type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge est complétée par un article 11bis, rédigé comme suit :
" Article 11bis. Les sommes et les biens destinés à la coopération internationale belge ainsi que les sommes et les biens destinés à l'aide publique belge au développement - autres que ceux relevant de la coopération internationale belge - sont insaisissables et incessibles. "
 Art.  3. L'article 5 de la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des Etats ou à des organismes étrangers, modifié par l'arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967, est complété par l'alinéa suivant :
" Les montants des prêts consentis en application de l'alinéa 1er sont insaisissables et incessibles. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
Ch. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires.
 Art.    2 . § 1er. Des crédits provisoires dissociés et non dissociés à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 sont ouverts pour les mois d'avril, mai et juin à concurrence des montants qui figurent dans les colonnes 7 et 13 du tableau annexé à la présente loi.
§ 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les six premiers mois de l'année budgétaire 2008 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
 Art.    3 . § 1er. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les six premiers mois de l'année budgétaire 2008 à concurrence de :
AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
- Fonds belge de survie : 17.500.000 euro
DEFENSE NATIONALE
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense : 35.600.000 euro
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense : 29.500.000 euro
INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
- Fonds social européen fédéral -
Programmation 2007-2013 : 8.070.000 euro
- Fonds social européen : 2.610.000 euro
- Fonds pour l'Economie sociale : 172.000 euro
§ 2. Par dérogation à l'article 45, § 4, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces trois derniers fonds organiques sont autorisés à présenter une position débitrice en ordonnancement qui ne peut pas dépasser les montants suivants :
- Fonds social européen Fédéral -
programmation 2007-2013 : 1.246.000 euros
- Fonds social européen : 11.735.000 euros
- Fonds de l'Economie Sociale : 10.884.000 euros
 Art.    4 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions particulières reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2007.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.04 - Personnel autre que statutaire", peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41, alinéa 1er, des mêmes lois.
 Art.    7 . Pour les commandes passées via le Service public fédéral Personnel et Organisation, des versements provisionnels peuvent être effectués au profit du Fonds spécial institué auprès de ce service public, au moyen d'ordonnances de paiement par virement dans les écritures de la Trésorerie.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    9 . § 1er. Par dérogation à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat, les dépenses résultant d'obligations nées à charge de l'Etat au cours d'années antérieures à l'année budgétaire 2007 et régulièrement engagées à charge d'un crédit non dissocié qui n'est plus susceptible d'être reporté peuvent être imputées sur les crédits provisoires ouverts par la présente loi.
§ 2. Les ministres ordonnateurs ou leurs délégués communiquent tous les trois mois à la Chambre des représentants, à la Cour des comptes et au Ministre du Budget l'usage qui a été fait de la dérogation visée au § 1er.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 12, alinéa 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    11 . Les dispositions particulières de la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et de la loi du 3 juin 2007 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007, peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
 Art.    12 . Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 87.07.01.25.B de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie " - Compte courant des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers - ne dépassent pas une position débitrice de 55.000.000 euro sur ce compte.
 Art.    13 . Le Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement limitatifs des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 533.16, 536.02 et 536.11 du budget de la Régie des Bâtiments, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).
L'engagement comptable de ces opérations est limité en 2008 à 91.373.652 euros, réparti comme suit :

 Montant

 A engager

 maximum

en 2008

a financer

-

-
Peronnes-lez-Binche, Archives du Royaume et IRBSN
 12.210.935
 12.210.935
Mons, nouveau palais de justice

 58.700.000

3.319.328
Liege, extension palais de justice

74.368.057

6.376.740
Tervueren, Musee royal de l'Afrique Centrale

66.478.749
 66.466.649
Wandre, AFSCA

3.000.000

3.000.000
 Art.    14 . La Régie des Bâtiments est autorisée à financer des travaux de première installation dans les immeubles loués WTC2 et WTC3 tous deux à Bruxelles, au moyen d'un emprunt à contracter sur le marché financier, pour un montant maximal de :
- WTC2 : 19.000.000,00 EUR
- WTC3 : 22.000.000,00 EUR.
En considération de la décision de Conseil des Ministres du 6 février 2004 approuvant le principe général de répartition des frais de première installation dans des bâtiments loués entre la Régie des Bâtiments et les services occupants, la quote-part éventuelle de ces emprunts relative à des travaux d'installation à charge des occupants, y compris les intérêts concernant cette quote-part, sera mise à la disposition de la Régie des Bâtiments par ces occupants.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale.
 Art.    15 . Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2008, p. 21529-21686).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
(Pour l'Accord, voir  2004-10-26/36 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2008 est fixé à 39 961 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des Forces armées et les militaires qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des Forces armées.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Budget.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
 Art.    2 . L'article 133 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 133. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009. "
 Art.    3 . L'article 11 de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009. "
 Art.    4 . Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 TITRE III.  - Justice.
 CHAPITRE Ier.  - Confirmation de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers.
 Art.    5 . L'arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers est confirmé avec effet au 27 février 2007, date de son entrée en vigueur.
 Art.    6 . L'article 5 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE II.  - Confirmation de l'arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne.
 Art.    7 . L'arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne, est confirmé avec effet au 30 novembre 2006, date de son entrée en vigueur.
 Art.    8 . L'article 7 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE III.  - Dématérialisation des titres au porteur.
 Art.    9 . A l'article 469 du Code des sociétés, modifié par les lois du 2 août 2002 et du 25 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les teneurs de comptes agréés maintiennent les titres dématérialisés qu'ils détiennent pour le compte de tiers et pour leur compte propre sur des comptes ouverts auprès de l'organisme de liquidation, auprès d'un ou de plusieurs établissements qui agissent pour eux, directement ou indirectement, comme intermédiaires à l'égard de cet organisme de liquidation, ou auprès à la fois de l'organisme de liquidation et d'un ou plusieurs des établissements précités. Le cas échéant, les teneurs de comptes agréés maintiennent les titres dématérialisés qu'ils détiennent pour le compte de tiers et pour leur compte propre sur des comptes ouverts auprès du teneur de comptes agréé visé à l'article 475ter, auprès d'un ou de plusieurs établissements qui agissent pour eux, directement ou indirectement, comme intermédiaires à l'égard de ce teneur de comptes agréé visé à l'article 475ter, ou auprès à la fois du teneur de comptes agréé visé à l'article 475ter et d'un ou plusieurs établissements précités. ";
2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 TITRE IV.  - Intérieur et intégration sociale.
 CHAPITRE Ier.  - Intérieur.
 Fonds dans le cadre de la politique de migration.
 Art.    10 . § 1er. Il est créé un " Fonds dans le cadre de la politique de migration ". Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Le fonds peut disposer d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.
§ 2. Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 13 - Intérieur est complétée comme suit :
" Dénomination du fonds budgétaire organique :
13-13 Fonds dans le cadre de la politique de migration
Nature des recettes affectées :
Recettes provenant des subsides octroyés par la Commission européenne destinés aux projets approuvés dans le cadre de la politique de migration.
Recettes provenant des contributions des participants à ces projets pour la quote-part à laquelle l'organisateur du projet doit contribuer conformément aux conventions conclues avec la Commission européenne.
Recettes provenant des remboursements des participants à ces projets pour les dépenses non acceptées ne pouvant être imputées sur les subventions ainsi que tous soldes non utilisés des subventions.
Recettes provenant des intérêts produits par les préfinancements, considérées comme une ressource de l'Etat membre destinée à financer la contribution publique nationale.
Nature des dépenses autorisées :
Toutes les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la gestion du Fonds ainsi que toutes les subventions données par l'Autorité Responsable aux initiateurs des projets approuvés dans le cadre du Fonds européen frontières extérieures et du Fonds européen de retour.
Dépenses au niveau de la préparation, de la gestion, du suivi, de l'évaluation, de l'information et du contrôle, ainsi que des dépenses destinées à renforcer la capacité administrative en vue de la mise en oeuvre du Fonds et les projets approuvés.
Dépenses nécessaires à l'exécution des projets gérés par l'Office des Etrangers même.
Dépenses sous la forme de subventions aux participants des projets dans le cadre de la politique migratoire. "
 CHAPITRE II.  - Police fédérale et fonctionnement intégré Fonds dans le cadre de la politique de migration.
 Art.    11 . § 1er. Il est créé un " Fonds dans le cadre de la politique de migration ". Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Le fonds peut disposer d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.
§ 2. Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré est complétée comme suit :
" Dénomination du fonds budgétaire organique :
17-4 - Fonds dans le cadre de la politique de migration
Nature des recettes affectées :
Les montants versés par l'Office des Etrangers comme Autorité Responsable vis-à-vis de l'Union européenne pour l'exécution des fonds européens dans le domaine de la migration, destinés à encourager les efforts des Etats membres dans la gestion des flux migratoires à travers le contrôle et la surveillance des frontières extérieures et le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Nature des dépenses autorisées :
Toutes les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement pour l'exécution de projets agréés par l'Union européenne relatifs au contrôle et à la surveillance des frontières extérieures et au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. "
 CHAPITRE III.  - Intégration sociale.
 Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.
 Art.    12 . § 1er. Il est créé un " Fonds d'intégration des ressortissants de pays tiers ". Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Le Fonds peut disposer d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.
§ 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44 - Intégration sociale est complétée comme suit :
" Dénomination du fonds budgétaire
44-6 - Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers
Nature des recettes affectées
Les recettes proviennent de subsides européens octroyés, pour encourager les efforts des Etats membres dans le développement des stratégies d'intégration. Ce programme est mis en oeuvre sous la responsabilité du SPP Intégration sociale dans le cadre d'une collaboration établie entre l'autorité fédérale et les autorités fédérées compétentes dans ces matières.
Les recettes issues des intérêts produits par les préfinancements sont considérées comme une ressource de l'Etat membre destinée à financer la contribution publique nationale.
Nature des dépenses autorisées
Les dépenses susceptibles d'être valorisées dans cette programmation ont trait à des activités qui visent à :
- faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre de procédures d'admission pertinentes et qui viennent appuyer le processus d'intégration de ressortissants de pays tiers;
- élaborer et mettre en oeuvre le processus d'intégration dans les Etats membres de ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu;
- renforcer la capacité des Etats membres à élaborer, mettre en oeuvre, suivre et évaluer les politiques et les mesures d'intégration de ressortissants de pays tiers;
- promouvoir l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération dans les Etats membres et entre ceux-ci afin de développer, mettre en oeuvre, contrôler et évaluer les politiques et les mesures d'intégration de ressortissants de pays tiers.
Au niveau de l'assistance technique au programme, les dépenses susceptibles d'être valorisées dans cette programmation ont trait à :
- des mesures de préparation, de gestion, de suivi, d'évaluation, d'information et de contrôle;
- des mesures destinées à renforcer la capacité administrative en vue de la mise en oeuvre du Fonds. "
 TITRE V.  - Finances.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Responsabilité solidaire pour les dettes fiscales d'un entrepreneur.
 Art.    13 . Les articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacés par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et modifiés par la loi-programme du 27 avril 2007, cessent de produire leurs effets jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté, délibéré en Conseil des ministres, par lequel le Roi détermine que la banque de données visée à l'article 403, § 5, du même Code est opérationnelle, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009.
 Art.    14 . L'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 TITRE VI.  - Défense.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
 Art.    15 . L'article 11, § 2, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, abrogé par la loi du 27 mars 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 2. Le Roi peut créer une prime visant à accorder au militaire, dans le délai qu'Il fixe et au plus tard le 1er janvier 2005, un complément du pécule de vacances dont le montant est égal à celui qui est accordé au personnel des services publics fédéraux. Il règle l'octroi de cette prime.
Lorsqu'aucune retenue n'est effectuée sur le montant de la prime visée à l'alinéa 1er en application de l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, le montant de la prime est diminué de 13,07 %. "
 Art.    16 . L'article 15 produit ses effets le 1er mai 2002.
 TITRE VII.  - Pensions.
 CHAPITRE Ier.  - Confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de l'article 159 de la loi-programme du 27 décembre 2005 (SNCB Holding)
 Art.    17 . Les arrêtés royaux suivants sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :
1° l'arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pension de la SNCB Holding;
2° l'arrêté royal du 13 mars 2007 portant exécution des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la SNCB Holding par l'Etat belge;
3° l'arrêté royal du 13 mars 2007 portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 28 décembre 2005 relatif à la reprise des obligations de pension de la SNCB Holding par l'Etat belge.
 Art.    18 . L'article 17 entre en vigueur le 31 décembre 2007.
 CHAPITRE II.  - Confirmation de l'arrêté royal portant exécution de l'article 51 bis de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer
 Art.    19 . L'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant exécution de l'article 51bis de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer est confirmé.
 CHAPITRE III.  - ONSS. - Gestion globale. - Financement des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
 Art.    20 . Dans l'article 21, § 2, 3°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots ", à l'exclusion des régimes de capitalisation " sont supprimés.
 Art.    21 . L'article 20 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 TITRE VIII.  - Emploi.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Bonus de démarrage et de stage.
 Art.    22 . Pour l'année 2008, un montant de 10.172 milliers d'euros est prélevé sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale et est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Le montant visé à l'alinéa premier peut, si nécessaire, être augmenté pour l'année 2008 par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent peut également porter augmentation du financement alternatif de la sécurité sociale pour financer l'allocation supplémentaire transférée à l'Office national de l'emploi.
 TITRE IX.  - Affaires sociales.
 CHAPITRE Ier.  - Financement alternatif.
 Art.    23 . L'article 66, § 3quinquies, de la loi-programme du 2 janvier 2001, inséré par la loi du 23 décembre 2005, et modifié par la loi du 27 décembre 2006, est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'année 2008, un montant supplémentaire à celui visé au § 2, 4°, est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant est fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et est attribué à l'Office national de l'emploi pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé. "
 Art.    24 . Dans l'article 66, § 13, alinéa 1er, de la loi-programme du 2 janvier 2001, inséré par la loi du 31 janvier 2007, les mots " prélevés des recettes de l'Etat " sont remplacés par les mots " prélevés du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ".
 Art.    25 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 CHAPITRE II.  - Financement alternatif de l'augmentation des pensions minimales des travailleurs indépendants.
 Art.    26 . A l'article 66, § 3bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 9 juillet 2004, 27 décembre 2004, 20 juillet 2006 et 27 décembre 2006, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, porter le montant de 100.000 milliers d'euros à 164.500 milliers d'euros à partir du 1er janvier 2008. ".
 CHAPITRE III.  - Financement du Fonds Amiante.
 Art.    27 . L'article 116, 1°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, pour l'année 2008, le montant visé à l'alinéa 1er est prélevé en 2008 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Les moyens visés à la phrase précédente sont versés par tranche trimestrielle, au plus tard à la fin du premier mois du trimestre, au Fonds des maladies professionnelles, visé par les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. Ces tranches sont versées dans leur entièreté, sans délais, par le Fonds des maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. "
 Art.    28 . L'article 116, 3°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 (I), est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'année 2008, le montant de ce financement est fixé à 100.000 EUR. Ce montant est financé par la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants instaurée par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. En fonction des besoins du Fonds, le Roi peut majorer ce montant jusqu'à un maximum de 250.000 EUR, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres; ".
 Art.    29 . Les articles 27 et 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
 TITRE X.  - Santé publique.
 CHAPITRE Ier.  - Secteur pharmaceutique.
 Section 1re.  - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
 Art.    30 . A l'article 191, alinéa 1er, 15°novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 est complété par la disposition suivante :
" Pour 2008, le montant de cette cotisation est fixé à 7,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2008. ";
2° à l'alinéa 5, dernière phrase, le mot " et " est supprimé et la phrase est complétée comme suit :
", et avant le 1er mai 2009 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2008. ";
3° à l'alinéa 7, première phrase, le mot " et " est remplacé par la mention ", " et les mots " et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2008 " sont insérés entre les mots " chiffre d'affaires 2007 " et les mots " sont versées ";
4° l'alinéa 8 est complété par la disposition suivante :
" Pour 2008, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2008 et le 1er juin 2009 au numéro de compte 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention " avance cotisation chiffre d'affaires 2008 " et " solde cotisation chiffre d'affaires 2008. ";
5° l'alinéa 10 est complété par la disposition suivante :
" Pour 2008, l'avance précitée est fixée à 7,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2007. ";
6° le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Les recettes qui résultent de la cotisation sur le chiffre d'affaires 2008 seront inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé de l'exercice 2008. "
 Section 2.  - Modification de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
 Art.    31 . A l'article 6, alinéa 2, de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables, inséré par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " années 2005 et 2006 " sont remplacés par les mots " années 2005, 2006 et 2007 ";
2° les mots " 31 décembre 2007 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2008 ".
 CHAPITRE II.  - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
 Section 1re.  - Dispositions générales et modifications de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
 Art.    32 . A l'annexe 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont apportées les modifications suivantes :
1° le coefficient 1,15 repris à la ligne de l'année 2007 est remplacé par le coefficient 1;
2° le coefficient 2 repris à la ligne de l'année 2008 est chaque fois remplacé par le coefficient 1.
 Art.    33 . Le Roi peut, avant le 1er juillet 2008, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres :
1° augmenter les coefficients de l'année 2008 visés à l'article précédent sans toutefois dépasser les coefficients de l'année 2008 tels que prévus avant l'entrée en vigueur de la présente section;
2° et ou augmenter la dotation 2008 de l'Agence Fédérale de la Sécurité de la Chaîne Alimentaire;
et ce afin de garantir l'équilibre budgétaire et financier de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
L'arrêté royal pris en vertu de l'alinéa 1er, 1°, cesse de produire ses effets s'il n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois après la date de son entrée en vigueur.
L'arrêté royal pris en vertu de l'alinéa 1er, 2°, cesse de produire ses effets s'il n'est pas confirmé par la loi avant le 31 décembre 2008.
 Art.    34 . La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2008 à l'exception de l'article 32, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 2007.
(Alinéa 2 abrogé) <L  2008-07-24/35 , art. 75, 003;   En vigueur :   17-08-2008>
 Section 2.  - Modification de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
 Art.    35 . A l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Il peut désigner les associations ou organismes, personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public agréés par le ministre, comme bénéficiaires de ces rétributions et les charger de leur perception. Il fixe ainsi les conditions auxquelles ces organismes doivent satisfaire pour être agréés par le ministre. "
 Art.    36 . A l'article 12 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er les mots " licence ou enregistrement " sont supprimés;
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Lorsqu'il est constaté que l'opérateur s'oppose aux investigations visées à l'article 15 ou les rend plus difficiles, ou fournit des renseignements, documents ou déclarations inexacts ou incomplets, ou encore s'abstient de les fournir, l'agrément ou l'autorisation accordé, le cas échéant, à l'opérateur par le ministre ou par l'Agence, ainsi que, s'il échet, l'exécution de l'expertise et la délivrance de certificats sont suspendus.
Cette suspension est notifiée à l'opérateur et prend effet immédiatement.
Les mesures précitées cessent leurs effets lorsqu'il est constaté que l'opérateur se conforme aux exigences du contrôle. "
 Art.    37 . L'article 13, § 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sans préjudice de l'obligation de préservation du caractère confidentiel de certaines données, imposée par d'autres lois, les Services publics fédéraux Finances, Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Emploi, Travail et Concertation sociale, ainsi que l'INAMI, l'INASTI et l'ONSS échangent mutuellement avec l'AFSCA toutes les informations et données utiles à la réalisation de leurs missions respectives, notamment en vue de la fixation et de la perception des montants visés aux articles 4, 5, 11 et 12. "
 Art.    38 . A l'article 14 de la même loi, les mots " montants visés aux articles 4, 5 et 11 " sont remplacés par les mots " montants visés aux articles 4, 5, 11 et 12 ".
 Art.    39 . L'article 16 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 16. § 1er. Sans préjudice de l'application éventuelle de peines plus sévères, fixées par le Code pénal ou par les lois pénales particulières, est puni d'une amende de cent à cinq mille euros :
1° celui qui ne respecte pas les modalités de la répercussion des contributions ou répercute ces dernières sans que la répercussion soit autorisée, ou
2° celui qui s'oppose aux visites, inspections, contrôles, demandes de renseignements ou de documents, saisies et autres investigations des personnes de l'autorité visées à l'article 15 ou les rend plus difficiles, ou
3° celui qui fournit des renseignements, documents ou déclarations inexacts ou incomplets ainsi que celui qui s'abstient de les fournir.
§ 2. Les dispositions du Livre premier, y compris celles du Chapitre VII et de l'article 85, du Code pénal sont d'application aux infractions visées au § 1er. "
 CHAPITRE III.  - Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.
 Section 1re.  - Recettes AFMPS.
 Art.    40 . A l'article 225, alinéa 1er, 1°, de la loi du 12 août 2000, portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° entre les mots " du pharmacien d'officine " et les mots " une redevance de 65 centimes (0,0161 euros) ", les mots " et du médecin vétérinaire dépositaire d'un dépôt de médicaments " sont insérés;
2° les mots " dont il s'approvisionne " sont remplacés par les mots " dont ils s'approvisionnent ".
 Art.    41 . Le Roi peut, avec effet au 1er janvier 2007, modifier l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en vue de prévoir l'extension de la redevance visée à l'article 225, alinéa 1er, 1°, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel que modifié par l'article 40 de la présente loi.
 Art.    42 . L'article 40 produit ses effets le 1er janvier 2007.
 Section 2.  - Compétences des services d'inspection.
 Art.    43 . L'article 4, alinéa 3, 6°, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est complété d'un i), libellé comme suit :
" i) la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. "
 Section 3.  - Contribution à charge des pharmaciens d'officine et des grossistes répartiteurs.
 Art.    44 .
<Abrogé par L  2018-03-11/08 , art. 65, 005; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    45 .
<Abrogé par L  2018-03-11/08 , art. 65, 005; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 4.  - L'indexation des contributions et des rétributions.
 Art.    46 . A l'article 13bis, § 2quinquies, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, inséré par la loi du 13 décembre 2006, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Pour les contributions et rétributions fixées avant le 1er janvier 2007, l'indice de départ est l'indice du mois de septembre précédent la publication au Moniteur belge de leur dernière fixation avant cette date. "
 Art.    47 . A l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, remplacé par la loi-programme du 27 avril 2007, le § 10, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
" Pour les contributions et rétributions fixées avant le 1er janvier 2007, l'indice de départ est l'indice du mois de septembre précédent la publication au Moniteur belge de leur dernière fixation avant cette date. "
 Art.    48 . Les articles 46 et 47 produisent leurs effets le 1er janvier 2007.
 Section 5.  - Rétributions pour les enregistrements et les autorisations de mise sur le marché.
 Art.    49 . Le Roi peut, avec effet au 1er janvier 2007, modifier l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, afin de le mettre en concordance avec les dispositions de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire et de la loi du 1er mai 2006 portant révision de la législation pharmaceutique.
 CHAPITRE IV.  - Forfaits B et C Soins à domicile.
 Art.    50 . Dans l'article 37, § 1er, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006, le mot " 80 % " est remplacé par le mot " 85 % ".
 Art.    51 . L'article 50 entre en vigueur le 1er février 2008.
 TITRE XI.  - Energie.
 CHAPITRE Ier.  - Modification de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
 Art.    52 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA, confirmé par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, un § 3bis est ajouté, libellé comme suit :
" § 3bis. La contribution APETRA s'applique au gasoil relevant des codes tarifaires 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, sauf s'il est démontré que ce gasoil est destiné à l'avitaillement de la navigation intérieure, pour lequel une exemption des droits d'accise a été obtenue et pour lequel les formalités douanières nécessaires à l'obtention d'une exonération des accises ont été remplies. Le Roi fixe les modalités pratiques relatives au présent règlement. "
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
 Art.    53 . L'article 12, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et abrogé par la loi du 20 juillet 2005, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 5. L'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, visé au § 4, est confirmé. "
 Art.    54 . Le présent chapitre produit ses effets le 27 juillet 2002, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, visé dans l'article 53.
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
 Art.    55 . L'article 15/5bis, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du (1er juin 2005) et modifié par la loi du 20 juillet 2006, est complété par un troisième alinéa libellé comme suit : <Erratum, voir M.B. 15-01-2008, p. 1162>
" L'arrêté royal du 29 février 2004 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel actifs sur le territoire belge, visé à l'alinéa 2, est confirmé. "
 Art.    56 . L'article 15/5novies, premier alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005, est complété comme suit :
" La Commission peut également, dans des circonstances exceptionnelles, décider d'office de procéder à une telle révision. "
 Art.    57 . L'article 55 produit ses effets le 21 mars 2004.
L'article 56 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 TITRE XII.  - Mobilité.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de l'article 59 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (mesure de soutien du transport combiné)
 Art.    58 . L'article 59 de la loi du 27 décembre 2005 portant dispositions diverses est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 59. Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2005 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2009. "
 Art.  59. L'article 58 entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget et de la Mobilité,
Y. LETERME
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Le Ministre de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Justice.
 CHAPITRE Ier.  - Modification de l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
 Art.    2 . A l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les mots " et au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2009 ".
 Art.    3 . A l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, les mots " et de l'article 11 qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2009 " sont insérés entre les mots " Moniteur belge " et " chacun des articles ".
 Art.    4 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er décembre 2007.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
 Art.    5 . Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié par la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses, les mots " de six ans " sont remplacés par les mots " de sept ans ".
 Art.    6 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots " de six ans " sont remplacés par les mots " de sept ans ".
 Art.  7. Le présent chapitre produit ses effets le 18 décembre 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Avantages non récurrents liés aux résultats.
 Section Ire.  - Dispositions générales.
 Art.    2 .Le présent chapitre est applicable aux employeurs et aux travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
[ 1  Est exclu de l'application du présent chapitre, l'employeur qui recourt à une procédure d'information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise, visée par la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs.
 La convention collective de travail ou l'acte d'adhésion conclu dans le cadre du présent chapitre et qui s'applique à l'employeur visé au deuxième alinéa de cet article reste en vigueur, s'il a été déposé au greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avant l'annonce du licenciement collectif avec fermeture d'entreprise.] 1
----------
( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 79, 004; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    3 . Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par avantages non récurrents liés aux résultats :
Les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Ces avantages dépendent de la réalisation d'objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables, à l'exclusion d'objectifs individuels et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction d'un système d'avantages liés aux résultats.
 Art.    4 . Les avantages non récurrents liés aux résultats sont instaurés conformément aux procédures, aux modalités et aux conditions établies par le présent chapitre ainsi que par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail. (2)
 Art.    5 .Conformément à la convention collective de travail conclue au Conseil national du Travail, chaque employeur peut prendre l'initiative d'instaurer des avantages non récurrents liés aux résultats sans préjudice d'une initiative prise au sein de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire.
Au niveau de l'entreprise, ces avantages peuvent être instaurés, conformément à la convention collective de travail conclue au Conseil national du Travail, par une convention collective de travail ou, pour les travailleurs pour lesquels il n'existe pas de délégation syndicale, au choix de l'employeur, soit par le biais d'une convention collective de travail, soit par un acte d'adhésion.
[ 1  Pour l'établissement de la convention collective de travail ou de l'acte d'adhésion, il y a lieu d'utiliser, conformément à la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 conclue au sein du Conseil national du Travail concernant les avantages non récurrents liés aux résultats, les modèles qui sont repris en annexe de cette convention.] 1
----------
( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 134, 003; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    6 . § 1er. Pour l'application du présent chapitre, les avantages non récurrents liés aux résultats ne peuvent être instaurés dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques ou des compléments à tout ce qui précède, prévus dans des conventions individuelles ou collectives, qu'ils soient (assujettis ou non aux cotisations de sécurité sociale). <Erratum, voir M.B. 26-02-2008, p. 11904>
§ 2. Par dérogation à ce qui est prévu au § 1er, les avantages non récurrents liés aux résultats peuvent se substituer à un système existant d'avantages liés aux résultats qui répondent aux caractéristiques suivantes :
1° il s'agit d'avantages qui sont liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises ou d'un groupe bien défini de travailleurs;
2° ces avantages dépendent de la réalisation d'objectifs collectifs s'accompagnant ou non d'objectifs individuels.
§ 3. Pour l'application du § 2, il est requis que la convention collective de travail ou l'acte d'adhésion visé à l'article 5 mentionne expressément qu'il se substitue à un système existant et que ce système est annexé à la convention collective ou à l'acte d'adhésion.
§ 4. Il ne peut être fait usage de cette possibilité que si le nouveau système est conforme aux dispositions du présent chapitre et de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
 Art.    6/1 . <Inséré par L  2008-07-24/35 , art. 85;   En vigueur :   17-08-2008; voir aussi L  2008-07-24/35 , art. 87> Les dispositions des sections III et IV du chapitre II s'appliquent également aux avantages non récurrents liés aux résultats octroyés, dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs permanents, aux travailleurs intérimaires occupés par l'utilisateur.
L'utilisateur est tenu de communiquer à l'entreprise de travail intérimaire les renseignements nécessaires au respect des dispositions du présent chapitre et de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail visée à l'article 4.
 Section II.  - Avantages non récurrents liés aux résultats introduits par voie d'acte d'adhésion.
 Sous-section Ire.  - Première phase de la procédure.
 Art.    7 .§ 1er. Lorsque, conformément à la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail, les avantages non récurrents liés aux résultats sont introduits par voie d'acte d'adhésion, [ 1  tout projet d'acte d'adhésion, contenant le plan d'octroi, est établi par l'employeur qui doit le remettre à chaque travailleur concerné] 1 .
§ 2. Pendant un délai de quinze jours commençant le jour de la remise [ 1  du projet d'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi] 1  à chaque travailleur concerné, l'employeur tient à la disposition des travailleurs concernés un registre où ceux-ci peuvent consigner individuellement leurs observations.
§ 3. Pendant le même délai de quinze jours, les travailleurs concernés peuvent aussi adresser leurs observations au fonctionnaire chargé de surveiller l'exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, par écrit dûment signé. Leur nom ne peut être communiqué, ni divulgué.
§ 4. Passé ce délai, l'employeur adresse le registre en communication au fonctionnaire précité [ 1  ...] 1 .
§ 5. Si aucune observation des travailleurs concernés ne lui a été notifiée, et si le registre ne contient aucune observation, la procédure d'établissement est censée être clôturée le quinzième jour suivant celui de la remise du projet d'acte d'adhésion aux travailleurs concernés.
[ 1  L'employeur déclare sur l'honneur, dans l'acte d'adhésion, qu'aucune observation n'a été formulée ou que des remarques ont été consignées mais que les points de vue divergents ont été conciliés.] 1
§ 6. [ 1  Si des observations par les travailleurs concernés lui ont été notifiées ou si le registre contient des observations faites par les travailleurs concernés, il les fera connaître dans les quatre jours au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi qu'à l'employeur qui les portera à la connaissance des travailleurs concernés. Ce fonctionnaire tente de concilier les points de vue divergents dans un délai de trente jours.] 1
§ 7. S'il y parvient, la procédure d'établissement de l'acte d'adhésion est clôturée le huitième jour suivant celui de la conciliation.
§ 8. S'il n'y parvient pas, ce fonctionnaire transmet, immédiatement, une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire compétente.
§ 9. La commission paritaire fait une ultime tentative de conciliation au cours de sa plus prochaine réunion.
§ 10. Si elle n'y parvient pas, le différend est tranché par la commission paritaire. Sa décision n'est valable que lorsqu'elle a recueilli 75 % au moins des suffrages exprimés par chacune des parties.
§ 11. Si, pour une branche d'activité, l'organe paritaire ne fonctionne pas, le fonctionnaire visé au § 3 de cet article saisit le Conseil national du Travail.
§ 12. Celui-ci désigne, pour se prononcer sur le différend, la commission paritaire dont relèvent les employeurs ayant une activité similaire.
§ 13. La décision de la commission paritaire est notifiée par le secrétaire dans les huit jours de son prononcé à l'employeur.
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( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 135, 003; En vigueur : 01-04-2011>
 Sous-section II.  - Deuxième phase.
 Art.    8 .§ 1er. La procédure d'établissement est censée être clôturée au moment où l'acte d'adhésion, modifié éventuellement suite à une décision de la commission paritaire, est déposé au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 2. Dès que la première phase de la procédure d'établissement de l'acte d'adhésion est clôturée, [ 1  cet acte d'adhésion contenant le plan d'octroi des avantages non récurrents liés aux résultats] 1  établi dans le cadre de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail [ 1  ...] 1  fait l'objet par l'employeur d'un dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce dépôt est irrecevable si le Greffe constate que la procédure d'établissement n'a pas été suivie.
§ 3. En même temps que le dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, l'employeur fait connaître aux travailleurs par affichage d'un avis qu'un acte d'adhésion relatif à des avantages non récurrents liés aux résultats a été déposé au Greffe susvisé. Cet avis doit mentionner que cet acte d'adhésion a été déposé au Greffe susvisé et transmis à la commission paritaire.
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( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 136, 003; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    9 .§ 1er. Dès le dépôt de l'acte d'adhésion intervenu conformément à l'article 8, le Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale transmet [ 1  l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi] 1  à la commission paritaire compétente pour qu'elle effectue les contrôles de forme et marginal prévus par la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
§ 2. [ 1  La commission paritaire compétente effectue ces contrôles dans les deux mois de cette transmission.
 La décision de la commission paritaire n'est valable que lorsqu'elle a recueilli 75 % au moins des suffrages exprimés par chacune des parties.
 Lorsque la décision de la commission paritaire est positive, l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi est approuvé.
 Lorsque la décision de la commission paritaire est négative, l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi n'est pas approuvé. La motivation de cette décision doit indiquer précisément les manquements de l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi.
 La décision de la commission paritaire et le cas échéant la motivation de celle-ci sont transmis au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui informe immédiatement l'employeur et le fonctionnaire désigné par le ministre.
 Après réception d'un ou de dossiers déterminés, la commission paritaire peut également décider de ne pas décider pour ce ou ces dossiers. Cette décision, ainsi que les remarques éventuelles des organisations siégeant au sein de la commission paritaire, sont transmises au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui informe immédiatement le fonctionnaire désigné par le ministre.] 1
§ 3. Pendant ce même délai de deux mois, chacune des organisations représentées au sein de la commission paritaire peut communiquer ses remarques au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, qui les transmet simultanément au fonctionnaire désigné par le Ministre et au Président de la commission paritaire. Celui-ci en informe immédiatement ses membres.
§ 4. [ 1  Si la commission paritaire décide de ne pas décider ou à défaut de décision de la commission paritaire dans les deux mois de la transmission de l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi, le fonctionnaire compétant effectue les contrôles de forme et marginal prévus par la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
 Lorsque la décision du fonctionnaire désigné par le ministre est positive, l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi est considéré comme étant approuvé.
 Lorsque la décision du fonctionnaire désigné par le ministre est négative, l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi est considéré comme n'étant pas approuvé. La motivation de cette décision doit indiquer précisément les manquements de l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi.
 La décision du fonctionnaire désigné par le ministre et le cas échéant la motivation de celle-ci, sont, dans le mois de la saisine de ce fonctionnaire, communiquées à l'employeur ainsi qu'à la commission paritaire compétente.
 L'employeur peut remédier à des manquements ponctuels mentionnés dans la motivation de la décision, en envoyant dans un délai d'un mois, à partir de la notification de la décision, au fonctionnaire désigné par le ministre un acte d'adhésion corrigé contenant le plan d'octroi. Le fonctionnaire désigné par le ministre dispose dans ce cas d'un mois après la transmission de l'acte d'adhésion corrigé contenant le plan d'octroi pour prendre une décision définitive, qu'il communique à l'employeur et à la commission paritaire compétente en mentionnant le cas échéant qu'il a été tenu compte des modifications ponctuelles que l'employeur a apportées à l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi.
 Si le fonctionnaire désigné par le ministre ne se prononce pas dans les délais qui lui sont impartis, sa décision est censée être positive.] 1
§ 5. Lorsque [ 1  l'acte d'adhésion contenant le plan d'octroi] 1  sont considérés comme étant approuvés suite à la présente procédure de contrôle, ils sont également considérés comme répondant aux conditions de contrôle de forme et marginal visés aux §§ 1er et 4 du présent article.
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( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 137, 003; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    10 . Lorsque conformément à la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail, les objectifs ou niveaux à atteindre prévus par le plan d'octroi sont modifiés, l'employeur communique au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, ces objectifs ou niveaux à atteindre modifiés et le Greffe les communique à la commission paritaire compétente pour information.
 Section III.  - Traitement en droit social des avantages non récurrents liés aux résultats.
 Art.    11 . Les avantages non récurrents liés aux résultats prévus conformément au présent chapitre, ne confèrent, à concurrence du plafond fixé à l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, aucun droit à l'exception de leur paiement par l'employeur. Une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables pour les travailleurs, à l'exception de droits en matière de sécurité sociale ou de vacances annuelles, et ce sans que ceci ne puisse entraîner une modification des formalités administratives à remplir à l'égard de l'Office national de Sécurité sociale.
(Pour l'application de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, les avantages non récurrents liés aux résultats sont considérés comme de la rémunération.) <L  2008-07-24/35 , art. 86, 002;   En vigueur :   17-08-2008; voir aussi L  2008-07-24/35 , art. 87>
 Art.    12 . Au moment prévu pour le paiement des avantages non récurrents liés aux résultats, le travailleur reçoit une fiche d'information, comme prévu dans la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
Cette fiche d'information est soumise aux obligations fixées par l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et les arrêtés d'exécution de cet arrêté royal relatifs au compte individuel.
 Art.    13 . L'article 23, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est complété comme suit :
" Les avantages visés au chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 sont exclus de la notion de rémunération à concurrence du montant déterminé à l'article 38, § 3novies. "
 Art.    14 . Dans l'article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est inséré un § 3 libellé comme suit :
" Les avantages visés au chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 sont exclus de la notion de rémunération à concurrence du montant déterminé à l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. "
 Art.    15 . Dans l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est inséré un § 3novies, libellé comme suit :
" § 3novies. Une cotisation spéciale de 33 % est due par l'employeur sur le montant des avantages non récurrents liés aux résultats accordés en application du chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et cela à concurrence d'un plafond de 2.200 euros par année calendrier par travailleur chez chaque employeur qui l'occupe.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur avis unanime et conforme du Conseil national du Travail, adapter le montant de 2.200 euros visé à l'alinéa précédent.
Le montant de 2.200 euros est rattaché à l'indice santé du mois de septembre 2007 (105,71). A partir du 1er janvier 2009, ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : le montant de base est multiplié par l'indice santé du mois de septembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé du mois de septembre 2007. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
La cotisation est due annuellement le 31 décembre de l'année durant laquelle l'avantage est octroyé et est versée à l'Office national de Sécurité sociale.
Le produit de la cotisation est transmis à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège, la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables. "
 Art.    16 . Un article 35bis est inséré dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail :
" Pour l'application de la présente loi, ne sont pas considérés comme de la rémunération les avantages non récurrents liés aux résultats accordés aux travailleurs en application du chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 à concurrence du plafond prévu à l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981. "
 Section IV.  - Traitement fiscal des avantages non récurrents liés aux résultats.
 Art.    17 . L'article 38, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit :
" 24° à concurrence d'un montant annuel n'excédant pas le plafond prévu à l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les avantages non récurrents liés aux résultats payés ou attribués en application du chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et qui sont effectivement soumis à la cotisation spéciale prévue au même article de la loi du 29 juin 1981 précitée. "
 Art.    18 . L'article 52, 3°, du même Code est complété comme suit :
" d) la cotisation spéciale due en vertu de l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. "
 Art.    19 . L'article 52, 9°, du même Code est rétabli dans la rédaction suivante :
" 9° les avantages non récurrents liés aux résultats payés ou attribués en application du chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 et qui sont effectivement soumis à la cotisation spéciale prévue à l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. "
 Section V.  - Entrée en vigueur.
 Art.    20 . Le présent chapitre est applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2008 sur la base du présent chapitre et conformément à la procédure, aux modalités et aux conditions établies par la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
 CHAPITRE III.  - Prépension après 40 années de carrière professionnelle.
 Art.    21 . Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, il est inséré un paragraphe 7bis, rédigé comme suit :
" § 7bis. Pour l'application de l'article 3, § 7, sont assimilées à des journées de travail pour le calcul de la carrière professionnelle, pour un maximum de trois années calendrier :
- les journées de chômage complet;
- les journées d'interruption de la carrière professionnelle en vertu des dispositions de la loi de redressement du 22 janvier 1985 pour autant que le travailleur ait bénéficié des allocations d'interruption;
- les périodes pendant lesquelles le travailleur a interrompu son travail salarié sans bénéficier d'allocations de chômage ou d'allocations dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle, pour élever un enfant qui n'a pas atteint l'âge de six ans;
- les prestations de travail visées au § 2, a) ;
- la période du service actif des miliciens en application des articles 2bis et 66 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et des objecteurs de conscience en application des articles 18 et 19 des lois portant le statut des objecteurs de conscience coordonnées le 20 février 1980. "
 Art.    22 . L'article 4, § 8, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'application des §§ 4 à 7bis, sont exclues les deux premières années de suspension complète du contrat de travail qui ont débuté après le 31 mai 2007 et dont le travailleur a bénéficié en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par les conventions collectives de travail n° 77ter du 10 juillet 2002 et n° 77quater du 30 mars 2007. "
 Art.    23 . Les articles 21 et 22 peuvent être abrogés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil national du Travail.
 Art.    24 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 CHAPITRE IV.  - Reconnaissance des travailleurs ayant des problèmes physiques graves pour la prépension à partir de 58 ans après 35 années de carrière.
 Art.    25 . L'article 58, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 29 décembre 1990, 29 avril 1991, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 16 décembre 1996, les lois des 10 août 2001 et 13 juillet 2006, est complété comme suit :
" 19° de reconnaître, aux conditions et selon les modalités déterminées par le Comité de gestion, que les travailleurs visés à l'article 3, § 6 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations ont des problèmes physiques graves qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier, selon les conditions et procédures déterminées dans une convention collective de travail du Conseil national du Travail. Le Roi peut déterminer des modalités pour l'exécution de cette compétence. "
 Art.    26 . L'article 6 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, est complété comme suit :
" 11° de reconnaître, aux conditions et selon les modalités déterminées par le Comité de gestion, pour certains travailleurs visés à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, qu'ils ont été exposés directement à l'amiante à titre professionnel, selon les conditions et la procédure déterminées dans une convention collective de travail du Conseil national du Travail. Le Roi peut déterminer des modalités pour l'exécution de cette compétence;
12° d'apporter sa collaboration aux conditions et selon les modalités déterminées par le Comité de gestion, dans la procédure de reconnaissance par le Fonds des accidents du travail des travailleurs, visée à l'article 58, § 1er, 19° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Le Roi peut déterminer des modalités pour l'exécution de cette compétence. "
 Art.  27. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2008.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 161, 1°, du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé comme suit :
" 1° les organismes de placement qui revêtent la forme statutaire, visés à l'article 6, 1° et 2°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des pricaf privées visées aux articles 119 et 120 de la même loi; ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article   M.
1° Le montant de la contribution imposée par l'article 44 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I), est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 1re Montants 2017  Montants indexés 2018 59,20 EUR  60,39 EUR


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches.
(Pour le Protocole, voir  2006-06-01/53 ).
 Art.    N2 . Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches.
(Pour l'Accord, voir  1955-06-06/30 ).
 Art.  N3. Protocole sur la prolongation et la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches.
(Pour le Protocole, voir  1960-08-23/31 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, remplacé par la loi du 19 juillet 1991, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par les paragraphes suivants :
" § 2. Le taux maximum de référence pour les opérations d'assurance vie de longue durée est fixé par la CBFA. La décision de la CBFA ne doit pas être approuvée par le Roi. La CBFA assure la publicité de sa décision en la publiant par extrait au Moniteur belge après l'écoulement du délai prévu au premier alinéa du § 3.
Si la CBFA reste en défaut d'adapter le taux maximum de référence, elle peut être sommée par le ministre de l'Economie de procéder à cette adaptation dans les trente jours. A défaut, le taux maximum de référence visé au premier alinéa peut être fixé par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions.
§ 3. Lorsque la CBFA fixe le taux maximum de référence visé au § 2, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions peut, de sa propre initiative ou à la demande du Conseil des ministres, exercer dans les quinze jours et moyennant une motivation circonstanciée un droit d'évocation.
Si le ministre qui a l'Economie dans ses attributions ne prend pas de décision dûment motivée dans les trente jours à compter de l'exercice du droit d'évocation, la décision de la CBFA entre définitivement en vigueur. "
 Art.  3. L'article 24, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'assurance sur la vie est abrogé le jour où la CBFA publie pour la première fois au Moniteur belge le taux maximum de référence qu'elle fixe pour les opérations de longue durée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.