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TITRE I.  - Dispositions communes.
 Article     1 .(ex-article A.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> Par le présent traité, les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une Union européenne, ci-après dénommée " Union " [ 1  , à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs] 1 .
(Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.) <T 1997-10-02/44, art. 1,4°, 002;   En vigueur :   01-05-1999>
[ 1  L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "les traités"). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.2, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    2 . (Ancien art. 1bis) [ 1  L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.3, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    3 . (Ancien art. 2, lui-même ex-article B.) [ 1  L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
 3. L'Union établit un marché intérieur. Elle oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
 Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.
 Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres.
 Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
 4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.
 5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.
 6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.4, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    4 . (ancien art. 3bis) [ 1  1. Conformément à l'article 5 (ancien 3ter), toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux Etats membres.
 2. L'Union respecte l'égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'Etat, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre.
 3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les Etats membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
 Les Etats membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
 Les Etats membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.5, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    5 . (ancien art. 3ter) [ 1  1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
 2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux Etats membres.
 3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
 Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
 4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
 Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.6, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    6 .(ex-article F.) [ 1  1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
 Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
 Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
 2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
 3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.8, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    7 .(ex-article F.1.) <T 2001-02-26/49, art. 1.1, 005;   En vigueur :   01-02-2003> 1. Sur proposition motivée d'un tiers des Etats membres, du Parlement européen ou de la [ 1  Commission européenne] 1 , le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après [ 1  approbation] 1  du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre [ 1  des valeurs visées à l'article 2] 1  [ 1  ...] 1 . Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'Etat membre en question [ 1  et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure] 1 .
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. [ 1  Le Conseil européen, statuant à l'unanimité] 1  sur proposition d'un tiers des Etats membres ou de la [ 1  Commission européenne] 1  et après [ 1  approbation] 1  du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un Etat membre [ 1  des valeurs visées à l'article 2] 1  après avoir invité [ 1  cet Etat membre] 1  à présenter toute observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application [ 1  des traités] 1  à l'Etat membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
Les obligations qui incombent à l'Etat membre en question au titre [ 1  des traités] 1  restent en tout état de cause contraignantes pour cet Etat.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
5. [ 1  Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.] 1
6. [ 1  ...] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.9, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    8 . (ancien art. 7bis) [ 1  1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.
 2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en oeuvre fait l'objet d'une concertation périodique.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.10, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 TITRE II.  - [ 1  DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DEMOCRATIQUES.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.12, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    9 .(ancien art. 8 lui-même ex-article G.) [ 1  Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.12, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    10 . (ancien 8A) [ 1  1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative.
 2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.
 Les Etats membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'Etat ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
 3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.
 4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.12, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    11 . (ancien art. 8B) [ 1  1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.
 2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
 3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées.
 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
 Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.12, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    12 . (ancien art. 8C) [ 1  Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union :
 a) en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;
 b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
 c) en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité;
 d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité;
 e) en étant informés des demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent traité;
 f) en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.12, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 TITRE III.  - [ 1  DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.13, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    13 .(ancien art. 9 lui-même ex-article H.) [ 1  1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des Etats membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.
 Les institutions de l'Union sont :
 -le Parlement européen,
 - le Conseil européen,
 - le Conseil,
 - la Commission européenne (ci-après dénommée "Commission"),
 - la Cour de justice de l'Union européenne,
 - la Banque centrale européenne,
 - la Cour des comptes.
 2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.
 3. Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne et à la Cour des comptes, ainsi que des dispositions détaillées sur les autres institutions, figurent dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 4. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.14, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    14 . (ancien art. 9A) [ 1  1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.
 2. Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président. La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par Etat membre. Aucun Etat membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt seize sièges.
 Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.
 3. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.
 4. Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.15, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    15 . (ancien art. 9B) [ 1  1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.
 2. Le Conseil européen est composé des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux.
 3. Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président. Lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés chacun par un ministre et, en ce qui concerne le président de la Commission, par un membre de la Commission. Lorsque la situation l'exige, le président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.
 4. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
 5. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
 6. Le président du Conseil européen :
 a) préside et anime les travaux du Conseil européen;
 b) assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales;
 c) oeuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen;
 d) présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.
 Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
 Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.16, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    16 .(ancien art. 9C) [ 1  1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités.
 2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'Etat membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
 3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
 4. A partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.
 Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.
 Les autres modalités régissant le vote à la majorité qualifiée sont fixées à l'article 238, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 5. Les dispositions transitoires relatives à la définition de la majorité qualifiée qui sont applicables jusqu'au 31 octobre 2014, ainsi que celles qui seront applicables entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sont fixées par le protocole sur les dispositions transitoires.
 6. Le Conseil siège en différentes formations, dont la liste est adoptée conformément à l'article 236 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil. Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission.
 Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union.
 7. Un comité des représentants permanents des gouvernements des Etats membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil.
 8. Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. A cet effet, chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
 9. La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est assurée par les représentants des Etats membres au Conseil selon un système de rotation égale, dans les conditions fixées conformément à l'article 236 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.17, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    17 .(ancien art. 9D) [ 1  1. La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. A l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels.
 2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque les traités le prévoient.
 3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.
 Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.
 La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.
 4. La Commission nommée entre la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est composée d'un ressortissant de chaque Etat membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l'un des vice-présidents.
 5. A partir du 1er novembre 2014, la Commission est composée d'un nombre de membres, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, correspondant aux deux tiers du nombre d'Etats membres, à moins que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.
 Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des Etats membres selon un système de rotation strictement égale entre les Etats membres permettant de refléter l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des Etats membres. Ce système est établi à l'unanimité par le Conseil européen conformément à l'article 244 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 6. Le président de la Commission :
 a) définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission;
 b) décide de l'organisation interne de la Commission afin d'assurer la cohérence, l'efficacité et la collégialité de son action;
 c) nomme des vice-présidents, autres que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, parmi les membres de la Commission.
 Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présente sa démission, conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 1, si le président le lui demande.
 7. En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure.
 Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les Etats membres, conformément aux critères prévus au paragraphe 3, deuxième alinéa, et au paragraphe 5, second alinéa.
 Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.
 8. La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.18, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    18 .(ancien art. 18) [ 1  1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
 2. Le haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune.
 3. Le haut représentant préside le Conseil des affaires étrangères.
 4. Le haut représentant est l'un des vice-présidents de la Commission. Il veille à la cohérence de l'action extérieure de l'Union. Il est chargé, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le haut représentant est soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission, dans la mesure où cela est compatible avec les paragraphes 2 et 3.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.19, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    19 .(ancien art. 9F) [ 1  1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
 Les Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.
 2. La Cour de justice est composée d'un juge par Etat membre. Elle est assistée d'avocats généraux.
 Le Tribunal compte au moins un juge par Etat membre.
 Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
 3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités :
 a) sur les recours formés par un Etat membre, une institution ou des personnes physiques ou morales;
 b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions;
 c) dans les autres cas prévus par les traités.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.20, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 TITRE IV.  - [ 1  DISPOSITIONS SUR LES COOPERATIONS RENFORCEES] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.22, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    20 .(ancien art. 10 lui-même ex-article I.) [ 1  1. Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les Etats membres, conformément à l'article 328 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf Etats membres y participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 4. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les Etats membres participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.22, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 TITRE V.  [ 1  - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ACTION EXTERIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.23, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 CHAPITRE 1.  [ 1  - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ACTION EXTERIEURE DE L'UNION.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.24, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    21 . (ancien art. 10A) [ 1  1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l'Etat de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
 L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
 2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et oeuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin :
 a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité;
 b) de consolider et de soutenir la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international;
 c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures;
 d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté;
 e) d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international;
 f) de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable;
 g) d'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine; et
 h) de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.
 3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.
 L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.24, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    22 .(ancien art. 10B) [ 1  1. Sur la base des principes et objectifs énumérés à l'article 21 (ancien 10 A), le Conseil européen identifie les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union.
 Les décisions du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union portent sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action extérieure de l'Union. Elles peuvent concerner les relations de l'Union avec un pays ou une région, ou avoir une approche thématique. Elles définissent leur durée et les moyens que devront fournir l'Union et les Etats membres.
 Le Conseil européen statue à l'unanimité sur recommandation du Conseil, adoptée par celui-ci selon les modalités prévues pour chaque domaine. Les décisions du Conseil européen sont mises en oeuvre selon les procédures prévues par les traités.
 2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.24, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 CHAPITRE 2.  [ 1  - DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.25, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Section 1.  [ 1  - DISPOSITIONS COMMUNES] 1
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( 1 )<Insérée par T  2007-12-13/56 , art. 1.25, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    23 .(ancien art. 10C) [ 1  L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre du présent chapitre, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.26, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    24 .(ancien art. 24, lui-même ex-article J.1.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> 1. [ 1  La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.
 La politique étrangère et de sécurité commune est soumise à des règles et procédures spécifiques. Elle est définie et mise en oeuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les Etats membres, conformément aux traités. Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 (ancien 25ter) du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des Etats membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des Etats membres.] 1
[ 1  3.] 1  Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle [ 1  et respectent l'action de l'Union dans ce domaine] 1 .
Les États membres uvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.
[ 1  Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.27, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    25 .(ancien art. 12 lui-même ex-article J.2.) [ 1  L'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune :
 a) en définissant les orientations générales;
 b) en adoptant des décisions qui définissent :
 i) les actions à mener par l'Union;
 ii) les positions à prendre par l'Union;
 iii) les modalités de la mise en oeuvre des décisions visées aux points i) et ii);
 et
 c) en renforçant la coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.28, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    26 .(ancien art. 13 lui-même ex-article J.3.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> 1. Le Conseil européen [ 1  identifie les intérêts stratégiques de l'Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales] 1  de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense. [ 1  Il adopte les décisions nécessaires.] 1
[ 1  Si un développement international l'exige, le président du Conseil européen convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen afin de définir les lignes stratégiques de la politique de l'Union face à ce développement.] 1
2. [ 1  ...] 1
[ 1  2.] 1  [ 1  Le Conseil élabore la politique étrangère et de sécurité commune et prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de cette politique, sur la base des orientations générales et des lignes stratégiques définies par le Conseil européen.] 1
[ 1  ...] 1
Le Conseil [ 1  et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité veillent] 1  à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union.
[ 1  3. La politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le haut représentant et par les Etats membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.29, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    27 .(ancien art. 13bis)[ 1  1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui préside le Conseil des affaires étrangères, contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune et assure la mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil.
 2. Le haut représentant représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Il conduit au nom de l'Union le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.
 3. Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.30, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    28 .(ancien art. 14 lui-même ex-article J.4.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> 1. [ 1  Lorsqu'une situation internationale exige une action opérationnelle de l'Union, le Conseil adopte les décisions nécessaires.] 1  Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens à mettre à la disposition de l'Union, les conditions relatives à leur mise en oeuvre et, si nécessaire, leur durée.
[ 1  ...] 1  S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l'objet [ 1  d'une telle décision,] 1  le Conseil révise les principes et les objectifs de cette [ 1  décision] 1  et adopte les décisions nécessaires. [ 1  ...] 1
[ 1  2.] 1  Les [ 1  décisions visées au paragraphe 1] 1  engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action.
[ 1  ...] 1  [ 1  ...] 1
[ 1  3.] 1  Toute prise de position ou toute action nationale envisagée [ 1  en application d'une décision visée au paragraphe 1 fait l'objet d'une information par l'Etat membre concerné dans des délais permettant] 1  en cas de nécessité, une concertation préalable au sein du Conseil. L'obligation d'information préalable ne s'applique pas aux mesures qui constituent une simple transposition sur le plan national des décisions du Conseil.
[ 1  4.] 1  En cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution de la situation et [ 1  à défaut d'une révision de la décision du Conseil visée au paragraphe 1,] 1  les Etats membres peuvent prendre d'urgence les mesures qui s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux [ 1  de ladite décision] 1 . L'Etat membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le Conseil.
[ 1  5.] 1  En cas de difficultés majeures pour appliquer une [ 1  décision visée au présent article] 1 , un Etat membre saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent aller à l'encontre des objectifs de [ 1  la décision visée au paragraphe 1] 1  ni nuire à son efficacité.
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.31, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    29 .(ancien art. 15 lui-même ex-article J.5.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> [ 1  Le Conseil adopte des décisions qui définissent] 1  la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les Etats membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions [ 1  de l'Union] 1 .
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.32, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    30 .(ancien art. 15bis lui-même ancien article 22) [ 1  1. [ 2  Chaque Etat membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission, peut saisir le Conseil] 2  de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et [ 2  soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions] 2  au Conseil.
2. Dans les cas exigeant une décision rapide, [ 2  le haut représentant convoque] 2  [ 2  , soit à la demande d'un Etat membre,] 2  dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du Conseil.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.33, 008; En vigueur : 01-12-2009>
( 2 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.33, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    31 .(ancien art. 15ter lui-même ancien art. 23) [ 1  1. [ 2  Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant à l'unanimité, sauf dans les cas où le présent chapitre en dispose autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue.] 2
Tout membre du Conseil qui s'abstient lors d'un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d'une déclaration formelle. Dans ce cas, il n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l'Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l'Etat membre concerné s'abstient de toute action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union fondée sur cette décision ou d'y faire obstacle et les autres Etats membres respectent sa position. [ 2  Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d'une telle déclaration représentent au moins un tiers des Etats membres réunissant au moins un tiers de la population de l'Union, la décision n'est pas adoptée.] 2
2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée :
- [ 2  lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur la base d'une décision du Conseil européen portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, visée à l'article 33, paragraphe 1;
 - lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présentée à la suite d'une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à l'initiative du haut représentant;] 2
- lorsqu'il adopte toute décision mettant en oeuvre [ 2  une décision qui définit une action ou une position de l'Union,] 2 ;
(- lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 33, paragraphe 5.) <T 2001-02-26/49, art. 1.3, 005;   En vigueur :   01-02-2003>
Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale [ 2  vitales] 2  et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. [ 2  Le haut représentant recherche, en étroite consultation avec l'Etat membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci. En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.] 2
[ 2  3.] 2  [ 2  Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision prévoyant que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans d'autres cas que ceux visés au paragraphe 2.] 2
[ 2  4.] 2  [ 2  Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas] 2  aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
[ 2  5.] 2  Pour les questions de procédure, le Conseil statue à la majorité de ses membres.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.34, 008; En vigueur : 01-12-2009>
( 2 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.34, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    32 .(ancien art. 16 lui-mêm ex-article J.6.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> Les Etats membres [ 1  ...] 1  se concertent au sein [ 1  du Conseil européen et du Conseil] 1  sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, [ 1  en vue de définir une approche commune] 1 . [ 1  Avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union, chaque Etat membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil. Les Etats membres assurent, par la convergence de leurs actions, que l'Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale. Les Etats membres sont solidaires entre eux.] 1
[ 1  Lorsque le Conseil européen ou le Conseil a défini une approche commune de l'Union au sens du premier alinéa, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les ministres des affaires étrangères des Etats membres coordonnent leurs activités au sein du Conseil.
 Les missions diplomatiques des Etats membres et les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales coopèrent entre elles et contribuent à la formulation et à la mise en oeuvre de l'approche commune.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.35, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    33 .(ancien art. 18, lui-même ex-article J.8.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> [ 1  ...] 1
[ 1  ...] 1  Le Conseil peut [ 1  , sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,] 1  nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat en liaison avec des questions politiques particulières. [ 1  Le représentant spécial exerce son mandat sous l'autorité du haut représentant.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.37, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    34 .(ancien art. 19, lui-même ex-article J.9.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> 1. Les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les [ 1  positions de l'Union] 1 . [ 1  Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination.] 1
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les [ 1  positions de l'Union] 1 .
2. [ 1  Conformément à l'article 24, paragraphe 3,] 1  les Etats membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas tiennent ces derniers [ 1  , ainsi que le haut représentant,] 1  informés de toute question présentant un intérêt commun. <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999>
Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations Unies se concerteront et tiendront les autres Etats membres [ 1  ainsi que le haut représentant] 1  pleinement informés. Les Etats membres qui sont membres [ 1  ...] 1  du Conseil de sécurité [ 1  défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions] 1  et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies.
[ 1  Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les Etats membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.38, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    35 .(ancien art. 20 lui-même ex-article J.10.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> Les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres et les [ 1  délégations de l'Union] 1  dans les pays tiers et les conférences internationales ainsi que leurs représentations auprès des organisations internationales, coopèrent pour assurer le respect et [ 1  la mise en oeuvre des décisions qui définissent des positions et actions de l'Union adoptées en vertu du présent chapitre] 1 .
Elles intensifient leur coopération en échangeant [ 1  des informations et en procédant à des évaluations communes] 1  [ 1  ...] 1 . <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999>
[ 1  Elles contribuent à la mise en oeuvre du droit de protection des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers, visé à l'article 20, paragraphe 2, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des mesures adoptées en application de l'article 23 dudit traité.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.39, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    36 .(ancien art. 21 lui-mêm ex-article J.11.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> [ 1  Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l'informe de l'évolution de ces politiques. Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à l'information du Parlement européen.] 1
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil [ 1  et du haut représentant] 1 . Il procède [ 1  deux fois par an] 1  à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune , [ 1  y compris la politique de sécurité et de défense commune] 1 .
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.40, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    37 .(ancien art. 24 lui-mêm ex-article J.14.) [ 1  L'Union peut conclure des accords avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales dans les domaines relevant du présent chapitre.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.43, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    38 .(ancien art. 25 lui-même ex-article J.15.) <T 2001-02-26/49, art. 1.5, 005;   En vigueur :   01-02-2003> Sans préjudice de l'article 240 [ 1  du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] 1 , un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci [ 1  , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité] 1  ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, [ 1  sans préjudice des attributions du haut représentant] 1 .
[ 1  Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées à l'article 43 (ancien 28 B).] 1
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.44, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    39 . (ancien art. 25bis) [ 1  Conformément à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par dérogation à son paragraphe 2, le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les Etats membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.45, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    40 . (ancien art. 25ter) [ 1  La mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 De même, la mise en oeuvre des politiques visées auxdits articles n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union au titre du présent chapitre.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.45, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    41 . (ancien article 28 lui-même ex-article J.18.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999>) [ 1  ...] 1
[ 1  1.] 1  Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par [ 1  la mise en oeuvre du présent chapitre] 1  sont à la charge du budget [ 1  de l'Union] 1 .
[ 1  2.] 1  Les dépenses opérationnelles entraînées par la [ 1  mise en oeuvre du présent chapitre] 1  sont également à la charge du budget [ 1  de l'Union] 1 , à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité.
Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget [ 1  de l'Union] 1 , elle est à la charge des Etats membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement. Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les Etats membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, ne sont pas tenus de contribuer à leur financement. <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999>
[ 1  3. Le Conseil adopte une décision établissant les procédures particulières pour garantir l'accès rapide aux crédits du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux activités préparatoires d'une mission visée à l'article 42 (ancien 28 A), paragraphe 1, et à l'article 43 (ancien 28 B). Il statue après consultation du Parlement européen.
 Les activités préparatoires des missions visées à l'article 42 (ancien 28 A), paragraphe 1, et à l'article 43 (ancien 28 B), qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de contributions des Etats membres.
 Le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les décisions établissant :
 a) les modalités de l'institution et du financement du fonds de lancement, notamment les montants financiers alloués au fonds;
 b) les modalités de gestion du fonds de lancement;
 c) les modalités de contrôle financier.
 Lorsque la mission envisagée, conformément à l'article 42 (ancien 28 A), paragraphe 1, et à l'article 43 (ancien 28 B), ne peut être mise a la charge du budget de l'Union, le Conseil autorise le haut représentant à utiliser ce fonds. Le haut représentant fait rapport au Conseil sur l'exécution de ce mandat.] 1
4. [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.47, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Section 2.  [ 1  - DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SECURITE ET DE DEFENSE COMMUNE] 1
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( 1 )<Insérée par T  2007-12-13/56 , art. 1.48, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    42 .(ancien art. 28A lui-même ancien art. 17) [ 2  1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les Etats membres.] 2
[ 1  [ 2  2.] 2  [ 2  La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux Etats membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.] 2
La politique de l'Union [ 2  au sens de la présente section] 2  n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
[ 2  ...] 2
[ 2  3. Les Etats membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Les Etats membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.
 Les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-après dénommée "Agence européenne de défense") identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.
 4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un Etat membre. Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement avec la Commission.
 5. Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, à un groupe d'Etats membres afin de préserver les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts. La réalisation d'une telle mission est régie par l'article 44 (ancien 28 C).
 6. Les Etats membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union. Cette coopération est régie par l'article 46 (ancien 28 E). Elle n'affecte pas les dispositions de l'article 43 (ancien 28 B).
 7. Au cas où un Etat membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres.
 Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.] 2  ] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.49, 008; En vigueur : 01-12-2009>
( 2 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.49, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    43 . (ancien art. 28B) [ 1  1. Les missions visées à l'article 42 (ancien 28 A), paragraphe 1, dans lesquelles l'Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire.
 2. Le Conseil adopte des décisions portant sur les missions visées au paragraphe 1 en définissant leur objectif et leur portée ainsi que les modalités générales de leur mise en oeuvre. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sous l'autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.50, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    44 . (ancien art. 28C) [ 1  1. Dans le cadre des décisions adoptées conformément à l'article 43 (ancien 28 B), le Conseil peut confier la mise en oeuvre d'une mission à un groupe d'Etats membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission. Ces Etats membres, en association avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conviennent entre eux de la gestion de la mission.
 2. Les Etats membres qui participent à la réalisation de la mission informent régulièrement le Conseil de l'état de la mission de leur propre initiative ou à la demande d'un autre Etat membre. Les Etats membres participants saisissent immédiatement le Conseil si la réalisation de la mission entraîne des conséquences majeures ou requiert une modification de l'objectif, de la portée ou des modalités de la mission fixés par les décisions visées au paragraphe 1. Dans ces cas, le Conseil adopte les décisions nécessaires.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.50, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    45 . (ancien art. 28D) [ 1  1. L'Agence européenne de défense, visée à l'article 42 (ancien 28 A), paragraphe 3, et placée sous l'autorité du Conseil, a pour mission :
 a) de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des Etats membres et à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les Etats membres;
 b) de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acquisition performantes et compatibles;
 c) de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d'assurer la coordination des programmes exécutés par les Etats membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques;
 d) de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de coordonner et de planifier des activités de recherche conjointes et des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs;
 e) de contribuer à identifier et, le cas échéant, de mettre en oeuvre, toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires.
 2. L'Agence européenne de défense est ouverte à tous les Etats membres qui souhaitent y participer. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence. Cette décision tient compte du degré de participation effective aux activités de l'Agence. Des groupes spécifiques sont constitués au sein de l'Agence, rassemblant des Etats membres qui mènent des projets conjoints. L'Agence accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.50, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    46 . (ancien art. 28E) [ 1  1. Les Etats membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42 (ancien 28 A), paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
 2. Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des Etats membres participants. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.
 3. Tout Etat membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant.
 Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'Etat membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant. Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres participants prennent part au vote.
 La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238 (ancien 205), paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 4. Si un Etat membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet Etat.
 Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les Etats membres participants, à l'exception de l'Etat membre concerné, prennent part au vote.
 La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238 (ancien 205), paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 5. Si un Etat membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'Etat membre concerné prend fin.
 6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité. Aux fins du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des Etats membres participants.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.50, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 TITRE VI.  [ 1  (titre VIII devient titre VI] 1  - Dispositions finales.
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.51 et 1.54, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    47 . (ancien art. 46A) [ 1  L'Union a la personnalité juridique.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.55, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    48 .(ex-article N.) [ 1  1. Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire. Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées.
 Procédure de révision ordinaire
 2. Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.
 3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres telle que prévue au paragraphe 4.
 Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres.
 4. Une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.
 Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
 5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des Etats membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs Etats membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
 Procédures de révision simplifiées
 6. Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.
 Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
 La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.
 7. Lorsque le traite sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Le présent alinéa ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
 Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.
 Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier ou du deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision visée au premier ou au deuxième alinéa n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision.
 Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.56, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    49 .(ex-article O.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> (Tout Etat européen qui [ 1  respecte les valeurs visées à l'article 1bis et s'engage à les promouvoir peut demander] 1  à devenir membre de l'Union. [ 1  Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'Etat demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité] 1  après avoir consulté la Commission et après [ 1  approbation] 1  du Parlement européen qui se prononce à la majorité [ 1  ...] 1  des membres qui le composent.) [ 1  Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.] 1  <T 1997-10-02/44, art. 1,15°, 002;   En vigueur :   01-05-1999> <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999>
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les Etats contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.57, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    50 . (ancien art. 49A) [ 1  1. Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.
 2. L'Etat membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. A la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet Etat un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 188 N, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
 3. Les traités cessent d'être applicables à l'Etat concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'Etat membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
 4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'Etat membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.
 La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement
 5. Si l'Etat qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.58, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    51 . (ancien art. 49B) [ 1  Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.59, 008; En vigueur : 01-12-2009>
 Art.    52 .(ancien art. 49C) [ 1  1. [ 2  Les traités s'appliquent au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à l'Irlande, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à la République de Croatie, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de Slovénie, à la République slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.] 2
 2. Le champ d'application territoriale des traités est précisé à l'article 311bis du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-12-13/56 , art. 1.60, 008; En vigueur : 01-12-2009>
( 2 )<T  2011-12-09/21 , art. 13, 010; En vigueur : 01-07-2013>
 Art.    53 . (ancien article 51) (ex-article Q.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
 Art.    54 . (ancien art. 52) (ex-article R.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> 1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
 Art.    55 .(ancien art. 53) (ex-article S.) <T 1997-10-02/44, art. 12, 003;   En vigueur :   01-05-1999> [ 1  1.] 1  [ 2  Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.] 2
[ 1  ...] 1
[ 1  2. Le présent traite peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les Etats membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces Etats membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'Etat membre concerné fournit une copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du Conseil.] 1
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( 1 )<T  2007-12-13/56 , art. 1.61, 008; En vigueur : 01-12-2009>
( 2 )<T  2011-12-09/21 , art. 14, 010; En vigueur : 01-07-2013>
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark. (Pas publiée)
 Art.    N2 . Annexe 2. - Protocole sur l'article 119 du Traité instituant la Communauté européenne. (Pas publiée)
 Art.    N3 . Annexe 3. - Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. (Pas publiée)
Modifié par :
<T 2001-02-26/49, art. 5,   En vigueur :   01-02-2003; M.B. 11-02-2003, p. 6855>
<T 2003-04-16/37, art. 17,   En vigueur :   01-05-2004; M.B. 26-04-2004, p.24655>
<T 2003-03-21/49, art. 1,   En vigueur :    indéterminée; M.B. 30-04-2004, p. 35902-35903>
 Art.    N4 . Annexe 4. - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23962-23971)
 Art.    N5 . Annexe 5. - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23971-23972)
 Art.    N6 . Annexe 6. - Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du Traite instituant la Communauté européenne.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23972-23973)
 Art.    N7 . Annexe 7. - Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23973-23974)
 Art.    N8 . Annexe 8. - Protocole sur le Danemark.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23974)
 Art.    N9 . Annexe 9. - Protocole sur le Portugal.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23974-23975)
 Art.    N10 . Annexe 10. - Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23975)
 Art.    N11 . Annexe 11. - Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23975-23977)
 Art.    N12 . Annexe 12. - Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23977-23978)
 Art.    N13 . Annexe 13. - Protocole sur la France.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23978)
 Art.    N14 . Annexe 14. - Protocole sur la politique sociale, auquel est annexé un accord conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, auquel sont jointes deux déclarations.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23978-23983)
 Art.    N15 . Annexe 15. - Protocole sur la cohésion économique et sociale.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23983-23985)
 Art.    N16 . Annexe 16. - Protocole sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23985)
 Art.  N17. Annexe 17. - Protocole annexé au Traité sur l'Union européenne et aux Traités instituant les Communautés européennes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 30-10-1993, p. 23985)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre et son premier avenant sont prolongés pour la durée de fonctionnement des troisième et quatrième modèles de vol du satellite (SPOT 3 et SPOT 4), dont les principales caractéristiques sont décrites en annexe.
Les dispositions de l'Accord et de son premier avenant restent d'application mutatis mutandis dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent Avenant.
 Art.    2 . 2.1. Le Gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation des satellites SPOT 3 et SPOT 4 dans la limite d'une enveloppe financière forfaitaire ferme de 270 millions de francs belges.
Cette enveloppe couvre :
une participation aux coûts des travaux effectués par des industriels belges, à savoir :
a) une participation aux frais de réalisation et de recette des équipements de l'électronique d'alimentation primaire de SPOT 3 et SPOT 4,
b) les frais de l'étude de définition de l'électronique d'alimentation de la charge utile secondaire Végétation étudiée pour SPOT 4,
c) les frais d'études de moyens sol électriques de la charge utile secondaire Végétation étudiée pour SPOT 4,
d) une participation à la réalisation de la station 2 GHz des Kerguelen prévue pour SPOT 4,
e) une participation aux essais radiométriques des instruments HRVIR de SPOT 4,
une participation aux frais de lancement et de mise en orbite de SPOT 3 et SPOT 4.
2.2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique s'engage à verser sa contribution en deux tranches. La première tranche, qui couvre 80 % du montant total sera réglée au plus tard trois mois après la signature du présent avenant et le solde sera réglé au plus tard six mois après la signature du présent avenant.
Les versements seront effectués sur un compte ouvert par le CNES dans un établissement bancaire belge.
Le CNES aura la libre utilisation de ces fonds à hauteur du préfinancement démontré au bénéfice des industriels belges.
2.3. Si des modèles ultérieurs du satellite SPOT sont lancés, les modalités de participation de la Belgique sera déterminées d'un commun accord.
 Art.    3 . Pour la mise en oeuvre des Articles 4 et 6.6. de l'accord du 20 juin 1979, les parties conviennent des dispositions complémentaires suivantes :
3.1. a) Le CNES garantit la programmation des prises de vue des satellites SPOT 3 et SPOT 4 à la demande du Gouvernement de Belgique dans la limite de 1 % de la capacité d'observation terrestre transmissible en direct ou en différé vers l'une ou l'autre des stations de Toulouse ou de Kiruna qui constituent le réseau central de stations de réception SPOT. Cette capacité étant fonction de la taille du réseau central, les droits du Royaume de Belgique seront calculés en début d'année sur la base d'une prévision.
L'écart constaté entre la réalité et la prévision sera pris en compte dans le calcul des droits du Royaume de Belgique pour l'année suivante.
b) Les conditions de cette programmation sont arrêtées annuellement d'un commun accord entre le CNES et le SPPS.
3.2. a) Toute commande de données à SPOT IMAGE ou à son distributeur en Belgique fait l'objet d'une facturation aux prix du marché.
b) Dans le cas où une commande a été préalablement agréée par les SPPS, la CNES leur rembourse pour chaque image un montant égal à la différence entre le prix du marché et le coût marginal de support et de reproduction (réception, archivage, contrôle de mission, prétraitement, reproduction éventuelle et expédition).
c) Le montant total des remboursements pour les données SPOT 3 et SPOT 4 n'excédera pas le montant de la contribution du Royaume de Belgique aux programmes SPOT 3 et SPOT 4.
d) Les SPPS s'engagent à n'agréer une commande de données SPOT que lorsqu'elle émane d'un utilisateur belge pour ses propres besoins.
3.3. Le CNES est propriétaire exclusif des droits d'auteur des données SPOT quel que soit le traitement apporté à ces données. Ils ne font pas obstacle à la reconnaissance de droits de même nature au profit des SPPS pour la réalisation d'oeuvres ou de produits dérivés.
Les droits exclusifs du CNES ne peuvent cependant donner lieu en ce qui concerne les images faisant l'objet d'une commande agréée par les SPPS à aucune redevance ni à aucune restriction d'utilisation en Belgique autre que celle rendue nécessaire par la protection des droits du CNES.
Un accord entre SPOT IMAGE et l'entité désignée par les SPPS détaillera l'application des dispositions du présent Avenant à la distribution des données.
 Art.    4 . Amendements.
L'annexe fait partie intégrante du présent Avenant.
Le présent Avenant et son annexe peuvent être amendés par les Parties contractantes. La partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'amendement entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation.
 Art.    5 . Dispositions finales.
5.1. Le présent Avenant entrera en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies.
5.2. Le présent Avenant est conclu pour une période égale à la durée du fonctionnement des quatre premiers modèles de vol SPOT 1, 2, 3 et 4 sauf abrogation anticipée d'un commun accord par les Parties contractantes. Il pourra être prolongé par accord mutuel pour la durée de fonctionnement des modèles de vols ultérieurs.
Fait à Paris, le 23 octobre 1991, en deux exemplaires originaux en langue néerlandaise et en langue française, les deux langues faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . CARACTERISTIQUES DES SATELLITES SPOT 3 ET SPOT 4.
1. Caractéristiques du satellite SPOT 3.
Le satellite SPOT 3 est construit à l'identique du satellite SPOT 2.
Sa livraison est prévue au cours du premier semestre 1991.
Son lancement devrait intervenir à la fin de vie de SPOT 2.
2. Caractéristiques du satellite SPOT 4.
Le satellite SPOT 4, construit dans la continuité des satellites SPOT 1 à SPOT 3, est doté des améliorations suivantes :
- durée de vie portée à 5 ans,
- adjonction d'une bande spectrale dans le Moyen Infra-Rouge à 1,6 m plus performante pour la discrimination des différentes espèces végétales et leur état de croissance,
- capacité d'emport de passagers, il est en particulier prévu d'embarquer un ensemble d'expériences de mesure de l'environnement spatial et de technologie (PASTEC : PAssager Spot TEChnologique) et un terminal permettant une liaison à haut débit (60 M bits/S) par faisceau laser vers un satellite relais géostationnaire; cette expérience PASTEL (PAssager SPot de TELecommunication Laser) est conduite en coopération avec l'Agence spatiale européenne.
La possibilité d'emport d'un passager du type instrument à grand champ Végétation est préservée, une sélection définitive de l'utilisation de la capacité ainsi offerte sera faite en temps utile.
Sa livraison est prévue dans le courant du deuxième semestre 1994.
Son lancement devrait intervenir à la fin de vie de SPOT 3.
La mise en oeuvre opérationnelle nécessite le développement d'une nouvelle station du réseau 2 GHZ du CNES.
Cette nouvelle station sera implantée aux Kerguelen et doit être mise en service au courant de l'année 1993.
 Art.  N2. Cet Avenant entre en vigueur le 30 mars 2005.