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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° agence : l'agence visée à l'article 2, 9°,  du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie ") ;
2° pouvoir gestionnel : la mesure dans laquelle l'acteur est capable de mener une politique indépendante en tenant compte de la marge de manoeuvre politique disponible, de ses propres objectifs et du contexte particulier, ainsi que la mesure dans laquelle les activités du responsable et des collaborateurs sont harmonisées en fonction des objectifs visés dans le présent arrêté ;
3° arrêté du 12 octobre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018 portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation ;
4° décret du 29 novembre 2013 : le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles ;
5° Huis van het Kind : une structure de coopération visée à l'article 7 du décret du 29 novembre 2013.
 Art.    2 . Afin d'obtenir une offre de base intégrée de qualité et accessible dans le cadre d'une politique familiale flamande orientée vers l'avenir dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les moyens visés à l'alinéa 2 sont intégrés en vue des ambitions concrètes suivantes :
1° relancer la Huis van het Kind Brussel en cohérence avec les formes d'offres et les projets y afférents. La future Huis van het Kind Brussel ne doit pas nécessairement correspondre à la structure de coopération existante ;
2° garantir et renforcer les bureaux de consultation ;
3° mettre en relation, par étapes et par l'intermédiaire de Huis van het Kind Brussel, le soutien préventif aux familles avec d'autres offres de base néerlandophones, comme l'accueil des enfants et l'enseignement fondamental, ainsi qu'avec d'autres structures de coopération, comme la Brede School et les activités extrascolaires.
Conformément à l'article 27, les subventions actuelles à la Huis van het Kind Brussel et aux formes d'offre et projets y afférents, ainsi qu'aux bureaux de consultation, vont être arrêtées.
Cette approche contribue à utiliser efficacement les ressources, à constituer une organisation efficace et à mieux atteindre le groupe cible visé.
A l'alinéa 3, on entend par " groupe cible visé " les familles avec enfants. A cet égard, une attention particulière est accordée aux familles dont la langue familiale est le néerlandais ou qui ont recours à l'offre de base néerlandophone, ainsi qu'aux familles vulnérables ou aux enfants nécessitant des soins spécifiques.
L'offre de base intégrée, de qualité et accessible, visée à l'alinéa 1er, est organisée de façon à couvrir l'ensemble de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d'un réseau à mailles fines.
 CHAPITRE 2.  - Huis van het Kind Brussel
 Section 1re.  - Subvention
 Art.    3 . L'agence accorde chaque année une subvention à une structure de coopération, ci-après dénommée Huis van het Kind Brussel. La zone d'activité de la Huis van het Kind Brussel est la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . Le montant de la subvention annuelle accordée à la Huis van het Kind Brussel, visée à l'article 3, est de 639.055,44 euros (six cent trente-neuf mille cinquante-cinq euros et quarante-quatre centimes). Cette subvention est accordée pour la période du projet qui s'étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 inclus.
A la somme totale, visée à l'article 1er, s'ajoutent les sommes accordées aux bureaux de consultation agréés pour la zone d'activité de la Huis van het Kind Brussel, visée à l'article 3, lesquelles sommes sont calculées conformément aux articles 40, 41 et 96 de l'arrêté du 12 octobre 2018.
 Art.    5 . La Huis van het Kind Brussel, telle que visée à l'article 3, est une structure de coopération qui se compose au minimum des partenaires indispensables à la réalisation des missions visées aux articles 8 et 9.
Lors de la réalisation des missions visées aux articles 8 et 9, la Huis van het Kind Brussel fait appel à d'autres acteurs pertinents en vue de poursuivre l'élargissement de l'offre de base intégrée dans tous les secteurs et domaines politiques et d'atteindre les familles, quelle que soit leur religion ou leur opinion philosophique. Il s'agit au minimum des acteurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 3°.
 Art.    6 . La Huis van het Kind Brussel désigne le partenaire qui agira à titre de son représentant. Le représentant fait office de personne de contact et de bénéficiaire de la subvention au nom de la Huis van het Kind Brussel. Ce partenaire répond aux conditions visées à l'alinéa 2.
Pour devenir représentant de la Huis van het Kind Brussel, le partenaire doit répondre à chacune des conditions suivantes :
1° le partenaire fait partie de la structure de coopération Huis van het Kind Brussel ;
2° le partenaire est organisateur de l'offre de base néerlandophone dans le cadre de la politique familiale intégrée flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
3° le partenaire dispose d'un pouvoir gestionnel suffisamment démontré ;
4° le partenaire est organisé sous forme de personne morale sans but lucratif.
 Art.    7 . La Huis van het Kind Brussel qui perçoit la subvention visée à l'article 3, consacre cette subvention à la réalisation des missions visées aux articles 8, 9 et 10. En outre, La Huis van het Kind Brussel consacre au moins 90 % du montant de la subvention à la réalisation des missions visées à l'article 8.
 Section 2.  - Missions
 Sous-section 1re.  - Missions de service public
 Art.    8 . Conformément aux objectifs et principes visés aux articles 5, 6, 10 et 11 du décret du 29 novembre 2013, la Huis van het Kind Brussel réalise les missions suivantes en vue d'une offre de base intégrée de qualité et accessible :
1° garantir une offre variée en matière de soutien préventif aux familles, telle que visée à l'article 8, alinéa 1er et 2, du décret précité, en ce inclus l'offre minimale visée à l'article 12 du décret précité ;
2° assurer l'organisation et la gestion des bureaux de consultation visés à l'article 10 de l'arrêté du 12 octobre 2018 ;
3° proposer une offre accessible de soutien à l'éducation, telle que visée aux articles 40 et 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, et ce, sous la forme d'accueil, de soutien individuel et d'activités de groupe, avec une attention particulière pour les familles vulnérables. L'accueil comprend entre autres :
a) mettre à disposition des informations de base ;
b) répondre aux questions générales concernant l'éducation des enfants à différentes phases de la vie ;
c) rendre des activités d'information, d'éducation ou de formation accessibles aux responsables de l'éducation ;
4° proposer une offre accessible de jeux et de rencontres, telle que visée à l'article 42 de l'arrêté précité, et ce, sous la forme d'activités de groupe, avec une attention particulière pour les familles vulnérables ;
5° proposer une offre ambulatoire et accessible de soutien préventif aux familles, telle que visée à l'article 46 de l'arrêté précité, et ce, sous la forme de soutien individuel dispensé par des bénévoles ; Le soutien peut commencer dès la phase prénatale ;
6° déployer des antennes physiques au sein de la zone d'activité de la Huis van het Kind Brussel ;
7° promouvoir activement l'offre de base intégrée et entreprendre des actions ciblées auprès des futurs parents et des familles qui n'ont pas encore été atteints ;
8° assurer la continuité maximale de la prestation de services et de l'engagement des collaborateurs à la lumière de la transition par étapes, telle que visée à l'article 27, alinéa 2 ;
9° coopérer avec les acteurs des secteurs de l'accueil des enfants, de l'enseignement fondamental et des activités extrascolaires, en vue notamment d'assurer la continuité pédagogique et la continuité des soins.
Les missions visées à l'alinéa 1er, 3°, 4°  et 5°,  sont réalisées en vue des objectifs suivants :
1° contribuer à la socialisation et à l'amélioration des chances de développement des enfants, avec une attention particulière pour la participation des jeunes enfants et le développement du langage ;
2° renforcer les compétences et la résilience des responsables de l'éducation et réduire les tensions, les difficultés et la charge qu'ils éprouvent ;
3° renforcer le réseau social des familles en améliorant la cohésion sociale ;
4° contribuer à prévenir et lutter contre le manque de protection et la pauvreté infantile.
La mission visée à l'alinéa 1er, 3°, comprend également des activités enfants-parents à l'attention des familles vulnérables sous la forme de rencontres, d'activités de groupe thématiques et de stimulation du langage, en ce compris des possibilités de pratiquer le néerlandais à destination des parents plurilingues. Il s'agit d'activités pour lesquelles la Huis van het Kind Brussel collabore avec des lieux d'accueil qui bénéficient d'une subvention supplémentaire, accordée au minimum aux lieux d'accueil des enfants faisant partie d'une structure de coopération locale missionnée pour l'organisation d'activités enfants-parents telles que visées à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'activités enfants-parents pour la lutte locale contre la pauvreté. La Huis van het Kind Brussel emploie des collaborateurs qui disposent des compétences pertinentes pour organiser l'offre pour les parents présents d'une part et les enfants présents d'autre part.
 Sous-section 2.  - Missions d'appui
 Art.    9 . La Huis van het Kind Brussel réalise, outre les missions visées à l'article 8, les missions d'appui suivantes :
1° promouvoir activement l'offre de base intégrée sous la marque unique " Huis van het Kind Brussel " ;
2° assurer la coordination, l'harmonisation, le partage de l'expertise, le développement de la qualité et le réseautage au niveau de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
3° coopérer avec le guichet local d'accueil des enfants en fonction de l'orientation mutuelle et en fonction du renforcement de l'accessibilité de l'offre de base intégrée, avec une attention particulière pour les familles vulnérables et les enfants nécessitant des soins spécifiques ;
4° renouveler le plan d'entreprise visé à l'article 13, alinéa 3.
 Art.    10 . Outre les missions visées aux articles 8 et 9, la Huis van het Kind Brussel peut réaliser toutes les autres activités et missions susceptibles de contribuer directement ou indirectement à la concrétisation des missions et objectifs visés aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
 Section 3.  - Principes de fonctionnement
 Art.    11 . Dans le cadre de la réalisation des missions visées aux articles 8 à 10, tous les partenaires actifs au sein de la Huis van het Kind Brussel opèrent selon les principes de fonctionnement suivants :
1° ils réalisent les objectifs en fonction des effets escomptés partagés sur le groupe cible, et ce, dans le respect de la neutralité. A cet effet, ils définissent également l'incidence intermédiaire souhaitée ;
2° ils veillent de façon systématique et intensive à la participation, d'une part, des enfants, des familles et de leur contexte pertinent et, d'autre part, des partenaires au sein de la Huis van het Kind Brussel et d'autres acteurs pertinents ;
3° ils s'assurent que la prestation de services est convenable, disponible, abordable, accessible, connue, compréhensible et fiable à l'égard des enfants, des jeunes et de leur contexte pertinent ;
4° ils veillent à l'intégration optimale du fonctionnement ;
5° ils veillent à la répartition optimale, dans la zone d'activité de la Huis van het Kind Brussel, de la prestation de services dans le cadre de l'offre de base intégrée ;
6° ils réalisent les missions suivant le principe de l'universalisme proportionnel, conformément à l'article 6 du décret du 29 novembre 2013.
Lors de la réalisation des missions visées à l'article 8, la Huis van het Kind Brussel : tient compte :
1° du nombre de mineurs ;
2° du nombre d'enfants dans l'enseignement fondamental dont la langue familiale est le néerlandais ;
3° de la proportion de mineurs au sein d'une famille défavorisée.
 Section 4.  - Dispositions procédurales et conditions de subvention
 Art.    12 . La décision d'octroi de la subvention, visée à l'article 3, alinéa 1er, repose sur un appel à projets. Cette prise de décision s'effectue en deux phases :
1° une première phase qui consiste à accorder une promesse de subvention au demandeur à condition que la demande soit approuvée sur le fond par l'agence ;
2° une seconde phase qui consiste à décider de l'octroi définitif de la subvention à condition que le plan d'entreprise soit approuvé sur le fond par l'agence.
 Art.    13 . Afin de bénéficier de la subvention visée à l'article 3, alinéa premier, la Huis van het Kind Brussel doit répondre aux conditions suivantes :
1° concernant la première phase visée à l'article 12, la Huis van het Kind Brussel dépose une demande recevable conformément à l'article 14 ;
2° concernant la seconde phase visée à l'article 12, la Huis van het Kind Brussel dépose un plan d'entreprise ;
3° la Huis van het Kind Brussel mène une politique financière saine ;
4° la Huis van het Kind Brussel dispose du pouvoir gestionnel et de l'intégrité requises pour réaliser une offre de base intégrée et de qualité.
La demande visée à l'alinéa 1er, 1°, comprend un plan d'approche contenant au minimum les éléments suivants :
1° un aperçu des partenaires actifs au sein de la Huis van het Kind Brussel, avec mention de leur rôle respectif et de leur contribution respective pour donner fond et forme à l'offre de base intégrée ;
2° une description de l'organisation administrative, de la politique financière et du pilotage de l'offre de base intégrée. A cet égard, une attention particulière est accordée au respect de l'équilibre et de la pluralité en matière d'expertise de fond et de pouvoir gestionnel dans la composition des organes de décision ;
3° une description de la manière dont les missions visées aux articles 8, 9 et 10 seront réalisées suivant un mode de fonctionnement intégré. A cet égard, une attention particulière est accordée à la mission visée à l'article 8, alinéa 1er, 2°  et à la coordination requise avec l'agence ;
4° une proposition de priorités relatives à la tranche d'âge, à la répartition de l'offre de base intégrée et à l'implantation d'antennes physiques. Ces priorités sont motivées en vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article 2, alinéa 5 ;
5° une description de la façon dont d'autres acteurs pertinents, parmi lesquels la Commission communautaire flamande, et les acteurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 3°,  seront impliqués ;
6° une indication du calendrier, avec une attention particulière en faveur d'une transition bienveillante.
Le plan d'entreprise visé à l'alinéa 1er, 2°, contient les éléments suivants :
1° une analyse du contexte décrivant les besoins, l'offre existante et les possibilités ;
2° un aperçu des objectifs, des actions et des résultats envisagés, avec le calendrier correspondant ;
3° une vue d'ensemble des membres du partenariat, du rôle concret qu'ils assument, de leurs compétences et de leur contribution ;
4° une présentation et une motivation du déploiement des antennes physiques dans une perspective temporelle ;
5° les engagements concrets en ce qui concerne les principes de fonctionnement visés à l'article 11 ;
6° les accords découlant de la concertation visée à l'article 26 ;
7° une proposition concernant l'emploi de la subvention comprenant les critères de distribution de celle-ci au vu de l'aperçu des objectifs, des actions et des résultats escomptés.
 Art.    14 . Une demande est recevable si elle remplit les conditions suivantes :
1° elle est introduite avec le formulaire de demande mis à disposition par l'agence ;
2° elle est transmise en temps voulu, conformément à l'appel à projets, et par courrier électronique à l'adresse indiquée dans l'appel ;
3° elle est dûment complétée et contient toutes les informations suivantes :
a. la désignation du représentant bénéficiaire de la subvention au nom de et en tant que point de contact de la structure de coopération ;
b. les coordonnées d'identification et de contact de tous les partenaires de la Huis van het Kind Brussel qui introduit la demande ;
c. le plan d'approche établi de façon démontrable en collaboration avec l'ensemble des partenaires et contenant tous les éléments énumérés à l'article 13, alinéa 2 ;
d. une déclaration sur l'honneur de chaque partenaire, dans laquelle le partenaire s'engage à participer à la réalisation des objectifs, des principes et des missions visés aux articles 8 à 11 ;
4° elle est dûment signée par tous les partenaires.
 Art.    15 . L'agence juge de la recevabilité de la demande conformément à l'article 14.
Si la demande est recevable, l'agence en informe le demandeur par courrier électronique et par lettre recommandée au plus tard trente jours après la date limite de dépôt de la demande indiquée dans l'appel.
L'agence peut demander des informations complémentaires au demandeur. Le demandeur transmet les informations demandées à l'agence au plus tard à la date limite de dépôt de la demande indiquée dans l'appel. Le délai de décision n'est pas suspendu.
Dans le cas où il y aurait plusieurs demandes, Opgroeien entamera une discussion avec la structure de coopération sélectionnée afin d'élargir au besoin la composition et/ou d'offrir aux partenaires de la structure de coopération non sélectionnée une chance de collaborer, et ce, en vue d'un plan d'entreprise le plus élaboré possible.
 Art.    16 . Si la demande est recevable, l'agence prend une décision concernant l'octroi de la subvention. Cette prise de décision s'effectue en deux phases, conformément à l'article 12.
L'agence informe le demandeur par courrier électronique de sa décision, tant en ce qui concerne la promesse de subvention au cours de la première phase que l'octroi de la subvention définitive. En cas de refus d'accorder la subvention, l'agence en informe également le demandeur par lettre recommandée. Cette notification intervient au plus tard quatorze jours après la date de la décision indiquée dans l'appel.
 Art.    17 . Durant la première phase, visée à l'article 16, l'agence évalue chaque demande recevable sur le fond, et ce, en s'appuyant sur le formulaire de demande et le plan d'approche joint à la demande. Lorsqu'une demande est approuvée par l'agence, cette dernière accorde une promesse de subvention au demandeur.
Durant la seconde phase, visée à l'article 16, le demandeur dont la demande a été approuvée par l'agence dépose un plan d'entreprise sur lequel l'agence s'appuiera pour prendre sa décision quant à l'octroi de la subvention.
Si le processus d'évaluation visé à l'alinéa 1er ne permet pas de distinguer les demandes de façon adéquate sur le plan qualitatif, une discussion est alors entamée avec le jury en vue de prendre une décision concernant la promesse de subvention.
 Art.    18 . En cas d'arrêt des prestations de services fournies par la Huis van het Kind Brussel qui bénéficie de la subvention visée à l'article 3, alinéa 1er, ou si la Huis van het Kind Brussel perd son existence juridique, il convient d'en informer l'agence par écrit. La subvention est arrêtée à compter de la date à laquelle la Huis van het Kind Brussel cesse de fournir ses prestations de services.
 CHAPITRE 3.  - Bureaux de consultation
 Art.    19 . A l'article 96 de l'arrêté du 12 octobre 2018 sont ajoutés un alinéa 6, un alinéa 7 et un alinéa 8, libellés comme suit :
" L'agrément, le pourcentage d'heures supplémentaires et la subvention supplémentaire, visés respectivement à l'alinéa 1er, à l'alinéa 3 et à l'alinéa 4, sont prolongés pour une période d'un an à condition que l'organisateur s'engage à respecter l'obligation de moyens pour l'intégration du bureau de consultation à la Huis van het Kind Brussel à partir du 1er janvier 2023, visée à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 relatif au subventionnement d'une politique familiale intégrée flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
A partir du 1er janvier 2023, tous les agréments, visés à l'article 3, alinéa 1er de l'arrêté précité, seront automatiquement transférés à la Huis van het Kind Brussel. Cet agrément a une durée de validité identique à celle visée à l'article 2 du présent arrêté. Le transfert d'agrément ne porte aucunement préjudice au titre deux, chapitre 2 du présent arrêté. Le fonctionnement du bureau de consultation est intégré à la Huis van het Kind Brussel. La Huis van het Kind Brussel décide quels acteurs seront responsable de l'organisation et de la gestion des bureaux de consultation dans la zone d'activité.
La dérogation à l'article 95, visée à l'alinéa 1er, est prolongée d'un an. Le nombre d'heures que l'acteur, visé à l'alinéa précédent, doit prester dans le cadre de l'organisation de l'offre de consultation préventive, conformément à l'article 40, est de 182 heures par bureau de consultation. L'agence peut retirer l'agrément d'un bureau de consultation si celui-ci atteint moins de 182 heures durant deux années consécutives. L'agence peut déroger à la décision de retirer l'agrément si la Huis van het Kind Brussel introduit une demande motivée à cet effet. "
 CHAPITRE 4.  - Dispositions relatives au paiement de la subvention
 Art.    20 . L'agence procède annuellement au paiement de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, sous la forme d'un acompte équivalent à 90 % du montant estimé de la subvention pour l'année concernée.
En ce qui concerne la partie de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1er, le solde est versé, intégralement ou non, après examen des rapports et au plus tard à la fin de l'année suivant l'année durant laquelle la subvention a pris effet.
La subvention visée à l'article 4, alinéa 2, est payée conformément à l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018.
La subvention est exprimée à 100 % de l'indice-pivot applicable au 1er octobre 2021.
Les montants sont indexés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation prend toujours effet à compter du deuxième mois suivant le mois durant lequel un indice-pivot est atteint ou qu'il est ramené à l'un deux.
Par dérogation à l'alinéa 6, l'indexation du montant total, visé à l'article 4, alinéa 2, s'effectue en application de l'article 41 de l'arrêté du 17 octobre 2018.
 CHAPITRE 5.  - Suivi, contrôle et maintien
 Art.    21 . L'agence contrôle le respect des dispositions du présent arrêté.
Le contrôle et le maintien en ce qui concerne la mission visée à l'article 8, alinéa 1er, 2°, s'effectuent conformément au contrôle et au maintien tels que régis par le chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018.
 Art.    22 . La Huis van het Kind Brussel qui perçoit la subvention visée à l'article 3, rend compte, chaque année et de façon transparente, de l'emploi de la subvention et de l'éventuel cofinancement de l'offre de base intégrée ainsi que de la progression du projet.
La Huis van het Kind Brussel rend compte de la mission visée à l'article 8, alinéa 1er, 2°, conformément à l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2018.
Le compte rendu sur l'emploi de la subvention et la progression du projet est en lien avec l'obligation de procéder à une auto-évaluation annuelle et le renouvellement du plan d'entreprise.
 Art.    23 . Art. 23. Outre le rapportage, visé à l'article 22, la Huis van het Kind Brussel qui perçoit la subvention visée à l'article 3, procède chaque année à une auto-évaluation qu'elle transmet ensuite à l'agence. L'auto-évaluation porte sur les aspects suivants :
1° dans quelle mesure le plan d'entreprise est réalisé et les objectifs escomptés sont atteints ;
2° la coopération entre les différents partenaires impliqués dans la réalisation des missions visées aux articles 8, 9 et 10 ;
3° le suivi des accords visés à l'article 13, alinéa 3, 6°,  et à l'article 26 ;
4° la qualité de l'offre de base intégrée.
 Art.    24 . Conformément à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, le bénéficiaire, en l'occurrence la Huis van het Kind Brussel qui perçoit la subvention, est tenu de rembourser immédiatement la subvention visée à l'article 3 du présent arrêté dans les cas suivants :
1° s'il ne respecte pas les conditions visées dans le présent arrêté ;
2° s'il n'emploie pas la subvention aux fins visées à l'article 2 ;
3° s'il fait obstacle au contrôle visé à l'article 12 de la loi précitée.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention reste en défaut de fournir les justifications visées à l'article 11 de la même loi, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.
 CHAPITRE 6.  - Collaboration
 Art.    25 . La Commission communautaire flamande peut donner des missions complémentaires et accorder les subventions y afférentes en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2.
Les missions complémentaires, visées à l'alinéa 1er, s'inscrivent dans le cadre du plan pluriannuel, visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020 relatif au cycle de politique et de gestion de la Commission communautaire flamande.
 Art.    26 .L'agence, la Commission communautaire flamande et la Huis van het Kind Brussel ont obligation de se consulter et de s'accorder sur les mesures et les initiatives à entreprendre en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2, en tenant compte la complémentarité nécessaire. Ce faisant, il convient également de tenir compte du rapportage visé à l'article 22, alinéa 1er.
La concertation et les accords, visés à l'alinéa précédent, concernent au minimum les éléments suivants :
1° l'élaboration d'une politique familiale intégrée flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
2° la fourniture de données et de chiffres concernant la politique familiale intégrée flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la promotion de la recherche ;
3° la répartition et la mise en oeuvre de l'offre de base intégrée, la répartition et l'implantation des antennes physiques de la Huis van het Kind Brussel, sans préjudice de la disposition contenue dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du 12 octobre 2018 ;
4° la façon dont les missions complémentaires et les subventions y afférentes, visées à l'article 35, sont intégrées à l'offre de base intégrée ;
5° la mise en relation, par étapes et par l'intermédiaire de la Huis van het Kind Brussel, du soutien préventif aux familles avec d'autres offres de base néerlandophones ;
6° le soutien de la coordination, du partage d'expertise, de la surveillance de la qualité, du réseautage et de la publication de l'offre de base intégrée ;
7° le suivi du rapportage et de l'auto-évaluation annuels ;
8° la transition bienveillante.
Le plan d'entreprise approuvé et les renouvellements ultérieurs de celui-ci sont également transmis pour information à la Commission communautaire flamande.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    27 . Les subventions et les agréments pour les fonctionnements subventionnés et agréés conformément aux arrêtés suivants, sont retirés, en ce qui concerne la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à compter du 1er janvier 2023 :
1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, en ce qui concerne les Huizen van het Kind ;
2° l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 établissant les conditions d'agrément et de subventionnement des boutiques éducation ;
3° l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui ;
4° l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'activités enfants-parents pour la lutte locale contre la pauvreté ;
5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles ;
6° l'arrêté ministériel du 6 avril 2014 établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de l'offre ambulatoire par des bénévoles.
 Art.    28 . Par dérogation à l'article 4 et dans le cas exceptionnel où la subvention visée à l'article 3 serait accordée durant la période du projet, visée à l'article 4, alinéa 1er, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, la subvention sera alors accordée à la Huis van het Kind Brussel au prorata pour l'année concernée.
 Art.    29 . A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du 12 octobre 2018, il est ajouté un point 4°, libellé comme suit :
" 4° un bureau de consultation sur un site disposant d'une prestation de services permanente où les parents peuvent séjourner. ".
A l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2018, il est ajouté un alinéa 4, libellé comme suit :
" Les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent aux bureaux de consultation tels que visés à l'alinéa 1er, 2°, s'appliquent également aux bureaux de consultation tels que visés à l'alinéa 1er, 4°.  ".
 Art.    30 . A l'article 7 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2 du présent arrêté, l'agrément d'un bureau de consultation peut en outre être délivré à un organisateur sans personnalité juridique s'il s'agit d'un bureau de consultation dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou s'il s'agit d'un bureau de consultation sur un site disposant d'une prestation de services permanente où les parents peuvent séjourner. ".
 Art.    31 . A l'article 97 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 2, libellé comme suit :
" A partir du 1er janvier 2022, les agréments pour l'organisation et la gestion d'un bureau de consultation prénatal, visé à l'alinéa 1er, sont prolongés pour une période d'un an. ".
 Art.    32 . Considérant l'élaboration d'un cadre d'objectifs durable à partir du 1er janvier 2026, l'agence évaluera le présent arrêté une première fois, de façon intermédiaire, au cours de l'année 2024, puis une seconde fois au plus tard trois ans après sa prise d'effet. L'agence associera les partenaires pertinents à cette évaluation et tient compte du rapportage annuel visé à l'article 22, de l'auto-évaluation annuelle visée à l'article 23 et du renouvellement du plan d'entreprise. L'évaluation portera au minimum sur la mesure dans laquelle les objectifs escomptés ont été réalisés.
 Art.    33 . Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2022.
 Art.  34. Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Chapitre 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° administrateur général : le fonctionnaire dirigeant de l'agence ;
2° agence : l'Agence des Soins et de la Santé (Agentschap Zorg en Gezondheid), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé) ;
3° demandeur : une personne morale qui introduit une demande d'agrément en tant que VIVEL ;
4° décret du 26 avril 2019 : le décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne ;
5° ministre : le ministre flamand qui a le Bien-être, la Santé publique, la Famille et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions ;
6° Institut flamand pour la première ligne, en abrégé VIVEL : une organisation partenaire telle que visée à l'article 19 du décret du 26 avril 2019 ;
7° conseil des soins : une personne morale telle que visée au chapitre 5 du décret du 26 avril 2019.
 Chapitre 2.  - Missions
 Art.    2 . Le VIVEL accomplit les missions suivantes :
1° débloquer et rassembler des informations et des données et les mettre activement à la disposition de tous les prestataires de soins ;
2° développer des stratégies, des méthodologies et des outils de mise en oeuvre fondés sur des données probantes :
a) afin de soutenir l'organisation des soins de santé de première ligne,
b) concernant la prévention en première ligne,
c) concernant l'aide de proximité ;
3° conseiller, encadrer, former et sensibiliser les prestataires de soins ;
4° accompagner les conseils des soins dans leur administration du personnel, leur gestion du personnel, leurs obligations comptables et leurs obligations en matière de droit des associations, en tant qu'organisation partenaire désignée conformément à l'article 14, alinéa 1er, 10°,  de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant agrément et subvention des conseils des soins et mettant en oeuvre le décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne ;
5° élaborer et mettre en oeuvre une offre de formation pour tous les prestataires de soins afin de promouvoir la coopération interprofessionnelle ;
6° développer les connaissances et le soutien de la première ligne sur les matières suivantes :
a) l'aide de proximité ;
b) la prévention ;
7° stimuler l'innovation dans les soins de première ligne ;
8° promouvoir et assurer le suivi de l'accessibilité et de la qualité des soins de première ligne dans la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
9° conseiller et soutenir la Communauté flamande et les soins de première ligne lorsque des mesures de lutte contre une crise sanitaire sont mises en oeuvre ;
10° conseiller la Communauté flamande.
Lors de l'exécution des missions visées à l'alinéa 1er, il est tenu compte du caractère spécifique de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Cela suppose notamment le soutien des conseils des soins dans leur fonctionnement dans la politique des grandes villes.
L'agence évalue l'exécution des missions visées à l'alinéa 1er, 2°, c), et 6°,  a), dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les missions visées à l'alinéa 1er sont accomplies selon les principes suivants :
1° les principes visés à l'article 4 du décret du 26 avril 2019 ;
2° les principes des soins de proximité.
A l'alinéa 4, 2°, on entend par soins de proximité, les soins visant à :
1° renforcer la cohésion sociale ;
2° répondre aux demandes de soins et de soutien du quartier ;
3° orienter, si nécessaire, les personnes en demande de soins et de soutien vers les soins et le soutien appropriés ;
4° associer activement le quartier au fonctionnement des soins de première ligne par une coopération active à l'échelon local, conforme au plan de politique sociale locale, sous la direction de l'administration locale, conformément au décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale.
Le ministre peut préciser les missions du VIVEL visées à l'alinéa 1er.
 Art.    3 . Pour l'exécution des missions visées à l'article 2, le VIVEL organise au moins une fois par an une concertation périodique avec des représentants des groupes suivants :
1° les conseils des soins ;
2° les prestataires de soins ;
3° les prestataires d'une offre de soins plus spécialisée relevant de la compétence de la Communauté flamande ;
4° les administrations locales et la Commission communautaire flamande ;
5° les personnes en demande de soins et de soutien ;
6° les intervenants de proximité ;
7° les centres flamands de connaissances et d'expertise.
Lors de la concertation périodique visée à l'alinéa 1er, les questions suivantes sont réglées :
1° la définition de la stratégie pour le VIVEL ;
2° l'évaluation de l'année d'activité écoulée ;
3° la planification de l'année d'activité suivante.
 Chapitre 3.  - Composition
 Art.    4 . Le VIVEL comprend une délégation représentative du paysage des soins. A cet égard, la proportion de représentants ci-après est respectée :
1° six représentants des acteurs de l'aide sociale ;
2° six représentants des acteurs des soins de santé de première ligne ;
3° cinq représentants des administrations locales ;
4° trois représentants des personnes en demande de soins et de soutien ;
5° deux représentants des intervenants de proximité ;
6° deux représentants des centres flamands de connaissances et d'expertise ;
7° un représentant des hôpitaux.
A l'alinéa 1er, on entend par :
1° acteurs de l'aide sociale :
a) les centres de soins résidentiels ;
b) les services d'aide aux familles ;
c) les centres de services locaux ;
d) les services sociaux des mutualités ;
e) les centres d'aide sociale générale ;
f) les centres publics d'action sociale ;
2° acteurs des soins de santé de première ligne :
a) les médecins généralistes ;
b) les infirmiers à domicile ;
c) les kinésithérapeutes ;
d) les dentistes ;
e) les pharmaciens ;
f) les podologues ;
g) les sages-femmes ;
h) les ergothérapeutes ;
i) les diététiciens ;
j) les psychologues cliniciens ;
k) les partenaires actifs dans la fonction 1 des réseaux adultes article 107 et dans le programme d'activités 1 des réseaux de santé mentale enfants et adolescents.
 Art.    5 . Dans le présent article, on entend par :
1° membre indépendant : le membre qui ne provient ni des organisations visées à l'article 4, ni de l'Autorité flamande ;
2° Autorité flamande : la Communauté flamande et la Région flamande, y compris les institutions qui en relèvent.
L'organe d'administration du VIVEL comporte deux membres indépendants. L'un des deux membres est élu président de l'organe d'administration.
Un membre du personnel de l'agence assiste aux réunions de l'organe d'administration en qualité d'observateur et en rend compte à l'agence.
 Chapitre 4.  - Agrément et refus de l'agrément
 Art.    6 . L'administrateur général agrée le VIVEL pour une durée maximale de cinq ans.
 Art.    7 . Un demandeur peut être agréé en tant que VIVEL s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° le demandeur est une association de droit privé dotée de la personnalité juridique, qui ne distribue ni ne procure directement ou indirectement un avantage patrimonial, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts ;
2° la zone d'action du demandeur couvre la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
3° les statuts ont été déposés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent en vue de leur publication au Moniteur belge ;
4° le demandeur possède une expertise dans toutes les matières suivantes :
a) l'organisation des soins de première ligne ;
b) l'offre de soutien et de formation aux prestataires de soins ;
c) la qualité et la viabilité des soins ;
d) l'élaboration de lignes directrices et de méthodologies fondées sur des données probantes pour les soins de première ligne ;
e) le soutien à l'administration et à la gestion du personnel et à la comptabilité ;
f) les obligations en matière de droit des associations ;
5° le demandeur remplit les conditions visées aux articles 4 et 5 ;
6° le demandeur dispose d'un plan de politique indiquant l'orientation stratégique des missions pour la période d'agrément et d'un plan d'action indiquant l'exécution concrète des missions pour la première année d'activité. Le plan d'action mentionne clairement quelles actions seront entreprises pour les missions visées à l'article 2.
 Art.    8 . Si plusieurs demandes répondent aux conditions d'agrément visées à l'article 7, le demandeur qui représente, par catégorie d'organisations visées à l'article 4, alinéa 1er, le plus grand nombre d'organisations de défense des intérêts des soins de première ligne au sein de la région de langue néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale sera agréé.
 Art.    9 . § 1er. Une demande d'agrément n'est recevable que si elle contient tous les documents suivants :
1° les données d'identification du demandeur ;
2° les statuts du demandeur, s'ils n'ont pas encore été publiés ;
3° la preuve que le demandeur possède l'expertise visée à l'article 7, 4°  ;
4° le plan de politique pour la période d'agrément et le plan d'action pour la première année d'activité ;
5° une preuve que le demandeur remplit les conditions de composition visées aux articles 4 et 5.
Le ministre lance un appel à demandes d'agrément au moins deux mois avant la date d'expiration de l'agrément du VIVEL ou, le cas échéant, dans le mois suivant le retrait de l'agrément du VIVEL.
L'appel visé à l'alinéa 2 est publié sur le site web de l'agence (www.zorg-en-gezondheid.be) et est communiqué au(x) secteur(s).
Les demandes d'agrément dans le cadre de l'appel visé à l'alinéa 2 sont introduites dans les trente jours de la date de la publication sur le site web de l'agence visée à l'alinéa 3. L'appel précise la date limite d'introduction des demandes.
L'agrément est demandé au moyen d'un formulaire mis à disposition par l'agence sur son site web.
§ 2. Dans les trente jours de la réception de la demande d'agrément, l'agence notifie au demandeur si la demande est ou non recevable.
 Art.    10 . § 1er. La décision au sujet de l'agrément est transmise au demandeur dans les trente jours de la date limitée visée à l'article 9, § 1er, alinéa 4.
§ 2. Si les conditions d'agrément visées à l'article 7 ne sont pas remplies ou si l'agrément n'est pas octroyé au demandeur par application de l'article 8, l'administrateur général communique l'intention de refus de l'agrément.
Le demandeur est informé par envoi recommandé de l'intention de refus de l'agrément. Cette intention comprend :
1° la motivation, conformément à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
2° des explications sur la possibilité, les conditions et la procédure d'introduction d'une réclamation motivée auprès de l'agence.
Si le demandeur n'introduit pas de réclamation dans les quarante-cinq jours de la réception de l'envoi recommandé, la décision de l'administrateur général de refuser l'agrément est transmise au demandeur par envoi recommandé.
§ 3. En cas de refus de l'agrément, le demandeur ne peut pas prétendre à une indemnité pour les frais liés aux activités qui ont eu lieu en vue d'obtenir l'agrément.
§ 4. La décision par laquelle l'agrément est accordé comporte les données suivantes :
1° le nom et l'adresse de l'organisation partenaire agréée ;
2° la date de prise d'effet et la durée de l'agrément.
 Art.    11 . Pour conserver l'agrément, le VIVEL doit :
1° satisfaire aux conditions d'agrément visées à l'article 7 ;
2° communiquer immédiatement à l'agence toute modification des statuts ;
3° accomplir les missions visées aux articles 2 et 3 ;
4° transmettre à l'agence, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution des missions ;
5° transmettre à l'agence, au plus tard le 31 mars de chaque année, le rapport financier de l'année d'activité écoulée ;
6° soumettre à l'approbation de l'agence, avant le 30 septembre, le plan d'action pour l'année d'activité suivante ;
7° notifier immédiatement à l'agence toute modification relative à l'agrément.
 Chapitre 5.  - Procédure de suspension ou de retrait d'un agrément
 Art.    12 . § 1er. L'administrateur général exprime l'intention de suspendre ou de retirer l'agrément si le VIVEL ne remplit plus les conditions visées à l'article 11.
§ 2. Le VIVEL est informé par envoi recommandé de l'intention de suspension ou de retrait de l'agrément. Cette intention comprend :
1° la motivation, conformément à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
2° des explications sur la possibilité, les conditions et la procédure d'introduction d'une réclamation motivée auprès de l'agence.
Si le VIVEL n'introduit pas de réclamation dans les quarante-cinq jours de la réception de l'envoi recommandé, la décision de l'administrateur général de suspendre ou de retirer l'agrément est transmise à l'agence par envoi recommandé.
§ 3. La décision de suspension mentionne la date de début, la période de la suspension et les conditions à remplir pour annuler la suspension.
L'administrateur général fixe la durée de la suspension. Cette durée ne peut pas excéder trois mois. A la demande motivée du VIVEL, cette durée peut être prolongée une seule fois de trois mois maximum. Le VIVEL transmet cette demande à l'agence par envoi recommandé au moins trente jours avant l'expiration de la durée initiale de suspension.
§ 4. Si toutes les normes d'agrément n'ont pas encore été remplies à l'expiration de la durée de suspension, la procédure de retrait de l'agrément est engagée.
§ 5. La décision de retrait de l'agrément prend effet à la date indiquée dans cette décision.
§ 6. En cas de retrait de l'agrément, le VIVEL ne peut pas prétendre à une indemnité pour les frais liés aux activités qui ont eu lieu en vue de conserver l'agrément.
 Chapitre 6.  Procédure de retrait de l'agrément à la demande du VIVEL
 Art.    13 . L'administrateur général peut retirer l'agrément si le VIVEL en fait la demande par recommandé ou contre accusé de réception. La décision de l'administrateur général est transmise au VIVEL par recommandé avec accusé de réception dans les trois mois de la réception de la demande par l'agence.
Le VIVEL informe l'agence, dans les trois mois, de son intention de cesser volontairement ses activités en précisant la date de prise d'effet de la décision.
 Chapitre 7.  - Subventionnement
 Art.    14 . Pour être admissible au subventionnement, le VIVEL doit :
1° respecter les conditions visées à l'article 11 ;
2° tenir une comptabilité conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans certains secteurs du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille. L'exercice débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 Art.    15 . § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le VIVEL reçoit, pour les missions visées à l'article 2, une subvention, à fixer annuellement, de 2 269 385,00 euros maximum.
Le montant maximum de la subvention, visé à l'alinéa 1er, peut être revu à la baisse lorsque le rapport financier visé à l'article 18 ou la constitution des réserves visée à l'article 19 fait apparaître qu'il est surestimé et il peut être ajusté en fonction d'éventuelles mesures budgétaires.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le VIVEL reçoit, pour les missions visées à l'article 2, une subvention de 2 189 489,40 euros maximum pour l'année d'activité 2022.
Une année d'activité court du 1er janvier au 31 décembre.
Si l'année d'activité est plus courte qu'une année civile, la subvention est calculée proportionnellement au nombre de mois entamés.
L'approbation préalable de l'agence est requise pour le remboursement des frais suivants s'ils dépassent 2.000 euros :
1° les frais de voyage et de séjour à l'étranger ;
2° les frais de voyage et de séjour d'experts étrangers ;
3° les frais liés à des emprunts.
§ 2. Le montant de la subvention visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est ventilé en une subvention du personnel de 1 588 570,00 euros et une subvention de fonctionnement de 680 815,00 euros.
Le montant de la subvention pour l'année d'activité 2022, visé au paragraphe 1er, alinéa 3, est ventilé en une subvention du personnel 1 313 693,64 euros et une subvention de fonctionnement de 875 795,76 euros.
 Art.    16 . Le VIVEL reçoit, à titre d'avance, 90 % maximum de la subvention visée à l'article 15, § 1er.
L'avance est versée en quatre tranches égales. La première tranche est payée le plus tôt possible après l'engagement de la subvention. Les tranches suivantes sont payées respectivement la dernière semaine de mars, de juin et de septembre.
Le solde de la subvention est versé après approbation du rapport financier par l'agence.
 Art.    17 . La subvention du personnel visée à l'article 15, § 2, alinéa 1er, est liée à l'indice santé lissé visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. En cas de dépassement de l'indice-pivot, la subvention est indexée au 1er janvier conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté royal précité.
 Art.    18 . § 1er. Chaque année, le VIVEL transmet à l'agence un rapport annuel d'activité et un rapport annuel financier au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle la subvention se rapporte.
Les documents sont envoyés par voie électronique.
Le rapport d'activité contient une description de l'exécution des missions visées à l'article 2, qui permet à l'agence d'évaluer dans quelle mesure ces missions ont été réalisées. Le rapport contient également une auto-évaluation critique de l'exécution des missions.
Le ministre peut préciser la forme du rapport d'activité.
L'agence peut décider de publier sur son site web la version électronique du rapport d'activité annuel.
Le rapport financier contient :
1° l'état des recettes et dépenses, groupées par type de frais et de revenus, lorsqu'une comptabilité simple ou une comptabilité de caisse est tenue, ou le compte de résultat lorsqu'une comptabilité double est tenue, y compris l'origine, le montant et l'affectation des moyens éventuels obtenus en dehors du présent arrêté de subvention et affectés aux activités en rapport avec le présent arrêté de subvention ;
2° par collaborateur, le nom, la fonction, la durée moyenne d'occupation sur toute l'année d'activité et le salaire annuel brut ;
3° une liste numérotée des charges et produits, classés par type, avec mention, pour chaque entrée, du bénéficiaire, du montant et d'un descriptif. Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives originales ;
4° la constitution et l'affectation de la réserve ;
5° un tableau d'amortissement reprenant les amortissements en cours et nouveaux, s'il y a lieu.
Le ministre peut préciser la forme du rapport financier.
§ 2. Le VIVEL soumet, chaque année et au plus tard le 30 septembre, un plan d'action pour l'année d'activité suivante à l'approbation de l'agence.
Les documents sont envoyés par voie électronique.
Le plan d'action contient une description de l'exécution concrète et de la priorisation des missions que le VIVEL entend accomplir au cours de l'année d'activité suivante. Le plan d'action mentionne clairement quelles actions seront entreprises pour les missions visées à l'article 2.
 Art.    19 . La partie de la subvention octroyée, qui excède les dépenses admises, peut être affectée à la constitution de réserves.
La réserve ne peut être affectée qu'au financement des dépenses qui contribuent à la réalisation des missions visées à l'article 2 et au passif social.
La constitution de réserves ne peut pas excéder, par année d'activité, 20 % du montant indexé de la subvention, visé à l'article 15, de l'année d'activité en question.
A la fin d'une année d'activité donnée, la réserve totale constituée ne peut jamais excéder la moitié du montant indexé de la subvention, visé à l'article 15, pour l'année d'activité en question.
Si un nouvel agrément n'est pas accordé ou si l'agrément est retiré, la réserve constituée en vertu du présent arrêté est intégralement reversée, à l'exception du passif social.
 Art.    20 . Seuls les frais liés à l'exécution des missions visées aux articles 2 et 3 peuvent être portés en compte.
Le montant de la subvention excédant les limites autorisées pour la constitution de réserves, visées à l'article 19, est récupéré ou n'est pas versé.
 Chapitre 8.  - Contrôle du respect des conditions d'agrément et de subvention
 Art.    21 . § 1er. L'agence contrôle le respect des conditions d'agrément et de subvention. Elle peut demander toutes les informations à cet effet.
§ 2. L'avancement des activités et le financement sont contrôlés et dirigés lors des concertations avec l'agence.
Le bénéficiaire prépare la concertation et se charge des documents nécessaires qui permettront à l'agence d'effectuer le contrôle visé à l'alinéa 1er.
§ 3. S'il ressort du suivi ou de l'évaluation visés aux paragraphes 1er et 2 que la justification financière ou l'exécution des missions visées à l'article 2 sont insuffisantes ou si le montant de la subvention s'avère trop élevé, l'agence ne paie pas une partie de la subvention ou en récupère une partie.
 Chapitre 9.  - Dispositions finales
 Art.    22 . L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2019 portant règles d'agrément et de subvention d'une organisation partenaire comme Institut flamand pour la première ligne, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 décembre 2019, est abrogé.
 Art.    23 . Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2022.
 Art.  24. Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.