text:
TITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Modifications de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
 Art.    2 . A l'article 44bis  de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, inséré par la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La convocation doit également être déposée au greffe du tribunal de première instance au moins six semaines avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion. ";
2° le § 6 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" A l'initiative de l'Office de contrôle, la décision d'approbation de la fusion est, dans les trente jours civils, déposée au greffe du tribunal de première instance dans le ressort territorial duquel la société mutualiste absorbante a son siège social et publiée par extrait au Moniteur belge. "
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 62undecies, rédigé comme suit :
" Art. 62undecies. § 1er. Toute décision par laquelle le Conseil de l'Office de contrôle prononce une astreinte ou une amende administrative, dans le cadre des missions visées à l'article 52, 11° et 12°, en application des articles 62bis, 62ter, 62quater, 62quinquies et 62sexies, est susceptible d'un recours auprès du tribunal de première instance de Bruxelles.
§ 2. Sans préjudice des dispositions spéciales plus restrictives prévues par ou en vertu de la loi, le recours visé au § 1er est ouvert aux parties en cause devant l'Office de contrôle.
Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par ou en vertu de la loi, le délai de recours, prescrit à peine d'irrecevabilité, est de 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Le recours est formé, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, par requête signée et déposée auprès du tribunal de première instance de Bruxelles en autant d'exemplaires que de parties à la cause.
§ 3. Le recours visé au § 1er est suspensif de la décision du Conseil de l'Office de contrôle. "
 Art.    4 . L'article 68, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 68. Un recours est ouvert auprès du Conseil d'Etat selon une procédure accélérée à l'encontre des décisions administratives suivantes prononcées par le Conseil :
1° toutes les décisions administratives prises à l'encontre des mutualités, des unions nationales de mutualités et des sociétés mutualistes visées à l'article 70, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2;
2° des décisions administratives prises par le Conseil de l'Office de contrôle en application de l'article 52, alinéa 1er, 11° et 12°, aux personnes physiques ou morales suivantes :
a) au demandeur d'agrément contre les décisions prises par le Conseil de l'Office de contrôle portant refus d'agrément en application de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
b) à la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, contre les décisions de demande d'extension de renseignements prises par le Conseil de l'Office de contrôle et visées à l'article 21, § 1erbis, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
c) à la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, contre les décisions de relèvement de tarifs prises par le Conseil de l'Office de contrôle et visées à l'article 21octies  de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
d) à la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, contre les décisions prises par le Conseil de l'Office de contrôle et visées à l'article 26, §§ 1er, alinéa 2, 2°, 3° et 4°, et 5, 8 et 9, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
e) à la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, contre les décisions de révocation de l'agrément prises par le Conseil de l'Office de contrôle et visées à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
f) à la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, ou à l'article 70, §§ 6, 7 ou 8, contre les décisions d'opposition prises par le Conseil de l'Office de contrôle et visées aux articles 51 et 58 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou lorsque l'Office de contrôle n'a pas notifi é de décision dans le délai fixé à l'article 51, alinéa 2, de la même loi;
g) à l'intermédiaire d'assurances visé à l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), contre les décisions d'inscription ou de refus d'inscription dans une catégorie du registre des intermédiaires d'assurances, de radiation, d'interdiction d'activités, de suspension, de modification ou radiation de l'inscription, et d'avertissement, ainsi que contre les décisions qui entraînent l'expiration d'office de l'inscription, prises par le Conseil de l'Office de contrôle et visées aux articles 5, 9 et 13bis  de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. ".
 TITRE 3.  - Modifications de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
 Art.    5 . A l'article 23bis, § 6, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel qu'inséré par la loi du 19 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2009, les mots " du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots " du tribunal compétent ".
 Art.    6 . A l'article 24, alinéa 3, de la même loi, tel qu'inséré par la loi du 31 juillet 2009, les mots " le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société " sont remplacés par les mots " le tribunal compétent dans le ressort duquel l'entreprise d'assurances ".
 Art.    7 . A l'article 26, § 4, de la même loi, tel que remplacé par la loi du 16 février 2009, les mots " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots " tribunal compétent ".
 TITRE 4.  - Modifications de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)
 Art.    8 . L'article 59 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), est complété par un paragraphe rédigé comme suit :
" § 4. L'acte authentique de transformation et les statuts de la nouvelle société sont publiés simultanément conformément aux articles 67, §§ 1er à 3 et 73 du Code des sociétés. L'acte de transformation est publié en entier; les statuts le sont par extrait conformément aux articles 67 à 69 et 72 du même Code. "
 Art.    9 . L'article 65 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), est complété par deux paragraphes rédigés comme suit :
" § 3. La décision de transformation prise par l'assemblée générale est publiée avec mention de la conclusion du rapport du (des) réviseur(s) visé à l'article 63, § 2, de loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) et ce, conformément aux articles 67, §§ 1er à 3 et 73 du Code des sociétés.
§ 4. Les statuts de la nouvelle association sont publiés simultanément à la publication visée au § 1er, conformément aux articles 67, §§ 1er à 3 et 73 du Code des sociétés et à l'article 11 de la loi du 9 juillet 1975. "
 Art.    10 . L'article 66 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe de l'absence ou de la fausseté de l'énonciation prescrite par l'article 65, § 3. "
 TITRE 5.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    11 . A l'article 569 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008 et la loi portant des dispositions diverses (II) du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par le 37°, rédigé comme suit :
" 37° des recours visés à l'article 62decies de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " et 29 " sont remplacés par les mots " 29°, 34° et 37° ".
 Art.    12 . Dans l'article 580, 6°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 12 mai 1971 et la loi du 13 décembre 2005, le d)  est remplacé par ce qui suit :
" d) des articles 3, alinéa 1er, b)  ou c)  ou 7, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ou de l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), auprès d'une mutualité, d'une union nationale de mutualités ou d'une société mutualiste visée à l'article 70, §§ 1er ou 2, alinéas 1er et 2, de la loi précitée du 6 août 1990; ".
 Art.    13 . Dans l'article 583, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2005, les mots " le chapitre VII, section 1re, de " sont insérés entre les mots " prévues par " et les mots " la loi du 6 août 1990 ".
 TITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  14. Les articles de la présente loi entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge  et au plus tard le 1er mars 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 569 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 2009, les 35°, insérés par les lois des 22 décembre 2008 et 12 juillet 2009, sont remplacés par les 39° et 40° rédigés commes suit :
" 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;
40° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et sur les lois portant approbation et exécution de cette Convention; ";
2° le même alinéa est complété par le 41° rédigé comme suit :
" 41° des contestations opposant un patient ou ses ayants droit, un prestataire de soins de santé ou un assureur, au Fonds des accidents médicaux créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. ";
3° à l'alinéa 2, modifié par les lois des 22 avril 1999 et 10 mai 2007, le chiffre " 35° " est remplacé par le chiffre " 40° ".
 Art.    3 . Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 633novies  rédigé comme suit :
" Art. 633novies. Sans préjudice de la compétence des tribunaux visés à l'article 624, le tribunal de première instance du domicile du demandeur est également compétent pour connaître des demandes visées à l'article 569, alinéa 1er, 41°. "
 Art.  4.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-09-2012 par AR  2012-08-25/01 , art. 1)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'articIe 343, § 1er, b), du Code civil, remplacé par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 18 mai 2006, les mots " ou d'alliance " sont abrogés.
 Art.  3. L'article 353-13 du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Le mariage est prohibé :
1° entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants;
2° entre l'adopté et l'ancien conjoint de l'adoptant;
3° entre l'adoptant et l'ancien conjoint de l'adopté;
4° entré les enfants adoptifs d'un même adoptant;
5° entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Les empêchements visés à l'alinéa 1er, 2° à 5°, peuvent être levés par le Roi pour des motifs graves. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code civil
 Art.    2 . A l'article 301, § 7, du Code civil, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " sauf en cas de divorce par consentement mutuel " sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    3 . Dans l'article 1254, § 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 27 avril 2007, l'alinéa 1er est remplacé par les alinéas suivants :
" La demande en divorce fondée sur l'article 229, § 2, du Code civil est introduite par une requête signée par chacun des époux ou par au moins un avocat ou un notaire.
La demande en divorce fondée sur l'article 229, § 3, du Code civil peut être introduite par requête.
Les dispositions prévues aux articles 1034bis à 1034sexies s'appliquent à la requête visée aux alinéas 1er et 2. "
 Art.    4 . Dans l'article 1255, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" Lorsque le divorce est sollicité conjointement en vertu de l'article 229, § 2, du Code civil, le juge prononce le divorce s'il établit que les parties sont séparées de fait depuis plus de six mois. "
 Art.    5 . L'article 1257 du même Code, rétabli par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.
 Art.    6 . L'article 1274 du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1274. Le délai pour se pourvoir en cassation et le pourvoi en cassation sont suspensifs. "
 Art.    7 . L'article 1288 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1972, modifié par les lois du 30 juin 1994, du 13 avril 1995 et du 27 avril 2007, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le juge compétent peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension visée à l'alinéa 1er, 4°, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. "
 Art.    8 . L'article 1276 du même Code, remplacé par la loi du 30 juin 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le délai d'appel, d'opposition et de pourvoi en cassation commence à courir à partir de la signification du jugement ou de l'arrêt. "
 Art.    9 . L'article 1281 du même Code, modifié par la loi du 30 juin 1994, est abrogé.
 Art.  10. L'article 1299 du même Code, modifié par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1299. L'appel du jugement qui a prononcé le divorce n'est admissible que pour autant qu'il soit fondé sur le non-respect des conditions légales pour prononcer le divorce.
Il peut être interjeté par le ministère public dans le mois du prononcé. Dans ce cas, il est signifié aux deux parties.
Il peut également être interjeté par l'un des époux ou par les deux, séparément ou conjointement, dans le mois du prononcé. Dans ce cas, il est signifié au procureur du Roi ainsi que, s'il n'est interjeté que par un seul époux, à l'autre époux. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions visant à compléter les mesures de redressement applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurances et aux organismes de liquidation et assimilés
 Art.    2 . A l'article 26, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, tel que remplacé par la loi du 16 février 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° la première phrase de l'alinéa 2, 2°, est complétée par les mots " ; cette suspension peut, dans la mesure déterminée par la CBFA, impliquer la suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats en cours. ";
2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas d'extrême urgence, la CBFA peut adopter les mesures visées au présent paragraphe sans qu'un délai de redressement ne soit préalablement fixé. "
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 26bis  rédigé comme suit :
" Art. 26bis. § 1er. Lorsqu'une des situations énoncées à l'article 26, § 1er, est susceptible d'affecter la stabilité du système fi nancier belge ou international en raison du volume des engagements de l'entreprise d'assurances concernée ou de son rôle dans le système fi nancier, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, soit à la demande de la CBFA, soit d'initiative, après avis de la CBFA et du Comité des risques et établissements financiers systémiques visé à l'article 88 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, arrêter tout acte de disposition, en faveur de l'Etat ou de toute autre personne, belge ou étrangère, de droit public ou de droit privé, notamment tout acte de cession, de vente ou d'apport portant sur :
1 ° des actifs, des passifs ou une ou plusieurs branches d'activités et plus généralement, tout ou partie des droits et obligations de l'entreprise d'assurances concernée;
2° des titres ou parts, représentatifs ou non du capital, conférant ou non un droit de vote, émis par l'entreprise d'assurances.
§ 2. L'arrêté royal pris en application du premier paragraphe définit l'indemnité payable aux propriétaires des biens ou aux titulaires des droits faisant l'objet de l'acte de disposition prévu par l'arrêté. Si le cessionnaire désigné par l'arrêté royal est une personne autre que l'Etat, le prix dû par le cessionnaire aux termes de la convention conclue avec l'Etat revient auxdits propriétaires ou titulaires à titre d'indemnité, selon la clef de répartition défi nie par le même arrêté.
§ 3. L'arrêté royal pris en application du premier paragraphe est notifié à l'entreprise d'assurances concernée. Les mesures prévues par cet arrêté font, en outre, l'objet d'une publication par avis au Moniteur belge.
Dès le moment où elle a reçu la notification visée à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurances perd la libre disposition des actifs visés par les actes de disposition prévus par l'arrêté royal.
§ 4. Les actes visés au premier paragraphe ne peuvent faire l'objet d'une inopposabilité en vertu des articles 17, 18 ou 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
Nonobstant toute disposition conventionnelle contraire, les mesures arrêtées par le Roi en application du premier paragraphe ne peuvent avoir pour effet de modifier les termes d'une convention conclue entre l'entreprise d'assurances et un ou plusieurs tiers, ou de mettre fi n à une telle convention, ni de donner à aucune partie le droit de la résilier unilatéralement.
Sont inopérantes à l'égard des mesures arrêtées par le Roi en application du paragraphe 1er, toute clause statutaire ou conventionnelle d'agrément ou de préemption, toute option d'achat d'un tiers, ainsi que toute clause statutaire ou conventionnelle empêchant la modification du contrôle de l'entreprise d'assurances.
Le Roi est habilité à prendre toutes autres dispositions nécessaires en vue d'assurer la bonne exécution des mesures prises en application du premier paragraphe.
§ 5. La responsabilité civile des personnes, agissant au nom de l'Etat ou à sa demande, intervenant dans le cadre des opérations visées par le présent article, encourue en raison de ou en relation avec leurs décisions, actes ou comportements dans le cadre de ces opérations est limitée aux cas de dol et de faute lourde dans leur chef. L'existence d'une faute lourde doit être appréciée en tenant compte des circonstances concrètes du cas d'espèce, et notamment de l'urgence à laquelle ces personnes étaient confrontées, des pratiques des marchés fi nanciers, de la complexité du cas d'espèce, des menaces sur la protection de l'épargne et du risque de dommage à l'économie nationale qu'entraînerait la discontinuité de l'entreprise d'assurances concernée.
§ 6. Tous les litiges auxquels les actes visés au présent article, ainsi que la responsabilité visée au paragraphe 5, pourraient donner lieu relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges, lesquels appliqueront exclusivement la loi belge.
§ 7. Les actes accomplis en vertu du paragraphe 1er, 1°, sont, pour les besoins de l'application des dispositions assurant la transposition de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, considérés comme des actes accomplis par l'entreprise d'assurance elle-même. "
§ 8. Sans préjudice des principes généraux de droit qu'il pourrait invoquer, le conseil d'administration de l'entreprise d'assurances peut déroger aux restrictions statutaires à ses pouvoirs de gestion lorsqu'une des si-tuations énoncées à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, est susceptible d'affecter la stabilité du système financier belge ou international en raison du volume des engagements de l'entreprise d'assurances concernée ou de son rôle dans le système financier. Le conseil d'administration établit un rapport spécial justifiant le recours à la présente disposition et exposant les décisions prises; ce rapport est transmis dans les deux mois à l'assemblée générale.
 Art.    4 . A l'article 57, § 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié par la loi du 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° la première phrase de l'alinéa 2, 2°, est complétée par les mots " ; cette suspension peut, dans la mesure déterminée par la CBFA, impliquer la suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats en cours ";
2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas d'extrême urgence, la CBFA peut adopter les mesures visées au présent paragraphe sans qu'un dé-lai de redressement ne soit préalablement fixé. "
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 57bis  rédigé comme suit :
" Art. 57bis. § 1er. Lorsqu'une des situations énoncées à l'article 57, § 1er, premier alinéa, est susceptible d'affecter la stabilité du système financier belge ou international en raison du volume de dépôts de l'établissement de crédit concerné, de son importance sur le marché des crédits ou de son rôle dans le système financier, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, soit à la demande de la CBFA, soit d'initiative, après avis de la CBFA et du Comité des risques et établissements financiers systémiques visé à l'article 88 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, arrêter tout acte de disposition, en faveur de l'Etat ou de toute autre personne, belge ou étrangère, notamment tout acte de cession, de vente ou d'apport portant sur :
1° des actifs, des passifs ou une ou plusieurs branches d'activités et plus généralement, tout ou partie des droits et obligations de l'établissement de crédit concerné;
2° des titres ou parts, représentatifs ou non du capital, conférant ou non un droit de vote, émis par l'établissement de crédit.
L'indemnité peut comporter une partie variable pour autant que celle-ci soit déterminable.
§ 2. L'arrêté royal pris en application du paragraphe 1er définit l'indemnité payable aux propriétaires des biens ou aux titulaires des droits faisant l'objet de l'acte de disposition prévu par l'arrêté. Si le cessionnaire désigné par l'arrêté royal est une personne autre que l'Etat, le prix dû par le cessionnaire aux termes de la convention conclue avec l'Etat revient auxdits propriétaires ou titulaires à titre d'indemnité, selon la clef de répartition définie par le même arrêté.
§ 3. L'arrêté royal pris en application du paragraphe 1er est notifié à l'établissement de crédit concerné. Les mesures prévues par cet arrêté font, en outre, l'objet d'une publication par avis au Moniteur belge.
Dès le moment où il a reçu la notification visée à l'alinéa 1er, l'établissement de crédit perd la libre disposition des actifs visés par les actes de disposition prévus par l'arrêté royal.
§ 4. Les actes visés au paragraphe 1er ne peuvent faire l'objet d'une inopposabilité en vertu des articles 17, 18 ou 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
Nonobstant toute disposition conventionnelle contraire, les mesures arrêtées par le Roi en application du paragraphe premier ne peuvent avoir pour effet de modifier les termes d'une convention conclue entre l'établissement de crédit et un ou plusieurs tiers, ou de mettre fin à une telle convention, ni de donner à aucune partie concernée le droit de la résilier unilatéralement.
Sont inopérantes à l'égard des mesures arrêtées par le Roi en application du paragraphe 1er, toute clause statutaire ou conventionnelle d'agrément ou de préemption, toute option d'achat d'un tiers, ainsi que toute clause statutaire ou conventionnelle empêchant la modification du contrôle de l'établissement de crédit.
Le Roi est habilité à prendre toutes autres dispositions nécessaires en vue d'assurer la bonne exécution des mesures prises en application du paragraphe 1er.
§ 5. La responsabilité civile des personnes, agissant au nom de l'Etat ou à sa demande, intervenant dans le cadre des mesures visées par le présent article, encourue en raison de ou en relation avec leurs décisions, actes ou comportements dans le cadre de ces mesures est limitée aux cas de dol et de faute lourde dans leur chef. L'existence d'une faute lourde doit être appréciée en tenant compte des circonstances concrètes du cas d'espèce, et notamment de l'urgence à laquelle ces personnes étaient confrontées, des pratiques des marchés financiers, de la complexité du cas d'espèce, des menaces sur la protection de l'épargne et du risque de dommage à l'économie nationale qu'entraînerait la discontinuité de l'établissement de crédit concerné.
§ 6. Tous les litiges auxquels les mesures visées au présent article, ainsi que la responsabilité visée au paragraphe 5, pourraient donner lieu relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges, lesquels appliquent exclusivement la loi belge.
§ 7. Les actes accomplis en vertu du paragraphe 1er, 1°, sont, pour les besoins de l'application de la convention collective de travail n° 32bis conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, considérés comme des actes accomplis par l'établissement de crédit lui-même. "
§ 8. Sans préjudice des principes généraux de droit qu'il pourrait invoquer, le conseil d'administration de l'établissement de crédit peut déroger aux restrictions statutaires à ses pouvoirs de gestion lorsqu'une des situations énoncées à l'article 57, § 1er, alinéa 1er, est susceptible d'affecter la stabilité du système financier belge ou international en raison du volume de dépôts de l'établissement de crédit concerné, de son importance sur le marché des crédits ou de son rôle dans le système financier. Le conseil d'administration établit un rapport spécial justifiant le recours à la présente disposition et exposant les décisions prises; ce rapport est transmis dans les deux mois à l'assemblée générale.
 Art.    6 . Dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, il est inséré un article 23bis  rédigé comme suit (l'article 23bis  actuel, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007, en devenant l'article 23quater ) :
" Art. 23bis. § 1er. Lorsqu'un organisme visé à l'article 23, § 1er, 3°, ou un organisme assimilé visé à l'article 23, § 8, ne fonctionne pas en conformité avec les dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, que sa gestion ou sa situation financière sont de nature à mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou n'offrent pas des garanties suffisantes sur le plan de sa solvabilité, de sa liquidité ou de sa rentabilité, ou que ses structures de gestion, son organisation administrative ou comptable ou son contrôle in-terne présentent des lacunes graves de telle manière que la stabilité du système financier belge ou international est susceptible d'être affectée, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, soit à la demande de la CBFA, soit d'initiative, après avis de la CBFA et du Comité des risques et établissements financiers systémiques visé à l'article 88, arrêter tout acte de disposition, en faveur de l'Etat ou de toute autre personne, belge ou étrangère, de droit public ou de droit privé, notamment tout acte de cession, de vente ou d'apport portant sur :
1° des actifs, des passifs ou une ou plusieurs branches d'activités et plus généralement, tout ou partie des droits et obligations de l'organisme concerné, en ce compris procéder au transfert des avoirs de clients consistant dans des instruments financiers régis par l'arrêté royal n° 62 coordonné relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, ainsi que des titres sous-jacents détenus au nom de l'organisme concerné auprès de dépositaires, de même que procéder au transfert des moyens, notamment informatiques, nécessaires au traitement des opérations relatives à ces avoirs et les droits et obligations se rapportant à un tel traitement;
2° des titres ou parts, représentatifs ou non du capital, conférant ou non un droit de vote, émis par l'organisme concerné.
§ 2. L'arrêté royal pris en application du paragraphe 1er définit l'indemnité payable aux propriétaires des biens ou aux titulaires des droits faisant l'objet de l'acte de disposition prévu par l'arrêté. Si le cessionnaire désigné par l'arrêté royal est une personne autre que l'Etat, le prix dû par le cessionnaire aux termes de la convention conclue avec l'Etat revient auxdits propriétaires ou titulaires à titre d'indemnité, selon la clef de répartition définie par le même arrêté.
L'indemnité peut comporter une partie variable pour autant que celle-ci soit déterminable.
§ 3. L'arrêté royal pris en application du paragraphe 1er est notifié à l'organisme concerné. Les mesures prévues par cet arrêté font, en outre, l'objet d'une publication par avis au Moniteur belge.
Dès le moment où il a reçu la notification visée à l'alinéa 1er, l'organisme perd la libre disposition des actifs visés par les actes de disposition prévus par l'arrêté royal.
§ 4. Les actes visés au paragraphe 1er ne peuvent faire l'objet d'une inopposabilité en vertu des articles 17, 18 ou 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
Nonobstant toute disposition conventionnelle contraire, les mesures arrêtées par le Roi en application du paragraphe premier ne peuvent avoir pour effet de modifier les termes d'une convention conclue entre l'organisme et un ou plusieurs tiers, ou de mettre fin à une telle convention, ni de donner à aucune partie concernée le droit de la résilier unilatéralement.
Sont inopérantes à l'égard des mesures arrêtées par le Roi en application du paragraphe 1er, toute clause statutaire ou conventionnelle d'agrément ou de préemption, toute option d'achat d'un tiers, ainsi que toute clause statutaire ou conventionnelle empêchant la modification du contrôle de l'organisme concerné.
Le Roi est habilité à prendre toutes autres dispositions nécessaires en vue d'assurer la bonne exécution des mesures prises en application du paragraphe 1er.
§ 5. La responsabilité civile des personnes, agissant au nom de l'Etat ou à sa demande, intervenant dans le cadre des mesures visées par le présent article, encourue en raison de ou en relation avec leurs décisions, actes ou comportements dans le cadre de ces mesures est limitée aux cas de dol et de faute lourde dans leur chef. L'existence d'une faute lourde doit être appréciée en tenant compte des circonstances concrètes du cas d'espèce, et notamment de l'urgence à laquelle ces personnes étaient confrontées, des pratiques des marchés financiers, de la complexité du cas d'espèce, des menaces sur la protection de l'épargne et du risque de dommage à l'économie nationale qu'entraînerait la discontinuité de l'organisme concerné.
§ 6. Tous les litiges auxquels les mesures visées au présent article, ainsi que la responsabilité visée au paragraphe 5, pourraient donner lieu relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges, lesquels appliqueront exclusivement la loi belge.
§ 7. Les actes accomplis en vertu du paragraphe 1er, 1°, sont, pour les besoins de l'application de la convention collective de travail n° 32bis conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, considérés comme des actes accomplis par l'organisme de liquidation ou assimilé lui-même. "
§ 8. Sans préjudice des principes généraux de droit qu'il pourrait invoquer, le conseil d'administration de l'organisme concerné peut déroger aux restrictions statutaires à ses pouvoirs de gestion lorsqu'une des situations énoncées au paragraphe 1er est susceptible d'affecter la stabilité du système financier belge ou international. Le conseil d'administration établit un rapport spécial justifiant le recours à la présente disposition et exposant les décisions prises; ce rapport est transmis dans les deux mois à l'assemblée générale.
 Art.    7 . A l'article 104, § 1er, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, modifié par les arrêtés royaux du 22 décembre 1995 et du 27 avril 2007 et les lois du 15 mai 2007 et du 31 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 7 du 1° commençant par les mots " En cas de péril grave pour les investisseurs " est abrogé;
2° la première phrase au 2° est complétée par les mots " ; cette suspension peut, dans la mesure déterminée par la CBFA, impliquer la suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats en cours ";
3° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas d'extrême urgence et notamment en cas de péril grave pour les investisseurs, la CBFA peut adopter les mesures visées au présent paragraphe sans qu'un délai de redressement ne soit préalablement fixé. "
 Art.    8 . A l'article 197 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, 2°, est complété par les mots " ; cette suspension peut, dans la mesure déterminée par la CBFA, impliquer la suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats en cours ";
2° le § 2, alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
" En cas d'extrême urgence et notamment en cas de péril grave pour les investisseurs, la CBFA peut adopter les mesures visées au présent paragraphe sans qu'un délai de redressement ne soit préalablement fixé. "
 Art.    9 . A l'article 47, § 1er, de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, les modifications suivantes sont apportées :
1° la première phrase de l'alinéa 2, 2°, est complétée par les mots " ; cette suspension peut, dans la mesure déterminée par la CBFA, impliquer la suspension totale ou partielle de l'exécution des contrats en cours ";
2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas d'extrême urgence, la CBFA peut adopter les mesures visées au présent paragraphe sans qu'un délai de redressement ne soit préalablement fixé. "
 Art.    10 . L'article 25 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 24 août 2005 et la loi du 22 décembre 2009, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Il est également interdit à toute personne de diffuser des informations ou des rumeurs, par l'intermédiaire des médias, via l'Internet ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur la situation, notamment financière, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise d'investissement ou d'un organisme de liquidation ou assimilé, de nature à porter atteinte à sa stabilité financière, alors qu'elle savait ou aurait dû savoir que les informations étaient fausses ou trompeuses.
Dans le cas de journalistes agissant dans le cadre de leur profession, l'appréciation d'un éventuel manquement, notamment en ce qui concerne la vérification d'une information, s'effectue au regard des réglementations ou obligations déontologiques applicables à cette profession. "
 Art.    11 . L'article 41 de la même loi est complété par un 5° rédigé comme suit :
" 5° ceux qui diffusent des informations ou des rumeurs, par l'intermédiaire des médias, via l'Internet ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur la situation, notamment financière, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurances, d'une entreprise d'investissement ou d'un organisme de liquidation ou assimilé, de nature à porter atteinte à sa stabilité financière, alors qu'elle savait ou aurait dû savoir que les informations étaient fausses ou trompeuses. "
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modificatives
 Art.    12 . A l'article 2, § 6, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 14°, le a)  est remplacé par la disposition suivante :
" a) aux actes de disposition visés à l'article 26bis, § 1er ";
b) au 16°, les mots " sont le tribunal de commerce et la CBFA en ce qui concerne leur compétence respective en matière de mesure d'assainissement " sont remplacés par les mots "  sont le Roi et la CBFA en ce qui concerne leur compétence respective en matière de mesure d'assainissement. "
 Art.    13 . Dans l'article 46 de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2004, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" A cette fin, le Roi tient la CBFA informée de l'évolution relative à la mise en application de l'article 26bis, § 1er. "
 Art.    14 . Dans l'article 47 de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2004, les mots " ou, lorsqu'il s'agit d'une procédure concordataire, le greffier du tribunal de commerce, " sont remplacés par les mots " ou, lorsqu'il s'agit d'actes de disposition visés à l'article 26bis, § 1er, le Roi, ".
 Art.    15 . L'article 48 de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2004, est abrogé.
 Art.    16 . Dans l'article 48/11, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, la phrase " La consultation préalable de la CBFA est pareillement requise en cas de convocation de l'assemblée générale par le commissaire au sursis effectuée en vertu de l'article 45 de la loi du 17 juillet 1997. " est abrogée.
 Art.    17 . Dans l'article 48/18, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, les mots " sur une requête ou citation en concordat, " sont abrogés.
 Art.    18 . Dans l'article 48/24 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, les mots " , à l'article 15, § 1er, alinéa 4, de la loi du 17 juillet 1997 " sont abrogés.
 Art.    19 . Dans l'article 48/25, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Le commissaire au sursis visé à l'article 19 de la loi du 17 juillet 1997 ainsi que " sont abrogés;
2° les mots " d'une mesure d'assainissement ou " sont abrogés.
 Art.    20 . A l'article 3, § 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 8°, le a)  est remplacé par la disposition suivante :
" a) les actes de disposition visés à l'article 57bis, § 1er; ";
b) au 10°, les mots " sont le tribunal de commerce et la CBFA en ce qui concerne leur compétence respective en matière de mesure d'assainissement " sont remplacés par les mots "  sont le Roi et la CBFA en ce qui concerne leur compétence respective en matière de mesure d'assainissement. "
 Art.    21 . Dans l'article 109/3 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" A cette fin, le Roi tient la CBFA informée de l'évolution relative à la mise en application de l'article 57bis, § 1er. "
 Art.    22 . Dans l'article 109/5 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, les mots " ou, lorsqu'il s'agit d'une procédure concordataire, le greffier du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots " ou, lorsqu'il s'agit d'actes de disposition visés à l'article 57bis, § 1er, le Roi, ".
 Art.    23 . L'article 109/6 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, est abrogé.
 Art.    24 . Dans l'article 109/17, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, la phrase " La consultation préalable de la CBFA est pareillement requise en cas de convocation de l'assemblée générale par le commissaire au sursis effectuée en vertu de l'article 45 de la loi du 17 juillet 1997. " est abrogée.
 Art.    25 . Dans l'article 109/18, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, les mots " sur une requête ou citation en concordat, " sont abrogés.
 Art.    26 . Dans l'article 109/24 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, les mots " , à l'article 15, § 1er, alinéa 4, de la loi du 17 juillet 1997 " sont abrogés.
 Art.    27 . Dans l'article 109/27, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Le commissaire au sursis visé à l'article 19 de la loi du 17 juillet 1997 ainsi que " sont abrogés;
2° les mots " d'une mesure d'assainissement ou " sont abrogés.
 Art.    28 . Dans l'article 111bis, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, inséré par la loi du 6 décembre 2004, les mots " sur une requête ou citation en concordat, " sont abrogés.
 Art.    29 . A l'article 23 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 7, alinéa 1er, inséré par la loi du 6 décembre 2004 et commençant par les mots " Avant qu'il ne soit statué ", les mots " sur une requête ou citation en concordat, " sont abrogés;
2° le paragraphe 7, inséré par la loi du 15 décembre 2004 et commençant par les mots " Pour l'application des §§ 2 à 6 " devient le paragraphe 8.
 Art.    30 . Dans l'article 229, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les mots " sur une requête ou citation en concordat, " sont abrogés.
 Art.    31 . Le Titre II de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance est complété par un Chapitre VII rédigé comme suit :
" Chapitre VII. De la collaboration entre autorités nationales
Art. 54bis. Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de faillite ou encore sur un dessaisissement provisoire au sens de l'article 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites à l'égard d'une entreprise de réassurance, le président du tribunal de commerce saisit la CBFA d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur du Roi.
La saisine de la CBFA est écrite. Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information. La CBFA en informe la Banque nationale de Belgique sans délai.
La CBFA rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'avis et après avoir consulté la Banque Nationale de Belgique. A cette fin, la Banque Nationale de Belgique communique son avis à la CBFA dans les dix jours de l'information reçue conformément à l'alinéa 2. La CBFA peut, dans le cas d'une procédure relative à une entreprise de réassurance susceptible, selon son appréciation, de présenter des implications systémiques importantes ou qui nécessite au préalable une coordination avec des autorités étrangères, rendre son avis dans un délai plus long sans toutefois que le délai total ne puisse excéder trente jours. Lorsqu'elle estime devoir faire usage de ce délai exceptionnel, la CBFA le notifie à l'autorité judiciaire appelée à statuer. Le délai dont dispose la CBFA pour rendre son avis suspend le délai dans lequel l'autorité judiciaire doit statuer. En l'absence de réponse de la CBFA dans le délai imparti, le tribunal peut statuer sur la demande.
L'avis de la CBFA est écrit. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal de commerce et au procureur du Roi. L'avis est versé au dossier. La CBFA transmet une copie de cet avis à la Banque Nationale de Belgique. "
 Art.    32 . Dans l'article 13 de l'arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, coordonné par l'arrêté royal du 27 janvier 2004, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Lorsque des propriétaires ont autorisé l'affilié, conformément au droit applicable, à disposer de leurs instruments financiers, et pour autant qu'une telle disposition ait eu lieu dans les limites de cette autorisation, il ne leur sera attribué, en cas de faillite de l'affilié ou de toute autre situation de concours, que les instruments financiers qui subsistent après que la totalité des instruments financiers de la même catégorie appartenant aux autres propriétaires leur aura été restituée. "
 Art.    33 . Dans l'article 8 de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Lorsque des propriétaires ont autorisé le teneur de compte, conformément au droit applicable, à disposer de leurs titres dématérialisés, et pour autant qu'une telle disposition ait eu lieu dans les limites de cette autorisation, il ne leur sera attribué, en cas de faillite du teneur de compte ou de toute autre situation de concours, que les titres qui subsistent après que la totalité des titres de la même catégorie appartenant aux autres propriétaires leur aura été restituée. "
 Art.    34 . Dans l'article 471 du Code des sociétés, modifié par la loi du 15 décembre 2004, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Lorsque des propriétaires ont autorisé le teneur de compte agréé, conformément au droit applicable, à disposer de leurs titres dématérialisés, et pour autant qu'une telle disposition ait eu lieu dans les limites de cette autorisation, il ne leur sera attribué, en cas de faillite du teneur de compte agréé ou de toute autre situation de concours, que les titres qui subsistent après que la totalité des titres de la même catégorie appartenant aux autres propriétaires leur aura été restituée. "
 Art.    35 . L'article 4 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" De même, la présente loi n'est pas applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurances, aux entreprises d'investissement, aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, aux organismes de compensation et de liquidation et assimilés et aux entreprises de réassurance. "
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  36. La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 32 à 34 dont la date d'entrée en vigueur est déterminée par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK