text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° société : toute société, toute association ou tout établissement assujetti à l'impôt des sociétés, en vertu du Titre III, Chapitre Ier du Code des impôts sur les revenus 1992, ou à l'impôt des non-résidents, en vertu de l'article 227, 2°, du même Code, [ 1  ...] 1  ;
2° travailleur : la personne accomplissant un travail contre rémunération dans le cadre ou en dehors d'un contrat de travail et sous l'autorité d'une autre personne;
3° employeur : la société, au sens du 1°, qui emploie le travailleur visé au 2°;
4° Code des sociétés : le Code des sociétés institué par l'article 2 de la loi du 7 mai 1999;
5° groupe (sous réserve de dispositions dérogatoires à prendre par voie d'arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres) : ensemble de sociétés visées au 1° et liées entre elles, au sens de l'article 11 du Code des sociétés;
6° petite société : la société visée à l'article 15 du Code des sociétés;
7° plan de participation : le plan de participation des travailleurs au capital [ 2  ...] 2  des sociétés ou du groupe dont ces sociétés font partie, dont les modalités spécifiques sont conformes aux dispositions de la présente loi et sont reprises dans une convention collective de travail ou dans un acte d'adhésion fixant toutes les modalités spécifiques relatives à l'application de la participation des travailleurs;
[ 2  7/1° prime bénéficiaire : la prime qui est octroyée en espèces dans le cas où la société au sens du point 1° ou le groupe visé au point 5° dont la société visée au point 1° fait partie, souhaite octroyer une partie ou la totalité du bénéfice de l'exercice comptable aux travailleurs au sens du point 2°, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 32, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dont les modalités spécifiques sont en adéquation avec les prescrits de cette loi et sont repris dans une décision de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire telle que définie au Titre IV, Chapitre II du Code des sociétés;
  7/2° prime bénéficiaire identique : la prime bénéficiaire dont le montant est égal pour tous les travailleurs ou dont le montant correspond à un pourcentage égal de la rémunération de tous les travailleurs;
  7/3° prime catégorisée : la prime bénéficiaire qui est attribuée en espèces à tous les travailleurs, dont le montant est dépendant d'une clé de répartition qui est appliquée sur base de critères objectifs tels que visés en exécution de l'article 10, § 2, de la présente loi;] 2
8° convention collective de travail : la convention conclue en application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou les réglementations relatives aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, arrêtées par la Commission paritaire et déclarées contraignantes par le Conseil d'administration en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
9° acte d'adhésion : l'acte d'adhésion visé à l'article 4;
10° société coopérative de participation : la société coopérative visée aux dispositions du Chapitre III;
11° plan d'épargne d'investissement : le plan de participation visé aux dispositions du Chapitre IV;
12° masse salariale brute totale : les frais de personnel repris à la rubrique 102 - " Frais de personnel " du bilan social, établi conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social;
13° sociétés concernées : la société, ses sociétés filiales et établissements belges, au sens de l'article 229 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui ont instauré un plan de participation conformément aux dispositions de la présente loi;
14° établissement de crédit : les établissements de crédit, au sens de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit de droit belge, relevant d'un Etat, membre de l'Union européenne, ou établis en Belgique;
15° société de bourse : les entreprises d'investissement de droit belge ayant obtenu l'agrément en qualité de société de bourse, visé à l'article 47, § 1er, 1°, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, aux entreprises d'investissement, aux intermédiaires et aux conseillers en placements, les entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat, membre de l'Union européenne, autorisées dans leur Etat d'origine à recevoir des titres en compte, ainsi que les entreprises d'investissement établies en Belgique;
16° [ 2  ...] 2
17° participation au capital : le montant du bénéfice de l'exercice comptable attribué aux travailleurs, en vertu du plan de participation, en actions ou parts assorties d'un droit de vote et émises ou à émettre par une des sociétés concernées ou par une société liée (au sens de l'article 11 du Code des sociétés) à une de ces sociétés;
18° travailleur concerné : le travailleur visé au 2° et ayant la possibilité de prendre part au plan de participation visé au 7°;
19° [ 2  travailleur adhérent : le travailleur visé au 2° qui adhère à un plan de participation visé au 7° ou le travailleur visé au 2° à qui une prime bénéficiaire visée au 7/1° est octroyée;] 2
20° OLO : obligation linéaire visée aux articles 1er à 10 de l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires.
----------
( 1 )<L  2013-12-21/26 , art. 21, 005; En vigueur : 10-01-2014>
( 2 )<L  2017-12-25/01 , art. 46, 007; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE II.  - Du plan de participation.
 Art.    3 . § 1er. Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés, chaque employeur peut prendre l'initiative d'instaurer un plan de participation.
§ 2. L'instauration d'un plan de participation fait l'objet d'une convention collective de travail spécifique.
§ 3. Le caractère spécifique de cette convention collective de travail implique que seules les conditions et modalités prescrites par la présente loi et afférentes au plan de participation peuvent être reprises dans cette convention.
§ 4. Pour les sociétés n'ayant pas de délégation syndicale, le plan de participation - pour ce qui concerne les conditions et les modalités prescrites par la présente loi - est instauré, au choix de l'employeur, soit par le biais d'une convention collective de travail, soit dans le respect de la procédure spéciale définie à l'article 4.
§ 5. Les autres conditions et modalités non prescrites par la loi sont introduites à l'initiative de l'employeur, après avis du Conseil d'entreprise ou, en l'absence de Conseil d'entreprise, du Comité de prévention et de protection au travail, ou, en l'absence de Comité de prévention et de protection au travail, de la délégation syndicale. En l'absence de délégation syndicale, les travailleurs sont informés directement par voie d'affichage et ils peuvent formuler leurs observations dans un registre spécial pendant une période de quinze jours à compter du jour de l'affichage.
§ 6. Le plan de participation, reprenant les conditions et modalités visées à l'article 9 de la présente loi, ainsi que, le cas échéant, celles visées au § 5 de l'article 3, est communiqué, par écrit, aux travailleurs concernés.
 Art.    4 . § 1er. Le projet d'acte d'adhésion, au sens de l'article 3, §§ 4 et 5, de la présente loi, est établi à l'initiative de l'employeur et les travailleurs concernés en sont informés, au choix de l'employeur, soit par écrit, soit par voie d'affichage. Chaque travailleur peut recevoir, sur simple demande, une copie du texte du projet d'acte d'adhésion.
§ 2. L'employeur tient, pendant un délai de quinze jours à dater de la communication, un registre spécial à la disposition des travailleurs dans lequel ils pourront consigner leurs observations. A l'expiration de ce délai, l'employeur transmet le registre, pour information, au fonctionnaire désigné par le Roi.
§ 3. A l'expiration du délai, les observations sont immédiatement portées à la connaissance des travailleurs par voie d'affichage. Le fonctionnaire désigné par le Roi tente de concilier les points de vue divergents.
En cas d'accord, l'acte d'adhésion entre en vigueur au plus tôt le huitième jour suivant celui de la conciliation.
Si le fonctionnaire désigné par le Roi n'y parvient pas, il envoie immédiatement une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la Commission paritaire compétente. Le procès-verbal mentionne obligatoirement, d'une part, les motifs avancés par l'employeur en vue de l'instauration de cet acte d'adhésion et, d'autre part, les observations des travailleurs, telles qu'elles sont consignées dans le registre spécial.
La Commission paritaire fait une ultime tentative de conciliation au cours de sa plus prochaine réunion. Si la Commission paritaire échoue, le plan de participation n'est pas instauré.
§ 4. En cas d'absence de Commission paritaire pour une branche d'activité, le fonctionnaire désigné par le Roi porte l'affaire devant le Conseil national du travail. Afin de tenter de concilier les points de vue divergents, celui-ci désigne la Commission paritaire dont relèvent les sociétés exerçant une activité similaire.
§ 5. Le secrétaire de la Commission paritaire concernée informe l'employeur des résultats de la conciliation obtenus par la Commission paritaire dans un délai de huit jours.
En cas d'échec, les travailleurs sont informés par voie d'affichage ou par écrit, selon la procédure mise en oeuvre au § 1er.
Pour autant qu'il y ait accord, l'acte d'adhésion entre en vigueur au plus tôt le huitième jour suivant celui de la conciliation.
§ 6. En l'absence d'observation, l'acte d'adhésion entre en vigueur le quinzième jour - sauf disposition contraire reprise dans le même acte - suivant celui de la communication.
 Art.    5 . § 1er. Tous les travailleurs concernés doivent avoir la possibilité de prendre part au plan de participation.
§ 2. La convention collective de travail spécifique ou l'acte d'adhésion peut prévoir une ancienneté ne dépassant pas un an. Lorsqu'un travailleur est engagé sur la base de contrats successifs, l'ancienneté requise est calculée en tenant compte du cumul des contrats successifs.
 Art.    6 .§ 1er. Un plan de participation ne peut être instauré que si l'employeur est lié par une convention collective de travail relative aux salaires, pour la même période de référence.
§ 2. Le montant total des participations au capital [ 1  ...] 1 , accordé aux travailleurs conformément aux dispositions de la présente loi et en application du plan de participation, ne peut, à la clôture de l'exercice comptable concerné, excéder l'une des limites suivantes :
- 10 % de la masse salariale brute totale;
- 20 % du bénéfice de l'exercice après impôts, tel que visé par l'arrêté d'exécution du Code des sociétés.
Lorsque le plan de participation est instauré au niveau d'un groupe, la masse salariale brute totale et le bénéfice après impôts sont calculés sur une base consolidée, déterminée conformément aux dispositions d'un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres.
----------
( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 47, 007; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    7 . § 1er. Lors de l'instauration du plan de participation, le Conseil d'entreprise ou, en l'absence de Conseil d'entreprise, le Comité de prévention et de protection au travail, ou, en l'absence de Comité de prévention et de protection au travail, la délégation syndicale est informée de la relation entre le plan de participation, l'évolution de l'emploi et la politique de la société en la matière. La convention collective de travail spécifique ou l'acte d'adhésion confirme que l'instauration du plan de participation ne peut aller de pair avec une diminution de l'emploi, calculée en équivalence temps plein.
§ 2. Pour l'application de la présente loi, le plan de participation ne peut être instauré dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques, ou des compléments à tout ce qui précède, prévus dans des conventions individuelles ou collectives, qu'ils soient assujettis ou non aux cotisations à la sécurité sociale. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux plans collectifs de participation dont le contenu est comparable à l'objectif de la présente loi et qui ont été instaurés au niveau de la société ou au niveau du groupe avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    8 . § 1er. Le plan de participation peut être instauré tant au niveau d'une société qu'au niveau d'un groupe.
§ 2. Pour ce qui concerne les conditions et modalités prescrites par la présente loi, l'instauration d'un plan de participation au niveau d'un groupe fait l'objet d'une ou de plusieurs conventions collectives de travail spécifiques, conformément aux dispositions de la présente loi ou, pour les sociétés d'un groupe n'ayant pas de délégation syndicale, conformément à la procédure spéciale définie à l'article 4. Chaque convention collective de travail spécifique est ensuite soumise, pour avis, au Conseil d'entreprise ou, en l'absence de Conseil d'entreprise, au Comité de prévention et de protection au travail, ou, en l'absence de Comité de prévention et de protection au travail, à la délégation syndicale des autres sociétés appartenant au même groupe. En l'absence de délégation syndicale, les travailleurs des sociétés visées par le plan de participation sont informés directement par voie d'affichage.
§ 3. Les autres conditions et modalités non prescrites par la présente loi sont introduites à l'initiative de l'employeur, moyennant le respect de la procédure définie à l'article 3, § 5.
§ 4. La notion de groupe, telle que visée par le présent article, est déterminée par voie d'arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil central de l'économie.
 Art.    9 .§ 1er. Le plan de participation mentionne obligatoirement :
1° le cas échéant, les règles complémentaires relatives au calcul de l'ancienneté;
2° l'adhésion obligatoire ou non des travailleurs;
3° [ 1  le choix du ou des mode(s) d'attribution qui doit nécessairement s'effectuer en actions ou parts ;] 1
4° la période d'indisponibilité des actions et parts, qui ne peuvent être dénuées de leur droit de vote;
5° le cas échéant, moyennant respect des dispositions de l'article 10 de la présente loi, les critères objectifs servant à déterminer le montant à attribuer à chacun des travailleurs adhérents;
6° les modalités et les seuils de calcul des participations attribuées en raison du plan de participation;
7° le cas échéant, la création d'une société distincte pour la détention et la gestion des actions attribuées. En cas de création d'une société coopérative de participation, pour les besoins de la détention et de la gestion des participations au capital, le travailleur conserve, en toutes circonstances, la possibilité d'apporter ou non sa participation au capital à la société coopérative de participation. Cette faculté de choix et ses modalités doivent être expressément définies dans le plan de participation;
8° [ 2  le mode de calcul du montant de la participation déterminé au moins prorata temporis des prestations effectives de travail durant le dernier exercice comptable clôturé, lorsque l'employeur choisit d'appliquer le principe du prorata temporis;] 2
9° la durée et les modalités de résiliation du plan de participation;
10° l'identité de la personne appelée à supporter les frais de gestion relatifs au dépôt à découvert visé à l'article 11, § 1er;
11° la non-application de l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
[ 2  12° la disposition prévoyant que la participation n'est pas octroyée à un travailleur qui a quitté l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé suite à un licenciement pour motif grave et/ou à un travailleur qui a quitté volontairement l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé, à l'exception d'une démission pour motif grave dans le chef de l'employeur, lorsque l'employeur décide d'exclure les catégories de travailleurs précitées.] 2
§ 2. Les modifications susceptibles d'être apportées aux types d'informations, devant être reprises dans le plan de participation visé au § 1er, font l'objet d'un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil national du travail.
----------
( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 48, 007; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2018-12-14/02 , art. 15, 008; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    10 . § 1er. Le cas échéant, la convention collective de travail, conclue en Commission paritaire ou en Sous-commission paritaire, définit les critères objectifs servant à déterminer les clés de répartition pouvant être appliquées aux différents travailleurs concernés.
§ 2. Un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil national du travail, et à prendre dans un délai n'excédant pas trois mois à dater de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, fixe ces critères objectifs, qui s'appliquent en l'absence de toute convention collective de travail visée au § 1er.
 Art.    11 .§ 1er. Les actions ou parts, reçues et ayant fait, le cas échéant, l'objet d'un apport effectué conformément à l'article 12, sont indisponibles pendant une période fixée par la convention collective de travail spécifique ou l'acte d'adhésion, sans que cette période d'indisponibilité puisse être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. Les actions ou parts au porteur font l'objet d'un dépôt à découvert auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de bourse, au choix de l'employeur. Les actions ou parts nominatives font l'objet d'une inscription spéciale dans le registre des actionnaires de la société émettrice et, le cas échéant, sur le certificat représentatif des titres nominatifs.
(Les actions ou parts dématérialisées font l'objet d'une inscription en compte-titres en Belgique au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes agréé qui est habilité à détenir de tels titres.) <AR  2007-12-07/30 , art. 11, 003;   En vigueur :   01-01-2008>
§ 2. Le respect de la condition d'indisponibilité, visée au § 1er, est assuré par l'inscription des participations au capital, sur un compte-titre bloqué, au nom du travailleur et ouvert auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de bourse, ou par l'inscription spéciale dans le registre des actionnaires et, le cas échéant, sur le certificat représentatif des titres nominatifs, s'il s'agit d'actions ou de parts nominatives.
§ 3. La période d'indisponibilité des parts d'un travailleur prend fin en cas :
1° de licenciement;
2° de congé donné par le travailleur pour motifs graves;
3° de mise à la retraite;
4° de décès de l'intéressé;
5° d'offre publique d'acquisition sur les titres offerts dans le cadre des participations au capital;
6° d'opération entraînant une modification du contrôle de la société, dont les titres sont offerts dans le cadre des participations au capital, au sens de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition;
7° de transfert des travailleurs à une société non liée dans le cadre de la convention collective du travail n° 32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite [ 1  ...] 1 , conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juillet 1985;
8° de changement de Commission paritaire compétente, dans le chef de l'employeur.
----------
( 1 )<AR  2010-12-19/15 , art. 27, 004; En vigueur : 03-02-2011>
 CHAPITRE II/I.   [ 1  - La prime bénéficiaire.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

 Section 1re.  [ 1  - Dispositions générales] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

 Art.   11/1 . [ 1  Chaque employeur peut - sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et de la présente loi, prendre l'initiative d'introduire une prime bénéficiaire.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

 Art.   11/2 . [ 1  La prime bénéficiaire prend la forme d'une prime identique ou d'une prime catégorisée.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

 Art.   11/3 .[ 1  Pour l'application de la présente loi, [ 2  la prime bénéficiaire ne peut être instaurée] 2  dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques, ou des compléments à tout ce qui précède, qu'ils soient assujettis ou non aux cotisations à la sécurité sociale, prévus dans des conventions individuelles ou collectives.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2018-12-14/02 , art. 16, 008; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.   11/4 .[ 1  § 1er. Le montant total des participations dans le bénéfice octroyé aux travailleurs, conformément aux dispositions de la présente loi et en application de la prime bénéficiaire, ne peut, à la clôture de l'exercice comptable concerné, dépasser la limite des 30 % de la masse salariale brute totale.
  § 2. Pour le calcul de la prime bénéficiaire, il est au moins tenu compte des périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail suivantes :
  - les périodes durant lesquelles le travailleur conserve son droit à la rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail;
  - les périodes de congé de maternité visées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
  - les périodes de congé de paternité visé à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
  - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
  - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
  - les périodes de congé d'adoption visé à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
  - les périodes de congé d'accueil visé à l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.] 1
----------
( 1 )<L  2018-12-14/02 , art. 17, 008; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.   11/5 . [ 1  L'article 23 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires n'est pas d'application au présent chapitre.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

 Section 2.  [ 1  - La prime bénéficiaire identique] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

 Art.   11/6 .[ 1  § 1er. La décision d'octroyer une prime bénéficiaire identique est prise par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la majorité simple des voix.
  § 2. Le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale lors de laquelle la décision d'octroyer une prime bénéficiaire est prise, contient au moins les mentions suivantes :
  - le montant identique de la prime bénéficiaire ou le pourcentage identique de la rémunération qui est attribué aux travailleurs;
  - [ 2  le mode de calcul de la rémunération sur laquelle le pourcentage est appliqué durant le dernier exercice comptable clôturé, lorsque l'employeur décide d'octroyer une prime bénéficiaire identique dont le montant correspond à un pourcentage identique de la rémunération de tous les travailleurs;] 2
  - les règles d'attribution qui sont prises en compte dans le cas où une condition d'ancienneté est prévue. On ne peut prévoir qu'une ancienneté d'un an maximum. Il sera tenu compte de tous les contrats successifs pris en considération ensemble pour le calcul de l'ancienneté du travailleur qui était en service sur base des contrats successifs;
  - [ 2  le mode de calcul du montant de la prime bénéficiaire identique déterminée au moins prorata temporis des prestations effectives de travail durant le dernier exercice comptable clôturé, lorsque l'employeur décide d'octroyer une prime bénéficiaire identique dont le montant est égal pour tous les travailleurs;] 2 ] 1
[ 2  - la disposition prévoyant que la prime bénéficiaire identique n'est pas octroyée à un travailleur qui a quitté l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé suite à un licenciement pour motif grave et/ou à un travailleur qui a quitté volontairement l'entreprise durant le dernier exercice comptable clôturé, à l'exception d'une démission pour motif grave dans le chef de l'employeur, lorsque l'employeur décide d'exclure les catégories de travailleurs précitées.] 2
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2018-12-14/02 , art. 18, 008; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.   11/7 . [ 1  L'employeur informe les travailleurs quant à la décision d'octroi d'une prime identique.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

 Section 3.  [ 1  - La prime bénéficiaire catégorisée] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

 Art.   11/8 . [ 1  Pour l'introduction d'une prime bénéficiaire catégorisée, les mêmes modalités que celles qui sont d'application pour l'introduction d'un plan de participation conformément au Chapitre II de la présente loi, sont d'application. Par dérogation aux pourcentages énumérés aux tirets 1 et 2 de l'article 6, § 2, alinéa 1er, la limite des 30 p. c. de la masse salariale brute totale ne peut être dépassée.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-12-25/01 , art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

 CHAPITRE III.  - De la société coopérative de participation.
 Art.    12 . § 1er. Il peut être fait usage d'une société coopérative de participation ayant pour objet exclusif de détenir et de gérer les participations au capital apportées par les travailleurs.
§ 2. Le capital de la société coopérative de participation est formé par les apports effectués par les travailleurs adhérents de leurs participations au capital et, le cas échéant, par les dividendes qui leur sont distribués par la société coopérative de participation. Les dividendes générés par ces participations doivent être rétrocédés, au titre de rémunération du capital, aux travailleurs bénéficiaires après déduction des frais de gestion à définir conformément aux dispositions de l'arrêté visé à l'article 13.
§ 3. La société est constituée sous la forme d'une société coopérative, à responsabilité limitée ou non. La dénomination de cette société doit comporter la mention " société coopérative de participation ". Cette société est créée par au moins trois travailleurs adhérents d'une ou plusieurs sociétés concernées. Seuls les travailleurs adhérents peuvent être détenteurs de parts de la société coopérative de participation. Par dérogation à l'article 367 du Code des sociétés, les travailleurs adhérents ne peuvent démissionner ou retirer une partie de leurs parts de la société avant le terme de la période d'indisponibilité visée à l'article 15.
§ 4. L'organe d'administration de la société coopérative de participation approuve le plan de participation lors de sa première réunion.
 Art.    13 . Sans préjudice des dispositions du Code des sociétés, le Roi prend, par arrêté, délibéré en Conseil des ministres, les mesures appropriées, en vue d'assurer la bonne gestion et le contrôle des sociétés coopératives de participation.
 Art.    14 . Les parts de la société coopérative de participation sont attribuées aux travailleurs adhérents, selon les critères et les limites définis dans le plan de participation.
 Art.    15 .§ 1er. Les parts de la société coopérative de participation sont indisponibles pendant une période qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. Cette période d'indisponibilité est fixée par le plan de participation. Le respect de la période d'indisponibilité est assuré par une inscription spéciale dans le registre des actionnaires de la société coopérative de participation.
§ 2. La période d'indisponibilité des parts, détenues, dans la société coopérative de participation, par un travailleur adhérent, prend fin en cas :
1° de licenciement;
2° de congé donné par le travailleur pour motifs graves;
3° de mise à la retraite;
4° de décès du travailleur;
5° d'offre publique d'acquisition sur les actions ou parts détenues par la société coopérative de participation;
6° d'opération entraînant une modification du contrôle de la société, dont la société coopérative de participation détient des actions ou parts, au sens de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition;
7° de transfert des travailleurs à une société non liée dans le cadre de la convention collective du travail n° 32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite [ 1  ...] 1 , conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juillet 1985;
8° de changement de Commission paritaire compétente, dans le chef de l'employeur.
§ 3. Au terme de la période d'indisponibilité ou lorsque celle-ci prend fin pour un des motifs visés au paragraphe précédent et si un travailleur adhérent est démissionnaire, il est fait application de l'article 374 du Code des sociétés. Les parts de la société coopérative de participation doivent être cédées à des travailleurs qui ont adhéré au plan de participation ou être annulées.
§ 4. Par dérogation à l'article 374 du Code des sociétés, le plan de participation et les statuts de la société coopérative de participation peuvent prévoir d'autres modalités pour déterminer la valeur des parts de l'associé démissionnaire.
----------
( 1 )<AR  2010-12-19/15 , art. 28, 004; En vigueur : 03-02-2011>
 Art.    16 . En cas de faillite de la société coopérative de participation ou en cas de toute autre forme de concours, les associés disposent d'un droit de préemption sur les actions et parts inscrites au nom de la société coopérative de participation dans le registre des actionnaires et au prorata des actions et parts qu'ils ont apportées à la société coopérative de participation. Les modalités d'exercice du droit de préemption sont fixées par arrêté royal.
 Art.    17 . Si le plan de participation prévoit la possibilité de création d'une société coopérative de participation, il détermine également :
1° a) les règles relatives à la composition des organes de la société coopérative de participation;
b) les conditions d'acquisition, de cession et de rachat des parts de la société coopérative de participation visées, fixées dans le respect des dispositions du Chapitre III de la présente loi;
c) les conditions et modalités de sortie des travailleurs, fixées dans le respect des dispositions du Chapitre III de la présente loi;
d) les droits attachés aux parts émises par la société coopérative de participation;
e) les droits des travailleurs sur le patrimoine de la société coopérative de participation;
2° les conditions auxquelles la société coopérative de participation peut acquérir et céder les participations au capital et, le cas échéant, le droit de préemption des sociétés concernées ou de leurs autres actionnaires sur les actions ou parts détenues par la société coopérative de participation;
3° les types de dépenses que la société coopérative de participation peut engager conformément aux dispositions de l'arrêté visé aux articles 12, § 2 et 13;
4° les modalités de distribution des dividendes générés par les participations au capital, gérées par la société coopérative de participation, au cas où cette dernière ne procéderait pas à la rétrocession immédiate de ces dividendes aux travailleurs bénéficiaires (après déduction des frais de gestion à définir conformément aux dispositions de l'arrêté visé à l'article 13).
 CHAPITRE IV.  - Du plan d'épargne d'investissement.
 Art.    18 .[ 1  La prime bénéficiaire instaurée] 1  par une petite société, peut prendre la forme d'un plan d'épargne d'investissement, en vertu duquel les bénéfices attribués sont mis à la disposition de la société par les travailleurs, dans le cadre d'un prêt non subordonné, comptabilisé sous une rubrique distincte des dettes de l'entreprise.
----------
( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 50, 007; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    19 .§ 1er. Le remboursement des sommes prêtées doit être effectué au terme d'une période, fixée par convention collective spécifique ou par acte d'adhésion, conclu au sein de la société, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
§ 2. Un intérêt est dû annuellement sur les sommes prêtées, conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente loi. Le mode de calcul du taux d'intérêt, qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt applicable à une OLO de durée équivalente à celle du prêt, est déterminé dans le plan de participation. L'intérêt est payable à terme échu dans les trente jours suivant l'échéance du terme annuel de débition de l'intérêt.
§ 3. Indépendamment du terme fixé par le plan de participation, la période visée au § 1er prend fin en cas :
1° de licenciement;
2° de congé donné par le travailleur pour motif grave;
3° de mise à la retraite;
4° de décès du travailleur adhérent;
5° d'offre publique d'acquisition des titres émis par l'employeur;
6° d'opération entraînant une modification du contrôle de la société, au sens de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition;
7° de transfert des travailleurs à une société non liée dans le cadre de la convention collective du travail n° 32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite [ 1  ...] 1 , conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juillet 1985;
8° de changement de Commission paritaire compétente, dans le chef de l'employeur.
----------
( 1 )<AR  2010-12-19/15 , art. 29, 004; En vigueur : 03-02-2011>
 Art.    20 . Le montant total des participations, visées à l'article 18, est affecté, dans un délai qui doit être inférieur à la période visée à l'article 19, § 1er, par la société à des investissements en immobilisations, telles que visées par l'arrêté d'exécution du Code des sociétés.
 Art.    21 . Dans les petites sociétés qui perdent cette qualité, les plans d'épargne d'investissement, instaurés préalablement à ce changement de qualité, sont toutefois menés à leur terme. Les fonds prêtés, conformément à l'article 18, ne peuvent être remboursés anticipativement.
 CHAPITRE V.  - Dispositions fiscales.
 Art.    22 . L'article 1er du Titre Ier du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est complété comme suit :
" 4° la taxe et la taxe additionnelle sur la participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital de la société. ".
 Art.    23 . Le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est complété par un Titre VII, rédigé comme suit :
" TITRE VII. - Taxe sur la participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital de la société. ".
" CHAPITRE I. - Fait générateur. ".
" Art. 112. Il est établi, à charge des travailleurs, une taxe sur les participations au capital ou aux bénéfices, attribués en vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
Il est établi, à charge des travailleurs, une taxe additionnelle en cas de non-respect de la condition d'indisponibilité de la participation visée aux articles 11 et 19 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés ou de la part visée à l'article 15, § 1er, de la même loi. ".
" CHAPITRE II. - Base imposable. ".
" Art. 113. § 1er. La base imposable de la taxe est déterminée comme suit :
1° lorsqu'il s'agit d'une participation aux bénéfices, la base imposable est égale au montant en espèces, attribué conformément au plan de participation, sous déduction de la cotisation sociale prévue à l'article 33 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés;
2° lorsqu'il s'agit d'une participation au capital, la base imposable est égale au montant à affecter à la participation au capital, attribuée conformément au plan de participation annuel de la société;
3° lorsque la participation aux bénéfices fait l'objet d'un plan d'épargne d'investissement, conformément aux articles 18 à 21 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, la base imposable est égale au montant en espèces, attribué conformément au plan de participation annuel de la société;
4° la taxe éventuellement supportée par le débiteur de la participation, à la décharge du bénéficiaire, est ajoutée au montant de cette participation pour le calcul de la taxe.
§ 2. Lorsqu'il s'agit d'une participation au capital, le montant à affecter à celle-ci, telle que visé au § 1er, 2°, ne peut, pour la détermination de la base imposable :
- lorsqu'il s'agit d'actions cotées ou négociées en bourse, être inférieur au montant correspondant, au choix de la société qui attribue les actions, au cours moyen de l'action pendant les trente jours précédents le jour de l'attribution des actions aux travailleurs ou le dernier cours de clôture qui précède le jour de l'attribution;
- dans les autres cas, être inférieur à la valeur réelle de l'action, au moment de l'attribution, déterminée par la société qui l'attribue, sur avis conforme d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe, désigné par celle-ci. Cette valeur ne peut, cependant, être inférieure à la valeur comptable des actions sur la base des derniers comptes annuels de la société émettrice, clôturés et approuvés par l'organe compétent avant la date de l'attribution. ".
" Art. 114. La base imposable de la taxe additionnelle correspond à celle qui a été fixée en application de l'article 113, § 1er, 2°, lorsqu'il s'agit d'une participation au capital, ou de l'article 113, § 1er, 3°, lorsqu'il s'agit d'une participation aux bénéfices faisant l'objet d'un plan d'épargne d'investissement et est limitée au prorata des participations ou des parts rendues disponibles. ".
" CHAPITRE III. - Exigibilité de la taxe. ".
" Art. 115. L'attribution ou la mise en paiement des participations aux bénéfices ou au capital entraîne la débition de la taxe.
Est notamment considérée comme attribution, l'inscription de la participation à un compte ouvert au profit du bénéficiaire, même si ce compte est indisponible, pourvu que l'indisponibilité résulte d'un accord exprès ou tacite avec le bénéficiaire ou de l'application des articles 11 et 19, § 1er, de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. ".
" Art. 116. La taxe additionnelle est due au moment où l'indisponibilité de la participation prévue aux articles 11 et 19, § 1er ou des parts visées à l'article 15, § 1er, de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés est levée. ".
" CHAPITRE IV. - Taux de la taxe. ".
" Art. 117. § 1er. Le taux de la taxe est fixé à :
- 15 % pour les participations au capital;
- 15 % pour les participations aux bénéfices, attribuées dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement et qui font l'objet d'un prêt non subordonné;
- 25 % pour les participations aux bénéfices non visées par le taux de 15 %.
§ 2. Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 23,29 %. ".
" CHAPITRE V. - Redevables de la taxe. ".
" Art. 118. § 1er. Est redevable de la taxe et doit retenir celle-ci sur les montants à affecter au paiement en espèces, à la participation au capital ou au plan d'épargne d'investissement, l'employeur visé à l'article 2 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
§ 2. Est redevable de la taxe additionnelle et doit retenir celle-ci :
1° en cas de non-respect de la condition d'indisponibilité du compte prévue à l'article 11 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, l'établissement de crédit ou la société de bourse visés à cet article.
La retenue de la taxe additionnelle s'opère soit par la vente, par l'établissement de crédit ou la société de bourse, au nom et pour le compte du travailleur, du nombre nécessaire de participations au capital, soit par le versement, par le travailleur, du montant de la taxe additionnelle, préalable à toute libération des titres;
2° en cas de levée de l'indisponibilité des parts prévue à l'article 15 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, la société coopérative de participation visée au Chapitre III de la loi précitée;
3° dans tous les autres cas, l'employeur visé à l'article 2 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. ".
" CHAPITRE VI. - Mode de versement, établissement et recouvrement de la taxe. ".
" Art. 119. Le mode de versement, l'établissement et le recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle sont déterminés conformément aux règles applicables au mode de versement, à l'établissement et au recouvrement du précompte mobilier. ".
 Art.    24 . A l'article 21 du Code des impôts sur les revenus 1992, le 6° est remplacé par la disposition suivante :
" 6° la première tranche de 5 000 francs belges de dividendes des sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, à l'exception des sociétés coopératives de participation visées par les dispositions de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés; ".
 Art.    25 . L'article 38, alinéa 1er, du même Code, est complété comme suit :
" 15° Les participations au capital ou aux bénéfices, attribuées conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés - en ce compris les participations dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement - et soumises à la taxe sur la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. ".
 Art.    26 . A l'article 198, alinéa 1er, du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 2°, abrogé par la loi du 22 juillet 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 2° la taxe et la taxe additionnelle sur les participations supportées par le débiteur du revenu à la décharge du bénéficiaire visées à l'article 113 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus; ";
b) l'alinéa est complété par un 12°, libellé comme suit :
" 12° les participations au capital ou aux bénéfices, en ce compris les participations attribuées aux travailleurs dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement, en vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. ".
 Art.    27 . L'article 207, alinéa 2, du même Code est complété comme suit :
" , ni sur la partie des bénéfices qui sont affectés aux dépenses visées à l'article 198, alinéa 1er, 12° ".
 Art.    28 .[ 1  [ 2  Par dérogation aux articles 183 à 207/2 du Code des impôts sur les revenus 1992,] 2 ] 1  le revenu imposable des sociétés coopératives de participation est égal au montant formé par le total :
a) des dépenses et frais non déductibles au titre de frais professionnels, autres que les réductions de valeur et les moins-values sur actions ou parts visées par l'article 198, alinéa 1er, 7°, du même Code;
b) des dépenses visées aux articles 57 et 195, § 1er, alinéa 1er, du même Code et qui ne sont pas justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif.
----------
( 1 )<L  2021-06-27/02 , art. 2, 009; En vigueur : 31-12-2021, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022>
( 2 )<L  2022-01-21/03 , art. 77, 010; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    29 . L'article 269, alinéa 3, du même Code est complété par un point e), rédigé comme suit :
" e) les dividendes distribués, par une société coopérative de participation, dans le cadre d'un plan de participation visé à l'article 2, 7°, de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, aux travailleurs adhérents visés à l'article 2, 19°, de la même loi, dans la mesure où les dividendes perçus par la société coopérative de participation auraient, à défaut d'exonération, bénéficié du taux de 15 %. ".
 Art.    30 . Un article 304bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé, les dispositions du présent titre, applicables au précompte mobilier, sont applicables à la taxe et à la taxe additionnelle sur les participations au capital et aux bénéfices visées au Titre VII du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. ".
 Art.    31 . Un article 124 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, abrogé par la loi du 14 avril 1965, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 124. Sous réserve des dispositions des articles 44 et 120, sont exemptés du droit proportionnel :
1° l'augmentation de capital statutaire effectuée en application d'un plan de participation visé à l'article 2, 7°, de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés et à concurrence des participations au capital visées à l'article 2, 17°, de la même loi;
2° l'apport à une société coopérative de participation effectué conformément à l'article 12, § 2, de la même loi.
Cette exemption n'est applicable que pour autant qu'il soit énoncé, dans l'acte ou dans un écrit joint à l'acte, avant l'enregistrement, que les conditions d'application sont remplies.
En cas d'absence ou d'inexactitude de cette mention, la société encourt une amende égale au droit éludé. ".
 CHAPITRE VI.  - Dispositions de droit social.
 Art.    32 . L'article 2, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs est remplacé par la disposition suivante :
" Toutefois, ne sont pas à considérer comme rémunération, pour l'application de la présente loi :
1° les indemnités payées directement ou indirectement par l'employeur :
a) comme pécule de vacances;
b) qui doivent être considérées comme un complément aux indemnités dues par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;
c) qui doivent être considérées comme un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale;
2° les paiements en espèces ou en actions ou parts aux travailleurs, conformément à l'application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. ".
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2017-12-25/01 , art. 51, 007; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    34 . Un article 2bis, rédigé comme suit, est insére dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :
" Art. 2bis. Ne sont pas à considérer comme rémunération, pour l'application de la présente loi : les paiements en espèces ou en actions ou parts aux travailleurs, en application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. ".
 Art.    35 . L'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité est complété par un 3°, rédigé comme suit :
" 3° les paiements en espèces ou en actions ou parts aux travailleurs, en application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. ".
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2017-04-18/07 , art. 47, 006; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    37 . A l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, est ajouté un tiret au 3°bis, rédigé comme suit :
" - les sommes prêtées dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement visé au Chapitre IV de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. ".
 CHAPITRE VII.  - Dispositions de droit financier et de droit des sociétés.
 Art.    38 . Dans l'article 34, § 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, tel que complété par l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939 et modifié par la loi du 2 avril 1962, par la loi du 2 avril 1962, par la loi du 4 août 1978, par l'article 15 de la loi du 9 mars 1989, par l'article 232 de la loi du 4 décembre 1990, par la loi du 22 mars 1993, par l'arrêté royal du 16 juin 1994, par l'article 174 de la loi du 21 décembre 1994, par l'arrêté royal du 13 janvier 1995 et par l'article 32 de la loi du 30 octobre 1998, il est inséré un 1°ter, rédigé comme suit :
" 1°ter aux attributions d'actions ou de parts aux travailleurs, en exécution de plans de participation au capital régis par la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés; ".
 Art.    39 . L'article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit est complété comme suit :
" 8° aux petites sociétés, pour les bénéfices attribues a leurs travailleurs, dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement, et qu'elles reçoivent sous la forme de prêts de la part de ceux-ci, conformément à la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. ".
 CHAPITRE VIII.  - Du contrôle, du suivi et des dispositions pénales.
 Art.    40 .[ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés royaux d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
  Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsque d'autorité ou sur demande, ils agissent dans le cadre de leur mission d'information, de conciliation et de contrôle quant au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
----------
( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 52, 007; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    41 . § 1er. Le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, prévoir que les sociétés et sociétés coopératives de participation doivent conserver les documents et fournir les renseignements qui concernent les plans de participation.
§ 2. Le Roi prend les mesures nécessaires pour :
- que les informations statistiques relatives à l'application de la présente loi et à déterminer par arrêté, delibéré en Conseil des ministres, soient recueillies de manière adéquate;
- qu'un rapport annuel soit établi par le Conseil national du travail à l'intention du Gouvernement et des chambres législatives, que ce rapport reprenne des informations à propos de l'application des plans de participation et des mesures qui auront été prises en vue d'assurer une mise en oeuvre ultérieure des plans de participation au sein de nouvelles sociétés ou au sein de nouveaux groupes.
 Art.  42. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
(NOTE. Les articles 2 à 21 et 32 à 41 de la présente loi entrent en vigueur le 29-12-2001 étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l'exercice comptable qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001. Les articles 22 à 28 et 30 de la présente loi entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002. L'article 29 de la présente loi est applicable aux bénéfices attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2002. L'article 31 de la présente loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002. Voir AR 2001-12-19/31, art. 1 à 4.)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economique et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
(Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,) <Erratum, M.B. 06-09-2001, p. 30173>
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
(Pour l'accord, voir  1999-06-21/70 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Des moyens financiers de la gestion globale, visée à l'article 22, § 2, a), de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, une somme de 8 702 millions de francs est versée, en une fois en 2001, à l'Office national des vacances annuelles.
Des intérêts intercalaires équivalant au rendement financier du montant visé ci-dessus sont dus à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au versement effectif du montant susvisé.
 Art.    3 . L'article 5 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, modifié par la loi du 25 janvier 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Les jeunes travailleurs, qui satisfont aux conditions fixées en vertu de l'article 7, § 1ter, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ont droit à des jours supplémentaires de vacances de maximum quatre semaines diminuées des jours de vacances visés par la présente loi. ".
 Art.    4 . A l'article 6 des mêmes lois, les mots " à 5 " sont remplacés par les mots " et 4 ".
 Art.    5 . Dans l'article 9 des mêmes lois, modifié par les lois des 22 février 1998 et 26 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le montant du pécule de vacances est fixé par le Roi, après avis du Conseil national du travail et du Comité de gestion compétent, en pourcentage des rémunérations de l'exercice de vacances qui ont servi de base au calcul de la cotisation due pour la constitution de ce pécule, majorées éventuellement d'une rémunération fictive pour les jours d'inactivité qui sont assimilés à des jours de travail effectifs. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " et pour les jeunes travailleurs visés à l'article 5 " sont supprimés.
 Art.    6 . Dans l'article 14, alinéas 1er et 2, des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1997, les mots " par l'article 9 " sont remplacés par les mots " en vertu de l'article 9 ".
 Art.    7 . L'article 18 des mêmes lois, modifié par les lois des 26 mars 1999 et 24 décembre 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. § 1er. Sans préjudice des cotisations spéciales qui résulteraient de l'application des articles 6 et 14, le pécule de vacances est financé par des cotisations d'employeurs dans le cadre de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les travailleurs intellectuels et les officiers navigants et assimilés.
Sans préjudice de l'application des articles 35 et 45 le fonds constitué par les cotisations prévues à l'alinéa 1er est également alimenté par les intérêts des capitaux constitués par les cotisations et les primes et/ou commissions à la souscription, déduction faite des frais d'administration de l'Office national des vacances annuelles et des Caisses spéciales de vacances comme déterminé par arrêté royal.
§ 2. Le Fonds visé au § 1er, alinéa 2, est également alimenté par une intervention de l'Office national de l'Emploi ou de l'Administration de l'Intégration sociale du ministère des affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement afin de contribuer au financement du pécule de vacances de certains ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou dans un régime d'activation du minimum de moyens d'existence ou de l'aide sociale financière.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant et les modalités de paiement de cette intervention.
§ 3. Le fonds visé au § 1er, alinéa 2, est également alimenté par le biais d'une cotisation de l'Office national de l'emploi en vue de contribuer au financement du pécule de vacances dû aux ouvriers pour les journées assimilées visées à l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Cette cotisation s'élève à 6 % du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'emploi aux travailleurs dont l'exécution du contrat de travail a été suspendue en application des articles 49, 50 ou 51 de la loi précitée du 3 juillet 1978.
Le Roi détermine les modalités de paiement de cette cotisation par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. ".
 Art.    8 . L'article 65 des mêmes lois, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 65. § 1er. Le Roi peut décider qu'une part de 8 % ou de 6 % comprise dans la cotisation annuelle de 10,27 % visée à l'article 3, § 4, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n'est pas due par les employeurs qui doivent cotiser à un fonds de sécurité d'existence lorsque la cotisation destinée à ce fonds sert à accorder respectivement soit le pécule double afférent à la deuxième semaine, les pécules simple et double afférents à la troisième semaine et le pécule simple afférent à la quatrième semaine, soit le pécule double afférent à la deuxième semaine, le pécule simple ou double afférent à la troisième semaine de vacances, le pécule simple et double afférent à la quatrième semaine de vacances.
(Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de vacances aux travailleurs qui ont été occupés pendant l'exercice de vacances chez les employeurs devant cotiser au fonds, une somme égale à la part de 8 % ou de 6 % visée à l'alinéa 1er). <Errata, M.B. 28-08-2001, p. 28692>
§ 2. Le Roi peut décider que la part de 10,27 % visée à l'article 3, § 4, alinéa 4 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 précité ne s'applique pas aux employeurs qui doivent cotiser au fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction, lorsque la cotisation due à ce fonds sert à accorder le double pécule pour la deuxième semaine de vacances, les pécules simple et double afférents à la troisième semaine de vacances, les pécules simple et double afférents à la quatrième semaine de vacances et les pécules simple et double afférents aux jours assimilés autres que ceux résultant des obligations militaires et de la grève. Dans ce cas, le fonds de sécurité d'existence verse à l'organisme chargé du paiement du pécule de vacances aux travailleurs qui ont été occupés chez les employeurs devant cotiser au fonds, la part de 10,27 % visée à l'alinéa 1er, à concurrence des cotisations réellement perçues. ".
 Art.    9 . Dans l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 3, alinéa 1er, 8°, remplacé par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 et modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1989 et 29 mars 1999, les pourcentages " 15,98 " et " 9,98 " sont remplacés respectivement par les pourcentages " 16,27 " et " 10,27 ";
2° au § 3sexies, dernier alinéa, inséré par la loi du 12 juillet 2000, la phrase " Le Roi peut prolonger la mesure visée au premier alinéa par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et déterminer le montant de b pour les années d'application supplémentaires " est supprimée.
 Art.    10 . L'article 39, § 1er, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 1er mars 1989 et modifié par la loi du 26 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Une retenue égale au total des taux de cotisations des travailleurs salariés fixés à l'article 38, § 2, est opérée sur la partie du pécule de vacances légal qui ne correspond pas à la rémunération normale pour les jours de vacances, à l'exception du double pécule de vacances légal à partir du troisième jour de la quatrième semaine de vacances. ".
 Art.    11 . Dans l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 4, alinéa 4, modifié par la loi du 13 juin 1966 et par les arrêtés royaux des 1er mars 1989 et 29 mars 1999, les pourcentages " 9,98 " et " 15,98 " sont remplacés respectivement par les pourcentages " 10,27 " et " 16,27 ";
2° au même paragraphe, alinéa 6, modifié par la loi du 28 mars 1975, l'arrêté royal du 1er mars 1989 et la loi du 26 mars 1999, le pourcentage " 15,90 " est remplacé par le pourcentage " 16,27 ".
 Art.    12 . Dans l'article 4, alinéa 1er, A, 5°, du même arrêté-loi, remplacé par la loi du 28 mars 1975 et modifié par la loi du 26 mars 1999, les pourcentages " 15,90 ", " 7,90 " et " 9,90 " sont remplacés respectivement par les pourcentages " 16,27 ", " 8,27 " et " 10,27 ".
 Art.    13 . A l'article 7 du même arrêté-loi, modifié pour la dernière fois par la loi du 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 3, est complété comme suit :
" o) à l'aide des organismes créés en vertu du point i), assurer le paiement des allocations de vacances-jeunes pour les jours de vacances-jeunes visés à l'article 5 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. ";
2° il est inséré un § 1erter, libellé comme suit :
" § 1erter. Le jeune travailleur qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans à la date du 31 décembre de l'exercice de vacances, a droit, pendant l'année de vacances, aux jours de vacances-jeunes visés au § 1er, alinéa 3, o), s'il a terminé ses études, son apprentissage ou sa formation au cours de l'exercice de vacances et si, par la suite, il a accompli des prestations de travail en tant que salarié, durant au moins un mois au cours de l'exercice de vacances.
Après avoir épuisé les jours de vacances ordinaires auxquels il a droit, le jeune travailleur peut obtenir des allocations de vacances-jeunes pour les jours de vacances-jeunes.
Pour l'application du présent article, l'allocation de vacances-jeunes est considérée comme une allocation de chômage. Elle est octroyée, à charge de l'assurance-chômage, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi. Le Roi définit également ce qu'il convient d'entendre par prestations de travail en tant que salarié durant au moins un mois. ".
 Art.    14 . A l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 3, alinéa 1er, 6° remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1999, les pourcentages " 15,98 " et " 9,98 " sont remplacés respectivement par les pourcentages " 16,27 " et " 10,27 ";
2° au § 3quinquies, dernier alinéa, inséré par la loi du 2 janvier 2001, la phrase " Le Roi peut prolonger la mesure visée au premier alinéa par arrêté délibéré en Conseil des ministres et déterminer le montant de b pour les années d'application supplémentaires. " est supprimée.
 Art.    15 . Dans l'article 3, § 3, alinéa 1er, 6° de l'arrêté loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1989 et 29 mars 1999, les pourcentages " 15,50 " et " 9,50 " sont remplacés respectivement par les pourcentages " 15,72 " et " 9,72 ".
 Art.    16 . Le Roi peut modifier la présentation des dispositions légales existantes afin de les mettre en concordance avec les dispositions de la présente loi.
 Art.    17 . L'employeur qui a occupé un employé est tenu de payer le pécule de vacances, conformément à l'article 5 des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi, si l'employé a cessé d'être à son service avant le 1er janvier 2001.
Les jours de vacances supplémentaires auxquels a droit le jeune employé susvisé sont pris conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2001.
 Art.    18 . Dans les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, les articles 22 et 27 à 29 sont abrogés.
 Art.  19. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2001 et est d'application à partir de l'exercice de vacances 2000, année de vacances 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 16, § 3, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifié par la loi du 4 mai 1999, les mots "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots "31 décembre 2001".
 Art.    3 . L'arrêté royal du 31 décembre 1999 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales est confirmé pour la période pendant laquelle cet arrêté a été en vigueur.
 Art.  4. L'arrêté royal du 31 décembre 1999 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné a Bruxelles, le 23 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " 80 pc des dépenses " sont remplacés par les mots " les dépenses ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition préliminaire.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
 Art.    2 . Dans l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, inséré par la loi du 20 mai 1997 et remplacé par la loi du 22 mars 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le membre du personnel contractuel, qui se voit offrir, conformément à l'alinéa précédent, un emploi dans le cadre complémentaire de son service public, établi en exécution des dispositions transitoires de la présente loi, et qui le refuse, ne peut plus se prévaloir de l'application de l'article 11 de la présente loi. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
 Art.    3 . A l'article 4, § 1er, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le point 2°, les mots " de remplacer des agents qui n'assument pas leur fonction ou ne l'assument qu'à temps partiel " sont remplacés par les mots " de remplacer des membres du personnel en cas d'absence totale ou partielle, qu'ils soient ou non en activité de service, quand la durée de cette absence implique un remplacement ";
2° le § 1er est complété comme suit :
" 4° de pourvoir à l'exécution de tâches exigeant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau, toutes deux pertinentes pour les tâches à exécuter, également lorsque les tâches à exécuter concernent des missions permanentes. ".
 Art.    4 . A l'article 12 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le Roi fixe les règles de mobilité des membres du personnel définitif et stagiaire qui appartiennent aux services publics désignés par Lui. ";
2° le § 3 est abrogé.
 Art.    5 . L'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par mobilité volontaire, le transfert sur demande des agents définitifs d'un service public vers un autre service public.
Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par mobilité d'office :
1° l'utilisation des membres du personnel définitif et stagiaire dans leur service public ou dans un service public autre que celui auquel ils appartiennent;
2° le transfert d'office des membres du personnel définitif et stagiaire d'un service public vers un autre service public. ".
 Art.    6 . A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est supprimé;
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot " gebezigd " est remplacé par le mot " ingezet ".
 Art.    7 . A l'article 15 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais du § 1er, le mot " gebezigde " est remplacé par le mot " ingezette " et les mots " de beziging " sont remplacés par les mots " het inzetten ";
2° le § 2, modifié par la loi du 22 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. L'emploi dans lequel peut s'effectuer le transfert doit être définitivement vacant et être du même grade ou d'un grade du même rang que celui dont le membre du personnel est titulaire.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le transfert en cas de mobilité volontaire peut aussi se faire vers un emploi de promotion vacant d'un rang ou d'un niveau immédiatement supérieur.
Le membre du personnel doit en outre être porteur du diplôme requis et avoir réussi le test d'aptitude, si ces conditions sont exigées par le règlement organique.
Par dérogation à l'alinéa 3 et si le règlement organique l'autorise, les membres du personnel peuvent également être transférés d'office dans un emploi vacant correspondant au grade pour lequel ils ont réussi une sélection comparative d'accession au niveau supérieur ou une sélection d'avancement de grade. ";
3° le § 3 est abrogé.
 Art.    8 . L'article 22 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 22. Le mandat est une désignation temporaire dans une fonction de management pour une durée maximale de six ans. Cette désignation est renouvelable.
Une fonction de management est une fonction de gestion dans un service public ou dans une division d'un service public.
Un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres, détermine, pour ce qui concerne les administrations et autres services des ministères fédéraux visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 1° et tous autres services publics désignés par le Roi, à l'exception de ceux visés à l'alinéa 4, les fonctions de management qui, aux dates fixées par le Roi, seront conférées par voie de mandat.
Le cas échéant, un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres, détermine, pour ce qui concerne les organismes publics désignés par le Roi sur la liste visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2° et 3°, les fonctions de management qui, aux dates fixées par Lui, seront conférées par voie de mandat.
Les fonctions de management, pour lesquelles un mode particulier de nomination est fixé dans des dispositions légales ou réglementaires, peuvent être conférées par voie de mandat suivant la procédure fixée aux alinéas 3 et 4. ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.
 Art.    9 . L'article 33 de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 33. Le présent article est applicable aux membres du personnel, en service le 1er juillet 1998, en application de l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et aux membres du personnel contractuel, qui étaient en service à la même date dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, à condition qu'ils soient encore en service dans la même qualité le 31 décembre 2000.
Nonobstant l'expiration de la durée de validité des réserves de recrutement, les membres du personnel, visés à l'alinéa 1er, qui ont, au plus tard le 31 décembre 2000, réussi un concours de recrutement ou une sélection comparative pour un grade du même niveau que l'emploi qu'ils occupent, sont maintenus en service après cette date jusqu'au moment où ils pourront être recrutés, dans l'ordre de leur classement et selon l'ordre chronologique de la constitution des réserves en commençant par la plus ancienne, dans le service public où ils sont en service. Le maintien en service s'effectue sous contrat de travail à durée indéterminée sans clause d'essai. ".
 CHAPITRE V.  - Disposition finale.
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, (à l'exception de l'article 3) qui produit ses effets le 9 janvier 2001, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. <Erratum, voir M.B. 01.06.2001, p. 18398>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Section 1.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Section 2.  - Le congé politique pour l'exercice d'un mandat local exécutif.
 Art.    2 . A l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, les mots " d'un conseil de district, " sont insérés entre les mots " d'un conseil communal, " et les mots " d'une commission de la culture de l'agglomération bruxelloise ".
 Art.    3 . L'article 2, § 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le § 1er n'est pas applicable aux députés permanents. ".
 Art.    4 . L'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi fixe, après avis du Conseil national du travail, pour chacun des mandats ou chacune des fonctions énumérées à l'article 2, sauf pour le mandat ou la fonction de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau du conseil de district ou de président de centre public d'aide sociale, et selon des critères et des conditions qu'il détermine :
- soit la durée de la ou des périodes ininterrompues;
- soit le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par mois;
qui sont considérés comme congé politique. ".
 Art.    5 . Un article 4bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 4bis. - § 1er. Le travailleur qui remplit la fonction ou le mandat de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau du conseil de district ou de président de centre public d'aide sociale a le droit, pour l'exercice de son mandat ou de sa fonction, de s'absenter du travail pendant un maximum de deux jours de travail par semaine.
Le Roi peut fixer les modalités d'exercice de ce droit.
§ 2. Le travailleur qui remplit la fonction ou le mandat de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau de conseil de district ou de président de centre public d'aide sociale a le droit pour l'exercice de sa fonction ou de son mandat de suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail pendant la durée de son mandat ou de sa fonction. Ce droit n'est accordé que pour l'exercice d'un seul mandat ou d'une seule fonction.
La durée de la suspension est fixée à au moins 12 mois; la suspension peut, le cas échéant, être plusieurs fois renouvelée, avec ou sans interruption entre les périodes, chaque fois pour une durée d'au moins 12 mois.
Le Roi fixe les modalités d'exercice de ce droit.
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre les mesures nécessaires pour adapter la législation relative à la sécurité sociale au profit des travailleurs ayant fait usage du droit mentionné aux §§ 1er et 2. ".
 Art.    6 . L'article 6bis de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1999, est abrogé.
 Art.    7 . L'article 100ter de la loi de redressement du 22 janvier 1985, inséré par la loi du 12 août 2000, est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 101 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
A. dans l'alinéa 1er, les mots " en application des articles 100, alinéa 1er, 100bis et 100ter " sont remplacés par les mots " en application des articles 100, alinéa 1er, et 100bis ";
B. dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots " en cas d'application des articles 100bis, 100ter et 105, § 1er " sont remplacés par les mots " en cas d'application de l'article 100bis et 105, § 1er ";
C. dans l'alinéa 3, les mots " la suspension visée aux articles 100, 100bis, 100ter " sont remplacés par les mots " la suspension visée aux articles 100 et 100bis ".
 Art.    9 . A l'article 101bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 août 2000, les mots " prévue aux articles 100, 100bis et 100ter " sont remplacés par les mots " prévue aux articles 100 et 100bis ".
 Section 3.  - Un statut social supplétif pour les présidents des centres publics d'aide sociale.
 Art.    10 . A l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 4 mai 1999 et remplacé par la loi du 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
A) l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Les cotisations du travailleur et de l'employeur visées à l'article 38, § 2, 2°, 3°, 4°, et § 3, 2°, 3° et 4°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et à l'article 18 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, calculées sur le montant de leur traitement complet, sont déclarées et payées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. ";
B) à l'alinéa 3, le mot " bénéficiaient " est remplacé par les mots " peuvent bénéficier ".
 Art.    11 . Dans la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, il est inséré un (article 37quater), libellé comme suit : <Erratum, voir M.B. 16.05.2001, p. 16012>
" (Art. 37quater.) Si les présidents des (centres publics d'aide sociale) ou leurs remplaçants ne sont pas soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vertu de leur activité de travailleur salarié ou à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vertu de leur activité d'indépendant, et que sans l'application de la présente disposition, ils ne bénéficieraient des prestations en matière de soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires, ils (sont assujettis) par le centre public d'aide sociale aux régimes assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage et allocations familiales visés à l'article 5, 1°, a), b), e) et f), de la loi du 27 juin 1969 précitée. <Erratum, voir M.B. 16.05.2001, p. 16012>
Les cotisations du travailleur et de l'employeur visées à l'article 38, § 2, 2°, 3°, 4° et § 3, 2°, 3° et 4°, de la présente loi et à l'article 18 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, calculées sur le montant de leur traitement complet, sont déclarées et payées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
Si, après la fin de leur mandat, les présidents des centres publics d'aide sociale ou leurs remplaçants ainsi que les anciens présidents de CPAS et leurs remplaçants ne peuvent bénéficier des prestations relatives à l'assurance obligatoire soins de santé qu'en application de l'article 32, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les cotisations personnelles dues en vertu de cette disposition sont prises en charge par le centre public, d'aide sociale où ils ont exercé leur dernier mandat.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exécution de la présente disposition. ".
 Art.    12 . L'article 4 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par la loi du 12 août 2000, est complété comme suit :
" 5° aux présidents des centres publics d'aide sociale et à leurs remplaçants visés à l'(article 37quater) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ". <Erratum, voir M.B. 16.05.2001, p. 16012>
 Art.    13 . L'article 2, § 1er, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, modifié par la loi du 12 août 2000, est complété comme suit :
" e) aux présidents des centres publics d'aide sociale et leurs remplaçants visés (à l'article 37quater) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ". <Erratum, voir M.B. 16.05.2001, p. 16012>
 Art.    14 . L'article 1er, § 2, alinéa 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal n° 502 du 31 décembre 1986 et modifié par les lois des 20 juillet 1991 et 12 août 2000, est complété comme suit :
" 8° les cotisations dues en vertu de l'(article 37quater) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ". <Erratum, voir M.B. 16.05.2001, p. 16012>
 Art.    15 . L'article 3, alinéa 2, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, inséré par la loi 12 août 2000, (est complété comme suit :) <Erratum, voir M.B. 16.05.2001, p. 16012>
" Les centres publics d'aide sociale sont également assujettis aux présentes lois pour les présidents des centres publics d'aide sociale et leurs remplaçants visés à l'(article 37quater) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ". <Erratum, voir M.B. 16.05.2001, p. 16012>
 Art.    16 . Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 32quater, libellé comme suit :
" Art. 32quater. L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales octroie les prestations familiales aux présidents des centres publics d'aide sociale et à leurs remplaçants visés à l'(article 37quater) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ". <Erratum, voir M.B. 16.05.2001, p. 16012>
 Art.    17 . A l'article 32 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 12 août 2000, le 21° est abrogé.
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception des articles 11 à 16 qui entrent en vigueur le 1er avril 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 162 du Code civil, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 31 mars 1987, les mots "et les alliés au même degré" sont supprimés;
2° l'alinéa 2, inséré par la loi du 11 février 1920, est abrogé.
 Art.  3. A l'article 164 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1957, les mots " ainsi que les prohibitions portées à l'article 162 relativement aux mariages entre beaux-frères et belles-soeurs " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 569, alinéa 1er, du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes :
1° le 3° est abrogé;
2° au 12°, les mots " des articles 1186 à 1193 " sont remplacés par les mots " des articles 1187 à 1193 ";
3° le 19°, inséré par la loi du 7 mai 1973, est abrogé.
 Art.    3 . L'article 585 du même Code, modifié par la loi du 11 avril 1989, est complété comme suit :
" 9° les demandes de désignation d'un curateur en vertu de l'article 936 du Code civil. ".
 Art.    4 . L'article 594, 6°, du même Code, abrogé par la loi du 12 mai 1971, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 6° sur les demandes dont il est saisi en matière de tutelle des mineurs, des mineurs prolongés et des interdits, ainsi qu'en exécution des articles 378 et 483 du Code civil; ".
 Art.    5 . L'article 627, 1°, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" 1° le juge du domicile ou, à défaut, de la résidence du mineur lorsqu'il s'agit de l'organisation et de la surveillance de la tutelle, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 13, § 2, de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire; ".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le mot " janvier " est remplacé par le mot " avril ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Paris, le 30 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.