text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, ce texte a été subdivisée en articles fictifs : M1 - M8).
 Art.    M1 . 1. Généralités.
1.1. Le présent règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) complète les dispositions prévues par le décret du 6 juin 1994 relatif au statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, et modifié par le décret du 7 avril 1995.
1.2. Les cas non prévus dans le décret du 6 juin 1994 et ses arrêtés d'application ou dans le présent R.O.I. sont tranchés par la Commission paritaire locale ou à défaut par les commissions paritaires centrale ou communautaires de l'enseignement officiel subventionné.
 Art.    M2 . 2. Composition.
2.1. La Commission paritaire locale se compose de 9 membres représentant le pouvoir organisateur et de 9 membres représentant le personnel.
2.2. Les membres représentant le pouvoir organisateur désignent en leur sein le président de la COPALOC; ils désignent le secrétaire et le secrétaire adjoint qui peuvent être choisis en dehors des membres.
2.3. Les membres représentant le personnel désignent en leur sein le vice-président de la COPALOC.
2.4. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger le procès-verbal de la réunion selon les modalités définies ci-après au point 6..
2.5. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont présents en surnombre à la réunion, ils n'ont pas droit de vote s'ils ne sont pas membres.
2.6. Chaque délégation désigne autant de membres suppléants que de membres effectifs.
2.7. Les membres effectifs et suppléants représentant le personnel appartiennent exclusivement aux délégations syndicales des trois organisations syndicales représentatives reconnues dans des proportions négociées entre elles pour trois ans au moins.
A la date du 21 juin 1995, les proportions sont de : 5 CGSP; 3 SLFP; 1 CCPET/UCEO.
2.8. La liste des membres effectifs et suppléants est jointe en annexe du présent règlement.
2.9. Avant chaque réunion, chaque délégation fournit au président la liste de ses membres admis à siéger avec voix délibérative. Ces listes sont annexées au procès-verbal et signées avant le début de la réunion pour preuve de présence.
2.10. Chaque délégation peut se faire assister de techniciens.
 Art.    M3 . 3. Compétences.
La COPALOC :
3.1. délibère sur les conditions générales de travail dans l'enseignement la CCF en ce compris les matières relatives à la sécurité, à l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail;
3.2. établit pour le personnel des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, tel que modifié éventuellement et de ses arrêtés d'exécution, et aux règles complémentaires fixées par les commissions paritaires centrale communautaires;
3.3. prévient et concilie tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre le pouvoir organisateur et les membres du personnel, tels que définis aux points 1.1. et 3.21. du présent règlement;
3.4. donne des avis sur toutes questions relatives à l'organisation, la défense et la promotion de l'enseignement de la CCF;
3.5. se prononce, sur demande de l'agent concerné, sur le bien-fondé de l'existence d'une incompatibilité avec la qualité de membre du personnel de l'enseignement de la CCF;
3.6. fixe les règles selon lesquelles les emplois vacants sont communiqués aux temporaires prioritaires ainsi qu'aux membres du personnel définitif;
3.7. examine contradictoirement les recours introduits par les membres du personnel temporaires prioritaires en désaccord avec un rapport défavorable;
3.8. détermine dans quelles conditions les agents non subventionnés peuvent se voir proposer des emplois subventionnés dans la même fonction, les priorités et la manière dont les services seront validés;
3.9. établit la forme de l'appel qui permet d'accéder à un emploi de sélection ou de promotion;
3.10. règle la manière dont devront se réaliser tant les mutations que les changements d'affectation du personnel nommé à titre définitif;
3.11. fixe l'organisation et les conditions d'exercice des prestations complémentaires assurées par le personnel enseignant en dehors du temps scolaire de travail;
3.12. fixe également les heures d'ouverture et de fermeture des écoles dans le respect des dispositions réglementaires relatives au temps scolaire;
3.13. donne son accord préalable à la décision du pouvoir organisateur en matière de régime de vacances et congés dans le respect des dispositions légales et réglementaires;
3.14. donne un avis dans les matières suivantes :
- répartition des crédits consacrés à l'enseignement;
- rationalisation et programmation;
- formation continuée des membres du personnel;
- élaboration et mise en oeuvre des projets pédagogiques et de programmes propres au pouvoir organisateur;
- liaison enseignement primaire - enseignement secondaire;
- classes de dépaysement et classes de plein air;
- choix du centre psycho-médico-social;
- sécurité, hygiène et embellissement des lieux de travail;
- constructions scolaires et rénovation des bâtiments scolaires;
- transports scolaires;
- cantines et restaurants scolaires;
3.15. vérifie les listes des mises en disponibilité et des réaffectations effectuées au sein des pouvoirs organisateurs sur base de l'ancienneté de service des membres du personnel.
Cette vérification s'étend également à la liste des emplois vacants déclarés à la réaffectation;
3.16. émet un avis sur l'utilisation légale des heures de cours disponibles :
1° en fonction des grilles horaires des options existantes;
2° résultant de la création ou de la suppression d'options;
3.17. émet un avis sur l'utilisation des capitaux-périodes dans l'enseignement primaire et sur l'utilisation du cadre dans l'enseignement maternel;
3.18. donne son avis sur l'utilisation des périodes qui, dans l'enseignement secondaire, peuvent être prélevées par les pouvoirs organisateurs;
3.19. donne son avis sur l'utilisation de l'encadrement dans l'enseignement supérieur, la dotation de périodes dans l'enseignement de promotion sociale, le nombre total de périodes-professeurs dans l'enseignement secondaire ainsi que sur les programmations et rationalisations dans chacun de ces niveaux.
3.20. Pour le surplus des compétences de la COPALOC, il convient de se référer aux décrets, aux arrêtés d'application et aux circulaires traitant des compétences des commissions paritaires locales. Tout différend de compétence doit être porté, si besoin en est, devant la commission paritaire centrale ou communautaires.
3.21. La COPALOC peut traiter également des problèmes relatifs au personnel enseignant non subventionné ainsi qu'au personnel des CPMS à l'exclusion des personnels administratif, gens de métier et de maîtrise.
 Art.    M4 . 4. Convocations.
4.1. Les convocations signées par le président, le vice-président ou, par ordre, le secrétaire sont envoyées quinze jours à l'avance au siège des différentes délégations et au domicile des membres effectifs et suppléants.
4.2. Les convocations contiennent l'ordre du jour et la documentation nécessaire à la prise de décisions ou d'avis.
4.3. En cas d'urgence ou de procédure demandant une réponse dans des délais rapprochés et motivés, la COPALOC peut être convoquée dans les trois jours ouvrables.
4.4. Les périodes de vacances et congés scolaires sont suspensives des délais.
4.5. Les différents points de l'ordre du jour sont fixés, soit d'initiative par le président ou le vice-président, soit sur demande de l'une des organisations syndicales citées au point 2.7..
4.6. Le président ou le vice-président ne peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion un point demandé par une des organisations syndicales citées au point 2.7..
4.7. Un point urgent peut être introduit en séance par une des délégations, selon les règles définies à l'article 96 du décret du 6 juin 1994. Il doit être accompagné de toute la documentation nécessaire à tous les membres de la COPALOC. Si la prise en compte immédiate de ce point n'est pas acceptée, le président convoque une nouvelle réunion dans la semaine qui suit la réunion, avec ce seul point à l'ordre du jour.
4.8. Le président ou, à défaut le vice-président, est tenu de convoquer la COPALOC endéans les quinze jours de la réception d'une demande de porter un point à l'ordre du jour, telle que formulée en application du point 4.5..
 Art.    M5 . 5. Déroulement des réunions.
5.1. Les décisions sont prises à l'unanimité, la majorité des membres se trouvant réunie au sein de chaque délégation. Toutefois, si l'unanimité ne peut être atteinte ou si la majorité des membres n'est pas présente dans chaque groupe, une nouvelle réunion de la commission se tient dans les quinze jours, à une date fixée de commun accord.
Dans ce cas, les décisions sont prises valablement à la condition qu'elles recueillent deux tiers des suffrages exprimés parmi les membres présents au sein de chaque délégation.
Pour l'application des alinéas 1er à 3, ne sont pas considérés comme des suffrages les votes blancs et les abstentions.
5.2. Tout vote concernant des personnes se fait au scrutin secret.
5.3. Les réunions de la COPALOC se tiennent dans les locaux de la CCF.
5.4. Les réunions se tiennent, en principe, durant les heures de service.
5.5. Une suspension de séance est accordée à la demande d'une délégation ou d'une organisation représentative du personnel.
5.6. Le président ou le vice-président, lorsqu'il remplace le président en séance, peut accorder à la demande de la délégation du pouvoir organisateur ou d'une des organisations représentatives du personnel un report des discussions pouvant aller jusqu'à trois jours ouvrables, pour autant qu'il y ait urgence.
 Art.    M6 . 6. Procès-verbaux.
6.1. Le secrétaire établit le procès-verbal de la réunion. Il est envoyé dans les 15 jours qui suivent la réunion au siège des différentes délégations et au domicile des membres effectifs et suppléants. Ceux-ci déposent ou formulent leurs remarques à la réunion suivante avant l'adoption du procès-verbal ou, s'ils ne peuvent assister à cette réunion, envoient leurs remarques au président qui les fait acter au procès-verbal.
6.2. Le procès-verbal contient un court résumé des débats, le libellé des avis et des décisions, les votes et toute déclaration pour laquelle il a été demandé une reprise in extenso.
 Art.    M7 . 7. Situation administrative des membres de la COPALOC.
7.1. Les membres de la COPALOC et les techniciens invités sont toujours réputés être en activité de service pendant l'exercice de leur mandat et obtiennent de plein droit une dispense de service pour participer aux travaux de la COPALOC.
Ils sont assujettis aux dispositions de la loi sur les accidents de travail et sur le chemin du travail.
7.2. Le pouvoir organisateur est tenu de prévenir les supérieurs hiérarchiques de chacun des membres de la COPALOC des dates et heures des réunions.
 Art.    M8 . 8. Mesures diverses.
8.1. Il est recommandé de ne pas fumer pendant les réunions. De brèves interruptions pourront être aménagées pour permettre aux membres. qui le souhaitent, de fumer à l'extérieur du local de la réunion.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Liste des membres de la commission paritaire locale.

Membres effectifs.

1. Mme Benedicte BODSON

 Directrice de Cabinet

adjointe du Membre du

Collège charge de

l'Enseignement.
2. Mme Jacqueline SOTTIAUX

Conseillère - chef du

Service de l'Enseignement.
3. Mme Nicole KEUSTERMANS

 Agent de la Commission

communautaire française,

Service de l'Enseignement.
4. M. Marc ASKENASI

 Agent de la Commission

communautaire française,

Service de l'Enseignement.
5. M. Jean-Pierre JAUMOTTE

Agent de la Commission

communautaire française,

Service du Personnel

enseignant.
6. Mme Martine COUTREZ

Directrice de l'Institut

Emile GRYZON.
7. M. Jean-Claude MOTTE

 Directeur de l'Institut

Charles GHEUDE.
8. Mme Fabienne GILLENT

 Directrice f.f. de l'Institut

REDOUTE-PEIFFER.
9. M. Daniel DRUGMAND

 Directeur de l'Institut

Jean-Pierre LALLEMAND.

Membres suppléants.

1. Mme Gisele VAN OVERSTRAETEN

Attachée du Membre du

Collège charge de

l'Enseignement.
2. Mme Dominique VILAIN

 Inspectrice pédagogique,

Service de l'Enseignement.
3. M. Charles DUBOIS

Charge de mission,

Service de l'Enseignement.
4. M. Jean OTLET

Directeur de l'Institut

Alexandre HERLIN.
5. Mme Patricia VAN ROYEN

 Directrice f.f. de l'Institut

Roger LAMBION.
6. Mme Brigitte DE BUYST

Agent de la Commission

communautaire française,

Service du Personnel

enseignant.
7. M. Marcel GAILLY

 Directeur de l'Institut

Roger GUILBERT.
8. M. Robert GOHIMONT

 Conseiller du Membre du

Collège charge de

l'Enseignement.
9. M. Paul LEROY

Agent de la Commission

communautaire française,

Service de l'Enseignement.
 Art.  N2. <Inséré par ARR 1999-07-09/35, art. 1;   En vigueur :   09-07-1999> Recours introduit par un temporaire prioritaire contre un rapport défavorable. - Procédure.
Application de l'article 95, 5° du décret du 6 juin 1994 tel que modifiée et de l'article 3.7 du Règlement d'ordre intérieur de la COPOLAC de la Commission communautaire française.
1. Le temporaire prioritaire en désaccord avec un rapport défavorable établi à son égard par une direction d'enseignement ou l'inspection pédagogique, introduit, dans les dix jours ouvrables, à partir de la notification de la décision, un recours écrit auprès du chef d'établissement, en main propre, avec accusé de réception ou par recommandé.
2. Le chef d'établissement transmet le rapport et le recours, sans délai, au chef de service de l'enseignement.
3. Le rapport et le recours sont adressés sans délai au président de la COPALOC.
4. La COPALOC est convoquée dans les trente jours à dater de l'introduction du recours.
5. Sans préjudice de l'article 7.2, s'agissant d'une question de personne, la COPALOC siège à huis clos, en présence des seuls membres effectifs ou suppléants.
6.1. Le président, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaires concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclus.
6.2. Le(s) chef(s) d'établissement, et/ou le membre de l'Inspection pédagogique, membre(s) de la COPALOC ayant établi un (des) rapport(s) défavorable(s), ne peuvent siéger.
6.3. Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause.
7.1. Le requérant peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un défenseur chois parmi les membres du personnel en activité de service ou pensionnés de l'enseignement de la Commission communautaire française ou par un représentant d'une organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi précitée.
7.2. Le président de la COPALOC peut se faire assister par un représentant du CPEONS ou par un avocat.
7.3. Le chef d'établissement et/ou le membre de l'Inspection pédagogique qui a/ont établi le(s) rapport(s) défavorable(s) à charge du requérant, est/sont obligatoirement entendu(s).
8. Le rapporteur est désigné au sein de la délégation du pouvoir organisateur.
9.1. Pour qu'une décision soit prise, il est impératif que chacune des deux délégations soit représentée par la majorité de ses membres (au moins 5). Les membres représentant le pouvoir organisateur et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au débat et au vote; le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou plusieurs membres, suite à concertation au sein de la partie concernée, et à défaut d'accord tirage au sort.
9.2. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion endéans les quinze jours. Au cours de cette réunion, une décision peut être prise quel que soit le nombre de membres présents sans que la parité doive être respectée.
9.3. Le vote a lieu au scrutin secret. Il est acquis à la majorité simple des voix, chaque membre étant tenu de prendre position sur le recours. En cas de parité des voix, la décision est considérée comme favorable au requérant.
10. Le requérant est informé par lettre recommandée de la décision apportée à son recours dans un délai de dix jours ouvrables.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le Conseil de direction se réunit chaque fois que le président ou deux membres au moins ayant voix délibérative le demandent et, en tous cas au moins quatre fois par an.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est présidé par le fonctionnaire dirigeant ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le fonctionnaire dirigeant adjoint ou le cas échéant par le fonctionnaire qui le suit immédiatement dans l'ordre hiérarchique.
 Art.    3 . Le président désigne le secrétaire et, en cas d'absence ou d'empêchement, un secrétaire ad interim.
 Art.    4 . Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour. Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du conseil. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes, au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    5 . Le membre empêché de se rendre à la réunion en informe immédiatement le président.
 Art.    6 . Les membres du conseil peuvent en tout temps consulter au secrétariat du conseil les archives de celui-ci. Ils peuvent également demander au président de pouvoir consulter tous les documents utiles relatifs aux dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 Art.    7 . Le conseil ne met en discussion ou en délibération que les questions portées à l'ordre du jour; il ne peut être dérogé à cette règle que moyennant l'accord unanime des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou plusieurs points.
 Art.    8 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et veille au bon déroulement des réunions.
Le président vérifie si les conditions pour pouvoir délibérer valablement sont remplies.
 Art.    9 . § 1er. Le Conseil de direction ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. En outre doit être présent au moins un membre de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
§ 2. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil peut, après une seconde convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
§ 3. Sauf dans les cas visés à l'article 12, le Conseil de direction décide à la majorité relative des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas considérées comme vote; en cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    10 . Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations consacrées à l'examen des candidatures à un emploi auquel ils ont posé leur candidature, ni aux délibérations dans lesquelles des parents ou alliés ont un intérêt direct.
 Art.    11 . Lorsque, en matière disciplinaire, un membre du conseil a pris part aux poursuites ou soutenu l'accusation et formulé à ce titre la proposition provisoire de peine, il ne peut prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
 Art.    12 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu, après discussion générale, au scrutin secret.
§ 2. Dans le cadre d'une procédure de promotion, la proposition faite par le Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats par emploi vacant. Cette proposition donne lieu à un vote séparé pour le classement de chacun des candidats.
Seuls les bulletins de vote sur lesquels est indiqué un candidat sont valables.
Les abstentions ne sont pas considérées comme vote.
Il est procédé à un second scrutin si aucun candidat ne recueille la majorité absolue.
A défaut de majorité absolue, un troisième scrutin est organisé.
Le candidat qui obtient alors le plus de voix est proposé.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
La liste des candidats non proposés est ensuite établie selon les règles du statut des agents de l'Etat.
 Art.    13 . Si la réclamation d'un candidat contre une proposition du conseil est prise en considération, il est procédé à une nouvelle proposition selon les modalités prévues à l'article précédent.
 Art.    14 . Le procès-verbal de la réunion est signé par le président et le secrétaire et soumis pour approbation au conseil.
 Art.    15 . La convocation, l'ordre du jour, le procès-verbal et tous les autres documents à caractère général à soumettre au Conseil de direction sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.  16. Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 1995.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 14 décembre 1995.
Le Secrétaire. Le Président.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 1996 un crédit s'élevant au montant ci-après :
---------------------------------------------------------------------------

en millions de francs

 Credits d'engagement
 Credit d'ordonnancement
---------------------------------------------------------------------------
Credits non dissocie

4 280,0

4 280,0
---------------------------------------------------------------------------
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Tableau des crédits :
------------------------------------------------------------------------

en millions de francs

 A.B.

Credits 1996
------------------------------------------------------------------------
PARTIE Ier
Depenses propres a l'Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
Transfert de revenus a la Region 00

45.11

 4 280,0
------------------------------------------------------------------------
Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 sont ajustés comme suit :
--------------------------------------------------------------------------

 en millions de francs

credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnancement
--------------------------------------------------------------------------
Credits non dissocies
Initiaux

4.172,5

 4.172,5

 credits supplementaires

176,7

 176,7

 reductions

 - 832,7

 - 832,7
Ajustes

 3.216,5

 3.516,5
Credits supplementaires

 pour années anterieures

 -

 -
--------------------------------------------------------------------------
 Art.    3 . Les crédits accordés par le présent règlement sont couverts par les recettes générales de l'Agglomération de Bruxelles.
 Art.  4. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
(Tableau non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 14-02-1996, p. 3178)
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 66 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

En millions de francs
pour les recettes courantes

 4.278,0
pour les recettes en capital

2,0
soit ensemble

 4.280,0
conformément au Titre I, Partie I et au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont percues en 1996 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 1995.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 14-02-1996, p. 3186 - 3187).
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1995, les recettes sont réévaluées à la somme de 3 516 500 000 F, soit 3 514 200 000 F conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé et 2 300 000 F conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.  3. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 14-02-1996, p. 3180 à 3183).
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . Le budget ordinaire pour l'exercice 1996 est établi comme suit :
---------------------------------------------------------------------------

DEPENSES

RECETTES
---------------------------------------------------------------------------
Solde des exercices

Solde des exercices
anterieurs............

-

anterieurs............

91 589 686
Depenses generales....

30 793 833
 Depenses generales....

81 296 999
Dotations.............
 234 800 000
 Dotations............. 1 667 700 000
Transferts............

71 161 000
 Transferts............
 191 000 000
Conseil et College....
 111 753 000
 Conseil et College....

-
Administration

13 100 000
 Administration

 210 000
generale

 generale
Administration........
 254 470 000
 Administration........

 7 150 000
Service de pret.......

 4 590 000
 Service de pret.......

 950 000
Enseignement

 Enseignement

Politique generale

 Politique generale

enseignement........
 120 005 000

 enseignement........

 4 175 000

Centre PMS..........

32 425 000

 Centre PMS..........

16 520 000

Cours normaux pour

 Cours normaux pour

l'enseignement

 l'enseignement

special.............

 2 868 000

 special.............

 192 000

COOVI...............
 270 730 000

 COOVI...............

20 320 000

"Instituut

 "Instituut

voedingsindustrieen

voedingsindustrieen

en toerisme"........
 243 540 000

 en toerisme"........
 209 400 000

Institut de

Institut de

recherches..........

15 793 000

 recherches..........

-

Internat du COOVI...

35 624 000

 Internat du COOVI...

10 600 000

"Instituut gehoor-

 "Instituut gehoor-

en

 en

gezichtsgestoorden"

 76 855 000

 gezichtsgestoorden"

 48 537 000

Ecole centrale

 Ecole centrale

enseignement special

44 826 000

 enseignement special

27 910 000

"Vlaamse Autonome

"Vlaamse Autonome

Hogeschool".........

13 810 000

 Hogeschool".........

-
Culture

Culture

Politique generale

 Politique generale

culture.............

64 072 000

 culture.............

-

Arts, patrimoine

 Arts, patrimoine

historique musees...

78 510 000

 historique musees...

-

Centres

Centres

communautaires......
 121 909 000

 communautaires......

28 660 000

Animation

 Animation

socio-culturelle en

socio-culturelle en

association et

 association et

pratique de l'art...

29 196 000

 pratique de l'art...

-

Bibliotheques.......

58 293 000

 Bibliotheques.......

23 115 000

Troisieme age.......

21 545 000

 Troisieme age.......

-

Jeunesse............

75 090 000

 Jeunesse............

33 000 000

Plaines de jeux.....

26 950 000

 Plaines de jeux.....

 5 930 000

Sports..............

27 545 000

 Sports..............

 7 600 000

Tourisme, medias en

Tourisme, medias en

relations intern.

relations intern.

culturelles.........

56 300 000

 culturelles.........

-

Complexe sportif....

15 355 000

 Complexe sportif....

 912 000
Bien-etre

Bien-etre

Politique generale

 Politique generale

en matiere d'aide

en matiere d'aide

sociale.............

24 895 000

 sociale.............

-

Aide sociale aux

 Aide sociale aux

jeunes..............

 3 000 000

 jeunes..............

-

Allochtones.........

47 000 000

 Allochtones.........

-

Troisieme age.......

21 420 000

 Troisieme age.......

-

Handicapes..........

 4 500 000

 Handicapes..........

-

Defavorises.........

83 530 000

 Defavorises.........

40 150 000

"Kind en gezin".....

31 422 000

 "Kind en gezin".....

 4 500 000

"Gehoor-, spraak

 "Gehoor-, spraak

en visuscentrum"....

17 988 000

 en visuscentrum"....

12 500 000
Sante

Sante

Politique generale

 Politique generale

- sante.............

38 300 000

 - sante.............

-

Medecine scolaire...

13 280 000

 Medecine scolaire...

 5 700 000

Patrimoine..........
 106 805 000

 Patrimoine..........

 4 517 000
---------------------------------------------------------------------------
Total

2 544 108 833
 Total

2 554 134 685
---------------------------------------------------------------------------

 Solde positif

 25 852
---------------------------------------------------------------------------
 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'exercice 1996 est établi comme suit :
---------------------------------------------------------------------------

DEPENSES

RECETTES
---------------------------------------------------------------------------
Solde des annees

 Solde des annees
anterieures...........

-

anterieures...........
 163 151 928
Transferts............

-

Transferts............

81 760 000
Administration........

4 900 000

Administration........

 3 500 000
Service de pret.......

1 900 000

Service de pret.......

 1 900 000
Enseignement

7 000 000

Enseignement

 7 000 000

Centre PMS..........

100 000

Centre PMS..........

 100 000

COOVI...............
 95 700 000

COOVI...............

95 700 000

"Instituut

 "Instituut

voedingsindustrieen

voedingsindustrieen

en toerisme"........

3 560 000

en toerisme"........

 3 560 000

"Instituut gehoor-

 "Instituut gehoor-

en

gezichtsgestoorden"

 1 000 000

gezichtsgestoorden"

1 000 000

Ecole centrale pour

Ecole centrale pour

l'enseignement

 l'enseignement

special.............

1 870 000

special.............

 1 870 000

Culture

Culture

Politique generale

 Politique generale

Culture.............

500 000

Culture.............

 500 000

Arts, patrimoine

 Arts, patrimoine

historique musees...

4 000 000

historique musees...

 4 000 000

Bibliotheques.......

500 000

Bibliotheques.......

-

Jeunes..............

350 000

Jeunes..............

 350 000

Plaines de jeux.....

250 000

Plaines de jeux.....

 250 000

Tourisme, medias,

Tourisme, medias,

relations

relations

internationales.....

2 500 000

internationales.....

 2 500 000
Bien-etre

Bien-etre

Troisieme age.......

500 000

Troisieme age.......

 240 000

"Gehoor, - spraak en

 "Gehoor, - spraak en

visuscentrum".......

800 000

visuscentrum".......

 800 000
Sante

Sante

Medecine scolaire...

100 000

Medecine scolaire...

 100 000
Patrimoine............
369 500 000

Patrimoine............
 127 145 000
---------------------------------------------------------------------------
Total

 495 630 000

Total

496 026 928
---------------------------------------------------------------------------

 Solde positif

396 925
---------------------------------------------------------------------------
 Art.    3 . La répartition économique et fonctionnelle des crédits sur les articles différents du budget est reprise dans les tableaux joints au présent règlement.
 Art.    4 . Les articles du budget repris ci-après sont des articles principaux par rapport aux articles subalternes repris dans la colonne droite comme prévu dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.
---------------------------------------------------------------------------

ARTICLES PRINCIPAUX

 ARTICLES SUBALTERNES
---------------------------------------------------------------------------
109/000-73

Fonction 100
229/000-73

Fonctions 210 et 220
309/000-73

Fonction 300
319/000-70

Fonction 310 - nature 11
319/000-71

Fonction 310 - nature 12
329/000-73

Fonction 320
429/000-70

Fonction 400 - nature 11
429/000-71

Fonction 400 - nature 12
490/000-73

Fonction 490
491/000-73

Fonction 491
492/000-73

Fonction 492
494/000-73

Fonction 494
495/000-73

Fonction 495
496/000-73

Fonction 496
497/000-73

Fonction 497
498/000-73

Fonction 498
499/000-73

Fonction 499
509/000-70

Fonction 500 - nature 11
509/000-71

Fonction 500 - nature 12
524/000-71

Fonction 510 - 515 et

 520 - nature 12
529/000-70

Fonction 525 - nature 11
529/000-71

Fonction 525 - nature 12
544/000-70

Fonction 540 - nature 11
544/000-71

Fonction 540 - nature 12
554/000-70

Fonction 550 - nature 11
559/000-71

Fonction 555 - nature 12
560/124-48

Fonction 560 - natures 11 et 12
564/000-70

Fonction 560 - nature 11
564/000-71

Fonction 560 - nature 12
579/000-70

Fonction 570 - nature 11
579/000-71

Fonction 565 - 570 et

 575 - nature 12
590/000-73

Fonction 590
609/000-71

Fonction 600 - nature 12
659/000-70

Fonction 650 - nature 11
659/000-71

Fonction 650 - nature 12
669/000-70

Fonction 660 - nature 11
669/000-71

Fonction 660 - nature 12
690/000-73

Fonction 690
719/000-70

Fonction 700 - nature 11
719/000-71

Fonction 700 et 710 - nature 12
790/000-73

Fonction 790
869/000-73

Fonction 800 - 810 - 820 - 830

 840 - 850 et 860
---------------------------------------------------------------------------
 Art.    5 . Les articles budgétaires de nature économique 72 sont des articles principaux par rapport aux articles subalternes de natures 71, 72, 73 et 74 comme prévu dans l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.
 Art.    6 . Habilitation est donnée au Collège d'imputer les dépenses concernant les années antérieures aux articles à la fonction économique 70.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège :
V. ANCIAUX,
Membre du Collège, chargé du Budget, de la Promotion sociale, des Allochtones et de la Santé.
R. GRIJP,
Membre du Collège, chargé de l'Enseignement et des Activités préscolaires.
J. CHABERT,
Membre du Collège, chargé de la Culture et du Bien-être social.
 Annexe.
 Art.  N1. Tableau 1. Tableau de la répartition fonctionnelle et économique des crédits entre les différents articles du budget. - RESUME.
---------------------------------------------------------------------------

 Fonctions

Recettes du service ordinaire

-------------------------------------------------

Prestations
 Transferts

Dette

 Total

000/60

000/61

000/62

000/63
---------------------------------------------------------------------------

009 Recettes/depenses

generales

109 Recettes

generales

 35 000

60 561 999
20 700 000

 81 296 9

119 Dotations

1 667 700 000

1 667 700 0

229 Conseil et College

309 Administration

generale

 210 000

210 0

319 Administration

 400 000

 6 750 000

7 150 0

329 Service de pret

800 000

 150 000

950 0

429 Enseignement

75 000

 4 100 000

4 175 0

490 Centre P.M.S.

 20 000

16 500 000

 16 520 0

491 Cours norm.

pour l'enseign.

special

 45 000

 147 000

192 0

492 "COO Voed. -

Chemische

industrie"

 9 120 000

11 200 000

 20 320 0

493 "Instit. tuinbouw

en scheikunde"

494 "Instit.

voedingsindustrie

toerisme"

9 000 000

 200 400 000

209 400 0

495 Institut de

recherches

496 Internat du COOVI
8 900 000

 1 700 000

 10 600 0

497 "Inst. Gehoor-

Gezichtsges-

toorden"

 207 000

48 330 000

 48 537 0

498 "Centr. school

buitengew.

onderwijs"

 100 000

27 810 000

 27 910 0

499 Enseign. spec.

"Vlaamse

Hogeschool

Brussel"

509 Politique

generale-Culture

524 Arts, patrimoine

historique,

musees

529 Centres

communautaires

35 000

28 625 000

 28 660 0

539 Anim. Soc.-cult.,

prat. de l'art

amateur

544 Bibliotheques

 15 000

23 100 000

 23 115 0

549 Troisieme age

554 Jeunes

33 000 000

 33 000 0

559 Plaines de jeux

5 700 000

 230 000

5 930 0

564 Sport

310 000

 7 290 000

7 600 0

579 Tourisme,

medias, relat.

intern. cult.

590 Complexe sportif

 912 000

912 0

609 Politique

generale - aide

sociale

619 Aide sociale aux

jeunes

629 Aide sociale aux

allochtones

639 Aide sociale aux

personnes agees

649 Aide sociale aux

handicapes

659 Aide sociale aux

defavorises

150 000

40 000 000

 40 150 0

669 "Kind en gezin"

2 700 000

 1 800 000

4 500 0

690 "Gehoor-, spraak

en visuscentrum"
12 500 000

 12 500 0

719 Sante

790 Medecine

scolaire

 500 000

 5 200 000

5 700 0

791 "Medisch sociaal

instituut"

869 Patrimoine

 542 000

 300 000
 3 675 000

4 517 0
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annee

concernee

 52 276 000
 2 184 893 999
24 375 000
2 261 544 9
---------------------------------------------------------------------------

Resultat positif

annee concernee
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annees

anterieures

(art. 02 -

tableau 3)
---------------------------------------------------------------------------

Solde positif

annees

anterieures
---------------------------------------------------------------------------
00999 Annee concernee

- anterieure

2 261 544 9
---------------------------------------------------------------------------

Resultat positif

avant transferts
---------------------------------------------------------------------------
00999 06 - Total des

transferts

191 000 0
---------------------------------------------------------------------------

Solde positif

transferts

 119 239 000
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annee

concernee

 2 452 544 9
---------------------------------------------------------------------------

Resultat

positif estime

de l'annee

(
---------------------------------------------------------------------------
999 Resultat estime de l'année concernée (+ ou -) (*)

 - 91 563 83
999 Resultat general budgetaire estime de l'annee

anterieure (art. 01 - tableau 3)

91 589 68

Resultat general budgetaire estime - Service ordinaire

25 85
---------------------------------------------------------------------------

Fonctions

Depenses du service ordinaire

 --------------------------------------------------

 Personnel
 Fonction-
Transferts
 Dette

 Tota

nement

000/70

000/71

000/72

000/7X

 000/
---------------------------------------------------------------------------

009 Depenses

generales

109 Depenses/recettes

generales

3210000
 16500000
 11083833
 307938

119 Dotations

 234800000

 2438000

229 Conseil et

College

31445000

1600000
 78350000

 358000
1117530

309 Administration

generale

1650000

1050000
 10400000

131000

319 Administration

203200000
 24160000

27110000
2544700

329 Service de pret

2790000

 1800000

45900

429 Enseignement

 40745000
 31500000
 47284000

 476000
1200050

490 Centre P.M.S.

26640000

2585000

 3200000
 324250

491 Cours norm.

pour l'enseign.

special

 2567000

 299000

2000

28680

492 "COO Voed. -

Chemische

industrie"

169950000
 48980000

51800000
2707300

493 "Instit.

tuinbouw en

scheikunde"

494 "Instit.

voedingsindus-

trie toerisme"

209150000
 34121000

269000
2435400

495 Institut de

recherches

 12890000

2901000

2000
 157930

496 Internat du

COOVI

25070000
 10552000

2000
 356240

497 "Inst. Gehoor-

Gezichtsges-

toorden"

 45870000
 16285000

14700000
 768550

498 "Centr. school

buitengew.

onderwijs"

 34240000

9945000

101000
 442860

499 Enseign. spec.

"Vlaamse Hogesch.

Brussel"

 13785000

25000

 138100

509 Politique

generale-Culture
 33900000
 10950000
 18622000

 600000
 640720

524 Arts, patrimoine

historique,

musees

 3330000
 74650000

 530000
 785100

529 Centres

communautaires

 88085000

2200000
 31624000

 1219090

539 Anim. Soc.-cult.,

prat. de l'art

amateur

 200000
 28996000

291960

544 Bibliotheques

36463000

 530000
 21300000

582930

549 Troisieme age

21545000

215450

554 Jeunes

2750000

1500000
 70370000

 470000
 750900

559 Plaines de jeux

 22630000

4100000

 220000
 269500

564 Sport

 8700000
 11315000

7530000

275450

579 Tourisme,

medias, relat.

intern. cult.

 2900000

7000000
 45000000

1400000
 563000

590 Complexe

sportif

13030000

1079000

 1246000
 153550

609 politique

generale -

aide sociale

 1200000
 23695000

248950

619 Aide sociale aux

jeunes

3000000

 30000

629 Aide sociale aux

allochtones

2750000
 44250000

470000

639 Aide sociale aux

personnes agees

1920000
 19500000

214200

649 Aide sociale aux

handicapes

4500000

 45000

659 Aide sociale aux

defavorises

11130000

2800000
 69600000

835300

669 "Kind en gezin"

 1367000

5155000
 24900000

314220

690 "Gehoor-, spraak

en visuscentrum"
 14700000

3235000

 53000
 179880

719 Sante

14320000

1280000
 22700000

383000

790 Medecine

scolaire

 12115000

1154000

 11000
 132800

791 "Medisch sociaal

instituut"

869 Patrimoine

93305000

13500000
1068050
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annee

concernee

1056662000
363536000
923216000
128933833 24723478
---------------------------------------------------------------------------

Resultat

negatif annee

concernee

210802834
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annees

anterieures

(art. 02 -

tableau 3)
---------------------------------------------------------------------------

Solde negatif

annees

anterieures
---------------------------------------------------------------------------
00999 Annee concernee

+ anterieure

 24723478
---------------------------------------------------------------------------

Resultat

negatif avant

transferts

 210802834
---------------------------------------------------------------------------
00999 06 - Total des

transferts

 717610
---------------------------------------------------------------------------

Solde negatif

transferts
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annee

concernee

25441088
---------------------------------------------------------------------------

Resultat negatif

estime de

l'annee

91563834 (
---------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------

Fonctions

 Recettes du service extraordinaire

 ------------------------------------------------

Transferts

Investis-

 Dette

 Total

sements

000/80

000/81

000/82

000/83
---------------------------------------------------------------------------

009 Recettes/Depenses

generales

109 Recettes

generales

119 Dotations

229 Conseil et College

309 Administration

generale

319 Administration

 3 500 000

3 500 0

329 Service de pret

1 900 000

1 900 0

429 Enseignement

 7 000 000

7 000 0

490 Centre P.M.S.

100 000

100 0

491 Cours norm.

pour l'enseign.

special

492 "COO Voed. -

Chemische

industrie"

95 700 000

 95 700 0

493 "Instit. tuinbouw

en scheikunde"

494 "Instit.

voedingsindustrie

toerisme"

3 560 000

3 560 0

495 Institut de

recherches

496 Internat du COOVI

497 "Inst. Gehoor-

Gezichtsges-

toorden"

 1 600 000

1 600 0

498 "Centr. school

buitengew.

onderwijs"

 1 870 000

1 870 0

499 Enseign. spec.

"Vlaamse Hoge-

school Brussel"

509 Politique

generale culture

 500 000

500 0

524 Arts, patrimoine

historique,

musees

 4 000 000

4 000 0

529 Centres

communautaires

539 Anim. Soc.-cult.,

prat. de l'art

amateur

544 Bibliotheques

549 Troisieme age

554 Jeunes

 350 000

350 0

559 Plaines de jeux

250 000

250 0

564 Sport

579 Tourisme,

medias, relat.

intern. cult.

2 500 000

2 500 0

590 Complexe sportif

609 Politique

generale - aide

sociale

619 Aide sociale aux

jeunes

629 Aide sociale aux

allochtones

639 Aide sociale aux

personnes agees

240 000

240 0

649 Aide sociale aux

handicapes

659 Aide sociale aux

defavorises

669 "Kind en gezin"

690 "Gehoor-, spraak

en visuscentr."

800 000

800 0

719 Sante

790 Medecine

scolaire

 100 000

100 0

791 "Medisch sociaal

instituut"

869 Patrimoine

 112 645 000

14 500 000

127 145 0
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total de

l'annee

concernee

112 885 000

 138 230 000

251 115 0
---------------------------------------------------------------------------

Resultat positif

de l'annee

concernee
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annees

anterieures

(art. 02 -

tableau 3)
---------------------------------------------------------------------------

Solde positif

annees

anterieures
---------------------------------------------------------------------------
00999 Annee concernee

+ anterieure

251 115 0
---------------------------------------------------------------------------

Resultat positif

avant transferts
---------------------------------------------------------------------------
00999 06 - Total des

transferts

 81 760 0
---------------------------------------------------------------------------

Solde positif

transferts

81 760 000
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annee

concernee

 332 875 0
---------------------------------------------------------------------------

Resultat positif

estime de l'annee

 (
---------------------------------------------------------------------------
999 Resultat estime de l'année concernée (+ ou -) (*)

- 162 755 00
999 Resultat general budgetaire estime de l'annee

anterieure (art. 01 - tableau 3)

 163 151 92

Resultat general budgetaire estime - Service ordinaire

 396 92
---------------------------------------------------------------------------

Fonctions

 Depenses du service extraordinaire

 ------------------------------------------------

Transferts

Investis-

 Dette

 Total

sements

000/90

 000/91

 000/92

000/93
---------------------------------------------------------------------------

009 Depenses

generales

109 Depenses/recettes

generales

119 Dotations

229 Conseil et

College

309 Administration

generale

319 Administration

 4 900 000

4 900 0

329 Service de pret

1 900 000

1 900 0

429 Enseignement

 7 000 000

7 000 0

490 Centre P.M.S.

100 000

 10 0

491 Cours norm.

pour l'enseign.

special

492 "COO Voed. -

Chemische

industrie"

95 700 000

 95 700 0

493 "Instit. tuinbouw

en scheikunde"

494 "Instit.

voedingsindus-

trien en

toerisme"

3 560 000

3 560 0

495 Institut de

recherches

496 Internat du COOVI

497 "Inst. Gehoor-

Gezichtsges-

toorden"

 1 600 000

1 600 0

498 "Centr. school

buitengew.

onderwijs"

 1 870 000

1 870 0

499 Enseign. spec.

"Vlaamse Hogesch.

Brussel"

509 Politique

generale-Culture

 500 000

500 0

524 Arts, patrimoine

historique,

musees

 4 000 000

4 000 0

529 Centres

communautaires

539 Anim. Soc.-cult.,

prat. de l'art

amateur

544 Bibliotheques

500 000

500 0

549 Troisieme age

554 Jeunes

 350 000

350 0

559 Plaines de jeux

250 000

250 0

564 Sport

579 Tourisme,

medias, relat.

intern. cult.

2 500 000

2 500 0

590 Complexe sportif

609 Politique

generale - aide

sociale

619 Aide sociale aux

jeunes

629 Aide sociale aux

allochtones

639 Aide sociale aux

personnes agees

500 000

500 0

649 Aide sociale aux

handicapes

659 Aide sociale aux

defavorises

669 "Kind en gezin"

690 "Gehoor-, spraak

en visuscentrum"

 800 000

800 0

719 Sante

790 Medecine

scolaire

 100 000

100 0

791 "Medisch sociaal

instituut"

869 Patrimoine

91 000 000

 278 500 000

369 500 0
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annee

concernee

 91 500 000

 404 130 000

495 630 0
---------------------------------------------------------------------------

Resultat

negatif annee

concernee

 244 515 000
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annees

anterieures

(art. 02 -

tableau 3)
---------------------------------------------------------------------------

Solde negatif

annees

anterieures
---------------------------------------------------------------------------
00999 Annee concernee

+ anterieure

495 630 0
---------------------------------------------------------------------------

Resultat negatif

avant transferts

244 515 000
---------------------------------------------------------------------------
00999 06 - Total des

transferts
---------------------------------------------------------------------------

Solde negatif

transferts
---------------------------------------------------------------------------
00999 Total annee

concernee

 495 630 0
---------------------------------------------------------------------------

Resultat negatif

estime de l'annee

 162 755 000 (
---------------------------------------------------------------------------


text:
Article    1 . Le collège se réunit sur l'invitation du président ou à la demande d'au moins deux membres.
Le collège se réunit en principe chaque mois et au moins 3 fois par an.
 Art.    2 . Les invitations sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les questions à examiner. Ces invitations doivent parvenir aux membres du collège au plus tard deux jours francs avant la réunion; à partir de leur envoi, tous documents ou dossiers relatifs aux dites questions sont tenus à la disposition des membres.
 Art.    3 . Les décisions sont prises et les propositions et avis formulés à la majorité des membres présents. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
Le collège ne peut valablement délibérer ni voter si la moitié de ses membres ne sont pas présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le collège pourra, lors d'une réunion ultérieure, délibérer sur le même ordre du jour, indépendamment du nombre de participants à la réunion.
 Art.    4 . Le président invite toute personne dont il estimera la présence utile, en fonction de l'ordre du jour.
 Art.    5 . Le collège désigne un secrétaire.
Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du collège.
 Art.    6 . Les convocations, les ordres du jour des séances et les procès-verbaux sont rédigés dans les deux langues nationales.
 Art.  7. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er décembre 1995.


text:
Article    1 . Le Conseil de Direction est présidé par le Secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, il est présidé par le membre qui compte l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé.
(Les fonctionnaires qui bénéficient de l'octroi de fonctions supérieures sur un emploi de fonctionnaire général siègent au Conseil de direction avec voix délibérative.) <DIVERS 1997-09-11/31, art. M, 002;   En vigueur :   02-11-1997>
 Art.    2 . Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre civil à une date fixée par le Président qui en établit l'ordre du jour.
 Art.    3 . Les convocations et l'ordre du jour de la séance sont adressés aux membres par le Président au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance. Ils sont accompagnés des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
 Art.    4 . Le membre empêché en informe le secrétaire du Conseil avant la séance.
 Art.    5 . Le secrétaire est désigné par le Conseil parmi les fonctionnaires du Secrétariat général. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire, le Président désigne un autre fonctionnaire pour le remplacer.
 Art.    6 . Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents.
A défaut du quorum requis, le Conseil peut être convoqué à huitaine sur le même ordre du jour et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    7 . Le Conseil de Direction statue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il n'est pas tenu compte des abstentions et des refus de vote qui sont réputés ne pas exprimer un suffrage. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
Toute décision individuelle concernant les fonctionnaires est prise après un vote secret.
Dans les autres cas, les votes sont émis à main levée et tout membre qui s'abstient ou qui refuse de voter peut en faire connaître le motif, lequel est acté au procès-verbal.
Dans tous les cas, l'approbation du procès-verbal et des motivations des décisions qu'il contient se fait à main levée.
 Art.    8 . Sur proposition du Président, le Conseil peut autoriser, lors de l'examen de points de l'ordre du jour, la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer ses travaux. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer; elles n'ont pas de voix délibérative.
 Art.    9 . Les personnes assistant à une séance du Conseil et qui sont personnellement concernées par l'un des points de l'ordre du jour quittent la séance durant l'examen du point.
 Art.    9bis . <Inséré par DIVERS 1998-11-12/30, art. M;   En vigueur :   09-01-1999> Le membre du Conseil désigné' par le Gouvernement wallon comme membre d'une Chambre ou d'une Commission de recours des services du Gouvernement wallon ne participe pas aux délibérations du Conseil lorsque celui-ci a à connaître d'une proposition susceptible de recours devant l'une de ces chambres ou commissions.
 Art.  10. Les projets de procès-verbaux sont établis par le secrétaire et adressés à l'ensemble des membres par le Président.
(En l'absence de remarque au Président dans les huit jours ouvrables de l'envoi, les différents points du procès-verbal sont réputés approuvés). Si des remarques sont émises, l'approbation des points en faisant l'objet est soumise au Conseil lors d'une séance ultérieure. (Erratum. Voir M.B. 01.05.1996, p. 10824)
Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le Président et le secrétaire, est adressé aux membres du Conseil ainsi qu'au Ministre ayant l'Administration dans ses attributions.


text:
Article    1 . Le conseil de direction est présidé par le secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, il est présidé par le membre qui compte l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé.
 Art.    2 . Le président réunit le conseil de direction au moins une fois par trimestre civil.
En outre, il le réunit à la demande d'un tiers des membres.
Le président fixe la date et l'heure des séances ainsi que l'ordre du jour en y intégrant les points dont l'inscription est demandée par les membres.
 Art.    3 . Le président assure le bon fonctionnement du conseil, maintient l'ordre, fait observer le règlement, ouvre, conduit et clôt les débats.
Il accorde la parole chronologiquement aux membres qui la demandent.
Il ne peut limiter le temps de parole qu'avec l'accord de la majorité des membres présents.
 Art.    4 . Le président désigne le secrétaire et, en cas d'empêchement de celui-ci, le remplacçant.
 Art.    5 . Sauf dans les cas d'urgence acceptés par le conseil à la majorité des membres présents, le secrétaire fait parvenir aux membres la convocation, l'ordre du jour et les documents y relatifs au moins cinq jours avant la date de la séance.
 Art.    6 . Le membre qui est empêché d'assister à une séance en informe le président ou le secrétaire avant la séance.
 Art.    7 . Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre où ils y figurent.
Sur proposition du président ou d'un membre, le conseil peut modifier l'ordre des points à examiner.
 Art.    8 . Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents.
A défaut du quorum requis, le conseil est convoqué à huitaine et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    9 . Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. A cet effet, il n'est pas tenu compte des abstentions et des refus de vote qui sont réputés ne pas exprimer un suffrage. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
Toute décision individuelle concernant les fonctionnaires est prise après un vote secret. Dans les autres cas, les votes sont émis à main levée et tout membre qui s'abstient peut en faire connaître le motif, lequel est acté au procès-verbal.
 Art.    10 . Tout membre du conseil peut demander la parole par motion d'ordre pour répondre d'un fait personnel.
 Art.    11 . Dans le cadre de l'examen d'un point déterminé de l'ordre du jour, le conseil peut, moyennant l'accord de la majorité des membres présents, autoriser la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer ses travaux.
La présence de ces personnes est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer; elles n'ont pas voix délibérative.
 Art.    12 . Les membres, les personnes visées à l'article 11 ainsi que le secrétaire ou son remplacant, concernés à titre personnel par un point de l'ordre du jour, ne peuvent assister aux délibérations et votes concernant ce point.
 Art.    13 . Le projet de procès-verbal est établi par le secrétaire ou par son remplacant et adressé à l'ensemble des membres par le président, dans les huit jours qui suivent la séance à laquelle ils se rapportent. Toute remarque y relative doit parvenir au secrétaire ou à son remplacant dans les huit jours de l'envoi du projet.
Les points du projet de procès-verbal qui n'ont pas fait l'objet de remarques, dans le délai visé à l'alinéa 1er, sont considérés comme approuvés.
Les parties du procès-verbal relatives à des points de l'ordre du jour ayant fait l'objet de remarques sont approuvées lors de la séance suivante du conseil.
Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président et par le secrétaire, est adressé aux membres du conseil ainsi qu'aux membres du Gouvernement wallon.
(1. A la majorité des membres présents, le Conseil de direction peut décider d'approuver en séance le procès-verbal relatif à un ou plusieurs points de l'ordre du jour.
2. Le procès-verbal de la séance mentionne expressément le ou les points approuvés en séance.) <DIVERS 1997-02-06/40, art. M, 002;   En vigueur :   18-04-1997>
 Art.    14 . Le règlement d'ordre intérieur du 14 octobre 1991 du conseil de direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports est abrogé.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 28 mars 1996.


text:
Article    1 . A la réception d'un recours, le président en accuse réception auprès des parties. Pour être recevable, le recours doit être introduit :
- pour le membre du personnel nommé à titre définitif, dans les vingt jours de la notification de la décision de peine disciplinaire;
- pour le membre du personnel désigné à titre temporaire, dans les dix jours de la notification de la décision de licenciement.
La décision est communiquée au membre du personnel par lettre recommandée à la poste. La décision sera considérée comme ayant été notifiée au membre du personnel, le troisième jour ouvrable suivant la date d'expédition, sauf cas de force majeure laissé à l'appréciation de la Chambre de recours.
 Art.    2 . Si le recours est manifestement introduit hors délai, le président en avertit les parties et en informe les membres effectifs.
Sauf contestation, l'intervention de la Chambre de recours est close.
 Art.    3 . Sauf dans le cas visé à l'article deux, le président communique, aux parties, la liste des membres effectifs de la Chambre et de leurs suppléants en leur signalant qu'elles ont dix jours pour récuser trois membres au maximum de cette liste sans toutefois pouvoir récuser en même temps un membre effectif et ses deux suppléants.
Par la même occasion, le président demande au pouvoir organisateur qui a décidé la sanction visée par le recours, de lui fournir, dans un délai par lui déterminé en fonction des impératifs prévus par l'article 78 du décret, le dossier complet du requérant, en ce compris ses antécédents éventuels.
 Art.    4 . A la réception du dossier, le secrétaire ou son adjoint en dresse l'inventaire, en élabore la synthèse et communique le tout au président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de recours doit être convoquée.
 Art.    5 . Sans préjudice des dispositions de l'article 25, § 1er, 1° et 65, § 2, alinéa 3, la date de la réunion de la Chambre de recours est fixée par le président, en dehors des congés scolaires légaux.
Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le président informe les pouvoirs organisateurs et les organisations représentatives des membres du personnel de cette date et convoque par pli ordinaire, les membres appelés à siéger et par pli recommandé avec accusé de réception, les parties. Il joint à la convocation l'inventaire et la synthèse du dossier et éventuellement, la liste des membres récusés. Cette convocation prévoit explicitement qu'il est loisible aux parties de se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article 78 du décret.
Elle précise quelles sont les modalités pratiques de consultation du dossier au secrétariat.
 Art.    6 . En cas d'empêchement, le membre convoqué doit en aviser le secrétaire dans les meilleurs délais et transmettre la convocation et la synthèse du dossier à son suppléant.
 Art.    7 . Les président, présidents suppléants, les membres effectifs et suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Un membre peut demander au président à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on puisse douter de son impartialité.
Le président peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs, à charge pour lui de s'en justifier auprès des membres de la Chambre de recours.
Dans ces cas, le président convoque le membre suppléant.
 Art.    8 . Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le président.
Le procès-verbal de la séance de la Chambre de recours est dressé par le secrétaire et contresigné par le président. Il relate les présences, le déroulement de la procédure et tous les incidents qui pourraient se produire.
Lorsque le président estime que la Chambre de recours est suffisamment instruite, il donne, une dernière fois, la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
La Chambre ne peut se prononcer que si au moins deux des membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux des membres représentant les membres du personnel sont présents. Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou plusieurs membres après tirage au sort.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion endéans les quinze jours.
Au cours de cette réunion, une décision peut être prise quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote a lieu au scrutin secret. Il est acquis à la majorité simple des voix, chaque membre étant tenu de prendre position sur la question qui est posée par le président. En cas de parité, le président décide.
L'avis est rédigé et signé par le président. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    9 . Le secrétaire transmet l'avis motivé de la chambre aux parties, par lettre recommandée à la poste, dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné.
 Art.  10. Les minutes et archives de la Chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent, sur rendez-vous, prendre connaissance des avis déjà rendus. Les coordonnées du secrétariat sont les suivantes :
F. Aerts-Bancken, secrétaire d'administration, Bureau 5526, (Tél. : 02/210.56.20. - Fax : 02/210.56.24.). Adresse postale : Direction générale de l'Enseignement secondaire, Boulevard Pachéco, 19 BP. O, 1010 Bruxelles. Adresse visiteurs : Direction générale de l'Enseignement secondaire, 204, Rue Royale, 1000 Bruxelles.
Adopté par la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial en date du 22 mai 1996.
Michel De Greve,
Président.
Yvan Dumoulin,
Secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997.
(Pour l'ACF, voir %%1997-07-17/73%%).
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme Laurette ONKELINX


text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . § 1. Définition.
Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 mai 1995 (Moniteur belge du 19 septembre 1995) est instituée la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné, ci-après dénommée "Commission paritaire centrale", compétente pour les établissements d'enseignement officiel subventionnés des niveaux concernés par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.
§ 2. Compétence.
Conformément à l'article 1er du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, la compétence de la Commission s'étend aux Pouvoirs organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements susvisés.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement, Cité Administrative, rue Royale, 204 (adresse postale: boulevard Pachéco 19, boîte O, à 1010-Bruxelles). Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire centrale a principalement pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement officiel subventionné;
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, et de ses arrêtés d'exécution;
3° d'établir pour le personnel de l'enseignement officiel subventionné des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 6 juin 1994 précité et de ses arrêtés d'exécution;
4° de donner des avis sur toutes questions relatives à l'organisation, la défense et la promotion de l'enseignement officiel.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire centrale est composée de :
1° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement officiel subventionné;
2° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement officiel subventionné;
3° un président et un vice-président;
4° un référendaire;
5° un secrétaire et un secrétaire-adjoint.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire-adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996.
Les membres sont nommés pour une période de 6 années.
Le mandat des membres prend fin :
1° en cas de démission;
2° lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement;
3° en cas de décès.
Tout membre quittant une Commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Il achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire centrale.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à maximum 24 membres.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les pouvoirs organisateurs est fixé à maximum 12 membres.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des membres du personnel est fixé à maximum 12 membres.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 IV-1.  Réunions
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire centrale, dans les 30 jours suivant sa réception par le président. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai est réduit à 15 jours.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
Un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre en séance, moyennant l'accord unanime des membres.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants, sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour, et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la majorité des membres effectifs ou suppléants représentant les pouvoirs organisateurs et la majorité des membres effectifs et suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel sont présents. Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition de quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part, les organisations représentatives des membres du personnel et d'autre part, les pouvoirs organisateurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire centrale au(x) membre(s) du Gouvernement de la Communauté française compétent(s) pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1 du présent règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire centrale prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire centrale dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 86 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint assiste (nt) aux réunions de la Commission.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 IV-2.  Procès-verbal des réunions
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés;
- le nom des techniciens (techniciennes);
- les points portés à l'ordre du jour;
- la constatation par le président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.
Le procès-verbal contient un court résumé des débats, le libellé des avis, des décisions, les votes, et toute déclaration pour laquelle il a été demandé une reprise in-extenso.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans un délai de 8 jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de 8 jours calendrier aux membres effectifs et suppléants. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la Commission et est dès lors envoyé au Gouvernement de la Communauté française.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion.
Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la Commission.
 IV-3.  Décisions et autres actes de la Commission
 Art.    16 . Les avis, propositions, demandes et décisions ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
 Art.    17 . Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents. Toutefois, si l'unanimité ne peut être atteinte lors de la première réunion, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance se tient dans les 15 jours.
Dans ce cas, les décisions sont prises valablement à condition qu'elles recueillent les 2/3 des suffrages exprimés parmi les membres présents, au sein de chaque groupe.
Ne sont pas considérés comme des suffrages :
1° les votes blancs;
2° les abstentions.
 Art.    18 . Les décisions prises au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la Commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
 IV-4.  Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire
 Art.    19 . Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il signe la correspondance de la Commission.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs au secrétaire.
 Art.    20 . En cas d'absence du président. le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    21 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 IV-5.  Constitution de groupes de travail
 Art.    22 . La Commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine. Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la Commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    23 . La Commission paritaire centrale peut créer en son sein une instance de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire centrale et dont la mission consiste à prévenir ou concilier tous les litiges entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant de la compétence de cette même Commission paritaire centrale.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    24 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour. La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 VII-1.  Correspondance et archives
 Art.    25 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la Commission doit être adressée au président au siège de la Commission visé à l'article 2.
 Art.    26 . Les archives de la Commission sont conservées au siège de cette dernière.
 VII-2.  Dépôt du règlement d'ordre intérieur
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 88 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, est déposé au secrétariat de la Commission.
 VII-3.  Entrée en vigueur
 Art.  28. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er avril 1996.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire centrale le 1er avril 1996.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 1996.
(Pour l'AGCF, voir  1996-07-10/48 ).
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE
Le Ministre chargé du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE


text:
Article    1 . A la réception d'un recours, le président en accuse réception auprès des parties. Pour être recevable, le recours doit être introduit :
- pour le membre du personnel nommé à titre définitif, dans les vingt jours de la notification de la décision de peine disciplinaire;
- pour le membre du personnel désigné à titre temporaire, dans les dix jours de la notification de la décision de licenciement.
La décision est communiquée au membre du personnel par lettre recommandée à la poste. La décision sera considérée comme ayant été notifiée au membre du personnel le troisième jour ouvrable suivant le jour d'expédition sauf cas de force majeure laissé à l'appréciation de la Chambre de recours.
 Art.    2 . Si le recours est manifestement introduit hors délai, le président en avertit les parties et en informe les membres effectifs.
Sauf contestation, l'intervention de la Chambre de recours est close.
 Art.    3 . Sauf dans le cas visé à l'article deux, le président communique aux parties la liste des membres effectifs de la Chambre et de leurs suppléants en leur signalant qu'elles ont dix jours pour récuser trois membres au maximum de cette liste sans toutefois pouvoir récuser en même temps un membre effectif et ses deux suppléants.
Par la même occasion, le président demande au pouvoir organisateur qui a décidé la sanction visée par le recours, de lui fournir, dans un délai par lui déterminé en fonction des impératifs prévus par l'article 78 du décret, le dossier complet du requérant, en ce compris ses antécédents éventuels.
 Art.    4 . A la réception du dossier, le secrétaire ou son adjoint en dresse l'inventaire, en élabore la synthèse et communique le tout au président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de recours doit être convoquée.
 Art.    5 . Sans préjudice des dispositions de l'article 25, § 1er, 1° et 65, § 2, alinéa 3, la date de la réunion de la Chambre de recours est fixée par le président, en dehors des congés scolaires légaux.
Entre quinze jours et vingt jours avant la date de la réunion, le président informe les pouvoirs organisateurs et les organisations représentatives des membres du personnel de cette date et convoque par pli ordinaire, les membres appelés à siéger et par pli recommandé avec accusé de réception, les parties. Il joint à la convocation l'inventaire et la synthèse du dossier et éventuellement la liste des membres récusés. Cette convocation prévoit explicitement qu'il est loisible aux parties de se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article 78 du décret.
Elle précise quelles sont les modalités pratiques de consultation du dossier au Secrétariat.
 Art.    6 . En cas d'empêchement, le membre convoqué doit en aviser le secrétaire dans les meilleurs délais et transmettre la convocation et la synthèse du dossier à son suppléant.
 Art.    7 . Les président, présidents suppléants, les membres effectifs et suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Un membre peut demander au président à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on puisse douter de son impartialité.
Le président peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs, à charge pour lui de s'en justifier auprès des membres de la Chambre de recours.
Dans ces cas, le président convoque le membre suppléant.
 Art.    8 . Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le président.
Le procès-verbal de la séance de la Chambre de recours est dressé par le secrétaire et contresigné par le président. Il relate les présences, le déroulement de la procédure et tous les incidents qui pourraient se produire.
Lorsque le président estime que la Chambre de recours est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
La Chambre ne peut se prononcer que si au moins deux des membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux des membres représentant les membres du personnel sont présents. Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou plusieurs membres après tirage au sort.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion endéans les quinze jours.
Au cours de cette réunion, une décision peut être prise quel que soit le nombre de membres présents sans que la parité doive être respectée.
Le vote a lieu au scrutin secret. Il est acquis à la majorité simple des voix, chaque membre étant tenu de prendre position sur la question qui est posée par le président. En cas de parité, le président décide.
L'avis est rédigé et signé par le président. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    9 . Le secrétaire transmet l'avis motivé de la Chambre aux parties, par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné.
 Art.  10. Les minutes et archives de la Chambre de recours sont conservées au Secrétariat où les membres peuvent, sur rendez-vous, prendre connaissance des avis déjà rendus.
Les coordonnées du Secrétariat sont les suivantes : F. Guillaume, Conseillère-Chef de Service, Bureau 3560, Tel : 02/210 56 72 - Fax : 02/2105671) ou C. Hendschel, Secrétaire d'administration, Tel : 02/210 56 74. (NOTE : d'après l'ACF 1997-07-14/33, art. 1, les termes "F. GUILLAUME, Conseillère - Chef de Service " et les termes " C. HENDSCHEL, Secrétaire d'Administration " sont remplacés respectivement par " F. Guillaume, Directrice " et par " C. HENDSCHEL, Chef administratif ".)
Adresse postale : Direction générale de l'enseignement fondamental, boulevard Pachéco 19 BP. O, 1010 Bruxelles.
Adresse visiteurs : Direction générale de l'enseignement fondamental, rue Royale 204, 1000 Bruxelles.
Le Président,
Michel De Grève.
La Secrétaire,
Francoise Guillaume.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997.
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX


text:
De la convocation.
 Article    1 . Le comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments se réunit sur convocation du président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la requête du comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande motivée de trois membres au moins, formulée par écrit.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par écrit, sous la signature soit du président, soit du secrétaire ou en cas d'empêchement de ce dernier, par un agent de l'unité de gestion des prestations pharmaceutiques désigné par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Les convocations sont envoyées au moins une semaine avant la date de la séance.
En cas d'urgence, le comité est convoqué sans délai.
 De l'ordre du jour.
 Art.    3 . L'ordre du jour des séances figure sur la convocation ou est annexé à celle-ci.
Seule les questions reprises à cet ordre du jour sont discutée, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres en exprime le voeu.
Les avis urgents demandés par le Ministre de tutelle sont ajoutés à l'ordre du jour et traités en priorité.
La majorité des membres présents peut également décider en séance d'ajouter à l'ordre du jour toute question urgente.
 Du siège.
 Art.    4 . Les réunions ont lieu au siège du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    5 . Le comité peut, en outre, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    6 . Le comité siège valablement si au moins la moitié des ses membres sont présents.
Les travaux du comité sont conduits par son président. En l'absence de ce dernier, la séance est présidée par le vice-président.
 Des groupes de travail.
 Art.    7 . Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de l'étude préalable d'un problème particulier.
Chaque groupe de travail est présidé par un membre du comité désigné par le président; son secrétariat est assuré par le secrétaire ou par un membre désigné par le comité.
Chaque groupe de travail peut s'adjoindre la collaboration des techniciens qu'il juge nécessaires.
Les groupes de travail sont dissous dès que l'étude du problème dont ils sont chargés est terminée.
 Des votes.
 Art.    8 . Les membres ont voix délibérative.
Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsqu'au moins trois membres en formulent la demande.
 Art.    9 . Les propositions et avis sont adoptés à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
 Des procès-verbaux.
 Art.    10 . Le secrétaire est chargé de la rédaction en français et en néerlandais des procès-verbaux des séances qui résument succinctement les débats et reprennent l'énoncé des propositions faites et des avis motivés qui ont été émis; ceux-ci sont adressés aux membres.
 Art.    11 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins cinq jours avant la date de cette réunion.
Dans le cas contraire, l'approbation peut être faire par écrit ou reportée à la séance immédiatement ultérieure.
 Art.    12 . Un exemplaire des procès-verbaux approuvés est signé par le président ou par le vice-président suivant le cas ainsi que par le secrétaire. Cet exemplaire est conservé par le secrétaire dans les archives du comité.
Copie des procès-verbaux définitifs est adressée aux membres effectifs.
 Des avis et propositions.
 Art.    13 . Les avis sont motivés et transmis aux instances auxquelles ils sont destinés. Il en est de même des propositions.
 De la confidentialité.
 Art.  14. Les membres et toutes personnes participant aux travaux du comité sont tenus de garder le secret des délibérations ainsi que de tous renseignements dont il prendraient connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur missions.
Les documents ne peuvent être publiés qu'après approbation du comité.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juin 1996.
(Pour l'AR, voir %%1996-06-12/42%%).
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN


text:
Article    1 . Le conseil de direction se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, de son remplacant. Il se réunit également à la demande d'au moins deux membres ayant voix délibérative. En tout cas, il se réunit au moins une fois par trimestre.
 Art.    2 . Les points à examiner par le conseil de direction sont inscrits à l'ordre du jour par le président, qui y porte d'office toute question qui relève de la compétence du conseil de direction ou qui lui est soumise par les autorités supérieures.
Des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'un membre.
Les points inscrits à l'ordre du jour doivent être examinés dans leur ordre d'inscription, sauf si la majorité des membres présents décident d'y déroger.
 Art.    3 . La convocation et l'ordre du jour du conseil de direction ainsi que les notes introductives doivent parvenir aux membres au moins trois jours ouvrables avant la séance, sauf en cas d'urgence.
Le membre qui subit un empêchement en informe immédiatement le président.
Le secrétariat tient les dossiers relatifs aux affaires à examiner à la disposition des membres.
Le procès-verbal de la réunion est signé par le président et par le secrétaire, et il est envoyé aux membres au plus tard huit jours ouvrables après la séance. Si aucune objection n'est formulée dans les trois jours ouvrables de la réception du document, il est considéré comme approuvé. En cas de contestation, il est soumis à l'approbation du conseil de direction au cours de la séance qui suit l'envoi.
 Art.    4 . Le président assure le bon fonctionnement du conseil de direction, maintient l'ordre, fait observer le règlement, ouvre, conduit et clôt les débats.
 Art.    5 . Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur les mêmes points de l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
En tout cas, le conseil de direction ne peut délibérer que si au moins un membre de chaque rôle linguistique ou un membre bilingue est présent.
 Art.    6 . (Le secrétariat est assuré par le chef de service qui a les affaires du personnel parmi ses attributions. En cas d'absence du secrétaire, le président désigne un remplaçant.
Le service du personnel assure la conservation des archives.) <DIVERS 2001-10-04/30, art. M, 002;   En vigueur :   04-10-2001>
La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    7 . Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 9, les décisions et avis du conseil de direction sont pris à la majorité simple des voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Les personnes quittent la séance pendant la discussion des points dans lesquels elles ont un intérêt personnel.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    8 . Le conseil de direction peut entendre des agents de l'organisme ou même des personnes étrangères à l'organisme qui, en raison de leur fonction ou de leur compétence particulière, peuvent éclairer utilement le conseil lors de la discussion d'un point figurant à l'ordre du jour.
En matière de signalement ou d'évaluation et de peines disciplinaires, le conseil de direction peut décider d'entendre les agents concernés, même s'ils n'ont pas demandé à être entendus. Ceux-ci peuvent se faire assister pour leur défense par une personne de leur choix.
L'agent qui comparaît devant le conseil est entendu et interrogé dans la langue de son rôle.
 Art.    9 . § 1. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu, après discussion générale, au scrutin secret. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. Lorsqu'il est appelé à émettre un avis motivé sur l'attribution d'un emploi par avancement de grade, par changement de grade ou par avancement barémique, le conseil de direction procède de la manière suivante :
- il examine la recevabilité des candidatures et les renseignements relatifs à la carrière et au signalement ou à l'évaluation des candidats;
- après examen général approfondi des mérites et aptitudes de tous les candidats, il désigne au scrutin secret le candidat qui lui semble le plus apte à occuper l'emploi vacant;
- il établit ensuite le classement des autres candidats en suivant la même procédure.
En cas de parité des voix, on procède à un nouveau tour de scrutin. Si, après ce tour de scrutin, les candidats restent ou sont classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
Lorsqu'il y a plus de cinq candidats, le conseil de direction peut décider au scrutin secret que les candidats non encore classés sont classés ex aequo.
 Art.    10 . Le conseil de direction examine les réclamations à l'expiration du délai à respecter pour leur introduction.
L'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de direction qui s'y rapporte est communiqué au comité de gestion.
 Art.    11 . Toute modification au présent règlement est adoptée à la majorité simple des membres du conseil, à condition qu'elle leur ait été communiquée par écrit au moins trois jours ouvrables avant la séance.
 Art.  12. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.