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TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application du présent arrangement :
a) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée le 6 mars 2006;
b) le terme "Arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 . Organismes de liaison
Sont désignés comme organismes de liaison pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Maladie, maternité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
2. Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
3. Retraite, survie
a) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
4. Accidents du travail
Fonds des accidents du travail, Bruxelles
5. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
6. Allocations familiales
a) pour les travailleurs salariés : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
7. Chômage
a) en règle générale : Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande, Anvers
En Bosnie-Herzégovine :
1. Assurance de santé et protection de santé
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Institution d'assurance de santé et de réassurance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
b) En République serbe : Fonds d'assurance de santé de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
2. Assurances retraite et invalidité
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Institution fédérale d'assurances de retraite et d'invalidité
b) En République serbe : Fonds d'assurances de retraite et d'invalidité de la République serbe
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine :
- Institution d'assurance de santé et de réassurance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
- Institution fédérale d'assurances de retraite et d'invalidité
b) En République serbe :
- Fonds d'assurance de santé de la République serbe
- Fonds d'assurances de retraite et d'invalidité de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
4. Allocations familiales
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Ministère fédéral du Travail et de la Politique sociale
b) En République serbe : Fonds public de protection des enfants
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
5. Chômage
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Institution fédérale de l'emploi
b) En République serbe : Institution de l'emploi de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Institution de l'emploi du District Brcko de Bosnie-Herzégovine
 Art.    3 . Organismes compétents
Sont désignés comme organismes compétents pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Maladie, maternité
a) pour l'octroi des prestations :
i) en règle générale : organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est affilié
ii) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
b) dispositions financières : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
2. Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
3. Retraite, survie
a) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
4. Accidents du travail
a) accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 :
i) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré ou affilié
ii) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente jusqu'à 19 % inclus : Fonds des accidents du travail, Bruxelles
b) accidents antérieurs au 1er janvier 1988 :
i) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré
ii) paiement de compléments sur rente ou rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 % : Fonds des accidents du travail, Bruxelles
iii) paiement des prestations en nature après le délai de révision : Fonds des accidents du travail, Bruxelles
c) régime des marins, pêcheurs et cas de non - assurance : Fonds des accidents du travail, Bruxelles
5. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
6. Allocations familiales
a) pour les travailleurs salariés : Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs salariés à laquelle l'employeur est affilié
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
7. Chômage
a) en règle générale : Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande,
Anvers
En Bosnie-Herzégovine :
1. Assurance de santé et protection de santé
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Institutions cantonales d'assurance de santé
b) En République serbe : Fonds d'assurance de santé de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
2. Assurances retraite et invalidité
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Institution fédérale d'assurances de retraite et d'invalidité
b) En République serbe : Fonds d'assurances de retraite et d'invalidité de la République serbe
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine :
- Institutions cantonales d'assurance de santé
- Institution fédérale d'assurances de retraite et d'invalidité
b) En République serbe :
- Fonds d'assurance de santé de la République serbe
- Fonds d'assurances de retraite et d'invalidité de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
4. Allocations familiales
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Services cantonaux compétents en matière de protection sociale et de protection des enfants
b) En République serbe : Fonds public de protection des enfants
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
5. Chômage
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Institution fédérale de l'emploi
b) En République serbe : Institution de l'emploi de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Institution de l'emploi du District Brcko de Bosnie-Herzégovine
 Art.    4 . Organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour
Sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour pour l'application de la Convention :
En Belgique :
I. Organismes du lieu de résidence
1. Maladie, maternité
a) en règle générale : organismes assureurs
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
ou
organismes assureurs
2. Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Bruxelles, conjointement avec les organismes assureurs
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
3. Retraite, survie
a) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
4. Accidents du travail (prestations en nature)
Organismes assureurs
5. Maladies professionnelles
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
6. Allocations familiales
a) pour les travailleurs salariés : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
7. Chômage
a) en règle générale : Office national de l'emploi, Bruxelles
b) pour les marins : Pool des marins de la marine marchande, Anvers
II. Organismes du lieu de séjour
1. Maladie, maternité Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs
2. Accidents du travail Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs
3. Maladies professionnelles Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles
En Bosnie-Herzégovine :
I. Organismes du lieu de résidence
1. Assurance de santé et protection de santé
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Institutions cantonales d'assurance de santé
b) En République serbe : Fonds d'assurance de santé de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
2. Assurances retraite et invalidité
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Institution fédérale d'assurances de retraite et d'invalidité
b) En République serbe : Fonds d'assurances de retraite et d'invalidité de la République serbe
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine :
- Institutions cantonales d'assurance de santé
- Institution fédérale d'assurances de retraite et d'invalidité
b) En République serbe :
- Fonds d'assurance de santé de la République serbe
- Fonds d'assurances de retraite et d'invalidité de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
4. Allocations familiales
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Services cantonaux compétents en matière de protection sociale et de protection des enfants
b) En République serbe : Fonds public de protection des enfants
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
5. Chômage
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Services cantonaux de l'emploi
b) En République serbe : Institution de l'emploi de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Institution de l'emploi du District Brcko de Bosnie-Herzégovine
II. Organismes du lieu de séjour
1. Assurance de santé et protection de santé
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine : Institutions cantonales d'assurance de santé
b) En République serbe : Fonds d'assurance de santé de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
2. Accidents du travail et maladies professionnelles
a) En Fédération de Bosnie-Herzégovine :
- Institutions cantonales d'assurance de santé
- Institution fédérale d'assurances de retraite et d'invalidité
b) En République serbe :
- Fonds d'assurance de santé de la République serbe
- Fonds d'assurances de retraite et d'invalidité de la République serbe
c) En District Brcko de Bosnie-Herzégovine : Département de santé et autres services
 TITRE II.  - DISPOSITIONS CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE
 Art.    5 .  1. Dans les cas visés au paragraphe 3 de l'article 7, aux articles 8 à 11 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant dont la législation est applicable, remet au travailleur, à la demande de celui-ci ou de son employeur, un certificat attestant que le travailleur y mentionné reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
lorsque la législation applicable est celle de la Belgique :
- en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention par :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
- en ce qui concerne les articles 8, 9 et 10 de la Convention par :
l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles
- en ce qui concerne l'article 11 de la Convention par :
* S'il s'agit de cas individuels de travailleurs salariés :
l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles
* S'il s'agit de certaines catégories de travailleurs salariés :
le Service public fédéral Sécurité sociale, Administration de la politique sociale, domaine des relations internationales, Bruxelles
* S'il s'agit des travailleurs indépendants :
le Service public fédéral Sécurité sociale, Administration de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, Bruxelles
lorsque la législation applicable est celle de la Bosnie-Herzégovine par :
Le Ministère des Affaires civiles de Bosnie-Herzégovine
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur; il doit être en sa possession pendant toute la période indiquée afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
4. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1er par l'organisme compétent de la Bosnie-Herzégovine est, en ce qui concerne les travailleurs salariés, envoyée à l'Office national de Sécurité sociale à Bruxelles et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée au Ministère des Affaires civiles de Bosnie-Herzégovine.
5. Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent convenir d'un commun accord d'annuler le certificat délivré.
6. Lorsque la législation d'un Etat contractant est applicable en vertu de l'article 7, paragraphe 3 de la Convention, à un travailleur indépendant en ce qui concerne une activité professionnelle qu'il a exercée sur le territoire de l'autre Etat contractant au cours d'une année déterminée, l'organisme, désigné au paragraphe 7 du présent article, de cet autre Etat contractant fournira à l'organisme correspondant du premier Etat contractant, toute information disponible et pouvant être utile à la détermination ou à la vérification du montant des revenus professionnels que le travailleur a réalisés de cette activité au cours de ladite année. En attendant la remise de l'information, l'organisme de l'Etat contractant dont la législation est applicable peut recevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'autorité compétente de cet Etat contractant.
7. Les organismes compétents pour l'application du paragraphe 6 du présent article sont :
Pour la Belgique :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
Pour la Bosnie-Herzégovine :
Le Ministère des Affaires civiles de Bosnie-Herzégovine.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES
 Chapitre 1er.  - Maladie et maternité
 Art.    6 . Totalisation des périodes d'assurance
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 12 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'Etat contractant à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
L'attestation est délivrée à la demande de l'intéressé :
en Belgique : par l'organisme assureur auquel il était affilié en dernier lieu;
en Bosnie-Herzégovine : par l'organisme de santé compétent auquel il était affilié en dernier lieu.
2. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel l'intéressé a été soumis antérieurement en dernier lieu pour l'obtenir ou à l'organisme de liaison si ce dernier organisme compétent n'est pas connu.
 Art.    7 . Prestations en nature en cas de séjour temporaire sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu des articles 13 et 15 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
2. L'organisme du lieu de séjour avise au préalable, par lettre recommandée, l'organisme compétent de la demande de l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes. L'organisme compétent dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée par lettre recommandée; l'organisme du lieu de séjour octroie les prestations en nature s'il n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations en nature ont du être octroyées en cas d'urgence absolue, l'organisme du lieu de séjour en avise sans délai l'organisme compétent, dont l'accord n'est pas nécessaire.
3. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de séjour notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie de l'hôpital.
4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas applicables en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    8 . Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 14 et du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et les membres de sa famille. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ou les membres de sa famille ne présentent pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de résidence notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie de l'hôpital.
6. L'intéressé ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
7. L'organisme du lieu de résidence avise au préalable, par lettre recommandée, l'organisme compétent de la demande de l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes. L'organisme compétent dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cet avis pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée par lettre recommandée; l'organisme du lieu de résidence octroie les prestations en nature s'il n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai. Si de telles prestations en nature ont dû être octroyées en cas d'urgence absolue, l'organisme du lieu de résidence en avise sans délai l'organisme compétent, dont l'accord n'est pas nécessaire.
8. Les paragraphes 5 et 7 du présent article ne sont pas applicables en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclu entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    9 . Prise en charge de prestations en nature en cas d'un double assujettissement
Lorsqu'une personne ou un membre de sa famille peut prétendre à des prestations en nature en vertu des deux législations concernées, les règles suivantes sont applicables :
- ces prestations sont exclusivement à charge de l'organisme compétent de l'Etat contractant sur le territoire duquel elles sont servies;
- lorsque les prestations sont servies sur le territoire d'un autre Etat que les deux Etats contractants, elles sont exclusivement à charge de l'organisme compétent de l'Etat contractant où l'intéressé réside, conformément à la législation qu'il applique.
 Art.    10 . Remboursement entre organismes
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application des articles 13 à 16 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque semestre civil, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 Art.    11 . Prestations en espèces en cas de séjour temporaire ou en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu du paragraphe 1er de l'article 19 de la Convention, l'intéressé est tenu de déclarer, dans un délai de trois jours ouvrables, son incapacité de travail auprès de l'organisme du lieu de séjour ou de résidence, en présentant un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de communiquer son adresse dans l'Etat de séjour ou de résidence ainsi que les nom et adresse de l'organisme compétent.
2. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède dès que possible, et en tout cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à lui, au contrôle médical de l'intéressé comme s'il était assuré auprès de lui.
Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l'incapacité de travail, est transmis à l'organisme compétent par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du contrôle.
3. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède ultérieurement, en cas de besoin, au contrôle administratif et médical comme s'il s'agissait de son propre assuré et en communique les résultats à l'organisme compétent. Ce dernier conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge.
4. Dès que l'organisme du lieu de séjour ou de résidence constate que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il l'en avertit sans délai, ainsi que l'organisme compétent, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapacité de travail.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, la notification à l'intéressé est présumée valoir décision pour le compte de l'organisme compétent.
5. Lorsque l'organisme compétent décide lui-même que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence. Si dans ce cas deux dates différentes sont fixées respectivement par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence et par l'organisme compétent pour la fin de l'incapacité de travail, la date fixée par l'organisme compétent est retenue.
6. Lorsque l'organisme compétent décide de refuser les prestations, parce que les règles de contrôle n'ont pas été observées par l'intéressé, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'organisme compétent s'il est ainsi prévu par la législation que cet organisme applique.
8. En cas de transfert de résidence d'une personne admise au bénéfice de prestations en espèces visées à l'article 19 de la convention, le contrôle médical et administratif est effectué par l'organisme du lieu de résidence à la demande de l'organisme compétent.
 Chapitre 2.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    12 . Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant
Pour bénéficier des prestations en nature en cas de séjour temporaire en vertu de l'article 20 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
 Art.    13 . Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Pour bénéficier des prestations en nature en cas de résidence en vertu de l'article 20 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de résidence notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date de sortie de l'hôpital.
6. L'intéressé est tenu d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
7. Le paragraphe 5 du présent article n'est pas applicable en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclus entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    14 . Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement
Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 22 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Etat contractant, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaire.
 Art.    15 . Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans les deux Etats
Dans le cas visé au paragraphe 1er de l'article 23 de la Convention, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de l'Etat contractant sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme du lieu de résidence qui transmet la déclaration à l'organisme compétent.
 Art.    16 . Aggravation d'une maladie professionnelle
Dans le cas visé à l'article 24 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant auprès duquel il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    17 . Remboursement entre organismes
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application de l'article 20 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque semestre civil, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 Chapitre 3.  - Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
 Art.    18 . Instruction des demandes de prestation
1. Le requérant doit introduire sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Etat contractant, auprès de l'organisme compétent de l'Etat de résidence qui transmet sans délai la demande à l'organisme de liaison de cet Etat. Pareille demande doit être faite en respectant la procédure prévue par la législation de l'Etat de résidence. L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant en utilisant les formules prévues à cet effet. Lors de cette transmission, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence notifiera à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant s'il fait ou non opposition au paiement direct des arrérages en faveur du requérant.
2. Il transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer le droit du requérant à la pension en cause.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte la formule de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. a) En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant une formule indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
b) Après réception de la formule, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et la retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
5. a) Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint et adressera sa décision à son organisme de liaison. Ce dernier organisme adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant par lettre recommandée. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de la décision par le requérant.
b) Simultanément, cet organisme informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au littera a) ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrérages de la pension due par l'autre Etat contractant.
6. a) Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Etat contractant, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.
b) L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
7. L'organisme de liaison de l'Etat contractant où réside un bénéficiaire d'une prestation de retraite, de survie ou d'invalidité de l'autre Etat contractant, ainsi que le cas échéant son conjoint, informera l'organisme de liaison de ce dernier Etat du décès dudit bénéficiaire ou de son conjoint.
 Art.    19 . Versement des prestations
Les organismes compétents versent les prestations aux bénéficiaires par paiement direct. Toutefois, en cas d'application de l'article 45 de la Convention, les rappels d'arrérages et les sommes retenues sont transférés à l'organisme créancier par l'intermédiaire des organismes de liaison.
 Art.    20 . Renseignements statistiques
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.
 Chapitre 4.  - Dispositions communes aux chapitres 1er et 3 relatives au contrôle administratif et médical
 Art.    21 . Contrôle administratif et médical
1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, le contrôle administratif et médical est effectué à la demande de cet organisme par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme débiteur se réserve la faculté de faire procéder, par un médecin de son choix, au contrôle du bénéficiaire.
3. Les frais de contrôle médical sont remboursés à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Etat. Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées. Lesdits frais ne sont pas remboursés lorsqu'il s'agit d'expertises ayant été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.
 Chapitre 5.  - Allocations familiales
 Art.    22 .  1. Pour bénéficier des prestations en vertu du paragraphe 1er de l'article 37 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'organisme compétent en matière d'allocations familiales de l'Etat contractant auquel il a été affilié en dernier lieu. S'il ne présente pas ladite attestation, l'organisme compétent de l'autre Etat contractant s'adresse à l'organisme précité pour l'obtenir.
 Art.    23 .  Pour bénéficier des prestations en vertu des paragraphes 2 à 6 de l'article 37 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent un certificat relatif aux enfants ayant leur résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme compétent. Ce certificat est délivré par les autorités compétentes en matière d'état civil du pays de résidence des enfants.
 Chapitre 6.  - Chômage
 Art.    24 .  1. Pour l'application de l'article 38 de la Convention par un organisme d'un Etat contractant, la personne intéressée doit produire une attestation mentionnant les périodes prises en considération selon la législation de l'autre Etat contractant.
2. Cette attestation doit être délivrée, à la demande de la personne intéressée, par l'organisme ou les organismes de l'autre Etat contractant auprès duquel ou desquels elle a accompli les périodes en cause. Si la personne intéressée ne présente pas l'attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant pour l'obtenir.
3. Pour l'application de l'article 39 de la Convention par un organisme d'un Etat contractant, la personne intéressée doit produire une attestation mentionnant la période pendant laquelle des prestations ont été servies par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant. Si la personne intéressée ne produit pas l'attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant pour l'obtenir.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS DIVERSES
 Art.    25 .  Le modèle des certificats, attestations ou formules nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants et, en ce qui concerne l'organisme de liaison belge, moyennant l'approbation de l'autorité compétente belge.
 Art.  26.  Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.

Fait à Sarajevo, le 4 novembre 2008.
en double exemplaire, en langues bosniaque, croate, serbe, française et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi.
L'autorité compétente bosno-herzégovinienne,
L'autorité compétente belge,


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  -  DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Champ d'application de l'entraide judiciaire
1. Les Parties s'accordent l'entraide judiciaire, conformément aux dispositions de la présente Convention, dans le cadre de procédures menées en matières pénales par les autorités judiciaires, incluant le Ministère Public, de la Partie requérante, en ce compris toute mesure ou démarche en rapport avec la recherche ou la poursuite d'infractions, ainsi que la rétention, la saisie ou la confiscation de produits du crime et, conformément au droit interne de la Partie requise, des instruments du crime.
2. L'entraide judiciaire comprend :
a) la remise d'actes judiciaires;
b) le recueil de preuves, de témoignages et d'auditions;
c) la remise temporaire de personnes détenues;
d) l'audition par vidéoconférence;
e) l'exécution de demandes de perquisition et de saisie;
f) la communication de dossiers;
g) l'examen d'objets et de lieux;
h) l'obtention et la communication d'évaluations d'experts;
i) la localisation ou l'identification de personnes;
j) l'identification, le dépistage, la rétention, la saisie, la confiscation et la disposition des instruments et produits du crime;
k) la remise des avoirs;
l) le partage des avoirs;
m) toute autre entraide dont les autorités centrales conviennent dans le cadre du paragraphe 1er.
3. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnations, ni au transfert des procédures pénales.
4. Pour la présente Convention, les autorités compétentes pour adresser une demande d'entraide judiciaire par l'intermédiaire de leur autorité centrale sont les autorités judiciaires, incluant le Ministère Public, responsables pour ou habilitées à mener une enquête, des poursuites ou des procédures judiciaires de la manière définie dans le droit interne de la Partie requérante.
 Art.    2 .  Refus d'entraide judiciaire
1. L'autorité centrale de la Partie requise peut refuser l'entraide judiciaire :
a) si elle estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie requise, celle-ci ne pouvant pas invoquer le secret bancaire comme intérêt essentiel au sens de cette disposition pour refuser l'entraide;
b) si l'infraction est considérée comme étant de nature politique;
c) s'il y a des motifs de croire que la demande a été présentée en vue de poursuivre une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de son origine ethnique;
d) si la demande émane d'un tribunal spécial ou ad hoc;
e) si la demande concerne une personne qui, si elle était poursuivie dans la Partie requise pour l'infraction faisant l'objet de la demande, aurait le droit d'être relaxée en raison d'un acquittement ou d'une condamnation antérieur(e);
f) si la demande concerne une infraction considérée par la Partie requise comme une infraction au droit militaire sans constituer en même temps une infraction au droit pénal ordinaire;
g) si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise comme des infractions pénales relatives à la législation relative aux impôts, aux droits de douane, au contrôle des opérations de change ou à d'autres questions financières, lorsque l'objectif principal de la procédure porte sur l'établissement ou la perception d'impôts;
h) si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine de mort dans la législation de la Partie requérante, à moins :
- qu'il ne puisse être raisonnablement admis que l'exécution est de nature à réduire le risque d'une condamnation à une peine de mort; ou
- que cette demande ne fasse suite à une demande émanant de l'inculpé ou du prévenu lui-même; ou
- que la Partie requérante ne donne des garanties suffisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle l'est, qu'elle ne sera pas exécutée;
i) si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine d'emprisonnement à perpétuité dans la législation de la Partie requérante, à moins que cette Partie ne donne des garanties suffisantes que cette peine s'accompagnera d'une possibilité de libération à terme du condamné.
2. Avant de refuser l'entraide judiciaire conformément au présent article, l'autorité centrale de la Partie requise consulte l'autorité centrale de la Partie requérante pour décider si l'entraide judiciaire peut être accordée aux conditions jugées nécessaires. Si la Partie requérante accepte que l'entraide judiciaire soit soumise à ces conditions, elle respecte celles-ci.
3. Si l'autorité centrale de la Partie requise refuse l'entraide judiciaire, elle en communique les motifs à l'autorité centrale de la Partie requérante.
 Art.    3 .  Mesures provisoires
A la demande expresse de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise prend des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de sauvegarder des intérêts juridiques menacés ou de préserver des preuves si la procédure visée par la demande ne paraît pas manifestement irrecevable ou inappropriée conformément au droit de la Partie requise.
 Art.    4 .  Confidentialité et limitation d'utilisation
1. La Partie requise assure sur demande la confidentialité de toute information susceptible d'indiquer qu'une demande a été formulée ou qu'il y a été répondu. Si la demande ne peut être exécutée sans rompre la confidentialité, la Partie requise en informe la Partie requérante qui détermine alors la mesure dans laquelle elle souhaite que la demande soit exécutée.
2. La Partie requérante n'utilise ni ne divulgue des informations ou des preuves obtenues sur la base de la présente Convention pour des fins autres que la procédure indiquée dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise.
 CHAPITRE II.  -  DEMANDES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
 Art.    5 .  Remise d'actes judiciaires
1. Dans la mesure du possible, la Partie requise procède à la remise de tout acte judiciaire émanant de la Partie requérante, qui emporte citation ou assignation d'une personne à comparaître devant une autorité ou une jurisdiction sur le territoire de la Partie requérante.
2. La personne qui n'a pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne peut être soumise, même si cette citation contient une injonction, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'elle ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'elle y soit à nouveau citée régulièrement.
3. L'autorité centrale de la Partie requérante transmet toute demande de remise de document requérant la comparution d'une personne devant une autorité ou une juridiction dans la Partie requérante dans un délai raisonnable avant la date fixée pour la comparution et, au plus tard, 45 jours avant cette date, sauf urgence particulière.
4. Lorsque c'est possible, la Partie requise renvoie une preuve de la remise selon les modalités prévues par sa législation. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise pourra effectuer cette remise dans une forme particulière qui ne serait pas prévue par sa législation à condition que cette forme ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux ou à tout autre principe fondamental de son droit.
 Art.    6 .  Recueil de preuves et de témoignages
sur le territoire de la Partie requise
1. Une personne se trouvant sur le territoire de la partie requise et à qui des preuves sont demandées en vertu de la présente Convention peut si nécessaire être contrainte à comparaître, par citation ou toute autre méthode autorisée dans la mesure où le droit de la Partie requise l'autorise, afin de témoigner, d'être interrogée ou de produire des documents, des dossiers ou des éléments de preuve.
2. Une personne appelée à témoigner, à être interrogée ou à produire des documents ou des objets sur le territoire de la Partie requise peut être contrainte de s'exécuter conformément aux conditions du droit de la Partie requise. Si cette personne revendique une immunité, une incapacité ou un privilège propre au droit de la Partie requérante, les preuves sont néanmoins recueillies et la revendication est communiquée à la Partie requérante afin que les autorités de celle-ci se prononcent.
3. L'autorité centrale de la Partie requise fournit sur demande des informations à l'avance sur la date et le lieu du recueil des preuves conformément au présent article.
4. La Partie requise peut autoriser la présence des personnes spécifiées dans la demande et, pendant l'exécution de la demande, peut les autoriser à faire connaître les questions qu'elles souhaiteraient voir posées à la personne qui témoigne ou fournit des preuves.
 Art.    7 .  Témoignage dans la Partie requérante
1. Une demande formulée sur la base de la présente Convention peut solliciter l'entraide judiciaire pour faciliter la comparution d'une personne sur le territoire de la Partie requérante afin de produire des preuves devant une juridiction ou d'être identifiée dans une procédure ou d'y apporter son aide par sa présence.
2. L'autorité centrale de la Partie requise :
a) demande à une personne dont la comparution volontaire est souhaitée sur le territoire de la Partie requérante si elle consent à comparaître; et
b) informe rapidement l'autorité centrale de la Partie requérante de sa réponse.
3. Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
4. Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra consentir une avance au témoin. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par la partie requérante.
 Art.    8 .  Remise temporaire de personnes détenues
1. Une personne détenue par une Partie et dont la présence sur le territoire de l'autre Partie est demandée aux fins d'audition ou de confrontation est transférée temporairement à cette fin si elle y consent ainsi que les autorités centrales des deux Parties.
2. Aux fins du présent article :
a) la Partie requérante est responsable de la sécurité de la personne transférée et a autorité et obligation de garder la personne transférée en détention sauf demande contraire de la Partie requise;
b) la Partie requérante renvoie la personne transférée en détention dans la Partie requise dès que les circonstances le permettent et en tout cas avant la date à laquelle elle aurait été mise en liberté sur le territoire de la Partie requise, sauf accord contraire des deux autorités centrales et de la personne transférée;
c) la Partie requérante ne demande pas à la Partie requise de lancer une procédure d'extradition pour le retour de la personne transférée;
d) la période de détention sur le territoire de la Partie requérante est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir la personne concernée sur le territoire de la Partie requise.
 Art.    9 .  Sauf-conduit
1. Lorsqu'une personne se trouve dans la Partie requérante sur la base d'une demande d'entraide judiciaire dans les hypothèses visées par les articles 7 et 8 :
a) elle ne peut être détenue, poursuivie, punie ou soumise à d'autres restrictions de liberté individuelle en raison d'actes ou d'omissions ayant précédé son départ de la Partie requise;
b) elle ne fournit des preuves ou n'apporte son aide dans toute enquête ou procédure autre que celle visée dans la demande que si elle y consent.
2. Le paragraphe 1 du présent article cesse de s'appliquer si cette personne, étant libre de s'en aller, n'a pas quitté la partie requérante dans un délai de 15 jours consécutifs après avoir été officiellement notifiée que sa présence n'était plus requise ou si elle est revenue volontairement après être partie.
3. Toute personne refusant d'accéder à une invitation en application de l'article 7 ou de consentir à une demande en application de l'article 8 ne peut de ce fait encourir une peine ou être soumise à une mesure de coercition.
 Art.    10 .  Audition par vidéoconférence
1. Si une personne qui se trouve sur le territoire de la Partie requise doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes de la Partie requérante, cette dernière peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence.
2. La Partie requise accepte ou non l'audition par vidéoconférence. Dans le cas où elle l'accepte et moyennant l'accord de la personne à entendre, l'audition est organisée selon les dispositions du présent article.
3. Les demandes d'audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l'article 22, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition, le nom de l'autorité compétente et des personnes qui procéderont à l'audition.
4. L'autorité compétente de la Partie requise cite à comparaître la personne à entendre conformément à son droit interne.
5. L'audition par vidéoconférence est effectuée dans le respect des règles suivantes :
a) l'audition a lieu en présence de l'autorité compétente de la Partie requise, assistée au besoin d'un interprète. Cette autorité est aussi responsable de l'identification de la personne à entendre et du respect des principes fondamentaux du droit de la Partie requise. Si l'autorité compétente de la Partie requise estime que les principes fondamentaux du droit de la Partie requise ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément aux dits principes;
b) les autorités compétentes des Parties requérante et requise conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre;
c) l'audition est conduite par l'autorité compétente de la Partie requérante, ou sous sa direction, conformément au droit interne de la Partie requérante;
d) à la demande de la Partie requérante ou de la personne à entendre, la Partie requise veille à ce que cette personne soit, au besoin, assistée d'un interprète;
e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de la Partie requise soit de la Partie requérante.
6. Sans préjudice des mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité compétente de la Partie requise établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant participé à l'audition, l'engagement pris ou la prestation de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Ce document est transmis par l'autorité compétente de la Partie requise à l'autorité compétente de la Partie requérante.
7. Chaque Partie prend les mesures appropriées pour que son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale lorsque des témoins ou des experts doivent être entendus sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions.
8. Les Parties peuvent, si elles le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord des autorités compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement ou un suspect. Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les Parties concernées et être conformes à leur droit national et aux instruments internationaux en la matière, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. Les auditions auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect ne peuvent avoir lieu que s'ils y consentent.
 Art.    11 .  Perquisitions et saisies
1. La Partie requise exécute une demande de perquisition, de saisie et de remise de tout objet à la Partie requérante si la demande contient des informations justifiant une telle action en vertu du droit de la Partie requise et si elle est exécutée conformément à ce droit.
2. La Partie requise peut rejeter une demande si elle porte sur des actes dans le chef desquels il ne serait pas possible de pratiquer une perquisition et une saisie sur le territoire de la Partie requise dans des circonstances similaires.
3. Toute personne responsable ayant la garde d'un objet saisi atteste, sur demande, de la continuité de la garde, de l'identité de l'objet et de l'intégrité de sa condition. Ces demandes sont formulées par l'une des autorités centrales à l'autre et il y est répondu de la même manière.
4. L'autorité centrale de la Partie requise peut demander que la Partie requérante accepte les termes et conditions jugés nécessaires par la Partie requise pour protéger les intérêts de tiers à l'égard de l'objet devant être transféré.
 Art.    12 .  Communication de dossiers
1. La Partie requise communique à la Partie requérante des copies de dossiers accessibles au public, y compris des documents ou des informations sous quelque forme que ce soit, en la possession des autorités de la Partie requise.
2. La Partie requise peut communiquer des copies de dossiers, y compris des documents ou des informations, sous quelque forme que ce soit, en la possession des autorités de cette Partie, mais non accessibles au public, dans la même mesure et aux mêmes conditions qu'elles le seraient à ses propres autorités judiciaires ou autorités chargées d'appliquer la loi.
 Art.    13 .  Produits et instruments des activites criminelles
1. La Partie requise s'efforce, sur demande, d'établir si les produits et instruments d'une infraction à la législation de la Partie requérante se trouvent dans sa juridiction et informe la Partie requérante des résultats de ses recherches. Dans sa demande, la Partie requérante communique à la Partie requise les motifs qu'elle a de présumer que de tels produits et instruments peuvent se trouver dans sa juridiction.
2. Si, conformément au paragraphe 1er, les produits et instruments présumés provenir d'une infraction sont trouvés, la Partie requise prend les mesures nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ceux-ci fassent l'objet de transactions, soient transférés ou cédés avant qu'un tribunal de la Partie requérante n'ait pris une décision définitive à leur égard.
3. S'il est présenté une demande d'entraide visant à garantir la confiscation de produits et instruments d'une infraction, cette demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise.
4. Les produits et instruments confisqués en vertu de la présente Convention sont conservés par la Partie requise, sauf accord contraire entre les Parties.
5. Au sens du présent article, les produits et instruments d'une infraction incluent les produits et instruments de la vente éventuelle des biens issus de ces infractions.
 Art.    14 .  Restitution de documents et d'objets
L'autorité centrale de la Partie requérante restitue dès que c'est possible tous les documents ou objets qui lui ont été fournis en vue de l'exécution d'une demande en vertu de la présente Convention sauf si l'autorité centrale de la Partie requise renonce à la restitution des documents ou objets.
 CHAPITRE III.  -  REMISE ET PARTAGE DE BIENS CONFISQUES OU DES SOMMES D'ARGENT EQUIVALENTES
 Art.    15 .  Remise des avoirs
1. Lorsqu'une infraction a été commise et qu'une demande de confiscation est introduite par la Partie requérante, les avoirs saisis et confisqués par la Partie requise peuvent être remis à la Partie requérante, conformément au droit interne de la Partie requise.
2. Les droits revendiqués sur ces avoirs par des tierces parties de bonne foi sont respectés.
 Art.    16 .  Remise de fonds publics détournés
1. Lorsque la Partie requise confisque des avoirs qui constituent des fonds publics, blanchis ou non, et qui ont été détournés de la Partie requérante, la Partie requise peut remettre les avoirs saisis ou confisqués, déduits des frais d'opération, à la Partie requérante, conformément au droit interne de la Partie requise.
2. La remise s'effectue sur la base d'un jugement définitif dans la Partie requise conformément à son droit interne.
 Art.    17 .  Demandes de partage d'avoirs
1. Une Partie coopérante peut formuler une demande de partage d'avoirs auprès de la Partie qui est en possession des avoirs confisqués (la `Partie détentrice') conformément aux dispositions de la présente Convention lorsque sa coopération a donné lieu à une confiscation ou que celle-ci est escomptée.
2. S'il apparaît à la Partie détentrice que la coopération a été apportée par l'autre Partie, la Partie détentrice peut, dans le cadre d'un accord mutuel et conformément à son droit interne, partager ces avoirs avec cette Partie coopérante. En tous les cas, la demande de partage d'avoirs est introduite avant que la décision de confiscation ne devienne définitive et exécutoire, sauf si les Parties en ont convenu autrement dans des cas exceptionnels.
3. La demande formulée conformément au paragraphe 1er du présent article définit les circonstances de la coopération à laquelle elle se rapporte et comprend suffisamment de précisions pour permettre à la Partie détentrice d'identifier l'affaire, les avoirs et le ou les services concernés.
4. Lorsqu'elle reçoit une demande de partage d'avoirs faite conformément aux dispositions du présent article, la Partie détentrice :
a) examine la possibilité de partager les avoirs comme prévu au présent article; et,
b) informe la Partie qui a formulé la demande du résultat de cet examen.
5. Dans des cas appropriés où des victimes sont identifiables, l'examen des droits des victimes peut se voir accorder la priorité sur le partage d'avoirs entre les Parties.
 Art.    18 .  Partage des avoirs
1. Lorsque la Partie détentrice propose de partager des avoirs avec la Partie coopérante, elle :
a) prendra en concertation avec la Partie coopérante les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes déterminent la proportion des avoirs à partager; et,
b) transfère une somme équivalente à cette proportion à la Partie coopérante conformément à l'article 19.
2. Les Parties conviennent qu'il peut ne pas être approprié de procéder au partage lorsque la valeur des avoirs réalisés ou l'assistance fournie par la Partie coopérante est minime.
 Art.    19 .  Paiement des avoirs partagés
1. Sauf convention contraire entre les Parties, toute somme transférée conformément à l'article 18, 1., b) est en règle générale payée :
a) dans la devise de la Partie détentrice; et
b) par transfert de fonds électronique ou par chèque.
2. Le paiement de la somme s'effectue :
a) lorsque la République Fédérative du Brésil est la Partie coopérante, à la République Fédérative du Brésil. Il est adressé au service ou sur le compte approprié désigné par la République Fédérative du Brésil;
b) lorsque le Royaume de Belgique est la Partie coopérante, au Royaume de Belgique. Il est adressé au service ou sur le compte approprié désigné par le Royaume de Belgique;
c) au(x) destinataire(s) que la Partie coopérante peut parfois indiquer par notification aux fins du présent article.
 Art.    20 .  Imposition de conditions
Sauf convention contraire entre les Parties, lorsque la Partie détentrice transfère une somme conformément à l'article 18, 1., b) précité, elle ne peut imposer à la Partie coopérante de conditions quant à l'utilisation de cette somme et ne peut notamment pas requérir de la Partie coopérante qu'elle la partage avec un autre Etat, une autre organisation ou un autre individu.
 CHAPITRE IV.  -  PROCEDURE
 Art.    21 .  Autorités centrales
1. Les autorités centrales sont établies par les deux Parties.
2. Pour la République Fédérative du Brésil, l'autorité centrale est le Ministère de la Justice.
3. Pour le Royaume de Belgique, l'autorité centrale est le Service Public Fédéral Justice.
4. Les demandes formulées en vertu de la présente Convention sont transmises par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise. Toutefois, les Parties peuvent à tout moment désigner une autre autorité en tant qu'autorité centrale aux fins de la présente Convention. La notification de cette désignation s'effectue par échange de notes diplomatiques.
5. Aux fins de la présente Convention, les autorités centrales communiquent directement entre elles.
 Art.    22 .  Forme et contenu des demandes
1. La demande d'entraide est formulée par écrit. Toutefois, dans des situations d'urgence, l'autorité centrale de la Partie requise peut accepter une demande sous une autre forme, y compris verbale. Dans pareil cas exceptionnel, la demande est confirmée par le dépôt, dans les quinze jours, de la demande écrite originale, signée, sauf si l'autorité centrale de la Partie requise en dispose autrement.
2. La demande contient les indications suivantes :
a) le nom de l'autorité qui dirige la procédure à laquelle la demande se rapporte;
b) l'objet et la nature de l'enquête, des poursuites ou de toute autre procédure, y compris les dispositions légales applicables au cas auquel la demande se rapporte;
c) un résumé des informations donnant lieu à la demande;
d) une description des éléments de preuve ou autres actes d'entraide demandés; et
e) le but dans lequel les éléments de preuve ou autres actes d'entraide sont recherchés.
3. S'il y a lieu, la demande contient également :
a) l'identité, la date de naissance et la localisation de toute personne dans le chef de laquelle des éléments de preuve sont recherchés;
b) l'identité et la localisation d'une personne à qui une notification doit être adressée, le lien entre cette personne et la procédure ainsi que les modalités de la notification;
c) les informations disponibles sur l'identité et le lieu de résidence d'une personne à localiser;
d) une description précise du lieu devant faire l'objet de la perquisition et des biens à saisir;
e) une description de la manière de recueillir et d'enregistrer les témoignages ou dépositions;
f) une liste des questions à poser à un témoin ou à un expert;
g) une description de toute procédure particulière à suivre dans l'exécution de la demande;
h) des informations concernant les indemnités et dépenses auxquelles a droit une personne citée à comparaître sur le territoire de la Partie requérante;
i) toute autre information pouvant être portée à l'attention de la Partie requise en vue de faciliter l'exécution de la demande;
j) les exigences de confidentialité; et
k) les délais dans lesquels l'entraide devrait être exécutée.
4. La Partie requise peut demander à la Partie requérante toutes les informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires pour exécuter la demande.
 Art.    23 .  Langue
Sauf convention contraire entre les Parties, les demandes et documents joints à l'appui de celles-ci sont présentés dans la langue de la Partie requérante et accompagnés d'une traduction dans une des langues officielles de la Partie requise. Les autres communications entre autorités centrales peuvent également être faites dans les langues française et anglaise.
 Art.    24 .  Exécution des demandes
1. L'autorité centrale de la Partie requise exécute la demande dans les meilleurs délais ou, dans les cas appropriés, la transmet aux personnes ayant autorité pour le faire. Les autorités compétentes de la Partie requise, telles que précisées à l'article 1 alinéa 4, mettent tout en oeuvre pour exécuter la demande.
2. Les demandes d'entraide sont exécutées selon les formes et règles de procédure de la Partie requise. Cette dernière peut toutefois satisfaire à des règles de procédure distinctes qui sont expressément indiquées par la Partie requérante, à condition que ces règles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux ou à tout autre principe fondamental du droit de la Partie requise.
3. Si l'autorité centrale de la Partie requise estime que l'exécution de la demande interférerait avec une procédure en cours ou porterait atteinte à la sécurité d'une personne sur le territoire de la Partie requise, l'autorité centrale de cette Partie peut en ajourner l'exécution ou la soumettre à des conditions jugées nécessaires après avoir consulté les autorités centrales de la Partie requérante. Si la Partie requérante accepte que l'entraide soit soumise à des conditions, elle respecte ces conditions.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 alinéa 4, les autorités et personnes mandatées par la Partie requérante pourront assister à l'exécution du devoir d'entraide si la Partie requise y consent.
A cette fin, la Partie requise informera la Partie requérante de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide.
5. L'autorité centrale de la Partie requise peut demander à l'autorité centrale de la Partie requérante de fournir des renseignements sous la forme requise pour permettre l'exécution de la demande ou de prendre toutes les mesures nécessaires conformément à la législation de la Partie requise en vue d'exécuter la demande reçue de la Partie requérante.
6. L'autorité centrale de la Partie requise répond aux demandes raisonnables de l'autorité centrale de la partie Requérante quant à l'évolution de l'exécution de la demande.
7. L'autorité centrale de la Partie requise informe, dans les meilleurs délais, l'autorité centrale de la Partie requérante de toute circonstance rendant inappropriée l'exécution de la demande ou nécessitant une modification de l'action demandée.
8. L'autorité centrale de la Partie requise informe, dans les meilleurs délais, l'autorité centrale de la Partie requérante du résultat de l'exécution de la demande.
 Art.    25 .  Informations spontanées
1. L'autorité centrale d'une Partie peut, sans demande préalable, transmettre des informations à l'autorité centrale de l'autre Partie lorsqu'elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des investigations ou des procédures ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu de la présente Convention.
2. La Partie qui fournit ces informations peut, conformément à son droit interne, soumettre à certaines conditions leur utilisation par la Partie destinataire. La Partie destinataire est tenue de respecter ces conditions.
 Art.    26 .  Légalisation et authentification
Les documents traités par les autorités centrales conformément à la présente Convention sont dispensés de légalisation ou d'authentification, sauf demande particulière d'une de ces autorités centrales.
 Art.    27 .  Frais
1. La Partie requise prend en charge tous les frais liés à l'exécution de la demande, excepté :
a) les honoraires des témoins et experts ainsi que les indemnités et dépenses relatives au déplacement de personnes conformément aux articles 6 et 7;
b) les frais d'installation et d'utilisation de liaisons par vidéoconférence ou télévision et les frais d'interprétation dans le cadre de telles procédures;
c) les frais de remise temporaire de personnes détenues conformément à l'article 8.
Ces honoraires, frais, indemnités et dépenses sont réglés par la Partie requérante et comprennent les services en matière de traduction, de transcription et d'interprétation s'ils ont été demandés.
2. Si l'autorité centrale de la Partie requise avise l'autorité centrale de la Partie requérante que l'exécution de la demande pourrait nécessiter des frais ou d'autres ressources de nature extraordinaire, ou si elle en fait la demande, les autorités centrales se consultent afin de convenir des conditions d'exécution de la demande et des modalités relatives à l'affectation des frais.
 CHAPITRE V.  -  DISPOSITIONS FINALES
 Art.    28 .  Compatibilité avec d'autres instruments légaux
L'entraide judiciaire et les procédures énoncées dans la présente Convention n'empêchent aucune des Parties d'accorder son aide à l'autre Partie sur la base des dispositions d'autres accords internationaux auxquels elle serait partie.
 Art.    29 .  Consultation
Les autorités centrales des Parties se consultent, à la demande de l'une ou de l'autre, au sujet de la mise en oeuvre de la présente Convention, soit en général, soit relativement à un cas particulier. Les autorités centrales peuvent également convenir des mesures pratiques pouvant s'avérer nécessaires pour faciliter cette mise en oeuvre.
 Art.    30 .  Ratification et entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur 30 jours après l'échange des instruments de ratification.
3. La Convention s'applique à toute demande présentée après son entrée en vigueur même si les actes ou omissions y afférentes se sont produits avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 Art.    31 .  Dénonciation
1. Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
2. La dénonciation prend effet six mois après la date de notification.
3. Les demandes formulées avant cette notification écrite ou reçues durant les six mois de la période de notification seront traitées conformément à la présente Convention.
 Art.    32 .  Règlement de litige
Les Parties s'efforcent de régler par voie diplomatique les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, à défaut d'accord entre les Autorités Centrales.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur : 12 mai 2017 (art; 30)


text:
Article    1er . Champ d'application
Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil les " membres de la famille " suivants, ci-après dénommés les bénéficiaires :
a) le conjoint et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit (18) ans à charge d'un agent diplomatique ou d'un fonctionnaire consulaire de l'Etat d'envoi;
b) de même que le conjoint d'un autre membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat;
tels que définis à l'article 1 des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963) et affectés auprès de l'Etat d'accueil ou auprès d'organisations internationales ayant un siège dans l'Etat d'accueil
Toute autorisation d'exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil cessera ses effets au terme de l'affectation du membre du personnel de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de la mission auprès d'une organisation internationale. L'autorisation sera retirée si le bénéficiaire cesse d'être un membre de la famille.
Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
L'autorisation sera délivrée pour une période n'excédant pas une année mais pourra être renouvelée par périodes successives d'égale durée.
 Art.    2 .  Procédures
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sera envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi :
* auprès de la Direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie;
* ou de la Direction du Protocole du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique, suivant le cas.
Après vérification que la personne est à charge d'un agent visé par le champ d'application de l'article 1er, et après examen de la demande officielle, l'Ambassade de l'Etat d'envoi sera informée par le Ministère des Affaires étrangères de l'Etat d'accueil que la personne à charge est autorisée à exercer l'activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies seront appliquées de manière telle que le bénéficiaire puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais et la procédure régissant les permis de travail et les formalités analogues seront appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sera exclusivement donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent Accord.
L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour l'exercice d'une activité rémunérée.
4. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif peut être refusée pour des motifs de sécurité nationale.
 Art.    3 .  Immunité en matière pénale
Au cas où des membres de la famille bénéficient de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable :
a) l'Etat d'envoi lèvera l'immunité de juridiction pénale dont jouit le membre de la famille concerné à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans les cas où l'Etat d'envoi estime que cette levée d'immunité pourrait être contraire à ses intérêts;
b) l'Etat d'envoi prendra sérieusement en considération la levée d'immunité d'exécution d'une décision judiciaire à l'égard du membre de la famille concerné, dès que le tribunal compétent de l'Etat d'accueil prononce une décision en ce sens.
 Art.    4 .  Privilèges et immunités en matière civile et administrative
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas aux actes posés dans le cadre de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat d'envoi lèvera l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire y relative.
 Art.    5 .  Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les membres de la famille concernés sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans l'Etat d'accueil.
 Art.    6 .  Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur le soixantième jour suivant l'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.
 Art.  7.  Durée et dénonciation
Le présent Accord restera en vigueur pour une période indéfinie jusqu'à sa dénonciation par l'un des Etats, moyennant un préavis de 6 (six) mois adressé par écrit à l'autre Etat.


text:
Article    1er . Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature de grande importance sont les suivants :
a) appareils de prothèses et appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils;
b) chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques);
c) prothèses maxilaires et faciales, perruques;
d) prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-téléscopes;
e) appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;
f) prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;
g) voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisée), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;
h) renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents;
i) cures;
j) entretien et traitement médical :
- dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium;
- dans un préventorium;
k) mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;
l) tout autre acte médical ou tout autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l'acte ou de la fourniture dépasse le montant de, en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, 300 euros et, en ce qui concerne la Belgique, 1.000 euros.
Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier ce montant.
 Art.  2. Le présent accord entre en vigueur à la même date que la Convention.

Fait à Sarajevo, le 4 november 2008 en double exemplaire, en langues bosniaque, croate, serbe, française et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi.
L'autorité compétente bosno-herzégovinienne
L'autorité compétente belge


text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . 1. Pour l'application du présent arrangement :
a) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay, signée le 22 novembre 2006;
b) le terme "Arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay .
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 . Organismes de liaison
Sont désignés comme organismes de liaison pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Retraite, survie
a) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
2. Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
En Uruguay :
Retraite, survie et invalidité : Banque de prévoyance sociale.
 Art.    3 . Institutions compétentes
Sont désignées comme institutions compétentes pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Retraite, survie
a) pour les travailleurs salariés : Office national des pensions, Bruxelles;
b) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
2. Invalidité
a) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
En Uruguay :
Banque de Prévoyance sociale;
Caisse de retraite et des pensions des notaires;
Caisse de retraite du secteur bancaire;
Caisse des professions universitaires;
Service des retraites et pensions militaires;
Service des retraites et pensions de la police.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS CONCERNANT LA LEGISLATION APPLICABLE
 Art.    4 . 1. Dans les cas visés aux articles 8 et 10 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article, dont la législation demeure applicable, remet, à la demande de l'employeur du travailleur salarié, un certificat attestant que ce dernier reste soumis à cette législation et précisant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
en ce qui concerne la Belgique :
a) au sujet de l'article 8 de la Convention et en ce qui concerne les prolongations de détachement accordées sur la base de l'article 10 de ladite Convention, par l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles;
b) au sujet de l'article 10 de la Convention, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Bruxelles.
en ce qui concerne l'Uruguay :
par une des institutions compétentes mentionnées à l'article 3, aussi bien les certificats relatifs au cas de détachement prévu à l'article 8 de la Convention que ceux relatifs aux prolongations de détachement et autres dérogations accordées par les autorités compétentes sur la base de l'article 10 de la Convention.
3. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur, et doit être en sa possession pendant toute la période du détachement afin de prouver, dans le pays d'accueil, qu'il demeure assujetti à la législation du pays d'envoi.
4. L'institution compétente uruguayenne délivrera un exemplaire du certificat à l'employeur et en enverra un autre à l'Office national de Sécurité sociale. L'institution compétente belge enverra une copie du certificat à l'organisme de liaison uruguayen.
5. Les institutions compétentes des Etats contractants peuvent décider d'un commun accord de déclarer nul le certificat délivré.
 Art.    5 . Droit d'option
L'option à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 2, b), de l'article 9 de la Convention devra être communiquée par la personne concernée à l'institution compétente de l'Etat contractant pour la législation duquel elle a opté, en avisant en même temps son employeur. Cette communication devra être faite dans les trois mois suivant le début de l'activité ou dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de ladite Convention, selon le cas.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES
 Art.    6 . Instruction des demandes de prestation
1. Le requérant doit introduire sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Etat contractant, auprès de l'institution compétente de l'Etat de résidence qui transmet sans délai la demande à l'organisme de liaison de ce dernier Etat. L'organisme de liaison qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à l'organisme de liaison de l'autre Etat en utilisant les formules prévues à cet effet. Ce dernier organisme la transmettra à l'institution compétente de son Etat. Lors de cette transmission, l'organisme de liaison de l'Etat de résidence notifiera à l'organisme de liaison de l'autre Etat s'il fait oui ou non opposition au paiement des arrérages en faveur du requérant.
2. Il transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'institution compétente de l'autre Etat contractant puisse déterminer le droit du requérant à la prestation en cause.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte la formule de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. a) En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant une formule indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
b) Après réception de la formule, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et la retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
5. a) Chacune des institutions compétentes déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de ses membres de la famille et adressera sa décision à son organisme de liaison. Ce dernier organisme adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant. Les délais de recours commencent à courir à partir du jour qui suit celui de la réception de la notification de la décision par le requérant.
b) Simultanément, cet organisme informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au littera a) ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrérages de la prestation due par l'autre Etat contractant.
6. a) Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance que le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Etat contractant, ou éventuellement un de ses membres de la famille, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.
c) L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou un de ses membres de la famille bénéficie ou a bénéficié.
 Art.    7 . Versement des prestations
Les institutions compétentes versent les prestations aux bénéficiaires par paiement direct. Toutefois, en cas d'application de l'article 27 de la Convention, les sommes indûment payées par l'institution compétente d'un Etat contractant devront être retenues par l'institution compétente de l'autre Etat contractant. Cette retenue s'effectuera sur les sommes des prestations à charge de cette dernière institution, et sera transférée à l'institution créancière, par l'intermédiaire de l'organisme de liaison.
 Art.    8 . Renseignements statistiques
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre de versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants y afférents.
 Art.    9 . Contrôle administratif et médical
1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, le contrôle administratif et médical est effectué à la demande de cet organisme par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme débiteur se réserve la faculté de faire procéder par un médecin de son choix au contrôle du bénéficiaire.
3. Les frais de contrôle sont remboursés à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence par l'institution compétente de l'autre Etat. Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés au plus vite par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
 Art.    10 . Toutes les informations auxquelles il est fait référence dans le présent Arrangement pourront uniquement être utilisées dans le cadre de l'application de la Convention et dans le respect de la législation concernant la confidentialité des données à caractère privé de l'Etat dont la législation s'applique.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS DIVERSES
 Art.    11 . Le modèle des certificats, attestations ou formules nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants, moyennant l'approbation des autorités compétentes.
 Art.    12 . Les communications entre les Etats contractants pourront s'effectuer par moyen télématique.
 Art.  13. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.
Fait à Montevideo, le 19 décembre 2007 en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'autorité compétente belge, Pour l'autorité compétente uruguayenne,