text:
TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - MODIFICATIONS EN MATIERE D'IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES
 Art.    2 . L'article 7, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les revenus des biens immobiliers sont :
1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location :
- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis, du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou de l'habitation propre ;
- le revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens ;
2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location :
a) pour les biens donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle :
- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination ;
- le revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens ;
b) le revenu cadastral quand il s'agit de biens donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme ou un droit étranger équivalent limitant les fermages, et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles ;
bbis) le revenu cadastral majoré de 40 p.c. quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les mettre à disposition :
- d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation ;
- de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation ;
c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis ou du matériel et de l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, ou au revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis ;
3° les sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires.".
 Art.    3 . Dans l'article 8 du même Code, les mots "sis en Belgique" sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 9 du même Code, modifié par la loi du 8 mai 2014, l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
"Pour l'application de la présente section et sous réserve de l'article 494, §§ 3 et 6, un revenu cadastral résultat d'une évaluation ou d'une réévaluation est censé exister :
1° à partir du jour où l'évènement dont la déclaration est prescrite par l'article 473, §  1er et §  2, alinéa 1er, s'est produit ;
2° à partir du 1er janvier 2021 pour les biens immobiliers visés à l'article 473, §  2, alinéa 2 ;
3° à partir du 1er jour de la période imposable au cours de laquelle le contribuable devient assujetti à l'impôt des personnes physiques pour les biens immobiliers visés à l'article 473, §  2, alinéa 3.".
 Art.    5 . Dans la phrase liminaire de l'article 13 du même Code, les mots "la valeur locative," sont abrogés.
 Art.    6 . L'article 15, § 2, du même Code, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Pour les biens immobiliers sis à l'étranger, la parcelle cadastrale équivaut au bien immobilier ou au groupe de biens immobiliers pour lesquels un revenu cadastral est déterminé conformément à l'article 472, § 3.".
 TITRE 3.  - MODIFICATIONS EN MATIERE DU REVENU CADASTRAL
 CHAPITRE 1er.  - Sanctions administratives
 Art.    7 . L'article 445 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2019, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, le conseiller général compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ou le fonctionnaire délégué par lui, peut appliquer, en cas de non-respect des obligations de déclaration prévues à l'article 473, une amende administrative de 250 euros à 3 000 euros.
L'infraction visée à l'alinéa précédent est réputée exister dès sa constatation et sa communication au contribuable par l'administration.
Le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci.".
 CHAPITRE 2.  - Détermination du revenu cadastral
 Art.    8 . A l'article 471 du même Code, le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
" § 1er. Un revenu cadastral est déterminé pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que pour le matériel et l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination, pour autant que ces biens :
1° soient situés en Belgique ou ;
2° soient situés à l'étranger et ;
a) qu'un habitant du Royaume autre que ceux visés à l'article 4, ou qu'une personne morale visée à l'article 180, 1°, ou 220, 3°,  soit titulaire d'un droit réel sur ces biens ou ;
b) qu'une construction juridique dont un habitant du Royaume autre que ceux visés à l'article 4, ou une personne morale visée à l'article 180, 1°, ou 220, 3°,  est fondateur, soit titulaire d'un droit réel sur ces biens.
Par droit réel, il convient d'entendre tout type de droit étranger sur un bien immobilier qui, par le fait que son titulaire en perçoit les fruits, s'apparente aux droits de propriété, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit.".
 CHAPITRE 3.  - Détermination du revenu cadastral
 Art.    9 . L'article 472 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le revenu cadastral des biens immobiliers sis à l'étranger est déterminé par bien immobilier, ou, sous réserve de droits réels identiques tels que définis à l'article 471, §  1er, alinéa 2, par groupe de biens immobiliers constitués d'une seule unité d'habitation ou d'exploitation.".
 Art.    10 . A l'article 473 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "du bien" sont remplacés par les mots "d'un bien sis en Belgique, le titulaire d'un droit réel sur un bien sis à l'étranger visé à l'article 471, §  1er, alinéa 1er, 2°,  a, et le fondateur d'une construction juridique visé à l'article 471, §  1er, alinéa 1er, 2°,  b" ;
2° l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger tel que défini à l'article 472, §  3, est tenu de le déclarer spontanément à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les 4 mois de l'acquisition ou de l'aliénation.
Le contribuable qui est titulaire au 31 décembre 2020 d'un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger, tel que défini à l'article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale au plus tard le 31 décembre 2021.
Le contribuable qui était assujetti à l'impôt des non-résidents et qui devient assujetti à l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des personnes morales et qui, au premier jour de la première période imposable pour laquelle il est assujetti à l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des personnes morales est titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger, tel que défini à l'article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les trente jours suivant le premier jour de la période imposable pour laquelle il est assujetti à l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des personnes morales. Cela vaut également pour la personne morale qui était assujettie à l'impôt des sociétés et qui devient assujettie à l'impôt des personnes morales.
Ce paragraphe n'est pas applicable lorsque cela porte sur un immeuble nouvellement construit ou reconstruit qui n'a pas encore été occupé ou donné en location au moment visé aux alinéas 1er à 3, ou lorsque cela concerne du matériel et de l'outillage nouveaux ou ajoutés qui ne sont pas encore utilisés à ce moment précité.".
 Art.    11 . L'article 478 du même Code, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l'année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l'Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l'année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge.".
 Art.    12 . Dans titre IX, chapitre II, section 4 du même Code, il est inséré un article 482/1 rédigé comme suit :
"Art. 482/1. Le revenu cadastral des immeubles non bâtis sis à l'étranger est fixé sur base de l'échelle de 2 euros par hectare.".
 Art.    13 . L'article 483 du même Code, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le revenu cadastral du matériel et de l'outillage sis à l'étranger est fixé suivant les dispositions du présent article.".
 Art.    14 . Dans l'article 494, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, il est inséré dans l'alinéa unique un 3° /1 rédigé comme suit :
"3° /1 à l'évaluation ou à la réévaluation du revenu cadastral des biens immobiliers faisant l'objet d'une déclaration en vertu de l'article 473, § 2 ;".
 TITRE 4.  - DEROGATIONS AUX DELAIS DE DECLARATION VISES A L'ARTICLE 473 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992
 Art.    15 . Lorsque les faits visés à l'article 473, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 portent sur un bien immobilier sis à l'étranger, le délai de 30 jours visé à l'alinéa 2 du paragraphe précité est prolongé jusqu'au trentième jour suivant le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Lorsqu'un droit réel sur un bien immobilier sis à l'étranger est acquis ou aliéné après le 31 décembre 2020 et avant le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, le délai de 4 mois pour la déclaration de cette acquisition ou aliénation visé à l'article 473, § 2, alinéa 1er, du Code précité est prolongé jusqu'à la fin du quatrième mois calendrier qui suit le mois calendrier au cours duquel la présente loi est publiée au Moniteur belge.
Lorsque le premier jour de la période imposable visée à l'article 473, § 2, alinéa 3, du Code précité se situe durant la période du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, le délai de 30 jours visé dans ce même alinéa est prolongé jusqu'au trentième jour suivant le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 TITRE 5.  - ENTREE EN VIGUEUR
 Art.  16. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2021.
Le titre 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, inseré par l'arrêté royal du 13 septembre 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, les mots " à 395,45 euros par travailleur et par trimestre à partir du 1er janvier 2014 " sont remplacés par les mots " à 540,55 euros par travailleur et par trimestre ";
2° le paragraphe 2/2 est abrogé;
3° au paragraphe 3, l'alinéa 1er, les mots " La réduction visée au § 2 s'applique " sont remplacés par les mots " La réduction visée au § 2 et la réduction visée à l'article 2, § 2 et § 2/2, pour le personnel déclaré par les administrations provinciales et locales sous le code NACE 88995, sont ".
 Art.    2 . Dans l'article 6, § 2/2 du même arrêté, inseré par l'arrêté royal du 1er juin 2016 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2021, les mots " par travailleur et par trimestre, de 144,29 euros à partir du 1er janvier 2021 " sont remplacés par les mots " par travailleur et par trimestre, de 144,89 euros ".
 Art.    3 . Dans l'article 49 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 1er juin 2016, du 10 janvier 2017, du 19 septembre 2019 et du 23 mars 2022 les modifications suivantes sont apportées :
1° au premier alinéa, les mots " , § 2/1 et § 2/2 " sont abrogés entre les mots " 2bis, § 2 " et les mots " , le montant de dotation ";
2° à l'alinéa 6, les mots " à concurrence du montant de :
- 245,51 euros en 2014 et 2015;
- 252,47 euros au premier trimestre de 2016;
- 269,63 euros au deuxième, troisième et quatrième trimestre de 2016 et en 2017;
- 280,34 euros en 2018;
- 289,02 euros en 2019;
- 299,73 euros à partir du premier trimestre 2020 " sont remplacés par les mots " à concurrence du montant de 300,03 euros ".
 Art.    4 . A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) Le point 3° est complété par les disposition e) et f), rédigées comme suit :
" e) S2 = le plafond salarial S1 visé à l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002.
A partir du deuxième trimestre 2022, S2 est égal à 5.889,70,00 EUR, sauf pour les employeurs de la catégorie 2, visée à l'article 330 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002 pour lesquels S2 est égal à 6.048,89 EUR.
f) Le montant du plafond salarial S2, comme déterminé par le présent arrêté en exécution de l'article 331, alinéa 6, de la loi du 24 décembre 2002, est augmenté de 2 % pour chaque augmentation des plafonds salariaux visés à l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, résultant de la liaison à l'index visée à l'article 2, § 2, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1999 précitée, à partir du trimestre qui suit le trimestre durant lequel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, si cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à partir de ce trimestre.
Le résultat du calcul visé à l'alinéa précédent, est arrondi au cent le plus proche, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR.
Cette disposition est appliquée à partir du trimestre qui suit le trimestre durant lequel le montant du plafond salarial S2 est déterminé par le présent arrêté, en exécution de l'article 331, alinéa 6, de la loi du 24 décembre 2002.
Le calcul, visé à l'alinéa 1er, est cumulatif trimestre par trimestre jusqu'à ce qu'un nouveau montant S2 soit déterminé en exécution de l'article 331, alinéa 6, de la loi du 24 décembre 2002. ";
b) dans le point 4° il est inséré un point ebis), rédigé comme suit :
" ebis) {gamma} = le coefficient {gamma} visé à l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002.
A partir du 2ième trimestre 2022 {gamma} s'élève à 0,4000. ".
 Art.    5 . Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2004 et 24 janvier 2013, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° le montant forfaitaire R :
R = F + alpha x (S0 - S) + {gamma} x (S2 - S) + delta x (W - S1)
Si S0 - S est inférieur à 0, S0 - S est considéré comme étant égal à 0.
La multiplication alpha x (S0 - S) est arrondie au cent, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR.
Si S2 - S est inférieur à 0, S2 - S est considéré comme étant égal à 0.
La multiplication {gamma} x (S2 - S) est arrondie au cent, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR.
Si W - S1 est inférieur à 0, W - S1 est considéré comme étant égal à 0.
La multiplication delta x (W - S1) est arrondie au cent, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR. ".
 Art.    6 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.
 Art.  7. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose:
1° la directive déléguée (UE) 2021/1978 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de benzylbutyle (BBP), du phtalate de dibutyle (DBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP) dans des pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux;
2° la directive déléguée (UE) 2021/1979 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique de bobines de détection pour l'imagerie par résonance magnétique (IRM);
3° la directive déléguée (UE) 2021/1980 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d'ions pour l'analyse des fluides corporels humains et/ou des liquides de dialyse.
 Art.    2 . L'annexe IV de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dans l'énumération sous le titre " Autre ", est complété comme suit :
" 45. Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d'ions mises en oeuvre dans les analyses sur le lieu de soin des substances ioniques présentes dans les fluides corporels humains et/ou dans les liquides de dialyse.
Expire le 21 juillet 2028.
46. Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les composants en matière plastique des bobines de détection pour IRM.
Expire le 1er janvier 2024.
47. Le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzylbutyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et leurs accessoires, et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux ou appareils, à condition que ce réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que chaque réemploi de pièces soit notifié aux consommateurs.
Expire le 21 juillet 2028. ".
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets à partir du 21 juillet 2021.
 Art.  4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er .
Pour l'application de cet arrêté, on entend par :
1° l'administration fiscale régionale : le Service public régional de Bruxelles Fiscalité;
2° le Code: le Code bruxellois de procédure fiscale institué par l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code Bruxellois de procédure fiscale;
3° la déclaration: la déclaration visée à l'article 6 du Code ;
4° le formulaire de déclaration: le formulaire visé à l'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.
 Art.    2 . § 1er. Pour la taxe instituée par l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles et pour les taxes instituées par les chapitres Ier, II, III, IV, V et VII de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, le formulaire papier de déclaration contient au moins les informations suivantes:
1. la date de mise à disposition du formulaire;
2. le nom de la taxe;
3. l'exercice d'imposition;
4. le numéro de dossier;
5. l'identification de l'administration fiscale régionale;
6. les coordonnées de contact de l'administration fiscale régionale;
7. l'identification du redevable;
8. le numéro d'identification du redevable auprès de l'administration fiscale;
9. une référence:
- au Code;
- à l'ordonnance instituant la taxe concernée;
10. une explication de la raison pour laquelle le redevable reçoit un formulaire de déclaration;
11. les mentions:
- de l'obligation de compléter le formulaire;
- du délai de renvoi du formulaire.
§ 2. Pour les taxes visées au paragraphe 1er, le formulaire électronique de déclaration contient au moins les informations suivantes:
1. le nom de la taxe;
2. l'exercice d'imposition;
3. une référence:
- au Code;
- à l'ordonnance instituant la taxe concernée;
4. une explication de la raison pour laquelle le redevable reçoit un formulaire de déclaration;
5. les mentions:
- de l'obligation de compléter le formulaire;
- de la date limite de renvoi du formulaire.
 Art.    3 . § 1er. Pour la taxe sur les surfaces non résidentielles, prévue par l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles, le formulaire papier de déclaration contient au moins les champs, à compléter par le déclarant, lui permettant de mentionner les informations suivantes:
1. l'identification de l'objet taxable;
2. la surface totale de l'immeuble bâti;
3. la surface totale affectée à la résidence;
4. la surface totale affectée à une activité exonérée;
5. la surface totale taxable;
6. la proportion de la surface taxable affectée à des activités industrielles ou artisanales;
7. le revenu cadastral non-indexé de l'immeuble;
8. la signature du déclarant;
9. la date de signature du déclarant.
L'administration fiscale régionale peut compléter au préalable les champs, lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Un champ vide permet au déclarant de corriger les données préremplies par l'administration fiscale régionale qu'il estime incorrectes.
§ 2. Pour la taxe visée au paragraphe 1er, le formulaire électronique de déclaration contient au moins les champs à compléter par le déclarant, lui permettant de mentionner les informations suivantes :
1. l'identification de l'objet taxable;
2. la surface totale de l'immeuble bâti;
3. la surface totale affectée à la résidence;
4. la surface totale affectée à une activité exonérée;
5. la surface totale taxable;
6. la mention du fait que la surface affectée à une activité industrielle ou artisanale est supérieure ou inférieure à 50% de la surface taxable;
7. le revenu cadastral non-indexé de l'immeuble.
L'administration fiscale régionale peut compléter au préalable les champs, lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Un champ vide permet au déclarant de corriger les données préremplies par l'administration fiscale régionale qu'il estime incorrectes.
 Art.    4 . § 1er. Pour la taxe sur les établissements bancaires visée au chapitre Ier de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, le formulaire de déclaration contient au moins les champs à compléter par le déclarant, lui permettant de mentionner les informations suivantes, sauf si une ou plusieurs de ces informations doivent être annexées:
1. l'adresse des établissements;
2. le nombre d'employés à temps plein par établissement;
3. le nombre de guichets par établissement ;
4. le nombre de distributeurs automatiques de billets;
5. la signature du déclarant;
6. la date de signature du déclarant.
L'administration fiscale régionale peut compléter au préalable les champs, lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Un champ vide permet au déclarant de corriger les données préremplies par l'administration fiscale régionale qu'il estime incorrectes.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le formulaire électronique de déclaration ne contient pas les champs pour:
1. la signature du déclarant;
2. la date de signature du déclarant.
 Art.    5 . § 1er. Pour la taxe sur les agences de paris visée au chapitre II de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, le formulaire de déclaration contient au moins les champs à compléter par le déclarant, lui permettant de mentionner les informations suivantes, sauf si une ou plusieurs de ces informations doivent être annexées:
1. l'adresse des agences;
2. la signature du déclarant;
3. la date de signature du déclarant.
L'administration fiscale régionale peut compléter au préalable les champs, lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Un champ vide permet au déclarant de corriger les données préremplies par l'administration fiscale régionale qu'il estime incorrectes.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le formulaire électronique de déclaration ne contient pas les champs pour:
1. la signature du déclarant;
2. la date de signature du déclarant.
 Art.    6 . § 1er. Pour la taxe sur les panneaux d'affichage visée au chapitre III de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, le formulaire de déclaration contient au moins les champs à compléter par le déclarant, lui permettant de mentionner les informations suivantes, sauf si une ou plusieurs de ces informations doivent être annexées :
1. le nombre de panneaux mobiles;
2. le nombre de panneaux non mobiles;
3. les adresses des panneaux non mobiles;
4. la surface totale des panneaux non mobiles;
5. la surface de chaque panneau non mobile exprimée en m 2 ;
6. le nombre de faces de chaque panneau non mobile;
7. la signature du déclarant;
8. la date de signature du déclarant.
L'administration fiscale régionale peut compléter au préalable les champs, lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Un champ vide permet au déclarant de corriger les données préremplies par l'administration fiscale régionale qu'il estime incorrectes.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le formulaire électronique de déclaration pas contient pas les champs pour:
1. la signature du déclarant;
2. la date de signature du déclarant.
 Art.    7 . § 1er. Pour la taxe sur les appareils distributeurs de carburants visée au chapitre IV de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, le formulaire de déclaration contient au moins les champs à compléter par le déclarant, lui permettant de mentionner les informations suivantes, sauf si une ou plusieurs de ces informations doivent être annexées:
1. l'adresse de l'installation;
2. pour chaque installation, le nombre de pompes mobiles publiques, à l'exception de celles distribuant de l'essence sans plomb;
3. pour chaque installation, le nombre de pompes fixes publiques, à l'exception de celles distribuant de l'essence sans plomb;
4. pour chaque installation, le nombre de pompes automatiques publiques, à l'exception de celles distribuant de l'essence sans plomb;
5. pour chaque installation, le nombre de pompes distribuant de l'essence sans plomb;
6. la signature du déclarant;
7. la date de signature du déclarant.
L'administration fiscale régionale peut compléter au préalable les champs, lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Un champ vide permet au déclarant de corriger les données préremplies par l'administration fiscale régionale qu'il estime incorrectes.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le formulaire électronique de déclaration ne contient pas les champs pour:
1. la signature du déclarant ;
2. la date de signature du déclarant.
 Art.    8 . § 1er. Pour la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes visée au chapitre V de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, le formulaire de déclaration contient au moins les champs à compléter par le déclarant, lui permettant de mentionner les informations suivantes :
1. l'adresse de l'établissement;
2. la superficie de l'exploitation sur laquelle l'établissement ou les établissements sont situés;
3. le nombre de rubriques reprises dans le permis ou au Règlement général pour la protection du travail;
4. le nombre d'établissements;
5. la signature du déclarant ;
6. la date de signature du déclarant.
L'administration fiscale régionale peut compléter au préalable les champs, lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Un champ vide permet au déclarant de corriger les données préremplies par l'administration fiscale régionale qu'il estime incorrectes.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le formulaire électronique de déclaration ne contient pas les champs pour:
1. la signature du déclarant;
2. la date de signature du déclarant.
 Art.  9. Le présent arrêté entre en vigueur pour les exercices d'imposition 2022 et les suivants.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code des droits et taxes divers
 Art.    2 . Dans le livre II du Code des droits et taxes divers, le titre X, abrogé par la loi du 25 avril 2014, est rétabli dans la rédaction suivante : "Titre X - Taxe annuelle sur les comptes-titres", qui contient les articles 201/3 à 201/9/5.
 Art.    3 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/3 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/3. Pour l'application du présent titre, l'on entend par :
1° résidents :
a) les habitants du royaume visés à l'article 2, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
b) les sociétés visées à l'article 2, § 1er, 5°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
c) les personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
2° non-résidents : les contribuables visés à l'article 227 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
3° compte-titres : un compte sur lequel des instruments financiers peuvent être crédités ou duquel des instruments financiers peuvent être débités, peu importe qu'il soit détenu en indivision ou en propriété divisée, et qui :
a) en ce qui concerne les résidents, est détenu auprès d'un intermédiaire, peu importe où cet intermédiaire a été constitué ou est établi ;
b) en ce qui concerne les non-résidents, est détenu auprès d'un intermédiaire belge, à l'exception du cas visé sous c) ;
c) en ce qui concerne les établissements belges de non-résidents visés à l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992, fait partie de l'actif dudit établissement et est détenu auprès d'un intermédiaire, peu importe où cet intermédiaire a été constitué ou est établi ;
4° instruments financiers imposables : tous les instruments financiers, comme entre autres ceux visés à l'article 2, 1°,  de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que les fonds, détenus sur un compte-titres ;
5° période de référence : une période de douze mois successifs qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante, ou, le cas échéant, au moment :
a) de la clôture du compte-titres ; ou
b) où l'unique ou le dernier titulaire devient résident d'un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition ayant pour effet que le pouvoir d'imposition du patrimoine sur le compte-titres est attribué à l'autre Etat ;
c) où le compte-titres ne fait plus partie de l'actif d'un établissement belge visé à l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992 d'un non-résident, si cela a pour conséquence que la Belgique, en raison d'une convention préventive de double imposition, n'est plus compétente pour imposer le patrimoine sur le compte-titres ;
d) où le compte cesse de répondre à la définition visée au 3° ;
6° intermédiaire: la Banque nationale de Belgique, la Banque centrale européenne et les banques centrales étrangères exerçant des fonctions similaires, un dépositaire central de titres visé à l'article 198/1, § 6, 12°,  du Code des impôts sur les revenus 1992, un établissement de crédit ou une société de bourse visé à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, ainsi que les entreprises d'investissement, visées à l'article 3, § 1er, de la loi de 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, qui, en vertu du droit national, sont autorisés à détenir des instruments financiers pour le compte de clients ;
7° intermédiaire belge : un intermédiaire constitué conformément au droit belge ainsi qu'un intermédiaire établi en Belgique. Les intermédiaires qui ne sont pas établis en Belgique et qui ont désigné un représentant visé à l'article 201/9/1, sont assimilés à un intermédiaire belge pour l'application du présent titre ;
8° titulaire : le(s) détenteur(s) du compte-titres y compris le(s) fondateur(s) de constructions juridiques, constructions filiales, constructions mères et constructions en chaîne dans le cadre desquelles le compte est détenu ;
9° fondateur : la personne considérée comme fondateur d'une construction juridique en application de l'article 2, § 1er, 14°,  du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
10° construction juridique, construction filiale construction mère et construction en chaîne : les constructions, où qu'elles soient établies, considérées comme construction juridique, construction filiale, construction mère et construction en chaîne, en application respectivement de l'article 2, § 1er, 13°,  13° /2, 13° /3 et 13° /4, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
11° redevable : selon le cas, l'intermédiaire belge, le représentant responsable visé à l'article 201/9/1 ou le titulaire.".
 Art.    4 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/4 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/4. Une taxe annuelle est perçue sur les comptes-titres.
La base imposable est la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence.
La taxe est due seulement si cette valeur moyenne est supérieure à 1 000 000 euros.
La taxe n'est pas due quant aux comptes-titres, sans qu'un tiers autre qu'une institution, société ou entité visée au présent alinéa dispose d'un droit de créance direct ou indirect lié à la valeur du compte-titres détenu, qui sont détenus par :
1° la Banque nationale de Belgique, la Banque centrale européenne et les banques centrales étrangères exerçant des fonctions similaires, et par les institutions financières visées à l'article 198/1, § 6, 1°  à 12°  du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
2° une société de bourse visée à l'article 1er, § 3, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ;
3° les institutions et entités visées à l'article 2, § 1er, 13° /1, alinéa 1er, a à c du Code des impôts sur les revenus 1992, à l'exception des institutions, entités et compartiments visés à l'article 2, § 1er, 13° /1, alinéas 2 et 3 du même Code.
La taxe n'est pas non plus due quant aux comptes-titres :
1° détenus, directement ou indirectement, et exclusivement pour compte-propre, par des non-résidents qui n'affectent pas ces comptes-titres à un établissement belge visé à l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992 dont ils disposent, auprès d'un dépositaire central de titres visé à l'article 198/1, § 6, 12°,  du Code des impôts sur les revenus 1992, ou auprès d'une banque dépositaire agréée par la Banque nationale de Belgique en application de l'article 36/26/1, § 6, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ;
2° détenus, pour le compte de tiers, par les intermédiaires, en couverture d'instruments financiers inscrits en compte-titres dans leurs livres ou en couverture de droits détenus par une institution, entité ou société visée à l'alinéa 4, auprès d'un autre intermédiaire ou auprès d'un dépositaire central de titres visé à l'article 2, alinéa 1er, point 1, du Règlement (UE) n°  909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les Directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le Règlement (UE) n°  236/2012.
Pour l'application du présent article ne sont pas opposables à l'administration fiscale, les opérations effectuées à partir du 30 octobre 2020 et consistant en :
1° la scission d'un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès du même intermédiaire ;
2° la conversion d'instruments financiers imposables, détenus sur un compte-titres, en instruments financiers nominatifs.".
 Art.    5 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/5 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/5. Au cours de la période de référence, les points de référence sont le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.
La base imposable est la somme de la valeur des instruments financiers imposables aux points de référence, divisée par le nombre de ceux-ci.
En cas d'ouverture ou de clôture d'un compte-titres durant la période de référence, les points de référence visés à l'alinéa 1er et auxquels le compte existait sont pris en compte pour le calcul de la base imposable.".
 Art.    6 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/6 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/6. Le taux de la taxe est fixé à 0,15 p.c.
Le montant de la taxe est limité à 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil visé à l'article 201/4, alinéa 3.".
 Art.    7 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/7 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/7. Au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de la période de référence, les intermédiaires belges fournissent aux titulaires un aperçu contenant les données suivantes :
1° le numéro de compte du compte-titres ;
2° l'identité du ou des titulaire(s), comprenant le nom, premier prénom et domicile, ou le numéro d'entreprise, le nom et l'adresse du siège ;
3° les éléments du calcul de la base imposable ;
4° la mention de la période de référence.".
 Art.    8 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/8 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/8. La taxe est due le premier jour qui suit la fin de la période de référence.".
 Art.    9 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/9 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/9. § 1er. L'intermédiaire belge effectue la retenue, la déclaration et le paiement de la taxe.
§ 2. Dans tous les autres cas, le titulaire effectue lui-même la déclaration et le paiement de la taxe, sauf s'il prouve que la taxe a déjà été déclarée et payée par un intermédiaire, constitué ou établi en Belgique ou pas.
§ 3. Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, chaque titulaire peut déposer la déclaration pour tous les titulaires.
Chaque titulaire est tenu solidairement au paiement de la taxe, des amendes et intérêts.".
 Art.    10 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/9/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/9/1. Les intermédiaires non constitués ou non établis en Belgique peuvent, lorsqu'ils gèrent un compte soumis à la taxe, faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce représentant s'engage solidairement envers l'Etat belge à la déclaration et au paiement de la taxe, ainsi qu'à l'exécution de toutes les obligations dont l'intermédiaire est tenu conformément au présent titre.
En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agrément ou d'un évènement entraînant son incapacité à agir comme représentant, il doit être pourvu à son remplacement dans le mois.
Le Roi détermine les conditions et les règles complémentaires de l'agrément du représentant responsable.".
 Art.    11 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/9/2 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/9/2. § 1er. Les intermédiaires belges déposent une déclaration au bureau compétent, au plus tard le vingtième jour du troisième mois qui suit la fin de la période de référence.
La taxe est payée le jour visé à l'alinéa 1er.
Le Roi détermine les modalités de la déclaration.
§ 2. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que l'absence de paiement ou le paiement tardif sont punis d'une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle déterminée par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due.
En l'absence de mauvaise foi, il n'est pas dû d'amende.
§ 3. Lorsque la taxe n'est pas payée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est exigible de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.".
 Art.    12 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/9/3 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/9/3. § 1er. Dans les cas visés à l'article 201/9, § 2, le titulaire dépose lui-même une déclaration électronique.
Le délai de dépôt de cette déclaration est identique à celui qui vaut pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques, par un contribuable lui-même, via MyMinfin.
La taxe est payée au plus tard le 31 août de l'année suivant la fin de la période de référence.
Le Roi détermine les modalités de la déclaration.
§ 2. Un formulaire de déclaration électronique est mis à disposition par le Service public fédéral Finances. Le formulaire déposé est assimilé à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.
Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, le titulaire est dispensé de l'obligation de déposer une déclaration par voie électronique dans les cas prévus par le Roi ou aussi longtemps que lui-même ou, le cas échéant, la personne mandatée pour l'introduction de la déclaration précitée, ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, l'introduction de la déclaration s'effectue sur support papier au bureau compétent.
Les déclarations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, ainsi que les documents et pièces justificatives jointes, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II, selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique informatique ou télématique, ainsi que leur reproduction sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des droits et taxes divers et de ses arrêtés d'exécution.
§ 3. L'absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif ou l'absence de paiement sont punis par une amende qui est établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 10 p.c. à 200 p.c. de la taxe due.
En l'absence de mauvaise foi, il n'est pas dû d'amende.
§ 4. Lorsque la taxe n'est pas payée dans le délai fixé au paragraphe 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.".
 Art.    13 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/9/4 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/9/4. En cas de paiement d'un montant supérieur à celui dû, le trop payé est restitué.
Le Roi détermine les modalités de la demande en restitution.
En cas de restitution, l'intérêt moratoire est dû de plein droit sur le montant à restituer, à partir du premier jour du quatrième mois qui suit le mois au cours duquel la demande en restitution a été introduite, pour autant que le bureau compétent ait déjà confirmé que le dossier est complet. Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple supérieur de 10 euros. Le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé.
En cas de décision définitive sur une procédure de règlement des différends visée aux articles 3, 4, 6 10 ou 15 de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, un droit à restitution naît le cas échéant le jour de la renonciation au droit à toute voie de recours interne, sauf dans le cas visé à l'article 15, § 4, alinéa 3 de la loi précitée.
Le Roi détermine le mode et les conditions de restitution ainsi que le délai d'introduction de la demande en restitution. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter du jour auquel la taxe est devenue exigible.".
 Art.    14 . Dans le livre II, titre X, du même Code, rétabli par l'article 2, un article 201/9/5 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 201/9/5. En vue de l'examen des corrects perception, déclaration et paiement de la taxe, l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II peut demander au titulaire tous les renseignements qu'elle estime nécessaires afin d'assurer la juste perception de la taxe.
Pour toute communication fautive ou absence de communication demandée en application de l'alinéa 1er une amende allant de 750 euros à 1 250 euros peut être infligée.
Le Roi fixe l'échelle des amendes administratives et règle les modalités d'application de celles-ci.
En l'absence de mauvaise foi, il n'est pas dû d'amende.".
 Art.    15 . Dans le livre III du même Code, le titre Ier, abrogé par la loi du 13 avril 2019, est rétabli dans la rédaction suivante : "Titre Ier - Anti-abus", qui contient l'article 202.
 Art.    16 . Dans le livre III, Titre Ier du même Code, rétabli par l'article 15, un article 202 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 202. N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération lorsque l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II démontre par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 206 1  et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal.
Il y a abus fiscal lorsque le redevable ou le contribuable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes :
1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d'une disposition applicable à un impôt établi par ce Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition ; ou
2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition applicable à un impôt établi par ce Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.
Il appartient au redevable ou au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d'actes juridiques se justifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter l'impôt.
Lorsque le redevable ou le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, l'opération est soumise à un prélèvement conforme à l'objectif de la loi, comme si l'abus n'avait pas eu lieu.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    17 . L'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 22 avril 2019, est complété par un 29°, rédigé comme suit :
"29° la taxe annuelle sur les comptes-titres visée à l'article 201/4 du Code des droits et taxes divers ;".
 Art.    18 . L'article 198, § 1er, 6°, du même Code, abrogé par la loi du 25 décembre 2017, est rétabli dans la rédaction suivante :
"6° la taxe annuelle sur les comptes-titres visée à l'article 201/4 du Code des droits et taxes divers ;".
 Art.    19 . Dans l'article 205, § 2, alinéa 1er, 8°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 22 juin 2012, les mots "à l'article 198, § 1er, 4°  et 8° " sont remplacés par les mots "à l'article 198, § 1er, 4°,  6°  et 8° ".
 CHAPITRE 4.  - Mesure transitoire et entrée en vigueur
 Art.    20 . La première période de référence commence le jour de l'entrée en vigueur de cette loi et se termine le 30 septembre 2021.
 Art.  21. Cette loi entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 15 et 16 qui produisent leurs effets, exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, le 30 octobre 2020.


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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Mise en oeuvre du Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
 Section 1re.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 79 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6:
"Sur l'avis du procureur général du ressort de cour d'appel, le premier président désigne, dans le ressort des cours d'appel d'Anvers, de Mons et de Gand, parmi les juges d'instruction, un juge d'instruction, dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, un juge d'instruction francophone et un juge d'instruction néerlandophone et, dans le ressort de la cour d'appel de Liège, un juge d'instruction et un juge d'instruction justifiant de la connaissance de la langue allemande. Ces juges d'instruction doivent disposer d'une expérience utile pour l'instruction des infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent. Cette désignation n'a aucune incidence sur leur statut, ni sur leur affectation. En vertu de cette désignation, ils traitent prioritairement les dossiers dont ils sont saisis par le procureur européen et les procureurs européens délégués désignés conformément à l'article 309/2.".
 Art.    3 . Dans la partie II, livre Ier, titre II, du même Code, il est inséré un article 156/1, rédigé comme suit:
"Art. 156/1. § 1er. Le procureur européen et les procureurs européens délégués désignés conformément à l'article 309/2 sont compétents sur l'ensemble du territoire du Royaume pour exercer l'action publique pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne conformément aux articles 4, 22 et 23 du Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
§ 2. Lorsqu'ils exercent leur compétence dans les cas et selon les modalités déterminées par la loi et le même Règlement (UE) 2017/1939, le procureur européen et les procureurs européens délégués exercent toutes les fonctions du ministère public dans les affaires pénales près les cours d'appel, les cours d'assises et les tribunaux de première instance.
§ 3. Le procureur du Roi, le procureur général ou le procureur fédéral informe sans retard indu les procureurs européens délégués lorsqu'il est saisi d'une infraction visée au paragraphe 1er selon les modalités déterminées dans une circulaire du Collège des procureurs généraux.
§ 4. Dans les cas visés au paragraphe 3, les procureurs européens délégués décident s'ils exercent l'action publique eux-mêmes.
Conformément à l'article 25, paragraphe 6, du même Règlement (UE) 2017/1939 et sans préjudice des autres dispositions de ce règlement, si le procureur du Roi, le procureur général ou le procureur fédéral souhaite contester la décision des procureurs européens délégués d'exercer eux-mêmes l'action publique, il saisit le Collège des procureurs généraux qui décide, après concertation avec les procureurs européens délégués et le procureur du Roi ou le procureur général concerné ou le procureur fédéral, qui est compétent pour instruire l'affaire. La décision du Collège des procureurs généraux n'est susceptible d'aucun recours.
Aucune nullité ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition de compétence, quant à l'exercice de l'action publique, entre le procureur du Roi ou le procureur général ou le procureur fédéral, d'une part, et les procureurs européens délégués, d'autre part.
Le Collège des procureurs généraux est admis à saisir la Cour de Justice par question préjudicielle conformément à l'article 42, paragraphe 2, c), du même Règlement (UE) 2017/1939.".
 Art.    4 . Dans l'article 309/2, § 6, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "et les modalités de fonctionnement" sont remplacés par les mots ", les modalités de fonctionnement, le statut, la situation juridique et le traitement des membres du personnel concernés".
 Art.    5 . L'article 873, alinéa 2, du même Code est complété par la phrase suivante:
"L'autorisation préalable du ministre de la Justice n'est pas requise lorsque la commission rogatoire est exécutée par le procureur européen ou les procureurs européens délégués désignés conformément à l'article 309/2.".
 Section 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    6 . Dans le livre Ier, du Code d'instruction criminelle, il est inséré un chapitre IVter intitulé "Du procureur européen et des procureurs européens délégués".
 Art.    7 . Dans le chapitre IVter, inséré par l'article 6, il est inséré un article 47quaterdecies rédigé comme suit:
"Art. 47quaterdecies. Dans l'exercice de leurs compétences, telles que prévues à l'article 156/1 du Code judiciaire, le procureur européen et les procureurs européens délégués désignés conformément à l'article 309/2 du même Code disposent de tous les pouvoirs que la loi confère au procureur du Roi. Dans le cadre de ceux-ci, ils peuvent procéder ou faire procéder à tous actes d'information ou d'instruction relevant de leurs attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume, de même qu'exercer l'action publique.
Lorsqu'ils exercent leurs compétences, ce procureur européen et ces procureurs européens délégués pourront exclusivement saisir les juges d'instruction spécialisés visés à l'article 79, alinéa 6, du même Code pour connaître des infractions visées à l'article 156/1, § 1er, du même Code.".
 Art.    8 . Dans le même chapitre IVter, il est inséré un article 47quindecies rédigé comme suit:
"Art. 47quindecies. Lorsqu'un service de police ne peut donner les effectifs et les moyens nécessaires au procureur européen ou aux procureurs européens délégués désignés conformément à l'article 309/2 du Code judiciaire ou au juge d'instruction visé à l'article 79, alinéa 6, du même Code saisi d'une enquête pénale par ceux-ci, il en informe le procureur général territorialement compétent. Si le procureur général ne trouve pas de solution pour remédier au manque d'effectifs et de moyens, il saisit le Collège des procureurs généraux qui, après concertation avec le directeur général de la police judiciaire et après concertation avec le procureur européen ou les procureurs européens délégués, décide quelle réquisition est exécutée prioritairement.".
 Art.    9 . L'article 62bis du même Code, inséré par la loi du 27 mars 1969 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les juges d'instruction spécialisés visés à l'article 79, alinéa 6, du Code judiciaire sont compétents pour connaître des faits dont ils sont saisis conformément à l'article 47quaterdecies, alinéa 2, par le procureur européen ou les procureurs européens délégués désignés conformément à l'article 309/2 du Code judiciaire. En cas d'empêchement légal, ils peuvent être remplacés par les juges d'instruction du tribunal de première instance dont ils font partie.".
 Section 3.  - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
 Art.    10 . L'article 12 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le procureur fédéral et les magistrats fédéraux, le procureur européen et les procureurs européens délégués visés à l'article 309/2 du Code judiciaire, pour leurs actes d'instruction et de poursuite, font usage de la langue prévue en matière pénale devant le tribunal devant lequel ils exercent l'action publique et, dans le cas visé à l'article 47duodecies, § 2, du Code d'instruction criminelle, de la langue selon les nécessités de l'affaire, et ce quelle que soit la langue du diplôme dans laquelle ils ont passé l'examen de doctorat, de licence ou de master en droit.".
 Art.    11 . L'article 43bis, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967, remplacé par la loi du 4 mars 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le procureur fédéral, le procureur européen visé à l'article 309/2 du Code judiciaire, ainsi que s'ils sont titulaires du certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3 ou 4, duquel il ressort qu'ils justifient de la connaissance fonctionnelle ou approfondie de la langue autre que celle de leur diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit, les magistrats fédéraux et les procureurs européens délégués visés à l'article 309/2 du même Code, sont autorisés à siéger dans les juridictions de l'autre rôle linguistique que celui de leur diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit.".
 Section 4.  - Modifications de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977
 Art.    12 . Dans l'article 263 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "de circonstances atténuantes, et" sont remplacés par les mots "de circonstances atténuantes, ou".
 Art.    13 . Dans l'article 264 de la même loi, dont le texte néerlandais a été modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "Toute" est remplacé par les mots "Sans préjudice de l'article 285/4, § 2, toute".
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre XXVbis intitulé "Parquet européen".
 Art.    15 . Dans le chapitre XXVbis inséré par l'article 14, il est inséré un article 285/1 rédigé comme suit:
"Art. 285/1. Pour l'application du présent chapitre, on entend par Règlement (UE) 2017/1939: le Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.".
 Art.    16 . Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/2 rédigé comme suit:
"Art. 285/2. § 1er. L'Administrateur général de l'Administration générale des douanes et accises désigne au moins un fonctionnaire de l'Administration générale des douanes et accises, chargé de collaborer avec les procureurs européens délégués visés à l'article 309/2 du Code judiciaire, en ce qui concerne les contraventions, fraudes ou délits visés aux articles 281 et 282 et pour lesquels le Parquet européen exerce sa compétence en vertu des articles 22, 25, 26 et 27 du Règlement (UE) 2017/1939.
§ 2. L'Administrateur général de l'Administration générale des douanes et accises ne peut désigner le fonctionnaire visé au §  1er qu'après avoir recueilli l'avis du procureur européen visé à l'article 309/2 du Code judiciaire.
§ 3. Le fonctionnaire visé au §  1er peut recourir au Secrétariat visé à l'article 309/2, §   6, du Code judiciaire.".
 Art.    17 . Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/3 rédigé comme suit:
"Art. 285/3. § 1er. Dans l'exercice de sa fonction, le fonctionnaire visé à l'article 285/2, §   1er, suit les orientations et instructions de la chambre permanente chargée de l'affaire ainsi que les instructions du procureur européen chargé de la surveillance de l'affaire, tel que prévu par le Règlement (UE) 2017/1939.
§ 2. Le fonctionnaire visé à l'article 285/2, §  1er, exerce ses compétences de recherche et de poursuite conformément à la présente loi.
L'Administration générale des douanes et accises ne peut s'opposer aux mesures prises en application des articles 285/4 et 285/5.".
 Art.    18 . Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/4 rédigé comme suit:
"Art. 285/4. § 1er. Le pouvoir d'intentement et de poursuite de toute action judiciaire, visé à l'article 281, §  2, est attribué au fonctionnaire visé à l'article 285/2, §  1er, en ce qui concerne les contraventions, fraudes ou délits visés à l'article 281 et pour lesquels le Parquet européen exerce sa compétence en vertu des articles 22, 25, 26 et 27 du Règlement (UE) 2017/1939.
Ce fonctionnaire exerce le pouvoir visé à l'alinéa 1er à la seule fin d'exercer les poursuites, conformément à la décision de la chambre permanente ou à la proposition de décision du procureur européen délégué dans le cas où elle doit être réputée acceptée par la chambre permanente, en application de l'article 36 du Règlement (UE) 2017/1939.
Les articles 281, § 3, et 283 s'appliquent.
§ 2. Sans préjudice de l'article 264, toute transaction est interdite lorsque le Parquet européen exerce sa compétence en vertu du Règlement (UE) 2017/1939, ou pendant le délai visé à l'article 27, §  1er, du même Règlement.".
 Art.    19 . Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/5 rédigé comme suit:
"Art. 285/5. § 1er. Dans les limites visées à l'article 285/4, §  1er, le fonctionnaire visé à l'article 285/2, §  1er, prend les mesures d'enquête et autres mesures visées à l'article 28, §   1er, du Règlement (UE) 2017/1939.
Il en informe sans retard indu le procureur européen délégué chargé de l'affaire, lequel peut s'opposer à cette mesure, la suspendre ou ordonner une autre mesure d'enquête ou une autre mesure.
§ 2. Si, par application de l'article 31, §  4, du Règlement (UE) 2017/1939, le procureur européen délégué, visé à l'article 309/2 du Code judiciaire, charge l'Administration générale des douanes et accises d'exécuter une mesure déléguée, il requiert cette Administration par l'intermédiaire du fonctionnaire visé à l'article 285/2, §  1er.
§ 3. En vue de l'application de l'article 35 du Règlement (UE) 2017/1939, lorsque le fonctionnaire visé à l'article 285/2, §  1er, considère que l'enquête est terminée, il soumet au procureur européen délégué chargé de la surveillance de l'affaire un rapport contenant un résumé de l'affaire et un projet de décision visant d'éventuelles poursuites, ou un éventuel renvoi de l'affaire ou un classement sans suite.".
 Art.    20 . Dans le même chapitre XXVbis, il est inséré un article 285/6 rédigé comme suit:
"Art. 285/6. Le Roi fixe les pouvoirs des agents en matière contentieuse.".
 Section 5.  - Modifications de la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration générale des douanes et accises
 Art.    21 . Dans la loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration générale des douanes et accises, modifié par la loi du 25 avril 2014, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit:
"Art. 2/1. § 1er. Sans préjudice de ses compétences en matière de douanes et accises, le fonctionnaire visé à l'article 285/2, §  1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 est revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail.
§ 2. Les méthodes particulières de recherche consistant en l'observation et le recours aux indicateurs, de même qu'en l'intervention différée relevant des autres méthodes de recherche, ne peuvent être mises en oeuvre par les agents visés à l'article 3 sans l'accord préalable du fonctionnaire visé au §  1er, lorsqu'elles sont relatives aux contraventions, fraudes ou délits visés à l'article 285/4, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977.".
 Section 6.  - Disposition transitoire
 Art.    22 . Les dispositions qui sont introduites par ce chapitre s'appliquent aux affaires portant sur des faits commis après le 20 novembre 2017.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire
 Art.    23 . L'article 32 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire est remplacé par ce qui suit:
"Art. 32. L'article 792, alinéa 1er, du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Dans les cinq jours de la prononciation de la décision, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, le greffier notifie à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision. Cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Elle a lieu par voie électronique à l'adresse électronique professionnelle de l'avocat ou, s'il s'agit d'une partie qui a comparu sans avocat, à l'adresse judiciaire électronique de cette partie ou, à défaut, à la dernière adresse électronique que cette partie a fournie dans le cadre de la procédure. Si aucune adresse électronique n'est connue du greffier, ou si la notification à l'adresse électronique a manifestement échoué, la notification est faite par simple lettre.".
 CHAPITRE 4.  - Transposition de la Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
 Section 1re.  - Disposition générale
 Art.    24 . Le présent chapitre assure une transposition partielle de la Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
 Section 2.  - Modifications du Code pénal
 Art.    25 . A l'article 247 du Code pénal, remplacé par la loi du 10 février 1999 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de six mois à un an" sont remplacés par les mots "de six mois à quatre ans";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "de six mois à deux ans" sont remplacés par les mots "d'un an à quatre ans";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "de six mois à deux ans et une amende de 100 euros à 25 000 euros" sont remplacés par les mots "d'un an à quatre ans et une amende de 100 euros à 50 000 euros";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "de six mois à trois ans et une amende de 100 euros à 50 000 euros" sont remplacés par les mots "d'un an à quatre ans et une amende de 100 euros à 75 000 euros";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "de six mois à cinq ans" sont remplacés par les mots "de trois ans à cinq ans";
6° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "de six mois à trois ans et une amende de 100 euros à 50 000 euros" sont remplacés par les mots "d'un an à quatre ans et une amende de 100 euros à 75 000 euros";
7° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "de six mois à un an" sont remplacés par les mots "de six mois à quatre ans";
8° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "de six mois à deux ans" sont remplacés par les mots "d'un an à quatre ans";
9° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "de six mois à trois ans et d'une amende de 100 euros à 50 000 euros" sont remplacés par les mots "de trois ans à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 75 000 euros".
 Art.    26 . A l'article 249 du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1999 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "d'un an à trois ans" sont remplacés par les mots "d'un an à quatre ans";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "de deux ans à cinq ans" sont remplacés par les mots "de trois ans à cinq ans".
 Section 3.  - Modification de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations
 Art.    27 . A l'article 2 de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, remplacé par la loi du 7 juin 1994 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er les mots "de huit jours à un an" sont remplacés par les mots "de six mois à quatre ans";
2° dans le paragraphe 2 les mots "de six mois à trois ans" sont remplacés par les mots "de six mois à quatre ans".
 CHAPITRE 5.  - Modification de l'article 21bis du Code d'instruction criminelle
 Art.    28 . (nouveau)
L'article 21bis, § 1er, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par la loi du 23 mars 2019, est complété par la phrase suivante: "Le greffe de la cour d'appel ou du tribunal compétent est chargé de la délivrance des expéditions et copies.".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi sur les extraditions du 15 mars 1874
 Art.    29 . La loi sur les extraditions du 15 mars 1874 est complétée par un article 13 rédigé comme suit:
"Art. 13. Dans les relations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la détermination des autorités compétentes et la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise sont régies par la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, sauf disposition contraire dans la Troisième Partie, Titre VII. Remise, de l'Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part.".
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  30. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
 Art.    2 . A l'article 4quater de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 24 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 1er ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 1er et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé au § 1er. En cas de dépassement, le montant visé au § 1er sera réduit à concurrence de ce dépassement.
Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 2 ne peuvent cumuler le montant qui y est visé qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé au § 2 et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé à § 2. En cas de dépassement, le montant visé au § 2 sera réduit à concurrence de ce dépassement.".
2° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    3 . § 1er. Dans l'article 6, §  1er, de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 2°, les mots "pendant la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2021 inclus" sont remplacés par les mots "pendant la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 inclus";
b) dans le 4°, les mots "pendant la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2021 inclus" sont remplacés par les mots "pendant la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 inclus";
c) dans le 7°, les mots "pendant la période du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021 inclus" sont remplacés par les mots "pendant la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2021 inclus";
d) dans le 8°, les mots "pendant la période du 1er février 2021 au 31 mars 2021 inclus" sont remplacés par les mots "pendant la période du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 inclus".
§ 2. Dans l'article 6, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2020, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la période d'application dans le temps des mesures visées aux articles 3, 4quater, 4quinquies et 5.".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
 Art.    4 . A l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "à condition qu'il ait la qualité de "titulaire avec charge de famille" au sens de l'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994." sont remplacés par les mots "à condition qu'il ait une personne à charge au sens de l'article 123 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.";
2° dans l'alinéa 3, les mots "La qualité de "titulaire avec charge de famille" est démontrée" sont remplacés par les mots "Le fait d'avoir une personne à charge se prouve";
3° dans l'alinéa 4, les mots "il s'avère que le bénéficiaire doit être considéré comme "titulaire avec charge de famille"", sont remplacés par les mots "il s'avère que le bénéficiaire a une personne à charge".
 Art.    5 . L'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 2020, est complété par le 9° rédigé comme suit:
"9° les conditions auxquelles le montant mensuel visé à l'article 10, § 1er, peut être accordé à plusieurs bénéficiaires au sein d'un même ménage.".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur
 Art.  6. La présente loi produit ses effets le 1er février 2021, à l'exception du chapitre 3 qui produit ses effets le 1er mars 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les mots "relatives à l'arrêt et au stationnement" sont abrogés.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2020.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 18 février 2020 modifiant l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
 (NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2020-02-18/04 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les employeurs et les personnes qui y sont assimilées visées à l'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus COVID-19 peuvent, avant toutes poursuites judiciaires et tout autre plan de paiement amiable préalable, demander à l'Office national de sécurité sociale des termes et délais amiables pour les cotisations déclarées par l'employeur aux premier et deuxième trimestres 2021, pour les cotisations vacances annuelles exercice 2020, ainsi que pour les rectifications de cotisations échues jusqu'au 30 septembre 2021, à l'exception des montants de cotisations établis d'office par l'Office précité portant sur le premier et le deuxième trimestres 2021 en application de l'article 22 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, auquel cas les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires dues en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions et les intérêts de retard ne seront comptabilisés que lorsque et dans la mesure où les modalités de paiement définies ne sont pas strictement respectées.
Les termes et délais à l'amiable visés à l'alinéa 1er sont accordés dans les conditions et selon les modalités fixées en application de l'article 40bis de la loi précitée du 27 juin 1969.
 Art.    3 . L'indemnité forfaitaire due en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions visée à l'article 54bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas applicable pour le premier et le deuxième trimestre 2021.
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2021.