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TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " fabrication ", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
b) " matière ", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie; etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) " produit ", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
d) " marchandises ", les matières et les produits;
e) " valeur en douane ", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);
f) " prix départ usine ", le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Egypte, dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, - déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) " valeur des matières ", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Egypte;
h) " valeur des matières originaires ", la valeur de ces matières telle que définie au point j) appliqué mutatis mutandis;
i) " valeur ajoutée ", le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus;
j) " chapitres " et " positions ", les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole " système harmonisé " ou " SH ";
k) " classé ", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
l) " envoi ", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
m) " territoires ", les territoires, y compris les eaux territoriales.
 TITRE II.  - Définition de la notion de " produits originaires ".
 Art.    2 . Conditions générales.
1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté :
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.
2. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires d'Egypte :
a) les produits entièrement obtenus en Egypte au sens de l'article 5 du présent protocole;
b) les produits obtenus en Egypte incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet, en Egypte, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.
 Art.    3 . Cumul bilatéral de l'origine.
1. Les matières originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires d'Egypte lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1er, du présent protocole.
2. Les matières originaires d'Egypte sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1er, du présent protocole.
 Art.    4 . Cumul diagonal de l'origine.
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires d'Algérie, de Chypre, de Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie, de Tunisie ou de Turquie* au sens des accords conclus par la Communauté et l'Egypte avec ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté ou d'Egypte si elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
* Le cumul prévu au présent article ne s'applique pas aux matières originaires de Turquie énumérées dans la liste de l'annexe III du présent protocole.
2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 1er ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou d'Egypte que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de l'un des pays visés au paragraphe 1er. Si ce n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires du pays visé au paragraphe 1er où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur. Il n'est pas tenu compte, dans l'attribution de l'origine, des matières originaires des pays visés au paragraphe 1er, ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans la Communauté ou en Egypte.
3. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué que si les matières utilisées ont acquis le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent protocole. La Communauté et l'Egypte se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, le détail des accords qui ont été conclus avec les pays visés au paragraphe 1er, ainsi que le détail des règles d'origine qui y figurent.
4. Dès que les conditions établies au paragraphe 3 sont remplies et qu'une date est convenue pour la mise en vigueur de ces dispositions est convenue, chaque partie remplira ses propres obligations de notification et d'information.
 Art.    5 . Produits entièrement obtenus.
1. Sont considérés comme " entièrement obtenus " soit dans la Communauté, soit en Egypte :
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer hors des eaux territoriales de la Communauté ou d'Egypte, par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales; pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions " leurs navires " et " leurs navires-usines " utilisées au paragraphe 1er, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines :
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou en Egypte;
b) qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de l'Egypte;
c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membrés ou d'Egypte, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des Etats membres ou d'Egypte et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants;
d) dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres ou d'Egypte; et
e) dont l'équipage est composé à 75 % au moins de ressortissants des Etats membres ou d'Egypte.
 Art.    6 . Produits suffisamment ouvrés ou transformés.
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe Il sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour, tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
2. Nonobstant le paragraphe 1er, les produits non entièrement obtenus énumérés à l'annexe II (a) sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe sont remplies.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
3. Nonobstant les paragraphes 1er et 2, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que :
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système, harmonisé.
4. Les paragraphes 1er, 2 et 3 s'appliquent sous réserve de l'article 7.
 Art.    7 . Ouvraisons ou transformations insuffisantes.
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies :
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;
c)
i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; -
ii), la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté soit d'Egypte;
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);
h) l'abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Egypte sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1er.
 Art.    8 . Unité à prendre en considération.
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que :
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
 Art.    9 . Accessoires, pièces de rechange et outillages.
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
 Art.    10 . Assortiments.
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
 Art.    11 . Eléments neutres.
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication :
a) énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
 TITRE III.  - Conditions territoriales.
 Art.    12 . Principe de territorialité.
1. Les conditions énoncées dans le titre II concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Egypte, sous réserve des dispositions de l'article 4.
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou d'Egypte vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des dispositions de l'article 4, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
 Art.    13 . Transport direct.
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'Egypte ou par les territoires des autres pays visés à l'article 4. Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'y subissent pas d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres ceux de la Communauté ou d'Egypte.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1er ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation :
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit au départ du pays exportateur;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :
i) une description exacte des produits;
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 Art.    14 . Expositions.
1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à l'article 4 et qui sont vendus à la fin de l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Egypte, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou d'Egypte dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Egypte;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.
3. Le paragraphe 1er est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
 TITRE IV.  - Ristournes et exonérations.
 Art.    15 . Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane.
1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, d'Egypte ou d'un des autres pays visés à l'article 4 pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, dans la Communauté ou en Egypte, d'aucune ristourne ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1er s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement total ou partiel des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables, dans la Communauté ou en Egypte, aux matières mises en oeuvre dans le processus de fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.
4. Les dispositions des paragraphes 1er à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.
5. Les dispositions des paragraphes 1er à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
6. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas pendant une période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
7. Après l'entrée en vigueur des dispositions du présent article et nonobstant le paragraphe 1, l'Egypte peut appliquer des arrangements pour la ristourne ou l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes :
a) un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Egypte;
b) un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Egypte, Les dispositions du présent paragraphe sont réexaminées avant la fin de la période transitoire visée à l'article 6 de l'accord.
 TITRE V.  - Preuve de l'origine.
 Art.    16 . Conditions générales.
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation en Egypte, de même que les produits originaires d'Egypte à l'importation dans la Communauté, sur présentation :
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe IV;
b) soit, dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1er, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe V, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée " déclaration sur facture ").
2. Par dérogation au paragraphe 1er, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
 Art.    17 . Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe IV. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution des autres conditions prévues par le présent protocole.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté ou d'Egypte si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Egypte ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
 Art.    18 . Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori.
1. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte :
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EURA a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1er, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :
(Mentions non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-03-2004, p. 14500).
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case " observations " du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
 Art.    19 . Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR-1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :
(Mentions non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-03-2004, p. 14500).
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case " observations " du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.
 Art.    20 . Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement.
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Egypte, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Egypte. Le ou les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés.
 Art.    21 . Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture.
1. La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1er, sous b), peut être établie :
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22, ou
b) partout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Egypte ou d'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe V en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main, dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens dé l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
 Art.    22 . Exportateur agréé.
1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1er, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
 Art.    23 . Validité de la preuve de l'origine.
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1er peuvent être acceptées aux- fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
 Art.    24 . Production de la preuve de l'origine.
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine et peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
 Art.    25 . Importation par envois échelonnés.
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
 Art.    26 . Exemptions de la preuve de l'origine.
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant a la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
 Art.    27 . Pièces justificatives.
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Egypte ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes :
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Egypte, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Egypte, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Egypte, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Egypte conformément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés à l'article 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole.
 Art.    28 . Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives.
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
 Art.    29 . Discordances et erreurs formelles.
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
 Art.    30 . Montants exprimés en euros.
1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés en euros sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire de la Commission européenne.
2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays d'exportation. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un Etat membre de la Communauté ou d'un autre pays vise à l'article 4, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1999.
4. Les montants exprimés en euros et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats membres de la Communauté et d'Egypte font l'objet d'un réexamen par le comité d'association à la demande de la Communauté ou de l'Egypte. Lors de ce réexamen, le comité d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en euros.
 TITRE VI.  - Méthodes de coopération administrative.
 Art.    31 . Assistance mutuelle.
1. Les autorités douanières des Etats membres et d'Egypte se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur factures.
2. Afin d'assurer une application correcte du présent protocole, la Communauté et l'Egypte se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR-1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
 Art.    32 . Contrôle de la preuve de l'origine.
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été produite, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents, aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant les motifs qui justifient l'enquête. A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, d'Egypte ou de l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
 Art.    33 . Règlement des litiges.
Lorsque naissent, à l'occasion des contrôles visés à l'article 32, des litiges qui ne peuvent être réglés entré les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces litiges sont soumis au comité d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation reste soumis à la législation dudit pays.
 Art.    34 . Sanctions.
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du régime préférentiel.
 Art.    35 . Zones franches.
1. La Communauté et l'Egypte prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou d'Egypte importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
 TITRE VII.  - Ceuta et Melilla.
 Art.    36 . Application du protocole.
1. L'expression " Communauté " utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
2. Les produits originaires d'Egypte bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta ou Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'Egypte accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.
 Art.    37 . Conditions particulières.
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme :
1) produits originaires de Ceuta et Melilla :
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole, ou que
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, d'Egypte ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.
2) produits originaires d'Egypte :
a) les produits entièrement obtenus en Egypte;
b) les produits obtenus en Egypte et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que :
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole, ou que
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions " Egypte " et " Ceuta et Melilla " dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
 TITRE VIII.  - Dispositions finales.
 Art.    38 . Amendements du protocole.
Le conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
 Art.    39 . Mise en oeuvre du protocole.
La Communauté et l'Egypte prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.
 Art.    40 . Marchandises en transit ou en entrepôt.
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit en Egypte, placées sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. - NOTES INTRODUCTIVES A LA LISTE DE L'ANNEXE II.
Note 1 :
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.
Note 2 :
1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un " ex ", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, les règles correspondantes énoncées dans les colonnes 3 ou 4 s'appliquent à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3 :
5. Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou d'Egypte.
Exemple :
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
6. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
7. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression " fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°... " implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
8. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
La règle applicable aux tissus des positions n°s 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
9. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles.)
Exemple :
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904. qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
10. S'il est prévu dans une règle de la liste deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Autrement dit, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages indiqués. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des matières particulières ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4 :
11. L'expression " fibres naturelles ", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres, autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
12. L'expression " fibres naturelles " couvre le crin du n° 0503, la soie des n°s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n°s 5 101 à 5105, les fibres de coton des n°s 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n°s 5 301 à 5305.
13. Les expressions " pâtes textiles ", " matières chimiques " et " matières destinées à la fabrication du papier " utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
14. L'expression " fibres synthétiques ou artificielles discontinues " utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n°s 5501 à 5507.
Note 5 :
15. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
16. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes :
- la soie,
- la laine,
- les poils grossiers,
- les poils fins,
- le crin,
- le coton,
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
- le lin,
- le chanvre,
- le jute et les autres fibres libériennes,
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,
- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
- les fibres synthétiques discontinues de polyester,
- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylohitrile,
- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
- les autres fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues de viscose,
- les autres fibres artificielles discontinues,
- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,
- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
- les autres produits du n° 5605.
Exemple :
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication a partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
Exemple :
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Exemple :
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
Exemple :
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles de base sont utilisées. Les matières non originaires se trouvant à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés à ce stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids, sont réunies.
17. Dans le cas des produits incorporant des " fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéthers, même guipés ", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
18. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6 :
19. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
20. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Exemple :
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tels que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que celles-ci contiennent normalement des matières textiles.
21. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7 :
22. Les " traitements définis " au sens des n° 5 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 1;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
i) l'isomérisation.
Voir la note explicative complémentaire 4.
b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
23. Les " traitements définis ", au sens des n°s 2710, 2711 et 2712, sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 1;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre naturellement active, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
ij) l'isomérisation;
k) la désulfuration avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles -lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;
Voir la note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 C, d'après la méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.
24. Au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
 Art.    1N2 . Annexe II. - LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORME PUISSE OBTENIR LE CARACTERE ORIGINAIRE.
Les produits mentionnés sur la liste ne sont pas tous couverts par l'accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l'accord.
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
Chapitre 1 Animaux vivants

Tous les animaux du

 chapitre 1 utilises

 doivent être entièrement

 obtenus
Chapitre 2 Viandes et abats

 Fabrication dans

comestibles

laquelle toutes les

 matières des chapitres

 1 et 2 utilisées

 doivent être

 entièrement obtenues
Chapitre 3 Poissons et

Fabrication dans

crustacés,

 laquelle

mollusques et

toutes les matières du

autres invertébrés

 chapitre 3 utilisées

aquatiques

 doivent être

 entièrement obtenues
ex

 Lait et produits de

Fabrication dans
 Chapitre
 la laiterie, oeufs

 laquelle toutes les
 4

d'oiseaux; miel

matières du

naturel; produits

chapitre 4 utilisées

comestibles

doivent être

d'origine

entièrement

animale, non

 obtenues

dénommes ni compris

ailleurs; à

l'exclusion des :
0403

 Babeurre, lait et

Fabrication dans

crème cailles,

 laquelle :

yoghourt, képhir

- toutes les matières du

et autres laits et

 chapitre 4 utilisées

crèmes fermentes ou

doivent être

acidifies, même

entièrement

concentres ou

obtenues;

additionnes de sucre
- les jus de fruits (à

ou d'autres

l'exclusion des jus

édulcorants ou

 d'ananas, de limes,

aromatises ou

de limettes ou de

additionnes de fruits

pamplemousse) du

ou de cacao

n° 2009 utilises

 doivent être déjà

 originaires, et

- la valeur des matières

 du chapitre 17

 utilisées ne doit

 pas excéder 30 % du

 prix départ usine du

 produit
ex

 Autres produits

Fabrication dans
 Chapitre
 d'origine

laquelle
 5

animale, non

 toutes les matières du

dénommes ni compris

chapitre 5 utilisées

ailleurs; à

doivent être

l'exclusion des :

entièrement

 obtenues
ex 0502

Soies de porc ou de

Nettoyage, désinfection,

sanglier, préparées

triage et redressage de

 soies de porc ou de

 sanglier
Chapitre 6 Plantes vivantes et

Fabrication dans

produits de la

 laquelle :

floriculture

- toutes les matières du

 chapitre 6 utilisées

 doivent être

 entièrement

 obtenues, et

- la valeur de toutes

 les matières utilisées

 ne doit pas excéder

 50 % du prix départ

 usine du produit
Chapitre 7 Légumes, plantes

 Fabrication dans laquelle

racines et

 toutes les matières du

tubercules

 chapitre 7 utilisées

alimentaires

 doivent être entièrement

 obtenues
Chapitre 8 Fruits comestibles;

Fabrication dans

écorces d'agrumes ou
 laquelle :

de melons

 - tous les fruits

 utilises doivent être

 entièrement

 obtenus, et

- la valeur des matières

 du chapitre 17

 utilisées ne doit

 pas excéder 30 % du

 prix départ

 usine du produit
ex

 Café, thé, mate et

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 épices; à

toutes les matières du
 9

l'exclusion des :

chapitre 9 utilisées

 doivent être entièrement

 obtenues
0901

 Café, même torréfie

Fabrication à partir de

ou décaféine; coques
 matières de toute

et pellicules de

 position

café; succédanés du

café contenant du

café, quelles que

soient les

proportions du

mélange
0902

 Thé, même aromatise

Fabrication à partir de

 matières de toute

 position
ex 0910

Mélanges épices

Fabrication à partir de

 matières de toute

 position
Chapitre
 Cereales

 Fabrication dans laquelle
 10

toutes les matières du

 chapitre 10 utilisées

 doivent être entièrement

 obtenues
ex

 Produits de la

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 minoterie; malt;

 les légumes, les
 11

 amidons et

 céréales,

fécules; inuline;

les tubercules et les

gluten de froment;

 racines du n° 0714 ou

à l'exclusion

les fruits utilises

des :

doivent être entièrement

 obtenus
ex 1106

Farines, semoules et
 Séchage et mouture de

poudres des légumes

légumes à cosse du

à cosse secs du

n° 0708

n° 0713, écosses
Chapitre
 Graines et fruits

Fabrication dans laquelle
 12

 oléagineux; graines,
 toutes les matières du

semences et fruits

 chapitre 12 utilisées

divers; plantes

doivent être entièrement

industrielles ou

 obtenues

médicinales; pailles

et fourrages
1301

 Gomme laque; gommes,
 Fabrication dans laquelle

résines,

 la valeur des matières

gommes-résines et

du n° 1301

oléorésines (baumes,
 utilisées ne doit

par exemple),

pas excéder 50 % du prix

naturelles

 départ usine du produit
1302

 Sucs et extraits

végétaux; matières

pectiques,

pectinates et

pectates; agar-agar

et autres mucilages

et épaississants

dérives de végétaux,

même modifies :

 - Mucilages et

 Fabrication à partir de

épaississants

mucilages et

dérives de

 épaississants non

végétaux, modifies
 modifies

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 %

 du prix départ usine du

 produit
Chapitre
 Matières à tresser et
Fabrication dans laquelle
 14

 autres produits

toutes les matières du

d'origine végétale,

chapitre 14 utilisées

non dénommes ni

doivent être entièrement

compris ailleurs

 obtenues
ex

 Graisses et huiles

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 animales ou

toutes les matières
 15

 végétales; produits

utilisées doivent être

de leur dissociation;
classées dans une

graisses alimentaires
position différente de

élabores; cires

 celle du produit

d'origine animale

ou végétale; à

l'exclusion des :
1501

 Graisses de porc (y

compris le saindoux)

et graisses de

volailles, autres

que celles du

n° 0209 ou du

n° 1503 :

 - Graisses d'os ou de
Fabrication à partir de

déchets

matières de toute

 position, à l'exclusion

 des matières des n° 0203,

 0206 ou 0207 ou des os

 du n° 0506

 - Autres

 Fabrication à partir des

 viandes ou des abats

 comestibles des animaux

 de l'espèce porcine des

 n°s 0203 ou 0206, ou des

 viandes ou des abats

 comestibles de volailles

 du n° 0207
1502

 Graisses des animaux

des espèces bovine,

ovine ou caprine,

autres que celles du

n° 1503

 - Graisses d'os ou de
Fabrication à partir de

déchets

matières de toute

 position, à l'exclusion

 des matières des

 n°s 0201, 0202, 0204 ou

 0206 ou des os du n° 0506

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matières du

 chapitre 2 utilisées

 doivent être entièrement

 obtenues
1504

 Graisses et huiles et

leurs fractions, de

poissons ou de

mammifères marins,

même raffinées, mais

non chimiquement

modifiées :

 - Fractions solides

Fabrication à partir de

 matières de toute

 position y compris à

 partir des autres

 matières du n° 1504

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matières des

 chapitres 2 et 3

 utilisées doivent être

 entièrement obtenues
ex 1505

Lanoline raffinée

Fabrication à partir de

 graisse de suint du

 n° 1505
1506

 Autres graisses et

huiles animales et

leurs fractions,

même raffinées, mais

non chimiquement

modifiées :

 - Fractions solides

Fabrication à partir de

 matières de toute

 position y compris à

 partir des autres

 matières du n° 1506

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matières du

 chapitre 2 utilisées

 doivent être entièrement

 obtenues
1507 à

 Huiles végétales et
 1515

 leurs fractions :

 - Huiles de soja,

Fabrication dans laquelle

d'arachide, de

 toutes les matières

palme, de coco

 utilisées doivent être

(de coprah), de

classées dans une

palmiste ou de

 position différente de

babassu, de tung

 celle du produit

(d'abrasin),

d'oleococca et

d'oiticica, cire

de myrica, cire du

Japon, fractions

de l'huile de

jojoba et huiles

destinées à des

usages techniques

ou industriels

autres que la

fabrication de

produits pour

l'alimentation

humaine

 - Fractions solides, à Fabrication à partir des

l'exclusion de

 autres matières des

celles de l'huile

n°s 1507 à 1515

de jojoba

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matières

 végétales utilisées

 doivent être entièrement

 obtenues
1516

 Graisses et huiles

 Fabrication dans

animales ou végétales
laquelle :

et leurs

- toutes les matières du

fractions,

 chapitre 2 utilisées

partiellement ou

 doivent être

totalement

 entierement

hydrogénées,

 obtenues, et

interestérifiées,

 - toutes les matières

reestérifiées ou

 végétales utilisées

elaidinisées, même

 doivent être

raffinées, mais non

entièrement

autrement préparées

obtenues. Toutefois,

 des matières des

 n°s 1507, 1508, 1511

 et 1513 peuvent être

 utilisées
1517

 Margarine; mélanges ou Fabrication dans

préparations

 laquelle :

alimentaires de

 - toutes les matières des

graisses ou

chapitres 2 et 4

d'huiles animales ou

 utilisées doivent être

végétales ou de

entièrement

fractions

obtenues, et

de différentes

- toutes les matières

graisses ou huiles du

végétales utilisées

présent chapitre,

doivent être

autres que les

 entièrement

graisses et huiles

 obtenues. Toutefois,

alimentaires et leurs

des matières des

fractions du n° 1516

 n°s 1507, 1508, 1511

 et 1513 peuvent être

 utilisées
Chapitre
 Préparations de

Fabrication à partir des
 16

 viandes, de poissons
 animaux du chapitre 1.

ou de crustacés, de

Toutes les matières du

mollusques ou

chapitre 3 utilisées

d'autres invertébrés
 doivent être entièrement

aquatiques

 obtenues
ex

 Sucres et sucreries; à Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 l'exclusion des :

toutes les matières
 17

utilisees doivent

 être classées dans

 une position

 différente de celle

 du produit
ex 1701

Sucres de canne ou de
Fabrication dans laquelle

betterave et

 la valeur des matières du

saccharose

 chapitre 17 utilisées ne

chimiquement pur; à

doit pas excéder 30 % du

l'état solide,

 prix départ usine du

additionnes

produit.

d'aromatisants ou de

colorants
1702

 Autres sucres, y

compris le lactose,

le maltose, le

glucose et le

fructose (lévulose)

chimiquement purs, à

état solide; sirops

de sucres sans

addition

d'aromatisants ou

de colorants;

succédanés du miel,

même mélanges de miel

naturel; sucres et

mêlasses

caramélises :

 - Maltose ou fructose
Fabrication à partir de

chimiquement purs

matières de toute

 position, y compris à

 partir des autres

 matières du n° 1702

 - Autres sucres, à

 Fabrication dans laquelle

état solide;

 la valeur des matières du

additionnes

chapitre 17 utilisées ne

d'aromatisants ou

doit pas excéder 30 % du

de colorants

 prix départ usine du

 produit

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 déjà originaires
ex 1703

Mêlasses résultant de
Fabrication dans laquelle

l'extraction ou du

 la valeur des matières du

raffinage du sucre,

chapitre 17 utilisées ne

additionnées

 doit pas excéder 30 % du

d'aromatisants ou de
 prix départ usine du

colorants

produit
1704

 Sucreries sans cacao
 Fabrication dans

(y compris le

laquelle :

chocolat

- toutes les matières

blanc)

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur des matières

 du chapitre 17

 utilisées ne doit pas

 excéder 30 % du prix

 départ usine du produit
Chapitre
 Cacao et ses

 Fabrication dans
 18

 preparations

 laquelle :

- toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur des matières

 du chapitre 17

 utilisées ne doit pas

 excéder 30 % du prix

 départ usine du

 produit
1901

 Extraits de malt;

préparations

alimentaires de

farines, semoules,

amidons, fécules ou

extraits de malt, ne

contenant pas de

cacao ou contenant

moins de 40 % en

poids de cacao

calcules sur une

base entièrement

dégraissée, non

dénommées ni

comprises ailleurs;

préparations

alimentaires de

produits des

n°s 0401 à 0404, ne

contenant pas de

cacao ou contenant

moins de 5 % en poids

de cacao calcules sur

une base entièrement

dégraissée, non

dénommées ni

comprises ailleurs :

 - Extraits de malt

 Fabrication à partir des

 céréales du chapitre 10

 - Autres

 Fabrication dans

 laquelle :

- toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur des matières

 du chapitre 17

 utilisées ne doit pas

 excéder 30 % du prix

 départ usine du

 produit
1902

 Pâtes alimentaires,

même cuites ou

farcies (de viande

ou d'autres

substances) ou bien

autrement préparées,

telles que spaghetti,

macaroni, nouilles,

lasagnes, gnocchi,

ravioli, cannelloni;

couscous, même

prépare :

 - contenant en poids
 Fabrication dans laquelle

20 % ou moins de

 les céréales et leurs

viandes, d'abats,

dérives utilises (a

de poissons, de

l'exclusion du blé dur et

crustacés ou de

de ses dérives) doivent

mollusques

 être entièrement obtenus

 - contenant en poids
 Fabrication dans

plus de 20 % de

laquelle :

viandes,

- les céréales et leurs

d'abats, de

dérives utilises (a

poissons, de

 l'exclusion du blé dur

crustacés ou de

et de ses dérives)

mollusques

 doivent être

 entièrement obtenus, et

- toutes les matières des

 chapitres 2 et 3

 utilisées doivent être

 entièrement obtenues
1903

 Tapioca et ses

 Fabrication à partir de

succédanés prépares à
matières de toute

partir de fécules,

 position, à l'exclusion

sous forme de

de la fécules de pommes de

flocons, grumeaux,

 terre du n° 1108

grains perles,

criblures ou formes

similaires.
1904

 Produits à base de

 Fabrication :

céréales obtenus par
- à partir de matières de

soufflage ou grillage

toute position, à

(corn flakes, par

l'exclusion des

exemple), céréales

 matières du n° 1806,

(autres que le mais,) - dans laquelle les

en grains ou sous

céréales et la farine

forme de flocons

 (à l'exclusion

ou d'autres

du blé dur et de ses

grains travailles (à

 dérives) utilisées

l'exception de la

doivent

farine et la

 être

semoule), précuites

entièrement

autrement

obtenues, et

préparées, non

- dans laquelle la valeur

dénommées ni

 des matières du

comprises ailleurs

 chapitre 17 utilisées

 ne doit pas excéder

 30 % du prix départ

 usine du produit
1905

 Produits de la

 Fabrication à partir de

boulangerie, de la

 matières de toute

pâtisserie ou de la

position, à l'exclusion

biscuiterie, même

des matières du chapitre

additionnes de cacao;
11

hosties, cachets

vides des types

utilises pour

médicaments, pains à

cacheter, pâtes

séchées de farine,

d'amidon ou de fécules

en feuilles et

produits similaires
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Préparations de

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 légumes, de fruits ou
les fruits et les légumes
 20

 d'autres parties de

utilises doivent être

plantes; à

 entièrement obtenus

l'exclusion des :
ex 2001

Ignames, patates

 Fabrication dans laquelle

douces et parties

toutes les matières

comestibles

utilisées doivent être

similaires de

classées dans une

plantes, d'une teneur
position différente de

en poids d'amidon ou
 celle du produit

de fécules
égale ou

supérieure à 5 %,

prépares ou

conserves au

vinaigre ou à

l'acide acétique
ex 2004 et Pommes de terre sous
 Fabrication dans laquelle
 ex 2005

forme de farines,

toutes les matières

semoules ou flocons,
 utilisées doivent être

préparées ou

 classées dans une

conservées autrement
 position différente de

qu'au vinaigre ou à

celle du produit

l'acide acétique
2006

 Légumes, fruits,

 Fabrication dans laquelle

écorces de fruits et
 la valeur des matières du

autres parties de

chapitre 17 utilisées ne

plantes, confits au

doit pas excéder 30 % du

sucre (égouttes,

 prix départ usine du

glaces ou

produit.

cristallises)
2007

 Confitures, gelées,

Fabrication dans

marmelades, purées et
laquelle :

pâtes de fruits,

- toutes les matières

obtenues

 utilisees doivent être

par cuisson, avec ou

 classées dans une

sans addition de

 position différente de

sucre ou d'autres

celle du produit, et

édulcorants

 - la valeur des matières

 du chapitre 17

 utilisées

 ne doit pas excéder

 30 % du prix départ

 usine du produit
ex 2008

- Fruits à coques,

 Fabrication dans laquelle

sans addition de

 la valeur des fruits à

sucre ou d'alcool

coques et des graines

 oléagineuses originaires

 des n°s 0801, 0802 et

 1202 à 1207 utilises doit

 excéder 60 % du prix

 départ usine du produit

 - Beurre d'arachide;
 Fabrication dans laquelle

mélanges à base de
 toutes les matières

céréales; coeurs de
utilisées doivent être

palmier, mais

classées dans une

 position différente de

 celle du produit

 - Autres à l'exclusion Fabrication dans

des fruits (y

laquelle :

compris les

 - toutes les matières

fruits à coques),

utilisées doivent être

cuits autrement

classées dans une

qu'à l'eau ou à la

 position différente de

vapeur, sans

 celle du produit, et

addition de sucre,
- la valeur des matières

congelés

 du chapitre 17

 utilisées ne doit pas

 excéder 30 % du prix

 départ usine du

 produit
2009

 Jus de fruits (y

 Fabrication dans

compris les

laquelle :

moûts de raisins) ou
- toutes les matières

de légumes, non

utilisées doivent être

fermentes, sans

classées dans une

addition d'alcool,

 position différente de

avec ou sans addition

celle du produit, et

de sucre ou d'autres
- la valeur des matières

édulcorants

du chapitre 17

 utilisées ne doit pas

 excéder 30 % du prix

 départ usine du produit
ex

 Preparations

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 alimentaires

 toutes les matières
 21

 diverses; à

utilisées doivent être

l'exclusion des :

classées dans une

 position différente de

 celle du produit
2101

 Extraits, essences et
Fabrication dans

concentres de café,

laquelle :

de thé ou de mate et
- toutes les matières

préparations à base

utilisées doivent être

de ces produits ou

 classées dans une

à base de

position différente de

café, thé ou mate;

 celle du produit, et

chicorée torrefiée et - la chicorée utilisée

autres succédanés

doit être entièrement

torréfiés du café et

 obtenue

leurs extraits,

essences et

concentres
2103

 Préparations pour

sauces et sauces

préparées;

condiments et

assaisonnements

composes; farine de

moutarde et moutarde

préparée :

 - Préparations pour

Fabrication dans laquelle

sauces et sauces

 toutes les matières

préparées;

 utilisées doivent être

condiments et

classées dans une

assaisonnement

 position différente de

composes

 celle du produit.

 Toutefois, la farine de

 moutarde ou la moutarde

 préparée peuvent être

 utilisées

 - Farine de moutarde
 Fabrication à partir de

et moutarde

matières de toute

préparée

 position
ex 2104

Préparations pour

Fabrication à partir de

soupes, potages ou

 matières de toute

bouillons; soupes,

 position, à l'exclusion

potages ou bouillons
 des légumes prépares ou

prépares

 conserves des n°s 2002 à

 2005
2106

 Preparations

 Fabrication dans

alimentaires non

 laquelle :

dénommées ni

- toutes les matières

comprises ailleurs

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur des matières

 du chapitre 17

 utilisées ne doit pas

 excéder 30 % du prix

 départ usine du

 produit
ex

 Boissons, liquides

 Fabrication dans
 Chapitre
 alcooliques et

 laquelle :
 22

 vinaigres;

- toutes les matières

à l'exclusion des :

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- le raisin ou les

 matières dérivées du

 raisin utilises

 doivent être

 entièrement obtenus
2202

 Eaux, y compris les

Fabrication dans

eaux minérales et les
laquelle :

eaux gazéifiées,

- toutes les matières

additionnées de

utilisées doivent être

sucre ou

 classées dans une

d'autres édulcorants

 position différente de

ou aromatisées, et

 celle du produit,

autres boissons non
 - la valeur des matières

alcooliques, à

 du chapitre 17

l'exclusion des jus

utilisées ne doit pas

de fruits

excéder 30 % du

ou de légumes du

 prix départ

n° 2009

usine du produit, et

- les jus de fruits

 utilises (à

 l'exclusion des jus

 d'ananas, de limes ou

 de limettes et de

 pamplemousse) doivent

 être déjà originaires
2208

 Alcool éthylique non
 Fabrication :

dénature d'un titre
 - à partir de matières non

alcoométrique

classées dans le

volumique de moins de

n° 2207 ou 2208, et

80 % vol;

 - dans laquelle le raisin

eaux-de-vie, liqueurs

ou les matières

et autres

dérivées

boissons spiritueuses

du raisin utilises

 doivent être

 entièrement obtenus

 ou dans laquelle, si

 toutes les autres

 matières utilisées sont

 déjà originaires, de

 l'arak peut être

 utilise dans une

 proportion n'excédant

 pas 5 % en volume
ex

 Résidus et déchets des Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 industries

 toutes les matières
 23

 alimentaires;

utilisees doivent être

aliments prépares

classées dans une

pour animaux; à

position différente de

l'exclusion des :

celle du produit
ex 2301

Farines de baleine;

Fabrication dans laquelle

farines, poudres et

toutes les matières des

agglomères sous forme
chapitres 2 et 3

de pellets, de

 utilisées doivent

poissons

 être entièrement

ou de crustacés, de

obtenues

mollusques ou

d'autres

invertébrés

aquatiques,

impropres à

l'alimentation

humaine
ex 2303

Résidus de

 Fabrication dans laquelle

l'amidonnerie du mais
le mais utilise doit être

(à l'exclusion des

 entièrement obtenu

eaux de trempe

concentrées), d'une

teneur en protéines,

calculée sur la

matière sèche,

supérieure à 40 % en

poids
ex 2306

Tourteaux et autres

Fabrication dans laquelle

résidus solides de

 les olives utilisées

l'extraction de

doivent être entièrement

l'huile d'olive,

 obtenues

contenant plus de

3 % d'huile d'olive
2309

 Préparations des types Fabrication dans

utilises pour

laquelle :

l'alimentation des

- les céréales, le sucre,

animaux

les mêlasses, la viande

 ou le lait utilises

 doivent être déjà

 originaires, et

- toutes les matières du

 chapitre 3 utilisées

 doivent être

 entièrement obtenues
ex

 Tabacs et succédanés
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 de tabac fabriques; à
toutes les matières du
 24

 l'exclusion des :

chapitre 24 utilisées

 doivent être entièrement

 obtenues
2402

 Cigares (y compris

 Fabrication dans laquelle

ceux à bouts coupes),
70 % au moins en poids

cigarillos et

des tabacs non fabriques

cigarettes, en tabac
 ou des déchets de tabac

ou en succédanés de

du n° 2401 utilises

tabac

doivent être déjà

 originaires
ex 2403

Tabac à fumer

Fabrication dans laquelle

 70 % au moins en poids

 des tabacs non fabriques

 ou des déchets de tabac

 du n° 2401 utilises

 doivent être déjà

 originaires
ex

 Sel; soufre; terres et Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 pierres; plâtres,

toutes les matières
 25

 chaux et ciments; à

utilisées doivent être

l'exclusion des :

classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 2504

Graphite naturel

 Enrichissement de la

cristallin, enrichi

teneur en carbone,

de carbone, purifie

purification et broyage

et broyé

 du graphite brut

 cristallin
ex 2515

Marbres, simplement

Débitage, par sciage ou

débits, par sciage

autrement, de pierres

ou autrement, en

 (même si déjà scies)

blocs ou en plaques

d'une épaisseur excédant

de forme carrée ou

 25 cm

rectangulaire, d'une

épaisseur excédant

pas 25 cm
ex 2516

Granite, porphyre,

 Débitage, par sciage ou

basalte, grès et

 autrement, de pierres

autres pierres de

(même si déjà scies)

taille ou de

 d'une épaisseur excédant

construction

 25 cm

simplement débits,

par sciage ou

autrement, en blocs

ou en plaques de

forme carrée ou

rectangulaire,

d'une épaisseur

excédant pas 25 cm
ex 2518

Dolomie calcinée

 Calcination de dolomie

 non calcinée
ex 2519

Carbonate de

 Fabrication dans laquelle

magnésium naturel

toutes les matières

(magnésite) broyé et
 utilisées doivent être

mis en récipients

classées dans une

hermétiques et oxyde
 position différente de

de magnésium, même

 celle du produit.

pur, à l'exclusion de
Toutefois, le carbonate

la magnésie

de magnésium naturel

électrofondue et de

(magnésite) peut être

la magnésie calcinée
 utilise

à mort (frittée)
ex 2520

Plâtres spécialement
 Fabrication dans laquelle

prépares pour l'art

la valeur de toutes les

dentaire

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 % du

 prix départ usine du

 produit
ex 2524

Fibres d'amiante

 Fabrication à partir de

 minerai d'amiante

 (concentre d'asbeste)
ex 2525

Mica en poudre

 Moulage de mica ou de

 déchets de mica
ex 2530

Terres colorantes,

 Calcination ou moulage

calcinée ou

 de terres colorantes

pulvérises
Chapitre
 Minerais, scories et
 Fabrication dans laquelle
 26

 cendres

toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex

 Combustibles minéraux, Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 huiles minérales et

toutes les matières
 27

 produits de leur

 utilisées doivent être

distillation;

classées dans une

matières

 position différente de

bitumineuses; cires

celle du produit

minérales; à

l'exclusion des :
ex 2707

Huiles dans lesquelles Opérations de raffinage

les constituants

 et/ou un ou plusieurs

aromatiques

traitement(s)

prédominent en poids
 spécifique(s) (1)

par rapport aux

 ou

constituants non

Autres opérations, dans

aromatiques,

 lesquelles toutes les

similaires aux huiles
matières utilisées

minérales obtenues

 doivent

par distillation

 être classées dans une

de goudrons de

 position différente de

houille de haute

 celle du produit.

température,

 Toutefois, des matières

distillant plus de

 de la même position que

65 % de leur volume

le produit peuvent être

jusqu'à 250 °C (y

utilisées, à condition

compris les mélanges
 que leur valeur

d'essence de pétrole
 n'excède pas 50 %

et de benzol),

 du prix départ usine

destinées à être

 du produit

utilisées comme

carburants ou

comme combustibles
ex 2709

Huiles brutes de

 Distillation pyrogène

minéraux bitumineux

des minéraux bitumineux
2710

 Huiles de pétrole ou
 Opérations de raffinage

de minéraux

et/ou un ou plusieurs

bitumineux, autres

 traitement(s)

que les huiles

 spécifique(s) (2)

brutes; préparations
ou

non dénommées ni

Autres opérations, dans

comprises ailleurs,

lesquelles toutes les

contenant en poids

 matières utilisées

70 % ou plus

 doivent être

d'huiles de pétrole

classées dans une

ou de minéraux

 position différente de

bitumineux et dont

 celle du produit.

ces huiles

 Toutefois, des matières

constituent

de la même position que

l'élément de base

le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
2711

 Gaz de pétrole et

Opérations de raffinage

autres hydrocarbures
 et/ou un ou plusieurs

gazeux

 traitement(s)

 spécifique(s) (2)

ou

Autres opérations, dans

 lesquelles toutes les

 matières utilisées

 doivent être classées

 dans une position

 différente de celle du

 produit.

 Toutefois, des matières

 de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
2712

 Vaseline; paraffine,
 Opérations de raffinage

cire de pétrole

et/ou un ou plusieurs

microcristalline,

traitement(s)

slack wax, ozokerite,
specifique(s) (2)

cire de lignite,

ou

cire de tourbe,

 Autres opérations, dans

autres cires

 lesquelles toutes les

minérales et

 matières utilisées

produits similaires

doivent

obtenus par synthèse
 être classées dans une

ou par d'autres

position différente de

procèdes, même

 celle du produit.

colores

Toutefois, des matières

 de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
2713

 Coke de pétrole,

 Opérations de raffinage

bitume de pétrole et
 et/ou un ou plusieurs

autres résidus des

 traitement(s)

huiles de pétrole ou
 spécifique(s) (1)

de minéraux

 ou

bitumineux

Autres opérations, dans

 lesquelles toutes les

 matières utilisées

 doivent être classées

 dans une position

 différente de celle

 du produit.

 Toutefois, des matières

 de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
2714

 Bitumes et asphaltes,
Opérations de raffinage

naturels; schistes et
et/ou un ou plusieurs

sables bitumineux;

 traitement(s)

asphaltites et roches
spécifique(s) (1)

asphaltiques

ou

Autres opérations, dans

 lesquelles toutes les

 matières utilisées

 doivent être classées

 dans une position

 différente de celle du

 produit.

 Toutefois, des matières

 de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
2715

 Mélanges bitumineux à
Opérations de raffinage

base d'asphalte ou de
et/ou un ou plusieurs

bitume naturels, de

traitement(s)

bitume de pétrole, de
spécifique(s) (1)

goudron minéral ou de ou

brai de goudron

 Autres opérations, dans

minéral (mastics

 lesquelles toutes les

bitumineux,

matières utilisées

cut-backs, par

 doivent être classées

exemple)

 dans une position

 différente de celle

 du produit.

 Toutefois, des matières

 de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
ex

 Produits chimiques

 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 inorganiques;

toutes les matières

dans
 28

 composes

 utilisees doivent être

 laquelle

inorganiques ou

classées dans une

la valeur

organiques de métaux
 position différente de

 des

précieux, élément
 celle du produit.

matières

radioactifs, de

 Toutefois, des matières

 utilisées

métaux de terres

 de la même position que

ne doit

rares ou

 le produit peuvent être

pas excéder

d'isotopes; à

utilisées, à condition

 40 % du

l'exclusion des :

que leur valeur excède
 prix départ

 pas 20 % du prix départ

usine du

 usine du produit

 produit
ex 2805

" Mischmetall "

Fabrication par traitement

 electrolytique ou

 thermique dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 %

 du prix départ usine

 du produit
ex 2811

Trioxyde de soufre

 Fabrication à partir de

Fabrication

 dioxyde de soufre

dans laquelle

la valeur

des

matières

utilisées ne

doit pas

excéder 40 %

du prix

départ usine

du produit
ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 % du

 prix départ usine du

 produit
ex 2840

Perborate de sodium

Fabrication à partir de

Fabrication

 tetraborate de disodium

dans laquelle

 pentahydrate

 la valeur

des

matières

utilisées ne

doit pas

excéder 40 %

du prix

départ usine

du produit
ex

 Produits chimiques

 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 organiques; à

toutes les matières

dans laquelle
 29

 l'exclusion des :

utilisées doivent être

 la valeur

 classées dans une

des

 position différente de

 matières

 celle du

 utilisees ne

 produit.

 doit pas

Toutefois, des matières

 excéder 40 %

 de la même position

du prix

 que le produit peuvent

 départ usine

 être utilisées, à

du produit

 condition que leur

 valeur excède pas

 20 % du prix départ

 usine du produit
ex 2901

Hydrocarbures

Operations de raffinage

acycliques utilises

et/ou un ou plusieurs

comme carburants ou

traitement(s)

comme combustibles

 spécifique(s) (1)

ou

Autres opérations, dans

 lesquelles toutes les

 matières utilisées

 doivent être classées

 dans une position

 différente de

 celle du produit.

Toutefois, des matières

 de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
ex 2902

Cyclanes et cyclenes
 Opérations de raffinage

(à l'exclusion des

 et/ou un ou plusieurs

azulenes), benzene,

traitement(s)

toluene et xylene,

 spécifique(s) (1)

utilises comme

ou

carburants ou comme
 Autres opérations, dans

combustibles

 lesquelles toutes les

 matières utilisées

 doivent être classées

 dans une position

 différente de celle

 du produit.

Toutefois, des matières

 de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
ex 2905

Alcoolates métalliques Fabrication à partir de

Fabrication

des alcools de la

matières de toute

dans laquelle

présente position et
 position, y compris à

la valeur

de l'éthanol

 partir des autres

des

 matieres

 matieres

 du n° 2905. Toutefois,

 utilisées ne

 les alcoolates

 doit pas

 métalliques de la

excéder

 présente position

40 % du

 peuvent être utilises, à
 prix départ

 condition que leur valeur
usine du

 excède pas 20 % du

 produit

 prix départ usine du

 produit
2915

 Acides

 Fabrication à partir de

Fabrication

monocarboxyliques

matières de toute

dans laquelle

acycliques satures et
position. Toutefois, la

la valeur

leurs anhydrides,

valeur des matières des

des

halogénures,

 n°s 2915 et 2916

 matières

peroxydes et

 utilisees

utilisees

peroxydases; leurs

ne doit pas excéder

ne doit

dérives halogènes,

 20 % du prix départ

pas excéder

sulfones, nitres ou

usine du produit

 40 % du prix

nitroses

depart usine

du produit
ex 2932

- Ethers internes et
 Fabrication à partir de

Fabrication

leurs dérives

matières de toute

dans laquelle

halogènes,

 position. Toutefois, la

la valeur

sulfones, nitres ou
valeur des matières du

 des

nitrosés

 n° 2909 utilisées ne doit
matières

 pas excéder 20 % du prix
 utilisées ne

 départ usine du produit

doit pas

excéder 40 %

du prix

départ usine

du produit

 - Acétals cycliques et Fabrication à partir de

Fabrication

hemi-acetals

 matières de toute

dans laquelle

internes et

position

 la valeur

leurs derives

 des

halogenes,

matieres

sulfones,

 utilisees

nitres ou nitroses

ne doit

pas excéder

40 % du prix

départ usine

du produit
2933

 Composes

 Fabrication à partir de

Fabrication

heterocycliques à

matières de toute

dans laquelle

heteroatome(s)

 position. Toutefois, la

la valeur

d'azote

valeur des matières des

des

exclusivement

n°s 2932 et 2933

 matières

 utilisées ne doit pas

utilisées

 excéder 20 % du

ne doit

 prix départ usine du

 pas excéder

 produit

40 % du prix

départ usine

du produit
2934

 Acides nucleiques et
 Fabrication à partir de

Fabrication

leurs sels; autres

 matières de toute

dans laquelle

composes

 position. Toutefois, la

la valeur

heterocycliques

valeur des matières des

des

 n°s 2932, 2933 et 2934

 matières

 utilisées ne doit pas

utilisées

 excéder 20 % du prix

 ne doit

 départ usine du produit

pas excéder

40 % du prix

départ usine

du produit
(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1, et 7.3.
(2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Produits

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 pharmaceutiques; à

 toutes les matières
 30

 l'exclusion des :

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit.

Toutefois, des matières

 de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 20 % du prix départ

 usine de produit
3002

 Sang humain; sang

animal prépare en vue

d'usages

therapeutiques,

prophylactiques ou

de diagnostic;

antiserums, autres

fractions du sang,

produits

immunologiques

modifies, même

obtenus

par voie

biotechnologique;

vaccins, toxines,

cultures de

micro-organismes (a

l'exclusion des

levures) et

produits similaires :

 - Produits composes de Fabrication à partir de

 deux ou plusieurs

 matières de toute

 constituants qui ont
position, y compris à

 été mélanges en vue
 partir des autres

 d'usage

 matières du

 thérapeutique ou

n° 3002. Toutefois, les

 prophylactique, ou

matières visées ci-contre

 non mélanges pour

 peuvent être utilisées, à

 ces usages,

 condition que leur valeur

 présentes sous

excède pas 20 % du

 forme de doses ou

 prix départ usine du

 conditionnes pour

 produit

 la vente au détail

 - Autres :

 - - Sang humain

Fabrication à partir de

 matières de toute

 position, y compris à

 partir des autres

 matières du n° 3002.

 Toutefois, les matières

 visées ci-contre

 peuvent être utilisées,

 à condition que leur

 valeur excède pas 20 %

 du prix départ usine du

 produit

 - - Sang animal

Fabrication à partir de

prépare en vue

 matières de toute

d'usages

 position, y compris à

therapeutiques ou
partir des autres

prophylactiques

matières du n° 3002.

 Toutefois, les matières

 visées ci-contre peuvent

 être utilisées, à

 condition que leur valeur

 excède pas 20 % du

 prix départ usine du

 produit

 - - Constituants du

Fabrication à partir de

sang à

 matières de toute

l'exclusion des

position, y compris à

antiserums, de

 partir des autres

l'hémoglobine,

 matières du n° 3002.

des globulines du
Toutefois, les

sang et des

matières visées ci-contre

sérum-globulines
 peuvent être utilisées, à

 condition que leur valeur

 excède pas 20 % du

 prix départ usine du

 produit

 - - Hémoglobine,

 Fabrication à partir de

globulines du

matières de toute

sang et du

 position, y compris à

sérum-globulines
 partir des autres

 matières du n° 3002.

 Toutefois, les matières

 visées ci-contre

 peuvent être utilisées, à

 condition que leur valeur

 excède pas 20 % du

 prix départ usine du

 produit

 - - Autres

 Fabrication à partir de

 matières de toute

 position, y compris à

 partir des autres

 matières du n° 3002.

 Toutefois, les matières

 visées ci-contre

 peuvent être utilisées, à

 condition que leur valeur

 excède pas 20 % du

 prix départ usine du

 produit
3003 et

Médicaments (a
 3004

 l'exclusion des

produits des

n°s 3002, 3005 ou

3006) :

 - obtenus à partir

 Fabrication dans laquelle

d'amicacin du

toutes les matières

n° 2941

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit.

 Toutefois, des matières

 des n°s 3003 ou 3004

 peuvent être utilisées, à

 condition que leur

 valeur,

 au total, excède pas

 20 % du prix départ usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication dans

 laquelle :

- toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit.

 Toutefois, des matières

 des n°s 3003 ou 3004

 peuvent être

 utilisées, à

 condition que leur

 valeur, au total,

 excède pas 20 % du

 prix départ usine du

 produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées

 excède pas 50 % du

 prix départ usine du

 produit
ex

 Engrais; à l'exclusion Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 des :

toutes les matières

dans laquelle
 31

utilisees doivent être

 la valeur

 classées dans une

des

 position différente de

 matières

 celle du produit.

utilisées

 Toutefois, des matières

ne doit

 de la même position que

pas excéder

 le produit peuvent être

40 % du prix

 utilisées, à condition

 départ usine

 que leur valeur excède
 du produit

 pas 20 % du prix départ

 usine de produit
ex 3105

Engrais minéraux ou

Fabrication dans

 Fabrication

chimiques contenant

laquelle :

 dans laquelle

deux ou trois

 - toutes les matières

 la valeur

elements

 utilisees doivent être
 des

fertilisants :

 classées dans une

matières

azote, phosphore et

position différente de
 utilisées

potassium; autres

celle du produit.

ne doit

engrais; produits

Toutefois, des matières
pas excéder

du présent chapitre

de la même position que
40 % du prix

présentes soit en

le produit peuvent être
départ usine

tablettes ou formes

utilisées, à condition
 du produit

similaires, soit en

que leur valeur

emballages d'un

excède pas 20 % du

poids brut excédant

prix départ usine du

pas 10 kg, à

 produit,

l'exclusion de :

- la valeur de toutes les

- nitrate de sodium

matières utilisées

- cyanamide calcique

 excède pas

- sulfate de

 50 % du prix

 potassium

 départ usine du

- sulfate de

 produit

 magnésium et de

 potassium
ex

 Extraits tannants ou
 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 tinctoriaux; tanins

toutes les matières

dans laquelle
 32

 et leurs dérives;

utilisées doivent être

 la valeur

pigments et autres

 classées dans une

des

matières colorantes;
 position différente de

 matières

peintures et vernis;
 celle du produit.

utilisées

mastics; encres;

 Toutefois, des matières

ne doit

à l'exclusion des :

de la même position que

pas excéder

 le produit peuvent être

40 % du prix

 utilisées, à condition

 départ usine

 que leur valeur

du produit

 excède pas 20 % du

 prix départ usine

 du produit
ex 3201

Tanins et leurs sels,
Fabrication à partir

 Fabrication

ethers, esters et

d'extraits tannants

dans laquelle

autres dérives

 d'origine végétale

 la valeur

des

matières

utilisées

ne doit

pas excéder

40 % du prix

départ usine

du produit
3205

 Laques colorantes;

 Fabrication à partir de

Fabrication

préparations visées

matières de toute

dans laquelle

à la note 3 du

 position, à l'exclusion

la valeur

présent chapitre,

des matières des

 des

à base de laques

 n°s 3203, 3204 et 3205.

matières

colorantes (1)

 Toutefois,

 utilisees ne

 des matières du n° 3205

doit pas

 peuvent être utilisées, à
excéder 40 %

 condition que leur

du prix départ

 valeur excède pas

usine du

 20 % du prix

 produit

 départ usine du produit
ex

 Huiles essentielles et Fabrication dans laquelle
 Fabrication
 Chapitre
 resinoides; produits
 toutes les matières

dans laquelle
 33

 de parfumerie ou de

utilisées doivent être

la valeur

toilette prépares et
 classées dans une

 des

préparations

 position différente de

matières

cosmetiques; à

 celle du produit.

 utilisées

l'exclusion des :

Toutefois, des matières

 ne doit

 de la même position que

 pas excéder

 le produit peuvent être

 40 % du prix

 utilisées, à condition

départ usine

 que leur valeur excède

du produit

 pas 20 % du prix départ

 usine du produit
3301

 Huiles essentielles

Fabrication à partir des
 Fabrication

(deterpenees ou non),
matières de toute

dans laquelle

y compris celles

 position, y compris à

la valeur

dites " concrètes "

partir des matières

des

ou " absolues ";

 reprises dans un autre

 matières

resinoides; solutions
" groupe " (2) de la

 utilisées

concentrées

présente position.

 ne doit

d'huiles

 Toutefois, les

 pas excéder

essentielles

 matières du même groupe

40 % du prix

dans les

 peuvent être utilisées, à
départ usine

graisses, les

condition que leur valeur
du produit

huiles fixes,

excède pas 20 % du

les cires

prix départ usine du

ou matières

produit

analogues,

obtenues par

enfleurage

ou macération;

sous-produits

terpéniques

résiduaires de la

deterpenation des

huiles essentielles;

eaux distillées

aromatiques et

solutions aqueuses

d'huiles essentielles
ex

 Savons, agents de

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 surface organiques,

toutes les matières

dans laquelle
 34

 préparations pour

utilisées doivent être

 la valeur

lessives,

classées dans une

des

préparations

 position différente de

 matières

lubrifiantes, cires

celle du produit.

utilisées

artificielles, cires
 Toutefois, des matières

ne doit

préparées, produits

de la même position que

pas excéder

d'entretien, bougies
 le produit peuvent être

40 % du prix

et articles

utilisées, à condition

 départ usine

similaires, pâtes

que leur valeur

du produit

à modeler, " cires

 excède pas 20 % du

pour l'art dentaire "
prix départ usine

et compositions

du produit

pour l'art

dentaire à base de

plâtre;

à l'exclusion des :
ex 3403

Preparations

 Operations de raffinage

lubrifiantes

 et/ou un ou plusieurs

contenant en poids

 traitement(s)

moins de 70 %

spécifique(s) (3)

d'huiles de pétrole

ou

ou d'huiles obtenues
Autres opérations, dans

à partir de

lesquelles toutes les

minéraux bitumineux

matières utilisées

 doivent être classées

 dans une position

 différente de celle du

 produit.

Toutefois, des matières

 de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
3404

 Cires artificielles et

cires préparées :

 - à base de

Fabrication dans laquelle

paraffines, de

 toutes les matières

cires de pétrole

 utilisées doivent être

ou de minéraux

 classées dans une

bitumineux, de

 position différente de

résidus

celle du produit.

paraffineux

 Toutefois, des matières de

 la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine de produit

 - Autres

 Fabrication à partir de

Fabrication

 matières de toute

dans laquelle

 position, à l'exclusion

la valeur

 des :

des

- huiles hydrogénées

matières

 ayant le caractère des
 utilisées ne

 cires du n° 1516,

doit pas

excéder 40 %

du prix

départ usine

du produit

- acides gras de

 constitution chimique

 non définie et des

 alcools gras

 industriels ayant le

 caractère des

 cires du n° 3823;

- matières du n° 3404

Ces matières peuvent

 toutefois être utilisées,

 à condition que leur

 valeur excède pas

 20 % du prix départ usine

 du produit
ex

 Matières albuminoïdes; Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 produits à base

toutes les matières

dans laquelle
 35

 d'amidons ou de

utilisées doivent être

 la valeur

fécules modifies;

classées dans une

des

colles; enzymes; à

 position différente de

 matières

l'exclusion des :

celle du produit.

utilisées ne

 Toutefois, des matières

doit pas

 de la même position que

excéder 40 %

 le produit peuvent être

du prix

 utilisées, à condition

 départ usine

 que leur valeur excède
 du produit

 pas 20 % du prix départ

 usine du produit
3505

 Dextrine et autres

amidons et fécules

modifies (les amidons

et fécules

pre-gelatinises ou

estérifies, par

exemple); colles à

base d'amidons ou de

fécules, de dextrine

ou d'autres

amidons ou fécules

modifies :

 - Ethers et esters

 Fabrication à partir de

Fabrication

d'amidons ou de

matières de toute

dans laquelle

fécules

position, à

la valeur

 l'exclusion des

des

 matières du n° 3505

matières

utilisées ne

doit pas

excéder 40 %

du prix

départ usine

du produit

 - Autres

 Fabrication à partir de

Fabrication

 matières de toute

dans laquelle

 position, à l'exclusion

la valeur

 des matières du n° 1108

des

matières

utilisées ne

doit pas

excéder 40 %

du prix

départ usine

du produit
ex 3507

Enzymes préparées,

 Fabrication dans laquelle

non dénommées ni

 la valeur de toutes les

comprises ailleurs

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 % du

 prix départ usine du

 produit
Chapitre
 Poudres et explosifs;
Fabrication dans laquelle
Fabrication
 36

 articles de

toutes les matières

dans laquelle

pyrotechnie;

 utilisées doivent être

 la valeur

allumettes; alliages
 classées dans une

des

pyrophoriques;

 position différente de

 matières

matières

 celle du produit.

utilisées ne

inflammables

 Toutefois, des matières

doit pas

 de la même position que

excéder 40 %

 le produit peuvent être

du prix

 utilisées, à condition

 départ usine

 que leur valeur excède
 du produit

 pas 20 % du prix départ

 usine du produit
ex

 Produits

 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 photographiques ou

 toutes les matières

dans laquelle
 37

 cinematographiques;

utilisees doivent être

 la valeur

à l'exclusion des :

classées dans une

des

 position différente de

 matières

 celle du produit.

utilisées ne

 Toutefois, des matières

doit pas

 de la même position que

excéder 40 %

 le produit peuvent être

du prix

 utilisées, à condition

 départ usine

 que leur valeur excède
 du produit

 pas 20 % du prix départ

 usine du produit
3701

 Plaques et films

plans,

photographiques,

sensibilises, non

impressionnes, en

autres matières que

le papier, le carton

ou les textiles;

films photographiques

plans à développement

et tirage

instantanés,

sensibilises, non

impressionnes, même

en chargeurs :

 - Films couleur pour
 Fabrication dans laquelle
Fabrication

appareils

toutes les matières

dans laquelle

photographiques à

utilisées doivent être

 la valeur

développement

classées dans une

des

instantané, en

 position différente des

matières

chargeurs

n°s 3701 ou 3702.

utilisées ne

 Toutefois, des matières

doit pas

 du n° 3702 peuvent être

excéder 40 %

 utilisées, à condition

 du prix

 que leur valeur excède
 départ usine

 pas 30 % du prix départ

du produit

 usine du produit

 - Autres

 Fabrication dans laquelle
 Fabrication

 toutes les matières

dans laquelle

 utilisées doivent être

la valeur

 classées dans une

 des

 position différente des

 matières

 n°s 3701 ou 3702.

 utilisées ne

 Toutefois, des matières

 doit pas

 des n°s 3701 ou 3702

excéder 40 %

 peuvent être utilisées, à
 du prix

 condition que leur

départ usine

 valeur

du produit

 excède pas 20 % du

 prix départ

 usine du produit
3702

 Pellicules

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

photographiques

toutes les matières

dans laquelle

sensibilisées, non

 utilisées doivent être

 la valeur

impressionnées, en

 classées dans une

des

rouleaux, en autres

position différente des

matières

matières que le

n°s 3701 et 3702

 utilisées

papier, le carton ou

ne doit pas

les textiles;

 exceder 40 %

pellicules

du prix

photographiques à

 depart usine

développement et

du produit

tirage instantanés,

en rouleaux,

sensibilisées, non

impressionnées
3704

 Plaques, pellicules,
 Fabrication dans laquelle
Fabrication

films, papiers,

toutes les matières

dans laquelle

cartons et

 utilisées doivent être

 la valeur

textiles,

classées dans une

des

photographiques,

 position différente des

matières

impressionnes, mais

n°s 3701 à 3704

utilisées

non developpes

ne doit

pas excéder

40 % du prix

départ usine

du produit
ex

 Produits divers des

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 industries chimiques;
toutes les matières

dans laquelle
 38

 à l'exclusion des :

utilisées doivent être

 la valeur

 classées dans une

des

 position différente de

 matières

 celle du produit.

utilisées ne

 Toutefois, des matières

doit pas

 de la même position que

excéder

 le produit peuvent être

40 % du prix

 utilisées, à condition

 départ usine

 que leur valeur excède
 du produit

 pas 20 % du prix départ

 usine du produit
ex 3801

- Graphite colloïdal
 Fabrication dans laquelle

en suspension dans
 la valeur de toutes les

l'huile et graphite
matières utilisées ne

semi-colloidal;

doit pas excéder 50 % du

pâtes carbonées

prix départ usine du

pour électrodes

produit

 - Graphite en pâte

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

consistant en un

 la valeur de toutes les

dans laquelle

mélange de graphite
matières du n° 3403

la valeur

dans une proportion
utilisées ne doit pas

des

de plus de 30 % en
 excéder 20 %

 matières

poids, et d'huiles
 du prix départ usine du

utilisées

minerales

produit

ne doit

pas excéder

40 % du prix

départ usine

du produit
ex 3803

Tall oil raffine

 Raffinage du tall oil brut Fabrication

dans laquelle

la valeur

des

matières

utilisées ne

doit pas

excéder 40 %

du prix

départ usine

du produit
ex 3805

Essence de papeterie
 Epuration comportant la

Fabrication

au sulfate, épurée

 distillation ou le

 dans laquelle

 raffinage d'essence de

 la valeur

 papeterie au sulfate,

des

 brute

matieres

utilisées ne

doit pas

excéder 40 %

du prix

départ usine

du produit
ex 3806

Gommes esters

Fabrication à partir

 Fabrication

 d'acides resiniques

dans laquelle

la valeur

des

matières

utilisées ne

doit pas

excéder 40 %

du prix

départ usine

du produit
ex 3807

Poix noire (brai ou

Distillation de goudron

Fabrication

poix de goudron

de bois

dans laquelle

végétal)

la valeur

des

matières

utilisées

ne doit

pas excéder

40 % du prix

départ usine

du produit
3808

 Insecticides,

Fabrication dans laquelle

antirongeurs,

la valeur de toutes les

fongicides,

matières utilisées ne

herbicides,

doit pas excéder 50 %

inhibiteurs

du prix départ

de germination et

usine des produits

régulateurs de

croissance pour

plantes,

désinfectants et

produits similaires,

présentes dans des

formes ou

emballages de vente

au détail ou à

état de

préparations ou sous

forme d'articles tels

que rubans, mèches et

bougies soufres et

papier tue-mouches
3809

 Agents d'apprêt ou de
Fabrication dans laquelle

finissage,

 la valeur de toutes les

accélérateurs de

 matières utilisées ne

teinture ou de

 doit pas excéder 50 %

fixation de matières
 du prix départ usine

colorantes et autres
 du produit

produits et

préparations

(parements prépares

et préparations pour

le mordançage, par

exemple) des types

utilises dans

l'industrie textile,

l'industrie du

papier, l'industrie

du cuir ou les

industries

similaires, non

dénommes ni compris

ailleurs
3810

 Préparations pour le
 Fabrication dans laquelle

décapage des métaux;
 la valeur de toutes les

flux à souder ou à

 matières utilisées ne

braser et autres

 doit pas excéder 50 % du

préparations

 prix départ usine

auxiliaires pour le

des produits

soudage ou le brasage

des métaux; pâtes et

poudres à souder ou

à braser composées

de métal et d'autres

produits;

préparations des

types utilises pour

l'enrobage ou le

fourrage des

électrodes ou des

baguettes de soudage
3811

 Préparations

antidétonantes,

inhibiteurs

d'oxydation, additifs

peptidases,

améliorants de

viscosité, additifs

anticorrosifs et

autres additifs

prépares, pour huiles

minérales (y compris

l'essence) ou pour

autres liquides

utilises aux mêmes

fins que les huiles

minérales :

 - Additifs prépares

Fabrication dans laquelle

pour lubrifiants

 la valeur des matières

contenant des

du n° 3811

huiles de pétrole

utilisées ne doit pas

ou des huiles

excéder 50 %

obtenues à partir

du prix départ usine du

de minéraux

produit

bitumineux

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 % du

 prix départ usine du

 produit
3812

 Préparations dites

 Fabrication dans laquelle

" accélérateurs de

 la valeur de toutes les

vulcanisation ";

 matières utilisées ne

plastifiants

 doit pas excéder

composites

 50 % du prix

pour caoutchouc ou

 départ usine du produit

matières plastiques,

non dénommes ni

compris ailleurs;

préparations

antioxydants et

autres

stabilisateurs

composites pour

caoutchouc ou

matières plastiques
3813

 Compositions et

Fabrication dans laquelle

charges pour

 la valeur de toutes les

appareils

matières utilisées ne

extincteurs;

 doit pas excéder

grenades et

50 % du prix

bombes extinctrices

départ usine du produit
3814

 Solvants et diluants
 Fabrication dans laquelle

organiques

 la valeur de toutes les

composites, non

matières utilisées ne

dénommes ni

doit pas excéder

compris ailleurs;

50 % du prix départ

préparations conçues
 usine du produit

pour enlever les

peintures ou les

vernis
3818

 Elements chimiques

 Fabrication dans laquelle

dopes en vue de leur
 la valeur de toutes les

utilisation en

 matières utilisées ne

électronique, sous

 doit pas excéder

forme de disques,

50 % du prix départ

plaquettes

 usine du produit

ou formes analogues;

composes chimiques

dopes en vue de leur

utilisation en

électronique
3819

 Liquides pour freins
 Fabrication dans laquelle

hydrauliques et

la valeur de toutes les

autres liquides

matières utilisées ne

prépares pour

doit pas excéder

transmissions

50 % du prix départ

hydrauliques, ne

 usine du produit

contenant pas

d'huiles de pétrole

ni de minéraux

bitumineux ou en

contenant moins de

70 % en poids
3820

 Préparations antigel
 Fabrication dans laquelle

et liquides prépares
 la valeur de toutes les

pour dégivrage

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 % du

 prix départ usine du

 produit
3822

 Réactifs de diagnostic Fabrication dans laquelle

ou de laboratoire sur
la valeur de toutes les

tout support et

matières utilisées ne

Réactifs de

doit pas excéder 50 %

diagnostic ou de

 du prix départ

laboratoire prépares,
usine du produit

même présentes sur un

support, autres que

ceux des n°s 3002 ou

3006
3823

 Acides gras

monocarboxyliques

industriels; huiles

acides de raffinage;

alcools industriels :

 - Acides gras

Fabrication dans laquelle

monocarboxyliques

toutes les matières

industriels;

 utilisées doivent être

huiles acides de

 classées dans une

raffinage

position différente de

 celle du produit

 - Alcools gras

 Fabrication à partir de

industriels

matières de toute

 position y compris à

 partir des autres

 matières du n° 3823
3824

 Liants prépares pour

moules ou noyaux de

fonderie; produits

chimiques et

préparations des

industries chimiques

ou des industries

connexes (y compris

celles consistant en

mélanges de produits

naturels), non

dénommes ni compris

ailleurs; produits

résiduaires des

industries chimiques

et des industries

connexes, non

dénommes ni

compris ailleurs :

 - Les produits

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

suivants de la

 toutes les matières

dans laquelle

présente position :
utilisées doivent être

 la valeur

 Liants prépares

 classées dans une

des

pour moules ou

 position différente de

 matières

noyaux de

celle du produit.

utilisées ne

fonderie, à base

 Toutefois, des matières

doit pas

de produits

de la même position que

excéder

résineux

 le produit peuvent être

40 % du prix

naturels

 utilisées, à condition

 départ usine

 Acides

que leur valeur excède
 du produit

naphténiques,

pas 20 % du prix départ

leurs sels

 usine du produit

insolubles

dans l'eau et

leurs esters

 Sorbitol autre que

celui du n° 2905

 Sulfonâtes de

pétrole, à

l'exclusion des

sulfonates de

pétrole de

métaux alcalins,

d'ammonium ou

d'ethanolamines;

acides

sulfoniques

d'huiles de

minéraux

bitumineux,

thiophenes, et

leurs sels

 Echangeurs d'ions

 Compositions

absorbantes pour

parfaire le vide

dans les tubes

ou valves

electriques

 Oxydes de fer

alcalinises pour

épuration du

gaz

 Eaux ammoniacales

et crude ammoniac

provenant de

épuration du

gaz d'eclairage

 Acides

sulfonaphteniques

et leurs sels

insolubles dans

l'eau et leurs

esters

 Huiles de fusel et

huile de Dippel

 Mélanges de sels

ayant différents

anions

 Pâtes à base de

gélatine pour

reproductions

graphiques, même

sur un support

en papier ou en

matières

textiles

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 %

 du prix départ usine du

 produit
3901 à

 Matières plastiques
 3915

 sous formes

primaires; déchets,

rognures et débris

de matières

plastiques; à

l'exclusion

des produits des

n°s ex 3907 et 3912

pour lesquels les

règles applicables

sont exposées

ci-après :

 - Produits

 Fabrication dans

 Fabrication

d'homopoly-

laquelle :

 dans laquelle

merisation

- la valeur de toutes les
 la valeur

d'addition dans

matières utilisées ne

des

lesquels la part

 doit pas excéder 50 %

matières

d'un monomère

du prix départ usine du
utilisées ne

représente

 produit, et

doit pas

plus de 99 % en

 - la valeur de toutes les
 excéder 25 %

poids

matieres du chapitre 39
du prix

de la teneur totale

utilisées ne doit

départ usine

du polymère

pas excéder 20 % du

du produit

 prix départ usine du

 produit (4)

 - Autres

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

 la valeur de toutes les

dans laquelle

 matieres

 la valeur

 utilisées ne doit pas

des

 excéder 20 % du prix

 matières

 départ usine du

utilisées

 produit (4)

ne doit

pas excéder

25 % du prix

départ usine

du produit
ex 3907

- Copolymères obtenus
Fabrication dans laquelle

à partir de

toutes les matières

Copolymères

utilisées doivent être

polycarbonates et

classées dans une

Copolymères

position différente de

acrylonitrile-

 celle du produit.

butadiène-

 Toutefois, des matières

styrène (ABS)

de la même position que

 le produit peuvent être

 utilisées, à condition

 que leur valeur excède

 pas 50 % du prix départ

 usine de produit (4)

 - Polyester

Fabrication dans laquelle

 la valeur des matières du

 chapitre 39 utilisées ne

 doit pas excéder 20 % du

 prix départ usine du

 produit et/ou fabrication

 à partir de

 polycarbonate de

 tetrabromo-

 (bisphenol A)
3912

 Cellulose et ses

 Fabrication dans

dérives chimiques,

 laquelle la valeur de

non dénommes ni

toutes les matières

compris ailleurs,

utilisées classées dans

sous formes

la même position que le

primaires

produit ne doit pas

 excéder 20 % du prix départ

 usine du produit
3916 à

 Demi-produits et
 3921

 ouvrages en matières

plastiques, à

l'exclusion des

produits des

n°s ex 3916,

ex 3917, ex 3920 et

ex 3921 pour lesquels

les règles

applicables sont

exposées ci-après :

 - Produits plats

 Fabrication dans

 Fabrication

travailles

 laquelle la valeur des

 dans laquelle

autrement qu'en

matières du chapitre 39

la valeur

surface ou

 utilisées ne doit pas

des

découpes sous une

excéder 50 % du prix

 matières

forme autre que

départ usine du produit.
 utilisées ne

carrée ou

 doit pas

rectangulaire;

exceder 25 %

autres produits

 du prix

travailles

depart usine

autrement qu'en

 du produit

surface

 - Autres :

 - - Produits

 Fabrication dans

 Fabrication

d'homopoly-

laquelle :

 dans laquelle

merisation

- la valeur de toutes les
 la valeur

d'addition dans

matières utilisées ne

des

lesquels la part

 doit pas excéder 50 %

matières

d'un monomère

du prix départ usine du
utilisées ne

représente plus

produit, et

doit pas

de 99 % en poids
- la valeur de toutes les
 excéder 25 %

de la teneur

 matières du

du prix

totale du

chapitre 39 utilisées

départ usine

polymère

 ne doit pas excéder

du produit

 20 % du prix départ

 usine du produit (4)

 - - Autres

 Fabrication dans

 Fabrication

 laquelle

 dans laquelle

 la valeur de toutes les

la valeur

 matières du chapitre 39

des

 utilisées ne doit pas

matières

 excéder 20 % du prix

 utilisées

 départ usine du

ne doit

 produit (4)

pas excéder

25 % du prix

départ usine

du produit
ex 3916

Profiles et tubes

Fabrication dans

 Fabrication
 et

laquelle :

 dans laquelle
 ex 3917

- la valeur de toutes les
 la valeur

 matières utilisées ne

des

 doit pas excéder 50 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit, et

ne doit

- la valeur des matières

pas excéder

 de la même position que
25 % du prix

 le produit ne doit pas
 départ usine

 excéder 20 % du prix

 du produit

 départ usine du

 produit
ex 3920

- Feuilles ou

Fabrication à partir d'un
Fabrication

pellicules

 sel partiel de

 dans laquelle

d'ionomeres

thermoplastique qui est

la valeur

 un copolymere d'éthylène
 des

 et de l'acide

matières

 metacrylique

 utilisees

 partiellement neutralise
 ne doit

 avec des ions

pas excéder

 métalliques,

 25 % du prix

 principalement de zinc

 départ usine

 et de sodium

 du produit

 - Feuilles en

Fabrication dans laquelle

cellulose

la valeur des matières de

regénerée, en

la même position que le

polyamides ou en

 produit ne doit pas

polyethylene

 excéder 20 % du prix

 départ usine du produit
ex 3921

Bandes métallisées en
Fabrication à partir de

Fabrication

matières plastiques

bandes hautement

 dans laquelle

 transparentes en

 la valeur

 polyester

des

 d'une épaisseur

matières

 inférieure à

 utilisées

 23 microns (5)

 ne doit

pas excéder

25 % du prix

départ usine

du produit
3922 à

 Ouvrages en matières
 Fabrication dans laquelle
 3926

 plastiques

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 % du

 prix départ usine du

 produit
(1) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(2) On entend par " groupe ", toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(3) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
(4) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n°s 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n°s 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(5) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes : bandes dont le trouble optique mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélométrie de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2 %.
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Caoutchouc et ouvrages Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 en caoutchouc; à

 toutes les matières
 40

 l'exclusion des :

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 4001

Plaques de crêpe de

Laminage de feuilles de

caoutchouc pour

crêpe de caoutchouc

semelles

 naturel
4005

 Caoutchouc mélange,

Fabrication dans laquelle

non vulcanise, sous

la valeur de toutes les

formes primaires ou

matières utilisées, à

en plaques, feuilles
 l'exclusion du caoutchouc

ou bandes

naturel, ne doit pas

 excéder 50 % du prix

 départ usine du produit
4012

 Pneumatiques rechapes

ou usages en

caoutchouc; bandages,

bandes de roulement

amovibles pour

pneumatiques et

" flaps " en

caoutchouc :

 - Pneumatiques et

Rechapage de

bandages (pleins ou
pneumatiques ou de

creux), rechapes

 bandages (pleins ou

en caoutchouc

creux) usages

 - Autres

 Fabrication à partir de

 matières de toute

 position, à l'exclusion

 des matières des

 n°s 4011 ou 4012
ex 4017

Ouvrages en caoutchouc Fabrication à partir de

durci

caoutchouc durci
ex

 Peaux (autres

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 que les pelleteries)
 toutes les matières
 41

 et cuirs; à

utilisées doivent être

l'exclusion des :

classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 4102

Peaux brutes d'ovins,
Delainage des peaux

délainées

d'ovins
4104 à

 Peaux ou cuirs épiles, Retannage de peaux ou
 4107

 prépares, autres que
 de cuirs pretannes

les peaux ou cuirs

ou

des n°s 4108 ou 4109
Fabrication dans laquelle

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
4109

 Cuirs et peaux vernis
Fabrication à partir des

ou plaques; cuirs et
 cuirs ou des peaux des

peaux métallisés

 n°s 4104 à 4107, à

 condition que leur

 valeur excède pas

 50 % du prix départ

 usine du produit
Chapitre
 Ouvrages en cuir;

Fabrication dans laquelle
 42

 articles de

toutes les matières

bourrellerie ou de

 utilisées doivent être

sellerie; articles

 classées dans une

de voyage, sacs à

position différente de

mains et contenants

celle du produit

similaires;

ouvrages en boyaux
ex

 Pelleteries et

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 fourrures;

toutes les matières
 43

 pelleteries factices;
 utilisées doivent être

à l'exclusion des :

 classées dans une

position différente de

celle du produit
ex 4302

Pelleteries tannées ou

apprêtées,

assemblées :

 - Nappes, sacs, croix, Blanchiment ou teinture,

carres et

avec coupe et assemblage

présentations

de peaux tannées ou

similaires

 apprêtées, non

 assemblées

 - Autres

 Fabrication à partir de

 peaux tannées ou

 apprêtées, non

 assemblées
4303

 Vêtements, accessoires Fabrication à partir de

du vêtement et autres
peaux tannées ou

articles en

apprêtées, non

pelleteries

assemblées du n° 4302
ex

 Bois, charbon de bois
Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 et ouvrages en bois;
 toutes les matières
 44

 à l'exclusion des :

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 4403

Bois simplement

Fabrication à partir de

équarris

 bois bruts, même écorces

 ou simplement dégrossis
ex 4407

Bois scies ou dedosses Rabotage, ponçage ou

longitudinalement,

 collage par jointure

tranches ou déroules,
digitale

d'une épaisseur

excédant 6 mm,

rabotes, ponces

ou colles par

jointure digitale
ex 4408

Feuilles de placage

Jointage, rabotage,

et feuilles pour

 ponçage ou collage par

contreplaques d'une

jointure digitale

épaisseur excédant

pas 6 mm, jointées,

et autres bois scies

longitudinalement,

tranches ou déroules,

d'une épaisseur

excédant pas 6 mm,

rabotes, ponces ou

colles par jointure

digitale
ex 4409

Bois, profiles, tout

au long d'une ou

plusieurs rives ou

faces, même rabotes,

ponces ou colles par

jointure digitale :

 - ponces ou colles par Ponçage ou collage par

 jointure digitale

 jointure digitale

 - Baguettes et

 Transformation sous

moulures

 formes de baguettes ou

 de moulures
ex 4410 à
-
Baguettes et

Transformation sous
 ex 4413

 moulures en bois

forme de baguettes ou

 pour meubles,

 de moulures

 cadres, décors

 intérieurs,

 conduites

 electriques et

 similaires
ex 4415

Caisses, caissettes,
 Fabrication à partir de

cageots, cylindres et
planches non coupées à

emballages

 dimension

similaires, en bois
ex 4416

Futailles, cuves,

Fabrication à partir de

baquets et autres

merrains, même scies sur

ouvrages de

les deux faces

tonnellerie et leurs
 principales, mais non

parties, en bois

 autrement travailles
ex 4418

- Ouvrages de

Fabrication dans laquelle

menuiserie et

toutes les matières

pièces de charpente
utilisées doivent être

pour construction,
 classées dans une

en bois

position différente de

 celle du produit.

 Toutefois, des panneaux

 cellulaires en bois ou

 des bardeaux

 (" shingles " et

 " shakes ") peuvent être

 utilises

 - Baguettes et

 Transformation sous

moulures

 forme de baguettes ou

 de moulures
ex 4421

Bois prépares pour

 Fabrication à partir de

allumettes;

bois de toute position, à

chevilles en bois

l'exclusion des bois

pour chaussures

files du n° 4409
ex

 Liège et ouvrages en
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 Liège; à

 toutes les matières
 45

 l'exclusion des :

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
4503

 Ouvrages en Liège

Fabrication à partir du

naturel

Liège du n° 4501
Chapitre
 Ouvrages de sparterie
Fabrication dans laquelle
 46

 ou de vannerie

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
Chapitre
 Pâtes de bois ou

 Fabrication dans laquelle
 47

 d'autres matières

toutes les matières

fibreuses

utilisées doivent être

cellulosiques;

 classées dans une

papier ou carton à

 position différente de

recycler

 celle du produit

(déchets et rebuts)
ex

 Papiers et cartons;

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 ouvrages en pâte de

toutes les matières
 48

 cellulose, en papier
 utilisées doivent être

ou en carton; à

classées dans une

l'exclusion des :

position différente de

 celle du produit
ex 4811

Papiers et cartons

 Fabrication à partir de

simplement règles,

 matières servant à la

lignes ou quadrilles
 fabrication du papier du

 chapitre 47
4816

 Papiers carbone,

 Fabrication à partir de

papiers dits

 matières servant à la

" autocopiants " et

fabrication du papier du

autres papiers pour

chapitre 47

duplication ou

reports (autres que

ceux du n° 4809),

stencils complets

et plaques

offset, en papier,

même conditionnes

en boite
4817

 Enveloppes, cartes

 Fabrication dans

lettres, cartes

laquelle :

postales

- toutes les matières

non illustrées et

utilisées doivent être

cartes pour

classées dans une

correspondance, en

 position différente de

papier ou carton;

celle du produit, et

boites, pochettes et
- la valeur de toutes les

présentations

matières utilisées ne

similaires,

doit pas excéder 50 %

en papier ou carton,

 du prix départ

renfermant un

usine du produit

assortiment

d'articles de

correspondance
ex 4818

Papier hygiénique

Fabrication à partir de

 matières servant à la

 fabrication du papier du

 chapitre 47
ex 4819

Boites, sacs,

Fabrication dans

pochettes,

 laquelle :

cornets et autres

 - toutes les matières

emballages en papier,

utilisées doivent être

carton, ouate de

 classées dans une

cellulose ou nappes

position différente de

de fibres de

 celle du produit, et

cellulose

 - la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 %

 du prix départ usine

 du produit
ex 4820

Blocs de papier à

Fabrication dans laquelle

lettre

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 %

 du prix départ usine

 du produit
ex 4823

Autres papiers,

Fabrication à partir de

cartons, ouate de

matières servant à la

cellulose et nappes

fabrication du papier du

de fibres de

 chapitre 47

cellulose découpes à

format
ex

 Produits de l'édition, Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 de la presse ou des

toutes les matières
 49

 autres industries

utilisées doivent être

graphiques; textes

 classées dans une

manuscrits ou

position différente de

dactylographies et

 celle du u produit

plans; à

l'exclusion des :
4909

 Cartes postales

Fabrication à partir de

imprimées ou

 matières de toute

illustrées; cartes

 position, à l'exclusion

imprimées comportant
 des n°s 4909 ou 4911

des voeux ou des

messages personnels,

même illustrées,

avec ou sans

enveloppes,

garnitures ou

applications
4910

 Calendriers de tous

genres, imprimes, y

compris les blocs de

calendrier à

effeuiller :

 - Calendriers dits

 Fabrication dans

" perpétuels " ou

laquelle :

calendriers dont

- toutes les matières

le bloc

utilisées doivent être

interchangeable

classées dans une

est monte sur un

 position différente de

support qui n'est

celle du produit, et

pas en papier

 - la valeur de toutes les

ou en carton

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 %

 du prix départ usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication à partir de

 matières de toute

 position, à l'exclusion

 des n°s 4909 ou 4911
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Soie; à l'exclusion

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 des :

toutes les matières
 50

utilisees doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 5003

Déchets de soie (y

 Cardage ou peignage de

compris les cocons

 déchets de soie

non devinables, les

déchets de fils et

les effiloches),

cardes ou peignes
5004 à

 Fils de soie et fils
 Fabrication à partir (1) :
 ex 5006

de déchets de soie

- de soie grège ou de

 déchets de soie, cardée

 ou peigne ou

 autrement travaillée

 pour la filature,

- d'autres fibres

 naturelles non

 cardée ni peignées

 ou autrement

 travaillées pour la

 filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

ou

- de matières servant à

 la fabrication du

 papier
5007

 Tissus de soie ou de

déchets de soie :

 - incorporant des fils Fabrication à partir de

de caoutchouc

fils simples (1)

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées ou

 autrement travaillées

 pour la filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnée

 d'au moins deux

 opérations de préparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage

 et épincetage), à

 condition que la valeur

 des tissus non imprimes

 utilises excède pas

 47,5 % du prix départ

 usine du produit
ex

 Laine, poils fins ou
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 grossiers; fils et

 toutes les matières
 51

 tissus de crin; à

utilisées doivent être

l'exclusion des :

classées dans une

 position différente de

 celle du produit
5106 à

 Fils de laine, de

Fabrication à partir (1) :
 5110

 poils fins ou

 - de soie grège ou de

grossiers ou de

déchets de soie, cardée

crin

 ou peigne ou autrement

 travaillée pour la

 filature,

- de fibres naturelles,

 non cardées ni peignées

 ni autrement

 transformées pour la

 filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de matières servant à la

 fabrication du papier
5111 à

 Tissus de laine,
 5113

 de poils fins ou

grossiers ou de

crin :

 - incorporant des

Fabrication à partir de

fils de

fils simples (1)

caoutchouc

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées ou

 autrement travaillées

 pour la filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnée

 d'au moins deux

 opérations de préparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage,

 lainage, calandrage,

 opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
ex

 Coton; à l'exclusion
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 des :

toutes les matières
 52

utilisees doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
5204 à

 Fils de coton

Fabrication à partir (1) :
 5207

 - de soie grège ou de

 déchets de soie cardée

 ou peigne ou autrement

 travaillée pour la

 filature,

- de fibres naturelles,

 non cardées ni peignées

 ou autrement

 travaillées pour la

 filature,

- de matières chimiques ou

 de pâtes textiles, ou

- de matières servant à la

 fabrication du papier
5208 à

 Tissus de coton :
 5212

- incorporant des

Fabrication à partir de

fils de

fils simples (1)

caoutchouc

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées ou

 autrement travaillées

 pour la filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnée

 d'au moins deux

 opérations de préparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
ex

 Autres fibres textiles Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 végétales; fils de

 toutes les matières
 53

 papier et tissus de

utilisées doivent être

fils de papier; à

classées dans une

l'exclusion des :

position différente de

 celle du produit
5306 à

 Fils d'autres fibres
 Fabrication à partir (1) :
 5308

 textiles végétales;
 - de soie grège ou de

fils de papier

déchets de soie, cardée

ou peigne ou autrement

travaillée pour la

filature,

- de fibres naturelles,

 non cardées ni

 peignées ou autrement

 travaillées pour la

 filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de matières servant à la

 fabrication du papier
5309 à

 Tissus d'autres fibres
 5311

 textiles végétales;

tissus de fils de

papier :

 - incorporant des

Fabrication à partir de

fils de

fils simples (1)

caoutchouc

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées ou

 autrement travaillées

 pour la filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnée

 d'au moins deux

 opérations de préparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
5401 à

 Fils, monofilaments et Fabrication à partir (1) :
 5406

 fils de filaments

 - de soie grège ou de

synthétiques ou

déchets de soie, cardée

artificiels

ou peigne ou autrement

 travaillée pour la

 filature,

- de fibres naturelles,

 non cardées ni peignées

 ou autrement

 travaillées

 pour la filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de matières servant à la

 fabrication du papier
5407 et

Tissus de fils de
 5408

 filaments

synthétiques

ou artificiels :

 - incorporant des fils Fabrication à partir de

de caoutchouc

fils simples (1)

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées ou

 autrement travaillées

 pour la filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnée

 d'au moins deux

 opérations de préparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
5501 à

 Fibres synthétiques ou Fabrication à partir de
 5507

 artificielles

matieres chimiques ou de

discontinues

 pâtes textiles
5508 à

 Fils à coudre

Fabrication à partir (1) :
 5511

 - de soie grège ou de

 déchets de soie, cardée

 ou peigne ou autrement

 travaillée pour la

 filature,

- de fibres naturelles,

 non cardées ni

 peignées ou autrement

 travaillées pour la

 filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de matières servant à la

 fabrication du papier
5512 à

 Tissus de fibres
 5516

 synthétiques ou

artificielles

discontinues :

 - incorporant des

Fabrication à partir de

fils de caoutchouc
 fils simples (1)

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées ou

 autrement travaillées

 pour la filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnée

 d'au moins deux

 opérations de préparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
ex

 Ouates, feutres et non Fabrication à partir (1) :
 Chapitre
 tisses; fils

- de fils de coco,
 56

 spéciaux; ficelles,
 - de fibres naturelles,

cordes et cordages;
 - de matières chimiques ou

articles de

de pâtes textiles, ou

corderie; à

 - de matières servant à la

l'exclusion des :

fabrication du papier
5602

 Feutres, même

imprègnes, enduits,

recouverts ou

stratifies :

 - Feutres aiguillettes
Fabrication à partir (1) :

- de fibres naturelles,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles

Toutefois :

- des fils de filaments de

 polypropylene du

 n° 5402,

- des fibres discontinues

 de polypropylene des

 n°s 5503 ou 5506,

ou

- des câbles de filaments

 de polypropylene du

 n° 5501,

dont le titre de chaque

 fibre ou filament

 constitutif est, dans

 tous les cas, inférieur

 à 9 décitex, peuvent être

 utilises à condition que

 leur valeur excède pas

 40 % du prix départ usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fibres naturelles,

- de fibres artificielles

 discontinues obtenues à

 partir de caséine, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles
5604

 Fils et cordes de

caoutchouc,

recouverts de

textiles, fils

textiles, lames

et formes

similaires des

n°s 5404 ou 5405,

imprègnes, enduits,

recouverts ou

gaines de caoutchouc

ou de matière

plastique :

 - Fils et cordes de

Fabrication à partir de

caoutchouc,

fils et cordes de

recouverts de

caoutchouc, non

textiles

 recouverts de matières

 textiles

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fibres naturelles non

 cardées ni peignées ou

 autrement travaillées

 pour la filature,

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de matières servant à la

 fabrication du papier
5605

 Files métalliques et
 Fabrication à partir (1) :

fils métallisés, même - de fibres naturelles,

guipes, constitues

- de fibres synthétiques

par des fils

 ou artificielles

textiles, des lames

discontinues non

ou formes

cardées ni peignées ou

similaires des

 autrement travaillées

n°s 5404 ou 5405,

pour la filature,

combines avec du

- de matières chimiques

métal sous forme de

ou de pâtes textiles,

fils, de lames ou de

 ou

poudres, ou

 - de matières servant à la

recouverts de métal

fabrication du papier
5606

 Fils guipes, lames et
Fabrication à partir (1) :

formes similaires des - de fibres naturelles,

n°s 5404 ou 5405

- de fibres synthétiques

guipées, autres que

ou artificielles

ceux du n° 5605 et

 discontinues non

autres que les fils

cardées ni peignées ou

de crins guipes;

 autrement travaillées

fils de chenille;

pour la filature,

fils dits

 - de matières chimiques

" de chaînette "

 ou de pâtes textiles,

 ou

- de matières servant à la

 fabrication du papier
Chapitre
 Tapis et autres
 57

 revêtements de sol en

matières textiles :

 - en feutre aiguillete Fabrication à partir (1) :

- de fibres naturelles, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles

Toutefois :

- des fils de filaments de

 polypropylene du

 n° 5402,

- des fibres discontinues

 de polypropylene des

 n°s 5503 ou 5506,

ou

- des câbles de filaments

 de polypropylene du

 n° 5501,

dont le titre de chaque

 fibre ou filament

 constitutif est, dans

 tous les cas, inférieur à

 9 décitex, peuvent être

 utilises à condition que

 leur valeur excède pas

 40 % du prix départ

 usine du produit

 - en autres feutres

Fabrication à partir (1) :

- de fibres naturelles,

 non cardées ni peignées

 ou autrement

 travaillées pour la

 filature, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fils de coco,

- de fils de filaments

 synthétiques ou

 artificiels,

- de fibres naturelles, ou

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées ou

 autrement travaillées

 pour la filature
ex

 Tissus spéciaux :
 Chapitre
 surfaces textiles
 58

 touffetées;

dentelles;

tapisseries;

passementeries;

broderies; à

l'exclusion des :

 - incorporant des fils Fabrication à partir de

de caoutchouc

fils simples (1)

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées, ou

 autrement travaillées

 pour la filature, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

ou

Impression accompagnée

 d'au moins deux

 opérations de préparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
5805

 Tapisseries tissées à
Fabrication dans laquelle

la main (genre

 toutes les matières

Gobelins, Flandres,

utilisées doivent être

Aubusson, Beauvais

 classées dans une

et similaires) et

position différente de

tapisseries à

celle du produit

l'aiguille (au

petit point, au point

de croix, par

exemple),

même confectionnées
5810

 Broderies en pièces,
 Fabrication dans

en bandes ou en

laquelle :

motifs

- toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excéder 50 %

 du prix départ usine

 du produit
5901

 Tissus enduits de

Fabrication à partir de

colle ou de matières
 fils

amylacées, des types

utilises pour la

reliure, le

cartonnage, la

gainerie ou

usages similaires;

toiles à calquer ou

transparentes pour le

dessin; toiles

préparées pour la

peinture;

bougran et tissus

similaires raides

des types utilises

pour la chapellerie
5902

 Nappes tramées pour

pneumatiques obtenues

à partir de fils à

haute ténacité de

nylon ou d'autres

polyamides, de

polyesters ou de

rayonne viscose :

 - contenant 90 % ou

Fabrication à partir de

moins en poids de

fils

matières textiles

 - Autres

 Fabrication à partir de

 matières chimiques ou de

 pâtes textiles
5903

 Tissus imprègnes,

Fabrication à partir de

enduits ou

 fils

recouverts de

 ou

matière plastique ou
Impression accompagnée

stratifies avec de la
d'au moins deux

matière plastique,

 opérations de préparation

autres que ceux du

 ou de finissage (telles

n° 5902

que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
5904

 Linoleums, même

Fabrication à partir de

découpes; revêtements
fils (1)

de sol consistant en

un enduit ou un

recouvrement

applique sur un

support

textile, même

découpes
5905

 Revêtements muraux en

matières textiles :

 - imprègnes, enduits
 Fabrication à partir de

ou recouverts de

 fils

caoutchouc, de

matière plastique

ou d'autres

matières, ou

stratifies avec

du caoutchouc, de

la matière

plastique ou

d'autres matières

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées, ou

 autrement travaillées

 pour la filature, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles,

ou

Impression accompagnée

 d'au moins deux

 opérations de préparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
5906

 Tissus caoutchoutes,

autres que ceux du

n° 5902 :

 - En bonneterie

Fabrication à partir (1) :

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées, ou

 autrement travaillées

 pour la filature, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles

 - en tissus obtenus à
Fabrication à partir de

partir de fils de

matières chimiques

filaments

synthétiques,

contenant plus de

90 % en poids de

matières textiles

 - Autres

 Fabrication à partir de

 fils
5907

 Autres tissus

Fabrication à partir de

imprègnes, enduits

 fils

ou recouverts;

ou

toiles peintes pour
 Impression accompagnée

décors de théâtres,

d'au moins deux

fonds d'atelier ou

 opérations de préparation

usages analogues

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
5908

 Mèches tissées,

tressées ou

tricotées, en

matières textiles,

pour lampes,

réchauds, briquets,

bougies ou

similaires;

manchons à

incandescence et

étoffes tubulaires

tricotées

servant à leur

fabrication, même

imprègnes :

 - Manchons à

 Fabrication à partir

incandescence,

 étoffes tubulaires

imprègnes

tricotées

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
5909 à

 Produits et articles
 5911

 textiles pour usages

techniques :

 - Disques et couronnes Fabrication à partir de

à polir, autres

fils ou de déchets de

qu'en feutre du

tissus ou

n° 5911

de chiffons du n° 6310

 - Tissus feutres ou

Fabrication à partir (1) :

non, des types

- de fils de coco,

communément

 - des matières suivantes :

utilises

- - fils de polytetra-

sur les machines à

 fluoroethylene (2),

papier ou pour

- - fils de polyamide,

d'autres

 retors et enduits,

usages techniques,

 imprègnes ou

même imprègnes ou

couverts de résine

enduits, tubulaires

phénolique,

ou sans fin, à

- - fils de polyamide

chaines

aromatique obtenu par

et/ou à trames

 polycondensation de

simples ou

 meta-phenylenediamine

multiples, ou

et d'acide

tisses à plat, à

 isophtalique,

chaînes et/ou à

trames multiples du

n° 5911

- - monofils en

 polytetra-

 fluoroethylene (2),

- - fils de fibres

 textiles

 synthétiques en

 poly-p-phenylenetera-

 phtalamide,

- - fils de fibres de

 verre, enduits de

 résine phenoplaste

 et guipes de fils

 acryliques (2)

- - monofilaments de

 copolyester d'un

 polyester, d'une

 résine d'acide

 terephtalique,

 de 1,4-

 cyclohexane-diethanol

 et d'acide

 isophtalique,

- - de fibres naturelles,

- - de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées,

 ou autrement

 travaillées pour la

 filature, ou

- - de matières chimiques

 ou de pâtes textiles

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées, ou

 autrement travaillées

 pour la filature, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(2) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
Chapitre
 Etoffes de bonneterie
Fabrication à partir (1) :
 60

 - de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées,

 ou

 autrement travaillées

 pour la filature, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles
Chapitre
 Vêtements et
 61

 accessoires du

vêtement, en

bonneterie :

 - obtenus par

Fabrication à partir de

assemblage, par

fils (1) (2)

couture, ou

autrement, de

deux ou plusieurs

pièces de

bonneterie qui

ont été decoupees

en forme ou

obtenues

directement en

forme

 - Autres

 Fabrication à partir (1) :

- de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées, ou

 autrement travaillées

 pour la filature, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles
ex

 Vêtements et

 Fabrication à partir de
 Chapitre
 accessoires du

 fils (1) (2)
 62

 vêtement,

autres qu'en

bonneterie;

à l'exclusion des :
ex 6202,
 Vêtements pour

 Fabrication à partir de
 ex 6204,
 femmes, fillettes et
 fils (2)
 ex 6206,
 bébés, et autres

ou
 ex 6209

accessoires

 Fabrication à partir de
 et

 confectionnes du

 tissus non brodes dont la
 ex 6211

vêtement pour bébés,
 valeur excède pas 40 %

brodes

 du prix départ usine du

 produit (2)
ex 6210 et Equipements antifeu
 Fabrication à partir de
 ex 6216

en tissus recouverts
fils (2)

d'une feuille de

 ou

polyester

Fabrication à partir de

aluminisée

tissus non brodes dont

la valeur excède pas

40 % du prix départ usine

du produit (2)
6213 et

Mouchoirs, pochettes,
 6214

 châles, écharpes,

foulards, cache-nez,

cache-col, mantilles,

voiles et voilettes

et articles

similaires :

 - brodes

 Fabrication à partir de

 fils simples écrus

 (1) (2)

ou

Fabrication à partir de

 tissus non brodes dont

 la valeur excède pas

 40 % du prix départ

 usine du produit (2)

 - Autres

 Fabrication à partir de

 fils simples, écrus

 (1) (2)

ou

Confection suivie par une

 impression accompagnée

 d'au moins deux

 opérations de préparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, opération de

 rétrécissement, fini

 permanent, décatissage,

 imprégnation, stoppage et

 épincetage), à condition

 que la valeur des

 marchandises non

 imprimées des positions

 n°s 6213 et 6214

 utilisées

 excède pas 47,5 % du

 prix départ usine du

 produit
6217

 Autres accessoires

confectionnes du

vêtement; parties de

vêtements ou

d'accessoires du

vêtement, autres que

celles du n° 6212 :

 - brodes

 Fabrication à partir de

 fils (2)

ou

Fabrication à partir de

 tissus non brodes dont la

 valeur excède pas 40 %

 du prix départ usine du

 produit (2)

 - Equipements antifeu
Fabrication à partir de

en tissus

fils (2)

recouverts d'une

ou

feuille de

Fabrication à partir de

polyester

tissus non brodes

aluminisée

 dont la valeur excède

 pas 40 % du prix départ

 usine du produit (2)

 - Triplures pour cols
Fabrication dans

et poignets

laquelle :

decoupees

 - toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matières utilisées

 excède pas 40 %

 du prix départ usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication à partir de

 fils (2)
ex

 Autres articles

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 textiles

 toutes les matières
 63

 confectionnes;

 utilisees doivent être

assortiments;

classées dans une

friperie et

position différente de

chiffons; à

celle du produit

l'exclusion des :
6301 à

 Couvertures, linge de
 6304

 lit, etc.; vitrages,

etc.;

autres articles

d'ameublement :

 - en feutre, en

Fabrication à partir (1) :

non-tissés

- de fibres naturelles, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles

 - Autres :

 - - brodes

 Fabrication à partir de

 fils simples écrus

 (2) (3)

ou

Fabrication à partir de

 tissus (autres qu'en

 bonneterie) non brodes

 dont la valeur excède

 pas 40 % du prix départ

 usine du produit

 - - Autres

 Fabrication à partir de

 fils simples écrus

 (2) (3)
6305

 Sacs et sachets

Fabrication à partir (2) :

d'emballage

 - de fibres naturelles,

- de fibres synthétiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardées ni peignées, ou

 autrement travaillées

 pour la filature, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles
6306

 Bâches et stores

d'extérieur, tentes;

voiles pour

embarcations,

planches à voile

ou chars à voile;

articles de

campement :

 - en non-tissés

Fabrication à partir

 (1) (2) :

- de fibres naturelles, ou

- de matières chimiques

 ou de pâtes textiles

 - Autres

 Fabrication à partir de

 fils simples écrus

 (1) (2)
6307

 Autres articles

Fabrication dans laquelle

confectionnes, y

 la valeur de toutes les

compris les patrons

matières utilisées ne

de vêtements

 doit pas excéder 40 % du

 prix départ usine du

 produit
6308

 Assortiments composes
Chaque article qui

de pièces de tissus

constitue l'assortiment

et de fils, même avec
doit respecter la règle

accessoires, pour la
 qui s'y appliquerait s'il

confection de tapis,
 n'était pas ainsi

de tapisseries, de

 présente en assortiment.

nappes de table ou

 Toutefois, des articles

de serviettes

non originaires peuvent

brodées, ou

être incorpores, à

d'articles

 condition que leur valeur

textiles similaires,
 cumulée excède pas

en emballages pour

 15 % du prix départ

la vente au détail

 usine de l'assortiment
ex

 Chaussures, guêtres et Fabrication à partir de
 Chapitre
 articles analogues; à
matières de toute
 64

 l'exclusion des :

position, à l'exclusion

 des assemblages formes

 de dessus de chaussures

 fixes aux semelles

 premières ou à d'autres

 parties inférieures du

 n° 6406
6406

 Parties de chaussures
Fabrication dans laquelle

(y compris les dessus
toutes les matières

même fixes à des

 utilisées doivent être

semelles autres que

classées dans une

les semelles

 position différente de

extérieures);

celle du produit

semelles intérieures

amovibles,

talonnettes et

articles similaires

amovibles; guêtres,

jambières et articles

similaires, et leurs

parties
ex

 Coiffures et parties
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 de coiffures; à

toutes les matières
 65

 l'exclusion des :

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
6503

 Chapeaux et autres

 Fabrication à partir de

coiffures en feutre,
 fils ou de fibres

fabriques à l'aide

 textiles (2)

des cloches ou des

plateaux du n° 6501,

même garnis
6505

 Chapeaux et autres

 Fabrication à partir de

coiffures en

 fils ou de fibres

bonneterie ou

textiles (2)

confectionnes à

l'aide de dentelles,

de feutre ou

d'autres produits

textiles, en pièces

(mais non en bandes),

même garnis;

résilles et filets à

cheveux en toutes

matières, même garnis
ex

 Parapluies, ombrelles, Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 parasols, cannes,

toutes les matières
 66

 cannes-sieges,

 utilisees doivent être

fouets, cravaches et
 classées dans une

leurs parties; à

 position différente de

l'exclusion des :

celle du produit
6601

 Parapluies, ombrelles
Fabrication dans laquelle

et parasols (y

 la valeur de toutes les

compris les

matières utilisées ne

parapluies-cannes,

 doit pas excéder

les parasols de

50 % du prix départ

jardin et articles

 usine du produit

similaires)
Chapitre
 Plumes et duvet

Fabrication dans laquelle
 67

 apprêtes et

toutes les matières

articles en plumes

 utilisées doivent être

ou en duvet; fleurs

classées dans une

artificielles;

 position différente de

ouvrages en

celle du produit

cheveux
ex

 Ouvrages en pierres,
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 plâtre, ciment,

toutes les matières
 68

 amiante, mica ou

 utilisées doivent être

matières analogues;

classées dans une

à l'exclusion des :

position différente de

 celle du produit
ex 6803

Ouvrages en ardoise

Fabrication à partir

naturelle ou

 d'ardoise travaillée

agglomérée

 (ardoisine)
ex 6812

Ouvrages en amiante ou Fabrication à partir de

en mélanges à base

 matières de toute

d'amiante ou en

position

mélanges à base

d'amiante et de

carbonate de

magnésium
ex 6814

Ouvrages en mica, y

Fabrication à partir de

compris le mica

mica travaille (y compris

agglomère ou

 le mica agglomère ou

reconstitue, sur un

reconstitue)

support en papier,

en carton ou en

autres matières
Chapitre
 Produits céramiques

Fabrication dans laquelle
 69

toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(2) Voir note introductive 6.
(3) Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés on tricotés directement en forme), voir la note introductive 6.
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Verre et ouvrages en
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 verre; à l'exclusion
 toutes les matières
 70

 des :

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 7003,
 Verre à couches non

Fabrication à partir des
 ex 7004

réfléchissantes

matières du n° 7001
 et

 ex 7005
7006

 Verre des n°s 7003,

7004 ou 7005, courbe,

biseaute, grave,

perce, émaille ou

autrement travaille,

mais non encadre ni

associe à d'autres

matières
7007

 Verre de sécurité,

 Fabrication à partir des

consistant en verres
 matières du n° 7001

trempes ou formes de

feuilles

contrecollées
7008

 Vitrages isolants à

Fabrication à partir des

parois multiples

 matières du n° 7001
7009

 Miroirs en verre, même Fabrication à partir des

encadres, y compris

matières du n° 7001

les miroirs

rétroviseurs
7010

 Bonbonnes, bouteilles, Fabrication dans laquelle

flacons, bocaux,

 toutes les matières

pots, emballages

 utilisées doivent être

tubulaires,

classées dans une

ampoules et autres

 position différente de

récipients de

celle du produit

transport

 ou

ou d'emballage, en

Taille d'objets en verre,

verre; bocaux à

à condition que la valeur

conserves en verre;

de l'objet en verre non

bouchons, couvercles
 taille excède pas

et autres

50 % du prix départ usine

dispositifs de

 du produit

fermeture, en verre
7013

 Objets en verre pour
 Fabrication dans laquelle

le service de la

 toutes les matières

table, pour la

 utilisées doivent être

cuisine, la

classées dans une

toilette, le

 position différente de

bureau,

celle du produit, ou

l'ornementation

 Taille d'objets en verre,

des appartements ou

à condition que la valeur

usages similaires,

 de l'objet en verre non

autres que ceux des

taille excède pas 50 %

n°s 7010 ou 7018

 du prix départ usine du

 produit

ou

Décoration à la main (a

 l'exclusion de

 l'impression

 sérigraphique) d'objets

 en verre souffles à la

 bouche, à condition que

 la valeur de l'objet en

 verre souffle excède

 pas 50 % du prix départ

 usine du produit
ex 7019

Ouvrages (à

Fabrication à partir de :

l'exclusion des fils) - mèches, stratifiés

en fibres de verre

 (rovings) ou fils, non

 colores, coupes ou non

et

- laine de verre
ex

 Perles fines ou de

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 culture, pierres

 toutes les matières
 71

 gemmes ou similaires,
utilisées doivent être

métaux précieux,

 classées dans une

plaques ou doubles

 position différente de

de métaux précieux

 celle du produit

et ouvrages en

ces matières;

bijouterie de

fantaisie; monnaies;

à l'exclusion des :
ex 7101

Perles fines ou de

 Fabrication dans laquelle

culture assorties et
 la valeur de toutes les

enfilées

 matières utilisées ne

temporairement

 doit pas excéder

pour la facilite du

50 % du prix

transport

départ usine du produit
ex 7102,
 Pierres gemmes

 Fabrication à partir de
 ex 7103

(précieuses ou fines)
pierres gemmes
 et

 et pierres

 (précieuses ou fines), ou
 ex 7104

synthétiques ou

pierres synthétiques ou

reconstituées,

 reconstituées, brutes

travaillées
7106,

Métaux précieux :
 7108 et
 7110

 - sous formes brutes
 Fabrication à partir de

 matières qui ne sont pas

 classées dans les

 n°s 7106, 7108 ou 7110

ou

Séparation électrolytique,

 thermique ou chimique

 de métaux précieux des

 n°s 7106, 7108 ou 7110

ou

Alliage des métaux

 précieux des n°s 7106,

 7108 ou 7110 entre eux

 ou avec des métaux

 communs

 - sous formes

Fabrication à partir de

mi-ouvrées ou en

 métaux précieux, sous

poudre

 formes brutes
ex 7107,
 Métaux plaques ou

Fabrication à partir de
 ex 7109

doubles de métaux

métaux plaques ou
 et

 précieux, sous formes
doubles de métaux
 ex 7111

mi-ouvrees

 precieux, sous formes

 brutes
7116

 Ouvrages en perles

 Fabrication dans laquelle

fines de culture, en
 la valeur de toutes les

pierres gemmes ou en
 matières utilisées ne

pierres synthétiques
 doit pas excéder 50 %

ou reconstituées

 du prix

 départ usine du produit
7117

 Bijouterie de

Fabrication dans laquelle

fantaisie

toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit

ou

Fabrication à partir de

 parties en métaux

 communs, non dores, ni

 argentes, ni platines, à

 condition que la valeur

 de toutes les matières

 utilisées n'excède pas

 50 % du prix départ

 usine du produit
ex

 Fonte, fer et acier;
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 à l'exclusion des :

toutes les matières
 72

utilisees doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
7207

 Demi-produits en fer
 Fabrication à partir des

ou en aciers non

 matières des n°s 7201,

allies

 7202, 7203, 7204 ou

 7205
7208 à

 Produits lamines

 Fabrication à partir de
 7216

 plats, fil machine,

fer et d'aciers non

barres, profiles,

allies en

en fer ou en

 lingots ou autres formes

aciers non allies

primaires du n° 7206
7217

 Fils en fer ou en

Fabrication à partir des

aciers non allies

demi-produits en fer ou

 en aciers non allies du

 n° 7207
ex 7218,
 Demi-produits,

 Fabrication à partir des
 7219 à

 produits lamines

 aciers inoxydables en
 7222

 plats, fil machine,

lingots ou autres formes

barres et

primaires du n° 7218

profiles en aciers

inoxydables
7223

 Fils en aciers

 Fabrication à partir des

inoxydables

demi-produits en aciers

 inoxydables du n° 7218
ex 7224,
 Demi-produits,

 Fabrication à partir des
 7225 à

 produits lamines

 aciers en lingots ou
 7228

 plats et fil machine,
autres formes primaires

barres et profiles,

des n°s 7206, 7218 ou

en autres aciers

7224

allies; barres

creuses pour le

forage en aciers

allies ou non allies
7229

 Fils en autres aciers
Fabrication à partir des

allies

 demi-produits en autres

 aciers allies du n° 7224
ex

 Ouvrages en fonte, fer Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 ou acier; à

toutes les matières
 73

 l'exclusion des :

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des

 matières du n° 7206
7302

 Eléments de voies

Fabrication à partir des

ferrées, en fonte,

 matières du n° 7206

fer ou acier :

rails, contre-rails

et crémaillères,

aiguilles, pointes

de coeur, tringles

d'aiguillage et

autres Eléments de

croisement ou

changement de voies,

traverses, éclisses,

coussinets, coins,

selles d'assise,

plaques de serrage,

plaques et barres

d'écartement et

autres pièces

spécialement conçues

pour la pose, le

jointement ou la

fixation des rails
7304, 7305 Tubes, tuyaux et

 Fabrication à partir des
 et 7306

profiles creux, en

 matières des n°s 7206,

fer (à l'exception de
7207, 7218 ou 7224

la fonte) ou en acier
ex 7307

Accessoires de

 Tournage, perçage,

tuyauterie en aciers
 alésage, filetage,

inoxydables

ébavurage et sablage

(ISO n° X 5 Cr NiMo

d'ébauches forgées dont

1712) consistant en

la valeur ne doit pas

plusieurs pièces

 excède 35 % du prix

 départ usine du produit
7308

 Constructions et

 Fabrication dans laquelle

parties de

 toutes les matières

constructions (ponts
 utilisées doivent être

et Eléments de ponts,
classées dans une

portes d'écluses,

position différente de

tours, pylônes,

celle du produit.

piliers, colonnes,

 Toutefois, les profiles

charpentes, toitures,
obtenus par soudage du

portes et fenêtres

 n° 7301 ne peuvent pas

et leurs cadres,

 être utilises

chambranles et

seuils, rideaux de

fermeture,

balustrades, par

exemple), en fonte,

fer ou acier, à

l'exception des

constructions

préfabriquées du

n° 9406; toles,

barres, profiles,

tubes et similaires,

en fonte, fer ou

acier, prépares en

vue de leur

utilisation dans

la construction
ex 7315

Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matières du n° 7315

 utilisées ne doit pas

 excède 50 % du prix

 départ usine du produit
ex

 Cuivre et ouvrages en
Fabrication dans
 Chapitre
 cuivre; à

laquelle :
 74

 l'exclusion des :

 - toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ usine

 du produit
7401

 Mattes de cuivre;

Fabrication dans laquelle

cuivre de cément

 toutes les matières

(précipite de cuivre)
utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
7402

 Cuivre non affine;

 Fabrication dans laquelle

anodes en cuivre pour
toutes les matières

affinage

 utilisées doivent être

électrolytique

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
7403

 Cuivre affine et

alliages de cuivre

sous forme brute :

 - Cuivre affine

Fabrication dans laquelle

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit

 - Alliages de cuivre
 Fabrication à partir de

et cuivre affine

 cuivre affine, sous forme

contenant

brute, ou de déchets et

d'autres Eléments,
 débris de cuivre

sous forme brute
7404

 Déchets et abris de
 Fabrication dans laquelle

cuivre

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
7405

 Alliages mères de

Fabrication dans laquelle

cuivre

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex

 Nickel et ouvrages en
Fabrication dans
 Chapitre
 nickel; à l'exclusion
laquelle :
 75

 des :

 - toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ usine

 du produit
7501 à

 Mattes de nickel,

Fabrication dans laquelle
 7503

 sinters d'oxydes de

toutes les matières

nickel et

utilisées doivent être

autres produits

classées dans une

intermédiaires de la
 position différente de

métallurgie du

 celle du produit

nickel;

nickel sous forme

brute;

déchets et abris de

nickel
ex

 Aluminium et ouvrages
Fabrication dans
 Chapitre
 en aluminium; à

laquelle :
 76

 l'exclusion des :

 - toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ usine

 du produit
7601

 Aluminium sous forme
 Fabrication par traitement

brute

thermique ou

 électrolytique à partir

 d'aluminium non allie ou

 de déchets et abris

 d'aluminium
7602

 Déchets et abris

Fabrication dans laquelle

d'aluminium

toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 7616

Ouvrages en aluminium
Fabrication
dans

autres que toiles

laquelle :

métalliques (y

- toutes les matières

compris les toiles

 utilisées doivent être

continues ou sans

classées dans une

fin), grillages et

 position différente de

treillis, en fils

celle du produit.

métalliques, de

Toutefois, peuvent être

toles ou bandes

utilises des toiles

déployées, en

métalliques (y compris

aluminium

les toiles continues

 ou sans fin), des

 grillages et treillis,

 en fils métalliques,

 des toles ou bandes

 déployées, en

 aluminium,

et

- la valeur

 de toutes les matières

 utilisées

 ne doit pas excède

 50 % du prix départ

 usine du produit
Chapitre
 Réserve pour une
 77

 utilisation future

éventuelle dans le

système harmonise
ex

 Plomb et ouvrages en
 Fabrication dans
 Chapitre
 plomb; à l'exclusion
 laquelle :
 78

 des :

 - toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ usine

 du produit
7801

 Plomb sous forme

brute :

 - Plomb affine

 Fabrication à partir de

 plomb d'oeuvre

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit.

 Toutefois, les déchets et

 abris du n° 7802 ne

 peuvent pas être utilises
7802

 Déchets et abris de
 Fabrication dans laquelle

plomb

toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex

 Zinc et ouvrages en

Fabrication dans
 Chapitre
 zinc; à l'exclusion

laquelle :
 79

 des :

 - toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ usine

 du produit
7901

 Zinc sous forme brute
Fabrication dans laquelle

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit.

 Toutefois, les déchets et

 abris du n° 7902 ne

 peuvent pas être utilises
7902

 Déchets et abris de
 Fabrication dans laquelle

zinc

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Etain et ouvrages en
 Fabrication dans
 Chapitre
 étain; à l'exclusion
 laquelle :
 80

 des :

 - toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ usine

 du produit
8001

 Etain sous forme brute Fabrication dans laquelle

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit.

 Toutefois, les déchets et

 abris du n° 8002 ne

 peuvent pas être utilises
8002 et

Déchets et abris

Fabrication dans laquelle
 8007

 étain; autres

toutes les matières

articles en étain

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
Chapitre
 Autres Métaux
 81

 communs; cermets;

ouvrages en ces

matières :

 - Autres Métaux

Fabrication dans laquelle

communs, ouvres;

 la valeur de toutes les

ouvrages en autres
 matières utilisées

Métaux communs

 classées dans la même

 position que le produit

 ne doit pas excède 50 %

 du prix d'usine du

 produit

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex

 Outils et outillage,
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 articles de

toutes les matières
 82

 coutellerie et

 utilisées doivent être

couverts de table,

 classées dans une

en Métaux communs;

 position différente de

parties de ces

 celle du produit

articles, en

Métaux communs; à

l'exclusion des :
8206

 Outils d'au moins deux Fabrication dans laquelle

des n° 8202 à 8205,

toutes les matières

conditionnes en

utilisées doivent être

assortiments pour la
 classées dans une

vente au détail

position différente des

 n°s 8202 à 8205.

 Toutefois, des outils des

 n°s 8202 à 8205 peuvent

 être utilises dans la

 composition de

 l'assortiment, à

 condition que leur

 valeur excède pas

 15 % du prix départ

 usine de cet

 assortiment
8207

 Outils

 Fabrication dans

interchangeables

 laquelle :

pour outillage à

- toutes les matières

main, mécaniques ou

utilisées doivent être

non, ou pour

 classées dans une

machines-outils (à

 position différente de

emboutir, à

celle du produit, et

estamper, à

 - la valeur de toutes les

poinçonner, à

matières utilisées ne

tarauder, à

doit pas excède

fileter, à percer,

 40 % du prix

à aléser,

départ usine du

à brocher, à fraiser,

produit

à tourner, à visser,

par exemple), y

compris les

filières pour

l'étirage ou

le filage (extrusion)

des Métaux ainsi que

les outils de forage

ou de sondage
8208

 Couteaux et lames

Fabrication dans

tranchantes, pour

laquelle :

machines ou pour

- toutes les matières

appareils mécaniques

utilisées doivent être

classées dans une

position différente de

celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 40 %

 du prix départ usine

 du produit
ex 8211

Couteaux (autres que
 Fabrication dans laquelle

ceux du n° 8208) à

 toutes les matières

lame tranchante ou

 utilisées doivent être

dentelée, y compris

classées dans une

les serpettes

position différente de

fermantes

celle du produit.

 Toutefois, des lames de

 couteau et des manches

 en Métaux communs

 peuvent être utilises
8214

 Autres articles de

 Fabrication dans laquelle

coutellerie

toutes les matières

(tondeuses, fendoirs,
utilisées doivent être

couperets, hachoirs

classées dans une

de boucher ou

position différente de

de cuisine et

celle du produit.

coupe-papier, par

Toutefois, des manches

exemple); outils et

en Métaux communs

assortiments

 peuvent être utilises

d'outils de

manucures ou de

pédicures (y

compris les

limes à ongles)
8215

 Cuillers, fourchettes, Fabrication dans laquelle

louches, écumoires,

toutes les matières

pelles à tarte,

utilisées doivent être

couteaux spéciaux à

classées dans une

poisson ou à

 position différente de

beurre, pinces à

 celle du produit.

sucre et

 Toutefois, des manches

articles similaires

en Métaux communs

 peuvent être utilises
ex

 Ouvrages divers en

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 Métaux communs; à

toutes les matières
 83

 l'exclusion des :

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 8302

Autres garnitures,

 Fabrication dans laquelle

ferrures et articles
 toutes les matières

similaires pour

utilisées doivent être

bâtiments, et

classées dans une

ferme-portes

 position différente de

automatiques

 celle du produit.

 Toutefois, les autres

 matières du n° 8302

 peuvent être utilisées, à

 condition que leur valeur

 excède pas 20 % du

 prix départ usine du

 produit
ex 8306

Statuettes et autres
 Fabrication dans laquelle

objets d'ornement, en
toutes les matières

Métaux communs

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit.

 Toutefois, les autres

 matières du n° 8306

 peuvent être utilisées, à

 condition que leur valeur

 excède pas 30 % du

 prix départ usine du

 produit
ex

 Réacteurs nucléaires,
Fabrication dans

 Fabrication
 Chapitre
 chaudières, machines,
laquelle :

 dans laquelle
 84

 appareils et engins
 - toutes les matières

 la valeur de

mécaniques; parties

utilisées doivent être
 toutes les

de ces machines ou

 classées dans une

matières

appareils; à

 position différente de
 utilisées

l'exclusion des :

celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

30 % du

 doit pas excède 40 %

prix départ

 du prix départ usine

 usine du

 du produit

 produit
ex 8401

Eléments de

Fabrication dans laquelle
Fabrication

combustible nucléaire
toutes les matières

dans laquelle

 utilisées doivent être

 la valeur

 classées dans une

de toutes

 position différente de

 les matières

 celle du produit (1)

 utilisées

ne doit

pas excède

30 % du prix

départ usine

du produit
8402

 Chaudières à vapeur

Fabrication dans

 Fabrication

(générateurs de

laquelle :

 dans laquelle

vapeur), autres que
 - toutes les matières

 la valeur de

les chaudières

 utilisées doivent être
 toutes les

pour le chauffage

classées dans une

matières

central conçues pour

 position différente de
 utilisées

produire à la fois

 celle du produit, et

 ne doit

de l'eau chaude et

- la valeur de toutes les
 pas excède

de la vapeur à basse

 matières utilisées ne

25 % du

pression; chaudières

 doit pas excède 40 %

prix départ

dites " à eau

du prix départ

 usine du

surchauffée "

usine du produit

 produit
8403 et

Chaudières pour le

 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 ex 8404

chauffage central,

 toutes les matières

dans laquelle

autres que celles

utilisées doivent être

 la valeur de

du n° 8402 et

classées dans une

toutes les

appareils

position autre que les

 matières

auxiliaires

n°s 8403 ou 8404

 utilisées

pour chaudières pour

ne doit

le chauffage central

pas excède

40 % du prix

départ usine

du produit
8406

 Turbines à vapeur

Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 40 %

 du prix départ usine du

 produit
8407

 Moteurs à piston

 Fabrication dans laquelle

alternatif ou

la valeur de toutes les

rotatif, à allumage

matières utilisées ne

par étincelles

 doit pas excède

(moteurs à

 40 % du prix

explosion)

 départ usine du produit
8408

 Moteurs à piston, à

Fabrication dans laquelle

allumage par

 la valeur de toutes les

compression (moteur

matières utilisées ne

diesel ou

doit pas excède 40 %

semi-diesel)

 du prix départ usine du

 produit
8409

 Parties

Fabrication dans laquelle

reconnaissables

la valeur de toutes les

comme étant

matières utilisées ne

exclusivement ou

 doit pas excède

principalement

 40 % du prix

destinées

départ usine du

aux moteurs des

produit

n°s 8407 ou 8408
8411

 Turboreacteurs,

Fabrication dans

 Fabrication

turbopropulseurs et

laquelle :

 dans laquelle

autres turbines à gaz - toutes les matières

 la valeur

 utilisées doivent être
 de toutes les

 classées dans une

matières

 position différente de
 utilisées

 celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

25 % du

 doit pas excède 40 %

prix départ

 du prix départ usine

 usine du

 du produit

 produit
8412

 Autres moteurs et

Fabrication dans laquelle

machines motrices

la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 40 %

 du prix départ usine

 du produit
ex 8413

Pompes volumétriques
 Fabrication dans

 Fabrication

rotatives

laquelle :

 dans laquelle

- toutes les matières

 la valeur de

 utilisées doivent être
 toutes les

 classées dans une

matières

 position différente de
 utilisées

 celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

25 % du prix

 doit pas excède

 départ usine

 40 % du prix départ

du produit

 usine du produit
ex 8414

Ventilateurs

 Fabrication dans

 Fabrication

industriels

laquelle :

 dans laquelle

et similaires

 - toutes les matières

 la valeur de

 utilisées doivent être
 toutes les

 classées dans une

matières

 position différente de
 utilisées

 celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

25 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ

 du produit

 usine du produit
8415

 Machines et appareils
Fabrication dans laquelle

pour le

la valeur de toutes les

conditionnement

matières utilisées ne

de l'air comprenant

doit pas excède 40 %

un ventilateur à

 du prix départ

moteur et

usine du produit

des dispositifs

propres à

modifier la

température et

l'humidité, y

compris ceux dans

lesquels le degré

hygrométrique

n'est pas réglable

séparément
8418

 Refrigerateurs,

Fabrication dans

 Fabrication

congélateurs-

laquelle :

 dans laquelle

conservateurs

 - toutes les matières

 la valeur de

et autres matériels,

 utilisées doivent être
 toutes les

machines et appareils

classées dans une

matières

pour la production

 position différente de
 utilisées

du froid, à

celle du produit,

ne doit

équipement électrique - la valeur de toutes les
 pas excède

ou autre; pompes à

 matières utilisées ne

25 % du prix

chaleur autres que

 doit pas excède

 départ usine

les machines et

40 % du prix départ

du produit

appareils pour le

usine du produit, et

conditionnement de

- la valeur de toutes les

l'air du n° 8415

 matières non

 originaires

 utilisées ne doit

 pas excède la

 valeur des matières

 originaires utilisées
ex 8419

Machines pour les

Fabrication dans

 Fabrication

industries du bois,

laquelle :

 dans laquelle

de la pâte à papier,
- la valeur de toutes les
 la valeur de

du papier et du

matières utilisées ne

toutes les

carton

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 classées dans la même

du produit

 position que le produit

 ne doivent être

 utilisées que

 jusqu'à concurrence

 de 25 % du prix départ

 usine du produit
8420

 Calandres et

 Fabrication dans

 Fabrication

laminoirs, autres

laquelle :

 dans laquelle

que pour les

- la valeur de toutes les
 la valeur de

Métaux ou le verre,

matières utilisées ne

toutes les

et cylindres pour

doit pas excède 40 %

matières

ces machines

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 classées dans la même

du produit

 position que le produit

 ne doivent être

 utilisées que jusqu'à

 concurrence

 de 25 % du prix départ

 usine du produit
8423

 Appareils et

 Fabrication dans

 Fabrication

instruments de

 laquelle :

 dans laquelle

pesage, y compris

 - toutes les matières

 la valeur de

les bascules et

utilisées doivent être
 toutes les

balances à

 classées dans une

matières

vérifier les pièces

position différente de
 utilisées

usinées, mais à

celle du produit, et

 ne doit

l'exclusion des

 - la valeur de toutes les
 pas excède

balances

 matieres utilisées ne

25 % du prix

sensibles à un

 doit pas excède

 départ usine

poids de 5 cg ou

 40 % du prix

 du produit

moins; poids pour

départ usine

toutes balances

du produit
8425 à

 Machines et appareils
Fabrication dans

 Fabrication
 8428

 de levage, de

laquelle :

 dans laquelle

chargement, de

- la valeur de toutes les
 la valeur de

déchargement ou de

 matières utilisées ne

toutes les

manutention

doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 du n° 8431 ne doivent

du produit

 être utilisées que

 jusqu'à concurrence

 de 10 % du

 prix départ usine du

 produit
8429

 Bouteurs

(bulldozers),

bouteurs biais

(angledozers),

niveleuses,

décapeuses

(scrapers), pelles

mécaniques,

excavateurs,

chargeuses et

chargeuses-

pelleteuses,

compacte uses et

rouleaux

compresseurs,

autopropulsés :

 - Rouleaux

 Fabrication dans laquelle

compresseurs

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 40 %

 du prix départ usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication dans

 Fabrication

 laquelle :

 dans laquelle

- la valeur de toutes les
 la valeur de

 matières utilisées ne

toutes les

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 du n° 8431 ne doivent

du produit

 être utilisées que

 jusqu'à concurrence de

 10 % du prix départ

 usine du produit
8430

 Autres machines et

 Fabrication dans

 Fabrication

appareils de

 laquelle :

 dans laquelle

terrassement,

 - la valeur de toutes les
 la valeur de

nivellement,

 matières utilisées ne

toutes les

décapage,

doit pas excède 40 %

matières

excavation,

du prix départ usine du
utilisées

compactage,

produit,

 ne doit

extraction ou forage
et

pas excède

de la terre, des

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

minéraux ou

ci-dessus, les matières
départ usine

des minerais;

du n° 8431 ne doivent

du produit

sonnettes

être utilisées que

de battage et

jusqu'à concurrence de

machines

 10 % du prix départ

pour l'arrachage des

 usine du produit

pieux; chasse-neige
ex 8431

Parties

Fabrication dans laquelle

reconnaissables

la valeur de toutes les

comme étant

matières utilisées ne

exclusivement ou

 doit pas excède 40 %

principalement

 du prix départ

destinées

usine du produit

aux rouleaux

compresseurs
8439

 Machines et appareils
Fabrication dans

 Fabrication

pour la fabrication

laquelle :

 dans laquelle

de la pâte de

 - la valeur de toutes les
 la valeur de

matières fibreuses

 matières utilisées ne

toutes les

cellulosiques

doit pas excède 40 %

matières

ou pour la

 du prix départ usine du
utilisées

fabrication ou

 produit,

 ne doit

le finissage du

 et

pas excède

papier ou du carton
 - dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 classées dans la même

du produit

 position que le produit

 ne doivent être

 utilisées que jusqu'à

 concurrence de 25 %

 du prix départ

 usine du produit
8441

 Autres machines et

 Fabrication dans

 Fabrication

appareils pour le

laquelle :

 dans laquelle

travail de la pâte à
- la valeur de toutes les
 la valeur de

papier, du papier

matières utilisées ne

toutes les

ou du carton, y

doit pas excède 40 %

matières

compris les

du prix départ usine du
utilisées

coupeuses

produit,

 ne doit

de tous types

 et

pas excède

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 classées dans la même

du produit

 position que le produit

 ne doivent être

 utilisées que jusqu'à

 concurrence de 25 %

 du prix départ

 usine du produit
8444 à

 Machines de ces

Fabrication dans laquelle
 8447

 positions, utilisées
 la valeur de toutes les

dans l'industrie

 matières utilisées ne

textile

doit pas excède 40 %

 du prix départ usine du

 produit
ex 8448

Machines et appareils
Fabrication dans laquelle

auxiliaires pour les
 la valeur de toutes les

machines des

 matières utilisées ne

n°s 8444 et 8445

 doit pas excède 40 %

 du prix départ usine

 du produit
8452

 Machines à coudre,

autres que les

machines à coudre

les feuillets du

n° 8440; meubles,

embases et

couvercles

spécialement conçus

pour machines à

coudre;

aiguilles pour

machines

à coudre :

 - Machines à coudre,
 Fabrication dans

piquant uniquement
 laquelle :

le point de

 - la valeur de toutes les

navette, dont la

 matières utilisées ne

tête peser au plus

doit pas excède 40 %

16 kg sans moteur

du prix départ usine du

ou 17 kg avec

produit,

moteur

- la valeur de toutes les

 matières non

 originaires utilisées

 dans l'assemblage de

 la tête (moteur exclu)

 ne doit pas excède

 la valeur des

 matières originaires

 utilisées, et

- les mécanismes de

 tension du fil, le

 mécanisme du crochet et

 le mécanisme zigzag

 doivent être

 originaires

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 40 %

 du prix départ usine

 du produit
8456 à

 Machines,

Fabrication dans laquelle
 8466

 machines-outils et

 la valeur de toutes

leurs parties et

 les matières utilisées

accessoires, des

 ne doit pas excède

n°s 8456 à 8466

40 % du prix départ

 usine du produit
8469 à

 Machines et appareils
Fabrication dans laquelle
 8472

 de bureau (machines à
la valeur de toutes les

écrire, machines à

 matières utilisées ne

calculer, machines

 doit pas excède 40 %

automatiques de

du prix départ usine

traitement de

du produit

l'information,

duplicateurs,

appareils à agrafer

par exemple)
8480

 Châssis de fonderie;
 Fabrication dans laquelle

plaques de fond pour
 la valeur de toutes les

moules; modèles pour
 matières utilisées ne

moules; moules pour

doit pas excède 50 %

les Métaux (autres

 du prix départ usine

que les lingotières),
du produit

les carbures

métalliques, le

verre, les matières

minérales, le

caoutchouc ou les

matières plastiques
8482

 Roulements à billes, à Fabrication dans

 Fabrication

galets, à rouleaux ou
laquelle :

 dans laquelle

à aiguilles

 - toutes les matières

 la valeur de

 utilisées doivent être
 toutes les

 classées dans une

matières

 position différente de
 utilisées

 celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

25 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit
8484

 Joints

 Fabrication dans laquelle

métalloplastiques;

 la valeur de toutes les

jeux ou assortiments
 matières utilisées ne

de joints de

 doit pas excède 40 %

composition

du prix départ usine

différente présentes
 du produit

en pochettes,

enveloppes ou

emballages

analogues; joints

d'étanchéité

mécaniques
8485

 Parties de machines ou Fabrication dans laquelle

d'appareils, non

 la valeur de toutes les

dénommées ni

 matières utilisées ne

comprises ailleurs

 doit pas excède 40 %

dans le présent

du prix départ usine

chapitre, ne

 du produit

comportant pas de

connexions

électriques,

de parties isolées

électriquement, de

bobinages, de

contacts ni d'autres

caractéristiques

électriques
ex

 Machines, appareils et Fabrication dans

 Fabrication
 Chapitre
 matériels électriques
laquelle :

 dans laquelle
 85

 et leurs parties;

 - toutes les matières

 la valeur de

appareils

utilisees doivent être
 toutes les

d'enregistrement ou

classées dans une

matières

de reproduction du

 position différente de
 utilisées

son; appareils

 celle du produit, et

 ne doit

d'enregistrement ou
 - la valeur de toutes les
 pas excède

de reproduction des

matières utilisées ne

30 % du prix

images et du son en

doit pas excède 40 %

départ usine

télévision, et

 du prix départ

 du produit

parties et

 usine du produit

accessoires

de ces appareils; à

l'exclusion des :
8501

 Moteurs et machines

Fabrication dans

 Fabrication

génératrices,

laquelle :

 dans laquelle

électriques,

- la valeur de toutes les
 la valeur de

à l'exclusion des

matières utilisées ne

toutes les

groupes électrogènes

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 du n° 8503 ne doivent

du produit

 être utilisées que

 jusqu'à concurrence de

 10 % du prix départ

 usine du produit
8502

 Groupes électrogènes
 Fabrication dans

 Fabrication

et convertisseurs

laquelle :

 dans laquelle

rotatifs électriques
- la valeur de toutes les
 la valeur de

 matières utilisées ne

toutes les

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 des n°s 8501 ou 8503

 du produit

 peuvent être utilisées

 que si leur

 valeur cumulée excède

 pas 10 % du prix départ

 usine du produit
ex 8504

Unités d'alimentation
Fabrication dans laquelle

électrique du type

 la valeur de toutes les

utilise avec les

 matières utilisées ne

machines

 doit pas excède 40 %

automatiques de

du prix départ usine

traitement de

du produit

l'information
ex 8518

Microphones et leurs
 Fabrication dans

 Fabrication

supports;

laquelle :

 dans laquelle

haut-parleurs,

- la valeur de toutes les
 la valeur de

même montes dans

 matières utilisées ne

toutes les

leurs enceintes;

 doit pas excède 40 %

matières

amplificateurs

 du prix départ usine du
utilisées

electriques

produit,

 ne doit

d'audiofrequence;

 et

pas excède

appareils électriques - la valeur de toutes les
 25 % du prix

d'amplification du

 matières non

 départ usine

son

originaires

du produit

 utilisées ne doit pas

 excède la valeur des

 matières originaires

 utilisées
8519

 Tourne-disques,

Fabrication dans

 Fabrication

électrophones,

 laquelle :

 dans laquelle

lecteurs de

 - la valeur de toutes les
 la valeur de

cassettes et autres

matières utilisées ne

toutes les

appareils de

 doit pas excède 40 %

matières

reproduction du son,

 du prix départ usine du
utilisées

n'incorporant pas de

 produit,

 ne doit

dispositif

et

pas excède

d'enregistrement du
 - la valeur de toutes les
 30 % du prix

son

matieres non

 départ usine

 originaires utilisées

du produit

 ne doit pas excède

 la valeur des matières

 originaires utilisées
8520

 Magnétophones et

 Fabrication dans

 Fabrication

autres appareils

 laquelle :

 dans laquelle

d'enregistrement du
 - la valeur de toutes les
 la valeur de

son, même incorporant

matières utilisées ne

toutes les

un dispositif de

 doit pas excède 40 %

matières

reproduction du son

du prix départ usine du
utilisées ne

 produit,

 doit pas

et

exceder 30 %

- la valeur de toutes les
 du prix

 matières non

 départ usine

 originaires

du produit

 utilisées ne doit pas

 excède la valeur de

 toutes les

 matières originaires

 utilisées
8521

 Appareils

Fabrication dans

 Fabrication

d'enregistrement ou

laquelle :

 dans laquelle

de reproduction

 - la valeur de toutes les
 la valeur de

vidéopolitiques,

matières utilisées ne

toutes les

même incorporant un

doit pas excède 40 %

matières

récepteur de signaux

 du prix départ usine du
utilisées

videophoniques

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

 matières non

 départ usine

 originaires utilisées

du produit

 ne doit pas

 excède la valeur des

 matières originaires

 utilisées
8522

 Parties et accessoires Fabrication dans laquelle

reconnaissables comme
la valeur de toutes les

étant exclusivement

matières utilisées ne

ou principalement

doit pas excède 40 %

destines aux

 du prix départ usine

appareils des

du produit

n°s 8519 à 8521
8523

 Supports prépares pour Fabrication dans laquelle

l'enregistrement du

la valeur de toutes les

son ou pour

matières utilisées ne

enregistrements

doit pas excède 40 %

analogues, mais non

du prix départ

enregistres, autres

usine du produit

que les produits du

chapitre 37
8524

 Disques, bandes et

autres supports pour

l'enregistrement du

son ou pour

enregistrements

analogues,

enregistres, y

compris les matrices

et moules

galvaniques pour la

fabrication des

disques, mais à

l'exclusion des

produits du

chapitre 37 :

 - Matrices et moules
 Fabrication dans laquelle

galvaniques pour la
la valeur de toutes les

fabrication des

matières utilisées ne

disques

doit pas excède 40 %

 du prix départ usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication dans

 Fabrication

 laquelle :

 dans laquelle

- la valeur de toutes les
 la valeur de

 matières utilisées ne

toutes les

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 du n° 8523 ne doivent

du produit

 être utilisées que

 jusqu'à concurrence de

 10 % du prix départ

 usine du produit
8525

 Appareils d'émission
 Fabrication dans

 Fabrication

pour la

laquelle :

 dans laquelle

radiotéléphonie,

- la valeur de toutes les
 la valeur de

la radiotelegraphie,

 matières utilisées ne

toutes les

la radiodiffusion ou

 doit pas excède 40 %

matières

la télévision, même

du prix départ usine du
utilisées

incorporant un

 produit,

 ne doit

appareil

et

pas excède

de réception ou un

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

appareil

 matieres non

 départ usine

d'enregistrement ou

originaires

du produit

de reproduction du

 utilisées ne doit pas

son; cameras de

excède la valeur des

télévision;

matières originaires

appareils de prise de

utilisées

vues fixes vidéo et

autres caméscopes
8526

 Appareils de

 Fabrication dans

 Fabrication

radiodétection et de
 laquelle :

 dans laquelle

radiosondage

- la valeur de toutes les
 la valeur de

(radars), appareils

matières utilisées ne

toutes les

de radionavigation et

doit pas excède 40 %

matières

appareils de

 du prix départ usine du
utilisées

radiotelecommande

produit,

 ne doit

et

pas excède

- la valeur de toutes

 25 % du prix

 les matières non

 départ usine

 originaires utilisées

du produit

 ne doit pas excède

 la valeur des matières

 originaires utilisées
8527

 Appareils récepteurs
 Fabrication dans

 Fabrication

pour la

laquelle :

 dans laquelle

radiotéléphonie,

- la valeur de toutes les
 la valeur de

la radiotelegraphie

matières utilisées ne

toutes les

ou la

doit pas excède 40 %

matières

radiodiffusion, même

 du prix départ usine du
utilisées

combines, sous une

 produit,

 ne doit

même enveloppe, à un
et

pas excède

appareil

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

d'enregistrement ou

matières non

 départ usine

de reproduction du

 originaires utilisées

du produit

son ou à un

ne doit pas excède

appareil d'horlogerie

la valeur des

 matières originaires

 utilisées
8528

 Appareils récepteurs
 Fabrication dans

 Fabrication

de télévision, même

laquelle :

 dans laquelle

incorporant un

- la valeur de toutes les
 la valeur de

appareil

 matieres utilisées ne

toutes les

récepteur de

 doit pas excède 40 %

matières

radiodiffusion ou un

 du prix départ usine du
utilisées

appareil

 produit,

 ne doit

d'enregistrement ou
 et

pas excède

de reproduction du

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

son ou des images;

 matières non

 départ usine

moniteurs vidéo et

 originaires

du produit

projecteurs vidéo

 utilisées ne doit pas

 excède la valeur des

 matières originaires

 utilisées
8529

 Parties

reconnaissables

comme étant

exclusivement ou

principalement

destinées aux

appareils des

n°s 8525 à 8528 :

 - reconnaissables

Fabrication dans laquelle

comme étant

la valeur de toutes les

exclusivement ou

 matières utilisées ne

principalement

 doit pas excède 40 %

destinées aux

du prix départ usine

appareils

du produit

d'enregistrement

ou de reproduction

vidéopolitiques

 - Autres

 Fabrication dans

 Fabrication

 laquelle :

 dans laquelle

- la valeur de toutes les
 la valeur de

 matières utilisées ne

toutes les

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

 matières non

 départ usine

 originaires utilisées

du produit

 ne doit pas

 excède la valeur des

 matières originaires

 utilisées
8535 et

Appareillage pour la
 Fabrication dans

 Fabrication
 8536

 coupure, le

laquelle :

 dans laquelle

sectionnement, la

 - la valeur de toutes les
 la valeur de

protection, le

 matières utilisées ne

toutes les

branchement, le

doit pas excède 40 %

matières

raccordement ou la

 du prix départ usine du
utilisées

connexion des

produit,

 ne doit

circuits electriques
et

pas excède

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

 ci-dessus, les matières
départ usine

 du n° 8538 ne doivent

du produit

 être utilisées que

 jusqu'à concurrence

 de 10 % du prix

 départ usine du

 produit
8537

 Tableaux, panneaux,

Fabrication dans

 Fabrication

consoles, pupitres,

laquelle :

 dans laquelle

armoires et autres

- la valeur de toutes les
 la valeur de

supports comportant

matières utilisées ne

toutes les

plusieurs appareils

doit pas excède 40 %

matières

des n°s 8535 ou

du prix départ usine du
utilisées

8536, pour

 produit,

 ne doit

la commande ou la

 et

pas excède

distribution

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

électrique, y

ci-dessus, les matières
départ usine

compris ceux

 du n° 8538 ne doivent

du produit

incorporant des

être utilisées que

instruments ou

 jusqu'à concurrence

appareils

de 10 % du prix

du chapitre 90,

départ usine du

ainsi que

produit

les appareils de

commande numérique

autres que les

appareils

de commutation du

n° 8517
ex 8541

Diodes, transistors et Fabrication dans

 Fabrication

dispositifs

laquelle :

 dans laquelle

similaires à

- toutes les matières

 la valeur de

semi-conducteurs, à

utilisées doivent être
 toutes les

l'exclusion des

classées dans une

matières

disques (wafers) non

 position différente de
 utilisées

encore découpes en

 celle du produit, et

 ne doit

microplaquettes

 - la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

25 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit
8542

 Circuits intègres et
 Fabrication dans

 Fabrication

micro-assemblages

laquelle :

 dans laquelle

électroniques

 - la valeur de toutes les
 la valeur de

 matières utilisées ne

toutes les

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- dans la limite indiquée
 25 % du prix

 ci-dessus, des matières
départ usine

 des n°s 8541 ou 8542 ne
du produit

 peuvent être utilisées

 que si leur

 valeur cumulée excède

 pas 10 % du prix départ

 usine du produit
8544

 Fils, câbles (y

Fabrication dans laquelle

compris les câbles

 la valeur de toutes les

coaxiaux) et

 matières utilisées ne

autres conducteurs

 doit pas excède 40 %

isoles pour

du prix départ usine

l'électricité

du produit

(même laques ou

 oxydes

anodiquement), munis

ou non de pièces de

connexion; câbles de

fibres optiques,

constitues de fibres

gainées

individuellement,

même comportant des

conducteurs

électriques ou munis

de pièces de

connexion
8545

 Electrodes en charbon, Fabrication dans laquelle

balais en charbon,

 la valeur de toutes les

charbons pour lampes
 matières utilisées ne

ou pour piles et

 doit pas excède 40 %

autres articles en

 du prix départ usine

graphite ou

du produit

en autre carbone,

avec ou sans métal,

pour usages

électriques
8546

 Isolateurs en toutes
 Fabrication dans laquelle

matières pour

la valeur de toutes les

électricité

matières utilisées ne

 doit pas excède 40 %

 du prix départ usine

 du produit
8547

 Pieces isolantes,

Fabrication dans laquelle

entièrement en

 la valeur de toutes les

matières isolantes

 matières utilisées ne

ou comportant

doit pas excède 40 %

de simples pièces

du prix départ usine

métalliques

du produit

d'assemblage

(douilles à pas de

vis, par exemple)

noyé dans la masse,

pour machines,

appareils ou

installations

électriques, autres

que les isolateurs

du n° 8546; tubes

isolateurs et leurs

pièces de

raccordement, en

Métaux communs,

isoles

intérieurement
8548

 Déchets et abris de
 Fabrication dans laquelle

piles de batteries de
la valeur de toutes les

piles et

 matières utilisées ne

d'accumulateurs

doit pas excède 40 %

électriques; piles

 du prix départ usine

et batteries de piles
du produit

électriques hors

d'usage et

accumulateurs

électriques hors

d'usage; parties

électriques de

machines ou

d'appareils, non

dénommées ni

comprises ailleurs

dans le présent

chapitre
ex

 Véhicules et matériels
Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 pour voies ferrées ou
la valeur de toutes les
 86

 similaires et leurs

matières utilisées ne

parties; appareils

 doit pas excède 40 %

mécaniques (y compris
du prix départ usine

electromecaniques)

 du produit

de signalisation

pour

voies de

communications; à

l'exclusion des :
8608

 Materiel fixe de voies Fabrication dans

 Fabrication

ferrées ou

 laquelle :

 dans laquelle

similaires;

 - toutes les matières

 la valeur de

appareils mécaniques

 utilisées doivent être
 toutes les

(y compris

 classées dans une

matières

electromecaniques)

 position différente de
 utilisées

de signalisation, de

 celle du produit, et

 ne doit

sécurité, de

- la valeur de toutes les
 pas excède

contrôle ou

matières utilisées ne

30 % du prix

de commande pour

 doit pas excède 40 %

départ usine

voies ferrées ou

 du prix départ usine

 du produit

similaires, routières

du produit

ou

fluviales, aires ou

parcs de

stationnement,

installations

portuaires ou

aérodromes; leurs

parties
ex

 Voitures automobiles,
Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 tracteurs, cycles et
 la valeur de toutes les
 87

 autres Véhicules

 matières utilisées ne

terrestres, leurs

doit pas excède 40 %

parties et

 du prix départ usine

accessoires; à

 du produit

l'exclusion des :
8709

 Chariots automobiles
 Fabrication dans

 Fabrication

non munis d'un

 laquelle :

 dans laquelle

dispositif de levage, - toutes les matières

 la valeur de

des types utilises

 utilisées doivent être
 toutes les

dans les usines,

 classées dans une

matières

les entrepôts, les

 position différente de
 utilisées

ports ou les

 celle du produit, et

 ne doit

aéroports

 - la valeur de toutes les
 pas excède

pour le transport

matières utilisées ne

30 % du prix

des marchandises

 doit pas excède 40 %

départ usine

sur de courtes

 du prix départ usine

 du produit

distances;

 du produit

chariots-tracteurs

des types utilises

dans les gares;

leurs parties
8710

 Chars et automobiles
 Fabrication dans

 Fabrication

blindées de combat,

laquelle :

 dans laquelle

armes ou non; leurs
 - toutes les matières

 la valeur de

parties

utilisees doivent être
 toutes les

 classées dans une

matières

 position différente de
 utilisées

 celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

30 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit
8711

 Motocycles (y compris

les cyclomoteurs) et

cycles équipes d'un

moteur auxiliaire,

avec ou sans

side-cars;

side-cars :

 - à moteur à piston

alternatif, d'une

cylindrée :

 - n'excédant pas

 Fabrication dans

 Fabrication

50 cm3

 laquelle :

 dans laquelle

- la valeur de toutes les
 la valeur de

 matières utilisées ne

toutes les

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- la valeur de toutes les
 20 % du prix

 matières non

 départ usine

 originaires utilisées

du produit

 ne doit pas excède

 la valeur des

 matières originaires

 utilisées

 - excédant 50 cm3

Fabrication dans

 Fabrication

 laquelle :

 dans laquelle

- la valeur de toutes les
 la valeur de

 matières utilisées ne

toutes les

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

 matières non

 départ usine

 originaires

du produit

 utilisées ne doit pas

 excède la valeur des

 matières originaires

 utilisées

 - Autres

 Fabrication dans

 Fabrication

 laquelle :

 dans laquelle

- la valeur de toutes les
 la valeur de

 matières utilisées ne

toutes les

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

 matières non

 départ usine

 originaires utilisées

du produit

 ne doit pas excède

 la valeur des matières

 originaires utilisées
ex 8712

Bicyclettes qui ne

 Fabrication à partir de

Fabrication

comportent pas de

matières de toute

dans laquelle

roulements à billes

position, à l'exclusion

la valeur de

 des matières du n° 8714

toutes les

matières

utilisées

ne doit

pas excède

30 % du prix

départ usine

du produit
8715

 Landaus, poussettes

Fabrication dans

 Fabrication

et voitures

laquelle :

 dans laquelle

similaires pour

 - toutes les matières

 la valeur de

le transport des

 utilisées doivent être
 toutes les

enfants,

 classees dans une

matières

et leurs parties

 position différente de
 utilisées

 celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

30 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit
8716

 Remorques et

 Fabrication dans

 Fabrication

semi-remorques pour

laquelle :

 dans laquelle

tous Véhicules;

 - toutes les matières

 la valeur de

autres Véhicules non

 utilisées doivent être
 toutes les

automobiles; leurs

 classées dans une

matières

parties

position différente de
 utilisées

 celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

30 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit
ex

 Véhicules aériens,

 Fabrication dans

 Fabrication
 Chapitre
 Véhicules spatiaux et
laquelle

 dans laquelle
 88

 leurs parties; à

 toutes les matières

la valeur de

l'exclusion des :

utilisées doivent être

 toutes les

 classées dans une

matières

 position différente de

 utilisées

 celle du produit

 ne doit

pas excède

40 % du prix

départ usine

du produit
ex 8804

Rotochutes

 Fabrication à partir de

Fabrication

 matières de toute

dans laquelle

 position y compris à

 la valeur de

 partir des

 toutes les

 autres matières du

 matières

 n° 8804

utilisees

ne doit

pas excède

40 % du prix

départ usine

du produit
8805

 Appareils et

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

dispositifs

toutes les matières

dans laquelle

pour le lancement de
 utilisées doivent être

 la valeur de

Véhicules aériens;

 classées dans une

toutes les

appareils et

 position différente de

 matières

dispositifs

celle du produit

 utilisées

pour l'appontage de

 ne doit

Véhicules aériens et

pas excède

appareils et

30 % du prix

dispositifs

 depart usine

similaires;

 du produit

appareils au

sol d'entraînement

au vol; leurs parties
Chapitre
 Bateaux et autres

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 89

 engins flottants

 toutes les matières

dans laquelle

 utilisées doivent être

 la valeur de

 classées dans une

toutes les

 position différente de

 matières

 celle du produit.

utilisées

 Toutefois, les coques du
 ne doit

 n° 8906 ne peuvent pas

 pas excède

 être utilisées

 40 % du prix

départ usine

du produit
(1) Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Instruments et

 Fabrication dans

 Fabrication
 Chapitre
 appareils d'optique,
 laquelle :

 dans laquelle
 90

 de photographie ou

- toutes les matières

 la valeur de

de cinématographie,

utilisées doivent être
 toutes les

de mesure, de

classées dans une

matières

contrôle ou

position différente de
 utilisées

de précision;

celle du produit, et

 ne doit

instruments et

- la valeur de toutes les
 pas excède

appareils

matieres utilisées ne

30 % du prix

medico-chirurgicaux;

 doit pas excède 40 %

départ usine

leurs parties et

 du prix départ

 du produit

accessoires; à

 usine du produit

l'exclusion des :
9001

 Fibres optiques et

 Fabrication dans laquelle

faisceaux de fibres

la valeur de toutes les

optiques; câbles de

matières utilisées ne

fibres optiques

doit pas excède 40 %

autres que ceux du

 du prix départ usine

n° 8544;

 du produit

matières

polarisantes en

feuilles ou en

plaques; lentilles

(y compris les

verres de contact),

prismes, miroirs et

autres Eléments

d'optique en toutes

matières, non montes,

autres que ceux en

verre non travaille

optiquement
9002

 Lentilles, prismes,

Fabrication dans laquelle

miroirs et autres

la valeur de toutes les

Eléments d'optique en
matières utilisées ne

toutes matières,

 doit pas excède 40 %

montes, pour

 du prix départ usine

instruments ou

 du produit

appareils, autres

que ceux en verre

non travaille

optiquement
9004

 Lunettes

 Fabrication dans laquelle

(correctrices,

 la valeur de toutes les

protectrices ou

matières utilisées ne

autres), et articles
 doit pas excède 40 %

similaires

 du prix départ usine

 du produit
ex 9005

Jumelles,

Fabrication dans

 Fabrication

longues-vues,

laquelle :

 dans laquelle

télescopes optiques
 - toutes les matières

 la valeur de

et leurs bâtis

 utilisées doivent être
 toutes les

 classées dans une

matières

 position différente de
 utilisées

 celle du produit,

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

30 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières non

 originaires utilisées

 ne doit pas excède

 la valeur des

 matières originaires

 utilisées
ex 9006

Appareils

Fabrication dans

 Fabrication

photographiques;

 laquelle :

 dans laquelle

appareils et

- toutes les matières

 la valeur de

dispositifs, y

 utilisées doivent être
 toutes les

compris les lampes

 classées dans une

matières

et tubes, pour la

position différente de
 utilisées

production de la

 celle du produit,

ne doit

lumière-éclair en

 - la valeur de toutes les
 pas excède

photographie, à

matières utilisées ne

30 % du prix

l'exclusion des

doit pas excède 40 %

départ usine

lampes et

du prix départ usine

 du produit

tubes à allumage

 du produit, et

électrique

- la valeur de toutes les

 matières non

 originaires utilisées

 ne doit pas

 excède la valeur des

 matières originaires

 utilisées
9007

 Cameras et projecteurs Fabrication dans

 Fabrication

cinématographiques,

laquelle :

 dans laquelle

même incorporant des
- toutes les matières

 la valeur de

appareils

utilisees doivent être
 toutes les

d'enregistrement ou

classées dans une

matières

de reproduction du

 position différente de
 utilisées

son

celle du produit,

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

30 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières non

 originaires utilisées

 ne doit pas excède la

 valeur des matières

 originaires utilisées
9011

 Microscopes optiques,
Fabrication dans

 Fabrication

y compris les

laquelle :

 dans laquelle

microscopes pour la
 - toutes les matières

 la valeur de

photomicrographie,

 utilisées doivent être
 toutes les

la

 classees dans une

matières

cinephotomicrographie

position différente de
 utilisées

ou la microprojection

celle du produit,

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

30 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit,

et

- la valeur de toutes les

 matières non

 originaires utilisées

 ne doit pas excède

 la valeur des matières

 originaires utilisées
ex 9014

Autres instruments et
Fabrication dans laquelle

appareils de

 la valeur de toutes les

navigation

 matières utilisées ne

 doit pas excède 40 %

 du prix départ usine

 du produit
9015

 Instruments et

 Fabrication dans laquelle

appareils de

 la valeur de toutes les

géodésie, de

 matières utilisées ne

topographie,

 doit pas excède 40 %

d'arpentage, de

du prix départ usine

nivellement, de

du produit

photogrammétrie,

d'hydrographie,

d'océanographie,

d'hydrologie, de

météorologie ou de

géophysique, à

l'exclusion des

boussoles;

telemetres
9016

 Balances sensibles à
 Fabrication dans laquelle

un poids de 5 cg ou

la valeur de toutes les

moins, avec ou sans

matières utilisées ne

poids

doit pas excède 40 %

 du prix

 départ usine du produit
9017

 Instruments de dessin, Fabrication dans laquelle

de traçage ou de

 la valeur de toutes les

calcul (machines à

 matières utilisées ne

dessiner,

doit pas excède 40 %

pantographes,

du prix départ usine

rapporteurs, étuis

 du produit

de mathématiques,

règles et cercles

à calcul, par

exemple);

instruments de

mesures de

longueurs, pour

emploi à la main

(mètres, micromètres,

pieds à coulisse et

calibres, par

exemple), non

dénommées ni compris

ailleurs dans le

présent chapitre
9018

 Instruments et

appareils pour la

médecine, la

chirurgie, l'art

dentaire ou l'art

vétérinaire, y

compris les appareils

de scintigraphie et

autres appareils

electromedicaux ainsi

que les appareils

pour tests visuels :

 - Fauteuils de

 Fabrication à partir de

Fabrication

dentiste

 matières de toute

dans laquelle

incorporant des

position,

la valeur de

appareils pour

 à l'exclusion des

toutes les

l'art dentaire

 matières du n° 9018

matières

utilisées

ne doit

pas excède

40 % du prix

départ usine

du produit
9025

 Densimetres,

 Fabrication dans laquelle

aréomètres,

la valeur de toutes les

pese-liquides et

 matières utilisées ne

instruments

doit pas excède 40 %

flottants

du prix

similaires,

départ usine du produit

thermomètres,

pyromètres,

baromètres,

hygromètres et

psychromètres,

enregistreurs ou

non, même combines

entre eux
9026

 Instruments et

 Fabrication dans laquelle

appareils pour la

la valeur de toutes les

mesure ou le

 matières utilisées ne

contrôle du débit,

 doit pas excède 40 %

du niveau, de la

 du prix départ usine

pression ou

du produit

d'autres

caractéristiques

variables des

liquides ou des

gaz (débitmètres,

indicateurs de

niveau, manomètres,

compteurs de

chaleur, par

exemple), à

l'exclusion

des instruments et

appareils des

n°s 9014, 9015

9028 ou 9032
9027

 Instruments et

 Fabrication dans laquelle

appareils pour

 la valeur de toutes les

analyses physiques

 matières utilisées ne

ou chimiques

 doit pas excède 40 %

(polarimètres,

 du prix départ usine

réfractomètres,

du produit

spectromètres,

analyseurs de gaz ou

de fumées, par

exemple);

instruments et

appareils

pour essais de

viscosité, de

porosité, de

dilatation, de

tension

superficielle ou

similaires ou pour

mesures

calorimétriques,

acoustiques ou

photométriques (y

compris les

indicateurs

de temps de pose);

microtomes
9028

 Compteurs de gaz, de

liquides ou

électricité,

y compris les

compteurs pour

leur étalonnage :

 - Parties et

 Fabrication dans laquelle

accessoires

la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 40 %

 du prix départ usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication dans

 Fabrication

 laquelle :

 dans laquelle

- la valeur de toutes les
 la valeur de

 matières utilisées ne

toutes les

 doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

 matières non

 départ usine

 originaires utilisées

du produit

 ne doit pas excède

 la valeur des

 matières originaires

 utilisées
9029

 Autres compteurs

 Fabrication dans laquelle

(compteurs de tours,
 la valeur de toutes les

compteurs de

matières utilisées ne

production,

 doit pas excède 40 %

taximètres,

 du prix départ

totalisateurs de

usine du produit

chemin parcouru,

podomètres, par

exemple);

indicateurs de

vitesse et

tachymètres, autres

que ceux des n°s 9014

ou 9015; stroboscopes
9030

 Oscilloscopes,

 Fabrication dans laquelle

analyseurs de spectre
la valeur de toutes les

et autres instruments
matières utilisées ne

et appareils pour la
 doit pas excède 40 %

mesure ou le

 du prix départ usine

contrôle de

du produit

grandeurs

électriques;

instruments et

appareils

pour la mesure ou

la détection des

radiations alpha,

bêta, gamma, X,

cosmiques ou autres

radiations ionisantes
9109

 Mouvements

 Fabrication dans

 Fabrication

d'horlogerie,

laquelle :

 dans laquelle

complets et

 - la valeur de toutes les
 la valeur de

assembles, autres

matières utilisées ne

toutes les

que de montre

doit pas excède 40 %

matières

 du prix départ usine du
utilisées

 produit,

 ne doit

et

pas excède

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

 matières non

 départ usine

 originaires

du produit

 utilisées ne doit pas

 excède la valeur des

 matières originaires

 utilisées
9110

 Mouvements

 Fabrication dans

 Fabrication

d'horlogerie

 laquelle :

 dans laquelle

complets, non

 - la valeur de toutes les
 la valeur de

assembles ou

 matières utilisées ne

toutes les

partiellement

doit pas excède 40 %

matières

assembles

du prix départ usine du
utilisées

(chablons);

produit,

 ne doit

mouvements

et

pas excède

d'horlogerie

- dans la limite indiquée
 30 % du prix

incomplets,

ci-dessus, les matières
départ usine

assembles;

 du n° 9114 ne doivent

du produit

ébauches de

être utilisées que

mouvements

 jusqu'à concurrence de

d'horlogerie

 10 % du prix départ

 usine du produit
9111

 Boites de montres et
 Fabrication dans

 Fabrication

leurs parties

laquelle :

 dans laquelle

- toutes les matières

 la valeur de

 utilisées doivent être
 toutes les

 classées dans une

matières

 position différente de
 utilisées

 celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

30 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit
9112

 Cages et cabinets

Fabrication dans

 Fabrication

d'appareils

laquelle :

 dans laquelle

d'horlogerie

- toutes les matières

 la valeur de

et leurs parties

 utilisées doivent être
 toutes les

 classées dans une

matières

 position différente de
 utilisées

 celle du produit, et

 ne doit

- la valeur de toutes les
 pas excède

 matières utilisées ne

30 % du prix

 doit pas excède 40 %

départ usine

 du prix départ usine

 du produit

 du produit
9113

 Bracelets de montres

et leurs parties :

 - en Métaux communs,
 Fabrication dans laquelle

même dores ou

la valeur de toutes les

argentes, ou en

matières utilisées ne

plaques ou doubles
 doit pas excède 40 %

de Métaux précieux
 du prix départ

 usine du produit

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 % du

 prix départ usine du

 produit
Chapitre
 Instruments de

 Fabrication dans laquelle
 92

 musique; parties et

la valeur de toutes les

accessoires de

 matières utilisées ne

ces instruments

doit pas excède 40 %

 du prix départ usine du

 produit
Chapitre
 Armes, munitions et

Fabrication dans laquelle
 93

 leurs parties et

 la valeur de toutes les

accessoires

matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ usine

 du produit
ex

 Meubles; mobilier

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 medico-chirurgical;

toutes les matières

dans laquelle
 94

 articles de literie

utilisées doivent être

 la valeur de

et similaires;

 classées dans une

toutes les

appareils

position différente de

 matières

d'éclairage non

celle du produit

 utilisées

dénommées ni compris

 ne doit

ailleurs;

 pas excède

lampes-reclames,

40 % du prix

enseignes lumineuses,

 depart usine

plaques indicatrices

du produit

lumineuses et

articles similaires;

constructions

préfabriquées; à

l'exclusion des :
ex 9401 et Meubles en Métaux

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 ex 9403

communs, contenant

 toutes les matières

dans laquelle

des tissus non

 utilisées doivent être

 la valeur de

rembourres de

classées dans une

toutes les

coton d'un poids

 position différente de

 matières

maximal de 300 g/m2

celle du produit

 utilisées

ou

ne doit

Fabrication à partir de

 pas excède

 tissus de coton présentes
40 % du prix

 sous des formes déjà

 départ usine

 prêtes à l'usage des

 du produit

 n°s 9401 ou 9403, à

 condition que :

- leur valeur excède pas

 25 % du prix départ

 usine du produit, et

 que

- toutes les autres

 matières utilisées

 soient déjà originaires

 et classées dans une

 position autre que les

 n°s 9401 ou 9403
9405

 Appareils éclairage
Fabrication dans laquelle

(y compris les

 la valeur de toutes les

projecteurs)

 matières utilisées ne

et leurs parties,

doit pas excède 50 %

non dénommées ni

du prix départ

compris ailleurs;

usine du produit

lampes-reclames,

enseignes lumineuses,

plaques indicatrices

lumineuses et

articles

similaires,

possédant une source

éclairage

fixée à demeure, et

leurs parties non

dénommées ni

comprises ailleurs
9406

 Constructions

Fabrication dans laquelle

préfabriquées

la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ

 usine du produit
ex

 Jouets, jeux, articles Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 pour divertissements
 toutes les matières
 95

 ou pour sports;

utilisées doivent être

leurs parties

classées dans une

et accessoires; à

position différente de

l'exclusion des :

celle du produit
9503

 Autres jouets; modèles Fabrication dans

réduits et modèles

 laquelle :

similaires pour le

- toutes les matières

divertissement,

utilisées doivent être

animes

 classees dans une

ou non, puzzles de

 position différente de

tout genre

 celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ usine

 du produit
ex 9506

Clubs de golf et

 Fabrication dans laquelle

parties de clubs

 toutes les matières

 utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit.

 Toutefois, des ébauches

 pour la fabrication de

 têtes de club de golf

 peuvent être utilisées
ex

 Ouvrages divers; à

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 l'exclusion des :

toutes les matières
 96

utilisees doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
ex 9601 et Ouvrages en matières
 Fabrication à partir de
 ex 9602

animales, végétales

matières à tailler

ou minérales à

 travaillées de ces

tailler

positions
ex 9603

Articles de brosserie
Fabrication dans laquelle

(à l'exclusion des

 la valeur de toutes les

balais et balayettes
 matières utilisées ne

en bottes

doit pas excède 50 %

liées, emmanches ou

du prix départ usine

non, et des pinceaux
 du produit

obtenus à partir de

poils

de martres ou

d'écureuils), balais

mécaniques pour

emploi à la main,

autres qu'à moteur,

tampons et rouleaux

à peindre;

raclettes en

caoutchouc ou en

matières souples

analogues
9605

 Assortiments de voyage Chaque article qui

pour la toilette des
 constitue l'assortiment

personnes, la couture
doit respecter la règle

ou le nettoyage des

qui s'y appliquerait

chaussures ou des

s'il était

vêtements

pas ainsi présente en

 assortiment. Toutefois,

 des articles non

 originaires peuvent être

 incorpores, à condition

 que leur valeur cumulée

 excède pas 15 % du

 prix départ usine de

 l'assortiment
9606

 Boutons et

 Fabrication dans

boutons-pression;

laquelle :

formes pour boutons
 - toutes les matières

et autres parties de

 utilisées doivent être

boutons ou de

classées dans une

boutons-pression;

position différente de

ébauches de boutons

celle du produit, et

- la valeur de toutes les

 matières utilisées ne

 doit pas excède 50 %

 du prix départ usine

 du produit
9612

 Rubans encreurs pour
 Fabrication dans

machines à écrire et
 laquelle :

rubans encreurs

 - toutes les matières

similaires, encres

 utilisées doivent être

ou autrement

 classées dans une

prépares en

position différente de

vue de laisser des

 celle du produit, et

empreintes, même

- la valeur de toutes les

montes sur bobines

 matières utilisées ne

ou en cartouches;

doit pas excède 50 %

tampons encreurs

 du prix départ usine

même imprégnés, avec

 du produit

ou sans boite
ex 9613

Briquets à système

 Fabrication dans laquelle

d'allumage

 la valeur de toutes les

piezo-electrique

 matières du n° 9613

 utilisées ne doit pas

 excède 30 % du prix

 départ usine du produit
ex 9614

Pipes, y compris les
 Fabrication à partir

tetes

d'ebauchons
Chapitre
 Objets d'art, de

 Fabrication dans laquelle
 97

 collection ou

toutes les matières

d'antiquité

utilisées doivent être

 classées dans une

 position différente de

 celle du produit
 Art.    2N2 . Annexe IIa. - Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés visés à l'article 6, paragraphe 2, puissent obtenir le caractère originaire.
Position
 Désignation des

Ouvraison ou transformation appliquée à
 SH

 marchandises

 des matières non originaires conférant
 n°

le caractère de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
3205

 Laques colorantes;

 Fabrication à partir de

Fabrication

préparations visées

matières de toute

dans laquelle

à la note 3 du

 position, à l'exclusion

la valeur de

présent chapitre,

des matières des

 toutes les

à base de laques

 n°s 3203, 3204 et 3205.

matières

colorantes (1)

 Toutefois,

 utilisees ne

 des matières du n° 3205

doit pas

 peuvent être utilisées, à
excède 50 %

 condition que leur valeur
du prix

 totale excède pas

départ usine

 30 % du prix

 du produit

 départ usine du produit
3301

 Huiles essentielles

Fabrication à partir des
 Fabrication

(deterpenees ou non),
matières de toute

dans laquelle

y compris celles

 position, y compris à

la valeur de

dites " concrètes "

partir des matières

toutes les

ou " absolues ";

 reprises dans un autre

 matières

resingles;

" groupe " (2) de la

 utilisées

oléorésines

présente position.

 ne doit

d'extraction;

Toutefois, des

 pas excède

solutions

matières du même

 50 % du prix

concentrées d'huiles
 groupe

 depart usine

essentielles dans

peuvent être utilisées, à
du produit

les graisses,

condition que leur

les huiles

 valeur

fixes, les cires ou

excède pas 30 % du

matières analogues,

prix départ usine du

obtenues par

 produit

enfleurage

ou macération;

sous-produits

terpéniques

résiduaires de la

deterpenation des

huiles essentielles;

eaux distillées

aromatiques et

solutions aqueuses

d'huiles essentielles
3303

 Parfums et eaux de

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

toilette.

toutes les matières

dans laquelle

 utilisées doivent être

 la valeur

 classées dans une

de toutes

 position différente de

 les matières

 celle du produit.

utilisées ne

 Toutefois, des matières

doit pas

 de la même position que

excède 50 %

 le produit peuvent être

du prix

 utilisées, à condition

 départ usine

 que leur valeur

du produit

 excède pas 30 % du

 prix départ usine du

 produit
3304

 Produits de beauté

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

ou de maquillage

 toutes les matières

dans laquelle

prépares et

utilisées doivent être

 la valeur

préparations pour

classées dans

de toutes

l'entretien ou

 une position

 les matières

les soins de la

différente de

utilisées ne

peau, autres que

 celle du produit.

doit pas

les médicaments, y

 Toutefois,

 exceder

compris les

des matières de la

 50 % du prix

préparations

 même position que

départ usine

antisolaires et les

le produit

 du produit

préparations pour

peuvent être

bronzer;

 utilisées, à

préparations pour

condition que leur

manucures ou

 valeur excède pas

pédicures

 30 % du prix

 départ usine du produit
8415

 Machines et appareils
Fabrication dans laquelle

pour le

la valeur de toutes les

conditionnement

matières utilisées ne

de l'air comprenant

doit pas excède 50 %

un ventilateur à

 du prix départ

moteur et

usine du produit

des dispositifs

propres à

modifier la

température et

humidité, y

compris ceux dans

lesquels le degré

hygrométrique

n'est pas réglable

séparément
8501

 Moteurs et machines

Fabrication dans

 Fabrication

génératrices,

laquelle :

 dans laquelle

électriques,

- la valeur de toutes

 la valeur de

à l'exclusion des

les matières utilisées
 toutes les

groupes électrogènes

 ne doit pas excède

matières

 50 % du prix départ

utilisées

 usine du produit,

ne doit

et

pas excède

- dans la limite indiquée
 40 % du prix

 ci-dessus,

 départ usine

 les matières

 du produit

 du n° 8503

 ne doivent être

 utilisées que

 jusqu'à concurrence de

 10 % du prix départ

 usine du produit
8528

 Appareils récepteurs
 Fabrication dans

 Fabrication

de télévision, même

laquelle :

 dans laquelle

incorporant un

- la valeur de toutes les
 la valeur de

appareil

 matieres utilisées ne

toutes les

récepteur de

 doit pas excède 40 %

matières

radiodiffusion ou un

 du prix départ usine du
utilisées

appareil

 produit,

 ne doit

d'enregistrement ou
 et

pas excède

de reproduction du

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

son ou des images;

 matières non

 départ usine

moniteurs vidéo et

 originaires

du produit

projecteurs vidéo

 utilisées ne doit pas

 excède la valeur des

 matières originaires

 utilisées
ex 8712

Bicyclettes qui ne

 Fabrication à partir de

Fabrication

comportent pas de

matières de toute

dans laquelle

roulements à billes

position, à l'exclusion

la valeur de

 des matières du n° 8714

toutes les

matières

utilisées

ne doit

pas excède

40 % du prix

départ usine

du produit
8714

 Parties et accessoires Fabrication dans laquelle

des Véhicules

la valeur de toutes

automobiles des

les matières utilisées

n°s 8711 à 8713

ne doit pas excède

 50 % du prix départ

 usine du produit
8716

 Remorques et

 Fabrication dans

 Fabrication

semi-remorques pour

laquelle :

 dans laquelle

tous Véhicules;

 - toutes les matières

 la valeur de

autres Véhicules non

 utilisées doivent

toutes les

automobiles; leurs

 être classées dans

 matières

parties

une position

 utilisées

 différente de

ne doit

 celle du produit, et

 pas

- la valeur

 excède

 de toutes les matières
 40 % du prix

 utilisées ne doit pas

départ usine

 excède 50 % du prix

 du produit

 départ usine du produit
(1) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(2) On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
 Art.    N3 . Annexe III. - Liste des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables par chapitres et positions du système harmonisé.
Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 -

Babeurre, lait et crème cailles, yoghourt, képhir et

autres laits et crèmes fermentes ou acidifies, même

concentres ou additionnes de sucre ou d'autres

édulcorants ou aromatises ou additionnes de fruits

ou de cacao
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 -

Légumes (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), congelé
ex 0711 -

Légumes, à l'exclusion du mais doux de la

position 0711 90 30, conserves provisoirement (au moyen

de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou

additionnée d'autres substances servant à assurer

provisoirement leur conservation, par exemple), mais

impropres à l'alimentation en l'état
0712 à 0714
Chapitre 8
ex Chapitre 9

Café, thé et épices, à l'exclusion du mate de la

position 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302 -

Pectine
1501 à 1514
ex 1515 -

Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de

l'huile de jojoba et de ses fractions) et leurs

fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement

modifiées
ex 1516 -

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs

fractions, partiellement ou totalement hydrogenees,

interesterifiées, reesterifiées ou elaidinisées, même

raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion

des huiles de ricin hydrogenees dites " opalwax "
ex 1517 et
 ex 1518 -

 Margarines, simili-saindoux et autres graisses

alimentaires préparées
ex 1522 -

Résidus provenant du traitement des corps gras ou des

cires animales ou végétales, à l'exclusion des degras
Chapitre 16
1701
ex 1702 -

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose,

le glucose et le fructose (levulose) chimiquement purs,

à état solide; sirops de sucres sans addition

d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,

même mélanges de miel naturel; sucres et

mêlasses caramélises, à l'exception des

positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59,1702 50 00

et 1702 90 10
1703
1801 et 1802
ex 1902 -

Pâtes alimentaires, farcies, contenant en poids plus de

20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres

invertébrés aquatiques, de saucisses; saucissons et

similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces,

y compris les graisses de toute nature ou origine
ex 2001 -

Concombres et cornichons; oignons, chutney de mangues,

fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou

poivrons, champignons et olives, prépares ou conserves

au vinaigre ou à l'acide acétique
2002 et 2003
ex 2004 -

Autres Légumes prépares ou conserves autrement qu'au

vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que

les produits du n° 2006, à l'exclusion des pommes

de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et

du mais doux
ex 2005 -

Autres Légumes prépares ou conserves autrement qu'au

vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres

que les produits du n° 2006, à l'exclusion des

produits de pommes de terre et du mais doux
2006 et 2007
ex 2008 -

Fruits et autres parties comestibles de plantes,

autrement prépares ou conserves, avec ou sans addition

de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non

dénommées ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre

d'arachide, des coeurs de palmier, du mais, des ignames,

patates douces et parties comestibles similaires de

plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule

égale ou supérieure à 5 %, des feuilles de vigne, jets

de houblon et autres parties comestibles similaires de

plantes
2009
ex 2106 -

Sirops de sucre aromatises ou additionnes de colorants
2204
2206
ex 2207 -

Alcool éthylique non dénature d'un titre alcoométrique

volumique de 80 % vol ou plus obtenu à partir de

produits agricoles figurant dans la présente liste
ex 2208 -

Alcool éthylique non dénature d'un titre alcoométrique

volumique de moins de 80 % vol, obtenu à partir de

produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23
2401
4501
5301 et 5302
 Art.    N4 . Annexe IV. - Certificat de circulation EUR. 1 et demande de certificat.
Règles d'impression.
1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et d'Egypte peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
CERTIFICAT DE CIRCULATION.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-03-2004, p. 14629-14630).
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-03-2004, p. 14631-14632).
 Art.    N5 . Annexe V. - DECLARATION SUR FACTURE.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-03-2004, p. 14633-14637).
 Art.  N6. Annexe VI. - DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA PERIODE TRANSITOIRE CONCERNANT LA DELIVRANCE OU L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS RELATIFS A LA PREUVE DE L'ORIGINE.
1. Pendant les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les autorités douanières compétentes de la Communauté et d'Egypte acceptent comme preuves valables de l'origine au sens du protocole n° 4 les certificats de circulation EUR.1 et EUR.2 délivrés dans le cadre de l'accord de coopération signé le 18 janvier 1977;
2. Les demandes de contrôle a posteriori des documents visés ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Communauté et d'Egypte pendant deux ans à compter de la délivrance ou de l'établissement de la preuve de l'origine concernée. Ces contrôles sont effectués conformément aux dispositions du titre VI du protocole n° 4 du présent accord.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE.
1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés en Egypte comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.
DECLARATIONS COMMUNES CONCERNANT LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN.
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés en Egypte en tant que produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susmentionnés.
DECLARATION COMMUNE SUR LE CUMUL DE L'ORIGINE.
La Communauté et l'Egypte reconnaissent le rôle important du cumul de l'origine pour promouvoir une transition sans heurts vers l'établissement d'une zone de libre-échange entre tous les partenaires méditerranéens participant au processus de Barcelone.
La Communauté accepte de négocier et de conclure des accords avec les Etats méditerranéens, partenaires, notamment les Etats du Machreq/Maghreb, à la demande de ces derniers, et d'appliquer la règle du cumul de l'origine dès que les partenaires en question accepteront d'appliquer des règles d'origines identiques.
Les parties déclarent en outre que la réalisation de cet objectif ne doit pas être entravée par les différences entre les formes de cumul déjà en vigueur dans les pays participants. C'est pourquoi, dès la signature de l'accord, les parties commenceront à examiner les possibilités de cumul avec lesdits pays pendant la période de transition, notamment dans les secteurs dans lesquels les pays méditerranéens en question appliquent des règles d'origine identiques.
La Communauté apportera : une aide aux partenaires intéressés en vue de parvenu au cumul des règles d'origine.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES CONDITIONS EN MATIERE DE TRANSFORMATIONS EXPOSEES A L'ANNEXE II.
Les deux parties approuvent les conditions en matière de transformations exposées à l'annexe II et à l'annexe II(a) du protocole n° 4.
Néanmoins, la Communauté examinera un nombre limité de demandes de dérogation, dûment motivées, présentées par l'Egypte, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à compromettre l'introduction du cumul entre les partenaires euro-méditerranéens.