text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° " la loi relative aux sûretés financières " : la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers;
2° " créance bancaire " : une créance bancaire au sens de l'article 3, 10°, de la loi relative aux sûretés financières;
3° " personne morale publique ou financière " : un établissement au sens de l'article 3, 11°, de la loi relative aux sûretés financières et un organisme de mobilisation belge ou étranger;
4° un " établissement financier " : un établissement au sens de l'article 3, 12°, de la loi relative aux sûretés financières;
5° un " organisme de mobilisation " :
a) un organisme qui est inscrit auprès de la FSMA en tant qu'organisme de placement collectif en créances; ou
b) un organisme qui est inscrit sur la liste des organismes institutionnels de placement en créances auprès du Service public fédéral Finances, [ 1  conformément à l'article 108 de la loi du 3 août 2012] 1 ; ou
c) les autres organismes, belges ou étrangers :
(i) qui accomplissent et réalisent de manière autonome l'opération de titrisation et ceux qui participent à ce type d'opérations par la prise en charge de tout ou partie des risques titrisés (appelés les organismes d'acquisition) ou par l'émission des valeurs mobilières destinées à en assurer le financement (appelés les organismes d'émission); ou
(ii) qui acquièrent des créances ou d'autres biens en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépend de ces créances ou de ces biens ou qui sur la base d'une couverture par ces créances ou par ces biens émettent une garantie pour le bénéfice des titulaires de valeurs mobilières;
6° [ 1  "la loi du 25 avril 2014 " : la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit";] 1
[ 1  6° /1 "la loi du 3 août 2012 " : la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;
 6° /2 "la loi du 11 juillet 2013 " : la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières; et] 1
7° une " titrisation " : l'opération par laquelle un organisme de mobilisation acquiert ou assume, directement ou par l'intermédiaire d'un autre organisme, les risques liés à des créances, à d'autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou inhérents à l'ensemble ou une partie des activités réalisées par des tiers en recueillant des moyens financiers dont le rendement dépend de ces risques sous-jacents.
----------
( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 47, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE 3.  - Mobilisation de créances bancaires
 Section 1re.  - Marchés publics
 Art.    3 . Les articles 23 et 41 juncto 23 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et les articles 43 et 55 juncto 43 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ne sont pas applicables en cas de cession ou de nantissement d'une créance bancaire résultant de marchés publics concernant l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à un pouvoir adjudicateur ou une entreprise publique, lorsque cette cession ou mise en gage est effectuée par ou à un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation. La cession ou le nantissement est opposable au débiteur de la créance bancaire à partir du moment où, respectivement, la cession ou le nantissement a été signifié(e) au pouvoir adjudicateur ou à l'entreprise publique par exploit d'huissier ou notifié(e) par lettre recommandée. La signification ou la notification doit être effectuée au plus tard en même temps que la demande en paiement du cessionnaire ou du créancier gagiste. Plusieurs créances cédées ou nanties peuvent être signifiées au moyen du même exploit d'huissier ou notifiées au moyen de la même lettre recommandée. Le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique fait connaître aux cessionnaires de créances bancaires et aux créanciers gagistes, par lettre recommandée, les saisies-arrêts ou oppositions qui lui ont été notifiées à la requête des créanciers privilégiés.
 Section 1rebis.  [ 1  Cessibilité des créances bancaires] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-05/04 , art. 95, 004; En vigueur : 28-12-2017>

 Art.    3bis . [ 1  Une créance bancaire est librement cessible par le créancier sous réserve de restrictions expressément prévues par la loi ou par le contrat de crédit ou de prêt à l'origine de la créance bancaire.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-05/04 , art. 96, 004; En vigueur : 28-12-2017>

 Art.    3ter . [ 1  § 1er. L'article 3bis s'applique à tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi et aux créances bancaires et garanties qui y sont liées, même si elles sont nées ou ont été cédées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 § 2. Cet article ne porte pas atteinte aux droits définitivement acquis par des tiers avant l'entrée en vigueur de la présente loi.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-05/04 , art. 97, 004; En vigueur : 28-12-2017>

 Section 2.  - Ouvertures de crédit non-garanties par une hypothèque
 Art.    4 .Si une ouverture de crédit n'est pas garantie par une hypothèque, un privilège sur immeuble, un mandat hypothécaire ou une promesse d'hypothèque [ 1  au sens de l'article 81ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851] 1 , les dispositions suivantes sont applicables :
1° une créance bancaire qui découle d'une avance consentie dans le cadre d'une ouverture de crédit peut être cédée;
2° dans l'hypothèse d'une cession visée au point 1°, le cessionnaire jouit également, à concurrence de la créance bancaire cédée, des privilèges et des sûretés qui garantissent l'ouverture de crédit, sans préjudice du montant qui restera dû en vertu de l'ouverture du crédit;
3° sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, la créance bancaire cédée visée au point 1° est payée par priorité par rapport aux créances bancaires du chef d'avances consenties dans le cadre de l'ouverture de crédit après cette cession; les créances bancaires du chef d'avances qui sont nées avant ou à la date de la cession, sont payées au même rang que les créances bancaires cédées à moins que le cédant et le cessionnaire n'aient convenu contractuellement d'un règlement de rang ou d'une subordination;
4° le droit à l'utilisation de l'ouverture de crédit est suspendu à concurrence du montant de l'avance cédée restant dû par l'emprunteur;
5° le cédant peut à tout moment exiger que le cessionnaire l'informe du montant dû visé au point 4.
----------
( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 48, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 3.  - Sûretés autres qu'hypothécaires, pour dettes futures ou pour toutes sommes
 Art.    5 .Sauf convention contraire, lorsqu'un même privilège, gage, gage sur fonds de commerce, ou sûreté personnelle garantit plusieurs créances bancaires, chaque créance garantie peut être cédée et chaque cessionnaire jouit à concurrence de la créance cédée de l'avantage des privilèges et des sûretés. [ 1  Sans préjudice des articles 81ter à 81undecies de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851] 1 , les règlements de rang et les subordinations établis afin de régler l'ordre des paiements de ces créances bancaires, y compris de tels règlements ou subordinations en faveur d'un patrimoine spécial d'un établissement de crédit ayant émis des covered bonds belges, sont opposables de plein droit à tous tiers autres que les débiteurs des créances bancaires subordonnées ou les débiteurs des sûretés personnelles et seront opposables aux débiteurs concernés dès qu'ils auront été notifiés à ces derniers. Un tel règlement de rang ou une telle subordination ne peut porter préjudice aux droits acquis par des tiers avant la date de la cession ou, le cas échéant, avant la date du règlement de rang ou de la subordination, sauf accord exprès de ces tiers.
----------
( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 49, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 4.  - Compensation et certaines autres exceptions
 Art.    6 .§ 1er. Lorsque la cession ou la mise en gage d'une créance sur un établissement de crédit ou un établissement financier liée [ 1  à des services visés à l'article 4 de la loi du 25 avril 2014] 1  a été notifiée à cet établissement ou a été reconnue par celui-ci, ce dernier ne peut plus invoquer à l'égard du cessionnaire ou du créancier gagiste, nonobstant tout lien de connexité :
1° la compensation légale ou conventionnelle de la créance cédée ou mise en gage si les conditions de la compensation n'ont été remplies qu'après la notification ou la reconnaissance;
2° l'exception d'inexécution par laquelle le paiement de la créance cédée ou mise en gage serait suspendu ou diminué si les conditions de l'exception d'inexécution ne sont remplies qu'après la notification ou la reconnaissance.
§ 2. Lorsque la cession ou la mise en gage d'une créance bancaire par ou à un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation a été notifiée au débiteur ou a été reconnue par lui, ce dernier ne peut plus invoquer la compensation légale ou conventionnelle de la créance cédée ou mise en gage à l'égard du cessionnaire ou du créancier gagiste, nonobstant tout lien de connexité, si les conditions de la compensation ne sont remplies qu'après la notification ou la reconnaissance.
Après la cession ou la mise en gage d'une créance bancaire par ou à un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation, que la cession ou la mise en gage ait été préalablement notifiée au débiteur ou non, ou qu'elle ait été reconnue par celui-ci ou non, le débiteur ne peut plus invoquer à l'égard du cessionnaire ou du créancier gagiste, nonobstant tout lien de connexité, la compensation légale ou conventionnelle si les conditions de la compensation n'ont été remplies qu'à l'occasion ou à la suite de la procédure d'insolvabilité ou d'une situation de concours relative au cédant ou au constituant du gage.
§ 3. Lorsque la cession ou la mise en gage d'une créance bancaire par ou à un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation a été notifiée au débiteur ou a été reconnue par le débiteur, ce dernier ne peut plus invoquer à l'égard du cessionnaire ou du créancier gagiste, nonobstant tout lien de connexité, l'exception d'inexécution par laquelle le paiement de la créance cédée ou mise en gage serait suspendu ou diminué si les conditions de l'exception d'inexécution ne sont remplies qu'après la notification ou la reconnaissance.
Après la cession ou la mise en gage d'une créance bancaire par ou à un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation, que la cession ait été préalablement notifiée au débiteur ou non, ou que celui-ci l'ait reconnue ou non, le débiteur ne peut plus invoquer à l'égard du cessionnaire ou du créancier gagiste, nonobstant tout lien de connexité, l'exception d'inexécution par laquelle le paiement de la créance cédée ou mise en gage serait suspendu ou diminué si les conditions de l'exception d'inexécution n'ont été remplies qu'à l'occasion ou à la suite de la procédure d'insolvabilité ou d'une situation de concours relative au cédant ou au constituant du gage.
§ 4. Ne sont pas applicables :
1° le § 1er, au cas où le cédant ou le constituant du gage est une personne morale publique ou financière et que l'établissement de crédit ou l'établissement financier peut invoquer une convention de netting au sens de la loi relative aux sûretés financières qui fait partie d'une convention constitutive de sûreté réelle au sens de la loi relative aux sûretés financières ou d'une convention qui contient une sûreté réelle;
2° les §§ 2 et 3 au cas où le débiteur de la créance cédée ou mise en gage peut invoquer [ 1  l'article VII.104 du Code de droit économique] 1 ;
3° le § 2 en ce qui concerne la compensation conventionnelle, au cas où le débiteur est une personne morale publique ou financière qui peut invoquer une convention de netting au sens de la loi relative aux sûretés financières qui fait partie d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'une convention qui contient une telle sûreté réelle.
§ 5. Les dispositions des §§ 1er à 5 ne font pas obstacle à la compensation qui serait invoquée ou effectuée en vue de la réalisation d'un nantissement ou d'une autre sûreté réelle qui grèverait la créance à compenser.
----------
( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 50, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 5.  - Formalités et accessoires
 Art.    7 .§ 1er. [ 2  Sans préjudice de l'article 271/8, alinéa 1er, de la loi du 3 août 2012, lorsqu'une créance bancaire est cédée à ou par un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation, les articles [ 3  8.22] 3  du Code civil, VII.103 du Code de droit économique, 8 du livre II, titre Ier, chapitre II, du Code de commerce, ainsi que l'article 23, alinéa 2, du livre III, titre XVII, section 1re, du Code civil ne s'appliquent pas à cette cession. Ces mêmes dispositions ne s'appliquent pas à la mise en gage d'une créance au profit de ou par un tel établissement ou organisme.] 2
§ 2. [ 2  Sans préjudice de l'article 271/8, alinéa 2, de la loi du 3 août 2012, lorsqu'une créance bancaire est cédée à ou par un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation, le cessionnaire acquiert, par le simple respect des prescriptions du livre III, titre VI, chapitre VIII du Code civil, tous les droits découlant des conventions d'assurance dont le cédant dispose comme garantie pour ou en relation avec les créances cédées. Une mise en gage de ces mêmes droits au profit de ou par un tel établissement, organisme ou patrimoine spécial résulte du simple respect des dispositions de l'article 7 de la loi relative aux sûretés financières.] 2
§ 3. Un mandat de constituer un gage sur fonds de commerce est, sauf clause contraire expresse dans le mandat, considéré de plein droit comme stipulé au profit des successeurs à titre universel ou particulier du titulaire de la créance bancaire garantie, en ce compris les cessionnaires de la créance bancaire. [ 2  ...] 2
Lorsqu'une créance bancaire est cédée à ou par un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation, le cessionnaire acquiert, sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, les droits dont jouit le cédant au titre du mandat et ce, à concurrence de la créance cédée. Le cessionnaire peut, sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, exercer ces droits à l'égard du mandant et envers les mandataires désignés dans le mandat. Sur la base du mandat, le gage sur fonds de commerce peut être constitué au profit du cessionnaire avant que le ou les mandant(s) et le débiteur des obligations cédées aient connaissance de la cession.
Lorsqu'une ou plusieurs créances qui sont garanties par un mandat sont, préalablement à la constitution de ce gage sur fonds de commerce, cédées à ou par un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation, le gage qui est constitué en exécution du mandat garantit, sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, non seulement les créances existantes et futures du cédant décrites dans l'acte d'hypothèque, mais garantit aussi de plein droit les créances qui ont été précédemment cédées par le cédant au cessionnaire. Le gage peut, au choix, être inscrit, soit au seul nom du cédant, soit au nom du cédant et du cessionnaire, soit au seul nom du cessionnaire. Quel que soit le choix du mode d'inscription, le cessionnaire jouit des droits en vertu du gage à concurrence de la (des) créance(s) qui lui a (ont) été cédée(s) et il peut exercer ces droits à l'égard de celui qui consent le gage et à l'égard des tiers.
[ 2  § 4. Les dispositions de l'article 5 et de l'article 3, § 3, sont applicables par analogie en ce qui concerne les gages enregistrés ou dont l'enregistrement est envisagé conformément au livre III, titre XVII, section 2, du Code civil et les termes "inscription" ou "inscrit" renvoient à l'enregistrement prévu dans ladite section.
 § 5. Lorsqu'une ou plusieurs créances garanties sont, préalablement à l'enregistrement, cédées à ou par un établissement de crédit, un établissement financier ou un organisme de mobilisation, un gage ou un privilège enregistré conformément à l'article 107, alinéa 1er ou 3, de la loi du 11 juillet 2003 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière peut, au choix, être enregistré soit au seul nom du cédant, soit au nom du cédant et du cessionnaire, soit au seul nom du cessionnaire. Quel que soit le choix du mode d'enregistrement, le cessionnaire jouit des droits en vertu du gage à concurrence de la (des) créance(s) qui lui est (sont) cédée(s) et il peut exercer ces droits à l'égard de celui qui consent le gage et à l'égard des tiers.] 2
----------
( 1 )<L  2013-07-11/19 , art. 98, 002; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2016-12-25/12 , art. 51, 003; En vigueur : 01-01-2018>
( 3 )<L  2019-04-13/28 , art. 53, 005; En vigueur : 01-11-2020>
 Section 6.  - Covered bonds belges
 Art.    8 .§ 1er. La cession de créances bancaires, d'instruments financiers et de leurs accessoires ou autres droits y relatifs par ou à un établissement de crédit émetteur de covered bonds belges, qui en vertu d'une convention de cession est stipulée comme une cession contre un prix :
1° sera considérée comme une vente de ces actifs si la cession a lieu dans le cadre de ou en vue de l'émission de covered bonds belges ou d'un programme d'émission de covered bonds belges;
2° est valable et opposable aux tiers et peut donc sortir ses effets y compris en cas de procédure d'insolvabilité ou de saisie ou en cas de situation de concours, si la cession précède le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, la survenance d'une saisie ou d'une situation de concours, ou si la cession s'est réalisée après ce moment, si la contrepartie peut se prévaloir au moment où la convention a été conclue d'une ignorance légitime de l'ouverture ou de la survenance antérieure d'une telle procédure ou situation.
§ 2. L'enregistrement d'un actif visé à [ 1  l'article 15, § 2, de l'annexe III à la loi du 25 avril 2014] 1  par un établissement de crédit émetteur de covered bonds belges est valable et opposable aux tiers et peut donc sortir ses effets si l'enregistrement :
a) précède le moment de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, la survenance d'une saisie ou d'une situation de concours; ou
b) a été réalisé le jour même de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour autant que l'établissement puisse se prévaloir d'une ignorance légitime de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
§ 3. Les articles 8, alinéa 8, 17 et 18, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 ne sont pas applicables aux cessions visées au § 1er, ni aux enregistrements visés au § 2.
§ 4. Il ne peut être porté atteinte à l'opposabilité d'une cession ou d'un enregistrement d'actifs visés aux §§ 1er et 2 qu'en application de l'article 1167 du Code civil ou en application de l'article 20 de la loi sur les faillites du 8 août 1997.
----------
( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 52, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    9 .§ 1er. L'enregistrement d'une créance bancaire [ 1  conformément à l'article 15, § 2, de l'annexe III à la loi du 25 avril 2014] 1  ou le retrait d'une créance de ce registre pour un remploi dans le patrimoine général de l'établissement de crédit émetteur de covered bonds belges pour lesquels le registre est tenu, est traité de la même manière qu'une cession de ces créances pour l'application des dispositions contenues dans les articles 2 à 7. Le patrimoine spécial a alors la qualité de cessionnaire en cas d'enregistrement et la qualité de cédant en cas de retrait du registre.
§ 2. Si le retrait du registre a lieu suite à une cession de créances bancaires à un cessionnaire autre que l'établissement de crédit émetteur de covered bonds belges pour lesquels le registre est tenu, les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables à la cession au cessionnaire et le retrait constitue un simple acte d'exécution relatif à cette cession.
§ 3. L'enregistrement ou le retrait d'un actif du registre constitue la preuve à part entière de l'enregistrement ou du retrait de l'actif en question du patrimoine spécial auquel se rapporte ce registre, ainsi que de la date de cet enregistrement ou de ce retrait, si le registre est tenu [ 1  conformément aux dispositions de l'article 15, § 2, de l'annexe III à la loi du 25 avril 2014 et des arrêtés d'exécution concernés, pris sur la base de l'article 15, § 2, de l'annexe III à la loi du 25 avril 2014] 1 .
----------
( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 53, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 7.  - Application dans le temps
 Art.    10 . § 1er. Les articles du chapitre 3 sont applicables à toutes les conventions conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui en découlent et aux sûretés et garanties, en ce compris les mandats irrévocables, qui ont été accordées ou datent d'avant son entrée en vigueur. Les articles 3, 4, 5, 7 ne sont pas applicables aux cessions ou mises en gage de créances bancaires qui :
1° datent d'avant l'entrée en vigueur de la présente loi; ou
2° ont lieu après l'entrée en vigueur de la présente loi mais en exécution de conventions qui ont été conclues avant cette date,
sauf si le cessionnaire et le cédant, ou le créancier gagiste et le constituant du gage de créances conviennent contractuellement après l'entrée en vigueur de la présente loi que les articles 3, 4, 5 ou 7 sont applicables.
§ 2. Le § 1er ne porte pas atteinte aux droits acquis préalablement par des tiers.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Modifications à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
 Art.    11 . A l'article 50 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, modifié par la loi du 13 avril 1995, les mots " toutes les créances pour lesquelles a été stipulé un droit d'exiger une garantie hypothécaire, en ce compris un mandat hypothécaire ou une promesse d'hypothèque " sont insérés entre les mots " hypothèque " et " ainsi que ".
 Art.    12 . A l'article 51 de la même loi, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi du 13 avril 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lorsqu'une créance visée à l'article 50 est cédée ou donnée en gage par ou à une institution ou, le cas échéant, à ou par un patrimoine spécial ou un compartiment d'une institution qui, au moment de la cession ou de la mise en gage :
1° est un organisme de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier; ou
2° est un établissement de crédit belge au sens de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, y compris, le cas échéant, un patrimoine spécial d'un établissement de crédit émetteur de covered bonds belges au sens de cette loi;
3° est un établissement financier au sens de l'article 3, 12°, de la loi relative aux sûretés financières;
les articles 5 et 92, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne s'appliquent pas à cette cession ou à cette mise en gage. Le cédant ou le débiteur gagiste de la créance est tenu de fournir, à la demande de tiers, les informations nécessaires quant à l'identité du cessionnaire ou du créancier gagiste. ";
2° au § 2, 1er alinéa, les mots " ou dans le cadre d'une ouverture de crédit stipulée avec le droit d'exiger une garantie hypothécaire, en ce compris un mandat hypothécaire ou une promesse d'hypothèque " sont insérés entre les mots " hypothécaire " et " peut être cédée ";
3° au § 2, alinéa 2, les mots " et, sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, les droits d'exiger une garantie hypothécaire " sont insérés entre les mots " ouverture de crédit " et " quel que soit le montant ";
4° au § 2, l' alinéa 2 est complété par les mots " Les avances consenties avant ou à la date de la cession sont payées à un rang égal aux avances cédées, sauf si le cédant et le cessionnaire se sont accordés sur un autre règlement de rang ou une subordination. L'article 5 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne s'applique pas à un tel règlement de rang ou une telle subordination. Un tel règlement de rang ou une telle subordination ne peut porter préjudice aux droits acquis par des tiers avant la date de la cession ou, le cas échéant, avant la date du règlement de rang ou de la subordination, en ce compris les droits du cessionnaire ou du créancier gagiste de créances existantes relatives à des avances qui ont été préalablement cédées ou mises en gage, sauf accord exprès de ces tiers. ";
5° au § 3, les mots " L'acte " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de l'article 92, alinéa 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, l' ";
6° l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Sauf convention contraire, une hypothèque constituée pour des dettes existantes et futures, déterminées ou déterminables sur base de la description des créances garanties figurant dans l'acte d'hypothèque, garantit également de plein droit les créances qui correspondent à cette description et qui ont été précédemment cédées par le créancier hypothécaire à une institution, à un compartiment d'une institution ou à un patrimoine spécial, tel que visé au § 1er, à condition que cette cession n'ait pas encore été notifiée au débiteur de la créance ni reconnue par ce débiteur au moment de la constitution de l'hypothèque.
Le premier alinéa s'applique également à des créances cédées qui, au moment de la cession, ne sont pas garanties par une hypothèque, un privilège sur immeuble ou un droit d'exiger une garantie hypothécaire, y compris un mandat hypothécaire ou une promesse d'hypothèque. ".
 Art.    13 . A l'article 51bis, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " que ce soit ou non dans le cadre d'une ouverture de crédit " sont insérés entre les mots " une même hypothèque " et " garantit plusieurs créances ";
2° le mot " conformément " est remplacé par les mots " à une institution ou à un compartiment d'une institution, tel que prévu ";
3° le mot " cédée " est inséré entre les mots " créance " et " est payée ";
4° l'article 51bis, § 3, est complété avec les mots " Les créances nées avant ou à la date de la cession sont payées à un rang égal aux créances cédées, sauf si le cédant et le cessionnaire se sont accordés sur un autre règlement de rang ou une subordination. L'article 5 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne s'applique pas à un tel règlement de rang ou une telle subordination. Un tel règlement de rang ou une telle subordination ne peut porter préjudice aux droits acquis par des tiers avant la date de la cession ou, le cas échéant, avant la date du règlement de rang ou de la subordination, en ce compris les droits du cessionnaire ou du créancier gagiste de créances existantes qui ont été préalablement cédées ou mises en gage, sauf accord exprès de ces tiers. ".
 Art.    14 . Dans le titre III de la même loi, il est inséré un article 51ter rédigé comme suit :
" Article 51ter. § 1er. Un mandat hypothécaire est, sauf clause contraire expresse dans le mandat, considéré de plein droit comme stipulé au profit des successeurs à titre universel ou particulier du titulaire de la créance garantie, en ce compris les cessionnaires de la créance. Une promesse d'hypothèque est, sauf clause contraire expresse, considérée de plein droit comme stipulée au profit des successeurs à titre universel ou particulier du titulaire de la créance garantie, en ce compris les cessionnaires de la créance.
§ 2. Lorsqu'une créance est cédée conformément à l'article 51, § 1er, le cessionnaire acquiert, sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, les droits dont jouit le cédant au titre d'un mandat hypothécaire ou d'une promesse d'hypothèque et ce, à concurrence de la créance cédée. Le cessionnaire peut, sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, exercer ces droits à l'égard du mandant et envers les mandataires désignés dans le mandat ou à l'égard de ceux qui ont fourni la promesse d'hypothèque. Sur la base du mandat ou de la promesse d'hypothèque, l'hypothèque peut être constituée au profit du cessionnaire avant que le ou les mandant(s) et le débiteur des obligations cédées aient connaissance de la cession.
§ 3. Lorsqu'une ou plusieurs créances qui sont garanties par un mandat hypothécaire ou une promesse d'hypothèque sont, préalablement à la constitution de l'hypothèque, cédées à une institution, à un compartiment d'une institution ou à un patrimoine spécial, tel que visé à l'article 51, § 1er, l'hypothèque qui est constituée en exécution du mandat ou de la promesse d'hypothèque garantit, sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire, non seulement les créances existantes et futures du cédant décrites dans l'acte d'hypothèque, mais garantit aussi de plein droit les créances qui ont été précédemment cédées par le cédant au cessionnaire. L'hypothèque peut, au choix, être inscrite, soit au seul nom du cédant, soit au nom du cédant et du cessionnaire, soit au seul nom du cessionnaire. Quel que soit le choix du mode d'inscription, le cessionnaire jouit des droits hypothécaires à concurrence de la (des) créance(s) qui lui a (ont) été cédée(s) et il peut exercer ces droits à l'égard de celui qui consent l'hypothèque et à l'égard des tiers.
§ 4. Lorsqu'une hypothèque est constituée en exécution d'un mandat hypothécaire ou d'une promesse d'hypothèque, les créances cédées avant ou après la constitution de l'hypothèque à une institution, à un patrimoine spécial ou à un compartiment d'une institution, tel que visé à l'article 51, § 1er, sont payées par préférence par rapport aux créances qui sont nées après la date de la cession et cela sans distinction quant au fait que la créance entre ou non dans le cadre d'une ouverture de crédit. Les créances qui sont nées préalablement ou à la date de la cession sont payées par rang égal aux créances cédées, sauf si le cédant et le cessionnaire se sont accordés sur un autre règlement de rang ou une subordination. L'article 5 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne s'applique pas au règlement de rang ou à la subordination en vertu du présent § . Un tel règlement de rang ou une telle subordination ne peut porter préjudice aux droits acquis par les tiers préalablement à la date de la cession, ou le cas échéant préalablement à la date du règlement de rang ou de la subordination, en ce compris les droits du cessionnaire ou du créancier gagiste de créances existantes qui ont été préalablement cédées ou mises en gage, sauf accord exprès de ces tiers. ".
 Art.    15 . Dans le même titre, il est inséré un article 51quater, rédigé comme suit :
" Article 51quater. Lorsqu'en remplacement d'un mandat hypothécaire, d'une promesse d'hypothèque ou d'une hypothèque existante, un nouveau mandat hypothécaire, une nouvelle promesse d'hypothèque est consenti(e) ou une nouvelle hypothèque est constituée, un tel mandat hypothécaire, une telle promesse d'hypothèque ou une telle hypothèque, sera de plein droit réputé(e), sauf convention contraire conclue entre le cédant et le cessionnaire, ou entre le constituant du gage et le créancier gagiste, et dans la même mesure que ces sûretés existantes, consenti(e) ou constituée, au profit du cessionnaire ou du créancier gagiste des créances garanties par le mandat hypothécaire existant, la promesse d'hypothèque existante ou l'hypothèque existante et qui ont été cédées ou mises en gage, préalablement au remplacement, à ou par une institution, un patrimoine spécial ou un compartiment d'une institution, tel que visé à l'article 51, § 1er. ".
 Art.    16 . Dans le même titre, il est inséré un article 51quinquies, rédigé comme suit :
" Article 51quinquies. § 1er. Lorsqu'une créance qui a été cédée à une institution, un patrimoine spécial ou un compartiment d'une institution, tel que visé à l'article 51, § 1er, est cédée par cette institution, ce patrimoine spécial ou ce compartiment d'une institution :
1° le cessionnaire acquiert également les droits que l'institution, le patrimoine spécial ou le compartiment détient conformément aux articles 50 à 51quater, en ce compris les droits qui ont trait aux privilèges, hypothèques, promesses d'hypothèques et mandats hypothécaires ou les hypothèques constituées en vertu d'un mandat ou d'une promesse d'hypothèque;
2° la créance conserve son rang déterminé en fonction des articles 51bis, § 3, et 51ter, § 4, sauf clause contraire dans la convention de cession. L'article 5 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne s'applique pas à un tel règlement de rang ou une telle subordination.
§ 2. Lorsqu'une créance est mise en gage au profit de ou par une institution, un patrimoine spécial ou un compartiment d'une institution, tel que visé à l'article 51 § 1er :
1° le gage s'étend, sauf clause contraire dans l'acte de gage, aux droits du constituant du gage en ce qui concerne le mandat hypothécaire, la promesse d'hypothèque ou l'hypothèque constituée en vertu du mandat hypothécaire ou de la promesse d'hypothèque;
2° le créancier gagiste peut, sauf clause contraire dans l'acte de gage, exercer à l'égard des tiers, du mandant et des mandataires indiqués dans le mandat ainsi qu'à l'égard de celui qui a fourni la promesse d'hypothèque, les droits du constituant du gage concernant le mandat hypothécaire ou la promesse d'hypothèque ou l'hypothèque constituée en vertu du mandat hypothécaire ou de la promesse d'hypothèque gagés en sa faveur. L'hypothèque peut, au choix, être inscrite, soit au seul nom du constituant du gage, soit au nom du constituant du gage et du cédant qui a cédé la créance au constituant du gage, soit au seul nom du cédant de la créance. ".
 Art.    17 . Dans le même titre, il est inséré un article 51sexies, rédigé comme suit :
" Article 51sexies. Dans l'hypothèse où une créance intégrée à une grosse hypothécaire au porteur ou à ordre est cédée ou mise en gage au profit de ou par une institution, un patrimoine spécial ou un compartiment d'une institution, au sens de l'article 51, § 1er, les dispositions des articles 50 à 51quinquies inclus sont applicables à cette cession ou à cette mise en gage, sans qu'un endossement ou une remise du titre au cessionnaire ou au créancier gagiste ne soit nécessaire. ".
 Art.    18 . Dans le même titre, il est inséré un article 51septies, rédigé comme suit :
" Article 51septies. § 1er. L'enregistrement d'une créance conformément à l'article 64/20, § 2, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou la radiation d'une créance de ce registre pour un remploi dans le patrimoine général de l'institution émettrice de covered bonds belges pour lesquels le registre est tenu, est traité(e) de la même manière qu'une cession de ces créances pour l'application des dispositions stipulées dans les articles 51 à 51sexies de la présente loi. Le patrimoine spécial a alors la qualité de cessionnaire en cas d'enregistrement et la qualité de cédant en cas de radiation du registre.
§ 2. S'il y a une radiation du registre pour cause de cession de créance à un cessionnaire autre qu'un établissement de crédit-émetteur de covered bonds belges pour lesquels le registre est tenu, les dispositions des articles 51 à 51sexies de la présente loi sont applicables à la cession au cessionnaire et la radiation constitue un simple acte d'exécution relatif à cette cession. ".
 Art.    19 . A l'article 53 de la même loi, remplacé par la loi du 13 avril 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " la totalité ou une partie de " sont insérés entre les mots " la vente de " et " l'activité hypothécaire ";
2° les mots " ou de la totalité ou une partie du portefeuille de ces créances " sont insérés entre les mots " activité hypothécaire " et " , par une entreprise ";
3° l'article est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" Les articles 51, 51bis, § 3, 51ter, 51quater, 51quinquies et 51sexies sont également applicables lorsque la cession visée est effectuée conformément au présent article 53 par ou à une entreprise soumise au Titre II de la présente loi. "
 Art.    20 . § 1er. Sous réserve des §§ 2 et 3, les articles de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, tels que modifiés ou introduits par la présente loi, sont applicables à toutes les conventions conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui en découlent et aux sûretés, en ce compris les mandats hypothécaires et les promesses d'hypothèques, ainsi que les cessions ou les mises en gage visées par l'article 51, § 1er, qui ont été accordés ou datent d'avant son entrée en vigueur.
§ 2. Par exception au § 3, les modifications apportées à l'article 51bis, § 3, et les nouveaux articles 51ter, §§ 2 à 4, 51quater, 51quinquies et 51sexies de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ne sont pas applicables aux cessions ou mises en gage de créances qui :
1° datent d'avant l'entrée en vigueur de la présente loi; ou
2° ont lieu après l'entrée en vigueur de la présente loi mais en exécution de conventions qui ont été conclues avant cette date.
§ 3. Nonobstant le § 2, les modifications à l'article 51bis, § 3, et les nouvelles dispositions de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, mentionnées au § 2, sont applicables aux cessions et mises en gage de créances effectuées en exécution de conventions qui ont été conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ce, que les cessions ou mises en gage aient lieu avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, si le cessionnaire et le cédant, ou le créancier gagiste et le constituant du gage de créances, conviennent contractuellement après l'entrée en vigueur de la présente loi que ces dispositions sont applicables.
§ 4. Les §§ 1er à 3 ne portent pas atteinte aux droits acquis préalablement par des tiers.
 Section 2.  - Modification à la loi relative au crédit à la consommation
 Art.    21 . A l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par la loi du 13 juin 2010, les mots " qui ont reçu l'autorisation appropriée pour effectuer de tels placements " sont abrogés.
 Section 3.  - Modifications à la loi relative aux sûretés financières
 Art.  22. Dans l'article 4/1, § 1er, de la loi relative aux sûretés financières, inséré par la loi du 26 septembre 2011, la première phrase est remplacée par la phrase :
" Sans préjudice du Titre III de la loi relative au crédit hypothécaire, lorsqu'une créance bancaire garantie par une hypothèque ou par un privilège sur immeuble est mise en gage ou transférée par contrat conformément à la présente loi et lorsque l'article 51, § 1er de la loi relative au crédit hypothécaire ne s'applique pas, les articles 5 et 92, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ne s'appliquent pas à cette mise en gage ou à cette cession. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
 Art.    2 . L'article 9 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, remplacé par la loi du 7 décembre 1998 et modifié par la loi du 20 juin 2006, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la concertation visée à l'alinéa 2 a lieu au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et au sein de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous la direction respectivement du procureur du Roi de Bruxelles et du procureur du Roi de Hal-Vilvorde. "
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
 Art.    3 . A l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 20 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " sauf exception justifiée par des situations particulières " sont remplacés par les mots " sauf pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et sauf exception justifiée par des situations particulières ";
2° les mots " de ces particularités " sont remplacés par les mots " de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et de ces particularités. "
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  4.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi conformément à l'article 61, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.


text:
Article   1. Article unique. Dans la Constitution, il est inséré un article 157bis rédigé comme suit :
" Art. 157bis. Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Disposition transitoire
La loi fixe la date d'entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. ".

 (NOTE : entrée en vigueur fixée au 31-03-2014 par L  2012-07-19/36 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite " de pacification communautaire ")
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux, les mots " de la nouvelle loi communale, " sont insérés entre les mots " de la loi communale, " et les mots " de la loi électorale communale ".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre II/1 intitulé " Chapitre II/1. Modification de la nouvelle loi communale ".
 Art.    4 . Dans le chapitre II/1, inséré par l'article 3, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :
" Art. 10/1. Dans la nouvelle loi communale, il est inséré un article 13bis rédigé comme suit :
" Art. 13bis. § 1er. Dans les communes périphériques visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'acte de présentation du bourgmestre est confirmé par un vote du conseil communal et est transmis au Gouvernement flamand. A dater de ce vote, le candidat bourgmestre est désigné bourgmestre, porte le titre de " bourgmestre désigné " et exerce toutes les fonctions dévolues au bourgmestre. Il n'est toutefois pas remplacé comme échevin, s'il avait été élu comme échevin.
§ 2. Dès réception de cet acte de présentation confirmé par le vote du conseil communal, le Gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour procéder à la nomination du bourgmestre désigné ou notifier une décision de refus de nomination conformément au § 4.
§ 3. Si le Gouvernement flamand nomme le bourgmestre désigné ou ne notifie pas de décision dans le délai qui lui est imparti, le bourgmestre désigné est définitivement nommé et remplacé comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'article 15, § 2, s'il avait été élu comme échevin.
§ 4. Si le Gouvernement flamand refuse la nomination définitive de l'intéressé, il notifie cette décision de refus au bourgmestre désigné, au gouverneur et au gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, au secrétaire communal de la commune concernée et à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. La notification au bourgmestre désigné indique également le lieu où le dossier administratif peut être consulté.
§ 5. Le bourgmestre désigné dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la notification visée au § 4 pour déposer un mémoire auprès de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
L'assemblée générale de la section du contentieux administratif statue dans les nonante jours de l'introduction de ce mémoire.
L'inscription au rôle général du Conseil d'Etat s'opère au moment de l'introduction du mémoire.
Le mémoire est daté et contient :
1° l'intitulé " mémoire relatif à une décision concernant la nomination définitive d'un bourgmestre d'une commune périphérique ";
2° le nom et le domicile du bourgmestre désigné, et le domicile élu;
3° un exposé des faits et des moyens.
Le mémoire n'est pas inscrit au rôle :
1° s'il n'est pas signé ou n'est pas accompagné de quatre copies certifiées conformes par le signataire;
2° s'il n'est pas joint un inventaire des pièces, lesquelles doivent toutes être numérotées conformément à cet inventaire.
En cas d'application de l'alinéa 5, le greffier en chef adresse un courrier au bourgmestre désigné précisant la cause du non-enrôlement et l'invitant à régulariser son mémoire dans les quinze jours.
Le bourgmestre désigné qui régularise son mémoire dans les quinze jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 6 est censé l'avoir déposé à la date de son premier envoi.
Un mémoire non régularisé ou régularisé de manière incomplète ou tardive est réputé non déposé.
En même temps qu'il dépose son mémoire, le bourgmestre désigné envoie une copie de celui-ci au Gouvernement flamand pour son information. Cet envoi ne fait pas courir les délais que le Gouvernement flamand doit prendre en considération.
Le greffier en chef transmet sans délai une copie du mémoire au Gouvernement flamand, à l'auditeur général et à l'auditeur général adjoint.
Dans les quinze jours de la notification du mémoire par le greffier en chef, le Gouvernement flamand lui transmet le dossier administratif complet auquel il peut joindre une note d'observations.
Un des exemplaires de la note est communiqué par le greffier en chef au bourgmestre désigné ainsi qu'aux membres de l'auditorat visés à l'article 93, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Toute note d'observations tardive est écartée des débats.
Dans les quinze jours de la réception du dossier, les membres de l'auditorat rédigent un rapport conformément à l'article 93, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le cas échéant, ils invitent les parties à s'expliquer plus amplement sur les points qu'ils indiquent.
Au vu du rapport, le premier président ou le président fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle l'affaire sera traitée par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
L'ordonnance de fixation est notifiée sans délai par le greffier en chef :
1° aux membres de l'auditorat visés à l'article 93, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
2° au Gouvernement flamand;
3° au bourgmestre désigné.
Le rapport est joint à la convocation. Les parties et leur avocat peuvent consulter le dossier au greffe pendant le temps fixé dans l'ordonnance du premier président ou du président.
Les articles 93, § 5, alinéa 1er, 95, §§ 2 à 4, et 97, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 sont applicables à la procédure instituée par le présent article. Les articles 21, alinéa 6, 21bis et 30, § 3, de ces mêmes lois coordonnées ne sont pas d'application.
§ 6. Si le bourgmestre désigné ne dépose pas de mémoire endéans le délai de trente jours visé au § 5, premier alinéa, ou si l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat confirme la décision de refus, celle-ci est définitive. Le conseil communal dispose de trente jours à partir de la date à laquelle la décision de refus est devenue définitive pour confirmer par un vote un nouvel acte de présentation.
§ 7. Si l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat infirme la décision de refus de nomination, son arrêt emporte la nomination définitive du bourgmestre désigné et son remplacement comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'article 15, § 2, s'il avait été élu comme échevin.
§ 8. Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent article, les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat sont d'application. ". ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
 Art.    5 . Dans les articles 5, § 1er, II, 2°, d), 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, premier tiret, 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, alinéa 1er, a) et 7, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'intitulé de la loi du 9 août 1988 " portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux " est à chaque fois remplacé par l'intitulé suivant : " portant modification de la loi communale, de la nouvelle loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux, telle que modifiée par la loi spéciale du 19 juillet 2012 ".
 Art.    6 . Dans les articles 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, premier tiret, 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, alinéa 1er, a), et 7, § 1er, de la même loi spéciale, les mots " la nouvelle loi communale, " sont chaque fois insérés entre les mots " dans la loi communale, " et les mots " la loi électorale communale ".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    7 . La simple existence d'une décision de refus de nomination antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peut être invoquée pour justifier le refus de nomination d'un bourgmestre désigné conformément à la procédure visée à l'article 4.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 2012.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code électoral
 Art.    2 . A l'article 118 du Code électoral, remplacé par la loi du 13 décembre 2002 et modifié par les lois des 19 février 2003 et 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Nul ne peut, sur une même liste, être présenté à la fois au mandat effectif et à la suppléance. ";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Nul ne peut se porter candidat pour les élections pour la Chambre des représentants, s'il est en même temps candidat pour les élections pour le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté germanophone ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu le même jour. ";
3° dans l'alinéa 7 ancien, devenant l'alinéa 8, le mot " cinq " est remplacé par le mot " sept ".
 Art.    3 . Dans l'article 173 du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2002 et modifié par la loi du 14 avril 2009, l'alinéa 4 est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 233 du même Code, modifié par les lois des 30 juillet 1991, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " non sortant " sont abrogés et les mots " une élection législative " sont remplacés par les mots " une élection pour son assemblée ";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le sénateur élu directement ou le sénateur coopté qui est élu membre d'un parlement de communauté ou de région ou qui achève le mandat d'un membre d'un parlement de communauté ou de région, perd sa qualité de sénateur élu directement ou sénateur coopté dès l'instant où il prête serment en tant que membre d'un parlement de communauté ou de région.
Le membre de la Chambre des représentants qui s'est porté candidat à l'élection pour le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté germanophone ou le Parlement européen, et qui est élu en qualité d'effectif, perd de plein droit sa qualité de membre de la Chambre des représentants au jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
Il perd également cette qualité de plein droit dès l'instant où il renonce à son nouveau mandat effectif entre le jour de la proclamation des élus et le jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
Les alinéas 2 et 3 s'appliquent également aux membres de la Chambre des représentants qui ont cessé de siéger par suite de leur nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral ou par suite de leur élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un gouvernement de communauté ou de région. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
 Art.    5 . L'article 11 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, abrogé par la loi du 6 juillet 1990, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 11. Le membre du Parlement qui s'est porté candidat à l'élection pour la Chambre des représentants et qui est élu en qualité d'effectif, perd de plein droit sa qualité de membre du Parlement au jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
Il perd également cette qualité de plein droit dès l'instant où il renonce à son nouveau mandat effectif entre le jour de la proclamation des élus et le jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
Le présent article s'applique également aux membres du Parlement qui ont cessé de siéger par suite de leur élection en qualité de membre du gouvernement ou par suite de leur nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral ou par suite de leur élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un autre gouvernement de communauté ou de région. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
 Art.    6 . A l'article 21, § 5, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par la loi du 19 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Nul ne peut, sur une même liste, être présenté à la fois au mandat effectif et à la suppléance.
Nul ne peut se porter candidat pour les élections du Parlement européen, s'il est en même temps candidat pour les élections pour la Chambre des représentants, le Parlement flamand, le Parlement wallon, ou le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, si ces élections ont lieu le même jour. ";
2° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 5, le mot " deux " est remplacé par le mot " quatre ".
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 42bis, rédigé comme suit :
" Art. 42bis. Le membre du Parlement européen qui s'est porté candidat à l'élection pour la Chambre des représentants, le Parlement flamand, le Parlement wallon ou le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui est élu en qualité d'effectif, perd de plein droit sa qualité de membre du Parlement européen au jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
Il perd également cette qualité de plein droit dès l'instant où il renonce à son nouveau mandat effectif entre le jour de la proclamation des élus et le jour de la validation de son nouveau mandat effectif. ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone
 Art.    8 . Dans l'article 23, § 2, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Nul ne peut se porter candidat pour les élections du Parlement, s'il est en même temps candidat pour les élections de la Chambre des représentants si ces élections ont lieu le même jour. ".
 Art.    9 . Dans l'article 49, § 4, de la même loi, les mots " alinéas 1er et 2 " sont remplacés par les mots " alinéas 1er à 3 ".
 CHAPITRE 6.  - Disposition finale
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, et est d'application pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent la publication au Moniteur belge de la présente loi, ainsi qu'aux autres élections qui sont organisées simultanément.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions préliminaires
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi est applicable à la fonction publique administrative fédérale, telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
La présente loi est également d'application aux autres administrations et services de l'Etat fédéral et services publics soumis à l'autorité ou au pouvoir de contrôle de l'autorité fédérale, désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles et conditions relatives à l'exercice du droit à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour les membres du personnel travaillant dans les services publics visés aux alinéas 1er et 2, ainsi que les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de ce droit.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, conformément aux règles et conditions qu'Il arrête, rendre en tout ou en partie la semaine de quatre jours visée aux articles 4 à 6 et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé aux articles 7 et 8 applicables au personnel des cours et tribunaux.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, conformément aux règles et conditions qu'Il arrête, rendre en tout ou en partie la semaine de quatre jours visée aux articles 4 à 6 et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé aux articles 7 et 8 applicables à tous ou certains membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ou à ceux de l'un des deux cadres précités et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale visée à l'article 143 de cette même loi du 7 décembre 1998.
 Art.    3 . Le Roi définit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application des dispositions particulières en matière de sécurité sociale au personnel des autres autorités administratives lorsque ces autorités ont décidé de rendre applicables à leur personnel les mesures relatives à la semaine de quatre jours visée aux articles 4 à 6 et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé aux articles 7 et 8.
Pour l'application de l'alinéa premier, on entend par " autres autorités administratives " :
1° les services publics communautaires et régionaux et les commissions communautaires, ainsi que les personnes morales de droit public qui relèvent de ces services publics;
2° les communes et les provinces, y compris les régies communales, les régies communales autonomes, les régies provinciales, les régies provinciales autonomes, les centres publics d'aide sociale et les établissements publics et associations de droit public qui dépendent d'une commune ou d'une province.
Pour l'application de l'alinéa premier, on n'entend pas par " autres autorités administratives ", les autorités qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Pour ce qui concerne les autres autorités administratives mentionnées à l'alinéa 2, 2°, seule une demande d'application des dispositions particulières en matière de sécurité sociale visées à l'alinéa premier émanant de l'autorité compétente de la Communauté ou de la Région concernée peut être introduite.
 CHAPITRE II.  - La semaine de quatre jours
 Art.    4 .§ 1er. Les membres du personnel nommés à titre définitif et occupés à temps plein ainsi que les membres du personnel engagés dans les liens d'un contrat de travail et occupés à temps plein ont le droit d'effectuer quatre cinquièmes des prestations qui leur sont normalement imposées. Les prestations sont fournies sur quatre jours ouvrables par semaine.
[ 1  Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel des services de police peuvent demander une autre répartition par semaine des prestations exécutées dans le cadre de la semaine de quatre jours.] 1
§ 2. Le membre du personnel nommé à titre définitif ainsi que le membre du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail et âgé de moins de 55 ans peut faire usage de la semaine de quatre jours, visée au § 1er, pendant une période de maximum 60 mois. La durée maximale de 60 mois est diminuée des périodes déjà prises de la semaine volontaire de quatre jours en vertu de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 3. Le membre du personnel nommé à titre définitif qui a atteint l'âge de 50 ans peut faire usage de la semaine de quatre jours, visée au § 1er, jusqu'à la date de la retraite anticipée ou non, lorsque le membre du personnel nommé à titre définitif satisfait, à la date de début de ce congé, à l'une des conditions suivantes :
1° il a une ancienneté de service d'au moins vingt-huit ans;
2° antérieurement à la semaine de quatre jours, il a effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, on entend par métier lourd :
1° le travail en équipes successives, plus précisément le travail en équipes en au moins deux équipes comprenant deux membres du personnel nommés à titre définitif au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le membre du personnel nommé à titre définitif change alternativement d'équipes;
2° le travail en services interrompus dans lequel le membre du personnel nommé à titre définitif est en permanence occupé en prestations de jour, où au moins onze heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins trois heures et un nombre minimum de prestations de sept heures. Par permanent, il faut entendre que le service interrompu soit le régime habituel du membre du personnel nommé à titre définitif et que celui-ci ne soit pas occasionnellement occupé dans un tel régime;
3° le travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures.
Après avis du Comité commun à l'ensemble des services publics, la notion de métier lourd peut être adaptée par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 4. Le membre du personnel nommé à titre définitif qui a atteint l'âge de 55 ans peut faire usage de la semaine de quatre jours, visée au § 1er, jusqu'à la date de la retraite anticipée ou non.
§ 5. Le membre du personnel peut mettre fin au régime de travail visé au § 1er moyennant un préavis de trois mois, à moins qu'à la demande de l'intéressé, l'autorité dont il relève n'accepte un délai plus court.
----------
( 1 )<L  2013-12-21/22 , art. 53, 002; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    5 . § 1er. Le membre du personnel qui fait usage de du droit visé à l'article 4 reçoit quatre-vingts pour cent du traitement, augmenté d'une prime de 70,14 EUR par mois. Ce montant est lié à l'indice-pivot 138,01.
Lorsque les quatre-vingts pour cent du traitement ne sont pas entièrement payés, la prime visée à l'alinéa 1er est réduite de façon proportionnelle.
§ 2. Pour les membres du personnel nommé à titre définitif, la période d'absence est considérée comme congé et est assimilée à une période d'activité de service ou, à défaut d'une telle position dans le statut applicable au membre du personnel, à une position analogue.
§ 3. Pour les membres du personnel engagés dans les liens d'un contrat de travail, l'exécution du contrat de travail est suspendue pendant l'absence.
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2014-04-24/44 , art. 29, 003; En vigueur : 01-01-2014>
 CHAPITRE III.  - Le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans
 Art.    7 . § 1er. Le membre du personnel nommé à titre définitif a le droit, à partir de 50 ans, de travailler à mi-temps jusqu'à la date de sa mise à la retraite anticipée ou non lorsque celui-ci, à la date de début de ce congé, satisfait de manière cumulative aux conditions suivantes :
1° antérieurement, il a effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes;
2° ce métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'oeuvre, établie en application de l'article 8bis, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par métier lourd le métier lourd tel que défini à l'article 4, § 3, alinéas 2 et 3.
§ 2. Le membre du personnel nommé à titre définitif a le droit, à partir de 55 ans, de travailler à mi-temps jusqu'à la date de sa mise à la retraite anticipée ou non.
§ 3. L'octroi du droit visé au §§ 1er et 2, est subordonné à l'introduction par le membre du personnel d'une demande auprès du service public dont il relève.
Les dispositions relatives à la demande de pension restent d'application.
§ 4. Le membre du personnel nommé à titre définitif peut mettre fin au régime de travail visé au §§ 1er et 2 moyennant un préavis de trois mois, à moins que l'autorité dont l'intéressé relève n'accepte, à la demande de celui-ci, un délai plus court. En ce cas, l'intéressé ne peut plus introduire une nouvelle demande de régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.
 Art.    8 . § 1er. Le membre du personnel nommé à titre définitif qui fait usage du droit visé à l'article 7 reçoit la moitié du traitement ainsi qu'une prime mensuelle d'un montant de 295,99 EUR.
Lorsque la moitié du traitement n'est pas entièrement payée, la prime visée à l'alinéa 1er est réduite de façon proportionnelle.
§ 2. Par dérogation à l'article 30, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il n'est pas tenu compte de la prime visée au § 1er.
§ 3. Le membre du personnel nommé à titre définitif peut renoncer à la prime mensuelle visée au § 1er si sa perception exclut le paiement d'une pension. Il adresse à cet effet une lettre recommandée à la poste au service dont il relève.
§ 4. La période d'absence est considérée comme congé et est assimilée à une période d'activité de service ou, à défaut d'une telle position dans le statut applicable au membre du personnel, à une position analogue.
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
 Art.    9 . L'article 26 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié par la loi du 4 juin 2007, est abrogé.
 Art.    10 . A l'article 27 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° la première phrase du § 2, modifiée par les arrêtés royaux des 1er juin 1999, 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005, 22 février 2006, 14 février 2008, 19 décembre 2008 et 4 février 2011, est remplacée par la phrase suivante :
" Le Roi peut mettre fin à l'application des articles 9, § 3, 10quater, § 2, et 12, § 1er, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour autant que ces articles concernent la dispense du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale. ";
2° le § 3 est abrogé;
3° un § 5 est inséré, rédigé comme suit :
" § 5. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, la durée maximale de la semaine volontaire de quatre jours est fixée à 60 mois. Les périodes précédant cette date ne sont pas comptabilisées dans ce maximum. "
 CHAPITRE V.  - Dispositions diverses et finales
 Art.  11. § 1er. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 à 8, dont le Roi fixe la date d'entrée en vigueur par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et à l'exception de l'article 10, 1°, qui produit ses effets à partir du 31 décembre 2011.
§ 2. Le Roi peut mettre fin à l'application de l'article 6, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dans la mesure où cet article concerne la dispense de paiement des cotisations patronales de sécurité sociale.

 (NOTE : Entrée en vigueur des art. 4 à 8 fixée au 01-10-2012 par AR  2012-07-19/02 , art. 24, 1°)

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 3 fixée au 01-10-2012 par AR  2012-09-20/03 , art. 2, 1°)