type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  1. Article unique. Dans l'article 22bis de la Constitution, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :
" Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.
Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant. ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié par la loi du 21 décembre 2007, les mots " de sept ans " sont remplacés par les mots " de neuf ans ".
 Art.    3 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2007, les mots " de sept ans " sont remplacés par les mots " de neuf ans ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire.
 Art.    4 . A l'article 8 de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " 2008 " est remplacé par le mot " 2010 ";
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de la période précitée. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date. ".
 Art.    5 . A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " pendant une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. " sont remplacés par les mots " pendant une période prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent article et venant à expiration le 31 décembre 2010. ";
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de la période précitée. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand.
 Art.    6 . Dans l'article 3 de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, le mot " 2009 " est remplacé par le mot " 2010 ".
 Art.    7 . Dans l'article 4 de la même loi, le mot " 2009 " est remplacé par le mot " 2010 ".
 Art.    8 . Dans l'article 5 de la même loi, le mot " 2009 " est remplacé par le mot " 2010 ".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice.
 Art.    9 . Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, le mot " 2009 " est remplacé par le mot " 2010 ".
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur.
 Art.  10. La loi produit ses effets le 1er janvier 2009, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 18 décembre 2008 et à l'exception de l'article 5 qui produit ses effets le 1er septembre 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 avril 2007, les mots " A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut " sont remplacés par les mots " A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements.
 Section 04.  - SPF Personnel et Organisation.
 Art.    2.04.1 . L'article 2.04.4 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est remplacé par la disposition suivante :
Le compte de trésorerie sur lequel sont imputées les rémunérations et diverses allocations pour le personnel statutaire définitif et stagiaire et le personnel contractuel du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée, peut présenter un solde débiteur jusqu'au maximum 450.000 euros. En cas de dépassement de ce montant, le Ministre du Budget peut décider une dérogation, en accord avec le Ministre des Finances, sur base d'un dossier motivé.
 Section 05.  - SPF Technologie de l'Information et de la Communication.
 Art.    2.05.1 . Le SPF TIC est habilité à prendre en charge les frais de fonctionnement de l'ASBL EGOV et ce sur l'A.B. 05.21.0.1.1210.
 Art.    2.05.2 . Dans l'article 2.05.3, dernier alinéa, de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, les mots "nationales et" sont inséré entre les mots "organisations" et "internationales".
 Section 12.  - SPF Justice.
 Art.    2.12.1 . Le texte de l'article 2.12.5 de la loi du 1 juin 2008 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est complété comme suit :
PROGRAMME 62/9 - DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE FAMILIALE
1) Subside à l'ASBL Gezinsbond pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World Family Organisation.
2) Subside à l'ASBL Ligue des familles pour la couverture des frais liés à la participation aux activités du World Family Organisation.
 Section 13.  - SPF Intérieur.
 Art.    2.13.1 . Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est complété comme suit :
PROGRAMME 55/2 - PROJET DANS LE CADRE
DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS
- Subsides pour des initiatives et des projets pour la prévention de l'immigration illégale.
- Subsides de l'Office des étrangers à des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
 Art.    2.14.1 . Dans l'article 2.14.9 de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, le montant de "50.000.000 euros" est remplacé par "45.000.000 euros".
 Art.    2.14.2 . Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre effectuées dans le cadre des accords relatifs aux évaluations conjointes de la coopération au développement conduites sous la responsabilité de la Belgique, seront réalisées au moyen du compte 83.05.13.92 B de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ".
Les modalités d'exécution seront inscrites dans les accords avec les différents partenaires.
Les opérations sont soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'au visa de la Cour des comptes au sens de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à la Cour des comptes.
 Art.    2.14.3 . Dans le cas où le montant total de la justification des dépenses par prestation, certifié " conforme et fidèle à la loi, au présent contrat de gestion et aux comptes annuels ", par les commissaires aux comptes de la Coopération Technique belge (CTB), dépasse les avances reçues, la CTB introduira, au plus tard le 1er septembre de l'année qui suit l'année à financer, une déclaration de créance pour le solde. Après approbation de cette déclaration de créance par le Ministre de la Coopération au Développement, l'Etat payera ce solde à charge des crédits de l'année en cours, inscrits sur l'allocation de base 54.1.0.5402 -Couverture des frais opérationnels de la CTB et alimentation des comptes cogérés ou gérés par le partenaire.
 Art.    2.14.4 . Par dérogation aux articles 1-01-3, §2 et § 3 et 2.14.26 de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, l'allocation de base 54.4.1.0351 de la section 14 peut être redistribuée vers les allocations de base 21.0.1.1201, 42.0.1.1113 et 42.0.1.1114 de la même section, pour la liquidation des coûts afférents à la participation de la Belgique à des opérations multilatérales dans le cadre de la gestion civile des crises. Toutefois le montant total de ces redistributions ne peut pas dépasser 450 000 euros.
 Art.    2.14.5 . Le texte de l'article 2.14.6, Programme 51/1 - Relations bilatérales - point 4) de la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget général des dépenses de 2008, est modifié comme suit :
" 4) Subsides à la Fondation euro-méditerranéenne pour le développement du dialogue entre les cultures et aux organisations qui y sont associées ".
 Section 16.  - Ministère de la Défense.
 Art.    2.16.1 . Par dérogation à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense est autorisé à faire un don à l'Office Central d'action sociale et culturelle de la Défense.
 Art.    2.16.2 . Par dérogation à l'article 28, alinéa 2, ainsi qu'à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre de la Défense ou l'autorité qu'il désigne sont autorisés à utiliser, pour une somme n'excédant pas 6.000 milliers d'euros, les avoirs financiers du service de l'Etat à gestion séparée dénommé " Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense " afin de financer des travaux d'infrastructure concernant les installation que le Ministre met à la disposition de ce service ou qu'il destine à l'usage de celui-ci.
 Section 18.  - SPF Finances.
 Art.    2.18.1 . Sont relevés de la prescription quinquennale les titres de paiement désignés ci-après. Ils seront de nouveau exigibles et payables durant l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ces titres de paiement relevés de la prescription ne peuvent faire l'objet d'une créance d'intérêts de retard que pour autant que leur paiement ait eu lieu après le soixantième jour suivant leur nouvelle introduction. Le délai de paiement de soixante jours est compté au plus tôt à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dépenses causées par ces titres de paiement relevés de la prescription sont imputables aux moyens budgétaires de l'allocation de base 18.61.06.16.01 de l'année en cours.

Beneficiaire

 Annee

Montant

 d'emission
---------------------------------------------------------------------
REQUILE Marie-Josephine

 1997

370
HOROWITZ Sascha

 2000

 96
POPPE Melissa

 2001

 19
HOUTMEYERS An

 1999

837
MELOTTE Francoise

 2001

483
VAN DE WEYER Jonny - DE MEY Magda

 1999

1650
STIERS Inge

 2001

 10
VANDAELE Stijn

2001

 14
LARSSON-FUJIEDA

 2001

 93
DEFEVER Jean-Marie - DE BROUCKERE Rita

1998

138
MANHAVE Johannes

1999

 29
DELMARRE Audrey

 2001

 37
VERCAUTEREN Irma

2001

2043
UITTENHOVE Luc - NOLLET Greta

 2001

287
GILOT Olivier

 1998

 7
VEULEMANS Nadine

2001

1123
GIJSBRECHTS Ellen

 2000

450

 Total

 7.686
 Section 19.  - Régie des Bâtiments.
 Art.    2.19.1 . Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2008 est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 972.099.889 euros et pour les dépenses à 967.558.752 euros, dont 76.255.154 euros à reporter des années budgétaires antérieures et 68.300.000 euros à reporter aux années budgétaires ultérieures. Il comporte, en recettes, le remboursement d'un montant de 12.496.291 euros préfinancé par la Régie des Bâtiments de ses propres moyens dans les années budgétaires 2006 et 2007; il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 528.360.979 euros.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 6.630.000 euros.
 Art.    2.19.2 . Dans l'article 2.19.2 de la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, le montant de 93.465.115 euros est remplacé par 111.465.115 euros. En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
   Montant maximum A engager en   a financier 2008       Ittre, prison 41.500.000 1.840.509 Hasselt, prison 47.438.202 250.954 Peronnes-lez-Binche, AGR et KBINW 12.210.935 12.210.935 Mons, nouveau Palais de Justice 58.700.000 3.319.328 Liege, extension Palais de Justice 74.368.057 6.376.740 Tervuren, Musee royal de l'Afrique 66.478.749 66.466.649 centrale     Bruges Archives du Royaume 9.650.000 0 Wandre, ADSCA 3.000.000 3.000.000 Bruxelles, WTC 2 24.063.493 18.000.000 Bruxelles, WTC 3 46.326.555 0
 Art.    2.19.3 . L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2.19.12 de la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 :
En outre, la Trésorerie versera en 2008 une somme de 12.496.290,71 euros à la Régie des Bâtiments, comme remboursement des montants que la Régie des Bâtiments a déjà préfinancés dans les années budgétaires 2006 et 2007 pour le compte du Conseil de l'Union européenne.
 Art.    2.19.4 . La Régie des Bâtiments est autorisée à réaliser les projets suivants au moyen de techniques de financement alternatives :
Gand : nouvel établissement pour internés
Anvers : nouvel établissement pour internés
Termonde : nouvelle prison
Nouvelle prison à Bruxelles
Nouvelle prison en Wallonie
Nouvelle prison en Flandre
Achêne : nouvel établissement pour jeunes délinquants
 Section 21.  - Pensions.
 Art.    2.21.1 . Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2008, annexé à la présente, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 10.811.751.000 euros, dont 10.770.548.000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 41.203.000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 10.811.751.000 euros, dont 10.770.548.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales, et 41.203.000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
 Art.    2.23.1 . L'article 2.23.2 de la loi du 1 juin 2008 contenant le budget général des dépenses est complété comme suit :
PROGRAMME 40/2. - DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES
Subsides à des organismes privés dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances.
Subsides à des organismes publics dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances (Fonds d'impulsion à la politique des immigrés et Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme).
PROGRAMME 40/3. - POLITIQUE DE LA FAMILLE
Subsides dans le cadre de la politique de la famille.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
 Art.    2.25.1 . Dans le texte de l'article 2.25.9 de la loi contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2008 le montant de 46.403.505 euros pour les recettes de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est remplacé par un montant de 48.176.785 euros, et le montant de 46.386.265 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 46.692.765 euros.
 Section 32.  - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
 Art.    2.32.1 . A l'article 2.32.5 de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2008 est modifié de la manière suivante :
- au PROGRAMME 42/5 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES, un point 12) est ajouté :
12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE).
- au PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS AUX ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES, un point 4) est ajouté :
4) Promotion internationale des PME.
- le PROGRAMME 42/6 - Etudes sur l'énergie est inséré contenant un point 1) :
1) Subvention à l'ASBL Plate-forme interuniversitaire belge sur la fiabilité et l'évolution des réseaux.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.
 Art.    2.44.1 . Dans l'article 2.44.6 de la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 le montant de 233.591.693 euros pour les recettes est remplacé par le montant de 241.994.903 euros et le montant de 233.591.693 euros pour les dépenses est remplacé par le montant de 242.909.658 euros.
 Section 51.  - Dette publique.
 Art.    2.51.1 . Le texte de l'article 2.51.4 du Budget général des dépenses de 2008 est remplacé par le texte qui suit :
Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 84.01.01.77 B créent une position débitrice de ce compte.
 CHAPITRE VI.  - Organismes d'intérêt public.
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2008 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE VII.  - Disposition finale.
 Art.  7.01.1. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
(Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.) <Erratum, M.B. 26-02-2009, p. 16831>
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-02-2009, p. 13480-13742).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 de la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les montants visés aux articles 1er et 2, tels qu'adaptés au 31 décembre 2008 conformément à la présente loi, évoluent à partir du 1er janvier 2009 de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. "
 Art.    3 . Dans l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent, inséré par la loi du 13 novembre 2001, le dernier alinéa est abrogé.
 Art.  4. L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Les montants visés aux articles 2, 3 et 3bis, tels qu'adaptés au 31 décembre 2008 conformément à la présente loi, évoluent à partir du 1er janvier 2009 de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2007/436/CE, Euratom).
(Pour la décision du Conseil, voir CN :  2007-06-07/77 ).