type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés :
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (projet transmis par le Sénat le 12 mars 1999 Chambre, doc. n° 2064/1);
Projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative (projet transmis par le Sénat le 22 janvier 1999 Chambre, doc. n° 1950/1);
Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-621/15);
Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-622/13);
Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire (projet transmis par le Sénat le 3 mai 1999 Chambre, doc. n° 2214/1);
Projet de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire (projet transmis par le Sénat le 23 avril 1999 Chambre, doc. n° 85/6);
Projet de loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code (projet transmis par la Chambre le 29 janvier 1999 Sénat, doc. n° 1-1250/1).
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l 'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés :
Projet de loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1403/1);
Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac (projet transmis par le Sénat le 7 décembre 1998 Chambre, doc. n° 1862/1);
Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1408/1);
Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1409/1);
Projet de loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1410/1);
Projet de loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 28 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1422/1);
Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1425/1);
Projet de loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1395/1);
Projet de loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1397/1);
Projet de loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (projet transmis par le Sénat le 7 avril 1999 Chambre, doc. n° 2133/1);
Projet de loi instaurant un certificat de capacité et d'aptitude à adopter (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1345/1 et évoqué le 23 avril 1999);
Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1346/1 et évoqué le 30 avril 1999);
Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1348/1 et évoqué le 30 avril 1999);
Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (projet transmis par la Chambre le 1er avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1361/1 et évoqué le 30 avril 1999);
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (projet transmis par la Chambre le 5 février 1999 Sénat, doc. n° 1-1267/1 et évoqué le 23 février 1999);
Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1382/1);
Projet de loi relative à l'application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1388/1);
Projet de loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1426/1);
Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 (projet transmis par la Chambre le 22 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1389/1);
Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale (projet transmis par la Chambre le 29 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1424/1);
Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable (projet transmis par la Chambre le 28 avril 1999 Sénat, doc. n° 1-1419/1);
Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise (projet transmis par le Sénat le 3 mai 1999 Chambre, doc. n° 2215/1).
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté, conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Huitième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-02-2000, p. 5566 - 5586).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-02-2000, p. 3774 - 3808).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, a

F 1.490.497.800.000
Pour les recettes non fiscales, a

F
 104.679.800.000
Soit ensemble

F 1.595.177.600.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 14.355.500.000 francs, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2000, le produit d'emprunts est évalué à 1.165.550.000.000 de francs, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 1999, seront recouvrés pendant l'année 2000 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2000, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les Bons de Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2000, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° Le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre;
2° Le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics,
aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en francs belges, en euro et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'Administration de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat, ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associes.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes, de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers et budgétaires liés à la dette de l'Etat et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
e) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
(f) les rachats directs sur les marchés secondaires de titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte.) <L 2000-07-10/33, art. 5, 002;   En vigueur :   05-08-2000>
2° par dérogation à l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique et de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par ladite loi, à maintenir en dépôt auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement, afin de les affecter, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de valeurs dématérialisée;
3° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
4° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres;
5° à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c, de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'euro.
§ 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) sont versés sur des comptes d'ordre de la trésorerie.
2° Afin d'assurer la Continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2000.
3° Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire.
4° Les produits d'emprunts résultant de la conclusion d'opérations de gestion financière du Trésor ainsi que :
a) les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs et les coûts annexes;
b) les recettes afférentes à la réalisation des actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus découlant de ces actifs, peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux en francs belges, en aura ou en monnaies étrangères, ouverts à cette fin à la Banque Nationale de Belgique, indépendamment du compte immédiat du Trésor et qui sont gérés par le Ministre des Finances.
Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes de titres spéciaux en francs belges, en euro ou en monnaies étrangères, ouverts au nom du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique ou auprès d'organismes de clearing nationaux ou internationaux.
Le Ministre des Finances détermine, le cas échéant, les modalités d'ouverture et de gestion de ces comptes ainsi que celles afférentes à leur solde périodique.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, 2°, § 3, 1° à 5° et § 4, 3° et 4°.
 Art.    9 . Le Ministre des Finances est autorisé à porter en déduction des charges d'emprunts de l'Etat :
1° les revenus des placements de produits d'emprunts en francs belges ou en euro effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;
2° les revenus des placements de produits d'emprunts en monnaies étrangères effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;
3° les revenus ou capitaux attribués à l'Etat suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de "swap" d'intérêt ou de devises, d'arbitrages, de couvertures du risque telles que les options ou autres opérations, réalisées au moyen d'emprunts de l'Etat et aux fins d'en alléger les charges financières.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2000 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (CEE) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1992 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et en tenant compte de l'affectation des intérêts de retard et de la charge des intérêts moratoires relatifs aux impôts régionaux telles que visées à l'article 4, § 6, de cette même loi spéciale, compte tenu également de l'application par la Région flamande, en matière de précompte immobilier et à partir de l'exercice d'imposition 1999, de la faculté offerte aux Régions par l'article 5, § 3, de ladite loi spéciale d'assurer elles-mêmes le service des impôts régionaux dont le produit leur est entièrement attribué, les moyens financiers des Régions en provenance des impôts régionaux sont estimés, pour l'année budgétaire 2000, à 39.235.900.000 de francs pour la Région flamande, à 19.102.900.000 francs pour la Région wallonne et à 12.239.800.000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    13 . Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état, et compte tenu des soldes probables de décompte de l'année budgétaire 1999, les moyens financiers des Communautés, en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt des personnes physiques sont estimés pour l'année budgétaire 2000, à 320.014.300.000 francs pour la Communauté flamande et à 216.783.700.000 francs pour la Communauté française.
 Art.    14 . Conformément aux articles 53, 3°, et 35bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et compte tenu du solde probable du décompte de l'année budgétaire 1999, les moyens financiers des Régions en provenance des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques sont estimés, pour l'année budgétaire 2000, à 228.999.900.000 francs pour la Région flamande, à 129.796.500.000 francs pour la Région wallonne et à 35.256.700.000 francs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    15 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds spécial ouvert au chapitre 18 de la Section particulière du budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    16 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 29-12-1999, p. 49915 - 49966).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 142, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Cette commission se compose de deux sections. L'une connaît des affaires traitées en lange néerlandaise; l'autre connaît des affaires traitées en langue française et en langue allemande.
Le siège de la commission est établi à Bruxelles, dans les locaux de l'Institut . ".
 Art.    3 . L'article 143 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 143. § 1er. Chaque section de la commission de contrôle est composée d'un président, nommé parmi les conseillers ou juges des tribunaux et cours, visés à l'article 40 de la Constitution et de quatre membres médecins. Deux de ces membres sont présentés par les organismes assureurs, les deux autres par les organisations représentatives du corps médical.
Ils disposent chacun de deux suppléants.
Tous sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans. Tout membre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire achève le mandat de son prédécesseur.
La limite d'âge des membres est fixée à 65 ans, sauf pour les magistrats, où elle est portée à 70 ans.
§ 2. L'exercice d'un mandat au sein de la commission de contrôle est incompatible avec celui exercé au sein du Comité du service du contrôle médical ou dans une commission de profils visée à l'article 30. ".
 Art.    4 . L'article 144 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 144. § 1er. Chaque section de la commission d'appel visée à l'article 142, § 2, est composée de trois magistrats, dont l'un assume la présidence. Elle comprend, en outre, quatre membres médecins : deux sont désignés par les organismes assureurs, les deux autres par les organisations représentatives du corps médical.
Seuls les membres magistrats ont voix délibérative.
Les dispositions de l'article 143, § 1er, alinéas 2 à 5, et du § 2 sont également d'application aux sections de la commission d'appel.
§ 2. Le Roi peut modifier la composition de la commission de contrôle et de la commission d'appel en y ajoutant deux membres effectifs et deux membres suppléants désignés par les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs et de l'ensemble des employeurs. Ces membres n'ont qu'une voix consultative.
§ 3. Lorsqu'une organisation représentative entrant dans la composition des commissions visées à l'article 142, omet de présenter ou de désigner ses représentants aux fins de nomination, après que le ministre a formulé à deux reprises, en fixant un délai, une demande de présentation ou de désignation, les représentants qui étaient prévus dans la composition desdits organes ne sont pas pris en considération pour la constitution du siège ou pour la prise des décisions.
Lorsque le président d'une des commissions visées à l'alinéa précédent constate au cours de deux séances successives l'impossibilité de siéger en raison de l'absence de membres, ces membres ne sont plus pris en considération pour la constitution du siège et la prise de décision, dès la troisième séance tenue en leur absence.
§ 4. La commission de contrôle et la commission d'appel sont assistées chacune d'un secrétaire effectif et de secrétaires suppléants désignés par le médecin-directeur général du Service du contrôle médical parmi le personnel de ce service. ".
 Art.    5 . Artikel 145, §§ 1er et 2, de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 1er. Lorsque le Service du contrôle médical ou une commission de profils visée à l'article 30 ou un organisme assureur estime qu'un dispensateur de soins transgresse les dispositions de l'article 73, il peut en saisir la commission de contrôle ou l'organe créé en vertu de l'article 142, § 3.
§ 2. Le médecin-directeur général du Service du contrôle médical ou son délégué désigne parmi le personnel de ce service, le médecin-inspecteur chargé de faire rapport à la commission. Il peut ordonner à un médecin-inspecteur de procéder à une enquête préalable.
Le rapporteur présente l'exposé des faits mis à charge de l'intéressé. Il peut intervenir dans les débats.
La commission de contrôle tout comme la commission d'appel peut faire appel à des experts. ".
 Art.    6 . L'article 155 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 22 février 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 155. § 1er. Le Comité du Service du contrôle médical peut infliger :
1° aux médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs et contrôleurs sociaux, visés à l'article 146, les sanctions disciplinaires prévues au statut des agents de l'Etat, à l'exception de la rétrogradation et de la révocation qui sont prononcées par le Roi sur proposition du Comité;
2° aux médecins-conseils, visés à l'article 154, qui ne se conforment pas aux règles de l'assurance ou aux directives du Comité, les sanctions disciplinaires suivantes : l'avertissement, la censure, la réprimande, la suspension du droit d'exercer leurs fonctions pendant un terme qui ne peut excéder deux ans et l'interdiction définitive d'exercer ces fonctions.
Le statut des médecins-conseils détermine les modalités suivants lesquelles les sanctions disciplinaires prononcées en vertu de l'alinéa 1er sont portées à la connaissance des organismes assureurs.
§ 2. Il peut être interjecté appel des décisions du Comité en matière disciplinaire visées au § 1er, 2°, devant les commissions d'appel instituées à cette fin; l'appel suspend l'exécution de la sanction disciplinaire.
§ 3. Le Comité peut, en outre, chaque fois que l'intérêt du service ou que l'intérêt général l'exige, suspendre préventivement ces médecins-conseils pour une durée maximum de deux mois.
§ 4. Chaque fois que l'intérêt du service le requiert, le ministre peut, sur la proposition du Comité du Service du contrôle médical, suspendre préventivement les médecins-inspecteurs et les pharmaciens-inspecteurs et les contrôleurs sociaux, visés à l'article 146, pour une durée maximum de deux mois. Le ministre décide dans chaque cas si la suspension préventive implique ou non la suspension totale ou partielle du paiement du traitement.
Cette suspension peut être renouvelée après avis motivé d'une des commissions d'appel.
§ 5. Tant devant le Comité du Service du contrôle médical que devant les commissions d'appel, le médecin, le pharmacien ou le contrôleur social doit être préalablement entendu et peut se faire assister par une personne de son choix.
§ 6. Les commissions d'appel sont composées :
a) de trois conseillers ou juges des tribunaux et cours, visés à l'article 40 de la Constitution, membres effectifs, nommés par le Roi;
b) de trois membres effectifs nommés par le Roi parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les groupes visés respectivement à l'article 140, 2°, 3°, 5° à 21°.
Ces membres ne siègent que dans les affaires qui intéressent directement le groupe qui les a présentés. Ils n'ont que voix consultative.
Le mandat des membres des commissions d'appel est incompatible avec celui de membre du Comité du Service du contrôle médical.
Le Roi fixe les règles de fonctionnement des commissions d'appel et peut nommer des membres suppléants dont Il détermine le nombre. ".
 Art.  7. Dans l'article 156 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En outre, les chambres restreintes récupèrent auprès du dispensateur de soins les dépenses relatives aux prestations à charge de l'assurance soins de santé et indemnités qui ont été jugées non conformes aux dispositions légales et réglementaires susdites. Elles fixent également le délai dans lequel ce remboursement doit avoir lieu. Elles peuvent également en préciser les modalités. Les décisions définitives de la chambre restreinte et de la commission d'appel sont exécutoire d'office. Les sommes dues portent intérêt de plein droit à partir du lendemain du terme fixé par la décision.
En cas de défaillance du débiteur, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines peut être chargée de récupérer les sommes dues, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Les montants récupérés sont comptabilisés comme recettes de l'assurance soins de santé. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 28 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2000 est fixé à 45 553 militaires au maximum.
Les militaires qui sont mis en disponibilité en application de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif et les militaires qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des Forces armées, ne sont pas compris dans ce chiffre.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE Ier.  - Champ d'application de la convention
 Article.     1er .1. La présente Convention s'applique, dans les situations à caractère international, à la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts.
2. Elle a pour objet :
a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte ;
b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ;
c) de déterminer la loi applicable à la représentation de l'adulte ;
d) d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants ;
e) d'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
 Art.    2 .  1. Au sens de la présente Convention, un adulte est une personne ayant atteint l'âge de 18 ans.
2. La Convention s'applique également aux mesures concernant un adulte qui n'avait pas atteint l'âge de 18 ans lorsqu'elles ont été prises.
 Art.    3 .  Les mesures prévues à l'article premier peuvent porter notamment sur :
a) la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection ;
b) la mise de l'adulte sous la sauvegarde d'une autorité judiciaire ou administrative ;
c) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues ;
d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister ;
e) le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée ;
f) l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte ;
g) l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.
 Art.    4 .  1. Sont exclus du domaine de la Convention :
a) les obligations alimentaires ;
b) la formation, l'annulation et la dissolution du mariage ou d'une relation analogue ainsi que la séparation de corps ;
c) les régimes matrimoniaux et les régimes de même nature applicables aux relations analogues au mariage ;
d) les trusts et successions ;
e) la sécurité sociale ;
f) les mesures publiques de caractère général en matière de santé ;
g) les mesures prises à l'égard d'une personne en conséquence d'infractions pénales commises par cette personne ;
h) les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration ;
i) les mesures ayant pour seul objet de sauvegarder la sécurité publique.
2. Le paragraphe premier n'affecte pas, dans les matières qui y sont mentionnées, la qualité d'une personne à agir comme représentant de l'adulte.
 CHAPITRE II.  - Compétence
 Art.    5 .  1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
2. En cas de changement de la résidence habituelle de l'adulte dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
 Art.    6 .  1. Pour les adultes qui sont réfugiés et ceux qui, par suite de troubles survenant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces adultes sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue à l'article 5, paragraphe premier.
2. La disposition du paragraphe précédent s'applique également aux adultes dont la résidence habituelle ne peut être établie.
 Art.    7 .  1. Sauf pour les adultes qui sont réfugiés ou qui, par suite de troubles survenant dans l'Etat de leur nationalité, sont internationalement déplacés, les autorités d'un Etat contractant dont l'adulte possède la nationalité sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, si elles considèrent qu'elles sont mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'adulte et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu des articles 5 ou 6, paragraphe 2.
2. Cette compétence ne peut être exercée si les autorités compétentes en vertu des articles 5, 6, paragraphe 2, ou 8 ont informé les autorités de l'Etat national de l'adulte qu'elles ont pris toutes les mesures requises par la situation ou décidé qu'aucune mesure ne devait être prise ou qu'une procédure est pendante devant elles.
3. Les mesures prises en vertu du paragraphe premier cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5, 6, paragraphe 2, ou 8 ont pris des mesures requises par la situation ou ont décidé qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures. Ces autorités en informent les autorités ayant pris les mesures en application du paragraphe premier.
 Art.    8 .  1. Les autorités de l'Etat contractant ayant compétence en vertu des articles 5 ou 6, si elles considèrent que tel est l'intérêt de l'adulte, peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de l'autorité d'un autre Etat contractant, requérir les autorités de l'un des Etats mentionnés au paragraphe 2 de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte. La requête peut porter sur tout ou partie de cette protection.
2. Les Etats contractants dont une autorité peut être requise dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont :
a) un Etat dont l'adulte possède la nationalité ;
b) l'Etat de la précédente résidence habituelle de l'adulte ;
c) un Etat dans lequel sont situés des biens de l'adulte ;
d) l'Etat dont les autorités ont été choisies par écrit par l'adulte pour prendre des mesures tendant à sa protection ;
e) l'Etat de la résidence habituelle d'une personne proche de l'adulte disposée à prendre en charge sa protection ;
f) l'Etat sur le territoire duquel l'adulte est présent, en ce qui concerne la protection de sa personne.
3. Dans le cas où l'autorité désignée en vertu des dispositions des paragraphes précédents n'accepte pas sa compétence, les autorités de l'Etat contractant ayant compétence en vertu des articles 5 ou 6 conservent la compétence.
 Art.    9 .  Les autorités d'un Etat contractant dans lequel se trouvent des biens de l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures de protection relatives à ces biens, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 8.
 Art.    10 .  1. Dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent l'adulte ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 9 ont pris les mesures exigées par la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.
4. Les autorités ayant pris des mesures en application du paragraphe premier en informent, dans la mesure du possible, les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte.
 Art.    11 .  1. A titre d'exception, les autorités d'un Etat contractant sur le territoire duquel l'adulte est présent sont compétentes pour prendre des mesures concernant la protection de la personne de l'adulte, ayant un caractère temporaire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 8 et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu de l'article 5.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 8 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
 Art.    12 .  Sous réserve de l'article 7, paragraphe 3, les mesures prises en application des articles 5 à 9 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.
 CHAPITRE III.  - Loi applicable
 Art.    13 .  1. Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.
2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'adulte le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
 Art.    14 .  Lorsqu'une mesure prise dans un Etat contractant est mise en oeuvre dans un autre Etat contractant, les conditions de son application sont régies par la loi de cet autre Etat.
 Art.    15 .  1. L'existence, l'étendue, la modification et l'extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'adulte au moment de l'accord ou de l'acte unilatéral, à moins qu'une des lois mentionnées au paragraphe 2 ait été désignée expressément par écrit.
2. Les Etats dont la loi peut être désignée sont les suivants :
a) un Etat dont l'adulte possède la nationalité ;
b) l'Etat d'une résidence habituelle précédente de l'adulte ;
c) un Etat dans lequel sont situés des biens de l'adulte, pour ce qui concerne ces biens.
3. Les modalités d'exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'Etat où ils sont exercés.
 Art.    16 .  Les pouvoirs de représentation prévus à l'article 15, lorsqu'ils ne sont pas exercés de manière à assurer suffisamment la protection de la personne ou des biens de l'adulte, peuvent être retirés ou modifiés par des mesures prises par une autorité ayant compétence selon la Convention. Pour retirer ou modifier ces pouvoirs de représentation, la loi déterminée à l'article 15 doit être prise en considération dans la mesure du possible.
 Art.    17 .  1. La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant de l'adulte selon la loi de l'Etat où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que cette qualité était régie par cette loi.
2. Le paragraphe précédent ne s'applique que dans le cas où l'acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d'un même Etat.
 Art.    18 .  Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu'elles désignent est celle d'un Etat non contractant.
 Art.    19 .  Au sens du présent chapitre, le terme " loi " désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
 Art.    20 .  Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi de l'Etat dans lequel la protection de l'adulte doit être assurée, dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable.
 Art.    21 .  L'application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l'ordre public.
 CHAPITRE IV.  - Reconnaissance et execution
 Art.    22 .  1. Les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
2. Toutefois, la reconnaissance peut être refusée :
a) si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu ou conforme aux dispositions du chapitre II ;
b) si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'adulte la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis ;
c) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet Etat dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable ;
d) si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un Etat non contractant qui aurait été compétent en vertu des articles 5 à 9, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis ;
e) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.
 Art.    23 .  Sans préjudice de l'article 22, paragraphe premier, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d'un Etat contractant qu'il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l'Etat requis.
 Art.    24 .  L'autorité de l'Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
 Art.    25 .  1. Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d'exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.
2. Chaque Etat contractant applique à la déclaration d'exequatur ou à l'enregistrement une procédure simple et rapide.
3. La déclaration d'exequatur ou l'enregistrement ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs prévus à l'article 22, paragraphe 2.
 Art.    26 .  Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité de l'Etat requis ne procédera à aucune révision au fond de la mesure prise.
 Art.    27 .  Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues.
 CHAPITRE V.  - Coopération
 Art.    28 .  1. Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
2. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
 Art.    29 .  1. Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.
2. Elles prennent, dans le cadre de l'application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l'adulte.
 Art.    30 .  L'Autorité centrale d'un Etat contractant prend, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes, toutes dispositions appropriées pour :
a) faciliter les communications, par tous les moyens, entre les autorités compétentes dans les situations auxquelles s'applique la Convention ;
b) aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre Etat contractant, à localiser l'adulte lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'Etat requis et a besoin de protection.
 Art.    31 .  Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent encourager, soit directement, soit par l'entremise d'autres organismes, l'utilisation de la médiation, de la conciliation ou de tout autre mode analogue permettant les ententes à l'amiable sur la protection de la personne ou des biens de l'adulte, dans les situations auxquelles s'applique la Convention.
 Art.    32 .  1. Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'adulte l'exige, demander à toute autorité d'un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'adulte de les lui communiquer.
2. Chaque Etat contractant peut déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
3. Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent demander aux autorités d'un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures de protection prises en application de la Convention.
 Art.    33 .  1. Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 8 envisage le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée, et que ce placement aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'adulte et les motifs de sa proposition sur le placement.
2. La décision de placement ne peut être prise dans l'Etat requérant si l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'Etat requis manifeste son opposition dans un délai raisonnable.
 Art.    34 .  Dans le cas où l'adulte est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l'Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet adulte ont été prises ou sont en voie de l'être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l'adulte dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures prises ou en cours d'examen.
 Art.    35 .  Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d'avis qu'une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l'adulte, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d'un membre de sa famille.
 Art.    36 .  1. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats contractants supportent leurs frais découlant de l'application des dispositions du présent chapitre.
2. Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.
 Art.    37 .  Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l'application du présent chapitre. Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions générales
 Art.    38 .  1. Les autorités de l'Etat contractant dans lequel une mesure de protection a été prise ou un pouvoir de représentation confirmé peuvent délivrer à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'adulte, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.
2. La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, à la date du certificat, sauf preuve contraire.
3. Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.
 Art.    39 .  Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
 Art.    40 .  Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.
 Art.    41 .  Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.
 Art.    42 .  Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8 et 33 doivent être envoyées.
 Art.    43 .  1. Les désignations mentionnées aux articles 28 et 42 seront communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé au plus tard à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention ou de l'adhésion à celle-ci. Les modifications de ces désignations seront également communiquées au Bureau Permanent.
2. La déclaration mentionnée à l'article 32, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la Convention.
 Art.    44 .  Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s'appliquent en matière de protection de la personne ou des biens de l'adulte n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
 Art.    45 .  Au regard d'un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes :
a) toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale ;
b) toute référence à la présence de l'adulte dans cet Etat vise la présence de l'adulte dans une unité territoriale ;
c) toute référence à la situation des biens de l'adulte dans cet Etat vise la situation des biens de l'adulte dans une unité territoriale ;
d) toute référence à l'Etat dont l'adulte possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit ;
e) toute référence à l'Etat dont les autorités ont été choisies par l'adulte vise :
- l'unité territoriale si l'adulte a choisi les autorités de cette unité territoriale ;
- l'unité territoriale d'un Etat avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit si l'adulte a choisi les autorités de cet Etat sans spécifier l'unité territoriale dans l'Etat ;
f) toute référence à la loi d'un Etat avec lequel la situation présente un lien étroit vise la loi d'une unité territoriale avec laquelle la situation présente un lien étroit ;
g) toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise ;
h) toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée ;
i) toute référence à l'Etat de la mise en oeuvre de la mesure de protection vise l'unité territoriale de la mise en oeuvre de la mesure ;
j) toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée.
 Art.    46 .  Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s'applique ;
b) en l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale définie selon les dispositions de l'article 45 s'applique.
 Art.    47 .  Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s'applique ;
b) en l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'adulte présente le lien le plus étroit s'applique.
 Art.    48 .  Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues, signée à La Haye le 17 juillet 1905.
 Art.    49 .  1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
2. La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les adultes résidant habituellement dans l'un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
3. Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières réglées par la présente Convention n'affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres Etats contractants, l'application des dispositions de la présente Convention.
4. Les paragraphes précédents s'appliquent également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
 Art.    50 .  1. La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.
2. La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l'Etat où les mesures ont été prises et l'Etat requis.
3. La Convention s'applique à compter de son entrée en vigueur dans un Etat contractant aux pouvoirs de représentation conférés antérieurement dans des conditions correspondant à celles prévues à l'article 15.
 Art.    51 .  1. Toute communication à l'Autorité centrale ou à toute autre autorité d'un Etat contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
2. Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant une réserve conformément à l'article 56, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.
 Art.    52 .  Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
 CHAPITRE VII.  - Clauses finales
 Art.    53 .  1. La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé le 2 octobre 1999.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
 Art.    54 .  1. Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 57, paragraphe 1.
2. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 59, lettre b). Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
 Art.    55 .  1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
 Art.    56 .  1. Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 55, faire la réserve prévue à l'article 51, paragraphe 2. Aucune autre réserve ne sera admise.
2. Tout Etat pourra, à tout moment, retirer la réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.
3. L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.
 Art.    57 .  1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 53.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
b) pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 54, paragraphe 3 ;
c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 55, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
 Art.    58 .  1. Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s'applique la Convention.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question.
 Art.    59 .  Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 54 :
a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 53 ;
b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 54 ;
c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 57 ;
d) les déclarations mentionnées aux articles 32, paragraphe 2, et 55 ;
e) les accords mentionnés à l'article 37 ;
f) la réserve visée à l'article 51, paragraphe 2, et son retrait prévu à l'article 56, paragraphe 2 ;
g) les dénonciations visées à l'article 58.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste des Etats liés

 Etats  Date d'authentificatio  Date ratification Date adhésion  Type (ratification) R Type (adhésion) A  Date d'entrée en vigueur  Belgique  6/2/2017  30/09/2020 R 1/01/2021 Autriche  10/07/2013  9/10/2013  R  1/02/2014  Chypre  1/04/2009  4/07/2018  R  1/11/2018  Allemagne  22/12/2003  3/04/2007  R  1/01/2009  Estonie    13/12/2010  A  1/11/2011  Finlande  18/09/2008  19/11/2010  R  1/03/2011  France  13/07/2001  18/09/2008  R  1/01/2009  Grèce  18/09/2008        Irlande  18/09/2008        Italie  31/10/2008        Lettonie  15/12/2016  24/11/2017  R  1/03/2018  Luxembourg  18/09/2008        Monaco  4/03/2016  4/03/2016  R  1/07/2016  Pays-Bas  13/01/2000        Pologne  18/09/2008        Portugal  14/03/2018  14/03/2018  R  1/07/2018  République Tchèque  1/04/2009  18/04/2012  R  1/08/2012  Royaume Uni  1/04/2003  5/11/2003  R  1/01/2009  Suisse  3/04/2007  27/03/2009  R  1/07/2009
 Art.    N2 . Annexe 2. - NOTIFICATIONS
" Conformément à l'article 28, paragraphe 1er, de la Convention, le `Service Public Fédéral Justice' est désigné comme Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui sont imposées à la Belgique par la Convention. ".
" Conformément à l'article 42 de la Convention, les demandes prévues aux articles 8 et 33 doivent être envoyées à l'Autorité centrale belge. ".
 Art.  N3. Annexe 3. - DECLARATION
" Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les demandes prévues à l'article 32, § 1er, ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de l'Autorité centrale belge. ".