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Partie A.  - Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment
 Chapitre Ier.  - Obligations des stations de réception
 Art.     1.01 . Attestation de dépôt
Les exploitants des stations de réception attestent au bâtiment le dépôt des déchets huileux et graisseux survenant lors de son exploitation dans le carnet de contrôle des huiles usagées selon l'appendice I.
 Chapitre II.  - Obligations du conducteur
 Art.    2.01 . Interdiction de déversement et de rejet
(1) Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment.
(2) En cas de déversement accidentel de déchets visés au paragraphe 1er ci-dessus ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible la nature, la quantité et l'endroit du déversement.
(3) Est excepté de l'interdiction visée au paragraphe 1, le déversement dans la voie d'eau d'eaux séparées par les bateaux déshuileurs agréés si la teneur maximale d'huile résiduaire à la sortie est continuellement et sans dilution préalable conforme aux prescriptions nationales.
 Art.    2.02 . Collecte et traitement à bord
(1) Le conducteur doit assurer la collecte séparée à bord des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment dans des récipients prévus à cet effet ou celle des eaux de fond de cale dans les cales des salles des machines.
Les récipients doivent être stockés à bord de telle manière que toute fuite de matière puisse facilement être constatée et empêchée à temps.
(2) Il est interdit
a) d'utiliser des réservoirs mobiles stockés sur le pont comme réservoirs de collecte des huiles usagées;
b) de brûler des déchets à bord;
c) d'introduire dans la cale des salles des machines des produits de nettoyage dissolvant l'huile et la graisse ou à action émulsifiante. Sont exceptés les produits qui ne rendent pas plus difficile l'épuration des eaux de fond de cale par les stations de réception.
 Art.    2.03 . Carnet de contrôle des huiles usagées, dépôt aux stations de réception
(1) Chaque bâtiment motorisé qui utilise du gazole, doit avoir à son bord un carnet de contrôle des huiles usagées valable, délivré par l'autorité compétente selon le modèle de l'appendice I. Ce carnet de contrôle doit être conservé à bord. Après son renouvellement, le carnet précédent doit être conservé à bord six mois au moins après la dernière inscription.
(2) Les déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment doivent être déposés, contre justificatif, dans les stations de réception à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bâtiment. Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usagées par la station de réception.
(3) Les navires de mer disposant d'un registre des hydrocarbures tel que prévu par la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) sont exemptés de la tenue du carnet de contrôle visé au paragraphe 1.
 Chapitre III.  - Organisation et financement de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment
 Art.    3.01 .[ 1       Définitions
  Aux fins de l'application du présent chapitre, les termes suivants désignent
  a. " exploitant du bâtiment " personne physique ou morale qui subvient aux dépenses courantes liées à l'exploitation du bâtiment et notamment à l'achat du carburant utilisé, ou à défaut, le propriétaire du bâtiment.
  b. " SPE-CDNI " système de paiement électronique, comprenant des comptes (ECO-comptes), des cartes magnétiques (ECO-cartes) et des terminaux électroniques mobiles.] 1
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( 1 )<L  2008-06-19/60 , art. M1, 003; En vigueur : 01-01-2011>
 Art.    3.02 .[ 1       Institution nationale
  L'institution nationale perçoit la rétribution d'élimination et soumet à l'instance internationale de péréquation et de coordination des propositions pour la définition du réseau des stations de réception nécessaire sur le plan national. Elle a en outre pour tâche notamment d'enregistrer régulièrement selon un modèle uniforme sur le plan international les quantités éliminées des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment ainsi que la somme des rétributions d'élimination perçues. L'institution nationale ou l'autorité compétente contrôle les coûts d'élimination. L'institution nationale est représentée à l'instance internationale de péréquation et de coordination et doit notamment verser aux dates fixées les montants provisoires et définitifs déterminés par cette instance et dus au titre de la péréquation financière à d'autres institutions nationales.] 1
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( 1 )<L  2008-06-19/60 , art. M1, 003; En vigueur : 01-01-2011>
 Art.    3.03 .[ 1        Perception de la rétribution d'élimination
  1. La rétribution d'élimination s'élève à 7,5 euros (augmentée de la T.V.A.) pour 1 000 l de gazole délivré. Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole correspondant au volume à 15 °C.
  2. Le débiteur de la rétribution d'élimination est l'exploitant du bâtiment.
  3. La rétribution d'élimination est à acquitter lors de l'avitaillement. Le montant de la transaction effectuée au titre de la rétribution d'élimination doit être proportionnel à la quantité de gazole délivrée.
  4. Le paiement de la rétribution d'élimination est effectué au moyen du SPE-CDNI. Les institutions nationales exploitent le SPE-CDNI.
  5. La procédure pour s'acquitter de la rétribution d'élimination à l'aide du SPE-CDNI est fondée sur le principe du versement d'un montant adéquat par l'exploitant du bâtiment à une institution nationale, sur lequel les rétributions d'éliminations dues ultérieurement sont prélevées. La procédure comporte les étapes suivantes :
  a) l'ouverture à la demande de l'exploitant du bâtiment ou de son mandataire d'un ECO- compte auprès de l'institution nationale de son choix;
  b) la délivrance par cette institution nationale d'une ou plusieurs ECO-cartes donnant accès à l'ECO- compte concerné en vue du paiement de la rétribution d'élimination;
  c) le versement par l'exploitant du bâtiment ou son mandataire au crédit de l'ECO-compte concerné d'un montant adéquat sur le compte bancaire de l'institution nationale en vue du paiement des rétributions d'élimination;
  d) l'acquittement de la rétribution d'élimination, imputée sur l'ECO-compte concerné au moyen de l'ECO-carte et le traitement de la transaction qui est effectuée par la station d'avitaillement à l'aide d'un terminal électronique mobile. A cet effet, le conducteur remet l'ECO-carte à la station d'avitaillement au moment de l'avitaillement.
  6. Par dérogation au paragraphe 4, la rétribution d'élimination est acquittée par l'application d'une procédure écrite dans les cas particuliers suivants :
  a) le SPE-CDNI fait défaut ou est hors service;
  b) le conducteur ne présente pas d'ECO-carte ou l'ECO-carte présentée n'est pas valable;
  c) le solde de l'ECO-compte concerné est insuffisant.
  7. Dans les cas visés au paragraphe 6, la station d'avitaillement communique à l'institution nationale du pays où elle se situe, dans un délai ne dépassant pas sept jours civils, les données nécessaires à l'acquittement de la rétribution d'élimination relative à la livraison de gazole concernée. L'institution nationale prend les dispositions nécessaires pour la perception des rétributions dues. Le cas échéant, elle peut remettre le dossier à une autre institution nationale.
  8. [ 2  Pour les transactions relevant du paragraphe 6, lettres b) et c), des frais administratifs doivent être acquittés par l'exploitant du bâtiment à l'institution nationale créancière ; le montant de ces frais est fixé d'une manière uniforme pour toutes les Parties contractantes par l'Instance internationale de péréquation et de coordination.] 2
  9. Dans les cas individuels où selon l'institution nationale l'application de la procédure prévue aux paragraphes 4 et 5 pour l'acquittement de la rétribution d'élimination n'est pas adaptée, celle-ci est habilitée à mettre en place des arrangements individuels relatifs à la livraison du gazole et au paiement de la rétribution d'élimination. Ces arrangements, qui doivent être notifiés à l'instance internationale de péréquation et de coordination, doivent être conformes aux autres dispositions du présent chapitre.
  10. Les modalités de mise en oeuvre des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.] 1
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( 1 )<L  2008-06-19/60 , art. M1, 003; En vigueur : 01-01-2011>
( 2 )<DIVERS  2008-06-19/66 , art. M1, 005; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.   3.04 . [ 1      Contrôle de la perception de la rétribution d'élimination et des coûts
  de réception et d'élimination
  1. Un justificatif d'approvisionnement en gazole doit être établi par la station d'avitaillement pour chaque avitaillement en gazole. Il doit comporter au moins les indications suivantes : nom du bâtiment, numéro européen unique d'identification des bateaux, ou toute autre indication permettant l'identification du bâtiment, nom de l'exploitant du bâtiment ou du conducteur, quantité de gazole avitaillée/remise (en litres correspondant au volume à 15°C arrondie au litre le plus proche), lieu et date, signature du conducteur et de la station d'avitaillement.
  2. Le reçu relatif à la transaction de la rétribution d'élimination effectuée par le biais du SPE-CDNI doit être joint au justificatif d'approvisionnement en gazole. Une copie du justificatif d'approvisionnement et du reçu est remis au conducteur qui doit le conserver à bord pendant douze mois au moins. Les copies du justificatif d'approvisionnement et du reçu sont conservées par la station d'avitaillement pendant douze mois au moins.
  3. Dans le cas de l'application de la procédure écrite visée par l'article 3.03, paragraphe 6, la station d'avitaillement indique sur le justificatif d'approvisionnement que l'exploitant du bâtiment ne s'est pas acquitté de la rétribution d'élimination.
  4. La concordance entre les quantités de gazole avitaillées par les bâtiments et le montant des rétributions d'élimination acquittées est contrôlée par l'institution nationale ou l'autorité compétente sur la base des justificatifs d'approvisionnement de gazole qui doivent être présentés par les stations d'avitaillement.
  5. L'autorité compétente peut contrôler à bord des bâtiments le paiement de la rétribution d'élimination ainsi que les quantités éliminées de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, notamment en comparant les voyages effectués inscrits dans les documents de bord appropriés avec les indications figurant sur les justificatifs d'approvisionnement en gazole.
  6. L'institution nationale ou l'autorité compétente peut contrôler auprès des stations de réception les données relatives aux quantités éliminées ainsi que les coûts d'élimination sur la base des documents appropriés.
  7. L'institution nationale ou l'autorité compétente est habilitée à contrôler les données relatives aux quantités de gazole délivrées aux bâtiments soumis au paiement de la rétribution d'élimination.
  8. Les modalités des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2008-06-19/60 , art. M1, 003; En vigueur : 01-01-2011>
 Chapitre IV.  - Péréquation financière internationale
 Art.    4.01 .[ 1       Instance internationale de péréquation et de coordination
  1. L'instance internationale de péréquation et de coordination se réunit une fois par an au dernier trimestre afin d'arrêter la péréquation financière de l'année précédente et de proposer, le cas échéant, à la Conférence des Parties contractantes une modification du montant de la rétribution d'élimination et l'adaptation éventuellement nécessaire du réseau des stations de réception en place compte tenu des besoins de la navigation et de l'efficience de l'élimination. Elle peut se réunir à tout moment sur proposition du secrétariat ou lorsque les représentants de deux institutions nationales le demandent.
  2. L'instance internationale de péréquation et de coordination fixe dans son règlement intérieur les procédures et les modalités uniformes de mise en oeuvre des péréquations provisoire et annuelle.
  3. Toutes les opérations financières relatives à la rétribution d'élimination sont exprimées en euros.] 1
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( 1 )<L  2008-06-19/60 , art. M1, 003; En vigueur : 01-01-2011>
 Art.    4.02 .[ 1      Péréquation financière provisoire
  1. Les institutions nationales communiquent au secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination trimestriellement, aux 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre :
  a) les quantités des déchets huileux et graisseux recueillis et éliminés au cours du trimestre précédent;
  b) les coûts totaux de la réception et de l'élimination des quantités indiquées à la lettre a) ci-dessus;
  c) les quantités de gazole livrées aux bâtiments soumis à l'obligation du paiement de la rétribution d'élimination;
  d) le montant total des rétributions d'élimination perçues;
  e) les conséquences financières des mesures visées à l'article 6, paragraphe 1, cinquième phrase de la Convention.
  Les modalités de cette procédure sont arrêtées par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
  2. Pour chaque trimestre écoulé, sur la base des chiffres communiqués conformément au paragraphe 1er ci-dessus et en appliquant la procédure de péréquation prévue à l'article 4.04 ci-après, l'instance internationale de péréquation et de coordination calcule les montants provisoires de la péréquation financière trimestrielle et les transmet aux institutions nationales dans un délai de deux semaines après réception de l'ensemble des communications prévues au paragraphe 1er.
  3. Les institutions nationales débitrices au titre de la péréquation financière trimestrielle sont tenues d'effectuer les paiements dus aux institutions nationales créditrices, dans un délai de quatre semaines après réception de l'ordre de paiement.] 1
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( 1 )<L  2008-06-19/60 , art. M1, 003; En vigueur : 01-01-2011>
 Art.    4.03 .[ 1       Péréquation financière annuelle
  1. Les institutions nationales présentent au secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination leur bilan annuel pour l'exercice écoulé, au plus tard le 15 octobre de l'année en cours. Au cours de sa réunion ordinaire, l'instance internationale de péréquation et de coordination fixe la péréquation financière de l'année précédente.
  2. Les institutions nationales sont tenues d'effectuer les paiements dus au titre de la péréquation financière définitive pour l'année précédente conformément à l'article 4.02, paragraphe 3 ci-dessus.] 1
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( 1 )<L  2008-06-19/60 , art. M1, 003; En vigueur : 01-01-2011>
 Art.    4.04 . Procédure de la péréquation financière
(1) La péréquation financière visée aux articles 4.02 et 4.03 ci-dessus est déterminée comme suit pour chaque institution nationale :
(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-10-2009, p. 69025)
(2) Les montants Cn inférieurs à un pourcentage minimum des recettes de la rétribution d'élimination d'une institution nationale N ne font pas l'objet d'une péréquation. Le pourcentage minimum est fixé par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
 Partie B.  - Collecte, dépôt et réception des déchets liés à la cargaison
 Chapitre V.  - Dispositions générales
 Art.    5.01 . Définitions
Aux fins de l'application de la présente partie les termes suivants signifient :
a) " transports exclusifs " : transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le nettoyage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment;
b) " cargaison restante " : cargaison liquide restant dans les citernes ou dans les tuyauteries après le déchargement sans utilisation d'un système d'assèchement ainsi que cargaison sèche restant dans les cales après le déchargement sans utilisation de balais, de balayeuses mécaniques ou d'installations d'aspiration;
c) " résidus de cargaison " : cargaison liquide qui ne peut être évacuée des citernes ou des tuyauteries par le système d'assèchement ainsi que cargaison sèche dont la cale ne peut être débarrassée par l'utilisation de balayeuses mécaniques, de balais ou d'installations d'aspiration;
d) " système d'assèchement " : système conforme à l'appendice II permettant de vider et d'assécher aussi complètement que possible les citernes et les tuyauteries sauf pour ce qui est des résidus de cargaison ne pouvant être évacués par assèchement;
e) " résidus de manutention " : cargaison qui lors de la manutention tombe sur le bâtiment à l'extérieur de la cale;
f) " cale balayée " : cale débarrassée de la cargaison restante à l'aide de moyens de nettoyage tels que balais ou balayeuses, sans l'aide d'appareils d'aspiration ou de lavage et où ne subsistent que des résidus de cargaison;
g) " citerne asséchée " : citerne débarrassée de la cargaison restante à l'aide d'un système d'assèchement et où ne subsistent que des résidus de cargaison;
h) " cale aspirée " : cale débarrassée de la cargaison restante à l'aide de la technique d'aspiration et où subsistent nettement moins de résidus de cargaison que dans une cale balayée;
i) " déchargement des restes " : évacuation des cargaisons restantes hors des cales respectivement des citernes et tuyauteries à l'aide de moyens appropriés (par ex. balais, balayeuses, installation d'aspiration, système d'assèchement) qui permettent d'atteindre le standard de déchargement " balayé " ou " aspiré " pour la cale, " asséché " pour la citerne ainsi qu'évacuation des résidus de manutention et des emballages et moyens d'arrimage;
j) " lavage " : évacuation des résidus de cargaison hors des cales balayées ou aspirées et des citernes asséchées à l'aide de vapeur d'eau ou d'eau;
k) " cale ou citerne lavée " : cale ou citerne qui après lavage est en principe appropriée à recevoir toute catégorie de cargaison;
l) " eau de lavage " : eau survenant lors du lavage des cales balayées ou aspirées ou des citernes asséchées. En font partie également l'eau de ballastage et l'eau de précipitation provenant de ces cales ou citernes.
 Art.    5.02 . Obligation des Etats contractants
Les Etats contractants s'engagent à mettre ou à faire mettre en place les infrastructures et autres conditions nécessaires au dépôt et à la réception de cargaisons restantes, de résidus de manutention, de résidus de cargaison et d'eaux de lavage dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 Art.    5.03 . Navires de mer
La présente Partie B ne s'applique ni au chargement ni au déchargement des navires de mer dans les ports maritimes situés sur des voies de navigation maritime.
 Chapitre VI.  - Obligations à charge des conducteurs
 Art.    6.01 . Interdiction de déversement et de rejet
(1) Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des parties de cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison.
(2) Sont exceptées de l'interdiction du paragraphe 1er ci-dessus les eaux de lavage comportant des résidus de cargaison dont le déversement dans la voie d'eau est explicitement autorisé conformément à l'appendice III à condition que les dispositions dudit appendice aient été respectées.
(3) En cas de déversement de matières pour lesquelles l'appendice III prescrit exclusivement un dépôt pour traitement spécial ou en cas de menace d'un tel déversement, le conducteur doit en aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant avec le plus de précision possible l'endroit ainsi que la quantité et la nature du déversement.
(4) L'autorité nationale compétente apprécie l'admissibilité du déversement de déchets liés à la cargaison provenant de marchandises qui ne figurent pas sur la liste des marchandises énumérées à l'appendice III du règlement d'application et fixe un standard de déchargement provisoire.
La Conférence des Parties contractantes examine cette proposition et complète le cas échéant la liste des marchandises.
 Art.    6.02 . Dispositions transitoires
(1) Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pendant un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention :
a) en ce qui concerne les cargaisons sèches :
- là où à l'appendice III est exigé le standard de déchargement " état aspiré ", le standard de déchargement " état balayé " est autorisé,
- là où à l'appendice III est exigé le rejet des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement, le déversement dans la voie d'eau est autorisé si le standard de déchargement " état balayé " a été respecté;
b) en ce qui concerne les cargaisons liquides :
l'assèchement des citernes à cargaison conformément à l'article 7.04 n'est pas exigé, toutefois les systèmes existants doivent être utilisés dans toute la mesure du possible même s'ils ne sont pas encore conformes à l'appendice II.
(2) Si les conditions requises sont remplies pour le respect du standard de déchargement " état aspiré " pour le dépôt des eaux de lavage auprès des stations de réception ou pour l'assèchement de bateaux-citernes, l'autorité compétente nationale peut prescrire, sur tout ou partie de son territoire, que même avant la fin de la période transitoire les dispositions de l'appendice III soient applicables sans restriction pour les types de marchandises concernées. L'autorité compétente nationale en informe au préalable la Conférence des Parties contractantes.
 Art.    6.03 .Attestation de déchargement
(1) Tout bâtiment qui a été déchargé en un point situé dans le champ d'application de la présente Convention doit avoir à son bord une attestation de déchargement valable conforme à l'appendice IV.
L'attestation de déchargement doit être conservée à bord au moins six mois après sa délivrance.
Lorsqu'il s'agit d'un bâtiment sans équipage, l'attestation de déchargement peut être conservée par l'exploitant du bâtiment à un endroit autre qu'à bord.
(2) Lors du déchargement des restes ainsi que du dépôt et de la réception de déchets liés à la cargaison les standards de déchargement et les prescriptions de l'appendice III relatives au dépôt et à la réception sont applicables.
(3) Après le chargement le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur se sera assuré que les résidus de manutention ont été enlevés.
(4) Le bâtiment ne peut poursuivre son voyage après le déchargement que lorsque le conducteur aura confirmé dans l'attestation de déchargement que la cargaison restante ainsi que les résidus de manutention ont été pris en charge.
(5) Les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus ne s'appliquent pas aux bâtiments effectuant des transports exclusifs.
(6) Lorsque les cales ou citernes sont lavées et que les eaux de lavage ne peuvent pas être déversées dans la voie d'eau en vertu des standards de déchargement et des prescriptions de l'appendice III relatives au dépôt et à la réception, le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur aura confirmé dans l'attestation de déchargement que les eaux de lavage ont été prises en dépôt ou qu'une station de réception lui a été désignée.
[ 1  (7) Les paragraphes 1er et 4 ne s'appliquent pas aux bateaux qui, de par leur type et construction, conviennent et sont utilisés pour :
 a) le transport de conteneurs,
 b) le transport de cargaisons mobiles (bateaux rouliers), de colis, de colis lourds et de grands appareils,
 c) la livraison de carburants, d'eau potable et d'avitaillements de bord à des navires de mer et bateaux de la navigation intérieure (bateaux avitailleurs),
 d) la collecte de déchets huileux et graisseux provenant de navires de mer et bateaux de la navigation intérieure,
 e) le transport de gaz liquéfiés (ADN, Type G),
 f) le transport de soufre brut liquide (à 180 ° C), de ciment, de cendres volantes et de matières comparables qui sont transportées en vrac ou pouvant être pompée, lorsqu'un système approprié exclusivement pour la catégorie de cargaison concernée est utilisé pour le chargement, le déchargement et le stockage à bord,
 g) le transport de sable, de graviers ou de produits de dragage depuis le lieu d'extraction vers le site de déchargement pour autant que le bateau concerné n'est construit et aménagé que pour de tels transports,
 sous réserve que le bateau concerné transporte exclusivement les marchandises et chargements susmentionnés et que ceux-ci ont constitué sa dernière cargaison.
 La présente disposition ne s'applique pas au transport de cargaisons mixtes à bord de tels bateaux.
 L'autorité compétente peut exonérer au cas par cas un bâtiment de l'application des paragraphes 1er et 4 dans le cadre de l'exécution de transports spécifiques si prévalent des conditions comparables. La preuve de cette exonération doit se trouver à bord du bâtiment.
 (8) Les articles 1er et 4 ne sont pas non plus applicables au transport lorsqu'il s'agit d'un déchargement dans un navire de mer. Le conducteur est dans l'obligation de pouvoir justifier un tel déchargement sur la base des documents de transport concernés qu'il doit présenter sur demande aux autorités de surveillance.] 1
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( 1 )<L  2008-06-19/62 , art. N, 002; En vigueur : 01-01-2013>
 Chapitre VII.  - Obligations de l'exploitant du bâtiment, de l'affréteur, du destinataire de la cargaison et de l'exploitant de l'installation de manutention
 Art.    7.01 . Attestation de la réception
(1) Dans l'attestation de déchargement visée à l'article 6.03 ci-dessus, le destinataire de la cargaison atteste au bâtiment le déchargement de la cargaison, le déchargement des restes et, dans la mesure où il lui incombe, le lavage des cales ou des citernes à cargaison ainsi que la réception des déchets liés à la cargaison ou, le cas échéant, la désignation d'une station de réception.
(2) Si le destinataire de la cargaison ne recueille pas lui-même les eaux de lavage qui ne peuvent être déversées dans la voie d'eau l'exploitant de la station de réception atteste au bâtiment la réception des eaux de lavage.
 Art.    7.02 . Mise à disposition du bâtiment
(1) L'exploitant du bâtiment met le bâtiment à la disposition de l'affréteur dans un standard de déchargement tel que la cargaison puisse être transportée et livrée sans subir de préjudices. En règle générale, ceci est le cas pour le standard de déchargement " cale balayée " ou " citerne asséchée " et lorsque le bâtiment est libre de tous résidus de manutention.
(2) Il peut être convenu au préalable d'un standard de déchargement supérieur ou d'un lavage.
(3) Avec le démarrage des opérations de chargement, le bâtiment est considéré avoir été mis à disposition par son exploitant dans un état correspondant aux exigences prévues par les paragraphes 1er ou 2 ci-dessus.
 Art.    7.03 . Chargement et déchargement
(1) Le chargement et le déchargement d'un bâtiment comprennent également les mesures nécessaires au déchargement des restes et au lavage, prévues par les dispositions de la présente Partie B. Les cargaisons restantes doivent, dans la mesure du possible, être ajoutées à la cargaison.
(2) Lors du chargement l'affréteur doit veiller à ce que le bâtiment reste libre de résidus de manutention. Si de tels résidus surviennent néanmoins, l'affréteur veille à leur élimination après le chargement sauf s'il en a été convenu autrement.
(3) Lors du déchargement, le destinataire de la cargaison doit veiller à ce que le bâtiment reste libre de résidus de manutention. Si de tels résidus surviennent néanmoins, le destinataire de la cargaison veille à leur élimination. Les résidus de manutention doivent, dans la mesure du possible, être ajoutés à la cargaison.
 Art.    7.04 . Restitution du bâtiment
(1) Pour les cargaisons sèches, le destinataire de la cargaison doit veiller à ce qu'après le déchargement, la cale soit restituée dans un état balayé ou aspiré selon les standards de déchargement et les prescriptions relatives au dépôt et à la réception de l'appendice III. Il est tenu de recueillir toute cargaison restante ainsi que tout résidu de manutention survenus à bord du bâtiment déchargé.
Pour les cargaisons liquides, l'affréteur doit veiller à ce qu'après le déchargement, la citerne soit restituée dans un état asséché. Sauf disposition contraire du contrat de transport, le conducteur effectue le déchargement, y compris le déchargement des restes à l'aide d'un système d'assèchement. La tuyauterie destinée à la collecte de la cargaison restante doit être munie d'un système de raccordement conforme au modèle 1 de l'appendice II. Lors de l'utilisation du système d'assèchement de bord, la contre-pression dans le système de tuyauteries du destinataire de la cargaison, avant le début de l'opération d'assèchement, ne doit pas dépasser 3 bar. L'exploitant de l'installation de manutention est tenu de recueillir la cargaison restante.
(2) L'obligation de restituer la cale ou la citerne à cargaison dans un état lavé incombe au destinataire de la cargaison dans le cas d'une cargaison sèche et à l'affréteur dans le cas d'une cargaison liquide si
a) le bâtiment se trouvait dans cet état de propreté avant le dernier chargement et que, au cas où le lavage incombe au destinataire de la cargaison, la preuve en est fournie par l'attestation de déchargement établie pour la cargaison précédente et si
b) le bâtiment a transporté des marchandises dont les résidus de cargaison mélangés aux eaux de lavage ne peuvent être déversés dans la voie d'eau en vertu des standards de déchargement et des prescriptions relatives au dépôt et à la réception visés à l'appendice III.
(3) Les paragraphes 1er et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux cales et citernes des bâtiments effectuant des transports exclusifs.
(4) Si, à l'issue de la durée de déchargement ou des jours de staries convenus, le destinataire de la cargaison ou l'affréteur ne restitue pas le bâtiment conformément aux dispositions du présent article et de l'article 7.03 ci-dessus, l'exploitant peut mettre ou faire mettre le bâtiment dans l'état prescrit. Tous les frais occasionnés, y compris notamment les frais de surestaries, pour autant qu'ils ne sont pas imputables à l'exploitant du bâtiment, sont à la charge du destinataire de la cargaison ou de l'affréteur.
 Art.    7.05 . Résidus de cargaison et eaux de lavage
(1) Pour les cargaisons sèches, le destinataire de la cargaison est tenu de recueillir les eaux de lavage qui surviennent après le lavage conformément à l'article 7.04, paragraphe 2, ou après concertation avec l'exploitant du bâtiment, de désigner au conducteur une station de réception.
(2) L'affréteur d'une cargaison liquide est tenu de désigner, dans le contrat de transport, à l'exploitant du bâtiment, une station de réception des eaux de lavage qui surviennent après le lavage conformément à l'article 7.04, paragraphe 2.
(3) La station de réception doit être située à proximité du lieu de déchargement ou sur le chemin menant au prochain lieu de chargement ou de déchargement du bâtiment.
 Art.    7.06 . Frais
(1) Pour les cargaisons sèches, les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage des cales selon l'article 7.04 ci-dessus et par la réception d'eaux de lavage selon l'article 7.05, paragraphe 1er ci-dessus, y compris le cas échéant les frais d'attente et de détours qui en résultent, sont à la charge du destinataire de la cargaison. Il en est de même des frais occasionnés en raison d'eaux de précipitation qui ont pénétré dans les cales après le début du chargement et avant la fin du déchargement visé à l'article 7.03, paragraphe 1, lorsqu'un transport en cale couverte n'a pas été convenu.
En cas de transports exclusifs pour le même affréteur, celui-ci est tenu de recueillir à ses frais, avant le chargement, les eaux de précipitations qui ont pénétré dans les cales depuis la fin du déchargement précédent.
(2) Pour les cargaisons liquides, les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage des citernes selon l'article 7.04 ainsi que par la réception d'eaux de lavage selon l'article 7.05, paragraphe 2, ci-dessus, y compris le cas échéant les frais d'attente et de détours qui en résultent, sont à la charge de l'affréteur.
(3) Les frais occasionnés par le dépôt des eaux de lavage provenant de cales et de citernes qui ne sont pas conformes aux standards de déchargement prescrits sont à la charge de l'exploitant du bâtiment.
 Art.    7.07 . Accord entre l'affréteur et le destinataire de la cargaison
L'affréteur et le destinataire de la cargaison peuvent convenir entre eux d'une répartition de leurs obligations différente de celle prévue par la présente annexe pour autant que cela n'ait pas de conséquences pour l'exploitant du bâtiment.
 Art.    7.08 . Transfert des droits et des obligations de l'affréteur ou du destinataire de la cargaison à l'exploitant de l'installation de manutention
Lorsque l'affréteur ou le destinataire de la cargaison fait appel aux services d'une installation de manutention pour le chargement ou pour le déchargement d'un bâtiment, l'exploitant de cette installation est subrogé dans les droits et les obligations de l'affréteur ou du destinataire de la cargaison visés à l'article 7.01, paragraphe 1er ainsi qu'aux articles 7.03, 7.04 et 7.05. En ce qui concerne l'article 7.06, cette subrogation ne vaut que pour les frais d'évacuation et de réception des résidus de manutention.
 Art.    7.09 . Documents de transport
L'affréteur mentionne dans le contrat de transport et dans les documents de transport le nom et le numéro à quatre chiffres selon l'appendice III de chaque catégorie de matières qu'il a remise au transport.
 Partie C.  - Collecte, dépôt et réception d'autres dechets survenant lors de l'exploitation du bâtiment
 Chapitre VIII.  - Dispositions générales
 Art.    8.01 . Définitions
Aux fins de l'application de la présente partie les termes suivants désignent :
a) " eaux usées domestiques " : eaux usées provenant de cuisines, salles à manger, salles d'eau et buanderies ainsi qu'eaux fécales;
b) " ordures ménagères " : déchets organiques et inorganiques provenant des ménages et de la gastronomie à bord, ne contenant toutefois pas de composants des autres déchets définis survenant lors de l'exploitation du bâtiment;
c) " boues de curage " : résidus survenant à bord du bâtiment lors de l'exploitation d'une station d'épuration à bord;
d) " slops " : mélanges de résidus de cargaison avec des restes d'eaux de lavage, de la rouille ou de la boue, aptes ou non à être pompés;
e) " autres déchets spéciaux " : déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment autres que les déchets huileux et graisseux et autres que les déchets visés aux lettres a) à d) ;
f) " bateau à passagers à cabines " : un bateau à passagers muni de cabines pour le séjour de nuit de passagers.
 Art.    8.02 . Obligations des Etats contractants
(1) Les Etats contractants s'engagent à mettre ou à faire mettre à disposition des installations de réception pour les ordures ménagères
a) aux installations de manutention ou dans les ports,
b) aux postes d'accostage des bateaux à passagers pour les bateaux à passagers qui y accostent,
c) à certaines aires de stationnement et écluses pour la navigation de passage.
(2) Les Etats contractants s'engagent à installer ou à faire installer dans des ports des stations de réception pour les slops et pour les autres déchets spéciaux, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
(3) Les Etats contractants s'engagent à installer ou à faire installer, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1er, de la présente Convention, au plus tard jusqu'à la date indiquée à l'article 9.01, paragraphe 3, des stations de réception pour les eaux usées domestiques à certains postes d'accostage servant d'aires de stationnement habituelles ou d'aires de stationnement pour la nuit :
a) pour bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de couchage
b) pour bateaux à passagers admis au transport de plus de 50 passagers.
 Chapitre IX.  - Obligations du conducteur
 Art.    9.01 . Interdiction de déversement et de rejet
(1) Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des ordures ménagères, des slops, des boues de curage et d'autres déchets spéciaux.
(2) En cas de déversement accidentel de déchets visés au paragraphe 1er ci-dessus ou de menace d'un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches en indiquant avec le plus de précision possible l'endroit ainsi que la quantité et la nature du déversement.
(3) Le déversement des eaux usées domestiques est interdit
a) aux bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de couchage après le 1er janvier 2005,
b) aux bateaux à passagers admis au transport de plus de 50 passagers à partir du 1er janvier 2010.
Dans les autres cas le déversement des eaux usées domestiques dans les eaux est autorisé.
(4) L'interdiction prévue au paragraphe 3 ci-dessus ne s'applique pas aux bateaux à passagers qui disposent d'une station d'épuration de bord respectant les valeurs limites et de contrôle mentionnées à l'appendice V.
(5) L'interdiction prévue au paragraphe 3 ci-dessus ne s'applique pas aux navires de mer dans les ports maritimes situés sur des voies de navigation maritime pour autant qu'ils sont soumis aux dispositions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol).
 Art.    9.02 . Dérogations à l'interdiction de déversement des eaux usées domestiques
Les Etats contractants peuvent convenir, pour les bateaux visé à l'article 9.01, paragraphe 3, pour lesquels l'interdiction de déversement des eaux usées domestiques est difficilement réalisable dans la pratique ou entraînerait des dépenses déraisonnables, une procédure appropriée pour des possibilités de dérogations et fixer les conditions sous lesquelles ces dérogations peuvent être considérées comme équivalentes.
 Art.    9.03 .Collecte et traitement à bord, dépôt aux stations de réception
(1) Le conducteur doit assurer la collecte à bord et le dépôt séparé des déchets visés à l'article 9.01, paragraphe 1er. Si possible les ordures ménagères doivent être déposées séparément selon les catégories suivantes : papier, verre, autres matières recyclables et autres ordures.
(2) L'incinération des déchets visés à l'article 9.01, paragraphe 1, est interdite à bord.
(3) Les exploitants des bateaux à passagers qui disposent d'une station d'épuration de bord conforme à l'appendice V doivent veiller eux-mêmes de manière appropriée au dépôt réglementaire des boues de curage, contre attestation sur la base des dispositions nationales.
[ 1  (4) Il incombe au conducteur d'un bateau à passagers soumis à l'interdiction du déversement d'eaux usées domestiques conformément à l'article 9.01 paragraphe 3, de s'assurer que les eaux usées domestiques sont collectées à bord du bateau d'une manière appropriée, puis déposées auprès d'une station ou installation prévue à l'article 8.02 paragraphe 3, si le bateau à passager est dépourvu d'une station d'épuration de bord au sens de l'article 9.01 paragraphe 4.] 1
----------
( 1 )<L  2008-06-19/64 , art. M3, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 Chapitre X.  - Obligations de l'exploitant de la station de réception
 Art.    10.01 . Réception par les stations de réception
(1) L'exploitant de la station de réception doit assurer que les déchets visés à l'article 9.01, paragraphe 1er pourront être déposés séparément.
(2) L'exploitant de la station de réception doit attester au conducteur le dépôt des slops conformément aux prescriptions nationales.
 APPENDICES
Les appendices, pages 40 à 95 incluse, sont uniquement disponibles sur support papier.
 ANNEXES
 Art.    N1 . - APPENDICES.
(Appendices non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-10-2009, p. 69064-69096)
(Modifiées par :
ADDENDUM pour appendices III à V,  2008-06-19/59 ,   En vigueur :   01-07-2010
ADDENDUM pour appendice V,  2008-06-19/58 ,   En vigueur :   01-07-2010
ADDENDUM pour appendices II et III,  2008-06-19/61 ,   En vigueur :   01-09-2011 et 01-01-2012
ADDENDUM pour appendice IV,  2008-06-19/64 ,   En vigueur :   01-01-2014)
 Art.  N2. - Liste des Etats liés - Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996

 Etats Date
authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 ALLEMAGNE 09/09/1996 Ratification 10/03/2004 01/11/2009
 BELGIQUE 09/09/1996 Ratification 22/09/2009 01/11/2009
 FRANCE 09/09/1996 Ratification 15/09/2005 01/11/2009
 LUXEMBOURG 09/09/1996 Ratification 14/05/2002 01/11/2009
 PAYS-BAS 09/09/1996 Ratification 10/07/2000 01/11/2009
 SUISSE 09/09/1996 Ratification 16/07/1998 01/11/2009


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
Aux fins de l'application de la présente Convention les termes suivants désignent :
a) " déchets survenant à bord " : matières ou objets définis aux lettres b) à f) ci-dessous et dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire;
b) " déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment " : déchets et eaux usées survenant à bord du fait de l'exploitation et de l'entretien du bâtiment; en font partie les déchets huileux et graisseux et les autres déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment;
c) " déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment " : huiles usagées, eaux de fond de cale et autres déchets huileux ou graisseux, tels que graisses usagées, filtres usagés, chiffons usagés, récipients et emballages de ces déchets;
d) " eau de fond de cale " : eau huileuse provenant des fonds de cale de la salle des machines, du pic, des cofferdams et des compartiments latéraux;
e) " autres déchets survenant lors de l'exploitation du bâtiment " : eaux usées domestiques, ordures ménagères, boues de curage, slops et autres déchets spéciaux tels que définis dans le règlement d'application, Partie C;
f) " déchets liés à la cargaison " : déchets et eaux usées survenant à bord du bâtiment du fait de la cargaison; n'en font pas partie la cargaison restante et les résidus de manutention tels que définis dans le règlement d'application, Partie B;
g) " bâtiment " : bateau de navigation intérieure, navire de mer ou engin flottant;
h) " bateau à passagers " : un bateau construit et aménagé pour le transport de passagers;
i) " navire de mer " : bateau admis à la navigation maritime ou côtière et affecté à titre principal à cette navigation;
j) " station de réception " : bâtiment ou installation à terre agréé par les autorités compétentes pour recueillir les déchets survenant à bord;
k) " conducteur " : personne qui assure la conduite du bâtiment;
l) " bâtiment motorisé " : bâtiment dont les moteurs principaux ou auxiliaires, à l'exclusion des moteurs des guindeaux d'ancres, sont des moteurs à combustion interne;
m) " gazole " : carburant exempté de droits de douane et d'autres droits et destiné aux bateaux de navigation intérieure;
n) " station d'avitaillement " : station où les bâtiments s'approvisionnent en gazole;
o) " exploitant de l'installation de manutention " : personne effectuant à titre professionnel le chargement ou le déchargement de bâtiments;
p) " affréteur " : personne ayant donné l'ordre de transport;
q) " exploitant du bâtiment " : personne qui, à titre professionnel, prend en charge l'exécution du transport de marchandises;
r) " destinataire de la cargaison " : personne habilitée à prendre livraison de la cargaison.
 Art.    2 . Champ d'application géographique
La présente Convention s'applique sur les voies d'eau visées à l'annexe 1re.
 Dispositions particulières
 Obligations à charge des Etats
 Art.    3 . Interdiction de déversement et de rejet
(1) Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler à partir des bâtiments, dans les voies d'eau visées à l'annexe 1, les déchets survenant à bord ainsi que des parties de cargaison.
(2) Les Etats contractants veillent à faire respecter l'interdiction visée au paragraphe 1er du présent article.
(3) Les exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que conformément aux dispositions de l'annexe 2 et de ses appendices appelée ci-dessous " Règlement d'application ".
 Art.    4 . Stations de réception
(1) Les Etats contractants s'engagent à installer ou à faire installer sur les voies d'eau visées à l'annexe 1re un réseau suffisamment dense de stations de réception et à le coordonner sur le plan international.
(2) Les Etats contractants introduisent, conformément au règlement d'application, une procédure uniforme en vue de la collecte et du dépôt des déchets survenant à bord auprès des stations de réception. Cette procédure implique pour les déchets visés à l'article premier, lettres c), d) et f) la production d'une attestation de dépôt réglementaire de ces déchets. Le dépôt réglementaire de slops et de boues de curage tels que définis dans le règlement d'application, Partie C, doit être attesté sur la base de dispositions nationales.
(3) Les stations de réception sont tenues de recueillir, selon les modalités fixées par le règlement d'application, les déchets survenant à bord.
(4) Les Etats contractants veillent au respect par les stations de réception, conformément aux dispositions nationales, de l'obligation de recueillir les déchets survenant à bord.
 Art.    5 . Principe du financement
Les Etats contractants introduisent des modalités uniformes de financement pour la réception et l'élimination des déchets survenant à bord.
 Art.    6 . Financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment
(1) Le financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments est assuré par une rétribution d'élimination prélevée sur les bâtiments motorisés qui utilisent du gazole, à l'exclusion des navires de mer. Le montant de la rétribution est identique dans tous les Etats contractants. Il est fixé selon la procédure définie dans le règlement d'application, Partie A, sur la base de la somme des coûts de la réception et de l'élimination, déduction faite des éventuelles recettes générées par le recyclage des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, et de la quantité de gazole livrée. Il est adapté à l'évolution des coûts. En vue de promouvoir la réduction des déchets, des critères devront être établis et pris en considération lors de la fixation du montant de la rétribution d'élimination.
Les rétributions d'élimination versées seront exclusivement affectées au financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments.
(2) La procédure visée au paragraphe 1er ci-dessus sera réexaminée si nécessaire à la lumière de l'expérience acquise lors du fonctionnement du système.
(3) Le droit au dépôt de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment dans les stations de réception désignées par les institutions nationales est ouvert dès le paiement de la rétribution d'élimination.
(4) Les Etats contractants s'assurent que les conducteurs et les stations d'avitaillement remplissent, notamment lors de chaque livraison de gazole, les obligations leur incombant en vertu du règlement d'application, Partie A.
 Art.    7 . Financement de la réception et de l'élimination des autres déchets survenant lors de l'exploitation du bateau
(1) Dans les ports, aux installations de manutention ainsi qu'aux aires de stationnement et écluses, la réception et l'élimination des ordures ménagères ne font pas l'objet d'une perception de droits spécifiques.
(2) En ce qui concerne la réception et l'élimination d'autres déchets spéciaux, les Etats contractants prendront des dispositions concertées relatives à un système de financement prévoyant que les coûts de la réception et de l'élimination de ces déchets sont inclus dans les droits portuaires ou de stationnement, ou imputés d'une autre manière au bâtiment, indépendamment du fait que ce dernier dépose ou ne dépose pas lesdits déchets.
(3) Pour les bateaux à passagers, les coûts de la réception et de l'élimination des eaux usées domestiques et des boues de curage ainsi que des ordures ménagères et autres déchets spéciaux peuvent être imputés à part au conducteur.
(4) Les coûts de la réception et de l'élimination des slops peuvent être imputés à part au conducteur.
 Art.    8 . Financement du déchargement des restes, du lavage ainsi que de la réception et de l'élimination des déchets liés à la cargaison
(1) L'affréteur ou le destinataire de la cargaison prend en charge les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage du bâtiment ainsi que par la réception et l'élimination des déchets liés à la cargaison conformément au règlement d'application, Partie B.
(2) Si avant le chargement le bâtiment n'est pas conforme au standard de déchargement requis et si l'affréteur ou le destinataire de la cargaison concerné par le transport qui précédait a rempli ses obligations, l'exploitant du bâtiment supporte les frais occasionnés par le déchargement des restes et le lavage du bâtiment et par la réception et l'élimination des déchets liés à la cargaison.
 Art.    9 . Institution nationale
(1) Chaque Etat contractant désigne l'institution nationale responsable de l'organisation du système de financement uniforme de la réception et de l'élimination de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment dans les conditions déterminées au règlement d'application, Partie A.
(2) La composition ainsi que les modalités de l'organisation et du fonctionnement de l'institution nationale sont fixées par des dispositions nationales prises par les Etats contractants. L'institution nationale doit comprendre des représentants de la navigation intérieure.
(3) Les frais de fonctionnement et d'administration de chaque institution nationale sont à la charge de chacun des Etats contractants.
 Art.    10 . Péréquation financière internationale - Instance internationale de péréquation et de coordination
(1) La péréquation financière internationale est assurée conformément aux dispositions de la présente Convention et de son règlement d'application, Partie A.
(2) Il est créé une instance internationale de péréquation et de coordination. Elle est chargée notamment des tâches suivantes :
a) assurer la péréquation financière entre les institutions nationales pour la réception et l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment selon les modalités fixées par elle sur la base des dispositions du règlement d'application, Partie A;
b) examiner dans quelle mesure le réseau des stations de réception en place doit être adapté compte tenu des besoins de la navigation et de l'efficience de l'élimination;
c) procéder à une évaluation annuelle du système de financement de la réception et de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment conformément à l'article 6, sur la base des enseignements tirés de la pratique;
d) faire des propositions pour l'adaptation du montant de la rétribution d'élimination à l'évolution des coûts;
e) faire des propositions pour tenir compte, sur le plan financier, de mesures techniques destinées à réduire les déchets.
Elle est composée de deux représentants de chaque institution nationale dont un représentant de la profession de la navigation intérieure nationale.
(3) L'instance internationale de péréquation et de coordination établit à l'unanimité son règlement intérieur qui détermine les modalités de la péréquation financière internationale.
(4) L'organisation de l'instance internationale de péréquation et de coordination est fixée dans le règlement d'application, Partie A.
(5) Le secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination est assuré par le Secrétariat de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.
(6) Les frais de l'instance internationale de péréquation et de coordination sont prévus à l'avance pour l'année suivante dans un budget prévisionnel auquel les Etats contractants contribuent à parts égales.
 Obligations et droits des concernés
 Art.    11 . Devoir général de vigilance
Le conducteur, les autres membres d'équipage, les autres personnes se trouvant à bord, l'affréteur, l'exploitant du bâtiment, le destinataire de la cargaison, les exploitants des installations de manutention ainsi que les exploitants des stations de réception sont tenus de montrer toute la vigilance que commandent les circonstances, afin d'éviter la pollution de la voie d'eau, de limiter au maximum la quantité de déchets survenant à bord et d'éviter autant que possible tout mélange de différentes catégories de déchets.
 Art.    12 . Obligations et droits du conducteur
(1) Le conducteur peut déposer les déchets survenant à bord auprès des stations de réception dans chacun des Etats contractants dans les conditions prévues par le règlement d'application.
(2) Le conducteur est tenu de respecter les obligations prévues dans le règlement d'application. En particulier, il devra se conformer à l'interdiction qui lui est faite, sauf exceptions prévues dans le règlement d'application, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir du bâtiment tous déchets survenant à bord ainsi que des parties de cargaison.
(3) A défaut de responsabilité du conducteur, l'exploitant du bâtiment, son armateur ou son propriétaire sont dans cet ordre responsables de l'observation des obligations prévues par la présente Convention.
 Art.    13 . Obligations de l'exploitant du bâtiment, de l'affréteur et du destinataire de la cargaison ainsi que des exploitants d'installations de manutention et de stations de réception
(1) L'exploitant du bâtiment, l'affréteur, le destinataire de la cargaison ainsi que les exploitants d'installations de manutention ou de stations de réception sont tenus de se conformer aux obligations qui leur sont imposées, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions déterminées par le règlement d'application.
(2) Le destinataire de la cargaison est tenu d'accepter les cargaisons restantes, les résidus de manutention et les déchets liés à la cargaison. Il peut mandater un tiers pour cette tâche.
 Conférence des Parties contractantes
 Art.    14 . Organisation et compétences
(1) Les Parties contractantes instituent une Conférence des Parties contractantes chargée du contrôle de l'application des dispositions de la présente Convention.
Cette Conférence se réunit annuellement. Elle peut être convoquée en session extraordinaire à la demande d'au moins deux Parties contractantes.
(2) La Conférence examine et décide des amendements à apporter à la présente Convention et à ses annexes selon la procédure définie à l'article 19.
(3) La Conférence adopte, sur proposition de l'instance internationale de péréquation et de coordination,
a) la péréquation financière annuelle,
b) la fixation du montant de la rétribution d'élimination pour l'année suivante selon la procédure fixée à l'article 6 de la présente Convention,
c) les modifications de la procédure de péréquation financière provisoire et annuelle,
d) les réductions du montant de la rétribution suite aux mesures techniques prises à bord des bâtiments en vue de réduire la production de déchets.
La Conférence recommande aux Etats contractants, sur proposition de l'instance internationale de péréquation et de coordination, l'adaptation du réseau de stations de réception.
(4) La Conférence tranche les différends concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention ainsi que les différends s'élevant à l'intérieur de l'instance internationale de péréquation et de coordination sans que cela puisse avoir pour conséquence de suspendre la péréquation financière provisoire en cours.
(5) La Conférence établit son règlement intérieur à l'unanimité.
(6) La Conférence fixe à l'avance pour l'année suivante son budget prévisionnel auquel les Etats contractants contribuent à parts égales.
 Art.    15 . Secrétariat
Aux fins de la présente Convention, le Secrétariat de la Conférence des Parties contractantes est assuré par le Secrétariat de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin.
 Sanctions
 Art.    16 . Sanctions
Les Etats contractants répriment les infractions, commises sur leur territoire, aux obligations et interdictions stipulées dans la présente Convention et son règlement d'application, conformément à leurs dispositions nationales respectives.
 Clauses finales
 Art.    17 . Signature, ratification et adhésion
(1) La présente Convention est ouverte à la signature de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République française, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la Confédération suisse du 1er juin 1996 au 30 septembre 1996.
(2) La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin.
(3) Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats dont les voies de navigation intérieure sont reliées à celles des Etats contractants. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire Général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
 Art.    18 . Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des Etats signataires. Elle entrera en vigueur à l'égard de toute autre Partie le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.
 Art.    19 . Amendements de la présente Convention et de ses annexes
(1) Chaque Partie contractante peut proposer des amendements à la présente Convention et à ses annexes. Les propositions d'amendement sont examinées par la Conférence des Parties contractantes.
(2) Le libellé de chaque proposition d'amendement et son motif seront présentés au dépositaire qui communiquera la proposition aux Parties contractantes au plus tard trois mois avant le début de la Conférence. Toutes les prises de position parvenues au sujet d'une telle proposition seront communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.
(3) Les amendements à la présente Convention et à ses annexes sont adoptés à l'unanimité.
(4) Les amendements à la présente Convention sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation par les Parties contractantes. Ils entrent en vigueur le premier jour du sixième mois après le dépôt auprès du dépositaire du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(5) Les amendements aux annexes de la présente Convention entrent en vigueur à la date convenue, au plus tard dans un délai de neuf mois après leur adoption, à moins que dans un délai de six mois l'une des Parties contractantes n'ait fait savoir qu'elle refusait ces amendements.
 Art.    20 . Dénonciation
(1) La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties contractantes par notification adressée au dépositaire à tout moment, cinq ans après la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à l'égard de cette Partie.
(2) La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification est reçue, au plus tôt toutefois après la clôture de la péréquation financière annuelle pour l'exercice précédent, ou à l'expiration de toute période plus longue spécifiée dans la notification.
 Art.    21 . Dépositaire
(1) Le Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin est le dépositaire de la présente Convention. Un procès-verbal du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sera dressé par les soins du dépositaire, qui remettra à chacune des Parties visées à l'article 17, paragraphe 1, ainsi qu'à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention une copie certifiée conforme desdits instruments ainsi que du procès-verbal de dépôt.
(2) Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention, dans les langues visées à l'article 22, à chacune des Parties visées à l'article 17, paragraphe 1er, ainsi qu'à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention.
(3) Le dépositaire assure sans délai l'information et la communication auprès de chacune des Parties visées à l'article 17, paragraphe 1er, ainsi qu'à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention
a) de toute signature nouvelle ainsi que de la date à laquelle cette signature est intervenue;
b) des documents visés à l'article 19, paragraphe 2;
c) des textes de chaque amendement à la présente Convention et à ses annexes, dans les langues visées à l'article 22;
d) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, ainsi que des amendements à la présente Convention et à ses annexes;
e) des communications des Parties contractantes informant qu'elles s'opposent à une modification des annexes ainsi que de toute autre communication prescrite dans l'un des articles de la présente Convention;
f) de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle celle-ci prend effet.
 Art.    22 . Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues allemande, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1re à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Voies d'eau visées à l'article 2
Allemagne :
[ 1  Toutes les voies de navigation intérieure destinées au trafic général, à l'exception du secteur allemand du Lac de Constance et du secteur du Rhin en amont de Rheinfelden.] 1
Belgique :
L'ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.
France :
Règlement d'application, Partie A : le Rhin, la Moselle canalisée (jusqu'à Metz, p.k. 298,5).
Règlement d'application, Parties B et C : le Rhin, la Moselle canalisée jusqu'à Neuves- Maisons, p.k. 392,45, le canal Niffer-Mulhouse, le canal entre l'écluse de Pont Malin (p.k. 0,0) et la frontière franco-belge (p.k. 36,561), le canal à grand gabarit entre l'écluse de Pont Malin (p.k. 0,0) et l'écluse de Mardyck (p.k. 143,075), le canal entre Bauvin (p.k. 0,0) et la frontière franco-belge (p.k. 33,850).
grand-duché de Luxembourg :
La Moselle Pays-Bas :
L'ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.
Suisse :
Le Rhin entre Bâle et Rheinfelden.
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( 1 )<L  2008-06-19/62 , art. M1, 002; En vigueur : 01-07-2012>
 Art.  N2. Règlement d'application
(Pour le règlement d'application contenu dans l'annexe 2 à la Convention, voir :  1996-09-09/46 )


text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . 1. Pour l'application du présent arrangement :
a) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale du 9 septembre 1996 entre le Royaume de Belgique et la République du Chili;
b) le terme "Arrangement" désigne l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili.
2. Les termes définis à l'article 1er de la Convention ont la signification qui leur est attribuée audit article.
 Art.    2 . 1. Sont désignés comme organismes de liaison pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Vieillesse, décès (pensions) :
- Office national des pensions, Bruxelles
- Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
2. Invalidité :
a) invalidité générale :
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs :
Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
Au Chili :
- La Surintendance des Administrateurs des Fonds de pensions pour les affiliés au nouveau système des pensions;
- La Surintendance de la sécurité sociale pour les affiliés aux régimes administrés par l'Institut de normalisation prévisionnelle.
2. Sont désignés comme organismes compétents pour l'application de la Convention :
En Belgique :
1. Vieillesse, survie (pensions) :
- Office national des pensions, Bruxelles
- Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles
2. Invalidité :
a) invalidité générale :
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est ou a été affilié
b) invalidité spéciale des ouvriers mineurs :
Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, Bruxelles
c) invalidité des marins :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers
Au Chili :
1. Prestations :
- Les Administrateurs des Fonds de pensions pour les affiliés au nouveau système des pensions
- L'Institut de normalisation prévisionnel pour les affiliés à l'ancien régime prévisionnel
2. Fixation du degré d'incapacité :
- La Commission médicale de la Surintendance des Administrateurs des Fonds de pensions, pour les affiliés au nouveau système des pensions;
- La Commission de médecine préventive et d'incapacité du service de santé correspondant, pour les affiliés à l'Institut de normalisation prévisionnelle;
- La Commission de médecine préventive et d'incapacité du service de santé central, pour les affiliés à l'ancien régime prévisionnel, qui ne résident pas au Chili, et pour ceux qui ne sont pas inscrits à la sécurité sociale de ce pays.
3. Paiement de la cotisation de santé (article 22 de la Convention) :
- Les institutions de santé prévisionnelle;
- Le Fonds national de santé.
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation.
 Art.    3 . 1. Dans les cas visés au paragraphe 1er et de l'article 8 de la Convention, l'organisme désigné au paragraphe 2 du présent article de l'Etat contractant dont la législation demeure applicable, rem au travailleur salarié, à la demande de celui-ci ou de son employeur, un certificat attestant qu'il reste soumis à cette législation, indiquant notamment la période du détachement ainsi que l'identité des membres de la famille qui accompagnent ce travailleur.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
en Belgique par :
- l'Office national de sécurité sociale, Bruxelles
au Chili par :
- la Surintendance des Administrateurs des Fonds de Pensions pour les affiliés au nouveau système des pensions;
- la Surintendance de la sécurité sociale pour les affiliés aux régimes administrés par l'Institut de normalisation prévisionnelle.
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur qui doit être en sa possession pendant toute la période du détachement afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
4. Une copie du certificat délivré par l'organisme compétent chilien est envoyée au Ministère des Affaires sociale, de la Santé publique et de l'Environnement, service de l'inspection sociale à Bruxelles.
De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent belge est envoyée à la Surintendance des Administrateurs des Fonds de pensions au Chili.
 TITRE III.  - Dispositions concernant l'invalidité, la vieillesse et la suivie.
 Art.    4 . 1. L'organisme de liaison qui reçoit une demande de prestation, soit immédiatement de l'intéressé, soit par l'intermédiaire de l'organisme compétent, payable par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant transmettra sans délai la demande à l'organisme de liaison de l'autre Etat en utilisant les formules prévues à cette fin.
2. Il transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer le droit du requérant à la prestation en cause.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte la formule de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant une formule indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
Après réception de la formule, l'organisme de liaison de l'autre Etat ajoutera les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et la retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
5. a) Chacune des organismes compétent déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint et lui adressera directement sa décision, avec indication des périodes d'assurances retenues et des voies et délais de recours.
b) L'organisme compétent qui accorde une prestation communiquera, par l'entremise des organismes de liaison, sa décision à l'organisme compétent de l'autre Etat.
6. a) Si l'organisme de liaison chilien a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation belge d'invalidité, de vieillesse ou de survie, résidant au Chili, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison belge.
b) L'organisme de liaison chilien transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
 Art.    5 . 1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales disponibles au sujet de l'incapacité du requérant ou bénéficiaire.
2. Les frais des examens ou documents médicaux seront remboursés conformément à l'article 12 de la Convention dans les plus brefs délais après réception d'un rapport détaillé.
 Art.    6 . 1. Les organismes compétents versent les prestations ou pensions aux bénéficiaires par paiement direct.
2. Les frais relatifs au paiement des prestations ou pensions peuvent être récupérés auprès des bénéficiaires, dans les conditions prévues par la législation qu'applique l'organisme de paiement.
 Art.    7 . Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.
 TITRE IV.  - Dispositions concernant les prestations de santé pour invalides, pensionnés et survivants.
 Art.    8 . 1. Dans le cas prévu à l'article 22 de la Convention, le statut du bénéficiaire sera attesté moyennant un certificat délivré par l'organisme compétent belge, reprenant la date à laquelle la prestation a été octroyée ainsi que le montant de celle-ci à la date du certificat.
2. Ledit certificat sera remis à un quelconque organisme de liaison chilien qui convertira le montant de la prestation en monnaie nationale.
Cette information est mentionnée sur une formule ad hoc qui permettra à l'intéressé de verser la cotisation de soins de santé à l'organisme assureur compétent.
 TITRE V.  - Dispositions diverses.
 Art.    9 . Le modèle des certificats, attestations ou formules nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et du présent Arrangement administratif est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants moyennant l'approbation des autorités compétentes.
 Art.    10 . Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur à la même date que la Convention. Il aura la même durée que la Convention.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française, néerlandaise et espagnole, chaque texte faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Mme M. DE GALAN,
Ministre des Affaires sociales.
Pour la République du Chili :
J. ARRATE MAC NIVEN,
Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à l'article 33 de la Convention 1996-09-09/43, le présent arrangement administratif est entré en vigueur (internationale) le 1er novembre 1999.


text:
Article    1 . DEFINITIONS.
Pour l'application du présent Accord,
1. Le terme "zone" signifie :
a) s'agissant de Hong Kong, l'Ile de Hong Kong, Kowloon et les Nouveaux Territoires;
b) s'agissant de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, les territoires sur lesquels la Belgique ou le Luxembourg exercent leur souveraineté ou leur juridiction en vertu du droit international;
2. Le terme "sociétés" signifie :
a) s'agissant de Hong Kong, les entreprises, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans sa zone;
b) s'agissant de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, toute personne morale constituée conformément à la législation de la Belgique ou du Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire de la Belgique ou du Luxembourg.
3. Le terme "librement convertible" signifie libre de tout contrôle des changes et transférable à l'étranger dans n'importe quelle monnaie;
4. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif détenu ou investi directement ou indirectement et comprend notamment, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits de propriété tels que hypothèques, privilèges ou gages;
b) les actions, titres et obligations, ainsi que toute autre forme de participation dans une société;
c) les créances et droits à argent ou à toutes prestations contractuelles ayant une valeur financière;
d) les droits de propriété intellectuelle et les fonds de commerce;
e) les concessions à des entreprises conférées en vertu du droit ou d'un contrat, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis n'affecte leur qualité d'investissements.
5. Le terme "investisseurs" désigne :
a) s'agissant de Hong Kong, toute personne physique qui a droit de résidence dans la zone de Hong Kong et les sociétés constituées conformément à la législation en vigueur dans sa zone;
b) s'agissant de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, toute personne physique qui, selon la législation de la Belgique ou du Luxembourg, est considérée comme citoyen de la Belgique ou du Luxembourg, ainsi que toute personne morale constituée conformément à la législation de la Belgique ou du Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire de la Belgique ou du Luxembourg.
6. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ET DES REVENUS.
1. Chacune des Parties contractantes veille à encourager et à promouvoir des conditions favorables aux investisseurs de l'autre Partie contractante réalisant des investissements dans sa zone, et admet ces investissements, sous réserve de son droit d'exercer les pouvoirs conférés par sa législation.
2. Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante bénéficient en tout temps d'un traitement juste et équitable et jouissent, dans la zone de l'autre Partie contractante, d'une entière protection et sécurité. Aucune Partie contractante n'entravera, en aucune manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession des investissements réalisés dans sa zone par les investisseurs de l'autre Partie contractante. Chaque Partie contractante respectera toute obligation qu'elle aura contractée, y compris toute obligation prise dans le cadre d'un accord particulier, en ce qui concerne les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    3 . TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS.
1. Aucune Partie contractante ne soumettra, dans sa zone, les investissements ou les revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements ou aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements ou revenus d'investisseurs de tout autre Etat.
2. Aucune Partie contractante ne soumettra, dans sa zone, les investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession de leurs investissements, à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout autre Etat.
 Art.    4 . INDEMNISATION DES DOMMAGES.
1. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements dans la zone de l'autre Partie contractante auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenu dans la zone de ladite Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement qui, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout autre Etat. Les paiements qui en résultent seront librement convertibles.
2. Sans préjudice des dispositions de paragraphe (1) du présent article, les investisseurs de l'une des Parties contractantes qui, dans l'une des situations visées dans ce paragraphe, auraient subi, dans la zone de l'autre Partie contractante, des dommages dus
a) à réquisition de leurs biens par les forces ou autorités de cette dernière Partie, ou
b) à la destruction de leurs biens par les forces ou autorités de cette dernière Partie sans que celle-ci soit la conséquence d'une action de combat ou commandée par la nécessité de la situation,
recevront une restitution ou une compensation raisonnable. Les paiements qui en résultent seront librement convertibles.
3. Pour l'application du paragraphe (2) du présent article, le terme "forces" signifie, s'agissant de Hong Kong, les forces armées du gouvernement de l'Etat souverain qui est responsable des affaires étrangères de Hong Kong.
 Art.    5 . EXPROPRIATION.
1. Les investisseurs de chacune des Parties contractantes ne seront pas dépossédés de leurs investissements ni soumis à des mesures ayant un effet équivalent à semblable dépossession dans la zone de l'autre Partie contractante, si ce n'est dans le cadre de mesures prises légalement dans l'intérêt public pour les besoins internes de ladite Partie, et moyennant compensation. Cette compensation s'élèvera à la valeur réelle de l'investissement immédiatement avant l'expropriation ou avant que l'expropriation soit rendue publique, quelle que soit la première de ces deux dates. A défaut de pouvoir estimer aisément la valeur, la compensation sera déterminée conformément aux principes d'évaluation généralement reconnus et à des principes équitables tenant compte du capital investi, de la dépréciation, du capital déjà rapatrié, de la valeur de remplacement, des fluctuations des taux de change et d'autres facteurs pertinents. La compensation comprendra des intérêts à un taux commercial courant jusqu'à la date du paiement, elle sera payée sans retard injustifié et devra être effectivement réalisable et librement convertible. L'investisseur lésé aura le droit, conformément aux lois de la Partie contractante effectuant l'expropriation, de demander la prompte révision par une autorité judiciaire ou indépendante de ladite Partie, du cas de l'investisseur et de l'évaluation de l'investissement conformément aux principes énoncés dans le présent paragraphe.
2. Si l'une des Parties contractantes exproprie les avoirs d'une société constituée conformément à la législation en vigueur dans n'importe quelle partie de sa zone, et dans laquelle des investisseurs de l'autre Partie contractante possèdent des parts, elle assurera l'application des dispositions prévues au paragraphe (1) du présent article dans la mesure nécessaire à garantir aux investisseurs de l'autre Partie contractante, titulaires de ces parts, la compensation visée au paragraphe (1) au titre de leur investissement.
 Art.    6 . TRANSFERTS DES INVESTISSEMENTS ET REVENUS.
1. En matière d'investissement, chaque Partie contractante garantit aux investisseurs de l'autre Partie contractante le droit de transférer sans restriction leurs investissements et revenus à l'étranger.
2. Les transferts de devises sont effectués sans délai dans toute monnaie convertible. Sauf convention contraire avec l'investisseur, les transferts s'effectuent au taux de change en vigueur à la date du transfert.
 Art.    7 . SUBROGATION.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un de ses organismes publics paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés sont transférés à la première Partie contractante ou à l'organisme public concerné en leur qualité d'assureur.
2. Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur aura le droit en vertu de la subrogation d'exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives. La subrogation des droits s'étend également au droit de transfert et au recours à l'arbitrage visés aux articles 6 et 9.
3. Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
4. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . EXCEPTIONS. Les dispositions du présent Accord qui traitent de l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de l'une ou l'autre Partie contractante ou à des investisseurs de tout autre Etat, ne peuvent être interprétées de manière à obliger l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant de sa participation ou de son association à une zone de libre échange à une union douanière, à un marché commun, à toute autre forme d'organisation économique régionale, de tout accord ou règlement international en matière d'imposition, ou de toute législation nationale concernant totalement ou principalement l'imposition.
 Art.    9 . REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS.
Tout différend entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, relatif à un investissement de cet investisseur dans la zone de ladite Partie, qui n'a pas été réglé à l'amiable, sera soumis, après un délai de six mois à compter de la notification écrite de la plainte, aux procédures de conciliation convenues entre les parties au différend. A défaut d'accord sur une procédure au cours de ce délai de six mois, les parties au différend sont tenues de le soumettre à l'arbitrage selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International en vigueur à ce moment. Les Parties peuvent convenir par écrit de modifier lesdites règles.
 Art.    10 . DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES.
1. S'il survient entre les Parties contractantes un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront avant tout de le régler à l'amiable.
2. Si, dans un délai de six mois, les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement à l'amiable de ce différend, il pourra être soumis par celles-ci à une personne ou à un organisme convenu entre elles ou, à la demande de l'une ou de l'autre des Parties contractantes, le différend sera soumis à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, constitué de la manière suivante :
a) dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande d'arbitrage, chaque Partie contractante désignera un arbitre. Dans un délai de soixante jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres désignent d'un commun accord comme troisième arbitre un ressortissant d'un Etat pouvant être considéré comme neutre à l'égard du différend et qui exercera la fonction de président du tribunal;
b) si une désignation n'a pas lieu dans les délais spécifiés, l'une des deux Parties peut inviter le Président de la Cour Internationale de Justice, à titre individuel et personnel, à procéder à la nomination nécessaire dans les trente jours. Si le Président estime être ressortissant d'un Etat qui ne peut pas être considéré comme neutre à l'égard du différend, le Vice-Président, ou le membre le plus ancien qui ne sera pas déclaré incompétent pour ce motif, procédera à cette nomination.
3. Sous réserve des dispositions ci-après du présent article et à moins que les Parties contractantes n'en conviennent autrement, le tribunal déterminera les limites de sa compétence et fixera ses propres règles de procédure. Sur ordre du tribunal, ou à la demande de l'une des Parties contractantes, une conférence chargée de fixer l'objet précis de l'arbitrage et les règles spécifiques de la procédure à suivre sera organisée dans un délai maximum de trente jours à compter de la constitution du tribunal.
4. A moins que les Parties contractantes n'en conviennent autrement, ou que le tribunal ne prescrive une autre procédure, chaque Partie contractante présentera un mémorandum dans un délai de quarante-cinq jours suivant la constitution du tribunal. Les réponses devront être reçues dans un délai de soixante jours. Le tribunal tiendra une audience à la demande de l'une des Parties contractantes, ou de sa propre initiative, dans un délai de trente jours à compter de la date prévue pour la réception des réponses.
5. Le tribunal s'efforcera de rendre une décision par écrit dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'audience ou, s'il n'est pas tenu d'audience, à compter de la date de réception des deux réponses. La décision sera prise à la majorité des voix.
6. Les Parties contractantes peuvent introduire des requêtes pour obtenir des explications concernant la décision dans un délai de quinze jours suivant la réception de celle-ci et ces explications seront fournies dans un délai de quinze jours suivant la requête.
7. Le tribunal prend ses décisions sur la base des règles de droit reconnues sur le plan international. La décision du tribunal est définitive et obligatoire pour les Parties contractantes.
8. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les autres frais du tribunal seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, en ce compris les dépenses encourues par le Président, le Vice-Président ou le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice dans l'application de la procédure visée au paragraphe (2) (b) du présent article. Néanmoins, dans sa sentence arbitrale, le tribunal peut fixer une autre répartition des frais.
 Art.    11 . CHAMPS D'APPLICATION.
Le présent Accord s'applique à tous les investissements, qu'ils soient effectués avant ou après la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    12 . ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent Accord entrera en vigueur trente jours à compter de la date à laquelle les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par écrit que les formalités respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies.
 Art.  13. DUREE ET DENONCIATION.
1. Le présent Accord restera en vigueur pour une période de quinze ans. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins douze mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour des périodes de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins douze mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord, les dispositions des articles 1er à 12 demeureront en vigueur pour une période de quinze ans à compter de cette date.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signés le présent Accord.
FAIT à Bruxelles, le 7 octobre 1996, en trois exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise, anglaise et chinoise, tous les textes faisant également foi.
POUR L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE :
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE :
Ph. MAYSTADT
POUR LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG :
M. FISCHBACH
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REGION FLAMANDE :
L. VAN DEN BOSSCHE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REGION WALLONNE :
Ph. MAYSTADT
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE :
J. CHABERT
POUR LE GOUVERNEMENT DE HONG KONG :
D. TSANG.