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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution et transpose la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
La présente ordonnance vise à réduire les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement, notamment en interdisant l'utilisation des pesticides les plus dangereux, en veillant à ce que l'utilisation des pesticides se fasse sans porter atteinte à la santé humaine et à l'environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides.
Le Gouvernement peut déterminer les pesticides dont l'utilisation est interdite en raison des risques qu'ils représentent pour la santé humaine ou pour l'environnement.
 Art.    2 . La présente ordonnance s'applique aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques au sens de l'article 3, 4°, a).
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° " règlement n° 1107/2009/CE " : le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;
2° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
3° " Institut " : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;
4° " pesticides " :
a) les produits phytopharmaceutiques définis au 5° du présent article;
b) les produits biocides définis au 6° du présent article;
5° " produits phytopharmaceutiques " : les produits phytopharmaceutiques au sens du règlement n° 1107/2009/CE, à savoir : les produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant, et destinés à l'un des usages suivants :
a) protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d'hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux;
b) exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance;
c) assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l'objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs;
d) détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l'exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l'eau pour protéger les végétaux;
e) freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l'exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l'eau pour protéger les végétaux;
6° " biocides " : les produits biocides tels que définis par la Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, à savoir : les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique;
7° " pesticides pour un usage professionnel " : les pesticides agréés pour un usage professionnel;
8° " pesticides pour un usage non professionnel " : les pesticides agréés pour un usage amateur;
9° " utilisateur professionnel " : toute personne qui utilise des pesticides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, et leurs sous-traitants respectifs, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs. Les gestionnaires d'espaces publics sont considérés comme des utilisateurs professionnels;
10° " utilisateur non professionnel " : toute personne qui utilise des pesticides mais qui ne répond pas à la définition visée au 9° ;
11° " distributeur " : toute personne physique ou morale qui met un pesticide sur le marché, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs;
12° " conseiller " : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et l'utilisation des pesticides en toute sécurité, à titre professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas échéant;
13° " gestionnaire d'espaces publics " : tout service public chargé de l'entretien et de la protection des végétaux qui se trouvent dans les espaces publics ou toute personne physique ou morale effectuant ce type de services pour le compte des services publics;
14° " espaces publics " :
a) les parcs et les squares;
b) les biens visés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et ce quelle que soit leur superficie;
c) les accotements, bermes et autres terrains du domaine public faisant partie de la voirie ou y attenant, en ce compris les autoroutes, les lignes ferroviaires, les voies de tram et les sites propres des bus;
d) les berges des cours d'eau, étangs, marais ou toutes autres pièces d'eau relevant du domaine public;
e) les terrains faisant ou non partie du domaine public, dont une autorité publique est propriétaire, usufruitière, emphytéote, superficiaire ou locataire et qui sont utilisés à une fin d'utilité publique ou attenants à un bâtiment utilisé à une fin d'utilité publique. Sont exclus de cette définition les pépinières, les installations de production horticole qui sont exclusivement réservées aux services publics, les institutions situées dans le domaine public dont le but est la production, la recherche et l'enseignement agricole et horticole et les lieux et les bâtiments énumérés dans l'annexe IV de la présente ordonnance;
15° " plan relatif à l'application des pesticides dans les espaces publics " : un programme développé par un gestionnaire d'espaces publics qui souhaite utiliser des pesticides conformément aux dispositions de la présente ordonnance;
16° " ennemis des cultures " : les organismes nuisibles aux plantes et aux cultures visés par l'utilisation des pesticides;
17° " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " : la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l'intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agro-écosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures;
18° " méthodes de substitution non chimiques " : toutes les méthodes de substitution aux pesticides chimiques pour la protection des plantes et la lutte contre les ennemis des cultures, telles que notamment les méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les ennemis des cultures et toute méthode de prévention permettant de supprimer l'utilisation de pesticides chimiques;
19° " espèces invasives " : les espèces définies à l'article 3, 45° de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;
20° " matériel d'application des pesticides " : tout équipement spécialement destiné à l'application de pesticides, y compris des accessoires qui sont essentiels au fonctionnement efficace de tels équipements, tels que des buses, manomètres, filtres, tamis et dispositifs de nettoyage des cuves;
21° zone tampon " : une zone de taille appropriée sur laquelle le stockage et l'épandage de produits phytopharmaceutiques est interdit;
22° " terrains revêtus non cultivables " : surfaces pavées, bétonnées, stabilisées, couvertes de dolomies, graviers ou de ballast, telles que notamment les trottoirs, cours, accotements, voies de chemin de fer, voiries;
23° " terrains meubles non cultivés en permanence " : surfaces meubles qui ne sont pas destinées à l'agriculture ou à être semées ou plantées à court terme, c'est-à-dire durant une période de 6 à 12 mois;
24° les termes " eaux de surface " et " eaux souterraines " ont le même sens que dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau;
25° " groupes vulnérables " : les personnes définies à l'article 3, 14) du règlement n° 1107/2009/CE, à savoir : les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l'évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme;
26° " phytolicence " : le certificat délivré par l'autorité fédérale pour l'utilisation professionnelle, la distribution ou le conseil de pesticides, conformément à l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable;
27° " indicateur de risques " : le résultat d'une méthode de calcul qui est utilisée pour évaluer les risques que présentent les pesticides pour la santé humaine et/ou l'environnement.
 CHAPITRE 2.  - Programme régional de réduction des pesticides
 Art.    4 . § 1er. Le programme régional de réduction des pesticides fixe, pour la Région de Bruxelles-Capitale, les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et les calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement et d'encourager l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides. Ces objectifs peuvent relever de différents sujets de préoccupation, par exemple la protection de l'environnement et de la santé en milieu urbain, les résidus, le recours à des techniques particulières ou l'utilisation sur certaines cultures.
Le programme régional de réduction des pesticides veillera à réduire fortement l'utilisation des pesticides sur le territoire régional tant par les utilisateurs professionnels que par les utilisateurs non professionnels.
§ 2. Le programme régional de réduction des pesticides comprend des indicateurs de risques destinés à surveiller l'utilisation des pesticides contenant des substances actives particulièrement préoccupantes au sens de l'article 3, 4) du règlement n° 1107/2009, notamment quand il existe des méthodes de substitution.
§ 3. Sur la base de ces indicateurs et compte tenu, le cas échéant, des objectifs de réduction du risque ou de l'utilisation déjà atteints avant l'adoption du programme régional de réduction des pesticides, le programme régional de réduction établit des calendriers et des objectifs pour la réduction de l'utilisation des pesticides, notamment si la réduction de l'utilisation est un moyen approprié d'obtenir une réduction du risque quant aux éléments définis comme prioritaires selon l'article 21, § 2. Ces objectifs peuvent être intermédiaires ou finaux. Le programme régional de réduction des pesticides prévoit tous les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Lors de l'adoption ou de la révision du programme régional de réduction des pesticides, il est tenu compte des incidences sanitaires, sociales, économiques et environnementales des mesures envisagées et des circonstances nationales, régionales et locales ainsi que de toutes les parties concernées.
§ 4. Le programme régional de réduction des pesticides décrit :
- comment les mesures visées aux articles 6 à 24 de la présente ordonnance en vue d'atteindre les objectifs énumérés au premier paragraphe, seront appliquées;
- les mesures mises en place en vue de s'assurer que les utilisateurs professionnels respectent les principes de lutte intégrée, visés à l'article 12 de la présente ordonnance;
- les mesures d'information et de sensibilisation des utilisateurs, tant professionnels que non professionnels, visées à l'article 17 de la présente ordonnance.
§ 5. Le programme régional de réduction des pesticides prend en compte les programmes prévus par d'autres dispositions de la législation européenne et bruxelloise relative à l'utilisation de pesticides, tels, par exemple, les programmes de mesures au sens de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.
 Art.    5 . § 1er. Le Gouvernement arrête le programme régional de réduction des pesticides et le publie au Moniteur belge.
§ 2. Le Gouvernement réexamine le programme régional de réduction tous les cinq ans. Les modifications apportées au programme régional de réduction sont publiées au Moniteur belge.
§ 3. Les dispositions relatives à la procédure d'enquête publique énoncées par l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement sont applicables à l'adoption et à la révision du programme régional de réduction.
Simultanément à l'enquête publique, le Gouvernement soumet le projet de programme pour avis aux autorités qu'il désigne.
Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande de l'Institut. L'absence d'avis équivaut à un avis favorable. La moitié au moins du délai de trente jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.
 CHAPITRE 3.  - Principes applicables à l'utilisation de pesticides
 Section 1re.  - Dans les espaces publics
 Art.    6 . § 1er. Il est interdit d'appliquer des pesticides dans les espaces publics.
Le gestionnaire d'espaces publics doit utiliser des techniques alternatives à l'utilisation des pesticides.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, sans préjudice des interdictions particulières fixées à l'article 8, l'application de pesticides est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard, moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :
1° au plus tard pour le 31 décembre 2014, l'élaboration d'un plan relatif à l'application des pesticides dans les espaces publics. Ce plan énumère les mesures nécessaires pour mettre en pratique une réduction progressive de l'utilisation des pesticides dans les espaces publics jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard. Il décrit également les mesures envisagées pour aboutir au respect de l'interdiction de l'utilisation des pesticides dans les espaces publics au plus tard le 1er janvier 2019, sous réserve des dérogations prévues à l'article 9 de la présente ordonnance. Le contenu minimal du plan ainsi que la procédure de demande de dérogation sont définis par le Gouvernement;
2° le respect des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures visés à l'annexe Ire;
3° l'application de pesticides limitée aux utilisations suivantes :
a) la protection et l'entretien, par traitement localisé, des plantes ornementales;
b) l'entretien des terrains revêtus d'une couverture autre que végétale non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface ou des plans d'eau (étang, mare, fossé humide, canal de drainage,...);
4° l'application de pesticides ne relevant pas des classifications " toxique ou très toxique (symbole T ou T+) ", " corrosif (symbole C) ", et/ou " nocif, irritant et/ou sensibilisant (symbole X) " telles que définies par l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement et l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, ou ne portant pas un ou plusieurs pictogramme(s) SGH05 à SGH08 tels qu'imposés par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Toutefois, en l'absence sur le marché de produits d'efficacité satisfaisante autres que ceux visés à l'alinéa 1er, les insecticides utilisés conformément au paragraphe 2, 3°, a) et b) pour la protection des plantes ornementales peuvent relever de la classification " nocif ou irritant (symbole X) " telle que définie par l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché des substances pouvant être considérées comme dangereuses pour l'homme ou son environnement et l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, ou porter un ou plusieurs pictogramme(s) SGH05 ou SG07 tels qu'imposés par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006;
5° l'emballage ou l'étiquette des pesticides appliqués ne comporte pas :
a) une référence à l'une des phrases de risque visées à l'annexe III, partie A de la présente ordonnance;
b) une référence à l'une des phrases de risque visées à l'annexe III, partie B de la présente ordonnance, la mention " Ne pas utiliser aux abords des plans d'eau et cours d'eau " ou le symbole N (ou SGH09) " dangereux pour l'environnement ", sauf si le produit est :
i) un insecticide utilisé, conformément au § 2, 3°, a) et b) pour la protection des plantes ornementales;
ii) un herbicide utilisé, conformément au § 2, 3°, b) pour l'entretien des terrains revêtus d'une couverture autre que végétale;
6° la désignation par le gestionnaire d'espaces publics d'au minimum une personne physique responsable des achats, de la gestion du local de pesticides, du matériel d'épandage, ainsi que du développement des alternatives aux pesticides disposant au minimum d'une phytolicence de type P2 (Usage professionnel) conformément à l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.
§ 3. - Le Gouvernement peut compléter les conditions d'utilisation visées au paragraphe 2.
 Section 2.  - Dans les zones sensibles à risques accrus
 Art.    7 . § 1er. L'application des pesticides est interdite dans les lieux mentionnés dans l'annexe IV, partie A, de la présente ordonnance et à moins de 50 mètres de ces lieux sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière.
L'application des pesticides est interdite dans les lieux mentionnés dans l'annexe IV, partie B, de la présente ordonnance et à moins de 10 mètres de ces lieux sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière.
L'application des pesticides est interdite à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des groupes vulnérables situés au sein des établissements mentionnés dans l'annexe IV, partie C, de la présente ordonnance sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière de ces derniers.
§ 2. Des mesures appropriées sont prises par le propriétaire et/ou le gestionnaire des lieux et des bâtiments visés à l'annexe IV afin que les pesticides qu'ils utilisent ne puissent pas dériver et atteindre ces lieux et bâtiments.
Le Gouvernement peut fixer les mesures appropriées de lutte contre la dérive visée à l'alinéa précédent.
 Art.    8 . § 1er. L'application de pesticides est interdite dans :
a) les zones de protection de type I et II visées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 délimitant les zones de protection des captages d'eau souterraine au Bois de la Cambre et à la Drève de Lorraine dans la forêt de Soignes;
b) les zones de protection de type III visées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 délimitant les zones de protection des captages d'eau souterraine au Bois de la Cambre et à la Drève de Lorraine dans la forêt de Soignes, à partir du 1er janvier 2016;
c) les zones de protection des zones de prises d'eau souterraine, en activité ou non, délimitées par un cercle de 10 mètres de diamètre autour des installations de captage;
d) les réserves naturelles visées aux articles 25, 26 et 32 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;
e) les réserves forestières visées à l'article 36 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;
f) les sites Natura 2000 visés à l'article 3, 27°, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, sans préjudice des interdictions prises en vertu de l'article 47, § 2 de cette ordonnance.
§ 2. L'application des pesticides est interdite dans les zones tampons suivantes :
1° le long des eaux de surface sur une largeur minimale de six mètres à partir de la crête de berge ne pouvant être inférieure à celle définie dans l'acte d'agréation de chaque pesticide en vertu de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole;
2° sur une largeur d'un mètre le long des terrains revêtus non cultivables reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales;
3° sur une largeur d'un mètre à partir de la rupture de pente en amont des terrains meubles non cultivés en permanence sujets au ruissellement en raison d'une pente supérieure ou égale à 10 % et qui sont contigus à une eau de surface ou à un terrain revêtu non cultivable relié à un réseau de collecte des eaux pluviales.
§ 3. Le Gouvernement peut compléter la liste de zones visées aux paragraphes 1er et 2 afin de limiter les risques pour la santé humaine, la santé animale, l'environnement et l'usage spécifique de l'eau destinée à la consommation humaine qui sont liés à l'utilisation de pesticides dans des zones spécifiques.
 Section 3.  - Dispositions communes aux espaces publics et aux zones sensibles à risques accrus
 Art.    9 . § 1er. Par dérogation aux articles 6, § 1er, 7, § 1er et 8, § 1er, a) à c), certains pesticides peuvent être appliqués pour des raisons de santé ou de sécurité publique, de conservation de la nature ou de conservation du patrimoine végétal dans le respect des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en dernier recours, pour le traitement limité et localisé par pulvérisateur à lance ou par pulvérisateur à dos sur les espèces suivantes :
1° Carduus crispus, Cirsium palustre, Cirsium lanceolatum, Cirsium arvense et Rumex;
2° espèces invasives;
3° organismes nuisibles tels que précisés par l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Les pesticides utilisés ne peuvent pas porter les symboles T, C tels que visés par l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché des substances pouvant être considérées comme dangereuses pour l'homme ou son environnement et l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi ou un ou plusieurs pictogramme(s) SGH05, SGH06 ou SGH08 tels qu'imposés par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Le Gouvernement peut identifier d'autres espèces contre lesquelles un traitement par pesticides est autorisé conformément au présent paragraphe. Il peut compléter et modifier la liste des symboles, des phrases de risques et des substances actives des pesticides qui ne peuvent pas être utilisés en vertu du présent paragraphe.
§ 2. Le régime de dérogation applicable à l'article 8 § 1er, d) à f) est celui applicable aux articles 27, 38 et 47 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.
§ 3. Aucune dérogation n'est admise dans les zones tampons visées à l'article 8, § 2.
§ 4. Dans les cas visés au § 1er, le propriétaire et /ou le gestionnaire de la zone à traiter s'assure que la personne appliquant les pesticides :
1° utilise des pesticides uniquement si les méthodes non chimiques disponibles se révèlent inefficaces;
2° possède au minimum une phytolicence de type P2 (Usage professionnel) conformément à l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable;
3° respecte les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures visés à l'annexe Ire, en privilégiant les méthodes de substitution non chimiques;
4° utilise un matériel d'application adéquat limitant la dérive, bien réglé et en bon état;
5° se conforme aux recommandations figurant sur l'étiquette et l'emballage des produits utilisés;
6° respecte les zones tampons prévues à l'article 8, § 2;
7° prend toute autre mesure appropriée pour éviter de porter préjudice à l'environnement.
Le Gouvernement peut compléter les conditions d'utilisation visées au présent paragraphe.
 Art.    10 . § 1er. Pour chaque application des pesticides autorisée conformément aux articles 6, § 2 et 9, § 1er, l'accès à la partie des lieux identifiés aux articles 6 à 8 fréquentés par le grand public est interdit aux personnes autres que celles chargées de l'application des produits, pendant la durée du traitement et jusqu'à l'expiration du délai de ré-entrée tel qu'il est défini, le cas échéant, dans l'acte d'agréation du produit conformément à l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.
§ 2. Préalablement aux opérations d'application des pesticides, les zones à traiter situées dans les lieux identifiés aux articles 6 à 8 fréquentées par le grand public sont délimitées par un balisage et font l'objet d'un affichage signalant au public l'interdiction d'accès à ces zones.
L'affichage informatif est mis en place au moins vingt-quatre heures avant l'application du produit, à l'entrée des lieux où se situent les zones à traiter ou à proximité de ces zones. L'affichage mentionne la date du traitement, le produit utilisé et la durée prévue d'éviction du public.
L'affichage et le balisage des zones traitées restent en place jusqu'à l'expiration du délai d'éviction du public.
§ 3. Le Gouvernement peut préciser les modalités de l'affichage et du balisage visés au présent article.
 Art.    11 . Pour chaque application des pesticides autorisée conformément aux articles 6, § 2 et 9, § 1er, le gestionnaire de la zone traitée tient, pendant trois ans au moins, un registre des pesticides qu'il utilise, contenant le nom du pesticide, le moment de l'utilisation, la dose utilisée, la zone et la culture où le pesticide a été utilisé, conforme à l'article 67 du règlement n° 1107/2009/CE.
 Section 4.  - Disposition générale
 Art.    12 . Le Gouvernement fixe les mesures nécessaires pour s'assurer que les utilisateurs professionnels, quelle que soit la zone concernée, appliquent les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures définis à l'annexe Ire.
Le Gouvernement peut compléter la liste des principes visés à l'annexe Ire.
 CHAPITRE 4.  - Formation
 Art.    13 . § 1er. Les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers exerçant ou établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale doivent disposer d'une connaissance approfondie des sujets énumérés à l'annexe II en tenant compte des tâches et des responsabilités spécifiques de la phytolicence visée.
Sauf pour la phytolicence de type P2s (Usage professionnel spécifique), la connaissance approfondie des matières énumérées à l'annexe II est attestée par la réussite de l'examen de base visé à l'article 14 dans les six ans qui précèdent l'introduction de la demande de phytolicence.
Les titulaires des diplômes visés à l'article 31 de l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable datant de moins de six ans sont également réputés avoir une connaissance approfondie de ces matières.
Le renouvellement des phytolicences est subordonné au suivi de la formation continue visée à l'article 16.
§ 2. Le Gouvernement peut compléter la liste des matières visées à l'annexe II.
 Art.    14 . § 1er. La réussite de l'examen de base donne accès aux phytolicences de types P3 (Distribution/Conseil), P2 (Usage professionnel), NP (Distribution/Conseil produits pour un usage non professionnel) ou P1 (Assistant usage professionnel).
Il est organisé un examen de base, pour chacune des phytolicences visées à l'alinéa précédent, qui tient compte des tâches et responsabilités du titulaire de la phytolicence concernée.
§ 2. Une personne qui échoue à l'examen de base doit représenter celui-ci, après avoir suivi de façon régulière la formation initiale visée à l'article 15.
§ 3. Le Gouvernement arrête les modalités de cet examen.
 Art.    15 . La formation initiale concernant les phytolicences de types P3 (Distribution/Conseil), P2 (Usage professionnel), NP (Distribution/Conseil produits pour un usage non professionnel) ou P1 (Assistant usage professionnel) dure respectivement au minimum 120, 60, 16 et 16 heures.
Elle comprend les matières visées à l'annexe II en tenant compte des tâches et responsabilités du titulaire de la phytolicence visée.
Le Gouvernement organise la formation visée au présent article. Il détermine notamment le contenu de la formation pour chaque type de phytolicence.
 Art.    16 . La formation continue concernant les phytolicences de types P3 (Distribution/Conseil), P2 (Usage professionnel), NP (Distribution/Conseil produits pour un usage non professionnel) ou P1 (Assistant usage professionnel) implique la participation à respectivement 6, 4, 2 et 3 activités de formation qui traitent d'un ou de plusieurs sujets visés à l'annexe II.
Elle comprend les matières visées à l'annexe II en tenant compte des tâches et responsabilités du titulaire de la phytolicence visée.
Le Gouvernement organise la formation visée au présent article. Il détermine notamment le contenu de la formation pour chaque type de phytolicence.
 CHAPITRE 5.  - Information et sensibilisation
 Art.    17 . Le programme régional de réduction des pesticides prévoit les mesures nécessaires pour informer les utilisateurs tant professionnels que non professionnels, promouvoir et faciliter des programmes d'information et de sensibilisation et promouvoir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et le recours aux méthodes de substitution non chimiques. Les informations mises à disposition concernent notamment :
1° les risques et les éventuels effets aigus et chroniques de l'utilisation de pesticides pour la santé humaine, les organismes non cibles, les eaux souterraines utilisées ou susceptibles d'être utilisées pour la distribution d'eau potable et l'environnement;
2° le choix et l'utilisation de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes de substitution non chimiques; et
3° la réduction des risques lors du stockage et de l'utilisation de pesticides.
 Art.    18 . L'Institut communique au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en coordination avec le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale les informations sur les cas d'empoisonnements aigus par des pesticides, et sur les cas d'empoisonnements chroniques le cas échéant, dont il a connaissance parmi les groupes pouvant être exposés régulièrement aux pesticides, comme les utilisateurs, les travailleurs agricoles ou les personnes vivant à proximité des zones d'épandage de pesticides.
 CHAPITRE 6.  - Manipulation et stockage de pesticides et traitement de leurs emballages et des restes de produits
 Art.    19 . Sans préjudice de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballage et de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, le Gouvernement fixe les règles applicables aux opérations de stockage, de manipulation, de dilution et de mélanges de pesticides, ainsi qu'à la gestion des déchets de pesticides et de leurs emballages par les utilisateurs professionnels.
 Art.    20 . Le Gouvernement fixe toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les manipulations dangereuses des pesticides autorisés pour un usage non professionnel.
 CHAPITRE 7.  - Indicateurs
 Art.    21 . § 1er. Le Gouvernement arrête la liste des indicateurs de risque destinés à surveiller l'utilisation des pesticides.
§ 2. Il met notamment en évidence les points prioritaires tels que les substances actives, les cultures, les zones ou les pratiques nécessitant une attention particulière, ainsi que les bonnes pratiques pouvant être citées en exemple en vue d'atteindre les objectifs de la présente ordonnance.
 CHAPITRE 8.  - Sanctions pénales
 Art.    22 .Est puni [ 1  de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] 1 , celui qui :
a) méconnaît les articles 6 à 12 de l'ordonnance et ses arrêtés d'exécution;
b) sans préjudice des compétences fédérales en matière de contrôle des phytolicences, ne respecte pas les conditions en matière de formation prescrites aux articles 13 à 16 de l'ordonnance et dans ses arrêtés d'exécution;
c) ne respecte pas les prescriptions en matière de manipulation, de stockage des pesticides et de traitement de leurs emballages et des restes de produits définies aux articles 19 et 20 de l'ordonnance et dans ses arrêtés d'exécution.
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( 1 )<ORD  2014-05-08/54 , art. 132, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>
 CHAPITRE 9.  - Redevances
 Art.    23 . Le Gouvernement peut imposer une redevance destinée à couvrir le coût réel du service d'organisation de l'examen de base et des formations visé aux articles 13 à 16 de la présente ordonnance et dans ses arrêtés d'exécution.
 CHAPITRE 10.  - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
 Art.    24 . § 1er. Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement :
1° l'article 2, 15° est remplacé par ce qui suit :
" 15° l'ordonnance du... relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale ";
2° l'article 32, 11° est abrogé;
3° l'article 33 est complété par un 23°, formulé comme suit :
" 23° au sens de l'ordonnance du ... relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale :
a) méconnaît les articles 6 à 12 de l'ordonnance et ses arrêtés d'exécution;
b) sans préjudice des compétences fédérales en matière de contrôle des phytolicences, ne respecte pas les conditions en matière de formation prescrites aux articles 13 à 16 de l'ordonnance et dans ses arrêtés d'exécution;
c) ne respecte pas les prescriptions en matière de manipulation, de stockage des pesticides et de traitement de leurs emballages et des restes de produits définies aux articles 19 et 20 de l'ordonnance et dans ses arrêtés d'exécution. ".
§ 2. L'ordonnance du 1er avril 2004 relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale est abrogée.
§ 3. L'article 38 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature est abrogé.
 Art.    25 . Le Gouvernement est habilité à adapter les renvois techniques aux symboles, phrases de risques et substances actives des pesticides énoncés aux articles 6 et 9 de la présente ordonnance, ainsi que les annexes jointes à celle-ci, pour se conformer aux modifications apportées à la Directive 2009/128/CE et aux autres textes européens adoptés en matière de pesticides et aux modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, à l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi et aux autres textes adoptés par le législateur fédéral en matière de pesticides.
 Art.    26 .La présente ordonnance entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 7 et 13 à 16.
L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er mars 2014.
Les articles 13 à 16 de l'ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement, lequel peut fixer un régime transitoire pour l'application de ces dispositions.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 13 à 16 fixée au 19-05-2017 par ARR  2017-03-31/18 , art. 20)
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Principes généraux en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures
1. La prévention et/ou l'éradication des organismes nuisibles devraient être menées à bien, ou s'appuyer, parmi d'autres possibilités, en particulier sur les moyens suivants :
- la rotation de cultures;
- l'utilisation de techniques de culture appropriées (par exemple : la technique ancienne du lit de semis, les dates et densités des semis, les sous-semis, la pratique aratoire conservative, la taille et le semis direct);
- l'utilisation, lorsque c'est approprié, de cultivars résistants/tolérants et de semences et plants normalisés/certifiés;
- l'utilisation équilibrée de pratiques de fertilisation, de chaulage et d'irrigation/de drainage;
- la prévention de la propagation des organismes nuisibles par des mesures d'hygiène (par exemple le nettoyage régulier des machines et de l'équipement);
- la protection et le renforcement des organismes utiles importants, par exemple par des mesures phytopharmaceutiques appropriées ou l'utilisation d'infrastructures écologiques à l'intérieur et à l'extérieur des sites de production.
2. Les organismes nuisibles doivent être surveillés par des méthodes et instruments appropriés, lorsqu'ils sont disponibles. Ces méthodes devraient inclure des observations sur le terrain ainsi que, lorsque c'est possible, des systèmes d'alerte, de prévision et de diagnostic rapide, qui s'appuient sur des bases scientifiques solides, ainsi que des conseils émanant de conseillers professionnels qualifiés.
3. En s'appuyant sur les résultats de la surveillance, l'utilisateur professionnel doit décider s'il doit ou non et quand appliquer des mesures phytopharmaceutiques. Des seuils scientifiquement solides et robustes sont des éléments essentiels à la prise de décision. Pour ce qui est des organismes nuisibles, les seuils d'intervention définis pour la région, pour des zones spécifiques, pour des cultures et pour des conditions climatiques particulières doivent, si possible, être pris en compte avant les traitements.
4. Les méthodes biologiques, physiques et autres méthodes non chimiques durables doivent être préférées aux méthodes chimiques si elles permettent un contrôle satisfaisant des ennemis des cultures.
5. Les pesticides appliqués sont aussi spécifiques que possible à la cible et ont le minimum d'effets secondaires sur la santé humaine, les organismes non cibles et l'environnement.
6. L'utilisateur professionnel devrait maintenir l'utilisation de pesticides et d'autres formes d'intervention aux niveaux nécessaires, par exemple par l'utilisation de doses réduites, la réduction de la fréquence d'application ou en ayant recours à des applications partielles, en tenant compte du fait que le niveau de risque pour la végétation doit être acceptable et que ces interventions n'augmentent pas le risque de développement de résistances dans les populations d'organismes nuisibles.
7. Lorsque le risque de résistance à une mesure phytopharmaceutique est connu et lorsque le niveau d'organismes nuisibles exige l'application répétée de pesticides sur les cultures, les stratégies antirésistance disponibles devraient être appliquées afin de maintenir l'efficacité des produits. Cela peut inclure l'utilisation de plusieurs pesticides ayant différents modes d'action.
8. Sur la base des relevés concernant l'utilisation des pesticides et de la surveillance des organismes nuisibles, l'utilisateur professionnel doit vérifier le taux de réussite des mesures phytopharmaceutiques appliquées.

 Art.    N2 . Annexe 2. - Thèmes des formations prévues aux articles 13 à 16.
1. Intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les pesticides et leur utilisation.
2. Existence de produits phytopharmaceutiques illégaux (contrefaçons), risques qu'ils présentent et méthodes d'identification de ces produits.
3. Dangers et risques associés aux pesticides, et moyens disponibles pour les détecter en particulier :
a) risques pour les êtres humains (opérateurs, résidents, passants, personnes pénétrant dans les zones traitées et personnes manipulant ou consommant des produits traités) et rôle joué par des facteurs tels que le tabagisme qui aggravent ces risques;
b) symptômes d'un empoisonnement par les pesticides et mesures de première urgence;
c) risques pour les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage, la biodiversité et l'environnement en général.
4. Les stratégies et les techniques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les stratégies et techniques de protection intégrée des cultures, les principes de l'agriculture biologique, les méthodes biologiques de lutte contre les ennemis des cultures, informations sur les principes généraux et les lignes directrices spécifiques aux différentes cultures ou secteurs qui s'appliquent en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
5. Initiation à l'évaluation comparative permettant d'aider les utilisateurs professionnels à faire le choix le plus approprié de pesticides ayant le moins d'effets secondaires possibles sur la santé humaine, les organismes non cibles et l'environnement, parmi tous les produits autorisés pour remédier à un problème donné.
6. Mesures visant à réduire au minimum les risques pour les êtres humains, les organismes non visés et l'environnement : lecture et compréhension efficace de l'étiquette, méthodes de travail sûres pour le stockage, la manipulation et le mélange des pesticides, ainsi que pour l'élimination des emballages vides, des autres matériaux contaminés et des pesticides excédentaires (y compris les mélanges restant dans les cuves) sous forme concentrée ou diluée; méthodes préconisées pour limiter l'exposition de l'opérateur (équipements de protection individuelle).
7. Contamination des eaux : approches basées sur le risque, tenant compte des variantes locales du bassin d'alimentation comme le climat, le type de sol et de culture, et le dénivelé.
8. Procédures pour préparer le matériel d'application des pesticides avant utilisation, notamment pour l'étalonnage, et pour faire en sorte que son fonctionnement présente le moins de risques possibles pour l'utilisateur, pour les autres personnes et les espèces animales et végétales non visées, ainsi que pour la biodiversité et l'environnement, y compris les ressources en eau.
9. Utilisation et entretien du matériel d'application des pesticides, et techniques spécifiques de pulvérisation (par exemple, pulvérisation à faible volume et buses antidérive); objectifs du contrôle technique des pulvérisateurs en service, et méthodes pour améliorer la qualité de la pulvérisation. Risques particuliers liés à l'utilisation d'équipement manuel d'épandage de pesticide ou de pulvérisateur à dos et mesures adéquates de gestion des risques.
10. Mesures d'urgence pour protéger la santé humaine et l'environnement, y compris les ressources en eau, en cas de déversement accidentel, de contamination ou d'événements climatiques exceptionnels pouvant donner lieu au lessivage de pesticides.
11. Attention particulière dans les zones protégées établies en vertu des articles 6 et 7 de la Directive 2000/60/CE.
12. Structures de surveillance sanitaire et d'accès aux soins pour signaler tout incident ou incident supposé.
13. Consignation de toute utilisation de pesticides, conformément à la législation applicable.
14. Connaissance de la morphologie et de la physiologie des plantes, des maladies et ennemis des cultures.
15. Classer et identifier les herbes, les maladies, les ennemis des cultures et les symptômes les plus fréquents sur base d'exemples types.
16. Risques et dangers associés aux pesticides destinés aux traitements dans les jardins et par rapport aux plantes d'ornement.
 Art.    N3 . Annexe 3.- Phrases de risques
Partie A.
R1/EUH001 Explosif à l'état sec
R2 Risque d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition
R3 Grand risque d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition
R4 Forme des composés métalliques explosifs très sensibles
R5/H240 Danger d'explosion sous l'action de la chaleur
R6/EUH006 Danger d'explosion en contact ou sans contact avec l'air
H200 Explosif instable
H201 Explosif : danger d'explosion en masse
H202 Explosif : danger sérieux de projection
H203 Explosif : danger d'incendie, d'effet de souffle ou de projection
H204 Danger d'incendie ou de projection
H205 Danger d'explosion en masse en cas d'incendie
R7/H242 Peut provoquer un incendie
R8/H270 Favorise l'inflammation des matières combustibles
R12/H221, H224, H242 Extrêmement inflammable
R14/EUH014 Réagit violemment au contact de l'eau
R15/H260 Au contact de l'eau, dégage des gaz extrêmement inflammables
R16 Peut exploser en mélange avec des substances comburantes
R17/H250 Spontanément inflammable à l'air
R18/EUH018 Lors de l'utilisation, formation possible de mélange vapeur-air inflammable/explosif
R19/EUH019 Peut former des peroxydes explosifs
R29/EUH029 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique
R30 Peut devenir très inflammable pendant l'utilisation
R31/EUH031 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique
R32/EUH032 Au contact d'un acide, dégage un gaz très toxique
R39/H370,EUH070 Danger d'effets irréversibles très graves
R40/EUH070 Effet cancérogène suspecté - preuves insuffisantes
R45/H350 Peut provoquer le cancer
R46/H340 Peut provoquer des altérations héréditaires
R48/H372,H373 Risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée
R48/21 - H373 Nocif : risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par contact avec la peau
R48/20/21 - H373 Nocif : risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation et par contact avec la peau
R48/21/22 - H373 Nocif : risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par contact avec la peau et par ingestion
R48/20/21/22 - H373 Nocif : risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par inhalation, contact avec la peau et ingestion
R49/H350i Peut provoquer le cancer par inhalation
R60/H360F Peut altérer la fertilité
R61/H360D Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant
R62/H361f Risque possible d'altération de la fertilité
R63/H361d Risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant
R60/61 - H360FD
R60/63 - H360Fd
R61/62 - H360Df
R62/63 - H361fd
R64/H362 Risque possible pour les bébés nourris au lait maternel
R68/H371 Possibilité d'effets irréversibles
Partie B.
R50/H400 Très toxique pour les organismes aquatiques
R51/H411 Toxique pour les organismes aquatiques
R53/H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique
 Art.  N4. Annexe 4. - Lieux et établissements qui accueillent ou hébergent des groupes vulnérables
Partie A.
- cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires et des internats;
- espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des infrastructures d'accueil de l'enfance.
Partie B.
- aires de jeux destinées aux enfants;
- aires aménagées pour la consommation de boissons et de nourriture, y compris leurs infrastructures, ouvertes au public.
Partie C.
- centres hospitaliers et hôpitaux;
- établissements de santé privés;
- maisons de santé;
- maisons de réadaptation fonctionnelle;
- établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées;
- établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes d'une pathologie grave.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, modifiés par le Protocole fait à Berlin le 23 juin 2009;
2° au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001;
3° à la notification du 25 février 2011.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit : " l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'aménagement du territoire dans la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    3 . A l'article 3 de la même ordonnance les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 3, 2°  est complété par les mots " g) l'aménagement du territoire ";
2° l'article 3 est complété par les mots " 8°  aménagement du territoire : toutes les matières reprises à l'article 6, § 1er, I, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. ".
 Art.  4. A l'article 15, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " par lettre recommandée " sont supprimés.
Le Gouvernement détermine selon quelles modalités et dans quel délai l'accusé de réception de ce recours doit être transmis au demandeur.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
R. VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
Mme E. HUYTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement
Mme B. GROUWELS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
Mme C. FREMAULT,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Emploi,
de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 28 de l'ordonnance du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " double " est remplacé par le mot " triple ";
2° le texte actuel qui formera le paragraphe 1er est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le comité peut, en cours d'exercice, apporter des modifications au budget. Les règles applicables au budget le sont également en ce qui concerne les modifications budgétaires. ".
 Art.    3 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 28/1, rédigé comme suit :
" Art. 28/1. Le Gouvernement transmet le budget et toutes les pièces justificatives, le cas échéant muni de ses observations, à l'organe représentatif reconnu dans les soixante jours de la réception du budget. ".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 28/2, rédigé comme suit :
" Art. 28/2. L'organe représentatif reconnu arrête définitivement les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte et approuve le budget dans les quarante jours de sa réception. Il renvoie le budget et toutes les pièces justificatives sans délai au Gouvernement. ".
 Art.    5 . L'article 29 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 29. Le budget est soumis à l'approbation du Gouvernement qui ne peut modifier les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte. Le Gouvernement arrête définitivement les budgets des communautés islamiques. ".
 Art.    6 . Dans l'article 30 de la même ordonnance, les mots " du renvoi des expéditions " sont remplacés par les mots " de réception de l'arrêté visé à l'article 29 ".
 Art.    7 . Dans l'article 31 de la même ordonnance, le mot " double " est remplacé par le mot " triple ".
 Art.    8 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 31/1, rédigé comme suit :
" Art. 31/1. Le Gouvernement transmet les comptes et toutes les pièces justificatives, le cas échéant munis de ses observations, à l'organe représentatif reconnu dans les soixante jours de la réception des comptes. ".
 Art.    9 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 31/2, rédigé comme suit :
" Art. 31/2. L'organe représentatif reconnu arrête définitivement les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte et approuve les comptes dans les quarante jours de la réception. Il renvoie les comptes et toutes les pièces justificatives sans délai au Gouvernement. ".
 Art.    10 . L'article 32 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 32. Les comptes sont soumis à l'approbation du Gouvernement qui ne peut modifier les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte. Le Gouvernement arrête définitivement les comptes des communautés islamiques. ".
 Art.    11 . Dans l'article 33 de la même ordonnance, les mots " du renvoi des expéditions " sont remplacés par les mots " de réception de l'arrêté visé à l'article 32 ".
 Art.    12 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 33/1, rédigé comme suit :
" Art. 33/1. § 1er. Les arrêtés pris en exécution des articles 29 et 32 doivent être notifiés au comité islamique dans un délai de quarante jours suivant la réception de l'acte approuvé par l'organe représentatif reconnu. Ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement pour un délai ne pouvant pas dépasser le délai initial. La décision de proroger le délai doit également être notifiée avant l'expiration du délai initial. Si ces délais ne sont pas respectés, l'acte est réputé approuvé.
§ 2. En ce qui concerne les délais qui lui sont impartis, le Gouvernement est tenu par les règles suivantes :
1° le premier jour du délai est le lendemain du jour de la réception de l'acte en sa forme authentique;
2° le jour de l'échéance est compté dans le délai;
3° tout arrêté du Gouvernement doit être notifié par écrit et à peine de nullité de cet arrêté, son envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance du délai.
Lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. On entend par jours fériés, les jours suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre, ainsi que les jours déterminés par ordonnance ou par arrêté du Gouvernement.
§ 3. Le Gouvernement informe l'organe représentatif reconnu de chaque décision qu'il notifie au comité islamique. ".
 Art.  13. La présente ordonnance ne s'applique pas aux actes des comités islamiques pris avant son entrée en vigueur.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Emploi,
de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 66 de l'ordonnance du 17 juillet 2003, tel qu'inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004, est complété comme suit :
" Si la contestation porte sur la fin du bail à durée déterminée, les délais prévus aux alinéas 1er, 3, 4, 5 et 7 s'élèvent respectivement à quatre, quinze, quarante-cinq, quinze et trente jours, tandis que les délais prévus à l'alinéa 6 s'élèvent respectivement à quatre, quinze et trois jours. ".
 Art.    3 . L'article 158 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. A l'exception des contrats réalisés dans le cadre de l'exécution du droit de gestion publique visé aux articles 18 à 22, ces contrats types de bail arrêtés par le Gouvernement sont des baux de neuf ans pour les locataires dont le bail prend effet au 1er janvier 2013 ou postérieurement.
§ 2. Au terme de huit années, et sans préjudice de l'application des règles de droit commun sur l'exécution des contrats, et notamment l'article 1184 du Code civil, les sociétés de logement vérifient la situation du ménage tant en ce qui concerne ses revenus que sa composition :
1° si les revenus du ménage dépassent 150 % des revenus d'admission durant les deux dernières années, il sera mis fin au bail moyennant un préavis de 6 mois; dans le cas contraire, le bail se prolonge automatiquement pour une période de trois ans. Si, au cours du préavis, ses revenus devaient retomber sous ce plafond de 150 % en conséquence d'une décision ou d'un événement prévisible ou imprévisible, connu ou non au moment de la notification du préavis et indépendant de la volonté du locataire, ce dernier peut saisir en urgence la SLRB, suivant des modalités à déterminer par le Gouvernement;
2° si le ménage occupe un logement suradapté et refuse le logement adapté à sa nouvelle composition, de confort semblable, situé dans la même commune ou dans un périmètre de 5 km de son logement actuel, que la société de logement a l'obligation de lui proposer dans la mesure des disponibilités, il sera mis fin au bail moyennant un préavis de 6 mois, pour autant que le nouveau loyer ne soit pas supérieur de plus de 15 % à l'ancien loyer; dans le cas contraire, le contrat existant prendra fin moyennant un préavis de 3 mois et un nouveau contrat sera conclu pour une période de trois ans.
Lorsque, en vertu de l'alinéa précédent, le bail a été prolongé ou qu'un nouveau contrat a été conclu, la vérification visée à ce même alinéa intervient à la fin de la deuxième année de chaque nouvelle période de trois ans.
Le Gouvernement est chargé de mettre en place, avant l'expiration des premiers baux à durée déterminée conclus à partir du 1er janvier 2013, des mesures d'accompagnement au relogement des locataires dont le bail a pris fin en application de l'alinéa premier.
§ 3. Restent soumises à des contrats types de bail d'une durée indéterminée, les personnes handicapées ainsi que les personnes ayant atteint l'âge de 65 ans au moment de la prise d'effet du bail initial.
Par ailleurs, les personnes soumises au bail de neuf ans mais qui, au moment de l'expiration du terme, sont devenues handicapées entre-temps, se voient proposer un bail d'une durée indéterminée.
Il est mis un terme, moyennant un préavis de six mois, au contrat à durée indéterminée des personnes dont le statut de handicapé viendrait à prendre fin à partir du 1er janvier 2013 et dont le bail a pris effet à cette date ou postérieurement. A la place, un bail à durée déterminée leur est proposé. Un régime similaire s'applique aux membres non handicapés du ménage lorsque, à partir du 1er janvier 2013 toujours, la personne handicapée décède ou ne fait plus partie de la composition du ménage, connue du bailleur.
§ 4. Les locataires concluant un nouveau bail à la suite d'une mutation restent également soumis à un contrat type de bail d'une durée indéterminée, pourvu que leur bail initial ait pris effet avant le 1er janvier 2013.
Si les locataires dont le bail initial a pris effet le 1er janvier 2013 ou postérieurement concluent un nouveau bail à la suite d'une mutation, la durée de ce dernier ne pourra pas, cumulée avec celle du bail précédent, excéder neuf ans ou trois ans selon que la mutation intervient au cours du premier bail ou non. ".
 Art.    4 . A l'article 159, § 1er, de la même ordonnance, les mots " à durée indéterminée " sont supprimés.
 Art.    5 . A l'article 159, § 4, alinéa 3, de la même ordonnance, les mots " à durée indéterminée " sont supprimés.
 Art.  6. Le Gouvernement procédera annuellement à l'évaluation de la mise en oeuvre de la présente ordonnance, qu'il soumettra au Parlement.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la Nouvelle loi communale, il est inséré un article 8bis, rédigé comme suit :
" Art. 8bis.
§ 1er. Lors de la séance visée à l'article 2, alinéa 1er, ou lors de toute autre séance, le conseil communal peut élire, en son sein et pour la durée de la législature, son président ainsi qu'un suppléant à celui-ci.
Le président et son suppléant sont présentés par écrit par une majorité des élus de la liste sur laquelle ils se sont présentés et par une majorité des élus du conseil. Si le candidat président ou suppléant présenté est issu d'une liste ne comportant que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit.
§ 2. Lorsque le président du conseil est temporairement dans l'incapacité d'assurer cette fonction, durant les délibérations auxquelles l'article 92 lui interdit d'être présent ou encore en cas d'empêchement au sens de l'article 11, la fonction est assurée par son suppléant ou, à défaut de celui-ci, par le membre du conseil le premier dans l'ordre du tableau visé à l'article 17 et qui respecte les incompatibilités visées à l'article 71bis.
Le président du conseil cesse immédiatement d'exercer cette fonction en cas de déchéance de son mandat de conseiller communal, de survenance d'une incompatibilité visée à l'article 71bis, de décès ou de démission. Il est alors procédé à l'élection d'un nouveau président dès la plus prochaine réunion du conseil communal, dans le respect des dispositions précédentes.
§ 3. A tout moment, le conseil peut adopter une motion de méfiance à l'égard du président du conseil ou de son suppléant.
Cette motion n'est recevable que si elle présente un successeur à celui ou ceux qu'elle vise conformément au § 1er.
Elle est déposée entre les mains du secrétaire communal, qui l'adresse sans délai à chacun des membres du conseil et du collège. Le collège inscrit le débat et le vote sur la motion de méfiance à l'ordre du jour du plus prochain conseil communal suivant son dépôt, pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.
Au cours de cette réunion, avant le vote de la motion, le président du conseil ou le suppléant visé par la motion dispose, s'il est présent, de la possibilité de faire valoir en personne ses observations.
L'adoption de la motion à la majorité des membres du conseil emporte démission du président du conseil ou de son suppléant concerné et l'élection de son successeur, avec effet immédiat. ".
 Art.    3 . Dans l'article 12, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux, il est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 un nouvel alinéa, libellé comme suit :
" Au président du conseil communal ou à celui qui le remplace, à l'exclusion du bourgmestre ou de son remplaçant, il est alloué un double jeton de présence pour chaque réunion du conseil présidée. ".
 Art.    4 . A l'article 13, dernier alinéa, de la même loi, dans la dernière phrase, le mot " président " est remplacé par le mot " membre ".
 Art.    5 . Dans l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, les mots " sauf toutefois " sont remplacés par les mots " à l'exception du président du conseil et de son suppléant et sauf ".
 Art.    6 . Dans la même loi, le titre de la section 4bis, inséré par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant la Nouvelle loi communale et le Code électoral communal bruxellois, est remplacé par le titre suivant :
" De l'acte de présentation du bourgmestre, des échevins, du président du conseil et de son suppléant ".
 Art.    7 . Dans l'article 18bis de la même loi, inséré par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant la Nouvelle loi communale et le Code électoral communal bruxellois, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, entre les mots " règles prévues aux articles " et les mots " 13, alinéa 1er ", sont insérés les mots " 8bis, § 1er, ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le secrétaire communal transmet l'acte de présentation du bourgmestre au Gouvernement. Il transmet les différents actes de présentation d'échevins, du président du conseil ou de son suppléant, au plus tard trois jours avant la séance du conseil à l'ordre du jour de laquelle figure l'élection d'échevins, du président du conseil ou de son suppléant, selon le cas. Nul ne peut signer plusieurs actes de présentation à une même fonction; seul l'acte de présentation d'un candidat à une fonction d'échevin, de bourgmestre, de président du conseil ou de suppléant au président du conseil déposé le premier en date dans les mains du secrétaire communal est recevable. ".
 Art.    8 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la même loi, les mots " La démission des fonctions de conseiller et d'échevin " sont remplacés par les mots " La démission des fonctions de conseiller, de président ou de suppléant du président du conseil et d'échevin ".
 Art.    9 . Dans l'article 26 de la même loi, entre les mots " soit par le conseil, " et les mots " soit par le collège " sont insérés les mots " soit par son président, ".
 Art.    10 . Dans la même loi, dans la section 8 intitulée " Des incompatibilités ", il est inséré un article 71bis rédigé comme suit :
" Art. 71bis. B Ne peuvent être élus président du conseil communal ni suppléant du président du conseil communal :
1° le bourgmestre et les échevins, même empêchés;
2° le président du conseil de l'action sociale. ".
 Art.    11 . L'article 86 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 86. Le conseil est convoqué par son président ou, s'il est présidé par le bourgmestre, par le collège des bourgmestres et échevins.
Sur la demande d'un tiers des membres en fonction, le président du conseil ou le collège, selon le cas, est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
S'il a été fait usage de la faculté prévue à l'article 8bis, § 1er, le président du conseil dresse l'ordre du jour de la réunion. Il y fait notamment figurer les points communiqués par le collège, ainsi que les questions orales des conseillers et les interpellations visées à l'article 89bis régulièrement introduites. ".
 Art.    12 . A l'article 87ter, alinéa 2, de la même loi, inséré par l'article 22 de l'ordonnance du 5 mars 2009 modifiant la Nouvelle loi communale, les mots " le bourgmestre ou celui qui le remplace, présidant le conseil communal, a prononcé le huis clos " sont remplacés par les mots " le huis clos a été prononcé ".
 Art.    13 . L'article 88 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 88. Le président du conseil préside la réunion du conseil.
Celui qui préside ouvre et clôt la séance.
S'il n'y a pas de président du conseil élu en application de l'article 8bis pour la législature en cours, la réunion du conseil est présidée par le bourgmestre ou celui qui le remplace. ".
 Art.    14 . A l'article 89 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 4, le mot " bourgmestre " est remplacé par les mots " président de la séance ";
2° à l'alinéa 6, inséré par l'ordonnance du 5 mars 2009 modifiant la Nouvelle loi communale, le mot " bourgmestre " est remplacé par les mots " président de la séance ".
 Art.    15 . Dans l'article 89bis, § 2, alinéa 1er, inséré par l'ordonnance du 20 juillet 2006 relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune, le mot " Collège " est remplacé par les mots " président du conseil ou, à défaut de président du conseil élu en application de l'article 8bis, le Collège ".
 Art.    16 . A l'article 97 de la même loi, modifié par l'article 15 de la loi du 11 juillet 1994 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 3, les mots " au bourgmestre ou à celui qui le remplace " sont remplacés par les mots " au président du conseil ou, à défaut de président du conseil élu en application de l'article 8bis, au bourgmestre ou à celui qui le remplace ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par le texte suivant : " Le président du conseil, assisté du secrétaire communal, ou, à défaut de président du conseil élu en application de l'article 8bis, le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil. ".
 Art.  17. La présente ordonnance entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° Régie foncière : la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale créée par l'ordonnance du 8 septembre 1994;
3° Arrêté royal : l'arrêté royal du 29 août 2009 du Service fédéral Mobilité et Transports déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express régional situées sur le territoire des communes de Watermael-Boitsfort et de La Hulpe;
4° Ordonnance organique : l'ordonnance organique du 23 février 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
5° Terrains régionaux boisés : les parcelles reprises dans le tableau joint en annexe, propriété appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale par transfert de l'Etat fédéral en application de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de maisons forestières et de bâtiments soumis au régime forestier de l'Etat et de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat.
 Art.    3 . En application du Titre XI, article 100, § 4, de l'ordonnance organique, aux termes duquel " ... les propriétés boisées appartenant à la Région, [...] ne peuvent être aliénées que par ordonnance ", les parcelles figurant dans le tableau joint en annexe, d'une superficie totale de 3h a 80 a 08 ca, situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort et appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale, sont cédées pour la construction du Réseau Express régional.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe 1. - Tableau des emprises

Plan 011500KU1a dressé par Infrabel - Tuc Rail du 27.05.2009

 N° emprise Réf inventaire Réf cadastre Superficie parc Superficie emprise 2 P17/040 2 F 74 D4 75 a 09 ca 61 ca 3 P17/039 2 F 68 C 88 a 90 ca 92 ca 4 P17/041 2 F 75 F 43 ha 94 a 20 ca 2 a 83 ca 5 P17/022 2 F 80 B 171 ha 07 a 80 ca 2 a 80 ca 8 P17/022 2 F 80 B 171 ha 07 a 80 ca 1 ha 13 a 97 ca Plan 013325KU1 dressé par Infrabel - Tuc Rail du 27.05.2009

 N° emprise Réf inventaire Réf cadastre Superficie parc Superficie emprise 1 P17/022 2 F 80 B 171 ha 07 a 80 ca 2 ha 33 a 88 ca 2   2 F 87 E 35 ha 50 a 94 ca 7 a 79 ca 3 P17/021 2 F 88 A 18 ha 30 a 90 ca 15 a 37 ca 4 P17/090 2 F 89 D 42 a 00 ca 1 a 91 ca Superficie totale des emprises 3 ha 80 a 08 ca Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et l'Acte final, faits à Ouagadougou, le 22 juin 2010, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Les Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn le 26 janvier 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération du 11 octobre 1999, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 3, alinéa 2, 2° ), est remplacé comme suit :
" 2° ) les événements, récurrents ou non, organisés à l'initiative d'un seul membre ou de plusieurs membres de l'autorité publique locale et qui ont pour effet de mettre en avant, à l'exclusion du titre de la fonction, le nom ou l'effigie d'un ou de plusieurs membres de l'autorité publique locale; ".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 21 du Code des droits de succession, modifié par l'article 2 de l'ordonnance du 19 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes :
- au III, l'alinéa 1er, est remplacé comme suit :
" Pour les instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés belges visés à l'article 2, alinéa 1er, 5°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et les systèmes multilatéraux de négociation belges, visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°,  de la même loi, selon le prix courant émis à charge du gouvernement pour autant que les notations du prix courant correspondent à un cours (final) moyen noté durant le mois pour lequel il est établi. ";
- un III/ter est inséré, rédigé comme suit :
" Pour les instruments financiers admis à la négociation sur les marché réglementés étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 6°, de la même loi, les systèmes multilatéraux de négociation étrangers visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°,  de la même loi, et pour les instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés belges visés à l'article 2, alinéa 1er, 5°,  de la même loi et les systèmes multilatéraux de négociation belges visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°,  de la même loi qui ne sont pas repris dans le prix courant, selon le cours (final) moyen durant le mois du décès, établi sur la base d'une information des cours disponible dans la presse écrite spécialisée et/ou dans des sources numériques consultables spécialisées. Il peut être demandé au contribuable de justifier cette information de cours par une deuxième source indépendante.
Toutefois les intéressés peuvent invoquer le cours (final) moyen des effets concernés d'un des deux mois suivants, à condition d'indiquer leur choix dans leur déclaration.
Les intéressés ne peuvent choisir qu'une seule des périodes mensuelles précitées. Celle-ci s'applique à toutes les valeurs délaissées. ".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 novembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 20 décembre 2002 et modifié par l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées :
- à l'alinéa 6, rubrique 2°, point c), les mots " la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots "  l'immeuble acquis ";
- à l'alinéa 9 les mots " majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, " sont abrogés.
 Art.    3 . A l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'article 5 de l'ordonnance du 20 décembre 2002 et modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 10 février 2006, les modifications suivantes sont apportées :
- à l'alinéa 2, rubrique 2°, point b), les mots " la Région de Bruxelles-Capitale " sont remplacés par les mots "  l'immeuble acquis ";
- à l'alinéa 4 les mots " majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, " sont abrogés.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 novembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est donné assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'éducation à l'environnement, à la nature et au développement durable.

Pour la Communauté française :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Mme M.-D. SIMONET
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique en charge de l'Energie, du Logement et de la Recherche,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
P. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN
Pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation Urbaine,
Mme E. HUYTEBROECK

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 avril 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'éducation à l'environnement, à la nature et au développement durable
(Pour l'accord, voir :  2011-11-10/22 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 avril 2012.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


text: [Abrogé par] <ORD  2014-05-08/54 , art. 157, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>