type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications au Code électoral pour l'élection des Chambres législatives fédérales.
 Art.    2 . Le tableau visé à l'article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, qui regroupe les arrondissements administratifs en circonscriptions électorales, est remplacé par le tableau figurant en annexe à la présente loi.
 Art.    3 . A l'article 94 du Code électoral, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par l'arrêté royal du 5 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré entre les alinéas 4 et 5 un alinéa nouveau, rédigé comme suit :
" Dans le bureau principal de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, un des assesseurs au moins est magistrat du tribunal de première instance de Bruxelles de l'autre rôle linguistique que celui du président du bureau principal. ";
2° il est ajouté au texte actuel, qui formera le § 1er, un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas 2 et suivants :
1° le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde est chargé des opérations relatives aux listes de candidats d'expression française et aux listes de candidats d'expression néerlandaise déposées dans cette circonscription électorale;
2° le bureau principal de la circonscription électorale de Louvain est chargé des opérations relatives aux listes de candidats déposées dans la circonscription électorale de Louvain.
Pour les opérations qui concernent à la fois la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et la circonscription électorale de Louvain, il est constitué un bureau réunissant les membres de chacun de ces deux bureaux.
Le bureau visé à l'alinéa précédent, dénommé " le bureau réuni ", siège au chef-lieu de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Il est présidé par le président du bureau de la circonscription qui comprend le plus grand nombre d'habitants. En cas de parité des voix au sein du bureau réuni, la voix du président est prépondérante. Le bureau réuni est compétent pour les opérations ci-après :
1° la formulation et l'impression du bulletin de vote, visées aux articles 127 à 129;
2° les opérations de recensement des voix, de désignation et de proclamation des élus, visées aux articles 164 et 172 à 176;
3° l'établissement du procès-verbal de l'élection visé à l'article 177.
Si entre les séances d'arrêts provisoire et définitif de la liste des candidats, visées aux articles 119 et 124, les déposants ou les candidats d'une liste appartenant au groupe de listes de candidats d'expression française ou au groupe de listes de candidats d'expression néerlandaise de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ont introduit une réclamation contre l'admission de candidats figurant sur une liste remise entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale de Louvain, ou inversement, si les déposants ou les candidats d'une liste remise entre les mains du président du bureau principal de cette dernière circonscription électorale ont introduit une réclamation contre l'admission de candidats figurant sur une liste appartenant au groupe de listes de candidats d'expression française ou au groupe de listes de candidats d'expression néerlandaise de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le bureau principal de cette dernière circonscription électorale et le bureau principal de la circonscription électorale de Louvain, se concertent et au besoin siègent en bureau réuni lors de la séance d'arrêt définitif de la liste des candidats, afin d'éviter toute contradiction de décisions sur le sort à réserver à ces réclamations. ".
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 3, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    4 . Dans l'article 115 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection de la Chambre des Représentants, les candidats d'expression française et les candidats d'expression néerlandaise sont présentés sur des listes séparées.
Les listes de candidats d'expression néerlandaise présentées dans cette circonscription électorale sont communes aux listes de candidats présentées dans la circonscription électorale de Louvain.
Les actes de présentation des candidats visés à l'alinéa précédent sont déposés entre les mains du président du bureau principal soit de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, soit de la circonscription électorale de Louvain.
Les candidats figurant sur une liste déposée entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde doivent certifier dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures visé à l'article 116, § 4, dernier alinéa, qu'ils sont d'expression française ou néerlandaise. Les articles 119quater et 125quinquies sont applicables à ces déclarations d'expression linguistique.
Pour l'élection de la Chambre des Représentants, les déclarations de groupement visées à l'article 132, alinéa 2, doivent être remises, le dixième jour avant celui du scrutin, de 14 à 16 heures, entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Ce bureau remplit les fonctions qui sont dévolues au " bureau central provincial " par les articles 132 à 137 et 170 à 171. "
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 4, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    5 . A l'article 116 du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 11 avril 1994, 10 avril 1995, 19 novembre 1998, 18 décembre 1998 et 27 décembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par les alinéas suivants :
" Pour la détermination du nombre minimum de signatures d'électeurs à apposer sur une présentation de candidats d'expression néerlandaise remise au président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ou sur une présentation de candidats remise au président du bureau principal de la circonscription électorale de Louvain, est prise en considération le chiffre de la population totale comprise dans ces deux circonscriptions.
Tant les électeurs inscrits sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde que ceux qui sont inscrits sur la liste des électeurs d'une commune de la circonscription électorale de Louvain peuvent apposer leur signature sur les présentations de candidats visées à l'alinéa précédent. ";
2° le § 5, alinéa 5, est complété par la disposition suivante :
" Toutefois, le nombre maximum de candidats admis à figurer sur une liste déposée dans la circonscription électorale de Louvain ou dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde se détermine en additionnant le nombre de membres à élire dans chacune de ces deux circonscriptions. "
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 5, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    6 . L'article 132, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Ces déclarations ne peuvent porter que sur le groupement entre d'une part, des listes présentées dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et dont les candidats ont, dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures visé à l'article 116, § 4, dernier alinéa, certifié qu'ils sont d'expression française, et d'autre part, des listes déposées dans la circonscription électorale du Brabant wallon. "
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 6, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    7 . A l'article 133 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 1958 et modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 ainsi que par la loi du 27 décembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : " Elle doit à peine de nullité, être signée par tous les candidats titulaires ou par deux des trois premiers candidats titulaires de la liste et rencontrer l'adhésion, exprimée par une déclaration semblable, dans les mêmes conditions, des candidats titulaires ou de deux des trois premiers candidats titulaires de la liste désignée. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 134 du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 1949 et modifié par la loi du 30 juillet 1991 et la loi ordinaire du 16 juillet 1993, ainsi que par l'arrêté royal du 5 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Si l'une des listes qui y est comprise est écartée, la déclaration devient sans objet. ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " De même " sont supprimés;
3° dans l'alinéa 4, deuxième phrase, les mots " de la province " sont remplacés par les mots " entre lesquelles il y a groupement ".
 Art.    9 . Dans l'article 137 du même Code, les mots " du chef-lieu de la province " sont remplacés par les mots " du chef-lieu de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ".
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 9, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    10 . L'article 161bis du même Code, inséré par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et dont le texte actuel constituera le § 1er, est complété par un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection de la Chambre des représentants dresse deux tableaux récapitulatifs : l'un établi en français, dans lequel sont reprises les données figurant sur les tableaux dressés par les présidents des bureaux principaux de canton pour enregistrer les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression française; l'autre établi en néerlandais, dans lequel sont reprises les données figurant sur les tableaux dressés par les présidents des bureaux principaux de canton pour enregistrer les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression néerlandaise. "
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 10, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    11 . Il est inséré dans le Titre IV du même Code un chapitre Vbis comprenant les articles 168bis à 168quater, rédigé comme suit :
" CHAPITRE Vbis. - De la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et du Brabant wallon.
Art. 168bis. Avant de procéder à la dévolution des sièges dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde répartit ceux-ci entre les listes de candidats d'expression française et les listes de candidats d'expression néerlandaise de la manière indiquée à l'alinéa suivant.
Le bureau établit un diviseur électoral en divisant le total général des bulletins valables par le nombre de sièges à conférer dans la circonscription. Il divise par ce diviseur les totaux des chiffres électoraux obtenus respectivement par les listes de candidats d'expression française et par les listes de candidats d'expression néerlandaise. Il fixe ainsi, pour chaque groupe de listes, son quotient électoral, dont les unités indiquent le nombre de sièges acquis; le siège restant éventuellement à conférer est attribué au groupe de listes dont le quotient a la fraction la plus élevée. En cas d'égalité de fraction, le siège restant est conféré au groupe de listes dont le chiffre électoral est le plus élevé.
Art. 168ter. En vue de la répartition des sièges à conférer aux listes de candidats d'expression néerlandaise présentées dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et dans la circonscription électorale de Louvain, le bureau principal de la circonscription électorale de Louvain additionne les chiffres électoraux que ces listes ont obtenus à Bruxelles-Hal-Vilvorde et à Louvain.
Il répartit ensuite le total des sièges revenant aux listes de candidats d'expression néerlandaise présentées dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et dans la circonscription électorale de Louvain, suivant la procédure déterminée aux articles 167 et 168.
Art. 168quater. La répartition des sièges qui sont à conférer aux listes de candidats d'expression française présentées dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et aux listes de candidats présentées dans la circonscription électorale du Brabant wallon s'opère conformément aux articles 169 à 171. "
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 11, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    12 . Dans l'article 171, alinéa 9, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 27 décembre 2000, les mots " titulaires et suppléants " sont insérés entre les mots " qu'elle n'y a de candidats " et les mots " le bureau central provincial ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-01-2003, p. 782-808).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Code des impôts sur les revenus 1992, est inséré un article 466bis , rédigé comme suit :
" Art. 466bis. Lorsqu'un habitant du Royaume reçoit de l'étranger des revenus professionnels qui sont exonérés de l'impôt des personnes physiques en Belgique en vertu d'une convention internationale préventive de la double imposition, la taxe communale additionnelle et la taxe d'agglomération additionnelle visées à l'article 466 sont néanmoins calculées, pour autant que la convention internationale le permette, sur l'impôt des personnes physiques qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources situées en Belgique. ".
 Art.  3. L'article 244bis du Code des impôts sur les revenus 1992 est applicable aux résidents des Pays-Bas visés à l'article 26, paragraphe 2, de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui a été signée le 5 juin 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est créé auprès du/de la ministre chargé(e) de la politique d'égalité des femmes et des hommes, un " Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ", ci-après dénommé l'Institut.
L'Institut est doté de la personnalité juridique.
La loi 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public s'applique à l'Institut, sauf dérogations apportées par la présente loi.
A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, sont insérés dans la catégorie B et dans l'ordre alphabétique " Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ".
 Art.    3 . L'Institut a pour objet de veiller au respect de l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination et d'inégalité basée sur le sexe et d'élaborer des instruments et stratégies fondés sur une approche intégrée de la dimension du genre.
Dans l'accomplissement de sa mission, l'Institut dialogue et collabore avec les associations, institutions, organes et services dont l'action se situe, exclusivement ou en partie, en ce même domaine ou qui sont immédiatement associés à l'accomplissement de ladite mission.
 Art.    4 .L'Institut est habilité à :
1° faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact en terme de genre des politiques, programmes et mesures mis en oeuvre;
2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3;
3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1°;
4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité [ 1  des genres] 1  ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité [ 1  des genres] 1 ;
5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;
6° (agir en justice dans les litiges auxquels pourrait donner lieu l'application de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, du chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et des lois pénales et autres lois qui ont spécifiquement pour objet la garantie de l'égalité des femmes et des hommes); <L  2007-05-10/36 , art. 39, 003;   En vigueur :   09-06-2007>
[ 2  6° /1 agir en justice, avec l'accord de la victime ou de ses ayants droit, pour toute infraction visée aux articles 371/1 et 371/2 du Code pénal;] 2
7° produire et fournir toute information, documentation, et archives utiles dans le cadre de son objet;
8° recueillir et publier, sans possibilité d'identification des parties en cause, les données statistiques et les décisions juridictionnelles utiles à l'évaluation des lois et réglementations relatives à l'égalité des femmes et des hommes;
9° demander à l'autorité compétente lorsque l'Institut invoque des faits qui permettent de présumer l'existence d'un traitement discriminatoire, tel que visé dans les lois et réglementations relatives à l'égalité des femmes et des hommes, de s'informer et de tenir informé celui-ci des résultats de l'analyse des faits dont il est question.
L'autorité informe l'Institut de manière motivée des suites qui y sont réservées;
10° élaborer une structure de réseau avec les différents acteurs dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes.
Le/la ministre ayant la politique d'égalité des femmes et des hommes dans ses attributions ne peut donner que des injonctions positives à l'Institut dans le cadre des missions visées à l'alinéa précédent.
----------
( 1 )<L  2015-12-18/17 , art. 1, 004; En vigueur : 08-01-2016>
( 2 )<L  2020-05-04/16 , art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2020>
 Art.    5 . L'Institut est chargé de la préparation et de l'application des décisions du gouvernement et du suivi des politiques européennes et internationales, en matière d'égalité des femmes et des hommes. Il exerce ces missions sous l'autorité du/de la ministre chargé(e) de la politique d'égalité des femmes et des hommes.
 Art.    6 . Les ministres et secrétaires d'Etat compétents mettent à la disposition de l'Institut, à sa demande, les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'Institut peut demander l'avis des Communautés, des Régions, des autorités provinciales et locales ainsi que de tout autre organisme public, si cela s'avère utile à l'exécution de sa mission.
 Art.    7 . L'Institut comprend un conseil d'administration et une direction, dont les compétences sont fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
La direction de l'Institut est nommée par le Roi.
 Art.    8 . § 1er. Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'Institut et à l'exécution de ses missions. Il a notamment pour tâche de déterminer la politique générale de l'Institut.
§ 2. La direction est chargée d'exécuter les décisions du conseil d'administration ainsi que les décisions visées aux articles 4 et 5.
Elle assure la gestion journalière de l'Institut.
Elle établit chaque année un rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique générale de l'Institut.
En cas d'urgence, elle peut prendre toute décision qui s'avère nécessaire dans le cadre des missions et du fonctionnement de l'Institut. Cette décision doit être communiquée par écrit dans les cinq jours au/à la président(e) du conseil d'administration et est inscrite d'office à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration.
 Art.    9 . Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le statut organique de l'Institut. Ce statut arrête notamment :
1° la structure de l'Institut, de manière à pouvoir organiser de façon optimale les différentes compétences mentionnées aux articles 4 et 5 et permettre la collaboration des Communautés et des Régions;
2° la composition des organes précités à l'article 7;
3° le statut du personnel;
 Art.    10 . L'Institut est financé par :
1° une subvention à charge du budget général des dépenses;
2° des subventions octroyées par d'autres pouvoirs, institutions ou organismes publics;
3° des dons et des legs :
4° des revenus occasionnels;
5° toute autre recette provenant de l'exécution de son objet statutaire.
 Art.    11 . Le projet de budget est établi par le conseil d'administration.
Dans ce cadre, l'Institut assure à charge de ses moyens budgétaires le soutien des projets ponctuels visant la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, développés par des associations, et le financement de conventions visant à garantir l'égalité des femmes et des hommes.
 Art.    12 . L'Institut remet annuellement un rapport circonstancié de l'exécution de sa mission au/à la ministre en charge de la politique d'égalité des femmes et des hommes. Celle-ci/celui-ci transmet ce rapport aux chambres législatives fédérales.
 Art.    13 . L'article 26, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 contenant le statut disciplinaire des agents des services de police est complété comme suit :
8° " L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes lorsque les faits laissent supposer un traitement discriminatoire ou qui vont à l'encontre des lois et réglementations sur l'égalité des femmes et des homes. ".
 Art.    14 . <L 2003-02-27/50, art. 2, 002;   En vigueur :   03-04-2003> A l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le 3° est complété comme suit :
" - l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ".
 Art.    15 . Pour l'exécution de ses missions, l'Institut reprend le personnel de la Direction de l'Egalité des chances du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Le Roi détermine, après concertation des organisations représentatives du personnel, la date et les modalités du transfert des membres du personnel visé à l'alinéa précédent. Ces membres sont transférés dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité. Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert. Le statut juridique de ces membres demeure régi par les dispositions en vigueur en cette matière, aussi longtemps que le Roi n'aura pas fait usage de cette compétence.
 Art.    16 . La Régie des Bâtiments met à la disposition de l'Institut des locaux nécessaires à l'accomplissement de son objet.
 Art.  17.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 31-03-2003 par AR 2003-03-19/31, art. 23)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (U.E.B.L.) et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%2001-04-22/30%%).


text:
Article  1. Article unique. A l'article 157 de la Constitution sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Il y a des juridictions militaires lorsque l'état de guerre visé à l'article 167, § 1er, alinéa 2, est constaté. La loi règle l'organisation des juridictions militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces juridictions, et la durée de leurs fonctions. ";
2° l'article est complété par un alinéa 4 et une disposition transitoire, rédigés comme suit :
" Il y a des tribunaux de l'application des peines dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.
Disposition transitoire
L'alinéa 1er entre en vigueur à la date de l'abrogation de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire.
Jusqu'à cette date, la disposition suivante reste en vigueur :
Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. "
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 14 de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
(Pour la Convention, voir  1998-06-25/58 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, modifiée par la loi du 4 avril 2001, est remplacé par l'intitulé suivant : " Loi relative à la sécurité des produits et des services ".
 Art.    3 . A l'article 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 1er, point 1, est remplacé par la disposition suivante :
" 1. produit : tout bien corporel qu'il soit neuf, d'occasion ou reconditionné, qu'il ait été fourni ou mis à disposition d'un utilisateur à titre onéreux ou à titre gratuit dans le cadre d'une activité commerciale ou de services, de même que tout bien corporel mis à disposition par un employeur ou destiné à être mis à la disposition d'un travailleur pour exécuter son travail, à l'exception des denrées alimentaires, alimentations animales, produits pharmaceutiques, substances et préparations chimiques, biocides, pesticides et engrais. Sont également visées les installations, en d'autres termes la mise en place des produits disposés de façon telle à pouvoir fonctionner ensemble. Ne sont, par contre, pas visés les produits d'occasion livrés comme antiquités ou les produits qui, pour en faire usage, doivent être réparés ou reconditionnés, à condition que le fournisseur en informe clairement la personne à qui il fournit le produit; ".
2° A l'alinéa 1er sont insérés les points 1bis , 1ter et 1quater , rédigés comme suit :
" 1bis. produit sûr : tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et de besoins d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes. La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme dangereux. Durant l'évaluation il est bien tenu compte :
- des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;
- de l'effet du produit sur d'autres produits si l'on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds;
- de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information relative au produit;
- des catégories d'utilisateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l'utilisation du produit, en particulier des enfants et des personnes âgées.
1ter. produit dangereux : tout produit qui ne répond pas à la définition de " produit sûr ";
1quater. produit destiné au consommateur : tout produit destiné au consommateur ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit utilisé par les consommateurs, même s'il ne les vise pas spécifiquement. Sont uniquement exclus les produits présentés comme produits professionnels dont l'étiquetage spécifie cet usage professionnel et qui ne sont pas présents dans la distribution accessible aux consommateurs; ".
3° A l'alinéa 1er sont insérés les points 2bis et 2ter , rédigés comme suit :
" 2bis. service sûr : tout service n'offrant que des produits sûrs qui ne présentent aucun risque pour l'utilisateur ou seulement des risques réduits compatibles avec la prestation de service et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité;
2ter. service dangereux : tout service qui ne répond pas à la définition de " service sûr "; ".
4° L'alinéa 1er, point 3, est complété comme suit :
" - l'employeur qui fabrique des produits en vue d'une utilisation sur le lieu de travail de sa propre entreprise; ".
5° A l'alinéa 1er sont insérés les points 5bis , 5ter et 5quater , rédigés comme suit :
" 5bis. travailleur : le travailleur tel que défini à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail;
5ter. employeur : l'employeur tel que défini à l'article 2 de la même loi;
5quater , utilisateur : le consommateur, l'employeur ou le travailleur selon le cas; ".
6° A l'alinéa 1er est inséré le point 7bis , rédigé comme suit :
" 7bis. risque grave : tout risque, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités publiques; ".
7° L'alinéa 1er est complété comme suit :
" 9. rappel : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni à l'utilisateur ou mis à sa disposition;
10. retrait : toute mesure visant à empêcher la distribution ou l'exposition et l'offre d'un produit dangereux ainsi que l'offre d'un service dangereux;
11. norme harmonisée : toute norme nationale non contraignante d'un Etat membre de l'Union européenne qui est la transposition d'une norme européenne ayant fait l'objet d'un mandat confié par la Commission européenne à un organisme européen de normalisation dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les références des normes belges répondant à cette disposition sont publiées au Moniteur belge. ".
8° L'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" La présente loi ne vise ni à régler les relations entre employeurs et travailleurs ni à protéger l'environnement. ".
9° L'alinéa 3 est remplacé comme suit :
" La présente loi vise principalement à transposer la directive 2001/95/EG du 3 décembre 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits. ".
 Art.    4 . L'article 2 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 2. Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs et d'offrir exclusivement des services sûrs. ".
 Art.    5 . L'article 3 de cette même loi est remplacé comme suit :
" Art. 3. § 1. Un produit ou un service est considéré comme sûr quand il est conforme aux normes harmonisées, pour les risques et les catégories de risque couverts par ces normes.
§ 2. En l'absence totale ou partielle de normes harmonisées pour un produit ou service, la conformité à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte les éléments suivants quand ils existent :
1° les normes nationales non contraignantes transposant des normes européennes autres que celles visées à l'article 1er, alinéa 1er, point 11;
2° les normes nationales belges;
3° les recommandations de la Commission de l'Union européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits;
4° les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné;
5° l'état actuel des connaissances et de la technique;
6° la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre. ".
 Art.    6 . A l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1. En vue d'assurer la protection de la sécurité et de la santé de l'utilisateur, le Roi peut sur la proposition du Ministre :
- interdire ou réglementer, pour une catégorie de produits, la fabrication, l'importation, la transformation, l'exportation, l'offre, l'exposition, la vente, le traitement, le transport, la distribution même à titre gratuit, la location, la mise à disposition, la livraison après réparation, la mise en service, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation et/ou l'utilisation ainsi que les conditions de sécurité et de santé qui doivent être observées et
- interdire une catégorie de services ou fixer, pour une catégorie de services, les conditions de sécurité et de santé dans lesquelles ils peuvent être prestés.
Tout projet d'arrêté pris en exécution du présent paragraphe est soumis, pour avis, par le Ministre à la Commission de la Sécurité des Consommateurs. Il fixe le délai dans lequel cet avis est rendu. Ce délai est de deux mois minimum. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. Dans ce cas, le Ministre ou son délégué entend au préalable une représentation jugée représentative du secteur des produits ou des services concernés, les organisations des consommateurs et/ou des travailleurs. ".
2° Dans le § 3, le mot " consommateurs " est remplacé par le mot " utilisateurs " et ce paragraphe est complété comme suit :
" - les procédures, tests et marquages qui sont obligatoires et/ou facultatives. ".
 Art.    7 . A l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1. En cas de risque grave, le Ministre ou son délégué peut, pour une période n'excédant pas un an et renouvelable au maximum une fois d'une période n'excédant pas un an, décréter une interdiction motivée, totale ou partielle ou fixer des conditions pour :
- la fabrication, l'importation, la transformation, l'exportation, l'offre, l'exposition, la vente, le traitement, le transport, la distribution même à titre gratuit, la location, la mise à disposition, la livraison même après réparation, la mise en service, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation et/ou le mode d'utilisation d'un produit ou d'une catégorie de produits;
- la prestation de services.
Cette mesure provisoire peut être transformée en mesure définitive conformément aux procédures visées à l'article 4 de la présente loi. ".
2° Dans le § 2, les mots " du consommateur " sont remplacés par les mots " de l'utilisateur ".
 Art.    8 . A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " au consommateur " sont chaque fois remplacés par les mots " à l'utilisateur ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " Il détermine " sont remplacés par les mots " Le Ministre détermine ".
 Art.    9 . L'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 4 avril 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. § 1. Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs fournissent à l'utilisateur les informations lui permettant d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s'en prémunir.
La présence d'un tel avertissement ne dispense pas du respect des autres obligations prévues par la présente loi.
§ 2. Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs adoptent des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits et services qu'ils fournissent, qui leur permettent :
1° d'être informés des risques que ces produits et services pourraient présenter;
2° de pouvoir engager les actions opportunes, y compris, si nécessaire pour éviter ces risques, le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des utilisateurs et le rappel auprès de ces derniers. Les actions peuvent être imposées, soit par le Roi, soit par le Ministre ou son délégué, en application des articles 4 et 5 de la présente loi.
§ 3. Les distributeurs sont tenus de contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas de produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas à ces obligations. En outre, dans les limites de leurs activités respectives, ils participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché, en particulier par la transmission des informations sur les risques des produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour en retracer l'origine, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités compétentes pour éviter les risques.
§ 4. Les producteurs et les distributeurs informent immédiatement le Guichet central pour les produits lorsqu'ils savent ou doivent savoir, sur base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit ou un service qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité. Ils communiquent au moins les informations suivantes :
1° les données permettant une identification exacte du produit ou du lot de produits concernés;
2° une description complète du risque lié aux produits concernés;
3° toutes les informations disponibles permettant de tracer le produit;
4° une description des démarches entreprises pour éviter tout risque pour les utilisateurs.
Le Roi est habilité à fixer le contenu et la forme du formulaire de notification.
§ 5. Les producteurs et les distributeurs, dans les limites de leurs activités, collaborent avec les autorités compétentes, à la requête de ces dernières, pour les actions engagées afin d'éviter les risques que présentent des produits qu'ils fournissent ou ont fournis. ".
 Art.    10 . L'article 8 de la présente loi est remplacé comme suit :
" Art. 8. Pour les produits destinés aux consommateurs, l'étiquetage et l'information prescrits par la présente loi et ses arrêtés d'exécution, les modes d'emploi ainsi que les documents de garantie sont établis au moins dans la langue ou les langues de la région linguistique où les produits ou les services sont mis sur le marché. Cette obligation s'applique aussi aux autres produits, sauf si les arrêtés adoptés en application de l'article 4 de la présente loi prévoient des conditions dérogatoires. ".
 Art.    11 . A l'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 1er, les mots " Un Guichet central pour les produits de consommation " sont remplacés par les mots " Un Guichet central pour les produits ".
2° Dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé comme suit :
" 1° être le point de contact pour les consommateurs, producteurs, distributeurs, employeurs et autorités pour les produits ou les services qui ne répondent ou ne répondraient pas à cette loi ou à ses arrêtés d'exécution et qui peuvent ou pourraient nuire à la sécurité et/ou à la santé des utilisateurs; ".
3° L'alinéa 1er, 5°, est complété comme suit :
" et les garder à la disposition des agents désignés conformément à l'article 19, § 1er de la présente loi ".
4° L'article est complété comme suit :
" Conformément aux exigences en matière de transparence, le Guichet central met à la disposition du public toutes informations sur les risques des produits et services pour la santé et la sécurité de l'utilisateur. Le public aura en particulier accès aux informations concernant l'identification des produits, la nature du risque et les mesures qui ont été prises. ".
 Art.    12 . Dans l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2001, les mots " consommateurs ou producteurs " sont remplacés par les mots " consommateurs, producteurs ou distributeurs ".
 Art.    13 . A l'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 1er, les mots " santé des consommateurs " sont remplacés par les mots " santé des utilisateurs ".
2° L'alinéa 2, 2° et 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° émettre des avis sur la politique à mener par le pouvoir fédéral en matière de protection de la sécurité et de la santé des utilisateurs eu égard à la mise sur le marché des produits;
3° émettre des avis sur la politique à mener par le pouvoir fédéral en matière de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs eu égard à l'utilisation des produits; ".
4° A l'alinéa 2, 4°, et à l'alinéa 3, le mot " consommateurs " est remplacé par le mot " utilisateurs ".
 Art.    14 . A l'article 15 de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° des membres :
a) neufs représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, dont un représentant au moins des classes moyennes;
b) six représentants des organisations de consommateurs et trois représentants des organisations de travailleurs;
c) neuf experts. ".
2° Au même alinéa, 3°, les mots " de l'administration " sont remplacés par les mots " de chaque administration ";
3° A l'alinéa 4, les mots " organisations de consommateurs " sont remplacés par les mots " organisations de consommateurs ou de travailleurs ".
 Art.    15 . A l'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 2001, les mots " organisations de consommateurs " sont remplacés par les mots " organisations de consommateurs ou de travailleurs ".
 Art.    16 . L'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 4 avril 2001, est complété par le paragraphe suivant :
" § 3. Les agents visés aux § 1er, les membres du personnel du Guichet central ainsi que les membres de la Commission pour la sécurité des produits sont astreints au secret pour l'information rassemblée dans le cadre de la présente loi et qui de par sa nature relève du secret professionnel, sauf si cette information concerne les caractéristiques de sécurité des produits qui, vu les circonstances, doivent être rendues publiques pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs. ".
 Art.    17 . Un article 19bis , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 19bis. Dans les matières relevant de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, le Roi détermine pour un produit ou une catégorie de produits, sur la proposition conjointe du Ministre et des autres Ministres qui ont la sécurité de ce produit ou cette catégorie de produits dans leurs attributions :
1° l'attribution des compétences et des missions relatives à la surveillance et au contrôle;
2° la composition de la représentation de la Belgique auprès d'organisations internationales ou supranationales;
3° l'attribution des compétences et des missions relative à la préparation des arrêtés d'exécution. Dans ce cadre, le Roi peut déterminer que pour l'application des articles 4 et 5, d'autres organes consultatifs que la Commission pour la sécurité des consommateurs sont obligatoirement consultés suivant les mêmes procédures. ".
 Art.    18 . A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, les mots " à l'article précédent " sont remplacés par les mots " à l'article 19, § 1er ".
2° Au § 1er, point 4, les mots " ou faire analyser " sont insérés entre les mots " prélever et analyser " et les mots " des échantillons ".
3° Au § 2, les mots " au § 1er " sont remplacés par les mots " à l'article 19, § 1er " et les mots " de la police communale ou de la gendarmerie ", sont remplacés par les mots " des services de police ".
3° Au § 3, les mots " au § 1er " sont remplacés par les mots " à l'article 19, § 1er ".
 Art.    19 . Dans l'article 22, § 2 de la même loi, inséré par la loi du 4 avril 2001, les mots " les agents désignés par le Ministre " sont chaque fois remplacés par les mots " les agents visés à l'article 19, § 1er ".
 Art.    20 . Un article 26ter , rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 26ter. Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs avec les dispositions qui explicitement ou implicitement y ont apporté des modifications, et ce jusqu'au moment de la coordination.
A cette fin, Il peut :
1° réorganiser les dispositions qui doivent être coordonnées, notamment les reclasser et renuméroter;
2° renuméroter à cette fin les références dans les dispositions devant être coordonnées;
3° reformuler les dispositions devant être coordonnées, en vue de leur concordance mutuelle et d'une terminologie uniforme, sans toucher aux principes qu'elles contiennent.
La coordination aura l'intitulé suivant : Lois relatives à la sécurité des produits et services, coordonnées le... ".
 Art.    21 . La loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection, modifiée par les lois du 3 décembre 1969, 22 décembre 1989, 23 mars 1994, 7 juillet 1994 et 13 février 1998, est abrogée.
Le Roi prend sur proposition conjointe du Ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions et du Ministre qui a la protection de la sécurité des travailleurs dans ses attributions, toutes les mesures nécessaires pour mettre les arrêtés d'exécution, pris en vertu de la loi du 11 juillet 1961 précitée, en concordance avec les dispositions de la loi du 9 février 1994 précitée.
 Art.  22. A l'article 1er de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par les lois du 22 mars 1989 et du 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 2°, g) les mots " et autres produits visés sous a) et f) " sont supprimés;
2° le point 2° est complété par le point suivant :
" h) les denrées alimentaires qui peuvent mettre en danger la sécurité des consommateurs ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Protection de la Consommation,
J. TAVERNIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les dispositions relatives aux cotisations prévues par l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières sont confirmées avec effet à la date de leur entrée en vigueur.
 Art.  3. En ce qui concerne les fabricants et opérateurs qui n'ont pas envoyé les déclarations relatives aux chiffres d'affaires 2000 et 2001 et qui n'ont pas versé les cotisations y correspondantes, les modifications suivantes sont apportées à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières, modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 2001 :
A) dans l'alinéa 7, les mots " mais pour la première fois le 1er novembre 2001 " sont supprimés;
B) après l'alinéa 7 est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Les déclarations relatives aux chiffres d'affaires 2000 et 2001 doivent toutefois être envoyées au plus tard à l'expiration du délai de deux mois après la publication de la présente loi. "
C) après l'alinéa 9 est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Les cotisations relatives aux chiffres d'affaires 2000 et 2001 doivent toutefois être versées au plus tard à l'expiration du délai de trois mois après la publication de la présente loi, faute de quoi elles sont automatiquement majorées de 50 %. "
D) le paragraphe est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Pour les cotisations 2001 et 2002, les dates du 1er et du 15 septembre précitées sont remplacées par les dates d'expiration respectivement du délai de trois mois après la publication de la présente loi et de ce délai prolongé de quinze jours. "
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
(Pour l'Accord, voir %%2002-05-24/50%%).


text:
Article    1 . La présente loi régit une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose en droit belge, pour l'ensemble du secteur public, la directive 91/533/CEE du Conseil de l'Union européenne, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.
 Art.    2 . L'article 2, 1°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail est remplacé par la disposition suivante :
" 1° aux membres du personnel de la Défense nationale et aux membres du personnel de la police fédérale et des corps de la police locale. "
 Art.    3 . L'article 4 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" La dérogation visée à l'alinéa 3 n'est pas applicable aux personnes dont la situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité. "
 Art.    4 . A l'article 6 de la même loi, modifié par les lois des 23 juin 1981, 22 janvier 1985, 21 décembre 1994 et 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est complété par l'alinéa suivant :
" En ce qui concerne les travailleurs occupés dans un service public qui n'est pas visé par le Chapitre III, sections 1re et 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail : le cas échéant les horaires variables en vigueur avec mention des limites fixées en relation avec ceux-ci et avec référence aux textes concernés. ";
2° le texte actuel tel que modifié par le 1° forme un § 1er et est complété par un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. En ce qui concerne les travailleurs occupés dans les services publics, il peut être fait référence le cas échéant, pour l'application du § 1er, aux textes applicables. "
 Art.    5 . A l'article 15 de la même loi, modifié par les lois des 22 janvier 1985 et 26 juin 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéa :
" Un avis indiquant l'endroit où les textes auxquels le règlement de travail réfère éventuellement, sur la base de l'article 6, § 2, peuvent être consultés, doit être affiché dans un endroit apparent et accessible. ";
2° L'alinéa suivant est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa :
" Les travailleurs occupés dans les services publics doivent pouvoir prendre connaissance dans un endroit facilement accessible des textes auxquels le règlement de travail sur la base de l'article 6, § 2, réfère éventuellement. "
 Art.    6 . Le chapitre IIIbis de la même loi, comprenant les articles 15bis à 15quinquies, inséré par l'arrêté royal du 13 février 1998, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Chapitre IIIbis. Réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est applicable.
Art. 15bis. § 1er. Le présent chapitre est applicable aux personnes occupées par les services publics visés à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.
§ 2. Dans le présent chapitre, il y a lieu d'entendre par :
1° "la loi du 19 décembre 1974" : la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
2° "l'arrêté royal du 28 septembre 1984" : l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
3° "le comité commun à l'ensemble des services publics" : le comité visé à l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974;
4° "le comité de négociation compétent" : un des comités de négociation visés à l'article 5, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974;
5° "le comité de concertation compétent" : un des comités de concertation institués en vertu de l'article 10 de la loi du 19 décembre 1974.
Art. 15ter. Pour l'application de l'article 3, alinéa 1er, 2°, le protocole établi après négociation au comité de négociation compétent vaut au titre de la proposition des commissions paritaires compétentes et de l'avis du Conseil national du Travail.
Art. 15quater. § 1er. Pour exercer la compétence visée à l'article 7, alinéa 1er, le Roi, par dérogation à l'article 7, alinéa 2, prend l'avis motivé du comité de concertation compétent.
§ 2. Par dérogation à l'article 7, alinéa 3, cet avis est toutefois donné par le comité commun à l'ensemble des services publics lorsque les réglementations concernent exclusivement le personnel qui dépend d'au moins deux comités de secteur, d'au moins deux comités particuliers ou d'un ou de plusieurs comités de secteur et d'un ou de plusieurs comités particuliers.
Art. 15quinquies. § 1er. Pour l'application du chapitre II, section III, les procédures de négociation et de concertation visées par la loi du 19 décembre 1974 et ses arrêtés d'exécution valent au titre des procédures qui se déroulent dans les commissions paritaires et les conseils d'entreprise ou en collaboration avec les délégations syndicales.
Les matières qui ne sont pas soumises aux procédures de négociation ou de concertation mentionnées à l'alinéa 1 et qui doivent être mentionnées dans le règlement de travail, sont soumises à la procédure de concertation. Cette procédure se déroule dans le comité de concertation compétent.
§ 2. A défaut d'avis unanime motivé au sein du comité de concertation compétent sur les dispositions du règlement, le différend est porté par le président à la connaissance du fonctionnaire désigné par le Roi en vertu de l'article 21 au plus tard quinze jours après le jour où le procès-verbal est devenu définitif. Celui-ci tente, dans un délai de trente jours, de concilier les points de vue divergents. S'il n'y parvient pas, le différend est soumis à la procédure de négociation dans les quinze jours du procès-verbal de non-conciliation. Cette procédure se déroule, selon le cas, au sein d'une des sous-sections visées à l'article 17, § 2bis et § 2ter, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 ou au sein du comité de secteur compétent. Après que le protocole est devenu définitif, l'autorité fixe le règlement de travail ou apporte les modifications au règlement de travail.
Art. 15sexies. Dans les cas visés à l'article 15, alinéa 7, deuxième phrase, l'envoi d'une copie au président de la commission paritaire est remplacé par l'envoi d'une copie au président du comité de négociation compétent. "
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre IIIter rédigé comme suit :
" Chapitre IIIter. Réglementation particulière pour les services publics auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas applicable.
Art. 15septies. Le Roi détermine quelle est la procédure à suivre dans le cadre de la présente loi pour les services publics auxquels ne s'applique pas la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et qui n'ont pas de conseil d'entreprise ou qui ne peuvent faire application d'une procédure prévue à cet effet par la loi. "
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit :
" Les articles 16 à 19 de la présente loi ne sont pas applicables aux services publics qui, avant l'entrée en vigueur du présent article, ne tombaient pas dans le champ d'application de cette loi. "
 Art.    9 . Les employeurs auxquels la présente loi étend l'application de la loi du 8 avril 1965 sont autorisés à insérer dans le règlement de travail les mentions prévues par l'article 6 de la loi du 8 avril 1965 sans respecter les procédures prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi lorsqu'il s'agit de textes en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  10. Cette loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel elle a été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles, le 22 juin 1998.
(Pour l'Accord, voir  1998-06-22/47 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bélarus relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BELARUS RELATIF AU TRANSPORT AERIEN.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1996-03-26/40%%).
 Art.  N2. Cet Accord est entré en vigueur le 1er janvier 2003.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir  1999-04-28/71 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérative du Bresil relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1999-11-18/64%%)
 Art.  N2. Ce traité est entré en vigueur le 23 décembre 2002.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1994-12-12/42%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janvier 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1995-01-20/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ukraine relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1996-05-20/42%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Château-de-Grasse, le 5 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà.
(Pour l'Accord, voir %%1999-03-05/41%%).


text:
Article    1 . La (présente) loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. <Erratum, voir M.B. 22.01.2003, p. 2133>
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi :
1° l'officier auxiliaire pilote est l'officier auxiliaire titulaire du brevet de pilote ou du brevet supérieur de pilote;
2° le candidat officier auxiliaire pilote est le candidat officier auxiliaire qui suit, au cours de son cycle de formation, la formation relative à l'obtention du brevet de pilote ou du brevet supérieur de pilote;
3° l'officier auxiliaire ATC est l'officier auxiliaire titulaire du brevet de contrôleur de trafic aérien;
4° le candidat officier auxiliaire ATC est le candidat officier auxiliaire qui suit au cours de son cycle de formation la formation relative à l'obtention du brevet de contrôleur de trafic aérien;
5° chaque fois qu'il est fait mention de " la loi du 23 décembre 1955 ", il y a lieu de comprendre " la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs ".
6° [ 1  ...] 1
----------
( 1 )<L  2016-11-21/20 , art. 20, 007; En vigueur : 02-01-2017>
 Art.    3 .[ 1  L'officier auxiliaire pilote appartient à la filière de métiers "emploi des systèmes d'arme aériens".
 L'officier auxiliaire ATC appartient à la filière de métiers "contrôle aérien".] 1
----------
( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 343, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR  2013-12-26/05 , art. 1, 1°>
 Art.    4 .Sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi, toutes les dispositions de la loi du 23 décembre 1955 sont applicables à l'officier auxiliaire pilote.
Les articles 2, 3, 3bis , 4, [ 1  5, 6, [ 2  7, 9, 9bis] 2 , 10bis, 11bis et 15] 1  de la loi du 23 décembre 1955, sont applicables à l'officier auxiliaire ATC.
[Alinéa 3 abrogé.] 1
[ 1  Pour autant que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi, l'article 10bis, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1955 est applicable au candidat officier auxiliaire pilote ou ATC.] 1
----------
( 1 )<L  2009-04-26/31 , art. 25, 005; En vigueur : 04-06-2009>
( 2 )<L  2013-07-31/04 , art. 344, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR  2013-12-26/05 , art. 1, 1°>
 Art.    5 .§ 1er. Pour le recrutement normal de candidats officiers auxiliaires pilote et ATC, le ministre de la Défense fixe [ 1  par filière de métiers visée] 1  à l'article 3, le nombre de candidats officiers auxiliaires, pilote ou ATC, répondant aux conditions (d'admission du recrutement de candidats officiers auxiliaires qui peuvent être admis.) <L 2005-07-16/31, art. 77, 002;   En vigueur :   10-08-2005>
§ 2. Toutefois un recrutement spécifique peut être organisé pour les candidats officiers auxiliaires (pilotes) qui, outre les conditions (d'admission du recrutement de candidats officiers auxiliaires), sont titulaires de certaines qualifications aéronautiques acquises préalablement à la date de leur agrément. <Erratum, voir M.B. 22.01.2003, p. 2133> <L 2005-07-16/31, art. 77, 002;   En vigueur :   10-08-2005>
Le ministre de la Défense fixe [ 1  par filière de métiers visée] 1  à l'article 3, le nombre de candidats visés à l'alinéa 1er, qui peuvent être (admis). <L 2005-07-16/31, art. 77, 002;   En vigueur :   10-08-2005>
Le ministre de la Défense fixe dans un règlement les qualifications aéronautiques visées à l'alinéa 1.
----------
( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 345, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR  2013-12-26/05 , art. 1, 1°>
 Art.    6 . Le candidat titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 5, § 2, alinéa 3, est dispensé d'une partie de la formation de pilote visée à l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1955, selon les modalités fixées dans un règlement arrêté par le ministre de la Défense.
 Art.    7 . En dérogation à l'article 6, 3°, de la loi du 23 décembre 1955, le candidat officier auxiliaire pilote titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 5, § 2, alinéa 3, doit, pour être nommé sous-lieutenant auxiliaire pilote, satisfaire à une épreuve professionnelle spécifique, selon les modalités fixées dans un règlement arrêté par le ministre de la Défense.
 Art.    8 . Le candidat officier auxiliaire qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, suit la formation de pilote militaire et qui est titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 5, § 2, alinéa 3, acquises préalablement à la date de son (engagement), peut à sa demande, être dispensé d'une partie de la formation de pilote militaire et présenter une épreuve professionnelle spécifique, selon les modalités fixées dans un règlement arrêté par le ministre de la Défense. <L 2005-07-16/31, art. 78, 002;   En vigueur :   10-08-2005>
 Art.    9 . § 1er. Jusqu'au (31 décembre 2010), le sous-officier pilote de l'aviation légère ou le sous-officier contrôleur de trafic aérien, répondant aux conditions (d'admission du recrutement de candidats officiers auxiliaires), peut être (admis) par le ministre de la Défense comme candidat officier auxiliaire, selon le cas, pour le corps de l'aviation légère ou pour le corps du personnel non navigant avec comme spécialité le contrôle du trafic aérien, à condition de ne pas avoir atteint l'âge de 31 ans au 31 décembre de l'année de son (engagement). <Erratum, voir M.B. 22.01.2003, p. 2133> <L 2005-07-16/31, art. 79, 002;   En vigueur :   10-08-2005> <L 2006-03-05/57, art. 9, 003;   En vigueur :   15-04-2006>
Dans ce cas :
1° il est dispensé de la formation de pilote ou de contrôleur dont il détient le brevet;
2° il doit satisfaire à une épreuve professionnelle spécifique à l'issue de sa formation d'officier, selon les (modalités) fixées dans un règlement arrêté par le ministre de la Défense; <Erratum, voir M.B. 22.01.2003, p. 2133>
3° aucune période de rendement supplémentaire n'est ajoutée à sa période de rendement éventuelle de sous-officier.
§ 2. Jusqu'au (31 décembre 2010), le sous-officier pilote de l'aviation légère ou le sous-officier contrôleur de trafic aérien, qui est âgé de plus de 35 ans, peut être (admis) par le ministre de la Défense comme candidat officier de complément, selon le cas, pour le corps de l'aviation légère ou pour le corps du personnel non navigant avec comme spécialité le contrôle du trafic aérien, à condition : <L 2005-07-16/31, art. 79, 002;   En vigueur :   10-08-2005> <L 2006-03-05/57, art. 9, 003;   En vigueur :   15-04-2006>
1° qu'il ait réussi l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major;
2° qu'il n'ait pas atteint l'âge de 45 ans au 31 décembre de l'année de son (engagement); <L 2005-07-16/31, art. 79, 002;   En vigueur :   10-08-2005>
3° qu'il possède les qualités morales, caractérielles et (physiques) indispensables à l'état que le Roi détermine; <Erratum, voir M.B. 22.01.2003, p. 2133>
4° qu'il soit classé en (ordre) utile lors de l'épreuve de passage pour l'admission du sous-officier de carrière en qualité d'officier de complément, dans la limite du nombre de places vacantes. <Erratum, voir M.B. 22.01.2003, p. 2133>
 Art.    10 . Le ministre de la Défense peut résilier l'engagement du candidat officier auxiliaire pilote soit pour incapacité professionnelle au service aérien décelée au cours des vols d'évaluation initiale qui sont imposés par l'autorité militaire qu'il désigne, soit pour motif disciplinaire, soit pour inaptitude morale ou professionnelle.
Les critères menant à la (résiliation) de l'engagement pour incapacité professionnelle au service aérien décelée au cours des vols d'évaluation initiale sont fixés dans un règlement arrêté par le ministre de la Défense. <Erratum, voir M.B. 22.01.2003, p. 2133>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2009-04-26/31 , art. 26, 005; En vigueur : 04-06-2009>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2009-04-26/31 , art. 27, 005; En vigueur : 04-06-2009>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2009-04-26/31 , art. 28, 005; En vigueur : 04-06-2009>
 Art.    14 .§ 1er. L'officier auxiliaire pilote ou ATC qui le demande, peut être retiré temporairement de son emploi pour convenances personnelles par le ministre de la Défense, pour autant;
1° qu'il ait accompli au moins six ans de service actif depuis son (engagement) comme candidat officier auxiliaire; <L 2005-07-16/31, art. 78, 002;   En vigueur :   10-08-2005>
2° que la demande soit motivée par des raisons sociales exceptionnelles à apprécier par le ministre de la Défense.
[ 1  Tout retrait temporaire d'emploi pour convenances personnelles ou toute prolongation est exprimé en mois et est sollicité pour une durée de minimum trois mois et ne peut dépasser un total de douze mois au cours de la période d'engagement prolongée ou non par le ministre de la Défense, de l'officier auxiliaire pilote ou ATC.] 1
§ 2. Les dispositions relatives au retrait temporaire d'emploi par mesure disciplinaire ne sont pas applicables aux candidats officiers auxiliaires pilote ou ATC.
----------
( 1 )<L  2016-11-21/20 , art. 21, 007; En vigueur : 02-01-2017>
 Art.    15 . L'(officier) auxiliaire pilote ou ATC dont l'engagement expire ou est résilié sur demande, est admis de plein droit pour une durée de dix ans dans la catégorie des officiers de réserve, avec le grade dont il est revêtu et avec son ancienneté dans ce grade. <Erratum, voir M.B. 22.01.2003, p. 2133>
 Art.    16 .L'avancement de l'officier auxiliaire pilote ou ATC est soumis aux mêmes dispositions que celles qui régissent l'avancement [ 1  des officiers de carrière du niveau B de la filière de métiers à laquelle] 1  il appartient.
----------
( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 346, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR  2013-12-26/05 , art. 1, 1°>
 Art.    17 . Les dispositions des lois coordonnées sur les pensions militaires s'appliquent à l'officier auxiliaire et au candidat officier auxiliaire, pilote ou ATC.
 Art.    18 .Peut, à sa demande, être admis [ 1  comme officier de carrière du niveau A de la filière de métiers à laquelle] 1  il appartient, l'officier auxiliaire pilote ou ATC qui remplit les conditions suivantes :
1° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance approfondie de la langue française ou néerlandaise prévue à l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée;
2° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance effective de l'autre langue, prévue à l'article 3 de la même loi;
3° remplir les conditions supplémentaires que le Roi peut fixer;
4° avoir été classé en ordre utile, en fonction du nombre de places fixé par le ministre de la Défense.
----------
( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 347, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR  2013-12-26/05 , art. 1, 1°>
 Art.    19 .Peut, à sa demande, être admis [ 1  comme officier de carrière du niveau B de la filière de métiers à laquelle] 1  il appartient, l'officier auxiliaire qui remplit les conditions suivantes :
1° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance approfondie de la langue française ou néerlandaise prévue à l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée;
2° avoir satisfait à l'épreuve sur la connaissance effective de l'autre langue, prévue à l'article 3 de la même loi;
3° avoir été classé en ordre utile, en fonction du nombre de places fixé par le ministre de la Défense.
----------
( 1 )<L  2013-07-31/04 , art. 348, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR  2013-12-26/05 , art. 1, 1°>
 Art.    20 . L'article 6 et le tableau D de l'annexe à la loi du 16 mars 2000 sont abrogés.
 Art.    21 . Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du (23 décembre) 1955 et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies. <Erratum, voir M.B. 22.01.2003, p. 2133>
A cette fin, il peut :
1° modifier l'ordre, le numérotage et, en général la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
Les coordinations porteront l'intitulé suivant : " Lois relatives au statut des officiers auxiliaires des forces armées, coordonnées le... ".
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2016-11-21/20 , art. 22, 007; En vigueur : 02-01-2017>
 ANNEXE.
 Art.  N.
<Abrogé par L  2009-04-26/31 , art. 29, 005; En vigueur : 04-06-2009>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la Belgique,169 actions du capital de la Société interaméricaine d'Investissement valant chacune USD 10 000 et à consentir une contribution de USD 1 690 000 pour les années 2001 à 2007, conformément aux Résolutions n° CII/AG-5/99 et CII/AG-2/01 relatives à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'Investissement adoptées par son Conseil des Gouverneurs les 14 décembre 1999 et 16 mars 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 200, relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière.
(Pour la Convention, voir %%1998-06-24/51%%).
 Art.  N2. Protocole relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière.
(Pour le Protocole, voir %%2000-11-27/37%%).