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CHAPITRE I.  - Dépôt Benelux.
 Article    1 . 1. Le dépôt Benelux d'une marque s'opère en langue française ou néerlandaise par la production d'un document portant :
a. le nom et l'adresse du déposant;
b. la reproduction de la marque;
c. l'indication de la ou des couleurs, si le déposant les revendique à titre d'élément distinctif de la marque;
d. le cas échéant, la mention que la marque ou une partie de la marque est à trois dimensions (marque plastique), constituée entre autres par la forme du produit ou du conditionnement;
e. la liste des produits et services que la marque est destinée à couvrir;
f. le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une marque collective;
g. la signature du déposant ou de son mandataire.
2. Le déposant doit utiliser un formulaire dont le modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par règlement d'application.
3. Le cas échéant, le formulaire doit mentionner le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 18, par. 3.
4. La reproduction de la marque doit satisfaire aux dispositions du règlement d'application.
5. Les produits et services doivent être désignés en termes précis et autant que possible par les termes de la liste alphabétique de la classification internationale des produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957; en tout cas, les produits et services doivent être groupés selon les classes et dans l'ordre de celles-ci dans ladite classification.
6. En cas de revendication des couleurs comme élément distinctif de la marque, le déposant peut indiquer les éléments de la marque auxquels se rapportent les couleurs. Cette indication ne peut pas dépasser 50 mots.
 Art.    2 . Le dépôt doit être accompagné des documents suivants :
a. soit une demande d'examen d'antériorités dont le modèle et le nombre d'exemplaires sont à déterminer par règlement d'application, soit un certificat du Bureau Benelux attestant qu'un examen d'antériorités a été effectué ou demandé dans les trois mois précédant le dépôt;
b. s'il s'agit d'une marque collective, un règlement d'usage et de contrôle, dont le nombre d'exemplaires est fixé par règlement d'application;
c. un pouvoir, si le dépôt a été fait par un mandataire;
d. une preuve de paiement des taxes ou rémunérations visées à l'article 28, par. 1er, lettres a, c, e ou k;
e. des reproductions de la marque conformes aux exigences du règlement d'application.
 Art.    3 . 1. La date de dépôt est celle de la réception, soit par le Bureau Benelux, soit par l'administration nationale, de tous les documents pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions des articles 1er, 2, 17 et 18.
2. S'il n'est pas satisfait à ces dispositions lors du dépôt, l'autorité l'ayant reçu en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai pour y satisfaire, pour présenter éventuellement des observations ou pour limiter la liste des produits et services. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder quatre mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement. A cet avertissement est assimilée la demande de légalisation visée à l'article 17, par. 4.
3. Si dans le délai imparti, il n'est pas satisfait aux dispositions des articles visés au par. 1er, les documents reçus sont classés sans suite et les taxes et rémunérations percues, diminuées de F 920,- ou f 50,- sont restituées sauf celles visées à l'article 28, par. 1er, lettre e, lorsque l'examen d'antériorités est commencé.
4. Dans le cas visé au par. 2, la date de dépôt est celle de la réception des documents visés à l'article 1er, par. 1er et à l'article 2, lettres a et b, et lettre d en ce qui concerne les taxes ou rémunérations de base, à condition, toutefois, qu'il soit satisfait dans les délais impartis aux autres dispositions des articles 1er, 2, 17 et 18.
5. Toutefois le défaut de régularisation de l'indication visée à l'article 1er, par. 6 ou le défaut de paiement de la taxe visée à l'article 28, par. 1er, lettre k, aura pour seul effet que l'indication sera considérée comme non introduite.
 Art.    4 . 1. Si le droit de priorité visé à l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est revendiqué lors du dépôt, le pays, la date, le numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base ce droit de priorité doivent être indiqués. Dans le cas où le déposant de la marque dans le pays d'origine ne s'identifie pas avec celui qui a effectué le dépôt Benelux, ce dernier doit joindre à son dépôt un document d'ayant droit.
2. La déclaration spéciale du droit de priorité, visée à l'article 6 sous D de la loi uniforme, contient le nom et l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 18, par. 3, une indication de la marque, ainsi que les renseignements visés au par. 1er. Une preuve du paiement de la taxe visée à l'article 28, par. 1er, lettre f doit y être jointe.
3. Le déposant qui revendique un droit de priorité est tenu de présenter une copie certifiée conforme des documents justificatifs de ce droit.
4. S'il n'est pas satisfait aux dispositions des par. 1er, 2 et 3, et à celles des articles 17 et 18, l'autorité compétente en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai pour y satisfaire. Ce délai peut être prolongé sur demande sans excéder quatre mois à compter de la date de l'envoi de l'avertissement. A cet avertissement est assimilée la demande de légalisation visée à l'article 17, par. 4.
5. Si dans ce délai, il n'est pas satisfait aux dispositions des par. 1er, 2 et 3 et à celles des articles 17 et 18, le droit de priorité est perdu.
 Art.    5 . L'autorité compétente mentionne dans l'acte de dépôt :
a. les renseignements visés à l'article 1er et, le cas échéant, la revendication du droit de priorité ainsi que les renseignements visés à l'article 4, par. 1er;
b. la production des documents visés à l'article 2;
c. le montant des taxes et rémunérations;
d. le cas échéant, le fait que l'acte a un caractère provisoire en vertu de l'article 6, lettre B, alinéa 2, de la loi uniforme;
e. la date et le numéro du dépôt;
f. le maintien ou le défaut de maintien du dépôt dans le délai visé à l'article 7, par. 1er;
g. le cas échéant, la limitation de la liste des produits et services visée à l'article 6.
 Art.    6 . Après réception des résultats de l'examen d'antériorités et tant que l'acte de dépôt a un caractère provisoire, le déposant peut demander gratuitement la limitation de la liste des produits et services. La demande doit être présentée par écrit au Bureau Benelux.
Au cas où cette limitation y donne lieu, le trop-percu des suppléments visés à l'article 28, par. 1er, lettre a, sous 2 ou lettre c, sous 2 est remboursé.
 Art.    7 . 1. Le délai visé à l'article 6, lettre B, alinéa 2, de la loi uniforme, pendant lequel le déposant peut confirmer sa volonté de maintenir le dépôt, est de quatre mois à compter de la date de l'envoi des résultats de l'examen d'antériorités. Cette confirmation doit être faite par écrit au Bureau Benelux.
2. Si dans ce délai la confirmation du maintien du dépôt n'est pas recue, les taxes visées à l'article 28, par. 1er, lettres a ou c, sont restituées après déduction de F 920,- ou f 50,-.
 CHAPITRE II.  - Enregistrement.
 Art.    8 . 1. Aussitôt que l'acte de dépôt est définitif, le Bureau Benelux l'enregistre en mentionnant :
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement;
b. la date et le numéro du dépôt;
c. les indications visées à l'article 1er, et, le cas échéant, la revendication du droit de priorité et les indications visées à l'article 4, par. 1er;
d. la date à laquelle l'enregistrement expire;
e. les numéros des classes de la classification internationale des produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont rangés les produits et services qui figurent dans la liste des produits et services de la marque qui fait l'objet du dépôt;
f. le cas échéant, les indications de la classification prévue par l'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques.
2. Si le droit de priorité a été revendiqué conformément à l'article 4, par. 2, le Bureau Benelux enregistre cette revendication et mentionne le pays, la date, le numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base le droit de priorité invoqué.
 Art.    9 . Un certificat d'enregistrement, contenant les données visées à l'article 8, est expédié sans délai au déposant par le Bureau Benelux.
 Art.    10 . 1. A la demande du titulaire, sont enregistrées les modifications de la situation de la marque après l'enregistrement de l'acte de dépôt. Toutefois, dans le cas visé à l'article 15, lettre A, de la loi uniforme, le titulaire et le licencié ne peuvent agir que conjointement.
2. Toute requête en vue d'apporter des modifications au registre Benelux doit être adressée au Bureau Benelux et contenir le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse du titulaire de la marque, sa signature ou celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 18, par. 3. A la demande du Bureau Benelux la requête doit être accompagnée d'une pièce justificative.
3. L'extrait de l'acte constatant une cession, une autre transmission ou une licence, visé à l'article 11, lettre C, de la loi uniforme, doit être dûment certifié conforme, le cas échéant par les parties contractantes.
4. La radiation d'un enregistrement faisant suite à une décision judiciaire coulée en force de chose jugée est effectuée à la demande de la partie la plus diligente.
5. La date de l'enregistrement par le Bureau Benelux des notifications de toute modification des règlements d'usage et de contrôle des marques collectives visées à l'article 25 de la loi uniforme est celle de leur réception, soit par ledit Bureau, soit par une administration nationale.
 CHAPITRE III.  - Renouvellement.
 Art.    11 . 1. La requête de renouvellement de l'enregistrement d'un dépôt Benelux s'opère auprès du Bureau Benelux et s'effectue de préférence par le renvoi d'un exemplaire du rappel visé à l'article 10 de la loi uniforme, signé par le requérant ou, à défaut, par un formulaire signé par le requérant, et qui contient les données suivantes :
a. le nom du titulaire de la marque;
b. son adresse et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 18, par. 3;
c. si elle est limitée par rapport à la dernière publication, la liste des produits et services rédigée en termes précis et autant que possible, par les termes de la liste alphabétique de la classification internationale des produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957; en tout cas, les produits et services doivent être groupés selon les classes et dans l'ordre de celles-ci dans ladite classification;
d. le numéro du dernier enregistrement;
e. s'il s'agit d'une rectification ou d'un complément des indications relatives à un dépôt, visé à l'article 30 de la loi uniforme, les données visées à l'article 32 du présent règlement.
2. Le modèle et le nombre d'exemplaires du formulaire, visé au par. 1er, sont fixés par règlement d'application.
3. La requête doit être accompagnée des documents suivants :
a. une preuve du paiement des taxes visées à l'article 28, par. 1er, lettres b, d ou k;
b. un pouvoir, si le renouvellement est requis par un mandataire;
c. un nombre de reproductions de la marque conformes aux exigences du règlement d'application, si le Bureau Benelux le juge nécessaire.
 Art.    12 . 1. Si, lors de la requête de renouvellement, il n'est pas satisfait aux dispositions des articles 11, 17 et 18, le Bureau Benelux en avertit le requérant sans retard et lui donne la faculté d'y satisfaire au plus tard six mois à compter de la date d'expiration de l'enregistrement. A cet avertissement est assimilée la demande de légalisation, visée à l'article 17, par. 4. Toutefois, si le paiement a lieu en tout ou en partie après la date d'expiration de l'enregistrement, la surtaxe visée à l'article 28, par. 4, est due.
2. Si la régularisation de la requête de renouvellement n'intervient pas dans le délai précité, le requérant est informé que l'enregistrement ne sera pas renouvelé et les taxes percues, diminuées d'un montant de F 920,- ou f 50,- lui seront restituées.
 Art.    13 . 1. Le Bureau Benelux enregistre les renouvellements en mentionnant :
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement;
b. la date du renouvellement et le numéro du dépôt;
c. les indications visées à l'article 1er, compte tenu des indications visées à l'article 11, par. 1er, et, le cas échéant, la revendication du droit de priorité et les indications visées à l'article 4, par. 1er;
d. la date à laquelle l'enregistrement expire;
e. les numéros des classes de la classification internationale des produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont rangés les produits et services qui figurent dans la liste des produits et services de la marque qui fait l'objet du dépôt;
f. le cas échéant, les indications de la classification prévue par l'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques.
2. Un certificat de renouvellement de l'enregistrement contenant les données portées au registre est remis sans délai au titulaire par le Bureau Benelux.
 CHAPITRE IV.  - Dépôt international.
 Art.    14 . 1. En ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux, le Bureau Benelux enregistre les notifications du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, visée aux articles 8 et 17 de la loi uniforme.
2. En outre, et pour autant qu'elles concernent le territoire Benelux, sont mentionnées dans le registre les décisions d'annulation et d'extinction ainsi que les licences.
3. Si le dépôt international d'une marque collective n'est pas accompagné d'un règlement d'usage et de contrôle, le Bureau Benelux avertit sans retard le déposant de son obligation de produire ce règlement dans le délai visé à l'article 21, par. 2 de la loi uniforme.
4. Le registre mentionne pour les marques collectives, la production, le défaut de production et les modifications du règlement d'usage et de contrôle.
 Art.    15 . Les dépôts internationaux, pour lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux, sont soumis d'office à un examen d'antériorités. Les résultats de cet examen sont communiqués au titulaire de la marque.
 CHAPITRE V.  - Demande d'enregistrement international et de son renouvellement.
 Art.    16 . 1. Toute personne se trouvant dans les conditions prévues par l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, qui veut s'assurer la protection de sa marque dans d'autres pays membres de cet Arrangement, doit adresser au Bureau Benelux une demande d'enregistrement international ou d'extension territoriale de la protection. Le renouvellement d'un enregistrement international peut être demandé soit par l'intermédiaire du Bureau Benelux soit directement auprès du Bureau international.
2. La demande s'opère par la production d'un formulaire dont le modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par règlement d'application. Ce formulaire contient toutes les indications exigées par le règlement d'exécution de l'Arrangement de Madrid et est accompagné, s'il y a lieu, des pièces prévues par ledit règlement d'exécution.
3. Les articles 17 et 18 du présent règlement sont applicables à ces demandes ainsi qu'aux requêtes de modification d'un enregistrement international.
4. A ces demandes et requêtes doivent être jointes une preuve du paiement des émoluments prévus par l'Arrangement de Madrid, pour autant que ces émoluments ne sont pas directement acquittés auprès du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, ainsi qu'une preuve du paiement de la taxe visée à l'article 28, par. 3, lettre e, lorsque la taxe est due.
5. La date de la demande qui satisfait aux dispositions du présent article est celle de sa réception par le Bureau Benelux. Si la demande ne satisfait pas entièrement à ces dispositions, le bénéfice de cette date reste acquis au demandeur, qui effectue la régularisation de la demande dans un délai à fixer par le Bureau Benelux en vertu de l'article 21. En aucun cas la date de la demande ne peut être antérieure à celle du dépôt Benelux de cette marque.
6. Le Bureau Benelux fait immédiatement parvenir au Bureau international toute demande ou requête qui, faisant l'objet du présent article, répond à ces dispositions.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions administratives.
 Art.    17 . 1. Tous les documents transmis au Bureau Benelux ou aux administrations nationales doivent être lisibles et établis en langue française ou néerlandaise. Sont cependant acceptés, les pièces justificatives d'un droit de priorité, d'un changement de nom, les extraits d'acte constatant une cession, une autre transmission ou une licence ou les déclarations y relatives, ainsi que les règlements d'usage et de contrôle et leurs modifications établis dans une autre langue, s'ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ou néerlandaise.
Toutefois le Bureau Benelux peut dispenser de l'obligation de fournir une telle traduction, si les documents précités sont présentés en langue allemande ou anglaise ou accompagnés d'une traduction dans une de ces langues.
2. Les documents à transmettre au Bureau Benelux ou aux administrations nationales peuvent être télégraphiés, télexés ou envoyés par un moyen de communication analogue susceptible de reproduire les documents imprimés ou manuscrits.
Un document produit de la sorte est réputé notifié dans le respect des règles prescrites par le présent règlement le jour de sa transmission par un des moyens précités, si son contenu est encore notifié, suivant ces mêmes règles, avant l'expiration d'un délai de quatorze jours calculé à partir de ladite transmission; dans le cas contraire, le document est réputé ne pas avoir été notifié.
3. Lorsqu'un document, produit en vue de son enregistrement au registre Benelux ou au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, est signé au nom d'une personne morale, le signataire doit mentionner son nom et sa qualité.
4. Aucune légalisation de la signature des documents présentés en vue de leur enregistrement n'est requise, sauf si le Bureau Benelux ou une administration nationale la juge nécessaire.
 Art.    18 . 1. Toute opération auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un domicile ou un siège sur le territoire Benelux et produire un pouvoir. Si un pouvoir général a été déposé auprès du Bureau Benelux ou auprès d'une administration nationale, un renvoi à ce pouvoir suffit.
2. Dans les cas où un mandataire a été constitué, toute communication concernant les opérations rentrant dans les termes du mandat lui sera adressée.
3. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de domicile sur le territoire Benelux et qui n'y ont pas constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse postale dans les cas prévus par le présent règlement.
 Art.    19 . 1. La demande d'examen d'antériorités qui n'accompagne pas le dépôt comporte :
a. le nom et l'adresse du requérant;
b. la reproduction de la marque et, le cas échéant, la mention de la ou des couleurs et la mention que la marque ou une partie de la marque est à trois dimensions (marque plastique), constituée entre autres par la forme du produit ou du conditionnement;
c. une liste précise des produits et services;
d. le cas échéant, la mention qu'il s'agit d'une marque collective.
2. Si une telle demande vise une marque enregistrée, elle comporte le nom et l'adresse du requérant ainsi que le numéro de l'enregistrement.
3. Le requérant peut solliciter l'exécution accélérée de l'examen d'antériorités visé au paragraphe 1er. Dans ce cas la demande doit être accompagnée d'une preuve du paiement de la surtaxe visée à l'article 28, par. 1er, lettre e.
(4. Sur requête et moyennant paiement de la rémunération prévue à l'article 28, §3, lettre g, le Bureau Bénélux peut fournir une liste de marques verbales établie selon les critères de recherches déterminés par le conseil d'administration.) <Inséré par protocole 1991-10-23/42, art. 1,   En vigueur :   01-11-1991>
 Art.    20 . Les résultats des examens d'antériorités, obligatoires et facultatifs, ne sont pas accessibles au public.
 Art.    21 . 1. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du présent règlement relatives à une requête en vue d'apporter des modifications au registre Benelux ou à une demande d'un examen d'antériorités visée à l'article 19 ou aux demandes et requêtes visées à l'article 16, ou si les taxes et rémunérations dues n'ont pas été ou n'ont pas été intégralement acquittées, le Bureau Benelux en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai pour y satisfaire.
2. S'il n'est pas satisfait, dans le délai imparti, aux dispositions visées au par. 1er, les documents reçus sont classés sans suite et les taxes et rémunérations percues sont remboursées diminuées d'un quart.
 Art.    22 . 1. L'autorité compétente accuse réception, qu'il lui soit remis en mains propres ou adressé par la voie postale, de tout document destiné à être enregistré au registre Benelux ou au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle.
2. A sa réception par l'autorité compétente, tout document est daté par un cachet indiquant l'heure, le jour, le mois et l'année de réception.
3. Les documents arrivés après la fermeture du service sont, jusqu'à preuve du contraire, censés avoir été reçus à minuit du même jour et porteront le cachet de cette heure.
 Art.    23 . 1. Les délais prévus par le présent règlement et exprimés en mois partent du jour où l'événement considéré a lieu et expirent, dans le mois à prendre en considération, le jour qui correspond par son quantième à celui du point de départ des délais; toutefois, si le mois à prendre en considération n'a pas de jour correspondant, le délai expire le dernier jour de ce mois.
2. Si le service de l'autorité compétente est fermé le dernier jour d'un délai prévu par la loi uniforme ou le présent règlement, ce délai sera prolongé jusqu'à la fin du premier jour d'ouverture de ce service.
3. En cas de perturbation de la distribution postale normale dans un des pays du Benelux durant au moins un des cinq jours ouvrables précédant l'expiration du délai visé à l'article 3, par. 2, à l'article 4, par. 4, à l'article 7, par. 1er, à l'article 12, par. 1er, à l'article 17, par. 2 et à l'article 21, par. 1er, les pièces reçues par l'autorité compétente après l'expiration des délais fixés aux articles précités, pourront être traitées par cette autorité comme si elles avaient été introduites dans les délais, à condition qu'il puisse être admis raisonnablement que la perturbation de la distribution postale normale est la cause de la réception de ces pièces après l'expiration des délais précités.
4. En ce qui concerne les opérations affectant la date du dépôt Benelux, le Bureau Benelux et les services des administrations nationales sont ouverts aux mêmes jours et heures.
 Art.    24 . 1. Sur base du registre Benelux, le Bureau Benelux fournit aux intéressés des renseignements et copies moyennant paiement des rémunérations fixées à l'article 28. Les administrations nationales, agissant au nom et pour compte du Bureau Benelux, fournissent les mêmes renseignements et copies pour autant qu'elles en disposent.
2. Les documents de priorité visés à l'article 4, lettre D, par. 3, de la Convention de Paris sont remis aux intéressés par le Bureau Benelux ou, le cas échéant, par les administrations nationales, moyennant paiement de la taxe fixée à l'article 28, par. 3, lettre d. Un tel document ne peut être délivré que si le dépôt satisfait aux dispositions de l'article 1er, par. 1er, et de l'article 2, lettres a et b et lettre d, en ce qui concerne les taxes ou les rémunérations de base.
 Art.    25 . Le Bureau Benelux et les administrations nationales mettent à la disposition des intéressés les formulaires prévus au présent règlement.
 Art.    26 . 1. Le registre Benelux comprend deux parties :
a. le registre des dépôts Benelux;
b. le registre des dépôts internationaux.
2. Le registre Benelux ainsi que les documents produits comme preuves des mentions enregistrées peuvent être consultés gratuitement au Bureau Benelux.
3. Le registre Benelux peut également être consulté gratuitement auprès des administrations nationales belge et luxembourgeoise.
 Art.    27 . 1. Le recueil prévu à l'article 17 de la loi uniforme Benelux porte le titre de " Recueil des Marques Benelux - Benelux-Merkenblad ".
2. Ce recueil contient, rédigées uniquement dans la langue de l'enregistrement :
a. toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts Benelux, visées aux articles 8, 10 et 13;
b. toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts internationaux, visées à l'article 14, par. 2 et 4.
 CHAPITRE VII.  - Taxes et rémunérations.
 Art.    28 . 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
a. dépôt d'une marque individuelle :
1. montant de base de F 3.901,- ou f 212,-;
2. supplément de F 699,- ou f 38,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b. le renouvellement de l'enregistrement du dépôt d'une marque individuelle :
1. montant de base de F 4.306,- ou f 234,-;
2. supplément de F 773,- ou f 42,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
c. dépôt d'une marque collective :
1. montant de base de F 7.102,- ou f 386,-;
2. supplément de F 1.776,- ou f 96,50 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
d. le renouvellement de l'enregistrement du dépôt d'une marque collective :
1. montant de base de F 7.838,- ou f 426,-;
2. supplément de F 1.960,- ou f 106,50 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
e. examen visé à l'article 6, B, ou à l'article 9, premier alinéa, de la loi uniforme :
1. montant de base de F 1.840,- ou f 100,-, augmenté dans le cas visé à l'article 19, par. 3 d'une surtaxe de F 5.520,- ou f 300,-;
2. un supplément de F 368,- ou f 20,- s'il s'agit d'une marque collective, augmenté dans le cas visé à l'article 19, par. 3 d'une surtaxe de F 1.104,- ou f 60,-;
3. un supplément de F 184,- ou f 10,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés, augmenté dans le cas visé à l'article 19, par. 3 d'une surtaxe de F 552,- ou f 30,-;
f. enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme : F 368,- ou f 20,- par marque;
g. enregistrement d'une cession ou transmission : F 736,- ou f 40,-;
si cet enregistrement concerne plusieurs marques : F 368,- ou f 20,- pour chaque marque suivante;
h. enregistrement d'une licence ou sa radiation : F 736,- ou f 40,-;
si l'enregistrement ou la radiation concerne plusieurs marques dont la licence est accordée à la même personne : F 368,- ou f 20,- pour chaque marque suivante;
i.(enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt, d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du licencié, ou d'un changement de l'adresse postale : F 424,- ou f 23,- si l'enregistrement concerne plusieurs marques : F 212,- ou f 11,50 pour chaque marque suivante;) <Protocole du 1991-10-23/42, art. 2, 002;   En vigueur :   01-11-1991>
j. enregistrement d'une limitation de la liste des produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement : F 736,- ou f 40,-;
k. supplément de F 920,- ou f 50,- pour la publication de l'indication prévue à l'article 1er, par. 6;
l. enregistrement d'un changement de nom ou d'adresse du mandataire : F 276,- ou f 15,- jusqu'à 100 marques;
si le changement concerne plus de 100 marques un supplément de F 276,- ou f 15,- par groupe ou fraction de groupe de 100 marques.
2. Le montant des taxes concernant les dépôts internationaux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
enregistrement d'une licence ou sa radiation : F 736,- ou f 40,-;
si l'enregistrement ou la radiation concerne plusieurs marques dont la licence est accordée à la même personne : F 368,- ou f 20,- pour chaque marque suivante.
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a. renseignements visés à l'article 24, par. 1er : F 534,- ou f 29,- augmenté de F 920,- ou f 50,- par heure lorsque la recherche des éléments et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b. copies d'un enregistrement : F 74,- ou f 4,- par enregistrement et pour toutes les autres copies F 55,- ou f 3,- par page;
c. copies certifiées conformes d'un enregistrement : F 368,- ou f 20,- par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes F 184,- ou f 10,- par page;
d. documents de priorité visés à l'article 24, par. 2 : F 368,- ou f 20,-;
e. demandes d'enregistrement international ou de renouvellement de l'enregistrement international : F 1.233,- ou f 67,-;
f. correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : F 276,- ou f 15,-;
si la correction concerne plusieurs dépôts appartenant au même titulaire : F 138,- ou f 7,50 pour chaque dépôt suivant;
(g. liste de marques visée à l'article 19, § 4 : F 1 288,- ou f 70,- par critère de recherche augmenté de F 184,- ou f 10,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.) <Inséré par protocole du1991-10-23/42, art. 1,   En vigueur :   01-11-1991>
4. La surtaxe due en vertu de l'article 12, par. 1er, est de F 368,- ou f 20,-.
5. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application.
 Art.    29 . Le prix du Recueil des Marques Benelux est de F 368,- ou f 20,- par fascicule.
Le prix de l'abonnement annuel est de F 3.680,- ou f 200,-.
Ces prix sont augmentés de F 37,- ou f 2,- par fascicule et de F 368,- ou f 20,- pour les abonnements en dehors du territoire Benelux.
Les modalités de paiement sont fixées par le règlement d'application.
 Art.    30 . En exécution de l'article 7 de la Convention Benelux en matière de marques de produits, le Bureau Benelux verse aux administrations nationales 20 % du montant des taxes percues à l'occasion des opérations effectuées par leur intermédiaire.
 Art.    31 . 1. Le conseil d'administration peut adapter les tarifs fixés par le présent règlement pour tenir compte de l'augmentation des frais de fonctionnement du Bureau Benelux. L'adaptation ne peut intervenir plus d'une fois par an.
2. Si les parités officielles du franc belge, du franc luxembourgeois ou du florin sont modifiées l'une vis-à-vis de l'autre, le conseil d'administration adapte les tarifs fixés par le présent règlement en fonction de ce changement. Cette décision peut être prise suivant une procédure d'urgence prévue au règlement du conseil d'administration.
3. Les nouveaux tarifs sont publiés au journal officiel de chacun des pays du Benelux et au Recueil des Marques Benelux; ils entrent en vigueur à la date fixée par le conseil d'administration et au plus tôt à la date de la dernière publication dans un journal officiel.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions transitoires relatives aux marques de produits.
 Art.  32. Les titulaires des dépôts Benelux visés à l'article 30 de la loi uniforme ont la faculté de rectifier ou de compléter les indications suivantes :
a. la nature et le moment des faits qui ont donné naissance au droit acquis,
b. si des dépôts ou des enregistrements antérieurs ont eu lieu : les dates et les numéros de ceux-ci,
et d'ajouter des éléments de preuve.
Ces données n'ont aucune influence sur la date déjà arrêtée de l'expiration de l'enregistrement.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Dépôt Benelux.
 Article    1 . 1. Le dépôt Benelux d'un dessin ou modèle s'opère en langue française ou néerlandaise par la production d'un document portant :
a. le nom et l'adresse du déposant;
b. la (les) représentation(s) photographique(s) ou graphique(s) de l'aspect du produit;
c. l'indication du produit dans lequel le dessin ou modèle est ou sera incorporé;
d. l'indication de la ou des couleurs du dessin ou modèle, si le déposant en revendique la protection;
e. la signature du déposant ou de son mandataire.
2. Le document peut en outre contenir :
a. (une description, en 150 mots au maximum, des éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du produit (...);) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999> <T 2003-10-17/37, art. 1, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
b. le nom du véritable créateur du dessin ou modèle;
c. une demande d'ajournement de la publication de l'enregistrement, telle que visée à l'article 6.
3. Le déposant doit utiliser un formulaire dont le modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par règlement d'application.
4. (Le cas échéant, le formulaire doit mentionner le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
5. La représentation du dessin ou modèle doit satisfaire aux dispositions du règlement d'application.
6. Le produit dans lequel le dessin ou modèle est ou sera incorporé doit être désigné en termes précis et de préférence dans les termes de la liste alphabétique de la classification internationale, prévue par l'Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.
 Art.    2 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 2 entrant en vigueur à un date indéterminée.) 1. Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :
a. le moyen de reproduction qui a servi à la représentation du dessin ou modèle. Une représentation photographique, telle que prévue à l'article 1er, par. 1er, lettre b, est assimilée au moyen de reproduction;
b. un pouvoir, si le dépôt a été fait par un mandataire;
c. des représentations du dessin ou modèle conformes aux exigences du règlement d'application;
d. une preuve du paiement des taxes de dépôt, de publication et, le cas échéant, d'ajournement visées à l'article 26, par. 1er, lettres a, b ou c.
2. Le moyen de reproduction visé au paragraphe précédent doit satisfaire aux dispositions du règlement d'application.
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Droit futur.
Art. 2. 1. Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :
a. (abrogé) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
b. un pouvoir, si le dépôt a été fait par un mandataire;
c. des représentations du dessin ou modèle conformes aux exigences du règlement d'application;
d. (abrogé) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
2. (abrogé) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    3 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 3 entrant en vigueur à une date indéterminée.) Un seul dépôt Benelux peut comprendre plusieurs dessins ou modèles jusqu'à concurrence de 50. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1er, par. 1er, lettres b, c et d, par. 2, 5 et 6 et de l'article 2, par. 1er, lettres a et c, sont applicables pour chaque dessin ou modèle. Chaque dessin ou modèle doit en outre porter un numéro distinct figurant à la fois sur le moyen de reproduction visé à l'article 2, par. 1er, lettre a, et les représentations visées à l'article 2, par. 1er, lettre c. Le déposant d'un dépôt multiple doit utiliser un formulaire dont le modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par règlement d'application.
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Droit futur.
Art. 3. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée> Un seul dépôt Benelux peut comprendre plusieurs dessins ou modèles jusqu'à concurrence de 50. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1er, lettres b, c et d, paragraphes 2, 5 et 6 et de l'article 2, paragraphe 1er, lettre c, sont applicables pour chaque dessin ou modèle. Chaque dessin ou modèle doit en outre porter un numéro distinct figurant également sur les représentations visées à l'article 2, paragraphe 1er, lettre c. Le déposant d'un dépôt multiple doit utiliser un formulaire dont le modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par règlement d'application.
 Art.    4 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'article 4 entrant en vigueur à une date indéterminée.) 1. La date de dépôt est celle de la réception, soit par le Bureau Benelux, soit par l'administration nationale, de toutes les pièces, pour autant qu'il ait été satisfait aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 15 et 16.
2. (S'il n'est pas satisfait à ces dispositions lors du dépôt, l'autorité l'ayant reçu en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai de trois mois pour y satisfaire ou pour présenter éventuellement des observations. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
3. (Si dans le délai imparti, il n'est pas satisfait aux dispositions des articles visés au paragraphe 1er, les documents reçus sont classés sans suite et les taxes percues, diminuées de la moitié, sont restituées. Dans le cas de dépôt multiple, cette disposition s'applique aux seuls dessins ou modèles non régularisés.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
4. (Dans le cas visé au paragraphe 2, la date de dépôt est celle de la réception des pièces visées à l'article 1er, paragraphe 1er, lettres a , b et c , et du moyen de reproduction visé à l'article 2, paragraphe 1er, lettre a , sous réserve du paiement des taxes visées à l'article 2, paragraphe 1er, lettre d , en ce qui concerne les taxes pour le dépôt, dans un délai d'un mois après qu'il a été satisfait aux conditions précitées.) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002>
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Droit futur.
Art. 4. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée> 1. Les conditions visées à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi uniforme pour la fixation d'une date de dépôt sont celles prévues à l'article 1er, paragraphe 1er, lettres a, b et c, sous réserve du paiement des taxes visées à l'article 26, paragraphe 1er, lettres a ou b, en ce qui concerne les taxes pour le dépôt, dans un délai d'un mois après qu'il a été satisfait aux conditions précitées.
2. Le délai visé à l'article 8, paragraphe 2, de la loi uniforme pour satisfaire aux autres conditions est de trois mois. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement.
3. Dans le cas d'un dépôt multiple, l'article 8, paragraphe 3, de la loi uniforme s'applique aux seuls dessins ou modèles non régularisés.
 Art.    5 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 5 entrant en vigueur à une date indéterminée.) 1. Si le droit de priorité visé à l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est revendiqué lors du dépôt, le pays, la date, le numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base ce droit de priorité doivent être indiqués.
Dans ce cas où le déposant dans le pays d'origine ne s'identifie pas avec celui qui a effectué le dépôt Benelux, ce dernier doit joindre à son dépôt un document d'ayant droit.
2. (La déclaration spéciale du droit de priorité, visée à l'article 8, paragraphe 4, de la loi uniforme, contient le nom et l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, une indication du dessin ou modèle ainsi que les renseignements visés au paragraphe 1er. Une preuve du paiement de la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre f, doit y être jointe.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
3. Le déposant qui revendique un droit de priorité est tenu de présenter une copie certifiée conforme des documents justificatifs de ce droit.
4. (S'il n'est pas satisfait aux dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 et à celles des articles 15 et 16, l'autorité compétente en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai de trois mois pour y satisfaire. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
5. Si dans ce délai il n'est pas satisfait aux dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3, et à celles des articles 15 et 16, le droit de priorité est perdu.
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Droit futur.
Art. 5. 1. Si le droit de priorité visé à l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est revendiqué lors du dépôt, le pays, la date, le numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base ce droit de priorité doivent être indiqués.
Dans ce cas où le déposant dans le pays d'origine ne s'identifie pas avec celui qui a effectué le dépôt Benelux, ce dernier doit joindre à son dépôt un document d'ayant droit.
2. (La déclaration spéciale du droit de priorité, visée à l'article 8, paragraphe 5, de la loi uniforme, contient le nom et l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, une indication du dessin ou modèle ainsi que les renseignements visés au paragraphe 1er. Le paiement de la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre f, doit être effectué simultanément.) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
3. Le déposant qui revendique un droit de priorité est tenu de présenter une copie (...) des documents justificatifs de ce droit. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
4. (S'il n'est pas satisfait aux dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 et à celles des articles 15 et 16, l'autorité compétente en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai de trois mois pour y satisfaire. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
5. Si dans ce délai il n'est pas satisfait aux dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3, et à celles des articles 15 et 16, le droit de priorité est perdu.
 Art.    6 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 6 entrant en vigueur à une date indéterminée.) 1. (Le déposant qui désire un ajournement de la publication de l'enregistrement doit en effectuer la demande lors du dépôt en indiquant la période pour laquelle l'ajournement est demandé. Le paiement de la taxe due à cette fin, visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre c, doit être effectué dans un délai d'un mois qui suit cette demande.) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002>
2. L'ajournement de la publication de l'enregistrement d'un dépôt multiple ne peut être demandé que pour l'ensemble des dessins et modèles et pour la même période.
3. Si le déposant, qui a requis l'ajournement de la publication de l'enregistrement d'un dépôt multiple, informe le Bureau Benelux à la fin de la période d'ajournement qu'il ne désire que la publication d'une partie des dessins ou modèles, il doit indiquer les numéros des dessins ou modèles dont il désire la publication.
4. Si le déposant informe le Bureau Benelux au plus tard deux mois avant l'expiration de la période d'ajournement qu'il ne désire pas qu'il soit procédé à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, s'il s'agit d'un dépôt multiple, d'un ou de plusieurs dessins ou modèles, la taxe de publication lui est remboursée en totalité ou en partie.
5. Le déposant peut demander à tout moment de mettre fin à la période d'ajournement.
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Droit futur.
Art. 6. 1. (Le déposant qui désire un ajournement de la publication de l'enregistrement doit en effectuer la demande lors du dépôt en indiquant la période pour laquelle l'ajournement est demandé. Le paiement de la taxe due à cette fin, visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre c, doit être effectué dans un délai d'un mois qui suit cette demande.) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002>
2. L'ajournement de la publication de l'enregistrement d'un dépôt multiple ne peut être demandé que pour l'ensemble des dessins et modèles et pour la même période.
3. Si le déposant, qui a requis l'ajournement de la publication de l'enregistrement d'un dépôt multiple, informe le Bureau Benelux à la fin de la période d'ajournement qu'il ne désire que la publication d'une partie des dessins ou modèles, il doit indiquer les numéros des dessins ou modèles dont il désire la publication.
4. (abrogé) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
5. Le déposant peut demander à tout moment de mettre fin à la période d'ajournement.
 Art.    7 . Le délai visé à l'article 9, par. 4, de la loi uniforme, pendant lequel le déposant peut demander au Bureau Benelux une nouvelle publication du dessin ou modèle, est de trois mois à compter de la date de la première publication.
 Art.    8 . L'autorité compétente mentionne dans l'acte de dépôt :
a. les données visées à l'article 1er et, le cas échéant, la revendication du droit de priorité ainsi que les renseignements visés à l'article 5, par. 1er;
b. la production des pièces visées à l'article 2;
c. le montant des taxes;
d. le cas échéant, le fait que la publication de l'enregistrement a été ajournée à la demande du déposant;
e. la date et le numéro du dépôt.
 CHAPITRE II.  - Enregistrement.
 Art.    9 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'article 9 entrant en vigueur à une date indéterminée.) 1. Le Bureau Benelux enregistre l'acte de dépôt au registre des dépôts Benelux en mentionnant :
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement;
b. la date et le numéro du dépôt;
c. les données visées à l'article 1er et, le cas échéant, la revendication du droit de priorité et les indications visées à l'article 6, par. 1er, ainsi que le fait que la publication de l'enregistrement a été ajournée;
d. la date à laquelle l'enregistrement expire;
e. le numéro de la classe et de la sous-classe de la classification internationale, prévue par l'Arrangement de Locarno précité, dans laquelle est rangé le produit dans lequel est ou sera incorporé le dessin ou modèle.
2. Si le droit de priorité a été revendiqué conformément à l'article 5, par. 2, le Bureau Benelux enregistre cette revendication au registre des dépôts Benelux et mentionne le pays, la date, le numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base le droit de priorité invoqué.
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Droit futur.
Art. 9. 1. Le Bureau Benelux enregistre l'acte de dépôt au registre des dépôts Benelux en mentionnant :
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement;
b. la date et le numéro du dépôt;
c. les données visées à l'article 1er et, le cas échéant, la revendication du droit de priorité et les indications visées à l'article 6, par. 1er, ainsi que le fait que la publication de l'enregistrement a été ajournée;
d. la date à laquelle l'enregistrement expire;
e. le numéro de la classe et de la sous-classe de la classification internationale, prévue par l'Arrangement de Locarno précité, dans laquelle est rangé le produit dans lequel est ou sera incorporé le dessin ou modèle.
(f. la date d'enregistrement du dépôt.) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
2. Si le droit de priorité a été revendiqué conformément à l'article 5, par. 2, le Bureau Benelux enregistre cette revendication au registre des dépôts Benelux et mentionne le pays, la date, le numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base le droit de priorité invoqué.
(3. Vaut date d'enregistrement la date à laquelle le Bureau Benelux constate que le dépôt satisfait à toutes les conditions fixées dans la loi uniforme et le présent règlement.) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    10 . Un certificat d'enregistrement, contenant les données visées à l'article 9, est expédié sans délai au titulaire par le Bureau Benelux.
 Art.    11 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 11 entrant en vigueur à une date indéterminée.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999> 1. Toute requête en vue d'apporter une modification au registre des dépôts Benelux doit être adressée au Bureau Benelux et contenir le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse du titulaire du dessin ou modèle, sa signature ou celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4. A la demande du Bureau Benelux, la requête doit être accompagnée d'une pièce justificative.
Si une telle requête visant l'enregistrement d'un dépôt multiple ne concerne pas tous les dessins ou modèles, elle doit indiquer les numéros des dessins ou modèles dont il s'agit.
Si la cession ou la transmission vise le droit exclusif à un ou plusieurs dessins ou modèles qui font partie d'un dépôt multiple, cette partie sera considérée dorénavant comme un dépôt indépendant.
2. L'extrait de l'acte constatant une cession, une autre transmission ou une licence, visé à l'article 13, paragraphe 3, de la loi uniforme, doit être dûment certifié conforme, le cas échéant, par les parties contractantes.
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Droit futur.
Art. 11. <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999> 1. Toute requête en vue d'apporter une modification au registre des dépôts Benelux doit être adressée au Bureau Benelux et contenir le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse du titulaire du dessin ou modèle, sa signature ou celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4. A la demande du Bureau Benelux, la requête doit être accompagnée d'une pièce justificative.
Si une telle requête visant l'enregistrement d'un dépôt multiple ne concerne pas tous les dessins ou modèles, elle doit indiquer les numéros des dessins ou modèles dont il s'agit.
Si la cession ou la transmission vise le droit exclusif à un ou plusieurs dessins ou modèles qui font partie d'un dépôt multiple, cette partie sera considérée dorénavant comme un dépôt indépendant.
2. (L'extrait de l'acte constatant une cession, une autre transmission, une licence ou un droit de gage, visé à l'article 13, paragraphe 3, de la loi uniforme, doit être dûment certifié conforme, le cas échéant par les parties contractantes.) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
(3. La radiation de l'enregistrement d'un droit de gage ou d'une saisie est effectuée sur base d'un document justificatif.) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
 CHAPITRE III.  - Renouvellement.
 Art.    12 . Le renouvellement de l'enregistrement est effectué par le seul paiement auprès du Bureau Benelux de la taxe visée à l'article 26, par. 1er, lettre d ou e. Toutefois, si le titulaire d'un dépôt multiple entend faire usage de la faculté ouverte à l'article 12, par. 3 de la loi uniforme, il doit indiquer les numéros des dessins ou modèles dont il désire le renouvellement de l'enregistrement.
 Art.    13 . (1. Le Bureau Benelux enregistre les renouvellements au registre des dépôts Benelux en mentionnant au moins la date du renouvellement et la date à laquelle l'enregistrement expire.) <T 2003-10-17/37, art. 1, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
2. Le Bureau Benelux expédie sans délai un certificat du renouvellement au titulaire.
 CHAPITRE IV.  - Dépôt international.
 Art.    14 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 14 entrant en vigueur à une date indéterminée.) 1. En ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux, le Bureau Benelux enregistre au registre des dépôts internationaux les publications et notifications du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, visées aux articles 9 et 20 de la loi uniforme.
2. En outre, et pour autant qu'elles concernent le territoire Benelux, sont mentionnées dans le registre les décisions d'annulation et d'extinction ainsi que les licences.
3. L'enregistrement des opérations visées au paragraphe 2 s'effectue suivant les dispositions de l'article 11.
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Droit futur.
Art. 14. 1. En ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux, le Bureau Benelux enregistre au registre des dépôts internationaux les publications et notifications du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, visées aux articles 9 et 20 de la loi uniforme.
2. (En outre, et pour autant qu'elles concernent le territoire Benelux, sont mentionnées dans le registre les données relatives aux décisions d'annulation et d'extinction ainsi qu'aux licences, droits de gage et saisies.) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
3. L'enregistrement des opérations visées au paragraphe 2 s'effectue suivant les dispositions de l'article 11.
(4. Vaut date d'enregistrement des dépôts internationaux la date de la publication visée à l'article 9, paragraphe 2, de la loi uniforme.) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
 CHAPITRE V.  - Dispositions administratives.
 Art.    15 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 15 entrant en vigueur à une date indéterminée.) 1. Tous les documents transmis au Bureau Benelux ou aux administrations nationales doivent être lisibles et établis en langue française ou néerlandaise. Sont cependant acceptés les pièces justificatives d'un droit de priorité, d'un changement de nom, les extraits d'acte constatant une cession, une autre transmission ou une licence ou les déclarations y relatives établis dans une autre langue, s'ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ou néerlandaise. Toutefois, le Bureau Benelux peut dispenser de l'obligation de fournir une telle traduction si les documents précités sont présentés en langue allemande ou anglaise ou accompagnés d'une traduction dans une de ces langues.
2. (Les documents à transmettre au Bureau Benelux ou aux administrations nationales peuvent être communiqués par télécopie; ils peuvent également être transmis par des moyens électroniques selon des modalités à fixer par le Conseil d'Administration.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
3. Lorsqu'un document, produit en vue de son enregistrement aux registres tenus par le Bureau Benelux, est signé au nom d'une personne morale, le signataire doit mentionner son nom et sa qualité.
4. (...) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
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Droit futur
Art. 15. 1. Tous les documents transmis au Bureau Benelux ou aux administrations nationales doivent être lisibles et établis en langue française ou néerlandaise. Sont cependant acceptés les pièces justificatives d'un droit de priorité, d'un changement de nom, les extraits d'acte constatant une cession, une autre (transmission, une licence ou un droit de gage) ou les déclarations y relatives établis dans une autre langue, s'ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ou néerlandaise. Toutefois, le Bureau Benelux peut dispenser de l'obligation de fournir une telle traduction si les documents précités sont présentés en langue allemande ou anglaise ou accompagnés d'une traduction dans une de ces langues. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
2. (Les documents à transmettre au Bureau Benelux ou aux administrations nationales peuvent être communiqués par télécopie; ils peuvent également être transmis par des moyens électroniques conformément aux dispositions de l'article 15bis.) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
3. Lorsqu'un document, produit en vue de son enregistrement aux registres tenus par le Bureau Benelux, est signé au nom d'une personne morale, le signataire doit mentionner son nom et sa qualité.
4. (...) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
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Droit futur
 Art.    15bis . <Inséré par T 2004-01-20/33, art. 1;   En vigueur :    indéterminée> 1. L'introduction des dépôts, des requêtes en vue d'inscrire des modifications au registre et des requêtes de renouvellement des enregistrements peut également s'effectuer par voie électronique, à condition de faire usage du logiciel mis à disposition par le Bureau Benelux pour effectuer cette opération spécifique. Si aucun logiciel n'est mis à disposition par le Bureau Benelux pour effectuer l'une des opérations précitées, l'introduction par voie électronique n'est pas possible.
2. Les documents, pièces justificatives et annexes qui accompagnent les opérations visées au paragraphe 1er doivent satisfaire aux dispositions y relatives du règlement d'application. Si le document introduit ne satisfait pas aux dispositions du règlement d'application, il est réputé ne pas avoir été reçu par le Bureau Benelux.
3. Le Conseil d'Administration peut fixer des règles complémentaires pour les communications électroniques.
 Art.    16 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 16 entrant en vigueur à une date indéterminée.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999> 1. Toute opération auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un domicile ou un siège sur le territoire Benelux et produire un pouvoir.
2. Le dépôt d'un pouvoir général auprès du Bureau Benelux ou après d'une administration nationale s'effectue conformément aux dispositions du règlement d'application; il doit être accompagné d'une preuve de paiement de la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre k.
3. Dans les cas où un mandataire a été constitué, toute communication concernant les opérations rentrant dans les termes du mandat lui sera adressée.
4. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de domicile sur le territoire Benelux et qui n'y ont pas constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse postale dans les cas prévus par le présent règlement.
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Droit futur.
Art. 16. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée> 1. Toute opération auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un domicile ou un siège dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et produire un pouvoir.
2. Le dépôt d'un pouvoir général auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale s'effectue conformément aux dispositions du règlement d'application; le paiement de la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre k, doit être effectué simultanément.
3. Dans les cas où un mandataire a été constitué, toute communication concernant les opérations rentrant dans les termes du mandat lui est adressée.
4. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de domicile dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et qui n'y ont pas constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse postale dans les cas prévus par le présent règlement.
 Art.    17 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 17 entrant en vigueur à une date indéterminée.) 1. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du présent règlement relatives à une requête en vue d'apporter des modifications aux registres tenus par le Bureau Benelux ou si les taxes et rémunérations dues n'ont pas été ou n'ont pas été intégralement acquittées, le Bureau Benelux en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai pour y satisfaire.
2. (S'il n'est pas satisfait, dans le délai imparti, aux dispositions visées au paragraphe 1er, les documents reçus sont classés sans suite et les taxes et rémunérations percues sont remboursées, diminuées de la moitié.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
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Droit futur.
Art. 17. 1. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du présent règlement relatives à une requête en vue d'apporter des modifications aux registres tenus par le Bureau Benelux ou si les taxes et rémunérations dues n'ont pas été ou n'ont pas été intégralement acquittées, le Bureau Benelux en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai pour y satisfaire.
2. (S'il n'est pas satisfait, dans le délai imparti, aux dispositions visées au paragraphe 1er, les documents reçus sont classés sans suite (...).) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999> <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    18 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 18 entrant en vigueur à une date indéterminée.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999> La déclaration spéciale relative au maintien du droit d'auteur visée à l'article 21, paragraphe 3, de la loi uniforme doit être introduite auprès du Bureau Benelux et comprendre le nom et l'adresse du titulaire, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, ainsi que le numéro d'enregistrement.
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Droit futur.
Art. 18. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée> La requête d'enregistrement de la renonciation partielle de la part du titulaire ou de la décision judiciaire visée à l'article 19, paragraphe 3, de la loi uniforme doit être introduite auprès du Bureau Benelux et comprendre le nom et l'adresse du titulaire, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, ainsi que le numéro de l'enregistrement.
 Art.    19 . 1. (La demande d'enregistrement de l'action en revendication visée à l'article 5, paragraphe 1er, de la loi uniforme doit comprendre le nom et l'adresse du requérant, sa signature ou celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du dépôt et le numéro de l'enregistrement de l'acte de dépôt Benelux ou international du dessin ou modèle.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
2. L'enregistrement de l'action en revendication visée à l'article 5, par. 1er, de la loi uniforme est radié à la demande de la partie la plus diligente si celle-ci produit soit une décision judiciaire passée en force de chose jugée, d'où il résulte que la revendication a été rejetée, soit un document qui prouve que l'action a été retirée.
 Art.    20 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 20 entrant en vigueur à une date indéterminée.) 1. L'autorité compétente accuse réception, qu'il lui soit remis en mains propres ou adressé par la voie postale, de tout document destiné à être enregistré aux registres tenus par le Bureau Benelux.
2. A sa réception par l'autorité compétente, tout document est daté par un cachet indiquant l'heure, le jour, le mois et l'année de réception.
3. (Les documents arrivés après la fermeture du service sont censés avoir été reçus à minuit du même jour et porteront le cachet de cette heure.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
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Droit futur.
Art. 20. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée> 1. L'autorité compétente accuse réception de tout document destiné à être enregistré aux registres tenus par le Bureau Benelux.
2. A sa réception par l'autorité compétente, tout document est daté en mentionnant l'heure, le jour, le mois et l'année de réception.
3. Les documents reçus après la fermeture du service sont censés avoir été reçus à minuit du même jour.
4. Le Bureau Benelux enregistre l'expédition et la réception des documents. Cet enregistrement constitue, sauf preuve contraire, la preuve de l'expédition et de la réception ainsi que du moment où ces opérations ont eu lieu.
 Art.    21 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 21 entrant en vigueur à une date indéterminée.) 1. Les délais prévus par le présent règlement et exprimés en mois partent du jour où l'événement considéré a lieu et expirent, dans le mois à prendre en considération, le jour qui correspond par son quantième à celui du point de départ des délais; toutefois, si le mois à prendre en considération n'a pas de jour correspondant, le délai expire le dernier jour de ce mois.
2. Si le service de l'autorité compétente est fermé le dernier jour d'un délai prévu par la loi uniforme ou le présent règlement, ce délai sera prolongé jusqu'à la fin du premier jour d'ouverture de ce service.
3. (En cas de perturbation de la distribution postale normale dans un des pays du Benelux pendant au moins un des cinq jours ouvrables précédant l'expiration du délai visé à l'article 4, paragraphes 2 et 4, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 1er, et à l'article 17, paragraphe 1er, les pièces reçues par l'autorité compétente après l'expiration des délais fixés aux articles précités pourront être traitées par cette autorité comme si elles avaient été introduites dans les délais, à condition qu'il puisse être admis raisonnablement que la perturbation de la distribution postale normale est la cause de la réception de ces pièces après l'expiration des délais précités.) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002>
4. En ce qui concerne les opérations affectant la date du dépôt Benelux, le Bureau Benelux et les services des administrations nationales sont ouverts aux mêmes jours et heures.
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Droit futur.
Art. 21. 1. Les délais prévus par le présent règlement et exprimes en mois partent du jour où l'événement considéré a lieu et expirent, dans le mois à prendre en considération, le jour qui correspond par son quantième à celui du point de depart des délais; toutefois, si le mois à prendre en considération n'a pas de jour correspondant, le délai expire le dernier jour de ce mois.
2. Si le service de l'autorité compétente est fermé le dernier jour d'un délai prévu par la loi uniforme ou le présent règlement, ce délai sera prolongé jusqu'à la fin du premier jour d'ouverture de ce service.
3. (En cas de perturbation de la distribution postale normale dans un des pays du Benelux pendant au moins un des cinq jours ouvrables précédant l'expiration du délai visé à (l'article 4, paragraphes 1er et 2), à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 1er, et à l'article 17, paragraphe 1er, les pièces reçues par l'autorité compétente après l'expiration des délais fixés aux articles précités pourront être traitées par cette autorité comme si elles avaient été introduites dans les délais, à condition qu'il puisse être admis raisonnablement que la perturbation de la distribution postale normale est la cause de la réception de ces pièces après l'expiration des délais précités.) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002> <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
4. En ce qui concerne les opérations affectant la date du dépôt Benelux, le Bureau Benelux et les services des administrations nationales sont ouverts aux mêmes jours et heures.
 Art.    22 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 22 entrant en vigueur à une date indéterminée.) <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999> 1. Sur base de ses registres, le Bureau Benelux fournit aux intéressés des renseignements et des copies, moyennant paiement des rémunérations fixees à l'article 26. Les administrations nationales, agissant au nom et pour compte du Bureau Benelux, fournissent les mêmes renseignements et copies pour autant qu'elles en disposent.
2. Le registre peut être consulté soit par accès en ligne soit sous forme d'abonnement selon des modalités à fixer par le Conseil d'Administration.
3. (Les documents de priorité visés à l'article 4, lettre D , paragraphe 3, de la Convention de Paris sont remis aux intéressés par le Bureau Benelux ou, le cas échéant, par les administrations nationales, moyennant paiement de la rémunération fixée à l'article 26, paragraphe 4, lettre d. Un tel document ne peut être délivre que si la date de dépôt a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4.) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002>
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Droit futur.
Art. 22. <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999> 1. Sur base de ses registres, le Bureau Benelux fournit aux intéressés des renseignements et des copies, moyennant paiement des rémunérations fixées à l'article 26. Les administrations nationales, agissant au nom et pour compte du Bureau Benelux, fournissent les mêmes renseignements et copies pour autant qu'elles en disposent.
2. Le registre peut être consulté soit par accès en ligne soit sous forme d'abonnement selon des modalités à fixer par le Conseil d'Administration.
3. (Les documents de priorité visés à l'article 4, lettre D , paragraphe 3, de la Convention de Paris sont remis aux intéressés par le Bureau Benelux ou, le cas échéant, par les administrations nationales, moyennant paiement de la rémunération fixée à l'article 26, paragraphe 4, lettre d. Un tel document ne peut être délivré que si la date de dépôt a été arrêtée conformément aux dispositions de (l'article 4, paragraphe 1er).) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002> <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    23 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 23 entrant en vigueur à une date indéterminée.) Le Bureau Benelux et les administrations nationales mettent à la disposition des intéressés les formulaires prévus au présent règlement.
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Droit futur.
Art. 23. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée> Le Bureau Benelux et les administrations nationales mettent à la disposition des intéressés les formulaires prévus au présent règlement, éventuellement sous forme électronique.
 Art.    24 . 1. Le Bureau Benelux tient un registre des dépôts Benelux et un registre des dépôts internationaux.
2. Les registres ainsi que les documents produits comme preuves des mentions enregistrées peuvent être consultés gratuitement au Bureau Benelux, à partir de la date de la publication des enregistrements.
3. Les registres peuvent également être consultés gratuitement auprès des administrations nationales belge et luxembourgeoise.
 Art.    25 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 25 entrant en vigueur à une date indeterminée.)
1. Le recueil prévu par l'article 20 de la loi uniforme porte le titre de " Recueil des Dessins ou Modèles Benelux - Benelux-Tekeningen- of Modellenblad ".
2. Ce recueil contient, rédigés uniquement dans la langue de l'enregistrement :
a. (toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts Benelux, visées aux articles 9 et 11; en cas de renouvellement d'un enregistrement, au moins le numéro de l'enregistrement et la date d'expiration de l'enregistrement sont mentionnés. En cas de renouvellement limité de l'enregistrement d'un dépôt multiple, la publication de ce renouvellement fera mention des numéros des dessins ou modèles maintenus;) <T 2003-10-17/37, art. 1, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
b. toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts internationaux visées à l'article 14, par. 2;
c. l'enregistrement de la déclaration visée a l'article 18;
d. l'enregistrement de l'action en revendication visée à l'article 19.
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Droit futur.
Art. 25. 1. Le recueil prévu par l'article 20 de la loi uniforme porte le titre de " Recueil des Dessins ou Modèles Benelux - Benelux-Tekeningen- of Modellenblad ".
2. Ce recueil contient, rédigés uniquement dans la langue de l'enregistrement :
a. (toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts Benelux, visées aux articles 9 et 11; en cas de renouvellement d'un enregistrement, au moins le numéro de l'enregistrement et la date d'expiration de l'enregistrement sont mentionnés. En cas de renouvellement limité de l'enregistrement d'un dépôt multiple, la publication de ce renouvellement fera mention des numéros des dessins ou modèles maintenus;) <T 2003-10-17/37, art. 1, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
b. toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts internationaux visées à l'article 14, par. 2;
c. (l'enregistrement de la renonciation partielle ou de la décision judiciaire visé à l'article 18.) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
d. l'enregistrement de l'action en revendication visée à l'article 19.
 CHAPITRE VI.  - Taxes et rémunérations.
 Art.    26 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 26 entrant en vigueur à une date indéterminée.) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002> 1. Les taxes concernant les dépôts Benelux sont fixées en regard des diverses operations mentionnées ci-après :
a. dépôt d'un seul dessin ou modèle (dépôt simple) :
(1. une taxe de dépôt de euro 108,-;
2. une taxe de publication du dessin ou modèle de euro 10,- par représentation;) <T 2003-10-17/37, art. 1, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
3. une taxe pour la publication de la description des éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du produit de euro 40,-;
b. dépôt de plusieurs dessins ou modèles (dépôt multiple) :
(1. une taxe de dépôt de euro 108,- pour le premier dessin ou modèle;
2. une taxe de dépôt de euro 54,- par dessin ou modèle pour le deuxième jusqu'au dixième dessin ou modèle inclus;
3. une taxe de dépôt de euro 27,- par dessin ou modèle pour le onzième jusqu'au vingtième dessin ou modèle inclus;
4. une taxe de dépôt de euro 22,- par dessin ou modèle pour les dessins ou modèles suivants;
5. une taxe de publication du dessin ou modèle de euro 10,- par représentation.) <T 2003-10-17/37, art. 1, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
6. une taxe pour la publication des éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du produit de euro 40,- par dessin ou modèle;
c. la taxe d'ajournement de la publication de l'enregistrement : euro 39,-;
d. la taxe pour le renouvellement de l'enregistrement d'un dépôt simple : euro 95,-;
e. la taxe pour le renouvellement de l'enregistrement d'un dépôt multiple :
1. montant de euro 95,- pour le premier dessin ou modèle;
2. montant de euro 48,- par dessin ou modèle pour le deuxième jusqu'au dixième dessin ou modèle inclus;
3. montant de euro 24,- par dessin ou modèle pour le onzième jusqu'au vingtième dessin ou modèle inclus;
4. montant de euro 20,- par dessin ou modèle pour les dessins ou modèles suivants;
f. la taxe pour l'enregistrement de la déclaration spéciale visée à l'article 5, paragraphe 2, concernant le droit de priorité : euro 12,- par dessin ou modèle; toutefois, cette taxe n'est due qu'une fois, si la déclaration se rapporte à plusieurs dessins ou modèles réunis dans un dépôt multiple;
g. la taxe pour l'enregistrement d'une cession ou transmission de plusieurs dessins ou modèles : euro 24,- par dépot; si cet enregistrement concerne plusieurs dépôts cédés ou transmis à la même personne : euro 12,- pour chaque dépôt suivant; (NOTE : le T 2004-01-20/33, art. 1, 26, remplace "cession ou transmission de plusieurs" par "cession ou transmission d'un ou de plusieurs"; cette modification est censée entrer en vigueur le premier jour du mois suivant sa dernière publication au journal officiel d'un Etat du Benelux, mais il s'agit en fait d'une correction, qui fait concorder la version française avec la version néerlandaise.)
h. la taxe pour l'enregistrement d'une licence d'un ou plusieurs dessins ou modèles : euro 24,- par dépôt; si l'enregistrement concerne plusieurs dépôts et que la licence est accordée à la même personne : euro 12,- pour chaque dépôt suivant;
i. la taxe pour l'enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt, d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du licencié, ou d'un changement de l'adresse postale : euro 9,- par dépôt; si l'enregistrement concerne plusieurs dépôts : euro 5,- pour chaque dépôt suivant;
j. la taxe pour l'enregistrement d'un changement de nom ou d'adresse du mandataire : euro 9,- jusqu'à 100 dessins ou modèles; si le changement concerne plus de 100 dessins ou modèles, un supplément de euro 9,- par groupe ou fraction de groupe de 100 dessins ou modèles;
k. la taxe pour le dépôt d'un pouvoir général : euro 29,-.
2. Les taxes concernant les dépôts internationaux sont fixées en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
la taxe pour l'enregistrement d'une licence d'un ou plusieurs dessins ou modèles : euro 24,- par dépôt; si l'enregistrement concerne plusieurs depôts et que la licence est accordée à la même personne : euro 12,- pour chaque dépôt suivant.
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe dont le montant est fixé comme suit :
a. enregistrement de la declaration spéciale relative au maintien du droit d'auteur, visée à l'article 18 : euro 12,-;
b. enregistrement de l'action en revendication visée à l'article 19 : euro 12,-.
4. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a. renseignements visés à l'article 22, paragraphe 1er : euro 17,-, augmenté de euro 30,- par heure lorsque la recherche des élements et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b. copies d'un enregistrement : euro 4,- par enregistrement et pour toutes les autres copies euro 2,- par page;
c. copies certifiées conformes d'un enregistrement : euro 18,- par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes euro 5,- par page;
d. documents de priorité visés à l'article 22, paragraphe 2 : euro 12,-;
e. correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : euro 9,- par dépôt; si la correction concerne plusieurs dépôts : euro 5,- pour chaque dépôt suivant.
5. La surtaxe due en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la loi uniforme est de euro 12,-.
6. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
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Droit futur.
Art. 26. <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002> 1. Les taxes concernant les dépôts Benelux sont fixées en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
a. dépôt d'un seul dessin ou modèle (dépôt simple) :
(1. une taxe de dépôt de euro 108,-;
2. une taxe de publication du dessin ou modèle de euro 10,- par représentation;) <T 2003-10-17/37, art. 1, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
3. une taxe pour la publication de la description des éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du produit de euro 40,-;
b. dépôt de plusieurs dessins ou modèles (dépôt multiple) :
(1. une taxe de dépôt de euro 108,- pour le premier dessin ou modèle;
2. une taxe de dépôt de euro 54,- par dessin ou modèle pour le deuxième jusqu'au dixieme dessin ou modèle inclus;
3. une taxe de dépôt de euro 27,- par dessin ou modèle pour le onzième jusqu'au vingtième dessin ou modèle inclus;
4. une taxe de dépôt de euro 22,- par dessin ou modèle pour les dessins ou modèles suivants;
5. une taxe de publication du dessin ou modèle de euro 10,- par représentation.) <T 2003-10-17/37, art. 1, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
6. une taxe pour la publication des éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du produit de euro 40,- par dessin ou modèle;
c. la taxe d'ajournement de la publication de l'enregistrement : euro 39,-;
d. la taxe pour le renouvellement de l'enregistrement d'un dépôt simple : euro 95,-;
e. la taxe pour le renouvellement de l'enregistrement d'un dépôt multiple :
1. montant de euro 95,- pour le premier dessin ou modèle;
2. montant de euro 48,- par dessin ou modèle pour le deuxième jusqu'au dixième dessin ou modèle inclus;
3. montant de euro 24,- par dessin ou modèle pour le onzième jusqu'au vingtième dessin ou modèle inclus;
4. montant de euro 20,- par dessin ou modèle pour les dessins ou modèles suivants;
f. la taxe pour l'enregistrement de la déclaration spéciale visée à l'article 5, paragraphe 2, concernant le droit de priorite : euro 12,- par dessin ou modèle; toutefois, cette taxe n'est due qu'une fois, si la déclaration se rapporte à plusieurs dessins ou modèles réunis dans un dépôt multiple;
g. la taxe pour l'enregistrement d'une (cession ou transmission d'un ou de plusieurs) dessins ou modèles : euro 24,- par dépôt; si cet enregistrement concerne plusieurs dépôts cédés ou transmis à la même personne : euro 12,- pour chaque dépôt suivant; <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
h. la taxe pour l'enregistrement (d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie d'un) ou plusieurs dessins ou modèles : euro 24,- par dépôt; si l'enregistrement concerne plusieurs dépôts et que (la licence, le droit de gage ou la saisie est accordé à la même personne ou concerne la même personne) : euro 12,- pour chaque dépôt suivant; <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
i. la taxe pour l'enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt, d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du licencie, ou d'un changement de l'adresse postale : euro 9,- par dépôt; si l'enregistrement concerne plusieurs dépôts : euro 5,- pour chaque dépôt suivant;
j. la taxe pour l'enregistrement d'un changement de nom ou d'adresse du mandataire : euro 9,- jusqu'à 100 dessins ou modèles; si le changement concerne plus de 100 dessins ou modèles, un supplément de euro 9,- par groupe ou fraction de groupe de 100 dessins ou modèles;
k. la taxe pour le dépôt d'un pouvoir général : euro 29,-.
2. Les taxes concernant les dépôts internationaux sont fixées en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
la taxe pour l'enregistrement (d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie d'un) ou plusieurs dessins ou modèles : euro 24,- par dépôt; si l'enregistrement concerne plusieurs dépôts et que (la licence, le droit de gage ou la saisie est accordé à la même personne ou concerne la même personne) : euro 12,- pour chaque dépôt suivant. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe dont le montant est fixé comme suit :
a. (abrogé) <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
b. enregistrement de l'action en revendication visée à l'article 19 : euro 12,-.
4. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a. renseignements visés à l'article 22, paragraphe 1er : euro 17,-, augmenté de euro 30,- par heure lorsque la recherche des éléments et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b. copies d'un enregistrement : euro 4,- par enregistrement et pour toutes les autres copies euro 2,- par page;
c. copies certifiées conformes d'un enregistrement : euro 18,- par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes euro 5,- par page;
d. documents de priorité visés à (l'article 22, paragraphe 3) : euro 12,-; <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée>
e. correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : euro 9,- par dépôt; si la correction concerne plusieurs dépôts : euro 5,- pour chaque dépôt suivant.
5. La surtaxe due en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la loi uniforme est de euro 12,-.
6. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
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Droit futur.
 Art.    26bis . <Inséré par T 2004-01-20/33, art. 1;   En vigueur :    indéterminée> La taxe telle que visée à l'article 35, paragraphe 2, du Règlement du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires s'élève à euro 71,-. Si les frais d'expédition de la demande à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dépassent un montant de euro 25,-, le Bureau Benelux peut demander au demandeur de payer les frais d'expédition.
 Art.    27 . (NOTE : voir plus loin une forme de l'art. 27 entrant en vigueur a une date indéterminée.) 1. (Le paiement des taxes ou des rémunérations, dues en vertu de l'article 26 pour les opérations effectuées auprès du Bureau Benelux ou auprès des administrations nationales, peut être réglé d'une des façons suivantes :
a. par virement ou versement au compte de chèques postaux ou au compte bancaire du Bureau Benelux dans le pays où ces opérations sont effectuées;
b. par une demande écrite tendant à prélever le montant sur un compte courant ouvert par le déposant ou par son mandataire auprès du Bureau Benelux. Dans ce cas, le titulaire du compte reçoit au moins chaque trimestre une liste récapitulative des paiements et communication du solde de son compte;
c. par la remise d'un chèque établi à l'ordre du Bureau Benelux.) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002>
2. Le paiement des fascicules du Recueil des Dessins ou Modèles Benelux et des abonnements annuels est effectué suivant les modalités prévues au par. 1er.
3. Tout paiement doit indiquer clairement et complètement l'objet du paiement, en détaillant chaque opération s'il y a lieu.
4. (Les paiements visés au paragraphe 1er doivent être faits préalablement à chaque opération, sans préjudice des dispositions des articles 4, paragraphe 4, et 6, paragraphe 1. La preuve du paiement doit être produite lors de chaque operation auprès du Bureau Benelux ou auprès des administrations nationales. Comme preuve de paiement sera consideré :
a. le document, émanant d'un service postal, de l'office des comptes de chèques postaux ou de la banque ou une copie du document d'où il résulte que le virement ou le versement a été fait effectivement;
b. la demande écrite tendant à prélever le montant sur le compte courant auprès du Bureau Benelux, si ce compte est approvisionné de façon suffisante;
c. le chèque sous réserve de l'encaissement de ce chèque.) <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002>
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Droit futur.
Art. 27. <T 2004-01-20/33, art. 1, 005;   En vigueur :    indéterminée> 1. Le paiement des taxes ou des rémunérations, dues en vertu des articles 26 et 26bis, pour les opérations effectuées auprès du Bureau Benelux ou auprès des administrations nationales, peut être réglé d'une des façons suivantes :
a. par virement ou versement au compte de chèques postaux ou au compte bancaire du Bureau Benelux dans le pays où ces opérations sont effectuées;
b. par une demande écrite tendant à prélever le montant sur un compte courant ouvert par le déposant ou par son mandataire auprès du Bureau Benelux à condition que le solde de ce compte soit suffisant. Dans ce cas, le titulaire du compte reçoit au moins chaque trimestre une liste récapitulative des paiements et communication du solde de son compte;
c. par la remise d'un chèque établi à l'ordre du Bureau Benelux à condition que ce chèque soit couvert.
2. Le paiement des fascicules du Recueil des Dessins ou Modèles Benelux et des abonnements annuels est effectué suivant les modalités prévues au paragraphe 1er.
3. Tout paiement doit indiquer clairement et complètement l'objet du paiement, en détaillant chaque opération s'il y a lieu.
4. Les paiements visés au paragraphe 1er doivent être reçus par le Bureau Benelux préalablement à chaque opération, sans préjudice des dispositions des articles 4, paragraphe 1er, et 6, paragraphe 1er.
 Art.    28 . <T 2002-05-31/35, art. 1, 003;   En vigueur :   01-08-2002> Le prix du Recueil des Dessins ou Modèles Benelux est de euro 8,- par fascicule.
Le prix de l'abonnement annuel est de euro 79,-.
Ces prix sont augmentés de euro 8,- par fascicule et de euro 8,- pour les abonnements fournis en dehors du territoire Benelux.
 Art.    29 . En exécution de l'article 7 de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, le Bureau Benelux verse aux administrations nationales 20 % du montant des taxes percues à l'occasion des opérations effectuées par leur intermediaire.
 Art.  30. <T 1999-04-13/51, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999> 1. Le Conseil d'Administration peut adapter les tarifs fixés par le présent règlement pour tenir compte de l'augmentation des frais de fonctionnement du Bureau Benelux. L'adaptation ne peut intervenir plus d'une fois par an.
2. Les nouveaux tarifs sont publiés au Journal officiel de chacun des pays du Benelux et au Recueil des Dessins ou Modèles Benelux; ils entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil d'Administration et au plus tôt à la date de la dernière publication dans un Journal officiel.