type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Sont approuvées les conventions reprises aux articles suivants :
 Art.    2 . L'acte du 12 octobre 1998 constituant le 3e avenant à un acte de constitution d'un droit d'emphytéose du 12 mars 1987 entre l'Etat belge et la SNCB d'une part et la SA "FONCIERE DU CARREFOUR DE L'EUROPE" portant sur des terrains situés entre le boulevard de l'Impératrice, le Carrefour de l'Europe, la rue de l'infante Isabelle, la rue Marché-aux-Herbes et la rue de la Montagne qui remplace le plan numéro 7/1 D par le plan numéro 7/1 E quant à la détermination de l'assiette du droit d'emphytéose et adapte le canon emphytéotique.
 Art.    3 . I. L'acte du 16 mai 2001 portant vente par l'Etat belge à la SPRL "VERVIERS INVEST" de bâtiments militaires désaffectés sis à 4800 Verviers, rue des Charrons, d'une superficie 2 ha 48 a 51 ca, pour le prix de 10 300 001 BEF.
II. L'acte du 19 août 2005 portant vente par l'Etat beige à la SA "G.P INVEST" du surplus de la Caserne Cogniaux sis à 4800 Verviers, rue de Stembert 262, d'une superficie de 3 ha 12 a 96 ca, pour le prix de 1.970.000 EUR.
 Art.    4 . L'acte du 2 mai 2005 portant vente par l'Etat beige à la SA "JEAKAR" d'une parcelle sise à Herentais, Augustijnenlaan, d'une superficie de 67 a 1 ca, pour le prix de 2.325.000 EUR.
 Art.    5 . L'acte du 31 mai 2005 portant cession sans stipulation de prix par l'Etat belge à la ville de Charleroi de 84,82 % de l'ancienne caserne de gendarmerie dénommée "Caserne Qefeld" sise à 6000 Charleroi, boulevard Mayence 67.
 Art.    6 . L'acte du 21 octobre 2005 partant vente par l'Etat belge à la SA "Granit-Artevelde" de deux parcelles de terrain sises Filips van Arteveldestraat à Gent et 't Stuk à Gent, ayant pour superficies respectives 32 a 8 ca et 3 a 23 ca, pour un prix total de 4.250 000 EUR.
 Art.    7 . L'acte du 21 décembre 2005 portant vente par l'Etat beige à la SA "IMMO PARLEMENT" d'un immeuble administratif sis à 1000 Bruxelles, rue de Louvain 38, d'une superficie de 10 a 97 ca, pour le prix de 5.200.000 EUR.
 Art.    8 . L'acte du 22 décembre 2005 portant vente par l'Etat belge à :
- la SA "leperse Bouwmaatschappij", "lEBO" en abrégé, vente à concurrence de 25 %;
- la SA "IMMOGROUP JOYE", "IMMO JOYE" en abrégé, vente à concurrence de 12,50 %;
- la SA "TWIN INVEST", vente à concurrence de 50 %;
la SA IMMO KAMAR", vente à concurrence de 6,25 %;
- la SA "SISSAU IMMOBILIEN", vente à concurrence de 6,25 % d'un complexe de terrains, bâtiments et constructions sis à Middelkerke, Vakantiestraat 1, +1 et 2, d'une superficie totale de 5 ha 28 a 94 ca, pour le prix de 9.005.000 EUR.
 Art.    9 . L'acte du 17 mars 2006 portant vente par l'Etat belge à la SA "HOUTHALEN HENGELHOEF d'un ensemble de terrains avec constructions sis Hengelhoefdreef +1 à Houthalen-Helchteren, d'une superficie totale de 29 ha 97 a 18 ca, pour un prix de 5.350.000 EUR.
 Art.    10 . L'acte du 7 mars 2006 portant vente, pour le prix de 37.000.000 EUR, par l'Etat à la SA "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE Belgique" d'un ensemble immobilier sis à 1000 Bruxelles et formé par les immeubles composant l'îlot des rues du Parlement, de la Croix de Fer, de la Presse et de Louvain, en ce compris les magasins sis rue de la Croix de Fer numéros 59, 61, 65, 71 et 75, pour une superficie de 93 a 72 ca.
 Art.    11 . Pacte du 30 mars 2006 portant vente par l'Etat belge à M. Albert John Geelhoed, agissant au nom de la société à constituer "PROPERTY DEVELOPMENT SPRL : CONDOR Il", d'un immeuble administratif avec une conciergerie et 34 places de parking en sous-sol et en surface, sis à Gent, Savaanstraat 74/76 et Jeruzalemstraat 13, d'une superficie de 15 a 26 ca, pour le prix de 3.650.000 EUR.
 Art.  12. L'acte du 18 avril 2006 portant vente, pour le prix de 1.450.000 EUR, par l'Etat à la SA "ALLIANCE LOI", de 1 528 m2 de bureaux ainsi que 14 places de parking dans un immeuble de bureaux dénommé "Mercator" sis à 1000 Bruxelles, à l'angle de la rue de la Loi 26/28 et de l'avenue des Arts.
Promulguons la présente loi ordonnons ou elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
- Habitation : tout bâtiment ou partie de bâtiment situé en Belgique et utilisé en tout ou en partie comme logement privé;
- Ayant droit : l'occupant de l'habitation en vertu d'un droit réel immobilier ou d'un droit personnel qu'est le contrat de louage d'immeubles, et qui acquitte le prix de la fourniture de gasoil, de gaz propane en vrac, de pétrole lampant ou de gaz naturel destinés au chauffage de cette habitation;
- Ménage : les personnes qui ont leur résidence principale dans le même logement individuel ou familial.
 Art.    3 . Pour toutes les fournitures de gasoil de chauffage effectuées à partir du 1er juin 2005 jusqu'au 31 décembre 2005, il est octroyé une allocation à tout ayant droit en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil destiné au chauffage de son habitation.
Le montant de l'allocation s'élève à 17,35 p.c. du prix, toutes taxes comprises, de la fourniture de gasoil de chauffage. Il est toutefois limité à la partie du prix qui dépasse 0,5 euro au litre.
 Art.    4 . § 1er. Pour les fournitures de gasoil de chauffage effectuées à partir du 1er juin 2005, l'allocation est octroyée par voie de remboursement à l'ayant droit.
§ 2. Pour les fournitures de gasoil de chauffage effectuées à partir du 1er octobre 2005, l'allocation est octroyée à l'ayant droit par l'intermédiaire du fournisseur, sous la forme d'une réduction du prix du gasoil de chauffage que ce dernier est tenu de lui accorder.
Cette réduction octroyée est ensuite payée au fournisseur par l'Etat comme un élément du prix de la fourniture de gasoil de chauffage.
A cet effet, des avances peuvent être accordées aux fournisseurs pour faire face aux coûts du préfinancement.
 Art.    5 . Pour toutes les fournitures de gaz propane en vrac et de pétrole lampant destinés au chauffage d'une habitation effectuées à partir du 1er juin 2005 jusqu'au 31 décembre 2005, il est octroyé une allocation à tout ayant droit en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture.
Le montant de l'allocation s'élève à 17,35 p.c. du prix, toutes taxes comprises, de la fourniture de gaz propane en vrac et de pétrole lampant. Il est toutefois limité à la partie du prix qui dépasse 0,4708 euro au litre pour le gaz propane en vrac ou 0,5777 euro au litre pour le pétrole lampant.
L'allocation est octroyée par voie de remboursement à l'ayant droit.
 Art.    6 . Pour toutes les fournitures de gaz naturel destiné au chauffage d'une habitation effectuées à partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 juin 2006, il est octroyé une allocation forfaitaire de 44 euros à l'ayant droit en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture.
Ce montant forfaitaire est majoré à 80 euros lorsque l'ayant droit avait au 1er juillet 2006 le statut effectif de client protégé résidentiel à revenus modestes ou à situation précaire visé à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, modifié par l'arrêté ministériel du 13 mai 2004.
Le montant de l'allocation est toutefois accordé à due concurrence du nombre de mois effectifs de consommation du gaz naturel étant entendu que tout mois entamé est réputé entier.
L'allocation est octroyée à l'ayant droit par l'intermédiaire du fournisseur sous la forme d'une réduction de prix que ce dernier est tenu de lui accorder.
Cette réduction octroyée est ensuite payée au fournisseur par l'Etat comme un élément du prix de la fourniture du gaz naturel.
 Art.    7 . § 1er. Le bénéfice de l'allocation est limité à l'acquisition d'une ou plusieurs fournitures de gasoil, de gaz propane en vrac, de pétrole lampant ou de gaz naturel destinés au chauffage d'une seule et même habitation par ménage.
Lorsque l'ayant droit occupe plusieurs habitations, il doit indiquer celle pour laquelle il désire obtenir l'allocation.
§ 2. Est exclu du bénéfice de l'allocation pour l'acquisition du gaz naturel, l'ayant droit qui a bénéficié d'allocations pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac ou du pétrole lampant.
§ 3. A l'exclusion de l'allocation forfaitaire accordée pour la fourniture du gaz naturel, les autres allocations sont limitées à la quotité de l'habitation utilisée à titre de logement privé.
 Art.    8 . Les allocations visées par la présente loi sont incessibles et insaisissables. Elles sont octroyées à l'ayant droit nonobstant toute situation de concours ou de procédure d'insolvabilité.
 Art.    9 . Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution qui n'ont pas été régularisées spontanément avant l'expiration du troisième mois civil qui suit la publication de la loi ou des arrêtés au Moniteur belge sont sanctionnées d'une amende administrative qui s'élève au maximum au double de l'allocation, de l'avance ou du remboursement, octroyé ou à octroyer.
L'amende qui est effectivement infligée doit être proportionnelle à la gravité des faits qui la motivent.
 Art.    10 . Les fonctionnaires du Service Public Fédéral Finances sont chargés du contrôle du respect de la loi et de ses arrêtés d'exécution.
A cette fin, ils disposent de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle qui leur sont attribués par le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou la Loi générale en matière de douanes et accises.
 Art.    11 . Sans préjudice de la compétence des Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, les décisions prises en applications de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours administratif.
Le recours est adressé par lettre recommandée à la poste et formé auprès du fonctionnaire dirigeant du Service juridique du Secrétariat général du SPF Finances, ou son délégué, lorsqu'il s'agit de contestations soulevées par l'ayant droit, ou auprès du Ministre des Finances, ou son délégué, lorsqu'il s'agit de contestations soulevées par le fournisseur de gasoil de chauffage ou de gaz naturel.
 Art.    12 . Le recours administratif doit être motivé et être introduit :
- dans les trois mois de la date de la notification de la décision relative à l'octroi ou au retrait de l'allocation ou du remboursement;
- dans les neuf mois de la date d'introduction de la demande en cas d'absence de notification de la décision relative à l'octroi de l'allocation ou du remboursement;
- dans les trois mois de l'expiration du délai prévu pour l'octroi d'office de l'allocation;
- dans les trois mois de la date de la notification de la décision d'imposer l'amende administrative.
Est toutefois recevable le recours administratif qui est introduit en dehors des délais prévus par l'alinéa précédent mais au plus tard à l'expiration du troisième mois qui suit la publication de la loi et des arrêtés au Moniteur belge.
 Art.    13 . En cas d'introduction d'une action judiciaire avant qu'une décision définitive sur le recours administratif ne soit intervenue, l'autorité administrative statuant sur le recours est d'office déchargée de sa compétence.
 Art.    14 . Les décisions prises en application de la présente loi doivent mentionner la teneur des articles 11 à 13.
 Art.    15 .[ 1      Le recouvrement des sommes dues à l'Etat en application de la présente loi est poursuivi par l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.] 1
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( 1 )<L  2016-07-01/01 , art. 102, 002; En vigueur : 01-01-2017. Voir également l'art. 108>
 Art.    16 . Dans l'article 151 de la loi-programme du 27 décembre 2005, modifié par l'article 2 de la loi du 30 mars 2006 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005, les mots "pour l'acquisition de gasoil de chauffage d'une habitation privée" sont remplacés par les mots "pour l'acquisition de gasoil de chauffage, de pétrole lampant, de gaz propane en vrac et de gaz naturel pour une habitation privée.".
 Art.    17 . Dans l'article 152 de la loi-programme du 27 décembre 2005, les mots "Le fonds peut aussi être alimenté par un versement unique du secteur pétrolier" sont remplacés par les mots "Le fonds peut aussi être alimenté par un versement unique du secteur pétrolier et du secteur gazier".
 Art.    18 . Le Roi détermine les modalités d'application de la présente loi.
Le Roi peut notamment :
1° déterminer les personnes autorisées à introduire la demande et celles qui en sont dispensées ainsi que les personnes autorisées à obtenir le paiement;
2° déterminer la forme de la demande d'allocation à introduire par l'ayant droit et celle de la demande de remboursement à introduire par le fournisseur ainsi que préciser les pièces justificatives à joindre à ces demandes;
3° désigner les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes visées au point 2 de cet article;
4° fixer le montant et la périodicité des avances accordées, ainsi que la manière dont le décompte s'effectue.
 Art.    19 . La loi du 22 février 2006 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée est abrogée.
 Art.  20. La présente loi produit ses effets le 1er juin 2005.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 32 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes est complété par l'alinéa suivant :
" Les documents dont la durée de validité est expirée peuvent continuer à être utilisés jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur leur renouvellement, à condition que le titulaire ait fait la demande de renouvellement avant l'expiration de la durée de validité et sauf si l'autorité compétente en décide autrement ".
 Art.    3 . A l'article 44 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1. au § 1er, les mots " pendant un délai de six mois " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 juin 2007 ";
2. au § 2, alinéa 1er, les mots " dans les six mois " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 juin 2007 ".
 Art.    4 . A l'article 45 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1. au § 1er, les mots " pendant une période de six mois " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 juin 2007 ";
2. aux §§ 2 et 3, les mots " dans l'année qui suit " sont remplacés par les mots " au plus tard le 30 juin 2007 ".
 Art.    5 . L'article 48, alinéa 2 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Les autorisations de détention d'armes délivrées ou modifiées avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l'article 47, plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente disposition, sont caduques si elles ne font pas l'objet d'une demande de renouvellement auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin 2007.
Les agréments délivrés ou modifiés avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l'article 47, plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 7, 20 et 21, sont caducs s'ils ne font pas l'objet d'une demande de renouvellement auprès de l'autorité compétente dans les douze mois de cette entrée en vigueur.
Les permis de port d'armes délivrés ou modifiés avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l'article 47, plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de l'article 14, sont caducs s'ils ne font pas l'objet d'une demande de renouvellement auprès de l'autorité compétente dans les douze mois de cette entrée en vigueur.
L'article 31 ne s'applique pas aux renouvellements visés au présent article. "
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 9 juin 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
 Art.    2 . A l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifié par les lois du 7 avril 1999 et du 11 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° la charge psychosociale occasionnée par le travail, dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail; "
b) le 8° est abrogé.
 Art.    3 . L'article 32bis de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 32bis. Les employeurs et les travailleurs ainsi que les personnes assimilées visées à l'article 2, § 1er, et les personnes, autres que celles visées à l'article 2, § 1er, qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sont tenues de s'abstenir de tout acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
Les personnes, autres que celles visées à l'article 2, § 1er, qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail, appliquent en vue de leur protection, les dispositions des articles 32decies à 32duodecies.
Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le présent chapitre s'applique aux travailleurs des entreprises extérieures qui sont présents en permanence dans l'établissement de l'employeur auprès de qui les activités sont exécutées ".
 Art.    4 . A l'article 32ter de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° violence au travail : chaque situation de fait où un travailleur ou une autre personne à laquelle le présent chapitre est d'application, est menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l'exécution du travail ";
b) le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° harcèlement moral au travail : plusieurs conduites abusives similaires ou différentes, externes ou internes à l'entreprise ou l'institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur ou d'une autre personne à laquelle le présent chapitre est d'application, lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle, au sexe, à la race ou l'origine ethnique ";
c) le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° harcèlement sexuel au travail : tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. ";
d) l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Dans la mesure où le harcèlement est lié à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle, au sexe, à la race ou à l'origine ethnique, les dispositions du présent chapitre constituent la transposition en droit belge de :
1° la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
2° la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
3° la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, modifiée par la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 ".
 Art.    5 . L'article 32quater, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 32quater. § 1er. L'employeur détermine en application des principes généraux de prévention visés à l'article 5 les mesures qui doivent être prises pour prévenir la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Il détermine ces mesures de prévention sur base d'une analyse des risques et en tenant compte de la nature des activités et de la taille de l'entreprise.
Les mesures visées à l'alinéa 2 sont au minimum :
1° des mesures matérielles et organisationnelles par lesquelles la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail peuvent être prévenus;
2° des procédures d'application quand des faits sont signalés et qui ont notamment trait à :
a) l'accueil et le conseil aux personnes qui déclarent être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail;
b) les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent faire appel au conseiller en prévention et à la personne de confiance désignés pour les faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
c) l'intervention rapide et tout à fait impartiale de la personne de confiance et du conseiller en prévention;
d) la remise au travail des travailleurs qui ont déclaré avoir été l'objet de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail et l'accompagnement de ces personnes à l'occasion de leur remise au travail.
3° les mesures spécifiques de protection des travailleurs qui, lors de l'exécution de leur travail, entrent en contact avec les personnes autres que celles visées à l'article 2, § 1er, qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
4° les obligations de la ligne hiérarchique dans la prévention des faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail;
5° l'information et la formation des travailleurs;
6° l'information du comité.
Les mesures visées à l'alinéa 3 sont prises après avis du comité, à l'exception des mesures visées au 2°, qui sont prises après accord du comité.
Lorsqu'aucun accord n'est atteint, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80, aux conditions et selon les modalités déterminées par le Roi.
Sans préjudice des dispositions organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'employeur peut prendre les mesures lorsque l'accord n'est toujours pas obtenu suite à l'avis visé à l'alinéa 5 pour autant qu'au moins deux tiers des membres représentant les travailleurs au sein du comité aient donné leur accord.
 Art.    6 . L'article 32quinquies de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 32quinquies. L'employeur veille à ce que les travailleurs qui, lors de l'exécution de leur travail, ont été l'objet d'un acte de violence commis par des personnes autres que celles visées à l'article 2, § 1er, de la loi et qui se trouvent sur les lieux de travail, reçoivent un soutien psychologique approprié auprès de services ou d'institutions spécialisés.
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales, l'employeur supporte les coûts de la mesure visée à l'alinéa 1er.
Le Roi peut déterminer les limites dans lesquelles les coûts visés à l'alinéa 2 sont à charge de l'employeur.
 Art.    7 . L'article 32sexies de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 32sexies. § 1er. L'employeur décide, conformément aux dispositions prises en exécution du chapitre VI, si les missions qui sont attribuées au conseiller en prévention par le présent chapitre seront exécutées par le service interne pour la prévention et la protection au travail ou par le service externe pour la prévention et la protection au travail.
S'il confie les missions au service interne pour la prévention et la protection au travail, il désigne, après avoir reçu l'accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité, un conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Si aucun accord n'est obtenu, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80, aux conditions et selon les modalités déterminées par le Roi.
Si, suite à l'avis visé à l'alinéa 3, l'accord n'est toujours pas obtenu ou si l'employeur occupe moins de 50 travailleurs, l'employeur fait appel à un conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail qui appartient à un service externe pour la prévention et la protection au travail.
L'employeur qui dispose dans son service interne pour la prévention et la protection au travail d'un conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, peut faire appel, en complément, à un service externe pour la prévention et la protection au travail.
Le conseiller en prévention visé au présent paragraphe ne peut pas exercer en même temps la fonction de conseiller en prévention compétent pour la médecine du travail.
§ 2. L'employeur désigne, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de confiance, après l'accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité.
Il les écarte de leur fonction après accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité.
Si aucun accord n'est obtenu sur la désignation de la personne de confiance ou sur son écartement, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance, aux conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, avant de prendre la décision. S'il ne suit pas l'avis du fonctionnaire, il en communique également les motifs au comité.
Si l'employeur fait seulement appel à un conseiller en prévention d'un service externe pour la prévention et la protection au travail, la personne de confiance doit faire partie du personnel de l'employeur si celui-ci occupe plus de 20 travailleurs.
Les personnes de confiance exercent leur fonction en toute autonomie et ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités en tant que personne de confiance.
La personne de confiance ne peut pas exercer en même temps la fonction de conseiller en prévention compétent pour la médecine du travail.
Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités relatives à la position juridique de la personne de confiance.
§ 3. Le Roi détermine les missions et les tâches du conseiller en prévention et des personnes de confiance, ainsi que la formation nécessaire à la bonne exécution de leur mission. "
 Art.    8 . A l'article 32septies de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, les mots " en concertation avec la victime " sont remplacés par les mots " après l'accord du travailleur qui a introduit la plainte motivée ".
 Art.    9 . L'article 32octies, de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 32octies. Dans le règlement de travail sont repris au moins les éléments suivants :
1° les coordonnées du conseiller en prévention et, le cas échéant, de la personne de confiance;
2° les procédures visées à l'article 32quater, § 1er, alinéa 3, 2°. "
 Art.    10 . Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Vbis de la même loi, les mots " des travailleurs " sont remplacés par les mots " des travailleurs, des employeurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail ".
 Art.    11 . L'article 32nonies de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 32nonies. Le travailleur qui considère être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail s'adresse au conseiller en prévention ou à la personne de confiance et peut déposer une plainte motivée auprès de ces personnes aux conditions et selon les modalités fixées en application de l'article 32quater, § 2.
Le travailleur visé à l'alinéa 1er peut également s'adresser au fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80, qui, conformément à la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, examine si l'employeur respecte les dispositions du présent chapitre ainsi que ses arrêtés d'exécution ".
 Art.    12 . A l'article 32duodecies de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 5° le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, dans les litiges qui ont trait aux domaines visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
6° l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002 dans les litiges qui ont trait au sexe ".
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Le pouvoir des organisations, visées à l'alinéa 1er, ne porte pas atteinte au droit de la personne qui déclare être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail d'agir personnellement ou d'intervenir dans l'instance ".
3° à l'alinéa 3, le mot " 4° " est supprimé.
4° à l'alinéa 3, les mots " la victime " sont remplacés par les mots " la personne qui déclare être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ".
 Art.    13 . A l'article 32tredecies de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage, ni modifier de façon injustifiée unilatéralement les conditions de travail des travailleurs suivants :
1° le travailleur qui a déposé une plainte motivée au niveau de l'entreprise ou de l'institution qui l'occupe, selon les procédures en vigueur;
2° le travailleur qui a déposé une plainte auprès du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80;
3° le travailleur qui a déposé une plainte auprès des services de police, d'un membre du Ministère public ou du juge d'instruction;
4° le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice tendant à faire respecter les dispositions du présent chapitre;
5° le travailleur qui intervient comme témoin par le fait qu'il porte, dans le cadre de l'examen de la plainte motivée, à la connaissance du conseiller en prévention, dans un document daté et signé, les faits qu'il a lui-même vus ou entendus et qui portent sur la situation qui fait l'objet de la plainte motivée ou par le fait qu'il intervient comme témoin en justice. "
b) au § 2 les mots " des motifs visés au § 1er " sont remplacés par les mots " des motifs et des justifications visés au § 1er ".
c) le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. L'employeur doit payer une indemnité au travailleur dans les cas suivants :
1° lorsque le travailleur, suite à la demande visée au § 3, alinéa 1er, n'est pas réintégré ou repris dans la fonction dans les conditions qui prévalaient avant les faits qui ont motivé la plainte et que le juge a jugé le licenciement ou la modification unilatérale des conditions de travail contraires aux dispositions du § 1er;
2° lorsque le travailleur n'a pas introduit la demande visée au § 3, alinéa 1er et que le juge a jugé le licenciement ou la modification unilatérale des conditions de travail contraires aux dispositions du § 1er.
L'indemnité est égale, au choix du travailleur, soit à un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de six mois, soit au préjudice réellement subi par le travailleur. Dans ce dernier cas, le travailleur doit prouver l'étendue de ce préjudice. "
d) le § 5 est abrogé;
e) le § 6 est remplacé par la disposition suivante :
" § 6. Lorsqu'une procédure est entamée sur base d'une plainte motivée au niveau de l'entreprise ou de l'institution, le conseiller en prévention informe immédiatement l'employeur du fait que le travailleur qui a déposé une plainte motivée ou un témoignage bénéficie de la protection visée par le présent article à partir du moment où la plainte est introduite ou à partir du moment où le témoignage est déposé.
Le témoin en justice communique lui-même à l'employeur que la protection visée à cet article lui est applicable à partir de la convocation ou de la citation à témoigner en justice. Il est fait mention dans la convocation et la citation du fait qu'il appartient au travailleur de prévenir son employeur de la présente protection.
Dans les autres cas que ceux visés aux alinéas 1er et 2, la personne qui reçoit la plainte est tenue d'informer le plus rapidement possible l'employeur du fait qu'une plainte a été introduite et que les personnes concernées bénéficient dès lors de la protection visée au présent article à partir du moment où la plainte est introduite. "
f) le § 7 est abrogé.
 Art.    14 . Il est inséré dans le chapitre Vbis de la même loi, une section 4, rédigée comme suit :
" Section 4. - Information et accès aux documents
Art. 32quaterdecies. Le plaignant reçoit copie de la plainte motivée.
Dans le cadre de l'examen de la plainte motivée, la personne mise en cause et les témoins reçoivent copie de leurs déclarations.
Art. 32quinquiesdecies. Le conseiller en prévention et les personnes de confiance sont tenus au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal.
Par dérogation à cette obligation :
1° le conseiller en prévention et la personne de confiance communiquent les informations qu'ils estiment pertinentes pour le bon déroulement d'une conciliation aux personnes qui y participent;
2° dans le cadre de l'examen de la plainte motivée, le conseiller en prévention est tenu de communiquer à la personne mise en cause les faits qui lui sont reprochés;
3° le conseiller en prévention transmet à l'employeur un avis écrit portant sur les résultats de l'examen impartial de la plainte motivée et dont le contenu est fixé par le Roi;
4° le conseiller en prévention fournit à celui qui peut démontrer un intérêt une copie du document qui avertit l'employeur qu'une plainte motivée a été déposée de même que la demande d'intervention du fonctionnaire chargé de la surveillance visée à l'article 32septies ;
5° le conseiller en prévention tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance le dossier individuel de plainte à l'exception des documents qui contiennent les déclarations des personnes qui ont été entendues par le conseiller en prévention compétent.
Art. 32sexiesdecies. Lorsque l'employeur, en application du présent chapitre, envisage de prendre des mesures qui peuvent modifier les conditions de travail du travailleur ou lorsque le travailleur envisage d'introduire une action en justice, l'employeur fournit à ce travailleur une copie des seuls éléments suivants de l'avis du conseiller en prévention :
a) le compte rendu des faits;
b) la constatation que, selon le conseiller en prévention, les faits peuvent être considérés ou non comme de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail et la justification de cette constatation;
c) le résultat de la tentative de conciliation;
d) l'analyse de toutes les causes des faits;
e) les mesures à prendre afin de faire cesser les faits dans le cas individuel ou les recommandations à l'employeur de prendre des mesures individuelles appropriées dans le cadre de la prévention de la charge psychosociale.
Art. 32septiesdecies. Par dérogation à l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la personne concernée n'a pas accès aux données à caractère personnel et à l'origine de ces données contenues dans les documents suivants :
1° Les notes prises par le conseiller en prévention et la personne de confiance au cours des entretiens réalisés en dehors de l'examen d'une plainte motivée, sous réserve de l'application de l'article 32quinquiesdecies, alinéa 2, 1°;
2° la plainte motivée, sous réserve de l'application de l'article 32 quaterdecies, alinéa 1er et de l'article 32quinquiesdecies, alinéa 2, 2°;
3° les documents reprenant les déclarations des personnes entendues par le conseiller en prévention dans le cadre de l'examen de la plainte motivée, sous réserve de l'application de l'article 32quaterdecies, alinéa 2;
4° le rapport du conseiller en prévention, sous réserve de l'application de l'article 32sexiesdecies ;
5° les données particulières à caractère personnel relevées par le conseiller en prévention ou la personne de confiance lors de leurs démarches et qui leurs sont exclusivement réservées. "
 Art.    15 . Un article 32octiesdecies, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre Vbis de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002 :
" Art. 32octiesdecies. Le greffier du tribunal du travail et de la cour du travail notifie, sous simple lettre, au service désigné par le Roi, les décisions rendues en application de l'article 578, 11° du Code judiciaire.
Les greffiers du tribunal correctionnel et de la cour d'appel notifient, sous simple lettre, au service désigné par le Roi, les décisions relatives aux infractions constatées à l'occasion de faits de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail.
Le greffier du Conseil d'Etat, section administration, notifie, sous simple lettre, au service désigné par le Roi, les arrêts des causes dans lesquelles sont invoqués des moyens relatifs à l'application du présent chapitre "
 CHAPITRE III.  - Modification d'autres lois.
 Section Ire.  - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
 Art.    16 . L'article 14, 2°, s) de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, inséré par la loi du 11 juin 2002, est remplacé par le texte suivant :
" s) les éléments visés aux points 1° et 2° de l'article 32octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. "
 Section II.  - Modification de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
 Art.    17 . L'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, modifié par les lois du 22 décembre 1989 et du 25 février 2003, est complété comme suit :
" 10° ordonner de prendre des mesures, mesures organisationnelles y comprises, lorsqu'ils constatent que l'employeur n'a pas institué de service interne de prévention et de protection au travail ou qu'il ne fait pas appel à un service externe de prévention et de protection au travail alors qu'il y était obligé et que ce manquement met la sécurité ou la santé des travailleurs en danger.
Avant d'ordonner les mesures visées à l'alinéa 2, 10°, ils peuvent obliger l'employeur à créer un service interne de prévention et de protection au travail ou à faire appel à un service externe pour la prévention et la protection au travail dans le délai qu'ils déterminent. "
 Section III.  - Modification de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
 Art.  18. L'article 8 de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi vise une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans le livre II, titre IX, chapitre III du Code pénal une section IVbis, comprenant les articles 534bis et 534ter, rédigé comme suit :
" Section IVbis. - Graffiti et dégradation des propriétés immobilières ".
 Art.    3 . Un article 534bis est inséré dans la section IVbis, chapitre III, titre IX du livre II du même Code, rédigé comme suit :
" Art. 534bis. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.
§ 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. "
 Art.    4 . Un article 534ter est inséré dans la même section, rédigé comme suit :
" Art. 534ter. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui. "
 Art.  5. A l'article 119bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié par les lois des 26 juin 2000, 17 juin 2004 et 20 juillet 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, alinéa 3, les mots " 534bis, 534ter, " sont insérés entre le mot " 526 " et le mot " 537 ";
2° au § 7, 1°, les mots " 534bis, 534ter, " sont insérés entre le mot " 526 " et le mot " 537 ";
3° au § 8, alinéa 2, les mots " 534bis, 534ter, " sont insérés entre le mot " 526 " et le mot " 537 ";
4° au § 8bis, les mots " 534bis, 534ter, " sont insérés entre le mot " 526 " et le mot " 537 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° la production commerciale : l'élevage, la détention et l'abattage de chiens et de chats en vue de produire des fourrures et des produits dérivés de ces fourrures à des fins commerciales;
2° le commerce : l'importation, le transport pour la vente ou la livraison, la détention en vue de la vente, la distribution, le débit, la cession à titre onéreux ou gratuit.
 Art.    3 . Il est interdit :
1° d'utiliser des chiens (canis familiaris) et des chats (felis catus) pour la production commerciale;
2° de commercialiser des fourrures de chiens et de chats et leurs produits dérivés.
 Art.    4 . Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par :
1° les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières;
2° les fonctionnaires contractuels et statutaires désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.
 Art.    5 . Les fonctionnaires visés à l'article 4, pourvus des légitimations adéquates, peuvent dans l'exercice de leur mission :
1° se faire fournir toutes les informations et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur tâche et procéder à toutes les constatations utiles;
2° à tout moment accéder aux moyens de transport ne servant pas au logement et aux terrains et locaux d'entreprises où sont produits commercialement ou commercialisés, selon les termes de la présente loi, les fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés. Ils ne peuvent pénétrer, avant huit heures du matin et après dix-huit heures, dans les locaux d'entreprises non accessibles au public que moyennant autorisation du juge du tribunal de police;
3° procéder, sur autorisation du juge du tribunal de police, à la perquisition d'un logement privé, entre cinq heures du matin et vingt et une heures, ou à tout moment moyennant autorisation écrite et préalable de la personne résidant effectivement dans ce logement;
4° si une infraction est constatée, confisquer les chats ou les chiens ou les produits dérivés qui font l'objet de l'infraction, ainsi que le matériel qui a servi ou était destiné à la commettre, les résultats de l'infraction ou les avantages pécuniaires découlant directement de l'infraction, les biens et marchandises qui y ont été substitués et les revenus du placement de ces avantages pécuniaires.
 Art.    6 . Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires visés à l'article 4, font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est adressée par une lettre recommandée à la poste au contrevenant dans les quinze jours suivant la constatation des faits.
 Art.    7 . Sans préjudice de l'application de sanctions plus sévères prévues par le Code pénal, sont punis d'une peine d'emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 35 à 500 euros, ceux qui enfreignent l'article 3 interdisant l'utilisation de chiens et de chats pour la production commerciale et la commercialisation de fourrures et de produits dérivés de chiens et de chats.
 Art.    8 . Outre les peines prévues à l'article 7, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel les délits ont été commis pour une période allant d'un mois à trois ans.
 Art.  9. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions visées à l'article 3.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002.
(Pour l'Accord, voir  2002-12-06/54 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de EUR 222 millions à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 209 intitulée " Augmentation des ressources : Quatorzième reconstitution ", adoptée le 13 avril 2005 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005, sortira son plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir CN :  2005-09-29/45 ).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'accord, voir :  2005-06-06/35 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir  2005-10-12/48 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE Il.  - Modifications du Code électoral.
 Art.    2 . Dans l'article 10, § 2, 1re phrase, du Code électoral, les mots " et la résidence principale " sont remplacés par les mots ", la résidence principale et le numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ".
 Art.    3 . A l'article 95 du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1976, 30 juillet 1991, 16 juillet 1993 et 11 mars 2003 et par l'arrêté royal du 5 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 4, alinéa 1er, est complété comme suit :
" 4° les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote. " ;
2° le § 9, deuxième phrase, est remplacé par la phrase suivante :
" Les assesseurs et les assesseurs suppléants sont désignés par le président du bureau principal de canton, douze jours au moins avant l'élection, parmi les électeurs de la section sachant lire et écrire. " ;
3° au § 9, la troisième phrase est supprimée;
4° le § 10, alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants, le président du bureau principal de canton les en informe par lettre recommandée; en cas d'empêchement, ils doivent en aviser le président du bureau principal de canton dans les quarante-huit heures de l'information. " ;
5° le § 10 est complété par l'alinéa suivant :
" Le président du bureau principal de canton informe chaque président de bureau de vote de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants de son bureau. " ;
6° dans le § 12, 1°, première phrase, les mots ",1° à 3° " sont insérés après les mots " § 4, alinéa 1er ";
7° dans le § 12, 2°, le mot " douze " est remplacé par le mot " vingt-quatre " et la quatrième phrase est supprimée.
 Art.    4 . Un article 95bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 95bis. Les présidents des bureaux principaux visés aux articles 94, 94bis et 95 communiquent par voie digitale leurs coordonnées au Ministre de l'Intérieur au plus tard à la date fixée à l'article 10 pour l'arrêt de la liste des électeurs. ".
 Art.    5 . A l'article 115 du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " le vendredi, vingt-troisième jour, de 14 à 16 heures ou le samedi, vingt-deuxième jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures " sont remplacés par les mots " le samedi, vingt-neuvième jour, de 14 à 16 heures ou le dimanche, vingt-huitième jour avant le scrutin, de 9 à 12 heures ";
2° dans l'alinéa 2, le mot " dixième " est remplacé par le mot " dix-septième ";
3° dans l'alinéa 5, le mot " vingt-six " est remplacé par le mot " trente-trois ".
 Art.    6 . A l'article 115bis du même Code, modifié par les lois des 6 juillet 1982, 28 juillet 1987, 31 mars 1989, 16 juillet 1993, 18 décembre 1998, 27 décembre 2000, 13 décembre 2002 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Chaque formation politique représentée par au moins un parlementaire dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires européenne, fédérales, communautaires ou régionales peut déposer un acte demandant la protection du sigle ou logo qu'elle envisage de mentionner dans l'acte de présentation, conformément à l'article 116, § 4, alinéa 2.
L'acte de dépôt du sigle ou logo doit être signé par un parlementaire au moins, parmi ceux visés à l'alinéa 1er, appartenant à la formation politique qui utilisera ce sigle ou logo. Chacun des signataires ne peut apposer sa signature que sur un seul acte de dépôt. " ;
2° au § 1er, les alinéas 4 à 6 sont abrogés;
3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Aussitôt après le dépôt des actes demandant la protection d'un sigle ou d'un logo, à douze heures, le ministre procède à un tirage au sort en vue de déterminer les numéros d'ordre communs qui seront attribués aux listes portant un sigle ou un logo protégé.
Le tableau des sigles ou logos protégés et des numéros d'ordre qui ont été attribués est publié dans les quatre jours au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Intérieur communique aux présidents des bureaux principaux de circonscription électorale et de collège pour les élections législatives les numéros d'ordre ainsi attribués, les différents sigles ou logos protégés, ainsi que les nom, prénoms, adresse des personnes et de leurs suppléants désignés par les formations politiques qui sont seules habilitées à authentifier les listes de candidats.
Les présentations de candidats qui se réclament d'un sigle ou logo protégé et d'un numéro d'ordre commun doivent être accompagnées de l'attestation de la personne désignée par la formation politique ou de son suppléant; à défaut de production de pareille attestation, le président du bureau principal écarte d'office l'utilisation par cette liste du sigle ou logo protégé et du numéro d'ordre commun. " ;
4° le § 3 est abrogé;
5° dans le § 4, alinéa 1er, les mots " qui ne souhaitent pas se rallier à une demande d'affiliation de listes tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun " sont remplacés par les mots " qui n'ont pas obtenu de numéro d'ordre commun ";
6° dans le § 4, alinéa 2, le mot " vingtième " est remplacé par le mot " vingt-septième ";
7° dans le § 4, alinéa 4, le mot " dix-neuvième " est remplacé par le mot " vingt-sixième " et le mot " dix-huitième " est remplacé par le mot " vingt-cinquième ";
8° dans le § 4, alinéa 6, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ".
 Art.    7 . A l'article 115ter du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Pour le surplus, la numérotation des listes de candidats déposées pour l'élection du Sénat et de la Chambre des représentants est réglée conformément aux dispositions de l'article 128ter. " ;
2° le § 3 est abrogé.
 Art.    8 . Dans l'article 116, § 4, alinéa 3, première phrase, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " représentée dans l'une ou l'autre Chambre " sont remplacés par les mots " représentée par au moins un parlementaire dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires européenne, fédérales, communautaires ou régionales ".
 Art.    9 . Dans l'article 118, alinéa 8, du même Code, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ".
 Art.    10 . L'article 118bis du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 19 février 2003, est abrogé.
 Art.    11 . Dans l'article 119, alinéa 3, du même Code, le mot " vingtième " est remplacé par le mot " vingt-septième ".
 Art.    12 . Dans l'article 121, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " dix-neuvième " est remplacé par le mot " vingt-sixième ".
 Art.    13 . Dans l'article 123, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ".
 Art.    14 . Dans l'article 124, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ".
 Art.    15 . Dans l'article 125bis, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993, le mot " seizième " est remplacé par le mot " vingt-troisième ".
 Art.    16 . Dans les articles 125, alinéa 3, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, et 125ter, alinéa 1er, du même Code, le mot " treizième " est remplacé par le mot " vingtième ".
 Art.    17 . Dans l'article 125quinquies, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, le mot " treizième " est remplacé par le mot " vingtième ".
 Art.    18 . Dans l'article 128, du même Code, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 18 décembre 1998, 27 décembre 2000, 13 décembre 2002 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le nom et le prénom de chaque candidat de la liste sont précédés d'un numéro d'ordre et ils sont suivis d'une case de vote de dimension moindre. " ;
2° dans le § 2, alinéa 2, les mots " l'article 115bis, § 2, alinéa 8, lorsqu'il a été fait usage de la faculté prévue au § 3 du même article " sont remplacés par les mots " l'article 115bis, § 2, alinéa 1er ";
3°dans le § 2, alinéa 3, les mots " l'article 115bis, § 2, alinéa 8 " sont remplacés par les mots " l'article 115bis, § 2, alinéa 1er ";
4° dans le § 3, alinéa 2, les mots " l'article 115bis, § 2, alinéa 8 " sont remplacés par les mots " l'article 115bis, § 2, alinéa 111 ".
 Art.    19 . Dans l'article 128bis du même Code, inséré par la loi du 17 mai 1949 et modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 16 juillet 1993, le mot " treizième " est remplacé par le mot " vingtième " et le mot " douzième " est remplacé par le mot " dix-neuvième ".
 Art.    20 . A l'article 128ter du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, alinéa 2, les mots " et § 3, alinéa 10, " sont supprimés;
2° le § 2, alinéa 4, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le tirage au sort complémentaire visé à l'alinéa 3 s'effectue, au sein du bureau principal du collège électoral français, entre les numéros pairs, et au sein du bureau principal du collège électoral néerlandais, entre les numéros impairs, qui suivent le numéro le plus élevé attribué conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe. "
3° au § 3, alinéa 2, les mots " et § 3, alinéas 10 et 11, " sont supprimés;
4° dans le § 3, alinéa 4, les mots " § 2, alinéas 3 et 4, " sont remplacés par les mots " § 2, alinéa 3, ".
 Art.    21 . L'article 147bis, § 1er, 7°, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 5 avril 1995, est remplacé par l'alinéa suivant :
" La demande doit être introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède le jour de l'élection. "
 Art.    22 . A l'article 161 du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1976, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 27 décembre 2000 et 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le président du bureau principal de canton ou la personne qu'il désigne à cette fin communique au Ministre de l'Intérieur sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls ainsi que le chiffre électoral de chaque liste, tel qu'il est déterminé à l'article 166, et le total des suffrages nominatifs qui sont obtenus par chaque candidat titulaire ou suppléant. " ;
2° l'alinéa 11 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le président du bureau principal de canton assure l'envoi sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, du procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif au président du bureau principal de circonscription électorale pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants et au président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § 2, pour l'élection du Sénat qui en donnent récépissé et au Ministre de l'Intérieur. Les doubles des tableaux de dépouillement et une version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au président du bureau principal de circonscription électorale pour ce qui concerne l'élection de la Chambre des représentants et au président du bureau principal de province visé par l'article 94bis, § 2, pour l'élection du Sénat. "
 Art.    23 . A l'article 161bis du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour l'élection des sénateurs élus directement, le bureau principal de province totalise, sur un tableau récapitulatif, pour l'ensemble de la province, les chiffres figurant aux tableaux récapitulatifs dressés par les bureaux principaux de canton. Le président de ce bureau transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif au président du bureau principal de collège et au Ministre de l'Intérieur. Les tableaux dressés par les bureaux principaux de canton ainsi qu'une version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au président du bureau principal de collège. " ;
2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, respectivement au président du bureau principal du collège français et au président du bureau principal du collège néerlandais ainsi qu'au Ministre de l'Intérieur, le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif correspondant. Une version papier des tableaux récapitulatifs ainsi que du procès-verbal est également transmise au président du bureau principal du collège français et au président du bureau principal du collège néerlandais. "
 Art.    24 . L'article 177, alinéa 1er, du même Code, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le président du bureau principal de circonscription électorale et le président du bureau principal de collège transmettent sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de leur carte d'identité, le procès-verbal de leur bureau au greffier de la Chambre des représentants ou du Sénat et au Ministre de l'Intérieur. Une version papier de ce procès-verbal, rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal de la circonscription électorale ou du collège et les témoins, les procès-verbaux des bureaux de vote et de dépouillement, les actes de présentation et les bulletins contestés sont également adressés, dans les cinq jours, au greffier de la Chambre des représentants ou du Sénat. "
 Art.    25 . L'article 180quinquies, § 4, alinéa 6, du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le président du bureau spécial de dépouillement peut, en fonction du nombre de Belges résidant à l'étranger ayant choisi de voter dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière ou par correspondance pour la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, élargir la composition de ce bureau, le cas échéant, en faisan appel à des fonctionnaires d'autres services publics fédéraux. "
 Art.    26 . A l'article 180septies, § 5, du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Les bulletins de vote des électeurs belges résidant à l'étranger de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde sont dépouillés par le bureau spécial de dépouillement visé à l'article 180quinquies, § 4. "
 Art.    27 . Les modèles de bulletin de vote II (a) à II (h) figurant en annexe au même Code, remplacés par la loi du 13 décembre 2002, sont remplacés par les modèles II (a) à II (g) figurant en annexe à la présente loi.
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand.
 Art.    28 . Dans l'article 31 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, inséré par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 5 avril 1995 et 19 février 2003, les mots " vingtième ", " dix-huitième " et " dix-septième ", sont respectivement remplacés par les mots " vingt-septième ", " vingt-cinquième " et "vingt-quatrième ".
 Art.    29 . A l'article 38 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est abrogé;
2° au § 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés;
3° la subdivision en paragraphes est supprimée.
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone.
 Art.    30 . Dans l'article 59 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, inséré par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 19 février 2003, les mots " vingtième ", " dix-huitième " et " dix-septième ", sont respectivement remplacés par les mots " vingt-septième ", " vingt-cinquième " et " vingt-quatrième ".
 Art.    31 . A l'article 65 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est abrogé;
2° au § 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés;
3° la subdivision en paragraphes est supprimée.
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
 Art.    32 . Dans l'article 38 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié par les lois des 22 janvier 2002, 19 février 2003 et 2 mars 2004, les mots " vingtième ", " dix-huitième " et " dix-septième ", sont respectivement remplacés par les mots " vingt-septième ", " vingt-cinquième " et " vingt-quatrième ".
 Art.    33 . A l'article 41quinquies de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est abrogé;
2° au § 2, les alinéas 4 et 5 sont abrogés;
3° la subdivision en paragraphes est supprimée.
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
 Art.    34 . Dans l'article 7, § 3, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots, précédés d'un numéro d'ordre " sont ajoutés après les mots " les nom et prénoms des candidats ".
 CHAPITRE VII.  - Modifications de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de communauté et de région.
 Art.    35 . A l'article 47 de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Parlements de Communauté et de Région, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " par application de l'article 115bis, § 2, du Code électoral, pour le dépôt des actes d'affiliation de listes tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun pour l'élection de la Chambre des représentants " sont remplacés par les mots " par application de l'article 115bis, § 1er, du Code électoral pour le dépôt des actes demandant la protection du sigle ou logo ";
2° dans le § 3, les mots " que ceux conférés à une affiliation de listes déposée pour l'élection de la Chambre des représentants " sont remplacés par les mots " que ceux conférés à une liste portant un sigle ou un logo protégé ", les mots " l'auteur ou son suppléant de la demande d'affiliation de listes déposée pour l'élection de la Chambre des représentants " sont remplacés par les mots " la personne désignée par la liste portant un sigle ou un logo protégé ou son suppléant " et les mots "demande d'affiliation " sont remplacés par les mots " liste portant un sigle ou un logo protégé ";
3° dans le § 4, alinéa 2, le mot " vingtième " est remplacé par le mot " trentième " et le mot " dix-septième " par le mot " vingt-quatrième ";
4° dans le § 4, alinéa 5, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ";
5° dans le § 4, alinéa 7, les mots " à une affiliation de listes déposée pour l'élection de la Chambre des représentants " sont remplacés par les mots " à une liste portant un sigle ou un logo protégé ";
6° dans le § 5, alinéa 2, le mot " vingtième " est remplacé par le mot " trentième " et le mot " dix-septième " par le mot " vingt-quatrième ".
 Art.    36 . A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, le deuxième tiret est supprimé;
2° dans le § 1er, troisième tiret, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ";
3° les § 3 et 4 sont abrogés;
4° le § 5, alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : " Lorsqu'il procède à la formation du bulletin de vote pour le Sénat, le vingt-quatrième jour avant celui fixé pour les élections législatives, le bureau principal de collège pour l'élection du Sénat tient compte de l'ordre des numéros conférés par le tirage au sort auquel le Ministre de l'Intérieur a procédé le soixante-cinquième jour avant l'élection du Parlement européen, conformément au § 2, alinéa 1er. " ;
6° au § 5, alinéa 3, les mots ", ou au § 3, alinéa 7 " sont supprimés;
7° dans le § 5, alinéa 5, les mots " par le tirage au sort auquel le Ministre de l'Intérieur a procédé conformément aux dispositions du § 3, alinéas 4 et 5, du présent article " sont remplacés par les mots " conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe ";
8° le § 5, alinéa 10, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le bureau principal de circonscription pour l'élection de cette assemblée tient compte de l'ordre des numéros attribués par le tirage au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le soixante-cinquième jour avant l'élection du Parlement européen, conformément au § 2, alinéa 1er. " ;
9° au § 5, alinéa 11, les mots ", ou au § 3, alinéa 7 " sont supprimés;
10° au § 5, l'alinéa 12 est abrogé;
11° dans le § 6, alinéa 2, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ";
12° le § 7, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant : " Lorsqu'il procède à la formation du bulletin de vote, le vingt-quatrième jour avant celui fixé pour l'élection, le bureau principal de circonscription pour l'élection du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, tient compte de l'ordre des numéros attribués par le tirage au sort auquel le ministre de l'Intérieur a procédé le soixante-cinquième jour avant celui fixé pour l'élection du Parlement européen, conformément au § 2, alinéa 1er. ";
13° au § 7, alinéa 3, les mots ", ou au § 3, alinéa 7 " sont supprimés;
14° au § 7, l'alinéa 4 est abrogé;
15° dans le § 7, alinéa 5, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ";
16° dans le § 8, alinéa 1er, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ".
 Art.    37 . A l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, le troisième tiret est supprimé;
2°dans le § 1er, quatrième tiret, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ";
3° les §§ 3 et 4 sont abrogés;
4° dans le § 5, alinéa 2, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ";
5° au § 5, les alinéas 4 et 5 sont abrogés;
6° dans le § 5, alinéa 7, les mots " par le tirage au sort auquel le Ministre de l'Intérieur a procédé conformément aux dispositions du § 3, alinéas 4 et 5, du présent article " sont remplacés par les mots " conformément à l'alinéa 2 du présent paragraphe ";
7° au § 5, alinéa 13, les mots ", ou au § 3, alinéa 7 " sont supprimés;
8° au § 5, l'alinéa 14 est abrogé;
9° dans le § 5, alinéa 16, le chiffre " 8 " est remplacé par le chiffre " 6 ";
10° dans le § 6, alinéa 2, les mots ", par le tirage au sort auquel le Ministre de l'Intérieur a procédé, le vingtième jour avant celui fixé pour les élections législatives fédérales, conformément aux dispositions du § 3, " sont supprimés, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième " et les mots " alinéas 6 et 7 " sont remplacés par les mots " alinéas 4 et 5 ";
11° dans le § 6, alinéa 3, les mots ", ou au § 3, alinéa 7 " sont supprimés;
12° au § 6, l'alinéa 4 est abrogé;
13° dans le § 6, alinéa 6, les mots " alinéas 6 et 7 " sont remplacés par les mots " alinéas 4 et 5 ";
14° le § 7 est abrogé.
 Art.    38 . A l'article 51, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
2° dans l'alinéa 4, le mot " dix-septième " est remplacé par le mot " vingt-quatrième ";
3° l'alinéa 6 est abrogé;
4° l'alinéa 8 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Ce tirage au sort s'effectue, au sein du bureau principal du collège électoral français, entre les numéros pairs, et au sein du bureau principal du collège électoral néerlandais, entre les numéros impairs, qui suivent immédiatement le numéro le plus élevé attribué par le tirage au sort auquel ont procédé chacun des présidents des bureaux principaux de collège pour l'élection du Parlement européen siégeant respectivement à Namur, Malines et Eupen, le cinquante-deuxième jour avant cette élection. " ;
5° dans l'alinéa 9, les mots " l'article 118bis, alinéa 2, du Code électoral " sont remplacés par les mots " l'article 20, alinéa 5, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen ";
6° l'alinéa 16 est abrogé;
7° dans l'alinéa 19, les mots " l'alinéa 10 " sont remplacés par les mots " l'alinéa 6 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Modèles de listes des électeurs.
(Modèles non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 07-03-2007, p. 11178-11186).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Office régulateur de la navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
85.805.000
Recettes imputées
109.578.623
Différence
23.773.623
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
85.695.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
400.000
Total des crédits
86.095.000
Dépenses imputées
78.593.064
Excédent de crédits à annuler
7.501.936
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
109.578.623
dépenses
78.593.064
Excédent de recettes
30.985.559
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 30.538.596.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 61.524.155.F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
413.300.000
dépenses
413.300.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
608.012.088
dépenses
531.357.992
excédent de recettes
76.654.096
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1997
89.334.797
résultat de l'année
76.654.096
résultat cumulé au 31 décembre 1998
165.988.893
 Art.    3 . Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.33.2
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.119.200.000
Recettes imputées
973.596.323
Différence
145.603.677
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
1.119.200.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 251.590.000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
29.454.290
Total des crédits
897.064.290
Dépenses imputées
813.462.399
Excédent de crédits à annuler
83.601.891
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
973.596.323
dépenses
813.462.399
Excédent de recettes
160.133.924
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 214.034.197.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 374.168.121.F (solde créditeur)
 Art.    4 . Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.16.17
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
176.550.000
Recettes imputées
176.690.062
Différence
140.062
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
175.810.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
800.000
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
11.439.204
Total des crédits
188.049.204
Dépenses imputées
168.300.763
Excédent de crédits à annuler
19.748.441
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
176.690.062
dépenses
168.300.763
Excédent de recettes
8.389.299
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.935.356.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 40.324.655.F (solde créditeur)
 Art.    5 . Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.26.12
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.446.200.000
Recettes imputées
2.565.800.000
Différence
119.600.000
c) dépenses
Crédits
1. alloués par la loi budgétaire
2.285.100.000
2. complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
7.300.000
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
238.000.000
Total des crédits
2.530.400.000
Dépenses imputées
2.530.400.000
Excédent de crédits à annuler
0Xd) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
2.565.800.000
dépenses
2.530.400.000
Excédent de recettes
35.400.000
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.622.472.265.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 1.657.872.265.F (solde créditeur)
 Art.    6 . Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.23.9
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
38.385.000
Recettes imputées
33.189.268
Différence
5.195.732
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
38.385.000
2. alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 1.800.000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
6.166.093
Total des crédits
42.751.093
Dépenses imputées
38.389.264
Excédent de crédits à annuler
4.361.829
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
33.189.268
dépenses
38.389.264
Excédent de dépenses
5.199.996
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.853.165.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 22.653.169.F (solde créditeur)
 Art.    7 . Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, article 2.19.7
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1998 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1998
14.490.133.345
Crédits d'engagement complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
292.921.498
Engagements imputés
8.946.561.422
Excédent de crédits à annuler
5.836.493.421
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
20.013.125.000
Recettes imputées
21.005.536.410
Différence
992.411.410
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
20.099.703.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
198.538
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
340.190.816
4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
3.922.053.302
Total des crédits
24.362.145.656
Dépenses imputées
20.671.657.937
Excédent de crédits à annuler
3.690.487.719
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1998 se résume comme suit :
recettes
21.005.536.410
dépenses
20.671.657.937
Excédent de recettes
333.878.473
Le résultat de l'année de gestion 1998 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.876.120.490.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1998 à 7.209.998.963.F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
85.100.000
dépenses
85.100.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
178.362.821
dépenses
143.837.174
excédent de recettes
34.525.647
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1997
632.371.691
résultat de l'année
34.525.647
résultat cumulé au 31 décembre 1998
666.897.338
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13659-13661).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Les arrêtés royaux suivants sont confirmés :
- l'arrêté royal du 8 mars 2006 fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National;
- l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'Autorité nationale de Surveillance (NSA) de la Navigation aérienne.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de la Justice :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par " aîné " : la personne ayant atteint l'âge de 60 ans.
 Art.    3 . § 1er. Il est institué un Conseil consultatif fédéral des aînés, dénommé ci-après le Conseil consultatif.
§ 2. [ 1  Le Conseil consultatif remplit les missions suivantes :
 - il donne, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement fédéral ou d'une Chambre législative, des avis sur les matières visées au § 3 relevant de la compétence de l'autorité fédérale; à cet effet, le Conseil consultatif suit les développements dans le domaine de la politique des aînés et veille aux besoins de ceux-ci; ses avis ne sont pas contraignants;
 - il délibère chaque année sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés;
 - il délègue, à la demande d'un membre du gouvernement, des observateurs auprès des comités d'avis créés dans le cadre de l'Union européenne;
 - il évalue la qualité des services rendus par les services publics fédéraux aux aînés.] 1
§ 3. [ 1  Au sein du Conseil consultatif sont créées des commissions permanentes en rapport avec les compétences ou les matières suivantes :
 - les pensions;
 - l'égalité des chances;
 - l'intégration sociale et la lutte contre la précarité;
 - l'accessibilité des soins de santé;
 - la mobilité.
 La présidence de chaque commission permanente est exercée à tour de rôle par un membre appartenant au groupe linguistique francophone ou néerlandophone, élu par les membres de la commission, en son sein, pour une période de deux ans.
 Chaque commission permanente dispose d'un vice-président, appartenant à l'autre groupe linguistique que celui du président, élu par les membres de la commission, en son sein, pour une période de deux ans.
 Le Conseil consultatif peut créer, en son sein, d'autres commissions ou d'autres groupes de travail permanents ou temporaires.] 1
§ 4. [ 1  L'avis visé à l'article 3, § 2, alinéa 1er, est transmis au(x) membre(s) du(des) gouvernement(s) compétent(s) en la matière.] 1
Les membres du gouvernement auxquels l'avis est adressé font part, dans les trois mois de la réception de celui-ci, des suites qu'ils comptent y donner.
S'ils ne souhaitent donner aucune suite à l'avis, ils motivent leur décision de manière circonstanciée.
§ 5. Le Conseil consultatif fait rapport de ses travaux chaque année au gouvernement fédéral et aux Chambres législatives.
----------
( 1 )<L  2009-12-18/36 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2010>

 Art.    4 . § 1er. [ 1  Le Conseil consultatif est composé de 50 membres, répartis en 25 membres effectifs et 25 membres suppléants.
 Le Roi détermine, par arrêté délibré en Conseil des Ministres, la composition du Conseil consultatif.
 Les membres sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition des Ministres qui ont, respectivement, les Pensions et les Affaires sociales dans leurs attributions.
 Lors des nominations, le Roi veille à la composition pluraliste et représentative du Conseil consultatif. (NOTE : le présent alinéa n'appartient peut-être pas à la présente loi mais à la disposition modificative L  2009-12-18/36 , art. 3.] 1
§ 2. Chaque membre effectif a un suppléant qui le remplace en cas d'empêchement.
§ 3. Le mandat des membres effectifs et des suppléants a une durée, renouvelable, de quatre ans.
Lorsqu'un membre démissionne avant la fin de son mandat de quatre ans, le mandat du membre effectif est achevé par son suppléant.
§ 4. La présidence est exercée à tour de rôle par un membre appartenant au groupe linguistique francophone ou néerlandophone, élu par les membres du Conseil consultatif en leur sein pour une période de deux ans.
§ 5. Le vice-président, qui appartient à l'autre groupe linguistique que celui du président, est élu par les membres du Conseil consultatif en leur sein pour une période de deux ans.
§ 6. Le Conseil consultatif se réunit au minimum trois fois par an.
----------
( 1 )<L  2009-12-18/36 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2010>

 Art.    4/1 . [ 1  Pour remplir ses missions, le Conseil consultatif est assisté d'une cellule au sein de l'administration qui, pour ses travaux, peut également faire appel à des experts.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2009-12-18/36 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    5 . Le Conseil consultatif peut à tout moment inviter le membre du gouvernement chargé d'une matière faisant l'objet de discussions au sein du Conseil consultatif, ou un représentant désigné par ce membre, à assister à une ou plusieurs réunions du Conseil consultatif.
 Art.    6 . § 1er. Il est créé un bureau, qui est chargé de la coordination technique et administrative des travaux du Conseil consultatif et des divers groupes de travail ou commissions. Le bureau assure le secrétariat du Conseil consultatif et des divers groupes de travail ou commissions.
§ 2. [ 1  Le Roi détermine la composition du bureau, lequel est constitué au moins du président et du vice-président du conseil et des présidents et des vice-présidents des commissions permanentes.] 1
----------
( 1 )<L  2009-12-18/36 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    7 . Le Roi fixe les modalités de prise en charge des coûts relatifs à la conclusion d'une assurance contre les accidents des membres et des experts du Conseil consultatif survenant durant une réunion et sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, des frais de fonctionnement du Conseil consultatif et, de manière forfaitaire, des frais de déplacement des membres du Conseil consultatif.
 Art.    8 . Le Conseil consultatif établit son règlement interne et le soumet pour approbation aux ministres qui ont les Pensions et les Affaires sociales dans leurs attributions.
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de nomination des membres du Conseil visés à l'article 4, § 1er, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 novembre 2001, 11 mars 2004, 14 décembre 2004, 10 août 2005 et 20 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° à partir du 1er avril 2007, les chiffres " 18 " et " 6 " figurant dans les colonnes " Conseillers " et " Substituts du procureur général " en regard du siège de Mons, sont remplacés respectivement par les chiffres " 19 " et " 7 ";
2° à partir du 1er janvier 2008, les chiffres " 19 ", " 7 ", " 7 " et " 10 " figurant dans les colonnes " Conseillers ", " Avocats généraux ", " " Substituts du procureur général " et " Greffiers " en regard du siège de Mons, sont remplacés respectivement par les chiffres " 20 ", " 8 ", " 6 " et " 11 ".
 Art.    3 . Dans le tableau III " Tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 28 mars 2000, 16 juillet 2002, 11 mars 2004 et 14 décembre 2004, les chiffres " 7 " et " 31 " figurant dans les colonnes " Vice-présidents " et " Juges " en regard du siège de Gand, sont remplacés respectivement par les chiffres " 8 " et " 32 ".
 Art.    4 .Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un conseiller à la Cour d'appel de Mons et d'un substitut du procureur général près de cette Cour pendant une période prenant cours le 1er janvier 2008 et venant à expiration le 31 décembre [ 4  2023] 4 .
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 11, 006; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 70, 007; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 62, 008; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 85, 009; En vigueur : 31-12-2021>
 Art.  5.Il peut être pourvu aux places en surnombre visées à l'article 4, au-delà du 31 décembre [ 4  2023] 4 , moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prise sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de cette période. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 12, 006; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 71, 007; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 63, 008; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 86, 009; En vigueur : 31-12-2021>