text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Définitions.
1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon.
2. On entend par commerce d'animaux de compagnie l'ensemble des transactions pratiquées de façon régulière en quantités substantielles et à des fins lucratives, impliquant le transfert de la propriété de ces animaux.
3. On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités substantielles.
4. On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des animaux de compagnie peuvent être détenus en nombre substantiel. Lorsque la législation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel établissement peut accueillir des animaux errants.
5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en-dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien.
6. On entend par autorité compétente l'autorité désignée par l'Etat membre.
 Art.    2 . Champ d'application et mise en oeuvre.
1. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne :
a. les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux;
b. le cas échéant, les animaux errants.
2. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des espèces sauvages menacées.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui ne sont pas expressément citées dans le présent instrument.
 CHAPITRE II.  - Principes pour la détention des animaux de compagnie.
 Art.    3 . Principes de base pour le bien-être des animaux.
1. Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.
2. Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.
 Art.    4 . Détention.
1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.
2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment :
a. lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent;
b. lui fournir des possibilités d'exercice adéquates;
c. prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper.
3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu'animal de compagnie si :
a. les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,
b. bien que ces conditions soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité.
 Art.    5 . Reproduction.
Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle.
 Art.    6 . Limite d'âge pour l'acquisition.
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale.
 Art.    7 . Dressage. Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forcant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.
 Art.    8 . Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux.
1. Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente.
Toute personne qui a l'intention de se livrer à l'une de ces activités doit en faire la déclaration à l'autorité compétente.
2. Cette déclaration doit indiquer :
a. les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées;
b. la personne responsable et ses connaissances;
c. une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.
3. Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que :
a. si la personne responsable possède les connaissances et l'aptitude nécessaires à l'exercice de cette activité, du fait soit d'une formation professionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie et
b. si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux exigences posées à l'article 4.
4. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du paragraphe 1er, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l'activité.
5. L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non.
 Art.    9 . Publicité, spectacles, expositions, compétitions et manifestations semblables.
1. Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que :
a. l'organisateur n'ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux soient traités conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, et que
b. leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger.
2. Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d'accroître ou de diminuer le niveau naturel de ses performances :
a. au cours de compétitions ou
b. à tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien-être de cet animal.
 Art.    10 . Interventions chirurgicales.
1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :
a. la coupe de la queue;
b. la coupe des oreilles;
c. la section des cordes vocales;
d. l'ablation des griffes et des dents.
2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que :
a. si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier;
b. pour empêcher la reproduction.
3.
a. Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
b. Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.
 Art.    11 . Sacrifice. 1. Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances. La méthode choisie, excepté en cas d'urgence, doit :
a. soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort,
b. soit commencer par l'administration d'une anesthésie générale profonde suivie d'un procédé qui causera la mort de manière certaine.
La personne responsable du sacrifice doit s'assurer que l'animal est mort avant que la dépouille soit éliminée.
2. Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites :
a. la noyade et autres méthodes d'asphyxie, si elles ne produisent pas les effets mentionnés au paragraphe 1er, alinéa b;
b. l'utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l'application ne peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au paragraphe 1er;
c. l'électrocution, à moins qu'elle ne soit précédée de la perte de conscience immédiate.
 CHAPITRE III.  - Mesures complémentaires concernant les animaux errants.
 Art.    12 . Réduction du nombre des animaux errants.
Lorsqu'une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle un problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances, ni angoisses évitables.
a) De telles mesures doivent impliquer que :
i. si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l'animal;
ii. si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait conformément aux principes posés dans la présente Convention.
b) Les Parties s'engagent à envisager :
i. l'identification permanente des chiens et des chats par des moyens appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou angoisses légères ou passagères, telles que le tatouage accompagné de l'enregistrement du numéro ainsi que des noms et adresses des propriétaires;
ii. de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation;
iii. d'encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le signaler à l'autorité compétente.
 Art.    13 . Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice.
Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant la capture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être admises que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux de contrôle des maladies.
 CHAPITRE IV.  - Information et éducation.
 Art.    14 . Programmes d'information et d'éducation.
Les Parties s'engagent à encourager le développement de programmes d'information et d'éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concernés par la détention, l'élevage, le dressage, le commerce et la garde d'animaux de compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des principes de la présente Convention. Dans ces programmes, l'attention doit être appelée notamment sur les points suivants :
a) le dressage d'animaux de compagnie à des fins de commerce ou de compétitions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et les compétences appropriées;
b) la nécessité de décourager :
i. le don d'animaux de compagnie à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale;
ii. le don d'animaux de compagnie en tant que prix, récompense ou prime;
iii. la procréation non planifiée des animaux de compagnie;
c) les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu'animaux de compagnie;
d) les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de compagnie qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés.
 CHAPITRE V.  - Consultations multilatérales.
 Art.    15 . Consultations multilatérales.
1. Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu'une majorité des représentants des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces consultations. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter à ces consultations par un observateur.
3. Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions visant à amender les articles 15 à 23 de la Convention.
4. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des consultations.
 CHAPITRE VI.  - Amendements.
 Art.    16 . Amendements.
1. Tout amendement aux articles 1 à 14, proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à toute Partie et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 19.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins deux mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux-tiers des Parties. Le texte adopté est communiqué aux Parties.
3. A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'une des Parties n'ait notifié des objections.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    17 . Signature, ratification, acceptation, approbation.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    18 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 17.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    19 . Adhésion d'Etats non membres.
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d, du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    20 . Clause territoriale.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    21 . Réserves. 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6 et de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10. Aucune autre réserve ne peut être faite.
2. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut demander l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, demander l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
 Art.    22 . Dénonciation.
1. Tout Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    23 . Notifications.
1. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18, 19 et 20;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Strasbourg, le 13 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Cette Convention a été signée par les Etats suivants : Belgique, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Suède et Suisse.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

Etats

Date du depot de l'instrument Date de l'entree en vigueur

de ratification
Allemagne

27 mai 1991

 1er mai 1992
Belgique (1)

 20 décembre 1991

1er juillet 1992
Finlande (2)

2 décembre 1991

1er juillet 1992
Luxembourg

 25 octobre 1991

 1er mai 1992
Norvege

 3 fevrier 1988

 1er mai 1992
Suede

14 mars 1989

1er mai 1992

(1) [reserves a l'egard de l'article 10, paragraphe 1, alinéa a;]

 <retire par addendum, M.B. 05.08.2004, p. 58936>

(2) reserves a l'egard de l'article 6 et de l'article 10, paragraphe 1,

alinea a.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.
 Article    1 . Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé : " le Comité "). Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
 Art.    2 . Chaque Partie autorise la visite, conformément à la présente Convention, de tout lieu relevant de sa juridiction où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique.
 Art.    3 . Le Comité et les autorités nationales compétentes de la Partie concernée coopèrent en vue de l'application de la présente Convention.
 CHAPITRE II.
 Art.    4 . 1. Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties.
2. Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention.
3. Le Comité ne peut comprendre plus d'un national du même Etat.
4. Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.
 Art.    5 . 1. Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe; la délégation nationale à l'Assemblée consultative de chaque Partie présente trois candidats dont deux au moins sont de sa nationalité.
(En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée consultative invite le parlement de l'Etat concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité. L'élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie concernée.) <T 1993-11-04/38, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>
2. La même procédure est suivie pour pourvoir les sièges devenus vacants.
3. Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. (Ils sont rééligibles deux fois). Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la première élection, les fonctions de trois membres prendront fin à l'issue d'une période de deux ans. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de deux ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection. <T 1993-11-04/39, art. 1, 1, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(4. Afin d'assurer dans le mesure du possible le renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que quatre ans sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans ou être inférieure à deux ans.
5. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et lorsque le Comité des Ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition, des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, immédiatement après l'élection.) <T 1993-11-04/39, art. 1, 2, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    6 . 1. Le Comité siège à huis clos. Le quorum est constitué par la majorité de ses membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 2.
2. Le Comité établit son règlement intérieur.
3. Le Secrétariat du Comité est assuré par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 CHAPITRE III.
 Art.    7 . 1. Le Comité organise la visite des lieux visés à l'article 2. Outre des visites périodiques, le Comité peut organiser toute autre visite lui paraissant exigée par les circonstances.
2. Les visites sont effectuées en règle générale par au moins deux membres du Comité. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, être assisté par des experts et des interprètes.
 Art.    8 . 1. Le Comité notifie au Gouvernement de la Partie concernée son intention d'effectuer une visite. A la suite d'une telle notification, le Comité est habilité à visiter, à tout moment, les lieux visés à l'article 2.
2. Une Partie doit fournir au Comité les facilités suivantes pour l'accomplissement de sa tâche :
a) l'accès à son territoire et le droit de s'y déplacer sans restrictions;
b) tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté;
c) la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux;
d) toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche. En recherchant cette information, le Comité tient compte des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national.
3. Le Comité peut s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.
4. Le Comité peut entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.
5. S'il y a lieu, le Comité communique sur-le-champ des observations aux autorités compétentes de la Partie concernée.
 Art.    9 . 1. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent faire connaître au Comité leurs objections à la visite au moment envisagé par le Comité ou au lieu déterminé que ce Comité à l'intention de visiter. De telles objections ne peuvent être faites que pour des motifs de défense nationale ou de sûreté publique ou en raison de troubles graves dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, de l'état de santé d'une personne ou d'un interrogatoire urgent, dans une enquête en cours, en relation avec une infraction pénale grave.
2. Suite à de telles objections, le Comité et la Partie se consultent immédiatement afin de clarifier la situation et pour parvenir à un accord sur des dispositions permettant au Comité d'exercer ses fonctions aussi rapidement que possible. Ces dispositions peuvent comprendre le transfert dans un autre endroit de toute personne que le Comité a l'intention de visiter. En attendant que la visite puisse avoir lieu, la Partie fournit au Comité des informations sur toute personne concernée.
 Art.    10 . 1. Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés à l'occasion de celle-ci en tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par la Partie concernée. Il transmet à cette dernière son rapport qui contient les recommandations qu'il juge nécessaires. Le Comité peut entrer en consultation avec la Partie en vue de suggérer, s'il y a lieu, des améliorations dans la protection des personnes privées de liberté.
2. Si la Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet.
 Art.    11 . 1. Les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec la Partie concernée sont confidentiels.
2. Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de la Partie concernée, lorsque celle-ci le demande.
3. Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée.
 Art.    12 . <T 1993-11-04/38, art. 2, 002;   En vigueur :    indéterminée> Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée consultative, ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention, et rendu public.
 Art.    13 . Les membres du Comité, les experts et les autres personnes qui l'assistent sont soumis, durant leur mandat et après son expiration, à l'obligation de garder secrets les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'accomplissement de leurs fonctions.
 Art.    14 . 1. Les noms des personnes qui assistent le Comité sont indiqués dans la notification faite en vertu de l'article 8, § 1er.
2. Les experts agissent sur les instructions et sous la responsabilité du Comité. Ils doivent posséder une compétence et une expérience propres aux matières relevant de la présente Convention et sont liés par les mêmes obligations d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité que les membres du Comité.
3. Exceptionnellement, une Partie peut déclarer qu'un expert ou une autre personne qui assiste le Comité ne peut pas être admis à participer à la visite d'un lieu relevant de sa juridiction.
 CHAPITRE IV.
 Art.    15 . Chaque Partie communique au Comité le nom et l'adresse de l'autorité compétente pour recevoir les notifications adressées à son gouvernement et ceux de tout agent de liaison qu'elle peut avoir désigné.
 Art.    16 . Le Comité, ses membres et les experts mentionnés à l'article 7, § 2, jouissent des privilèges et immunités prévus par l'annexe à la présente Convention.
 Art.    17 . 1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de droit interne ou des accords internationaux qui assurent une plus grande protection aux personnes privées de liberté.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme une limite ou une dérogation aux compétences des organes de la Convention européenne des Droits de l'homme ou aux obligations assumées par les Parties en vertu de cette Convention.
3. Le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou délégués de puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent effectivement et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977.
 CHAPITRE V.
 Art.    18 . (1.) La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. <T 1993-11-04/38, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée>
(2. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.) <T 1993-11-04/38, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    19 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 18.
2. Pour tout Etat (...) qui exprimera ultérieurement sont consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation (, d'approbation ou d'adhésion). <T 1993-11-04/38, art. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    20 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation (, d'approbation ou d'adhésion), désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. <T 1993-11-04/38, art. 5, 002;   En vigueur :    indéterminée>
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    21 . Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    22 . 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    23 . (Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention :) <T 1993-11-04/38, art. 6, 1, 002;   En vigueur :    indéterminée>
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation (, d'approbation ou d'adhésion); <T 1993-11-04/38, art. 6, 2, 002;   En vigueur :    indéterminée>
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 19 et 20;
d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention, à l'exception des mesures prévues aux articles 8 et 10.
Cette Convention a été signée par les Etats suivants :
Allemagne (République fédérale), Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
 ANNEXE.
 Art.  N. Privilèges et immunités. (Art. 16).
1. Aux fins de la présente annexe, les références aux membres du Comité incluent les experts mentionnés à l'article 7, paragraphe 2.
2. Les membres du Comité jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants :
a) immunités d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;
b) exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement : sortie de et rentrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
3. Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Comité se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes :
a) par leur propre Gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts-fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;
b) par les Gouvernements des autres Parties, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
4. Les documents et papiers du Comité sont inviolables, pour autant qu'ils concernent l'activité du Comité.
La correspondance officielle et autres communications officielles du Comité ne peuvent être retenues ou censurées.
5. En vue d'assurer aux membres du Comité une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leur fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.
6. Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du Comité, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions. Le Comité a seul qualité pour prononcer la levée des immunités; il a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité d'un de ses membres dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

 Liste des Etats lies

 Etats

Date du depot de

 Date de l'entree en

l'instrument de

 vigueur

 ratification
Allemagne (Rep. Fed.)
 21 fevrier 1990

1er juin 1990
Autriche

6 janvier 1989

 1er mai 1989
Belgique

23 juillet 1991

1er novembre 1991
Chypre

3 avril 1989

 1er août 1989
Danemark

2 mai 1989

 1er septembre 1989
Espagne

 2 mai 1989

 1er septembre 1989
Finlande

20 décembre 1990

 1er avril 1991
France

9 janvier 1989

 1er mai 1989
Grece

 2 août 1991

1er décembre 1991
Irlande

 14 mars 1988

 1er fevrier 1989
Islande

 19 juin 1990

 1er octobre 1990
Italie

29 décembre 1988

 1er avril 1989
Luxembourg

6 septembre 1988

 1er fevrier 1989
Malte

 7 mars 1988

1er fevrier 1989
Norvege

 21 avril 1989

1er août 1989
Pays-Bas (1)

12 octobre 1988

1er fevrier 1989
Portugal

29 mars 1990

 1er juillet 1990
Royaume-Uni (2)

 24 juin 1988

 1er fevrier 1989
Saint Marin

 31 janvier 1990

1er mai 1990
Suede

 21 juin 1988

 1er fevrier 1989
Suisse

7 octobre 1988

 1er fevrier 1989
Turquie

 26 fevrier 1988

1er fevrier 1989
(1) Pour le Royaume en Europe, les Antilles neerlandaises et Aruba.
(2) Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord,

la Bailliage de Jersey et l'Ile de Man.


text:
Article    1 . Personnes auxquelles s'applique la Convention.
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui, aux fins d'imposition, sont considérées comme des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Au sens de la Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne dont le revenu ou la fortune est, en vertu de la législation de cet Etat, assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
3. L'expression "résident des deux Etats contractants" désigne, dans la Convention, une personne considérée aux fins d'imposition comme un résident de chacun des deux Etats contractants durant la même période.
4. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 2 et 3, une personne physique est considérée comme un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle a le centre de ses intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits);
b) s'il n'est pas possible de déterminer dans quel Etat cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ou si cette personne ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne est considérée par chacun des deux Etats comme un de ses nationaux ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord conformément aux dispositions de l'article 21.
5. Lorsque, selon les dispositions des paragraphes 2 et 3, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme un résident de chacun des deux Etats contractants, elle est réputée être un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    2 . Impôts auxquels s'applique la Convention.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses subdivisions, quel que soit le système de perception.
2. La Convention s'applique aux impôts actuels suivants :
a) en ce qui concerne l'Union des Républiques socialistes soviétiques :
- l'impôt sur le revenu des personnes morales étrangères;
- l'impôt sur le revenu de la population (y compris les personnes physiques étrangères);
- l'impôt sur les revenus qu'un partenaire non-résident tire de sa participation à une entreprise mixte et qui sont transférés hors de l'URSS;
- l'impôt agricole;
- l'impôt à charge des propriétaires ne bâtiments;
- l'impôt foncier;
b) en ce qui concerne le Royaume de Belgique :
- l'impôt des personnes physiques;
- l'impôt des sociétés;
- l'impôt des personnes morales;
- l'impôt des non-résidents;
- la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
y compris les précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques.
3. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à celle des impôts visés au présent article, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
 Art.    3 . Champ d'application territorial de la Convention.
1. La présente Convention s'applique au territoire de chaque Etat contractant, y compris sa mer territoriale, à sa zone économique et aux régions du plateau continental qui s'étendent au cela de la mer territoriale de chaque Etat contractant sur lesquels il exerce, conformément au droit international, des droits souverains aux fins et d'exploitation des ressources naturelles de ces régions.
2. Aux fins de la Convention, toute référence à l'un des Etats contractants renvoie comme étant une référence tant au territoire de l'Etat concerné, aux régions du plateau continental qui s'étendent au delà de la mer territoriale de chaque Etat contractant, comme défini au paragraphe 1er.
 Art.    4 . Définition de certaines expressions.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) l'expression "Etat contractant" désigne, suivant le cas, l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) ou le Royaume de Belgique (Belgique);
b) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par mer, par air ou par voie d'eau intérieure par un résident d'un Etat contractant, sauf lorsque le transport n'est effectué qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
c) l'expression "autorité compétente'' désigne :
1° en URSS, le Ministère des Finances de l'URSS ou le représentant qu'il a mandaté;
2° en Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant mandaté.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit, en premier lieu fiscal, de cet Etat, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    5 . Définition de l'établissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne toute installation fixe par l'intermédiaire de laquelle un résident d'un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité, autre qu'une activité salariée, dans l'autre Etat contractant.
2. Les travaux de construction et de montage effectués sur un site déterminé ne sont considérés comme réalisés par un établissement stable que si leur durée excède vingt-quatre mois.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant s'il y exerce exclusivement une ou plusieurs des activités suivantes :
a) il achète des marchandises pour son compte;
b) il fait usage d'installations aux fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises lui appartenant;
c) il entrepose des marchandises lui appartenant ou confie l'entreposage de ces marchandises à une autre personne aux fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
d) il entrepose, soit des biens ou des matériaux destinés à des chantiers de construction ou de montage, soit des marchandises lui appartenant destinées à être transformées par une autre personne ou confie à une autre personne l'entreposage de ces biens, matériaux ou marchandises;
e) il expose dans une foire commerciale ou présente dans une exposition des marchandises lui appartenant qu'il vend à l'issue de cette foire ou exposition;
f) il conclut des marchés par l'intermédiaire d'un agent ou d'un autre représentant agissant en vertu d'un mandat et pour lequel une telle activité ne constitue pas une activité professionnelle ordinaire;
g) il fait usage d'installations aux fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou de toutes autres activités qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à son activité principale.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, on considère qu'il n'y a pas établissement stable si un résident d'un Etat contractant fait usage, dans l'autre Etat contractant, d'une installation fixe aux seules fins de faciliter la conclusion de contrats ou la simple signature de ceux-ci concernant des prêts, des livraisons de marchandises ou la fourniture de services techniques, même lorsque ces activités n'ont pas pour ce résident un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat par l'entremise d'un agent autre qu'un agent à statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6, on considère qu'il y a établissement stable lorsque cet agent dispose, dans cet autre Etat, de pouvoirs, qu'il exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom dudit résident et que son activité n'est pas limitée aux activités visées au paragraphe 3.
6. Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant lorsqu'il y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d un commissionnaire ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ce courtier, ce commissionnaire ou cet autre agent agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une personne qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une personne qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces personnes un établissement stable de l'autre.
 Art.    6 . Revenus d'une activité autre qu'une activité salariée.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une activité quelconque, autre qu'une activité salariée, ne sont imposables que cet Etat, à moins que ces revenus ne soient réalisés par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant. Si les revenus sont réalisés par l'intermédiaire d'un tel établissement stable, ils sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'un résident d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les revenus qu'il aurait pu réaliser s'il avait été une personne distincte exercent des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les revenus imputables à un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés dans l'Etat où est situé cet établissement stable ou ailleurs.
4. Aucun revenu n'est imputé à un établissement stable du fait que celui-ci a simplement acheté des marchandises pour la personne dont il constitue un établissement stable.
5. Lorsque les revenus comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    7 . Revenus provenant de la navigation maritime, intérieure et aérienne.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire du transport effectué en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux revenus provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation de la navigation maritime, intérieure ou aérienne.
 Art.    8 . Dividendes.
1. Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Ces dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat contractant, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut desdits dividendes.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, de parts de fondateur ou d'autres droits analogues, de même que les autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat contractant dont la personne qui paie ces revenus est un résident. En ce qui concerne l'URSS, ce terme désigne les revenus qu'un résident de la Belgique tire de sa participation à une entreprise mixte et qui sont transférés hors de l'URSS.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, possède dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les dividendes, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 sont applicables.
 Art.    9 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Ces intérêts sont aussi imposables dans le premier Etat contractant, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts ne sont pas imposables dans l'Etat d'où ils proviennent, lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts payés au Gouvernement de l'autre Etat contractant ou d'intérêts payés en raison d'un emprunt qui est garanti par l'autre Etat ou par une organisation mandatée par cet autre Etat;
b) d'intérêts de créances commerciales résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services;
c) d'intérêts de prêts consentis par des banques, à l'exception de ceux qui sont représentés par des titres au porteur;
d) d'intérêts de dépôts de sommes d'argent effectués dans des établissements bancaires, y compris les établissements publics de crédit, à l'exception des dépôts qui sont représentés par des titres au porteur.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, le terme "intérêts" ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, possède dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 sont applicables.
6. Lorsque le montant des intérêts payés excède celui dont seraient convenues des personnes indépendantes, la partie excédentaire des intérêts reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    10 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
2. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour la télévision ou la radiodiffusion et les bandes sonores ou matrices destinées à la fabrication de disques ou autres supports de reproduction sonore, d'un brevet, d'une marque de fabrique, de commerce ou d'une autre marque, d'une raison sociale, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un programme d'ordinateur, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, agricole, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, possède dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 sont applicables.
4. Lorsque le montant des redevances payées excède celui dont seraient convenues des personnes indépendantes, la partie excédentaire des redevances reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    11 . Revenus de biens immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant ou de l'aliénation de tels biens immobiliers sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers", employée dans le présent article, a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
 Art.    12 . Revenus tirés de l'aliénation de biens mobiliers.
1. Les revenus provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'un résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels revenus provenant de l'aliénation de cet établissement sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires, bateaux ou aéronefs utilisés pour le transport en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'utilisation de ces moyens de transport ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les revenus provenant de l'aliénation de tous biens mobiliers autres que ceux visés aux paragraphes 1er et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    13 . Salaires, rémunérations similaires et bourses.
1. Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, les salaires et autres rémunérations similaires qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'une activité salariée exercée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'une activité exercée dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les rémunérations mentionnées ci-après ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire des revenus est un résident :
a) rémunérations reçues au titre d'une activité exercée dans l'autre Etat contractant et liée à des travaux de construction ou de montage qui ne sont pas considérés comme réalisés par un établissement stable en vertu de l'article 5, paragraphe 2;
b) rémunérations versées à un spécialiste technique, séjournant dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 365 jours au cours d'une période de deux années civiles consécutives;
c) rémunérations versées à une personne séjournant dans l'autre Etat contractant, en raison d'une activité exercée pendant une période n'excédant pas deux ans dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche scientifique, à l'invitation d'une institution gouvernementale, d'un établissement d'enseignement ou de recherche scientifique dudit Etat;
d) rémunérations reçues par un résident d'un Etat contractant au titre d'une activité exercée à bord d'un navire, d'un bateau ou d'un aéronef utilisé pour le transport en trafic international.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2 :
a) les rémunérations qu'un résident de l'URSS reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société par actions qui est un résident de la Belgique sont imposables en Belgique;
b) les rémunérations qu'un résident de la Belgique reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'elle personne morale qui est un résident de l'URSS sont imposables en URSS.
5. Les bourses obtenues par un élève, un étudiant, un boursier ou un stagiaire qui est un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période n'excédant pas la durée normale des études ou de la formation, ainsi que les sommes que cette personne reçoit de sources situées en dehors de cet autre Etat, ne sont imposables que dans le premier Etat contractant dans la mesure où ces bourses et sommes sont nécessaires pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation.
6. Aux fins de l'application des dispositions des paragraphes 3, b) et c) et 5, les revenus imposables dans l'autre Etat contractant s'entendent des revenus perçus par le bénéficiaire à compter du jour suivant l'expiration des périodes prévues auxdites dispositions.
 Art.    14 . Revenus des artistes et sportifs.
Nonobstant les dispositions des articles 6 et 13 :
a) les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif, ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident, si ces activités sont financées pour une large part au moyen de fonds publics du premier Etat contractant;
b) ces revenus sont imposables dans l'Etat où les activités personnelles sont exercées, dans le cas contraire.
 Art.    15 . Revenus de fonctions publiques.
1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.
2. Les services rendus dans une organisation ou une entreprise exerçant une activité commerciale ou industrielle, telle qu'un organisme commercial belge ou un organisme soviétique de commerce extérieur, ne sont pas considérés comme étant rendus dans l'exercice de fonctions de caractère public.
 Art.    16 . Pensions. Sous réserve des dispositions de l'article 15, paragraphe 1er, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'une activité exercée antérieurement ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    17 . Autres revenus.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    18 . Fortune.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 11, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'un résident d'un Etat contractant possède dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune que possède un résident d'un Etat contractant et qui est constituée par des navires, des bateaux ou des aéronefs utilisés pour le transport en trafic international ou par des biens mobiliers affectés à l'utilisation de ces moyens de transport, n'est imposable que dans cet Etat.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    19 . Elimination de la double imposition.
1. En ce qui concerne l'URSS, la double imposition est évitée de la manière prévue par sa législation nationale.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus non visés sub b) ci-après ou possède des éléments de fortune qui sont imposables en URSS conformément aux dispositions de la Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 8, paragraphe 2, en intérêts imposables conformément à l'article 9, paragraphes 2 ou 6, ou en redevances imposables conformément à l'article 10, paragraphe 4, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée, dans les conditions et au taux prévus par cette législation sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en URSS ont été effectivement déduites des revenus de ce résident pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue sub a) ne s'applique pas en Belgique aux revenus d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces revenus ont aussi été exemptés d'impôt en URSS en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 Art.    20 . Non-discrimination en matière fiscale.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
2. Les résidents ou les établissements stables de résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les résidents ou les établissements stables de résidents d'Etats tiers qui exercent la même activité.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux nationaux, résidents ou établissements stables de résidents de l'autre Etat contractant les avantages fiscaux qu'il accorde aux nationaux, résidents ou établissements stables de résidents d'Etats tiers en vertu d'accords conclus avec ces Etats tiers.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    21 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Pour l'application de la Convention, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent correspondre directement ou établir entre elles tous autres contacts selon la procédure d'usage.
 Art.    22 . Echange de renseignements.
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent au besoin les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 Art.    23 . Mise en oeuvre de la Convention.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient en vertu, soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers, les missions diplomatiques, les postes consulaires et les institutions y assimilées, les membres de ces missions, postes et institutions ainsi que les membres de leur famille.
2. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux avantages fiscaux découlant des conventions conclues antérieurement et auxquelles les Etats contractants sont parties, à moins que ces dispositions ne prévoient un régime plus favorable.
3. Les dispositions de la Convention ne limitent pas l'imposition d'une société qui est un résident de la Belgique, conformément à la législation belge, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
 Art.    24 . Entrée en vigueur de la Convention.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Moscou aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant le 1er janvier on après le 1er janvier de l'année de l'échange des instruments de ratification;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de l'échange des instruments de ratification.
 Art.    25 . Dénonciation de la Convention.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, notifier par écrit et par la voie diplomatique la dénonciation de la Convention à l'autre Etat contractant. Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la notification de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant le 1er janvier ou après le 1er janvier de l'année de la notification de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de la notification de la dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignes, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1987, en double exemplaire, en langues française, russe et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
L. TINDEMANS
Pour le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,
F. BOGDANOV
 Art.    N . Les instruments de ratification ont été échanges à Moscou, le 24 décembre 1990.
 Art.  N1. Conformément à son article 24, la convention est entrée en vigueur le 8 janvier 1991.


text:
Article    M1 . J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement belge estime souhaitable d'apporter certaines modifications à la Convention d'extradition entre la Belgique et la Suède, signée à Stockholm le 26 avril 1870, amendée par le Procès-verbal d'Echange signé à Stockholm le 15 juillet 1870, modifiée par la Déclaration additionnelle signée à Stockholm le 6 novembre 1877, complétée par l'Accord entre la Belgique et la Suède, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 28 novembre et 2 décembre 1973.
Ces modifications concernent les articles 1 et 9, et sont reproduites à l'annexe que Votre Excellence voudra bien trouver ci-jointe, en langue française, néerlandaise et suédoise, les trois textes faisant également foi.
Au cas où le Gouvernement suédois partagerait ce souhait, la présente lettre et celle par laquelle Votre Excellence voudra bien y répondre consacreront l'Accord entre les deux Gouvernements à ce sujet.
Cet Accord entrera en vigueur vingt jours après la date de la réception de la réponse de Votre Excellence.
 Art.    1M1 . <Disposition modificative de l'art. 1 et disposition abrogatoire de l'art. 9 du T 1870-04-26/30>
 Art.    M2 . Par Sa lettre en date du 18 décembre 1987, Votre Excellence a bien voulu me faire savoir ce qui suit :
"J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement belge estime souhaitable d'apporter certaines modifications à la Convention d'extradition entre la Belgique et la Suède, signée à Stockholm le 26 avril 1870, amendée par le Procès-verbal d'Echange signé à Stockholm le 15 juillet 1870, modifiée par la Déclaration additionnelle signée à Stockholm le 6 novembre 1877, complétée par l'Accord entre la Belgique et la Suède, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 28 novembre et 2 décembre 1973.
Ces modifications concernent les articles 1er et 9, et sont reproduites à l'annexe que Votre Excellence voudra bien trouver ci-jointe, en langues française, néerlandaise et suédoise, les trois textes faisant également foi.
Au cas où le Gouvernement suédois partagerait ce souhait, la présente lettre et celle par laquelle Votre Excellence voudra bien y répondre consacreront l'Accord entre les deux Gouvernements à ce sujet.
Cet Accord entrera en vigueur vingt jours après la date de la réception de la réponse de Votre excellence.
Je saisis cette occasion, Monsieur l'Ambassadeur, de renouveler à Votre Excellence, l'assurance de ma très haute considération."
J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence l'accord du Gouvernement suédois sur ces propositions.
 Annexe.
 Art.  N. Conformément aux dispositions de cet Accord, celui-ci entrera en vigueur le 12 janvier 1988.