text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
 Art.    2 . A l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par la loi du 21 février 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "La section statue" sont remplacés par les mots "Si le contentieux n'est pas attribué par la loi à une autre juridiction, la section statue";
2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel" sont remplacés par les mots "du Conseil supérieur de la Justice, relatifs aux marchés publics, aux membres de leur personnel, ainsi qu'au recrutement, à la désignation, à la nomination dans une fonction publique ou aux mesures ayant un caractère disciplinaire";
3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Les irrégularités visées à l'alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d'une garantie ou ont pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.";
4° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "aux actes et règlements visés au 2° " sont remplacés par les mots "aux actes et règlements visés à l'alinéa 1er, 2° ".
 Art.    3 . L'article 14ter des mêmes lois, inséré par la loi du 4 août 1996, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 14ter. A la demande d'une partie adverse ou intervenante, et si la section du contentieux administratif l'estime nécessaire, elle indique ceux des effets des actes individuels annulés ou, par voie de disposition générale, ceux des effets des règlements annulés, qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine.
La mesure visée à l'alinéa 1er ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la légalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire. Cette décision peut tenir compte des intérêts des tiers.".
 Art.    4 . Dans l'article 15 des mêmes lois, les mots "d'annulation" sont remplacés par les mots "de cassation".
 Art.    5 . A l'article 16 des mêmes lois, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa unique, qui devient l'alinéa 1er, est complété par un 8°, rédigé comme suit :
"8° sur tout autre recours de pleine juridiction attribué au Conseil d'Etat.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'arrêt de la section du contentieux administratif peut réformer la décision prise par l'autorité ou la juridiction administrative. Dans ce cas, l'arrêt se substitue à cette décision.".
 Art.    6 . L'article 17 des mêmes lois, remplacé par la loi du 19 juillet 1991 et modifié par les lois du 4 août 1996 et du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.
Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :
1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;
2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la suspension ou les mesures provisoires ne peuvent être demandées après le dépôt du rapport visé à l'article 24. Toutefois, toute partie qui y a un intérêt peut dans ce cas adresser au président de la chambre saisie de la requête, une demande motivée en vue d'obtenir la fixation de l'affaire en urgence. La demande de suspension ou de mesures provisoires introduite entre le dépôt du rapport et sa notification est assimilée à la demande motivée. Le président se prononce par ordonnance sur cette demande. Si l'urgence paraît justifiée, il fixe l'affaire à brève échéance et au plus tard dans les deux mois de la réception de la demande, et peut aménager les délais pour le dépôt des derniers mémoires.
§ 2. La requête en suspension ou en mesures provisoires contient un exposé des faits qui, selon son auteur, justifient l'urgence invoquée à l'appui de cette requête.
A la demande de la partie adverse ou de la partie intervenante, la section du contentieux administratif tient compte des conséquences probables de la suspension de l'exécution ou des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, en ce compris l'intérêt public, et peut décider de ne pas accéder à la demande de suspension ou de mesures provisoires lorsque ses conséquences négatives pourraient l'emporter de manière manifestement disproportionnée sur ses avantages.
Si la section du contentieux administratif rejette une demande de suspension ou de mesures provisoires en raison du défaut d'urgence, une nouvelle demande ne peut être introduite que si elle s'appuie sur des nouveaux éléments justifiant l'urgence de cette demande. La section du contentieux administratif peut, en outre, fixer un délai au cours duquel aucune nouvelle demande de suspension ou de mesures provisoires ne peut être introduite si le seul élément nouveau invoqué consiste en l'écoulement du temps.
§ 3. Les arrêts portant sur une demande de suspension ou de mesures provisoires ne sont susceptibles ni d'opposition ni de tierce opposition et ne sont pas davantage susceptibles de révision.
Les arrêts par lesquels la suspension ou des mesures provisoires ont été ordonnées sont susceptibles d'être rapportés ou modifiés à la demande des parties.
§ 4. Dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ou de mesures provisoires visées au paragraphe 1er, la suspension ou des mesures provisoires peuvent être ordonnées, même avant l'introduction d'un recours en annulation, selon une procédure qui déroge à celle qui s'applique pour la suspension et les mesures provisoires visées au paragraphe 1er.
Le cas échéant, cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent même être ordonnées sans que toutes les parties aient été convoquées. Dans ce cas, l'arrêt qui ordonne la suspension provisoire ou les mesures provisoires convoque les parties à bref délai devant la chambre qui statue sur la confirmation de la suspension ou des mesures provisoires.
La suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure.
§ 5. Le président de la chambre ou le conseiller d'Etat qu'il désigne statue dans les quarante-cinq jours sur la demande de suspension ou de mesures provisoires. Si la suspension ou des mesures provisoires ont été ordonnées, il est statué sur la requête en annulation dans les six mois du prononcé de l'arrêt.
§ 6. La section du contentieux administratif peut, suivant une procédure accélérée déterminée par le Roi, annuler l'acte ou le règlement si, dans les trente jours à compter de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou des mesures provisoires ou confirme la suspension provisoire ou les mesures provisoires, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l'affaire n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
§ 7. Il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ou la demande de mesures provisoires ayant été rejetée, la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
§ 8. L'arrêt qui ordonne la suspension, la suspension provisoire de l'exécution d'un acte ou d'un règlement ou des mesures provisoires peut, à la demande de la partie requérante, imposer une astreinte à l'autorité concernée. Dans ce cas, l'article 36, §§ 2 à 5, est d'application.
§ 9. Au cas où la suspension de l'exécution ou des mesures provisoires sont ordonnées pour détournement de pouvoir, l'affaire est renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.
Si l'assemblée générale n'annule pas l'acte ou le règlement attaqué, la suspension ou les mesures provisoires cessent immédiatement leurs effets. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée pour examen d'autres moyens éventuels, à la chambre qui en était initialement saisie.
§ 10. Si la chambre compétente pour statuer au fond n'annule pas l'acte ou le règlement qui fait l'objet du recours, elle lève la suspension ordonnée ainsi que les mesures provisoires.".
 Art.    7 . A l'article 19 des mêmes lois, modifié par les lois du 6 mai 1982, du 24 mars 1994, du 25 mai 1999, du 17 février 2005 et du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa premier, le chiffre "6° " est remplacé par le chiffre "8° ";
2° dans l'alinéa 2, les mots "a pris connaissance de l'acte ou de la décision de portée individuelle" sont remplacés par les mots "s'est vu notifier l'acte ou la décision à portée individuelle";
3° un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
"Lorsqu'une réclamation est introduite contre un acte ou un règlement susceptible de recours au sens de l'article 14, § 1er, auprès d'un personne investie de la fonction de médiateur par une loi, un décret ou une ordonnance, dans l'un des délais de prescription visés à l'alinéa 2, ce délai est suspendu pour l'auteur de cette réclamation. La partie non écoulée de ce délai prend cours soit au moment où le réclamant est informé de la décision de ne pas traiter ou de rejeter sa réclamation, soit à l'expiration d'un délai de quatre mois qui prend cours à compter de l'introduction de la réclamation, si la décision n'est pas intervenue plus tôt. Dans ce dernier cas, le réclamant le justifie par une attestation du médiateur concerné.";
4° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéa 4";
5° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Sauf preuve contraire, l'avocat est présumé avoir été mandaté par la personne capable qu'il prétend représenter.".
 Art.    8 . L'article 21 des mêmes lois, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par les lois du 25 mai 1999 et du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 21. Les délais dans lesquels les parties doivent transmettre leurs mémoires, leur dossier administratif ou les documents ou renseignements demandés par la section du contentieux administratif sont fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis.
Lorsque la partie adverse ne transmet pas le dossier administratif dans le délai fixé, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts.
Lorsque le dossier administratif n'est pas en possession de la partie adverse, elle en avise sans délai la chambre saisie du recours.
D'office ou à la demande du membre de l'auditorat désigné ou à la demande d'une partie, la chambre peut ordonner le dépôt du dossier administratif moyennant une astreinte conformément à l'article 36.
Les mémoires introduits par la partie adverse sont écartés d'office des débats lorsqu'ils ne sont pas introduits dans les délais fixés conformément à l'alinéa 1er.
Il existe dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur ou lors de la communication selon laquelle l'article 30, § 1er, alinéa 3, est appliqué et dans laquelle est proposé le rejet ou la déclaration d'irrecevabilité du recours.".
 Art.    9 . L'article 21bis des mêmes lois, inséré par la loi du 17 octobre 1990, remplacé par la loi du 25 mai 1999 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 21bis. Ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire peuvent y intervenir. La chambre peut, d'office ou à la demande du membre de l'auditorat désigné ou d'une partie, appeler en intervention ceux dont la présence est nécessaire à la cause.
L'intervenant à l'appui de la requête ne peut soulever d'autres moyens que ceux qui ont été formulés dans la requête introductive d'instance.".
 Art.    10 . A l'article 30 des mêmes lois, remplacé par la loi du 17 octobre 1990 et modifié par les lois des 4 août 1996, 18 avril 2000, 2 août 2002, 17 février 2005 et 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "articles 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 36" sont remplacés par les mots "articles 11, 12, 13, 14, 14ter, 16, 17, 30/1, 36 et 38";
2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"L'arrêté royal visé à l'alinéa premier détermine notamment les délais de prescription pour l'introduction des demandes et recours prévus aux articles 11 et 14, ces délais devant être de soixante jours au moins; il fixe les conditions d'exercice des interventions, oppositions et tierces oppositions, ainsi que des recours en révision; il fixe un montant au-delà duquel aucune astreinte n'est encourue; il fixe l'affectation des moyens attribués au fonds budgétaire visé à l'article 36, § 5; il fixe les tarifs des frais, dépens et droits, ces droits ne pouvant pas dépasser un montant de 225 euros; il prévoit l'octroi aux indigents du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne; il fixe les modalités pour acquitter les frais, dépens et droits; il détermine les cas dans lesquels les parties ou leurs avocats peuvent décider conjointement que la cause ne doit pas être traitée en séance publique.";
3° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
"L'arrêté royal visé à l'alinéa premier détermine les modalités spécifiques de la procédure d'examen d'une requête en annulation après que la suspension a été ordonnée et les cas où, après qu'il a été statué par arrêt sur la demande de suspension, le membre de l'auditorat désigné ne doit pas établir de nouveau rapport, ainsi que les règles qui doivent être suivies à cet égard.";
4° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
"Cette procédure particulière peut être mise en oeuvre si l'auditeur le propose dans son rapport ou si l'une des parties le demande, au plus tard à l'audience, sur le vu du rapport déposé par l'auditeur lors de son examen de la demande de suspension.";
5° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles particulières de procédure permettant d'éviter l'annulation d'un acte ou d'un règlement par l'application de la boucle administrative visée à l'article 38, lorsque l'urgence invoquée à l'appui de la demande de suspension est établie et que l'auditeur a examiné tous les moyens. La boucle administrative ne peut être appliquée que si la partie adverse a préalablement accepté son application.";
6° dans le paragraphe 3, les mots "de l'article 17, § 4" sont remplacés par les mots "du paragraphe 1er, alinéa 3";
7° le paragraphe 5, alinéas 1er à 3 et 5, ainsi que les paragraphes 6 à 9 sont abrogés.
 Art.    11 . Dans les mêmes lois, il est inséré un article 30/1 rédigé comme suit :
"Art. 30/1. § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de "l'Orde van Vlaamse Balies", le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.
§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :
1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
2° de la complexité de l'affaire;
3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation.
Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif.
Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité.".
 Art.    12 . Le chapitre III du titre V des mêmes lois coordonnées, intitulé "De l'astreinte", rétabli par la loi du 17 octobre 1990 et comprenant l'article 36, lui-même modifié par la loi du 20 juillet 1991, est remplacé par un nouveau chapitre III, comprenant les articles 35/1 et 36, rédigé comme suit :
"Chapitre III : De l'exécution des arrêts et de l'astreinte
Art. 35/1. A la demande d'une des parties au plus tard dans le dernier mémoire, la section du contentieux administratif précise, dans les motifs de son arrêt d'annulation, les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant conduit à cette annulation.
Art. 36. § 1er. Lorsque l'arrêt implique que l'autorité concernée prenne une nouvelle décision, la section du contentieux administratif, saisie d'une demande en ce sens, peut ordonner par cet arrêt que cette décision intervienne dans un délai déterminé. Elle peut l'ordonner par un arrêt ultérieur, pour autant que la partie à la requête de laquelle l'annulation a été prononcée ait, au préalable et par une lettre recommandée, mis l'autorité en demeure de prendre une nouvelle décision et qu'au moins trois mois se soient écoulés depuis la notification de l'arrêt en annulation.
Lorsque la nouvelle décision à prendre résulte d'une compétence liée de la partie adverse, l'arrêt se substitue à celle-ci.
Lorsque son arrêt implique que l'autorité concernée s'abstienne de prendre une décision, la section du contentieux administratif, saisie d'une demande en ce sens, peut lui ordonner une telle obligation d'abstention.
§ 2. Si la partie adverse concernée ne remplit pas l'obligation imposée en vertu du paragraphe 1er, la partie à la requête de laquelle l'annulation a été prononcée peut demander à la section du contentieux administratif d'imposer une astreinte à cette autorité ou de lui ordonner, sous peine d'une astreinte, de retirer la décision qu'elle aurait prise en violation de l'obligation d'abstention découlant de l'arrêt d'annulation.
La section du contentieux administratif peut fixer l'astreinte soit à un montant global soit à un montant par unité de temps ou par infraction.
§ 3. La chambre qui a prononcé l'astreinte, peut, à la requête de l'autorité condamnée, annuler l'astreinte, en suspendre l'échéance pendant un délai à fixer par elle ou diminuer l'astreinte en cas d'impossibilité permanente ou temporaire ou partielle pour l'autorité condamnée de satisfaire à la condamnation principale. Pour autant que l'astreinte soit encourue avant cette impossibilité la chambre ne peut ni l'annuler ni la diminuer.
La partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée peut demander d'imposer une astreinte supplémentaire ou d'augmenter l'astreinte imposée au cas où la partie adverse reste de manière persistante en défaut d'exécuter l'arrêt d'annulation.
§ 4. Les dispositions de la cinquième partie du Code judiciaire qui ont trait à la saisie et à l'exécution, sont également applicables à l'exécution de l'arrêt imposant une astreinte.
§ 5. L'astreinte visée au paragraphe 2 est exécutée à la demande de la partie à la requête de laquelle elle a été imposée et à l'intervention du ministre de l'Intérieur. Elle est affectée pour moitié à un fonds budgétaire au sens de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Ce fonds est dénommé "Fonds de gestion des astreintes". L'autre moitié est versée à la partie à la requête de laquelle l'astreinte a été imposée.
Les moyens attribués à ce fonds sont utilisés pour la modernisation de l'organisation de la jurisprudence administrative.".
 Art.    13 .Dans le titre V des mêmes lois, il est inséré, après l'article 37, un chapitre V intitulé "Chapitre V. De la boucle administrative" comprenant l'article 38, rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 38. § 1er. En cas de recours en annulation visé à l'article 14, § 1er, la section du contentieux administratif peut charger la partie adverse, par voie d'arrêt interlocutoire, de corriger ou de faire corriger un vice dans l'acte ou le règlement attaqué.
Le recours à cette boucle administrative est subordonné à la faculté, offerte aux parties, de faire valoir leurs observations sur son utilisation.
L'arrêt interlocutoire fixe les modalités de la correction ainsi que le délai dans lequel elle doit intervenir. Ce délai peut être prolongé à la demande de la partie adverse. Si la correction requiert un nouvel acte ou un nouveau règlement, l'objet du recours est étendu à cet acte ou ce règlement.
La correction ne peut porter que sur les vices relevés dans l'arrêt interlocutoire. La correction de ces vices ne peut avoir une incidence sur le contenu de l'acte ou du règlement.
§ 2. La boucle administrative ne peut être appliquée lorsque :
1° le vice n'est pas susceptible d'être corrigé dans un délai de trois mois, sauf à démontrer qu'il peut l'être dans un délai raisonnable;
2° le pouvoir de décision propre de la partie adverse n'est pas suffisant pour corriger le vice;
3° la partie adverse refuse expressément l'application de la procédure;
4° la correction du vice ne peut mettre définitivement fin à la procédure en cours.
§ 3. Lorsque l'application de la boucle administrative n'est proposée que dans l'arrêt interlocutoire, les parties disposent d'un délai de quinze jours à partir de la notification de cet arrêt pour communiquer leur point de vue sur l'application de celle-ci.
La section du contentieux administratif statue ensuite sur l'application de la boucle administrative, conformément au paragraphe 1er.
§ 4. Dès que la partie adverse a exécuté l'arrêt interlocutoire visé au paragraphe 1er, elle en informe immédiatement le Conseil d'Etat par écrit et précise la manière dont le vice a été corrigé. Si le Conseil d'Etat n'a pas reçu de notification dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de réparation fixé par voie d'arrêt interlocutoire, l'acte ou le règlement attaqué est annulé.
Les autres parties peuvent, dans un délai de quinze jours à compter du moment où la section du contentieux administratif leur notifie la manière dont le vice a été corrigé, faire valoir leurs observations sur ce point.
Si la section du contentieux administratif constate que le vice n'a pas été complètement corrigé ou que la correction est entachée de nouveaux vices, l'acte ou le règlement corrigé, ou, le cas échéant, le nouvel acte ou le nouveau règlement, est annulé.
Si le vice a été complètement corrigé, la boucle administrative opère avec effets rétroactifs et le recours est rejeté."

 (NOTE : par son arrêt n° 103/2015 du 16-07-2015 (M.B. 01-09-2015, p. 55685), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
 Art.    14 . A l'article 70, § 2, des mêmes lois, modifié par les lois du 24 mars 1994, du 6 mai 1997, du 8 septembre 1997, du 15 septembre 2006 et du 21 février 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "le concours de référendaire à la Cour de Cassation," sont insérés entre les mots "le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle," et les mots "le concours d'auditeur adjoint à la Cour des Comptes";
2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "du rang 15 au moins" sont remplacés par les mots "classe A4 au moins";
3° l'alinéa 1er est complété par le 6° rédigé comme suit :
"6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. L'exigence d'une expérience professionnelle utile visée à l'alinéa 1er est remplie par le respect de la présente condition.";
4° l'alinéa 2 est abrogé;
5° dans alinéa 3, les mots "de chaque rôle linguistique" sont insérés entre les mots "Les conseillers d'Etat" et les mots "sont, pour la moitié au moins de leur nombre,".
 Art.    15 . A l'article 72, § 1er, des mêmes lois, modifié par les lois du 17 octobre 1990, du 25 mai 1999 et du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Les greffiers sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à un concours dont l'assemblée générale du Conseil d'Etat détermine les conditions. Le jury chargé d'examiner les candidats comprend deux membres du Conseil d'Etat, un membre de l'auditorat, le greffier en chef ou la personne qu'il désigne, ainsi qu'une personne étrangère à l'institution. Les membres du Conseil d'Etat et la personne étrangère à l'institution sont désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Le membre de l'auditorat est désigné par l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint, selon le rôle linguistique du candidat. La durée de validité du concours est de trois ans.";
2° dans l'alinéa 2, 2°, , les mots "2+" sont remplacés par les mots "B ou 2+".
 Art.    16 . A l'article 73, § 3, des mêmes lois, modifié par la loi du 31 décembre 1983, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", deux auditeurs" sont insérés entre les mots "au moins un membre du Conseil d'Etat" et les mots "et un membre du greffe";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    17 . Dans l'article 74/2, § 5, alinéa 1er, 2°, f), des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 21 février 2010, le chiffre "1" est remplacé par les mots "A ou 1".
 Art.    18 . A l'article 74/3 des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par les mots "aux fonctions de premier président et de président";
2° dans le paragraphe 2 un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
"L'assemblée de corps de l'auditorat entend d'office les candidats aux fonctions d'auditeur général et d'auditeur général adjoint. Pour l'application de cet article, l'assemblée de corps est composée de l'ensemble des membres de l'auditorat, à l'exception des auditeurs adjoints. Le premier président et le président du Conseil d'Etat y assistent avec voix consultative.";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "L'assemblée générale du Conseil d'Etat procède," sont remplacés par les mots "L'assemblée générale du Conseil d'Etat ou l'assemblée de corps de l'auditorat procède, chacune pour ce qui la concerne,";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "ou l'assemblée de corps de l'auditorat" sont insérés chaque fois, dans les première et troisième phrases, après les mots "Conseil d'Etat";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, les mots "le Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots "l'assemblée générale du Conseil d'Etat ou l'assemblée de corps de l'auditorat";
6° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "du Conseil d'Etat ou l'assemblée de corps de l'auditorat" sont insérés après les mots "assemblée générale";
7° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "ou l'assemblée de corps de l'auditorat" sont insérés après les mots "Conseil d'Etat";
8° dans le paragraphe 3, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    19 . Dans l'article 74/4, § 2, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Les désignations aux mandats adjoints sont valables pour une période de trois ans, renouvelées de plein droit sauf en cas d'évaluation insuffisante. Après neuf ans d'exercice de la fonction, les titulaires de mandat concernés sont, sauf en cas d'évaluation insuffisante, désignés de plein droit à titre définitif dans ce mandat.".
 Art.    20 . L'article 74/7 des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 74/7. § 1er. A l'exception des chefs de corps, les membres du Conseil, de l'auditorat et du bureau de coordination, le greffier en chef et les greffiers sont soumis à une évaluation périodique qui a lieu tous les trois ans.
Cette évaluation est effectuée au cours des quatre derniers mois de la période d'évaluation.
Cette évaluation se base sur des critères portant sur la personnalité et les capacités organisationnelles et professionnelles du titulaire de fonction, en ce compris la qualité des prestations fournies et le maintien à niveau des connaissances dans les matières traitées, ce sans porter atteinte à son indépendance ni à son impartialité.
Le Roi détermine, après l'avis du collège des chefs de corps rendu après audition de l'ensemble des titulaires d'un mandat adjoint, les critères d'évaluation, compte tenu de la spécificité des fonctions et mandats, et définit les modalités d'application de ces dispositions.
§ 2. Pendant la période d'évaluation, des entretiens de fonctionnement ont lieu au moins une fois tous les ans. Ces entretiens donnent lieu à la formulation de conclusions, dans un bref rapport.
Les entretiens de fonctionnement ont lieu entre l'intéressé et le président de chambre, s'il s'agit d'un membre de sa chambre, ou le chef de section, s'il s'agit d'un membre de sa section. S'il s'agit d'un greffier, l'entretien de fonctionnement a lieu a lieu entre l'intéressé et le greffier en chef.
Si l'entretien de fonctionnement concerne un président de chambre, il a lieu entre l'intéressé et le premier président ou le président, qui est responsable de la chambre concernée. Si celui-ci n'appartient pas au même rôle linguistique que le président de chambre concerné et s'il n'est pas légalement bilingue, il est assisté par un président de chambre bilingue du rôle linguistique de l'intéressé. S'il concerne un premier auditeur chef de section, l'entretien de fonctionnement a lieu entre l'intéressé et l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint. S'il concerne un premier référendaire chef de section ou le greffier en chef, il a lieu entre l'intéressé et le premier président. Si celui-ci n'appartient pas au même rôle linguistique que le premier référendaire chef de section concerné ou que le greffier en chef et s'il n'est pas légalement bilingue, l'entretien de fonctionnement a lieu entre l'intéressé et le président.
§ 3. Au terme de la période d'évaluation, tout titulaire de fonction, à l'exception des chefs de corps, rédige un rapport d'activité qu'il transmet à son évaluateur. Il y indique les activités qu'il a exercées pour le Conseil d'Etat pendant la période d'évaluation et la manière dont il a tenu compte des conclusions formulées lors des entretiens de fonctionnement.
L'évaluation est basée sur le rapport d'activité et les rapports d'entretiens.
§ 4. Les évaluateurs sont les mêmes que ceux en présence de qui ont lieu les entretiens de fonctionnement.
L'évaluation donne lieu à la mention "bien", "à développer" ou "insuffisant". La mention "insuffisant" peut uniquement être attribuée en cas de fonctionnement manifestement insuffisant.
§ 5. L'évaluateur rédige un projet d'évaluation qui peut déjà comporter une proposition de mention "à développer" ou "insuffisant".
Dix jours au moins avant l'entretien d'évaluation, le projet est notifié à l'évalué contre accusé de réception daté. Sur la base de cet entretien, l'évaluateur rédige une évaluation définitive, sauf s'il estime que l'évalué mérite la mention "à développer" ou "insuffisant". Dans ce cas, l'évaluation n'est que provisoire.
En cas d'évaluation provisoire, le premier président ou l'auditeur général, selon qu'il s'agit d'un membre du Conseil, du bureau de coordination ou du greffe, d'une part, ou de l'auditorat, d'autre part, envoie une copie de l'évaluation provisoire à l'intéressé contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'intéressé peut, sous peine de déchéance, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'évaluation provisoire, adresser ses remarques écrites, contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée avec accusé de réception, respectivement au premier président ou à l'auditeur général, lequel joint l'original au dossier d'évaluation et en transmet une copie à l'évaluateur. Dans les trente jours de la réception de la copie de ces observations, celui-ci réalise une évaluation écrite et définitive dans laquelle il répond à ces observations. Dans les dix jours de la réception de l'évaluation définitive, le chef de corps en transmet une copie à l'intéressé contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
§ 6. L'intéressé qui a obtenu une mention "insuffisant" et qui a fait application du paragraphe 5, alinéa 4, peut introduire un recours contre l'évaluation définitive dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, sous peine de déchéance, auprès :
1° d'une commission d'évaluation composée du premier président ou du président selon le cas et de deux présidents de chambre du même rôle linguistique que l'intéressé qui, en première instance, n'ont pas procédé à l'évaluation, s'il s'agit de membres du Conseil, du bureau de coordination ou du greffe;
2° d'une commission d'évaluation composée de l'auditeur général ou de l'auditeur général adjoint selon le cas et de deux premiers auditeurs chefs de section du même rôle linguistique que l'intéressé qui, en première instance, n'ont pas procédé à l'évaluation, s'il s'agit de membres de l'auditorat;
3° d'une commission d'évaluation composée du premier président ou du président qui n'est pas intervenu lors de l'évaluation et de deux présidents de chambre appartenant au même rôle linguistique que l'intéressé si celui-ci est un président de chambre ou un premier référendaire chef de section;
4° d'une commission d'évaluation composée du premier président ou du président qui n'est pas intervenu lors de l'évaluation et de deux présidents de chambre bilingues appartenant à un rôle linguistique différent si l'intéressé est le greffier en chef;
5° d'une commission d'évaluation composée de l'auditeur général ou de l'auditeur général adjoint qui n'est pas intervenu lors de l'évaluation et de deux autres premiers auditeurs chefs de section appartenant au même rôle linguistique que l'intéressé si celui-ci est un premier auditeur chef de section.
Le recours est introduit auprès du premier président contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée contre accusé de réception ou, en ce qui concerne les membres de l'auditorat, auprès de l'auditeur général. Un recours introduit en temps utile suspend l'exécution de l'évaluation définitive.
La commission d'évaluation visée à l'alinéa premier entend l'intéressé, si ce dernier en a formulé la demande dans son recours. Elle dispose d'un délai de soixante jours à partir de la réception du recours respectivement par le premier président ou l'auditeur général pour prendre une décision finale motivée sur l'évaluation.
§ 7. Si un président de chambre, un premier auditeur chef de section, un premier référendaire chef de section ou le greffier en chef obtient une mention "insuffisant" pour l'une des trois premières évaluations périodiques, il reprend, à l'expiration de son mandat, l'exercice de la fonction dans laquelle il a été nommé en dernier lieu, le cas échéant en surnombre. Dans le cas contraire, son mandat est renouvelé. Le premier président ou, pour un premier auditeur chef de section, l'auditeur général transmet au ministre de l'Intérieur une attestation par laquelle le renouvellement du mandat est établi. Les titulaires d'un mandat qui sont nommés à titre définitif sont soumis à l'application de l'alinéa 2.
Si un autre membre du Conseil, de l'auditorat, du bureau de coordination ou du greffe obtient, lors de l'évaluation périodique, la mention "insuffisant", celle-ci entraîne, à compter du premier jour du mois suivant la notification de cette évaluation définitive, la perte durant six mois de la dernière majoration triennale visée à l'article 3, § 1er, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, des magistrats et des membres du greffe du Conseil du contentieux des étrangers.
En cas de mention "insuffisant", l'intéressé fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un délai de six mois. S'il obtient une nouvelle mention "insuffisant", l'alinéa 2 est d'application pendant une nouvelle période de six mois.
§ 8. Les dossiers d'évaluation sont conservés par le premier président en ce qui concerne les membres du Conseil, du bureau de coordination et du greffe, et par l'auditeur général en ce qui concerne les membres de l'auditorat. Les évaluations sont confidentielles et peuvent être consultées à tout moment par les intéressés. Elles sont conservées pendant au moins dix ans.
Lors de chaque nomination, présentation ou renouvellement de mandat, le dossier d'évaluation des six dernières années de l'intéressé est joint à l'attention de l'autorité investie du pouvoir de nomination."
 Art.    21 . A l'article 76 des mêmes lois, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par les lois du 25 mai 1999, du 2 avril 2003 et du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est abrogé;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, les mots "et pourvu qu'ils comptent plus d'un an de service" sont abrogés;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, la troisième phrase commençant par les mots "Ils ont également" et finissant par les mots "de la technique législative." est abrogée;
4° le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    22 . Dans l'article 77, alinéa 1er, des mêmes lois, le 5°, abrogé par la loi du 2 avril 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
"5° d'assurer l'élaboration et la diffusion des principes de la technique législative."
 Art.    23 . A l'article 84 des mêmes lois, remplacé par la loi du 2 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, avant le 1°, qui devient le 2°, il est inséré un 1°, rédigé comme suit :
"1° lorsque l'autorité qui saisit la section de législation réclame la communication de l'avis dans un délai de soixante jours, prorogé à septante-cinq jours dans le cas où l'avis est donné par l'assemblée générale en application de l'article 85 ou par les chambres réunies en application de l'article 85bis;";
2° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, qui devient le 2°, est complété comme suit :
"Ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le "2° " est renuméroté en "3° ";
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le "2° " est remplacé par le "3° ";
5° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le "1° " est remplacée par "1° et 2° " et le "2° " est remplacé par le "3° ";
6° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "1° ou 2° " sont abrogés;
7° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "1° et 2° " sont abrogés;
8° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "1° et 2° " sont abrogés.
 Art.    24 . Dans l'article 84bis, alinéa 1er, des mêmes lois, inséré par la loi du 25 mai 1999, les mots "1° et 2° " sont abrogés.
 Art.    25 . Dans l'article 84ter des mêmes lois, inséré par la loi du 2 avril 2003, le "1° " est remplacé par "1° et 2° ".
 Art.    26 . Dans l'article 90, § 1er, alinéa 2, 2°, des mêmes lois, remplacé par la loi du 15 septembre 2006, les mots " §§ 4bis et 4ter" sont remplacés par les mots " §§ 6 et 7".
 Art.    27 . Dans l'article 93, § 1er, alinéa 1er, rétabli par la loi du 19 juillet 2012, le "6° " est remplacé par "8° ".
 Art.    28 . L'intitulé du chapitre V du titre VII des mêmes lois est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre V. De l'assemblée générale du Conseil d'Etat et du collège des chefs de corps".
 Art.    29 . Dans les mêmes lois, il est inséré un article 101/1 rédigé comme suit :
"Art. 101/1. Le collège des chefs de corps se compose du premier président, de l'auditeur général, du président et de l'auditeur général adjoint. Le greffier en chef et l'administrateur assistent aux réunions du collège avec voix consultative lorsqu'il est question de leurs attributions.".
 Art.    30 . Dans l'article 102bis des mêmes lois, inséré par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, les alinéas 5 et 6 sont abrogés.
 Art.    31 . L'article 104/2 des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 104/2. Si, dans le mois de l'avertissement, le membre du Conseil d'Etat, de l'auditorat, du bureau de coordination ou du greffe n'a pas demandé sa mise à la retraite, il est fait application de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se prononce sur la suite à donner à la décision médicale d'inaptitude définitive, rendue en dernier ressort, sur avis de l'auditeur général ou de l'auditeur général adjoint.
Quinze jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale, l'intéressé est informé du jour et de l'heure de la séance au cours de laquelle il pourra être entendu à sa demande, et est invité à fournir ses observations par écrit.
La décision de l'assemblée générale est notifiée au ministre de l'Intérieur dans les quinze jours de son prononcé.".
 Art.    32 . L'article 119 des mêmes lois, inséré par la loi du 24 mars 1994 et modifié par la loi du 4 août 1996, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 119. Le Conseil d'Etat établit et publie annuellement un rapport d'activité.
Ce rapport contient, notamment :
1° les statistiques en fonction de la nature du contentieux ou de la nature des demandes d'avis, faisant apparaître le nombre d'affaires nouvelles pendant cette période ainsi que le nombre d'affaires réglées par arrêt final ou par avis durant la même période. Le rapport mentionne en outre le volume de travail total des sections, l'évolution de cette réserve de travail étant également mesurée en fonction du nombre de rapports déposés ou d'avis rendus par l'auditorat;
2° un exposé de la mise en oeuvre des plans de gestion des chefs de corps;
3° un aperçu succinct de l'application au cours de l'année judiciaire écoulée, de la procédure d'admissibilité visée à l'article 20;
4° les informations relatives à la gestion du Conseil d'Etat et de son infrastructure ainsi que l'impact de l'évolution de la charge de travail sur les moyens mis à la disposition du Conseil d'Etat et un exposé de toutes les mesures pouvant avoir un impact budgétaire. Ces informations sont présentées selon une division entre la gestion des services centraux, des services de l'auditorat et du siège. Les informations relatives à la gestion du Conseil d'Etat incluent, à tout le moins, celles relatives à l'évolution des affaires pendantes et de l'arriéré judiciaire, y compris la procédure d'admissibilité des recours en cassation, et celles relatives au cadre du personnel et à l'occupation des effectifs.
Ce rapport est communiqué, le cas échéant par voie électronique, au ministre de l'Intérieur, aux présidents des Assemblées législatives, à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et aux membres de l'auditorat au plus tard le 31 décembre.".
 Art.    33 . Dans les mêmes lois, l'intitulé du titre IX, "Mesures en vue de résorber l'arriéré juridictionnel", inséré par la loi du 15 septembre 2006, est complété par les mots "et de faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'avis".
 Art.    34 . L'article 122 des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 122. § 1er. Afin de pouvoir résorber ou prévenir le retard dans la section du contentieux administratif ou faire face à la charge de travail dans la section de législation, le nombre fixé à l'article 69, 1°, est porté respectivement de 44 à 50 et de 28 à 34, soit augmenté de trois conseillers d'Etat par rôle linguistique.
Ces titulaires de fonction sont prioritairement chargés de contribuer à la résorption ou à la prévention du retard de la section du contentieux administratif, ou à la prise en charge du travail à la section de législation, dans les domaines juridiques où ce retard, existant ou à prévoir, ainsi que la charge de travail sont les plus importants. Ces domaines juridiques sont désignés par le premier président ou le président, selon la section concernée, après concertation avec les présidents des chambres concernées. Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 86, alinéa 2, le premier président ou le président affecte ces titulaires de fonction à une ou plusieurs chambres en fonction des besoins de ces chambres.
Il est mis fin à l'augmentation temporaire visée à l'alinéa 1er le 31 décembre 2015. Toutefois, sur la proposition motivée de l'ensemble des chefs de corps, le nombre de conseillers d'Etat visés à l'article 69, 1°, peut, si besoin en est, être augmenté par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres au maximum à concurrence de trois conseillers d'Etat par rôle linguistique pour une période renouvelable de deux ans au maximum.
§ 2. Le premier président ou le président font, dans le rapport d'activité annuel, rapport sur la mise en oeuvre du nombre supplémentaire de conseillers visé dans cet article et du progrès accompli en vue des objectifs poursuivis.
§ 3. Ceux à qui une fonction de conseiller d'Etat est conférée par application de cet article, sont nommés dans cette fonction et l'occupent en surnombre. Ils accèdent de plein droit aux emplois visés à l'article 69, 1°, lorsque ceux-ci sont vacants, pour autant qu'ils démontrent la connaissance linguistique requise pour occuper l'emploi devenu vacant.
En fonction des nécessités du service, le premier président désigne, en concertation avec le président, les conseillers d'Etat en surnombre pour la durée qu'il détermine dans une chambre d'une des deux sections du Conseil d'Etat.".
 Art.    35 . L'article 123 des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 123. § 1er. Afin de pouvoir résorber ou prévenir le retard dans la section du contentieux administratif ou faire face à la charge de travail dans la section de législation, le nombre fixé à l'article 69, 2°, est porté de 64 à 76, soit augmenté de six premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints par rôle linguistique.
Ces titulaires de fonction sont prioritairement chargés de contribuer à la résorption ou à la prévention du retard de la section du contentieux administratif, ou à la prise en charge du travail à la section de législation, dans les domaines juridiques où ce retard, existant ou à prévoir, ainsi que la charge de travail sont les plus importants. Ces domaines juridiques sont désignés par l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint, chacun en ce qui concerne ses compétences, après concertation avec les premiers auditeurs-chefs de section concernés.
Il est mis fin à l'augmentation temporaire visée à l'alinéa 1er le 31 décembre 2015. Toutefois, sur la proposition motivée de l'ensemble des chefs de corps, le nombre de membres de l'auditorat visés à l'article 69, 2°, peut, si besoin en est, être augmenté par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres au maximum à concurrence de six premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints par rôle linguistique pour une période renouvelable de deux ans au maximum.
§ 2. L'auditeur général ou l'auditeur général adjoint font, dans le rapport d'activité annuel, rapport sur la mise en oeuvre du nombre supplémentaire de membres de l'auditorat sur la base de cet article et du progrès accompli en vue des objectifs poursuivis.
§ 3. Ceux à qui une fonction de membre de l'auditorat est conférée par application de cet article, sont nommés dans cette fonction et l'occupent en surnombre. Ils accèdent de plein droit aux emplois visés à l'article 69, 2°, lorsque ceux-ci sont vacants, pour autant qu'ils apportent la preuve de la connaissance linguistique requise pour occuper l'emploi devenu vacant.
En fonction des nécessités du service, l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint, chacun en ce qui le concerne, affecte les membres de l'auditorat nommés en surnombre dans la section de l'auditorat qu'il détermine.".
 Art.    36 . L'article 124 des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 124. § 1er. Afin de pouvoir résorber ou prévenir le retard dans la section du contentieux administratif ou faire face à la charge de travail dans la section de législation, le nombre fixé à l'article 69, 4°, est porté de 25 à 31, soit augmenté de trois greffiers par rôle linguistique.
Il est mis fin à l'augmentation temporaire visée à l'alinéa 1er le 31 décembre 2015. Toutefois, sur la proposition motivée de l'ensemble des chefs de corps, le nombre de greffiers visés à l'article 69, 4°, peut, si besoin en est, être augmenté par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, au maximum à concurrence de trois greffiers par rôle linguistique, pour une période renouvelable de deux ans au maximum.
§ 2. Ceux à qui une fonction de greffier est conférée par application de cet article, sont nommés dans cette fonction et l'occupent en surnombre. Ils accèdent de plein droit aux emplois visés à l'article 69, 4°, lorsque ceux-ci sont vacants, pour autant qu'ils démontrent la connaissance linguistique requise pour occuper l'emploi devenu vacant.
En fonction des nécessités du service, le premier président désigne en concertation avec le président les greffiers en surnombre pour la durée qu'il détermine dans une chambre d'une des deux sections du Conseil d'Etat.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux
 Art.    37 . L'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est remplacé par ce qui suit :
"Art. 13. § 1er. L'examen d'une réclamation est suspendu lorsque les faits font l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé. L'autorité administrative avertit les médiateurs du recours introduit.
Dans ce cas, les médiateurs informent le réclamant sans délai de la suspension de l'examen de sa réclamation.
L`introduction et l'examen d'une réclamation ne suspendent ni n'interrompent les délais de recours juridictionnels ou de recours administratifs organisés.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er et sans préjudice de l'article 19, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les médiateurs fédéraux peuvent poursuivre l'examen d'une réclamation lorsque l'acte ou les faits font l'objet d'un recours en annulation au Conseil d'Etat. L'autorité avertit les médiateurs du recours introduit.".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    38 . Dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les dispositions suivantes sont abrogées :
1° dans le titre III, chapitre III, l'intitulé "Section 1re. De la suspension", inséré par la loi du 19 juillet 1991, et la Section 2, insérée par la même loi, qui comprend l'article 18, rétabli par la loi 16 juin 1989 et remplacé par la loi du 19 juillet 1991;
2° l'article 74/6, inséré par la loi du 15 septembre 2006;
3° les articles 74/8 à 74/12, insérés par la loi du 15 septembre 2006;
4° les articles 104/3 à 104/6, insérés par la loi du 15 septembre 2006;
5° l'article 120, inséré par la loi du 4 août 1996 et modifié par les lois du 8 septembre 1997 et du 15 septembre 2006, et l'article 121, inséré par la loi du 15 septembre 2006.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  39.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3, 6, 8, 9, 10, 7°, 11, 12, 13 et 38, 1°, qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et au plus tard le 1er mars 2014. Ces articles s'appliqueront [ 1  à toute demande de suspension ou de mesures provisoires introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence, à compter de cette date, et qui n'est pas l'accessoire d'un recours en annulation introduit avant cette date, ainsi qu'à toute demande, difficulté et recours, visé aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, introduit à compter de cette date, et aux demandes qui lui sont accessoires et concomitantes ou postérieures] 1 .
----------
( 1 )<L  2014-04-10/68 , art. 31, 002; En vigueur : 31-05-2014>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
 CHAPITRE 2.  - Protection de la résidence principale
 Art.    2 . A l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) les mots " à titre principal " sont remplacés par les mots " à titre principal, à titre complémentaire ou en qualité d'actif après pension ".
 Art.    3 .A l'article 75 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 3, les mots "de copropriété" sont abrogés;
2° l'alinéa 3 est complété par les mots : "Si des statuts de copropriété relatifs au même bien immeuble ont déjà été établis, ils devront être modifiés.";
3° trois alinéas, rédigés comme suit, sont insérés avant l'alinéa 4 :
"La surface totale, qui doit être prise en compte pour le calcul du seuil, comporte la surface du bâtiment, en ce compris tous les étages, et le terrain. Les surfaces qui sont affectées tant à usage privé qu'à usage professionnel, sont supposées être affectées à des fins professionnelles pour la totalité, à l'exception des surfaces dont le caractère professionnel est limité à une fonction de passage et qui peuvent être considérés comme affectées à la résidence principale.
En présence de droits réels indivis, il est tenu compte de la surface totale de l'immeuble indivis pour le calcul de ce seuil.
Pour la rédaction des statuts, [ 1  l'article 3.84] 1 , premier alinéa, in fine du Code civil peut être appliqué, si les conditions sont remplies."
----------
( 1 )<L  2020-02-04/16 , art. 24, 002; En vigueur : 01-09-2021>
 Art.    4 . A l'article 76, alinéa 1er, de la même loi, le mot "inscrite" est remplacé par le mot "transcrite".
Au même alinéa, le mot "inscription" est remplacé par le mot "transcription".
 Art.    5 . A l'article 77, alinéa 1er, de la même loi, les mots " l'inscription" sont remplacés par les mots "transcription".
L'alinéa 4 du même article est remplacé comme suit : "Elle continue à produire ses effets pour le passé après la perte de la qualité de travailleur indépendant, même suite à une faillite."
Au même article, il est inséré un alinéa 5, rédigé comme suit : "Elle continue également à produire ses effets en cas de modification ou de cessation de l'activité indépendante."
 Art.    6 . A l'article 78 de la même loi un alinéa trois, rédigé comme suit, est inséré : "La renonciation au bénéfice de la déclaration en faveur d'une ou plusieurs créances déterminées emporte la renonciation à la déclaration pour toutes les créances."
 Art.    7 . A l'article 79 de la même loi, le mot "huwelijksstelsel" est remplacé par le mot "huwelijksvermogensstelsel" dans sa version néerlandaise.
 Art.    8 . A l'article 80 de la même loi, les mots "; cette révocation ne produit ses effets que pour l'avenir" sont insérés après les mots "de la déclaration".
 Art.    9 . L'article 81 de la même loi est remplacé comme suit :
"Art. 81. § 1er. En cas de cession des droits réels désignés dans la déclaration, le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la transcription de cette déclaration et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, à la condition que les sommes obtenues soient remployées dans un délai d'un an à compter de la date de l'acte authentique, par le déclarant pour acquérir un bien immeuble où est établie sa résidence principale.
Durant le délai visé à l'alinéa 1er, les sommes sont conservées entre les mains du notaire qui a reçu l'acte de cession des droits réels. Si l'acte est reçu par plusieurs notaires, les sommes sont conservées entre les mains du notaire qui est désigné par le déclarant.
Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables à l'égard des créanciers visés au premier alinéa lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de remploi des fonds, même si le prix du nouveau bien excède le montant des fonds obtenus, sauf si les créanciers démontrent que l'indépendant a intentionnellement réduit sa solvabilité.
Le cas échéant, le seuil visé à l'article 75 devra être recalculé. La nouvelle proportion devra être mentionnée dans la déclaration de remploi.
La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues aux articles 74, 75 et 76.
§ 2. En cas de saisie en vertu d'une créance vis-à-vis de laquelle la déclaration ne produit pas d'effets, le paragraphe précédent s'appliquera à la partie du prix après vente publique qui revient aux créanciers à qui la déclaration était opposable."
 Art.    10 . L'article 82 de la même loi, modifiée par la loi du 6 mai 2009 portant dispositions diverses, est remplacé comme suit :
"Art. 82. A l'occasion de la rédaction de la déclaration et sa révocation des honoraires fixes dont le montant est fixé conformément à la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires, sont versés au notaire.
Aussi longtemps que le montant des honoraires visés à l'alinéa 1er n'a pas été fixé conformément à cet alinéa, le montant des honoraires des notaires est fixé à 500 euros pour l'établissement de la déclaration auxquels s'ajoutent les frais réels relatifs à la transcription ou la radiation de la déclaration.
Les honoraires visés à l'alinéa 1er ne sont dus qu'une seule fois lorsque la déclaration ou sa révocation concerne un travailleur indépendant et son conjoint aidant ou deux travailleurs indépendants mariés ou cohabitants légaux exerçant conjointement leur activité dans la même unité d'établissement."
 CHAPITRE 3.  - Amélioration SPRL-S
 Art.    11 . A l'article 211bis du Code des sociétés, inséré par la loi du 12 janvier 2010, les mots "et pour autant qu'elle n'occupe pas l'équivalent de cinq travailleurs à temps plein" sont abrogés.
 Art.    12 . Dans l'article 213, § 3, du même Code, inséré par la loi du 12 janvier 2010, les mots "et au plus tard à l'expirationdu délai de cinq ans prévu à l'article 214, § 2, alinéa 2" sont abrogés.
 Art.    13 . Dans l'article 214, § 2, du même Code, inséré par la loi du 12 janvier 2010, les mots "Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au moins à hauteur du montant prévu au paragraphe 1er" sont abrogés.
 Art.    14 . A l'article 333, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 janvier 2010, les mots "et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 214, § 2, alinéa 2" sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux
 Art.    15 . L'article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit:
"Chaque décision finale de la commission de discipline et de la commission d'appel prononcée même d'office, condamne le membre de l'institut à l'égard duquel une sanction disciplinaire a été prononcée aux frais de procédure. Le montant des frais de procédure est annuellement et de manière forfaitaire déterminé par l'assemblée générale.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
 Art.    16 . A l'article 14 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, dont le texte actuel formera l'alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes:
1. l'alinéa 1er est complété par un 4 et un 5, rédigés comme suit :
"4 les frais de procédure tels que prévus à l'article 5, § 1er, de la loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux;
5 les frais pour l'envoi par pli recommandé ou non de rappels et sommations, qui sont répercutés sur les membres de l'Institut n'ayant pas réagi à une demande d'information qui leur a été adressée par le Conseil ou par un de ses représentants dans le délai fixé par le Conseil et les coûts liés à des enquêtes complémentaires à l'égard de ces membres, en ce compris les convocations.";
2. cet article est complété par l'alinéa suivant :
"Les montants des frais, tels que prévus à l'alinéa 1er, 5, sont déterminés annuellement et de manière forfaitaire par l'assemblée générale.".
 Art.    17 . Dans l'article 19, alinéa 1er, de la même loi modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003 et par la loi du 2 juin 2013, le 3 est remplacé par ce qui suit :
" 3 Etre porteur d'un diplôme belge reconnu par la Communauté flamande, française ou germanophone soit de niveau "master" délivré après 4 années d'études au moins, soit de niveau "bachelier" ou de gradué dans un des domaines d'études de type juridique ou économique que le Roi détermine ou répondant aux conditions déterminées par le Roi, ou satisfaire aux conditions de diplôme déterminées par le Roi. Les diplômes délivrés à l'étranger sont admis moyennant la reconnaissance préalable de leur équivalence avec un diplôme belge visé au présent 3 par l'autorité belge compétente. Le Roi peut autoriser le Conseil de l'Institut à admettre dans des cas individuels l'équivalence des diplômes délivrés à l'étranger.".
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  18.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 17.

 (NOTA : Entrée en vigueur de l'article 17 fixée au 01-07-2015 par AR  2014-10-10/06 , art. 6)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 74 de la loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV) est remplacé par ce qui suit :
"Art. 74. § 1er. Cette déclaration est reçue par notaire, sous peine de nullité, et contient la description détaillée du bien immeuble et l'indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que le travailleur indépendant détient sur l'immeuble.
En présence de droits réels indivis, l'effet de la déclaration est limité à la partie indivise dont le travailleur indépendant dispose en date de l'acte. Il en est de même en cas de scission entre usufruit et nue-propriété. Si les droits réels sur le même immeuble sont étendus postérieurement, les effets de la déclaration sont étendus de plein droit et de manière rétroactive aux droits nouvellement acquis, à moins que le créancier ne démontre que le déclarant a délibérément réduit sa solvabilité.
Les droits réels communs peuvent être déclarés insaisissables pour la totalité dès l'origine.
§ 2. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu'après avoir reçu l'accord du conjoint du travailleur indépendant.
Si le conjoint, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, ou si ce conjoint est présumé absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autre époux peut se faire autoriser par le tribunal de première instance et, en cas d'urgence, par le président de ce tribunal en vertu des dispositions de l'article 215 du Code civil, à faire la déclaration sans cet accord.
§ 3. Si les deux époux ont la qualité d'indépendant au sens de la loi, ils peuvent faire leurs déclarations dans un même acte.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBBOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines relatif à l'autorisation de l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 23 décembre 2009
(Pour l'Accord, voir :  2009-12-23/27 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Une carte ISI+ est délivrée :
1° aux personnes identifiées au moyen d'un identifiant visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, qui ne peuvent pas disposer d'une carte d'identité électronique belge, d'une carte d'étranger électronique ou d'un document de séjour électronique, qui valent certificat d'inscription dans les registres de la population, tels que visés à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et qui peuvent bénéficier de prestations sociales dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
2° à tous les enfants âgés de moins de douze ans qui peuvent bénéficier de prestations sociales dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.    3 . Tout assuré social visé à l'article 2 est tenu de présenter sa carte ISI+ chaque fois qu'il doit, dans le cadre d'obligations légales et réglementaires au sein de la sécurité sociale, produire la preuve de son identité.
Tout assuré social, autre que celui visé à l'article 2, est tenu de présenter sa carte d'identité électronique belge, sa carte d'étranger électronique ou son document de séjour électronique chaque fois qu'il doit, dans le cadre d'obligations légales et réglementaires au sein de la sécurité sociale, produire la preuve de son identité.
 Art.    4 . La Banque-Carrefour de la sécurité sociale assure la gestion du fichier central des cartes ISI+, qui sera complété par les données du producteur et des organismes assureurs.
Le fichier central des cartes ISI+ vise la délivrance, le renouvellement, le remplacement et l'utilisation des cartes ISI+ de manière sécurisée et contient les informations nécessaires à cette fin.
 Art.    5 . Le Roi détermine les modalités relatives au contenu des données à reprendre pour l'identification des assurés sociaux et pour la protection des cartes ISI+. Il détermine en outre les modalités de la délivrance ainsi que les cas dans lesquels une contribution est demandée à l'assuré social pour le remplacement de sa carte ISI+.
 Art.    6 . L'article 41 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'alinéa 8 est complété par les phrases suivantes : "Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de l'assurance, subordonner, pour les prestations de soins qu'Il détermine, le régime du tiers payant à la vérification de l'identité du bénéficiaire. Le Roi fixe les modalités de cette vérification et peut prévoir des exceptions à celle-ci.";
2° Dans l'alinéa 13, les mots "qu'ils ont utilisé la carte d'identité sociale de l'assuré social conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, ou qui fournissent la preuve" et les mots "conformément aux données figurant sur la carte d'identité sociale ou" sont abrogés.
 Art.    8 . L'article 165, alinéa 16, de la même loi, inséré par la loi du 15 janvier 1999, est abrogé.
 Art.    9 . L'article 191, 24° et 25°, de la même loi, inséré par la loi du 25 janvier 1999 est abrogé.
 Art.    10 . L'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est abrogé.
 Art.    11 . Les cartes d'identité sociale valides qui ont été délivrées en vertu de la loi précitée du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal précité du 18 décembre 1996 restent valables à des fins d'identification selon les modalités existantes jusqu'à une date à déterminer par le Roi.
Jusqu'à cette date, aucune carte ISI+ n'est délivrée aux personnes qui disposent d'une carte d'identité sociale valable.
 Art.    12 . Ont, pour la vérification de la validité d'une carte d'identité électronique belge, d'une carte d'étranger électronique, d'un document de séjour électronique ou d'une carte ISI+, pour la vérification de la nécessité de la délivrance d'une carte ISI+ et pour l'acquittement de coûts pour soins médicaux dans le cadre de l'assurance obligatoire ou complémentaire et en conformité avec les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, accès au registre national des personnes physiques, au registre des cartes d'identité, au registre des cartes d'étranger et au fichier central des cartes ISI+ et le droit d'utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques :
1° la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;
2° la plate-forme eHealth;
3° l'Institut national Assurance Maladie-Invalidité;
4° le Collège intermutualiste national;
5° les organismes assureurs;
6° les prestataires de soins et les institutions de soins;
7° les offices de tarification agréés.
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - L'enquête pénale d'exécution (EPE)
 Section 1re.  - Modifications du Code d'Instruction criminelle
 Art.    2 . Dans le Code d'Instruction criminelle, il est inséré un article 464/18 rédigé comme suit :
"Art. 464/18. § 1er. La chambre des mises en accusation contrôle l'application de l'observation visée aux articles 464/14 et 464/27 qui a fourni des données qui ont ensuite été utilisées par le ministère public dans le cadre d'une instruction ou d'une information.
La chambre des mises en accusation examine, sur réquisitoire du procureur général, la régularité de cette observation au moment où le juge d'instruction communique son dossier au procureur du Roi, conformément à l'article 127, § 1er, alinéa 1er.
La chambre des mises en accusation examine, sur réquisitoire du procureur général, la régularité de l'observation à la clôture de l'information et avant que le ministère public procède à la citation directe.
La procédure devant la chambre des mises en accusation se déroule conformément à ce qui est prévu à l'article 235ter, §§ 2 à 6.
§ 2. La chambre des mises en accusation contrôle à la demande du juge de l'application des peines qui connaît d'un recours visé par l'article 464/36, § 4, la régularité de l'application des observations visées aux articles 464/14 et 464/27 qui ont fourni des données utilisées par le ministère public dans le cadre de l'EPE.
Les cours et tribunaux qui connaissent de demandes civiles relatives à l'exécution de décisions judiciaires portant condamnation à une confiscation spéciale, à une amende et aux frais de justice dans le cadre de l'enquête pénale d'exécution peuvent, avant de statuer sur le bien-fondé de cette demande en justice, renvoyer l'affaire devant la chambre des mises en accusation afin de contrôler la régularité de l'observation effectuée dans le cadre de l'EPE.
La procédure devant la chambre des mises en accusation se déroule conformément à ce qui est prévu à l'article 235ter, §§ 2 à 5.
Le greffier communique une copie de l'arrêt de la chambre des mises en accusation aux parties en cause et à la cour ou au tribunal visé à l'alinéa 2.".
 Art.    3 . Dans le même Code, il est inséré un article 464/20 rédigé comme suit :
"Art. 464/20. Le magistrat EPE ne peut accomplir ou faire accomplir un acte d'exécution visé à l'article 464/19 qu'après autorisation préalable du juge de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines statue sur la demande écrite et motivée d'autorisation au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Le juge de l'application des peines examine uniquement la légalité, la proportionnalité et la subsidiarité de l'acte d'exécution requis.
Le magistrat EPE se charge de l'exécution de l'acte d'exécution autorisé.".
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 464/21 rédigé comme suit :
"Art. 464/21. § 1er. Le magistrat EPE peut introduire un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation contre le jugement du juge de l'application des peines.
§ 2. Le magistrat EPE se pourvoit en cassation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement attaqué.
Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration au greffe du tribunal de l'application des peines.
§ 3. Le greffe du tribunal de l'application des peines envoie immédiatement le dossier de la procédure au greffe de la Cour de cassation.
Les moyens de cassation sont invoqués dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour suivant la déclaration.
§ 4. La Cour de cassation statue dans un délai de trente jours à compter de la date du pourvoi en cassation.
Le greffe de la Cour de cassation communique l'arrêt au magistrat EPE, dans les vingt-quatre heures du prononcé et par envoi recommandé ou par téléfax.
§ 5. Après un arrêt de cassation avec renvoi, un autre juge de l'application des peines statue dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation.
§ 6. La procédure se déroule pour le surplus selon les formes qui prévalent en matière correctionnelle.".
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 464/36 rédigé comme suit :
"Art. 464/36 . § 1er. Toute personne lésée par une saisie concernant ses biens peut demander au magistrat EPE la levée de cet acte d'exécution.
§ 2. La requête est motivée et contient élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile ou son siège. Elle est envoyée par envoi recommandé ou par téléfax au secrétariat du ministère public compétent et inscrite dans un registre tenu à cet effet.
§ 3. Le magistrat EPE statue dans un délai de quinze jours à compter de l'inscription de la requête dans le registre.
Il peut rejeter la requête s'il estime que les nécessités de l'enquête le requièrent ou si la condamnation au paiement d'une confiscation, d'une amende et des frais de justice peut être exécutée sur les biens concernés.
La décision motivée du magistrat EPE est communiquée au requérant et, le cas échéant, à son avocat, par téléfax ou par envoi recommandé, dans un délai de huit jours à compter de la décision.
§ 4. Le requérant peut porter l'affaire devant le juge de l'application des peines dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce délai est prolongé de quinze jours si une de ces personnes réside hors du Royaume.
L'affaire est portée devant le juge de l'application des peines par une déclaration faite au greffe de la prison ou au greffe du tribunal de l'application des peines et inscrite dans un dossier tenu à cet effet. Le greffier porte immédiatement la déclaration à la connaissance du magistrat EPE qui mène l'enquête.
§ 5. Le magistrat EPE envoie les pièces du dossier concernant la saisie au greffier du tribunal de l'application des peines, qui les dépose au greffe. Les pièces du dossier confidentiel visé aux articles 464/14, 464/16 et 464/27 ne sont pas mises à la disposition du greffier, du juge de l'application des peines, du requérant ou de son conseil.
Le greffier communique, par téléfax ou par envoi recommandé, les lieux, jour et heure de l'audience au requérant ou à son avocat, au plus tard sept jours au préalable. Le greffier informe immédiatement le magistrat EPE de l'audience.
Les pièces du dossier qui concernent la saisie sont mises à la disposition du requérant et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines, pendant au moins quatre jours avant la date de l'audience. Le requérant peut, à sa demande, obtenir une copie des pièces.
Le requérant, son avocat et le ministère public sont entendus.
§ 6. Le juge de l'application des peines examine exclusivement la légalité et la proportionnalité de la saisie et statue en premier et dernier ressort sur la demande de levée de la saisie, dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la déclaration. Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise, à la demande du requérant ou de son avocat.
Le juge de l'application des peines peut, à la demande du requérant ou d'office, faire procéder au contrôle prévu par l'article 464/18, § 2, alinéa 1er, si la saisie est basée sur des données obtenues à l'aide d'une observation visée aux articles 464/14 et 464/27, ou qui a permis la saisie de biens ou des supports d'information visés aux articles 464/29, § 2, ou 464/30, § 1er.
Le requérant qui succombe peut être condamné aux dépens.
Le greffier communique, dans les vingt-quatre heures du prononcé et par envoi recommandé ou téléfax, le jugement du juge de l'application des peines au requérant ou à son avocat ainsi qu'au magistrat EPE et, le cas échéant, au directeur de l'OCSC.
Le jugement du juge de l'application n'est pas susceptible d'opposition ou de pourvoi en cassation."
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un article 464/38 rédigé comme suit :
"Art. 464/38. § 1er. Le magistrat EPE qui a accordé ou ordonné l'aliénation communique sa décision ou ordonne la notification de celle-ci par envoi recommandé ou par téléfax :
1° aux personnes à charge et entre les mains desquelles la saisie a été pratiquée, pour autant que leurs adresses soient connues, ou à leurs avocats;
2° aux personnes qui, d'après les données du dossier, se sont expressément manifestées comme lésées par la saisie, ou à leurs avocats;
3° en cas de saisie immobilière, aux créanciers connus selon l'état hypothécaire, ou à leurs avocats.
Il ne doit pas être adressé de notification aux personnes qui ont donné leur consentement pour la mesure concernée ou qui ont renoncé à leurs droits sur les biens saisis.
De même, il ne doit pas être adressé de notification au saisi qui a été informé de la saisie de manière régulière conformément aux articles 464/31, 464/33 et 464/34 et qui ne s'est pas opposé à une éventuelle aliénation du bien saisi visé aux articles 464/29, § 2 et 464/30, § 1er, par lettre recommandée adressée au magistrat, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la notification de la copie du procès-verbal visé à l'article 464/31, § 2, alinéa 1er, ou à l'article 464/33, § 2, alinéa 1er, ou de la notification écrite visée à l'article 464/34, § 2, alinéa 2, dans laquelle le texte du présent article est mentionné.
§ 2. Les personnes auxquelles la notification a été adressée peuvent saisir le juge de l'application des peines dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce délai est prolongé de quinze jours si une de ces personnes réside hors du Royaume.
L'affaire est portée devant le juge d'application des peines par une déclaration faite au greffe de la prison ou au greffe du tribunal d'application des peines et inscrite dans un dossier tenu à cet effet. Le greffier communique immédiatement la déclaration prononcée au magistrat qui mène l'enquête.
§ 3. Le magistrat EPE envoie les pièces du dossier concernant la saisie et l'aliénation sur lesquelles porte la décision attaquée au greffe du tribunal de l'application des peines, qui les dépose au greffe.
Le greffier communique, par téléfax ou par envoi recommandé, les lieu, jour et heure de l'audience au requérant ou à son avocat, au plus tard sept jours au préalable. Le greffier informe immédiatement le magistrat EPE de l'audience.
Les pièces du dossier sont mises à la disposition du requérant et son avocat, pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines, pendant au moins quatre jours avant la date de l'audience. Le requérant peut, à sa demande, obtenir une copie des pièces.
Le requérant, son avocat et le ministère public sont entendus.
§ 4. Le juge de l'application des peines statue en premier et dernier ressort sur la demande de levée de la mesure d'aliénation, dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la déclaration. Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise, à la demande du requérant ou de son avocat.
Le requérant qui succombe peut être condamné aux dépens.
Le greffier communique, dans les vingt-quatre heures du prononcé et par envoi recommandé ou par téléfax, le jugement du juge de l'application des peines au requérant ou à son avocat, ainsi qu'au magistrat EPE et, le cas échéant, au directeur de l'OCSC.
§ 5. La décision du juge de l'application des peines n'est pas susceptible de pourvoi en cassation par le requérant et le magistrat EPE.".
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 464/40 rédigé comme suit :
"Art. 464/40. Le magistrat EPE taxe les frais qui sont exposés au nom de son office.
Les poursuites en vue du recouvrement de ces frais sont exercées au nom du magistrat EPE par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances.
Le condamné peut faire appel de la décision du magistrat EPE de mettre les frais à sa charge, en introduisant un recours devant le juge de l'application des peines, par lettre recommandée, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée.
Le juge d'application des peines statue sur la demande en premier et dernier ressort. Les frais engendrés par des actes d'exécution irréguliers et les frais qui ne sont manifestement pas imputables au comportement personnel du condamné, sont à charge de l'Etat.
La Commission des frais de justice créée par la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 connaît de tous les recours introduits par le prestataire de service contre les décisions du magistrat EPE taxateur, ou du ministre de la Justice ou de son délégué concernant le montant de l'indemnisation avancée ou définitivement taxée.".
 Section 2.  -Modifications du Code judiciaire
 Art.    8 . L'article 91 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par les lois des 11 juillet 1994, 28 mars 2000, 17 mai 2006 et 21 avril 2007, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"En matière d'application des peines, les affaires relatives au recouvrement de sommes d'argent confisquées, d'amendes et de frais de justice sont uniquement attribuées au juge au tribunal de l'application des peines statuant comme juge unique.
Le juge de l'application des peines qui prend connaissance de la cause a, de préférence, suivi la formation relative à l'exécution des condamnations à des confiscation de sommes d'argent, d'amendes et de frais de justice, organisée par l'Institut de formation judiciaire.".
 Art.    9 . Dans le même Code, il est inséré un article 635bis rédigé comme suit :
"Art. 635bis. § 1er. Le juge de l'application des peines qui siège dans le ressort de la cour d'appel dans lequel la juridiction répressive qui a prononcé la condamnation passée en force de chose jugée est compétent pour connaître des demandes visées à l'article 464/20 du Code d'Instruction criminelle ainsi que pour se prononcer dans les litiges visés aux articles 464/35, 464/36 et 464/40 du Code d'instruction criminelle et à l'article 15bis, § 9, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
Cependant, lorsque la condamnation a été prononcée en allemand, seul le juge de l'application des peines de Liège est compétent.".
 Art.    10 . L'article 764, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par les lois des 17 juillet 1997, 1er juillet 2006, 9 mai 2007, 10 mai 2007, 9 mai 2008, 31 janvier 2009, 19 juin 2009 et 6 juin 2010, et par le décret du 6 novembre 2008 de la Région wallonne, est complété par un 16° rédigé comme suit :
"16° les demandes civiles relatives à l'exécution de décisions judiciaires portant condamnation à une confiscation spéciale, à une amende et aux frais de justice dans le cadre de l'enquête pénale d'exécution.".
 Section 3.  - Modifications de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales
 Art.    11 . L'article 15 de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, remplacé par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par la loi du 29 mars 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 15. § 1er. Sans préjudice des compétences du fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances qui est chargé du recouvrement de confiscations, l'Organe central peut, pour apprécier la faisabilité d'une exécution effective de la confiscation, enquêter sur la solvabilité d'une personne condamnée par une enquête de solvabilité.
L'enquête de solvabilité est menée par le directeur de l'Organe central. Le directeur ne peut déléguer l'enquête visée au présent article et à l'article 15bis qu'au directeur adjoint ou à un magistrat de liaison, qui effectue cette enquête sous son autorité et sa direction.
§ 2. L'Organe central peut demander aux services administratifs de l'Etat fédéral, des communautés, des régions, des administrations locales et des entreprises publiques, y compris la Cellule de traitement des informations financières, de lui communiquer, dans le délai qu'il fixe, toutes les informations qu'il juge utiles dans le cadre de cette enquête concernant les opérations accomplies par le condamné, ses avoirs et sur la composition et la localisation de son patrimoine. Ces services administratifs, les entreprises publiques et la Cellule sont tenus de donner suite à cette demande.
La même demande peut également être adressée aux entreprises inscrites auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Ces entreprises sont tenues de donner suite à cette demande, sauf si elles peuvent se prévaloir d'une obligation de secret prévue par la loi.
§ 3. Lorsque les informations du fonctionnaire compétent visé au § 1er au sujet de la solvabilité d'une personne condamnée sont insuffisantes, ou s'il existe des indices dont il ressort que le condamné tente de se soustraire à l'exécution de la décision judiciaire de confiscation, l'Organe central peut recueillir des informations sur la solvabilité de cette personne condamnée auprès des organismes et des personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
§ 4. Les personnes, la Cellule, les entreprises ou les services administratifs visés aux §§ 2 et 3 qui ne sont pas des personnes morales visées à l'article 5, alinéa 4, du Code pénal, sont punis d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros s'ils refusent ou restent en défaut de communiquer sciemment et volontairement et sans motif légitime les informations demandées dans le délai et de la manière fixés par l'Organe central, bien qu'ils aient été régulièrement requis par l'Organe central.
§ 5. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance des demandes visées à cet article ou y prête son concours est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
§ 6. L'Organe central peut également charger les services de police de faire une enquête sur la solvabilité d'une personne condamnée.
§ 7. L'Organe central peut transmettre les informations obtenues en application de cet article au fonctionnaire compétent visé au § 1.".
 Art.    12 . L'article 15bis de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par la loi du 29 mars 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 15bis. § 1er. Dans les cas visés à l'article 15, § 3, l'Organe central peut requérir, par décision motivée adressée aux organismes et aux personnes visées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la communication des informations suivantes :
1° la liste des comptes bancaires, des coffres bancaires ou des instruments financiers visés à l'article 2, 1°,  de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dont le condamné est le titulaire, le mandataire ou le véritable bénéficiaire et, le cas échéant, toutes les données utiles à ce sujet;
2° les transactions bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires ou instruments financiers, y compris les renseignements concernant tout compte d'origine ou de destination;
3° les données concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée, ont ou avaient accès à ces coffres bancaires.
Dans les cas visés à par l'article 15, § 3, l'Organe central a un accès gratuit au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique visé à l'article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992. A sa demande, le point de contact central communique les données disponibles relatives aux numéros des comptes bancaires et aux contrats concernant le condamné.
§ 2. Dans sa réquisition écrite, l'Organe central spécifie sous quelle forme et dans quel délai les données visées au § 1er doivent lui être communiquées.
§ 3. Si les informations communiquées à l'Organe central conformément aux §§ 1er et 2 révèlent l'existence d'avoirs dans le chef du condamné, l'Organe central peut requérir par écrit que les organismes et personnes visés au § 1er ne se dessaisissent plus des créances et obligations liés à ces comptes bancaires, à ces coffres bancaires ou à ces instruments financiers pendant une période qui ne peut excéder cinq jours ouvrables et qui prend cours le jour où l'Organe central envoie sa réquisition par lettre recommandée, par téléfax ou par courrier électronique.
La mesure prend fin de plein droit à l'expiration de la période de cinq jours ouvrables. Par jour ouvrable, on entend tous les jours à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. Avant l'expiration de cette période la mesure prend fin en cas de paiement volontaire de la somme due en vertu de la confiscation, ou lorsque le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances a pris les mesures conservatoires nécessaires.
§ 4. L'Organe central peut charger les organismes et les personnes visés aux § 1er de mettre gratuitement les biens à sa disposition ou de les transférer sur un compte qu'il indique, ce afin d'acquitter le solde d'une confiscation exécutoire.
§ 5. Les organismes et les personnes visés au § 1er sont tenus de prêter leur concours aux réquisitions et mesures visées aux §§ 1er, 3 et 4.
§ 6. L'organisme ou la personne visé au § 1er qui, bien que régulièrement requis par l'Organe central, sciemment et volontairement, sans motif légitime, refuse ou reste en défaut de procéder à la communication des informations demandées ou à leur mise à disposition ou à leur transfert dans le délai et de la manière déterminés par l'Organe central, est puni d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.
§ 7. Les organismes et les personnes visés au § 1er, ou tout tiers, qui conservent ou gèrent des biens faisant l'objet d'une mesure visée aux §§ 3 et 4 et qui les font disparaître avec une intention frauduleuse, sont punis des peines prévues à l'article 507 du Code pénal.
§ 8. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance des réquisitions ou mesures visées à cet article ou y prête son concours est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
§ 9. Pour l'indemnisation des frais exposés dans le cadre des enquêtes visées aux articles 15 et 15bis, les tarifs déterminés par la législation relative aux frais de justice en matière répressive sont applicables.
Les frais sont à charge du condamné ou à la partie civilement responsable condamnée à l'encontre de qui l'exécution est requise. Le condamné ou la partie civilement responsable condamnée, ne supportent toutefois pas les frais inutiles causés par l'intervention du magistrat de l'Organe central et les frais qui manifestement ne résultent pas de leur comportement personnel. Ces frais restent à charge de l'Etat.
Le directeur de l'Organe central taxe les frais qui sont liés aux enquêtes visées aux articles 15 et 15bis.
Les poursuites en vue du recouvrement de ces frais sont exercées au nom du directeur de l'Organe central par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances.
Le condamné peut introduire contre la décision du directeur de mettre les frais à sa charge un recours, en introduisant un recours devant le juge d'application des peines, par lettre recommandée, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée. Le juge d'application des peines statue sur ce recours en premier et dernier ressort. Un recours en cassation contre le jugement est ouvert pour le condamné conformément à la procédure en matière civile instaurée par le Code judiciaire.
La Commission des frais de justice créée par l'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 connaît conformément à la procédure qui est prescrite par l'article 5 de la loi-programme citée ci-avant, de tous les recours introduits par le prestataire de service contre les décisions concernant le montant de l'indemnité avancée ou définitivement taxée.".
 Art.    13 . Dans l'article 17bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, la phrase "Ils sont notamment chargés des enquêtes visées aux articles 15 et 15bis, sous l'autorité du directeur de l'Organe central." est abrogée.
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I).