text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 43 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, les mots " du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 " sont remplacés par les mots " du 1er mai 2009 au 31 décembre 2010 ".
 Art.    3 . Les agréments accordés en exécution de l'article 35 de la même loi sont prolongés du 1er  mai 2009 au 31 décembre 2010.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 juillet 2009 en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet "  Internet pour tous II " et portant des dispositions de contrôle, les nouvelles demandes d'agrément peuvent être introduites au plus tard dix jours ouvrables après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les nouvelles demandes d'agrément sont introduites conformément à la procédure décrite aux articles 4 à 6 du même arrêté.
Par dérogation de l'article 6, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, l'agrément des paquets est valable jusqu'au 31 décembre 2010.
 Art.  5. Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 30 avril 2010.
L'article 4 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi-programme du 27 avril 2007, l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :
" - les contribuables qui, pour l'exercice d'imposition antérieur, ont introduit une déclaration électronique visée à l'article 307bis par l'intermédiaire d'un mandataire et n'ont pas renoncé à ce mandat pour l'exercice en cours; ".
 Art.  3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances,
B. CLERFAYT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 156bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 juillet 1984 et modifié par les lois du 10 février 1998, 22 décembre 1998 et 21 juin 2001, sont insérés les mots " de la Cour de cassation, " entre le mot " auprès " et les mots " des cours d'appel ".
 Art.    3 . L'article 383, § 2, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Les magistrats ainsi désignés peuvent toutefois, à leur demande, continuer à exercer leur fonction de magistrat suppléant, au-delà de septante ans, pour une période d'un an, renouvelable deux fois, si l'autorité judiciaire qui les a désignés l'estime utile en raison des nécessités du service. La continuation de la fonction et ses renouvellements seront décidés par ordonnance prononcée, selon le cas, par les premiers présidents des cours d'appel et du travail, les présidents des tribunaux ou les procureurs généraux près les cours d'appel.
Les magistrats de la Cour de cassation admis à la retraite en raison de leur âge peuvent, à leur demande, être désignés selon le cas par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette Cour pour exercer des fonctions de magistrat suppléant pour une période d'un an. La désignation est renouvelable deux fois, si le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près cette Cour l'estime utile en raison des nécessités du service. "
 Art.  4.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2.

 (NOTE : entrée en vigueur des articles 2 et 3, alinéa 2 fixée au 09-11-2012 par AR  2012-10-23/02 , art. 1)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008
(NOTE : pour l'accord, voir  2008-10-31/43 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts à la République hellénique, à concurrence d'un montant maximum de [ 1  2.860.942.462,10 euros] 1  selon les conditions et les modalités définies dans le cadre du financement donné par l'ensemble des états membres de la zone euro à la République hellénique, conjointement au Fonds monétaire international.
[ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 48, 002; En vigueur : 31-12-2010>
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Glion, le 12 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2010, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales à 36.343.569.000 euros
Pour les recettes non fiscales à 4.192.697.000 euros
Soit ensemble 40.536.266.000 euros
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2010, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 221.795.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2010, le produit d'emprunts est réévalué à la somme de 39.322.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 14 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2010 à 4.190.577.000 EUR pour la Région flamande, à 1.993.109.000 EUR pour la Région wallonne et à 975.542.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . L'article 15 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, sont estimés à 11.677.032.273 EUR pour la Communauté flamande et à 7.735.065.268 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, est estimé à 5.691.627 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    7 . L'article 16 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter  à 35septies  pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, sont estimés à 5.519.417.628 EUR pour la Région flamande, à 3.357.643.439 EUR pour la Région wallonne et à 857.856.450 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    8 . L'article 17 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, est estimé à 24.780.369 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.195.092 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    9 . L'article 18 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, est estimé à 30.975.461 EUR.
 Art.    10 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    11 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-06-2010, p. 36024-36067)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 4, § 1er, de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les mots " , de master " sont insérés entre les mots " diplôme de docteur " et les mots " ou de licencié ";
b) le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° être liée, par un contrat de travail ou un statut, à un employeur exerçant en Belgique, dans le secteur public ou privé, une activité économique, sociale, administrative ou scientifique. Cet employeur est une entreprise, une fédération d'entreprises ou un organisme doté de la personnalité juridique; ";
c) le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° fournir, en faveur de cet employeur, des entreprises ou des organismes qui lui sont liés, des fédérations d'entreprises ou des membres de ces fédérations d'entreprises, des études, des consultations, rédiger des actes, conseiller et prêter assistance en matière juridique; ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Section 1re.  - Médicaments
 Art.    2 . L'article 2, r, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, abrogé par la loi du 14 janvier 2002, est rétabli comme suit :
" r) par " spécialité pharmaceutique ", un médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été octroyée soit par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou son délégué conformément à l'article 6 de la loi sur les médicaments du 25 mars 1964, soit par la Commission européenne conformément au droit communautaire. "
 Section 2.  - Octroi automatique du droit à l'intervention majorée pour des personnes qui ont des revenus modestes
 Art.    3 . à l'article 37, § 19, de la même loi, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par les lois des 26 mars 2007 et 10 décembre 2009, l'alinéa 1er est complété par un 8° rédigé comme suit :
" 8° les bénéficiaires d'une allocation de chauffage octroyée par les centres publics d'action sociale, relevant des catégories indiquées à l'article 251, § 1er, 2° et 3°, de la loi-programme du 22 décembre 2008. "
 Art.    4 . L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2010.
 Section 3.  - Suppression de l'obligation d'indiquer la quote-part du bénéficiaire sur les conditionnements publics
 Art.    5 . Dans l'article 72bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 octobre 2001 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, le point 6° est abrogé.
 Section 4.  - Du Service du contrôle administratif
 Art.    6 . Il est inséré un article 162bis  dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, rédigé comme suit :
" Art. 162bis. Le Service du contrôle administratif procède notamment, avec l'aide de son personnel administratif, à l'établissement, la surveillance, le contrôle et la gestion générale des pièces et des données sur base desquelles l'accès aux prestations de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est octroyé, maintenu ou retiré aux assurés sociaux en vertu de la présente loi coordonnée, ou sur base desquelles sont octroyées, maintenues ou retirées les mesures d'accessibilité financière dans le cadre de cette loi coordonnée. "
 CHAPITRE 3.  - Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
 Section 1re.  - Des organes du service du contrôle administratif
 Art.    7 . Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 19 décembre 1998, 24 décembre 1999, 24 décembre 2002 et 27 avril 2005, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 8°, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 8° établit les directives en vue de l'organisation du contrôle administratif ";
b) le 9° est remplacé par ce qui suit :
" 9° statue sur les avis et propositions de la Commission technique du Service du contrôle administratif et les transmet, le cas échéant, au ministre ".
 Art.    8 . L'article 160 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 160. Le Service du contrôle administratif reçoit ses directives du Comité général de gestion. "
 Art.    9 . L'article 161 de la même loi, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 27 avril 2005, 19 décembre 2008 et 17 juin 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 161. § 1er. Il est institué au sein du Service du contrôle administratif, une Commission technique.
Cette Commission est composée de représentants des organismes assureurs et du Service du contrôle administratif de l'Institut.
Les organismes assureurs désignent leurs représentants à cette Commission, chaque organisme assureur ayant droit à un membre effectif et un membre suppléant au moins.
Le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif désigne les représentants de son Service à cette Commission.
La Commission peut, à tout moment, inviter toute personne, service ou institution à participer à ses réunions lorsqu'elle l'estime nécessaire.
La Commission technique est présidée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ou par le fonctionnaire désigné par lui.
La Commission se réunit sur convocation, soit sur initiative de son président ou à la demande d'un de ses membres.
Le Roi peut préciser les règles de composition et de fonctionnement de cette Commission.
§ 2. La Commission technique du Service du contrôle administratif a pour mission :
1° d'émettre des avis et des propositions sur la réglementation qui relève de la compétence du Service du contrôle administratif, relative aux règles administratives en matière d'inscription, de mutation, de preuves et de contrôle systématique en matière d'accessibilité administrative et financière à l'assurance, de la gestion du nombre d'assurés sociaux, de la conservation des pièces et des données par les organismes assureurs et de la force probante des données visées aux articles 9bis et 163bis ;
2° d'émettre des avis et des propositions sur les modalités d'application de la réglementation qui sont transmises aux organismes assureurs par voie de circulaires et d'instructions;
3° d'analyser des rapports sur les constatations que le Service du contrôle administratif a faites en matière d'application, par les organismes assureurs, des dispositions légales et réglementaires concernant :
a) l'assurance soins de santé;
b) l'assurance indemnités et l'assurance maternité.
Le président de la Commission technique transmet ces rapports, accompagnés d'éventuelles observations, le premier au Conseil général, le second au Comité de gestion du Service des indemnités, le premier et le second au Comité général de gestion;
4° de proposer au Comité général de gestion, les règles administratives et statistiques que doivent observer les organismes assureurs pour permettre au Service du contrôle administratif d'exercer sa mission;
5° d'établir son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Comité général de gestion.
 Art.    10 . § 1er. à l'article 9bis,  alinéa 3, de la même loi inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois des 9 juillet 2004, 27 décembre 2004 et 1er mars 2007, les mots " Le Roi détermine les conditions mentionnées à l'alinéa 1er, après avis du Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " Le Roi détermine les conditions mentionnées à l'alinéa 1er, sur avis du Comité général de gestion, après proposition de la Commission technique visées à l'article 161, § 1er ".
§ 2. A l'article 16, § 1er, 6°, de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 2002, les mots " 161, alinéa 1er, 4° " sont remplacés par les mots " 161, § 2, 3° ".
§ 3. A l'article 37, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et modifié par les lois du 24 décembre 1999, du 27 décembre 2006 et du 26 mars 2007 les mots " après avis du Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " après avis du Comité général de gestion ".
§ 4. A l'article 80, 7°, de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 2002, les mots " 161, alinéa 1er, 4 " sont remplacés par les mots " 161, § 2, 3° ".
§ 5. A l'article 175 de la même loi, modifié par les lois des 24 décembre 2002 et 22 décembre 2008, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le Président du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux prête serment entre les mains du ministre. "
§ 6. A l'article 183 de la même loi, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le médecin directeur général du Service d'évaluation et de contrôle médicaux est chargé de l'exécution des décisions de son Comité, conformément à l'autorisation qui lui a été accordée en vertu de l'article 181, alinéa 7. Il assiste aux séances de ce Comité et en assure le secrétariat. ";
b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le directeur général du Service du contrôle administratif est chargé de l'exécution des décisions du Comité général de gestion prises en exécution de l'article 12, 8° et 9°, conformément à l'autorisation qui lui a été accordée en vertu de l' article 181, alinéa 7.
§ 7. A l'article 190, alinéa 3, de la même loi, les mots " des comités visés aux articles 140 et 160 " sont remplacés par les mots " du comité visé à l'article 140, de la Commission technique visée à l'article 161 ".
§ 8. A l'article 205 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " par le Comité visé à l'article 160 " sont remplacés par les mots " par la Commission technique visée à l'article 161 ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " Le Comité visé à l'article 160 " sont remplacés par les mots " La Commission technique visée à l'article 161 ".
 Section 2.  - Des sanctions
 Art.    11 . L'intitulé de la section IV, du Chapitre III, du titre VII, est remplacé par ce qui suit :
" Section IV. - Des sanctions applicables aux organismes assureurs "
 Art.    12 . L'article 166 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 166, § 1er. Les sanctions administratives suivantes sont appliquées pour les manquements déterminés au présent paragraphe :
a) une amende de 1.250 EUR lorsque, malgré un avertissement écrit, l'organisme assureur ne remplit pas, dans un délai d'un mois, l'obligation, prévue aux articles 150 et 163, de transmettre des documents et des informations aux services d'inspection de l'INAMI ou entrave le contrôle de ces services;
b) une amende de 1.250 euros lorsque, malgré un avertissement écrit, l'organisme assureur ne solutionne pas dans un délai de douze mois aux manquements de la même nature à caractère répétitif constatés dans l'organisation ou dans la gestion du dossier. Ce délai de régularisation de douze mois peut être prolongé par le Comité général de gestion, à la demande de l'organisme assureur, pour autant que des circonstances exceptionnelles le justifient ";
c) une amende de 62,50 EUR lorsque l'organisme assureur n'a pas interrompu la prescription pour la récupération des paiements indus de 151 EUR ou plus.
Le montant de l'amende est porté à 125 EUR lorsque le montant du paiement indu est supérieur à 1.250 EUR;
d) une amende de 125 EUR lorsque l'organisme assureur n'a pas, dans un délai de deux mois courant à dater de la notification d'une constatation du Service du contrôle administratif, contre laquelle il n'a pas introduit de recours, inscrit le montant de l'indu dans le compte spécial et ne l'a pas déduit des dépenses de l'assurance obligatoire;
e) une amende de 125 EUR lorsque l'organisme assureur n'a pas, dans un délai de deux mois courant à dater de la notification d'un avertissement écrit, inscrit le montant de l'indu constaté par lui-même dans le compte spécial et ne l'a pas déduit des dépenses de l'assurance obligatoire;
f) une amende de 125 EUR par assuré ou par prestataire de soins, lorsque l'organisme assureur a, par faute, erreur ou négligence, payé à un assuré ou à un dispensateur de soins des prestations indues, ou des prestations trop élevées, ou a perçu des cotisations insuffisantes ou des compléments de cotisations insuffisants;
g) une amende de 125 EUR par assuré ou par cas d'octroi ou de maintien erroné, lorsque l'organisme assureur n'a pas, dans un délai de un à six mois courant à dater de la notification d'un avertissement écrit, apporté la preuve que l'affiliation ou l'inscription d'un assuré dans une qualité erronée a été régularisée ou que l'intervention majorée ou le maximum à facturer lié au revenu a été supprimé;
h) une amende de 250 EUR par cas de non-inscription, lorsque l'organisme assureur n'a pas, dans un délai de deux mois courant à dater de la notification d'un avertissement écrit, apporté la preuve que le montant de l'indu ou de l'amende a été mis à charge des frais d'administration;
i) une amende de 50 EUR par montant, lorsque l'organisme assureur a inscrit, sur les listes des montants effectivement récupérés établies en application de l'article 195, un montant qui ne pouvait y figurer ou n'a pas régularisé un montant qui figurait à tort sur la liste d'une année précédente.
Le montant de l'amende est porté à 125 EUR pour un montant inscrit à tort qui se situe entre 300 EUR et 1.250 EUR et à 250 EUR lorsque le montant inscrit à tort est supérieur à 1.250 EUR.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui peut, s'il existe des circonstances atténuantes, infliger une amende administrative inférieure à celle visée au § 1er, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 % du montant visé au § 1er. Il peut, par ailleurs, si aucune sanction n'a été prononcée au cours des deux années précédentes du chef d'infraction de même nature, accorder, en tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende.
§ 3. Les manquements visés à l'article 166, § 1er, de la loi coordonnée sont repris dans un rapport dressé par les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif. Leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.
Le rapport constatant le manquement est notifié par lettre recommandée à l'organisme assureur concerné dans le délai prévu à l'article 162. Un exemplaire est transmis au fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif.
La notification du rapport constatant le manquement interrompt la prescription visée à l'article 174, alinéa 1er, 8°.
L'organisme assureur concerné dispose d'un délai de 2 mois à dater de la réception du rapport pour faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée adressée au fonctionnaire dirigeant.
Le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui décide, après avoir invité l'organisme assureur à faire valoir ses moyens de défense, s'il y a lieu d'infliger une amende administrative.
La décision du fonctionnaire dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui fixe le montant de l'amende; elle est accompagnée d'une invitation à acquitter l'amende dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision. Le produit des amendes est versé à l'Institut.
§ 4. Si l'organisme assureur demeure en défaut de payer l'amende, la décision du fonctionnaire dirigeant qui n'a pas été contestée ou la décision judiciaire coulée en force de chose jugée est transmise au SPF Finances, Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, en vue du recouvrement du montant de l'amende.
§ 5. Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la sanction la plus forte est seule appliquée.
En cas de concours de plusieurs infractions visées au § 1er, les sanctions fixées par cette disposition sont cumulées. "
 Art.    13 . Il est inséré dans la même loi un article 168quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 168quinquies. § 1er. Une amende administrative de minimum 50 EUR et de maximum 500 EUR est prononcée contre l'assuré social qui, sur base d'une fausse déclaration ou d'un faux document, a bénéficié indûment de prestations telles que prévues au titre III.
L'amende administrative telle que prévue au 1er alinéa, peut uniquement être infligée si le manquement n'est passible d'aucune amende administrative spécifique prévue à l'article 168ter.
§ 2. Est exclu du droit aux indemnités pour incapacité de travail, congé de maternité, congé de paternité et d'adoption à raison d'une indemnité journalière au moins et de 200 indemnités journalières au plus :
1° l'assuré social qui, sur base d'une fausse déclaration ou d'un faux document, a bénéficié indûment d'indemnités;
2° l'assuré social qui ne communique pas à son organisme assureur tout élément modifiant la partie de la feuille de renseignements réservée au titulaire et ayant une incidence sur les indemnités;
3° l'assuré social qui, pendant la période où il bénéficie d'indemnités :
a) a repris une activité sans autorisation préalable du médecin conseil, ou;
b) n'a pas informé son organisme assureur de la reprise d'une activité, ou;
c) n'a pas déclaré ses revenus à son organisme assureur.
§ 3. La durée de l'exclusion prévue au § 2, 2° et 3° est fixée en fonction de la durée de l'infraction :
1° peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 1 jour au moins et 36 jours au plus, l'assuré qui a exercé une activité non autorisée pendant 1 jour au moins jusqu'à 30 jours au plus;
2° peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 37 jours au moins et 102 jours au plus, l'assuré qui a exercé une activité non autorisée pendant 31 jours au moins jusqu'à 140 jours au plus;
3° peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 103 jours au moins et 144 jours au plus, l'assuré qui a exercé une activité non autorisée pendant 141 jours au moins jusqu'à 185 jours au plus;
4° peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 145 jours au moins et 180 jours au plus, l'assuré qui a exercé une activité non autorisée pendant au moins 186 jours.
Le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui peut, s'il existe des circonstances atténuantes, infliger une sanction administrative inférieure à celle visée aux §§ 1er et 4.
Lorsqu'au prononcé de la décision d'amende administrative ou d'exclusion, il est constaté que l'assuré social ne s'est vu infliger aucune exclusion ou amende administrative dans l'année qui précède, le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui peut en outre, décider de surseoir en tout ou en partie à l'exécution de l'exclusion ou de l'amende administrative pendant un délai de deux ans suivant la date du prononcé.
Si l'assuré commet une nouvelle infraction durant ce délai de deux ans, la sanction ayant fait l'objet du sursis et la sanction découlant de cette nouvelle infraction sont cumulées.
Le fonctionnaire dirigeant peut infliger une sanction administrative augmentée d'un quart en cas d'exercice d'un travail non déclaré à la sécurité sociale.
La durée de l'exclusion peut dans ce cas dépasser le maximum prévu au paragraphe 2.
§ 4. En cas de concours de plusieurs infractions, les sanctions sont cumulées. Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions visées au § 2, seule la sanction la plus forte est appliquée.
En cas de nouvelle infraction dans les deux années qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative ou une exclusion, le montant de l'amende ou la durée de l'exclusion infligés peuvent être doublés.
§ 5. Le procès-verbal constatant les infractions est notifié à l'assuré social par lettre recommandée à la poste, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction.
§ 6. Les sanctions sont prononcées soit par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ou le fonctionnaire désigné par lui.
La décision est prise après que l'assuré social ait été invité par lettre recommandée à faire valoir ses moyens de défense dans les 14 jours.
La décision du fonctionnaire dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui fixe le montant de l'amende ou la période d'exclusion.
La décision est notifiée à l'assuré social par lettre recommandée à la poste et est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. Elle prend effet le jour de sa notification.
Le produit des amendes administratives est versé à l'Institut.
L'amende administrative doit être acquittée dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision.
§ 7. La décision définitive de paiement de l'amende est exécutoire de plein droit.
Lorsque l'assuré demeure en défaut de payer l'amende, la décision du fonctionnaire dirigeant qui n'a pas été contestée ou la décision judiciaire coulée en force de chose jugée est transmise au SPF Finances, Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines en vue du recouvrement du montant de l'amende.
Une copie de la décision du fonctionnaire dirigeant est communiquée à l'organisme assureur.
§ 8. Une exclusion ou une amende ne peut plus être prononcée à partir du jour où il s'est écoulé trois ans depuis que le manquement a été commis.
La notification du procès-verbal constatant le manquement interrompt la prescription de l'infraction.
Les sanctions administratives prononcées se prescrivent par trois ans. La prescription commence à courir le jour suivant celui de la notification de la décision à l'intéressé.
Toutefois, si celui-ci a introduit un recours auprès des tribunaux du travail, la prescription est suspendue jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée ait mis fin à l'instance.
La prescription est également suspendue pendant les périodes couvertes par des allocations de chômage ou pendant les périodes durant lesquelles le montant journalier des indemnités est réduit à zéro en vertu de l'article 136, § 2.
Lorsque l'infraction a donné lieu à des poursuites pénales, la prescription est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ayant autorité de chose jugée ait mis fin à l'instance.
Lorsqu'une sanction administrative impliquant l'exclusion de prestations de même nature est appliquée à un assuré social qui se trouve déjà sous le coup d'une sanction antérieure, les effets de la nouvelle sanction ne prennent cours qu'à l'expiration de ceux de l'ancienne.
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 168sexies,  stipulé comme suit :
" Art. 168sexies. Les sanctions administratives reprises aux articles 166, 168, 168bis,  168ter,  168quater  et 168quinquies  peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu'aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu'il ne doit pas être fait application des articles 216bis  et 261ter  du Code d'instruction criminelle. "
 Section 3.  - Dispositions transitoires
 Art.    15 . Les dispositions de la deuxième section du Chapitre 3 ne sont applicables qu'aux infractions commises après leur entrée en vigueur.
Cependant, si la sanction prévue par les dispositions susvisées, telles qu'en vigueur au jour de la décision, est moins élevée que la sanction prévue au jour où l'infraction a été commise, le fonctionnaire dirigeant applique la sanction prévue par ces nouvelles dispositions.
 Art.    16 . L'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est abrogé.
 Section 4.  - Dispositions diverses
 Art.    17 . Dans le Titre III, Chapitre V, de la même loi, il est inséré une nouvelle section XX, intitulée " Des obligations des pharmaciens ", comprenant un article 77quater,  rédigé comme suit :
" Art. 77quater. Les pharmaciens doivent encoder, pour chaque conditionnement effectivement délivré de médicaments remboursables, le code-barres unique, tel que défini à l'article 72bis,  § 1er, 5°, et le communiquer aux offices de tarification visés à l'article 165. Ils doivent, en outre, identifier les prescriptions rédigées sous la dénomination commune internationale par un marqueur dans le circuit de tarification. "
 Art.    18 . L'article 146, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du 24 décembre 1999, 24 décembre 2002, 13 décembre 2006, 19 et 22 décembre 2008, est modifié comme suit :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
" Ils contrôlent aussi, sur le plan administratif, les documents délivrés dans le cadre de l'assurance soins de santé, de l'assurance indemnités et de l'assurance maternité. ";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, les mots " , et de contrôleurs sociaux " sont abrogés.
 Art.    19 . A l'article 150 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 24 décembre 2002, et 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " , aux infirmiers-contrôleurs et aux contrôleurs sociaux " sont remplacés par les mots " et aux infirmiers-contrôleurs ".
2° dans l'alinéa premier, la phrase " Toutes les personnes physiques ou morales, ainsi que leurs préposés ou mandataires, qui détiennent des renseignements et documents dont les inspecteurs mentionnés ci avant ont besoin pour exercer leur mission de contrôle, sont également tenus par cette obligation, en particulier les fabricants ou fournisseurs d'appareillages médicaux, de médicaments ou spécialités pharmaceutiques remboursables, et d'autres produits remboursables. " est insérée entre la première phrase et la deuxième phrase, qui devient la troisième phrase;
3° dans l'alinéa trois, les mots " les offices de tarification, " sont insérés entre les mots " par les organismes assureurs " et les mots " les dispensateurs de soins ".
 Art.    20 . Dans l'article 151, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 13 décembre 2006, les mots " , les contrôleurs sociaux " sont abrogés.
 Art.    21 . L'article 162, premier alinéa, de la même loi, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 22 décembre 2008, est modifié comme suit :
a) entre la première phrase et la deuxième phrase, qui devient la quatrième phrase, sont insérées deux phrases, libellées comme suit :
" Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux ont pour mission de détecter et de constater le concours illégal du bénéfice d'indemnités d'incapacité de travail, de congé de maternité, de congé de paternité et d'adoption et l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un travail frauduleux. Ils contrôlent aussi sur le plan administratif tous les documents délivrés dans le cadre de l'assurance soins de santé, l'assurance indemnités et l'assurance maternité. ";
b) la deuxième phrase du premier alinéa insérée par la loi du 22 décembre 2008, qui devient la quatrième phrase, est remplacée comme suit :
" Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux sont chargés de surveiller l'application :
1° de la tenue des documents sociaux, visée à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux;
2° de la déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
3° de la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne ", définie en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. "
 Art.    22 . A l'article 169, premier alinéa, de la même loi, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 19 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "  et les contrôleurs sociaux " sont supprimés avant les mots " visés à l'article 146 " dans le texte en français;
b) les mots " en de sociaal controleurs, " sont supprimés avant les mots " de in artikel 162 bedoelde " dans le texte en néerlandais.
 CHAPITRE 4.  - Force probante
 Art.    23 . à l'article 163/1, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° la numérotation " 163/1 " est remplacée par la numérotation " 163bis ";
2° à l'alinéa premier, les mots " , sans préjudice de l'application de l'article 9bis, concernant la force probante des données ainsi conservées " sont supprimés;
3° un alinéa est ajouté, dans la rédaction suivante :
" Il est, par dérogation à l'article 9bis, accordé force probante jusqu'à preuve du contraire, aux données exigées dans le cadre de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution, qui en application des alinéas précédents, sont enregistrées ou conservées par les organismes assureurs sur un autre support que le papier, ainsi qu'à leur reproduction sur un support lisible, en application des dispositions prises en exécution de l'article 18 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance Sociale. "
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    24 . L'article 13, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par la loi du 4 mai 1995, est complété par les 6 et 7, rédigés comme suit :
" 6. à l'organisation d'une formation pour les conducteurs et les convoyeurs et pour le personnel qui manipule des animaux dans les centres de rassemblement, les postes de contrôle ou chez des transporteurs, ainsi qu'aux enseignants qui peuvent dispenser cette formation;
7. à l'organisation d'examens sur l'aptitude professionnelle exigée des conducteurs et des convoyeurs. Il détermine le tarif des redevances pour la participation à ces examens. Ces redevances sont perçues par les organismes indépendants agréés qui organisent ces examens et sont destinées à ceux-ci. "
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979
 Art.    25 . Dans la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis,  inséré par la loi du 24 décembre 2002, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par le paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le Roi peut octroyer des subsides pour soutenir la mise en oeuvre de la Convention et de ses Annexes et de projets internationaux développés dans le cadre de cette Convention. "
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
 Art.    26 . L'article 14 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifié par la loi du 19 juillet 2004, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à mille francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui fabrique ou importe et celui qui, sans être le fabricant ou l'importateur, introduit sciemment dans le commerce des denrées alimentaires ou autres produits visés par la présente loi en infraction aux dispositions de l'article 6, §§ 4 et 6, et des arrêtés pris en exécution de l'article 2, alinéas 1er et 2, de l'article 3, 1°, a), et 2° à 5°, de l'article 4, § 4, de l'article 6, §§ 1er, 4 et 5, et de l'article 8. "
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire
 Art.    27 . A l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, modifié par les lois du 27 décembre 2004 et du 27 décembre 2005 sont apportées les modifications suivantes :
1° le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Les médecins vétérinaires ne peuvent exercer la médecine vétérinaire que s'ils sont inscrits au tableau de l'Ordre régissant la profession. ";
2° le troisième alinéa est abrogé.
 Art.    28 . A l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " Ils doivent en avertir la commission médicale. " sont remplacés par les mots suivants :
" Ils doivent en avertir au préalable l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de santé. "
 CHAPITRE 9.  - Modification à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
 Art.    29 . L'article 45quinquies,  § 2, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé est remplacé par la disposition suivante :
" 3° a) les données des laboratoires d'anatomie pathologique et de biologie clinique/hématologie.
Les médecins de chaque laboratoire d'anatomopathologie, de biologie clinique ou d'hématologie doivent enregistrer les résultats des examens confirmant un diagnostic de cancer et les résultats dans le cadre de diagnostic précoce de cancer.
Pour l'enregistrement, ils utilisent les classifications d'anatomopathologie ou d'hématologie, approuvées par le Collège d'oncologie en concertation avec le " Consilium Pathologicum Belgicum ", l'Association belge d'hématologie et l'Association belge de biologie clinique.
Ils transmettent les données enregistrées, accompagnées du numéro d'identification ainsi que le rapport et ses conclusions directement à la Fondation;
b) les données traitées par les Communautés dans l'exécution de leur compétence en matière de prévention du cancer et éventuellement transmises par celles-ci; ".
 CHAPITRE 10.  - Mobilité des patients
 Art.    30 . L'article 2 de la loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients est abrogé.
 Art.    31 . L'article 3 de la même loi est remplacé comme suit :
" L'article 116 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, est remplacé comme suit :
" Art. 116. § 1er. Pour les patients qui ne relèvent pas d'un organisme assureur, tel que visé à l'article 115, alinéa 1er, et dont les soins hospitaliers donnent lieu à une intervention en application de l'article 110, le Roi peut fixer, selon les conditions et les règles déterminées par Lui, un prix par paramètre d'activité sur la base du budget des moyens financiers.
Nonobstant toute stipulation contraire, le prix qui peut être facturé est le prix qui est fixé par le Roi, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
§ 2. Pour les patients qui ne relèvent pas d'un organisme assureur, tel que visé à l'article 115, alinéa 1er, et dont les soins hospitaliers ne donnent pas lieu à une intervention en application de l'article 110, le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, selon les conditions et les règles déterminées par Lui, un prix minimal par paramètre d'activité, notamment sur la base du budget des moyens financiers. "
 Art.    32 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 10 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
" L'INAMI et le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement communiquent à l'Observatoire toutes les données que ce dernier juge nécessaires à l'accomplissement de ses missions énumérées à l'alinéa 1er. Ces données, dont la communication est soumise à l'accord préalable de la section Santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, définie à l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, ne peuvent contenir aucune donnée permettant l'identification directe de la personne physique à laquelle elles se rapportent. L'Observatoire ne peut poser aucun acte visant à relier les données à la personne physique à laquelle elles se rapportent. ";
2° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Le Roi définit les conditions et les règles qui s'appliquent à la communication des données visées à l'alinéa 3, après avis de la Commission de la protection de la vie privée. ";
3° les paragraphes 3 et 6 sont abrogés;
4° au paragraphe 4, les mots " ainsi que la représentation des Communautés " sont abrogés;
5° dans le paragraphe 5, les mots " 1er avril " sont remplacés par les mots " 1er juillet ".
 Art.    33 . L'article 5, premier alinéa, 8°, de la même loi, est remplacé comme suit :
" 8° un représentant de chaque ministre régional ou communautaire ayant la Santé publique dans ses attributions ".
 Art.    34 . Dans la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, il est inséré un article 92/1 rédigé comme suit :
" Art. 92/1. Le gestionnaire de l'hôpital communique au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, toutes les conventions en matière de mobilité transfrontalière des patients que l'hôpital conclut.
Le Roi peut déterminer des règles plus précises concernant la communication visée à l'alinéa précédent. "
 Art.  35. Dans l'article 120, § 1er, 1°, de la même loi, les mots " et l'article 92/1 " sont ajoutés entre les mots " article 92 " et les mots " de la présente loi ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 mai 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Scellé du du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . L'article 37 du Code judiciaire est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 38 du même Code, remplacé par la loi du 24 mai 1985, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44, alinéa 1er.
L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.
Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, sous pli recommandé à la poste, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.
Lorsque le destinataire de l'exploit a demandé le transfert de son domicile, la lettre prévue à l'alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.
Lorsque les formalités prévues aux alinéas 3 et 4 ont été omises ou irrégulièrement accomplies, le juge peut ordonner qu'une nouvelle lettre soit adressée au destinataire de l'exploit. "
 Art.    4 . L'article 44 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 44. Lorsque la copie n'a pu être remise à la personne elle-même, elle est délivrée sous enveloppe fermée. Cette enveloppe mentionne l'étude de l'huissier de justice, les nom et prénom du destinataire et le lieu de la signification, et porte la mention " Pro Justitia - A remettre d'urgence ". Aucune autre indication ne peut figurer sur l'enveloppe.
L'accomplissement de toutes ces formalités est relaté dans l'exploit et sur la copie.
Toutefois, les copies d'un exploit qui concerne plusieurs personnes ayant le même domicile ou, à défaut de domicile, la même résidence, ne sont pas placées sous pli fermé si elles sont remises à l'une de ces personnes. "
 Art.    5 . A l'article 46 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est abrogé;
2° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" Dans les cas prévus par la loi, le greffier ou, le cas échéant, le ministère public fait procéder à la notification par pli judiciaire. "
 Art.    6 . Dans l'article 57, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 24 mai 1985, les mots " aux articles 37, 38 et 40 " sont remplacés par les mots " aux articles 38 et 40 ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique
 Art.  7. L'article 8 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. L'article 46 du même Code, remplacé par la loi du 24 mai 1985 et modifié par la loi du...., est remplacé par ce qui suit :
" Art. 46. § 1er. Dans les cas prévus par la loi, le greffier ou, le cas échéant, le ministère public, fait procéder à la notification par pli judiciaire.
Lorsque le pli judiciaire est transmis sous forme imprimée, il est remis par les services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33, 35 et 39. La personne à qui le pli est remis signe et date l'accusé de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. Le refus de signer ou de dater est relaté par le préposé de la poste au bas de l'accusé de réception.
Lorsque le pli judiciaire ne peut être remis à la personne du destinataire ou à son domicile, le préposé des services postaux laisse un avis de passage. Le pli est tenu en dépôt au bureau des services postaux pendant huit jours. Il peut être retiré pendant ce délai par le destinataire en personne ou par le porteur d'une procuration écrite.
Toutefois, lorsque le destinataire du pli judiciaire a demandé la réexpédition de sa correspondance ou lorsqu'il en a demandé la conservation au bureau des services postaux, le pli est, pendant la période couverte par la demande, renvoyé ou conservé à l'adresse que le destinataire a désignée.
Le pli adressé à un failli est remis au curateur.
Le Roi règle les modalités d'application des alinéas 3 à 5.
§ 2. Le pli judiciaire peut être adressé par courrier électronique par le greffier ou le ministère public à un prestataire de services de communication tel que visé à l'article 2, 4°, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique, chargé de l'imprimer et de le faire parvenir à son destinataire. L'envoi du pli judiciaire imprimé est régi par le § 1er.
Le prestataire de services de communication peut attester que le pli adressé au destinataire est conforme à celui envoyé par le greffier ou le ministère public. Il peut également attester la date à laquelle il a remis le pli judiciaire aux services postaux ou l'a fait parvenir au destinataire.
§ 3. Sans préjudice de l'application des conventions internationales applicables en la matière, le pli judiciaire peut être adressé par voie électronique.
Il est délivré à l'adresse judiciaire électronique par un prestataire de services de communication tel que visé à l'article 2, 4°, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.
Si dans les vingt-quatre heures de l'envoi par le greffier ou le ministère public, le prestataire de services de communication ne fait pas parvenir au greffe ou au ministère public un avis de délivrance du pli judiciaire, la notification a lieu sans délai, conformément, selon le cas, aux §§ 1er ou 2.
Dans ce cas, la date du pli judiciaire est celle à laquelle le prestataire de services de communication reçoit la demande d'envoi au destinataire, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.
Dans ce cas également, le pli mentionne l'absence d'avis de délivrance, ainsi que la date et l'heure de l'envoi électronique et de l'accusé de réception du prestataire de services de communication défini à l'article 2, 4°, de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.
§ 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut déterminer les formes et les mentions de service qui doivent accompagner l'envoi du pli judiciaire. Si le lieu de destination est situé à l'étranger, le pli judiciaire est remplacé par un pli recommandé aux services postaux, sans préjudice des modes de transmission prévus par les conventions internationales et de l'application des §§ 2 et 3.
§ 5. Lorsque l'une des parties demanderesses ou requérantes en exprime la volonté soit dans l'exploit introductif d'instance ou dans la requête, soit par écrit, au plus tard au moment de la première comparution devant le juge, les notifications par pli judiciaire sont remplacées par des significations, faites à la demande de la partie à laquelle il appartient d'y faire procéder.
§ 6. Les modalités d'envoi du pli judiciaire s'appliquent à l'envoi recommandé avec accusé de réception. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    1/1 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 1er.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 1er.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 2.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 3.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 4.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 5.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 6.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 1re.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 2.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 3.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 4.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 7.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 3.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    40 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    41 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    42 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    43 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    44 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 2.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 1er.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    45 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    46 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    47 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    48 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 2.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    49 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    50 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    51 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    52 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    53 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    54 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    55 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 3.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    56 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    57 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 3.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    58 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    59 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    60 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    61 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    62 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    63 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    64 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 4.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    65 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    66 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    67 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    68 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    69 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    70 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 5.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    71 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    72 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 6.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    73 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    74 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    75 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    76 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    77 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    78 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 7.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    79 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 8.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    80 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    81 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 9.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    82 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 4.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 1er.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 1re.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    83 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 2.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    84 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    85 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    86 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    87 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 3.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    88 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    89 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    90 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    91 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Sous-section 4.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    92 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    93 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    94 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 2.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    95 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    96 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    97 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    97/1 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    98 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    99 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 3.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    100 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    100/1 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    100/2 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    100/3 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    100/4 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    100/5 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    100/6 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    100/7 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 4.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    101 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    102 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Section 5.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    103 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 5.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    104 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    105 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    106 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    107 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    108 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    109 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 6.  - De l'action en cessation
 Art.    110 . Lorsque l'infraction concerne une publicité, l'action en cessation ne peut être intentée du chef de manquement aux dispositions des articles 19, 84 à 86, 96 et 97 qu'à charge de l'annonceur de la publicité incriminée.
Toutefois, lorsque l'annonceur n'est pas domicilié en Belgique et n'a pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique, l'action en cessation peut également être intentée à charge de :
- l'éditeur de la publicité écrite ou le producteur de la publicité audiovisuelle;
- l'imprimeur ou le réalisateur, si l'éditeur ou le producteur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique;
- le distributeur ainsi que toute personne qui contribue sciemment à ce que la publicité produise son effet, si l'imprimeur ou le réalisateur n'ont pas leur domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique.
 Art.    111 . L'action en cessation peut être intentée contre une entreprise pour des pratiques commerciales de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait connaître clairement son identité et que son identité ne pouvait pas non plus être raisonnablement connue par celui qui intente l'action en cessation.
 Art.    112 .Le président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction.
----------
( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 011; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    113 . L'action fondée sur l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est formée à la demande :
1° des intéressés;
2° du Ministre ou du directeur général de la direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sauf lorsque la demande porte sur un acte visé à l'article 95;
3° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;
4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile, pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la consommation ou qu'elle soit agréée par le ministre, suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sauf lorsque la demande porte sur un acte visé à l'article 95.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés à l'alinéa premier, 3° et 4°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
L'action en cessation des actes interdits par l'article 75 peut être dirigée, séparément ou conjointement, contre plusieurs entreprises du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.
L'action fondée sur l'article 2 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, pour des actes visés à l'article 87, peut également être formée par le ministre qui est compétent pour la matière concernée.
 Art.    114 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§1, 010; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    115 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§1, 010; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    116 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§1, 010; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    117 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§1, 010; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    118 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§1, 010; En vigueur : 01-01-2015>
 CHAPITRE 7.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    119 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    120 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    121 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    122 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 8.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    123 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 9.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    124 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    125 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    126 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    127 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    128 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    129 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    130 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    131 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    132 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 10.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    133 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    134 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    135 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    136 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    137 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 11.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    138 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    139 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    140 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 CHAPITRE 12.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.    141 .
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>
 Art.  142.
<Abrogé par L  2013-12-21/23 , art. 8, 008; En vigueur : 31-05-2014>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 64 du Code civil, abrogé par la loi du 26 décembre 1891, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois des 16 juillet 2004 et 3 décembre 2005, est complété par un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Lors de la déclaration de mariage, l'officier de l'état civil informe les futurs époux de la possibilité de recourir à la présence de quatre témoins au plus. ".
 Art.    3 . Dans l'article 75, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 1908 et modifié par les lois des 4 mai 1999 et 13 février 2003, les mots " en présence de deux témoins, parents ou non parents " sont remplacés par les mots " éventuellement en présence de quatre témoins au plus, parents ou non parents "
 Art.    4 . Dans l'article 76, 9°, du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999, les mots " Les prénoms " sont remplacés par les mots " Le cas échéant, les prénoms. ".
 Art.  5. La présente loi s'applique aux déclarations de mariage faites après son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
(Pour la convention, voir :  2006-12-20/42 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
(Pour la Convention, voir :  1970-05-28/34 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par transporteur ferroviaire : toute entreprise à statut privé ou public qui utilise le réseau des chemins de fer belges pour la fourniture de prestations de services de transport de passagers et/ou transport de marchandises par des trains de voyageurs.
 Art.    3 . Dans l'article 21 de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport (Code de commerce - LIVRE I - TITRE VIIbis. Du contrat de transport), tel que modifiée par la loi du 21 mars 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" Dans chaque gare où il exploite un point de vente, le transporteur ferroviaire est tenu d'avoir un local avec réception où sont placés en sûreté pendant les délais maximaux fixés dans les règlements, les bagages et marchandises non réclamés après l'arrivée du train et ceux que les voyageurs demandent à laisser en dépôt. ";
2° entre l'alinéa 1er et l'alinéa deux, un alinéa est ajouté en ces termes :
" Chaque transporteur ferroviaire qui n'exploite pas de point de vente, fournit un local pour la réception au minimum dans une gare belge. ";
3° l'ancien alinéa quatre, qui devient alinéa cinq, est remplacé comme suit :
" Le transporteur ferroviaire déploie des efforts raisonnables pour identifier et informer le propriétaire légitime de ces objets avant la fin du délai fixé dans les règlements. ";
4° l'article est complété par un alinéa en ces termes :
" Si le déposant ou celui qui a fait transporter les bagage et les marchandises ne réclame pas les objets durant la période maximale prévue par les règlements et si le transporteur ferroviaire n'a pu identifier cette personne et l'informer, le transporteur ferroviaire applique la procédure prévue par la [loi du 6 avril 2010] relative à la conservation obligatoire par un transporteur ferroviaire de bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. <Erratum, M.B. 21-06-2010, p. 38379>"
 Art.    4 . Les bagages et marchandises suivants doivent être conservés dans un local tel que défini par l'article 21, premier alinéa, de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport (Code de commerce - LIVRE I - TITRE VIIbis. Du contrat de transport) :
1° bagages et marchandises oubliés ou abandonnés dans un wagon ferroviaire après l'arrivée du train en gare de destination finale;
2° bagages et marchandises oubliés ou abandonnés dans les gares, les bureaux, les salles d'attente et les dépendances des mêmes exploitations;
3° bagages et marchandises visés à l'article 21, dernier alinéa, de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport (Code de commerce - LIVRE I - TITRE VIIbis. Du contrat de transport).
 Art.    5 . Le transporteur ferroviaire est responsable des bagages et marchandises visés à l'article 4, conformément aux dispositions concernant la mise en dépôt par nécessité.
 Art.    6 . Le transporteur ferroviaire conserve les bagages et marchandises visés à l'article 4, 1° et 2°, durant une période de cinquante jours.
Le transporteur ferroviaire déploie des efforts raisonnables pour identifier et informer durant ce délai le propriétaire de droit.
 Art.    7 . La propriété des bagages et marchandises visés à l'article 4, 1° et 2°, qui ne sont pas réclamés dans le délai de cinquante jours à dater de la date de prise en charge telle que visée à l'article 9 ainsi que la propriété des bagages et marchandises visées à l'article 4, 3°, est attribuée à des entreprises sélectionnées sur base d'un processus de sélection exempt de discrimination comprenant la publication de l'appel à candidature au Moniteur belge.
Chaque transporteur ferroviaire conclut avec chacune des entreprises ainsi sélectionnées une convention de recyclage.
 Art.    8 . Le transporteur ferroviaire qui est soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains travaux de fournitures et de services respecte le cas échéant les dispositions de cette loi lors de l'attribution visée à l'article 7.
 Art.    9 . Chaque transporteur ferroviaire tient un registre des bagages et marchandises visés à l'article 4. Dans ce registre figurent la date et le lieu de prise en charge de l'objet par le transporteur ferroviaire ainsi que, le cas échéant, l'indication que celui-ci a été enlevé ou attribué au terme de la période conformément à l'article 7. Toute personne intéressée peut consulter ce registre dans chaque local de retrait tel que défini par la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport (Code de commerce - LIVRE I - TITRE VIIbis ) du contrat de transport) et en obtenir à sa demande des extraits avec l'indication des mentions relatives aux bagages et aux marchandises qui lui ont appartenu.
 Art.    10 . Le transporteur veille à ce que les éventuelles données à caractère personnel soient effacées avant l'attribution ou le transfert d'un objet.
 Art.    11 . Les frais éventuels de l'attribution de propriété sont à la charge des entreprises visées à l'article 7.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 7, le transporteur ferroviaire dispose des biens susceptibles d'une détérioration rapide ou préjudiciables à l'hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques.
Le transporteur ferroviaire dispose également des bagages et marchandises qui n'ont pas pu faire l'objet de l'attribution de propriété visé à l'article 7.
 Art.    13 . L'attribution de propriété des bagages et des marchandises visés à l'article 7 et la disposition relative aux bagages et aux marchandises tels que visés à l'article 12 fait obstacle à toute réclamation du propriétaire.
 Art.    14 . La loi du 28 février 1860 rendant les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets oubliés dans les stations de chemin de fer ou non réclamés dans un délai déterminé est abrogée.
 Art.  15. L'article 33 de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport (Code de commerce - LIVRE I - TITRE VIIbis. Du contrat de transport), tel que modifiée par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Ministre de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Le Ministre pour la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1675/4, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 juillet 1998, est complété par la phrase suivante :
" Les pièces jointes en annexe à la requête sont déposées ou expédiées en double exemplaire. "
 Art.    3 . Dans l'article 1675/6 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le greffe notifie la décision par pli simple aux greffes des juridictions près lesquelles les procédures visées à l'article 1675/5 sont pendantes. "
 Art.    4 . Dans l'article 1675/8, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005, les mots " pli judiciaire " sont remplacés par les mots " pli simple ".
 Art.    5 . A l'article 1675/9, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " trois " est remplacé par le mot " cinq ";
2° dans l'alinéa 1er, les mots " sous pli judiciaire " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 1675/16 ".
 Art.    6 . Dans l'article 1675/11, § 2, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, les mots " par pli judiciaire " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 1675/16, § 1er ".
 Art.    7 . Dans l'article 1675/14, § 2, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, l'alinéa 4 est complété par les mots " , selon les modalités fixées à l'article 1675/16, § 1er ".
 Art.    8 . Dans l'article 1675/15, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998 et modifié par la loi du 13 décembre 2005, l'alinéa 2 est complété par les mots " , selon les modalités fixées à l'article 1675/16, § 1er ".
 Art.    9 . L'article 1675/16 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1675/16. § 1er. Toutes les convocations dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes sont notifiées par le greffier, par pli simple.
§ 2. Les décisions suivantes sont notifiées par le greffier, sous pli judiciaire :
1° la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6;
2° toutes les décisions qui mettent un terme au règlement collectif de dettes ou le révoquent;
3° la révocation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/15;
4° les prononcés relatifs à la tierce opposition contre la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6.
§ 3. Toutes les autres décisions sont notifiées par le greffier, par lettre recommandée à la poste.
§ 4. Les décisions sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans caution.
Sauf en ce qui concerne la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 et sans que, dans cette hypothèse, l'article 1122, alinéa 2, 3°, puisse être invoqué, ces décisions ne sont pas susceptibles de tierce opposition.
Les jugements et arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition.
La notification des décisions vaut signification. "
 Art.  10. Dans l'article 1675/16bis, § 4, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005, les mots " par pli judiciaire  " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 1675/16, § 1er ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le titre IV, chapitre III, section Iree, sous-section 4 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, il est inséré un article 121/1 rédigé comme suit :
" Art. 121/1. Dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, les fournisseurs d'un service d'accès à internet soumettent à l'Institut un code de conduite contenant des dispositions répondant au moins aux exigences suivantes :
1° lorsqu'un utilisateur final résilie un contrat conclu avec un fournisseur d'un service d'accès à internet concernant son service d'accès à internet et que ce contrat offrait la possibilité de créer des adresses électroniques basées sur le nom commercial et/ou les marques sous lesquels ce service d'accès à internet est commercialisé, l'utilisateur final peut, à sa demande, obtenir du fournisseur du service d'accès à internet dont il se sépare pendant au moins six mois après la résiliation du contrat, l'une des deux facilités suivantes, au choix du fournisseur :
a) la mise en place d'un système d'interception automatique, qui transmet le courrier électronique arrivant à l'adresse ou aux adresses électronique(s) créée(s) à une nouvelle adresse électronique à choisir par l'utilisateur final;
b) un accès au courrier électronique arrivant à l'adresse ou aux adresses électronique(s) créée(s);
2° lorsqu'un utilisateur final résilie un contrat conclu avec un fournisseur d'un service d'accès à internet et que ce contrat mettait un espace web à la disposition de l'utilisateur final, l'utilisateur final peut, à sa demande, obtenir du fournisseur du service d'accès à internet dont il se sépare que ce dernier permette, pendant au moins six mois après la résiliation du contrat, que le(s) site(s) internet de l'utilisateur final reste(nt) accessible(s), même si l'utilisateur final ne peut plus utiliser, par le biais de l'URL y afférente, l'espace web qui était mis à sa disposition;
3° la mise en place des facilités visées aux points 1° et 2° peut être obtenue facilement par l'utilisateur final jusqu'au jour de la cessation du service d'accès à internet;
4° la mise en place des facilités visées aux points 1° et 2° est gratuite pour l'utilisateur final;
5° lorsqu'un utilisateur final exprime le souhait de résilier le contrat visé au point 1°, l'utilisateur final est informé des facilités visées au présent article. ".
 Art.    3 . Dans la même sous-section de la même loi, il est inséré un article 121/2 rédigé comme suit :
" Art. 121/2. L'Institut examine, après une consultation publique, si le code de conduite remplit les conditions visées à l'article 121/1.
Si l'Institut estime que le code de conduite remplit les conditions de l'alinéa 1er , les fournisseurs d'un service d'accès à internet publient le code de conduite suivant les modalités prescrites par l'Institut.
Le code de conduite entre en vigueur au plus tard 10 mois après la publication du présent article au Moniteur belge .
Si aucun code de conduite n'est soumis à l'Institut ou si l'Institut estime que le code de conduite ne remplit pas les conditions visées à l'article 121/1, le Ministre fixe, sur proposition de l'Institut, les règles pour la fourniture des facilités conformément aux conditions visées à l'article 121/1. ".
 Art.    4 . Dans la même sous-section de la même loi, il est inséré un article 121/3 rédigé comme suit :
" Art. 121/3. Au minimum une fois par an, le récapitulatif de la facture du fournisseur d'accès à Internet mentionne de manière explicite et lisible la (les) facilité(s) en vigueur offertes, selon le cas, en vertu du code de conduite visé à l'article 121/1 ou conformément à la décision visée à l'article 121/2, ainsi que la procédure à suivre pour demander ces facilités.
Le Ministre peut en définir les modalités après avoir recueilli l'avis de l'IBPT. ".
 Art.  5. Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
L'article 4 entre en vigueur douze mois après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK