text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euro)

Credits

Credits

 d'engage-
d'ordon-

 ment

 nancement

-

-

-
Credits non dissocies
Initiaux

 1.780.729
1.780.729
credits supplementaires

 26.205

 26.205
Ajustes

1.806.934
1.806.934

Credits dissocies
Initiaux

 304.531

304.531
reduction

6.175

6.175
Ajustes

298.356

298.356

Credits pour créances d'annees anterieures
Initiaux

26

 26
credits supplementaires

1.393

1.393
Ajustes

1.419

1.419

Credits variables
Initiaux

 210.095

210.095
credits supplementaires

3.268

3.268
Ajustes

213.363

213.363

Totaux generaux y compris les credits variables
Initiaux

 2.515.218
2.295.381
credits supplementaires

 21.666

 24.691
Ajustes

2.536.884
2.320.072
 II.  Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . L'article 13 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004 est modifié comme suit :
Sous la division 9, l'allocation de base suivante est ajoutée :
Dépenses de toute nature relatives au contrat " Economie - Emploi " 09.11.21.81.21
Sous la division 10, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Subventions aux communes en rapport avec la politique de l'égalité des chances 10.91.23.43.21
Subventions aux associations en rapport avec la politique de l'égalité des chances 10.91.24.33.00
Sous la division 15, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Dotation à la Régie foncière pour les frais de location et d'entretien des locaux du Centre l'Information sur le Logement de la Région bruxelloise 15.14.22.41.30
Affectation des charges d'urbanisme au logement via la SLRB 15.24.34.51.11
Remboursement de frais de plaintes 15.71.23.38.59
Dotation à la SLRB pour la construction, la rénovation et la réhabilitation des logements sociaux 15.24.23.81.11
Paiement aux organismes financiers de la garantie de bonne fin sur les prêts hypothécaires 15.32.21.51.30
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    4 . A l'article 18 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004, le tableau des crédits variables des fonds organiques est remplacé par :

 Fonds

 Montant
Programme

 -

-

 -
Division 11
Fonds bruxellois de developpement economique

 e)

0

2
 regional

f)

0
Fonds d'aide aux entreprises

 e)

521

3

 f)

0
Fonds pour la promotion du commerce exterieur

e)

0

4

 f)

0

Division 12
Fonds pour l'equipement et les deplacements

e)

1.000

2

 f)

1.000
Fonds pour l'equipement et les deplacements

e)

1.250

3

 f)

950

Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

 e)

6.331

2
 remboursement des charges de la dette dans le

 f)

8.405
 secteur du logement social
Fonds budgetaire regional de solidarite

e)

 25

7

 f)

 25

Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier

e)

1.900

2

 f)

1.000

Division 17
Fonds du patrimoine immobilier

 0

1 et 4

Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement

e)

1.200

1

 f)

1.200
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition et

e)

2.826

1
 l'amenagement d'espaces verts, de forets et de

f)

2.826
 sites naturels, ainsi qu'au remboissement et aux
 interventions urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et pluviales

e)
 24.784

5

 f)
 23.428

Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie

0

Division 23
Fonds pour la gestion de la dette regionale

e)
173.526

1

 f)
173.526

Total

e)
213.363

 f)
212.460
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article des dépenses " Affectation des charges d'urbanisme au logement via la SLRB " (15.24.34.51.11)
 IV.  Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    6 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 18.563.000 euros et pour les dépenses à 18.563.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    7 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 52.103.000 euros et pour les dépenses à 52.103.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    8 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale de la propreté publique pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 149.466.000 euros et pour les dépenses à 149.466.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    9 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service l'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 73.908.083 euros et pour les dépenses à 73.908.083 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    10 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 479.388.000 euros et pour les dépenses à 479.388.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 22.443.000 euros et pour les dépenses à 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . L'article 31 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004 est remplacé comme suit :
" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 185.963.000 euros en 2004.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 185.963.000 euros à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Chapitre 44, article 442.01.
" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 150.000.000 euros en 2004.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 150.000.000 euros à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. Chapitre 48, article 442.01. "
 Art.    13 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.385.000 euros et pour les dépenses à 1.385.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 V.  Dispositions relatives à la section III : Service à gestion séparée.
 Art.    14 . Est approuvé l'ajustement du budget de la Régie foncière pour l'année 2004.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 21.619.000 euros pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 18.305.874 euros pour les crédits d'engagement dissociés à 15.679.931 euros, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 3.313.126 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 8.333.000 euros, pour les dépenses à 8.333.000 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 VI.  Disposition finale.
 Art.    16 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU. DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-02-2005, p. 4175-4302).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2004, les recettes générales fiscales sont réévaluées à la somme de 997.126.000 euros, soit une augmentation de 51.621.000 euros, conformément à la Partie I, Titre I, du tableau ci-annexé. Les recettes générales non fiscales sont réévaluées à la somme de 1.000.940.000 euros, soit une augmentation de 66.583.000 euros, conformément à la Partie I, Titre II, du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques restent évaluées à la somme de 21.071.000 euros pour les recettes fiscales, conformément à la Partie II, Titre I, du tableau ci-annexé et sont réévaluées à la somme de 197.584.000 euros pour les recettes non fiscales, soit une diminution de 3.984.000 euros, conformément à la Partie II, Titre II, du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 2.216.721.000 euros.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 5° et 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires sont affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes résultant du versement des sommes d'argent imposées au titre de charge d'urbanisme par la Région.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2005, p. 2230-2245).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
CH. PICQUE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 59, 1°, alinéa 2, du Code des droits de succession est remplacé comme suit : " à 6,60 p.c. pour les legs faits à la Communauté française, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone, à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics scientifiques et culturels de l'Etat visés à l'article 6bis, § 2, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. ".
 Art.    3 . L'article 60 du même Code est remplacé comme suit " Les réductions visées à (article 59, 2° et 3°, ne sont applicables qu'aux personnes morales belges et aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et ayant leur siège statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal dans l'Espace économique européen. ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Définitions et champ d'application.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière prévue à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° jeune : la personne âgée de moins de dix-huit ans ou celle de moins de vingt ans pour laquelle l'aide est sollicitée avant l'âge de dix-huit ans;
2° famille : les personnes avec qui le jeune est dans un lien de filiation, ainsi que le tuteur et le protuteur;
3° familiers : les personnes qui composent le milieu familial de vie du jeune, en ce compris les parents d'accueil;
4° parent d'accueil : la personne à qui est confiée temporairement la garde du jeune soit par les parents de celui-ci, soit par une instance de placement ou une administration publique, soit par un organisme d'adoption;
5° aide : l'aide spécialisée organisée dans le cadre de la présente ordonnance;
6° protuteur : la personne désignée par le tribunal de la jeunesse pour exercer les droits dont les parents ou l'un d'entre eux sont déchus et remplir les obligations qui y sont corrélatives;
7° résidence familiale : la résidence des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du jeune et avec au moins un desquels il réside, ou à défaut, l'endroit où le jeune est éduqué et où il est subvenu à ses besoins.
 Art.    3 . La présente ordonnance s'applique :
1° aux jeunes dont la résidence familiale est située dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui se trouvent dans une des situations visées aux articles 8 et 9;
2° subsidiairement, aux jeunes qui, sans avoir de résidence connue en Belgique, se trouvent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui se trouvent dans une des situations visées aux articles 8 et 9;
3° aux personnes qui font partie de la famille ou des familiers des jeunes;
4° aux personnes physiques et morales qui apportent leur concours à l'exécution de décisions individuelles prises par les autorités judiciaires en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse sur la base de la présente ordonnance.
 TITRE II.  - Les droits des jeunes.
 Art.    4 . Tout jeune visé à l'article 3 a droit à l'aide organisée dans le cadre de la présente ordonnance. Cette aide tend à lui permettre de se développer dans des conditions d'égalité de chances en vue de son accession à une vie conforme à la dignité humaine.
 Art.    5 . Quiconque concourt à l'exécution de la présente ordonnance est tenu d'agir au mieux des intérêts du jeune.
 Art.    6 . Les personnes physiques ou morales chargées d'apporter leur concours à l'application de la présente ordonnance sont tenues de respecter les convictions philosophiques, religieuses et politiques du jeune, les orientations sexuelles de celui-ci, ainsi que la langue de la famille à laquelle le jeune appartient.
 Art.    7 . Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, apporte son concours à l'application de la présente ordonnance est, de ce fait, dépositaire des secrets qui lui sont confiés dans l'exercice de sa mission.
L'article 458 du Code pénal lui est applicable.
 TITRE III Les conditions d'intervention du tribunal de la jeunesse.
 Art.    8 . Après avoir constaté que la santé ou la sécurité d'un jeune est actuellement et gravement compromise et que l'aide volontaire, qui a dû être préalablement envisagée soit sur base du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, soit sur base des décrets de la Communauté flamande relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse coordonnés le 4 avril 1990, a été refusée ou a échoué, le tribunal de la jeunesse peut prendre à l'égard de ce jeune, de sa famille ou de ses familiers, une mesure prévue à l'article 10.
La santé ou la sécurité d'un jeune est considérée comme actuellement et gravement compromise lorsque son intégrité physique ou psychique est menacée, soit parce que le jeune adopte de manière habituelle ou répétée des comportements qui compromettent réellement et directement ses possibilités d'épanouissement affectif, social ou intellectuel, soit parce que le jeune est victime de négligences graves, de mauvais traitements, d'abus d'autorité ou d'abus sexuels le menaçant directement et réellement.
 Art.    9 . En cas de nécessité urgente, lorsque l'intégrité physique ou psychique du jeune est exposée directement et actuellement à un péril grave, et lorsqu'il est démontré que l'intérêt du jeune ne permet pas d'attendre l'organisation et la mise en couvre de l'aide volontaire, le tribunal de la jeunesse peut prendre, à l'égard de ce jeune, une mesure provisoire dont la nature et les modalités sont définies à l'article 12.
 TITRE IV.  - Les mesures
 Art.    10 . § 1er. Lorsque les conditions prévues à l'article 8 sont réunies, le tribunal de la jeunesse peut prendre une ou plusieurs des mesures pédagogiques contraignantes suivantes :
1° donner une directive pédagogique aux personnes investies de l'autorité parentale à l'égard du mineur ou qui en assument la garde;
2° soumettre le jeune à la surveillance du service social compétent en lui imposant éventuellement les conditions suivantes :
a) fréquenter régulièrement un établissement scolaire d'enseignement ordinaire ou spécial;
b) suivre les directives pédagogiques et médicales d'un centre d'orientation éducative ou d'hygiène mentale;
c) avoir régulièrement un entretien avec l'assistant social compétent;
3° ordonner une guidance familiale, psychosociale, éducative et/ou thérapeutique pour le jeune, sa famille et/ou ses familiers;
4° imposer au jeune, à sa famille ou ses familiers un projet éducatif,
5° imposer au jeune de fréquenter un service semi-résidentiel;
6° permettre au jeune, s'il a plus de,16 ans, de se fixer dans une résidence autonome ou supervisée et de prendre inscription au registre de la population du lieu de cette résidence;
7° en cas d'urgence, placer le jeune dans un centre d'accueil;
8° placer le jeune dans un centre d'observation et/ou d'orientation;
9° placer le jeune dans une famille ou chez une personne digne de confiance;
10° décider, dans des situations exceptionnelles, que le jeune sera hébergé temporairement dans un établissement ouvert approprié en vue de son traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation professionnelle.
§ 2. L'application des mesures prévues au présent article devra toujours viser à restaurer le bon fonctionnement de la famille du jeune, et, à cette fin, la distance entre le lieu d'exécution de la mesure et la résidence de la famille du jeune sera limitée dans toute la mesure du possible, sauf s'il est, dans certaines situations exceptionnelles, démontré que le bien-être personnel du jeune impose une autre solution.
 Art.    11 . § 1er. Les mesures visées à l'article 10, § 1er, peuvent être prises tant pendant la phase préparatoire de la procédure que lorsqu'il est statué au fond. Les mesures prises pendant la phase préparatoire de la procédure ne valent que pour une période de six mois à moins qu'à la demande du jeune, de sa famille ou de ses familiers, elles ne soient préalablement prolongées par jugement pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas le jour où il est statué au fond.
§ 2. Les mesures visées à l'article 10, § 1er, peuvent à tout moment, à la demande du jeune, de sa famille ou de ses familiers, ou du ministère public être rapportées ou remplacées par une autre mesure prévue à cet article.
§ 3. La durée des mesures visées à l'article 10, § 1er, est limitée à un an maximum à compter du jour où la mesure est prise par le tribunal de la jeunesse.
Sauf celles visées aux 4°, 7° et 8° de l'article 10, § 1er, les autres mesures peuvent être prolongées pour une ou plusieurs périodes maximales d'un an.
§ 4. Les mesures visées à l'article 10, § 1er, sont suspendues lorsque le jeune est sous les drapeaux ou lorsqu'il est confié à une institution psychiatrique en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
§ 5. Les mesures prévues à l'article 10, § 1er, prennent fin de plein droit le jour où le jeune atteint l'âge de dix-huit ans à moins qu'elles ne soient préalablement prolongées par jugement, à la demande du ministère public, du jeune, de sa famille ou de ses familiers, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas le jour où le jeune atteint l'âge de vingt ans.
 Art.    12 . § 1er. Dans l'hypothèse visée à l'article 9, le tribunal de la jeunesse peut prendre une des mesures visées à l'article 10, § 1er, 7°, 8°, 9° ou 10°.
§ 2. La mesure prise d'urgence par le tribunal de la jeunesse est valable pour une durée de trente jours, renouvelable une seule fois.
§ 3. Lorsque le tribunal de la jeunesse a pris une mesure d'urgence, il en avise immédiatement soit le Conseiller de l'Aide à la Jeunesse de Bruxelles soit le " Comité voor Bijzondere Jeugdzorg van Brussel ", selon la langue dans laquelle la procédure a été menée devant le tribunal de la jeunesse, afin que ceux-ci puissent éventuellement organiser une aide volontaire.
Au cas où le jeune ne comprend pas la langue de la procédure, le tribunal de la jeunesse a la faculté de désigner un service ou une institution qui relève de la compétence d'une autre autorité.
§ 4. Lorsque l'aide volontaire a pu être organisée pendant le premier délai de trente jours, le tribunal de la jeunesse, ainsi que le ministère public, en sont avisés par le service compétent au moins vingt-quatre heures avant l'échéance de ce délai.
La mesure ordonnée par le tribunal de la jeunesse est immédiatement levée. La mesure d'aide volontaire est mise en oeuvre soit par le Conseiller de l'Aide à la Jeunesse de Bruxelles soit par le " Comité voor Bijzondere Jeugdzorg van Brussel " dès son homologation par le tribunal de la jeunesse.
Le tribunal ne peut refuser son homologation que si elle est contraire à l'ordre public.
Lorsque l'aide volontaire n'a pu être organisée pendant le premier délai de trente jours, le tribunal de la jeunesse, ainsi que-le ministère public, en sont également avisés par 1è service compétent au moins vingt-quatre heures avant l'échéance de ce délai.
Le tribunal de la jeunesse peut alors, si les conditions prévues à l'article 9 sont toujours réunies, prolonger la mesure pour un nouveau délai de trente jours. Toutefois, si le tribunal de la jeunesse estime inopportun de prolonger la mesure, il en avise immédiatement le ministère public qui pourra alors saisir le tribunal conformément à l'article 8.
Lorsque l'aide volontaire n'a pu être organisée pendant le second délai de trente jours, le tribunal de la jeunesse en est avisé par le service compétent avant l'échéance de ce délai. Le tribunal de la jeunesse en avise alors le ministère public qui pourra saisir le tribunal de la jeunesse conformément à l'article 8.
 Art.    13 . La collaboration d'institutions et de services relevant de la compétence de la Communauté française et de la Communauté flamande à l'exécution des mesures visées aux articles 10 et 12 fait l'objet d'un accord de coopération que la Commission Communautaire commune conclut avec la Communauté française et la Communauté flamande.
L'exécution des mesures visées ne pourra être réalisée que par des services agréés par l'autorité compétente.
 TITRE V.  - Dispositions financières.
 Art.    14 . Le tribunal de la jeunesse fixe, après enquête sur les capacités financières des intéressés, la part contributive des mineurs et des personnes qui leur doivent des aliments, dans les frais d'entretien, d'éducation et de traitement résultant des mesures prises en application des articles 8 à 12. Les débiteurs d'aliments qui ne sont pas à la cause y sont appelés.
Cette décision est susceptible d'appel et de révision.
La violation des obligations imposées par ces décisions est punie conformément aux dispositions de l'article 391bis du Code pénal.
Le recouvrement, par les pouvoirs qui allouent des subsides, des frais mis à charge des intéressés est poursuivi à l'intervention de l'administration de l'enregistrement et des domaines, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949. L'action se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2277 du Code civil.
 Art.    15 . Le gouvernement compétent reçoit notification de toute décision prise en vertu de la présente ordonnance lorsqu'elle entraîne des dépenses à charge du budget de la Communauté française ou de la Communauté flamande.
 TITRE VI.  - Dispositions modificatives et abrogatoires.
 Art.    16 . Les articles suivants sont abrogés ou modifiés dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse :
1° les articles 1er et 2, l'article 3, modifié par la loi du 9 mai 1972, les articles 4 à 6, l'article 29, alinéa 2, les articles 30 et 31, l'article 36, alinéa premier, 1° à 3°, les articles 39 et 41, l'article 64, modifié par la loi du 25 juin 1969, les articles 66 à 71, l'article 74, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa, l'article 79, alinéa premier et l'article 98 sont abrogés;
2° à l'article 29, alinéa 3, les mots " ou au comité de protection de la jeunesse " sont supprimés et le mot " désigné " est remplacé par le mot " désignée ";
3° à l'article 34, alinéa premier, modifié par la loi du 31 mars 1987, les mots " au comité de protection de la jeunesse " sont remplacés par les mots " aux institutions concernées ";
4° à l'article 63, alinéa premier, les mots " 1°, 3°, et " sont supprimés;
5° à l'article 72, alinéa premier, les mots " par le comité de protection de la jeunesse " sont supprimés;
6° à l'article 86, alinéa premier, c, les mots " ou le comité de protection de la jeunesse " sont supprimés et le mot " désigné " est remplacé par le mot " désignée ".
 TITRE VII.  - Disposition finale.
 Art.  17. L'article 13 entre en vigueur le jour de la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge.
Les autres articles entrent en vigueur après que l'accord de coopération- prévu à l'article 13 ait reçu les assentiments requis, à la date fixée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 1 à 12 et 14 à 16 fixée au 01-10-2009 par ARR  2009-01-15/51 , art. 1)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.