text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est établi, sous la dénomination " Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire ", ci-après dénommée l'" Agence ", un établissement public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence, pour autant que cela n'ait pas été réglé dans la loi du 16 mars 1954 ou dans la présente loi.
 Art.    3 . Sauf stipulation contraire, on entend pour l'application de la présente loi par le Ministre : le Ministre compétent pour la Santé publique.
 Art.    4 .§ 1er. L'Agence a pour objectif la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des aliments afin de protéger la santé des consommateurs.
§ 2. A cette fin, l'Agence est chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle de mesures qui concernent l'analyse et la gestion des risques susceptibles d'affecter la santé des consommateurs.
§ 3. Dans l'intérêt de la santé publique, l'Agence est compétente pour :
1° le contrôle, l'examen et l'expertise des produits alimentaires et de leurs matières premières à tous les stades de la chaîne alimentaire, et ce dans l'intérêt de la santé publique;
2° le contrôle et l'expertise de la production, de la transformation, de la conservation, du transport, du commerce, de l'importation, de l'exportation et des sites de production, de transformation, d'emballage, de négoce, d'entreposage et de vente des produits alimentaires et de leurs matières premières, (ainsi que de tous autres sites où peuvent se trouver toute matière ou tout produit relevant des compétences de l'Agence ou tout objet permettant de constater les infractions); <L 2003-12-22/42, art. 189, 004;   En vigueur :   10-01-2004>
3° (l'octroi, la suspension et le retrait des agréments et des autorisations liées à l'exécution de sa mission); <L 2003-12-22/42, art. 190, 004;   En vigueur :   10-01-2004>
4° l'intégration et l'élaboration de systèmes d'identification et de tracage des produits alimentaires et de leurs matières premières dans la chaîne alimentaire et du contrôle de celui-ci;
5° [ 1  le traitement, notamment, la collecte, le classement, la gestion, l'archivage et la diffusion de toute information en ce compris les données à caractère personnel relatives à sa mission. L'Agence peut fournir aux autorités régionales les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions réglementaires;] 1
6° l'élaboration et la mise en ouvre d'une politique de prévention, de sensibilisation et d'information, en concertation avec les communautés et les régions;
7° la surveillance du respect de la législation relative à tous les maillons de la chaîne alimentaire.
§ 4. Dans le cadre de sa mission, l'Agence donne aux autorités compétentes des avis relatifs à la réglementation existante et future, en ce compris la transposition de la réglementation internationale en droit belge.
§ 5. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi détermine dans le cadre des compétences de l'Agence les tâches pour lesquelles l'Agence peut se faire assister par des tiers ou que l'Agence peut faire exécuter par des tiers et détermine les conditions y liées.
(Si certaines tâches déterminées en vertu de l'alinéa 1er sont réservées à des vétérinaires, ces tâches spécifiques sont exécutées sous le statut d'indépendant, tant en ce qui concerne le régime de sécurité social applicable qu'en matière de droit du travail.) <L 2005-07-20/41, art. 110, 007;   En vigueur :   01-01-2006>
(§ 6. Afin de sauvegarder la cohérence et l'efficacité des tâches de contrôle, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, confier à l'agence des missions complémentaires qui ont trait aux lois énumérées à l'article 5.) <L 2001-07-13/37, art. 2, 002;   En vigueur :   14-08-2001>
(Pour le financement des missions complémentaires de l'Agence et pour autant que ces prestations ne soient pas déjà rémunérées en vertu de dispositions légales ou réglementaires, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, imposer à charge des personnes contrôlées des rétributions dont Il fixe les montants, les délais et modalités de leur perception ainsi que les conséquences de leur non paiement ou de leur paiement tardif.) <L 2004-07-09/30, art. 213, 005;   En vigueur :   25-07-2004>
(§ 7. L'Agence peut prendre en charge le préfinancement ou le financement de dépenses dans le cadre de programmes de lutte contre les maladies animales et végétales. Le montant et les conditions du préfinancement ou du financement sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.) <L  2008-12-22/33 , art. 30, 010;   En vigueur :   08-01-2009>
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( 1 )<L  2019-04-13/21 , art. 11, 013; En vigueur : 17-05-2019>
 Art.   4/1 . [ 1  § 1er. Par dérogation aux articles 13 et 14, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en vue de garantir les objectifs d'intérêt public de la sécurité de la chaîne alimentaire, et pour autant que l'article 14, § 5, d), ne puisse être invoqué dans le cas d'espèce, le droit d'information peut être retardé, limité ou refusé s'agissant des traitements de données à caractère personnel dont l'Agence est le responsable du traitement.
  Les traitements visés à l'alinéa 1er sont ceux dont la finalité est la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes menées par l'Agence, en ce compris les procédures visant à l'application éventuelle d'une amende administrative ou d'une sanction administrative par les services compétents.
  Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, les données à caractère personnel qui résultent de la dérogation visée à l'alinéa 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec un délai de conservation maximum ne pouvant excéder un an après la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires découlant de la restriction des droits de la personne concernée visée à l'alinéa 1er.
  § 2. Ces dérogations valent durant la période durant laquelle la personne concernée est l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ou d'actes préparatoires à ceux-ci effectués par l'Agence dans le cadre de l'exécution de ses missions légales ainsi que durant la période durant laquelle l'Agence traite les pièces, en vue d'exercer les poursuites en la matière.
  Ces dérogations valent dans la mesure où l'application de ce droit nuit aux besoins du contrôle, de l'enquête ou des actes préparatoires ou risque de violer le secret de l'enquête pénale ou la sécurité des personnes.
  La durée des actes préparatoires, visés au paragraphe 2, alinéa 2, pendant laquelle les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données ne sont pas applicables, ne peut excéder un an à partir de la réception d'une demande concernant la communication d'informations à fournir en application de ces articles 13 et 14.
  La restriction visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, ne vise pas les données qui sont étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le retard, le refus ou la limitation d'information.
  § 3. Dès réception d'une demande concernant la communication d'informations à fournir visée au paragraphe 2, alinéa 3, le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, en accuse réception.
  Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, de tout retard, de tout refus ou de toute limitation d'information, ainsi que des motifs de ce retard, de ce refus ou de cette limitation. Ces motifs de retard, de refus ou de limitation peuvent ne pas être fournis lorsque leur communication risque de compromettre l'une des finalités énoncées au paragraphe 2, alinéa 2. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
  Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.
  Lorsque l'Agence a fait usage de l'exception telle que déterminée au paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l'exception des situations visées aux alinéas 5 et 6 du paragraphe 3, la règle de l'exception est immédiatement levée après la clôture du contrôle ou de l'enquête. Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, en informe la personne concernée sans délai.
  Lorsqu'un dossier est transmis à l'autorité judiciaire, les droits de la personne concernée ne sont rétablis qu'après autorisation de l'autorité judiciaire, ou après que la phase judiciaire soit terminée, et, le cas échéant, après que le service des amendes administratives compétent ait pris une décision. Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation de celle-ci.
  Lorsqu'un dossier est transmis à une administration ou à l'institution compétente pour statuer sur les conclusions de l'enquête, les droits de la personne concernée sont rétablis. Le cas échéant, ces limitations peuvent rester valables sur la base de dispositions établies par loi, décret ou ordonnance pour l'autre administration ou institution.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-13/21 , art. 12, 013; En vigueur : 17-05-2019>

 Art.   4/2 . [ 1  § 1er. Par dérogation à l'article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en vue de garantir les objectifs d'intérêt public de la sécurité de la chaîne alimentaire, le droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant peut être retardé, limité ou refusé, entièrement ou partiellement, s'agissant des traitements de données à caractère personnel dont l'Agence est le responsable du traitement.
  Les traitements visés à l'alinéa 1er sont ceux dont la finalité est la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes menées par l'Agence, en ce compris les procédures visant à l'application éventuelle d'une amende administrative ou d'une sanction administrative par les services compétents.
  Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, les données à caractère personnel qui résultent de la dérogation visée à l'alinéa 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec un délai de conservation maximum ne pouvant excéder un an après la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires découlant de la restriction des droits de la personne concernée visée à l'alinéa 1er et, le cas échéant, du paiement intégral de tous les montants y afférents.
  § 2. Ces dérogations valent durant la période durant laquelle la personne concernée est l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ou d'actes préparatoires à ceux-ci effectués par l'Agence dans le cadre de l'exécution de ses missions légales ainsi que durant la période durant laquelle l'Agence traite les pièces en vue d'exercer les poursuites en la matière.
  Ces dérogations valent dans la mesure où l'application de ce droit nuit aux besoins du contrôle, de l'enquête ou des actes préparatoires ou risque de violer le secret de l'enquête pénale ou la sécurité des personnes.
  La durée des actes préparatoires, visés au paragraphe 2, alinéa 2, pendant laquelle l'article 15 du règlement général sur la protection des données n'est pas applicable, ne peut excéder un an à partir de la réception de la demande introduite en application de l'article 15.
  La restriction visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, ne vise pas les données qui sont étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le retard, le refus ou la limitation d'accès.
  § 3. Dès réception d'une demande d'accès, le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, en accuse réception.
  Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, de tout retard, de tout refus ou de toute limitation à son droit d'accès aux données la concernant ainsi que des motifs de ce retard, de ce refus ou de cette limitation. Ces motifs de retard, de refus ou de limitation peuvent ne pas être fournis lorsque leur communication risque de compromettre l'une des finalités énoncées au paragraphe 2, alinéa 2. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. L'Agence, en tant que responsable du traitement, informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
  Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.
  Lorsque l'Agence a fait usage de l'exception telle que déterminée au paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l'exception des situations visées aux alinéas 5 et 6 du paragraphe 3, la règle de l'exception est immédiatement levée après la clôture du contrôle ou de l'enquête. Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, en informe la personne concernée sans délai.
  Lorsqu'un dossier est transmis à l'autorité judicaire, les droits de la personne concernée ne sont rétablis qu'après autorisation du l'autorité judiciaire, ou après que la phase judiciaire soit terminée, et, le cas échéant, après que le service des amendes administratives compétent ait pris une décision. Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation de celle-ci.
  Lorsqu'un dossier est transmis à une administration ou à l'institution compétente pour statuer sur les conclusions de l'enquête, les droits de la personne concernée sont rétablis. Le cas échéant, ces limitations peuvent continuer à être valables sur la base de dispositions établies par loi, décret ou ordonnance pour l'autre administration ou institution.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-13/21 , art. 13, 013; En vigueur : 17-05-2019>

 Art.   4/3 . [ 1  § 1er. Par dérogation à l'article 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en vue de garantir les objectifs d'intérêt public de la sécurité de la chaîne alimentaire, le droit de rectification peut être retardé, limité ou refusé s'agissant des traitements de données à caractère personnel dont l'Agence est le responsable du traitement.
  Les traitements visés à l'alinéa 1er sont ceux dont la finalité est la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes menées par l'Agence, en ce compris les procédures visant à l'application éventuelle d'une amende administrative ou d'une sanction administrative par les services compétents.
  Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, les données à caractère personnel qui résultent de la dérogation visée à l'alinéa 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec un délai de conservation maximum ne pouvant excéder un an après la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires découlant de la restriction des droits de la personne concernée visée à l'alinéa 1er et, le cas échéant, du paiement intégral de tous les montants y afférents.
  § 2. Cette dérogation vaut durant la période durant laquelle la personne concernée est l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ou d'actes préparatoires à ceux-ci effectués par l'Agence dans le cadre de l'exécution de ses missions légales ainsi que pendant la période durant laquelle l'Agence traite les pièces en vue d'exercer les poursuites en la matière.
  Cette dérogation vaut dans la mesure où l'application de ce droit nuit aux besoins du contrôle, de l'enquête ou des actes préparatoires ou risque de violer le secret de l'enquête pénale ou la sécurité des personnes.
  La durée des actes préparatoires, visés au paragraphe 2, alinéa 2, pendant laquelle l'article 16 du règlement général sur la protection des données n'est pas applicable, ne peut excéder un an à partir de la réception de la demande introduite en application de cet article 16.
  La restriction visée au paragraphe 1er, premier alinéa, ne vise pas les données qui sont étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le retard, le refus ou la limitation de rectification.
  § 3. Dès réception d'une demande de rectification, le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, en accuse réception.
  Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, de tout retard, de tout refus ou de toute limitation à son droit de rectification, ainsi que des motifs de ce retard, de ce refus ou de cette limitation. Ces motifs de retard, de refus ou de limitation peuvent ne pas être fournis lorsque leur communication risque de compromettre l'une des finalités énoncées au paragraphe 2, alinéa 2. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. L'Agence, en tant que responsable du traitement, informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
  Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.
  Lorsque l'Agence a fait usage de l'exception telle que déterminée au paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l'exception des situations visées aux alinéas 5 et 6 du paragraphe 3, la règle de l'exception est immédiatement levée après la clôture du contrôle ou de l'enquête. Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, en informe la personne concernée sans délai.
  Lorsqu'un dossier est transmis à l'autorité judiciaire, les droits de la personne concernée ne sont rétablis qu'après autorisation de l'autorité judiciaire, ou après que la phase judiciaire soit terminée et, le cas échéant, après que le service des amendes administratives compétent ait pris une décision. Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation de celle-ci.
  Lorsqu'un dossier est transmis à une administration ou à l'institution compétente pour statuer sur les conclusions de l'enquête, les droits de la personne concernée sont rétablis. Le cas échéant, ces limitations peuvent rester valables sur la base de dispositions établies par loi, décret ou ordonnance pour l'autre administration ou institution.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-13/21 , art. 14, 013; En vigueur : 17-05-2019>

 Art.   4/4 . [ 1  § 1er. Par dérogation à l'article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en vue de garantir les objectifs d'intérêt public de la sécurité de la chaîne alimentaire, le droit à la limitation du traitement peut être retardé, limité ou refusé s'agissant des traitements de données à caractère personnel dont l'Agence est le responsable du traitement.
  Les traitements visés à l'alinéa 1er sont ceux dont la finalité est la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des enquêtes menées par l'Agence, en ce compris les procédures visant à l'application éventuelle d'une amende administrative ou d'une sanction administrative par les services compétents.
  Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, les données à caractère personnel qui résultent de la dérogation visée à l'alinéa 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec un délai de conservation maximum ne pouvant excéder un an après la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires découlant de la restriction des droits de la personne concernée visée à l'alinéa 1er et, le cas échéant, du paiement intégral de tous les montants y afférents.
  § 2. Cette dérogation vaut durant la période durant laquelle la personne concernée est l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ou d'actes préparatoires à ceux-ci effectués par l'Agence dans le cadre de l'exécution de ses missions légales ainsi que pendant la période durant laquelle l'Agence traite les pièces en vue d'exercer les poursuites en la matière.
  Cette dérogation vaut dans la mesure où l'application de ce droit nuit aux besoins du contrôle, de l'enquête ou des actes préparatoires ou risque de violer le secret de l'enquête pénale ou la sécurité des personnes.
  La durée des actes préparatoires, visés au paragraphe 2, alinéa 2, pendant laquelle l'article 18 du règlement général sur la protection des données n'est pas applicable, ne peut excéder un an à partir de la réception de la demande introduite en application de cet article 18.
  La restriction visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, ne vise pas les données qui sont étrangères à l'objet de l'enquête ou du contrôle justifiant le retard, le refus ou la limitation du traitement.
  § 3. Dès réception d'une demande de limitation du traitement, le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, en accuse réception.
  Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, de tout retard, de tout refus ou de toute limitation à son droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant ainsi que des motifs de ce retard, de ce refus ou de cette limitation. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. L'Agence, en tant que responsable du traitement, informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ces motifs de retard, de refus ou de limitation peuvent ne pas être fournis lorsque leur communication risque de compromettre l'une des finalités énoncées au paragraphe 2, alinéa 2.
  Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.
  Lorsque l'Agence a fait usage de l'exception telle que déterminée au paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l'exception des situations visées aux alinéas 5 et 6 du paragraphe 3, la règle de l'exception est immédiatement levée après la clôture du contrôle ou de l'enquête. Le délégué à la protection des données du responsable du traitement, à savoir l'Agence, en informe la personne concernée sans délai.
  Lorsqu'un dossier est transmis à l'autorité judiciaire, les droits de la personne concernée ne sont rétablis qu'après autorisation de l'autorité judiciaire, ou après que la phase judiciaire soit terminée, et, le cas échéant, après que le service des amendes administratives compétent ait pris une décision. Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation de celle-ci.
  Lorsqu'un dossier est transmis à une administration ou à l'institution compétente pour statuer sur les conclusions de l'enquête, les droits de la personne concernée sont rétablis. Le cas échéant, ces limitations peuvent continuer à être appliquées sur la base de dispositions établies par loi, décret ou ordonnance pour l'autre administration ou institution.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-13/21 , art. 15, 013; En vigueur : 17-05-2019>

 Art.    5 .Les compétences des personnes, institutions, services et organismes qui entrent dans le cadre des missions de l'Agence décrites à l'article 4, ainsi que les droits et obligations y afférents, sont transférés à l'Agence, de la manière à déterminer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
(Dans le cadre des compétences définies à l'article 4, l'Agence est compétente pour les lois suivantes :
1° la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;
2° la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;
[ 1  3° la loi du 5 mai 2022 sur les médicaments vétérinaires;
  3° /1 Règlement (UE) 2019/6 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE;] 1
4° la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;
5 ° la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;
6° la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;
7° la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;
8° la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;
9° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;
10° la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux;
11° la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;
12° la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
13° la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;
14° la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses;
15° la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;
16° la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion des modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.) <L 2003-12-22/42, art. 192, 004;   En vigueur :   10-01-2004>
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( 1 )<L  2022-05-05/13 , art. 105, 014; En vigueur : 21-05-2022>
 Art.   5/1 . [ 1     L' Agence est compétente pour agir en tant que centrale d'achats ou centrale de marchés pour les autres autorités fédérales et cela même en dehors des missions ayant trait à la sécurité de la chaîne alimentaire. ] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-04-07/10 , art. 24, 012; En vigueur : 18-05-2017>

 Art.    6 .§ 1er. [ 1  La gestion journalière de l'Agence est confiée à un administrateur délégué. Il assure le fonctionnement de l'Agence. Il dirige le personnel. Le Roi peut en outre lui attribuer des compétences spécifiques.] 1
  § 2. [ 1  L'administrateur délégué représente l'Agence dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en nom ou pour compte de l'Agence.] 1
  § 3. [ 1  L'administrateur délégué est assisté, le cas échéant, dans l'exercice de ses missions, par un administrateur délégué adjoint et par un comité de direction dont il assume la présidence.
  L'administrateur délégué adjoint appartient à l'autre rôle linguistique que l'administrateur délégué. L'administrateur délégué et l'administrateur délégué adjoint font partie du comité de direction.] 1
  § 4. [ 1  Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition du comité de direction, le statut et la procédure de désignation de l'administrateur délégué, le cas échéant, de l'administrateur délégué adjoint et des membres du comité de direction.] 1
§ 5. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions de recrutement du personnel statutaire ainsi que du personnel contractuel, afin d'assurer l'objectivité, l'indépendance et la compétence du personnel.
§ 6. Avant son entrée en fonction, tout membre du personnel statutaire ou contractuel de l'Agence déclare les intérêts qu'il a dans un établissement ou une entreprise quelconque relevant de la compétence de l'Agence et s'engage à informer celle-ci de toute modification relative aux intérêts déclarés.
Le Roi détermine par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres les conditions dans lesquelles l'Agence organise le service en vue de prévenir tout conflit d'intérêt.
§ 7. (Le Roi détermine le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence), ainsi que le régime de mobilité volontaire et d'office vers, à partir de ou dans l'Agence, avec les modalités y afférentes. <L 2002-12-24/31, art. 302, 003;   En vigueur :   10-01-2003>
Les autres fonctions dirigeantes seront confiées par voie de mandat dont les modalités seront fixées par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Les membres du personnel de ministères et d'organismes d'intérêt public qui seront transférés à l'Agence par arrêté délibéré en Conseil des Ministres le seront avec maintien de leur traitement et de leur ancienneté.
----------
( 1 )<L  2013-12-15/29 , art. 9, 011; En vigueur : 03-01-2014>
 Art.    7 . Il est institué auprès de l'Agence un Comité consultatif, chargé de la conseiller, autant de sa propre initiative qu'à la demande du Ministre ou de l'administrateur délégué, à propos de toutes les matières relatives à la politique suivie et à suivre par l'Agence.
Ce Comité comprend en tout cas des représentants de l'autorité fédérale, des régions et des communautés, des associations de consommateurs, et des secteurs concernés par les matières relevant de la compétence de l'Agence, ainsi que des experts.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les incompatibilités relatives à l'exercice professionnel des experts.
(Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres la composition du comité, les modalités de désignation de ses membres, son fonctionnement ainsi que sa date d'installation.) <L 2005-12-27/31, art. 46, 008;   En vigueur :   09-01-2006>
 Art.    8 . Il est institué auprès de l'Agence un Comité scientifique, composé d'experts (...) dans les matières relevant de la compétence de l'Agence. <L 2003-12-22/42, art. 193, 004;   En vigueur :   10-01-2004>
Ce Comité examine et donne des avis, tant de sa propre initiative qu'à la demande du Ministre ou de l'administrateur délégué, sur toutes les matières relevant de la compétence de l'Agence et relatives à la politique suivie et à suivre par l'Agence. (L'administrateur délégué informe ce comité de tous les projets de loi et de tous les projets d'arrêtés royaux d'exécution des lois relatives aux matières relevant de la compétence de l'agence.) <L 2001-07-13/37, art. 5, 002;   En vigueur :   14-08-2001>
(Le Comité doit obligatoirement être consulté pour avis sur les projets de loi et les projets d'arrêtés royaux relatifs à l'évaluation et à la gestion des risques dans la chaîne alimentaire, à l'exception des transpositions de directives européennes.) <L  2006-12-27/32 , art. 273, 009;   En vigueur :   01-07-2007>
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les incompatibilités relatives à l'exercice de la profession des experts.
Le Roi nomme les membres du Comité par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et détermine sa composition ultérieure et son fonctionnement ainsi que sa date d'installation.
 Art.    9 . Il est institué auprès de l'Agence un point de contact permanent où le consommateur peut obtenir des informations objectives et déposer des plaintes individuelles concernant la qualité et la sécurité alimentaire.
 Art.    10 . (Abrogé par) <L 2004-12-09/53, art. 19, 006;   En vigueur :   27-01-2005>
 Art.    11 . L'Agence peut acquérir, de la manière et aux moments spécifiés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, l'équipement et les installations, y compris les laboratoires, nécessaires. Les services, équipements et installations appartenant à l'Etat ou à un organisme public nécessaires pour l'exécution de la mission de l'Agence, tels que définie à l'article 4, sont mis gratuitement ou à titre onéreux à disposition de l'Agence par l'Etat.
 Art.    12 . à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la catégorie A est complétée par les mots " Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire ", à insérer dans l'ordre alphabétique.
 Art.    13 . § 1er. L'Agence est soumise à l'autorité hiérarchique du Ministre.
§ 2. L'Agence présente au Ministre des rapports trimestriels sur ses activités, dans le mois qui suit la période couverte par le rapport, ainsi qu'un rapport annuel sur ses activités, comprenant de plus le bilan des résultats atteints au regard de ses missions, qu'elle remet également au Parlement.
L'Agence présente au Ministre et au Ministre compétent pour le Budget des situations trimestrielles, dans le mois de la fin de la période considérée. Elle dresse pour le 30 avril au plus tard, le compte annuel d'exécution de son budget, ainsi qu'une situation active et passive au 31 décembre de l'année considérée.
 Art.  14.L'Agence est créée à partir du 1er janvier 2000.
L'Agence exerce ses compétences d'avis dès sa création. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les dates à partir desquelles elle exerce ses autres compétences.
Les habilitations conférées au Roi par l'article 5 (...) expirent un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. <L 2004-12-29/53, art. 18, 006;   En vigueur :   27-01-2005>
Les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 5 sont abrogés de plein droit lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par le législateur au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
(alinéa 5 abrogé) <L 2004-12-29/53, art. 19, 006;   En vigueur :   27-01-2005>
(alinéa 6 abrogé) <L 2004-12-29/53, art. 19, 006;   En vigueur :   27-01-2005>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté, en ce qui concerne la Section 16 - " Défense nationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 - " Défense nationale " (crédits ajustés).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-01-2000, p. 2117 - 2121). <Err., M.B. 05-02-2000, p. 3648>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74,3° de 1 la Constitution.
 Art.    2 . L'article 7 de la Loi du 7 mai 1999 ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 est remplacé par la disposition suivante:
"Article 7. Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, compte tenu des soldes définitifs de décompte de l'année budgétaire 1998, compte tenu de la régularisation des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années budgétaires 1990 à 1998 incluse, suite à la révision du nombre d'habitants âgés de moins de dix-huit ans, visées à l'article 38, § 4 de la même loi spéciale modifiée, les moyens financiers des Communautés en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques sont réestimés pour l'année budgétaire 1999 à FB 316 711 800 000 pour la Communauté flamande et à FB 214 180 200 000 pour la Communauté française."
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . Cette loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté conformément aux totaux des programmes repris aux tableaux de crédits joints en annexe à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits inscrits aux allocations de base 26/54.1.5.1201, 26/54.1.5.5301, 31/55.2.4.0101, 31/55.2.4.1291, 31/55.2.4.5341, 31/55.2.4.5342, 31/55.2.4.8102 et 31/55.2.4.8104 peuvent être utilisés comme suit :
- soit pour les dépenses prévues par l'intitulé, l'exposé des motifs et la base légale de l'allocation de base;
- soit pour les dépenses prévues au sein du programme, moyennant une redistribution comme prévu à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- soit pour payer les frais opérationnels, les indemnisations et les dégâts économiques, si les crédits existants sont insuffisants et s'il y a encore des crédits disponibles aux autres allocations de base. Les ministres de l'Agriculture et de la Santé publique sont autorisés, après accord du Ministre du Budget, à ajuster ces crédits entre les allocations de base mentionnées, moyennant un arrêté de transfert.
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les moyens généraux du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-02-2000, p. 3262 - 3284).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .§ 1er. (Les travailleurs qui sont assujettis soit aux régimes visés à l'article 21, § 1er, 1 ° à 3° et 5°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, soit aux régimes visés à l'article 1er, 1° à 4° de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, soit aux régimes visés à l'article 1er, 1° à 3°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, bénéficient mensuellement, par dérogation aux articles 38, § 2, et 23, alinéa 4, de la loi précitée, 2, §§ 2 et 7, de L'arrêté-loi précité du 10 janvier 1945 et 3, §§ 2 et 6, de L'arrêté-loi précité du 7 février 1945, (d'un bonus à l'emploi sous la forme) d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale correspondant aux principes suivants :) <L 2000-08-12/62, art. 107, 004;   En vigueur :   01-07-2000> <L 2004-12-27/30, art. 138, 008;   En vigueur :   10-01-2005>
pour les travailleurs à temps plein avec prestations complètes :
a) pour les travailleurs dont la rémunération mensuelle (...) est supérieure à ([ 8  1.828,72] 8  EUR) : (0,00 EUR); <AR 2003-01-13/37, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2003> <L 2003-12-22/42, art. 40, 007;   En vigueur :   01-01-2004> <AR 2005-02-01/38, art. 1, 009;   En vigueur :   01-01-2005> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 012;   En vigueur :   01-01-2006>
(abis ) pour les travailleurs visés dans les articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont la rémunération mensuelle est supérieure à ([ 8  1.828,72] 8  EUR) : 0,00 EUR;) <AR 2005-08-10/91, art. 1, 011;   En vigueur :   01-04-2005> <AR 2006-09-01/40, art. 1, 1°, 014;   En vigueur :   01-01-2006>
b) pour les travailleurs dont la rémunération mensuelle est (...) inférieure ou égale au ([ 8  revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen multiplié par 103 pourcent] 8 ) : [ 7  un montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,] 7 ](fois 1,08 pour les travailleurs manuels)[ 7  , avec arrondissement à la deuxième décimale après la virgule, 0,005 étant arrondi vers le haut] 7 ; <AR 2003-01-13/37, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2003> <L 2003-12-22/42, art. 40, 007;   En vigueur :   01-01-2004> <AR 2005-02-01/38, art. 2, 009;   En vigueur :   01-01-2005> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 012;   En vigueur :   01-01-2006> <AR  2007-04-21/43 , art. 1, 1°, 015;   En vigueur :   01-04-2007>
(bbis ) pour les travailleurs visés dans les articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont la rémunération mensuelle est inférieure à ou égale au ([ 8  revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen multiplié par 103 pourcent] 8 ) : [ 7  le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b),] 7  (fois 1,08 pour les travailleurs manuels soumis au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés)[ 7  , avec arrondissement à la deuxième décimale après la virgule, 0,005 étant arrondi vers le haut] 7 ; <AR 2005-10-10/40, art. 1, 013;   En vigueur :   01-04-2005> <AR 2006-09-01/40, art. 1, 1°, 014;   En vigueur :   01-01-2006> <AR  2007-04-21/43 , art. 1, 1°, 015;   En vigueur :   01-04-2007>
c) pour les travailleurs dont la rémunération mensuelle est supérieure au ([ 8  revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen multiplié par 103 pourcent] 8 ) et inférieure ou égale à ([ 8  1.828,72] 8  EUR) : un montant dégressif proportionnel, sur la base des modalités fixées par arrêté royal, entre [ 7  le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b),] 7  et (0,00 EUR) [ 7  ...] 7 ; <AR 2003-01-13/37, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2003> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 012;   En vigueur :   01-01-2006> <AR  2007-04-21/43 , art. 1, 1°, 015;   En vigueur :   01-04-2007>
(cbis ) pour les travailleurs visés dans les articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont la rémunération mensuelle est supérieure au ([ 8  revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen multiplié par 103 pourcent] 8 ) et inférieure ou égale à ([ 8  1.828,72] 8  EUR) : un montant dégressif proportionnel, sur la base des modalités fixées par arrêté royal, entre [ 7  le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b),] 7  et 0,00 EUR [ 7  ...] 7 ;) <AR  2005-08-10/91 , art. 1, 011;   En vigueur :   01-04-2005> <AR  2007-04-21/43 , art. 1, 1°, 015;   En vigueur :   01-04-2007>
(d) [ 1  ...] 1
pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes, pour les travailleurs à temps partiel, pour les travailleurs à qui le salaire est payé suivant une périodicité autre que mensuelle et pour les travailleurs salariés engagés sous des conventions successives en l'espace d'un mois, la structure de la réduction décrite ci-dessus est appliquée de manière proportionnelle sur base des modalités fixées par arrêté royal.
§ 2. La somme des réductions des cotisations personnelles visée au § 1er ne peut dépasser (37 500 francs belges pour l'année 2000 et (1.140,00 EUR par année civile à partir de l'année 2003) ). (A partir de 2005, ce montant s'élève à (1.440,00 EUR) par année calendrier.) (A partir de 2006, ce montant s'élève à 1680,00 EUR par année calendrier.) (Pour 2007 ce montant s'élève à 1707,00 EUR. (Pour 2008, ce montant s'élève à 1 812,00 EUR. A partir de 2009, ce montant s'élève à 2 100,00 EUR par année calendrier.)) [ 4  A partir de 2013, ce montant s'élève à 2.181,00 EUR par année calendrier.] 4  [ 7  A partir de 2014, ce montant s'élève à 12 x le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b).] 7  <L 2000-08-12/62, art. 105, 004;   En vigueur :   01-04-2000> <AR 2005-02-01/38, art. 1, 009;   En vigueur :   01-01-2005> <L 2003-04-08/33, art. 12, 006;   En vigueur :   01-01-2003> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 011;   En vigueur :   01-04-2005;   Abrogé :   31-12-2005> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 012;   En vigueur :   01-01-2006> <AR  2007-04-21/43 , art. 1, 2°, 015;   En vigueur :   01-04-2007> <L  2008-06-08/30 , art. 76, 2°, 016;   En vigueur :   01-10-2008>
(Pour les travailleurs visés dans les articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la somme des réductions des cotisations personnelles visée au § 1er ne peut dépasser (1440,00 EUR) par année civile à partir de l'année 2005.) (A partir de 2006, ce montant s'élève à 1.680,00 EUR par année calendrier.) (Pour 2007 ce montant s'élève à 1707,00 EUR. (Pour 2008, ce montant s'élève à 1 812,00 EUR. A partir de 2009, ce montant s'élève à 2 100,00 EUR par année calendrier.)) [ 5  A partir de 2013, ce montant s'élève à 2.181,00 EUR par année calendrier.] 5  [ 7  A partir de 2014, ce montant s'élève à 12 x le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b).] 7  <AR 2005-08-10/91, art. 1, 011;   En vigueur :   01-04-2005> <AR 2005-10-10/40, art. 1, 013;   En vigueur :   01-04-2005> <AR 2006-09-01/40, art. 1, 2°, 014;   En vigueur :   01-01-2006> <AR  2007-04-21/43 , art. 1, 2°, 015;   En vigueur :   01-04-2007> <L  2008-06-08/30 , art. 76, 2°, 016;   En vigueur :   01-10-2008>
Les plafonds salariaux utilisés sont rattachés à l'indice-pivot 103,14 sur base 1996; ils varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. L'adaptation se fait dans le mois de l'indexation.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ce qu'il faut entendre par rémunération, rémunération mensuelle, travailleurs à temps plein ayant des prestations complètes, travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes, travailleurs à temps partiel et par un montant dégressif proportionnel. [ 6  Il peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, faire référence à un montant maximal selon des modalités à déterminer par Lui et prévoir que le salaire individuel du travailleur constitue un nouveau facteur déterminant.] 6
(Il peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier (pour tous les travailleurs ou pour certains groupes de travailleurs) les montants des plafonds salariaux et de la réduction de cotisation visée au § 1er [ 1  ...] 1 ) ainsi que le montant maximal annuel de réduction des cotisations personnelles dont question à l'alinéa 1er.) <L 2004-12-27/30, art. 138, 008;   En vigueur :   10-01-2005> <L 2005-07-11/30, art. 8, 010;   En vigueur :   01-04-2005> <L  2008-06-08/30 , art. 76, 31°, 016;   En vigueur :   01-10-2008>
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( 1 )<L  2012-12-27/13 , art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2013>
( 4 )<AR  2013-12-15/27 , art. 1, 022; En vigueur : 01-04-2013>
( 5 )<AR  2013-12-15/27 , art. 2, 022; En vigueur : 01-04-2013>
( 6 )<L  2014-04-25/77 , art. 18, 023; En vigueur : 01-01-2014>
( 7 )<AR  2014-04-28/18 , art. 1, 024; En vigueur : 01-01-2014>
( 8 )<L  2015-08-10/03 , art. 33, 025; En vigueur : 01-08-2015>
 Art.    3 . A l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, remplacé par la loi du 26 juillet 1996 et modifié par les lois des 15 janvier 1999 et 3 mai 1999 et l'arrêté royal du 8 août 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Le montant visé à l'alinéa deux est complété annuellement par le coût de la réduction de la cotisation du travailleur, visée à l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire. Ce coût est calculé sur la proposition du Comité de gestion de la sécurité sociale et le montant correspondant est payé en douzièmes. ";
2° il est inséré dans le § 2 un troisième littéra rédigé comme suit :
" - du montant fixé conformément au § 1er, alinéa 4, destiné à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ".
 Art.    3bis . <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 29;   En vigueur :   10-01-2004> Les travailleurs qui sont soumis aux régimes visés dans l'article 21, § 1er, 1° à 3° et 5°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, peuvent, en dérogation aux articles 38, § 2 et 23, alinéa 4, de la loi précitée, bénéficier pendant un certain nombre de mois, d'une réduction forfaitaire des cotisations personnelles de sécurité sociale, lorsque, pendant une période déterminée suivant leur licenciement chez un employeur en restructuration, ils sont à nouveau engagés, par l'intervention d'une cellule de mise à l'emploi, chez un nouvel employeur.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et conditions pour bénéficier de la réduction visée à l'alinéa précédent, ainsi que le montant de la réduction et la période pendant laquelle celle-ci est accordée.
La somme des réductions des cotisations personnelles visées à l'alinéa 1er, éventuellement majorée du montant de la réduction à laquelle le travailleur a droit en application de l'article 2, ne peut dépasser le montant des cotisations personnelles dues.
 Art.    3bis/1 .[ 1  Les dispositions de l'article 3bis sont également d'application pour les travailleurs qui sont à nouveau engagés, pendant une période déterminée suivant leur licenciement suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, chez un nouvel employeur.] 1
[ 2  Sans préjudice de l'article 31 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'article 3bis est d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise à partir du 1er juillet 2011.] 2
----------
( 1 )<Inséré par L  2009-06-19/04 , art. 29, 017; En vigueur : 01-07-2009; s'applique aux travailleurs licenciés au plus tard le 30 septembre 2010 suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, voir L  2009-06-19/04 , art. 31, tel que modifié>
( 2 )<L  2011-07-04/03 , art. 2, 018; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.   3bis/2 . [ 1  Les sportifs rémunérés ou les coureurs cyclistes professionnels qui sont soumis aux régimes visés à l'article 21, § 1er, 1°, 2° et 5°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, peuvent, par dérogation aux articles 38, § 2, et 23, alinéa 9, de la loi précitée, bénéficier d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale.
  Pour l'application de la présente disposition, il faut entendre par:
  1° "sportif rémunéré": personne qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne en application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré ou de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
  2° "coureur cycliste professionnel": le titulaire d'une licence de "coureur élite avec contrat" délivrée par la Royale Ligue Vélocipédique Belge.
  Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et conditions pour bénéficier de la réduction visée à l'alinéa 1er, ainsi que le montant et le mode de calcul de la réduction.
  La somme des réductions des cotisations personnelles visées à l'alinéa 1er, éventuellement majorée du montant de la réduction à laquelle le travailleur a droit en application de l'article 2, ne peut dépasser le montant des cotisations personnelles dues.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-12-27/01 , art. 136, 026; En vigueur : 01-01-2022>

 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000 (...). <L 2004-12-27/30, art. 139, 008;   En vigueur :   10-01-2005>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 105 des lois provinciale, modifié par les loi par les lois des 24 avril 1958 et 6 juillet 1987 et par deux lois du 4 mai 1999, est complété par un § 6, libellé comme suit :
"§ 6. Chaque député permanent peut être assisté par un secrétariat. Le conseil provincial règle la composition et le financement des secrétariats, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des secrétariats. ".
 Art.    3 . L'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale est abrogé.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La limite séparative entre la commune de Wevelgem et la ville de Menin est modifiée comme suit :
1° sont distraites du territoire de la commune de Wevelgem et rattachées au territoire de la ville de Menin, les parties du territoire figurant aux plans parcellaires cadastraux de Wevelgem 1 AFD Section C, 1re page, Wevelgem 1 AFD/C/4 et Wevelgem 1 AFD/C/6, désignées comme zones 1, 3, 5 et 7 au plan de situation annexé;
2° sont distraites du territoire de la ville de Menin et rattachées au territoire de la commune de Wevelgem les parties du territoire figurant aux plans parcellaires cadastraux de Menin 1 AFD Section D, 7e page, Menen 3 AFD/Lauwe/A1, Menen 3 AFD/ Lauwe/A/3, Menen 3 AFD/Lauwe/A/4, Menen 3 AFD/Lauwe/A/5 et Menen 3 AFD/Lauwe/A/7, désignées comme zones 2, 4, 6, 8 et 9 au plan de situation annexé.
 Art.    3 . La nouvelle limite communale entre les territoires de la ville de Menin et de la commune de Wevelgem, résultant du transfert des zones 1 à 9, prend son origine à l'intersection du tracé existant, qui forme entre autres la limite entre les parcelles section C n° 60C de Wevelgem 1 AFD, et section D n° 52A de Menen 1 AFD, avec l'axe de la Lys canalisée. A partir de l'intersection précitée, la nouvelle limite des communes suit l'axe de la Lys canalisée en direction de l'est, jusqu'à l'intersection dudit axe avec l'axe de l'autoroute A17 (Tournai-Bruges) au point de convergence des nouvelles limites communales entre les villes de Courtrai et Menin, et de la commune de Wevelgem.
 Art.    4 . La limite séparative entre la ville de Courtrai et la commune de Wevelgem est modifiée comme suit :
1° sont distraites du territoire de la ville de Courtrai et rattachées au territoire de la commune de Wevelgem, les parties du territoire figurant aux plans parcellaires cadastraux de Kortrijk 6 AFD/Marke/A/1, Kortrijk 5 AFD/Bissegem/A/1, et Kortrijk 5 AFD/Bissegem/A/2, désignées comme zones 10, 12 et 16 au plan de situation annexé;
2° sont distraites du territoire de la commune de Wevelgem et rattachées au territoire de la ville de Courtrai, les parties du territoire figurant aux plans parcellaires cadastraux de Wevelgem 1 AFD Section C, 3e page, et Wevelgem 3 AFD/Gullegem/Section C, 4e page, désignées comme zones 11, 13 et 17 au plan de situation annexé.
 Art.    5 . La portion de la nouvelle limite communale entre la ville de Courtrai et la commune de Wevelgem, résultant du transfert des zones 10 à 13, forme la limite entre les divisions cadastrales des communes de Kortrijk 6 AFD/Marke/ et Wevelgem 1 AFD. Elle prend son origine à l'intersection de l'axe de la Lys canalisée avec l'axe de l'autoroute A17 (Tournai-Bruges), point de convergence des limites communales entre les villes de Menin et Courtrai, et de la commune de Wevelgem. La limite formée par l'axe légèrement courbe de la Lys canalisée se poursuit, à partir du point d'intersection précité, en direction de l'est, jusqu'au point où cet axe rencontre le tracé existant situé dans le prolongement de la limite entre les parcelles section C n° 880E de Wevelgem 1 AFD et section A n° 33A de Kortrijk 5 AFD.
La portion de la nouvelle limite communale entre la ville de Courtrai et la commune de Wevelgem, issue du transfert de la zone 16, forme en partie la limite entre les divisions cadastrales des communes de Wevelgem 2 AFD et Wevelgem 3 AFD/Gullegem/ d'une part, et la division cadastrale de la commune de Kortrijk 5 AFD/Bissegem/ d'autre part. Elle prend son origine à l'intersection de la limite de commune existante, au sud de la limite entre les parcelles section D n° 531 de Wevelgem 3 AFD et section A n° 17A de Kortrijk 5 AFD, avec l'axe de l'autoroute A19 (Courtrai-Furnes). A partir de ce point d'intersection, la limite est formée, en direction de l'est, par l'axe légèrement courbe de l'autoroute A19 jusqu'à son intersection avec le prolongement de la limite nord-est des parcelles section A nos 60C et 60/2 de Kortrijk 5 AFD (partie de la zone 16) avec le domaine public, à savoir l'avenue Zilverberken. A partir de cette intersection, la limite suit le prolongement susdit et est ensuite formée par la limite nord-est des parcelles section A nos 60C et 60/2 de Kortrijk 5 AFD (partie de la zone 16). Ensuite, la limite suit, en direction du sud, la limite entre d'une part, les parcelles section A, nos 60C et 63/2B (partie de la zone 16) et d'autre part, les parcelles section A nos 65W2, 65V2, 65E2, 65F2, 65R2, 65K2, 66N, 66L2 de Kortrijk 5 AFD, jusqu'à la jonction avec l'ancien tracé.
La portion de la nouvelle limite communale entre la ville de Courtrai et la commune de Wevelgem, résultant du transfert de la zone 17, prend naissance à l'intersection de la limite de commune existante avec l'axe de l'avenue du Ring R8, situé à hauteur des parcelles section C n° 371/2 de Wevelgem 3 AFD et section C n° 1040 A de Kortrijk 8 AFD/Heule/. A partir de cette intersection, la nouvelle limite de commune suit l'axe du Ring R8 en direction du sud-ouest jusqu'à son intersection avec la limite de commune existante.
 Art.    6 . La limite séparative entre les villes de Courtrai et de Menin est modifiée comme suit :
1° est distraite du territoire de la ville de Courtrai et rattachée au territoire de la ville de Menin une partie du territoire figurant au plan parcellaire cadastral de Kortrijk 6 AFD/Marke/A/1, désignée comme zone 15 au plan de situation annexé;
2° sont distraites du territoire de la ville de Menin et rattachées au territoire de la ville de Courtrai les parties de territoires figurant aux plans parcellaires cadastraux de Menen 3 AFD/Lauwe/A/7 et Menen 3 AFD/Lauwe/Section B, 1re page, désignées comme zone 14 au plan de situation annexé.
 Art.    7 . La nouvelle limite communale entre les villes de Courtrai et Menin, résultant du transfert des zones 14 et 15, prend son départ au point d'intersection de l'axe de la Lys canalisée avec l'axe de l'autoroute A17 (Tournai-Bruges), qui est le point de convergence des limites entre les villes de Menin et Courtrai, et de la commune de Wevelgem. Elle suit l'axe de l'autoroute A17 en direction du sud-est jusqu'à son intersection avec l'ancien tracé de la limite de commune.
 Art.  8. Les mentions cadastrales visées aux articles 2 à 7 sont issues des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1996.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté, en ce qui concerne la section 15 " Coopération internationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5914).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la présente loi s'applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des étrangers qui séjournaient déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui, au moment de la demande :
1° soit ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié sans avoir reçu de décision exécutoire dans un délai de quatre ans, ce délai étant ramené à trois ans pour les familles avec des enfants mineurs séjournant en Belgique au 1er octobre 1999 et en âge d'aller à l'école;
2° soit ne peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner ni dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique, ni dans leur pays d'origine, ni dans le pays dont ils ont la nationalité;
3° soit sont gravement malades;
4° soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont développé des (attaches) sociales durables dans le pays. (Erratum. Voir M.B. 02-02-2000, p. 3291)
 Art.    3 . Il est institué une Commission de régularisation qui comprend, d'une part, des chambres composées chacune d'un magistrat ou d'un ancien magistrat ou encore d'un membre ou d'un ancien membre d'une juridiction administrative, d'un avocat et d'un représentant d'une organisation non gouvernementale reconnue exerçant ses activités dans le domaine des droits de l'homme et, d'autre part, un secrétariat.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres détermine le mode de désignation des membres de la Commission de régularisation, ses règles de procédure et de fonctionnement, ainsi que les moyens d'investigation dont elle dispose.
 Art.    4 . La demande de régularisation est introduite auprès du bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur dans un délai de trois semaines à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi et est transmise à la Commission de régularisation.
La Commission de régularisation donne un avis au ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences. Le ministre ou son délégué statue sur les demandes. le cas échéant, il délivre une autorisation de séjour en application de l'article 13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    5 . Les étrangers visés à l'article 2 (pour) lesquels le ministre estime qu'ils (représentent) un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale sont exclus du bénéfice de la présente loi. (Erratum. Voir M.B. 02-02-2000, p. 3291)
 Art.    6 . Les étrangers visés à l'article 2, 1°, pour lesquels le ministre, saisi par la Commission de régularisation, estime qu'ils ont commis une fraude manifeste lors de la procédure de leur demande d'asile sont exclus du bénéfice de la présente loi.
 Art.    7 . Le bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur lui délivre un accusé de réception de la demande et la transmet, dans les huit jours suivant sa réception, à la Commission de régularisation.
 Art.    8 . Le bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur peut transmettre au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande, un rapport social contenant tous les éléments utiles qui sont relatifs à la demande et dont il a connaissance.
Lorsque les étrangers visés à l'article 2 n'ont pas, lors de l'introduction de leur demande, déposé toutes les pièces requises par l'article 9, ils disposent d'un délai d'un mois à partir de l'introduction de leur demande pour compléter leur dossier. Le bourgmestre doit transmettre, dès leur réception, les pièces complémentaires à la Commission de régularisation.
 Art.    9 . Le dossier qui est joint à la demande doit comprendre :
1° une pièce justificative établissant que le demandeur est connu :
a) soit par une administration ou un service public, tels notamment l'office des étrangers, un service de police, une administration communale ou un centre public d'aide sociale;
b) soit par une institution, telles notamment un hôpital ou une école;
2° une pièce justificative établissant que le demandeur séjournait effectivement sur le territoire belge au 1er octobre 1999;
3° les nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, état civil et composition du ménage du demandeur;
4° une copie des documents d'identité et de voyage requis, à savoir le passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa ou à défaut, toute autre pièce permettant d'établir l'identité du demandeur;
5° l'indication de la résidence du demandeur et l'indication de l'adresse où il doit faire élection de domicile pour les besoins de la procédure;
6° pour les étrangers visés à l'article 2, 1°, le numéro de dossier de l'Office des étrangers;
7° pour les étrangers visés à l'article 2, 2°, une déclaration écrite motivant les raisons indépendantes de leur volonté empêchant leur retour dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique ou dans le pays dont ils ont la nationalité ou encore dans leur pays d'origine;
8° pour les étrangers visés à l'article 2, 3°, une attestation médicale qui ne peut être transmise qu'aux praticiens de l'art de guérir qui assisteront la Commission de régularisation;
9° pour les étrangers visés à l'article 2, 4°, la preuve que leur présence en Belgique remonte à plus de six ans, ou plus de cinq ans pour les familles avec enfants mineurs séjournant en Belgique au 1er octobre 1999 et en âge d'aller à l'école et/ou, le cas échéant, la preuve qu'ils ont séjourné légalement en Belgique et/ou une déclaration écrite établissant qu'ils n'ont pas reçu l'ordre de quitter le territoire au cours des cinq années qui précèdent la demande.
Ne sont pas considérés comme un séjour légal significatif, le séjour sur base d'un visa touristique, le séjour autorisé aux candidats réfugiés en attente d'une décision sur la recevabilité de leur demande d'asile, (et l'autorisation) de séjour accordée aux étudiants. (Erratum. Voir M.B. 02-02-2000, p. 3291)
En outre, pour apprécier si un séjour est significatif, il sera tenu compte du critère visé à l'article 2, 4°, à savoir des circonstances humanitaires et des attaches sociales durables.
 Art.    10 . Les convocations de la Commission de régularisation seront valablement adressées à l'adresse (visée) à l'article 9, 5°, par courrier ordinaire et, en application de l'article 25 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, à l'intervention de la police communale de la localité où (séjourne le demandeur). Tout changement d'adresse doit immédiatement être signalé par lettre recommandée à la Commission de régularisation et au bourgmestre de la localité où séjourne le demandeur. (Erratum. Voir M.B. 02-02-2000, p. 3291)
 Art.    11 . L'absence non justifiée du demandeur à la convocation visée à l'article 10 entraînera automatiquement une décision négative.
 Art.    12 . § 1. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est incomplet, il transmet celle-ci au ministre pour décision, avec un avis négatif.
Cet avis est notifié à l'intéressé selon les modes prévus aux articles 10 et 13. L'intéressé dispose de trois jours à dater de l'intervention de la police communale visée par les articles précités pour faire valoir son point de vue auprès du ministre, et ce par lettre recommandée.
Si le ministre entend s'écarter de cet avis, il saisit une chambre de la Commission de régularisation qui, après une procédure contradictoire, émet un nouvel avis. La demande est ensuite à nouveau transmise au ministre, qui prend une décision définitive.
§ 2. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est complet, mais qu'il comprend des pièces qui peuvent prêter à contestation, une chambre de la Commission de régularisation est saisie. Après une procédure contradictoire, elle émet un avis et transmet la demande pour décision au ministre.
§ 3. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est complet, mais que prima facie il apparaît que celle-ci ne peut donner lieu à un avis favorable, une chambre de la Commission de régularisation est saisie. Après une procédure contradictoire, elle émet un avis et transmet la demande pour décision au ministre.
§ 4. Lorsque le secrétariat de la Commission de régularisation constate que le dossier qui est joint à la demande est complet et que prima facie il apparaît que celle-ci peut donner lieu à un avis favorable, il transmet la demande au ministre pour décision, avec un avis favorable.
Si le ministre entend s'écarter de cet avis, il saisit une chambre de la Commission de régularisation qui, après une procédure contradictoire, émet un nouvel avis. La demande est ensuite à nouveau transmise au ministre, qui prend une décision définitive.
 Art.    13 . La décision du ministre ou de son délégué sera valablement adressée à l'adresse visée à l'article 9, 5°, par courrier ordinaire et, en application de l'article 25 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, à l'intervention de la police communale de la localité où séjourne le demandeur.
 Art.    14 . Hormis les mesures d'éloignement motivées par l'ordre public ou la sécurité nationale, ou à moins que la demande ne répond manifestement pas aux conditions de l'article 9, il ne sera pas procédé matériellement à un éloignement entre l'introduction de la demande et le jour où une décision négative a été prise en application de l'article 12.
 Art.    15 . Les demandes de régularisation fondées sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, n'ayant pas fait l'objet, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une décision en vertu de la circulaire du 15 décembre 1998 relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières sont transmises pour examen à la Commission de régularisation, sauf si les demandeurs, par lettre recommandée adressée au ministre qui a l'accès du territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, dans les quinze jours de la publication de la présente loi, manifestent leur volonté de voir leur demande instruite sur base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
 Art.    16 . L'introduction d'une demande sur base de l'article 2 interdit au demandeur d'introduire une demande sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
L'introduction, après l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une demande sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 précitée interdit au demandeur d'introduire simultanément ou par la suite une demande sur base de l'article 2.
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté conformément aux totaux des programmes, repris au tableau de crédit joint en annexe à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Disposition finale.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-02-2000, p. 3810 - 3816).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 10, § 1, 3°, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
" Tranches du montant total net des

Coefficients d'indemnisation

 dommages (en francs)

0
jusqu'a

10 000

 0,0

(abattement)

 10 000
jusqu'a

 100 000

 0,8

100 000
jusqu'a

 600 000

 1,0

600 000
jusqu'a
 1 000 000

 0,8
1 000 000
jusqu'a
 1 500 000

 0,6
1 500 000
jusqu'a
10 000 000

 0,4
au-dela de 10 000 000

0,0 ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er septembre 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les communes de Genk, Mortsel, Seraing et Waregem sont autorisées à porter le titre de ville.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par l'Accord :
1° l'Accord sur l'Espace économique européen, les protocoles, l'acte final et les annexes, signés à Porto le 2 mai 1992 et approuvés par la loi du 18 mars 1993;
2° le Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la loi du 22 juillet 1993.
 Art.    3 . Pour autant que cela résulte de l'Accord, sont assimilés, pour l'application des lois et arrêtés assurant respectivement l'exécution ou la transposition, en droit interne, des règlements et directives pris par les institutions des Communautés européennes :
1° à un Etat membre de l'Union européenne, tout autre Etat signataire, sur le territoire duquel l'Accord entre en vigueur;
2° au territoire de l'Union européenne, le territoire auquel l'Accord est en conséquence rendu applicable;
3° aux ressortissants de l'Union européenne, les ressortissants de tout autre Etat signataire, sur le territoire duquel l'Accord entre en vigueur.
 Art.    4 . Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de l'Accord.
De même, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur en vue de les mettre en concordance avec l'Accord.
Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 2 cessent de produire leurs effets à la fin du douzième mois qui suit leur publication au Moniteur belge, s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date.
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1994.
(Promulguons la présent loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.) <Erratum, voir M.B. 25.05.2000, p. 17802>
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,
J.-P. PONCELET
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° médecine de contrôle : l'activité médicale exercée par un médecin pour le compte d'un employeur en vue de contrôler l'impossibilité pour un travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident;
2° médecin-contrôleur : une personne qui exerce la médecine de contrôle visée au 1°;
3° médecin-arbitre : une personne qui intervient comme arbitre dans la procédure d'arbitrage prévue à l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 CHAPITRE III.  - Réglementation de la médecine de contrôle.
 Art.    3 . § 1er. La médecine de contrôle ne peut être exercée que par un médecin qui est autorisé à pratiquer l'art de guérir et qui a cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou une pratique équivalente.
§ 2. Lors de chaque mission, le médecin-contrôleur doit signer une déclaration d'indépendance qui sert de garantie du fait que le médecin-contrôleur bénéficie d'une totale indépendance par rapport à l'employeur et au travailleur vis-à-vis desquels il exerce la médecine de contrôle. Il ne peut pas être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.
Le Roi peut déterminer les règles particulières concernant cette déclaration d'indépendance.
 Art.    4 . § 1er. Une commission de suivi est créée auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail. Elle est chargée d'exprimer un avis sur le fonctionnement de la médecine de contrôle.
§ 2. La commission de suivi a notamment pour mission de :
1° rendre des avis sur l'inscription, sur la radiation et la suspension de la liste des médecins-arbitres prévue au chapitre IV de la présente loi;
2° traiter les plaintes relatives à l'organisation du contrôle, à la compétence ou à un manque d'indépendance du médecin-contrôleur ou du médecin-arbitre.
§ 3. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la commission de suivi.
 Art.    5 . Toutes plaintes relatives à des fautes professionnelles reprochées aux médecins-contrôleurs ou aux médecins-arbitres pourront être communiquées au médecin-fonctionnaire désigné par le Roi, qui après enquête ayant permis d'en reconnaître le bien-fondé, les soumettra à l'Ordre des Médecins.
Le Roi peut déterminer les modalités à cet effet.
 CHAPITRE IV.  - Règles particulières applicables au médecin-arbitre.
 Art.    6 . § 1er. Une liste des médecins-arbitres est tenue auprès du ministère de l'Emploi et du Travail.
§ 2. Un médecin qui en fait la demande est repris sur la liste des médecins-arbitres après avis conforme de la commission de suivi visée à l'article 4, s'il répond aux conditions suivantes :
1° être autorisé à pratiquer l'art de guérir et avoir cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou une pratique équivalente;
2° prendre l'engagement d'être totalement indépendant par rapport à l'employeur, au travailleur, au médecin-contrôleur et au médecin traitant vis-à-vis desquels il intervient.
En particulier, le médecin-arbitre ne peut avoir été, ni le médecin qui a délivré le certificat médical au travailleur concerné, ni le médecin-contrôleur qui l'a examiné.
Il ne peut pas être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.
§ 3. Le Roi détermine les modalités d'inscription sur la liste et de tenue de celle-ci.
 Art.    7 . § 1er. Lorsqu'un médecin-arbitre ne satisfait plus aux conditions reprises à l'article 6, le ministre de l'Emploi et du Travail peut le rayer de la liste des médecins-arbitres ou le suspendre après avis conforme de la commission de suivi visée à l'article 4.
§ 2. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles un médecin peut être rayé de la liste des médecins-arbitres ou suspendu.
 CHAPITRE V.  - Règlement des litiges.
 Art.    8 . L'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 31. § 1er. L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat.
§ 2. Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail.
Si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit, ou, à défaut d'une telle prescription, si l'employeur l'y invite, le travailleur produit à ce dernier un certificat médical. Le certificat médical mentionne l'incapacité de travail ainsi que la durée probable de celle-ci et si, en vue d'un contrôle, le travailleur peut se rendre éventuellement à un autre endroit.
Sauf dans les cas de force majeure, le travailleur envoie le certificat médical ou le remet à l'entreprise dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ou du jour de la réception de l'invitation, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par une convention collective de travail ou le règlement de travail. Lorsque le certificat est produit après le délai prescrit, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 70, 71 et 112 pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise ou à l'envoi du certificat.
§ 3. En outre, le travailleur ne peut refuser de recevoir un médecin délégué et rémunéré par l'employeur et satisfaisant aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, ci-après dénommé médecin-contrôleur, ni de se laisser examiner par celui-ci. A moins que celui qui a délivré le certificat médical au travailleur n'estime que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le travailleur doit, s'il y est invité, se présenter chez le médecin-contrôleur. Les frais de déplacement du travailleur sont à charge de l'employeur.
Le médecin-contrôleur examine la réalité de l'incapacité de travail, vérifie la durée probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi; toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel.
Le médecin-contrôleur exerce sa mission conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.
§ 4. Le médecin-contrôleur remet aussi rapidement que possible, éventuellement après consultation de celui qui délivre le certificat médical visé au § 2, ses constatations écrites au travailleur. Si le travailleur ne peut à ce moment marquer son accord avec les constatations du médecin-contrôleur, ceci sera acté par ce dernier sur l'écrit précité. A partir de la date du premier examen médical de contrôle pour lequel le travailleur a été convoqué ou de la date de la première visite à domicile du médecin-contrôleur, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 70, 71, 112, 119.10 et 119.12, à l'exception de la période d'incapacité de travail pour laquelle il n'y a pas de contestation.
§ 5. Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, les litiges d'ordre médical survenant entre le travailleur et le médecin-contrôleur sont résolus par procédure d'arbitrage. La décision qui découle de cette procédure d'arbitrage est définitive et lie les parties.
Dans les deux jours ouvrables après la remise des constatations visées au § 4 par le médecin-contrôleur, la partie la plus diligente peut, en vue de trancher le litige médical, désigner un médecin-arbitre, qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et qui, dans la mesure où un accord sur la désignation du médecin-arbitre ne peut être atteint dans le délai précité, se trouve dans la liste établie en exécution de la loi précitée. L'employeur peut donner au médecin-contrôleur et le travailleur peut donner à celui qui a rédigé le certificat médical un mandat exprès pour la désignation du médecin-arbitre.
Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation. Toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel.
Les frais de cette procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement du travailleur, sont à charge de la partie perdante. Le Roi fixe les frais de la procédure.
Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du médecin-contrôleur. L'employeur et le travailleur en sont avertis par écrit, par lettre recommandée à la poste.
§ 6. Sans préjudice de la disposition prévue au § 4, la rémunération prévue aux articles 52, 70, 71, 112, 119.10 et 119.12 est due pour la période d'incapacité de travail du travailleur reconnue suite à la résolution du litige.
§ 7. Le Roi peut, après avis de l'organe paritaire compétent, fixer une procédure d'arbitrage qui déroge aux dispositions du § 5.
§ 8. Pour les employeurs et leurs travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Roi peut fixer une procédure qui déroge aux dispositions du § 2. ".
 CHAPITRE VI.  - Surveillance et dispositions pénales.
 Art.    9 . [ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
----------
( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 91, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    10 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 48°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    11 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 48°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    12 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 48°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 CHAPITRE VII.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    13 . Le Roi prend les mesures prévues aux chapitres III et IV après avoir requis l'avis du Conseil national du Travail.
Le Conseil fait parvenir son avis dans les deux mois de la demande qui lui en est faite; à l'expiration de ce délai, il peut y être passé outre.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi, à l'exception des articles 2, 4 et 5, qui entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 3, 6 et 7 fixée le 01-09-2001 par AR 2001-07-18/37, art. 16)
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-12-2002 par AR 2002-09-20/41, art. 1, à l'exception des articles 2, 4 et 5)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par l'Accord :
1° l'Accord sur l'Espace économique européen, les protocoles, l'acte final et les annexes, signés à Porto le 2 mai 1992 et approuvés par la loi du 18 mars 1993;
2° le Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la loi du 22 juillet 1993.
 Art.    3 . Pour autant que cela résulte de l'Accord, sont assimilés, pour l'application des lois et arrêtés assurant respectivement l'exécution ou la transposition, en droit interne, des règlements et directives pris par les institutions des Communautés européennes :
1° à un Etat membre de l'Union européenne, tout autre Etat signataire, sur le territoire duquel l'Accord entre en vigueur;
2° au territoire de l'Union européenne, le territoire auquel l'Accord est en conséquence rendu applicable;
3° aux ressortissants de l'Union européenne, les ressortissants de tout autre Etat signataire, sur le territoire duquel l'Accord entre en vigueur.
 Art.    4 . Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de l'Accord.
De même, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur en vue de les mettre en concordance avec l'Accord.
Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 2 cessent de produire leurs effets à la fin du douzième mois qui suit leur publication au Moniteur belge, s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date.
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1994.
(Promulguons la présent loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.) <Erratum, voir M.B. 25.05.2000, p. 17802>
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,
J.-P. PONCELET
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,,H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petits et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole, signés à Koweït le 10 mars 1990, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques.
(Pour la Convention, voir %%1990-03-10/30%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, les annexes 1 et 2, et le Protocole, faits à New York le 24 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé de la Santé publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
(Pour le traité, voir %%1996-09-24/37%%).