type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi transpose en droit belge la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété comme suit :
" - Matière biologique : une matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique;
- Procédé microbiologique : tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique;
- Procédé essentiellement biologique pour l'obtention de végétaux ou d'animaux : procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux consistant intégralement en des phénomènes naturels tels le croisement ou la sélection;
- Droit d'obtention végétale : droit accordé à l'obtenteur d'une variété végétale nouvelle tel que défini par la législation sur la protection des obtentions végétales;
- Variété végétale : variété végétale telle que définie à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. ";
2° le § 2 est complété comme suit :
" Cela implique le plein respect notamment des textes internationaux suivants : la Convention sur la diversité biologique conclue à Rio le 5 juin 1992, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à Marrakech le 15 avril 1994 et la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950. "
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, même lorsqu'elles portent sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel. "
 Art.    4 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 28 janvier 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Ne sont pas brevetables :
1) les variétés végétales et les races animales;
2) les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux. ";
2° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée. ";
3° il est inséré un § 1erter, rédigé comme suit :
" § 1erter. Le § 1er, 2), n'affecte pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé microbiologique, ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés. ";
4° au § 2, les mots " Les brevets ne sont pas délivrés pour des inventions dont la mise en oeuvre " sont remplacés par les mots " Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale ";
5° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Au titre du § 2, ne sont notamment pas brevetables :
1° les procédés de clonage des êtres humains, c'est-à-dire tout procédé, y compris les techniques de scission des embryons, ayant pour but de créer un être humain qui aurait la même information génétique nucléaire qu'un autre être humain vivant ou décédé;
2° les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain;
3° les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;
4° les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. ";
6° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.
Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel.
L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène qui sert de base à une invention doit être concrètement exposée dans la demande de brevet. "
 Art.    5 . L'article 15, § 1er, de la même loi est complété comme suit :
" 6) une mention de l'origine géographique de la matière biologique d'origine végétale ou animale à partir de laquelle l'invention a été développée, lorsque celle-ci est connue. Le Roi peut fixer les conditions et les mesures d'exécution applicables. "
 Art.    6 . L'article 17, § 1er, deuxième alinéa, est remplacé comme suit :
" Lorsqu'une invention porte sur de la matière biologique non accessible au public et ne pouvant être décrite dans la demande de brevet pour permettre à une personne du métier de réaliser l'invention ou implique l'utilisation d'une telle matière, la description, pour l'application du droit des brevets, n'est réputée suffisante que si la matière biologique a été déposée au plus tard le jour du dépôt de la demande de brevet auprès d'une institution de dépôt reconnue et si les exigences fixées par le Roi sont remplies. "
 Art.    7 . Un article 27bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 27bis. § 1er. La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée des mêmes propriétés.
§ 2. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de la matière biologique directement obtenue, par reproduction ou multiplication sous forme identique ou différenciée et dotée de ces mêmes propriétés. "
 Art.    8 . Un article 27ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 27ter. La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article 4, § 4, alinéa 1er, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction. "
 Art.    9 . Un article 27quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 27quater. La protection visée aux articles 27bis et 27ter ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, pourvu que la matière obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications. "
 Art.    10 . Un article 27quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 27quinquies. § 1er. Par dérogation aux articles 27bis et 27ter, la vente ou une autre forme de commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet ou avec son consentement à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication par lui-même sur sa propre exploitation, l'étendue et les modalités de cette dérogation correspondant à celles prévues à l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
§ 2. Par dérogation aux articles 27bis et 27ter, la vente ou une autre forme de commercialisation d'animaux d'élevage ou autre matériel de reproduction animal par le titulaire du brevet ou avec son consentement à un agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le bétail protégé à un usage agricole. Ceci inclut la mise à disposition de l'animal ou autre matériel de reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole, mais non la vente dans le cadre ou le but d'une activité de reproduction commerciale. L'étendue et les modalités de cette dérogation correspondent à celles prévues dans la réglementation concernant l'obtention des races animales. "
 Art.    11 . L'article 28, § 1er, b), de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" b) aux actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l'objet de l'invention brevetée. "
 Art.    12 . L'article 31, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 28 janvier 1997, est modifié comme suit :
" 3° lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national;
4° au titulaire d'un droit d'obtention végétale, lorsque le titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique a, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des obtentions végétales, obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation non-exclusive de la variété végétale protégée par ce droit d'obtention végétale parce qu'il ne peut exploiter l'invention biotechnologique sans porter atteinte à ce droit d'obtention végétale antérieur et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national. "
 Art.    13 . Un article 31bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 31bis. § 1er. Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, octroyer une licence d'exploitation et d'application d'une invention couverte par un brevet pour :
a) un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical ou un produit de diagnostic, un produit thérapeutique dérivé ou à combiner;
b) la méthode ou le produit nécessaire pour la production d'un ou plusieurs produits mentionnés sous a);
c) une méthode de diagnostic appliquée en dehors du corps humain ou animal.
§ 2. Le demandeur de la licence obligatoire doit établir qu'il dispose, dans le cas où la licence obligatoire lui serait octroyée, des moyens ou de l'intention loyale d'obtenir les moyens qui sont nécessaires pour la fabrication et/ou l'application sérieuse et continue en Belgique de l'invention brevetée.
§ 3. Toute procédure concernant une action en contrefaçon d'une invention couverte par un brevet pour lequel une licence obligatoire pour des raisons de santé publique a été demandée et qui est intentée contre le demandeur d'une telle licence, est suspendue en ce qui concerne la question de la contrefaçon jusqu'au moment où une décision concernant la licence obligatoire est prise par le Roi conformément au § 1er.
§ 4. Les licences octroyées en application du présent article ne sont pas exclusives.
§ 5. La licence obligatoire peut être limitée dans le temps ou en ce qui concerne son champ d'application.
§ 6. Le demandeur d'une licence obligatoire soumet sa demande au ministre et adresse une copie de celle-ci au Comité consultatif de Bioéthique.
Le ministre transmet la demande dans un délai de dix jours au Comité consultatif de Bioéthique. Durant le même délai, le ministre informe le titulaire du brevet qui fait l'objet d'une demande de licence obligatoire, du contenu de la demande et l'invite à faire connaître son point de vue concernant l'octroi possible d'une licence obligatoire ainsi que ses observations relatives à une rémunération raisonnable au cas où une licence obligatoire serait accordée, dans un délai d'un mois au Comité consultatif de Bioéthique avec une copie à lui-même.
Le Comité consultatif de Bioéthique soumettra au ministre un avis motivé et non contraignant sur le bien fondé de la demande.
Dans un délai de trois mois après réception de l'avis du Comité consultatif de Bioéthique, le ministre soumettra, pour délibération au Conseil des ministres, un projet d'arrêté royal motivé sur le bien fondé de la demande. Le ministre soumettra également une proposition de rémunération pour le titulaire du brevet.
Si le Roi décide, conformément au § 1er, d'octroyer la licence obligatoire, Il déterminera le cas échéant, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la durée, le champ d'application et les autres conditions d'exploitation de cette licence. Les conditions d'exploitation fixent également la rémunération afférente à l'exploitation de l'invention brevetée durant la procédure d'octroi de la licence.
En cas de crise de santé publique et sur proposition du ministre ayant la santé publique dans ses attributions, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre des mesures en vue d'accélérer la procédure mentionnée dans le présent paragraphe. Il peut, le cas échéant, prévoir que l'avis du Comité consultatif de Bioéthique ne doit pas être obtenu, afin d'accélérer la procédure de prise d'octroi de licence.
Les décisions prises dans le cadre des procédures visées aux alinéas précédents seront publiées au Moniteur belge et mentionnées au Recueil.
La licence obligatoire produit ses effets à compter du jour de l'exploitation et au plus tôt à dater de la demande de la licence obligatoire.
§ 7. Une rémunération raisonnable doit être versée par le demandeur de la licence pour l'utilisation de l'invention brevetée durant la période entre la demande de licence obligatoire pour des raisons de santé publique et l'arrêté royal qui octroie la licence obligatoire. Dans ce cas, le Roi fixe le montant de la rémunération, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 8. Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire du brevet et le licencié sont assimilés, sauf dérogations décidées en vertu du § 6, à ceux existant entre un concédant et un licencié contractuels.
§ 9. L'octroi de la licence obligatoire, ainsi que les décisions s'y rapportant, sont inscrites au Registre.
§ 10. Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à la requête du titulaire du brevet ou du licencié et conformément aux procédures prévues par le § 6, procéder à la révision de ce qui a été décidé en ce qui concerne leurs obligations réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation.
§ 11. A la demande de tout intéressé et après avoir à nouveau pris connaissance de l'avis du Comité consultatif de Bioéthique, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, retirer la licence obligatoire octroyée pour des raisons de santé publique si, après l'expiration du délai fixé pour l'exploitation, le licencié n'a pas exploité en Belgique l'invention brevetée par une fabrication sérieuse et continue.
L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge et mentionné au Recueil.
§ 12. Les articles 31, 32 à 38 ne s'appliquent pas à la licence obligatoire visée au présent article. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux licences obligatoires visées par les articles 31, 32 à 38. "
 Art.    14 . A l'article 32 de la même loi, il est inséré un § 4, libellé comme suit :
" § 4. La licence octroyée en application de l'article 31, § 1er, 3° ou 4°, est limitée à la partie de l'invention couverte par le brevet dominant dont l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de l'invention brevetée dépendante ou de la variété protégée par le droit d'obtention végétale dépendante et ne permet cette utilisation qu'en liaison avec ladite exploitation.
Le troisième alinéa du § 2 du présent article est applicable à la licence obligatoire octroyée en application de l'article 31, § 1er, 3° ou 4°. "
 Art.  15. A l'article 33, de la même loi, modifié par la loi du 28 janvier 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Dans les cas visés à l'article 31, § 1er, 2° et 3°, la demande de licence obligatoire est déclarée fondée si le titulaire du brevet dominant ne conteste ni la dépendance du brevet ou du droit d'obtention végétale du demandeur de la licence, ni sa validité, ni le fait que l'invention ou la variété permet un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet. "
2° l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le fait pour le titulaire du brevet antérieur de nier la dépendance du brevet ou du droit d'obtention végétale du demandeur de la licence emporte de plein droit pour ce dernier l'autorisation d'exploiter l'invention décrite dans son propre brevet ou dans son droit d'obtention végétale ainsi que l'invention dite dominante sans pouvoir de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le titulaire du brevet antérieur.
La contestation de la validité du brevet ou du droit d'obtention végétale dépendant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition, soit qu'une action en nullité dudit brevet ou droit d'obtention végétale soit déjà introduite devant l'autorité compétente par le titulaire du brevet dominant, soit que celui-ci cite le demandeur de la licence devant le tribunal dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence.
La contestation du progrès technique important, d'un intérêt économique considérable du brevet ou du droit d'obtention végétale dépendant par rapport à l'invention décrite dans le brevet dominant suspend la procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition que le titulaire du brevet dominant introduise, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence, une requête au tribunal siégeant comme en référé. La décision judiciaire n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.
L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas précédents entraîne forclusion du droit du titulaire du brevet dominant de faire valoir sa contestation devant le tribunal. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à (article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 124 du Code des taxes assimilées au timbre, inséré par la loi du 4 décembre 1990, modifié par les lois du 24 décembre 1990 et du 20 janvier 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, abrogé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivants :
" Art. 124. Le montant de taxe perçu sur chacune des opérations assujetties séparément à la taxe conformément à l'article 122, n'excèdera pas 500 EUR, sauf sur les opérations qui ont pour objet les actions de Capitalisation, pour lesquelles ce montant est porté à 750 EUR. "
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003.
(Pour l'Accord, voir  2003-11-19/44 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 205, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 28 juillet 1992 et 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 28 avril 2003, est complété par un alinéa 2 et 3 rédigés comme suit :
" Les diminutions énumérées à l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux revenus visés à l'article 202, § 1er, 1° et 3°, alloués ou attribués par une société filiale établie dans un Etat membre de l'Union européenne.
Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par société filiale, la société filiale telle qu'elle est définie dans la directive du 23 juillet 1990 (90/435/CE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité est remplacé par l'intitulé suivant : " Loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ".
 Art.    3 . A l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 17 janvier 2003, les mots " et de celles de la Cellule de traitement des informations financières " sont remplacés par les mots ", de celles de la Cellule de traitement des informations financières et de celles des membres de l'organe de recours visé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité. "
 Art.    4 . Un chapitre IIIbis, comprenant les articles 22bis à 22sexies est inséré dans la même loi :
" Chapitre IIIbis - Des attestations de sécurité et des avis de sécurité
Art. 22bis. Dans les cas où une habilitation de sécurité n'est pas requise pour l'accès d'une personne aux locaux, bâtiments ou sites dont il est question à l'article 8, alinéa 2, l'autorité visée par cette disposition peut imposer la possession d'une attestation de sécurité.
Les autorités publiques ayant des compétences en matière de sécurité, désignées par le Roi peuvent, pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de protection de l'intégrité physique des personnes présentes, soumettre l'accès d'une personne pour une durée limitée à des locaux, bâtiments ou sites liés à des fonctions d'autorité publique ou à un événement déterminé national ou international, diplomatique ou protocolaire, à la possession d'une attestation de sécurité dans le cas où il existe une menace potentielle au sens de l'article 8, 1°, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. La décision de cette autorité publique est motivée et portée à la connaissance de l'autorité visée à l'article 22ter et des organisateurs de l'événement ou des responsables des locaux, des bâtiments ou des sites, selon les modalités et les délais fixés par le Roi. Les organisateurs ou les responsables donnent connaissance à toutes les personnes concernées de la décision motivée, selon les modalités définies par le Roi. Ils transmettent immédiatement les données suivantes à l'autorité visée à l'article 22ter :
a) l'identité des personnes qui devront avoir accès, cette identité comprenant au moins le nom, le ou les prénoms, la date de naissance, la nationalité, l'adresse et, le cas échéant, le numéro du registre national;
b) l'adresse, le numéro de télécopieur ou l'adresse de courrier électronique des personnes auxquelles la décision éventuelle de refus d'attestation devra être notifiée.
Art. 22ter. L'autorité de sécurité visée à l'article 15, alinéa 1er, est compétente pour délivrer ou retirer les attestations de sécurité.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les autorités suivantes peuvent exercer cette compétence, en ce qui concerne l'accès aux locaux, bâtiments ou sites placés sous leur responsabilité ou pour les événements qu'elles organisent elles-mêmes :
1° le président de l'Autorité nationale de Sécurité;
2° l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ou un fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui;
3° le chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées, ou un officier supérieur délégué par lui;
4° le directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire ou un fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui;
5° le commissaire général de la police fédérale ou un officier délégué par lui ainsi que le chef du corps de la police locale ou un officier délégué par lui;
6° le directeur général de la Direction générale du Centre de crise du Service public fédéral de l'Intérieur ou un fonctionnaire de niveau 1 délégué par lui.
Chacune de ces autorités tient un registre des vérifications de sécurité qu'elle a effectuées ainsi que des décisions qu'elle a prises. Les données insérées dans ce registre ainsi que la durée de leur conservation sont déterminées par le Roi moyennant un avis préalable de la Commission de la protection de la vie privée.
Art. 22quater. L'attestation de sécurité est délivrée sur la base d'une vérification de sécurité effectuée sous la responsabilité de l'autorité visée à l'article 22ter. La validité de l'attestation de sécurité est limitée à la durée pour laquelle elle a été sollicitée. Les décisions de refus et de retrait sont motivées conformément à l'article 22, alinéa 5, et notifiées à la personne concernée par l'intermédiaire de l'officier de sécurité compétent, ou, à défaut de celui-ci, directement à cette personne.
Le Roi fixe les délais et les modalités de notification et de délivrance des attestations de sécurité.
Art. 22quinquies. § 1er. Sans préjudice des cas dans lesquels des lois particulières prévoient la consultation d'un service de renseignement, de sécurité ou de police, une autorité administrative peut décider qu'une vérification de sécurité visée à l'article 22sexies soit au préalable réalisée par l'autorité mentionnée à l'article 15, alinéa 1er, pour autoriser l'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, pour autoriser l'accès à des locaux, bâtiments ou sites, ainsi que pour l'obtention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation.
Cette décision ne peut être prise que lorsque l'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission, d'un mandat ou l'accès à des locaux, des bâtiments, des sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation peut, par un usage inapproprié, porter atteinte à la défense de l'intégrité du territoire national et des plans de défense militaire, à l'accomplissement des missions des forces armées, à la sûreté intérieure de l'Etat, y compris dans le domaine de l'énergie nucléaire, à la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, à la sûreté extérieure de l'Etat et aux relations internationales de la Belgique, au potentiel scientifique et économique du pays, à la sécurité des ressortissants belges à l'étranger ou au fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat.
La décision de l'autorité administrative est motivée et portée à la connaissance de l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er ainsi que des personnes concernées. La notification à ces dernières a lieu au plus tard au moment où elles se portent candidates à une profession, une fonction, une mission ou un mandat, ou introduisent une demande d'accès à des locaux, bâtiments ou sites, ou pour l'obtention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation.
L'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, transmet son avis de sécurité motivé à l'autorité administrative qui l'a sollicité.
En l'absence d'avis dans le délai prescrit, l'autorité administrative met l'autorité de sécurité en demeure de délivrer l'avis dans le délai qu'elle fixe. Le défaut de réponse à l'expiration de ce nouveau délai équivaut à un avis de sécurité positif.
Lorsque l'avis de sécurité est négatif, l'autorité administrative qui l'a sollicité doit communiquer cet avis, motivé conformément à l'article 22, alinéa 5, à la personne concernée par une lettre recommandée à la poste, accompagné le cas échéant de sa proposition de décision.
§ 2. L'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, peut émettre ultérieurement un nouvel avis sur la base des données et informations visées à l'article 22sexies. Elle le communique à l'autorité administrative compétente, qui peut prendre une nouvelle décision.
La personne concernée peut à tout moment faire savoir par écrit à l'autorité administrative compétente qu'elle ne souhaite plus faire l'objet d'une vérification de sécurité. L'autorité administrative compétente en informe l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er et peut prendre une nouvelle décision.
§ 3. Les modalités et les différents délais visés aux §§ 1er et 2 sont déterminés par le Roi.
Art. 22sexies. § 1er. La vérification de sécurité consiste en la consultation et l'évaluation des données visées à l'article 19, alinéa 2, 1°, des informations rassemblées dans le cadre de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998 et communiquées par les services de renseignement et de sécurité ainsi que des données judiciaires, communiquées par les services de police, moyennant autorisation des autorités judiciaires compétentes.
Lorsque la personne pour laquelle la vérification de sécurité est requise, réside, transite ou séjourne à l'étranger, ou y a résidé, transité ou séjourné, l'Autorité nationale de Sécurité peut solliciter les informations visées à l'alinéa 1er auprès des services compétents du pays concerné.
Dans les cas où, en vertu de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, la Ministre de la Justice détient en premier ressort le pouvoir de délivrer des autorisations de détention et des permis de port d'armes, la vérification de sécurité consiste également en l'évaluation des renseignements judiciaires transmis par le ministère public ainsi que des informations relatives à l'intéressé transmises par les services compétents dépendant du Ministre de l'Intérieur.
Si elle le juge utile pour l'analyse d'un dossier, l'autorité visée à l'article 22ter peut, dans les limites de l'alinéa 1er, exiger la communication d'informations complémentaires.
L'ensemble de ces données constitue le dossier de vérification.
§ 2. L'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, peut refuser de donner suite à une décision d'exécuter des vérifications de sécurité lorsqu'elle est d'avis que ces vérifications ne sont pas justifiées par un des intérêts visés respectivement aux articles 22bis, alinéa 2 et 22quinquies, § 1er, alinéa 1er.
Les décisions de refus sont notifiées, selon les modalités et dans les délais fixés par le Roi, aux autorités visées par les articles 22bis et 22quinquies, aux organisateurs de l'événement ou aux responsables des locaux, bâtiments ou sites, et aux personnes concernées. "
 Art.    5 . Dans l'article 23 de la même loi, les mots " les membres de l'autorité de sécurité visée à l'article 15, le personnel affecté à l'exercice de sa mission " sont remplacés par les mots " les membres des autorités visées aux articles 15, 22ter et 22quinquies, le personnel affecté à l'exercice de leurs missions ".
 Art.    6 . Un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré à l'article 25 de la même loi :
" Sauf lorsque les raisons pour lesquelles il a été constitué sont toujours d'actualité et que sa conservation reste dès lors impérative, le dossier de vérification de sécurité est détruit dès l'expiration de la validité de l'attestation de sécurité ou de la décision de l'autorité administrative visée à l'article 22quinquies ou, en cas de refus d'attestation ou de décision négative de l'autorité administrative, dès que ce refus ou cette décision ont acquis un caractère définitif. "
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales et transitoires.
 Art.    7 . A l'article 3, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifié par la loi du 11 décembre 1998, les mots " l'Autorité de Sécurité " sont remplacés par les mots " les autorités visées aux articles 15, 22ter et 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l'organe de recours créé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité ".
 Art.    8 .Cette loi n'est appliquée qu'aux vérifications de sécurité qui sont demandées à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Roi désigne les diverses autorités qui seront compétentes jusqu'au 31 décembre 2006 pour exécuter les vérifications de sécurité et délivrer les attestations et les avis de sécurité. [Le Roi peut prolonger ce délai jusqu'au [ 2  31 mars 2012] 2  pour ce qui concerne les badges d'identification d'aéroports.] <L  2006-12-27/32 , art. 40, 002;   En vigueur :   07-01-2007>
----------
( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 102, 006; En vigueur : 10-01-2011>
( 2 )<L  2011-12-28/01 , art. 15, 007; En vigueur : 09-01-2012>
 Art.  9. A l'exception de l'article 1er et du présent article, la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi est fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 à 8 fixée au 07-06-2005 par AR 2005-06-03/31, art. 6)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité est remplacé par l'intitulé suivant : " loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité ".
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est complété par un 3° et un 4° rédigés comme suit :
" 3° " greffe ", le greffier du Comité permanent R;
4° " autorité ", les autorités visées aux articles 15 et 22ter et l'autorité de sécurité visée à l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. ".
 Art.    4 . A l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans l'alinéa 1er, les mots " Le Comité permanent R " sont remplacés par les mots " Le collège composé du président du Comité permanent de Contrôle des services de renseignement, du président du Comité permanent de Contrôle des services de police et du président de la Commission de la protection de la vie privée ou de leur suppléant, membre de la même institution et magistrat ".
2° L'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" L'organe de recours est présidé par le président du Comité permanent R ou son suppléant ".
3° L'alinéa 3 est remplacé comme suit :
" Lorsque l'organe de recours est saisi, les Comités permanents de Contrôle des services de police et des services de renseignement et la Commission de la protection de la vie privée s'abstiennent, pendant la durée de la procédure, d'examiner respectivement les plaintes et dénonciations au sens de la loi du 18 juillet 1991 précitée et les plaintes au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, qui concernent toute enquête ou toute vérification de sécurité effectuée à l'occasion des procédures d'habilitation, d'avis ou d'attestation de sécurité faisant l'objet du recours. "
 Art.    5 . L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Lorsque, conformément à l'article 22 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'octroi de l'habilitation de sécurité requise est refusé, lorsque la décision n'est pas intervenue ou n'a pas été notifiée dans le délai prévu, ou lorsque l'habilitation de sécurité est retirée, la personne pour laquelle l'habilitation a été requise, peut, dans les trente jours suivant respectivement la notification de la décision ou l'expiration du délai, introduire un recours, par lettre recommandée, auprès de l'organe de recours.
Le recours n'est pas ouvert lorsque l'habilitation de sécurité est retirée dans le cas visé à l'article 16, § 1er, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Une absence de décision de l'autorité de sécurité dans le délai fixé par l'organe de recours conformément à l'article 10, § 1er ou § 2, 1°, est considérée comme une décision de refus et est susceptible de recours, par l'intéressé, conformément à l'alinéa premier.
§ 2. Lorsque, conformément aux articles 22ter et 22quater de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'octroi de l'attestation de sécurité est refusé, lorsque la décision n'est pas intervenue ou n'a pas été notifiée dans le délai prévu ou lorsque l'attestation de sécurité est retirée, la personne pour laquelle l'attestation est requise peut, dans les huit jours suivant respectivement la notification de la décision ou l'expiration du délai, introduire un recours par lettre recommandée auprès de l'organe de recours.
§ 3. La personne destinataire d'un avis de sécurité négatif, en application de l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, peut, dans les huit jours de la réception de cet avis, saisir, par lettre recommandée, l'organe de recours. ".
 Art.    6 . A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er les mots " en matière d'habilitation de sécurité " sont ajoutés après les mots " En cas de recours ";
2° Le § 1er est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" En cas de recours en matière d'attestation de sécurité, l'autorité communique à l'organe de recours le dossier de vérification de sécurité en y joignant la demande motivée de l'accomplissement de la vérification de sécurité, l'original de la décision motivée et une copie de la notification de cette décision au requérant.
En cas de recours en matière d'avis de sécurité, l'autorité de sécurité communique à l'organe de recours le dossier de vérification en y joignant la demande motivée de l'accomplissement de la vérification de sécurité, l'original de l'avis motivé et un copie de la notification de cet avis au requérant. "
3° Au § 2, alinéa 1er, les mots " en matière d'habilitation de sécurité " sont ajoutés après les mots " l'examen du recours ";
4° Le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" S'il l'estime utile à l'examen du recours en matière d'attestation ou d'avis de sécurité, l'organe de recours peut requérir des autorités qui ont émis l'attestation ou l'avis et des services de police et de renseignement et de sécurité toute information complémentaire et entendre les membres de ces services qui ont apporté leur concours à la vérification. Dans ce cas, les alinéas 3 et 4 s'appliquent aux membres des services de police et de renseignement. "
5° Au § 3, alinéa 1er, les mots " du service de renseignement et de sécurité " et " du service de renseignement " sont remplacés chaque fois par les mots " d'un service de police ou de renseignement ", et les mots " ou de vérification " sont ajoutés après les mots " dossier d'enquête ".
 Art.    7 . A l'article 6, alinéa 1er de la même loi, les mots " le dossier de vérification ou " sont ajoutés avant les mots " le rapport d'enquête ".
 Art.    8 . A l'article 7 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er les mots " de l'organe de recours " sont ajoutés après les mots " Les membres ".
2° Au § 2 les mots " des dossiers de vérification et " sont ajoutés après le mot " confidentiel ".
 Art.    9 . A l'article 9 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 1er, les mots " dans les soixante jours " sont remplacés par les mots " respectivement dans les quinze ou les soixante jours " et les mots " en matière d'attestation ou d'habilitation de sécurité ", sont ajoutés à la fin de la phrase.
2° L'alinéa 2, 2e phrase, est remplacé par le texte rédigé comme suit :
" Elles sont notifiées, par lettre recommandée, au requérant, à l'autorité de sécurité et au service de renseignement et de sécurité, suivant le cas, qui a soit procédé à l'enquête de sécurité, soit établi le dossier de vérification de sécurité. Elles sont, dès leur notification, directement exécutoires. "
 Art.    10 . Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 9bis. § 1er. L'organe de recours délibère à la majorité des voix dans les trente jours suivant celui où il a été saisi d'un recours en matière d'avis de sécurité.
L'avis de l'organe de recours est motivé. Il est notifié par lettre recommandée au requérant, à l'autorité administrative et à l'autorité de sécurité. L'article 9, alinéa 3, est applicable à la notification adressée au requérant.
Lorsque l'organe de recours ne confirme pas l'avis de sécurité négatif, l'autorité administrative est tenue d'indiquer les motifs pour lesquels elle ne suit pas l'avis de l'organe de recours. Elle notifie sa décision à la personne intéressée et en transmet copie à l'organe de recours et à l'autorité de sécurité.
Le Roi fixe les délais et les modalités des notifications visées aux alinéas 2 et 3.
§ 2. Lorsque l'autorité administrative motive sa décision en se fondant exclusivement sur l'avis de l'organe de recours, cette décision n'est susceptible d'aucun recours. "
 Art.    11 . La même loi est complétée par un article 11, rédigé comme suit :
" Art. 11. Lorsque le recours fait suite à une décision de refus d'octroi ou de retrait d'une attestation de sécurité, l'organe de recours peut, s'il estime, après audition du requérant ou de son avocat, que les motifs invoqués à l'appui de la décision attaquée ne sont pas fondés et adéquats, requérir l'autorité d'octroyer l'attestation de sécurité.
Lorsque le recours fait suite à une absence de décision de l'autorité dans le délai fixé conformément à l'article 22quater de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'organe de recours peut, s'il estime, après audition du requérant ou de son avocat, que rien ne s'y oppose, requérir l'autorité d'octroyer l'attestation de sécurité. "
 Art.    12 . La même loi est complétée par un article 12, rédigé comme suit :
" Art. 12. § 1er. Quiconque se prévaut d'un intérêt légitime peut introduire un recours auprès de l'organe de recours contre la décision visée à l'article 22bis, alinéa 2 ou à l'article 22quinquies, alinéa 1er, de la loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
§ 2. L'autorité concernée peut introduire un recours auprès de l'organe de recours contre la décision de refus visée par l'article 22sexies, § 2, de la loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
§ 3. L'organe de recours examine, sur la base du dossier administratif et de la décision motivée de l'autorité concernée, si les vérifications de sécurité sont justifiées au regard des exigences de la loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. L'organe de recours entend la personne ou l'autorité qui a introduit le recours, à leur demande. L'organe de recours peut décider d'entendre la personne concernée, l'autorité publique ou administrative et l'autorité visée à l'article 22ter de la loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
§ 4. L'organe de recours délibère à la majorité des voix dans les quinze jours suivant celui où il a été saisi du recours.
§ 5. La décision de l'organe de recours est motivée conformément à l'article 9, alinéa 3 et portée à la connaissance, selon le cas :
1° de l'autorité visée à l'article 22ter de la loi relative à la classification et aux habilitations, avis et attestations de sécurité;
2° des autorités visées aux articles 22bis et 22quinquies de la loi relative à la classification et aux habilitations, avis et attestations de sécurité;
3° des organisateurs de l'événement ou des responsables des locaux, bâtiments ou sites visés à l'article 22bis de la loi relative à la classification et aux habilitations, avis et attestations de sécurité;
4° des personnes concernées, dans le délai déterminé par le Roi, par les autorités visées aux articles 22bis et 22quinquies de la loi relative à la classification et aux habilitations, avis et attestations de sécurité, de la même manière que la décision de procéder à une vérification de sécurité a été portée à leur connaissance.
§ 6. Les décisions de l'organe de recours sont exécutoires de plein droit dès leur notification et ne sont susceptibles d'aucun recours.
§ 7. La procédure devant l'organe de recours n'a pas d'effet suspensif.
§ 8. La procédure à suivre devant l'organe de recours est déterminée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. "
 Art.    13 . La même loi est complétée par un article 13, rédigé comme suit :
" Art. 13. L'organe de recours établit annuellement un rapport d'activités et le communique aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ainsi qu'aux ministres compétents. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales et transitoires.
 Art.    14 . Pour ce qui concerne les recours dirigés contre les attestations et les avis de sécurité, la présente loi ne sera applicable que pour autant que ces attestations ou avis de sécurité ont été délivrés sur la base de vérifications de sécurité qui ont été demandées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
Pour ce qui concerne les habilitations de sécurité, la présente loi sera applicable aux recours introduits dès son entrée en vigueur.
 Art.  15. A l'exception de l'article 1er et du présent article, la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi est fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 à 14 fixée le 07-06-2005 par AR 2005-06-03/30, art. 10)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000.
(Pour la Convention, voir  2000-05-29/37 ).
 Art.  N2. Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.
(Pour le Protocole, voir  2001-10-16/43 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 131, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1964, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots " 43 % " sont remplacés par les mots " 33 % " et les mots " 21,5 % " sont remplacés chaque fois par les mots " 16,5 % ".
 Art.    3 . A l'article 133 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots " 43 % " sont remplacés par les mots " 33 % ".
 Art.  4. La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, al. 4, du Code judiciaire est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    2 . L'article 127 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 12 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 127. § 1er. Lorsque le juge d'instruction juge son instruction terminée, il communique le dossier au procureur du Roi.
Si le procureur du Roi ne requiert pas l'accomplissement d'autres devoirs, il prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil.
§ 2. La chambre du conseil fait indiquer, quinze jours au moins d'avance, dans un registre spécial tenu au greffe, les lieu, jour et heure de la comparution. Ce délai est réduit à trois jours lorsqu'un des inculpés est en détention préventive. Le greffier avertit, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, l'inculpé, la partie civile et leurs conseils, que le dossier est mis à leur disposition au greffe en original ou en copie, qu'ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie.
§ 3. L'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction, dans le délai fixé au § 2, l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, conformément à l'article 61quinquies. Dans ce cas, le règlement de la procédure est suspendu. Lorsque la demande a été définitivement traitée, l'affaire est à nouveau fixée devant la chambre du conseil suivant les formes et les délais prévus au § 2.
§ 4. La chambre du conseil statue sur le rapport du juge d'instruction, le procureur du Roi, la partie civile et l'inculpé entendus.
Les parties peuvent se faire assister d'un conseil ou être représentées par lui. La chambre du conseil peut néanmoins ordonner la comparution personnelle des parties. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est signifiée à la partie qu'elle concerne à la requête du procureur du Roi et emporte citation à comparaître à la date fixée. Si ladite partie ne comparaît pas, la chambre du conseil statue et l'ordonnance est réputée contradictoire.
Lorsque la chambre du conseil tient la cause en délibéré pour prononcer son ordonnance, elle fixe le jour de cette prononciation. "
 Art.    3 . A l'article 136bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1990 et modifié par la loi du 12 mars 1998, elle même modifiée par la loi du 14 janvier 1999, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice de l'application de l'article 136ter, le procureur du Roi fait rapport au procureur général de toutes les affaires sur lesquelles la chambre du conseil n'aurait point statué dans l'année à compter du premier réquisitoire. "
 Art.    4 . Un article 136ter, rédigé comme suit, est inséré dans le livre premier, chapitre X, du même Code :
" Article 136ter. § 1er. A l'exception des affaires visées à l'article 22, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la chambre des mises en accusation connaît de toutes les affaires dans lesquelles l'inculpé se trouve en détention préventive et sur lesquelles la chambre du conseil n'aurait point statué en ce qui concerne le règlement de la procédure, dans les six mois à compter de la délivrance du mandat d'arrêt.
A cette fin, le procureur du Roi fait rapport au procureur général.
§ 2. Sur requête de l'inculpé, la chambre des mises en accusation connaît des affaires visées à l'article 22, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, dans lesquelles l'inculpé se trouve en détention préventive et sur lesquelles la chambre du conseil n'aurait point statué, en ce qui concerne le règlement de la procédure, dans les six mois à compter de la délivrance du mandat d'arrêt.
§ 3. La chambre des mises en accusation entend le procureur général et le juge d'instruction en son rapport. Elle entend également la partie civile, l'inculpé et leurs conseils sur convocation qui leur est notifiée par le greffier, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
La chambre des mises en accusation vérifie s'il subsiste des indices sérieux de culpabilité à charge de l'inculpé et s'il existe des raisons conformes à l'article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive de maintenir la détention.
La chambre des mises en accusation peut prendre les mesures prévues par les articles 136, 235 et 235bis.
§ 4. Si la chambre des mises en accusation décide de maintenir la détention préventive, l'arrêt forme un titre de privation de liberté pour un mois à partir de la décision.
Toutefois, s'il s'agit des affaires visées à l'article 22, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, l'arrêt forme un titre de privation de liberté pour trois mois à partir de la décision. ".
 CHAPITRE III.  - Disposition modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
 Art.    5 . Dans l'article 28, § 5, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, les mots " de la décision du ministre " sont remplacés par les mots " de la notification de la décision du ministre ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
 Art.    6 . A l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié par les lois des 23 janvier et 10 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " sur les faits mis à sa charge " sont remplacés par les mots " sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt, ";
2° le § 2, alinéa 1er, est complété comme suit :
" A défaut de cet interrogatoire, l'inculpé est mis en liberté. ";
3° le § 2, alinéa 2, est complété comme suit :
" A défaut de respect de ces conditions, l'inculpé est mis en liberté. ";
4° le § 5, alinéa 2, est complété comme suit :
" A défaut de ces informations, l'inculpé est mis en liberté. ";
5° le § 6, alinéa 1er, est complété comme suit :
" A défaut de la signature du juge, l'inculpé est mis en liberté. "
 Art.    7 . A l'article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Toutefois, si le fait pour lequel la chambre du conseil est saisie est un fait pour lequel l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes n'est pas applicable, la chambre du conseil est appelée à statuer, de trois mois en trois mois, sur le maintien de la détention. Dans ce cas, l'ordonnance de maintien en détention préventive est valable pour trois mois à dater du jour où elle est rendue. ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsqu' une ordonnance est prise en application de l'alinéa 2, le dossier est mis de mois en mois, pendant deux jours, à la disposition de l'inculpé et de son conseil.
Le greffier leur en donne avis par télécopieur ou par lettre recommandée à La Poste. La mise à disposition peut se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier. "
 Art.    8 . Un article 22bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 22bis. Lorsqu'une ordonnance de maintien en détention préventive est prise en application de l'article 22, alinéa 2, ou en application de l'article 136 ter, § 4, du Code d'instruction criminelle, la mise en liberté peut être accordée sur requête adressée par l'inculpé à la chambre du conseil.
La requête peut être déposée de mois en mois et pour la première fois au plus tôt cinq jours avant l'expiration du délai d'un mois, à partir de l'ordonnance prise en application de l'article 22, alinéa 2, ou en application de l'article 136ter, § 4, du Code d'instruction criminelle. Les requêtes déposées après l'expiration de ce délai d'un mois sont rejetées comme n'étant pas recevables.
La requête est inscrite au registre mentionné à l'article 21, § 2.
Le dossier est mis pendant deux jours à la disposition de l'inculpé et de son conseil avant la comparution devant la chambre du conseil. Le greffier leur en donne avis par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste. Cette mise à disposition peut se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.
Il est statué sur la requête dans les cinq jours de son dépôt, le ministère public, l'intéressé et son conseil entendus, celui-ci étant avisé conformément à l'article 21, § 2.
S'il n'est pas statué sur la requête dans le délai de cinq jours, éventuellement prorogé conformément à l'article 32, l'intéressé est mis en liberté.
Si elle décide que la détention doit être maintenue, la chambre du conseil motive son ordonnance comme prévu à l'article 16, § 5, alinéas 1er et 2.
L'ordonnance de maintien en détention préventive est valable pour trois mois à dater du jour où elle est rendue. "
 Art.    9 . Dans l'article 23 de la même loi, les mots " articles 21 et 22 " sont remplacés par les mots " articles 21, 22 et 22bis ".
 Art.    10 . A l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 23 janvier 2003, le chiffre ", 25 " est supprimé.
 Art.    11 . L'article 25, § 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Après la décision de la chambre du conseil visée à l'article 21, le juge d'instruction peut, dans le cours de l'instruction, donner mainlevée du mandat d'arrêt par une ordonnance motivée qu'il communique immédiatement au procureur du Roi.
Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
Le procureur du Roi peut par ailleurs requérir à tout moment du juge d'instruction la mainlevée du mandate d'arrêt. "
 Art.    12 . A l'article 30 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 1994 et 12 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, le chiffre ", 25 " est supprimé;
2° dans le § 1er, le chiffre ", 22bis " est inséré entre le chiffre " 22 " et les mots " et 28. ";
3° le § 3, alinéa 3, est abrogé;
4° au § 4, alinéa 1er, le chiffre ", 25 " est supprimé;
5° dans le § 4, alinéa 1er, le chiffre ", 22bis " est inséré entre le chiffre " 22 " et les mots " et 28, ";
6° dans le § 4, alinéa 1er, les mots " quinze jours " sont remplacés par les mots " un mois ";
7° le § 4, alinéa 1er, est complété comme suit :
", ou pour trois mois à partir de la décision, s'il est fait appel de l'ordonnance visée aux articles 22, alinéa 2, et 22bis. "
 Art.    13 . Dans l'article 31, § 4, alinéa 3, de la même loi, les mots " quinze jours " sont remplacés par les mots " un mois ".
 Art.  14. L'article 36, § 1er, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par la disposition :
" La décision de prolongation des conditions est prise avant l'expiration du temps déterminé par le juge d'instruction conformément à l'article 35, § 1er. A défaut, les conditions sont caduques. Ces conditions peuvent être prolongées pour le délai qu'il détermine et pour un maximum de trois mois. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.