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TITRE I.  - APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA CONVENTION GENERALE.
 Situation des travailleurs détachés  temporairement d'un pays dans l'autre.
 Article     1 . Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 3, § 2, a) de la Convention générale, les dispositions suivantes sont applicables :
1° L'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations de sécurité sociale avec l'organisme compétent français lorsque le pays du lieu de travail habituel est la France et avec l'Office National de Sécurité Sociale lorsque ce pays est la Belgique;
2° Les organismes compétents du pays du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé d'un commun accord attestant qu'il reste soumis au régime de sécurité sociale de ce pays.
Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel en même temps, afin de travailler ensemble dans un autre pays et retourner en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.
3° Par l'occupation de travailleurs salariés ou assimilés visée à l'article 3, § 2, a) de la Convention Générale, il faut entendre la durée prévisible de l'occupation de l'ensemble de ces travailleurs;
4° La circonstance que l'occupation des travailleurs serait de nature saisonnière ne peut être retenue pour empêcher l'application des règles fixées au 1°, 2° et 3° ci-dessus.
 Situation des travailleurs salariés  ou assimilés ressortissants d'un des pays, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires de ce pays auprès de l'autre pays.
 Art.    2 . Le droit d'option prévu à l'article 4, 2° de la Convention Générale doit s'exercer dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire, avec effet à cette même date.
Pour l'exercice du droit d'option, il suffit que le travailleur adresse une demande à l'organisme compétent du pays dont il désire que la législation lui soit appliquée.
Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire de l'un des pays contractants dans l'autre pays à la date d'entrée en vigueur du présent arrangement, le délai court à compter de cette dernière date, et l'assujettissement dans le pays choisi prend cours à l'expiration de ce délai.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS COMMUNES A DIFFERENTS RISQUES.
 Art.    3 . Pour l'ouverture du droit aux prestations, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, s'effectue conformément aux règles suivantes :
1° Aux périodes d'assurance et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays;
2° Lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle établie au paragraphe précédent est appliquée séparément dans chaque pays.
 Art.    4 . Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont dans chaque pays celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation française et de la législation belge, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas travaillé avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
 Art.    5 . Lorsque d'après la législation de l'un des deux pays, la pension ou un élément de la pension est calculé en fonction du salaire ou des cotisations versées, cette pension ou cet élément de pension est déterminé à partir des salaires perçus ou des cotisations versées dans ce seul pays.
 Art.    6 . Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance et lorsque lesdites périodes n'ont pu donner droit aux avantages prévus par ladite législation spéciale, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.
 Art.    7 . Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé se rendant d'un pays dans l'autre, doit, pour bénéficier des prestations autres que celles de l'assurance vieillesse, invoquer le bénéfice de la Convention Générale, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demandées est tenu, si le travailleur venant de Belgique lui présente son carnet de membre d'un organisme assureur ou si le travailleur venant de France présente sa carte d'immatriculation, de s'adresser à l'organisme compétent de l'autre pays notamment en vue de recueillir les renseignements relatifs aux périodes d'immatriculation des travailleurs.
A cette fin, il se sert d'un document dont le modèle est établi, d'un commun accord, entre les autorités administratives des deux pays sur lequel il porte lui-même les indications connues, et qu'il adresse à l'organisme compétent de l'autre pays en vue d'obtenir les renseignements demandés.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
 CHAPITRE I.  - Maternité.
 Art.    8 . Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 6 de la Convention Générale, les prestations en espèces sont réglées directement à la bénéficiaire par l'organisme débiteur et déterminées suivant sa propre législation.
Les prestations en nature sont payées par l'organisme du pays de résidence suivant la législation de ce pays. Elles sont remboursées par l'organisme débiteur de l'autre pays dans la limite des charges qu'aurait entraînée l'application de la législation de ce dernier pays.
Ce remboursement a lieu sur présentation d'un dossier dont les éléments sont arrêtés, d'un commun accord, par les administrations compétentes française et belge.
En cas de doute sur la date présumée de la conception, celle-ci est supposée avoir eu lieu dans le pays où l'intéressé résidait le 270e (deux cent soixante-dixième) jour avant l'accouchement.
 CHAPITRE II.  - Prestations au décès.
 Art.    9 . Le paiement des allocations au décès ou indemnités funéraires dues, en application de l'article 7 de la Convention Générale, aux assurés français domiciliés en Belgique et aux assurés belges domiciliés en France, peut s'effectuer à l'intervention du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, d'une part, et de la Caisse nationale de Sécurité sociale, d'autre part, sur présentation d'un dossier dont les éléments sont arrêtés, d'un commun accord, par les administrations compétentes française et belge.
La date de la réception du dossier est prise en considération pour l'application de l'article 27 de la Convention Générale.
Les organismes cités au premier alinéa du présent article se communiqueront mutuellement les formulaires nécessaires à l'introduction des demandes.
 CHAPITRE III.  - Prestations en nature aux titulaires d'une pension ou indemnité de vieillesse ou d'invalidité.
 Section I.  - Prestations en nature aux titulaires d'une pension française résidant en Belgique.
 Art.    10 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance-maladie, en vertu de l'article 8, § 1er, de la Convention Générale, le titulaire d'une pension ou rente française d'invalidité, de vieillesse ou de survivants ainsi que les bénéficiaires des articles 18 et 19 de la loi française n° 49.1111 du 2 août 1949 qui résident en Belgique se font inscrire auprès d'un organisme assureur belge de leur choix en produisant une attestation établie par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, d'après la liste dont il est question à l'article 11 du présent arrangement.
 Art.    11 . La Caisse Nationale de Sécurité Sociale française communique au Fonds national d'assurance maladie-invalidité la liste des pensionnés et, mensuellement, les modifications à y apporter.
Le modèle de cette liste est établi, d'un commun accord, entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité notifie aux intéressés leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
 Art.    12 . En cas de suppression ou de suspension de la pension d'invalidité attribuée en vertu de la législation française, sans maintien du droit aux prestations en nature, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale informe le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, de la cessation du droit de l'intéressé et de ses ayants droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Le remboursement forfaitaire prévu à l'article 9 de la Convention générale est effectué par la Caisse Nationale de Sécurité sociale jusqu'à la date à laquelle le Fonds national d'assurance maladie-invalidité a été avisé de la suspension ou de la cessation du droit aux prestations en nature.
 Section II.  - Prestations en nature aux titulaires d'une pension belge résidant en France.
 Art.    13 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en vertu de l'article 8, § 1er de la Convention générale, le titulaire d'une pension belge d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, ainsi que le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle afférente à une incapacité permanente de travail de plus de 66 p.c. qui résident en France, se font inscrire à la Caisse primaire de Sécurité Sociale du lieu de leur résidence, en produisant une attestation établie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, d'après la liste dont il est question à l'article 14 du présent arrangement.
 Art.    14 . Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité communique à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la liste des pensionnés et, mensuellement, les modifications à y apporter.
Le modèle de cette liste est établi, d'un commun accord, entre le Fonds national d'assurance maladie-invalidité et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale notifie aux intéressés leur droit aux prescriptions en nature de l'assurance maladie.
 Art.    15 . En cas de suppression ou de suspension sans maintien de soins, de l'indemnité d'invalidité attribuée en vertu de la législation belge, le Fonds national d'assurance maladie-invalidité informe la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la cessation du droit de l'intéressé et de ses ayants droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Le remboursement forfaitaire prévu à l'article 11 de la Convention générale est effectué par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité jusqu'à la date à laquelle la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a été avisée de la suspension ou de la cessation du droit aux prestations.
 Section III.  - Dispositions communes.
 Art.    16 . Les prestations en nature sont celles que prévoit la législation du pays de résidence de l'intéressé. Elles sont servies au titulaire de la pension ainsi qu'à ses ayants droit au sens de ladite législation.
Si le titulaire de la pension exerce une activité entraînant son assujettissement au régime d'assurance maladie du lieu de sa résidence, les prestations maladie sont à la charge dudit régime pour autant que le titulaire peut prétendre à prestations auprès de ce dernier du chef de son travail.
 Art.    17 . La plus grande partie des périodes d'assurance visées à l'article 8, § 2, de la Convention générale, est celle qui résulte de la supputation des éléments qui ont servi de base à la fixation des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance décès pension.
Elle est constatée par les organismes ou autorités d'assurance vieillesse lors de la liquidation de la pension.
 CHAPITRE IV.  - Assurance-invalidité.
 Art.    18 . § 1. Si, par application de l'article 13, § 3 de la Convention générale, l'intéressé fait appel aux prestations d'invalidité à charge de l'organisme compétent du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie desdites prestations :
1° qu'après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie et longue maladie conformément à la législation du pays où la maladie a été constatée;
2° que s'il n'y a pas de solution de continuité entre la fin de la période d'assujettissement à la législation du pays de l'ancien lieu de travail et le début de la période d'assujettissement à la législation du pays où la maladie a été constatée, compte tenu des périodes d'assurance assimilées à des périodes d'assujettissement par les législations de l'un et de l'autre pays.
§ 2. Les Caisses régionales de sécurité sociale d'une part, le Fonds national d'assurance maladie-invalidité d'autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet des assurés visés au § 1 du présent article; ces renseignements sont fournis dans le courant des trois premiers mois d'incapacité de travail, au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi, d'un commun accord, par les administrations compétentes française et belge.
 Art.    19 . La présentation de la demande dans un pays vaut présentation dans l'autre. L'organisme qui a reçu en premier lieu la demande en donne communication à l'organisme correspondant de l'autre pays, en mentionnant la date de la présentation et tous les éléments de ladite demande.
 Art.    20 . Pour évaluer le degré d'invalidité, les organismes de chaque pays tiennent compte des constatations médicales ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les organismes de l'autre pays.
Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix.
 Art.    21 . Les pensions d'invalidité sont payées directement par les organismes débiteurs aux ressortissants belges ou français, qu'ils résident en France ou en Belgique.
 CHAPITRE V.  - Contrôle administratif et médical.
 Art.    22 . Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de pensions d'invalidité françaises résidant en Belgique est effectué par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d'invalidité belges résidant en France est effectué par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale dont la circonscription comprend la résidence de l'intéressé.
 Art.    23 . Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, d'une part, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale, d'autre part, procèdent au contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d'invalidité.
 Art.    24 . Pour l'application de l'article précédent, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale et le Fonds national d'assurance maladie-invalidité font procéder respectivement, la première par ses médecins experts, le second par le Conseil médical de l'invalidité, aux examens permettant d'évaluer le taux d'invalidité de l'intéressé en vue d'une suspension ou d'une suppression de la pension d'invalidité ou du reclassement dans une autre catégorie de pension.
 Art.    25 . Les vérifications d'ordre administratif et, notamment, celles concernant le travail des invalides sont effectuées :
en France : par la Caisse Régionale de Sécurité Sociale compétente;
en Belgique : par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité, au moyen de ses centres provinciaux de contrôle.
Ces vérifications comprennent notamment des visites régulières au domicile de l'invalide.
 Art.    26 . Les caisses régionales de sécurité sociale sont tenues d'exiger annuellement des intéressés visés au chapitre 3, Section 2, une attestation par laquelle ils certifient, sur l'honneur, n'avoir exercé aucun travail au cours de l'année précédente.
Si l'intéressé a exercé un travail salarié au cours de la période dont il s'agit, l'organisme français examine sa situation en vue de déterminer si l'intéressé réunissait les conditions requises par la législation française pour bénéficier des prestations de l'assurance obligatoire en cas de maladie.
Dans tous les cas, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale avise la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de cette situation, en indiquant la période pour laquelle les conditions d'octroi des prestations ont été remplies.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale communique ces renseignements au Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    27 . Les organismes assureurs belges sont tenus d'exiger annuellement des intéressés visés au chapitre 3, section 1, une attestation par laquelle ils certifient, sur l'honneur, n'avoir exercé aucun travail salarié au cours de l'année précédente.
Si l'intéressé a exercé un travail salarié au cours de la période dont il s'agit, l'organisme assureur belge examine sa situation en vue de déterminer si l'intéressé réunissait les conditions requises par la législation belge pour bénéficier gratuitement des prestations de l'assurance obligatoire en cas de maladie.
Dans tous les cas, l'organisme assureur avise le Fonds national d'assurance maladie-invalidité de cette situation, en indiquant la période pour laquelle les conditions d'octroi des prestations ont été remplies.
Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité communique ces renseignements à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
 Art.    28 . Les résultats des examens médicaux et des vérifications d'ordre administratif sont communiqués à la Caisse Régionale de Sécurité Sociale d'une part, et au Fonds national d'assurance maladie-invalidité d'autre part.
Il appartient aux organismes débiteurs de prendre, au vu de ces résultats, toute décision.
 Art.    29 . En cas de reprise du travail en Belgique par le bénéficiaire d'une pension d'invalidité française, le Fonds national d'assurance maladie-invalidité adresse un rapport à la Caisse Régionale de Sécurité Sociale débitrice, en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé au cours du trimestre écoulé, en donnant la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré, dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du Conseil médical de l'invalidité sur l'état de la maladie invalidante.
 Art.    30 . En cas de reprise du travail par le bénéficiaire de l'indemnité d'invalidité belge, la Caisse régionale de sécurité sociale adresse un rapport au Fonds national d'assurance maladie-invalidité, en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé au cours du trimestre écoulé, en donnant la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé, dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité communique le dossier à l'organisme assureur belge qui fait examiner la situation de l'intéressé, conformément aux dispositions de la législation belge. Le Fonds national d'assurance maladie-invalidité notifie la décision intervenue à la Caisse Régionale de Sécurité Sociale intéressée.
 Art.    31 . Si le bénéficiaire de l'indemnité d'invalidité belge est titulaire, en France, d'une pension d'invalidité résultant d'une loi ou d'un règlement public, ou d'une pension accordée à certains agents par les Pouvoirs Publics à la fin d'une carrière réduite, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale l'indique au Fonds national d'assurance maladie-invalidité, en précisant la nature de l'affection ayant donné lieu à la pension, le taux annuel de celle-ci ainsi que la dénomination de l'institution débitrice française.
 Art.    32 . Lorsque après suspension ou suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, un assuré recouvre, par application de l'article 14 de la Convention générale, son droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, la Caisse Régionale de Sécurité Sociale et le Fonds national d'assurance maladie-invalidité s'adressent mutuellement tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est arrêté, d'un commun accord, entre les administrations compétentes française et belge.
 Art.    33 . Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements de médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives et médicales, de même que les frais d'administration généralement quelconques rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés en France par l'organisme français compétent et en Belgique par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité pour les invalides résidant en France.
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Toutefois, des accords ultérieurs pourront prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
 CHAPITRE VI.  - Assurance vieillesse et décès (Pensions).
 Section I.  - Introduction des demandes.
 Art.    34 . L'assuré résidant en France ou en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse par totalisation des périodes d'assurance en vertu de l'article 17 de la Convention générale, adresse sa demande dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence à l'organisme ou à l'autorité compétents d'après ladite législation.
A défaut d'autorité ou d'organisme compétent les demandes sont adressées :
en Belgique : au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale;
en France : à la Caisse Régionale d'assurance vieillesse de Lille.
L'assuré devra préciser, autant que possible, dans sa formule de demande, le ou les organismes d'assurance vieillesse des pays auprès desquels il a été assuré.
La date d'introduction de la demande de prestations est celle prévue par la législation du pays de résidence.
Les demandes présentées auprès d'une autorité ou d'un organisme de l'autre pays sont considérées comme valables. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les demandes à l'organisme compétent de l'autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites.
 Art.    35 . Les dispositions de l'article 34 sont applicables à l'assuré résidant en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension française ou à l'assuré, résidant en France qui sollicite le bénéfice d'une pension belge.
 Art.    36 . Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurance, les organismes compétents français et belges utilisent un formulaire d'un modèle spécial arrêté, d'un commun accord, entre les administrations française et belge.
Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état-civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance.
La transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
 Section II.  - Instruction des demandes par l'autorité belge.
 Art.    37 . L'autorité qui instruit la demande en Belgique transmet, par l'intermédiaire du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, à l'organisme compétent français et, faute de le connaître, à la Caisse Régionale vieillesse de Lille, le formulaire prévu à l'article 36.
L'organisme français détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation française.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation française, l'organisme français tient compte des années d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge dans la mesure où elles correspondent à des trimestres civils entiers.
Par année d'assurance, il y a lieu d'entendre en Belgique, la période de douze mois qui suit le mois anniversaire de naissance.
L'organisme français totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation française.
 Art.    38 . L'organisme français détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation française et fixe le montant de la prestation due au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation française.
 Art.    39 . L'organisme français renvoie à l'autorité compétente belge le formulaire visé à l'article 36 complété par l'indication du relevé des périodes d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation française et lui notifie d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article précédent et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 17 de la Convention générale.
 Art.    40 . <T. 18-04-1956> En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'autorité belge admet pour une année d'assurance belge, les périodes d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation française, comprise dans la dite année d'assurance, pour autant que leur durée atteint au moins trois trimestres.
L'autorité compétente totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    41 . L'autorité compétente belge détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation belge et fixe le montant de la prestation due au prorata du nombre d'années d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation belge.
 Art.    42 . Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale belge notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les autorités et organismes compétents des deux pays, en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention générale et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à la dite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur :
1° les voies de recours prévues par chacune des législations;
2° la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 17 de la Convention.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale belge fait connaître à l'organisme compétent français :
1° la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2° si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 17 de la Convention générale ou y renonce.
 Section III.  - Instruction des demandes par les organismes français.
 Art.    43 . <T. 18-04-1956> L'organisme qui instruit la demande en France transmet à l'autorité compétente belge le formulaire prévu à l'article 36.
L'autorité compétente belge détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'autorité compétente belge, admet, pour une année d'assurance belge, les périodes d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation française, comprises dans la dite année d'assurance pour autant que leur durée atteint au moins trois trimestres.
L'autorité compétente totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    44 . L'autorité compétente belge détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation belge et fixe le montant de la prestation due au prorata du nombre des années d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation belge.
 Art.    45 . L'autorité compétente belge renvoie à l'organisme français le formulaire visé à l'article 36 complété par l'indication du relevé des années d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation belge et lui notifie, d'une part, la prestation déterminée conformément à l'article précédent et, d'autre part, la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 17 de la Convention générale.
 Art.    46 . En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation française, l'organisme français tient compte des années d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation belge dans la mesure où elles correspondent à des trimestres civils entiers.
L'organisme français totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation française.
 Art.    47 . L'organisme français détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation française et fixe le montant de la prestation due au prorata du nombre d'années d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation française.
 Art.    48 . L'organisme qui instruit la demande en France notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les autorités ou organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention générale et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation à l'article 17 de ladite Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur :
1° les voies de recours prévues par chacune des législations;
2° la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 17 de la Convention.
L'organisme français compétent fait connaître au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale belge :
1° la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2° si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 17 de la Convention générale ou y renonce.
 Section IV.  - Dispositions spéciales.
 Art.    49 . Pour bénéficier des dispositions de la législation française, relatives aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail, les bénéficiaires éventuels résidant en Belgique adressent au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale belge, leur demande accompagnée d'un certificat du médecin traitant.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale belge transmet à l'organisme français compétent ou, à défaut, à la Caisse régionale d'Assurance-Vieillesse de Lille, la demande de l'intéressé et le formulaire, accompagnés d'une attestation délivrée par l'autorité locale certifiant que le requérant a cessé tout travail.
Les dispositions des articles 20, 22 à 33 sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail, même lorsque ces pensions sont à charge des organismes d'assurance des deux pays.
 Art.    50 . Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale belge assure le contrôle administratif des ressources des bénéficiaires de majorations pour conjoint à charge de l'assurance vieillesse française résidant en Belgique dans les conditions prévues au chapitre 5.
 Section V.  - Paiement des pensions.
 Art.    51 . Les organismes français débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant en Belgique et aux échéances prévues par la législation française, les prestations qui leur sont dues.
Les dits organismes communiquent sans délai à la Caisse nationale des Majorations le double des bordereaux de tous les paiements effectués en Belgique. Ils communiquent également à la Caisse nationale des Majorations, lors de l'admission d'un assure au bénéfice d'une prestation, ainsi que lors de toute modification ultérieure du taux des prestations accordées, une fiche individuelle mentionnant les noms, prénoms, lieu et date de naissance, l'adresse exacte et le détail des prestations accordées avec la date de leur prise de cours.
Les organismes belges débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant en France et aux échéances prévues par la législation belge, les prestations qui leur sont dues.
 Art.    52 . Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes chargés du paiement, dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces organismes.
 Art.    53 . <T. 18-04-1956> Les organismes de sécurité sociale français désignés par les autorités administratives françaises sont habilités à contrôler, sur la demande des autorités belges, que les bénéficiaires qui ont obtenu, en vertu de la législation ou de la réglementation belge, tout ou partie de la pension de retraite ou de survie et qui résident en France, respectent l'engagement de cesser toute activité professionnelle autre que le travail occasionnel défini ci-après.
L'engagement concerne le bénéficiaire et éventuellement son conjoint et il vise toute activité professionnelle autre que le travail occasionnel.
Aux termes de cet engagement, il lui est interdit :
1° de s'engager dans les liens d'un contrat de louage de travail;
2° d'exercer en son nom ou par personne interposée, n'importe quelle activité artisanale, commerciale, industrielle ou agricole ou une profession libérale.
Est considéré comme travail occasionnel tout travail même exécuté au domicile de particuliers et les travaux de la moisson pour autant que la durée de l'occupation ne dépasse pas une période ininterrompue de six jours ouvrables au service d'une même personne ou dix-huit jours ouvrables au cours d'un trimestre au service d'une ou de plusieurs personnes.
La Caisse nationale des Pensions de Retraite et de Survie fait connaître aux organismes intéressés par l'intermédiaire de la Caisse nationale de Sécurité sociale les noms et adresses de ceux des bénéficiaires ayant souscrit l'engagement dont il est question ci-dessus, qui doivent faire l'objet du contrôle.
 Art.    54 . (Abrogé) <T. 18-04-1956>
 Section VI.  - Exercice du droit d'option.
 Art.    55 . La renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 17 de la Convention générale, prévue par l'article 19, § 1er, de la dite Convention, doit être notifiée personnellement par le demandeur, par lettre datée et signée, recommandée, adressée à l'organisme ou à l'autorité qui lui a notifié les décisions conformément aux articles 42 et 48 du présent arrangement.
 Art.    56 . Le droit d'option prévu à l'article 19 de la Convention générale peut être exercé par les ayants droit survivants dans les mêmes conditions que par les assurés.
 Section VII.  - Pensions de survivants.
 Art.    57 . Les dispositions du présent arrangement relatives à l'assurance vieillesse sont applicables à l'assurance décès pension.
 Section VIII.  - Commission consultative mixte.
 Art.    58 . Une commission consultative mixte est chargée de veiller à la bonne application de la Convention générale en ce qui concerne le présent chapitre. Elle présente, s'il y a lieu, aux Autorités Administratives Suprêmes des deux pays, désignés à l'article 29 de la Convention, des suggestions quant aux modifications à apporter au présent arrangement en vue de faciliter l'application de la Convention générale.
Elle est chargée de donner son avis sur les demandes de prestations introduites conformément au présent chapitre, que les autorités et organismes des deux pays jugeraient opportun de lui soumettre, soit avant de prendre leur décision, soit à titre de recours gracieux.
Elle est composée de deux membres de chacun des pays désignés, du côté belge par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et, du côté français, conjointement par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et le Ministre de l'Agriculture. Il peut être désigné un nombre égal de suppléants. Les avis sont donnés à l'unanimité, le chef de chaque délégation exprimant l'avis de sa délégation.
La commission se réunit, en principe, chaque fois qu'il est nécessaire, soit en France, soit en Belgique, sous la présidence d'un membre du pays où se tient la réunion.
La commission fixe elle-même sont organisation et son mode de travail. Elle peut entrer directement en relation avec les administrations française ou belge intéressées.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS DIVERSES.
 Art.    59 . Les dispositions du présent arrangement, à l'exclusion des chapitres 4 et 6 du titre III, sont applicables aux travailleurs relevant du régime de sécurité sociale spécial des mines et établissements assimilés.
Les Autorités administratives de chacun des deux pays peuvent désigner les organismes ou autorités qui exerceront, pour les travailleurs du régime spécial des mines, les attributions conférées par le présent arrangement aux autorités et organismes du régime général de Sécurité Sociale.
 Art.  60. Sont abrogés :
1° <Disposition abrogatoire du T. 1949-07-27/30>
2° <Disposition abrogatoire du T. 1950-01-25/30>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe que, conformément à l'article 25 de cette Convention, le Gouvernement norvégien a renouvelé pour une période d'un an à partir du 9 décembre 1963 sa reconnaissance de la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le département juridique du Conseil de l'Europe que le Conseil fédéral suisse a fait la déclaration suivante (conformément à l'article 25 de la Convention).
Le Conseil fédéral suisse déclare, conformément à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, reconnaître, pour une nouvelle période de trois ans à partir du 28 novembre 1977, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par la Suisse des droits reconnus dans ladite Convention.


text:
Article  M. D'une information émanant du Secrétariat général du Conseil de l'Europe, il résulte que le Gouvernement du Royaume de Danemark a déposé en date du 4 avril 1962 deux déclarations souscrites en date du 26 mars 1962, concernant les articles 25 et 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ces déclarations renouvellent :
1° pour une période de cinq années, à partir du 7 avril 1962, la validité de la déclaration du Gouvernement danois en date du 7 avril 1953 par laquelle il reconnaissait la compétence de la commission européenne des droits de l'homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétariat général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite convention;
2° pour une période de cinq années, à partir du 7 avril 1962, la validité de la déclaration du Gouvernement danois en date du 7 avril 1953 reconnaissant comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de toute Haute Partie Contractante à la Convention des droits de l'homme acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention.


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de Chypre : le 5 octobre 1983 (entrée en vigueur : le 3 janvier 1984);
Dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg : le 5 octobre 1983 (entrée en vigueur : le 3 janvier 1984);
Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Bolivie : le 6 octobre 1983 (entrée en vigueur : le 4 janvier 1984).
 Art.  M2. II. Protocole de clôture, signé à Lake Success (New-York) le 21 mars 1950. - Ratification.
Dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg : le 5 octobre 1983 (entrée en vigueur : le 3 janvier 1984).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Ethiopie le 10 septembre 1981 (entrée en vigueur le 9 décembre 1981).
L'instrument d'adhésion contient la réserve suivante (Traduction) :
" L'Ethiopie socialiste ne se considère par liée par l'article 22 de la Convention ".
Dépôt de l'instrument d'adhésion de la République centrafricaine : le 29 septembre 1981 (entrée en vigueur : le 28 décembre 1981).
Dépôt de l'instrument d'adhésion du Cameroun : le 19 février 1982 (entrée en vigueur : le 20 mai 1982).


text:
Article  M. Déclarations faites par la Grande-Bretagne (art. 25 et art. 46).
Il résulte d'une information communiquée par le département juridique du Conseil de l'Europe que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord a par lettres datées du 30 juillet 1976, renouvelé pour une période de cinq années, du 14 janvier 1976 au 13 janvier 1981, les déclarations antérieures faites conformément aux articles 25 et 46 de la Convention :
1) à l'égard des territoires suivants, dont il assure les relations internationales :
Le Bailliage de Guernesey;
Les Bermudes;
Les îles Falkland;
Gibraltar;
Sainte-Hélène;
Tuvalu;
et aussi, à la demande de son Gouvernement, à l'égard du territoire suivant :
Sainte-Lucie;
2) et à l'égard du Bailliage de Jersey.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe a communiqué que le Gouvernement de l'Islande a renouvelé à dater du 3 septembre 1974, et ce pour une période s'achevant le 2 septembre 1979, ses déclarations antérieures, faites conformément à l'article 46 de la Convention.


text:
Article  M. Le 17 janvier 1989, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Portugal concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation a pris effet à l'égard du Portugal le 31 mars 1995.


text:
Article  M. Le 17 juin 2004 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République de Bulgarie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Bulgarie le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 6 avril 2001, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République d'Hongrie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation a pris effet à l'égard de la République d'Hongrie le 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 19 août 1999, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, une notification de dénonciation par la République de Turquie.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Turquie à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 29 mars 2002, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique la notification de dénonciation par la République de Pologne concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Pologne à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 4 janvier 2001, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique la notification de dénonciation par la République d'Autriche concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Autriche à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 22 mars 2000, a été re}ue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique la notification de dénonciation par le Royaume de Norvège concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la Norvège à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 6 janvier 1999, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique une notification de dénonciation par la République de Slovénie.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Slovénie à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 23 avril 1999, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une notification de dénonciation par la République démocratique socialiste de Sri Lanka.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République démocratique socialiste de Sri Lanka à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 4 décembre 2000 et le 18 décembre 2000, a été reçue respectivement par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique la notification de dénonciation par le Royaume d'Espagne et par la République islamique de l'Iran concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de l'Espagne et de l'Iran à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 19 juin 1998, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une notification de dénonciation par la Finlande.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la Finlande à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 8 juillet 1998 a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de la Belgique une notification de dénonciation par la République d'Afrique du Sud.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Afrique du Sud à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 20 juillet et le 12 août 1998, ont été reçues par le Ministère des affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique les notifications de dénonciation de la République d'Indonésie et du Canada vis-à-vis de l'acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République d'Indonésie et du Canada à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 31 mars 1995 a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement la notification de dénonciation des Etats Unis mexicains et des Philippines concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation produira ses effets à l'égard des Philippines et des Etats Unis mexicains à partir du 1er avril 1996.


text:
Article  M. Le 7 décembre 1995 a été enregistré par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions finales du Protocole, cette adhésion entrera en vigueur pour Sri Lanka trente jours après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge aux autres Etats contractants, c'est-à-dire le 22 janvier 1996.


text:
Article  M. Le 30 juin 1997, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique une notification de dénonciation par le Royaume du Danemark concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume du Danemark, à partir du 1er avril 2003.


text:
Article  M. Le 7 septembre 1994 a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une notification de dénonciation par le Royaume des Pays-Bas concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba) à partir du 1er avril 1996.


text:
Article  M. Le 6 janvier 1995 a été enregistré par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Dévelopement l'instrument d'adhésion de la République de Slovénie concernant l'acte international précité.
Conformément aux dispositions finales du protocole, cette adhésion entrera en vigueur pour la Slovénie trente jours après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge aux autres Etats contractants, c'est-à-dire le 1er juin 1995.


text:
Article   M. Le 4 avril 2014 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation des Etats-Unis d'Amérique concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard des Etats-Unis d'Amérique le 1er avril 2017.


text:
Article  M. Le 1er août 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la Confédération suisse concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la Confédération suisse le 1er avril 2010.


text:
Article    M . Le 31 mars 2009 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Costa Rica concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Costa Rica le 1er avril 2010.


text:
Article   M. Le 16 juin 2010, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République hellénique concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République hellénique le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
Le 31 mars 2016 ont été déposés au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique les actes de dénonciation de la République tunisienne, de l'Etat plurinational de Bolivie, de la République dominicaine, de la Libye et de la République démocratique du Congo concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République tunisienne, de l'Etat plurinational de Bolivie, de la République dominicaine, de la Libye et de la République démocratique du Congo. le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
 Le 30 mars 2016 ont été déposés au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique les actes de dénonciation de la Malaisie, de la Fédération de Russie, de la République arabe d'Egypte et de la République populaire de Chine concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la Malaisie, de la Fédération de Russie, de la République arabe d'Egypte et de la République populaire de Chine. le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
Le 29 mars 2016 ont été déposés au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique les actes de dénonciation de la République du Burundi et de la République islamique du Pakistan concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Burundi et de la République islamique du Pakistan. le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 8 mars 2016 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République fédérative du Brésil concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République fédérative du Brésil le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
 Le 24 mars 2016 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de l'Etat d'Israël concernant les Actes internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de l'Etat d'Israël le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
Le 17 décembre 2015 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume d'Arabie Saoudite concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume d'Arabie Saoudite le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
Le 16 février 2016 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République Algérienne Démocratique et Populaire le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 3 novembre 2015 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République italienne concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République italienne le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 6 octobre 2015 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Soudan concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Soudan le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 4 mars 2013 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du grand-duché de Luxembourg concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du grand-duché de Luxembourg le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 13 décembre 2012 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République de l'Inde concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de l'Inde le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 24 mars 2011 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République Arabe Syrienne concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République Arabe Syrienne, le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 24 février 2011 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume du Maroc concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume du Maroc le 1er avril 2017.


text:
Article   M.
Le 31 mars 2010 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Japon concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Japon le 1er avril 2017.


text:
Article   M.[Le 17 juillet 2003 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume hachémite de Jordanie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume hachémite de Jordanie le 1er avril 2010.] (CORRIGENDUM, voir M.B. 08-06-2010, p. 36070)


text:
Article    M . Le 25 mars 2009 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume de Belgique concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume de Belgique le 1er avril 2010.


text:
Article   M. Le 23 avril 2010 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Chili concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Chili le 1er avril 2017.


text:
Article   M. Le 30 avril 2010 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Sénégal concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Sénégal le 1er avril 2017.


text:
Article  M. Le 6 février 2009 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République fédérale d'Allemagne concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République fédérale d'Allemagne le 1er avril 2010.


text:
Article   M. Le 11 septembre 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République française concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République française le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Le 31 octobre 2008 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République du Rwanda concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République du Rwanda le 1er avril 2010.


text:
Artikel   M. Le 13 janvier 2011 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation du Royaume de Suède concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume de Suède le 1er avril 2017.


text:
Article    1 . Les dispositions de l'Arrangement administratif du 27 juillet 1949 relatif aux modalités d'application de l'Accord complémentaire à la Convention générale de Sécurité sociale du 17 janvier 1948 entre la France et la Belgique, relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers, s'appliquent aux travailleurs frontaliers mineurs, sous réserve des modifications suivantes.
 Art.    2 . L'attestation prévue par l'article 3 de l'Arrangement administratif du 27 juillet 1949 en ce qui concerne l'assurance maladie doit comporter uniquement la mention que le travailleur frontalier était au travail au moment de la première constatation médicale de la maladie.
 Art.    3 . En ce qui concerne l'assurance maternité, l'attestation prévue par l'article 4 de l'Arrangement administratif susvisé est établie conformément à un modèle spécial fixé par la commission technique instituée par l'article 8 de l'Accord complémentaire.
 Art.    4 . L'avis d'arrêt de travail prévu par le premier alinéa de l'article 6 de l'Arrangement administratif du 27 juillet 1949 doit être adressé par le travailleur frontalier mineur dans le délai de trois jours.
Le dossier à fournir par celui-ci, conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 de l'Arrangement administratif, doit comprendre :
l'attestation de l'employeur conforme au modèle prévu à l'article 2 ci-dessus;
une attestation de l'organisme assureur belge chargé du service des prestations en nature indiquant la date du premier acte médical et la date limite du repos prescrit par le médecin.
 Art.  5. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1950.


text:
Article  M. Le 29 novembre 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République de Corée concernant l'Acte international précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Corée le 1er avril 2010.


text:
Article  M. Il résulte d'une communication du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies que le Gouvernement norvégien a formulé la déclaration ci-après :
Au nom du Gouvernement royal de Norvège, je déclare par la présente que, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement royal de Norvège renouvelle, pour une période de deux ans, à partir du 9 décembre 1957, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.


text:
Article    1 . 1. La présente Convention s'applique à tout navire de mer à propulsion mécanique, de propriété publique ou privée, qui est affecté pour des fins commerciales au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire pour lequel la présente Convention est en vigueur.2. La législation nationale déterminera quand un navire est réputé navire de mer.3. La présente Convention ne s'applique pas:a) aux bateaux en bois de construction primitive, tels que des dhows ou des jonques;b) aux navires affectés à la pêche ou à des opérations qui s'y rattachent directement, ni aux navires affectés à la chasse au phoque ou aux opérations similaires;c) aux embarcations naviguant dans les eaux d'un estuaire.4. La législation nationale ou des conventions collectives pourront prévoir l'exemption des dispositions de la présente Convention pour les navires d'une jauge brute enregistrée inférieure à 200 tonneaux.
 Art.    2 . 1. La présente Convention s'applique à toutes les personnes qui sont employées dans une fonction quelconque à bord d'un navire, à l'exception:a) d'un pilote qui n'est pas membre de l'équipage;b) d'un médecin qui n'est pas membre de l'état-major;c) du personnel infirmier ou hospitalier exclusivement employé à des travaux d'infirmerie et qui ne fait pas partie de l'équipage;d) des personnes travaillant exclusivement pour leur propre compte ou rémunérées exclusivement à la part;e) des personnes non rémunérées pour leurs services ou rémunérées uniquement par un salaire ou traitement nominal;f) des personnes employées à bord par un employeur autre que l'armateur, à l'exception des officiers ou opérateurs de radio au service d'une entreprise de radiotélégraphie;g) des dockers itinérants qui ne sont pas membres de l'équipage;h) des personnes employées à bord des navires affectés à la chasse à la baleine, à bord des usines flottantes, ou à tout autre titre pour les fins de la chasse à la baleine ou d'opérations similaires, dans des conditions régies par les dispositions d'une convention collective spéciale pour baleiniers ou d'une convention analogue conclue par une organisation de gens de mer et déterminant les taux de salaires, la durée du travail ainsi que les autres conditions de service;i) des personnes employées au port qui ne sont pas ordinairement employées en mer.2. L'autorité compétente peut, après consultation des organisations intéressées d'armateurs et de gens de mer, exempter de l'application de la présente Convention les capitaines, les seconds capitaines et les chefs mécaniciens auxquels la législation nationale ou les conventions collectives assurent des conditions de service au moins aussi favorables, en ce qui concerne les congés annuels payés, que celles qui sont prévues par la présente Convention.
 Art.    3 . 1. Toute personne à laquelle s'applique la présente Convention a droit, après douze mois de service continu, à un congé payé annuel dont la durée sera:a) pour les capitaines et officiers de l'équipage, ainsi que pour les officiers ou opérateurs de radio, d'au moins dix-huit jours ouvrables pour chaque année de service;b) pour les autres membres de l'équipage, d'au moins douze jours ouvrables pour chaque année de service.2. Toute personne ayant au moins six mois de service continu aura droit, en quittant son service, pour chaque mois complet de service accompli, à un jour ouvrable et demi de congé lorsqu'il s'agit d'un capitaine ou d'un officier de l'équipage, ainsi que d'un officier ou d'un opérateur de radio, et à un jour ouvrable lorsqu'il s'agit de tout autre membre de l'équipage.3. Toute personne licenciée sans qu'il y ait en faute de sa part avant d'avoir accompli six mois de service continu aura droit, en quittant son service, pour chaque mois complet de service accompli, à un jour ouvrable et demi de congé lorsqu'il s'agit d'un capitaine ou d'un officier de l'équipage, ainsi que d'un officier ou d'un opérateur de radio, et à un jour ouvrable lorsqu'il s'agit de tout autre membre de l'équipage.4. En vue de déterminer l'époque à laquelle le congé est dû:a) le service effectué en dehors du contrat d'engagement maritime est compté dans le calcul de la période de service continu;b) les interruptions de service de courte durée qui ne sont pas imputables au fait ou à la faute de l'intéressé et ne dépassent pas un total de six semaines dans toute période de douze mois ne doivent pas être considérées comme interrompant la continuité de la période de service qui les précède ou qui les suit;c) la continuité du service ne doit pas être considérée comme interrompue par un changement quelconque dans la gérance ou la propriété du navire ou des navires à bord duquel ou desquels l'intéressé a servi.5. Ne sont pas comptés dans le congé annuel payé:a) les jours fériés officiels ou coutumiers;b) les interruptions de service dues à la maladie ou à un accident.6. La législation nationale ou les conventions collectives peuvent prévoir le fractionnement d'un congé annuel dû en vertu de la présente convention, ou le cumul du congé acquis au cours d'une année avec un congé ultérieur.7. La législation nationale ou les conventions collectives peuvent prévoir que le congé annuel dû en vertu de la présente convention pourra être remplacé, dans des cas très exceptionnels lorsque les nécessités du service l'exigeront, par une indemnité en espèces au moins équivalente à la rémunération prévue à l'article 5.
 Art.    4 . 1. Lorsqu'un congé annuel sera dû, il sera octroyé d'un commun accord à la première occasion, compte tenu des nécessités du service.2. Nul ne pourra être obligé sans son consentement à prendre le congé annuel qui lui est dû en un port autre qu'un port du territoire où il a été engagé ou du territoire où il réside. Sous réserve de cette disposition, le congé sera accordé en un port prévu par la législation nationale ou les conventions collectives.
 Art.    5 . 1. Toute personne qui prend un congé en vertu de l'article 3, de la présente Convention doit recevoir pour toute la durée du dit congé sa rémunération habituelle.2. La rémunération habituelle payable conformément au paragraphe précédent, qui pourra comprendre une indemnité appropriée de nourriture, sera calculée selon le mode qui doit être prescrit par la législation nationale ou fixé par convention collective.
 Art.    6 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 de l'article 3, tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé ou sur la renonciation au dit congé sera considéré comme nul.
 Art.    7 . Toute personne qui quitte le service de l'employeur ou est licencié avant d'avoir pris un congé qui lui est dû doit recevoir pour chaque jour de congé dû en vertu de la présente Convention le montant de la rémunération prévue à l'article 5.
 Art.    8 . Tout Membre qui ratifie la présente Convention doit assurer l'application effective de ses dispositions.
 Art.    9 . Rien dans la présente Convention n'affectera aucune loi, sentence, coutume ou accord entre les armateurs et les gens de mer qui assurent des conditions plus favorables que celles prévues par cette Convention.
 Art.    10 . 1. Effet peut être donné à la présente Convention: a) par la législation; b) par les conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer; c) par une combinaison de la législation nationale et des conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout navire immatriculé dans le territoire d'un Membre qui aura ratifié la Convention et à toute personne employée sur un tel navire.2. Lorsqu'il sera donné effet à une disposition de la présente Convention au moyen d'une convention collective conformément au paragraphe 1er du présent article, le Membre du territoire où la convention collective sera en vigueur, nonobstant les dispositions prévues à l'article 8 de la présente Convention, ne sera pas tenue de prendre les mesures prévues au dit article en ce qui concerne les dispositions de la Convention qui auront été mises en vigueur par la voie de convention collective.3. Tout Membre qui aura ratifié la présente Convention fournira au Directeur général du Bureau international du Travail des informations sur les mesures au moyens desquelles la Convention est appliquée, et notamment des précisions sur toutes conventions collectives qui font porter effet à telle ou telle disposition et sont en vigueur à la date à laquelle le Membre ratifie la présente Convention.4. Tout Membre qui aura ratifié la Convention s'engage à participer, au moyen d'une délégation tripartite, à tout comité représentant les gouvernements et les organisations des armateurs et des gens de mer, et auquel des représentants de la Commission paritaire maritime du Bureau international du Travail assistent à titre consultatif, qui serait institué aux fins d'examiner les mesures prises pour donner effet à la Convention.5. Le Directeur général soumettra au comité un résumé des informations qu'il aura reçues en exécution du paragraphe 3 ci-dessus.6. Le comité examinera si les conventions collectives au sujet desquelles il sera saisi d'un rapport prévoient des conditions qui donnent plein effet aux dispositions de la Convention. Tout Membre qui aura ratifié la Convention s'engage à tenir compte de toute observation ou suggestion concernant l'application de la Convention faite par le comité; il s'engage, en outre, à porter à la connaissance des organisations d'armateurs ou de gens de mer parties à une convention collective visée au paragraphe 1er toute observation ou suggestion du comité susmentionné quant à l'efficacité de cette convention collective pour donner effet aux dispositions de la Convention.
 Art.    11 . Aux fins de l'article 17 de la Convention concernant les congés payés des marins, 1936, la présente Convention doit être considérée comme une convention revisant la dite convention.
 Art.    12 . Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    13 . 1.La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de neuf des pays suivants: Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces neuf pays, cinq au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés. Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente Convention par les Etats Membres.3. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    14 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.2. Tout Membre, ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    15 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la Convention, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
 Art.    16 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations-Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    17 . A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
 Art.    18 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.
 Art.    19 . Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.
 Liste des ratifications.
 Art.  N. Convention (n° 91) concernant les congés payés des marins.
Belgique, le 30 août 1962.
Cuba, le 29 avril 1952.
Finlande, le 22 décembre 1951.
France, le 26 octobre 1951.
Islande, le 15 juillet 1952.
Israël, le 30 mars 1953.
Norvège, le 29 juin 1950.
Pays-Bas, le 22 décembre 1961.
Pologne, le 8 octobre 1956.
Portugal, le 29 juillet 1952.


text:
Section I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Pour l'application de cet accord, il y a lieu de comprendre par :
a) législation belge : la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés;
b) législation néerlandaise : la " Nederlandse Kinderbijslagwet ", la " Nederlandse Kinderbijslagwet voor invaliditeits-, ouderdoms- en wezenrentetrekkers " et la " Nederlandse Ziektewet ";
c) Caisse nationale : la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales, à Bruxelles;
d) " Bureau voor Belgische Zaken " : le " Bureau voor Belgische Zaken " de la " Vereniging van Raden van Arbeid ", à Breda;
e) Domicile ou résidence : le lieu où l'intéressé est inscrit dans les registres de la population.
 Art.    2 . Pour ce qui concerne la législation belge, le droit aux allocations familiales et de naissance existe sous les conditions prévues par cette législation, nonobstant la circonstance que les enfants sont élevés aux Pays-Bas.
 Art.    3 . Pour ce qui concerne la législation néerlandaise, le droit aux allocations familiales et de naissance existe, sous les conditions prévues par cette législation, nonobstant la circonstance que les travailleurs ou les enfants du chef desquels les allocations sont demandées, ont leur domicile ou résidence en Belgique.
 Art.    4 . Pour l'application de l'article 5 de la Convention du 29 août 1947, il y a lieu de considérer les périodes d'assujettissement au sens de chacune des deux législations.
 Section II.  - Prévention des cumuls.
 Art.    5 .
1. Si au cours d'un même trimestre civil, des allocations familiales sont dues pour un même enfant en vertu des législations des deux pays, les allocations dues en vertu de la législation du pays du domicile ou de la résidence de l'enfant à la fin du trimestre sont payées sans distinction.
2. Les allocations proméritées en vertu de la législation de l'autre pays ne sont payées que dans la mesure où elles ne provoquent pas de cumul. Dans ce but le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être effectivement payées est, au besoin, réduit dans la mesure nécessaire pour que le total des allocations payées en vertu des deux législations ne dépasse pas 78 par trimestre.
3. Si une allocation de naissance peut être proméritée pour un même accouchement en vertu de la législation des deux pays, elle est payée uniquement en vertu de la législation du pays du domicile ou de la résidence de la mère de l'enfant au moment de la naissance.
 Art.    6 . Les allocations prévues par la législation belge et qui ne sont pas attribuées en raison de prestations de travail, telles que les allocations pour enfants orphelins, pour enfants d'invalides, pour enfants de pensionnés, ne sont octroyées que pour autant que le travailleur intéressé ait été occupé normalement en Belgique pendant les douze mois qui précèdent l'événement qui donne ouverture au droit aux dites allocations.
 Art.    7 . Pour autant qu'un avantage prévu par une autre réglementation belge que celle visée à l'article 1er, a), constitue un empêchement à l'octroi des avantages prévus par la législation belge, cet avantage constitue de même un empêchement à l'octroi des avantages prévus par la législation néerlandaise.
 Art.    8 . Pour autant qu'un avantage prévu par une autre réglementation néerlandaise que celle visée à l'article 1er, b) constitue un empêchement à l'octroi des avantages prévus par la législation néerlandaise, cet avantage constitue de même un empêchement à l'octroi des avantages prévus par la législation belge.
 Section III.  - Règles relatives à l'octroi des allocations familiales et de naissance ainsi qu'à la production des renseignements et éléments de preuve.
 Art.    9 .
1. La personne domiciliée ou résidant en Belgique et qui peut prétendre à des allocations familiales ou de naissance en vertu de la législation néerlandaise, introduit sa demande, soit conformément aux prescriptions en vigueur aux Pays-Bas, soit en l'adressant à la Caisse nationale, qui la transmet par l'entremise du " Bureau voor Belgische Zaken " à l'organisme d'exécution néerlandais compétent.
2. La demande est traitée par l'organisme d'exécution néerlandais compétent qui, le cas échéant, effectue les paiements requis.
 Art.    10 .
1. S'il le juge nécessaire, l'organisme d'exécution néerlandais compétent demande à la Caisse nationale, par l'entremise du " Bureau voor Belgische Zaken ", les renseignements ou éléments de preuve nécessaires. La Caisse nationale fournit ces renseignements et preuves.
2. Lorsque la loi néerlandaise exige une enquête, celle-ci est faite par un fonctionnaire assermenté du Ministère belge du Travail et de la Prévoyance sociale.
 Art.    11 . Les différends ayant trait à l'octroi des allocations familiales ou de naissance, dues en vertu de la législation néerlandaise, sont tranchés conformément aux dispositions de cette législation par l'instance compétente en vertu de celle-ci.
 Art.    12 .
1. La personne domiciliée ou résidant aux Pays-Bas et qui peut prétendre à des allocations familiales ou de naissance en vertu de la législation belge introduit sa demande, soit conformément aux prescriptions de cette législation, soit en l'adressant au " Bureau voor Belgische Zaken ", qui la fait parvenir à la caisse de compensation compétente par l'entremise de la Caisse nationale.
2. La demande est traitée par la caisse de compensation compétente qui, le cas échéant, effectue les paiements requis.
 Art.    13 .
1. Si elle le juge nécessaire, la caisse de compensation compétente demande au " Bureau voor Belgische Zaken ", par l'entremise de la Caisse nationale de Compensation, les renseignements ou éléments de preuve nécessaires. Le " Bureau voor Belgische Zaken " fournit ces renseignements et preuves.
2. Lorsque la législation belge exige une enquête, celle-ci est faite à l'intervention du " Bureau voor Belgische Zaken " par un fonctionnaire assermenté d'un des " Raden van Arbeid ".
3. L'incapacité de travail d'un enfant domicilié ou résidant aux Pays-Bas est valablement établie par un certificat d'un " controlerend geneesheer " d'un " Raad van Arbeid ".
 Art.    14 . Les différends ayant trait à l'octroi d'allocations familiales ou de naissance dues en vertu de la législation belge sont tranchés, en l'absence d'une instance judiciaire compétente en vertu de la loi belge, par la " Section de conciliation et d'arbitrage de la Commission consultative du Contrôle et du Contentieux ", prévue par la législation belge.
 Section IV.  - Paiement des allocations et transfert des fonds.
 Art.    15 . Les allocations familiales et de naissance dues en vertu de la législation d'un des deux pays sont payées aux ayants droit, soit par l'entremise du " Bureau voor Belgische Zaken ", soit par celle de la Caisse nationale selon que le paiement est à effectuer en vertu de la loi néerlandaise ou de la loi belge, soit par l'organisme d'exécution compétent, soit par l'employeur si celui-ci en a l'autorisation.
 Art.    16 . La conversion des unités monétaires nationales a lieu conformément aux accords monétaires belgo-néerlandais en vigueur.
 Section V.  - Prescription, contrôle et répétition des paiements indus.
 Art.    17 . La date à laquelle la demande d'allocations familiales ou de naissance est reçue par l'instance compétente aux termes des articles 9 et 12 est prise en considération pour l'application éventuelle des règles concernant la déchéance et la prescription.
 Art.    18 . Les autorités, administrations et organismes d'exécution compétents de chaque pays se chargent de contrôler, pour compte de ceux de l'autre pays, la sincérité des déclarations faites par des personnes résidant dans leur pays en vue de justifier le droit aux allocations familiales et de naissance payables par l'autre pays.
Les erreurs, omissions ou fraudes constatées sont immédiatement signalées par le " Bureau voor Belgische Zaken ", à Breda, à la Caisse nationale ou inversément.
Les autorités, administrations et organismes d'exécution compétents du pays où réside l'intéressé ou ses ayants droit prêtent leurs bons offices, à la demande de ceux de l'autre pays, en vue de la répétition des paiements indus.
 Section VI.  - Disposition finale.
 Art.  19.
1. Le présent accord entre en vigueur en même temps que la convention visée au préambule du présent accord.
2. Il remplace l'accord technique du 29 août 1947 relatif à la coopération des organismes belges et néerlandais chargés du paiement des allocations familiales et de naissance.
3. Il est conclu pour une durée d'une année et sera renouvelé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation, qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'acceptation de Cuba : le 2 décembre 1983 (entrée en vigueur : le 2 décembre 1983).


text:
Article  M. Le 16 février 2005 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République du Tchad concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, § c, la Convention et son Annexe, sont entrées en vigueur à l'égard de la République du Tchad le 16 février 2005.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de Chypre : le 29 mars 1982 (entrée en vigueur : le 27 juin 1982).


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Viet Nam : le 9 juin 1981 (entrée en vigueur : le 7 septembre 1981).
L'instrument d'adhésion contient la réserve suivante :
(Traduction) :
"1. La République socialiste du Viet Nam ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article IX de la Convention qui stipulent que les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la Convention seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d'une partie au différend. En ce qui concerne la juridiction de la Cour internationale de Justice sur les différends visés à l'article IX de la Convention, la République socialiste du Viet Nam estime que l'assentiment de toutes les parties à un différend, à l'exception des criminels, est absolument nécessaire pour que la Cour internationale de Justice puisse être saisie de ce différend aux fins de décisions.
2. La République socialiste du Viet Nam n'accepte pas les termes de l'article XII de la Convention et estime que toutes les dispositions de la Convention devraient également s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les territoires sous tutelle.
3. La République socialiste du Viet Nam estime que les dispositions de l'article XI sont discriminatoires du fait qu'elles privent certains Etats de la possibilité de devenir parties à la Convention, et soutient que la Convention devrait être ouverte à l'adhésion de tous les Etats.".
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Luxembourg : le 7 octobre 1981 (entrée en vigueur : le 5 janvier 1982).
 Art.  M3. Dépôt de l'instrument d'adhésion de Saint-Vincent-et-Grenadines : le 9 novembre 1981 (entrée en vigueur : le 7 février 1982).


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Papouasie-Nouvelle Guinée : le 27 janvier 1982 (entrée en vigueur : le 27 avril 1982).


text:
Article    M1 . Dépôt de la notification de succession de Antigua et Barbuda : le 25 octobre 1988.
 Art.  M2. Dépôt de l'instrument de ratification des Etats-Unis d'Amérique : le 25 novembre 1988 (entrée en vigueur : le 23 février 1989).
L'instrument de ratification contient les réserves et les déclarations interprétatives suivantes :
Réserves
(Traduction) (Original : anglais)
1. En ce qui concerne l'article IX de la Convention, pour qu'un différend auquel les Etats-Unis sont parties puisse être soumis à la juridiction de la Cour internationale de Justice en vertu de cet article, le consentement exprès des Etats-Unis est nécessaire dans chaque cas.
2. Aucune disposition de la Convention n'exige ou ne justifie l'adoption par les Etats-Unis de mesures législatives ou autres interdites par la Constitution des Etats-Unis, telle qu'elle est interprétée par les Etats-Unis.
Déclarations interprétatives.
(Traduction) (Original : anglais).
1. L'expression "dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel", qui figure à l'article II, désigne l'intention expresse de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel, par des actes spécifiés à l'article II.
2. L'expression "atteinte à l'intégrité mentale", qui figure à l'article II, b), désigne une déclaration permanente des facultés intellectuelles par le recours à des drogues, à la torture ou à des techniques analogues.
3. L'engagement d'accorder l'extradition conformément à la législation nationale et aux traités en vigueur, qui figure à l'article VII, porte uniquement sur des actes qui sont qualifiés de criminels aux termes de la législation tant de l'Etat requérant que de l'Etat requis, et aucune disposition de l'article VI ne porte atteinte au droit de tout Etat de traduire devant ses propres tribunaux l'un quelconque de ses nationaux du chef d'actes commis à l'extérieur de l'Etat considéré.
4. Les actes commis au cours de conflits armés sans l'intention expresse énoncée à l'article II ne sont pas suffisants pour constituer un génocide au sens de la présente Convention.
5. En ce qui concerne la mention d'une cour criminelle internationale à l'article VI de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent qu'ils se réservent le droit de ne participer à un tel tribunal qu'en vertu d'un traité conclu expressément à cette fin, avec l'avis et le consentement du Sénat.


text:
Article  M. Dépôt d'instruments d'adhésion :
- Tanzanie : le 5 avril 1984 (entrée en vigueur le 4 juillet 1984);
- Maldives : le 25 avril 1984 (entrée en vigueur le 23 juillet 1984);
- Togo : le 24 mai 1984 (entrée en vigueur le 22 août 1984).


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Golan : le 21 janvier 1983 (entrée en vigueur : le 21 avril 1983).