text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entre prises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, modifiée par la Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, par la Directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et par la Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009.
 Art.    3 . L'article 12 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, dernièrement modifiée par la loi du 26 janvier 2010, est complété par un 14°  rédigé comme suit :
" 14° l'imposition d'amendes administratives. "
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :
" Art. 13/1. § 1er. L'autorité de sécurité peut infliger une amende administrative à une entreprise ferroviaire, au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et au détenteur, en cas d'infraction visée aux articles 59bis et 59ter.
§ 2. Un agent visé à l'article 58/1, § 1er, rédige un rapport en cas d'infraction visée aux articles 59/1 et 59/2.
Le Roi détermine le modèle de la carte de légitimation qui est présentée lors des missions de contrôle.
Le rapport est daté et mentionne au moins :
1° le nom du contrevenant présumé;
2° l'infraction;
3° le lieu, la date et l'heure de la constatation de l'infraction.
Le rapport est immédiatement transmis à la direction de l'autorité de sécurité.
Une copie du rapport est envoyée au contrevenant présumé au plus tard lors de la notification de l'intention d'infliger une amende administrative.
§ 3. La direction informe le contrevenant présumé dans les quinze jours de la date du rapport de l'intention d'infliger une amende administrative. La direction peut prolonger ce délai si elle l'estime nécessaire pour l'exercice des missions et des compétences de l'autorité de sécurité. En outre, la direction peut prolonger ce délai si elle accorde un délai au contrevenant présumé pour mettre fin à l'infraction.
La notification se fait par envoi recommandé ou de la manière fixée par le Roi, et mentionne sous peine de nullité la somme envisagée de l'amende administrative, et le nom du contrevenant présumé.
Cette notification ne peut porter que sur des faits qui auraient été commis moins de cinq ans avant l'envoi du pli recommandé.
§ 4. Le contrevenant présumé est invité à communiquer sa défense par écrit dans un délai de trente jours suivant la notification de cet avis. Si le contrevenant présumé n'a pas de siège en Belgique, ce délai est prolongé de quinze jours.
Le contrevenant présumé est également informé :
1° qu'il peut, sur demande, consulter les documents qui sont à la base de l'intention d'infliger une amende administrative et en obtenir des copies;
2° qu'il peut commenter oralement sa défense écrite. A cet effet, le contrevenant présumé introduit une demande écrite auprès de l'autorité de sécurité dans les trente jours de la réception de la notification.
Le contrevenant présumé peut se faire assister ou représenter par un avocat, et peut appeler des témoins.
Si le contrevenant présumé estime qu'il ne dispose pas de suffisamment de temps pour sa défense, il peut adresser une demande motivée à l'autorité de sécurité, qui statue en la matière dans les quinze jours. Si l'autorité de sécurité ne statue pas en la matière dans les quarante-cinq jours, la demande est réputée acceptée. Le délai visé au § 6 est suspendu pour la durée de la prolongation du délai visée au présent alinéa.
L'autorité de sécurité se montre loyale et impartiale lors de la collecte et de la communication des preuves à charge et des preuves à décharge.
§ 5. Lorsqu'une amende administrative est infligée, le montant de cette amende est adapté à la gravité de l'infraction et à la mesure dans laquelle celle-ci peut être reprochée au contrevenant. En outre, il est tenu compte de la fréquence de l'infraction et des circonstances dans lesquelles le contrevenant présumé a commis l'infraction.
Si au moment de la prise de la décision d'infliger une amende administrative, les faits ne constituent plus une infraction au sens des articles 59/1 et 59/2, l'amende administrative ne sera pas infligée.
Les §§ 3 et 4 sont d'application dans le cas du recours visé à l'article 14/5.
§ 6. Le droit de l'autorité de sécurité d'infliger une amende administrative s'éteint deux ans après l'envoi de la notification de l'autorité de sécurité visée au § 3.
 Art.    5 . L'article 14/6 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 3, le recours contre une décision visée à l'article 12, 14°, a un effet suspensif. "
 Art.    6 . Dans le Titre III, chapitre 1er, de la même loi, il est inséré un article 58/1 rédigé comme suit :
" Art. 58/1. § 1er. Le Roi désigne les agents de l'autorité de sécurité chargés du contrôle du respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ils peuvent :
1° pénétrer librement, à tout moment et sans avertissement préalable, dans tout matériel roulant ou destiné à circuler sur l'infrastructure;
2° procéder à toutes les constatations, rassembler des informations, prendre des déclarations, se faire présenter des documents, pièces, livres et objets et saisir ceux qui sont nécessaires au contrôle ou nécessaires pour pouvoir mettre fin à l'infraction.
Ils ne font valoir leurs droits de contrôle que pour autant que cela soit jugé raisonnablement utile pour l'exécution de leurs missions de contrôle.
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent requérir la force publique.
§ 2. Il ont le droit d'accéder :
1° au domicile des chefs d'entreprise, administrateurs, gérants, directeurs et autres membres du personnel de l'entreprise concernée ainsi qu'à l'habitation et aux locaux utilisés à des fins professionnelles de personnes physiques et morales, internes ou externes, chargées de la gestion commerciale, comptable, administrative, fiscale et financière de cette entreprise;
2° au siège social ou d'exploitation de l'entreprise concernée.
Toutefois, ils n'ont accès aux locaux visés à l'alinéa 1er qu'aux conditions suivantes :
1° avoir reçu l'autorisation préalable et écrite de l'occupant;
2° avoir reçu l'habilitation préalable et écrite du juge d'instruction. Dans ce cas, ils ne peuvent accéder à l'habitation et aux locaux habités qu'entre 8 et 18 heures.
§ 3. Les agents visés au § 1er sont tenus au secret professionnel quant aux informations obtenues dans l'exercice de leurs missions de contrôle. "
 Art.    7 . L'article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 59. Nonobstant l'article 43, alinéa 3, les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, le non-respect d'une décision prise par l'autorité de sécurité, toute obstruction aux vérifications et investigations de l'autorité de sécurité ainsi que toute entrave à l'action de l'organisme d'enquête sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à mille cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sont applicables aux infractions visées à l'alinéa 1er.
L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'entreprise ferroviaire, au gestionnaire de l'infrastructure et au détenteur qui commet une infraction qui, en vertu de l'article 59/1, est sanctionnée d'une amende administrative.
L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'entreprise ferroviaire, au gestionnaire de l'infrastructure et au détenteur qui commet une infraction à un arrêté d'exécution de cette loi qui, en vertu de l'article 59/2, est sanctionnée d'une amende administrative. "
 Art.    8 . Dans le Titre III de la même loi, il est inséré un chapitre III, comportant les articles 59/1, 59/2 et 59/3, rédigé comme suit :
" Chapitre III. Amendes administratives
Art. 59/1. Les infractions suivantes à la présente loi sont sanctionnées d'une amende administrative :
1° l'infraction à l'article 6, § 3, est sanctionnée d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
2° l'infraction à l'article 6, § 4, est sanctionnée d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
3° l'infraction à l'article 8 est sanctionnée d'une amende administrative de 1.000 à 2.000 euros;
4° l'infraction à l'article 9 est sanctionnée d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
5° le non-respect, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, des mesures visées à l'article 13 est sanctionné d'une amende administrative de 4.000 à 8.000 euros;
6° le refus de fournir l'assistance technique visée à l'article 14, alinéa 3, est sanctionné d'une amende administrative de 1.000 à 2.000 euros;
7° l'infraction à l'article 16 est sanctionnée d'une amende administrative de 4.000 à 8.000 euros;
8° l'infraction à l'article 17 est sanctionnée d'une amende administrative de 4.000 à 8.000 euros;
9° l'infraction à l'article 18, première phrase, est sanctionnée d'une amende administrative de 4.000 à 8.000 euros;
10° l'infraction à l'article 18, deuxième phrase, est sanctionnée d'une amende administrative de 4.000 à 8.000 euros;
11° le dépôt tardif du rapport visé à l'article 19 est sanctionné d'une amende administrative de 500 à 1.000 euros;
12° le non-dépôt du rapport visé à l'article 19 est sanctionné d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
13° le dépôt incomplet du rapport visé à l'article 19 est sanctionné d'une amende administrative de 20 à 4.000 euros;
14° le non-respect des obligations visées à l'article 20 est sanctionné d'une amende administrative de 1.000 à 2.000 euros;
15° la communication non immédiate des modifications substantielles visées à l'article 24 est sanctionnée d'une amende administrative de 1.000 à 2.000 euros;
16° l'infraction à l'article 30, alinéa 2, est sanctionnée d'une amende administrative de 1.000 à 2.000 euros;
17° le non-respect des obligations concernant la validité de la licence de conducteur de train, visées à l'article 37/15, est sanctionné d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
18° l'infraction à l'article 37/4, alinéa 1er, est sanctionnée d'une amende administrative de 500 à 1.000 euros par conducteur de train;
19° sauf si des exceptions sont prévues par la loi, le non-respect des obligations concernant les attestations des conducteurs de train en matière d'infrastructure, de matériel ou de connaissances linguistiques, visées à l'article 37/15, est sanctionné d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
20° l'infraction à l'article 37/9 est sanctionnée d'une amende administrative de 500 à 1.000 euros;
21° l'infraction à l'article 37/10, alinéa 3, est sanctionnée d'une amende administrative de 500 à 1.000 euros;
22° l'infraction à l'article 37/11 est sanctionnée d'une amende administrative de 1.000 à 2.000 euros;
23° l'infraction à l'article 37/13 est sanctionnée d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
24° l'infraction à l'article 37/14 est sanctionnée d'une amende administrative de 1.000 à 2.000 euros;
25° l'infraction à l'article 37/20, alinéa 3, est sanctionnée d'une amende administrative de 4.000 à 8.000 euros;
26° la non-vérification du fait que l'accompagnateur est bien titulaire d'un certificat visé à l'article 37/23, § 1er, alinéa 1er, avant qu'il ne soit autorisé à effectuer les tâches déterminantes définies dans le même article, est sanctionnée d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
27° la non-inscription par le détenteur, en violation de l'article 38, d'un véhicule dans le RNV, avec le nom de l'entité en charge de la maintenance, est sanctionnée d'une amende administrative de 1.000 à 2.000 euros;
28° la non-communication ou la communication tardive à l'autorité de sécurité des adaptations nécessaires à apporter au RNV visé à l'article 38, est sanctionnée d'une amende administrative de 1.000 à 2.000 euros;
29° le non-respect, par l'entité en charge de la maintenance, des règles stipulées dans les articles 39 à 42/1 concernant la certification, est sanctionné d'une amende administrative de 4.000 à 8.000 euros;
30° toute obstruction à l'exercice des pouvoirs de l'organisme d'enquête, visés à l'article 46, est sanctionnée d'une amende administrative de 4.000 à 8.000 euros;
31° le fait de ne pas répondre dans le délai imparti à un rapport d'audit, d'inspection ou de contrôle relatif aux règles de sécurité visées à l'article 6, ou relatif à un agrément ou un certificat de sécurité, est sanctionné d'une amende administrative de 500 à 1.000 euros;
32° le fait de ne pas prendre de mesures correctives dans le délai imparti, après un rapport d'audit, d'inspection ou de contrôle relatif aux règles de sécurité visées à l'article 6, ou relatif à un agrément ou un certificat de sécurité, est sanctionné d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
33° le fait de dépasser les valeurs " intervention immédiate " des tolérances de sécurité de la voie, conformément aux paramètres fondamentaux sécurité des STI Infrastructure, ou de ne pas respecter les procédures de sécurité des STI Contrôle-commande signalisation, et ce, plus de deux fois par an, est sanctionné d'une amende administrative de 2.000 à 4.000 euros;
34° le non-paiement ou le paiement tardif des redevances visées aux articles 14/1, 14/2, 14/4, 33, 33/1 et 33/2 est sanctionné d'une amende administrative de 20 à 500 euros.
Les infractions mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également être commises par négligence ou défaut de prévoyance.
Art. 59/2. § 1er. Le Roi définit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les infractions aux arrêtés pris en exécution de la présente loi qui sont sanctionnées d'une amende administrative.
Les infractions sont réparties en trois degrés.
Les infractions peuvent également être commises par négligence ou défaut de prévoyance.
§ 2. Les infractions du premier degré concernent les faits et comportements qui n'ont pas d'incidence sur la sécurité des personnes et qui n'entravent pas gravement le fonctionnement de l'autorité de sécurité ou de l'organisme d'enquête.
Les infractions visées à l'alinéa 1er sont sanctionnées d'une amende administrative de 50 à 1.000 euros.
§ 3. Les infractions du deuxième degré concernent les faits et comportements qui ont une incidence directe ou indirecte sur la sécurité des personnes ou qui entravent gravement le fonctionnement de l'autorité de sécurité ou de l'organisme d'enquête.
Les infractions visées à l'alinéa 1er sont sanctionnées d'une amende administrative de 100 à 2.000 euros.
§ 4. Les infractions du troisième degré concernent les faits et comportements qui sont de nature à pouvoir provoquer un accident ou un accident grave.
Les infractions visées à l'alinéa 1er sont sanctionnées d'une amende administrative de 400 à 8.000 euros.
§ 5. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et dans les limites minimales et maximales prévues aux §§ 2 à 4, un montant ou des montants minimum et maximum en cas de comportement sanctionné d'une amende administrative.
Pour définir le degré et le taux de la peine, le Roi tient compte de la gravité des faits punissables et de leur proportionnalité par rapport aux amendes administratives.
Art. 59/3. § 1er. En cas de circonstances atténuantes, l'amende administrative peut être réduite, sans qu'elle puisse être inférieure à
1° 50 euros pour les infractions du premier degré;
2° 100 euros pour les infractions du deuxième degré;
3° 200 euros pour les infractions du troisième degré;
4° la moitié du montant minimal des montants prévus à l'article 59/1.
§ 2. En cas de concours de plusieurs infractions visées aux articles 59/1 et 59/2, toutes les amendes administratives seront cumulées, sans qu'elles puissent toutefois excéder le double du maximum de l'amende administrative la plus élevée.
§ 3. L'autorité de sécurité peut prévoir dans sa décision d'infliger une amende administrative que, si le contrevenant ne commet plus d'infraction pendant un an, l'amende administrative est caduque.
§ 4. Les §§ 1er à 3 s'appliquent intégralement au recours visé à l'article 14/5.
§ 5. Si le contrevenant se voit infliger une amende administrative prévue aux article 59/1 et 59/2, un an après qu'une décision de l'autorité de sécurité d'infliger une amende administrative est devenue définitive, ou un an après que l'arrêt sur le recours contre cette décision est passé en force de chose jugée, les montants minimaux définis à l'article 59/1, § 1er, et à l'article 59/2, §§ 2 à 4, seront doublés.
§ 6. Une amende administrative ne peut être infligée :
1° lorsque le juge répressif a déjà infligé une peine pour le fait en question;
2° lorsque le fait en question a déjà donné lieu à un acquittement, à une simple déclaration de culpabilité sans peine, à une suspension du prononcé de la condamnation ou à une transaction visée à l'article 216bis  du Code d'instruction criminelle.
§ 7. Si le contrevenant présumé est poursuivi pénalement pour des faits qui sont indissociablement liés au fait pour lequel l'autorité de sécurité entend infliger une amende administrative, les délais mentionnés dans le présent titre sont suspendus jusqu'au moment où le juge pénal aura statué.
§ 8. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales s'appliquent également aux amendes administratives visées aux articles 59/1 et 59/2.
Dans sa décision, l'autorité de sécurité fait état de la multiplication effectuée en vertu de la loi susmentionnée du 5 mars 1952 et du montant résultant de cette augmentation.
§ 9. Le contrevenant s'acquitte de l'amende administrative un mois après que la décision d'infliger une amende administrative est devenue définitive ou que l'arrêt sur le recours contre cette décision est passé en force de chose jugée. L'amende administrative revient au Trésor. Le contrevenant verse le montant à l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.
Le préposé de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines informe l'autorité de sécurité du paiement.
Si le contrevenant paie l'amende administrative avec retard, le montant sera majoré de plein droit du taux d'intérêt légal, avec un minimum de cinq pour cent du montant de l'amende administrative.
Le droit de percevoir l'amende administrative se prescrit par deux ans à dater du dernier jour où le contrevenant aurait dû payer. Ce délai est suspendu dans le cas visé à l'article 59/3, § 3. "
 Art.  9. La présente loi est dénommée " Loi sur les amendes administratives SSICF ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions diverses
 CHAPITRE 1er.  - Modification du Code judiciaire en ce qui concerne les pensions des magistrats
 Art.    2 . Dans la deuxième partie, livre II, titre IV, chapitre II, du Code judiciaire, il est inséré un article 391/1 rédigé comme suit :
"Art. 391/1. Par dérogation à l'article 391, les magistrats qui au 1er janvier 2012 n'ont pas atteint l'âge de 55 ans, ne peuvent pas prétendre à la pension calculée sur la base de l'article 391. Ils conservent néanmoins le droit au bénéfice du tantième 1/30 e  prévu à l'article 391 pour les services prestés dans la magistrature jusqu'au 31 décembre 2011. De plus, s'ils comptent au moins quinze années dans la magistrature, ils conservent également le bénéfice du tantième 1/30 e  pour les services autres que ceux prestés dans la magistrature.
Pour les services prestés à partir du 1er janvier 2012, le tantième 1/30 e  est remplacé par le tantième 1/48 e .".
 Art.    3 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 392/1 rédigé comme suit :
"Art. 392/1. Par dérogation à l'article 392, pour le magistrat qui est âgé de moins de 55 ans au 1er janvier 2012 et qui est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, les tantièmes de 1/30 e  et 1/35 e  prévus à l'article 392, alinéa 2, sont remplacés par le tantième 1/48 e  pour les services prestés à partir du 1er janvier 2012.".
 Art.    4 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Les magistrats qui ont atteint l'âge de 55 ans le 1er janvier 2012, conservent le bénéfice du mode de calcul qui leur était applicable à la date du 31 décembre 2011.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la législation relative aux cadres temporaires auprès des cours d'appel et des parquets généraux
 Section 1re.  - Modification de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
 Art.    5 . Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié par la loi du 29 décembre 2010, les mots "de dix ans" sont remplacés par les mots "de onze ans".
 Art.    6 . Dans l'article 3, alinéa 1er de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, les mots "de dix ans" sont remplacés par les mots "de onze ans".
 Section 2.  - Modification de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
 Art.    7 . Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".
 Art.    8 . Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".
 Section 3.  - Modification de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
 Art.    9 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".
 Art.    10 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".
 Art.    11 . Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".
 Section 4.  - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice
 Art.    12 . Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est chaque fois remplacé par le mot "2012".
 Section 5.  - Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons
 Art.    13 . Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".
 Art.    14 . Dans l'article 5, alinéa 1 er,  de la même loi, modifié par la loi du 29 décembre 2010, le mot "2011" est remplacé par le mot "2012".
 Section 6.  - Entrée en vigueur
 Art.    15 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des articles 5 et 6 qui produisent leurs effets le 18 décembre 2011.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
 Art.    16 . Dans l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, modifié par la loi du 24 juillet 2008, les mots", et au plus tard le premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er janvier 2013".
 Art.  17. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Pour le Ministre des Pensions, absent :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions diverses
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales
 Art.    2 . Dans l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par les lois des 26 juin 2000 et 7 février 2003, le mot "quarante-cinq" est chaque fois remplacé par le mot "cinquante".
 Art.    3 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité
 Art.    4 . Dans l'article 12, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, les mots "4 et 5" sont chaque fois remplacés par les mots "4, 5 et 11".
 Art.  5. L'article 4 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2011 modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose entre autres la Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les Directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
 CHAPITRE 2.  - La cession forcée de titres
 Art.    3 . Dans l'article 513 du Code des sociétés, modifié en dernier lieu par la loi du 1er avril 2007, il est inséré un § 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Lorsque l'offre de reprise intervient en vue d'une fusion par absorption effectuée par une société anonyme qui ne détient pas la totalité mais au moins 90 % des actions et autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale dans la société anonyme absorbée, le pourcentage visé aux § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, s'élève à 90 %.
Le propriétaire ne peut indiquer qu'il ne souhaite pas renoncer à ses titres. ".
 CHAPITRE 3.  - Fusion par absorption
 Art.    4 . Dans l'article 693 du même Code, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre. ".
 Art.    5 . L'article 694 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le rapport visé à l'alinéa 1er n'est pas requis si tous les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi. ".
 Art.    6 . A l'article 695 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le texte actuel formera le § 1er;
2° l'alinéa 6 est abrogé;
3° dans l'alinéa 7, devenant alinéa 6, les mots " Ni une déclaration sur le projet de fusion, ni un rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné ne sont requis " sont remplacés par les mots " Le présent paragraphe ne s'applique pas " et le mot " actionnaires " est remplacé par le mot " associés ";
4° l'article est complété par un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Si un rapport a été établi conformément au § 1er, les articles 313, 423 ou 602 ne s'appliquent pas à une société absorbante ayant la forme de société privée à responsabilité limitée, de société coopérative à responsabilité limitée, de société européenne, de société coopérative européenne ou de société anonyme. ".
 Art.    7 . L'article 696 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'information visée à l'alinéa 1er n'est pas requise si tous les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi. ".
 Art.    8 . A l'article 697 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 13 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, 2°,  les mots " le cas échéant " sont insérés au début de la phrase;
2° dans le § 2, alinéa 1er, 5°,  les mots " le cas échéant, " sont insérés au début de la phrase;
3° le § 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Aucun état comptable n'est requis si la société publie un rapport financier semestriel visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et le met, conformément au présent paragraphe, à la disposition des actionnaires.
Aucun état comptable n'est requis si tous les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi. ";
4° le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si un associé a accepté individuellement, expressément et par écrit que la société fournisse les documents visés aux §§ 1er et 2 par voie électronique, ces copies peuvent être envoyées par courrier électronique. ";
5° l'article est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Si une société met gratuitement à disposition sur son site internet les documents visés au § 2 pendant une période ininterrompue d'un mois commençant avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle ne doit pas mettre à disposition les documents visés au § 2 à son siège social.
Le § 3 n'est pas d'application si le site internet offre la possibilité aux associés, pendant toute la période visée au § 2, de télécharger et d'imprimer les documents visés au § 2. En pareil cas, la société met ces documents à disposition à son siège social afin qu'ils puissent être consultés par les associés.
Les informations doivent rester sur le site internet jusqu'à un mois après la décision de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion. ".
 Art.    9 . L'article 699 du même Code est complété par le § 6 rédigé comme suit :
" § 6. Lorsqu'une société anonyme détient au moins 90 % mais pas la totalité des actions et des autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale de la société anonyme absorbée, l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante, prévue aux paragraphes précédents, n'est pas requise dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
1° la publicité du projet de fusion visé à l'article 693 est effectuée, pour la société absorbante, au plus tard six semaines avant la date de la réunion de l'assemblée générale de la ou des sociétés absorbées appelées à se prononcer sur le projet de fusion;
2° sans préjudice de l'article 697, chaque actionnaire de la société absorbante a le droit, un mois au moins avant la date précitée au 1°,  de prendre connaissance des documents mentionnés à l'article 697, § 2, au siège social de la société.
Dans ce cas un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante qui détiennent des actions représentant 5 % du capital souscrit ont le droit d'obtenir la convocation de l'assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur le projet de fusion. Les actions sans droit de vote ne sont pas prises en considération dans le calcul de ce pourcentage. ".
 CHAPITRE 4.  - Fusion par constitution d'une nouvelle société
 Art.    10 . Au § 3 de l'article 705 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 14 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Les articles 444 " sont remplacés par les mots " Si un rapport a été établi conformément à l'article 708, les articles 444 ";
2° dans l'alinéa 1er, la phrase " Les articles 395, 399 et 402, 2°,  ne s'appliquent pas à la société coopérative à responsabilité limitée et la société coopérative européenne qui sont issues de la fusion " est abrogée;
3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Si un rapport a été établi conformément à l'article 708, les articles 395, 399 et 402, 2°, ne s'appliquent pas à la société coopérative à responsabilité limitée et la société coopérative européenne qui sont issues de la fusion. ";
4° dans l'alinéa 2, devenant alinéa 3, le mot " Les " est remplacé par les mots " Si un rapport a été établi conformément à l'article 708, les ".
 Art.    11 . Dans l'article 706 du même Code, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre. ".
 Art.    12 . L'article 707 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le rapport visé à l'alinéa 1er n'est pas requis si tous les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi. ".
 Art.    13 . A l'article 708, alinéa 6, du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 55 de la loi du 30 décembre 2009, les mots " Ni une déclaration sur le projet de fusion, ni un rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné ne sont requis " sont remplacés par les mots " Cet article ne s'applique pas " et le mot " actionnaires " est remplacé par le mot " associés ".
 Art.    14 . L'article 709 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'information visée à l'alinéa 1er n'est pas requise si tous les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi. ".
 Art.    15 . A l'article 710 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 15 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, 2°,  les mots " le cas échéant " sont insérés au début de la phrase;
2° dans le § 2, alinéa 1er, 5°,  les mots " le cas échéant, " sont insérés au début de la phrase;
3° le § 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Aucun état comptable n'est requis si la société publie un rapport financier semestriel visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et le met, conformément au présent paragraphe, à la disposition des actionnaires.
Aucun état comptable n'est requis si tous les associés et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi. ";
4° le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si un associé a individuellement, expressément et par écrit accepté que la société fournisse les informations visées aux §§ 1er et 2 par voie électronique, ces copies peuvent être envoyées par courrier électronique. ";
5° l'article est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Si une société met gratuitement à disposition sur son site internet les documents visés au § 2 pendant une période ininterrompue d'un mois commençant avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle ne doit pas mettre à disposition les documents visés au § 2 à son siège social.
Le § 3 n'est pas d'application si le site internet offre la possibilité aux associés, pendant toute la période visée au § 2, de télécharger et d'imprimer les documents visés au § 2. En pareil cas, la société met ces documents à disposition à son siège social afin qu'ils puissent être consultés par les associés.
Les informations doivent rester sur le site internet jusqu'à un mois après la décision de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion. ".
 CHAPITRE 5.  - Des opérations assimilées à la fusion par absorption
 Art.    16 . Dans l'article 719 du même Code, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre. "
 Art.    17 . A l'article 720 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, 4°,  les mots " le cas échéant " sont insérés au début de la phrase;
2° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Aucun état comptable n'est requis si la société publie un rapport financier semestriel visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et le met, conformément au présent paragraphe, à la disposition des actionnaires.
Aucun état comptable n'est requis si tous les associés et porteurs des autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi. ";
3° le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si un associé a accepté individuellement, expressément et par écrit que la société fournisse les documents visés aux §§ 1er et 2 par voie électronique, ces copies peuvent être envoyées par courrier électronique. ";
4° l'article est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Si une société met gratuitement à disposition sur son site internet les documents visés au § 2 pendant une période ininterrompue d'un mois commençant avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle ne doit pas mettre à disposition les documents visés au § 2 à son siège social.
Le § 3 n'est pas d'application si le site internet offre la possibilité aux associés, pendant toute la période visée au § 2, de télécharger et d'imprimer les documents visés au § 2. En pareil cas, la société met ces documents à disposition à son siège social afin qu'ils puissent être consultés par les associés.
Les informations doivent rester sur le site internet jusqu'à un mois après la décision de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion. ".
 Art.    18 . L'article 722 du même Code est complété par le § 6 rédigé comme suit :
" § 6. L'approbation par l'assemblée générale de la société anonyme, prévue aux paragraphes précédents, n'est pas requise si les conditions suivantes sont remplies :
1° la publicité du projet de fusion visé à l'article 719 est effectuée pour chacune des sociétés participant à l'opération au plus tard six semaines avant la prise d'effet de l'absorption;
2° sans préjudice de l'article 720, chaque actionnaire de la société absorbante a le droit, un mois au moins avant la prise d'effet de l'absorption, de prendre connaissance des documents mentionnés à l'article 720, § 2, au siège social de la société;
3° un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante qui détiennent des parts représentant 5 % du capital souscrit ont le droit de convoquer l'assemblée générale de la société absorbante appelée à se prononcer sur le projet de fusion. Les actions sans droit de vote ne sont pas prises en considération dans le calcul de ce pourcentage. ".
 CHAPITRE 6.  - Scission par absorption
 Art.    19 . Dans l'article 728 du même Code, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de scission doit être déposé par chacune des sociétés participant à la scission au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre. "
 Art.    20 . Dans l'article 730 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    21 . A l'article 731 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 56 de la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le texte actuel formera le § 1er;
2° l'alinéa 6 est abrogé;
3° dans l'alinéa 7, devenant l'alinéa 6, les mots " Ni une déclaration sur le projet de scission, ni un rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné ne sont requis " sont remplacés par les mots " Le présent paragraphe ne s'applique pas " et le mot " actionnaires " est remplacé par le mot " associés ";
4° l'article est complété par un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Si un rapport a été établi conformément au § 1er, les articles 313, 423 ou 602 ne s'appliquent pas à une société absorbante ayant la forme de société privée à responsabilité limitée, de société coopérative à responsabilité limitée, de société européenne, de société coopérative européenne ou de société anonyme. ".
 Art.    22 . A l'article 733 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, 2°,  les mots " le cas échéant " sont insérés au début de la phrase;
2° dans le § 2, alinéa 1er, 5°,  les mots " le cas échéant, " sont insérés au début de la phrase;
3° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Aucun état comptable n'est requis si la société publie un rapport financier semestriel visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et le met, conformément au présent alinéa, à la disposition des actionnaires. ";
4° le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si un associé a accepté individuellement, expressément et par écrit que la société fournisse les documents visés aux §§ 1er et 2 par voie électronique, ces copies peuvent être envoyées par courrier électronique. ";
5° l'article est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Si une société met gratuitement à disposition sur son site internet les documents visés au § 2 pendant une période ininterrompue d'un mois commençant avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle ne doit pas mettre à disposition les documents visés au § 2 à son siège social.
Le § 3 n'est pas d'application si le site internet offre la possibilité aux associés, pendant toute la période visée au § 2, de télécharger et d'imprimer les documents visés au § 2. En pareil cas, la société met ces documents à disposition à son siège social afin qu'ils puissent être consultés par les associés.
Les informations doivent rester sur le site internet jusqu'à un mois après la décision de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission. ".
 Art.    23 . A l'article 734 du même Code, les mots " , 731 " sont abrogés.
 Art.    24 . A l'article 736 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais du § 2, le mot " fusie " est remplacé par le mot " splitsing ";
2° l'article est complété par un § 6 rédigé comme suit :
" § 6. L'assemblée générale de la société scindée ne doit pas donner d'approbation si les sociétés bénéficiaires détiennent dans leur ensemble toutes les actions ou parts de la société scindée et tous les autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale de la société scindée et si les conditions suivantes sont remplies :
1° le dépôt prescrit à l'article 728 a lieu pour chacune des sociétés participant à la scission six semaines au moins avant la prise d'effet de la scission;
2° chaque associé des sociétés participant à la scission a le droit, un mois au moins avant la prise d'effet de la scission, de prendre connaissance des documents mentionnés à l'article 733, § 2, au siège social de la société. Pour le reste, l'article 731, § 1er, dernier alinéa, et l'article 733, §§ 2, 3 et 4, sont d'application;
3° l'information visée à l'article 732 concerne toutes les modifications du patrimoine actif et passif depuis la date à laquelle le projet de scission a été établi. ".
 CHAPITRE 7.  - Scission par constitution de nouvelles sociétés
 Art.    25 . Au troisième paragraphe de l'article 742 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " Les articles 444, dernier alinéa, " sont remplacés par les mots " Si un rapport a été établi conformément à l'article 746, les articles 444 ";
2° dans le même alinéa, la première phrase est complétée par les mots " qui sont issues de la scission ";
3° dans le même alinéa, la phrase " Les articles 395, dernier alinéa, et 399 ne s'appliquent pas à la société coopérative à responsabilité limitée et la société coopérative européenne qui sont issues de la scission " est abrogée;
4° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Si un rapport a été établi conformément à l'article 746, les articles 395 et 399 ne s'appliquent pas à la société coopérative à responsabilité limitée et la société coopérative européenne qui sont issues de la scission. ";
5° à l'alinéa 2, devenant alinéa 3, les mots " Les articles 219, dernier alinéa, " sont remplacés par les mots " Si un rapport a été établi conformément à l'article 746, les articles 219 ".
 Art.    26 . Dans l'article 743 du même Code, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de scission doit être déposé par chacune des sociétés participant à la scission au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre. ".
 Art.    27 . Dans l'article 745 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 21 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Le présent article n'est pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société. ".
 Art.    28 . A l'article 746 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 6 est abrogé;
2° dans l'alinéa 7, devenant alinéa 6, les mots " Ni une déclaration sur le projet de scission, ni un rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné ne sont requis " sont remplacés par les mots " Cet article ne s'applique pas " et le mot " actionnaires " est remplacé par le mot " associés ";
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le présent article n'est pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société. ".
 Art.    29 . L'article 747 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le présent article n'est pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société. ".
 Art.    30 . A l'article 748 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 23 de l'arrêté royal du 28 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, 2°,  les mots " le cas échéant " sont insérés au début de la phrase;
2° dans le § 2, alinéa 1er, 5°,  les mots " le cas échéant, " sont insérés au début de la phrase;
3° le § 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Aucun état comptable n'est requis si la société publie un rapport financier semestriel visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et le met, conformément au présent alinéa, à la disposition des actionnaires.
Les 2° et 5°  ne sont pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société. ";
4° le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si un associé a accepté individuellement, expressément et par écrit que la société fournisse les documents visés aux §§ 1er et 2 par voie électronique, ces copies peuvent être envoyées par courrier électronique. ";
5° l'article est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Si une société met gratuitement à disposition sur son site internet les documents visés au § 2 pendant une période ininterrompue d'un mois commençant avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle ne doit pas mettre à disposition les documents visés au § 2 à son siège social.
Le § 3 n'est pas d'application si le site internet offre la possibilité aux associés, pendant toute la période visée au § 2, de télécharger et d'imprimer les documents visés au § 2. En pareil cas, la société met ces documents à disposition à son siège social afin qu'ils puissent être consultés par les associés.
Les informations doivent rester sur le site internet jusqu'à un mois après la décision de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission. ".
 Art.    31 . A l'article 749, alinéa 1er, du même Code, les mots " , 746 " sont abrogés.
 CHAPITRE 8.  - Fusions transfrontalières
 Art.    32 . A l'article 772/7, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'article 77 de la loi du 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " respectif, " est inséré entre les mots " siège social " et les mots " , par chaque société ";
2° les mots " par extrait conformément à l'article 74 " sont remplacés par les mots " soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre. ".
 CHAPITRE 9.  - Disposition transitoire
 Art.  33. La présente loi s'applique aux fusions ou scissions dont le projet est déposé au greffe après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
 Art.    2 . A l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009 et par la loi dispositions diverses du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
" Pour l'année 2011, le montant global de la contribution de répartition est fixé à 250 millions d'euros. Ce montant sera affecté au budget des Voies et Moyens. ";
2° après l'alinéa 10, qui devient l'alinéa 11, un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré :
" Pour l'année 2011, la société de provisionnement nucléaire transfère la contribution de répartition visée à l'alinéa 6, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'alinéa 8. En dérogation aux dispositions de l'alinéa 8, la contribution de répartition visée à l'alinéa 6, est transférée sur le compte bancaire 679-2003169-22 à l'attention du SPF Finances. ".
 Art.    3 . Dans l'article 22bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008 et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009 et par la loi dispositions diverses du 29 décembre 2010, les mots " alinéas 1er à 7 " sont remplacés par les mots " alinéas 1er à 8 ".
 TITRE II.  - Confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
 Art.    4 . L'arrêté royal du 7 juillet 2011 déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est confirmé.
La présente disposition produit ses effets le 1er janvier 2011.
 Art.    5 . L'arrêté royal du 13 août 2011 fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2011 est confirmé.
La présente disposition produit ses effets le 1er janvier 2011.
 TITRE III.  - Plan fédéral de développement durable
 Art.  6. L'article 24, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 2010 modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, modifié par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, est remplacé par ce qui suit :
" Le Plan fédéral de développement durable 2004-2008, fixé par l'arrêté royal du 28 octobre 2004, reste valide jusqu'à la fixation du prochain plan fédéral de développement durable. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable,
S. VANACKERE
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi de 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.  2. Dans l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 3, les mots " et récents sont insérés entre le mot "  utiles et le mot " concernant ";
2° dans le § 1er, alinéa 4, deuxième phrase, les mots " datant de moins de trois mois précédant le dépôt de la demande " sont insérés entre le mot " médical " et le mot " indique ";
3° il est inséré un § 1er/1, rédigé comme suit:
" § 1er/1. L'obtention d'une autorisation de séjour dans le Royaume visée au présent article peut être refusée à l'étranger qui ne se présente pas à la date fixée dans la convocation par le fonctionnaire médecin, ou le médecin désigné par le ministre ou son délégué, ou l'expert désigné par le ministre ou son délégué, et qui ne donne pas, au plus tard dans les quinze jours suivant cette date, de motif valable à ce sujet. ";
4° au § 3, un nouveau 4°  est inséré entre le 3°  et le 4°  qui devient le 5°,  rédigé comme suit:
" 4° lorsque le fonctionnaire médecin ou le médecin désigné par le ministre ou son délégué, visé au § 1er, alinéa 5, constate dans un avis que la maladie ne répond manifestement pas à une maladie visée au §  1er, alinéa 1er, qui peut donner lieu à l'obtention d'une autorisation de séjour dans le Royaume; ";
5° l'article est complété par un § 7, rédigé comme suit :
" § 7. La demande d'autorisation de séjour dans le Royaume visée au présent article, faite par un étranger qui a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée, est déclarée d'office sans objet lorsqu'elle est encore examinée par l'Office des Etrangers, à moins que l'étranger demande dans un délai de soixante jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition ou à partir du moment de la remise du titre qui fait preuve du séjour illimité, la poursuite de son examen par lettre recommandée adressée à l'Office des Etrangers.  "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM