type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA CONVENTION.
 Travailleurs détachés.
 Article    1 . Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 3, § 2, a, de la Convention, les dispositions suivantes sont applicables :
1. l'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations de sécurité sociale avec l'Instituto Nacional de Prevision, lorsque le pays du lieu de travail habituel est l'Espagne, et avec l'Office national de sécurité sociale lorsque ce pays est la Belgique;
2. les institutions compétentes du pays du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé d'un commun accord, attestant qu'il reste soumis au régime de sécurité sociale de ce pays. Ce certificat doit être produit par le préposé de l'employeur dans l'autre pays si un tel préposé existe, sinon, par le travailleur lui-même.
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel en même temps, afin de travailler ensemble dans un autre pays et retourner en même temps dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs;
3. par l'occupation de travailleurs salariés ou assimilés visée à l'article 3, § 2, a, de la Convention, il faut entendre la durée prévisible de l'occupation de l'ensemble de ces travailleurs;
4. la circonstance que l'occupation des travailleurs serait de nature saisonnière ne peut être retenue pour empêcher l'application des règles fixées aux 1, 2 et 3 ci-dessus.
Travailleurs occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires.
 Art.    2 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : art. 2.1. - 2.4.>
 Art.    2.1 . Le droit d'option prévu à l'article 4, § 2, de la Convention peut être exercé dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est entré en service dans le poste diplomatique ou consulaire ou au service personnel d'agents de ce poste.
 Art.    2.2 . L'option prend effet à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le choix de l'intéressé a été notifié à l'institution compétente désignée au (3).
 Art.    2.3 . Le travailleur exerce son droit d'option en notifiant, par lettre recommandée à la poste, son choix à l'Office national de sécurité sociale ou à l'Instituto Nacional de Prevision, suivant qu'il opte pour l'application de la législation belge ou pour l'application de la législation espagnole. Il en informe immédiatement son employeur.
 Art.    2.4 . Dans le cas où le travailleur opte pour la législation de son pays d'origine, l'institution désignée au (3) lui remet un certificat attestant qu'il est soumis, pendant qu'il est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire en question, ou par un agent de ce poste, à la législation qu'elle applique.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS COMMUNES A DIFFERENTS RISQUES.
 Art.    3 . Pour l'ouverture du droit aux prestations, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, s'effectue conformément aux règles suivantes :
1. aux périodes d'assurance et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays, s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter, sans superposition, les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays;
2. lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à charge des institutions des deux pays, la règle établie au 1 ci-avant est appliquée séparément dans chaque pays.
Les périodes d'assurance et les périodes équivalentes sont prises en considération telles quelles résultent de la législation sous laquelle elles ont été accomplies.
Si, d'après la législation d'un pays, la prise en compte de certaines périodes d'assurance ou périodes équivalentes est subordonnée à la condition qu'elles aient été accomplies au cours d'un délai déterminé, cette condition est également applicable à de telles périodes accomplies en vertu de la législation de l'autre pays.
 Art.    4 . Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation espagnole et de la législation belge, est prise en compte pour la liquidation des prestations par les institutions du pays où l'intéressé a été assuré en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas été assuré avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les institutions du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays, coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
 Art.    5 . Lorsque d'après la législation de l'un des deux pays, la prestation en espèces est calculée en fonction du salaire ou des cotisations versées, cette prestation est déterminée à partir des salaires percus ou des cotisations versées dans ce seul pays.
Si, d'après la législation de l'un des deux pays, le montant des prestations en espèces varie avec l'existence ou le nombre des membres de la famille, l'institution compétente prend également en compte, en vue du calcul des prestations, les membres de la famille résidant sur le territoire du pays autre que celui où se trouve ladite institution.
Le terme " membre de la famille " désigne les personnes définies ou admises comme telles, ou désignées comme membres du ménage par la législation du pays de leur résidence; toutefois, si cette législation ne considère comme membres de la famille ou membres du ménage que les personnes vivant sous le toit du travailleur, cette condition, dans les cas où l'on peut faire appel au présent article, est réputée remplie lorsque ces personnes sont à la charge de ce travailleur.
 Art.    6 . Lorsque les périodes d'assurance ou périodes équivalentes accomplies en vertu de la législation d'un pays sont exprimées dans des unités différentes de celles utilisées dans la législation de l'autre pays, la conversion nécessaire pour la totalisation s'effectue selon les règles suivantes :
a) un jour est équivalent à huit heures et inversement;
b) six jours sont équivalents à une semaine et inversement;
c) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement;
d) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement;
e) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et mois sont convertis en jours;
f) l'application des règles visées aux a, b, c, d, et e, ne peut conduire à retenir, pour l'ensemble des périodes accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
 CHAPITRE I.  - Maladie-maternité.
 Section 1.  - Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations.
 Art.    7 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : art. 7.1. - 7.2.>
 Art.    7.1 . Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé, se rendant d'un pays dans l'autre, doit, pour bénéficier des prestations, invoquer le bénéfice des articles 5 et 6 de la Convention, il est tenu de remettre à l'institution compétente du pays du nouveau lieu de travail à laquelle les prestations sont demandées, une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies dans l'autre pays; cette attestation, dont le modèle est fixé d'un commun accord, est délivrée :
a) en ce qui concerne les périodes accomplies en Belgique, par l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié;
b) en ce qui concerne les périodes accomplies en Espagne, par l'Instituto Nacional de Prevision.
 Art.    7.2 . Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution du pays du nouveau lieu de travail est tenue d'adresser elle-même le formulaire à l'institution de l'autre pays, en vue de recueillir les renseignements demandés.
 Section 2.  - Application des articles 7bis, 7ter, 7quater et 7quinquies de la Convention.
 Application de l'article 7bis de  la Convention.
Membres de la famille.
 Art.    8 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 8.1. - 8.6.>
 Art.    8.1 . Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de résidence, les membres de la famille visés à l'article 7bis de la Convention, sont tenus de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant les pièces justificatives suivantes :
1. une attestation, dont le modèle est fixé d'un commun accord, délivrée par l'institution compétente du pays d'affiliation du travailleur certifiant l'existence du droit aux prestations en nature de celle-ci;
2. les pièces justificatives, autres que celles visant l'ouverture du droit, normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.
 Art.    8.2 . Pour les membres de la famille résidant en Espagne, l'attestation initiale visée au (1), 1, ci-dessus, est établie en cinq exemplaires par l'organisme assureur belge auquel le travailleur est affilié ou inscrit.
Un exemplaire est remis au travailleur, trois exemplaires sont adressés à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui en transmet deux à l'Instituto Nacional de Prevision; le dernier exemplaire est conservé par l'organisme assureur belge.
L'attestation initiale est valable à partir de la date y indiquée jusqu'à la fin du trimestre suivant celui au cours duquel elle a été établie.
Le renouvellement de cette attestation est effectué, selon les mêmes modalités, au moment de la remise du document de cotisation à son organisme assureur belge. Ce renouvellement est valable jusqu'à la fin du trimestre suivant celui au cours duquel il a été effectué.
Toutefois, l'organisme assureur belge peut à tout moment mettre fin à la validité d'une attestation. Dans ce cas, le droit aux prestations cesse à partir du trentième jour de l'envoi de la notification à l'institution espagnole, le cachet de la poste faisant foi.
 Art.    8.3 . Pour les membres de la famille résidant en Belgique, l'attestation initiale visée au (1), 1, ci-dessus, est établie en quatre exemplaires par l'Instituto Nacional de Prevision.
Un exemplaire est remis au travailleur, deux exemplaires sont adressés par l'intermédiaire de l'Instituto Nacional de Prevision à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; le dernier exemplaire est conservé par l'institution qui les a établis.
L'attestation initiale est valable pendant une année à partir de la date y indiquée.
Le renouvellement annuel de cette attestation est effectué, selon les mêmes modalités, sur présentation de documents justificatifs à l'Instituto Nacional de Prevision.
Toutefois, l'Instituto Nacional de Prevision peut à tout moment mettre fin à la validité d'une attestation. Dans ce cas, le droit aux prestations cesse à partir du trentième jour de l'envoi de la notification à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le cachet de la poste faisant foi.
 Art.    8.4 . Le travailleur ou les membres de la famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement susceptible de modifier le droit des membres de la famille aux prestations en nature.
L'institution du pays de résidence est tenue d'en informer sans délai l'institution compétente de l'autre pays.
 Art.    8.5 . L'institution d'un pays peut demander, en tout temps, à l'institution compétente de l'autre pays, de lui fournir des renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits aux prestations du travailleur ou sur la situation d'un membre de la famille.
 Art.    8.6 . Par " institution compétente ", il y a lieu d'entendre pour l'application des (4) et (5) ci-dessus :
a) en Belgique : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
b) en Espagne : l'Instituto Nacional de Prevision.
 Application de l'article 7ter de  la Convention.
Prestations en nature aux travailleurs et aux membres de leur famille en cas de séjour temporaire sur le territoire de la Partie contractante autre que celle d'affiliation.
 A.  Séjour temporaire en Espagne.
 Art.    9 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime espagnol en vertu de l'article 7ter de la Convention, au cours d'un séjour en Espagne n'excédant pas quarante-cinq jours, les travailleurs salariés ou assimilés belges ou espagnols assujettis au régime belge de sécurité sociale remettent à la délégation provinciale de l'Instituto Nacional de Prevision, une attestation dont le modèle est arrêté, d'un commun accord.
Cette attestation est délivrée par l'organisme assureur belge auquel les assurés sont affiliés, préalablement au départ des intéressés pour l'Espagne. Elle indique la durée de la période pendant laquelle ces prestations peuvent être servies.
A défaut de présentation de ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'organisme assureur belge en vue de son obtention.
Les dispositions du présent article sont applicables aux membres de la famille des travailleurs visés à l'alinéa 1er lors d'un séjour n'excédant pas quarante-cinq jours, en Espagne.
A l'exception des dispositions relatives à la durée du séjour, les dispositions du présent article sont également applicables aux travailleurs visés aux articles 3, § 2, et 4, § 2, de la Convention, ainsi qu'aux membres de leur famille.
 Art.    10 . Sur production du document visé à l'article 9, la délégation provinciale de l'Instituto Nacional de Prevision octroie aux assurés du régime belge, les prestations en nature du régime espagnol d'assurance maladie-maternité.
 B.  Séjour temporaire en Belgique.
 Art.    11 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du régime belge en vertu de l'article 7ter de la Convention, au cours d'un séjour en Belgique n'excédant pas quarante-cinq jours, les travailleurs salariés ou assimilés espagnols ou belges, assujettis au régime espagnol de sécurité sociale, remettent à un organisme assureur belge une attestation dont le modèle est arrêté d'un commun accord.
Cette attestation est délivrée par la délégation provinciale de l'Instituto Nacional de Prevision préalablement au départ des intéressés pour la Belgique. Elle indique la durée de la période pendant laquelle ces prestations peuvent être servies.
A défaut de présentation de ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution d'affiliation en vue de son obtention.
Les dispositions du présent article sont applicables aux membres de la famille des travailleurs visés à l'alinéa 1er, lors d'un séjour n'excédant pas quarante-cinq jours, en Belgique.
A l'exception des dispositions relatives à la durée du séjour, les dispositions du présent article sont également applicables aux travailleurs visés aux articles 3, § 2, et 4, § 2, de la Convention, ainsi qu'aux membres de leur famille.
 Art.    12 . Sur production du document visé à l'article 11, l'organisme assureur belge octroie aux assurés du régime espagnol, les prestations en nature du régime belge d'assurance maladie.
 Application de l'article 7quater  de la Convention.
Personnes au bénéfice des prestations d'assurance maladie ou maternité autorisées à se faire soigner sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 A.  Personnes autorisées à se faire soigner en Espagne.
 Art.    13 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 13.1. - 13.8.>
 Art.    13.1 . Pour conserver le bénéfice des prestations de l'assurance maladie-maternité en Espagne pour elle-même et pour les membres de sa famille, la personne visée à l'article 7quater de la Convention est tenue de remettre à l'Instituto Nacional de Prevision une attestation dont le modèle est arrêté d'un commun accord par laquelle l'organisme assureur belge l'autorise à conserver le bénéfice des prestations. Cette attestation indique la durée de la période pendant laquelle les prestations en nature peuvent être servies.
L'attestation est établie en quatre exemplaires. Un exemplaire est remis à l'intéressé avant son départ; un exemplaire est remis à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et un autre à l'Instituto Nacional de Prevision; le dernier exemplaire est conservé par l'organisme assureur belge.
 Art.    13.2 . A la demande de l'organisme assureur belge, l'institution espagnole lui fait parvenir, dans les trente jours, sous pli confidentiel, un rapport médical. La continuation de la prise en charge des soins médicaux par l'organisme assureur belge est subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.
 Art.    13.3 . Lorsque la délégation provinciale de l'Instituto Nacional de Prevision décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, il lui notifie la date à laquelle cette reprise doit s'effectuer et adresse immédiatement copie de cette notification, en double exemplaire, à l'organisme assureur belge. Les prestations en espèces cessent d'être versées à partir de la date fixée par la délégation provinciale de l'Instituto Nacional de Prevision pour la reprise du travail.
 Art.    13.4 . Lorsque l'organisme assureur belge, sur la base des renseignements qu'il a recus, décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, il demande à la délégation provinciale de l'Instituto Nacional de Prevision de faire connaître sans délai sa décision au travailleur. Les prestations en espèces cessent d'être versées à partir du huitième jour suivant la date à laquelle la délégation provinciale de l'Instituto Nacional de Prevision a été informée de la décision prise par l'organisme assureur belge.
 Art.    13.5 . Lorsque, dans un même cas, deux dates différentes ont été fixées pour la reprise du travail, respectivement par l'Instituto Nacional de Prevision et par l'organisme assureur belge, la date fixée par ce dernier organisme prévaut.
 Art.    13.6 . En cas de contestation au sujet de l'incapacité de travail entre le travailleur et l'organisme assureur belge ou entre le travailleur et l'Instituto Nacional de Prevision, le travailleur doit soumettre le litige aux commissions juridictionnelles prévues par la réglementation belge.
 Art.    13.7 . Sauf le cas où le travailleur a mandaté une tierce personne pour toucher les indemnités en Belgique, l'organisme assureur belge verse les prestations en espèces directement au travailleur par mandat international postal ou par voie bancaire.
Seuls les travailleurs dont les membres de la famille continuent à résider en Belgique sont autorisés à mandater une tierce personne; dans le cas où un tel mandat a été conféré, il en est fait mention sur l'attestation visée au (1) du présent article.
 Art.    13.8 . Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le travailleur ou les membres de sa famille, tombés malades en Espagne lors d'un séjour visé à l'article 9, ne peuvent rentrer en Belgique par suite de leur état de santé, à l'expiration du délai fixé audit article.
Cette inaptitude à effectuer le voyage de retour en Belgique est constatée par le médecin-inspecteur de l'Instituto Nacional de Prevision qui établit à cet effet un rapport circonstancié; cet Institut adresse immédiatement ce rapport à l'organisme assureur belge.
 B.  Personnes autorisées à se faire soigner en Belgique.
 Art.    14 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 14.1. - 14.8.>
 Art.    14.1 . Pour conserver le bénéfice des prestations de l'assurance maladie-maternité en Belgique pour elle-même et pour les membres de sa famille, la personne visée à l'article 7quater de la Convention est tenue de remettre à l'organisme assureur belge une attestation, dont le modèle est arrêté d'un commun accord, par laquelle l'Instituto Nacional de Prevision l'autorise à conserver le bénéfice des prestations. Cette attestation indique la durée de la période pendant laquelle les prestations en nature peuvent être servies.
L'attestation est établie en trois exemplaires. Un exemplaire est remis à l'intéressé avant son départ; un autre exemplaire est remis à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; le dernier exemplaire est conservé par l'Instituto Nacional de Prevision.
 Art.    14.2 . A la demande de l'Instituto Nacional de Prevision, l'organisme assureur belge lui fait parvenir, dans les trente jours, sous pli confidentiel, un rapport médical. La continuation de la prise en charge des soins médicaux par l'Instituto Nacional de Prevision est subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.
 Art.    14.3 . Lorsque l'organisme assureur belge décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, il lui notifie la date à laquelle cette reprise doit s'effectuer et adresse immédiatement copie de cette notification, en double exemplaire, à l'Instituto Nacional de Prevision. Les prestations en espèces cessent d'être versées à partir de la date fixée par l'organisme assureur belge pour la reprise du travail.
 Art.    14.4 . Lorsque l'Instituto Nacional de Prevision, sur la base des renseignements qu'il a recus, décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, il demande à l'organisme assureur belge de faire connaître, sans délai, sa décision au travailleur. Les prestations en espèces cessent d'être versées à partir du huitième jour suivant la date à laquelle l'organisme assureur belge a été informé de la décision prise par l'Instituto Nacional de Prevision.
 Art.    14.5 . Lorsque, dans un même cas, deux dates différentes ont été fixées pour la reprise du travail, respectivement par l'organisme assureur belge et par l'Instituto Nacional de Prevision, la date fixée par cette institution prévaut.
 Art.    14.6 . En cas de contestation au sujet de l'incapacité de travail entre le travailleur et l'Instituto Nacional de Prevision ou entre le travailleur et l'organisme assureur belge, le travailleur doit soumettre le litige aux organes juridictionnels prévus par la législation espagnole.
 Art.    14.7 . Sauf le cas où le travailleur a mandaté une tierce personne pour toucher les indemnités en Espagne, l'Instituto Nacional de Prevision verse les prestations en espèces directement au travailleur par mandat international postal ou par voie bancaire.
Seuls les travailleurs dont les membres de la famille continuent à résider en Espagne sont autorisés à mandater une tierce personne; dans le cas où un tel mandat a été conféré, il en est fait mention sur l'attestation visée au (1) du présent article.
 Art.    14.8 . Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le travailleur ou les membres de sa famille, tombés malades en Belgique lors du séjour visé à l'article 11 ne peuvent rentrer en Espagne, par suite de leur état de santé, à l'expiration du délai fixé audit article.
Cette inaptitude à effectuer le voyage de retour en Espagne est constatée par le médecin-conseil de l'organisme assureur belge qui établit à cet effet un rapport circonstancié; cet organisme adresse immédiatement ce rapport à l'Instituto Nacional de Prevision.
 Application de l'article 7quinquies,  § 2 et de l'article 22bis de la Convention.
A. Titulaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle belge, résidant en Espagne.
 Art.    15 . (1) Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-invalidité en vertu de l'article 7quinquies, § 2, de la Convention, le titulaire d'une pension ou indemnité belge d'invalidité, de vieillesse ou de survie, ainsi que le titulaire d'une rente belge d'accident du travail ou de maladie professionnelle, reconnu invalide au sens de l'assurance maladie-invalidité, qui résident en Espagne, se font inscrire à la délégation provinciale de l'Instituto Nacional de Prevision en produisant une attestation établie en double exemplaire, par laquelle l'Institut national d'assurance maladie-invalidité certifie que le titulaire de la pension, de l'indemnité ou de la rente a droit, pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille, aux prestations en nature en vertu de la législation belge.
(2) En cas de suppression ou de suspension du droit aux prestations en nature, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité le notifie à l'Instituto Nacional de Prevision. Les prestations cessent d'être servies à partir du trentième jour de l'envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi, ou à partir de la date du décès.
 B.  Titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle espagnole, résidant en Belgique.
 Art.    16 . (1) Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-invalidité en vertu de l'article 7quinquies, § 2, de la Convention, le titulaire d'une pension ou indemnité de vieillesse ou d'invalidité espagnole ainsi que le titulaire d'une rente espagnole d'accident du travail ou de maladie professionnelle, qui résident en Belgique, se font inscrire à un organisme assureur belge en produisant une attestation établie en double exemplaire, par laquelle l'Instituto Nacional de Prevision certifie que le titulaire de la pension, de l'indemnité ou de la rente a droit, pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille, aux prestations en nature en vertu de la législation espagnole.
(2) En cas de suppression ou de suspension du droit aux prestations en nature, l'Instituto Nacional de Prevision en informe l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Les prestations cessent d'être servies à partir du trentième jour de l'envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi ou à partir de la date du décès.
 Section 3.  - Dispositions financières.
 Art.    17 . Les prestations en nature servies aux personnes visées aux articles 1, 2, 9 et 11 du présent arrangement sont remboursées annuellement par l'institution compétente à l'institution qui les a servies, sur présentation d'une fiche individuelle de dépenses, dont le modèle est fixé de commun accord.
Toutefois, les dépenses afférentes aux produits pharmaceutiques peuvent être évaluées forfaitairement; les modalités de calcul du montant forfaitaire sont arrêtées de commun accord.
Les pièces justificatives afférentes aux prestations visées à l'alinéa premier sont conservées au siège des institutions qui ont servi les prestations; toutefois, ces documents sont transmis en communication dans des cas individuels, à sa demande, à l'institution de l'autre pays.
 Art.    18 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 18.1. - 18.2.>
 Art.    18.1 . Aux fins de l'application de l'article 7bis de la Convention, les dépenses afférentes aux prestations en nature servies aux membres de la famille sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
 Art.    18.2 . Le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par famille par le nombre de familles entrant en ligne de compte; les éléments de calcul sont déterminés comme suit :
a) le coût moyen annuel par famille est établi, pour chaque Partie contractante, en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions du pays en question à l'ensemble des membres de la famille des assurés, soumis à la législation de ce pays, par le nombre moyen annuel des assurés soumis à cette législation, et ayant des membres de la famille pouvant prétendre aux prestations;
b) le nombre de familles et de mois, pour lesquels le montant forfaitaire est dû, font l'objet d'un relevé annuel récapitulatif. Ce relevé est adressé dans les six mois qui suivant l'exercice auquel il se rapporte, d'une part à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, et d'autre part à l'Instituto Nacional de Prevision, accompagné d'un des deux exemplaires des attestations établies par les institutions compétentes conformément à l'article 8 (2) et (3) et afférentes à l'exercice considéré.
 Art.    19 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 19.1. - 19.2.>
 Art.    19.1 . Aux fins de l'application de l'article 7quater de la Convention, les dépenses afférentes aux prestations en nature servies aux travailleurs et aux membres de la famille sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile, selon les règles suivantes :
a) pour les travailleurs, le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par travailleur par le nombre de travailleurs entrant en ligne de compte; ce coût moyen par travailleur est établi, pour chaque Partie contractante, en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions du pays en question, à l'ensemble des travailleurs soumis à la législation de ce pays, par le nombre moyen annuel des travailleurs soumis à cette législation;
b) pour les membres de la famille, le montant forfaitaire est établi suivant les bases de l'article 18;
c) la somme des montants forfaitaires obtenue sous a et b, pour les travailleurs et les membres de la famille, donne le montant du forfait visé à l'article 7quater de la Convention.
 Art.    19.2 . Le nombre des travailleurs, celui des familles et des mois, pour lesquels le montant forfaitaire est dû, font l'objet d'un relevé annuel récapitulatif. Ce relevé est adressé dans les six mois qui suivent l'exercice auquel il se rapporte, d'une part à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et, d'autre part, à l'Instituto Nacional de Prevision, accompagné d'une des deux copies des attestations établies conformément aux articles 13 (1) et 14 (1) et afférentes à l'exercice considéré.
 Art.    19.3 . Ces dispositions s'appliquent également pour les dépenses afférentes aux prestations servies aux personnes visées aux articles 13 (8) et 14 (8).
 Art.    20 . <Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé en articles fictifs : Art. 20.1. - 20.2.>
 Art.    20.1 . Aux fins de l'application de l'article 7quinquies, § 2, de la Convention, les dépenses afférentes aux prestations en nature servies aux titulaires de pension et aux membres de la famille, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
 Art.    20.2 . Le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension par le nombre de titulaires de pension entrant en ligne de compte; les éléments de calcul sont déterminés comme suit :
a) le coût moyen annuel par titulaire de pension est établi, pour chaque Partie contractante, en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions du pays en question, à l'ensemble des titulaires de pension soumis à la législation de ce pays, ainsi qu'aux membres de leur famille, par le nombre moyen annuel des titulaires de pension relevant de cette législation;
b) le nombre de titulaires de pension et de mois, pour lesquels le montant forfaitaire est dû, font l'objet d'un relevé annuel récapitulatif. Ce relevé est adressé, dans les six mois qui suivent l'exercice auquel il se rapporte, d'une part à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et, d'autre part, à l'Instituto Nacional de Prevision, accompagné d'un exemplaire de l'attestation établie conformément aux articles 15 (1) et 16 (1) et afférents à l'exercice considéré.
 Art.    21 . Pour l'application des articles 18, 19 et 20, il y a lieu d'appliquer les règles suivantes, pour le calcul du nombre de mois à prendre en considération :
1. la date servant de point de départ pour le décompte des forfaits est la date de l'ouverture du droit aux prestations;
2. le nombre de mois est obtenu en comptant pour une unité le mois civil contenant la date du point de départ pour le décompte des forfaits; le mois civil au cours duquel le droit a pris fin, n'est pas compté sauf si le mois est complet.
 CHAPITRE II.  - Invalidité.
 Art.    22 . Les allocations, pensions ou indemnités d'invalidité sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Espagne ou en Belgique.
Le paiement s'effectue par mandat international postal ou par voie bancaire, aux échéances fixées par les législations que ces institutions appliquent.
Toutefois, le paiement peut également être effectué par l'entremise de l'institution du pays de résidence à la demande de l'institution débitrice.
 CHAPITRE III.  - Contrôle administratif et médical.
 Art.    23 . Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires d'allocations ou de pensions d'invalidité espagnoles, résidant en Belgique est effectué par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à la demande de l'institution compétente espagnole.
Le contrôle administratif et médical des titulaires des pensions ou d'indemnités d'invalidité belges, résidant en Espagne est effectué par l'entremise de l'Instituto Nacional de Prevision, à la demande de l'institution compétente belge.
 Art.    24 . Pour l'application de l'article 23 aux titulaires d'une allocation, d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité, l'Instituto Nacional de Prevision et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité font procéder, conformément aux dispositions de la législation du pays débiteur de la prestation, le premier par ses services médicaux compétents, le second par le Conseil médical de l'invalidité, aux examens permettant d'évaluer le taux d'invalidité de l'intéressé en vue de maintien, de la révision, de la suspension ou de la suppression de l'allocation, de la pension ou de l'indemnité d'invalidité ou du reclassement dans une autre catégorie.
L'avis émis par les services médicaux compétents ou par le Conseil médical de l'invalidité, selon le cas, est communiqué sans délai par l'institution compétente du pays de la résidence à l'institution débitrice.
 Art.    25 . Les vérifications d'ordre administratif et, notamment, celles concernant le travail des invalides sont effectuées :
en Espagne :
par l'intermédiaire de l'Instituto Nacional de Prevision;
en Belgique :
par l'intermédiaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    26 . Les résultats des examens médicaux et des vérifications d'ordre administratif sont communiqués à l'Instituto Nacional de Prevision, d'une part, et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, d'autre part.
Il appartient aux institutions débitrices de prendre, au vu de ces résultats, toute décision.
 Art.    27 . En cas de reprise du travail en Belgique par le bénéficiaire d'une pension d'invalidité espagnole, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité adresse un rapport à l'Instituto Nacional de Prevision en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé ainsi que le rapport médical établi par le Conseil médical de l'invalidité.
 Art.    28 . En cas de reprise du travail en Espagne par le bénéficiaire de la pension ou de l'indemnité d'invalidité belge, l'Instituto Nacional de Prevision adresse un rapport à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé ainsi que le rapport médical établi par les services médicaux compétents.
 Art.    29 . Si le bénéficiaire d'une indemnité, d'une pension ou d'une allocation d'invalidité, à la charge de l'un des pays, est titulaire d'une pension généralement quelconque dans l'autre pays, celui-ci le signale au pays débiteur de l'indemnité, de la pension ou de l'allocation d'invalidité en précisant la nature de la pension, le taux annuel de celle-ci ainsi que la dénomination de l'institution débitrice.
Les communications dont il s'agit sont faites par l'entremise de l'Instituto Nacional de Prevision et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    30 . Lorsque après suspension ou suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, un assuré recouvre, conformément à l'article 11 de la Convention, son droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, l'Instituto Nacional de Prevision et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité s'adressent mutuellement tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est arrêté d'un commun accord.
 Art.    31 . Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements de médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives et médicales, de même que les frais d'administration généralement quelconques rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés, pour les invalides résidant en Espagne, par l'institution compétente espagnole et pour les invalides résidant en Belgique, par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Ces frais sont établis par l'institution créditrice, sur la base de son tarif et remboursés par l'institution débitrice sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
 Art.    32 . L'institution compétente belge, en ce qui concerne les pensions d'invalidité du régime spécial des ouvriers mineurs, est le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.
Cette institution applique les principes énoncés dans les articles 23 à 31.
Pour l'introduction et l'instruction des demandes de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et pour le paiement desdites pensions, il est fait application des dispositions du chapitre IV ci-après, relatif à la vieillesse et la survie.
 CHAPITRE IV.  - Vieillesse et survie.
 Section 1.  - Introduction des demandes.
 Art.    33 . L'assuré résidant en Espagne ou en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse par totalisation des périodes d'assurance en vertu de l'article 14 de la Convention, adresse sa demande, dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence, à l'institution ou à l'autorité qui est compétente d'après ladite législation.
Les institutions compétentes pour recevoir et instruire les demandes, pour transmettre et recevoir les formules de liaison relatives à l'instruction de ces demandes et pour notifier les décisions rendues sont :
en Belgique :
l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;
en Espagne :
a) Servicio de las Mutualidades Laborales, pour les pensions du régime général de sécurité sociale;
b) Instituto Nacional de Prevision, pour les pensions du régime spécial agricole, et pour le service domestique;
c) Instituto Social de la Marina, pour les pensions du régime spécial des gens de mer.
L'assuré doit preciser, autant que possible, dans sa formule de demande, la ou les institutions d'assurance vieillesse des Parties contractantes auprès desquelles il a été assuré.
La date d'effet de la demande de prestations est celle prevue par la législation du pays de résidence.
Les demandes presentees auprès d'une autorité ou d'une institution de l'autre pays sont considérées comme valables. Dans ce cas, cette dernière autorité ou cette dernière institution doit transmettre, sans retard, les demandes à l'institution compétente de l'autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites.
 Art.    34 . Les dispositions de l'article 33 sont applicables à l'assuré résidant en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension calculée au seul regard de la législation espagnole ou à l'assuré résidant en Espagne qui sollicite le bénéfice d'une pension calculée au seul regard de la législation belge.
 Art.    35 . Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurance, les institutions compétentes espagnoles et belges utilisent un formulaire d'un modèle spécial arrêté d'un commun accord.
Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et des périodes assimilées.
La transmission de ce formulaire aux institutions de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
 Section 2.  - Instruction des demandes introduites par des personnes résidant en Belgique.
 Art.    36 . L'institution qui instruit la demande introduite en Belgique transmet, en double exemplaire, à l'institution compétente espagnole, le formulaire prévu à l'article 35.
L'institution compétente espagnole détermine les périodes d'assurance et les périodes assimilées valables au regard de la législation espagnole.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation espagnole, l'institution compétente espagnole tient compte des périodes d'assurance et des périodes assimilées valables au regard de la législation belge.
Elle totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation espagnole.
 Art.    37 . L'institution compétente espagnole détermine la prestation due au regard de la législation espagnole en faisant application, selon le cas, des dispositions du § 4 ou du § 5 de l'article 14 de la Convention. Elle détermine également la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice dudit article 14.
 Art.    38 . L'institution compétente espagnole renvoie à l'institution compétente belge un exemplaire du formulaire visé à l'article 35 complété par l'indication du relevé des périodes d'assurance et des périodes assimilées valables en vertu de la législation espagnole et lui notifie, d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article 37 et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au benéfice de l'article 14 de la Convention.
 Art.    39 . En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'institution belge tient compte des périodes d'assurance et des périodes assimilées valables au regard de la législation espagnole.
Elle totalise les périodes déterminées suivant les regles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    40 . L'institution compétente belge détermine la prestation au regard de la législation belge en faisant application, selon le cas, des dispositions du § 4 ou du § 5 de l'article 14 de la Convention. Elle détermine également la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice dudit article 14.
 Art.    41 . L'institution competente belge notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les autorités et institutions compétentes des deux pays, en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à l'article 14 de ladite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur :
1. les voies de recours prevues par chacune des législations;
2. la possibilité de faire connaître dans un délai de trente jours, sa renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention.
L'institution compétente belge fait connaître à l'Instituto Nacional de Prevision :
1. la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2. si l'intéressé accepte le bénefice de l'article 14 de la Convention ou y renonce.
 Section 3.  - Instruction des demandes introduites par des personnes résidant en Espagne.
 Art.    42 . L'institution qui instruit la demande introduite en Espagne transmet, en double exemplaire, à l'institution compétente belge, le formulaire prévu à l'article 35.
L'institution compétente belge détermine les périodes d'assurance et les périodes assimilées valables au regard de la législation belge.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'institution compétente belge tient compte des périodes d'assurance et des périodes assimilées valables au regard de la législation espagnole.
Elle totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    43 . L'institution compétente belge détermine la prestation due au regard de la législation belge, en faisant application, selon le cas, des dispositions du § 4 ou du § 5 de l'article 14 de la Convention. Elle détermine également la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice dudit article 14.
 Art.    44 . L'institution compétente belge renvoie à l'institution compétente espagnole un exemplaire du formulaire visé à l'article 35 complété par l'indication du relevé des périodes d'assurance et des périodes assimilées valables en vertu de la législation belge et lui notifie, d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article 43 et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention.
 Art.    45 . En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation espagnole, l'institution compétente espagnole tient compte des périodes d'assurance et des périodes assimilées valables au regard de la législation belge.
Elle totalise les périodes déterminées suivant les regles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation espagnole.
 Art.    46 . L'institution compétente espagnole détermine la prestation due au regard de la législation espagnole en faisant application, selon le cas, des dispositions du § 4 ou du § 5 de l'article 14 de la Convention. Elle détermine également la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au benéfice dudit article 14.
 Art.    47 . L'institution compétente espagnole notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les autorités ou institutions compétentes des deux pays, en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à l'article 14 de ladite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur :
1. les voies de recours prévues par chacune des législations;
2. la possibilité de faire connaître, dans un délai de trente jours, sa renonciation au bénéfice de l'article 14 de la Convention.
L'institution compétente espagnole fait connaître à l'institution compétente belge :
1. la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2. si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 14 de la Convention ou y renonce.
 Section 4.  - Paiement des pensions.
 Art.    48 . Les pensions de retraite sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Belgique ou en Espagne.
Le paiement s'effectue par mandat international postal ou par voie bancaire, aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent.
Toutefois, le paiement peut également être effectué par l'entremise de l'institution du pays de résidence à la demande de l'institution débitrice.
L'institution compétente pour le paiement des pensions est :
en Belgique :
la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie;
en Espagne :
a) las Mutualidades Laborales, pour les pensions du régime général de sécurité sociale;
b) Instituto Nacional de Prevision, pour les pensions du régime spécial agricole et du service domestique;
c) Instituto Social de la Marina, pour les pensions du régime spécial des gens de mer.
 Art.    49 . Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les institutions chargées du paiement, dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces institutions.
 Art.    50 . L'Institution compétente espagnole est chargée de veiller à ce que les bénéficiaires qui ont obtenu, en vertu de la législation belge, tout ou partie d'une pension de retraite et qui résident en Espagne, cessent, dans les limites de ces législations, toute activité professionnelle.
Elle veille également à ce que cette condition soit remplie dans le chef de l'épouse des bénéficiaires d'une pension de retraite dite de ménage.
Les institutions belges à charge desquelles les prestations sont accordées font connaître à l'institution compétente espagnole, les noms et adresses de ces bénéficiaires.
 Art.    51 . Les bénéficiaires visés à l'article 50 sont tenus d'aviser au préalable l'institution compétente espagnole de leur intention de reprendre une activité professionnelle autre qu'une activité autorisée par la législation belge.
Une obligation similaire incombe aux bénéficiaires d'une pension de retraite dite de ménage, en cas de reprise par leur épouse d'une activité professionnelle non autorisée.
Lorsqu'il est constaté par l'institution compétente espagnole que le titulaire de l'une des prestations visées au présent arrangement et, le cas échéant, son épouse est ou a été occupée alors qu'il est ou était au bénéfice de ces prestations, elle adresse un rapport à l'institution compétente belge. Le rapport indique la nature et la durée mensuelle du travail effectué ainsi que le montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son épouse a bénéficié.
L'institution compétente espagnole avise sans délai l'institution compétente belge de la reprise du travail par un bénéficiaire de prestations ou par son épouse.
 Art.    52 . L'institution compétente belge est habilitée à contrôler, à la demande des autorités espagnoles, si les bénéficiaires qui ont obtenu, en vertu de la législation espagnole, tout ou partie de la pension de retraite ou de survie et qui résident en Belgique ont cessé toute activité professionnelle.
L'institution compétente espagnole fait connaître à l'institution compétente belge les noms et adresses des intéressés.
 Section 5.  - Exercice du droit d'option.
 Art.    53 . La renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 14 de la Convention, prévue par l'article 17 de ladite Convention, doit être notifiée personnellement par le demandeur, par lettre datee et signée, recommandée, adressée à l'institution qui lui a notifié les décisions conformément aux articles 41 et 47.
 Art.    54 . Le droit d'option prévu à l'article 17 de la Convention peut être exercé par les ayants droit survivants dans les mêmes conditions que par les assurés.
 Section 6.  - Pensions de survie.
 Art.    55 . Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux pensions de survie.
 Section 7.  - Dispositions spéciales.
 Art.    56 . La législation belge relative à la pension des travailleurs salariés prévoyant des avantages particuliers lorsque les périodes d'assurance ont été accomplies dans certaines professions qu'elle détermine, ces professions sont, pour l'application de l'article 14 de la Convention, considérées comme étant soumises à des régimes spéciaux d'assurance.
 Art.    57 . Pour l'ouverture du droit à la pension et pour la détermination de son montant en vertu de la législation espagnole, en cas de totalisation des périodes d'assurance conformément à l'article 14 de la Convention, les règles suivantes sont appliquées :
a) le calcul est effectue en tenant compte uniquement de la moyenne des bases des cotisations versées en Espagne au cours d'une période ininterrompue de vingt-quatre mois civils choisie par le bénéficiaire dans les sept années qui précèdent immédiatement la date de la prise de cours de la pension ou, à défaut, dans les sept années qui précèdent la date de son dernier départ d'Espagne;
b) si la période choisie, visée au a, comporte des périodes d'assurance dans les deux pays, la moyenne des bases des cotisations pour les périodes effectuées en Espagne, est appliquée à celles effectuées en Belgique dans le courant de la même période.
 CHAPITRE V.  - Indemnités ou allocations funeraires.
 Art.    58 . Le paiement des indemnités ou allocations funéraires s'effectue à l'intervention de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, d'une part, et de l'Institution compétente espagnole, d'autre part, sur présentation d'un dossier dont les éléments sont arrêtés de commun accord par lesdites institutions.
La date de réception du dossier est prise en considération pour l'application de l'article 28 de la Convention.
Les conditions d'affiliation à un organisme assureur belge et de droit aux soins de santé à charge de l'assurance belge ne peuvent être opposées aux ayants droit qui prétendent l'indemnité funéraire à l'occasion du décès d'un travailleur qui, de son vivant, résidait en Espagne et bénéficiait d'une pension accordée par des institutions des deux Parties contractantes.
 CHAPITRE VI.  - Prestations familiales.
 Section 1.  - Application de l'article 20, §§ 2 et 3, de la Convention.
 Travailleurs espagnols occupés  en Belgique.
 Art.    59 . Les travailleurs espagnols qui sont occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés en Espagne ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge.
Les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales ainsi que les périodes pour lesquelles ces allocations sont accordées sont indiquées à l'article 60.
 Art.    60 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 60.1. - 60.4.>
 Art.    60.1 . Les allocations sont accordées pour les propres enfants du travailleur, pour les enfants communs du travailleur et de son conjoint et pour les propres enfants de la conjointe; le nombre d'enfants bénéficiaires est toutefois limité à quatre enfants au plus, lorsqu'il s'agit des travailleurs visés au (4), 4. Le nombre d'enfants peut être modifié d'un commun accord par les autorités compétentes.
 Art.    60.2 . Les allocations sont accordées jusqu'à l'âge de 14 ans ou jusqu'à l'âge de 25 ans lorsqu'il s'agit d'enfants qui suivent des cours dans les conditions fixées par la législation belge.
 Art.    60.3 . Les allocations sont accordées pour les périodes d'occupation effective au travail et les périodes y assimilées en vertu de l'article 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; en cas d'incapacité de travail, les allocations familiales sont accordées au maximum pendant six mois d'incapacité; ce délai peut être modifié d'un commun accord par les autorités compétentes. Les allocations ne sont plus accordées après le décès du travailleur ou après son départ de Belgique.
 Art.    60.4 . Les allocations familiales sont accordées aux taux suivant :
1. mineurs de fond dans l'industrie charbonnière belge; travailleurs occupés comme ouvriers de fond dans les mines autres que celles de l'industrie charbonnière et dans les carrières dont l'exploitation est souterraine et qui sont visées par la legislation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers mineurs et assimilés :
taux du barème général ordinaire, à l'exclusion de toute allocation spécial ou majoree résultant de la législation belge;
2. travailleurs visés au 1, qui sont occupés temporairement ou définitivement à un travail de surface dans lesdites mines ou carrières, à la condition qu'ils ne puissent, pour cause de maladie, de blessure ou d'inaptitude, continuer à assurer leur travail dans le fond :
taux du barème général ordinaire, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge;
3. mineurs de surface occupés dans l'industrie charbonnière belge :
taux du barème général ordinaire en vigueur au 1er octobre 1959, tels qu'ils sont majorés par suite de leur liaison aux fluctuations de l'indice des prix de détail, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge;
4. travailleurs autres que ceux visés aux 1, 2 et 3, et qui sont en possession d'un permis de travail valable, les allocations étant toutefois accordées à partir de la date de la mise au travail :
500 francs par enfant et par mois (20 francs par jour);
ces montants peuvent être modifiés d'un commun accord par les autorités compétentes;
5. travailleurs visés aux 3 et 4 :
taux du barème belge pour les six mois qui précedent l'arrivée des enfants bénéficiaires en Belgique, si cette arrivée se situe dans les douze mois qui suivent le debut de la mise au travail en Belgique.
 Art.    61 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 61.1. - 61.3.>
 Art.    61.1 . La scolarité requise pour le maintien, dans les limites de la loi, des allocations familiales en faveur d'adolescents qui poursuivent leurs études au-delà de 14 ans, est constatée par la production d'un certificat scolaire suivant le modèle établi d'un commun accord par les autorités compétentes, transmis à l'institution chargée de payer les allocations familiales par l'intermédiaire de l'Instituto Nacional de Prevision qui garantit que ces enfants suivent des cours d'enseignement général ou professionnel de plein exercice, donnés pendant le jour.
 Art.    61.2 . L'existence d'un contrat d'apprentissage pour le maintien dans les limites de la législation belge, des allocations familiales en faveur d'adolescents qui déclarent être engagés dans les liens d'un tel contrat est constatée par une déclaration émanant du Ministère du Travail.
La déclaration est remise par l'intéressé à l'institution belge chargée de payer les allocations familiales.
La déclaration doit indiquer, le cas échéant, le montant de la rémunération mensuelle percue, compte tenu des avantages en nature et en espèces.
 Art.    61.3 . Pour la détermination du droit aux allocations familiales dues en raison de l'état physique ou mental des enfants bénéficiaires, l'Instituto Nacional de Prevision a qualité pour constater si cet état rend l'enfant incapable d'exercer une profession quelconque ou le fait considérer comme handicapé.
Le constat de l'incapacité est établi par l'institution compétente espagnole d'après les exigences de la législation belge.
En vue de permettre l'instruction des demandes, l'institution competente belge communique les formulaires en usage en Belgique, que les médecins espagnols remplissent conformément aux critères de la législation belge.
L'institution débitrice se réserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix.
 Section 2.  - Application de l'article 20, § 4, de la Convention Travailleurs belges occupes en Espagne.
 Art.    62 . (1) Les travailleurs belges occupés en Espagne ont droit aux allocations familiales servies périodiquement en vertu de la législation espagnole pour leurs enfants qui résident ou sont élevés en Belgique.
(2) Pour la détermination du droit aux allocations familiales dues en raison de l'état physique ou mental des enfants bénéficiaires, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés a qualité pour constater si cet état rend l'enfant incapable d'exercer une profession quelconque.
Le constat de l'incapacité est établi par l'institution compétente belge d'après les exigences de la législation espagnole.
En vue de permettre l'instruction des demandes, l'institution compétente espagnole communique les formules en usage en Espagne, que les medecins belges remplissent conformément aux critères de la législation espagnole.
L'institution débitrice se réserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix.
 CHAPITRE VII.  - Accidents du travail et maladies professionnelles.
 Art.    63 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 63.1. - 63.3.>
 Art.    63.1 . Les ressortissants belges et les ressortissants espagnols résidant en Belgique, qui prétendent à des prestations dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation espagnole visée à l'article 2 de la Convention, peuvent adresser leur demande au Ministère de la Prévoyance sociale qui la transmet à l'Instituto Nacional de Prevision, lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle, ou au Servicio de Mutualidades Laborales, lorsqu'il s'agit d'un accident du travail.
La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu'il s'agit d'une décision en matière de maladies professionnelles, deux copies sont communiquées au Ministère de la Prévoyance sociale.
 Art.    63.2 . Les ressortissants espagnols et les ressortissants belges résidant en Espagne, qui prétendent à des prestations au titre de la législation belge sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles, visés à l'article 2 de la Convention, peuvent adresser leur demande au Servicio de Mutualidades Laborales qui la transmet au Ministère de la Prévoyance sociale.
La décision est notifiée directement au requérant; deux copies sont communiquées au Servicio de Mutualidades Laborales.
 Art.    63.3 . Les demandes en vue de bénéficier des allocations supplémentaires en vertu de la législation belge ou de la législation espagnole servies à certains bénéficiaires de rentes ou d'allocations d'invalidité pour accident du travail ou pour maladies professionnelles peuvent être adressées :
en Belgique :
au Ministère de la Prévoyance sociale;
en Espagne :
au Servicio de Mutualidades Laborales.
 Art.    64 . <Pour des raisons techniques, cet art. a été subdivisé en articles fictifs : Art. 64.1. - 64.3.>
 Art.    64.1 . Les ressortissants belges et espagnols, résidant en Belgique, peuvent adresser le recours relatif aux prestations espagnoles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles au Ministère de la Prévoyance sociale, qui le transmet à l'Instituto Nacional de Prevision lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle, ou au Servicio de Mutualidades Laborales, lorsqu'il s'agit d'un accident du travail. Ces derniers font parvenir le recours à la juridiction compétente.
Si le recours a été introduit par lettre recommandée, l'enveloppe qui a servi à l'expédition est transmise également; si tel n'est pas le cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire du recours.
La décision prise par l'institution compétente est notifiée directement au requérant; lorsqu'il s'agit de maladies professionnelles, deux copies sont envoyées au Ministère de la Prévoyance sociale.
 Art.    64.2 . Les ressortissants espagnols et belges, résidant en Espagne, peuvent adresser le recours relatif aux prestations belges concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles au Servicio de Mutualidades Laborales, qui le transmet au Ministère de la Prévoyance sociale. Ce dernier fait parvenir le recours à l'institution compétente belge.
Si le recours a été introduit par lettre recommandée, l'enveloppe qui a servi à l'expédition est transmise également; si tel n'est pas le cas, la date de réception doit être mentionnée sur la demande.
La décision est notifiée directement au requérant; deux copies de la décision prise sont envoyées au Servicio de Mutualidades Laborales.
 Art.    64.3 . Les litiges concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles étant du ressort des tribunaux belges, toute action devant ces juridictions doit être introduite conformément au Code belge de procédure civile.
Toute demande d'information à ce sujet peut être adressée par l'intermédiaire du Servicio de Mutualidades Laborales au Ministère de la Prévoyance sociale.
 Art.    65 . (1) Le Ministère de la Prévoyance sociale fait procéder, a la demande du Servicio du Mutualidades Laborales aux enquêtes sur le territoire belge, en vue de determiner les prestations au titre de la législation espagnole concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
(2) Le Servicio de Mutualidades Laborales fait procéder, à la demande du Ministère de la Prévoyance sociale, aux enquêtes sur le territoire espagnol, en vue de déterminer les prestations au titre de la législation belge concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
(3) L'institution qui requiert l'enquête rembourse les frais à l'institution requise.
 Art.    66 . Les dispositions de l'article 49 sont applicables, par analogie, au paiement des prestations versées au titre des législations belge et espagnole sur la réparation des dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    67 . L'Arrangement administratif du 10 décembre 1957 relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et l'Espagne est abrogé.
 Art.  68. Le présent Arrangement entre en vigueur le jour de sa signature. Il produit ses effets à la même date que la Convention du 10 octobre 1967 portant révision de la Convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale.


text:
Article    1 . Les paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article VIII de l'Accord du 27 juin 1966 et l'article VIII du Protocole du 13 janvier 1968, seront remplacés par le texte ci-dessous, qui devient donc l'article VIII de l'Accord concerné :
" Art. 8. 1. Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport aérien désignées jouiront d'un traitement juste et équitable pour exploiter - en bénéficiant de possibilités égales - les services aériens convenus entre leurs territoires respectifs.
2. Dès lors, chaque entreprise de transport aérien désignée tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, afin de ne pas entraver indûment ou de façon injuste les services que cette dernière assure sur tout ou partie des mêmes routes.
3. Chacune des Parties reconnaît en outre que le développement des services aériens sur le territoire et dans la région de l'autre Partie contractante, est un droit légitime qui appartient en propre à cette dernière.
4. En conséquence, pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante respectera les intérêts de l'entreprise de transport désignée de l'autre Partie, afin de ne porter atteinte en aucune façon aux services que cette dernière assure ou a convenus sur tout ou partie des routes locales ou régionales.
5. Il est entendu que les services assurés par les entreprises de transport aérien désignées aux termes du présent Accord, auront pour principal objet d'offrir un transport aérien dont la capacité est adaptée aux besoins du trafic entre les deux pays et de l'exploitation des services intercontinentaux ou de longue distance. Les services assurés par l'entreprise de transport aérien opérant aux termes du présent Accord devront être rigoureusement adaptés à la demande du public utilisant ces services.
6. Les Parties contractantes conviennent que leurs autorités aéronautiques veilleront à ce que les entreprises de transport aérien désignées par elles, se conforment aux principes énoncés dans le présent article ainsi qu'aux dispositions de l'Accord concernées. Elles conviennent également de se consulter périodiquement sur la façon dont lesdits principes et lesdites dispositions doivent être appliqués par les entreprises de transport aérien désignées par chacune d'elles.
7. Pour l'application du présent article, les Parties contractantes s'engagent à ce que, dans l'exploitation des services aériens déterminés dans le tableau des routes, les entreprises de transport aérien désignées par elles n'opèrent pas sur les territoires qui ne sont pas ouverts à l'exploitation en vertu dudit tableau des routes. ".
 Art.    2 . Le texte de l'article V du Protocole du 13 janvier 1968, qui complétait le paragraphe 2° de l'article II de l'Accord du 27 juin 1966 est remplacé par le texte ci-dessous :
" Art. 5. Le paragraphe 2° de l'article II est complété par un nouveau paragraphe dont la teneur suit :
" les droits accordés par le présent Accord ne comprennent pas l'usage de la Cinquième Liberté de l'Air. Toutefois, l'octroi de cette liberté, en tout ou en partie, pourra être négocié ultérieurement et les termes fixés par un échange de notes diplomatiques entre les Gouvernements des Parties contractantes, à la demande des autorités aéronautiques. Lesdits échanges de notes entreront en vigueur immédiatement ".
 Art.    3 . A la fin du second paragraphe du point 2 du tableau des routes et des fréquences annexé au Protocole du 13 janvier 1968, les mots suivants sont ajoutés : " à l'exclusion des états de l'Isthme centraméricain ".
 Art.    4 . Le présent Protocole sera ratifié conformément aux procédures constitutionnelles de chaque Partie contractante, aura la même durée que l'Accord du vingt-sept juin mil neuf cent soixante-six auquel il se réfère et entrera en vigueur immédiatement après l'échange des instruments de ratification, échange qui aura lieu en la ville de Guatemala à la même date que l'échange des instruments de ratification de l'Accord concerné.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Parties ont signé le présent Protocole additionnel, en deux exemplaires en langue espagnole, en la ville de Guatemala, le vingt-sept novembre Mil neuf cent soixante-neuf.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
(s.) Maurice Seynaeve.
Pour le Gouvernement du Guatemala :
(s.) Emilio Arenales.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Ce deuxième Protocole additionnel est entré en vigueur le 14 janvier 1971 conformément à l'article IV du deuxième protocole additionnel.


text: Article  M. Conformément aux dispositions de l'article VII, al. 2, de la Convention précitée, l'adhésion de la République slovaque a pris effet le 20 septembre 1996, aucune observation n'ayant été formulée par les Parties contractantes.


text:
Article  M.

Liste des Etats lies
Etats

DATE D'

 ADHESION

(A)

 VOIR CN

 ACCEPTATION
 (Ac)
---------------------------------------------------------------------------
Algerie

04.10.1976

(A)
Allemagne (Rep. fed.)

07.05.1975

(Ac)
Arabie Saoudite

20.01.1975

(A)
Argentine

24.01.1979

(Ac)
Australie

21.05.1982

(A)

 %%1969-06-23/32%%
Autriche

 07.10.1975

(A)
Bahamas

22.07.1976

(A)
Bangladesh

 06.11.1981

(A)

 %%1969-06-23/32%%
Belgique

 02.06.1975

(Ac)
Bresil

 30.11.1970

(Ac)
Chine (Rep. pop.)

08.04.1980

(A)
Colombie

 16.06.1976

(A)
Coree

18.01.1980

(Ac)
Danemark

 22.06.1982

(Ac)

%%1969-06-23/32%%
Espagne

06.11.1972

(Ac)
Fidji

29.11.1972

(A)
Finlande

 06.02.1973

(Ac)
France

 31.10.1980

(Ac)
Ghana

13.12.1973

(Ac)
Guinee

 19.01.1981

(A)
Hongrie

23.05.1975

(A)
Inde

 26.05.1977

(A)
Irak

 29.08.1972

(A)
Iran

 28.12.1973

(A)
Islande

17.06.1970

(Ac)
Israel

 13.02.1975

(Ac)
Italie

 10.09.1974

(Ac)
Japon

17.07.1980

(Ac)
Liberia

25.09.1972

(Ac)
Mexique

14.07.1972

(Ac)
Monaco

 19.01.1971

(A)
Norvege

26.08.1971

(Ac)
Nouvelle-Zelande

 06.01.1978

(A)
Panama

 09.03.1978

(A)
Pays-Bas

 16.06.1981

(Ac)

%%1969-06-23/32%%
Philippines

06.09.1978

(Ac)
Pologne

27.07.1976

(Ac)
Rep. Dem. Allemande

15.05.1975

(A)
Roumanie

 21.05.1976

(A)
Royaume Uni

08.01.1971

(Ac)
Suede

11.05.1979

(Ac)
Suisse

 21.06.1977

(Ac)
Syrie

06.02.1975

(A)
Tchecoslovaquie

10.04.1974

(A)
Tonga

12.04.1977

(A)
Trinite et Tobago

15.02.1979

(A)
Turquie

16.05.1980

(A)
U.R.S.S.

 20.11.1969

(Ac)
Yemen

06.03.1979

(A)
Yougoslavie

29.04.1971

(Ac)
(1) y compris le Land Berlin;
(2) pas d'extension aux Iles Cook ni aux Iles Nioue et Tokelaou.

Conformement aux dispositions de l'article 17, 1, cette Convention entre
en vigueur 24 mois apres la date a laquelle au moins 25 gouvernements
d'Etats dont les flottes de commerces representent au total 65 p.c. au
moins du tonnage brut de la flotte de commerce mondiale ont soit signe la
Convention sans reserve quant a l'approbation, soit depose un instrument
d'approbation ou d'adhesion. Ces conditions etant remplies par le depot de
l'instrument d'acceptation de la Republique de Coree le 18 janvier 1980,
cette Convention entrera en vigueur le 18 juillet 1982.


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'acceptation des Pays-Bas (Royaume en Europe et Antilles néerlandaises) : le 16 juin 1981 (entrée en vigueur : le 18 juillet 1982).
Dépôt de l'instrument d'adhésion du Bangladesh : le 6 novembre 1981 (entrée en vigueur : le 18 juillet 1982).
Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Australie : le 21 mai 1982 (entrée en vigueur : le 21 août 1982).
 Art.  M2. Dépôt de l'instrument d'acceptation du Danemark : le 22 juin 1982 (entrée en vigueur : le 22 septembre 1982).
L'instrument d'acceptation contient la déclaration suivante :
(Traduction) " Bien que la Convention ne soit pas encore entrée en vigueur pour le Danemark, le Gouvernement danois appliquera les dispositions de la Convention à partir du 18 juillet 1982, tant à l'égard de navires danois que de navires appartenant à des Etats pour lesquels la Convention entrera en vigueur le 18 juillet 1982 ou à une date comprise entre la date susmentionnée et celle de l'entrée en vigueur officielle de la Convention pour le Danemark. "


text:
Article    1 . 1. Aux fins de la présente convention, les termes " entreprise agricole " désignent les entreprises ou parties d'entreprises ayant pour objet la culture, l'élevage, la sylviculture, l'horticulture, la transformation primaire des produits agricoles par l'exploitant, ou toutes autres formes d'activité agricole.
2. Lorsqu'il sera nécessaire, l'autorité compétente déterminera, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe, la ligne de démarcation entre l'agriculture, d'une part, et l'industrie et le commerce, d'autre part, de telle sorte qu'aucune entreprise agricole n'échappe au système national d'inspection du travail.
3. Dans tous les cas où il n'apparaît pas certain que la convention s'applique à une entreprise ou partie d'entreprise, la question sera tranchée par l'autorité compétente.
 Art.    2 . Dans la présente convention, les termes " dispositions légales " comprennent, outre la législation, les sentences arbitrales et les contrats collectifs ayant force de loi et dont les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application.
 Art.    3 . Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit avoir un système d'inspection du travail dans l'agriculture.
 Art.    4 . Le système d'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquera aux entreprises agricoles dans lesquelles sont occupés des travailleurs salariés ou des apprentis, quels que soient leur mode de rémunération et le type, la forme ou la durée de leur contrat.
 Art.    5 . 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, s'engager à étendre son système d'inspection du travail dans l'agriculture à une ou plusieurs des catégories suivantes de personnes travaillant dans des entreprises agricoles :
(a) fermiers n'employant par de main-d'oeuvre extérieure, métayers et catégories analogues de travailleurs agricoles;
(b) personnes associées à la gestion d'une entreprise collective, telles que les membres d'une coopérative;
(c) membres de la famille de l'exploitant tels que définis par la législation nationale.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention pourra par la suite communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une déclaration par laquelle il s'engage à étendre son système d'inspection du travail dans l'agriculture à une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées au paragraphe précédent qui n'auraient pas déjà été mentionnées dans une déclaration antérieure.
3. Tout Membre ayant ratifié la présente convention devra indiquer, dans les rapports qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, dans quelle mesure il a donné suite ou se propose de donner suite aux dispositions de la convention en ce qui concerne celles des catégories de personnes énumérées au paragraphe 1er ci-dessus qui n'auraient par fait l'objet de telles déclarations.
 Art.    6 . 1. Le système d'inspection du travail dans l'agriculture sera chargé :
(a) d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions concernant la durée du travail, les salaires, le repos hebdomadaire et le congés, la sécurité, l'hygiène et le bien-être, l'emploi des femmes, des enfants et des adolescents, et d'autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application desdites dispositions;
(b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales;
(c) de porter à l'attention de l'autorité compétente les défectuosités ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes et de lui soumettre des propositions sur l'amélioration de la législation.
2. La législation nationale peut confier aux inspecteurs du travail dans l'agriculture des fonctions d'assistance ou de contrôle portant sur l'application de dispositions légales relatives aux conditions de vie des travailleurs et de leur famille.
3. Si d'autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail dans l'agriculture, celles-ci ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaire aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.
 Art.    7 . 1. Pour autant que cela est compatible avec la pratique administrative du Membre, l'inspection du travail dans l'agriculture sera placée sous la surveillance et le contrôle d'un organe central.
2. S'il s'agit d'un Etat fédératif, l'expression " organe central " peut désigner un organe central établi soit au niveau fédéral, soit au niveau d'une entité constituante fédérée.
3. L'inspection du travail dans l'agriculture pourra être assurée par exemple :
(a) par un organe unique d'inspection du travail, compétent pour toutes les branches de l'activité économique;
(b) par un organe unique d'inspection du travail, comportant une spécialisation fonctionnelle assurée par la formation adéquate des inspecteurs chargés d'exercer leurs fonctions dans l'agriculture;
(c) par un organe unique d'inspection du travail, comportant une spécialisation institutionnelle assurée par la création d'un service techniquement qualifié dont les agents exerceraient leurs fonctions dans l'agriculture;
(d) par une inspection spécialisée, chargée d'exercer ses fonctions dans l'agriculture, mais dont l'activité serait placée sous la surveillance d'un organe central doté des mêmes prérogatives, en matière d'inspection du travail, dans d'autres branches de l'activité économique, telles que l'industrie, les transports et le commerce.
 Art.    8 . 1. Le personnel de l'inspection du travail dans l'agriculture doit être composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de Gouvernement et de toute influence extérieure indue.
2. Lorsque cela est conforme à la législation ou à la pratique nationales, les Membres ont la faculté d'inclure dans leur système d'inspection du travail dans l'agriculture des agents ou représentants des organisations professionnelles, dont l'action compléterait celle des fonctionnaires publics; ces agents ou représentants doivent bénéficier de garanties quant à la stabilité de leurs fonctions et être à l'abri de toute influence extérieure indue.
 Art.    9 . 1. Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des agents de la fonction publique, les inspecteurs du travail dans l'agriculture seront recrutés uniquement sur la base de l'aptitude des candidats à remplir les tâches qu'ils ont à assumer.
2. Les moyens de vérifier cette aptitude doivent être déterminés par l'autorité compétente.
3. Les inspecteurs du travail dans l'agriculture doivent recevoir une formation adéquate pour l'exercice de leurs fonctions, et des mesures seront prises pour assurer, de manière appropriée, leur perfectionnement en cours d'emploi.
 Art.    10 . Les femmes, aussi bien que les hommes, peuvent être désignées comme membres du personnel des services d'inspection du travail dans l'agriculture; si besoin est, des tâches spéciales pourront être assignées aux inspecteurs ou aux inspectrices, respectivement.
 Art.    11 . Tout Membre doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que des experts et techniciens dûment qualifiés et pouvant apporter leur concours à la solution des problèmes nécessitant des connaissances techniques collaborent au fonctionnement de l'inspection du travail dans l'agriculture, selon les méthodes jugées les plus appropriées aux conditions nationales.
 Art.    12 . 1. L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées pour favoriser une coopération effective entre les services d'inspection du travail dans l'agriculture et les services gouvernementaux ou institutions publiques ou agréées qui peuvent être appelés à exercer des activités analogues.
2. Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente peut confier, à titre auxiliaire, certaines fonctions d'inspection, au niveau régional ou local, à des services gouvernementaux appropriés ou à des institutions publiques, ou associer auxdites fonctions de tels services ou institutions, pour autant que l'application des principes prévus par la présente convention n'en soit pas affectée.
 Art.    13 . L'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées pour favoriser la collaboration entre les fonctionnaires de l'inspection du travail dans l'agriculture, les employeurs et les travailleurs, ou leurs organisations, s'il en existe.
 Art.    14 . Des dispositions doivent être prises afin que le nombre des inspecteurs du travail dans l'agriculture soit suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection et soit fixé compte tenu :
(a) de l'importance des tâches à accomplir et notamment :
(i) du nombre, de la nature, de l'importance et de la situation des entreprises agricoles assujetties au contrôle de l'inspection;
(ii) du nombre et de la diversité des catégories de personnes qui sont occupées dans ces entreprises;
(iii) du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l'application doit être assurée;
(b) des moyens matériels d'exécution mis à la disposition des inspecteurs;
(c) des conditions pratiques dans lesquelles les visites doivent être effectuées pour être efficaces.
 Art.    15 . 1. L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires en vue de mettre à la disposition des inspecteurs du travail dans l'agriculture :
(a) des bureaux d'inspection locaux aménagés de façon appropriée aux besoins du service, accessibles, dans la mesure du possible, à tous intéressés, et situés en des lieux choisis en fonction de la situation géographique des entreprises agricoles et des facilités de communications existantes;
(b) les facilités de transport nécessaires à l'exercice de leurs fonctions lorsqu'il n'existe pas de facilités de transport public appropriées.
2. L'autorité compétente doit prendre les mesures nécessaires en vue du remboursement aux inspecteurs du travail dans l'agriculture de tous frais de déplacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
 Art.    16 . 1. Les inspecteurs du travail dans l'agriculture, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, doivent être autorisés :
(a) à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, sur les lieux de travail assujettis au contrôle de l'inspection;
(b) à pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection;
(c) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées et, notamment :
(i) à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l'employeur, le personnel de l'entreprise ou toute autre personne se trouvant dans l'exploitation, sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales;
(ii) à demander, selon des modalités qui pourraient être définies par la législation nationale, communication de tous livres, registres et autres documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail et de vie, en vue d'en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d'en établir des extraits;
(iii) à prélever et à emporter aux fins d'analyse des échantillons des produits, matières et substances utilisés ou manipulés, pourvu que l'employeur ou son représentant soit averti que des produits, matières ou substances ont été prélevés et emportés à cette fin.
2. Les inspecteurs ne peuvent pas pénétrer, en vertu des alinéas (a) ou (b) du paragraphe précédent, dans l'habitation privée de l'exploitant d'une entreprise agricole, à moins qu'ils n'aient obtenu son accord ou qu'ils ne soient munis d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente.
3. Les inspecteurs doivent, à l'occasion d'une visite d'inspection, informer de leur présence l'employeur ou son représentant ainsi que les travailleurs ou leurs représentants, à moins qu'ils n'estiment qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
 Art.    17 . Les services d'inspection du travail dans l'agriculture doivent être associés, dans les cas et dans les conditions prévus par l'autorité compétente, au contrôle préventif des nouvelles installations, des nouvelles substances et des nouveaux procédés de manipulation ou de transformation des produits, qui seraient susceptibles de constituer une menace à la santé ou à la sécurité.
 Art.    18 . 1. Les inspecteurs du travail dans l'agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans les entreprises agricoles, y compris l'utilisation de substances dangereuses, et qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité.
2. Afin d'être à même de prendre de telles mesures, les inspecteurs auront le droit, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait prévoir la législation nationale, d'ordonner ou de faire ordonner :
(a) que soient apportées aux installations, aux locaux, aux outils à l'équipement ou aux appareils, dans un délai fixé, les modifications qui sont nécessaires pour assurer l'application stricte des dispositions légales concernant la santé et la sécurité;
(b) que des mesures immédiatement exécutoires, pouvant aller jusqu'à l'arrêt du travail, soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité.
3. si la procédure envisagée au paragraphe 2 ci-dessus n'est pas compatible avec la pratique administrative et judiciaire du Membre, les inspecteurs auront le droit de saisir l'autorité compétente pour qu'elle formule des injonctions ou fasse prendre des mesures immédiatement exécutoires.
4. Les défectuosités constatées par l'inspecteur lors de la visite d'une entreprise, ainsi que les mesures ordonnées en application du paragraphe 2 ou sollicitées en application du paragraphe 3, doivent être portées immédiatement à l'attention de l'employeur et des représentants des travailleurs.
 Art.    19 . 1. L'inspection du travail dans l'agriculture doit être informée des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle survenant dans le secteur agricole, dans les cas de la manière qui seront prescrits par la législation nationale.
2. Dans la mesure du possible, les inspecteurs du travail doivent être associés à toute enquête sur place portant sur les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles les plus graves, notamment lorsqu'il s'agit d'accidents ou de maladies entraînant la mort ou faisant un certain nombre de victimes.
 Art.    20 . Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail dans l'agriculture :
(a) n'auront pas le droit d'avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle;
(b) seront tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne point révéler, même après avoir quitté le service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d'exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions;
(c) devront traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant une défectuosité, un danger dans les procédés de travail ou une infraction aux dispositions légales, et devront s'abstenir de révéler à l'employeur ou à son représentant qu'il a été procédé à un visite d'inspection à la suite d'une plainte.
 Art.    21 . Les entreprises agricoles devront être inspectées aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales pertinentes.
 Art.    22 . 1. Les personnes qui violent ou négligent d'observer les dispositions légales dont l'application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture sont passibles de poursuites judiciaires ou administratives immédiates, sans avertissement préalable. Toutefois, la législation nationale peut prévoir des exceptions pour les cas où un avertissement préalable doit être donné afin qu'il soit remédié à la situation ou que des mesures préventives soient prises.
2. Il est lassé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites.
 Art.    23 . Si les inspecteurs du travail dans l'agriculture ne sont pas eux-mêmes habilités à intenter des poursuites, ils ont le droit de saisir directement l'autorité investie du pouvoir de les intenter, des procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions légales.
 Art.    24 . Des sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l'application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture et pour obstruction faite auxdits inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions seront prévues par la législation nationale et effectivement appliquées.
 Art.    25 . 1. Les inspecteurs du travail ou les bureaux d'inspection locaux, selon les cas, seront tenus de soumettre à l'autorité centrale d'inspection des rapports périodiques sur les résultats de leurs activités dans l'agriculture.
2. Ces rapports seront établis selon la manière prescrite par l'autorité centrale d'inspection et traiteront des sujets indiqués de temps à autre par cette autorité; ils seront soumis au moins aussi fréquemment que ladite le prescrira et, dans tous les cas, au moins une fois par année.
 Art.    26 . 1. L'autorité centrale d'inspection publiera un rapport annuel sur l'activité des services d'inspection dans l'agriculture, soit sous forme d'un rapport séparé, soit comme partie de son rapport annuel général.
2. Ces rapports annuels seront publiés dans un délai raisonnable, ne dépassant en aucun cas douze mois, à partir de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.
3. Des copies des rapports annuels seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail dans un délai de trois mois après leur publication.
 Art.    27 . Les rapports annuels publiés par l'autorité centrale d'inspection porteront notamment sur les sujets suivants, pour autant que ces sujets relèvent du contrôle de cette autorité :
(a) lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail dans l'agriculture;
(b) personnel de l'inspection du travail dans l'agriculture;
(c) statistiques des entreprises agricoles soumises au contrôle de l'inspection et nombre des personnes occupées dans ces entreprises;
(d) statistiques des visites d'inspection;
(e) statistiques des infractions commises et des sanctions infligées;
(f) statistiques des accidents du travail et de leurs causes;
(g) statistiques des maladies professionnelles et de leurs causes.
 Art.    28 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    29 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    30 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Toute Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    31 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    32 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    33 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    34 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 30 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    35 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa cinquante-troisième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1969.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de juin 1969.
Le Président de la Conférence,
J. M\RI
Le Directeur général du Bureau international du Travail,
DAVID A. MORSE
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
L'instrument de ratification de la Belgique a été échangé à Genève, le 8 septembre 1997. Conformément à son article 29, § 3, l'Accord entrera en vigueur le 8 septembre 1998.