type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE TIMOR ORIENTAL.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
Dili, le 3 octobre 2002
Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération de la République démocratique de Timor oriental présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume de Belgique à Jakarta et concernant la présentation des Lettres de créance de S.E. Luc Darras en tant qu'Ambassadeur au Timor oriental, a l'honneur de l'informer qu'avant la présentation desdites Lettres de créance, les deux pays doivent établir des relations diplomatiques. A cet égard, le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, désireux de favoriser l'établissement de relations bilatérales et de coopération plus étroites, exprime le souhait du Gouvernement de la République démocratique de Timor oriental d'établir des relations diplomatiques avec le Gouvernement du Royaume de Belgique, sur la base de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires.
La présente Note et la réponse affirmative apportée à celle-ci constitueront un accord sur l'établissement de relations diplomatiques entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique de Timor oriental, qui entrera en vigueur à la date de la réception de ladite réponse affirmative.
La Division Protocole du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération prendra dès lors toutes dispositions utiles pour la présentation, en temps opportun, des Lettres de créance.
Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération de la République démocratique de Timor oriental saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume de Belgique à Jakarta l'assurance de sa très haute considération.
ROYAUME DE BELGIQUE
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Bruxelles, le 3 février 2003
Le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération de la République démocratique de Timor oriental et confirme par la présente la réception de sa Note MFAC/BA/120/02 en date du 3 octobre 2002, qui exprimait le souhait du Gouvernement de Timor oriental d'établir des relations diplomatiques avec la Belgique sur la base de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires.
Le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique confirme par la présente, le souhait réciproque du Gouvernement du Royaume de Belgique d'établir des relations diplomatiques avec le Gouvernement de la République démocratique de Timor oriental, qui prendront cours à la date de la réception de la présente Note verbale.
Le Service Public Fédéral saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération de la République démocratique de Timor oriental l'assurance de sa très haute considération.


text:
Définitions.
 Article    1 . Au sens du présent Accord, on entend par :
a) " Directive cadre sur l'eau " : la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel des Communautés européennes L 327/1 du 22 décembre 2000) y compris d'éventuelles modifications;
b) " Meuse " : la Meuse à partir de sa source jusqu'à son embouchure dans la mer, y compris la Bergsche Maas, l'Amer, le Hollands Diep et le Haringvliet;
c) " bassin hydrographique de la Meuse " : territoire dont toutes les eaux de ruissellement s'écoulent à travers les affluents de la Meuse et la Meuse même vers la Mer du Nord;
d) " district hydrographique international de la Meuse " : la zone terrestre et maritime fixée par les Parties contractantes en vertu de la Directive cadre sur l'eau, qui comporte le bassin hydrographique de la Meuse et les eaux souterraines et côtières qui lui sont associées.
Une carte annexée au présent Accord indique de façon générale et indicative les limites du district hydrographique international de la Meuse;
e) " Commission " : la Commission internationale de la Meuse;
f) " Accord de Charleville-Mézières " : l'Accord concernant la protection de la Meuse, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.
Complémentairement, les définitions de la Directive cadre sur l'eau sont applicables.
 Objectif de l'Accord.
 Art.    2 . Les Parties contractantes s'efforcent de réaliser une gestion de l'eau durable et intégrée pour le district hydrographique international de la Meuse, compte tenu en particulier de la multifonctionnalité de ses eaux.
Elles coopèrent plus particulièrement afin de :
a) coordonner la mise en oeuvre des exigences définies dans la Directive cadre sur l'eau pour réaliser ses objectifs environnementaux et en particulier tous les programmes de mesures, pour le district hydrographique international de la Meuse;
b) produire un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse conformément à la Directive cadre sur l'eau;
c) se concerter puis coordonner les mesures pour une prévention et une protection contre les inondations compte tenu des aspects écologiques, de l'aménagement du territoire, de la gestion de la nature ainsi que d'autres domaines tels que l'agriculture, la sylviculture et l'urbanisation, et contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses y compris les mesures préventives;
d) coordonner les mesures de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et assurer la transmission des informations nécessaires.
 Principes de la coopération.
 Art.    3 . 1. Dans leur action, les Parties contractantes sont guidées par les principes suivants :
a) le principe de précaution;
b) le principe de prévention;
c) le principe de lutte contre les atteintes à l'environnement de préférence à la source;
d) le principe du pollueur-payeur,
tels que définis et communément interprétés dans le droit européen de l'environnement.
2. Afin de réaliser les objectifs mentionnés dans l'article 2 du présent Accord, les Parties contractantes :
a) prennent les mesures nécessaires sur leur territoire, pour la mise en oeuvre du présent Accord ainsi que des avis, recommandations ou décisions de la Commission et s'en informent mutuellement.
La Région de Bruxelles-Capitale, dont le territoire est entièrement situé en dehors du district hydrographique international de la Meuse, prend des mesures afin d'assurer que les activités entreprises par des personnes morales relevant de son pouvoir de contrôle, contribuent à la réalisation des objectifs du présent Accord tels qu'énoncés à l'article 2;
b) protègent et dans la mesure du possible améliorent, le cas échéant par des mesures d'aménagement et par l'orientation de l'utilisation du milieu, la qualité des écosystèmes aquatiques;
c) renforcent l'échange d'informations et d'opinions;
d) informent dans les meilleurs délais les Parties qui peuvent être affectées en cas de pollutions accidentelles dont les conséquences sont susceptibles de menacer de façon significative la qualité de l'eau;
e) informent dans les plus brefs délais les Parties qui peuvent être affectées en cas de crue imminente;
f) coordonnent en tant que de besoin leur politique relative à la gestion des sédiments et limitent dans la mesure du possible le déversement et le reversement de boues de dragage polluées dans les eaux, ainsi que leur déplacement vers l'aval.
3. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux droits des Parties contractantes d'adopter et d'appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui seront prises en application du présent Accord.
 Missions de la Commission.
 Art.    4 . 1. Les Parties contractantes instituent la Commission pour la mise en oeuvre du présent Accord.
2. La Commission émet des avis ou recommandations aux Parties Contractantes afin de mettre en oeuvre le présent Accord.
Elle décide des mesures d'organisation interne et de l'organisation du travail qu'elle juge nécessaire. Elle adopte le budget annuel.
Ces avis ou recommandations sont émis et ces décisions sont prises conformément à la procédure visée à l'article 5.
3. La coordination multilatérale de la mise en oeuvre des exigences de la Directive cadre sur l'eau se déroule au sein de la Commission.
Il s'agit en particulier de la coordination :
a) de l'analyse des caractéristiques du district hydrographique international de la Meuse;
b) de l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines du district hydrographique international de la Meuse;
c) de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau;
d) des programmes de surveillance;
e) des programmes de mesures;
f) de la production d'un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse ou tout au moins, si cela ne peut être réalisé, de coordonner les plans de gestion établis par les Parties contractantes pour ce qui concerne les parties du district hydrographique situées sur leur territoire.
4. En outre, la Commission a pour tâches :
a) d'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer :
- la prévention et la protection contre les inondations en tenant compte des aspects écologiques, de l'aménagement du territoire, de la gestion de la nature, ainsi que d'autres domaines tels que l'agriculture, la sylviculture et l'urbanisation,
- la coordination des systèmes d'avertissement et d'alerte dans le domaine des crues,
- la qualité des informations opérationnelles et d'alerte concernant les inondations par le développement de modèles de prévision,
- l'échange d'informations entre les centres opérationnels;
b) d'élaborer des avis ou recommandations pour atténuer les effets des sécheresses, y compris les mesures préventives;
c) d'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer la prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, en particulier en ce qui concerne la coordination des systèmes d'avertissement et d'alerte en vue de garantir une transmission avec des techniques appropriées d'informations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui menacent d'avoir des effets transfrontaliers significatifs;
d) d'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer la population et la circulation des poissons;
e) de coordonner les programmes de surveillance des Parties Contractantes relatifs à la qualité de l'eau afin d'aboutir à un réseau de mesures homogène et à son maintien;
f) de définir des priorités et d'établir un programme d'actions en vue de contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 du présent Accord, ainsi que d'effectuer son évaluation sur une base périodique. Après la production du premier plan de gestion pour le district hydrographique international de la Meuse, éventuellement d'établir un programme d'actions qui lui est complémentaire;
g) de renforcer l'échange d'informations et d'opinions concernant :
- la politique de l'eau des Parties contractantes,
- leur politique relative à la gestion des sédiments,
- les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales,
- les projets qui sont soumis à une étude d'impact ou d'incidence et qui peuvent avoir un effet transfrontalier significatif, en tenant compte de la législation en vigueur sur le territoire des Parties contractantes;
h) d'encourager la coopération et l'échange d'informations dans le cadre de programmes de recherche scientifique en rapport avec les objectifs du présent Accord;
i) d'établir un rapport d'activités annuel, qui sera rendu public et tout autre rapport qu'elle juge utile;
j) de coopérer, quand cela s'avère nécessaire, avec d'autres Commissions internationales ou organisations qui accomplissent des tâches comparables pour d'autres districts hydrographiques.
5. La coordination pour les sous-bassins hydrographiques transfrontaliers situés dans le district hydrographique international de la Meuse peut se dérouler dans un cadre régional approprié.
6. La Commission peut traiter toute autre affaire que les Parties contractantes lui confient d'un commun accord dans les domaines couverts par le présent Accord.
 Composition et fonctionnement de la Commission.
 Art.    5 . 1. La Commission est composée de délégations des Parties contractantes. Chaque Partie Contractante désigne ses délégués, dont un chef de délégation.
2. La présidence de la Commission est exercée à tour de rôle par chaque Partie contractante pour une durée fixée par le Règlement intérieur et financier prévu au paragraphe 8 du présent article. La Partie contractante qui exerce la présidence désigne l'un des membres de sa délégation en qualité de Président de la Commission. Le Président n'intervient pas en tant que porte-parole de sa délégation au cours des séances de la Commission.
3. La Commission se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Elle se réunit, en outre, à la demande d'au moins deux délégations. La Commission peut tenir certaines de ses réunions au niveau ministériel.
4. La Commission formule ses avis ou recommandations et prend ses décisions en présence de la majorité des délégations des Parties contractantes et à l'unanimité. Le Règlement intérieur et financier ainsi que le budget de la Commission sont adoptés en présence de toutes les délégations. Chaque délégation dispose d'une voix. L'absence d'une délégation ayant le droit de vote vaut abstention. L'abstention d'une ou de plusieurs délégation(s) ne fait pas obstacle à l'unanimité.
Les délégations respectives du Royaume de Belgique et des Régions belges disposent du droit de vote pour les décisions concernant leurs compétences propres en vertu de la Constitution belge et de la législation belge.
La Région de Bruxelles-Capitale, dont le territoire est entièrement situé en dehors du district hydrographique international de la Meuse dispose du droit de vote en ce qui concerne les avis, recommandations ou décisions pouvant affecter ses intérêts légitimes en tant qu'utilisateur des eaux de la Meuse pour le prélèvement d'eau potabilisable ou ses obligations financières en vertu de l'article 7 du présent Accord.
5. Les langues de travail de la Commission sont le français, le néerlandais et l'allemand.
6. La Commission dispose d'un secrétariat permanent installé à Liège pour l'assister dans ses tâches. La Commission décide du recrutement et du licenciement du personnel du secrétariat. A cette fin des règles seront fixées dans le Règlement intérieur et financier.
7. Afin de s'acquitter des missions qui lui sont confiées en vertu du présent Accord, la Commission possède la personnalité juridique. Elle jouit, sur le territoire de chacune des Parties Contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions. La Commission est représentée par son Président.
8. Pour organiser ses activités la Commission établit son Règlement intérieur et financier. Ce Règlement doit prévoir une procédure écrite pour la prise de décision, sans préjudice des principes énoncés au paragraphe 4 du présent article.
 Observateurs et coopération avec des tiers.
 Art.    6 . 1. La Commission peut reconnaître en qualité d'observateur et à leur demande :
a) la Communauté européenne;
b) des organisations intergouvernementales dont les activités sont liées au présent Accord;
c) des organisations non gouvernementales pour autant qu'il y ait des points communs avec leurs intérêts ou tâches;
d) tout Etat qui n'est pas Partie contractante au présent Accord et qui marque un intérêt pour les travaux de la Commission.
2. Les observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote et peuvent transmettre à la Commission toute information, tout rapport ou toute opinion relatifs à l'objet du présent Accord.
3. La Commission échange des informations avec les observateurs. En particulier, elle entend les observateurs, s'il s'agit d'avis, recommandations ou décisions qu'elle estime importants pour ces derniers, et elle les informe des avis ou recommandations émis et des décisions prises.
4. La Commission organise en son sein la collaboration avec les observateurs. Les modalités de cette collaboration ainsi que les conditions requises à l'admission et à la participation à cette collaboration sont fixées dans le Règlement intérieur et financier.
5. La Commission peut décider de se faire assister par des experts et les inviter à ses réunions.
 Financement de la Commission.
 Art.    7 . 1. Chaque Partie contractante supporte les coûts de sa représentation dans la Commission.
2. Les Parties contractantes supportent les autres coûts afférents au fonctionnement de la Commission, y compris celui de son secrétariat, conformément à la clé de répartition suivante :
République fédérale d'Allemagne : 14,5 %
Royaume de Belgique : 0,5 %
Région de Bruxelles-Capitale : 4,5 %
Région flamande : 5 %
Région wallonne : 30 %
République française : 15 %
grand-duché de Luxembourg : 0,5 %
Royaume des Pays-Bas : 30 %
La Commission peut, en cas d'adhésion ultérieure, de retrait d'une Partie contractante ou d'activités jugées par elle spécifiques, arrêter une clé de répartition différente.
 Règlement des différends.
 Art.    8 . En cas de différend entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, ces parties recherchent prioritairement une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
 Relations avec d'autres Accords.
 Art.    9 . 1. Le présent Accord abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'Accord de Charleville-Mézières.
2. Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe du présent article, les avis ou recommandations émises et les décisions prises en vertu de l'Accord de Charleville-Mézières continuent d'être applicables et conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent Accord ou ne sont pas explicitement abrogés par celui-ci ou par tout autre avis, recommandation ou décision de la Commission.
3. Les biens, droits et obligations, membres du personnel, archives ainsi que les dettes et les créances, présentes ou futures, découlant de contrats ou de procédures judiciaires en cours et à venir de la Commission instituée par l'Accord de Charleville-Mézières, sont intégralement repris par la Commission instituée par le présent Accord.
4. Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux droits et obligations des Parties contractantes découlant d'autres accords internationaux antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord et ayant un rapport avec son objet.
 Entrée en vigueur.
 Art.    10 . 1. Chaque Partie contractante notifie au Gouvernement du Royaume de Belgique, désigné comme dépositaire du présent Accord, l'exécution des procédures internes requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le dépositaire confirmera immédiatement la date de réception des notifications et en informera les autres Parties contractantes.
3. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
 Dénonciation.
 Art.    11 . 1. A l'expiration d'un délai de trois ans après son entrée en vigueur, le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, après accomplissement des procédures nationales, par chacune des Parties Contractantes, par une déclaration écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet à la fin de l'année suivant l'année de la dénonciation.
 Texte original et dépôt.
 Art.    12 . Le présent Accord, qui a été établi en langues française, néerlandaise et allemande, les trois textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire qui remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
Fait à Gand, le 3 décembre 2002.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . District hydrographique international de la Meuse.
(Image non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 18-11-2005, p. 49701).
 Art.    N2 . Liste des Etats. <Addendum M.B. 20.11.2006, Ed. 3, p. 61957>

 Etats

 Date

 Type de

Date de

 Entree en

authenti-

consente-

consente-

 vigueur

fication

ment

 ment

locale

 -

-

-

-

-
ALLEMAGNE

 03/12/2002

Notification

01/08/2005

01/12/2006
BELGIQUE

03/12/2002

Notification

12/10/2005

01/12/2006
FRANCE

03/12/2002

Notification

08/07/2005

01/12/2006
LUXEMBOURG

03/12/2002

Notification

05/10/2006

01/12/2006
PAYS-BAS

03/12/2002

Notification

10/02/2005

01/12/2006
 Art.  N3. L'Accord sur la Meuse n'est pas encore entré en vigueur conformément à son article 10. (NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-12-2006 par Addendum M.B. 20.11.2006, Ed. 3, p. 61957>


text:
OBJECTIF.
 Article     1 . Le présent accord vise à améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de transports maritimes de fret à destination et en provenance de la Chine, à destination et en provenance de la Communauté, et à destination et en provenance de la Communauté et de la Chine, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, dans l'intérêt des opérateurs économiques des parties. Il repose sur les principes de libre prestation des services de transport maritime, de libre accès aux cargaisons et au trafic tiers, de l'accès aux services auxiliaires sans restriction et d'un traitement identique à celui qui est accordé aux entreprises nationales pour l'utilisation des services portuaires et auxiliaires et en ce qui concerne la présence commerciale. Il couvre tous les aspects des services porte à porte.
 Champ d'application.
 Art.    2 . 1. Le présent accord s'applique aux transports maritimes internationaux de fret et aux services logistiques, y compris les opérations multimodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, entre les ports de la Chine et ceux des Etats membres de la Communauté, ainsi qu'aux transports maritimes internationaux de fret entre les ports des Etats membres de la Communauté. Il s'applique également au trafic tiers et aux mouvements d'équipements, tels que les conteneurs vides - qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement - entre différents ports chinois ou différents ports d'un Etat membre de la Communauté.
Si des navires d'une partie naviguent d'un port de l'autre partie vers un autre ou d'un port d'un Etat membre de la Communauté vers un autre en vue de charger une cargaison à destination de l'étranger ou de décharger une cargaison en provenance de l'étranger, ces opérations sont considérées comme s'inscrivant dans le cadre des transports maritimes internationaux.
Le présent accord ne s'applique pas aux opérations de transport national entre des ports chinois ou entre des ports d'un Etat membre de la Communauté.
2. Le présent accord ne porte en rien atteinte à l'application des accords maritimes bilatéraux conclus entre la Chine et les Etats membres de la Communauté pour les questions exclues du champ d'application dudit accord.
3. Le présent accord ne porte en rien atteinte au droit des navires de pays tiers d'effectuer des opérations de transport de fret et de passagers entre les ports des parties ou entre les ports de l'une des parties et ceux d'un pays tiers.
 DEFINITIONS.
 Art.    3 . Aux fins du présent accord, on entend par :
a) " services de transport maritime de fret et services logistiques internationaux " : la fourniture de services internationaux de transport de fret et des services auxiliaires de manutention, de stockage et d'entreposage des marchandises, de services de dédouanement, de dépôt et d'entreposage des conteneurs, dans le port ou à terre, de services d'agence maritime et de services d'expédition du fret;
b) " opérations de transport multimodales " : le transport de fret au moyen de plusieurs modes de transport, dont les transports maritimes, sous un document unique;
c) " services d'agence maritime " : les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes :
- la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services auxiliaires, depuis la remise d'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, la sous-traitance des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture d'informations commerciales;
- la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.
d) " services d'expédition du fret " : les activités consistant à organiser et surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales;
e) " compagnie de navigation " : une société remplissant les conditions suivantes :
i) société constituée en vertu du droit public ou privé de la Chine, de la Communauté européenne ou d'un Etat membre de la Communauté;
ii) société dont le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement se trouve respectivement sur le territoire communautaire ou chinois;
iii) société fournissant des services internationaux de transport maritime au moyen de navires dont elle est le propriétaire ou l'exploitant.
Les compagnies de navigation établies hors du territoire de la Communauté ou de la Chine et contrôlées respectivement par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté ou de la Chine bénéficient également des dispositions du présent accord pour autant que leurs navires soient immatriculés dans l'Etat membre concerné ou en Chine conformément à la législation en vigueur;
f) " filiale " : une société détenue par une compagnie de navigation et dotée de la personnalité juridique;
g) " succursale " : un établissement détenu par une compagnie de navigation et dépourvu de personnalité juridique propre;
h) " bureau de représentation " : un bureau de représentation d'une compagnie de navigation d'une partie établie sur le territoire de l'autre partie;
i) " navire " : tout navire marchand immatriculé auprès du bureau d'immatriculation des navires de l'une des parties sous le pavillon national de la partie en question conformément à la législation de la Chine, de la Communauté ou de ses Etats membres, et effectuant des transports maritimes internationaux, y compris les navires battant pavillon d'un pays tiers mais détenus ou exploités par une compagnie de navigation de la Chine ou d'un Etat membre de la Communauté. Sont toutefois exclus de cette définition les navires de guerre et les autres navires non commerciaux.
 PRESTATION DE SERVICES.
 Art.    4 . 1. Chaque partie continue à accorder aux navires battant pavillon de l'autre partie, ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable au traitement accordé à ses propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports et l'utilisation de l'infrastructure portuaire et des services auxiliaires, y compris en ce qui concerne les droits et redevances connexes, les formalités douanières et la désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement.
2. Les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe de l'accès illimité au marché et au trafic maritimes internationaux sur une base commerciale et non discriminatoire.
3. Dans le cadre de l'application des principes énumérés aux paragraphes 1er et 2, les parties :
a) s'abstiennent d'introduire des clauses de partage de cargaisons dans les accords bilatéraux futurs avec des pays tiers concernant les services de transport maritime et abrogent dans un délai raisonnable toute clause de ce type figurant éventuellement dans les accords bilatéraux conclus antérieurement avec des pays tiers dans le domaine des services de transport maritime;
b) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, techniques et administratives, et autres obstacles susceptibles de constituer une restriction déguisée ou d'avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services internationaux de transport maritime;
c) s'abstiennent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, d'appliquer des mesures administratives, techniques et législatives susceptibles d'entraîner une discrimination entre leurs ressortissants ou sociétés et ceux de l'autre partie pour la prestation de services internationaux de transport maritime.
4. Chaque partie garantit aux compagnies de navigation de l'autre partie, sur une base non discriminatoire et suivant des modalités à convenir entre les compagnies concernées, l'accès aux et l'utilisation des services de collecte fournis par les compagnies de navigation enregistrées dans la première partie contractante pour le fret international entre les ports de la Chine ou entre les ports d'un Etat membre de la Communauté.
 PRESENCE COMMERCIALE.
 Art.    5 . En ce qui concerne les activités liées à la fourniture de services internationaux de transport maritime de fret et de services logistiques, y compris les opérations de transport multimodales porte à porte, chaque partie autorise les compagnies de navigation de l'autre partie à établir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation contrôlés à 100 % ou résultant d'un investissement conjoint et, pour ce qui est des filiales et des succursales, à exercer des activités économiques conformément à la législation et aux réglementations applicables. Ces activités englobent les opérations suivantes, sans pour autant s'y limiter :
1) recherche de cargaisons et réservation d'espace de chargement;
2) établissement, confirmation, traitement et délivrance du document de transport, y compris du connaissement direct généralement accepté dans les transports maritimes internationaux; préparation de documentation concernant les documents de transport et les document douaniers;
3) fixation, perception et transfert du fret ou des frais connexes découlant des contrats de service ou des taux de fret;
4) négociation et conclusion de contrats de services;
5) conclusion de contrats en vue de l'acheminement de la cargaison par route ou par rail, de la distribution de la cargaison et d'autres services auxiliaires connexes;
6) remise et publication de tarifs;
7) exercice d'activités de commercialisation en rapport avec les services offerts;
8) possession de l'équipement nécessaire aux activités économiques exercées;
9) mise à disposition d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et l'échange électronique de données dans le respect des éventuelles restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications;
10) établissement d'entreprises conjointes avec des agences maritimes locales dans la perspective d'activités connexes, telles que l'organisation des escales des navires ou la réception des cargaisons en vue de leur expédition.
 TRANSPARENCE.
 Art.    6 . 1. Chaque partie publie rapidement, moyennant une consultation préalable et un préavis approprié, toutes les mesures utiles d'application générale ayant trait au présent accord ou susceptibles d'en influencer le fonctionnement.
2. Lorsque la publication visée au paragraphe 1er est impossible, les informations concernées sont mises à la disposition du public selon d'autres modalités.
3. Chaque partie répond rapidement à toute demande d'information spécifique de l'autre partie concernant ses mesures d'application générale au sens du paragraphe 1er.
 REGLEMENTATION NATIONALE.
 Art.    7 . 1. Les parties veillent à ce que toutes les mesures d'application générale exerçant une influence sur les services internationaux de transport maritime soient administrées de manière raisonnable, objective et impartiale.
2. Lorsqu'une autorisation est nécessaire, les autorités compétentes d'une partie, à l'expiration d'un délai raisonnable à compter de la réception d'une demande jugée complète en vertu de la législation et des dispositions réglementaires en vigueur, informent le demandeur de la suite donnée à sa demande. A la demande du demandeur, les autorités compétentes de la partie concernée lui communiquent sans délai des informations sur l'état d'avancement de la demande.
3. Afin de garantir que les mesures relatives aux normes techniques et aux exigences et procédures d'autorisation n'entravent pas inutilement les échanges, les exigences doivent reposer sur des critères objectifs, non discriminatoires, préétablis et transparents, comme la capacité de fournir le service et, dans le cas des procédures d'autorisation, ne pas constituer en elles-mêmes une restriction ou une entrave à la prestation du service.
 PERSONNEL DE BASE.
 Art.    8 . Les filiales, succursales ou bureaux de représentation détenus à 100 % ou résultant d'un investissement conjoint d'une compagnie de navigation d'une partie établie sur le territoire de l'autre partie sont habilités à employer du personnel de base, conformément à la législation en vigueur dans le pays hôte, indépendamment de la nationalité des personnes concernées. Chaque partie facilite l'obtention des permis de travail et visas nécessaires aux employés étrangers.
 PAIEMENTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX.
 Art.    9 . 1. Les recettes réalisées par des ressortissants et des sociétés de l'une des parties dans le cadre d'opérations relevant des transports maritimes internationaux ou d'opérations multimodales menées sur le territoire de l'autre partie peuvent être versées en monnaie librement convertible.
2. Les recettes et les dépenses liées aux activités économiques des filiales, succursales et bureaux de représentation des compagnies de navigation d'une partie établie dans l'autre partie peuvent être versées dans la monnaie nationale du pays hôte. Le solde restant après le versement des redevances locales par les compagnies de navigation, filiales, succursales ou bureaux de représentation susmentionnés peut être librement transféré à l'étranger au taux de change de la banque à la date du transfert.
 COOPERATION MARITIME.
 Art.    10 . Aux fins de promouvoir le développement de leur secteur maritime, les parties encouragent leurs autorités compétentes, compagnies de navigation, ports, instituts de recherche concernés, universités et collèges à coopérer, notamment (mais pas exclusivement) dans les domaines suivants :
1) échange de vues concernant leurs activités dans le cadre des organisations maritimes internationales;
2) élaborent et améliorent la législation applicable aux transports maritimes et à la gestion du marché;
3) promeuvent de la performance des services de transport pour le commerce maritime international par une exploitation efficace des ports et de la flotte des parties;
4) assurent la sécurité maritime et préviennent la pollution marine;
5) promeuvent l'éducation et la formation dans le domaine maritime, notamment en ce qui concerne les marins;
6) échangent du personnel, des informations scientifiques et des technologies;
7) intensifient les efforts entrepris pour lutter contre la piraterie et le terrorisme.
 CONSULTATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES.
 Art.    11 . 1. Les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du présent accord.
2. Les autorités compétentes des parties s'efforcent de régler par la consultation amiable tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord. En l'absence d'accord, le litige sera réglé par la voie diplomatique.
 MODIFICATION.
 Art.    12 . Le présent accord peut être modifié par accord écrit entre les parties et la modification entrera en vigueur suivant les procédures prévues à l'article 15, paragraphe 2.
 Champ d'application TERRITORIAL.
 Art.    13 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions fixées par ce traité et, d'autre part, au territoire chinois.
 TEXTES FAISANT FOI.
 Art.    14 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et chinoise, tous ces textes faisant également foi.
 DUREE DE VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR.
 Art.    15 . 1. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement chaque année sauf si une des parties le dénonce par écrit six mois avant la date d'expiration.
2. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
3. Si, sur certains points, le présent accord est moins favorable que les accords bilatéraux existants conclus entre des Etats membres de la Communauté et la Chine, les dispositions les plus favorables s'appliquent sans préjudice des obligations de la Communauté et compte tenu du traité instituant la Communauté européenne. Les dispositions du présent accord remplacent celles des accords bilatéraux précédents conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Chine si elles sont contradictoires ou identiques. Les dispositions des accords bilatéraux existants qui ne sont pas couvertes par le présent accord restent applicables.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au présent accord.
Fait à Bruxelles, le six décembre deux mille deux.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.

 Etats/

Date

Type de

Date de

Entree en

Organisation

 authenti-

consente-

consente-

vigueur

 fication

ment

 ment

 locale

-

-

-

-

 -
ALLEMAGNE

 06/12/2002
Notification
 27/07/2004
01/03/2008
AUTRICHE

06/12/2002
Notification
 22/03/2005
01/03/2008
Belgique

06/12/2002
Notification
 24/10/2007
01/03/2008
CHINE

 06/12/2002
Notification
 11/07/2003
01/03/2008
Communaute europeenne

 06/12/2002
Notification
 31/01/2008
01/03/2008
DANEMARK

06/12/2002
Notification
 11/11/2003
01/03/2008
ESPAGNE

 06/12/2002
Notification
 22/07/2005
01/03/2008
FINLANDE

06/12/2002
Notification
 23/06/2006
01/03/2008
FRANCE

06/12/2002
Notification
 24/07/2003
01/03/2008
ROYAUME UNI

 06/12/2002
Notification
 29/11/2005
01/03/2008
GRECE

 06/12/2002
Notification
 03/11/2004
01/03/2008
IRLANDE

 06/12/2002
Notification
 09/07/2007
01/03/2008
ITALIE

06/12/2002
Notification
 14/06/2006
01/03/2008
LUXEMBOURG

06/12/2002
Notification
 22/01/2007
01/03/2008
PAYS-BAS

06/12/2002
Notification
 11/07/2003
01/03/2008
PORTUGAL

06/12/2002
Notification
 09/02/2004
01/03/2008
SUEDE

 06/12/2002
Notification
 14/07/2003
01/03/2008


text:
Définitions.
 Article    1 . Au sens du présent Accord, on entend par :
a) " Directive cadre sur l'eau " : la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Journal officiel des Communautés européennes L 327/1 du 22 décembre 2000) y compris d'éventuelles modifications;
b) " Escaut " : l'Escaut à partir de sa source jusqu'à son embouchure dans la mer, y compris l'Escaut maritime et l'Escaut occidental;
c) " bassin hydrographique de l'Escaut " : territoires dont les eaux de ruissellement s'écoulent à travers les affluents de l'Escaut et l'Escaut même vers la Mer du Nord;
d) " district hydrographique international de l'Escaut " : la zone terrestre et maritime fixée par les Parties contractantes en vertu de la Directive cadre sur l'eau, qui comporte le bassin hydrographique de l'Escaut, les bassins hydrographiques associés et les eaux souterraines et côtières qui leurs sont associées.
Une carte annexée au présent Accord indique de façon générale et indicative les limites du district hydrographique international de l'Escaut;
e) " Commission " : la Commission internationale de l'Escaut;
f) " Accord de Charleville-Mézières " : l'Accord concernant la protection de l'Escaut, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.
Complémentairement, les définitions de la Directive cadre sur l'eau sont applicables.
 Objectif de l'Accord.
 Art.    2 . Les Parties contractantes s'efforcent de réaliser une gestion de l'eau durable et intégrée pour le district hydrographique international de l'Escaut, compte tenu en particulier de la multifonctionnalité de ses eaux.
Dans le cadre du présent Accord, les canaux du district hydrographique international de l'Escaut qui relient le bassin hydrographique de l'Escaut vers la Mer du Nord sont pris en compte dans la gestion des eaux du bassin hydrographique de l'Escaut.
Elles coopèrent plus particulièrement afin de :
a) coordonner la mise en oeuvre des exigences définies dans la Directive cadre sur l'eau pour réaliser ses objectifs environnementaux et en particulier tous les programmes de mesures, pour le district hydrographique international de l'Escaut;
b) produire un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de l'Escaut conformément à la Directive cadre sur l'eau;
c) se concerter puis coordonner les mesures pour une prévention et une protection contre les inondations compte tenu des aspects écologiques, de l'aménagement du territoire, de la gestion de la nature ainsi que d'autres domaines tels que l'agriculture, la sylviculture et l'urbanisation, et contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses y compris les mesures préventives;
d) coordonner les mesures de prévention et de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et assurer la transmission des informations nécessaires.
 Principes de la coopération.
 Art.    3 . 1. Dans leur action, les Parties contractantes sont guidées par les principes suivants :
a) le principe de précaution;
b) le principe de prévention;
c) le principe de lutte contre les atteintes à l'environnement de préférence à la source;
d) le principe du pollueur-payeur,
tels que définis et communément interprétés dans le droit européen de l'environnement.
2. Afin de réaliser les objectifs mentionnés dans l'article 2 du présent Accord, les Parties contractantes :
a) prennent les mesures nécessaires sur leur territoire, pour la mise en oeuvre du présent Accord ainsi que des avis, recommandations ou décisions de la Commission et s'en informent mutuellement;
b) protègent et dans la mesure du possible améliorent, le cas échéant par des mesures d'aménagement et par l'orientation de l'utilisation du milieu, la qualité des écosystèmes aquatiques;
c) renforcent l'échange des informations et d'opinions;
d) informent dans les meilleurs délais les Parties qui peuvent être affectées en cas de pollutions accidentelles dont les conséquences sont susceptibles de menacer de façon significative la qualité de l'eau;
e) informent dans les plus brefs délais les Parties qui peuvent être affectées en cas de crue imminente;
f) coordonnent en tant que de besoin, leur politique relative à la gestion des sédiments et limitent dans la mesure du possible le déversement et le reversement de boues de dragage polluées dans les eaux, ainsi que leur déplacement vers l'aval.
3. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux droits des Parties contractantes d'adopter et d'appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui seront prises en application du présent Accord.
 Missions de la Commission.
 Art.    4 . 1. Les Parties contractantes instituent la Commission pour mettre en oeuvre le présent Accord.
2. La Commission émet des avis ou recommandations aux Parties contractantes afin de mettre en oeuvre le présent Accord.
Elle décide des mesures d'organisation interne et de l'organisation du travail qu'elle juge nécessaire. Elle adopte le budget annuel.
Ces avis ou recommandations sont émis et ces décisions sont prises conformément à la procédure visée à l'article 5.
3. La coordination multilatérale de la mise en oeuvre des exigences de la Directive cadre sur l'eau sur des sujets d'intérêt commun se déroule au sein de la Commission.
Il s'agit en particulier de la coordination :
a) de l'analyse des caractéristiques du district hydrographique international de l'Escaut;
b) de l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines du district hydrographique international de l'Escaut;
c) de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau;
d) des programmes de surveillance;
e) des programmes de mesures;
f) de la production d'un seul plan de gestion pour le district hydrographique international de l'Escaut, ou tout au moins - si cela ne peut être réalisé - de coordonner les plans de gestion établis par les Parties contractantes pour ce qui concerne les parties du district hydrographique situées sur leur territoire.
4. En outre, la Commission a pour tâches :
a) d'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer :
- la prévention et la protection contre les inondations en tenant compte des aspects écologiques, de l'aménagement du territoire, de la gestion de la nature, ainsi que d'autres domaines tels que l'agriculture, la sylviculture et l'urbanisation;
- la coordination des systèmes d'avertissement et d'alerte dans le domaine des crues,
- la qualité des informations opérationnelles et d'alerte concernant les inondations par le développement de modèles de prévision;
- l'échange d'informations entre les centres opérationnels;
b) d'élaborer des avis ou recommandations pour atténuer les effets des sécheresses, y compris les mesures préventives;
c) d'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer la prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, en particulier en ce qui concerne la coordination des systèmes d'avertissement et d'alerte en vue de garantir une transmission avec des techniques appropriées d'informations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui menacent d'avoir des effets transfrontaliers significatifs;
d) d'élaborer des avis ou recommandations pour améliorer la population et la circulation des poissons;
e) de coordonner les programmes de surveillance des Parties contractantes relatifs à la qualité de l'eau afin d'aboutir à un réseau de mesures homogène et à son maintien;
f) de définir des priorités et d'établir un programme d'actions en vue de contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 du présent Accord, ainsi que d'effectuer son évaluation sur une base périodique. Après la production du premier plan de gestion du district hydrographique international de l'Escaut, éventuellement d'établir un programme d'actions qui lui est complémentaire;
g) de renforcer l'échange d'informations et d'opinions concernant :
- la politique de l'eau des Parties contractantes;
- leur politique relative à la gestion des sédiments;
- les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales;
- les projets qui sont soumis à une étude d'impact ou d'incidence et qui peuvent avoir un effet transfrontalier significatif, en tenant compte de la législation en vigueur sur le territoire des Parties contractantes;
h) d'encourager la coopération et l'échange d'informations dans le cadre de programmes de recherche scientifique en rapport avec les objectifs du présent Accord;
i) d'établir un rapport d'activités annuel, qui sera rendu public et tout autre rapport qu'elle juge utile;
j) de coopérer, quand cela s'avère nécessaire, avec d'autres Commissions internationales ou organisations qui accomplissent des tâches comparables pour d'autres districts hydrographiques.
5. La coordination pour les sous-bassins hydrographiques transfrontaliers situés dans le district hydrographique international de l'Escaut pourra se dérouler dans un cadre régional approprié.
6. Pour la coordination des exigences de la Directive Cadre sur l'eau sur les bassins hydrographiques situés entièrement sur le territoire d'une Partie, celle-ci assure les liaisons qu'elle estime pertinentes avec les autres Parties.
7. La Commission peut traiter toute autre affaire que les Parties contractantes lui confient d'un commun accord dans les domaines couverts par le présent Accord.
 Composition et fonctionnement de la Commission.
 Art.    5 . 1. La Commission est composée de délégations des Parties contractantes. Chaque Partie contractante désigne ses délégués, dont un chef de délégation.
2. La présidence de la Commission est exercée à tour de rôle par chaque Partie contractante pour une durée fixée par le Règlement intérieur et financier prévu au paragraphe 8 du présent article. La Partie contractante qui exerce la présidence désigne l'un des membres de sa délégation en qualité de Président de la Commission. Le Président n'intervient pas en tant que porte-parole de sa délégation au cours des séances de la Commission.
3. La Commission se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Elle se réunit, en outre, à la demande d'au moins deux délégations. La Commission peut tenir certaines de ses réunions au niveau ministériel.
4. La Commission formule ses avis ou recommandations et prend ses décisions à l'unanimité. Le Règlement intérieur et financier ainsi que le budget de la Commission sont adoptés en présence de toutes les délégations. Chaque délégation dispose d'une voix. L'absence d'une délégation ayant le droit de vote vaut abstention. L'abstention d'une seule délégation ne fait pas obstacle à l'unanimité.
Les délégations respectives du Royaume de Belgique et des Régions belges disposent du droit de vote pour les décisions concernant leurs compétences propres en vertu de la Constitution et de la législation belge.
5. Les langues de travail de la Commission sont le français et le néerlandais.
6. La Commission dispose d'un secrétariat permanent installé à Anvers pour l'assister dans ses tâches. La Commission décide du recrutement et du licenciement du personnel du secrétariat. A cette fin des règles sont fixées dans le Règlement intérieur et financier.
7. Afin de s'acquitter des missions qui lui sont confiées en vertu du présent Accord, la Commission possède la personnalité juridique. Elle jouit, sur le territoire de chacune des Parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions. La Commission est représentée par son Président.
8. Pour organiser ses activités la Commission établit son Règlement intérieur et financier. Ce Règlement doit prévoir une procédure écrite pour la prise de décision, sans préjudice des principes énoncés au paragraphe 4 du présent article.
 Observateurs et coopération avec des tiers.
 Art.    6 . 1. La Commission peut reconnaître en qualité d'observateur et à leur demande :
a) la Communauté Européenne;
b) des organisations intergouvernementales dont les activités sont liées au présent Accord;
c) des organisations non gouvernementales pour autant qu'il y ait des points communs avec leurs intérêts ou tâches;
d) tout Etat qui n'est pas Partie contractante au présent Accord et qui marque un intérêt pour les travaux de la Commission.
2. Les observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote et peuvent transmettre à la Commission toute information, tout rapport ou toute opinion, relatifs à l'objet du présent Accord.
3. La Commission échange des informations avec les observateurs. En particulier, elle entend les observateurs s'il s'agit d'avis, recommandations ou décisions qu'elle estime importants pour ces derniers, et elle les informe des avis ou recommandations émis et des décisions prises.
4. La Commission organise en son sein la collaboration avec les observateurs.
Les modalités de cette collaboration ainsi que les conditions requises à l'admission et à la participation à cette collaboration sont fixées dans le Règlement intérieur et financier.
5. La Commission peut décider de se faire assister par des experts et les inviter à ses réunions.
 Financement de la Commission.
 Art.    7 . 1. Chaque Partie contractante supporte les coûts de sa représentation dans la Commission.
2. Les Parties contractantes supportent les autres coûts afférents au fonctionnement de la Commission, y compris celui de son secrétariat, conformément à la clé de répartition suivante :
Royaume de Belgique : 0,5 %
Région de Bruxelles-Capitale : 5 %
Région flamande : 37,5 %
Région wallonne : 10 %
République Française : 40 %
Royaume des Pays-Bas : 7 %
La Commission peut, en cas d'adhésion ultérieure, de retrait d'une Partie contractante ou d'activités jugées par elle spécifiques, arrêter une clé de répartition différente.
 Règlement des différends.
 Art.    8 . En cas de différend entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, ces parties recherchent prioritairement une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
 Relations avec d'autres Accords.
 Art.    9 . 1. Le présent Accord abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, l'Accord de Charleville-Mézières.
2. Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe du présent article, les avis ou recommandations émises et les décisions prises en vertu de l'Accord de Charleville-Mézières continuent d'être applicables et conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent Accord ou ne sont pas explicitement abrogés par celui-ci ou par tout autre avis, recommandation ou décision de la Commission.
3. Les biens, droits et obligations, membres du personnel, archives ainsi que les dettes et les créances, présentes ou futures, découlant de contrats ou de procédures judiciaires en cours et à venir, de la Commission instituée par l'Accord de Charleville-Mézières, sont intégralement repris par la Commission instituée par le présent Accord.
4. Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice aux droits et obligations des Parties contractantes découlant d'autres accords antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord et ayant un rapport avec son objet.
 Entrée en vigueur.
 Art.    10 . 1. Chaque Partie Contractante notifie au Gouvernement du Royaume de Belgique, désigné comme dépositaire du présent Accord, l'exécution des procédures internes requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le dépositaire confirmera immédiatement la date de réception des notifications et en informera les autres Parties contractantes.
3. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
 Dénonciation.
 Art.    11 . 1. A l'expiration d'un délai de trois ans après son entrée en vigueur, le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, après accomplissement des procédures nationales par chacune des Parties contractantes, par une déclaration écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet à la fin de l'année suivant l'année de la dénonciation.
 Texte original et dépôt.
 Art.    12 . Le présent Accord, qui a été établi en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire qui remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
Fait à Gand, le 3 décembre 2002.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . District hydrographique international de l'Escaut.
(Image non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 18-11-2005, p. 49695).
 Art.    N2 . Liste des Etats.
 Etats

Date

 Type de

Date de

Entree en

 authenti-

consente-

consente-

vigueur

 fication

ment

 ment

 locale

 -

 -

-

-

 -
BELGIQUE

 03/12/2002

Notification

12/10/2005

01/12/2005
FRANCE

 03/12/2002

Notification

08/07/2005

01/12/2005
PAYS-BAS

 03/12/2002

Notification

10/02/2005

01/12/2005
 Art.  N3. Conformément à son article 10, l'Accord sur l'Escaut entrera en vigueur le 1er décembre 2005.


text:
Article    1 . Objet.
La présente Convention générale a pour objet de définir le cadre politique, institutionnel et juridique de la coopération bilatérale directe, dont il sera convenu entre les Parties.
 Art.    2 . Objectifs de la coopération bilatérale directe.
Cette coopération a comme objectif prioritaire de favoriser le développement humain durable. A cette fin, elle visera à combattre la pauvreté, à promouvoir le partenariat entre les populations et les institutions des Parties, à promouvoir la démocratie, l'état de droit, le rôle de la société civile, la bonne gouvernance, les échanges humains, à favoriser le respect de la dignité humaine, des libertés et droits de l'Homme ainsi qu'à combattre toutes formes de discrimination basée sur des motifs sociaux, ethniques, religieux, philosophiques ou fondée sur le sexe.
 Art.    3 . Secteurs et thèmes prioritaires.
La coopération bilatérale directe entre les Parties se concentrera sur un ou plusieurs des secteurs suivants :
1) les soins de santé de base y compris la santé reproductive;
2) l'enseignement et la formation;
3) l'agriculture et la sécurité alimentaire;
4) l'infrastructure de base;
5) la prévention des conflits et la consolidation de la société.
Et sur les thèmes suivants :
1) le rééquilibrage des droits et des chances des femmes et des hommes;
2) le respect de l'environnement;
3) l'économie sociale.
 Art.    4 . Programmes indicatifs de coopération.
Cette coopération se concrétisera par des programmes indicatifs de coopération définis d'un commun accord par la Commission mixte visée à l'article 5.
Les objectifs de ces programmes s'inscriront dans ceux des plans de développement de la République algérienne démocratique et populaire ainsi que dans ceux repris à l'article 2.
Les programmes indicatifs de coopération se situeront en outre dans les secteurs et thèmes cités à l'article 3 et ils veilleront à :
- renforcer les capacités institutionnelles et de gestion, accordant un rôle croissant à la gestion et à l'exécution locales;
- assurer la viabilité technique et financière après la cessation des apports belges;
- utiliser un mode d'exécution efficace et efficient et situant les pouvoirs de décision le plus près possible des groupes ciblés.
 Art.    5 . Commission mixte.
Une Commission mixte composée de représentants des deux Parties validera ou définira les programmes indicatifs de coopération visés à l'article 4, et en suivra et évaluera la mise en oeuvre pour leur apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
La Commission mixte se réunira une fois tous les trois (03) ans au niveau ministériel et, chaque année, au niveau d'un Haut fonctionnaire, alternativement en Belgique et en Algérie.
 Art.    6 . Prestations de coopération.
1. Les programmes indicatifs de coopération seront concrétisés par des prestations de coopération spécifiques. Dans chaque prestation de coopération, la contribution de la Partie belge pourra comprendre de la coopération technique, des activités de formation ou d'études, des dons en nature ou en numéraire dont notamment l'aide budgétaire, des prêts, des prises de participations, des allégements de dettes ou une combinaison de ces éléments.
2. Chaque prestation de coopération sera préparée, planifiée et mise en oeuvre selon un cycle intégré de gestion axé sur les objectifs et composé de quatre phases : identification, formulation, mise en oeuvre et évaluation.
3. L'identification de chaque prestation de coopération sera le résultat d'un processus consultatif entre les Parties.
La Partie algérienne aura la responsabilité finale de l'identification.
4. Afin de garantir son adéquation aux capacités et aux besoins de la Partie bénéficiaire toute prestation de coopération suivra strictement une approche participative.
A cette fin, un comité mixte de pilotage est mis en place pour chaque projet.
5. Des conventions spécifiques conclues entre les Parties constitueront la base juridique de chaque prestation de coopération.
Elles préciseront notamment, en fonction du mode de coopération retenu :
- les objectifs;
- les mécanismes et les délais de mise en oeuvre;
- le cas échéant, les règles d'actualisation et de transfert de fonds;
- le cas échéant, les règles d'acquisition et de transfert d'équipements;
- les droits, les responsabilités et les obligations de tous les intervenants;
- les modalités d'établissement de rapports, de suivi et de contrôle;
- la composition et les attributions du comité mixte de pilotage.
 Art.    7 . Autorités compétentes.
Toute question relative à l'application de la présente Convention générale sera étudiée par les autorités compétentes des Parties qui sont :
1) en ce qui concerne la République algérienne démocratique et populaire : le Ministère des Affaires étrangères;
2) en ce qui concerne le Royaume de Belgique : l'Ambassade du Royaume de Belgique à Alger.
Au sein de cette Ambassade, l'Attaché de la Coopération internationale est spécialement chargé des questions relatives à la coopération au développement.
 Art.    8 . Organes d'exécution.
1. La Partie belge confiera en exclusivité la réalisation de ses obligations dans les phases de formulation et de mise en oeuvre visées à l'article 6, § 2, à la " Coopération technique belge " (CTB), société anonyme de droit public belge à finalité sociale. La Partie belge conclura avec la CTB des conventions par lesquelles la CTB s'engage à respecter les accords spécifiques visés à l'article 6, § 5.
2. Si la nature des prestations de coopération l'exige, leur exécution peut être confiée, soit par le Ministre qui a la coopération dans ses compétences, soit par la CTB, à des organismes spécialisés.
3. Dans certains cas et moyennant notification de l'attaché de la Coopération internationale à la Partie algérienne, la CTB pourrait se voir confier l'identification d'une prestation de coopération.
 Art.    9 . Privilèges et immunités.
1. Pour l'exécution de la présente Convention, le Représentant résident de la CTB et ses adjoints recrutés en Belgique, pour autant qu'ils ne soient pas ressortissant de la République algérienne démocratique et populaire, bénéficieront, en principe, des privilèges et immunités applicables au personnel administratif et technique des postes diplomatiques et consulaires.
2. Pour l'exécution de la présente Convention, tout expert non ressortissant de la République algérienne démocratique et populaire bénéficiera des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux experts des Nations unies.
Il aura notamment le droit d'importer ou d'acheter, en franchise de droits, un véhicule, des meubles et des articles à son usage personnel ainsi qu'à l'usage des membres de sa famille vivant avec lui.
Son salaire et ses émoluments seront exonérés de taxes sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire.
Quand requis, il sera toutefois assujetti à la sécurité sociale dans le respect de la législation belge (ou algérienne).
3. Les biens meubles et immeubles de la représentation de la CTB ainsi que les équipements ou services importés ou achetés localement ainsi que les transferts de fonds, dans le cadre de la présente Convention générale ou des conventions spécifiques qui en découleront seront exonérés de tous impôts ou taxes.
 Art.    10 . Contrôle et évaluation.
Les Parties prendront toutes les mesures administratives et budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs des conventions spécifiques qui découlent de la présente convention générale.
A cet effet, les Parties procéderont, ensemble ou séparément, aux contrôles et aux évaluations, tant internes qu'externes, qu'elles estimeront utiles de réaliser. Chacune des Parties informera cependant l'autre Partie des contrôles et des évaluations qu'elle entendrait mener séparément.
Les évaluations seront effectuées tant au niveau des programmes de coopération que des projets qui seront retenus à cet effet.
 Art.    11 . Litiges.
Les litiges nés de l'application de la présente Convention générale et de ses conventions spécifiques seront réglés à l'amiable par voie de négociation entre les Parties.
 Art.    12 . Durée et dénonciation.
La présente Convention générale est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties peut la dénoncer à tout moment par notification à l'autre Partie par voie diplomatique en observant un préavis de six (06) mois au moins.
Cette dénonciation n'entraîne pas celle des conventions spécifiques ou autres actes bilatéraux régis par la présente Convention générale qui continueront à régir, jusqu'à leur terme, tous les projets en cours de réalisation.
 Art.    13 . Entrée en vigueur.
La présente Convention générale entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la dernière notification par laquelle les Parties se seront informées de l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet.
En foi de quoi, les Parties ont signé la présente Convention générale.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2002, en deux exemplaires originaux, en langue française, arabe et néerlandaise, tous les textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention entre en vigueur le 1er février 2006.


text:
Article    1 . Le paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention, sont :
1° En ce qui concerne la Belgique :
a) l'impôt des personnes physiques;
b) l'impôt des sociétés;
c) l'impôt des personnes morales;
d) l'impôt des non-résidents;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " impôt belge ");
(2° En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg) : <Erratum, voir M. B. 23-02-2006, p. 9263>
a) l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
b) l'impôt sur le revenu des collectivités;
c) l'impôt sur la fortune;
d) l'impôt commercial communal;
e) l'impôt foncier,
(ci-après dénommés " impôt luxembourgeois "). "
Le paragraphe 4 de l'article 2 de la Convention est supprimé.
Le paragraphe 5 de l'article 2 de la Convention devient le paragraphe 4.
 Art.    2 . Le paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 2. Nonobstant les dispositions du § 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année civile considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. "
Le paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2 et sous la réserve mentionnée au § 1er, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire ou routier exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure en trafic international, sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise et sont imposables dans cet Etat. "
 Art.    3 . L'article 16 de la Convention est remplacé par l'article suivant :
" Dirigeants de sociétés
§ 1er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
§ 2. Les rémunérations qu'une personne visée au § 1er reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société. La présente disposition est également applicable aux rémunérations qu'un résident du Luxembourg tire de son activité journalière en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique. "
 Art.    4 . L'article 17 de la Convention est remplacé par l'article suivant :
" § 1er. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité, sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. "
 Art.    5 . Il est inséré un paragraphe 3 à l'article 18 de la Convention ainsi rédigé :
" § 3. Nonobstant les dispositions du § 1er, les pensions et autres rémunérations similaires provenant du Luxembourg et payées à un résident de la Belgique, ne sont pas imposables en Belgique si ces paiements découlent des cotisations, allocations ou primes d'assurance versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou des dotations faites par l'employeur à un régime interne, et si ces cotisations, allocations, primes d'assurance ou dotations ont été effectivement soumises à l'impôt au Luxembourg. "
Il est inséré un paragraphe 4 à l'article 18 de la Convention ainsi rédigé :
" § 4. Nonobstant les dispositions du § 1er, les capitaux et valeurs de rachat tenant lieu de pensions payés au titre d'un emploi antérieur à un résident du Luxembourg qui proviennent de la Belgique sont imposables en Belgique. "
 Art.    6 . Le paragraphe 4 de l'article 24 de la Convention devient le paragraphe 4a.
Il est inséré un paragraphe 4b à l'article 24 de la Convention ainsi rédigé :
" § 4b. Les personnes physiques qui sont des résidents du Luxembourg et qui, conformément aux dispositions du chapitre III (Imposition des revenus), sont imposables en Belgique ne sont soumises en Belgique à aucune imposition ou obligation relative à ces revenus qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques qui sont des résidents de la Belgique qui se trouvent, par ailleurs, dans la même situation. Les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôts en fonction de la situation ou des charges de famille que la Belgique accorde à ses propres résidents sont accordés aux résidents du Luxembourg au prorata des revenus provenant de la Belgique par rapport au total des revenus, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires. "
Le paragraphe 5 de l'article 24 de la Convention devient le paragraphe 5a.
Il est inséré un paragraphe 5b à l'article 24 de la Convention ainsi rédigé :
" § 5b. L'imposition d'une exploitation agricole ou forestière qu'un résident d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des résidents de cet autre Etat qui exercent la même activité. "
 Art.    7 . Le paragraphe 2 de l'article 25 de la Convention est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
" L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants. "
 Art.    8 . Le paragraphe 1er de l'article 27 de la Convention est supprimé. Les paragraphes restants deviennent les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5.
 Art.    9 . Le Protocole final est modifié de la façon suivante :
Les paragraphes 3, 8 et 9 sont supprimés. Les paragraphes 4, 5, 6, 7 et 10 deviennent les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7.
Il est inséré un paragraphe 8 ainsi rédigé :
" § 8. Professions dépendantes
Ad article 15 §§ 1er et 2
Au sens de l'article 15, §§ 1er et 2, il est entendu qu'un emploi salarié est exercé dans l'autre Etat contractant lorsque l'activité en raison de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations sont payés est effectivement exercée dans cet autre Etat, c'est-à-dire lorsque le salarié est physiquement présent dans cet autre Etat pour y exercer cette activité. "
Il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé :
" § 9. Dirigeants de sociétés
Ad article 16
Il est entendu que le terme société ne vise pas les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et sociétés civiles de droit luxembourgeois. "
 Art.    10 . § 1er. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par écrit par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant à la Convention. L'Avenant à la Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
§ 2. L'Avenant à la Convention sera applicable :
(i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'Avenant à la Convention entrera en vigueur;
(ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute période imposable commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'Avenant à la Convention entrera en vigueur.
L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2002, en double exemplaire en langues française et néerlandaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Avenant entre en vigueur le 20 décembre 2004.


text:
Article    1 . L'article 15, paragraphe 3, de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
(3) Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise et sont imposables dans cet Etat.
 Art.    2 . Le point 11 du Protocole final est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Ad Article 23 :
1. Nonobstant l'article 23, paragraphe 2, 1°, la Belgique tient compte des revenus visés aux articles 15 et 19 qui sont exemptés en Belgique conformément à l'article 23, paragraphe 2, 1°, pour déterminer la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques établie par les communes et les agglomérations belges. Cette taxe additionnelle est calculée sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus en question étaient des revenus de source belge.
2. L'impôt perçu en République fédérale d'Allemagne sur les revenus visés au 1. ci-avant est diminué d'un montant correspondant à 8 pour cent de cet impôt.
 Art.    3 . Une compensation financière de 18 millions d'Euros par an visant à amortir la perte budgétaire qui résulte pour le Royaume de Belgique de la modification de l'article 15, paragraphe 3 de la Convention, sera versée au Royaume de Belgique par la République fédérale d'Allemagne pendant 6 années à partir de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention additionnelle.
 Art.    4 . La République fédérale d'Allemagne fera enregistrer sans délai, dès son entrée en vigueur, la présente Convention additionnelle par le Secrétariat des Nations Unies conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies. Le Royaume de Belgique sera informé de cet enregistrement, avec indication du numéro d'enregistrement des Nations Unies, dès que le Secrétariat des Nations Unies l'aura confirmé.
 Art.  5. (1) La présente Convention additionnelle sera ratifiée; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.
(2) La présente Convention additionnelle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification. Elle s'appliquera aux impôts dus sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de son entrée en vigueur.
(3) La présente Convention additionnelle restera en vigueur aussi longtemps que la Convention sera en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention additionnelle.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002, en double exemplaire, en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.