text:
Article    1 . Le présent accord entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin crée une union douanière entre les deux parties et a pour objectif de promouvoir une coopération globale entre celles-ci en vue de contribuer au développement économique et social de la République de Saint-Marin et de favoriser le renforcement de leurs relations.
 TITRE I.  - Union douanière.
 Art.    2 . Il est établi, entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une union douanière en ce qui concerne les produits relevant des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
 Art.    3 . 1. Les dispositions du présent titre s'appliquent : a) aux marchandises produites dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin, y compris celles obtenues, totalement ou partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin;
b) aux marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin.
2. Sont considérées comme marchandises en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin, les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes.
 Art.    4 . Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni dans la République de Saint-Marin. L'admission desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonnée à la perception, dans la partie contractante d'exportation, des droits de douane prévus, dans la Communauté, pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication.
 Art.    5 . 1. Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouveaux droits à l'importation et à l'exportation y compris les taxes d'effet équivalent.
2. La République de Saint-Marin s'engage par ailleurs à ne pas modifier les droits au paragraphe 1er appliqués aux importations en provenance de la Communauté au 1er janvier 1991, sans préjudice des engagements existant entre la République de Saint-Marin et l'Italie en vertu de l'échange de lettres du 21 décembre 1972.
 Art.    6 . 1. Les échanges commerciaux entre la Communauté et la République de Saint-Marin s'effectuent en exemption de tout droit à l'importation et à l'exportation, y compris les taxes d'effet équivalent, sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3.
2. Afin de permettre l'élimination au 1er janvier 1996 des taxes d'effet équivalent actuellement appliquées aux importations en provenance de la Communauté, la République de Saint-Marin s'engage dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à instituer un impôt complémentaire de celui qui est actuellement prévu pour les marchandises importées, frappant les produits nationaux destinés à la consommation intérieure. Cet impôt sera pleinement applicable à la date précitée. Cet impôt complémentaire, qui est appliqué à titre compensatoire, est calculé sur la valeur ajoutée des produits nationaux avec des taux égaux à ceux frappant les marchandises importées de même nature.
3. a) A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté, à l'exception du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, admet les importations en provenance de la République de Saint-Marin en exemption des droits à l'importation.
b) A partir de l'entrée en vigueur de l'accord, le Royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent à l'égard de la République de Saint-Marin les mêmes droits à l'importation que ceux applicables par ces deux pays à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.
4. Dans le domaine des échanges de produits agricoles entre la Communauté et Saint-Marin, la République de Saint-Marin s'engage à reprendre la réglementation communautaire en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.
 Art.    7 . 1. La République de Saint-Marin applique, dès l'entrée en vigueur de l'accord, vis-à-vis des pays non membres de la Communauté :
- le tarif douanier de la Communauté;
- les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière;
- les dispositions de la politique commerciale commune de la Communauté;
- la réglementation communautaire concernant les échanges de produits agricoles relevant de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'exception des restitutions et des montants compensatoires octroyés à l'exportation;
- la réglementation communautaire en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.
Les dispositions visées par le présent paragraphe sont celles applicables dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1er, tirets deux à cinq, sont précisées par le comité de coopération.
3. Par dérogation au paragraphe 1er premier tiret, sont exonérés des droits de douane les publications, objets d'art, matériel scientifique ou didactique, médicaments et appareils sanitaires offerts au gouvernement de la République de Saint-Marin, ainsi que les insignes et médailles, timbres, imprimés et autres objets ou valeurs similaires destinés à l'usage du gouvernement.
 Art.    8 . 1. a) Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, et au-delà si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la République de Saint-Marin autorise la Communauté économique européenne à assurer, au nom et pour le compte de la République de Saint-Marin, les formalités de dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits en provenance de pays tiers destinés à la République de Saint-Marin. Ces formalités seront effectuées par l'intermédiaire des bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe.
b) A l'issue de cette période et dans le cadre de l'article 26, la République de Saint-Marin se réserve d'exercer son droit d'effectuer les formalités de dédouanement, après accord des parties contractantes.
2. Les droits à l'importation perçus sur les marchandises en application du paragraphe 1er le sont pour le compte de la République de Saint-Marin. La République de Saint-Marin s'engage à ne pas rembourser les montants perçus directement ou indirectement aux intéressés, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4.
3. Seront déterminées au sein du comité de coopération :
a) la modification éventuelle de la liste des bureaux de douane communautaires compétents pour le dédouanement des marchandises visées au paragraphe 1er ainsi que la procédure de réexpédition desdites marchandises vers la République de Saint-Marin;
b) les modalités de la mise à la disposition du Trésor de la République de Saint-Marin des montants perçus en vertu du paragraphe 2, compte tenu du pourcentage pouvant en être déduit par la Communauté économique européenne en tant que frais d'administration, conformément à la réglementation en vigueur en la matière au sein de la Communauté;
c) toute autre modalité s'avérant nécessaire pour le bon fonctionnement des dispositions du présent article.
4. Les taxes et prélèvements prévus à l'importation de produits agricoles pourront être utilisés par la République de Saint-Marin aux fins d'aide à la production ou à l'exportation. Toutefois, la République de Saint-Marin s'engage à ne pas accorder de restitutions à l'exportation ou de montants compensatoires plus élevés que ceux octroyés par la Communauté économique européenne lors de l'exportation vers les pays tiers.
 Art.    9 . Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que toute mesure d'effet équivalent entre la Communauté et la République de Saint-Marin sont interdites à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    10 . Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations en matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.
 Art.    11 . Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante.
Les produits expédiés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
 Art.    12 . 1. En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'une des parties contractantes, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues aux paragraphes ci-après.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1er, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 3, la partie contractante en cause fournir au comité de coopération tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes. Une consultation aura lieu au sein du comité de coopération, avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées, si l'autre partie en fait la demande.
3. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent une intervention immédiate excluant un examen préalable, la partie contractante intéressée peut appliquer, sans délai, les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.
4. Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.
 Art.    13 . 1. En complément de la coopération prévue par l'article 23, paragraphe 8, les autorités administratives chargées, dans les parties contractantes, de l'exécution des dispositions du présent accord se prêtent mutuellement assistance dans les autres cas en vue d'assurer le respect de ces dispositions.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1er sont fixées par le comité de coopération.
 TITRE II.  - Coopération.
 Art.    14 . La Communauté et la République de Saint-Marin établissent une coopération ayant pour objectif de renforcer les liens existant entre elles sur des bases aussi larges que possible, au bénéfice mutuel des parties et en tenant compte des compétences qui leur sont propres. Cette coopération porte en particulier sur les domaines prioritaires visés par les articles 15 à 18 du présent titre.
 Art.    15 . Les parties contractantes conviennent de favoriser l'essor et la diversification de l'économie de Saint-Marin dans les secteurs de l'industrie et des services, en orientant leurs actions de coopération plus particulièrement vers les petites et moyennes entreprises.
 Art.    16 . Les parties contractantes s'engagent à coopérer dans les domaines de la protection et de l'amélioration de l'environnement, en vue de résoudre les problèmes provoqués par la contamination de l'eau, du sol et de l'air, l'érosion et le déboisement; elles accorderont une attention particulière aux problèmes de pollution de la mer Adriatique.
 Art.    17 . Les parties contractantes, conformément à leur législation respective, apporteront leur appui à la coopération dans le secteur touristique par le biais d'actions telles que l'échange de fonctionnaires et d'experts en tourisme, l'échange d'informations et de statistiques touristiques, des actions de formation concernant la gestion et l'administration hôtelière; les parties contractantes porteront dans ce contexte une attention spéciale à la promotion du tourisme hors saison à Saint-Marin.
 Art.    18 . Les parties contractantes sont convenues d'entreprendre des actions communes dans le domaine de la communication, de l'information et de la culture afin de renforcer les liens qui existent déjà entre elles.
Ces actions peuvent prendre les formes suivantes :
- des échanges d'informations sur des thèmes d'intérêt réciproque dans les domaines de la culture et de l'information;
- l'organisation de manifestations à caractère culturel;
- des échanges culturels;
- des échanges académiques.
 Art.    19 . Les parties contractantes peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel afin de compléter les domaines de coopération par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.
 TITRE III.  - Dispositions dans le domaine social.
 Art.    20 . Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité san-marinaise occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.
La République de Saint-Marin accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire.
 Art.    21 . 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité san-marinaise et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale, d'une régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.
2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, de décès et d'invalidité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers Saint-Marin aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse, de décès et d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
5. La République de Saint-Marin accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire ainsi qu'aux membres de leur famille un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.
 Art.    22 . 1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord le comité de coopération arrête les dispositions permettant l'application des principes énoncés à l'article 21.
2. Le comité de coopération arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaire pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1er.
3. Les dispositions arrêtées par le comité de coopération ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant la République de Saint-Marin et les Etats membres de la Communauté dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants san-marinais ou des ressortissants des Etats membres de la Communauté un régime plus favorable.
 TITRE IV.  - Dispositions générales et finales.
 Art.    23 . 1. Il est institué un comité de coopération qui est chargé de la gestion du présent accord et qui veille à sa bonne exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord. L'exécution de ces décisions est effectuée par les parties contractantes selon leurs règles propres.
2. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité de coopération.
3. Le comité de coopération établit son règlement intérieur.
4. Le comité de coopération est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la République de Saint-Marin.
5. Le comité de coopération se prononce d'un commun accord.
6. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
7. Le comité de coopération se réunit à la demande de l'une ou de l'autre partie contractante, adressée un mois au moins avant la date de la réunion projetée. Au cas où une question visée à l'article 12 motive la convocation du comité, celui-ci se réunit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande.
8. Selon la procédure au paragraphe 1, le comité de coopération détermine les méthodes de coopération administratives aux fins d'appliquer les articles 3 et 4, en s'inspirant des méthodes arrêtées par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les Etats membres.
 Art.    24 . 1. Les différends relatifs à l'interprétation de l'accord nés entre les parties contractantes sont soumis au comité de coopération.
2. Si le comité de coopération ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre, l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Le comité de coopération désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.
 Art.    25 . Dans le domaine des échanges commerciaux couverts par le présent accord :
- le régime appliqué par la République de Saint-Marin à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République de Saint-Marin ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés de Saint-Marin.
 Art.    26 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Dans un délai maximum de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, les deux parties conviennent d'examiner les résultats de l'application de l'accord et, si nécessaire, d'ouvrir des négociations en vue de le modifier à la lumière de cet examen.
 Art.    27 . Chaque partie contractante a la faculté de dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Dans ce cas, le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification.
 Art.    28 . Les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et la République de Saint-Marin qui sont incompatibles avec elles ou qui leur sont identiques.
 Art.    29 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Saint-Marin.
 Art.    30 . Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
 Art.    31 . L'annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci.
 Art.    32 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des bureaux de douane visés à l'article 8, paragraphe 1er, point a).
Livorno;
Ravenna;
Rimini;
Trieste.
 Art.    N2 . Déclaration de la Communauté.
La Communauté est disposée à négocier, au nom et pour le compte de la République de Saint-Marin, pour autant que l'importance des courants commerciaux le justifie, l'obtention sous une forme appropriée, de la part des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords préférentiels, de la reconnaissance de l'assimilation des produits originaires de Saint-Marin aux produits originaires de la Communauté.
 Art.    N3 . Déclaration de la Communauté relative aux transports.
La Communauté examinera, le moment venu, à la lumière notamment des progrès réalisés dans l'élaboration de la politique communautaire en ce domaine, les questions relatives à l'accès de Saint-Marin au marché des transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route.
 Art.    N4 . Déclaration de la Communauté relative au programme ERASMUS.
La Communauté examinera dans un esprit positif le souhait de la République de Saint-Marin de pouvoir bénéficier, le moment venu, des dispositions du programme ERASMUS en matière d'échange d'étudiants et de professeurs.
 Art.    N5 . Déclaration de la Communauté relative à certains sujets pouvant être évoqués au sein du comité de coopération.
La Communauté est prête à examiner dans le cadre de ses compétences, au sein du comité de coopération, les problèmes posés, le cas échéant, dans les relations entre Saint-Marin et la Communauté en matière, notamment :
- d'échanger de services;
- de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;
- de reconnaissance de titres de formation;
- d'évaluation de la conformité des produits à la réglementation technique.
 Art.    N6 . Déclaration des Etats membres au procès-verbal de la négociation.
Les Etats membres examineront favorablement les demandes qui leur seront adressées par la République de Saint-Marin en ce qui concerne les autorisations de transport de voyageurs ou de marchandises par la route.
 Art.    N7 . Entrée en vigueur.
L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 14 septembre 1995. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.
 Art.  N8. (Liste des Etats liés et entrée en vigueur.
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 ETATS

 NOTIFICATION
----------------------------------------------
ALLEMAGNE

26 octobre 1993
BELGIQUE

 14 septembre 1995
CE

 28 février 2002
DANEMARK

1er juillet 1994
ESPAGNE

13 avril 1995
FRANCE

 26 mars 1996
GRECE

11 juillet 1995
IRLANDE

10 juin 1994
ITALIE

3 août 1995
LUXEMBOURG

 31 janvier 1994
PAYS-BAS

7 janvier 1993
PORTUGAL

 22 décembre 1994
ROYAUME-UNI

31 janvier 1995
SAINT-MARIN

26 janvier 1994
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Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 2002.) <Addendum, M.B. 17-05-2002, p. 21005>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le texte de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen est modifié comme suit :
" Art. 63. Durée du brevet européen.
1. La durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande.
2. Le paragraphe 1er ne saurait limiter le droit d'un Etat contractant de prolonger la durée d'un brevet européen ou d'accorder une protection correspondante dès l'expiration de cette durée aux mêmes conditions que celles applicables aux brevets nationaux,
a) pour tenir compte d'un état de guerre ou d'un état de crise comparable affectant ledit Etat;
b) si l'objet du brevet européen est un produit ou un procédé de fabrication ou une utilisation d'un produit qui, avant sa mise sur le marché dans cet Etat, est soumis à une procédure administrative d'autorisation instituée par la loi.
3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent aux brevets européens délivrés conjointement pour tout groupe d'Etats contractants visé à l'article 142.
4. Tout Etat contractant qui prévoit une prolongation de la durée du brevet ou une protection correspondante conformément au paragraphe 2, lettre b peut, sur la base d'un accord conclu avec l'Organisation, transférer à l'Office européen des brevets des tâches afférentes à l'application de ces dispositions. ".
 Art.    2 . Signature. - Ratification.
1. Le présent acte de révision est ouvert jusqu'au 17 juin 1992 à la signature des Etats contractants.
2. Le présent acte de révision est soumis à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
 Art.    3 . Adhésion.
1. Le présent acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à l'adhésion :
a) des Etats contractants, b) des Etats qui ratifient la Convention sur le brevet européen ou qui y adhèrent.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
 Art.    4 . Entrée en vigueur.
Le texte révisé de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur, soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de neuf Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.
 Art.    5 . Transmissions et notifications.
1. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents, aux gouvernements des autres Etats contractants ainsi qu'aux gouvernements des Etats qui peuvent adhérer à la Conventions sur le brevet européen en vertu de l'article 166, paragraphe 1er, lettre a.
2. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1er :
a) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
b) la date d'entrée en vigueur du présent acte de révision.
En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent acte de révision.
Fait à Munich, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze en un exemplaire rédigé en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. Cet exemplaire est déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

 en vigueur

ratification

Allemagne

25 juin 1993

4 juillet 1997
Autriche

 30 juillet 1993

 4 juillet 1997
Belgique

 10 novembre 1996

4 juillet 1997
Danemark

 12 janvier 1993

 4 juillet 1997
Finlande

8 septembre 1996

 4 juillet 1997
France

 19 août 1994

4 juillet 1997
Grece

27 juin 1994

4 juillet 1997
Italie

6 juillet 1995

 4 juillet 1997
Liechtenstein

27 juillet 1995

 4 juillet 1997
Pays-Bas

 29 octobre 1992

 4 juillet 1997
Portugal

 28 août 1995

4 juillet 1997
Royaume-Uni

 2 novembre 1992

4 juillet 1997
Suede

 7 décembre 1992

4 juillet 1997
Suisse

4 juillet 1995

 4 juillet 1997


text:
Article    M1 . Article 95. Administrations publiques.
Les parties favorisent la coopération entre leurs administrations publiques notamment par la création de programmes d'échange, afin d'améliorer la connaissance de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.
 Art.  M2. Article 96. Lutte contre la drogue. 1. La coopération vise notamment à accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre l' offre et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces produits.
2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui concerne les objectif et les stratégies adoptés dans les domaines visés au § 1er.
3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance élaboration et mise en oeuvre des législations nationales, création d'institutions, de centres d' information et de centres d'action socio-sanitaire, formation du personnel et recdes précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.


text:
Article  M. Article 94. Lutte contre la drogue.
1. La coopération vise notamment à accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces produits.
2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les domaines visés au § 1er.
3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance technique et administrative couvrant notamment les domaines suivants : élaboration et mise en oeuvre des législations nationales, création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action socio-sanitaire, formation du personnel et recherche, prévention du détournement des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.


text:
Définition du patrimoine archéologique.
 Article    1 . 1. Le but de la présente Convention (révisée) est de protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique.
2. A cette fin, sont considérés comme éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité dans le passé, dont à la fois :
i) la sauvegarde et l'étude permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel;
ii) les principaux moyens d'information sont constitués par des fouilles ou des découvertes ainsi que par d'autres méthodes de recherche concernant l'humanité et son environnement;
iii) l'implantation se situe dans tout espace relevant de la juridiction des Parties.
3. Sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, contructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux.
 Identification du patrimoine et mesures de protection.
 Art.    2 . Chaque Partie s'engage a mettre en oeuvre, selon les modalités propres à chaque Etat, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique prévoyant :
i) la gestion d'un inventaire de son patrimoine archéologique et le classement de monuments ou de zones protégés;
ii) la constitution de zones de réserve archéologiques, même sans vestiges apparents en surface ou sous les eaux, pour la conservation de témoignages matériels à étudier par les générations futures;
iii) l'obligation pour l'inventeur de signaler aux autorités compétentes la découverte fortuite d'éléments du patrimoine archéologique et de les mette à disposition pour examen.
 Art.    3 . En vue de préserver le patrimoine archéologique et afin de garantir la signification scientifique des opérations de recherche archéologique, chaque Partie s'engage :
i) à mettre en oeuvre des procédures d'autorisation et de contrôle des fouilles, et autres activités archéologiques, afin :
a) de prévenir toute fouille ou déplacement illicites d'éléments du patrimoine archéologique;
b) d'assurer que les fouilles et prospections archéologiques sont entreprises de manière scientifique et sous réserve que :
- des méthodes d'investigation non destructrices soient employées aussi souvent que possible;
- les éléments du patrimoine archéologique ne soient pas exhumés lors des fouilles ni laissés exposés pendant ou après celles-ci sans que des dispositions convenables n'aient été prises pour leurs préservation, conservation et gestion;
ii) à veiller à ce que les fouilles et autres techniques potentiellement destructrices ne soient pratiquées que par des personnes qualifiées et spécialement habilitées;
iii) à soumettre à autorisation préalable spécifique, dans les cas prévus par la législation interne de l'Etat, l'emploi de détecteurs de métaux et d'autres équipements de détection ou procédés pour la recherche archéologique.
 Art.    4 . Chaque Partie s'engage à mettre en oeuvre des mesures de protection physique du patrimoine archéologique prévoyant suivant les circonstances :
i) l'acquisition ou la protection par d'autres moyens appropriés, par les pouvoirs publics, d'espaces destinés à constituer des zones de réserve archéologiques;
ii) la conservation et l'entretien du patrimoine archéologique, de préférence sur son lieu d'origine;
iii) l'aménagement de dépôts appropriés pour les vestiges archéologiques déplacés de leur lieu d'origine.
 Conservation intégrée du patrimoine archéologique.
 Art.    5 . Chaque Partie s'engage :
i) à rechercher la conciliation et l'articulation des besoins respectifs de l'archéologie et de l'aménagement en veillant à ce que des archéologues participent;
a) aux politiques de planification visant à établir des stratégies équilibrées de protection, de conservation et de mise en valeur des sites présentant un intérêt archéologique;
b) au déroulement dans leurs diverses phases des programmes d'aménagement;
ii) à assurer une consultation systématique entre archéologues, urbanistes et aménageurs du territoire, afin de permettre :
a) la modification des plans d'aménagement susceptibles d'altérer le patrimoine archéologique;
b) l'octroi du temps et des moyens suffisants pour effectuer une étude scientifique convenable du site avec publication des résultats;
iii) à veiller à ce que les études d'impact sur l'environnement et les décisions qui en résultent prennent complètement en compte les sites archéologiques et leur contexte;
iv) à prévoir, lorsque des éléments du patrimoine archéologique ont été trouvés à l'occasion de travaux d'aménagement et quand cela s'avère faisable, la conservation in situ de ces éléments;
v) à faire en sorte que l'ouverture au public des sites archéologiques, notamment les aménagements d'accueil d'un grand nombre de visiteurs, ne porte pas atteinte au caractère archéologique et scientifique de ces sites et de leur environnement.
 Financement de la recherche et conservation archéologique.
 Art.    6 . Chaque Partie s'engage :
i) à prévoir un soutien financier à la recherche archéologique par les pouvoirs publics nationaux, régionaux ou locaux, en fonction de leurs compétences respectives;
ii) à accroire les moyens matériels de l'archéologie préventive :
a) en prenant les dispositions utiles pour que, lors de grands travaux d'aménagement publics ou privés, soit prévue la prise en charge complète par des fonds provenant de manière appropriée du secteur public ou du secteur privé du coût de toute opération archéologique nécessaire liée à ces travaux;
b) en faisant figurer dans le budget de ces travaux, au même titre que les études d'impact imposées par les préoccupations d'environnement et d'aménagement du territoire, les études et les prospections archéologiques préalables, les documents scientifiques de synthèse, de même que les communications et publications complètes des découvertes.
 Collecte et diffusion de l'information scientifique.
 Art.    7 . En vue de faciliter l'étude et la diffusion de la connaissance des découvertes archéologiques, chaque Partie s'engage :
i) à réaliser ou actualiser les enquêtes, les inventaires et la cartographie des sites archéologiques dans les espaces soumis à sa juridiction;
ii) à adopter toutes dispositions pratiques en vue d'obtenir, au terme d'opérations archéologiques, un document scientifique de synthèse publiable, préalable à la nécessaire diffusion intégrale des études spécialisées.
 Art.    8 . Chaque Partie s'engage :
i) à faciliter l'échange sur le plan national ou international d'éléments du patrimoine archéologique à des fins scientifiques professionnelles, tout en prenant les dispositions utiles pour que cette circulation ne porte atteinte d'aucune manière à la valeur culturelle et scientifique de ces éléments;
ii) à susciter les échanges d'informations sur la recherche archéologique et les fouilles en cours, et à contribuer à l'organisation de programmes de recherche internationaux.
 Sensibilisation du public.
 Art.    9 . Chaque Partie s'engage :
i) à entreprendre une action éducative en vue d'éveiller et de développer auprès de l'opinion publique une conscience de la valeur du patrimoine archéologique pour la connaissance du passé et des périls qui menacent ce patrimoine;
ii) à promouvoir l'accès du public aux éléments importants de son patrimoine archéologique, notamment les sites, et à encourager l'exposition au public de biens archéologiques sélectionnés.
 Prévention de la circulation illicite d'éléments du patrimoine  archéologique.
 Art.    10 . Chaque Partie s'engage :
i) à organiser l'échange d'informations entre les pouvoirs publics compétents et les institutions scientifiques sur les fouilles illicites constatées;
ii) à porter à la connaissance des instances compétentes de l'Etat d'origine partie à cette Convention (révisée) toute offre suspecte de provenance de fouilles illicites ou de détournement de fouilles officielles, et toutes précisions nécessaires à ce sujet;
iii) en ce qui concerne les musées et les autres institutions similaires dont la politique d'achat est soumise au contrôle de l'Etat, à prendre les mesures nécessaires afin que ceux-ci n'acquièrent pas des éléments du patrimoine archéologique suspects de provenir de découvertes incontrôlées, de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles;
iv) pour les musées et autres institutions similaires, situés sur le territoire d'une Partie, mais dont la politique d'achat n'est pas soumise au contrôle de l'Etat;
a) à leur transmettre le texte de la présente Convention (révisée);
b) à n'épargner aucun effort pour assurer le respect par lesdits musées et institutions des principes formulés dans le paragraphe 3 ci-dessus;
v) à restreindre, autant que possible, par une action d'éducation, d'information, de vigilance et de coopération, le mouvement des éléments du patrimoine archéologique provenant de découvertes incontrôlées, de fouilles illicites ou de détournements de fouilles officielles.
 Art.    11 . Aucune disposition de la présente Convention (revisée) ne porte atteinte aux traités bilatéraux ou multilatéraux qui existent ou qui pourront exister entre des Parties, visant la circulation illicite d'éléments du patrimoine archéologique ou leur restitution au propriétaire légitime.
 Assistance technique et scientifique mutuelle.
 Art.    12 . Les Parties s'engagent :
i) à se prêter une assistance technique et scientifique mutuelle s'exprimant dans un échange d'expériences et d'experts dans les manières relatives au patrimoine archéologique;
ii) à favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des accords internationaux par lesquels elles sont liées, les échanges de spécialistes de la conservation du patrimoine archéologique y compris dans le domaine de la formation permanente.
 Contrôle de l'application de la Convention  (révisée).
 Art.    13 . Aux fins de la présente Convention (révisée), un comité d'experts, institué par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, est chargé de suivre l'application de la Convention (révisée) et en particulier :
i) de soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la situation des politiques de protection du patrimoine archéologique dans les Etats parues à la Convention (révisée) et sur l'application des principes qu'elle énonce;
ii) de proposer au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe toute mesure tendant à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention (revisée), y compris dans le domaine des activités multilatérales et en matière de révision ou d'amendement de la Convention (révisée), ainsi que d'information du public sur les objectifs de la Convention (révisée);
iii) de faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention (révisée).
 Clauses finales.
 Art.    14 . 1. La présente Convention (révisée) est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne.
Elle sera soumise a la ratification, l'acceptation ou l'approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. Un Etat partie à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres le 6 mai 1969, ne peut déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà dénoncé ladite Convention ou s'il ne la dénonce pas simultanément.
3. La présente Convention (révisée) entrera en vigueur six mois après la date à laquelle quatre Etats, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention (révisée) conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
4. Dans le cas ou, en application des deux paragraphes précédents, la prise d'effet de la dénonciation de la Convention du 6 mai 1969 et l'entrée en vigueur de la présente Convention (revisée) ne seraient pas simultanées, un Etat contractant peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, qu'il continuera à appliquer la convention du 6 mai 1969 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée).
5. La présente Convention (révisée) entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    15 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention (révisée), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout autre Etat non membre du Conseil ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention (révisée), par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 a du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas d'adhésion, la Convention (revisée) entrera en vigueur six mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    16 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention (révisée).
2. Tout Etat peut a tout autre moment par la suite par une déclaration du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention (révisée) à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention (révisée) entrera en vigueur à l'égard de ce territoire six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    17 . 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention (révisée) en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.  18. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à tout Etat et à la communauté économique européenne ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention (révisée) :
i) toute signature;
ii) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
iii) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, (révisée), conformément à ses articles 14, 15 et 16;
iv) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention (révisée).
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention (révisée).
Fait à La Valette, le 16 janvier 1992, en français et en anglais, les deux texte faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à tout Etat non membre ou à la Communauté économique européenne invité à adhérer à la présente Convention (révisée).
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 mai 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL.