text:
I.  Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférents à l'année budgétaire 2005, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 Crédits d'engagement
 Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissocies

1 945 076

 1 945 076
Crédits dissocies

785 332

 550 141
Totaux

 2 730 408

 2 495 217
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section Ire.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2005, les crédits d'engagement variables disponibles sur les fonds budgétaires organiques sont estimés à 213 413 euros et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 214 775 euros.
 II.  Dispositions relatives à la section Ire : Dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat, des avances de fonds d'un montant maximum de 250 000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10 000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10 000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base :

 01.01.02.11.00

02.01.02.11.00

02.02.21.12.11

03.01.02.11.00

04.01.02.11.00

05.01.02.11.00

06.01.02.11.00

07.01.02.11.00

08.01.02.11.00

09.00.21.01.00

09.01.02.11.00

10.02.22.12.11

10.02.30.36.91

10.02.31.34.41

10.02.43.06.09

10.70.21.01.00

10.73 21.36.99

10.88.21.34.50

12.02.22,34.30

12.02.24.12.11

12.13.25.12.11

12.22.23.73.41

12.31.21.12.11

12.32.26.73.41
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base de la division 25.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11 et 12.32.26.73.41.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00, et 14.14.2 1.0 1.00 ainsi que les allocations de base de la division 13 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vers n'importe quelle allocation de base de la division 10, programme 0.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 09.11.22.01.00 peut être redistribué, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 10.02.51.12.11 peut être redistribué, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base de la division 00 du budget régional.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base de la division 25 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 Art.    17 . Par application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des redistributions d'allocations de base peuvent être effectuées à partir de crédits a, afin de créer des crédits d pour couvrir exclusivement des créances d'années antérieures.
 Art.    18 . Le code économique des allocations de base suivantes a été modifié à partir du budget initial 2005 :
- 11.31.36.41.40 devient 11.31.36.41.30;
- 16.81.24.63.21 devient 16.81.24.61.30.
L'encours des engagements au 31 décembre 2004 de ces deux allocations base est transféré aux allocations de base nouvellement codifiées et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2005.
 Art.    19 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après.

 DIVISION 9. - Dépenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour l'informatisation des cabinets

09.00.23.41.40
Dépenses de toute nature relatives au contrat
 " Economie-Emploi "

09.11.22.01.00

 DIVISION 10. - Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'ASBL " Service social du Ministère de la
 Région de Bruxelles-Capitale "

 10.01.22.33.00
Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux

10.02.41.41.40
Dotation à l'ASBL chargée de la gestion de la crèche de
 proximité du NIRBC

 10.02.45.33.00
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et
 d'Aide médicale urgente de la Région de
 Bruxelles-Capitale

 10.40.21.41.40
Crédit additionnel provisionnel destine à couvrir des
 dépenses des commissions communautaires

10.50.22.45.10
Participation avec la ville de Bruxelles à des
 actions pour la promotion de l'égalité des chances en
 Région bruxelloise

 10.91.22.12.11
Subventions aux communes en rapport avec la politique de
 égalité des chances

10.91.23.43.21
Subventions aux associations en rapport avec la
 politique de égalité des chances

 10.91.24.33.00

 DIVISION 11. - Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions
 avec ou sans reconduction annuelle

 11.12.21.31.32
Dotation à l'agence bruxelloise pour l'entreprise

 11.12.23.41.40
Crédit destine au Fonds de garantie bruxellois en
 vue de couvrir les frais de fonctionnement et la
 liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds

 11.13.22.41.40
Subvention au Ministère des Communications et de
 l'Infrastructure charge du paiement des primes de
 déchirage et des subventions-interets dans le cadre
 de l'assainissement de la flotte belge de navigation
 interieure

 11.13.23.65.40
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et
 subventions facultatives, en ce compris les
 interventions financières et/ou les subventions pour
 de nouvelles initiatives en rapport avec la politique
 économique regionale

 11.21.21.31.32
Subventions à fonds perdu et subventions facultatives
 relatives à des coûts d'études et/ou à des
 participations à des actions de formation

11.21.22.31.32
Subventions facultatives à fonds perdu pour des
 programmes d'accompagnement pour PME

 11.21.23.31.32
Contrats de noyaux commerciaux

11.21.24.33.00
Subvention à l'ORBEm pour le soutien aux entreprises
 dans le cadre de ses missions statutaires
 (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du
 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques)

 11.21.25.41.40
Subvention à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux
 PME (article 8, # 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993)
11.21.26.41.40
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
 subventions à fonds perdus et subventions facultatives,
 en ce compris les interventions financières et/ou des
 interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
 avec la politique économique régionale en faveur des
 petites entreprises

11.22.21.51.12
Subsides paiement de primes en capital, subventions à
 fonds perdus et subventions facultatives en faveur des
 entreprises moyennes

 11.22.22.51.12
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
 subventions à fonds perdus et subventions facultatives,
 en ce compris les interventions financières et/ou des
 interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
 avec la politique économique régionale en faveur des
 entreprises moyennes

 11.22.24.51.12
Subsides d'investissements dans les projets supportes
 par le Fonds européen de développement régional

11.24.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le Fonds
 européen de développement régional et le Fonds social
 europeen

 11.24.22.43.22
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des
 actions concernant les aspects économiques du tourisme

 11.25.24.31.32
Subsides de fonctionnement à l'asbl " Teleport-Bruxelles "
11.25.25.31.32
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil
 économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
 (CESRBC)

 11.25.27.41.40
Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques

 11.25.29.51.12
[Subventions facultatives et à fonds perdu en vue de la
 promotion de l'activité commerciale

11.25.32.33.00]
<ORD 2005-07-20/69, art. 3, 002;   En vigueur :   16-07-2005>
Subsides aux centres d'incubation

 11.26.21.31.32
Dotation à la SDRB pour la participation dans les
 centres d'entreprises

11.26.23.61.40
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centres
 d'entreprises

11.26.25.41.40
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
 destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui
 participent à des projets d'économie sociale

 11.27.21.31.32
Subventions à la SRIB concernant économie sociale

 11.27.24.51.21
Ordonnance concernant économie sociale

11.27.26.31.32
Dotation de fonctionnement à la SDRB

11.29.21.41.40
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de
 terrains et de bâtiments d'entreprises

 11.29.23.61.41
Dotation à la SDRB pour la création, l'acquisition et
 équipement d'incubateurs

 11.29.24.61.40
Subsides pour les actions de recherche, de développement,
 de démonstration et de valorisation dans le domaine de
 la recherche scientifique.
- Programmes europeens

11.31.22.12.11
Subsides pour les actions de recherche, de développement,
 de démonstration et de valorisation dans le domaine de
 la recherche scientifique.
- Programmes regionaux

11.31.23.12.11
Subventions pour des actions de recherche industrielle
 pre-competitive et de recherche industrielle (article 6
 de l'ordonnance du 21 février 2002)

11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interrégionales de recherche
 collective et de guidance technologique

11.31.25.31.32
Subsides en soutien à des actions de recherche, de
 développement, de démonstration et de valorisation dans
 le démonstration et de valorisation dans le domaine de
 la recherche scientifique - Programmes européens,
 subside au CIRB

11.31.26.41.40
Subsides d'investissement pour les actions de recherche,
 de développement de démonstration et de valorisation
 dans le domaine de la recherche scientifique.
- Programmes regionaux

11.31.27.51.12
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la
 recherche scientifique

 11.31.29.33.00
Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion
 de la recherche scientifique

 11.31.30.12.11
Subventions à des PME pour des études de faisabilité
 technique, l'introduction et le maintien d'octrois
 (article 8, # 3, de l'ordonnance du 21 février 2002)

 11.31.32.31.32
Subventions à des inventeurs isoles pour des études de
 faisabilité technique (article 9 de l'ordonnance du
 21 février 2002)

 11.31.33.31.32
Subventions pour la réalisation de services connexes à
 la R&D (article 10 de l'ordonnance du 21 février 2002)

 11.31.34.12.11
Subvention pour développement preconcurrentiel

11.31.35.31.32
Subvention à la Régie foncière de la RBC pour les frais
 du domaine de Latour de Freins

 11.31.36.41.30
Dotation à l'IRSIB

11.31.37.41.40
Subside relatif au développement technologique du cinéma

11.31.38.31.32
Avances récupérables pour la fabrication de prototypes,
 pour les recherches de technologie avancée et pour
 développer les travaux de recherche appliquée régionale

11.32.21.81.12
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la
 Région de Bruxelles-Capitale

 11.41.22.32.00
Subsides à des organismes prives pour des actions de
 promotion, de formation, de participation à des foires,
 pour le recours à des consultants extérieurs et pour
 toute autre action dans le cadre de la politique de
 promotion du commerce extérieur de la Region

 11.42.23.32.00
Octroi de subsides pour prospection et pour documents
 de prospection

 11.42.24.31.32
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation
 du commerce exterieur

11.42.27.01.00
Subventions à des organismes et des associations prives

 11.61.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la
 revitalisation des quartiers fragilises - développement
 economique

 11.61.23.61.30
Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises

11.61.24.31.32
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres
 d'entreprises

11.61.25.61.40
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centre
 d'entreprises

11.61.26.61.40
Contrats de noyaux commerciaux

11.61.27.33.00
Dépenses de toute nature

11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de
 secteurs connexes

11.71.22.32.00
Dépenses en exécution de l'accord de coopération du
 18 juin 2003 concernant l'exercice des compétences
 régionalisées dans le domaine de la pêche et de
 l'agriculture

11.71.24.45.40

 DIVISION 12. - Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service
 spécial d'Etudes

 12.02.04.11.00
Dépenses généralement quelconques relatives aux
 équipements et déplacements notamment les études,
 frais relatifs aux commissions consultatives,
 informations, etc.

 12.13.21.12.11
Subventions à des organismes ou des associations
 travaillant dans le domaine de la mobilité des
 personnes et de l'aménagement de l'espace public

 12.13.23.33.00
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans
 le domaine de la mobilité des personnes et de
 aménagement de l'espace public

 12.13.24.43.22
Dotation pour l'agence régionale de stationnement

 12.13.27.41.40
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme
 dans les transports publics dans un contexte
 d'encadrement social

 12.14.21.12.11
Dotation à la Société des Transports intercommunaux
 de Bruxelles (STIB)

12.21.21.31.22
Dotation d'investissement à la Société des Transports
 Intercommunaux de Bruxelles (STIB)

 12.21.22.51.11
Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité
 du service et de la securite

 12.21.23.31.12
Subsides aux associations qui contribuent à la promotion
 des transports en commun et de leur mission sociale

12.21.24.33.00
Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour
 tarifs preferentiels

 12.21.25.31.22
Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation
 annuelle octroyée comme dotation spécifique
 d'encouragement ou pour la promotion générale des
 transports en commun

 12.21.26.31.22
Dotation à la STIB pour intervention " tiers payant "
 dans le coût des abonnements (80120)

 12.21.28.31.22
Subventions accordées aux provinces, aux communes et
 aux associations de communes pour le déplacement des
 installations de gaz, d'électricité et autres impose en
 vue de exécution de travaux publics

12.32.21.51.11
Subventions à des associations, oeuvrant à la mise en
 valeur des espaces publics en voirie régionale

 12.34.21.33.00
Subsides à l'ASBL Communauté portuaire bruxelloise
 ainsi qu'à des associations contribuant à la
 promotion de l'utilisation de la voie d'eau

12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles

 12.50.24.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles

12.50.26.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la
 promotion du transport fluvial (lignes régulières)

 12.50.28.31.22
Dotation spéciale d'assainissement

12.50.31.51.11
Dotation spéciale pour pompage

12.50.32.51.11
Dotation d'investissement pour réaliser le transport
 des déchets sur la voie d'eau

12.50.33.51.11
Cofinancement des travaux exécutés par la SNCB

12.50.34.51.11
Dépenses de toute nature destinées au développement de
 la politique portuaire

 12.50.37.12.11
Intervention pour équipement et la promotion générale
 des taxis

12.70.22.51.12
Dotation à la Régie fonciere

12.92.21.61.31
Dotation à la Régie foncière pour investissements
 exceptionnels

12.92.22.61.31

 DIVISION 13. - Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la
 résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,
 éclairage et fournitures generales de locaux ou les
 activités s'exercent)

13.12.21.33.00
Subsides relatifs à des initiatives économie sociale

13.12.22.31.32
Subventions à l'ORBEm :

 13.12.23.41.40

13.12.24.41.40

13.14.21.41.40

13.14.23.61.41

13.14.24.61.41

13.15.21.41.40

13.16.21.41.40

13.16.23.41.40

13.17.21.41.40

13.17.22.41.40

13.18.21.41.40

13.19.21.61.40

13.21.21.41.40

13.21.22.41.40

13.21.23.41.40

13.21.24.41.40

13.21.25.41.40

13.22.21.41.40

13.23.21.41.40

13.23.22.41.40

13.24 21.41.40
[Subsides aux communes relatifs à la promotion de
 l'emploi et à la résorption du chômage (y compris
 loyer, chauffage, éclairage et fourniture générale de
 locaux ou les activités s'exercent)

13.12.25.43.20]
<ORD 2005-07-20/69, art. 3, 002;   En vigueur :   16-07-2005>

13.21.22.41.40

13.21.23.41.40

13.21.24.41.40

13.21.25.41.40

13.22.21.41.40

13.23.21.41.40

13.23.22.41.40

13.24 21.41.40
Dotation générale aux communes

14.21.21.43.21
Dotation aux communes en exécution de l'article 46bis
 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux
 institutions bruxelloises

14.21.23.43.21
Dotation destinée à corriger certains effets pervers de
 la répartition de la dotation générale aux communes

14.21.24.43.21
Dotation destinée à neutraliser certains effets négatifs
 pour certaines communes engendre par l'introduction
 du nouvel EDRLR

14.21.25.43.21
Subside aux communes structurellement en déficit

14.21.26.43.21
Dotation visant à financer partiellement l'augmentation
 barémique des agents locaux

14.21.27.43.21
Fonds de compensation fiscale

 14.21.28.43.21
Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement
 des Trésoreries communales

 14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois
 de Refinancement des Trésoreries communales

14.25.22.41.40
Crédit spécial en matière d'investissements des
 communes lies à la securite

14.34.24.63.21
Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité

14.34.25.43.22
Subvention aux communes en matière d'accrochage scolaire
 et d'éducation citoyenne des jeunes

14.34.26.43.21
Subsides aux communes pour frais de personnel, de
 formation et d'installation dans le cadre des contrats
 de noyaux commerciaux

14.36.21.43.22
Subsides pour la formation des agents engages dans le
 cadre des contrats de noyaux commerciaux et actions
 specifiques

14.36.22.33.00
Subsides aux communes afin de développer leur projet en
 matière égalité des chances Femmes/Hommes

14.37.22.43.21
Subvention spéciale aux communes

14.38.21.43.21
Subsides aux communes soutenant la mise en oeuvre de
 collaborations intercommunales

 14.38.22.43.21
Dotation au Service régional de Financement des
 Investissements communaux

14.41.30.61.31
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes
 et contrats de quartier

14.41.21.63.21

14.41.25.63.21

14.41.26.63.21

14.41.27.63.21

14.41.29.61.31
Participation dans les frais de logement - culte orthodoxe
14.50.21.11.40
Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales

14.50.22.33.00
Intervention dans le déficit pour le culte orthodoxe

14.50.23.33.00
Participation dans les frais de logement de l'évêque

14.50.24.11.40
Financement de l'assistance morale laique

 14.50.28.33.00
Nouvelles interventions dans le financement des cultes et
 de la laïcité organisee

14.50.30.33.00
Dépenses de toute nature liées au culte islamique

 14.50.31.01.01

 DIVISION 15. - Logement
[Dépenses de toute nature liées aux observatoires
 du logement

15.15.21.12.11]
<ORD 2005-12-08/41, art. 4, 003;   En vigueur :   01-01-2005 et   Abrogé :   31-12-2005>
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
 la promotion et de aménagement de la politique
 sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude,
 la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec
 d'autres acteurs publics

 15.12.21.33.00
Dotation à la Régie foncière pour les frais de
 location et d'entretien des locaux du Centre
 d'Information sur le Logement de la Région bruxelloise

 15.14.22.41.30
Dépenses de toute nature liée à l'observatoire du logement
15.15.21.31.32
Intervention de solidarité dans les déficits de sociétés
 de logement agreees

15.21.21.31.32
Remboursement aux sociétés de construction agréées par
 la SLRB des remises de loyer qu'elles sont tenues
 d'accorder à leurs locataires, chefs de famille

15.22.21.31.32
Remboursement aux sociétés hébergeant des services
 d'aides à la vie journalière des surcoûts de charges
 locatives liées à la présence des personnes handicapées

15.22.23.31.32
[Activités culturelles dans le logement social

15.22.24.12.11]
<ORD 2005-12-08/41, art. 4, 003;   En vigueur :   01-01-2005 et   Abrogé :   31-12-2005>
Dotation à la SLRB pour la construction, la rénovation
 et la réhabilitation des logements sociaux

 15.24.23.81.11
Dotation à la SLRB pour la rénovation légère des
 logements sociaux

15.24.24.81.11
Subsides destines à l'acquisition, la construction,
 la rénovation et à la réhabilitation de logements
 sociaux et de leurs abords

 15.24.29.51.11
Dépenses de toute nature en lien avec la mise en oeuvre
 du plan pour l'Avenir du Logement à Bruxelles

15.24.30.31.22
Dotation à la SLRB pour la construction de logements
 sociaux et moyens contenus dans la déclaration
 gouvernementale

15.24.33.51.11
Affectation des charges d'urbanisme au logement via
 la SLRB

[51.11]
<ORD 2005-07-20/69, art. 3, 002;   En vigueur :   16-07-2005>
Dotation de fonctionnement à la SLRB

15.25.22.31.22
Mise à disposition de personnel dans les sociétés
 immobilières de service public

 15.25.23.31.22
Dotation de fonctionnement au Conseil consultatif des
 Locataires

 15.25.25.31.22
Cohésion sociale

15.25.26.31.22
Crédits destines à encourager la promotion de la
 propriété privee

 15.31.21.53.10
Paiement aux organismes financiers de la garantie de
 bonne fin sur les prêts hypothecaires

15.32.21.51.30
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région
 de Bruxelles-Capitale

15.41.21.51.11
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent
 de la politique sociale du logement ou qui y contribuent
 par l'action intégrée ou par le partenariat avec
 d'autres acteurs publics

 15.51.21.52.20
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de
 la construction du projet pilote " La Marolle "

15.52.21.51.11
Garantie locative

 15.53.21.53.20
Subsides aux asbl " Agences immobilières
 sociales (AIS) "

 15.53.22.33.00
Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir
 partiellement le loyer du par des personnes évacuées
 de taudis ainsi que les frais d'installation dans un
 nouveau logement

 15.53.23.34.30
Paiement de l'intérêt mis à charge de la Région de
 Bruxelles-Capitale conformément aux arrêtés en la
 matière, pour les emprunts contractes par le Fonds du
 Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale
 15.60.24.31.11
Allocation de relogement, frais de déménagement ou
 d'installation, garantie locative

15.71.22.34.31
[Mesures diverses de promotion des normes de salubrite,
 sécurité et equipement

 15.71.24.12.11]
<ORD 2005-12-08/41, art. 4, 003;   En vigueur :   01-01-2005 et   Abrogé :   31-12-2005>

 DIVISION 16. - Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de
 conférences ainsi que pour des travaux et concours
 ayant trait à aménagement du territoire et à
 l'urbanisme, en ce compris les dépenses pour formation

 16.11.26.33.00
Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir
 activité commerciale

 16.11.31.12.11
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement
 de la ville

16.11.32.12.11
Subventions relatives aux politiques de développement
 intégré des quartiers, en ce compris la politique de
 formation

16.12.21.12.11
Intervention de la Région dans les programmes
 européens ou d'autres organisations internationales

16.15.21.35.00
Frais de fonctionnement des Collèges et des commissions
 de concertation

16.16.02.12.11
Subventions pour l'organisation d'expositions, et
 de conférences ainsi que pour des travaux et concours
 ayant trait à l'urbanisme

16.16.03.33.00
Subsides aux communes pour la production et la
 diffusion d'informations en matière d'urbanisme,
 aménagement du territoire et de rénovation urbaine

 16.21.21.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
 pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation
 du sol

 16.21.22.63.21
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition
 d'immeubles laisses à l'abandon

16.21.23.63.21
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
 pour élaboration des plans communaux de développement

16.21.25.63.21
Subsides pour l'organisation de journées études et
 autres activités en matière de rénovation urbaine

16.22.22.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
 pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et
 organismes publics subordonnes pour la rénovation et
 l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de
 la rénovation urbaine et de aménagement du territoire

16.22.23.63.21
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes
 aux particuliers et d'en faciliter l'octroi

16.30.21.12.11
Subsides en-vue de la promotion des primes

16.30.24.33.00
Primes aux personnes privées pour le ravalement de façades
16.31.21.53.10
Primes destinées à encourager la rénovation de biens
 prives et l'assainissement de l'habitat

16.33.21.53.10
Dotation à la Société de Développement régional de
 Bruxelles

16.41.21.41.40
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de
 la SDRB lies à l'ex-hôpital Militaire

16.41.22.41.40
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements
 en matière de rénovation urbaine de la Société de
 Développement régional de Bruxelles

16.43.21.85.14
Subvention à la SDRB relative à aménagement du par cet
 des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire

16.43.22.61.41
Dotation à la Régie foncière pour les sites
 activités économiques inexploites

16.50.24.61.31
Subventions à des organismes et des associations privées

16.81.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la
 revitalisation des quartiers fragilises - rénovation
 urbaine

16.81.23.61.30
Dotation au service à gestion séparée pour la
 revitalisation des quartiers fragilises - contrats de
 quartier

 16.81.24.61.30
Fonctionnement du Secrétariat Régional pour le
 Développement urbain

 16.81.25.33.00
Subside au Secrétariat régional pour le Développement
 urbain pour la promotion de la revitalisation des
 quartiers

16.81.26.33.00
Politique de soutien à la mise en oeuvre des contrats
 de quartiers

 16.81.27.43.22
Soutien à la Zinneke Parade

 16.81.28.33.00

 DIVISION 17. - Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et
 activités concernant la défense et la mise en valeur
 des monuments et sites

 17.10.22.33.00
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine
 17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la
 politique des monuments et des sites

 17.40.22.53.10
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la
 politique des monuments et des sites

 17.40.24.63.21
Crédits destines à la réalisation d'office de travaux
 non exécutés par les propriétaires de biens classes

17.40.27.53.00

 DIVISION 18. - Environnement
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de
 la Gestion de l'Environnement (IBGE)

 18.11.21.41.40
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant
 du " Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et
 aménagement d'espaces verts, de forets et de sites
 naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en faveur de la faune "

 18.11.22.41.40
Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du
 " Fonds pour la protection de l'environnement "

18.11.23.41.40
Dotation à l'Agence régionale pour la Propreté

18.12.21.41.40
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution
 d'Eau (IBDE) destines à amélioration, la transformation
 et l'extension du réseau de distribution d'eau

 18.42.21.51.11
Rétribution de l'IBDE

 18.51.22.12.11
Subvention pour la participation aux Commissions
 Escaut-Meuse

 18.51.24.35.20
Subsides à des associations oeuvrant à la mise en valeur
 de la qualité de l'eau

 18.51.26.33.00
Subsides aux concessionnaires

 18.52.23.51.11
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans
 d'égouttage communal

 18.52.30.51.11
Subvention dans le cadre de la rénovation des installation
 des piscines

 18.52.31.12.11
Dotation au Fonds pour le financement de la politique de
 l'eau

18.52.32.61.40
Subvention à l'Intercommunale chargée de la politique de
 l'eau

18.52.33.51.11
Part de la Région dans les charges d'intérêts et frais
 des emprunts de l'IBDE

 18.60.21.31.11
Part de la Région dans les charges d'amortissement des
 emprunts de l'IBDE

 18.60.22.51.11

 DIVISION 21. - Politique de l'énergie
Subsides relatifs à la promotion de l'Utilisation
 rationnelle de l'Energie (URE), des énergies
 renouvelables et des améliorations technologiques
 (rendement, substitution)

21.11.24.33.00
Subventions à des organismes non commerciaux pour
 actions et études relatives aux mesures URE et au
 recours à des sources énergies renouvelables

 21.12.22.33.00
Subventions au secteur public pour actions et études
 relatives aux mesures URE et au recours à des
 sources énergies renouvelables

 21.12.23.43.22
Subventions au secteur prive pour actions et études URE
 et au recours à des sources énergies renouvelables

 21.12.24.31.30
Subventions à des organismes non commerciaux à titre
 d'intervention dans les investissements économisant
 énergie ou ayant recours aux sources énergies

21.12.25.51.12
Subventions au secteur public à titre d'intervention
 dans les investissements économisant énergie ou
 ayant recours aux sources énergies renouvelables

 21.12.26.63.21
Primes destinées à encourager les investissements
 économiseurs énergie dans le logement

21.12.27.51.12
Subside pour l'exercice des compétences administratives
 de la politique de énergie au sein de l'IBGE

 21.14.22.41.40
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de
 électricité et du gaz

21.16.22.12.11
Subventions à des organismes non commerciaux à titre
 d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans
 le coût des investissements économisant énergie

21.21.21.51.12
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de
 énergie accordées aux opérations de démonstration,
 au développement de matériels, procédés ou produits
 nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation

21.22.22.51.12
Subsides aux pouvoirs publics faisant appel au " tiers
 investisseur "

 21.22.25.63.21
Primes destinées à encourager des investissements
 économiseurs énergie dans le logement

21.22.26.51.12
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de
 électricité et du gaz

21.31.21.12.11
Subventions au secteur public à titre d'intervention de
 la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des
 investissements économisant énergie ou ayant recours
 aux sources énergies renouvelables

 21.40.23.63.21
Subventions au secteur public pour réaliser des actions
 et des études relatives à des mesures d'utilisation
 rationnelle de énergie ou pour recourir à des
 sources énergie renouvelables telles que des audits
 énergétiques et tout autre étude préalable à des
 investissements

21.40.24.43.22

 DIVISION 22. - Coordination de la politique du

Gouvernement Relations extérieures Initiatives

communes
Crédits pour la politique du Ministre-President en vue
 de la promotion de l'image nationale et internationale de
 la Région de Bruxelles-Capitale (subventions)

22.11.23.33.00
Subvention de fonctionnement à l'ASBL " Bureau de
 Liaison Bruxelles-Europe "

 22.11.24.33.00
Subsides à des associations et organismes dans le cadre
 des relations extérieures de la Région de
 Bruxelles-Capitale

 22.21.23.33.00
Bruxelles, Ville-Region sante

 22.21.27.33.00
Actions et projets pour la promotion de la présence du
 bureau de représentation et des associations
 internationales dans la Région Bruxelles-Capitales

 22.21.28.35.50
Subside à l'ASBL BITC (Bruxelles International
 Tourisme et Congres)

 22.30.24.33.00
Subvention en vue de la Promotion de la Région
 de Bruxelles-Capitale dans son rôle de capitale
 internationale

 22.30.29.33.00
[Subvention à l'ASBL Flagey

 22.30.32.33.00]
<ORD 2005-07-20/69, art. 3, 002;   En vigueur :   16-07-2005>

 DIVISION 23. - Dette régionale
Subventions au " Fonds de Réserve "

 23.30.21.41.40
Dotation au centre de coordination financière de la
 Région de Bruxelles-Capitale

 23.30.22.41.30

 DIVISION 24. - Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique non
 economique

 24.10.23.44.30
Recherche universitaire " long terme

24.10.24.12.11

 DIVISION 25. - Technologie de l'information et des

communications (TIC)
Dotation CIRB

 25.01.21.41.40
Gestion du Réseau IRISnet

 25.02.21.41.44
Dotation CIRE pour l'informatisation des cabinets

 25.11.21.41.40
Equipe de maintenance CIRB au MRBC

25.12.21.41.40
Dotation au CIRB pour le site internet régional

 25.13.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein des pouvoirs
 locaux (communes et CPAS)

25.21.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein des OIP

 25.22.21.41.40
Plan multimédia pour les ecoles

 25.23.21.41.40
Projets européens et internationaux

 25.24.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein du secteur
 hospitalier

25.25.21.41.40
Dotation au CIRE pour l'organisation de projets
 transversaux

 25.26.21.41.40
 Art.    20 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    21 . Des avances de fonds d'un montant maximum de euro 500 000 peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure d'enquête, de recouvrement et de poursuite en matière de fiscalité régionale autonome.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    22 . Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds

Montant

Programme
Division 11
Fonds bruxellois de développement

e)

 0

 2
 économique regional

 f)

 0
Fonds d'aide aux entreprises

 e)

 752

 3

 f)

 400
Fonds pour la promotion du commerce

e)

 700

 4
 exterieur

 f)

 700
Division 12
Fonds pour équipement et les

 e)

 1 000

 2
 deplacements

f)

 1 100
Fonds pour équipement et les

 e)

 950

 3
 deplacements

f)

 950
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

 e)

 7 650

 2
 remboursement des charges de la dette

 f)

 8 429
 dans le secteur du logement social
Fonds budgetaire

 e)

25

 7
 régional de solidarite

f)

25
Division 16
Fonds aménagement urbain

 e)

 1 700

 2
 et foncier

f)

 1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier

 e)

 -

 1 et 4
Division 18
Fonds pour la protection de

e)

 1 200

 1
 l'environnement

 f)

 1 200
Fonds destine à l'entretien, l'acquisition

 e)

 2 826

 1
 et aménagement d'espaces verts, de

f)

 2 826
 forets et de sites naturels, ainsi qu'au
 rempoissement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usées

 e)

24 361

 5
 et pluviales

f)

23 002
Division 21
Fonds relatif à la politique de énergie

e)

85

 4

 f)

 255
Division 23
Fonds pour la gestion de la

e)
 173 526

 1
 dette regionale

 f)
 173 526
Total

e)
 214 775

 f)
 213 413
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.91.11.
 Art.    24 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement est intégralement attribué au Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2-2° du chapitre Il de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du fonds du commerce extérieur sont également affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (AB 11.42.21.12.11).
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a) la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b) la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c) l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d) au fonctionnement des organismes d'épuration;
e) à l'établissement de statistiques;
f) à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g) à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h) aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 Art.    28 . Par dérogation à l'article 45 lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2-1° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds d'aide aux entreprises est affectée à la dotation à l'IRSIB (11.31.37. 41.40, crédits e et I).
 Art.    29 . Par dérogation à l'article 45 lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (AB 16.15.21.35.00).
 Art.    30 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'Investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses " Affectation des charges d'urbanisme au logement via la SLRB " (15.24.34.5 1.11).
 IV.  Dispositions relatives à la section : Organismes d'intérêt public de la catégorie A et B.
 Art.    31 . Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 24 000 000 et pour les dépenses à euro 24 000 000 conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    32 . Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
 Art.    33 . Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 73 190 500 et pour les dépenses à euro 73 190 500, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    34 . Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
 Art.    35 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 656 447 000 et pour les dépenses à euro 656 447 000 conformément à la section Il du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    36 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas euro 207 409 000 en 2005.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de euro 207 409 000 à la section Il de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas euro 250 000 000 en 2005.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de euro 250 000 000 à la section II de la présente ordonnance. V Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 48, article 442.01.
 Art.    37 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    38 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    39 . Est approuvé, le budget de l'Institut Bruxellois pour la gestion pour l'environnement pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 54 667 000 et pour les dépenses à euro 54 667 000.
 Art.    40 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    41 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 161 630 000 et pour les dépenses à euro 161 630 000.
 Art.    42 . L'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    43 . Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 805 000 et pour les dépenses à euro 805 000 conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes perçues pour le remboursement des avances récupérables consenties pour les prototypes sur le fonds d'aide aux entreprises sur l'article de recette 2.2.1.1.02.86.10 du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005 seront partiellement affectées à l'allocation de base 11.31.37.41.40 crédits e) et f) du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005.
 Art.    44 . Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de apolitique de l'eau pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 22 000 000 et pour les dépenses à euro 22 000 000 conformément à la section 11 du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    45 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2005.
 Art.    46 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2005 pour réaliser le projet Carcoke et ce pour un montant fixé à 22 500 000 euros.
 Art.    47 . La Société du Logement de la Région Bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2005 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    48 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2005 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  Dispositions relatives à la Section III : Services à gestion séparée.
 Art.    49 . En application de l'article 140, 3° des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juin 1991, les crédits de dépenses des services à gestion séparées sont limitatifs.
 Art.    50 . Est approuvé le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 31 988 724 euros, pour les crédits non dissociés à 20 241 570 euros, pour les crédits d'engagement dissociés à 13 878 349 euros et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 11 567 154 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    51 . La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    52 . Est approuvé le budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 28 183 000 euros, pour les dépenses 48 183 000 euros, conformément au tableau joint à la section 111 de la présente ordonnance.
 Art.    53 . Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    54 . Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2005.
Les recettes de l'année en cours s'élèvent à euro 0 et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à euro 10 600 000 conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    55 . Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    56 . Est approuvé le budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 224 000, pour les dépenses euro 224 000 conformément au tableau joint à la section 111 de la présente ordonnance.
 Art.    57 . Le Centre bruxellois d'Expertise alimentaire est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    58 . Est approuvé le budget du Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 4 400 000, pour les dépenses euro 4 400 000, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    59 . Le Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    60 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte du Centre de coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale.
 VI.  Autres engagements de la Région.
 Art.    61 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par la STIB en 2005 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la STIB en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
Par emprunt, on entend :
- tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type " commercial papers ";
- tous les types d'opérations effectuées par la STIB au titre de locataire ou de " lessee " de matériel roulant ou d'autres investissements;
- les emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    62 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
 Art.    63 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 51 449 606 euros en 2005.
 Art.    64 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, sa garantie pour un montant n'excédant pas 35 000 000 euros en 2005.
 Art.    65 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.91 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris l'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    66 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    67 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Bureau de liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem 63.
 Art.    68 . La Région de Bruxelles-Capitale décide de la création de la société anonyme immobilière " Société d'Acquisition foncière (SAF) " dont les actionnaires seront la Région et la SDRB.
La participation en capital de la Région sera de minimum 38 millions EUR.
Le Gouvernement soumettra au Parlement dans les six mois une ordonnance confirmant les statuts de la SAF.
 Art.    69 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par Bruxelles-Energie n'excédant pas 27 000 000 EUR en 2005.
 Art.    70 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU BUDGETAIRE. - SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 09-02-2005, p. 4321-4456).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2005 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(En euros)

Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnancement

-

-

 -
Credits non dissocies

51.466.000

51.466.000
Credits dissocies

21.359.000

26.558.000
Credits années anterieures

0

 0
Total

72.825.000

78.024.000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.
 Art.    7 . Conformément aux dispositions à l'article 68, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charges de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    10 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique.
allocation de base :
02.1.41.04
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'Etat fédéral.
allocation de base :
02.1.1.43.01
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à la plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base :
02.1.2.43.02
- à l'a.s.b.l. Les Primes syndicales.
allocations de base :
02.1.3.33.01
03.1.3.33.01
- à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base :
02.1.3.33.08
03.1.2.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- pour des activités de prévention.
allocation de base :
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- à l'a.s.b.l. Les Amis de Rivage - den Zaet.
allocation de base :
02.4.1.33.01
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale.
allocations de base :
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs.
allocations de base :
02.4.1.33.06
02.4.1.43.41
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.52.01
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
02.5.1.51.01
02.5.1.63.01
- pour le centre de Documentation et de Coordination sociales.
allocations de base :
03.1.1.33.01
03.1.1.73.03
- pour les services de médiation de dettes.
allocations de base :
03.1.1.33.02
03.6.4.43.01
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base :
03.1.3.33.02
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.4.33.06
03.1.4.43.44
- pour informations.
allocations de base :
01.0.1.41.06
03.1.5.33.09
03.1.5.41.05
- à l'Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des C.P.A.S.
allocation de base :
03.1.5.41.04
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
03.2.1.33.01
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.41
- aux centres de soins de jour.
allocations de base :
03.2.3.33.01
03.2.3.43.01
- aux centres de service social.
allocation de base :
03.3.1.33.01
- aux services d'aide sociale aux justiciables.
allocation de base :
03.3.2.33.01
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.3.3.33.01
03.3.3.43.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base :
03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
03.4.3.33.01
- au travail de rue.
allocation de base :
03.4.3.33.01
- aux services de logement accompagné.
allocations de base :
03.4.4.33.01
03.4.4.43.01
03.4.5.33.01
03.5.3.33.01
03.5.3.43.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.5.1.33.01
03.5.1.43.01
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base :
03.5.2.33.01
- pour l'intervention dans l'achat d'un minibus.
allocation de base :
03.5.5.52.02
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base :
03.6.1.43.01
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
03.6.2.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil; maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    11 . Les crédits provisionnels figurant aux allocations de base 02.1.3.01.02 et 03.1.2.01.03 sont répartis entre différentes allocation de base du budget des dépenses par la voir d'un arrêté délibéré en Collège réuni, après avis de l'Inspection des Finances.
 Art.    12 . Les crédits figurant aux allocations de base 20.1.3.01.03 et 03.1.2.01.04 sont répartis entre différentes allocations de base du budget des dépenses par la voie d'un arrêté délibéré en Collège réuni, après avis de l'Inspection des Finances.
 Art.    13 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2005, p. 2255-2275).


text:
Article    1 . La présent ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 sont ajustés comme suit :

(En euro)

Credits

Credits

 d'engagement
 d'ordonnancement

-

 -

-
Credits non dissocies
Initial

 49.459.000

 49.459.000
Credits supplementaires

 - 67.000

 - 67.000
Ajuste

49.392.000

 49.392.000
Credits dissocies
Initial

 25.115.000

 16.546.000
Credits supplementaires

3.315.000

1.001.000
Ajuste

28.430.000

 17.547.000
Credits années anterieures
Initial

0

0
Credits supplementaires

176.000

176.000
Ajuste

 176.000

176.000
Total
Initial

 74.574.000

 66.005.000
Credits supplementaires

3.424.000

1.110.000
Ajuste

77.998.000

 67.115.000
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription :
Division 02. - allocation de base : 02.5.1.63.01.
Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre - Phase 2 - Séquence 3 (bâtiment 300) - lot 4 : chauffage ventilation et conditionnement d'air pour un montant de 33.069,00 EUR.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-01-2005, p. 1926-1947).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2005 :
§ 1er. Les recettes générales s'élèvent à : 2 061 410 000 euros, conformément à la Partie 1 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes affectées aux fonds budgétaires organiques s'élèvent à : 218 607 000 euros, conformément à la Partie 2 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 2 280 017 000 euros.
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2004 seront recouvrés pendant l'année 2005 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2005 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestions de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 1°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds d'aide aux entreprises est affectée à la dotation à l'IRSIB (allocation de base 11.31.37.41.40 e) et f)).
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 2°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 5° et 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires sont affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes résultant du versement des sommes d'argent imposées au titre de charge d'urbanisme par la Région.
 Art.    11 . Le " Fonds budgétaire régional de solidarité " créé par l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et à l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, sont également affectées au Fonds budgétaire régional de solidarité, les frais administratifs percus suite aux demandes de certificats et d'attestation et de dépôts de plaintes.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, et à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier :
- les recettes percues dans le cadre de la participation de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement à des programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales;
- toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir. M.B. 17-02-2005, p. 5578-5584).
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 35.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 66.115.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 1.000.000 EUR.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction pour le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2005, p. 2247-2248).
Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle un matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 67.612.000 EUR conformément au tableau ci-annexe.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positives des années antérieures à concurrence de 5.213.000 EUR.
 Art.    4 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2005, p. 2250).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 23, § 3, de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Sur chacune des listes de candidatures à l'élection des conseils communaux de la Région de Bruxelles-Capitale, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de sexe différent. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 9 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit : " En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, ce délai est ramené à trente jours. "
 Art.    3 . A l'article 10 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la (Région) de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : " En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, ce délai est ramené à trente jours. " <Erratum, voir M.B. 12-05-2005, p. 22712>
 Art.  4. (A l'article 14 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :) <Erratum, voir M.B. 12-05-2005, p. 22712> " En ce qui concerne le choix du mode de passation, la fixation des conditions et l'attribution des marchés publics de travaux, de fourniture et de services subsidiés dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, les arrêtés doivent être notifiés dans un délai de trente jours. Ce délai ne peut être prorogé. "


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 du Code des droits de succession est complété comme suit :
" 3° toutes donations entre vifs de biens meubles faites par le défunt sous une condition suspensive qui s'est réalisée par suite du décès du donateur, lorsque le donateur était au moment de la donation, ainsi qu'au moment de son décès, résident de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour l'application de cette disposition, on entend par résident de la Région de Bruxelles-Capitale :
a) au moment de la donation : la personne qui a, à ce moment, son domicile fiscal dans cette Région; si elle a eu son domicile fiscal dans plus d'un endroit en Belgique au cours de la période de cinq ans précédant la donation, la personne qui a eu son domicile fiscal le plus longtemps dans cette Région pendant ladite période;
b) au moment de son décès : la personne qui a, à ce moment, son domicile fiscal dans cette Région; si elle a eu son domicile fiscal dans plus d'un endroit en Belgique au cours de la période de cinq ans précédant son décès, la personne qui a eu son domicile fiscal le plus longtemps dans cette Région pendant ladite période. "
 Art.    3 . L'article 59 du même Code, modifié par l'ordonnance du 20 décembre 2002 et l'ordonnance du 29 avril 2004, est remplacé comme suit :
" Art. 59. Les droits de succession et de mutation par décès sont réduits :
1° à 6,6 % pour les legs faits aux communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et à leurs établissements publics, aux sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale et aux fondations d'utilité publique;
à 6,60 % pour les legs faits à la Communauté française, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone, à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics scientifique et culturels de l'Etat visés à l'article 6bis, § 2, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
2° à 25 % pour les legs faits aux associations sans brut lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées;
3° à 12,5 % pour les legs faits aux associations sans but lucratif et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l'agrément fédéral visé aux articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus, à moins qu'elles ne bénéficient d'un taux plus favorables en vertu du présent Code. "
 Art.    4 . L'article 66bis du même Code est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :
" La disposition de l'alinéa 1er n'est pas applicable aux donations de biens meubles ayant fait l'objet du droit proportionnel fixé à l'article 131, § 2, du Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe. "
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présence ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ensemble du texte français de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots " conseil de l'aide sociale " sont chaque fois remplacés par les mots " conseil de l'action sociale ".
 Art.  3. La présence ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 60e session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Saravejo le 3 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La convention numéro 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
P. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Le Protocole additionnel numéro 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
P. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Dubai le 8 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
P. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sirte le 15 février 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
P. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le " International Plant Genetic Resources Institute ", fait à Bruxelles, le 15 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets à partir du 15 octobre 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
P. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 83e session, sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 10 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.