type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à adhérer au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, lequel sortira son plein et entier effet.
Les amendements au Protocole de 1988, ainsi qu'à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, qui sont adoptés en application de l'article VI du Protocole de 1988, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole de 1988 relatif a la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988.
(Pour le Protocole, voir  1988-11-11/30 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Services d'administration générale de l'Etat. - Année budgétaire 2005.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
 § 1er.  Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 2 076 213 000,00 euro.
Cette somme comprend :
1) les credits d'engagement initiaux alloues par

les lois budgetaires

 1 847 871 000,00 euro
2) les ajustements de credits

228 342 000,00 euro

(resultat net)

 ---------------------

 2 076 213 000,00 euro
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2005 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement :

 819 823 645,62 euro
 Art.    4 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés à 1 256 389 354,38 euro.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2005.
 § 2.  Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    5 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 60 100 000,00 euro.
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales

allouees par les lois budgetaires

 59 779 000,00 euro
2) les ajustements des autorisations

 321 000,00 euro

(resultat net)

------------------

60 100 000,00 euro
 Art.    6 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2005 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement

 4 174 942,64 euro
 Art.    7 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2005 sont fixées à

55 925 057,36 euro
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2005.
 § 3.  Fixation des engagement.
 Art.    8 . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :
a) effectues a charge des credits d'engagement

de l'année budgetaire 2005

 1 256 389 354,38 euro
b) effectues a charge des autorisations

d'engagement de l'année budgetaire 2005

 55 925 057,36 euro
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
 § 1er.  Fixation des recettes. (Tableau B).
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2005 s'élèvent à la somme de 99 294 849 440,66 euro.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes

60 725 671 071,52 euro
- recettes de capital

1 393 365 760,43 euro
- produit des emprunts

37 175 812 608,71 euro
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 82 904 345 226,24 euro.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes

44 694 323 976,19 euro
- recettes de capital

1 034 208 641,34 euro
- produit des emprunts

37 175 812 608,71 euro
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 16 390 504 214,42 euro.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits a annuler ou a porter en surseance indefinie :

 - recettes courantes

218 353 827,75 euro

 - recettes de capital

11 203,68 euro

 -------------------
Total

218 365 031,43 euro
b) droits a reporter a l'année budgetaire suivante :

 - recettes courantes

 15 812 993 267,58 euro

 - recettes de capital

 359 145 915,41 euro

----------------------
Total

 16 172 139 182,99 euro
 § 2.  Fixation des dépenses. (Tableau C).
 Art.    12 . _ Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 sont arrêtées comme suit :
a) sur credits d'ordonnancement

 - prestations d'annees anterieures

 58 022 725,33 euro

 - prestations de l'année en cours

 958 459 824,16 euro

 ---------------------

 1 016 482 549,49 euro
b) sur credits non dissocies

 - prestations d'annees anterieures

956 014 155,44 euro

 - prestations de l'année en cours

65 446 827 876,16 euro

----------------------

66 402 842 031,60 euro
c) sur credits variables

 - prestations d'annees anterieures

 16 794 802,95 euro

 - prestations de l'année en cours

 4 191 253 489,22 euro

 ---------------------

 4 208 048 292,17 euro
TOTAL DES DEPENSES

71 627 372 873,26 euro
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit 67 737 390 658,24 euro.
 Art.    13 . (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 3 889 982 215,02 euro.
 § 3.  Fixation des crédits.
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2005 s'élèvent au total à 77 126 041 584,54 euro.
Ce montant comprend :
1° des credits de l'annee, se decomposant comme suit :

 a) budget initial

Credits d'ordonnancement

 1 053 632 000,00 euro

Credits non dissocies

 67 332 107 000,00 euro

Credits variables

4 129 314 440,58 euro

 b) ajustements des credits (resultat net)

Credits d'ordonnancement

41 579 000,00 euro

Credits non dissocies

- 100 132 000,00 euro
2° credits reportes fusionnes

 Credits variables

 1 652 559 648,05 euro
3° desaffectation des recettes affectees

 Credits variables

 - 0,00 euro
Total des credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3°)

 Credits d'ordonnancement

1 095 211 000,00 euro

 Credits non dissocies

67 231 975 000,00 euro

 Credits variables

 5 781 874 088,63 euro
4° credits reportes non-fusionnes

 Credits non dissocies

 3 016 981 495,91 euro
Total des credits :

 Credits d'ordonnancement

1 095 211 000,00 euro

 Credits non dissocies

70 248 956 495,91 euro

 Credits variables

 5 781 874 088,63 euro

----------------------

77 126 041 584,54 euro
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2005 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 2006 se décomposant comme suit :
* credits a fusionner

 Credits variables

 1 573 825 796,46 euro
* Credits a ne pas fusionner

 Credits non dissocies

 2 501 939 565,40 euro

 ---------------------
Total :

4 075 765 361,86 euro
2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Credits d'ordonnancement

78 728 450,51 euro
Credits non dissocies

1 344 174 898,91 euro

 ---------------------
Total :

1 422 903 349,42 euro
Les reports et les annulations de crédits se montent à :
Credits d'ordonnancement

78 728 450,51 euro
Credits non dissocies

3 846 114 464,31 euro
Credits variables

1 573 825 796,46 euro

 ---------------------
Total :

5 498 668 711,28 euro
 Art.    16 . Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit :
Credits d'ordonnancement

 1 016 482 549,49 euro
Credits non dissocies

 66 402 842 031,60 euro
Credits variables

4 208 048 292,17 euro

----------------------
Total

 71 627 372 873,26 euro
 § 4.  Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 (Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2005 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes

82 904 345 226,24 euro
Total des depenses

71 627 372 873,26 euro
Excedent de recettes pour l'année 2005

11 276 972 352,98 euro
Ce montant vient en diminution du deficit
 cumule existant a la cloture de
 l'annee budgetaire 2004 soit :

 49 871 097 965,90 euro

----------------------

38 594 125 612,92 euro
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2006.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépense s'effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G).
 § 1er.  Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2005 est arrêté comme suit :
1. Recettes

 53 828 410 699,38 euro
2. Depenses

 53 263 128 451,29 euro
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 28 826 652 956,98 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

 565 282 248,09 euro
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :

 477 105 965,48 euro
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 1 042 388 213,57 euro, est transféré, au compte de l'année budgétaire 2006.
 § 2.  Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime).
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2005 est arrêté comme suit (ancien régime) :
1. Recettes

 81 882 790,05 euro
2. Depenses

 26 125 720,55 euro
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 21 954 293,29 euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

55 757 069,50 euro
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :

21 834 876,13 euro
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 77 591 945,63 euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2006.
 CHAPITRE IV.  - Disposition spéciale.
 Art.    21 . Il est renoncé au recouvrement de la dette du Fonds des Routes vis-à-vis l'Etat fédéral, à concurrence de 795 404 678,08 euros. La comptabilité est mise en concordance avec cette disposition.
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H).
 Année budgétaire 2003.
 Art.    22 . Service de restauration et d'hôtellerie de la défense (Créé par l'article 47 de la loi de programme du 19 juillet 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la défense s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees :

23 167 476,76 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a

18 429 524,99 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

29 500 000,00 euro
Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 11 070 475,01 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

 - recettes

 23 167 476,76 euro

 - depenses

 18 429 524,99 euro

------------------

 excedent de recettes

4 737 951,77 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4 737 951,77 euro.
 Art.    23 . Musée royal de l'armée (Créé par l'article 95 de la loi de programme du 30 décembre 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'armée s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees

 2 469 058,48 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au

total a :

1 121 730,20 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 4 265 000,00 euro
Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 3 143 269,80 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

 - recettes

2 469 058,48 euro

 - depenses

1 121 730,20 euro

 -----------------

 excedent de recettes

1 347 328,28 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 347 328,28 euro.
 Art.    24 . Bibliothèque royale de Belgique (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de la Bibliothèque royale de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees :

 6 513 682,37 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au

total a :

5 782 800,58 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 6 509 792,00 euro
Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 726 991,42 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

 - recettes

6 513 682,37 euro

 - depenses

5 782 800,58 euro

 -----------------

 excedent de recettes

730 881,79 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3 428 032,37 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4 158 914,16 euro.
 Art.    25 . Institut royal du patrimoine artistique (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de l'Institut royal du patrimoine artistique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees :

 2 583 411,06 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au

total a

2 183 170,69 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 1 739 400,00 euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 443 770,69 euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

 - recettes

2 583 411,06 euro

 - depenses

2 183 170,69 euro

 -----------------

 excedent de recettes

400 240,37 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 496 688,99 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 1 896 929,36 euro.
 Art.    26 . Les archives générales du royaume et les archives de l'état dans les provinces (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget des archives générales du royaume et des archives de l'état dans les provinces s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees :

 4 965 385,21 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a

 4 680 191,04 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 5 448 265,00 euro  Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2003 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 768 073,96 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

 - recettes

4 965 385,21 euro

 - depenses

4 680 191,04 euro

 -----------------

 excedent de recettes

285 194,17 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 002 988,61 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 4 288 182,78 euro.
 Art.    27 . Centre d'études et de documentation " guerre et société contemporaines " (Créé par l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986).
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Centre d'études et de documentation " guerre et société contemporaines " s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees

 1 433 672,86 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au

total a

1 561 419,10 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 1 459 963,00 euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 101 456,10 euro.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :

 - recettes

1 433 672,86 euro

 - depenses

1 561 419,10 euro

 -----------------

 excedent de depenses

127 746,24 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 155 738,92 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 27 992,68 euro.
 Année budgétaire 2004.
 Art.    28 . IPC Residence Palace (Créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 13 juillet 2004 contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees

 2 869 350,36 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2004 s'elevent au

total a

1 719 239,27 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 3 254 542,68 euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 92 062,72 euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 1 627 366,13 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :

 - recettes

2 869 350,36 euro

 - depenses

1 719 239,27 euro

 -----------------

 excedent de recettes

1 150 111,09 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 314 656,02 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 464 767,11 euro.
 Art.    29 . _ FED + (Créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001).
Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux.
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de " FED+ " s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees

 241 534,74 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2004 s'elevent au

total a

280 167,50 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 240 000,00 euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 81 224,74 euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 41 057,24 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :

 - recettes

241 534,74 euro

 - depenses

280 167,50 euro

 ---------------

 excedent de depenses

 38 632,76 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 99 069,76 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 60 437,00 euro.
 Art.    30 . Selor (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses).
Référence budgétaire :
Loi du 13 juillet 2004 contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees

12 221 131,75 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2004 s'elevent au

total a

 15 499 894,91 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

15 217 000,00 euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentair
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 419 146,77 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :

 - recettes

 12 221 131,75 euro

 - depenses

 15 499 894,91 euro

------------------

 excedent de depenses

3 278 763,16 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5 010 407,18 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1 731 644,02 euro.
 Art.    31 . Service de restauration et d'hôtellerie de la défense (Créé par l'article 47 de la loi de programme du 19 juillet 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la défense s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees

24 788 492,17 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2003 s'elevent au

total a

 24 398 132,90 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

29 500 000,00 euro
Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses de l'année 2004 au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 5 101 867,10 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :

 - recettes

 24 788 492,17 euro

 - depenses

 24 398 132,90 euro

------------------

 excedent de recettes

390 359,27 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7 032 559,96 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 7 422 919,23 euro.
 Art.    32 . Musée royal de l'armée (Créé par l'article 95 de la loi de programme du 30 décembre 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 13 juillet 2004 contenant le 1er ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'armée s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputees

 6 394 800,44 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2004 s'elevent au

total a

3 065 946,79 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 3 001 007,00 euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 399 751,18 euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 334 811,39 euro sont annulés.
d) Resultat du budget :

 Le resultat definitif du budget de l'année 2004 s'etablit comme suit :

 - recettes

6 394 800,44 euro

 - depenses

3 065 946,79 euro

 -----------------

 excedent de recettes

3 328 853,65 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1 347 328,28 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4 676 181,93 euro.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU A. ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13630).
 Art.    N2 . TABLEAU B. RECETTES. - ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13631).
 Art.    N3 . TABLEAU C. DEPENSES. - ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13632).
 Art.    N4 . TABLEAU D. DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE. - ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13633).
 Art.    N5 . TABLEAU E. Compte d'exécution du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2005 : dépenses qui excèdent les crédits et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13634).
 Art.    N6 . TABLEAU F. COMPTE DU BUDGET DE L'ANNEE BUDGETAIRE 2005.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13635-13638).
 Art.    N7 . TABLEAU G. Récapitulation 2005. - FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 14-03-2007, p. 13639).
 Art.    1N7 . TABLEAU G. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE (comptes de gestion).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13640).
 Art.  N8. TABLEAU H. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE. - COMPTES D'EXECUTION.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-03-2007, p. 13641-13643).


text:
TITRE Ier.  - Disposition préliminaire.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions relatives à la limitation des montants dus par les gestions globales des travailleurs salariés et indépendants pour le financement des soins de santé.
 Art.  2. Il est inséré dans le titre V de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, un chapitre V, rédigé comme suit :
" Chapitre V. - Nouveau mécanisme de financement du budget de l'assurance maladie.
Art. 91bis. Dans l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et la loi du 25 janvier 1999, il est inséré un § 1erbis, 1erter, et 1erquater rédigés comme suit :
" § 1erbis. Dès l'exercice 2008, par dérogation aux dispositions du § 1er, sans préjudice de la couverture des besoins de trésorerie journalière, la partie des moyens financiers globalisés due au financement de l'assurance obligatoire soins de santé, au titre de l'exercice, est limitée conformément aux dispositions du présent paragraphe.
Le montant dû pour un exercice N en vertu de cette limitation est équivalent au montant dû, au titre du présent paragraphe, pour l'exercice précédent N-1 auquel est appliqué le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l'exercice N-1 et l'exercice N-2. L'exercice N désigne l'exercice en cours, l'exercice N-1 désigne l'exercice précédent et l'exercice N-2 celui précédant le N-1.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, neutraliser une partie du montant dû au titre de l'alinéa précédent. La neutralisation a pour but d'annuler l'impact, sur le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations, de décisions prises par l'autorité fédérale et ayant pour objet d'augmenter les recettes de cotisations en vue de financer des initiatives nouvelles.
Le Roi peut aussi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, corriger le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations pour le calcul du montant visé à l'alinéa 2 et ce, seulement pour limiter ou neutraliser l'impact négatif d'un changement de politique sur le taux de croissance des cotisations sociales précité. De plus, cette correction ne peut être appliquée que si l'impact du changement de politique sur le financement de la gestion globale a été complètement compensé et ce de manière brute.
Pour l'application du présent paragraphe, les recettes effectives disponibles de cotisations, d'un exercice, sont la somme des différents produits effectifs disponibles des cotisations suivants :
- le produit de la cotisation globale, visée à l'article 23, alinéa 4 et à l'article 1er, § 5 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et à l'article 3, § 6 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- le produit de la cotisation, visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 9° et à l'article 3, § 3, alinéa 1er, 7° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- le produit de la cotisation de modération salariale, visée à l'article 38, § 3bis;
- le produit de la cotisation spéciale, visée à l'article 38, § 3ter et à l'article 3, § 3ter de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- le produit de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, visée aux articles 106 à 112 inclus de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales;
- le produit de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée à l'article 141 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
- le produit de la cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière, visée à l'article 11 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi;
- le produit de la cotisation particulière, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
- le produit de la cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, visée à l'article 38, § 3quater;
- le produit de la cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'introduction d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut modifier cette liste de cotisations.
Par produits effectifs sont visés les produits des cotisations réellement perçues, à savoir après déduction des réductions de cotisations de sécurité sociale octroyées en vertu de la présente loi ainsi que de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Par produits disponibles des cotisations sont visés le solde des cotisations après déduction des affectations suivantes :
- les affectations visées à l'article 35.
Le Roi peut modifier cette liste d'affectations.
Ces recettes effectives disponibles seront isolées et leur total indiqué séparément dans une annexe aux comptes d'exécution du budget. Le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l'exercice N-1 et l'exercice N-2 est déterminé au moment de l'approbation desdits comptes. Les comptes d'exécution du budget visés dans le présent paragraphe sont ceux établis, pour chaque exercice, par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 11 a) de l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.
Si la limitation visée à l'alinéa 1er est à l'origine de marges, celles-ci sont affectées à la couverture des besoins de trésorerie et, pour le surplus, aux réserves du système. Ces marges ne sont pas affectées au financement de nouvelles initiatives dans les branches de la sécurité sociale autres que les soins de santé.
Pour l'exercice 2008 le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l'exercice N-1 et l'exercice N-2 sera appliqué à la partie des moyens financiers globalisés affectée en 2007 au financement de l'assurance obligatoire soins de santé en vertu du § 1er, diminués des montants inhérents au paiement des dépassements de l'objectif budgétaire des soins de santé des années antérieures.
§ 1erter. Lorsque pour un exercice, les dépenses dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé sont supérieures à l'objectif budgétaire annuel global fixé en application de l'article 40, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, la partie des moyens financiers globalisés due au financement de l'assurance obligatoire soins de santé, au titre de l'exercice, telle que prévue au paragraphe précédent, est complétée d'un montant correspondant à un pourcentage du dépassement tenant compte, notamment, de l'article 198, § 3 de la même loi.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, fixe le pourcentage de dépassement mis à charge de l'ONSS-Gestion globale ainsi que les conditions et modalités de versement de cette intervention complémentaire. L'Etat ne contribue pas à ladite intervention complémentaire.
Cet arrêté est commun avec l'arrêté prévu au §1erter de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. L'arrêté commun prévu à la phrase précédente reprendra une clé de répartition du montant complémentaire visé au premier alinéa. Cette clé de répartition sera pour chaque gestion globale égale à leur pourcentage défini au § 1erquater respectivement de l'article 24 de la présente loi et de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
§ 1erquater. Dès l'exercice 2008, par exercice, sans préjudice des §§ 1erbis et 1erter, des moyens financiers additionnels sont affectés au financement de l'assurance obligatoire soins de santé.
Ces moyens financiers additionnels correspondent au pourcentage d'un montant. Ce montant correspond aux dépenses reprises au budget de l'assurance soins de santé fixé en application de l'article 16, § 1er, 3°, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, pour cet exercice, diminué de :
a) un montant correspondant à la partie des moyens financiers globalisés due en vertu du § 1erbis pour cet exercice;
b) un montant correspondant à la partie des recettes de la gestion financière globale du statut social due en vertu du § 1erbis de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions pour cet exercice;
c) un montant correspondant à la somme des recettes propres, destinées au régime de soins de santé, visées à l'article 22, § 2, b ), pour cet exercice, et reprise dans la clôture provisoire telle qu'établie en vertu de l'article 202, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 précitée.
Le pourcentage visé à l'alinéa précédent correspond à la division du montant visé au a) de l'alinéa précédent par la somme des montants visés au a) et b) du même alinéa.
Art. 91ter. Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, il est inséré un § 1erbis, 1erter et 1erquater rédigés comme suit :
" § 1erbis. Dès l'exercice 2008, par dérogation aux dispositions du § 1er, sans préjudice de la couverture des besoins de trésorerie journalière, la partie des recettes de la gestion financière globale du statut social due au financement de l'assurance obligatoire soins de santé, au titre de l'exercice, est limitée conformément aux dispositions du présent paragraphe.
Le montant dû pour un exercice N en vertu de cette limitation est équivalent au montant dû, au titre du présent paragraphe, pour l'exercice N-1 auquel est appliqué le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l'exercice N-1 et l'exercice N-2. L'exercice N désigne l'exercice en cours, l'exercice N-1 désigne l'exercice précédant et l'exercice N-2 celui précédant le N-1.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, neutraliser une partie du montant dû au titre de l'alinéa précédent. La neutralisation a pour but d'annuler l'impact, sur le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations, de décisions prises par l'autorité fédérale et ayant pour objet d'augmenter les recettes de cotisations en vue de financer des initiatives nouvelles.
Le Roi peut aussi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, corriger le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations pour le calcul du montant visé à l'alinéa 2 et ce, seulement pour limiter ou neutraliser l'impact négatif d'un changement de politique sur le taux de croissance des cotisations sociales précité. De plus, cette correction ne peut être appliquée que si l'impact du changement de politique sur le financement de la gestion globale a été complètement compensé et ce de manière brute.
Pour l'application du présent paragraphe, les recettes effectives disponibles de cotisations d'un exercice, sont la somme des différents produits effectifs disponibles de cotisations affectées suivantes :
- toutes les cotisations perçues en exécution des régimes de cotisations repris dans les lois et arrêtés suivants, ou dans les arrêtés pris en exécution de ceux-ci :
1° la loi du 30 juin 1956 relative à la pension de vieillesse des travailleurs indépendants, abrogée par la loi du 28 mars 1960;
2° la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, abrogée par la loi du 31 août 1963;
3° la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, abrogée par l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967;
4° l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
5° l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
6° l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant;
7° l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant;
8° l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant;
9° l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant;
10° le chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants;
11° le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants;
12° l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
13° la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes;
- les cotisations dues en vertu des arrêtés suivants :
1° l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation;
2° l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation;
3° l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants;
4° l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut modifier cette liste de cotisations.
Par produits effectifs sont visés les produits des cotisations réellement perçues, à savoir après déduction des réductions de cotisations de sécurité sociale octroyées en vertu des lois et arrêtés repris dans le présent arrêté.
Par produits disponibles des cotisations sont visés le solde des cotisations après déduction des affectations suivantes :
- les remboursements à effectuer dans le cadre des arrêtés cités à l'alinéa précédent;
- la partie du solde des cotisations attribuée, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, au Fonds de participation, créé par l'article 73 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en vue du financement de missions spécifiques dans le secteur des petites et moyennes entreprises.
Le Roi peut modifier cette liste d'affectations.
Ces recettes effectives disponibles seront isolées et leur total indiqué séparément dans une annexe aux comptes d'exécution du budget. Le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l'exercice N-1 et l'exercice N-2 est déterminé au moment de l'approbation desdits comptes. Les comptes d'exécution du budget visés dans le présent paragraphe sont ceux établis, pour chaque exercice, par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en application de l'article 11, a) de l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.
Si la limitation visée à l'alinéa 1er est à l'origine de marges, celles-ci sont affectées à la couverture des besoins de trésorerie et, pour le surplus, aux réserves du système. Ces marges ne sont pas affectées au financement de nouvelles initiatives dans les branches de la sécurité sociale autres que les soins de santé.
Pour l'exercice 2008, le taux de croissance des recettes effectives disponibles de cotisations entre l'exercice N-1 et l'exercice N-2 sera appliqué à la partie des recettes de la gestion financière globale du statut social affectée en 2007 au financement de l'assurance obligatoire soins de santé en vertu du § 1er, diminués des montants inhérents au paiement des dépassements de l'objectif budgétaire des soins de santé des années antérieures.
§ 1erter. Lorsque pour un exercice, les dépenses dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé sont supérieures à l'objectif budgétaire annuel global fixé en application de l'article 40, § 1er, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, la partie des recettes de la gestion financière globale du statut social due au financement de l'assurance obligatoire soins de santé, au titre de l'exercice, telle que prévue au paragraphe précédent, est complétée d'un montant correspondant à un pourcentage du dépassement tenant compte, notamment, de l'article 198, § 3 de la même loi.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de gestion du statut social des travailleurs indépendants, fixe le pourcentage du dépassement mis à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants ainsi que les conditions et modalités de versement de cette intervention complémentaire. L'Etat ne contribue pas à ladite intervention complémentaire.
Cet arrêté est commun avec l'arrêté prévu au § 1erter de l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. L'arrêté commun prévu à la phrase précédente reprendra une clé de répartition du montant complémentaire visé au premier alinéa. Cette clé de répartition sera pour chaque gestion globale égale à leur pourcentage défini au § 1erquater respectivement de l'article 6 du présent arrêté et de l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
§ 1erquater. Dès l'exercice 2008, par exercice, sans préjudice des §§ 1erbis et 1erter, des moyens financiers additionnels sont affectés au financement de l'assurance obligatoire soins de santé.
Ces moyens financiers additionnels correspondent au pourcentage d'un montant. Ce montant correspond aux dépenses reprises au budget de l'assurance soins de santé fixé en application de l'article 16, § 1er, 3°, de la loi du 14 juillet 1994 précitée, pour cet exercice, diminué de :
a) un montant correspondant à la partie des recettes de la gestion financière globale du statut social due en vertu du § 1erbis pour cet exercice;
b) un montant correspondant à la partie des moyens financiers globalisés due en vertu du § 1erbis de l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour cet exercice;
c) un montant correspondant à la somme des recettes propres, destinées au régime de soins de santé, visées à l'article 22, § 2, b ), pour cet exercice, et reprise dans la clôture provisoire telle qu'établie en vertu de l'article 202, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 précitée.
Le pourcentage visé à l'alinéa précédent correspond à la division du montant visé au a) de l'alinéa précédent par la somme des montants visés au a) et b) du même alinéa. "
Art. 91quater. Dans l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié par les lois du 30 décembre 2001, 20 juillet 2001, 2 août 2002, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 décembre 2004, 3 juillet 2005, 11 juillet 2005, 20 juillet 2005 et 23 décembre 2005, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006, il est inséré un § 13, rédigé comme suit :
" § 13. A partir de l'année 2008, deux montants sont prélevés des recettes de l'Etat et sont attribués respectivement à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Les montants visés à l'alinéa précédent correspondent respectivement, par exercice, au montant des moyens financiers additionnels tels que définis au § 1erquater de l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et au montant des moyens financiers additionnels tels que définis au § 1erquater de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre premier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Les montants visés à l'alinéa précédent ne peuvent être déterminés qu'après établissement des comptes de l'exercice N-1. Dès lors, une estimation de ces montants est utilisée en cours d'exercice. Cette estimation est arrêtée lors du budget initial de l'exercice et est, le cas échéant, revue lors du contrôle budgétaire. Ces montants estimés sont versés durant l'exercice par 12 tranches mensuelles égales.
Le montant visé au deuxième alinéa pour un exercice diminué du montant visé au 3e alinéa pour le même exercice est versé avant la fin du dernier trimestre de l'exercice. Si la date visée à la phrase précédente n'est pas respectée, le montant est majoré d'un intérêt, calculé au taux du marché, et couvrant la période entre la date de paiement et la date de fin de l'exercice. Si le montant visé au 3e alinéa est supérieur au montant visé au deuxième alinéa, le montant visé à la première phrase est négatif et il y aura donc régularisation. Si la régularisation n'a pas été effectuée avant la date de fin d'exercice, c'est la régularisation qui est majorée d'un intérêt, calculé au taux du marché, et couvrant la période entre la date de paiement et la date de fin de l'exercice
Art. 91quinquies. A l'article 191, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994, et modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 26 juillet 1996, l'arrêté royal du 25 avril 1997, les lois des 22 février 1998, 25 janvier 1999, 4 mai 1999, 24 décembre 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 10 août 2001, 2 août 2002, 22 août 2002, 24 décembre 2002, 8 avril 2003, 22 décembre 2003, 7 mai 2004, 9 juillet 2004, 27 décembre 2004, 27 avril 2005, 11 juillet 2005, l'arrêté royal du 10 août 2005 et la loi du 27 décembre 2005 sont apportées les modifications suivantes :
1° Le 1° est remplacé par le texte suivant :
" 1° une quote-part des moyens financiers de la gestion globale déterminée conformément à l'article 24, § 1er, 1erbis, 1erter et 1erquater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés; ";
2° Le 1°bis est remplacé par le texte suivant :
" 1°bis une quote-part de la répartition annuelle des ressources visées aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre 1er du Titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; "
Art. 91sexies. A l'article 202, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
Les mots " Les dépenses provisoires de l'assurance soins de santé, " sont remplacés par les mots " Les dépenses provisoires et les recettes propres de l'assurance soins de santé, ".
".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'état :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1231-29 du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et par la loi du 6 décembre 2005, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Dans les 30 jours de la requête visée à l'article 1231-27, le tribunal ordonne d'office une enquête sociale afin de l'éclairer sur l'aptitude à adopter de l'adoptant ou des adoptants. Le jugement ordonnant l'enquête sociale n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. Au cours de cette enquête sociale, les instances désignées par les communautés compétentes sont consultées. "
 Art.    3 . A l'article 1231-35 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Dans les 30 jours de la demande visée à l'article 1231-34, le tribunal ordonne d'office une enquête sociale afin de l'éclairer sur l'adoptabilité de l'enfant. Le jugement ordonnant l'enquête sociale n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. Au cours de cette enquête sociale, les instances désignées par les communautés compétentes sont consultées. "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.