text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les accords concernant la prolongation du même traité après le 31 décembre 2014, prévu dans l'échange de notes verbales, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 ANNEXES.
 Art.    N1 . N° BRU-2013/687 (inséré par Addendum M.B. 02-01-2014, p.25)
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique et a l'honneur de proposer de prolonger d'une période d'un an la Convention faite à Tilburg le 31 octobre 2009 entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, qui cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013. La convention restera dès lors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
L'Ambassade a également l'honneur de proposer que les ministres de la Justice de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine :
- puissent convenir le 1er juillet 2014 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard;
- puissent convenir le 1er juillet 2015 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La convention restera dès lors en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 inclus.
Enfin, l'Ambassade a l'honneur de proposer que l'indexation annuelle pour l'année 2014 (et les années 2015 et 2016 si d'application) s'effectue conformément à l'article 29, alinéa 3, de la convention et selon le calendrier suivant :
- le 1er janvier 2014 pour les années 2009 à 2013;
- le 1er janvier 2015 (si d'application), pour les années 2010 à 2014;
- le 1er janvier 2016 (si d'application), pour les années 2011 à 2015.
Si ce qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la présente note et la note de réponse du Service public fédéral constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification du Royaume de Belgique qu'il est satisfait aux exigences légales nationales afférentes à l'entrée en vigueur de la convention, et qui aura effet rétroactif jusqu'au 31 décembre 2013, à défaut d'entrée en vigueur à cette date.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas profite de l'occasion pour assurer au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique sa plus haute considération.
Bruxelles, le 16 octobre 2013.
A l'attention du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Direction des Traités
Rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles
 Art.    N2 . N° J4/CDB/2539/JUR.05.01/2013/30316. (inséré par par Addendum M.B. 02-01-2014, p.25)
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur de confirmer la bonne réception de la note de l'Ambassade du 16 octobre 2013, référence BRU-2013/687, dont le contenu est le suivant :
« L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique et a l'honneur de proposer de prolonger d'une période d'un an la Convention faite à Tilburg le 31 octobre 2009 entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, qui cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013. La convention restera dès lors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
L'Ambassade a également l'honneur de proposer que les ministres de la Justice de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine :
- puissent convenir le 1er juillet 2014 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard;
- puissent convenir le 1er juillet 2015 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La convention restera dès lors en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 inclus.
Enfin, l'Ambassade a l'honneur de proposer que l'indexation annuelle pour l'année 2014 (et les années 2015 et 2016 si d'application) s'effectue conformément à l'article 29, alinéa 3, de la convention et selon le calendrier suivant :
- le 1er janvier 2014 pour les années 2009 à 2013;
- le 1er janvier 2015 (si d'application), pour les années 2010 à 2014;
- le 1er janvier 2016 (si d'application), pour les années 2011 à 2015.
Si ce qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade a l'honneur de proposer que la présente note et la note de réponse du Service public fédéral constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification du Royaume de Belgique qu'il est satisfait aux exigences légales nationales afférentes à l'entrée en vigueur de la convention, et qui aura effet rétroactif jusqu'au 31 décembre 2013, à défaut d'entrée en vigueur à cette date.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas profite de l'occasion pour assurer au Service public fédéral Affaires étrangères du Royaume de Belgique sa plus haute considération. »
Le Service public fédéral a l'honneur de communiquer à l'Ambassade que le gouvernement du Royaume de Belgique accepte la proposition telle que contenue dans la note susmentionnée de l'Ambassade et que la note de l'Ambassade et la présente note de réponse constitueront ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification du Royaume de Belgique qu'il est satisfait aux exigences légales nationales afférentes à l'entrée en vigueur de la convention, et qui aura effet rétroactif jusqu'au 31 décembre 2013, en cas de réception par le Royaume des Pays-Bas de la notification après cette date.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique profite de l'occasion pour assurer à l'Ambassade du Royame des Pays-Bas sa plus haute considération.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2013.
A l'attention de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Bruxelles
 Art.    N3 . Conformément à ses dispositions, cet Accord entre en vigueur le 23 décembre 2013.
 Art.  N4. (Insérée par Addendum,M.B. 16-09-2014, p. 72753)Au Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à la Justice
M. Fred Teeven
Date : 23 juin 2014
Objet : Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges. - Demande de prolongation jusqu'au 31 décembre 2015
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Comme vous le savez, la Convention du 31 octobre 2009 conclue entre nos deux Royaumes sur la mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg a été prolongée fin 2013 par un Accord conclu par l'échange de notes verbales datées des 16 octobre et 7 novembre 2013. Cet Accord a prolongé d'un an la Convention (à savoir la location de l'établissement pénitentiaire de Tilburg par la Belgique) - jusqu'au 31 décembre 2014 - et prévoit en même temps la possibilité de prolonger la Convention annuellement jusqu'à la date butoir du 31 décembre 2016.
Cette possibilité de prolongation annuelle est précisée comme suit dans l'Accord :
'Les Ministres de la Justice de l'Etat d'accueil et de l'Etat d'origine conviennent [peuvent convenir]
- 1er juillet 2014 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard;
- 1er juillet 2015 au plus tard que l'établissement pénitentiaire reste à la disposition de l'Etat d'origine également après le 31 décembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard. La convention restera dès lors en vigueur respectivement jusqu'au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 inclus.'.
Compte tenu de l'évolution de la population pénitentiaire en Belgique et de la situation actuelle du parc pénitentiaire, la Belgique souhaiterait en appeler à l'application de cette première possibilité de prolongation, à savoir jusqu'au 31 décembre 2015.
Je vous demande donc par la présente, Monsieur le Secrétaire d'Etat, si - en application de la disposition précitée de l'Accord entre nos deux pays - vous pouvez marquer votre assentiment quant à une prolongation de la location de l'établissement pénitentiaire de Tilburg par la Belgique jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
Je me tiens à votre disposition en vue de conclure tout accord complémentaire éventuel à cet égard.
Veuillez recevoir, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'expression de ma haute considération.
A. TURTELBOOM,
Ministre de la Justice.
* * * * *
A la Ministre de la Justice
Mme A. Turtelboom
Date : 2 juillet 2014
Objet : Mise à disposition de la Belgique de l'établissement pénitentiaire de Tilburg
Madame la Ministre,
Suite à votre courrier du 23 juin 2014, je vous fais part mon accord quant à la prolongation de la mise à disposition de la Belgique de l'établissement pénitentiaire de Tilburg jusqu'au 31 décembre 2015, conformément à l'accord de prolongation conclu entre nos pays en décembre 2013.
Je me réjouis de la poursuite de notre excellente collaboration à Tilburg.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à la Justice,
F. TEEVEN
--------
Note
(1) Voir Moniteur belge du 30/12/2013 (Ed. 2) et du 2/01/2014.
L'accord susmentionné est un accord tel que mentionné à l'article 3 de la loi d'assentiment du 21/12/2013.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1. intérêt direct : lien direct d'une personne, telle que visée à l'article 3, avec une entreprise, un établissement ou organisme dont les activités, techniques, produits, procédés, services ou stratégies entrent dans le champ de compétences des instances visées à l'article 3 tel qu'une rémunération, la détention d'actions et/ou d'obligations, une rétribution en nature, un rapport d'expert et de consultance, l'organisation de et/ou la participation à des congrès, la participation à et/ou financement d'études scientifiques, de brevets;
2. intérêt indirect : lien indirect d'une personne, telle que visée à l'article 4, avec une entreprise, un établissement ou un organisme dont les activités, techniques, produits, procédés, services ou stratégies entrent dans le champ de compétences des instances visées à l'article 3 tel un avantage non perçu personnellement mais dont bénéficie une instance, une société pour laquelle travaille cette personne, son conjoint, cohabitant légal ou de fait, un descendant ou un ascendant au premier degré;
3. conflit d'intérêts : la situation dans laquelle les intérêts d'une personne, telle que visée à l'article 4, pourraient influencer les conclusions des instances visées à l'article 3 pour en tirer un intérêt direct ou indirect; des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupements susceptibles d'être en concurrence avec celles visées par un avis déterminé peuvent également constituer un conflit d'intérêts;
4. déclaration générale d'intérêts : une déclaration sur l'honneur par laquelle la personne à qui cette loi s'applique informe l'instance visée à l'article 3 de l'ensemble des intérêts liés aux activités de cet organe, établis au minimum au cours des 3 dernières années; le modèle de la déclaration générale d'intérêts, ses modalités de dépôt, d'actualisation, de conservation et de publicité sont fixés par le Roi, après avis des instances visées à l'article 3 et l'avis de la commission de la protection de la vie privée visée par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
[ 1  5° "instances" : les collèges consultatifs, comités, commissions et autres organes compétents dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement, qui ont pour mission d'émettre des avis objectifs et qui sont composés de membres siégeant à titre personnel et en raison de leur expertise; les instances composées de membres qui représentent des groupes d'intérêts et qui ont pour mission de synthétiser et de communiquer la vision de groupes d'intérêts, sont exclues de l'application de la présente loi.] 1
----------
( 1 )<L  2016-12-18/02 , art. 121, 002; En vigueur : 06-01-2017>
 Art.    3 .Le Roi [ 1  ...] 1  établit et actualise la liste des instances compétentes dans le domaine de la santé publique, l'assurance-maladie, la sécurité de la chaîne alimentaire et l'environnement à laquelle la présente loi est d'application.
[ 1  La liste visée à l'alinéa premier comprend uniquement les instances qui :
  - soit prennent des décisions susceptibles d'avoir un impact sur les droits et devoirs de citoyens individuels, de groupes ou d'organisations;
  - soit émettent des avis à caractère contraignant pour le ministre ou le gouvernement compétents;
  - soit émettent des avis ou des recommandations politiques constituant le fondement scientifique sur lequel repose le processus décisionnel.] 1
----------
( 1 )<L  2016-12-18/02 , art. 122, 002; En vigueur : 06-01-2017>
 Art.    4 .Chaque personne associée à l'émission d'avis, de propositions, de recommandations ou de décisions émanant d'une instance visée à l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nommé ou invité, rapporteur scientifique, établit, lors de sa prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts.
La personne visée à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux travaux, délibérations et votes de l'instance au sein de laquelle elle siège qu'une fois la déclaration souscrite et/ou actualisée. [ 1  Les instances visées à l'article 3 peuvent décider de publier les déclarations générales d'intérêts de leurs membres ou experts sur un site internet ou de les rendre publiques au moyen d'un autre canal de communication] 1 .
Les instances visées à l'article 3 informent les personnes visées par la présente loi des obligations qui sont les leurs en vertu du présent article et de la procédure à suivre pour s'y conformer [ 1  ...] 1 .
[ 1  ...] 1 .
----------
( 1 )<L  2016-12-18/02 , art. 123, 002; En vigueur : 06-01-2017>
 Art.    5 .[ 1      Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts. Un Comité déontologique est institué auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui est chargé d'analyser les systèmes de gestion de conflits d'intérêts et de proposer des ajustements.
  Le Comité déontologique peut ouvrir une enquête sur des conflits d'intérêts potentiels. Il peut s'agir, en l'occurrence, aussi bien de conflits d'intérêts mentionnés que de conflits d'intérêts non mentionnés dans les déclarations générales d'intérêts des personnes visées à l'article 4. Le Comité peut lancer cette enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Si l'enquête révèle qu'une disposition de l'article 6, § 1er, a été transgressée, le Comité en informe le ministère public.
  Les instances visées par la présente loi communiquent leur système de gestion de conflits d'intérêts et transmettent les déclarations d'intérêts visées à l'article 4 au Comité déontologique qui enregistre ces dernières dans un registre.
  Le Roi précise les règles d'application du présent article, y compris les règles relatives à la composition et au mode de fonctionnement du Comité déontologique précité et y compris un modèle commun à toutes les instances de déclaration générale d'intérêts.] 1
----------
( 1 )<L  2016-12-18/02 , art. 124, 002; En vigueur : 06-01-2017>
 Art.    6 .§ 1er. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 100 euros à 1.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, dans les cas visés à l'article 4, alinéa 4, omet d'établir ou d'actualiser sa déclaration générale d'intérêts.
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 euros à 15.000 euros ou de l'une de ces peines seulement :
1. quiconque fournit une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration;
2. quiconque dissimule des informations négatives ou diffuse des informations trompeuses lors des travaux et délibérations, tels que visés à l'article 4, alinéa 2.
Est puni d'une amende de 50 euros à 100 euros quiconque contrevient à une autre disposition de la présente loi.
§ 2. S'il apparaît qu'une personne ayant participé aux travaux, à la délibération ou aux votes d'une instance visée par la loi est concernée par un conflit d'intérêts, le Comité visé à l'article 5, alinéa 1er, devra [ 1  transmettre au ministre compétent et, le cas échéant, au fonctionnaire dirigeant de l'administration auprès de laquelle l'instance concernée est instituée, un rapport sur l'impact de ce conflit d'intérêts sur la légitimité] 1  de l'avis, de la proposition, de la recommandation ou de la décision prise par cette instance.[ 1  Sur la base de ce rapport, le ministre compétent peut décider de demander un nouvel avis, une nouvelle proposition, recommandation ou décision à l'instance, qui statue ensuite sans que la personne impliquée dans le conflit d'intérêts ne participe aux travaux. Pour favoriser la transparence, les rapports sont rendus publics par le Comité déontologique.] 1
Le Roi détermine les règles d'application du présent paragraphe.
----------
( 1 )<L  2016-12-18/02 , art. 125, 002; En vigueur : 06-01-2017>
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le premier jour du 24 e  mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Assujettissement
 Section 1re.  - Extension aux agents de l'Etat en congé de maladie de la faculté de travailler comme volontaires
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2014-04-25/77 , art. 76, 002; En vigueur : 27-01-2014>
 Section 2.  - Batellerie
 Art.    3 . L'article 8 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, abrogé par la loi du 30 mars 1994, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 8. La Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie est autorisée à réclamer à l'Office national de Sécurité sociale annuellement une subvention afin de couvrir les frais d'administration de la Caisse spéciale.
La limite de la réserve administrative de la section Sécurité sociale est limitée à six mois de frais d'administration.
Si le résultat de l'exercice comptable conduit à un dépassement de la limite de la réserve administrative, cette intervention est diminuée du montant du dépassement.
La subvention de l'Office national de Sécurité sociale s'élève à 25 % des frais d'administration et est augmentée pour l'année 2013 et pour l'année 2014 à 45 % des frais d'administration.
Le Ministre des Affaires sociales peut modifier le montant de la subvention. "
 Section 3.  - Cotisation spéciale sur les primes versées dans le cadre d'un régime sectoriel de pension complémentaire
 Art.    4 . A l'article 38, § 3ter, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les mots "3,5 p.c." sont remplacés par les mots "8,86 p.c."
 Section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    5 . Ce chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 2013 et de l'article 4 qui produit ses effets le 1er juillet 1992 et cesse de produire ses effets le 30 juin 1993.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
 Section 1re.  - Dispositions diverses
 Art.    6 . A l'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les lois des 1er avril 2007 et 6 mai 2009, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Est également considéré comme accident du travail, l'accident subi par le travailleur en dehors du cours de l'exécution du contrat, mais qui est causé par un tiers du fait de l'exécution du contrat. "
 Art.    7 . A l'article 27ter, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 22 février 1998, 13 juillet 2006 et 29 mars 2012, les deux dernières phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
" Pour toutes les victimes et leurs ayants droit, les allocations de réévaluation et les réévaluations des allocations visées à l'article 27bis, dernier alinéa, dues à partir du 1er janvier 2012 sont à charge du Fonds des Accidents du travail. Le Roi peut mettre également à charge du fonds précité les allocations précitées qui seront payées pour la première fois après l'année 2012. "
 Art.    8 . A l'article 58, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, le 20° est remplacé par ce qui suit :
" 20° d'octroyer les allocations de réévaluation et les réévaluations des allocations visées à l'article 27bis, dernier alinéa, qui sont à charge du Fonds sur la base de l'article 27ter. "
 Art.    9 . A l'article 59quater de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 25 janvier 1999, 19 juillet 2001 et 24 décembre 2002, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le Fonds des Accidents du travail :
1° peut renoncer au recouvrement des montants visés à l'article 59, 3° et 4°;
2° peut réduire ou exonérer la cotisation visée à l'article 59, 4°;
3° peut accorder à l'employeur, l'armateur et à l'entreprise d'assurance l'exonération ou la réduction de la majoration et de l'intérêt de retard, visés à l'alinéa 2. "
 Art.    10 . L'article 62, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 3 mai 1999 et 10 août 2001, est complété par la phrase suivante :
" Le Roi peut fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions sous lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. "
 Art.    11 . L'article 63, § 1er, de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de contestation entre l'entreprise d'assurances et le Fonds des Accidents du travail au sujet de la prise en charge de l'accident du travail et de maintien du refus de l'entreprise d'assurances de prendre le cas en charge, le Fonds peut porter le litige devant la juridiction compétente. Il informe l'entreprise d'assurances par lettre recommandée à la poste, ainsi que la victime ou ses ayants droit et l'organisme assureur auquel la victime est affiliée, de son intention de porter le litige devant la juridiction compétente à l'issue d'un délai de trois mois à dater de l'envoi de ladite lettre recommandée à la poste. La victime ou ses ayants droit et l'organisme assureur peuvent, dans ce délai de trois mois, manifester de manière conjointe et expresse leur opposition à l'introduction de cette action par le Fonds des Accidents du travail. La victime ou ses ayants droit ainsi que son organisme assureur sont appelés à la cause. Le jugement à intervenir leur sera opposable. "
 Art.    12 . L'article 69 de la même loi, modifié par les lois des 29 avril 1996, 3 juillet 2005, 13 juillet 2006 et 22 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans les cas visés à l'article 24, alinéa 1er, l'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans à dater de la notification de la décision de déclaration de guérison. "
 Art.    13 . L'article 72, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 1er août 1985, est abrogé.
 Art.    14 . Les articles 12 et 13 sont d'application aux déclarations de guérison qui sont notifiées aux victimes dans un délai de trois ans précédant la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les décisions judiciaires ayant autorité de force jugée qui se sont prononcées sur des recours contre des décisions de déclaration de guérison sans incapacité de travail permanente restent cependant acquises définitivement.
 Art.    15 . A la même loi, l'article 80, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Roi définit pour l'application de cet article les catégories de gens de mer qui sont assimilés à des apprentis. "
 Art.    16 . L'article 87bis de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2001, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 87, le Fonds des Accidents du travail et la Banque Nationale de Belgique (BNB) concluent un protocole concernant notamment la communication de toute donnée pertinente en rapport avec la situation financière du secteur, l'échange d'informations et des constatations faites au cours des travaux de contrôle et l'organisation de contrôles communs.
§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 87, le Fonds des Accidents du travail et la "Financial Services and Markets Authority (FSMA)" concluent également un protocole concernant l'échange d'informations et les mesures de sauvegarde des intérêts des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires. "
 Art.    17 . L'article 90bis de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 6 juin 2010 et l'arrêté royal du 3 mars 2011, est abrogé.
 Art.    18 . A l'article 91 de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2006, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Si, à l'expiration du délai visé au § 1er, la situation n'a pas été redressée, le comité de gestion du Fonds des accidents du travail peut, après avoir entendu l'entreprise d'assurances :
1° publier au Moniteur belge, moyennant un mois de préavis, la situation constatée, à moins qu'il y ait été remédié endéans ce dernier mois;
2° demander à la BNB et la FSMA d'appliquer les mesures visées aux articles 26, § 1er, ou 71 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Au besoin, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions charge la BNB ou la FSMA de prendre sans délai lesdites mesures.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le Fonds des Accidents du travail informe la BNB et la FSMA des manquements constatés dans une entreprise d'assurance qui relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique, en vue de l'application des articles 69 à 73 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. "
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    19 .Le présent chapitre entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 59quater, alinéa 4, 2°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel que modifié par l'article 9, qui entre en vigueur le 31 décembre 2015.
En ce qui concerne l'article 59quater, alinéa 4, 2°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel que modifié par l'article 9, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure au 31 décembre 2015.
Le Roi détermine quelles créances, qui ont été notifiées par le Fonds avant la date d'entrée en vigueur de l'article 59quater, alinéa 4, 2°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tel que modifié par l'article 9, entrent en compte pour réduction ou exonération des cotisations visées à l'article 59, 4°, de la même loi.

 (NOTA : Entrée en vigueur de l'article 59quater, alinéa 4, 2° fixée au 01-09-2014 par AR  2014-05-27/22 , art. 2, 1°)
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Section 1re.  - Du Conseil médical de l'invalidité
 Art.    20 . A l'article 81 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Il est institué auprès du Service des indemnités un Conseil médical de l'invalidité, qui comprend une commission supérieure et des sections de la commission supérieure, dont l'organisation et le ressort sont déterminés par le Roi. "
 Art.    21 . A l'article 82 de la même loi coordonnée, modifié par les lois des 22 février 1998 et 13 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par le 5° rédigé comme suit :
" 5° examine les données relatives à l'incapacité de travail transmises par les organismes assureurs selon les modalités et dans le délai fixés par le Comité de gestion du Service des indemnités. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots "de la commission régionale" sont remplacés par les mots "d'une des sections de la commission supérieure. "
 Art.    22 . A l'article 90 de la même loi coordonnée, modifié par les lois des 24 décembre 2002 et 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le médecin-conseil de l'organisme assureur communique au Conseil médical de l'invalidité, les données relatives à l'incapacité de travail. Le Comité de gestion du Service des indemnités fixe, sur avis de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, le contenu de ces données ainsi que les modalités selon lesquelles et le délai dans lequel ces données doivent être communiquées au Conseil médical de l'invalidité. "
2° l'alinéa 2 actuel, devenant l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
" A la demande du médecin-conseil, le titulaire peut également être examiné par le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou par un membre, docteur en médecine, du Conseil médical de l'invalidité. Ces derniers prennent, dans ce cas, la décision sur l'état d'incapacité de travail et la notifient au titulaire et au médecin-conseil, dans les conditions et délais fixés par le Comité de gestion du Service des indemnités. "
 Art.    23 . Dans l'article 91, alinéa 2, de la même loi coordonnée, les mots "ou le médecin-inspecteur" sont remplacés par les mots ", le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou un membre, docteur en médecine, du Conseil médical de l'invalidité".
 Art.    24 . A l'article 94 de la même loi coordonnée, modifié par la loi du 28 avril 2010, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2, les mots "et le médecin-inspecteur" sont remplacés par les mots ", le médecin-inspecteur du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou un membre, docteur en médecine, du Conseil médical de l'invalidité".
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Les décisions du médecin-conseil, du médecin-inspecteur, du Conseil médical de l'invalidité ou de l'un de ses membres, portant constatation de la fin de l'état d'invalidité, n'ont pas d'effet rétroactif. "
 Art.    25 . L'article 149 de la même loi coordonnée, modifié par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 149. Les décisions des médecins-inspecteurs sur l'état d'incapacité de travail sont notifiées le jour même au titulaire et au médecin-conseil. Ces décisions sont immédiatement exécutoires.
Ces médecins-inspecteurs communiquent au Conseil médical de l'invalidité les données relatives à l'incapacité de travail. Le Comité de gestion du Service des indemnités fixe, sur avis de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, le contenu de ces données ainsi que les modalités et le délai dans lesquels ces données doivent être communiquées au Conseil médical de l'invalidité. "
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    26 . Le présent chapitre entre en vigueur le 31 décembre 2015.
En ce qui concerne ce chapitre, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
 CHAPITRE 5.  - Maladies professionnelles
 Art.    27 . Dans l'article 116, alinéa 1er, 5°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots "de l'article 125, § 2" sont remplacés par les mots "de l'article 125, § 3".
 CHAPITRE 6.  - Allocations familiales
 Section 1re.  - Mesure tendant à l'encadrement juridique des caisses d'allocations familiales et mesure technique dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
 Art.    28 . A l'article 28 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, remplacé par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, entre les point a) et b) sont insérés les point b) et c) suivants :
"b) lorsque les montants imputés au fonds de réserve en application de l'article 91, § 4, 2°, 3° - en ce qui concerne les débits notifiés avant le 1er janvier 2014 -, 6° et 8°, au cours d'une année civile dépassent 25 % de l'avoir dudit fonds au début de l'année cilvile;
c) lorsque le déficit du compte de gestion s'élève à plus de 25 % de l'avoir de la réserve administrative au début de l'année cilvile;";
2° le point b) de l'alinéa 1er devient le point d);
3° à l'alinéa 4, les points b) et c) sont remplacés par les points b) et c) suivants :
"b) lorsque l'avoir du fonds de réserve a diminué de 60 % au cours d'une période de trois ans;
c) lorsque l'avoir de la réserve administrative a diminué de 60 % au cours d'une période de trois ans;".
 Art.    29 . L'article 141 des mêmes lois, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960 et par l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, est remplacé par ce qui suit :
" L'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés transmet, au début de chaque trimestre, au ministre compétent un rapport relatif à la surveillance exercée par l'institution, pendant le trimestre écoulé, sur les employeurs affiliés à l'Office qui sont redevables de cotisations capitatives et sur les assurés sociaux visés par la présente loi.
Les rapports sont dressés conformément à un modèle arrêté par le ministre compétent. "
 Section 2.  - Protection subsidiaire
 Art.    30 . Dans l'article 56sexies, § 1er, alinéa 2, 3°, des mêmes lois, inséré par la loi du 24 décembre 2002, les mots "ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire," sont insérés entre le mot "réfugié" et les mots "au sens de".
 Art.    31 . Dans l'article 1er, alinéa 7, 3°, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, inséré par la loi du 29 avril 1996, les mots "ainsi que le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire," sont insérés entre les mots "le réfugié" et les mots "au sens de".
 Section 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    32 . Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception de l'article 28, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 CHAPITRE 7.  - Financement alternatif
 Section 1re.  - Congé éducation-payé
 Art.    33 . Dans l'article 66, § 3quinquies, alinéa 2, de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les mots "Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, un montant supplémentaire à celui visé au § 2, 4°, est prélevé annuellement" sont remplacés par les mots "Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, un montant supplémentaire à celui visé au § 2, 4°, est prélevé annuellement".
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.  34. Ce chapitre produit ses effets le 1er janvier 2013.