text:
Article    1
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Article    2
Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2021 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 En euros  Crédits de liquidation
- Vereffeningskredieten  Crédits d'engagement
- Vastleggingskredieten  In euro  Crédits dissociés  1.611.558.000  1.609.597.000  Gesplitste kredieten Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section 2.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège réuni
  Article    3
Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables-trésoriers de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Article    4
Les frais résultant des déficits des comptables-trésoriers sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.
 Article    5
Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Article    6
Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et relatives aux:
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Article    7
Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Article    8
La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Article    9
En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Article    10
Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 03 et 04.
Les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 02, 03, 04, 05 et 06.
 Article    11
Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes: 05 001 15 01 4140, 05 001 15 02 4140 en 05 001 15 03 4140.
 Section 3.  - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare
 Article    12
Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare.
 Article    13
Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives au :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à Iriscare;
- rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles).
 Article    14
Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, d'effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes:
- 02.001.31.01.3431
- 02.001.55.01.3431
- 03.001.31.01.3432
- 03.001.31.02.3432
- 03.001.31.03.3432
- 03.001.31.04.3432
- 03.001.31.05.3432
- 03.001.55.01.3432
- 03.001.55.02.3432
- 03.002.31.01.3432
- 03.002.31.02.3432
- 03.002.31.03.3432
- 03.001.31.21.3432
- 03.001.31.22.3432
 Article    15
Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Article    16
Iriscare est autorisé à utiliser en 2021 la différence entre les dotations (en termes de caisse) reçues du Collège réuni en 2020 et les dépenses nettes réalisées (en termes de liquidation) en 2020 pour des dépenses (en termes d'engagement et de liquidation) inscrites au budget initial 2021.
 Article    17
Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, CAAMI et HR Rail et les caisses d'allocations familiales peuvent être transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte prendra place.
 Section 4.  - Dispositions spécifiques relatives à Bruss'Help
 Article    18
Bruss'Help est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Article    19
Bruss'Help est autorisé à utiliser en 2021 la différence entre les dotations (en termes de caisse) reçues du Collège réuni en 2020 et les dépenses nettes réalisées (en termes de liquidation) en 2020 pour des dépenses (en termes d'engagement et de liquidation) inscrites au budget initial 2021.
 Section 5.  - Dispositions spécifiques relatives à Newsamusocial
 Article    20
Newsamusocial est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Article    21
Newsamusocial est autorisé à utiliser en 2021 la différence entre les dotations (en termes de caisse) reçues du Collège réuni en 2020 et les dépenses nettes réalisées (en termes de liquidation) en 2020 pour des dépenses (en termes d'engagement et de liquidation) inscrites au budget initial 2021.
 Section 6.  - Disposition finale
 Article    22

 Deze ordonnantie treedt in werking op 1 januari 2021.SCR  Initial - Initieel 2021
En eurosIn euro  DVC  Total des Recettes  1.525.470.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.611.558.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  - 86.088.000  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  78.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  0  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8
( = Dépenses - Recettes )  - 78.000  Saldo code 8
( = Uitgaven - Ontvangsten )  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.525.392.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.611.558.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  - 86.166.000  Vorderingensaldo ESR
 Iriscare  Initial - Initieel 2021
En eurosIn euro  Iriscare  Total des Recettes  1.387.544.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.387.544.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  0  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  3.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  6.000  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8
( = Dépenses - Recettes )  3.000  Saldo code 8
( = Uitgaven - Ontvangsten )  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.387.541.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.387.538.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  3.000  Vorderingensaldo ESR
 New Samusocial  Initial - Initieel 2021
En eurosIn euro  New Samusocial  Total des Recettes  31.666.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  31.666.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  0  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  0  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  0  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8
( = Dépenses - Recettes )  0  Saldo code 8
( = Uitgaven - Ontvangsten )  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  0  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  0  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  0  Vorderingensaldo ESR
 Bruss'Help  Initial - Initieel 2021
En eurosIn euro  Bruss'Help  Total des Recettes  1.540.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.540.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  0  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  0  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  0  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8
( = Dépenses - Recettes )  0  Saldo code 8
( = Uitgaven - Ontvangsten )  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.540.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.540.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  0  Vorderingensaldo ESR
 Consolidation CCC  Initial - Initieel 2021
En eurosIn euro  Consolidatie GGC  Total des Recettes  1.525.470.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.611.558.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  - 86.088.000  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  81.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  6.000  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8
( = Dépenses - Recettes )  - 75.000  Saldo code 8
( = Uitgaven - Ontvangsten )  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.525.392.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.611.555.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  1.611.555.000  Vorderingensaldo ESR  Opérations budgétaires  86.163.000  Budgettaire operaties  Solde de financement SEC après opérations budgétaires  0  Vorderingensaldo ESR na budgettaire operaties ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2021, p. 46662  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose partiellement la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.
 TITRE II.  - Modifications à l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
 Art.    3 . A l'article 1er.1.2 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, un point 10° est ajouté, rédigé comme suit : " 10° de manière partielle, la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; " ;
2° un deuxième alinéa est ajouté, rédigé comme suit : " Le présent Code met en oeuvre en Région de Bruxelles-Capitale, de manière partielle, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements. (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil. ".
 Art.    4 . Au point II, 2), a) de l'annexe 1.1 de la même ordonnance, il est inséré un point iv), rédigé comme suit :
" iv) les mesures inscrites dans le cadre de la stratégie de rénovation à long terme :
La stratégie de rénovation à long terme vise à soutenir la rénovation du parc bruxellois de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d'un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050.
La stratégie de rénovation à long terme comprend :
- un aperçu du parc immobilier bruxellois, basé le cas échéant sur un échantillonnage statistique et la proportion escomptée de bâtiments rénovés en 2020 ;
- l'inventaire des approches de rénovation rentables qui sont adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique, compte tenu des seuils de déclenchement pertinents potentiels, le cas échéant, dans le cycle de vie du bâtiment ;
- des politiques et des actions visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes, et à soutenir des mesures et des rénovations ciblées rentables, par exemple par la mise en place d'un système facultatif de passeports de rénovation du bâtiment ;
- un aperçu des politiques et des actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier bruxellois, les dilemmes de divergence d'intérêts et les défaillances du marché, ainsi qu'une brève présentation des actions pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique ;
- des politiques et des actions visant tous les bâtiments publics ;
- un aperçu des initiatives visant à promouvoir les technologies intelligentes et des bâtiments et communautés bien connectés, ainsi que les compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l'efficacité énergétique ; et
- une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l'air.
Dans le cadre de la stratégie de rénovation à long terme est établie une feuille de route comportant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables, afin de garantir la constitution d'un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné et de faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, en vue d'atteindre, d'ici à 2050, l'objectif européen à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La feuille de route prévoit des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs européens en matière d'efficacité énergétique.
Afin de soutenir la mobilisation des investissements dans les travaux de rénovation, sont mis en place des mécanismes appropriés visant à permettre :
- l'agrégation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d'investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises, afin de permettre l'accès des investisseurs et d'offrir des solutions globales aux clients potentiels ;
- la réduction du risque lié aux opérations en matière d'efficacité énergétique perçu par les investisseurs et le secteur privé ;
- l'utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché ;
- l'orientation des investissements vers la constitution d'un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d'Eurostat ; et
- la mise en place d'outils de conseil accessibles et transparents, tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en matière d'énergie, concernant les rénovations pertinentes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les instruments financiers disponibles.
 Art.    5 . Aux points a) et b) du point II, 3) de l'annexe 1.1 de la même ordonnance, les mots " et 2030 " sont insérés après le chiffre " 2020 ".
 Art.    6 . A l'article 2.1.1, point 23° de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° au point d), le mot " intégré " est ajouté après le mot " éclairage " ;
2° un nouveau point g) est inséré, rédigé comme suit : " g) les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments ; "
3° au point g) ancien, devenant le point h), les mots " a) à f) " sont remplacés par les mots " a) à g) ".
 Art.    7 . A l'article 2.1.1 de la même ordonnance est rétabli le point 24°, rédigé comme suit : " 24° " système d'automatisation et de contrôle des bâtiments " : un système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des installations techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces installations techniques de bâtiment ; ".
 Art.    8 . A l'article 2.1.1 de la même ordonnance est ajouté un point 40°, rédigé comme suit : " 40° " générateur de chaleur " : la partie d'un système de chauffage qui produit de la chaleur utile à l'aide d'un ou plusieurs des processus suivants :
a) combustion de combustibles, par exemple dans une chaudière ;
b) effet Joule, dans les éléments de chauffage d'un système de chauffage à résistance électrique ;
c) capture de la chaleur de l'air ambiant, de l'air extrait de la ventilation, ou de l'eau ou d'une source de chaleur souterraine à l'aide d'une pompe à chaleur. ".
 Art.    9 . A l'article 2.2.7 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1/ à l'alinéa premier du paragraphe 1er, les mots " technique, environnementale et économique qui porte sur les possibilités d'implantation de systèmes solaire thermique, solaire photovoltaïque et de cogénération de qualité, ou d'autres systèmes alternatifs déterminés par le Gouvernement et qui permettent un gain en énergie primaire " sont remplacés par les mots " qui porte sur la faisabilité technique, environnementale et économique de l'implantation de systèmes de substitution à haute efficacité, dont au minimum les systèmes d'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables " ;
2/ l'alinéa 2 du paragraphe 1er est abrogé ;
3/ le paragraphe 2 est abrogé ;
4/ au paragraphe 3, les mots " et de l'étude de faisabilité intégrée " sont abrogés ;
5/ le paragraphe 4 est remplacé par un nouveau paragraphe, rédigé comme suit : " § 4. Lorsque le projet pour lequel il existe une demande est constitué d'une ou plusieurs unités PEB neuves ou rénovées lourdement, l'équipe de conception prend en considération dans l'élaboration du projet les questions liées à un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique intense. ".
 Art.    10 . A l'article 2.2.15 de la même ordonnance est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : " Le Gouvernement peut fixer des exigences PEB garantissant que, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments ayant des systèmes de chauffage ou de climatisation, éventuellement combinés à un système de ventilation des locaux, soient équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, d'ici 2025. ".
 Art.    11 . A l'article 2.2.17, § 1er, de la même ordonnance, les mots " la (les) chaudière(s) " et " de la (des) chaudière(s) " sont remplacés respectivement par les mots " le (les) générateur(s) de chaleur " et " du (des) générateur(s) de chaleur ".
 Art.    12 . Dans la même ordonnance est inséré dans la section 5 du chapitre 1er du titre 2 du livre 2 un nouvel article 2.2.17/1, rédigé comme suit :
" Article 2.2.17/1
Aux fins du contrôle du respect des obligations dans les conditions arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.17, § 1er, du présent Code, est présumé être relié à un système de chauffage, tout point de fourniture de gaz actif, considéré par le gestionnaire du réseau comme étant probablement raccordé à une chaudière sur la base des données suivantes relatives au point de fourniture de gaz susmentionné : le calibre et l'adresse du compteur et la consommation.
Pour établir cette présomption, le gestionnaire du réseau traite les données précitées et communique annuellement, à Bruxelles Environnement, les adresses relatives aux points de fourniture de gaz présumés être reliés à un système de chauffage, afin de permettre le contrôle visé à l'alinéa premier. Elles sont conservées durant un an à dater de leur réception ou jusqu'à l'extinction d'une éventuelle action publique si une infraction incriminée par l'article 2.6.5, g) est constatée.
Ces données sont issues du registre d'accès du gestionnaire du réseau.
Elles sont transmises aux agents chargés de la surveillance.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :
1° " point de fourniture de gaz actif " : un point d'accès ouvert au réseau de distribution de gaz pour lequel un contrat de fourniture est actif ;
2° " gestionnaire du réseau " : le gestionnaire du réseau défini à l'article 3, 5°, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;
3° " registre d'accès du gestionnaire du réseau " : le registre d'accès du gestionnaire du réseau visé à l'article 9bis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;
4° " agents chargés de la surveillance " : agents de Bruxelles Environnement désignés conformément à l'article 5, 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale. ".
 Art.    13 . A l'article 2.2.18 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° A l'alinéa premier, les chiffres " 2.2.4, 2.2.8, " sont insérés entre les mots " aux articles " et les chiffres " 2.2.11 " ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Dans un but de simplification administrative, les données techniques collectées dans le cadre d'une des mesures du Titre 2 du présent Livre peuvent être transmises par Bruxelles Environnement aux personnes agréées visées dans ce titre 2 et aux coordinateurs et réviseurs PLAGE, pour la réalisation de leurs missions visées aux articles 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, 2.2.20, 2.2.23 et 2.5.7. On entend par " donnée technique ", tout paramètre technique nécessaire à la réalisation des missions visées aux articles précités. " ;
L'alinéa 3 est remplacé par sept nouveaux alinéas, rédigés comme suit : " Bruxelles Environnement tient à jour un registre des certificats PEB, contenant pour chaque certificat les données suivantes :
1° le numéro du certificat PEB ;
2° sa date d'émission ;
3° la date d'échéance de sa période de validité ;
4° son statut ;
5° le numéro d'agrément du certificateur ayant émis le certificat PEB, le cas échéant ;
6° l'adresse de l'unité PEB (y compris sa localisation dans l'immeuble) ;
7° l'indicateur de performance énergétique ;
8° la photographie extérieure de l'immeuble ;
9° la consommation en kWH/m 2  ;
10° les émissions de CO 2  ;
11° la superficie brute de l'unité PEB ;
12° la présence d'installations produisant de l'énergie renouvelable.
Les données précitées relatives à chaque certificat PEB sont conservées jusqu'au moment où ce certificat PEB n'est plus valide.
Le registre des certificats PEB ne peut pas être consulté par des tiers, excepté aux conditions définies dans le présent article.
Les données visées à l'alinéa 3 peuvent être consultées par des tiers si les conditions suivantes sont remplies :
3° une demande de consultation a été présentée au moyen du site internet mis à disposition par Bruxelles Environnement ;
4° la demande inclut soit l'adresse de l'unité PEB, soit le numéro du certificat PEB relatif à l'unité concernée.
Les données visées à l'alinéa 3 peuvent être utilisées lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :
1° la réalisation des missions visées aux articles 2.2.5, 2.2.7 à 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, 2.2.20, 2.2.23 et 2.5.7 par les personnes visées dans ces dispositions ;
2° le traitement d'un dossier dont les notaires sont chargés en vertu de l'article 2.2.14, § 1er, 3° du présent Code.
Les données reprises à l'alinéa 3, points 1° à 10°, peuvent être utilisées lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :
1° le respect des obligations d'information visées aux points 1° et 2° de l'article 2.2.14, § 1er ;
2° la vérification de l'authenticité du certificat PEB mis à disposition en vertu de l'article 2.2.14, des personnes intéressées par la transaction visées à l'article 2.2.13, § 2.
Toute utilisation des données visées à l'alinéa 3 à des fins de prospection est interdite. ".
 Art.    14 . A l'article 2.4.5, § 1er, alinéa premier, de la même ordonnance, les mots " dans une première phase et d'un moteur thermique dans une phase suivante " sont ajoutés après les mots " de véhicules équipés d'un moteur fonctionnant au carburant diesel ".
 Art.    15 . §1er. A l'article 2.4.6, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " fonctionnant au carburant diesel " sont remplacés par le mot " thermique ".
§ 2. A l'article 2.4.6, alinéa 4, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le chiffre " 2030 " est remplacé par le chiffre " 2025 " ;
2° les mots " , locales et directes, " sont remplacés par " d'échappement " ;
3° les mots " sauf si ces émissions sont négligeables " sont remplacés par les mots " à l'exception de la vapeur d'eau ".
 Art.    16 . A l'article 2.6.5 de la même ordonnance, le point o) est abrogé.
 Art.    17 . A l'annexe 2.1 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1, les mots « afin de satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale et correspond aux besoins énergétiques de chauffage et de climatisation (énergie nécessaire pour éviter une température excessive) permettant de maintenir les conditions de température prévues du bâtiment, et aux besoins sanitaires en eau chaude » sont remplacés par les mots « et correspond à la consommation énergétique courante pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'éclairage intégré et d'autres systèmes techniques de bâtiment » ;
2° à l 'alinéa premier du point 2, les mots « clairement et comporte un indicateur de performance énergétique et un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire, basé sur les données relatives à l'énergie primaire par transporteur d'énergie, qui peuvent correspondre aux moyennes annuelles pondérées nationales ou régionales ou à une valeur précise pour la production sur place » sont remplacés par les mots « au moyen d'un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire en kWH/(m2.an), pour les besoins tant de la certification de la performance énergétique que de la conformité aux exigences minimales en matière de performance énergétique. La méthode appliquée pour la détermination de la performance énergétique d'un bâtiment est transparente et ouverte à l'innovation » ;
3° l'alinéa 2 du point 2 est abrogé ;
4° un nouveau point 3 est inséré, comprenant deux alinéas rédigés comme suit : « 3. Les besoins énergétiques liés au chauffage des locaux, au refroidissement des locaux, à la production d'eau chaude sanitaire, à la ventilation, à l'éclairage et à d'autres systèmes techniques de bâtiment sont calculés de manière à optimiser les niveaux de santé, de qualité de l'air intérieur et de confort.L'énergie primaire est calculée sur la base de facteurs d'énergie primaire associés à chaque transporteur d'énergie, tels que déterminés par le Gouvernement. » ;
5° au deuxième alinéa du point 3, le point c) est abrogé ;
6° un nouveau point 5 est inséré, rédigé comme suit : « 5. On tient compte dans le calcul, de l'influence positive des éléments suivants :
a) l'exposition solaire locale, les systèmes solaires actifs et autres systèmes de chauffage et de production d'électricité faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables ;
b) l'électricité produite par cogénération ;
c) les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs ;
d) l'éclairage naturel. ».
 Art.    18 . Le point 2 2 de l'annexe 2 4 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
« 2.2. Différence en cas de non-conformité avec les exigences PEB au niveau de la consommation énergétique totale
S'il est indiqué dans la déclaration PEB qu'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs exigences en rapport avec la consommation d'énergie primaire totale, la différence correspondante, exprimée en kWH/an, est déterminée de la manière suivante :
(E consommation d'énergie primaire annuelle  dans la déclaration - E consommation d'énergie primaire annuelle  dans l'exigence) x A déclaration
où
E consommation d'énergie primaire annuelle  dans la déclaration est la valeur mentionnée dans la déclaration PEB de la consommation d'énergie primaire annuelle, en kWH/m 2 .an ;
E consommation d'énergie primaire annuelle dans l'exigence  est la valeur maximale autorisée de la consommation d'énergie primaire annuelle pour l'unité concernée, en kWH/m 2 .an.
Adéclaration est la valeur mentionnée dans la déclaration PEB de la superficie de l'unité PEB en m 2 . ".
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2021, p. 765  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Les véhicules munis d'une plaque professionnelle et les véhicules munis d'une plaque nationale sont exonérés de la taxe.
L'exonération des véhicules visés à l'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque le contribuable est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing. ".
 Art.    3 . A l'article 96 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 4°, abrogé par la loi du 25 mai 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 4° les véhicules visés à l'article 94, 1°, munis d'une plaque professionnelle ou d'une plaque nationale. " ;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" L'exonération des véhicules visés à l'alinéa 1er, 4°, n'est pas applicable lorsque le contribuable est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing. ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2021 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 4.909.870.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 335.668.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 5.245.538.000 euros.
L'annexe I comprend le tableau des recettes pour compte de tiers (fiscalité).
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2020 sont recouvrés pendant l'année 2021 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2021 incluse, y compris le renouvellement des emprunts existants et les (re)consolidations.
Cette autorisation inclut notamment la possibilité de couvrir par des emprunts les financements, octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale, aux entités bénéficiant de la possibilité de s'endetter auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre du budget 2021.
Cette autorisation inclut également la possibilité de recourir à des emprunts pour financer l'achat de titres (à court et long terme) émis par des entités régionales dans le cadre du programme de trésorerie de la Région.
Le recours à de nouveaux emprunts peut aussi couvrir la consolidation des dettes à court terme ou des dettes arrivant à échéance dans l'année.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale, y compris les opérations dont le démarrage pourra avoir lieu au-delà de l'année budgétaire 2021.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts et de produits dérivés, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt et aux dispositions des conventions de produits dérivés, ainsi que les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptables-trésoriers de recettes titulaires et/ou suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.
Le comptable centralisateur des recettes, le comptable du contentieux et le comptable des fonds en souffrance suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents de niveau A soumis au statut.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations de recettes pour compte de tiers, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire et qu'ils respectent les procédures établies par Bruxelles Finances et Budget. L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    9 . § 1er. Par dérogation à l'article 13, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, l'unité administrative visée à l'article 12, § 2, de l'arrêté précité, obtient sur simple demande un accès illimité à l'ensemble des informations, documents et biens matériels et immatériels, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires. Elle peut demander à chaque membre du personnel les informations qu'elle estime nécessaires à l'exécution de ses missions.
§ 2. Par dérogation à l'article 13, § 4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, les travaux sont programmés sur une base annuelle ou bisanuelle. Chaque période, avant le 31 décembre, l'unité administrative, visée à l'article 12, § 2 de l'arrêté précité, soumet le programme d'analyse pour la période suivante à l'inspecteur des Finances et/ou auxcommissaires du Gouvernement pour les organismes administratifs autonomes qui en possèdent, pour approbation.
§ 3. Par dérogation à l'article 13, § 4, 3°, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, les résultats des contrôles sont présentés dans un projet de rapport de contrôle qui est communiqué à l'entité contrôlée.
§ 4. Par dérogation à l'article 13, § 4, 3°, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle contient les observations, les constatations et les conclusions sur les objectifs de contrôle ainsi que des recommandations. Celui-ci est transmis à l'entité contrôlée dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités et la durée seront communiquées par l'unité administrative, visée à l'article 12, § 2 de l'arrêté précité. Au terme de cette procédure, le rapport de contrôle définitif est rédigé et, le cas échéant, complété par un rapport de suivi des recommandations antérieures.
§ 5. Par dérogation à l'article 13, § 4, 3°, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le rapport de contrôle définitif est communiqué au fonctionnaire général de l'entité contrôlée, à l'inspecteur des Finances ou auxcommissaires de Gouvernement, ainsi qu'au Ministre des Finances et au Ministre fonctionnellement compétent.
§ 6. Par dérogation à l'article 13, § 4, 3°, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le fonctionnaire général de l'entité contrôlée statue sur les suites à accorder aux recommandations et en fait communication à l'unité administrative, visée à l'article 12, § 2, de l'arrêté précité.
 Art.    10 . § 1er. Par dérogation à l'article 14, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle contient les observations, les constatations et les conclusions sur les objectifs de contrôle ainsi que des recommandations. Celui-ci est transmis à l'entité contrôlée dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités et la durée seront communiquées par l'unité administrative, visée à l'article 12, § 2 de l'arrêté précité. Au terme de cette procédure, le rapport de contrôle définitif est rédigé et, le cas échéant, complété par un rapport de suivi des recommandations antérieures.
§ 2. Par dérogation à l'article 14, § 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le rapport de contrôle définitif est communiqué au fonctionnaire général de l'entité contrôlée, à l'inspecteur des Finances, ainsi qu'au Ministre des Finances et au Ministre fonctionnellement compétent.
§ 3. Par dérogation à l'article 14, § 5, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le fonctionnaire général de l'entité contrôlée statue sur les suites à accorder aux recommandations et en fait communication à l'unité administrative, visée à l'article 12, § 2 de l'arrêté précité.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 46, 2 ème  alinéa, de l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les acteurs financiers, les agents faisant partie de l'organe de surveillance ne sont pas obligatoirement soumis au statut.
 Art.    12 . Dans le cadre du financement des opérations d'achat d'émissions obligataires (à court et long terme) émises par des entités régionales au travers du programme obligataire de la Région, un compartiment spécifique est créé au sein du Fonds de gestion de la dette régionale (BFB 12).
Ce compartiment a pour objectif de réconcilier les flux des opérations de financement extérieur faisant miroir aux opérations d'achat des émissions des entités.
Le solde éventuel du compartiment servira exclusivement à la couverture des déficits opérationnels au sein du compartiment.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, nonante pour cent du produit total des amendes sont versés dans le " Fonds droit de gestion publique " (BFB16 - AB 02.310.06.08.38.50), tel qu'institué par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Dix pour cent du produit total des amendes sont affectés aux moyens généraux (AB 02.310.03.04.38.50) du Budget des Voies et Moyens.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du produit total des amendes est ristourné à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champs d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune affecte le produit aux frais de fonctionnement dans le cadre du développement de sa politique en matière de logement.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant, qui correspond à cinq pour cent du produit total des amendes, reste dans le Fonds susmentionné, pour être affecté, le cas échéant, aux dépenses prévues pour le Fonds.
 Art.    14 . Le " Fonds budgétaire régional de solidarité- BFB 14 " créé par l'article 16, § 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifié par l'article 11 § 1er, de l'ordonnance du 11 juillet 2013, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au " Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05 " les recettes issues de la vente de livres et des remboursements de subsides indûment perçus en matière d'urbanisme et de planification.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au " Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05 " les recettes issues des remboursements de frais et les produits de vente résultant des mesures d'exécution d'office, effectuées en application de l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au " Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05 " les remboursements par les communes et les CPAS de subsides indûment perçus en matière de rénovation urbaine.
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au " Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05 ", le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code, issu d'une décision prise avant le 1er janvier 2016.
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 6°, quatrième tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au " Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social - BFB 06  ": " Toutes autres ressources en matière de logement social, y compris des remboursements et des recettes fortuites ".
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 9°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, est également affectée au " Fonds pour la protection de l'environnement - BFB 09 " la contribution forfaitaire de " Fost Plus " au financement de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 12°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au " Fonds de gestion de la dette régionale - BFB 12 " les recettes résultant des " fees " demandés par la Région de Bruxelles-Capitale aux instances qui souhaitent conclure des opérations financières pour lesquelles elles demandent la garantie régionale.
Les " fees " des garanties sont repris dans un compartiment distinct au sein du Fonds de gestion de la dette régionale.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 13°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au " Fonds du patrimoine immobilier - BFB 15 " les recettes résultant des subventions versées par des institutions européennes ou internationales à la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de chef de projet ou de partenaire.
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 14°, troisième tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au " Fonds droit de gestion publique - BFB 16 ": "  Toutes autres ressources en matière de droit de gestion publique, y compris des remboursements et des recettes fortuites ".
 Art.    24 . Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois.
Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention selon le montant arrêté par le Gouvernement.
 Art.    25 . Tous les ordonnateurs de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à utiliser leur signature électronique.
 Art.    26 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2021, p. 6717  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2021, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.525.470.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-01-2021, p. 555  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le titre du chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après dénommé " le Code  "), les mots "  des demandes de permis d'urbanisme et aux recours concernant des équipements scolaires  " sont remplacés par les mots "   de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs  ".
 Art.    3 . L'article 197/1, alinéa 1er, du Code est remplacé comme suit :
" Art. 197/1. Les dispositions du chapitre IIIbis sont applicables :
1° aux demandes de permis d'urbanisme introduites entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du Titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du terrritoire et le 30 juin 2025 concernant des actes et travaux visant à créer ou augmenter la capacité d'accueil d'un équipement scolaire, c'est-à-dire d'un établissement relevant de l'enseignement maternel, primaire et/ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé ;
2° aux demandes de permis d'urbanisme introduites entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du Titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et le 30 juin 2025 concernant des actes et travaux visant à créer une superficie de plancher de logement social correspondant à minimum 25 % de la superficie de plancher totale de la demande. Le logement social est celui défini à l'article 2, §  1er, 20°,  du Code bruxellois du Logement.  ".
Un nouvel alinéa 2 est inséré comme suit :
" Les dispositions du chapitre III du présent titre s'appliquent à ces demandes de permis pour ce qui n'est pas expressément réglé par le présent chapitre.  ".
 Art.    4 . Une section Ibis, contenant un article 197/1bis, est insérée après l'article 197/1, rédigée comme suit :
" Section Ibis. - L'avis du Maître architecte
Art. 197/1bis}. Dans les cas visés à l'article 11/1, le délai visé au paragraphe 3 de cette disposition est réduit à trente jours. ".
 Art.    5 . L'article 197/2 du Code est modifié comme suit :
1° l'alinéa 1er est abrogé ;
2° l'alinéa 3 est abrogé ;
3° un nouvel alinéa 4 est inséré, libellé comme suit :
" Dans le cadre de l'application de l'article 176, les délais de quarante-cinq jours visés à l'alinéa 3 sont ramenés à vingt jours.  ".
 Art.    6 . L'article 197/3 du Code est remplacé comme suit :
" Art. 197/3. En cas d'application de l'article 177, le délai de quarante-cinq jours prévu au paragraphe 3, alinéa 1er, est ramené à trente jours.  ".
 Art.    7 . Les articles 197/4 à 197/6 du Code sont abrogés.
 Art.    8 . L'article 197/7 du Code est remplacé comme suit :
" Art. 197/7. La commission de concertation émet et notifie son avis dans les trente jours de la fin de l'enquête publique ou, lorsque les mesures particulières de publicité n'imposent que l'avis de la commission de concertation, dans les trente jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet.  ".
 Art.    9 . Un nouvel article 197/10bis est inséré entre les articles 197/10 et 197/11 qui ont été abrogés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes. Ce nouvel article est rédigé comme suit :
" Art. 197/10bis. §  1er. En cas d'application de l'article 177/1, les deux délais de trente jours prévus au paragraphe 4, alinéa 1er, sont ramenés à vingt jours.
§ 2. En cas d'application de l'article 191, les deux délais de trente jours prévus au paragraphe 3, alinéa 1er, sont ramenés à vingt jours.  ".
 Art.    10 . L'article 197/13 du Code est remplacé comme suit :
" Art. 197/13. §  1er. En dérogation à l'article 178, §  2, alinéa 1er, la décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée dans les délais suivants, à compter de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet :
1° 50 jours si la demande ne nécessite pas d'enquête publique et ne relève pas de l'une des hypothèses auxquelles le Gouvernement a rendu applicable le délai de 60 jours dans lequel doit être remis l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente ;
2° 80 jours si la demande ne nécessite pas d'enquête publique mais relève de l'une des hypothèses auxquelles le Gouvernement a rendu applicable le délai de 60 jours dans lequel doit être remis l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente, lorsque cet avis est requis ;
3° 95 jours dans les autres hypothèses.
§ 2. L'article 178/1 n'est pas applicable.  ".
 Art.    11 . L'article 197/14 du Code est abrogé.
 Art.    12 . L'article 197/15 du Code est remplacé comme suit :
" Art. 197/15. §  1er. En dérogation à l'article 188/1, un recours au Gouvernement peut être introduit :
- par le demandeur lorsque le délai de décision imparti au fonctionnaire délégué par l'article 197/13 est écoulé sans qu'une décision n'ait été adoptée. L'envoi de ce recours n'est astreint à aucun délai ;
- par le demandeur ou, lorsque la commune n'est pas la demanderesse du permis, par le Collège des bourgmestre et échevins lorsque le fonctionnaire délégué a adopté une décision. Le recours est envoyé dans les quinze jours à dater de la réception de cette décision.
§ 2. En dérogation aux articles 188/1 et 188/2, le Collège d'urbanisme n'intervient pas dans le cadre des recours visés par la présente section.
§ 3. Le Gouvernement procède à une audition lorsque celle-ci est demandée. Cette demande est formulée soit par le requérant dans le recours, soit par le fonctionnaire délégué dans les cinq jours de la notification du recours par le Gouvernement. L'audition a lieu dans les quinze jours de la réception de la demande.
§ 4. Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les quarante-cinq jours de la réception du recours. A défaut :
- si le recours est dirigé contre une décision du fonctionnaire délégué, cette décision est automatiquement confirmée ;
- si le recours fait suite à une absence de décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement qui fait courir un nouveau délai de trente jours à compter de son envoi ; en l'absence de décision du Gouvernement à l'échéance de ce délai de trente jours, la demande est réputée refusée. ".
 Art.    13 . Les articles 197/16 et 197/17 du Code sont abrogés.
 Art.    14 . Un nouvel article 197/18 est ajouté après l'article 197/15 et est rédigé comme suit :
" Art.197/18. Si en cours de procédure, la demande ne répond plus aux conditions visées à l'article 197/1, alinéa 1er, 1°  ou 2°,  elle est déclarée caduque.  ".
 Art.  15. Les demandes de permis d'urbanisme concernant des actes et travaux visant à créer ou augmenter la capacité d'accueil d'un équipement scolaire au sens de l'article 197/1, alinéa 1er, du Code qui sont introduites jusqu'au 30 juin 2020, restent régies par le régime antérieur.


text:
TITRE Ier.  - Du compte d'exécution du budget
 CHAPITRE Ier.  - Le budget des voies et moyens
 Article     1er . L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2019, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 1.573.053.000,00 €
 Art.    2 . Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2019, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 886.400.888,80 €
 CHAPITRE II.  - Le budget général des dépenses
 Art.    3 . La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2019 s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 1.573.053.000,00 €
 Art.    4 . Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2019 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 886.384.713,58 €
 Art.    5 . La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2019, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 1.573.053.000,00 €
 Art.    6 . Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2019 du chef des droits constatés découlant des obligations préalables ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 886.384.713,58 €
 Art.    7 . Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a) l'encours des engagements au 1er janvier 2019 est de : 0,00 €
b) les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 1.573.053.000,00 €
c) les engagements imputés sont de : 886.384.713,58 €
d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 686.668.286,42 €
e) les engagements annulés sont de : 0,00 €
f) les crédits annulés à la fin de l'année 2019 sont de : 686.668.286,42 €
g) l'encours des engagements au 31 décembre 2019 est de : 0,00 €
 TITRE II.  _ Du compte annuel
 CHAPITRE Ier.  - Le bilan au 31 décembre 2019
 Art.    8 . Le bilan au 31 décembre 2019 s'établit comme suit :

   ACTIF   2300 Matériel informatique 24.480,61 2309 Amortissements sur matériel informatique - 21.275,88 2911 Créances LT sur la Région - 2912 Prêts LT aux Communes - Mission 1 114.188.890,43 2913 Prêts LT aux Communes - Mission 2 362.474.552,75 2915 Prêts LT aux Communes - Mission 5 158.156.282,82 4140 Produits à recevoir 108.638,87 4161 Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 1 14.527.650,76 4162 Prêts CT aux Communes - Mission 2 189.647.300,26 4163 Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 2 30.402.412,17 4165 Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 5 6.575.762,37 4911 Intérêts courus non échus (prorata) 7.507.458,12 5510 Belfius - financement 89.439,14 5511 Belfius - fonctionnement 16.861,37 5520 BNP Paribas Fortis - financement 14.444,46 5530 CBC 2.613,39 5540 ING 3.371,55   TOTAL DE L'ACTIF 883.718.883,19   PASSIF   1700 Dette financière LT - Mission 1 423.500.000,00 1700 Dette financière LT - Mission 2 0 4200 Dette >1 an échéant dans l'année 44.500.000,00 4300 Dettes financières - Mission 1 407.967.904,37 4300 Dettes financières Mission 2 0 4300 Dettes financières - Mission 5 0 4311 Avance Région 27.482,79 4400 Fournisseurs 0 4921 Autres charges à imputer 130.014,19 4922 Intérêts courus non échus (prorata) 3.868.217,22 4940 Comptes de régularisation aux Communes 65.957,62 4987 Subsides de financement à reporter 0 4988 Différentiel de prorata en faveur des communes 3.639.240,90 4989 Subsides de fonctionnement à reporter 20.066,10   TOTAL DU PASSIF 883.718.883,19 CHAPITRE 2.  - Le compte de résultats
 Art.    9 . Le compte de résultats s'établit comme suit :

   Charges       20.513,65 6110 Frais de bureau 228,53 6121 Bibliothèque et documentation 316,12 6143 Formation 125,00 6152 Logiciel informatique 13.794,00 6153 Honoraires réviseur 6.050,00     19.544.663,40 6302 Dotation aux amortissements 1.497,94 6380 Réduction de valeur sur créances 19.630.309,49 6381 Reprise de réduction de valeur sur créances - 87.144,03     0,00 6430 Report de dotation 0     22.457.724,27 6501 Charges des dettes 6.960.995,56 6502 Charges des dettes (prorata) 1.269.916,73 6503 Charges financières Mission 1 13.086.289,10 6510 Frais bancaires fonctionnement 116,14 6530 Subside en capital et intérêts - report 16.904,40 6531 Subside de financement - Remboursement 745.000,00 6550 Frais bancaire généraux 2.079,33 6560 Frais bancaires financement 29.040,23 6570 Commission de réservation 258.986,11 6580 Intérêts débiteurs 0,00 6590 Frais bancaires financement AFS 88.396,67 6640 Autres charges non récurrentes 0,00   Précompte versé 0,00   TOTAL 42.022.901,32
   Produits       22.127,73 7400 Subsides de fonctionnement 20.998,00 7430 Subsides d'exploitation 1.129,73     42.000.773,59 7501 Produits des dépôts 0,00 7502 Produits de prêts aux Communes (prorata) 1.269.916,73 7503 Produits financiers Mission 1 13.086.289,10 7510 Produits des actifs circulants 0 7520 Produits des prêts aux Communes 2.822.251,98 7530 Subsides en capital 24.725.000,00 7560 Frais bancaires répercutés aux communes 6.114,45 7571 Récupération commission de réservation 91.201,33 7580 Intérêts créditeurs 0,00 7640 Autres produits non récurrents 0,00   TOTAL 42.022.901,32 CHAPITRE 3.  - Le compte de récapitulation des opérations budgéraires
 Art.  10. le compte de récapitalation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et dépenses s'établit comme suit :

 ECE SC-KS LIBELLE   4610 Dotation de fonctionnement pour le financement des missions du Fonds 23.980.000,00 2610 Intérêts sur placements du Fonds 0,00 2620 Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux Communes 13.086.289,10 2610 Intérêts créditeurs 0,00 9610 Produit d'emprunts consolidés du Fonds 186.502.821,30 8932 Remboursement d'avances de trésorerie par les Communes 0,00 8932 Remboursement d'emprunts par les Communes 20.064.644,46 2610 Intérêts sur placement du Fonds 0,00 2620 Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux Communes 2.919.567,76 2610 Intérêts créditeurs 0,00 1611 Revenus relatifs aux opérations de gestion de la dette 0,00 9610 Produit d'emprunts consolidés du Fonds 415.220.561,09 8932 Remboursement de prêts par les Communes 224.606.007,09 4610 Dotation de fonctionnement du Fonds 20.998,00 2610 Intérêts sur placement du Fonds 0,00 2610 Intérêts créditeurs 0,00   Total budget des recettes 886.400.888,80
   LIBELLE   1211 Frais bancaires 169.864,11 2110 Intérêts sur emprunts du Fonds, en ce compris les charges relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif) 4.250.065,53 2110 Intérêts débiteurs 0,00 9110 Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif) 155.213.089,52 6322 Amortissements de créances irrécouvrables 32.629.454,56 8532 Prêts accordés aux communes 0,00 8532 Avances de trésoreries accordées aux Communes 0,00 1211 Frais bancaires (crédit non limitatif) 0,00 1211 Dépenses relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif) 0,00 2110 Intérêts sur les emprunts du Fonds (crédit non limitatif) 2.919.567,76 2110 Intérêts débiteurs (crédit non limitatif) 0,00 9110 Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif) 377.527.536,25 8532 Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif) 262.299.031,93 1110 Rémunération du personnel 0,00 1120 Charges sociales part patronale 0,00 1140 Service social 0,00 1211 Formation professionnelle 125,00 1211 Organe de contrôle 6.050,00 1211 Indemnités, honoraires, études 0,00 1211 Déplacements, missions, intérims 0,00 1212 Loyer locaux 0,00 1212 Loyers de matériel et de mobilier 0,00 1211 Entretien et réparation de locaux 0,00 1211 Entretien et réparations de matériel et mobilier 0,00 1211 Assurances 0,00 1211 Dépenses de bureau généralement quelconques 228,53 1211 Dépenses relatives au matériel informatique 13.794,00 1211 Dépenses de publication 0,00 1211 Bibliothèque 316,12 7422 Matériel Informatique 2.360,13 1250 Précompte immobilier 0,00 1211 Frais bancaires 116,14 2110 Intérêts débiteurs 0,00 0330 Dépenses pour compte de tiers 0,00 8532 Prêts accordés aux Communes (crédit non limitatif) 51.353.114,00   Total budget des dépenses 886.384.713,58   Résultat 16.175,22


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE.


text:
Article    1er . § 1er. Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2016 interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale, dans le respect des principes de la lutte intégrée et des conditions reprises dans les dérogations octroyées sur base de l'article 9 de l'ordonnance précitée, le cas échéant, l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate est autorisée en dernier recours pour la gestion des voies ferrées, en particulier des zones ballastées, entrevoies et pistes de sécurité des voies principales et des voies accessoires (faisceaux de garage), au bénéfice des institutions suivantes et de leurs sous-traitants, et exclusivement dans les cas cités :
1° la société anonyme de droit public INFRABEL, pour la gestion des voies principales et voies accessoires de type I;
2° la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges, SNCB - division Technics, pour la gestion des faisceaux de voies des sites techniques SNCB de Forest et Schaerbeek ;
3° la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, STIB, pour la gestion des voies de métro à ciel ouvert et des complexes de voies situées au niveau des dépôts de Haren, Jacques Brel et Delta.
§ 2. Les pesticides employés seront des produits autorisés sur le marché national pour l'entretien des chemins de fer ou pour l'entretien des terrains revêtus non cultivables, en vertu de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.
Ils seront employés à la plus petite dose efficace, et dans le respect des conditions précisées dans leurs actes d'autorisation de mise sur le marché ou leurs actes d'autorisation d'importation parallèle.
Les pesticides seront appliqués de manière localisée par des techniques adaptées au regard des conditions particulières d'application, visant à limiter au maximum la dérive et l'exposition des organismes non cibles.
§ 3. La pulvérisation ne peut pas avoir lieu si les services météorologiques officiels, comme l'Institut Royal de Météorologie (IRM), prévoient une vitesse moyenne du vent atteignant ou dépassant 20 km/h (5,6 m/s).
Le respect des conditions du présent paragraphe est assuré par le responsable de la pulvérisation titulaire d'une phytolicence P2 (usage professionnel) au minimum. Celui-ci se tient au courant des prévisions météorologiques à court terme émises par les services météorologiques officiels et il procède préventivement à un report des opérations de pulvérisation en cas de prévisions météorologiques contraires.
A cet effet, les pulvérisations sont notifiées à Bruxelles Environnement au moins 10 jours ouvrables avant la date théorique prévue. Toute modification de cette date, notamment en application de l'alinéa 2, est également communiquée dès que possible.
§ 4. Les gestionnaires mettent tout en oeuvre pour réduire la dérive de pulvérisation et limiter l'exposition des groupes vulnérables.
Bruxelles Environnement peut définir des zones géographiques dans lesquelles la dérogation ne s'applique pas, au vu d'un risque inacceptable pour les établissements visés à l'article 7, § 1er, alinéas 1er et 3 de l'ordonnance.
§ 5. Bruxelles Environnement peut exiger des gestionnaires la réalisation d'échantillonnages et d'analyses chimiques, afin de contrôler les impacts environnementaux des pulvérisations dans certaines zones jugées sensibles au vu de leur intérêt pour la biodiversité ou de leur fréquentation par le public.
 Art.    2 . La présente dérogation est octroyée pour une durée d'un an à compter de sa publication au Moniteur belge.
A l'issue de cette période, les titulaires de dérogation remettent à Bruxelles Environnement un rapport d'évaluation qui reprend les renseignements suivants : - les quantités de glyphosate utilisées; - les mesures mises en place en vue de la réduction de ces quantités ; - la cartographie des zones pulvérisées ; - tout autre élément de contexte ou d'explication technique pertinent.
 Art.  3. Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
2° encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020, 28 janvier 2021 et 18 novembre 2021 ;
3° BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises ;
4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
 CHAPITRE 2.  - Conditions générales de l'aide de relance
 Art.    2 . Le ministre octroie une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés et discothèques et de leurs fournisseurs principaux, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme une perturbation grave de l'économie, telle que visée à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
L'aide est octroyée aux conditions visées au point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
 Art.    3 . Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance précitée, l'aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en état de réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.
 Art.    4 . Le bénéficiaire :
1° est inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2021 ;
2° a une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2021, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
3° exerce une activité parmi celles reprises à l'annexe, inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2021 ;
4° ne bénéficie pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la TVA ;
5° respecte, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ses obligations en matière de dépôt et de publication auprès de la Banque nationale de Belgique de ses comptes annuels et de son bilan social clôturés en 2019 et en 2020 ;
6° respecte ses obligations en matière de TVA ;
7° n'était pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat ;
8° n'a pas déjà reçu, en tant qu'entreprise, en ce compris la prime visée dans le présent arrêté, plus de 2.300.000 euros d'aide dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat ;
9° n'a pas bénéficié d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants :
a) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 ;
b) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
c) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
10° dispose, si d'application, d'un système de caisse enregistreuse conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
11° dispose, s'il exerce l'activité " 56.302 - Discothèques, dancings er similaires " inscrite sous ses activités TVA à la BCE au 31 décembre 2021 et s'il demande l'aide dans le cadre de cette activité, d'un permis d'environnement ou d'une déclaration environnementale délivré au plus tard le 31 décembre 2021 et comportant au moins l'une des rubriques suivantes :
a) rubrique 134a, 134b ou 135, conformément à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, tel que cet arrêté était en vigueur jusqu'au 21 février 2018 ;
b) rubrique 135a, 135b ou 135c, conformément à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 susvisé, tel que cet arrêté est en vigueur au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    5 . Le bénéficiaire a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 25.000 euros.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.
 Art.    6 . § 1er. Pour le bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2020, qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 75 %, l'aide consiste en une prime dont le montant est déterminé conformément au tableau suivant :

 Aantal VTE  Bedragen  Nombre d'ETP  Montants  Minder dan 10  11.000 euro  Moins de 10  11.000 euros  10 of meer  15.000 euro  10 ou plus  15.000 euros § 2. Pour le bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2020, qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % et de moins de 75 %, l'aide consiste en une prime dont le montant est déterminé conformément au tableau suivant :

 Aantal VTE  Bedragen  Nombre d'ETP  Montants  Minder dan 10  5.000 euro  Moins de 10  5.000 euros  10 of meer  7.500 euro  10 ou plus  7.500 euros § 3. L'aide consiste en une prime forfaitaire de 4.000 euros pour :
1° le bénéficiaire inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 dont la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 60 % ou qui n'a pas subi de perte de chiffre d'affaires ;
2° le bénéficiaire inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
§ 4. Le montant de la prime visée aux paragraphes 1er et 2 ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires subie par le bénéficiaire, calculée comme suit :
(chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021).
§ 5. Les pourcentages de perte de chiffre d'affaires sont calculés comme suit :
(chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021) x 100 / chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
 Art.    7 . § 1er. Les chiffres d'affaires visés aux articles 5 et 6 sont déterminés sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, pour ce qui concerne les unités TVA au sens de l'article 4, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les chiffres d'affaires visés aux articles 5 et 6 sont déterminés sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA de l'unité TVA datés au plus tard du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté et d'une attestation d'un expert-comptable certifié, d'un conseiller fiscal certifié ou d'un réviseur d'entreprise, reprenant la liste de tous les membres de l'unité TVA et les chiffres d'affaires mensuels ou trimestriels pour 2019 et 2021 de chacun des membres de l'unité TVA.
§ 2. Le nombre d'équivalents temps-plein visé à l'article 6 est déterminé sur la base du nombre moyen de travailleurs total en équivalents temps-plein repris dans le bilan social du bénéficiaire clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la Banque nationale de Belgique conformément aux obligations légales au plus tard du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour les bénéficiaires qui ne sont pas tenus de déposer et de publier leur bilan social ou dont le délai de dépôt et de publication n'est pas encore échu, le nombre d'équivalents temps-plein est déterminé sur la base d'une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs équivalent temps-plein pour l'année 2019.
 Art.    8 . Les données reprises à la BCE et à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ne font foi que telles que publiées à la date d'introduction de la demande.
 Art.    9 . Le bénéficiaire sanctionné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée dans le cadre de ses activités professionnelles, sur la base de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ou de toute disposition qui les remplace, est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser.
Le bénéficiaire respecte la condition visée à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.
 CHAPITRE 3.  - Procédure d'instruction des dossiers et liquidation de l'aide
 Art.    10 . Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet aux entreprises qui répondent aux conditions visées aux articles 4, 1°, 2° et 3°, du présent arrêté et qui ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, sous réserve de l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté.
Le formulaire indique les pièces justificatives nécessaires pour la vérification du respect des conditions prévues par le présent arrêté et par l'ordonnance précitée, que le bénéficiaire joint à sa demande.
Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide.
Le bénéficiaire ne peut pas cumuler ni combiner les différentes primes visées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6. Dans sa demande d'aide, le bénéficiaire choisit irrévocablement le secteur d'activité dans le cadre duquel il introduit sa demande.
BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 16 juin 2022.
Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
BEE peut solliciter par courriel tout document ou information nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les cinq jours de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est refusée.
 Art.    11 . La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire au plus tard le 30 juin 2022.
BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
 Art.    12 . L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.
 CHAPITRE 4.  - Données à caractère personnel
 Art.    13 . § 1er. L'instruction, la gestion et le contrôle des demandes et la gestion des accès au formulaire de demande donnent lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires ;
2° les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;
3° les données relatives aux sanctions et aux infractions des bénéficiaires visés à l'article 9 ;
4° les données nécessaires à la vérification du respect des conditions visées aux articles 4, 5 et 6 ;
5° les données nécessaires à la gestion des accès au formulaire de demande d'aide ;
6° les données nécessaires à la détermination du montant de la prime.
§ 2. BEE est le responsable des traitements de données à caractère personnel visées au § 1er.
BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique, dont le SPF Economie, la Banque nationale de Belgique, le SPF Finances et Bruxelles Environnement.
BEE peut transmettre les données à caractère personnel visées au § 1er, ainsi que d'autres données, aux organisations auxquelles l'instruction, la gestion ou le contrôle des demandes est, le cas échéant, confié, à ces fins.
§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de dix ans à compter du jour du refus ou de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, qui sont conservées pour la durée du traitement de ces litiges, en ce compris l'exécution des éventuelles décisions de justice.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    14 . Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2022.
 Art.    15 . Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.

 Bijlage. - Btw-activiteiten  Annexe. - Activités TVA  10.110  Verwerking en conservering van vlees, exclusief vlees van gevogelte  10.110  Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille  10.120  Verwerking en conservering van gevogelte  10.120  Transformation et conservation de la viande de volaille  10.130  Vervaardiging van producten van vlees of van vlees van gevogelte  10.130  Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille  10.200  Verwerking en conservering van vis en van schaal- en weekdieren  10.200  Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques  10.311  Verwerking en conservering van aardappelen, exclusief productie van diepgevroren aardappelbereidingen  10.311  Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre  10.312  Productie van diepgevroren aardappelbereidingen  10.312  Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre  10.320  Vervaardiging van groente- en fruitsappen  10.320  Préparation de jus de fruits et de légumes  10.391  Verwerking en conservering van groenten, exclusief productie van diepgevroren groenten  10.391  Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés  10.392  Verwerking en conservering van fruit, exclusief productie van diepgevroren fruit  10.392  Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés  10.393  Productie van diepgevroren groenten en fruit  10.393  Fabrication de légumes et de fruits surgelés  10.410  Vervaardiging van oliën en vetten  10.410  Fabrication d'huiles et de graisses  10.420  Vervaardiging van margarine en andere spijsvetten  10.420  Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires  10.510  Zuivelfabrieken en kaasmakerijen  10.510  Exploitation de laiteries et fabrication de fromage  10.520  Vervaardiging van consumptie-ijs  10.520  Fabrication de glaces de consommation  10.610  Vervaardiging van maalderijproducten  10.610  Travail des grains  10.620  Vervaardiging van zetmeel en zetmeelproducten  10.620  Fabrication de produits amylacés  10.711  Industriële vervaardiging van brood en van vers banketbakkerswerk  10.711  Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche  10.712  Ambachtelijke vervaardiging van brood en van vers banketbakkerswerk  10.712  Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche  10.720  Vervaardiging van beschuit en biscuit en van ander houdbaar banketbakkerswerk  10.720  Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation  10.730  Vervaardiging van macaroni, noedels, koeskoes en dergelijke deegwaren  10.730  Fabrication de pâtes alimentaires  10.810  Vervaardiging van suiker  10.810  Fabrication de sucre  10.820  Vervaardiging van cacao, chocolade en suikerwerk  10.820  Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie  10.830  Verwerking van thee en koffie  10.830  Transformation du thé et du café  10.840  Vervaardiging van specerijen, sauzen en kruiderijen  10.840  Fabrication de condiments et d'assaisonnements  10.850  Vervaardiging van bereide maaltijden en schotels  10.850  Fabrication de plats préparés  10.860  Vervaardiging van gehomogeniseerde voedingspreparaten en dieetvoeding  10.860  Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques  10.890  Vervaardiging van andere voedingsmiddelen, n.e.g.  10.890  Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.  11.010  Vervaardiging van gedistilleerde dranken door distilleren, rectificeren en mengen  11.010  Production de boissons alcooliques distillées  11.020  Vervaardiging van wijn uit druiven  11.020  Production de vin (de raisin)  11.030  Vervaardiging van cider en van andere vruchtenwijnen  11.030  Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits  11.040  Vervaardiging van andere niet-gedistilleerde gegiste dranken  11.040  Production d'autres boissons fermentées non distillées  11.050  Vervaardiging van bier  11.050  Fabrication de bière  11.060  Vervaardiging van mout  11.060  Fabrication de malt  11.070  Vervaardiging van frisdranken; productie van mineraalwater en ander gebotteld water  11.070  Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes  46.170  Handelsbemiddeling in voedings- en genotmiddelen  46.170  Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac  46.211  Groothandel in granen en zaden  46.211  Commerce de gros de céréales et de semences  46.214  Groothandel in andere akkerbouwproducten  46.214  Commerce de gros d'autres produits agricoles  46.231  Groothandel in levend vee  46.231  Commerce de gros de bétail  46.232  Groothandel in levende dieren, m.u.v. levend vee  46.232  Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail  46.311  Groothandel in consumptieaardappelen  46.311  Commerce de gros de pommes de terre de consommation  46.319  Groothandel in groenten en fruit, m.u.v. consumptieaardappelen  46.319  Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation  46.321  Groothandel in vlees en vleesproducten, uitgezonderd vlees van wild en van gevogelte  46.321  Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier  46.322  Groothandel in vlees van wild en van gevogelte  46.322  Commerce de gros de viande de volaille et de gibier  46.331  Groothandel in zuivelproducten en eieren  46.331  Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs  46.332  Groothandel in spijsoliën en -vetten  46.332  Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles  46.341  Groothandel in wijnen en geestrijke dranken  46.341  Commerce de gros de vin et de spiritueux  46.349  Groothandel in dranken, algemeen assortiment  46.349  Commerce de gros de boissons, assortiment général  46.360  Groothandel in suiker, chocolade en suikerwerk  46.360  Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie  46.370  Groothandel in koffie, thee, cacao en specerijen  46.370  Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices  46.381  Groothandel in vis en schaal- en weekdieren  46.381  Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques  46.382  Groothandel in aardappelproducten  46.382  Commerce de gros de produits à base de pommes de terre  46.389  Groothandel in andere voedingsmiddelen, n.e.g.  46.389  Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. 46.391  Niet-gespecialiseerde groothandel in diepgevroren voedingsmiddelen  46.391  Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées  46.392  Niet-gespecialiseerde groothandel in niet-diepgevroren voedingsmiddelen, dranken en genotmiddelen  46.392  Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac  49.310  Personenvervoer te land binnen steden of voorsteden  49.310  Transports urbains et suburbains de voyageurs  49.320  Exploitatie van taxi's  49.320  Transports de voyageurs par taxis  49.390  Overig personenvervoer te land, n.e.g.  49.390  Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.  56.101  Eetgelegenheden met volledige bediening  56.101  Restauration à service complet  56.102  Eetgelegenheden met beperkte bediening  56.102  Restauration à service restreint  56.210  Catering  56.210  Services traiteurs  56.290  Overige eetgelegenheden  56.290  Autres services de restauration  56.301  Cafés en bars  56.301  Cafés et bars  56.302  Discotheken, dancings en dergelijke  56.302  Discothèques, dancings et similaires  56.309  Andere drinkgelegenheden  56.309  Autres débits de boisson  59.130  Distributie van films en video- en televisieprogramma's  59.130  Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision  59.140  Vertoning van films  59.140  Projection de films cinématographiques  74.109  Overige activiteiten van gespecialiseerde designers  74.109  Autres activités spécialisées de design (conception de stands d'exposition)  74.201  Activiteiten van fotografen, met uitzondering van persfotografen  74.201  Activités photographiques  74.209  Overige fotografische activiteiten  74.209  Autres activités photographiques  77.292  Verhuur en lease van televisietoestellen en andere audio- en videoapparatuur  77.292  Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels  77.293  Verhuur en lease van vaat- en glaswerk, keuken- en tafelgerei, elektrische huishoudapparaten en andere huishoudelijke benodigdheden  77.293  Location de vaisselle, couverts, verrerie, de fleurs et de plantes, d'articles pour la cuisine, d'appareils électriques et électroménagers  77.294  Verhuur en lease van textiel, kleding, sieraden en schoeisel  77.294  Location de costumes, de textiles, de bijoux  77.296  Verhuur en lease van bloemen en planten  77.296  Location et location-bail de fleurs et de plantes  77.392  Verhuur en lease van tenten  77.392  Locations de tentes  79.110  Reisbureaus  79.110  Activités des agences de voyage  79.120  Reisorganisatoren  79.120  Activités des voyagistes  79.901  Toeristische informatiediensten  79.901  Services d'information touristique  79.909  Overige reserveringsactiviteiten  79.909  Autres services de réservation  81.210  Algemene reiniging van gebouwen  81.210  Nettoyage courant des bâtiments  81.220  Overige reiniging van gebouwen; industriële reiniging  81.220  Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel  82.300  Organisatie van congressen en beurzen  82.300  Organisation de salons professionnels et de congrès  90.011  Beoefening van uitvoerende kunsten door zelfstandig werkende artiesten  90.011  Réalisation de spectacles par des artistes indépendants  90.012  Beoefening van uitvoerende kunsten door artistieke ensembles  90.012  Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques  90.021  Promotie en organisatie van uitvoerende kunstevenementen  90.021  Promotion et organisation de spectacles vivants  90.022  Ontwerp en bouw van podia  90.022  Conception et réalisation de décors  90.023  Gespecialiseerde beeld-, verlichtings- en geluidstechnieken  90.023  Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage  90.041  Exploitatie van schouwburgen, concertzalen en dergelijke  90.041  Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires  91.020  Musea  91.020  Gestion des musées  91.030  Exploitatie van monumenten en dergelijke toeristenattracties  91.030  Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires  91.041  Botanische tuinen en dierentuinen  91.041  Gestion des jardins botaniques et zoologiques  92.000  Loterijen en kansspelen  92.000  Organisation de jeux de hasard et d'argent  93.110  Exploitatie van sportaccommodaties  93.110  Gestion d'installations sportives  93.121  Activiteiten van voetbalclubs  93.121  Activités de clubs de football  93.122  Activiteiten van tennisclubs  93.122  Activités de clubs de tennis  93.123  Activiteiten van overige balsportclubs  93.123  Activités de clubs d'autres sports de ballon  93.124  Activiteiten van wielerclubs  93.124  Activités de clubs cyclistes  93.125  Activiteiten van vechtsportclubs  93.125  Activités de clubs de sports de combat  93.126  Activiteiten van watersportclubs  93.126  Activités de clubs de sports nautiques  93.127  Activiteiten van paardensportclubs  93.127  Activités de clubs équestres  93.128  Activiteiten van atletiekclubs  93.128  Activités de clubs d'athlétisme  93.129.  Activiteiten van overige sportclubs  93.129.  Activités de clubs d'autres sports  93.130  Fitnesscentra  93.130  Activités des centres de culture physique  93.199  Overige sportactiviteiten, n.e.g.  93.199  Autres activités sportives n.c.a.  93.211  Exploitatie van kermisattracties  93.211  Activités foraines  93.212  Exploitatie van pret- en themaparken  93.212  Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes  93.291  Exploitatie van snooker- en biljartenzalen  93.291  Exploitation de salles de billard et de snooker  93.292  Exploitatie van recreatiedomeinen  93.292  Exploitation de domaines récréatifs                  93.299  Overige recreatie- en ontspanningsactiviteiten, n.e.g.  93.299  Autres activités récréatives et de loisirs  96.011  Activiteiten van industriële wasserijen  96.011  Activités des blanchisseries industrielles Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2022 relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés et discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et- du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022 ;


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-05-2022, p. 43868  )
 Art.    2 . A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
le point I.11.20 est inséré, rédigé comme suit : " inhibiteurs du PCSK9: A-145 ".
le point I.11.21 est inséré, rédigé comme suit : " inhibiteurs du PCSK9 : B-366 ".
 Art.  3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2022