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Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux ", c.-à-d. toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République de Maurice est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République de Maurice respectivement;
b) les " sociétés ", c.-à-d. toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République de Maurice et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République de Maurice respectivement.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, obligations, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
4. Le terme " territoire " désigne :
a) en ce qui concerne l'Union économique belgo-luxembourgeoise : le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du grand-duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) en ce qui concerne la République de Maurice :
(i) tous les territoires et îles qui, conformément aux lois de Maurice, constituent l'Etat de Maurice;
(ii) les eaux territoriales de Maurice; et
(iii) toute zone située au-delà des eaux territoriales de Maurice, qui, conformément au droit international, est ou sera définie par la législation de Maurice comme une zone, plateau continental inclus, sur laquelle peuvent être exercés les droits de Maurice en ce qui concerne la mer, les fonds marins et leur sous-sol, ainsi que leurs ressources naturelles.
5. L'expression " législation en matière d'environnement " désigne la législation des Parties Contractantes, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l'environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants :
a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l'environnement;
b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l'environnement et diffusion des informations y relatives;
c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d'extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
6. L'expression " législation du travail " désigne la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République de Maurice, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous :
a) le droit d'association;
b) le droit d'organisation et de négociation collective;
c) l'interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
d) un âge minimum d'admission des enfants à l'emploi;
e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
 Promotion des investissements
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
2. Chaque Partie contractante mettra tout en oeuvre en vue d'accorder, en conformité avec sa législation, les permis requis pour la réalisation desdits investissements, ainsi que, le cas échéant, tous contrats de licence et conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique.
 Protection des investissements
 Art.    3 . 1. Tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
 Traitement national et nation la plus favorisée
 Art.    4 . 1. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
2. En ce qui concerne l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
3. Pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales.
 Environnement
 Art.    5 . 1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Travail
 Art.    6 . 1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'article 1er soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Mesures privatives et restrictives de propriété
 Art.    7 . 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Lesdites indemnités seront réglées en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Transferts
 Art.    8 . 1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 7.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceux-ci.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
 Subrogation
 Art.    9 . 1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Règles applicables
 Art.    10 . Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Accords particuliers
 Art.    11 . 1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Règlement des différends relatifs aux investissements
 Art.    12 . 1. Tout différend entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante fera l'objet d'une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. La notification sera accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, chacune des parties pourra soumettre le différend soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit commercial International (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 9 du présent Accord.
5. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Différends entre les Parties contractantes
 Art.    13 . concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ces négociations ont été demandées, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Interdictions et restrictions
 Art.    14 . Les dispositions du présent Accord ne limiteront en aucune manière le droit de l'une ou de l'autre Partie contractante d'imposer des interdictions ou des restrictions de quelque nature que ce soit ou de prendre toute autre mesure destinée à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, ou pour des motifs de santé publique ou de prévention des maladies et des parasites affectant les animaux et les végétaux.
 Investissements antérieurs
 Art.    15 . Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
 Entrée en vigueur et durée
 Art.  16. 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
1. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

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DEFINITIONS
 Article     1er . Au sens de la présente Convention, on entend par :
Traite internationale des êtres humains :
Tout comportement intentionnel suivant :
a) faciliter l'entrée sur le territoire de la Partie Contractante, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autre choix véritable que de se soumettre à ces pressions;
b) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'Etat parti à la présente Convention (dans les conditions indiquées au point a).
Exploitation sexuelle des enfants :
Les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel.
Assistance technique :
Par assistance technique, il faut entendre l'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et d'immigration.
Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives :
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, § 1er, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
Blanchiment d'argent :
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, § 1er à 3, de la Convention du Conseil de l'Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Criminalité organisée :
Toute infraction commise par une " organisation criminelle ", définie comme une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un minimum de quatre ans ou d'une peine plus grave, ces infractions constituant une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
Données à caractère personnel :
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement des données à caractère personnel :
Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Stupéfiant :
Désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant aux Tableaux I et II de la Convention unique sur les stupéfiants signée à New-York le 30 mars 1961.
Substance psychotrope :
Désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971.
Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes :
La culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes contraires aux buts de la Convention du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations unies du 19 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Demande urgente :
Une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des organes centraux risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
 DOMAINES DE COOPERATION
 Art.    2 .  1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière.
2. Les Parties Contractantes coopéreront à la prévention, la répression et la poursuite d'infractions relevant de la criminalité organisée, et en particulier :
- les infractions contre la vie, l'intégrité physique et la santé des personnes;
- les infractions liées à la production et au trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs;
- l'immigration clandestine;
- le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;
- l'extorsion;
- le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
- les falsifications (fabrication, contrefaçon, transformation et distribution) des moyens de paiements, chèques et titres;
- la criminalité dans le domaine des échanges commerciaux et financiers;
- les délits contre les biens, entre autres le vol, le trafic d'oeuvres d'arts et d'objets historiques;
- le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteurs et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;
- le blanchiment d'argent.
3. Les infractions graves relevant de la criminalité organisée qui ne sont pas définies à l'article premier sont appréciées par les autorités nationales compétentes selon la législation nationale des Etats auxquels elles appartiennent.
 Art.    3 .  La collaboration entre les Parties portera également sur :
- la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification de cadavres non identifiés;
- la recherche sur le territoire d'une Partie d'objets volés, disparus, détournés ou égarés sur le territoire de l'autre.
 Art.    4 .  Les Parties coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 par :
- les échanges d'informations concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;
- les échanges de matériel;
- l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
- un échange d'expériences;
- la coopération dans le domaine de la formation professionnelle;
- l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
selon les dispositions ci-après.
 LES ECHANGES D'INFORMATIONS
 Art.    5 .  Les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes. Cette coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
 Art.    6 .  1. Les Parties Contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.
2. Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, dans le respect de son droit national et sans y être invitée, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
 Art.    7 .  Toute information fournie par la Partie Contractante requise ne peut être utilisée par la Partie Contractante Requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire, conformément aux dispositions du droit international applicable.
 Art.    8 .  1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.
Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité requérante doit aviser dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de la coopération internationale, de sa demande directe et en motiver l'urgence.
2. La désignation des organes centraux chargés de la coopération internationale ainsi que les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les ministres compétents des Parties Contractantes.
 Art.    9 .  L'autorité compétente requérante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente requise de l'autre Partie a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par INTERPOL.
 Art.    10 .  1. Les Parties Contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en convenant de l'assistance :
a. sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b. dans l'exécution de demandes d'entraide en matière pénale;
c. pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures et de l'immigration;
d. pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les ministres compétents des Parties Contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante.
 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 Art.    11 .  1. Le traitement des données à caractère personnel, en application de la présente Convention, est soumis au droit national respectif de chaque Partie Contractante.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel en application de la présente Convention, les Parties Contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des données à caractère personnel et de la recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent :
a. les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données;
b. les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans la présente Convention et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les parties communiqueront la liste des utilisateurs;
c. la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à l'exactitude et au caractère complet de celles-ci; elle est également tenue de veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative, soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la Partie Contractante destinataire doit en être informée sans délai; cette dernière est tenue de procéder à la correction ou à la destruction des données;
d. une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée;
e. la transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties Contractantes se communiquent la liste des autorités et services autorisés à consulter l'enregistrement;
f. l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La communication des données au demandeur n'est possible qu'après accord préalable de la Partie Contractante qui est à l'origine des données;
g. les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie Contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie Contractante.
4. En ce qui concerne la transmission, les dispositions ci-après s'appliquent :
a. les données ne peuvent être transmises qu'aux seuls services et autorités de police et de l'immigration; la communication des données à d'autres services ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui les fournit;
b. sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
5. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la base de la présente Convention et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour collaborer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.
 Art.    12 .  Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions de la présente Convention sont également d'application.
 EXCEPTION
 Art.    13 .  Chacune des Parties Contractantes refuse l'assistance lorsqu'il s'agit d'infractions politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.
Chacune des Parties Contractantes peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit d'infractions connexes aux infractions politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
La Partie qui refuse l'assistance doit en informer l'autre Partie dans les trente jours, en expliquant les raisons de ce refus.
 AUTRES FORMES DE COOPERATION
 Art.    14 .  1. Les Parties Contractantes s'entendent pour s'accorder une assistance mutuelle dans le domaine de la formation professionnelle et de l'assistance technique pour les problèmes relatifs au fonctionnement de la police.
2. Les Parties Contractantes s'entendent pour échanger leurs expériences pratiques dans tous les domaines susvisés par la présente Convention.
3. Les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les ministres compétents des Parties Contractantes.
 MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
 Art.    15 .  1. Les ministres compétents des Parties Contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la répression et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties Contractantes.
2. Les frais liés à la réalisation de la coopération seront respectivement à charge de chaque Partie, sauf disposition contraire entre les représentants des Parties, dûment habilités.
3. Les ministres compétents des Parties Contractantes créent un groupe d'évaluation qui fera un rapport aux ministres tous les trois ans.
 REGLEMENT DES DIFFERENDS
 Art.    16 .  Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par une commission mixte consultative.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des ministères des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
 DISPOSITIONS FINALES
 Art.    17 .  Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit national.
La surveillance de l'exécution de la présente Convention s'effectuera conformément au droit national de chacune des Parties Contractantes.
 Art.    18 .  Les Parties Contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La Convention entrera en vigueur soixante jours après la date de réception de la dernière notification.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de son envoi.
 Art.  19.  Toute Partie peut faire parvenir à l'autre Partie toutes propositions tendant à modifier la présente Convention. Les Parties arrêtent d'un commun accord les modifications à la présente Convention.


text:
Article    1 . Objectif de l'accord.
L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation mondiale par satellite à usage civil.
 Art.    2 . Définitions.
Aux fins du présent accord, on entend par :
" extension ", des mécanismes régionaux ou locaux tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;
" GALILEO ", un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté et par ses Etats membres. L'exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé.
GALILEO vise à offrir des services à accès ouvert, des services à vocation commerciale, des services pour des applications de sauvegarde de la vie, et des services de recherche et de secours, outre le service public réglementé sécurisé à accès restreint conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs autorisés du secteur public;
" service ouvert GALILEO ", un service accessible gratuitement au grand public;
" service de sauvegarde de la vie GALILEO ", un service basé sur un service ouvert fournissant davantage de données d'intégrité, l'authentification du signal, des garanties de service et d'autres paramètres indispensables pour les applications de sauvegarde de la vie, par exemple dans le domaine des transports aériens et maritimes;
" service commercial GALILEO ", un service visant à faciliter le développement d'applications commerciales et offrant des performances supérieures à celle offertes par le service ouvert, notamment en termes de débits de données, ainsi que de garantie et de précision du service;
" service de recherche et de sauvetage GALILEO ", un service qui facilite les opérations de recherche et de sauvetage en localisant plus rapidement et plus précisément les balises de détresse et en offrant des fonctions de liaison retour;
" service public réglementé GALILEO ", un service sécurisé de positionnement et de synchronisation à accès restreint, conçu spécialement pour répondre aux besoins d'utilisateurs autorisés du secteur public;
" éléments locaux GALILEO ", des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système GALILEO des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires à proximité des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira un modèle général pour le développement d'éléments locaux en vue de favoriser l'essor du marché et la normalisation;
" équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale ", tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service, ou de fonctionner avec une extension régionale;
" mesure réglementaire ", toute loi, règlement, règle, procédure, décision ou action similaire administrative d'une des parties;
" interopérabilité ", au niveau de l'utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant de deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système. L'interopérabilité des systèmes mondiaux et régionaux de navigation par satellite améliore la qualité des services proposés aux utilisateurs;
" propriété intellectuelle ", la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
" responsabilité ", la responsabilité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle);
" information classifiée ", toute forme d'information qui doit être protégée contre une divulgation non autorisée qui pourrait léser à différents niveaux les intérêts vitaux, y compris la sécurité nationale, des parties ou d'Etats membres en particulier.
 Art.    3 . Principes de la coopération.
Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants :
1. L'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations.
2. Le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO.
3. Les possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération dans le cadre de projets européens et ukrainiens de GNSS à usage civil.
4. L'échange en temps opportun des informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération.
5. La protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l'article 8, paragraphe 2, du présent accord.
 Art.    4 . Champ d'application de la coopération.
1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants : spectre radioélectrique, recherche et formation scientifiques, activité industrielle, développement du commerce et du marché, normalisation, homologation et mesures réglementaires, développement des systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS, sécurité, responsabilité et recouvrement des coûts. Les parties sont libres d'adapter cette liste d'un commun accord.
2. Si les parties le demandent, l'extension de la coopération :
2.1. aux technologies et matières sensibles de GALILEO visées par les engagements pris par l'UE, les Etats membres de l'UE et de l'ESA, dans le cadre du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM) et de l'arrangement de WASSENAAR sur le contrôle des exportations, ainsi qu'à la cryptographie et aux techniques et moyens importants permettant d'assurer la sécurité de l'information,
2.2. à l'architecture de sécurité du système GALILEO (segments spatial, terrestre et utilisateurs),
2.3. aux caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de GALILEO,
2.4. aux phases de définition, d'élaboration, de mise en oeuvre, d'essai et d'évaluation et d'exploitation (gestion et utilisation) des services publics réglementés, et
2.5. à l'échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et GALILEO,
ferait l'objet d'un accord distinct à conclure entre les parties.
3. Le présent accord ne porte pas atteinte à la structure institutionnelle établie par le droit communautaire pour la mise en oeuvre du programme GALILEO. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux lois, règlements et politiques applicables qui mettent en oeuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni les mesures nationales intérieures relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.
 Art.    5 . Modalités des activités de coopération.
1. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans tout la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des opportunités comparables pour la participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.
2. Les parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué dans les articles 6 à 13 du présent accord.
 Art.    6 . Spectre radioélectrique.
1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, les parties conviennent de maintenir la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.
2. Dans ce contexte, les parties encouragent les attributions de fréquences appropriées pour GALILEO afin d'assurer l'accessibilité des services GALILEO au profit des utilisateurs du monde entier, notamment en Ukraine et dans la Communauté.
3. En outre, les parties reconnaissent l'importance de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. A cet effet, elles s'attacheront à déterminer les sources d'interférence et chercheront des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
4. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'Union internationale des Télécommunications, notamment aux règlements des radiocommunications de l'UIT.
 Art.    7 . Recherche et formation scientifiques.
Les parties encouragent les activités communes de recherche et de formation dans le domaine du GNSS par le truchement de programmes de recherche communautaires et ukrainiens, notamment du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement, des programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne et d'autres programmes appropriés mis en place par les autorités communautaires et ukrainiennes.
Les activités conjointes de recherche et de formation devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil.
Les parties conviennent de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans le cadre des programmes de recherche et de formation.
 Art.    8 . Coopération industrielle.
1. Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d'autre, notamment au moyen d'entreprises communes et d'une participation mutuelle à des associations industrielles européennes, dans le but d'établir le système GALILEO et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et services GALILEO.
2. Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et veillent à protéger et à faire respecter de manière adéquate et effective les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation du système GALILEO/EGNOS conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.
3. Les exportations de l'Ukraine vers les pays tiers de technologies et biens sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme GALILEO devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces technologies et biens soient soumis à une autorisation d'exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2, du présent accord devra également définir un mécanisme approprié permettant de recommander que l'exportation de certains biens par l'Ukraine puisse être soumise à une autorisation.
4. Les parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre les différentes parties concernées par le programme GALILEO en Ukraine et dans la Communauté dans le cadre de la coopération industrielle.
 Art.    9 . Développement du commerce et du marché.
1. Les parties encouragent les échanges et les investissements, en Europe et en Ukraine, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux GALILEO et les applications.
2. A cet effet, les parties font mieux connaître au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par satellite, identifient les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.
3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et l'Ukraine envisagent d'établir un forum ouvert des utilisateurs du GNSS.
 Art.    10 . Normes, homologation et mesures réglementaires.
1. Les parties reconnaissent l'intérêt de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les parties soutiennent conjointement le développement de normes GALILEO et encouragent leur application en Ukraine et dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec les autres GNSS.
Un des objectifs de la coordination est de promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services GALILEO comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses : services à accès ouvert, services commerciaux, services vitaux.
Les parties conviennent d'instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.
2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, sur toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, d'EUROCONTROL, de l'Organisation maritime internationale et de l'Union internationale des Télécommunications.
3. Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes opérationnelles et techniques, à l'homologation et aux exigences et procédures d'autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Les exigences nationales sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.
 Art.    11 . Développement des systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS.
1. Les parties collaborent pour définir et mettre en oeuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de GALILEO/EGNOS et la continuité des services GALILEO et EGNOS, ainsi que l'interopérabilité avec les autres GNSS.
2. A cette fin, les Parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter un système terrestre d'extensions régionales basé sur le système GALILEO en Ukraine. Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité et des services de haute précision régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO. Les parties envisagent l'extension, comme précurseur, d'EGNOS en Ukraine au moyen d'une infrastructure terrestre mettant en jeu des stations de télémétrie et de contrôle de l'intégrité.
3. Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.
 Art.    12 . Sécurité.
1. Les parties sont convaincues de la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance.
2. Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la qualité, la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur leur territoire.
3. Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif commun important.
4. Dès lors, les parties envisagent d'établir un canal de consultation approprié pour aborder les questions relatives à la sécurité du GNSS. Les modalités pratiques et les dispositions doivent être fixées conjointement par les autorités compétentes en matière de sécurité des deux parties, en application de l'article 4, paragraphe 2.
 Art.    13 . Responsabilité et recouvrement des coûts.
Les parties coopèrent, le cas échéant, pour définir et mettre en oeuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, notamment dans le cadre des organisations internationales et régionales, afin de faciliter la fourniture des services civils GNSS.
 Art.    14 . Régime de coopération et échange d'informations.
1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord seront coordonnées et facilitées, au nom de l'Ukraine d'une part, par le gouvernement de l'Ukraine, au nom de la Communauté et de ses Etats membres d'autre part, par la Commission européenne.
2. Conformément à l'objectif énoncé à l'article premier, ces deux instances établissent, dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, un comité directeur pour le GNSS, ci-après dénommé " comité ", aux fins de la gestion du présent accord. Ce comité est composé de représentants officiels de chaque partie et établit son propre règlement intérieur.
Les tâches du comité consistent à :
2.1. promouvoir les différentes activités de coopération visées aux articles 4 à 13 du présent accord, à formuler des recommandations à leur sujet et à les superviser;
2.2. recommander aux parties des moyens d'accroître et d'améliorer la coopération conformes aux principes du présent accord;
2.3. vérifier la bonne mise en oeuvre et le fonctionnement efficace du présent accord.
3. Le comité se réunit en règle générale une fois par an. Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et en Ukraine. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Chaque partie prend en charge pour ses propres représentants officiels les frais engagés par le comité ou en son nom. Les coûts autres que les frais de voyage et de séjour qui sont directement liés aux réunions du comité sont pris en charge par la partie hôte. Lorsque les parties le jugent utile, le comité peut créer des groupes techniques mixtes chargés d'examiner des sujets spécifiques.
4. La participation de toute instance ukrainienne concernée à l'entreprise commune GALILEO ou à l'autorité européenne de surveillance GNSS est possible dans le respect de la législation et des procédures applicables.
5. Les parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.
 Art.    15 . Financement.
1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Ukraine au programme GALILEO à travers l'entreprise commune GALILEO feront l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles de la législation applicable.
2. Les parties prennent toutes les dispositions judicieuses et mettent tout en oeuvre, en accord avec leur législation et leur réglementation, pour faciliter l'entrée et le séjour sur leur territoire et la sortie de leur territoire des personnes, capitaux, matériels, données et équipements intervenant ou utilisés dans les activités de coopération relevant du présent accord.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, si des régimes de coopération spécifiques de l'une des parties prévoient une aide financière pour les participants de l'autre partie, toutes les subventions et contributions financières versées à ce titre par une partie aux participants de l'autre partie sont exemptées des taxes, droits de douane ou autres droits conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque partie.
 Art.    16 . Consultation et règlement des différends.
1. Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord. Les différends concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord sont réglés par consultations amiables entre les parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir aux procédures de règlement des différends prévues par l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine.
 Art.    17 . Entrée en vigueur et dénonciation.
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l'accomplissement des procédures applicables à cet effet. Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent accord.
2. L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en matière de propriété des droits intellectuels.
3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les deux parties se sont notifié le dépôt de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
4. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour une période supplémentaire de cinq ans à la fin de la période initiale de cinq ans. L'une ou l'autre partie peut, moyennant un préavis de trois mois notifié par écrit à l'autre partie, dénoncer le présent accord.
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et ukrainienne, tous les textes faisant également foi.
Kiev, le 1er décembre 2005.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats.
Etats/

Date

Type

 Date de

Entree en
 Organisation

Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
------------------------------------------------------------------------
ALLEMAGNE

 01/12/2005
Notification
 26/01/2006
AUTRICHE

01/12/2005
Notification
 13/09/2007
BELGIQUE

01/12/2005
Notification
 13/10/2008
CHYPRE

01/12/2005
Notification
COMMUNAUTE

01/12/2005
Notification
 EUROPEENNE
DANEMARK

01/12/2005
Notification
 14/08/2006
ESPAGNE

 01/12/2005
Notification
 10/01/2008
ESTONIE

 01/12/2005
Notification
 10/09/2007
FINLANDE

01/12/2005
Notification
 03/08/2006
FRANCE

01/12/2005
Notification
GRECE

 01/12/2005
Notification
 08/03/2007
HONGRIE

 01/12/2005
Notification
 06/03/2006
IRLANDE

 01/12/2005
Notification
ITALIE

01/12/2005
Notification
LETTONIE

01/12/2005
Notification
 26/01/2006
LITUANIE

01/12/2005
Notification
LUXEMBOURG

01/12/2005
Notification
 10/01/2007
MALTE

 01/12/2005
Notification
 04/04/2008
PAYS-BAS

01/12/2005
Notification
POLOGNE

 01/12/2005
Notification
PORTUGAL

01/12/2005
Notification
ROYAUME-UNI

 01/12/2005
Notification
SLOVAQUIE

 01/12/2005
Notification
 23/01/2006
SLOVENIE

01/12/2005
Notification
 22/06/2006
SUEDE

 01/12/2005
Notification
 02/02/2006
TCHEQUE REP.

01/12/2005
Notification
 21/12/2006
UKRAINE

 01/12/2005
Notification
 30/03/2007
 Art.  N2. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.


text:
Article    1er . Respect et champ d'application du présent Protocole
1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter le présent Protocole en toutes circonstances.
2. Le présent Protocole réaffirme et complète les dispositions des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (ci-après " les Conventions de Genève ") et, le cas échéant, de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-après " les Protocoles additionnels de 1977 ") relatives aux signes distinctifs, à savoir la croix rouge, le croissant rouge et le lion et soleil rouge, et s'applique dans les mêmes situations que celles auxquelles il est fait référence dans ces dispositions.
 Art.    2 . Signes distinctifs
1. Le présent Protocole reconnaît un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genève et aux mêmes fins. Les signes distinctifs ont le même statut.
2. Ce signe distinctif additionnel, composé d'un cadre rouge, ayant la forme d'un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, est conforme à l'illustration figurant dans l'annexe au présent Protocole. Dans ce Protocole, il est fait référence à ce signe distinctif en tant qu'" emblème du troisième Protocole ".
3. Les conditions d'utilisation et de respect de l'emblème du troisième Protocole sont identiques à celles établies pour les signes distinctifs par les Conventions de Genève et, le cas échéant, par leurs Protocoles additionnels de 1977.
4. Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armées des Hautes Parties contractantes pourront, sans porter atteinte à leurs emblèmes actuels, utiliser à titre temporaire tout signe distinctif mentionné dans le par. 1 du présent article, si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection.
 Art.    3 . Usage indicatif de l'emblème du troisième Protocole
1. Les Sociétés nationales des Hautes Parties contractantes qui décideront d'utiliser l'emblème du troisième Protocole pourront, lorsqu'elles utiliseront cet emblème conformément à la législation nationale pertinente, choisir d'y incorporer, à titre indicatif :
a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genève ou une combinaison de ces emblèmes; ou
b) un autre emblème qu'une Haute Partie contractante a effectivement utilisé et qui a fait l'objet d'une communication aux autres Hautes Parties contractantes et au Comité international de la Croix-Rouge par l'intermédiaire du dépositaire avant l'adoption du présent Protocole.
L'incorporation devra être réalisée conformément à l'illustration présentée dans l'annexe au présent Protocole.
2. Une Société nationale qui choisit d'incorporer à l'intérieur de l'emblème du troisième Protocole un autre emblème, conformément au par. 1 du présent article, peut, en conformité avec la législation nationale, utiliser la dénomination de cet emblème et arborer cet emblème sur son territoire national.
3. Les Sociétés nationales peuvent, en conformité avec leur législation nationale et dans des circonstances exceptionnelles, et pour faciliter leur travail, utiliser à titre temporaire le signe distinctif mentionné à l'art. 2 du présent Protocole.
4. Le présent article n'affecte pas le statut juridique des signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et dans le présent Protocole; il n'affecte pas non plus le statut juridique de tout emblème particulier lorsque celui-ci est incorporé à titre indicatif conformément au par. 1 du présent article.
 Art.    4 . Comité international de la Croix-Rouge et Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment autorisé, pourront, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail, faire usage du signe distinctif mentionné à l'art. 2 du présent Protocole.
 Art.    5 . Missions placées sous les auspices des Nations Unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant à des opérations placées sous les auspices des Nations Unies peuvent, avec l'accord des Etats participants, utiliser l'un des signes distinctifs mentionnés aux art. 1 et 2.
 Art.    6 . Prévention et répression des abus
1. Les dispositions des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977 qui régissent la prévention et la répression des usages abusifs des signes distinctifs s'appliqueront de façon identique à l'emblème du troisième Protocole. En particulier, les Hautes Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer, en tout temps, tout abus des signes distinctifs mentionnés dans les art. 1 et 2 et de leur dénomination, y compris leur usage perfide et l'utilisation de tout signe ou dénomination qui en constitue une imitation.
2. Nonobstant le par. 1 du présent article, les Hautes Parties contractantes pourront autoriser les usagers antérieurs de l'emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que cet usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977, et pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l'adoption du présent Protocole.
 Art.    7 . Diffusion
Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en temps de paix comme en temps de conflit armé, à diffuser le présent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et, en particulier, à en inclure l'étude dans les programmes d'instruction militaire et à en encourager l'étude par la population civile, de sorte que cet instrument puisse être connu des forces armées et de la population civile.
 Art.    8 . Signature
Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions de Genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant une période de douze mois.
 Art.    9 . Ratification
Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels de 1977.
 Art.    10 . Adhésion
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de toute Partie aux Conventions de Genève non signataire du présent Protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
 Art.    11 . Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacune des Parties aux Conventions de Genève qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    12 . Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole
1. Lorsque les Parties aux Conventions de Genève sont également Parties au présent Protocole, les Conventions s'appliquent telles qu'elles sont complétées par le présent Protocole.
2. Si l'une des Parties au conflit n'est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.
 Art.    13 . Amendement
1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l'ensemble des Hautes Parties contractantes, du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, décidera s'il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
2. Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, signataires ou non du présent Protocole.
 Art.    14 . Dénonciation
1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu'une année après réception de l'instrument de dénonciation. Si toutefois, à l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans une situation de conflit armé ou d'occupation, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation.
2. La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire, qui informera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.
3. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de la Partie dénonçante.
4. Aucune dénonciation notifiée aux termes du par. 1 n'aura d'effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé ou de l'occupation au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.
 Art.    15 . Notifications
Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole :
a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux art. 8, 9 et 10;
b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'art. 11, dans les 10 jours suivant l'entrée en vigueur;
c) des communications reçues conformément à l'art. 13;
d) des dénonciations notifiées conformément à l'art. 14.
 Art.    16 . Enregistrement
1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies.
2. Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.
 Art.    17 . Textes authentiques
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois,espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire, qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions de Genève.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Emblème du troisième Protocole
(art. 2, par. 2, et art. 3, par. 1, du Protocole)

(Emblème non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-09-2015, p. 59500)
 Art.  N2. Liste des Etats liés

 Etats/
Organisations Date
Authentification Type de
consentement Date
Consentement Entrée
Vigueur locale ALBANIE   Adhésion 06/02/2008 06/08/2008 ALLEMAGNE 13/03/2006 Ratification 17/06/2009 17/12/2009 ANGOLA 14/03/2006 Indéterminé     ARGENTINE 13/03/2006 Ratification 16/03/2011 16/09/2011 ARMENIE   Adhésion 12/08/2011 12/02/2012 AUSTRALIE 08/03/2006 Ratification 15/07/2009 15/01/2010 AUTRICHE 08/12/2005 Ratification 03/06/2009 03/12/2009 BELARUS   Adhésion 31/03/2011 30/09/2011 BELGIQUE 08/12/2005 Ratification 12/05/2015 12/11/2015 BOLIVIE 08/12/2005 Indterminé     BOSNIE-HERZEGOVINE 14/03/2006 Indéterminé     BRESIL 14/03/2006 Ratification 28/08/2009 28/02/2010 BULGARIE 14/03/2006 Ratification 13/09/2006 13/03/2007 BURKINA FASO 07/12/2006 Indéterminé     BURUNDI 08/12/2005 Indéterminé     BELIZE   Adhésion 03/04/2007 03/10/2007 CANADA 19/06/2006 Ratification 26/11/2007 26/05/2008 CAP-VERT (ILES) 10/01/2006 Indéterminé     CHILI 08/12/2005 Ratification 06/07/2009 06/01/2010 CHYPRE 19/06/2006 Ratification 27/11/2007 27/05/2008 COLOMBIE 08/12/2005 Indéterminé     CONGO (REPUBLIQUE) 08/12/2005 Indéterminé     COOK (ILES)   Adhésion 07/09/2011 07/03/2012 COREE DU SUD 02/08/2006 Indéterminé     COSTA-RICA 08/12/2005 Ratification 30/06/2008 30/12/2008 CROATIE 29/05/2006 Ratification 13/06/2007 13/12/2007 DANEMARK 08/12/2005 Ratification 25/05/2007 25/11/2007 REPUBLIQUE DOMINICAINE 26/07/2006 Ratification 01/04/2009 01/10/2009 EL SALVADOR 08/03/2006 Ratification 12/09/2007 12/03/2008 EQUATEUR 08/12/2005 Indéterminé     ESPAGNE 23/12/2005 Ratification 10/12/2010 10/06/2011 ESTONIE 14/03/2006 Ratification 28/02/2008 28/08/2008 ETATS-UNIS 08/12/2005 Ratification 08/03/2007 08/09/2007 ETHIOPIE 13/03/2006 Indéterminé     FIDJI   Adhésion 30/07/2008 30/01/2009 FINLANDE 14/03/2006 Ratification 14/01/2009 14/07/2009 FRANCE 08/12/2005 Ratification 17/07/2009 17/01/2010 GHANA 14/06/2006 Indéterminé     GRECE 08/12/2005 Ratification 26/10/2009 26/04/2010 GUATEMALA 08/12/2005 Ratification 14/03/2008 14/09/2008 GUYANA   Adhésion 21/09/2009 21/03/2010 GEORGIE 28/09/2006 Ratification 19/03/2007 19/09/2007 HAITI 06/12/2006 Indéterminé     HONDURAS 13/03/2006 Ratification 08/12/2006 08/06/2007 HONGRIE 19/06/2006 Ratification 15/11/2006 15/05/2007 IRLANDE 20/06/2006 Indéterminé     ISLANDE 17/05/2006 Ratification 04/08/2006 04/02/2007 ISRAEL 08/12/2005 Ratification 22/11/2007 22/05/2008 ITALIE 08/12/2005 Ratification 29/01/2009 29/07/2009 JAMAIQUE 05/12/2006 Indéterminé     KAZAKHSTAN   Adhésion 24/06/2009 24/12/2009 KENYA 30/03/2006 Ratification 28/10/2013 28/04/2014 LETTONIE 20/06/2006 Ratification 02/04/2007 02/10/2007 LIECHTENSTEIN 08/12/2005 Ratification 24/08/2006 24/02/2007 LITUANIE 06/12/2006 Ratification 28/11/2007 28/05/2008 LUXEMBOURG 08/12/2005 Ratification 27/01/2015 27/07/2015 MACEDOINE (EX-REP. DE YOUGOSLAVIE) 18/05/2006 Ratification 14/10/2008 14/04/2009 MADAGASCAR 08/12/2005 Indéterminé     MALTE 08/12/2005 Indéterminé     MEXIQUE 16/11/2006 Ratification 07/07/2008 07/01/2009 MOLDAVIE 13/09/2006 Ratification 19/08/2008 19/02/2009 MONACO 15/03/2006 Ratification 12/03/2007 12/09/2007 NAURU 27/06/2006 Ratification 04/12/2012 04/06/2013 NICARAGUA 08/03/2006 Ratification 02/04/2009 02/10/2009 NORVEGE 08/12/2005 Ratification 13/06/2006 14/01/2007 NOUVELLE-ZELANDE 19/06/2006 Ratification 23/10/2013 23/04/2014 NEPAL 14/03/2006 Indéterminé     OUGANDA   Adhésion 21/05/2008 21/11/2008 PANAMA 19/06/2006 Ratification 30/04/2012 30/10/2012 PARAGUAY 14/03/2006 Ratification 13/10/2008 13/04/2009 PAYS-BAS 14/03/2006 Ratification 13/12/2006 13/06/2007 PHILIPPINES 13/03/2006 Ratification 22/08/2006 22/02/2007 POLOGNE 20/06/2006 Ratification 26/10/2009 26/04/2010 PORTUGAL 08/12/2005 Ratification 22/04/2014 22/10/2014 PEROU 08/12/2005 Indéterminé     ROUMANIE 20/06/2006 Ratification 15/05/2015 15/11/2015 ROYAUME-UNI 08/12/2005 Ratification 23/10/2009 23/04/2010 RUSSIE 07/12/2006 Indéterminé     SAINT-MARIN 19/01/2006 Ratification 22/06/2007 22/12/2007 SERBIE 31/03/2006 Ratification 18/08/2010 18/02/2011 SIERRA LEONE 20/06/2006 Indéterminé     SINGAPOUR 02/08/2006 Ratification 07/07/2008 07/01/2009 SLOVAQUIE 25/04/2006 Ratification 30/05/2007 30/11/2007 SLOVENIE 19/05/2006 Ratification 10/03/2008 10/09/2008 SUEDE 30/03/2006 Ratification 21/08/2014 21/02/2015 SUISSE 08/12/2005 Ratification 14/07/2006 14/01/2007 SURINAM   Adhésion 25/06/2013 25/12/2013 TANZANIE 08/12/2005 Indéterminé     REP. TCHEQUE 12/04/2006 Ratification 23/05/2007 23/11/2007 TERRITOIRES PALESTINIENS   Adhésion 04/01/2015 04/01/2015 TIMOR 08/12/2005 Ratification 29/07/2011 29/01/2012 TOGO 26/06/2006 Indéterminé     TURQUIE 07/12/2006 Indéterminé     UKRAINE 23/06/2006 Ratification 19/01/2010 19/07/2010 URUGUAY 13/03/2006 Ratification 19/10/2012 19/04/2013


text:
Article    1er . Relation entre le présent Protocole et la Convention
Le présent Protocole complète la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 (ci-après dénommée " la Convention "), et, entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme un instrument unique.
 Art.    2 .  Application de la Convention aux opérations des Nations unies
1. Outre les opérations définies à l'alinéa c de l'article premier de la Convention, les Parties au présent Protocole appliquent la Convention à toutes les autres opérations des Nations unies établies par un organe compétent des Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies, et menées sous l'autorité et le contrôle de l'Organisation des Nations unies aux fins :
a) D'apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou
b) D'apporter une aide humanitaire d'urgence.
2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux bureaux permanents des Nations unies, tels que le Siège de l'Organisation ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis en vertu d'un accord avec l'Organisation des Nations unies.
3. Un Etat hôte peut déclarer au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'il n'appliquera pas les dispositions du présent Protocole à une opération visée à l'alinéa b du paragraphe 1er de l'article II menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle. Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de l'opération.
 Art.    3 .  Obligation des Etats Parties en ce qui concerne l'application de l'article 8 de la Convention
L'obligation des Etats Parties au présent Protocole en ce qui concerne l'application de l'article 8 de la Convention aux opérations des Nations unies définies à l'article II du présent Protocole est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l'exercice de leur juridiction nationale à l'égard de tout membre du personnel des Nations unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques internationales.
 Art.    4 .  Signature
Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations unies pendant la période de douze mois allant du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.
 Art.    5 .  Consentement à être lié
1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
2. Après le 16 janvier 2007, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat non signataire. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
3. Tout Etat non partie à la Convention peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer à condition de ratifier, d'accepter ou d'approuver en même temps la Convention, ou d'y adhérer, conformément aux articles 25 et 26 de celle-ci.
 Art.    6 .  Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de vingt-deux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou y adhérant après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    7 .  Dénonciation
1. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aura reçu ladite notification.
 Art.    8 .  Textes faisant foi
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les Etats.

FAIT à New York, le huit décembre deux mille cinq.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats  Date authentification  Type
de consentement  Date consentement  Entrée vigueur locale  ALLEMAGNE  13/09/2006  Ratification  17/12/2007  19/08/2010  AUSTRALIE  19/09/2006  Indéterminé      AUTRICHE  14/03/2006  Ratification  01/10/2007  19/08/2010  AZERBAÏDJAN  26/09/2006  Ratification  18/03/2010  19/08/2010  BELGIQUE  15/09/2006  Ratification  03/10/2012  02/11/2012  BOLIVIE  03/08/2006  Indéterminé      BOSNIE-HERZEGOVINE    Adhésion  01/10/2009  19/08/2010  BOTSWANA    Adhésion  13/06/2007  19/08/2010  BULGARIE  20/09/2006  Indéterminé      CHILI  15/09/2006  Indéterminé      CHYPRE  13/09/2006  Indéterminé      COREE DU SUD  20/09/2006 Indéterminé      DANEMARK    Adhésion  20/04/2011  20/05/2011  DOMINICAINE REPUBLIQUE    Adhésion  16/03/2012  15/04/2012  ESPAGNE  19/09/2006  Ratification  27/09/2007  19/08/2010  FINLANDE  15/01/2007  Indéterminé      FRANCE    Adhésion  08/08/2008  19/08/2010  GUATEMALA    Adhésion  11/11/2008  19/08/2010  JAMAIQUE    Adhésion  05/05/2009  19/08/2010  KENYA  12/01/2007  Ratification  12/01/2007  19/08/2010  LIBAN  14/03/2006  Indéterminé      LIBERIA  21/09/2006  Indéterminé      LIECHTENSTEIN  16/01/2006  Ratification  04/05/2007  19/08/2010  LUXEMBOURG  16/01/2006  Indéterminé      MALI  05/01/2007  Ratification  05/11/2009  19/08/2010  MONACO    Adhésion  19/04/2007  19/08/2010  NORVEGE  20/01/2006  Approbation  24/02/2006  19/08/2010  NOUVELLE-ZELANDE  20/09/2006  Ratification  20/09/2011  20/10/2011 PAYS-BAS  19/09/2006  Acceptation  12/09/2007  19/08/2010  POLOGNE  15/09/2006  Ratification  01/11/2010  01/12/2010  ROUMANIE  20/09/2006  Indéterminé      ROYAUME-UNI    Adhésion  20/07/2010  19/08/2010  REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  27/02/2006  Indéterminé      SIERRA LEONE  21/09/2006  Indéterminé      SINGAPOUR    Adhésion  25/04/2011  25/05/2011  SLOVAQUIE  22/09/2006  Ratification  07/05/2007  19/08/2010  SLOVENIE  13/10/2006  Ratification  20/04/2009  19/08/2010  SUEDE  07/07/2006  Ratification  30/08/2006  19/08/2010  SUISSE  19/09/2006  Ratification  09/11/2007  19/08/2010  SENEGAL  17/01/2006  Indéterminé      TCHEQUE REP.  20/09/2006  Ratification  23/09/2008  19/08/2010  TUNISIE  19/09/2006  Ratification  31/01/2008  19/08/2010 UKRAINE  19/09/2006  Indéterminé      URUGUAY  15/09/2006  Indéterminé


text:
Article    1er . Les Parties contractantes décident de conférer à leurs relations bilatérales un cadre juridique qui renforcera leur entente et leur partenariat,
Les Parties contractantes développent leurs relations d'amitié sur la base de l'égalité en droits, du respect de la souveraineté et de l'indépendance politique, de l'attachement réciproque aux principes de liberté, de démocratie, de l'Etat de droit et des Droits de l'Homme et de la Diversité culturelle.
 Art.    2 . Les Parties contractantes contribuent par tous les moyens à leur disposition au renforcement de l'autorité, du rôle et de l'efficacité de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'au plein respect de la Charte des Nations unies.
Les Parties contractantes confirment leur attachement sans réserve aux principes du règlement pacifique des différends contenus dans la Charte de l'Organisation des Nations unies.
Les Parties contractantes coopèrent activement au développement du respect des Droits de l'Homme, notamment dans les domaines social et environnemental.
Se fondant sur leurs dispositions institutionnelles respectives et respectant leurs obligations internationales et supranationales, les Parties développent entre elles une coopération globale porteuse de retombées concrètes et orientée notamment vers la valorisation des ressources humaines, le développement durable et le partenariat entre administrations, institutions, associations et opérateurs économiques.
 Art.    3 . La République du Burundi et la Communauté Française de Belgique mettront en oeuvre une coopération couvrant l'ensemble des compétences de cette dernière Partie. Ces compétences sont énumérées en annexe du présent accord.
 Art.    4 . La République du Burundi et la Région wallonne mettront en oeuvre une coopération couvrant l'ensemble des compétences de cette dernière Partie. Ces compétences sont énumérées en annexe du présent accord.
 Art.    5 . La coopération entre les Parties contractantes au présent accord prend les formes suivantes :
-échange permanent d'informations;
- échange d'expériences et de personnes;
- octroi de bourses de stage, de recherche, de spécialisation ou d'été, sans préjudice du principe de non-discrimination en vigueur dans l'Union européenne;
- conclusion d'ententes sectorielles dans les secteurs précités;
- collaboration directe entre institutions diverses (chambres de commerce, universités, entreprises, associations, etc.);
- élaboration et réalisation de projets conjoints;
- transfert réciproque de technologies et de savoir-faire;
- organisation de rencontres professionnelles, séminaires, ateliers au bénéfice d'experts et de porteurs de projets;
- réalisation d'études et d'expertises;
- encouragement à la coopération décentralisée;
- promotion réciproque de produits et de services;
- promotion de partenariats inter-entreprises et création de sociétés mixtes.
 Art.    6 . Les Parties contractantes veilleront à établir toutes les synergies utiles entre les projets de coopération bilatérale qui seront menés dans le cadre du présent accord et les Programmes multilatéraux ou supranationaux développés notamment par l'Union européenne.
Elles veilleront à utiliser toutes les possibilités offertes par ces institutions pour participer ensemble à des programmes de développement et se considèrent à cette fin comme des partenaires privilégiés.
 Art.    7 . Les Parties contractantes intensifieront les rencontres bilatérales à un niveau approprié, tant au niveau politique que d'experts techniques, nonobstant les contacts réguliers lors des rencontres au niveau multilatéral et en liaison avec l'Union européenne. Ces rencontres porteront sur toutes les questions d'intérêt commun.
Les Parties contractantes favoriseront des consultations régulières sur les thèmes d'actualité au niveau de leurs services chargés des relations internationales.
 Art.    8 . Les Parties contractantes coopéreront dlans le domaine humanitaire en attribuant une importance primordiale au respect des normes universellement reconnues de la démocratie et des Droits de l'Homme, notamment pour faciliter l'activité des organisations non gouvernementales. Elles passeront, le cas échéant, des arrangements administratifs avec les autorités locales, notamment pour faciliter tes actions dans les situations d'urgence.
 Art.    9 . Les Parties contractantes contribueront à la création de conditions favorables à l'établissement de contacts directs et aux activités des entreprises et d'autres personnes morales, à l'encouragement des investissements et à la promotion des échanges d'informations économiques.
 Art.    10 . Les Parties contractantes entendent mettre en oeuvre dans leurs concertations et actions conjointes la préoccupation de voir leurs opérateurs dans les domaines social, économique et culturel intégrer des réseaux de partenariat international, en liaison, le cas échéant, avec des institutions multilatérales ou supranationales. Elles rechercheront les démarches appropriées favorisant de telles intégrations.
 Art.    11 . Les Parties contractantes favoriseront les échanges de jeunes en situant ces actions dans un objectif de solidarité internationale, d'apprentissage de la citoyenneté, d'insertion professionnelle.
 Art.    12 . En vue de l'application et de l'évaluation du présent Traité, les Parties contractantes créent une Commission mixte permanente.
Cette Commission se réunit au moins une fois tous les trois ans, alternativement en Wallonie et/ou à Bruxelles d'une part et en République du Burundi, d'autre part. La Commission permanente assure la mise en oeuvre de cette coopération selon les modalités qu'elle définit, des termes et conditions de cette coopération.
Cette Commission mixte permanente peut organiser des sous-commissions chargées de gérer des matières spécifiques.
 Art.    13 . La gestion administrative du présent Traité est confiée :
pour la République du Burundi au Ministère des Relations extérieures et de la Coopération internationale
pour la Communauté française de Belgique et la Région wallonne conjointement au Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique et à la Division des relations internationales de la Direction générale des relations extérieures du Ministère de la Région wallonne.
 Art.    14 . Les mouvements de personnes effectués dans le cadre du présent accord sont régis par le droit interne des Parties contractantes sans préjudice des dispositions du droit international.
 Art.    15 . Les équipements et autres biens fournis par la Communauté française de Belgique et la Région wallonne en vue de la mise en oeuvre des projets de coopération retenus de commun accord seront admis en franchise de tous droits et taxes à l'importation.
 Art.    16 . Le présent accord entrera en vigueur le jour de réception par l'une des Parties de la seconde notification relative à l'accomplissement des formalités légales internes requises pour son approbation.
 Art.    17 . Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans et sera tacitement prorogé d'année en année tant que l'une des deux Parties ne notifiera pas, par écrit à l'autre Partie son intention d'y mettre fin et ce, six mois avant la date d'expiration du présent Traité.
En cas de dénonciation du présent accord, ses dispositions resteront en vigueur pour tous programmes ou échanges, arrangements ou projets déjà adoptés en vertu du présent Traité, mais non encore réalisés au moment de sa cessation.
En foi de quoi, les soussignées, dûment autorisées à cet effet. ont signé le présent accord en deux exemplaires originaux, en langue française. Les deux textes font également foi.
Bujumbura, le 31 janvier 2006.

 Pour la République du Burundi :  Pour la Communauté française de Belgique et la Région wallonne :
 La Ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale La Ministre des Relations internationales

 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
Compétences de la Communauté française
- la coopération interuniversitaire et scientifique;
- l'éducation;
- la culture;
- la jeunesse et l'éducation permanente;
- l'audiovisuel (y compris l'information;
- la santé (prévention, promotion et éducation);
- les affaires sociales (petite enfance. aide sociale à la jeunesse);
- la politique sportive.
Compétences de la Région wallonne
- l'économie (expansion économique - innovation - restructuration - initiative industrielle - commerce extérieur - exploitation des richesses naturelles - promotion des P.M.E.);
- l'environnement et la politique de l'eau;
- la rénovation rurale et la conservation de la nature;
- la décentralisation administrative et les pouvoirs subordonnés (provinces et communes)
- la recherche scientifique et technologique;
- la politique agricole;
- l'énergie;
- l'aménagement du territoire en ce compris la politique et la protection du patrimoine;
- le logement;
- le tourisme;
- la formation professionnelle;
- l'emploi et la promotion sociale;
- la santé curative;
- les affaires sociales et la politique d'intégration des personnes handicapées;
- les travaux publics et les transports;
- le sport (infrastructures).
 Art.  N2. Annexe 2.
(Pour le Décret, voir  2009-03-26/25 ).