text:
Article    1 . Le Comité du Service du Contrôle administratif se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.
Le comité est convoqué par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci par un vice-président. Le président peut déléguer son pouvoir de convocation au fonctionnaire dirigeant le service.
Les convocations sont envoyées par lettres ordinaires déposées à la poste au moins huit jours avant la date de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Les convocations portent l'indication de l'ordre du jour ainsi que des lieu, jour et l'heure de la séance pour laquelle elles sont faites.
 Art.    2 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées. Le comité peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décide ainsi.
 Art.    3 . Les séances du comité ne sont pas publiques.
Les membres du comité et les fonctionnaires de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité qui assistent à ces séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés et des délibérations ainsi que le secret des votes.
 Art.    4 . En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un des vice-présidents et, en leur absence, par le membre le plus âgé. Les vice-présidents siègent à tour de rôle.
 Art.    5 . Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    6 . Le comité peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel du service et d'autres services de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.
Chaque membre peut, avec l'accord du président, se faire assister par un technicien pour l'examen de points particuliers inscrits à l'ordre du jour.
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1er et 2.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des séances du comité, résumant succinctement les débats et énoncant les décisions prises, sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du fonctionnaire dirigeant le service assisté d'un agent du service désigné par le fonctionnaire dirigeant.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard dans les huit jours qui suivent la date de la réunion. Les observations au sujet des procès-verbaux doivent être communiquées par écrit au fonctionnaire dirigeant, dans les huit jours de leur envoi, faute de quoi les procès-verbaux sont considérés comme approuvés.
Dans le cas où une nouvelle séance a lieu moins de huit jours après l'envoi d'un procès-verbal, les observations au sujet de ce procès-verbal sont faites et actées au cours de cette séance.
Les procès-verbaux sont signés par le président ou par le président de séance et le fonctionnaire dirigeant; ils sont soumis pour approbation définitive à la séance suivante.
 Art.    8 . Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit.
 Art.    9 . Les organismes représentés au comité peuvent remplacer un membre effectif, qui se trouve dans l'impossibilité de siéger, par le membre suppléant de leur choix.
 Art.    10 . Les membres du comité ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'institut.
 Art.    11 . Conformément à l'article 181, premier alinéa, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, les pouvoirs de gestion journalière de l'administrateur général de l'institut sont définis comme suit :
1° exécution des décisions du comité;
2° exécution, conformément aux directives techniques du comité, des missions confiées au service par la loi coordonnée du 14 juillet 1994, les arrêtés royaux ou ministériels et les règlements d'exécution de ladite loi;
3° organisation interne du service;
4° la direction du personnel;
5° réception et signature de la correspondance concernant le service;
6° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc.;
7° engagement des dépenses couvertes par un crédit budgétaire relatives :
a) aux déplacements de service des agents du service;
b) aux jetons de présence, indemnités de séjour et frais de déplacement inhérents aux réunions du comité;
c) aux frais de représentation;
8° signature des ordonnances de paiement, d'ouverture de crédit, d'avance de fonds, de garanties ou cautionnements ou de régularisation, ainsi que les chèques et virements;
9° signature de quittances et décharges de toutes sommes payées ou versées à l'institut à quelque titre que ce soit;
10° défense en justice;
11° signature des circulaires et instructions à portée générale et interprétative émanant de l'institut;
12° octroi des congés normaux et de circonstances, au personnel du service.
 Art.  12. L'administrateur général est autorisé à déléguer, avec l'accord du comité, l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière au fonctionnaire dirigeant du service.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 1997.
(Pour l'AR, voir %%1997-11-10/31%%).
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le Conseil de direction est présidé par l'administrateur général ou en son absence par l'administrateur général adjoint; il se réunit sur la convocation de son président, au moins une fois par mois, exception faite, le cas échéant, des mois de juillet et août. Il se réunit aussi sur demande écrite d'au moins deux membres.
 Art.    2 . Les points a examiner par le Conseil de direction sont mis à l'ordre du jour par l'administrateur général ou en son absence par l'administrateur général adjoint qui y inscrit d'office toute question ressortissant à la compétence dudit conseil. Les points mis à l'ordre du jour sont traités dans l'ordre de leur inscription, sauf lorsque la moitié au moins des membres présents demande la modification du rôle des inscriptions.
Tout point figurant à l'ordre du jour fait en principe l'objet d'une note introductive.
A la demande de deux membres présents au moins, de nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour, sauf s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché. L'ordre du jour est dans ce cas complété dès le début de la réunion.
 Art.    3 . La convocation accompagnée de l'ordre du jour et les notes introductives sont adressées, hors les cas d'urgence, aux membres, au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Sauf dans les cas où le procès-verbal est établi et approuvé en séance, le procès-verbal est envoyé aux membres, au plus tard, huit jours ouvrables après la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au président, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'envoi du document, le procès-verbal est considéré comme approuvé et signé par le président et le secrétaire.
En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Le samedi n'est pas à considérer comme jour ouvrable.
 Art.    4 . Le président assure le bon fonctionnement du conseil, il fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
 Art.    5 . Le secrétariat du Conseil de direction est assuré par un de ses membres désigné par le président. En l'absence du secrétaire, le président désigne un autre membre pour le remplacer lors de la séance. Les archives du Conseil de direction sont tenues au secrétariat de l'administrateur général.
 Art.    6 . Le Conseil de direction ne délibère valablement que lorsque, au moins la moitié des membres sont présents, chaque rôle linguistique étant représenté.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, elles sont actées au procès-verbal et mentionnées sur la convocation de la réunion suivante. Celle-ci délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents, sur les points qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Les décisions du Conseil de direction sont prises et les avis sont émis à la majorité absolue des membres participant au vote; les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité. A parité de voix, la proposition est rejetée. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une proposition concernant un agent, la parité lui est favorable. Le vote s'effectue à main levée.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une proposition concernant un agent, le vote a lieu au scrutin secret.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des candidatures, la moitié, dont question, se calcule sur l'ensemble des membres, à l'exception des membres candidats.
 Art.    7 . En matière de peines disciplinaires, le Conseil de direction peut décider d'entendre les agents dont le cas est examiné. A leur demande, les agents sont entendus.
 Art.    8 . Lorsque le Conseil de direction est appelé à formuler une proposition de nomination par avancement barémique, par avancement de grade ou par changement de grade d'un agent du niveau 1, conformément au statut, il motive celle-ci, après examen des titres, mérites et aptitudes de tous les candidats admissibles à la fonction.
La proposition est communiquée aux candidats.
Les éventuelles réclamations sont, après le délai fixé pour leur introduction, examinées par le Conseil de direction.
Tous les candidats sont informés de l'introduction d'une ou de plusieurs réclamation(s) et, à leur demande, ils sont entendus par le conseil.
Si le conseil est d'avis qu'une réclamation est recevable et contient des éléments susceptibles de modifier la proposition initiale, il examine à nouveau, en fonction de ces éléments, la situation du requérant, ainsi que celle de tous les autres candidats et porte à leur connaissance ses conclusions, sous la forme d'une nouvelle proposition.
 Art.  9. Le président, les membres et les personnes associées aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret, en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 13 novembre 1997.


text:
Article    1 . La modification budgétaire 3 - service ordinaire, recettes de l'année 1997 a été fixée comme suit :
Description

Credit

 Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution
Exercices anterieurs

 249 327 156
 + 63 568 988

312 896 144
Transferts

 125 000 000
 + 18 015 193

143 015 193
Recettes generales

25 227 445
 - 10 163 000

 15 064 445
Administration generale

9 210 000

- 9 000 000

210 000
Administration

 6 935 000

+ 4 262 000

 11 197 000
Service de pret

1 250 000

+ 100 000

1 350 000
PMS

 23 802 000

+ 129 000

 23 931 000
COOVI

8 511 000

 + 72 000

8 583 000
Elishout-cours du soir

34 970 000

+ 125 000

 35 095 000
Elishout - ecole

 192 526 000

+ 182 000

192 708 000
 d'alimentation
Elishout - logis de jeunes

 6 489 000

+ 1 000

6 490 000
Kasterlinden

50 287 000

+ 835 000

 51 122 000
Bibliotheques

 23 115 000

 + 11 000

 23 126 000
Jeunesse

33 000 000

- 6 500 000

 26 500 000
Plaines de jeux

5 630 000

 + 28 000

5 658 000
Sports

 4 060 000

+ 160 500

4 220 500
Complexe sportif

 1 042 000

+ 430 000

1 472 000
Politique generale Aide

2 000

+ 1 000

3 000
 sociale
Centre de l'audition, de la

 12 603 000

+ 1 170 000

 13 773 000
 parole et de vue
Sante

2 500 000

 + 22 000

2 522 000
Patrimoine

12 569 010

 + 54 000

 12 623 010
Total

2 646 075 708
 + 63 503 681
2 709 579 389
 Art.    2 . La modification budgétaire 3 - service ordinaire, recettes de l'année 1997 a été fixée comme suit :
Description

Credit

 Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution
Transferts

 165 141 806
 - 87 789 807

 77 351 999
Depenses generales

13 060 000

- 422 595

 12 637 405
College

 39 701 000

- 2 000

 39 699 000
Administration

 268 566 466

 + 84 868

268 651 334
Service de pret

 10 169 100

- 306 696

9 862 404
Enseignement

 142 797 000

- 859 035

141 937 965
Centre PMS

38 296 000

 + 86 690

 38 382 690
Cours normaux pour

 1 534 000

+ 160 000

1 694 000
 l'enseignement special
COOVI

230 834 928
 - 14 212 267

216 622 661
Elishout - cours du soir

47 854 000

- 238 000

 47 616 000
Elishout - ecole

 224 877 500

- 352 735

224 524 765
 d'alimentation
Kasterlinden

84 116 000

- 1 606 109

 82 509 891
Ecole centrale pour

 46 015 000

- 228 795

 45 786 205
 l'enseignement special
 secondaire
Politique generale Culture

77 932 000

+ 366 038

 78 298 038
Arts, patrimoine historique

105 060 000

- 182 957

104 877 043
 et musees
Animation

 36 496 000

0

 36 496 000
 socio-culturelle/pratique
 de l'art en amateur
Troisieme age

 22 920 000

+ 400 000

 23 320 000
Jeunesse

89 748 000

- 5 305 354

 84 442 646
Plaines de jeux

 27 672 000

- 1 797 680

 25 874 320
Sports

27 846 500

- 500 000

 27 346 500
Tourisme, medias et

 62 942 000

- 1 516 772

 61 425 228
 relations externes
Complexe sportif

15 839 000

 + 57 298

 15 896 298
Politique generale Aide

 29 135 000

+ 142 296

 29 277 296
 sociale
Jeunesse, aide sociale

 7 000 000

- 150 000

6 850 000
Troisieme age

 22 895 000

- 150 000

 22 745 000
Defavorises

 89 044 000

+ 300 000

 89 344 000
Kind en gezin

 31 417 870

0

 31 417 870
Centre de l'audition, de la

 19 867 000

- 123 397

 19 743 603
 parole et de vue
Medecine scolaire

 13 231 000

- 7 060

 13 223 940
Patrimoine

 124 579 915

+ 298 090

124 878 005
Total

2 642 949 164
- 113 855 979
2 529 093 185
 Art.    3 . La modification budgétaire C - service extraordinaire, recettes de l'année 1997 est fixée comme suit :
Description

Credit

 Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution
Exercices anterieurs

 134 375 000
 + 36 241 200

170 616 200
Transferts

 130 141 806
 - 87 789 807

 42 351 999
Administration

 2 620 575

+ 495 000

3 115 575
COOVI

116 115 696
 - 99 910 000

 16 205 696
Elishout - logis de jeunes

 1 300 000

- 1 200 000

100 000
Kasterlinden

 7 300 000

- 5 000 000

2 300 000
Ecole centrale pour

 36 350 000
 - 34 000 000

2 350 000
 l'enseignement special
Bibliotheques

0

+ 1 000 000

1 000 000
Centre de l'audition, de la

200 000

- 200 000

0
 parole et de vue
Sante

4 965 194

- 991 214

3 973 980
Patrimoine

 255 700 000
 + 44 250 000

299 950 000
Total

716 493 271
- 147 104 821

569 388 450
 Art.    4 . La modification budgétaire C - service extraordinaire, dépenses de l'année 1997 est fixée comme suit :
Description

Credit

 Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution
Transferts

 0
 + 18 015 193

 18 015 193
Administration

 3 370 575

+ 795 000

4 165 575
COOVI

114 275 000
 - 95 210 000

 19 065 000
Elishout - logis de jeunes

 1 675 000

- 1 575 000

100 000
Kasterlinden

 7 300 000

- 5 000 000

2 300 000
Ecole centrale pour

 36 350 000
 - 33 950 000

2 400 000
 l'enseignement special
Jeunesse

 1 900 000

+ 300 000

2 200 000
Complexe sportif

30 696

+ 210 000

240 696
Centre de l'audition, de la

500 000

- 194 000

306 000
 parole et de vue
Patrimoine

 521 700 000
- 191 876 020

329 823 980
Total

716 493 271
+ 308 484 827

408 008 444
 Art.    5 . Habilitation est donnée au Collège d'imputer également aux crédits prévus dans l'article 310/111-01 et affectés aux salaires du personnel, le payement de l'indemnité des derniers frais médicaux et funéraires en exécution de la section 13, chapitre II de l'arrêté du Collège n° 94/268 du 20 octobre 1994 portant l'organisation de l'administration de la Commission communautaire flamande et le régime juridique du personnel.
 Art.  6. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les articles différents du budget est reprise dans les tableaux joints au présent règlement.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège,
R. GRIJP
J. CHABERT


text:
Article    1 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, recettes de l'année 1997 a été fixée comme suit :
Description

Credit

 Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution
Enseignement

 2 575 000

+ 280 000

2 855 000
COOVI

 13 411 000

- 4 900 000

8 511 000
Kasterlinden

47 837 000

+ 2 450 000

 50 287 000
Ecole centrale pour

 25 289 000

+ 2 450 000

 27 739 000
 l'enseignement special
Arts, patrimoine historique

2 200 000

- 2 200 000

0
 et musees
Plaines et jeux

4 330 000

+ 1 300 000

5 630 000
Defavorises

137 050 000
 - 92 000 000

 45 050 000
Total

2 738 695 708
 - 92 620 000
2 646 075 708
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses, de l'année 1997 a été fixée comme suit :
Description

Credit

 Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution
College

 39 721 000

 - 20 000

 39 701 000
Administration

 265 026 466

+ 3 540 000

268 566 466
Service de pret

 10 053 100

+ 116 000

 10 169 100
Enseignement

 140 157 000

+ 2 640 000

142 797 000
Centre Psycho-medical-social

38 296 000

0

 38 296 000
Cours normaux

1 514 000

 + 20 000

1 534 000
 d'Enseignement special
COOVI

236 404 928

- 5 570 000

230 834 928
Elishout - Cours du soir

47 703 500

+ 150 500

 47 854 000
Elishout - Ecole

 224 877 500

0

224 877 500
 d'alimentation
Institut de recherches

14 672 000

+ 745 000

 15 417 000
Elishout - Logis de jeunes

23 736 000

 - 50 000

 23 686 000
Kasterlinden

84 052 000

 + 64 000

 84 116 000
Politique generale Culture

78 282 000

- 350 000

 77 932 000
Arts, patrimoine historique

107 260 000

- 2 200 000

105 060 000
 et musees
Centres communautaires

 123 081 821

+ 200 000

123 281 821
Bibliotheques

 61 828 000

- 535 000

 61 293 000
Troisieme Age

 22 620 000

+ 300 000

 22 920 000
Jeunesse

89 768 000

 - 20 000

 89 748 000
Plaines de jeux

 28 680 000

- 1 008 000

 27 672 000
Sports

29 192 000

- 1 345 500

 27 846 500
Tourisme, medias,

 63 842 000

- 900 000

 62 942 000
 relations externes
Complexe sportif

15 039 000

+ 800 000

 15 839 000
Politique generale Aide

 29 005 000

+ 130 000

 29 135 000
 sociale
Jeunesse, Aide sociale

 7 000 000

0

7 000 000
Troisieme Age

 23 925 000

- 1 030 000

 22 895 000
Handicapes

 5 500 000

+ 850 000

6 350 000
Defavorises

181 114 000
 - 92 070 000

 89 044 000
Kind en gezin

 31 437 870

 - 20 000

 31 417 870
Centre de l'audition, de la

 18 472 000

+ 1 395 000

 19 867 000
 parole et de vue
Sante

 44 320 000

+ 1 240 000

 45 560 000
Patrimoine

 124 579 915

0

124 579 915
Total

2 735 877 164
 - 92 928 000
2 642 949 164
 Art.    3 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, recettes, de l'année 1997 a été fixée comme suit :
Description

Credit

 Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution
Transferts

 125 141 806

+ 5 000 000

130 141 806
Administration

 2 300 000

+ 320 575

2 620 575
Service de pret

1 000 000

+ 180 000

1 180 000
Enseignement

10 000 000

- 6 000 000

4 000 000
COOVI

115 700 000

+ 415 696

116 115 696
Elishout - Cours du soir

 2 080 000

- 1 230 000

850 000
Elishout - Ecole

 3 050 000

+ 1 355 000

4 405 000
 d'alimentation
Elishout - Logis de jeunes

 300 000

+ 1 000 000

1 300 000
Ecole centrale pour

 36 200 000

+ 150 000

 36 350 000
 l'enseignement special
Jeunesse

 500 000

+ 400 000

900 000
Troisieme Age

240 000

+ 300 000

540 000
Defavorises

0
 + 12 000 000

 12 000 000
Total

702 602 000
 + 13 891 271

716 493 277
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses de l'année 1997 a été fixée comme suit :
Description

Credit

 Augmentation/
Nouveau credit

 Diminution
Administration

 3 050 000

+ 320 575

3 370 575
Service de pret

1 000 000

+ 180 000

1 180 000
Enseignement

10 012 000

- 5 990 000

4 022 000
COOVI

111 000 000

+ 3 275 000

114 275 000
Elishout - Cours du soir

 2 110 000

- 1 230 000

880 000
Elishout - Ecole

 3 050 000

+ 1 355 000

4 405 000
 d'alimentation
Elishout - logis de jeunes

 5 000 000

- 3 325 000

1 675 000
Ecole centrale pour

 36 200 000

+ 150 000

 36 350 000
 l'enseignement special
Jeunesse

 500 000

+ 1 400 000

1 900 000
Tourisme, medias et

2 500 000

+ 375 000

2 875 000
 relations externes
Complexe sportif

 0

 + 30 696

 30 696
Troisieme Age

300 000

+ 350 000

650 000
Defavorises

0
 + 12 000 000

 12 000 000
Patrimoine

 516 700 000

+ 5 000 000

521 700 000
Total

702 602 000
 + 13 891 271

716 493 271
 Art.    5 . Habilitation est donnée au Collège d'imputer également aux crédits prévus dans l'article 300/115-41, réservés à l'octroi d'une prime de déménagement au bénéfice du personnel de la Commission communautaire flamande, au payement d'une prime de déménagement aux personnes qui ne font pas partie du personnel mais à qui s'applique l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.
 Art.  6. La répartition économique et fonctionnelle des crédits sur les articles différents du budget est reprise dans les tableaux joints au présent règlement.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège,
R. GRIJP
J. CHABERT


text:
Article    1 . L'article 1er du règlement du 29 mars 1991 relatif à la subsidiation des clubs sportifs est remplacé par la disposition suivante :
" Est considérée comme club sportif, l'association qui, sans but lucratif et sans discrimination, a pour objet d'assurer ou de coordonner la pratique d'activités nécessitant un effort physique des membres affiliés. ".
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 12 décembre 1997.
Le président,
Les secrétaires,
Le greffier.


text:
Article    1 . La Commission communautaire française met à la disposition des associations sans but lucratif culturelles, sociales et ou de jeunesse exerçant leurs activités principalement dans la Région bruxelloise, et des institutions d'enseignement francophones de la Région bruxelloise, du matériel audiovisuel et didactique aux conditions fixées par le présent règlement.
 Art.    2 . <REGL  2008-07-11/49 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2009> Le matériel peut être réservé sur simple demande par téléphone ou à l'adresse du service de prêt de matériel de l'administration de la Commission communautaire française.
 Art.    3 . Un contrat de mise à disposition de matériel est conclu entre l'association et la Commission communautaire française à l'enlèvement du matériel.
(La personne représentant l'ASBL, chargée de l'enlèvement du matériel, dénommée "l'utilisateur", est responsable de ce matériel ainsi que l'ASBL pour laquelle la location a été effectuée. Elle doit se présenter munie de sa carte d'identité, des statuts de l'ASBL et d'un document confirmant la réservation du matériel par l'ASBL. Un contrat de location sera établi pour chaque location.) <REGL  2008-07-11/49 , art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    4 . Une participation aux frais d'entretien et d'assurance est payable, en espèces à l'enlèvement du matériel par " l'utilisateur ". Le montant de cette participation est fixé unitairement sur base d'un montant équivalent à 1 % du prix d'achat du matériel. Ce montant est arrondi à (l'unité) supérieure (et ne peut en aucun cas être inférieur à euro 2). <REGL  2008-07-11/49 , art. 3, 1) et 2), 002;   En vigueur :   01-01-2009>
Toutefois, cette participation n'est pas demandée :
1. aux institutions d'enseignement dont la Commission communautaire française est le pouvoir organisateur;
2. (aux services et aux ASBL relevant directement de l'administration de la Commission communautaire française, dans le cadre d'activités organisées par ces services et ASBL) <REGL  2008-07-11/49 , art. 4, 3), 002;   En vigueur :   01-01-2009>
Une réduction de 50 % sur le coût journalier de la location est accordée à partir du troisième jour de location (...). <REGL  2008-07-11/49 , art. 4, 4), 002;   En vigueur :   01-01-2009>
En cas de retard de restitution du matériel, l'utilisateur paiera une indemnité de retard égale à la participation aux frais, par jour, multipliée par le nombre de jours de retard.
(L'utilisateur dépose à l'enlèvement du matériel une caution dont le montant est fixé à euro 50 pour toute location.) <REGL  2008-07-11/49 , art. 4, 5), 002;   En vigueur :   01-01-2009>
Seuls les services relevant directement de l'Administration de la Commission communautaire française sont dispensés du paiement de cette caution.
 Art.    5 . En cas de perte, même par cas fortuit, ou de vol sans effraction du matériel prêté, l'utilisateur rembourse un montant correspondant à la valeur d'acquisition du matériel. (Une facture sera adressée à l'ASBL. En cas de non-paiement, une procédure de recouvrement sera engagée et l'ASBL sera interdite de location.) <REGL  2008-07-11/49 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
En cas de vol par effraction du matériel prêté, l'assurance " tous risques " souscrite par la Commission communautaire française couvrira la valeur du matériel, aux conditions suivantes :
1. le responsable de l'association utilisatrice doit faire constater le vol par effraction par un service de police;
2. " l'utilisateur " doit avertir le Service de prêt dans les 24 heures, et lui mentionner le numéro du procès-verbal. De même, il devra fournir au Service de prêt un rapport intermédiaire reprenant les faits;
3. " l'utilisateur " s'engage à fournir dans les meilleurs délais une copie du procès-verbal établi par les services de police attestant l'effraction.
Le coût de la location du matériel perdu ou volé reste néanmoins dû pour la durée de location telle que prévue dans le contrat.
 Art.    6 . L'utilisateur reconnaît avoir constaté le bon fonctionnement du matériel reçu et renonce à toute réclamation ultérieurement (sauf en cas de panne fortuite). <REGL  2008-07-11/49 , art. 6, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    7 . L'utilisateur déclare connaître le maniement du matériel emprunté ou s'engage à le confier à un utilisateur compétent. En cas de défectuosité ou d'accident survenu au matériel, le service compétent sera avisé immédiatement.
 Art.    7bis . <Inséré par REGL  2008-07-11/49 , art. 7;   En vigueur :   01-01-2009> L'utilisateur s'engage à réserver le matériel dans un délai raisonnable. Le service de prêt ne peut garantir la disponibilité du matériel si la réservation s'effectue dans un délai trop proche de la date pour laquelle le matériel est demandé.
 Art.    8 . En cas de préjudice quelconque causé à l'utilisateur suite à un défaut du matériel prêté, la responsabilité de la Commission communautaire française ne pourra être engagée que si elle connaissait les défauts et n'en a pas averti l'utilisateur.
Hormis ce cas, la responsabilité de la Commission communautaire française ne pourra jamais être mise en cause par l'utilisateur du matériel prêté.
 Art.    9 . L'utilisateur s'engage à ne pas prêter, ni à louer le matériel à des tiers. Tout abus a pour conséquence l'arrêt immédiat de la mise à disposition du matériel.
 Art.    10 . L'association bénéficiaire, représentée par l'utilisateur, accepte les clauses du présent règlement et s'engage à en respecter les conditions.
 Art.  11. Les réclamations fondées sur l'application du présent règlement doivent être adressées par écrit à la Direction générale de la Commission communautaire française, trois jours au plus tard après le fait litigieux.
Toutes contestations ainsi que les cas non prévus dans le présent règlement sont tranchés souverainement par le Collège de la Commission communautaire française, sous réserve de recours éventuels auprès des cours et tribunaux compétents.
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 12 décembre 1997.
Le président,
Les secrétaires,
Le greffier.


text:
Article    1 . Dans la limite des crédits budgétaires, des subsides peuvent être alloués aux associations travaillant en faveur de la jeunesse suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.
 Art.    2 . Les subsides sont destinés à couvrir, en tout ou en partie, l'acquisition de biens durables en vue de l'aménagement de locaux et/ou l'amélioration des installations d'associations travaillant en faveur de la jeunesse.
Ces associations doivent être reconnues par la Communauté française dans une des catégories suivantes :
1. organisation de jeunesse, conformément au décret de la Communauté française du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;
2. maison de jeunes ou association assimilée, conformément à l'arrêté royal du 22 octobre 1971, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1979, établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées.
Le subside ne peut être attribué qu'une fois à chaque groupement membre d'une organisation par période de trois ans. Son montant est limité à maximum (1.250 EUR). <REGL  2008-07-11/52 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
L'aide de la Commission communautaire française est sans objet lorsque le groupement réalise par ses propres moyens des recettes excédentaires. Elle peut être cumulée avec d'autres ressources, pour autant que le total de celles-ci ne dépasse pas celui des dépenses.
 Art.    3 . La subvention ne peut être accordée qu'aux associations dont l'action s'adresse en priorité à la population bruxelloise. Les associations concernées par la subvention doivent être situées en Région de Bruxelles-Capitale. Pour ses activités et sa gestion, l'association fait usage de la langue française.
 Art.    4 . <REGL  2008-07-11/52 , art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2009> La demande de subvention doit être faite au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.
Le document doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service Jeunesse au plus tard pour le 30 avril de chaque année.
Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :
a) une copie de ses statuts;
b) les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
c) un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;
d) un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée,
e) la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale.
 Art.    5 . <REGL  2008-07-11/52 , art. 4, 002;   En vigueur :   01-01-2009> La liquidation se fera en une seule tranche à partir de l'approbation de la tutelle. Les associations subventionnées dans le cadre du présent règlement auront à rentrer comme pièces justificatives autorisant la liquidation de la subvention, les factures ainsi que toutes les pièces éligibles correspondant à la réalisation des projets déterminés dans l'arrêté d'octroi du Collège, au plus tard à la date précisée dans l'arrêté d'octroi du Collège.
 Art.    6 . Toute association subventionnée doit accepter le contrôle de la Commission communautaire française et lui fournir tous les documents qu'elle jugerait opportun de réclamer, notamment ceux exigés par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi de certaines subventions.
(Par le seul fait de la demande de subside, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place par les agents des services du Collège désignés par le Collège au contrôle de l'application du présent règlement et de l'emploi des fonds attribués. fi est tenu de leur garantir un libre accès aux locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à leur mission.) <REGL  2008-07-11/52 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    7 . <REGL  2008-07-11/52 , art. 6, 002;   En vigueur :   01-01-2009> L'association est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. II sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives.
 Art.  8. Le Collège fait rapport annuellement à la commission compétente de l'Assemblée de la Commission communautaire française sur l'application du présent règlement.
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 12 décembre 1997.
Le président,
Les secrétaires,
Le greffier.


text:
Article    1 . L'article 1er du règlement du 18 octobre 1991 relatif à la subsidiation des mouvements volontaires de jeunesse est complété comme suit :
" Ces associations doivent être reconnues par la Communauté française dans une des catégories suivantes :
1. organisation de jeunesse, conformément au décret de la Communauté française du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;
2. maison de jeunes ou association assimilée, conformément à l'arrêté royal du 22 octobre 1971, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1979 et par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1995, établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées. ".
 Art.  2. L'article 2 du règlement précité est remplacé par la disposition suivante :
" Dans la limite des crédits budgétaires, la Commission communautaire française accorde une fois l'an une subvention à des mouvements volontaires de jeunesse, auteurs de projets. Le thème doit être en rapport avec l'un des objectifs de sensibilisation de la jeunesse suivants :
1. la défense des droits de l'homme;
2. la promotion des droits sociaux et culturels;
3. la langue et la culture françaises;
4. l'animation interculturelle. ".
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 12 décembre 1997.
Le président,
Les secrétaires,
Le greffier.


text:
Article    1 . Dans la limite des crédits budgétaires, des subsides peuvent être alloués aux associations d'éducation permanente suivant les règles et conditions fixées dans le présent règlement.
 Art.    2 . Sont admises à solliciter l'octroi de subsides en vue de la réalisation d'une action dont les créneaux d'activités sont définis à l'article 3 du présent règlement, les associations d'éducation permanente reconnues par la Communauté française conformément à l'arrêté (du 28 avril 2004 pris en application du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente). <REGL  2008-07-11/51 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    3 . La subvention ne peut être accordée qu'aux associations dont l'action s'adresse en priorité à la population bruxelloise. Le siège de l'association doit être fixé dans la Région bruxelloise. Pour ses activités et sa gestion, l'association fait usage de la langue française.
 Art.    4 . Ne sera prise en compte qu'une seule action par association et par année budgétaire.
 Art.    5 . Sont prises en considération, les associations qui développent des actions de création, de diffusion ou d'animation dont le thème est en rapport avec les objectifs de sensibilisation suivants :
1. les activités intergénérationnelles;
2. l'animation urbaine et de quartiers;
3. la formation d'adultes, d'animateurs socio-culturels et socio-sportifs de quartiers;
4. l'alphabétisation et l'apprentissage de la lecture;
5. l'animation interculturelle.
Sont également prises en considération, les associations qui développent des actions de création, de diffusion ou d'animation en rapport avec le public cible suivant : les personnes du troisième âge et les associations féminines.
 Art.    6 . <REGL  2008-07-11/51 , art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2009> Pour bénéficier d'un subside, la demande doit être faite pour les ludothèques au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site Internet des services du Collège.
Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service des Affaires socioculturelles, au plus tard pour le 30 avril de chaque année. Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après :
a) une copie de ses statuts;
b) les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
c) un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;
d) un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;
e) la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale.
Le subside ne pourra être supérieur à :
- 80 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 6.200 euro ;
- 70 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 12.400 euro ;
- 60 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 24.800 euro ;
- 50 % du coût global de l'action dont le budget est supérieur à 24.800 euro .
 Art.    7 . <REGL  2008-07-11/51 , art. 4, 002;   En vigueur :   01-01-2009> Les associations d'éducation permanente subventionnées dans le cadre de ce règlement auront à rentrer comme pièces justificatives autorisant la liquidation de la subvention, les factures ainsi que toutes les pièces éligibles correspondant à la réalisation des projets déterminés dans l'arrêté d'octroi du Collège.
Pour les subventions ne dépassant pas 3.100 euro, la liquidation se fera en une seule tranche à partir de l'approbation de la tutelle. Les justificatifs des dépenses peuvent être remis a posteriori mais au plus tard à la date précisée dans l'arrêté d'octroi du Collège.
Pour les subventions dépassant 3.100 euro, le subside sera liquidé en deux tranches :
- la première de 80 % sur présentation d'une déclaration de créance;
- la seconde de 20 % sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives de la totalité de la subvention.
 Art.    8 . Toute association subventionnée doit accepter le contrôle de la Commission communautaire française et lui fournir tous les documents qu'elle jugerait opportun de réclamer, notamment ceux exigés par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi de certaines subventions.
(Par le seul fait de la demande de subside, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place par les agents des services du Collège désignés par le Collège au contrôle de l'application du présent règlement et de l'emploi des fonds attribués. Il est tenu de leur garantir un libre accès aux locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à leur mission.) <REGL  2008-07-11/51 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    9 . Toute association subventionnée doit faire mention dans ses publications et lors de ses activités du soutien de la Commission communautaire française.
 Art.  10. <REGL  2008-07-11/51 , art. 6, 002;   En vigueur :   01-01-2009> L'association est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives.
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 12 décembre 1997.
Le président,
Les secrétaires,
Le greffier.


text:
Article    1 . Dans le but d'encourager les troupes, cercles ou compagnies de théâtre amateur exerçant principalement en Région bruxelloise, un tournoi d'art dramatique en langue française est organisé annuellement par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise.
 Art.    2 . Le tournoi est réservé aux comédiens amateurs.
Sont également considérés comme amateurs, les anciens acteurs professionnels qui font partie à titre de membres effectifs d'une troupe, cercle ou compagnie d'amateurs, et qui n'exercent plus leur profession depuis deux ans au moins.
Aucun comédien n'est autorisé à apporter son concours à plus de deux troupes, cercles ou compagnies participantes visionnés au cours d'une même saison.
Un comédien ne pourra se présenter dans un même rôle pour deux troupes, cercles ou compagnies au cours de deux saisons consécutives.
 Art.    3 . Ce tournoi est ouvert aux troupes, cercles ou compagnies de théâtre amateur qui exercent leurs activités principalement dans la Région bruxelloise, qui doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution et qui ont fait preuve d'activité pendant une saison au moins, et ce durant les trois dernières années.
 Art.    4 . Les troupes, cercles ou compagnies qui désirent prendre part au tournoi doivent adresser leur demande au service culturel compétent de l'Administration de la Commission communautaire française ou à tout autre lieu fixé par le Collège de la Commission communautaire française.
Les troupes, cercles ou compagnies doivent confirmer leur participation en envoyant les formulaires disponibles au service compétent, au moins six semaines avant la date de la représentation.
 Art.    5 . L'oeuvre présentée doit constituer un spectacle complet; celui-ci doit comporter au minimum quatre rôles dont deux marquants.
La troupe, cercle ou compagnie assume l'entière responsabilité de son choix. Un spectacle peut être constitué de plusieurs pièces en un acte. Une troupe, cercle ou compagnie ne peut se représenter avec le même spectacle.
 Art.    6 . Le spectacle présenté n'est pas organisé pour le jury seul, mais fait partie intégrante de la programmation ordinaire de la troupe.
L'organisation matérielle et les frais, y compris les droits d'auteur, sont à charge des participants.
La Commission communautaire française dégage toute responsabilité quant à l'exécution publique des pièces pour lesquelles les formalités d'usage n'auraient pas été remplies ou les autorisations non obtenues.
Au cas où plusieurs troupes, cercles ou compagnies souhaiteraient présenter leur spectacle le même jour, la priorité sera accordée à celle d'entre elles dont la demande a été introduite en premier lieu, le cachet d'entrée de l'Administration de la Commission communautaire française faisant foi.
 Art.    7 . Le jury est composé :
d'un secrétaire, désigné par l'Association Bruxelloise des Compagnies d'art dramatique (ci-après dénommée l'A.B.C.D.);
de deux ou trois membres techniciens, représentant le secteur professionnel du spectacle, suivant le spectacle visionné;
de deux ou trois membres représentant le secteur amateur, désignés par l'A.B.C.D..
Les membres représentant le secteur professionnel et l'A.B.C.D. sont issus d'une réserve de jurés soumis au préalable de leur désignation à l'approbation du Collège de la Commission communautaire française.
Le Collège de la Commission communautaire française fixe la rémunération des membres du jury professionnel pour leur prestation et pour leurs frais de déplacement.
Les jurés désignés par l'A.B.C.D. ne perçoivent aucune rémunération. Seuls les frais de déplacement sont pris en considération sur base du système décrit au précédent alinéa.
Chaque jury désigne son rapporteur parmi ses membres professionnels.
Le jury est chargé d'attribuer à chaque participant une cotation déterminant son classement en catégorie. Le jury délibère à l'issue de la fin de la représentation.
Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du jury. Celui-ci sera désigné par le Collège de la Commission communautaire française.
Le rapport du jury est envoyé confidentiellement au président de la troupe, cercle ou compagnie. Il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins publicitaires ou autres.
 Art.    8 . <REGL 2001-05-18/49, art. 2, 002;   En vigueur :   03-11-2001> Les catégories visées à l'article 7 se verront attribuer une prime d'après le classement suivant :
1. Excellence avec félicitations du jury : de 91 à 99 points;
2. Excellence : de 81 à 90 points;
3. Première catégorie : de 71 à 80 points;
4. Deuxième catégorie : de 61 à 70 points;
5. Troisième catégorie : de 51 à 60 points.
Les compagnies qui ne sont pas classées dans ces catégories obtiennent une prime d'encouragement.
Le montant des primes est établi par le Collège, par correspondance aux diverses catégories.
 Art.    9 . La troupe, cercle ou compagnie participant doit tenir à la disposition du jury :
le nombre de places souhaitées par celui-ci;
un exemplaire du programme par membre du jury, ainsi qu'un exemplaire pour les archives du service théâtre amateur de l'Administration de la Commission communautaire française;
un exemplaire du texte original de l'oeuvre qu'elle se propose d'interpréter, ainsi qu'un exemplaire comportant toutes les modifications éventuelles apportées au texte initial en vue de la représentation;
un lieu où le jury peut se réunir et délibérer.
 Art.    10 . A l'issue du tournoi d'art dramatique de la Commission communautaire française, le jury itinérant se réunit au complet et octroie le trophée d'art dramatique en langue française de la Commission communautaire française à un des cercles, troupes ou compagnies ayant été au préalable classé dans la catégorie " Excellence avec félicitations du jury ". Une prime est attribuée. La troupe, cercle ou compagnie qui a reçu le trophée peut, en outre, détenir le trophée durant la saison suivante.
 Art.    11 . A titre exceptionnel, le jury se réserve le droit d'attribuer un " Prix spécial du jury " assorti d'une prime. Ce prix peut être attribué à une troupe, cercle ou compagnie ayant déjà reçu une prime et ou ayant reçu le trophée d'art dramatique.
 Art.    12 . Les montants des primes sont déterminés annuellement par le Collège de la Commission communautaire française. Les primes sont attribuées dans la limite des crédits disponibles affectés annuellement par le Collège de la Commission communautaire française.
 Art.  13. Le non-respect du présent règlement ou tout abus est sanctionné par la perte du droit d'être admis au tournoi régional pendant une durée de trois ans.
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 12 décembre 1997.
Le président,
Les secrétaires,
Le greffier.


text:
Article    1 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 21 mai 1991 relatif à l'octroi de subsides ordinaires et extraordinaires aux bibliothèques publiques est abrogé et remplacé par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques.
 Art.    2 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 18 mars 1976 relatif à l'octroi de subsides aux sociétés scientifiques est abrogé.
 Art.    3 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 16 septembre 1975 relatif à l'octroi de subsides aux associations régionales et provinciales d'éducation populaire en Brabant est abrogé et remplacé par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente.
 Art.    4 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 16 septembre 1975 relatif à l'octroi de subsides aux fédérations régionales et provinciales d'art dramatique, choral et instrumental est abrogé.
 Art.    5 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 22 juin 1976 relatif à l'octroi de subsides aux associations éducatives à l'occasion de manifestations jubilaires est abrogé.
 Art.    6 . Le règlement de la Députation permanente du Brabant du 17 août 1989 relatif au tournoi d'art dramatique français est abrogé et remplacé par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif au Tournoi d'art dramatique français.
 Art.    7 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 22 juin 1976 relatif à l'octroi de subsides aux activités théâtrales professionnelles est abrogé et remplacé par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre.
 Art.    8 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 18 décembre 1975 concernant les subventions de la Province à des activités éducatives en faveur de la jeunesse (et collaborations financières d'adultes) est abrogé.
 Art.    9 . Le règlement provincial du Brabant sur les tournois provinciaux de sociétés instrumentales, fanfares et harmonies est abrogé.
 Art.    10 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 18 décembre 1975 concernant le soutien provincial aux clubs, maisons de jeunes et associations assimilées est abrogé et remplacé par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux associations travaillant en faveur de la jeunesse pour l'aménagement ou l'amélioration des installations.
 Art.    11 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 19 septembre 1978 concernant les subventions aux organisations provinciales et régionales de jeunesse est abrogé.
 Art.    12 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 24 octobre 1975 relatif à l'octroi de subsides aux fédérations pour la pratique du sport amateur en Brabant est abrogé.
 Art.    13 . Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 27 mars 1980 relatif à l'octroi de subventions destinées à promouvoir le perfectionnement politique et juridique des conseillers provinciaux, membres des conseils d'agglomération et de fédération de communes, conseillers communaux et membres des commissions d'assistance publique ainsi que des candidats aux fonctions précitées est abrogé.
 Art.  14. Le règlement du Conseil provincial du Brabant du 18 décembre 1975 modifié par la décision de la Députation permanente du 1er janvier 1979 concernant le prêt de matériel est abrogé et remplacé par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant le prêt de matériel.
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 12 décembre 1997.
Le président,
Les secrétaires,
Le greffier.


text:
Article    1e . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 1998 un crédit s'élevant au montant ciaprès:
en millions de francs
 Credits d'engagement... Credits d'ordonnancement

Credit non dissocie...... 4.283,9

 4.283,9

Art. 3. L'agglomération de Bruxelles confie à la Région de BruxellesCapitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédi n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11. Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale est non-limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
en millions de francs
 Credits d'engagement... Credits d'ordonnancement

Credit non dissocie...... 4.283,9

 4.283,9

(en millions de francs)

A.B.

 1998 Credits

PARTIE 1
Depenses propres a
l'Agglomeration

DIVISION 00
Transfert de revenus

Transfert de revenus a la
Region de Bruxelles-Capitale

 45.11

4.283,9
(non limitatif)

Total de la Division 00

45.11

4.283,9


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 sont ajustés comme suit :
en millions de francs

 Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnancement
Credit non dissocie :
Initial

 4 083,0

 4 083,0
Premier ajustement

232,0

 232,0
Deuxieme ajustement

- 74,5

- 74,5
Ajuste

4 240,5

 4 240,5
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PIQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N1. Tableau. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-02-1998, p. 3570).


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1998, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :
(En millions de francs)
pour les recettes courantes 4 283,9
pour les recettes en capital 0,0
soit ensemble : 4 283,9
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont percues en 1998 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 1997.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget,
de l'Energie et des relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics
et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-03-1998, p. 6481-6483).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 .[ 1  Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée.] 1
----------
( 1 )<REGL  2013-05-30/18 , art. 3, 003; En vigueur : 01-07-2013>
 CHAPITRE II.  - Constitution d'un Fonds budgétaire.
 Art.    2 .[ 1  Il est créé un fonds budgétaire dénommé Fonds des familles en application de l'article 5, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.] 1
----------
( 1 )<REGL  2013-05-30/18 , art. 4, 003; En vigueur : 01-07-2013>
 Art.    3 .Les recettes suivantes seront attribuées au Fonds :
1. le solde des moyens non engagés au 1er janvier 1998, résultant de la dotation de réalisation du peuter-plan (plan de crèches);
2. les moyens prévus au budget 1997, article 120/995-01;
3. tous les moyens qui seront attribués à ce Fonds dans l'avenir.
(3. Le solde disponible le 1 janvier 2004 dans le fonds des obligations du propriétaire, à condition que les dépenses déterminées jusqu'au 31 décembre 2003 dans les articles 850/724-56 des différentes années budgétaires soient financées avec des moyens du fonds budgétaire pour des garderies d'enfants.) <ARR 2004-02-19/53, art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2004>
[ 1  4. les produits des placements des valeurs disponibles du fonds.] 1
----------
( 1 )<REGL  2013-05-30/18 , art. 5, 003; En vigueur : 01-07-2013>
 Art.    4 .[ 1  Les ressources du fonds budgétaire sont affectées à des dépenses non structurelles.] 1
----------
( 1 )<REGL  2013-05-30/18 , art. 6, 003; En vigueur : 01-07-2013>
 CHAPITRE III.  - Modalités d'attribution.
 Art.    5 . Le règlement portant le budget de la Commission communautaire flamande détermine annuellement l'article ou les articles auxquels seront affectés les moyens du Fonds budgétaire.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.  6. Ce règlement entre en vigueur le 1er décembre 1997.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège,
R. GRIJP
J. CHABERT


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1997, les recettes de l'agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

 (en millions de francs)
pour les recettes courantes

4 240,5
pour les recettes en capital

 0,0
soit ensemble

4 240,5
conformément aux titres Ier et II du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budget des Voies et moyens de l'agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1997.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-02-1998, p. 3567 - 3568).


text:
Article    1 . L'article 5, alinéa 2 du règlement d'ordre intérieur, approuvé au cours de la séance du 30 janvier 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsqu'un point de l'ordre du jour concerne un fonctionnaire général ou l'accès à un grade de ce groupe, les membres du conseil, ainsi que le secrétaire appartenant statutairement à un rang inférieur quittent la séance, durant l'examen de ce point. ".
 Art.    2 . A l'annexe du règlement d'ordre intérieur, approuvée au cours de la séance du 8 octobre 1992, le point 3 est remplacé par la disposition suivante :
" 3. Tous les formulaires reçus sont présentés au fonctionnaire général, qui a le candidat sous son autorité. Le fonctionnaire général donne, dans les huit jours, son propre commentaire sur les données fournies par le candidat.
Cependant, les formulaires, concernant l'accès au rang 15, ne peuvent être complétés que par le fonctionnaire général statutaire compétent et, à défaut, par le directeur général. ".
 Art.    3 . Aux points 5 et 6 de la même annexe du règlement d'ordre intérieur, les mots " directeur général adjoint " et " inspecteur général " sont remplacés par les mots " fonctionnaire général ".
 Art.    4 . Au point 5 de la même annexe du règlement d'ordre intérieur, un 2ème alinéa, rédigé comme suit, est inséré :
" Pour ce qui concerne l'accès à un emploi de conseiller général, la proposition est formulée par le directeur général. ".
 Art.  5. La présente modification au règlement d'ordre intérieur et à son annexe, approuvée au cours de la séance du 14 janvier 1998, est applicable à partir de cette date.


text:
Article    1 . La composition du Conseil consultatif est fixée par l'article 5, § 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 1981 portant adaptation de certaines dispositions régissant les agents de l'Institut géographique national visés à l'article 24, § 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, en vue de leur application au sein de cet Institut.
 Art.    2 . Le Conseil consultatif est présidé par le fonctionnaire dirigeant. En l'absence ou en cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par une des personnalités du Conseil consultatif n'appartenant pas à l'Institut.
 Art.    3 . Le Conseil consultatif se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux membres. Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour. Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note succincte. Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil consultatif. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes éventuelles au moins huit jours calendrier avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil consultatif peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces du dossier pour autant qu'elles se rapportent à un point inscrit à l'ordre du jour.
 Art.    5 . Le président ouvre et clôture la séance, dirige les débats et est chargé du bon déroulement des réunions.
 Art.    6 . § 1er. Le Conseil consultatif ne peut voter valablement que s'il y a parité numérique entre d'une part, le fonctionnaire dirigeant et les membres du personnel scientifique dirigeant de l'Institut et d'autre part, les personnalités extérieures à l'Institut.
§ 2. Toutefois, le cadre du personnel scientifique étant un cadre en extinction, la parité numérique prévue au § 1er peut, le cas échéant, se limiter au fonctionnaire dirigeant de l'Institut et à une des personnalités n'appartenant pas à l'Institut.
 Art.    7 . Lors des délibérations au sujet d'une proposition de promotion, la présence de trois quart des membres du Conseil est requise pendant les discussions préalables au vote. Toutefois, au moment du vote, la parité numérique prévue à l'article 6 doit être respectée.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. Dans ce cas, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu après discussion générale au scrutin secret. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. Lorsque le Conseil consultatif doit se prononcer sur un classement de candidats, les membres votent par scrutin secret sur la proposition établie à l'issue de la discussion générale visée au § 1er. Chaque membre établit par scrutin secret son classement par ordre décroissant.
 Art.    10 . Le Conseil consultatif établit un rapport circonstancié dont les conclusions sont portées à la connaissance de chaque candidat.
Le rapport circonstancié comprend :
1) le classement des candidats selon leurs titres et mérites et leur aptitudes à diriger et à organiser;
2) la justification du classement de chaque candidat.
 Art.    11 . Le candidat qui s'estime lésé à dix jours à dater de la réception des conclusions du rapport pour communiquer ses observations écrites au président du Conseil. Il est, à sa demande entendu par le susdit Conseil et interrogé dans la langue de son rôle.
 Art.    12 . Le Conseil établit un rapport circonstancié définitif. Ce rapport ainsi que les observations écrites faites par le ou les candidats ou le procès-verbal de leur audition sont envoyés au président du Conseil qui transmet le cas échéant les propositions de nomination au Ministre de la Défense nationale.
 Art.    13 . La ou les personnes présentes lors d'une réunion du Conseil et qui est ou sont candidats à une nomination aux fonctions dirigeantes quittent la séance pendant la discussion pour laquelle elle(s) sont intéressées.
 Art.    14 . Le Conseil désigne son secrétaire parmi les fonctionnaires de niveau 1.
Le secrétaire :
- remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président;
- rédige les procès-verbaux des séances;
- transmet les avis et décisions du Conseil aux autorités compétentes sous la signature du président;
- est responsable des archives.
 Art.    15 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil consultatif au plus tard quinze jours après la séance. Les membres du Conseil ont quinze jours à dater de la réception du procèsverbal, pour communiquer au président leurs remarques ou observations éventuelles. Passé ce délai, le procès-verbal est censé être approuvé et doit être renvoyé signé au président du Conseil.
 Art.    16 . La convocation et le procès-verbal de la réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    17 . Le président et les membres du Conseil sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le président,
J. De Smet.
Le secrétaire,
J. Nackaerts


text:
Article    1 . Le Comité d'évaluation se réunit au moins quatre fois par an. Le président du Comité fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour.
Lorsque cinq membres au moins le demandent, le président est tenu de réunir le Comité dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
 Art.    2 . Le président ou, par ordre, un secrétaire convoque les membres du Comité et les suppléants par simple lettre ou par note au moins sept jours ouvrables avant la réunion.
La convocation mentionne l'ordre du jour et contient, en annexe, les documents de travail relatifs à ceux-ci.
 Art.    3 . En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 2, 1er alinéa, est réduit à au moins 72 heures. Le cas échéant, la convocation ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres ainsi qu'aux suppléants par appel téléphonique ou par fax du Président ou, par ordre, d'un secrétaire.
 Art.    4 . Tout membre empêché d'assister à la réunion invite immédiatement son suppléant à l'y remplacer.
 Art.    5 . Les membres signent la liste de présence lors de chaque réunion. Celle-ci est jointe au procès-verbal de la réunion.
 Art.    6 . La réunion ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si deux tiers au moins des membres présents approuvent la modification de l'ordre du jour.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôt les réunions. Il conduit les débats et organise les votes si le consensus n'est pas atteint.
 Art.    8 . Le Comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres prennent part à la réunion.
Si cette condition n'est pas remplie, le Comité est reconvoqué dans le mois qui suit, avec le même ordre du jour. Il statue alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Aucun avis n'est exprimé s'il ne recueille la majorité simple des voix des membres présents.
 Art.    9 . Lorsqu'un avis ou une proposition émis par le Comité n'a pas recueilli l'unanimité des voix, cet avis ou cette proposition reproduit les différentes opinions avec indication des membres qui les soutiennent.
 Art.    10 . Le secrétariat assiste le président. Il rédige le procès-verbal de la réunion qui est communiqué aux membres effectifs et suppléants dans le mois suivant la réunion.
 Art.    11 . A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation du Comité.
Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président.
 Art.    12 . Les organisations représentées au Comité sont obligées de signaler au président la révocation éventuelle du mandat de leur représentant.
En cas de poste devenu vacant, le Président veille à ce qu'un nouveau membre soit désigné.
 Art.    13 . Chaque membre du Comité peut participer aux travaux d'un groupe de travail.
 Art.    14 . Le secrétariat du Comité assure également le secrétariat des groupes de travail.
 Art.    15 . Les convocations sont communiquées aux membres effectifs et suppléants en français et en néerlandais. Les procès-verbaux des réunions et les autres documents sont communiqués dans leur langue de rédaction.
 Art.  16. Le président règle la procédure de tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 avril 1998.
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, ce règlement a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M3).
 Art.    M1 . Le Conseil d'administration.
1. Le président du Conseil d'administration préside les réunions du Conseil. En son absence, le doyen d'âge des vice-présidents présents préside le Conseil, et en l'absence des vice-présidents, le doyen d'âge des administrateurs présents.
2.1. Le Conseil d'administration se réunit à la convocation du président (ou du vice-président qui le remplace).
Le Conseil d'administration se réunit mensuellement ou chaque fois qu'il en est besoin.
Le Conseil d'administration se réunit également à la demande du Ministre flamand compétent ou d'au moins deux administrateurs.
Sauf en cas d'urgence, les convocations sont envoyées par le secrétaire aux membres du Conseil d'administration au moins sept jours civils au préalable.
2.2. L'ordre du jour de la réunion est établi par le Comité de direction. En cas d'urgence, le président ou deux administrateurs peuvent présenter en séance un point de l'ordre du jour à discuter.
L'ordre du jour comprend d'office :
a. l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente;
b. tout point proposé par le Ministre compétent, par le commissaire communautaire ou par le délégué des finances et du budget.
2.3. Le Conseil d'administration peut inviter des personnes dont la présence ou l'avis est souhaitable pour certains points de l'ordre du jour.
2.4. L'intendant et le directeur administratif-financier assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d'administration.
3. Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente ou représentée par voie de procuration à un autre membre du Conseil d'administration.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix émises.
On entend par voix émises les voix pour et les voix contre, à l'exclusion des abstentions. Les abstentions ne sont pas motivées. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
4. Le président désigne, sur la proposition de l'intendant, un secrétaire du Conseil d'administration. Le secrétaire rédige les procès-verbaux et les soumet au président, qui signe. Le secrétaire tient un registre des procès-verbaux et de tous les documents présentés en séance.
5. Il est interdit à chaque membre du Conseil d'administration de participer à une délibération ou décision sur des affaires qui le concernent directement et personnellement ou qui concernent directement et personnellement ses parents ou alliés.
Il est interdit à chaque membre du Conseil d'administration de transmettre à des tiers non administrateurs des informations confidentielles, quelle qu'en soit la nature, reçues en sa qualité d'administrateur du Vlopera.
6. Le Conseil d'administration dirige les affaires du Vlopera, exerce les compétences en matière de gestion et d'administration dans le sens le plus large et procède à tous les actes d'administration et de disposition qui ne sont pas réservés expressément à un autre organe par le décret du 5 avril 1995 portant création du " Vlaamse Opera " ou par l'arrêté du Conseil d'administration portant organisation du Vlaamse Opera et réglant le statut du personnel.
Le Conseil d'administration procède en ce sens à tous les actes portant sur :
1° la définition de la politique générale notamment en matière de personnel, d'organisation et d'hébergement du Vlopera;
2° la gestion totale de la qualité;
3° la préparation des propositions en vue de la dotation annuelle de la Communauté flamande et des subventions octroyées par les provinces, les communes et d'autres administrations publiques ou institutions internationales;
4° la gestion des affaires budgétaires et financières :
- la gestion des ressources du Vlopera;
- l'approbation du budget;
- le contrôle de l'exécution budgétaire, à l'aide de contrôles budgétaires trimestriels établis par le directeur administratif-financier;
- l'approbation du bilan et des comptes des résultats;
- l'établissement des programmes d'investissement et d'emprunt;
- l'approbation de grands travaux d'infrastructure;
- l'approbation du plan comptable;
5° l'approbation du recrutement, sur la proposition de l'intendant, d'un directeur musical et d'un chef de choeur;
6° les décisions d'ester en justice.
7. Le Conseil délègue la gestion journalière au Comité de direction et à l'intendant, selon les modalités définies plus loin.
8. Le président du Conseil d'administration, agissant en commun avec un autre administrateur, représente le Vlopera dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires. Ils peuvent engager légalement le Vlopera pour tout acte juridique, sans avoir à présenter une procuration vis-à-vis de tiers.
Lorsque le président n'est pas disponible, il est remplacé, en cas d'urgence, par deux vice-présidents, soit par un vice-président et deux administrateurs agissant en commun.
 Art.    M2 . Le Comité de direction.
1. Le Comité de direction comprend le président, les vice-présidents, l'intendant et le directeur administratif-financier.
Le Comité de direction peut en tout temps inviter d'autres membres du personnel à assister avec voix consultative à ses réunions.
2. Le Comité de direction prépare les réunions du Conseil d'administration et veille à l'exécution, par l'intendant, des décisions du Conseil d'administration.
Le Comité de direction effectue l'étude préliminaire des affaires soumises au Conseil.
3. Le Comité de direction délibère sur :
- le fonctionnement et l'organisation du Vlopera;
- les propositions en matière de politique et les problèmes en matière de mise en oeuvre de la politique, d'interprétation ou de prioritarisation;
- des différends en matière de compétences au sein du Vlopera;
- la subdélégation par l'intendant;
- la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil d'administration et l'éventuelle présentation au président du Conseil de points à reprendre à l'ordre jour.
4. Le président du Conseil d'administration convoque la réunion et la préside. En son absence, les dispositions telles que prises pour le Conseil d'administration sont applicables.
5. Le Comité de direction se réunit lorsque le besoin s'en fait sentir.
6. Le Comité de direction ne statue qu'à l'unanimité.
Les membres du Conseil d'administration sont informés des décisions du Comité de direction.
 Art.  M3. L'intendant.
1. L'intendant est responsable de la direction journalière administrative et financière du Vlopera et chargé de la direction journalière artistique. Il soumet à l'approbation du Conseil d'administration un plan de politique artistique.
2. L'intendant établit la programmation annuelle en matière d'opéra, de danse et de concerts. Il établit à cet effet, en concertation avec le directeur administratif-financier, un projet de budget.
Il soumet à l'approbation du Conseil d'administration le programme annuel et le projet de budget.
Il est chargé de la réalisation des différentes programmations artistiques dans les strictes limites du budget approuvé par le Conseil d'administration.
3. L'intendant met au point, en étroite collaboration avec le directeur administratif-financier, la gestion générale du personnel dans le cadre global imposé par le Conseil d'administration.
Il participe à la sélection et/ou l'organisation de la sélection des membres du personnel contractuels.
4. Il détermine la distribution des rôles de toute production et engage les différents solistes.
Il compose l'équipe de production de toute production d'opéra et l'engage par contrat.
Il choisit le chef d'orchestre de toute production d'opéra et de concert et l'engage. En fonction des besoins d'une production, l'intendant peut compléter et/ou remplacer les propres ensembles.
Pour la programmation de danse, l'intendant engage les compagnies en résidence.
Avec l'accord du Conseil d'administration, il engage le directeur musical et le chef de choeur.
5. L'intendant développe une gestion efficace de la communication, en assure activement le suivi et participe personnellement à sa mise en oeuvre. Il est responsable des contacts avec la presse nationale et internationale. Il est le porte-parole du Vlopera pour tout ce qui concerne la direction journalière.
6. L'intendant détermine la politique du Vlopera en matière de prix, en concertation avec le directeur administratif-financier et moyennant l'approbation du Conseil d'administration.
7. L'intendant s'efforce de réaliser une répartition équilibrée des activités entre les villes de Gand et d'Anvers.
8. L'intendant assure les contacts avec d'autres organisations culturelles nationales et internationales et engage des projets de coopération.
9. En vue de la réalisation des points 1, 2, 4 et 7, l'intendant entreprend une prospection permanente au niveaux national et international.
10. L'intendant veille à la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'administration et du Comité de direction et prend les initiatives requises à cet effet.
11. L'intendant et/ou le directeur administratif-financier peuvent signer tout contrat et engager toute opération financière requis pour l'exercice des compétences qui lui sont confiées par ce règlement d'ordre intérieur, et ce dans le cadre strict du décret du 5 avril 1995 portant création du " Vlaamse Opera ".
12. L'intendant préside le Conseil d'administration comme défini à l'article II, 1er de l'arrêté du Conseil d'administration portant organisation du Vlaamse Opera et réglant le statut du personnel.
13. Après délibération au sein du Comité de direction, l'intendant peut subdéléguer aux membres du personnel du Vlopera, jusqu'au niveau le plus fonctionnel, les compétences qui lui sont confiées aux points 1 à 11 ci-avant. Il en notifiera le Conseil d'administration.
14. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de l'intendant, les compétences lui confiées sont exercées par le directeur administratif-financier.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de ce dernier, l'intendant désigne un membre du personnel du rang A1 au moins, qui le remplace.
Approuvé pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Vlaamse Opera, approuvé par le Conseil d'administration le 23 avril 1998.
Bruxelles, le 14 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS


text:
PARTIE I.  - Définitions
 Article     1 . Aux fins du présent règlement, on entend par:
- "Etats membres participants": Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Finlande;
- "instruments juridiques": les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques,
- "taux de conversion": le taux de conversion irrévocablement fixé arrêté par le Conseil pour la monnaie de chaque Etat membre participant, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, première phrase, du traité,
- "unité euro": l'unité monétaire visée à l'article 2, deuxième phrase,
- "unités monétaires nationales": les unités monétaires des Etats membres participants, telles qu'elles sont définies le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union économique et monétaire,
- "période transitoire": la période commençant le 1er janvier 1999 et prenant fin le 31 décembre 2001,
- "relibeller": modifier l'unité dans laquelle le montant de l'encours des dettes est exprimé, l'unité monétaire nationale étant remplacée par l'unité euro, telle que définie à l'article 2, cette opération n'entraînant aucune autre modification des conditions dont sont assorties les créances, lesquelles relèvent de la législation nationale.
 PARTIE II.  - Remplacement des monnaies des Etats membres participants par l'euro
 Art.    2 . A compter du 1er janvier 1999, la monnaie des Etats membres participants est l'euro. L'unité monétaire est un euro. Un euro est divisé en cent cents.
 Art.    3 . L'euro remplace la monnaie de chaque Etat membre participant au taux de conversion.
 Art.    4 . L'euro est l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des Etats membres participants.
 PARTIE III.  - Dispositions transitoires
 Art.    5 . Les articles 6, 7, 8 et 9 s'appliquent durant la période transitoire.
 Art.    6 . 1. L'euro est aussi divisé en unités monétaires nationales en appliquant les taux de conversion. Les subdivisions des unités monétaires nationales sont maintenues. Sous réserve des dispositions du présent règlement, le droit monétaire des Etats membres participants continue de s'appliquer.
2. Lorsqu'un instrument juridique comporte une référence à une unité monétaire nationale, cette référence est aussi valable que s'il s'agissait d'une référence à l'unité euro, en appliquant les taux de conversion.
 Art.    7 . Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement.
 Art.    8 . 1. Les actes à exécuter en vertu d'instruments juridiques prévoyant l'utilisation d'une unité monétaire nationale ou libellés dans une unité monétaire nationale sont exécutés dans ladite unité monétaire nationale. Les actes à exécuter en vertu d'instruments prévoyant l'utilisation de l'unité euro ou libellés dans l'unité euro sont exécutés dans cette unité.
2. Les parties peuvent déroger par convention aux dispositions du paragraphe 1.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, toute somme libellée dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale d'un Etat membre participant donné, et à régler dans cet Etat membre par le crédit d'un compte du créancier, peut être payée par le débiteur dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale de l'Etat membre concerné. La somme est portée au crédit du compte du créancier dans l'unité monétaire dans laquelle ce compte est libellé, toute conversion étant opérée aux taux de conversion.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, chaque Etat membre participant peut prendre les mesures nécessaires pour:
- relibeller dans l'unité euro l'encours des dettes émises par les administrations publiques de cet Etat membre, telles que définies dans le système européen de comptes intégrés, libellées dans son unité monétaire nationale et émises selon sa législation nationale. Si un Etat membre a pris une telle mesure, les émetteurs peuvent relibeller dans l'unité euro les dettes libellées dans l'unité monétaire nationale de cet Etat membre à moins que les conditions du contrat excluent expressément cette possibilité; la présente disposition s'applique aux titres émis par les administrations publiques des Etats membres ainsi qu'aux obligations et autres titres de créances, négociables sur le marché des capitaux et aux instruments du marché monétaire, émis par d'autres débiteurs,
- permettre:
a) aux marchés où s'effectuent régulièrement le négoce, la compensation ou le règlement de l'un des instruments énumérés à la partie B de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et des matières premières; et
b) aux systèmes où s'effectuent régulièrement l'échange, la compensation et le règlement des paiements, de modifier l'unité de compte de leurs procédures opératoires, l'unité monétaire nationale étant remplacée par l'unité euro.
5. Les Etats membres participants ne peuvent adopter des dispositions imposant l'utilisation de l'unité euro autres que celles qui sont prévues au paragraphe 4 que conformément à un calendrier fixé par la législation communautaire.
6. Les dispositions juridiques nationales des Etats membres participants qui autorisent ou imposent le "netting" ou la compensation ou des techniques ayant des effets similaires s'appliquent aux obligations de sommes d'argent, quelle que soit l'unité monétaire dans laquelle elles sont libellées, pour autant que celle-ci soit l'unité euro ou une unité monétaire nationale, toute conversion étant effectuée aux taux de conversion.
 Art.    9 . Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale conservent, dans leurs limites territoriales, le cours légal qu'ils avaient le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.
 PARTIE IV.  - Pièces et billets libellés en euros
 Art.    10 . A partir du 1er janvier 2002, la BCE et les banques centrales des Etats membres participants mettent en circulation les billets libellés en euros. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces billets libellés en euros sont les seuls à avoir cours légal dans tous ces Etats membres.
 Art.    11 . A partir du 1er janvier 2002, les Etats membres participants émettent des pièces libellées en euros ou en cents et conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques que peut adopter le Conseil conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, seconde phrase, du traité. Sans préjudice des dispositions de l'article 15, ces pièces sont les seules à avoir cours légal dans tous ces Etats membres. A l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'Etat membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.
 Art.    12 . Les Etats membres participants assurent les sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.
 PARTIE V.  - Dispositions finales
 Art.    13 . Les articles 14, 15 et 16 s'appliquent à compter de la fin de la période transitoire.
 Art.    14 . Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97 s'appliquent.
 Art.    15 . 1. Les billets et les pièces libellés dans une unité monétaire nationale au sens de l'article 6, paragraphe 1, cessent d'avoir cours légal dans leurs limites territoriales au plus tard six mois après l'expiration de la période transitoire; ce délai peut être abrégé par le législateur national.
2. Chaque Etat membre participant peut, pendant six mois au plus après l'expiration de la période transitoire, fixer des règles pour l'utilisation des billets et des pièces libellés dans son unité monétaire nationale au sens de l'article 6 paragraphe 1 et prendre toute mesure nécessaire pour faciliter leur retrait.
 Art.    16 . Conformément aux lois ou aux pratiques des Etals membres participants, les émetteurs de billets et de pièces continuent d'accepter, en échange d'euros, les pièces et les billets qu'ils ont émis antérieurement, au taux de conversion.
 PARTIE VI.  - Entrée en vigueur
 Art.  17. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre, conformément aux dispositions du traité et sous réserve des dispositions des protocoles n° 11 et n° 12 et de l'article 109 K, paragraphe 1.


text:
Section 1.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Le conseil de direction est présidé par le Secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement, le président désigne le membre du conseil de direction qui le remplace.
 Art.    2 . Le conseil de direction se réunit chaque fois que le Ministre, le président ou au moins deux membres ayant voix délibérative le demandent. Il se réunit en tout cas six fois par an.
 Art.    3 . Le président rédige l'ordre du jour de la réunion. La convocation, l'ordre du jour et les documents concernant les points à discuter sont envoyés aux membres, au moins huit jours calendriers avant la réunion.
En cas d'urgence motivée, le délai de convocation peut être réduit à deux jours calendriers précédant la date de la réunion.
 Art.    4 . Le membre empêché pour un motif impérieux de se rendre à la réunion en informe immédiatement le président. Ce membre peut communiquer ses remarques ou avis au plus tard deux jours calendriers avant la réunion du conseil de direction au président, qui les portera à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points concernés.
 Art.    5 . De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents, sauf s'il s'agit d'une demande du Ministre. En tout état de cause, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché.
L'ordre du jour est, le cas échéant, complété dès le début de la réunion.
 Art.    6 . Le président désigne le secrétaire et son remplacant. Si le secrétaire a un intérêt personnel à un ou plusieurs points de l'ordre du jour, il doit quitter la séance durant l'examen de ces points et est remplacé par le secrétaire suppléant. Lorsque ce dernier doit, pour les mêmes motifs, également quitter la réunion, un membre du conseil de direction assure le secrétariat.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire et le texte en est communiqué à chaque membre du conseil.
Les procès-verbaux sont considérés comme approuvés lorsqu'aucune remarque écrite ne parvient au secrétaire dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'envoi des documents.
En cas de remarque, les procès-verbaux sont à nouveau soumis, après modification, aux membres dans les deux jours ouvrables suivant l'expiration du délai précité. Si aucune remarque ne parvient au secrétaire dans les 2 jours ouvrables suivant l'envoi de la version modifiée, les procès-verbaux sont considérés comme définitivement approuvés.
 Section 2.  - Délibération et vote.
 Dispositions générales.
 Art.    8 . Sans préjudice des dispositions des articles 15 et 16, le conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente. A défaut, le conseil peut, après une nouvelle convocation, délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    9 . Si la majorité des membres en séance estime que la présence d'un membre empêché est indispensable pour l'examen d'un ou de plusieurs points de l'ordre du jour, le président peut décider de reporter l'examen de ces points.
 Art.    10 . Si un membre du conseil de direction a un intérêt personnel à un ou plusieurs points de l'ordre du jour, il doit quitter la séance durant l'examen de ces points.
 Art.    11 . Seuls les membres ayant assisté à l'entièreté des débats relatifs à un point déterminé de l'ordre du jour concernant une décision individuelle à l'égard d'une personne, tant pendant la réunion en cours que pendant les réunions précédentes du conseil de direction, peuvent participer au scrutin consécutif à ces débats.
 Art.    12 . Le conseil de direction statue à la majorité simple des suffrages exprimés. Sauf lorsque le vote concerne une décision individuelle à l'égard d'une personne, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas considérés comme votes. En cas de parité des voix, le président décide.
 Art.    13 . Toute décision individuelle à l'égard d'une personne est prise au scrutin secret après délibération génér
le.
 Discipline.
 Art.    14 . En matière disciplinaire, le membre du conseil de direction qui a fait une proposition provisoire de mesure disciplinaire, ne peut participer ni à la délibération ni au vote relatif à la proposition définitive de peine disciplinaire; il doit quitter la séance après la clôture des débats.
 Art.    15 . Seuls les fonctionnaires titulaires d'au moins un grade de rang 16 assistent et participent aux délibérations et aux votes concernant les propositions de sanction disciplinaire à charge de fonctionnaires de rang 15.
 Nominations et promotions.
 Art.    16 . Seuls les fonctionnaires titulaires d'au moins un grade de rang 16 assistent et participent aux délibérations et aux votes relatifs aux nominations et aux promotions à une fonction de rang 16.
 Art.    17 . Le profil auquel doit correspondre le candidat est dressé par le directeur général dans les services duquel l'emploi est vacant. Si le service où l'emploi est à conférer n'est pas représenté au conseil de direction, le président donne lecture du profil dressé par la personne qui a la direction du service en question.
 Art.    18 . Le conseil de direction fixe les critères d'évaluation des candidats, en définit le contenu et détermine leur importance avant de procéder à la comparaison des titres et des mérites des candidats.
 Art.    19 . Après avoir comparé les titres et les mérites de tous les candidats en rapport avec l'emploi à conférer, le président ou le directeur général dans les services duquel l'emploi est vacant présente en conclusion, par ordre alphabétique, au maximum cinq candidats qui selon lui correspondent le mieux au profil préétabli. Les membres du conseil de direction procèdent ensuite, par scrutin secret, à la désignation de cinq candidats maximum qui seront présentés. Si les derniers candidats classés obtiennent le même nombre de voix, il est procédé à un second tour de scrutin entre ces candidats.
 Art.    20 . Aux fins d'informer le Ministre, les autres candidats, classés par ordre alphabétique, sont ajoutés à la liste.
 Art.    21 . Le conseil de direction classe au scrutin secret les candidats sélectionnés. Il est procédé à autant de votes secrets qu'il y a de candidats à classer. Avant de procéder au vote pour chaque place au classement, le président ou le directeur général dans les services duquel l'emploi est vacant propose les candidats sélectionnés dans l'ordre qui a sa préférence. Ensuite, le conseil de direction procède à un vote pour chaque candidat suivant l'ordre de préférence précité. Les candidats sont mentionnés dans le procès-verbal suivant l'ordre décroissant du nombre de voix favorables obtenues. Les candidats qui ont obtenu un nombre égal de voix favorables sont classés ex aequo.
 Art.    22 . Il est procédé à un second scrutin lorsqu'aucun candidat ne recueille la majorité requise. Sans préjudice de l'application de ces articles, le président décide en cas de parité des voix.
 Art.    23 . Le président procède au dépouillement du scrutin et en communique le résultat à l'assemblée. Le secrétaire acte le résultat des délibérations au procès-verbal.
 Art.    24 . Tout scrutin dont le déroulement ne serait pas conforme aux règles du présent règlement est nul et doit être recommencé. Le résultat n'est pas consigné dans le procès-verbal. Il y est, par contre, fait mention du scrutin et du motif de sa nullité.
 Art.  25. En cas de prise en considération du recours d'un candidat contre une proposition du conseil de direction dans une procédure de nomination ou de promotion, celui-ci procédera à un réexamen du dossier conformément aux articles 8 à 13 et 16 à 23 du présent règlement en tenant compte des motifs invoqués dans le recours.