text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cet accord a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M2).
 Art.    M1 . L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1er et 2 juin 1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la création d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume des Pays-Bas, ce qui suit :
1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes mentionnées sous le point 1.
3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous le point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur statut.
L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire telle que la période d'application provisoire et la période suivant la mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à la fin de cette période, aucune convention concernant la création d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura lieu visant à la prolongation de la convention.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour présenter au Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'assurance renouvelée de sa très haute considération.
Bruxelles, le 9 février 1995.
 Art.    M2 . Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement a l'honneur de se référer à la note verbale de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, dont le contenu est le suivant :
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1er et 2 juin 1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la création d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume des Pays-Bas, ce qui suit :
1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage. et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes mentionnées sous le point 1.
3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous le point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur statut.
L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire telle que la période d'application provisoire et la période suivant la mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à la fin de cette période, aucune convention concernant la création d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura lieu visant à la prolongation de la convention.
Le Ministère a l'honneur d'informer l'Ambassade que le Royaume de Belgique donne son consentement au contenu de la note mentionnée ci-dessus et que la note de l'Ambassade et cette note de confirmation constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique.
Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement saisit cette occasion pour présenter à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance renouvelée de sa haute considération.
Bruxelles, le 13 février 1995.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entée en vigueur.
Cet échange de lettres est entré en vigueur le 15 juillet 1997.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Protocole, on entend par :
a) " législation douanière " : les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b) " droits de douane " : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et percus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) " autorité requérante " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d) " autorité requise " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e) " infraction " : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
 Art.    2 . Portée.
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent Protocole, pour assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent Protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent Protocole. Elle s'entend sans préjudice des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, et notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) les sites de stockage de marchandises dont il y a raisonnablement lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation de l'autre partie;
c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de penser qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication, notification.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents; et,
- notifier toutes décisions,
entrant dans le domaine d'application du présent Protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3 est applicable.
 Art.    6 . Forme et contenu des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent Protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires au traitement de ces demandes accompagnent celles-ci. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1er sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Traitement des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà, et en procédant aux enquêtes appropriées ou faisant procéder à de telles enquêtes.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent Protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1er peuvent être remplacés par des informations sur support informatique produites sous quelque forme que ce soit aux mêmes fins.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent Protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, ou;
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane, ou;
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent Protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a recue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.
 Art.    11 . Utilisation des renseignements.
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent Protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    12 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent Protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Art.    13 . Frais d'assistance.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent Protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    14 . Application.
1. La gestion du présent Protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République Kirghize, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats, membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent Protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent Protocole.
 Art.  15. Complémentarité.
1. Le présent Protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats, membres de l'Union européenne et la République Kirghize. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus étendue soit accordée en vertu de tels accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats-membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière et susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.


text:
Article    1 . Les Parties :
1) veillent à la protection et à la sauvegarde des informations et des matériels classifiés des autres Parties;
2) conservent la classification de sécurité établie par une Partie quelconque pour des informations et des matériels émanant d'elle et mettent tout en oeuvre pour assurer la protection de ces informations et de ces matériels en conséquence;
3) s'abstiennent d'exploiter ces informations et ces matériels à des fins autres que celles prévues par le Traité ou les décisions et résolutions qui s'y rapportent;
4) s'abstiennent de communiquer ces informations et ces matériels à des Parties tierces sans l'accord de l'autorité d'origine.
 Art.    2 . En application de l'article 1 du présent Accord, les Parties créent une organisation et des programmes nationaux de sécurité fondés sur les principes de base et les normes minimales agréés en la matière; ceux-ci doivent être mis en oeuvre dans le cadre des systèmes de protection nationaux, de sorte qu'une norme commune soit appliquée à cet égard.
 Art.    3 . 1) Les Parties doivent s'assurer que tout ressortissant qui, dans l'accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d'accéder à des informations ou à des matériels classifiés confidentiel ou au-dessus ou pourrait avoir accès à de telles informations, possède une habilitation de sécurité appropriée avant sa prise de fonctions.
2) La procédure d'habilitation doit avoir pour but de déterminer si une personne peut, compte tenu de sa loyauté et de sa fiabilité, avoir accès à des informations classifiées sans constituer un risque pour la sécurité.
3) Sur demande, les Parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la procédure d'habilitation de sécurité.
 Art.    4 . L'article 1 du présent Accord porte sur les informations et les matériels classifiés que l'une des Parties communique à une autre ou met à sa disposition ou communique à des organismes subsidiaires du Conseil ou met à leur disposition, et réciproquement.
 Art.    5 . Le Secrétaire général doit s'assurer que les dispositions du présent Accord qui les concernent sont appliquées par les organismes subsidiaires du Conseil.
 Art.    6 . Le présent Accord n'empêche nullement les Parties de conclure des accords bilatéraux à des fins similaires. Il ne modifie en rien les dispositions des accords bilatéraux existants.
 Art.    7 . Le présent Accord annule et remplace la résolution relative à la sécurité à l'Union de l'Europe Occidentale adoptée par le Conseil de l'UEO dans le cadre du document C(90)53, du 21 mai 1990.
 Art.    8 . 1) Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 puis modifié et complété par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954, ainsi que par les autres Protocoles et Annexes qui forment une partie intégrante de ce document.
2) Le dépositaire du présent Accord sera le Gouvernement de la Belgique.
3) Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Accord par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
c) adhésion.
4) Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date à laquelle quatre Etats ont soit signé l'Accord sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5) Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Accord ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet trente jours après la date du dépôt.
 Art.    9 . 1) Une fois en vigueur, le présent Accord sera ouvert à l'accession d'Etats devenant parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 puis modifié et complété par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954, ainsi que par les autres Protocoles et Annexes qui font partie intégrante de ce document.
2) Pour tout Etat y accédant, l'Accord entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt de l'instrument d'accession auprès du dépositaire.
 Art.    10 . Le présent Accord pourra être dénoncé par chaque Partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée au dépositaire qui informera toutes les autres Parties de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de sa notification par le dépositaire. Toutefois, elle n'affectera pas les obligations contractées et les droits ou facultés acquis antérieurement par les Parties en vertu des dispositions du présent Accord.
En foi de quoi les Représentants ci-dessous, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, chaque texte faisant également foi, qui sera versé aux archives du Gouvernement belge, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des autres signataires.
Pour le Gouvernement de la Belgique :
Mme Brigitte Minart (Représentant Permanent adjoint).
Pour le Gouvernement de la France :
S.E. M. Jean-Marie Guéhenno (Représentant Permanent).
Pour le Gouvernement de la Grèce :
S.E. M. Adamantios Vacalopoulus (Représentant Permanent).
Pour le Gouvernement du Luxembourg :
M. Jean-Jacques Welfring (Représentant Permanent adjoint).
Pour le Gouvernement des Pays-Bas :
M. Peter Feith (Représentant Permanent par intérim).
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni :
M. Roland Smith, CMG (Chargé d'affaires).
Pour le Gouvernement de l'Allemagne :
S.E. Dr. Rüdiger Hartmann (Représentant Permanent).
Pour le Gouvernement de l'Italie :
S.E. M. Fabio Migliorini (Représentant Permanent).
Pour le Gouvernement de l'Espagne :
S.E. M. Luis Javier Casanova (Représentant Permanent).
Pour le Gouvernement du Portuga :l
S.E. M. Antonio Martins da Cruz (Représentant Permanent)
ACCORD DE SECURITE DE L'UEO
Fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES
ETATS

 SIGNATURE

RATIFICATION

ENTREE EN VIGUEUR

SIGNATURE DEFINITIVE (D)
ALLEMAGNE

 28 mars 1995

 5 décembre 1997

 4 janvier 1998
BELGIQUE

28 mars 1995

 7 septembre 2000

7 octobre 2000
ESPAGNE

 28 mars 1995

 19 fevrier 1996

 28 novembre 1996
FRANCE

28 mars 1995 (D)

 28 novembre 1996
GRECE

 28 mars 1995

 18 août 1998

18 septembre 1998
ITALIE

28 mars 1995

 26 septembre 1997
 26 octobre 1997
LUXEMBOURG

28 mars 1995
PAYS-BAS

28 mars 1995

 29 octobre 1996

 28 novembre 1996
PORTUGAL

28 mars 1995 (D)

 28 septembre 1996
ROYAUME-UNI
 28 mars 1995

 21 janvier 1999

 20 fevrier 1999


text:
Article   M.

 ETATS SIGNATURE DEFINITIVE
(ART. 8) DATE DE DEPOT L'INSTRUMENT DE RATIFICATIONR, ACCEPTATION (ACC), APPROBATION (APP)
(ART. 8) DATE DEPOT INSTRUMENTS ADHESION DENONCIATION
FIN
 FRANCE 28/03/1995   28/11/1996
 PORTUGAL 28/03/1995   28/11/1996 22/07/2010
Fin : 22/07/2011
 ESPAGNE   19/02/1996R 28/11/1996
 PAYS-BAS   29/10/1996R 28/11/1996 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 ITALIE   26/09/1997R 26/10/1997 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 ALLEMAGNE   05/12/1997R 04/01/1998 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 GRECE   18/08/1998R 18/07/1998 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD   21/01/1999R 20/02/1999 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 BELGIQUE   07/09/2000R 07/10/2000 30/06/2010
Fin : 30/06/2011


text:
Article  M. Le 26 septembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, l'instrument de ratification de l'Italie concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur pour l'Italie, trente jours après le dépôt de l'instrument de ratification, à savoir le 26 octobre 1997.


text:
Article  M. Le 5 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, l'instrument de ratification de la République fédérale d'Allemagne concernant l'accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 8 (5) de l'accord, celui-ci entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne, trente jours après le dépôt de l'instrument de ratification, à savoir le 4 janvier 1998.


text:
Article    1 . Par le présent protocole, le Gouvernement de la République d'Autriche adhère à l'Accord, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signé respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992.
 Art.    2 . A l'article premier de l'Accord, les mots " de la République d'Autriche " sont ajoutés après les mots " du Royaume des Pays-Bas ".
 Art.    3 . A l'article 8 de l'Accord, les mots " de la République d'Autriche " sont ajoutés après les mots " du Royaume des Pays-Bas ".
 Art.    4 .
1. Le présent protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.
2. Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour de deuxième mois qui suit la date à laquelle les gouvernements des Etats pour lesquels l'Accord est entré en vigueur et le Gouvernement de la République d'Autriche ont exprimé leur consentement à être liés par ce protocole.
A l'égard des autres Etats, le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle chacun de ces Etats aura exprimé son consentement à être lié par ce protocole, pour autant que le présent protocole soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent protocole; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.
 Art.    5 . Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet, au Gouvernement de la République d'Autriche, une copie certifiée conforme de l'Accord, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Pour le Gouvernement de la République hellénique,
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
Pour le Gouvernement de la République française,
Pour le Gouvernement de la République italienne,
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche,
Pour le Gouvernement de la République portugaise,
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole : Bruxelles le 28 avril 1995.
Pays

Date du dépôt de

Date de l'entrée

l'instrument de

 en vigueur

ratification ou

d'approbation (App)

Allemagne

 28 avril 1995

 1er décembre 1997
Autriche

19 février 1997

 1er décembre 1997
Belgique

 7 mai 1997

 1er décembre 1997
Espagne

 20 mai 1997

 1er décembre 1997
France

29 octobre 1997 (App)

 1er décembre 1997
Grèce

 29 octobre 1997

 1er décembre 1997
Italie

27 juin 1997

1er décembre 1997
Luxembourg

 5 mai 1997

 1er décembre 1997
Pays-Bas

 6 février 1997

 1er décembre 1997
Portugal

30 mai 1997

 1er décembre 1997


text:
Article    1 . Par le présent accord, la République d'Autriche adhère à la Convention de 1990.
 Art.    2 .
1. Les agents, visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990, sont, en ce qui concerne la République d'Autriche :
a) les organes du öffentliche Sicherheitsdienst, à savoir :
- les agents de la Bundesgendarmerie;
- les agents des Bundessicherheidswachekorps;
- les agents des Kriminalbeamtenkorps;
- les agents de la rechtskundige Dienst bei Sicherheitsbehörden, habilités à donner directement des ordres et à exercer la contrainte;
b) les agents des douanes, aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés, au sens de l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs, ainsi que du transports illicite de déchets toxiques et nuisibles.
2. L'autorité, visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990, est, en ce qui concerne la République d'Autriche : la Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit im Bundesministerium für Inneres.
 Art.    3 . Les agents, visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990, sont, en ce qui concerne la République d'Autriche :
1. les organes du öffentliche Sicherheitsdienst, à savoir :
- les agents de la Bundesgendarmerie;
- les agents de Bundessicherheitswachekorps;
- les agents des Kriminalbeamtenkorps;
- les agents du rechtskundige Dienst bei Sicherheidsbehörden, habilités à donner directement des ordres et à exercer la contrainte;
2. les agents des douanes, aux conditions définies dans des arrangements bilatéraux appropriés, au sens de l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes et d'explosifs, ainsi que du transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
 Art.    4 . Le Ministre compétent, visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990, est, en ce qui concerne la République d'Autriche : le Ministère fédéral de la Justice.
 Art.    5 .
1. Le présent accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les parties contractantes.
2. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les Etats pour lesquels la Convention de 1990 est entrée en vigueur et par la République d'Autriche.
A l'égard des autres Etats, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation, pour autant que le présent accord soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des parties contractantes.
 Art.    6 . Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet, au Gouvernement de la République d'Autriche, une copie certifiée conforme de la Convention de 1990, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Pour le Gouvernement de la République hellénique,
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
Pour le Gouvernement de la République française,
Pour le Gouvernement de la République italienne,
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche,
Pour le Gouvernement de la République portugaise,
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord : Bruxelles le 28 avril 1995.
Pays

Date du dépôt de

Date de l'entrée

l'instrument de

 en vigueur

ratification ou

d'approbation (App)

Allemagne

 26 mai 1997

 1er décembre 1997
Autriche

19 février 1997

 1er décembre 1997
Belgique

 7 mai 1997

 1er décembre 1997
Espagne

 20 mai 1997

 1er décembre 1997
France

29 octobre 1997 (App)

 1er décembre 1997
Grèce

 29 octobre 1997

 1er décembre 1997
Italie

27 juin 1997

1er décembre 1997
Luxembourg

 5 mai 1997

 1er décembre 1997
Pays-Bas

 6 février 1997

 1er décembre 1997
Portugal

30 mai 1997

 1er décembre 1997
 Art.    N2 . Acte final.
 Art.    1N2 . I. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique, par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et 6 novembre 1992, le Gouvernement de la République d'Autriche souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat, signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
Le Gouvernement de la République d'Autriche souscrit aux déclarations communes et prend notre des déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet, au Gouvernement de la République d'Autriche, une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat, signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
 Art.    2N2 . II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique ont adhéré, par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, les parties contractantes ont adopté les déclarations suivantes :
1. Déclaration commune concernant l'article 5 de l'Accord d'adhésion.
Les parties contractantes s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
Le présent accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les Etats pour lesquels la Convention de 1990 est mise en vigueur et la République d'Autriche que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous ces Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
A l'égard de chacun des autres Etats, le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans cet Etat et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
2. Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990.
Les parties contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention de 1990, le régime commun de visa, auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990, s'entend du régime commun aux parties signataires de ladite convention, appliqué à partir du 19 juin 1990.
 Art.    3N2 . III. Les parties contractantes prennent acte de la Déclaration de la République d'Autriche relative aux accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République portugaise, et de la République hellénique.
Le Gouvernement de la République d'Autriche prend note du contenu des accords relatifs à l'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique à la Convention de 1990, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, ainsi que du contenu des actes finaux et des déclarations annexés auxdits accords.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement de la République d'Autriche.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Pour le Gouvernement de la République hellénique,
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
Pour le Gouvernement de la République française,
Pour le Gouvernement de la République italienne,
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche,
Pour le Gouvernement de la République portugaise,
 Art.  N3. Acte final : Bruxelles le 28 avril 1995.
Pays

Date du dépôt de

Date de l'entrée

l'instrument de

 en vigueur

ratification ou

d'approbation (App)

Allemagne

 26 mai 1997

 1er décembre 1997
Belgique

 7 mai 1997

 1er décembre 1997
Espagne 20 mai 1997

 1er décembre 1997
Grèce

 29 octobre 1997

 1er décembre 1997
Italie

27 juin 1997

1er décembre 1997
Luxembourg

 5 mai 1997

 1er décembre 1997
Portugal

30 mai 1997

 1er décembre 1997


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " législation douanière " : les dispositions régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, adoptées par la Communauté et l'Estonie;
b) " droits de douane " : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et percus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) " autorité requérante " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d) " autorité requise " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e) " infraction " : toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.
 Art.    2 . Portée. 1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties, compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à la législation de l'autre partie;
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- et aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication, notification.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents, et
- notifier toutes décisions;
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire.
Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morale qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiel; ou
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane; ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a recue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockés et sur l'objet de ce stockage.
 Art.    11 . Utilisation des renseignements.
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administratives qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les renseignements obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    12 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Art.    13 . Frais d'assistance.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    14 . Application.
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales d'Estonie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent recommander à la commission mixte les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  15. Complémentarité.
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et l'Estonie, et n'empêche pas leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " législation douanière " : les dispositions régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, adoptées par la Communauté et la Lituanie;
b) " droits de douane " : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) " autorité requérante " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d) " autorité requise " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e) " infraction " : toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.
 Art.    2 . Portée. 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes, compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à la législation de l'autre partie;
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties contractantes, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- et aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication, notification.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents, et
- notifier toutes décisions,
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire.
Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morale qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiel; ou
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane; ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockés et sur l'objet de ce stockage.
 Art.    11 . Utilisation des renseignements.
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administratives qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les renseignements obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    12 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Art.    13 . Frais d'assistance.
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    14 . Application.
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de Lituanie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données.
Ils peuvent recommander à la commission mixte les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  15. Complémentarité.
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la Lituanie, et n'empêche pas leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " législation douanière " : les dispositions régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, adoptées par la Communauté et la Lettonie;
b) " droits de douane " : l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et percus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) " autorité requérante " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d) " autorité requise " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e) " infraction " toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.
 Art.    2 . Portée. 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes, compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations contraires à la législation de l'autre partie;
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties contractantes, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- et aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication, notification.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents,
- notifier toutes décisions,
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire.
Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morale qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiel; ou
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douane; ou
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a recue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockés et sur l'objet de ce stockage.
 Art.    11 . Utilisation des renseignements.
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administratives qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les renseignements obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les limites fixées à l'article 2.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    12 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Art.    13 . Frais d'assistance.
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    14 . Application.
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de Lettonie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données.
Ils peuvent recommander à la commission mixte les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  15. Complémentarité.
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la Lettonie, et n'empêche pas leur application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Espagne et la Lettonie.
 Article    1 . Les dispositions du Titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé " acte d'adhésion " ).
 Art.    2 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
 Art.    3 . La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
 Art.    4 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.
 Art.    5 . Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux y ^les Canaries et par la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et la Lettonie.
 Art.    6 . Les dispositions du Titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé " acte d'adhésion " ).
 Art.    7 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux produits originaires de Lettonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
 Art.    8 . La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que la Lettonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
 Art.    9 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires de Lettonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe B.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe A.

 CN code
ex 0102 90 10 (1)
ex 0102 90 31 (1)
ex 0102 90 33 (1)
ex 0102 90 35 (1)
ex 0102 90 37 (1)

 0103 91 10

 0103 92 11

 0103 92 19

 0203 11 10

 0203 12 11

 0203 12 19

 0203 19 11

 0203 19 13

 0203 19 15

 0203 19 55

 0203 19 59

 0203 21 10

 0203 22 11

 0203 22 19

 0203 29 11

 0203 29 13

 0203 29 15

 0203 29 55

 0203 29 59

 0206 30 21

 0206 30 31

 0206 41 91

 0206 49 91

 0208 10 10

 0209 00 11

 0209 00 19

 0209 00 30

 0210 11 11

 0210 11 19

 0210 11 31

 0210 11 39

 0210 12 11

 0210 12 19

 0210 19 10

 0210 19 20

 0210 19 30

 0210 19 40

 0210 19 51

 0210 19 59

 0210 19 60

 0210 19 70

 0210 19 81

 0210 19 89

 0210 90 31

 0210 90 39

 ex 0210 90 90 (2)

 ex 0401 (3)

 0403 10 22

 0403 10 24

 0403 10 26
ex0403 90 51
ex 0403 90 53 (4)
ex 0403 90 59 (4)

 0404 10 91

 0404 90 11

 0404 90 13

 0404 90 19

 0404 90 31

 0404 90 33

 0404 90 39
ex 1601 (5)
ex 1602 10 00 (5)
ex 1602 20 90 (5)

 1602 41 10

 1602 42 10

 1602 49 11

 1602 49 13

 1602 49 15

 1602 49 19

 1602 49 30

 1602 49 50
ex 1602 90 10 (6)

 1602 90 51
ex 1902 20 30 (7)
Notes.
(1) A l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.
(2) Uniquement de l'espèce porcine domestique.
(3) En emballages d'un contenu net n'excédant pas 21.
(4) Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation humaine uniquement.
(5) Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.
(6) Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.
(7) Uniquement :
- les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique;
- les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de l'espèce porcine domestique.
 Art.  N2. Annexe B.

 CN code

 0701 10 00

 0701 90 10

 0701 90 51

 0701 90 59


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Espagne et l'Estonie.
 Article    1 . Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé " acte d'adhésion ").
 Art.    2 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
 Art.    3 . La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
 Art.    4 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.
 Art.    5 . Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et l'Estonie.
 Art.    6 . Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé " acte d'adhésion ").
 Art.    7 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux produits originaires d'Estonie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
 Art.    8 . La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que l'Estonie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
 Art.    9 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires d'Estonie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe B.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Annexe A.

 CN code
ex 0102 90 10 (1)
ex 0102 90 31 (1)
ex 0102 90 33 (1)
ex 0102 90 35 (1)
ex 0102 90 37 (1)

 0103 91 10

 0103 92 11

 0103 92 19

 0203 11 10

 0203 12 11

 0203 12 19

 0203 19 11

 0203 19 13

 0203 19 15

 0203 19 55

 0203 19 59

 0203 21 10

 0203 22 11

 0203 22 19

 0203 29 11

 0203 29 13

 0203 29 15

 0203 29 55

 0203 29 59

 0206 30 21

 0206 30 31

 0206 41 91

 0206 49 91

 0208 10 10

 0209 00 11

 0209 00 19

 0209 00 30

 0210 11 11

 0210 11 19

 0210 11 31

 0210 11 39

 0210 12 11

 0210 12 19

 0210 19 10

 0210 19 20

 0210 19 30

 0210 19 40

 0210 19 51

 0210 19 59

 0210 19 60

 0210 19 70

 0210 19 81

 0210 19 89

 0210 90 31

 0210 90 39
ex 0210 90 90 (2)

 ex 0401 (3)

 0403 10 22

 0403 10 24

 0403 10 26
ex 0403 90 51
ex 0403 90 53 (4)
ex 0403 90 59 (4)

 0404 10 91

 0404 90 11

 0404 90 13

 0404 90 19

 0404 90 31

 0404 90 33

 0404 90 39

 ex 1601 (5)
ex 1602 10 00 (5)
ex 1602 20 90 (5)

 1602 41 10

 1602 42 10

 1602 49 11

 1602 49 13

 1602 49 15

 1602 49 19

 1602 49 30

 1602 49 50
ex 1602 90 10 (6)

 1602 90 51
ex 1902 20 30 (7)
Note.
(1) A l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.
(2) Uniquement de l'espèce porcine domestique.
(3) En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 l.
(4) Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation humaine uniquement.
(5) Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.
(6) Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.
(7) Uniquement :
- les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique;
- les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de l'espèce porcine domestique.
 Art.  N2. Annexe B.

 CN code

 0701 10 00

 0701 90 10

 0701 90 51

 0701 90 59