text:
I ere  Partie . - Dispositions générales
 Article     1er . Portée
1. Les dispositions du présent Accord s'appliquent au transport routier international de marchandises et de voyageurs pour compte de tiers ou pour compte propre entre les territoires des Etats des Parties Contractantes, en transit à travers leurs territoires et vers ou au départ de pays tiers, effectué par des transporteurs établis sur le territoire de l'Etat d'une des Parties Contractantes.
2. Cet Accord n'affecte en rien les droits et obligations qui résultent d'autres accords internationaux signés par le Royaume de Belgique ou la République du Kazakhstan.
 Art.    2 .  Définitions
Au sens de cet Accord :
1. le terme " transporteur " désigne toute personne (y compris morale) qui est enregistrée dans le territoire de l'Etat d'une Partie Contractante et qui y est légalement admise à effectuer du transport international routier de marchandises ou de voyageurs pour compte de tiers ou pour compte propre, en conformité aux législations ou réglementations pertinentes.
2. le terme " véhicule " désigne un véhicule à moteur immatriculé dans le territoire de l'Etat d'une Partie Contractante ou une combinaison de véhicules dont au moins le véhicule moteur est immatriculé dans le territoire d'une Partie Contractante et qui est utilisé et équipé exclusivement pour le transport de marchandises ou de voyageurs;
3. le terme " autobus " désigne un véhicule destiné à transporter des voyageurs et qui d'après son type de construction et son équipement est apte à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur;
4. le terme " transport " désigne le déplacement par la route d'un véhicule en charge ou à vide, même si pour une partie du voyage le véhicule, la remorque ou la semi-remorque utilise le rail ou les voies navigables;
5. le terme " service régulier " désigne un service d'autobus qui assure le transport de voyageurs selon une fréquence déterminée et sur un trajet déterminé, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des points d'arrêt préalablement fixés. Le service régulier peut être sujet à l'obligation de respecter des horaires et tarifs préalablement fixés. Un service régulier sera accessible à tous, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver;
6. le terme " service de navette " désigne un service d'autobus qui ou au moyen de plusieurs voyages aller et retour transporte des groupes de voyageurs préalablement constitués d'un même lieu de départ à un même lieu de destination. Chaque groupe, composé de voyageurs ayant accompli le voyage aller, est ramené, par le même transporteur, au lieu de départ au cours d'un voyage ultérieur. Par lieu de départ et lieu de destination, on entend l'endroit de départ du voyage et l'endroit ou le voyage se termine, ainsi que, dans chaque cas, les localités environnantes situées dans un rayon de 50 kilomètres.
Durant un service de navette aucun passager ne peut être pris en charge ou déposé en cours de route.
Les " services de navette avec hébergement " assurent, outre le transport, l'hébergement avec ou sans repas, au lieu de destination et, en cas de besoin durant le voyage, d'au moins 80 pour cent des voyageurs. La durée du séjour des voyageurs au lieu de destination est d'au moins deux nuits.
Les services de navette avec hébergement peuvent être exploités par un groupe de transporteurs agissant pour compte du même donneur d'ordre, et les voyageurs peuvent :
- soit effectuer le voyage retour avec un autre transporteur, du même groupe, qu'à l'aller,
- soit prendre une correspondance en cours de route, avec un autre transporteur, du même groupe.
7. Le terme " service occasionnel " désigne un service d'autobus effectué entre les territoires des Etats des Parties Contractantes et qui ne répond pas à la définition du service régulier ou du service de navette.
Les services occasionnels comprennent :
a) les circuits à portes fermées, c'est-à-dire les services d'autobus dans lesquels le même véhicule est utilisé pour transporter sur tout le trajet un ou plusieurs groupes de voyageurs et ou chaque groupe est ramené à son lieu de départ, et
b) les services d'autobus effectués pour des groupes de voyageurs et ou les voyageurs ne sont pas ramenés au lieu de départ au cours du même voyage, et
c) les services d'autobus ne répondant pas aux critères mentionnés ci-dessus, c'est-à-dire les services d'autobus résiduels.
8. Le terme " transport pour compte propre " désigne :
a) dans le cas de transport de voyageurs, le fait que le transport est effectué par le transporteur dans un but non commercial ou non lucratif et pour autant que :
- l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour le transporteur;
- les véhicules utilisés sont la propriété du transporteur ou sont mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location ou de leasing et sont conduits par le personnel du transporteur ou par le transporteur lui-même;
b) dans le cas de transport de marchandises, le fait que les marchandises transportées sont la propriété du transporteur ou ont été vendues, achetées, louées ou données en location, produites, extraites, transformées ou réparées par le transporteur. Le but du transport est de transporter les marchandises de ou vers les installations du transporteur ou de les déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de celles-ci pour ses propres besoins.
Le véhicule à moteur utilisé pour un tel transport doit être conduit par le personnel du transporteur ou par le transporteur lui-même et doivent être la propriété de ce dernier ou mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location ou de leasing. Le transport doit constituer une activité accessoire du transporteur.
9. Le terme " autorité compétente " désigne :
a) en République du Kazakhstan, le Ministère du Transport et des Communications;
b) dans le Royaume de Belgique, le Service public fédéral Mobilité et Transports.
Les Parties Contractantes s'informent mutuellement par la voie diplomatique des changements de nom et/ou de compétence des autorités compétentes.
 Art.    3 .  Accès au marché
Chaque Partie Contractante autorisera tout transporteur enregistré sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie Contractante à effectuer tout transport de marchandises ou de voyageurs :
a) entre tout point de son territoire et tout point en dehors de ce dernier, et
b) en transit par son territoire,
transport soumis à autorisation à délivrer par les autorités compétentes de chaque Partie Contractante.
 Art.    4 .  Masses et dimensions
1. Les masses et dimensions doivent être en conformité avec les caractéristiques officiellement enregistrées du véhicule et ne peuvent dépasser les limites en vigueur dans le pays d'accueil.
2. Une autorisation spéciale, délivrée par une autorité compétente, est requise si la masse et/ou les dimensions d'un véhicule en charge ou à vide, effectuant un transport tombant sous les dispositions de cet Accord, excèdent les maxima autorisés sur le territoire du Royaume de Belgique ou de la République du Kazakhstan.
 Art.    5 .  Respect des législations nationales
Les transporteurs du Royaume de Belgique ou de la République du Kazakhstan, ainsi que les équipages de leurs véhicules, doivent, sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie Contractante, respecter les lois et les réglementations en vigueur dans cet Etat.
 Art.    6 .  Infractions
En cas d'infraction aux clauses de cet Accord par un transporteur du Royaume de Belgique ou de la République du Kazakhstan, l'autorité compétente de la Partie Contractante, sur le territoire de l'Etat de laquelle l'infraction a été commise, peut, sans préjudice de ses propres procédures légales, le notifier à l'autre Partie Contractante qui prendra les mesures prévues par ses propres lois nationales y compris le retrait de l'autorisation ou l'interdiction d'effectuer des transports sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie Contractante. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement des mesures qui ont été prises.
 Art.    7 .  Matières fiscales
1. Les véhicules, y compris leurs pièces de rechange, effectuant des transports sous couvert de cet Accord, seront mutuellement exemptés de toutes taxes et charges levées sur la circulation ou la possession des véhicules.
2. Les taxes et charges sur les carburants, la TVA sur les services de transport, les péages et droits d'usage ainsi que les taxes pour la délivrance des autorisations spéciales prévues à l'article 4 de cet Accord, seront perçues conformément aux lois et règlements en vigueur dans le territoire des Etats des Parties Contractantes.
3. Le carburant contenu dans les réservoirs normaux montés sur le véhicule et destinés uniquement à l'opération du véhicule ou à l'opération des appareils à température contrôlée, ainsi que les lubrifiants contenus dans le véhicule dans le seul but de l'opération du véhicule, seront exemptés des droits de douane et de toute autre taxe ou paiement.
4. Les pièces de rechange nécessaires pour la réparation d'un véhicule déjà importé seront admises temporairement sous le couvert d'un titre d' importation temporaire, sans paiement de droits d'importation ou d'autres taxes, et libres d' interdictions ou restrictions d'importation. Les pièces remplacées seront dédouanées, exportées ou détruites sous contrôle et supervision de la douane.
 Art.    8 .  Commission Mixte
1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes règleront toutes les questions relatives à l'exécution et l'application de cet Accord.
2. Dans ce but, les autorités compétentes des Parties Contractantes créeront une Commission Mixte.
3. La Commission Mixte se réunira régulièrement à la demande des autorités compétentes d'une Partie Contractante, alternativement sur le territoire de l'Etat d'une des Parties Contractantes, et se composera de représentants des autorités compétentes des Parties Contractantes qui peuvent inviter des représentants des organisations professionnelles du transport routier.
4. La Commission Mixte fixera ses propres règles et procédures en conformité avec les pouvoirs conférés aux chefs de délégations des deux Parties Contractantes. La réunion se conclut par la rédaction d'un procès-verbal qui sera signé par le chef de délégation de chaque Partie Contractante.
5. En exécution de l'article 3, la Commission Mixte décidera du type et du nombre d'autorisations et des conditions d'accès au marché du transport.
Nonobstant l'article 12, paragraphe 2 de cet Accord, la Commission Mixte peut étendre les catégories de transport pour lesquels aucune autorisation n'est requise.
6. La Commission Mixte accordera une attention particulière aux aspects suivants :
- le développement harmonieux du transport entre les territoires des Etats des Parties Contractantes tenant compte, entre autre, des aspects environnementaux concernés;
- la coordination des politiques de transport routier, la législation routière et son implémentation au niveau national et international par les Parties Contractantes;
- la recherche de solutions possibles par les autorités nationales respectives si des problèmes venaient à survenir, notamment en matières fiscale, sociale, douanière et environnementale, ainsi qu'en matière d'ordre public qui pourraient affecter les opérations de transport;
- l'échange d'informations pertinentes;
- le mode de fixation des masses et dimensions;
- la promotion de la coopération entre les entreprises de transport et les institutions de transport;
- la promotion du transport multimodal, y compris les questions se rapportant à l'accès au marché.
 II e  Partie . - Dispositions relatives au transports de voyageurs
 Art.    9 .  Services réguliers
1. Les demandes d'autorisations pour les services réguliers seront soumises aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le lieu de départ.
2. La décision d'accorder les autorisations sera prise conjointement par les autorités des Parties Contractantes. Elles sont délivrées par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes, chacune pour le territoire de son propre Etat.
3. Une demande d'autorisation peut être refusée, entre autres :
- si le demandeur n'est pas en mesure d'exécuter le service faisant l'objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe;
- si, dans le passé, le demandeur n'a pas respecté les législations nationales ou internationales en matière de transports routiers et en particulier les conditions et exigences relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou a commis de graves infractions à la législation en matière de sécurité routière, particulièrement en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;
- si, dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation, les conditions de l'autorisation délivrée précédemment n'ont pas été respectées.
4. La décision de délivrer une autorisation sera prise par les autorités compétentes dans les trois mois qui suivent la date de réception de la demande complète.
5. Une autorisation est délivrée pour une durée maximum de 3 ans, elle peut être prolongée à la demande de l'autorité compétente.
6. L'autorisation ou une copie certifiée conforme par l'autorité compétente, doit se trouver à bord du véhicule.
 Art.    10 .  Services de navette
1. Aucune autorisation n'est requise pour les services de navette avec hébergement exécutés par des transporteurs belges ou du Kazakhstan pour autant que ces services ont leur point de départ en Belgique, respectivement le Kazakhstan.
2. Les services de navette sans hébergement sont traités comme des services réguliers.
3. Lors de l'exécution de services de navette tels que visés au point premier de cet article, une feuille de route dûment remplie sera utilisée.
 Art.    11 .  Services occasionnels
Aucune autorisation n'est requise pour effectuer des services occasionnels.
Une feuille de route, dûment complétée, doit se trouver à bord du véhicule.
La Commission Mixte visée à l'article 8 décidera du modèle de cette feuille de route.
 III e  Partie . - Dispositions relatives aux transports de marchandises
 Art.    12 .  Conditions d'autorisation
1. Les autorisations pour le transport de marchandises seront émises dans les limites d'un contingent d'autorisations valables pour 1 (un) voyage (aller et retour) et/ou un contingent pour voyages multiples (autorisations à temps) valables pour une période de 13 mois débutant le 1er janvier de chaque année calendrier. Les autorisations doivent se trouver à bord du véhicule.
2. Les autorisations sont personnelles et ne peuvent être transmises à des tiers.
3. Les autorisations ne peuvent être utilisées que par un seul véhicule à la fois.
4. La Commission Mixte visée à l'article 8 fixe le contingent et les catégories d'autorisations (au voyage ou à temps) ainsi que toutes autres conditions relatives à l'utilisation de celles-ci.
5. Aucune autorisation ne sera requise pour les transports mentionnés ci-après ou les voyages à vide exécutés en conjonction avec ces transports :
a) Les transports de marchandises par des véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;
b) Les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance des aéroports, en cas de déviation des services;
c) Les transports de véhicules endommagés ou à dépanner et les déplacements de dépanneuses;
d) Les déplacements à vide d'un véhicule affecté au transport de marchandises et destiné à remplacer un véhicule mis hors d'usage à l'étranger ainsi que la retour du véhicule tombé en panne après réparation;
e) Les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants et admis comme tels par les autorités compétentes;
f) Les transports de pièces de rechange et de produits destinés à l'avitaillement des navires de mer et des avions;
g) Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles, et en cas d'aide humanitaire;
h) Les transports, à des fins non commerciales, d'objets et d'oeuvres d'art destinés aux expositions et aux foires;
i) Les transports à des fins non commerciales de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision;
j) Les transports funéraires;
k) Les transports postaux effectués dans le cadre d'un régime de service public.
6. L'autorisation doit être entièrement complétée avant le début du voyage.
Le rapport de voyage doit être estampillé par le représentant de l'autorité compétente au moment de l'entrée du territoire de l'Etat de l'autre Partie Contractante.
Avant le franchissement de la frontière en un point ou aucun représentant de l'autorité compétente n'est disponible, le conducteur doit inscrire à l'encre, à l'endroit prévu sur l'autorisation, le lieu, la date et l'heure de franchissement de la frontière.
7. Conformément à l'article 4, paragraphe 2 du présent Accord, la demande d'une autorisation spéciale pour les véhicules transportant des marchandises dont la masse ou les dimensions dépassent les limites autorisées dans le territoire de l'Etat de la Partie Contractante d'accueil, doit reprendre :
1) le nom et l'adresse du transporteur;
2) la marque ainsi que le type du véhicule et le numéro d'immatriculation;
3) le nombre d'essieux ainsi que l'empattement;
4) les dimensions ainsi que le poids du véhicule;
5) la charge utile;
6) la dimension et le poids des marchandises;
7) si nécessaire, le dessin du véhicule, marchandises comprises;
8) le poids par essieu;
9) l'adresse des lieux de chargement et de déchargement;
10) le lieu de passage de frontière prévu ainsi que la date du passage et la route suivie.
 IV e  Partie . - Dispositions finales
 Art.    13 .  1. Tous amendements et ajouts aux dispositions de cet Accord, seront fixés par les Parties Contractantes dans des protocoles, qui entreront en vigueur en conformité avec la procédure visée à l'article 14, paragraphe premier de cet Accord et constitueront une partie intégrante de cet Accord.
2. Tous désaccords et controverses au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions de cet Accord seront traitées par la Commission Mixte.
3. Les Parties Contractantes supporteront uniquement les dépenses découlant de l'exécution du présent Accord, dans les limites fixées par les législations des Etats des Parties Contractantes, à moins qu'il n'en ait été, dans des cas spécifiques, convenu autrement.
4. Les sujets qui ne sont pas réglés par le présent Accord ainsi que par les Accords internationaux signés par les deux Parties Contractantes, seront réglées en conformité avec la législation nationale de l'Etat de chaque Partie Contractante.
 Art.  14.  Entrée en vigueur et durée
1. L'Accord entre en vigueur le 1er jour du second mois qui suit la date à laquelle les Parties Contractantes se sont notifiées mutuellement par écrit, par voie diplomatique, que les procédures légales internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord dans leurs pays respectifs, ont été remplies.
2. Les Parties Contractantes peuvent mettre fin à cet Accord à tout moment après un préavis écrit de six mois signifiant à l'autre Partie Contractante l'intention d'y mettre fin.
Fait à Bruxelles le 5 décembre 2006, en deux exemplaires originaux en langue anglaise, néerlandaise, française, kazakhe et russe.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Les parties renforceront et étendront leur coopération dans les domaines suivants : économie, technologie, éducation, sciences, animation des jeunes, culture, politique des médias et cinématographique, politique sociale, soins de santé, logement, environnement et nature, infrastructure, circulation, télématique de la circulation, agriculture et agro-industrie, formation professionnelle et emploi, tourisme, sports, réformes administratives, et les autres domaines qui relèvent des deux parties.
A cet effet, les parties promouvront la coopération entre leurs établissements, organisations et entreprises actives dans les domaines précités.
 Art.    2 . En ce qui concerne leur coopération économique mutuelle, les parties prêteront une attention particulière aux domaines suivants :
- le développement de structures économiques et de zones économiques spéciales (zones d'activité économique durables);
- le développement économique régional;
- le développement de structures pour les petites et moyennes entreprises;
- l'encouragement du développement de contacts directs entre les petites et moyennes entreprises (pme);
- la promotion de l'artisanat traditionnel par l'enseignement et la formation;
- l'élaboration de programmes de management pour les chefs d'entreprises et l'échange d'expériences dans le domaine de l'entrepreneuriat (projets de parrainage);
- l'extension du commerce bilatéral, le développement de contacts commerciaux et la coopération entre les entreprises et les établissements;
- la rédaction de programmes sectoriels;
- la coopération dans le cadre de programmes UE (fonds structurels);
- l'encouragement d'investissements;
- le renforcement du dialogue social.
A cet effet, les parties promouvront l'échange de fonctionnaires, experts, spécialistes, professeurs et chefs d'entreprises.
 Art.    3 . Les parties promouvront la coopération et l'échange dans le domaine de l'enseignement fondamental et secondaire, de l'enseignement supérieur, des postgraduats, des formations de doctorat et de l'éducation des adultes.
 Art.    4 . Les parties stimuleront la coopération et l'échange entre des organismes publics et des organisations privées, des universités, instituts supérieurs et instituts de recherche, dans le domaine de la recherche scientifique fondamentale et appliquée et du développement technologique.
 Art.    5 . Les parties favoriseront la coopération dans le domaine des sports et la participation à des activités sportives. A cet effet, elles encourageront l'échange d'expertise et d'information concernant leur politique.
 Art.    6 . Les parties encourageront la coopération et les échanges dans le domaine des arts, de la culture et du patrimoine culturel. Elles supporteront par préférence les actions qui contribuent à leur développement culturel et à la diffusion mutuelle de leur langue, culture, arts et patrimoine culturel respectifs.
 Art.    7 . Les parties rechercheront une coopération multilatérale dans le cadre de l'UNESCO, et plus particulièrement par le biais des commissions nationales de l'UNESCO.
 Art.    8 . Les parties se rendront compte de l'importance du rôle que jouent les médias dans une société libre et démocratique. Elles encourageront la coopération dans le domaine des médias écrits et audiovisuels et l'échange de spécialistes, chercheurs et journalistes.
Les parties encourageront la coopération dans le domaine des médias et du cinéma et la coproduction de productions audiovisuelles, plus particulièrement par le biais du fonds européen de coproduction Eurimages, et stimuleront l'échange et la circulation de productions audiovisuelles.
 Art.    9 . Les parties stimuleront la coopération dans le domaine du tourisme. A cet effet, elles encourageront l'échange d'expertise et d'information concernant leur politique.
 Art.    10 . Les parties collaboreront dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la formation professionnelle, le travail et les relations de travail et le dialogue social, pour autant que ces domaines relèvent de leurs compétences respectives.
A cet effet, les parties promouvront l'échange de spécialistes et partenaires sociaux.
 Art.    11 . Les parties collaboreront dans le domaine de la promotion de la santé, l'aide sociale et les services sociaux.
Les deux parties échangeront de l'information, de la documentation et de l'expertise dans le domaine de l'aide sociale et de la santé.
Elles prêteront une attention particulière aux soins médicaux, à la promotion de la santé, à la prévention, à l'intégration des personnes handicapées, à la planification et à la programmation, à la politique familiale, à l'aide sociale, à l'assistance spéciale à la jeunesse et à la politique relative aux personnes âgées.
 Art.    12 . Les deux parties collaboreront dans le domaine de l'environnement, l'encouragement de technologies nouvelles en matière de l'utilisation rationnelle de l'énergie, et de sources d'énergie renouvelables et alternatives.
Les parties favoriseront l'échange d'informations scientifiques et techniques et le transfert technologique. A cet effet, les parties promouvront l'échange d'experts, chefs d'entreprises et professeurs.
 Art.    13 . Les deux parties collaboreront dans le domaine de l'aménagement du territoire, du logement, de l'infrastructure, de la circulation et de la télématique de la circulation. Les parties favoriseront l'échange d'informations scientifiques et techniques et le transfert technologique. A cet effet, les parties promouvront l'échange d'experts, chefs d'entreprises et professeurs.
 Art.    14 . Les parties collaboreront dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, et stimuleront la coopération dans le contexte européen.
 Art.    15 . Les parties encourageront la coopération relative aux affaires administratives. A cet effet, elles favoriseront la coopération dans le domaine de la tutelle des administrations locales et rechercheront une coopération directe entre leurs villes et communes respectives, et supporteront la création de jumelages.
 Art.    16 . En ce qui concerne les domaines auxquels s'applique le présent accord, les parties rechercheront une coopération dans le cadre des organisations internationales, plus particulièrement des organisations européennes. A cet effet, les parties pourront échanger des informations concernant leurs positions respectives et se concerter.
Les parties collaboreront dans le cadre de programmes d'organisations internationales dans les domaines qui relèvent de leurs compétences spécifiques, en exprimant leurs liens particuliers d'amitié et en se considérant comme des partenaires privilégiés.
 Art.    17 . Les parties utiliseront tous les moyens nécessaires dont elles disposent, pour contribuer à la réalisation plus rapide de l'intégration complète de la République de Croatie à l'Union européenne.
 Art.    18 . En vue de l'exécution du présent accord, les parties créeront une commission mixte Flandre - Croatie.
La commission mixte se réunira au moins une fois tous les deux ans, alternativement à Bruxelles et à Zagreb.
Pendant les réunions, la commission mixte établira des programmes de travail biennaux en exécution de l'accord de coopération.
La commission mixte peut charger des groupes de travail de convoquer des réunions intermédiaires afin d'évaluer l'exécution des programmes de travail.
 Art.    19 . La commission mixte est présidée par les Ministres désignés par chacune des parties, ou par leurs délégués.
La commission mixte a pour tâche :
- de suivre le développement de la coopération et d'évaluer les résultats;
- d'adapter régulièrement les priorités et de définir l'orientation à suivre;
- d'examiner et approuver des projets;
- de surveiller les fonds destinés au financement des programmes résultant du présent accord;
- d'examiner tous les problèmes relatifs à l'exécution, au fonctionnement et à l'interprétation du présent accord.
 Art.    20 . L'accord est conclu pour une période de cinq (5) ans et restera en vigueur pendant la (les) même(s) période(s), à moins qu'une des parties n'informe l'autre partie, au plus tard un an avant la fin de la première période ou d'une période suivante, qu'elle veut mettre fin à l'accord.
En cas de résiliation, les parties prennent les mesures nécessaires à l'achèvement de tous les projets entamés sur la base du présent accord.
 Art.    21 . Le présent accord entrera en vigueur lorsque chacune des parties aura informé l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Zagreb, le 13 novembre 2006, en deux exemplaires originaux, chacun en langues croate, néerlandaise et anglaise, les trois versions faisant également foi. En cas de contestation, le texte anglais est déterminant.
Pour le Gouvernement flamand,
(signé)
Pour le Gouvernement de la République de Croatie,
(signé)
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 21, cet Accord de coopération est entré en vigueur le 1er février 2008.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention :
a) Le terme " Belgique " désigne : le Royaume de Belgique.
Le terme " Uruguay " désigne : la République Orientale de l'Uruguay.
b) Le terme " ressortissant " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : une personne de nationalité belge.
En ce qui concerne l'Uruguay : un citoyen légal ou naturel conformément à la législation de l'Uruguay.
c) Le terme " législation " désigne : les lois et réglements visés à l'article 2.
d) Le terme " autorité compétente " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe ler A.
En ce qui concerne l'Uruguay : le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale ou l'organisme delégué.
e) Le terme " institution compétente " désigne : l'organisme ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2.
f) Le terme " organisme de liaison " désigne : l'organisme de coordination et d'information entre les institutions compétentes des deux Etats contractants qui interviennent dans l'application de la présente Convention et dans l'information des personnes intéressées sur les droits et obligations qui en découlent.
g) Le terme " période d'assurance " désigne : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période reconnue par cette législation comme équivalente à une période d'assurance.
h) Le terme " prestation " désigne : toute pension ou toute prestation en espèces ou en nature prévue en vertu des législations visées à l'article 2 de la présente Convention, y compris tous compléments, majorations ou indexations.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 . Champ d'application matériel
1. La présente Convention s'applique :
A. en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
a) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
b) à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants;
et, en ce qui concerne le Titre II seulement, aux législations relatives :
c) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
d) au statut social des travailleurs indépendants;
B. en ce qui concerne l'Uruguay, aux normes constitutionnelles, légales et réglementaires relatives :
a) aux prestations contributives de la sécurité sociale en ce qui concerne les régimes de retraite et de pensions, tant du système de répartition que du système de capitalisation individuelle;
b) aux prestations en espèces ou en nature qui couvrent les risques de maladie ou de maternité.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe ler du présent article.
La présente Convention s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
La présente Convention n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.
 Art.    3 . Champ d'application personnel
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants ou des deux Etats contractants, ainsi qu'aux membres de la famille et aux survivants desdites personnes.
 Art.    4 . Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de chaque Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 . Exportation des prestations
1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les prestations acquises en vertu de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent être suspendues, ni subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations de retraite et de survie dues par l'un des Etats contractants sont payées aux ressortissants de l'autre Etat contractant qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat contractant résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
En ce qui concerne l'Uruguay, ces prestations sont également payées lorsque les bénéficiaires peuvent prouver qu'ils ont ou qu'ils ont eu une carte d'identité uruguayenne valable, lors de l'exercice d'une activité reconnue conformément à la législation en vigueur dans ce pays.
 Art.    6 . Clauses de réduction ou de suspension
1. Toute clause de réduction ou de suspension de prestation prévue par la législation d'un Etat contractant, applicable en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire de cet Etat contractant, est également applicable aux prestations dues en vertu de la législation de l'autre Etat contractant ou aux revenus obtenus ou du produit d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de cet autre Etat contractant.
2. Toutefois, pour l'application de cette règle, il n'est pas tenu compte de prestations de même nature qui sont liquidées par les organismes compétents des deux Etats contractants, conformément aux dispositions des articles 12 et 18 de la présente Convention.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable
 Art.    7 . Règles générales
1. Sous réserve des articles 8 à 10 de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) la personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat;
b) la personne qui exerce une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat;
c) la personne qui fait partie du personnel navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat. Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, le travailleur salarié que celle-ci occupe est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve;
d) la personne qui exerce simultanément une activité salariée sur le territoire des deux Etats contractants est soumise à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle réside.
2. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée en Uruguay, l'activité exercée en Uruguay est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
 Art.    8 . Règles particulières
1. a) Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants son siége principal ou une succursale, dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, est soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement.
b) Les dispositions du littéra a)  sont également applicables aux membres de la famille qui accompagnent ce travailleur salarié sur le territoire de l'autre Etat contractant, à moins qu'ils exercent une activité salariée ou indépendante sur le territoire de cet Etat contractant.
2. L'article 7, paragraphe 1er, littéra b), n'est pas d'application pour la personne qui n'étant pas occupée habituellement sur mer est occupée dans les eaux territoriales ou dans un port d'un des Etats contractants sur un navire battant pavillon de l'autre Etat. Selon le cas, l'article 7, paragraphe 1er, littéra a), ou le paragraphe 1er littéra a) du présent article est d'application.
 Art.    9 . Fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
1. Les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l' Etat contractant dont relève l'administration qui les occupe. Ces personnes, ainsi que les membres de leur famille sont, à cet effet, considérées comme résidant sur le territoire de cet Etat contractant, même si elles se trouvent sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. a) Les personnes envoyées par le gouvernement d'un Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sont soumises à la législation du premier Etat contractant.
b) Les personnes engagées par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises à la législation de ce dernier Etat contractant.
Toutefois, les personnes qui sont ressortissantes du premier Etat contractant peuvent opter pour l'application de la législation de cet Etat contractant.
Ce choix doit avoir lieu dans les trois mois à compter du début de l'activité pour la mission diplomatique ou le poste consulaire ou dans les six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, selon le cas.
c) Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'un des Etats contractants occupe des personnes qui, conformément au littéra b)  du présent paragraphe, sont soumises à la législation de l'autre Etat contractant, la mission ou le poste doit tenir compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de ce dernier Etat contractant.
d) Les dispositions des littera b)  et c)  du présent paragraphe sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au littera a)  du présent paragraphe.
e) Les dispositions des littera a)  à d)  du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
f) Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux littera a)  à d ), vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
 Art.    10 . Dérogations
Les autorités compétentes ou l'institution compétente désignée par celles-ci peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 9.
 TITRE III.  - Dispositions concernant les prestations
 CHAPITRE 1.  - Totalisation. - Règles générales
 Art.    11 . Totalisation des périodes d'assurance
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les périodes d'assurance et les périodes assimilées, accomplies conformément à la législation sur les prestations de l'un des Etats contractants, sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations.
Lorsque deux périodes reconnues comme périodes assimilées à une période d'assurance, coïncident, seule la période accomplie dans l'Etat contractant où l'intéressé a travaillé avant cette période, est prise en compte.
2. Lorsque la législation de l'un des deux Etats contractants subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou reconnues équivalentes dans la même profession dans l'autre Etat contractant.
3. Lorsque la législation de l'un des deux Etats contractants subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues par le régime général pour l'Uruguay et par le régime général des travailleurs salariés pour la Belgique.
 Art.    12 . Calcul des prestations
1. Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation de l'un des deux Etats contractants pour avoir droit aux prestations sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'institution compétente de l'Etat concerné calcule le droit à la prestation directement sur base des périodes d'assurance accomplies dans cet Etat contractant et uniquement en fonction de sa propre législation.
Cette institution procède aussi au calcul du montant de la prestation qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2 du présent article. Le montant le plus élevé est seul retenu.
En ce qui concerne la Belgique le présent paragraphe est uniquement applicable aux prestations de vieillesse et de survie.
2. Si une personne peut prétendre à une prestation à laquelle elle a droit uniquement compte tenu de la totalisation des périodes effectuée conformément à l'article 11, les règles suivantes s'appliquent :
a) l'institution compétente concernée calcule le montant théorique de la prestation qui serait dû si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
b) l'institution compétente concernée calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du littera a).
3. Le simple fait que la présente Convention lui est applicable ne peut avoir pour effet de réduire les droits de l'intéressé.
 CHAPITRE 2.  - Application de la législation uruguayenne
 Art.    13 . Conditions spécifiques pour la reconnaissance du droit
1. Si la législation uruguayenne subordonne l'octroi des prestations régies par ce chapitre à la condition que le travailleur ait été assujetti à ladite législation au moment de l'avènement de la cause de la prestation, cette condition sera tenue pour satisfaite si le travailleur était à ce moment assuré sous la législation belge ou, à défaut, s'il bénéficie d'une prestation belge de la même nature ou d'une prestation de nature différente à laquelle il a droit.
2. Si la législation uruguayenne exige pour reconnaître la prestation que les périodes d'assurance aient été accomplies pendant une certaine période précédant immédiatement le fait qui a ouvert droit à la prestation, cette condition sera tenue pour satisfaite si l'intéressé en fait la preuve concernant la période précédant immédiatement la reconnaissance de la prestation en Belgique.
 Art.    14 . Calcul des périodes de cotisation dans les régimes spéciaux ou bonifiés
1. Si la législation uruguayenne conditionne le droit ou l'octroi de certaines prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance dans une activité soumise à un régime spécial ou bonifié, dans une activité ou un emploi déterminé, les périodes effectuées sous la législation belge ne seront prises en considération pour l'octroi de ces prestations ou bénéfices, que si elles ont été accomplies en vertu d'un régime de même nature, ou à défaut, dans la même activité ou, le cas échéant, dans un travail aux caractéristiques similaires.
2. Si compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour bénéficier d'une prestation d'un régime spécial ou bonifié, ces périodes seront prises en compte pour l'octroi de prestations du régime général ou d'un autre régime spécial ou bonifié dont l'intéressé pourrait se prévaloir.
 Art.    15 . Prestations de décès
La prestation de décès sera octroyée par l'institution compétente de l'Uruguay au cas où le bénéficiaire résiderait sur son territoire au moment du décès.
 Art.    16 . Régime de prestations
1. Les travailleurs affiliés en Uruguay à une " Administration de Fonds de Retraite pour la Sécurité sociale " (AFAP) financeront leurs prestations avec les sommes capitalisées dans leurs comptes individuels.
2. Les prestations octroyées par le régime de capitalisation s'additionneront aux prestations qui sont à la charge du régime de solidarité quand le travailleur remplit les conditions prescrites par la législation en vigueur, en appliquant si nécessaire la totalisation des périodes d'assurance.
 CHAPITRE 3.  - Application de la législation belge
 Art.    17 . Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'invalidité, les dispositions de l'article 11 sont applicables par analogie.
 Art.    18 . 1. Si le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance uruguayennes et belges effectuées conformément à l'article 17, le montant de la prestation due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l'article 12, paragraphe 2.
2. Lorsque le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de l'article 17, et que le montant résultant de l'addition de la prestation uruguayenne et de la prestation belge calculée selon le paragraphe 1er du présent article, est inférieur au montant de la prestation due sur base de la seule législation belge, l'institution belge compétente alloue un complément égal à la différence entre la somme des deux prestations précitées et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    19 . Nonobstant les dispositions de l'article 17, dans les cas visés à l'article 18, paragraphe 1er, aucune prestation d'invalidité n'est due par la Belgique lorsque les périodes d'assurance accomplies sous sa législation, antérieurement à la réalisation du risque, n'atteignent pas, dans leur ensemble, une année.
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 5 de la présente Convention, le titulaire d'une prestation d'invalidité de la législation belge conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour dans l'autre Etat, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'institution compétente belge. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation belge, l'institution compétente belge doit procéder à l'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité.
 Art.    21 . 1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou pour d'autres raisons, les prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité uruguayennes subissent une modification d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul des prestations de retraite, de survie ou d'invalidité belges.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 12 ou 18.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    22 . Missions des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison et les institutions compétentes;
b) définissent les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
c) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    23 . Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les institutions compétentes de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat.
3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes de liaison des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
 Art.    24 . Demandes, déclarations et recours
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisi transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction du premier Etat contractant soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent pour en connaître.
Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    25 . Paiement des prestations
Les organismes débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.
Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
 Art.    26 . Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
 Art.    27 . Paiements indus
Lorsqu'un bénéficiaire a reçu un paiement indu d'une institution compétente d'un Etat contractant et qu'il perçoit une prestation de l'institution compétente de l'autre Etat contractant, la première institution compétente peut demander de compenser le paiement indu au moyen d'arriérés ou de montants encore dus au bénéficiaire dans le dernier Etat contractant. L'institution compétente de ce dernier Etat déduira le montant conformément à et dans les limites de la législation appliquée par cette institution et transfèrera le montant à l'institution compétente qui a droit au remboursement.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    28 . Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre pas de droit au payement de prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation octroyée conformément aux dispositions de ladite Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés de manière définitive par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    29 . Révision, prescription, déchéance
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, est à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite Convention, la liquidation d'une pension ou d'une rente, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de ladite Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes ler ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de ladite Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes ler ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant concerné.
 Art.    30 . Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat contractant avec un préavis de douze mois.
 Art.    31 . Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de ladite Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.    32 . Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la notification par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que les formalités légalement requises sont accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Montevideo, le 22 novembre 2006, en double exemplaire, en langues espagnole, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 32, cette convention entre en vigueur le 1er août 2009.


text:
Article    1 . Le présent accord de coopération porte sur l'élaboration d'une législation relative aux réseaux de communications électroniques, l'échange d'informations et l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision.
 Art.    2 . Dans le cadre du présent accord de coopération, on entend par :
1° réseau de communications électroniques : les systèmes de transmission active ou passive et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques;
2° autorité de régulation :
-s'agissant de l'Etat fédéral : Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie/Institut belge des services postaux et des télécommunications/Institut für Postdienste und Telekommunikation;
- s'agissant de la Communauté flamande : Vlaams Commissariaat voor de Media;
- s'agissant de la Communauté française : Conseil supérieur de l'Audiovisuel;
- s'agissant de la Communauté germanophone : Medienrat.
 Art.    3 . Chaque projet de décision d'une autorité de régulation relatif aux réseaux de communications électroniques est transmis par cette autorité aux autres autorités de régulation énumérées à l'article 2, 2°, du présent accord de coopération.
Les autorités de régulation consultées font part de leurs remarques à l'autorité de régulation qui a transmis le projet de décision dans les 14 jours civils. Dans ce délai, chacune des autorités de régulation consultées peut demander que la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (ci-après dénommée la CRC) soit saisie du projet de décision. Cette demande d'envoi immédiat à la CRC est motivée.
L'autorité de régulation concernée prend en considération les remarques que lui ont fournies les autres autorités de régulation et leur envoie le projet de décision modifié. Ces dernières disposent, après réception du projet de décision modifié, d'un délai de 7 jours civils pour demander que la CRC soit saisie du projet de décision modifié.
Les projets de décision et les remarques y afférentes sont toujours motivés du point de vue de la compétence légale de celui qui transmet le projet de décision ou la remarque.
Au-delà des délais prévus aux alinéas 2 et 3, le projet de décision est présumé, sauf preuve contraire, ne pas porter atteinte aux compétences des autres autorités de régulation.
 Art.    4 . Les mesures provisoires adoptées par une autorité de régulation en cas d'extrême urgence et de risque de préjudice grave et difficilement réparable ne sont pas soumises à l'application de l'article 3 du présent accord de coopération. Elles sont toutefois immédiatement portées à la connaissance des autres autorités de régulation.
La durée des mesures provisoires n'excède jamais deux semaines. Si une durée supérieure est nécessaire pour ces mesures, elles doivent faire l'objet d'un projet de décision et être soumises à la procédure de l'article 3.
 Art.    5 . La CRC est instituée et composée de quatre membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, deux membres de l'autorité de régulation de la Communauté flamande, deux membres de l'autorité de régulation de la Communauté française et un membre de l'autorité de régulation de la Communauté germanophone. Pour l'application du présent accord de coopération, la composition de la CRC prévue au présent alinéa est considérée comme la composition habituelle de la CRC.
La CRC a la personnalité juridique et fixe son règlement d'ordre intérieur. Le règlement d'ordre intérieur de la CRC n'entre en vigueur qu'après approbation par le Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision visé à l'article 9 du présent accord de coopération.
Contre toutes les décisions de la CRC, un recours en pleine juridiction peut être introduit devant la Cour d'appel de Bruxelles statuant comme en référé, dans les 60 jours suivant la notification de la décision à toutes les parties concernées par recommandé. La Cour peut remplacer la décision contestée par une nouvelle décision.
L'appel est formé par voie de requête contre la CRC. La cour d'appel de Bruxelles informe les parties concernées par la décision contestée, de l'existence du recours par recommandé.
Le recours visé dans ce paragraphe n'est pas suspensif sauf si la cour prononce la suspension de la décision concernée. Pour tous les aspects relatifs à la procédure devant la cour d'appel de Bruxelles, le Code judiciaire est d'application.
Chaque année, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord de coopération, les membres de la CRC faisant partie de la composition habituelle de la CRC désignent parmi eux un président et un membre qui assurera le secrétariat. Pour ces deux fonctions, un tour de rôle entre les membres de la CRC sera respecté.
Chaque décision de la CRC est prise par consensus entre les autorités de régulation présentes. Les membres d'une instance de régulation s'abstiennent du vote lorsqu'ils ne parviennent pas à une position commune.
Dans le cadre de son fonctionnement et de la prise de décision, la CRC respecte les règles et principes du cadre réglementaire européen applicable.
Le Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, visé à l'article 9 du présent accord de coopération, prend, à la demande d'un Ministre ayant la gestion d'une autorité de régulation visée à l'article 2, 2°, du présent accord de coopération dans ses attributions, la décision de la CRC à la place de la CRC dans sa composition habituelle.
Le Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision décide dans ce cas par consensus. Dans le cadre de son fonctionnement et de la prise de décision, le Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision respecte les règles et principes du cadre réglementaire européen applicable.
Le Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision ne peut prendre une décision en vertu de la procédure décrite à l'alinéa précédent qu'au terme d'une période de 75 jours calendrier, lors de laquelle la CRC a délibéré dans sa composition habituelle quant au point faisant l'objet de la décision.
Dès le 30e jour calendrier de la période précitée de 75 jours calendrier, une autorité de régulation qui a saisi la CRC d'un projet de décision peut demander à chacune des autorités de régulation refusant d'approuver le projet de décision dont a été saisi la CRC, de remettre une contre-proposition détaillée dans un délai de 15 jours calendrier. L'autorité de régulation qui omet de soumettre une contre-proposition détaillée dans ce délai est supposée approuver le projet de décision en question.
 Art.    6 . L'autorité de régulation qui avait soumis le projet de décision est responsable de l'exécution de la décision de la CRC. Cette autorité de régulation informe les autres autorités de régulation énumérées à l'article 2, 2°, du présent accord de coopération des mesures prises en exécution de la décision de la CRC.
 Art.    7 . A la requête motivée d'un des membres de la CRC, chaque membre transmet dans les 7 jours ouvrables des informations détaillées sur le titulaire et les conditions liées à toute autorisation conférée par le membre concerné.
 Art.    8 . Les membres d'autorités de régulation qui participent aux travaux de la CRC sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent communiquer à des tiers les informations confidentielles dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, hormis les exceptions prévues par la loi. En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité de régulation dont fait partie le membre en question ou, le cas échéant, les autorités compétentes pour la gestion de l'autorité de régulation concernée, infligera(ont) une sanction appropriée.
L'obligation visée à l'alinéa précédent reste applicable lorsque le membre en question ne participe plus aux travaux de la CRC.
 Art.    9 . Un Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision est institué.
Ce comité est composé :
1° du (des) Ministre(s) désigné(s) par le Gouvernement fédéral;
2° du (des) Ministre(s) désigné(s) par la Communauté flamande;
3° du (des) Ministre(s) désigné(s) par la Communauté française;
4° du (des) Ministre(s) désigné(s) par la Communauté germanophone.
Le Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision a pour mission d'organiser de manière concertée, dans le respect des compétences de chacun et selon les modalités et procédures fixées en Comité de concertation, la consultation mutuelle relative aux initiatives respectives concernant la rédaction d'un projet de législation sur la radiodiffusion et les télécommunications.
 Art.    10 . Au préalable, les travaux du " European Regulators Group " institué par la décision de la Commission européenne 2002/627/CE du 29 juillet 2002 et de ses groupes de travail font l'objet de débats au sein de la CRC.
 Art.  11.Le présent accord de coopération entre en vigueur après son approbation par les Chambres législatives fédérales et les Communautés. (NOTE : la L  2006-12-27/33 , art. 158, le DCFL  2007-05-04/52 , le DCG  2007-06-25/33  et le DCFR  2007-07-02/43  portent assentiment au présent accord. Pour la date d'entrée en vigueur du présent accord, Justel a suivi le Conseil d'Etat et adopté la date 19-09-2007.)


text:
I.  DEFINITIONS
 Art.     1 .  Aux fins de la présente convention:
* (a) l'expression politique nationale désigne la politique nationale relative à la sécurité et la santé au travail et au milieu de travail définie conformément aux principes de l'article 4 de la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;
* (b) l'expression système national de sécurité et de santé au travail ou système national désigne l'infrastructure qui constitue le cadre principal pour la mise en oeuvre de la politique nationale et des programmes nationaux de sécurité et de santé au travail;
* (c) l'expression programme national de sécurité et de santé au travail ou programme national désigne tout programme national qui inclut des objectifs à réaliser selon un calendrier prédéterminé, des priorités et des moyens d'action établis en vue d'améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi que des moyens permettant d'évaluer les progrès;
* (d) l'expression culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé désigne une culture où le droit à un milieu de travail sûr et salubre est respecté à tous les niveaux, où le gouvernement, les employeurs et les travailleurs s'emploient activement à assurer un milieu de travail sûr et salubre au moyen d'un système de droits, de responsabilités et d'obligations définis et où le principe de prévention se voit accorder la plus haute priorité.
 II.  OBJECTIF
 Art.    2 .  * 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit promouvoir l'amélioration continue de la sécurité et de la santé au travail pour prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail par le développement, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, d'une politique nationale, d'un système national et d'un programme national.
* 2. Tout Membre doit prendre des mesures actives en vue de réaliser progressivement un milieu de travail sûr et salubre au moyen d'un système national et de programmes nationaux de sécurité et de santé au travail, en tenant compte des principes énoncés dans les instruments de l'Organisation internationale du Travail (OIT) pertinents pour le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
* 3. Tout Membre doit, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, considérer périodiquement quelles mesures pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l'OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail.
 III.  POLITIQUE NATIONALE
 Art.    3 .  1. Tout Membre doit promouvoir un milieu de travail sûr et salubre, en élaborant à cette fin une politique nationale.
2. Tout Membre doit promouvoir et faire progresser, à tous les niveaux concernés, le droit des travailleurs à un milieu de travail sûr et salubre.
3. Lors de l'élaboration de sa politique nationale, tout Membre doit promouvoir, à la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des principes de base tels que les suivants: évaluer les risques ou les dangers imputables au travail; combattre à la source les risques ou les dangers imputables au travail; et développer une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé, qui comprenne l'information, la consultation et la formation.
 IV.  SYSTEME NATIONAL
 Art.    4 .  1. Tout Membre doit établir, maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement un système national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
2. Le système national de sécurité et de santé au travail doit inclure, entre autres:
a) la législation, les accords collectifs le cas échéant, et tout autre instrument pertinent en matière de sécurité et de santé au travail;
b) une autorité ou un organisme, ou des autorités ou des organismes, responsables aux fins de la sécurité et de la santé au travail, désignés conformément à la législation et à la pratique nationales;
c) des mécanismes visant à assurer le respect de la législation nationale, y compris des systèmes d'inspection;
d) des mesures pour promouvoir, au niveau de l'établissement, la coopération entre la direction, les travailleurs et leurs représentants, en tant qu'élément essentiel de prévention en milieu de travail.
3. Le système national de sécurité et de santé au travail doit inclure, s'il y a lieu:
a) un organe tripartite consultatif national ou des organes tripartites consultatifs nationaux compétents en matière de sécurité et de santé au travail;
b) des services d'information et des services consultatifs en matière de sécurité et de santé au travail;
c) l'offre d'une formation en matière de sécurité et de santé au travail;
d) des services de santé au travail conformément à la législation et à la pratique nationales;
e) la recherche en matière de sécurité et de santé au travail;
f) un mécanisme de collecte et d'analyse des données sur les lésions et maladies professionnelles tenant compte des instruments pertinents de l'OIT;
g) des dispositions en vue d'une collaboration avec les régimes d'assurance ou de sécurité sociale couvrant les lésions et maladies professionnelles;
h) des mécanismes de soutien pour l'amélioration progressive des conditions de sécurité et de santé au travail dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l'économie informelle.
 V.  PROGRAMME NATIONAL
 Art.    5 .  1. Tout Membre doit élaborer, mettre en oeuvre, contrôler, évaluer et réexaminer périodiquement un programme national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives.
2. Le programme national doit:
a) promouvoir le développement d'une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé;
b) contribuer à la protection des travailleurs en éliminant ou en réduisant au minimum, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, les dangers et les risques liés au travail, conformément à la législation et à la pratique nationales, en vue de prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail et de promouvoir la sécurité et la santé sur le lieu de travail;
c) être élaboré et réexaminé sur la base d'une analyse de la situation nationale en matière de sécurité et de santé au travail comportant une analyse du système national de sécurité et de santé au travail;
d) comporter des objectifs, des cibles et des indicateurs de progrès;
e) être soutenu, si possible, par d'autres programmes et plans nationaux complémentaires qui aideront à atteindre progressivement l'objectif d'un milieu de travail sûr et salubre.
3. Le programme national doit être largement diffusé et, dans la mesure du possible, appuyé et lancé par les plus hautes autorités nationales.
 VI.  DISPOSITIONS FINALES
 Art.    6 .  La présente convention ne porte révision d'aucune convention ou recommandation internationale du travail.
 Art.    7 .  Les ratifications formelles de la présente convention sont communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement.
 Art.    8 .  1. La présente convention ne lie que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification a été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
2. Elle entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres ont été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification.
 Art.    9 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement. La dénonciation ne prend effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans l'année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne se prévaut pas de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention dans la première année de chaque nouvelle période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    10 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui sont communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification communiquée, le Directeur général appelle l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    11 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et dénonciations enregistrées.
 Art.    12 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision.
 Art.    13 .  1. Au cas où la Conférence adopte une nouvelle convention portant révision de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraîne de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, la dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesse d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeure en tout cas en vigueur dans sa forme et teneurpour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    14 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N.

 Pays  Date de ratification  Type  Date entrée en vigueur Albanie  24/04/2014  Ratification  24/04/2015 Allemagne  21/07/2010  Ratification  21/07/2011 Argentine  13/01/2014  Ratification  13/01/2015 Autriche  20/05/2011  Ratification  20/05/2012 Belgique  31/05/2018  Ratification  31/05/2019 Bosnië-Herzegovine  09/03/2010  Ratification  09/03/2011 Burkina Faso  13/10/2016  Ratification  13/10/2017 Canada  13/06/2011  Ratification  13/06/2012 Chili  27/04/2011  Ratification  27/04/2012 Chypre  14/05/2009  Ratification  14/05/2010 Cuba  05/08/2008  Ratification  05/08/2009 Corée du Sud  20/02/2008  Ratification  20/02/2009 Côte d'Ivoire  01/04/2016  Ratification  01/04/2017 Danemark  28/01/2009  Ratification  28/01/2010 Rep. Dominicaine  15/09/2015  Ratifiaction  15/09/2016 Espagne  05/05/2009  Ratification  05/05/2010 Finlande  26/06/2008  Ratification  26/06/2009 France  29/10/2014  Ratification  29/10/2015 Indonesie  31/08/2015  Ratifiaction  31/08/2016 Irak  21/12/2015  Ratification  21/12/2016 Islande  01/06/2018  Ratification  01/06/2019 Japon  24/07/2007  Ratification  20/02/2009 Kazakhstan  03/02/2015  Ratification  03/02/2016 Macédoine (Ex.Rep. de Yougoslave  03/10/2012  Ratification  03/10/2013 Malaisie  07/06/2012  Ratification  07/06/2013 Maurice  19/11/2012  Ratification  19/11/2013 Moldavie  12/02/2010  Ratification  12/02/2011 Monténégro  18/09/2015  Ratification  18/09/2016 Niger  19/02/2009  Ratification  19/02/2010 Norvège  09/11/2015  Ratification  09/11/2016 Portugal  26/09/2017  Ratification  26/09/2018 Rwanda  29/06/2018  Ratification  29/06/2019 Royaume-Uni  29/05/2008  Ratification  29/05/2009 Russie  24/02/2011  Ratification  24/02/2012 Serbie  16/09/2009  Ratification  16/09/2010 Singapour  11/06/2012  Ratification  11/06/2013 Slovaquie  22/02/2010  Ratification  22/02/2011 Slovénie  12/02/2014  Ratification  12/02/2015 Suède  10/07/2008  Ratification  10/07/2009 Tcheque Rép.  13/10/2008  Ratification  13/10/2009 Thailande  23/03/2016  Ratification  23/03/2017 Togo  30/03/2012  Ratification  30/03/2013 Turquie  16/01/2014  Ratification  16/01/2015 Vietnam  16/05/2014  Ratification  16/05/2015 Zambie  23/12/2013  Ratification  23/12/2014


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Article    1er  DEFINITIONS
 Aux fins du présent Accord :
 (a) " Partie de transfèrement " désigne la Partie depuis la juridiction de laquelle la personne condamnée peut être, ou a été, transférée;
 (b) " Partie d'accueil " désigne la Partie vers la juridiction de laquelle la personne condamnée peut être, ou a été, transférée;
 (c) " personne condamnée " désigne une personne qui est tenue d'être détenue dans une prison, un hôpital ou dans toute autre institution de la juridiction de la Partie de transfèrement afin de purger sa peine;
 (d) " condamnation " désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par une cour ou un tribunal dans le cours de l'exercice de ses compétences en matière pénale, y compris une condamnation en complément ou en substitution pour une autre peine.
 Art    2  PRINCIPES GENERAUX
Une personne condamnée peut être transférée depuis le territoire de la Partie de transfèrement sur le territoire de la Partie d'accueil conformément aux dispositions du présent Accord pour y purger la condamnation qui lui a été infligée.
 Art    3  AUTORITES CENTRALES
(1) Les Autorités centrales des Parties contractantes traiteront la demande de transfèrement conformément aux dispositions du présent Accord.
 (2) L'Autorité centrale pour la Région administrative spéciale de Hong Kong est le Secrétaire à la Justice ou un officier autorisé par le Secrétaire à la Justice. L'Autorité centrale pour le Royaume de Belgique est le Service public fédéral Justice. L'une ou l'autre des Parties peut changer son Autorité centrale auquel cas elle notifiera l'autre Partie de ce changement.
 (3) Sans préjudice de l'article 12, les Autorités centrales communiqueront entre elles soit directement, soit par l'intermédiaire du Consulat général de Belgique dans la Région administrative spéciale de Hong Kong pour régler toutes les questions de portée générale qui concernent les buts poursuivis dans le présent Accord.
 (4) L'Autorité centrale ou les autorités responsables de l'exécution d'une demande de transfèrement dans une Partie peuvent communiquer directement avec l'Autorité centrale ou les autorités responsables de l'exécution d'une demande de transfèrement dans l'autre Partie en ce qui concerne la mise à exécution de demandes de transfèrement particulières.
 Art    4  CONDITIONS DU TRANSFEREMENT
 (1) Une personne condamnée ne peut être transférée qu'aux conditions suivantes :
 (a) La conduite qui a donné lieu à la condamnation qui a été prononcée constituerait une infraction pénale au regard du droit de la Partie d'accueil si elle était survenue dans le ressort de sa compétence juridictionnelle;
 (b) Lorsque la Région administrative spéciale de Hong Kong est la Partie d'accueil, la personne condamnée est un résident permanent de la Région administrative spéciale de Hong Kong ou a des liens étroits avec la Région administrative spéciale de Hong Kong;
 (c) Lorsque la Belgique est la Partie d'accueil, la personne condamnée est un de ses ressortissants, ou a sa résidence habituelle et régulière en Belgique;
 (d) La condamnation prononcée contre la personne condamnée représente un emprisonnement, une détention ou toute autre forme de privation de liberté dans quelque institution que ce soit :
 (i) à vie;
 (ii) pour une durée indéterminée; ou
 (iii) pour une durée déterminée dont au moins une année reste à purger au moment de la demande de transfèrement;
 (e) le jugement est définitif et il n'y a plus d'autres procès liés à l'infraction ou à toute autre infraction qui sont pendants dans la Partie de transfèrement;
 (f) La Partie de transfèrement et la Partie d'accueil ainsi que la personne condamnée sont d'accord pour le transfèrement. Compte tenu de l'âge ou de l'état physique ou mental, si l'une ou l'autre des Parties l'estime nécessaire, le consentement de la personne condamnée peut être donné par une personne habilitée à la représenter.
 (2) Dans des cas exceptionnels, la Partie de transfèrement et la Partie d'accueil peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la peine restant à purger par la personne condamnée est inférieure à celle prévue au paragraphe (1) (d) (iii) du présent article.
 (3) Chaque Partie peut refuser le transfèrement d'une personne condamnée lorsque elle considère que le transfèrement pourrait porter atteinte à ses intérêts essentiels.
 Art    5  RISQUE DE DOUBLE CONDAMNATION
 (1) Une personne transférée conformément aux dispositions du présent Accord ne peut être jugée ou condamnée une nouvelle fois pour une infraction dans la Partie d'accueil sur base de la conduite pour laquelle la condamnation a été prononcée dans la Partie de transfèrement.
 (2) Toutefois, une personne transférée peut être détenue, jugée ou condamnée dans la Partie d'accueil pour une infraction résultant de la conduite qui n'était pas à la base de la condamnation imposée dans la Partie de transfèrement.
 Art    6  PROCEDURE DE TRANSFEREMENT
 (1) Les Parties contractantes s'efforceront d'informer la personne condamnée de son droit d'être transférée conformément au présent Accord.
 (2) Une demande de transfèrement peut être faite par la Partie de transfèrement ou par la Partie d'accueil à l'autre Partie contractante. Si la personne condamnée souhaite être transférée, elle peut exprimer un tel souhait à la Partie de transfèrement ou à la Partie d'accueil, laquelle étudiera un tel souhait exprimé en fonction des critères exposés à l'article 4 avant de décider de demander ou non un transfèrement.
 (3) Lorsqu'une demande de transfèrement a été faite, la Partie de transfèrement fournira les informations suivantes à la Partie d'accueil :
 (a) un exposé des faits ayant entraîné la condamnation et un énoncé de la loi créant l'infraction;
 (b) la date de la prise de fin de la peine et, le cas échéant, la durée de la peine déjà purgée par la personne condamnée ainsi que toute remise de peine à laquelle elle a droit en raison du travail effectué, d'une bonne conduite, d'une détention préventive ou pour toute autre raison; et
(c) une copie du certificat de condamnation et de la peine.
 (4) L'une ou l'autre des Parties contractantes fournira, dans les limites du possible, à l'autre Partie contractante, pour autant qu'elle le réclame, toutes informations, documents ou énoncés utiles avant de faire une demande de transfèrement ou avant de prendre la décision d'accepter ou non le transfèrement.
 (5) La Partie de transfèrement donnera l'occasion à la Partie d'accueil, pour autant que la Partie d'accueil le souhaite, de vérifier, avant le transfèrement, par l'intermédiaire d'une personne officielle désignée par la Partie d'accueil que la personne condamnée a donné son consentement pour son transfèrement conformément à l'article 4 (f) du présent Accord volontairement et en parfaite connaissance des conséquences de ce transfert.
 (6) La remise de la personne condamnée par les Autorités de la Partie de transfèrement à celles de la Partie d'accueil se produira à une date et en un endroit relevant de la juridiction de la Partie de transfèrement sur lesquels les deux Parties contractantes se seront mises d'accord.
 Art    7 MAINTIEN DE JURIDICTION
 La Partie de transfèrement reste compétente pour la révision des jugements prononcés et des condamnations infligées par ses cours et tribunaux.
 Art    8 GRACE, AMNISTIE OU COMMUTATION DE PEINE
 Chaque Partie contractante peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.
 Art    9  POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION
 (1) Sous réserve du paragraphe (5), la Partie d'accueil exécutera la condamnation comme si la condamnation avait la même durée ou la même date d'expiration que celle conseillée par la Partie de transfèrement et comme si la condamnation avait été prononcée dans la Partie d'accueil.
 (2) La poursuite de l'exécution de la condamnation après le transfèrement sera régie par la législation et les procédures de la Partie d'accueil, y compris celles régissant les conditions réglementant le service d'emprisonnement, de la détention ou d'autres privations de liberté ainsi que celles prévoyant une réduction de la durée d'emprisonnement, de la détention ou d'autres privations de liberté par le biais d'une libération conditionnelle, d'un relâchement conditionnel, d'une remise de peine, d'une libération provisoire ou par toute autre manière.
 (3) Dans le cas où la condamnation est de par sa nature ou de par sa durée incompatible avec la législation de la Partie d'accueil, cette même Partie peut adapter la condamnation conformément à la condamnation qu'elle aurait rendue en fonction de sa propre législation pour une infraction similaire. La condamnation adaptée ne sera pas plus sévère que celle prononcée par la Partie de transfèrement en termes de nature ou de durée.
 (4) La Partie d'accueil peut traiter une personne transférée d'après le statut de cette personne selon sa propre législation en dépit du statu de cette personne au regard de la législation de la Partie de transfèrement.
 (5) La Partie d'accueil modifiera ou mettra fin à l'exécution de la condamnation dès qu'elle aura été informée par la Partie de transfèrement de toute décision ou mesure de la part de la Partie de transfèrement conformément aux articles 7 et 8 du présent Accord qui résulterait en une annulation ou une réduction de la condamnation.
 (6) La Partie d'accueil informera la Partie de transfèrement :
 (a) quand la personne condamnée est mise en liberté après avoir purgé sa peine;
 (b) si la personne condamnée s'est vue accorder une liberté conditionnelle ou provisoire;
 (c) si la personne condamnée s'est échappée de détention avant d'avoir terminé de purger sa peine.
 (7) Dans le cas où la Partie de transfèrement le demande, la Partie d'accueil fournira toute information demandée qui est en relation avec l'exécution de la condamnation.
 Art    10 TRANSIT DE PERSONNES CONDAMNEES
 (1) Si l'une des Parties transfère une personne condamnée vers ou au départ d'une autre juridiction, l'autre Partie collaborera, dans le respect de sa législation, pour faciliter le transit sur son territoire de cette personne. La Partie qui a l'intention d'effectuer un tel transit en avertira l'autre Partie à l'avance.
 (2) Une Partie peut refuser d'accorder le transit si :
 (a) dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, la personne condamnée est un résident permanent de la Région administrative spéciale de Hong Kong ou, dans le cas de la Belgique, la personne condamnée est un de ses ressortissants;
 (b) l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation; ou
(c) la personne transférée fait l'objet de recherches dans cette Partie.
 Art    11  LANGUE ET FRAIS
 (1) La demande de transfèrement et les documents afférents à la Région administrative spéciale de Hong Kong seront remis ou accompagnés d'une traduction en anglais ou en chinois. La demande de transfèrement et les documents afférents au Royaume de Belgique seront remis ou accompagnés par une traduction en français ou en néerlandais.
 (2) La Partie d'accueil prendra à sa charge les dépenses relatives :
 (a) au transfèrement de la personne condamnée, à l'exception des frais engagés exclusivement sur le territoire de la Partie de transfèrement; et
(b) à la poursuite de l'exécution de la condamnation après le transfèrement.
 (3) Toutefois, la Partie d'accueil peut demander le paiement de la totalité ou d'une partie des frais de transfèrement par la personne condamnée.
 Art    12  REGLEMENT DES DIFFERENDS
 Tout différend résultant de l'interprétation, de la mise en oeuvre ou de l'application du présent Accord est réglé par la voie diplomatique si les Autorités centrales ne parviennent pas à trouver un accord.
 Art  13 DISPOSITIONS FINALES
 (1) Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie l'accomplissement des procédures respectives nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière de ces deux notifications.
 (2) Le présent Accord est applicable à l'exécution des condamnations prononcées avant comme après son entrée en vigueur.
 (3) L'une ou l'autre des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment par une notification écrite à l'autre Partie. Dans cette éventualité, le présent Accord cessera d'avoir effet le nonantième jour après la date de la notification.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif ont signé le présent Accord.
 Fait en double exemplaire à Bruxelles, ce huitième jour du mois de novembre de l'an deux mille six, en langue chinoise, anglaise, française et néerlandaise, chacun des quatre textes faisant également foi.