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CHAPITRE I.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 sont ouverts pour les mois d'avril, mai et juin 2020 à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi.
Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois d'avril, mai et juin 2020 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
Les imputations des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 23 - SPF emploi, travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptées figurant dans le tableau annexé à la présente loi.
 Art.    3 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spécifiques reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l'année budgétaire 2018.
 Art.    4 . § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02
§ 4. 1°. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base.
Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 euros par allocation de base. Lorsqu'une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.
Cette dérogation s'applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général;
2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1°  au directeur d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l'agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu'il fixe dans l'acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 euros.
Cet acte de délégation est communiqué à l'Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui;
3°. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui;
4°. Ces dérogations ne s'appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 5. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques " 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - Personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit :
*Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01;
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01, comme suit :
* Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99;
3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01;
4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions.
§ 6. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 2 et 3 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/6. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles.
§ 7. 1°. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants :
02.36.1, 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2;
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2°,  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1°  ci-dessus ne peuvent être reventilées qu'au sein de chacun de ces programmes.
 Art.    5 . Autorisation est donnée d'allouer des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 48, alinéa 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    7 . Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
Les autorisations d'engagement des fonds organiques sont fixées comme suit :
- Fonds dans le cadre de la politique de migration (Programme 13.55.2) : 927 000 euros;
- Fonds européen fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) (Programme 13.71.1) : 11 477 000 euros;
- Fonds européen d'aide aux plus démunis - Programmation 2014-2020 (Programme 44.56.6) : 2 728 000 euros.
Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l'année budgétaire 2018 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.
 Art.    8 . En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

 Sector  Omschrijving  FOD/SPF  Libellé  Secteur EN_61046  Belgische Mededingingsautoriteit  32  Autorité belge de la concurrence  EN_61046 EN_62002  Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie  32  Institut belge des services postaux et des télécommunications  EN_62002 EN_62018  Studiecentrum voor Kernenergie  32  Centre d'études de l'énergie nucléaire  EN_62018 EN_62019  Instituut voor de Nationale Rekeningen  32  Institut des comptes nationaux  EN_62019 EN_62020  Koninklijk Filmarchief België  46  Cinémathèque royale de Belgique  EN_62020 EN_62022  Koninklijk Gesticht van Mesen  16  Institution royale Messines  EN_62022 EN_62023  Agentschap Buitenlandse Handel  14  Agence pour le Commerce extérieur  EN_62023 EN_62025  Instituut voor gerechtelijke opleiding  12  Institut de formation judiciaire  EN_62025 EN_62026  Nationale Arbeidsraad  23  Conseil national du travail  EN_62026 EN_62027  Centrale Raad voor het Bedrijfsleven  32  Conseil central de l'économie  EN_62027 EN_62028  Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen  32  Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises  EN_62028 EN_62036  Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.  25  Fonds d'aide médicale urgente  EN_62036 EN_62037  NV Paleis voor Schone Kunsten  02  SA Palais des beaux-arts  EN_62037 EN_62040  Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en Gas  32  Commission de régulation de l'électricité et du gaz  EN_62040 EN_62041  NV Fonds Spoorweginfrastructuur  33  SA Fonds Infrastr. ferroviaire  EN_62041 EN_62048  UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme  07  UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations  EN_62048 EN_62049  MYRIA - Federaal Migratiecentrum  07  MYRIA - Centre fédéral Migration  EN_62049 EN_65001  VZW Egov  07  ASBL Egov  EN_65001 EN_65003  VZW Sociaal Verwarmingsfonds  32  ASBL Fonds social chauffage  EN_65003 EN_65009  Commissie voor Boekhoudkundige Normen  32  Commission des normes comptables  EN_65009 EN_65017  EIG EURIDICE  32  EIG EURIDICE  EN_65017 EN_65026  NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen  32  ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies  EN_65026 EN_65027  Vermogen van de Koninklijke Militaire School  16  Patrimoine de l'Ecole royale militaire  EN_65027 EN_65030  NV APETRA  32  SA APETRA  EN_65030 EN_65031  NV ASTRID  13  SA ASTRID  EN_65031 EN_65032  NV Belgoprocess  32  SA Belgoprocess  EN_65032 EN_65034  NV Certi-fed  18  SA Certi-fed  EN_65034 EN_65035  NV Enabel Belgisch Ontwikkeling Agentschap  14  SA Enabel, Agence belge de Développement  EN_65035 EN_65040  NV Congrespaleis  46  SA Palais des Congrès  EN_65040 EN_65041  NV Belgische Maatschappij voor Internationale Investering (BMI)  18  SA Société belge d'investissement international (SBI)  EN_65041 EN_65042  BIO INVEST - NV Belgiche Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden  14  BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement  EN_65042 EN_65043  NV Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM)  18  SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI)  EN_65043 EN_65045  NV Zephyr-Fin  18  SA Zephyr-Fin  EN_65045 EN_65050  Consumentenombudsdienst  32  Service de médiation pour le consommateur  EN_65050 EN_65052  Ombudsdienst voor energie  32  Service de médiation pour l'énergie  EN_65052 EN_65065  Cel.fin informatieverwerking  12-18  Cellule de traitement des Information Financières  EN_65065 EN_65067  NV Dexia  18  SA Dexia  EN_65067 EN_65068  Drukkerijmuseum  46  Imprimerie du musée  EN_65068 EN_65070  Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)  25  Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)  EN_65070 EN_65071  CNZ -Commissie voor nucleaire voorzieningen  32  CNP - Commission des provisions nucléaires  EN_65071 EN_65074  ACADEMIA BELGICA  46  ACADEMIA BELGICA  EN_65074 EN_65080  Infrabel  33  Infrabel  EN_65080 EN_65081  TUC RAIL  33  TUC RAIL  EN_65081 EN_65084  WOOD PROTECT NV  33  WOOD PROTECT SA  EN_65085 Section 01.  - Dotations et Activités de la Famille Royale
 Art.    9 . Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter des obligations et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 5 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.
Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarins.
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    10 . Sans préjudice de l'article 3, les subsides suivants peuvent être accordés :
Programme 21/01 : Organes de gestion :
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments";
Programme 31/1 - Communication externe :
Subsides à des associations, institutions et administrations publiques locales pour soutenir la réalisation d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de l'administration fédérale;
Programme 33/1 - Institut fédéral pour le développement durable :
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments";
Programme 34/1 - Cybersécurité :
Subside à des associations pour soutenir des activités qui entrent dans le champ des missions du CCB (Center for Cyber Security Belgium);
Programme 35/0 - Service fédéral d'audit interne :
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments";
Programme 36/1 - Politique de siège :
Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et aux coûts de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.
 Section 06.  - SPF Stratégie et Appui
 Art.    11 . Les crédits provisionnels inscrits au programme 90/1 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics.
 Art.    12 . Des subventions peuvent être accordées aux associations agréées des victimes du thalidomide, visées par l'article 4 de la loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide
 Art.    13 . Le Ministre chargé de l'Agriculture est autorisé à rembourser la partie non utilisée des moyens versés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire au moyen d'un dépense à imputer aux crédits sur le programme 06.80.1 " crise-fipronil ".
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    14 . Sans préjudice de l'article 18 de la présente loi, un subside peut être accordé à l'organisme suivant :
Programme 51/0 - SUBSISTANCE
Subside à Europris
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    15 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés :
Programme 50/6 - Fonds pour les risques d'accidents majeurs :
Dotation au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et aux zones de secours pour l'achat de matériel spécial pour les services d'incendie, dans le cadre de la gestion du risque Seveso;
Programme 54/8 - Financement des zones de secours et des services d'incendie :
1° Subside à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage;
2° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage;
3° Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la Protection Civile nommés définitivement dans les zones de secours.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 " du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 10 000 000 euros.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 19, § 1, de la présente loi, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 54.80.435405, 54.80.435406, 54.80.435407 et 54.01.110003.
 Art.    18 . Les recettes pour ordre provenant de la Caisse nationale des Calamités en exécution des articles 219 à 222 (titre IV) de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses sont comptabilisées sur le compte 13.80.04.00.49C. Elles seront utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées en exécution des articles 35 à 41 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    19 . Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 984 541 729 euros.
 Art.    20 . Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.81.12.01, des avances récupérables peuvent être octroyées dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique.
 Art.    21 . Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 4 700 000 euros, les recettes provenant des intérêts produits par les avances déposées auprès de la "Federal Reserve Bank of New York" dans le cadre des marchés publics relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 4 de la présente loi, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu'entre eux, au sein de chacune de ces programmes.
 Art.    23 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de projets européens ou internationaux subsidiés sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.52.76 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour transférer le financement européen ou international aux partenaires de projets, et pour rembourser les subsides trop perçus.
 Art.    24 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.50.74 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 3 000 000 euros.
 Art.    25 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.51.75 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 1 200 000 euros.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance.
 Art.    27 . Le Ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 10 000 euros.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
 Art.    28 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, une subvention peut être accordée aux organismes suivants :
Programme 21/1 - Collaboration internationale :
* Participation dans l'exécution des initiatives en matière de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l'Organisation internationale du Travail ou avec un pays tiers;
* Subventions à des organisations internationales (B.I.T., Conseil de l'Europe, Organisations européennes...), à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges.
 Section 24.  - SPF Sécurité sociale
 Art.    29 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés au programme 57/2 - Subsides promotion progrès social :
1° Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille;
2° Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à la promotion du progrès social ( études, recherche, journées d'étude, initiatives diverses, l'information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale...)
3° Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d'intérêt public de sécurité sociale en exécution de l'article 2.06.3 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    30 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, des subsides peuvent être accordés aux organismes suivants :
Programme 51/4 - Soins de santé psychosociaux :
1° Subsides destinés au projet pilote "  Dispositif alcool dans des hôpitaux : sensibilisation, formation et développement d'un trajet de soins en vue de soutenir le personnel dans la prise en charges des problèmes d'alcool ";
2° Subside destiné au projet pilote postcure abus et dépendance alcool incluant un nouveau modèle d'analyse de qualité;
3° Subside destiné à un projet visant la promotion de l'accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales;
4° Subsides au projet pilote `programme de soins en matière d'assuétudes' dans trois institutions pénitentiaires.
Programme 52/1 - Soins de santé de base :
Subsides pour le soutien aux projets spécifiques dans le cadre du plan EBP;
Programme 52/2 - Gestion de crise :
Subsides pour coordination et développement des tests d'évaluation et nouveaux modules de formation via les écoles responsables de la formation des secouristes-ambulanciers;
Programme 54/1 - Politique sanitaire :
Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales OIE. (dans laquelle l'AFSCA a une représentation), EPPO et FAO (dans lesquelles la DG4 a une représentation);
Programme 55/1- Affaires multilatérales et stratégiques :
1° Contribution à African Elephant Fund (UNEP);
2° Contribution à African Carnivors Initiative dans le cadre des 2 conventions CITES et CMS;
3° Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement, Poseco, Greenpeace, WWF, Pairi Daiza, ea);
Programme 60/2 - Gestion fonds des matières premières :
Subside à l'Unité de coordination européenne pour les usages mineurs (MUCF).
 Section 32.  - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
 Art.    31 . Sans préjudice de l'article 3, un subside peut être accordé aux organismes suivants :
Programme 42/5 - Subventions à des organismes externes :
Subvention à l'aisbl Myrrha.
Programme 42/8 - Contribution de la Belgique aux activités de l'entreprise commune pour Iter et autres activités de fusion :
1° Subvention au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (SCK*CEN) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;
2° Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;
3° Subvention aux universités francophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;
4° Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;
Programme 44/6 - Subvention à des organismes externes :
Contribution ILZSG;
Programme 46/4 - Subvention à des organismes externes :
1° Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC,);
2° Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMRP, WELMEC, EURAMET).
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    32 . Par dérogation à l'article 4 de la présente loi, les crédits d'engagement de l`allocation de base 44.56.7.1.12.11.01 du programme 56/7 peuvent être redistribués vers l'allocation de base 44.56.7.1.35.10.01.
 Section 46.  - SPP Politique scientifique
 Art.    33 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, des subsides peuvent être accordés aux organismes suivants :
Programme 60/1 - Recherche et développement dans le cadre national :
Subvention à l'aisbl Myrrha pour le projet Myrrha;
Programme 60/3 - Etablissements scientifiques fédéraux et assimilés :
Subvention à l'asbl "Centre belge de recherches archéologiques en Grèce ".
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.    34 . La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020.
 ANNEXE.
 Art.  N.(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-03-2020, p. 17976  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - DISPOSITIONS FISCALES
 CHAPITRE 1er.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Section 1. re .  - Crowdfunding
 Art.    2 . Dans l'article 145 26  du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 10 août 2015 et modifié par les lois des 18 décembre 2015 et 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) au paragraphe 2, alinéa 7, les mots "à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 6" et dans le texte néerlandais, le mot "afsluiting" est remplacé par le mot "sluiting";
b) au paragraphe 2, alinéa 8, les mots "à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 6";
c) [dans le paragraphe 3, alinéa 3, la phrase liminaire du 2°, est remplacé par ce qui suit:] (ERRATUM, voir M.B. 16-01-2018, p. 2183)
"2° aux sommes affectées à l'acquisition, directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1er, alinéa 1er, a, par le biais d'un véhicule de financement visé au § 1er, alinéa 1er, b, ou par le biais d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter visé au § 1er, alinéa 1er, c, d'actions ou parts d'une société:";
d) au paragraphe 3, alinéa 3, 3°, les mots "d'un véhicule de financement, d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter" sont remplacés par les mots "d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1er, alinéa 1er, a, par le biais d'un véhicule de financement visé au § 1er, alinéa 1er, b, ou par le biais d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter visé au § 1er, alinéa 1er, c";
e) au paragraphe 3, alinéa 3, 4°, les mots "d'un véhicule de financement, d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter" sont remplacés par les mots "d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1er, alinéa 1er, a, par le biais d'un véhicule de financement visé au § 1er, alinéa 1er, b, ou par le biais d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter visé au § 1er, alinéa 1er, c";
f) au paragraphe 3, alinéa 6, les mots "les sommes visées au § 1er, alinéa 1er, a, affectées à la libération d'actions ou parts d'une société qui," sont remplacés par les mots "les sommes visées au § 1er, alinéa 1er, a et b, lorsque la société dans laquelle le contribuable lui-même ou le véhicule de financement a investi";
g) dans le texte néerlandais du paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "b, bedoelde" sont insérés entre les mots "eerste lid," et le mot "beleggingsinstrumenten";
h) au paragraphe 5, alinéa 2, les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a," sont remplacés par les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a et b," et les mots "ces actions ou parts ou instruments de placement," sont remplacés par les mots "ces actions ou parts, ou les instruments de placement de ces actions ou parts, ou ces instruments de placement,".
 Art.    3 . La présente section produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2017.
 Section 2.  - Abrogation du régime des bénéfices excédentaires
 Art.    4 . A l'article 185, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 juin 2004, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "Sans préjudice de l'alinéa 2," sont abrogés;
2° dans l'alinéa 1er, b, les mots "établie dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et qui ont déjà été taxés dans le chef de cette autre société" sont insérés entre les mots "autre société" et les mots ", et que les bénéfices ainsi inclus";
3° l'alinéa 2 est abrogé.
 Section 3.  - Déduction pour revenus d'innovation
 Art.    5 . A l'article 205/1, § 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 1°, le a est remplacé par ce qui suit:
"a) un brevet ou certificat complémentaire de protection qui n'a pas été utilisé par la société, un preneur de licence ou une entreprise liée pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 1er janvier 2007; ou";
2° dans la phrase liminaire du 1°, d, les mots ", limitées aux 11 premières années," sont insérés entre les mots "l'exclusivité commerciale" et les mots "attribuées par";
3° dans le 1°, d, sixième tiret, les mots ", limitées aux 10 premières années de l'exclusivité des données ou de l'exclusivité commerciale" sont abrogés;
4° dans le 2°, cinquième tiret, le mot "sommes" est remplacé par le mot "rémunérations" et les mots ", ou est acquis au cours des 24 mois écoulés" sont remplacés par les mots "ou, s'il concerne un droit de propriété intellectuelle acquis, est acquis au moins 24 mois avant l'aliénation".
 Art.    6 . A l'article 205/2 du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: "Lorsque pour une partie de cette période imposable relative à ce droit de propriété intellectuelle, la déduction pour revenus de brevets est aussi appliquée conformément aux articles 205/1 à 205/4, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 7 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions fiscales urgentes, les revenus d'innovation relative à cette partie de la période imposable ne sont pas pris en considération.";
2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: "Lorsque la déduction pour revenus de brevets visée ci-dessus n'est appliquée qu'à une partie de la période imposable, seuls les frais faits ou supportés relatifs en proportion de la partie de la période imposable pour laquelle la déduction pour revenus de brevets est appliquée, ne sont pas déduits.".
 Art.    7 . Dans l'article 205/4, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les mots "n'est pas" sont insérés entre les mots "par droit de propriété intellectuelle" et les mots "réalisable d'un point de vue pratique".
 Art.    8 . L'article 543, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 août 2016, est complété par les mots "et pour lesquels la déduction pour revenus d'innovation n'a pas encore été appliquée.".
 Art.    9 . Les articles 5, 1° et 4°, et 6 produisent leurs effets le 1er juillet 2016.
 Section 4.  - SICAFI, SIR et FIIS
 Art.    10 . Dans l'article 210 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 3 août 2016, il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. Pour l'application de l'article 209, en cas d'agrément en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée, par l'Autorité des services et marchés financiers, ou en cas d'inscription de cette société en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances, conformément au § 1er, 5° et 6°, le montant du capital libéré est, par dérogation aux articles 184, 184bis et 184ter, § 1er, alinéa 1er, réduit, de même que le montant des bénéfices antérieurement réservés, à concurrence de la différence positive entre le montant des plus-values de réévaluation et le montant des amortissements qui ont déjà été comptabilisés sur ces plus-values de réévaluation préalablement à l'agrément de cette société en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée ou préalablement à l'inscription de cette société auprès du SPF Finances en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé, et ce dans la mesure où les sommes correspondant à cette différence se retrouvent dans le montant du capital libéré ou des bénéfices antérieurement réservés.
Pour l'application de l'alinéa 1er, dans le cas où une association sans but lucratif a été transformée en société à finalité sociale, préalablement à l'agrément de cette société, qu'elle conserve ou non dans ses statuts le caractère de société à finalité sociale, en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée, par l'Autorité des services et marchés financiers, ou en cas d'inscription en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances, le montant du capital libéré de cette société est, par dérogation aux articles 184, 184bis et 184ter, § 1er, alinéa 1er, également réduit, de même que le montant des bénéfices antérieurement réservés, à concurrence de la différence positive entre le montant des plus-values de réévaluation et le montant des amortissements qui ont déjà été comptabilisés sur ces plus-values de réévaluation préalablement à la transformation de cette association sans but lucratif en société à finalité sociale, et ce dans la mesure où les sommes correspondant à cette différence se retrouvent dans le montant du capital libéré ou des bénéfices antérieurement réservés.
Le présent paragraphe n'est pas applicable aux sociétés qui sont agréées en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée, ou qui sont inscrites en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé, et qui sont assujetties à l'impôt des sociétés depuis leur constitution.
L'application du présent paragraphe reste sans incidence sur la détermination du montant des dividendes dans le chef des associés et actionnaires.".
 Art.    11 . L'article 10 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et est applicable aux opérations effectuées à partir de la date de publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
 Art.    12 . Dans l'article 12, § 2, de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales, la deuxième phrase est remplacée comme suit:
"Les copies des données d'identification doivent être conservées pendant sept ans au moins à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le compte est clôturé. Les enregistrements, bordereaux et documents des opérations effectuées sur le compte déclarable doivent être conservés pendant sept ans au moins à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année de l'exécution de l'opération.".
 Art.    13 . Dans l'annexe I.B.10 de la même loi, la première phrase est complétée par les mots "à l'exception d'une ENF passive dont les personnes qui en détiennent le contrôle sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration".
 Art.    14 . Dans l'annexe I.D.6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit:
"6. L'expression "juridiction partenaire", désigne:";
2° les i et ii sont remplacés par ce qui suit:
"i. avec laquelle un accord a été conclu qui prévoit l'obligation pour cette autre juridiction de communiquer à l'autorité compétente belge les renseignements mentionnés à l'article 5, § 2, de la présente loi, et
ii. qui figure dans une liste publiée et notifiée à la Commission Européenne;".
 CHAPITRE 3.  - Modifications des dispositions du titre IV, chapitre 5, de la loi-programme du 25 décembre 2016, concernant le régime de récupération des aides d'Etat relatives à l'imposition des bénéfices excédentaires visés à l'article 185, § 2, b, du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    15 . A l'article 101 de la loi-programme du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots "jusqu'à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2015" sont remplacés par les mots "jusqu'à la dernière période imposable pour laquelle l'application de l'article 185, § 2, b, du même Code est revendiquée et, le cas échéant, jusqu'à la dernière période imposable pour laquelle des éléments déductibles des bénéfices imposables sont adaptés conformément l'article 103, alinéa 2";
2° à l'alinéa 2, les mots "et sont applicables" sont insérés entre les mots "telles que ces dispositions existaient" et les mots "pour l'exercice d'imposition qui se rattache à la période imposable concernée" et les mots "en vertu de présent article" sont remplacés par les mots "en vertu du présent article et de l'article 103, alinéa 2";
3° à l'alinéa 4, les mots "au calcul visé à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "au calcul visé aux alinéas 2 et 3 pour les exercices d'imposition qui se rattachent aux périodes imposables clôturées au plus tard le 11 janvier 2016".
4° l'alinéa 5 est complété par les mots suivants:
"pour les exercices d'imposition qui se rattachent aux périodes imposables clôturées au plus tard le 11 janvier 2016";
5° l'article est complété avec un alinéa, rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 6, pour les exercices d'imposition 2016 et suivants, qui se rattachent à des périodes imposables clôturées à partir du 12 janvier 2016, les intérêts sont calculés à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date d'envoi du premier avertissement extrait de rôle afférent à l'exercice d'imposition concerné.".
 Art.    16 . Dans l'article 103, alinéa 2, de la même loi, les mots "de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2016 et des périodes imposables subséquentes, les éléments déductibles des bénéfices imposables de la période imposable qui se rattache à l'exercice d`imposition 2015 ou à un exercice d'imposition antérieur" sont remplacés par les mots "se rapportant aux périodes imposables qui se rattachent aux exercices d'imposition suivant ceux pour lesquels des bénéfices excédentaires visés à l'article 100, premier tiret, ont été exclus des bénéfices imposables, les éléments déductibles des bénéfices imposables des périodes imposables qui se rattachent à ces exercices d`imposition antérieurs".
 Art.    17 . A l'article 104 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots "des montants visés à l'article 101, alinéas 2 à 5, et des intérêts calculés à compter de la date d'octroi de l'aide, visée à l'article 101, jusqu'à la date de l'enrôlement" sont remplacés par les mots "des montants visés à l'article 101, alinéas 1er à 5, et des intérêts calculés, selon le cas, à compter de la date d'octroi de l'aide, visée à l'article 101, alinéa 6, jusqu'à la date de l'enrôlement, ou à compter de la date d'octroi de l'aide visée à l'article 101, alinéa 7, lorsque la récupération de l'aide entraîne une cotisation supplémentaire pour les exercices d'imposition 2016 et suivants, jusqu'à la date de l'enrôlement de celle-ci";
2° l'article est complété avec un alinéa, rédigé comme suit:
"L'article 444 du même Code et les mesures prises par le Roi en exécution de cet article s'appliquent aux montants enrôlés conformément à l'alinéa 1er, pour les exercices d'imposition 2017 et suivants.".
 Art.    18 . L'article 106 de la même loi est complété par les alinéas 3 et 4, rédigés comme suit:
"Aussi longtemps qu'aucun arrêt du Tribunal de l'Union européenne n'est coulé en force de chose jugée ou qu'aucun arrêt n'a été pris par la Cour de Justice de l'Union européenne statuant au fond sur un recours en annulation de la décision susvisée de la Commission européenne du 11 janvier 2016, le conseiller général compétent pour statuer sur la réclamation dirigée contre la cotisation en récupération de l'aide d'Etat peut surseoir à statuer sur le grief qui conteste l'existence de l'aide d'Etat et, le cas échéant, provisoirement limiter sa décision aux autres griefs.
Nonobstant le sursis visé à l'alinéa 3, le réclamant peut introduire un recours judiciaire aux conditions de l'article 1385undecies du Code judiciaire. Lorsqu'une décision de sursis a été prise sur le grief contestant l'existence de l'aide d'Etat, la cotisation subsidiaire visée à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 reste possible en cas d'annulation de la cotisation.".
 Art.    19 . Dans l'article 111, alinéa 2, de la même loi, les mots "considérée comme ayant été octroyée au bénéficiaire de l'aide" sont remplacés par les mots "considérée comme ayant été octroyée au bénéficiaire de l'aide conformément à l'article 101, alinéas 6 et 7".
 Art.    20 . Dans l'article 112 de la même loi, les mots "en exécution d'une décision du Tribunal ou de la Cour de Justice de l'Union européenne coulée en force de chose jugée, l'aide remboursée est restituée par l'Etat" sont remplacés par les mots "en exécution d'une décision administrative ou d'une décision d'une juridiction belge, suite à un recours introduit en application de l'article 106 ou d'un arrêt du Tribunal ou de la Cour de Justice de l'Union européenne coulée en force de chose jugée, l'aide récupérée est restituée en tout ou en partie par l'Etat" et les mots "et calculé sur le montant payé" sont remplacés par les mots "et calculé sur le montant déjà payé qui doit être remboursé, en tout ou en partie".
 Art.    21 . A l'article 118 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots "est restituée en exécution d'une décision du Tribunal contre laquelle aucun recours n'a été introduit dans les délais prévus à cet effet et coulée en force de chose jugée, ou de la Cour de Justice de l'Union européenne"sont remplacés par les mots "est restituée en tout ou en partie en exécution d'une décision administrative ou d'une décision d'une juridiction belge suite à un recours introduit en application de l'article 106, ou d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne, contre lequel aucun recours n'a été introduit dans les délais prévus à cet effet et coulé en force de chose jugée, ou d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne";
2° à l'alinéa 2, les mots "dans les 12 mois du prononcé de l'arrêt susvisé" sont remplacés par les mots "dans les 12 mois du prononcé de la décision ou de l'arrêt visé à l'alinéa 1er";
3° à l'alinéa 5, les mots "En cas de dégrèvement sur la base du présent article" sont remplacés par les mots "En cas de dégrèvement en tout ou en partie sur la base du présent article".
 Art.  22. Le présent chapitre produit ses effets le 29 décembre 2016.


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Affectation de compétences à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
 Art.    2 . Dans l'article 1er de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par les lois des 27 mars 1951 et 25 février 1964, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 et les arrêtés royaux des 29 mars 1985, 19 mai 1995 et 18 février 1997, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" sont à chaque fois remplaçés par les mots "l'Office national de sécurité sociale";
2° le 2° et le 4° sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 1bis de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, inséré par la loi du 17 juin 2009, les mots "la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" sont à chaque fois remplaçés par les mots "l'Office national de sécurité sociale".
 Art.    4 . L'article 2, § 1er, du même arrêté-loi, remplaçé par la loi du 24 décembre 2002, est complété par un 4° rédigé comme suit :
"4° "Comité de gestion des marins" : le comité de gestion visé à l'article 4quinquies de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.".
 Art.    5 . Dans l'article 2bis du même arrêté-loi, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2009, les mots "la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" sont remplaçés par les mots "l'Office national de sécurité sociale".
 Art.    6 . Dans l'article 2ter du même arrêté-loi, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" sont remplacés par les mots "Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité";
2° dans le paragraphe 2 le mot "Caisse" est remplacé par les mots "Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité".
 Art.    7 . Dans l'article 2sexies du même arrêté-loi, inséré par la loi du 17 juin 2009, les mots "de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur" sont abrogés.
 Art.    8 . Dans l'article 2septies du même arrêté-loi, inséré par la loi du 17 juin 2009, les mots "des marins" sont insérés entre le mot "gestion" et les mots "ne les ait".
 Art.    9 . Dans l'article 2octies du même arrêté-loi, inséré par la loi du 17 juin 2009, les mots "la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" sont remplaçés par les mots "l'Office national de sécurité sociale".
 Art.    10 . Dans l'article 2novies du même arrêté-loi, inséré par la loi du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les alinéas 1er et dernier, les mots "de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur" sont abrogés;
2° dans les alinéas 2 et 3, les mots "la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins" sont à chaque fois remplacés par les mots "l'Office nationale de sécurité sociale".
 Art.    11 . Dans l'article 3 du même arrêté-loi, modifié par les lois du 30 décembre 1988, 22 décembre 1989, 26 juin 1992, 29 avril 1996, 22 février 1998, 12 août 2000, 17 juin 2009, 29 mars 2012, 20 juillet 2015 et 18 mars 2016, l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982, l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983 et les arrêtés royaux du 19 mai 1995 et 18 février 1997, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins" sont à chaque fois remplacés par les mots "Comité de gestion des marins";
2° dans les paragraphes 3ter, 3quater, 3quinquies, 3sexies, 5 et 6 les mots "la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" sont à chaque fois remplacés par les mots "l'Office national de la sécurité sociale";
3° dans le paragraphe 3sexies, les mots "la section Pool des marins de" sont abrogés.
 Art.    12 . Dans l'article 4 du même arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, rétabli par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les mots "la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" sont remplaçés par les mots "l'Office national de sécurité sociale".
 Art.    13 . Dans l'article 5 du même arrêté-loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2009, les alinéas 1er et 2 sont abrogés.
 Art.    14 . Dans l'article 6 du même arrêté-loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2009, les mots "la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" sont remplacés par les mots "la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité".
 Art.    15 . Dans l'article 8 du même arrête-loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les mots "la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins" sont remplacés par les mots "la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité".
 Art.    16 . L'article 11 du même arrêté-loi, modifié par la loi du 29 mars 1985 et l'arrêté royal du 19 mai 1995, est abrogé.
 Art.    17 . L'article 12 du même arrêté-loi, modifié par les lois du 12 août 2000, 27 décembre 2004, 3 juillet 2005 et 22 décembre 2008 et l'arrêté royal du 19 mai 1995, est abrogé.
 Art.    18 . Dans le Chapitre II de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, une section 1ter est insérée rédigée comme suit :
"Section 1ter. Missions pour les marins."
 Art.    19 . Dans la Section 1ter du Chapitre II de la même loi, un article 8/8 est inséré rédigé comme suit:
"Art. 8/8. L'Office national de sécurité sociale est chargé des missions prévues aux articles 1 et 1bis de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et est responsable en particulier pour :
a) la perception et la répartition des cotisations en matière de sécurité sociale pour le secteur de la marine marchande, prévue par l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
b) la gestion du régime de la capitalisation individuelle des marins de la marine marchande, prévue par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
Tant pour les cotisations que pour les majorations et les intérêts, les façons de calcul, de perception, du recouvrement, d'exonération et de prescription sont les mêmes que celles prévues par la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
Pour l'application de cette loi et de ses arrêtés d'exécution, l'armateur, visé à l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, est considéré comme l'employeur.".
 Art.    20 . Dans l'article 100 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, modifié par la loi du 14 janvier 2002, les mots "la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins" sont à chaque fois remplacés par les mots "la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité".
 Art.    21 . Dans la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 53, § 1er, alinéa dernier, modifié par les lois des 10 avril 2014 et 17 juillet 2015, est remplacé comme suit:
"Le Roi précise les modalités d'application de l'obligation de paiement visée à l'alinéa 19, par l'Office national de sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, en ce qui concerne le régime spécifique de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime spécifique de sécurité sociale des marins.".
2° l'article 191, alinéa 1er, 7°, dernière phrase, modifié par les lois des 13 mars 2013 et 5 mai 2014, est remplacé comme suit :
"L'Institut verse annuellement une partie des recettes à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, au prorata du nombre de titulaires affiliés en qualité de pensionné ou de bénéficiaire d'une pension de survie, respectivement au régime spécifique de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime spécifique de sécurité sociale des marins.".
 Art.    22 . La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, visée à l'article 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est chargé des missions suivantes:
a) la gestion de l'assurance maladie et invalidité pour les marins de la marine marchande, prévue par le Titre III de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
b) l'attribution des avantages du service social pour marins, organisé par l'arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les personnes affiliées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, après la prise d'une décision sur l'accordement desdits avantages par le comité de gestion des marins, dans le sein de l'Office national de sécurité sociale;
c) l'attribution et le paiement de l'indemnité de navigation en temps de guerre aux marins, prévus par l'article 41bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
 CHAPITRE 3.  - Affectation des ressources financières de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins
 Art.    23 . Le Roi détermine, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et sur la base des compétences transférées comme prévues aux articles 19 et 22 de la présente loi, la répartition des ressources financières, des biens, des droits et obligations contractuelles et légales de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins entre l'Office national de sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.
La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité est compétent de recevoir des dons, de les gérer et de les utiliser dans le cadre des compétences affectées à l'article 22, b), de cette loi.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions modificatives en matière de gestion administrative
 Art.    24 . Dans la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, un article 4quinquies est inséré rédigé comme suit :
"Art. 4quinquies. Au sein de l'Office national de sécurité sociale, un Comité de gestion des marins est instauré, chargé des compétences qui lui sont accordées par les articles 2sexies, 2septies, 2novies et 3 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
Le Comité de gestion des marins a la compétence, en tant que comité technique, de donner des avis au comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale en ce qui concerne l'application des articles 1er et 1bis de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
§ 2. Le Comité de gestion des marins est composé comme suit:
1° un président;
2° quatre membres qui représentent les organisations représentatives des armateurs;
3° quatre membres qui représentent les organisations représentatives des marins;
Assistent avec voix consultative aux réunions du Comité de gestion:
1° le commissaire du gouvernement représentant le ministre du Budget;
2° le commissaire du gouvernement représentant le ministre des Affaires sociales;
3° le commissaire du gouvernement représentant le ministre de l'Emploi;
4° l'administrateur général de l'Office national de sécurité sociale;
Le Comité de gestion désigne parmi les membres du personnel du service des marins la personne chargée du secrétariat du Comité.
 Art.    25 . Dans l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié par les lois des 17 juin 2009, 28 avril 2010, 19 mars 2013, 12 mai 2014, 18 mars 2016 et 10 juillet 2016, les mots "- la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;" sont abrogés.
 CHAPITRE 5.  - Le personnel
 Art.    26 . § 1er. Pour l'application du présent article, il faut entendre par "membres du personnel", les agents statutaires et les membres du personnel engagés par contrat de travail
Les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaires du grade ou de la classe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont été engagés ou, au cas où le contrat de travail ne mentionne pas cet emploi, au grade ou à la classe auquel est liée l'échelle dans laquelle sa rémunération est fixée.
§ 2. Les membres du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins sont transférés d'office à l'Office national de sécurité sociale ou à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité le 1er janvier 2018. Pour le personnel opérationnel la division se fait sur la base des compétences transférées prévues aux articles 19 et 22 de cette loi. Pour le personnel de support, la division se fait sur la base des besoins des institutions et en proportion du nombre de membres du personnel opérationnel qui est transféré à chacune de ces institutions et dans les limites budgétaires.
Il en est de même pour les membres du personnel qui sont temporairement absents ainsi que pour ceux qui ont été recrutés avant cette date pour une entrée en fonction postérieure à celle-ci.
§ 3. Les membres du personnel engagés dans le cadre d'un contrat de travail qui sont en service à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins au 1er janvier 2018 dans le cadre d'un contrat de travail bénéficient, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat de travail auprès de l'institution vers laquelle ils sont transférés.
§ 4. Les membres du personnel transférés conservent leur qualité, leur grade ou leur classe, leur ancienneté administrative et pécuniaire, ainsi que leur rémunération.
Ils conservent également les allocations, indemnités ou primes dont ils bénéficiaient au sein de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, conformément à la réglementation qui leur était applicable et à partir de la date à laquelle le droit leur était acquis pour autant que les conditions de leur octroi subsistent dans les services de l'institution vers laquelle ils sont transférés et à condition qu'ils remplissent ces conditions.
§ 5. Les membres du personnel transférés conservent les dernières évaluations qui leur ont été attribuées, en application de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.
§ 6. Les membres du personnel sont transférés par arrêté royal.
Le Roi établit une liste nominative des personnes transférées aux institutions concernées qui sera publiée au Moniteur belge. Cette liste sera communiquée aux personnes concernées et une copie sera transmise à la Cour des Comptes.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions abrogatoires et Finales
 Art.    27 . La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins est dissous par le Roi à la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies :
1° la reprise légale des missions prévues aux articles 19 et 22 de la présente loi, respectivement par L'Office national de sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;
2° les transferts du personnel prévues à l'article 26 de la présente loi, ont été effectués.
 Art.    28 . Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions légales existantes pour les mettre en conformité avec celles contenues dans la présente loi.
 Art.    29 . Dans l'article 1er de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifié par les lois des 10 février 1981, 15 janvier 1990, 29 décembre 1990, 17 juin 2009, 12 mai 2014 et 10 juillet 2016, l'arrêté royal n° 66 du 10 novembre 1967 et les arrêtés du 19 mai 1995, 18 octobre 2004 en 11 décembre 2013, les mots "la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;" sont abrogés.
 Art.    30 . Dans l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 8 avril 2003 et l'arrêté du 18 octobre 2004, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    31 . Dans l'article 41 de l' arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots ", de la Caisse national des pensions pour employés et de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins" sont remplacés par les mots "et de la Caisse national des pensions pour employés".
 Art.    32 . Dans la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'article 56, alinéa 1er, les mots "et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous Pavillon belge" sont abrogés;
2° dans l'article 60, alinéa 1er, les mots "respectivement à l'Office national de sécurité sociale ou à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, selon que les employeurs tombent sous l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande." sont remplacés par les mots "à l'Office national de sécurité sociale".
3° dans l'article 60, alinéa 3, les mots "et la Caisse de Secours et de Prévoyance des marins naviguant sous pavillon belge peuvent" sont remplacés par le mot "peut";
4° dans l'article 71, alinéa 1er, les mots "disposent l'Office national de sécurité sociale et la Caisse de secours de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge" sont remplacés par les mots "dispose l'Office national de sécurité sociale;
5° dans l'article 71, alinéa 2, les mots "ainsi que la Caisse de secours et de prévoyance des marins naviguant sous pavillon belge" sont abrogés.
 Art.    33 . Le Roi peut créer un comité consultatif technique au sein du comité de gestion de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, qui a la compétence spécifique d'analyser des sujets en ce qui concerne le droit aux soins médicaux et des allocations en faveur des marins.
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  34. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, le mot "centimes" est remplacé par le mot "décimes".
 Art.    3 . L'annexe de la même loi est complétée par le B., rédigé comme suit:
"B. Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérifi cation des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifi ant la directive 2009/16/ CE

 Infraction à l'article Montant en EUROS 8 20 000 9 20 000 10 20 000 11, paragraphe 1er 20 000 11, paragraphe 2 20 000 11, paragraphe 3 20 000 12 20 000 18 20 000 ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du livre XI du Code de droit économique
 Art.    2 . L'article XI.29 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. XI.29. § 1er. Un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher, en l'absence de son consentement, tout tiers :
a) de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché ou d'utiliser un produit qui fait l'objet du brevet, ou bien d'importer ou de détenir ce produit à ces fins;
b) d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en offrir l'utilisation sur le territoire belge;
c) d'offrir, de mettre sur le marché, d'utiliser ou bien d'importer ou de détenir à ces fins un produit obtenu directement par un procédé qui fait l'objet du brevet.
§ 2. Un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher, en l'absence de son consentement, tout tiers, de fournir ou d'offrir de fournir, sur le territoire belge, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait, ou aurait dû savoir, que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas lorsque les moyens sont des produits de consommation courants, sauf si le tiers incite la personne à qui ils sont fournis à commettre tout acte interdit par le paragraphe 1er.
Ne sont pas considérées comme des personnes habilitées à exploiter l'invention au sens de l'alinéa 1er celles qui accomplissent les actes visés à l'article XI.34, § 1er, a) à e).".
 Art.    3 . Les articles XI.32 et XI.33 du même Code, insérés par la loi du 19 avril 2014, sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article XI.34 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les droits conférés par un brevet ne s'étendent à aucun des actes suivants :
a) les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
b) les actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
c) l'utilisation de matériel biologique en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales ;
d) les actes autorisés en vertu de l'article 6bis, § 1er, alinéa 12, et § 6, alinéa 13, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en ce qui concerne tout brevet portant sur le produit au sens de ces dispositions ;
e) la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ou les actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
f) l'utilisation de l'invention brevetée à bord de navires de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que la Belgique, dans le corps dudit navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux de la Belgique, sous réserve que ladite invention soit utilisée exclusivement pour les besoins du navire ;
g) l'utilisation de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre ou d'autres moyens de transport de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que la Belgique, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire belge ;
h) les actes prévus par l'article 27 de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un pays partie à ladite Convention autre que la Belgique ;
i) l'utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication sur sa propre exploitation, pour autant que le matériel de reproduction végétale ait été vendu ou commercialisé sous une autre forme à l'agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement à des fins d'exploitation agricole. L'étendue et les conditions d'une telle utilisation correspondent à celles fixées à l'article 14 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
j) l'utilisation par un agriculteur de bétail protégé pour un usage agricole, pour autant que les animaux d'élevage ou autre matériel de reproduction animal aient été vendus ou commercialisés sous une autre forme à l'agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement. Une telle utilisation comprend la mise à disposition de l'animal ou autre matériel de reproduction animal pour la poursuite de l'activité agricole de l'agriculteur, mais non la vente de ceux-ci dans le cadre ou dans le but d'une activité de reproduction commerciale ;
k) les actes et l'utilisation des informations obtenues tels qu'autorisés en vertu des articles XI.299 et XI.300, en particulier par ses dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité ; et
l) la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, pourvu que la matière obtenue ne soit pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications." ;
2° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Tous les actes qui sont effectués pour l'évaluation des médicaments sont considérés comme des actes accomplis à titre expérimental sur l'objet de l'invention brevetée, au sens du paragraphe 1er, b).".
 Art.    5 . Dans le livre XI du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré un article XI.83/1 rédigé comme suit :
"Art. XI.83/1. § 1er. Si la demande d'effet unitaire d'un brevet européen telle que visée à l'article 9, § 1er, g), du Règlement 1257/2012 a été rejetée et le délai de paiement de la première taxe annuelle due après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen désignant la Belgique, calculé selon l'article XI.48, a expiré, le titulaire du brevet dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la demande d'effet unitaire, selon le cas par l'Office européen des brevets ou par la Juridiction unifiée du brevet, pour demander par requête la réouverture du délai de paiement des taxes annuelles dues en application de l'article XI.48 depuis la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.
Cette requête indique :
1° que la demande d'effet unitaire visée à l'alinéa 1er a été déposée dans le délai prévu par la règle 6(1) du règlement d'application relatif au Règlement (UE) n°  1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, et relatif au Règlement (UE) n°  1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, et n'a pas été retirée par le titulaire du brevet européen ;
2° que cette demande d'effet unitaire a été rejetée ;
3° qu'une réouverture du délai de paiement de la ou des taxes annuelles dues est demandée.
Le Roi peut modifier la référence au règlement visé au 1°.
Le titulaire du brevet communique à l'Office, à l'appui de sa requête en réouverture du délai de paiement, une copie de la décision de rejet visée à l'alinéa 2.
Lorsque la requête en réouverture du délai de paiement ne répond pas aux conditions prévues au présent paragraphe, l'Office le notifie au requérant en lui donnant la possibilité de régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de l'Office. A l'expiration de ce délai, la requête non régularisée est réputée retirée. Le Roi peut adapter le délai visé au présent alinéa sans que celui-ci puisse dépasser deux mois.
Le requérant peut retirer sa requête en réouverture du délai de paiement tant que l'Office n'a pas statué à son sujet.
§ 2. Si les conditions visées au paragraphe 1er sont respectées, l'Office accorde la réouverture du délai de paiement des annuités qui seraient venues à échéance en application de l'article XI.48 depuis la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets et jusqu'à la date de la décision de l'Office visée au présent alinéa.
S'il est fait droit à la requête visée au paragraphe 1er, l'Office notifie au requérant la réouverture du délai de paiement des annuités visées à l'alinéa précédent. Le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la décision de l'Office pour payer la ou les taxes annuelles dues.
§ 3. Lorsqu'il est fait droit à la requête en réouverture du délai de paiement et que les taxes annuelles dues depuis la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets sont payées dans le délai d'un mois visé au paragraphe 2, les conséquences juridiques du non-paiement de la première taxe annuelle due en Belgique conformément à l'article XI.48 sont réputées ne pas s'être produites.
La décision de réouverture des délais de paiement est inscrite au registre.
§ 4. Quiconque, entre le moment de la déchéance des droits prévue à l'article XI.48, § 2, et celui où le rétablissement de ces droits sort ses effets conformément au paragraphe 2, a de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à cette fin les mesures nécessaires peut continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu par le présent paragraphe ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché.".
 Art.    6 . L'article XI.90 du même Code, abrogé par la loi du 29 juin 2016, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. XI.90. Le Roi prend les mesures qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions du Règlement 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, du Règlement 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, et de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013. Ces mesures concernent également l'exécution des décisions adoptées par le Comité restreint créé conformément à l'article 9 du Règlement 1257/2012 précité.".
 Art.    7 . Dans l'article XI.337 du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sans préjudice de la compétence de la juridiction unifiée du brevet visée à l'article 32, paragraphe 1er, de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le tribunal de commerce de Bruxelles connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes, de toutes les demandes en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection, quel que soit le montant de la demande.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique
 Art.    8 . Dans la loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique, il est inséré un article 1er/1, rédigé comme suit :
"Art. 1er/1. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° Règlement 1257/2012 : le Règlement (UE) n°  1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;
2° le brevet européen : un brevet délivré par l'Office européen des brevets ("OEB") conformément aux règles et procédures prévues dans la Convention sur le brevet européen, indépendamment du fait que le brevet jouisse ou non de l'effet unitaire en vertu du Règlement 1257/2012 ;
3° le brevet européen avec effet unitaire : le brevet européen auquel est conféré un effet unitaire en vertu du Règlement 1257/2012 ;
4° le brevet européen sans effet unitaire : le brevet européen auquel aucun effet unitaire n'est conféré en vertu du Règlement 1257/2012 ;
5° la juridiction unifiée du brevet : la juridiction commune aux Etats membres contractants instituée par l'Accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013.".
 Art.    9 . Dans l'article 2, § 1er, de la même loi, les mots "(ci-après dénommé "l'Office")" sont insérés entre les mots "Service public fédéral Economie" et les mots "soit auprès".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/2, rédigé comme suit :
"Art. 4/2. Les dispositions de l'Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet s'appliquent aux brevets européens sans effet unitaire qui ont pris effet sur le territoire belge en tant que brevets nationaux, sous réserve de l'application de l'article 83, paragraphes 1 à 3 et paragraphe 5 de cet Accord.".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/3, rédigé comme suit :
"Art. 4/3. Lorsque l'effet unitaire d'un brevet européen a été enregistré en vertu du Règlement 1257/2012, ce brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale et entrée en vigueur
 Art.    12 . Les dispositions de la présente loi s'appliquent immédiatement aux brevets délivrés avant leur entrée en vigueur, avec maintien toutefois des droits acquis au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Art.  13. L'article 5 et les articles 7 à 12 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les articles 2 à 4 et l'article 6 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur à l'égard de la Belgique de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. Une mention de cette date sera publiée au Moniteur belge.


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Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la Directive 2002/92/CE et la Directive 2011/61/UE.
 Art.  3. L'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifié en dernier lieu par la loi 21 novembre 2016, est complété par les 52° et 53°,  rédigés comme suit :
"53° au prestataire de services de communication de données, contre les refus d'agrément décidés par la FSMA en vertu de l'article 58 de la loi du 21 novembre 2017 ou lorsque la FSMA n'a pas statué dans un délai de six mois à compter de la présentation d'une demande complète;
54° au prestataire de services de communication de données, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 86, § 1er, 2°  et 3°,  de la loi du 21 novembre 2017".


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte).
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . A l'article 39/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 8 mai 2013 et du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, 3°,  les mots "de non-prise en considération de la demande d'asile visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er, ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "d'irrecevabilité de la demande de protection internationale visée à l'article 57/6 § 3,";
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 39/57, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la première phrase, les mots "quinze jours" sont remplacés par les mots "dix jours";
2° dans le 2°,  les mots "contre une décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "contre une décision visée à l'article 57/6/1, § 1er, alinéas 2 en 3";
3° le 3°  est remplacé par ce qui suit:
"3° lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité visée à l'article 57/6, § 3, alinéa 1er. La requête est toutefois introduite dans les cinq jours suivant la notification de la décision contre laquelle elle est dirigée lorsqu'il s'agit d'une décision d'irrecevabilité prise sur la base de l'article 57/6, §  3, alinéa 1er, 5°,  et que l'étranger se trouve, au moment de sa demande, dans un endroit déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qu'il est mis à la disposition du gouvernement.".
 Art.    5 . A l'article 39/70, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la première phrase, les mots "en application de l'article 57/6/2" sont remplacés par les mots "en application de l'article 57/6/2, § 2";
2° le 1°  est remplacé par ce qui suit:
"1° l'intéressé a introduit une première demande ultérieure de protection internationale dans l'année suivant la décision finale concernant sa demande de protection internationale précédente, alors qu'il se trouvait dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 ou 74/9;";
3° dans le 2°  les mots "nouvelle demande d'asile subséquente" sont remplacés par les mots "nouvelle demande ultérieure de protection internationale" et les mots "première demande subséquente" sont remplacés par les mots "première demande ultérieure de protection internationale".
 Art.    6 . L'article 39/72, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et remplacé par la loi du 8 mai 2013, est complété par la phrase suivante:
"La faculté pour la partie défenderesse d'introduire la note d'observation dans les quinze jours suivant la notification du recours n'est pas applicable aux recours examinés dans les délais visés à l'article 39/76, § 3, alinéa 3.".
 Art.    7 . L'article 39/72/1 de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014, est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 39/76 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, les mots "de non prise en considération visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er, ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "d'irrecevabilité visée à l'article 57/6, § 3, alinéa 1er.";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase "Il peut à cet effet se fonder en particulier sur les critères d'appréciation déterminés dans l'article 57/6/1, alinéas 1er à 3 ." est abrogée;
3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, première phrase, les mots "à l'article 52, § 5, 52/2, §  1er ou § 2, 3°  ou 4°, " sont remplacés par les mots "à l'article 57/6, § 2,";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, la deuxième phrase est abrogée.
5° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "dans les trente jours" sont remplacés par les mots "dans les deux mois" et les mots "la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de non prise en considération de la demande d'asile visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er, ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "les décisions d'irrecevabilité du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides visées à l'article 57/6, § 3, alinéa 1er, ou les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides visées à l'article 57/6/1, § 1er, alinéas 2 et 3,".
 Art.    9 . A l'article 39/77/1 de la même loi, inséré par la loi du 10 avril 2014 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "contre la décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/2, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "contre la décision d'irrecevabilité visée à l'article 57/6/2, § 1er";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "dans les deux jours ouvrables" sont remplacés par les mots "dans les cinq jours ouvrables".
 Art.    10 . Dans l'article 39/81, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014 , les mots ", à l'exception des recours concernant les décisions mentionnées aux articles 57/6, alinéa 1er, 2°, et 57/6/3 qui sont traités conformément à l'article 39/76, § 3, alinéa 2" sont abrogés.
 Art.    11 . A l'article 55 de la même loi, abrogé par la loi du 15 juillet 1996, rétabli par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. A l'étranger, qui a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée, alors que sa demande de protection internationale est encore examinée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers, il est expressément demandé par le ministre ou son délégué de notifier, par lettre recommandée adressée à l'instance qui examine sa demande de protection internationale, s'il veut poursuivre l'examen de sa demande et ceci dans un délai de soixante jours à partir du moment de la remise du titre qui fait preuve du séjour illimité. En l'absence de la demande de poursuite susmentionnée ou dans le cas où le demandeur ne veut pas poursuivre sa procédure, l'étranger est considéré comme ayant implicitement retiré sa demande. Dans ce cas, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision conformément à l'article 57/6/5 ou le recours est déclaré sans objet par le Conseil du Contentieux des Etrangers.";
2° le paragraphe 2 est complété par les mots "en réponse au courrier du ministre ou de son délégué";
3° le paragraphe 3 est abrogé.
 CHAPITRE III.  - Champ d'application et dispositions transitoires
 Art.    12 . La présente loi est applicable aux recours introduits devant le Conseil du contentieux des étrangers contre des décisions qui ont été notifiées à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    13 . Pour les décisions, telles que visées à l'article 39/2, § 1er, alinéa 3, de la loi précitée du 15 décembre 1980, abrogé par la présente loi, qui ont été notifiées avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquelles le délai d'introduction d'un recours en annulation, tel que prévu à l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980, est encore en cours, la partie requérante peut choisir d'introduire, dans ce délai, une requête conforme à l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980. Si elle introduit tout de même un recours en annulation, il sera procédé conformément à l'article 14 de la présente loi.
 Art.    14 . § 1er. Pour les recours en annulation introduits à l'encontre d'une décision telle que visée à l'article 39/2, § 1er, alinéa 3 de la loi précitée du 15 décembre 1980, abrogé par la présente loi, qui ont été enrôlés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêt définitif à ce moment, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers informe la partie requérante, par envoi recommandé, qu'elle peut introduire une nouvelle requête, en vue du traitement de celle-ci conformément à l'article 39/2, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980.
§ 2. La partie requérante dispose, à partir de la notification de l'envoi visé au § 1er, d'un délai identique à celui prévu à l'article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980, pour déposer une nouvelle requête au sens visé au § 1er.
§ 3. Si la partie requérante ne dépose pas de nouvelle requête dans le délai fixé au § 2, le Conseil statue sur la base de la requête initialement introduite, qui est assimilée de plein droit au recours visé à l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980.
Lorsque la partie requérante introduit une nouvelle requête dans le délai visé au § 2, elle est considérée comme s'étant désistée de la requête initialement introduite et le Conseil statue uniquement sur la base de la nouvelle requête.
Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980.
 Art.    15 . En ce qui concerne les recours en annulation introduits à l'encontre d'une décision telle que visée à l'article 39/2, § 1er, alinéa 3, de la loi précitée du 15 décembre 1980, abrogé par la présente loi, mais qui n'ont pas encore été enrôlés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers adresse, le cas échéant, le courrier visé à l'article 39/69, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980, simultanément à l'envoi visé à l'article 14, § 1er, de la présente loi.
La procédure est poursuivie conformément à l'article 14 de la présente loi, pour autant que la requête soit régularisée conformément à l'article 39/69, § 1er, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980.
 Art.  16. Sauf accord de l'étranger, aucune mesure d'éloignement du territoire ou de refoulement ne peut être exécutée de manière forcée à son égard, aussi longtemps que dure la procédure visée aux articles 13, 14 et 15 de la présente loi et pendant l'examen, par le Conseil du contentieux des étrangers, du recours visé, sans préjudice de l'article 39/70, alinéa 2, de la loi précitée du 15 décembre 1980.