text:
Article    1er . Définitions
Aux fins du présent Accord :
1.1 "Informations Classifiées" fait référence aux informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auquel un degré de classification ou de protection a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
1.2 "Contrat classifié" signifie un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des Informations Classifiées ou l'utilisation d'Informations Classifiées.
1.3 "Contractant" signifie tout individu ou personne morale ayant la capacité juridique de négocier et conclure des contrats classifiés.
1.4 "Autorité Nationale de Sécurité" fait référence à l'autorité nationale responsable du contrôle général et de la mise en application du présent Accord pour chacune des Parties.
1.5 "Autorités de Sécurité Compétentes" fait référence à toute Autorité de Sécurité Désignée ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties et qui sont responsables de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés.
1.6 "Partie d'origine", fait référence à la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, qui délivre ou transmet une Information Classifiée à l'autre Partie.
1.7 "Partie destinataire" fait référence à la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les Informations Classifiées sont transmises.
1.8 "Partie hôte" fait référence à la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.
1.9 "Besoin d'en connaître" fait référence à la nécessité d'avoir accès à des Informations Classifiées dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
1.10 "Etat Tiers" fait référence à une Partie qui n'est pas partie au présent Accord.
1.11 "Infraction à la sécurité" fait référence à un acte ou une omission commis par une personne qui est contraire aux règles de sécurité énoncées dans le présent Accord.
 Art.    2 .  Champ d'application
Le présent Accord constitue la réglementation de sécurité commune applicable à tout échange d'Informations Classifiées entre les Parties et leurs organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales.
 Art.    3 .  Autorités Nationales de Sécurité
L'Autorité Nationale de Sécurité de chacune des Parties est :
Pour le Royaume de Belgique :
Autorité nationale de Sécurité
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Rue des Petits Carmes 15
B-1000 Bruxelles
Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
Autorité nationale de Sécurité
Service de Renseignement
207, route d'Esch
L-1471 Luxembourg
Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement éventuel affectant l'Autorité Nationale de Sécurité ainsi que de leurs Autorités de Sécurité Compétentes.
 Art.    4 .  Principes de sécurité
4.1 Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations Classifiées qui sont transmises, reçues ou créées selon les termes du présent Accord et apportent auxdites Informations un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs propres Informations Classifiées nationales, tel que défini à l'Article 5.1.
4.2 Dès réception des Informations Classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies à l'Article 5.1.
4.3 L'accès aux Informations Classifiées est strictement réservé aux personnes dûment habilitées et dont les fonctions rendent l'accès auxdites Informations essentiel sur la base du Besoin d'en connaître.
4.4 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une Information Classifiée transmise sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
4.5 Les Parties se tiennent informées de tout changement qui affecterait la protection des Informations Classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.
4.6 Les Informations Classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont transmises, prévues par les accords ou instruments contractuels conclus entre les Parties.
 Art.    5 .  Classifications de sécurité et équivalences
5.1 Les Parties s'engagent à assurer la protection des Informations classifiées échangées et adoptent l'équivalence des niveaux de classification de sécurité définis dans le tableau ci-dessous :

 Koninkrijk België  Groothertogdom
Luxemburg Très Secret (Loi du 11.12.1998)
Zeer Geheim (Wet van 11.12.1998)
TRES SECRET LUX Secret (Loi du 11.12.1998)
Geheim (Wet van 11.12.1998)
SECRET LUX Confidentiel (Loi du 11.12.1998)
Vertrouwelijk (Wet van 11.12.1998)
CONFIDENTIEL LUX (zie de punten 5.2 en 5.3 hierna)  RESTREINT LUX     Royaume de Belgique  Grand-Duché de Luxembourg Très Secret (Loi du 11.12.1998)
Zeer Geheim (Wet van 11.12.1998)
TRES SECRET LUX Secret (Loi du 11.12.1998)
Geheim (Wet van 11.12.1998)
SECRET LUX Confidentiel (Loi du 11.12.1998)
Vertrouwelijk (Wet van 11.12.1998)
CONFIDENTIEL LUX (voir paragraphes 5.2 et 5.3 ci-dessous)  RESTREINT LUX 5.1 La Belgique traite et protège les Informations Classifiées portant la mention " RESTREINT LUX " transmises par le Luxembourg selon ses lois et règlementations nationales en vigueur relatives à la protection des informations marquées " Diffusion restreinte/beperkte verspreiding ".
5.2 Le Luxembourg traite et protège les Informations marquées " Diffusion restreinte/beperkte verspreiding " transmises par la Belgique selon ses lois et règlementations nationales en vigueur relatives à la protection des Informations Classifiées " RESTREINT LUX ".
5.3 Afin de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie fournit toutes les informations nécessaires concernant les lois, règlementations et procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des Informations Classifiées. Chaque Partie consent à faciliter les contacts entre leurs Autorités Nationales de Sécurité et leurs Autorités de Sécurité Compétentes.
 Art.    6 .  Procédure d'habilitation de sécurité
6.1 Pour l'accès aux Informations Classifiées CONFIDENTIEL LUX/Confidentiel (Loi du 11.12.1998)/Vertrouwelijk (Wet van 11.12.1998) ou de niveau supérieur, chaque Partie, conformément aux lois et réglementations nationales, effectue une procédure d'habilitation de sécurité.
6.2 S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant d'une des Parties qui a séjourné ou qui séjourne encore sur le territoire de l'autre, les Autorités Nationales de Sécurité des Parties se prêtent assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales.
6.3 Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants pour l'accès aux Informations Classifiées dans le cadre du présent Accord.
6.4 Les Autorités Nationales de Sécurité ou les Autorités de Sécurité Compétentes se tiennent mutuellement informées des changements concernant les habilitations de sécurité de leurs ressortissants dans le cadre du présent Accord.
 Art.    7 .  Utilisation d'Informations Classifiées
7.1 La Partie destinataire ne divulgue des Informations Classifiées échangées ou élaborées dans le cadre du présent Accord à aucun Etat tiers, organisation internationale ou entité ou ressortissant d'un Etat tiers quel qu'il soit, sans le consentement écrit préalable des Autorités Nationales de Sécurité ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
7.2 Les Informations Classifiées élaborées conjointement par les Parties au titre d'accords, de contrats ou de toute autre activité commune ne peuvent être déclassées, déclassifiées ou transmises à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou à une organisation internationale sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
 Art.    8 .  Traduction, Reproduction et Destruction
8.1 Les Informations Classifiées TRES SECRET LUX/Très secret (Loi du 11.12.1998)/Zeer Geheim (Wet van 11.12.1998) ne sont ni reproduites, ni traduites. Des exemplaires originaux supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite auprès de la Partie d'origine.
8.2 Les Informations Classifiées TRES SECRET LUX/Très secret (Loi du 11.12.1998)/Zeer Geheim (Wet van 11.12.1998) ne peuvent pas être détruites sauf en cas d'autorisation écrite de la Partie d'origine. Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément aux paragraphes 9.1 ou 9.2 ci-dessous, après avoir été reconnues comme n'étant plus nécessaires ou à l'expiration de leur validité.
8.3 La traduction, la reproduction et la destruction des Informations Classifiées SECRET LUX/Secret (Loi du 11.12.1998)/Geheim (Wet van 11.12.1998) ou de niveau inférieur sont autorisées.
8.4 Les Informations classifiées sont détruites de telle manière que leur reconstitution totale ou partielle soit impossible.
8.5 La Partie destinataire assure le marquage des reproductions et des traductions produites comme les originaux et leur assure la même protection.
 Art.    9 .  Transmission entre les Parties
9.1 Les Informations Classifiées sont transmises entre les Parties par la voie diplomatique ou selon toute autre voie convenue entre les Autorités Nationales de Sécurité, conformément aux lois et réglementations nationales.
9.2 La réception des Informations Classifiées est confirmée par écrit par la Partie destinataire.
9.3 La transmission d'un important volume d'Informations Classifiées est organisée entre les Autorités Nationales Sécurité ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives au cas par cas.
9.4 Les Informations Classifiées peuvent être transmises via des systèmes, réseaux ou d'autres moyens électromagnétiques de télécommunications cryptés, approuvés conformément aux lois applicables en la matière.
 Art.    10 .  Contrats Classifiés
10.1 Dans le cas d'un contrat classifié conclu et mis en oeuvre sur le territoire de l'une des Parties, l'Autorité Nationale de Sécurité de l'autre Partie reçoit au préalable l'assurance écrite que le contractant proposé est titulaire d'une habilitation de sécurité de niveau approprié.
10.2 Le contractant s'engage à :
a) garantir que ses locaux sont appropriés pour le traitement des Informations Classifiées, si nécessaire;
b) être en possession des habilitations de sécurité individuelles appropriées pour les personnes dont les fonctions requièrent un accès à des Informations Classifiées;
c) garantir que toutes les personnes autorisées à avoir accès à des Informations Classifiées sont informées de leurs responsabilités concernant la protection des informations classifiées, conformément aux lois applicables en la matière;
d) permettre des inspections de sécurité par l'Autorité Nationale de Sécurité de la Partie hôte au sein de ses locaux.
10.3 Les sous-traitants se conforment aux mêmes obligations de sécurité que le contractant.
10.4 Les Autorités Nationales de Sécurité sont chargées de superviser et de contrôler le respect par le contractant des engagements énoncés à l'article 10.2.
10.5 Tout contrat classifié conclu entre les contractants des Parties, conformément aux dispositions du présent Accord, contient les annexes/instructions de sécurité spécifiques appropriées. Celles-ci incluent les aspects suivants :
a) guide des classifications de sécurité et liste des Informations Classifiées;
b) procédures de communication des modifications susceptibles d'affecter la classification des informations;
c) voies de communication et moyens de transmission électromagnétique;
d) procédures de transport des Informations Classifiées;
e) Autorité Nationale de Sécurité compétente pour coordonner la protection des Informations Classifiées liées au contrat;
f) obligation de notifier à l'Autorité Nationale de Sécurité compétente toute compromission avérée ou suspecte des Informations Classifiées.
10.6 Une copie des annexes/instructions de sécurité spécifiques à tout contrat classifié est remise à l'Autorité nationale de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat classifié doit être exécuté afin de permettre une supervision et un contrôle appropriés de la protection des Informations Classifiées.
 Art.    11 .  Visites
11.1 Les visites aux installations de l'une des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès à des Informations Classifiées ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible, font l'objet d'une autorisation préalable par écrit de l'Autorité Nationale de Sécurité ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie hôte.
11.2 Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des Informations Classifiées échangées ou produites entre les Parties ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible, requièrent l'autorisation préalable écrite de l'Autorité Nationale de Sécurité ou des Autorités de Sécurité Compétentes des Parties.
11.3 Les visites visées au paragraphe 11.1 et 11.2 ci-dessus impliquent que tout visiteur ait une habilitation de sécurité appropriée ainsi que le Besoin d'en connaître.
11.4 Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées de niveau TRES SECRET LUX/Très secret (Loi du 11.12.1998)/Zeer Geheim (Wet van 11.12.1998) est nécessaire, sont adressées par la voie diplomatique à l'Autorité nationale de Sécurité de la Partie hôte. Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées de niveau inférieur est nécessaire, sont traitées directement entre les Autorités nationales de Sécurité ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives. Toute demande est adressée au moins 21 jours calendriers avant la date requise pour la visite. Les demandes de visite contiennent les renseignements mentionnés dans l'Annexe du présent Accord.
11.5 Chaque Partie peut demander une autorisation de visite pour une période maximale de douze (12) mois. Si une visite en particulier est susceptible de ne pas être conclue dans le délai prévu par l'autorisation de visite, ou si un prolongement de la période prévue par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite sous réserve qu'elle soit éffectuée au moins 21 jours calendriers avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.
11.6 Tous les visiteurs respectent les réglementations et instructions de sécurité de la Partie hôte.
 Art.    12 .  Visites multiples
12.1 Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en relation avec tout projet, programme ou contrat particulier, conformément aux conditions générales convenues par les Autorités nationales de Sécurité ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties. Initialement, ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois et, par accord entre les Autorités nationales de Sécurité ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties, cette durée de validité peut être prolongée pour d'autres périodes ne dépassant pas douze (12) mois.
12.2 Les listes mentionnées au paragraphe 12.1 ci-dessus sont établies conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie hôte. Une fois que ces listes ont été approuvées, les conditions générales de toutes les visites particulières peuvent être réglées directement par les établissements que les personnes mentionnées sur ces listes vont visiter.
 Art.    13 .  Infractions à la sécurité
13.1 Il y a compromission lorsque, à la suite d'une infraction à la sécurité, des Informations Classifiées ont été divulguées en totalité ou en partie à des personnes non autorisées.
13.2 Toute infraction à la sécurité, réelle ou présumée, est immédiatement signalée à l'Autorité Nationale de Sécurité compétente.
13.3 Lorsqu'il est avéré ou qu'il existe des motifs raisonnables de supposer que des Informations Classifiées ont été compromises ou perdues, l'Autorité Nationale de Sécurité compétente prend toutes les mesures appropriées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour :
a) en informer l'autorité d'origine;
b) faire en sorte qu'une enquête soit menée par des membres du personnel n'étant pas directement concernés par l'infraction afin d'établir les faits;
c) éviter que les faits ne se reproduisent; et
d) informer l'Autorité Nationale de Sécurité de l'autre Partie des circonstances, du résultat de l'enquête, des mesures adoptées et des actions correctrices engagées.
 Art.    14 .  Les frais
L'exécution du présent Accord ne génère en principe aucun frais spécifique.
 Art.    15 .  Résolution des litiges
15.1 Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est exclusivement résolu dans le cadre de consultations entre les Parties, sans faire appel à aucune tierce partie ou tribunal international.
15.2 Pendant la durée du différend, les Parties continuent à respecter les obligations qui découlent du présent Accord.
 Art.    16 .  Dispositions finales
16.1 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière des notifications.
16.2 En tant que de besoin, les Autorités nationales de Sécurité ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique approprié ou protocole de sécurité spécifique visant à compléter le présent Accord.
16.3 Chaque Partie communique à l'autre toute modification de ses lois et réglementations nationales susceptible d'avoir un effet sur la protection d'Informations classifiées en vertu du présent Accord. Dans ce cas, les Parties se concertent afin d'examiner d'éventuelles modifications au présent Accord. Dans l'intervalle, les Informations classifiées restent protégées conformément aux présentes dispositions.
16.4 Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d'un commun accord par écrit entre les Parties. Ces modifications prennent effet selon les modalités prévues au paragraphe 16.1.
16.5 Le présent Accord peut être dénoncé d'un commun accord ou unilatéralement, la dénonciation prenant effet six (6) mois après réception de la notification écrite. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux Informations échangées dans le cadre du présent Accord.
16.6 A la suite de l'entrée en vigueur du présent Accord, la Partie sur le territoire de laquelle l'Accord est signé prend immédiatement les mesures requises pour procéder à l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies et informe l'autre Partie de cet enregistrement et de son numéro d'enregistrement dans le Recueil des traités des Nations Unies.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - La demande de visite mentionnée aux articles 11 et 12 doit contenir les informations suivantes :
a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité;
b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement ou de l'organisme qui l'emploie;
c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par l'Autorité Nationale de Sécurité compétente de la Partie requérante;
d) La date proposée de la visite et la durée prévue;
e) L'objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à traiter impliquant des Informations Classifiées et leurs niveaux de classification;
f) Le nom des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite;
g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur;
h) La date, la signature et l'apposition du cachet officiel de l'Autorité Nationale de Sécurité compétente de la Partie requérante.
 Art.  N2. Annexe 2. - Date d'entrée en vigueur : 01/02/2016.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  -  OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
 Article     1er . 1. Par le présent Traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'Etats membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.
2. Le présent Traité s'applique intégralement aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro. Il s'applique également aux autres parties contractantes, dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 14.
 TITRE II.  -  COHERENCE ET RELATION AVEC LE DROIT DE L'UNION
 Art.    2 .  1. Le présent Traité est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et en particulier l'article 4, paragraphe 3, du Traité sur l'Union européenne, ainsi qu'au droit de l'Union européenne, y compris le droit procédural lorsqu'il y a lieu d'adopter des actes de droit dérivé.
2. Le présent Traité s'applique dans la mesure où il est compatible avec les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit de l'Union européenne. Il ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Union pour agir dans le domaine de l'union économique.
 TITRE III.  -  PACTE BUDGETAIRE
 Art.    3 .  1. Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe :
a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent;
b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font l'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé;
c) les parties contractantes ne peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies au paragraphe 3, point b);
d) lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché est sensiblement inférieur à 60 % et lorsque les risques pour la soutenabililité à long terme des finances publiques sont faibles, la limite inférieure de l'objectif à moyen terme telle que définie au point b) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du produit intérieur brut aux prix du marché;
e) un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l'obligation pour la partie contractante concernée de mettre en oeuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.
2. Les règles énoncées au paragraphe 1er prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent Traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1er, point e), sur la base de principes communs proposés par la Commission européenne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en oeuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1er. Ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux.
3. Aux fins du présent article, les définitions énoncées à l'article 2 du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, sont applicables.
Par ailleurs, les définitions suivantes sont également applicables aux fins du présent article :
a) le " solde structurel annuel des administrations publiques " signifie le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires;
b) les " circonstances exceptionnelles " font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabililité budgétaire à moyen terme.
 Art.    4 .  Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d'une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % visée à l'article 1er du protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an, à titre de référence, ainsi que le prévoit l'article 2 du Règlement (CE) n°  1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, modifié par le Règlement (UE) n°  1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011. L'existence d'un déficit excessif dû au non-respect du critère de la dette sera décidée conformément à la procédure prévue à l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 Art.    5 .  1. Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.
2. La mise en oeuvre du programme de partenariat budgétaire et économique et des plans budgétaires annuels qui s'y rattachent, fera l'objet d'un suivi par le Conseil de l'Union européenne et par la Commission européenne.
 Art.    6 .  En vue de mieux coordonner la planification de leurs émissions de dette nationale, les parties contractantes donnent à l'avance au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique.
 Art.    7 .  Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes dont la monnaie est l'euro s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu'un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas le critère du déficit dans le cadre d'une procédure concernant les déficits excessifs. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il est établi que, parmi les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, une majorité qualifiée, calculée par analogie avec les dispositions pertinentes des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée sans tenir compte de la position de la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée.
 Art.    8 .  1. La Commission européenne est invitée à présenter en temps utile aux parties contractantes un rapport concernant les dispositions adoptées par chacune d'entre elles conformément à l'article 3, paragraphe 2. Si, après avoir donné à la partie contractante concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes. Lorsqu'une partie contractante estime, indépendamment du rapport de la Commission, qu'une autre partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, elle peut également saisir la Cour de justice de cette question. Dans les deux cas, l'arrêt de la Cour de justice est contraignant à l'égard des parties à la procédure, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour se conformer audit arrêt dans un délai à déterminer par la Cour de justice.
2. Lorsque, sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission européenne, une partie contractante considère qu'une autre partie contractante n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice visé au paragraphe 1er, elle peut saisir la Cour de justice de l'affaire et demander que des sanctions financières soient infligées selon les critères établis par la Commission européenne dans le cadre de l'article 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si la Cour de justice conclut que la partie contractante concernée ne s'est pas conformée à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut. Les montants dont le paiement est infligé à une partie contractante dont la monnaie est l'euro sont à verser au mécanisme européen de stabilité. Dans les autres cas, les paiements sont versés au budget général de l'Union européenne.
3. Le présent article constitue un compromis entre les parties contractantes au sens de l'article 273 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 TITRE IV.  -  COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES ET CONVERGENCE
 Art.    9 .  Sur la base de la coordination des politiques économiques définie dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties contractantes s'engagent à oeuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique gràce au renforcement de la convergence et de la compétitivité. A cette fin, les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro, en vue de réaliser les objectifs que constituent le renforcement de la compétitivité, la promotion de l'emploi, une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière.
 Art.    10 .  Conformément aux exigences établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes sont prêtes à recourir activement, chaque fois que cela est indiqué et nécessaire, à des mesures concernant les Etats membres dont la monnaie est l'euro, telles que prévues à l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à la coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du Traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à 334 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au marché intérieur.
 Art.    11 .  En vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques et d'oeuvrer à une politique économique fondée sur une coordination plus étroite, les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union européenne dès lors que le droit de l'Union européenne le requiert.
 TITRE V.  -  GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO
 Art.    12 .  1. Les chefs d'Etat ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro se réunissent de manière informelle lors de sommets de la zone euro auxquels participe également le président de la Commission européenne. Le président de la Banque centrale européenne est invité à participer à ces réunions.
Le président du Sommet de la zone euro est désigné à la majorité simple par les chefs d'Etat ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro lors de l'élection du président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique.
2. Des sommets de la zone euro sont organisés, lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois par an, afin de discuter des questions ayant trait aux responsabilités spécifiques que partagent les parties contractantes dont la monnaie est l'euro à l'égard de la monnaie unique, des autres questions relatives à la gouvernance de la zone euro et aux règles qui s'appliquent à celle-ci et des orientations stratégiques relatives à la conduite des politiques économiques pour renforcer la convergence au sein de la zone euro.
3. Les chefs d'Etat ou de gouvernement des parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l'euro, qui ont ratifié le présent Traité, participent aux discussions des sommets de la zone euro concernant la compétitivité pour les parties contractantes, la modification de l'architecture globale de la zone euro et les règles fondamentales qui s'appliqueront à celle-ci dans l'avenir, ainsi que, le cas échéant et au moins une fois par an, à des discussions ayant trait à des questions spécifiques touchant à la mise en oeuvre du présent Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
4. Le président du Sommet de la zone euro assure la préparation et la continuité des sommets de la zone euro, en étroite collaboration avec le président de la Commission européenne. L'organe chargé des préparatifs et du suivi des sommets de la zone euro est l'Eurogroupe. Son président peut y être invité à ce titre.
5. Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu. Le président du Sommet de la zone euro présente un rapport au Parlement européen après chaque Sommet de la zone euro.
6. Le président du Sommet de la zone euro tient les parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l'euro et les autres Etats membres de l'Union européenne étroitement informés de la préparation de ces sommets ainsi que de leurs résultats.
 Art.    13 .  Comme le prévoit le titre II du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé aux traités de l'Union européenne, le Parlement européen et les parlements nationaux des parties contractantes définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le présent Traité.
 TITRE VI.  -  DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
 Art.    14 .  1. Le présent Traité est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé " dépositaire ").
2. Le présent Traité entre en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que douze parties contractantes dont la monnaie est l'euro aient déposé leur instrument de ratification, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l'euro, la date la plus proche étant retenue.
3. Le présent Traité est applicable à compter de la date de son entrée en vigueur dans les parties contractantes dont la monnaie est l'euro qui l'ont ratifié. Il s'applique aux autres parties contractantes dont la monnaie est l'euro à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur instrument de ratification respectif.
4. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, le titre V est applicable à toutes les parties contractantes concernées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Traité.
5. Le présent Traité s'applique aux parties contractantes faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'une dérogation visée dans le protocole (n° 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé aux traités de l'Union européenne, qui ont ratifié le présent Traité, à compter de la date où la décision portant abrogation de ladite dérogation prend effet, sauf si la partie contractante concernée déclare son intention d'être liée à une date antérieure par tout ou partie des dispositions des titres III et IV du présent Traité.
 Art.    15 .  Les Etats membres de l'Union européenne autres que les parties contractantes peuvent adhérer au présent Traité. L'adhésion prend effet au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres parties contractantes. Après l'authentification par les parties contractantes, le texte du présent Traité dans la langue officielle de l'Etat membre adhérent, qui est aussi une langue officielle et une langue de travail des institutions de l'Union, est déposé dans les archives du dépositaire en tant que texte authentique du présent Traité.
 Art.    16 .  Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Traité, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, les mesures nécessaires sont prises conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'intégrer le contenu du présent Traité dans le cadre juridique de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le deux mars deux mille douze.
Le présent Traité, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - PROCES-VERBAL DE SIGNATURE DU TRAITE SUR LA STABILITE, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ont procédé aujourd'hui à la signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

A cette occasion, les signataires ont convenus d'annexer au présent procès-verbal les arrangements énoncés ci-après.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2012.
 Art.    N2 . Annexe 2. - TRAITE SUR LA STABILITE, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
ARRANGEMENTS CONVENUS PAR LES PARTIES CONTRACTANTES AU MOMENT DE LA SIGNATURE CONCERNANT L'ARTICLE 8 DU TRAITE

Les arrangements énoncés ci-après s'appliqueront lorsque la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie d'une question conformément à la deuxième phrase de l'article 8, paragraphe 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommé le " Traité ") et sur la base de l'article 273 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si la Commission conclut dans un rapport présenté aux parties contractantes que l'une d'entre elles n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, du Traité :

1) La requête par laquelle la Cour de justice est invitée à déclarer qu'une partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, du Traité, conformément aux conclusions du rapport de la Commission, sera déposée au greffe de la Cour de justice par les parties requérantes mentionnées au paragraphe 2, dans les trois mois suivant la réception par les parties contractantes du rapport de la Commission concluant qu'une partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, du Traité. Les parties requérantes agiront dans l'intérêt de toutes les parties contractantes auxquelles s'appliquent les articles 3 et 8 du Traité et en étroite coopération avec celles-ci, à l'exception de la partie contractante contre laquelle le recours est formé, et conformément au Statut et au règlement de procédure de la Cour de justice.

2) Les parties requérantes seront les parties contractantes auxquelles s'appliquent les articles 3 et 8 du Traité, qui sont les Etats membres formant le groupe prédéterminé de trois Etats membres assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement intérieur du Conseil (trio de présidences () ) à la date de publication du rapport de la Commission, pour autant que, à cette date, i) aucun rapport de la Commission n'ait conclu au non-respect de leur part des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du Traité, ii) ils ne fassent pas l'objet d'une autre procédure engagée devant la Cour de justice au titre de l'article 8, paragraphe 1er ou 2, du Traité, et iii) ils ne soient pas dans l'incapacité d'agir pour d'autres motifs justifiables de nature fondamentale, conformément aux principes généraux du droit international. Si aucun des trois Etats membres concernés ne remplit ces critères, c'est aux membres composant le trio précédent de présidences qu'il incombe de saisir la Cour de justice, dans les mêmes conditions.

3) Si les parties requérantes en font la demande, tout soutien technique ou logistique nécessaire leur sera fourni pendant le déroulement de la procédure devant la Cour de justice par les parties contractantes dans l'intérêt desquelles le recours a été formé.

4) Si des frais sont exposés par les parties requérantes du fait de l'arrêt de la Cour de justice, ceux-ci sont supportés solidairement par toutes les parties contractantes dans l'intérêt desquelles le recours a été formé.

5) Si, dans un nouveau rapport, la Commission conclut que la partie contractante concernée respecte dorénavant l'article 3, paragraphe 2, du Traité, les parties requérantes informeront immédiatement la Cour de justice par écrit qu'elles entendent renoncer à l'instance, conformément aux dispositions pertinentes du règlement de procédure de la Cour de justice.

6) Sur la base d'une évaluation de la Commission européenne concluant qu'une partie contractante n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice visé à l'article 8, paragraphe 1er, du Traité, les parties contractantes auxquelles s'appliquent les articles 3 et 8 du Traité déclarent leur intention de faire pleinement usage de la procédure instituée par l'article 8, paragraphe 2, pour saisir la Cour de justice de l'affaire, sur la base des arrangements convenus concernant la mise en oeuvre de l'article 8, paragraphe 1er, du Traité.
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Déclaration du Royaume de Belgique relative aux Parlements nationaux
La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des représentants que le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des communautés et des régions agissent, dans le cadre de leurs compétences, comme composantes du Parlement national au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
 Art.  N3. Annexe 3. - Liste d"es Etats liés.

 Etats Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée vigueur locale ALLEMAGNE 02/03/2012 Ratification 27/09/2012 01/01/2013 AUTRICHE 02/03/2012 Ratification 30/07/2012 01/01/2013 BELGIQUE 02/03/2012 Ratification 28/03/2014 01/04/2014 BULGARIE 02/03/2012 Ratification 14/01/2014 01/02/2014 CHYPRE 02/03/2012 Ratification 26/07/2012 01/01/2013 DANEMARK 02/03/2012 Ratification 19/07/2012 01/01/2013 ESPAGNE 02/03/2012 Ratification 27/09/2012 01/01/2013 ESTONIE 02/03/2012 Ratification 05/12/2012 01/01/2013 FINLANDE 02/03/2012 Ratification 21/12/2012 01/01/2013 FRANCE 02/03/2012 Ratification 26/11/2012 01/01/2013 GRECE 02/03/2012 Ratification 10/05/2012 01/01/2013 HONGRIE 02/03/2012 Ratification 15/05/2013 01/06/2013 IRLANDE 02/03/2012 Ratification 14/12/2012 01/01/2013 ITALIE 02/03/2012 Ratification 14/09/2012 01/01/2013 LETTONIE 02/03/2012 Ratification 22/06/2012 01/01/2013 LITUANIE 02/03/2012 Ratification 06/09/2012 01/01/2013 LUXEMBOURG 02/03/2012 Ratification 08/05/2013 01/06/2013 MALTE 02/03/2012 Ratification 28/06/2013 01/07/2013 PAYS-BAS 02/03/2012 Ratification 08/10/2013 01/11/2013 POLOGNE 02/03/2012 Ratification 08/08/2013 01/09/2013 PORTUGAL 02/03/2012 Ratification 25/07/2012 01/01/2013 ROUMANIE 02/03/2012 Ratification 06/11/2012 01/01/2013 SLOVAQUIE 02/03/2012 Ratification 17/01/2013 01/02/2013 SLOVENIE 02/03/2012 Ratification 30/05/2012 01/01/2013 SUEDE 02/03/2012 Ratification 03/05/2013 01/06/2013


text:
Article   1. Article unique. La Convention portant la deuxième modification de l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signée à Cotonou le 23 juin 2000, telle que modifiée le 25 juin 2005 à Luxembourg, et l'acte final, signés à Ouagadougou le 22 juin 2010, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 19 mars 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS