text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football est complété comme suit :
" 9° périmètre : espace jouxtant la clôture extérieure du stade dont les limites géographiques sont fixées par le Roi, après consultation du bourgmestre, des services de police et de l'organisateur concernés; cet espace ne peut excéder un rayon de 5 000 mètres à partir de la clôture extérieure du stade. "
 Art.    3 . L'article 5 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Les organisateurs de matches nationaux de football relevant du championnat national sont tenus de conclure au plus tard le premier août de chaque année une convention relative à leurs obligations avec les services de secours et les autorités ou services administratifs et policiers.
Les organisateurs de matches nationaux et internationaux de football qui ne sont pas tenus de conclure de convention en vertu de l'alinéa 1er ont l'obligation de conclure la convention susvisée dans le délai fixé par le bourgmestre, étant entendu que la convention doit être conclue au moins huit jours avant le match auquel elle s'applique ou avant le premier match de la série de matches à laquelle elle s'applique.
Un exemplaire original de la convention doit être envoyé au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, dans les délais fixés à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2. "
 Art.    4 . Dans l'article 7 de la même loi, les mots " des deux sexes " sont remplacés par les mots " de l'un et de l'autre sexe ".
 Art.    5 . L'article 12 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Pour les tâches visées aux articles 15, alinéa 4, 16 et 17, alinéa 1er, et pour autant que cela soit précisé dans la convention visée à l'article 5, les stewards peuvent intervenir dans le périmètre défini à l'article 2, 9°, et sur l'ensemble du territoire lors des déplacements collectifs organisés de supporters. "
 Art.    6 . L'article 19 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Les articles 20bis et 23bis sont cependant également applicables à des faits commis dans le périmètre pendant la période qui commence cinq heures avant le début du match et qui se termine cinq heures après la fin du match.
Les articles 20, 21, 22, 23, 23ter et 24 sont également applicables à des faits commis pendant la période durant laquelle le stade où se déroule un match opposant deux équipes de 3re division nationale est accessible aux spectateurs. "
 Art.    7 . Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre III de la même loi :
" Art. 20bis . Pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues à l'article 24 quiconque, se trouvant dans le périmètre en raison et à l'occasion d'un match de football, jette ou projette sans motif légitime un ou plusieurs objets vers un bien meuble, un bien immeuble ou une ou plusieurs personnes se trouvant dans ou à l'extérieur du périmètre. "
 Art.    8 . A l'article 21 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ou tente de pénétrer " sont insérés après les mots " quiconque pénètre ";
2° l'alinéa 2, 1°, est complété par les mots " ou à une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité ".
 Art.    9 . L'article 22, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Sauf disposition légale, ordre de l'autorité ou autre permission expresse et préalable ou motif légitime faisant apparaître la licéité, pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues à l'article 24, quiconque pénètre ou tente de pénétrer soit dans certaines zones du stade sans être en possession d'un titre d'accès valable pour cette zone soit dans un lieu inaccessible au public. "
 Art.    10 . Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre III de la même loi :
" Art. 23bis . Pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues à l'article 24, quiconque se trouvant, seul ou en groupe, dans le périmètre en raison et à l'occasion d'un match de football, incite à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement à l'égard d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans ou à l'extérieur du périmètre. "
 Art.    11 . Un article 23ter, rédigé comme suit, est inséré dans le titre III de la même loi :
" Art. 23ter. Pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues à l'article 24, quiconque introduit, tente d'introduire ou est en possession dans le stade d'objets pyrotechniques destinés à produire des lueurs, de la fumée ou du bruit. "
 Art.    12 . A l'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " aux articles 20, 21, 22 et 23 " sont remplacés par les mots " aux articles 20, 20bis, 21, 22, 23, 23bis et 23ter ";
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" En cas de contravention aux articles 20, 20bis, 21, 22, 23, 23bis et 23ter, une interdiction de stade administrative d'une durée de trois mois à cinq ans peut être infligée au mineur de plus de quatorze ans. "
 Art.    13 . Dans l'article 25, alinéa 3, de la même loi, les mots " aux articles 20, 21, 22 et 23 " sont remplacés par les mots " aux articles 20, 20bis, 21, 22, 23, 23bis et 23ter ".
 Art.    14 . L'article 26 de la même loi, dont le texte actuel en constituera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Lorsque la procédure administrative est entamée à l'encontre d'un mineur en application de l'article 24, alinéa 2, la lettre recommandée visée au § 1er, alinéa 2, est adressée au mineur et à ses père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde.
Le mineur est d'office invité à venir présenter sa défense orale.
Une copie de son audition est remise au mineur, ainsi qu'à ses père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde, lorsque ceux-ci ont assisté à l'audition.
Lorsque le mineur n'a pas d'avocat, il lui en est désigné un d'office.
Lorsque le fonctionnaire visé au § 1er, alinéa 1er, est saisi en application de l'article 25, il en avise immédiatement le bâtonnier de l'ordre des avocats. Cet avis est envoyé en même temps que la lettre recommandée visée à l'alinéa 1er.
Le bâtonnier ou le bureau d'aide juridique procède à la désignation d'un avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de cet avis. Cet avocat est chargé d'assister le mineur durant toute la procédure. Copie de l'avis informant le bâtonnier est jointe au dossier de la procédure.
Le bâtonnier ou le bureau d'aide juridique veille, lorsqu'il y a contradiction d'intérêts, à ce que l'intéressé soit assisté par un avocat autre que celui auquel auraient fait appel ses père et mère, tuteurs ou personnes qui en ont la garde. "
 Art.    15 . A l'article 29 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 3, les mots " aux articles 20, 21, 22 ou 23 " sont remplacés par les mots " aux articles 20, 20bis, 21, 22, 23, 23bis ou 23ter ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" La constatation de plusieurs contraventions concomitantes aux obligations prescrites par ou en vertu du titre II donnera lieu à une amende administrative unique proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits. ";
3° à l'alinéa 4, devenant l'alinéa 5, le mot " fixe " est remplacé par les mots " peut fixer ".
 Art.    16 . A l'article 30 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " des articles 20, 21, 22 ou 23 " sont remplacés par les mots " des articles 20, 20bis, 21, 22, 23, 23bis ou 23ter ".
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Lorsque la décision est prononcée en application de l'article 24, alinéa 2, elle est également notifiée aux père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur. "
 Art.    17 . A l'article 31 de la même loi, dont le texte actuel en constituera le § 1er, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais du § 1er, alinéa 3, les mots " het buitengewoon hoger beroep " sont remplacés par les mots " de buitengewone rechtsmiddelen ";
2° l'article est complété par un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Si la décision est prise à l'encontre d'un mineur ayant atteint l'âge de quatorze ans au moment des faits, le recours est introduit devant le tribunal de la jeunesse. "
 Art.    18 . Dans l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, les mots " aux articles 20, 21, 22 ou 23 " sont remplacés par les mots " aux articles 20, 20bis, 21, 22, 23, 23bis ou 23ter ".
 Art.    19 . Dans l'article 41, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ou dans le périmètre " sont insérés entre les mots " commise dans un stade " et les mots " le juge peut ".
 Art.    20 . A l'article 44 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" En cas de constatation d'un fait passible d'une sanction administrative au sens des articles 20, 20bis, 21, 22, 23, 23bis ou 23ter, commis dans un stade ou dans le périmètre, le fonctionnaire de police verbalisant, officier de police judiciaire ou de police administrative, peut, après avoir entendu le contrevenant, sauf si cette audition ne peut être réalisée pour des raisons de sécurité, décider d'imposer immédiatement une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité. Cette décision devient caduque si elle n'est pas confirmée dans les quatorze jours par le fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" En cas de constatation d'une infraction commise dans un stade ou dans le périmètre, ce fonctionnaire de police, lorsqu'il estime qu'une interdiction de stade doit être imposée à titre de mesure de sécurité, en informe immédiatement le procureur du Roi, après avoir entendu l'intéressé, sauf si cette audition ne peut être réalisée pour des raisons de sécurité. Le procureur du Roi peut dans ce cas imposer une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité. "
 Art.    21 . Dans l'article 45, alinéa 2, de la même loi, les mots " et du respect des conditions minimales que doivent remplir les candidats stewards et les stewards " sont insérés entre les mots " Aux fins de contrôle du respect de l'interdiction de stade imposée " et les mots ", le fonctionnaire ne peut communiquer ".
 Art.    22 . Un article 45bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre VI de la même loi :
" Art. 45bis. Le fonctionnaire visé à l'article 45 peut communiquer aux autorités de chaque Etat avec lequel la Belgique a conclu à cette fin une convention, les données nécessaires à l'identification des personnes auxquelles a été imposée en Belgique une sanction administrative, une interdiction de stade administrative ou judiciaire, une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité ou auprès desquels a été perçue immédiatement une somme d'argent. Les données relatives à la nature, à la durée de la sanction et aux faits qui ont donné lieu à celle-ci peuvent également être communiquées.
Lorsque la convention visée à l'alinéa 1er est conclue avec un Etat non membre de l'Union européenne, cette convention doit être soumise à l'avis préalable de la Commission de la protection de la vie privée. "
 Art.  23. Dans l'article 25, alinéa 2, l'article 27, l'article 31, alinéa 1er, l'article 32, l'article 34, alinéa 1er, l'article 35, alinéas 1er et 2, et l'article 44, alinéa 1er, de la même loi, la référence à l'article 26, alinéa 1er, est remplacée par une référence à l'article 26, § 1er, alinéa 1er.
Dans l'article 27 de la même loi, la référence à l'article 26, alinéa 2, 2°°, est remplacée par une référence à l'article 26, § 1er, alinéa 2, 2°°.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er, section 1re, de l'annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux, remplacé par la loi du 25 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
b) (Note de Justel : il n'y a pas de point a).) à l'alinéa 11, le mot ", Lillo " est inséré entre les mots " les anciennes communes de Berendrecht " et les mots ", Ekeren et Zandvliet ".
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même annexe, remplacé par la loi du 25 mars 1999, le point 17 est remplacé par la disposition suivante :
" 17. Le canton de Hamoir, le premier canton de Huy et le second canton de Huy-Hannut forment un arrondissement judiciaire.
Le siège du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce est établi à Huy. "
 Art.    4 . Le juge de paix du quatrième canton d'Anvers peut, en ce qui concerne les affaires qui au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont portées devant lui, effectuer tous les actes utiles même s'il doit à cette fin se rendre dans le ressort qui désormais appartient à la justice de paix du onzième canton.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
 Art.    2 . Dans l'article 21, § 8, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, inséré par la loi du 25 juin 1998 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots " tant titulaires que suppléants " sont insérés entre les mots " les candidats " et les mots " s'engagent ".
 Art.    3 . L'article 21bis de la même loi, inséré par la loi 24 mai 1994 et remplacé par la loi du 17 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21bis. Sur chacune des listes, ni l'écart entre le nombre de candidats titulaires de chaque sexe, ni celui entre le nombre de candidats suppléants de chaque sexe ne peuvent être supérieurs à un.
Ni les deux premiers candidats titulaires, ni les deux premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe. "
 Art.    4 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et la loi du 26 juin 2000, les mots " article 117, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " article 117, alinéas 1er à 4, ".
 Art.    5 . Dans l'article 23, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 26 juin 2000, les mots " Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées et que le nombre de candidats est supérieur à celui des membres à élire " sont remplacés par les mots " Si le nombre des candidats effectifs et suppléants est supérieur à celui des mandats à conférer, ".
 Art.    6 . Dans l'article 28, alinéa 3, première phrase, de la même loi, modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots " aux mandats effectifs " sont insérés entre le mot " isolément " et le mot " excède ".
 Art.    7 . Dans l'article 36, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 11 avril 1994 et modifié par la loi du 26 juin 2000, le 4° est remplacé comme suit :
" 4° dans l'article 172, alinéa 2, troisième phrase, de supprimer les mots " de la circonscription électorale ou. "
 Art.    8 . Les instructions Modèle I a figurant à l'annexe I de la même loi, intitulées " Instructions pour l'électeur inscrit aux registres de la population d'une commune belge ", remplacées par la loi du 5 avril 1995 et modifiées par la loi du 26 juin 2000, sont remplacées par les instructions figurant en annexe 1 à la présente loi.
Les instructions Modèle I b figurant à l'annexe I de la même loi, intitulées " Instructions pour l'électeur résidant d'une manière habituelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ", modifiées par la loi du 26 juin 2000, sont remplacées par les instructions figurant en annexe 2 à la présente loi.
 Art.    9 . Les modèles de bulletin de vote II a, II b, II c et II d figurant en annexe à la même loi, remplacés par la loi du 26 juin 2000, sont remplacés par les modèles figurant en annexe 3 à la présente loi.
 CHAPITRE III.  - Modification à la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
 Art.    10 . A l'article 2, § 2, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, modifié par les lois des 25 juin 1998 et 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 3° est remplacé comme suit :
" 3° pour chaque autre candidat effectif et pour le candidat premier suppléant, pour autant qu'il ne bénéficie pas des dispositions du 1° : 10.000 euros; ";
2° le 4°, abrogé par la loi du 26 juin 2000, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 4° pour chaque autre candidat suppléant, pour autant qu'il ne bénéficie pas des dispositions du 1° : 5.000 euros. "
 CHAPITRE IV.  - Modification à la loi du 17 juin 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.
 Art.    11 . L'article 3 de la loi du 17 juin 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Lors de la première élection du Parlement européen après l'entrée en vigueur de la présente loi, ni les trois premiers candidats titulaires, ni les trois premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.
En outre, sur chacune des listes, ni l'écart entre le nombre de candidats titulaires de chaque sexe, ni celui entre le nombre de candidats suppléants de chaque sexe ne peuvent être supérieurs à un. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Instructions pour l'électeur.
Modèle I a - Instructions pour l'électeur inscrit aux registres de la population d'une commune belge.
(Visé à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen)
1. Les électeurs sont admis au vote de 8 à 13 heures. Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis à voter.
2. L'électeur peut émettre pour le Parlement européen, un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.
3. Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin de vote.
Les nom et prénom de candidats aux mandats effectifs sont inscrits les premiers selon l'ordre des présentations et sont suivis, sous la mention " Suppléants ", des nom et prénom des candidats à la suppléance, également classés dans l'ordre des présentations.
Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort. Des listes incomplètes peuvent toutefois être placées les unes en dessous des autres.
4. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) il vote.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) titulaire(s) de son choix.
S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de son choix de la liste qui bénéficie de son appui.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants.
5. Après avoir contrôlé la carte d'identité et la lettre de convocation, le président du bureau remet à l'électeur un bulletin de vote en échange de sa lettre de convocation.
Après avoir arrêté son vote, l'électeur montre au président son bulletin pour le Parlement européen plié en quatre à angle droit, avec le timbre à l'extérieur, et le dépose dans l'urne, après avoir fait estampiller sa lettre de convocation par le président ou l'assesseur délégué; puis, il sort de la salle.
En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen et le Conseil régional wallon ou le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, l'électeur reçoit, en outre, un bulletin pour l'élection régionale. Il le dépose dans l'urne destinée à le recevoir, après accomplissement des mêmes formalités.
En cas d'élections simultanées pour le Parlement européen, le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté germanophone (communes de la région de langue allemande), l'électeur reçoit, en outre, un bulletin pour l'élection régionale et un bulletin pour l'élection communautaire. Il les dépose dans chacune des urnes destinées à les recevoir respectivement, après accomplissement des mêmes formalités.
Remarque
Pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, il n'y a pas de candidats présentés spécialement à la suppléance. L'électeur exprime son suffrage soit en votant en tête de la liste qui a son appui, soit en donnant sur cette liste un vote nominatif à un ou aux candidats de son choix. Le chiffre électoral est pour chaque liste constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête et du nombre des bulletins marqués en regard d'un ou de plusieurs candidats.
6. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment-isoloir que pendant le temps nécessaire pour émettre son vote.
7. Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;
2° ces bulletins mêmes :
a) si l'électeur n'y a marqué aucun vote;
b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppléance, sur des listes différentes;
c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats, titulaires et/ou suppléants d'une autre liste;
d) s'il y a marqué un vote pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
e) si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
f) si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
Remarque
Pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone le point 7, 2°, doit se lire comme suit :
a) inchangé;
b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste;
c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste;
d) s'il y a marqué des suffrages nominatifs sur plus d'une liste;
e) inchangé;
f) inchangé.
8. Celui qui vote sans en avoir le droit ou qui vote pour autrui sans procuration valable est punissable.
 Art.    N2 . Annexe 2. Modèle 1b-b Instructions pour l'électeur belge résidant d'une manière habituelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
(Visé à l'article 17, § 1er, 4°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen)
Election du Parlement européen du
Madame, Monsieur,
Le collège électoral français doit procéder à l'élection de ... représentants au Parlement européen.
A cette fin, nous vous invitons à exprimer votre suffrage conformément à la procédure déterminée ci-après :
1° L'enveloppe électorale qui vous est adressée contient :
- une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du bureau électoral spécial siégeant à Bruxelles;
- une enveloppe neutre B qui contient le bulletin de vote afférent au collège électoral français, dûment estampillé;
- une formule que vous êtes invité à compléter par l'indication de vos nom, prénoms, date de naissance, adresse complète et profession et aux termes de laquelle vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire usage de votre droit de vote dans l'Etat où vous résidez, dans la mesure où vous disposeriez de ce droit.
2° Il vous appartient d'émettre votre suffrage sur le bulletin de vote qui se trouve dans l'enveloppe neutre B, en tenant compte des instructions qui suivent :
a) Vous pouvez émettre un ou plusieurs votes pour l'attribution des mandats effectifs et pour la suppléance, d'une même liste.
Nous signalons à votre particulière attention que si vous faites usage de votre droit de vote à la fois en Belgique et dans l'Etat de votre résidence, vous êtes passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 euros.
b) Si vous adhérez à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a votre appui, vous remplissez, à l'aide d'un crayon rouge, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.
Si vous n'adhérez qu'à l'ordre de présentation des candidats titulaires et souhaitez modifier l'ordre de présentation des suppléants, vous donnez un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du nom du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) vous désirez exprimer votre suffrage.
Si vous n'adhérez qu'à l'ordre de présentation des candidats suppléants et souhaitez modifier l'ordre de présentation des titulaires, vous donnez un vote nominatif au(x) candidat(s) titulaire(s) de votre choix.
Si vous n'adhérez à l'ordre de présentation ni des titulaires, ni des suppléants et souhaitez modifier cet ordre, vous marquez un vote nominatif pour le(s) candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le(s) candidat(s) suppléant(s) de votre choix de la même liste.
c) Est nul :
1. tout bulletin de vote autre que celui qui se trouve dans l'enveloppe neutre B;
2. ce bulletin de vote même :
- si vous n'y marquez aucun vote;
- si vous marquez des votes nominatifs pour les mandats effectifs et/ou pour la suppléance, sur des listes différentes;
- si vous marquez plus d'un vote de liste;
- si vous marquez, en même temps, un vote en tête d'une liste et un vote pour un ou plusieurs candidats, titulaires et/ou suppléants, d'une autre liste;
- si vous marquez en même temps, un vote pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
- si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'il contient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
- si une rature, un signe ou une marque non autorisés par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
d) Vous êtes passible de sanctions si vous votez alors que vous ne remplissez pas les conditions de l'électorat.
3° Après avoir marqué votre vote, placez le bulletin de vote dûment replié dans l'enveloppe neutre B et fermez celle-ci.
4° Glissez ensuite séparément dans l'enveloppe de renvoi. A l'enveloppe neutre B qui contient le bulletin de vote et la formule visée au point 1, dûment signée et complétée par vous. Votre vote sera annulé si le bulletin de vote n'est pas accompagné de cette formule ou si celle-ci n'est pas dûment complétée et signée.
5° L'enveloppe de renvoi A doit parvenir au bureau électoral spécial au plus tard le jour de l'élection à 13 heures. Passé ce délai, votre vote ne sera pas pris en considération.
 Art.  N3. Annexe 3.
(Modèle IIa non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-04-2003, p. 19481).
(Modèle IIb non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-04-2003, p. 19482).
(Modèle IIc non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-04-2003, p. 19483).


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CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le Registre national met à la disposition des autorités, organismes et personnes visés à l'article 5 un fichier national en :
a) facilitant l'échange d'informations entre les administrations;
b) permettant la mise à jour automatique des fichiers du secteur public en ce qui concerne les informations générales sur les citoyens, dans la mesure où la loi, le décret ou l'ordonnance l'autorise;
c) rationalisant la gestion communale des registres de la population;
d) simplifiant certaines formalités administratives exigées des citoyens. "
 Art.    3 . L'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 24 mai 1994, est complété comme suit :
" 12° s'il échet l'existence du certificat d'identité et de signature, dans le sens de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification;
13° la cohabitation légale. "
 Art.    4 . L'article 5, alinéas 1er et 2, de la même loi, modifié par les lois des 15 janvier 1990, 19 juillet 1991, 8 décembre 1992, 30 mars 1995 et 31 mai 2001, est remplacé par les alinéas suivants :
" L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, ou d'en obtenir communication est accordée par le comité sectoriel du Registre national instauré par l'article 15 :
1° aux autorités publiques belges pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
2° aux organismes publics ou privés de droit belge pour les informations nécessaires à l'accomplissement de tâches d'intérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou de tâches reconnues explicitement comme telles par le comité sectoriel précité;
3° aux personnes physiques ou morales qui agissent en qualité de sous-traitants des autorités publiques belges et des organismes publics ou privés de droit belge visés aux 1° et 2°; l'éventuelle sous-traitance se fait à la demande, sous le contrôle et sous la responsabilité desdits autorités et organismes; ces sous-traitants doivent s'engager formellement à respecter les dispositions de la présente loi et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et prennent les mesures nécessaires à cette fin, dont ils font état aux personnes pour lesquelles ils agissent en qualité de sous-traitants;
4° aux notaires et aux huissiers de justice pour les informations qu'ils sont habilités à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
5° à l'Ordre des pharmaciens dans le but de communiquer à leurs membres la résidence principale d'un client auquel un médicament dangereux pour la santé aurait été remis;
6° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van de Vlaamse balies, dans le seul but de communiquer aux avocats les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu'ils remplissent en tant qu'auxiliaires de la justice.
Le comité sectoriel juge si les finalités pour lesquelles l'accès aux données du Registre national des personnes physiques a été demandé ou pour en obtenir communication sont déterminées, explicites et légitimes, et, le cas échéant, si les données du Registre national demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités.
Avant de donner son autorisation, le comité sectoriel vérifie si l'accès ou la communication se fait en conformité avec la présente loi, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et leurs dispositions d'exécution, ainsi qu'avec les autres normes pertinentes en matière de protection de la vie privée ou des données à caractère personnel.
Le comité sectoriel envoie dans les trente jours après sa décision une copie de celle-ci au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du comité sectoriel, les cas dans lesquels une autorisation n'est pas requise. "
 Art.    5 . L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 15 janvier 1990, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. § 1er. Les autorités, les organismes et les personnes visés à l'article 5, qui sont autorisés à consulter les données du Registre national, ne peuvent plus demander directement lesdites données à une personne.
§ 2. Dès qu'une donnée a été communiquée au Registre national et enregistrée dans ledit Registre, la personne concernée n'est pas tenue de la communiquer directement aux autorités, organismes et personnes visés à l'article 5, qui sont autorisés à consulter les données du Registre national. "
 Art.    6 . L'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 15 janvier 1990, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. § 1er. L'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national est octroyée par le comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15, aux autorités, aux organismes et aux personnes visés à l'article 5, alinéa 1er. Le comité sectoriel envoie dans les trente jours après sa décision une copie de celle-ci au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du comité sectoriel, les cas dans lesquels une autorisation n'est pas requise.
L'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national implique l'obligation d'utiliser également ce numéro d'identification dans les contacts avec le Registre national des personnes physiques.
Les connexions au réseau découlant de l'utilisation du numéro d'identification du Registre national sont spécifiquement mentionnées dans la demande introduite en vue d'obtenir cette autorisation, afin de permettre au comité sectoriel de publier le cadastre des connexions au réseau. Toute modification des connexions au réseau découlant de l'utilisation du numéro d'identification du Registre national doit être soumise au préalable à l'approbation du comité sectoriel. Le comité sectoriel envoie dans les trente jours après sa décision une copie de celle-ci au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du comité sectoriel, les cas dans lesquels une autorisation n'est pas requise.
L'alinéa précédent n'est pas d'application aux connexions au réseau et aux transmissions de données pour lesquelles une autorisation est accordée par un comité sectoriel créé au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
§ 2. En cas d'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national, les dispositions de l'article 10 devront être respectées.
Le numéro d'identification du Registre national ne peut pas être utilisé sans autorisation ni à d'autres fins que celles pour lesquelles ladite autorisation a été octroyée. "
 Art.    7 . L'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 24 mai 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. L'administration qui gère le fichier du Registre national constitue un intermédiaire entre les services communaux de la population, responsables de l'identification, qui reçoivent les demandes de certificats d'identité et de signature électronique qualifiés, le prestataire de service de certification accrédité, le producteur de la carte d'identité, le personnalisateur de la carte d'identité et l'initialisateur de la carte d'identité, comme visés dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité. "
 Art.    8 . L'article 10 de la même loi, abrogé par la loi du 11 décembre 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 10. Chaque autorité publique, organisme public ou privé qui a obtenu l'accès aux informations du Registre national ou la communication desdites informations désigne, au sein ou en dehors de son personnel, un consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée qui remplit entre autres la fonction de préposé à la protection des données visé à l'article 17bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L'identité du consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée est communiquée au comité sectoriel du Registre national vise à l'article 15. Cette communication n'est pas exigée si elle doit être faite par un autre comité sectoriel par ou en vertu d'une autre loi, décret ou ordonnance. "
 Art.    9 . L'article 12 de la même loi, abrogé par la loi du 15 janvier 1990, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 12. § 1er. La Commission de la protection de la vie privée, instituée par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, est chargée de tenir un registre dans lequel sont mentionnées toutes les autorisations. Ce registre est rendu accessible au public par la Commission.
§ 2. Les autorités publiques, les organismes publics ou privés et les personnes qui ont obtenu l'accès aux informations du Registre national ou la communication desdites informations sont tenus :
1° de désigner nominativement leurs organes ou préposés qui, en raison de leurs attributions, ont obtenu l'accès aux informations ou la communication desdites informations et de les informer conformément à l'article 16, § 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; ils sont tenus de dresser une liste de ces organes ou préposés;
2° de faire signer par les personnes effectivement chargées du traitement des informations une déclaration par laquelle elles s'engagent à préserver le caractère confidentiel des informations. "
 Art.    10 . L'article 13, alinéas 1er et 2, de la même loi est remplacé par les alinéas suivants :
" Art. 13. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cent euros à deux mille euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, contrevient aux dispositions des articles 8, § 2, et 12, § 2, de la présente loi.
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de mille euros à vingt mille euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, contrevient aux dispositions de l'article 11 de la présente loi. "
 Art.    11 . Un article 14, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 14. Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les personnes qui, en temps de guerre, dans des circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires, ou pendant l'occupation du territoire national par l'ennemi, sont chargées de détruire ou de faire détruire les banques de données du Registre national. Le Roi fixe les conditions et modalités de cette destruction. "
 Art.    12 . Un article 15, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 15. Il est créé, au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un comité sectoriel du Registre national, chargé de délivrer les autorisations visées aux articles 5 et 8.
Ce comité sectoriel est composé de trois membres de la Commission, dont le président, ou un autre membre désigné en cette qualité par la Commission, qui préside le comité ainsi que de trois membres externes désignés par la Chambre des représentants conformément aux conditions et modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement de ce comité sectoriel sont déterminées, sans préjudice de la présente loi par ou en vertu de la loi. Celles-ci consacrent le droit du président du comité sectoriel d'évoquer devant la Commission elle-même un dossier soumis au comité sectoriel, en réformant le cas échéant la décision que ce dernier a prise. "
 Art.    13 . Un article 16, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 16. Le comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15 est chargé des tâches suivantes :
1° octroyer l'autorisation d'accéder aux informations du Registre national ou d'en obtenir communication conformément à l'article 5, ainsi que l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national conformément à l'article 8;
2° veiller au respect de la présente loi et de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité;
3° formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles en vue de l'application et du respect de la présente loi et de ses mesures d'exécution;
4° aider à la solution de tout problème de principe ou de tout litige relatif à l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution;
5° donner son avis sur la désignation du consultant en sécurité de
'information et protection de la vie privée pour le Registre national et pour le Registre des cartes d'identité, visé à l'article 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité;
6° veiller à ce que toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux documents d'identité soient respectées;
7° contrôler l'ensemble du processus de fabrication et de délivrance des cartes d'identité électroniques, ainsi que des certificats qualifiés d'identité et de signature électronique;
8° disposer d'un site web hautement sécurisé sur lequel chaque personne intéressée peut contrôler les certificats root actifs ainsi que la conformité de son propre certificat qualifié, du certificat qualifié du prestataire de service de certification accrédité et du producteur, du personnalisateur et de l'initialisateur de la carte d'identité, visés dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité;
9° soumettre au Ministre de l'Intérieur toute proposition qu'il juge utile concernant la sécurité des données et la protection de la vie privée;
10° donner son avis au Ministre de l'Intérieur à propos de la fabrication éventuelle de documents de sécurité à d'autres fins;
11° donner son avis au Ministre de l'Intérieur à propos de l'autorisation du contrôle automatisé de la carte d'identité par des procédés de lecture électroniques ou autres;
12° obliger les communes, lorsque les autorités publiques belges ou les organismes publics et privés de droit belge qui remplissent une mission d'intérêt général, visés à l'article 5, peuvent demander aux communes en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, d'autres informations que celles mentionnées à l'article 3, à fournir ces données par le biais du Registre national; les données ainsi fournies ne sont pas conservées au Registre national;
13° faire chaque année, pour le premier jour de la session ordinaire, rapport aux Chambres législatives fédérales sur l'exécution de ses missions au cours de l'année écoulée; ce rapport est imprimé et transmis au Ministre de l'Intérieur et aux Chambres législatives fédérales; il peut être consulté ou acquis par toute personne intéressée.
Dans les cas visés aux 1° et 12° de l'alinéa 1er, le comité sectoriel envoie dans les trente jours après sa décision une copie de celle-ci au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du comité sectoriel, les cas dans lesquels une autorisation n'est pas requise. "
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
 Art.    14 . L'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par les lois des 24 mai 1994 et 12 décembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. § 1er. La commune délivre aux Belges et aux étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume une carte d'identité valant certificat d'inscription dans les registres de la population.
Au recto de la carte d'identité visée à l'alinéa 1er, sont apposés, dans la partie supérieure de celle-ci, les mots " Belgique ", d'une part, et " carte d'identité ", " carte de séjour d'étranger " ou " carte d'identité d'étranger ", d'autre part, selon que son titulaire a respectivement la qualité de Belge, est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou n'est pas ressortissant d'un Etat membre de cette Union ou de cet Espace.
Les mots visés à l'alinéa précédent sont imprimés sur la carte d'identité d'abord dans la langue de la commune de délivrance du document ou dans la langue choisie par son titulaire parmi celles dont l'usage est autorisé dans les communes visées aux articles 6 à 8 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, puis dans les deux autres langues nationales et en anglais.
Les titres des rubriques en regard desquelles sont apposées sur la carte d'identité, les données personnelles spécifiques au titulaire y figurent en premier lieu dans la langue de la commune de délivrance du document ou dans celle choisie par son titulaire, suivant la distinction opérée à l'alinéa précédent, puis en anglais.
§ 2. La carte d'identité contient, outre la signature du titulaire et celle du fonctionnaire communal qui délivre la carte, des informations à caractère personnel visibles à l'oeil nu et lisibles de manière électronique.
Les informations à caractère personnel visibles a l'oeil nu et lisibles de manière électronique concernent :
1° le nom;
2° les deux premiers prénoms;
3° la première lettre du troisième prénom;
4° la nationalité;
5° le lieu et la date de naissance;
6° le sexe;
7° le lieu de délivrance de la carte;
8° la date de début et de fin de validité de la carte;
9° la dénomination et le numéro de la carte;
10° la photographie du titulaire;
11° la signature du titulaire et du fonctionnaire communal;
12° le numéro d'identification du Registre national.
Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique concernent :
1° les clés d'identité et de signature;
2° les certificats d'identité et de signature;
3° le prestataire de service de certification accrédité;
4° l'information nécessaire à l'authentification de la carte et à la protection des données visibles de manière électronique figurant sur la carte et à l'utilisation des certificats qualifiés y afférents;
5° les autres mentions, imposées par les lois;
6° la résidence principale du titulaire.
Le titulaire de la carte peut, s'il le souhaite, renoncer à l'activation des données visées aux points 1° à 3° de l'alinéa précédent.
§ 3. Le titulaire de la carte peut à tout moment demander, au moyen de cette carte ou auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population, de consulter les données électroniques qui sont enregistrées sur la carte ou sont accessibles au moyen de celle-ci, et a le droit de demander la rectification de ses données à caractère personnel qui ne seraient pas reprises de manière précise, complète et exacte sur la carte.
Le titulaire de la carte a le droit de demander, au moyen de cette carte ou auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population :
1° de consulter des informations le concernant qui sont reprises au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques;
2° de procéder à la rectification de ces données si elles ne sont pas reprises de manière précise, complète et exacte;
3° de connaître toutes les autorités, organismes et personnes qui ont, au cours des six mois écoulés, consulté ou mis à jour ses données au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques, à l'exception des autorités administratives et judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits.
Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur du droit de prendre connaissance mentionné à l'alinéa précédent, 3°, ainsi que le régime auquel sont soumis le droit de consultation et de rectification ainsi que la prise de connaissance visés aux alinéas précédents.
§ 4. Tout contrôle automatisé de la carte d'identité par des procédés de lecture optiques ou autres doit faire l'objet d'un arrêté royal pris après avis du comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
§ 5. L'autorité fédérale met à la disposition de la commune, qui en devient propriétaire, le matériel technique nécessaire à la carte d'identité électronique. La commune est responsable du stockage et de l'entretien du matériel.
Le Roi peut fixer une indemnité pour l'insertion sur la carte du certificat d'identité et de signature. Le coût du certificat initial d'identité et de signature peut être pris intégralement ou partiellement en charge par l'autorité fédérale.
Le prestataire de service de certification accrédité est autorisé à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, exclusivement pour les tâches accomplies dans le cadre de la présente loi. Dans ce cadre, il a également le droit d'utiliser le numéro d'identification du Registre national.
§ 6. La carte d'identité reste valable pendant maximum cinq ans à partir de la date de délivrance.
§ 7. Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, instituée par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la forme et les modalités de fabrication, de délivrance et d'utilisation de la carte d'identité.
Il fixe l'âge à partir duquel la détention et le port de la carte d'identité sont obligatoires ainsi que le montant maximum qui peut être perçu à charge du titulaire lors de la délivrance de la carte. Il détermine également les autorités et officiers publics sur la réquisition desquels la carte d'identité doit être présentée.
Le certificat qualifié de signature n'est pas activé sur la carte d'identité des personnes reconnues incapables en vertu de la législation en vigueur.
§ 8. Les frais de fabrication des cartes d'identité sont récupérés, à l'intervention du Ministre de l'Intérieur, par voie de prélèvements d'office sur le compte ouvert au nom des communes auprès d'un établissement de crédit qui selon le cas, satisfait aux articles 7, 65 ou 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
§ 9. Le Roi peut, après avis du comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, étendre l'application des dispositions des §§ 1er à 8 aux permis de séjour délivrés aux étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume. "
 Art.    15 . Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 6bis. § 1er. Le Registre national des personnes physiques, institué au Service public fédéral Intérieur, tient un fichier central des cartes d'identité. Ce fichier porte le nom de " Registre des Cartes d'identité " et contient les données suivantes :
1° pour chaque titulaire : le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, la langue demandée pour l'émission de la carte d'identité et le numéro d'ordre de la carte;
2° pour chaque carte d'identité émise :
a) la date de demande avec la date d'émission du document de base, la date d'émission, la date de péremption de la carte et, le cas échéant, la date de destruction;
b) la date de délivrance et la commune qui l'a délivrée;
c) le numéro d'ordre de la carte;
d) le numéro de séquence (première, deuxième, troisième, etc. carte);
e) l'information dont il ressort que la carte est valable, périmée ou détruite et, dans ce cas, la raison;
f) le type de carte d'identité;
g) indication de la présence ou de l'absence de la fonction " signature électronique ";
h) la date de la dernière mise à jour;
i) la date de la dernière mise à jour relative à la résidence principale.
§ 2. Les communes, par l'intermédiaire du Registre national, d'une part, et l'entreprise chargée de la production des cartes d'identité et le prestataire accrédité de services de certification, d'autre part, envoient au Service public fédéral Intérieur - Direction Générale des Institutions et de la Population - les informations nécessaires pour la mise à jour du fichier mentionné sous le § 1er.
§ 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les personnes ayant accès à ce fichier, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, instituée par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. "
 Art.    16 . Un article 6ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 6ter. En cas de perte, vol ou destruction de la carte d'identité électronique, le titulaire fait une déclaration à l'administration communale pendant les heures de bureau. L'administration communale fournit une attestation de perte, vol ou destruction de la carte d'identité. En cas de vol, le titulaire peut en outre introduire une plainte à la police. La commune charge le prestataire de service de certification par l'intermédiaire du Registre national de suspendre ou de retirer la fonction électronique de la carte d'identité.
En cas de perte, vol ou destruction de la carte d'identité électronique en dehors des heures de bureau, le titulaire fait une déclaration auprès du helpdesk du Registre national des personnes physiques. Le titulaire peut après cette déclaration recevoir auprès de l'administration communale une attestation de perte, vol ou destruction de la carte d'identité. En cas de vol, le titulaire peut en outre introduire une plainte à la police. Le helpdesk suspend la fonction électronique de la carte d'identité ou la retire. Le helpdesk est opérationnel en permanence.
La suspension consiste en ce que la fonction électronique de la carte d'identité est mise temporairement hors service. Le retrait consiste en ce que la fonction électronique de la carte d'identité est mise définitivement hors service.
Le Roi fixe le règlement détaillé du fonctionnement du helpdesk et de la suspension ou du retrait de la carte d'identité perdue, volée ou détruite. "
 Art.    17 . Un article 6quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 6quater. Toutes les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, interviennent dans la collecte, le traitement ou la transmission des informations sont tenues au secret professionnel. Elles doivent en outre faire toute diligence pour tenir les informations à jour, corriger les informations erronées et supprimer les informations périmées ou obtenues par des moyens illicites ou frauduleux.
Elles doivent prendre toute précaution utile afin d'assurer la sécurité des informations enregistrées et, en particulier, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes qui n'ont pas obtenu l'autorisation d'en prendre connaissance.
Elles doivent s'assurer du caractère approprié des programmes servant au traitement automatique des informations ainsi que de la régularité de leur application.
Elles doivent veiller à la régularité de la transmission des informations. "
 Art.    18 . Un article 6quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 6quinquies. Le Roi peut déterminer les normes et les spécifications techniques et fonctionnelles auxquelles doivent satisfaire les appareils et les applications qui rendent possible la lecture et la mise à jour des données reprises de manière électronique sur la carte d'identité. Il peut également réglementer la publicité, la vente, l'achat, la location, la possession et la transmission de ces appareils et applications. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.  19. § 1er. Les arrêtés royaux, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, restent en vigueur jusqu'au renouvellement complet des cartes d'identité.
Le Ministre de l'Intérieur détermine par arrêté publié au Moniteur belge la date à laquelle ce renouvellement est complet.
Le Roi prend les mesures transitoires nécessaires pour la période de renouvellement des cartes d'identité, notamment en cas de changement de domicile.
La décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique sera prise par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après une évaluation par le Conseil des ministres et par la commission compétente de la Chambre.
§ 2. Les arrêtés royaux autorisant l'accès au Registre national, la communication des informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national en application des articles 5, 6, 8 et 9 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, restent d'application après l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 3. Les nouvelles demandes et les procédures en cours relatives à l'accès au Registre national et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national sont traitées par le comité sectoriel, visé à l'article 15 de la loi précitée du 8 août 1983, dès la désignation des membres du comité sectoriel. Le comité sectoriel envoie dans les trente jours après sa décision une copie de celle-ci au Ministre de l'lntérieur et au ministre de la Justice.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du comité sectoriel, les cas dans lesquels une autorisation n'est pas requise.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGNEN.


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CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives aux groupes à risque et aux jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion.
 Section 1.  - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion.
 Art.    2 . La présente section s'applique aux employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs ou l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
 Art.    3 . Les employeurs visés à l'article 2 sont redevables, pour les années 2003 et 2004, d'une cotisation de 0,10 calculée sur la base du salaire global des travailleurs occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi.
Le Roi peut déterminer les catégories d'employeurs qu'Il soustrait complètement ou partiellement du champ d'application de la présente section.
L'effort visé à l'alinéa 1er est destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un parcours d'insertion.
La notion de groupes à risque est prévue par la convention collective visée à l'article 4.
 Art.    4 . § 1er. L'effort visé à l'article 3 est concrétisé au moyen d'une nouvelle convention collective de travail ou d'une convention collective de travail prolongée, conclue pour une entreprise ou un groupe d'entreprises, pour 2003 et 2004.
§ 2. La convention collective de travail visée au § 1er doit être conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
La convention collective de travail doit être déposée au greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er juillet de l'année à laquelle elle se rapporte ou à une autre date déterminée par le Roi. Elle doit mentionner de manière explicite qu'elle est conclue en application de cette section.
§ 3. Les parties qui ont signé la convention collective de travail doivent déposer chaque année un rapport d'évaluation et un aperçu financier de l'exécution de la convention collective visée au § 1er au greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la convention collective de travail. Les modalités et les conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier peuvent être déterminées par le Roi. Ces rapports d'évaluation sont transmis à la Chambre des représentants.
 Art.    5 . § 1er. Les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts pour une partie seulement de leurs travailleurs par une convention collective de travail visée à l'article 4, § 1er, sont tenus de payer la cotisation de 0,10 % visée à l'article 3 pour la partie de leurs travailleurs qui ne sont pas couverts par une telle convention collective de travail.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, la cotisation de 0,10 % n'est pas due pour les 1er et 2e trimestres 2003 et la cotisation pour les 3e et 4e trimestres 2003 est fixée à 0,20 %.
§ 2. Les institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de la perception et du recouvrement de la cotisation visée au § 1er, ainsi que du versement de celle-ci sur un compte spécial du Fonds pour l'Emploi créé au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale supplémentaire pour l'emploi.
Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations.
 Section 2.  - Accompagnement des jeunes qui bénéficient du parcours d'insertion.
 Art.    6 . § 1er. Les employeurs auxquels sont applicables la loi du 27 juin 1969 précitée ou l'arrêté-loi du 7 février 1945 précité, sont redevables, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, d'une cotisation de 0,05 %, calculée sur la base du salaire global des travailleurs occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 précitée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, cette cotisation n'est pas due pour les 1er et 2e trimestres 2003 et la cotisation pour les 3e et 4e trimestres 2003 est fixée à 0,10 %.
Le Roi peut soustraire entièrement ou partiellement les catégories qu'Il détermine du champ d'application de la présente section.
§ 2. Les institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de la perception et du recouvrement de la cotisation visée au § 1er, ainsi que du versement de celle-ci sur un compte spécial du Fonds pour l'Emploi créé au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 précité.
Ces cotisations sont assimilées à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations.
 Art.    7 . § 1er. Le produit des cotisations visées à l'article 6, § 1er, est affecté à l'accompagnement des jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion.
§ 2. Les moyens disponibles au et à partir du 31 décembre 2002 au Fonds pour l'Emploi et provenant, d'une part, du solde des moyens visés à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, et des moyens résultant de la mise en oeuvre de l'article 20, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 précité, et d'autre part, des cotisations qui, à partir du 1er janvier 2003, sont dues en vertu de l'article 5, sont utilisés pour la promotion et l'encadrement de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés ainsi que pour les services fédéraux chargés du contrôle, du suivi et de l'encadrement du parcours d'insertion.
 Art.    8 . Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
1° en faveur de quels jeunes, dans quels cas, à quelles conditions et selon quelles modalités les cotisations visées à l'article 6, § 1er, sont affectées à l'accompagnement de jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion. Le Roi peut prévoir l'octroi d'avances dont II détermine le montant;
2° pour l'accompagnement des jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion, les modalités de répartition du produit des cotisations visées à l'article 6, § 1er;
3° toute autre mesure nécessaire pour garantir l'exécution de la présente section.
 CHAPITRE III.  - Convention de premier emploi.
 Art.    9 . A l'article 23, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, modifié par la loi programme (I) du 24 décembre 2002, est complété comme suit :
" 4° toute personne d'origine étrangère qui, la veille de son engagement :
a) est demandeuse d'emploi;
b) est âgée de moins de trente ans;
5° toute personne d'origine étrangère remplaçant un travailleur bénéficiant de la prépension qui, la veille de son engagement :
a) est demandeuse d'emploi;
b) est âgée de moins de trente ans;
6° toute personne handicapée qui, la veille de son engagement :
a) est demandeuse d'emploi;
b) est âgée de moins de trente ans. ";
2° un § 1erbis, rédigé comme suit, est inséré :
" § 1erbis. Pour l'application du § 1er, 4° et 5°, on entend par personne d'origine étrangère, la personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat qui fait partie de l'Union européenne ou la personne dont au moins un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne possédait pas cette nationalité à la date de son décès ou la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne possédaient pas cette nationalité à la date de leur décès. Le jeune peut prouver qu'il répond à cette définition par toute voie de droit, y compris la déclaration sur l'honneur.
Pour l'application du § 1er, 6°, on entend par personne handicapée, la personne qui est inscrite comme telle au " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " ou à " l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées " ou au " Service bruxellois francophone des Personnes handicapées " ou au " Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge ", et qui en fournit la preuve par la communication à l'employeur d'une attestation de l'organisme établissant qu'il y est inscrit. "
 Art.    10 . L'article 31, § 2, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour être occupé dans les liens d'une convention de premier emploi, le jeune visé à l'article 23, § 1er, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6°, communique à l'employeur une attestation de l'organisme ou du service, dépendant des communautés ou des régions, qui est compétent en matière de placement, établissant qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi. "
 Art.    11 . L'article 42, § 1er, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 5 septembre 2001, est remplacé par le texte suivant :
" 1° ces employeurs privés soient liés par une convention collective de travail visée à l'article 4 de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, qui prévoit un effort d'au moins 0,15 % pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004; ".
 CHAPITRE IV.  - Prépension.
 Section 1.  - Prépension à temps plein.
 Art.    12 . A l'article 110, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " au cours de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 " sont remplacés par les mots " au cours de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ".
 Section 2.  - Prépension à mi-temps.
 Art.    13 . A l'article 112, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 " sont remplacés par les mots " pour la période du ter janvier 2003 au 31 décembre 2004 ".
 Art.    14 . § 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 portant des mesures relatives à la prépension à mi-temps en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifié par la loi du 26 mars 1999 et par la loi du 10 août 2001, les mots " pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 " sont remplacés par les mots " pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ".
§ 2. A l'article 4 du même arrêté, modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " 30 juin 2000 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2002 ".
§ 3. A l'article 5 du même arrêté, modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " 31 décembre 2002 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2004 ".
 CHAPITRE V.  - Cotisations et retenues sur des avantages complémentaires.
 Art.    15 . L'article 268, § 1er, de la loi-programme du 22 décembre 1989, modifié parles lois des 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 3 avril 1995 et par l'arrêté royal du 21 mars 1997 confirmé par la loi du 26 juin 1997, ainsi que par l'arrêté royal du 11 décembre 2001 confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Il est instauré une cotisation spéciale, à charge de l'employeur, d'un montant de 24,80 EUR par mois, pour toute prépension conventionnelle accordée en vertu, soit d'une convention collective de travail, soit d'un accord collectif, déposé au greffe du service des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, après le 30 septembre 1989, dans le cadre de la législation sur la prépension conventionnelle visée à l'article 132 de la loi du 1er août 1985 contenant des dispositions sociales.
Est assimilée à la prépension conventionnelle visée à l'alinéa 1er, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'indemnité, qui peut s'élever au total à 7.436,80 EUR au moins indépendamment de son paiement périodique ou non périodique, qui est accordée directement ou indirectement par l'employeur à l'ancien travailleur qui perçoit, ou aurait pu, s'il n'avait pas repris le travail chez un autre employeur, percevoir des allocations de chômage en tant que chômeur complet, pour autant que cette indemnité ne soit pas considérée comme rémunération par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour la détermination du montant de cette indemnité, il est tenu compte de l'avantage maximal dont pourrait bénéficier le travailleur, sans qu'il soit requis que les conditions permettant de bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies.
En qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa précédent, la cotisation spéciale à charge de l'employeur, visée à l'alinéa 1er, n'est pas due, lorsque le complément assimilé à la prépension conventionnelle visé à l'alinéa 2 a été octroyé sur la base d'une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel et déposée avant le 1er juillet 2002, ou sur la base de la prolongation ininterrompue d'une telle convention, et lorsque l'ancien travailleur a une carrière de 40 années minimum, calculée selon les règles indiquées dans la convention collective de travail.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date à laquelle la cotisation spéciale mensuelle peut être perçue, ainsi que son montant, les modalités de versement et, en ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 2, les règles et les modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la cotisation patronale spéciale due visée à l'alinéa 1er, ainsi que les modalités de paiement de la cotisation spéciale lorsque l'indemnité complémentaire est due par plusieurs débiteurs, et les modalités spécifiques pour les indemnités qui ne sont pas payées périodiquement. II peut également modifier, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants visés aux alinéas 1er et 2. "
(Le montant de la cotisation précitée est porté au double sauf lorsque la convention collective de travail, l'accord ou l'engagement collectif ou individuel prévoient explicitement que la prépension conventionnelle visée à l'alinéa 1er ou l'indemnité visée à l'alinéa 2 continueront à être versées en cas de reprise du travail par l'intéressé.) <L 2003-04-08/33, art. 75, 002;   En vigueur :   27-04-2003>
 Art.    16 . L'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Il est instauré une cotisation spéciale mensuelle à charge de l'employeur, destinée au régime relatif à l'emploi et au chômage, pour toute prépension conventionnelle accordée en vertu soit d'une convention collective de travail, soit d'un accord collectif dans le cadre de la législation sur la prépension conventionnelle visée à l'article 132 de la loi du 1er août 1985 contenant des dispositions sociales.
Le montant de la cotisation spéciale mensuelle visée à l'alinéa 1er, est fixé à :
1° 24,80 EUR pour les travailleurs mis en prépension à l'âge de 60 ans au moins, en application de la convention collective de travail instituant un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement pour certains travailleurs âgés, conclue au sein du Conseil national du Travail le 19 décembre 1974;
2° 74,40 EUR pour les travailleurs mis en prépension dans les entreprises ayant été reconnues par le ministre de l'Emploi et du Travail comme étant en restructuration au sens de la législation sur la prépension conventionnelle, dont l'âge de mise en prépension est d'au moins 52 ans, tout en étant inférieur à l'âge normal pour la mise en prépension dans le secteur;
3° 111,55 EUR pour les travailleurs mis en prépension dans les entreprises visées au 2°, dont l'âge de la mise en prépension est inférieur à 52 ans;
4° 49,60 EUR pour les travailleurs mis en prépension qui ne sont pas visés aux 1° à 3°.
Les montants visés à l'alinéa 2, 1° et 4°, ne sont dus que dans le chef des prépensionnés auxquels le congé a été notifié après le 31 août 1990 et dont la prépension prend cours après le 31 décembre 1990.
Les montants visés à l'alinéa 2, 2° et 3°, ne sont dus que dans le chef des prépensionnés auxquels le congé a été notifié après le 31 août 1990 et dont la prépension prend cours après le 31 décembre 1990, pour autant qu'ils étaient occupés par une entreprise ayant été reconnue après le 31 décembre 1990 par le Ministre de l'Emploi et du Travail comme étant en restructuration au sens de la législation sur la prépension conventionnelle.
Est assimilée à la prépension conventionnelle visée à l'alinéa 1er, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'indemnité, qui peut s'élever au total à 7.436,80 EUR au moins indépendamment de son paiement périodique ou non périodique, qui est accordée directement ou indirectement par l'employeur à l'ancien travailleur qui perçoit, ou aurait pu, s'il n'avait pas repris le travail chez un autre employeur, percevoir des allocations de chômage en tant que chômeur complet, pour autant que cette indemnité ne soit pas considérée comme rémunération par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour la détermination du montant de cette indemnité, il est tenu compte de l'avantage maximal dont pourrait bénéficier le travailleur, sans qu'il soit requis que les conditions permettant de bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies. Le montant de la cotisation spéciale mensuelle est de 111,55 EUR pour l'indemnité visée au présent alinéa.
En qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa précédent, la cotisation spéciale à charge de l'employeur, visée à l'alinéa 1er, n'est pas due, lorsque le complément assimilé à la prépension conventionnelle visé à l'alinéa 2 a été octroyé sur la base d'une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel et déposée avant le 1er juillet 2002, ou sur la base de la prolongation ininterrompue d'une telle convention, et lorsque l'ancien travailleur a une carrière de 40 années minimum, calculée selon les règles indiquées dans la convention collective de travail.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date à laquelle la cotisation spéciale mensuelle peut être perçue, ainsi que son montant, les modalités de versement et, en ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 5, les règles et les modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la cotisation patronale spéciale due visée à l'alinéa 1er, ainsi que les modalités de paiement de la cotisation spéciale lorsque l'indemnité complémentaire est due par plusieurs débiteurs, et les modalités spécifiques pour les indemnités qui ne sont pas payées périodiquement. II peut également modifier, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants visés aux alinéas 2 et 5. "
(Le montant de la cotisation précitée est porté au double sauf lorsque la convention collective de travail, l'accord ou l'engagement collectif ou individuel prévoient explicitement que la prépension conventionnelle visée à l'alinéa 1er ou l'indemnité visée à l'alinéa 5 continueront à être versées en cas reprise du travail par l'intéressé.) <L 2003-04-08/33, art. 76, 002;   En vigueur :   27-04-2003>
 Art.    17 . L'article 143 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 21 mars 1997 et confirmé par la loi du 26 juin 1997, est abrogé.
 Art.    18 . L'article 1er de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, inséré par l'arrêté royal du 21 mars 1997 confirmé par la loi du 26 juin 1997, et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001 confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Une retenue de 3,5 p.c. est effectuée :
1° sur les indemnités d'invalidité accordées en application :
a) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
b) de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge;
2° sur la prépension accordée en application du chapitre III, section 2, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978;
3° sur la prépension conventionnelle y compris la prépension à mi-temps dont la première partie vaut allocation de chômage et dont l'indemnité complémentaire est payée soit par l'employeur, soit par le Fonds de sécurité d'existence dont relève l'employeur, soit par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;
4° sur l'allocation de chômage majorée de l'indemnité, qui peut s'élever au total à 7.436,80 EUR au moins indépendamment de son paiement périodique ou non périodique, qui est accordée directement ou indirectement par l'employeur à l'ancien travailleur qui perçoit, ou aurait pu, s'il n'avait pas repris le travail chez un autre employeur, percevoir des allocations de chômage en tant que chômeur complet, pour autant que cette indemnité ne soit pas considérée comme rémunération par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour la détermination du montant de cette indemnité, il est tenu compte de l'avantage maximal dont aurait pu bénéficier le travailleur, sans qu'il soit requis que les conditions permettant de bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies. Sans préjudice de la possibilité de dérogation prévue à l'alinéa 3, cette indemnité doit, pour l'application du présent arrêté, être assimilée aux prépensions conventionnelles mentionnées au 3°;
5° sur l'allocation de chômage majorée d'une indemnité complémentaire accordée en application de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage.
Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales visées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5°, à un montant inférieur à 938,52 EUR par mois, augmenté de 191,97 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille. Ces montants de base sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Ils s'adaptent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Le Roi détermine, en ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 4°, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles et les modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la retenue visée à l'alinéa 1er. Il peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les montants visés à l'alinéa 1er, et, en dérogation à l'alinéa précédent et dans les conditions et selon les modalités qu'Il détermine, prévoir une cotisation de remplacement non périodique à charge du travailleur, à retenir par l'employeur.
Pour les indemnités visées à l'alinéa 1er, 1°, le plancher visé à l'alinéa précédent est fixé par jour; à cet effet, les montants précités sont divisés par 26.
La retenue est effectuée par le débiteur des allocations sociales précitées à chaque paiement de celles-ci; le débiteur est civilement responsable de cette retenue.
En ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 4°, la retenue n'est pas due lorsque le complément assimilé à la prépension conventionnelle visé à l'alinéa 2 a été octroyé sur la base d'une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel et déposée avant le 1er juillet 2002, ou sur la base de la prolongation ininterrompue d'une telle convention, et lorsque l'ancien travailleur a une carrière de 40 années minimum, calculée selon les règles indiquées dans la convention collective de travail. "
 Art.    19 . L'article 50, § 1er, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 1996 confirmé par la loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 21 mars 1997 confirmé par la loi du 26 juin 1997 et modifié par la loi du 30 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sur les allocations et indemnités suivantes, une retenue est effectuée d'un montant de :
1° 1 % sur le montant de la prépension conventionnelle, y compris la prépension à mi-temps, dont la première partie vaut allocation de chômage et dont l'indemnité complémentaire est payée soit par l'employeur, soit par un organisme désigné dans ce but;
3 % sur la prépension conventionnelle à temps plein pour ceux dont la prépension conventionnelle à temps plein prend cours après le 31 décembre 1996 et qui ont été mis au courant de leur licenciement après le 31 octobre 1996, sauf si ces travailleurs ont été licenciés en application de la section III de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle pour autant que la reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration ait été délivrée avant le 1er novembre 1996;
2° 1 % sur l'allocation de chômage majorée d'une indemnité complémentaire accordée en application de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet;
3° 3 % sur l'allocation de chômage majorée de l'indemnité, qui peut s'élever au total à 7.436,80 EUR au moins indépendamment de son paiement périodique ou non périodique, qui est accordée directement ou indirectement par l'employeur à l'ancien travailleur qui perçoit, ou aurait pu, s'il n'avait pas repris le travail chez un autre employeur, percevoir des allocations de chômage en tant que chômeur complet, pour autant que cette indemnité ne soit pas considérée comme rémunération par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour la détermination du montant de cette indemnité, il est tenu compte de l'avantage maximal dont aurait pu bénéficier le travailleur, sans qu'il soit requis que les conditions permettant de benéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies.
Cette retenue, cumulée avec la retenue de 3,5 p.c. visée dans l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales précitées à un montant inférieur à 938,50 EUR par mois, augmenté de 191,94 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille.
Le Roi détermine, en ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 3°, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles et les modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la retenue visée à l'alinéa 1er. II peut également, en dérogation à l'alinéa précédent et dans les conditions et selon les modalités qu'Il détermine, prévoir une cotisation de remplacement non périodique à charge du travailleur, à retenir par l'employeur. Cette cotisation de remplacement est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne la déclaration avec justification de la cotisation, le délai de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, le contrôle, la désignation du juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions en justice, le privilège et la communication du montant de la créance de l'organisme chargé de la perception et du recouvrement des cotisations. Le produit de cette cotisation est transféré par l'Office national de Sécurité sociale sur un compte spécial de l'Office national de l'Emploi.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'indexation des montants visés à l'alinéa 1er, ainsi que les modalités de revalorisation du plafond de rémunération mensuelle brute et de l'indemnité complémentaire, et les modalités spécifiques pour les indemnités qui ne sont pas payées périodiquement. II peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les montants visés à l'alinéa 1er.
La retenue est calculée sur le montant total des allocations et indemnités visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°. Sans préjudice de la possibilité prévue à l'alinéa précédent de dérogation par le Roi, la retenue est effectuée par l'Office national de l'Emploi sur le montant de l'allocation de chômage.
En ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 3°, la retenue n'est pas due lorsque le complément assimilé à la prépension conventionnelle visé à l'alinéa 2 a été octroyé sur la base d'une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel et déposée avant le 1er juillet 2002, ou sur la base de la prolongation ininterrompue d'une telle convention, et lorsque l'ancien travailleur a une carrière de 40 années minimum, calculée selon les règles indiquées dans la convention collective de travail. "
 Art.    20 . L'article 67, § 1er, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 1996, confirmé par la loi du 13 juin 1997, par l'arrêté royal du 21 mars 1997, confirmé par la loi du 26 juin 1997 et par la loi du 30 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sur les allocations et indemnités suivantes, une retenue est effectuée d'un montant de :
1° 4,5 % sur le montant de la prépension conventionnelle, y compris la prépension à mi-temps, dont la première partie vaut allocation de chômage et dont l'indemnité complémentaire est payée soit par l'employeur, soit par un organisme désigné dans ce but;
6,5 % sur la prépension conventionnelle à temps plein pour les travailleurs dont la prépension conventionnelle à temps plein prend cours après le 31 décembre 1996 et qui ont été mis au courant de leur licenciement après le 31 octobre 1996, sauf si ces travailleurs sont licenciés en application de la Section III de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle pour autant que la reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration ait été délivrée avant le 1er novembre 1996,
2° 4,5 % sur l'allocation de chômage majorée d'une indemnité complémentaire accordée en application de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage;
3° 6,5 % sur l'allocation de chômage majorée de l'indemnité, qui peut s'élever au total à 7.436,80 EUR au moins, indépendamment de son paiement périodique ou non périodique, qui est accordée directement ou indirectement par l'employeur à l'ancien travailleur qui perçoit, ou aurait pu, s'il n'avait pas repris le travail chez un autre employeur, percevoir des allocations de chômage en tant que chômeur complet, pour autant que cette indemnité ne soit pas considérée comme rémunération par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour la détermination du montant de cette indemnité, il est tenu compte de l'avantage maximal dont aurait pu bénéficier le travailleur, sans qu'il soit requis que les conditions permettant de bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies.
Cette retenue ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales précitées a un montant inférieur à 938,50 EUR par mois, augmenté de 191,94 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille.
Le Roi détermine, par arrête délibére en Conseil des Ministres, les modalités d'indexation des montants visés à l'alinéa 1er, ainsi que les modalités de revalorisation du plafond de rémunération mensuelle brute et de l'indemnité complémentaire, et les modalités spécifiques pour les indemnités qui ne sont pas payées périodiquement. II peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les montants visés à l'alinéa 1er.
Il détermine, en ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 3°, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les règles et les modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la retenue visée à l'alinéa 1er. II peut également, en dérogation à l'alinéa précédent et dans les conditions et selon les modalités qu'Il détermine, prévoir une cotisation de remplacement non périodique à charge du travailleur.
En ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 3°, la retenue n'est pas due lorsque le complément assimilé à la prépension conventionnelle visé à l'alinéa 2 a été octroyé sur la base d'une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel et déposée avant le 1er juillet 2002, ou sur la base de la prolongation ininterrompue d'une telle convention, et lorsque l'ancien travailleur a une carrière de 40 années minimum, calculée selon les règles indiquées dans la convention collective de travail.
La retenue est calculée sur le total des allocations et indemnités visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, et est effectuée par le débiteur de l'indemnité complémentaire sur le montant de cette indemnité complémentaire. Le montant retenu est versé à l'Office national de Sécurité sociale. Du total des montants retenus ainsi reçus, cet office verse 7/9 à l'Office national des pensions et 2/9 à l'Office national de l'emploi. "
 Art.    21 . (NOTE : le présent article 21 est abrogé avec date d'entrée en vigueur à fixer par le Roi. <L 2003-04-08/33, art. 82, 002;   En vigueur :    indéterminée>) L'article 11, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, est complété comme suit :
" Est assimilée à la prépension conventionnelle visée à l'alinéa 1er, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'indemnité, qui peut s'élever au total à 7.436,80 EUR au moins, indépendamment de son paiement périodique ou non périodique, qui est accordée directement ou indirectement par l'employeur à l'ancien travailleur qui perçoit, ou aurait pu, s'il n'avait pas repris le travail chez un autre employeur, percevoir des allocations de chômage en tant que chômeur complet, pour autant que cette indemnité ne soit pas considérée comme rémunération par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour la détermination du montant de cette indemnité, il est tenu compte de l'avantage maximal dont aurait pu bénéficier le travailleur, sans qu'il soit requis que les conditions permettant de bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies.
La cotisation visée à l'alinéa 1er, n'est pas due lorsque le complément assimilé a la prépension conventionnelle visé à l'alinéa 2 a été octroyé sur la base d'une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel et déposée avant le 1er juillet 2002, ou sur la base de la prolongation ininterrompue d'une telle convention, et lorsque l'ancien travailleur a une carrière de 40 années minimum, calculée selon les règles indiquées dans la convention collective de travail.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités spécifiques pour les indemnités qui ne sont pas payées périodiquement. "
 Art.    22 . En ce qui concerne les indemnités complémentaires qui sont, en application de ce chapitre, assimilées à la prépension conventionnelle, ce chapitre s'applique seulement aux indemnités qui sont octroyées la première fois après la date d'entrée en vigueur de ce chapitre.
 CHAPITRE VI.  - Modifications à la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
 Art.    23 . Dans l'article 374 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, les mots " à l'exception de l'article 373 qui entre en vigueur le 1er janvier 2003 " sont remplacés par les mots " à l'exception des articles 355, 360, 361 et 373 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2003 ".
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  24. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2003, à l'exception des Chapitres III et V qui entrent en vigueur à la date fixee par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 9 à 10 fixée le 01-07-2003 par AR 2003-05-28/42, art. 2)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 11 fixée le 01-01-2003 par AR 2003-05-28/42, art. 2)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.