type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. Les objectifs de cette association sont les suivants :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles;
- promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique de la Roumanie;
- fournir une base pour la coopération économique, sociale, financière et culturelle;
- soutenir les efforts de la Roumanie pour développer son économie et achever le processus de transition vers une économie de marché et consolider sa démocratie;
- créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association;
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Roumanie dans la Communauté. A cette fin, la Roumanie s'efforcera de remplir les obligations nécessaires.
 TITRE I.  - Dialogue politique.
 Art.    2 . Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties; celles-ci ont l'intention de le développer et de le renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la Roumanie, soutient les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouveaux liens de solidarité et de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique :
- facilitera la pleine intégration de la Roumanie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent accord entraînera une plus grande convergence politique;
  - mènera à une convergence croissante des positions sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
- contribuera au rapprochement de la position des parties sur les questions de sécurité et renforcera la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe.
 Art.    3 . 1. Lorsqu'il y a lieu, des rencontres sont organisées entre les parties au plus haut niveau politique.
2. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil d'association. Celui-ci a la compétence générale pour tous les problèmes que les parties voudront lui soumettre.
 Art.    4 . D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes :
- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) de la Roumanie, d'une part, et de la présidence du Conseil des Communautés européennes et de la Commission des Communautés européennes, d'autre part :
- pleine utilisation des voies diplomatiques;
- inclusion de la Roumanie dans le groupe des pays qui bénéficient régulièrement des informations sur les activités de la coopération politique européenne, et qui échangent des informations en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 2;
- toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et intensifier ce dialogue.
 Art.    5 . Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire d'association.
 TITRE II.  - Principes généraux.
 Art.    6 . Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des éléments essentiels de la présente association.
 Art.    7 . 1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune, en principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le conseil d'association, considérant que les principes de l'économie de marché et le soutien apporté par la Communauté grâce au présent accord sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application du présent accord et les progrès réalisés par la Roumanie dans ses réformes économiques sur la base des principes établis dans le préambule.
3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape ainsi que d'éventuelles modifications à apporter au contenu des dispositions régissant celle-ci. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen visé au paragraphe 2.
4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas au titre III.
 TITRE III.  - Libre circulation des marchandises.
 Art.    8 . 1. Pendant la période de transition visée à l'article 7, la Communauté et la Roumanie établissent progressivement une zone de libre-échange fondée sur des obligations réciproques et équilibrées, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la Roumanie se communiquent leurs droits de base respectifs.
 CHAPITRE I.  - Produits industriels.
 Art.    9 . 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Roumanie dont les listes figurent aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 16 et 17.
 Art.    10 . 1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits originaires de Roumanie autres que ceux dont la liste figure aux annexes II a), II b) et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe II a), sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 pc du droit de base;
- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.
Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie dont la liste figure à l'annexe II b), sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 pc du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies à ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.
Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées, lorsque les contingents ont été épuisés ou lorsque la perception des droits a été réintroduite pour des produits couverts par un plafond tarifaire, sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 pc du droit de base, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés.
4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de la Roumanie.
 Art.    11 . 1. Les droits de douane applicables en Roumanie sur les importations de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe V sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 pc du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 pc du droit de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.
3. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe VI, sont progressivement éliminés selon le calendrier visé à ladite annexe.
4. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, autres que celles dont la liste figure aux annexes IV, V et VI, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 80 pc du droit de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 60 pc du droit de base;
- six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 50 pc du droit de base;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 35 pc du droit de base;
- huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 20 pc du droit de base;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 0 pc du droit de base.
5. Les produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VII, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation en Roumanie, dans la limite de contingents annuels, qui sont progressivement relevés, conformément aux indications de ladite annexe. Les droits de douane applicables aux quantités importées en excès des contingents visés ci-dessus sont progressivement réduits, conformément au calendrier fixé au paragraphe 4.
6. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
7. Les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe VIII, auxquelles s'appliquera le calendrier prévu à ladite annexe.
 Art.    12 . Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
 Art.    13 . 1. La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Roumanie toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. La Roumanie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord, sauf en ce qui concerne les droits de 0,5 pc ad valorem perçus pour les formalités douanières qui seront abolis conformément au calendrier suivant :
- réduction à 0,25 pc ad valorem à la fin de la troisième année;
- élimination au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    14 . 1. La Communauté et la Roumanie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Roumanie et toute mesure d'effet équivalent.
3. La Roumanie supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées à l'annexe IX, qui sont progressivement réduites et supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    15 . Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 10 et 11, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.
Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin.
 Art.    16 . Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
 Art.    17 . Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
 Art.    18 . 1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de Roumanie.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction, par la Roumanie, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.
 CHAPITRE II.  - Agriculture.
 Art.    19 . 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Roumanie.
2. Par " produits agricoles ", on entend les produits dont la liste figure aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91.
 Art.    20 . Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
 Art.    21 . 1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Roumanie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de la signature du présent accord.
2. Les produits agricoles originaires de Roumanie dont la liste figure aux annexes XIa et XIb bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la mesure fixée dans les contingents de la Communauté et selon les conditions fixées à ladite annexe.
3. La Roumanie supprime les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dès l'entrée en vigueur du présent accord.
4. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIIa, XIIb et XIII, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie roumaine et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Roumanie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.
6. La Communauté et la Roumanie, conscientes de la nécessité d'harmoniser davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Roumanie de devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein du conseil d'association, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques de leurs politiques respectives.
 Art.    22 . Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son article 31, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
 CHAPITRE III.  - Pêche.
 Art.    23 . Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Roumanie couverts par le Règlement (CEE) n° 3687/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.
 Art.    24 . 1. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIV et XV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées. Les dispositions de l'article 21, § 5, sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.
2. Le conseil d'association examine la possibilité de conclure entre les parties un accord sur les produits de la pêche, lorsque les conditions nécessaires sont réunies.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions communes.
 Art.    25 . Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans les protocoles n°s 1, 2 et 3.
 Art.    26 . 1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie, et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Tout nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ou taxe d'effet équivalent ou augmentations de ceux-ci ou toute nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ou mesure d'effet équivalent ou augmentations de ceux-ci, introduits par la Roumanie après le début des négociations seront abolis dès l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Roumanie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.
 Art.    27 . 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
 Art.    28 . 1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Roumanie inscrits dans le présent accord.
 Art.    29 . Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 et de l'article 26, § 1, peuvent être prises par la Roumanie sous forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie aux produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne doivent excéder 25 pc ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne doit excéder 15 pc des importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils sont définis au chapitre I, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles en produits industriels.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit. La Roumanie informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la communauté, des consultations sont organisées au sein du Conseil d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Roumanie présente au conseil d'association le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.
 Art.    30 . Si l'une des parties constate dans ses relations avec l'autre partie des pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y relative, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.
 Art.    31 . Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou indirectement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties contractantes, ou
- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région,
la Communauté ou la Roumanie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.
 Art.    32 . Si le respect des dispositions des articles 14 et 26 entraîne :
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet, dans la partie exportatrice, de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent,
ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
 Art.    33 . Les Etats membres et la Roumanie ajustent progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et de Roumanie. Le conseil d'association est informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
 Art.    34 . 1. Si la Communauté ou la Roumanie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 31 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations concernant l'évolution des flux commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), la Communauté ou la Roumanie fournit au conseil d'association toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables :
a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au conseil d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisant dans les 30 jours, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;
b) en ce qui concerne l'article 30, le conseil d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;
c) en ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil d'association.
Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Roumanie peut, dans les situations précisées aux articles 30, 31 et 32, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation, et le conseil d'association est immédiatement informé.
 Art.    35 . Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.
 Art.    36 . Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties contractantes.
 Art.    37 . Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Roumanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
 TITRE IV.  - Circulation des travailleurs, droit d'établissement, prestation de services.
 CHAPITRE I.  - Circulation des travailleurs.
 Art.    38 . 1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
- le traitement des travailleurs de nationalité roumaine légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre;
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers et des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. La Roumanie doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur son territoire.
 Art.    39 . 1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité roumaine légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et aux membres de leurs familles y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leurs familles;
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs;
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leurs familles visés ci-dessus.
2. La Roumanie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leurs familles y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.
 Art.    40 . 1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application de l'objectif énoncé à l'article 39.
2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
 Art.    41 . Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 40 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Roumanie et les Etats membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Roumanie et des Etats membres.
 Art.    42 . 1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi de l'Etat membre, sous réserve de l'application de sa législation et du respect des règles en vigueur dans ledit Etat membre en matière de mobilité des travailleurs :
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs roumains en vertu d'accords bilatéraux devraient être préservées et, si possible, améliorées;
- les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
 Art.    43 . Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plutôt s'il en est ainsi décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale et économique en Roumanie et de la situation de l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association émet des recommandations à cette fin.
 Art.    44 . En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la restructuration économique en Roumanie, la Communauté offre une assistance technique pour la mise en place en Roumanie d'un régime de sécurité sociale convenable, comme le prévoit l'article 89.
 CHAPITRE II.  - Etablissement.
 Art.    45 . 1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Etat membre réserve à l'établissement de sociétés et de ressortissants roumains et à l'activité de sociétés et de ressortissants roumains établis sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XVI.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la Roumanie réserve, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires et aux opérations de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XVII. Si les lois et réglementations appliquées en Roumanie à l'entrée en vigueur du présent accord ne réservent pas un tel traitement à certaines activités économiques de sociétés et de ressortissants communautaires établis sur son territoire, la Roumanie les amende de manière à garantir un tel traitement au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Pour les secteurs visés à l'annexe XVIII, à l'exception des activités bancaires visées par la loi n° 33 de 1991, la Roumanie réserve progressivement, et au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7, à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés. En ce qui concerne les activités bancaires susmentionnées, un tel traitement leur est réservé au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Pendant les périodes de transition visées aux paragraphes 2 et 3, la Roumanie n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement et les opérations de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par comparaison à ses propres sociétés et ressortissants.
5. Aux fins du présent accord, on entend par :
a) " établissement " :
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché de l'emploi d'une autre partie ni l'accès au marché de l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes;
ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer par la création et la gestion de filiales, de succursales et d'agences;
b) " filiale " d'une société : une société effectivement contrôlée par la première société;
c) " activités économiques " : notamment les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les activités des professions libérales.
6. Le conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés à l'annexe XVIII et l'inclusion des domaines ou matières énumérés aux annexes XVI et XVII dans le champ d'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du conseil d'association.
A l'expiration de la période de transition visée aux paragraphes 2 et 3, le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Roumanie et si la situation l'exige, décider de proroger, pour certains domaines ou matières, ces périodes de transition pour une durée limitée.
7. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés communautaires établies sur le territoire roumain ont, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, le droit d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre des biens immeubles, et ce en ce qui concerne les biens publics, les terres et les zones forestières, le droit de les affermer, lorsque cela est directement nécessaire à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles se sont établies. Ce droit n'inclut pas l'établissement d'agences immobilières ou de commerces de ressources naturelles.
La Roumanie accorde ces droits aux filiales et agences de sociétés communautaires établies en Roumanie au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.
La Roumanie accorde ces droits aux ressortissants communautaires exerçant une activité indépendante en Roumanie au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7.
 Art.    46 . 1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe XVIII, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XVIII, le présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de leur politique monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité des sociétés et ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de l'autre partie.
 Art.    47 . Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants roumains l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Roumanie et dans la Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
 Art.    48 . Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par une partie contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XVIII, pour des raisons prudentielles.
 Art.    49 . 1. Aux fins du présent accord, on attend par " société de la Communauté " et " société roumaine " : respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Roumanie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Roumanie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Roumanie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Roumanie, son activité doit avoir un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la Roumanie.
2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre, les ressortissants ou les compagnies de navigation des Etats membres ou de la Roumanie établis hors de la Communauté ou de la Roumanie et contrôlés par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Roumanie si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Roumanie conformément à leur législation respective.
3. Aux fins du présent accord, on entend par " ressortissant de la Communauté " et " ressortissant roumain " : une personne physique ressortissante respectivement de l'un des Etats membres ou de la Roumanie.
4. Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
 Art.    50 . Aux fins de l'application du présent accord, on entend par " services financiers " : les activités décrites à l'annexe XVIII. Le conseil d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.
 Art.    51 . Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Roumanie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries :
- sont en cours de restructuration, ou;
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent de graves problèmes sociaux en Roumanie, ou;
- sont exposés à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants roumains dans une industrie ou un secteur donné en Roumanie, ou;
- sont des industries nouvellement apparues en Roumanie.
Ces mesures :
i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord;
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et;
iii) se rapprochent exclusivement aux établissements qui seront créés en Roumanie après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Roumanie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants roumains.
A la demande de la Roumanie et si cela s'avère nécessaire, le conseil d'administration peut exceptionnellement décider de prolonger la période visée au point i) pour un secteur donné et pour une période limitée ne dépassant pas la durée de la période de transition prévue à l'article 7.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Roumanie octroie, toutes les fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers.
La Roumanie consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si à menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Roumanie consulte le conseil d'association immédiatement après leur adoption.
A l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Roumanie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier.
 Art.    52 . 1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 3.
 Art.    53 . 1. Par dérogation aux dispositions du chapitre I du présent titre, les bénéficiaires des droits d'établissement octroyés respectivement par la Roumanie et la Communauté ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Roumanie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Roumanie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits d'établissement, ci-après dénommées " firmes ", est composé :
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant à :
- diriger la firme, un service ou une section de la firme;
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de gestion;
- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent :
- des compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques;
- des connaissances essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme.
Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, mais ne sont pas limitées à ces dernières.
Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière.
 Art.    54 . 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique.
 Art.    55 . Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement par des sociétés ou des ressortissants roumains et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre.
 CHAPITRE III.  - Prestation de services entre la Communauté et la Roumanie.
 Art.    56 . 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Roumanie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
2. Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 59, paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de service comme personnel de base au sens de l'article 53, paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Roumanie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    57 . En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Roumanie, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 56 :
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord.
Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs secs et liquides;
2. En appliquant les principes du point 1, les parties :
a) S'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
b) Interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
c) Abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation des services dans le transport maritime international;
3. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord;
4. Avant la conclusion des accords visés au point 3, les parties ne prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord;
5. Pendant la période de transition, la Roumanie adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine du transport aérien et terrestre, dans la mesure ou cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises;
6. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transport aérien et terrestre.
 Art.    58 . Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet du présent chapitre.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    59 . 1. Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, le travail, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. Cette disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 54.
2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées par décision du conseil d'association à la lumière du résultat des négociations sur les services qui se déroulent dans le cadre de l'Uruguay Round et notamment de manière à ce que le traitement que les parties s'accordent mutuellement en vertu d'une disposition quelconque du présent accord ne soit pas moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord général sur le commerce et les services (GATT).
3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis en Roumanie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV de l'aide publique octroyée par la Roumanie en matière d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée compatible, pour la durée de la période de transition visée à l'article 7, avec les dispositions du titre IV et avec les règles de concurrence visées au titre V.
 TITRE V.  - Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques, rapprochement des législations.
 CHAPITRE I.  - Paiements courants et circulation des capitaux.
 Art.    60 . Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des transactions courantes, dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties.
 Art.    61 . 1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats membres et la Roumanie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de rapatriement est assurée avant la fin de la première étape visée à l'article 7 pour tous les investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en Roumanie conformément au chapitre II du titre IV.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les Etats membres, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, et la Roumanie, à compter de la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la Roumanie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Roumanie, et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
 Art.    62 . 1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association examine les moyens permettant l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.
 Art.    63 . En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de l'article 65 tant que la convertibilité totale de la monnaie roumaine au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Roumanie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La Roumanie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Roumanie informe rapidement le conseil d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification y relative.
 CHAPITRE II.  - Concurrence et autres dispositions économiques.
 Art.    64 . 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie :
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
4.
a) Aux fins de l'application de la disposition du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Roumanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté économique européenne. Le conseil d'association, tenant compte de la situation économique de la Roumanie, décide si cette période doit être prorogée pour de nouvelles périodes de cinq ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée, et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III :
- la disposition du paragraphe 1, point iii) ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 et :
- n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3, ou,
- en l'absence de telles règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du conseil d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées qu'en conformité avec les procédures et selon les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.
7. Sans préjudice des dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n° 2.
 Art.    65 . 1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures relatives aux importations pour résoudre des problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.
2. Si un ou plusieurs Etats membres ou la Roumanie rencontrent ou sont sous la menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Roumanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Roumanie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.
 Art.    66 . En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment de l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises), lors de la mise en oeuvre du présent accord.
 Art.    67 . 1. La Roumanie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens comparables prévus pour en assurer le respect.
2. Dans le même temps, la Roumanie demande à adhérer à la Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973. La Roumanie adhère également aux autres conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de l'annexe XIX, auxquelles des Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par des Etats membres.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le traitement réservé par la Roumanie ne doit pas être moins favorable que celui accordé à des pays tiers dans le cadre d'accords bilatéraux.
 Art.    68 . 1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans la cadre du GATT.
2. Les sociétés roumaines au sens de l'article 49 ont accès aux procédures de passation des marchés publics conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7, les sociétés de la Communauté au sens de l'article 49 ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Roumanie, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés roumaines.
Les sociétés de la Communauté établies en Roumanie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, sous forme de filiales au sens de l'article 45 et sous les formes prévues à l'article 55, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation des marches publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés roumaines. Les sociétés de la Communauté établies en Roumanie sous forme de succursales et d'agences au sens de l'article 45 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période de transition visée à l'article 7.
Le conseil d'association examine périodiquement si la Roumanie peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics en Roumanie, avant la fin de la période de transition.
3. Les dispositions des articles 38 à 59 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Roumanie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
 CHAPITRE III.  - Rapprochement des législations.
 Art.    69 . Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la Roumanie dans la Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Roumanie veillera à ce que sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation communautaire.
 Art.    70 . Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, sécurité sociale, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé des personnes, des animaux et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation nucléaires, transports et environnement.
 Art.    71 . L'assistance technique que la Communauté apporte à la Roumanie pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure :
- l'échange d'experts;
- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné;
- l'organisation de séminaires;
- des activités de formation;
- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.
 TITRE VI.  - Coopération économique.
 Art.    72 . 1. La Communauté et la Roumanie établissent une coopération économique visant à promouvoir le développement et la croissance de la Roumanie. Cette coopération à pour objectif de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Roumanie, et sont guidées par le principe d'un développement durable. Ces politiques devraient assurer, dès le début, que des considérations relatives à l'environnement sont également prises en considération et veilleront à ce qu'elles soient adaptées aux exigences d'un développement social harmonieux.
3. A cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures concernant l'industrie, y compris le secteur minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière est aussi accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale, et de contribuer à un développement harmonieux de cette région.
 Art.    73 . Coopération industrielle.
1. La coopération vise à promouvoir notamment :
- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé;
- la participation de la Communauté aux efforts de la Roumanie, tant dans le secteur public que privé, visent à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra le passage d'une économie planifiée à une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de l'environnement;
- la restructuration de certains secteurs;
- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance;
- le transfert de technologie et de savoir-faire.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la Roumanie. Ces initiatives devraient tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises; elles incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique.
 Art.    74 . Promotion et protection des investissements. 1. La coopération vise à créer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement économique et industriel de la Roumanie.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir :
- pour la Roumanie, la mise en place d'un cadre institutionnel favorisant et protégeant les investissements, et son amélioration;
- la conclusion d'accords de promotion et de protection des investissements par les Etats membres et la Roumanie;
- la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert de capitaux;
- l'amélioration de la protection des investissements;
- la déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure économique;
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.
 Art.    75 . Normes agricoles industrielles et évaluation de la conformité. 1. Les parties coopèrent de manière à réduire les différences dans le domaine des procédures de normalisation et d'évaluation de la conformité.
2. A cet effet, la coopération s'efforce :
- de promouvoir le respect, par la Roumanie, des règles techniques de la Communauté et des normes européennes relatives à la qualité des produits alimentaires industriels et agricoles;
- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes et procédures européennes d'évaluation de la conformité;
- le cas échéant, de favoriser la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines;
- d'encourager la participation active et régulière de la Roumanie aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, ETSI, EOTC).
3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la Roumanie une assistance technique.
 Art.    76 . Coopération dans le domaine de la science et de la technologie. 1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes.
- l'échange d'informations scientifiques et technologiques, y compris d'informations sur les politiques et activités scientifiques et technologiques respectives;
- l'organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes (séminaires et ateliers);
- les activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager les progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-faire;
- les activités de formation et les programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties;
- la mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle des résultats de la recherche;
- la participation de la Roumanie aux programmes de la Communauté conformément au paragraphe 3.
Le cas échéant, une assistance technique est fournie.
2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de la coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques à négocier et conclure selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie.
 Art.    77 . Education et formation. 1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Roumanie, dans les secteurs public et privé, compte tenu des priorités de cette dernière. Les cadres institutionnels et les projets de coopération sont mis en place (s'inspirant de la Fondation européenne de la formation, lorsqu'elle sera établie, et du programme TEMPUS). La participation de la Roumanie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
- la réforme du système éducatif et de formation en Roumanie;
- la formation initiale, la formation en cours de carrière et le recyclage, y compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, en particulier dans certains domaines prioritaires à déterminer;
- la coopération entre les universités, entre les universités et les entreprises, et la mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes;
- la promotion de l'enseignement dans le domaine des études européennes dans les institutions appropriées;
- la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes;
- l'enseignement des langues communautaires;
- la formation de traducteurs et d'interprètes, la promotion de l'utilisation de normes linguistiques de la terminologie de la Communauté et le développement d'une infrastructure adéquate pour la traduction des langues roumaine et communautaires;
- le développement d'études par correspondance et de nouvelles technologies de formation;
- l'octroi de bourses d'études;
- la conception de matériel et d'équipements didactiques.
Afin de favoriser le rapprochement du niveau des établissements d'enseignement et des instituts de recherche en Roumanie du niveau communautaire, conformément à l'article 76, la Communauté prend les mesures appropriées afin de faciliter la coopération de la Roumanie avec les instituts européens correspondants. Cette coopération peut se concrétiser par la participation de la Roumanie aux activités de ces instituts et par la création de filiales de ces instituts en Roumanie. Les établissements susmentionnés doivent axer leurs efforts sur la formation des étudiants, des cadres et des fonctionnaires appelés à participer au processus d'intégration européenne et de coopération avec les institutions communautaires.
 Art.    78 . Agriculture et agro-industries. 1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser l'agriculture et le secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment :
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, de gestion etc.;
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications);
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- d'améliorer la productivité, la qualité et l'efficacité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance en matière d'utilisation des techniques anti-pollution liées aux intrants;
- de promouvoir la complémentarité en agriculture;
- de promouvoir l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et de la Roumanie;
- de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs techniques de commercialisation;
- de développer la coopération dans le domaine de la santé animale, de l'hygiène des produits agro-alimentaires (y compris l'ionisation) et de la santé phytosanitaire, afin de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance en matière de formation et l'organisation de contrôles;
- de développer et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les systèmes d'information en matière agricole;
- de développer et de promouvoir une véritable coopération destinée à élaborer des systèmes de garantie de la qualité compatibles avec les modèles communautaires;
- d'échanger des informations concernant la politique et la législation agricoles;
- de mettre au point une assistance technique et de transférer à la Roumanie le savoir-faire relatif à la distribution de lait dans les écoles.
2. A ces fins, une assistance technique est fournie, le cas échéant, par la Communauté.
 Art.    79 . Energie. 1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et de la charte européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
2. La coopération inclut, entre autres, une assistance technique, le cas échéant, dans les domaines suivants :
- la formulation et la programmation d'une politique énergétique;
- la gestion et la formation dans le secteur énergétique;
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique;
- le développement des ressources énergétiques;
- l'amélioration de la distribution ainsi que l'amélioration et la diversification de l'approvisionnement;
- l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;
- le secteur de l'énergie nucléaire;
- une plu ... du marché de l'énergie, y compris ... transit du gaz et de l'électricité;
- les secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution;
- la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
- la formulation des conditions-cadre de coopération entre les entreprises de ce secteur, qui pourrait inclure un encouragement à la constitution d'entreprises mixtes;
- le transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la promotion et la commercialisation de technologies énergétiques efficaces.
 Art.    80 . Coopération dans le secteur nucléaire. 1. La coopération vise à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.
2. La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants :
- mesures industrielles destinées à renforcer la sécurité d'exploitation des centrales nucléaires roumaines;
- amélioration de la formation des cadres et du personnel auxiliaire travaillant dans des installations nucléaires;
- amélioration des lois et réglementations roumaines relatives à la sécurité nucléaire et renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent;
- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et gestion des cas d'urgence;
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement;
- problèmes liés au cycle du combustible, sauvegarde des matières nucléaires;
- gestion des déchets radioactifs;
- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires;
- décontamination.
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que les activités de recherche et développement conformément à l'article 76.
 Art.    81 . Environnement. 1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement et de santé humaine qu'elles estiment prioritaire.
2. La coopération vise à combattre la détérioration de l'environnement et porte, en particulier, sur :
- la surveillance effective de la pollution; les systèmes d'information sur l'état de l'environnement;
- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau;
- la restauration écologique;
- la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes de l'énergie; la sécurité des installations industrielles;
- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques;- la qualité de l'eau, notamment celle des voies transfrontalières (y compris le Danube et la mer Noire);
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en oeuvre de la convention de Bâle;
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement, l'érosion des sols et la pollution chimique;
- la protection des forêts;
- la préservation de la biodiversité;
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
- l'altération du climat global;
- l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux problèmes de l'environnement.
3. La coopération porte en particulier sur :
- l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de technologies propres et l'utilisation sure de biotechnologies respectueuses de l'environnement;
- les programmes de formation;
- l'organisation d'activités conjointes de recherche;
- le rapprochement des législations (normes communautaires);
- la coopération au niveau régional (y compris la coopération dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté) et au niveau international;
- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques;
- la réalisation d'études d'impact sur l'environnement.
 Art.    82 . Gestion de l'eau. Les parties développent leur coopération dans les différents domaines de la gestion de l'eau, notamment en ce qui concerne :
- l'utilisation écologique de l'eau des bassins, rivières et lacs transfrontaliers;
- l'harmonisation des règlements concernant la gestion de l'eau et les moyens de réglementation technique de l'eau (directives, limites, normes, documents normatifs, logistique);
- la modernisation de la recherche et du développement (R & D), et les bases scientifiques de la gestion de l'eau.
 Art.    83 . Transports. 1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre à la Roumanie de :
- restructurer et de moderniser ses transports;
- améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres;
- faciliter le transit communautaire en Roumanie pour les transports combinés, routiers, ferroviaires et fluviaux;
- parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.
2. La coopération porte en particulier sur :
- les programmes de formation économique, juridique et technique;
- la fourniture d'une assistance technique et de conseils, et les échanges d'informations;
- la mise à disposition de moyens pour développer les infrastructures en Roumanie.
3. La coopération comprend les domaines prioritaires suivants :
- aménagement et modernisation des infrastructures routières, y compris l'amélioration progressive des conditions de transit;
- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales compétentes;
- modernisation, sur les grands axes routiers d'intérêt commun et les chaînons transeuropéens, des infrastructures routières, fluviales, ferroviaires, portuaires, et aéroportuaires;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme liés au transport;
- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans le domaine du transport routier, ferroviaire, multimodal et du transbordement;
- mise en oeuvre de politiques des transports cohérentes, compatibles avec celles applicables dans la Communauté;
- promotion de programmes technologiques et de recherche conjoints conformément à l'article 76.
 Art.    84 . Télécommunications, services postaux et radiodiffusion-télévision. 1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes :
- échange d'informations sur les politiques en matière de télécommunications, de services postaux et de radiodiffusion-télévision;
- échange d'informations techniques et autres, et organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties;
- actions de formation et de conseil;
- transferts de technologie;
- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux parties;
- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations européens;
- promotion d'infrastructures, d'installations et de services nouveaux de communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Ces activités concernent les problèmes prioritaires suivants :
- modernisation du réseau de télécommunications de la Roumanie et intégration dans les réseaux européens et mondiaux;
- coopération au sein des structures de normalisation européennes;
- intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et réglementaires des télécommunications;
- gestion des services postaux, de télécommunications et de radiodiffusion-télévision, dans le contexte économique nouveau : structures, stratégie et programmation organisationnelles, principes d'acquisition;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- modernisation des services postaux et de radiodiffusion-télévision de la Roumanie, y compris les aspects juridiques et réglementaires.
 Art.    85 . Services bancaires, d'assurances et autres services financiers et coopération en matière de vérification comptable. 1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié de nature à encourager le secteur des services bancaires, d'assurances et financiers en Roumanie.
a) La coopération porte essentiellement sur :
- l'adoption d'un système comptable compatible avec les normes européennes;
- le renforcement et la restructuration des secteurs bancaire et financier;
- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires et financiers;
- la préparation de glossaires terminologiques;
- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne la législation en vigueur et les projets de loi.
b) A cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une formation.
2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable en Roumanie, conformément aux méthodes et procédures harmonisées en vigueur dans la Communauté.
 Art.    86 . Politique monétaire. A la demande des autorités roumaines, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Roumanie à introduire la convertibilité intégrale du leu et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.
 Art.    87 . _ Blanchiment d'argent. 1. Les parties mettent en place un cadre de coopération afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, y compris le groupe d'action financière internationale (GAFI).
 Art.    88 . Développement régional. 1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes :
- échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique de développement régional et de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, fourniture d'une assistance à la Roumanie en vue de l'élaboration de telles politiques;
- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique;
- échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et d'assistance;
- échange de fonctionnaires ou d'experts;
- fourniture d'une assistance technique mettant particulièrement l'accent sur les régions défavorisées;
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires.
 Art.    89 . Coopération en matière sociale. 1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. La coopération comprend notamment :
- la fourniture d'une assistance technique;
- l'échange d'experts;
- la coopération entre entreprises;
- l'information et des actions de formation;
- la coopération dans le secteur de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties met notamment l'accent sur :
- l'organisation sur le marché de l'emploi;
- la modernisation des services de placements et d'orientation professionnelle;
- la programmation et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration;
- la promotion de l'emploi au niveau local.
La coopération dans ce domaine s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, la prestation de services d'experts, d'information et la formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adopter le régime roumain de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par la prestation de services d'experts, l'information et la formation.
 Art.    90 . Tourisme. Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en :
- favorisant le tourisme et en encourageant les échanges touristiques des jeunes;
- renforçant les flux d'informations par des réseaux internationaux, des banques de données, etc.;
- transférant le savoir-faire par des actions de formation des échanges et des séminaires;
- étudiant les possibilités d'actions communes (projets transfrontaliers, jumelages, etc.);
- assurant la participation de la Roumanie aux organisations européennes de tourisme pertinentes;
- harmonisant les systèmes statistiques et les règles concernant le tourisme;
- procédant à des échanges de vues et assurant un échange approprié d'informations sur les grands problèmes d'intérêt mutuel affectant le secteur du tourisme;
- offrant une assistance technique pour le développement d'infrastructures commerciales porteuses en matière touristique.
 Art.    91 . Petites et moyennes entreprises. 1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que la coopération entre les PME de la Communauté et de la Roumanie.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants :
- établissement des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et au développement des PME ainsi que pour la coopération transfrontalière;
- fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services;
- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue d'améliorer les flux d'informations vers les PME et de promouvoir la coopération transfrontalière (par exemple réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), Euro-Info centres, conférences, etc.).
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue d'établir un encadrement institutionnel approprié pour les PME, tant au niveau régional que national, dans le domaine des services financiers, technologiques et commerciaux ainsi que des activités de formation et de conseil.
 Art.    92 . Information et communication. La Communauté et la Roumanie adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et aux milieux professionnels de la Roumanie des informations plus spécialisées, y compris, si possible, l'accès aux bases de données Communautaires.
 Art.    93 . Protection du consommateur. 1. Les parties coopèrent en vue de réaliser une comptabilité totale entre les systèmes de protection du consommateur en vigueur dans la Communauté et en Roumanie.
2. A cet effet, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur les domaines suivants :
- échange d'informations et d'experts;
- accès aux bases de données communautaires;
- actions de formation et assistance technique.
 Art.    94 . Douanes. 1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine du commerce et du commerce loyal et à achever le rapprochement du régime douanier de la Roumanie de celui de la Communauté, ce qui contribuera à faciliter la libéralisation envisagée par le présent accord.
2. La coopération porte en particulier sur les points suivants :
- échange d'informations;
- adoption du document administratif unique et de la nomenclature combinée;
- interconnexion des régimes de transit de la Communauté et de la Roumanie;
- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises;
- organisation de séminaires et placement de stagiaires.
Le cas échéant, il est fourni une assistance technique.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment par l'article 97, en matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n° 6.
 Art.    95 . Coopération dans le domaine statistique. 1. La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira des statistiques fiables, rapidement et de façon appropriée, nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de l'entreprise privée en Roumanie.
2. Les parties coopèrent notamment pour :
- renforcer l'appareil statistique de la Roumanie;
- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales (et en particulier communautaires);
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
- fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux opérateurs économiques privés;
- assurer la confidentialité des données;
- échanger des informations statistiques;
- mettre au point des bases de données.
3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.
 Art.    96 . Science économique. 1. La Communauté et la Roumanie facilitent le processus de réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
2. A cet effet, la Communauté et la Roumanie :
- échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques et des stratégies de développement;
- analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre;
- encouragent, notamment par le programme " Action for Coopération in Economics (ACE) ", une vaste coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Roumanie, afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
 Art.    97 . Lutte contre la drogue. 1. La coopération vise en particulier à accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces produits.
2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui concerne les objectifs et les mesures adoptées dans les domaines visés au paragraphe 1.
3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance technique et administrative couvrant notamment les domaines suivants :
- élaboration et mise en oeuvre des législations nationales;
- création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action socio-sanitaire;
- formation du personnel et recherche;
- prévention du détournement de précurseurs et d'autres substances chimiques utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
La coopération dans ce domaine comprend la fourniture 'une assistance technique et administrative dans le but de mettre en place en Roumanie des normes appropriées à la lutte contre la consommation abusive des produits faisant l'objet d'un trafic illicite et équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les organisations internationales concernées, notamment la task-force " action chimique " (CATF).
Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.
 Art.    98 . Administration publique. Les parties favorisent la coopération entre les responsables de leur administration publique, y compris par la mise en place de programmes d'échange, en vue d'améliorer la connaissance mutuelle de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.
 TITRE VII.  - Coopération culturelle.
 Art.    99 . 1. Tenant compte de la déclaration solennelle sur l'Union européenne, les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus à la Roumanie et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées.
Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants :
- échange non commercial d'oeuvres d'art et d'artistes;
- traduction d'oeuvre littéraires;
- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et culturel);
- formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture;
- organisation de manifestations culturelles à caractère européen;
- diffusion de réalisations culturelles exceptionnelles, y compris la formation de spécialistes roumains en la matière.
2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe. En particulier, le secteur audiovisuel en Roumanie pourrait notamment participer à des actions entreprises par la Communauté dans le cadre du programme MEDIA, conformément aux procédures fixées par les instances chargées de gérer chaque activité et conformément aux dispositions de la décision du Conseil des Communauté européennes du 21 décembre 1990 établissant ledit programme. La Communauté encourage le secteur audiovisuel roumain à participer aux programmes EUREKA appropriés.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
La coopération pourrait, entre autres, inclure l'échange de programmes, de bourses et de matériel destinés à la formation des journalistes et autres professionnels des médias.
 TITRE VIII.  - Coopération financière.
 Art.    100 . En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la Roumanie bénéficie, conformément aux dispositions des articles 101, 102, 104 et 105, et sans préjudice des dispositions de l'article 103, d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme de dons et de prêts, y compris de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts, dans le but d'accélérer la transition économique de la Roumanie et d'aider cette dernière à surmonter les conséquences économiques et sociales de son réajustement structurel.
 Art.    101 . L'assistance financière est couverte par :
- les mesures prévues soit dans le cadre de l'opération PHARE par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, sur une base pluriannuelle, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté après consultation de la Roumanie et compte tenu des dispositions des articles 104 et 105 du présent accord;
- les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement jusqu'à la date d'expiration de la disponibilité de ceux-ci; au-delà, la Communauté fixe, après consultation de la Roumanie, le montant maximum et la période de disponibilité des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Roumanie pour les années ultérieures.
 Art.    102 . Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties informent le conseil d'association.
 Art.    103 . 1. La Communauté examine, en cas de besoin particulier, compte tenu des orientations du G-24 et de l'ensemble des ressources financières disponibles, à la demande de la Roumanie et en concertation avec les institutions financières internationales dans le cadre du G-24, la possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à :
- appuyer les mesures destinées à instaurer et à maintenir la convertibilité de la monnaie roumaine;
- appuyer les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme, y compris l'aide à la balance des paiements.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Roumanie de programmes approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, le cas échéant, pour la convertibilité et/ou la restructuration de son économie, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes par la Roumanie et, dernier objectif, à une transition rapide vers un système basé sur des sources de financement privées.
3. Le conseil d'association sera informé des conditions d'octroi de cette assistance et du respect des engagements pris par la Roumanie en ce qui concerne cette assistance.
 Art.    104 . L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du niveau de développement de la Roumanie et compte tenu des priorités qui ont été fixées et de la capacité d'absorption de l'économie roumaine, de la faculté de remboursement des prêts et des progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration.
 Art.    105 . Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
 TITRE IX.  - Dispositions institutionnelles, générales et finales.
 Art.    106 . Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine tout problème important se posant dans le cadre du présent accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
 Art.    107 . 1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres nommés par le Gouvernement roumain.
2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement roumain selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
5. Le cas échéant, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil d'association.
 Art.    108 . Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler des recommandations appropriées.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.
 Art.    109 . 1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.
 Art.    110 . 1. Le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité d'association composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil des Communautés européennes et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement de la Roumanie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité d'association. Celles-ci consistent notamment à préparer les réunions du conseil d'association et à assurer le fonctionnement de ce comité.
2. Le conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences fixées à l'article 108.
 Art.    111 . Le conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
 Art.    112 . Il est institué une commission parlementaire d'association, qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement roumain et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
 Art.    113 . 1. La commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement roumain.
2. La commission parlementaire d'association arrête son règlement intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire d'association est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement roumain, selon les dispositions à prévoir dans son règlement intérieur.
 Art.    114 . La commission parlementaire d'association peut demander au conseil d'association de lui fournir toute information pertinente relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil d'association lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire d'association est informée des décisions du conseil d'association.
La commission parlementaire d'association peut faire des recommandations au conseil d'association.
 Art.    115 . Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et leurs droits de propriété, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 Art.    116 . Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors, que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
 Art.    117 . 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par la Roumanie à l'égard de la Communauté ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Roumanie ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants roumains ou ses sociétés ou entreprises.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    118 . Les produits originaires de Roumanie ne bénéficient pas de l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Le régime accordé à la Roumanie en vertu du titre IV et du chapitre I du titre V n'est pas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
 Art.    119 . 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
 Art.    120 . Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu du présent accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, à l'exception des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations incombant aux Etats membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.
 Art.    121 . Les protocoles n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi que les annexes I à XIX font partie intégrante du présent accord.
 Art.    122 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 Art.    123 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Roumanie.
 Art.    124 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    125 . Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Roumanie concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Luxembourg le 22 octobre 1990.
 Art.    126 . 1. Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties du présent accord, notamment celles relatives à la circulation des marchandises, sont mises en application en 1933 au moyen d'un accord intérimaire entre la Communauté et la Roumanie, les parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre III articles 64 et 67 du présent accord et des protocoles n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-joints, on entend par " date d'entrée en vigueur du présent accord " :
- la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette date, et
- le 1er janvier 1993 en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du protocole n° 7 sont applicables.
EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente acuerdo.
TIL BEKRAEFTELSE HERAF har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale.
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollm chtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.
...
IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.
EM FE DO QUE, os plenipotenciarios abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.
Drept pentru care subsemnatii Plenipotentiari au semnat prezentul Acord.
Hecho en Bruselas, el uno de febrero de mil novecientos noventa y tres.
Udfaerdiget i Bruxelles, den forste februar nitten hundrede og treoghalvfems.
Geschehen zu Brüssel am ersten Februar neunzehnhundertdreiundneunzig.
...
Done at Brussels on the first day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-three.
Fait à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Fatto à Bruxelles, addi' primo febbraio millenovecentonovantatre.
Gedaan te Brussel, de eerste februari negentienhonderd drieënnegentig.
Feito em Bruxelas, em um de Fevereiro de mil novecentos e noventa e três.
Incheiat la Bruxelles, în prima zi a lunii februarie, anul o mie noua sute nouazeci si trei.
Pour le Royaume de Belgique
Pa Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
...
Por el Reino de Espana
Pour la République française
Thar cheann Na hEireann For Ireland
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Pela Republica Portuguesa
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por el Consejo y la Comision de las Comunidades Europeas
For Radet og Kommissionen for De Europaeiske Faellesskaber
Für den Rat und die Kommission der EuropÝischen Gemeinschaften
...
For the Council and the Commission of the European Communities
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes
Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee
Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen
Pelo Conselho e Pela Comissao das Comunidades Europeias
Pentru Romania
LISTE DES ANNEXES.
I : Définition des produits industriels et agricoles (art. 9 et 19).
II : Concessions tarifaires communautaires (art. 10, par. 2).
III : Concessions tarifaires communautaires (art. 10, par. 3).
IV : Concessions tarifaires roumaines (art. 11, par. 1).
V : Concessions tarifaires roumaines (art. 11, par. 2).
VI : Concessions roumaines : voitures (art. 11, par. 3).
VII : Contingents tarifaires roumains (art. 11, par. 5).
VIII : Concessions roumaines : effet équivalent à des RQ à l'importation (art. 11, par. 7).
IX : Concessions roumaines : RQ à l'exportation (art. 14, par. 3).
X : Produits agricoles transformés (art. 18).
XI : Concessions agricoles communautaires (art. 21, par. 2).
XII : Concessions agricoles communautaires supplémentaires (art. 21, par. 4).
XIII : Concessions agricoles roumaines supplémentaires (art. 21, par. 4).
XIV : Concessions communautaires pêche (art. 24).
XV : Concessions roumaines pêches (art. 24).
XVI : Etablissement (art. 45, par. 1).
XVII : Etablissement : secteurs exclus (art. 45, par. 2).
XVIII : Etablissement : services financiers (art. 45, 46, 48 et 50).
XIX : Propriété intellectuelle (art. 67).
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. Liste des produits visés aux articles 9 et 19 de l'accord. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 53)
 Art.    N2 . Annexe IIa. - Liste de produits visés à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa.
Annexe IIb. - Liste de produits visés à l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa. (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 54)
 Art.    N3 . Annexe III. - Liste des produits visés à l'article 10, paragraphe 3. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 55-60)
 Art.    N4 . Annexe IV. Liste des produits visés à l'article 11, paragraphe 1. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 61-62)
 Art.    N5 . Annexe V. Liste des produits visés à l'article 11, paragraphe 2. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 63)
 Art.    N6 . Annexe VI. 1. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés selon le calendrier suivant. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 64)
 Art.    N7 . Annexe VII. - Liste des produits visés à l'article 11, paragraphe 5. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 65)
 Art.    N8 . Annexe VIII. - La Roumanie lève, à la fin de la huitième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les mesures d'interdiction de l'enregistrement des véhicules automobiles d'occasion importés, d'au moins huit ans ou plus (durée calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la production). (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 66)
 Art.    N9 . Annexe IX. Liste des produits visés à l'article 14, paragraphe 3. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 67-69)
 Art.    N10 . Annexe X. Marchandises visées à l'article 18. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 70)
 Art.    N11 . Annexe XIa. - Liste des produits visés à l'article 21, paragraphe 2.
Annexe XIb. - Liste des produits visés à l'article 21, paragraphe 2. (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 71-73)
 Art.    1N11 . Annexe aux annexes XIb et XIIb. Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits baies destinés à la transformation.
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants :
Code NC :
0810 1010 Fraises, du 1er mai au 31 juillet,
0810 1090 Fraises, du 1er août au 30 avril,
0810 2010 Framboises,
0810 2090 Autres,
0810 3010 Groseilles à grappes noirs (cassis),
0810 3030 Groseilles à grappes rouges,
0810 4030 Myrtilles (fruits du " Vaccinium myrtillus "),
0811 2031 Framboises,
0811 2039 Groseilles à grappes noires (cassis).
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Roumanie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants :
- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré;
- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 pc du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 pc du niveau annuel normal d'importation.
3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Roumanie.
 Art.    N12 . Annexe XIIa. - Liste des produits visés à l'article 21, paragraphe 4.
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie, bénéficient des concessions ci-après.
Les quantités importées sous les codes NC mentionnées dans la présente annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20 pc au cours de la première année, de 40 pc au cours de la deuxième année et de 60 pc au cours des années ultérieures.
Annexe XIIb. - Liste des produits visés à l'article 21, paragraphe 4.
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie, bénéficient des concessions ci-après. (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 75-78)
 Art.    N13 . Annexe XIII. - Liste des produits visés à l'article 21, paragraphe 4. Les importations en Roumanie des produits suivants, originaires de la Communauté, bénéficient des concessions ci-après. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 79-83)
 Art.    N14 . Annexe XIV. - Concessions communautaires pêche. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 84-85)
 Art.    N15 . Annexe XV. - Concessions roumaines pêche. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 86)
 Art.    N16 . Annexe XVI. - Etablissement (article 45, paragraphe 1).
Actes juridiques se rapportant à des biens immobiliers situés dans des régions frontalières conformément à la législation en vigueur dans certains Etats membres de la Communauté.
 Art.    N17 . Annexe XVII. - Etablissement (article 45, paragraphe 2).
1. Acquisition, propriété, vente de terres agricoles ou de forêts.
2. Acquisition, propriété, vente d'immeubles résidentiels non liés à des investissements étrangers en Roumanie.
3. Monuments et immeubles culturels et historiques.
4. Organisation de jeux, de paris, de loteries et d'activités similaires.
5. Services juridiques, à l'exclusion des activités de conseil en gestion d'affaires comportant des aspects juridiques.
 Art.    N18 . Annexe XVIII. - Etablissement : services financiers (articles 45, 46, 48 et 50). (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 89-90)
 Art.    N19 . Annexe XIX. - Propriété intellectuelle (art. 67). (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 12/06/1997, p. 91)
 Art.  N20. LISTE DES PROTOCOLES.
Protocole n° 1 : Relatif aux produits textiles et d'habillement (Art. 16).
(Pour le Protocole, voir % % 1993-02-01/38 % %).
Protocole n° 2 : Relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) (Art. 17).
(Pour le Protocole, voir % % 1993-02-01/39 % %).
Protocole n° 3 : Relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 20 de l'accord (Art. 20).
(Pour le Protocole, voir % % 1993-02-01/40 % %).
Protocole n° 4 : Relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administratives (Art. 35).
(Pour le Protocole, voir % % 1993-02-01/41 % %).
Protocole n° 5 : Relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Roumanie, l'Espagne et le Portugal (Art. 37).
(Pour le Protocole, voir % % 1993-02-01/42 % %).
Protocole n° 6 : Sur l'assistance mutuelle en matière douanière (Art. 94).
(Pour le Protocole, voir % % 1993-02-01/43 % %).
Protocole n° 7 : Relatif aux concessions accordées dans les limites annuelles (Art. 126).
(Pour le Protocole, voir % % 1993-02-01/44 % %).

Liste des Etats lies.
Etats

 Date du dépôt de

Date de l'entrée

l'instrument de

 en vigueur

ratification
------------------------------------------------------------------
Allemagne

 22 novembre 1994

1er février 1995
Belgique

29 novembre 1994

1er février 1995
C.E.

21 décembre 1994

1er février 1995
CECA.

 21 décembre 1994

1er février 1995
Danemark

27 décembre 1993

1er février 1995
Espagne

 14 avril 1994

 1er février 1995
France

1er juillet 1994

1er février 1995
Grèce

 14 juillet 1994

 1er février 1995
Irlande

 23 juin 1994

1er février 1995
Italie

25 novembre 1994

1er février 1995
Luxembourg

25 juillet 1994

 1er février 1995
Pays-Bas

21 octobre 1994

 1er février 1995
Portugal

26 juillet 1994

 1er février 1995
Roumanie

19 avril 1993

 1er février 1995
Royaume-Uni

 28 mars 1994

1er février 1995