text:
Article    A . Dans le texte néerlandais, la première lettre de la dénomination des titres est remplacée par une majuscule.
 Art.    B . Dans l'alinéa 2 de la règle 1.1, le nombre " 50 " est remplacé par le mot " cinquante ".
 Art.    C . La règle 1.9 est remplacée par la disposition suivante :
" Règle 1.9 - Renouvellement
1. Le renouvellement de l'enregistrement s'effectue par le seul paiement auprès de l'Office de la taxe due à cet effet.
2. L'Office enregistre le renouvellement en adaptant la date à laquelle l'enregistrement expire.
3. L'Office envoie une confirmation du renouvellement à la personne qui a payé la taxe due à cet effet. "
 Art.    D . Les règles 1.10 et 1.11 sont abrogées.
 Art.    E . Les modifications suivantes sont apportées à la règle 1.17 :
1. A l'alinéa 1er, sous e, les mots " conformément à l'article 2.26, alinéa 2, de la Convention " sont supprimés.
2. L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" S'il n'a ni siège ni domicile dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, le défendeur doit satisfaire à la condition visée à la règle 3.6 dans le délai fixé à l'alinéa 1er, sous d. "
 Art.    F . Les modifications suivantes sont apportées à la règle 1.18 :
1. Dans le texte néerlandais, le mot " regel " est inséré dans la première phrase de l'alinéa 5 entre les mots " ingevolge " et " 1.16, lid 1, sub c ".
2. Il est ajouté à la fin de l'alinéa 5 une phrase libellée comme suit :
" Lorsque la marque antérieure visée à la règle 1.16, alinéa 1er, sous c, est une marque communautaire ou une marque internationale, l'Office accorde à l'opposant un délai de deux semaines pour prouver qu'il a fait le nécessaire pour mettre le registre concerné en concordance avec les données qu'il a fournies lors de l'introduction de l'opposition. "
3. L'alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante :
" 6. Si la validité d'une marque antérieure invoquée expire avant la fin du délai pour introduire une opposition et que cette marque peut encore être renouvelée en vertu des dispositions légales en vigueur, l'Office accorde à l'opposant une période de deux semaines pour renouveler cette marque. Si la marque antérieure concernée est une marque communautaire ou une marque internationale, l'Office accorde un délai de deux semaines pour démontrer que le nécessaire a été fait en vue du renouvellement de la marque. "
 Art.    G . Les modifications suivantes sont apportées à la règle 1.26 :
1. Dans la première phrase de l'alinéa 3, le mot " deux " est remplacé par le mot " quatre ".
2. A la fin de l'alinéa 3, il est ajouté une phrase libellée comme suit :
" Pendant une suspension sur demande conjointe, chaque partie peut à tout moment demander de mettre fin à la suspension. "
3. Dans la première phrase de l'alinéa 4, les mots " la suspension prend cours " sont remplacés par les mots " elle est suspendue ".
4. Après la première phrase de l'alinéa 4, il est ajouté une phrase libellée comme suit :
" L'Office en avise les parties et leur indique le nouveau délai. "
5. Dans la dernière phrase de l'alinéa 4, les mots " de deux mois après la notification de recevabilité visée " sont remplacés par le mot " visé ".
 Art.    H  . Dans le texte néerlandais de la règle 1.28, alinéa 2, une virgule est insérée entre les mots " is " et " wordt ".
 Art.    I . La règle 1.31, sous j, est remplacée par la disposition suivante :
" j. les noms du rapporteur et des deux autres personnes ayant participé à la prise de décision; "
 Art.    J . A la règle 1.34, alinéa 1er, sous c, les mots " la Communauté " sont remplacés par les mots " l'Union ".
 Art.    K . Dans l'alinéa 2, sous a, de la règle 2.1, le nombre " 150 " est remplacé par le mot " cent cinquante ".
 Art.    L . Dans la règle 2.2, le nombre " 50 " est remplacé par le mot " cinquante ".
 Art.    M . La règle 2.12 est remplacée par la disposition suivante :
" Règle 2.12 - Enregistrement du renouvellement
1. L'Office enregistre les renouvellements en adaptant la date à laquelle l'enregistrement expire.
2. L'Office envoie une confirmation du renouvellement à la personne qui a payé la taxe due à cet effet. "
 Art.    N . Dans les alinéas 2 et 4 de la règle 3.6, les mots " la Communauté " sont remplacés par les mots " l'Union ".
 Art.    O . A la règle 3.9, alinéa 4, les mots " 1.10, alinéa 1er " sont supprimés.
 Art.    P . A la règle 3.13, sous a, les chiffres " 1.11 " sont remplacés par les chiffres " 1.9 ".
 Art.    Q . Le titre IV " Taxes et rémunérations " devient le titre V " Taxes et rémunérations " et les règles 4.1 à 4.12 deviennent les règles 5.1 à 5.12.
 Art.    R . Après le titre III, il est inséré un nouveau titre IV libellé comme suit :
" Titre IV : i-DEPOT
Règle 4.1 - Types d'i-DEPOT
L'i-DEPOT visé à l'article 4.4bis de la Convention comprend une variante physique (" enveloppe i-DEPOT ") et une variante électronique (" i-DEPOT en ligne ").
Règle 4.2 - Introduction de l'enveloppe i-DEPOT
1. L'enveloppe i-DEPOT se compose de deux compartiments identiques attachés l'un à l'autre et peut être obtenue auprès de l'Office contre paiement de la taxe due à cet effet.
2. L'introduction de l'enveloppe i-DEPOT s'effectue par le renvoi à l'Office des deux compartiments attachés, lesquels doivent contenir les mêmes pièces; l'enveloppe doit mentionner le nom et l'adresse du déposant de l'i-DEPOT.
3. Sans en examiner le contenu, l'Office fixe la date de réception de l'enveloppe i-DEPOT conformément à la règle 3.8, appose un accusé de réception sur les deux compartiments de l'enveloppe et renvoie l'un de ces compartiments au déposant de l'i-DEPOT.
Règle 4.3 - Conservation de l'enveloppe i-DEPOT
1. L'Office conserve l'un des compartiments de l'enveloppe i-DEPOT pendant une période de cinq ou de dix ans, selon le choix effectué par le déposant de l'i-DEPOT.
2. Le délai de conservation peut être prolongé par périodes de cinq ans.
3. Deux mois avant l'expiration du délai de conservation, l'Office envoie un rappel au déposant de l'i-DEPOT et l'informe de la possibilité de prolonger la conservation.
4. La prolongation du délai de conservation s'effectue par le paiement de la taxe due à cet effet. Cette taxe doit être acquittée au plus tard deux mois après l'expiration du délai de conservation.
5. L'Office détruit les enveloppes i-DEPOT dont le délai de conservation n'a pas été prolongé dans le délai imparti.
6. Pendant le délai de conservation, le déposant de l'i-DEPOT peut demander à l'Office l'envoi du compartiment de l'enveloppe i-DEPOT conservé par l'Office. La conservation prend fin par l'envoi de ce compartiment.
Règle 4.4 - Preuve de l'enveloppe i-DEPOT
Tant le compartiment de l'enveloppe renvoyé par l'Office que le compartiment de l'enveloppe i-DEPOT conservé par l'Office constituent la preuve visée à l'article 4.4bis de la Convention.
Règle 4.5 - Introduction de l'i-DEPOT en ligne
1. L'i-DEPOT en ligne se compose d'un fichier assorti d'un mécanisme électronique de protection et de vérification apposé par l'Office, destiné à garantir que son contenu n'a pas été modifié postérieurement à la date de sa réception par l'Office.
2. Le nom et l'adresse du déposant de l'i-DEPOT doivent être mentionnés lors de l'introduction d'un i-DEPOT en ligne.
3. En outre, l'i-DEPOT en ligne doit être accompagné
a. d'une description, ou;
b. d'un ou plusieurs fichiers, ou;
c. d'une combinaison des éléments visés sous a et b.
4. L'Office attribue à l'i-DEPOT en ligne un numéro, fixe la date de réception de l'i-DEPOT en ligne conformément à la règle 3.8 et envoie au déposant le fichier électronique visé à l'alinéa 1er. Ledit fichier contient les éléments visés aux alinéas 2 et 3, le numéro de l'i-DEPOT en ligne, ainsi que la date et l'heure de réception par l'Office.
Règle 4.6 - Preuve de l'i-DEPOT en ligne
Le fichier électronique visé à la règle 4.5 constitue la preuve visée à l'article 4.4bis de la Convention.
Règle 4.7 - Conservation de l'i-DEPOT en ligne
1. L'Office conserve l'i-DEPOT en ligne pendant une période de cinq ans qui peut être prolongée chaque fois pour une période identique.
2. Deux mois avant l'expiration du délai de conservation, l'Office envoie un rappel au déposant de l'i-DEPOT et l'informe de la possibilité de prolonger la conservation.
3. La prolongation du délai de conservation s'effectue par le paiement de la taxe due à cet effet. Cette taxe doit être acquittée au plus tard deux mois après l'expiration du délai de conservation.
4. L'Office détruit l'i-DEPOT en ligne dont le délai de conservation n'a pas été prolongé dans le délai imparti.
5. Pendant le délai de conservation, le déposant peut demander, contre paiement de la taxe prévue à cet effet, l'envoi de la pièce justificative de l'i-DEPOT en ligne sur un support de données. Par cette demande, le déposant autorise l'Office à consulter le contenu de l'i-DEPOT en ligne.
6. Le déposant peut demander à tout moment à l'Office de mettre fin à la conservation d'un i-DEPOT en ligne et de le détruire.
Règle 4.8 - Actes ayant trait à l'i-DEPOT en ligne
Les actes ayant trait à un i-DEPOT en ligne peuvent être effectués uniquement en faisant usage des moyens techniques mis à disposition sur le site Internet de l'Office, tels qu'indiqués par le Directeur général.
Règle 4.9 - Délais
La règle 3.9 est applicable aux délais visés aux règles 4.3 et 4.7. "
 Art.    S . A la règle 5.2, alinéa 1er (antérieurement 4.2, alinéa 1er), il est ajouté une phrase libellée comme suit :
" Les taxes et rémunérations qui ont été dûment payées ne sont en aucun cas remboursées. "
 Art.    T . La règle 5.4 (antérieurement 4.4) est modifiée comme suit :
1. Dans la dénomination de la règle 5.4 (antérieurement 4.4), le mot " opposition " est inséré entre les mots " dépôt " et " renouvellement ".
2. A l'alinéa 1er, sous a, le chiffre " 3 " est remplacé par le mot " trois ".
3. A l'alinéa 1er, sous b, le chiffre " 3 " est remplacé par le mot " trois ".
4. A l'alinéa 1er, sous d, le chiffre " 3 " est remplacé par le mot " trois ".
5. A l'alinéa 2, sous c, les mots " un an " sont remplacés par les mots " trois fois ".
6. A l'alinéa 2, sous d, le chiffre " 2 " est remplacé par le mot " quatre " et le nombre " 100 " est remplacé par le nombre " 150 ".
7. A l'alinéa 3, sous a, le chiffre " 3 " est remplacé par le mot " trois ".
8. A l'alinéa 3, sous b, le chiffre " 3 " est remplacé par le mot " trois ".
9. L'alinéa 4, sous c, est remplacé par la disposition suivante :
" c. modification d'un mandataire, y compris sa constitution après l'enregistrement du dépôt
première marque 22
de la deuxième à la cinquième marque du même titulaire 11
chaque marque suivante du même titulaire gratuit
de la deuxième à la cinquième marque de titulaires différents 11
chaque marque suivante de titulaires différents 2 "
 Art.    U . La règle 5.5 (antérieurement 4.5) est modifiée comme suit :
1. A l'alinéa 1er, sous a, le chiffre " 3 " est remplacé par le mot " trois ".
2. A l'alinéa 2, sous a, le chiffre " 3 " est remplacé par le mot " trois ".
 Art.    V . La règle 5.8 (antérieurement 4.8) est modifiée comme suit :
1. A l'alinéa 2, sous b, le chiffre " 2 e  " est remplacé par le mot " deuxième " et le nombre " 10 e  " est remplacé par le mot " dixième ".
2. A l'alinéa 2, sous c, le nombre " 11 e  " est remplacé par le mot " onzième " et le nombre " 20 e  " est remplacé par le mot " vingtième ".
3. A l'alinéa 2, sous d, le nombre " 21 e  " est remplacé par le mot " vingt-et-unième " et le nombre " 50 e  " par le mot " cinquantième ".
4. A l'alinéa 6, sous a, le chiffre " 1er " est remplacé par le mot " premier ".
5. A l'alinéa 6, sous b, le chiffre " 2 e  " est remplacé par le mot " deuxième " et le nombre " 10 e  " est remplacé par le mot " dixième ".
6. A l'alinéa 6, sous c, le nombre " 11 e  " est remplacé par le mot " onzième " et le nombre " 20 e  " est remplacé par le mot " vingtième ".
7. A l'alinéa 6, sous d, le nombre " 21 e  " est remplacé par le mot " vingt-et-unième " et le nombre " 50 e  " par le mot " cinquantième ".
 Art.    W . La règle 5.12 (antérieurement 4.12) est modifiée comme suit :
1. Dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot " envelop " est remplacé par le mot " enveloppe ".
2. Dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, sous b, le chiffre " 5 " est remplacé par le mot " cinq ".
3. A l'alinéa 4, sous b, le chiffre " 5 " est remplacé par le mot " cinq ".
4. A l'alinéa 5, sous b, le chiffre " 5 " est remplacé par le mot " cinq ".
5. A l'alinéa 5, sous c, le nombre " 10 " est remplacé par le mot " dix ".
 Art.  X. Le présent Protocole entre en vigueur à la même date que le Protocole portant modification de la CBPI de 22 juillet 2010.

Décision
Le Conseil d'Administration décide d'adapter le Règlement d'exécution conformément au protocole proposé.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Art.    I .  L'article 2 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ainsi que, en ce qui concerne la Belgique, aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont :
a) en ce qui concerne le Mexique :
1° l'impôt sur le revenu ("el impuesto sobre la renta");
2° l'impôt à taux unique sur les entreprises ("el impuesto empresarial a tasa única");
(ci- après dénommés "l'impôt mexicain");
b) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales; et
4° l'impôt des non-résidents;
y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes,
(ci- après dénommés "l'impôt belge").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives."
 Art.    II .  1. Le paragraphe 1, h), 2° de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"2° en ce qui concerne la Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé;"
2. A l'article 3 de la Convention, les sous-paragraphes i), j), k) et l) suivants sont insérés à la suite du paragraphe 1, h) :
"i) le terme "entreprise" s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire;
j) les termes "activité", par rapport à une entreprise, et "affaires" comprennent l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant;
k) l'expression "fonds de pension" désigne toute personne, toute entité ou tout trust, y compris en ce qui concerne le Mexique l' "Afores y Siefores", établi dans un Etat contractant :
1° qui administre des régimes de retraite ou fournit des prestations de retraite; ou
2° qui obtient des revenus pour le compte d'une ou plusieurs personnes gérées afin d'administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite; et
à condition que cette personne, cette entité ou ce trust soit :
1° en ce qui concerne le Mexique, contrôlé par une ou plusieurs des autorités suivantes, la "Comisión Nacional del Sistema de Ahorro para el Retiro" (CONSAR), la "Comisión Nacional de Seguros y Fianzas" (CNSF), la "Comisión Nacional Bancaria y de Valores" (CNBV) ou le Ministère des Finances et du Crédit Public; ou
2° en ce qui concerne la Belgique, contrôlé par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou par la Banque Nationale de Belgique, ou inscrit auprès de l'administration fiscale belge;
l) l'expression "marché boursier reconnu" désigne :
1° en ce qui concerne le Mexique, tout marché boursier qui remplit les conditions prévues par la Loi sur le marché boursier ("Ley del Mercado de Valores") du 30 décembre 2005;
2° en ce qui concerne la Belgique, tout marché boursier qui répond aux conditions matérielles de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004;
3° tout autre marché boursier reconnu d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats contractants."
3. Le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat."
 Art.    III .  Le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord, dans un délai de quatre ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'Etat dont la personne est considérée comme étant un résident aux fins de la présente Convention."
 Art.    IV .  Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"3. L'expression "établissement stable" englobe également :
a) un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;
b) la fourniture de services par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire d'un Etat contractant pendant une période ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée;
c) pour une personne physique, la prestation de services dans un Etat contractant par cette personne physique, mais seulement si le séjour de cette personne physique dans cet Etat s'étend sur une période ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée."
 Art.    V .  Le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise."
 Art.    VI .  Les paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 10 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
"2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est :
a) une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, des actions qui représentent directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) un fonds de pension qui est un résident de l'autre Etat contractant, à condition que les actions ou autres droits au titre desquels ces dividendes sont payés soient détenus aux fins d'une activité mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, k), 1° ou 2°.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes."
"4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat."
 Art.    VII .  1. Les paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 11 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
"2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des intérêts :
1° payés en raison d'un prêt de n'importe quelle nature consenti par une banque ou toute autre institution financière, y compris les banques d'investissement et les banques d'épargne, ainsi que les compagnies d'assurance;
2° payés sur des obligations et des titres qui sont négociés de manière substantielle et régulière sur un marché boursier reconnu;
b) 10 pour cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1er ne sont pas imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, lorsque :
a) le bénéficiaire effectif des intérêts est un fonds de pension qui est un résident de l'autre Etat contractant, à condition que la créance au titre de laquelle ces intérêts sont payés soit détenue aux fins d'une activité mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, k), 1° ou 2° ;
b) le bénéficiaire effectif est un Etat contractant ou une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou entités publiques;
c) les intérêts proviennent du Mexique et sont payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré par la Belgique, par une de ses subdivisions politiques, par l'Office national du ducroire dans le cadre de la promotion des exportations, ou par toute autre institution qui peut être agréée périodiquement d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants;
d) les intérêts proviennent de Belgique et sont payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré par "Nacional Financiera S.N.C.", "Financiera Rural S.N.C.", "Banco Nacional de Comercio Exterior S.N.C.", "Banco Nacional de Obras y Servicios Públicos S.N.C." ou par toute autre institution qui peut être agréée périodiquement d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'Etat d'où proviennent ces revenus. Le terme " intérêts " ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même ou une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé."
2. Le paragraphe 8 de l'article 11 de la Convention est renuméroté et devient le paragraphe 7.
 Art.    VIII .  Les paragraphes 4 et 5 de l'article 12 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
"4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même ou une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé."
 Art.    IX .  1. Les paragraphes 2 et 4 de l'article 13 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
"2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat."
"4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Toutefois, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent des gains imposables."
2. Le nouveau paragraphe 5 suivant est inséré à l'article 13 de la Convention :
"5. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les biens immobiliers dans lesquels la société exerce son activité ne sont pas pris en considération pour l'application de la présente disposition."
3. Le paragraphe 5 de l'article 13 de la Convention est renuméroté et devient le paragraphe 6.
 Art.    X .  L'article 14 de la Convention est supprimé.
 Art.    XI .  Le paragraphe 2, c), de l'article 15 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat."
 Art.    XII .  Le paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"2. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées."
 Art.    XIII .  Le paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables."
 Art.    XIV .  Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"2. En ce qui concerne la Belgique :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposés au Mexique conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés. Nonobstant la disposition qui précède, lorsqu'une personne physique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposés au Mexique conformément aux dispositions de la Convention, la Belgique n'exempte de l'impôt ces revenus que dans la mesure où ils sont effectivement imposés au Mexique.
b) L'exemption prévue au sous-paragraphe a) est également accordée en ce qui concerne les revenus considérés comme des dividendes en vertu du droit belge, qu'un résident de la Belgique reçoit au titre d'une participation dans une entité qui a son siège de direction effective au Mexique, et qui n'a pas été imposée en tant que telle au Mexique, à condition que le résident de la Belgique ait été imposé au Mexique, proportionnellement à sa participation dans cette entité, sur les revenus servant au paiement des revenus considérés comme des dividendes en vertu du droit belge. Le revenu exempté est le revenu perçu après déduction des frais, exposés en Belgique ou ailleurs, se rapportant à la gestion de la participation dans l'entité.
c) Le terme "imposé" employé dans la première phrase du sous-paragraphe a) et au sous-paragraphe b) signifie que l'élément de revenu est soumis au régime fiscal qui lui est normalement applicable en vertu de la législation fiscale interne mexicaine.
d) Nonobstant les dispositions des sous-paragraphes a) et b) et toute autre disposition de la Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément aux sous-paragraphes a) et b). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
e) Les dispositions des sous-paragraphes a) et b) ne s'appliquent pas aux revenus reçus par un résident de la Belgique lorsque le Mexique applique les dispositions de la Convention pour exempter d'impôt ces revenus, ou applique les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, ou de l'article 11, paragraphe 2 ou 3, pour limiter l'imposition de ces revenus.
f) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Mexique sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge.
g) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Mexique des dividendes qui ne sont pas exemptés conformément au sous-paragraphe f), ces dividendes sont néanmoins exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique si la société qui est un résident du Mexique exerce activement au Mexique une activité d'entreprise effective. Dans ce cas, ces dividendes sont exemptés aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge, à l'exception de celles relatives au régime fiscal applicable à la société qui est un résident du Mexique ou aux revenus qui servent au paiement des dividendes. La présente disposition s'applique uniquement aux dividendes payés au moyen de bénéfices générés par l'exercice actif d'une activité d'entreprise.
h) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Mexique des dividendes qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui ne sont pas exemptés de l'impôt des sociétés conformément aux sous-paragraphes f) ou g), la Belgique déduit de l'impôt belge afférent à ces dividendes l'impôt mexicain établi sur ces dividendes conformément à l'article 10 et l'impôt mexicain établi sur les bénéfices qui servent au paiement de ces dividendes. Cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt belge qui est proportionnellement afférente à ces dividendes.
i) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt mexicain établi sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
j) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Mexique ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Mexique en raison de leur compensation avec lesdites pertes."
 Art.    XV .  1. Le paragraphe 4 de l'article 23 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"4. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7, ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat."
2. Le paragraphe 6 de l'article 23 de la Convention est supprimé.
 Art.    XVI .  L'article 25 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne."
 Art.    XVII .  L'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n'est pas limitée par les articles 1er et 2. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.
2. L'expression "créance fiscale" employée dans le présent article désigne toute somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à la présente Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de mesures conservatoires afférents à ces impôts.
3. Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est recouvrable en vertu de la législation de cet Etat et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de cette législation, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande de l'autorité compétente de cet Etat, acceptée en vue de son recouvrement par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre Etat conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre Etat.
4. Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est une créance à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance est, à la demande de l'autorité compétente de cet Etat, acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant. Cet autre Etat prend des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre Etat même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier Etat ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet Etat aux fins du paragraphe 3 ou 4. En outre, une créance fiscale acceptée par un Etat contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet Etat en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
6. Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organes administratifs de l'autre Etat contractant.
7. Lorsqu'à tout moment après qu'une demande ait été formulée par un Etat contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre Etat contractant ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat, cette créance fiscale cesse d'être :
a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu de la législation de cet Etat et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu de la législation de cet Etat, empêcher son recouvrement, ou
b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier Etat à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement,
l'autorité compétente du premier Etat notifie promptement ce fait à l'autorité compétente de l'autre Etat et le premier Etat, au choix de l'autre Etat, suspend ou retire sa demande.
8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public;
c) de prêter assistance si l'autre Etat contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative;
d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre Etat contractant."
 Art.    XVIII .  L'article 27 de la Convention (Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires) est supprimé et remplacé par ce qui suit :
"Article 27
Divers
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Une société - autre qu'un fonds de pension - qui est un résident d'un Etat contractant, et dans laquelle des personnes qui sont des résidents de l'autre Etat contractant ont, directement ou indirectement, un intérêt de plus de 50 pour cent sous la forme d'une participation ou sous une autre forme, ne peut demander la réduction des impôts que cet autre Etat contractant perçoit sur les dividendes, intérêts ou redevances qu'elle tire de cet autre Etat contractant que si ces dividendes, intérêts ou redevances sont soumis à l'impôt des sociétés dans le premier Etat contractant sans bénéficier d'une exemption, d'une déduction spéciale, d'un abattement, ou de toute autre concession ou avantage qui n'est pas applicable aux autres résidents de cet Etat contractant.
3. Nonobstant les dispositions de tout autre article de la Convention, aucune réduction ou exemption d'impôt prévue dans la Convention n'est appliquée à des revenus payés en relation avec un montage purement artificiel. Un montage n'est pas considéré comme purement artificiel lorsqu'il est prouvé qu'il correspond à une réalité économique."
 Art.    XIX .  1. Le nouveau paragraphe 1er suivant est inséré dans le Protocole à la Convention :
"1. Ad Article 4, paragraphe 1er :
Il est entendu que l'expression "résident d'un Etat Contractant" comprend un fonds de pension établi dans cet Etat."
2. Les paragraphes 2 et 5 du Protocole à la Convention sont supprimés.
3. Les paragraphes 1er et 6 du Protocole à la Convention sont renumérotés et deviennent respectivement les paragraphes 2 et 5.
4. Le nouveau paragraphe 6 suivant est inséré dans le Protocole à la Convention :
"6. Ad article 13, paragraphes 4 et 5 :
Pour l'application des paragraphes 4 et 5 de l'article 13, les gains tirés de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident d'un Etat contractant par un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si :
A. L'aliénation des actions a lieu entre des membres d'un même groupe de sociétés dans la mesure où la rémunération reçue par la cédante consiste en actions ou autres droits dans le capital de la cessionnaire, ou d'une autre société qui possède directement ou indirectement au moins 80 pour cent des droits de vote et de la valeur de la cessionnaire et qui est un résident d'un des Etats contractants ou d'un pays avec lequel l'Etat contractant qui accorde l'exemption a conclu un accord d'échange de renseignements au moins aussi large que l'échange de renseignements prévu à l'article 26, mais seulement si les conditions suivantes sont remplies :
a) la cessionnaire est une société qui est un résident d'un des Etats contractants ou d'un pays avec lequel l'Etat contractant qui accorde l'exemption a conclu un accord d'échange de renseignements au moins aussi large que l'échange de renseignements prévu à l'article 26;
b) avant la cession et immédiatement après celle-ci, soit la cédante ou la cessionnaire détient, directement ou indirectement, au moins 80 pour cent des droits de vote et de la valeur de l'autre, soit une société qui est un résident d'un des Etats contractants, ou d'un pays avec lequel l'Etat contractant qui accorde l'exemption a conclu un accord d'échange de renseignements au moins aussi large que l'échange de renseignements prévu à l'article 26, détient directement ou indirectement (par l'intermédiaire de sociétés résidentes d'un de ces Etats) au moins 80 pour cent des droits de vote et de la valeur de chacune d'entre elles; et
c) aux fins de déterminer le gain lors de toute cession ultérieure,
1° le coût initial des actions pour la cessionaire est déterminé sur la base de leur coût pour la cédante, augmenté de toute rémunération payée en argent ou sous une autre forme, à l'exception d'actions ou autres droits; ou
2° le gain est calculé selon une autre méthode qui aboutit en substance au même résultat.
Nonobstant ce qui précède, lorsqu'une rémunération est perçue en argent ou sous une autre forme, à l'exception d'actions ou autres droits, le montant du gain (limité au montant de la rémunération perçue en argent ou sous une autre forme, à l'exception d'actions ou autres droits) est imposable dans l'Etat dont la société dont les actions sont aliénées est un résident.
B. Les gains ont été obtenus par une compagnie d'assurance, une banque ou un fonds de pension.
C. L'aliénation est effectuée par l'intermédiaire d'un marché boursier reconnu. Toutefois :
a) lorsqu'un résident d'un des Etats détenait, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent des actions d'une société qui est un résident de l'autre Etat et que, au cours d'une période de vingt-quatre mois, ce résident aliène au moins 10 pour cent des actions dans le cadre d'une ou plusieurs transactions simultanées ou successives effectuées par l'intermédiaire d'un marché boursier reconnu; ou
b) lorsque l'aliénation est effectuée sur un marché boursier reconnu dans le cadre de tout type de transaction qui empêche ce résident d'accepter d'autres offres que celles reçues avant et pendant la période durant laquelle l'aliénation a lieu,
le gain tiré de cette aliénation est imposable dans l'Etat dont la société dont les actions sont aliénées est un résident."
5. Le nouveau paragraphe 7 suivant est inséré dans le Protocole à la Convention :
"7. Ad Article 15, paragraphes 1er et 2 :
Il est entendu qu'un emploi salarié est exercé dans un Etat contractant lorsque l'activité au titre de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont payés est effectivement exercée dans cet Etat. L'activité est effectivement exercée dans cet Etat lorsque le salarié est physiquement présent dans cet Etat pour y exercer cette activité, quels que soient le lieu de conclusion du contrat de travail, la résidence de l'employeur ou du débiteur des rémunérations, le lieu ou la date de paiement des rémunérations, ou l'endroit où les résultats du travail du salarié sont exploités. Si une activité est effectivement exercée dans un Etat contractant, seule la fraction des rémunérations qui est imputable à cette activité est imposable dans cet Etat."
6. Le paragraphe 7 du Protocole à la Convention est renuméroté et devient le paragraphe 8.
7. Les nouveaux paragraphes 9 et 10 suivants sont insérés dans le Protocole à la Convention :
"9. Ad Article 24 :
A. Si, après la signature du présent Protocole, le Mexique signe avec un Etat tiers un accord qui prévoit une procédure d'arbitrage obligatoire, les dispositions suivantes s'appliqueront à partir de la date à laquelle l'accord entre le Mexique et cet Etat tiers sera applicable :
"Lorsque,
a) en vertu de l'article 24, paragraphe 1er, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention, et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant,
les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage si la personne en fait la demande dans un délai de deux ans à compter du premier jour à partir duquel l'arbitrage peut être demandé. Ces questions non résolues ne sont toutefois pas soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats contractants. A moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée dans un délai de trois mois à compter de la communication de la décision, cette décision est contraignante. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application du présent paragraphe."
B. Si, après la signature du présent Protocole, le Mexique signe avec un Etat tiers un accord qui prévoit une procédure d'arbitrage facultative, les dispositions de cette procédure s'appliqueront automatiquement entre le Mexique et la Belgique à partir de la date à laquelle l'accord entre le Mexique et cet Etat tiers sera applicable et aussi longtemps que les dispositions du précédent sous-paragraphe A ne sont pas applicables.
10. Ad Article 27 :
Si, après la signature du présent Protocole, le Mexique signe avec un Etat tiers un accord qui prévoit des dispositions spécifiques relatives à l'octroi d'avantages conventionnels à des organismes de placement collectif qui ne sont pas assujettis à l'impôt en tant que tels dans l'Etat contractant dans lequel ils sont établis, les Etats contractants se concerteront en vue de modifier la Convention afin d'accorder des avantages conventionnels à ces organismes de placement collectif."
 Art.  XX.  1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions du Protocole seront applicables :
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
b) en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
c) en ce qui concerne les autres impôts visés aux articles 25 et 26 de la Convention, à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
En matière fiscale pénale, l'article 25 de la Convention sera applicable pour les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2006 ou, à défaut de période imposable, pour toutes les impositions prenant naissance à partir du 1er janvier 2006.
3. Le Protocole fera partie intégrante de la Convention et restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même reste en vigueur.


text:
Article    1er   Définitions
Aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole, on entend par :
- Représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise : la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise qui est accréditée auprès de la Partie requérante,
- Escorte(s) : la ou les personnes désignées par la Partie requérante pour escorter la personne à réadmettre ou en transit.
 Art.    2 .  Désignation des autorités compétentes
(Article 19, paragraphe 1er, sous a), de l'Accord)
1. Dans les trente (30) jours qui suivent la conclusion du présent Protocole, les Parties échangent une liste des autorités compétentes pour l'application de l'Accord et de leurs représentations diplomatiques ou consulaires accréditées auprès des autres Parties.
2. Les Parties se notifient, sans délai, de toute modification de la liste visée au paragraphe 1er.
 Art.    3 .  Désignation des points de passage frontaliers
(Article 19, paragraphe 1er, sous a), de l'Accord)
1. Les points de passage frontaliers à utiliser pour l'application du présent Accord sont mentionnés à l'annexe 1 du présent Protocole.
2. Les Parties s`informent sans délai de toute modification de la liste visée au paragraphe 1.
3. Les autorités compétentes peuvent convenir au cas par cas de faire usage d'autres points de passage frontaliers que ceux mentionnés à l'annexe 1 du présent Protocole.
 Art.    4 .  Introduction d'une demande de réadmission
(Articles 6 et 7 de l'Accord)
1. La demande de réadmission est introduite par courriel, par télécopie ou par d'autres moyens de télécommunication auprès de l'autorité compétente de la Partie requise.
2. La demande de réadmission est introduite en faisant usage du formulaire joint en annexe 5 à l'Accord.
3. La Partie requérante s'adresse à l'autorité compétente de la Partie requise pour recueillir des renseignements supplémentaires concernant une demande de réadmission introduite.
 Art.    5 .  Réponse à la demande de réadmission
(Article 10, paragraphes 2 et 3, de l'Accord)
1. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de l'Accord, la réponse à une demande de réadmission est transmise par courriel, par télécopie ou par d'autres moyens de télécommunication à l'autorité compétente de la Partie requérante. Une copie de cette réponse est fournie en même temps à la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise.
2. La réponse à la demande de réadmission s'effectue en faisant usage du formulaire joint en annexe 2 au présent Protocole.
3. Conformément à l'article 10, paragraphe 3, de l'Accord, le rejet d'une demande de réadmission doit être motivé.
4. S'il est établi, sur la base de nouvelles preuves, que les conditions en matière de réadmission n'ont pas été respectées, et ce après que la Partie requise a donné une réponse favorable à la demande de réadmission et avant que le transfert effectif n'ait eu lieu, la Partie requise se réserve le droit de demander à la Partie requérante de révoquer son consentement à la demande.
 Art.    6 .  Documents de voyage
(Articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord)
1. En cas de réponse favorable à une demande de réadmission, le document de voyage nécessaire à la réadmission doit, conformément à l'article 2, paragraphe 4, à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 4, de l'Accord, être fourni sans délai et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables par la représentation diplomatique ou consulaire de la partie requise aux autorités compétentes de la Partie requérante.
2. Si la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise ne fournit pas le document de voyage demandé dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de réception d'une réponse favorable, la Partie requise est réputée accepter à l'utilisation d'un document de voyage fourni par la Partie requérante.
3. Le document que les Etats du Benelux peuvent utiliser à cette fin est joint en annexe 3 au présent Protocole. La Géorgie notifiera aux autres Parties le document qui doit être utilisé à cette fin par la voie diplomatique dans les meilleurs délais.
4. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut pas être transféré pendant la période de validité du document de voyage délivré initialement, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise délivre, conformément aux articles 2, paragraphe 4, ou 4, paragraphe, 5, de l'Accord, dans les trois (3) jours ouvrables, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité ou prolonge la durée de validité du document initial.
5. Si la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise ne fournit pas le document de voyage visé au paragraphe 3 dans les trois (3) jours ouvrables, la Partie requise est réputée accepter à l'utilisation du document de voyage délivré par la Partie requérante.
 Art.    7 .  Auditions
(Article 19, paragraphe 1er, de l'Accord)
1. Si la Partie requérante n'est pas à même de produire un quelconque document tel que visé à l'article 8 de l'Accord et que la Partie requise ne peut pas établir la nationalité de la personne à réadmettre d'une autre manière, la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise organise à la demande de la Partie requérante une audition de la personne à réadmettre dans un délai de quatre jours après l'introduction de la demande de réadmission. La réponse à la demande de réadmission est effectuée par écrit dans les délais fixés à l'article 10, paragraphe 2, de l'Accord.
2. La Partie requérante se charge du transport de la personne à auditionner jusqu'à la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise. De commun accord entre les deux Parties, l'audition peut être organisée à l'extérieur de la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise. La Partie requérante prend en charge les frais de transport.
3. Si, pour des raisons pratiques, l'audition de la personne à réadmettre n'est pas organisée dans les délais prescrits au paragraphe 1er la Partie requise prendra, sur demande écrite de la Partie requérante, une décision concernant la demande de réadmission après l'audition.
 Art.    8 .  Transfert
(Article 11 de l'Accord)
1. L'autorité compétente de la Partie requérante informe l'autorité compétente de la Partie requise par courriel, par télécopie ou par d'autres moyens de télécommunication, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date du transfert de la personne concernée, de son intention d'y procéder. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint en annexe 4 au présent Protocole. Une copie de ce formulaire est fournie à la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise.
2. Si la Partie requérante n'est pas en mesure de transférer la personne à réadmettre dans le délai de trois (3) mois visé à l'article 10, paragraphe 4, de l'Accord, ou à la date notifiée à la Partie requise conformément au paragraphe 1er, elle en informe sans délai l'autorité compétente de la Partie requise.
3. Dès que le transfert effectif de la personne concernée peut avoir lieu, l'autorité compétente de la Partie requérante en informe la Partie requise conformément au paragraphe 1er du présent article.
4. Si la Partie requérante estime que le transport doit être effectué par voie terrestre ou maritime, les autorités compétentes de la Partie requérante l'indiquent séparément sur le formulaire mentionné au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    9 .  Procédure de transit
(Articles 13 et 14 de l'Accord)
1. La demande de transit est introduite par courriel, par télécopie ou par d'autres moyens de télécommunication auprès de l'autorité compétente de la Partie requise au moins huit (8) jours ouvrables avant la date du transit. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint en annexe 6 à l'Accord.
2. L'autorité compétente de la Partie requise communique sans délai et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après réception de la demande de transit, par courriel, par télécopie ou par d'autres moyens de télécommunication si elle accepte le transit, la date du transfert, le point de passage frontalier envisagé, le type de transit et le recours éventuel à des escortes. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint en annexe 5 au présent Protocole.
3. Le transit s'effectue en principe par voie aérienne.
 Art.    10 .  Soutien au transit
(Article 14, paragraphe 4, de l'Accord)
1. Si la Partie requérante juge nécessaire le soutien par les autorités de la Partie requise lors d'un transit particulier, elle doit mentionner la nature et la teneur du soutien souhaité dans la demande de transit sur le formulaire joint en annexe 6 de l'Accord.
2. Dans la réponse à la demande de transit, la Partie requise fait savoir si elle peut fournir le soutien demandé.
3. Dans la mesure où la personne concernée est escortée sur le territoire de la Partie requise, la surveillance et l'embarquement éventuel sont assurés sous l'autorité et, si possible, avec l'assistance de cette Partie.
 Art.    11 .  Obligations de l'escorte
(Article 19, paragraphe 1er, de l'Accord)
1. Sur le territoire de la Partie requise, l'escorte doit respecter en toutes circonstances le droit de cette Partie.
2. Lors des opérations de réadmission et de transit, dans la mesure où celles-ci ont lieu sur le territoire de la Partie requise, les pouvoirs de l'escorte se limitent à la légitime défense. De plus, en l'absence d'agents compétents en la matière de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance, l'escorte peut entreprendre des actions raisonnables et proportionnées pour répondre à un risque sérieux et immédiat, en vue d'éviter que la personne concernée ne s'enfuie, ne porte atteinte à elle-même ou à des tiers ou ne cause des dommages aux biens.
3. L'escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit être en possession d'une autorisation d'escorte, de l'accord donné à la réadmission ou au transit et d'un document d'identité.
4. Les autorités de la Partie requise garantissent à l'escorte durant l'exercice de sa mission dans le cadre de l'Accord la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents compétents en la matière.
 Art.    12 .  Coûts
(Article 15 de l'Accord)
1. La Partie requérante rembourse tous les frais facturés par la Partie requise en vue de la réadmission et du transit, qui sont à charge de la Partie requérante en vertu de l'article 15 de l'Accord. La facture mentionne également les données bancaires de la Partie requise.
2. La Partie requérante rembourse à la Partie requise tous les frais dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la facture.
 Art.    13 .  Réunion d'experts
1. Les Parties doivent coopérer afin de résoudre toute question relative à la mise en oeuvre de l'Accord.
2. Si l'une des Parties le requiert, une réunion d'experts regroupant des représentants des autorités compétentes des Parties est organisée.
 Art.    14 .  Langue
Les Parties communiquent entre elles en langue anglaise.
 Art.    15 .  Annexes et modifications
1. Les annexes 1 à 5 font intégralement partie du présent Protocole.
2. Le présent Protocole et ses annexes peuvent être modifiés et complétés d'un commun accord entre les Parties. Les modifications et compléments apportés au présent Protocole seront rédigés sous la forme de protocoles séparés faisant partie intégrante du présent Protocole et entreront en vigueur conformément à la procédure décrite à l'article 17 (2) du présent Protocole.
3. Toute modification des annexes au présent Protocole fait l'objet d'une décision écrite des Parties et entre en vigueur à une date fixée par les Parties.
 Art.    16 .  Application territoriale
(Article 21 de l'Accord)
Le présent Protocole s'applique sur le territoire de la République de Géorgie, le territoire du Royaume de Belgique, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et le territoire du Royaume des Pays-Bas sur lesquels s'appliquent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 Art.    17 .  Entrée en vigueur et dénonciation
(Article 23, paragraphe 2, de l'Accord)
1. Les Parties se notifient mutuellement l'accomplissement de leurs procédures légales nationales d'entrée en vigueur du présent Protocole.
2. Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de l'Accord, le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du second mois après que le dépositaire aura notifié au Comité de réadmission mixte l'accomplissement des procédures internes requises par les Parties. Le dépositaire adresse une copie de cette notification à toutes les Parties.
3. Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée et sera dénoncé en même temps que l'Accord.
 Art.    18 .  Dépositaire
Le Secrétariat général du Benelux est dépositaire du présent Protocole. Le dépositaire fournira à chaque Partie une copie conforme de l'original.
 ANNEXES.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-05-2018, p. 41930  )


text:
TITRE I . - Dispositions d'assimilation
 Art.     1 .
Dans l'Accord Belgique - SHAPE, les modifications suivantes sont apportées:
§ 1. Après l'article 1er de l'Accord Belgique - SHAPE, il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit:
"Article 1bis - Personnel de partenariats et de programmes de coopération approuvés par le CAN1.
A la demande du SHAPE, aux fins de compléter ou de déterminer le statut en Belgique du personnel des forces et du personnel civil accompagnant ces forces, originaires d'un Etat autre qu'un des Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et affectés au SHAPE dans le cadre d'un partenariat ou d'un programme ou accord de coopération entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et l'Etat considéré avec l'approbation du CAN et aux fins d'assimiler le statut des personnes à charge de ce personnel au statut du personnel visé dans la Convention, le Gouvernement belge peut décider d'appliquer, en tout ou en partie, les dispositions de la Convention, du Protocole et de l'Accord Belgique - SHAPE comme si l'Etat considéré était Partie à la Convention et au Protocole, hormis l'article VII de la Convention dont l'application nécessite un accord bilatéral entre l'Etat d'origine et la Belgique.
2. Moyennant l'approbation du CAN, le personnel susmentionné peut constituer des `cellules de liaison' au sein du SHAPE.
3. Ces membres du personnel sont considérés comme membres du SHAPE."
§ 2. A l'article 3 de l'Accord Belgique - SHAPE, il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit:
"3. Moyennant notification au Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique, le SHAPE peut instaurer des cellules de liaison avec chaque Etat membre d'un partenariat ou d'un programme ou accord de coopération avec l'OTAN approuvé par le CAN.
Les effectifs des Etats regroupés au sein des cellules de liaison susmentionnées ne peuvent dépasser trois personnes par Etat. Si nécessaire et en cas de demande du SHAPE, le Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique peut autoriser une augmentation des effectifs.
Bien que faisant partie du SHAPE, le personnel de ces cellules de liaison n'est pas repris dans le calcul de l'effectif du SHAPE visé au paragraphe 2 du présent article. A tout moment et sur demande, le SHAPE informera le Gouvernement belge de l'effectif total de chacune des cellules de liaison.
Sous réserve de l'approbation du Gouvernement belge, ces cellules, en tant que partie intégrante du SHAPE, bénéficient des privilèges et immunités tels qu'ils sont établis par la Convention, le Protocole et l'Accord Belgique - SHAPE."
§ 3. A l'Article 9, paragraphe 1 de l'Accord Belgique - SHAPE, les termes "y compris les cellules de liaison" sont insérés après le terme "SHAPE."
 TITRE II . - Dispositions relatives au travail des personnes à charge de membres du SHAPE employées par le SHAPE dans le cadre d'activités socio-récréatives (MWA)
 Art.    2 . - Dispositions fiscales
Après l'article 11 de l'Accord Belgique - SHAPE, il est inséré un article 11bis rédigé comme suit:
"Article 11bis - Dispositions fiscales relatives aux personnes à charge de membres du SHAPE
§ 1.. Pour les personnes relevant de la catégorie des personnes à charge des membres du SHAPE telles que définies à l'Article 11quater ci-après:
a. qui sont engagées par le SHAPE et employées dans le cadre des MWA, sous le couvert de la personnalité juridique du SHAPE, pour exercer des activités relevant notamment de la culture, du sport, des activités récréatives et du service à table dans les mess et clubs, activités qui constituent toutes un appui aux activités officielles du SHAPE et assimilées par le CAN à l'usage officiel et exclusif du Quartier Général considéré et
b. qui n'ont pas d'autre occupation/activité professionnelle ni d'autres revenus taxables en Belgique et
c. dont le revenu annuel total est inférieur au montant exempté d'impôt par l'article 131 du Code des impôts sur les revenus pour l'année concernée,
le SHAPE est dispensé de retenir et de verser au Trésor belge le précompte professionnel normalement retenu à la source des revenus payés à ces personnes. Par conséquent, il est uniquement tenu, en tant qu'employeur, de soumettre, par employé, une déclaration annuelle afférente auxdits revenus dans le cadre du régime fiscal de précompte professionnel et de versements anticipés au représentant accrédité du Service Public Fédéral Finances du Royaume de Belgique. Cette déclaration doit prendre la forme d'une liste des personnes concernées assortie des montants des rémunérations qui leur ont respectivement été payées par SHAPE MWA au cours de l'année précédente. A ladite liste est annexée une déclaration sur l'honneur par laquelle chacune des personnes à charge du membre du SHAPE certifie qu'elle/il n'a pas d'autre occupation/activité professionnelle ni d'autres revenus taxables en Belgique.
Conjointement à la déclaration annuelle visée à l'alinéa précédent, le SHAPE fournit au représentant accrédité du Service Public Fédéral Finances du Royaume de Belgique le tableau des fonctions autorisées dans le cadre des MWA et considérées comme relevant de l'usage officiel du SHAPE au sens de l'alinéa premier du présent paragraphe.
Les conditions et modalités de la déclaration annuelle sont déterminées par le Ministre des Finances du Royaume de Belgique après consultation du SHAPE.
§ 2. Pour autant que le SHAPE ait rentré la déclaration prévue décrite ci-dessus, les personnes à charge de membres du SHAPE visées au paragraphe premier du présent Article qui remplissent les conditions indiquées dans ce paragraphe sont dispensées de déclaration individuelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition dont le millésime suit celui de l'année civile au cours de laquelle les revenus ont été payés ou attribués."
 Art.    3 . - Dispositions de sécurité sociale
1. Après l'article 11bis de l'Accord Belgique - SHAPE, il est inséré un article 11ter rédigé comme suit.
"Article 11ter. - Dispositions de sécurité sociale relatives aux personnes à charge des membres du SHAPE
§ 1.. Le SHAPE et les personnes à charge de membres du SHAPE, telles que définies à l'Article 11quater ci-après, engagées par le SHAPE pour l'exercice d'activités socio-récréatives (MWA) du SHAPE, sont soustraits à l'application de la législation belge en matière de sécurité sociale, pourvu que les personnes à charge de membres du SHAPE remplissent toutes les conditions suivantes.
a. Elles sont employées dans des domaines englobant des activités relevant de la culture, du sport, des activités récréatives et du service à table dans les mess et clubs, étant entendu que ces activités sont exercées sous le couvert de la personnalité juridique du SHAPE et considérées comme relevant de l'usage officiel et exclusif du SHAPE et mentionnées dans la liste figurant au § 2. du présent article;
b. Leur rémunération annuelle totale ne dépasse pas le montant exempté d'impôt fixé par le Code belge des impôts sur les revenus pour l'année concernée;
c. Leur rémunération annuelle totale équivaut pour la sécurité sociale à la somme des revenus professionnels éventuels et, le cas échéant, des prestations sociales remplaçant un revenu professionnel et de la rémunération pour les activités MWA SHAPE durant l'année concernée;
d. Elles peuvent bénéficier d'une couverture en matière de sécurité sociale prévue par le SHAPE, par un contrat d'assurance privé ou par leur Etat d'origine telle que définie par la Convention;
e. Elles ont été déclarées par le SHAPE au Service Public Fédéral Sécurité Sociale du Royaume de Belgique, préalablement à la date de début de leur engagement durant l'année civile considérée. Un modèle de formulaire pour la déclaration est annexé au présent Accord;
f. Elles figurent dans la liste annuelle des personnes visées à l'article 11bis ci-dessus dont une copie est envoyée par le SHAPE, par l'intermédiaire du Représentant militaire national belge, au Service Public Fédéral Sécurité Sociale du Royaume de Belgique;
g. Elles sont couvertes par un contrat d'assurance prévu par le SHAPE contre les accidents pouvant être occasionnés par les activités prises en considération dans le cadre du présent paragraphe.
§ 2. Les conditions et modalités afférentes à la liste belge des activités socio-récréatives du SHAPE visées au § 1. du présent Article sont déterminées par le Ministre de la Sécurité Sociale du Royaume de Belgique après consultation du SHAPE."
 Art.    4 .- Définition des personnes à charge des membres du SHAPE
Après l'article 11ter de l'Accord Belgique - SHAPE, il est inséré un article 11quater rédigé comme suit:
"Article 11quater. - Définition des personnes à charge des membres du SHAPEPour la seule application de l'Article 11bis et de l'Article 11ter, il faut entendre par "personnes à charge de membres du SHAPE":
a. le conjoint ou le partenaire légal d'un membre du SHAPE; et
b. les enfants d'un membre du SHAPE ou ceux du conjoint ou du partenaire légal; et
c. les ascendants directs d'un membre du SHAPE ou ceux du conjoint ou du partenaire légal;
pourvu que ces personnes fassent partie du ménage du membre du SHAPE, habitent sous le même toit, soient à charge dudit membre du SHAPE et dûment enregistrées en Belgique conformément à la législation et à la réglementation applicables."
 TITRE III . - Cantines du SHAPE
 Art.    5 .
§ 1. Le paragraphe 4 de l'Article 9 de l'Accord Belgique - SHAPE est modifié comme suit:
"4. Le SHAPE peut, en vertu de l'article XI, paragraphe 4, de la Convention, établir dans ses installations des cantines où les membres de ses forces et les membres du personnel civil, à l'exclusion des ressortissants ou des résidents habituels de la Belgique, peuvent s'approvisionner en exonération de taxes. Le Gouvernement belge cependant se réserve, conformément à l'article XI, paragraphe 4 précité, le pouvoir de préciser la nature et les quantités de marchandises qui peuvent être achetées."
§ 2. A l'article 9, il est inséré un nouveau paragraphe 5bis rédigé comme suit:
"5bis. Les membres des forces et les membres du personnel civil, à l'exclusion des ressortissants ou des résidents habituels de la Belgique, peuvent acheter dans les cantines, en exonération de taxes, des services de proximité nécessaires au bon fonctionnement du SHAPE. Le Gouvernement belge se réserve le pouvoir de préciser la nature et les quantités de services qui pourront être achetés."
§ 3. A l'article 9, il est inséré un nouveau paragraphe 5ter rédigé comme suit:
"5ter. Le SHAPE n'est pas considéré comme exerçant des activités commerciales dans l'économie belge et est exonéré de tout type de taxation sur la vente par le SHAPE de marchandises et de services aux membres des forces et aux membres du personnel civil dans les cantines à l'intérieur de toutes ses installations.
Lorsqu'un concessionnaire du SHAPE vend des marchandises et des services dans les cantines à l'intérieur des installations du SHAPE, ce concessionnaire exerce des activités commerciales dans l'économie belge, n'est pas exonéré de taxes et doit se conformer au droit belge.
Le Gouvernement belge se réserve le pouvoir de préciser la nature et les quantités de marchandises et de services qui peuvent être vendus par le SHAPE ou par un concessionnaire du SHAPE dans ces cantines aux membres des forces et aux membres du personnel civil."
§ 4. A l'Article 9 paragraphe 8 de l'Accord Belgique - SHAPE, les termes "et services" sont insérés entre "produits" et "achetés dans les cantines".
§ 4. a) L'Article 9, paragraphe 10 de l'Accord Belgique - SHAPE, est modifié comme suit:
"10 Le Gouvernement belge détermine, après consultation avec le SHAPE, les modalités d'application des paragraphes 4, 5, 5bis, 5ter, 6 et 7 ainsi que la nature et les quantités de marchandises et de services qui peuvent être vendus et achetés."
§ 4. b) L'Article 9, paragraphe 10 de l'Accord Belgique - SHAPE est complété comme suit:
"Le Royaume de Belgique n'est pas tenu d'étendre à ses propres nationaux ou à ses résidents habituels le bénéfice des privilèges fiscaux accordés en vertu de l'Article 9 § 4, § 5bis et § 5ter de l'Accord Belgique - SHAPE."
 TITRE IV . - Disposition additionnelle
 Art.    6 .
A l'article 21 de l'Accord Belgique - SHAPE, il est inséré un second paragraphe rédigé comme suit:
"Toutefois, le présent Accord est automatiquement applicable à n'importe quel Quartier Général militaire international qui, par décision du Conseil de l'Atlantique Nord, est établi en Belgique et subordonné au SHAPE sous le couvert de la personnalité juridique du SHAPE et auquel le Protocole s'applique, par décision du Conseil de l'Atlantique Nord, en vertu de l'Article 14.1 du Protocole."
 TITRE V.  - Dispositions finales
 Art.  7. - Entrée en vigueur
§ 1. Sans préjudice du paragraphe 2 ci-après, le présent Accord entre en vigueur le jour de la notification au SHAPE de sa ratification par le Royaume de Belgique avec effet à la date de la signature.
§ 2. Le statut fiscal et les privilèges fiscaux accordés aux nationaux ou aux résidents habituels du Royaume de Belgique affectés au SHAPE à la date de la signature, en vertu de l'Article 9 paragraphe 4 de l'Accord Belgique - SHAPE, cessent leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi.


text:
Article    1er . Autorisation d'exercer une activité à but lucratif
1. Les membres de la famille faisant partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de l'Etat d'envoi nommé pour remplir une mission officielle dans l'Etat d'accueil seront autorisés à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil conformément aux dispositions de la législation de l'Etat d'accueil et aux dispositions du présent Accord.
2. L'Etat d'accueil conservera le droit de refuser l'autorisation de travailler dans certains domaines, notamment :
a) si l'employeur est l'Etat d'accueil, en ce compris également ses organismes et fondations semi-autonomes, les entreprises publiques et semi-publiques;
b) si l'exercice de l'activité a des incidences sur la sécurité nationale.
3. L'autorisation de travailler accordée aux membres de la famille prend fin :
a) lorsque le bénéficiaire de l'autorisation perd le statut de "membre de la famille" en vertu de l'article 2 (2); ou
lorsque la fonction officielle de la personne affectée à la mission diplomatique ou consulaire de carrière prend fin, ou au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois.
 Art.    2 .  Définitions
Pour l'application du présent Accord :
1. "Un membre d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire" désigne toute personne employée par l'Etat d'envoi qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de l'Etat d'accueil et qui est chargé d'une mission officielle au sein d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire dans l'Etat d'accueil.
2. "Un membre de la famille" d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire désigne :
a) le conjoint, le conjoint de fait, ou le partenaire légal, conformément à la législation de l'Etat d'envoi;
les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge d'un agent diplomatique ou d'un fonctionnaire consulaire.
 Art.    3 .  Procédures
1. L'exercice dans l'Etat d'accueil d'une activité à but lucratif par un membre de la famille sera régi par les dispositions du présent Accord et sera soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes. Une requête en ce sens sera envoyée, au nom du membre de la famille, par l'ambassade de l'Etat d'envoi auprès de la direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères de l'Etat d'Israël ou de la direction du Protocole du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique, suivant le cas. La requête précisera l'emploi sollicité, les coordonnées de l'employeur potentiel ainsi que toute autre information demandée par l'autorité compétente en accord avec ses procédures et formalités. Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil, après avoir vérifié si la personne concernée s'inscrit dans les catégories définies dans le présent Accord et considéré la législation, la réglementation et les dispositions internes applicables, informeront par voie officielle l'ambassade de l'Etat d'envoi, par l'intermédiaire du service du protocole du ministère des Affaires étrangères de l'Etat d'accueil, que la personne est autorisée à exercer l'emploi sollicité, conformément à la législation applicable de l'Etat d'accueil.
2. Les procédures suivies seront appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues seront appliquées dans un sens favorable. Si, à quelque moment que ce soit après avoir reçu un permis de travail dans l'Etat d'Israël, le membre de la famille souhaite changer d'employeur, il devra introduire une nouvelle demande d'autorisation.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le membre de la famille de respecter l'ensemble des exigences et des procédures ou d'acquitter les frais habituellement liés à l'exercice de toute activité à but lucratif, qu'il s'agisse de données personnelles, de qualifications professionnelles, commerciales ou autres. Pour les professions exigeant des qualifications spéciales, le membre de la famille ne sera pas dispensé de respecter les exigences applicables. Les dispositions du présent Accord n'impliqueront en aucune manière la reconnaissance, par l'autre partie contractante, d'un diplôme nécessaire à l'exercice de la profession.
 Art.    4 .  Privilèges et immunités en matière civile ou administrative
Au cas où des membres de la famille bénéficient de l'immunité de juridiction en matière civile ou administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, ou des règles du droit international coutumier inscrites dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, cette immunité ne s'appliquera pas aux actes ou omissions découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. Pour l'exécution de toute décision judiciaire prononcée, l'Etat d'envoi devra procéder à une levée spécifique de l'immunité d'exécution.
 Art.    5 .  Immunité en matière pénale
Au cas où des membres de la famille bénéficient de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques ou conformément aux règles du droit international coutumier inscrites dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires :
a) l'Etat d'envoi lèvera l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b) cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution des décisions judiciaires, immunité pour laquelle une levée spécifique sera requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi examinera de manière approfondie la requête de l'Etat d'accueil.
 Art.    6 .  Régime fiscal et de sécurité sociale
Conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, aux règles du droit international coutumier inscrites dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ou à tout autre accord bilatéral conclu entre les parties, les membres de la famille concernés sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de leur activité à but lucratif dans cet Etat.
 Art.    7 .  Règlement des différends
Tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé dans le cadre de consultations mutuelles.
 Art.    8 .  Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des exigences légales requises. Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties, moyennant un préavis de six (6) mois adressé par écrit par la voie diplomatique.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Date d'entrée en vigueur : 01/06/2017 (art. 8)


text:
Article    1er . Désignation des personnes et des autorités qui peuvent conclure des conventions de coopération sanitaire
En application de l'article 3, § 1, de l'Accord-cadre, les personnes et autorités qui peuvent conclure des conventions de coopération sanitaire sont :
1° en France :
a) la ou les Agences régionales de Santé définies aux articles L. 1431-1 et suivants du code de la santé publique par délégation des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées;
b) et, en tant que caisse référente unique pour l'ensemble de la zone frontalière couverte par l'Accord-cadre, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing laquelle instruit les demandes de prise en charge et vérifie la conformité de chaque facture pour le compte de la caisse d'affiliation de l'assuré, puis effectue le règlement de la facture.
2° en Belgique :
a) l'Institut National d'assurance maladie-invalidité,
b) les organismes assureurs,
c) les dispensateurs de soins,
tels que respectivement repris à l'article 2, a), i) et n), de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.    2 . Notification et approbation préalable des conventions de coopération sanitaire
Pour la Belgique, en cas de non présence des autorités nationales compétentes durant la négociation d'une convention de coopération sanitaire ainsi que de modifications ultérieures éventuelles, il existe, à leur égard, une obligation de notification préalable et, si nécessaire, d'approbation du projet de convention avant toute signature, à peine de nullité.
 Art.    3 . Conditions et modalités d'intervention des structures de soins et des organismes de sécurité sociale
En application de l'article 3, § 3, de l'accord-cadre et sans préjudice des réglementations nationales existantes, les critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins portent en particulier sur :
1° une politique de qualité en matière de gestion des risques, notamment sur :
a) l'ensemble des vigilances;
b) la distribution du médicament;
c) la transfusion sanguine;
d) l'anesthésie;
e) la gestion des risques iatrogènes et des infections nosocomiales;
2° l'actualisation des connaissances des professionnels de santé;
3° la transmission des informations médicales relatives aux patients;
4° la prise en charge de la douleur.
En tout état de cause, les conventions précisent la méthodologie associée à la mutualisation des bonnes pratiques.
 Art.    4 . Délai de mise en conformité des conventions de coopération sanitaire antérieures
En application de l'article 3, § 4, de l'Accord-cadre, les conventions de coopération sanitaire antérieures à la date d'entrée en vigueur de l'Accord-cadre sont, si nécessaire, modifiées dès que possible et au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'Accord-cadre. A défaut, elles ne produiront plus d'effets au-delà de ce délai.
 Art.    5 . Modalités de prise en charge par un régime de sécurité sociale
En application de l'article 5 de l'Accord-cadre, les soins reçus dans le cadre d'une convention de coopération sont pris en charge par l'institution compétente selon deux modalités en fonction des situations :
1° sur la base des tarifs du lieu des soins, ou à la demande de l'assuré, sur la base des tarifs en vigueur dans l'Etat compétent, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder le montant des dépenses réellement engagées, conformément à la législation européenne;
2° sur la base de tarifs spécifiques négociés entre les autorités signataires de la ou des conventions de coopération sanitaire, à avaliser par les autorités nationales compétentes.
 Art.  6. Entrée en vigueur de l'arrangement administratif
En application de l'article 8 de l'Accord-cadre, le présent arrangement administratif prend effet le 1er mars 2011, date d'entrée en vigueur de l'Accord-cadre.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent arrangement administratif.
Fait à Paris le 29 octobre 2013, en cinq exemplaires, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé de la République française,
Mme M. TOURAINE
Pour la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du Royaume de Belgique,
Mme L. ONKELINX
Voor de Vlaamse Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin,
J. VANDEURZEN
Pour la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Pour la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme E. TILLIEUX