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CHAPITRE I.  - Institution de la Cour.
 Article     1 . La Cour Il est créé une Cour pénale internationale (" la Cour ") en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions criminelles nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut.
 Art.    2 . Lien de la Cour avec les Nations Unies
La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par l'Assemblée des Etats Parties au présent Statut, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.
 Art.    3 . Siège de la Cour
1. La Cour a son siège à La Haye, aux Pays-Bas (" l'Etat hôte ").
2. La Cour et l'Etat hôte conviennent d'un accord de siège qui doit être approuvé par l'Assemblée des Etats Parties, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.
3. Si elle le juge souhaitable, la Cour siège ailleurs selon les dispositions du présent Statut.
 Art.    4 . Régime et pouvoirs juridiques de la Cour
1. La Cour a la personnalité juridique internationale. Elle a aussi la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission.
2. La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent Statut, sur le territoire de tout Etat Partie et, par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre Etat.
 CHAPITRE II.  - Compétence, recevabilité et droit applicable.
 Art.    5 .Crimes relevant de la compétence de la Cour
1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants :
(a) Le crime de génocide;
(b) Les crimes contre l'humanité;
(c) Les crimes de guerre;
(d) Le crime d'agression.
2. [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<T  2010-06-11/25 , art. 1, 003; En vigueur : 26-11-2014>
 Art.    6 . Crime de génocide
Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
(a) Meurtre de membres du groupe;
(b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
(c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
(d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
(e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
 Art.    7 . Crimes contre l'humanité
1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :
(a) Meurtre;
(b) Extermination;
(c) Réduction en esclavage;
(d) Déportation ou transfert forcé de population;
(e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
(f) Torture;
(g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;
(h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sus du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour;
(i) Disparitions forcées;
(j) Apartheid;
(k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
2. Aux fins du paragraphe 1er :
(a) Par " attaque lancée contre une population civile ", on entend le comportement qui consiste à multiplier les actes visés au paragraphe 1er à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque;
(b) Par " extermination ", on entend notamment le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population;
(c) Par " réduction en esclavage ", on entend le fait d'exercer sur une personne l'un ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des être humains, en particulier des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle;
(d) Par " déportation ou transfert forcé de population ", on entend le fait de déplacer des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international;
(e) Par " torture ", on entend le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle; l'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles;
(f) Par " grossesse forcée ", on entend la détention illégale d'une femme mise enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à l'interruption de grossesse;
(g) Par " persécution ", on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet;
(h) Par " apartheid ", on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le paragraphe 1er, commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime;
(i) Par " disparitions forcées ", on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un Etat ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet Etat ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée.
3. Aux fins du présent Statut, le terme " sexe " s'entend de l'un et l'autre sexes, masculin et féminin, suivant le contexte de la société. Il n'implique aucun autre sens.
 Art.    8 .Crimes de guerre
1. La Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans un plan ou une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.
2. Aux fins du Statut, on entend par " crimes de guerre " :
(a) Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes ci-après lorsqu'ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
(i) L'homicide intentionnel;
(ii) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;
(iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé;
(iv) La destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;
(v) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie;
(vi) Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement;
(vii) Les déportations ou transferts illégaux ou les détentions illégales;
(viii) Les prises d'otages;
(b) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir les actes ci-après :
(i) Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités;
(ii) Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens civils qui ne sont pas des objectifs militaires;
(iii) Le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil;
(iv) Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines et des blessures parmi la population civile, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu;
(v) Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires;
(vi) Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion;
(vii) Le fait d'utiliser le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves;
(viii) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire;
(ix) Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires;
(x) Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé;
(xi) Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie;
(xii) Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier;
(xiii) Le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre;
(xiv) Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse;
(xv) Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre;
(xvi) Le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut;
(xvii) Le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonnées;
(xviii) Le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;
(xix) Le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles;
(xx) Le fait d'employer les armes, projectiles, matériels et méthodes de combat de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à agir sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces moyens fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d'amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123;
(xxi) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants;
(xxii) Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève;
(xxiii) Le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires;
(xxiv) Le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève;
(xxv) Le fait d'affamer délibérément des civils, comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, notamment en empêchant intentionnellement l'arrivée des secours prévus par les Conventions de Genève;
(xxvi) Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités;
(c) En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes ci-après commis à l'encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause :
(i) Les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture;
(ii) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants;
(iii) Les prises d'otages;
(iv) Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables;
(d) L'alinéa (c) du paragraphe 2 s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de troubles ou tensions internes telles que les émeutes, les actes de violence sporadiques ou isolés et les actes de nature similaire;
(e) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir les actes ci-après :
(i) Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités;
(ii) Le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève;
(iii) Le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil;
(iv) Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires;
(v) Le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut;
(vi) Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève;
(vii) Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités;
(viii) Le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l'exigent;
(ix) Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant;
(x) Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier;
(xi) Le fait de soumettre des personnes d'une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé;
xii) Le fait de détruire ou de saisir les biens d'un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit;
[ 1  xiii) le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées;
  xiv) le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;
  xv) le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles.] 1
(f) L'alinéa (e) du paragraphe 2 s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de tensions internes et de troubles intérieurs comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues. Il s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un Etat les autorités du gouvernement de cet Etat et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.
3. Rien dans le paragraphe 2, alinéas (c) et (e) n'affecte la responsabilité d'un gouvernement de maintenir ou rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité et l'intégrité territoriale de l'Etat par tous les moyens légitimes.
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( 1 )<T  2010-06-10/10 , art. M, 002; En vigueur : 26-11-2014>
 Art.   8bis . [ 1      Crime d'agression
  1. Aux fins du présent Statut, on entend par " crime d'agression " la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies.
  2. Aux fins du paragraphe 1er, on entend par " acte d'agression " l'emploi par un Etat de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations unies. Qu'il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d'agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations unies en date du 14 décembre 1974 :
  a) l'invasion ou l'attaque par les forces armées d'un Etat du territoire d'un autre Etat ou l'occupation militaire, même temporaire, résultant d'une telle invasion ou d'une telle attaque, ou l'annexion par la force de la totalité ou d'une partie du territoire d'un autre Etat;
  b) le bombardement par les forces armées d'un Etat du territoire d'un autre Etat, ou l'utilisation d'une arme quelconque par un Etat contre le territoire d'un autre Etat;
  c) le blocus des ports ou des côtes d'un Etat par les forces armées d'un autre Etat;
  d) l'attaque par les forces armées d'un Etat des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d'un autre Etat;
  e) l'emploi des forces armées d'un Etat qui se trouvent dans le territoire d'un autre Etat avec l'agrément de celui-ci en contravention avec les conditions fixées dans l'accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l'échéance de l'accord pertinent;
  f) le fait pour un Etat de permettre que son territoire, qu'il a mis à la disposition d'un autre Etat, serve à la commission par cet autre Etat d'un acte d'agression contre un Etat tiers;
  g) l'envoi par un Etat ou au nom d'un Etat de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre Etat des actes assimilables à ceux de forces armées d'une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2010-06-11/25 , art. 2, 003; En vigueur : 26-11-2014>
 Art.    9 .Eléments constitutifs des crimes
1. [ 1  Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7, 8 et 8bis.] 1
2. Des amendements aux éléments constitutifs des crimes peuvent être proposés par :
(a) Un Etat Partie;
(b) Les juges, statuant à la majorité absolue;
(c) Le Procureur.
Les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.
3. Les éléments constitutifs des crimes et les amendements s'y rapportant sont conformes au présent Statut.
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( 1 )<T  2010-06-11/25 , art. 6, 003; En vigueur : 26-11-2014>
 Art.    10 . Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les règles du droit international existantes ou en formation qui visent d'autres fins que le présent Statut.
   Art.    11 . Compétence ratione temporis
1. La Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du présent Statut.
2. Si un Etat devient Partie au présent Statut après l'entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut pour cet Etat, sauf si ledit Etat fait la déclaration prévue à l'article 12, paragraphe 3.
 Art.    12 . 1. Un Etat qui devient Partie au Statut reconnaît par là même la compétence de la Cour à l'égard des crimes visés à l'article 5.
2. Dans les cas visés à l'article 13, paragraphes a) ou c), la Cour peut exercer sa compétence si l'un des Etats suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont reconnu la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 :
(a) L'Etat sur le territoire duquel le comportement en cause s'est produit ou, si le crime a été commis à bord d'un navire ou d'un aéronef, l'Etat du pavillon ou l'Etat d'immatriculation;
(b) L'Etat dont la personne accusée du crime est un national.
3. Si la reconnaissance de la compétence de la Cour par un Etat qui n'est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet Etat peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit. L'Etat ayant reconnu la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX.
 Art.    13 . Exercice de la compétence
La Cour peut exercer sa compétence à l'égard des crimes visés à l'article 5, conformément aux dispositions du présent Statut :
(a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un Etat Partie, comme prévu à l'article 14;
(b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies; ou
(c) Si le Procureur a ouvert une enquête sur un ou plusieurs de ces crimes en vertu de l'article 15.
 Art.    14 . Renvoi d'une situation par un Etat Partie
1. Tout Etat Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d'enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes particulières doivent être accusées de ces crimes.
2. L'Etat qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances de l'affaire et produit les pièces à l'appui dont il dispose.
 Art.    15 . Le Procureur
1. Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour.
2. Le Procureur vérifie le sérieux des renseignements reçus. A cette fin, il peut rechercher des renseignements supplémentaires auprès d'Etats, d'organes de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d'autres sources dignes de foi qu'il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour.
3. S'il conclut qu'il y a de bonnes raisons d'ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d'autorisation en ce sens, accompagnée des éléments justificatifs recueillis. Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de procédure et de preuve.
4. Si elle estime, après examen de la demande et des éléments justificatifs qui l'accompagnent, que l'ouverture d'une enquête se justifie et que l'affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne son autorisation, sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en matière de compétence et de recevabilité.
5. Une réponse négative de la Chambre préliminaire n'empêche pas le Procureur de présenter par la suite une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des éléments de preuve nouveaux ayant trait à la même situation.
6. Si, après l'examen préliminaire visé aux paragraphes 1er et 2, le Procureur conclut que les renseignements qui lui ont été soumis ne justifient pas l'ouverture d'une enquête, il en avise ceux qui les lui ont fournis. Il ne lui est pas pour autant interdit d'examiner, à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux, les autres renseignements qui pourraient lui être communiqués au sujet de la même affaire.
 Art.   15bis . [ 1      Exercice de la compétence à l'égard du crime d'agression (Renvoi par un Etat, de sa propre initiative)
  1. La Cour peut exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément aux paragraphes a) et c) de l'article13, sous réserve des dispositions qui suivent.
  2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l'égard de crimes d'agression commis un an après la ratification ou l'acceptation des amendements par trente Etats Parties.
  3. La Cour exerce sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément à cet article, sous réserve d'une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité d'Etats Parties que celle requise pour l'adoption d'un amendement au Statut.
  4. La Cour peut, conformément à l'article 12, exercer sa compétence à l'égard d'un crime d'agression résultant d'un acte d'agression commis par un Etat Partie à moins que cet Etat Partie n'ait préalablement déclaré qu'il n'acceptait pas une telle compétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d'une telle déclaration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l'Etat Partie dans un délai de trois ans.
  5. En ce qui concerne un Etat qui n'est pas Partie au présent Statut, la Cour n'exerce pas sa compétence à l'égard du crime d'agression quand celui-ci est commis par des ressortissants de cet Etat ou sur son territoire.
  6. Lorsque le Procureur conclut qu'il y a une base raisonnable pour mener une enquête pour crime d'agression, il s'assure d'abord que le Conseil de sécurité a constaté qu'un acte d'agression avait été commis par l'Etat en cause. Il avise le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la situation portée devant la Cour et lui communique toute information et tout document utiles.
  7. Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d'agression, le Procureur peut mener l'enquête sur ce crime.
  8. Lorsqu'un tel constat n'est pas fait dans les six mois suivant la date de l'avis, le Procureur peut mener une enquête pour crime d'agression, à condition que la section préliminaire ait autorisé l'ouverture d'une enquête pour crime d'agression selon la procédure fixée à l'article 15, et que le Conseil de sécurité n'en ait pas décidé autrement, conformément à l'article 16.
  9. Le constat d'un acte d'agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.
  10. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de la compétence à l'égard des autres crimes visés à l'article 5.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2010-06-11/25 , art. 3, 003; En vigueur : 26-11-2014>
 Art.   15ter . [ 1      Exercice de la compétence à l'égard du crime d'agression (Renvoi par le Conseil de sécurité)
  1. La Cour peut exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément au paragraphe b) de l'article 13, sous réserve des dispositions qui suivent.
  2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l'égard de crimes d'agression commis un an après la ratification ou l'acceptation des amendements par trente Etats Parties.
  3. La Cour exerce sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément à cet article, sous réserve d'une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité d'Etats Parties que celle requise pour l'adoption d'un amendement au Statut.
  4. Le constat d'un acte d'agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.
  5. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de la compétence à l'égard des autres crimes visés à l'article 5.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2010-06-11/25 , art. 4, 003; En vigueur : 26-11-2014>
 Art.    16 . Sursis à enquêter ou à poursuivre
Aucune enquête ni aucunes poursuites ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions.
 Art.    17 . Questions relatives à la recevabilité
1. Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l'article premier du présent Statut, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque :
(a) L'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat ayant compétence en l'espèce, à moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites;
(b) L'affaire a fait l'objet d'une enquête de la part d'un Etat ayant compétence en l'espèce et que cet Etat a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'Etat de mener véritablement à bien des poursuites;
(c) La personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l'objet de la plainte, et qu'elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l'article 20, paragraphe 3;
(d) L'affaire n'est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.
2. Pour déterminer s'il y a manque de volonté de l'Etat dans un cas d'espèce, la Cour considère l'existence, eu égard aux garanties judiciaires reconnues par le droit international, de l'une ou de plusieurs des circonstances suivantes :
(a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l'Etat a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l'article 5;
(b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, dément l'intention de traduire en justice la personne concernée;
(c) La procédure n'a pas été ou n'est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d'une manière qui, dans les circonstances, dément l'intention de traduire en justice la personne concernée.
3. Pour déterminer s'il y a incapacité de l'Etat dans un cas d'espèce, la Cour considère si l'Etat n'est pas en mesure, en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l'accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure.
 Art.    18 . Décision préliminaire sur la recevabilité
1. Lorsqu'une situation est déférée à la Cour comme le prévoit l'article 13, alinéa a), et que le Procureur a déterminé qu'il y a de bonnes raisons d'ouvrir une enquête, ou lorsque le Procureur a ouvert une enquête au titre des articles 13, paragraphe c), et 15, le Procureur le notifie à tous les Etats Parties et aux Etats qui, selon les renseignements disponibles, auraient normalement compétence à l'égard des crimes dont il s'agit. Il peut le faire à titre confidentiel et, quand il juge que cela est nécessaire pour protéger des personnes, prévenir la destruction d'éléments de preuve ou empêcher la fuite de personnes, il restreint l'étendue des renseignements qu'il communique aux Etats.
2. Dans le mois qui suit la réception de cette notification, un Etat peut informer la Cour qu'il ouvre ou a ouvert une enquête sur ses nationaux ou d'autres personnes placées sous sa juridiction pour des actes criminels qui pourraient être constitutifs des crimes visés à l'article 5 et qui ont un rapport avec les renseignements notifiés aux Etats. Si l'Etat le lui demande, le Procureur lui défère le soin de l'enquête, à moins que la Chambre préliminaire ne l'autorise, sur sa demande, à faire enquête lui-même.
3. Ce sursis à enquêter peut être réexaminé par le Procureur six mois après avoir été décidé, ou à tout moment si le manque de volonté ou l'incapacité de l'Etat de mener véritablement à bien l'enquête modifie sensiblement les circonstances.
4. L'Etat intéressé ou le Procureur peut relever appel devant la Chambre d'appel de la décision de la Chambre préliminaire, comme le prévoit l'article 82. Cet appel peut être examiné selon une procédure accélérée.
5. Lorsqu'il sursoit à enquêter comme prévu au paragraphe 2, le Procureur peut demander à l'Etat concerné de lui rendre régulièrement compte des progrès de son enquête et, le cas échéant, des poursuites engagées par la suite. Les Etats Parties répondent à ces demandes sans retard injustifié.
6. En attendant la décision de la Chambre préliminaire, ou à tout moment après avoir décidé de surseoir à son enquête comme le prévoit le présent article, le Procureur peut, à titre exceptionnel, demander à la Chambre préliminaire l'autorisation de prendre les mesures d'enquête nécessaires pour préserver des éléments de preuve dans le cas où l'occasion de recueillir des éléments de preuve importants ne se représentera pas ou s'il y a un risque appréciable que ces éléments de preuve ne soient plus disponibles par la suite.
7. L'Etat qui a contesté une décision de la Chambre préliminaire en vertu du présent article peut contester la recevabilité d'une affaire au regard de l'article 19 en invoquant des faits nouveaux ou un changement de circonstances importants.
 Art.    19 . Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire
1. La Cour s'assure qu'elle est compétente pour connaître de l'affaire portée devant elle. Elle peut d'office se prononcer sur la recevabilité de l'affaire conformément à l'article 17.
2. Peuvent contester la recevabilité de l'affaire pour les motifs indiqués à l'article 17 ou contester la compétence de la Cour :
(a) L'accusé ou la personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître en vertu de l'article 58;
(b) L'Etat qui est compétent à l'égard du crime considéré du fait qu'il mène ou a mené une enquête, ou qu'il exerce ou a exercé des poursuites en l'espèce; ou
(c) L'Etat qui doit avoir reconnu la compétence de la Cour selon l'article 12.
3. Le Procureur peut demander à la Cour de se prononcer sur une question de compétence ou de recevabilité. Dans les procédures portant sur la compétence ou la recevabilité, ceux qui ont déféré une situation en application de l'article 13, ainsi que les victimes, peuvent également soumettre des observations à la Cour.
4. La recevabilité d'une affaire ou la compétence de la Cour ne peut être contestée qu'une fois par les personnes ou les Etats visés au paragraphe 2. L'exception doit être soulevée avant l'ouverture ou à l'ouverture du procès. Dans des circonstances exceptionnelles, la Cour permet qu'une exception soit soulevée plus d'une fois ou a une phase ultérieure du procès. Les exceptions d'irrecevabilité soulevées à l'ouverture du procès, ou par la suite avec l'autorisation de la Cour, ne peuvent être fondées que sur les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1er, alinéa c.
5. Les Etats visés au paragraphe 2, alinéas b et c, soulèvent leur exception le plus tôt possible.
6. Avant la confirmation des charges, les exceptions d'irrecevabilité ou d'incompétence sont renvoyées à la Chambre préliminaire. Après la confirmation des charges, elles sont renvoyées à la Chambre de première instance. Il peut être fait appel des décisions de la Chambre d'appel portant sur la compétence ou la recevabilité conformément à l'article 82.
7. Si l'exception est soulevée par l'Etat visé au paragraphe 2, alinéas b ou c, le Procureur sursoit à enquêter jusqu'à ce que la Cour ait pris la décision prévue à l'article 17.
8. En attendant qu'elle statue, le Procureur peut demander à la Cour l'autorisation :
(a) De prendre les mesures d'enquête visées à l'article 18, paragraphe 6;
(b) De recueillir la déposition ou le témoignage d'un témoin ou de mener à bien les opérations de rassemblement et d'examen des éléments de preuve commencées avant que l'exception ait été soulevée;
(c) D'empêcher, en coopération avec les Etats concernés, la fuite des personnes contre lesquelles le Procureur a déjà requis un mandat d'arrêt conformément à l'article 58.
9. Le fait qu'une exception est soulevée est sans effet sur la validité des mesures prises par le Procureur et des ordonnances et mandats délivrés par la Cour avant que l'exception ait été soulevée.
10. Quand la Cour a jugé une affaire irrecevable au regard de l'article 17, le Procureur peut lui demander de reconsidérer sa décision s'il est certain que des faits nouvellement apparus infirment les raisons pour lesquelles l'affaire avait été jugée irrecevable.
11. Si, eu égard à l'article 17, le Procureur sursoit à enquêter, il peut demander à l'Etat intéressé de l'informer du déroulement de la procédure. Ces renseignements sont tenus confidentiels si l'Etat le demande. Si le Procureur décide par la suite d'ouvrir une enquête, il notifie sa décision à l'Etat dont la procédure était à l'origine du sursis.
 Art.    20 .Non bis in idem
1. Sauf disposition contraire du présent Statut, nul ne peut être jugé par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté par elle.
2. Nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime visé à l'article 5 pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour.
3. [ 1  Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7, 8 ou 8bis ne peut être jugé par la Cour pour les mêmes faits que si la procédure devant l'autre juridiction :] 1
(a) Avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour; ou
(b) N'a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties prévues par le droit international, mais d'une manière qui, dans les circonstances, démentait l'intention de traduire l'intéressé en justice.
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( 1 )<T  2010-06-11/25 , art. 7, 003; En vigueur : 26-11-2014>
 Art.    21 . Droit applicable
1. La Cour applique :
(a) En premier lieu, le présent Statut et le Règlement de procédure et de preuve;
(b) En second lieu, selon qu'il convient, les traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés;
(c) A défaut, les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales représentant les différents systèmes juridiques du monde, y compris, selon qu'il convient, les lois nationales des Etats sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas incompatibles avec le présent Statut ni avec le droit international et les règles et normes internationales reconnues.
2. La Cour peut appliquer les principes et règles de droit tels qu'elle les a interprétés dans ses décisions antérieures.
3. L'application et l'interprétation du droit prévues au présent article doivent être compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations telles que l'appartenance à l'un ou l'autre sexe tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, l'age, la race, la couleur, la langue, la religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité.
 CHAPITRE III.  - Principes généraux du droit pénal.
 Art.    22 . Nullum crimen sine lege
1. Une personne n'est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour.
2. La définition d'un crime est d'interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie. En cas d'ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation.
3. Le présent article n'empêche pas qu'un comportement soit qualifié de crime au regard du droit international, indépendamment du présent Statut.
 Art.    23 . Nulla poena sine lege
Une personne qui a été condamnée par la Cour ne peut être punie que conformément aux dispositions du présent Statut.
 Art.    24 . Non-rétroactivité ratione personae
1. Nul n'est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comportement antérieur à l'entrée en vigueur du Statut.
2. Si le droit applicable à une affaire est modifié avant le jugement définitif, c'est le droit le plus favorable à la personne faisant l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation qui s'applique.
 Art.    25 .Responsabilité pénale individuelle
1. La Cour est compétente à l'égard des personnes physiques en vertu du présent Statut.
2. Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut.
3. Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
(a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable;
(b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d'un tel crime, dès lors qu'il y a commission ou tentative de commission de ce crime;
(c) En vue de faciliter la commission d'un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission;
(d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d'un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
(i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime relevant de la compétence de la Cour; ou
(ii) Etre faite en pleine connaissance de l'intention du groupe de commettre ce crime.
(e) S'agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement autrui à le commettre;
(f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère substantiel, constituent un commencement d'exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Toutefois, la personne qui abandonne l'effort tendant à commettre le crime ou en empêche de quelque autre façon l'achèvement ne peut être punie en vertu du présent Statut pour sa tentative si elle a complètement et volontairement renoncé au dessein criminel.
[ 1  3bis. S'agissant du crime d'agression, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat.] 1
4. Aucune disposition du présent Statut relative à la responsabilité pénale des individus n'affecte la responsabilité des Etats en droit international.
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( 1 )<T  2010-06-11/25 , art. 5, 003; En vigueur : 26-11-2014>
 Art.    26 . Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans
La Cour n'a pas compétence à l'égard d'une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d'un crime.
 Art.    27 . Défaut de pertinence de la qualité officielle
1. Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.
 Art.    28 . Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques
Outre les autres motifs de responsabilité pénale au regard du présent Statut pour des crimes relevant de la compétence de la Cour :
1. Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où :
(a) Il savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes; et
(b) Il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites;
2. En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites au paragraphe a), le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu'il n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où :
(a) Il savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement;
(b) Ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs; et
(c) Il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
 Art.    29 . Imprescriptibilité
Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas.
 Art.    30 . Elément psychologique
1. Sauf disposition contraire, nul n'est pénalement responsable et ne peut être puni à raison d'un crime relevant de la compétence de la Cour que si l'élément matériel du crime s'accompagne d'intention et de connaissance.
2. Il y a intention au sens du présent article lorsque :
(a) Relativement à un comportement, une personne entend adopter ce comportement;
(b) Relativement à une conséquence, une personne entend causer cette conséquence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements.
3. Il y a connaissance, au sens du présent article, lorsqu'une personne est consciente qu'une circonstance existe ou qu'une conséquence adviendra dans le cours normal des événements. " Savoir " et " connaître " s'interprètent en conséquence.
 Art.    31 . Motifs d'exonération de la responsabilité pénale
1. Outre les autres motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus par le présent Statut, une personne n'est pas responsable pénalement si, au moment du comportement en cause :
(a) Elle souffrait d'une maladie ou d'une déficience mentale qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi;
(b) Elle était dans un état d'intoxication qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi, à moins qu'elle ne se soit volontairement intoxiquée dans des circonstances telles qu'elle savait que, du fait de son intoxication, elle risquait d'adopter un comportement constituant un crime relevant de la compétence de la Cour, et qu'elle n'ait tenu aucun compte de ce risque;
(c) Elle a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou, dans le cas des crimes de guerre, pour défendre des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés. Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent alinéa;
(d) Le comportement dont il est allégué qu'il constitue un crime relevant de la compétence de la Cour a été adopté sous la contrainte résultant d'une menace de mort imminente ou d'une atteinte grave, continue ou imminente à sa propre intégrité physique ou à celle d'autrui, et si elle a agi par nécessité et de façon raisonnable pour écarter cette menace, à condition qu'elle n'ait pas eu l'intention de causer un dommage plus grand que celui qu'elle cherchait à éviter. Cette menace peut être :
(i) Soit exercée par d'autres personnes;
(ii) Soit constituée par d'autres circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La Cour se prononce sur la question de savoir si les motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus dans le présent Statut sont applicables au cas dont elle est saisie.
3. Lors du procès, la Cour peut prendre en considération un motif d'exonération autre que ceux qui sont prévus au paragraphe 1er, si ce motif découle du droit applicable indiqué à l'article 21. La procédure d'examen de ce motif d'exonération est fixée dans le Règlement de procédure et de preuve.
 Art.    32 . Erreur de fait ou erreur de droit
1. Une erreur de fait n'est un motif d'exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l'élément psychologique du crime.
2. Une erreur de droit portant sur la question de savoir si un comportement donné constitue un crime relevant de la compétence de la Cour n'est pas un motif d'exonération de la responsabilité pénale. Toutefois, une erreur de droit peut être un motif d'exonération de la responsabilité pénale si elle fait disparaître l'élément psychologique du crime ou si elle relève de l'article 33.
 Art.    33 . Ordre hiérarchique et ordre de la loi
1. Le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale, à moins que :
(a) Cette personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question;
(b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal; et
(c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.
2. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.
 CHAPITRE IV.  - Composition et administration de la Cour.
 Art.    34 . Organes de la Cour
Les organes de la Cour sont les suivants :
(a) La Présidence;
(b) La Section des appels, la Section de première instance et la Section préliminaire;
(c) Le Bureau du Procureur;
(d) Le Greffe.
 Art.    35 . Exercice des fonctions des juges
1. Tous les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et sont disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps dès que commence leur mandat.
2. Les juges qui composent la Présidence exercent leurs fonctions à plein temps dès leur élection.
3. La Présidence peut, en fonction de la charge de travail de la Cour et en consultation avec les autres juges, décider périodiquement de la mesure dans laquelle ceux-ci sont tenus d'exercer leurs fonctions à plein temps. Les décisions prises à cet égard le sont sans réserve des dispositions de l'article 40.
4. Les arrangements financiers concernant les juges qui ne sont pas tenus d'exercer leurs fonctions à plein temps sont établis conformément à l'article 49.
 Art.    36 . Qualifications, candidature et élection des juges
1. Sous réserve du paragraphe 2, la Cour se compose de 18 juges.
2. (a) La Présidence peut au nom de la Cour proposer d'augmenter le nombre des juges fixé au paragraphe 1er, en motivant dûment sa proposition. Celle-ci est communiquée sans délai à tous les Etats Parties par le Greffier.
(b) La proposition est ensuite examinée lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats Parties convoquée conformément à l'article 112. Elle est considérée comme adoptée si elle est approuvée à cette réunion à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties. Elle devient effective à la date que fixe l'Assemblée des Etats Parties.
(c) (i) Quand la proposition d'augmenter le nombre des juges a été adoptée conformément à l'alinéa b), l'élection des juges supplémentaires a lieu à la réunion suivante de l'Assemblée des Etats Parties, conformément aux paragraphes 3 à 8, et à l'article 37, paragraphe 2;
ii) Quand la proposition d'augmenter le nombre des juges a été adoptée et est devenue effective conformément aux alinéas (b) et c), sous-alinéa i), la Présidence peut proposer à tout moment par la suite, si le travail de la Cour le justifie, de réduire le nombre des juges, mais pas en deçà du nombre fixé au paragraphe 1. La proposition est examinée selon la procédure établie aux alinéas (a) et b). Si elle est adoptée, le nombre des juges diminue progressivement à mesure que le mandat des juges en exercice vient à expiration, et ainsi jusqu'à ce que le nombre prévu soit atteint.
3. (a) Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires.
(b) Tout candidat à un siège à la Cour doit :
(i) Avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l'expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d'avocat, ou en toute autre qualité similaire; ou
(ii) Avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l'homme, ainsi qu'une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour;
(c) Tout candidat à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour.
4. (a) Les candidats à un siège à la Cour peuvent être présentés par tout Etat Partie au présent Statut :
(i) Selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l'Etat en question; ou
(ii) Selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internationale de Justice prévue dans le Statut de celle-ci.
Les candidatures sont accompagnées d'un document détaillé montrant que le candidat présente les qualités prévues au paragraphe 3.
(b) Chaque Etat Partie peut présenter la candidature d'une personne à une élection donnée. Cette personne n'a pas nécessairement sa nationalité mais doit avoir celle d'un Etat Partie.
(c) L'Assemblée des Etats Parties peut décider de constituer, selon qu'il convient, une commission consultative pour l'examen des candidatures. La composition et le mandat de cette commission sont définis par l'Assemblée des Etats Parties.
5. Aux fins de l'élection, il est établi deux listes de candidats :
La liste A, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au paragraphe 3, alinéa b), sous-alinéa i);
La liste B, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au paragraphe 3, alinéa b), sous-alinéa ii).
Tout candidat possédant les compétences requises pour figurer sur les deux listes peut choisir celle sur laquelle il se présente. A la première élection, neuf juges au moins sont élus parmi les candidats de la liste A et cinq juges au moins parmi ceux de la liste B. Les élections suivantes sont organisées de manière à maintenir la même proportion entre les juges élus sur l'une et l'autre listes.
6. (a) Les juges sont élus au scrutin secret lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats Parties convoquée à cet effet en vertu de l'article 112. Sous réserve du paragraphe 7, sont élus les 18 candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé et la majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants.
(b) S'il reste des sièges à pourvoir à l'issue du premier tour de scrutin, il est procédé à des scrutins successifs conformément à la procédure établie à l'alinéa (a) jusqu'à ce que les sièges restants aient été pourvus.
7. La Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat. A cet égard, celui qui peut être considéré comme le ressortissant de plus d'un Etat est censé être ressortissant de l'Etat où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.
  8. (a) Dans le choix des juges, les Etats Parties tiennent compte de la nécessité d'assurer, dans la composition de la Cour :
(i) La représentation des principaux systèmes juridiques du monde;
(ii) Une représentation géographique équitable;
(iii) Une représentation équitable des hommes et des femmes;
(b) Les Etats Parties tiennent également compte de la nécessité d'assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants.
9. (a) Sous réserve de l'alinéa b), les juges sont élus pour un mandat de neuf ans et, sous réserve de l'alinéa (c) et de l'article 37, paragraphe 2, ils ne sont pas rééligibles.
(b) A la première élection, un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans; un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de six ans; les autres juges sont nommés pour un mandat de neuf ans.
(c) Un juge nommé pour un mandat de trois ans en application de l'alinéa (b) est rééligible pour un mandat complet.
10. Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, un juge affecté à une Chambre de première instance ou d'appel conformément à l'article 39, qui a commencé à connaître devant cette chambre d'une affaire en première instance ou en appel, reste en fonctions jusqu'à la conclusion de cette affaire.
 Art.    37 . Sièges vacants
1. Il est pourvu par élection aux sièges devenus vacants, selon les dispositions de l'article 36.
2. Un juge élu à un siège devenu vacant achève le mandat de son prédécesseur; si la durée du mandat à achever est inférieure ou égale à trois ans, il est rééligible pour un mandat entier conformément à l'article 36.
 Art.    38 . La présidence
1. Le Président et les Premier et Second Vice-présidents sont élus à la majorité absolue des juges. Ils sont élus pour trois ans, ou jusqu'à l'expiration de leur mandat de juge si celui-ci prend fin avant trois ans. Ils sont rééligibles une fois.
2. Le Premier Vice-président remplace le Président lorsque celui-ci est empêché ou récusé. Le second Vice-président remplace le Président lorsque celui-ci et le Premier Vice-président sont tous deux empêchés ou récusés.
3. Le Président, le Premier Vice-président et le Second Vice-président composent la Présidence, laquelle est chargée :
(a) De la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur; et
(b) Des autres fonctions qui lui sont conférées conformément au présent Statut.
4. Dans l'exercice des attributions visées au paragraphe 3, alinéa a), la Présidence agit de concert avec le Procureur, dont elle recherche l'accord pour toutes les questions d'intérêt commun.
 Art.    39 . Les Chambres
1. Dès que possible après l'élection des juges, la Cour s'organise en sections comme le prévoit l'article 34, paragraphe b). La Section des appels est composée du Président et de quatre autres juges; la Section de première instance et la Section préliminaire sont composées chacune de six juges au moins. L'affectation des juges aux sections est fondée sur la nature des fonctions assignées à chacune d'elles et sur les compétences et l'expérience des juges élus à la Cour, de telle sorte que chaque section comporte la proportion voulue de spécialistes du droit pénal et de la procédure pénale et de spécialistes du droit international. La Section préliminaire et la Section de première instance sont principalement composées de juges ayant l'expérience des procès pénaux.
2. (a) Les fonctions judiciaires de la Cour sont exercées dans chaque section par des Chambres.
(b) (i) La Chambre d'appel est composée de tous les juges de la Section des appels;
(ii) Les fonctions de la Chambre de première instance sont exercées par trois juges de la Section de première instance;
(iii) Les fonctions de la Chambre préliminaire sont exercées soit par trois juges de la Section préliminaire soit par un seul juge de cette Section conformément au Règlement de procédure et de preuve;
(c) Aucune disposition du présent paragraphe n'interdit la constitution simultanée de plus d'une chambre de première instance ou chambre préliminaire lorsque le travail de la Cour l'exige.
3. (a) Les juges affectés à la Section préliminaire et à la Section de première instance y siègent pendant trois ans; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections.
(b) Les juges affectés à la Section des appels y siègent pendant toute la durée de leur mandat.
4. Les juges affectés à la Section des appels siègent exclusivement dans cette Section. Toutefois, aucune disposition du présent article n'interdit toutefois l'affectation provisoire de juges de la Section de première instance à la Section préliminaire, ou inversement, si la Présidence estime que le travail de la Cour l'exige, étant entendu qu'un juge qui a participé à la phase préliminaire d'une affaire n'est en aucun cas autorisé à siéger à la Chambre de première instance saisie de cette affaire.
 Art.    40 . Indépendance des juges
1. Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.
2. Les juges n'exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance.
3. Les juges tenus d'exercer leurs fonctions à plein temps au siège de la Cour ne doivent se livrer à aucune autre activité de caractère professionnel.
4. Toute question qui soulève l'application des paragraphes 2 et 3 est tranchée à la majorité absolue des juges. Un juge ne participe pas à la décision portant sur une question qui le concerne.
 Art.    41 . Décharge et récusation des juges
1. La Présidence peut décharger un juge, à sa demande, des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent Statut, conformément au Règlement de procédure et de preuve.
2. (a) Un juge ne peut participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute pour un motif quelconque. Un juge est récusé pour une affaire conformément au présent paragraphe notamment s'il est intervenu auparavant, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites était impliquée. Un juge peut aussi être récusé pour les autres motifs prévus par le Règlement de procédure et de preuve.
(b) Le Procureur ou la personne faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites peut demander la récusation d'un juge en vertu du présent paragraphe.
(c) Toute question relative à la récusation d'un juge est tranchée à la majorité absolue des juges. Le juge dont la récusation est demandée peut présenter ses observations sur la question mais ne participe pas à la décision.
 Art.    42 . Le Bureau du Procureur
1. Le Bureau du Procureur agit indépendamment en tant qu'organe distinct au sein de la Cour. Il est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l'accusation devant la Cour. Ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune source extérieure.
2. Le Bureau est dirigé par le Procureur. Celui-ci a toute autorité sur la gestion et l'administration du Bureau, y compris le personnel, les installations et les autres ressources. Le Procureur est secondé par un ou plusieurs procureurs adjoints, habilités à procéder à tous les actes que le présent Statut requiert du Procureur. Le Procureur et les procureurs adjoints sont de nationalités différentes. Ils exercent leurs fonctions à plein temps.
3. Le Procureur et les procureurs adjoints doivent jouir d'une haute considération morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès au pénal. Ils doivent avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour.
4. Le Procureur est élu au scrutin secret par l'Assemblée des Etats Parties, à la majorité absolue des membres de celle-ci. Les procureurs adjoints sont élus de la même façon sur une liste de candidats présentée par le Procureur. Le Procureur présente trois candidats pour chaque poste de procureur adjoint à pourvoir. A moins qu'il ne soit décidé d'un mandat plus court au moment de leur élection, le Procureur et les procureurs adjoints exercent leurs fonctions pendant neuf ans et ne sont pas rééligibles.
5. Ni le Procureur ni les procureurs adjoints n'exercent d'activité risquant d'être incompatible avec leurs fonctions en matière de poursuites ou de faire douter de leur indépendance. Ils ne se livrent à aucune autre activité de caractère professionnel.
6. La Présidence peut décharger, à sa demande, le Procureur ou un procureur adjoint de ses fonctions dans une affaire déterminée.
7. Ni le Procureur, ni les procureurs adjoints ne peuvent participer au règlement d'une affaire dans laquelle leur impartialité pourrait être raisonnablement mise en doute pour un motif quelconque. Ils sont récusés pour une affaire conformément au présent paragraphe s'ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites était impliquée.
8. Toute question relative à la récusation du Procureur ou d'un procureur adjoint est tranchée par la Chambre d'appel.
(a) La personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites peut à tout moment demander la récusation du Procureur ou d'un procureur adjoint pour les motifs énonces dans le présent article;
(b) Le Procureur ou le Procureur adjoint intéressé peut présenter ses observations sur la question.
9. Le Procureur nomme des conseillers qui sont des spécialistes du droit relatif à certaines questions, notamment celles des violences sexuelles, des violences à motivation sexiste et des violences contre les enfants.
 Art.    43 . Le Greffe 1. Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la Cour, sans préjudice des fonctions et attributions du Procureur définies à l'article 42.
2. Le Greffe est dirigé par le Greffier, qui est le responsable principal de l'administration de la Cour. Le Greffier exerce ses fonctions sous l'autorité du Président de la Cour.
3. Le Greffier et le Greffier adjoint doivent être des personnes d'une haute moralité et d'une grande compétence, ayant une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour.
4. Les juges élisent le Greffier à la majorité absolue et au scrutin secret, en tenant compte des recommandations éventuelles de l'Assemblée des Etats Parties. Si le besoin s'en fait sentir, ils élisent de la même manière un greffier adjoint sur recommandation du Greffier.
5. Le Greffier est élu pour cinq ans, est rééligible une fois et exerce ses fonctions à plein temps. Le Greffier adjoint est élu pour cinq ans ou pour un mandat plus court, selon ce qui peut être décidé à la majorité absolue des juges; il est appelé à exercer ses fonctions selon les exigences du service.
6. Le Greffier crée, au sein du Greffe, une division d'aide aux victimes et aux témoins. Cette division est chargée, en consultation avec le Bureau du Procureur, de conseiller et d'aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité. Le personnel de la Division comprend des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatismes, notamment de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles.
 Art.    44 . Le personnel
1. Le Procureur et le Greffier nomment le personnel qualifié nécessaire dans leurs services respectifs, y compris, dans le cas du Procureur, des enquêteurs.
2. Lorsqu'ils recrutent le personnel, le Procureur et le Greffier veillent à s'assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité, en tenant compte, mutatis mutandis, des critères énoncés à l'article 36, paragraphe 8.
3. Le Greffier, en accord avec la Présidence et le Procureur, propose le Statut du personnel, qui comprend les conditions de nomination, de rémunération et de cessation de fonctions. Le Statut du personnel est approuvé par l'Assemblée des Etats Parties.
4. La Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, employer du personnel mis à sa disposition à titre gracieux par des Etats Parties, des organisations intergouvernementales ou des organisations non gouvernementales pour aider tout organe de la Cour dans ses travaux. Le Procureur peut accepter un tel personnel pour le Bureau du Procureur. Les personnes mises à disposition à titre gracieux sont employées conformément aux directives qui seront établies par l'Assemblée des Etats Parties.
 Art.    45 . Engagement solennel
Avant de prendre les fonctions que prévoit le présent Statut, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint prennent en séance publique l'engagement solennel d'exercer leurs attributions en toute impartialité et en toute conscience.
 Art.    46 . Perte de fonctions
1. Un juge, le Procureur, un procureur adjoint, le Greffier ou le Greffier adjoint est relevé de ses fonctions sur décision prise conformément au paragraphe 2, dans les cas où :
(a) Il est établi qu'il a commis une faute lourde ou un manquement grave aux devoirs que lui impose le présent Statut, selon ce qui est prévu dans le Règlement de procédure et de preuve; ou
(b) Il se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, telles que les définit le présent Statut.
2. La décision concernant la perte de fonctions d'un juge, du Procureur ou d'un procureur adjoint en application du paragraphe 1er est prise par l'Assemblée des Etats Parties au scrutin secret :
(a) Dans le cas d'un juge, à la majorité des deux tiers des Etats Parties sur recommandation adoptée à la majorité des deux tiers des autres juges;
(b) Dans le cas du Procureur, à la majorité absolue des Etats Parties;
(c) Dans le cas d'un procureur adjoint, à la majorité absolue des Etats Parties sur recommandation du Procureur.
3. La décision concernant la perte de fonctions du Greffier ou du Greffier adjoint est prise à la majorité absolue des juges.
4. Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint dont le comportement ou l'aptitude à exercer les fonctions prévues par le présent Statut sont contestés en vertu du présent article a toute latitude pour produire et recevoir des éléments de preuve et pour faire valoir ses arguments conformément au Règlement de procédure et de preuve. Il ne participe pas autrement à l'examen de la question.
 Art.    47 . Sanctions disciplinaires
Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint qui a commis une faute d'une gravité moindre que celle visée à l'article 46, paragraphe 1, encourt les sanctions disciplinaires prévues par le Règlement de procédure et de preuve.
 Art.    48 . Privilèges et immunités
1. La Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
2. Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et relativement à ces fonctions, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques. Après l'expiration de leur mandat, ils continuent à jouir de l'immunité de toute juridiction pour les paroles, les écrits et les actes qui relèvent de l'exercice de leurs fonctions officielles.
3. Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour.
4. Les avocats, experts, témoins ou autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour bénéficient du traitement nécessaire au bon fonctionnement de la Cour, conformément à l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour.
5. Les privilèges et immunités peuvent être levés :
(a) Dans le cas d'un juge ou du Procureur, par décision prise à la majorité absolue des juges;
(b) Dans le cas du Greffier, par la Présidence;
(c) Dans le cas des procureurs adjoints et du personnel du Bureau du Procureur, par le Procureur;
(d) Dans le cas du Greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le Greffier.
 Art.    49 . Traitements, indemnités et remboursement de frais
Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint perçoivent les traitements, indemnités et remboursements arrêtés par l'Assemblée des Etats Parties. Ces traitements et indemnités ne sont pas réduits en cours de mandat.
 Art.    50 . Langues officielles et langues de travail
1. Les langues officielles de la Cour sont l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe. Les arrêts de la Cour ainsi que les autres décisions réglant des questions du fond qui lui sont soumises sont publiés dans les langues officielles. La Présidence détermine, au regard des critères fixés par le Règlement de procédure et de preuve, quelles décisions peuvent être considérées aux fins du présent paragraphe comme réglant des questions de fond.
2. Les langues de travail de la Cour sont l'anglais et le français. Le Règlement de procédure et de preuve définit les cas dans lesquels d'autres langues officielles peuvent être employées comme langues de travail.
3. A la demande d'une partie à une procédure ou d'un Etat autorisé à intervenir dans une procédure, la Cour autorise l'emploi par cette partie ou cet Etat d'une langue autre que l'anglais ou le français si elle l'estime justifié.
 Art.    51 . Règlement de procédure et de preuve
1. Le Règlement de procédure et de preuve entre en vigueur dès son adoption par l'Assemblée des Etats Parties à la majorité des deux tiers de ses membres.
2. Des amendements au Règlement de procédure et de preuve peuvent être proposés par :
(a) Tout Etat Partie;
(b) Les juges agissant à la majorité absolue;
(c) Le Procureur.
Ces amendements entrent en vigueur dès leur adoption à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.
3. Après l'adoption du Règlement de procédure et de preuve, dans les cas urgents où la situation particulière portée devant la Cour n'est pas prévue par le Règlement, les juges peuvent, à la majorité des deux tiers, établir des règles provisoires qui s'appliquent jusqu'à ce que l'Assemblée des Etats Parties, à sa réunion ordinaire ou extraordinaire suivante, les adopte, les modifie ou les rejette.
4. Le Règlement de procédure et de preuve, les amendements s'y rapportant et les règles provisoires sont conformes aux dispositions du présent Statut. Les amendements au Règlement de procédure et de preuve ainsi que les règles provisoires ne s'appliquent pas rétroactivement au préjudice de la personne qui fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation.
5. En cas de conflit entre le Statut et le Règlement de procédure et de preuve, le Statut prévaut.
 Art.    52 . Règlement de la Cour
1. Les juges adoptent à la majorité absolue, conformément au présent Statut et au Règlement de procédure et de preuve, le règlement nécessaire au fonctionnement quotidien de la Cour.
2. Le Procureur et le Greffier sont consultés pour l'élaboration du Règlement de la Cour et de tout amendement s'y rapportant.
3. Le Règlement de la Cour et tout amendement s'y rapportant prennent effet dès leur adoption, à moins que les juges n'en décident autrement. Ils sont communiqués immédiatement après leur adoption aux Etats Parties, pour observation. Ils restent en vigueur si la majorité des Etats Parties n'y fait pas objection dans les six mois.
 CHAPITRE V.  - Enquête et poursuites.
 Art.    53 . Ouverture d'une enquête
1. Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du présent Statut. Pour prendre sa décision, le Procureur examine :
(a) Si les renseignements en sa possession donnent des raisons de croire qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d'être commis;
(b) Si l'affaire est ou serait recevable au regard de l'article 17;
(c) S'il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu'une enquête ne servirait pas les intérêts de la Justice.
S'il conclut qu'il n'y a pas de raison sérieuse de poursuivre et si cette conclusion est fondée exclusivement sur les considérations visées à l'alinéa c), le Procureur en informe la Chambre préliminaire.
2. Si, après enquête, le Procureur conclut qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour engager des poursuites :
(a) Parce qu'il n'y a pas de base suffisante, en droit ou en fait, pour demander un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître en application de l'article 58;
(b) Parce que l'affaire est irrecevable au regard de l'article 17; ou
(c) Parce que poursuivre ne servirait pas les intérêts de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, y compris la gravité du crime, les intérêts des victimes, l'âge ou la déficience de l'auteur présumé et son rôle dans le crime allégué;
il informe de sa conclusion et des raisons qui l'ont motivée la Chambre préliminaire et l'Etat qui lui a déféré la situation conformément à l'article 14, ou le Conseil de sécurité s'il s'agit d'une situation visée à l'article 13, paragraphe b).
3. (a) A la demande de l'Etat qui a déféré la situation conformément à l'article 14, ou du Conseil de sécurité s'il s'agit d'une situation visée à l'article 13, paragraphe (b) la Chambre préliminaire peut examiner la décision de ne pas poursuivre prise par le Procureur en vertu des paragraphes 1 ou 2 et demander au Procureur de la reconsidérer;
(b) De plus, la Chambre préliminaire peut, de sa propre initiative, examiner la décision du Procureur de ne pas poursuivre si cette décision est fondée exclusivement sur les considérations visées au paragraphe 1, alinéa (c) et au paragraphe 2, alinéa c). En tel cas, la décision du Procureur n'a d'effet que si elle est confirmée par la Chambre de première instance.
4. Le Procureur peut à tout moment reconsidérer sa décision d'ouvrir ou non une enquête ou d'engager ou non des poursuites à la lumière de faits ou de renseignements nouveaux.
 Art.    54 . Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d'enquêtes
1. Le Procureur :
(a) Pour établir la vérité, étend l'enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer s'il y a responsabilité pénale au regard du présent Statut et, ce faisant, enquête tant à charge qu'à décharge;
(b) Prend les mesures propres à assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites visant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Ce faisant, il a égard aux intérêts et à la situation personnelle des victimes et des témoins, y compris leur âge, leur sexe et leur état de santé; il tient également compte de la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci comporte des violences sexuelles, des violences à motivation sexiste au sens de l'article 7, paragraphe 3, ou des violences contre des enfants; et
(c) Respecte pleinement les droits des personnes énoncés dans le présent Statut.
2. Le Procureur peut enquêter sur le territoire d'un Etat :
(a) Conformément aux dispositions du chapitre IX; ou
(b) Avec l'autorisation de la Chambre préliminaire en vertu de l'article 57, paragraphe 3, alinéa d).
3. Le Procureur peut :
(a) Recueillir et examiner des éléments de preuve;
(b) Convoquer et interroger des personnes faisant l'objet d'une enquête, des victimes et des témoins;
(c) Demander la coopération de tout Etat ou organisation ou dispositif gouvernemental conformément à leurs compétences ou à leur mandat respectif;
(d) Conclure tous arrangements ou accords qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Statut et qui peuvent être nécessaires pour faciliter la coopération d'un Etat, d'une organisation intergouvernementale ou d'une personne;
(e) S'engager à ne divulguer à aucun stade de la procédure les documents ou renseignements qu'il a obtenus, sauf s'ils demeurent confidentiels et ne servent qu'à obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins que l'informateur ne consente à leur divulgation; et
(f) Prendre, ou demander que soient prises, des mesures assurant la confidentialité des renseignements recueillis, la protection des personnes ou la préservation des éléments de preuve.
 Art.    55 . Droits des personnes dans le cadre d'une enquête
1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne :
(a) N'est pas obligée de témoigner contre soi-même ni de s'avouer coupable;
(b) N'est soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant;
(c) Bénéficie gratuitement, si elle n'est pas interrogée dans une langue qu'elle comprend et parle parfaitement, de l'aide d'un interprète compétent et de toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l'équité; et
(d) Ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut.
2. Lorsqu'il y a des raisons de croire qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur soit par les autorités nationales en vertu d'une demande faite au titre du chapitre IX, cette personne a de plus les droits suivants, dont elle est informée avant d'être interrogée :
(a) Etre informée avant d'être interrogée qu'il y a des raisons de croire qu'elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour;
(b) Garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence;
(c) Etre assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n'en a pas, par un défenseur commis d'office chaque fois que les intérêts de la justice l'exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération si elle n'en a pas les moyens;
(d) Etre interrogée en présence de son conseil, à moins qu'elle n'ait renoncé à son droit d'être assistée d'un conseil.
 Art.    56 . Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l'occasion d'obtenir des renseignements ne se présentera plus
1. (a) Lorsque le Procureur considère qu'une enquête offre l'occasion, qui ne se présentera plus par la suite, de recueillir un témoignage ou une déposition, ou d'examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux fins d'un procès, il en avise la Chambre préliminaire;
(b) La Chambre préliminaire peut alors, à la demande du Procureur, prendre toutes mesures propres à assurer l'efficacité et l'intégrité de la procédure et, en particulier, à protéger les droits de la défense;
(c) Sauf ordonnance contraire de la Chambre préliminaire, le Procureur informe également de la circonstance visée à l'alinéa (a) la personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation délivrée dans le cadre de l'enquête, afin que cette personne puisse être entendue.
2. Les mesures visées au paragraphe 1, alinéa b), peuvent consister :
(a) A faire des recommandations ou rendre des ordonnances concernant la marche à suivre;
(b) A ordonner qu'il soit dressé procès-verbal de la procédure;
(c) A nommer un expert;
(d) A autoriser l'avocat d'une personne qui a été arrêtée, ou a comparu devant la Cour sur citation, à participer à la procédure ou, lorsque l'arrestation ou la comparution n'a pas encore eu lieu ou que l'avocat n'a pas encore été choisi, à désigner un avocat qui représentera les intérêts de la défense;
(e) A charger un de ses membres ou, au besoin, un des juges disponibles de la Cour, de faire des recommandations ou de rendre des ordonnances, à sa discrétion, concernant le rassemblement et la préservation des éléments de preuve ou les interrogatoires;
(f) A prendre toute autre mesure nécessaire pour recueillir ou préserver les éléments de preuve.
3. (a) Lorsque le Procureur n'a pas demandé les mesures visées au présent article mais que la Chambre préliminaire est d'avis que ces mesures sont nécessaires pour préserver des éléments de preuve qu'elle juge essentiels pour la défense au cours du procès, elle consulte le Procureur pour savoir si celui-ci avait de bonnes raisons de ne pas demander les mesures en question. Si, après consultation, elle conclut que le fait de ne pas avoir demandé ces mesures n'est pas justifié, elle peut prendre des mesures de sa propre initiative;
(b) Le Procureur peut faire appel de la décision de la Chambre préliminaire d'agir de sa propre initiative en vertu du présent paragraphe. Cet appel est examiné selon une procédure accélérée.
4. L'admissibilité des éléments de preuve préservés ou recueillis aux fins du procès en application du présent article, ou de l'enregistrement de ces éléments de preuve, est régie par l'article 69, leur valeur étant celle que leur donne la Chambre de première instance.
 Art.    57 . Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire
1. A moins que le présent Statut n'en dispose autrement, la Chambre préliminaire exerce ses fonctions conformément aux dispositions du présent article.
2. (a) Les décisions rendues par la Chambre préliminaire en vertu des articles 15, 18, 19, 54, paragraphe 2, 61, paragraphe 7, et 72 sont prises à la majorité des juges qui la composent;
(b) Dans tous les autres cas, un seul juge de la Chambre préliminaire peut exercer les fonctions prévues dans le présent Statut, sauf disposition contraire du Règlement de procédure et de preuve ou décision contraire de la Chambre préliminaire prise à la majorite.
3. Indépendamment des autres fonctions qui lui sont conférées en vertu du présent Statut, la Chambre préliminaire peut :
(a) Sur requête du Procureur, rendre les ordonnances et délivrer les mandats qui peuvent être nécessaires aux fins d'une enquête;
(b) A la demande d'une personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation conformément à l'article 58, rendre toute ordonnance, notamment en ce qui concerne les mesures visées à l'article 56, ou solliciter tout concours au titre du chapitre IX qui peuvent être nécessaires pour aider la personne à préparer sa défense;
(c) En cas de besoin, assurer la protection et le respect de la vie privée des victimes et des témoins, la préservation des preuves, la protection des personnes qui ont été arrêtées ou ont comparu sur citation, ainsi que la protection des renseignements touchant la sécurité nationale;
(d) Autoriser le Procureur à prendre certaines mesures d'enquête sur le territoire d'un Etat Partie sans s'être assuré la coopération de cet Etat au titre du chapitre IX si, ayant tenu compte dans la mesure du possible des vues de cet Etat, elle a déterminé qu'en l'espèce celui-ci est manifestement incapable de donner suite à une demande de coopération parce qu'aucune autorité ou composante compétente de son appareil judiciaire national n'est disponible pour donner suite à une demande de coopération au titre du chapitre IX;
(e) Lorsqu'un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître a été délivré en vertu de l'article 58, solliciter la coopération des Etats en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j), en tenant dûment compte de la force des éléments de preuve et des droits des parties concernees, comme prévu dans le présent Statut et dans le Règlement de procédure et de preuve, pour qu'ils prennent des mesures conservatoires aux fins de confiscation, en particulier dans l'intérêt supérieur des victimes.
 Art.    58 . Délivrance par la chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître
1. A tout moment après l'ouverture d'une enquête, la Chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d'arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur, elle est convaincue :
(a) Qu'il y a de bonnes raisons de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour; et
(b) Que l'arrestation de cette personne est nécessaire pour garantir
(i) Que la personne comparaîtra;
(ii) Qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n'en compromettra le déroulement; ou
(iii) Le cas échéant, qu'elle ne poursuivra pas l'exécution du crime dont il s'agit ou d'un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances.
2. La requête du Procureur contient les éléments suivants :
(a) Le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d'identification;
(b) Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne est censée avoir commis;
(c) L'exposé succinct des faits dont il est allégué qu'ils constituent ce crime;
(d) Un état des éléments de preuve et de tous autres renseignements qui donnent de bonnes raisons de croire que la personne a commis ce crime; et
(e) Les raisons pour lesquelles le Procureur estime qu'il est nécessaire de procéder à l'arrestation de cette personne.
3. Le mandat d'arrêt contient les éléments suivants :
(a) Le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d'identification;
(b) Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour qui justifie l'arrestation; et
(c) L'expose succinct des faits dont il est allégué qu'ils constituent ce crime.
4. Le mandat d'arrêt reste en vigueur tant que la Cour n'en a pas décidé autrement.
5. Sur la base du mandat d'arrêt, la Cour peut demander la mise en détention provisoire ou l'arrestation et la remise de la personne conformément au chapitre IX.
6. Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de modifier le mandat d'arrêt en requalifiant les crimes qui y sont visés ou en y ajoutant de nouveaux crimes. La Chambre préliminaire modifie le mandat d'arrêt si elle a de bonnes raisons de croire que la personne a commis les crimes requalifiés ou les crimes nouveaux.
7. Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de délivrer une citation à comparaître au lieu d'un mandat d'arrêt. Si la Chambre préliminaire est convaincue qu'il y a de bonnes raisons de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé et qu'une citation à comparaître suffit à garantir qu'elle se présentera devant la Cour, elle délivre la citation avec ou sans conditions restrictives de liberté (autres que la détention) si la législation nationale le prévoit. La citation contient les éléments suivants :
(a) Le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d'identification;
(b) La date de comparution;
(c) Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne est censée avoir commis; et
(d) L'exposé succinct des faits dont il est allégué qu'ils constituent le crime.
La citation est notifiée à la personne qu'elle vise.
 Art.    59 . Procédure d'arrestation dans l'Etat de détention
1. L'Etat Partie qui a reçu une demande d'arrestation provisoire ou d'arrestation et de remise prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne dont il s'agit conformément à sa législation et aux dispositions du chapitre IX du présent Statut.
2. Toute personne arrêtée est déférée sans délai à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat de détention qui vérifie, conformément à la législation de cet Etat :
(a) Que le mandat vise bien cette personne;
(b) Que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière; et
(c) Que ses droits ont été respectés.
3. La personne arrêtée a le droit de demander à l'autorité compétente de l'Etat de détention sa mise en liberté provisoire en attendant sa remise.
4. Lorsqu'elle se prononce sur cette demande, l'autorité compétente de l'Etat de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l'urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties voulues assurent que l'Etat de détention peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour. L'autorité compétente de l'Etat de détention ne peut pas examiner si le mandat d'arrêt a été régulièrement délivré au regard de l'article 58, paragraphe 1, alinéas (a) et b).
5. La Chambre préliminaire est avisée de toute demande de mise en liberté provisoire et fait des recommandations à l'autorité compétente de l'Etat de détention. Avant de rendre sa décision, celle-ci prend pleinement en considération ces recommandations, y compris éventuellement celles qui portent sur les mesures propres à empêcher l'évasion de la personne.
6. Si la mise en liberté provisoire est accordée, la Chambre préliminaire peut demander des rapports périodiques sur le régime de la liberté provisoire.
7. Une fois ordonnée la remise par l'Etat de détention, la personne est livrée à la Cour aussitôt que possible.
 Art.    60 . Procédure initiale devant la Cour
1. Dès que la personne est remise à la Cour ou dès qu'elle comparaît devant celle-ci, volontairement ou sur citation, la Chambre préliminaire vérifie qu'elle a été informée des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le présent Statut, y compris le droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée.
2. La personne visée par un mandat d'arrêt peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée. Si la Chambre préliminaire est convaincue que les conditions énoncées à l'article 58, paragraphe 1er, sont réalisées, la personne est maintenue en détention. Sinon, la Chambre préliminaire la met en liberté, avec ou sans conditions.
3. La Chambre préliminaire réexamine périodiquement sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention. Elle peut le faire à tout moment à la demande du Procureur ou de l'intéressé. Elle peut alors modifier sa décision concernant la détention, la mise en liberté ou les conditions de celle-ci si elle est convaincue que l'évolution des circonstances le justifie.
4. La Chambre préliminaire s'assure que la détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d'un retard injustifiable imputable au Procureur. Si un tel retard se produit, la Cour examine la possibilité de mettre l'intéressé en liberté, avec ou sans conditions.
5. Si besoin est, la Chambre préliminaire délivre un mandat d'arrêt pour garantir la comparution d'une personne qui a été mise en liberté.
 Art.    61 . Confirmation des charges avant le procès
1. Sous réserve du paragraphe 2, dans un délai raisonnable après la remise de la personne à la Cour ou sa comparution volontaire, la Chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement. L'audience se déroule en présence du Procureur et de la personne faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites, ainsi que du conseil de celle-ci.
2. La Chambre préliminaire peut, à la demande du Procureur ou de sa propre initiative, tenir une audience en l'absence de l'intéressé pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement lorsque la personne :
(a) A renoncé à son droit d'être présente; ou
(b) A pris la fuite ou est introuvable, et que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution et l'informer des charges qui pèsent contre elle et de la tenue prochaine d'une audience pour confirmer ces charges.
Dans ces cas, la personne est représentée par un conseil lorsque la Chambre préliminaire juge que cela sert les intérêts de la justice.
3. Dans un délai raisonnable avant l'audience, la personne :
(a) Reçoit notification écrite des charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement; et
(b) Est informée des éléments de preuve sur lesquels le Procureur entend se fonder à l'audience.
La Chambre préliminaire peut rendre des ordonnances concernant la divulgation de renseignements aux fins de l'audience.
4. Avant l'audience, le Procureur peut poursuivre l'enquête et peut modifier ou retirer des charges. La personne visée reçoit notification de tout amendement ou retrait de charges dans un délai raisonnable avant l'audience. En cas de retrait de charges, le Procureur informe la Chambre préliminaire des motifs de ce retrait.
5. A l'audience, le Procureur étaye chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l'existence de raisons sérieuses de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé. Il peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents ou de résumés et n'est pas tenu de faire comparaître les témoins qui doivent déposer au procès.
6. A l'audience, la personne peut :
(a) Contester les charges;
(b) Contester les éléments de preuve produits par le Procureur; et
(c) Présenter des éléments de preuve.
7. A l'issue de l'audience, la Chambre préliminaire détermine s'il existe des preuves suffisantes donnant des raisons sérieuses de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. Selon ce qu'elle a déterminé, la Chambre préliminaire :
(a) Confirme les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il y avait des preuves suffisantes et renvoie la personne devant une chambre de première instance pour y être jugée sur la base des charges confirmées;
(b) Ne confirme pas les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes;
(c) Ajourne l'audience et demande au Procureur d'envisager :
(i) D'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière; ou
(ii) De modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu'un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis.
8. Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas une charge, il n'est pas interdit au Procureur de demander ultérieurement la confirmation de cette charge s'il étaye sa demande d'éléments de preuve supplémentaires.
9. Après confirmation des charges et avant que le procès ne commence, le Procureur peut modifier les charges avec l'autorisation de la Chambre préliminaire et après que l'accusé en a été avisé. Si le Procureur entend ajouter des charges supplémentaires ou substituer aux charges des charges plus graves, une audience doit se tenir conformément au présent article pour confirmer les charges nouvelles. Après l'ouverture du procès, le Procureur peut retirer les charges avec l'autorisation de la Chambre préliminaire.
10. Tout mandat déjà délivré cesse d'avoir effet à l'égard de toute charge non confirmée par la Chambre préliminaire ou retirée par le Procureur.
11. Dès que les charges ont été confirmées conformément au présent article, la Présidence constitue une chambre de première instance qui, sous réserve de l'article 64, paragraphe 8, conduit la phase suivante de la procédure et peut remplir à cette fin toute fonction de la Chambre préliminaire utile en l'espèce.
 CHAPITRE VI.  - Le procès.
 Art.    62 . Lieu du procès
Sauf s'il en est décidé autrement, le procès se tient au siège de la Cour
 Art.    63 . Présence de l'accusé
1. L'accusé assiste à son procès.
2. Si l'accusé, présent devant la Cour, trouble de manière persistante le déroulement du procès, la Chambre de première instance peut ordonner son expulsion de la salle d'audience et fait alors en sorte qu'il suive le procès et donne des instructions à son conseil de l'extérieur de la salle, au besoin à l'aide des moyens techniques de communication. De telles mesures ne sont prises que dans des circonstances exceptionnelles, quand d'autres solutions raisonnables se sont révélées vaines et seulement pour la durée strictement nécessaire.
 Art.    64 . Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance
1. Les fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance énoncés dans le présent article sont exercés conformément au Statut et au Règlement de procédure et de preuve.
2. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l'accusé et en ayant pleinement égard à la nécessité d'assurer la protection des victimes et des témoins.
3. Lorsqu'une affaire est renvoyée en jugement conformément au présent Statut, la Chambre de première instance à laquelle elle est attribuée :
(a) Consulte les parties et adopte toutes procédures utiles à la conduite équitable et diligente de l'instance;
(b) Détermine la langue ou les langues du procès; et
(c) Sous réserve des autres dispositions applicables du présent Statut, assure la divulgation de documents ou de renseignements encore non divulgués, suffisamment tôt avant l'ouverture du procès pour permettre une préparation suffisante de celui-ci.
4. La Chambre de première instance peut, si cela est nécessaire pour assurer son fonctionnement efficace et équitable, soumettre des questions préliminaires à la Chambre préliminaire ou, au besoin, à un autre juge disponible de celle-ci.
5. La Chambre de première instance peut, en le notifiant aux parties, ordonner la jonction ou la disjonction, selon le cas, des charges portées contre plusieurs accusés.
6. Dans l'exercice de ses fonctions avant ou pendant un procès, la Chambre de première instance peut, si besoin est :
(a) Assumer toutes les fonctions de la Chambre préliminaire visées à l'article 61, paragraphe 11;
(b) Ordonner la comparution des témoins et leur audition ainsi que la production de documents et d'autres éléments de preuve, en obtenant au besoin l'aide des Etats selon les dispositions du présent Statut;
(c) Assurer la protection des renseignements confidentiels;
(d) Ordonner la production d'éléments de preuve en complément de ceux qui ont été recueillis avant le procès ou présentés au procès par les parties;
(e) Assurer la protection de l'accusé, des témoins et des victimes;
(f) Statuer sur toute autre question pertinente.
7. Le procès est public. Toutefois, la Chambre de première instance peut, en raison de circonstances particulières, prononcer le huis clos pour certaines audiences aux fins énoncées à l'article 68 ou en vue de protéger des renseignements confidentiels ou sensibles donnés dans les dépositions.
8. (a) A l'ouverture du procès, la Chambre de première instance fait donner lecture à l'accusé des charges préalablement confirmées par la Chambre préliminaire. La Chambre de première instance s'assure que l'accusé comprend la nature des charges. Elle donne à l'accusé la possibilité de plaider coupable selon ce qui est prévu à l'article 65, ou de plaider non coupable;
(b) Lors du procès, le Président peut donner des instructions pour la conduite des débats, notamment pour qu'ils soient conduits d'une manière équitable et impartiale. Sous réserve des instructions éventuelles du Président, les parties peuvent produire des éléments de preuve conformément aux dispositions du présent Statut.
9. La Chambre de première instance peut notamment, à la requête d'une partie ou d'office :
(a) Statuer sur la recevabilité ou la pertinence des preuves;
(b) Prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'ordre à l'audience.
10. La Chambre de première instance veille à ce que le Greffier établisse et conserve un procès-verbal intégral du procès relatant fidèlement les débats.
 Art.    65 . Procédure en cas d'aveu de culpabilité
1. Lorsque l'accusé reconnaît sa culpabilité comme le prévoit l'article 64, paragraphe 8, alinéa a), la Chambre de première instance détermine :
(a) Si l'accusé comprend la nature et les conséquences de son aveu de culpabilité;
(b) Si l'aveu de culpabilité a été fait volontairement après consultation suffisante avec le défenseur de l'accusé; et
(c) Si l'aveu de culpabilité est étayé par les faits de la cause tels qu'ils ressortent :
(i) Des charges présentées par le Procureur et admises par l'accusé;
(ii) De toutes pièces présentées par le Procureur qui accompagnent les charges et que l'accusé accepte; et
(iii) De tous autres éléments de preuve, tels que les témoignages, présentés par le Procureur ou l'accusé.
2. Si la Chambre de première instance est convaincue que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, elle considère que l'aveu de culpabilité, accompagné de toutes les preuves complémentaires présentées, établit tous les éléments constitutifs du crime sur lequel il porte, et elle peut reconnaître l'accusé coupable de ce crime.
3. Si la Chambre de première instance n'est pas convaincue que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, elle considère qu'il n'y a pas eu aveu de culpabilité, auquel cas elle ordonne que le procès se poursuive selon les procédures normales prévues par le présent Statut et peut renvoyer l'affaire à une autre chambre de première instance.
4. Si la Chambre de première instance est convaincue qu'une présentation plus complète des faits de la cause serait dans l'intérêt de la justice, en particulier dans l'intérêt des victimes, elle peut :
(a) Demander au Procureur de présenter des éléments de preuve supplémentaires, y compris des dépositions de témoins; ou
(b) Ordonner que le procès se poursuive selon les procédures normales prévues par le présent Statut, auquel cas elle considère qu'il n'y a pas eu aveu de culpabilité et peut renvoyer l'affaire à une autre chambre de première instance.
5. Les consultations entre le Procureur et la défense relatives à la modification des chefs d'accusation, à l'aveu de culpabilité ou à la peine à prononcer n'engagent pas la Cour.
 Art.    66 . Présomption d'innocence
1. Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable.
2. Il incombe au Procureur de prouver la culpabilité de l'accusé.
3. Pour condamner l'accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
 Art.    67 . Droits de l'accusé
1. Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
(a) Etre informé dans le plus court délai et de façon détaillée des motifs et de la teneur des charges dans une langue qu'il comprend et parle bien;
(b) Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer librement et confidentiellement avec le conseil de son choix;
(c) Etre jugé sans retard excessif;
(d) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63, assister à son procès, se défendre lui-même ou se faire assister par le défenseur de son choix; s'il n'a pas de défenseur, être informé de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, se voir attribuer d'office un défenseur par la Cour, sans frais s'il n'a pas les moyens de le rémunérer;
(e) Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. L'accusé a également le droit de faire valoir des moyens de défense et de présenter d'autres éléments de preuve admissibles en vertu du présent Statut;
(f) Se faire assister gratuitement d'un interprète compétent et bénéficier des traductions nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'équité, si la langue employée à l'une des audiences de la Cour ou dans l'un des documents qui lui sont présentés n'est pas une langue qu'il comprend parfaitement et parle;
(g) Ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence;(
h) Faire, sans avoir à prêter serment, une déclaration écrite ou orale pour sa défense; et
(i) Ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation.
2. Outre les autres communications prévues par le présent Statut, le Procureur communique à la défense, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession ou à sa disposition dont il estime qu'ils disculpent l'accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité, ou sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge. En cas de doute quant à l'application du présent paragraphe, la Cour tranche.
 Art.    68 . Protection et participation au procès des victimes et des témoins
1. La Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Ce faisant, elle tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment l'âge, le sexe tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, et l'état de santé, ainsi que la nature du crime, en particulier, mais pas exclusivement, lorsque celui-ci s'accompagne de violences a caractère sexuel, de violences à motivation sexiste au sens de l'article 7, paragraphe 3, ou de violences contre des enfants. Le Procureur prend ces mesures en particulier au stade de l'enquête et des poursuites. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.
2. Par exception au principe de la publicité des débats énoncé à l'article 67, les Chambres de la Cour peuvent, pour protéger les victimes et les témoins ou un accusé, ordonner le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux. Ces mesures sont appliquées en particulier à l'égard d'une victime de violences sexuelles ou d'un enfant qui est victime ou témoin, à moins que la Cour n'en décide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin.
3. Lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu'elle estime appropriés et d'une manière qui n'est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial. Ces vues et préoccupations peuvent être exposées par les représentants légaux des victimes lorsque la Cour l'estime approprié, conformément au Règlement de procédure et de preuve.
4. La Division d'aide aux victimes et aux témoins peut conseiller le Procureur et la Cour sur les mesures de protection, les dispositions de sécurité et les activités de conseil et d'aide visées à l'article 43, paragraphe 6.
5. Lorsque la divulgation d'éléments de preuve et de renseignements en vertu du présent Statut risque de mettre gravement en danger un témoin ou les membres de sa famille, le Procureur peut, dans toute procédure engagée avant l'ouverture du procès, s'abstenir de divulguer ces éléments de preuve ou renseignements et en présenter un résumé. De telles mesures doivent être appliquées d'une manière qui n'est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.
6. Un Etat peut demander que des mesures de protection soient prises à l'égard de ses fonctionnaires ou agents et des renseignements confidentiels ou sensibles.
 Art.    69 . Preuve 1. Avant de déposer, chaque témoin, conformément au Règlement de procédure et de preuve, prend l'engagement de dire la vérité.
2. Les témoins sont entendus en personne lors d'une audience, sous réserve des mesures prévues à l'article 68 ou dans le Règlement de procédure et de preuve. La Cour peut également autoriser un témoin à présenter une déposition orale ou un enregistrement vidéo ou audio, et à présenter des documents ou des transcriptions écrites, sous réserve des dispositions du présent Statut et conformément au Règlement de procédure et de preuve. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense.
3. Les parties peuvent présenter des éléments de preuve pertinents pour l'affaire, conformément à l'article 64. La Cour a le pouvoir de demander la présentation de tous les éléments de preuve qu'elle juge nécessaires à la manifestation de la vérité.
4. La Cour peut se prononcer sur la pertinence et l'admissibilité de tout élément de preuve conformément au Règlement de procédure et de preuve, en tenant compte notamment de la valeur probante de cet élément de preuve et de la possibilité qu'il nuise à l'équité du procès ou à une évaluation équitable de la déposition d'un témoin.
5. La Cour respecte les règles de confidentialité telles qu'elles sont énoncées dans le Règlement de procédure et de preuve.
6. La Cour n'exige pas la preuve des faits qui sont notoires, mais en dresse le constat judiciaire.
7. Les éléments de preuve obtenus par un moyen violant le présent Statut ou les droits de l'homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles :
(a) Si la violation met sérieusement en question la crédibilité des éléments de preuve; ou
(b) Si l'admission de ces éléments de preuve serait de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte à son intégrité.
8. Lorsqu'elle se prononce sur la pertinence ou l'admissibilité d'éléments de preuve réunis par un Etat, la Cour ne se prononce pas sur l'application de la législation nationale de cet Etat.
 Art.    70 . Atteintes à l'administration de la justice
1. La Cour a compétence pour connaître des atteintes suivantes à son administration de la justice lorsqu'elles sont commises intentionnellement :
(a) Faux témoignage d'une personne qui a pris l'engagement de dire la vérité en application de l'article 69, paragraphe 1er;
(b) Production d'éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause;
(c) Subornation de témoin, manoeuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement, représailles exercées contre un témoin en raison de sa déposition, destruction ou falsification d'éléments de preuve, ou entrave au rassemblement de tels éléments;
(d) Intimidation d'un membre ou agent de la Cour, entrave a son action ou trafic d'influence afin de l'amener, par la contrainte ou la persuasion, à ne pas exercer ses fonctions ou à ne pas les exercer comme il convient;
(e) Représailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonctions exercées par celui-ci ou par un autre membre ou agent;
(f) Sollicitation ou acceptation d'une rétribution illégale par un membre ou un agent de la Cour dans le cadre de ses fonctions officielles.
2. Les principes et les procédures régissant l'exercice par la Cour de sa compétence à l'égard des atteintes à l'administration de la justice en vertu du présent article sont énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve. Les modalités de la coopération internationale avec la Cour dans la mise en oeuvre des dispositions du présent article sont régies par la législation nationale de l'Etat requis.
3. En cas de condamnation, la Cour peut imposer une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder cinq années, ou une amende prévue dans le Règlement de procédure et de preuve, ou les deux.
4. (a) Les Etats Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment les atteintes à l'intégrité de leurs procédures d'enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l'administration de la justice en vertu du présent article commises sur leur territoire, ou par l'un de leurs ressortissants;
(b) A la demande de la Cour, un Etat Partie saisit ses autorités compétentes aux fins de poursuites chaque fois qu'il le juge approprié. Ces autorités traitent les dossiers dont il s'agit avec diligence, en y consacrant les moyens nécessaires à une action efficace.
 Art.    71 . Sanctions en cas d'inconduite à l'audience
1. La Cour peut sanctionner l'inconduite à l'audience, y compris la perturbation de l'audience ou le refus délibéré de suivre ses instructions, par des mesures administratives autres qu'une peine d'emprisonnement, par exemple l'expulsion temporaire ou permanente de la salle, une amende ou d'autres mesures analogues prévues dans le Règlement de procédure et de preuve.
2. Le régime des sanctions indiquées au paragraphe 1er est fixé dans le Règlement de procédure et de preuve.
 Art.    72 . Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale
1. Le présent article s'applique dans tous les cas où la divulgation de renseignements ou de documents d'un Etat porterait atteinte, de l'avis de cet Etat, aux intérêts de sa sécurité nationale. Ces cas sont, en particulier, ceux qui relèvent de l'article 56, paragraphes 2 et 3, de l'article 61, paragraphe 3, de l'article 64, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 2, de l'article 68, paragraphe 6, de l'article 87, paragraphe 6, et de l'article 93, ainsi que les cas, à tout autre stade de la procédure, où une telle divulgation peut être en cause.
2. Le présent article s'applique également lorsqu'une personne qui a été invitée à fournir des renseignements ou des éléments de preuve a refusé de le faire ou en a référé à l'Etat au motif que leur divulgation porterait atteinte aux intérêts d'un Etat en matière de sécurité nationale et lorsque cet Etat confirme qu'à son avis la divulgation de ces renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale.
3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux normes de confidentialité applicables en vertu de l'article 54, paragraphe 3, alinéas (e) et f), ni à l'application de l'article 73.
4. Si un Etat apprend que des renseignements ou des documents de l'Etat sont ou seront probablement divulgués à un stade quelconque de la procédure, et s'il estime qu'une telle divulgation porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, cet Etat a le droit d'intervenir en vue d'obtenir le règlement de la question selon les dispositions du présent article.
5. Lorsqu'un Etat estime que la divulgation de renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, il prend, en liaison avec le Procureur, la défense, la Chambre préliminaire ou la Chambre de première instance, selon le cas, toutes les mesures raisonnablement possibles pour trouver une solution par la concertation. Ces mesures peuvent notamment consister à :
(a) Modifier ou préciser la demande;
(b) Faire trancher par la Cour la question de la pertinence des renseignements ou éléments de preuve demandes, ou la question de savoir si les éléments de preuve, quoique pertinents, pourraient être ou ont été obtenus d'une source autre que l'Etat requis;
(c) Obtenir les renseignements ou éléments de preuve d'une autre source ou sous une forme différente; ou
(d) S'accorder sur les conditions auxquelles l'assistance pourrait être fournie, notamment par la communication de résumés ou de versions corrigées, l'imposition de restrictions à la divulgation, le recours à une procédure à huis clos ou ex parte, ou l'application d'autres mesures de protection autorisées par le Statut ou le Règlement de la Cour.
6. Lorsque toutes les mesures raisonnablement possibles ont été prises pour régler la question par la concertation et que l'Etat estime qu'il n'existe ni moyens ni conditions qui lui permettraient de communiquer ou de divulguer les renseignements ou les documents sans porter atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, il en avise le Procureur ou la Cour en indiquant les raisons précises qui l'ont conduit à cette conclusion, à moins que l'exposé même de ses raisons ne porte nécessairement atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale.
7. Par la suite, si la Cour détermine que les éléments de preuve sont pertinents et nécessaires pour l'établissement de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, elle peut prendre les mesures ci-après :
(a) Lorsque la divulgation des renseignements ou du document est sollicitée dans le cadre d'une demande de coopération au titre du chapitre IX ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, et que l'Etat a invoqué les motifs de refus visés à l'article 93, paragraphe 4 :
(i) La Cour peut, avant de tirer la conclusion visée au paragraphe 7, alinéa (a) ii), demander la tenue de consultations supplémentaires aux fins d'examiner les observations de l'Etat, y compris, le cas échéant, la tenue d'audiences. Si l'Etat le demande, la Cour tient les consultations à huis clos et ex parte;
(ii) Si la Cour conclut qu'en invoquant les motifs de refus énoncés à l'article 93, paragraphe 4, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat requis n'agit pas conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Statut, elle peut renvoyer l'affaire conformément à l'article 87, paragraphe 7, en précisant les raisons qui motivent sa conclusion;
(iii) La Cour peut tirer toute conclusion qu'elle estime appropriée en l'espèce, lorsqu'elle juge l'accusé, quant à l'existence ou la non-existence d'un fait; ou
(b) Dans toutes les autres circonstances :
(i) Ordonner la divulgation; ou
(ii) Sinon, tirer toute conclusion qu'elle estime appropriée en l'espèce, lorsqu'elle juge l'accusé, quant à l'existence ou la non-existence d'un fait.
 Art.    73 . Renseignements ou documents émanant de tiers
Si un Etat Partie est requis par la Cour de fournir un document ou un renseignement en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle qui lui a été communiqué à titre confidentiel par un Etat, une organisation intergouvernementale ou une organisation internationale, il demande à celui dont il tient le renseignement ou le document l'autorisation de le divulguer. Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document est un Etat Partie, il consent à la divulgation du renseignement ou du document, ou s'efforce de régler la question avec la Cour, sous réserve des dispositions de l'article 72. Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document n'est pas un Etat Partie et refuse de consentir à la divulgation, l'Etat requis informe la Cour qu'il n'est pas en mesure de fournir le document ou le renseignement en raison d'une obligation préexistante de confidentialité à l'égard de celui dont il le tient.
 Art.    74 . Conditions requises pour la décision
1. Tous les juges de la Chambre de première instance assistent à chaque phase du procès et à l'intégralité des débats. La Présidence peut désigner cas par cas un ou plusieurs juges suppléants, en fonction des disponibilités, pour assister également à toutes les phases du procès et remplacer un membre de la Chambre de première instance qui ne pourrait continuer de siéger.
2. La Chambre de première instance fonde sa décision sur son appréciation des preuves et sur l'ensemble des procédures. Sa décision ne peut aller au-delà des faits et des circonstances décrits dans les charges et les modifications apportées à celles-ci. Elle est fondée exclusivement sur les preuves produites et examinées au procès.
3. Les juges s'efforcent de prendre leur décision à l'unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité.
4. Les délibérations de la Chambre de première instance sont et demeurent confidentielles.
5. La décision est présentée par écrit. Elle contient l'exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. Il n'est prononcé qu'une seule décision. S'il n'y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique.
 Art.    75 . Réparation en faveur des victimes
1. La Cour établit des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision.
2. La Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu'il convient d'accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l'indemnisation ou de la réhabilitation. Le cas échéant, la Cour peut décider que l'indemnité accordée à titre de réparation est versée par l'intermédiaire du Fonds visé à l'article 79.
3. Avant de rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Cour peut solliciter, et prend en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées ou des Etats intéressés, et les observations formulées au nom de ces personnes ou de ces Etats.
4. Lorsqu'elle exerce le pouvoir que lui confère le présent article et après qu'une personne a été reconnue coupable d'un crime relevant de sa compétence, la Cour détermine s'il est nécessaire, pour donner effet aux ordonnances qu'elle rend en vertu du présent article, de demander des mesures au titre de l'article 93, paragraphe 1.
5. Les Etats Parties font appliquer les décisions prises en vertu du présent article comme si les dispositions de l'article 109 étaient applicables au présent article.
6. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des droits que le droit interne ou le droit international reconnaissent aux victimes.
 Art.    76 . Prononcé de la peine
1. En cas de verdict de culpabilité, la Chambre de première instance fixe la peine à appliquer en tenant compte des conclusions et éléments de preuve pertinents présentes au procès.
2. Sauf dans les cas où l'article 65 s'applique et avant la fin du procès, la Chambre de première instance peut d'office, et doit à la demande du Procureur ou de l'accusé, tenir une audience supplémentaire pour prendre connaissance de toutes nouvelles conclusions et de tous nouveaux éléments de preuve pertinents pour la fixation de la peine conformément au Règlement de procédure et de preuve.
3. Lorsque le paragraphe 2 s'applique, la Chambre de première instance entend les observations prévues à l'article 75 au cours de l'audience supplémentaire visée au paragraphe 2 et, au besoin, au cours d'une nouvelle audience.
4. La sentence est prononcée en audience publique et, lorsque cela est possible, en présence de l'accusé.
 CHAPITRE VII.  - Les peines.
 Art.    77 . Peines applicables
1. Sous réserve de l'article 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d'un crime visé à l'article 5 du présent Statut l'une des peines suivantes :
(a) Une peine d'emprisonnement à temps de 30 ans au plus;
(b) Une peine d'emprisonnement à perpétuité, si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient.
2. A la peine d'emprisonnement, la Cour peut ajouter :
(a) Une amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve;
(b) La confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
 Art.    78 . Fixation de la peine
1. Lorsqu'elle fixe la peine, la Cour tient compte, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de considérations telles que la gravite du crime et la situation personnelle du condamné.
2. Lorsqu'elle prononce une peine d'emprisonnement, la Cour en déduit le temps que le condamné a passé, sur son ordre, en détention. Elle peut également en déduire toute autre période passée en détention à raison d'un comportement lié au crime.
3. Lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs crimes, la Cour prononce une peine pour chaque crime et une peine unique indiquant la durée totale d'emprisonnement. Cette durée ne peut être inférieure à celle de la peine individuelle la plus lourde et ne peut être supérieure à 30 ans ou à celle de la peine d'emprisonnement à perpétuité prévue à l'article 77, paragraphe 1er, alinéa b).
 Art.    79 . Fonds au profit des victimes
1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des Etats Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et des biens confisqués soit versé au fonds.
3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des Etats Parties.
 Art.    80 . Le statut, l'application des peines par les Etats et le droit national
Rien dans le présent chapitre n'affecte l'application par les Etats des peines que prévoit leur droit interne, ni l'application du droit des Etats qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre.
 CHAPITRE VIII.  - Appel et révision.
 Art.    81 . Appel d'une décision sur la culpabilité ou la peine
1. Il peut être fait appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, d'une décision rendue en vertu de l'article 74 selon les modalités suivantes :
(a) Le Procureur peut interjeter appel pour l'un des motifs suivants :
(i) Vice de procédure;
(ii) Erreur de fait;
(iii) Erreur de droit;
(b) La personne déclarée coupable, ou le Procureur au nom de cette personne, peut interjeter appel pour l'un des motifs suivants :
(i) Vice de procédure;
(ii) Erreur de fait;
(iii) Erreur de droit;
(iv) Toute autre circonstance de nature à compromettre l'équité ou la régularité de la procédure ou de la décision.
2. (a) Le Procureur ou le condamné peut, conformément au Règlement de procédure et de preuve, interjeter appel de la peine prononcée au motif d'une disproportion entre celle-ci et le crime;
(b) Si, à l'occasion d'un appel contre la peine prononcée, la Cour estime qu'il existe des motifs qui pourraient justifier l'annulation de tout ou partie de la décision sur la culpabilité, elle peut inviter le Procureur et le condamne à invoquer les motifs énoncés à l'article 81, paragraphe 1, alinéas (a) ou b), et se prononcer sur la décision sur la culpabilité conformément à l'article 83;
(c) La même procédure s'applique si, à l'occasion d'un appel concernant uniquement la décision sur la culpabilité, la Cour estime qu'il existe des motifs justifiant une réduction de la peine en vertu du paragraphe 2, alinéa a).
3. (a) A moins que la Chambre de première instance n'en décide autrement, la personne reconnue coupable reste détenue pendant la procédure d'appel;
(b) Lorsque la durée de la détention dépasse la durée de la peine prononcée, la personne reconnue coupable est mise en liberté; toutefois, si le Procureur fait également appel, la libération peut être subordonnée aux conditions énoncées à l'alinéa (c) ci-après;
(c) En cas d'acquittement, l'accusé est immédiatement mis en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
(i) Dans des circonstances exceptionnelles, et en fonction, notamment, du risque d'évasion, de la gravité de l'infraction et des chances de voir l'appel aboutir, la Chambre de première instance peut, à la demande du Procureur, ordonner le maintien en détention de l'accusé pendant la procédure d'appel;
(ii) L'ordonnance rendue par la Chambre de première instance en vertu du sous-alinéa i) est susceptible d'appel conformément au Règlement de procédure et de preuve.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, alinéas (a) et b), il est sursis à l'exécution de la décision sur la culpabilité ou de la sentence durant le délai consenti pour le pourvoi en appel et durant la procédure d'appel.
 Art.    82 . Appel d'autres décisions
1. L'une ou l'autre partie peut faire appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de l'une des décisions ci-après :
(a) Décision sur la compétence ou la recevabilité;
(b) Ordonnance accordant ou refusant la mise en liberté de la personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites;
(c) Décision de la Chambre préliminaire d'agir de sa propre initiative en vertu de l'article 56, paragraphe 3;
(d) Décision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l'issue du procès, et dont le règlement immédiat pourrait, de l'avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure.
2. La décision de la Chambre préliminaire visée à l'article 57, paragraphe 3, alinéa d), est susceptible d'appel de la part de l'Etat concerné ou du Procureur, avec l'autorisation de la Chambre préliminaire. Cet appel est examiné selon une procédure accélérée.
3. L'appel n'a d'effet suspensif que si la Chambre d'appel l'ordonne sur requête présentée conformément au Règlement de procédure et de preuve.
4. Le représentant légal des victimes, la personne condamnée ou le propriétaire de bonne foi d'un bien affecté par une ordonnance rendue en vertu de l'article 75 peut relever appel de cette ordonnance conformément au Règlement de procédure et de preuve.
 Art.    83 . Procédure d'appel
1. Aux fins des procédures visées à l'article 81 et au présent article, la Chambre d'appel a tous les pouvoirs de la Chambre de première instance.
2. Si la Chambre d'appel conclut que la procédure faisant l'objet de l'appel est viciée au point de porter atteinte à la régularité de la décision ou de la condamnation, ou que la décision ou la condamnation faisant l'objet de l'appel est sérieusement entachée d'une erreur de fait ou de droit, elle peut :
(a) Annuler ou modifier la décision ou la condamnation; ou
(b) Ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente.
A ces fins, la Chambre d'appel peut renvoyer une question de fait devant la Chambre de première instance initialement saisie afin que celle-ci tranche la question et lui fasse rapport, ou elle peut elle-même demander des éléments de preuve afin de trancher. Lorsque seule la personne condamnée, ou le Procureur en son nom, a interjeté appel de la décision ou de la condamnation, celle-ci ne peut être modifiée à son détriment.
3. Si, dans le cadre de l'appel d'une condamnation, la Chambre d'appel constate que la peine est disproportionnée par rapport au crime, elle peut la modifier conformément au chapitre VII.
4. L'arrêt de la Chambre d'appel est adopté à la majorité des juges et rendu en audience publique. Il est motivé. Lorsqu'il n'y a pas unanimité, il contient les vues de la majorité et de la minorité, mais un juge peut présenter une opinion individuelle ou une opinion dissidente sur une question de droit.
5. La Chambre d'appel peut prononcer son arrêt en l'absence de la personne acquittée ou condamnée.
 Art.    84 . Révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine
1. La personne déclarée coupable ou, si elle est décédée, son conjoint, ses enfants, ses parents ou toute personne vivant au moment de son décès qu'elle a mandatée par écrit expressément à cette fin, ou le Procureur agissant au nom de cette personne, peuvent saisir la Chambre d'appel d'une requête en révision de la décision définitive sur la culpabilité ou la peine pour les motifs suivants :
(a) Il a été découvert un fait nouveau qui :
(i) N'était pas connu au moment du procès sans que cette circonstance puisse être imputée, en totalité ou en partie, au requérant; et
(ii) S'il avait été établi lors du procès, aurait vraisemblablement entraîné un verdict différent;
(b) Il a été découvert qu'un élément de preuve décisif, retenu lors du procès et sur la base duquel la culpabilité a été établie, était faux, contrefait ou falsifié;
(c) Un ou plusieurs des juges qui ont participé à la décision sur la culpabilité ou qui ont confirmé les charges ont commis dans cette affaire un acte constituant une faute lourde ou un manquement à leurs devoirs d'une gravité suffisante pour justifier qu'ils soient relevés de leurs fonctions en application de l'article 46.
2. La Chambre d'appel rejette la requête si elle la juge infondée. Si elle estime que la requête est fondée sur des motifs valables, elle peut, selon ce qui convient :
(a) Réunir à nouveau la Chambre de première instance qui a rendu le jugement initial;
(b) Constituer une nouvelle Chambre de première instance;
(c) Rester saisie de l'affaire,
afin de déterminer, après avoir entendu les parties selon les modalités prévues dans le Règlement de procédure et de preuve, si le jugement doit être révisé.
 Art.    85 . Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées
1. Quiconque a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation.
2. Lorsqu'une condamnation définitive est ultérieurement annulée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
3. Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d'un acquittement définitif ou parce qu'il a été mis fin aux poursuites pour ce motif.
 CHAPITRE IX.  - Coopération internationale et assistance judiciaire.
 Art.    86 . Obligation générale de coopérer
Conformément aux dispositions du présent Statut, les Etats Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.
 Art.    87 . Demandes de coopération : dispositions générales
1. (a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux Etats Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque Etat Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.
Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque Etat Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.
(b) S'il y a lieu, et sans préjudice des dispositions de l'alinéa a), les demandes peuvent être également transmises par l'Organisation internationale de police criminelle ou par toute organisation régionale compétente.
2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'Etat requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'Etat requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.
Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.
3. L'Etat requis respecte le caractère confidentiel des demandes de coopération et des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande.
4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentée au titre du chapitre IX, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.
5. La Cour peut inviter tout Etat non partie au présent Statut à prêter son assistance au titre du présent chapitre sur la base d'un arrangement ad hoc ou d'un accord conclu avec cet Etat ou sur toute autre base appropriée.
Si, ayant conclu avec la Cour un arrangement ad hoc ou un accord, un Etat non partie au présent Statut n'apporte pas l'assistance qui lui est demandée en vertu de cet arrangement ou de cet accord, la Cour peut en informer l'Assemblée des Etats Parties, ou le Conseil de sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie.
6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale. Elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.
7. Si un Etat Partie n'accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement à ce que prévoit le présent Statut, et l'empêche ainsi d'exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l'Assemblée des Etats Parties ou au Conseil de sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie.
 Art.    88 . Procédures disponibles selon la législation nationale
Les Etats Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.
 Art.    89 . Remise de certaines personnes à la Cour
1. La Cour peut présenter à l'Etat sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver une demande, accompagnée des pièces justificatives indiquées à l'article 91, tendant à ce que cette personne soit arrêtée et lui soit remise, et solliciter la coopération de cet Etat pour l'arrestation et la remise de la personne. Les Etats Parties répondent à toute demande d'arrestation et de remise conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale.
2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe non bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'Etat requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité. S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'Etat requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'Etat requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.
3. (a) Les Etats Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre Etat, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.
(b) Une demande de transit est transmise par la Cour conformément à l'article 87. Elle contient :
(i) Le signalement de la personne transportée;
(ii) Un bref exposé des faits et de leur qualification juridique; et
(iii) Le mandat d'arrêt et de l'ordonnance de remise;
(c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.
(d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'Etat de transit.
(e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'Etat de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'Etat de transit place la personne transportée en détention en attendant cette demande et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.
4. Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'Etat requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, l'Etat requis qui a décidé d'accéder à la demande consulte la Cour.
 Art.    90 . Demandes concurrentes
1. Si un Etat Partie reçoit de la Cour, conformément à l'article 89, une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre Etat une demande d'extradition de la même personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l'Etat requérant.
2. Lorsque l'Etat requérant est un Etat Partie, l'Etat requis donne la priorité à la demande de la Cour :
(a) Si la Cour a décidé, en application des articles 18 et 19, que l'affaire que concerne la demande de remise est recevable en tenant compte de l'enquête menée ou des poursuites engagées par l'Etat requérant en relation avec la demande d'extradition de celui-ci; ou
(b) Si la Cour n'a pas pris la décision visée à l'alinéa (a) suite à la notification de l'Etat requis prévu au paragraphe 1.
3. Lorsque la Cour n'a pas pris la décision visée au paragraphe 2, alinéa a), l'Etat requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'Etat requérant en attendant que la Cour se prononce comme prévu à l'alinéa b). Il n'extrade pas la personne tant que la Cour n'a pas jugé l'affaire irrecevable. La Cour se prononce selon une procédure accélérée.
4. Si l'Etat requérant est un Etat non partie au présent Statut, l'Etat requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'Etat requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.
5. Quand une affaire relevant du paragraphe 4 n'a pas été jugée recevable par la Cour, l'Etat requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'Etat requérant.
6. Dans les cas où le paragraphe 4 s'applique et à moins que l'Etat requis ne soit tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'Etat non partie requérant, l'Etat requis détermine s'il y a lieu de remettre la personne à la Cour ou de l'extrader vers l'Etat requérant. Dans sa décision, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment :
(a) L'ordre chronologique des demandes;
(b) Les intérêts de l'Etat requérant, en particulier, le cas échéant, le fait que le crime a été commis sur son territoire et la nationalité des victimes et de la personne réclamée;
(c) La possibilité que l'Etat requérant procède par la suite à la remise de la personne à la Cour.
7. Si un Etat Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre Etat une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
(a) L'Etat requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'Etat requérant;
(b) S'il est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'Etat requérant, l'Etat requis soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'Etat requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause.
8. Lorsqu'à la suite d'une notification reçue en application du présent article, la Cour a jugé une affaire irrecevable et que l'extradition vers l'Etat requérant est ultérieurement refusée, l'Etat requis avise la Cour de cette décision.
 Art.    91 . Contenu de la demande d'arrestation et de remise
1. Une demande d'arrestation et de remise est faite par écrit. En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d'être confirmée selon les modalités prévues à l'article 87, paragraphe 1er, alinéa a).
2. Si la demande concerne l'arrestation et la remise d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire en vertu de l'article 58, elle contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les pièces justificatives suivantes :
(a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;
(b) Une copie du mandat d'arrêt;
(c) Les documents, déclarations et renseignements qui peuvent être exigés dans l'Etat requis pour procéder à la remise; toutefois, les exigences de l'Etat requis ne doivent pas être plus lourdes dans ce cas que dans celui des demandes d'extradition présentées en application de traités ou arrangements conclus entre l'Etat requis et d'autres Etats et devraient même, si possible, l'être moins, eu égard au caractère particulier de la Cour.
3. Si la demande concerne l'arrestation et la remise d'une personne qui a déjà été reconnue coupable, elle contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les pièces justificatives suivantes :
(a) Une copie de tout mandat d'arrêt visant cette personne;
(b) Une copie du jugement;
(c) Des renseignements attestant que la personne recherchée est bien celle visée par le jugement; et
(d) Si la personne recherchée a été condamnée à une peine, une copie de la condamnation, avec, dans le cas d'une peine d'emprisonnement, indication du temps déjà accompli et du temps restant à accomplir.
4. A la demande de la Cour, un Etat Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l'Etat Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.
 Art.    92 . Arrestation provisoire
1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.
2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
(a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement;
(b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits;
(c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité; et
(d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.
3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'Etat requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'Etat requis le permet. Dans ce cas, l'Etat requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.
4. La mise en liberté de la personne recherchée prévu au paragraphe 3, est sans préjudice de son arrestation ultérieure et de sa remise si la demande de remise accompagnée des pièces justificatives est présentée par la suite.
 Art.    93 . Autres formes de coopération
1. Les Etats Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
(a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens;
(b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin;
(c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites;
(d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure;
(e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts;
(f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7;
(g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes;
(h) L'exécution de perquisitions et de saisies;
(i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels;
(j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve;
(k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi; et
(l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'Etat requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.
2. La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant elle l'assurance qu'il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restriction quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à son départ de l'Etat requis.
3. Si l'exécution d'une mesure particulière d'assistance décrite dans une demande présentée en vertu du paragraphe 1er est interdite dans l'Etat requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application générale, ledit Etat engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consultations, il est envisagé d'apporter l'assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n'est pas réglée à l'issue des consultations, la Cour modifie la demande.
4. Conformément à l'article 72, un Etat Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d'assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d'éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale;
5. Avant de rejeter une demande d'assistance visée au paragraphe 1er, alinéa l), l'Etat requis détermine si l'assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l'être ultérieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la Cour ou le Procureur acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer.
6. L'Etat requis qui rejette une demande d'assistance fait connaître sans retard ses raisons à la Cour ou au Procureur.
7. (a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue pour l'identifier, entendre son témoignage ou obtenir d'elle un quelque autre concours d'assistance. Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
(i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement; et
(ii) L'Etat requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet Etat et la Cour peuvent convenir.
(b) La personne transférée reste détenue. Une fois réalisé les fins du transfèrement, la Cour la renvoie sans délai dans l'Etat requis.
8. (a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l'enquête et aux procédures décrites dans la demande.
(b) L'Etat requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.
(c) L'Etat requis peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.
9. (a) (i) Si un Etat Partie reçoit, d'une part, de la Cour et, d'autre part, d'un autre Etat dans le cadre d'une obligation internationale, des demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l'extradition, il s'efforce, en consultation avec la Cour et cet autre Etat, de faire droit aux deux demandes, au besoin en différant l'une ou l'autre ou en la subordonnant à certaines conditions;
(ii) A défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux principes établis à l'article 90;
(b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un Etat tiers ou d'une organisation internationale en vertu d'un accord international, l'Etat requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l'Etat tiers ou à l'organisation internationale.
10. (a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l'Etat Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet Etat, et prêter assistance à cet Etat.
(b) i) Cette assistance comprend notamment :
(1) La transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d'une enquête ou d'un procès menés par la Cour; et
(2) L'interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour;
(ii) Dans le cas visé au point a. du sous-alinéa b), i) 1) :
(1) La transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l'assistance d'un Etat requiert le consentement de cet Etat;
(2) La transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l'article 68;
(c) La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d'assistance émanant d'un Etat qui n'est pas partie au présent Statut.
 Art.    94 . Sursis à exécution d'une demande en raison de l'engagement d'une enquête ou de poursuites
1. Si l'exécution immédiate d'une demande peut nuire au bon déroulement de enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'Etat requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'Etat requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'Etat requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.
2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander des mesures de protection des éléments de preuve, comme prévu à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa j).
 Art.    95 . Sursis à exécution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilité
Sans réserve de l'article 53, paragraphe 2, lorsque la Cour examine une exception d'irrecevabilité conformément aux articles 18 ou 19, l'Etat requis peut surseoir à l'exécution d'une demande faite au titre du présent chapitre en attendant que la Cour ait statue, à moins que la Cour n'ait expressément décidé que le Procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application des articles 18 ou 19.
 Art.    96 . Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visées à l'article 93
1. Une demande portant sur d'autres formes de coopération visées à l'article 93 est faite par écrit. En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d'être confirmée selon les modalités indiquées à l'article 87, paragraphe 1, alinéa a).
2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :
(a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande;
(b) Des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de manière que l'assistance demandée puisse être fournie;
(c) L'exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande;
(d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter;
(e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'Etat requis pour qu'il soit donné suite à la demande;
(f) Tout autre renseignement utile pour que l'assistance demandée puisse être fournie.
3. A la demande de la Cour, un Etat Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l'Etat Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent aussi, éventuellement, à une demande d'assistance adressée à la Cour.
 Art.    97 . Consultations
Lorsqu'un Etat Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
(a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande;
(b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'Etat requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat;
(c) L'Etat requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre Etat.
 Art.    98 . Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise
1. La Cour ne peut présenter une demande d'assistance qui contraindrait l'Etat requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des Etats ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un Etat tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet Etat tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut présenter une demande de remise qui contraindrait l'Etat requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'Etat d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet Etat, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'Etat d'envoi pour qu'il consente à la remise.
 Art.    99 . Suite donnée aux demandes présentées au titre des articles 93 et 96
1. L'Etat requis donne suite aux demandes d'assistance conformément à la procédure prévue par sa législation et, à moins que cette législation ne l'interdise, comme il est dit dans la demande. Il applique notamment la procédure que celle-ci indique ou autorise les personnes qu'elle désigne à être présentes et à participer à l'exécution de la demande.
2. En cas de demande urgente, les documents ou éléments de preuve produits pour y répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d'urgence.
3. Les réponses de l'Etat requis sont communiquées dans leur langue et sous leur forme originales.
4. Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu'il s'agit d'entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l'Etat requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, ou lorsqu'il s'agit d'inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut réaliser l'objet de la demande directement sur le territoire de l'Etat, selon les modalités suivantes :
(a) Lorsque l'Etat requis est l'Etat sur le territoire duquel il est allégué que le crime a été commis et qu'il y a eu une décision sur la recevabilité comme prévu aux articles 18 ou 19, le Procureur peut exécuter directement la demande, après avoir mené avec l'Etat requis des consultations aussi étendues que possible;
(b) Dans les autres cas, le Procureur peut exécuter la demande après consultations avec l'Etat Partie requis et eu égard aux conditions ou préoccupations raisonnables que cet Etat a éventuellement fait valoir. Lorsque l'Etat requis constate que l'exécution d'une demande relevant du présent alinéa soulève des difficultés, il consulte aussitôt la Cour en vue d'y remédier.
5. Les dispositions autorisant la personne entendue ou interrogée par la Cour au titre de l'article 72 à invoquer les restrictions prévues pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles touchant à la défense ou à la sécurité nationales s'appliquent également à l'exécution des demandes d'assistance relevant du présent article.
 Art.    100 . Dépenses 1. Les dépenses ordinaires afférentes à l'exécution des demandes sur le territoire de l'Etat requis sont à la charge de cet Etat, à l'exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Cour :
(a) Frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l'article 93;
(b) Frais de traduction, d'interprétation et de transcription;
(c) Frais de déplacement et de séjour des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint et des membres du personnel de tous les organes de la Cour;
(d) Coût des expertises ou rapports demandés par la Cour;
(e) Frais liés au transport des personnes remises par l'Etat de détention; et
(f) Après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l'exécution d'une demande.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent, selon qu'il convient, aux demandes adressées à la Cour par les Etats Parties. Dans ce cas, la Cour prend à sa charge les frais ordinaires de l'exécution.
 Art.    101 . Règle de la spécialité
1. Une personne remise à la Cour en application du présent Statut ne peut être poursuivie, punie ou détenue a raison de comportements antérieurs à sa remise, à moins que ceux-ci ne soient constitutifs des crimes pour lesquels elle a été remise.
2. La Cour peut solliciter de l'Etat qui lui a remis une personne une dérogation aux conditions posées au paragraphe 1. Elle fournit au besoin des renseignements supplémentaires conformément à l'article 91. Les Etats Parties sont habilités à accorder une dérogation à la Cour et doivent s'efforcer de le faire.
 Art.    102 . Emploi des termes
Aux fins du présent Statut :
(a) On entend par " remise " le fait pour un Etat de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut;
(b) On entend par " extradition " le fait pour un Etat de livrer une personne à un autre Etat en application d'un traité, d'une convention ou de la législation nationale.
 CHAPITRE X.  - Exécution.
 Art.    103 . Rôle des Etats dans l'exécution des peines d'emprisonnement
1. (a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un Etat désigné par la Cour sur la liste des Etats qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
(b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un Etat peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.
(c) L'Etat désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.
2. (a) L'Etat chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1er, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'Etat chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire aux dispositions de l'article 110;
(b) Si la Cour ne peut accepter le changement de circonstances visé à l'alinéa a), elle en avise l'Etat chargé de l'exécution et procède conformément à l'article 104, paragraphe 1.
3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1er, la Cour peut prendre en considération :
(a) Le principe selon lequel les Etats Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve;
(b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus;
(c) Les vues de la personne condamnée; et
(d) La nationalité de la personne condamnée;
(e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l'exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l'Etat chargé de l'exécution.
4. Si aucun Etat n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'Etat hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.
 Art.    104 . Modification de la désignation de l'Etat chargé de l'exécution
1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre Etat.
2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'Etat chargé de l'exécution.
 Art.    105 . Exécution de la peine
1. Sous réserve des conditions qu'un Etat a éventuellement formulées comme le prévoit l'article 103, paragraphe 1er, alinéa b), la peine d'emprisonnement est exécutoire pour les Etats Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier.
2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L'Etat chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.
 Art.    106 . Contrôle de l'exécution de la peine et conditions de détention
1. L'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l'Etat chargé de l'exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'Etat chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.
3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.
 Art.    107 . Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
1. Une fois sa peine purgée, une personne qui n'est pas un ressortissant de l'Etat chargé de l'exécution peut être transférée, conformément à la législation de l'Etat chargé de l'exécution, dans un autre Etat qui accepte ou est tenu de l'accueillir ou dans un autre Etat qui accepte de l'accueillir en réponse au souhait qu'elle a formulé d'être transférée dans cet Etat, à moins que l'Etat chargé de l'exécution n'autorise cette personne à demeurer sur son territoire.
2. Les dépenses afférentes au transfèrement du condamné dans un autre Etat en application du paragraphe 1 sont supportées par la Cour si aucun Etat ne les prend à sa charge.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 108, l'Etat de détention peut également, en application de sa législation, extrader ou remettre de quelque autre manière la personne à l'Etat qui a demandé son extradition ou sa remise aux fins de jugement ou d'exécution d'une peine.
 Art.    108 . Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d'autres infractions
1. Le condamné détenu par l'Etat chargé de l'exécution ne peut être poursuivi, condamné ou extradé vers un Etat tiers pour un comportement antérieur à son transfèrement dans l'Etat chargé de l'exécution, à moins que la Cour n'ait approuvé ces poursuites, cette condamnation ou cette extradition à la demande de l'Etat chargé de l'exécution.
2. La Cour statue sur la question après avoir entendu le condamné.
3. Le paragraphe 1er cesse de s'appliquer si le condamné demeure volontairement plus de 30 jours sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution après avoir accompli la totalité de la peine prononcée par la Cour, ou s'il retourne sur le territoire de cet Etat après l'avoir quitté.
 Art.    109 . Paiement des amendes et exécution des mesures de confiscation
1. Les Etats Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un Etat Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un Etat Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.
 Art.    110 . Examen par la Cour de la question d'une réduction de peine
1. L'Etat chargé de l'exécution ne peut libérer la personne détenue avant la fin de la peine prononcée par la Cour.
2. La Cour a seule le droit de décider d'une réduction de peine. Elle se prononce après avoir entendu le condamné.
3. Lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine ou accompli 25 années d'emprisonnement dans le cas d'une condamnation à perpétuité, la Cour réexamine la peine pour déterminer s'il y a lieu de la réduire. Elle ne procède pas à ce réexamen avant ce terme.
4. Lors du réexamen prévu au paragraphe 3, la Cour peut réduire la peine si elle constate qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réalisées :
(a) La personne a, dès le début et de façon continue, manifesté sa volonté de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites de celle-ci;
(b) La personne a facilité spontanément l'exécution des décisions et ordonnances de la Cour dans d'autres cas, en particulier en l'aidant à localiser des avoirs faisant l'objet de décisions ordonnant leur confiscation, le versement d'une amende ou une réparation et pouvant être employés au profit des victimes; ou
(c) D'autres facteurs prévus dans le Règlement de procédure et de preuve attestent un changement de circonstances manifeste aux conséquences appréciables de nature à justifier la réduction de la peine.
5. Si, lors du réexamen prévu au paragraphe 3, la Cour détermine qu'il n'y a pas lieu de réduire la peine, elle réexamine par la suite la question de la réduction de peine aux intervalles prévus dans le Règlement de procédure et de preuve et en appliquant les critères qui y sont énoncés.
 Art.    111 . Evasion Si un condamné s'évade de son lieu de détention et fuit l'Etat chargé de l'exécution de la peine, cet Etat peut, après avoir consulté la Cour, demander à l'Etat dans lequel se trouve le condamné de le lui remettre en application des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur, ou demander à la Cour de solliciter la remise de cette personne au titre du chapitre IX. Lorsque la Cour sollicite la remise d'une personne, elle peut demander que cette personne soit livrée à l'Etat dans lequel elle accomplissait sa peine ou à un autre Etat qu'elle désigne
 CHAPITRE XI.  - Assemblée des Etats parties.
 Art.    112 . Assemblée des Etats parties
1. Il est constitué une Assemblée des Etats Parties au présent Statut. Chaque Etat Partie y dispose d'un représentant, qui peut être secondé par des suppléants et des conseillers. Les autres Etats qui ont signé le présent Statut ou l'Acte final peuvent y siéger à titre d'observateurs.
2. L'Assemblée :
(a) Examine et adopte, s'il y a lieu, les recommandations de la Commission préparatoire;
(b) Donne à la Présidence, au Procureur et au Greffier des orientations générales pour l'administration de la Cour;
(c) Examine les rapports et les activités du Bureau établi en vertu du paragraphe 3 et prend les mesures qu'ils appellent;
(d) Examine et arrête le budget de la Cour;
(e) Décide s'il y a lieu, conformément à l'article 36, de modifier le nombre des juges;
(f) Examine, conformément à l'article 87, paragraphes 5 et 7, toute question relative à la non-coopération des Etats;
(g) S'acquitte de toute autre fonction compatible avec les dispositions du présent Statut et du Règlement de procédure et de preuve.
3. (a) L'Assemblée est dotée d'un bureau, composé d'un président, de deux vice-présidents et de 18 membres élus par elle pour trois ans;
(b) Le Bureau a un caractère représentatif, eu égard, en particulier, au principe de la répartition géographique équitable et à la nécessité d'assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde.
(c) Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an. Il aide l'Assemblée à s'acquitter de ses responsabilités.
4. L'Assemblée crée les autres organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires, notamment un mécanisme de contrôle indépendant qui procède à des inspections, évaluations et enquêtes afin que la Cour soit administrée de la manière la plus efficace et la plus économique possible.
5. Le Président de la Cour, le Procureur et le Greffier ou leurs représentants participent, selon qu'il convient, aux réunions de l'Assemblée et du Bureau.
6. L'Assemblée se réunit une fois par an et, lorsque les circonstances l'y engagent, elle tient des sessions extraordinaires, au siège de la Cour ou au Siège de l'Organisation des Nations Unies. A moins que le présent Statut n'en dispose autrement, les sessions extraordinaires sont convoquées par le Bureau soit d'office soit à la demande du tiers des Etats Parties.
7. Chaque Etat Partie dispose d'une voix. L'Assemblée et le Bureau s'efforcent dans toute la mesure possible d'adopter leurs décisions par consensus. Si le consensus n'est pas possible, et à moins que le Statut n'en dispose autrement :
(a) Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des présents et votants, la majorité absolue des Etats Parties constituant le quorum pour le scrutin;
(b) Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des Etats Parties présents et votants.
8. Un Etat Partie en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de la Cour ne peut participer au vote ni à l'Assemblée ni au Bureau si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. L'Assemblée peut néanmoins autoriser cet Etat à participer au vote à l'Assemblée et au Bureau si elle constate que son manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
9. L'Assemblée adopte son propre règlement intérieur.
10. Les langues officielles et les langues de travail de l'Assemblée des Etats Parties sont celles de l'Assemblée générale des Nations Unies.
 CHAPITRE XII.  - Financement.
 Art.    113 . Règlement financier et règles de gestion financière
Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux réunions de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement financier et règles de gestion financière adoptés par l'Assemblée des Etats Parties.
 Art.    114 . Règlement des dépenses
Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont réglées par prélèvement sur les ressources financières de la Cour.
 Art.    115 . Ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des Etats parties
Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l'Assemblée des Etats Parties, sont financées par les sources suivantes :
(a) Les contributions des Etats Parties;
(b) Les ressources financières fournies par l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.
 Art.    116 . Contributions volontaires
Sans préjudice de l'article 115, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d'autres entités, selon les critères fixés en la matière par l'Assemblée des Etats Parties.
 Art.    117 . Calcul des contributions
Les contributions des Etats Parties sont calculées selon un barème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l'Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et adapté conformément aux principes sur lesquels ce barème est fondé.
 Art.    118 . Vérification annuelle des comptes
Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant.
 CHAPITRE XIII.  - Clauses finales.
 Art.    119 . Règlement des différends
1. Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour.
2. Tout autre différend entre deux ou plusieurs Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Statut qui n'est pas résolu par la voie de négociations dans les trois mois après le début de celles-ci est renvoyé à l'Assemblée des Etats Parties. L'Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le différend ou faire des recommandations sur d'autres moyens de le régler, y compris le renvoi à la Cour internationale de Justice en conformité avec le Statut de celle-ci.
 Art.    120 . Réserves Le présent Statut n'admet aucune réserve.
 Art.    121 . Amendements
1. A l'expiration d'une période de sept ans commençant à la date d'entrée en vigueur du présent Statut, tout Etat Partie peut proposer des amendements à celui-ci. Le texte des propositions d'amendement est soumis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communique sans retard à tous les Etats Parties.
2. Trois mois au plus tôt après la date de cette communication, l'Assemblée des Etats Parties, à la réunion suivante, décide, à la majorité de ses membres présents et votants, de se saisir ou non de la proposition. L'Assemblée peut traiter cette proposition elle-même ou convoquer une conférence de révision si la question soulevée le justifie.
3. L'adoption d'un amendement lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats Parties ou d'une conférence de révision requiert, s'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, la majorité des deux tiers des Etats Parties.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, un amendement entre en vigueur à l'égard de tous les Etats Parties un an après que les sept huitièmes d'entre eux ont déposé leurs instruments de ratification ou d'acceptation auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
5. Un amendement à l'article 5 du présent Statut entre en vigueur à l'égard des Etats Parties qui l'ont accepte un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d'acceptation. La Cour n'exerce pas sa compétence à l'égard d'un crime faisant l'objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d'un Etat Partie qui n'a pas accepté l'amendement ou sur le territoire de cet Etat.
6. Si un amendement a été accepté par les sept huitièmes des Etats Parties conformément au paragraphe 4, tout Etat Partie qui ne l'a pas accepté peut se retirer du présent Statut avec effet immédiat, nonobstant l'article 127, paragraphe 1, mais sous réserve de l'article 127, paragraphe 2, en donnant notification de son retrait au plus tard un an après l'entrée en vigueur de cet amendement.
7. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communique à tous les Etats Parties les amendements adoptés lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats Parties ou d'une conférence de révision.
 Art.    122 . Amendements aux dispositions de caractère institutionnel
1. Tout Etat Partie peut proposer, nonobstant l'article 121, paragraphe 1, des amendements aux dispositions du présent Statut de caractère exclusivement institutionnel, à savoir les articles 35, 36, paragraphes 8 et 9, 37, 38, 39, paragraphes 1er (deux premières phrases), 2 et 4, 42, paragraphes 4 à 9, 43, paragraphes 2 et 3, 44, 46, 47 et 49. Le texte de tout amendement proposé est soumis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou à toute autre personne désignée par l'Assemblée des Etats Parties, qui le communique sans retard à tous les Etats Parties et aux autres participants à l'Assemblée.
2. Les amendements relevant du présent article pour lesquels il n'est pas possible de parvenir à un consensus sont adoptés par l'Assemblée des Etats Parties ou par une conférence de révision à la majorité des deux tiers des Etats Parties. Ils entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats Parties six mois après leur adoption par l'Assemblée ou par la conférence de révision.
 Art.    123 . Révision du statut
1. Sept ans après l'entrée en vigueur du présent Statut, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera une conférence de révision pour examiner tout amendement au présent Statut. L'examen pourra porter notamment, mais pas exclusivement, sur la liste des crimes figurant à l'article 5. La conférence sera ouverte aux participants à l'Assemblée des Etats Parties, selon les mêmes conditions.
2. A tout moment par la suite, à la demande d'un Etat Partie et aux fins énoncées au paragraphe 1, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, avec l'approbation de la majorité des Etats Parties, convoque une conférence de révision.
3. L'adoption et l'entrée en vigueur de tout amendement au Statut examine lors d'une conférence de révision sont régies par les dispositions de l'article 121, paragraphes 3 à 7.
 Art.    124 . Disposition transitoire
Nonobstant les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, un Etat qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du Statut à son égard, il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l'article 8 lorsqu'il est allégué qu'un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut à tout moment retirer cette déclaration. Les dispositions du présent article seront réexaminées à la conférence de révision convoquée conformément à l'article 123, paragraphe 1.
 Art.    125 . Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. Le présent Statut est ouvert à la signature de tous les Etats le 17 juillet 1998, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome. Il reste ouvert à la signature jusqu'au 17 octobre 1998, au Ministère des affaires étrangères de l'Italie, à Rome, et, après cette date, jusqu'au 31 décembre 2000, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.
2. Le présent Statut est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Statut est ouvert à l'adhésion de tous les Etats. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    126 . Entrée en vigueur
1. Le présent Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. A l'égard de chaque Etat qui ratifie, accepte ou approuve le présent Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    127 . Retrait 1. Tout Etat Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure.
2. Son retrait ne dégage pas l'Etat des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu'il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et n'affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l'occasion des enquêtes et procédures pénales à l'égard desquelles l'Etat avait le devoir de coopérer avant la date à laquelle le retrait a pris effet; le retrait n'affecte en rien la poursuite de l'examen des affaires dont la Cour était déjà saisie avant la date à laquelle il a pris effet.
 Art.    128 . Textes faisant foi
L'original du présent Statut, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Statut.
Fait à Rome le 17 juillet 1998.
 ANNEXE.
 Art.    N . LISTE DES ETATS LIES. <Addendum, voir M.B. 24.10.2002, p. 48681>
 ETATS SIGNATURE RATIFICATION,
ACCEPTATION (A),
APPROBATION (AA),
ADHESION (a)       AFRIQUE DU SUD 17 juillet 1998 27 novembre 2000 ALBANIE 18 juillet 1998   ALGERIE 28 décembre 2000   ALLEMAGNE 10 décembre 1998 11 décembre 2000 ANDORRE 18 juillet 1998 30 avril 2001 ANGOLA 7 octobre 1998   ANTIGUA ET BARBUDA 23 octobre 1998 18 juin 2001 ARGENTINE 8 janvier 1999 8 février 2001 ARMENIE 1 octobre 1999   AUSTRALIE 9 décembre 1998 1 juillet 2002 AUTRICHE 7 octobre 1998 28 décembre 2000 BAHAMAS 29 décembre 2000   BAHREIN 11 décembre 2000   BANGLADESH 16 septembre 1999   BARBADOS 8 septembre 2000   BELGIQUE 10 septembre 1998 28 juin 2000 BELIZE 5 avril 2000 5 avril 2000 BENIN 24 septembre 1999 22 janvier 2002 BOLIVIE 17 juillet 1998 27 juin 2002 BOSNIE ET HERZEGOVINE 17 juillet 2000 11 avril 2002 BOTSWANA 8 septembre 2000 8 septembre 2000 BRESIL 7 février 2000 20 juin 2002 BULGARIJE 11 février 1999 11 avril 2002 BURKINA FASO 30 novembre 1998   BURUNDI 13 janvier 1999   CAMBODGE 23 octobre 2000 11 avril 2002 CAMEROUN 17 juillet 1998   CANADA 18 décembre 1998 7 juillet 2000 CAP-VERT 28 décembre 2000   CHILI 11 septembre 1998   CHYPRE 15 octobre 1998 7 mars 2002 COLOMBIE 10 décembre 1998 5 août 2002 COMORES 22 septembre 2000   CONGO 17 juillet 1998   COSTA RICA 7 octobre 1998 7 juin 2001 COTE D`IVOIRE 30 novembre 1998   CROATIE 12 octobre 1998 21 mai 2001 DANEMARK 25 septembre 1998 21 juin 2001 DJIBOUTI 7 octobre 1998   DOMINICA   12 février 2001 (a) EGYPTE 26 décembre 2000   EMIRATS ARABES UNIS 27 novembre 2000   EQUATEUR 7 octobre 1998 5 février 2002 ERYTREA 7 octobre 1998   ESPAGNE 18 juillet 1998 24 octobre 2000 ESTONIE 27 décembre 1999 30 janvier 2002 ETATS-UNIS D`AMERIQUE 31 décembre 2000   EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE     MACEDOINE 7 octobre 1998 6 mars 2002 FEDERATION DE RUSSIE 13 septembre 2000   FIDJI 29 novembre 1999 29 novembre 1999 FINLANDE 7 octobre 1998 29 décembre 2000 FRANCE 18 juillet 1998 9 juin 2000 GABON 22 décembre 1998 20 septembre 2000 GAMBIE 4 décembre 1998 28 juin 2002 GEORGIE 18 juillet 1998   GHANA 18 juillet 1998 20 décembre 1999 GRECE 18 juillet 1998 15 mai 2002 GUINEE 7 septembre 2000   GUINEE-BISSAU 12 septembre 2000   GUYANE 28 décembre 2000   HAITI 26 février 1999   HONDURAS 7 octobre 1998 1er juillet 2002 HONGRIE 15 janvier 1999 30 novembre 2001 ILES MARSHALL 6 septembre 2000 7 décembre 2000 ILES SALOMON 3 décembre 1998   IRAN (République islamique     d`) 31 décembre 2000   IRLANDE 7 octobre 1998 11 avril 2002 ISLANDE 26 août 1998 25 mai 2000 ISRAEL 31 décembre 2000   ITALIE 18 juillet 1998 26 juillet 1999 JAMAIQUE 8 septembre 2000   JORDANIE 7 octobre 1998 11 avril 2002 KENYA 11 août 1999   KIRGHIZSTAN 8 décembre 1998   KOEWEIT 8 septembre 2000   LESOTHO 30 novembre 1998 6 septembre 2000 LETTONIE 22 avril 1999 28 juin 2002 LIBERIA 17 juillet 1998   LIECHTENSTEIN 18 juillet 1998 2 octobre 2001 LITUANIE 10 décembre 1998   LUXEMBOURG 13 octobre 1998 8 septembre 2000 MADAGASCAR 18 juillet 1998   MALAWI 2 mars 1999   MALI 17 juillet 1998 16 août 2000 MALTE 17 juillet 1998   MAROC 8 septembre 2000   MAURICE 11 novembre 1998 5 mars 2002 MEXIQUE 7 septembre 2000   MONACO 18 juillet 1998   MONGOLIE 29 décembre 2000 11 avril 2002 MOZAMBIQUE 28 décembre 2000   NAMIBIE 27 octobre 1998 25 juin 2002 NAURU 13 décembre 2000 12 novembre 2001 NIGER 17 juillet 1998 11 avril 2002 NIGERIA 1 juin 2000 27 septembre 2001 NORVEGE 28 août 1998 16 février 2000 NOUVELLE-ZELANDE 7 octobre 1998 7 septembre 2000 OMAN 20 décembre 2000   OUGANDA 17 mars 1999 14 juin 2002 OUZBEKISTAN 29 décembre 2000   PANAMA 18 juillet 1998 21 mars 2002 PARAGUAY 7 octobre 1998 14 mai 2001 PAYS-BAS 18 juillet 1998 17 juillet 2001 (A) PERU 7 décembre 2000 10 novembre 2001 PHILIPPINES 28 décembre 2000   POLOGNE 9 avril 1999 12 novembre 2001 PORTUGAL 7 octobre 1998 5 février 2002 REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE 29 novembre 2000   REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 7 décembre 1999 3 octobre 2001 REPUBLIQUE DE COREE 8 mars 2000   REPUBLIQUE DE MOLDOVA 8 septembre 2000   REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU     CONGO 8 septembre 2000 11 avril 2002 REPUBLIQUE DOMINICAINE 8 septembre 2000   REPUBLIQUE TCHEQUE 13 avril 1999   REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE 29 décembre 2000 20 août 2002 ROUMANIE 7 juillet 1999 11 avril 2002 ROYAUME-UNI DE     GRANDE-BRETAGNE ET     D`IRLANDE DU NORD 30 novembre 1998 4 octobre 2001 SAINT MARIN 18 juillet 1998 13 mai 1999 SAINTE-LUCIE 27 août 1999   SAMOA 17 juillet 1998   SAO TOME ET PRINCIPE 28 décembre 2000   SENEGAL 18 juillet 1998 2 février 1999 SEYCHELLES 28 décembre 2000   SIERRA LEONE 17 octobre 1998 15 septembre 2000 SLOVAQUIE 23 décembre 1998 11 avril 2002 SLOVENIE 7 octobre 1998 31 décembre 2001 SOUDAN 8 septembre 2000   SUEDE 7 octobre 1998 28 juin 2001 SUISSE 18 juillet 1998 12 octobre 2001 TADJIKISTAN 30 novembre 1998 5 mai 2000 TCHAD 20 octobre 1999   THAILANDE 2 octobre 2000   TIMOR ORIENTAL   6 septembre 2002 (a) TRINIDAD ET TOBAGO 23 mars 1999 6 avril 1999 UKRAINE 20 janvier 2000   URUGUAY 19 décembre 2000 28 juin 2002 VENEZUELA 14 octobre 1998 7 juin 2000 YEMEN 28 décembre 2000   YOUGOSLAVIE 19 décembre 2000 6 septembre 2001
Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. La date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.
Ce Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. <Addendum, voir M.B. 24.10.2002, p. 48681>
Statut de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 31, § 1er, c.
" En vertu de l'article 21, § 1er, b, du Statut et eu égard aux règles du droit international humanitaire auxquelles il ne peut être dérogé, le Gouvernement belge considère que l'article 31, § 1er, c, du Statut ne peut être appliqué et interprété qu'en conformité avec ces règles. ".
Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 87, § 1er.
" Se référant à l'article 87, paragraphe 1er, du Statut, le Royaume de Belgique déclare que le Ministère de la Justice est l'autorité compétente pour la réception des demandes de coopération ".
Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 87, § 2.
" Se référant à l'article 87, paragraphe 2, le Royaume de Belgique déclare que les demandes de coopération de la Cour et les pièces justificatives y afférentes seront rédigées dans une langue officielle du Royaume. ".
 Art.    N0 . Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale. <Addendum, voir M.B. 11.05.2004, Ed. 2, p. 37895-37953>
Note explicative :
Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d'application du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonné dans tous les cas. Lors de l'élaboration du Règlement, on a veillé à ne pas paraphraser les dispositions du Statut et, dans la mesure du possible, à ne pas les répéter. Quand il y a lieu, le Règlement renvoie explicitement au Statut, afin de mettre en relief le rapport existant entre les deux textes, comme le prévoit l'article 51, notamment aux paragraphes 4 et 5.
Dans tous les cas, le Règlement de procédure et de preuve doit être lu en regard des dispositions du Statut, auxquelles il est subordonné.
Le Règlement de procédure et de preuve n'affecte en rien les règles de procédure qu'applique tout tribunal ou système juridique national dans le cadre de poursuites nationales.
 Art.    1N . CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Règle 1re. - Emploi des termes
Dans le présent document :
Le terme " article " désigne les articles du Statut de Rome;
Le terme " Chambre " désigne les chambres de la Cour;
Le terme " Chapitre " désigne les chapitres du Statut de Rome;
Le terme " juge président " désigne le juge qui préside une chambre;
Le terme " Président " désigne le président de la Cour;
Le terme " Règlement de la Cour " désigne le règlement de la Cour;
Le terme " Règlement " désigne le Règlement de procédure et de preuve.
Règle 2
Textes faisant foi
Le Règlement a été adopté dans les langues officielles de la Cour telles qu'énoncées au paragraphe 1er de l'article 50. Tous les textes font également foi.
Règle 3
Amendements
1. Les amendements qu'il est proposé d'apporter au Règlement en application du paragraphe 2 de l'article 51 sont adressés au Président du Bureau de l'Assemblée des Etats parties.
2. Le Président du Bureau de l'Assemblée des Etats parties veille à ce que tous les projets d'amendement soient traduits dans les langues officielles de la Cour et transmis aux Etats parties.
3. La procédure visée dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus s'applique également aux règles provisoires envisagées au paragraphe 3 de l'article 51.
 Art.    2N . CHAPITRE 2. - Composition et administration de la Cour
Section 1re. - Dispositions générales relatives à la composition et à l'administration de la Cour
Règle 4
Sessions plénières
1. Les juges se réunissent en session plénière deux mois au plus tard après leur élection. Lors de cette première session, après avoir pris l'engagement solennel visé à la règle 5, les juges :
a) élisent le Président et les Vice-présidents;
b) affectent les juges aux sections.
2. Les juges se réunissent par la suite en session plénière au moins une fois par an pour exercer les fonctions qui leur incombent en vertu du Statut, du Règlement et du Règlement de la Cour, et, en session plénière extraordinaire, que le Président convoque, en cas de besoin, de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des juges.
3. La Cour peut valablement délibérer en session plénière si les deux tiers des juges sont présents.
4. A moins que le Statut ou le Règlement n'en disposent autrement, la Cour se prononce en session plénière à la majorité des juges présents. En cas de partage égal des voix, le Président ou le juge assumant la présidence a voix prépondérante.
5. Le Règlement de la Cour est adopté aussitôt que possible en séance plénière.
Règle 5
Engagement solennel prévu à l'article 45
1. Comme prévu à l'article 45, avant de prendre les fonctions que prévoit le Statut :
a) les juges prennent l'engagement solennel suivant :
" Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites et le secret des délibérations. ";
b) le Procureur, les Procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint prennent l'engagement solennel suivant :
" Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions (titre) de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites. "
2. Le texte de l'engagement, signe par l'intéressé en présence du Président ou d'un Vice-président du Bureau de l'Assemblée des Etats parties, est classé au Greffe et versé aux archives de la Cour.
Règle 6
Engagement solennel pris par le personnel du Bureau du Procureur, le personnel du Greffe, les interprètes et les traducteurs
1. Avant de prendre ses fonctions, chaque membre du personnel du Bureau du Procureur ou du Greffe prend l'engagement suivant :
" Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de (titre) de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites. "
Le texte de l'engagement signé par l'intéressé en présence selon le cas du Procureur, du Procureur adjoint, du Greffier ou du Greffier adjoint, est classé au Greffe et versé aux archives de la Cour.
2. Avant de prendre ses fonctions, chaque interprète et chaque traducteur prend l'engagement suivant :
" Je déclare solennellement que j'accomplirai ma tâche avec dévouement, en toute impartialité et en respectant pleinement le secret professionnel. "
Le texte de l'engagement signé par l'intéressé en présence du Président ou de son représentant est classé au Greffe et versé aux archives de la Cour.
Règle 7
Désignation d'un juge unique selon l'alinéa b) iii) du paragraphe 2 de l'article 39
1. Lorsque la Chambre préliminaire désigne un juge comme juge unique selon l'alinéa b) iii) du paragraphe 2 de l'article 39, elle le fait au regard de critères objectifs préétablis.
2. Le juge désigné prend les décisions appropriées aux circonstances dans les domaines pour lesquels il n'est pas expressément prévu dans le Statut ou le Règlement que la Chambre préliminaire se prononce en séance plénière.
3. La Chambre préliminaire peut décider d'office ou à la demande d'une partie d'assumer elle-même en séance plénière les fonctions du juge unique.
Règle 8
Code de conduite professionnelle
1. Le Président, sur proposition du Greffier, élabore un projet de code de conduite professionnelle des conseils après avoir pris l'avis du Procureur. Au moment de préparer sa proposition, le Greffier mène des consultations comme le prévoit la disposition 3 de la règle 20.
2. Le projet de code de conduite est communiqué à l'Assemblée des Etats parties aux fins d'adoption, conformément au paragraphe 7 de l'article 112.
3. La procédure d'amendement du code de conduite est définie par celui-ci.
Section II. - Le Bureau du Procureur
Règle 9
Fonctionnement du Bureau du Procureur
Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne la gestion et l'administration de son Bureau, le Procureur établit le règlement qui en régit l'activité. Lorsqu'il établit ce règlement et lorsqu'il le modifie, le Procureur prend l'avis du Greffier sur toute question susceptible d'affecter le fonctionnement du Greffe.
Règle 10
Conservation des informations et des preuves
Le Procureur est responsable de la conservation, de la garde et de la sûreté des informations et des pièces à conviction recueillies au cours des enquêtes menées par son Bureau.
Règle 11
Délégation des fonctions du Procureur
Le Procureur ou un Procureur adjoint peut autoriser des membres du Bureau du Procureur, sauf ceux qui sont visés au paragraphe 4 de l'article 44, à le représenter dans l'exercice de ses fonctions, à l'exception de celles qui lui sont propres au regard du Statut, à savoir, entre autres, celles décrites aux articles 15 et 53 de celui-ci.
Section III. - Le Greffe
Sous-section 1re. - Dispositions générales relatives au Greffe
Règle 12
Qualifications et élection du Greffier et du Greffier adjoint
1. Dès qu'elle est élue, la Présidence établit une liste de candidats répondant aux critères énoncés au paragraphe 3 de l'article 43; elle la communique à l'Assemblée des Etats parties en sollicitant ses recommandations.
2. Dès qu'il reçoit les recommandations éventuelles de l'Assemblée des Etats parties, le Président transmet sans délai la liste et les recommandations à la Cour réunie en session plénière.
3. Comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 43, la Cour réunie en session plénière élit aussitôt que possible le Greffier à la majorité absolue, en tenant compte des recommandations éventuelles de l'Assemblée des Etats parties. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce qu'un candidat obtienne la majorité absolue.
4. Si le besoin d'un Greffier adjoint se fait sentir, le Greffier peut faire une recommandation en ce sens au Président. Le Président convoque une session plénière pour trancher. Si la Cour ainsi réunie décide à la majorité absolue qu'un Greffier adjoint doit être élu, le Greffier lui présente une liste de candidats.
5. Le Greffier adjoint est élu de la même manière que le Greffier par la Cour réunie en session plénière.
Règle 13
Fonctions du Greffier
1. Sans préjudice des pouvoirs que le Statut confère au Bureau du Procureur en matière de réception, d'obtention et de diffusion des informations et d'établissement à cette fin de voies de transmission, le Greffier est charge de toute communication émanant de la Cour ou adressée à celle-ci.
2. Le Greffier est également chargé de la sécurité interne de la Cour, en consultation avec la Présidence et le Procureur, ainsi qu'avec l'Etat hôte.
Règle 14
Fonctionnement du Greffe
1. Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne l'organisation et l'administration du Greffe, le Greffier établit le règlement qui en régit l'activité. Lorsqu'il établit ce règlement et lorsqu'il le modifie, le Greffier prend l'avis du Procureur sur toute question susceptible d'affecter le fonctionnement du Bureau de ce-lui-ci. Le règlement du Greffe est approuvé par la Présidence.
2. Le règlement du Greffe doit prévoir que les conseils de la défense bénéficient de l'assistance administrative du Greffe dans les limites du raisonnable et selon les modalités appropriées aux circonstances.
Règle 15
Dossiers
1. Le Greffier tient une base de données contenant toutes les informations se rapportant à chaque affaire portée devant la Cour, sous réserve des ordonnances de non-divulgation qu'un juge ou une chambre pourrait rendre à l'égard d'un certain document ou d'une certaine information, et en veillant à protéger les renseignements personnels délicats. Le public a accès aux informations versées dans la base de données dans les langues de travail de la Cour.
2. Le Greffier tient également les autres dossiers de la Cour.
Sous-section 2. - Responsabilité du Greffe à l'égard des victimes et des témoins
Règle 16
Responsabilités du Greffier à l'égard des victimes et des témoins
1. En ce qui concerne les victimes, le Greffier assume les fonctions suivantes conformément au Statut et au Règlement :
a) leur faire parvenir avis et notifications, ou les faire parvenir à leurs représentants légaux;
b) les aider à obtenir des avis juridiques et à se faire représenter, et fournir à leurs représentants légaux l'aide, le soutien et les informations appropriés, y compris les installations dont ils peuvent avoir besoin pour exercer directement leurs fonctions, en vue de protéger leurs droits à toutes les phases de la procédure conformément aux règles 89 à 91;
c) les aider à participer aux différentes phases de la procédure conformément aux règles 89 à 91;
d) dans le cas de victimes de violences sexuelles, prendre des mesures sexospécifiques pour faciliter leur participation à toutes les phases de la procédure.
2. En ce qui concerne les victimes, les témoins et toute personne à laquelle la déposition de ces témoins peut faire courir un risque, le Greffier assume les fonctions suivantes conformément au Statut et au Règlement :
a) les informer des droits que leur reconnaissent le Statut et le Règlement, et de l'existence, des fonctions et de la disponibilité de la Division d'aide aux victimes et aux témoins;
b) s'assurer qu'ils sont informés en temps utile des décisions de la Cour qui peuvent affecter leurs intérêts, sans préjudice des règles de confidentialité.
3. Aux fins de l'accomplissement de ces fonctions, le Greffier peut tenir un registre spécial des victimes qui ont manifeste l'intention de participer à la procédure relative à une affaire donnée
4. Des accords concernant la réinstallation et le soutien sur le territoire d'un Etat de personnes traumatisées ou menacées, qu'il s'agisse de victimes, de témoins ou de toute autre personne à laquelle la déposition de ces témoins peut faire courir un risque, peuvent être négociés avec les Etats par le Greffier au nom de la Cour. Ces accords peuvent rester confidentiels.
Règle 17
Fonctions de la Division
1. La Division d'aide aux victimes et aux témoins exerce ses fonctions conformément au paragraphe 6 de l'article 43.
2. La Division exerce notamment les fonctions suivantes, conformément au Statut et au Règlement et, s'il y a lieu, en consultation avec la Chambre, le Procureur et la défense :
a) dans le cas de tous les témoins, des victimes qui comparaissent devant la Cour et de toute autre personne à laquelle la déposition de ces témoins peut faire courir un risque, et compte tenu de leurs besoins propres et de leur situation particulière :
i) assurer leur protection et leur sécurité par des mesures adéquates et établir des plans de protection à court et à long terme;
ii) recommander aux organes de la Cour d'adopter des mesures de protection et en aviser les Etats concernés;
iii) les aider à obtenir les soins médicaux, psychologiques ou autres dont ils ont besoin;
iv) mettre à la disposition de la Cour et des parties une formation en matière de traumatismes, de violences sexuelles, de sécurité et de confidentialité;
v) recommander, en consultation avec le Bureau du Procureur, l'élaboration d'un code de conduite insistant sur l'importance vitale de la sécurité et du secret professionnel à l'intention des enquêteurs de la Cour et de la défense, et de toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales agissant au nom de la Cour, le cas échéant;
vi) coopérer au besoin avec les Etats pour prendre les mesures visées par la présente règle;
b) Dans le cas des témoins :
i) les conseiller sur les moyens d'obtenir un avis juridique pour protéger leurs droits, notamment à l'occasion de leur déposition;
ii) les aider quand ils sont appelés à déposer devant la Cour;
iii) prendre des mesures sexospécifiques pour faciliter la déposition, à toutes les phases de la procédure, des victimes de violences sexuelles.
3. Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Division prête dument attention aux besoins particuliers des enfants, des personnes âgées et des handicapés. Pour faciliter la participation et assurer la protection des enfants témoins, la Division désigne s'il y a lieu, avec l'accord des parents ou du tuteur légal, un accompagnateur qui aide l'enfant à toutes les phases de la procédure.
Règle 18
Responsabilités de la Division
Pour pouvoir s'acquitter utilement et efficacement de ses fonctions, la Division d'aide aux victimes et aux témoins :
a) veille à ce que son personnel respecte en toute circonstance le secret professionnel;
b) tout en tenant compte des intérêts propres du Bureau du Procureur, de la défense et des témoins, respecte les intérêts des témoins, éventuellement en séparant ses services entre témoins à charge et témoins à décharge, agit avec impartialité dans sa coopération avec toutes les parties et conformément aux décisions rendues par les Chambres;
c) met à toutes les phases de la procédure et par la suite, dans la limite du raisonnable, une aide administrative et technique à la disposition des témoins, des victimes qui comparaissent devant la Cour et de toute autre personne à laquelle la déposition de ces témoins peut faire courir un risque;
d) assure la formation de son personnel dans les matières concernant la sécurité, l'intégrité et la dignité des victimes et des témoins, y compris les sexospécificités et les particularités culturelles;
e) le cas échéant, coopère avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
Règle 19
Spécialistes attachés à la Division
En sus du personnel indiqué au paragraphe 6 de l'article 43 et sous réserve de l'article 44, la Division d'aide aux victimes et aux témoins peut comprendre notamment, selon les besoins, des spécialistes des domaines suivants :
a) protection et sécurité des témoins;
b) questions juridiques et administratives, y compris les aspects relatifs au droit humanitaire et au droit pénal;
c) logistique;
d) aspects psychologiques des procédures pénales;
e) sexospécificités et diversité culturelle;
f) les enfants, en particulier les enfants traumatisés;
g) les personnes âgées, en particulier celles victimes d'un traumatisme lié à la guerre et à l'exil;
h) les personnes handicapées;
i) assistance sociale;
j) soins médicaux;
k) interprétation et traduction.
Sous-section 3. - Conseil de la défense
Règle 20
Responsabilités du Greffier en ce qui concerne les droits de la défense
1. En application du paragraphe 1er de l'article 43, le Greffier organise le travail du Greffe de façon à faire valoir les droits de la défense conformément au principe du procès équitable fixé par le Statut. A cette fin, il s'acquitte notamment des fonctions suivantes :
a) faciliter la protection de la confidentialité telle que définie à l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 67;
b) fournir aide et assistance ainsi que des informations à tous les conseils de la défense comparaissant devant la Cour et apporter au besoin son appui quand les services d'enquêteurs professionnels sont nécessaires pour la conduite effective et efficace de la défense;
c) aider les personnes arrêtées, les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du paragraphe 2, de l'article 55 ainsi que les accusés à obtenir des avis juridiques ainsi que l'assistance d'un conseil;
d) conseiller, au besoin, le Procureur et les Chambres sur les questions concernant la défense;
e) mettre à la disposition de la défense les installations dont elle peut avoir besoin pour exercer directement ses fonctions;
f) faciliter la diffusion des informations et de la jurisprudence de la Cour auprès des conseils de la défense et, s'il y a lieu, coopérer avec les ordres nationaux d'avocats ou avec toute instance indépendante représentative d'associations d'avocats ou de conseillers juridiques visées à la disposition 3 ci-dessous, pour encourager des juristes à se perfectionner et se spécialiser dans le droit du Statut et du Règlement.
2. Le Greffier exerce les fonctions énoncées dans la disposition 1 ci-dessus, y compris les fonctions d'administration financière du Greffe, de façon à garantir l'indépendance professionnelle des conseils de la défense.
3. Aux fins de l'organisation de l'aide judiciaire en application de la règle 21 et de l'élaboration d'un code de conduite professionnelle en application de la règle 8, le Greffier prend selon que de besoin l'avis de toute instance indépendante représentative d'associations d'avocats ou de conseillers juridiques, notamment de toute instance dont la création peut être facilitée par Assemblée des Etats parties.
Règle 21
Commission d'office d'un conseil
1. Sous réserve de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 55 et de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 67, les critères et les procédures pour la commission d'office d'un conseil aux indigents sont fixés dans le Règlement de la Cour, sur proposition, présentée par le Greffier, après consultation de toute instance indépendante représentative d'associations d'avocats ou de conseillers juridiques dont il est question dans la disposition 3 de la règle 20.
2. Le Greffier dresse et tient à jour une liste de conseils répondant aux critères énoncés dans la règle 22 et dans le Règlement de la Cour. L'intéressé choisit librement son conseil sur cette liste ou un autre conseil répondant aux critères en question et acceptant d'être inscrit sur la liste.
3. Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive. Si sa requête est rejetée, l'intéressé peut en présenter une autre au Greffier s'il établit qu'il y a des circonstances nouvelles.
4. La personne qui choisit de se représenter elle-même en avise le Greffier par écrit dès que possible.
5. S'il s'avère qu'une personne soi-disant indigente ne l'est pas, la Chambre saisie de l'affaire à ce moment-là peut rendre une ordonnance de mise à contribution pour recouvrer les frais de la commission d'office.
Règle 22
Nomination et qualifications du conseil de la défense
1. Le conseil de la défense doit être d'une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédures, et avoir acquis l'expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d'avocat, ou quelque autre fonction analogue. Il doit avoir une excellente connaissance de l'une au moins des langues de travail de la Cour et la parler couramment. Il peut se faire seconder par d'autres personnes ayant des connaissances spécialisées utiles en l'espèce, notamment des professeurs de droit.
2. Le conseil de la défense retenu par une personne exerçant le droit que lui reconnaît le Statut de faire appel au défenseur de son choix fait enregistrer dès que possible sa procuration par le Greffier.
3. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les conseils de la défense sont soumis aux dispositions du Statut, du Règlement, du Règlement de la Cour, du code de conduite professionnelle des conseils adopté en application de la règle 8 et de tout autre instrument adopté par la Cour ayant un rapport avec leurs fonctions.
Section IV. - Situations pouvant nuire au fonctionnement de la Cour
Sous-section 1re. - Révocation et sanctions disciplinaires
Règle 23
Principe général
Les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint sont relevés de leurs fonctions ou sanctionnés par des mesures disciplinaires dans les cas et sous réserve des garanties prévues dans le Statut et dans le présent Règlement.
Règle 24
Définition de la faute lourde et du manquement grave aux devoirs de la charge
1. Aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1er de l'article 46, on entend par " faute lourde " :
a) le comportement qui, s'inscrivant dans l'exercice de fonctions officielles, est incompatible avec lesdites fonctions et nuit ou risque de nuire gravement à la bonne administration de la justice devant la Cour ou au bon fonctionnement interne de celle-ci, par exemple :
i) le fait de divulguer des faits ou des informations dont l'intéressé a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou qui ont trait à une question pendante, quand cette divulgation nuit gravement aux procédures judiciaires ou à une personne quelconque;
ii) le fait de taire des informations ou des circonstances d'une importance telle qu'elles l'auraient empêché d'être élu à sa charge;
iii) le fait d'abuser de sa charge judiciaire pour obtenir indûment des faveurs d'autorités, d'officiels ou de professionnels; ou
b) le comportement qui, ne s'inscrivant pas dans l'exercice de fonctions officielles, est d'une gravité telle qu'il nuit ou risque de nuire gravement au prestige de la Cour.
2. Aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1er de l'article 46, il y a " manquement grave aux devoirs de la charge " lorsque l'intéressé a fait preuve de négligence grave dans l'exercice de ses fonctions ou agi consciemment en contravention des devoirs de sa charge. Ceci peut inclure, entre autres, des situations dans lesquelles intéressé :
a) ne respecte pas l'obligation de demander à être dessaisi d'une affaire alors qu'il sait qu'il y a des motifs pour faire une telle demande;
b) provoque de manière répétée des retards injustifiés dans l'ouverture des enquêtes, la conduite des poursuites ou des procès ou dans l'exercice de pouvoirs judiciaires.
Règle 25
Définition de la faute d'une gravité moindre
1. Aux fins de l'article 47, on entend par " faute d'une gravité moindre " :
a) le comportement qui, s'inscrivant dans l'exercice de fonctions officielles, nuit ou risque de nuire à la bonne administration de la justice devant la Cour ou au bon fonctionnement interne de celle-ci, par exemple :
i) s'immiscer dans l'exercice des fonctions d'une personne visée à l'article 47;
ii) ne pas exécuter ou ignorer de façon répétée les demandes formulées par le juge président ou par la Présidence dans l'exercice de leurs attributions légitimes;
iii) ne pas faire appliquer les sanctions disciplinaires dont sont passibles le Greffier, un greffier adjoint ou les autres fonctionnaires de la Cour, alors qu'un juge sait ou devrait savoir qu'ils ont manqué gravement aux devoirs de leur charge;
b) un comportement ne s'inscrivant pas dans l'exercice de fonctions officielles qui nuit ou risque de nuire au prestige de la Cour.
2. Rien dans la présente règle n'exclut que le comportement visé par la disposition 1 a) constitue " une faute lourde " ou " un manquement grave aux devoirs de la charge " aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1er de l'article 46 du Statut.
Règle 26
Réception des plaintes
1. Aux fins du paragraphe 1er de l'article 46 et de l'article 47, toute plainte concernant l'un des comportements vises dans les règles 24 et 25, doit indiquer les motifs sur lesquels elle se fonde, l'identité du plaignant, et présenter tout élément de preuve disponible. Les plaintes restent confidentielles.
2. Toutes les plaintes seront transmises à la Présidence, qui peut également agir d'office, et qui écarte, conformément au Règlement de la Cour, les plaintes anonymes ou manifestement non fondées et transmet les autres plaintes à l'organe compétent. La Présidence est assistée dans cette tâche par un ou plusieurs juges selon un roulement automatique, conformément au Règlement de la Cour.
Règle 27
Dispositions communes sur les droits de la défense
1. Lorsqu'il est envisagé de relever quelqu'un de ses fonctions en application de l'article 46 ou de prendre contre lui des mesures disciplinaires en application de l'article 47, l'intéressé en est informé par écrit.
2. L'intéressé a toute latitude de présenter et de recevoir des éléments de preuve, de faire valoir ses arguments et de répondre aux questions qui lui sont posées.
3. Il peut être représenté par un conseil pendant le déroulement de la procédure établie en application de la présente règle.
Règle 28
Suspension
Lorsque les allégations portées contre une personne faisant l'objet d'une plainte sont suffisamment sérieuses, l'intéressé peut être suspendu de ses fonctions en attendant que l'organe compétent se prononce.
Règle 29
Procédure en cas de demande de révocation
1. La question de la révocation d'un juge, du Greffier ou du Greffier adjoint est mise aux voix en séance plénière.
2. La Présidence informe par écrit le Président du Bureau de l'Assemblée des Etats parties de toute recommandation adoptée dans le cas d'un juge et de toute décision adoptée dans le cas du Greffier ou d'un Greffier adjoint.
3. Le Procureur informe par écrit le Président du Bureau de l'Assemblée des Etats parties de toute recommandation qu'il fait au sujet d'un Procureur adjoint.
4. Lorsqu'il apparaît que le comportement en cause ne constitue ni une faute lourde ni un manquement grave aux devoirs de la charge, il peut être décidé, en application de l'article 47, que l'intéressé a commis une faute d'une moindre gravité et une sanction disciplinaire peut alors être prononcée.
Règle 30
Procédure en cas de demande de mesures disciplinaires
1. Dans le cas d'un juge, du Greffier ou d'un greffier adjoint, la décision d'imposer une mesure disciplinaire est prise par la Présidence.
2. Dans le cas du Procureur, la décision d'imposer une mesure disciplinaire est prise à la majorité absolue du Bureau de l'Assemblée des Etats parties.
3. Dans le cas d'un Procureur adjoint :
a) la décision de prononcer un blâme est prise par le procureur;
b) la décision d'imposer une amende est prise à la majorité absolue du Bureau de l'Assemblée des Etats parties sur recommandation du Procureur.
4. Le blâme est consigné par écrit et transmis au Président du Bureau de l'Assemblée des Etats parties.
Règle 31
Révocation
Une fois prononcée, la révocation prend effet immédiatement. L'intéressé cesse de faire partie de la Cour, y compris pour les affaires en cours auxquelles il participait.
Règle 32
Mesures disciplinaires
Peuvent être infligées les mesures disciplinaires suivantes :
a) Le blâme; ou
b) L'amende, d'un montant maximum équivalant à six mois du traitement versé par la Cour a l'intéressé.
Sous-section 2. - Décharge, récusation, décès et démission
Règle 33
Décharge des juges, du Procureur ou des Procureurs adjoints
1. Lorsqu'un juge, le Procureur ou un Procureur adjoint souhaite être déchargé de ses fonctions, il en fait la demande par écrit à la Présidence en indiquant les raisons pour lesquelles il devrait être déchargé.
2. La Présidence considère la demande comme confidentielle et ne fait pas connaître publiquement les raisons de sa décision sans le consentement de l'intéressé.
Règle 34
Récusation des juges, du Procureur ou des Procureurs adjoints
1. Outre les motifs prévus au paragraphe 2 de l'article 41 et au paragraphe 7 de l'article 42, les motifs de récusation d'un juge, du Procureur ou d'un procureur adjoint sont, notamment, les suivants :
a) l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire dont il s'agit, notamment le fait d'être le conjoint, le père ou la mère de l'une des parties, ou d'avoir avec elle des liens familiaux, personnels ou professionnels étroits, ou une relation de subordination;
b) la participation à titre privé à toute action en justice, engagée avant que l'intéressé ne participe à l'affaire, ou engagée par celui-ci alors qu'il participe déjà à l'affaire, dans laquelle la personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites était ou est une partie adverse;
c) le fait d'avoir eu, avant de prendre des fonctions à la Cour, des attributions qui donnent à penser que l'intéressé s'est formé sur l'affaire, sur les parties ou sur leurs représentants légaux une opinion qui risque objectivement de nuire à l'impartialité à laquelle il est tenu;
d) l'expression, par le canal des organes d'information, par des écrits ou par des actes publics, d'opinions qui risquent objectivement de contredire l'impartialité à laquelle il est tenu.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 41 et du paragraphe 8 de l'article 42, les requêtes en récusation sont présentées dès que sont connus les motifs sur lesquels elles sont fondées; ces requêtes contiennent les motifs invoqués, accompagnés de tout élément de preuve pertinent. Elles sont communiquées à l'intéressé qui peut présenter ses observations par écrit.
3. Toute question relative à la récusation du Procureur ou d'un Procureur adjoint est tranchée à la majorité absolue des juges de la Chambre d'appel.
Règle 35
Obligation qu'ont les juges, le Procureur ou les Procureurs adjoints de demander leur décharge
Lorsqu'un juge, le Procureur ou un Procureur adjoint a des raisons de croire qu'il existe dans son cas un motif de récusation, il demande à être déchargé sans attendre qu'une demande soit présentée selon le paragraphe 2 de l'article 41, le paragraphe7 de l'article 42 et la règle 34. Il présente sa demande de décharge, et la Présidence l'examine, conformément à la règle 33.
Règle 36
Décès d'un juge, du Procureur, d'un Procureur adjoint, du Greffier ou d'un Greffier adjoint Si un juge, le Procureur, un Procureur adjoint, le Greffier ou un Greffier adjoint décède, la Présidence en informe par écrit le Président du Bureau de l'Assemblée des Etats parties.
Règle 37
Démission d'un juge, du Procureur, d'un Procureur adjoint, du Greffier ou d'un Greffier adjoint
1. Si un juge, le Procureur, un Procureur adjoint, le Greffier ou un Greffier adjoint décide de démissionner, il en informe par écrit la Présidence. La Présidence en informe par écrit le Président du Bureau de l'Assemblée des Etats parties.
2. Le juge, le Procureur, le Procureur adjoint, le Greffier ou le Greffier adjoint démissionnaire s'efforce de donner un préavis d'au moins six mois. Avant que la démission d'un juge ne prenne effet, l'intéressé fait tout pour mener à terme les responsabilités dont il lui reste à s'acquitter.
Sous-section 3. - Remplacements et juge suppléant
Règle 38
Remplacements
1. Un juge peut être remplacé pour des raisons objectives et justifiées, notamment les suivantes :
a) démission;
b) décharge;
c) récusation;
d) révocation;
e) décès.
2. La procédure de remplacement est régie par le Statut, le Règlement et le Règlement de la Cour.
Règle 39
Juge suppléant
Le juge suppléant qui est affecté par la Présidence à une chambre de première instance en application du paragraphe 1er de l'article 74 doit assister à chaque phase du procès et à l'intégralité des débats, mais ne peut y prendre part et n'exerce aucune des fonctions des membres de la Chambre saisie de l'affaire tant qu'il n'est pas appelé à remplacer un de ces membres empêché de siéger. Le juge suppléant est désigné conformément à une procédure préétablie par la Cour.
Section V. - Publications, langues, traductions
Règle 40
Publication des décisions dans les langues officielles de la Cour
1. Aux fins du paragraphe 1er de l'article 50, les décisions ci-après sont considérées comme réglant des questions fondamentales :
a) toutes les décisions de la Section des appels;
b) toutes les décisions de la Cour relatives à sa compétence ou à la recevabilité d'une affaire, prises en vertu des articles 17, 18, 19 ou 20;
c) toutes les décisions d'une chambre de première instance relatives à la culpabilité ou à l'innocence, à la peine et à la réparation à accorder aux victimes, prises en vertu des articles 74, 75 ou 76;
d) toutes les décisions prises par une chambre préliminaire en vertu de l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 57.
2. Toutes les décisions relatives à la confirmation des charges, prises en vertu du paragraphe 7 de l'article 61, ou relatives aux atteintes à l'administration de la justice, prises en vertu du paragraphe 3 de l'article 70, sont publiées dans toutes les langues officielles de la Cour lorsque, de l'avis de la Présidence, elles règlent des questions fondamentales.
3. La Présidence peut décider de publier dans toutes les langues officielles d'autres décisions touchant à de grandes questions d'interprétation ou d'application du Statut ou à de grandes questions d'intérêt général.
Règle 41
Langues de travail de la Cour
1. Aux fins du paragraphe 2 de l'article 50, la Présidence autorise l'emploi d'une langue officielle comme langue de travail lorsque :
a) cette langue est comprise et parlée par la majorité des personnes en cause dans une affaire dont la Cour est saisie et que l'une des parties à la procédure en fait la demande; ou
b) le procureur et la défense en font la demande.
2. La Présidence peut autoriser l'emploi d'une langue officielle de la Cour comme langue de travail si cela est à son avis propre à améliorer l'efficacité de la procédure.
Règle 42
Services de traduction et d'interprétation
La Cour s'assure les services de traduction et d'interprétation nécessaires pour garantir l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Statut et du Règlement.
Règle 43
Procédure à suivre pour la publication des documents de la Cour
La Cour veille à ce que tous les documents qui doivent être publiés conformément au Statut et au Règlement respectent l'obligation de protéger la confidentialité de la procédure et la sécurité des victimes et des témoins.
 Art.    3N . CHAPITRE 3. - Compétence et recevabilité
Section 1re. - Déclarations et renvois relatifs aux articles 11, 12, 13 et 14
Règle 44
Déclaration prévue au paragraphe 3 de l'article 12
1. Le Greffier peut, à la demande du Procureur, s'informer confidentiellement auprès d'un Etat qui n'est pas partie au Statut ou qui est devenu partie au Statut après l'entrée en vigueur de celui-ci, si cet Etat a l'intention de faire la déclaration prévue au paragraphe 3 de l'article 12.
2. Lorsqu'un Etat dépose auprès du Greffier ou fait savoir à celui-ci qu'il a l'intention de déposer la déclaration prévue au paragraphe 3 de l'article 12, ou lorsque le Greffier agit selon la disposition 1 ci-dessus, le Greffier informe l'Etat concerné que sa déclaration emporte acceptation de la compétence de la Cour à l'égard des crimes vises à l'article 5 auxquels renvoie la situation considérée, et que les dispositions du Chapitre IX du Statut ainsi que toutes les règles qui en découlent concernant les Etats parties lui sont applicables.
Règle 45
Renvoi d'une situation au Procureur
Le renvoi d'une situation au Procureur se fait par écrit.
Section II. - Ouverture des enquêtes selon l'article 15
Règle 46
Renseignements fournis au Procureur au titre des paragraphes 1er et 2 de l'article 15
Lorsque des renseignements sont fournis comme prévu au paragraphe 1er de l'article 15 ou que des dépositions écrites ou orales sont recueillies au siège de la Cour comme prévu au paragraphe 2 dudit article, le Procureur protège la confidentialité de ces informations et dépositions ou prend toute autre mesure nécessaire en exécution de ses obligations en vertu du Statut.
Règle 47
Dépositions selon le paragraphe 2 de l'article 15
1. Les règles 111 et 112 s'appliquent mutatis mutandis aux dépositions recueillies par le Procureur selon le paragraphe 2 de l'article 15.
2. Lorsque le Procureur considère qu'il y a de fortes chances qu'une déposition soit impossible à recueillir par la suite, il peut demander à la Chambre préliminaire de prendre toute mesure utile pour garantir l'efficacité et l'intégrité des procédures et, en particulier, de désigner un conseil ou un juge de la Chambre préliminaire qui sera présent lors de la déposition pour veiller aux droits de la défense. Si la déposition est par la suite présentée dans la procédure, son admissibilité est régie par l'article 69, paragraphe 4, et sa valeur est celle qui lui est donnée par la chambre compétente.
Règle 48
Détermination de l'existence d'une base raisonnable justifiant l'ouverture d'une enquête selon le paragraphe 3 de l'article 15
Pour déterminer s'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête en application du paragraphe 3 de l'article 15, le procureur se fonde sur les considérations visées aux alinéas a) à c) du paragraphe 1er de l'article 53.
Règle 49
Décision et notification selon le paragraphe 6 de l'article 15
1. Lorsqu'une décision est prise en application du paragraphe 6 de l'article 15, le Procureur la fait connaître sans retard, ainsi que les raisons qui la motivent, d'une manière qui ne porte pas atteinte à la sécurité, au bien-être ou à la vie privée de ceux qui lui ont fourni des renseignements conformément aux paragraphes 1er et 2 de l'article 15, ni à l'intégrité des enquêtes ou des procédures.
2. La notification doit indiquer qu'il est possible de soumettre de nouveaux renseignements sur la même situation à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux.
Règle 50
Procédure par laquelle la Chambre préliminaire autorise l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 15
1. Lorsque le procureur a l'intention de demander, en application de l'article 15, paragraphe 3, à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête, il en informe les victimes qu'il connaît ou qui sont connues de la Division d'aide aux victimes et aux témoins, ou leurs représentants légaux, à moins qu'il ne détermine qu'il mettrait ce faisant en péril l'intégrité de enquête ou la vie ou le bien-être de victimes ou de témoins. Le procureur peut aussi annoncer son intention par des moyens de diffusion générale afin d'atteindre des groupes de victimes s'il estime qu'en l'espèce cela ne mettra pas en péril l'intégrité et l'efficacité de l'enquête ni la sécurité et le bien-être de victimes ou de témoins. A ces fins, le procureur peut solliciter en tant que de besoin l'assistance de la Division d'aide aux victimes et aux témoins.
2. Le Procureur présente par écrit la demande d'autorisation.
3. Ayant été informées conformément à la disposition 1 ci-dessus, les victimes peuvent faire des représentations par écrit à la Chambre préliminaire dans le délai fixé dans le Règlement de la Cour.
4. La Chambre préliminaire, en décidant de la procédure à suivre, peut demander de plus amples renseignements au Procureur et aux victimes qui ont fait des représentations et tenir une audience si elle l'estime approprié.
5. La Chambre préliminaire fait connaître sa décision, qu'elle motive, d'autoriser ou non l'ouverture d'une enquête selon le paragraphe 4 de l'article 15, en ce qui concerne la totalité ou une partie de la demande du Procureur. Elle communique cette décision aux victimes qui ont fait des représentations.
6. La procédure ci-dessus s'applique aussi à toute nouvelle demande présentée à la Chambre préliminaire en application du paragraphe 5 de l'article 15.
18 et 19
Règle 51
Informations fournies au titre de l'article 17
Lorsqu'elle examine les questions visées au paragraphe 2 de l'article 17, la Cour peut, au vu des circonstances de l'espèce, tenir compte, entre autres considérations, des informations que l'Etat visé au paragraphe 1 de l'article 17, pourrait avoir portées à son attention pour attester que ses tribunaux satisfont aux normes internationales en matière d'indépendance et d'impartialité des poursuites en cas de comportement similaire, ou de la confirmation par l'Etat, adressée par écrit au Procureur, qu'une enquête a été ouverte sur l'affaire dont il s'agit ou que des poursuites ont été engagées.
Règle 52
Notification prévue au paragraphe 1er de l'article 18
1. Sous réserve des restrictions prévues au paragraphe 1er de l'article 18, la notification contient les renseignements relatifs aux actes susceptibles de constituer des crimes visés à l'article 5 qui sont pertinents aux fins de l'application du paragraphe 2 de l'article 18.
2. Un Etat peut demander au Procureur de plus amples renseignements pour l'aider dans l'application du paragraphe 2 de l'article 18. Cette demande n'affecte pas le délai d'un mois fixé au paragraphe 2 de l'article 18 et le Procureur y répond dans les meilleurs délais.
Règle 53
Déferrement en vertu du paragraphe 2 de l'article 18
L'Etat qui demande un déferrement en vertu du paragraphe 2 de l'article 18 doit le faire par écrit et fournir des renseignements sur l'enquête qu'il mène, en tenant compte dudit paragraphe. Le Procureur peut lui demander de plus amples renseignements.
  Règle 54
Demande présentée par le Procureur en vertu du paragraphe 2 de l'article 18
1. La demande présentée par le Procureur à la Chambre préliminaire en vertu du paragraphe 2 de l'article 18 est faite par écrit; elle est motivée. Le Procureur communique à la Chambre préliminaire les informations fournies par l'Etat en application de la règle 53.
2. Le Procureur avise par écrit l'Etat qu'il a fait une demande à la Chambre préliminaire en vertu du paragraphe 2 de l'article 18, en exposant brièvement ses motifs.
Règle 55
Procédure concernant le paragraphe 2 de l'article 18
1. La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance. Elle peut tenir une audience.
2. La Chambre préliminaire examine la demande du procureur et les observations éventuellement présentées par l'Etat qui a demande que le soin de l'enquête lui soit déféré conformément au paragraphe 2 de l'article 18; elle prend en considération les circonstances énumérées à l'article 17 pour décider d'autoriser ou non l'enquête.
3. La décision de la Chambre préliminaire et ses attendus sont communiqués dès que possible au procureur et à l'Etat qui a demandé que le soin de l'enquête lui soit déféré.
Règle 56
Demande déposée par le Procureur après le réexamen prévu au paragraphe 3 de l'article 18
1. Après le réexamen prévu au paragraphe 3 de l'article 18, le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire l'autorisation visée au paragraphe 2 dudit article. Sa demande est présentée par écrit; elle est motivée.
2. Le Procureur transmet à la Chambre préliminaire toute information supplémentaire fournie par l'Etat en application du paragraphe 5 de l'article 18.
3. L'instance est conduite selon la disposition 2 de la règle 54 et selon la règle 55.
Règle 57
Mesures conservatoires prévues au paragraphe 6 de l'article 18
La Chambre préliminaire examine ex parte et à huis clos les demandes que lui présente le Procureur dans les cas envisagés au paragraphe 6 de l'article 18. Elle rend sa décision selon une procédure accélérée.
Règle 58
Procédure au titre de l'article 19
1. Les requêtes ou demandes prévues à l'article 19 sont présentées par écrit; elles sont motivées.
2. Lorsqu'une chambre de la Cour est saisie d'une requête ou d'une demande contenant une contestation ou une question relative à sa compétence ou à la recevabilité d'une affaire au titre des paragraphes 2 ou 3 de l'article 19, ou lorsqu'elle agit d'office comme le prévoit le paragraphe 1er dudit article, elle arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance. Elle peut tenir une audience. Elle peut examiner la contestation ou la question dans le cadre d'une audience de confirmation des charges ou d'un procès, à condition qu'il n'en résulte pas de retard excessif; dans ce cas, elle entend et statue d'abord sur la contestation ou la question.
3. La Cour transmet la requête ou la demande présentée au titre de la disposition 2 au Procureur ainsi qu'à la personne visée au paragraphe 2 de l'article 19 lorsque cette personne a été remise à la Cour ou a comparu devant celle-ci volontairement ou sur citation, et les autorise à présenter des observations écrites au sujet de la requête ou de la demande dans le délai que fixe la Chambre.
4. La Cour statue d'abord sur toute contestation ou question relative à sa compétence, ensuite sur toute contestation ou question se rapportant à la recevabilité.
Règle 59
Participation aux procédures selon le paragraphe 3 de l'article 19
1. Aux fins du paragraphe 3 de l'article 19, le Greffier informe de toute question ou contestation relevant des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 19 concernant la compétence ou la recevabilité :
a) Ceux qui ont déféré une situation en application de l'article 13;
b) Les victimes qui ont déjà communiqué avec la Cour à l'occasion de l'affaire dont il s'agit, ou leurs représentants légaux.
2. Le Greffier fournit à tous ceux qui sont visés à la disposition 1 ci-dessus, selon des modalités compatibles avec l'obligation qu'a la Cour de tenir les informations confidentielles, de protéger les personnes et de préserver les preuves, un résumé des motifs pour lesquels la compétence de la Cour ou la recevabilité de l'affaire a été contestée.
3. Tous ceux qui sont informés comme prévu à la disposition 1 ci-dessus peuvent faire par écrit des représentations à la Chambre compétente dans le délai que fixe celle-ci.
Règle 60
Organe compétent en matière d'exceptions
Les exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité qui sont soulevées après la confirmation des charges mais avant la constitution ou la désignation de la Chambre de première instance sont adressées à la Présidence, qui les renvoie à la Chambre de première instance dès que celle-ci est constituée ou désignée conformément à la règle 130.
Règle 61
Mesures conservatoires prises au titre du paragraphe 8 de l'article 19
La règle 57 est applicable aux demandes adressées par le Procureur à la Chambre compétente en application de l'article 19, paragraphe 8.
Règle 62
Procédure au titre du paragraphe 10 de l'article 19
1. Si le Procureur forme la demande prévue au paragraphe 10 de l'article 19, il l'adresse à la Chambre qui a rendu la décision la plus récente concernant la recevabilité. Les règles 58, 59 et 61 s'appliquent.
2. L'Etat ou les Etats dont la contestation de la recevabilité d'une affaire en application du paragraphe 2 de l'article 19 a provoqué la décision d'irrecevabilité visée au paragraphe 10 de l'article 19 sont informés de la demande du Procureur et il leur est accordé un délai pour présenter leurs observations.
 Art.    4N . CHAPITRE 4. - Dispositions applicables aux diverses phases de la procédure
Section 1re. - Preuve
Règle 63
Dispositions générales en matière d'administration de la preuve
1. Les règles d'administration de la preuve énoncées dans le présent chapitre ainsi qu'à l'article 69 s'appliquent aux procédures devant toutes les Chambres.
2. Les Chambres sont habilitées, en vertu du pouvoir discrétionnaire visé au paragraphe 9 de l'article 64, à évaluer librement tous les moyens de preuve présentés en vue d'en déterminer la pertinence ou l'admissibilité comme le prévoit l'article 69.
3. Les Chambres statuent en matière d'admissibilité à la requête d'une partie ou d'office, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 9 de l'article 64, lorsque la requête se fonde sur les motifs visés au paragraphe 7 de l'article 69.
4. Sans préjudice du paragraphe 3 de l'article 66, les Chambres n'imposent pas l'obligation juridique de corroborer la preuve des crimes relevant de la compétence de la Cour, en particulier des crimes de violences sexuelles.
5. Les Chambres n'appliquent pas les règles de droit interne régissant l'administration de la preuve, si ce n'est au sens de l'article 21.
Règle 64
Procédure relative à la pertinence ou à l'admissibilité des preuves
1. Toute question touchant à la pertinence ou à l'admissibilité des preuves doit être soulevée lors de la présentation de celles-ci à une Chambre. Exceptionnellement, une question qui n'était pas connue lors de cette présentation peut être soulevée dès le moment où elle est connue. La Chambre concernée peut exiger une requête écrite à cet effet. La Cour transmet la requête écrite à tous ceux qui participent à la procédure, sauf si elle en décide autrement.
2. Les décisions prises par les Chambres en matière d'administration de la preuve sont motivées; les motifs sont consignés dans le procès-verbal, s'ils ne l'ont pas été au cours du procès conformément au paragraphe 10 de l'article 64 et de la disposition 1 de la règle 137.
3. Les éléments de preuve déclarés non pertinents ou non admissibles ne sont pas pris en considération par les Chambres.
Règle 65
Obligation de témoigner
1. Un témoin qui comparaît devant la Cour peut être contraint par elle à déposer, sauf disposition contraire du Statut ou du Règlement, en particulier des règles 73, 74 et 75.
2. La règle 171 s'applique aux témoins qui comparaissent devant la Cour et peuvent être contraints par elle à déposer conformément à la disposition 1 ci-dessus.
Règle 66
Engagement solennel
1. Sous réserve de la disposition 2 ci-dessous, les témoins prennent, avant de déposer, l'engagement solennel suivant, conformément au paragraphe 1 de l'article 69 : " Je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. "
2. Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.
3. L'attention du témoin est appelée, avant qu'il ne dépose, sur l'infraction définie au paragraphe 1era) de l'article 70.
Règle 67
Témoignages en direct présentés par liaison audio ou vidéo
1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 69, les Chambres de la Cour peuvent autoriser un témoin à présenter une déposition orale par liaison audio ou vidéo, pour autant que la technique utilisée permette au Procureur, à la défense, ainsi qu'à la Chambre elle-même, d'interroger le témoin pendant qu'il dépose.
2. L'interrogatoire des témoins envisagé dans la présente règle est mené selon les dispositions pertinentes du présent chapitre.
3. La Chambre s'assure, avec le concours du Greffe, que le lieu choisi pour la présentation d'un témoignage par liaison audio ou vidéo se prête à une déposition franche et sincère ainsi qu'au respect de la sécurité, du bien-être physique et psychologique, de la dignité et de la vie privée du témoin.
Règle 68
Témoignages préalablement enregistrés
Lorsque la Chambre préliminaire n'a pas pris les mesures prévues à l'article 56, la Chambre de première instance peut, conformément au paragraphe 2 de l'article 69, autoriser la présentation de témoignages déjà enregistrés sur support audio ou vidéo, ainsi que de transcriptions ou d'autres preuves écrites de ces témoignages, pour autant que :
a) si le témoin dont le témoignage a été enregistré ne comparaît pas en personne devant la Chambre de première instance, le Procureur et la défense aient eu la possibilité de l'interroger pendant l'enregistrement; ou
b) si le témoin dont le témoignage a été enregistré comparaît en personne devant la Chambre de première instance, il ne s'oppose pas à la présentation de son témoignage enregistré et que le Procureur, la défense, et la Chambre elle-même, aient eu la possibilité de l'interroger au cours de la procédure.
Règle 69
Accords en matière de preuve
Le Procureur et la défense peuvent convenir que des faits invoqués dans les charges, la teneur d'un document, le témoignage attendu d'un témoin ou d'autres éléments de preuve ne sont pas contestés; les Chambres peuvent alors considérer les faits allégués comme établis, à moins qu'elles n'estiment qu'ils doivent être exposés de façon plus complète dans l'intérêt de la justice et, en particulier, dans l'intérêt des victimes.
Règle 70
Principes applicables à l'administration de la preuve en matière de violences sexuelles
Dans le cas de crimes de violences sexuelles, la Cour suit et, le cas échéant, applique les principes suivants :
a) le consentement ne peut en aucun cas être inféré des paroles ou de la conduite d'une victime lorsque la faculté de celle-ci de donner librement un consentement véritable a été altérée par l'emploi de la force, de la menace ou de la contrainte, ou à la faveur d'un environnement coercitif;
b) le consentement ne peut en aucun cas être inféré des paroles ou de la conduite d'une victime lorsque celle-ci est incapable de donner un consentement véritable;
c) le consentement ne peut en aucun cas être inféré du silence ou du manque de résistance de la victime de violences sexuelles présumées;
d) la crédibilité, l'honorabilité ou la disponibilité sexuelle d'une victime ou d'un témoin ne peut en aucun cas être inférée de leur comportement sexuel antérieur ou postérieur.
Règle 71
Preuves du comportement sexuel d'une victime ou d'un témoin
Etant donné la définition et la nature des crimes relevant de la compétence de la Cour et sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 69, les Chambres n'admettent aucune preuve relative au comportement sexuel antérieur ou postérieur d'une victime ou d'un témoin.
Règle 72
Examen à huis clos de la pertinence ou de l'admissibilité des éléments de preuve
1. Si des éléments de preuve doivent être produits ou obtenus, y compris en interrogeant la victime ou le témoin, pour établir la réalité du consentement de la victime de violences sexuelles présumées, ou pour établir les paroles, la conduite, le silence ou le manque de résistance de la victime ou du témoin, eu égard aux principes a) à d) de la règle 70, une notification doit être adressée à la Cour précisant la nature de ces éléments de preuve et expliquant leur pertinence en espèce
2. Lorsqu'elles se prononcent sur la pertinence ou l'admissibilité des preuves visées par la disposition 1 ci-dessus, les Chambres entendent à huis clos le Procureur, la défense, le témoin, la victime ou, le cas échéant, le représentant légal de celle-ci; elles s'assurent que les éléments produits ont une valeur probante suffisante eu égard à la question considérée et tiennent compte du préjudice qu'ils peuvent causer, comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 69. A cette fin, les Chambres prennent en considération le paragraphe 3 de l'article 21 ainsi que les articles 67 et 68, et sont guidées par les principes a) à d) de la règle 70, particulièrement en ce qui concerne l'interrogatoire proposé des victimes.
3. Lorsqu'elles déterminent l'admissibilité des éléments de preuve visés par la disposition 2 ci-dessus, les Chambres indiquent au procès-verbal à quelles fins précises ils sont admissibles. Pour apprécier les éléments de preuve, les Chambres appliquent les principes a) à d) de la règle 70.
Règle 73
Confidentialité
1. Sans préjudice de l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 67, les communications entre une personne et son conseil sont couvertes par le secret professionnel; en conséquence, la divulgation de leur contenu ne peut être ordonnée, que si :
a) l'intéressé y consent par écrit; ou que si
b) l'intéressé a volontairement divulgué ce contenu à un tiers, qui le révèle par la suite.
2. Eu égard à la disposition 5 de la règle 63, les autres communications faites dans le cadre d'une certaine catégorie de relations professionnelles ou d'autres relations confidentielles sont considérées comme couvertes par le secret professionnel, et ne peuvent donc faire l'objet d'une divulgation qu'aux mêmes conditions que celles que fixent les dispositions 1 a) et 1 b) ci-dessus, si une des Chambres détermine que :
a) ces communications relèvent d'une certaine catégorie de relations professionnelles et s'inscrivent dans des rapports confidentiels dont on pouvait raisonnablement déduire qu'elles demeureraient privées et ne seraient pas révélées;
b) la confidentialité est un aspect essentiel de la nature et de la qualité des relations existant entre l'intéressé et la personne à laquelle il s'est confié; et
c) la reconnaissance du secret de ces communications servirait les fins du Statut et du Règlement.
3. Lorsqu'elle procède à cette détermination, la Cour accorde une attention particulière à ce que le secret professionnel soit étendu aux communications s'inscrivant dans des relations professionnelles entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsque les communications concernent ou impliquent des victimes, ou entre une personne et un membre du clergé; dans ce dernier cas, la Cour considère comme couvertes par le secret professionnel les informations divulguées au cours d'une confession religieuse lorsque celle-ci fait partie intégrante des rites de la religion considérée.
4. La Cour considère comme couverts par le secret professionnel et ne pouvant donc être divulgués, y compris dans le cadre du témoignage d'une personne travaillant ou ayant travaillé en qualité de représentant ou d'employé pour le Comité international de la Croix-Rouge, tous renseignements, documents ou autres éléments de preuve qui seraient tombés en la possession du Comité dans l'exercice ou en conséquence des fonctions que celui-ci assume conformément aux statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à moins :
a) Qu'après les consultations prévues par la disposition 6 ci-dessous, le Comité n'ait indiqué par écrit qu'il ne s'opposait pas à leur divulgation ou n'ait renoncé de quelque autre façon à ce secret; ou
b) Que ces renseignements, documents ou autres éléments de preuve ne figurent dans des déclarations ou des documents du Comité déjà rendus publics.
5. La disposition 4 ci-dessus n'affecte en rien l'admissibilité d'éléments de preuve semblables obtenus par des sources autres que le Comité international de la Croix-Rouge, ses représentants ou employés, lorsque ces éléments ont été recueillis par ces sources, indépendamment du Comité, de ses représentants et de ses employés.
6. Si la Cour détermine qu'un certain renseignement, document ou élément de preuve émanant du Comité international de la Croix-Rouge est d'une grande importance dans un cas d'espèce, elle mène des consultations avec le Comité pour résoudre la question par la concertation, eu égard aux circonstances de l'affaire, à la pertinence de l'élément de preuve demandé, à la disponibilité de cet élément de preuve auprès d'une autre source, à l'intérêt de la justice et à celui des victimes, et à l'exercice par la Cour et le Comité de leur fonctions respectives.
Règle 74
Témoignages incriminant leur auteur
1. A moins que le témoin n'ait reçu l'instruction prévue à la règle 190, la Chambre lui notifie les dispositions de la présente règle avant de l'entendre.
2. Lorsqu'elle détermine qu'elle doit donner à un certain témoin des garanties en matière de non-incrimination, la Cour donne les garanties prévues à l'alinéa c) de la disposition 3 avant que l'intéressé ne comparaisse, soit directement soit en réponse à la demande envisagée à l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 93.
3.
a) Un témoin peut refuser de faire toute déclaration qui risquerait de l'incriminer.
b) Lorsqu'un témoin comparaît après avoir reçu les garanties prévues à la disposition 2 ci-dessus, la Cour peut lui enjoindre de répondre à la question ou aux questions.
c) Dans les autres cas, la Chambre peut ordonner au témoin de répondre à la question ou aux questions après lui avoir garanti que les éléments de preuve contenus dans sa déposition :
i) resteront confidentiels et ne seront pas révélés au public ou à un Etat; et
ii) ne seront pas utilisés directement ou indirectement contre lui dans le cadre de poursuites ultérieures devant la Cour, sauf en application des articles 70 et 71.
4. Avant de donner une telle garantie, et pour s'assurer qu'elle est opportune dans le cas de ce témoin, la Chambre prend l'avis du Procureur ex parte.
5. Lorsqu'elle doit statuer sur le point de savoir si elle doit ordonner au témoin de répondre, la Chambre tient compte des considérations ci-après :
a) l'importance des éléments de preuve attendus;
b) le caractère unique de ces éléments de preuve;
c) la nature, si elle est connue, de l'incrimination éventuelle; et
d) la qualité des mesures de protection du témoin dans les circonstances.
6. Si la Chambre détermine qu'il n'est pas opportun de donner au témoin une telle garantie, elle ne lui ordonne pas de répondre aux questions. Dans ce cas, elle peut néanmoins poursuivre l'interrogatoire sur d'autres points.
7. Afin de donner effet à la garantie qu'elle donne, la Chambre :
a) ordonne que la déposition se fera à huis clos;
b) ordonne que l'identité du témoin et le contenu de sa déposition ne seront divulgués d'aucune façon, et dispose que tout manquement à cet égard est passible des sanctions prévues à l'article 71;
c) appelle expressément l'attention du Procureur, de l'accusé, du conseil de la défense, du représentant légal des victimes et de tout membre du personnel de la Cour présent, sur les conséquences du manquement visé au point b) ci-dessus;
d) ordonne la mise sous scellés des procès-verbaux; et
e) met en oeuvre les mesures de protection qu'appelle une décision prise par la Cour pour garantir que l'identité du témoin et le contenu de sa déposition ne sont pas divulgués.
8. Si le Procureur se rend compte que la déposition d'un témoin risque d'incriminer son auteur, il demande une audience à huis clos et en informe la Chambre avant que le témoin ne dépose. La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
9. L'accusé, le conseil de la défense ou le témoin peut signaler au Procureur ou à la Chambre, avant qu'un témoin ne dépose, que cette déposition soulèvera des problèmes en ce qui concerne l'incrimination de son auteur; la Chambre peut prendre les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus.
10. Si la question de l'incrimination de soi-même se pose en cours d'instance, la Chambre suspend l'audition du témoin et donne à celui-ci la possibilité d'obtenir, s'il le demande, un avis juridique aux fins de l'application de la présente règle.
Règle 75
Témoignages de proches incriminant l'accusé
1. Un témoin comparaissant devant la Cour qui est le conjoint, l'enfant ou le père ou la mère d'un accusé ne peut être contraint par les Chambres à faire aucune déclaration qui risquerait d'incriminer l'accusé. Le témoin peut toutefois choisir de faire une telle déclaration.
2. Lorsqu'elles apprécient un témoignage, les Chambres peuvent tenir compte du fait que le témoin visé à la disposition 1 ci-dessus a refusé de répondre à une question tendant à ce qu'il contredise une de ses déclarations précédentes et du fait qu'il a choisi de répondre à certaines questions mais pas à d'autres.
Section II. - Divulgation
Règle 76
Divulgation de renseignements concernant les témoins à charge au stade préliminaire
1. Le procureur communique à la défense le nom des témoins qu'il entend appeler à déposer et une copie de leurs déclarations. Il le fait suffisamment tôt pour que la défense ait le temps de se préparer convenablement.
2. Par la suite, le procureur communique à la défense le nom et une copie des déclarations de tous les témoins à charge supplémentaires lorsqu'il est décidé de les citer.
3. Les déclarations des témoins à charge sont communiquées à l'intéressé dans leur texte original et dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement.
4. La présente règle s'entend sous réserve des restrictions prévues par le Statut et les règles 81 et 82 en ce qui concerne la protection des victimes et des témoins et le respect de leur vie privée ainsi que la protection des renseignements confidentiels.
Règle 77
Inspection des pièces en la possession ou sous le contrôle du Procureur
Sous réserve des restrictions applicables à la communication de pièces et à la divulgation de renseignements en vertu du Statut et des règles 81 et 82, le procureur permet à la défense de prendre connaissance des livres, documents, photographies et autres objets se trouvant en sa possession ou sous son contrôle qui sont nécessaires à la préparation de la défense de l'accusé, qui seront utilisés par le procureur comme moyens de preuve à l'audience de confirmation des charges ou au procès, ou qui ont été obtenus de l'accusé ou lui appartiennent.
Règle 78
Inspection des pièces en la possession ou sous le contrôle de la défense
La défense permet au Procureur de prendre connaissance des livres, documents, photographies et autres objets se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, qui seront utilisés par la défense comme moyens de preuve à l'audience de confirmation des charges ou au procès.
Règle 79
Divulgation de certains éléments par la défense
1. La défense informe le procureur de son intention d'invoquer :
a) L'existence d'un alibi, auquel cas doivent être précisés le lieu ou les lieux où l'accusé prétend s'être trouvé au moment des faits incriminés, le nom des témoins et tous les autres éléments de preuve sur lesquels l'accusé a l'intention de se fonder pour établir son alibi;
b) Un des motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus au paragraphe 1 de l'article 31, auquel cas doivent être précisés dans la notification le nom des témoins et tous autres éléments de preuve que l'accusé a l'intention d'invoquer pour établir son moyen de défense.
2. Compte dûment tenu des délais fixés dans d'autres règles, la notification visée dans la disposition 1 ci-dessus doit être donnée suffisamment à l'avance pour que le procureur puisse se préparer convenablement et y répondre. La Chambre saisie de l'affaire peut autoriser un ajournement pour donner le temps au Procureur d'examiner le point soulevé par la défense.
3. Le fait que la défense manque à l'obligation d'information prévue dans la présente règle ne limite pas son droit d'invoquer les circonstances visées dans la disposition 1 ci-dessus et de présenter des éléments de preuve.
4. La présente règle s'entend sans préjudice du pouvoir qu'ont les Chambres d'ordonner la divulgation de tout autre élément de preuve.
Règle 80
Procédure à suivre pour invoquer un motif d'exonération de la responsabilité pénale en application du paragraphe 3 de l'article 31
1. La défense doit notifier à la Chambre de première instance et au Procureur son intention d'invoquer un motif d'exonération de la responsabilité pénale en application du paragraphe 3 de l'article 31. Cette notification doit être faite suffisamment tôt avant l'ouverture du procès pour que le Procureur ait le temps de préparer convenablement celui-ci.
2. Une fois reçue la notification prévue par la disposition 1 ci-dessus, la Chambre de première instance entend le Procureur et la défense avant de déterminer si la défense peut invoquer le motif d'exonération de la responsabilité pénale.
3. Si la défense est autorisée à invoquer le motif d'exonération de la responsabilité pénale, la Chambre de première instance peut autoriser l'ajournement du procès pour donner au Procureur le temps d'examiner le motif en question.
Règle 81
Restrictions à l'obligation de communiquer des éléments de preuve
1. Les rapports, mémoires et autres documents internes établis par une partie, ses assistants ou ses représentants dans le cadre de l'enquête ou de la mise en état de l'affaire n'ont pas à être communiqués.
2. Lorsqu'il est en possession ou qu'il a sous son contrôle des pièces ou renseignements qui doivent être divulgués selon le Statut, mais dont la communication peut être préjudiciable à des enquêtes en cours ou à venir, le procureur peut demander à la Chambre saisie de l'affaire de déterminer si ces pièces ou ces renseignements doivent être communiqués à la défense. La Chambre entend le Procureur ex parte. Néanmoins, le procureur ne peut par la suite produire ces pièces ou ces renseignements comme éléments de preuve à l'audience de confirmation des charges ou au procès sans que l'accusé en ait eu préalablement connaissance.
3. Lorsque des mesures ont été prises pour préserver des renseignements confidentiels conformément aux articles 54, 57, 64, 72 et 93, et assurer la sécurité des témoins, des victimes et des membres de leur famille conformément à l'article 68, les informations y relatives ne sont pas communiquées, si ce n'est dans les conditions prévues dans lesdits articles. Lorsque la communication de ces renseignements peut présenter un risque pour la sécurité du témoin, la Cour prend des mesures pour en aviser à l'avance ce témoin.
4. La Chambre saisie de l'affaire prend, d'office ou à la demande du procureur, de l'accusé ou de tout Etat, les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des renseignements conformément aux articles 54, 72 et 93, et assurer la sécurité des témoins, des victimes et des membres de leur famille conformément a l'article 68, notamment en autorisant la non-divulgation de l'identité de ces personnes avant le début du procès.
5. Lorsque des pièces ou des renseignements en la possession ou sous le contrôle du Procureur n'ont pas été communiqués en application du paragraphe 5 de l'article 68, ces pièces ou ces renseignements ne peuvent par la suite être produits comme éléments de preuve à l'audience de confirmation des charges ou au procès sans que l'accusé en ait eu préalablement connaissance.
6. Lorsque des pièces ou des renseignements en la possession ou sous le contrôle de la défense doivent être communiqués, la défense peut s'abstenir de le faire quand les circonstances sont analogues à celles qui permettent au procureur d'invoquer le paragraphe 5 de l'article 68, et les remplacer par un résumé. Ces pièces et ces renseignements ne peuvent par la suite être produits comme éléments de preuve à l'audience de confirmation des charges ou au procès sans que le Procureur en ait eu préalablement connaissance.
Règle 82
Restrictions à l'obligation de communiquer les pièces et les renseignements couverts par l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 54
1. Lorsque des pièces ou des renseignements en la possession ou sous le contrôle du Procureur sont couverts par l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 54, le Procureur ne peut les produire par la suite comme éléments de preuve sans le consentement préalable de celui qui les a fournis et sans que l'accusé en ait eu préalablement connaissance.
2. Si le Procureur présente comme éléments de preuve des pièces ou des renseignements couverts par l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 54, les Chambres ne peuvent pas ordonner la présentation d'éléments de preuve additionnels reçus de celui qui a fourni les pièces ou renseignements originels; elles ne peuvent pas non plus citer ce dernier ou ses représentants comme témoins ni ordonner leur comparution pour obtenir ces éléments de preuve additionnels.
3. Si le Procureur cite un témoin à comparaître pour qu'il communique comme élément de preuve une pièce ou un renseignement couvert par l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 54, les Chambres ne peuvent obliger ce témoin à répondre à aucune question relative à ces pièces ou ces renseignements ou à leur origine, si l'intéressé refuse de le faire en invoquant la confidentialité.
4. Le droit qu'a l'accusé de contester les éléments de preuve couverts par l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 54, reste entier, soumis uniquement aux limites fixées par les dispositions 2 et 3 ci-dessus.
5. Les Chambres peuvent ordonner, à la demande de la défense, que, dans l'intérêt de la justice, les dispositions 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux pièces et aux renseignements que l'accusé a en sa possession, qui lui ont été fournis dans les mêmes conditions que celles qu'envisage l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 54 et qui doivent être présentés comme éléments de preuve.
Règle 83
Décision concernant les éléments de preuve à décharge conformément au paragraphe 2 de l'article 67
Le Procureur peut demander à être entendu ex parte dès que les circonstances le permettent par la Chambre saisie de l'affaire, afin que celle-ci prenne la décision envisagée au paragraphe 2 de l'article 67.
Règle 84
Divulgation et moyens de preuve supplémentaires en vue du procès
Afin de permettre aux parties de préparer le procès et pour faciliter le déroulement équitable et diligent de la procédure, la Chambre de première instance, conformément aux alinéas 3 c) et 6 d) de l'article 64 et au paragraphe 2 de l'article 67, mais sous réserve du paragraphe 5 de l'article 68, prend toutes les décisions nécessaires pour la communication de pièces ou de renseignements non encore divulgués et la production d'éléments de preuve supplémentaires. Pour éviter les retards et faire en sorte que le procès s'ouvre à la date prévue, ces décisions sont assorties de délais stricts, que la Chambre de première instance peut reconsidérer.
Section III. - Victimes et témoins
Sous-section 1re. - Définition et principe général applicables aux victimes
Règle 85
Définition des victimes
Aux fins du Statut et du Règlement :
a) le terme " victime " s'entend de toute personne physique qui a subi un préjudice du fait de la commission d'un crime relevant de la compétence de la Cour;
b) le terme " victime " peut aussi s'entendre de toute organisation ou institution dont un bien consacré à la religion, à l'enseignement, aux arts, aux sciences ou à la charité, un monument historique, un hôpital ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins humanitaires a subi un dommage direct.
Règle 86
Principe général
Les Chambres, lorsqu'elles donnent un ordre ou une instruction, et les autres organes de la Cour, lorsqu'ils s'acquittent des fonctions qui leur sont dévolues par le Statut et le Règlement, tiennent compte des besoins des victimes et des témoins conformément à l'article 68, en particulier s'il s'agit d'enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Sous-section 2. - Protection des victimes et des témoins
Règle 87
Mesures de protection
1. Les Chambres peuvent, soit sur requête du Procureur ou de la défense soit à la demande d'un témoin, d'une victime ou, le cas échéant, du représentant légal de celle-ci, soit d'office et après avoir consulté, selon que de besoin, la Division d'aide aux victimes et aux témoins, ordonner des mesures destinées à assurer la protection d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne à laquelle la déposition d'un témoin peut faire courir un risque, conformément aux paragraphes 1er et 2 de l'article 68. Avant d'ordonner une mesure de protection, la Chambre cherche autant que possible à obtenir le consentement de la personne qui en fera l'objet.
2. Les requêtes ou demandes prévues par la disposition 1 ci-dessus sont régies par la règle 134, étant entendu que :
a) ces requêtes ou demandes ne peuvent être présentées ex parte;
b) toute demande émanant d'un témoin, d'une victime ou, le cas échéant, du représentant légal de celle-ci doit être notifiée au Procureur et à la défense, qui ont la possibilité d'y répondre;
c) une requête ou une demande qui concerne un certain témoin ou une certaine victime doit être notifiée à ce témoin, à cette victime ou, le cas échéant, au représentant légal de celle-ci ainsi qu'à l'autre partie, qui ont la possibilité d'y répondre;
d) lorsque la Chambre agit d'office, elle avise le Procureur et la défense, ainsi que les témoins et les victimes ou, le cas échéant, les représentants légaux de celles-ci, qui feraient l'objet des mesures de protection envisagées; elle leur donne la possibilité de répondre;
e) une requête ou une demande peut être déposée sous pli scellé; elle demeure alors scellée tant qu'une chambre n'en décide pas autrement. Les réponses faites à des requêtes ou à des demandes déposées sous pli scellé sont également déposées sous pli scellé.
3. Saisies d'une requête ou une demande présentée conformément à la disposition 1 ci-dessus, les Chambres peuvent tenir une audience à huis clos pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner des mesures propres à empêcher que soient révélés au public, à la presse ou à des agences d'information l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne à laquelle la déposition d'un témoin peut faire courir un risque, ou le lieu où se trouve l'intéressé; elles peuvent notamment ordonner :
a) que le nom de la victime, du témoin ou de toute autre personne à laquelle la déposition d'un témoin peut faire courir un risque et toute autre indication qui pourrait permettre l'identification de l'intéressé soient supprimés des procès verbaux de la Chambre rendus publics;
b) qu'il soit fait interdiction au Procureur, à la défense ou à toute autre personne participant à la procédure de révéler de telles informations à un tiers;
c) que des dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux, y compris des moyens techniques permettant l'altération de l'image ou de la voix, des techniques audiovisuelles, en particulier la vidéoconférence et la télévision en circuit fermé, et le recours à des moyens exclusivement acoustiques; d) qu'un pseudonyme soit employé pour désigner une victime, un témoin ou une autre personne à laquelle la déposition d'un témoin peut faire courir un risque; ou
e) que la procédure devant elles se déroule partiellement à huis clos.
Règle 88
Mesures spéciales
1. Les Chambres peuvent soit d'office, soit sur requête du Procureur ou de la défense, soit à la demande d'un témoin, d'une victime ou, le cas échéant, du représentant légal de celle-ci, et après avoir consulté, selon que de besoin, la Division d'aide aux victimes et aux témoins, ordonner, en tenant compte des vues de l'intéressé, des mesures spéciales, notamment des mesures visant à faciliter la déposition d'une victime ou d'un témoin traumatisé, d'un enfant, d'une personne âgée ou d'une victime de violences sexuelles, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 68. Avant d'ordonner une mesure spéciale, elles cherchent autant que possible à obtenir le consentement de la personne qui en fait l'objet.
2. Les Chambres peuvent, sur requête ou sur demande comme prévu par la disposition 1 ci-dessus, tenir une audience, au besoin à huis clos ou ex parte, pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner une mesure spéciale, notamment la présence d'un conseil, d'un représentant, d'un psychologue ou d'un membre de la famille de l'intéressé pendant la déposition d'une victime ou d'un témoin.
3. Les dispositions 2, b) à 2, d) de la règle 87 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes et requêtes présentées au titre de la présente règle.
4. Une requête ou une demande présentée au titre de la présente règle peut être déposée sous pli scellé; elle demeure scellée tant qu'une chambre n'en décide pas autrement. Les réponses faites à des requêtes ou à des demandes déposées sous pli scellé sont également déposées sous pli scellé.
5. Les atteintes à la vie privée des victimes et des témoins risquant de mettre les intéressés en danger, les Chambres doivent contrôler avec vigilance la manière dont l'interrogatoire de ces personnes est mené pour éviter tout harcèlement et toute intimidation, en veillant particulièrement à la protection des victimes de violences sexuelles.
Sous-section 3. - Participation des victimes à la procédure
Règle 89
Demandes relatives à la participation des victimes à la procédure 1. Les victimes qui veulent exposer leurs vues et leurs préoccupations adressent une demande écrite au Greffier, qui la communique à la Chambre compétente. Sous réserve des dispositions du Statut, en particulier du paragraphe 14 de l'article 68, le Greffier communique une copie de la demande au Procureur et à la défense, qui ont toujours le droit d'y répondre dans le délai fixé par la Chambre. Sous réserve de la disposition 2 ci-dessous, celle-ci arrête les modalités de la participation des victimes à la procédure, modalités qui peuvent inclure la possibilité de faire des déclarations au début et à la fin des audiences devant la Cour.
2. Les Chambres peuvent rejeter une demande, d'office ou à la demande du Procureur ou de la défense, si elles considèrent que son auteur n'est pas une victime ou que les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article 68 ne sont pas remplies. La victime dont la demande a été rejetée peut en déposer une nouvelle à une phase ultérieure de la procédure.
3. Les demandes visées par la présente règle peuvent aussi être introduites par une personne agissant avec le consentement de la victime, ou au nom de celle-ci lorsque celle-ci est un enfant ou que son invalidité rend ce moyen nécessaire.
4. Lorsque plusieurs demandes sont introduites, les Chambres peuvent les examiner d'une manière propre à assurer l'efficacité des procédures et rendre une décision unique.
Règle 90
Représentation légale des victimes
1. Les victimes sont libres de choisir leur représentant légal.
2. Lorsqu'il y a plusieurs victimes, les Chambres peuvent, afin d'assurer l'efficacité des procédures, demander aux victimes ou à un groupe particulier de victimes de choisir, au besoin avec l'assistance du Greffe, un ou plusieurs représentants légaux communs. En vue de faciliter la représentation coordonnée des victimes, le Greffe peut leur prêter son concours, par exemple en leur communiquant la liste de conseils qu'il tient à jour, ou en leur proposant un ou plusieurs représentants légaux communs.
3. Si les victimes ne sont pas en mesure de choisir un ou plusieurs représentants légaux communs dans le délai imparti par la Chambre, celle-ci peut demander au Greffier de désigner un ou plusieurs représentants légaux.
4. Lorsqu'un représentant légal commun est choisi, les Chambres et le Greffe prennent toutes les précautions raisonnables pour que les intérêts propres de chaque victime, tels qu'ils sont notamment envisagés au paragraphe 1 de l'article 68, soient représentés et que tout conflit d'intérêts soit évité.
5. Une victime ou un groupe de victimes qui n'a pas les moyens de rémunérer un représentant légal commun choisi par la Cour peut bénéficier de l'assistance du Greffe, y compris, le cas échéant, de son aide financière.
6. Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
Règle 91
Participation du représentant légal à la procédure
1. Les Chambres peuvent modifier des décisions prises précédemment en vertu de la règle 89.
2. Le représentant légal d'une victime a le droit d'assister et de participer à toute la procédure, dans les conditions fixées dans la décision de la Chambre et toute modification ultérieure de celle-ci en application des règles 89 et 90. Il participe à toutes les audiences sauf si la chambre concernée juge que, dans les circonstances de espèce, son intervention doit se limiter au dépôt d'observations et de conclusions écrites. Le Procureur et la défense doivent avoir la possibilité de répondre à toute intervention orale et écrite du représentant légal de la victime.
3. a) Si un représentant légal qui assiste et participe à une audience en vertu de la présente règle souhaite interroger un témoin, y compris selon la procédure prévue aux règles 67 et 68, un expert ou l'accusé, il en fait la demande à la Chambre. Celle-ci peut le prier de formuler par écrit ses questions, qui sont alors communiquées au Procureur et, au besoin, à la défense; ceux-ci peuvent formuler des observations dans le délai fixé par la Chambre.
b) La Chambre statue alors sur la demande en prenant en considération la phase à laquelle en est la procédure, les droits de l'accusé, les intérêts des témoins, les exigences d'un procès équitable, impartial et diligent et la nécessité de donner effet au paragraphe 3 de l'article 68. Elle peut joindre à sa décision des instructions quant à la forme et à l'ordre des questions et quant à la production de pièces, en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 64. Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.
4. Dans le cas d'une audience uniquement consacrée aux réparations conformément à l'article 75, les restrictions prévues à la disposition 3 ci-dessus concernant l'interrogatoire effectué par un représentant légal des victimes ne sont pas applicables. Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.
Règle 92
Notification aux victimes et à leurs représentants légaux
1. La présente règle s'applique à toutes les procédures devant la Cour, à l'exception des procédures relevant du Chapitre II.
2. Pour leur permettre de demander à participer à la procédure en application de la règle 89, la Cour notifie aux victimes la décision du Procureur de ne pas ouvrir d'enquête ou de ne pas engager de poursuites en vertu de l'article 53. Cette notification est adressée aux victimes ou à leurs représentants légaux qui ont déjà participé à la procédure et, dans la mesure du possible, à celles qui ont communiqué avec la Cour au sujet de la situation ou de l'affaire en cause. La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
3. Pour leur permettre de demander à participer à la procédure en application de la règle 89, la Cour notifie aux victimes sa décision de tenir une audience de confirmation des charges en application de l'article 61. Cette notification est adressée aux victimes ou à leurs représentants légaux qui ont déjà participé à la procédure et, dans la mesure du possible, à celles qui ont communiqué avec la Cour au sujet de l'affaire en cause.
4. Lorsqu'il y a eu notification aux fins de participation comme prévu dans les dispositions 2 et 3 ci-dessus, les notifications ultérieures prévues par les dispositions5 et 6 ci-dessous ne sont adressées qu'aux victimes ou à leurs représentants légaux qui peuvent participer à la procédure dans les conditions fixées par une décision de la Chambre prise en application de la règle 89 et de toute modification de cette décision.
5. Selon des modalités compatibles avec toute décision prise en vertu des règles 89 à 91, les victimes ou leurs représentants légaux qui participent à la procédure sont informés en temps voulu par le Greffier :
a) du déroulement de la procédure, notamment de la date des audiences et de leur éventuel report, ainsi que de la date à laquelle les décisions seront rendues;
b) des demandes, conclusions, requêtes et autres pièces relatives à ces demandes, conclusions ou requêtes.
6. Lorsque des victimes ou des représentants légaux ont participé à une certaine phase de la procédure, le Greffier leur notifie aussitôt que possible les décisions rendues par la Cour au cours de cette phase.
7. Les notifications prévues dans les dispositions 5 et 6 ci-dessus sont faites par écrit ou, lorsque cela n'est pas possible, sous toute autre forme appropriée. Le Greffier conserve la trace de toutes les notifications. Il peut au besoin solliciter la coopération des Etats parties en invoquant les alinéas d) et l) du paragraphe 1er de l'article 93.
8. Aux fins des notifications prévues dans les dispositions 2 à 7 ci-dessus ou à la demande d'une chambre, le Greffier prend les mesures nécessaires pour assurer une publicité adéquate à la procédure. Il peut pour cela solliciter la coopération des Etats parties concernés, au titre du Chapitre IX, et demander l'assistance d'organisations intergouvernementales.
Règle 93
Avis des victimes ou de leurs représentants légaux
Les Chambres peuvent solliciter les vues des victimes ou de leurs représentants légaux qui participent à la procédure conformément aux règles 89 à 91 sur toutes questions, notamment celles visées aux règles 107, 109, 125, 128, 136, 139 et 191. Les Chambres peuvent également solliciter les vues d'autres victimes, le cas échéant.
Sous-section 4. - Réparation en faveur des victimes
Règle 94
Procédure à suivre en cas de demandes présentées par les victimes
1. Les demandes en réparation présentées par les victimes en vertu de l'article 75 sont déposées par écrit auprès du Greffier. Elles doivent contenir les indications ou éléments suivants :
a) les nom, prénoms et adresse du requérant;
b) la description du dommage, de la perte ou du préjudice;
c) le lieu et la date de l'incident et, dans la mesure du possible, les nom et prénoms de la personne ou des personnes que la victime tient pour responsables du dommage, de la perte ou du préjudice;
d) le cas échéant, la description des avoirs, biens ou autres biens mobiliers corporels dont la restitution est demandée;
e) une demande d'indemnisation;
f) une demande de réhabilitation ou de réparation sous d'autres formes;
g) dans la mesure du possible, toutes pièces justificatives, notamment les noms et adresses des témoins.
2. A l'ouverture du procès et sous réserve des mesures de protection qu'elle peut ordonner, la Cour demande au Greffier de notifier la demande en réparation à la personne ou aux personnes qui y sont nommées ou qui sont nommées dans les charges et, dans la mesure du possible, à toute personne ou tout Etat intéressé. Les destinataires de cette notification peuvent déposer des observations auprès du Greffe en vertu du paragraphe 3 de l'article 75.
Règle 95
Procédure à suivre lorsque la Cour agit de son propre chef
1. Lorsqu'elle entend procéder d'office en vertu du paragraphe 1er de l'article 75, la Cour demande au Greffier de notifier son intention à la personne ou aux personnes contre lesquelles elle envisage de statuer et, dans la mesure du possible, aux victimes, à toute personne et à tout Etat intéressés. Les destinataires de cette notification peuvent déposer des observations auprès du Greffe en vertu du paragraphe 3 de l'article 75.
2. Si, à la suite de la notification prévue dans la disposition 1 ci-dessus :
a) une victime dépose une demande en réparation, il est statué sur cette demande comme si elle avait été déposée conformément à la règle 94;
b) une victime demande que la Cour ne rende pas d'ordonnance de réparation, la Cour ne rend pas d'ordonnance individuelle pour cette victime.
Règle 96
Publicité donnée aux procédures en réparation
1. Sans préjudice d'aucune autre règle relative à la notification des procédures, le Greffier adresse dans la mesure du possible une notification aux victimes ou à leurs représentants légaux et à la personne ou aux personnes concernées. Il prend aussi, en tenant compte des renseignements que le Procureur peut lui avoir fournis, toute mesure nécessaire pour donner une publicité adéquate aux procédures en réparation devant la Cour, afin, autant que possible, que les autres victimes, les personnes et Etats intéressés en soient convenablement informés.
2. Lorsqu'elle prend les mesures prévues dans la disposition 1 ci-dessus, la Cour peut, conformément au Chapitre IX, solliciter la coopération des Etats parties concernés, et l'assistance d'organisations intergouvernementales pour que soit donnée par tous les moyens la plus large publicité possible aux procédures en réparation qui se déroulent devant elle.
Règle 97
Evaluation de la réparation
1. Compte tenu de l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice, la Cour peut accorder une réparation individuelle ou, lorsqu'elle l'estime appropriée, une réparation collective, ou les deux.
2. La Cour peut soit d'office, soit à la demande des victimes ou de leurs représentants légaux, soit à la demande de la personne reconnue coupable, désigner des experts compétents pour l'aider à déterminer l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit et pour suggérer diverses options en ce qui concerne les types et modalités appropriés de réparation. Le cas échéant, la Cour invite les victimes ou leurs représentants légaux et la personne reconnue coupable ainsi que les personnes et Etats intéressés à faire des observations sur les expertises.
3. Dans tous les cas, la Cour respecte les droits des victimes et de la personne reconnue coupable.
Règle 98
Fonds au profit des victimes
1. Les ordonnances accordant réparation à titre individuel sont rendues directement contre la personne reconnue coupable.
2. La Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge de la personne reconnue coupable soit déposé au Fonds au profit des victimes si, au moment où elle statue, il lui est impossible d'accorder un montant à chaque victime prise individuellement. Le montant de la réparation ainsi déposé est séparé des autres ressources du Fonds et est remis à chaque victime dès que possible.
3. La Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge de la personne reconnue coupable soit versé par l'intermédiaire du Fonds au profit des victimes lorsqu'en raison du nombre des victimes et de l'ampleur, des formes et des modalités de la réparation, une réparation à titre collectif est plus approprié.
4. A l'issue de consultations avec les Etats intéresses et le Fonds au profit des victimes, la Cour peut ordonner que la réparation soit versée par l'intermédiaire du Fonds à une organisation intergouvernementale, internationale ou nationale agréée par le Fonds.
5. D'autres ressources du Fonds peuvent être utilisées au profit des victimes sous réserve des dispositions de l'article 79.
Règle 99
Coopération et mesures conservatoires aux fins de confiscation en vertu de l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 57 et du paragraphe 4 de l'article 75
1. La Chambre préliminaire, en application de l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 57, ou la Chambre de première instance, en application du paragraphe 4 de l'article 75, peut, déterminer d'office, à la demande du Procureur ou à la demande des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont présenté une demande de réparation ou se sont engagés par écrit à le faire, s'il convient de solliciter l'adoption de certaines mesures.
2. Il n'y a pas lieu à notification à moins que la Cour ne juge qu'en l'espèce la notification ne risque pas de nuire à l'efficacité des mesures demandées. Ce cas échéant, le Greffier notifie la procédure à la personne contre laquelle une demande est formée et, dans la mesure du possible, aux personnes ou aux Etats intéressés.
3. Lorsqu'une ordonnance est rendue sans notification préalable, la Chambre compétente demande au Greffier de la notifier à ceux contre qui la demande a été présentée et, dans la mesure du possible, aux personnes ou Etats intéressés dès que cela est possible sans nuire à l'efficacité des mesures demandées; elle les invite à présenter des observations sur le point de savoir si l'ordonnance doit être rapportée ou autrement modifiée.
4. La Cour peut rendre des ordonnances concernant le calendrier et la conduite des procédures pouvant être nécessaires pour statuer sur ces questions.
Section IV. - Dispositions diverses
Règle 100
Lieu où se déroule le procès
1. Si elle estime que cela peut servir les intérêts de la justice, la Cour peut décider, dans un cas d'espèce, de siéger dans un Etat autre que l'Etat hôte.
2. Après l'ouverture d'une enquête, le Procureur, la défense ou la majorité des juges peuvent à tout moment demander ou recommander que la Cour siège dans un autre Etat que l'Etat hôte. Ils doivent adresser leur demande ou leur recommandation par écrit à la Présidence en indiquant l'Etat où la Cour pourrait siéger. La Présidence prend l'avis de la chambre saisie de l'affaire.
3. La Présidence consulte l'Etat où la Cour à l'intention de siéger. Si celui-ci consent à ce que la Cour siège sur son territoire, la décision de siéger dans un Etat autre que l'Etat hôte est prise par les juges en séance plénière, à la majorité des deux tiers.
Règle 101
Délais
1. Dans les ordonnances dans lesquelles elle fixe des délais de procédure, la Cour tient compte de la nécessité de promouvoir l'équité et la diligence des procédures en ayant particulièrement à l'esprit les droits de la défense et des victimes;
2. Compte tenu des droits de la défense, en particulier ceux qui sont visés à l'alinéa c) du paragraphe 1er de l'article 67, les parties auxquelles une ordonnance est adressée s'efforcent d'agir aussi rapidement que possible, dans le délai imparti par la Cour.
Règle 102
Communications non écrites
Lorsqu'une personne ne peut, en raison d'une incapacité ou parce qu'elle est analphabète, présenter une requête, une demande, une observation ou une autre communication écrite à la Cour, elle a la faculté de le faire sur un support audio ou vidéo ou sous toute autre forme électronique.
Règle 103
Amicus curiae et autres formes de déposition
1. A n'importe quelle phase de la procédure, toute chambre de la Cour peut, si elle le juge souhaitable en l'espèce pour la bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout Etat, toute organisation ou toute personne à présenter par écrit ou oralement des observations sur toute question qu'elle estime appropriée.
2. Le Procureur et la défense ont la possibilité de répondre aux observations présentées en vertu de la disposition 1 ci-dessus.
3. Les observations présentées par écrit en vertu de la disposition 1 ci-dessus sont déposées au Greffe, qui en fournit copie au Procureur et à la défense La Chambre fixe le délai de dépôt des observations.
 Art.    5N . CHAPITRE 5. - Enquête et poursuites
Section 1re. - Décision du Procureur sur l'ouverture d'une enquête selon les paragraphes 1er et 2 de l'article 53
Règle 104
Evaluation des renseignements par le Procureur
1. Lorsque, agissant en application du paragraphe 1 de l'article 53, il évalue les renseignements portés à sa connaissance, le Procureur en vérifie le sérieux.
2. Aux fins de la disposition 1 ci-dessus, le Procureur peut rechercher des renseignements supplémentaires auprès d'Etats, d'organes de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d'autres sources dignes de foi qu'il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour. Les dispositions de la règle 47 s'appliquent dans ce cas.
Règle 105
Notification de la décision du Procureur de ne pas ouvrir enquête
1. Lorsqu'il décide en vertu du paragraphe 1er de l'article 53 de ne pas ouvrir d'enquête, le Procureur en informe par écrit et sans retard l'Etat ou les Etats qui lui ont déféré la situation dont il s'agit en vertu de l'article 14, ou le Conseil de sécurité s'il s'agit d'une situation visée au paragraphe b) de l'article 13.
2. Lorsque le Procureur décide de ne pas présenter de demande d'autorisation à la Chambre préliminaire, la règle 49 s'applique.
3. Les notifications prévues dans la disposition 1 ci-dessus contiennent la conclusion du Procureur et, compte tenu du paragraphe 1er de l'article 68, indiquent les motifs sur lesquels elle repose.
4. Dans tous les cas où il décide de ne pas enquêter sur le seul fondement de l'alinéa c) du paragraphe 1er de l'article 53, le Procureur en informe par écrit et sans retard la Chambre préliminaire.
5. Cette notification contient la conclusion du Procureur et indique les motifs sur lesquels elle repose.
Règle 106
Notification de la décision du Procureur de ne pas poursuivre
1. Lorsqu'il détermine en vertu du paragraphe 2 de l'article 53 qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour engager des poursuites, le procureur en informe par écrit et sans retard la Chambre préliminaire, ainsi que l'Etat ou les Etats qui lui ont déféré la situation dont il s'agit en vertu de l'article 14, ou le Conseil de sécurité s'il s'agit d'une situation visée au paragraphe b) de l'article 13.
2. Les notifications prévues dans la disposition 1 ci-dessus contiennent la conclusion du Procureur et, compte tenu du paragraphe 1 de l'article 68, indiquent les motifs sur lesquels elle repose.
Section II. - Procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 53
Règle 107
Demande de réexamen au titre de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 53
1. Les demandes de réexamen d'une décision du procureur de ne pas ouvrir d'enquête ou de ne pas engager de poursuites, telles qu'elles sont envisagées au paragraphe 3 de l'article 53, sont soumises par écrit dans les 90 jours suivant la notification donnée en application des règles 105 ou 106, elles sont motivées.
2. La Chambre préliminaire peut demander au Procureur de lui communiquer, éventuellement sous forme de résumés, les informations ou les documents qu'il détient et qu'elle estime nécessaires au réexamen demandé.
3. La Chambre préliminaire prend les mesures envisagées aux articles 54, 72 et 93 qui sont nécessaires à la protection des informations et des documents visés par la disposition 2 ci-dessus et à la sécurité des témoins et des victimes, et des membres de leur famille, conformément à l'article 68.
4. Lorsqu'un Etat ou le Conseil de sécurité fait la demande prévue par la disposition 1 ci-dessus, la Chambre préliminaire peut lui demander des explications supplémentaires.
5. Lorsqu'une question relative à la compétence de la Cour ou à la recevabilité de l'affaire est soulevée, la règle 59 s'applique.
Règle 108
Décision de la Chambre préliminaire au titre de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 53
1. La décision de la Chambre préliminaire visée à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 53 est prise à la majorité des juges qui la composent; elle est motivée. Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
2. Si la Chambre préliminaire lui demande de reconsidérer, en tout ou en partie, sa décision de ne pas ouvrir d'enquête ou de ne pas engager de poursuites, le Procureur le fait dans les meilleurs délais.
3. Lorsqu'il a pris sa décision définitive, le procureur en informe la Chambre préliminaire par écrit. Cette notification contient la conclusion du Procureur et indique les motifs sur lesquels elle repose. Elle est communiquée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
Règle 109
Réexamen d'une décision du Procureur par la Chambre préliminaire en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 53
1. La Chambre préliminaire peut d'office examiner une décision prise par le Procureur sur le seul fondement des sous-alinéas 1, c) ou 2, c) de l'article 53, dans les 180 jours suivant la notification prévue aux règles 105 ou 106. Elle informe le Procureur de son intention de réexaminer sa décision et lui fixe un délai pour la présentation éventuelle d'observations et d'autres éléments d'information.
2. Lorsque la Chambre préliminaire a été saisie par un Etat ou par le Conseil de sécurité, ceux-ci sont également informés et peuvent présenter des observations conformément à la règle 107.
Règle 110
Décision de la Chambre préliminaire au titre de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 53
1. La décision de la Chambre préliminaire de confirmer ou non une décision prise par le procureur sur le seul fondement des sous alinéas 1 c) ou 2 c) de l'article 53, est prise à la majorité des juges qui composent la Chambre; elle est motivée. Elle est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure de réexamen.
2. Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.
Section III. - Rassemblement des éléments de preuve
Règle 111
Procès-verbal des interrogatoires
1. Il est dressé procès-verbal de la déposition de toute personne entendue dans le cadre d'une enquête ou de poursuites; Le procès-verbal est signé par la personne qui l'établit et qui conduit l'interrogatoire et par la personne interrogée et son conseil, si celui-ci est présent, ainsi que, le cas échéant, par le procureur ou le juge présent. La date, l'heure et le lieu de l'interrogatoire sont consignés dans le procès-verbal, qui mentionne toutes les personnes présentes. Si l'une d'elles n'a pas signé le procès verbal, il en est fait mention et les raisons en sont consignées.
2. Lorsque le procureur ou les autorités nationales procèdent à un interrogatoire, il est dûment tenu compte de l'article 55. Lorsqu'une personne est informée de ses droits conformément au paragraphe 2 de l'article 55, le fait que cette information a été donnée est mentionné dans le procès-verbal.
Règle 112
Enregistrement de certains interrogatoires
1. Lorsque le procureur procède à l'interrogatoire d'une personne à qui s'appliquent les dispositions du paragraphe 2 de l'article 55, ou d'une personne contre laquelle un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître ont été décernés en vertu du paragraphe 7 de l'article 58, l'interrogatoire est conservé sous forme d'enregistrement sonore ou vidéo selon les modalités suivantes :
a) la personne interrogée est informée, dans une langue qu'elle comprend et parle parfaitement, que l'interrogatoire va être enregistré sur support audio ou vidéo et qu'elle peut s'y opposer si elle le souhaite. Le fait que cette information a été donnée et la réponse de l'intéressé sont consignés dans le procès-verbal. La personne peut, avant de donner sa réponse, s'entretenir en privé avec son conseil si celui- ci est présent. Si elle refuse l'enregistrement sonore ou vidéo, il est procédé conformément à la règle 111;
b) la déclaration par laquelle la personne interrogée renonce à la présence de son conseil au cours de l'interrogatoire est consignée et, si possible, enregistrée sur support audio ou vidéo;
c) si l'interrogatoire est interrompu, l'heure de la suspension et celle de la reprise sont mentionnées dans l'enregistrement, au moment même où l'une et l'autre interviennent;
d) à la fin de l'interrogatoire, la personne interrogée doit avoir la possibilité de précise ou de compléter toutes ses déclarations. L'heure de la fin de l'interrogatoire est consignée;
e) l'enregistrement est transcrit dès que possible après la fin de l'interrogatoire et une copie de la transcription est remise à la personne interrogée, ainsi qu'une copie de la bande magnétique ou, s'il a été utilisé un appareil multibandes, l'une des bandes magnétiques originales;
f) la bande magnétique originale ou l'une des bandes magnétiques originales portant la signature du Procureur et de la personne interrogée, et du conseil de celle-ci s'il est présent, sont mises sous scellés, en présence de la personne interrogée et, le cas échéant, de son conseil.
2. Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus. Lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas, les interrogatoires peuvent, à titre exceptionnel, ne faire l'objet d'aucun enregistrement audio ou vidéo. Les raisons en sont consignées par écrit et il est procédé conformément à la règle 111.
3. Lorsque, en application des dispositions 1, a) ou 2 ci-dessus, l'interrogatoire n'est pas enregistré sur support audio ou vidéo, il est remis copie de sa déposition à la personne interrogée.
4. Le Procureur peut décider d'appliquer les dispositions de la présente règle à l'interrogatoire de personnes autres que celles visées par la disposition 1 ci-dessus, en particulier lorsque de telles procédures aideraient à éviter aux victimes de violences sexuelles ou sexistes, aux enfants et aux personnes handicapées de subir un traumatisme ultérieur lors de leur déposition. Le Procureur peut adresser une demande à cet effet à la Chambre concernée.
5. La Chambre préliminaire peut ordonner, en vertu du paragraphe 2 de l'article 56, que la procédure fixée dans la présente règle soit appliquée à n'importe quel interrogatoire.
Règle 113
Rassemblement de renseignements sur l'état de santé de la personne concernée
1. La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique. Pour rendre sa décision, la Chambre préliminaire prend alors en considération la nature et l'objet de l'examen et le fait que l'intéressé y consent ou non.
2. La Chambre préliminaire désigne l'un ou plusieurs des experts inscrits sur la liste agréée par le Greffier, ou un expert qu'elle a elle-même agréé à la demande d'une partie.
Règle 114
Occasion d'obtenir des renseignements qui ne se présentera plus prévue à l'article 56
1. Dès qu'elle reçoit du procureur l'avis prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1er de l'article 56, la Chambre préliminaire tient sans retard des consultations avec le procureur et, sous réserve de l'alinéa c) du paragraphe 1er de l'article 56, avec la personne arrêtée ou qui a comparu sur citation et le conseil de celle-ci, afin de déterminer les mesures à prendre et les modalités de leur application, y compris des mesures visant à protéger le droit de communiquer en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 67.
2. Les décisions par lesquelles la Chambre préliminaire ordonne des mesures en vertu du paragraphe 3 de l'article 56 sont prises à la majorité des juges qui la composent, après consultations avec le procureur. Au cours de ces consultations, le procureur peut aviser la Chambre préliminaire que les mesures qu'elle envisage risquent de nuire au bon déroulement de l'enquête.
Règle 115
Rassemblement des éléments de preuve sur le territoire d'un Etat Partie au titre de l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 57
1. Lorsqu'il estime qu'il y a lieu d'appliquer l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 57, le Procureur peut demander par écrit à la Chambre préliminaire l'autorisation de prendre certaines mesures sur le territoire de l'Etat partie dont il s'agit. Après avoir reçu une telle demande, la Chambre préliminaire informe l'Etat partie concerné et sollicite ses vues chaque fois que possible.
2. Lorsqu'elle détermine si la requête est fondée, la Chambre préliminaire tient compte des vues exprimées par l'Etat partie. Elle peut, d'office ou à la demande du Procureur ou de l'Etat partie, décider de tenir une audience.
3. L'autorisation prévue à l'alinéa d) du paragraphe 3 de l'article 57 est donnée sous forme d'ordonnance. Elle est motivée au regard des critères définis dans ledit alinéa. Elle peut indiquer les procédures à suivre pour recueillir les éléments de preuve.
Règle 116
Rassemblement des éléments de preuve à la demande de la défense au titre de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 57
1. La Chambre préliminaire rend une ordonnance ou sollicite un concours en application de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 57 lorsqu'elle estime :
a) Que son ordonnance facilitera le rassemblement d'éléments de preuve qui pourraient être pertinents en l'espèce ou nécessaires pour préparer la défense; et
b) S'il s'agit d'un cas de coopération relevant du Chapitre IX, que des renseignements suffisants ont été fournis pour satisfaire aux prescriptions prévues au paragraphe 2 de l'article 96.
2. Avant de décider de rendre ou non une ordonnance en application de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 57, la Chambre préliminaire peut prendre l'avis du Procureur.
Section IV. - Procédures applicables en cas de mesures privatives ou restrictives de liberté
Règle 117
Détention dans l'Etat d'arrestation
1. La Cour prend des mesures pour s'assurer qu'elle est informée de toute arrestation opérée à la suite d'une demande faite par elle en vertu des articles 89 ou 92. Ayant été ainsi informée, elle s'assure que l'intéressé reçoit copie du mandat d'arrêt que la Chambre préliminaire a délivré en vertu de l'article 58 et des dispositions pertinentes du Statut. Les documents sont communiqués à l'intéressé dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement.
2. Après son arrestation, l'intéressé peut à tout moment adresser une demande à la Chambre préliminaire pour que celle-ci lui commette un conseil qui l'assistera dans toute la procédure devant la Cour; la Chambre préliminaire statue au sujet de la demande.
3. En cas de contestation de la régularité du mandat d'arrêt au regard des alinéas a) ou b) du paragraphe 1er de l'article 58, une demande écrite est adressée à la Chambre préliminaire; elle est motivée. Après avoir pris l'avis du Procureur, la Chambre préliminaire statue sans retard.
4. Lorsqu'elle est avisée par l'autorité compétente de l'Etat de détention qu'une demande de mise en liberté a été formée par la personne arrêtée conformément au paragraphe 5 de l'article 59, la Chambre préliminaire fait ses recommandations dans le délai fixé par l'Etat de détention.
5. Dans le cas où elle est avisée de la remise en liberté provisoire de l'intéressé par l'autorité compétente de l'Etat de détention, la Chambre préliminaire fait connaitre à cet Etat les modalités et la périodicité selon lesquelles il devra l'informer du régime de la liberté provisoire.
Règle 118
Détention au siège de la Cour
1. Si la personne remise à la Cour demande sa mise en liberté provisoire avant le procès, soit lors de sa première comparution conformément à la règle 121, soit par la suite, la Chambre préliminaire prend l'avis du Procureur puis statue sans retard.
2. La Chambre préliminaire réexamine sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 60, au moins tous les 120 jours; elle peut le faire à tout moment à la demande du détenu ou du Procureur.
3. Après la première comparution, toute demande de mise en liberté provisoire doit être faite par écrit. Le Procureur en est avisé. La Chambre préliminaire statue après avoir reçu les observations écrites du Procureur et du détenu. Elle peut, d'office ou à la demande du Procureur ou du détenu, décider de tenir une audience. Elle tient une audience au moins chaque année.
Règle 119
Mise en liberté sous condition
1. La Chambre préliminaire peut imposer à la personne mise en liberté une ou plusieurs conditions restrictives, notamment les suivantes :
a) Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par la Chambre préliminaire sans l'accord explicite de celle-ci;
b) Eviter certains lieux et certaines personnes désignés par la Chambre préliminaire;
c) S'abstenir d'entrer directement ou indirectement en rapport avec les victimes et les témoins;
d) Ne pas se livrer à certaines activités professionnelles;
e) Résider à l'adresse déterminée par la Chambre préliminaire;
f) Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée habilitée par la Chambre préliminaire;
g) Fournir une caution ou constituer des sûretés réelles ou personnelles, dont le montant, les délais et les modalités de règlement sont fixés par la Chambre préliminaire;
h) Remettre au Greffier tous documents justificatifs de son identité, notamment son passeport.
2. A la demande de l'intéressé ou du Procureur, ou de sa propre initiative, la Chambre préliminaire peut à tout moment modifier les conditions restrictives imposées en application de la disposition 1 ci-dessus.
3. Avant d'imposer ou de modifier des conditions restrictives de liberté, la Chambre préliminaire demande au Procureur, à l'intéressé, aux Etats concernés et aux victimes qui ont communiqué avec la Cour au sujet de l'affaire en cause et auxquelles, de l'avis de la Chambre, la mise en liberté ou les conditions imposées pourraient faire courir un risque, de lui présenter leurs observations.
4. Si la Chambre préliminaire est convaincue que l'intéressé a enfreint une ou plusieurs des obligations qui lui étaient imposées, elle peut, pour ce motif, délivrer contre lui un mandat d'arrêt à la demande du Procureur ou de sa propre initiative.
5. Lorsque la Chambre préliminaire délivre une citation à comparaître en application du paragraphe 7 de l'article 58 et qu'elle souhaite imposer à l'intéressé une ou plusieurs conditions restrictives de liberté, elle s'assure des dispositions de la législation nationale de l'Etat concerné par la citation. Dans le cadre fixé par cette législation, la Chambre préliminaire procède conformément aux dispositions 1, 2 et 3 ci-dessus. Si elle est informée que la personne concernée n'a pas respecté les conditions qui lui étaient imposées, elle procède conformément à la disposition 4.
Règle 120
Instruments de contrainte
Les instruments de contrainte ne sont pas utilisés si ce n'est pour éviter un risque d'évasion, pour protéger la personne détenue par la Cour ou d'autres personnes ou pour d'autres raisons de sécurité; ils sont retirés lorsque l'intéressé comparaît devant une chambre.
Section V. - Procédure de confirmation des charges selon l'article 61
Règle 121
Procédure applicable avant l'audience de confirmation des charges
1. Toute personne ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître en vertu de l'article 58 comparaît devant la Chambre préliminaire en présence du Procureur aussitôt après son arrivée à la Cour. Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67. Lors de cette première comparution, la Chambre préliminaire fixe la date à laquelle elle entend tenir l'audience de confirmation des charges. Elle veille à ce que cette date et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus soient rendus publics.
2. En application du paragraphe 3 de l'article 61, la Chambre préliminaire prend les décisions nécessaires pour que le Procureur et la personne ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître se communiquent réciproquement leurs moyens de preuve; pendant cette communication :
a) La personne concernée peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix ou par le conseil qui lui a été commis d'office;
b) La Chambre préliminaire tient des conférences de mise en état pour que l'échange d'informations se déroule dans de bonnes conditions. Pour chaque affaire, un juge de la Chambre préliminaire est désigné pour organiser ces conférences soit d'office soit à la demande du procureur ou de la personne concernée;
c) Tous les moyens de preuve ayant fait l'objet d'un échange entre le Procureur et la personne concernée aux fins de l'audience de confirmation des charges sont communiqués à la Chambre préliminaire.
3. Le Procureur remet à la Chambre préliminaire et à la personne concernée, 30 jours au plus tard avant la date de l'audience, un état détaillé des charges et l'inventaire des preuves qu'il entend produire à l'audience.
4. Lorsqu'il entend modifier les charges en vertu du paragraphe 4 de l'article 61, le procureur informe la Chambre préliminaire et la personne concernée des charges modifiées et de l'inventaire des preuves qu'il entend produire à l'audience au plus tard 15 jours avant la date de l'audience.
5. Lorsqu'il entend présenter de nouveaux éléments de preuve à l'audience, le Procureur en remet l'inventaire à la Chambre préliminaire et à la personne concernée au plus tard 15 jours avant la date de l'audience.
6. Si elle entend présenter des éléments de preuve en vertu du paragraphe 6 de l'article 61, la personne concernée en remet l'inventaire à la Chambre préliminaire 15 jours au plus tard avant la date de l'audience. La Chambre préliminaire communique sans retard cet inventaire au procureur. La personne concernée remet l'inventaire des preuves qu'elle entend produire pour contester les charges lorsque celles-ci ont été modifiées ou pour répliquer à un nouvel inventaire du Procureur.
7. Le procureur et la personne concernée peuvent demander à la Chambre préliminaire le report de l'audience de confirmation des charges. La Chambre préliminaire peut aussi reporter l'audience d'office.
8. La Chambre préliminaire ne tient pas compte des charges et des éléments de preuve présentes après l'expiration du délai, extensions éventuelles comprises.
9. Le procureur et la personne concernée peuvent présenter à la Chambre préliminaire des conclusions écrites sur des éléments de fait et de droit, y compris sur les motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus au paragraphe 1er de l'article 31, au plus tard trois jours avant la date de l'audience. Une copie de ces conclusions est transmise immédiatement au Procureur ou à la personne concernée, suivant le cas.
10. Le Greffe constitue et tient à jour le dossier de la procédure devant la Chambre préliminaire, auquel sont versées toutes les pièces transmises à celle-ci en application de la présente règle. Sous réserve, le cas échéant, des restrictions assurant la confidentialité et la protection de renseignements touchant à la sécurité nationale, le dossier peut être consulté par le Procureur, la personne concernée et les victimes ou leurs représentants légaux qui participent à la procédure conformément aux règles 89 à 91.
Règle 122
Audience de confirmation des charges en présence de l'accusé
1. Le juge président de la Chambre préliminaire demande au greffier d'audience de donner lecture des charges telles qu'elles sont présentées par le Procureur. Il détermine les modalités du déroulement de l'audience et peut notamment fixer les conditions et l'ordre dans lesquels il entend que les preuves versées au dossier de la procédure soient présentées.
2. Si une question ou une contestation relative à la compétence de la Cour ou à la recevabilité d'une affaire est soulevée, la règle 58 s'applique.
3. Avant d'en venir au fond, le juge président de la Chambre préliminaire demande au Procureur et à la personne concernée s'ils entendent soulever des exceptions ou présenter des observations au sujet d'une question touchant à la régularité des procédures qui ont précédé l'audience.
4. Les exceptions qui sont soulevées ou les observations qui sont présentées en application de la disposition 3 ci-dessus ne peuvent plus être par la suite ni lors de la procédure de confirmation, ni lors du procès.
5. Si les exceptions ou observations envisagées dans la disposition 3 ci-dessus sont soulevées ou présentées, le juge président de la Chambre préliminaire invite les personnes visées par la disposition 3 à faire valoir leurs moyens dans l'ordre qu'il définit. La personne concernée a le droit d'y répondre.
6. Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 3 ci-dessus, la Chambre préliminaire décide soit d'en joindre l'examen à celui des charges et des éléments de preuve, soit de l'en disjoindre; dans ce dernier cas, elle statue à leur sujet après avoir ajourné l'audience de confirmation des charges.
7. Lors de l'examen au fond, le procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
8. La Chambre préliminaire autorise le procureur et la personne concernée à présenter dans cet ordre leurs observations finales.
9. Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.
Règle 123
Mesures prises en vue d'assurer la présence de la personne concernée à l'audience de confirmation des charges
1. Lorsque la Chambre préliminaire a décerné un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître conformément au paragraphe 7 de l'article 59, et que la personne concernée est arrêtée ou reçoit notification de la citation, la Chambre préliminaire veille à ce que cette personne soit informée des dispositions du paragraphe 2 de l'article 61.
2. La Chambre préliminaire peut tenir des consultations avec le Procureur, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, afin de déterminer si une audience de confirmation des charges peut se tenir dans les conditions fixées à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 61. Lorsque la personne concernée est assistée d'un conseil connu de la Cour, les consultations se tiennent en présence de celui-ci, sauf si la Chambre préliminaire en décide autrement.
3. La Chambre préliminaire s'assure qu'un mandat d'arrêt a été délivré contre la personne concernée et, si le mandat d'arrêt n'a pas été exécuté dans un délai normal, que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour localiser cette personne et la faire arrêter.
Règle 124
Renonciation au droit d'être présent à l'audience de confirmation des charges
1. Si la personne concernée est à la disposition de la Cour mais souhaite renoncer à son droit d'être présente à l'audience de confirmation des charges, elle en fait la demande par écrit à la Chambre préliminaire, qui peut alors tenir des consultations avec le Procureur et la personne concernée, assistée ou représentée par son conseil.
2. Une audience de confirmation des charges ne peut se tenir, comme le prévoit l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 61, que si la Chambre préliminaire s'est assurée que la personne concernée sait qu'elle a le droit d'être présente à l'audience et connaît les conséquences de sa renonciation à ce droit.
3. La Chambre préliminaire peut autoriser la personne concernée à suivre l'audience de l'extérieur de la salle, au besoin par l'intermédiaire d'un dispositif technique de communication, et prend des dispositions à cet effet.
4. Le fait que la personne concernée a renoncé à être présente à l'audience n'empêche pas la Chambre préliminaire de recevoir de cette personne des observations écrites sur les questions dont elle est saisie.
Règle 125
Décision de tenir une audience de confirmation des charges en l'absence de la personne concernée
1. Après avoir tenu les consultations prévues par les règles 123 et 124, la Chambre préliminaire détermine s'il y a lieu de tenir une audience de confirmation des charges en l'absence de la personne concernée et, dans l'affirmative, si cette personne peut être représentée par son conseil. Le cas échéant, elle fixe la date de l'audience et la rend publique.
2. La décision de la Chambre préliminaire est notifiée au procureur et, si possible, à la personne concernée ou à son conseil.
3. Si la Chambre préliminaire décide de ne pas tenir d'audience de confirmation des charges en l'absence de la personne concernée et si celle-ci n'est pas à la disposition de la Cour, la confirmation des charges ne peut avoir lieu tant que l'intéressé n'est pas à la disposition de la Cour. La Chambre préliminaire peut reconsidérer sa décision à tout moment, à la demande du Procureur ou de sa propre initiative.
4. Si la Chambre préliminaire décide de ne pas tenir d'audience de confirmation des charges en l'absence de la personne concernée et si celle-ci est à la disposition de la Cour, la Chambre ordonne sa comparution.
Règle 126
Audience de confirmation des charges en l'absence de la personne concernée
1. Les dispositions des règles 121 et 122 s'appliquent mutatis mutandis à la préparation et au déroulement de l'audience de confirmation des charges en l'absence de la personne concernée.
2. Si la Chambre préliminaire a décidé que la personne concernée sera représentée par un conseil, celui-ci doit avoir la possibilité d'exercer tous les droits de cette personne.
3. Lorsqu'une personne qui a pris la fuite est arrêtée et que la Cour a confirmé les charges sur lesquelles le Procureur entend poursuivre le procès, cette personne est renvoyée à la Chambre de première instance constituée en application du paragraphe 11 de l'article 61. Si cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace et équitable de cette Chambre, l'intéressé peut lui demander par écrit de soumettre des questions à la Chambre préliminaire, conformément au paragraphe 4 de l'article 64.
Section VI. - Clôture de la phase préliminaire
Règle 127
Procédure à suivre en cas de décisions différentes sur des charges multiples
Dans l'hypothèse où la Chambre préliminaire est prête à confirmer certaines charges mais ajourne l'audience sur d'autres charges, comme prévu à l'alinéa c) du paragraphe 7 de l'article 61, elle peut décider que le renvoi de l'intéressé devant la Chambre de première instance du chef des charges qu'elle est prête à confirmer sera différé dans l'attente de la poursuite de l'audience. Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c), i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.
Règle 128
Modification des charges
1. Si le Procureur entend modifier des charges déjà confirmées avant l'ouverture du procès en vertu de l'article 61, il en fait la demande par écrit à la Chambre préliminaire, qui en avise l'accusé.
2. Avant de statuer sur cette modification, la Chambre préliminaire peut demander à l'accusé et au Procureur, des observations écrites sur certaines questions de fait ou de droit.
3. Si la Chambre préliminaire estime que les modifications proposées par le Procureur peuvent être considérées comme des charges nouvelles ou comme des charges plus graves, elle procède conformément aux règles 121 et 122 ou 123 à 126, selon le cas.
Règle 129
Notification de la décision relative à la confirmation des charges
La décision prise par la Chambre préliminaire quant à la confirmation des charges et au renvoi de l'accusé devant la Chambre de première instance est notifiée, si possible, au procureur, à l'intéressé et à son conseil. La décision et le dossier de la procédure devant la Chambre préliminaire sont transmis à la Présidence.
Règle 130
Constitution de la Chambre de première instance
Lorsqu'elle constitue la Chambre de première instance et lui renvoie l'affaire, la Présidence lui transmet la décision de la Chambre préliminaire et le dossier de la procédure. Elle peut également renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance déjà constituée.
 Art.    6N . CHAPITRE 6. - Le procès
Règle 131
Transmission du dossier de la procédure par la Chambre préliminaire
1. Le Greffier tient à jour le dossier de la procédure transmis par la Chambre préliminaire, conformément à la disposition 10 de la règle 121.
2. Sous réserve, le cas échéant, des restrictions assurant la confidentialité et la protection de renseignements touchant à la sécurité nationale, le dossier peut être consulté par le Procureur, la défense, les représentants des Etats qui participent à la procédure et les victimes ou leurs représentants légaux qui y participent conformément aux règles 89 à 91.
Règle 132
Conférences de mise en état
1. Aussitôt après sa constitution, la Chambre de première instance tient une conférence de mise en état pour fixer la date du procès. Elle peut, d'office ou à la demande du Procureur ou de la défense, repousser cette date. Elle notifie la date du procès à tous ceux qui participent à la procédure. Elle veille à ce que cette date et tout report éventuel soient rendus publics.
2. Pour faciliter le déroulement équitable et diligent de la procédure, la Chambre de première instance peut consulter les parties lors de conférences de mise en état tenues selon que de besoin.
Règle 133
Exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité
Les exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité soulevées à l'ouverture du procès, ou par la suite avec l'autorisation de la Cour, sont examinées par le juge président et la Chambre de première instance, conformément à la règle 58.
Règle 134
Requêtes se rapportant à la procédure
1. Avant l'ouverture du procès, la Chambre de première instance peut, d'office ou à la demande du Procureur ou de la défense, statuer sur toute question concernant le déroulement de la procédure. Toute requête du Procureur ou de la défense est présentée par écrit et, à moins qu'elle n'ait pour objet une procédure ex parte, elle est communiquée à l'autre partie. L'autre partie a la possibilité de présenter une réponse à toute requête n'ayant pas pour objet une procédure ex parte.
2. A l'ouverture du procès, la Chambre de première instance demande au Procureur et à la défense s'ils ont des exceptions à soulever ou des observations à présenter concernant le déroulement de la procédure postérieure à l'audience de confirmation. Ces exceptions ne peuvent être soulevées et ces observations ne peuvent être présentées par la suite au cours du procès sans l'autorisation de la Chambre de première instance chargée de l'affaire.
3. Après l'ouverture du procès, la Chambre de première instance peut, d'office ou à la demande du Procureur ou de la défense, statuer sur toute question qui se pose pendant le déroulement du procès.
Règle 135
Examen médical de l'accusé
1. La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.
2. La Chambre doit consigner par écrit les motifs de cette décision.
3. La Chambre désigne un ou plusieurs experts parmi ceux qui figurent sur la liste des experts agréés par le Greffier, ou un expert agréé par la Chambre de première instance à la demande d'une partie.
4. Lorsque la Chambre de première instance estime que l'accusé n'est pas en état de passer en jugement, elle ordonne l'ajournement du procès. Elle peut, d'office ou à la demande du Procureur ou de la défense, réexaminer le cas de l'accusé. En tout état de cause, elle doit le faire tous les 120 jours, sauf raisons contraires. La Chambre peut, selon que de besoin, ordonner un nouvel examen de l'accusé. Après s'être assurée que l'accusé est en état de passer en jugement, la Chambre procède conformément à la règle 132.
Règle 136
Jonction et disjonction d'instances
1. Les accusés dont les charges ont été jointes sont jugés ensemble, à moins que la Chambre de première instance n'ordonne, d'office ou à la demande du Procureur ou de la défense, des procès séparés pour éviter de causer un préjudice grave aux accusés, dans l'intérêt de la justice ou parce qu'un accuse, dont les charges avaient été jointes à d'autres, a fait un aveu de culpabilité et peut être poursuivi conformément au paragraphe 2 de l'article 65.
2. Lorsque les accusés sont jugés ensemble, chacun d'eux a les mêmes droits que s'il était jugé séparément.
Règle 137
Procès-verbal du procès
1. Conformément au paragraphe 10 de l'article 64, le Greffier fait établir et conserver un procès-verbal intégral et fidèle de l'ensemble des procédures, y compris les transcriptions, les enregistrements sonores et vidéo et les autres supports du son ou de l'image.
2. Une chambre de première instance peut ordonner la divulgation d'une partie ou de la totalité du procès-verbal de procédures à huis clos si les motifs de la décision de la non-divulgation ont disparu.
3. La Chambre de première instance peut autoriser d'autres personnes que le Greffier à prendre des photographies, à procéder à des enregistrements sonores ou vidéo ou à utiliser d'autres supports du son ou de l'image au procès.
Règle 138
Conservation des preuves
Le Greffier assure, selon que de besoin, la conservation et la garde de tous les éléments de preuve et autres pièces produits au procès, sous réserve de toute ordonnance de la Chambre de première instance.
Règle 139
Décision en cas d'aveu de culpabilité
1. Après avoir procédé conformément au paragraphe 1er de l'article 65, la Chambre de première instance peut, pour déterminer s'il convient de procéder conformément au paragraphe 4 de l'article 65, solliciter l'avis du Procureur et de la défense.
2. La Chambre de première instance statue ensuite sur l'aveu de culpabilité; elle indique les motifs de sa décision, qui sont consignés au procès-verbal.
Règle 140
Instructions pour la conduite des débats et les dépositions
1. Lorsque le juge président de la Chambre de première instance ne donne pas les instructions qu'envisage le paragraphe 8 de l'article 64, le procureur et la défense conviennent de l'ordre et des modalités de la présentation des moyens de preuve devant la Chambre. Faute d'un tel accord, le juge président donne des instructions.
2. Dans tous les cas, sous réserve des paragraphes 8, b) et 9 de l'article 64, du paragraphe 4 de l'article 69 et de la disposition 5 de la règle 88, les témoins peuvent être interrogés comme suit :
a) Toute partie qui, dans la présentation de ses moyens de preuve en vertu du paragraphe 3 de l'article 69, fait appel à un témoin a le droit d'interroger ce témoin;
b) Le Procureur et la défense ont le droit d'interroger ce témoin sur des points pertinents concernant son témoignage et la fiabilité de celui-ci, ainsi que sur sa propre crédibilité et d'autres questions pertinentes;
c) La Chambre de première instance peut interroger un témoin avant ou après tout interrogatoire fait conformément à la disposition 2, a) ou b) ;
d) La défense a le droit d'interroger le témoin en dernier.
3. Sauf décision contraire de la Chambre de première instance, le témoin qui n'est ni un expert ni un enquêteur et qui n'a pas encore déposé ne doit pas assister à la déposition d'un autre témoin. Toutefois, s'il a entendu un autre témoignage, le sien n'est pas pour autant inadmissible. Lorsqu'un témoin dépose après avoir entendu d'autres témoignages, ce fait est consigné au procès-verbal et la Chambre en tient compte dans son appréciation des moyens de preuve.
Règle 141
Clôture de la présentation des moyens de preuve et conclusions
1. Le juge président déclare, le moment venu, que la présentation des moyens de preuve est close.
2. Le juge président invite le procureur et la défense à présenter leurs conclusions orales. La défense a toujours la possibilité de parler en dernier.
Règle 142
Délibéré
1. Après les conclusions orales, la Chambre de première instance se retire pour délibérer à huis clos. Elle informe tous ceux qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision. Le prononcé a lieu dans un délai raisonnable après que la Chambre s'est retirée pour délibérer.
2. Lorsqu'il y a plusieurs charges, la Chambre se prononce séparément sur chacune d'elles. Lorsqu'il y a plusieurs accusés, la Chambre se prononce séparément sur les charges pesant sur chacun d'eux.
Règle 143
Audiences supplémentaires sur des questions se rapportant à la peine ou aux réparations
Lorsqu'une nouvelle audience sur des questions se rapportant à la peine et, le cas échéant, aux réparations, doit être tenue conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 76, le juge président en fixe la date. Dans des circonstances exceptionnelles, la Chambre de première instance peut reporter l'audience, agissant d'office ou à la demande du procureur, de la défense ou des représentants légaux des victimes qui participent à la procédure conformément aux règles 89 à 91 ou, pour ce qui est des audiences se rapportant aux réparations, des victimes qui ont fait une demande conformément à la règle 94.
Règle 144
Prononcé des décisions de la Chambre de première instance
1. Les décisions de la Chambre de première instance concernant la recevabilité de l'affaire, la compétence de la Cour, la responsabilité pénale de l'accusé, la peine ou les réparations sont prononcées en audience publique et, si possible, en présence de l'accusé, du procureur, des victimes ou des représentants légaux des victimes qui participent à la procédure conformément aux règles 89 à 91 et des représentants des Etats qui ont participé à la procédure.
2. Des copies de toutes les décisions susmentionnées sont fournies le plus rapidement possible :
a) à toux ceux qui ont participé à la procédure, dans une langue de travail de la Cour;
b) à l'accusé dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement, pour satisfaire si besoin est aux exigences de l'équité conformément au paragraphe 1, f), de l'article 67.
 Art.    7N . CHAPITRE 7. - Les peines
Règle 145
Fixation de la peine
1. Lorsqu'elle fixe la peine conformément au paragraphe 1er, de l'article 78, la Cour :
a) garde à l'esprit que la peine prononcée en vertu de l'article 77, emprisonnement ou amende selon le cas, doit être au total proportionnée à la culpabilité;
b) évalue le poids relatif de toutes les considérations pertinentes, y compris les facteurs atténuants et les facteurs aggravants, et tient compte à la fois de la situation de la personne condamnée et des circonstances du crime;
c) tient compte, notamment, en plus des considérations mentionnées au paragraphe 1er de l'article 78, de l'ampleur du dommage causé, en particulier le préjudice causé aux victimes et aux membres de leur famille, de la nature du comportement illicite et des moyens qui ont servi au crime; du degré de participation de la personne condamnée; du degré d'intention; des circonstances de temps, de lieu et de manière; de l'âge; du niveau d'instruction et de la situation sociale et économique de la personne condamnée.
2. Outre les considérations susmentionnées, la Cour tient compte, selon qu'il convient :
a) de l'existence de circonstances atténuantes telles que :
i) circonstances qui, tout en s'en approchant, ne constituent pas des motifs d'exonération de la responsabilité pénale, comme une altération substantielle du discernement ou la contrainte;
ii) comportement de la personne condamnée postérieurement aux faits, y compris les efforts qu'elle peut avoir faits pour indemniser les victimes et son attitude coopérative à l'égard de la Cour;
b) de l'existence de circonstances aggravantes telles que :
i) condamnations pénales antérieures pertinentes pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ou de nature comparable;
ii) abus de pouvoir ou de fonctions officielles;
iii) vulnérabilité particulière de la victime;
iv) cruauté particulière du crime ou victimes nombreuses;
v) mobile ayant un aspect discriminatoire fondé sur l'une des considérations énumérées au paragraphe 3 de l'article 21;
vi) autres circonstances de nature comparable.
3. La peine d'emprisonnement à perpétuité peut être prononcée lorsqu'elle est justifiée par l'extrême gravité du crime et la situation personnelle de la personne condamnée, attestées par l'existence d'une ou de plusieurs circonstances aggravantes.
Règle 146
Amendes imposées en vertu de l'article 77
1. Lorsqu'elle décide d'imposer une amende en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 77 et qu'elle en fixe le montant, la Cour détermine si l'emprisonnement est une peine suffisante. Elle tient dûment compte des moyens financiers de la personne condamnée, sous réserve des confiscations prononcées en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 et, le cas échéant, des réparations accordées en vertu de l'article 75. Outre les considérations indiquées à la règle 145, la Cour tient compte du fait que le profit personnel était ou non un mobile du crime et, si oui, dans quelle mesure.
2. Les amendes imposées en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 77 sont fixées à un montant approprié. La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tire l'auteur. En aucun cas ce montant ne peut au total dépasser les trois quarts de la valeur des avoirs identifiables, liquides ou réalisables et des biens de la personne condamnée, déduction faite d'un montant suffisant pour répondre à ses besoins financiers et à ceux des personnes à sa charge.
3. Lorsqu'elle impose une amende, la Cour accorde à la personne condamnée un délai de paiement raisonnable. Elle peut décider que l'amende sera payée en une seule fois ou par versements échelonnes avant l'expiration du délai.
4. Lorsqu'elle impose une amende, la Cour a la faculté de la calculer suivant un système de jours-amendes. Dans ce cas, la durée est au minimum de 30 jours et au maximum de cinq ans. La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus. Elle détermine le montant de l'amende journalière en fonction de la situation personnelle de la personne condamnée, notamment des besoins financiers des personnes à sa charge.
5. Si la personne condamnée ne paie pas l'amende imposée dans les conditions sus-indiquées, la Cour prend des mesures en vertu des règles 217 à 222 et conformément à l'article 109. En cas de refus persistant de payer, si la Présidence, agissant d'office ou à la demande du Procureur, estime que toutes les mesures d'exécution utiles ont été épuisées, elle peut en dernier recours allonger la peine d'emprisonnement au maximum du quart de la durée d'origine et sans dépasser cinq ans. Pour fixer la durée de cet allongement, la Présidence tient compte de la proportion de l'amende qui a déjà été payée. Il n'y a pas d'allongement en cas de détention à perpétuité. L'allongement ne peut pas avoir pour effet de porter la durée totale de la détention à plus de 30 ans.
6. Pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner un allongement de la peine et, le cas échéant, en fixer la durée, la Présidence siège à huis clos et entend la personne condamnée et le Procureur. La personne condamnée a le droit de se faire assister par un conseil.
7. Lorsqu'elle impose une amende, la Cour avertit la personne condamnée que le non-paiement de l'amende selon les conditions indiquées ci-dessus peut entraîner un allongement de la peine d'emprisonnement comme le prévoit la présente règle.
Règle 147
Ordonnances de confiscation
1. Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 76, à la disposition 1 de la règle 63 et à la règle 143, lorsqu'au cours d'une audience une chambre vient à envisager une confiscation, elle prend connaissance des éléments de preuve permettant de déterminer et de localiser les profits, biens ou avoirs tirés directement ou indirectement du crime.
2. Si, avant ou pendant l'audience, une chambre découvre l'existence d'un tiers de bonne foi qui pourrait avoir un droit sur les profits, biens ou avoirs en question, elle avise ce tiers.
3. Le Procureur, la personne condamnée et tout tiers de bonne foi ayant un droit sur les profits, biens ou avoirs en question peuvent soumettre des éléments de preuve pertinents.
4. Après avoir examiné les éléments de preuve qui lui ont été soumis, la Chambre peut rendre une ordonnance de confiscation des profits, biens ou avoirs si elle est convaincue qu'ils dérivent directement ou indirectement du crime.
Règle 148
Ordonnances de transfert du produit des amendes et des confiscations
Avant de rendre une ordonnance selon le paragraphe 2 de l'article 79, les Chambres peuvent inviter les représentants du Fonds au profit des victimes à leur soumettre des observations écrites ou orales.
 Art.    8N . CHAPITRE 8. - Appel et révision
Section 1ère. - Dispositions générales
Règle 149
Règles applicables à la procédure de la Chambre d'appel
Les Chapitres V et VI et les règles applicables à la procédure et à l'administration de la preuve devant la Chambre préliminaire et la Chambre de première instance s'appliquent mutatis mutandis aux procédures devant la Chambre d'appel.
Section II. - Appels des décisions portant sur la culpabilité ou sur la peine ainsi que sur les ordonnances concernant les réparations
Règle 150
Appel
1. Sous réserve de la disposition 2 ci-dessous, il peut être fait appel des décisions portant condamnation ou acquittement rendues en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 74, des peines prononcées en vertu de l'article 76 ou des ordonnances de réparation rendues en vertu de l'article 75, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision portant condamnation ou acquittement, la peine ou l'ordonnance de réparation a été portée à la connaissance de l'appelant.
2. La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
3. L'acte d'appel est déposé au Greffe.
4. S'il n'est pas fait appel conformément aux dispositions 1 à 3 ci-dessus, la décision de la Chambre de première instance portant condamnation ou acquittement, la peine prononcée ou l'ordonnance de réparation devient définitive.
Règle 151
Procédure d'appel
1. Dès qu'un appel a été formé en vertu de la règle 150, le Greffier transmet à la Chambre d'appel le dossier de la procédure.
2. Le Greffier avise du dépôt de l'acte d'appel tous ceux qui ont participé à la procédure devant la Chambre de première instance.
Règle 152
Désistement d'appel
1. L'appelant peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu. En pareil cas, l'intéressé dépose auprès du Greffier un acte écrit de désistement. Le Greffier en informe les autres parties.
2. Si c'est le Procureur qui a fait appel au nom d'une personne déclarée coupable comme le prévoit l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 81, il doit, avant de déposer un acte de désistement, informer l'intéressé de son intention d'interrompre la procédure afin de lui donner la possibilité de la poursuivre.
Règle 153
Arrêt dans les cas d'appel des ordonnances de réparation
1. La Chambre d'appel peut confirmer, infirmer ou modifier une ordonnance de réparation prise conformément à l'article 75.
2. L'arrêt de la Chambre d'appel est rendu conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 83.
Section III. - Appels d'autres décisions
Règle 154
Appels n'exigeant pas l'autorisation de la Cour
1. Dans le cas visé à l'alinéa c), ii), du paragraphe 3 de l'article 81 ou à l'alinéa a) ou b) du paragraphe 1er de l'article 82, il peut être fait appel d'une décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle cette décision a été portée à la connaissance de l'appelant.
2. Dans le cas visé à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 82, il peut être fait appel dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle la décision attaquée a été portée à la connaissance de l'appelant.
3. Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1er et 2 ci-dessus.
Règle 155
Appels exigeant l'autorisation de la Cour
1. Lorsqu'une partie souhaite faire appel d'une décision visée à l'alinéa d) du paragraphe 1er, ou au paragraphe 2 de l'article 82, elle doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle la décision a été portée à sa connaissance, présenter à la Chambre qui a rendu cette décision une requête écrite exposant les motifs pour lesquels elle sollicite l'autorisation d'interjeter appel.
2. La Chambre rend sa décision, qui est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure ayant donné lieu à la décision visée à la disposition 1 ci-dessus.
Règle 156
Procédure d'appel
1. Dès qu'il est saisi d'un acte d'appel conformément à la règle 154, ou dès que l'autorisation d'interjeter appel a été donnée conformément à la règle 155, le Greffier transmet à la Chambre d'appel le dossier de la procédure devant la Chambre qui a rendu la décision attaquée.
2. Le Greffier avise du dépôt de l'acte d'appel tous ceux qui ont participé à la procédure devant la Chambre qui a rendu la décision attaquée, à moins qu'ils n'en aient été avisés par la Chambre en vertu de la disposition 2 de la règle 155.
3. La procédure d'appel est écrite, sauf décision contraire de la Chambre d'appel.
4. L'appel est entendu le plus rapidement possible.
5. Au moment du dépôt de l'acte d'appel, la partie appelante peut demander que l'appel ait un effet suspensif, conformément au paragraphe 3 de l'article 82.
Règle 157
Désistement d'appel
Quiconque a formé un appel relevant de la règle 154, ou a été autorisé à interjeter appel par une Chambre conformément à la règle 155, peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu. En pareil cas, l'intéressé dépose auprès du Greffier un acte écrit de désistement. Le Greffier en informe les autres parties.
Règle 158
Arrêt
1. La Chambre d'appel saisie d'un appel relevant de la présente section confirme, infirme ou modifie la décision attaquée.
2. La Chambre d'appel rend son arrêt conformément au paragraphe 4 de l'article 83.
Section IV. - Révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine
Règle 159
Requête en révision
1. Toute requête en révision introduite conformément au paragraphe 1er de l'article 84 est présentée par écrit; elle est motivée. Dans la mesure du possible, elle est accompagnée de pièces justificatives.
2. La Chambre d'appel détermine à la majorité des juges si la requête est fondée; elle motive sa décision par écrit.
3. La décision est notifiée au requérant et, dans la mesure du possible, à tous ceux qui ont participé à la procédure dans laquelle a été prise la décision initiale.
Règle 160
Transfèrement aux fins de la révision
1. Pour organiser l'audience prévue à la règle 161, la Chambre compétente communique sa décision suffisamment à l'avance pour permettre, le cas échéant, le transfèrement de la personne condamnée au siège de la Cour.
2. La décision de la Cour est communiquée sans délai à l'Etat chargé de l'exécution de la peine.
3. La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
Règle 161
Décision concernant la révision
1. A une date qu'elle détermine et communique au requérant et à tous ceux auxquels a été notifiée la décision visée à la disposition 3 de la règle 159, la Chambre compétente tient une audience pour déterminer s'il y a lieu de réviser la décision sur la culpabilité ou la peine.
2. Pour la conduite des débats, la Chambre compétente exerce, mutatis mutandis, tous les pouvoirs de la Chambre de première instance, conformément au Chapitre VI et aux règles applicables à la procédure et à l'administration de la preuve devant les chambres préliminaire et de première instance.
3. La décision est prise conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 83.
 Art.    9N . CHAPITRE 9. - Atteintes à l'administration de la justice et inconduite devant la Cour
Section 1re. - Atteintes à l'administration de la justice définies à l'article 70
Règle 162
Exercice de la compétence
1. Avant de décider d'exercer ou non sa compétence, la Cour peut consulter des Etats parties qui peuvent avoir compétence pour connaître de l'infraction.
2. Lorsqu'elle décide d'exercer ou non sa compétence, la Cour prend notamment en considération :
a) la disponibilité et l'efficacité des moyens de poursuite dans l'Etat partie;
b) la gravité de l'atteinte commise;
c) la possibilité de joindre les charges visées à l'article 70 avec celles qui sont visées aux articles 5 à 8;
d) la nécessité de diligenter la procédure;
e) les liens avec une enquête en cours ou un procès porté devant la Cour; et
f) les questions relatives à l'administration de la preuve.
3. La Cour considère avec bienveillance toute demande que lui adresse l'Etat hôte afin qu'elle renonce à son droit d'exercer sa compétence dans les cas où cet Etat estime particulièrement important qu'elle y renonce.
4. Si la Cour décide de ne pas exercer sa compétence, elle peut demander à un Etat partie d'exercer lui-même sa compétence conformément au paragraphe 4 de l'article 70.
Règle 163
Application du Statut et du Règlement
1. Sauf indication contraire des dispositions 2 et 3 ci-dessus, de la règle 162 ou des règles 164 à 169, le Statut et le Règlement s'appliquent mutatis mutandis aux enquêtes, poursuites et peines ordonnées par la Cour pour sanctionner une atteinte définie à l'article 70.
2. Les dispositions du Chapitre II et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de l'article 21.
3. Les dispositions du Chapitre X et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception des articles 103, 107, 109 et 111.
Règle 164
Prescription
1. Si la Cour exerce sa compétence comme le prévoit la règle 162, les délais de prescription sont ceux qu'indique la présente règle.
2. Le délai de prescription pour les atteintes définies à l'article 70 est de cinq années à compter de la date de l'infraction s'il n'y a eu ni enquête ni poursuites pendant cette période. La prescription s'interrompt si une enquête ou des poursuites sont ouvertes pendant cette période soit devant la Cour, soit par un Etat partie compétent pour connaitre de l'infraction en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article 70.
3. Les peines imposées en cas d'atteinte définie à l'article 70 se prescrivent par dix années à compter de la date à laquelle elles deviennent définitives. La prescription s'interrompt pendant que la personne condamnée se trouve en détention ou en dehors du territoire des Etats parties.
Règle 165
Enquête, poursuites et procès
1. Le Procureur peut de son propre chef engager et conduire des enquêtes sur les atteintes définies à l'article 70 sur la base des renseignements communiqués par une chambre ou toute autre source digne de foi.
2. Les articles 53 et 59 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables.
3. Aux fins de l'article 61, la Chambre préliminaire peut trancher toute question visée dans ledit article, sur la base de conclusions écrites et sans tenir d'audience, à moins que l'intérêt de la justice n'exige qu'il en soit autrement.
4. Les Chambres de première instance peuvent, au besoin et compte tenu des droits de la défense, ordonner la jonction des charges relevant de l'article 70 avec les charges relevant des articles 5 à 8.
Règle 166
Peines prononcées en application de l'article 70
1. Si la cour prononce une peine en application de l'article 70, les dispositions de la présente règle sont applicables.
2. L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b); du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.
3. Chaque atteinte est passible d'une amende distincte; ces amendes peuvent se cumuler. En aucun cas, leur total ne peut dépasser la moitié de la valeur des avoirs identifiables, liquides ou réalisables, et des biens de la personne condamnée, déduction faite d'un montant suffisant pour répondre à ses besoins financiers et à ceux des personnes à sa charge.
4. Lorsqu'elle impose une amende, la Cour accorde à la personne condamnée un délai de paiement raisonnable. Elle peut décider que l'amende sera payée en une seule fois ou par versements échelonnés avant l'expiration du délai.
5. Si la personne condamnée ne paie pas l'amende imposée dans les conditions fixées, selon la disposition 4 ci-dessus, la Cour prend des mesures appropriées en vertu des règles 217 à 222 et conformément à l'article 109. En cas de refus persistant de payer, si la Cour, agissant d'office ou à la demande du Procureur, estime que toutes les mesures d'exécution utiles ont été épuisées, elle peut, en dernier recours, prononcer une peine d'emprisonnement en vertu du paragraphe 3 de l'article 70. Lorsqu'elle fixe cette peine d'emprisonnement, la Cour tient compte du montant de l'amende qui a déjà été payée.
Règle 167
Coopération internationale et assistance judiciaire
1. En cas d'atteinte définie à l'article 70, la Cour peut solliciter la coopération et l'assistance judiciaire d'un Etat sous l'une des formes que prévoit le Chapitre IX. Elle indique alors qu'elle agit au titre d'une enquête ou de poursuites concernant une telle atteinte.
2. Les conditions dans lesquelles la coopération internationale ou l'assistance judiciaire sont fournies dans le cas des atteintes définies à l'article 70 sont celles qu'énonce le paragraphe 2 dudit article.
Règle 168
Ne bis in idem
Dans le cas des atteintes définies à l'article 70, nul ne peut être jugé par la Cour pour un comportement qui constituait une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par elle ou par une autre juridiction.
Règle 169
Arrestation immédiate
S'il est allégué qu'une atteinte définie à l'article 70 a été commise à l'audience, le Procureur peut demander oralement à la Chambre concernée d'ordonner l'arrestation immédiate de l'intéressé.
Section II. - Inconduite à l'audience selon l'article 71
Règle 170
Perturbation de l'audience
Compte tenu de l'article 63, paragraphe 2, le juge président de la Chambre saisie de l'affaire peut, après avertissement :
a) Ordonner à la personne qui trouble le déroulement de la procédure de quitter la salle d'audience, ou l'expulser; ou
b) En cas de récidive, interdire à cette personne d'assister aux audiences.
Règle 171
Refus d'obtempérer à un ordre de la Cour
1. Lorsque l'inconduite consiste à refuser délibérément d'obtempérer à un ordre oral ou écrit de la Cour qui n'est pas relatif à la règle 170 et que cet ordre s'accompagne d'une menace de sanctions en cas de refus d'obtempérer, le juge président de la Chambre saisie de l'affaire peut interdire à l'intéressé d'assister aux audiences pendant une période ne pouvant excéder 30 jours ou, en cas d'inconduite plus grave, lui imposer une amende.
2. Si la personne visée par la disposition 1 ci-dessus est un membre du personnel de la Cour, un conseil de la défense ou un représentant légal des victimes, le juge président de la Chambre saisie de l'affaire peut également lui interdire d'exercer ses fonctions devant la Cour pendant une période ne pouvant excéder 30 jours.
3. Dans les cas envisagés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus, si le juge président considère qu'une suspension plus longue est appropriée, il en réfère à la Présidence, qui peut tenir une audience pour déterminer s'il y a lieu d'ordonner une suspension plus longue ou une suspension définitive.
4. Une amende imposée en application de la disposition 1 ci-dessus ne peut excéder 2 000 euros ou l'équivalent en une autre monnaie, mais, en cas de récidive, une nouvelle amende peut être imposée chaque jour que persiste l'inconduite; ces amendes peuvent se cumuler.
5. L'intéressé doit pouvoir se faire entendre avant que l'une des peines sanctionnant l'inconduite décrites dans la présente règle ne lui soit imposée.
Règle 172
Comportement tombant sous le coup à la fois de l'article 70
et de l'article 71 Si la Cour juge qu'un comportement tombant sous le coup de l'article 71 constitue également l'une des infractions définies a l'article 70, elle procède conformément à l'article 70 et aux règles 162 à 169 ci-dessus.
 Art.    10N . CHAPITRE 10. - Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées
Règle 173
Demande d'indemnisation
1. Quiconque réclame une indemnisation pour l'un des motifs visés à l'article 85 doit en faire la demande par écrit à la Présidence, qui charge une chambre de trois juges de l'examiner. Ces juges ne doivent pas avoir été associes à une décision antérieure de la Cour concernant le requérant.
2. La demande d'indemnisation doit être présentée six mois au plus tard à compter de la date à laquelle le requérant a été avisé de la décision de la Cour concernant :
a) l'illégalité de l'arrestation ou de la mise en détention, envisagée au paragraphe 1 de l'article 85;
b) l'annulation d'une condamnation envisagée au paragraphe 2 de l'article 85;
c) l'existence d'une erreur judiciaire grave et manifeste envisagée au paragraphe 3 de l'article 85.
3. La demande indique les motifs et le montant de l'indemnisation demandée.
4. Le requérant a le droit de bénéficier des services d'un conseil.
Règle 174
Présentation des demandes d'indemnisation
1. La demande d'indemnisation et toute autre observation écrite formulée par le requerrant sont transmises au procureur, qui doit avoir la possibilité d'y répondre par écrit. Toute observation du procureur est communiquée au requerrant
2. La Chambre constituée selon la disposition 1 de la règle 173 tient une audience ou se prononce sur la base de la demande et des observations écrites du Procureur et du requérant. Elle doit tenir une audience si le Procureur ou le requérant en font la demande.
3. La décision est prise à la majorité des juges. Elle est communiquée au Procureur et au requérant.
Règle 175
Montant de l'indemnisation
Lorsqu'elle fixe le montant de l'indemnisation visée au paragraphe 3 de l'article 85, la Chambre constituée selon la disposition 1 de la règle 173 prend en considération les conséquences de l'erreur judiciaire grave et manifeste sur la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle du requérant.
 Art.    11N . CHAPITRE 11. - Coopération internationale et assistance judiciaire
Section 1re. - Demandes de coopération au titre de l'article 87
Règle 176
Organes de la Cour compétents pour transmettre et recevoir les communications en matière de coopération internationale et d'assistance judiciaire
1. Une fois la Cour établie, le Greffier se procure auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies toutes les communications qu'ont faites les Etats au titre des paragraphes 1er, a) et 2 de l'article 87.
2. Le Greffier transmet les demandes de coopération émanant des chambres et assure la réception des réponses, des renseignements et des documents provenant des Etats requis. Le Bureau du Procureur assure la transmission des demandes de coopération du Procureur et la réception des réponses, des renseignements et des documents provenant des Etats requis.
3. Le Greffier reçoit les communications par lesquelles les Etats font savoir qu'ils ont modifié leur choix quant à la voie de transmission utilisée sur le plan national pour recevoir les demandes de coopération ou quant à la langue dans laquelle ces demandes doivent leur être adressées; il communique ces informations, selon qu'il convient, aux Etats qui en font la demande.
4. La disposition 2 de la présente règle s'applique mutatis mutandis lorsque la Cour demande des informations et des documents à une organisation intergouvernementale ou fait appel à sa coopération et à son assistance sous quelque autre forme.
5. Le Greffier transmet, selon qu'il convient, les communications visées par les dispositions 1 et 3 ci-dessus et la disposition 2 de la règle 177 à la Présidence ou au Bureau du Procureur, ou aux deux.
Règle 177
Voies de transmission
1. Les communications faites lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion pour désigner l'autorité nationale chargée de recevoir les demandes de coopération contiennent tous renseignements utiles sur cette autorité.
2. Lorsque la Cour sollicite l'assistance d'une organisation intergouvernementale en vertu du paragraphe 6 de l'article 87, le Greffier s'enquiert lorsque cela est nécessaire de la voie de transmission désignée par cette organisation et obtient tous renseignements utiles à ce sujet.
Règle 178
Langue choisie par les Etats Parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 87
1. Si l'Etat partie requis a plus d'une langue officielle, il peut préciser, lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, que les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes peuvent être rédigées dans l'une quelconque de ses langues officielles.
2. Si l'Etat partie requis n'a pas choisi de langue de communication avec la Cour lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, la demande de coopération est rédigée dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnée d'une traduction dans l'une de ces langues, comme le prévoit le paragraphe 2 de l'article 87.
Règle 179
Langue des demandes adressées aux Etats non parties au Statut
Si un Etat non partie au Statut a accepté de prêter assistance à la Cour au titre du paragraphe 5 de l'article 87 et n'a pas choisi la langue dans laquelle les demandes de coopération doivent lui être adressées, celles-ci sont rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Règle 180
Modification des voies de transmission ou des langues utilisées pour les demandes de coopération
1. Toute modification du choix de la voie de transmission ou de la langue qu'un Etat a désignée selon le paragraphe 2 de l'article 87 est communiquée au Greffier par écrit dès que possible.
2. Ces modifications prennent effet à l'égard des demandes de coopération faites par la Cour à une date convenue entre la Cour et l'Etat ou, faute d'un accord à ce sujet, 45 jours après que la Cour a reçu la communication et, dans tous les cas, sans préjudice des demandes déjà formulées ou en cours.
Section II. - Remise à la Cour, transit et demandes concurrentes visées aux articles 89 et 90
Règle 181
Contestation de la recevabilité d'une affaire devant une juridiction nationale
Lorsque se présente la situation décrite au paragraphe 2 de l'article 89, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles 58 à 62 concernant la procédure applicable en cas de contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'Etat requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe ne bis in idem.
Règle 182
Demande de transit en vertu de l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 89
1. Dans la situation décrite à l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 89, la Cour peut communiquer la demande de transit par tout moyen laissant une trace écrite.
2. Si le délai prévu à l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 89 expire et que la personne concernée est libérée, sa mise en liberté est sans préjudice de son arrestation ultérieure dans les conditions prévues à l'article 89 ou à l'article 92.
Règle 183
Possibilité de remise à titre temporaire
A la suite des consultations visées au paragraphe 4 de l'article 89, l'Etat requis peut remettre la personne recherchée à titre temporaire dans les conditions convenues entre l'Etat requis et la Cour. Dans ce cas, l'intéressé est placé en détention pour la durée de sa présence devant la Cour et transféré à l'Etat requis lorsque sa présence devant la Cour n'est plus nécessaire, au plus tard lorsque la procédure s'est achevée.
Règle 184
Dispositions pour la remise
1. Lorsque la personne recherchée par la Cour peut être remise, l'Etat requis en informe immédiatement le Greffier.
2. L'intéressé est remis à la Cour à la date et suivant les modalités convenues entre les autorités de l'Etat requis et le Greffier.
3. Si les circonstances rendent la remise impossible à la date convenue, les autorités de l'Etat requis et le Greffier conviennent d'une nouvelle date et des modalités de la remise.
4. Le Greffier se tient en rapport avec les autorités de l'Etat hôte au sujet des dispositions à prendre pour la remise de la personne à la Cour.
Règle 185
Mise en liberté d'une personne détenue par la Cour pour une raison autre que celle de l'exécution de sa peine
1. Sous réserve de la disposition 2 ci-dessous lorsqu'une personne remise à la Cour est libérée parce que la Cour n'est pas compétente, que l'affaire est irrecevable au regard des alinéas b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 17, que les charges n'ont pas été confirmées au regard de l'article 61, que la personne a été acquittée lors du procès ou en appel, ou pour toute autre raison, la cour prend, aussitôt que possible, les dispositions qu'elle juge appropriées pour le transfèrement de l'intéressé, en tenant compte de son avis, dans un Etat qui est tenu de le recevoir, ou dans un autre Etat qui accepte de le recevoir, ou dans un Etat qui a demandé son extradition avec l'assentiment de l'Etat qui l'a remis initialement. En l'espèce, l'Etat hôte facilite le transfèrement conformément a l'accord visé au paragraphe 2 de l'article 3 et aux arrangements y relatifs.
2. Lorsqu'elle juge une affaire irrecevable au sens de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 17, la Cour prend les dispositions qu'elle juge appropriées pour faire transférer l'intéressé dans l'Etat dont l'enquête ou les poursuites ont fourni les motifs de l'irrecevabilité, sauf si l'Etat qui avait initialement remis la personne à la Cour en demande le retour.
Règle 186
Demandes concurrentes dans le cadre d'une contestation de la recevabilité d'une affaire
Dans la situation décrite au paragraphe 8 de l'article 90, l'Etat requis communique sa décision au Procureur pour que celui-ci puisse agir selon le paragraphe 10 de l'article 19.
Section III. - Documents relatifs aux demandes d'arrestation et de remise selon les articles 91 et 92
Règle 187
Traduction des documents accompagnant les demandes de remise
Aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 67, et conformément à la disposition 1 de la règle 117, les demandes présentées en vertu de l'article 91 sont accompagnées d'une traduction du mandat d'arrêt ou du jugement de condamnation, selon le cas, et d'une traduction de toutes les dispositions pertinentes du Statut dans une langue que la personne comprend et parle parfaitement.
Règle 188
Délai de production des documents après l'arrestation provisoire
Aux fins du paragraphe 3 de l'article 92, le délai de réception par l'Etat requis de la demande de remise et des pièces justificatives est de 60 jours à compter de la date de l'arrestation provisoire.
Règle 189
Transmission des documents à l'appui de la demande
Si une personne a consenti à être remise à la Cour comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 92 et que l'Etat requis procède à sa remise, la Cour n'est pas tenue de fournir les documents visés à l'article 91, sauf indication contraire de l'Etat requis.
Section IV. - Coopération au titre de l'article 93
Règle 190
Instruction concernant les témoignages incriminant leur auteur jointe aux citations
Lorsqu'elle fait la demande envisagée à l'alinéa e) du paragraphe 1er de l'article 93, la Cour y joint une instruction concernant la règle 74 relative aux témoignages incriminant leur auteur, instruction adressée au témoin concerné et rédigée dans une langue que celui-ci comprend et parle parfaitement.
Règle 191
Assurance donnée par la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 93
La Chambre chargée de l'affaire peut décider, d'office ou à la demande du procureur, de la défense ou du témoin ou expert concerné, de donner l'assurance prévue au paragraphe 2 de l'article 93, après avoir entendu les observations du Procureur et du témoin ou de l'expert concerné.
Règle 192
Transfèrement des détenus
1. Le transfèrement des détenus à la Cour en application du paragraphe 7 de l'article 93 est organisé par les autorités nationales concernées en liaison avec le Greffier et les autorités de l'Etat hôte.
2. Le Greffier veille au bon déroulement du transfèrement, y compris la surveillance du détenu lorsqu'il est sous la garde de la Cour.
3. Une personne détenue par la Cour a le droit de soulever devant la Chambre compétente des questions relatives aux conditions de sa détention.
4. Conformément à l'alinéa b) du paragraphe 7 de l'article 93, une fois réalisées les fins du transfèrement, le Greffier organise le retour des intéressés à la garde de l'Etat requis.
Règle 193
Transfèrement temporaire de l'Etat chargé de l'exécution de la peine
1. La Chambre saisie de l'affaire à ce moment-là peut ordonner le transfèrement temporaire, de l'Etat chargé de l'exécution de la peine au siège de la Cour, de toute personne que la Cour a condamnée et dont le témoignage ou quelque autre assistance lui est nécessaire. Les dispositions du paragraphe 7 de l'article 93 ne s'appliquent pas.
2. Le Greffier veille au bon déroulement du transfèrement en liaison avec les autorités de l'Etat chargé de l'exécution de la peine ainsi qu'avec les autorités de l'Etat hôte. Une fois réalisées les fins du transfèrement, la Cour renvoie la personne condamnée dans l'Etat chargé de l'exécution de la peine.
3. La personne transférée est maintenue en détention tout le temps que sa présence devant la Cour est requise. La durée de la détention au siège de la Cour est intégralement déduite de la peine à accomplir.
Règle 194
Coopération demandée à la Cour
1. Conformément au paragraphe 10 de l'article 93 et, mutatis mutandis, de l'article 96, un Etat peut transmettre à la Cour une demande de coopération ou d'assistance rédigée dans l'une des deux langues de travail de la Cour ou accompagnée d'une traduction dans l'une de ces langues.
2. Les demandes visées dans la disposition 1 ci-dessus sont adressées au Greffier qui les transmet, selon le cas, au Procureur ou à la Chambre concernée.
3. Si des mesures de protection ont été prises au titre de l'article 68, le Procureur ou la Chambre, selon le cas, tient compte des observations de la Chambre qui a ordonné ces mesures ainsi que des observations de la victime ou du témoin concerné avant de se prononcer.
4. Si la demande a trait à des documents ou des éléments de preuve visés à l'alinéa b) ii) du paragraphe 10 de l'article 93, le Procureur ou la Chambre, selon le cas, obtient le consentement écrit de l'Etat concerné avant de donner suite à la demande.
  5. Si la Cour décide de faire droit à la demande de coopération ou d'assistance émanant d'un Etat, elle procède dans la mesure du possible suivant la procédure indiquée par l'Etat requerrant dans sa demande et en présence des personnes désignées dans celle-ci.
Section V. - Coopération au titre de l'article 98
Règle 195
Communication de renseignements
1. Un Etat requis, qui fait savoir à la Cour qu'une demande de remise ou d'assistance soulève un problème d'exécution au regard de l'article 98, lui fournit tous les renseignements utiles pour l'aider dans l'application de l'article 98. Tout Etat tiers ou Etat d'envoi concerné peut fournir des renseignements supplémentaires pour aider la Cour.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise sans le consentement d'un Etat d'envoi si, en vertu du paragraphe 2 de l'article 98, la demande de remise est incompatible avec les obligations résultant d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'Etat d'envoi est nécessaire pour qu'une personne relevant de cet Etat soit remise à la Cour.
Section VI. - Règle de la spécialité énoncée à l'article 101
Règle 196
Présentation d'observations relatives au paragraphe 1er de l'article 101
Toute personne remise à la Cour peut présenter des observations sur ce qu'elle estime être une violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 101.
Règle 197
Extension de la remise
Si la Cour a demandé une dérogation aux conditions posées au paragraphe 1 de l'article 101, l'Etat requis peut la prier de recueillir et de lui communiquer les observations présentées par la personne remise.
 Art.  12N. CHAPITRE 12. - Exécution
Section 1re. - Rôle des Etats dans l'exécution des peines d'emprisonnement et modification de la désignation de l'Etat chargé de l'exécution selon les articles 103 et 104
Règle 198
Communications entre la Cour et les Etats
Sauf si le contexte l'exclut, l'article 87 et les règles 176 à 180 s'appliquent selon qu'il convient aux communications entre la Cour et un Etat au sujet de l'exécution des peines.
Règle 199
Organe responsable pour l'application du chapitre X
Sauf disposition contraire du présent Règlement, les fonctions de la Cour en vertu du Chapitre X du Statut sont exercées par la Présidence.
Règle 200
Liste des Etats chargés de l'exécution
1. La liste des Etats qui se sont déclarés disposés à recevoir des personnes condamnées est établie et tenue par le Greffier.
2. La Présidence n'inscrit pas un Etat sur la liste visée au paragraphe 1er a) de l'article 103, si elle n'approuve pas les conditions dont cet Etat assortit son acceptation. La Présidence peut demander un complément d'information à cet Etat avant de prendre une décision.
3. Un Etat qui a assorti son acceptation de conditions peut retirer ces conditions à tout moment. Toute modification et tout ajout doivent être confirmés par la Présidence.
4. Un Etat peut à tout moment aviser le Greffier qu'il ne souhaite plus figurer sur la liste. Le retrait est sans effet sur l'exécution des peines des personnes que l'Etat a déjà accepté de recevoir.
5. La Cour peut conclure des arrangements bilatéraux avec les Etats en vue d'établir un cadre pour la réception des personnes qu'elle a condamnées. Ces arrangements sont conformes au Statut.
Règle 201
Principes de répartition équitable
Les principes de répartition équitable mentionnés au paragraphe 3 de l'article 103 comprennent :
a) le principe de la répartition géographique équitable;
b) la nécessité de donner à chaque Etat inscrit sur la liste la possibilité de recevoir des personnes condamnées;
c) le nombre de personnes condamnées déjà reçues par cet Etat et par d'autres Etats chargés de l'exécution de peines prononcées par la Cour;
d) tous autres facteurs pertinents.
Règle 202
Moment du transfèrement de la personne condamnée à l'Etat chargé de l'exécution
Le transfèrement d'une personne condamnée de la Cour à l'Etat chargé de l'exécution désigné n'a lieu qu'une fois que la décision sur la condamnation et la décision sur la peine sont devenues définitives.
Règle 203
Observations de la personne condamnée
1. La Présidence avise par écrit la personne condamnée qu'elle est en voie de désigner un Etat chargé de l'exécution. La personne condamnée lui soumet par écrit ses observations sur la question dans le délai qu'elle lui prescrit.
2. La Présidence peut autoriser la personne condamnée à faire des représentations oralement.
3. La Présidence doit permettre à la personne condamnée :
a) de se faire assister, au besoin, par un interprète compétent et de bénéficier de toute traduction nécessaire à la présentation de ses observations;
b) de disposer des délais et des moyens nécessaires pour préparer la présentation de ses observations.
Règle 204
Renseignements concernant la désignation
Lorsque la Présidence notifie sa décision à l'Etat désigné, elle lui transmet les renseignements et documents suivants :
a) le nom, la nationalité, la date et le lieu de naissance de la personne condamnée;
b) la copie du jugement définitif de condamnation et de la peine prononcée;
c) la durée et la date du début de la peine et la durée de la peine restant à accomplir;
d) après consultation de la personne condamnée, tout renseignement utile sur l'état de santé de celle-ci, y compris les traitements qu'elle suit.
Règle 205
Rejet de la désignation dans une affaire donnée
Si, dans une certaine affaire, l'Etat désigné se désiste, la Présidence peut désigner un autre Etat.
Règle 206
Transfèrement de la personne condamnée à l'Etat chargé de l'exécution
1. Le Greffier informe le Procureur et la personne condamnée du nom de l'Etat désigné pour l'exécution de la peine.
2. La personne condamnée est transférée dans l'Etat chargé de l'exécution aussitôt que possible après l'acceptation de ce dernier.
3. Le Greffier veille au bon déroulement du transfèrement en consultation avec les autorités de l'Etat chargé de l'exécution et de l'Etat hôte.
Règle 207
Transit
1. Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne condamnée est transportée par voie aérienne et qu'aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire d'un Etat de transit. Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'Etat de transit, cet Etat, dans la mesure où son droit national le permet, place la personne condamnée en détention jusqu'à réception de la demande de transit prévue à la disposition 2 ci-dessous ou d'une demande de remise en vertu du paragraphe 1er de l'article 89, ou de l'article 92.
2. Pour autant que les dispositions du droit national le permettent, les Etats parties autorisent le transit d'une personne condamnée par leur territoire et les dispositions des alinéas b) et c), du paragraphe 3 de l'article 89, et des articles 105 et 108 et de toutes règles y relatives s'appliquant selon qu'il convient. Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.
Règle 208
Dépenses
1. Les dépenses ordinaires relatives à l'exécution de la peine sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution sont à la charge de cet Etat.
2. Les autres dépenses, notamment les frais de transport de la personne condamnée et les dépenses visées aux alinéas c), d) et e) du paragraphe 1er de l'article 100, sont à la charge de la Cour.
Règle 209
Changement de l'Etat chargé de l'exécution
1. La Présidence peut agir à tout moment d'office ou à la demande de la personne condamnée ou du Procureur, comme prévu au paragraphe 1er de l'article 104.
2. La demande de la personne condamnée ou du Procureur est faite par écrit et contient les motifs pour lesquels le transfert est sollicité.
Règle 210
Procédure applicable en cas de changement de l'Etat chargé de l'exécution
1. Avant de décider de désigner un autre Etat chargé de l'exécution, la Présidence peut :
a) Solliciter les observations de l'Etat chargé de l'exécution;
b) Examiner les observations écrites ou orales de la personne condamnée et du Procureur;
c) Examiner un rapport d'expertise écrit ou oral, notamment au sujet de la personne condamnée;
d) Obtenir tous autres renseignements pertinents de toute source digne de foi.
2. La disposition 3 de la règle 203 s'applique selon que de besoin.
3. Si la Présidence refuse de désigner un autre Etat chargé de l'exécution, elle communique sa décision dans les plus brefs délais à la personne condamnée, au Procureur et au Greffier; sa décision est motivée. Elle informe aussi l'Etat chargé de l'exécution.
Section II. - Exécution, contrôle et transfèrement selon les articles 105, 106 et 107
Règle 211
Contrôle de exécution de la peine et conditions de détention
1. Afin de contrôler l'exécution des peines d'emprisonnement, la Présidence :
a) veille, en consultation avec l'Etat chargé de l'exécution de la peine, au respect des dispositions du paragraphe 3 de l'article 106 lorsque des arrangements sont pris pour permettre à la personne condamnée d'exercer son droit de communiquer avec la Cour au sujet des conditions de sa détention;
b) peut demander tout renseignement, rapport ou expertise dont elle a besoin à l'Etat chargé de l'exécution de la peine ou a toute autre source digne de foi;
c) peut, selon qu'il convient, déléguer un juge ou un membre du personnel de la Cour en le chargeant de rencontrer la personne condamnée, après en avoir avisé l'Etat chargé de l'exécution de la peine, et de l'entendre hors la présence des autorités du pays;
d) peut, selon qu'il convient, donner à l'Etat d'exécution la possibilité de présenter des observations sur les vues exprimées par la personne condamnée, conformément à l'alinéa c) ci-dessus.
2. Lorsqu'une personne condamnée peut dûment prétendre au bénéfice d'un programme ou d'un avantage offert par la prison en vertu de la législation de l'Etat chargé de l'exécution de la peine, et que des activités en dehors des locaux de la prison peuvent être prévues à ce titre, l'Etat chargé de l'exécution de la peine en avise la Présidence et lui communique en même temps toute autre information ou observation de nature à permettre à la Cour d'exercer son contrôle.
Règle 212
Renseignements concernant la localisation de la personne aux fins de l'exécution des peines d'amende et de confiscation et des mesures de réparation
Aux fins de l'exécution des peines d'amende et de confiscation et des mesures de réparation prononcées par la Cour, la Présidence peut, à tout moment, ou 30 jours au moins avant le terme prévu de la peine exécutée par la personne condamnée, demander à l'Etat charge de l'exécution de lui communiquer tout renseignement utile quant à son intention d'autoriser l'intéressée à rester sur son territoire ou quant à la destination vers laquelle il envisage de la transférer.
Règle 213
Procédure applicable dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 107
Dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 107, la procédure établie aux règles 214 et 215 s'applique selon qu'il convient.
Section III. - Limites en matière de poursuites ou de condamnation pour d'autres infractions en application de l'article 108
Règle 214
Demande présentée aux fins de l'ouverture de poursuites ou de l'exécution d'une peine pour un comportement antérieur
1. Aux fins de l'application de l'article 108, lorsque l'Etat chargé de l'exécution souhaite poursuivre la personne condamnée ou lui faire exécuter une peine pour un comportement antérieur à son transfèrement, il en informe la Présidence en lui communiquant les pièces suivantes :
a) un exposé des faits, accompagnés de leur qualification juridique;
b) une copie de toutes dispositions légales applicables, y compris en matière de prescription et de peines applicables;
c) une copie de toute décision prononçant une peine, de tout mandat d'arrêt ou autre document ayant la même force, ou de tout autre acte de justice dont l'Etat entend poursuivre l'exécution;
d) un protocole contenant les observations de la personne condamnée recueillies après que l'intéressé a été suffisamment informé de la procédure.
2. En cas de demande d'extradition émanant d'un autre Etat, l'Etat chargé de l'exécution communique cette demande à la Présidence sous sa forme intégrale, accompagnée des observations de la personne condamnée recueillies après que celle-ci a été suffisamment informée de la demande d'extradition.
3. La Présidence peut, dans tous les cas, solliciter toute pièce ou tout renseignement complémentaire de l'Etat chargé de l'exécution ou de l'Etat qui requiert l'extradition.
4. Si la personne a été remise à la Cour par un Etat autre que l'Etat d'exécution ou que l'Etat demandant l'extradition, la Présidence consulte l'Etat qui a remis la personne et prend ses vues en considération.
5. Les pièces et renseignements communiqués à la Présidence en application des dispositions 1 à 4 ci-dessus sont communiqués au Procureur, qui peut formuler des observations.
6. La Présidence peut décider de tenir une audience.
Règle 215
Décision concernant une demande présentée aux fins de l'ouverture de poursuites ou de l'exécution d'une peine
1. La Présidence rend sa décision aussitôt que possible. Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.
2. Si la demande soumise en application des dispositions 1 ou 2 de la règle 214 concerne l'exécution d'une peine, la personne condamnée ne peut accomplir cette peine dans l'Etat chargé par la Cour de faire exécuter la peine prononcée par elle ou être extradée vers un Etat tiers qu'après avoir accompli la totalité de la peine prononcée par la Cour, sous réserve des dispositions de l'article 110.
3. La Présidence n'autorise l'extradition temporaire de la personne condamnée vers un Etat tiers aux fins de poursuites qu'à la condition d'avoir obtenu des assurances qu'elle juge suffisantes que la personne condamnée sera maintenue en détention dans l'Etat tiers et transférée de nouveau à l'Etat chargé de l'exécution de la peine prononcée par la Cour à l'issue des poursuites.
Règle 216
Renseignements concernant l'exécution
La Présidence demande à l'Etat chargé de l'exécution de l'informer de tout événement important concernant la personne condamnée et de toutes poursuites engagées contre celle-ci pour des faits postérieurs à son transfèrement.
Section IV. - Paiement des amendes et exécution des mesures de confiscation et des ordonnances de réparation
Règle 217
Coopération et mesures aux fins de l'exécution des peines d'amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation
Aux fins de l'exécution des peines d'amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation, la Présidence sollicite, selon le cas, une coopération et des mesures exécution conformément aux dispositions du Chapitre IX; elle communique copie des décisions pertinentes à tout Etat avec lequel la personne condamnée semble avoir un lien direct en raison de sa nationalité, de son domicile, de sa résidence habituelle ou du lieu de ses avoirs et de ses biens, ou avec lequel la victime a un lien de ce type. La Présidence, selon qu'il convient, informe l'Etat de toute demande présentée par un tiers ou du fait que les personnes qui ont reçu notification de procédures conduites en application de l'article 75 n'ont présenté aucune demande.
Règle 218
Ordonnances de confiscation et de réparation
1. Pour permettre aux Etats de lui donner suite, une ordonnance de confiscation indique :
a) l'identité de la personne contre laquelle elle est émise;
b) les revenus, biens et avoirs que la Cour ordonne de confisquer; et
c) que si un Etat partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation relative aux produits, biens ou avoirs spécifiés, il doit prendre des mesures pour en récupérer la valeur.
2. Quand elle demande aux Etats leur coopération ou l'adoption de mesures d'exécution, la Cour leur fournit également les informations dont elle dispose sur le lieu où se trouvent les produits, biens et avoirs visés par l'ordonnance de confiscation.
3. Pour permettre aux Etats de lui donner suite, une ordonnance de réparation indique :
a) l'identité de la personne contre laquelle elle est émise;
b) s'agissant de réparations de caractère financier, l'identité des victimes à qui sont accordées des réparations à titre individuel ou, si le montant des réparations doit être versé au Fonds en faveur des victimes, les coordonnées du compte du Fonds où il doit être déposé; et
c) l'ampleur et la nature des réparations ordonnées par la Cour, y compris, le cas échéant, les biens et avoirs dont la restitution a été ordonnée.
4. Quand la Cour accorde des réparations à titre individuel, une copie de l'ordonnance est remise à la victime.
Règle 219
Non-modification des ordonnances de réparation
Lorsqu'elle transmet copie des ordonnances de réparation aux Etats parties en vertu de la règle 217, la Présidence les informe qu'au moment de donner effet à une ordonnance de réparation, leurs autorités nationales ne peuvent modifier les réparations fixées par la Cour, ni la nature ou l'ampleur des dommages, pertes ou préjudices telles que la Cour les a déterminées, ni les principes énoncés dans la décision, et qu'elles doivent en faciliter l'exécution.
Règle 220
Non-modification des jugements imposant des amendes
Lorsqu'elle transmet aux Etats parties, aux fins d'exécution conformément à l'article 109 et à la règle 217, copie de jugements imposant des amendes, la Présidence les informe que leurs autorités nationales ne peuvent pas modifier les amendes imposées au moment où elles font exécuter le jugement.
Règle 221
Décision concernant la disposition ou l'affectation de biens ou avoirs
1. La Présidence, après avoir consulté selon qu'il convient le Procureur, la personne condamnée, les victimes ou leurs représentants légaux, les autorités nationales de l'Etat chargé de l'exécution, tout tiers concerné ou les représentants du Fonds au profit des victimes prévu à l'article 79, se prononce sur toutes les questions concernant la liquidation ou l'affectation des biens ou avoirs réalisés en exécution d'une décision de la Cour.
2. Lorsqu'elle décide de la liquidation ou de l'affectation de biens, d'avoirs ou de sommes d'argent appartenant à la personne condamnée, la Présidence donne dans tous les cas la priorité aux mesures de réparation prononcées en faveur des victimes.
Règle 222
Assistance en matière de notification ou pour toute autre mesure d'exécution
La Présidence aide l'Etat chargé de l'exécution des peines d'amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation qui en fait la demande à faire notifier à la personne condamnée ou à toute autre personne concernée tout acte pertinent et lui prête assistance pour toute autre mesure nécessaire en application de la procédure prévue par le droit national de l'Etat chargé de l'exécution, à l'exécution de la décision.
Section V. - Examen de la question d'une réduction de peine envisagé à l'article 110
Règle 223
Critères pour l'examen de la question de la réduction de la peine
Lorsqu'ils examinent la question de la réduction d'une peine en vertu des paragraphes 3 et 5 de l'article 110, les trois juges de la Chambre d'appel prennent en considération les critères énumérés aux alinéas a) et b) du paragraphe 4 de l'article 110, ainsi que les critères suivants :
a) le fait que le comportement de la personne condamnée en détention montre que l'intéressée désavoue son crime;
b) les possibilités de resocialisation et de réinsertion réussie de la personne condamnée;
c) la perspective que la libération anticipée de la personne condamnée ne risque pas d'être une cause d'instabilité sociale significative;
d) toute action significative entreprise par la personne condamnée en faveur des victimes et les répercussions que la libération anticipée peut avoir sur les victimes et les membres de leur famille;
e) la situation personnelle de la personne condamnée, notamment l'aggravation de son état de santé physique ou mentale ou son âge avancé.
Règle 224
Procédure applicable pour l'examen de la question d'une réduction de peine
1. Aux fins de l'application du paragraphe 3 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, tiennent une audience, sauf s'ils en décident autrement, à titre exceptionnel. L'audience a lieu en présence de la personne condamnée, qui peut être assistée par son conseil et par un interprète si besoin est. Les trois juges de la Chambre d'appel invitent le Procureur, l'Etat chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, les victimes ou leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure, à participer à l'audience ou à soumettre des observations écrites. Dans des circonstances exceptionnelles, l'audience peut avoir lieu par voie de vidéoconférence ou être tenue dans l'Etat chargé de l'exécution de la peine par un juge délégué par la Chambre d'appel.
2. Les trois mêmes juges communiquent dès que possible leur décision et leurs attendus à tous ceux qui ont participé à la procédure d'examen.
3. Aux fins de l'application du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, examinent la question de la réduction de peine tous les trois ans, sauf si la Chambre a fixé un intervalle inférieur dans une décision prise en application du paragraphe 3 de l'article 110. Si les circonstances se trouvent sensiblement modifiées, ces trois juges peuvent autoriser la personne condamnée à demander un réexamen pendant cette période de trois ans ou à tout intervalle plus court qu'ils auraient fixé.
4. Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites de la personne condamnée ou de son conseil, du Procureur, de l'Etat chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure. Les trois juges peuvent également décider de tenir une audience.
5. La décision et les attendus des trois juges sont communiqués, dès que possible, à tous ceux qui ont participé à la procédure d'examen.
Section VI. - Evasion
Règle 225
Mesures au titre de l'article 111 en cas d'évasion
1. Si la personne condamnée s'est évadée, l'Etat charge de l'exécution de la peine en informe le Greffier, dans les meilleurs délais, par tout moyen laissant une trace écrite. La Présidence procède alors conformément au Chapitre IX.
2. Toutefois, si l'Etat dans lequel se trouve la personne condamnée accepte de la remettre à l'Etat chargé de exécution de la peine, soit en application d'accords internationaux, soit en application de sa législation nationale, l'Etat chargé de l'exécution de la peine en avise le Greffier par écrit. Il est procédé dans les meilleurs délais à la remise de l'intéressée à l'Etat chargé de l'exécution de la peine, au besoin en consultation avec le Greffier, qui prête toute assistance nécessaire, en présentant au besoin les demandes de transit aux Etats concernés, conformément à la règle 207. Si aucun Etat ne les prend à sa charge, les frais liés à la remise de la personne condamnée sont à la charge de la Cour.
3. Si la personne condamnée est remise à la Cour en application du Chapitre IX, celle-ci procède à son transfèrement vers l'Etat chargé de l'exécution de la peine. La Présidence peut toutefois, conformément à l'article 103 et aux règles 203 à 206, désigner, d'office ou à la demande du Procureur ou de l'Etat chargé initialement de l'exécution de la peine, un autre Etat, qui peut être l'Etat dans lequel la personne condamnée s'est enfuie.
4. Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'Etat où la personne condamnée a été emprisonnée après son évasion et, lorsque la disposition 3 ci-dessus s'applique, la détention subie au siège de la Cour après la remise de l'intéressée est intégralement déduite de la peine restant à accomplir.