text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales
 Article     1.01 .1
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    2.02.1 . Le texte de l'article 2.02.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses est remplacé comme suit :
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/01 - ORGANES DE GESTION
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" sur les allocations de base 02 21 01 41 60 05 et 02 33 01 41 60 05.
PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE
1.Subside au Centre de Presse international "Résidence Palace";
2. Subsides à des associations pour soutenir la réalisation d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de l'administration fédérale.
PROGRAMME 32/3 - INTERVENTIONS SOCIALES
Primes syndicales.
PROGRAMME 33/1 INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
- Subsides aux Transitienetwerk Middenveld et Associations 21 en tant que coupoles et réseaux reconnus conformément à l'article 19/4, § 2 du chapitre V/2 de la loi du 05 mai 1997 qui coordonne la politique fédérale de développement durable.
- Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) dans le cadre de projets et d'initiatives concrets visant à favoriser, mettre en pratique ou soutenir le développement durable. Les projets et initiatives sont exclusivement transmis à l'Institut fédéral pour le Développement durable par un formulaire de demande prévu à cet effet. L'Institut fédéral pour le Développement durable évalue le projet ou l'initiative en fonction des conditions qui sont publiées au préalable sur le site web de l'IFDD.
- Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) qui entrent dans le cadre d'un appel à projets spécifique. Les modalités de l'appel à projets et les conditions auxquelles l'organisation et les projets doivent satisfaire sont publiées au préalable sur le site web de l'Institut fédéral pour le Développement durable.
- Subsides à des instances et organisations internationales pour promouvoir le processus international en matière de développement durable.
- Subsides aux communes et autres administrations publiques locales pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de développement durable.
- Subventions aux Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'activités relatives au développement durable.
PROGRAMME 36/1 - POLITIQUE DE SIEGE
- Contributions au SHAPE en exécution du Garrison Support Arrangement" (GSA) conclu entre la Belgique et le SHAPE et approuvé par le Conseil des Ministres du 12 mars 2014.
- Contributions de la Belgique à des organismes internationaux dans le cadre de la Politique de Siège.
- Subsides à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des Bâtiments.
 Section 06.  - SPF Stratégie et Appui
 Art.    2.06.1 . L'article 2.06.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce qui suit :
" Les crédits provisionnels inscrits à l'allocation de base 06.90.10.0100.01 - 06.90.10.0100.10 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur de ces services et organismes.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la provision inscrite à l'allocation de base 06.90.10.0100. peut, après accord du Ministre du Budget, être répartie également vers la section 01 - Dotations et Activités de la Famille royale. "
 Art.    2.06.2 . Dans l'article 2.06.3 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur de ces services et organismes. "
 Art.    2.06.3 . L'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses est complété, sous l'entête Programme 40/0 - Direction et gestion, comme suit :
4° Subvention à l'ASBL " Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement " sur l'allocation de base 06.40.01.4160.05
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    2.12.1 . L'article 2.12.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacée comme suit :
Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250.000 EUR peuvent être consenties aux comptables suivants.
Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de fonctionnement et indemnités de toute nature, peuvent être payées dans le cadre ci-dessous :
1. une créance avec une valeur inférieure à 5.500 EUR (hors TVA) en ce qui concerne les marchés constatés par une facture acceptée, pour :
o le comptable du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion.
Le comptable du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion est en outre autorisé à consentir des avances nécessaires aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger.
2. quel que soit le montant de la créance :
o le comptable du Service social en vue du paiement des secours et allocations à caractère social, ainsi que des allocations en faveur des cercles culturels et sportifs créés par le personnel du SPF Justice;
o le comptable de la Sûreté d'Etat pour le paiement des dépenses confidentielles.
A concurrence de 400.000 EUR, les fonds obtenus à charge de l'allocation de base 55 11 12.11.37 et les fonds obtenus, de façon identique, dans le passé et qui sont disponibles à la fin de l'année budgétaire, sont reportés à l'année budgétaire suivante.
Ces fonds peuvent être utilisés à partir du premier janvier de l'année suivante pour payer les dépenses relatives aux mesures de protection des personnes et des biens, ainsi que les mesures de sûreté.
Les fonds excédentaires sont reversés au Trésor. Le comptable justifie ce versement dans le compte annuel de ses opérations soumis à la Cour des comptes.
 Art.    2.12.2 . L'article 2.12.8 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est retiré.
 Art.    2.12.3 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, un montant de 15.618.000 EUR, désaffecté du Fonds de la Commission des jeux de hasard (Programme 12-62-5) par l'article 2.12.3 de la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement des dépenses pour l'année budgétaire 2016, est réaffecté à ce même fonds.
 Art.    2.12.4 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard (programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 290.000 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.12.5 . L'article 2.12.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est retiré.
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    2.13.1 . L'article 2.13.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2018 est remplacé comme suit :
§ 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 45.908.000 EUR.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 " du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 20.000.000 EUR .
 Art.    2.13.2 . Dans l'article 2.13.24, de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le montant de 167.000 EUR est remplacé par le montant de 181.000 EUR.
 Art.    2.13.3 . Dans l'article 2.13.2, de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 un 3 e  et un 4 e  point sont ajoutés sous le PROGRAMME 56/8 SECURITE INTEGRALE LOCALE :
"3° Subsides pour le développement d'une approche locale innovante en matière de désengagement dans le cadre de la lutte contre le radicalisme violent en faveur de l'ASBL "We love BXL""
4° Subsides en faveur de "Vias Institute"" en appui d'actions ayant pour objectif le renforcement et la promotion de la résilience sociale dans le cadre d'une politique intégrale de sécurité.
Sectie 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    2.14.1 . L'article 2.14.13 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est abrogé.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    2.16.1 . Dans le texte de l'article 2-16-10 (première alinéa) de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, le montant de " 100.000 EUR " est remplacé par le montant de " 1.600.000 EUR ".
 Art.    2.16.2 . A l'article 2.16.7 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 deux paragraphes sont ajoutés à la fin :
" Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 16 50 41 354001 une subvention sera accordée à l'Institut Von Karman de dynamique des fluides.
Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 16 50 41 351001 une subvention sera accordée au 'G5 Sahel Joint Military Force' Trust Fund "
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    2.17.1 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds 17-1 (programme 90/4) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 21.409.526,26 EUR en engagement et en liquidation, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    2.25.1 . A l'article 2.25.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2018, le " PROGRAMME 54/0 - SUBSISTANCE " est complété comme suit :
- Subsides aux vétérinaires dans le cadre des interventions pour la mise en place de la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase.
 Art.    2.25.2 . Les droits et obligations à charge des fonds des matières premières et du fonds des plantes, non soldés au 31 décembre 2017, sont transférés à la section 25. Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des crédits des programmes 60/2 et 60/3 en fonction de leur nature économique.
 Section 32.  - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
 Art.    2.32.1 . Le texte de l'article 2.32.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2018, est remplacé comme suit :
Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :
PROGRAMME 21/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS
Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux.
PROGRAMME 21/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques.
2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives.
3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN).
PROGRAMME 21/5 - COMMUNICATION
Manifestations économiques (Arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel)
PROGRAMME 41/1
Dotation à l'Autorité autonome de Concurrence.
PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE
1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F.
2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le financement du passif social.
3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du passif nucléaire.
PROGRAMME 42/4 POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE
Fonds social mazout
PROGRAMME 42/5
SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.).
2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes.
3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie.
4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune "Joint European Torus".
5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est.
6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève.
7) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).
8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).
9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).
10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).
11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques.
12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE).
13) Intervention colloque
14) Projet Halden
15) IRENA
16) CEN - Myrrha
17) Subvention supplémentaire à l'IRE pour l'exécution de nouvelles études, de nouveaux investissements et projets
18) Subvention à l'International Energy Forum
19) Subvention pour la protection physique du CEN
20) Subvention pour la protection physique de l'IRE
21) Groupe AEN - radio isotopes
22) Dotation à l'IRE pour le traitement de l'uranium enrichi
PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION
1) Subvention à AGORIA pour la cellule de contact
2) Contribution directe à l'entreprise commune ITER
3) Subvention à l'Ecole royale Militaire (activités de recherche)
4) Subvention à l'Ecole royale Militaire (prototypes)
5) Contribution Euratom / Japon
PROGRAMME 42/9 - TRANSITION ENERGETIQUE
Subventions dans le cadre d'appel à projets
PROGRAMME 43/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
Subvention au Governmental Advisory Commitee (GAC)
PROGRAMME 43/3 PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève.
2) OEB : Rapports de recherche
3) Subside UPOV
4) Subside Juridiction Unifiée du Brevet (UPC)
PROGRAMME 43/4
Rétribution concession distribution journaux et périodiques
PROGRAMME 44/6
SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.).
2) ICSG Group
3) Contribution GFSEC
4) Subvention point de contact pour les produits de la ferme
PROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS
1) Subvention au Bureau International des Expositions à Paris.
2) Dotation au SACA pour les Expositions internationales
PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES
1) Subventions à des associations s'occupant de la défense et de la promotion des P.M.E.'s et des Indépendants
PROGRAMME 46/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMRP).
2) Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC, WELMEC, EURAMET).
3) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.).
PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION
1) Subvention recherches prénormatives.
2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et moyennes entreprises.
3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.).
PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES
1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye.
2) Subvention à la Société belge de Démographie.
3) Subvention à la Société belge de Statistique.
4) XBRL.
PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
1) Subvention aux associations représentatives de patients
2) Subvention pour le soutien des litiges des consommateurs
PROGRAMME 49/1 PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION
1) Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC).
2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de l'information des consommateurs.
3) Subvention à l'a.s.b.l. "Commission des Litiges Voyages".
4) Subside au Service de Médiation des Consommateurs
PROGRAMME 49/3 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet).
2) Observatoire du crédit
3) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance).
PROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN
Dotation au Bureau fédéral du Plan.
 Art.    2.32.2 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Droit d'Auteurs (programme 47/1) à concurrence d'un montant de 370 K EUR, sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 33.  - SPF Moblilté et Transports
 Art.    2.33.1 . Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de navigation (programme 22/2), sont au 1er juillet, désaffectées, à concurrence du solde disponible en engagement au 31 décembre de l'année budgétaire 2017, soit 12.677 EUR, et ajoutés au ressources générales du Trésor.
 Art.    2.33.2 . L'article 2.33.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2018 est modifié comme suit :
Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
PROGRAMME 21/1 ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT
Subsides en matière de Mobilité et de Transports.
PROGRAMME 22/4 SERVICE MEDIATION VOYAGEURS FERROVIAIRES
Subsides au Service Médiation Voyageurs Ferroviaires.
PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES
1) Subsides prévus en exécution du contrat de gestion conclus entre l'Etat et bpost;
2) Contribution de l'Etat à PROXIMUS pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS.
PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE
1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB;
2) Contribution de l'Etat Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern;
3) Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail.
PROGRAMME 51/8 - INTERMODALITE
Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus.
PROGRAMME 52/1 CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord;
2) Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC), la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement ABIS.
PROGRAMME 52/2 - BELGOCONTROL
Rémunération des coûts pour la fourniture de services terminaux de navigation aérienne dans les aéroports belges.
PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port;
2) Organisation Maritime Internationale (OMI);
3) Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord
PROGRAMME 55/2
SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION
Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs.
PROGRAMME 56/7 - VIAS
Subsides à la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) Institut VIAS.
PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Subside à l'ASBL Service Social du Service public fédéral Mobilité et Transports.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
 Art.    2.44.1 . L'article 2.44.6. de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce qui suit :
" § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée :
Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (56/6) : EUR : 11.295.000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné :
Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6) : 11.450.000 EUR. "
 Section 51.  - Dette publique
 Art.    2.51.1 . Dans l'article 2.51.2, point 3, de la loi du 22 décembre 2017, les mots " article 9, § 3 " sont remplacés par les mots " article 8, § 3 ".
 CHAPITRE 3.  -  Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
 Art.    3.01.1 .
Les moyens des fonds budgétaires organiques sont réestimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    4.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2018, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Services administratifs à comptabilité autonome
 Art.    5.01.1 . Les budgets des Services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2018 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Organismes administratifs publics
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2018 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-07-2018, p. 57136  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 du Code pénal, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2012, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 5. Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.
Sont assimilées à des personnes morales:
1° les sociétés momentanées et les sociétés internes;
2° les sociétés visées à l'article 2, § 4, alinéa 2, du Code des sociétés, ainsi que les sociétés commerciales en formation;
3° les sociétés civiles qui n'ont pas pris la forme d'une société commerciale.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé.".
 Art.    3 . A l'article 7bis du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, la phrase introductive est remplacée comme suit:
"Les peines applicables aux infractions commises par des personnes morales, à l'exception des personnes morales de droit public visées à l'alinéa 3, sont:";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"En ce qui concerne l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale seule la simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l'exclusion de toute autre peine.".
 Art.  4. Endéans un délai de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles 5 et 7bis du Code pénal, feront l'objet d'une évaluation.
Cette évaluation est confiée au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2018, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,
à . . . . . EUR 54.466.744.000
Pour les recettes non fiscales,
à . . . . . EUR 4.140.482.000
Soit ensemble . . . . . EUR 58.607.226.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2018, les recettes en capital sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,
à . . . . . EUR 200.000.000
Pour les recettes non fiscales,
à . . . . . EUR 1.318.933.000
Soit ensemble . . . . . EUR 1.518.933.000
conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2018, le produit d'emprunts et opérations assimilées sans influence sur le solde net à financer est réévalué à 40.079.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 11 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale ;
b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale ;
c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où :
1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale ;
2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale ;
3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale ;
4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6°  à 8°,  de cette même loi spéciale ;
5) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2018, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale ;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2018 à 70.618.000 EUR pour la Région flamande, à 2.036.783.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.268.252.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . L'article 12 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu :
a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 ;
b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande ;
c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif ;
d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française ;
e) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées à l'article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 ;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 15.087.087.076 EUR pour la Communauté flamande et à 9.761.768.697 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont confirmés, pour l'année budgétaire 2018, à 15.087.087.076 EUR pour la Communauté flamande et à 9.761.768.697 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif ;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone ;
c) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983 ;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 159.837.788 EUR pour la Communauté germanophone.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, le montant des transferts fixés dans l'alinéa qui précède est confirmé, pour l'année budgétaire 2018, à 159.837.788 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    7 . L'article 13 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif ;
b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne ;
c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
d) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 ;
sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 2.307.424.973 EUR pour la Région flamande, à 2.624.065.104 EUR pour la Région wallonne et à 1.036.115.053 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6 et 7, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont portés, pour l'année budgétaire 2018, à 2.385.135.357 EUR pour la Région flamande, à 2.667.264.385 EUR pour la Région wallonne et à 1.067.511.159 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    8 . L'article 14 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 est remplacé par la disposition suivante :
Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 145.815.400 EUR pour la Région flamande, à 61.512.000 EUR pour la Région wallonne et à 21.891.100 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . L'article 15 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 est remplacé par la disposition suivante :
Les transferts visés aux articles 54/1, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à 5.676.471.071 EUR pour la Région flamande, à 2.522.189.258 EUR pour la Région wallonne et à 804.402.870 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Les transferts visés aux articles 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à -1.867.011 EUR pour la Région flamande, à -1.082.357 EUR pour la Région wallonne et à -510.324 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Le solde du premier décompte visé à l'article 54/1, § 4, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2018, à -939.276 EUR pour la Région flamande, à 21.263.388 EUR pour la Région wallonne et à 2.032.343 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2017, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2018, à 21.853.537 EUR pour la Région flamande, à 16.622.160 EUR pour la Région wallonne et à 9.369.042 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2016, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2018, à 29.965.008 EUR pour la Région flamande, à 22.276.740 EUR pour la Région wallonne et à 9.539.240 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Les montants visés à l'article 54, § 1er, alinéa 8, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière des différences dans les recettes des additionnels régionaux, sont estimés, pour l'année budgétaire 2018, à -936.762.527 EUR pour la Région flamande, à -409.161.101 EUR pour la Région wallonne et à -115.604.764 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 9, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des différences dans les recettes des additionnels régionaux, sont portés, pour l'année budgétaire 2018, à -46.886.467 EUR pour la Région flamande, à -48.809.029 EUR pour la Région wallonne et à -16.646.441 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    10 . L'article 16 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2018 à zéro EUR, compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif ;
2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif ;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune ;
c) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2° /1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989.
 Art.    11 . L'article 17 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu :
a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française ;
b) du solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 ;
estimé pour l'année budgétaire 2018 à 68.715.548 EUR pour la Commission communautaire française et à 17.226.050 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    12 . L'article 18 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2018, en ce compris le solde du décompte définitif de l'année budgétaire 2017, est estimé à 40.491.146 EUR.
 Art.    13 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-07-2018, p. 56629  )


text:
Article    1er . A l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003, 1er juillet 2008, 11 décembre 2013, 13 mars 2016 et 26 janvier 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un enfant visé à l'article 123, alinéa 1er, 3, a), né dans un hôpital, n'est inscrit auprès d'aucun organisme assureur 45 jours après sa naissance, la mutualité l'inscrit d'office, au plus tard dans un délai de 20 jours après réception du formulaire, conforme au modèle figurant à l'annexe III, établi et communiqué par l'hôpital à la mutualité de la personne qui a mis l'enfant au monde, à charge de la personne désignée dans le formulaire. La mutualité inscrit l'enfant après avoir vérifié la filiation selon l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 16°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et à condition que le titulaire ait effectivement droit aux soins de santé. "
 Art.    2 . Dans le même arrêté, il est inséré une annexe III qui est jointe en annexe du présent arrêté.
 Art.    3 . Entrent en vigueur le 1er janvier 2023 :
1° l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé ;
2° le présent arrêté.
 Art.    4 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.  N. Annexe III

 Demande d'examen d'une inscription d'office en qualité de personne à charge d'un nouveau-né  Personne qui a mis au monde l'enfant  Enfant à inscrire d'office à charge  Compléter ci-dessous ou apposer une vignette de l'O.A.
Nom et prénom du titulaire : . . . . .  Nom et prénom: . . . . .  Organisme assureur : . . . . .  Numéro RN : . . . . .  Numéro NISS :
..........................................................    Je soussigné, .............................., déclare que [nom de la personne qui a mis au monde l'enfant] : ......................................
a donné naissance à [nom de l'enfant à inscrire d'office à sa charge] : .............................................
Sur cette base et en vertu de l'article 252, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il vous est demandé d'inscrire d'office cette seconde personne à charge de la première endéans un délai de 20 jours suivant la réception de la présente demande.  Cachet de l'hôpital  Date et signature  Le formulaire de demande d'examen d'une inscription d'office en qualité de personne à charge d'un nouveau-né ne doit pas être envoyé par l'hôpital si l'hôpital sait que :
- le nouveau-né est déjà inscrit à une mutualité ;
- un système autre que l'AMI est compétent pour les soins de santé de l'enfant (p. ex. la sécurité sociale d'outre-mer) ;
- cela concerne un enfant abandonné ;
- cela concerne une mère porteuse ;
- l'enfant sera adopté ;
- l'enfant est placé via une procédure judiciaire ;
- la mère séjourne temporairement en Belgique/la mère vit en Belgique mais n'est pas bénéficiaire de l'AMI/la mère dépend d'un autre système pour ses soins de santé (p. ex. un autre pays).
En d'autres termes, les situations précédentes n'entrent pas dans le scope de l'inscription d'office. Cette liste n'est pas limitative.


text:
CHAPITRE 1er.  . - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1) Le Ministre : le ministre de la Justice ou la personne désignée pour superviser la maison de transition ;
2) Maison de transition : la maison de transition telle que visée à l'article 9/2, § 1er, de la loi du 17 mai 2016 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;
3) L'exploitant : STERKhuis (partenariat entre G4S Care et Exodus Nederland)
4) Le responsable : le responsable de la maison de transition tel que défini à l'article 35 de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition ;
5) Le service public fédéral de Justice : le département de budget au sein de la direction générale des établissements pénitentiaires.
 CHAPITRE 2.  - Intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines
 Section 1re.  - Conditions d'octroi de l'intervention financière
 Art.    2 . § 1er. La période d'exploitation de la maison de transition de Malines débute le 1ier mars 2022 et prend fin au plus tard trois ans après cette date, à savoir le 28 février 2025.
§ 2. Une subvention annuelle sous la forme d'un subside est octroyée à l'exploitant de la maison de transition de Malines. Le montant maximal de la subvention est fixé comme suit :
- première année d'exploitation : 1.278.838,11 € ;
- deuxième année d'exploitation : 1.304.587,94 € ;
- troisième année d'exploitation : 1.330.981,50 €.
§ 3. Le présent arrêté régit l'octroi de l'intervention financière pour les frais justifiés liés au placement de personnes condamnées en maison de transition durant la première année d'exploitation, à savoir la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023.
§ 4. Elle est allouée en vue de l'exploitation de la maison de transition de Malines, laquelle a été agrée par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 en tant qu'établissement dans laquelle des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.
§ 5. Cette subvention ne peut être dépassée. Tous les frais et indexations sont inclus dans cette subvention.
 Art.    3 . Les frais subventionnables sont décrits en détail dans l'annexe 1 au présent arrêté royal.
 Section 2.  - Conditions de gestion de la subvention
 Art.    4 . § 1er. L'exploitant s'engage à gérer la subvention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux subventions fédérales.
§ 2. L'exploitant s'engage à observer scrupuleusement les dispositions décrites dans le présent arrêté royal, complété par les dispositions décrites dans l'arrêté royal fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.
§ 3. L'exploitant s'engage à justifier toute dépense subventionnable de la manière décrite dans le présent arrêté royal et ses annexes. Les frais non justifiés, par exemple en raison de l'absence de pièces, mais également de la variabilité des coûts, ne sont pas pris en considération pour l'octroi de la subvention.
§ 4. L'exploitant s'engage à utiliser la subvention de manière loyale, économique et efficiente en vue du fonctionnement de la maison de transition.
 Art.    5 . La subvention est octroyée sous la forme d'un montant annuel global.
 Art.    6 . Seules les dépenses engagées entre le début et la fin de l'année d'exploitation concernée seront prises en considération lors des décomptes annuels.
 Art.    7 . § 1er. Le montant annuel de la subvention octroyée ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des décomptes annuels réalisés par le Service public fédéral Justice.
§ 2. Aucune réserve ne peut être constituée. Le montant non utilisé à la fin de l'année d'exploitation concernée est définitivement perdu.
§ 3. Toute subvention non justifiée qui aurait été versée doit être restituée.
§ 4. Toute autre subvention ou rentrée éventuelle est signalée de manière transparente, notamment en vue d'éviter un double financement.
§ 5. Toute rentrée générée par l'exploitant à la suite de l'exploitation de la maison de transition (par exemple, par la vente à des visiteurs, par le travail des personnes condamnées (autre que l'entretien domestique)) doit être reversée au bénéfice des résidents de la maison de transition d'une manière préalablement approuvée par l'autorité.
 Section 3.  - Modalités de paiement
 Art.    8 . § 1er. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de la subvention est réalisée selon un système d'avance récupérable/solde.
§ 2. L'avance de la subvention est fixée à 70 % du montant de l'allocation annuelle (à savoir 895.186,68€). Cette avance est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté et chaque fois au début d'une nouvelle année d'exploitation.
§ 3. Le solde de la subvention est le montant restant (30% maximum) de la subvention annuelle. Ce solde est versé après contrôle approfondi et approbation du dossier financier soumis par l'exploitant.
§ 4. Afin de garantir au maximum la continuité de l'exploitation dans cette mission, le calcul du solde peut être adapté au pro rata dans les cas suivants, et ce, pour autant que la cause ne soit pas imputable à l'autorité subsidiante ou à la force majeure :
- le remplissage progressif jusqu'à l'occupation maximale prend un temps plus long que celui convenu au départ ;
- l'occupation moyenne de la maison de transition durant l'année d'exploitation antérieure est inférieure à 90 % ;
- La durée de séjour d'un résident individuel est supérieure à six mois en raison de défaillances de l'exploitation.
 Art.    9 . Le paiement de la subvention peut être interrompu, adapté, recouvré ou arrêté dans les cas suivants :
- faute grave ou négligence dans le chef de l'exploitant ;
- usage impropre de la subvention ;
- constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de la mission.
 Section 4.  - Mécanismes de contrôle
 Art.    10 . § 1er. Deux fois par année d'exploitation, l'exploitant remet au Service public fédéral Justice une justification des dépenses de la manière décrite à l'annexe 2 :
- au cours du septième mois de l'année d'exploitation concernée, il présente un rapport financier intermédiaire contenant tous les rapports demandés relatifs aux six premiers mois de l'année d'exploitation ;
- à la fin de l'année d'exploitation, et au plus tard un mois après la fin de l'année, il présente un dossier financier ; celui-ci contient le rapport financier du deuxième semestre de l'année d'exploitation et le rapport d'activité de l'année d'exploitation concernée.
§ 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement, comme décrit à l'annexe 2.
 Art.    11 . Les originaux sont conservés durant sept ans.
 Art.    12 . § 1er. Le Service public fédéral Justice contrôle les éléments du dossier financier présenté, visé à l'article 10 du présent arrêté.
§ 2. Ce contrôle porte sur :
1° la recevabilité des pièces justificatives présentées.
Un document est considéré comme recevable lorsque les conditions et obligations définies dans le présent arrêté et ses annexes sont remplies.
2° le respect des conditions fixées par le présent arrêté.
§ 3. Le Service public fédéral Justice peut demander des informations complémentaires. L'absence de transmission des compléments requis peut entraîner le refus des dépenses concernées.
 Art.    13 . Le solde est payé après l'acceptation du dossier financier et des pièces justificatives (cf. annexe 2) par le Service public fédéral Justice, et ce, au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de toutes les pièces justificatives de l'ensemble de l'année d'exploitation.
 Art.    14 . Si le dossier financier et les pièces justificatives y afférentes ne sont pas remis (intégralement), la dépense ne sera pas prise en considération. Cela signifie qu'une subvention déjà payée peut être recouvrée ou que le paiement de la tranche suivante (avance ou solde) de la subvention sera suspendu ou adapté.
 Section 5.  - Dispositions transitoires
 Art.    15 . Cet arrêté entre en vigueur le 1ier mars 2022.
 Art.    16 . Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1 - frais subventionnables dans le cadre de l'exploitation de la maison de transition
Liste des postes de frais pris en considération :
- frais de personnel ;
- frais de fonctionnement (frais de fonctionnement administratifs généraux, frais de déplacement, frais de nourriture pour les détenus, frais d'entretien pour les détenus, frais occasionnés par des actes de vandalisme commis par des détenus) ;
- frais d'investissement uniques ;
- frais médicaux ;
- autres frais.
Listes des dépenses éligibles par poste de frais :
1. Frais de personnel
Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supporté par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de l'exploitation qui peut en outre être justifié par un lien d'opportunité avec la rencontre des objectifs de l'exploitation. Seules les charges réelles auxquelles l'organisme est confronté dans le cadre de la mise à l'emploi du personnel sont acceptées.
En ce compris : les primes et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé.
Les frais de personnel sont toujours proportionnels au régime de travail et au niveau de qualification du membre du personnel nécessaire pour exercer la fonction (diplôme).
1.1. Frais de personnel acceptés :
- rémunération ;
- charges patronales ;
- frais de secrétariat social ;
- pécule de vacances ;
- prime de fin d'année ;
- évent. prime de bilinguisme (uniquement pour une maison de transition à Bruxelles) ;
- indemnités pour prestations irrégulières ;
- heures supplémentaires ;
- cotisations sociales ;
- assurance pension extralégale ;
- assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité des agents recrutés ;
- indemnité de licenciement lorsque le préavis est presté ;
- frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur ;
- primes syndicales ;
- assurance professionnelle légale liée à la mise en activité des agents.
1.2. Frais de personnel non acceptés (refusés) :
- indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté ;
- frais ou masses d'habillement, frais de matériel et autres frais connexes tels que des dédommagements particuliers ;
- frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à l'emploi de travailleurs ALE (ne sont pas considérés comme des frais de personnel - sont imputés sur les frais de fonctionnement) ;
- autres primes, allocations ou exonérations spéciales liées aux statuts sous lesquels les travailleurs sont recrutés et dont l'organisme a pu bénéficier.
2. Frais de fonctionnement
2.1. Frais de fonctionnement (administratifs) généraux
Les frais administratifs couvrent les frais habituels occasionnés par le fonctionnement de la maison de transition ainsi que les frais de formation ou de mission utiles et les dépenses y afférentes.
2.1.1. Frais de fonctionnement généraux acceptés :
- frais liés à l'organisation d'activités pour les détenus et à l'accompagnement de ceux-ci, pour autant qu'ils soient liés au plan de placement d'individus condamnés ou au fonctionnement en groupe ;
- frais liés à la convention d'usage de l'immeuble (location, indemnité d'usage ou similaire) ;
- eau, gaz, électricité, chauffage et ce au prorata de l'occupation du bâtiment ;
- assurance incendie et vol et ce au prorata de l'occupation du bâtiment ;
- assurance responsabilité civile dans le cadre de l'exploitation d'une maison de transition ;
- assurance pour les dommages (par des tiers) ;
- évent. frais récurrents liés à la sécurité du bâtiment et ce au prorata de l'occupation du bâtiment. Il s'agit par exemple des frais liés à l'abonnement et l'entretien des caméras de surveillance ;
- fournitures de bureau ;
- acquisition, leasing ou installation de matériel informatique ou de photocopieuse ;
- frais de téléphone et de communication (ligne fixe et évent. téléphone portable, internet) ;
- frais postaux ;
- frais d'entretien des bureaux et locaux du personnel pour autant qu'il soit fait appel à des externes à cet effet (les espaces intérieurs communs et les espaces de séjour des détenus sont supposés être entretenus par les résidents) ;
- frais d'entretien des espaces extérieurs communs pour autant qu'il soit fait appel à des externes à cet effet ;
- frais d'entretien liés au fonctionnement de la maison de transition (p. ex. détergents et produits vaisselle, petit matériel d'entretien, papier toilette, sacs poubelle...) ;
- travaux d'embellissement (travaux limités de peinture et de pose de papier à l'intérieur, aménagement d'un jardin...) pour autant qu'il soit démontré qu'ils s'inscrivent dans le cadre de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition et établissant les conditions d'exploitation d'une maison de transition;
- frais d'inscription pour la participation à des formations pour autant que ces formations contribuent à la rencontre de objectifs de l'exploitation.
2.1.2. Frais de fonctionnement généraux non acceptés (refusés) :
- frais de parking lors de déplacements du personnel ;
- facturation des heures prestées par du personnel hors BAFO ;
- indemnités de séjour lors de formations, colloques, activités ;
- frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, frais de transport, hébergement, restauration) ;
- location et approvisionnement d'un système de distribution d'eau (fontaine à eau p. ex.) ;
- petit matériel ménager (p. ex : service, services de table, thermos...) et petits électroménagers (p. ex : micro-ondes, machine à café...) destinés au personnel/à l'organisme ;
- amortissement des investissements.
2.2. Frais de déplacement
Les frais de déplacement couvrent les frais que les personnes condamnées résidant dans la maison de transition doivent engager dans le cadre de leur plan de placement. Ils couvrent par ailleurs les frais de déplacement que le personnel engage dans la réalisation de l'exploitation, à la condition que l'emploi du personnel soit financé par cet arrêté royal.
Chaque dépense doit être justifiée de manière détaillée. Si ce n'est pas possible, une déclaration sur l'honneur signée doit être jointe aux pièces justificatives.
2.2.1. Frais de déplacement acceptés :
- déplacements de détenus : frais de carburant, frais de transports en commun, frais de parking... pour autant qu'ils puissent être directement liés à une activité réalisée dans le cadre du plan de placement ou d'une nécessité médicale ;
- déplacements du personnel : notamment frais de carburant en lien avec les objectifs de la maison de transition.
2.2.2. Frais de déplacement non acceptés :
- frais d'assurance des véhicules ;
- frais d'entretien des véhicules ;
- taxe annuelle de circulation ;
- frais de contrôle technique ;
- frais de réparation ;
- taxe d'immatriculation ;
- frais de nettoyage ;
- frais de parking du personnel ;
- indemnités versées par l'employeur au titre d'intervention au travailleur (p. ex. indemnité vélo, intervention pour les trajets domicile-lieu de travail...).
2.3. Frais de nourriture
Font partie des frais de nourriture les frais nécessaires pour les repas des détenus résidant dans la maison de transition. Il s'agit du petit déjeuner, du repas de midi et du repas du soir ainsi que de deux en-cas évent. Un repas chaud par jour est proposé.
2.3.1. Frais de nourriture acceptés :
- frais liés à l'offre de trois repas standard par jour pour les détenus, comprenant tant la nourriture solide que les boissons. Il convient de veiller à proposer une nourriture équilibrée, variée et saine.
- frais limités à des occasions particulières pour les détenus (p. ex. repas lors d'un jour férié).
2.3.2. Frais de nourriture non acceptés :
- frais de nourriture pour le personnel (repas, en-cas, lors de réunions...) ;
- boissons alcoolisées.
2.4. Frais d'entretien des détenus
Ces frais servent à soutenir les personnes condamnées sans moyens d'existence. Il s'agit par exemple de l'indemnité d'argent de poche, du soutien (financier) pour des sorties effectuées dans le cadre du plan de réinsertion (p. ex. frais de déplacement), d'articles pour fumeurs, d'un kit d'hygiène de base ou de soins de base et d'un ensemble de vêtements.
Les frais enregistrés sous cette catégorie ne peuvent pas être réclamés aux détenus.
2.5. Frais occasionnés par des actes de vandalisme commis par des détenus
Ces frais couvrent les dommages intentionnels occasionnés par les détenus qui séjournent dans la maison de transition et dans la mesure où ils sont définis comme frais subventionnables.
Ne sont pas acceptés comme frais occasionnés par des actes de vandalisme :
- dommages non intentionnels occasionnés par des détenus ;
- dommages intentionnels ou non intentionnels occasionnés par des tiers (c'est-à-dire toute autre personne que le détenu-résident) ;
- frais couverts par une assurance ou pouvant être récupérés d'une autre manière.
3. Frais d'investissement uniques
Il s'agit de dépenses limitées relatives à la mise en service du bâtiment en vue de l'exploitation de la maison de transition, conformément à l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition. Ces dépenses sont de nature et en principe uniques. Les charges incombant au propriétaire en sont exclues.
Un nombre limité de dépenses d'une valeur unitaire de minimum 500 € (hors TVA) et d'une durée d'utilisation estimable de plus d'un an peuvent être acceptées. Le but de l'achat doit toujours être en lien avec le fonctionnement et les objectifs de la maison de transition ou avec les modernisations nécessaires en vue de répondre à l'évolution de la réglementation (en matière d'exécution de la peine, de règles d'hygiène p. ex.).
Si la durée de vie de l'investissement excède la durée de l'exploitation, seule la valeur d'amortissement sur cette période d'exploitation sera acceptée comme subventionnable.
Si la valeur de l'investissement excède les 30 000 € (hors TVA), une étude de marché concernant plusieurs fournisseurs ou soumissionnaires doit être réalisée préalablement à l'achat.
L'énumération suivante ne peut être considérée comme exhaustive. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou des dépenses qui ne figurent pas dans le présent inventaire.
3.1.1. Frais d'investissement acceptés :
- achat de mobilier pour l'aménagement des espaces de séjour individuels et communs (pour répondre aux normes décrites dans l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition) ;
- travaux d'aménagement spécifiques et limités du bâtiment en vue de la mise en service. Les frais se limitent toujours à ceux dont il peut être attesté qu'ils sont directement liés à l'affectation et la mise en service spécifiques du bâtiment en tant que maison de transition ainsi qu'à son exploitation. Les charges incombant au propriétaire en sont exclues ;
- aménagements du bâtiment dans le cadre de la sécurité du personnel, tels que la vidéosurveillance, le contrôle d'accès... Les aménagements décrits dans des prescriptions légales n'entrent pas en ligne de compte (sécurité incendie p. ex.) ;
- acquisition d'appareils électroménagers pour autant qu'ils servent aux détenus résidant dans la maison de transition (p. ex. machine à café, micro-ondes, plaque de cuisson, four, machine à laver, séchoir...) ;
- frais de peinture et de pose de papier dans les espaces intérieurs pour autant qu'ils se limitent à la première utilisation des espaces.
3.1.2. Frais d'investissement non acceptés :
- acquisition de bâtiments ;
- transformation ou rénovation générales de bâtiments qui sont, dans le cadre d'un contrat de bail (ou d'une convention d'occupation), à charge du propriétaire/bailleur conformément aux règles de droit et qui vont au-delà de l'exploitation spécifiquement visée d'un bâtiment telle que décrite plus haut (p. ex. remplacement d'un toit ou de châssis, remplacement ou placement de sanitaires, d'un chauffage central, de revêtement de sol...) ;
- aménagements du bâtiment dans le cadre de la sécurité incendie ;
- aménagements du bâtiment conformément à des prescriptions légales ;
- achat de mobilier pour l'aménagement des locaux du personnel ;
- acquisition, installation, réparation et entretien de matériel de télécommunication (p. ex. centrale téléphonique, GMS, kit voiture, téléphone fixe, internet...) ;
4. Frais médicaux
Les frais médicaux du détenu qui séjourne dans la maison de transition sont pris en charge par le SPF Justice conformément à la réglementation en vigueur et dans la mesure où ils se limitent à ce qui suit :
- consultation du médecin généraliste ;
- consultation du dentiste ;
- consultation du kinésithérapeute ;
- frais de pharmacie qui découlent des consultations susmentionnées.
En application de la lettre collective n° 103, la consultation et/ou l'accompagnement psychiatriques et psychologiques sont supportés par le détenu même.
5. Autres frais
La décision relative à l'acceptation de frais qui ne sont pas mentionnés revient toujours à l'administration. Cela signifie que les énumérations de ces annexes ne sont pas exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou des dépenses qui ne figurent pas dans les présentes listes.

 Art.  N2. Annexe 2 - dossier financier à mettre à disposition pour la justification des dépenses
Le dossier financier comporte (au minimum) le rapport d'activités, d'une part, et le rapport financier, d'autre part.
A la moitié de l'année d'exploitation (au cours du septième mois), un rapport financier est introduit, lequel apporter une justification pour les six mois précédents. Au terme de l'année d'exploitation et au plus tard un mois après la clôture de celle-ci, ce rapport financier est complété des pièces justificatives relatives au deuxième semestre de l'année d'exploitation. Un rapport d'activités est également introduit au même moment, lequel couvre l'ensemble de l'année d'activité écoulée.
1. Rapport d'activités de l'année d'exploitation écoulée
Ce rapport porte au minimum sur les activités suivantes relatives à la période à évaluer. Le détail de certains de ces éléments devra également figurer dans le rapport financier :
- chiffres d'occupation et capacité par jour ;
- bâtiment et alentours : entretien, aménagements et investissements, collaboration avec des tiers, concertation en réseau (ville, voisinage...), vandalisme ;
- personnel : ETP, qualification, formation, parcours, absences de longue durée, formation et recyclage ;
- programme d'aide : aperçu des évolutions au sein de la population (occupation journalière, moyens d'existence, âge, durée de séjour...), activités proposées, réinsertion réalisée... ;
- nourriture : plusieurs menus hebdomadaires types avec les listes de participants connexes concernant les repas ;
- sécurité : organisation, points d'attention, incidents ;
- suivi de la qualité : propre suivi (audit), enquête de satisfaction des résidents ;
- communication avec des tiers et la presse.
2. Rapport financier de la période d'exploitation écoulée
Ce rapport contient, outre un bilan des actifs et des passifs, un décompte complet reprenant les dépenses éligibles détaillées par poste de dépenses, accompagnées de toutes les pièces justificatives, des documents probants et des preuves de paiement relatifs aux dépenses mentionnées.
Ces pièces justificatives doivent être présentées de manière structurée et synoptique.
Le principe général est de joindre une pièce justificative et une preuve de paiement pour toute dépense soumise.
Chaque pièce justificative est numérotée et signée par le/la responsable. La date de paiement y est mentionnée (" effectué le xx/xx/xx "). Chaque preuve de paiement jointe est liée à la pièce justificative via le même numéro. Les quittances ne sont pas acceptées comme preuves de paiement.
Toutes les dépenses sont classées dans un aperçu par type de frais, certifiées conformes, datées et signées par le/la responsable. Cet aperçu reprend la numérotation des pièces justificatives et des preuves de paiement.
La justification de l'exonération de la TVA doit être mentionnée sur les factures et les aperçus des coûts.
Les pièces justificatives sont énumérées par poste ci-dessous. Cette liste n'est pas exhaustive et peut être complétée par l'exploitant. L'administration peut également demander à tout moment des pièces justificatives supplémentaires.
2.1. Frais de personnel
Etat récapitulatif des paiements (frais de personnel acceptés) pour chaque membre du personnel recruté sur la base de la mission. Y figurent l'identité du travailleur, le coût salarial mensuel, les autres frais de personnel pour ce travailleur, le nombre de jours ouvrables, le nombre de jours payés.
Toute modification du plan de personnel transmis lors de l'attribution du marché doit être soumise à l'administration. Cela concerne le recrutement de personnel, les départs volontaires ou licenciements, toute modification du nombre d'heures de travail (interruption de carrière p. ex.).
Il convient de transmettre à tout le moins les documents suivants :
- copie du contrat de travail ;
- copie du diplôme requis ;
- copie de la notification de la date de fin du contrat de travail (en cas de départ ou de licenciement).
Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité du travailleur, ainsi que le coût salarial mensuel, le nombre de jours payés) est annexé pour chaque membre du personnel engagé sur la base de la mission.
2.2. Frais de fonctionnement
2.2.1. Frais de fonctionnement généraux
Les pièces justificatives sont notamment les suivantes :
- contrats de bail, actes de propriété ;
- données relatives à la consommation de gaz, d'eau, d'électricité et de chauffage ;
- factures d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage ;
- police d'assurance et décomptes ;
- autres contrats et preuves de paiement correspondantes (p. ex. eau, électricité, chauffage, sécurité, leasing informatique, téléphone, entretien) ;
- bons de commande, preuves d'achat/factures et preuves de paiement connexes ;
2.2.2. Frais de déplacement
Les frais de déplacement doivent être justifiés par une déclaration sur l'honneur mentionnant la personne qui a effectué le déplacement, la relation à la maison de transition (personnel/résident), le motif du déplacement et le lien avec l'objectif de l'exploitation, le mode de déplacement (auto, taxi, transport en commun...), le nombre de kilomètres qui ont été parcourus ou le titre de transport, le lieu de départ, le lieu de destination et la confirmation que ce déplacement a été effectué et était nécessaire dans le cadre du plan de placement de la personne concernée ou des missions de la maison de transition.
Les éventuelles pièces justificatives relatives à l'achat (quittances, carburant...) ou au motif du déplacement doivent toujours être jointes.
2.2.3. Frais de nourriture
Les pièces justificatives sont notamment les bons de commande, les factures, les preuves de paiement correspondantes...
La commande/facture indique clairement les quantités commandées. A défaut, une déclaration sur l'honneur est jointe.
2.2.4. Frais d'entretien
Ces frais sont justifiés au moyen d'un aperçu mensuel des dépenses par détenu. Y figurent à tout le moins, par mois, le nom, le prénom, la date de début du séjour, évent. la date de fin du séjour, la date de paiement et le montant.
2.2.5. Frais occasionnés par des actes de vandalisme commis par des détenus
Pour chaque dossier de dommages occasionnés par du vandalisme qui entre en ligne de compte pour une indemnisation conformément aux dispositions en annexe 1, les pièces suivantes au moins sont introduites :
- description détaillée des dommages occasionnés délibérément, y compris la date et l'heure de l'incident, les circonstances, les nom/prénom/date de naissance du détenu qui a été désigné comme auteur, description des actions et des initiatives que l'exploitant a prises en guise de prévention ou d'endiguement de l'incident, nom et prénom d'éventuels témoins/victimes ;
- photos des objets endommagés dont le remplacement est nécessaire ;
- offre relative à la réparation ou estimation du coût du remplacement des objets endommagés ;
- preuves nécessaires attestant de l'exécution des travaux.
L'administration peut demander à tout moment d'éventuels documents supplémentaires en vue de la justification ou de l'estimation des dommages.
2.3. Frais d'investissement uniques
Ces frais sont justifiés au moyen de bons de commande, de factures, de contrat de bail contenant une description claire de la nature de l'investissement.
Une liste récapitulative est en outre jointe, dans laquelle la nécessité de l'investissement est justifiée et motivée plus avant. La nécessité peut se justifier par la mise en conformité des bâtiments avec les normes prévues par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition, d'une part, et par le lien avec le fonctionnement et les objectifs de la maison de transition ou les modernisations nécessaires pour répondre à l'évolution de la réglementation.
2.4. Frais médicaux
Voir la réglementation en vigueur.
2.5. Autres frais
Charge de la preuve suivant le principe général décrit précédemment.


text:
Article    1er . La deuxième adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Art.    3 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Deuxième adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth
(NOTE : pour l'AVENANT, voir  2022-03-15/75 )