text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - L'instauration d'une période de sûreté
 Section 1re.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . Dans l'article 195 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 27 avril 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3:
"Le cas échéant, le jugement de condamnation mentionne si la personne condamnée réunit les conditions déterminées à l'article 25, § 2, d) ou e), ou à l'article 26, § 2, d) ou e), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
En cas de condamnation à une peine privative de liberté dont la partie à exécuter s'élève à plus de trois ans et à moins de trente ans pour des faits visés dans le livre II, titres Ier, Ierbis et Ierter, dans l'article 376, alinéa 1er, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417ter, alinéa 3, 2°, ou dans l'article 428, § 5, du Code pénal, le jugement peut établir que la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue d'éloignement du territoire ou en vue de remise ne peut être accordée qu'après que la personne condamnée a subi deux tiers de cette peine.
En cas de condamnation à un emprisonnement correctionnel de trente ans ou plus, le jugement peut établir que la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue d'éloignement du territoire ou en vue de remise ne peut être accordée qu'après que la personne condamnée a subi plus de quinze ans et maximum vingt-cinq ans de cette peine.".
 Art.    3 . L'article 344 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 17 mars 2013, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"En cas de condamnation à une peine privative de liberté dont la partie à exécuter s'élève à plus de trois ans et à moins de trente ans, pour des faits visés dans le livre II, titres Ier, Ierbis et Ierter, dans l'article 376, alinéa 1er, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417ter, alinéa 3, 2°, ou dans l'article 428, § 5, du Code pénal, l'arrêt peut établir que la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue d'éloignement du territoire ou en vue de remise ne peut être accordée qu'après que la personne condamnée a subi deux tiers de cette peine.
En cas de condamnation à un emprisonnement correctionnel de trente ans ou plus, une réclusion ou détention de trente ans ou plus ou à une réclusion ou détention à perpétuité, l'arrêt peut établir que la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue d'éloignement du territoire ou en vue de remise ne peut être accordée qu'après que la personne condamnée a subi plus de quinze ans et maximum vingt-cinq ans de cette peine.".
 Section 2.  - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    4 . A l'article 25, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par les lois des 17 mars 2013, 10 avril 2014, 1er février 2016 et 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le a) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 4, ou 344, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle";
2° le b) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 4, ou 344, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle";
3° le c) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 5, ou 344, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle";
4° dans la phrase introductive du d), les mots "du jugement ou" sont insérés entre le mot "motivation" et les mots "de l'arrêt";
5° le d) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 5, ou 344, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle";
6° dans le e), les mots "du jugement ou" sont insérés entre le mot "motivation" et les mots "de l'arrêt";
7° le e) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 5, ou 344, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle".
 Art.    5 . A l'article 26, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 17 mars 2013, 10 avril 2014, 1er février 2016 et 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le a) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 4, ou 344, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle";
2° le b) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 4, ou 344, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle";
3° le c) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 5, ou 344, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle";
4° dans la phrase introductive du d), les mots "du jugement ou" sont insérés entre le mot "motivation" et les mots "de l'arrêt";
5° le d) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 5, ou 344, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle";
6° dans le e), les mots "du jugement ou" sont insérés entre le mot "motivation" et les mots "de l'arrêt";
7° le e) est complété par les mots ", sous réserve de l'application des articles 195, alinéa 5, ou 344, alinéa 5, du Code d'instruction criminelle".
 Art.    6 . Dans l'article 54, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 17 mars 2013, les mots "privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité" sont remplacés par les mots "d'emprisonnement correctionnel de trente ans ou plus, à une réclusion ou détention de trente ans ou plus ou à une réclusion ou détention à perpétuité".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive concernant l'arrestation immédiate
 Art.  7. A l'article 33, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un an ou à une peine plus grave, sans sursis," sont remplacés par les mots "de trois ans ou à une peine plus grave, sans sursis, et pour des condamnations pour des faits visés dans le titre Ierter du livre II et dans les articles 371/1 à 387 du Code pénal, à un emprisonnement principal d'un an ou à une peine plus grave, sans sursis,";
2° dans l'alinéa 2, les mots "à moins d'un an" sont remplacés par les mots "à moins de trois ans et pour des condamnations pour des faits visés dans le titre Ierter du livre II et dans les articles 371/1 à 387 du Code pénal, à moins d'un an".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
 Art.    2 . Dans l'article 5 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    3 . A l'article 16 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier alinéa du texte néerlandophone les mots "voor zes jaar" sont insérés entre les mots "minister" et "voor elke";
2° l'alinéa 1er est complété par une phrase rédigée comme suit : "Les assesseurs juridiques des chambres exécutives constituent ensemble l'assessorat juridique.";
3° entre l'alinéa 1er et le l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 6, quatre alinéas sont insérés et rédigés comme suit :
"Le ministre désigne pour six ans, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'Ordre, un assesseur juridique général francophone et un assesseur juridique général néerlandophone, ainsi qu'un ou plusieurs assesseurs juridiques généraux suppléants du même rôle linguistique que l'assesseur juridique général à remplacer, dont les missions d'assistance juridique, d'instruction et de formulation de recommandations sont fixées par le Roi. Ils constituent ensemble l'assessorat juridique général.
La fonction d'assesseur juridique et celle d'assesseur juridique général sont incompatibles.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique. Le mandat d'assesseur juridique ne peut pas davantage être exercé dans la période de quatre ans suivant la fin du dernier de ces deux mandats. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique général. Le mandat d'assesseur juridique général ne peut pas davantage être exercé dans la période de quatre ans suivant la fin du dernier de ces deux mandats.
Entre la fin du mandat d'assesseur juridique et le début du mandat d'assesseur juridique général, une période d'au moins quatre ans doit s'être écoulée.
4° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 6 les mots "et de l'assesseur juridique général" sont insérés entre les mots "juridique" et "dans";
5° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 7, les mots ", aux assesseurs juridiques généraux" sont insérés entre les mots "assesseurs juridiques" et les mots "et à leurs suppléants".
 Art.    4 . L'article 18 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit :
" § 2. Les motifs et le dispositif des décisions disciplinaires des Chambres exécutives et des Chambres d'appel sont transmis dans les 15 jours de la prise de décision au Bureau et à l'assesseur juridique ou à l'assesseur juridique général qui a décidé de faire convoquer l'agent immobilier devant la Chambre exécutive.
Le bureau, l'assesseur juridique et l'assesseur juridique général qui a décidé de faire convoquer l'agent immobilier devant la Chambre exécutive peuvent chacun faire appel des décisions de la Chambre exécutive qui leur sont communiquées sur base de l'alinéa 1er devant la Chambre d'appel dans les 30 jours suivant leur réception.
§ 3. Les Chambres communiquent dans les 15 jours au plaignant le dispositif de la décision coulée en force de chose jugée prise sur la base de sa plainte.
La Chambre peut décider, sur demande expresse du plaignant, que les motifs de la décision lui soient communiqués. La Chambre peut décider de façon motivée et sur la base de motifs sérieux que la consultation du dossier disciplinaire lui soit accordée.
La Chambre peut décider de façon motivée que le dispositif des décisions soit communiqué à des tiers. A l'unanimité des voix, la Chambre peut décider de façon motivée et sur la base de motifs sérieux que les motifs de la décision soient communiqués à des tiers ou que la consultation du dossier disciplinaire leur soit accordée."
 Art.    5 . L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Après avoir recueilli ou fait recueillir les informations qu'il estime nécessaires, l'assesseur juridique juge de l'opportunité des poursuites disciplinaires.
Il peut convoquer ou faire convoquer les membres de l'Institut devant la Chambre exécutive s'il estime que les faits commis constituent un manquement déontologique suffisamment grave.
Dans le cas contraire, il classe le dossier sans suite. Il peut subordonner ce classement sans suite au respect de certaines conditions par les personnes concernées.
L'assesseur juridique peut assortir ce classement de toute recommandation qu'il juge utile.
§ 2. Lorsque les faits reprochés à un membre ou titulaire de la profession font craindre que l'exercice ultérieur de son activité professionnelle ne soit de nature à causer préjudice à des tiers ou à l'honneur de l'Institut, l'assesseur juridique ou l'assesseur juridique général peuvent chacun prendre les mesures provisoires que la prudence impose telles que l'interdiction temporaire d'exercer la profession. Ces mesures provisoires ne peuvent pas excéder une durée de trois mois.
A la demande de l'assesseur juridique ou de l'assesseur juridique général, la durée des mesures provisoires peut être prorogée par sentence motivée de la Chambre exécutive, d'une durée de maximum six mois après que l'intéressé a été entendu ou convoqué au moins huit jours avant l'audience.
Les mesures provisoires sont communiquées dans les huit jours de la prise de décision par envoi recommandée à l'intéressé. Les mêmes mesures sont transmises dans les huit jours de la prise de décision au Bureau.
§ 3. L'intéressé peut faire appel des mesures provisoires et de la prorogation de la durée des mesures provisoires, exécutoires par provision, auprès de la Chambre d'appel.
Cet appel est interjeté dans les huit jours de la notification de la décision de l'assesseur juridique, de l'assesseur juridique général ou de la Chambre exécutive par envoi recommandé au secrétaire de la Chambre d'appel qui convoque la Chambre dans les 30 jours. Celle-ci prend une décision après que l'intéressé a été entendu ou convoqué au moins huit jours avant l'audience.
§ 4. En cas de décision de classement sans suite de la plainte par l'assesseur juridique, cette décision, dépourvue des éléments ne pouvant être communiqués pour des raisons de protection de la vie privée de l'agent immobilier ou des tiers, est notifiée par envoi recommandé au plaignant et communiquée au bureau, dans les 15 jours de la prise de décision.
Le plaignant et le bureau peuvent chacun adresser à l'assesseur juridique général une demande motivée visant à revoir la décision de l'assesseur juridique de classement sans suite de la plainte dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision. Sous peine d'irrecevabilité, le plaignant introduit cette demande par envoi recommandé.
La communication de cette décision au plaignant reproduit le texte de l'alinéa 2 du présent paragraphe.
L'assesseur juridique général accuse réception à l'auteur de la demande de révision dans les 15 jours de la réception de la demande et prend une décision dans un délai raisonnable.
En cas de révision de la décision de classement sans suite de l'assesseur juridique, l'assesseur juridique général convoque ou fait convoquer le membre concerné devant la Chambre exécutive compétente.
En cas de décision de classement sans suite de la plainte par l'assesseur juridique général, cette décision, dépourvue des éléments ne pouvant être communiqués pour des raisons de protection de la vie privée de l'agent immobilier ou des tiers, est communiquée à l'auteur de la demande, dans les 15 jours de la prise de décision."
 Art.    6 . L'article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 21. § 1er.Si une ou plusieurs mesures provisoires concernent un syndic ou en cas de décision disciplinaire prononçant une suspension de plus d'un mois sans sursis ou la radiation du tableau ou de la liste des stagiaires d'un syndic, le syndic concerné informe, par envoi recommandé, le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui dans les 15 jours de la décision coulée en force de chose jugée. L'envoi recommandé indique quelles mesures ont été prises et mentionne pendant quelle période le syndic ne peut plus exercer les activités d'agent immobilier ou qu'il est radié du tableau ou de la liste des stagiaires.
Le syndic fournit dans les 15 jours de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 1er la preuve de cet envoi à l'assesseur juridique, l'assesseur juridique général ou la Chambre compétente. Le non-respect par le syndic de l'obligation d'information du président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui visée à l'alinéa 1er est assimilé au port illégal du titre et à l'exercice illégal de la profession tel que prévu à l'article 22.
Si l'activité de syndic est exercée dans le cadre d'une personne morale qui comprend d'autres agents immobiliers inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires dans la colonne des agents immobiliers syndics ou qui comprend des titulaires des professions libérales qui peuvent exercer la profession en vertu de l'article 5, § 3, l'assesseur juridique ou l'assesseur juridique général qui a décidé la mesure provisoire ou la chambre exécutive qui a pris la décision disciplinaire peut dispenser le syndic de l'obligation d'information des associations de copropriétaires visée à l'alinéa 1er, pour autant que des mesures d'accompagnement soient proposées par ces agents immobiliers et/ou titulaires pour veiller à la fois à la protection des associations de copropriétaires gérées par le syndic concerné et à leur indemnisation éventuelle en raison des faits litigieux.
§ 2. Sans préjudice de l'article 15, la Chambre exécutive et la Chambre d'appel publient de manière anonyme sur le site Internet de l'Institut les motifs et le dispositif des décisions coulées en force de chose jugée prononçant une peine de suspension ou de radiation pour des faits de détournements ou non remboursements de fonds et/ou de réception de commissionnements occultes et/ou des manquements considérés comme graves par la Chambre concernée ou dont elle estime utile la publication, et ce dans le mois suivant la date où la décision est coulée en force de chose jugée. Ces décisions sont dépourvues des éléments ne pouvant être communiqués pour des raisons de protection de la vie privée de l'agent immobilier visé ou des tiers."
 Art.    7 . Dans le chapitre 4, section 2, de la même loi, il est inséré un article 21/1 rédigé comme suit :
"Art. 21/1. § 1er. Par dérogation à l'article 8, § 3, de la loi-cadre, le Bureau, l'assesseur juridique et l'assesseur juridique général qui a décidé de faire convoquer l'agent immobilier devant la Chambre exécutive peuvent chacun, à la suite des décisions transmises en vertu des articles 18, § 2 et 20, §§ 2 et 4, demander, sur la base de l'article 584 du Code judiciaire, au Président du tribunal de première instance de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, notamment la désignation d'un administrateur provisoire et le blocage de l'accès de l'agent immobilier aux comptes comprenant l'argent de tiers.
Si la mesure concerne un agent immobilier syndic, l'administrateur provisoire désigné en vertu de l'alinéa 1er remplace l'agent immobilier dans ses missions de syndic de copropriétés, sans préjudice de la désignation d'un syndic provisoire sur base de l'article 577-8, § 7, du Code civil.
§ 2. Pour prendre la décision de demander des mesures conservatoires telles que visées au paragraphe 1er, le Bureau se base sur la note de politique de renvoi établie par le Conseil national et approuvée par le ministre qui a les Classes moyennes dans ces attributions.
La demande visée au paragraphe 1er est introduite en vue de défendre l'intérêt collectif des membres de l'Institut et d'éviter toute atteinte à la déontologie de la profession ou d'éviter qu'un préjudice ne soit causé à des tiers.
 Art.    8 . Dans la même loi, un chapitre 4/1 est inséré, intitulé : "Fonds de tiers et compte de qualité".
 Art.    9 . Dans le chapitre 4/1 de la même loi, inséré par l'article 8, il est inséré un article 21/2 rédigé comme suit :
"Art. 21/2. § 1er. Tout agent immobilier qui exerce les activités visées à l'article 2, 5° et 7°,  établit une distinction entre ses fonds propres et les fonds de tiers.
Les fonds reçus par les agents immobiliers dans l'exercice de leur profession au profit de clients ou de tiers sont versés sur un ou plusieurs comptes ouverts à leur nom ou au nom de leur société, avec mention de leur ou sa qualité. Ce ou ces comptes sont ouverts conformément aux règles à fixer par l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
L'agent immobilier manie les fonds de clients ou de tiers par l'intermédiaire de ce compte. Il demande toujours aux clients et aux tiers de verser ces fonds exclusivement sur ce compte.
Ce compte est géré exclusivement par l'agent immobilier, sans préjudice des règles complémentaires concernant le maniement de fonds de clients ou de tiers fixées par l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers.
§ 2. Les comptes visés au § 1er comprennent les comptes de tiers et les comptes rubriqués.
Le compte de tiers est un compte global sur lequel sont reçus ou gérés des fonds qui doivent être transférés à des clients ou à des tiers.
Le compte rubriqué est un compte individualisé ouvert dans le cadre d'un dossier déterminé ou pour un client déterminé.
§ 3. Le compte de tiers et le compte rubriqué sont des comptes ouverts auprès d'une institution agréée par la Banque nationale de Belgique sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et qui répondent au moins aux conditions suivantes :
1° le compte de tiers et le compte rubriqué ne peuvent jamais être en débit;
2° aucun crédit, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur un compte de tiers ou sur un compte rubriqué. Ceux-ci ne peuvent jamais servir de sûreté;
3° toute compensation, fusion, ou stipulation d'unicité de compte entre le compte de tiers, le compte rubriqué et d'autres comptes en banque est exclue. Aucune convention de netting ne peut s'appliquer à ces comptes.
L'Institut Professionnel des Agents Immobiliers peut fixer des règles complémentaires concernant le maniement de fonds de clients ou de tiers.
§ 4. Sauf circonstances exceptionnelles ou, en ce qui concerne l'agent immobilier régisseur, sauf convention contraire, l'agent immobilier transfère à l'ayant-droit dans les plus brefs délais les fonds reçus sur son compte de tiers.
Si, pour des motifs fondés, l'agent immobilier ne peut transférer les fonds à l'ayant-droit dans les quatre mois de leur réception, il les verse sur un compte rubriqué.
Sans préjudice de l'application de règles juridiques impératives, l'alinéa 2 n'est pas d'application lorsque le total des fonds reçus soit pour le compte d'une même personne, soit à l'occasion d'une même opération, soit par dossier, n'excède pas 2500 euros. Le Roi peut adapter tous les deux ans le montant prévu ci-dessus, en tenant compte de la situation économique. Cette adaptation entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté d'adaptation.
§ 5. Le Roi peut fixer les modalités relatives à la gestion, à l'accès, au contrôle et à la surveillance des comptes visés au § 2.
L'Institut Professionnel des Agents Immobiliers instaure et organise un régime de contrôle déterminant au moins par qui, sur quoi, quand et comment un contrôle est exercé en ce qui concerne le respect des dispositions des §§ 1er à 4, pour ce qui regarde les comptes rubriqués et les comptes de tiers à l'exception des comptes gérés dans le cadre d'un mandat judiciaire. Ce régime de contrôle détermine en particulier les sanctions et mesures pouvant être prises en cas d'infraction. Il ne porte pas préjudice à d'autres dispositions légales qui prévoient un contrôle des fonds reçus sur les comptes visés au § 2.
§ 6. L'agent immobilier verse dans la Caisse des dépôts et consignations l'intégralité des sommes, quel qu'en soit le montant, qui n'ont pas été réclamées par l'ayant droit ou ne lui ont pas été versées dans les deux ans suivant la clôture du dossier dans le cadre duquel elles ont été reçues par l'agent immobilier. Le délai est suspendu tant que ces sommes font l'objet d'une procédure judiciaire.
Ces dépôts sont immatriculés au nom de l'ayant droit ou des ayants droit désignés par l'agent immobilier. La Caisse des dépôts et consignations les tient à la disposition de l'ayant droit ou des ayants droit jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 25 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934.".
 Art.    10 . Dans l'article 8/1, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, inséré par la loi du 22 novembre 2013, les mots ", à l'article 21/2 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier" sont insérés entre les mots "522/1 et 522/2 du Code judiciaire" et les mots "et aux articles 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires
 Art.    11 . Les agents immobiliers visés à l'article 5, § 1er ,  et les personnes visées à l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, transmettent au plus tard le 1er janvier de chaque année la liste des associations des copropriétaires dont ils sont syndics à l'Institut.
Cette obligation cesse après l'expiration de la période transitoire prévue dans l'arrêté royal pris en exécution de l'article 577-8, § 2/1, du Code civil.
Cette obligation cesse également avant l'expiration de la période transitoire visée à l'alinéa 2 pour le syndic qui est, en vertu de l'article 577-8, § 2/1, du Code civil inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises pour chaque association des copropriétaires dont il est syndic.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 16, alinéa 4, première phrase de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, les mandats en cours des assesseurs juridiques nommés avant l'entrée en vigueur de cette loi peuvent être achevés nonobstant le dépassement du nombre maximal de mandats consécutifs prescrit par l'article 16, alinéa 4.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant le jour de sa publication dans le Moniteur belge, à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le premier jour du septième mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Les communes de Menin et Wervik constituent la zone d'activité Zuid-West-Vlaanderen-West.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes d'Aartselaar, Boechout, Borsbeek, Edegem, Hove, Kontich, Lint et Mortsel constituent la zone d'activité Antwerpen-Zuidrand.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Herzele, Oosterzele, Sint-Lievens-Houtem, Zottegem et Zwalm constituent la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Les communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle constituent la zone d'activité Antwerpen-Rupel.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016
(NOTE : pour  l'Accord, voir  2016-01-14/03 )


text:
Article    1er . La ville d'Anvers constitue la zone d'activité Antwerpen-stad.
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
 CHAPITRE 1er.  - Exigibilité de la taxe
 Art.    3 . Dans l'article 17, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 6 décembre 2015, les mots ", alinéa 1er" sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 22bis, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 17 décembre 2012 et remplacé par la loi du 6 décembre 2015, les mots ", alinéa 1er" sont abrogés.
 CHAPITRE 2.  - Opérations assimilées à des prestations de services
 Art.    5 . Dans l'article 19, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Est également assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, l'exécution par un assujetti d'un travail immobilier:
1° pour les besoins de son activité économique, lorsque l'exécution de tels travaux par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe;
2° à titre gratuit, pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son activité économique.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, ne sont pas assimilés à une prestation de services effectuée à titre onéreux, les travaux de construction d'un bâtiment effectués par un assujetti visé à l'article 12, § 2, ainsi que les travaux de réparation, d'entretien et de nettoyage.".
 CHAPITRE 3.  - Importations - Régime de perfectionnement actif
 Art.    6 . Dans l'article 23, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 22 décembre 1995, le 6° est remplacé par ce qui suit:
"6° placé sous un régime de perfectionnement actif;".
 CHAPITRE 4.  - Exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer
 Art.    7 . Dans l'article 42, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les a) et b) sont remplacés par ce qui suit:
"a) de bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un transport rémunéré de personnes ou qui sont utilisés dans l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou de pêche;
b) de bateaux de sauvetage et d'assistance en mer et de bateaux affectés à la pêche côtière;".
 CHAPITRE 5.  - Modifications techniques relatives à la législation communautaire
 Art.    8 . Dans l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°,  phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, les mots "directive 92/12/CEE" sont remplacés par les mots "directive 2008/118/CE".
 Art.    9 . Dans l'article 39bis, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014, les mots "article 7, paragraphes 4 et 5, ou à l'article 16 de la directive 92/12/CEE" sont remplacés par les mots "article 35 ou à l'article 36 de la directive 2008/118/CE".
 Art.    10 . Dans l'article 39quater, § 2, 1°, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, les mots "article 4, b, de la directive 92/12/CEE" sont remplacés par les mots "article 4, point 11, de la directive 2008/118/CE".
 CHAPITRE 6.  - Modifications techniques relatives à la législation nationale
 Art.    11 . Dans l'article 44, § 2bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 26 mai 2016, les mots "ou pour laquelle il n'a pas la qualité d'assujetti" sont abrogés.
 Art.    12 . Dans l'article 53octies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 7 décembre 2006, les mots "aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2° " sont remplacés par les mots "aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° ".
 Art.  13. Dans l'article 77bis, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 27 juin 2016, les mots "de la présente loi-programme" sont remplacés par les mots "de la loi-programme".


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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges
 Art.    2 . Dans le titre 3 du livre 2 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, il est inséré un article 114/2 rédigé comme suit:
"Art. 114/2. En cas de grèves initiées dans le cadre de la procédure de préavis et de concertation à l'occasion de conflits sociaux conformément au statut syndical des Chemins de fer belges, un délai minimum de huit jours ouvrables est respecté entre le dépôt du préavis de grève et le début de la grève.".
 Art.    3 . Dans le titre 3 du livre 2 de la même loi, il est inséré un chapitre 11/1 intitulé "Continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève".
 Art.  4. Dans le chapitre 11/1 de la même loi, inséré par l'article 3, il est inséré un article 153/1 rédigé comme suit:
"Art. 153/1. § 1er. Le présent article s'applique en cas de grèves initiées conformément à l'article 114/2 de la présente loi.
§ 2. Les comités de direction d'Infrabel et de la SNCB, en concertation et après avis du Comité de pilotage visé à l'article 123 de la présente loi, déterminent les catégories professionnelles opérationnelles qu'ils considèrent comme essentielles afin de fournir aux usagers une offre de transport adaptée en cas de grève.
Le Comité de pilotage doit rendre son avis dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa saisine commune par les comités de direction d'Infrabel et de la SNCB.
Les comités de direction d'Infrabel et de la SNCB, en concertation, déterminent les plans de transport en fonction desquels une offre de transport adaptée peut être fournie aux usagers en cas de grève.
Les plans de transport précités font l'objet d'une évaluation régulière par les comités de direction d'Infrabel et de la SNCB en vue d'améliorer leur fonctionnement en pratique.
Les sociétés font appel aux membres du personnel appartenant aux catégories professionnelles précitées qui ne participent pas à la grève pour organiser l'offre de transport adaptée.
§ 3. Sauf motif valable dûment établi, les membres du personnel appartenant aux catégories professionnelles précitées informent, au plus tard septante-deux heures avant le début du jour de grève, leur intention définitive de participer ou non au jour de grève. Par jour de grève il est entendu toute période de vingt-quatre heures à compter de l'heure du début de la grève telle que mentionnée dans le préavis de grève. L'obligation d'information susvisée ne s'applique qu'aux membres du personnel appartenant aux catégories professionnelles précitées dont la présence est prévue le jour de grève envisagé.
En cas de grève d'une durée de plusieurs jours couverts par le même préavis, les membres du personnel appartenant aux catégories professionnelles précitées informent, au plus tard septante-deux heures avant le premier jour de grève durant lequel leur présence est prévue, de leur intention définitive de participer ou non à la grève et ce pour chacun des jours de grève durant lesquels leur présence est prévue. Ils peuvent modifier leur déclaration au plus tard quarante-huit heures avant chaque jour de grève à l'exception du premier jour s'ils souhaitent travailler lors de ce jour de grève et au plus tard septante-deux heures avant chaque jour de grève à l'exception du premier jour s'ils souhaitent faire grève lors de ce jour de grève.
Les modalités concrètes de communication des déclarations d'intention visées au présent paragraphe sont déterminées par le conseil d'administration de HR Rail, après avis du Comité de pilotage visé à l'article 123 de la présente loi. Les déclarations d'intention sont traitées de manière confidentielle, dans le seul but d'organiser le service en fonction des effectifs disponibles lors du jour de grève.
Le Comité de pilotage rend son avis dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa saisine par le conseil d'administration de HR Rail.
Les membres du personnel appartenant à l'une des catégories professionnelles précitées qui ne communiquent pas leur intention de participer ou non au jour de grève dans les délais précités s'exposent à une sanction disciplinaire.
Les membres du personnel appartenant à l'une des catégories professionnelles précitées qui ont communiqué leur intention de participer ou non au jour de grève s'exposent à une sanction disciplinaire s'ils ne respectent pas leur intention déclarée, sauf motif valable dûment établi.
Les membres du personnel qui participent au jour de grève ne perçoivent pas de rémunération pour la durée de l'interruption du travail.
Sont assimilés à des membres du personnel qui participent au jour de grève au sens de l'alinéa 7:
1° les membres du personnel appartenant à l'une des catégories professionnelles précitées qui, ayant déclaré leur intention de travailler conformément au présent paragraphe, ne se présentent pas sur leur lieu de travail, sans motif valable dûment établi;
2° les membres du personnel appartenant à l'une des catégories professionnelles précitées qui se présentent sur leur lieu de travail mais ne sont pas autorisés à effectuer leur service dès lors qu'ils n'avaient pas déclaré leur intention de travailler conformément au présent paragraphe.
§ 4. Une offre de transport adaptée selon l'un des plans de transport visés au paragraphe 2, alinéa 3, du présent article n'est fournie que si les sociétés disposent d'un nombre suffisant de membres du personnel dans chaque catégorie professionnelle précitée.
L'administrateur délégué de la SNCB, après concertation avec l'administrateur délégué d'Infrabel et sur la base des déclarations d'intention visées au paragraphe 3, ordonne l'exécution du plan de transport adapté lors du jour de grève.
Les administrateurs délégués de la SNCB et d'Infrabel peuvent désigner un suppléant en vue d'exercer les compétences conférées par l'alinéa 2 lorsqu'ils sont absents ou empêchés.
Les modalités du plan de transport précité sont communiquées par la SNCB de manière claire aux usagers au plus tard vingt-quatre heures avant le commencement du jour de grève.
§ 5. Les membres du personnel s'abstiennent de prendre des mesures visant à contrarier la fourniture de l'offre de transport adaptée conformément aux dispositions du présent article et, en particulier, s'abstiennent de bloquer l'accès aux lieux de travail pour les membres du personnel qui souhaitent travailler, ni ne recourent à une quelconque violence physique ou matérielle à leur encontre ou à l'encontre des usagers, ni n'empêchent l'utilisation des outils de travail et infrastructures.".

 (NOTE : par son arrêt n° 67/2020 du 14-05-2020 (M.B. 13-07-2020, p. 51623), la Cour constitutionnelle a annulé les mots " ou non " dans l'article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 " relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges ", tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2017)