type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, le 1° est abrogé.
 Art.    3 . Dans la même loi, le chapitre 4, comportant l'article 19, est abrogé.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice signé à Bruxelles, le 17 décembre 2013, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice signé à Bruxelles, le 17 décembre 2013
(Pour l'Accord, voir :  2013-12-17/15 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, signé à Bruxelles le 7 janvier 2014, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, signé à Bruxelles le 7 janvier 2014
(Pour l'Accord, voir :  2014-01-07/14 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution coordonnée.
Elle transpose partiellement la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la Directive 2003/54/CE.
 Art.    2 . A l'article 5, § 4, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les modifications suivantes sont apportées :
1° à alinéa 2, les mots "Lorsque le cahier des charges contient des incitations, celui-ci doit être préalablement approuvé par le Conseil des Ministres." sont insérés entre les mots "de l'appel d'offres." et les mots "Conformément à l'article 21,";
2° ce paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"A défaut d'application du mécanisme de financement visé à l'alinéa 2, les incitations sont financées par le Budget des Voies et Moyens.".
"Les incitations attribuées suite à la procédure d'appel d'offres ne font pas l'objet d'une taxation.".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :
"Art. 5bis. Un fonds budgétaire intitulé "production flexible d'électricité" est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
Il est alimenté annuellement par un tiers de la redevance versée à l'Etat en vertu de l'article 4/1 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
Les moyens de ce fonds peuvent être utilisés pour atténuer l'impact sur les consommateurs des mesures nécessaires pour maintenir et/ou développer les capacités de production flexibles d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre du réseau. Le Roi définit les modalités d'utilisation de ce fonds par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.    4 . Dans le tableau, joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 32 Economie, P.M.E., Classes moyennes et énergie est complétée par les dispositions suivantes :
"Dénomination du fonds budgétaire organique :
32-21 Fonds production flexible d'électricité
Nature des recettes affectées :
Un tiers de la redevance versée à l'Etat en vertu de l'article 4/1 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
Nature des dépenses autorisées :
Mesures nécessaires pour maintenir et/ou développer les capacités de production flexibles d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre du réseau.
 Art.    5 . A l'article 7 de la même loi, il est inséré un paragraphe 1erter rédigé comme suit :
" § 1erter Un fonds budgétaire intitulé "production éolienne en Mer du Nord" est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
Il est alimenté annuellement par deux tiers de la redevance versée à l'Etat en vertu de l'article 4/1 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
Les moyens de ce fonds peuvent être utilisés pour atténuer l'impact sur les consommateurs des mesures prises en vertu du paragraphe 1er pour permettre le développement de capacités de production éolienne en Mer du Nord. Le Roi définit les modalités d'utilisation de ce fonds par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.".
 Art.  6. Dans le tableau, joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 32 Economie, P.M.E., classes moyennes et Energie est complétée par les dispositions suivantes :
"Dénomination du fonds budgétaire organique :
32-22 Fonds production éolienne en Mer du Nord
Nature des recettes affectées :
Deux tiers de la redevance versée à l'Etat en vertu de l'article 4/1 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.
Nature des dépenses autorisées :
Mesures prises pour permettre le développement de capacités de production éolienne en Mer du Nord.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 9, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, modifié par la loi du 19 juillet 2006, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Pour autant qu'il soit satisfait à toutes les conditions de la présente loi, ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution, pour l'exercice d'activités de volontariat :
1° les étrangers dont le séjour est couvert par un titre ou document de séjour accordé en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et ses arrêtés d'exécution;
2° les bénéficiaires de l'accueil au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, à l'exception de ceux visés à l'article 60 de la même loi. "
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre VI/1 contenant l'article 9/1 rédigé comme suit :
" Chapitre VI/1. Droit des étrangers
Art. 9/1. L'exercice du volontariat visé à l'article 3, 1°, ne porte pas préjudice à l'application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et ne confère aucun droit à être autorisé ou admis à séjourner dans le cadre de cette même loi. "
 Art.    4 . Dans le chapitre VIII de la loi du 3 juillet 2005 précitée, il est inséré une section VIII, intitulée "Bénéficiaires de l'accueil".
 Art.    5 . Dans la section VIII, insérée par l'article 4, il est inséré un article 21/1 rédigé comme suit :
" Art. 21/1. Le bénéficiaire de l'accueil, au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et certaines autres catégories d'étrangers, peut exercer du volontariat tout en conservant son allocation journalière prévue par l'article 34 de la loi du 12 janvier 2007 précitée, à condition d'en faire la déclaration préalable à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile. "
 Art.  6. Dans la section VIII, insérée par l'article 4, il est inséré un article 21/2 rédigé comme suit : 2.
" Art. 21/2. L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile peut limiter ou interdire l'exercice de l'activité, ou limiter ou interdire le cumul avec l'allocation journalière et la majoration en fonction des services communautaires prestés si elle peut prouver que :
1° cette activité ne présente pas les caractéristiques du volontariat au sens de la présente loi;
2° l'activité, par sa nature, sa durée et sa fréquence ou en raison du cadre dans lequel elle s'inscrit, ne présente pas ou plus les caractéristiques d'une activité habituellement exercée par des volontaires dans la vie associative;
3° l'activité porte préjudice au bon fonctionnement de la structure d'accueil ou aux besoins de l'accompagnement;
4° il y a des éléments qui font présumer des abus ou qui font présumer que l'activité est utilisée pour contourner les dispositions de l'article 35/1 de la loi du 12 janvier 2007 et ses arrêtés d'exécution. "
Le Roi peut préciser, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles complémentaires.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les révisions et les modifications de l'Accord qui seront adoptées en application de son article 87 sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    4 . Dans les trois mois suivant la date des décisions du Comité administratif visées à l'article 87, § 1er et 2, de l'Accord, portant modification ou révision de l'Accord, les ministres compétents informent la Chambre des représentants et le Sénat de ces décisions.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013
(Pour l'Accord, voir :  2013-02-19/17 )
 Art.  N2. Annexe 2. - Status de la juridiction unifiée du brevet
(Pour les Statuts, voir :  2013-02-19/18 )


text:
Article   M. En date du 25 avril 2017, la Belgique a déposé la déclaration suivante auprès du dépositaire de l'Accord.
Déclaration du Royaume de Belgique relative à l'application provisoire de certaines dispositions de l'Accord.
" En date du 6 juin 2014 le Royaume de Belgique a déposé son instrument de ratification relatif à l'Accord susmentionné auprès du Secrétariat général de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord, conformément à l'article 84 de cet Accord.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Accord en application de son article 89, le Royaume de Belgique déclare qu'il s'engage à appliquer à titre provisoire à partir du 15 mai 2017 :
- les articles 1-2, 4-5, 6(1), 7, 10-19, 35(1, 3 et 4), 36-41 et 71(3) de l'Accord,
- les articles 1-7(1), 7 (5), 9-18, 20(1), 22-28, 30, 32 et 33 de l'Annexe I de l'Accord (Statuts de la juridiction unifiée du brevet). "
Note
(1) Voir Moniteur belge daté du 9 septembre 2014 (pages 71163-71221).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 13 juillet 2012.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis
(NOTE : pour l'Accord, voir  2015-07-13/55 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les modifications suivantes des actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1° la modification de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée sur la base de l'article 29 de la Convention de 1966 susmentionnée et mentionnée au chapitre 1er de l'Annexe;
2° les modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné et énumérées au chapitre 2 de l'Annexe;
3° la modification de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969 adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée et mentionnée au chapitre 3 de l'Annexe;
4° les modifications de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée et énumérées au chapitre 4 de l'Annexe;
5° les modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée et énumérées au chapitre 5 de l'Annexe;
6° les modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur la base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné et énumérées au chapitre 6 de l'Annexe;
7° les modifications de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptées sur la base de l'article XII de la Convention de 1978 susmentionnée et énumérées au chapitre 7 de l'Annexe;
8° les modifications de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptées sur la base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée et mentionnées au chapitre 8 de l'Annexe;
9° les modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée et énumérées au chapitre 9 de l'Annexe;
10° les modifications du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée et énumérées au chapitre 10 de l'Annexe;
11° la modification du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné et mentionnée au chapitre 11 de l'Annexe;
12° la modification du Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée sur la base de l'article 33 du Protocole de 1992 susmentionné et mentionnée au chapitre 12 de l'Annexe.
 Art.    3 . Dans l'article unique de la loi du 27 décembre 1968 portant approbation de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 29 de la Convention de 1966 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "avril 1966" et "sortiront".
 Art.    4 . Dans l'article unique de la loi du 7 avril 1975 portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 18 de la Convention de 1969 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "juin 1969," et "sortiront".
 Art.    5 . Dans la loi du 10 août 1979 portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974 et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "février 1978" et "sortiront".
 Art.    6 . Dans l'article unique de la loi du 16 août 1982 portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article XII de la Convention de 1978 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "juillet 1978" et "sortiront".
 Art.    7 . Dans l'article 1er de la loi du 20 août 1981 portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu des mêmes articles," sont insérés entre les mots "décembre 1972" et "sortiront".
 Art.    8 . Dans l'article 2 de la même loi, le paragraphe 2 est supprimé.
 Art.    9 . Dans l'article unique de la loi du 17 janvier 1984 portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexes, faites à Londres le 2 novembre 1973, b) Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, et Annexe, faits à Londres le 17 février 1978, les modifications suivantes sont apportées :
1° la disposition sous a) est complétée par les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article";
2° la disposition sous b) est complétée par les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article".
 Art.    10 . Dans l'article 2 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "novembre 1992" et "sortiront".
 Art.    11 . Dans l'article 2 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 33 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "novembre 1992" et "sortira".
 Art.    12 . Dans l'article 2 de la loi du 6 octobre 2005 portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 24 et 25 du Protocole de 2003 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu de l'article 24 susmentionné," sont insérés entre les mots "mai 2003" et "sortira".
 Art.    13 . Dans l'article 2 de la loi du 15 juin 2004 portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997, les mots "y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article," sont insérés entre les mots "septembre 1997" et "sortiront".
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. (insérée par addendum, M.B. 25-08-2014, p. 63738-63743)
CHAPITRE 1er.- Modifications de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptée sur base de l'article 29 de la Convention de 1966 susmentionnée
Résolution
A.972(24)
A.1082(28)
A.1083(28)
CHAPITRE 2. - Modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, adoptées sur base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné
 Résolution
1° MSC.143(77)
2° MSC.172(79)
3° MSC.223(82)
4° MSC.270(85)
5° MSC.329(90)
6° MSC.345(91)
CHAPITRE 3. - Modification de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969
Résolution
1° A.1084(28)
CHAPITRE 4. - Modifications de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée
Résolution
1° MSC.1(XLV)
2° MSC.6(48)
3° MSC.10(54)
4° MSC.11(55)
5° MSC.12(56)
6° 1re et 2 de la Conférence de Gouvernements contractants du 9 novembre 1988
7° MSC.13(57)
8° MSC.14(57)
9° MSC.16(58)
10° MSC.17(58)
11° MSC.19(58)
12° MSC.22(59)
13° MSC.24(60)
14° MSC.26(60)
15° MSC.27(61)
16° MSC.28(61)
17° MSC.30(61)
18° MSC.31(63)
19° MSC.32(63)
20° 1re de la Conférence de Gouvernements contractants du 24 mai 1994
21° MSC.42(64)
22° MSC.46(65)
23° 1re et 14 de la Conférence de Gouvernements contractants du 29 novembre 1995
24° MSC.47(66)
25° MSC.49(66)
26° MSC.50(66)
27° MSC.57(67)
28° MSC.58(67)
29° MSC.59(67)
30° MSC.65(68)
31° 1re de la Conférence de Gouvernements contractants du 27 novembre 1997
32° MSC.69(69)
33° MSC.87(71)
34° MSC.91(72)
35° MSC.99(73)
36° MSC.101(73)
37° MSC.102(73)
38° MSC.103(73)
39° MSC.104(73)
40° MSC.105(73)
41° MSC.117(74)
42° MSC.118(74)
43° MSC.119(74)
44° MSC.123(75)
45° MSC.125(75)
46° MSC.133(76)
47° MSC.134(76)
48° MSC.135(76)
49° 1re de la Conférence de Gouvernements contractants du 12 décembre 2002
50° MSC.142(77)
51° MSC 144(77)
52° MSC.151(78)
53° MSC.152(78)
54° MSC.153(78)
55° MSC.157(78)
56° MSC.158(78)
57° MSC.168(79)
58° MSC.169(79)
59° MSC.170(79)
60° MSC.173(79)
61° MSC.174(79)
62° MSC.175(79)
63° MSC.176(79)
64° MSC.177(79)
65° MSC.178(79)
66° MSC.179(79)
67° MSC.194(80)
68° MSC.195(80)
69° MSC.196(80)
70° MSC.197(80)
71° MSC.201(81)
72° MSC.202(81)
73° MSC.205(81)
74° MSC.206(81)
75° MSC.207(81)
76° MSC.208(81)
77° MSC.215(82)
78° MSC.216(82)
79° MSC.217(82)
80° MSC.218(82)
81° MSC.219(82)
82° MSC.220(82)
83° MSC.221(82)
84° MSC.222(82)
85° MSC.239(83)
86° MSC.241(83)
87° MSC.255(84)
88° MSC.256(84)
89° MSC.257(84)
90° MSC.259(84)
91° MSC.260(84)
92° MSC.261(84)
93° MSC.262(84)
94° MSC.267(85)
95° MSC.268(85)
96° MSC.269(85)
97° MSC.271(85)
98° MSC.272(85)
99° MSC.273(85)
100° MSC.282(86)
101° MSC.287(87)
102° MSC.288(87)
103° MSC.289(87)
104° MSC.290(87)
105° MSC.291(87)
106° MSC.292(87)
107° MSC.293(87)
108° MSC.294(87)
109° MSC.307(88)
110° MSC.308(88)
111° MSC.311(88)
112° MSC.317(89)
113° MSC.318(89)
114° MSC.320(89)
115° MSC.325(90)
116° MSC.326(90)
117° MSC.327(90)
118° MSC.328(90)
119° MSC.338(91)
120° MSC.339(91)
121° MSC.340(91)
122° MSC.341(91)
123° MSC.342(91)
CHAPITRE 5. - Modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur base de l'article VIII de la Convention de 1974 susmentionnée
 Résolution
1° MSC.2(XLV)
2° 1re et 2 de la Conférence de Gouvernements contractants du 9 novembre 1988
3° MSC.343(91)
CHAPITRE 6. - Modifications du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptées sur base de l'article VI du Protocole de 1988 susmentionné
 Résolution
1° MSC.92(72)
2° MSC.100(73)
3° MSC.124(75)
4° MSC.154(78)
5° MSC.171(79)
6° MSC.204(81)
7° MSC.227(82)
8° MSC.240(83)
9° MSC.258(84)
10° MSC.283(86)
11° MSC.309(88)
CHAPITRE 7.- Modifications de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptées sur base de l'article XII de la Convention de 1978 susmentionnée
Résolution
1° MSC.21(59)
2° MSC.33(63)
3° 1re et 2 de la Conférence de Gouvernements contractants du 7 juillet 1995
4° MSC.66(68)
5° MSC.67(68)
6° MSC.78(70)
7° MSC.156(78)
8° MSC.180(79)
9° MSC.203(81)
10° MSC.209(81)
11° 1re et 2 de la Conférence des Parties à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 25 juin 2010
CHAPITRE 8. - Modifications de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptées sur base des articles 9 et 10 de la Convention de 1972 susmentionnée
Résolution
1° Note Verbale T3/2.05 (NV.2) du 3 juin 1981
2° Note Verbale A1/N/1.06 (NV.2) du 8 août 1983
3° MSC.20(59)
4° A.737(18)
5° MSC.310(88)
CHAPITRE 9. - Modifications du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptées sur base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée
 Résolution
1° MEPC.14(20)
2° MEPC.16(22)
3° MEPC.21(22)
4° MEPC.29(25)
5° MEPC.32(27)
6° MEPC.33(27)
7° MEPC.34(27)
8° MEPC.36(28)
9° MEPC.39(29)
10° MEPC.40(29)
11° MEPC.41(29)
12° MEPC.42(30)
13° MEPC.47(31)
14° MEPC.48(31)
15° MEPC.51(32)
16° MEPC.52(32)
17° MEPC.55(33)
18° MEPC.56(33)
19° MEPC.57(33)
20° MEPC.58(33)
21° 1er jusqu'à 3 de la Conférence de Gouvernements contractants du 2 novembre 1994
22° MEPC.65(37)
23° MEPC.68(38)
24° MEPC.69(38)
25° MEPC.70(38)
26° MEPC.73(39)
27° MEPC.75(40)
28° MEPC.78(43)
29° MEPC.79(43)
30° MEPC.80(43)
31° MEPC.84(44)
32° MEPC.89(45)
33° MEPC.90(45)
34° MEPC.94(46)
35° MEPC.91(45)
36° MEPC.95(46)
37° MEPC.99(48)
38° MEPC.111(50)
39° MEPC.112(50)
40° MEPC.115(51)
41° MEPC.116(51)
42° MEPC.117(52)
43° MEPC.118(52)
44° MEPC.119(52)
45° MEPC.131(53)
46° MEPC.141(54)
47° MEPC.143(54)
48° MEPC.144(54)
49° MEPC.154(55)
50° MEPC.155(55)
51° MEPC.156(55)
52° MEPC.164(56)
53° MEPC.166(56)
54° MEPC.186(59)
55° MEPC.187(59)
56° MEPC.189(60)
57° MEPC.193(61)
58° MEPC.200(62)
59° MEPC.201(62)
60° MEPC.216(63)
61° MEPC.225(64)
62° MEPC.235(65)
63° MEPC.236(65)
64° MEPC.238(65)
CHAPITRE 10. - Modifications du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, adoptées sur base de l'article 16 de la Convention de 1973 susmentionnée
Résolution
1° MEPC.132(53)
2° MEPC.176(58)
3° MEPC.177(58)
4° MEPC.190(60)
5° MEPC.194(61)
6° MEPC.202(62)
7° MEPC.203(62)
8° MEPC.217(63)
CHAPITRE 11. - Amendements aux limites de responsabilité prévues dans le Protocole de 1992 modifiant la Convention Internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptées le 18 octobre 2000 par résolution LEG.1 (82) L'article 6 1) du Protocole CLC de 1992 est modifié comme suit :
- la référence à " 3 millions d'unités de compte " est remplacée par " 4 510 000 unités de compte ";
- la référence à " 420 unités de compte " est remplacée par " 631 unités de compte "; et
- la référence à " 59,7 millions d'unités de compte " est remplacée par " 89 770 000 unités de compte ".
CHAPITRE 12. - Amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le Protocole de 1992 modifiant la Convention Internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures adoptées le 18 octobre 2000 par résolution LEG.2(82) L'article 6 3) du Protocole Fonds de 1992 est modifié comme suit :
- au paragraphe 4 a), la référence à " 135 millions d'unités de compte " est remplacée par " 203 000 000 unités de compte ";
- au paragraphe 4 b), la référence à " 135 millions d'unités de compte " est remplacée par " 203 000 000 unités de compte "; et
- au paragraphe 4 c), la référence à " 200 millions d'unités de compte " est remplacée par " 300 740 000 unités de compte ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961
(Pour la Convention, voir :  1961-08-30/01 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet:
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007 (ci-après " la Convention ");
2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007 (ci-après " le Protocole ").
 Art.    3 . § 1er. Pour l'application par la Belgique de l'article 28 de la Convention, il y a notamment lieu de considérer, sauf preuve contraire, que le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession d'un droit ou d'une créance, au titre duquel des revenus de créances ou des redevances de source belge sont payés à une société qui est un résident du Royaume de Bahreïn, est d'obtenir les avantages des articles 11 ou 12 de la Convention au moyen de la création ou de la cession de ce droit ou de cette créance, lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément:
- un ou plusieurs résidents de la Belgique détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital de cette société;
- le taux nominal ou effectif de l'impôt bahreïni auquel les revenus de créance ou les redevances versés sont soumis dans le chef de ladite société est inférieur à 15 %;
- ladite société n'exerce pas activement au Royaume de Bahreïn une activité industrielle ou commerciale effective ou, si elle y exerce activement une telle activité, l'exemption ou la réduction d'impôt demandée en Belgique n'est pas relative à des revenus de créances ou à des redevances provenant de créances ou de droits dont la création ou la cession est nécessitée par cette activité.
§ 2. Une société n'est pas considérée comme exerçant activement au Royaume de Bahreïn une activité industrielle ou commerciale effective lorsque cette société est:
- une société d'investissement;
- une société de financement (autre qu'une banque);
- une société dont l'activité consiste exclusivement ou principalement en la prestation de services financiers au profit de sociétés qui forment un groupe directement ou indirectement avec la société prestataire;
- une société de trésorerie; ou
- une société qui détient un investissement de portefeuille ou un droit d'auteur, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle, un plan, une formule ou un procédé secrets représentant au total plus du tiers de ses actifs lorsque cette détention ne fait pas partie de l'exercice actif d'une activité industrielle ou commerciale effective.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(NOTE : pour la Convention, voir  2007-11-04/01 )
 Art.  N2. Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux
(NOTE : pour le Protocole, voir  2009-11-23/06 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions préliminaires et définitions
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi s'applique aux services de transport réguliers internationaux dont le lieu de montée ou de descente se trouve sur le territoire belge à l'exception du transport visé à l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Les dispositions du chapitre 4 ne s'appliquent pas au transport dont la distance à parcourir prévue est inférieure à deux cent cinquante kilomètres.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° "règlement" : le Règlement (CE) n°  181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n°  2006/2004;
2° "autorité publique compétente" : l'autorité publique compétente désignée par l'arrêté royal du 11 février 2013 désignant une autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n°  181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n°  2006/2004;
3° "jours ouvrables" : tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux;
4° "plainte" : toute dénonciation d'une infraction supposée au règlement.
 Art.    4 . Pour le calcul des délais indiqués dans la présente loi, le jour de l'échéance est compris dans le délai.
Toutefois, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant.
 CHAPITRE 2.  - Plaintes
 Art.    5 . Un passager peut déposer une plainte sans frais auprès de l'autorité publique compétente.
La plainte est déposée par lettre, par télécopie ou par un formulaire électronique mis à disposition par l'autorité publique compétente.
La plainte comporte les éléments suivants :
1° l'identité et l'adresse du plaignant;
2° un exposé des faits;
3° toutes les pièces que le plaignant estime nécessaires.
 Art.    6 . Sans préjudice des alinéas 2 et 3, une plainte déposée à l'autorité publique compétente n'est recevable que si elle est déposée dans un délai d'un an après que l'infraction supposée au règlement a eu lieu.
Une plainte contre une entreprise de transport n'est recevable que si le passager a d'abord déposé une plainte par le biais du mécanisme de traitement des plaintes du transporteur et que, conformément à l'article 27 du règlement, aucune solution n'a été trouvée pour cette plainte.
Une plainte contre une entreprise de transport n'est recevable que si elle est déposée dans un délai de six mois après que le passager a reçu ou aurait dû recevoir une réponse définitive du transporteur, conformément à l'article 27 du règlement.
Sans préjudice des alinéas 1er, 2 et 3, l'autorité publique compétente refuse le traitement d'une plainte :
1° si celle-ci est manifestement non fondée;
2° si celle-ci n'apporte pas de nouveaux éléments à une plainte déposée antérieurement par la même personne et qui a déjà été traitée par l'autorité publique compétente.
 Art.    7 . § 1er. Lorsque l'autorité publique compétente traite une plainte, elle examine si une infraction au règlement a effectivement été commise. Le plaignant est informé du résultat final de cet examen par lettre, télécopie ou courriel.
§ 2. Si l'autorité publique compétente ne traite pas une plainte ou n'en poursuit pas le traitement, conformément aux articles 5 et 6, elle en informe par écrit le plaignant en indiquant les raisons dans un délai de trente jours à compter de la réception de la plainte.
§ 3. Une plainte relative à un transport en autobus ou autocar ou un service qui y est associé, qui ne relève pas de la compétence de l'autorité publique compétente conformément à l'article 28 du règlement, est renvoyée au service compétent de l'autorité régionale ou étrangère dans un délai de trente jours à compter de la réception de la plainte.
Le plaignant en est informé par lettre, télécopie ou courriel dans un délai de quinze jours après l'envoi visé à l'alinéa 1er.
 CHAPITRE 3.  - Recherche et constatation des infractions
 Art.    8 . Le Roi désigne les fonctionnaires et les agents de l'autorité chargés de rechercher et de constater les infractions au règlement.
Ces personnes constatent ces infractions par l'établissement de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, adressés à l'autorité publique compétente.
 CHAPITRE 4.  - Sanctions
 Section 1re.  - Principes
 Art.    9 . Les infractions au règlement sont sanctionnées par une amende administrative dont les montants par infraction sont définis dans l'annexe à la présente loi.
 Art.    10 . En cas de récidive dans les trois ans, l'autorité publique compétente peut infliger une amende administrative d'un montant supérieur au montant visé à l'article 9, sans toutefois dépasser le double de ce montant.
 Art.    11 . En cas de comportements punissables concomitants, une amende administrative unique proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits est prononcée. Celle-ci ne peut être supérieure à 10.000 euros ou au total des amendes maximales susceptibles d'être prononcées pour des faits similaires non concomitants.
 Art.    12 . Si des circonstances atténuantes ont été retenues dans la décision d'infliger une amende, le montant de celle-ci peut être diminué en dessous du montant mentionné pour cette infraction dans l'annexe, sans toutefois être inférieur à 60 euros.
 Art.    13 . § 1er. Dans le cas où il existe des motifs fondés de croire qu'une amende effective dans le cas concret est trop élevée ou n'est pas souhaitable, l'autorité publique compétente peut accorder, en tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende administrative pour autant qu'elle n'ait pas infligé une autre amende administrative au contrevenant dans un délai d'un an précédant l'infraction.
§ 2. Le sursis vaut pendant une période probatoire d'un an. La période probatoire commence à courir à partir de la date de notification de la décision d'infliger une amende administrative.
§ 3. Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu'une nouvelle infraction donne lieu à une décision infligeant une nouvelle amende administrative.
La révocation du sursis est notifiée par la même décision que celle qui inflige l'amende administrative pour cette nouvelle infraction.
§ 4. L'amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite à la révocation Procédure du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.
 Art.    14 . Aucune amende administrative ne peut être infligée plus de deux ans à compter du jour où l'infraction a été commise.
 Section 2.  - Procédure
 Art.    15 . § 1er. Lorsqu'une infraction est constatée conformément à l'article 8, alinéa 2, l'autorité publique compétente notifie à l'intéressé dans un délai de trente jours à compter à partir du jour où l'infraction est constatée, une copie du procès-verbal visé à l'article 8, alinéa 2.
Lorsqu'une infraction supposée est constatée sur la base d'une plainte, l'autorité publique compétente notifie dans les trente jours après réception de la plainte, une copie de cette plainte à l'intéressé, sauf dans les cas définis aux articles 6 et 7, §§ 2 et 3.
§ 2. Les copies visées au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, sont accompagnées d'un écrit mentionnant :
1° les faits pour lesquels une procédure d'amende administrative est entamée;
2° les jours et les heures pendant lesquels il a le droit de consulter son dossier;
3° le droit de se faire assister par un conseil;
4° la possibilité d'envoyer par lettre, télécopie ou courriel à l'autorité publique compétente, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification ses moyens de défense et, éventuellement, une demande d'audition.
Si l'autorité publique compétente reçoit une demande conformément à l'alinéa 1er, 4°, elle dispose de quinze jours à compter de la réception de cette demande pour notifier à l'intéressé par lettre, télécopie ou courriel la date de la séance d'audition. La séance d'audition doit avoir lieu entre le quinzième et au plus tard, le trentième jour suivant l'envoi de cette notification.
 Art.    16 . Ce n'est qu'après le délai de trente jours visé à l'article 15, § 2, 4°, ou le cas échéant, après l'audition de l'intéressé, que l'autorité publique compétente prend une décision relative aux faits qui font l'objet de la procédure. Elle notifie cette décision à l'intéressé par lettre recommandée.
La décision infligeant une amende administrative indique, sous peine de nullité, son montant ainsi que les voies de recours possibles contre la décision.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires
 Art.    17 . Jusqu' au 1er mars 2018, les entreprises de transport sont dispensées de l'obligation de prévoir pour leurs chauffeurs, une formation de sensibilisation au handicap, telle que visée à l'annexe II, partie A du règlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.

   Infraction  Règlement (UE) n° 181/2011  Montant en EUROS         1a.  Non-respect des obligations relatives à la disponibilité des billets.  Article 4,
paragraphe 1er  500         1b.  Non-respect de l'interdiction de proposer des conditions contractuelles et des tarifs discriminatoires fondés sur la nationalité.  Article 4,
paragraphe 2  10.000         2.  Non-respect de l'interdiction de limiter ou lever les obligations à l'égard des passagers énoncées par le règlement, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.  Article 6, alinéa 1er  1.250         3a.  Non-respect des obligations en cas de décès ou de blessures de passagers.  Article 7  2.500         3b.  Non-respect des obligations en cas de perte ou de détérioration de bagages.  Article 7  1.250         4.  Non-respect de l'obligation de fournir une assistance raisonnable et proportionnée portant sur les besoins concrets immédiats des passagers à la suite d'un accident  Article 8  2.500         5a.  Non-respect de l'interdiction de refuser un passager sur la base de son handicap ou de sa mobilité réduite, sauf dans les cas prévus à l'art. 10.1 du règlement.  Article 9,
paragraphe 1er  2.500         5b.  Non-respect de l'interdiction de demander un supplément aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite pour leurs réservations et leurs billets.  Article 9,
paragraphe 2  10.000         6a.  Non-respect de l'obligation de communiquer au passager les raisons pour lesquels il est refusé conformément l'article 10, paragraphe 1er du règlement, de communiquer, par écrit, au passager ces raisons dans un délais de cinq jours ouvrables à compter de sa demande et d'informer le passager de tout service de substitution acceptable exploité par le transporteur en cas de refus d'une réservation ou de délivrance du billet.  Article 10,
paragraphes 2 et 5  1.250         6b.  Non-respect des obligations d'offrir au passager qui dispose d'une réservation ou d'un billet mais qui en raison de son handicap ou de sa mobilité réduite se voit refuser la permission de monter à bord, le choix entre le remboursement ou la poursuite du voyage par autre transport raisonnable.  Article 10,
paragraphe 3  1.250         6c.  Non-respect de l'obligation de permettre à un passager de demander à être accompagné, gratuitement, par une autre personne de son choix capable de lui fournir l'assistance qu'il requiert pour échapper aux motifs de refus.  Article 10,
paragraphe 4  1.250         7.  Non-respect de l'obligation de fournir des informations en rapport avec les conditions d'accès au transport pour les personnes avec un handicap ou une mobilité réduite.  Article 11, paragraphes 2, 3, 4 et 5  5.000         8a.  Non-respect de l'obligation de fournir gratuitement l'assistance définie dans l'annexe Ire, a), aux personnes avec un handicap ou une mobilité réduite dans les terminaux désignés.  Article 13,
paragraphe 1er  5.000         8b.  Non-respect de l'obligation de fournir gratuitement l'assistance définie dans l'annexe Ire, b), aux personnes avec un handicap ou une mobilité réduite à bord des autobus et des autocars.  Article 13,
paragraphe 2  5.000         9.  Non-respect des obligations relatives aux conditions auxquelles l'assistance doit être fournie.  Article 14, paragraphes 3, 4 et 5  5.000         10.  Non-respect de l'obligation de notifier de l'information dans les meilleurs délais pendant les heures normales de bureau, au transporteur ou à l'entité gestionnaire de station.  Article 15  500         11.  Non-respect de l'obligation de prévoir des procédures de formation au handicap, y compris des consignes.  Article 16  10.000         12a.  Non-respect de l'obligation d'indemniser en cas de perte ou de détérioration de fauteuils roulants, d'équipement de mobilité ou d'autres dispositifs d'assistance.  Article 17,
paragraphes 1er et 2  1.250         12b.  Non-respect de l'obligation de faire tout son possible pour mettre, si besoin, rapidement à disposition un équipement ou des dispositifs de remplacement en cas de perte ou de détérioration de fauteuils roulants, d'équipements de mobilité ou dispositifs d'assistance.  Article 17,
paragraphe 3  1.250         13.  Non-respect de l'obligation d'offrir à terme le remboursement suffisant ou le réacheminement (par route ou en véhicule alternative) en cas d'annulation ou de retard supérieur à 120 minutes.  Article 19  1.250         14.  Non-respect de l'obligation d'informer en cas d'annulation ou de départ retardé d'un service régulier.  Article 20  1.250         15.  Non-respect de l'obligation de fournir de l'assistance en cas d'annulation ou de départ d'une station retardé de plus de nonante minutes pour un voyage dont la durée prévue est supérieure à trois heures.  Article 21  1.250         16.  Non-respect de l'obligation de fournir des informations sur le voyage pendant le voyage.  Article 24  2.000         17.  Non-respect de l'obligation d'informer les voyageurs sur les droits que leur confère le règlement.  Article 25  5.000         18.  Non-respect de l'obligation de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes et de traiter les plaintes reçues dans les délais fixés.  Articles 26 et 27  10.000


text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi a pour objectif de créer un système propre à assurer le respect conformément aux règles 5.1. et 5.2. de la Convention du travail maritime 2006, des prescriptions de la Convention du travail maritime 2006 et des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles leur donnant effet dans l'ordre juridique interne, notamment par des inspections régulières, par l'introduction d'un système de certification et de déclaration de conformité, par la rédaction de rapports, par des mesures de suivi et par un système efficace de sanctions.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    3 .Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° "[ 3  la Convention MLC] 3 " : la Convention du travail maritime 2006 adoptée le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail;
2° [ 3  "navire": tout navire ne naviguant pas exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'applique une réglementation portuaire; les navires qui effectuent des voyages à proximité du littoral et dont l'équipage ne dort pas à bord, ne sont pas considérés comme navire sous la Convention MLC;] 3
3° "navire battant pavillon belge" : un navire enregistré en Belgique et battant pavillon belge conformément à la législation belge;
4° "voyage international" : un voyage d'un pays à un port d'un autre pays;
5° "jauge brute" : [ 3  la jauge brute d'un navire mesurée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et aux annexes, faite à Londres le 23 juin 1969 et approuvée par la loi du 7 avril 1975] 3 ;
6° "le fonctionnaire désigné" : le fonctionnaire, désigné par le Roi, chargé de la surveillance du respect de la loi, de ses arrêtés d'exécution et de la [ 3  Convention MLC] 3 ;
7° "organisme agréé" : l'organisme agréé au sens [ 3  du Règlement n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires] 3 ;
8° "armateur" : le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente loi, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités;
9° [ 3  "représentants des marins et des armateurs": les membres des organisations représentatives des marins et les membres des organisations représentatives des armateurs de la marine marchande] 3 ;
10° "Dispositions nationales" : les dispositions belges et internationales en vigueur en Belgique pour autant que l'inspection sur le respect de celles-ci par le navire est couverte par les règles 5.1. et 5.2. de la [ 3  Convention MLC] 3 ;
[ 2  11° [ 3  voyages à proximité du littoral": des voyages effectués dans une zone de navigation relevant de la juridiction belge qui s'étend à trente milles marins de la côte belge ou des voyages au voisinage d'un Etat étranger, tels qu'ils sont définis par cet Etat;] 3 ] 2
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( 1 )<L  2017-03-06/09 , art. 15, 002; En vigueur : 18-01-2017>
( 2 )<L  2017-03-06/09 , art. 16, 002; En vigueur : 18-01-2017>
( 3 )<L  2021-05-20/29 , art. 10, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 3.  - Champ d'application
 Art.    4 .§ 1er. Sauf pour les exceptions qu'elle prévoit, la présente loi s'applique à tous les navires appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales et aux marins se trouvant à bord.
§ 2. La présente loi ne s'applique pas :
1° aux navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et aux navires de construction traditionnelle et aux marins se trouvant à bord;
2° aux navires de guerre et aux navires de guerre auxiliaires et aux marins se trouvant à bord.
§ 3. En cas de doute relatif à l'applicabilité de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution à un navire battant pavillon belge ou à une catégorie de navires battant pavillon belge, la question est tranchée par [ 2  le fonctionnaire désigné] 2  après consultation [ 2  des représentants des marins et des armateurs] 2 .
[ 2  § 3/1. L'armateur garantit que les personnes travaillant à bord d'un navire qui est exclu du champ d'application de la présente loi et de la Convention MLC conformément au paragraphe 3 du présent article et à l'article II.5 de la Convention MLC, bénéficient de conditions de travail et de vie décentes équivalentes à celles garanties aux marins par les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC, dans la mesure du possible.] 2
§ 4. Toute décision prise par [ 2  le fonctionnaire désigné] 2  en application du paragraphe 3 est communiquée au Directeur général du Bureau international du travail.
§ .5. Le navire battant le pavillon d'un Etat étranger qui n'a pas ratifié la [ 2  Convention MLC] 2  ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que le navire battant le pavillon d'un Etat ayant ratifié la MLC 2006.
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( 1 )<L  2017-03-06/09 , art. 15, 002; En vigueur : 18-01-2017>
( 2 )<L  2021-05-20/29 , art. 11, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    5 .§ 1er. Pour ce qui concerne les navires battant pavillon belge, la présente loi s'applique uniquement aux marins visés dans la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et dans ses arrêtés d'exécution et aux marins travaillant sous un autre statut que celui de salarié.
L'armateur doit garantir que les marins travaillant sous un autre statut que celui de salarié bénéficient des conditions de travail et de vie décentes équivalentes à celles garanties aux marins salariés par les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la [ 1  Convention MLC] 1 .
§ 2. En ce qui concerne les navires battant pavillon d'un Etat étranger, doivent être considérées comme marins, les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire auquel la présente loi s'applique. L'autorité compétente dont le navire bat le pavillon peut exclure certaines catégories de personnes des marins conformément aux conditions prescrites par la [ 1  Convention MLC] 1 . Il ne peut être tenu compte de cette exclusion que s'il en est fait mention dans la déclaration de conformité du travail maritime, ou bien dans un autre document délivré par l'Etat du pavillon concerné.
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 12, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 4.  [ 1  - Délégation au Roi] 1
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 13, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    6 .[ 1  Dans le respect de la Convention MLC, le Roi détermine:
  1° les certificats et autres documents qui doivent être à bord des navires ainsi que l'autorité chargée de la délivrance, les conditions pour la délivrance et les règles concernant le contenu, la publication et la validité des certificats et autres documents;
  2° quels navires sont soumis au 1° ;
  3° l'inspection des navires;
  4° la procédure de plainte.] 1
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 14, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 TITRE 2.  [ 1  - Langue] 1
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 15, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 1er.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 16, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 16, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 16, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 16, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.   9/1 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 16, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.   9/2 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 16, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 17, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 3.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 18, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 18, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 18, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 18, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 18, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 3/1.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 19, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.   27/1 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 19, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.   27/2 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 19, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 4.  - Langue de rédaction des documents de certification
 Art.    28 .[ 1  Les certificats et documents requis conformément à la Convention MLC ou à la présente loi sont rédigés en anglais. A la demande de l'armateur, une traduction est ajoutée en français ou néerlandais.
  Ces certificats et documents peuvent également être délivrés sous forme électronique.] 1
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 20, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 5.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 21, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 21, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 21, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 TITRE 3.  - Inspections
 CHAPITRE 1er.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 22, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 22, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 22, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 22, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 22, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 22, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 22, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 22, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 22, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 23, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 23, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    40 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 23, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    41 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 23, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    42 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 23, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    43 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 23, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    44 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 23, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 3.  - Les fonctionnaires désignés
 Art.    45 .[ 2  Un protocole d'accord doit être conclu entre les fonctionnaires désignés] 2 .
Ce protocole d'accord porte notamment sur l'organisation et la coordination des inspections dont la répartition des tâches d'inspection ainsi que la préparation et le déroulement des inspections.
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( 1 )<L  2017-03-06/09 , art. 15, 002; En vigueur : 18-01-2017>
( 2 )<L  2021-05-20/29 , art. 24, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    46 .Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés surveillent :
1° en ce qui concerne les navires battant pavillon belge, le respect des dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la [ 1  Convention MLC] 1  ainsi que le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;
2° en ce qui concerne les navires battant pavillon étranger, le respect de la [ 1  Convention MLC] 1 .
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 25, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    47 .§ 1er. Les fonctionnaires désignés exercent leurs missions conformément aux lois et arrêtés d'exécution fixant les modalités d'exercice de leurs compétences, leurs droits et leurs devoirs.
§ 2. [ 1  Le responsable du traitement pour le traitement des données est le Service public fédéral Mobilité et Transports.
  Les fonctionnaires désignés de la Direction générale de la Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports ont accès aux données enregistrées seulement dans le cadre de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
  Les données sont conservées pour une durée maximale de dix ans après la fin de la navigation du navire sous pavillon belge
  Les données sont anonymisées en ce qui concerne les plaintes et en ce qui concerne les marins.] 1
§ 3. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 26, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 4.  - Habilitation des organismes agréés
 Art.    48 .§ 1er. Aux fins de veiller au respect par les navires battant pavillon belge des dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la [ 1  Convention MLC] 1  et de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, le Roi peut prévoir l'habilitation d'organismes agréés.
§ 2. L'habilitation précise l'étendue des attributions de l'organisme agréé.
Nonobstant l'application de l'article 60, cette habilitation permet au moins d'exiger la correction des manquements constatés en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des marins et d'effectuer des inspections dans ce domaine si un Etat du port le demande.
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 27, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    49 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 28, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 5.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    50 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    51 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    52 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    53 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Section 2.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    54 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    55 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    56 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    57 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 29, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 6.  - Devoirs de confidentialité et de discrétion
 Art.    58 .Les fonctionnaires désignés et les organismes agréés doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel des données [ 1  ...] 1  à caractère personnel dont ils ont obtenu connaissance dans l'exercice de leur mission et afin de garantir l'usage de ces données aux seules fins requises pour l'exercice de leur mission de surveillance.
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 30, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    59 .Sauf autorisation expresse de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation relative à un manquement à bord d'un navire battant pavillon belge aux dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la [ 1  Convention MLC] 1  ou relative à un manquement à bord d'un navire battant pavillon étranger aux prescriptions de la MLC 2006, et pour les deux types de navires, un manquement aux droits des marins, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, les fonctionnaires désignés et les organismes agréés ne peuvent révéler en aucun cas, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation.
Il leur est également interdit de révéler à l'armateur ou représentant ou au capitaine qu'il a été procédé à une enquête à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation.
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( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 31, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 TITRE 4.  - Mesures pouvant être prescrites en cas de constat de manquement
 CHAPITRE 1er.  - A l'égard des navires battant pavillon belge
 Art.    60 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 32, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    61 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 32, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.   61/1 . [ 1  § 1er. Si le rapatriement des marins n'est pas assuré par l'armateur ou le prestataire de la garantie financière conformément à la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, l'Etat belge prend en charge les frais de rapatriement.
  § 2. En tenant compte des instruments internationaux applicables, l'Etat belge peut, s'il a payé les frais de rapatriement conformément au paragraphe 1er, récupérer ceux-ci auprès de l'armateur et, si nécessaire, immobiliser les navires de l'armateur concerné ou demander leur immobilisation, jusqu'à ce que le remboursement soit effectué.
  § 3. Les frais de rapatriement ne peuvent en aucun cas être à la charge du marin sauf dans le cas prévu à l'article 68, § 3, de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail.
  § 4. L'Etat belge facilite le rapatriement des marins qui servent sur des navires faisant escale dans les ports belges ou traversant les eaux belges territoriales ou intérieures ainsi que leur remplacement à bord.
  § 5. Le droit d'être rapatrié ne peut pas être refusé à un marin du fait de la situation financière d'un armateur ou au motif que celui-ci est dans l'impossibilité ou refuse de remplacer l'intéressé.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-03-06/09 , art. 29, 002; En vigueur : 18-01-2017>

 CHAPITRE 2.  - A l'égard des navires battant pavillon étranger
 Art.    62 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 32, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    63 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 32, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.   63/1 . [ 1  § 1er. Si l'armateur, l'Etat du pavillon du navire ou l'Etat dont les marins sont ressortissants ne prévoient pas le rapatriement des marins, l'Etat belge prend en charge les frais de rapatriement si le navire se trouve dans un port belge.
  § 2. En tenant compte des instruments internationaux applicables, l'Etat belge peut, s'il a payé les frais de rapatriement conformément au paragraphe 1er, récupérer ceux-ci auprès de l'armateur et, si nécessaire, immobiliser les navires de l'armateur concerné, ou demander leur immobilisation, jusqu'à ce que le remboursement soit effectué.
  § 3. Les frais de rapatriement ne peuvent en aucun cas être à la charge du marin, sauf dans le cas prévu à l'article 68, § 3, de la loi du 3 juin 2007 portant dispositions diverses relatives au travail.
  § 4. L'Etat belge facilite le rapatriement des marins qui servent sur des navires faisant escale dans les ports belges ou traversant les eaux belges territoriales ou intérieures ainsi que leur remplacement à bord.
  § 5. Le droit d'être rapatrié ne peut pas être refusé à un marin du fait de la situation financière d'un armateur ou au motif que celui-ci est dans l'impossibilité ou refuse de remplacer l'intéressé.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-03-06/09 , art. 30, 002; En vigueur : 18-01-2017>

 TITRE 5.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 33, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    64 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 33, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 TITRE 6.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 34, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 1er.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 34, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    65 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 34, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    66 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 34, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    67 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 34, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 34, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    68 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 34, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    69 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 34, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    70 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 34, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 TITRE 7.  - Les infractions et leur sanction pénale
 CHAPITRE 1er.  - A charge des navires battant pavillon belge
 Art.    71 .[ 1  Est puni d'une amende de 200 à 100 000 euros, l'armateur, son mandataire ou préposé ou le capitaine ou son représentant d'un navire battant pavillon belge qui, même en dehors de la Belgique, a contrevenu aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de cette loi.] 1
----------
( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 35, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    72 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 36, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    73 .
<Abrogé par L  2021-05-20/29 , art. 36, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 2.  - A charge des navires battant pavillon étranger
 Art.    74 .[ 1  Est puni d'une amende de 200 à 100 000 euros, l'armateur, son mandataire ou préposé ou le capitaine ou son représentant d'un navire battant pavillon étranger qui enfreint la Convention MLC, y compris les droits des marins.] 1
----------
( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 37, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 3.  - A charge des navires quel que soit l'Etat de leur pavillon
 Art.    75 . Est puni d'une amende de 600 à 6.000 euros, l'armateur, son mandataire ou préposé et/ou le capitaine ou son représentant qui fait naviguer un navire au mépris de l'interdiction de quitter le port décidée par le fonctionnaire désigné en vertu de la présente loi.
 Art.    76 .[ 1  Est puni d'une amende de 200 à 60 000 euros, toute personne qui a entravé la mission de l'agent chargé du contrôle de la navigation ou d'un organisme agréé, exécutée en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
----------
( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 38, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 CHAPITRE 4.  - Règles applicables aux sanctions pénales
 Art.    77 . Les peines prévues à la présente loi, à l'égard du capitaine, peuvent être réduites à un quart de celles auxquelles l'armateur peut être condamné, s'il est prouvé que le capitaine a reçu l'ordre écrit ou verbal de cet armateur d'agir en infraction à la présente loi ou ses arrêtés d'exécution.
 Art.    78 . En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation pour une infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, la peine peut être portée au double du maximum.
Le chapitre V du Livre 1er, du Code pénal n'est pas applicable aux infractions reprises au présent Titre.
 Art.    79 . Le chapitre VII du Livre 1er du Code pénal est applicable aux infractions reprises au présent Titre.
 Art.    80 . S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite en dessous du montant minimum porté par la loi, sans qu'elle puisse toutefois être inférieure à 40 pour cent du montant minimum prescrit.
 TITRE 8.  - Rétributions et frais de voyage
 Art.    81 .Le Roi détermine les rétributions qui peuvent être perçues du chef de [ 1  l'inspection] 1  d'un navire, ainsi que de toute intervention [ 1  nécessaire ou demandé par l'armateur] 1  faite par le fonctionnaire désigné dans le cadre des fonctions qui lui sont imposées par la loi ou les arrêtés d'exécution de cette loi. Celles-ci sont à charge de l'armateur.
----------
( 1 )<L  2021-05-20/29 , art. 39, 003; En vigueur : 06-09-2021>
 Art.    82 . Quand une inspection hors de Belgique se révèle nécessaire, les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires désignés qui y procèdent sont à charge de l'armateur.
 TITRE 9.  - Dispositions modificatives
 Art.    83 . § 1er. Dans l'article 11, § 1er, alinéa 2 de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires les mots "au travail maritime," sont insérés entre les mots "Il veille au respect des conventions internationales relatives" et les mots "à la sauvegarde de la vie humaine".
§ 2. Dans l'article 29 de la même loi, les mots "ou à la Convention du Travail maritime 2006" sont insérés entre les mots "la convention concernant les lignes de charge" et les mots "la loi du pays" .
 Art.    84 . Dans la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit :
" 28/1. § 1er Le Roi peut fixer, après consultation de la commission paritaire concernée, les catégories de personnes qui ne sont pas des marins, en tenant compte des critères suivants :
1° la durée du séjour à bord des personnes concernées;
2° la fréquence des périodes de travail accomplies à bord;
3° le lieu de travail principal;
4° la raison d'être du travail à bord;
5° la protection normalement accordée à ces personnes en ce qui concerne les conditions de travail et en matière sociale; il faut veiller à ce qu'elle soit comparable à celle dont elles jouissent au titre de la Convention de travail maritime 2006.
§ 2. En cas de doute relatif à l'appartenance d'une catégorie de personnes aux marins, la question est tranchée par la Direction générale Transport maritime après consultation de la commission paritaire concernée. Les critères visés au paragraphe 1er sont pris en considération à l'occasion de l'examen de la question.
§ 3. Tout arrêté pris en exécution du paragraphe 1er est communiqué au Directeur général du Bureau international du travail. "
 Art.    85 . Dans l'article 34, de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, 3°, les mots ", date de naissance ou âge, lieu de naissance "sont insérés entre le mot "prénoms" et les mots "et domicile";
2° dans le même paragraphe, le 7°/1 est inséré, rédigé comme suit :
" 7°/1 le congé payé annuel ou la formule utilisée pour le calculer; ";
3° dans le même paragraphe, le 8° est complété par les mots: "et les conditions de sa cessation, notamment la date d'expiration; ";
4° le même paragraphe est complété par les 9° et 10°, rédigés comme suit :
" 9° les prestations en matière de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur;
10° la référence aux conventions collectives de travail qui font partie du contrat d'engagement maritime. "
5° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le marin doit avoir la possibilité d'examiner le contrat d'engagement maritime et demander conseil à ce sujet avant de la signer, et disposer de toutes autres facilités qui sont nécessaires pour garantir qu'il contracte librement, en ayant une compréhension suffisantede ses droits et de ses obligations. "
 Art.    86 . Dans le titre VI, chapitre II, de la même loi, il est inséré une section 3 intitulée "Accès aux informations".
 Art.    87 . Dans la section 3 de la même loi, insérée par l'article 86, il est inséré un article 43/1 rédigé comme suit :
" Art. 43/1. Les mesures nécessaires sont prises pour assurer que des informations précises relatives aux conditions d'emploi puissent être aisément obtenues à bord par les marins, y compris le capitaine du navire, et pour que ces informations, y compris la copie du contrat d'engagement maritime, soient aussi accessibles pour vérification aux fonctionnaires habilités à cet effet, y compris ceux de l'autorité des ports où le navire fait escale. "
 Art.    88 . Dans la même section 3 de la même loi, il est inséré un article 43/2 rédigé comme suit :
" Art. 43/2. Lorsque le contrat d'engagement maritime est partiellement constitué par une ou plusieurs conventions collectives de travail, une copie de ces conventions doit être tenue à disposition à bord.
Lorsque le contrat d'engagement maritime et/ou les conventions collectives de travail applicables ne sont pas rédigés en anglais, les documents suivants sont tenus à disposition, en anglais :
1° Un exemplaire d'un contrat d'engagement maritime type;
2° Les parties des conventions collectives de travail dont l'application est sujette à inspection par l'Etat du port en vertu de la Convention du travail maritime 2006 adoptée le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail et de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime.
Il n'y a pas lieu à tenir une copie en anglais à disposition sur les paquebots exclusivement destinés à naviguer en mer intérieure à bord desquels la langue de travail est le néerlandais ou le français. "
 TITRE 10.  - Entrée en vigueur
 Art.  89. La présente loi entre en vigueur le 20 août 2014.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, paragraphe 1erquater, du Protocole de Kyoto.
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2018, p. 67130  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 2 juin 2008.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
(Pour l'Accord de siège, voir :  2008-06-02/38 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 20 février 2006.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006
(Pour l'Accord, voir :  2006-02-20/39 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 21 mai 2008.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir  2008-05-21/36 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 16 mars 2004.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds monétaire international sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004
(Pour l'Accord, voir :  2004-03-16/38 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er   . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° la "Convention de Paris" : la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004;
2° la "Convention complémentaire" : la convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004;
3° le "ministre" : le ministre qui a les assurances nucléaires dans ses attributions;
4° les termes "accident nucléaire", "installation nucléaire", "combustible nucléaire", "produits ou déchets radioactifs", "dommage nucléaire", "mesures de restauration", "mesures de sauvegarde", et "mesures raisonnables" : les notions définies à l'article 1er de la Convention de Paris.".
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. Les dispositions du Titre Ier sont applicables aux dommages nucléaires résultant d'un accident nucléaire dont la responsabilité incombe à l'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge, à condition que les dommages nucléaires soient subis sur le territoire de, ou dans toute zone maritime établie conformément au droit international de la mer, par, ou, excepté sur le territoire d'un Etat non contractant non visé aux points 2° à 3°  du présent paragraphe, à bord d'un navire ou aéronef immatriculé par :
1° une Partie contractante à la Convention de Paris;
2° un Etat non contractant qui, au moment de l'accident nucléaire, n'a pas d'installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone maritime établie par lui conformément au droit international;
3° tout autre Etat non contractant où est en vigueur, au moment de l'accident nucléaire, une législation relative à la responsabilité nucléaire qui accorde des avantages équivalents sur une base de réciprocité, au sens de l'article 2, a, iv), de la Convention de Paris.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application du Titre Ier de la présente loi, aux dommages nucléaires résultant d'un accident nucléaire dont la responsabilité incombe à l'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire belge, et subis par un ressortissant d'une Partie contractante sur le territoire d' Etats non visés aux points 1° à 3°  de l'alinéa 1er.
Pour l'application du présent article, les eaux territoriales et la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord sont considérées comme faisant partie du territoire.".
 Art.    4 . Dans l'article 5, alinéas 1er, 2 et 3, de la même loi, le mot "nucléaires" est chaque fois inséré entre les mots "dommages" et "causés".
 Art.    5 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° est responsable des dommages nucléaires causés au moyen de transport sur lequel les substances se trouvent au moment de l'accident nucléaire, lorsqu'il est responsable des dommages nucléaires causés à l'occasion d'un transport dans les cas prévus à l'article 4 de la Convention de Paris.
La réparation de ces dommages nucléaires ne peut avoir pour effet de réduire la responsabilité de l'exploitant pour les autres dommages nucléaires à un montant inférieur à celui qui est défini à l'article 7, alinéa 1er, de la présente loi.";
2° l'article 6 est complété par le 3°  rédigé comme suit :
"3° est responsable des dommages causés par un accident autre qu'un accident nucléaire, lorsqu'ils sont causés conjointement par un accident nucléaire, dans la mesure où on ne peut les séparer avec certitude des dommages causés par l'accident nucléaire.".
 Art.    6 . Dans l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2000 et par la loi du 13 novembre 2011, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommages" et "à concurrence".
 Art.    7 . L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 8. L'exploitant d'une installation nucléaire est tenu, conformément à l'article 10, a) et d), de la Convention de Paris, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière jugée appropriée par le ministre, couvrant sa responsabilité à concurrence du montant fixé par l'article 7 de la présente loi ou en vertu de cet article.
Le ministre vérifie, notamment, l'adéquation de la couverture offerte avec les dispositions de la présente loi et la solvabilité du donneur de garantie, autre qu'une entreprise qui relève du contrôle prudentiel de la Banque nationale.
L'exploitant est tenu de renouveler cette assurance ou cette autre garantie financière dans un délai de soixante jours après le sinistre.
Le ministre est l'autorité publique compétente pour recevoir le préavis imposé par l'article 10, d), de la Convention de Paris.
Les sommes provenant de l'assurance, de la réassurance ou d'une autre garantie financière ne peuvent servir qu'à la réparation des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire."
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit :
"Art. 10/1. § 1er Si l'exploitant établit que le marché n'offre pas l'assurance ou la garantie financière requise par la présente loi pour certains risques, il peut demander à l'Etat d'octroyer une garantie, moyennant le paiement d'une indemnité pour la couverture de ces risques.
La demande est adressée au ministre de l'Economie qui en vérifie la recevabilité.
Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des termes et conditions mis à l'octroi de cette garantie.
§ 2. Sur l'avis de l'administration de la Trésorerie, de la FSMA et de la Commission des Assurances, le Roi fixe l'indemnité par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le Ministre des Finances fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. L'indemnité est annuelle et couvre le risque encouru par l'Etat ainsi que les frais d'expertise exposés pour son calcul. Elle couvre également les frais d'expertise exposés pour la vérification de la réalisation effective du sinistre et de la vérification de la réunion des conditions d'un appel à garantie, ainsi que les frais de règlement de sinistres en cas d'appel à la garantie.
§ 3. En cas d'appel à la garantie, l'Etat est subrogé, pour les sommes qu'il a payées, à tous les droits et à toutes les actions des victimes à l'encontre de l'exploitant."
 Art.    9 . A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 2°,  le mot "nucléaires" est inséré entre les mots "dommages" et "causés";
2° l'article 14 est complété par le 3°,  rédigé comme suit :
"3° l'exploitant d'une installation nucléaire ne peut transférer sa responsabilité à l'exploitant d'une autre installation nucléaire que si ce dernier a un intérêt économique direct à l'égard des substances nucléaires en cours de transport.".
 Art.    10 . A l'article 15 de la même loi, les mots "4, c" sont remplacés par les mots "4, d".
 Art.    11 . Dans la même loi, l'intitulé du chapitre VI est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre VI. De la réparation des dommages nucléaires".
 Art.    12 . Dans l'article 17 de la même loi, le mot "nucléaires" est inséré entre les mots "dommages" et "causés".
 Art.    13 . A l'article 18 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "implique";
2° dans l'alinéa 1er, les mots "et cumulative" sont supprimés;
3° dans l'alinéa 2, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "causé".
 Art.    14 . A l'article 19 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "dommages" est chaque fois remplacé par les mots "dommages nucléaires";
2° dans l'alinéa 1er, les mots "3, f" sont remplacés par les mots "3, g";
3° l' alinéa 3 est abrogé.
 Art.    15 . Dans l'article 20, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque le total des réparations excède ou risque d'excéder les fonds visés à l'alinéa précédent, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, établit les critères d'une répartition équitable.".
 Art.    16 . Dans l'article 21, alinéa 2, le mot "dommage" est remplacé chaque fois par les mots "dommage nucléaire"".
 Art.    17 . Dans la même loi, il est inséré un article 21/1 rédigé comme suit :
"Art. 21/1. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en conseil des Ministres, les dispositions concernant le régime d'indemnisation des coûts liés aux mesures de sauvegarde et de restauration de l'environnement, consécutives à un accident nucléaire".
 Art.    18 . Dans l'article 22 de la même loi, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommages" et "qui".
 Art.    19 . Dans la même loi, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit :
"Art. 22/1. L'Etat indemnise jusqu'à concurrence du montant fixé à l'article 7, alinéa 1er, les dommages nucléaires causés par une installation nucléaire ou un transport, dont le montant dépasse le montant maximal fixé en vertu de l'article 7, alinéa 2, 2°. "
 Art.    20 . L'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 23. Les actions en réparation intentées contre l'exploitant en vertu de la présente loi doivent l'être sous peine de déchéance,
1° du fait de dommages nucléaires corporels, dans un délai de trente ans à dater de l'accident nucléaire;
2° du fait de tout autre dommage nucléaire, dans un délai de dix ans à dater de l'accident nucléaire.
L'action se prescrit en tous cas par trois ans à partir du moment où le lésé a eu connaissance du dommage nucléaire et de l'identité de l'exploitant ou à compter du moment où il a dû, raisonnablement, en avoir connaissance, sans que les délais de dix ou de trente ans fixés par le présent article puissent être dépassés.
Une personne ayant subi un dommage nucléaire causé par un accident nucléaire, qui a intenté une action en réparation dans les délais prévus au présent article, peut présenter une demande complémentaire en cas d'aggravation du dommage après l'expiration de ces délais, tant qu'un jugement fixant définitivement le montant des indemnités n'est pas intervenu.".
 Art.    21 . Dans l'article 24 de la même loi, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "est".
 Art.    22 . A l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, les mots "5, a," sont remplacés par le mot "5";
2° le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    23 . Dans l'article 26, alinéa 2, de la même loi, le mot "Cette" est remplacé par les mots "La présente".
 Art.    24 . A l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "résultant";
2° les mots "dans le cas visé à l'article 22" sont remplacés par les mots "dans les cas visés aux articles 22 et 22/1".
 Art.    25 . Dans la même loi, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit :
"Art. 28/1. Les actions fondées sur la Convention de Paris, sur la Convention complémentaire et sur la présente loi, sont formées à la demande :
1° des victimes d'un dommage nucléaire résultant d'un accident nucléaire;
2° de l'Etat;
3° d'un Etat étranger agissant au nom et pour le compte de personnes qui sont des ressortissants de cet Etat ou qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire et qui ont consenti à se faire représenter par cet Etat;
4° de toute personne qui peut faire valoir, en vertu de la Convention de Paris, de la Convention complémentaire ou de la présente loi, des droits acquis par subrogation ou par cession."
 Art.    26 . Dans la même loi, il est inséré un article 28/2 rédigé comme suit :
"Art. 28/2. L'Etat belge peut agir au nom et pour le compte de personnes qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire et qui ont consenti à se faire représenter par cet Etat, lorsque ces personnes sont victimes d'un accident nucléaire ne relevant pas de la compétence d'un tribunal belge.
Le Roi peut fixer les formes et conditions auxquelles doivent satisfaire les victimes d'un accident nucléaire relevant de la compétence d'un tribunal étranger, pour que l'Etat belge agisse en leur nom auprès de cette juridiction."
 Art.    27 . Dans l'article 30 de la même loi, les mots "ou 22" sont remplacés par les mots ", 22 ou 22/1".
 Art.    28 . Dans l'article 32 de la même loi, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "occasionné".
 Art.    29 . Dans l'article 33 de la même loi, le mot "nucléaire" est inséré entre les mots "dommage" et "subi".
 Art.    30 . Dans l'article 34 de la même loi, le mot "nucléaires" est inséré entre les mots "dommages" et "subis".
 CHAPITRE III.  - Disposition modificative du Code judiciaire
 Art.    31 . Dans l'article 569, 17°, du Code judiciaire, les mots "la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire" sont remplacés par les mots "la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire".
 CHAPITRE IV.  - Disposition transitoire
 Art.    32 . Les exploitants auxquels la reconnaissance a été accordée en vertu de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile nucléaire, modifiée le 11 juillet 2000 et le 13 novembre 2011, conservent le bénéfice de cette reconnaissance à condition d'adapter aux dispositions de la présente loi, dans les nonante jours qui suivent le jour de son entrée en vigueur, l'assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité.
Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prolongé par le ministre pour la durée nécessaire à l'instruction d'une demande visée à l'article 10/1 inséré par l'article 8 de la présente loi, pour autant que la demande soit introduite dans les trente jours qui suivent celui de l'entrée en vigueur de l'article 8.
 CHAPITRE V.  - Disposition finale
 Art.  33. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi. La présente loi entre en vigueur au plus tard le 1er jour du 18 e  mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 109, alinéa 1er, de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelle mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, les mots " 1er décembre 2014 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2017 ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2014.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 6 de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire, les mots "1er décembre 2014" sont remplacés par les mots "1er décembre 2015".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.