text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand.
 Art.    2 . A l'article 12 de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par les lois du 24 mai 1994, du 22 janvier 2002, la loi spéciale du 18 juillet 2002 et la loi du 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit :
" § 2ter. Le bureau régional écarte les listes qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 16bis, § 1er, alinéas 6 et 7, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. ";
2° dans le § 3, un 2°ter est inséré, rédigé comme suit :
" 2°ter. La référence à l'article 117bis figurant à l'article 123, alinéa 3, 6°, du Code électoral, est remplacée par une référence à l'article 16bis, § 1er, alinéas 6 et 7, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. ".
 Art.    3 . A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les alinéas 1er, et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Lorsqu'il n'est présenté qu'une seule liste, si le nombre des candidats titulaires correspond au nombre des membres à élire, ces candidats sont proclamés élus par le bureau régional, sans autre formalité. Les candidats suppléants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre selon lequel ils figurent sur l'acte de présentation.
Si dans le même cas, le nombre des candidats titulaires est inférieur au nombre de membres à élire, sont proclamés élus, les candidats effectifs et subsidiairement, à concurrence du nombre de sièges restant à conférer, les candidats suppléants qui figurent les premiers dans l'acte de présentation. Les candidats restants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre de leur présentation.
Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées, si le nombre des candidats effectifs et suppléants ne dépasse pas celui des membres à élire, ces candidats sont proclamés élus titulaires par le bureau régional, sans autre formalité. ";
2° dans le § 2, alinéa 1er, le mot "effectifs" est inséré entre les mots "Si le nombre des candidats" et les mots "régulièrement présentés".
 Art.    4 . A l'article 14, § 2, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "titulaires et suppléants" sont insérés entre les mots "Les noms et prénoms des candidats" et les mots "sont inscrits";
2° l'alinéa est complété comme suit :
" La mention "suppléants" figure au-dessus des noms et prénoms des candidats aux places de suppléant. ".
 Art.    5 . L'article 16, § 1er, alinéas 1er à 3, de la même loi, remplacé par la loi du 22 janvier 2002, sont remplacés comme suit :
" L'électeur peut émettre un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.
S'il adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il marque un vote dans la case placée en tête de cette liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des candidats titulaires, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires de la liste.
S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires et à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.
Les votes nominatifs se marquent dans la case placée à la suite des nom et prénom du ou des candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, à qui l'électeur entend donner sa voix. ".
 Art.    6 . A l'article 17, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 5 avril 1995 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 2 à 4 sont remplacés comme suit :
" Ce premier classement étant terminé, les bulletins de vote de chacune des catégories formées par les diverses listes sont réparties en quatre sous-catégories comprenant :
1° les bulletins marqués en tête;
2° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires;
3° les bulletins marqués en faveur à la fois d'un ou de plusieurs candidats titulaires et d'un ou de plusieurs candidats suppléants;
4° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants.
Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants sont classés, selon le cas, dans la deuxième ou la troisième sous-catégorie.
Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants sont classés dans la quatrième sous-catégorie.
Sur tous les bulletins visés aux deux alinéas qui précèdent, le président inscrit la mention "validé" et y appose son paraphe. " ;
2° dans l'alinéa 8 qui devient l'alinéa 9, le mot "deux" est remplacé par le mot "quatre".
 Art.    7 . L'article 18 de la même loi, modifié par les lois du 5 avril 1995 et du 22 janvier 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. - Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi;
2° ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages nominatifs, soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppléance, sur des listes différentes;
3° ceux dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête de liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants d'une autre liste;
4° ceux dans lesquels l'électeur a voté à la fois pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
5° ceux dans lesquels l'électeur a voté à la fois en faveur d'une liste de candidats du groupe linguistique français et d'une liste de candidats présentée pour l'élection directe des membres bruxellois du Conseil flamand;
6° ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage, ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.
Ne sont pas nuls :
1° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants de la même liste;
2° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants de la même liste.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le vote en tête est considéré comme non avenu. ".
 Art.    8 . Dans l'article 19, § 1er, alinéa 8, de la même loi, remplacé par la loi du 5 avril 1995 et modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot "deux" est remplacé par le mot "quatre" et les mots "titulaire et suppléant," sont insérés entre les mots "ainsi que pour chaque candidat," et les mots "le total des suffrages nominatifs qu'il a obtenus".
 Art.    9 . Dans l'article 20bis, alinéa 2, deuxième phrase, de la même loi, le mot "titulaire," est inséré entre les mots "S'il est élu" et les mots "le premier suppléant".
 Art.    10 . Dans l'article 25, alinéa 3, première phrase, de la même loi, modifié par les lois des 23 mai 1989 et 22 janvier 2002, le mot "titulaires" est inséré entre les mots "deux des trois premiers candidats" et les mots "figurant sur la liste".
 Art.    11 . Dans l'article 31, alinéa 4, première phrase, de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 19 février 2003, le mot "titulaires" est inséré entre les mots "d'au moins deux des trois premiers candidats" et les mots "figurant sur la liste".
 Art.    12 . Les instructions modèle I A pour l'électeur, annexées à la même loi et remplacées par la loi du 22 janvier 2002, sont remplacées par les instructions figurant à l'annexe 1 de la présente loi.
 Art.    13 . Le modèle II de bulletin de vote pour l'élection du Conseil, annexé à la même loi et remplacé par la loi du 22 janvier 2002, est remplacé par le modèle figurant à l'annexe 2 de la présente loi.
 CHAPITRE III.  - Modifications du Livre Premier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
 Art.    14 . A l'article 15 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié par la loi du 24 mai 1994, la loi spéciale du 18 juillet 2002 et les lois du 13 décembre 2002 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit :
" § 2ter. Le bureau principal de la circonscription électorale écarte les listes qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 28, alinéas 5 et 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. ";
2° dans le § 3, un 2°ter est inséré, rédigé comme suit :
"2°ter. la référence à l'article 117bis figurant à l'article 123, alinéa 3, 6°, du Code électoral, est remplacée par une référence à l'article 28, alinéas 5 et 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. ".
 Art.    15 . A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par la disposition suivante :
" Lorsqu'il n'est présenté qu'une seule liste, si le nombre des candidats titulaires correspond au nombre des membres à élire, ces candidats sont proclamés élus par le bureau principal de la circonscription électorale, sans autre formalité. Les candidats suppléants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre selon lequel ils figurent sur l'acte de présentation.
Si dans le même cas, le nombre des candidats titulaires est inférieur au nombre de membres à élire, sont proclamés élus, les candidats effectifs et subsidiairement, à concurrence du nombre de sièges restant à conférer, les candidats suppléants qui figurent les premiers dans l'acte de présentation. Les candidats restants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre de leur présentation.
Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées, si le nombre des candidats effectifs et suppléants ne dépasse pas celui des membres à élire, ces candidats sont proclamés élus titulaires par le bureau principal de la circonscription électorale, sans autre formalité. ";
2° dans le § 2, alinéa 1er, le mot "effectifs" est inséré entre les mots "Si le nombre des candidats" et les mots "régulièrement présentés".
 Art.    16 . L'article 17, § 2, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants sont inscrits dans l'ordre des présentations dans la colonne réservée à la liste à laquelle ils appartiennent. La mention "suppléants" figure au-dessus des noms et prénoms des candidats aux places de suppléant. ".
 Art.    17 . L'article 19, § 1er, alinéas 1er à 3, de la même loi, remplacés par la loi du 5 avril 1995 et modifiés par la loi du 22 janvier 2002, sont remplacés comme suit :
" L'électeur peut émettre un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.
S'il adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il marque un vote dans la case placée en tête de cette liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des candidats titulaires, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires de la liste.
S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants et veut modifier cet ordre, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires et à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.
Les votes nominatifs se marquent dans la case placée à la suite des nom et prénom du ou des candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, à qui l'électeur entend donner sa voix. ".
 Art.    18 . A l'article 20, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 5 avril 1995 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 2 à 4 sont remplacés comme suit :
" Ce premier classement étant terminé, les bulletins de vote de chacune des catégories formées par les diverses listes sont répartis en quatre sous-catégories comprenant :
1° les bulletins marqués en tête;
2° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires;
3° les bulletins marqués en faveur à la fois d'un ou de plusieurs candidats titulaires et d'un ou de plusieurs candidats suppléants;
4° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants.
Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants, sont classés, selon le cas, dans la deuxième ou la troisième sous-catégorie.
Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants sont classés dans la quatrième sous-catégorie.
Sur tous les bulletins visés aux deux alinéas qui précèdent, le président inscrit la mention "validé" et y appose son paraphe. " ;
2° dans l'alinéa 8 qui devient l'alinéa 9, le mot "deux" est remplacé par le mot "quatre".
 Art.    19 . L'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995 et remplacé par la loi du 22 janvier 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21. Sont nuls :
1° tous les bulletins de vote autres que ceux dont l'usage est permis par la loi;
2° ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages nominatifs soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppléance, sur des listes différentes;
3° ceux dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête de liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants d'une autre liste;
4° ceux dans lesquels l'électeur a voté à la fois pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
5° ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.
Ne sont pas nuls :
1° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants de la même liste;
2° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants de la même liste.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le vote en tête est considéré comme non avenu. ".
 Art.    20 . A l'article 22, § 1er, alinéa 9, de la même loi, remplacé par la loi du 5 avril 1995 et modifié par la loi du 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot "deux" est remplacé par le mot "quatre";
2° les mots "titulaire ou suppléant" sont insérés entre les mots "pour chaque candidat," et les mots "le total des suffrages nominatifs qu'il a obtenus ".
 Art.    21 . Dans l'article 24, § 2, alinéa 1er, deuxième phrase, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot "titulaires" est chaque fois inséré entre les mots "des trois premiers candidats" et les mots "de la liste".
 Art.    22 . Dans l'article 26, alinéa 2, deuxième phrase, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot "titulaire," est inséré entre les mots "S'il est élu" et les mots "le premier suppléant".
 Art.    23 . Dans l'article 31, alinéa 3, première phrase, de la même loi, modifié par les lois du 22 janvier 2002 et du 19 février 2003, le mot "titulaires" est inséré entre les mots "au moins deux des trois premiers candidats" et les mots "figurant sur la liste ".
 Art.    24 . Dans l'article 38, alinéa 4, première phrase, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002, le mot "titulaires" est inséré entre les mots "au moins deux des trois premiers candidats" et les mots "figurant sur la liste".
 Art.    25 . Les instructions modèle I pour l'électeur annexées à la même loi, remplacées par la loi du 5 avril 1995 et modifiées par la loi du 22 janvier 2002, sont remplacées par les instructions figurant à l'annexe 3 de la présente loi.
 Art.    26 . Les modèles de bulletin de vote annexés à la même loi pour l'élection du Conseil flamand et du Conseil régional wallon (modèle II a), II b) et II c)) et remplacés par la loi du 22 janvier 2002, sont remplacés par les modèles figurant aux annexes 4 à 6 de la présente loi.
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
 Art.    27 . A l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, modifié par les lois des 10 avril 1995, 25 juin 1998 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les §§ 2 et 3 :
a) le 3° est chaque fois remplacé comme suit :
" 3° pour chaque autre candidat effectif et le candidat premier suppléant, pour autant que ce dernier ne bénéficie pas des dispositions du 1° : 5.000 euros;
";
b) le 4°, abrogé par la loi du 22 janvier 2002, est chaque fois rétabli dans la rédaction suivante :
" 4° pour chaque autre candidat suppléant, pour autant qu'il ne bénéficie pas des dispositions du 1° : 2.500 euros. ";
2° il est inséré un § 4 nouveau rédigé comme suit :
" § 4. Les dispositions du § 3 sont d'application aux dépenses et engagements financiers afférents à la propagande électorale des candidats présentés pour l'élection directe des membres bruxellois du Conseil flamand, conformément à l'article 30, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. ";
3° le § 3bis, inséré par la loi du 10 avril 1995 et modifié par la loi du 25 juin 1998, devient le § 5;
4° le § 4, complété par la loi du 25 juin 1998, devient le § 6;
5° le § 5 devient le § 7;
6° le § 6, modifié par la loi du 10 avril 1995, devient le § 8;
7° la référence au § 3bis figurant au § 6 devenant le § 8, est remplacée par une référence au § 5.
 Art.    28 . Dans l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 1995, la référence au § 3bis de l'article 2 est remplacée par une référence au § 5 dudit article.
 CHAPITRE V.  - Autres dispositions modificatives et abrogatoires.
 Art.    29 . A l'article 123 du Code électoral, remplacé par la loi du 17 mai 1949 et modifié par les lois des 5 juillet 1976, 25 mars 1986, 24 mai 1994, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 ainsi que par les lois des 27 décembre 2000 et 19 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3, 2° est remplacé comme suit :
" 2° nombre trop élevé de candidats titulaires ou suppléants; ";
2° dans l'alinéa 3, le point 2°bis est rétabli dans la rédaction suivante :
" 2°bis. absence ou insuffisance de candidats à la suppléance;
";
3° les alinéas 4 à 6 sont remplacés comme suit :
" Sauf dans les cas prévus au 2°bis et au 6° de l'alinéa précédent, l'acte rectificatif ou complémentaire ne peut comprendre le nom d'aucun candidat nouveau. Sauf dans le cas prévu au 6° de l'alinéa précédent, il ne peut modifier l'ordre de présentation adopté dans l'acte écarté.
La réduction du nombre trop élevé de candidats titulaires ou suppléants ne peut résulter que d'une déclaration écrite par laquelle un candidat retire son acte d'acceptation.
Les nouveaux candidats suppléants proposés conformément à l'alinéa 3, 2°bis, et les nouveaux candidats titulaires ou suppléants proposés conformément à l'alinéa 3, 6°, doivent accepter par une déclaration écrite, la candidature qui leur est offerte. ".
 Art.    30 . L'article 123bis du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2002, est abrogé.
 Art.    31 . L'article 24, § 3, alinéa 2, 3°, de la loi du 6 juillet 1990 régulant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 27 décembre 2000, est modifié comme suit :
" 3° de lire l'article 123 comme suit :
" Les déposants des listes admises ou écartées, ou à leur défaut, l'un des candidats qui y figurent, peuvent, le vingt-quatrième jour avant le scrutin, entre 14 et 16 heures, au lieu indiqué pour la remise des actes de présentation, remettre au président du bureau principal de la circonscription électorale, qui en donne récépissé, un mémoire contestant les irrégularités retenues lors de l'arrêt provisoire de la liste des candidats ou invoquées le lendemain de cet arrêt. Si l'irrégularité en cause est l'inéligibilité d'un candidat, un mémoire peur être déposé dans les mêmes conditions.
Le cas échéant, les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent déposer un acte rectificatif ou complémentaire.
L'acte rectificatif ou complémentaire n'est recevable que dans le cas où un acte de présentation ou bien un ou plusieurs candidats, qui figurent sur un de ces actes, ont été écartés pour l'un des motifs suivants :
1° absence du nombre requis de signatures régulières d'électeurs présentants;
2° nombre trop élevé de candidats;
3° défaut d'acceptation régulière;
4° absence ou insuffisance de mentions relatives aux nom, prénoms, date de naissance, profession, résidence principale, des candidats ou des électeurs autorisés à déposer l'acte;
5° l'inobservation des règles concernant le classement des candidats ou la disposition de leurs noms;
6° non-respect des règles relatives à la composition équilibrée des listes, visées par l'article 22bis de la présente loi.
Sauf dans le cas prévu au 6° de l'alinéa précédent, l'acte rectificatif ou complémentaire ne peut comprendre le nom d'aucun candidat nouveau. Sauf dans le cas prévu au 6° de l'alinéa précédent, il ne peut en tout état de cause modifier l'ordre de présentation adopté dans l'acte écarté.
La réduction du nombre trop élevé de candidats ne peut résulter que d'une déclaration écrite, par laquelle un candidat retire son acte d'acceptation.
Les nouveaux candidats proposés conformément à l'alinéa 3, 6°, doivent accepter par une déclaration écrite la candidature qui leur est offerte.
Les signatures valables des électeurs et des candidats acceptants, ainsi que les énonciations régulières de l'acte écarté restent acquises, si l'acte rectificatif ou complémentaire est accepté. ".
 Art.    32 . Dans l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi, les mots "vingt et un ans" sont remplacés par les mots "dix-huit ans".
 Art.    33 . II est inséré dans la même loi un article 43bis rédigé comme suit :
" Art. 43bis. Sont seules admises à la répartition des sièges les listes présentées pour l'élection du Conseil qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Election du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand - Modèle I A - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 8, alinéa 4, 13, § 2, alinéa 2, et 15, § 2, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand).
1. Les électeurs sont admis au vote de 8 à 13 heures. Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local de vote est encore admis à voter.
2. L'électeur peut, tant pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale que pour l'élection directe des membres bruxellois du Conseil flamand, émettre un vote pour un ou plusieurs candidats titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants de la liste qui a son appui.
Toutefois, seuls les électeurs qui n'émettent pas un vote en faveur d'une liste de candidats appartenant au groupe linguistique français du Conseil peuvent émettre un vote en faveur d'une liste de candidats présentée pour l'élection directe des membres bruxellois du Conseil flamand.
3. Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin de vote.
Les nom et prénom des candidats aux mandats effectifs sont inscrits les premiers, selon l'ordre des présentations, et sont suivis, sous la mention " suppléants ", des nom et prénom des candidats à la suppléance, classés également dans l'ordre des présentations.
Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort. Des listes incomplètes peuvent toutefois être placées les unes en dessous des autres.
4. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires, et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) il vote.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) titulaire(s) de son choix.
S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de son choix, de la liste qui bénéficie de son appui.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants.
5. Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président du bureau remet à l'électeur un bulletin de vote en échange de sa lettre de convocation.
Après avoir arrêté son vote, l'électeur montre au président son bulletin pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et pour l'élection directe des membres bruxellois du Conseil flamand, plié en quatre à angle droit, avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne; après avoir fait estampiller sa lettre de convocation par le président ou l'assesseur délégué, il sort de la salle.
6. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment-isoloir que pendant le temps nécessaire pour émettre son vote.
7. Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;
2° ces bulletins mêmes :
a) si l'électeur n'y a marqué aucun vote;
b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppléance, sur des listes différentes;
c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats, titulaires et/ou suppléants, d'une autre liste;
d) s'il y a marqué un vote pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
e) s'il y a marqué un vote en faveur à la fois d'une liste de candidats du groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et d'une liste de candidats présentée pour l'élection directe des membres bruxellois du Conseil flamand;
f) si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
g) si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
8. Celui qui vote sans en avoir le droit ou qui vote pour autrui sans procuration valable est punissable.
 Art.    N2 . Annexe 2. Modèle II - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Election de 72 conseillers.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-03-2004, p. 17516).
 Art.    N3 . Annexe 3. Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - Modèle I - Instructions pour l'électeur (visées aux articles 10, alinéa 4, 16, § 2, alinéa 2, et 18, § 2, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat).
1. Les électeurs sont admis au vote de 8 à 13 heures. Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis à voter.
2. L'électeur peut émettre pour le Conseil, un suffrage en faveur d'un ou de plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, de la liste qui a son appui.
3. Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin de vote.
Les nom et prénom des candidats aux mandats effectifs sont inscrits les premiers selon l'ordre des présentations et sont suivis, sous la mention " suppléants ", des nom et prénom des candidats à la suppléance, classés également dans l'ordre des présentations.
Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort. Des listes incomplètes peuvent toutefois être placées les unes en dessous des autres.
4. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires, et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) il vote.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants, et veut modifier l'ordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) titulaire(s) de son choix.
S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de son choix, de la liste qui bénéficie de son appui.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidat(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s).
5. Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président du bureau remet à l'électeur un bulletin de vote en échange de cette lettre.
Après avoir arrête son vote, l'électeur montre au président son bulletin pour le Conseil, plié en quatre à angle droit, avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne; après avoir fait estampiller sa lettre de convocation par le président ou l'assesseur délégué, il sort de la salle.
6. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment-isoloir que pendant le temps nécessaire pour émettre son vote.
7. Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;
2° ces bulletins mêmes :
a) si l'électeur n'y a marqué aucun vote;
b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppleance, sur des listes différentes;
c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidat(s), titulaire(s) et/ou suppléant(s), d'une autre liste;
d) s'il y a marqué un vote pour un ou plusieurs candidat(s) titulaire(s) d'une liste et pour un ou plusieurs candidat(s) suppléant(s) d'une autre liste;
e) si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
f) si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
8. Celui qui vote sans avoir le droit ou qui vote pour au- sans procuration valable est punissable.
 Art.    N4 . Annexe 4. Verkiezing van leden van de Vlaamse Raad.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-03-2004, p. 17518).
 Art.    N5 . Annexe 5. Election de membres du Conseil régional wallon.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-03-2004, p. 17519).
 Art.  N6. Annexe 6. Wahl von Mitgliedern des Wallonischen Regionalrat - Election de membres du Conseil régional wallon.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-03-2004, p. 17520).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 Art.    2 . Dans l'article 24bis, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, les mots " 21 ans " sont remplacés par les mots " 18 ans ".
 Art.    3 . Dans l'article 28 de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 22 janvier 2002, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Lors de la présentation de candidats aux mandats de membre du Conseil régional wallon ou du Conseil flamand, selon le cas, il doit être présenté en même temps que ceux-ci et dans les mêmes formes, des candidats suppléants. Leur présentation doit, à peine de nullité, être faite dans l'acte même de présentation des candidats aux mandats effectifs, et l'acte doit classer séparément les candidats des deux catégories, présentés ensemble, en spécifiant celles-ci.
Le nombre de candidats présentés à la suppléance doit être égal à celui des candidats présentés aux mandats effectifs. Toutefois, lorsque le nombre de candidats présentés aux mandats effectifs est supérieur à seize, le nombre de candidats suppléants est obligatoirement fixé à seize. Lorsque le nombre de candidats présentés aux mandats effectifs est inférieur à quatre, le nombre de candidats suppléants est obligatoirement fixé à quatre.
L'acte de présentation des candidats titulaires et suppléants indique l'ordre dans lequel les candidats sont présentés dans chacune des deux catégories.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats titulaires supérieur à celui des membres à élire.
Sur chacune des listes, ni l'écart entre le nombre des candidats titulaires de chaque sexe, ni celui entre le nombre des candidats suppléants de chaque sexe, ne peuvent être supérieurs à un.
Ni les deux premiers candidats titulaires, ni les deux premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe. "
 Art.    4 . Dans l'article 28quater de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots ", ou qui, lorsque les circonscriptions électorales coïncident avec les limites des provinces ou dépassent celles-ci, tout en étant plus petites que la Région, sont présentées dans d'autres circonscriptions électorales de la Région concernée " sont supprimés.
 Art.    5 . A l'article 29bis, alinéa 2, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots " aux mandats effectifs " sont insérés entre les mots " Les candidatures isolées " et les mots " sont censées ".
 Art.    6 . A l'article 29ter de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1er à 3 deviennent les alinéas 2 à 4;
2° il est inséré un alinéa 1er nouveau rédigé comme suit :
" Sont seules admises à la répartition des sièges, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale où elles ont été présentées aux suffrages des électeurs. ";
3° dans l'alinéa 1er devenant l'alinéa 2, les mots " admises à la répartition des sièges " sont insérés entre les mots " chacune des listes " et les mots " et range les quotients ";
4° dans l'alinéa 2 devenant l'alinéa 3, les mots " admises à la répartition " sont insérés entre les mots " les listes " et les mots " s'opère ";
5° dans le premier membre de phrase de l'alinéa 3 devenant l'alinéa 4, les mots " titulaires et suppléants, " sont insérés entre les mots " qu'elle ne porte de candidats " et les mots " les sièges non attribués ";
6° dans le même membre de phrase du même alinéa 3 devenant l'alinéa 4, les mots " admises à la répartition; " sont insérés après les mots " autres listes ".
 Art.    7 . A l'article 29quinquies de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 5 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa nouveau rédigé comme suit :
" Sont seules admises à participer aux opérations prévues dans les alinéas suivants, les listes qui obtiennent au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription. ";
2° dans la première phrase de l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, le mot " II " est remplacé par les mots " Le bureau principal de la circonscription ".
 Art.    8 . Dans l'article 29sexies, § 1er, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 5 avril 1995, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Sont seules admises à la répartition complémentaire, les listes faisant groupement dont le chiffre électoral cumulé de l'ensemble des circonscriptions électorales de la province où elles sont présentées aux suffrages des électeurs atteint au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans l'ensemble de la province et à la condition que le chiffre électoral qu'elles ont obtenu par circonscription atteigne dans au moins une circonscription de la province, au moins soixante-six pour cent du diviseur électoral fixé en vertu de l'article 29quinquies, alinéa 1er. Les listes isolées qui satisfont à cette double condition sont également admises à la répartition complémentaire. "
 Art.    9 . Dans l'article 29septies, alinéa 9, premier membre de phrase, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots " titulaires et suppléants, " sont insérés entre les mots " qu'elle n'y a de candidats " et les mots " le bureau central provincial ".
 Art.    10 . L'article 29octies de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 22 janvier 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 29octies. Lorsque le nombre de candidats titulaires d'une liste est égal à celui des sièges qui lui reviennent, ces candidats sont tous élus.
Lorsque le premier de ces nombres est supérieur au second, les sièges sont conférés aux candidats titulaires dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité de voix, l'ordre de présentation prévaut. Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal de la circonscription électorale ou le bureau central provincial, selon le cas, procède à l'attribution individuelle aux candidats titulaires de la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats. Cette moitié s'établit en divisant par deux le total du nombre des bulletins marqués en tête et des bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants. L'attribution de ces bulletins se fait d'après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat titulaire de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste. L'excédent, s'il y en a, est attribué, dans une mesure semblable, au deuxième candidat titulaire, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats soit épuisée.
Le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste s'obtient en divisant le chiffre électoral de la liste tel qu'il est déterminé à l'article 29bis par le nombre de sièges attribués à celle-ci, majoré d'une unité.
Lorsque le nombre des candidats titulaires d'une liste est inférieur à celui des sièges qui lui reviennent, ces candidats sont élus et les sièges en surplus sont conférés aux candidats suppléants qui arrivent les premiers dans l'ordre indiqué à l'article 29nonies. A défaut de suppléants en nombre suffisant, la répartition des sièges excédentaires est réglée conformément au dernier alinéa de l'article 29ter. ".
 Art.    11 . L'article 29octies 1 de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 22 janvier 2002, est abrogé :
 Art.    12 . L'article 29nonies de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 22 janvier 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 29nonies. Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l'article 29octies, les candidats à la suppléance qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, ou, en cas de parité de voix, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant, et ainsi de suite.
Préalablement à leur désignation, le bureau principal, ayant désigné les titulaires, procède à l'attribution individuelle aux suppléants de la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats. Cette moitié s'établit en divisant par deux le total du nombre des bulletins marqués en tête et des bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires.
L'attribution de ces bulletins se fait d'après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat suppléant, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité visé à l'article 29octies, alinéa 3. L'excédent, s'il y en a, est attribué dans une mesure semblable au deuxième candidat suppléant, puis au troisième, et ainsi de suite, suivant l'ordre de présentation, jusqu'à ce que la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats soit épuisée.
Aucune attribution ne se fait au profit des candidats qui sont présentés à la fois comme titulaires et comme suppléants et qui sont déjà désignés comme élus parmi les titulaires conformément à l'article 29octies. ".
 Art.    13 . Un article 29nonies 1, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi spéciale :
" Art. 29nonies 1. Les éventuelles décimales du quotient que l'on obtient d'une part, en divisant par deux le total des bulletins visés aux articles 29octies et 29nonies, qui sont favorables à l'ordre de présentation respectivement des candidats titulaires et des candidats suppléants, et d'autre part, en divisant le chiffre électoral de la liste visé à l'article 29bis par le nombre des sièges qui lui reviennent, majoré d'une unité, en vue d'établir le chiffre d'éligibilité spécifique à cette liste, conformément à l'article 29octies, alinéa 3, sont arrondies à l'unité supérieure, qu'elles atteignent ou non 0,50. ".
 Art.    14 . L'article 29undecies, alinéa 2, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est abrogé.
 Art.    15 . A l'article 59, § 2, 3°, de la même loi spéciale, les mots " 21 ans " sont remplacés par les mots " 18 ans ".
 CHAPITRE III.  - Election du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand. - Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
 Art.    16 . Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les mots " 21 ans " sont remplacés par les mots " 18 ans ".
 Art.    17 . Dans l'article 16bis, § 1er, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 9 mai 1989 et modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 22 janvier 2002, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Lors de la présentation de candidats aux mandats de membre du Conseil, il doit être présenté en même temps que ceux-ci et dans les mêmes formes, des candidats suppléants. Leur présentation doit, à peine de nullité, être faite dans l'acte même de présentation des candidats aux mandats effectifs, et l'acte doit classer séparément les candidats des deux catégories, présentés ensemble, en spécifiant celles-ci.
Le nombre de candidats présentés à la suppléance doit être égal à celui des candidats présentés aux mandats effectifs. Toutefois, lorsque le nombre de candidats présentés aux mandats effectifs est supérieur à seize, le nombre de candidats suppléants est obligatoirement fixé à seize. Lorsque le nombre de candidats présentés aux mandats effectifs est inférieur à quatre, le nombre de candidats suppléants est obligatoirement fixé à quatre.
L'acte de présentation des candidats titulaires et suppléants indique l'ordre dans lequel ces candidats sont présentés dans chacune des deux catégories.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats titulaires supérieur à celui des membres à élire.
Les candidatures isolées aux mandats effectifs sont censées constituer chacune une liste distincte.
Sur chacune des listes, ni l'écart entre le nombre des candidats titulaires de chaque sexe, ni celui entre le nombre des candidats suppléants de chaque sexe, ne peuvent être supérieurs à un.
Ni les deux premiers candidats titulaires, ni les deux premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe. "
 Art.    18 . A l'article 20 de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales des 5 avril 1995 et 13 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001, il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un alinéa nouveau rédigé comme suit :
" Sont seuls admis à la répartition des sièges :
1° les groupements de listes de candidats du groupe linguistique français du Conseil, ou les listes faisant partie dudit groupe linguistique et censées constituer un tel groupement en application de l'article 16bis, § 2, qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés en faveur de l'ensemble de ces groupements de listes ou réputés tels;
2° les groupements de listes de candidats du groupe linguistique néerlandais du Conseil, ou les listes faisant partie dudit groupe linguistique et censées constituer un tel groupement en application de l'article 16bis, § 2, qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés en faveur de l'ensemble de ces groupements de listes ou réputés tels;
3° les listes de candidats présentées pour l'élection directe des membres bruxellois du Conseil flamand, qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés en faveur de l'ensemble de ces listes. ";
2° dans le § 3, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les mots " 29octies et 29nonies " sont remplacés par lies mots " 29octies, 29nonies et 29nonies 1 ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoire, abrogatoire et finale.
 Art.    19 . Lors du premier renouvellement complet du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, ni les trois premiers candidats titulaires, ni les trois premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.
En outre, sur chacune des listes, ni l'écart entre le nombre des candidats titulaires de chaque sexe, ni celui entre le nombre des candidats suppléants de chaque sexe, ne peuvent être supérieurs à un.
 Art.    20 . La loi spéciale du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogée.
 Art.  21. Dans les six mois de leur constitution, chacun des Conseils visés à l'article 19 procède à une évaluation, quant à la présence d'élues en son sein, des effets des règles visant à assurer une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections organisées en vue du renouvellement de ces assemblées.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution et vise à transposer la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. "
 Art.    3 . A l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 1994 et modifié par les arrêtés royaux du 24 mars 1995 et du 28 décembre 1999 et par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 17°, les mots " à l'article 3, 1°, du même arrêté ", sont remplacés par les mots " à l'article 3 du même arrêté ";
2° l'alinéa 1er, 18°, est remplacé par le texte suivant :
" 18° les entreprises de gardiennage autorisées, en application de l'article 1er, § 1er, 3°, et de l'article 2 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, à fournir des services de surveillance et de protection de transport de valeurs; ";
3° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 20° les entreprises de marché des marchés réglementés belges, sauf en ce qui concerne leurs missions de nature publique;
21° les commerçants en diamants enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002;
22° les intermédiaires d'assurances visés par la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, qui exercent leurs activités professionnelles, en dehors de tout contrat d'agence exclusive, dans le groupe d'activités " vie " visé par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. ".
 Art.    4 . Un article 2ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 2ter. - Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les dispositions de la présente loi sont également applicables aux avocats :
1° lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant :
a) l'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales;
b) la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client;
c) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de portefeuilles;
d) l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés;
e) la constitution, la gestion ou la direction de trusts, de sociétés ou de structures similaires;
2° ou lorsqu'ils agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière. ".
 Art.    5 . A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° un § 1erbis est inséré, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Aux fins de l'application de la présente loi, le financement du terrorisme s'entend au sens de l'article 2, § 2, b), de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme et de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 9 décembre 1999. ";
2° au § 2, 1°, sont apportées les modifications suivantes :
a) au premier tiret, les mots " au terrorisme " sont remplacés par les mots " au terrorisme ou au financement du terrorisme ";
b) au huitième tiret, les mots " à l'utilisation illégale chez les animaux de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production ou au commerce illégal de telles substances " sont remplacés par les mots " à l'utilisation illégale, chez les animaux, de substances à effet hormonal ou au commerce illégal de telles substances ";
c) au dixième tiret, les mots " de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " des Communautés européennes ";
d) au douzième tiret, les mots " à la corruption de fonctionnaires publics " sont remplacés par les mots " au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption ";
e) le 1° est complété par les tirets suivants :
" - à la criminalité environnementale grave;
- à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque;
- à la contrefaçon de biens;
- à la piraterie. ";
3° au § 2, 2°, les mots " ou d'un appel public irrégulier à l'épargne " sont remplacés par les mots " , d'un appel public irrégulier à l'épargne ou de la fourniture de services d'investissement, de commerce de devises ou de transferts de fonds sans agrément ";
4° au § 2, 3°, les mots " d'une escroquerie financière " sont remplacés par les mots " d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'un abus de biens sociaux " et les mots " banqueroute frauduleuse " sont remplacés par les mots " infraction liée à l'état de faillite ";
5° au § 3, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " à l'article 2 " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter ";
b) les mots " de blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ".
 Art.    6 . Dans l'intitulé du chapitre II de la même loi, les mots " aux articles 2 et 2bis " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter ".
 Art.    7 . L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 4. - § 1er. Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter, doivent identifier leurs clients et les mandataires de ceux-ci et vérifie leur identité, au moyen d'un document probant, dont il est pris copie, sur support papier ou électronique, lorsque :
1° ils nouent des relations d'affaires qui feront d'eux des clients habituels;
2° le client souhaite réaliser :
a) une opération dont le montant atteint ou excède 10 000 EUR, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien; ou
b) une opération, même si le montant est inférieur à 10 000 EUR, dès qu'il y a soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; ou
c) un transfert de fonds visé à l'article 139bis de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;
3° ils ont des doutes quant à la véracité ou à l'exactitude des données d'identification au sujet d'un client existant.
L'identification et la vérification portent sur le nom, le prénom et l'adresse pour les personnes physiques. Nonobstant l'article 5, § 1er, pour les personnes morales et les trusts elles portent sur la dénomination sociale, le siège social, les administrateurs et la connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale ou le trust. L'identification porte également sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires.
§ 2. Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter, doivent exercer une vigilance constante à l'égard de la relation d'affaires et assurer un examen attentif des opérations effectuées afin de s'assurer que celles-ci sont cohérentes avec la connaissance qu'ils ont de leur client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, lorsque cela est nécessaire, de l'origine des fonds.
§ 3. Lorsque les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter ne peuvent accomplir leur devoir de vigilance visé aux § § 1er et 2, ils ne peuvent nouer ni maintenir une relation d'affaires. Ils déterminent s'il y a lieu d'en informer la Cellule de traitement des informations financières, conformément aux articles 12 à 14ter.
§ 4. Les organismes et les personnes visés à l'article 2, à l'exception des 17°, 18° et 21°, sont autorisés à faire exécuter les devoirs de vigilance visés aux §§ 1er et 2 par un tiers introducteur d'affaires, pour autant que celui-ci soit également un établissement de crédit ou une institution financière visé à l'article 1er de la directive 91/308/CEE ou un établissement de crédit ou une institution financière établi dans un Etat dont la législation impose des devoirs de vigilance équivalents à ceux prévus aux articles 4 et 5. Sont présumés satisfaire à cette condition les Etats membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. Le Roi peut étendre cette présomption à d'autres Etats, sur avis de la Cellule de traitement des informations financières.
§ 5. Les organismes visés à l'article 2, dont l'activité couvre le transfert de fonds au sens de l'article 139bis de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, sont tenus d'incorporer aux virements et transferts de fonds ainsi qu'aux messages s'y rapportant, des renseignements exacts et utiles relatifs à leurs clients donneurs d'ordre de ces opérations. Ces mêmes organismes conservent tous ces renseignements et les transmettent lorsqu'ils interviennent en qualité d'intermédiaire dans une chaîne de paiement.
§ 6. Les modalités d'application des obligations énumérées ci-dessus seront précisées par les autorités visées à l'article 21 et, le cas échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis, en fonction du risque que représentent le client, la relation d'affaires ou l'opération. En ce qui concerne le § 5, ceci inclut les conditions dans lesquelles les informations doivent être conservées ou mises à disposition d'autorités ou d'autres institutions financières, le règlement pouvant prévoir des dispositions spécifiques pour les virements transfrontaliers transmis par lots. ".
 Art.    8 . L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 5. - § 1er. Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter, doivent identifier et prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier l'identité de la ou des personnes pour laquelle ou lesquelles l'opération est effectuée :
1° en cas de doute sur la question de savoir si les clients visés à l'article 4 agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte;
2° lorsque le client est une personne morale ou un trust.
Lorsque le client est une personne morale ou un trust, les mesures incluent l'identification de la ou des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client.
Lorsque le client ou le détenteur d'une participation de contrôle est une société cotée en bourse, il n'est pas nécessaire d'identifier ses actionnaires, ni de vérifier leur identité.
§ 2. Les modalités d'application des obligations énumérées ci-dessus seront précisées, par les autorités visées à l'article 21 et, le cas échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis, en fonction du risque que le client, la relation d'affaires ou l'opération représentent. ".
 Art.    9 . A l'article 5bis de la même loi, inséré par l'article 7 de la loi du 10 août 1998, les mots " dont il est pris copie " sont remplacés par les mots " dont il est pris copie, sur support papier ou électronique ".
 Art.    10 . A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
A. A l'alinéa 1er sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " les organismes et les personnes visés à l'article 2 " sont remplacés par les mots " les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis, 1° à 4°, et 2ter " et les mots " un organisme ou une personne visés à l'article 2 " sont remplacés par les mots " un organisme ou une personne visés à l'article 2, à l'exception des 17°, 18° et 21° ";
2° l'alinéa est complété par les mots " ou un établissement de crédit ou une institution financière établi dans un Etat dont la législation impose des obligations équivalentes à celles prévues par la directive 91/308/CEE. Sont présumés satisfaire à cette condition les Etats membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. Le Roi peut étendre cette présomption à d'autres Etats, sur avis de la Cellule de traitement des informations financières. ".
B. A l'alinéa 2, les mots " des entreprises d'assurances visées à l'article 2, 4° " sont remplacés par les mots " des entreprises d'assurances visées à l'article 2, 4°, et des intermédiaires d'assurances visés à l'article 2, 22° ".
 Art.    11 . Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 6bis. - Les organismes et personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter prennent les dispositions spécifiques et adéquates nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui existe lorsqu'ils nouent des relations d'affaires ou effectuent une transaction avec un client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification.
Les modalités d'application de cette obligation seront précisées par les autorités visées à l'article 21 et, le cas échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis. ".
 Art.    12 . A l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " aux articles 2 et 2bis, 3° à 5° " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter ";
2° à l'alinéa 3, les mots " aux articles 2 et 2bis, 5° " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis, 1° et 5°, et 2ter ";
3° l'alinéa 3 est complété par les mots " Ils enregistrent les opérations effectuées de manière à pouvoir répondre aux demandes de renseignements visées à l'article 15, dans le délai visé à cet article. ".
 Art.    13 . A l'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er :
" Les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter examinent avec une attention particulière toute opération qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature ou de par son caractère inhabituel au regard des activités du client, de par les circonstances qui l'entourent ou de par la qualité des personnes impliquées, d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. ";
2° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les organismes et les personnes visés aux articles 2 et 2bis, 5°, établissent un rapport écrit des résultats de cet examen; ce rapport est transmis aux personnes visées à l'article 10 aux fins d'être conservé durant le délai prescrit à l'article 7. ";
3° à l'alinéa 2, les mots " au blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ".
 Art.    14 . A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " aux articles 2 et 2bis " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter ";
2° les mots " au blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ".
 Art.    15 . A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " au blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ";
2° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Les procédures de contrôle interne prendront spécifiquement en compte le risque accru de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en cas d'opérations à distance visées à l'article 6bis.
Les modalités d'application de cette obligation seront précisées par les autorités visées à l'article 21 de la présente loi et, le cas échéant, par voie de règlement conformément à l'article 21bis. ".
 Art.    16 . Il est inséré dans la même loi un chapitre IIbis, comprenant les articles 10bis et 10ter, intitulé comme suit : " Limitation des paiements en espèce ".
 Art.    17 . L'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août 1998, est inséré dans le " Chapitre IIbis. Limitation des paiements en espèces ".
 Art.    18 . L'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 10bis. - Le prix de la vente d'un bien immobilier ne peut être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque, excepté pour un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente, et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 15.000 EUR. La convention et l'acte de vente doivent préciser le numéro du compte financier par le débit duquel la somme a été ou sera transférée.
Lorsque les personnes visées aux articles 2, 17°, et 2bis, 1°, constatent le non-respect de la disposition précédente, elles en informent immédiatement la Cellule de traitement des informations financières. ".
 Art.    19 . Un article 10ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Le prix de la vente par un commerçant d'un article dont la valeur atteint ou excède 15 000 EUR ne peut être acquitté en espèces. ".
 Art.    20 . Dans l'intitulé du chapitre III de la même loi, les mots " aux articles 2 et 2bis " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter " et les mots " le blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ".
 Art.    21 . A l'article 11 de la même loi, modifié par les lois du 7 avril 1995 et du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " le blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ";
2° au § 2, les mots " aux articles 2 et 2bis " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter " et le paragraphe est complété par les mots suivants : " Les règles relatives à la transmission des informations visées aux articles 12 à 15, par les personnes visées aux articles 2, 2bis et 2ter, peuvent être établies par le Roi, sur avis de la Cellule de traitement des informations financières. ";
3° au § 3, les mots " experts en matière financière " sont remplacés par les mots " experts en matière financière et d'un officier supérieur, détaché de la police fédérale ";
4° l'article est complété par un § 8, rédigé comme suit :
" § 8. Cette autorité est assimilée à l'Etat pour l'application des lois et règlements relatifs aux impôts, taxes, droits et redevances de l'Etat, des provinces, des communes et des agglomérations de communes. ".
 Art.    22 . A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, les mots " au blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ";
2° au § 2, alinéa 3, les mots " vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots " deux jours ouvrables ";
3° au § 3, les mots " au procureur du Roi " sont remplacés par les mots " au procureur du Roi ou au procureur fédéral ".
 Art.    23 . A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, les mots " au blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme " et les mots " du blanchiment présumé de capitaux " sont remplacés par les mots " du blanchiment présumé de capitaux et du financement présumé du terrorisme ".
 Art.    24 . A l'article 14 de la même loi, les mots " d'un blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " d'un blanchiment de capitaux ou d'un financement du terrorisme ".
 Art.    25 . A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les personnes visées à l'article 2bis, 1° à 4°, qui dans l'exercice de leur profession, constatent des faits qu'elles savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme sont tenues d'en informer immédiatement la Cellule de traitement des informations financières. ";
2° au § 2, alinéa 1er, les mots " au blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ";
3° l'article est complété par le paragraphe suivant :
" § 3. Les personnes visées à l'article 2ter qui, dans l'exercice des activités énumérées à cet article, constatent des faits qu'elles savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme sont tenues d'en informer immédiatement le bâtonnier de l'Ordre dont elles relèvent.
Toutefois, les personnes visées à l'article 2ter ne transmettent pas ces informations si celles-ci ont été reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
Le bâtonnier vérifie le respect des conditions prévues à l'article 2ter et à l'alinéa précédent. Si ces conditions sont respectées, il transmet immédiatement les informations à la cellule de traitement des informations financières. ".
 Art.    26 . Un article 14quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 14quater. - Les personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9°, 10°, 19° et 20°, ne peuvent ouvrir une succursale ou un bureau de représentation domicilié, enregistré ou établi dans un Etat ou un territoire désigné par le Roi en application de l'article 14ter. Elles ne peuvent acquérir ou créer, directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière mixte, une filiale exerçant l'activité d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurances, domiciliée, enregistrée ou établie dans un Etat ou un territoire susvisé. "
 Art.    27 . L'article 15, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du 7 avril 1995 et du 10 août 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Lorsque la Cellule de traitement des informations financières reçoit une information visée à l'article 11, § 2, la Cellule ou l'un de ses membres ou l'un des membres de son personnel désigné à cette fin par le magistrat qui la dirige ou son suppléant peuvent se faire communiquer, dans le délai qu'ils déterminent, tous les renseignements complémentaires qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de la mission de la Cellule de la part :
1° de tous les organismes et les personnes visés aux articles 2, 2bis et 2ter ainsi que de la part du bâtonnier visé à l'article 14bis, § 3;
2° des services de police, par dérogation à l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifiée par la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police;
3° des services administratifs de l'Etat;
4° des curateurs de faillite;
5° des administrateurs provisoires visés à l'article 8 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;
6° des autorités judiciaires. Toutefois, des renseignements ne peuvent être communiqués à la Cellule par un juge d'instruction sans l'autorisation expresse du procureur général ou du procureur fédéral et les renseignements obtenus d'une autorité judiciaire ne peuvent être communiqués par la Cellule à un organisme étranger, en application de l'article 17, § 2, sans l'autorisation expresse du procureur général ou du procureur fédéral.
Les personnes visées à l'article 2ter et le bâtonnier visé à l'article 14bis, § 3, ne transmettent pas ces informations si celles-ci ont été reçues, par les personnes visées à l'article 2ter, d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
Les autorités judiciaires, les services de police, les services administratifs de l'Etat, les curateurs de faillite et les administrateurs provisoires peuvent communiquer d'initiative à la Cellule de traitement des informations financières toute information qu'ils jugent utiles à l'exercice de sa mission.
Le ministère public communique à la Cellule de traitement des informations financières toutes les décisions définitives prononcées dans les dossiers ayant fait l'objet d'une transmission d'information par la cellule en application des articles 12, § 3, et 16. "
 Art.    28 . A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " de blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ";
2° les mots " au procureur du Roi " sont remplacés par les mots " au procureur du Roi ou au procureur fédéral ";
3° les mots " Une copie de ces informations est transmise par la Cellule à l'un des magistrats nationaux visés à l'article 144bis du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " Lorsque les informations sont transmises au procureur du Roi, une copie de celles-ci est adressée par la Cellule au procureur fédéral ".
 Art.    29 . A l'article 17 de la même loi, modifié par les lois du 7 avril 1995 et du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " ou les experts externes auxquels elle a recours " sont remplacés par les mots " , les membres des services de police et les autres fonctionnaires détachés auprès d'elle ainsi que les experts externes auxquels elle a recours ";
2° au § 2, alinéa 2, les mots " l'unité de coordination de la lutte anti-fraude de la Commission européenne " sont remplacés par les mots " l'Office européen de lutte antifraude ";
3° au § 2, alinéa 4, les mots " au procureur du Roi " sont remplacés par les mots " au procureur du Roi ou au procureur fédéral ";
4° au § 2, alinéa 5, les mots " de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " les Communautés européennes " et les mots " l'unité de coordination de la lutte anti-fraude de la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " l'Office européen de lutte antifraude ";
5° le § 2 est complété par les alinéas suivants :
" Lorsque cette transmission concerne des informations relatives au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'une infraction liée à la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale, ou de la commission d'une infraction qui est de la compétence de l'Administration des douanes et accises, la Cellule informe le Ministre des Finances de cette transmission.
Lorsque cette transmission concerne des informations pour lesquelles la Sûreté de l'Etat ou le Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées ont communiqué des renseignements à la Cellule, celle-ci les informe de cette transmission. "
 Art.    30 . (NOTE : par son arrêt n° 10/2008 du 23-01-2008 (M.B. 11-02-2008, p. 8933 -8940), la Cour Constitutionnelle a annulé les mots " et 2ter ", à l'article 30, 2°) A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" La transmission d'informations visée aux articles 12 à 14ter, est effectuée normalement par la personne désignée au sein des organismes visés aux articles 2 et 2bis, 5°, conformément à l'article 10 ou par les personnes visées aux articles 2bis, 1° à 4° et 2ter. ";
2° à l'alinéa 2, les mots " aux articles 2 et 2bis, 5°, " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter ".
 Art.    31 . A l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, les mots " aux articles 2 et 2bis " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter ainsi que le bâtonnier visé à l'article 14bis, § 3 ".
 Art.    32 . A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, les mots " aux articles 2 et 2bis, leurs employés ou leurs représentants " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter, leurs employés ou leurs représentants et le bâtonnier visé à l'article 14bis, § 3 ".
 Art.    33 . A l'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " aux articles 2 et 2bis " sont remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter " et les mots " d'un blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " d'un blanchiment de capitaux ou d'un financement du terrorisme ";
2° à l'alinéa 2, les mots " les autorités de marché des marchés réglementés belges " sont remplacés par les mots " les autorités chargées du contrôle des marchés financiers ", les mots " et la commission disciplinaire de marché auprès de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles " sont supprimés et les mots " d'un blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " d'un blanchiment de capitaux ou d'un financement du terrorisme ".
 Art.    34 . Un article 21bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Les autorités de contrôle des organismes et personnes visés à l'article 2, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 15°, 16°, 19° et 20°, fixent, par voie de règlement soumis à l'approbation du Roi, les modalités des obligations prévues au chapitre II.
Si ces autorités de contrôle restent en défaut d'établir le règlement visé à l'alinéa précèdent ou de le modifier dans l'avenir, le Roi est habilité à prendre Lui-même ce règlement ou à le modifier. "
 Art.    35 . A l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " aux articles 2 et 2bis " sont chaque fois remplacés par les mots " aux articles 2, 2bis et 2ter ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" La Cellule est informée par l'autorité compétente des sanctions définitives prononcées en application de l'alinéa 1er. "
 Art.    36 . L'intitulé du chapitre V de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Sanctions applicables en cas de non-respect de l'article 10ter ".
 Art.    37 . L'article 23 de la même loi, abrogé par la loi du 6 avril 1995, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 23. - Les infractions aux dispositions de l'article 10ter sont constatées conformément à l'article 113 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, par les agents commissionnés par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.
En cas de non-respect, par un commerçant, des dispositions de l'article 10ter, le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions lui inflige une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 % des sommes indûment réglées en espèces, ni être supérieur à 1 250 000 EUR; l'amende est perçue au profit du Trésor par l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines. ".
 Art.    38 . L'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 10 août 1998 et par l'arrêté royal du 28 décembre 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 24. - L'identification ou la vérification de l'identité des personnes physiques et morales qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ont la qualité de client ordinaire d'un organisme ou d'une personne visés aux articles 2, 2bis, 1° à 4° et 2ter, au sens de l'article 4 devra se faire dans l'année de l'entrée en vigueur de la loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements. "
 Art.    39 . Dans l'intitulé de la section VII du chapitre II du titre II de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les mots " de succursales " sont remplacés par les mots " de filiales ou de succursales ".
 Art.    40 . Un article 33bis, rédigé comme suit, est inséré dans la section VII du chapitre II du titre II de la même loi :
" Art. 33bis. - L'établissement de crédit qui projette d'acquérir ou de créer, directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière mixte, une filiale à l'étranger exerçant l'activité d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement notifie son intention à la Commission bancaire, financière et des assurances. Cette notification est assortie d'une information sur les activités, l'organisation, l'actionnariat et les dirigeants de l'entreprise concernée. "
 Art.    41 . Dans l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre II du livre II de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, les mots " de succursales " sont remplacés par les mots " de filiales ou de succursales ".
 Art.  42. Un article 82bis, rédigé comme suit, est inséré dans la section VI du chapitre II du titre II du livre II de la même loi :
" Art. 82bis. - L'entreprise d'investissement qui projette d'acquérir ou de créer, directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière mixte, une filiale à l'étranger exerçant l'activité d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement notifie son intention à la Commission bancaire, financière et des assurances. Cette notification est assortie d'une information sur les activités, l'organisation, l'actionnariat et les dirigeants de l'entreprise concernée. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances
D. REYNDERS
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Mme F. MOERMAN
La Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjointe au Ministre des Finances
H. JAMAR
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
J. SIMONET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Etats liés.

 Etats

 Date

Type de

 Date

 Entree
 Organisations

 authentifi-

consentement
 consentement

vigueur

cation

locale

 -

-

 -

-

-
ALLEMAGNE

 16/04/2003

Ratification

27/11/2003
AUTRICHE

16/04/2003

Ratification

23/12/2003
BELGIQUE

16/04/2003

Ratification

29/03/2004
CHYPRE

16/04/2003

Ratification

06/08/2003
DANEMARK

16/04/2003

Ratification

11/06/2003
ESPAGNE

 16/04/2003

Ratification

26/11/2003
ESTONIE

 16/04/2003

Ratification

04/03/2004
FINLANDE

16/04/2003

Ratification

23/12/2003
FRANCE

16/04/2003

Ratification

26/02/2004
GRANDE-BRETAGNE

 16/04/2003

Ratification

18/12/2003
GRECE

 16/04/2003

Ratification
HONGRIE

 16/04/2003

Ratification

23/12/2003
IRLANDE

 16/04/2003

Ratification

18/12/2003
ITALIE

16/04/2003

Ratification

26/02/2004
LETTONIE

16/04/2003

Ratification

17/12/2003
LITUANIE

16/04/2003

Ratification

10/10/2003
LUXEMBOURG

16/04/2003

Ratification

31/03/2004
MALTE

 16/04/2003

Ratification

29/07/2003
PAYS-BAS

16/04/2003

Ratification
POLOGNE

 16/04/2003

Ratification

05/08/2003
PORTUGAL

16/04/2003

Ratification

19/02/2004
SLOVAQUIE

 16/04/2003

Ratification

09/10/2003
SLOVENIE

16/04/2003

Ratification

12/03/2004
SUEDE

 16/04/2003

Ratification

11/02/2004
TCHEQUE REP.

16/04/2003

Ratification

03/11/2003
 Art.  N2. Ce traité entre en vigueur le 1er mai 2004.