text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, à

1 375 595 600 000 F
Pour les recettes non fiscales, à

112 479 900 000 F
Soit ensemble

1 488 075 500 000 F
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 1998, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 27 210 100 000 francs, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 1998, les produits d'emprunts sont réévaluées à la somme de 731 000 000 000 de francs, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Le montant existant au 1er avril 1998 de la plus-value réalisée à l'occasion des arbitrages d'actifs en or contre d'autres éléments de réserves externes, comptabilisé dans un compte spécial de réserve au bilan de la Banque nationale de Belgique, qui est versée à l'Etat aux fins de financer le remboursement d'une partie de la dette publique en devises, est portée en recettes à l'article 96.02 - produit des emprunts en monnaies étrangères - du budget des Voies et moyens de l'année budgétaire 1998.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 4 de la loi du 3 octobre 1983, modifié par l'arrêté royal n° 512 du 23 mars 1987, les crédits dont peut disposer le Fonds de survie pour le Tiers Monde sont portés de 10 milliards à 10,145980 milliards. En conséquence, la Loterie Nationale prélève sur ses bénéfices de l'année 1998 750 millions.
 Art.    7 . Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Régions en provenance des impôts régionaux sont réestimés, pour l'année budgétaire 1998, à 32 651 500 000 francs pour la Région flamande, à 16 256 700 000 francs pour la Région wallonne et à 10 339 800 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    8 . Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Communautés, en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt des personnes physiques sont réestimés, pour l'année budgétaire 1998, en tenant compte des soldes définitifs du décompte de l'année budgétaire 1997, à 303 636 300 000 francs pour la Communauté flamande et à 209 758 500 000 francs pour la Communauté française.
 Art.    9 . Conformément à l'article 53, 3°, et 35bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les moyens financiers des Régions en provenance de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques sont réestimés, pour l'année budgétaire 1998, en tenant compte des soldes définitifs du décompte de l'année budgétaire 1997, à 207 096 000 000 de francs pour la Région flamande, à 121 605 700 000 francs pour la Région wallonne et à 32 557 900 000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    10 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    11 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.    N . Recettes et produit.
 Art.    1N . TITRE I. - Recettes courantes.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1998, p. 27597 - 27613).
 Art.    2N . TITRE II. Recettes de capital.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1998, p. 27614 - 27617).
 Art.  3N. TITRE III. Produit d'emprunt.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-08-1998, p. 27618).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales.
 Article    1-01-1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    1-01-2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté : 1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements.
 Section 11.  - Services du Premier Ministre.
 Art.    2 . 11.1. Dans le texte de l'article 2.11.3 de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, la disposition suivante est ajoutée dans le Programme 40/3 - Interventions sociales :
" 5. Contribution au secrétariat permanent du Comité de concertation des championnats européens de football en l'an 2000. ".
 Art.    2 . 11.2. Dans l'article 2.11.3 de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 sont insérées les subventions suivantes :
- au Programme 60/1 - R et D dans le cadre national :
" 13. Subvention à l'a.s.b.l. " Fondation Prince Laurent ".
14. Financement des programmes satellitaires d'observation et de télécommunications de sécurité. ";
- au Programme 60/2 - R et D dans le cadre international :
" 9. Subventions aux organisations internationales suivantes :
- European Society for Aquaculture;
- Society for Cognitive Sciences of Music;
- International Federation for Information Processing;
- Conseil européen des académies des beaux-arts;
- Conseil international des musées. ".
 Section 13.  - Ministère de l'Intérieur.
 Art.    2 . 13.1. L'article 2.13.3 de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est complété comme suit :
" Programme 55/0 - Subsistance :
Subventions de l'Office des Etrangers auprès d'organisations internationales exerçant une activité en rapport avec la politique des étrangers. ".
 Art.    2 . 13.2. Le Ministère de l'Intérieur est dispensé de la récupération, à charge de certains fonctionnaires qui ont été transférés du Ministère de la Justice au 1er janvier 1994, des sommes payées indûment, à la suite de la non-application de l'article 24, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant des mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 :
1) à titre d'allocation accordée dans les services des ateliers du Moniteur belge;
2) à titre d'allocation accordée pour la conduite d'une automobile.
 Art.    2 . 13.3. Le Ministère de l'Intérieur est dispensé de la récupération, à charge de certains fonctionnaires de l'Office des Etrangers, des sommes payées indûment, à titre d'allocation octroyée pour l'exercice d'une fonction supérieure, à la suite de la non-application de l'article 1er de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 6 novembre 1991 et 17 mars 1995, de l'article 3, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 25 février 1985 et 20 février 1989, et § 2, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996, et de l'article 4, modifié par les arrêtés royaux des 20 février 1989 et 4 août 1996, et pour autant que ces fonctionnaires aient supporté des charges réelles qui ne peuvent être considérées comme normales et inhérentes à leur fonction.
 Art.    2 . 13.4. Les moyens disponibles au 1er janvier 1998 sur le Fonds des objecteurs de conscience, de même que les moyens percus après cette date et destinés au même Fonds, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 14.  - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
 Art.    2 . 14.1. L'article 2.14.6 de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est complété comme suit :
" Programme 41/7 - Collaboration internationale :
3) Subside à la Fondation Europalia. ".
 Art.    2 . 14.2. Le Ministre des Affaires étrangères est autorisé à conclure une transaction dans le cadre de la clôture définitive du contrat Belextel. Elle sera liquidée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 41/02.12.01.
 Section 15.  - Coopération au développement.
 Art.    2 . 15.1. Le texte de l'article 2.15.2 de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est modifié comme suit :
" Les dépenses liquidées à charge du Fonds de roulement permanent, approvisionné en 1996 par l'allocation de base 54.09.03.50, sont régularisées sans retard par imputation sur les crédits budgétaires des allocations de base suivantes : 54.02.12.01, 54.02.12.27, 54.02.35.50, 54.11.35.11, 54.14.54.40, 54.14.54.41, 54.50.35.50 et 54.62.35.21. ".
 Art.    2 . 15.2. Le traitement, pour la période du 1er avril 1995 au 30 novembre 1996, liquidé à Madame Fabienne Couvreur dont la promotion au grade de conseiller a été annulée par l'arrêt n° 68.774 du 9 octobre 1997 du Conseil d'Etat, est maintenu pour ladite période.
Le traitement de Madame Fabienne Couvreur, pour la période du 1er décembre 1996 au 31 décembre 1997, dont la promotion au grade de premier conseiller a été rapportée par l'arrêté royal du 17 décembre 1997, est maintenu pour ladite période.
Ces dispositions restent sans effet sur l'avancement de grade, l'avancement barémique et de traitement de l'intéressée.
 Section 16.  - Ministère de la Défense nationale.
 Art.    2 . 16.1. A l'article 2.16.13, premier alinéa de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, le montant de 640 millions de francs est remplacé par le montant de 850 millions de francs.
Ce même article est complété par la disposition suivante :
" Le Ministre de la Défense nationale est autorisé, dans le cadre des mêmes marchés, à utiliser les remboursements percus pour la vente d'avions F-16, par les Etats-Unis, à des pays tiers (" recoupments for tooling "), à concurrence de 79,0 millions de francs. ".
 Art.    2 . 16.2. L'article 2.16.14, premier alinéa de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" Conformément à l'article 150 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, le Ministre de la Défense nationale est autorisé à utiliser dans la limite des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles qui font partie du patrimoine immobilier confié à sa gestion, percues et comptabilisées au compte 87.07.04.28.B de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ", de contracter en 1998, pour un montant de 100,0 millions de francs, des obligations pour de nouveaux travaux d'infrastructure en Belgique, au profit des Forces armées. Les paiements sont limités à 200,0 millions de francs pour l'année budgétaire. ".
 Art.    2 . 16.3. A l'article 2.16.20, deuxième alinéa de la même loi, le montant des autorisations de 1 300 millions de francs pour les investissements est remplacé par le montant de 2.200 millions de francs et le montant de 1 400 millions de francs pour les paiements est remplacé par le montant de 600 millions de francs.
 Section 19.  - Ministère de la Fonction publique.
 Art.    2 . 19.1. A l'article 2.19.8 de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 le montant de 1 420 000 000 de francs est remplacé par le montant de 2 624 000 000 de francs.
 Art.    2 . 19.2. La Régie des Bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour l'installation d'un système de surveillance électronique dans les palais royaux du Belvédère, Stuyvenberg et Châteauneuf.
 Section 21.  - Pensions.
 Art.    2 . 21.1. A l'article 2.21.3, 2ème alinéa, de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, le montant de 5 300,0 millions est remplacé par le montant de 6 300,0 millions de francs.
 Section 23.  - Ministère de l'Emploi et du Travail.
 Art.    2 . 23.1. L'article 2.23.3 de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est complété comme suit :
" Programme 56/5 - Régie des Transports maritimes :
- Subvention à la Régie des Transports maritimes pour couvrir les dépenses inhérentes aux traitements du personnel statutaire occupé par l'ONem. ".
 Section 31.  - Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
 Art.    2 . 31.1. Le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions est autorisé à payer en 1998 la rente annuelle pour maladie professionnelle de 260 000 francs, visée par la décision du Conseil d'administration de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles du 22 septembre 1994.
 Art.    2 . 31.2. Les dépenses relatives à des créances d'années antérieures dans le cadre de la subvention annuelle de l'Etat pour les différents régimes et secteurs du statut social des travailleurs indépendants peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante.
 Section 32.  - Ministère des Affaires économiques.
 Art.    2 . 32.1. L'article 2.32.4 de la loi du 19 décembre 1997 concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est modifié comme suit :
" Programme 70/2 - R et D au plan international :
Sous le point 1), " Subvention à Eurotechalert " est remplacé par " Recherches dans le domaine de la fusion et recherches connexes ".
 Section 33.  - Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
 Art.    2 . 33.1. A l'article 2.33.4 de la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, toutes les dispositions concernant le Programme 53/0 - Subsistance, sont abrogées.
A cet article 2.33.4 de la même loi, le Programme 53/2 - Marine marchande, est complété par le texte suivant :
" 6) Association permanente internationale des congrès de la navigation. ".
Cet article 2.33.4 de la même loi est complété par le texte suivant :
" Programme 53/5 - Régie des Transports maritimes :
Intervention dans les traitements des contractuels de la RTM, occupés par le C.P.A.S. d'Ostende.
Programme 56/4 - Promotion de la sécurité routière :
Subventions aux organisations ou institutions dans le cadre d'actions ou de journées d'études en rapport avec la sécurité routière. ".
 Art.    2 . 33.2. Est approuvé le budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications de l'année 1998 annexé à la présente loi. Ce budget s'élève pour les recettes à 1 119 200 000 francs et pour les dépenses 1 119 200 000 francs.
Il comporte en dépenses des crédits d'engagement pour un montant de 41.000.000 francs.
 Section 51.  - Dette publique.
 Art.    2 . 51.1. Par dérogation à l'article 7, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 7 juillet 1991, les crédits ouverts à l'allocation de base 51.45.04.5103 pour la couverture par l'Etat des garanties de change accordées à la SNCI en exécution des lois dites d'expansion économique sont dissociés en crédits d'engagement et d'ordonnancement.
 CHAPITRE 3.  - Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    3-01-1 . Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 - Fonds de restitution et d'attribution, annexé à la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998.
 CHAPITRE 4.  - Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    4-01-1 . Les opérations pendant l'année budgétaire 1998 des exploitations agricoles autonomes (Justice), de la Régie du Travail pénitentiaire (Justice), du Fonds monétaire (Finances) et du Secrétariat permanent de Recrutement (Fonction publique) sont réestimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs, annexés à la présente loi.
 Art.    4-01-2 . Pendant l'année budgétaire 1996, le Fonds monétaire est autorisé à préfinancer, pour compte de la Monnaie royale de Belgique, les sommes nécessaires pour l'exécution d'autres travaux que les fabrications monétaires nationales.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre,
L. TOBBACK
Le Vice-Premier Ministre,
J.-P. PONCELET
Le Vice-Premier Ministre, et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Tableau 1. Crédits ajustés prévus pour les dotations pour l'année budgétaire 1998.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-10-1998, p. 33099 - 33100).
 Art.  N2. Tableau 2. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1998.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-10-1998, p. 33101 - 33364).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DECLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir %%1996-10-28/59%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord-cadre de coopération destiné à prépare, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et les Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir %%1996-06-21/39%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats-parties d'autre part.
(Pour l'accord, voir %%1995-12-15/39%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives aux pensions de réparation ainsi qu'aux pensions de guerre accordées aux victimes militaires de la guerre et à leurs ayants-droit.
 Art.    2 . Dans l'article 47 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, modifié par la loi du 11 juillet 1973, les §§ 1er et 2 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
" § 1er. Les commissions prévues à l'article 45 comprennent :
1° une Commission des pensions de réparation, composée comme suit :
- le président ou un vice-président, magistrat auprès d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal du travail;
- un représentant de l'Etat, membre de l'Administration des pensions;
- un invalide de guerre, un prisonnier politique ou un officier d'active, militaire ou gendarme, en fonction de la qualité du demandeur;
2° une Commission d'appel des pensions de réparation, composée comme suit :
- le président ou un vice-président, magistrat à la Cour de Cassation ou auprès d'une cour d'appel ou d'une cour du travail;
- un représentant de l'Etat, membre de l'Administration des pensions;
- un invalide de guerre ou un officier supérieur d'active, militaire ou gendarme, en fonction de la qualité du demandeur.
Les commissions prévues aux 1° et 2° peuvent s'adjoindre un médecin à titre consultatif;
3° une Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques, composée comme suit :
- le président ou un vice-président de la Commission d'appel des pensions de réparation;
- un représentant de l'Etat, membre de l'Administration des pensions;
- deux prisonniers politiques;
- un médecin.
Les dossiers en instance devant ces commissions sont instruits par un commissaire-rapporteur.
§ 2. Ces commissions sont constituées par le Ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions.
En accord avec ce Ministre, le président de chaque commission divise celle-ci en autant de chambres qu'il estime nécessaire et détermine, s'il y a lieu, les attributions respectives de chacune d'elles. Il préside l'une des chambres ainsi formées. La présidence des autres chambres est confiée à des vice-présidents. ".
 Art.    3 . L'article 61 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, modifié par la loi du 18 mai 1998 portant modification de la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Lorsque les commissions prévues à l'article 47, § 1er, 1° et 2° des lois coordonnées sur les pensions de réparation, statuent sur des demandes de pension relatives à des dommages physiques visés à l'article 60, alinéas 1er et 2, elles comprennent un membre supplémentaire qui est un invalide bénéficiaire d'une pension de réparation accordée pour de tels dommages. Ce membre supplémentaire est désigné par le Ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président ou du vice-président est prépondérante. ".
 Art.    4 . Toutes les compétences dévolues à la Commission des pensions militaires et à la Commission supérieure d'appel des pensions militaires, créées en application de l'article 67 des lois coordonnées sur les pensions militaires, sont reprises par les commissions prévues à l'article 47, § 1er, 1° et 2° des lois coordonnées sur les pensions de réparation.
Le Roi peut prendre toutes les mesures qu'Il estimerait nécessaires pour régler les difficultés auxquelles donnerait lieu l'application de l'alinéa 1er.
 CHAPITRE III.  - Dispositions relatives aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants-droit.
 Art.    5 . Dans la loi du 21 novembre 1974 portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants-droit, est inséré un article 5bis, rédigé comme suit :
" Art. 5bis. Les décisions rendues par le Ministre en vertu de l'article 5, § 1er, ainsi que les décisions rendues par les commissions prévues par l'article 6, §§ 1er et 4, sont susceptibles de révision, soit pour erreur de fait ou de droit, soit sur production d'éléments nouveaux justifiant la révision. Cette révision peut intervenir, soit à l'initiative du Ministre compétent, soit à la demande de l'intéressé adressée au Ministre par lettre recommandée à la poste; sauf lorsqu'elle est fondée sur la production d'éléments nouveaux, la révision doit être sollicitée, à peine de forclusion, dans un délai de dix ans à dater du jour où la décision est devenue exécutoire.
La Commission de première instance, en ce qui concerne les décisions qu'elle a rendues ou celles qui ont été prises par le Ministre en vertu de l'article 5, § 1er, la Commission d'appel lorsque c'est elle qui a prononcé la décision, statuent sur les cas soumis à révision.
La décision rendue peut faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel ou devant le Conseil d'Etat. ".
 Art.    6 . Par dérogation aux dispositions légales applicables en l'espèce, les commissions compétentes en matière de statuts de prisonniers politiques, déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réfractaires, résistants civils, résistants par la presse clandestine, résistants au nazisme et incorporés de force dans l'armée allemande, sont composées comme suit :
- un président, qui est un magistrat effectif, suppléant, émérite ou honoraire;
- un délégué du Ministre ayant les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions;
- un membre choisi sur une liste double de noms dressée par les associations reconnues de prisonniers politiques, déportés, réfractaires, résistants civils, résistants par la presse clandestine, incorporés de force dans l'armée allemande et résistants au nazisme.
En instance d'appel, le président est un magistrat effectif, émérite ou honoraire de la Cour de Cassation ou d'une cour d'appel.
Un Commissaire de l'Etat fait rapport devant la commission.
 Art.    7 . Par dérogation aux dispositions légales applicables en l'espèce, les commissions compétentes en matière de pensions d'invalidité pour les victimes civiles de la guerre sont composées comme suit :
- un président, qui est un magistrat effectif, suppléant, émérite ou honoraire;
- un délégué du Ministre ayant les intérêts des victimes de la guerre dans ses attributions;
- un membre choisi sur une liste double de noms dressée par les associations reconnues de déportés, réfractaires, victimes civiles des deux guerres et personnes qui sont particulièrement averties des événements survenus depuis le 1er juillet 1960 sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi.
La Chambre peut s'adjoindre un médecin à titre consultatif.
En instance d'appel, le président est un magistrat effectif, émérite ou honoraire de la Cour de Cassation ou d'une cour d'appel et cette commission comprend encore un deuxième membre défendant les intérêts des victimes de la guerre et un médecin.
Un Commissaire de l'Etat fait rapport devant la commission.
 CHAPITRE IV . - Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
 Art.    8 . La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
 Art.  9. § 1er. Pour l'application des articles 2, 3 et de l'article 48, 3°, de la loi du 18 mai 1998 portant modification de la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre, les commissions de pension de réparation restent composées comme prévu par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi lorsqu'elles statuent sur des demandes de pension ou de révision qui ont, avant ladite entrée en vigueur, déjà fait l'objet d'un premier examen devant ces commissions.
§ 2. Les articles 4, 6 et 7 s'appliquent également aux affaires en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .§ 1er. [ 1  La présente loi s'applique uniquement aux militaires qui participent à des actions [ 2  en Belgique ou à l'étranger] 2  qui, soit en vertu de l'article 9 de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des Forces armées, à la mise en condition ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver, soit en vertu de l'article 190, 3°, 4° et 6°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, se trouvent dans les sous-positions "en assistance", "en engagement opérationnel" ou "en appui militaire".] 1
§ 2. [ 2  La présente loi s'applique également aux visiteurs militaires qui, sans qu'ils se trouvent nécessairement dans les sous-positions "en appui militaire", "en assistance" ou "en engagement opérationnel", sont désignés par les autorités militaires comme membre temporaire d'un détachement belge participant à une action visée au § 1er dans le but d'y effectuer une mission de courte durée.] 2
----------
( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 14, 002; En vigueur : 30-09-2013>
( 2 )<L  2019-05-20/09 , art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    3 . Les dommages physiques survenus à des personnes visées à l'article 2 par le fait de l'exécution d'une opération ou d'une mission visée au même article 2, donnent droit au bénéfice des taux de pension prévus, selon le cas, par les articles 11, 15, 22, 27, § 2, 32 ou 33 des lois coordonnées sur les pensions de réparation.
 Art.   3/1 . [ 1  Les bénéficiaires de la présente loi peuvent bénéficier de tous les avantages auxquels peuvent ou pourront prétendre les invalides militaires de la guerre 1940-1945.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-02-27/21 , art. 2, 003; En vigueur : 19-04-2019>

 Art.   3/2 . [ 1  Les bénéficiaires visés aux articles 2 et 7, alinéa 2, de la présente loi, peuvent bénéficier de tous les avantages auxquels les militaires invalides de la guerre de 1940-1945 peuvent ou pourraient prétendre, y compris les avantages prévus par la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-02-27/21 , art. 3, 003; En vigueur : 19-04-2019>

 Art.    4 . Lorsque l'intéressé se trouve en dehors du territoire du Royaume, la lettre recommandée prévue à l'article 19, 1°, des lois coordonnées précitées, peut être remplacée par une demande de l'intéressé transmise par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou des services diplomatiques belges. Dans ce cas, pour l'application de l'article 20 des mêmes lois, la date à prendre en considération est celle de la réception de la demande par l'autorité militaire ou les services diplomatiques belges.
 Art.    5 . L'article 125 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses n'est pas applicable aux pensions de réparation octroyées en vertu de l'article 3.
 Art.    6 . L'article 36 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, modifié par les lois des 26 juillet 1952, 11 juillet 1960 et 7 juin 1989, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 36. La pension de réparation d'ayant droit prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la victime du fait dommageable est décédée, pour autant que la demande de pension prévue à l'article 35 soit valablement introduite avant l'expiration du troisième mois suivant celui du décès; si la demande n'a pas été introduite dans le délai précité, la pension prend cours le premier jour du mois au cours duquel la demande de pension a été valablement introduite.
Lorsque la victime bénéficiait pour le même fait dommageable d'une pension d'invalidité, la pension prend cours au plus tôt le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel cette victime est décédée.
Dans les cas où une pension d'orphelin succède à une pension de conjoint survivant, la pension d'orphelin prend cours au plus tôt à la date à partir de laquelle la pension de conjoint survivant cesse d'être payée.
Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le ministre qui a les pensions de réparation dans ses attributions peut, par arrêté motivé, fixer la date de prise de cours des pensions d'ayants droit en dérogeant aux règles du présent article. ".
 Art.   6/1 . [ 1      Les droits à la pension qui ont été reconnus ou auraient pu être reconnus sur la base de l'article 53bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi, restent maintenus. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux faits dommageables antérieurs à la date d'entrée en vigueur du même article 2.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-05-20/09 , art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2015>

 Art.    7 . Sont abrogés :
1° la loi du 6 août 1962 étendant l'application des lois sur les pensions de réparation, aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi, modifiée par les lois des 12 avril 1966, 24 décembre 1968, 11 juillet 1973, 17 juillet 1975 et 7 juin 1989;
2° l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre;
3° l'arrêté royal du 19 août 1992 rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.
Les droits à la pension qui ont été reconnus ou auraient pu être reconnus sur la base des dispositions légales ou réglementaires abrogées, restent maintenus. Cette disposition ne s'applique qu'aux faits dommageables antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  8. Les articles 2 à 5 produisent leurs effets le 15 août 1994.
Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge. Les modifications apportées par l'article 6 ne sont toutefois pas d'application lorsque le fait dommageable s'est produit avant l'entrée en vigueur de cet article.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, inséré par la loi du 13 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 190quinquies. § 1er. Toute personne physique ou morale, qui, agissant seule ou de concert, détient nonante cinq pour-cent des titres conférant le droit de vote d'une société anonyme ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, peut acquérir la totalité des titres conférant le droit de vote de cette société à la suite d'une offre de reprise.
A l'issue de la procédure, les titres non présentés, que le propriétaire se soit ou non manifesté, sont réputés transférés de plein droit à cette personne avec consignation du prix. Les titres au porteur non présentés sont convertis de plein droit en titres nominatifs et sont à l'intervention du conseil d'administration inscrits au registre des titres nominatifs.
A l'issue de l'offre de reprise, la société ne sera plus considérée comme ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, à moins que des obligations émises par cette société ne soient encore répandues dans le public.
§ 2. Toute personne physique ou morale, qui, agissant seule ou de concert, détient nonante cinq pour-cent des titres conférant le droit de vote d'une société anonyme n'ayant pas fait ou ne faisant pas publiquement appel à l'épargne, peut faire une offre de reprise portant sur la totalité des titres conférant le droit de vote de cette société.
A l'issue de la procédure, à l'exception des titres dont le propriétaire a fait savoir expressément et par écrit qu'il refusait de s'en défaire, les titres non présentés sont réputés transférés de plein droit à cette personne avec consignation du prix. Les titres au porteur non présentés ainsi que les titres au porteur et les titres dématérialisés dont le propriétaire a fait savoir qu'il refusait de s'en défaire sont convertis de plein droit en titres nominatifs et sont à l'intervention du conseil d'administration inscrits au registre des titres nominatifs.
Le cas échéant, les frais liés à la reconversion en titres au porteur des titres qui, en application du présent paragraphe, ont été convertis de plein droit en titres nominatifs, sont à charge de la société.
L'offre visée à l'alinéa 1er du présent paragraphe n'est soumise ni au titre II de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, ni au chapitre II de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, ni à l'article 4 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.
§ 3. Le Roi peut réglementer l'offre de reprise, et notamment déterminer la procédure à suivre et les modalités de fixation du prix de l'offre de reprise. A cette fin Il veille à assurer l'information et l'égalité de traitement des porteurs de titres. ".
 Art.  3. A l'article 15, § 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, est ajouté un 9° libellé comme suit :
" 9° réglementer l'offre de reprise visée à l'article 190quinquies, § 1er, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, et notamment déterminer la procédure à suivre et les modalités de fixation du prix de l'offre de reprise. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article  1. Article unique. L'article 125 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 125. Les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 120 et 59 ne sont pas applicables.
La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.
La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît pas du fond des affaires.
Seul le ministère public près la cour d'appel compétente peut intenter et diriger les poursuites en matière répressive à l'encontre d'un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région.
Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d'appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessitent l'autorisation du Conseil de communauté ou de région, chacun pour ce qui le concerne.
La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont tous deux applicables et lorsqu'il y a double application de l'article 125.
Aucune grâce ne peut être faite à un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné conformément à l'alinéa premier qu'à la demande du Conseil de communauté ou de région concerné.
La loi détermine dans quels cas et selon quelles règles les parties lésées peuvent intenter une action civile.
Les lois visées dans le présent article doivent être adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Disposition transitoire.
Le présent article n'est pas applicable aux faits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi portant exécution de celui-ci.
Dans ce cas, la règle suivante est d'application : les Conseils de communauté et de région ont le droit de mettre en accusation les membres de leur Gouvernement et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution reste d'application en la matière. ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDELANOTTE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de l'Agriculture,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer.
(Pour la convention, voir %%1982-12-10/31%%).
 Art.  N2. Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer.
(Pour l'accord, voir %%1994-07-28/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3, 3° et 4°, de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, les mots " son domicile ou siège social " sont chaque fois remplacés par les mots " son domicile ou, s'il s'agit d'un commercant, sont établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, sont siège social ".
 Art.    3 . A l'article 8, alinéa 2, de la même loi, les mots " du tableau prévu à l'article 443 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis " sont remplacés par les mots " du tableau visé à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ".
 Art.    4 . A l'article 11 de la même loi, les mots " à l'article 443 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis " sont remplacés par les mots " à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ".
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1998. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
TITRE I.  - Champ d'application.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La cour d'appel de Bruxelles est seule compétente pour juger un ministre pour des infractions qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions.
Pour le jugement d'un ministre pendant l'exercice de ses fonctions, pour des infractions qu'il aurait commises en dehors de l'exercice de ses fonctions, les cours d'appel du lieu de l'infraction, celle de la résidence du prévenu et celle du lieu où le prévenu a été trouvé, sont également compétentes.
 TITRE II.  - Poursuites et instruction à l'encontre des ministres dans les cas visés à l'article 2.
 CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Art.    3 . Les poursuites à l'encontre d'un ministre peuvent être intentées uniquement par le procureur général près la cour d'appel compétente. Elles sont exercées sous sa direction et son autorité.
 Art.    4 . Les fonctions qui relèvent en principe de la compétence du juge d'instruction et du procureur du Roi, sont exercées par le conseiller prés de la cour d'appel compétente désigné à cette fin par le premier président de cette cour, et par le procureur général compétent, chacun pour ce qui le concerne.
Ils peuvent procéder et faire procéder à tout acte d'information ou d'instruction relevant de leurs attributions respectives sur tout le territoire du Royaume. Ils en informent le procureur général du ressort où l'acte doit être posé. Ce dernier en informe à son tour le procureur du Roi de l'arrondissement où l'acte doit être posé.
 Art.    5 . Lorsqu'il est mis fin à l'exercice de la fonction au cours de l'instruction concernant des infractions commises en dehors de l'exercice des fonctions, l'instruction est immédiatement reprise par le procureur du Roi compétent et, le cas échéant, par le juge d'instruction compétent, conformément aux prescriptions du Code d'instruction criminelle et aux lois relatives à l'action publique.
 Art.    6 . Les règles en matière d'instruction criminelle qui ne sont pas contraires aux formes de procéder prescrites par la présente loi, sont également respectées.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières relatives à l'instruction dans les cas visés à l'article 2.
 Art.    7 . Hormis le cas de crime ou délit flagrant, les mesures de contrainte pour lesquelles le mandat d'un juge est requis, notamment les mandats d'amener, les perquisitions, les saisies, les repérages d'appel et les écoutes téléphoniques, ainsi que les explorations corporelles, peuvent uniquement être ordonnées à l'égard d'un ministre par un collège composé du conseiller visé à l'article 4 et de deux autres conseillers à la cour d'appel désignés par le président de cette cour. Le collège statue à la majorité.
 CHAPITRE III.  - Clôture de l'instruction dans les cas visés à l'article 2.
 Art.    8 . Lorsque le conseiller visé à l'article 4 estime que l'instruction est terminée, il communique la procédure et son rapport au procureur général. Lorsque ce dernier juge l'instruction incomplète, il peut adresser des requêtes complémentaires au conseiller visé à l'article 4.
 Art.    9 . Lorsque le procureur général ne requiert pas d'autres actes d'instruction, il requiert le règlement de la procédure devant la chambre de mises en accusation de la cour d'appel compétente, pour autant que la Chambre des représentants ait donné l'autorisation à cette fin.
 CHAPITRE IV.  - Autorisation de la Chambre des représentants pour la citation directe ou la réquisition en vue du règlement de la procédure.
 Section 1.  - Dispositions générales.
 Art.    10 . Lorsque le procureur général entend citer directement un ministre devant la cour d'appel, cette citation directe ne peut intervenir qu'en vertu de l'autorisation de la Chambre des représentants.
 Art.    11 . Lorsque, conformément à l'article 9, le procureur général entend requérir le règlement de la procédure, l'autorisation de la Chambre des représentants est requise à cette fin.
 Section 2.  - Procédure.
 Art.    12 . § 1er. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation visant la citation directe, le procureur général transmet à la Chambre des représentants un relevé des indices et de l'indication de leur qualification possible. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation visant la réquisition en vue du règlement de la procédure, le procureur général transmet également à la Chambre un relevé des indices et de l'indication de leur qualification possible ainsi que l'acte d'inculpation.
Sans se prononcer sur le fond du dossier, la Chambre vérifie si la demande est sérieuse.
Elle peut refuser son autorisation lorsqu'il s'avère :
- que tant l'action publique que les faits sont manifestement fondés essentiellement sur des motifs politiques;
- que les éléments fournis sont irréguliers, arbitraires ou insignifiants.
§ 2. La Chambre des représentants délibère sur la demande d'autorisation du procureur général conformément aux dispositions de son règlement. La procédure se déroule à huis clos.
La Chambre peut demander le dossier ainsi qu'entendre séparément le procureur général et le ministre et son conseil au sein de la commission compétente. En aucun cas, un débat contradictoire ne peut avoir lieu.
§ 3. Si la Chambre des représentants refuse l'autorisation cette décision est définitive, sauf en cas de charges nouvelles. La Chambre des représentants peut toutefois reporter sa décision et subordonner celle-ci aux motifs invoqués par elle.
 Section 3.  - Conséquences de l'autorisation.
 Art.    13 . La Chambre des représentants communique sa décision au procureur général.
Lorsque la Chambre des représentants a donné son autorisation, le procureur général procède, selon le cas, à la citation directe du ministre concerné devant la cour d'appel ou requiert le règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation.
 Art.    14 . La prescription de l'action publique est suspendue durant la procédure devant la Chambre des représentants jusqu'à sa décision finale.
Lorsque la Chambre des représentants ne donne pas son autorisation pour la citation directe ou pour la réquisition en vue du règlement de la procédure, dans les cas visés à l'article 2, alinéa 2, la prescription de l'action publique est suspendue jusqu'au moment où il est mis fin à l'exercice de la fonction de ministre.
 Art.    15 . Lorsqu'il est mis fin à l'exercice de la fonction de ministre après le renvoi par la chambre des mises en accusation, mais avant la citation devant la cour d'appel, et qu'il s'agit d'infractions commises en dehors de l'exercice des fonctions, le procureur général saisit la chambre des mises en accusation, exclusivement dans le but de constater qu'il a été mis fin à l'exercice de la fonction de ministre, et que par conséquent, la suite de la procédure sera régie par les dispositions du Code d'instruction criminelle et les lois concernant l'action publique.
Lorsque les faits ayant donné lieu au renvoi sont punissables de peines criminelles, la chambre des mises en accusation détermine s'il existe des motifs pour prononcer uniquement une peine correctionnelle. En vue de la poursuite de l'action publique, le procureur général fait parvenir le dossier au membre compétent du ministère public.
 CHAPITRE V.  - La procédure devant la chambre des mises en accusation.
 Art.    16 . Lorsque la chambre des mises en accusation est d'avis que le fait n'est ni un crime, ni un délit, ni une contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.
Elle peut, si nécessaire, ordonner des actes d'instruction complémentaires.
Lorsque la chambre des mises en accusation est d'avis qu'il existe des charges suffisantes a l'encontre de l'inculpé, elle le renvoie devant la cour d'appel compétente.
 TITRE III.  - Arrestation et détention préventive dans les cas visés à l'article 2.
 Art.    17 . Hormis le cas de flagrant délit, l'arrestation et la mise en détention préventive d'un ministre ne sont possibles qu'en vertu de l'autorisation de la Chambre des représentants.
 Art.    18 . _ Lorsque l'arrestation ou la mise en détention préventive du ministre s'avère nécessaire, le procureur général en demande l'autorisation à la Chambre des représentants.
 Art.    19 . La Chambre des représentants se réunit dans les plus brefs délais et statue dans les cinq jours, sur la base du rapport du conseiller visé à l'article 4, après avoir entendu le procureur général, le ministre et son conseil, sur la demande d'autorisation pour l'arrestation ou la mise en détention préventive. La procédure se déroule à huis clos et comme le prévoit le règlement de la Chambre des représentants.
 Art.    20 . Lorsque la Chambre des représentants a donné son autorisation, le mandat d'arrêt à l'encontre du ministre concerné peut être décerné par le conseiller visé à l'article 4.
Les articles 16 à 20 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, s'appliquent à la délivrance du mandat d'arrêt, pour autant qu'ils soient compatibles avec les dispositions de la présente loi.
 Art.    21 . La chambre des mises en accusation se prononce sur le maintien de la mise en détention préventive, avant l'expiration du délai de cinq jours visé à l'article 21, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Ensuite, cette chambre se prononcera chaque mois sur le maintien de la détention préventive.
Les articles 21 à 25 et 35 à 38 de la même loi sont d'application au maintien de la détention préventive dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions de la présente loi.
 TITRE IV.  - Procédure devant la cour d'appel.
 CHAPITRE I.  - Composition du siège.
 Art.    22 . § 1er. Les infractions visées à l'article 2, alinéa 1er, sont attribuées à l'assemblée générale de la cour d'appel de Bruxelles, qui se compose, pour le jugement de ministres, de sept membres, désignés en fonction du rang.
Elle se compose comme suit :
- du président, premier en rang et appartenant au rôle linguistique français, lorsque le ministre s'est exprimé en français lors de la prestation de serment, ou s'est exprimé en premier lieu dans cette langue;
- du président, premier en rang et appartenant au rôle linguistique néerlandais, lorsque le ministre s'est exprimé en néerlandais lors de la prestation de serment, ou s'est exprimé en premier lieu dans cette langue;
- et, dans les deux cas, le président excepté, de trois membres appartenant au rôle linguistique français et trois membres appartenant au rôle linguistique néerlandais.
Lorsque des ministres, qui se sont exprimés, le cas échéant en premier lieu, dans une différente langue lors de la prestation de serment, sont jugés ensemble, l'assemblée générale est présidée par le conseiller qui, comme premier en rang, a apporté la preuve de la connaissance des deux langues conformément à l'article 43quinquies, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Les audiences font l'objet d'une traduction simultanée.
§ 2. Les infractions visées à l'article 2, alinéa 2, sont attribuées à l'assemblée générale de la cour d'appel qui se compose, pour le jugement de ministres, de cinq membres, désignés en fonction du rang par le premier président, qui lui-même préside l'assemblée générale.
§ 3. Les conseillers qui ont accompli des actes d'instruction, qui ont ordonné des mesures de contrainte ou qui ont siégé à la chambre des mises en accusation, ne siègent pas au sein des assemblées générales visées aux §§ 1er et 2.
 CHAPITRE II.  - Procédure à l'audience.
 Art.    23 . Le procureur général exerce l'action publique devant la cour d'appel.
 Art.    24 . Le ministre concerné comparaît sur la citation du procureur général.
 Art.    25 . La procédure est réglée par les dispositions de procédure en vigueur applicables aux tribunaux correctionnels, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à la présente loi.
 Art.    26 . Lorsqu'après la citation, il est mis fin à l'exercice de la fonction de ministre et qu'il s'agit d'infractions commises en dehors de l'exercice des fonctions, la cour d'appel reste saisie de l'affaire.
 TITRE V.  - Pourvoi en cassation.
 Art.    27 . Les arrêts rendus par la cour d'appel sont uniquement susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies.
Dans les cas visés à l'article 2, alinéa 1er, la Cour de cassation, lorsqu'elle annule l'arrêt, renvoie, le cas échéant, la cause devant la cour d'appel de Bruxelles. Dans ce cas, l'assemblée générale visée à l'article 22, § 1er, qui comporte sept autres membres et est composée conformément aux règles du même article 22, § 1er, connaît de la cause.
Dans les cas visés à l'article 2, alinéa 2, la Cour de cassation, lorsqu'elle annule l'arrêt, renvoie, le cas échéant, la cause devant une autre cour d'appel, conformément aux règles de droit commun. Dans ce cas, l'assemblée générale de cette cour d'appel, qui comporte cinq membres et est composée conformément aux règles visés à l'article 22, § 2, connaît de la cause.
 Art.    28 . L'article 131, alinéa 3, du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" Tout pourvoi en cassation contre les décisions de la cour d'appel, prises en application de l'article 103 de la Constitution, est examiné par les chambres réunies. ".
 TITRE VI.  - Dispositions particulières.
 Art.    29 . Les coauteurs et les complices de l'infraction pour laquelle le ministre est poursuivi et les auteurs des infractions connexes sont poursuivis et jugés en même temps que le ministre.
L'alinéa précédent ne s'applique toutefois pas aux auteurs de crimes et de délits politiques et délits de presse qui sont connexes avec l'infraction pour laquelle le ministre est poursuivi.
 Art.    30 . La présente loi ne s'applique pas aux poursuites et jugement d'un ministre pour des infractions qu'il aurait commises dans l'exercice de la fonction de membre d'un gouvernement de communauté ou de région.
 Art.  31. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1998. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
TITRE I.  - Champ d'application.
 Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Dans la présente loi spéciale, il faut entendre par membre d'un gouvernement de communauté ou de région, les membres du gouvernement flamand, les membres du gouvernement de la Communauté française, les membres du gouvernement de la Communauté germanophone, les membres du gouvernement wallon, les membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les membres du collège réuni de la Commission communautaire commune, ainsi que les membres du collège de la Commission communautaire française lorsqu'il a été fait application de l'article 138 de la Constitution.
§ 2. Pour le jugement d'un membre d'un gouvernement de communauté ou de région, pour des infractions qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel du ressort où le gouvernement dont fait partie le membre en question, a son siège, est seule compétente.
Si le membre concerné fait partie de différents gouvernements, la qualité de membre d'un gouvernement de communauté ou de région en laquelle il aurait commis des infractions précitées, détermine la cour d'appel compétente conformément à l'alinéa 1er.
§ 3. Pour le jugement d'un membre d'un gouvernement de communauté ou de région, pendant l'exercice de ses fonctions comme membre de quelque gouvernement de communauté ou de région que ce soit, pour des infractions qu'il aurait commises en dehors de l'exercice de ses fonctions, les cours d'appel du lieu de l'infraction, celle de la résidence du prévenu et celle du lieu où le prévenu a été trouvé, sont également compétentes.
 TITRE II.  - Poursuites et instruction à l'encontre de membres d'un gouvernement de communauté ou de région dans les cas visés à l'article 2.
 CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Art.    3 . Les poursuites à l'encontre d'un membre d'un gouvernement de communauté ou de région peuvent être intentées uniquement par le procureur général près la cour d'appel compétente. Elles sont exercées sous sa direction et son autorité.
 Art.    4 . Les fonctions qui relèvent en principe de la compétence du juge d'instruction et du procureur du Roi, sont exercées par le conseiller près de la cour d'appel compétente désigné à cette fin par le premier président de cette cour, et par le procureur général compétent, chacun pour ce qui le concerne.
Ils peuvent procéder et faire procéder à tout acte d'information ou d'instruction relevant de leurs attributions respectives sur tout le territoire du Royaume. Ils en informent le procureur général du ressort où l'acte doit être posé. Ce dernier en informe à son tour le procureur du Roi de l'arrondissement où l'acte doit être posé.
 Art.    5 . Lorsqu'il est mis fin à l'exercice de toute fonction de membre d'un gouvernement de communauté ou de région au cours de l'instruction concernant des infractions commises en dehors de l'exercice des fonctions, l'instruction est immédiatement reprise par le procureur du Roi compétent et, le cas échéant, par le juge d'instruction compétent, conformément aux prescriptions du Code d'instruction criminelle et aux lois relatives à l'action publique.
 Art.    6 . Les règles en matière d'instruction criminelle qui ne sont pas contraires aux formes de procéder prescrites par la présente loi spéciale, sont également respectées.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières relatives à l'instruction dans les cas visés à l'article 2.
 Art.    7 . Hormis le cas de crime ou délit flagrant, les mesures de contrainte pour lesquelles le mandat d'un juge est requis, notamment les mandats d'amener, les perquisitions, les saisies, les repérages d'appel et les écoutes téléphoniques, ainsi que les explorations corporelles, peuvent uniquement être ordonnées à l'égard d'un membre d'un gouvernement de communauté ou de région, par un collège composé du conseiller visé à l'article 4 et de deux autres conseillers à la cour d'appel désignés par le président de cette cour. Le collège statue à la majorité.
 CHAPITRE III.  - Clôture de l'instruction dans les cas visés à l'article 2.
 Art.    8 . Lorsque le conseiller visé à l'article 4 estime que l'instruction est terminée, il communique la procédure et son rapport au procureur général. Lorsque ce dernier juge l'instruction incomplète, il peut adresser des requêtes complémentaires au conseiller visé à l'article 4.
 Art.    9 . Lorsque le procureur général ne requiert pas d'autres actes d'instruction, il requiert le règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel compétente, pour autant que le (parlement) ait donné l'autorisation à cette fin. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 CHAPITRE IV.  - Autorisation du (parlement) pour la citation directe ou la réquisition en vue du règlement de la procédure. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 Section 1.  - Dispositions générales.
 Art.    10 . § 1er. Dans la présente loi spéciale, il faut entendre par (parlement), l'assemblée devant laquelle un membre défini à l'article 2, § 1er, est ou était responsable. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
§ 2. Lorsque le procureur général entend citer directement un membre d'un gouvernement de communauté ou de région devant la cour d'appel dans les cas visés à l'article 2, § 2, cette citation directe ne peut intervenir qu'en vertu de l'autorisation du (parlement) devant lequel le membre est ou était responsable. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
Si le membre fait partie de plusieurs gouvernements, l'autorisation requise est celle du (parlement) devant lequel le membre est ou était responsable vu la qualité en laquelle il a commis les faits. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
§ 3. Dans les cas visés à l'article 2, § 3, la citation directe nécessite l'autorisation du (parlement) devant lequel le membre est responsable au moment de la demande d'autorisation. Si le membre fait à ce moment-là partie de plusieurs gouvernements, l'autorisation requise est celle du (parlement) de région. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 Art.    11 . § 1er. Lorsque, conformément à l'article 9, le procureur général entend requérir le règlement de la procédure dans les cas visés à l'article 2, § 2, l'autorisation du (parlement) devant lequel le membre est ou était responsable, est requise à cette fin. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
Si le membre fait partie de plusieurs gouvernements, l'autorisation requise est celle du (parlement) devant lequel le membre est ou était responsable vu la qualité en laquelle il a commis les faits. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
§ 2. Dans les cas visés à l'article 2, § 3, la réquisition en vue du règlement de la procédure nécessite l'autorisation du (parlement) devant lequel le membre est responsable au moment de la demande d'autorisation. Si le membre fait à ce moment-là partie de plusieurs gouvernements, l'autorisation requise est celle du (parlement) de région. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 Section 2.  - Procédure.
 Art.    12 . § 1er. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation visant la citatiion de leur qualification possible. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation visant la réquisition en vue du règlement de la procédure, le procureur général transmet également au (parlement) un relevé des indices et de l'indication de leur qualification possible ainsi que l'acte d'inculpation. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
Sans se prononcer sur le fond du dossier, le conseil vérifie si la demande est sérieuse.
Il peut refuser son autorisation lorsqu'il s'avère :
- que tant l'action publique que les faits sont manifestement fondés essentiellement sur des motifs politiques;
- que les éléments fournis sont irréguliers, arbitraires ou insignifiants.
§ 2. Le (parlement) délibère sur la demande d'autorisation du procureur général conformément aux dispositions de son règlement. La procédure se déroule à huis clos. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
Le (parlement) peut demander le dossier ainsi qu'entendre séparément le procureur général et le ministre et son conseil au sein de la commission compétente. En aucun cas, un débat contradictoire ne peut avoir lieu. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
§ 3. Si le (parlement) refuse l'autorisation, cette décision est définitive, sauf en cas de charges nouvelles. Le (parlement) peut toutefois reporter sa décision et subordonner celle-ci aux motifs invoqués par lui. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 Section 3.  - Conséquences de l'autorisation. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 Art.    13 . Le (parlement) communique sa décision au procureur général.
Lorsque le (parlement) a donné son autorisation, le procureur général procède, selon le cas, à la citation directe du membre concerné devant la cour d'appel ou requiert le règlement de la procédure devant la chambre des mises en accusation. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 Art.    14 . La prescription de l'action publique est suspendue durant la procédure devant le (parlement) jusqu'à sa décision finale. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
Lorsque le (parlement) ne donne pas son autorisation pour la citation directe ou pour la réquisition en vue du règlement de la procédure, dans les cas visés l'article 2, § 3, la prescription de l'action publique est suspendue jusqu'au moment où il est mis fin à l'exercice de la fonction de membre d'un ou plusieurs gouvernements de communauté ou de région. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 Art.    15 . Lorsqu'il est mis fin à l'exercice de toute fonction de membre d'un gouvernement de communauté ou de région après le renvoi par la chambre des mises en accusation, mais avant la citation devant la cour d'appel, et qu'il s'agit d'infractions commises en dehors de l'exercice des fonctions, le procureur général saisit la chambre des mises en accusation, exclusivement dans le but de constater qu'il a été mis fin à l'exercice de toute fonction de membre d'un gouvernement de communauté ou de région, et que par conséquent, la suite de la procédure sera régie par les dispositions du Code d'instruction criminelle et les lois concernant l'action publique.
Lorsque les faits ayant donné lieu au renvoi sont punissables de peines criminelles, la chambre des mises en accusation détermine s'il existe des motifs pour prononcer uniquement une peine correctionnelle. En vue de la poursuite de l'action publique, le procureur général fait parvenir le dossier au membre compétent du ministère public.
 CHAPITRE V.  - La procédure devant la chambre des mises en accusation.
 Art.    16 . Lorsque la chambre des mises en accusation est d'avis que le fait n'est ni un crime, ni un délit, ni une contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.
Elle peut, si nécessaire, ordonner des actes d'instruction complémentaires.
Lorsque la chambre des mises en accusation est d'avis qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de l'inculpé, elle le renvoie devant la cour d'appel compétente.
 TITRE III.  - Arrestation et détention préventive dans les cas visés à l'article 2.
 Art.    17 . § 1er. Hormis le cas de flagrant délit, l'arrestation et la mise en détention préventive d'un membre d'un gouvernement de communauté ou de région ne sont possibles dans les cas visés à l'article 2, § 2, qu'en vertu de l'autorisation du (parlement) devant lequel le membre est ou était responsable. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
Si le membre fait partie de plusieurs gouvernements, l'autorisation est requise du conseil devant lequel il est ou était responsable, compte tenu de la qualité en laquelle il a commis les faits.
§ 2. Hormis le cas de flagrant délit, l'arrestation et la détention préventive d'un membre d'un gouvernement de communauté ou de région pendant l'exercice de ses fonctions ne sont possibles dans les cas visés à l'article 2, § 3, qu'en vertu de l'autorisation du (parlement) devant lequel le membre est responsable au moment de la demande d'autorisation. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
Si le membre fait à ce moment-là partie de plusieurs gouvernements, l'autorisation du conseil de région est requise.
 Art.    18 . Lorsque l'arrestation ou la mise en détention préventive d'un membre d'un gouvernement de communauté ou de région s'avère nécessaire, le procureur général en demande l'autorisation au (parlement) compétent conformément à l'article 17. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 Art.    19 . Le (parlement) compétent conformément à l'article 17, se réunit dans les plus brefs délais et statue dans les cinq jours, sur la base du rapport du conseiller visé à l'article 4, après avoir entendu le procureur général, le membre et son conseil, sur la demande d'autorisation pour l'arrestation ou la mise en détention préventive. La procédure se déroule à huis clos et comme le prévoit le règlement du conseil. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
 Art.    20 . Lorsque le (parlement) compétent conformément à l'article 17, a donné son autorisation, le mandat d'arrêt à l'encontre du membre concerné peut être décerné par le conseiller visé à l'article 4. <L 2006-03-27/33, art. 18, 002;   En vigueur :   21-04-2006>
Les articles 16 à 20 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, s'appliquent à la délivrance du mandat d'arrêt, pour autant qu'ils soient compatibles avec les dispositions de la présente loi spéciale.
 Art.    21 . La chambre des mises en accusation se prononce sur le maintien de la mise en détention préventive, avant l'expiration du délai de 5 jours visé à l'article 21, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Ensuite, cette chambre se prononcera chaque mois sur le maintien de la détention préventive.
Les articles 21 à 25 et 35 à 38 de la même loi sont d'application au maintien de la détention préventive dans la mesure où ils sont compatibles avec les dispositions de la présente loi spéciale.
 TITRE IV.  - Procédure devant la cour d'appel.
 CHAPITRE I.  - Composition du siège.
 Art.    22 . § 1er. Les infractions visées à l'article 2 sont attribuées à l'assemblée générale de la cour d'appel compétente, qui se compose, pour le jugement d'un membre d'un gouvernement de communauté ou de région, de cinq membres.
Le premier président, qui préside l'assemblée générale, désigne les autres membres en fonction du rang.
§ 2. Au cas où la cour d'appel de Bruxelles est compétente, tous les membres de l'assemblée générale appartiennent au rôle linguistique néerlandais lorsque le membre s'est exprimé, le cas échéant en premier lieu, en néerlandais lors de la prestation de serment. Ils sont désignés en fonction du rang par le premier président. Le premier en rang préside l'assemblée générale.
Lorsque le membre s'est exprimé, le cas échéant en premier lieu, en français lors de la prestation de serment, tous les membres de l'assemblée générale appartiennent au rôle linguistique francais. Ils sont désignés en fonction du rang par le premier président. Le premier en rang préside l'assemblée générale.
Lorsque plusieurs membres d'un gouvernement de communauté ou de région sont jugés ensemble devant la cour d'appel de Bruxelles, et s'ils se sont exprimés, le cas échéant en premier lieu, dans une langue différente lors de la prestation de serment, l'assemblée générale se compose de sept membres, désignés en fonction du rang. Dans ce cas, elle se compose comme suit :
- trois membres appartenant au rôle linguistique néerlandais;
- trois membres appartenant au rôle linguistique francais;
- et, comme président, le conseiller qui, comme premier en rang, a apporté la preuve de la connaissance des deux langues conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Les audiences, visées à l'alinéa précédent, font l'objet d'une traduction simultanée.
§ 3. Les conseillers qui ont accompli des actes d'instruction, qui ont ordonné des mesures de contrainte ou qui ont siégé à la chambre des mises en accusation, ne siègent pas au sein des assemblées générales visées aux §§ 1er et 2.
 CHAPITRE II.  - Procédure à l'audience.
 Art.    23 . Le procureur général exerce l'action publique devant la cour d'appel.
 Art.    24 . Le membre concerné comparaît sur la citation du procureur général.
 Art.    25 . La procédure est réglée par les dispositions de procédure en vigueur applicables aux tribunaux correctionnels, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à la présente loi spéciale.
 Art.    26 . Lorsqu'après la citation, il est mis fin à l'exercice de toute fonction de membre d'un gouvernement de communauté ou de région, et qu'il s'agit d'infractions commises en dehors de l'exercice des fonctions, la cour d'appel reste saisie de l'affaire.
 TITRE V.  - Pourvoi en cassation.
 Art.    27 . § 1er. Les arrêts rendus par la cour d'appel sont uniquement susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies.
§ 2. Dans les cas visés à l'article 2, § 2, la Cour de cassation, lorsqu'elle annule l'arrêt, renvoie, le cas échéant, la cause devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt annulé. Dans ce cas, l'assemblée générale, visée à l'article 22, § 1er et § 2, alinéas 1er et 2, qui comporte cinq autres membres et est composée conformément aux règles du même article 22, §§ 1er et 2, connaît de la cause.
Au cas où l'assemblée générale de la cour d'appel de Bruxelles a été composée conformément à l'article 22, § 2, alinéa 3, c'est l'assemblée générale, visée à l'article 22, § 2, alinéa 3, comportant toutefois sept autres membres et composée conformément aux règles du même article 22, § 2, alinéa 3, qui connaît de la cause.
§ 3. Dans les cas visés à l'article 2, § 3, la Cour de cassation, lorsqu'elle annule l'arrêt, renvoie, le cas échéant, la cause devant une autre cour d'appel, conformément aux règles de droit commun. Dans ce cas, l'assemblée générale, qui se compose de cinq membres désignés en fonction du rang par le premier président, qui préside lui-même l'assemblée, connaît de la cause.
 Art.    28 . L'article 131 du Code judiciaire est complété comme suit :
" Tout pourvoi en cassation contre les décisions de la cour d'appel, prises en application de l'article 125 de la Constitution, est examiné par les chambres réunies. ".
 TITRE VI.  - Dispositions particulières.
 Art.    29 . Les coauteurs et les complices de l'infraction pour laquelle le membre d'un gouvernement de communauté ou de région est poursuivi et les auteurs des infractions connexes sont poursuivis et jugés en même temps que le membre.
L'alinéa précédent ne s'applique toutefois pas aux auteurs de crimes et de délits politiques et délits de presse qui sont connexes avec l'infraction pour laquelle le membre est poursuivi.
 Art.    30 . La présente loi spéciale ne s'applique pas aux poursuites et jugement d'un membre d'un gouvernement de communauté ou de région pour des infractions qu'il aurait commises dans l'exercice de la fonction de ministre fédéral.
 Art.  31. La présente loi spéciale entre en vigueur le 1er juillet 1998. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


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CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, modifié par la loi du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
A) au § 1er, alinéas 1er et 3, les mots " quarante-cinq millions " sont remplacés chaque fois par les mots " quarante millions ";
B) au § 1er, alinéa 2, 1°, les mots " trente-six millions " sont remplacés par les mots " trente-deux millions ";
C) au § 1er, alinéa 2, 2°, les mots " huit millions " sont remplacés par les mots " sept millions ";
D) au § 2, 1°, les mots " 500 000 francs, majorés de 2 francs " sont remplacés par les mots " 350 000 francs, majorés de 1,40 franc ";
E) au § 3, 1°, les mots " 500 000 francs, majorés de 1 franc " sont remplacés par les mots " 350 000 francs, majorés de 0,70 franc ";
F) au § 3bis, 1°, les mots " 100 000 francs, majorés de 2 francs " sont remplacés par les mots " 70 000 francs, majorés de 1,40 franc ";
G) le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" La part des dépenses pour la propagande électorale commune imputée sur le montant qu'un candidat est autorisé à dépenser, doit être proportionnelle à la part de chaque candidat dans cette propagande. ".
 Art.    3 . A l'article 5, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A) le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires commerciaux; ";
B) il est inséré un 1°bis, libellé comme suit :
" 1°bis ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d'une surface de plus de 4 m2; ".
 Art.    4 . Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 1995, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : " Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus. ".
 Art.    5 . Dans l'article 10, § 1er, de la même loi, le 3° est remplacé par la disposition suivante : " 3° quiconque aura omis de déclarer ses dépenses électorales et/ou l'origine des fonds dans le délai fixé à l'article 116, § 6, du Code électoral;
".
 Art.    6 . A l'article 11 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A) à l'alinéa 1er, première phrase, les mots " et à leurs composantes " sont insérés entre les mots " à des partis politiques " et les mots " , à des listes, ";
B) à l'alinéa 1er, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase :
" De même, les composantes peuvent recevoir des dons de leur parti politique et inversement. ";
C) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de 5 000 francs et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques est enregistrée annuellement par les bénéficiaires. Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de dons d'une même personne physique, une somme ne dépassant pas 20 000 francs, ou sa contre-valeur. Le donateur peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 80 000 francs, ou la contre-valeur de ce montant, à des dons au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. Les versements, que les mandataires politiques font à leur parti politique ne sont pas considérés comme des dons. ";
D) à l'alinéa 2, les mots " , des personnes physiques " sont chaque fois insérés entre les mots " des personnes morales " et les mots " ou des associations de fait ".
 Art.    7 . Un article 11bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 11bis. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités des enregistrements visés aux articles 6 et 11, ainsi que de leur dépôt. Le contrôle est assuré par la Commission de contrôle. ".
 CHAPITRE III.  - Autorisation de coordination.
 Art.    8 . Le Roi est habilité à coordonner les lois en vigueur relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. En vue d'assurer cette coordination, il peut :
1° modifier l'ordre et la numérotation des titres, chapitres, articles, paragraphes et alinéas des dispositions à coordonner et modifier l'agencement de ces dispositions;
2° modifier les références figurant dans les dispositions à coordonner, afin de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
3° modifier les dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance ainsi que l'uniformité de la terminologie, sans porter atteinte aux principes énoncés dans ces dispositions.
En vue de la confirmation de cette coordination, un projet de loi sera déposé sur le bureau des Chambres législatives dans le courant de la session si celles-ci sont réunies ou, à défaut, dès l'ouverture de la session suivante.
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 4 et 6, C), qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, modifié par la loi du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
A) au § 1er, alinéas 1er et 4, les mots " quarante-cinq millions ", sont remplacés chaque fois par les mots " quarante millions ";
B) au § 2, 1°, les mots " 500 000 francs, majorés de 1 franc " sont remplacés par les mots " 350 000 francs, majorés de 0,70 franc ";
C) le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" La part des dépenses pour la propagande électorale commune imputée sur le montant qu'un candidat est autorisé à dépenser, doit être proportionnelle à la part de chaque candidat dans cette propagande. ".
 Art.    3 . A l'article 5, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A) le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires commerciaux; ";
B) il est inséré un 1°bis, libellé comme suit :
" 1°bis ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d'une surface de plus de 4 m2; ".
 Art.    4 . Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 1995, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus. ".
 Art.    5 . Dans l'article 10, § 1er, de la même loi, le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° quiconque aura omis de déclarer ses dépenses électorales et/ou l'origine des fonds dans le délai fixé à l'article 116, § 6, du Code électoral; ".
 Art.    6 . A l'article 11 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A) à l'alinéa 1er, première phrase, les mots " et à leurs composantes " sont insérés entre les mots " à des partis politiques " et les mots " , à des listes, ";
B) à l'alinéa 1er, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase :
" De même, les composantes peuvent recevoir des dons de leur parti politique et inversement. ";
C) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de 5 000 francs et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques est enregistrée annuellement par les bénéficiaires. Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de dons d'une même personne physique, une somme ne dépassant pas 20 000 francs, ou sa contre-valeur. Le donateur peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 80 000 francs, ou la contre-valeur de ce montant, à des dons au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. Les versements que les mandataires politiques font à leur parti politique ne sont pas considérés comme des dons. ";
D) à l'alinéa 2, les mots " , des personnes physiques " sont chaque fois insérés entre les mots " des personnes morales " et les mots " ou des associations de fait ".
 Art.    7 . Un article 11bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 11bis. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités des enregistrements visés aux articles 6 et 11, ainsi que de leur dépôt. Le contrôle est assuré par la Commission de contrôle. ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
 Art.    8 . L'article 21 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, est complété par un § 8, libellé comme suit :
" § 8. Dans l'acte d'acceptation de leur candidature, les candidats tant titulaires que suppléants s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours qui suivent la date des élections.
Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus.
Le texte de ces déclarations et les formulaires de déclaration sont arrêtés par le ministre de l'Intérieur et publiés au Moniteur belge. ".
 CHAPITRE IV.  - Autorisation de coordination.
 Art.    9 . Le Roi est habilité à coordonner les lois en vigueur relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. En vue d'assurer cette coordination, Il peut :
1° modifier l'ordre et la numérotation des titres, chapitres, articles, paragraphes et alinéas des dispositions à coordonner et modifier l'agencement de ces dispositions;
2° modifier les références figurant dans les dispositions à coordonner, afin de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
3° modifier les dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance ainsi que l'uniformité de la terminologie, sans porter atteinte aux principes énoncés dans ces dispositions.
En vue de la confirmation de cette coordination, un projet de loi sera déposé sur le bureau des Chambres législatives dans le courant de la session si celles-ci sont réunies ou, à défaut, dès l'ouverture de la session suivante.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 4, 6, C) et 8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, les mots " et à la Commission " sont insérés entre les mots " au demandeur " et les mots " dans un délai de quinze jours ".
 Art.    3 . Dans l'article 9, § 1er, alinéa 3, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, les mots " et à la Commission " sont insérés entre les mots " au demandeur " et les mots " dans un délai de quinze jours ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 40 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres est complété par l'alinéa suivant :
" Ces dispositions sont également applicables aux dommages causés par des actes de violence commis avant son entrée en vigueur, pour autant que ces faits ne soient pas prescrits et qu'il y ait présomption de connexité avec des actes de violence commis après la date visée. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 6, alinéa 1er, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans les dix premiers jours de chaque mois, le dépositaire central envoie au président du tribunal de commerce du domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'un commercant, de l'établissement principal du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du siège social du débiteur d'un effet de commerce, un tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre, enregistrés le mois précédent et dont le dépositaire central n'a pas encore constaté le paiement ou été avisé de celui-ci. Ce tableau contient les mentions visées à l'article 3, 1° à 7°, de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts. ".
 Art.    3 . L'article 14 de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. Le dépositaire central fournit à toute personne qui le demande, sur papier ou sur support informatique, les données figurant dans les tableaux qui ont été rendus publics, conformément à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. Le Roi fixe le montant de la rétribution que le dépositaire central est en droit de réclamer pour cette prestation. ".
 Art.    4 . A l'article 67 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur, les mots " La loi du 10 juillet 1877 sur les protêts " sont remplacés par les mots " La loi du 3 juin 1997 sur les protêts ".
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS