type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - NATURE ET CHAMP D'APPLICATION.
 Article     1 . Fondement de l'accord.
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'ils sont énonces dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
 Art.    2 . Objectifs et champ d'application.
1. Le présent accord a pour objectifs le renforcement des relations existant entre les parties, sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, notamment par la préparation de la libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges, afin de jeter les bases pour un processus visant à l'établissement, à terme, d'une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Chili, en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et compte tenu de la sensibilité de certains produits.
2. Afin de réaliser ces objectifs, le présent accord couvre les domaines du dialogue politique, du commerce, de l'économie et de la coopération, ainsi que d'autres domaines d'intérêt commun, en vue d'une intensification des relations entre les Parties et entre leurs institutions respectives.
 TITRE II.  - DIALOGUE POLITIQUE.
 Art.    3 . 1. Les parties conviennent d'entamer un dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun. Ce dialogue se déroule selon les termes contenus dans la déclaration commune qui fait partie intégrante du présent accord.
2. En ce qui concerne le dialogue ministériel prévu dans la déclaration commune, celui-ci se déroute au sein du Conseil conjoint institué par l'article 33 du présent accord ou dans d'autres enceintes de même niveau, dont il sera décide d'un commun accord.
 TITRE III.  - CADRE COMMERCIAL COOPERATION COMMERCIALE ET PREPARATION DE LA LIBERALISATION COMMERCIALE.
 Art.    4 . Objectifs.
Les parties s'engagent à renforcer leurs relations afin de promouvoir l'accroissement et la diversification de leurs échanges commerciaux, de préparer la libéralisation progressive et réciproque de ces échanges et de créer les conditions favorables à l'établissement, à terme, d'une association politique et économique, qui respecte les règles de l'OMC et qui tienne compte de la sensibilité de certains produits.
 Art.    5 . Dialogue économique et commercial.
1. Les parties s'engagent à maintenir un dialogue économique et commercial à caractère périodique dans le cadre institutionnel prévu au titre VII, en vue d'atteindre les objectifs commerciaux de l'accord et de préparer les travaux pour l'établissement, à terme, de la libéralisation des échanges.
2. Les parties déterminent d'un commun accord les domaines de la coopération commerciale, sans en exclure aucun secteur.
3. Cette coopération porte principalement sur les aspects suivants :
a) l'accès au marche et la libéralisation commerciale, l'étude et la prévision des scénarios pour l'application de la libéralisation commerciale réciproque, en particulier, le calendrier et la structure des négociations et périodes transitoires;
b) les barrières tarifaires et non tarifaires, les restrictions quantitatives aux importations et aux exportations et les mesures d'effet équivalent: analyses, études et gestion, y compris les contingents, normes administratives du commerce extérieur, droits antidumping, clauses de sauvegarde, normes techniques, normes sanitaires et phytosanitaires, reconnaissance mutuelle des systèmes de certification;
c) la structure tarifaire des Parties;
d) la compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes de l'OMC.
e) l'identification de possibles réductions tarifaires et l'élimination des mesures paratarifaires;
f) la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties;
g) la coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre des compétences respectives des parties, notamment dans les secteurs des transports, des assurances et des services financiers;
h) le contrôle des pratiques restrictives à la concurrence;
i) les règles d'origine qui favorisent l'utilisation régionale de facteurs de production en vue de stimuler l'intégration.
 Art.    6 . Coopération en matière de normalisation, d'agrément, de certification, de métrologie et d'évaluation de la conformité.
Les Parties conviennent de coopérer en matière de normalisation, d'agrément, de certification, de métrologie et d'évaluation de la conformité.
Cette coopération se concrétise notamment par :
a) la fourniture de programmes d'assistance technique au Chili en matière de normalisation, d'agrément, de certification et de métrologie en vue du développement, dans ces domaines, d'un système et de structures compatibles :
- avec les normes internationales;
- avec les exigences essentielles visant à protéger la sécurité et la santé des personnes, à assurer la conservation des plantes et des animaux, à protéger les consommateurs et à préserver l'environnement.
b) une coopération ayant pour but de faciliter, lorsque le niveau technique des secteurs concernés le permet, la négociation d'un accord-cadre de reconnaissance mutuelle.
c) une coopération en matière de normes techniques ayant pour but de faciliter l'accès aux marchés.
 Art.    7 . Coopération en matière douanière.
1. Les Parties, dans le respect des compétences respectives, favorisent la coopération douanière en vue d'améliorer et de consolider le cadre juridique de leurs relations commerciales.
La coopération douanière a également pour objet de renforcer les structures douanières des Parties et d'améliorer leur fonctionnement dans le cadre de la coopération inter-institutionnelle.
2. La coopération douanière peut se concrétiser notamment par :
a) des échanges d'informations, compte tenu de la protection des données personnelles,
b) la mise au point de nouvelles techniques en matière de formation et la coordination des actions au sein des organisations internationales compétentes en la matière,
c) des échanges de fonctionnaires et de cadres supérieurs des administrations douanière et fiscale,
d) la simplification des procédures douanières,
e) l'assistance technique
3. Les parties affirment leur intérêt à considérer dans l'avenir, dans le cadre institutionnel prévu dans le présent accord, la conclusion d'un protocole d'assistance mutuelle en matière douanière.
 Art.    8 . Importation temporaire de marchandises.
Les Parties s'engagent à prendre en, considération l'exonération de droits et taxes à l'importation provisoire sur leur territoire des marchandises, qui ont fait l'objet d'accords internationaux en cette matière.
 Art.    9 . Coopération en matière de statistiques.
Les parties conviennent de promouvoir un rapprochement des méthodes employées dans le domaine statistique, en vue de l'utilisation, sur des bases réciproquement reconnues, des données statistiques relatives aux échanges de biens et de services et, de manière générale, dans tous les domaines susceptibles de faire l'objet d'un traitement statistique.
 Art.    10 . Coopération en matière de propriété intellectuelle.
1. Les parties conviennent de coopérer en matière de propriété intellectuelle afin de promouvoir les échanges commerciaux de biens et de services, les investissements, les transferts de technologies, la diffusion d'informations, les activités culturelles et créatives ainsi que les activités économiques connexes.
2. Aux fins du présent Article, la propriété intellectuelle comprend notamment les droits d'auteur - y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur et les banques de données - et les droits voisins, les marques de commerce ou de service, les indications géographiques - y compris les appellations d'origine -, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies de circuits intégrés, la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale telle que définie à l'article 10bis de la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle.
3. Les parties conviennent de garantir, dans le cadre de leurs législations, règlements et politiques respectifs, une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux règles internationales les plus élevées, prévues dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) conclu dans le cadre de l'OMC et, le cas échéant, de considérer son renforcement, par exemple, par la conclusion d'un accord sur la protection et la reconnaissance réciproques des indications géographiques et des appellations d'origine.
4. La coopération dans ce domaine peut comporter l'assistance technique par la réalisation de programmes et de projets communs.
5. En cas de différends commerciaux liés à la protection de la propriété intellectuelle, les parties peuvent tenir des consultations en vue de dissiper tout doute ou de résoudre toute difficulté liés à l'application de leurs normes respectives en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
6. Dans les recherches et autres activités scientifiques communes, entreprises dans les domaines de la science et de la technologie, les parties fixent les critères d'attribution des droits de propriété intellectuelle applicables à leurs résultats.
 Art.    11 . Coopération en matière de marchés publics.
1. Les parties conviennent de coopérer pour assurer, sur la base de la réciprocité, des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes pour leurs marchés gouvernementaux respectifs et les marchés d'entités du secteur des services publics, aux niveaux central, fédéral, régional, provincial et local.
2. En vue d'atteindre cet objectif, les parties conviennent d'examiner la possibilité de conclure un accord sur l'accès aux marchés dans ces secteurs, en créant des conditions transparentes, justes et soumises à des mécanismes clairs de contestation.
3. La coopération des Parties dans ce domaine porte également sur l'assistance technique pour les matières relevant de l'accord sur les marchés publics (AMP).
4. Les Parties envisagent la possibilité de tenir des consultations annuelles dans ce domaine.
 TITRE IV.  - COOPERATION ECONOMIQUE.
 Art.    12 . Objectifs.
1. Compte tenu des résultats positifs atteints par l'Accord-cadre de coopération entre la Communauté et le Chili de décembre 1990, les deux parties s'engagent, dans le présent accord, à renforcer et à étendre l'ensemble de leur coopération économique en stimulant des synergies productives, en créant de nouvelles opportunités et en promouvant leur compétitivité économique.
2. La coopération économique entre les Parties est menée sur une base aussi large que possible, sans exclure aucun secteur a priori, compte tenu des priorités respectives des parties, de leur intérêt mutuel et de leurs compétences propres.
3. Les Parties portent une attention prioritaire à la coopération favorisant la création de liens et de réseaux économiques et sociaux entre les entreprises dans des domaines tels que le commerce, les investissements, les technologies, les systèmes d'information ou la communication.
4. Dans le cadre de cette coopération, les Parties favorisent l'échange d'informations permettant d'assurer un suivi régulier de l'évolution de leurs politiques et de leurs équilibres macro-économiques ainsi que le fonctionnement efficace du marché.
5. Les Parties s'engagent, en particulier, compte tenu du degré de libéralisation atteint par le Chili dans le domaine des services, des investissements et de la coopération scientifique, technologique et industrielle et agricole, à accomplir un effort particulier pour l'élargissement et le renforcement de leur coopération dans ces domaines.
6. Les Parties prennent en compte la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques dans les actions de coopération économique qu'elles entreprennent.
7. Le développement social et, notamment, la promotion des droits sociaux fondamentaux inspirent les actions et les mesures soutenues par les parties dans ce domaine.
 Art.    13 . Coopération au niveau de l'industrie et des entreprises.
1. Les Parties appuient la coopération au niveau de l'industrie et des entreprises dans le but de créer un cadre propice au développement économique qui tienne compte de leurs intérêts mutuels.
2. Cette coopération vise, en particulier à :
a) accroître les flux des échanges commerciaux, les investissements, les projets de coopération industrielle et les transferts de technologies;
b) soutenir la modernisation et la diversification industrielle;
c) identifier et éliminer les obstacles à la coopération industrielle entre les parties par des mesures encourageant le respect des lois de la concurrence et promouvant leur adaptation aux nécessités du marché, en tenant compte de la participation des opérateurs et de la concertation entre eux;
d) dynamiser la coopération entre agents économiques des deux parties, et particulièrement entre les petites et moyennes entreprises (PME);
e) favoriser l'innovation industrielle par une approche intégrée et décentralisée de la coopération entre les opérateurs des deux Parties;
f) maintenir la cohérence de l'ensemble des actions qui peuvent avoir une incidence positive sur la coopération entre les entreprises des deux Parties.
3. Dans le cadre d'une approche dynamique, intégrée et décentralisée, cette coopération s'effectue essentiellement au moyen des actions suivantes :
a) l'intensification des contacts organisés entre entreprises, notamment les PME, et opérateurs des deux parties qui permettent d'identifier et d'exploiter les intérêts mutuels entre les entrepreneurs, en vue d'augmenter les flux des échanges, les investissements et les projets de coopération industrielle et entre entreprises en général, en particulier par la promotion de co-entreprises;
b) la promotion des initiatives et des projets de coopération identifies à travers le renforcement du dialogue entre réseaux d'opérateurs chiliens et européens;
c) le développement des initiatives d'accompagnement de la coopération entre entreprises, notamment de celles liées aux politiques de qualité industrielle des entreprises et à l'innovation industrielle, à la formation et à la recherche appliquées, ainsi qu'au développement et au transfert des technologies.
 Art.    14 . Coopération dans le secteur des services.
1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante des services pour le développement de leurs économies. A cette fin, elles renforcent et intensifient la coopération dans ce secteur, dans le cadre de leurs compétences et en conformité avec les normes de l'accord général sur le commerce des services (GATS).
2. Pour la mise en oeuvre de cette coopération, les Parties identifient des secteurs prioritaires dans ce domaine en vue de garantir une utilisation efficace des instruments disponibles.
Les actions à mener se concentrent principalement sur :
a) la facilitation de l'accès des PME aux ressources de capital et aux technologies de marché;
b) la promotion du commerce entre les Parties et avec les marchés des pays tiers;
c) la stimulation de l'accroissement de la productivité et de la compétitivité ainsi que de la diversification dans ce secteur;
d) l'échange d'informations sur les règles, lois et règlements qui régissent le commerce des services;
e) l'échange d'informations sur les formalités de délivrance de :
- licences et certificats aux prestataires de services professionnels, et
- reconnaissance de titres professionnels;
f) le développement du secteur du tourisme, en vue de l'amélioration de l'information et de l'échange d'expériences qui favorisent le développement durable et ordonné de l'offre touristique. De même, les parties cherchent à promouvoir la formation de ressources humaines dans ce secteur et d'opérations communes dans les domaines de la promotion et de la commercialisation.
 Art.    15 . Promotion des investissements.
Les Parties contribuent, dans le cadre de leurs compétences, au maintien d'un climat attractif et stable pour les investissements réciproques.
Cette coopération se traduit, entre autres, par :
a) des mécanismes d'information, d'identification et de divulgation des législations et des opportunités d'investissement;
b) l'appui au développement d'un environnement juridique qui favorise l'investissement entre les parties, le cas échéant par la conclusion, entre le Chili et les Etats membres intéressés de la Communauté, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition;
c) le développement de procédures administratives harmonisées et simplifiées;
d) le développement de mécanismes de co-investissement, en particulier avec les PME des Parties.
 Art.    16 . Coopération scientifique et technologique.
1. Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine des sciences et de la technologie dans l'intérêt mutuel et dans le respect de leurs politiques.
2. Cette coopération a pour objectifs :
a) l'échange d'informations et d'expériences scientifiques et technologiques, notamment dans la mise en oeuvre des politiques et programmes;
b) l'encouragement à l'établissement d'une relation durable entre les communautés scientifiques des Parties;
c) l'intensification des activités d'innovation des entreprises chiliennes et européennes;
d) la promotion des transferts de technologies.
3. Cette coopération est mise en oeuvre essentiellement au moyen :
a) de projets communs de recherche dans des domaines communs, le cas échéant avec la participation active des entreprises;
b) d'échanges de scientifiques visant à promouvoir la recherche, la préparation des projets et la formation à haut niveau;
c) de rencontres scientifiques visant à favoriser l'échange d'informations, à promouvoir les interactions et à permettre l'identification des domaines communs d'action de recherche;
d) de la divulgation, s'il y a lieu, des résultats et du développement des liens entre secteurs public et privé;
e) de l'échange d'expériences en matière de normalisation;
f) de l'évaluation des activités.
4. Les Parties favorisent, dans la mise en oeuvre de cette coopération, la participation de leurs institutions respectives de formation supérieure, des centres de recherche et des secteurs productifs, notamment des PME.
5. Les Parties déterminent d'un commun accord, et sans exclusions a priori, les domaines, la portée, la nature et les priorités de cette coopération, au moyen d'un programme pluriannuel adaptable aux circonstances.
 Art.    17 . Coopération dans le secteur de l'énergie.
La coopération entre les Parties a pour objet de promouvoir le rapprochement de leurs économies dans les secteurs des énergies renouvelables et non renouvelables, conventionnelles et non conventionnelles, et des technologies d'utilisation efficace de l'énergie.
La coopération dans ce domaine est mise en oeuvre essentiellement au moyen :
a) d'échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris le développement de banques de données entre opérateurs économiques des parties, la formation et les conférences communes;
b) d'actions de transfert de technologies;
c) d'études préalables et de l'exécution de projets par des institutions et entreprises compétentes des Parties;
d) de la participation d'opérateurs économiques des deux parties à des projets communs de développement technologique ou d'infrastructures;
e) de la conclusion, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des secteurs clés d'intérêt mutuel;
f) de l'appui aux institutions chiliennes chargées des questions concernant l'énergie et de la définition de la politique dans ce domaine;
g) de programmes de formation technique.
 Art.    18 . Coopération dans le secteur des transports.
1. La coopération dans ce secteur est destinée essentiellement à :
a) appuyer la modernisation des systèmes de transports;
b) améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports;
c) promouvoir des normes d'exploitation.
2. La coopération est mise en oeuvre principalement au moyen :
a) d'échanges d'informations sur les politiques de transport respectives, ainsi que sur d'autres sujets d'intérêt réciproque;
b) de programmes de formation destinés aux opérateurs économiques et aux responsables des administrations publiques;
c) d'échanges d'informations sur l'installation de stations de surveillance (monitoring stations) comme éléments de l'infrastructure du système mondial de navigation par satellites (GNSS).
3. Les Parties prêtent attention, dans le cadre de leurs compétences, de leurs législations et de leurs accords internationaux respectifs, à tous les aspects relatifs aux services internationaux de transport maritime, afin qu'ils ne constituent pas un obstacle à l'expansion du commerce, en veillant notamment à garantir un accès sans restrictions aux marchés sur une base commerciale et non discriminatoire.
 Art.    19 . Coopération dans le secteur de la société de l'information et des télécommunications.
1. Les Parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications avancées constituent un secteur clé de la société moderne et revêtent une importance vitale pour le développement économique et social et pour l'instauration harmonieuse de la société de l'information.
2. Les mesures de coopération dans ce secteur sont notamment orientées vers :
a) un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le secteur des télécommunications;
b) des échanges d'informations et une assistance technique éventuelle sur la réglementation et la normalisation, les tests de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications;
c) la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, et la mise au point de nouveaux instruments en matière de communications avancées, de services et de technologies de l'information;
d) la stimulation et la mise en oeuvre de projets communs de recherche, de développement technologique ou industriel en matière de nouvelles technologies de l'information, des communications, de télématique et de société de l'information;
e) la possibilité pour des organismes chiliens de participer à des projets pilotes et des programmes communautaires, particulièrement au niveau régional, selon leurs modalités spécifiques dans les secteurs correspondants;
f) l'interconnexion et l'interopérabilité entre réseaux et services télématiques communautaires et chiliens.
 Art.    20 . Coopération dans le secteur de la protection de l'environnement.
1. Les Parties s'engagent à développer une coopération en matière de protection et d'amélioration de l'environnement, de prévention de la dégradation, de maîtrise de la pollution et de promotion d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles, afin de parvenir à un développement durable.
Dans ce cadre, une attention particulière est accordée à la conservation des écosystèmes, à la gestion intégrale des ressources naturelles, à l'impact des activités économiques sur l'environnement, à l'environnement urbain et aux programmes d'assainissement.
2. Cette coopération est centrée sur :
a) des projets destinés à renforcer les structures et les politiques environnementales du Chili;
b) l'échange d'informations et d'expériences, y compris sur les règles et les normes respectives;
c) la formation et l'éducation en matière d'environnement;
d) l'assistance technique et le lancement de programmes communs de recherche.
 Art.    21 . Coopération dans le secteur agricole et rural.
1. Les Parties favorisent la coopération mutuelle dans le secteur agricole et rural. A cette fin, elles examinent :
a) les mesures visant à promouvoir le commerce réciproque de produits agricoles;
b) les mesures environnementales, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les autres aspects qui s'y rattachent, en tenant compte de la législation en vigueur dans ces domaines pour les deux Parties, conformément aux règles de l'OMC.
2. Cette coopération est mise en oeuvre au moyen de mesures comprenant, entre autres, l'échange réciproque d'informations, d'une assistance technique et d'expériences scientifiques et technologiques.
 TITRE V.  - AUTRES DOMAINES DE COOPERATION.
 Art.    22 . Objectifs et domaines d'application.
Les Parties décident le maintien de la coopération dans le domaine du développement social, du fonctionnement de l'administration publique, de l'information et de la communication, de la formation et de l'intégration régionale, en prêtant une attention prioritaire aux secteurs susceptibles de renforcer le processus de rapprochement en vue de l'établissement d'une association politique et économique entre elles.
 Art.    23 . Coopération financière et technique et coopération en matière de développement social.
1. Les Parties réaffirment l'importance de leur coopération financière et technique, qui doit être orientée stratégiquement vers la lutte contre l'extrême pauvreté et, de façon générale, en faveur des couches sociales les plus démunies.
2. Cette coopération peut faire appel à des programmes pilotes, à savoir :
a) des programmes de création d'emploi et de formation professionnelle;
b) des projets de gestion et d'administration de services sociaux;
c) des projets dans le domaine du développement et du logement rural ou de l'aménagement du territoire;
d) des programmes dans le secteur de la santé et de l'éducation primaire;
e) un soutien à des activités d'organisations de base de la société civile;
f) des programmes et projets qui facilitent la lutte contre la pauvreté en créant des opportunités pour la production et l'emploi;
g) des programmes d'amélioration de la qualité de la vie, particulièrement des groupes sociaux les plus défavorisés.
 Art.    24 . Coopération en matière d'administration publique et d'intégration régionale.
1. Les Parties appuient la coopération dans le domaine de l'administration publique, qui a pour objectif la promotion de l'adaptation des systèmes administratifs à l'ouverture des échanges de biens et de services entre elles.
2. Dans ce contexte, les parties coopèrent également pour favoriser les transformations administratives résultant du processus d'intégration de l'Amérique Latine.
3. A cet effet, et en vue de soutenir les objectifs du Chili visant la modernisation administrative, la décentralisation et la régionalisation, les parties favorisent la mise en place d'une coopération étendue à l'ensemble du fonctionnement institutionnel, en faisant appel à l'expérience des mécanismes et des politiques de la Communauté.
4. Cette coopération est mise en oeuvre notamment, au moyen :
a) d'une assistance aux organismes chiliens chargés de la définition et de l'exécution de politiques, essentiellement par des contacts entre le personnel des institutions européennes et chiliennes;
b) de systèmes d'échange d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris les réseaux informatiques. La protection des données relatives aux personnes doit être respectée dans tous les secteurs où un échange de telles données est prévu;
c) de transferts d'expériences;
d) d'études préalables et de l'exécution de projets communs;
e) de la formation et de l'appui institutionnel.
 Art.    25 . Coopération interinstitutionnelle.
1. Les Parties conviennent de la nécessité de promouvoir une coopération administrative plus étroite entre les institutions intéressées.
2. Cette coopération est mise en oeuvre sur une base aussi large que possible, en particulier à l'aide :
a) de tout moyen favorisant l'échange régulier d'informations, y compris le développement en commun des réseaux informatiques de communication;
b) de conseils et de formations;
c) de transferts d'expériences.
 Art.    26 . Coopération en matière de communication, d'information et de culture.
1. Les Parties, compte tenu des liens culturels très étroits existant entre le Chili et les Etats membres de la Communauté européenne, ont décidé de renforcer la coopération dans ce domaine, y compris la communication et l'information.
2. Cette coopération, dans le cadre des compétences respectives des Parties, a pour objet de promouvoir :
a) des rencontres entre les responsables de la communication et de l'information des parties, y compris, le cas échéant, l'assistance technique;
b) le renforcement des échanges d'informations sur les questions d'intérêt mutuel;
c) l'organisation de manifestations culturelles;
d) des activités - études et actions de formation - visant la protection du patrimoine culturel.
3. Les parties conviennent de promouvoir la coopération la plus large possible, entre autres dans le secteur de l'audiovisuel et de la presse.
 Art.    27 . Coopération en matière de formation et d'éducation.
1. Les Parties définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les moyens d'améliorer la formation et l'éducation, tant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation de base, que dans celui de la formation professionnelle ou de la coopération entre universités et entreprises. Une attention particulière est accordée à l'éducation et à la formation professionnelle des groupes sociaux les plus défavorisés.
2. Les Parties accordent une attention particulière aux actions qui permettent l'établissement de liens permanents entre leurs entités spécialisées respectives et qui favorisent la mise en commun des ressources techniques et des échanges d'expériences.
3. Ces actions sont mises en oeuvre principalement au moyen :
a) d'accords entre les institutions d'éducation et de formation;
b) de rencontres entre organismes chargés de l'éducation et de la formation.
4. La coopération entre les parties a également pour objectif la conclusion d'accords sectoriels dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
 Art.    28 . Coopération en matière de lutte contre la drogue et le trafic de drogues.
1. Les Parties, dans le respect de leurs compétences respectives, coordonnent leurs actions et intensifient leur coopération pour prévenir la consommation illicite de drogues, pour lutter contre le trafic illicite de stupéfiants et l'utilisation indue de précurseurs chimiques pour prévenir le blanchiment de capitaux provenant du trafic de drogues. A cette fin, elles coordonnent leurs efforts et les domaines de coopération sur le plan bilatéral et dans les organisations et enceintes internationales.
2. Cette coopération, qui fait appel aux instances compétentes dans ce domaine, est centrée sur :
a) des projets de formation, d'éducation, de traitement et de réhabilitation de toxicomanes, et des programmes de prévention de la consommation illicite de drogues;
b) des programmes communs de recherche;
c) des programmes de formation pour fonctionnaires publics en matière de prévention et de contrôle du trafic illicite et du blanchiment de l'argent et en matière de contrôle du commerce des précurseurs et produits chimiques essentiels, entre autres;
d) l'échange d'informations pertinentes et l'adoption de mesures appropriées de lutte contre le trafic illicite et le blanchiment de l'argent, dans le cadre des accords multilatéraux en vigueur et des recommandations du groupe d'action financière internationale (GAFI); et
e) la prévention du détournement de précurseurs chimiques et d'autres substances essentielles utilisées pour la production illicite de drogues et de substances psychotropes. Cette prévention est fondée sur la convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite des drogues et des substances psychotropes, sur les principes adoptés par la Communauté, par les autorités internationales compétentes et sur les recommandations de la Chemical Action Task Force (CATF).
3. Les Parties peuvent, d'un commun accord, étendre cette coopération à d'autres domaines supplémentaires d'action.
 Art.    29 . Coopération en matière de protection des consommateurs.
1. Les Parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit viser à perfectionner leurs systèmes de protection des consommateurs en cherchant, dans le cadre de leurs législations respectives, à progresser dans la compatibilité de ces systèmes.
2. Cette coopération est centrée principalement sur les aspects suivants :
a) échange d'informations et d'experts;
b) organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance technique.
 Art.    30 . Coopération en matière de pêche maritime.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit se développer dans le respect des obligations internationales en matière de commerce et d'environnement, grâce à l'ouverture d'un dialogue périodique permettant d'examiner la possibilité d'établir une coopération plus étroite dans le secteur de la pêche, qui pourrait déboucher sur un accord.
 Art.    31 . Coopération triangulaire.
Les parties, reconnaissant la valeur de la coopération internationale pour la promotion de processus de développement équitables et durables, conviennent de susciter des programmes de coopération triangulaire avec des pays tiers dans des domaines et des secteurs d'intérêt commun.
 TITRE VI.  - MOYENS DE LA COOPERATION.
 Art.    32 . 1. En vue de faciliter la réalisation des objectifs de coopération prévus dans le présent accord, les Parties s'engagent à fournir les moyens adéquats à leur mise en oeuvre, y compris les moyens financiers, dans le cadre de leurs disponibilités et de leurs mécanismes respectifs.
2. Les Parties encouragent la Banque européenne d'investissement à intensifier son action au Chili, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.
 TITRE VII.  - CADRE INSTITUTIONNEL.
 Art.    33 . 1. Il est institué un Conseil conjoint de l'Accord-cadre de coopération, ci-après dénommé "Conseil conjoint", chargé de superviser l'application du présent accord; le Conseil conjoint se réunit au niveau ministériel, à intervalles réguliers et chaque fois que les circonstances l'exigent.
2. Le Conseil conjoint examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord, ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet accord.
3. Le Conseil conjoint peut également formuler des propositions appropriées, d'un commun accord entre les deux parties. Dans l'exercice de ses fonctions, il se charge en particulier de proposer des recommandations contribuant à la réalisation de l'objectif ultérieur de l'association politique et économique.
 Art.    34 . 1. Le Conseil conjoint se compose, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, des représentants du Chili.
2. Le Conseil conjoint arrête son règlement intérieur.
3. La présidence du Conseil conjoint est exercée à tour de rôle par un représentant de chacune des parties.
 Art.    35 . 1. Le Conseil conjoint est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par une commission mixte, qui se compose de représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission europeenne, d'une part, et de représentants du Chili, d'autre part.
2. En règle générale, la commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Bruxelles et au Chili, à une date et avec un ordre du jour fixés d'un commun accord. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par accord entre les Parties. La présidence de la commission mixte est exercée, alternativement, par un représentant de chaque Partie.
3. Le Conseil conjoint arrête, dans son règlement intérieur, les modalités de fonctionnement de la commission mixte.
4. Le Conseil conjoint peut déléguer tout ou partie de ses compétences à la commission mixte, qui assurera la continuité des réunions.
5. La Commission conjoint assiste le Conseil conjoint dans l'accomplissement de sa mission. Dans l'exercice de ses tâches, elle se charge en particulier :
a) de stimuler les relations commerciales conformément aux objectifs que poursuit le présent accord et selon les dispositions prévues à son titre III;
b) de procéder à des échanges de vues sur les futurs programmes de coopération et les moyens disponibles pour leur mise en oeuvre, ainsi que sur toute question d'intérêt commun relative à la libéralisation commerciale progressive et réciproque;
c) de soumettre au Conseil conjoint les propositions émanant de la sous-commission commerciale mixte et visant à stimuler la préparation de la libéralisation commerciale progressive et réciproque et les propositions visant à intensifier la coopération dans ce domaine, et
d) plus généralement, de soumettre au Conseil conjoint les propositions qui contribuent à la réalisation de l'objectif final de l'association politique et économique entre les Parties.
 Art.    36 . Le Conseil conjoint peut décider de créer tout autre organe pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches; il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.
 Art.    37 . 1. Les Parties conviennent de créer une sous-commission commerciale mixte, chargée d'assurer la réalisation des objectifs commerciaux prévus à l'article 5 et de préparer les travaux pour la libéralisation commerciale progressive et réciproque.
2. La sous-commission commerciale mixte est composée de représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et de representants du Chili, d'autre part.
3. La sous-commission commerciale mixte peut demander toutes les études et analyses techniques qu'elle estime nécessaires.
4. La sous-commission commerciale mixte présente à la commission mixte prévue à l'article 35, une fois par an au moins, des rapports sur l'état d'avancement de ses travaux ainsi que des propositions en vue de la liberalisation ultérieure des échanges commerciaux.
5. La sous-commission commerciale mixte soumet son règlement intérieur à l'approbation de la commission mixte.
 Art.    38 . Clause de consultation.
Dans le cadre de leurs compétences, les Parties s'engagent à tenir des consultations, sur toute matière prévue par le présent accord.
La procédure à suivre pour les consultations visées à l'alinéa précédent est arrêtée dans le règlement intérieur de la commission mixte.
 TITRE VIII.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    39 . Définition des Parties.
Aux fins du présent accord, les termes "les Parties" désignent, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon leurs compétences respectives, telles qu'elles résultent du traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, la République du Chili.
 Art.    40 . Clause évolutive.
Les Parties peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel en vue d'approfondir et de compléter son champ d'application et les niveaux de coopération, conformément à leurs législations respectives, par la conclusion d'accords relatifs à des secteurs ou à des activités spécifiques, en tenant compte de l'expérience acquise pendant sa mise en oeuvre.
 Art.    41 . Application territoriale.
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République du Chili, d'autre part.
 Art.    42 . Durée et entrée en vigueur.
1. Le présent accord a une durée indéterminée.
2. Les Parties déterminent, conformément à leurs procédures respectives et sur la base des travaux effectués et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent accord, l'opportunité et le moment pour le passage à l'association à caractère politique et économique en fonction des progrès réalisés dans le cadre du présent accord.
3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les Parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
4. Ces notifications sont adressées au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui est dépositaire du présent accord.
5. Dès son entrée en vigueur, l'accord se substitue à l'Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République du Chili signé le 20 décembre 1990.
 Art.    43 . Exécution des obligations.
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord et veillent à ce que les objectifs prévus par celui-ci soient atteints.
Si l'une des parties considère que l'autre Partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Au préalable, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte tous les éléments d'information utiles qui se révèlent nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Les mesures en question sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci, à la demande de l'autre Partie.
2. Les parties conviennent que, aux fins du paragraphe 1er, on entend par "cas d'urgence spéciale" un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste en :
a) une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, ou
b) une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 1er.
3. Les Parties conviennent que les "mesures appropriées" mentionnées au présent Article sont des mesures prises en conformité avec le droit international. Si l'une des parties adopte une mesure en cas d'urgence spéciale en application du présent Article, l'autre Partie peut demander la convocation urgente d'une réunion des deux Parties dans un délai de quinze jours.
 Art.    44 . Textes faisant foi.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.
Fait à Florence, le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
 Annexes.
 Art.    N1 . Déclaration commune concernant le dialogue politique entre l'Union européenne et le Chili.
1. Préambule.
L'Union européenne et le Chili,
- conscients de leur patrimoine culturel commun et des liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent;
- guidés par leur adhésion aux valeurs démocratiques et réaffirmant que le respect des droits de l'homme, des libertés individuelles et des principes de l'Etat de droit, fondement des sociétés démocratiques, préside aux politiques intérieures et extérieures des pays de l'Union européenne et du Chili et constitue la base de leur projet commun;
- désireux de consolider la paix et la sécurité internationales conformément aux principes établis dans la Charte des Nations Unies, et résolus à appliquer les principes relatifs à la prévention et au règlement pacifique des conflits internationaux;
- manifestant leur intérêt pour l'intégration régionale comme instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux de leurs peuples, fondé sur les principes du progrès social et de la solidarité entre leurs membres;
- se fondant sur les relations privilégiées instaurées par l'Accord-cadre de coopération signé entre la Communauté européenne et la République du Chili;
ont décidé d'inscrire leurs relations réciproques dans une perspective à long terme.
2. Objectifs.
Compte tenu des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 17 juillet 1995, après la communication instituée "Pour un approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Chili", les Parties réaffirment leur intention de conclure un accord par lequel ils expriment leur volonté politique d'arriver à une association à caractère politique et économique, comme un objectif final.
A cette fin, les deux Parties sont convenues d'instaurer un dialogue politique renforcé, destiné à garantir une concertation plus étroite sur des questions d'intérêt commun, en particulier grâce à une coordination de leurs positions respectives dans les enceintes multilatérales compétentes. Ce dialogue pourrait se nouer conjointement avec d'autres interlocuteurs de la région ou, éventuellement, en marge d'autres dialogues politiques déjà établis.
3. Mécanismes du dialogue.
En vue d'amorcer et de développer ce dialogue politique sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, les Parties sont convenues que :
a) des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement entre le Président de la République du Chili et les plus hautes autorités de l'Union européenne;
b) des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement au niveau des ministres des Affaires extérieures;
c) des réunions se tiendront régulièrement entre d'autres ministres compétents sur des questions d'intérêt commun, lorsque les parties estiment qu'elles sont nécessaires au renforcement de leurs relations;
d) des réunions se tiendront périodiquement entre hauts fonctionnaires des deux Parties.
4. L'Union européenne et le Chili conviennent que la présente déclaration commune marque le début de relations plus étroites et plus profondes.
 Art.    N2 . Procès-verbal de signature de l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
Les plénipotentiaires des parties contractantes ont procédé ce jour à la signature de l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et ont adopté les déclarations suivantes:
 Art.    1N2 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DIALOGUE POLITIQUE.
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, les Parties conviennent de mettre en oeuvre, immédiatement après la signature, les mécanismes du dialogue politique prévus à l'annexe du présent accord.
 Art.    2N2 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DIALOGUE AU NIVEAU PARTEMENTAIRE.
Les Parties soutiennent l'initiative prise par le Parlement européen et le Parlement chilien en vue d'institutionnaliser un dialogue entre les deux assemblées et manifestent leur volonté de contribuer à l'établissement et au développement de ce dialogue parlementaire.
 Art.    3N2 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA COOPERATION ECONOMIQUE INTERREGIONALE.
1. Les Parties étudieront d'un commun accord les formules susceptibles de leur permettre, en fonction de l'évolution de l'intégration dans la région, et à mesure qu'elles contribuent à atteindre les objectifs de l'accord, de rattacher leurs mécanismes de préparation de la libéralisation commerciale à ceux prévus par les parties avec des pays ou des entités de la région, et notamment avec le Marché commun du Sud (MERCOSUR).
2. Dans ce contexte, les Parties étudieront la participation éventuelle du Chili à des programmes de coopération prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Marché commun du sud et ses Etats Parties, ainsi que la participation de MERCOSUR aux programmes prévus dans le présent accord, dont les modalités seront définies, le cas échéant, par toutes les parties intéressées.
Fait à Florence, le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
 Art.    N3 . LISTE DES ETATS LIES.
ETATS MEMBRES

 DATE DE NOTIFICATION
ALTEMAGNE

2 septembre 1997
AUTRICHE

26 novembre 1997
BELGIQUE

23 décembre 1998
CHILI

 24 février 1997
DANEMARK

24 avril 1997
ESPAGNE

 22 mai 1997
FINLANDE

 2 octobre 1996
FRANCE

28 août 1998
GRANDE-BRETAGNE

4 février 1998
GRECE

 17 avril 1998
IRLANDE

 26 juin 1998
ITALIE

23 décembre 1997
LUXEMBOURG

24 décembre 1997
PAYS-BAS

17 juillet 1998
PORTUGAL

26 mai 1998
SUEDE

 30 janvier 1997
[La Communauté européenne a terminé sa procédure interne le 29 janvier 19
99, par conséquent, cette Convention est entrée en vigueur le 1er février 1
999.] <Erratum, voir M.B. 07-03-2001, p. 7123>
 Art.  N4. Entrée en vigueur.
Ce Traité n'est pas encore entré en vigueur, la date d'entrée en vigueur pour la Belgique sera publiée ultérieurement.


text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales.
 Article     1er . Pour l'application du présent Accord :
a) le terme " Etat contractant " désigne tout Etat qui a rempli les formalités prescrites à l'article 15 du présent Accord;
b) le terme " Convention " désigne la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972
c) le terme " Règlement " désigne le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en sa teneur au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord et tel qu'il sera modifié par la suite.
 Art.    2 . Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables en ce qui concerne les branches et les personnes qu'il vise et dans les cas qu'il régit, dès lors que sont applicables les dispositions de toute convention bilatérale ou multilatérale en matière de sécurité sociale liant soit deux des Etats contractants, soit les trois Etats contractants.
 CHAPITRE 2.  - Maladie et maternité.
 Art.    3 . Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent aux personnes auxquelles la Convention est applicable et qui sont soumises à la législation relative aux prestations de maladie et de maternité d'un des Etats contractants ainsi qu'aux membres de leur famille, pour autant que ces personnes ou les membres de leur famille résident sur le territoire d'un Etat contractant.
 Art.    4 . Au lieu des articles 20, 21, 23 et 24 du chapitre 1er du Titre III de la Convention, les Etats contractants appliquent les dispositions correspondantes du chapitre 1er du Titre III du Règlement telles que ces dispositions sont appliquées aux personnes auxquelles le Règlement est applicable.
 CHAPITRE 3.  - Prestations familiales.
 Art.    5 . Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent aux personnes auxquelles la Convention est applicable et qui sont soumises à la législation sur les allocations familiales d'un des Etats contractants, pour autant que leurs enfants résident sur le territoire d'un Etat contractant.
 Art.    6 . Au lieu des articles 59, 60, 61, 62 et 63 du Chapitre 6 du Titre III de la Convention, les Etats contractants appliquent les dispositions correspondantes du Chapitre 7 et du Chapitre 8 du Titre III du Règlement telles que ces dispositions sont appliquées aux personnes auxquelles le Règlement est applicable.
 Art.    7 . Les allocations de logement, les allocations d'éducation et les allocations d'adoption prévues par les législations des Etats contractants ne sont pas accordées aux intéressés résidant sur le territoire d'un Etat contractant autre que l'Etat compétent.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions diverses.
 Art.    8 . Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent aux personnes auxquelles la Convention est applicable et qui sont soumises à la législation d'un des Etats contractants ainsi qu'aux membres de leur famille pour autant que ces personnes ou les membres de leur famille résident sur le territoire d'un Etat contractant.
 Art.    9 . Compte tenu des dispositions du présent Chapitre, le paragraphe 1er de l'article 67, les paragraphes 1er et 2 de l'article 69 et le paragraphe 1er de l'article 70 de la Convention sont applicables dans les relations entre les Etats contractants.
 Art.    10 . Le recouvrement des cotisations dues est opéré d'après les dispositions des accords bilatéraux conclus en la matière entre les Etats contractants.
 Art.    11 . 1. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un Etat contractant pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un autre Etat contractant, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou des travailleurs salariés qu'ils occupent sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente.
2. Le paragraphe 1er est également applicable aux droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre d'un employeur ou des travailleurs salariés qu'il occupe, dans les cas où leur responsabilité n'est pas exclue.
 Art.    12 . Lorsque les autorités compétentes de deux ou plusieurs Etats contractants ont conclu un accord de renonciation au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers responsable sont réglés de la manière suivante :
a) lorsque l'institution du lieu de séjour ou de résidence accorde à une personne des prestations pour un dommage survenu sur son territoire, cette institution exerce, conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique, le droit de subrogation ou d'action directe à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage;
b) pour l'application de la lettre a) :
i) le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à l'institution du lieu de séjour ou de résidence,
et
ii) ladite institution est considérée comme institution débitrice.
 Art.    13 . Les personnes auxquelles s'applique la législation d'un Etat contractant conformément aux dispositions de l'alinéa b) ou c) du paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention, sont traitées, aux fins de l'application de cette législation, comme si elles exerçaient l'ensemble de leurs activités sur le territoire de l'Etat contractant concerné.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    14 . Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent dans un Arrangement administratif les modalités d'application du présent Accord.
 Art.    15 . 1. Chaque Etat contractant informe le Secrétaire général de l'Union économique Benelux que les procédures constitutionnelles requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord, sont accomplies. Le Secrétaire général de l'Union économique Benelux notifie dans un délai d'un mois, à dater de sa réception, cette information aux autres Etats contractants.
2. Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétariat général de l'Union économique Benelux. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
3. Le Secrétaire général de l'Union économique Benelux notifie au Secrétaire général du Conseil de l'Europe la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    16 . 1. Les Etats contractants peuvent mentionner des particularités concernant l'application de leurs législations dans une Annexe au présent Accord.
2. Chaque Etat contractant informe le Secrétaire général de l'Union économique Benelux de toute mention ou modification à apporter à l'Annexe au présent Accord en vue de sa notification aux autres Etats contractants et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Ces mentions ou modifications sont considérées comme adoptées si dans les trois mois qui suivent la notification aucun Etat contractant ne s'y est opposé par notification au Secrétaire général de l'Union économique Benelux. Le Secrétaire général de l'Union économique Benelux en informe, ainsi que de leur date d'entrée en vigueur, tous les Etats contractants et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3. En cas de notification au Secrétaire général de l'Union économique Benelux d'une telle opposition, le différend fera l'objet de pourparlers entre les Etats concernés.
 Art.    17 . 1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut dénoncer l'Accord en adressant une notification au Secrétaire général de l'Union économique Benelux qui notifie cette dénonciation, dans un délai d'un mois à dater de sa réception, aux autres Etats contractants et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. La dénonciation prend effet six mois après la date de la notification par le Secrétaire général de l'Union économique Benelux.
2. En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit acquis en vertu de ses dispositions est maintenu. Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies avant la date à laquelle la dénonciation prend effet ne s'éteignent pas par la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé par voie d'un commun accord ou, à défaut d'un tel accord, par la législation qu'applique l'institution en cause.
 Art.    18 . Pour ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'applique qu'au Royaume en Europe.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
Belgique
néant
Luxembourg
néant
Pays-Bas
néant
 Art.  N2. Annexe 2.
La Belgique a déposé son instrument de ratification le 5 septembre 2000. L'Accord n'est pas encore entré en vigueur.


text:
CHAPITRE 1.  - Dispositions générales.
 Article     1er . Pour l'application du présent Arrangement administratif :
a) le terme " Accord " désigne l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale;
b) le terme " Accord complémentaire " désigne l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de Sécurité sociale;
c) le terme " Règlement d'application " désigne le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en sa teneur au moment de l'entrée en vigueur du présent Arrangement et tel qu'il sera modifié par la suite;
d) les autres termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est donnée à l'article 1 de l'Accord.
 CHAPITRE 2.  - Maladie et maternité.
 Art.    2 . Pour la mise en oeuvre de l'article 4 de l'Accord, les Etats contractants appliquent toutes les dispositions pertinentes du Règlement d'application telles que ces dispositions sont appliquées entre les institutions et aux personnes auxquelles le Règlement est applicable.
 CHAPITRE 3.  - Prestations familiales.
 Art.    3 . Pour la mise en oeuvre de l'article 6 de l'Accord, les Etats contractants appliquent toutes les dispositions pertinentes du Règlement d'application telles que ces dispositions sont appliquées entre les institutions et aux personnes auxquelles le Règlement est applicable.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions diverses.
 Art.    4 . 1. Si le travailleur indépendant, qui exerce normalement son activité professionnelle sur le territoire de deux ou de plusieurs Etats contractants et qui exerce une partie de son activité sur le territoire de l'Etat contractant où il réside, est soumis à la législation de cet Etat contractant, l'institution désignée par l'autorité compétente de cet Etat contractant lui remet un certificat attestant qu'il est soumis à la législation de cet Etat contractant et en transmet une copie à l'institution désignée par tout autre Etat contractant sur le territoire duquel l'intéressé exerce une partie de son activité.
2. Cette dernière institution communique, en cas de besoin, à l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat contractant dont la législation est applicable, les informations nécessaires à l'établissement des cotisations dont l'intéressé est redevable au titre de cette législation.
3. Pour l'application du présent article, les institutions désignées sont :
a) en Belgique : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
b) au Luxembourg : Centre commun de la sécurité sociale;
c) aux Pays-Bas : Sociale Verzekeringsbank (Conseil de l'assurance sociale).
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales.
 Art.    5 . Pour l'application de l'Accord et du présent Arrangement, les institutions concernées utilisent les certificats et attestations établis pour l'application des Règlements.
 Art.  6. Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que l'Accord.


text:
Article    1 . La concession du terrain, désigné par une teinte rouge sur le plan ci-après annexé, d'une superficie de 5 ha 0 a 0 ca situé à Bruxelles et Zaventem, prend fin à partir de la date mentionnée dans l'article 3 du présent Protocole.
 Art.    2 . Le présent Protocole est exempté des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription de mutation.
 Art.    3 . Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Gouvernement belge se seront notifiés l'accomplissement des procédures internes requises.
Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996 en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Alain Rens.
Pour l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord :
Javier Solana.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 3, le Protocole est entré en vigueur le 20 mars 1998.


text:
Article    M1 . Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement a l'honneur d'accuser réception à l'Ambassade des Pays-Bas de la note n° BRU-256 du 14 juin 1996, libellée comme suit :
AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS
" L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et a l'honneur de se référer aux consultations entre les représentants du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et du Gouvernement du Royaume de Belgique au sujet d'une modification des tarifs des droits de pilotage et des montants des indemnités de pilotage pour l'Escaut et ses embouchures et pour le Canal de Terneuzen.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas prie le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de bien vouloir, si nécessaire, transmettre la présente note aux autorités compétentes de la Région flamande.
Au cours de ces consultations, les tarifs (en monnaie néerlandaise) des droits de pilotage pour l'Escaut et ses embouchures ainsi que pour le Canal de Terneuzen, fixés par l'échange de notes du 26 janvier 1995 entre l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ont été remplacés par les tarifs (en monnaie néerlandaise) annexés à la présente note, conformément à l'article 36ter que l'article 1er, B, de la Convention modifiant le Règlement du 20 mai 1843 relatif au pilotage sur l'Escaut, dans les embouchures de ce fleuve et sur le Canal de Terneuzen, signé à Bruxelles le 12 décembre 1968, a inséré dans ce Règlement.
Au cours de ces mêmes consultations, les montants des indemnités visées à l'article 44, 2° à 7° inclus, du Règlement du 20 mai 1843, modifié par l'article 2 de la Convention que le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique ont signées le 27 avril 1965 pour modifier les tarifs des droits de pilotage pour l'Escaut et ses embouchures, ont été majorés comme suit, conformément à l'article 44sexies que l'article 1er, D, de la Convention précitée du 12 décembre 1968, a inséré dans ledit Règlement : lesdits montants des indemnités visées à l'article 44, 2° à 7° inclus, qui ont été fixés dernièrement par l'échange de notes des 26 janvier 1995 à fl. 108,-, fl. 216,-, fl. 432,- et fl. 864,- sont augmentés respectivement fl. 111,-, fl. 222,-, fl. 444,- et fl. 888,-.
Etant donné que, conformément auxdits articles 36ter et 44sexies du Règlement du 20 mai 1843, les tarifs des droits de pilotage et les montants des indemnités de pilotage que les deux Gouvernements ont modifiés de commun accord doivent être fixés par un échange de notes diplomatiques, l'Ambassade voudrait proposer que les tarifs et montants visés soient fixés par la présente note et par la réponse affirmative du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et que les tarifs modifiés des droits de pilotage et les montants des indemnités de pilotage entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la réponse du Ministère.
L'Ambassade a également l'honneur d'informer le Ministère que le Ministre néerlandais qui a la charge des communications et des voies d'eau a décidé d'appliquer, à dater du 1er avril 1996, une augmentation de 2,75 % aux tarifs des droits de pilotage vers les ports néerlandais et aux montants des indemnités de pilotage aux Pays-Bas.
 Art.    M2 . Bruxelles, le 14 juin 1996.
Au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement à Bruxelles. "
L'annexe dont il est question au troisième alinéa de la note de l'Ambassade, est jointe à la présente en photocopie.
Par la présente note, le Ministère fait part de l'accord du Gouvernement belge sur la note précitée de l'Ambassade et sur l'annexe qui y était jointe.
Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade l'assurance de sa haute considération.
Ambassade des Pays-Bas à Bruxelles.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 01-10-1996, p. 25376 à 25380).
 Art.  M3. Conformément aux dispositions finales de cet accord, celui-ci est entré en vigueur le 1er septembre 1996.


text:
Article    1 . La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention portant création d'un Office européen de police, ci-après dénommée " Convention Europol ".
 Art.    2 . 1. Tout Etat-membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du présent protocole ou à tout autre moment postérieurement à ladite signature, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la Convention Europol dans les conditions définies au paragraphe 2, sont point a), sont point b).
2. Tout Etat-membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 1er peut indiquer :
a) soit que toute juridiction de cet Etat-membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement;
b) soit que toute juridiction de cet Etat-membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
 Art.    3 . 1. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de celle-ci sont applicables.
2. Conformément au statut de la Cour de justice des Communautés européennes, tout Etat-membre a le droit, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre de l'article 2, de déposer devant la Cour de justice des Communautés européennes un mémoire ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu de l'article 1er.
 Art.    4 . 1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les Etats-membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats-membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole, ainsi que toute déclaration effectuée en application de l'article 2.
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la Convention Europol.
 Art.    5 . 1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat-membre adhérant, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de l'Etat-membre adhérant quatre-vingt dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
 Art.    6 . Tout Etat qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la Convention Europol conformément à l'article 46 de cette Convention doit accepter les dispositions du présent protocole.
 Art.    7 . 1. Des amendements au présent protocole peuvent être proposés par chaque Etat-membre, Haute Partie contractante. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil.
2. Les amendements sont arrêtés par le Conseil qui en recommande l'adoption par les Etats-membres leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Les amendements ainsi arrêtés entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 4.
 Art.    8 . 1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments ou communications relatifs au présent protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Déclarations faites en application de l'article 2.
Lors de la signature du présent protocole, ont déclaré accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2,
la République française et l'Irlande selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a),
le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise et la République de Finlande selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b).
 Art.    N2 . Déclaration.
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche et la République portugaise se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention Europol sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Pour le Royaume de Suède la/les déclaration(s) sera/seront faite(s) à l'automne 1996; pour le Royaume de Danemark et le Royaume d'Espagne la/les déclaration(s) sera/seront faite(s) au moment de l'adoption.
Les gouvernements de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg attirent de nouveau l'attention sur la nécessité d'arriver dès que possible à une solution, analogue à celle que prévoit le présent Protocole au sujet de la compétence à attribuer à la Cour de Justice des Communautés européennes pour l'interprétation de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et de la Convention relative à la protection des intérêts financiers.
Le gouvernement italien, conformément à la position qui est la sienne sur l'attribution de compétences à la Cour de Justice des Communautés européennes dans les actes conclus dans le cadre du Titre VI du Traité sur l'Union européenne, considère qu'une solution analogue à celle prévue dans le présent protocole doit être adoptée quant à la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à la Convention relative à la protection des intérêts financiers.
 Art.  N3. Liste des Etats liés.
Etats-membres

Date de notification

Allemagne

 3 fevrier 1998
Autriche

 30 janvier 1998
Belgique

 12 juin 1998
Danemark

 17 novembre 1997
Espagne

 9 juin 1997
Finlande

 30 décembre 1997
France

6 janvier 1998
[Grece

 30 septembre 1998]
<L 1998-06-12/43, art. M, 002;   En vigueur :   29-12-1998>
Irlande

11 mars 1998
Italie

 30 avril 1998
[Luxembourg

12 juin 1998]
<L 1998-06-12/43, art. M, 002;   En vigueur :   29-12-1998>
Pays-Bas

 24 décembre 1997
Portugal

 29 décembre 1997
Royaume-Uni

 5 décembre 1997
Suede

 5 décembre 1997
Le texte qui précède est une copie certifiée conforme à l'original déposé dans les archives du Secrétariat Général du Conseil à Bruxelles.


text:
Article    1 . La loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, telle que cette loi sera libellée après l'entrée en vigueur du Protocole du 28 mars 1995 portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, est modifiée comme suit :
A. l'article 3 est modifié comme suit :
les mots " ou du droit de priorité résultant de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce " sont insérés après les mots " Sans préjudice du droit de priorité dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ";
B. l'article 8, paragraphe 4, est modifié comme suit :
les mots " ou sur l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce " sont insérés après les mots " La revendication de priorité basée sur l'article 4 de la Convention de Paris ";
C. l'article 13, paragraphe 4, est modifié comme suit :
les mots " article 14, paragraphes 2 et 3 " sont chaque fois remplacés par les mots " article 14, paragraphes 3 et 4 ";
D. l'article 14 est modifié comme suit :
1. le mot " exportation, " est inséré après le mot " importation, ";
2. est inséré avant les paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 qui porteront respectivement les numéros 3, 4, 5, 6, 7, et 8 un nouveau paragraphe, libellé comme suit :
" 2. Le droit exclusif permet à son titulaire de s'opposer également au placement sous un régime suspensif, au sens de l'article 1er, paragraphe 1er, sous a), du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994, de marchandises pirates visées à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), dudit Règlement. ".
 Art.    2 . En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
 Art.    3 . Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
 Art.    4 . Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois du dépôt du troisième instrument de ratification ou, si le Protocole prémentionné du 28 mars 1995 n'est pas encore entrée en vigueur à cette date, le jour de l'entrée en vigueur du Protocole du 28 mars 1995.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 7 août 1996, en trois exemplaires, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le Royaume des Pays-Bas :
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 4, ce Protocole entre en vigueur le 1er janvier 2000.


text:
Article    1 . La loi uniforme Benelux sur les marques est modifiée comme suit :
A. l'article 3, alinéa premier, est modifié comme suit :
les mots " ou du droit de priorité résultant de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce " sont insérés après les mots " ou l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques ";
B. est ajouté après l'article 4, paragraphe 6, le point à la fin du paragraphe 6 étant remplacé par un point-virgule, un nouveau paragraphe 7, libellé comme suit :
" 7° le dépôt d'une marque pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est constitué par une telle indication, ou le dépôt d'une marque pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine, sauf si ce dépôt a été effectué de bonne foi avant :
a) l'entrée en vigueur de la présente disposition, ou;
b) le début de la protection de ladite indication géographique dans le pays d'origine ou dans la Communauté. ";
C. l'article 6, paragraphe A, est modifié comme suit :
1. au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
" Il est vérifié si les pièces produites satisfont aux conditions prescrites pour la fixation de la date de dépôt et la date du dépôt est arrêtée. ";
2. au deuxième alinéa, les mots " l'autorité l'ayant reçu en avertit le déposant sans délai et par écrit en indiquant les " sont remplacés par les mots " le déposant est informé sans délai et par écrit des " et les mots " lui donne la possibilité " sont remplacés par les mots " la possibilité lui est donnée ";
3. le quatrième alinéa est modifié comme suit :
" 4. Lorsque le dépôt se fait auprès d'une administration nationale, celle-ci transmet le dépôt Benelux au Bureau Benelux des marques, soit sans délai après avoir reçu le dépôt, soit après avoir constaté que le dépôt satisfait aux conditions prescrites. ";
D. l'article 6, paragraphe B, est modifié comme suit :
" Le Bureau Benelux des marques effectue lors du dépôt, un examen d'antériorités conformément aux dispositions du règlement d'exécution, sauf si le déposant peut produire un certificat attestant qu'un examen d'antériorités a été demandé ou effectué pour la marque déposée dans les trois mois précédant sont dépôt. dans ce dernier cas, un montant fixé par règlement d'exécution est porté en déduction de la taxe visée au paragraphe A, alinéa premier. ";
E. l'article 6, paragraphe D, est modifié comme suit :
les mots " ou sur l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce " sont insérés après les mots " sur l'article 4 de la Convention de Paris ";
F. l'article 6bis, alinéa premier, sous b, est modifié comme suit :
les mots " article 4, sous 1 et 2 " sont remplacés par les mots " article 4, sous 1, 2 et 7 ";
G. l'article 6ter est modifié comme suit :
la phrase suivante est insérée après la première phrase :
" Dans le cadre de cette procédure, le Bureau Benelux des marques peut être représenté par le directeur ou un membre du personnel délégué par lui. ";
H. l'article 11, paragraphe D, est modifié comme suit :
les mots " troisième et quatrième alinéas " sont remplacés par les mots " quatrième et cinquième alinéas ";
I. l'article 13, paragraphe A, est modifié comme suit :
est inséré avant les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 qui porteront respectivement les numéros 4, 5, 6, 7, 8 et 9, un nouveau paragraphe, libellé comme suit :
" 3. Sans préjudice de l'application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à la marque permet au titulaire de s'opposer également au placement sous un régime suspensif, au sens de l'article 1er, paragraphe 1er, sous a), du Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994, de marchandises de contrefaçon visées à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), dudit Règlement. ";
J. l'article 14, paragraphe A, sous 1, c, est modifié comme suit :
les mots " article 4, sous 1 et 2 " sont remplacés par les mots " article 4, sous 1, 2 et 7 ";
K. l'article 39, deuxième alinéa, est modifié comme suit :
les mots " ou résultant de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce " sont insérés après les mots " visé à l'article 4 de la Convention de Paris ".
 Art.    2 . En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
 Art.    3 . Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
 Art.    4 . Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois du dépôt du troisième instrument de ratification.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 7 août 1996, en trois exemplaires, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le Royaume des Pays-Bas :
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
(...) <Err., M.B. 31-12-1999, p. 50384>
Conformément à son article 4, ce Protocole entre en vigueur le 1er janvier 2000.