text:
Article  M. I. ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR DEMANDE.
Les autorités compétentes s'engagent à appliquer leurs pouvoirs et autorités de la façon la plus large possible en mettant en oeuvre la Directive et l'article 26 de la Convention. Elles fourniront les renseignements sur demande aussi vite que possible.
II. ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS.
Les autorités compétentes échangent, sans demande préalable et d'une manière régulière, les informations concernant :
1. les bénéfices des entreprises visés à l'article 7 de la Convention;
2. les revenus des professions indépendantes, visés à l'article 14 de la Convention;
3. les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, visés, selon le cas, aux articles 15 et 19 de la Convention;
4. les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires, visés à l'article 16 de la Convention;
5. les revenus des artistes et sportifs visés à l'article 17 de la Convention;
6. les pensions, les autres rémunérations similaires, les rentes viagères, les rentes alimentaires, les capitaux, les valeurs de rachat et les " revenus de remplacement " (c'est-à-dire les indemnités, rentes ou allocations diverses, destinées à compenser une perte de revenus professionnels survenant à la suite du chômage, d'une maladie, d'un accident ou d'une autre circonstance analogue), visés, selon le cas, aux articles 18, 19 ou 22 de la Convention;
7. les honoraires, commissions, courtages, ristournes, cachets et autres rémunérations versés à des personnes physiques ou à des personnes morales;
8. les informations (avis d'imposition ou notes de calcul) relatives à l'impôt des personnes physiques établi par un Etat à charge de résidents de l'autre Etat.
Les renseignements visés dans le présent chapitre seront fournis autant que possible selon le Format Magnétique Normalisé élaboré par l'OCDE ou selon tout autre format recommandé ultérieurement par le Conseil de l'OCDE. Ces renseignements incluent, dans la mesure du possible, les Numéros d'Identification Fiscale (NIF) des contribuables non-résidents qui leur sont attribués par leur Etat de résidence.
Les renseignements concernant une année civile ou une période donnée seront transmis le plus vite possible après la fin de l'année ou de la période considérée.
III. ECHANGE SPONTANE DE RENSEIGNEMENTS.
L'autorité compétente d'un Etat communique, sans demande préalable, les informations qui sont visées à l'article 1, § 1er de la Directive et à l'article 26 de la Convention et que son administration a identifiées, à l'autorité compétente de l'autre Etat.
Cet échange spontané concerne en particulier, mais ne sera pas limité aux renseignements suivants :
1. les situations visées à l'article 4, § 1er de la Directive;
2. les changements de résidence d'une personne de l'un des deux Etats vers l'autre Etat;
3. les avis d'imposition ou notes de calcul relatifs à l'impôt établi par un Etat à charge de personnes physiques qui sont des résidents de cet Etat et qui recueillent dans l'autre Etat des revenus imposables dans cet autre Etat;
4. les renseignements concernant des biens immobiliers visés à l'article 6 de la Convention et les revenus de tels biens;
5. les renseignements concernant les gains en capital visées à l'article13 de la Convention.
IV. CONTROLES FISCAUX SIMULTANES.
A. Définition.
Aux fins du présent Arrangement, on entend par "contrôle fiscal simultané", un contrôle entrepris en vertu d'un accord par lequel les deux Etats participants conviennent de contrôler simultanément et de manière indépendante, chacun sur son territoire, la situation fiscale d'un ou de plusieurs contribuable(s) qui présente(nt) pour eux un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
Tout échange de renseignements qui résulte d'un tel contrôle simultané a lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes, qu'il soit sur demande ou spontané.
B. Objectifs.
Les objectifs des contrôles fiscaux simultanés sont notamment :
1. déterminer le montant exact de l'impôt dû par un contribuable dans les cas où :
a) les charges sont partagées ou imputées et les bénéfices sont répartis entre des contribuables résidant dans des pays différents ou, plus généralement, lorsqu'un dossier fiscal présente des problèmes de prix de transfert;
b) des techniques apparentes d'évasion ou de fraude fiscales ou des schémas impliquant des transactions dont le contenu substantiel est différent de la forme juridique présentée par le(s) contribuable(s), des schémas de financement contrôlé, des manipulations de prix, des répartitions de frais ou des abris fiscaux sont identifiés;
c) des revenus non déclarés, des aspects fiscaux du blanchiment d'argent et des pratiques de corruption, des versements de pots-de-vin illicites ou d'autres paiements illicites, etc. sont identifiés;
d) des transactions avec des paradis fiscaux ou des systèmes d'évasion ou de fraude fiscales impliquant le recours à des paradis fiscaux sont mis en évidence.
2. faciliter l'échange de renseignements concernant :
a) les pratiques commerciales des entreprises multinationales, les transactions complexes, les problèmes de contrôle fiscal et les tendances à ne pas respecter les obligations fiscales qui notamment peuvent être spécifiques à une industrie ou à un groupe d'industries;
b) des accords de partage des coûts;
c) les méthodes de répartition de bénéfices dans des domaines particuliers, tels que les échanges à l'échelle mondiale et les nouveaux instruments financiers;
Un contrôle fiscal simultané n'est en aucune façon un substitut à la procédure amiable prévue à l'article 25 de la Convention.
C. Sélection des dossiers et procédure de contrôle.
Les procédures de sélection sont les suivantes :
1. L'autorité compétente de chaque Etat identifie de manière indépendante les contribuables qu'elle a l'intention de proposer pour faire l'objet d'un contrôle simultané.
2. L'autorité compétente de chaque Etat informe l'autorité homologue de l'autre Etat du choix des dossiers susceptibles de faire l'objet de contrôles fiscaux simultanés, auquel elle a procédé en utilisant les critères de sélection décrits ci-dessous. Elle motive son choix, dans toute la mesure du possible, en fournissant les renseignements qui ont abouti à ce choix, ainsi que tout autre renseignement approprié et indique les règles de prescription applicables aux dossiers proposés pour un contrôle simultané.
3. Chaque autorité compétente décide ensuite si elle souhaite participer à un contrôle simultané donné.
4. L'autorité compétente à laquelle un contrôle simultané a été proposé examine les renseignements reçus en les comparant à ses propres renseignements et confirme, par écrit, à l'autorité homologue, son acceptation ou son refus d'effectuer ce contrôle (en mentionnant les contribuables, les impôts et les exercices fiscaux concernés). Avant d'en donner la confirmation, l'autorité compétente cherche à obtenir, soit en vertu du droit interne, soit en vertu des dispositions de l'article 26 de la Convention ou de la Directive, tout renseignement nécessaire pour aboutir à une décision.
Elle indique un représentant qu'elle aura désigné pour être chargé de la responsabilité fonctionnelle de diriger et de coordonner le contrôle.
L'autorité compétente qui a proposé le contrôle indique également par écrit un représentant qu'elle aura désigné.
Les autorités compétentes peuvent ensuite se présenter mutuellement des demandes d'échanges de renseignements ou se communiquer spontanément des informations en vertu et conformément à la Convention ou à la Directive.
5. Les représentants désignés par les autorités compétentes veillent aux aspects pratiques du contrôle simultané (date du début, calendrier, modalités et périodes à vérifier, Etat à qui incombe la responsabilité fonctionnelle de la coordination du contrôle). En cas de besoin, des fonctionnaires fiscaux d'un Etat peuvent être autorisés à être présents sur le territoire de l'autre Etat.
6. La condition préalable et, par conséquent, essentielle du choix des dossiers est que les exercices fiscaux soient susceptibles de donner lieu à un contrôle dans les deux Etats.
D. Critères de sélection des dossiers.
Tout dossier sélectionné pour un contrôle fiscal simultané concerne, en général, un ou des contribuables exerçant des activités, soit par l'intermédiaire d'entreprises associées soit par l'intermédiaire d'établissements stables, dans les deux Etats participants. Les facteurs à prendre en compte pour la sélection d'un contrôle simultané peuvent être, inter allia :
1. l'importance des opérations à l'échelle mondiale;
2. l'étendue des transactions au sein du groupe;
3. l'existence d'indices d'évasion ou de fraude fiscale;
4. l'existence d'indices de violation substantielle de la législation fiscale dans un ou les deux Etats;
5. l'indication d'une manipulation des prix de transfert au détriment potentiel d'un ou des deux Etats;
6. l'indication d'autres formes de planification fiscale internationale qui, si elles sont contrées avec succès, peuvent générer des recettes fiscales additionnelles dans un ou les deux Etats;
7. l'indication que les résultats économiques du contribuable ou des contribuables apparentés, sur une certaine période, sont nettement inférieurs à que ce qui pouvait être escompté, par exemple :
a) les résultats économiques ne reflètent pas des bénéfices appropriés si on les compare avec les ventes, les actifs totaux, etc.;
b) les cas où le contribuable déclare constamment des pertes et notamment des pertes à long terme;
8. le fait que le contribuable, malgré des profits, a payé peu ou pas d'impôt au cours de la période concernée;
9. l'existence de transactions impliquant des paradis fiscaux;
10. les situations où les autorités compétentes estiment qu'un tel contrôle est dans l'intérêt des administrations fiscales afin de promouvoir le respect des obligations fiscales au niveau international.
E. Personnel.
Les contrôles sont effectués séparément dans le cadre des lois et pratiques nationales, par des agents de l'Administration fiscale de chaque Etat, en appliquant les dispositions en vigueur en matière d'échanges de renseignements. Les contrôles sont, en principe, effectués sans échanges de personnel mais la présence dans un Etat de fonctionnaires qui sont des représentants des autorités compétentes de l'autre Etat peut être nécessaire pour une meilleure efficacité du contrôle.
Les représentants désignés par les deux administrations ne communiquent que par l'intermédiaire des autorités compétentes.
Les autorités compétentes peuvent décider que les représentants sont autorisés à agir en tant que délégués de l'autorité compétente de leur pays. Cette délégation permet à ces représentants de communiquer directement entre eux aussi bien par téléphone, téléfax ou courrier électronique, qu'en consultation directe. Les renseignements fournis doivent être confirmés par la voie épistolaire par l'intermédiaire des autorités compétentes.
F. Programmation du contrôle fiscal simultané.
Avant de commencer le contrôle fiscal, les fonctionnaires chargés du dossier examinent avec leurs homologues de l'autre Etat, les programmes de contrôle de chaque Etat, les aspects susceptibles d'approfondissement et le calendrier à respecter. Le cas échéant, des réunions de coordination peuvent être organisées en vue de programmer et suivre de près le déroulement du contrôle fiscal simultané. Toutefois, aucun échange de programmes officiels de contrôle fiscal n'est admis entre les deux Etats.
G. Déroulement du contrôle fiscal.
Le contrôle fiscal simultané exige la coopération des fonctionnaires de l'Administration fiscale en poste dans chaque Etat qui contrôlent simultanément, mais de façon indépendante, la situation du ou des contribuables relevant de leur juridiction. Ils doivent s'efforcer, dans toute la mesure du possible, de synchroniser leurs programmes de travail.
H. Arrêt du contrôle simultané.
Lorsque l'un des deux Etats conclut qu'il ne lui est plus profitable de continuer le contrôle simultané d'un dossier, il peut abandonner le contrôle en notifiant sa décision à l'autre Etat.
I. Fin du contrôle fiscal simultané.
Un contrôle fiscal simultané s'achève après coordination et consultation entre les autorités compétentes des deux Etats. Les questions de double imposition soulevées pendant le contrôle sont, le cas échéant, traitées dans le cadre de la procédure amiable visée à l'article 25 de la Convention ou dans le cadre de la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE).
V. PRESENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT DE FONCTIONNAIRES FISCAUX DE L'AUTRE ETAT.
Sous réserve des dispositions suivantes, des fonctionnaires d'une administration fiscale d'un Etat peuvent être présents sur le territoire de l'autre Etat en vue d'y recueillir toute information utile pour la détermination de l'impôt sur le revenu et la fortune d'un ou des deux Etats.
A. Une demande de présence de fonctionnaires fiscaux d'un Etat lors d'une enquête effectuée sur le territoire de l'autre Etat est introduite par le premier Etat dans des cas particuliers. Il s'agit notamment :
1. de cas qui présentent des indices d'irrégularités ou de fraudes transfrontalières d'une ampleur importante dans l'un des deux ou dans les deux Etats;
2. de cas dont la complexité rend la présence de ces fonctionnaires souhaitable;
3. de cas dont la prescription est proche et pour lesquels la présence de ces fonctionnaires peut accélérer l'enquête;
4. d'enquêtes en commun dans le cadre de contrôles bilatéraux ou multilatéraux.
B. Les autorités compétentes peuvent autoriser la présence de fonctionnaires fiscaux d'un Etat sur le territoire de l'autre Etat dans d'autres cas que ceux visés au point A ci-avant.
C. Sur base de la réciprocité, un Etat autorise, dans des cas similaires, la présence sur son territoire de fonctionnaires fiscaux de l'autre Etat.
D. La demande de présence de fonctionnaires fiscaux d'un Etat sur le territoire de l'autre Etat est motivée, faite par écrit et vise une enquête déterminée. Elle mentionne les démarches effectuées par l'Etat requérant en vue d'obtenir l'information souhaitée.
L'autorité compétente de l'Etat requis prend une décision au plus tard dans les trois mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d'urgence, dûment motivée, la décision est prise dans le mois.
Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis informe, aussi vite que possible, l'autorité compétente de l'Etat requérant de la date et du lieu de l'enquête ainsi que de l'identité de l'autorité ou du fonctionnaire fiscal désigné pour effectuer l'enquête.
E. L'enquête est effectuée par des fonctionnaires fiscaux de l'Etat requis. Les fonctionnaires visiteurs sont autorisés à être présents lors des parties de l'enquête qui peuvent être intéressantes pour l'enquête de l'Etat requérant. Les fonctionnaires visiteurs respectent la législation de l'Etat requis.
F. A leur demande, les fonctionnaires visiteurs ont notamment accès aux livres, documents, pièces et autres données et supports d'informations qui peuvent être intéressants dans le cadre de l'enquête. Sous réserve des dispositions de la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'enquête a lieu, les fonctionnaires visiteurs obtiennent, sur demande, des copies et/ou des photocopies des données et informations évoquées ci-avant.
L'Etat requérant ne peut pas utiliser les données et informations recueillies à l'occasion de l'enquête effectuée dans l'autre Etat avant qu'elles n'aient été communiquées par l'intermédiaire des autorités compétentes.
G. Les fonctionnaires fiscaux d'un Etat qui sont présents sur le territoire de l'autre Etat, sont explicitement désignés par écrit et doivent être munis d'une autorisation officielle dont il ressort qu'ils agissent au nom de leur Etat. Dans tous les cas, les fonctionnaires doivent pouvoir prouver leur qualité d'agents de l'Etat au moyen d'une commission ou d'une autre preuve de légitimation fournie par le service auquel ils appartiennent.
VI. DISPOSITIONS DIVERSES.
A. Les autorités compétentes conviennent que la réciprocité est un aspect fondamental de l'assistance mutuelle et s'engagent à maintenir un esprit de collaboration dans l'échange de renseignements faisant l'objet des dispositions de la Directive et de l'article 26 de la Convention, afin d'en assurer une application conforme au principe de la réciprocité.
B. Les dispositions de la Directive et de la Convention sont applicables en matière de secret et de limites de l'échange d'informations.
C. S'il s'avère que les données fournies par un Etat sont erronées ou incomplètes, les autorités compétentes de cet Etat sont tenues de prendre contact à ce sujet avec les autorités compétentes de l'autre Etat dans les plus brefs délais.
D. Un retour d'information devrait être fourni par l'Etat qui a fourni les informations :
- chaque fois que cela parait utile à l'Etat qui a transmis les renseignements; et
- chaque fois que l'information a été utile pour l'Etat qui a reçu l'information.
E. Sauf si les autorités compétentes en conviennent autrement, les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à charge de l'Etat requis. Les frais extraordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à charge de l'Etat requérant, conformément à un accord conclu par les autorités compétentes des deux Etats préalablement à la fourniture de l'assistance.
F. Les demandes d'informations, les réponses y relatives sont rédigées en anglais ou dans toute autre langue convenue d'un commun accord entre les autorités compétentes des Etats contractants.
G. Les autorités compétentes des deux Etats autorisent, conformément à l'art. 7, § 3 de la Directive, que l'information communiquée par un Etat puisse être utilisée par l'autre Etat à d'autres fins que ceux mentionnées à l'article 7, § 1er de la Directive, lorsque, selon la législation du premier Etat, leur utilisation est possible à des fins similaires dans des circonstances analogues.
H. Pour l'application de cet Arrangement, les autorités compétentes sont celles mentionnées à l'article 1, § 5 de la Directive et à l'article 3, § 1, h), de la Convention. Ces autorités compétentes s'informent réciproquement des services destinataires des renseignements.
I. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la date de sa signature. Il s'appliquera pour la première fois à l'échange de renseignements relatif à l'année 2007.
Cet Arrangement sera publié au Moniteur Belge et au journal "Latvijas Vëstnesis ".
Fait en deux exemplaires en langue anglaise.
A Riga, le 29.08.2007
Pour la Lettonie :
Pour l'Inspection Fiscale d'Etat du Ministère des Finances :
Nelija JEZDAKOVA
Premier Directeur général adjoint
A Bruxelles, le 21.08.2007
Pour la Belgique :
Pour l'Administration des Affaires Fiscales du Service Public Fédéral Finances :
Paul Neckebroeck
Administrateur général adjoint.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application du présent Arrangement :
a) le terme "Convention" désigne la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie, établie à Canberra, le 10 août 2006;
b) le terme "Arrangement" désigne l'Arrangement administratif pour l'application de la Convention sur l'assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l'Australie.
2. Les termes définis à l'article 1er de la Convention ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Arrangement.
 Art.    2 . Organismes compétents
Les organismes compétents désignés pour l'application de la Convention sont :
1. En Belgique :
a) pour l'octroi des prestations :
i) en règle générale : l'organisme assureur auquel la personne est affiliée;
ii) pour les marins : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
b) pour les dispositions financières : l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, Bruxelles, pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
2. en Australie :
Le Département de la Santé et de la Vieillesse, la Commission d'assurance soins de santé et les bureaux Medicare, le cas échéant.
 Art.    3 . Organismes de liaison
Les organismes de liaison désignés pour l'application de la Convention sont :
En Belgique :
a) en règle générale : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
b) pour les marins : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
En Australie :
Le Département de la Santé et de la Vieillesse.
 TITRE 2.  - Dispositions particulières
 Art.    4 . Prestations en nature en cas de visite sur le territoire de l'autre Partie contractante
En vue de bénéficier des prestations en nature prévues à l'article 5 de la Convention :
En Belgique, la personne concernée d'Australie doit soumettre à l'organisme compétent belge la preuve de son droit aux prestations en nature. Cette preuve est délivrée par l'organisme compétent australien, à la demande de la personne, sous forme d'une carte Medicare valable. Lorsque la personne concernée ne produit pas la preuve de son droit, l'organisme compétent belge doit la demander à l'organisme compétent en Australie, si nécessaire par l'intermédiaire de l'organisme de liaison. La preuve du droit délivrée par l'organisme compétent en Australie doit mentionner, le cas échéant, la période maximum pendant laquelle des prestations en nature peuvent être octroyées en vertu de la législation de l'Australie.
En Australie, la personne concernée de Belgique doit soumettre à l'organisme compétent australien la preuve de son droit aux prestations en nature. Cette preuve est délivrée par l'organisme compétent belge, à la demande de la personne, sous forme d'une attestation selon laquelle cette personne a droit aux prestations en nature. Lorsque la personne concernée ne produit pas la preuve de son droit, l'organisme compétent australien doit la demander à l'organisme compétent en Belgique, si nécessaire par l'intermédiaire de l'organisme de liaison. La preuve du droit délivrée par l'organisme compétent en Belgique doit mentionner, le cas échéant, la période maximum pendant laquelle des prestations en nature peuvent être octroyées en vertu de la législation de la Belgique.
 Art.    5 . Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante
1. En vue de bénéficier des prestations en nature prévues aux articles 6 et 7 de la Convention :
En Belgique, la personne concernée d'Australie doit s'inscrire, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, auprès de l'organisme compétent en Belgique, en produisant une carte Medicare de son droit et de celui de sa famille. La carte Medicare doit être délivrée par l'organisme compétent en Australie. Lorsque la personne concernée, ou les membres de sa famille qui l'accompagnent, ne produisent pas une carte Medicare, l'organisme compétent en Belgique doit la demander à l'organisme compétent en Australie, si nécessaire par l'intermédiaire de l'organisme de liaison.
En Australie, la personne concernée de Belgique doit s'inscrire, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, auprès de l'organisme compétent en Australie, en produisant une attestation de son droit et de celui de sa famille. L'attestation doit être délivrée par l'organisme compétent en Belgique. Lorsque la personne concernée, ou les membres de sa famille qui l'accompagnent, ne produisent pas une attestation, l'organisme compétent en Australie doit la demander à l'organisme compétent en Belgique, si nécessaire par l'intermédiaire de l'organisme de liaison.
2. L'attestation visée au paragraphe précédent restera valable jusqu'au moment où l'organisme compétent du lieu de résidence recevra une notification de son annulation.
3. Pour toute demande de prestation en nature, la personne concernée doit produire les documents probants requis en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve.
 TITRE 3.  - Dispositions diverses
 Art.    6 . Le modèle des attestations ou formulaires nécessaires à l'exécution de la Convention et du présent Arrangement sera convenu réciproquement par les organismes de liaison des deux Parties contractantes, compte tenu de l'approbation des autorités compétentes.
 Art.  7. Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.
Signé à Canberra, le 28 juin 2007, en double exemplaire, en langue française, néerlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi.
L'autorité compétente australienne. L'autorité compétente belge.


text:
Article   M. - Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part
(Accord non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 32955-33332)
- Protocole 1 relatif aux éxchanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et le Montenegro
(Protocole non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 33471-33530)
- Protocole 2 concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés
(Protocole non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 33531-33673)
- Protocole 3 portant sur la définition de la notion de "produits originaires" et sur les méthodes de coopération administrative en vue de l'application des dispositions du présent accord entre la Communauté et le Monténégro
(Protocole non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 33674-33834)
- Protocole 4. Relatif aux transports terrestres
(Protocole non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 33835-33857)
- Protocole 5. Relatif aux aides d'état en faveur de la sidérurgie
(Protocole non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 33858-33861)
- Protocole 6. Relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière monténégro
(Protocole non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 33862-33876)
- Protocole 7. Règlement des différends
(Protocole non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 33877-33895)
- Protocole 8. Etablissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires
(Protocole non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 33896-33899)
- Acte final
(Acte non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2010, p. 34318-34343)


text:
CHAPITRE Ier.  - Objet, principe de non-discrimination et définitions
 Art.     1er . Objet
1. La présente Convention a pour objet :
a. de prévenir et de combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;
b. de protéger les droits des enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels;
c. de promouvoir la coopération nationale et internationale contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
2. Afin d'assurer une mise en oeuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.
 Art.    2 . Principe de non-discrimination
La mise en oeuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap ou toute autre situation.
 Art.    3 . Définitions
Aux fins de la présente Convention :
a. le terme " enfant " désigne toute personne âgée de moins de 18 ans;
b. l'expression " exploitation et abus sexuels concernant des enfants " inclut les comportements visés aux articles 18 à 23 de la présente Convention;
c. le terme " victime " désigne tout enfant victime d'exploitation ou d'abus sexuels.
 CHAPITRE II.  - Mesures préventives
 Art.    4 . Principes
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir toute forme d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants et pour protéger ces derniers.
 Art.    5 . Recrutement, formation et sensibilisation
des personnes travaillant au contact des enfants
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour promouvoir la sensibilisation à la protection et aux droits de l'enfant des personnes amenées à avoir des contacts réguliers avec des enfants dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de la justice, des forces de l'ordre ainsi que dans les secteurs relatifs aux activités sportives, culturelles et de loisirs.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 1er aient une connaissance adéquate de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, des moyens de les détecter et de la possibilité prévue à l'article 12, paragraphe 1er.
3. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à son droit interne, pour que les conditions d'accès aux professions dont l'exercice comporte de manière habituelle des contacts avec les enfants permettent de s'assurer que les candidats à ces professions n'ont pas été condamnés pour des actes d'exploitation ou d'abus sexuels concernant des enfants.
 Art.    6 . Education des enfants
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enfants reçoivent, au cours de la scolarité primaire et secondaire, des informations sur les risques d'exploitation et d'abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protéger, adaptées à leur stade de développement. Cette information, dispensée, le cas échéant, en association avec les parents, s'inscrit dans une information plus générale sur la sexualité et porte une attention particulière aux situations à risque, notamment celles résultant de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 Art.    7 . Programmes ou mesures d'intervention préventive
Chaque Partie veille à ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l'une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder, le cas échéant, à des programmes ou mesures d'intervention efficaces destinés à évaluer et à prévenir les risques de passage à l'acte.
 Art.    8 . Mesures à l'égard du public
1. Chaque Partie promeut ou organise des campagnes de sensibilisation qui informent le public sur le phénomène de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants et les mesures préventives qui peuvent être prises.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir ou interdire la diffusion de matériels qui font la publicité des infractions établies conformément à la présente Convention.
 Art.    9 . Participation des enfants, du secteur privé,
des médias et de la société civile
1. Chaque Partie encourage la participation des enfants, selon leur stade de développement, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques, des programmes publics ou autres portant sur la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
2. Chaque Partie encourage le secteur privé, notamment les secteurs des technologies de communication et de l'information, l'industrie du tourisme et du voyage et les secteurs bancaires et financiers, ainsi que la société civile, à participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de prévention de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, et à mettre en oeuvre des normes internes à travers l'autorégulation ou la corégulation.
3. Chaque Partie encourage les médias à fournir une information appropriée concernant tous les aspects de l'exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, dans le respect de l'indépendance des médias et de la liberté de la presse.
4. Chaque Partie encourage le financement, y compris, le cas échéant, par la création de fonds, des projets et programmes pris en charge par la société civile en vue de prévenir et de protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
 CHAPITRE III.  - Autorités spécialisées et instances de coordination
 Art.    10 . Mesures nationales de coordination et de collaboration
1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer la coordination au plan national ou local entre les différentes instances chargées de la protection des enfants, la prévention et la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, notamment le secteur de l'éducation et de la santé, les services sociaux, les forces de l'ordre et les autorités judiciaires.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place ou désigner :
a. des institutions nationales ou locales indépendantes compétentes pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, en veillant à ce qu'elles soient dotées de ressources et de responsabilités spécifiques;
b. des mécanismes de recueil de données ou des points d'information, au niveau national ou local et en coopération avec la société civile, permettant, dans le respect des exigences liées à la protection des données à caractère personnel, l'observation et l'évaluation des phénomènes d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants.
3. Chaque Partie encourage la coopération entre les pouvoirs publics compétents, la société civile et le secteur privé, afin de mieux prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
 CHAPITRE IV.  - Mesures de protection et assistance aux victimes
 Art.    11 . Principes
1. Chaque Partie établit des programmes sociaux efficaces et met en place des structures pluridisciplinaires visant à fournir l'appui nécessaire aux victimes, à leurs parents proches et à ceux auxquels elles sont confiées.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, les mesures de protection et d'assistance prévues pour les enfants lui soient accordées, dans l'attente que son âge soit vérifié et établi.
 Art.    12 . Signalement des soupçons d'exploitation ou d'abus sexuels
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés à travailler en contact avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l'enfance, toute situation d'un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il est victime d'exploitation ou d'abus sexuels.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, des faits d'exploitation ou d'abus sexuels concernant des enfants à les signaler aux services compétents.
 Art.    13 . Services d'assistance
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager et soutenir la mise en place de services de communication, tels que des lignes téléphoniques ou internet, permettant de prodiguer des conseils aux appelants, même confidentiellement ou dans le respect de leur anonymat.
 Art.    14 . Assistance aux victimes
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister, à court et à long termes, les victimes en vue d'assurer leur rétablissement physique et psychosocial. Les mesures prises en application du présent paragraphe tiennent dûment compte des vues, besoins et préoccupations de l'enfant.
2. Chaque Partie prend des mesures, selon les conditions prévues par son droit interne, afin de coopérer avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes ou d'autres éléments de la société civile, engagés dans l'assistance aux victimes.
3. Lorsque les parents ou les personnes auxquelles l'enfant est confié sont impliqués dans les faits d'exploitation ou d'abus sexuels commis à son encontre, les procédures d'intervention prises en application du paragraphe 1er de l'article 11 comportent :
- la possibilité d'éloigner l'auteur présumé des faits;
- la possibilité de retirer la victime de son milieu familial. Les modalités et la durée de ce retrait sont déterminées conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant.
4. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les proches de la victime puissent bénéficier, le cas échéant, d'une aide thérapeutique, notamment d'un soutien psychologique d'urgence.
 CHAPITRE V.  - Programmes ou mesures d'intervention
 Art.    15 . Principes généraux
1. Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, des programmes ou mesures d'intervention efficaces pour les personnes visées à l'article 16, paragraphes 1er et 2, en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel sur des enfants. Ces programmes ou mesures doivent être accessibles à tout moment de la procédure, en milieu carcéral et à l'extérieur, selon les conditions définies par le droit interne.
2. Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, le développement de partenariats ou autres formes de coopération entre les autorités compétentes, notamment les services de santé et les services sociaux, et les autorités judiciaires et autres en charge du suivi des personnes visées à l'article 16, paragraphes 1er et 2.
3. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d'effectuer une évaluation de la dangerosité et des risques de réitération éventuels d'infractions établies conformément à la présente Convention des personnes visées à l'article 16, paragraphes 1er et 2, dans le but d'identifier les programmes ou mesures appropriés.
4. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d'effectuer une évaluation de l'efficacité des programmes et mesures d'intervention mis en oeuvre.
 Art.    16 . Destinataires des programmes et mesures d'intervention
1. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes poursuivies pour l'une des infractions établies conformément à la présente Convention, puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l'article 15, paragraphe 1er, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect des règles qui régissent le principe de la présomption d'innocence.
2. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes condamnées pour avoir commis l'une des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l'article 15, paragraphe 1er.
3. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que des programmes ou mesures d'intervention soient mis en place ou adaptés pour répondre aux besoins liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel, y compris ceux en deçà de l'âge de la responsabilité pénale, afin de traiter leurs problèmes de comportement sexuel.
 Art.    17 . Information et consentement
1. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes visées à l'article 16 auxquelles des programmes ou mesures d'intervention sont proposés, soient pleinement informées des raisons de cette proposition et qu'elles consentent au programme ou à la mesure en parfaite connaissance de cause.
2. Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes auxquelles des programmes ou mesures d'intervention sont proposés puissent les refuser et, s'il s'agit de personnes condamnées, qu'elles soient informées des conséquences éventuelles qui pourraient s'attacher à leur refus.
 CHAPITRE VI.  - Droit pénal matériel
 Art.    18 . Abus sexuels
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants :
a. le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit national, n'a pas atteint l'âge légal pour entretenir des activités sexuelles;
b. le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant :
- en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces; ou
- en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur l'enfant, y compris au sein de la famille; ou
- en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance.
2. Pour l'application du paragraphe 1er, chaque Partie détermine l'âge en deçà duquel il n'est pas permis de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant.
3. Les dispositions du paragraphe 1er.a n'ont pas pour objet de régir les activités sexuelles consenties entre mineurs.
 Art.    19 . Infractions se rapportant à la prostitution enfantine
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants :
a. le fait de recruter un enfant pour qu'il se livre à la prostitution ou de favoriser la participation d'un enfant à la prostitution;
b. le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution ou d'en tirer profit ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins;
c. le fait d'avoir recours à la prostitution d'un enfant.
2. Aux fins du présent article, l'expression " prostitution enfantine " désigne le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l'argent ou toute autre forme de rémunération, de paiement ou d'avantage, que cette rémunération, ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit fait à l'enfant ou à un tiers.
 Art.    20 . Infractions se rapportant à la pornographie enfantine
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants, lorsqu'ils sont commis sans droit :
a. la production de pornographie enfantine;
b. l'offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine;
c. la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine;
d. le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine;
e. la possession de pornographie enfantine;
f. le fait d'accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d'information, à de la pornographie enfantine.
2. Aux fins du présent article, l'expression " pornographie enfantine " désigne tout matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant à des fins principalement sexuelles.
3. Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1er.a et e à la production et à la possession :
- de matériel pornographique constitué exclusivement de représentations simulées ou d'images réalistes d'un enfant qui n'existe pas;
- de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
4. Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1er.f.
 Art.    21 . Infractions se rapportant à la participation
d'un enfant à des spectacles pornographiques
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants :
a. le fait de recruter un enfant pour qu'il participe à des spectacles pornographiques ou de favoriser la participation d'un enfant à de tels spectacles;
b. le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques ou d'en tirer profit ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins;
c. le fait d'assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'enfants.
2. Chaque Partie peut se réserver le droit de limiter l'application du paragraphe 1.c aux situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au paragraphe 1.a ou b.
 Art.    22 . Corruption d'enfants
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait intentionnel de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant n'ayant pas atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, même sans qu'il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles.
 Art.    23 . Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d'information, une rencontre à un enfant n'ayant pas atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, dans le but de commettre à son encontre une infraction établie conformément aux articles 18, paragraphe 1er.a, ou 20, paragraphe 1er.a, lorsque cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre.
 Art.    24 . Complicité et tentative
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute complicité lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d'une des infractions établies conformément à la présente Convention.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente Convention.
3. Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1er.b, d, e et f, à l'article 21, paragraphe 1er.c, à l'article 22 et à l'article 23.
 Art.    25 . Compétence
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :
a. sur son territoire; ou
b. à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie; ou
c. à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie; ou
d. par un de ses ressortissants; ou
e. par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.
2. Chaque Partie s'efforce de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise à l'encontre de l'un de ses ressortissants ou d'une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.
3. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au paragraphe 1.e du présent article.
4. Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1er.a, et 21, paragraphe 1er.a et b, de la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de sa compétence au titre du point d du paragraphe 1er ne soit pas subordonnée à la condition que les faits soient également punissables au lieu où ils ont été commis.
5. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'elle se réserve le droit de limiter l'application du paragraphe 4 du présent article en ce qui concerne les infractions établies conformément à l'article 18, paragraphe 1er.b, deuxième et troisième tirets, aux cas où son ressortissant a sa résidence habituelle sur son territoire.
6. Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 18, 19, 20, paragraphe 1er.a, et 21 de la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de sa compétence au titre des points d et e du paragraphe 1er ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation de l'Etat du lieu où les faits ont été commis.
7. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie à raison de sa nationalité.
8. Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l'égard d'une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites.
9. Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.
 Art.    26 . Responsabilité des personnes morales
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies conformément à la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
a. un pouvoir de représentation de la personne morale;
b. une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
c. une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
2. Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1er, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique mentionnée au paragraphe 1er a rendu possible la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.
3. Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d'une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.
4. Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l'infraction.
 Art.    27 . Sanctions et mesures
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tenant compte de leur gravité. Celles-ci incluent des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes morales déclarées responsables en application de l'article 26 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres mesures, notamment :
a. des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide à caractère public;
b. des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;
c. un placement sous surveillance judiciaire;
d. une mesure judiciaire de dissolution.
3. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires :
a. pour permettre la saisie et la confiscation :
- de biens, documents et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions établies conformément à la présente Convention ou en faciliter la commission;
- du produit de ces infractions ou des biens dont la valeur correspond à ces produits;
b. pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre l'une des infractions établies conformément à la présente Convention, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou interdire à l'auteur de ces infractions, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de l'activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact avec des enfants, à l'occasion de laquelle celles-ci ont été commises.
4. Chaque Partie peut adopter d'autres mesures à l'égard des auteurs d'infractions, telles que la déchéance des droits parentaux, le suivi ou la surveillance des personnes condamnées.
5. Chaque Partie peut établir que les produits du crime ou les biens confisqués conformément au présent article puissent être alloués à un fond spécial pour financer des programmes de prévention et d'assistance aux victimes d'une des infractions établies conformément à la présente Convention.
 Art.    28 . Circonstances aggravantes
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne constituent pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit interne, être prises en considération en tant que circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention :
a. l'infraction a porté une atteinte grave à la santé physique ou mentale de la victime;
b. l'infraction est précédée ou accompagnée d'actes de torture ou de violences graves;
c. l'infraction a été commise à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable;
d. l'infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui cohabite avec l'enfant ou une personne ayant abusé de son autorité;
e. l'infraction a été commise par plusieurs personnes agissant conjointement;
f. l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle;
g. l'auteur a déjà été condamné pour des faits de même nature.
 Art.    29 . Condamnations antérieures
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l'appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformément à la présente Convention.
 CHAPITRE VII.  - Enquêtes, poursuites et droit procéural
 Art.    30 . Principes
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et procédures pénales se déroulent dans l'intérêt supérieur et le respect des droits de l'enfant.
2. Chaque Partie veille à adopter une approche protectrice des victimes, en veillant à ce que les enquêtes et procédures pénales n'aggravent pas le traumatisme subi par l'enfant et que la réponse pénale s'accompagne d'une assistance, quand cela est approprié.
3. Chaque Partie veille à ce que les enquêtes et procédures pénales soient traitées en priorité et sans retard injustifié.
4. Chaque Partie veille à ce que les mesures adoptées conformément au présent chapitre ne portent pas préjudice aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial, conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
5. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne :
- garantir des enquêtes et des poursuites efficaces des infractions établies conformément à la présente Convention, permettant, s'il y a lieu, la possibilité de mener des enquêtes discrètes;
- permettre aux unités ou services d'enquêtes d'identifier les victimes des infractions établies conformément à l'article 20, notamment grâce à l'analyse des matériels de pornographie enfantine, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis par le biais des technologies de communication et d'information.
 Art.    31 . Mesures générales de protection
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, notamment en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, en particulier :
a. en les tenant informées de leurs droits et des services à leur disposition et, à moins qu'elles ne souhaitent pas recevoir une telle information, des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue;
b. en veillant à ce que, au moins dans les cas où il existerait un danger pour les victimes et leurs familles, celles-ci puissent être informées, si cela s'avère nécessaire, de toute remise en liberté, temporaire ou définitive, de la personne, poursuivie ou condamnée;
c. en leur donnant, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de choisir les moyens selon lesquels leurs vues, besoins et préoccupations sont présentés et examinés, directement ou par recours à un intermédiaire;
d. en leur fournissant une assistance appropriée, pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte;
e. en protégeant leur vie privée, leur identité et leur image et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion publique de toute information pouvant conduire à leur identification;
f. en veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation;
g. en veillant à ce que les victimes et les auteurs d'infractions ne se trouvent en contact direct dans les locaux des services d'enquête et les locaux judiciaires, à moins que les autorités compétentes n'en décident autrement dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou pour les besoins de l'enquête ou de la procédure.
2. Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l'accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes.
3. Chaque Partie prévoit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est justifié, à une aide juridique, lorsqu'elle peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale.
4. Chaque Partie prévoit la possibilité pour l'autorité judiciaire de désigner un représentant spécial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, celle-ci peut avoir la qualité de partie à la procédure judiciaire et que les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de la représenter dans cette procédure à la suite d'un conflit d'intérêts avec elle.
5. Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformément aux conditions prévues par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d'assister et/ou de soutenir les victimes qui y consentent au cours des procédures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
6. Chaque Partie veille à ce que les informations données aux victimes, conformément aux dispositions du présent article, le soient d'une manière adaptée à leur âge et à leur degré de maturité et dans une langue qu'elles peuvent comprendre.
 Art.    32 . Mise en oeuvre de la procédure
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l'accusation émanant d'une victime et que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte.
 Art.    33 . Prescription
Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que le délai de prescription pour engager des poursuites du chef des infractions établies conformément aux articles 18, 19, paragraphe 1er. a et b, et 21, paragraphe 1er.a et b, continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l'engagement effectif des poursuites, après que la victime a atteint l'âge de la majorité, et qui est proportionnelle à la gravité de l'infraction en question.
 Art.    34 . Enquêtes
1. Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes, des unités ou des services en charge des enquêtes soient spécialisés dans la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ou que des personnes soient formées à cette fin. Lesdits services ou unités doivent disposer des ressources financières adéquates.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu'une incertitude quant à l'âge réel de la victime n'empêche pas l'ouverture d'une enquête pénale.
 Art.    35 . Auditions de l'enfant
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que :
a. les auditions de l'enfant aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes;
b. les auditions de l'enfant se déroulent, s'il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;
c. les auditions de l'enfant soient menées par des professionnels formés à cette fin;
d. dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l'enfant soit toujours interrogé par les mêmes personnes;
e. le nombre des auditions soit limité au minimum et dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de la procédure;
f. l'enfant puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les auditions de la victime ou, le cas échéant, celles d'un enfant témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être admissible comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.
3. En cas d'incertitude sur l'âge de la victime et lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est un enfant, les mesures prévues aux paragraphes 1er et 2 s'appliquent, dans l'attente que son âge soit vérifié et établi.
 Art.    36 . Procédure judiciaire
1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, dans le respect des règles qui régissent l'autonomie des professions judiciaires, pour que des formations en matière de droits de l'enfant, d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants, soient disponibles au profit des acteurs de la procédure judiciaire, notamment les juges, les procureurs et les avocats.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, selon les règles prévues par le droit interne :
a. le juge puisse ordonner que l'audience se déroule hors la présence du public;
b. la victime puisse être entendue à l'audience sans y être présente, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.
 CHAPITRE VIII.  - Enregistrement et conservation de données
 Art.    37 . Enregistrement et conservation des données nationales
sur les délinquants sexuels condamnés
1. Aux fins de prévention et de répression des infractions établies conformément à la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l'identité ainsi qu'au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
2. Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les nom et adresse de la seule autorité nationale responsable aux fins du paragraphe 1er.
3. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les informations visées au paragraphe 1er puissent être transmises à l'autorité compétente d'une autre Partie, conformément aux conditions établies par son droit interne et les instruments internationaux pertinents.
 CHAPITRE IX.  - Coopération internationale
 Art.    38 . Principes généraux et mesures de coopération internationale
1. Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins :
a. de prévenir et de combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants;
b. de protéger et d'assister les victimes;
c. de mener des investigations ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.
2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d'une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d'une Partie autre que celui dans lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.
3. Si une Partie qui subordonne l'entraide judiciaire en matière pénale ou l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'entraide ou d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'entraide judiciaire en matière pénale ou de l'extradition pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
4. Chaque Partie s'efforce d'intégrer, s'il y a lieu, la prévention et la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants dans les programmes d'assistance au développement conduits au profit d'Etats tiers.
 CHAPITRE X.  - Mécanisme de suivi
 Art.    39 . Comité des Parties
1. Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.
2. Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l'ayant ratifié. Il se réunira par la suite à la demande d'au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.
3. Le Comité des Parties adopte ses propres règles de procédure.
 Art.    40 . Autres représentants
1. L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que d'autres comités intergouvernementaux pertinents du Conseil de l'Europe désignent chacun un représentant auprès du Comité des Parties.
2. Le Comité des ministres peut inviter d'autres organes du Conseil de l'Europe à désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.
3. Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales, peuvent être admis en tant qu'observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l'Europe.
4. Les représentants désignés en vertu des paragraphes 1er à 3 ci-dessus participent aux réunions du Comité des Parties sans droit de vote.
 Art.    41 . Fonctions du Comité des Parties
1. Le Comité des Parties est chargé de veiller à la mise en oeuvre de la présente Convention. Les règles de procédure du Comité des Parties déterminent les modalités de la procédure d'évaluation de la mise en oeuvre de la présente Convention.
2. Le Comité des Parties est chargé de faciliter la collecte, l'analyse et l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats afin d'améliorer leur capacité de prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
3. Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant :
a. de faciliter l'usage et la mise en oeuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention;
b. d'exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention et faciliter l'échange d'informations sur les développements juridique, politique ou technique importants.
4. Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de ses fonctions découlant du présent article.
5. Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant des activités prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article.
 CHAPITRE XI.  - Relation avec d'autres instruments internationaux
 Art.    42 . Relation avec la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; elle a pour but de renforcer la protection instaurée par ces instruments et de développer et compléter les normes qu'ils énoncent.
 Art.    43 . Relation avec d'autres instruments internationaux
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont Parties ou le deviendront, qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention et assurent une plus grande protection et assistance aux enfants victimes d'exploitation ou d'abus sexuels.
2. Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
3. Les Parties qui sont membres de l'Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l'Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l'Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d'espèce, sans préjudice de l'objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l'égard des autres Parties.
 CHAPITRE XII.  - Amendements à la Convention
 Art.    44 . Amendements
1. Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout autre Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément à l'article 45, paragraphe 1er, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 46, paragraphe 1er.
2. Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), qui soumet au Comité des ministres son avis sur ledit amendement.
3. Le Comité des ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le CDPC et, après consultation avec les Etats non membres parties à la présente Convention, peut adopter l'amendement.
4. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des ministres conformément au paragraphe 3 du présent article sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.
5. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
 CHAPITRE XIII.  - Clauses finales
 Art.    45 . Signature et entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de la Communauté européenne.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle 5 signataires, dont au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
4. Si un Etat visé au paragraphe 1er ou la Communauté européenne exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    46 . Adhésion à la Convention
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe n'ayant pas participé à l'élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des ministres.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    47 . Application territoriale
1. Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l'égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    48 . Réserves
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles expressément prévues. Toute réserve peut être retirée à tout moment.
 Art.    49 . Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    50 . Notification
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 45, et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 46 :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 45 et 46;
d. tout amendement adopté conformément à l'article 44, ainsi que la date d'entrée en vigueur dudit amendement;
e. toute réserve en vertu de l'article 48;
f. toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l'article 49;
g. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Lanzarote, le 25 octobre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout autre Etat invité à adhérer à la présente Convention.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste des Etats liés.

 Etats/Organisations Date
Authentification Type de
consentement Date Consentement Entrée
Vigueur locale ALBANIE 17/12/2008 Ratification 14/04/2009 01/07/2010 ALLEMAGNE 25/10/2007 Indéterminé     ANDORRE 29/06/2012 Indéterminé     ARMENIE 29/09/2010 Indéterminé     AUTRICHE 25/10/2007 Ratification 25/02/2011 01/06/2011 AZERBAïDJAN 17/11/2008 Indéterminé     BELGIQUE 25/10/2007 Ratification 08/03/2013 01/07/2013 BOSNIE-HERZEGOVINE 12/10/2011 Ratification 14/11/2012 01/03/2013 BULGARIE 25/10/2007 Ratification 15/12/2011 01/04/2012 CHYPRE 25/10/2007 Indéterminé     CROATIE 25/10/2007 Ratification 21/09/2011 01/01/2012 DANEMARK 20/12/2007 Ratification 18/11/2009 01/07/2010 ESPAGNE 12/03/2009 Ratification 05/08/2010 01/12/2010 ESTONIE 17/09/2008 Indéterminé     FINLANDE 25/10/2007 Acceptation 09/06/2011 01/10/2011 FRANCE 25/10/2007 Ratification 27/09/2010 01/01/2011 GEORGIE 12/03/2009 Indéterminé     GRECE 25/10/2007 Ratification 10/03/2009 01/07/2010 HONGRIE 29/11/2010 Indéterminé     IRLANDE 25/10/2007 Indéterminé     ISLANDE 04/02/2008 Ratification 20/09/2012 01/01/2013 ITALIE 07/11/2007 Ratification 03/01/2013 01/05/2013 LETTONIE 07/03/2013 Indéterminé     LIECHTENSTEIN 17/11/2008 Indéterminé     LITUANIE 25/10/2007 Ratification 09/04/2013 01/08/2013 LUXEMBOURG 07/07/2009 Ratification 09/09/2011 01/01/2012 MACEDOINE
(EX-REP.
YOUGOSLAVE DE) 25/10/2007 Ratification 11/06/2012 01/10/2012 MALTE 06/09/2010 Ratification 06/09/2010 01/01/2011 MOLDAVIE 25/10/2007 Ratification 12/03/2012 01/07/2012 MONACO 22/10/2008 Indéterminé     MONTENEGRO 18/06/2009 Ratification 25/11/2010 01/03/2011 NORVEGE 25/10/2007 Indéterminé     PAYS-BAS 25/10/2007 Ratification 01/03/2010 01/07/2010 POLOGNE 25/10/2007 Indéterminé     PORTUGAL 25/10/2007 Ratification 23/08/2012 01/12/2012 ROUMANIE 25/10/2007 Ratification 17/05/2011 01/09/2011 ROYAUME-UNI 05/05/2008 Indéterminé     RUSSIE 01/10/2012 Indéterminé     SAINT MARIN 25/10/2007 Ratification 22/03/2010 01/07/2010 SERBIE 25/10/2007 Ratification 29/07/2010 01/11/2010 SLOVAQUIE 09/09/2009 Indéterminé     SLOVENIE 25/10/2007 Indéterminé     SUEDE 25/10/2007 Indéterminé     SUISSE 16/06/2010 Indéterminé     TURQUIE 25/10/2007 Ratification 07/12/2011 01/04/2012 UKRAINE 14/11/2007 Ratification 27/08/2012 01/12/2012 Art.  N2. Annexe 2. - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
ROYAUME DE BELGIQUE
Déclaration
Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique désigne comme seule autorité nationale responsable aux fins de l'article 37, paragraphe 1er, de la Convention, l'autorité suivante :
Institut National de Criminalistique et de Criminologie
DIRECTION GENERALE et Direction opérationnelle Criminalistique
Chaussée de Vilvorde 100
B-1120 Bruxelles
Tél : +32 2-240 05 00
Fax : + 32 2-241 61 05
nicc-incc@just.fgov.be
Réserve
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l'article 24 relatif à la répression de la tentative des infractions établies par la Convention, aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1er, e) et f), l'article 21, paragraphe 1er, c) et à l'article 23.

Bruxelles, le 20 février 2013.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS