text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance fixe les règles de coexistence entre cultures conventionnelles, cultures biologiques et cultures génétiquement modifiées, en conformité avec l'article 26bis de la Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la Directive 90/220/CEE du Conseil.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, l'on entend par :
1° " plante génétiquement modifiée " : organisme génétiquement modifié sous la forme de plante ou une partie de plante capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement, par multiplication et/ou recombinaison naturelle;
2° " organisme génétiquement modifié " : organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement, par multiplication et/ou recombinaison naturelle, conformément à l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant;
3° " culture génétiquement modifiée " : culture de plantes génétiquement modifiées mise en place à partir d'un matériel de plantation étiqueté " organisme génétiquement modifié ", ou étiqueté comme contenant des organismes génétiquement modifiés, conformément à la législation en vigueur;
4° " mise en culture " : toute mise en croissance d'un matériel végétal;
5° " producteur " : toute personne morale ou physique ayant un numéro de producteur, et mettant en place une culture pour son compte, directement ou par le biais d'autres personnes, y compris les opérations de transport et de stockage y afférents;
6° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . La présente ordonnance s'applique à tout producteur de cultures génétiquement modifiées établies à partir de variétés dont la mise sur le marché a été autorisée conformément à l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, et au Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
 Art.    5 . Toute mise en culture de plantes génétiquement modifiées en plein air est interdite.
 Art.    6 . Les agents désignés par le Gouvernement et habilités par celui-ci à surveiller et à contrôler le respect des dispositions de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, recherchent et constatent les infractions à ladite ordonnance et auxdites mesures d'exécution.
Lesdits agents prêtent serment entre les mains du ministre de l'autorité duquel ils relèvent ou du fonctionnaire que ce dernier délègue. Ils portent une légitimation et la produisent immédiatement sur demande.
Le Gouvernement détermine le modèle de la légitimation ainsi que son contenu.
 Art.    7 . § 1er. Les agents visés à l'article 6 peuvent, lors et dans les limites de l'exercice de leur mission, effectuer toute enquête et tout contrôle.
Ils peuvent se faire produire tous les renseignements et documents qu'ils jugent utiles afin de s'assurer que les dispositions de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution sont respectées.
Dans l'exercice de leurs fonctions et sans préjudice de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution, les agents visés à l'article 6 :
1° ont libre accès en tout temps aux terrains, équipements et locaux professionnels.
Toutefois, dans les locaux habités, ils ne peuvent pénétrer qu'avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police, ceci sans préjudice des dispositions des articles 1er, alinéa 2, 3°, et 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. Les demandes d'accès à des locaux habités après 21 heures et avant 5 heures doivent être expressément motivées;
2° peuvent requérir l'assistance de la police locale et fédérale;
3° peuvent notamment :
a) fournir des renseignements et conseils au producteur, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter les dispositions de la présente ordonnance et ses mesures d'exécution;
b) questionner des personnes en matière de faits qui sont pertinents lors de l'exercice du contrôle;
c) prendre ou faire prendre des échantillons en vue de leur analyse;
d) procéder aux mesures conservatoires nécessaires;
e) faire des constatations en faisant des photos et des prises de vue par film et vidéo;
f) ordonner sur place la cessation immédiate de toute culture de plantes génétiquement modifiées interdite en vertu de l'article 5.
§ 2. Lorsque les agents désignés par le Gouvernement ordonnent la cessation immédiate de toute mise en culture de plantes génétiquement modifiées interdite, ils sont habilités à prendre toute mesure, y compris l'apposition des scellés et la saisie des matériaux et du matériel, afin de pouvoir exécuter l'ordre d'arrêt.
L'arrêt est ordonné au moyen d'un ordre écrit de cessation immédiate de la mise en culture.
Lorsqu'ils ne trouvent personne sur les lieux, ils affichent ledit ordre à un endroit visible.
Les constatations de cessation de la mise en culture sont consignées dans un procès-verbal dressé conformément à l'article 8. Copie de ce procès-verbal est communiquée au Ministre ayant la Politique agricole dans ses attributions, et ce, par tout moyen accusant la réception par le destinataire.
Sous peine de déchéance, l'ordre de cessation de la mise en culture doit être confirmé par ledit ministre, dans les quinze jours de la réception du procès-verbal par lui et après que le producteur, ses mandataires ou ses préposés ont été mis en mesure de présenter leurs moyens de défense. Lorsque le jour de l'échéance, compris dans ce délai, est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au plus proche jour ouvrable.
Ladite confirmation est envoyée dans les cinq jours ouvrables aux personnes visées, et ce par tout moyen accusant la réception par le destinataire.
L'intéressé peut demander la suppression de la mesure, au moyen d'une procédure en référé. La demande est portée devant le président du tribunal de première instance du ressort dans lequel la mise en culture est située. La Partie IV, Livre II, Titre VI du Code judiciaire s'applique à l'introduction et à l'instruction de l'action.
 Art.    8 . Sans préjudice des dispositions de l'article 7, deuxième paragraphe, les agents visés à l'article 6 sont habilités, dans les limites des compétences qui leur ont été attribuées conformément à la présente ordonnance, à donner des conseils, avertissements, sommations et ordres oraux ou écrits, à fixer à l'auteur de l'infraction un délai pour se mettre en règle et à dresser des procès-verbaux.
Les procès-verbaux de constatation des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit communiquée sous pli recommandé à la poste à l'auteur de l'infraction et, le cas échéant, au producteur, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation du dernier élément constitutif de l'infraction.
Lorsque le jour de l'échéance, qui est compris dans ce délai, est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au plus proche jour ouvrable.
Pour l'application du délai visé à l'alinéa précédent, l'avertissement donné à l'auteur de l'infraction ou la fixation d'un délai pour se mettre en ordre n'emporte pas la constatation de l'infraction.
Lors de l'établissement des procès-verbaux, les constatations matérielles faites par les agents visés à l'article 6 peuvent être utilisées par les agents du même service et par les inspecteurs des autres services d'inspection ou par les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect d'autres législations.
 Art.    9 . § 1er. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, ainsi que, en ce qui concerne le 3° ci-dessous, de l'article 14, 3, g), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, une amende administrative de 50 à 750 euros est infligée à toute personne qui, fût-ce en qualité de mandataire ou de préposé :
1° ne respecte pas l'interdiction de mise en culture de plantes génétiquement modifiées en vertu de l'article 5;
2° ne procède pas à la cessation immédiate de toute mise en culture de plantes génétiquement modifiées interdite en vertu de l'article 5, telle qu'ordonnée par les agents visés à l'article 6;
3° s'oppose aux visites, inspections, contrôles ou demandes de renseignements ou de documents des agents visés à l'article 6, ou qui fournit sciemment des renseignements ou des documents inexacts ou incomplets.
L'amende administrative n'est appliquée qu'au producteur, même si l'infraction a été commise par un préposé ou un mandataire, sauf s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute, parce qu'il a pris toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher que l'élément matériel de l'infraction se réalise.
§ 2. L'amende administrative visée au paragraphe premier est appliquée autant de fois qu'il y a des mises en culture de cultures génétiquement modifiées en violation des dispositions de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, sans que son montant ne puisse excéder 2.000 euros.
§ 3. En cas de récidive dans l'année qui suit une décision infligeant une amende administrative, les montants visés aux premier et deuxième paragraphes peuvent être doublés.
§ 4. Afin de permettre l'application éventuelle d'une amende administrative par le fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement, les agents visés à l'article 6 lui transmettent un exemplaire du procès-verbal constatant l'infraction.
Le fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement décide, après avoir mis l'auteur de l'infraction en mesure de présenter ses moyens de défense, s'il y a lieu d'infliger une amende administrative du chef de l'infraction.
La décision du fonctionnaire fixe le montant de l'amende administrative. Elle est notifiée au producteur sous pli recommandé à la poste en même temps qu'une invitation à acquitter l'amende.
La décision par laquelle l'amende administrative est infligée ne peut plus être prise cinq ans après le fait constitutif de l'infraction considérée.
Le paiement de l'amende met fin à l'action du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 5. En cas de concours de plusieurs infractions visées au paragraphe premier, ou encore, lorsque différentes infractions soumises simultanément au fonctionnaire désigné en vertu du quatrième paragraphe, constituent la manifestation successive et continue de la même intention illégitime, les montants des amendes administratives sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder la somme de 2.000 euros.
§ 6. Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa premier, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées par la présente ordonnance.
Le fonctionnaire désigné par le Gouvernement en vertu du quatrième paragraphe indique dans sa décision la multiplication en vertu de la loi du 5 mars 1952 ainsi que le chiffre qui résulte de cette majoration.
§ 7. Le producteur qui conteste la décision du fonctionnaire désigné en vertu du troisième paragraphe introduit, à peine de forclusion, un recours par voie de requête devant le tribunal de première instance conformément aux dispositions de la Partie IV, Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier du Code judiciaire et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce recours suspend l'exécution de la décision.
La disposition de l'alinéa 1er est mentionnée dans la décision par laquelle l'amende administrative est infligée.
§ 8. Le Gouvernement détermine le délai et les modalités de paiement des amendes administratives.
§ 9. Si le producteur demeure en défaut de payer l'amende dans les délais, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement en vertu du quatrième paragraphe transmet sa décision ou celle du tribunal de première instance passée en force de chose jugée au fonctionnaire désigné par la Gouvernement en vue du recouvrement de l'amende administrative, ce dernier pouvant décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire chargé du recouvrement.
 Art.  10. Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-08-2018 par ARR  2014-07-11/09 , art. 6)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-Cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013, sortira son plein et entier effet.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales et définitions
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
- " L'Institut " : l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse [ 1  ...] 1 ;
- " Le Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- " Le Directeur " : l'agent [ 1  ...] 1  chargé de la direction et de la gestion de l'Institut;
- " Les organismes administratifs autonomes dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale " : les organismes administratifs autonomes, au sens de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
- " Les services de la Région de Bruxelles-Capitale " : le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les organismes administratifs autonomes dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale et les cabinets ministériels des membres du Gouvernement;
- " Les autres personnes morales poursuivant une mission d'intérêt général sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale " : l'Agence de Développement territorial, la Société régionale d'Investissement de Bruxelles, l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les intercommunales actives sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, Visit Brussels, le Bureau de Liaison Bruxelles-Europe, Brussels Info Place et celles désignées par le Gouvernement;
- " L'Institut national de Statistique " : l'organisme visé par la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
§ 2. Sont applicables à la présente ordonnance et à ses arrêtés d'exécution les définitions énoncées à l'article 1er de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
----------
( 1 )<ORD  2015-07-29/05 , art. 14, 002; En vigueur : 01-10-2016 (ARR  2016-10-06/01 ,art. 1)>
 CHAPITRE e.  II. - L'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse
 Art.    3 . L'Institut est soumis aux principes généraux prescrits par l'article 1erbis de la loi du 4 juillet 1962.
 Art.    4 . L'Institut constitue l'interlocuteur régional des instances statistiques fédérales et européennes.
 CHAPITRE III.  - Investigations statistiques sur base volontaire
 Art.    5 . Lorsque des renseignements individuels sont utiles pour la préparation, l'élaboration ou l'exécution d'une ordonnance ou d'une réglementation administrative ou pour la réalisation des missions de l'Institut ou d'un autre service du Gouvernement, le Gouvernement peut demander à l'Institut de procéder à des investigations en vue de mettre ces renseignements à la disposition de l'Institut ou des services que le Gouvernement désigne, à l'exclusion des services en charge de compétences fiscales.
 Art.    6 . Les personnes de droit privé assujetties aux investigations et études visées à l'article 5 ne sont pas tenues d'y prêter leur concours. Les éventuels formulaires d'enquête font mention du caractère volontaire de leur concours.
 Art.    7 . § 1er. Les renseignements individuels recueillis au cours de ces investigations peuvent uniquement être utilisés par l'Institut en vue de l'établissement de statistiques globales et anonymes.
§ 2. L'Institut peut publier les statistiques globales et anonymes ou les communiquer à des tiers sauf si, par suite du nombre réduit de déclarants, la divulgation de situations individuelles est possible.
Dans ce cas, elles ne peuvent être publiées ou communiquées à un tiers que moyennant l'autorisation préalable du déclarant.
A défaut d'une telle autorisation, l'Institut peut toutefois communiquer confidentiellement ces statistiques aux services du Gouvernement, à l'exclusion des services en charge de compétences fiscales. En aucun cas, il n'est permis d'appliquer des mesures légales ou réglementaires au déclarant sur la base de situations individuelles ainsi connues.
§ 3. Le Gouvernement détermine les autres conditions éventuelles applicables à cette publication, après en avoir informé le Comité de coordination visé à l'article 14 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et le Conseil bruxellois de l'évaluation, de la prospective et de la statistique et avoir reçu, le cas échéant, les recommandations du Comité de coordination.
 Art.    8 . Dans le cas où l'Institut procède pour le compte de tiers et contre paiement aux investigations et études visées à l'article 5, les résultats n'en sont ni rendus publics ni communiqués pendant une période de trois ans après la clôture de l'investigation, sauf en faveur de toute personne qui effectuerait le même paiement et à condition que celle-ci préserve le caractère confidentiel des résultats communiqués pendant la même période de trois ans, sans préjudice du droit de l'Institut de communiquer ces résultats aux services du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 7, § 2, troisième alinéa, et aux institutions internationales qui y ont droit.
 Art.    9 . L'Institut est autorisé à désigner des enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes qu'il organise et à leur payer des allocations et indemnités.
Le Gouvernement fixe le profil des enquêteurs ainsi que les règles selon lesquelles les allocations et indemnités, dont il détermine les montants, peuvent être accordées.
 Art.    10 . Les méthodes utilisées par l'Institut pour réaliser ses travaux sont en adéquation avec les bonnes pratiques scientifiques en la matière et sont communiquées au Conseil bruxellois de l'évaluation, de la prospective et de la statistique à travers le rapport annuel de l'Institut.
 CHAPITRE IV.  - Coordination de la statistique et de l'analyse régionales
 Art.    11 . § 1er. Il est créé, auprès de l'Institut, un Comité technique régional pour la Statistique et l'Analyse, ayant pour mission de coordonner les programmes statistiques et d'analyse des différents administrations, services et institutions publics régionaux, et d'en assurer le suivi afin d'en améliorer l'efficacité et la qualité au niveau régional et d'alléger la charge de réponse globale des répondants.
Dans cet organe de concertation, il y a lieu de préparer un programme statistique pluriannuel intégré, incluant l'inventaire de la production statistique actuelle et des besoins en statistique et analyse au niveau régional, d'en assurer le suivi et de le mettre à jour périodiquement en fonction des besoins évolutifs en informations des différentes autorités et des obligations internationales en matière de communication de données.
§ 2. Le Gouvernement règle la composition du Comité.
§ 3. A l'exception du mandat de président, la durée du mandat des membres du Comité est de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Lorsqu'un membre démissionne ou cesse de faire partie du Comité pour toute autre cause, la personne nommée en remplacement achève le mandat de son prédécesseur.
§ 4. L'Institut assure le secrétariat et la présidence du Comité.
 Art.    12 . § 1er. Les services de la Région de Bruxelles-Capitale et les autres personnes morales poursuivant une mission d'intérêt général sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ont l'obligation de transmettre les données dont ils disposent à l'Institut si celles-ci sont nécessaires à l'exercice de ses missions. L'Institut a également gratuitement accès aux études scientifiques commandées par ces services.
§ 2. Les services et personnes morales visés au paragraphe premier ont le droit de consulter les données recueillies ainsi que les tableaux statistiques établis par l'Institut, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à ses arrêtés d'exécution.
Ils sont tenus, à l'égard des tiers, aux obligations résultant du secret statistique, conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et à l'article 7 de la présente ordonnance.
 CHAPITRE V.  - Conseil bruxellois de l'évaluation, de la prospective et de la statistique
 Art.    13 . Il est créé un Conseil bruxellois de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, composé de :
- 12 membres représentant les institutions d'enseignement universitaire et supérieur implantées en Région de Bruxelles-Capitale, dont le Gouvernement établit la liste et désignés par ces établissements au sein de leur personnel académique, scientifique ou assimilé;
- deux membres au moins du Conseil disposent d'une compétence particulière en matière de statistiques. Il est également tenu compte, dans la composition du Conseil, de la nécessité d'assurer une compétence pluridisciplinaire.
Des experts peuvent être invités au Conseil en fonction de l'objet de ses travaux.
Les membres sont désignés pour un mandat non révocable de cinq ans, renouvelable. Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant désigné conformément aux règles ci-dessus achève la durée du mandat restant à courir.
Le secrétariat du Conseil est assuré par l'Institut.
Le directeur de l'Institut est membre de droit du Conseil.
 Art.    14 . Pour chaque membre, un suppléant est désigné. Le suppléant ne siège qu'en l'absence du membre. En cas d'absence du membre effectif et de son suppléant, le premier peut donner procuration à un autre membre.
Un membre ou un suppléant ne peut représenter qu'un seul autre membre. Les documents qui sont envoyés aux membres effectifs sont également envoyés aux suppléants. Le mandat du suppléant prend fin en même temps que le mandat du membre effectif.
Tout membre ou suppléant qui pourrait avoir des intérêts à titre personnel ou du chef de son employeur dans un dossier examiné par le Conseil, doit en avertir le président de séance et s'abstenir de toute participation aux débats et à la prise de décisions.
 Art.    15 . Le Conseil élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement. Le règlement fixe notamment un quorum de présence lors des votes ainsi qu'un quorum de vote.
Le règlement prévoit que si le quorum de présence n'est pas rencontré, le Conseil est à nouveau convoqué sous huitaine, et au moins vingt-quatre heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lors de sa deuxième convocation conformément au présent alinéa, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de présents.
Le Conseil se réunit au moins une fois par an.
Le Conseil élit, en son sein, un président et un vice-président.
Le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments accordés aux membres, au président et au vice-président.
Les membres ou suppléants bénéficient en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu du statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale tel qu'arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    16 . Le Conseil rend au Gouvernement un avis sur le programme pluriannuel des travaux de l'Institut et sur le rapport annuel d'activités de celui-ci.
Le Conseil fait au Gouvernement, d'initiative ou sur demande, toute recommandation en matière de statistique, d'analyse, de conseil stratégique ou de prospective.
Ces avis et recommandations sont communiqués au Gouvernement en la personne du Ministre ayant le contrôle de l'Institut dans ses attributions.
Le Conseil assure un rôle d'avis et d'assistance scientifique vis-à-vis de l'Institut.
Le rapport annuel des activités du Conseil est annexé au rapport annuel de l'Institut et est communiqué en même temps que celui-ci concomitamment au Gouvernement et au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
 Art.    17 . Le Conseil donne son avis dans les trois mois à partir de la date de réception du dossier complet. Le Gouvernement peut, en cas d'urgence dûment motivée, ramener ce délai à un mois ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, prolonger ce délai.
A défaut d'avis dans le délai imparti, l'avis du Conseil est réputé favorable.
En cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, le conseil veille à mettre en oeuvre, selon des modalités définies dans le règlement d'ordre intérieur, une procédure écrite.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales
 Art.  18. A l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires il est ajouté un 19° libellé comme suit :
" 19° Le " Fonds pour la Statistique et l'Analyse ".
Sont affectées au Fonds les recettes résultant :
- des dons et legs au profit de la Région en vue du développement de la politique statistique et d'analyse régionale;
- des recettes issues de l'exécution d'investigations ou d'études visées à l'article 5, de l'ordonnance du ... relative à la statistique régionale.
Les moyens du Fonds sont affectés au développement de la politique statistique et d'analyse de la Région de Bruxelles-Capitale. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Chapitre Ier.  - Modification de l'ordonnance du1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués parles radiations non ionisantes
 Art.    2 .§ 1er. - Le titre " Définitions " situé entre l'article 1er et l'article 2 de l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes est remplacé par le titre " Définitions et champ d'application ".
§ 2. - L'article 2 de l'ordonnance précitée est remplacé par le texte suivant :
" § 1er. - Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° " radiations non ionisantes " : les rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz;
2° " zones accessibles au public " :
- les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les locaux d'habitation, hôtels, écoles, crèches, hôpitaux, homes pour personnes âgées, et les bâtiments dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux;
- les lieux situés à l'extérieur où des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les jardins, intérieurs d'îlots, zones de parcs et les cours de récréation, à l'exclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments;
3° " broadcast " : les radiations émises en vue de transmettre des programmes de radiodiffusion aux fréquences autorisées par l'Institut Belge des Postes et Télécommunications :
- pour la fréquence modulée, dans la bande FM;
- pour la modulation d'amplitude ou autre dans les bandes des ondes longues, moyennes et courtes;
- pour les fréquences autorisées du DAB (digital audio broadcasting); et
- pour les fréquences autorisées du DVB (digital video broadcasting/télévision numérique terrestre).
La notion de broadcast peut être complétée par le Gouvernement;
4° " pouvoir public " : une personne morale occupant, à quelque titre que ce soit, un bâtiment sur le territoire de la Région ou y exerçant des activités et qui relève d'une des catégories suivantes :
a) les autorités fédérales, régionales et communautaires, les pouvoirs publics locaux et les organismes d'intérêt public;
b) tout organisme non visé au point a) :
- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et;
- dont soit l'activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics visés aux points a) et b), soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, et;
- dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les pouvoirs publics visés aux points a) et b);
c) les associations formées par un ou plusieurs des pouvoirs publics visés aux points a) et b).
§ 2 - La présente ordonnance n'est pas applicable aux radiations non ionisantes d'origine naturelle, ni à celles émises par les appareillages utilisés par des particuliers tels que, notamment, les GSM, les terminaux de télécommunication mobile, les réseaux WiFi locaux des particuliers, les systèmes de téléphonie de type DECT et les radiations émises par les radios amateurs.
Les radiations issues du broadcast sont soumises à la présente ordonnance, à l'exclusion de la norme visée à l'article 3, § 1er. ".

 (NOTE : par son arrêt n° 12/2016 du 27-01-2016 ( M.B. 24-03-2016, p. 20376), la Cour constitutionnelle a annulé dans cet article 2,§2 les mots "à l'exclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments")
 Art.    3 . L'article 3 de l'ordonnance précitée est remplacé par le texte suivant :
" § 1er. - Le Gouvernement fixe les normes générales de qualité auxquelles tout milieu doit répondre afin d'assurer la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.
Dans toutes les zones accessibles au public, la densité de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes ne peut dépasser, à aucun moment, la norme de 0,096 W/m (soit, à titre indicatif, 6 V/m) pour une fréquence de référence de 900 MHz.
La densité de puissance des radiations non ionisantes ne peut donc dépasser, à aucun moment, la valeur maximale de :
- 0,043 W/m pour les fréquences comprises entre 0,1 MHz et 400 MHz;
- f/9375, exprimée en W/m entre 400 MHz et 2 GHz (où f est la fréquence exprimée en MHz);
- 0,22 W/m pour les fréquences comprises entre 2 GHz et 300 GHz.
Pour les champs composés, la densité de puissance doit être limitée de sorte que :
300 GHz
Σ Si/Sri ≤ 1
0,1 MHz
où Si est la densité de puissance du champ électrique à une fréquence i comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz et où Sri est la valeur de la densité de puissance maximale exprimée en W/m et telle que définie dans le troisième alinéa du présent article.
§ 2. - Il est instauré un comité d'experts des radiations non ionisantes, dénommé ci-après " le Comité ". Le Comité comprend neuf membres dotés d'une expérience médicale, scientifique, économique ou technique pertinente au regard de l'objet de la présente ordonnance.
Le Gouvernement détermine la composition et le fonctionnement du Comité.
Le Comité est chargé d'évaluer la mise en oeuvre de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, notamment au regard des évolutions des technologies et des connaissances scientifiques, des impératifs économiques et de santé publique. A cet effet, le Comité rend annuellement au Gouvernement un rapport qui peut comprendre des recommandations. Ce rapport est publié sur le site internet de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans les trois mois de sa réception par le Gouvernement. Le Gouvernement peut également solliciter à tout moment un tel rapport et des recommandations de la part du Comité. Le premier rapport sera rendu au Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2014.
Dans l'exercice de ses missions, le Comité peut notamment consulter :
- les exploitants des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes;
- l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;
- le Conseil supérieur de la Santé. ".
 Art.    4 . § 1er. - Le titre " Cadastre des émetteurs et publicité " situé entre l'article 7 et l'article 8 de l'ordonnance précitée est remplacé par le titre " Cadastre des émetteurs et des toits publics, et publicité ".
§ 2. - A l'article 8 de l'ordonnance précitée, le signe " § 1er " est inséré entre les mots " Art. 8. " et le mot " Le ".
§ 3. - Ce même paragraphe est complété comme suit : " Ce cadastre des émetteurs est publié pour permettre à tout citoyen d'introduire à tout moment auprès de l'Institut une réclamation concernant le respect de la norme visée à l'article 3 et des conditions d'exploitation des installations visées à l'article 5. S'il estime cette réclamation fondée, l'Institut modifie le permis d'environnement concerné selon la procédure prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. ".
§ 4. - Il est ajouté, in fine de l'article 8 de l'ordonnance précitée, un deuxième paragraphe rédigé comme suit :
" § 2. - Au plus tard à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du ... modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le Gouvernement met en place un cadastre des toits de bâtiments occupés par des pouvoirs publics et qui pourraient accueillir des installations susceptibles de produire, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes. Ce cadastre est mis à jour régulièrement.
Afin de réaliser les objectifs poursuivis par la présente ordonnance, le Gouvernement peut imposer aux organismes administratifs autonomes, au sens de l'article 85 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, de permettre le placement de telles installations sur le toit de ces bâtiments. ".
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
 Art.    5 . L'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est modifié comme suit :
1° A l'alinéa 1er, le terme " cinq " est remplacé par le terme " six ";
2° Au même alinéa, les termes " , ID " sont insérés entre les termes " IC " et " et III ";
3° A l'alinéa 3, les termes " , ID " sont insérés entre les termes " IC " et " et III ";
4° A l'alinéa 4, les termes " , ID " sont insérés entre les termes " IC " et " et III ".
 Art.    6 . Au paragraphe 1er de l'article 7 de l'ordonnance précitée, les termes " classes IA, IB et II " sont remplacés par les termes " classes IA, IB, ID et II ".
 Art.    7 . Dans le Titre II de l'ordonnance précitée :
1° L'intitulé du chapitre IV est modifié en vue d'y insérer les mots " et de classe ID " entre les mots " de classe II " et le mot " et ";
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV est modifié en vue d'y ajouter les mots " et aux installations de classe ID. " après les mots " installations temporaires ".
 Art.    8 . Au quatrième alinéa du paragraphe 1er de l'article 52 de l'ordonnance précitée, les mots " et pour les installations de classe ID " sont ajoutés après les mots " de classe IA et IB ".
 Art.    9 . A l'article 85 de l'ordonnance précitée, au point 1°, les mots " classes IA et IB " sont remplacés par les mots " classes IA, IB et ID ".
 Art.  10. Dans le point 5° du paragraphe 1er de l'article 100 de l'ordonnance précitée, les mots " , à une installation de classe ID " sont insérés à la suite des mots " installations de classe II ".


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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° Règlements complémentaires : des règlements qui visent à adapter la réglementation de circulation aux circonstances locales ou particulières qui ont un caractère périodique ou permanent.
 CHAPITRE 2.  - Règlements complémentaires
 Art.    3 . Sous réserve de l'article 5 de la présente ordonnance et des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune.
Ces règlements sont soumis à l'approbation du Ministre des Transports, après avis de la commission consultative, instituée en application de l'article 7.
Si le Ministre ne s'est pas prononcé dans les quarante-cinq jours de la réception du règlement complémentaire, le règlement peut être mis en vigueur.
 Art.    4 . En vue de maîtriser les coûts d'exploitation des sociétés de transports en commun et de garantir la fluidité des transports publics, le Ministre des Transports peut inviter les conseils communaux à délibérer sur les mesures qu'il propose pour faciliter la circulation des transports en commun sur le territoire de la commune.
Les règlements complémentaires arrêtés par les conseils communaux sur l'invitation du Ministre sont soumis à l'approbation de celui-ci, qui prend l'avis de la commission consultative intéressée, créée en application de l'article 7. Si la commission consultative n'a pas donné son avis dans les quarante-cinq jours de la réception du règlement complémentaire, le Ministre peut approuver ce règlement.
Si les conseils communaux n'ont pas donné suite à l'invitation du Ministre dans le délai qu'il a fixé, ou si le Ministre ne peut marquer son accord sur le règlement complémentaire arrêté par les conseils communaux, il peut arrêter le règlement complémentaire après avoir pris l'avis de la commission consultative intéressée.
Si la commission consultative n'a pas donné son avis dans les quarante-cinq jours de la réception du règlement complémentaire, ce règlement peut être mis en vigueur.
 Art.    5 . Le Ministre des Transports arrête les règlements complémentaires relatifs :
1° aux voiries régionales et aux carrefours dont une de ces voiries régionales fait partie;
2° à la détermination des agglomérations prévues au règlement général sur la police de la circulation routière;
3° aux mesures de circulation qui englobent plusieurs communes.
Ces règlements seront arrêtés après avis de la commission consultative visée à l'article 7.
A défaut de réception de cet avis dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la demande, le Ministre des Transports peut arrêter d'office le règlement.
Les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires visés au 1°, si le Ministre compétent s'est abstenu de les prendre. Ces règlements sont soumis à son approbation, après avis de la commission consultative visée à l'article 7.
Si la commission consultative n'a pas donné son avis dans les quarante-cinq jours de la réception du règlement complémentaire, les conseils communaux peuvent en saisir directement le Ministre. Si le Ministre ne s'est pas prononcé dans les quarante-cinq jours de la réception du règlement complémentaire ou, s'il y a lieu, de l'avis de la commission consultative, le règlement peut être mis en vigueur.
 Art.    6 . Le conseil communal peut confier la responsabilité de prendre des règlements complémentaires au collège des bourgmestre et échevins.
 CHAPITRE 3.  - Commission consultative
 Art.    7 . Il est institué une commission consultative, chargée de donner des avis sur les mesures à prendre en ce qui concerne la circulation routière et le stationnement des véhicules.
La commission consultative peut instituer un secrétariat permanent dont les frais de fonctionnement sont déterminés par le Ministre des Transports.
 CHAPITRE 4.  - Banque de données des signaux routiers
 Art.    8 . Les règlements complémentaires et les emplacements des signaux routiers sont repris dans une base de données qui est gérée par Bruxelles Mobilité.
Le Ministre des Transports fixe les modalités de la gestion, du fonctionnement et de l'accès à la base de données.
 CHAPITRE 5.  - Publication
 Art.    9 . Les mesures réglant la circulation, prises en vertu de la présente ordonnance ou des articles 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, doivent, pour être obligatoires, être portées à la connaissance des intéressés par des agents portant les insignes de leurs fonctions et qui sont postés sur place ou par une signalisation appropriée.
 CHAPITRE 6.  - Placement des signaux routiers
 Art.    10 . Le placement des signaux qui imposent une obligation ou qui marquent une interdiction incombe à l'autorité qui a pris la mesure. Toute autre signalisation sur la voie publique incombe à l'autorité qui a la gestion de cette voie.
 CHAPITRE 7.  - Obstacles et travaux
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 10, la signalisation des obstacles à la circulation incombe à celui qui a créé l'obstacle. En cas de carence de ce dernier, cette obligation est assumée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique.
La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux.
 CHAPITRE 8.  - Passages à niveau et traversées de chemins de fer
 Art.    12 . Conformément à l'article 15 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, la signalisation à hauteur des passages à niveau et traversées de chemins de fer incombe à l'exploitant de la voie ferrée. La signalisation à distance incombe à l'autorité qui a la gestion de la voie publique.
 CHAPITRE 9.  - Charges de la signalisation
 Art.    13 . Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à celui qui a effectué le placement.
Toutefois :
1° les charges résultant du placement des dispositifs de commande à distance des signaux lumineux de circulation par les véhicules des transports en commun incombent au Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions; les charges résultant de l'entretien et du renouvellement de ces dispositifs incombent à la société de transports en commun désignée par le Ministre des transports;
2° les charges résultant du fonctionnement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation placée en vertu d'un règlement complémentaire arrêté par le Ministre en application de l'article 4 incombent à la commune sur le territoire de laquelle la signalisation est placée;
3° les charges de la signalisation des obstacles, effectuée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique en cas de carence de celui qui a créé l'obstacle, incombent à ce dernier.
 CHAPITRE 10.  - Contrôle de la signalisation et exécution d'office
 Art.    14 . § 1er. Si la signalisation visée par la présente ordonnance n'est pas établie ou entretenue par les autorités auxquelles elle incombe, le Ministre des Transports peut, après avoir adressé deux avertissements écrits consécutifs à ces autorités d'avoir à assumer leurs obligations, décréter l'exécution d'office des travaux nécessaires.
Il en est de même lorsque la signalisation établie n'est pas conforme aux conditions fixées par les règlements généraux.
§ 2. Le Ministre des Transports peut faire l'avance de la dépense occasionnée par l'exécution d'office des travaux de signalisation. Dans ce cas, le montant peut en être récupéré à l'intervention du Ministre du Budget, à charge de l'autorité défaillante.
 CHAPITRE 11.  - Stationnement
 Art.    15 .Lorsque le Ministre des Transports ou un conseil communal arrête un ou des règlements en matière de stationnement relatifs aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements sur les emplacements réservés aux titulaires d'une carte de [ 1  dérogation visée à l'article 2, 4° de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale] 1 , il peut établir des redevances de stationnement, conformément à l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique de stationnement et création de l'Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette disposition ne s'applique pas au stationnement alterné semi-mensuel et à la limitation du stationnement de longue durée.
----------
( 1 )<ORD  2016-04-14/04 , art. 3, 002; En vigueur : 24-05-2014>
 Art.    16 .En vue de l'encaissement des redevances de stationnement visées à l'article 15, le Ministre compétent, les communes [ 1  , l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et leurs concessionnaires respectifs] 1  sont habilités à demander l'identité du titulaire du numéro de la plaque d'immatriculation à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules et ce, conformément à la loi sur la protection de la vie privée.
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/01 , art. 16, 003; En vigueur : 24-05-2014>
 Art.    17 . Les redevances de stationnement prévues à l'article 15 sont mises à charge du titulaire du numéro de la plaque d'immatriculation.
 CHAPITRE 12.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    18 . La loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, est abrogée en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.  19. Les articles suivants des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière sont abrogés en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale :
- Article 2
- Article 2bis
- Article 3
- Article 7
- Article 12, premier alinéa
- Article 13
- Article 14
- Article 17
- Article 19
- Article 20.


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CHAPITRE Ier.  - Généralités
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la présente ordonnance, on entend par :
1° " conseil économique et social " : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, institué par l'ordonnance du 8 septembre 1994;
2° " marché public régional " : le marché public de travaux ou de services au sens de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services, et dont le pouvoir adjudicateur est la Région de Bruxelles-Capitale ou l'un des organismes de droit public créés par la Région pour satisfaire des besoins d'intérêt général;
3° " marché public local " : le marché public de travaux ou de services au sens de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services, et dont le pouvoir adjudicateur est une administration locale.
Par administration locale, on entend la commune, la régie communale autonome, l'intercommunale et la zone de police pluricommunale de la Région de Bruxelles Capitale;
4° " tutelle sur les administrations locales " : l'ensemble des mécanismes de tutelle attribués au Gouvernement sur les décisions des administrations locales, en vertu des ordonnances du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, et du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale;
5° " prix anormaux " : les prix qui, au sens des articles 21 et 99 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, paraissent au pouvoir adjudicateur anormalement bas par rapport aux prestations ou aux travaux à exécuter, ou dont il doit considérer ou aurait dû considérer qu'ils sont anormalement bas;
6° " composition et justification du prix " : l'ensemble des éléments et justifications tels que visés respectivement par les articles 19 et 21, § 3, de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et utiles à déterminer et expliquer, dans un prix offert, notamment la part relative aux produits fournis, au transport et aux prestations d'exécution et de mise en oeuvre de manière à en vérifier l'exactitude au regard des indications fournies, les erreurs éventuelles et la conformité aux clauses techniques du marché public;
7° " classification du vocabulaire commun pour les marchés publics " : classifications servant à définir l'objet d'un marché public, intégrées à la législation européenne par le règlement (CE) n° 213/2008.
 CHAPITRE II.  - L'Observatoire des prix de référence des marchés publics en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    3 . Il est institué, au sein du Conseil économique et social, un Observatoire des prix de référence des marchés publics de travaux et de services en Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : l'Observatoire), chargé de répondre à un besoin exprimé tant sur le plan régional que local, d'offrir, dans un souci de bonne administration, au pouvoir adjudicateur et, le cas échéant, à son autorité de tutelle, une aide à la prise de décision administrative en matière de marchés publics et en veillant au respect de la législation applicable en la matière.
 Art.    4 . § 1er. - L'Observatoire est chargé des missions suivantes :
1° sur sollicitation du pouvoir adjudicateur d'un marché public régional, du Gouvernement régional dans le cadre de l'exercice de la tutelle sur les administrations locales ou d'un pouvoir adjudicateur dans le cadre de la procédure visée à l'article 8, fournir toute analyse relative à des prix soumissionnés dans le cadre des marchés publics en Région de Bruxelles-Capitale, lorsque le pouvoir adjudicateur a des raisons d'interroger le caractère anormal des prix proposés;
2° préparer, au regard des motifs identifiés par l'Observatoire comme ayant abouti à l'offre de prix anormaux, des avis généraux relatifs à l'insertion dans les documents du marché de travaux ou de services, conformément, notamment, aux articles 7, 8 et 14 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, de clauses techniques, notamment sociales ou environnementales de nature à renforcer, au regard des législations notamment européennes et fédérales en matière de concurrence loyale et transparente des entreprises soumissionnaires, l'attribution et l'exécution conforme des marchés publics en Région de Bruxelles-Capitale;
3° au regard des législations notamment européennes et fédérales en la matière, assurer une veille sur les prix relevant de politiques commerciales déloyales ou frauduleuses au regard des concurrences entre soumissionnaires dans le cadre des marchés publics régionaux et locaux, en ce compris la création d'une base de données recensant les prix observés dans le cadre de l'exercice de ses missions;
4° sensibiliser et diffuser les connaissances en matière de prix, et assurer une intermédiation entre les pouvoirs adjudicateurs et les organisations représentatives des secteurs privés dans la poursuite d'un objectif de concurrence loyale des soumissionnaires et d'exécution conforme des commandes publiques.
§ 2. - Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, préciser et renforcer les missions fixées par la présente ordonnance. Il peut notamment, conformément aux dispositions inscrites aux articles 7 et 8, fixer des dispositions complémentaires, organisant l'examen des prix offerts dans le cadre de marchés publics locaux par l'Observatoire.
§ 3. - Sans préjudice de la réglementation en matière de publicité de l'administration, les autorités concernées fournissent à l'Observatoire, spontanément ou à la demande de ce dernier, les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, et notamment les décisions motivées d'attribution des marchés publics locaux et régionaux pour lesquels son avis a été sollicité, ainsi que les rapports ou procès-verbaux d'exécutions lorsque ceux-ci présentent un intérêt pour les missions de l'Observatoire.
§ 4. - L'Observatoire, institué au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, adresse chaque année un rapport d'activités au Gouvernement, qui le transmet endéans les 60 jours de sa réception au Parlement bruxellois.
 Art.    5 . L'Observatoire peut collaborer avec les organismes similaires existant en Belgique, dans d'autres états et au niveau de l'Union européenne.
 CHAPITRE III.  - De la sollicitation d'avis et recommandations de l'Observatoire dans le cadre d'un marché public régional
 Art.    6 . § 1er. - Le pouvoir adjudicateur d'un marché public régional peut, après avoir recueilli l'ensemble des justifications nécessaires, solliciter l'avis de l'Observatoire quant aux prix anormaux ressortissant à une ou plusieurs offres, déposées dans le cadre de ce marché.
§ 2. - Avant toute notification d'attribution, le pouvoir adjudicateur d'un marché public régional doit, après avoir, conformément aux articles 19 et 21 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, recueilli l'ensemble des justifications nécessaires et lorsque ces justifications sont insuffisantes à expliquer ce caractère anormal, solliciter l'avis de l'Observatoire :
1° quant aux prix anormaux ressortissant à une ou plusieurs offres déposées dans le cadre de ce marché, lorsque le marché en question constitue un marché de services dont le montant estimé dépasse le montant inscrit à l'article 105, §  1er, 2°  de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
2° quant aux prix anormaux ressortissant à une ou plusieurs offres déposées dans le cadre de ce marché, lorsque le marché en question constitue un marché de travaux dont le montant estimé dépasse le montant des travaux de classe 2 inscrit à l'article 3, § 2, de l'Arrêté Royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux;
3° quant à l'ensemble des prix ressortissant aux offres déposées, lorsque le marché public correspond aux classifications du vocabulaire commun pour les marchés publics figurant sur la liste des commandes publiques présentant un risque important de pratiques concurrentielles déloyales, arrêtée par le Gouvernement sur proposition du Conseil économique et social.
§ 3. - Les avis et recommandations de l'Observatoire portant sur des marchés publics régionaux sont transmis aux pouvoirs adjudicateurs qui les sollicitent :
1° dans les quinze jours à dater du jour où elle a été transmise pour la demande d'avis relative aux prix soumissionnés dans le cadre d'un marché de services;
2° dans les vingt-cinq jours à dater du jour où elle a été transmise pour la demande d'avis relative aux prix soumissionnés dans le cadre d'un marché de travaux.
Lorsque l'avis visé au présent paragraphe n'est pas transmis dans les délais précités, le cas échéant, prorogés conformément aux dispositions prévues à l'article 10, il est réputé acquis.
§ 4. - Conformément aux dispositions de l'article 3, § 3, le pouvoir adjudicateur d'un marché public régional transmet pour information à l'Observatoire, les offres et justifications obtenues quant aux prix anormaux dont il a considéré qu'elles étaient suffisantes à expliquer ce caractère anormal.
 CHAPITRE IV.  - De la sollicitation d'avis et recommandations de l'Observatoire dans le cadre d'un marché public local
 Art.    7 . § 1er. - Le Gouvernement, pour les décisions d'attribution dont il est saisi dans l'exercice de la tutelle sur les marchés publics locaux, sollicite l'avis de l'Observatoire :
1° quant aux prix anormaux ressortissant à une ou plusieurs offres déposées dans le cadre de ce marché;
2° quant à l'ensemble des prix ressortissant aux offres déposées lorsque le marché public correspond aux classifications du vocabulaire commun pour les marchés publics figurant sur la liste des commandes publiques présentant un risque important de pratiques concurrentielles déloyales, arrêtée par le Gouvernement sur proposition du Conseil économique et social.
§ 2. - Les avis et recommandations de l'Observatoire portant sur des marchés publics locaux sont transmis au Gouvernement qui les sollicite, dans les délais que détermine ce dernier, et au moins cinq jours ouvrables à dater du lendemain de sa demande.
§ 3. - Lorsque l'avis visé au précédent paragraphe n'est pas transmis dans les délais fixés, le cas échéant, prorogés conformément aux dispositions prévues à l'article 10, il est réputé acquis.
 Art.    8 . § 1er. - Sans préjudice des dispositions visées à l'article 7, aux conditions générales et dans les délais généraux de procédure que déterminera le Gouvernement, le pouvoir adjudicateur d'un marché public local peut solliciter du Gouvernement l'avis de l'Observatoire quant aux prix d'une ou plusieurs offres déposées dans le cadre de ce marché.
§ 2. - Sans préjudice des dispositions visées à l'article 7, aux conditions générales et dans les délais généraux de procédure que déterminera le Gouvernement, le pouvoir adjudicateur d'un marché public local doit, avant toute notification d'attribution et après avoir recueilli l'ensemble des justifications nécessaires, conformément aux articles 19 et 21 de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011, solliciter auprès du Gouvernement l'avis de l'Observatoire quant aux prix ressortissant aux offres déposées, lorsque le marché public correspond aux classifications du vocabulaire commun pour les marchés publics figurant sur la liste des commandes publiques présentant un risque important de pratiques concurrentielles déloyales, arrêtée par le Gouvernement.
§ 3. - Lorsque les avis visés au précédent paragraphe ne sont pas transmis dans les délais fixés, le cas échéant, prorogés conformément aux dispositions prévues à l'article 10, ils sont réputés acquis.
 CHAPITRE V.  - Dispositions applicables à l'ensemble des sollicitations d'avis
 Art.    9 . En sollicitant l'avis de l'Observatoire, le pouvoir adjudicateur du marché public régional ou local :
1° précisera quelles sont les personnes désignées aux fins d'effectuer toutes les vérifications des prix conformément à la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à ses arrêtés d'application.
Sans préjudice de l'exercice des missions et obligations de ces dernières ainsi que de la responsabilité qui leur incombe, par la sollicitation, volontaire ou obligatoire, de l'Observatoire, le pouvoir adjudicateur est réputé confier à celui-ci une mission de vérification telle que le prévoient les dispositions de l'article 21, § 2, de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
2° joindra l'ensemble des pièces utiles à la préparation de l'avis de l'Observatoire et notamment, les extraits des documents du marché et les clauses techniques définissant les produits, services et mises en oeuvre dont le prix est anormal, les bordereaux de prix, métrés, rapports de l'auteur de projet, et l'ensemble des justifications obtenues auprès du soumissionnaire quant aux prix et à leurs compositions, conformément à l'article 21, § 3, de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011.
 Art.    10 . Les délais visés aux articles 6, § 3, 7, § 2, et 8, § 3, sont prorogés, lorsque la demande d'avis transmise ne comportait pas les éléments utiles à cet avis et sur notification de l'Observatoire, avant l'expiration du premier délai. Cette prorogation ne sera acquise qu'une seule fois et pour une durée de cinq jours au plus à dater de la réception du dossier complet.
 Art.    11 . Qu'ils aient été recueillis de manière volontaire ou obligatoire, les avis de l'Observatoire ne sont pas contraignants.
 Art.    12 . L'Observatoire agit dans le respect du droit au secret des affaires et ne pourra utiliser ces données à d'autres fins que celles qui ressortissent à l'exercice des missions qui lui sont assignées en vertu de la présente ordonnance.
Les avis et recommandations de l'Observatoire sont transmis à titre confidentiel aux pouvoirs adjudicateurs qui les sollicitent.
Aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n'a pas pris de décision quant à l'attribution du marché dans le cadre duquel son avis est sollicité, l'Observatoire est tenu d'assurer la confidentialité des documents relatifs à la procédure qui lui sont confiés.
Le cas échéant, les avis sont publiés ou communiqués au public, notamment à travers le rapport visé à l'article 4, § 4, de manière anonyme, dans le respect des dispositions en matière de secret professionnel.
 CHAPITRE VI.  - Modification des ordonnances en matière de tutelle administrative
 Art.    13 . Un nouveau paragraphe est ajouté à l'article 6 de l'ordonnance du 14 mai 1998, organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, libellé comme suit :
" § 3. - Le Gouvernement transmet ou invite la commune à transmettre à l'Observatoire des prix de référence dans les marchés publics, les actes des autorités communales soumis à ses avis. ".
 Art.    14 . Un nouvel alinéa final est ajouté à l'article 6 de l'ordonnance du 19 juillet 2001, organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, libellé comme suit :
" Le Gouvernement transmet ou invite l'intercommunale à transmettre à l'Observatoire des prix de référence dans les marchés publics, les actes des intercommunales soumis à ses avis. ".
 Art.    15 . Un nouvel alinéa final est ajouté à l'article 6 de l'ordonnance du 19 juillet 2001, organisant la tutelle administrative sur les zones pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, libellé comme suit :
" Le Gouvernement transmet ou invite les autorités des zones pluricommunales à transmettre à l'Observatoire des prix de référence dans les marchés publics, les actes des autorités des zones pluricommunales soumis à ses avis. ".
 CHAPITRE VII.  - Disposition transitoire
 Art.  16. La présente ordonnance entre vigueur dix jours à dater de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions inscrites aux articles 7 et 8 dont l'entrée en vigueur sera déterminée par arrêtés du Gouvernement portant les modalités de leur application.
Seuls les marchés publics régionaux qui n'ont pas encore fait l'objet de mesures de publicité se voient appliquer les dispositions contraignantes qu'elle porte.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la [constitution] d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 < Errata, M.B. 11-12-2014, p. 100660>
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD DE COOPERATION entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2014-01-31/35 )