type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
 Art.    2 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 9 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques :
1° l'alinéa 3 est complété comme suit :
" L'approbation est demandée par l'entreprise publique par le biais d'une demande écrite préalable, chiffrée et argumentée, au ministre dont relève l'entreprise publique ".
2° un alinéa 4 est inséré et rédigé comme suit :
" Le ministre dispose d'un délai de 40 jours à partir de la réception du dossier pour approuver ou refuser les tarifs maximaux ou les formules visés à l'alinéa précédent. A défaut d'une décision dans le délai mentionné, la demande est considérée comme approuvée tacitement. "
 Art.    3 . L'article 131 de la même loi est modifié comme suit :
Le point 4° est remplacé par la disposition suivante :
" 4° Points d'accès : les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service universel, soit à d'autres endroits indiqués par le prestataire du service universel, où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public. "
L'article 131 est complété par les points 21°, 22° et 23° :
" 21° Envoi égrené : envois postaux déposés par pièce individuelle. "
" 22° Tarif plein : tarif d'application aux envois postaux égrenés. "
" 23° " adresse " : ensemble de données permettant à l'opérateur postal de déterminer le lieu de distribution et contenant au moins le numéro de maison, le nom de la rue et le nom de la commune ou une mention ou information acceptée par l'opérateur postal concerné lui permettant de déterminer sans équivoque au moins le numéro de maison, le nom de la rue et le nom de la commune. "
 Art.    4 . L'article 141, § 1er est remplacé comme suit.
" § 1er. La Poste est chargée des missions de service public suivantes sur l'ensemble du territoire du Royaume :
A. La totalité du service postal universel.
Les dispositions de l'article 148sexies, § 1er, point 2° sont applicables à La Poste pour toutes les prestations relevant du service universel, réservé ou non.
En ce qui concerne les points repris ci-dessous, le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres, définir des modalités pour les envois faisant partie du service universel :
- les modalités relatives aux dimensions et normalisation des envois postaux et la définition de lettres, imprimés et cartes postales, ainsi que la détermination des envois postaux qui ne peuvent être admis au transport postal
- les modalités relatives à la distribution des envois postaux y compris le traitement d'envois postaux non-distribuables et d'envois postaux insuffisamment affranchis
- les modalités relatives à l'affranchissement et à l'approbation et l'utilisation des machines à affranchir
- les modalités relatives à la collecte et au traitement des changements d'adresse et à la réexpédition d'envois postaux suite à un changement d'adresse.
B. Les services financiers postaux et la vente des timbres-poste et autres valeurs postales, qui sont réglés par le contrat de gestion entre l'Etat et La Poste.
C. L'offre d'un tarif réduit pour les imprimés électoraux adressés ou non adressés, dont les modalités sont fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
D. Le service des abonnements pour les journaux reconnus et les écrits périodiques reconnus, conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres concernant la demande, le port et les frais administratifs y afférents. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres également les critères tels que la périodicité et le niveau d'information requis auxquels des envois doivent répondre pour être reconnu comme journal ou écrit périodique. Le Roi détermine également par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités de ce service comprenant entre autres le parachèvement technique, les mentions obligatoires, les conditions de dépôt et les suppléments.
E. Le service de la correspondance administrative. Les modalités du service comme le traitement, le conditionnement et la distribution, les modalités de la rétribution différée y compris les ayants droit et les mentions obligatoires sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
F. La distribution des envois postaux contre franchise postale dont les modalités et la liste des bénéficiaires sont fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
G. Le traitement des correspondances émanant de ou adressées à des militaires conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
H. La commande à domicile par l'agent distributeur en tournée de timbres-poste et le dépôt d'envois recommandés égrenés à l'intervention de l'agent distributeur en tournée conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
I. Le débit de timbres fiscaux conformément aux modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres et l'impression et la délivrance de permis de pêche conformément aux modalités fixées par les Régions.
J. La Poste peut être chargée par ou en vertu d'une disposition légale ou contractuelle d'autres missions de service public. "
 Art.    5 . A l'article 141 est ajouté un troisième paragraphe libellé comme suit :
" § 3. Sans préjudice de l'application du Code pénal et des peines disciplinaires qui peuvent leur être imposées en vertu de leur statut, doivent payer une surtaxe qui est égale à deux fois le montant des taxes éludées, les fonctionnaires et employés qui se sont rendus coupables de :
1° abus d'enveloppes, de bandes ou de cartes utilisées comme courrier administratif;
2° fraude.
Est considéré comme frauduleux, le courrier en franchise postale, avec rétribution différée ou envoyé affranchi :
1° qui ne possède pas de nature administrative d'intérêt général;
2° qui porte une indication erronée concernant les mentions obligatoires;
3° avec une adresse simulée, par " adresse simulée " on entend l'adresse qui attribue au destinataire une qualité dont il n'est pas revêtu, dans le but de se soustraire au paiement des tarifs postaux.
Le même principe vaut pour les fonctionnaires et les agents qui ont permis tout abus par un tiers.
 Art.    6 . L'article 142, § 4, est modifié comme suit :
" En cas d'interruption ou d'arrêt des prestations du service universel au sens de l'alinéa 2, le prestataire est tenu d'en informer immédiatement le ministre ou le secrétaire d'Etat ayant le prestataire du service universel dans ses attributions ainsi que l'Institut et le plus rapidement possible, les utilisateurs.
Il s'agit d'interruptions ou d'arrêts qui ont une incidence substantielle sur la qualité du service du prestataire du service universel et mettent en danger les obligations de service universel telles que définies à l'article 142 de la présente loi. Le Roi peut déterminer les critères pour la définition de la notion " incidence substantielle ".
Le prestataire du service universel doit remettre un rapport détaillé au ministre ainsi qu'à l'Institut sur l'impact de l'arrêt ou de l'interruption. "
 Art.    7 . L'article 144 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 144. Les conditions générales et particulières en matière d'offre des services et fournitures qui font partie du service universel, les tarifs pleins ainsi que les conditions de base pour l'obtention de tarifs réduits sont publiés au Moniteur belge dans le cadre d'une Charte du consommateur. Les modifications apportées à ces conditions doivent également être publiées au Moniteur belge. "
 Art.    8 . L'article 144duodecies, § 3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 144duodecies. § 3. Par dérogation à l'article 21, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, en cas d'exécution défaillante par le prestataire du service universel des obligations prévues à la Section III du chapitre V du Titre IV concernant le service universel, l'Institut pourra, à la fin de chaque année civile, imposer au prestataire du service universel, pour toute infraction aux articles distincts du Chapitre V, Section III de la présente loi, le paiement d'une indemnité ne pouvant excéder au total 1 % du chiffre d'affaires réalisé en matière de service universel.
L'Institut peut imposer la même mesure si la cause invoquée à l'article 142, § 3, quatrième tiret ne peut pas être qualifiée de force majeure. "
 Art.    9 . Au Chapitre VIIbis de la même loi, une Section III est ajoutée, intitulée " Dispositions diverses relatives à la prestation de services postaux. "
 Art.    10 . Un nouvel article 148octies, rédigé comme suit, est inséré dans cette nouvelle section :
" Art. 148octies. Lorsque la sécurité publique, la santé publique, l'ordre public ou la défense du Royaume l'exigent, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ralentir ou différer en tout ou en partie les opérations postales au cours de la période fixée par Lui. Le Roi peut, à cet effet, prescrire toutes les mesures qu'Il juge utiles. Les mesures visées dans le présent article ne donnent lieu à l'attribution d'aucune indemnité. "
 Art.    11 . Un nouvel article 148novies, rédigé comme suit, est inséré dans cette nouvelle section :
" Art. 148novies. Le Roi peut pour des motifs de sécurité et d'ordre public, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer le type d'envois et les objets qui ne sont pas admis au transport postal ainsi que des modalités pour ceci. "
 Art.  12. L'article 141, § 2, alinéa 1er, de la même loi est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE.
 Art.    2 . La numérotation des articles de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE est modifiée tel que prévu au présent chapitre. Les numérotations restantes d'articles déjà abrogés auparavant sont abrogées. Cela concerne les articles 5, 6, 7, 9, 11, 13, 14bis, 19, 20, 22, 25, 26, 28 et 29.
 Art.    3 . Les dénominations des chapitres de la même loi sont modifiées tel que prévu au présent chapitre. Les dénominations de chapitres qui ne contiennent plus d'articles suite à des abrogations d'articles déjà réalisées auparavant ou qui ne contiendront plus d'articles après la présente modification de la loi, sont abrogées. Cela concerne les chapitres IV et V.
 Art.    4 . L'article 2 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Dans le domaine des envois postaux, LA POSTE est chargée des tâches suivantes :
a) effectuer le service des abonnements aux journaux et aux écrits périodiques;
b) assurer le service de la poste aux lettres internationale, tel que prévu dans les actes de l'Union postale universelle, en complément des tâches qu'elle est tenue d'assumer en sa qualité de prestataire du service postal universel.
Dans le domaine de la poste financière, LA POSTE est chargée des tâches suivantes :
a) émettre et payer des ordres de transfert de fonds postaux ou non postaux;
b) ouvrir et clôturer des comptes courants postaux, recevoir des dépôts, exécuter des opérations au crédit ou au débit et opérer des retraits sur ces comptes;
c) exécuter des ordres de versement postal sur les comptes courants postaux dont les tiers sont les titulaires et sur des comptes ouverts auprès d'autres institutions financières, dont le siège est établi en Belgique.
Sur proposition du ministre des Finances et du ministre ou du secrétaire d'Etat dont relève LA POSTE, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, autoriser LA POSTE, dans les limites et aux conditions qu'il détermine, à :
1° accorder ou refuser des facilités de caisse à certains titulaires ou certaines catégories de titulaires de comptes courants postaux;
2° prévoir ou déterminer que le solde de certaines catégories de comptes courants postaux est ou n'est pas productif d'intérêts créditeurs ou débiteurs;
3° payer des chèques tirés sur ou d'autres titres émis par d'autres institutions financières, dont le siège est établi en Belgique ou à l'étranger.
Sur proposition du Ministre des Finances et du ministre ou du secrétaire d'Etat dont relève LA POSTE, le Roi fixe les règles pour l'exécution des tâches visées au alinéas 2 et 3.
La prise de participation visée à l'article 13, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est fixée à dix pour cent des capitaux propres de LA POSTE tel qu'il ressort du bilan du dernier exercice clôturé. "
 Art.    5 . L'article 4 de la même loi devient l'article 3 et l'intitulé " Chapitre II. - Des biens et des ressources de LA POSTE " est placé au-dessus de l'article 3.
 Art.    6 . L'article 8, § 2, de la même loi devient l'article 4.
 Art.    7 . L'article 10 de la même loi devient l'article 5 et l'intitulé " Chapitre III. - De la gestion, l'administration et la comptabilité de LA POSTE " est placé au-dessus de l'article 5.
Dans ce même article 10, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" LA POSTE ouvre dans sa comptabilité un compte afférent au fonds d'assurance ".
Dans ce même article 10, le § 3 est abrogé et le § 4 est remplacé par la disposition suivante qui est insérée dans le § 2 :
" § 2. Préalablement à l'application de l'article 616 du Code des sociétés, un prélèvement de cinq pour cent est effectué chaque année sur les bénéfices annuels, à attribuer à la direction et au personnel de LA POSTE, à titre de participation aux bénéfices. Ce prélèvement ne constitue pas une distribution au sens de l'article 617 du Code des sociétés et n'est par conséquent pas soumis aux restrictions prévues par cet article. "
 Art.    8 . L'article 12 de la même loi devient l'article 6.
 Art.    9 . L'article 15 de la même loi devient l'article 7.
 Art.    10 . L'article 16 de la même loi devient l'article 8 et la deuxième phrase de cet article 16 est abrogée.
 Art.    11 . L'article 17bis de la même loi devient l'article 9.
 Art.    12 . Le Chapitre VI de la même loi devient le Chapitre IV et est placé au-dessus de l'article 10.
 Art.    13 . L'article 21 de la même loi devient l'article 10.
 Art.    14 . L'article 23 de la même loi devient l'article 11.
 Art.    15 . L'article 24 de la même loi devient l'article 12.
 Art.    16 . Un nouveau Chapitre V est inséré dans la même loi avec pour intitulé " Chapitre V. - Dispositions diverses relatives aux services postaux ".
 Art.    17 . Un article 13 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 13. Toute réclamation et action judiciaire à l'encontre d'un opérateur postal se prescrit par un an à dater du jour de la réception par l'opérateur postal de l'envoi qui y donne lieu. "
 Art.    18 . Un article 14 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 14. Le Roi détermine les plafonds ou les formules de calcul des dommages et intérêts qui seraient dus par les opérateurs postaux au cas où ceux-ci seraient responsables sur base extracontractuelle de la perte, du vol, de l'avarie et/ou du retard dans la distribution d'un envoi postal au cours de l'exécution d'un service postal effectué dans le cadre d'un service public. Lors de la détermination de ces plafonds ou formules, le Roi tient compte des caractéristiques des envois concernés et des frais d'affranchissement appliqués. "
 Art.    19 . Un article 15 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 15. Chaque opérateur postal est autorisé à ouvrir, à l'expiration des délais fixés par le Roi, les correspondances tombées en rebut, c'est-à-dire celles qui n'ont pu être remises au destinataire ni restituées à l'expéditeur, à l'effet d'y puiser les renseignements nécessaires pour renvoyer ces correspondances à qui de droit et d'y rechercher les objets et documents de valeur à tenir à la disposition des intéressés. Les correspondances tombées en rebut et non réclamées sont détruites dans des délais à déterminer par le Roi. "
 Art.    20 . Un article 16 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 16. Tout opérateur postal est habilité à approuver des machines à affranchir pouvant être utilisées pour l'affranchissement d'envois postaux qui lui sont remis. "
 Art.    21 . Un article 17 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 17. Les dispositions de la même loi et du Titre IV de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques sont applicables tant aux opérations postales à l'intérieur du pays qu'à celles effectuées avec les pays étrangers, pour autant, dans ce dernier cas, que les conventions internationales approuvées par les deux Chambres, n'y fassent pas obstacle. "
 Art.    22 . Un nouveau Chapitre VI est inséré dans la même loi avec pour intitulé " Chapitre VI. - Pénalités. Poursuites ".
 Art.    23 . Un article 18 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 18. Les membres du personnel d'un opérateur postal, qui auraient révélé l'existence ou le contenu d'une lettre, d'une carte postale ou de tout autre envoi ou opération confiée à un opérateur postal, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à cette révélation, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euro à cinq cents euro. Sont assimilées aux membres du personnel d'un opérateur postal toutes personnes qui participent, d'une manière quelconque, même occasionnellement, à l'exécution d'un service postal. "
 Art.    24 . Un article 19 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 19. Celui qui, dans une intention de fraude, aura déclaré à une valeur supérieure à leur valeur réelle les objets contenus dans un envoi, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six à cinq cents euro. "
 Art.    25 . Un article 20 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 20. Sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euro, toutes personnes visées à l'article 18 qui, volontairement et hors les cas prévus aux articles 15 et 22, ont ouvert une lettre confiée à un opérateur postal ou en ont facilité l'ouverture. Les mêmes peines sont portées contre les mêmes personnes qui, volontairement, ont supprimé un envoi quelconque ou n'ont pas exécuté une opération confiée à un opérateur postal ou ont facilité cette suppression ou ce défaut d'exécution. "
 Art.    26 . Un article 21 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 21. Les dispositions du livre Ier du Code pénal sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi. ".
 Art.    27 . Un article 22 est inséré dans la même loi et rédigé comme suit :
" Art. 22. Les employés des douanes sont autorisés à procéder à des perquisitions sur les messagers et entrepreneurs de transport et sur leur matériel et à saisir les envois faisant l'objet d'une violation du monopole postal comme décrit dans l'article 144octies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
En cas de violation, il est immédiatement dressé un procès-verbal contenant éventuellement l'énumération des objets saisis ainsi que l'adresse de leur destinataire.
Ce procès-verbal est transmis au bureau de destination, avec les objets saisis.
Les agents de l'Institut visés à l'article 25, § 1er, 2° de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, de même que tout autre agent qui a qualité d'officier de police judiciaire, ont le droit d'ouvrir des envois présumés contenir des valeurs ou objets prohibés, ou encore des objets soumis à des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle. La vérification, suivie de saisie, s'il y a lieu, est effectuée d'office. "
 Art.    28 . L'intitulé du Chapitre VII de la même loi est remplacé par " Chapitre VII. - Autres dispositions diverses " et est inséré après l'article 22.
 Art.    29 . L'article 27 de la même loi devient l'article 23.
 Art.    30 . L'intitulé de la même loi est remplacé par les mots : " Loi relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    31 . Dans la même loi, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 3;
2° l'article 14, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1992;
3° l'article 17, modifié par la loi du 21 mars 1991 et par l'arrêté royal du 14 septembre 1992;
4° l'article 18.
 Art.  32. La loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes, modifiée par les lois des 10 juin 1997, 12 décembre 1997, 19 décembre 1997, 3 juillet 2000, 21 mars 1991, 24 décembre 2002, 23 janvier 2003 et par les arrêtés royaux des 5 août 1986, 14 septembre 1992, 9 juin 1999 et 13 juillet 2001, est abrogée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans le Livre II, Titre III, du Code d'instruction criminelle un Chapitre IIbis, comprenant les articles 442bis à 442octies, et intitulé comme suit :
" Chapitre IIbis. - De la réouverture de la procédure ".
 Art.    3 . Il est inséré au Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code une section 1ère, intitulée comme suit :
" Section 1ère. - Des demandes de réouverture de la procédure ".
 Art.    4 . Un article 442bis, rédigé comme suit, est inséré dans la section 1ère du Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code :
" Art. 442bis. S'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des protocoles additionnels, ci-après " la Convention européenne ", ont été violés, il peut être demandé la réouverture, en ce qui concerne la seule action publique, de la procédure qui a conduit à la condamnation du requérant dans l'affaire devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ou à la condamnation d'une autre personne pour le même fait et fondée sur les mêmes moyens de preuve. "
 Art.    5 . Un article 442ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 442ter. Le droit de demander la réouverture de la procédure appartient :
1° au condamné;
2° si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, à son conjoint, à la personne avec qui il cohabite légalement, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs;
3° au procureur général près la Cour de cassation, d'office ou à la demande du Ministre de la Justice. "
 Art.    6 . Un article 442quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 442quater. § 1er. La Cour de cassation connaît des demandes de réouverture.
§ 2. La Cour en est saisie, soit par un réquisitoire du Procureur général près la Cour de cassation, soit par une requête signée d'un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. Le réquisitoire ou la requête contient un exposé détaillé des faits et mentionne la cause de réouverture.
La demande est introduite dans les six mois de la date à laquelle l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif.
La demande est irrecevable s'il n'est pas satisfait aux conditions posées aux alinéas précédents.
§ 3. Si le condamné est décédé, si son interdiction a été prononcée ou s'il se trouve en état d'absence déclarée, la Cour de cassation nomme un curateur à sa défense, lequel le représentera. La Cour de cassation ou le juge auquel l'affaire a été renvoyée désigne également un curateur si le requérant décède pendant l'examen de la cause. "
 Art.    7 . Un article 442quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 442quinquies. Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande soit que la décision attaquée est contraire sur le fond à la Convention européenne, soit que la violation constatée est la conséquence d'erreurs ou de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée, la Cour de cassation ordonne la réouverture de la procédure, pour autant que la partie condamnée ou les ayants droit prévus à l'article 442ter, 2°, continuent à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture peut réparer.
Dans les cas où la Cour de cassation a rendu la décision attaquée, elle examine la demande de réouverture dans une composition différente. "
 Art.    8 . Il est inséré au Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code une section 2, intitulée comme suit :
" Section 2. - Du déroulement de la procédure après sa réouverture "
 Art.    9 . Un article 442sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la section 2 du Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code :
" Art. 442sexies. § 1er. Après que la Cour de cassation a ordonné la réouverture de la procédure, elle retire la décision attaquée, pour autant que ce soit elle qui l'ait rendue, et statue à nouveau sur le pourvoi en cassation initial dans les limites de la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans les autres cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l'affaire à une juridiction de même rang que celle qui a rendu la décision attaquée ou annule la décision attaquée sans renvoi.
Le délai de prescription de l'action publique recommence à courir à compter de l'arrêt ordonnant la réouverture.
§ 2. L'arrêt de la Cour de cassation, rendu conformément au § 1er, produit les mêmes effets qu'un arrêt rendu sur un pourvoi en cassation. "
 Art.    10 . Un article 442septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section :
" Art. 442septies. § 1er. La juridiction de renvoi prononcera l'acquittement de l'accusé ou du prévenu, ou confirmera la condamnation annulée, sauf à réduire, le cas échéant, la peine infligée par cette condamnation.
§ 2. Lorsque la Cour de cassation annule la condamnation sans renvoi ou lorsque la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée acquitte la personne condamnée par la décision attaquée, elles condamnent l'Etat au paiement des dommages-intérêts accordés à la partie civile ou au remboursement au condamné ou à ses ayants droit du montant déjà payé par ceux-ci. Dans ces cas, l'Etat est également condamné au paiement ou au remboursement des dommages-intérêts accordés par le juge civil à la suite d'une action civile, pour autant que l'action civile et la décision attaquée du juge répressif concernent le même fait.
§ 3. L'amende perçue indûment sera remboursée, majorée des intérêts légaux à compter de la perception.
§ 4. En cas de modification de la décision initiale et en cas d'annulation de la condamnation sans renvoi, la juridiction peut également ordonner la publication d'un extrait de sa décision dans le quotidien qu'elle désigne.
§ 5. Une indemnité peut être octroyée au condamné mis en détention injustement en exécution de la décision modifiée, conformément à l'article 28, §§ 2 à 5, et 29 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. "
 Art.    11 . Il est inséré au Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code une section 3, intitulée comme suit :
" Section 3. - Des frais de la procédure "
 Art.    12 . Un article 442octies, rédigé comme suit, est inséré dans la section 3 du Chapitre IIbis du Titre III du Livre II du même Code :
" Art. 442octies. Les frais de procédure sont à charge de l'Etat, sauf si la demande de réouverture, formée par requête, est déclarée irrecevable. "
 Art.    13 . La présente loi s'applique aux décisions judiciaires faisant l'objet de la constatation d'une violation de la Convention européenne, dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu après l'entrée en vigueur de la loi.
La présente loi s'applique également aux décisions judiciaires faisant l'objet de la constatation d'une violation de la Convention européenne, dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu avant l'entrée en vigueur de la loi, si le Comité des ministres au Conseil de l'Europe n'a pas encore constaté qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, § 2, de la Convention européenne. Par dérogation à l'article 442quater, § 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la demande de réouverture de la procédure est introduite dans ces cas dans les six mois de la date d'entrée en vigueur de la loi.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.