text:
Article    1 . Définitions.
Aux termes du présent Protocole d'application, il faut entendre par :
- représentation diplomatique : la représentation diplomatique de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante;
- escorte(s) : la personne (ou les personnes) désignée(s) par la Partie requérante et chargée(s) d'escorter la personne à reprendre ou à réadmettre ou à faire transiter.
 Art.    2 . Introduction de la demande de reprise ou de réadmission (article 4, de l'Accord).
1. La demande de reprise ou de réadmission est introduite par télécopieur ou par voie électronique et par courrier auprès de la représentation diplomatique de la Partie requise. Une copie sera transmise simultanément à l'autorité compétente de la Partie requise.
2. La demande de reprise est introduite en faisant usage du formulaire joint en annexe 1reA au présent Protocole d'application. La demande de réadmission est introduite en faisant usage du formulaire joint en annexe 1reB au présent Protocole d'application.
3. La demande de reprise et de réadmission comprendra les informations suivantes :
- les données personnelles de la personne concernée (nom, prénoms, le cas échéant, noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, sexe, date et si possible lieu de naissance et dernier lieu de résidence sur le territoire de la Partie requise);
- une copie des moyens de preuve visés aux articles 5 ou 6 de l'Accord.
4. La demande de reprise ou de réadmission doit, le cas échéant, également comprendre les informations suivantes :
- l'indication que la personne à transférer doit bénéficier d'un traitement spécial (médical ou autre) ou nécessite un transport en ambulance;
- toutes autres mesures de protection et de sécurité pouvant être nécessaires lors du transfert.
5. Si les conditions visées à l'article 4, paragraphe (2), de l'Accord sont remplies, une communication écrite moyennant le formulaire joint en annexe 3 au présent Protocole d'application est suffisante.
6. La Partie requérante s'adresse à l'autorité compétente ainsi qu'à la représentation diplomatique pour fournir de même que pour recueillir des renseignements concernant la demande de reprise ou de réadmission introduite.
 Art.    3 . Réponse à la demande (article 7, paragraphe (3), de l'Accord).
La réponse à une demande de reprise ou de réadmission est transmise par télécopieur ou par voie électronique et par courrier en passant par la représentation diplomatique et simultanément à l'autorité compétente de la Partie requérante.
2. La réponse à la demande s'effectue en faisant usage du formulaire indiqué au paragraphe 2, de l'article 2, du présent Protocole d'application.
 Art.    4 . Documents de voyage (article 7, paragraphe (5), de l'Accord).
1. En cas d'accord à la demande de reprise ou de réadmission, les documents de voyage nécessaires au retour sont établis au nom de la personne à transférer, conformément à l'article 7, paragraphe (5), de l'Accord et remis aux autorités compétentes de la Partie requérante par la représentation diplomatique.
2. En vertu de l'article 7, paragraphe (5), de l'Accord, la Partie requise est réputée accepter l'utilisation d'un document de voyage délivré par la Partie requérante et par exemple dans le cas où aucune représentation diplomatique de la Partie requise n'est présente sur le territoire de la Partie requérante, si la représentation diplomatique ne peut pas délivrer le document de voyage demandé dans le délai de trois jours ouvrables suivant la date de la réception de la demande afférente. Les documents que les Parties utiliseront à cette fin sont joints en annexes 4 et 5 au présent Protocole d'application.
 Art.    5 . Transfert (article 8, de l'Accord).
1. L'autorité compétente de la Partie requérante informe l'autorité compétente de la Partie requise, en passant par la représentation diplomatique, par télécopieur ou par voie électronique, au moins trois jours ouvrables avant la première tentative du transfert, de son intention d'y procéder. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint en annexe 2 au présent Protocole d'application.
2. Si la Partie requérante se trouve dans l'impossibilité de transférer la personne à reprendre ou à réadmettre dans le délai d'un mois visé à l'article 7, paragraphe (4), de l'Accord, elle en informe sans délai l'autorité compétente de la Partie requise en passant par la représentation diplomatique.
3. Lorsque des raisons médicales justifient le transport par voie terrestre, les autorités compétentes de la Partie requérante l'indiquent sur le formulaire joint en annexe 2 au présent Protocole d'application.
 Art.    6 . Transit (article 10, de l'Accord).
1. La demande de transit est introduite par télécopieur ou par voie électronique auprès de l'autorité compétente de la Partie requise au moins deux jours ouvrables avant le transit par voie aérienne projeté ou au moins trois jours ouvrables avant le transit par voie terrestre projeté. La demande est introduite en faisant usage du formulaire joint en annexe 6 au présent Protocole d'application.
2. L'autorité compétente de la Partie requise communique sans délai, par télécopieur ou par voie électronique si elle accepte le transit et la date envisagée de celui-ci, le point de passage des frontières, le mode de transport et le recours à des escortes. A cette fin, il est fait usage du formulaire indiqué au paragraphe 1er, du présent article.
3. Le transit s'effectue en principe par voie aérienne.
 Art.    7 . Soutien au transit (article 10, paragraphe (4), de l'Accord).
1. Si la Partie requérante juge nécessaire le soutien au transit par les autorités de la Partie requise, elle adresse une demande en ce sens à l'autorité compétente de la Partie requise. A l'occasion de la réponse à la demande de transit, la Partie requise communique si elle peut fournir le soutien demandé. Les Parties font usage à cette fin du formulaire joint en annexe 6 au présent Protocole d'application et se consultent au besoin.
2. Si la personne concernée est escortée, la garde et l'embarquement sont assurés par cette escorte sous l'autorité de la Partie requise et, dans la mesure du possible, avec l'assistance de celle-ci.
 Art.    8 . Escorte lors de la reprise ou de la réadmission ou lors du transit (article 15, sous 3, de l'Accord).
1. Lors de l'opération de transit, les pouvoirs de l'escorte se limitent à la légitime défense. De plus, en cas d'absence d'agents de la Partie requise compétents en la matière ou dans le but de leur porter assistance, l'escorte peut entreprendre des actions raisonnables et proportionnées pour répondre à un risque sérieux et immédiat afin de prévenir que la personne concernée ne fuit, ne porte atteinte à elle-même ou à un tiers ou cause des dommages aux biens.
Dans toutes les circonstances, l'escorte doit respecter le droit de la Partie requise.
2. L'escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit se munir d'un document qui atteste qu'une autorisation a été délivrée pour la reprise ou la réadmission ou pour le transit et doit être en mesure de prouver à tout moment son identité et son habilitation.
3. Les autorités de la Partie requise garantissent à l'escorte durant l'exercice de sa mission dans le cadre de l'Accord la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents compétents en la matière.
 Art.    9 . Désignation des autorités compétentes (article 15, sous 1, de l'Accord).
Les Parties échangent au plus tard trente jours après la conclusion du présent Protocole d'application une liste des autorités compétentes pour l'application de l'Accord. Elles s'échangent sans délai toute modification de cette liste.
 Art.    10 . Désignation des points de passage frontaliers (article 15, sous 2, de l'Accord).
Les Parties communiquent mutuellement par écrit, au plus tard trente jours après la conclusion du présent Protocole d'application, les points de passage frontaliers par lesquels les personnes sont effectivement transférées et admises. Elles s'échangent sans délai toute modification y afférente.
 Art.    11 . Coûts (article 11, de l'Accord).
Sur production d'une facture, la Partie requérante rembourse les frais exposés par la Partie requise en vue de la reprise ou de la réadmission et du transit, qui sont à charge de la Partie requérante en vertu de l'article 11, de l'Accord.
 Art.    12 . Comité d'experts (article 14, de l'Accord).
Dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties se communiquent mutuellement la composition de leur délégation au Comité d'experts, institué en vertu de l'article 14, de l'Accord. Elles s'échangent sans délai toute modification de leur délégation.
 Art.    13 . Langue.
Les Parties communiquent entre elles en langue anglaise.
 Art.    14 . Modification des annexes.
1. Les annexes 1re à 7A et 7B incluses font partie intégrante du Protocole d'application.
2. Toute modification des annexes du présent Protocole d'application fera l'objet d'une décision écrite des Parties et entrera en vigueur à une date à fixer par les Parties.
 Art.  15. Entrée en vigueur et dénonciation.
Le présent Protocole d'application est appliqué conformément aux articles 17 et 18, de l'Accord et dénoncé en même temps que la dénonciation de l'Accord.
Fait à Sarajevo, le 19 juillet 2006, en deux versions originales, dans chacune des langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (en langues bosniaque, croate et serbe), en langues française, néerlandaise et anglaise chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise (langue de travail) prévaudra.
(Annexes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 21-11-2008, p. 61943-61957).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. La Communauté et l'Albanie appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II a), II b), II c) et II d), conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.
2. Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur :
- l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,
- la modification des droits visés aux annexes I et II (b), II (c) et II (d),
- l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.
 Art.    2 . Les droits appliqués conformément à l'article premier peuvent être réduits par décision du conseil de stabilisation et d'association :
- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Albanie, les droits appliqués aux produits de base sont réduits ou
- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
Les réductions prévues au premier tiret seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.
 Art.    3 . La Communauté et l'Albanie se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes garantissent un traitement équitable de toutes les parties intéressées et sont aussi simples et souples que possible.
 ANNEXES.
 Art.  N. Annexes. (Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. 10-04-2009, p. 27492-27533).


text:
Article    1 . Définitions et champ d'application
Aux termes du présent Accord il faut entendre par :
1. " territoire " :
- pour les Etats du Benelux : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas;
- pour la Bosnie et Herzégovine : le territoire de la Bosnie et Herzégovine;
2. " personne en situation irrégulière " : toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur;
3. " reprise " : la reprise d'une personne dont il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité d'une des Parties, et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'une des autres Parties;
4. " réadmission " : la réadmission sur le territoire de l'une des Parties d'une personne qui est ressortissante d'un Etat tiers ou d'un apatride et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'une des Parties, dans les conditions prévues dans le présent Accord;
5. " ressortissant propre " : toute personne possédant la nationalité de l'un des Etats du Benelux, ou de la Bosnie et Herzégovine;
6. " Etat tiers " : tout Etat autre qu'un Etat du Benelux et que la Bosnie et Herzégovine;
7. " ressortissant d'un Etat tiers " : toute personne qui n'a pas la nationalité de l'un des Etats du Benelux ou de la Bosnie et Herzégovine, en ce compris un apatride;
8. " apatride " : la personne dont le statut est défini par la Convention sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954;
9. " Partie requérante " : la Partie sur le territoire de laquelle se trouve une personne en situation irrégulière et qui demande de reprendre ou de réadmettre cette personne ou d'autoriser son transit dans les conditions prévues dans le présent Accord;
10. " Partie requise " : la Partie à laquelle il est demandé de reprendre ou de réadmettre sur son territoire une personne en situation irrégulière, ou d'autoriser son transit sur son territoire dans les conditions prévues dans le présent Accord;
11. " titre de séjour " : une autorisation délivrée par une Partie, de quelque nature que ce soit, qui permet à une personne de séjourner sur son territoire. Cette définition ne comprend pas l'autorisation provisoire de séjour délivrée en vue du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'un titre de séjour.
 Art.    2 . Reprise de ressortissants propres
(1) Chaque Partie reprend sur son territoire sans formalité autre que celle prévue dans le présent Accord, à la demande de l'autre Partie, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de la Partie requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie requise.
(2) L'obligation de reprise prévue au paragraphe (1) s'applique aussi à toute personne qui, après son entrée sur le territoire de la Partie requérante, a perdu la nationalité de la Partie requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie requérante.
(3) A la demande de la Partie requérante, et conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe (5), la Partie requise délivre les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à reprendre dans le délai de trois jours ouvrables suivant la date de la réception de la demande.
(4) La Partie requérante reprend cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie requérante, à moins que l'obligation de reprise ne découle du paragraphe (2).
 Art.    3 . Réadmission de ressortissants d'un Etat tiers et d'apatrides
(1) Chaque Partie s'efforcera de reconduire les ressortissants d'un Etat tiers dans leur pays d'origine. Chaque Partie réadmet toutefois sur son territoire à la demande de l'autre Partie et sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, tout ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé que ce ressortissant :
1. est en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie requise, ou
2. est en possession d'un visa valable autre qu'un visa de transit délivré par la Partie requise, ou
3. à l'entrée sur le territoire de la Partie requérante était en possession d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un visa valable autre qu'un visa de transit délivré par la Partie requise, ou
4. est entré directement sur le territoire de la Partie requérante à partir du territoire de la Partie requise ou après y avoir séjourné.
(2) L'obligation de réadmission visée au paragraphe (1) n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat tiers qui, avant ou après leur entrée sur le territoire de la Partie requérante, étaient en possession d'un visa autre qu'un visa de transit, ou d'un titre de séjour, délivré par la Partie requérante et dont la durée de validité est supérieure à celle du visa ou titre de séjour délivré par la Partie requise.
(3) La Partie requise s'engage à respecter par rapport aux ressortissants d'un Etat tiers à réadmettre les dispositions de l'article 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi que les dispositions de l'article 3 de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou les dispositions de l'article 7 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les dispositions de l'article 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, même si elle n'est pas partie à ces Conventions.
 Art.    4 . Introduction de la demande de reprise ou de réadmission
(1) Toute demande de reprise ou de réadmission en vertu de l'article 2 ou 3 sera introduite par écrit auprès de l'autorité compétente de la Partie requise.
(2) Chaque demande de reprise ou de réadmission comprendra les informations fixées dans l'article 2, paragraphes 3 et 4, du Protocole d'application.
 Art.    5 . Moyens de preuve concernant les ressortissants propres
(1) La preuve de la nationalité conformément à l'article 2 peut être apportée au moyen des documents énumérés aux annexes 7A et 7B du Protocole d'application.
Lorsque de tels documents sont présentés, les Parties reconnaissent la nationalité sans autres formalités.
(2) La nationalité conformément à l'article 2 est valablement présumée au moyen des documents ou éléments mentionnés ci-après :
1. une copie de l'un des documents énumérés aux annexes 7A et 7B du Protocole d'application;
2. d'autres documents pouvant contribuer à la détermination de la nationalité de la personne concernée (permis de conduire ou autre);
3. un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état-civil;
4. un passeport d'une entreprise;
5. des duplicata/copies des documents visés sous 2. à 4. ci-dessus;
6. une déclaration d'un témoin de bonne foi;
7. la déclaration de la personne concernée.
Lorsque de tels documents ou éléments sont présentés, les Parties acceptent la nationalité comme acquise, à moins que la Partie requise ne puisse démontrer le contraire.
(3) Si aucun des documents ou éléments visés aux paragraphes (1) et (2) ne peut être présenté, mais si de l'avis de la Partie requérante il existe une présomption sur la nationalité de la personne à reprendre, les autorités compétentes de la Partie requise prennent les mesures nécessaires pour déterminer la nationalité de la personne concernée. A cet effet la Représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise accréditée auprès de la Partie requérante procédera à une audition de la personne concernée afin de déterminer, notamment sur la base de la langue dans laquelle la personne s'exprime, s'il s'agit d'un ressortissant propre.
 Art.    6 . Moyens de preuve concernant
les ressortissants d'un Etat tiers et les apatrides
(1) La preuve qu'il est satisfait aux conditions énumérées à l'article 3 concernant la réadmission de ressortissants d'un Etat tiers ou d'apatrides peut être apportée par les moyens de preuve mentionnés ci-après :
1. des visas ou titres de séjour en cours de validité délivrés par la Partie requise;
2. des visas ou titres de séjour délivrés par la Partie requise, dont la durée de validité a expiré depuis moins d'un an;
3. des cachets d'entrée et/ou de sortie ou des annotations similaires dans le document de voyage de la personne concernée permettant de prouver son entrée ou son séjour sur le territoire de la Partie requise ou son entrée sur le territoire de la Partie requérante à partir du territoire de la Partie requise (itinéraire de son voyage);
4. des documents nominatifs délivrés par la Partie requise, (par exemple : permis de conduire, certificat de légitimation);
5. des documents de l'état-civil ou une immatriculation sur le territoire de la Partie requise;
6. des copies des documents visés sous 1. à 5. ci-dessus.
Les moyens de preuve ci-dessus sont reconnus sans autres formalités entre les Parties.
(2) La preuve qu'il est satisfait aux conditions de réadmission de ressortissants d'un Etat tiers, énumérées à l'article 3, peut être fournie par toute information, qu'elle soit officielle ou non, sur la base de laquelle le séjour ou l'entrée sur le territoire de la Partie requise peut être valablement présumé tels que :
1. les billets de transport nominatifs, les pièces ou factures si elles attestent l'entrée ou le séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise ou permettent de prouver son entrée sur le territoire de la Partie requérante à partir du territoire de la Partie requise (par exemple : notes d'hôtel, cartes de rendez-vous pour une consultation de médecin/dentiste, cartes d'accès dans des institutions publiques/privées, listes de passagers pour les voyages en avion ou en bateau);
2. des informations révélant que la personne concernée a utilisé les services d'un accompagnateur de voyage ou d'un bureau de voyages;
3. des déclarations officielles en particulier d'agents à la frontière de la Partie requise et d'autres fonctionnaires pouvant témoigner que la personne concernée a franchi la frontière la Partie requise;
4. des déclarations officielles de fonctionnaires concernant la présence de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise;
5. un titre de séjour expiré depuis plus de deux ans, délivré par la Partie requise;
6. une déclaration écrite décrivant le lieu et les circonstances dans lesquels la personne concernée a été interceptée après l'entrée sur le territoire de la Partie requérante;
7. des informations qui ont été fournies par une organisation internationale concernant l'identité et le séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise ou de l'itinéraire qu'elle a suivi à partir du territoire de la Partie requise vers celui de la Partie requérante;
8. une déclaration de témoin présentée par une personne ayant accompagné la personne concernée lors de son voyage;
9. des déclarations de la personne concernée;
10. d'autres pièces (par exemple des cartes d'entrée non nominatives) ou des informations dignes de foi permettant de faire présumer suffisamment le séjour ou le transit sur le territoire de la Partie requise.
Si cette preuve est valablement présumée, les Parties acceptent qu'il soit satisfait aux conditions, à moins que la Partie requise ne puisse prouver le contraire.
 Art.    7 . Délais
(1) La demande de reprise d'un ressortissant propre peut à tout moment être présentée par l'autorité compétente de la Partie requérante, lorsqu'il a été constaté que la personne concernée ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, et/ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante.
(2) La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers doit être présentée par l'autorité compétente de la Partie requérante dans un délai maximum d'un an après que la Partie requérante a eu connaissance du fait que cette personne ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, et/ou de séjour sur le territoire de la Partie requérante. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande, mais seulement jusqu'au moment où les obstacles ont cessé d'exister.
(3) Une demande de reprise ou de réadmission doit recevoir une réponse dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai maximum d'un mois. Le refus d'une demande de reprise ou de réadmission doit être motivée. Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de reprise ou de réadmission. A l'expiration de ce délai, le transfert est réputé approuvé.
(4) Après approbation ou, le cas échéant, à l'expiration du délai d'un mois, la Partie requise reprend ou réadmet sans délai la personne dont elle a accepté le transfert et, en tout état de cause, au plus tard dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé sur demande aussi longtemps que des obstacles juridiques ou pratiques l'exigent.
(5) A la demande de la Partie requérante, la Partie requise délivre au nom de la personne à transférer sans délai, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables, les documents de voyage nécessaires à son retour et ayant une durée de validité d'au moins un mois. Si la Partie requise ne peut pas délivrer le document de voyage dans le délai de trois jours ouvrables suivant la date de la réception de la demande et par exemple dans le cas où aucune représentation diplomatique de la Partie requise n'est présente sur le territoire de la Partie requérante, la Partie requise est réputée accepter l'utilisation d'un document de voyage délivré par la Partie requérante. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, la personne ne peut pas être transférée dans le délai de validité du document de voyage initial délivré par la Partie requise, celle-ci délivre dans les trois jours ouvrables un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité.
 Art.    8 . Modalités de transfert et modes de transport
(1) Avant de transférer une personne, les autorités compétentes de la Partie requérante informent par écrit trois jours ouvrables avant la première tentative de transfert la représentation diplomatique de la Partie requise de la date et des modalités du transfert, ainsi que du recours éventuel à des escortes.
(2) Le retour s'effectue, de manière générale, par voie aérienne. Le transfert par voie aérienne peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.
 Art.    9 . Opérations de transit
(1) Les Parties autorisent le transit de ressortissants d'un Etat tiers par leur territoire, si une autre Partie en fait la demande, lorsque la poursuite du voyage dans d'éventuels autres Etats de transit, et la réadmission par l'Etat de destination sont assurées.
(2) Les Parties s'efforcent de limiter le transit des ressortissants d'un Etat tiers aux cas où ces personnes ne peuvent être éloignées directement vers le pays de destination.
(3) Le transit peut être refusé par les Parties :
1. si le ressortissant d'un Etat tiers court un risque réel d'être soumis à des tortures, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à la peine de mort ou peut être poursuivi en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses convictions politiques dans l'Etat de destination ou un autre Etat de transit;
2. si le ressortissant d'un Etat tiers fait l'objet d'une poursuite pénale ou d'une exécution d'un jugement pénal sur le territoire de la Partie requise.
(4) Les Parties peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances évoquées au paragraphe (3), qui sont de nature à empêcher le transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d'éventuels Etats de transit ou la réadmission par l'Etat de destination n'est plus assurée. Dans ces cas, la Partie requérante reprend sur son territoire sans délai la personne concernée.
 Art.    10 . Procédure de transit
(1) Toute demande de transit doit être adressée par écrit aux autorités compétentes et contenir les informations suivantes :
1. le mode de transport, les autres Etats de transit éventuels et l'Etat de destination finale prévue;
2. les données personnelles de la personne concernée (nom, prénoms, date de naissance, et, le cas échéant, lieu de naissance, nationalité, nature et numéro du document de voyage);
3. le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;
4. une déclaration précisant que, du point de vue de la Partie requérante, les conditions visées à l'article 9, paragraphes (1) et (2), sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus au sens de l'article 9, paragraphe (3), n'est connue.
(2) L'autorité compétente de la Partie requise informe, sans délais et par écrit, l'autorité compétente de la Partie requérante de l'autorisation du transit, en confirmant le point de passage frontalier et la date du transit envisagée, ou l'informe du refus du transit et des raisons de ce refus.
(3) La personne à faire transiter et les éventuelles escortes se verront octroyer les facilités nécessaires d'accès dans la zone nationale ou internationale de l'aéroport de la Partie requise.
(4) Les autorités compétentes de la Partie requise, sous réserve de consultations mutuelles, soutiennent le transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.
 Art.    11 . Coûts
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la reprise ou à la réadmission auprès de la personne à reprendre ou à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination finale, engagés dans le cadre de la reprise, de la réadmission et du transit, en application du présent Accord, sont à charge de la Partie requérante
 Art.    12 . Protection des données
La communication de données à caractère personnel n'a lieu que pour autant que cette communication est nécessaire à l'exécution du présent Accord par les autorités compétentes des Parties. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation de la Bosnie et Herzégovine et, lorsque le traitement est effectué par une autorité compétente d'un Etat du Benelux, par les dispositions de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la législation nationale adoptée en application de cette Directive. En outre, les principes suivants s'appliquent :
1. les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;
2. les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en oeuvre du présent Accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les communique ou par l'autorité destinataire, de manière incompatible avec cette finalité;
3. les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes :
- les renseignements individuels sur la personne à transférer (le nom de famille, le prénom, tout nom antérieur, surnom ou nom d'emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure),
- la carte d'identité ou le passeport (le numéro de série, la durée de validité, la date, l'autorité et le lieu de délivrance),
- les lieux de séjour et les itinéraires,
- d'autres informations nécessaires pour l'identification de la personne à transférer ou pour l'examen des exigences en matière de reprise ou de réadmission prévues dans le présent Accord;
4. les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;
5. les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
6. tant l'autorité qui communique les données que l'autorité qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; cela inclut la notification à l'autre Partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;
7. sur demande, le destinataire informe l'autorité ayant communiqué les données de l'utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;
8. les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes; leur transmission ultérieure à d'autres organes nécessite le consentement préalable de l'autorité chargée de leur communication;
9. l'autorité de transmission des données et celle de réception sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.
 Art.    13 . Clause de non-incidence
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant :
1. de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés et de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;
2. des traités relatifs à l'extradition et au transit;
3. de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
4. du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques;
5. de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
6. de la Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
7. du droit communautaire européen y compris de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990;
8. de conventions internationales en matière d'asile, notamment du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers;
9. de conventions et d'accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers. Ceci s'applique en particulier à l'Annexe 9 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944.
 Art.    14 . Comité d'experts
(1) Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du présent Accord. A cette fin, elles instituent un comité d'experts chargé en particulier :
1. de suivre l'application du présent Accord;
2. de faire des propositions afin de régler les problèmes que pose l'application du présent Accord;
3. de proposer des modifications et des compléments au présent Accord;
4. d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration illégale.
(2) Les Parties se réservent d'approuver ou de désapprouver les mesures proposées par le Comité d'experts.
(3) Le Comité se compose d'un représentant pour la Belgique, d'un représentant pour le Luxembourg, d'un représentant pour les Pays-Bas et d'un représentant pour la Bosnie et Herzégovine. Les Parties y désignent le président et ses suppléants. Des membres suppléants sont nommés. En cas de besoin, des autres experts peuvent être associés aux travaux du comité.
(4) Le Comité se réunit en cas de nécessité sur proposition d'une des Parties.
 Art.    15 . Protocole d'application
Toutes les dispositions pratiques pour l'application du présent Accord sont arrêtées dans le Protocole d'application. Le Protocole d'application règle notamment :
1. la désignation des autorités compétentes;
2. la désignation des points de passage frontaliers;
3. les conditions applicables au transit sous escorte des personnes à reprendre ou à réadmettre ou à faire transiter.
 Art.    16 . Application territoriale
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent Accord, qui en informe les autres Parties.
 Art.    17 . Entrée en vigueur
(1) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique des notifications de deux Etats signataires, dont l'un est la Bosnie et Herzégovine, signifiant l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
(2) A l'égard de tout autre Etat signataire, le présent Accord produit ses effets le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de la notification d'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
(3) Le Gouvernement du Royaume de Belgique informe chacun des Etats signataires des notifications visées aux paragraphes (1) et (2) et des dates d'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard des Parties.
 Art.    18 . Suspension, dénonciation
(1) Le présent Accord est signé pour une durée indéterminée.
(2) Le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas conjointement, et la Bosnie et Herzégovine peuvent suspendre le présent Accord après notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informe les autres Parties, pour des motifs graves en particulier en raison de la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Les Parties s'informent mutuellement sans tarder, par la voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.
(3) La suspension du présent Accord prend effet le premier jour du premier mois suivant celui où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée au paragraphe (2).
(4) Le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas conjointement, et la Bosnie et Herzégovine peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties, dénoncer le présent Accord pour des raisons graves.
(5) La dénonciation du présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée au paragraphe (4).
 Art.  19. Dépositaire
Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent Accord.
L'original pour les pays du Benelux sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent Accord, qui en expédiera une copie certifiée conforme à toutes les Parties.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Sarajevo, le 19 juillet 2006, en deux versions originales, dans chacune des langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (en langues bosniaque, croate et serbe), en langues française, néerlandaise et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation la version en langue anglaise (langue de travail) prévaudra.
Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission), et Protocole d'application, signés à Sarajevo le 19 juillet 2006
Etats

 Date

 Type de

Date de

Entree en

 Authentification
consentement
 consentement
 vigueur locale
---------------------------------------------------------------------------
BOSNIE-

19/07/2006

Notification

05/09/2007

01/11/2007
HERZEGOVINE
BELGIQUE

 19/07/2006

Notification

01/10/2008

01/12/2008
LUXEMBOURG

 19/07/2006

Notification

14/05/2007

01/11/2007
PAYS-BAS

 19/07/2006

Notification

07/03/2008

01/05/2008


text:
Article    M1 . L'Ambassade du Royaume de Belgique à Belgrade présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la République du Monténégro et a l'honneur d'exprimer le souhait du Gouvernement du Royaume de Belgique de favoriser l'établissement de relations bilatérales et de coopération plus étroite et, dans le but d'établir des relations diplomatiques et consulaires avec le Gouvernement de la République du Monténégro, sur la base de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires.
L'Ambassade du Royaume de Belgique propose que les accords bilatéraux liant, d'une part, le Royaume de Belgique et d'autre part, l'ancienne Union de Serbie-et-Monténégro, continuent à produire leurs effets entre le Royaume de Belgique et la République du Monténégro jusqu'à ce qu'ils aient été, soit confirmés soit renégociés par les deux parties.
La présente Note et la réponse affirmative apportée à celle-ci constitueront un accord sur l'établissement de relations diplomatiques et consulaires entre le Gouvernement de la République du Monténégro et le Gouvernement du Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de la réception de ladite réponse affirmative.
L'Ambassade du Royaume de Belgique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la République de Monténégro, l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Belgrade, le 19 juillet 2006.
Le Ministère des Affaires étrangères de la République du Monténégro présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume de Belgique à Belgrade - République de Serbie et a l'honneur de remercier à Son Excellence, Mr Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique, de sa lettre adressée à Son Excellence, Mr Miodrag Vlahovic, Ministre des Affaires étrangères de la République du Monténégro, relative à la reconnaissance de la République du Monténégro en tant qu'Etat souverain et indépendant.
 Art.  M2. Le Ministère des Affaires étrangères, en se référant à la Note n°1700 datant du 19 juillet 2006 de l'Ambassade du Royaume de Belgique à Belgrade - République de Serbie, a l'honneur de confirmer que les relations diplomatiques et consulaires entre la République du Monténégro et le Royaume de Belgique sont établies le 25 juillet 2006. Le Ministère confirme aussi la continuité juridique des accords bilatéraux signés entre le Royaume de Belgique et l'ex-Union de Serbie-et-Monténégro, jusqu'à ce qu'ils soient renégociés par les deux parties.
Le Ministère des Affaires étrangères de la République du Monténégro saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume de Belgique à Belgrade - République de Serbie - l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Podgorica, le 25 juillet 2006.


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cet arrêté a été subdivisé en articles fictifs M1 - M2).
 Art.    M1 . Monsieur le Ministre,
Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à conclure avec le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine un Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques dans les termes suivants :
1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
- par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le " territoire Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
2. Les ressortissants de la Bosnie et Herzégovine qui sont titulaires d'un passeport diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.
3. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire de la Bosnie et Herzégovine sous le seul couvert de ce passeport.
4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu l'autorisation, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.
5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et de Bosnie et Herzégovine concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.
7. Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou bosniaques.
8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.
9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord. Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de Bosnie et Herzégovine.
Si le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine est disposé à conclure avec les Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques entre la Bosnie et Herzégovine et les Etats du Benelux.
Nous saisissons cette occasion, Excellence, pour renouveler à Votre Excellence, les assurances de notre très haute considération.
 Art.    M2 . BOSNIE ET HERZEGOVINE
Ministère des Affaires étrangères
N° 08/01-41-11091/06
Votre Excellence,
C'est un honneur de présenter à votre Excellence, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique mes compliments et de confirmer la réception de la Note de l'Ambassade du Royaume de Belgique à Sarajevo n° 05/06 du 16 janvier 2006, par laquelle un projet d'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique a été communiqué, qui dispose comme suit :
" Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à conclure avec le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine un Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques dans les termes suivants :
1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
- par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le " territoire Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
2. Les ressortissants de la Bosnie et Herzégovine qui sont titulaires d'un passeport diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.
3. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire de la Bosnie et Herzégovine sous le seul couvert de ce passeport.
4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu l'autorisation, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.
5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et de Bosnie et Herzégovine concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.
7. Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou bosniaques.
8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.
9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord. Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de Bosnie et Herzégovine.
Si le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine est disposé à conclure avec les Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques entre la Bosnie et Herzégovine et les Etats du Benelux.
Nous saisissons cette occasion, Excellence, pour renouveler à Votre Excellence, les assurances de notre très haute considération.
Au nom du Conseil des Ministres de la Bosnie et Herzégovine, je marque mon accord sur ce qui précède et j'accepte la proposition que la Note n°05/06 du 16 janvier 2006 et la présente Note soient considérées comme constituant l'Accord entre le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la suppression de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique.
Veuillez accepter, Votre Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Sarajevo, le 19 juillet 2006.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Liste des Etats.

Etats

 Date

 Type de

Date de

Entree en

 authenti-

consente-

consente-

vigueur

 fication

ment

 ment

 locale

-

-

-

-

 -
BOSNIE-HERZEGOVINE

19/07/2006
Notification
BELGIQUE

19/07/2006
Notification
 03/11/2008
LUXEMBOURG

19/07/2006
Notification
PAYS-BAS

19/07/2006
Notification
 Art.  N2. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Art.     1er . Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention :
(a) Le terme " Belgique " désigne : le Royaume de Belgique;
Le terme " Australie " désigne : le Commonwealth d'Australie;
(b) Le terme " territoire " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : le territoire du Royaume de Belgique;
En ce qui concerne l'Australie : le territoire de l'Australie, à l'exclusion de tous les territoires externes autres que les territoires des Iles Cocos (Keeling) et des Iles Christmas;
(c) Le terme " législation " désigne :
Les lois et règlements visés à l'article 2;
(d) Le terme " autorité compétente " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la législation visée au paragraphe 1er (a) de l'article 2;
En ce qui concerne l'Australie : le Secrétaire du Département de la Santé et de la Vieillesse (ou d'un autre Département similaire qui pourrait à l'avenir accomplir les missions pertinentes de cet organisme) chargé, en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée au paragraphe 1er (b) de l'article 2;
(e) Le terme " organisme compétent " désigne :
l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, paragraphe 1er;
(f) Le terme " période d'assurance " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : toute période reconnue comme telle par la législation en vertu de laquelle cette période a été accomplie ainsi que toute période assimilée reconnue par cette législation;
En ce qui concerne l'Australie : toute période entrant en considération pour Medicare en vertu de la législation applicable;
(g) Le terme " prestations en nature " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : les prestations de santé visées à l'article 34 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
En ce qui concerne l'Australie :
(a) les services professionnels dispensés conformément au Health Insurance Act 1973;
(b) les services hospitaliers dispensés dans le cadre du système de santé publique conformément au Health Insurance Act 1973. En ce qui concerne (a) et (b), toute convention ou toute réglementation au sujet de la dispensation dans les Etats et Territoires de l'Australie de services hospitaliers et autres;
(c) les prestations pharmaceutiques dispensées à un patient général tel qu'il est défini dans le National Health Act 1953;
(h) Le terme " résidence " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : la résidence habituelle;
En ce qui concerne l'Australie : la résidence fait référence à la possession soit d'un passeport australien valable, soit de tout autre passeport valable visé afin que son titulaire puisse résider indéfiniment en Australie tel que défini dans et en vue de l'application du Health Insurance Act 1973;
(i) Le terme " visite " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : la présence sur ce territoire dans les limites prévues pour cette période par la législation;
En ce qui concerne l'Australie : la présence légale sur ce territoire sans constituer une résidence.
2. Tout terme utilisé dans la présente Convention mais non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 . Domaines couverts
1. La présente Convention s'applique :
(a) en ce qui concerne la Belgique : à la législation relative à l'assurance soins de santé pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants;
(b) en ce qui concerne l'Australie : à la législation relative au Health Insurance Act 1973, au National Health Act 1953 et aux réglementations et règlements qui y sont liés, et à toute convention au sujet de la dispensation dans les Etats et Territoires de l'Australie de services hospitaliers et autres.
2. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, la présente Convention s'appliquera également aux législations, réglementations, règlements et conventions qui remplaceront, modifieront ou compléteront les législations, réglementations, règlements et conventions énumérés au paragraphe 1er du présent article.
3. La présente Convention s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes d'assurance soins de santé existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de la Partie contractante qui modifie sa législation, au sujet de pareilles extensions, notifiée à l'autre Partie contractante dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
 Art.    3 . Personnes couvertes
Sauf disposition contraire, la présente Convention s'applique aux personnes assurées soumises à la législation belge ou pouvant être soumises à la législation australienne ainsi qu'aux membres de leur famille.
 Art.    4 . Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et peuvent bénéficier des prestations de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles se trouvent légalement dans les mêmes conditions que les ressortissants belges en Belgique et que les résidents australiens en Australie.
 TITRE II.  - Dispositions spécifiques en matière d'assurance soins de santé
 Art.    5 . 1. Sauf disposition contraire dans les articles 6 et 7, une personne qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation d'une des Parties contractantes et dont l'état justifie un traitement médical immédiat pendant une visite sur le territoire de l'autre Partie contractante a droit aux prestations en nature sur le territoire de cette autre Partie contractante.
2. Les prestations en nature sont servies par l'organisme compétent dans la Partie contractante que la personne visite, conformément à la législation qu'il applique.
3. Le paragraphe 1er du présent article n'est pas applicable lorsque qu'une personne se rend sur le territoire de l'autre Partie contractante en vue d'y recevoir un traitement médical.
4. Il appartient à l'organisme compétent du lieu de visite d'évaluer la nécessité immédiate du traitement médical visé au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    6 . Les étudiants et les membres de la famille qui les accompagnent qui sont soumis à la législation d'une Partie contractante et qui se trouvent légalement sur le territoire de l'autre Partie contractante ont droit aux prestations en nature sur le territoire de cette autre Partie contractante. Les prestations en nature sont servies par l'organisme compétent de cette dernière Partie contractante conformément à la législation qu'il applique.
 Art.    7 . Une personne qui, en vertu des articles 9 à 11 de la Convention sur la sécurité sociale entre l'Australie et le Royaume de Belgique du 20 novembre 2002, est soumise à la législation d'une Partie contractante, de même que les membres de sa famille qui l'accompagnent, ont droit aux prestations en nature pendant toute la période de leur présence sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    8 . 1. Les prestations en nature visées aux articles 5 à 7 sont à charge de la Partie contractante servant ces prestations.
2. Les autorités compétentes peuvent convenir d'un remboursement entre les organismes compétents concernés. Les conditions de ce remboursement seront fixées par les autorités compétentes.
 TITRE III.  - Dispositions diverses
 Art.    9 . Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
(a) prennent, par arrangement administratif fixé conjointement, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison et les organismes compétents;
(b) se communiquent directement toute information concernant les mesures prises en vue de l'application de la présente Convention;
(c) se communiquent le plus rapidement possible et directement toute modification de leur législation respective susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    10 . Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes de même que les organismes compétents de chaque Partie contractante s'entraident comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est gratuite sauf si les autorités compétentes en conviennent autrement.
2. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes compétents des Parties contractantes sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, que celle-ci se trouve en Belgique ou en Australie. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Parties contractantes.
 Art.    11 . Taxes et dispense de légalisation
1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie contractante, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie contractante.
2. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
 Art.    12 . Demandes, déclarations et recours
1. Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être introduits selon la législation d'une Partie contractante dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cette Partie sont recevables s'ils ont été introduits auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction de l'autre Partie contractante pendant le même délai. Dans ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisi(e) transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction de la première Partie contractante soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Parties contractantes. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Partie contractante est considérée comme étant la date à laquelle ils ont été introduits auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent(e) afin de déterminer sa compétence à les examiner.
2. Une demande ou un document ne peut être rejeté(e) parce qu'elle (il) est rédigé(e) dans une langue officielle de l'autre Partie contractante.
 Art.    13 . Règlement des différends
Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent dans la mesure du possible tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention dans l'esprit de celle-ci et conformément à ses principes fondamentaux.
 TITRE IV.  - Dispositions transitoires
 Art.    14 . Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations en nature pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
 Art.    15 . Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par une des Parties contractantes au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie contractante. Toutefois, la Convention restera applicable jusqu'à la fin d'une période de douze mois à partir de la date à laquelle ce préavis a été notifié à l'autre Partie contractante.
 Art.    16 . Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par voie diplomatique, par laquelle la dernière des deux Parties contractantes aura signifié à l'autre Partie contractante que les formalités légalement requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention sont accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Canberra le dixième jour d'août de l'année deux mille six, en double exemplaire, en langue anglaise, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette convention entre en vigueur le 1er septembre 2009, conformément à son article 16.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . 1. Pour l'application du présent Arrangement, le terme "Convention" désigne la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée le 23 février 2005.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans la Convention.
 Art.    2 . Les institutions de liaison visées à l'article 25, paragraphe 1er, de la Convention sont :
1. en ce qui concerne la Belgique :
(a) Pensions de vieillesse et de survie
Office national des Pensions, Bruxelles
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
(b) Invalidité
(i) invalidité générale :
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
(ii) invalidité des marins :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
2. en ce qui concerne le Japon :
(a) pour la pension nationale et l'assurance pension des travailleurs salariés, l'Agence d'assurance sociale;
(b) pour la pension d'assistance mutuelle des fonctionnaires nationaux, la Fédération des associations d'assistance mutuelle du personnel des services publics nationaux;
(c) pour la pension d'assistance mutuelle des fonctionnaires locaux et du personnel ayant un statut similaire, l'Association des fonds de pensions des fonctionnaires gouvernementaux locaux;
(d) pour la pension d'assistance mutuelle du personnel des écoles privées, la Corporation pour la promotion et l'assistance mutuelle des écoles privées du Japon.
 Art.    3 . Les institutions compétentes visées à l'article 25, paragraphe 1er, de la Convention sont :
1. en ce qui concerne la Belgique :
(a) Pensions de vieillesse et de survie
Office national des Pensions, Bruxelles
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
(b) Invalidité
(i) invalidité générale :
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, ainsi que l'organisme assureur auquel les travailleurs salariés ou les travailleurs indépendants sont ou ont été affiliés;
(ii) invalidité des marins :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
2. en ce qui concerne le Japon :
(a) pour la pension nationale et l'assurance pension des travailleurs salariés, l'Agence d'assurance sociale;
(b) pour les régimes d'assurance santé, les institutions d'assurance auxquelles les travailleurs salariés, à l'exception de ceux auxquels les sous - paragraphes (c), (d) et (e) du présent paragraphe sont applicables, ou les travailleurs indépendants sont ou ont été affiliés;
(c) pour le régime d'assistance mutuelle des fonctionnaires nationaux, la Fédération des associations d'assistance mutuelle du personnel des services publics nationaux et chaque association d'assistance mutuelle du personnel des services publics nationaux;
(d) pour le régime d'assistance mutuelle des fonctionnaires locaux et du personnel ayant un statut similaire, l'Association des fonds de pensions des fonctionnaires gouvernementaux locaux et chaque association de fonds de pensions des fonctionnaires gouvernementaux locaux;
(e) pour le régime d'assistance mutuelle du personnel des écoles privées, la Corporation pour la promotion et l'assistance mutuelle des écoles privées du Japon.
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation applicable.
 Art.    4 . 1. Dans les cas visés aux articles 8, 9, 10, paragraphe 1er, et 11 de la Convention, l'autorité compétente ou l'institution compétente d'un Etat contractant dont la législation demeure applicable, désignée au paragraphe 2 du présent article, remet à la personne concernée, à la demande de celle-ci, un certificat attestant qu'elle reste soumise à cette législation et précisant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
(a) en ce qui concerne la Belgique :
(i) pour les travailleurs salariés et les fonctionnaires :
- en vue de l'application de l'article 8, paragraphes 1er et 2, et de l'article 10, paragraphe 1er, de la Convention, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles;
- en vue de l'application de l'article 9 de la Convention, en ce qui concerne les personnes exerçant une activité à bord d'aéronefs de transport international, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles;
- en vue de l'application de l'article 9 de la Convention, en ce qui concerne les personnes exerçant une activité à bord d'un navire, par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
- en vue de l'application de l'article 11 de la Convention, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Politique sociale, Bruxelles;
(ii) pour les travailleurs indépendants :
- en vue de l'application de l'article 8, paragraphe 4, de la Convention, par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
- en vue de l'application de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 11 de la Convention, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Politique sociale, Bruxelles;
(b) en ce qui concerne le Japon : par les institutions désignées à l'article 2, paragraphe2.3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur salarié ou au travailleur indépendant, qui doit être en sa possession pendant toute la période du détachement afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
4. Une copie du certificat délivré conformément au paragraphe 1er du présent article par l'institution du Japon ou les données provenant de ce certificat sont envoyées, en ce qui concerne les travailleurs salariés, à l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles, et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
 TITRE III.  - Dispositions concernant les prestations de vieillesse, de survie, d'invalidité belges et d'invalidité japonaises.
 Art.    5 . 1. L'institution de liaison d'un Etat contractant qui reçoit une demande de prestations pour le compte de l'autre Etat contractant, soit directement du demandeur, soit de l'institution compétente du premier Etat contractant, transmettra sans délai cette demande à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant en utilisant les formulaires prévus à cette fin.
2. Par ailleurs, elle transmettra tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'institution compétente de l'autre Etat contractant puisse déterminer le droit du requérant à la prestation en question.
3. Les données relatives à l'état civil, requises par le formulaire de demande, seront authentifiées par les institutions de liaison des deux Etats contractants, qui confirmeront que des documents originaux corroborent ces données.
4. Sur demande, l'institution de liaison d'un Etat contractant fournira sans délai les données concernant les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation qu'elle applique à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant, en utilisant un formulaire dont les institutions de liaison des deux Etats contractants conviendront.
5. L'institution compétente d'un Etat contractant déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint et lui adressera directement sa décision et informera l'institution de liaison de l'autre Etat contractant de sa décision.
6. A la demande de l'institution de liaison de Belgique, l'institution de liaison du Japon communiquera à l'institution belge le montant des prestations payées en vertu de la législation japonaise à un bénéficiaire commun des deux Etats contractants.
7. A la demande de l'institution de liaison d'un Etat contractant, les institutions de liaison de deux Etats contractants s'informeront mutuellement du décès d'un bénéficiaire commun et/ou du conjoint du bénéficiaire.
 Art.    6 . L'institution de liaison d'un des Etats contractants communiquera sur demande, à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant, toutes les informations et pièces justificatives médicales en sa possession au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.
 Art.    7 . Les institutions compétentes paieront les prestations directement aux bénéficiaires.
 Art.    8 . Les institutions de liaison des deux Etats contractants s'échangeront des statistiques au sujet du nombre de certificats délivrés en vertu de l'article 4, paragraphe 1er, du présent Arrangement et des paiements effectués en vertu de la législation de chaque Etat contractant aux bénéficiaires sur le territoire de l'autre Etat contractant. Ces statistiques seront fournies annuellement selon les modalités dont les organismes de liaison conviendront.
 Art.    9 . Les institutions de liaison visées à l'article 2 conviendront des procédures communes et des formulaires nécessaires à l'exécution de la Convention et du présent Arrangement avec l'accord des autorités compétentes.
 Art.  10. 1. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée que la Convention.
2. Les autorités compétentes peuvent se notifier par écrit les changements de dénomination des institutions de liaison sans devoir modifier le présent Arrangement.
Fait à Tokyo, le 14 septembre, 2006, en double exemplaire en langue française.
Pour l'autorité compétente du Royaume de Belgique :
Baron W. Van de Voorde,
Conseiller du Ministre
Pour les autorités compétentes du Japon :
Mr. Satoshi KAMADA,
Directeur Agence nationale de la Police
Mr. Atsuro SASAKI,
Directeur Ministère de l'Intérieur et des Communications
Mr. Yoshito MINAMI,
Conseiller, Ministère des Finances
Mr. Junichi KATAYAMA
Directeur
Ministère de l'Education, de la Culture, des Sports, des Sciences et des Technologies
Mr. Masao AKAMATSU,
Senior Vice Ministre Ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être.