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CHAPITRE I.  - Dépôt Benelux.
 Article    1 . 1. Le dépôt Benelux d'une marque s'opère en langue française ou néerlandaise par la production d'un document portant :
a. le nom et l'adresse du déposant;
b. la reproduction de la marque;
c. l'indication de la ou des couleurs, si le déposant les revendique à titre d'élément distinctif de la marque;
d. le cas échéant, la mention que la marque ou une partie de la marque est à trois dimensions (marque plastique), constituée entre autres par la forme du produit ou du conditionnement;
e. la liste des produits et services que la marque est destinée à couvrir;
f. le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une marque collective;
g. la signature du déposant ou de son mandataire.
(h. le cas échéant, le numéro et la date d'un examen d'antériorités effectué ou demandé dans les trois mois précédant le dépôt conformément aux dispositions de l'article 6, sous B, de la loi uniforme.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
2. Le déposant doit utiliser un formulaire dont le modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par règlement d'application.
3. (Le cas échéant, le formulaire doit mentionner le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4.) <T 1999-04-13/50, art. 1, 003;   En vigueur :   01-01-1999>
4. La reproduction de la marque doit satisfaire aux dispositions du règlement d'application.
5. Les produits et services doivent être désignés en termes précis et autant que possible par les termes de la liste alphabétique de la classification internationale des produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957; en tout cas, les produits et services doivent être groupés selon les classes et dans l'ordre de celles-ci dans ladite classification.
6. (...) <T 2002-05-31/34, art. 1, 004;   En vigueur :   01-08-2002>
6. (ancien 7) Le formulaire peut contenir une description, en 50 mots au maximum, des éléments distinctifs de la marque. <T 2002-05-31/34, art. 1, 004;   En vigueur :   01-08-2002>
 Art.    2 . Le dépôt doit être accompagné des documents suivants :
a. (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 2, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
b. s'il s'agit d'une marque collective, un règlement d'usage et de contrôle, dont le nombre d'exemplaires est fixé par règlement d'application;
c. un pouvoir, si le dépôt a été fait par un mandataire;
d. (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
e. des reproductions de la marque conformes aux exigences du règlement d'application.
 Art.    3 . 1. (Les conditions visées à l'article 6, lettre A , paragraphe 1er, de la loi uniforme pour la fixation d'une date de dépôt sont celles prévues à l'article 1er, paragraphe 1er, sous a , b , e et f , et à l'article 2, sous b , sous réserve du paiement des taxes de base dues pour le dépôt dans un délai d'un mois après qu'il a été satisfait aux conditions précitées.) <T 2002-05-31/34, art. 1, 004;   En vigueur :   01-08-2002>
2. ( Le délai visé à l'article 6, sous A, paragraphe 2, de la loi uniforme pour satisfaire aux autres conditions est d'au moins un mois. Ce délai peut être prolongé d'office et le sera sur demande, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
3. (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    3bis . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Le Bureau Benelux publie, conformément aux dispositions de l'article 6, sous A, paragraphe 5, de la loi uniforme, les dépôts introduits dans une rubrique destinée à cette fin en mentionnant :
a. la date et le numéro du dépôt;
b. le nom et l'adresse du déposant;
c. le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
d. la reproduction de la marque;
e. la liste des produits et services que la marque est destinée à couvrir, avec l'indication des numéros des classes de la classification internationale des produits et services prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont rangés les produits et services;
f. le cas échéant, la mention que la marque ou une partie de la marque est à trois dimensions (marque plastique), constituée entre autres par la forme du produit ou du conditionnement;
g. le cas échéant, la mention qu'il s'agit d'une marque collective;
h. le cas échéant, les indications de la classification prévue dans l'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques;
i. le cas échéant, la description des éléments distinctifs fournie par le déposant;
j. le cas échéant, l'indication de la couleur ou des couleurs, si le déposant les revendique à titre d'élément distinctif de la marque;
k. le cas échéant, que, conformément à l'article 6, sous D, de la loi uniforme, un droit de priorité a été invoqué, avec l'indication de la date, du numéro et du pays de ce droit de priorité. Il est mentionné, le cas échéant, qu'il n'a pas encore été satisfait à la condition visée à l'article 5, paragraphe 3;
l. la date à laquelle expire le délai pour introduire une opposition contre la marque, sauf si, en vertu de l'article III du protocole du 11 décembre 2001 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, aucune opposition ne peut être introduite.
2. Si, lors de la publication des données d'un dépôt, telles que mentionnées au paragraphe 1er, une erreur a été commise qui aurait conduit les intéressés à disposer d'informations erronées pour décider d'introduire ou non une opposition contre la marque concernée, le Bureau Benelux effectue une publication rectifiée. De ce fait, le délai pour introduire une opposition contre le dépôt recommence à courir.
3. Le cas échéant, l'opposition déjà introduite à la suite de la publication antérieure, rectifiée en vertu du paragraphe 2, est classée sans suite à la demande de l'opposant. Cette demande doit être faite avant la fin du délai d'opposition qui recommence à courir en vertu de la disposition du paragraphe 2. Dans ce cas, les taxes déjà payées sont restituées. Si l'opposant ne demande pas de classer sans suite son opposition, celle-ci est réputée avoir été introduite valablement et dans le délai prescrit, sans préjudice des dispositions y relatives du chapitre XI.
 Art.    4 . 1. Le délai visé à l'article 6bis, par. 3, de la loi uniforme pour répondre à l'avis de refus provisoire est de trois mois; ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi de la première communication.
2. (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
(3. abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    5 . 1. Si le droit de priorité visé à l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est revendiqué lors du dépôt, le pays, la date, le numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base ce droit de priorité doivent être indiqués. Dans le cas où le déposant de la marque dans le pays d'origine ne s'identifie pas avec celui qui a effectué le dépôt Benelux, ce dernier doit joindre à son dépôt un document d'ayant-droit.
2. (La déclaration spéciale du droit de priorité, visée à l'article 6 sous D de la loi uniforme, contient le nom et l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, une indication de la marque, ainsi que les renseignements visés en paragraphe 1er. (Le paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 1er, sous d, doit être effectué simultanément.) ) <T 1999-04-13/50, art. 1, 003;   En vigueur :   01-01-1999> <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
3. Le déposant qui revendique un droit de priorité est tenu de présenter une copie (...) des documents justificatifs de ce droit. <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
4. S'il n'est pas satisfait aux dispositions des par. 1er, 2 et 3, et à celles des articles 15 et 16, l'autorité compétente en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai de trois mois. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement.
5. Si dans ce délai, il n'est pas satisfait aux dispositions des par. 1er, 2 et 3 et à celles des articles 15 et 16, le droit de priorité est perdu.
 Art.    6 . 1. Le délai visé à l'article 6, lettre C, de la loi uniforme, pendant lequel le déposant peut confirmer sa volonté de maintenir le dépôt, est de six mois à compter de la date de l'envoi des résultats de l'examen d'antériorités. Cette confirmation doit être faite par écrit au Bureau Benelux.
2. (Dans le délai fixé au paragraphe 1er, le déposant peut demander par écrit au Bureau Benelux la limitation de la liste des produits et services. (...) ) <T 2002-05-31/34, art. 1, 004;   En vigueur :   01-08-2002> <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
3. (Si la confirmation du maintien du dépôt n'est pas reçue dans le délai fixé au paragraphe 1er, les documents reçus sont classés sans suite.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 CHAPITRE II.  - Enregistrement.
 Art.    7 . Le Bureau Benelux enregistre le dépôt en mentionnant les données suivantes :
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement;
b. la date et le numéro du dépôt;
c. les indications visées à l'article 1er, et, le cas échéant, la revendication du droit de priorité et les indications visées à l'article 5, par. 1er;
d. la date à laquelle l'enregistrement expire;
e. les numéros des classes de la classification internationale des produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont rangés les produits et services qui figurent dans la liste des produits et services de la marque qui fait l'objet du dépôt;
f. le cas échéant, les indications de la classification prévue par l'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 instituant une classification internationale, des éléments figuratifs des marques.
(g. la date d'enregistrement de la marque.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
2. Si le droit de priorité a été revendiqué conformément à l'article 5, par. 2, le Bureau Benelux enregistre cette revendication et mentionne le pays, la date, le numéro et le titulaire du dépôt sur lequel se base le droit de priorité invoqué.
3. (Le Bureau Benelux exécute sans délai les décisions judiciaires visées aux articles 6ter et 6septies de la loi uniforme, dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
(4. Vaut date d'enregistrement la date à laquelle le Bureau Benelux constate que le dépôt satisfait à toutes les conditions fixées dans la loi uniforme et le présent règlement.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    7bis . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. La demande de procéder sans délai à l'enregistrement du dépôt visée à l'article 6, sous E, de la loi uniforme peut être faite lors du dépôt ou pendant la procédure d'enregistrement. Le paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 1er, sous i, doit être effectué simultanément.
2. Le Bureau Benelux publie ces enregistrements dans une rubrique destinée à cette fin, en mentionnant les éléments visés à l'article 7, 1er paragraphes 1 et 2.
3. Le cas échéant, la publication visée au paragraphe 2 mentionne la date à laquelle expire le délai pour introduire une opposition contre la marque, sauf si, en vertu de l'article III du protocole du 11 décembre 2001 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, aucune opposition ne peut être introduite. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3bis sont applicables.
4. Le Bureau Benelux publie dans une rubrique destinée à cette fin ses décisions de procéder à la radiation de l'enregistrement en vertu des dispositions de l'article 6, sous E, de la loi uniforme. Cette publication est effectuée dès que la décision de radiation n'est plus susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation.
 Art.    8 . 1. (Toute requête en vue d'apporter des modifications au registre Benelux doit être adressée au Bureau Benelux et contenir le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse du titulaire de la marque, sa signature ou celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4. A la demande du Bureau Benelux la requête doit être accompagnée d'une pièce justificative.) <T 1999-04-13/50, art. 1, 003;   En vigueur :   01-01-1999>
2. L'extrait de l'acte constatant une cession, une transmission, une licence ou un droit de gage, visé à l'article 11, lettre C, de la loi uniforme, doit être dûment certifié conforme, le cas échéant par les parties contractantes.
3. La radiation de l'enregistrement d'un droit de gage ou d'une saisie est effectuée sur base d'un document justificatif.
 CHAPITRE III.  - Renouvellement.
 Art.    9 . 1. La requête de renouvellement de l'enregistrement d'un dépôt Benelux s'opère auprès du Bureau Benelux et s'effectue de préférence par le renvoi d'un exemplaire du rappel visé à l'article 10 de la loi uniforme, signé par le requérant ou, à défaut, par un formulaire signé par le requérant, et qui contient les données suivantes :
a. le nom du titulaire de la marque;
b. (son adresse et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4;) <T 1999-04-13/50, art. 1, 003;   En vigueur :   01-01-1999>
c. si elle est limitée par rapport à la dernière publication, la liste des produits et services rédigée en termes précis et autant que possible, par les termes de la liste alphabétique de la classification internationale des produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, en tout cas, les produits et services doivent être groupés selon les classes et dans l'ordre de celles-ci dans ladite classification;
d. le numéro du dernier enregistrement;
e. s'il s'agit d'une rectification ou d'un complément des indications relatives à un dépôt, visé à l'article 30 de la loi uniforme, les données visées à l'article 35 du présent règlement.
2. Le modèle et le nombre d'exemplaires du formulaire, visé au par. 1er, sont fixés par règlement d'application.
3. La requête doit être accompagnée des documents suivants :
a. (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
b. un pouvoir, si le renouvellement est requis par un mandataire;
c. un nombre de reproductions de la marque conformes aux exigences du règlement d'application, si le Bureau Benelux le juge nécessaire.
(4. Le paiement des taxes visées à l'article 25, paragraphe 1er, sous b et h, doit être effectué lors de la requête de renouvellement.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    10 . 1. Si, lors de la requête de renouvellement, il n'est pas satisfait aux dispositions des articles 9, 15 et 16, le Bureau Benelux en avertit le requérant sans retard et lui donne la faculté d'y satisfaire au plus tard un an à compter de la date d'expiration de l'enregistrement.
2. (Si la régularisation de la requête de renouvellement n'intervient pas dans le délai précité, le requérant est informé que l'enregistrement ne sera pas renouvelé.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    11 . 1. Le Bureau Benelux enregistre les renouvellements en mentionnant :
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement;
b. la date du renouvellement et le numéro du dépôt;
c. les indications visées à l'article 1er, compte tenu des indications visées à l'article 9, par. 1er, et, le cas échéant, la revendication du droit de priorité et les indications visées à l'article 5, par. 1er;
d. la date à laquelle l'enregistrement expire;
e. les numéros des classes de la classification internationale des produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont rangés les produits et services qui figurent dans la liste des produits et services de la marque qui fait l'objet du dépôt;
f. le cas échéant, les indications de la classification prévue par l'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques.
Un certificat de renouvellement de l'enregistrement contenant les données portées au registre est remis sans délai au titulaire par le Bureau Benelux.
 CHAPITRE IV.  - Dépôt international.
 Art.    12 . 1. (En ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux, le Bureau Benelux enregistre les notifications du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, visées aux articles 8 et 17 de la loi uniforme, sans préjudice des dispositions de l'article 12bis.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
2. (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
3. Si le dépôt international d'une marque collective n'est pas accompagné d'un règlement d'usage et de contrôle, le Bureau Benelux avertit sans retard le déposant de son obligation de produire ce règlement dans le délai visé à l'article 21, par. 2, de la loi uniforme.
4. Le registre mentionne pour les marques collectives, la production, le défaut de production et les modifications du règlement d'usage et de contrôle.
5. (Le Bureau Benelux exécute sans délai les décisions judiciaires visées aux articles 6ter et 6septies de la loi uniforme dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    12bis . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Vaut date d'enregistrement des dépôts internationaux la date à laquelle le Bureau Benelux constate que le dépôt international satisfait à toutes les conditions fixées dans la loi uniforme et le présent règlement.
2. Le Bureau Benelux publie le numéro et la date de l'enregistrement des dépôts internationaux dans une rubrique destinée à cette fin.
3. Le Bureau Benelux publie dans une rubrique destinée à cette fin les enregistrements des dépôts internationaux en vertu de l'article 8, alinéa 5, de la loi uniforme et ses décisions de procéder à la radiation de ces enregistrements. La publication de la radiation est effectuée dès que la décision de radiation n'est plus susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation.
 Art.    13 . 1. Le délai visé à l'article 8, par. 2, de la loi uniforme pour répondre à l'avis de refus provisoire est de trois mois; ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi de la première communication.
2. (Le cas échéant, le déposant qui s'oppose au refus provisoire doit, dans le délai fixé au paragraphe 1er, constituer un mandataire ou indiquer une adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
3. (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 CHAPITRE V.  - Demande d'enregistrement international et de son renouvellement.
 Art.    14 . 1. Toute personne se trouvant dans les conditions prévues par l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, qui veut s'assurer la protection de sa marque dans d'autres pays membres de cet Arrangement, doit adresser au Bureau Benelux une demande d'enregistrement international ou d'extension territoriale de la protection. Le renouvellement d'un enregistrement international peut être demandé soit par l'intermédiaire du Bureau Benelux soit directement auprès du Bureau international.
2. La demande s'opère par la production d'un formulaire dont le modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par règlement d'application. Ce formulaire contient toutes les indications exigées par le règlement d'exécution de l'Arrangement de Madrid et est accompagné, s'il y a lieu, des pièces prévues par ledit règlement d'exécution.
3. Les articles 15 et 16 du présent règlement sont applicables à ces demandes ainsi qu'aux requêtes de modification d'un enregistrement international.
4. (Lors de ces demandes et requêtes, le paiement des émoluments prévus par l'Arrangement de Madrid doit être effectué, pour autant que ces émoluments ne sont pas directement acquittés auprès du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que le paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 3, sous e, lorsque la taxe est due.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
5. La date de la demande qui satisfait aux dispositions du présent article est celle de sa réception par le Bureau Benelux. Si la demande ne satisfait pas entièrement à ces dispositions, le bénéfice de cette date reste acquis au demandeur, qui effectue la régularisation de la demande dans un délai à fixer par le Bureau Benelux en vertu de l'article 18. En aucun cas la date de la demande ne peut être antérieure à celle du dépôt Benelux de cette marque.
6. Le Bureau Benelux fait immédiatement parvenir au Bureau international toute demande ou requête qui, faisant l'objet du présent article, répond à ces dispositions.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions administratives.
 Art.    15 . 1. (Sans préjudice des dispositions des articles 42 et 44, tous les documents transmis au Bureau Benelux ou aux administrations nationales doivent être lisibles et établis en langue française ou néerlandaise.) Sont cependant acceptés, les pièces justificatives d'un droit de priorité, d'un changement de nom, les extraits d'acte constatant une cession, une autre transmission ou une licence ou un droit de gage, ou les déclarations y relatives, ainsi que les règlements d'usage et de contrôle et leurs modifications établis dans une autre langue, s'ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ou néerlandaise. <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
Toutefois le Bureau Benelux peut dispenser de l'obligation de fournir une telle traduction, si les documents précités sont présentés en langue allemande ou anglaise ou accompagnés d'une traduction dans une de ces langues.
2. (Les documents à transmettre au Bureau Benelux ou aux administrations nationales peuvent être communiqués par télécopie; ils peuvent également être transmis par des moyens électroniques conformément aux dispositions de l'article 15bis.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
3. Lorsqu'un document, produit en vue de son enregistrement au registre Benelux ou au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, est signé au nom d'une personne morale, le signataire doit mentionner son nom et sa qualité.
 Art.    15bis . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. L'introduction des dépôts, des demandes d'enregistrements internationaux, des requêtes en vue d'inscrire des modifications au registre, des requêtes de renouvellement des enregistrements et des procédures d'opposition peut également s'effectuer par voie électronique, à condition de faire usage du logiciel mis à disposition par le Bureau Benelux pour effectuer cette opération spécifique. Si aucun logiciel n'est mis à disposition par le Bureau Benelux pour effectuer l'une des opérations précitées, l'introduction par voie électronique n'est pas possible.
2. Les documents, pièces justificatives et annexes qui accompagnent les opérations visées au paragraphe 1er doivent satisfaire aux dispositions y relatives du règlement d'application. Si le document introduit ne satisfait pas aux dispositions du règlement d'application, il est réputé ne pas avoir été reçu par le Bureau Benelux.
3. Le Conseil d'Administration peut fixer des règles complémentaires pour les communications électroniques.
 Art.    16 . <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Celui qui agit comme mandataire auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale doit avoir un domicile ou un siège dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et produire un pouvoir.
2. Le dépôt d'un pouvoir général auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale s'effectue conformément aux dispositions du règlement d'application; le paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 1er, sous j, doit être effectué simultanément.
3. Dans les cas où un mandataire a été constitué, toute communication concernant les opérations rentrant dans les termes du mandat lui est adressée.
4. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de domicile dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et qui n'y ont pas constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse postale dans les cas prévus par le présent règlement.
 Art.    17 . 1. La demande d'examen d'antériorités qui n'accompagne pas le dépôt comporte :
a. le nom et l'adresse du requérant;
b. la reproduction de la marque et, le cas échéant, la mention de la ou des couleurs et la mention que la marque ou une partie de la marque est à trois dimensions (marque plastique), constituée entre autres par la forme du produit ou du conditionnement;
c. une liste précise des produits et services;
d. le cas échéant, la mention qu'il s'agit d'une marque collective.
2. Si une telle demande vise une marque enregistrée, elle comporte le nom et l'adresse du requérant ainsi que le numéro de l'enregistrement.
3. (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
4. (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    17bis . (abrogé) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    18 . 1. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du présent règlement relatives à une requête en vue d'apporter des modifications au registre Benelux ou aux demandes et requêtes visées aux articles 14 et 17, ou si les taxes et rémunérations dues n'ont pas été ou n'ont pas été intégralement acquittées, le Bureau Benelux en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai pour y satisfaire.
2. (S'il n'est pas satisfait, dans le délai imparti, aux dispositions visées au paragraphe 1er, les documents reçus sont classés sans suite.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    19 . <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004> 1. L'autorité compétente accuse réception de tout document destiné à être enregistré au registre Benelux ou au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle.
2. A sa réception par l'autorité compétente, tout document est daté en mentionnant l'heure, le jour, le mois et l'année de réception.
3. Les documents reçus après la fermeture du service sont censés avoir été reçus à minuit du même jour.
4. Le Bureau Benelux enregistre l'expédition et la réception des documents. Cet enregistrement constitue, sauf preuve contraire, la preuve de l'expédition et de la réception ainsi que du moment où ces opérations ont eu lieu.
 Art.    20 . 1. Les délais prévus par le présent règlement et exprimés en mois partent du jour où l'événement considéré a lieu et expirent, dans le mois à prendre en considération, le jour qui correspond par son quantième à celui du point de départ des délais; toutefois, si le mois à prendre en considération n'a pas de jour correspondant, le délai expire le dernier jour de ce mois.
2. Si le service de l'autorité compétente est fermé le dernier jour d'un délai prévu par la loi uniforme ou le présent règlement, ce délai sera prolongé jusqu'à la fin du premier jour d'ouverture de ce service.
3. (En cas de perturbation de la distribution postale normale dans un des pays du Benelux pendant au moins un des cinq jours ouvrables précédant l'expiration du délai visé à l'article 3, paragraphes 1er et 2, à l'article 4, paragraphe 1er, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 1er, à l'article 10, paragraphe 1er, et à l'article 18, paragraphe 1er, (et des délais visés au chapitre XI,) les pièces reçues par l'autorité compétente après l'expiration des délais fixés aux articles précités pourront être traitées par cette autorité comme si elles avaient été introduites dans les délais, à condition qu'il puisse être admis raisonnablement que la perturbation de la distribution postale normale est la cause de la réception de ces pièces après l'expiration des délais précités.) <T 2002-05-31/34, art. 1, 004;   En vigueur :   01-08-2002> <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
4. En ce qui concerne les opérations affectant la date du dépôt Benelux, le Bureau Benelux et les services des administrations nationales sont ouverts aux mêmes jours et heures.
 Art.    21 . 1. Sur base du registre Benelux, le Bureau Benelux fournit aux intéressés des renseignements et copies moyennant paiement des rémunératiofixées à l'article 25. Les administrations nationales, agissant au nom et pour compte du Bureau Benelux, fournissent les mêmes renseignements et copies pour autant qu'elles en disposent.
2. Le registre peut être consulté soit par accès en ligne soit sous forme d'abonnement selon des modalités à fixer par le Conseil d'administration.
3. (Les documents de priorité visés à l'article 4, lettre D , paragraphe 3, de la Convention de Paris sont remis aux intéressés par le Bureau Benelux ou, le cas échéant, par les administrations nationales, moyennant paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 3, lettre d. Un tel document ne peut être délivré que si la date de dépôt a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1.) <T 2002-05-31/34, art. 1, 004;   En vigueur :   01-08-2002>
 Art.    22 . <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004> Le Bureau Benelux et les administrations nationales mettent à la disposition des intéressés les formulaires prévus au présent règlement, éventuellement sous forme électronique.
 Art.    23 . 1. Le registre Benelux comprend deux parties :
a. le registre des dépôts Benelux;
b. le registre des dépôts internationaux.
2. Le registre Benelux ainsi que les documents produits comme preuves des mentions enregistrées peuvent être consultés gratuitement au Bureau Benelux.
3. Le registre Benelux peut également être consulté gratuitement auprès des administrations nationales belge et luxembourgeoise.
 Art.    24 . 1. Le recueil prévu à l'article 17 de la loi uniforme Benelux porte le titre de "Recueil des Marques Benelux - Benelux-Merkenblad".
2. (NOTE. Numéro 2 manquant dans le texte français. Suppléé par analogie avec le texte néerlandais.) (Ce recueil contient, rédigées uniquement dans la langue de l'enregistrement :
a. toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts Benelux, visées aux articles 3bis, 7, 7bis, 8 et 11;
b. toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts internationaux, visées aux articles 12 et 12bis.) <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
 CHAPITRE VII.  - Taxes et rémunérations.
 Art.    25 . <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
a. dépôt d'une marque :
1. montant de base de euro .......... (1) pour une marque individuelle;
(1) (Les montants à compléter ici seront fixés par le Conseil d'Administration.)
2. montant de base de euro .......... pour une marque collective;
3. supplément de euro .......... pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
4. dans la situation visée à article 1er, paragraphe 1er, sous h, un montant égal au montant fixé sous c, est porté en déduction des taxes et rémunérations dues;
b. le renouvellement de l'enregistrement du dépôt :
1. montant de base de euro .......... pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro .......... pour une marque collective;
3. supplément de euro .......... pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
c. examen visé à l'article 9 de la loi uniforme :
1. montant de base de euro ..........;
2. supplément de euro .......... pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
d. enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme : euro .......... par marque;
e. enregistrement d'une cession ou transmission, d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro ..........; si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro .......... pour chaque marque suivante; sans dépasser le montant dû pour cinq marques;
f. l'enregistrement de la constitution d'un mandataire après l'enregistrement du dépôt euro ..........; si l'enregistrement concerne plusieurs marques : euro .......... pour chaque marque suivante, sans dépasser le montant dû pour cinq marques;
g. enregistrement d'une limitation de la liste de produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement : euro ..........;
h. supplément de euro .......... pour la publication de la description visée à l'article 1er, paragraphe 6;
i. un enregistrement accéléré conformément aux dispositions de l'article 6, sous E, de la loi uniforme : euro ..........;
j. le dépôt d'un pouvoir général : euro ...........
2. Abrogé.
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a. renseignements vises à l'article 21, paragraphe 1er : euro .......... montant augmenté de euro .......... par heure lorsque la recherche et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b. copies d'un enregistrement : euro .......... par enregistrement et pour toutes les autres copies euro .......... par page;
c. copies certifiées conformes d'un enregistrement : euro .......... par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes euro .......... par page;
d. documents de priorité visés à l'article 21, paragraphe 3 : euro ..........;
e. demandes d'enregistrement international et de renouvellement de l'enregistrement international : euro ..........;
f. correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : euro ..........; si la correction concerne plusieurs dépôts d'un même titulaire : euro .......... pour chaque dépôt suivant;
g. abrogé.
4. La surtaxe visée à l'article 10, paragraphe 4, de la loi uniforme est de euro ...........
5. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
6. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application.
 Art.    26 . <T 1997-12-18/33, art. M, 002;   En vigueur :   01-04-1998> Le prix du Recueil des Marques Benelux est de F 589,- ou f 32,- par fascicule.
Le prix de l'abonnement annuel est de F 5 796,- ou f 315,-.
Ces prix sont augmentés de F 55,- ou f 3,- par fascicule et de F 589,- ou f 32,- pour les abonnements en dehors du territoire Benelux.
Les modalités de paiement sont fixées par le règlement d'application.
 Art.    27 . En exécution de l'article 7 de la Convention Benelux en matière de marques de produits, le Bureau Benelux verse aux administrations nationales 20 % du montant des taxes percues à l'occasion des opérations effectuées par leur intermédiaire.
 Art.    28 . <T 1999-04-13/50, art. 1, 003;   En vigueur :   01-01-1999> 1. Le Conseil d'Administration peut adapter les tarifs fixés par le présent règlement pour tenir compte de l'augmentation des frais de fonctionnement du Bureau Benelux. L'adaptation ne peut intervenir plus d'une fois par an.
2. Les nouveaux tarifs sont publiés au Journal officiel de chacun des pays du Benelux et au Recueil des Marques Benelux; ils entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil d'Administration et au plus tôt à la date de la dernière publication dans un Journal officiel.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions relatives à l'application du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid.
 Art.    29 . Les dispositions du Chapitre IV relatives au dépôt international et celles du Chapitre V relatives à la demande d'enregistrement international et de son renouvellement s'appliquent aux dépôts, aux demandes d'enregistrement et de renouvellement ainsi qu'aux requêtes de modification de l'enregistrement international effectués en vertu du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid.
 Art.    30 . Les demandes et les requêtes visées à l'article 29 peuvent également être établies en langue anglaise.
 Art.    31 . La demande d'enregistrement visée à l'article 9quinquies du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid doit être accompagnée d'une pièce justificative de la radiation de l'enregistrement international.
 Art.    32 . <T 1997-12-18/33, art. M, 002;   En vigueur :    indéterminée, date visée à l'article 8.7, b) du Protocole 1989-06-27/33> Le montant de la taxe individuelle visée à l'article 8, 7) a) du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid est fixé comme suit :
a. dépôt international :
1. montant de base de F 4 140,- ou f 225,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de F 5 888,- ou f 320,- pour une marque collective;
3. supplément de F 386,- ou f 21,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b. renouvellement de l'enregistrement international :
1. montant de base de F 6 790,- ou f 369,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de F 12 346,- ou f 671,- pour une marque collective;
3. supplément de F 1 214,- ou f 66,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions relatives à l'application du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
 Art.    33 . <T 1997-12-18/33, art. M, 002;   En vigueur :   01-04-1998> Le montant de la taxe visée à l'article 25, par. 2 du Règlement du Conseil sur la marque communautaire est de F 2 134,- ou f 116,-.
Lors de cette même réunion, le conseil d'administration a fixé, conformément aux dispositions de l'article 25, par. 5 du règlement d'exécution, le montant pour le dépôt d'un pouvoir general, visé à l'article 7, du règlement d'application de la Loi Uniforme Benelux sur les marques, comme suit : F 1 178,- ou f 64,-.
 Art.    34 . 1. Endéans un délai de trois mois le demandeur d'une requête visée à l'article 110 du Règlement du Conseil sur la marque communautaire doit :
a) (acquitter les taxes visées à l'article 25, paragraphe 1er, lettres a ou h ;) <T 2002-05-31/34, art. 1, 004;   En vigueur :   01-08-2002>
b) produire soit en langue française soit en langue néerlandaise, une traduction de la requête et des pièces jointes à celle-ci;
c) élire domicile (dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen); <T 2003-12-09/30, art. 1, 005;   En vigueur :   01-01-2004>
d) introduire des reproductions de la marque conformes aux exigences du règlement d'application.
2. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement. Si dans le délai imparti, il n'est pas satisfait à ces dispositions, les documents reçus seront classés sans suite.
 CHAPITRE X.  - Dispositions transitoires relatives aux marques de produits.
 Art.    35 . Les titulaires des dépôts Benelux visés à l'article 30 de la loi uniforme ont la faculté de rectifier ou de compléter les indications suivantes :
a. la nature et le moment des faits qui ont donné naissance au droit acquis;
b. si des dépôts ou des enregistrements antérieurs ont eu lieu :
les dates et les numéros de ceux-ci;
et d'ajouter des éléments de preuve.
Ces données n'ont aucune influence sur la date déjà arrêtée de l'expiration de l'enregistrement.
 CHAPITRE XI.  - <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> Opposition.
 Art.    36 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. L'opposition est introduite sur base d'un formulaire établi par règlement d'application qui comporte les éléments suivants :
a. le nom et l'adresse de l'opposant;
b. le cas échéant, la mention que l'opposant agit en qualité de licencié de la marque antérieure;
c. les références permettant l'identification de la marque antérieure;
d. les produits ou services sur lesquels repose l'opposition. Si pareille mention est absente, l'opposition est présumée reposer sur tous les produits et services sur lesquels porte la marque antérieure;
e. les références permettant l'identification de la marque contre laquelle l'opposition est dirigée;
f. les produits ou services contre lesquels l'opposition est dirigée. Si pareille mention est absente, l'opposition est présumée être dirigée contre tous les produits et services sur lesquels porte la marque faisant l'objet de l'opposition;
g. les éléments concernant l'emploi des langues conformément aux articles 40 à 42.
2. Le cas échéant, les pièces établissant la qualité du licencié doivent être transmises.
3. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, doivent être mentionnés sur le formulaire.
4. Les données visées au paragraphe 1er, sous d et f, doivent être mentionnées sur le formulaire en indiquant seulement les numéros des classes de produits ou de services. Les produits ou services sur lesquels repose l'opposition ou contre lesquels celle-ci est dirigée peuvent être limités par l'opposant dans l'argumentation visée à l'article 37, paragraphe 1er, sous c.
 Art.    37 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. L'opposition est instruite selon la procédure ci-après :
a. le Bureau Benelux décide conformément à l'article 38 si l'opposition est recevable et en informe les parties ou, dans le cas visé à l'article 8bis de la loi uniforme, l'opposant et le Bureau international;
b. la procédure commence deux mois après la notification de recevabilité. Le Bureau Benelux adresse aux parties un avis relatif au début de la procédure;
c. l'opposant dispose d'un délai de deux mois à compter de l'avis de début de la procédure visé sous b pour étayer l'opposition avec des arguments et pièces à l'appui de ceux-ci ou, le cas échéant, pour produire des pièces établissant la notoriété de la marque antérieure. A défaut, l'opposition est classée sans suite;
d. le Bureau Benelux envoie les arguments de l'opposant au défendeur et lui impartit un délai de deux mois pour répondre par écrit et demander éventuellement des preuves d'usage;
e. le cas échéant, un délai de deux mois est imparti à l'opposant pour produire les preuves d'usage demandées;
f. si des preuves d'usage sont produites, le Bureau Benelux les transmet au défendeur et lui impartit un délai de deux mois pour réagir par écrit aux preuves d'usage et, le cas échéant, aux arguments de l'opposant;
g. si le Bureau Benelux le juge utile, il peut demander à une ou plusieurs parties de déposer des arguments ou pièces complémentaires dans un délai fixé à cet effet;
h. une procédure orale peut être organisée conformément à l'article 47;
i. le Bureau Benelux prend une décision. Si une opposition qui repose sur plusieurs marques antérieures est admise sur base d'une de ces marques, le Bureau Benelux ne statue pas sur les autres marques invoquées.
2. Le cas echéant, le défendeur doit, dans le délai fixé au paragraphe 1er, sous d, constituer un mandataire ou indiquer une adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4.
 Art.    38 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> L'opposition est recevable si elle est introduite dans le délai prévu à l'article 6quater, alinéa 1er, ou à l'article 8bis, alinéa 1er, de la loi uniforme, satisfait aux conditions visées à l'article 36, paragraphe 1er, sous a à f, du présent règlement, et à l'article 6quater, alinéa 4, de la loi uniforme, et est dirigée contre une marque portant sur au moins une des classes de produits ou services ouvertes à l'opposition.
 Art.    39 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Si le Bureau Benelux constate que l'acte d'opposition ne satisfait pas aux conditions autres que celles visées à l'article 38, il en informe l'opposant en l'invitant à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié aux dites irrégularités dans le délai, l'opposition est classée sans suite.
2. Si le Bureau Benelux constate que d'autres pièces déposées par les parties que celles visées au paragraphe 1er ne satisfont pas aux dispositions du présent règlement, il en informe la partie concernée en l'invitant à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié aux dites irrégularités dans le délai imparti, la pièce concernée est réputée ne pas avoir été introduite.
 Art.    40 . <Inséré T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. La langue de la procédure est l'une des langues du Bureau Benelux : le néerlandais ou le français. Elle se détermine comme suit :
a. la langue de la procédure est la langue du dépôt du défendeur. Néanmoins, si ce dépôt est un dépôt international, la langue de la procédure est la langue du Bureau Benelux choisie par le défendeur dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification de recevabilité, et à défaut de choix le français;
b. par dérogation à ce qui est stipulé sous a, les parties peuvent, de commun accord, opter pour l'autre langue du Bureau Benelux.
2. Le choix d'une langue de procédure prevu au paragraphe 1er, sous b, est opéré comme suit :
a. l'opposant indique dans l'acte d'opposition la langue du Bureau Benelux qu'il préfère comme langue de la procédure;
b. si le défendeur accepte le choix de la langue de l'opposant, il le communique dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification de recevabilité de l'opposition.
3. Le Bureau Benelux communique aux parties la langue de la procedure.
4. La décision d'opposition est redigée dans la langue de la procédure.
 Art.    41 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. La détermination d'une langue de la procédure n'affecte pas la faculté des parties de se servir de l'autre langue du Bureau Benelux que la langue de la procédure dans la procédure d'opposition.
2. Si l'une des parties introduit des arguments dans la langue du Bureau Benelux qui n'est pas la langue de la procédure, le Bureau Benelux traduit ces arguments dans la langue de la procédure, sauf si la partie adverse a indiqué qu'elle ne souhaite pas de traduction.
3. A la demande d'une partie, le Bureau Benelux traduit dans l'autre langue du Bureau Benelux les arguments de la partie adverse introduits dans la langue de la procédure.
4. A la demande d'une partie, le Bureau Benelux traduit la décision d'opposition dans l'autre langue du Bureau Benelux.
5. La traduction peut être demandée lors du dépôt de l'acte d'opposition ou lors de la communication du défendeur visée à l'article 40, paragraphe 2, sous b.
6. Sans préjudice de l'article 42, les arguments qui ne sont pas introduits dans une des langues du Bureau Benelux sont reputés ne pas avoir été introduits.
7. Si les arguments sont traduits par le Bureau Benelux en vertu du présent article, le document introduit dans la langue originale fait foi.
 Art.    42 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. La détermination d'une langue de la procédure n'affecte pas la faculté des parties d'échanger des arguments en langue anglaise dans la procédure d'opposition, si elles le souhaitent conjointement.
2. Le choix conjoint de la langue anglaise est opéré comme suit :
a. l'opposant indique lors du dépôt de l'acte d'opposition qu'il souhaite s'exprimer en anglais, si le défendeur y consent;
b. le défendeur déclare dans sa communication visée à l'article 40, paragraphe 2, sous b, qu'il consent à l'emploi de la langue anglaise.
3. Si le Bureau Benelux constate qu'un choix conjoint est fait de la langue anglaise, il en informe les parties.
4. En cas de choix conjoint de la langue anglaise, les arguments introduits dans une autre langue sont réputés ne pas avoir été introduits et le Bureau Benelux n'effectue aucune traduction des arguments des parties.
 Art.    43 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Les choix opérés en vertu des articles 40 et 42 peuvent être modifiés jusqu'au début de la procédure sur demande conjointe des parties.
2. Pendant la procédure d'opposition, chaque partie peut informer le Bureau Benelux par écrit qu'elle ne souhaite plus la traduction effectuée par le Bureau Benelux visée a l'article 41.
 Art.    44 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> Les dispositions des articles 40 à 43 ne font pas obstacle à ce que les pièces qui servent à étayer les arguments ou à prouver l'usage d'une marque puissent être déposées dans leur langue originale. Les pièces ne sont prises en considération par le Bureau Benelux que si celui-ci les considère comme suffisamment compréhensibles, eu égard au motif du dépôt.
 Art.    45 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> Le respect du principe du contradictoire mentionné à l'article 6sexies, sous A, de la loi uniforme implique notamment que :
a. une copie de toute piece pertinente introduite au Bureau Benelux par une partie est transmise à l'autre partie, même si l'opposition n'est pas recevable. Si les arguments introduits sont traduits par le Bureau Benelux en vertu des dispositions de l'article 41, la transmission s'effectuera en même temps que cette traduction;
b. une copie de toute pièce pertinente que le Bureau Benelux envoie à une partie est envoyée à l'autre partie;
c. la décision d'opposition ne peut être fondée que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position;
d. les arguments auxquels la partie adverse n'a pas réagi, sont considérés comme n'étant pas contestes;
e. l'examen de l'opposition se limite aux arguments, faits et moyens de preuve invoqués par les parties;
f. la décision d'opposition est écrite, motivée et transmise aux parties.
 Art.    46 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Si la procédure est suspendue en application de l'article 6sexies, sous B, de la loi uniforme, le Bureau Benelux en informe les parties, en indiquant le motif de suspension.
2. S'il n'y a plus de motif de suspension, la procédure est poursuivie. Le Bureau Benelux en informe les parties, mentionne les opérations à accomplir au moment concerné de la procédure et fixe, le cas échéant, un délai complémentaire à cette fin.
3. La suspension sur demande conjointe vaut pour une période de deux mois et peut être prolongée pour une période identique.
4. La taxe visée à l'article 52, paragraphe 1er, sous b, est due pour la suspension sur demande conjointe et la prolongation de celle-ci. Si elle n'est pas payée au moment de la demande de suspension, le Bureau Benelux fixe un délai d'un mois à cette fin. Si elle n'est pas payée ou l'est tardivement, la procédure est poursuivie conformément au paragraphe 2.
5. La suspension de la procédure d'opposition n'exempte pas les parties des obligations qui leur incombent en application de l'article 39.
 Art.    47 . <Ingevoegd bij T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Une procédure orale peut être organisée d'office ou sur demande des parties si le Bureau Benelux le juge utile.
2. La procédure orale se déroule suivant un règlement fixé par le Conseil d'Administration.
 Art.    48 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Lorsque plusieurs oppositions ont été formées à l'encontre d'une marque, le Bureau Benelux peut décider, avant le début de la procedure, de traiter une ou plusieurs oppositions qui, lors d'un examen préliminaire, semblent avoir le plus de chances d'aboutir. Dans ce cas, le Bureau Benelux peut décider de reporter l'examen des autres oppositions en attendant le résultat. Le Bureau Benelux informe les autres opposants de toute décision pertinente rendue dans le cadre des procédures qui ont été poursuivies.
2. Lorsque l'opposition examinée est reconnue justifiée et que cette décision est devenue définitive, les oppositions reportées sont réputées être devenues sans objet.
 Art.    49 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Les pièces visées à l'article 6sexies, sous C, de la loi uniforme destinées à prouver l'usage de la marque sont demandées et produites selon les modalités prévues à l'article 37, paragraphe 1, sous d, e et f.
2. Les preuves d'usage doivent comprendre des indications sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services sur lesquels l'opposition est fondée.
3. Ces preuves se limitent, de préférence, aux supports papier comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies et des annonces dans les journaux. Les frais liés à l'envoi des pièces au defendeur sont à charge de l'opposant s'ils dépassent euro ...........
4. Le défendeur peut retirer la demande de preuves d'usage ou tenir pour suffisantes les preuves fournies.
5. Lorsque l'opposant ne demande pas le renvoi des pièces justificatives déposées dans les deux mois après que la décision d'opposition est devenue définitive, le Bureau Benelux est autorisé à détruire ces pièces. Si les frais de renvoi des pièces dépassent euro .........., ils sont à charge de l'opposant.
 Art.    50 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> L'acte d'opposition et les décisions d'opposition sont publiques. Les arguments des parties et toutes autres pièces, qu'ils soient présentés de manière orale ou écrite, ne sont accessibles aux tiers qu'avec le consentement des parties.
 Art.    51 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> La décision d'opposition contient les éléments suivants :
a. le numéro de l'opposition;
b. la date de la décision;
c. les noms des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
d. les références des marques en cause;
e. un résumé des faits et du déroulement de la procédure;
f. un résumé des arguments;
g. le cas échéant, une analyse des preuves d'usage;
h. une comparaison des marques et des produits ou services sur lesquels elles portent;
i. la décision du Bureau Benelux;
j. la décision relative aux dépens;
k. les noms du membre rapporteur de la division d'opposition et des deux autres membres ayant participé à la décision;
l. le nom de l'agent chargé du suivi administratif du dossier.
 Art.    52 . <Inséré par T 2003-12-09/30, art. 1;   En vigueur :   01-01-2004> 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant la procédure d'opposition est fixé comme suit :
a. introduction d'une opposition :
1. une taxe de base de euro ..........;
2. un supplément de euro .......... pour chaque marque antérieure en sus de la troisième sur laquelle l'opposition repose.
b. suspension sur demande et sa prolongation :
1. lorsque l'opposition est suspendue avant le début de la procédure : euro ........... Lorsque la suspension de l'opposition dépasse une période totale de 12 mois à cause de la prolongation, une taxe de euro .......... est due pour chaque prolongation;
2. suspension ou sa prolongation après le début de la procédure : euro ...........
2. La restitution visée à l'article 6sexies, sous C, de la loi uniforme est fixée à un montant qui est égal à 60 % du montant visé au paragraphe 1er, sous a, si elle intervient avant le début de la procédure et à un montant égal à 40 % du montant vise au paragraphe 1er, sous a, si elle intervient après ce moment.
3. Les dépens visés à l'article 6sexies, sous E, de la loi uniforme sont fixés à un montant qui est égal au montant visé au paragraphe 1er, sous a, sous 1.
4. Pour la traduction en application de l'article 41, une rémunération fixée par le Conseil d'Administration est due par la partie qui introduit des arguments dans une langue du Bureau Benelux qui n'est pas la langue de la procédure ou par la partie qui souhaite la traduction dans la langue du Bureau Benelux autre que la langue de la procédure. Le Conseil d'Administration fixe également une rémunération pour la traduction de la décision d'opposition et l'interprétation en cas de procédure orale.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à l'article 4, le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1996.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre est prolongé pour la durée de développement et d'exploitation opérationnelle des cinquième et sixième modèles de vol des satellites (SPOT 5A et SPOT 5B ), dont les caractéristiques sont décrites en Annexe 1re.
Les dispositions de l'Accord restent d'application mutatis mutandis dans la mesure où elles ne sont pas remplacées ou modifiées par les dispositions du présent Avenant.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique confie aux Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, dénommés ci-après les SSTC (anciennement les SPPS), l'exécution du présent Avenant.
Le Gouvernement de la République française confie au Centre national d'études spatiales, dénommé ci-après le CNES, l'exécution du présent Avenant.
 Art.    2 . 2.1. Contenu.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique convient de contribuer au financement des dépenses découlant de la réalisation et du lancement des satellites SPOT 5A et SPOT 5B. Cette contribution couvre :
2.1.1. Le paiement des prestations des industriels belges dans les travaux suivants :
- équipements électroniques du sous-système d'alimentation de bord (Régulateur Shunt et de Jonction-RSJ- et Boîtier de distribution-BD-) incluant les composants discrets haute fiabilité et les moyens de simulations associés,
- structure de la case télémesure charge utile,
- essais de l'instrument de prise de vues à haute résolution géométrique,
- logiciel embarqué,
- moyens sols électriques et logiciels associés,
- station de réception des images spatiales,
- centre de mise et maintien à poste et centre de programmation,
- segment sol image,
- tous autres travaux éventuels, dans le cadre des satellites de la filière observation de la terre du CNES, ayant fait l'objet d'un accord préalable du CNES et des SSTC.
Ces prestations correspondent aux orientations stratégiques belges en matière de politique industrielle spatiale. Elles ne peuvent être modifiées par le CNES et les SSTC sans l'accord préalable de l'autre partie.
2.1.2. 4 % de la part des frais de lancement et de mise à poste des satellites SPOT 5A et SPOT 5B qui sera imputée aux programmes SPOT 5A et SPOT 5B.
2.1.3. Une marge d'aléas limitée à 10 % du montant des coûts afférents aux prestations visées au paragraphe 2.1.1. pour couvrir, le cas échéant, les dépenses supplémentaires résultant d'aléas techniques.
2.2. Dispositions financières
Les dispositions financières relatives à l'exécution de l'article 2.1. sont reprises dans l'Annexe 2 du présent Avenant.
2.3. Modèles ultérieurs
Si des modèles ultérieurs ou dérivés des satellites SPOT 5A et SPOT 5B sont lancés, les modalités de participation de la Belgique seront déterminées d'un commun accord.
2.4. Charge utile Végétation
Les satellites SPOT 5A et SPOT 5B sont conçus pour pouvoir embarquer la charge utile Végétation (cf. Annexe 1re).
 Art.    3 . Pour la mise en oeuvre des Articles 4 et 6.6. de l'Accord du 20 juin 1979, les Parties conviennent des modifications et dispositions complémentaires suivantes, étant entendu que les termes Demande de Programmation Agréée, Utilisation Agréée, Scènes, Scènes agréées, Données, OEuvres et Produits dérivés sont définis en Annexe 3.
3.1. Le CNES garantit la programmation des prises de vue des satellites SPOT 5A et SPOT 5B à la demande du Gouvernement du Royaume de Belgique dans la limite de 4 % du temps d'opération des satellites. Ce temps d'opération garanti est défini comme la somme des temps d'opération à la disposition du CNES ou d'une entité désignée par le CNES pendant lesquels les satellites transmettent les prises de vues en direct ou en différé vers l'une ou l'autre des stations de Toulouse et Kiruna qui constituent le réseau central de stations de réception SPOT. Ce temps d'opération garanti sera calculé en début d'année et exprimé sur la base d'une prévision trimestre par trimestre.
Les demandes de programmation agréées par les SSTC et/ou les entités désignées par les SSTC seront effectuées gratuitement dans la limite du temps d'opération garanti, quel que soit le niveau de priorité, à condition que le temps affecté aux demandes prioritaires ne dépasse pas 10 % du temps d'opération garanti. A l'intérieur de ces 10 %, le CNES garantit l'exécution de la programmation, à la demande des SSTC, d'une couverture annuelle du territoire belge.
Les demandes de programmation agréées par les SSTC et/ou les entités désignées par les SSTC seront effectuées dans le respect des programmations prioritaires antérieures tant des tiers que des SSTC et/ou des entités désignées par les SSTC.
Il est convenu que le droit de programmation prioritaire devra être exercé par les SSTC et/ou les entités designées par les SSTC, de manière à éviter que le CNES et/ou une entité désignée par le CNES, ne soit plus en position de programmer et d'acquérir des images sur une région donnée.
Si une telle situation se présentait, le CNES et/ou une entité désignée par le CNES, et les SSTC et/ou les entités désignées par les SSTC se rencontreraient pour résoudre le problème dans le respect de leurs intérêts réciproques.
Au delà du temps garanti, les demandes de programmation seront facturées au prix du marché.
3.2. Dans le cadre du présent avenant, et pendant la durée de vie opérationnelle en orbite des satellites SPOT 5A et SPOT 5B, le CNES autorise les SSTC et/ou les entités désignées par le SSTC à commander un maximum de N Scènes par an aux conditions décrites ci-dessous :
- la valeur de N est appelée la quantité de référence, elle correspond à 4 % du nombre de scènes originales, reçues à Toulouse et Kiruna, annuellement vendues, N ne sera pas inférieur à 400,
- les commandes de scènes effectuées dans le cadre de cette quantité de référence devront être préalablement agréées par les SSTC, ces commandes de scènes agréées seront facturées au coût marginal de support et de reproduction (réception, archivage, contrôle et programmation, pré traitement, reproduction éventuelle et expédition).
3.3. Le CNES est propriétaire exclusif des droits d'auteur des Données SPOT quel que soit le traitement apporté à ces Données. Ces droits ne font pas obstacle à la reconnaissance de droits de même nature au profit des SSTC pour la réalisation d'oeuvres ou de Produits dérivés.
Les droits exclusifs du CNES ne peuvent cependant donner lieu, en ce qui concerne les scènes couvertes par la quantité de référence telle que définie au chapitre 3.2., à aucune redevance ni à aucune restriction d'utilisation sous réserve que ces scènes soient utilisées par un client agréé pour une utilisation elle même agréée.
Les droits exclusifs du CNES seront rappelés par la mention " (c)(année) CNES tous droits réservés ".
3.4. Les règles relatives à la distribution des Données ainsi que les modalités d'application des clauses de l'article 3 seront précisées dans un accord entre les SSTC, d'une part, et le CNES ou une entité désignée par le CNES, d'autre part.
 Art.    4 . Amendements.
Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Avenant.
Le présent Avenant et ses annexes peuvent être amendés par les parties contractantes. La partie qui désire apporter un amendement le notifie par écrit à l'autre Partie. L'Amendement entre en vigueur lorsque chaque Partie a notifié par écrit à l'autre Partie son acceptation.
 Art.    5 . Dispositions finales.
5.1. Le présent Avenant entre en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant que les conditions nationales requises pour son entrée en vigueur sont remplies.
5.2. Le présent Avenant est conclu pour une période égale à la durée du développement et de l'exploitation opérationnelle des modèles de vol SPOT 5A et SPOT 5B, sauf abrogation anticipée d'un commun accord par les parties contractantes. Il pourra être prolongé par un accord mutuel pour le développement et la durée d'exploitation opérationnelle des modèles de vol ultérieurs.
Fait à Paris, le 9 janvier 1996 en deux exemplaires en langue française et en langue néerlandaise, les deux langues faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. CARACTERISTIQUES DES SATELLITES SPOT 5A ET SPOT 5B.
Les satellites SPOT 5A et SPOT 5B, construits dans la continuité de service des satellites SPOT 1 à 4, sont dotés des améliorations suivantes :
- résolution spatiale des images : la résolution monospectrale passe de 10 m à 5 m, la résolution multispectrale passe de 20 m à 10 m sauf pour la bande spectrale moyen infrarouge qui conserve une résolution de 20 m,
- prise de vues stéréoscopiques le long de la trace améliorant la capacité opérationnelle de prises de vues.
Pour cela la charge utile est composée de 3 instruments Haute Résolution Géométrique (HRG) basés sur les instruments développés sur SPOT 4, un instrument visant au nadir, les deux autres visant le long de la trace, en avant et en arrière du nadir pour effectuer les prises de vues stéréoscopiques avec une largeur de champ d'environ 60 km. Ces trois instruments permettent, à la demande, d'acquérir une largeur de champ d'environ 180 km.
La conception de la télémesure image, utilisant des mémoires statiques pour le stockage des données images et 3 canaux à 50 MB/sec. pour transmettre ces données images au sol, permet d'améliorer la capacité opérationnelle du système.
La capacité d'emport de passagers est conservée, il est en particulier prévu de reconduire l'embarquement d'un nouveau jeu d'expériences de mesures de l'environnement spatial et de technologie (PASTEC : PAssager Spot TEChnologique), cette capacité d'emport permet l'embarquement de l'instrument à grand champ Végétation.
La livraison du satellite SPOT 5A est prévue dans le courant du deuxième semestre 2000, son lancement devrait intervenir en 2002, date correspondant à la fin de vie de SPOT 4.
Le satellite SPOT 5B est construit à l'identique de SPOT 5A, sa livraison est prévue en 2002 et son lancement devrait intervenir en 2007, date correspondant à la fin de vie de SPOT 5A.
 Art.    N2 . Annexe 2. DISPOSITIONS FINANCIERES
1. Engagement financier de la Partie belge
L'engagement financier belge porte sur :
a) Les travaux visés au paragraphe 2.1.1. du présent Avenant, dans la limite d'une enveloppe de 1 134 millions de francs belges (mille cent trente-quatre millions de francs belges) aux conditions économiques du 1er janvier 1994 (hors aléas et formule de révision de prix), montant correspondant approximativement à 4 % du coût du programme SPOT 5A et SPOT 5B hors frais de lancement et de mise à poste.
b) La participation à hauteur de 4 % aux frais de lancement et de mise à poste.
Ce montant est estimé à 192 millions de francs belges pour un lancement simple (384 millions de francs belges pour les deux lancements simples), aux conditions économiques du 1er janvier 1994.
Le montant final pour chacun des lancements sera déterminé en accord avec les prix effectifs, à la charge du programme SPOT 5, pratiqués par la Société Arianespace.
Les modalités de paiement de ces montants seront définitivement fixés en l'an 2000, un calendrier estimatif est donné au point 2 b) de cette Annexe.
La version définitive ce cette participation devra encore faire l'objet de l'accord préalable du Conseil des Ministres belges.
c) Une marge d'aléas, limitée à 10 % du montant des travaux visés à l'article 2.1.1. du présent Avenant.
d) Les révisions de prix, calculées d'après les formules d'actualisation appliquées dans les contrats couvrant les différents travaux visés au point 1. a) de la présente Annexe. Ces formules feront l'objet d'un accord préalable entre les SSTC et le CNES.
2. Calendrier des paiements de la contribution financière belge.
a) Les paiements de la contribution belge des activités visées article 2.1.1 aux conditions économiques du 1er janvier 1994 se feront suivant le calendrier ci-dessous :

 1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
Total

-

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

-
MFB
 0

 60
 293
 336
 237
 208

 1 134
b) Le calendrier de paiement estimatif des activités visées article 2.1.2 (lancement et mise à poste des satellites SPOT 5A et B) est le suivant :

 1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
Total

-

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

 -

-
MFB

192

64

64

64

384
3. Règles financières.
a) Les versements seront effectués sur un compte ouvert spécifiquement pour les activités SPOT 5A et SPOT 5B, par le CNES dans un établissement bancaire belge. Le CNES donnera aux SSTC une information annuelle sur la situation du compte ou suite à une demande spécifique des SSTC.
b) En ce qui concerne les activités industrielles décrites au point 1.a) de la présente Annexe, le CNES appellera les fonds auprès des SSTC dès 1996, en fonction des besoins du programme et conformément au calendrier de versements des fonds repris au point 2. de la présente Annexe.
Le CNES aura libre utilisation de ces fonds, à hauteur du financement démontré au bénéfice des industries belges.
c) En ce qui concerne les éventuels aléas techniques visés au point 1.c) de la présente Annexe, le CNES pourra appeler les montants correspondants à partir du 1er janvier 1998. Ces montants feront l'objet d'une justification détaillée préalable auprès des SSTC.
d) Le CNES appellera les fonds en début d'année, les montants appelés seront actualisés aux conditions économiques du mois de juin de l'année en cours, après présentation aux SSTC des calculs d'estimation sur la base des formules d'actualisation visées en 1.d) de la présente Annexe. La procédure correspondante de versement des fonds sera alors lancée par les SSTC.
 Art.    N3 . Annexe 3. GLOSSAIRE.
1) Le terme " Données " désigne :
a) Tout signal représentant une scène ou une partie de scène transmise par les satellites et reçue par une station, et tout enregistrement de ce signal, sous quelque forme que ce soit, enregistré sur un support approprié.
b) Les dits signaux traités par toute méthode n'entraînant pas de modification importante de la forme des dits signaux par l'utilisation des données autres que celles du système d'acquisition.
La forme des données est celle qui est déterminée par le système d'acquisition : ce système comprend le satellite et ses capteurs, les caractéristiques orbitales du satellite et le mouvement de la terre. En général, les procédures algorithmiques, le mode d'enregistrement, les formats et les moyens employés ou les annotations en marge n'affectent pas cette forme.
2) " Demandes de programmation agréées " et " scènes agréées "
Une demande de programmation agréée est destinée à un client agréé pour une utilisation elle-même agréée.
Une scène agréée est destinée à un client agréé pour une utilisation elle-même agréée.
- Le client " agréé " est un utilisateur belge (personne morale ou physique) ayant au moins une résidence permanente en Belgique, ou son siège social.
- L'utilisation " agréée " est une utilisation limitée aux propres besoins internes du client qui ne peut donner lieu à une commercialisation quelconque : ni distribution, ni revente de données, ni copie ou transformation dans le but de commercialisation des données en tant que telles.
Cette limitation d'utilisation ne concerne cependant ni les transformations des données en vue d'obtenir des " oeuvres et Produits dérivés " tels que définis à l'article 4 ci-après, ni la commercialisation des " oeuvres et Produits dérivés " ainsi obtenus.
Pour être " agréée ", une demande de programmation et une scène doivent remplir les deux conditions ci-dessus.
3) Une " scène " désigne :
Un ensemble de données qui, lorsqu'il n'est pas rééchantillonné, comprend approximativement :
- 6 000 pixels sur 6 000 pixels sur trois bandes multispectrales- B1, B2, B3 et 3 000 pixels sur 3 000 pixels sur la quatrième bande multispectrale MIR.
- 12 000 pixels sur 12 000 pixels sur la bande panchromatique.
Ces chiffres représentent une surface terrestre allant de 60 sur 60 km environ à 60 km sur 80 km environ en fonction de l'angle d'observation.
4) " oeuvre et Produits dérivés "
Ce terme désigne toute sorte de produit exécuté à partir des " données " utilisant des données autres que celles du système d'acquisition. Ces produits ont une valeur ajoutée supérieure par suite de traitements ou d'additions d'informations, ils doivent aboutir à une modification significative de la forme des données et représenter une intervention humaine créative.
 Art.  N4. Cet Avenant entre en vigueur le 30 mars 2005.


text:
Article    1 . La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990.
 Art.    2 . La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
1° A l'article 2 paragraphe 2 :
a) le point k) devient le point l) ;
b) le point k) suivant est ajouté après le point j) :
" k) en Autriche :
- Einkommensteuer;
- Körperschaftsteuer; ";
c) le point l) devient le point o) ;
d) les points m) et n) suivants sont ajoutés après le point l) :
" m) en Finlande :
- valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna;
- yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund;
- kunnallisvero/kommunalskatten;
- kirkollisvero/kyrkoskatten;
- korkotulon l hdevero/k llskatten a r nteinkomst;
- rajoitetusti verovelvollisen l hdevero/k llskatten för begr nsat skattskyldig;
n) en Suède :
- statliga inkomstskatten;
- kupongskatten;
- kommunala inkomstskatten;
- lagen om expansionsmedel; ".
2° A l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant :
" - en Autriche :
Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé;
- en Finlande :
Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé;
Finansministeriet ou un représentant autorisé;
- en Suède :
Finansministern ou un représentant autorisé. "
 Art.    3 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet au gouvernement de la République d'Autriche, au gouvernement de la République de Finlande et au gouvernement du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues finnoise et suédoise figurent aux annexes I et II de la présente convention. Les textes établis en langues finnoise et suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
 Art.    4 . La présente convention est ratifiée par les Etats contractants. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 Art.    5 . La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche ou la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    6 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats contractants :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention.
 Art.    7 . La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995.
 ANNEXE.
 Art.  N. Procès-verbal de signature de la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le 21.XII.95, à Bruxelles, à la signature de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
A cette occasion, ils ont pris acte des déclarations unilatérales suivantes relatives à l'article 8 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées :
Déclaration de la République d'Autriche :
Constitue une infraction passible d'une pénalité grave, toute minoration de taxes ou d'impôts effectuée intentionnellement ou par négligence, qui est passible de sanctions aux termes de la législation pénale en matière fiscale.
Déclaration de la République de Finlande :
Le terme " pénalités graves " couvre les sanctions pénales et les sanctions administratives applicables aux infractions aux lois fiscales.
Déclaration du Royaume de Suède :
On entend par infraction aux dispositions fiscales passible d'une pénalité grave toute infraction à la législation fiscale qui est sanctionnée par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.
Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
[Etats

 Date

 Type de

Date

 Entrée en
 organisations

autentification
consentement
consentement
vigueur

 locale
ALLEMAGNE

 21/12/1995
 Notification
 07/07/2000
01/10/2000
AUTRICHE

21/12/1995
 Notification
 20/07/1999
01/10/1999
BELGIQUE

21/12/1995
 Notification
 23/01/2002
01/04/2002
DANEMARK

21/12/1995
 Notification
 03/09/1996
01/05/1999
ESPAGNE

 21/12/1995
 Notification
 08/10/1999
01/01/2000
FINLANDE

21/12/1995
 Notification
 08/02/1999
01/05/1999
FRANCE

21/12/1995
 Notification
 29/11/2002
01/02/2003
GRANDE-BRETAGNE

 21/12/1995
 Notification
 05/05/1998
01/05/1999
GRECE

 21/12/1995
 Notification
IRLANDE

 21/12/1995
 Notification
[11/02/2004
01/05/2004]*
ITALIE

21/12/1995
 Notification
 18/02/1997
01/05/1999
LUXEMBOURG

21/12/1995
 Notification
 10/09/1998
01/05/1999
PAYS-BAS

21/12/1995
 Notification
 30/05/1996
01/05/1999
PORTUGAL

21/12/1995
 Notification
 10/10/1997
01/05/1999
SUEDE

 21/12/1995
 Notification
 24/01/2000
01/04/2000]
* (Erratum, voir M.B. 11.08.2004, p. 59609-59610)


text:
PARTIE I.  - Dispositions générales.
 Article    1er . Obligation d'accorder l'entraide.
(1) Les Etats contractants s'accordent, conformément aux dispositions du présent traité, l'entraide judiciaire en matière pénale la plus large possible.
(2) L'entraide judiciaire en matière pénale s'entend de toute aide donnée par l'Etat requis à l'égard des enquêtes et procédures menées dans l'Etat requérant portant sur une infraction établie par une loi en vigueur dans cet Etat et dont la répression est de la compétence de ses autorités judiciaires.
(3) L'entraide vise :
a) la localisation de personnes et d'objets, y compris leur identification;
b) la remise de documents, y compris d'actes de convocation;
c) la transmission d'informations, de documents ou d'autres dossiers, y compris d'extraits des casiers judiciaires, de dossiers judiciaires ou gouvernementaux;
d) la transmission de biens, y compris le prêt de pièces à conviction;
e) la prise de témoignages et de dépositions;
f) la perquisition et la saisie;
g) l'assistance en vue de la comparution des personnes détenues ou non, afin qu'elles témoignent ou aides à des enquêtes;
h) les mesures en vue de localiser, bloquer et confisquer les produits de la criminalité; et
i) toute autre forme d'entraide conforme aux objets du présent traité.
 Art.    2 . Exécution des demandes.
(1) Les demandes d'entraide sont exécutées promptement, conformément au droit de l'Etat requis et, dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec ce droit, de la manière exprimée par l'Etat requérant.
(2) Sur demande, l'Etat requis informe l'Etat requérant de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide.
 Art.    3 . Limites de l'entraide.
(1) L'entraide peut être refusée si l'Etat estime que l'exécution de la demande porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à un autre de ses intérêts fondamentaux.
(2) L'entraide peut être différée si l'exécution de la demande a pour effet de gêner une enquête ou une poursuite en cours dans l'Etat requis.
(3) L'entraide peut être refusée si la demande est relative à une infraction politique, à l'exclusion des infractions que les Etats contractants ont la faculté de ne pas considérer comme politiques aux termes de tout autre accord international auquel ils sont partie.
(4) Avant de refuser de faire droit à la demande d'entraide ou d'en différer l'exécution, l'Etat requis, après consultation avec l'Etat requérant dans les cas qui s'y prêtent, détermine si l'entraide peut être accordée aux conditions qu'il estime nécessaire. Si l'Etat requérant accepte l'entraide sous ces conditions, il s'engage à les respecter.
(5) L'Etat requis informe aussi rapidement que possible l'Etat requérant de sa décision de refus ou d'ajournement et en fournit les motifs.
 PARTIE II.  - Dispositions particulières.
 Art.    4 . Recherche ou identification de personnes ou d'objets.
Les autorités compétentes de l'Etat requis prennent toutes les mesures nécessaires pour tenter de trouver et d'identifier les personnes ou les objets visés par la demande.
 Art.    5 . Remise de documents.
(1) L'Etat requis procède à la remise des actes de procédure et de tout document transmis à cet effet. Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l'acte ou du document au destinataire. Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis effectue la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou une des formes spéciales compatible avec cette législation.
(2) L'Etat requérant transmet la demande de remise d'un document se rapportant à une réponse ou à une comparution dans l'Etat requérant dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la réponse ou la comparution.
(3) L'Etat requis renvoie, comme preuve de la remise, un récépissé daté et signé par le destinataire ou une déclaration signée par l'agent qui a fait la remise constatant la forme et la date de la remise.
 Art.    6 . Transmission d'objets et de documents.
(1) Lorsque la demande d'entraide porte sur la transmission de dossiers et de documents, l'Etat requis peut remettre des copies certifiées conformes de ces dossiers et documents, à moins que l'Etat requérant ne demande expressément les originaux.
(2) Les dossiers ou documents originaux ou objets transmis à l'Etat requérant sont retournés à l'Etat requis dans les meilleurs délais à la demande de ce dernier.
(3) Dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec le droit de l'Etat requis et sur demande expresse de l'Etat requérant, les dossiers, les documents ou les objets sont transmis suivant la forme ou accompagnés par les certificats requis par l'Etat requérant aux fins qu'ils soient admissibles en preuve en vertu de son droit.
 Art.    7 . Transmission des informations, dossiers et objets en possession d'administration ou d'organismes gouvernementaux.
(1) L'Etat requis fournit toute information et tous objets, y compris les documents ou dossiers, en possession d'une administration ou d'un organisme gouvernemental et qui sont accessibles au public.
(2) L'Etat requis peut fournir toute information et tous objets, y compris les documents ou dossiers, en possession d'une administration ou d'un organisme gouvernemental et qui ne sont pas accessibles au public, dans la même mesure et aux mêmes conditions que celles applicables à ses propres autorités judiciaires ou celles chargées de l'application de la loi.
(3) Le paragraphe (2) est applicable aux casiers judiciaires et dossiers judiciaires.
 Art.    8 . Présence des intéressés aux procédures dans l'Etat requis.
(1) Une personne dont l'Etat requérant demande le témoignage ou la production de documents, dossiers ou autres objets dans l'Etat requis est, si nécessaire, citée à comparaître ou témoigner ou produire de tels documents, dossiers et autres objets, conformément aux exigences de la loi de l'Etat requis.
(2) L'autorité compétente de l'Etat requis peut, dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec son droit, autoriser les juges, les autorités compétentes de l'Etat requérant et les autres personnes intéressées dans l'enquête ou dans les procédures et mentionnées dans la demande à assister à l'exécution de la demande et à participer aux procédures dans l'Etat requis.
(3) Le droit de participer aux procédures comprend le droit pour toute personne présente de poser des questions selon la procédure applicable dans l'Etat requis. L'autorité compétente de l'Etat requis peut, dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec son droit, autoriser l'utilisation de formes et modalités prévues par le droit de l'Etat requérant, notamment la transcription littérale des procédures, et nécessaires pour l'admissibilité de la preuve dans l'Etat requérant.
 Art.    9 . Présence de personnes dans l'Etat requérant en vue de témoigner ou aider à une enquête.
L'Etat requis, à la demande de l'Etat requérant, invite toute personne à venir en aide à une enquête ou à comparaître comme témoin et cherche à obtenir sa collaboration à cette fin. Cette personne est en outre informée des frais remboursables et des indemnités qui lui seront versées. Si la personne le demande, l'Etat requérant peut lui verser une avance sur les frais de voyage et de séjour. Cette avance peut lui être versée par l'Ambassade de cet Etat dans l'Etat requis.
 Art.    10 . Perquisitions et saisies.
(1) Dans la mesure permise par sa législation, l'Etat requis donne suite à une demande de perquisition ou de saisie.
(2) L'autorité compétente qui a exécuté une demande de perquisition ou de saisie fournit tous les renseignements que peut exiger l'Etat requérant concernant entre autres l'identité, la condition, l'intégrité et la continuité de la possession des documents, dossiers ou biens qui ont été saisis ainsi que les circonstances de la saisie.
(3) L'Etat requérant se conforme à toutes conditions imposées par l'Etat requis relativement à tous les documents, dossiers ou biens saisis pouvant lui être remis.
 Art.    11 . Transfèrement vers l'Etat requérant de personnes détenues en vue de témoigner ou d'aider à une enquête dans l'Etat requérant.
(1) A la demande de l'Etat requérant, une personne détenue dans l'Etat requis peut être transférée temporairement dans l'Etat requérant en vue d'aider à des enquêtes ou de témoigner dans des procédures, pourvu qu'elle y consente.
(2) Tant que la personne transférée doit demeurer en détention aux termes du droit de l'Etat requis, l'Etat requérant garde cette personne en détention et la remet à l'Etat requis suite à l'exécution de la demande.
(3) Si la peine infligée à la personne transférée prend fin ou si l'Etat requis informe l'Etat requérant que cette personne n'a plus à être détenue, celle-ci est remise en liberté et est considérée comme une personne dont la présence a été obtenue dans l'Etat requérant suite à une demande à cet effet.
 Art.    12 . Sauf-conduit.
(1) Sauf la détention prévue à l'article 11 (2), toute personne se rendant dans l'Etat requérant suite à une demande à cet effet aux termes des articles 9 ou 11 ne peut y être ni poursuivie ni détenue ni être soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle dans cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ de l'Etat requis, ni être tenue de témoigner dans aucune procédure autre que celle se rapportant à la demande.
(2) Le paragraphe (1) du présent article cesse de s'appliquer lorsque la personne, libre de partir, n'a pas quitté l'Etat requérant dans les 30 jours après avoir été officiellement avisée que sa présence n'était plus requise ou si, l'ayant quitté, elle y est volontairement retournée.
(3) Toute personne faisant défaut de comparaître dans l'Etat requérant ne peut être soumise à aucune sanction ou mesure de contrainte dans l'Etat requis.
 Art.    13 . Produits de la criminalité.
(1) Dans les limites permises par son droit interne, l'Etat requis s'engage, sur demande, à accorder l'aide visant à :
a) procéder à la localisation, à la recherche, au blocage, à la saisie et à la confiscation des produits d'infractions; et
b) assurer la restitution de leurs biens aux victimes d'une infraction.
(2) L'Etat requérant l'entraide décrite au paragraphe (1) a), informe l'Etat requis des motifs qui lui font croire que le produit d'une infraction se trouve dans l'Etat requis. L'Etat requis apprécie la suite à donner à cette information et fait connaître dès que possible les mesures prises.
(3) L'Etat requis décide, conformément à son droit, après conclusion avec l'Etat requérant, du partage avec ce dernier du produit d'une infraction ayant été confisqué suite à une demande d'entraide présentée aux termes du paragraphe (1) a).
 TITRE III.  - Procédure.
 Art.    14 . Contenu des demandes.
(1) Dans tous les cas, les demandes d'entraide contiennent les renseignements suivants :
a) l'autorité compétente qui conduit l'enquête ou la procédure se rapportant à la demande;
b) une description de la nature de l'enquête ou des procédures, un exposé des faits pertinents et une copie ou un exposé des lois applicables;
c) le motif de la demande et la nature de l'entraide recherchée; et
d) une indication du délai d'exécution souhaité.
(2) Dans les cas qui suivent, les demandes contiennent les renseignements suivants :
a) lorsqu'il s'agit d'une demande de prise de témoignage ou de perquisition et saisie, les raisons qui donnent lieu de croire que des éléments de preuve se trouvent sur le territoire de l'Etat requis;
b) lorsqu'il s'agit d'une demande de prise de témoignage, des précisions sur la nécessité d'obtenir des déclarations sous serment ou affirmation solennelle et une description du sujet sur lequel le témoignage ou la déclaration doit porter;
c) lorsqu'il s'agit d'une demande de prêt de pièces à conviction, l'autorité qui en aura la garde, le lieu où les pièces seront acheminées, les examens auxquels elles pourront être soumises et la date à laquelle elles seront renvoyées; et
d) lorsqu'il s'agit d'une demande se rapportant à la mise à la disposition de l'Etat requérant de détenus, l'autorité qui assurera la garde au cours du transfèrement, le lieu où le détenu sera transféré et la date de son retour.
Si les renseignements prévus aux alinéas c) et d) ne sont pas contenus dans la demande, ils sont transmis ultérieurement le plus rapidement possible.
(3) Pour autant que nécessaire et dans la mesure du possible, les demandes d'entraide contiennent également les renseignements suivants :
a) l'identité et la nationalité de la ou des personnes faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure et le lieu où elles se trouvent;
b) des précisions sur toute procédure particulière que l'Etat requérant souhaiterait voir suivie et les motifs pour ce faire; et
c) une stipulation de confidentialité et les motifs la justifiant.
(4) Si l'Etat requis estime que les informations contenues dans la demande sont insuffisantes, il peut exiger que lui soient fournis des renseignements supplémentaires.
(5) Les demandes sont faites par écrit. Dans les cas d'urgence ou si l'Etat requis le permet, la demande peut être formulée par télécopie, auquel cas la demande est promptement confirmée par écrit.
 Art.    15 . Autorités centrales.
(1) Aux termes du présent traité, toutes les demandes et leurs réponses sont transmises et reçues par les autorités centrales, sans que soit toutefois exclue, lorsque des circonstances particulières le requièrent, la transmission par la voie diplomatique.
(2) Au Canada, l'autorité centrale est constituée par le Ministre de la Justice ou par les fonctionnaires qu'il désigne; en Belgique, l'autorité centrale est constituée par le Ministre de la Justice, son représentant ou son délégué.
 Art.    16 . Confidentialité.
(1) L'Etat requis peut demander que l'information ou l'élément de preuve fourni ou encore que la source de l'information ou de l'élément de preuve demeure confidentielle ou ne soit divulguée ou utilisée qu'aux conditions qu'il spécifie.
(2) L'Etat requérant informe l'Etat requis de la mesure dans laquelle il peut accéder à la demande formulée par l'Etat requis. L'Etat requis détermine alors s'il refuse ou ajourne la suite à donner à la demande d'entraide.
(3) L'Etat requis protège, dans la mesure demandée, le caractère confidentiel de la demande, de son contenu, des pièces justificatives et de toute action entreprise par suite de cette demande, sauf dans la mesure nécessaire pour en permettre l'exécution.
(4) S'il ne peut être donné suite à la demande sans qu'il soit porté atteinte au caractère confidentiel postulé, l'Etat requis en informe l'Etat requérant qui décide de maintenir ou non sa demande.
 Art.    17 . Restriction dans l'utilisation des renseignements.
Avant d'utiliser ou de divulguer l'information ou l'élément de preuve fourni à des fins autres que celles énoncées dans la demande, l'Etat requérant doit obtenir le consentement de l'autorité centrale de l'Etat requis.
 Art.    18 . Authentification.
Les éléments de preuve, les documents et les renseignements transmis en vertu du présent traité ne requièrent aucune forme à l'exception de ce qui est indiqué à l'article 6.
 Art.    19 . Langues.
(1) Est jointe aux demandes et à leurs pièces justificatives, le cas échéant, une traduction dans l'une des langues officielles de l'Etat requis.
 Art.    20 . Frais.
(1) L'Etat requis prend à sa charge les frais d'exécution de la demande d'entraide, à l'exception des frais suivants qui sont à la charge de l'Etat requérant :
a) les frais afférents au transport de toute personne à la demande de l'Etat requérant, à destination ou en provenance du territoire de l'Etat requis et tous les frais et indemnités payables pendant que cette personne se trouve dans l'Etat requérant ou requis suite à une demande aux termes des articles 8 (2), 9 ou 11;
b) les frais et honoraires des experts, qu'ils aient été entraînés sur le territoire de l'Etat requis ou sur celui de l'Etat requérant.
(2) S'il apparaît que l'exécution d'une demande implique des frais de nature exceptionnelle, les Etats contractants se consultent en vue de déterminer les modalités et conditions auxquelles l'entraide demandée pourra être fournie.
 PARTIE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    21 . Autres formes d'entraide.
Le présent traité ne fait pas obstacle à l'entraide judiciaire découlant d'autres traités ou arrangements entre les Etats contractants ni à d'autres formes d'entraide entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    22 . Champ d'application.
Le présent traité s'applique à toute demande présentée après la date de son entrée en vigueur même si les faits en cause sont survenus avant cette date.
 Art.    23 . Consultation.
Les Etats contractants se consultent promptement, à la demande de l'un d'entre eux, relativement à l'interprétation et l'application du présent traité.
 Art.    24 . Entrée en vigueur et dénonciation.
(1) Chacun des deux Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent traité.
(2) Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
(3) Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer le présent traité en adressant à l'autre par la voie diplomatique, une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de ladite notification.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, autorisés à cet effet, ont signé le présent traité et y ont apposé leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1996, en double exemplaires, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Le Traité entre en vigueur le 1er avril 2003.