text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont ouverts pour les mois de novembre et décembre 2019 à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi.
Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois de novembre et décembre 2019 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
Les imputations des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programme et le codage des allocations de base adaptés figurant dans le tableau annexé à la présente loi.
 Art.    3 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spécifiques reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l'année budgétaire 2018.
 Art.    4 . § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02
§ 4. 1°. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des §§ 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base.
Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 euros par allocation de base. Lorsqu'une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.
Cette dérogation s'applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général.
2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1°  au directeur d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l'agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu'il fixe dans l'acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 euros.
Cet acte de délégation est communiqué à l'Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui.
3°. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui.
4°. Ces dérogations ne s'appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 5. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques " 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - Personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit :
- Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01;
- Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01.
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01, comme suit :
- Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.
3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01.
4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions.
§ 6. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 1 et 2 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/6. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles.
§ 7. 1°. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants:
12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2.
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2°  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1°  ci-dessus ne peuvent être redistribuées qu'au sein de chacun de ces programmes.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    7 . Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
Des autorisations d'engagement sont accordées pour les mois de novembre et décembre de l'année budgétaire 2019 à concurrence de 17% des autorisations d'engagement correspondantes du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018.
Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l'année budgétaire 2018 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.
 Art.    8 . En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

 Secteur Libellé SPF EN_61046 Autorité belge de la concurrence 32 EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications 32 EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire 32 EN_62019 Institut des comptes nationaux 32 EN_62020 Cinémathèque royale de Belgique 46 EN_62022 Institution royale Messines 16 EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur 14 EN_62025 Institut de formation judiciaire 12 EN_62026 Conseil national du travail 23 EN_62027 Conseil central de l'économie 32 EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises 32 EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente 25 EN_62037 SA Palais des beaux-arts 02 EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz 32 EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire 33 EN_62048 UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations 07 EN_62049 MYRIA - Centre fédéral Migration 07 EN_65001 ASBL Egov 07 EN_65003 ASBL Fonds social chauffage 32 EN_65009 Commission des normes comptables 32 EN_65017 EIG EURIDICE 32 EN_65026 ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies 32 EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire 16 EN_65030 SA APETRA 32 EN_65031 SA ASTRID 13 EN_65032 SA Belgoprocess 32 EN_65034 SA Certi-fed 18 EN_65035 SA Enabel, Agence belge de Développement 14 EN_65040 SA Palais des Congrès 46 EN_65041 SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat. 18 EN_65042 BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement 14 EN_65043 SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement 18 EN_65045 SA Zephyr-Fin 18 EN_65050 Service de médiation pour le consommateur 32 EN_65052 Service de médiation pour l'énergie 32 EN_65065 Cellule de traitement des Information Financières 12-18 EN_65067 SA Dexia 18 EN_65068 Imprimerie du musée 46 EN_65070 Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP) 25 EN_65071 CNP - Commission des provisions nucléaires 32 EN_65074 ACADEMIA BELGICA 46 EN_65080 Infrabel 33 EN_65081 TUC RAIL 33 EN_65085 WOOD PROTECT SA 33 Art.    9 . Les services visés à l'article 2,alinéa 1er, 2° et 3°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l'année 2019 sur l'année budgétaire 2019.
 Section 01.  - Dotations et Activités de la Famille Royale
 Art.    10 . § 1er. Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter des obligations et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 5 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.
§ 2. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin.
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    11 . Sans préjudice de l'article 3, les subsides suivants peuvent être accordés :
 Programme 21/01  - Organes de gestion
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" sur les allocations de base 02.21.01.41.60.05, 02.33.01.41.60.05 et 02.35.01.41.60.05.
 Programme 31/1  - Communication externe
Subsides à des associations, institutions et administrations publiques locales pour soutenir la réalisation d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de l'administration fédérale.
 Programme 34/1  - Cybersécurite
Subside à des associations pour soutenir des activités qui entrent dans le champ des missions du CCB.
 Programme 36/1  - Politique de siège
Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.
 Section 06.  - SPF Stratégie et Appui
 Art.    12 . Les crédits provisionnels inscrits au programme 90/1 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics.
 Art.    13 . Des subventions peuvent être accordées aux associations agréées des victimes du thalidomide, visées par l'article 4 de la loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.
 Art.    14 . Le Ministre chargé de l'Agriculture est autorisé à rembourser la partie non utilisée des moyens versés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire au moyen d'une dépense à imputer aux crédits sur le programme 06.80.1 " crise-fipronil ".
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    15 . Sans préjudice de l'article 3, un subside peut être accordé à l'organisme suivant :
 PROGRAMME 51/0  - SUBSISTANCE
Subside à Europris
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    16 . Sans préjudice de l'article 3, les subsides suivants peuvent être accordés au programme 54/8 - financement des zones de secours et des services d'incendie
1° Subside à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage.
2° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 " du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 10 000 000 euros.
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 4, § 1, de la présente loi, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 54.80.435405 et/ou 54.80.435406 et 54.01.110003.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    19 . Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 1 004 519 231 euros.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination "   Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance.
 Art.    21 . Le Ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 10 000 euros.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    22 . Les droits et obligations à charge du fonds des animaux, non soldés au 31 décembre 2018, sont transférés à la section 25.
Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des crédits du programme 60/1 en fonction de leur nature économique.
 Section 32.  - SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
 Art.    23 . Sans préjudice de l'article 3, un subside peut être accordé à l'organisme suivant :
Programme 42/5 - subventions à des organismes externes
23) Subvention à l'aisbl Myrrha
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, de la présente loi, l'autorisation d'engagement du Fonds européen aux plus Démunis - FEAD (44 56/6) est augmentée de 599 500 euros par rapport aux crédits provisoires pour la période de novembre à décembre 2019.
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 4 de la présente loi, les crédits d'engagement de l`allocation de base 44.56.7.1.12.11.01 du programme 56/7 peuvent être redistribués vers l'allocation de base 44.56.7.1.35.10.01.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.    26 . La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2019.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des crédits provisoires par programme pour l'année budgétaire 2019.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2019, p. 105666  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modifiant le Code pénal
 Art.    2 . Dans l'article 433quinquies du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005 et remplacé par la loi du 29 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, alinéa 1er, le point 4 est remplacé par ce qui suit:
"4° à des fins d'exploitation par le prélèvement d'organes ou de matériel corporel humain;";
2° l'article 433quinquies est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. La victime de traite des êtres humains qui prend part à des infractions en conséquence directe de son exploitation, n'encourt aucune peine du chef de ces infractions.".
 Art.    3 . Dans le Livre II du même Code, il est inséré un Chapitre IIIter/1 intitulé "Du trafic d'organes humains".
 Art.    4 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/2 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/2. Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros, quiconque prélève un organe sur une personne dans les cas suivants:
1° lorsque le prélèvement est réalisé sur une personne vivante sans son consentement libre, éclairé et spécifique, ou lorsque le prélèvement est réalisé sur une personne décédée en violation des conditions de consentement ou d'opposition prévues par la loi;
2° lorsqu'en échange du prélèvement de l'organe, cette personne ou un tiers s'est vu proposer, offrir, promettre ou a obtenu un profit ou un avantage comparable, directement ou indirectement, et ce même si la personne a consenti au prélèvement;
3° lorsque le prélèvement est réalisé par une personne qui n'y est pas autorisée par la loi, ou en dehors d'un établissement de soins autorisé par la loi.
Ne constituent pas "un profit ou un avantage comparable" au sens de l'alinéa 1er, 2° :
1° l'indemnisation des dépenses directes et indirectes, prévue par l'article 4, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, et par l'article 6, § 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique;
2° l'indemnisation de la perte de revenus liée au don d'organe.".
 Art.    5 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/3 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/3. Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros, quiconque:
1° transplante sur une personne un organe prélevé en violation de l'article 433novies/2 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article précité, ou utilise un tel organe à d'autres fins que la transplantation, en connaissance de cause;
2° transplante sur une personne un organe sans y être autorisé par la loi ou en dehors d'un établissement de soins autorisé par la loi.
Les organes prélevés en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont présumés ne pas avoir été prélevés en violation de l'article 433novies/2 ou dans les conditions visées à l'article précité, jusqu'à preuve du contraire, s'ils ont été alloués par une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes.".
 Art.    6 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/4 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/4. Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros, quiconque, en connaissance de cause:
1° prépare, préserve, stocke, transporte, transfère, réceptionne ou exporte un organe prélevé en violation de l'article 433novies/2 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article 433novies/2;
2° importe ou fait transiter un organe prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article 433novies/2.
Les organes prélevés en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont présumés ne pas avoir été prélevés en violation de l'article 433novies/2 ou dans les conditions visées à l'article précité, jusqu'à preuve du contraire, s'ils ont été alloués par une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes.".
 Art.    7 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/5 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/5. Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros, quiconque sollicite ou recrute un candidat donneur d'organes ou receveur, en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un profit ou un avantage comparable pour lui-même ou pour un tiers.".
 Art.    8 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/6 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/6. Sera puni de l'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros, quiconque, quel qu'en soit le moyen:
1° facilite, favorise les pratiques visées aux articles 433novies/2 à 433novies/4 et 433novies/7, ou incite à de telles pratiques;
2° fait ou fait faire, publie, distribue ou diffuse de la publicité, de façon directe ou indirecte, en faveur de ces pratiques;
3° rend public, de façon directe ou indirecte, le besoin ou la disponibilité d'organes dans le but d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable, directement ou indirectement, pour lui-même ou pour un tiers.
La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa premier sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.".
 Art.    9 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/7 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/7. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros, quiconque, en connaissance de cause, aura accepté pour lui-même, la transplantation d'un organe prélevé en violation de l'article 433novies/2 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article 433novies/2.
Les organes prélevés en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont présumés ne pas avoir été prélevés en violation de l'article 433novies/2 ou dans les conditions visées à l'article précité, jusqu'à preuve du contraire, s'ils ont été alloués par une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes.".
 Art.    10 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/8 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/8. Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros, quiconque promet, offre, donne, directement ou par interposition de personnes, à une personne un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, afin qu'elle prélève, transplante ou utilise un organe en violation des articles 433novies/2 à 433novies/4, ou qu'elle facilite la commission d'un tel acte.
Sera puni des mêmes peines quiconque sollicite, accepte ou reçoit, directement ou par interposition de personnes, un avantage de toute nature, pour lui-même ou pour un tiers, afin de prélever, de transplanter ou d'utiliser un organe en violation des articles 433novies/2 à 433novies/4, ou de faciliter la commission d'un tel acte.".
 Art.    11 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/9 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/9. Les peines seront fixées comme prévu aux alinéas 3 et 4:
1° lorsque l'infraction a été commise envers un mineur ou toute autre personne particulièrement vulnérable;
2° lorsqu'elle a été commise par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;
3° lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence grave;
4° lorsque l'infraction a porté gravement atteinte à la santé physique ou mentale de la victime;
5° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;
6° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant;
7° lorsque l'auteur a déjà été condamné pour une infraction prévue dans le présent Chapitre, sous réserve de l'application du Chapitre V du Livre Ier du Code pénal.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 7°, peut être prise en compte la condamnation prononcée par une juridiction pénale d'un autre Etat Partie à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, pour une des infractions établies conformément à cette Convention, dans la mesure où l'auteur n'est pas traité d'une façon moins favorable que si la condamnation antérieure avait été prononcée par une juridiction belge.
Dans les cas prévus aux articles 433novies/2 à 433novies/5, les peines seront la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de mille euros à cent mille euros.
Dans les cas prévus aux articles 433novies/6 et 433novies/8, les peines seront la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros.".
 Art.    12 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/10 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/10. Les peines seront fixées comme prévu aux alinéas 2 et 3:
1° lorsque l'infraction a causé la mort de la victime;
2° lorsqu'elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
Les infractions prévues aux articles 433novies/2 à 433novies/5 seront punies de la réclusion de quinze à vingt ans et d'une amende de mille euros à cent cinquante mille euros.
Les infractions prévues aux articles 433novies/6 et 433novies/8 seront punies de la réclusion de dix ans à quinze ans et une amende de mille euros à cent mille euros.".
 Art.    13 . Dans le Chapitre IIIter/1 inséré par l'article 3, il est inséré un article 433novies/11 rédigé comme suit:
"Art. 433novies/11. § 1er. Dans les cas visés au présent Chapitre, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à l'article 31, alinéa 1er.
§ 2 . Les tribunaux pourront interdire aux personnes condamnées pour des faits visés au présent Chapitre, pour un terme d'un an à vingt ans d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission de l'une des infractions établies au présent Chapitre.
§ 3 . Sans avoir égard à la qualité de personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale de l'établissement dans lequel les infractions visées au présent Chapitre ont été commises, conformément aux modalités prévues à l'article 382, § 3, alinéas 2 à 5.
§ 4 . L'article 389 est applicable aux paragraphes 1er, 2 et 3.
§ 5. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée au présent Chapitre, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace. Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.
§ 6. En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d'instruction criminelle.".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modifiant le Titre préliminaire au Code de Procédure pénale
 Art.    14 . Dans l'article 10ter, alinéa 1er, du Titre préliminaire au Code de Procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016, est inséré le point 1bis rédigé comme suit:
"1bis". une des infractions prévues aux articles 433novies/2 à 433novies/10, en cas de prélèvement d'organes pratiqué ou envisagé en échange d'un profit ou d'un avantage comparable;".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle
 Art.    15 . Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, est inséré le point 22/1 rédigé comme suit:
"22/1°. aux articles 433novies/2 à 433novies/10 du même Code;".
 CHAPITRE 5.  - Dispositions modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
 Art.    16 . Dans l'article 17 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, modifié par les lois du 3 juillet 2012 et du 7 février 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, les mots "500 francs à 5 000 francs" sont remplacés par les mots "500 euros à 5 000 euros";
2° au paragraphe 2, les mots "de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs" sont remplacés par les mots "six mois à deux ans et d'une amende de 250 euros à 1 000 euros";
3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "de trois mois à un an et d'une amende de 1 000 francs à 10 000 francs" sont remplacés par les mots "d'un an à cinq ans et d'une amende de 1 000 euros à 10 000 euros".
 Art.    17 . Dans la même loi, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit:
"Art. 18/1. En cas de condamnation, le juge peut en outre prononcer l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission de l'une des infractions visées à l'article 17, § 3, pour un terme d'un an à cinq ans.".
 CHAPITRE 6.  - Disposition modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
 Art.  18. Dans l'article 24 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, modifié par les lois du 19 mars 2013 et du 30 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 1er, alinéa 2, le mot "12," est inséré entre les mots "10, §§ 1er, 4 et 5, alinéas 2 et 3" et le mot "14";
2° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit:
" § 2/1. En cas de condamnation, le juge peut en outre prononcer l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission de l'une des infractions visées au paragraphe 1er, alinéa 3, pour un terme d'un à cinq ans.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
 Art.    2 . Dans l'article 145, alinéa 1er, 1°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots ", à l'exclusion de la Défense mais pas des organismes qui en dépendent" sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 158, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par la loi du 12 novembre 2017, le 11° est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 160 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "ou dans le régime du départ anticipé à mi-temps" sont insérés entre les mots "Lorsque le militaire accomplit des prestations dans le régime de travail volontaire de la semaine de quatre jours" et les mots ", il est mis fin à ce régime.".
 Art.  5. Dans l'article 163/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013, le 11° est abrogé.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées
 Art.    2 . L'article 53bis de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées, inséré par la loi du 28 décembre 1990, remplacé par la loi du 22 mars 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 avril 2018, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 53bis. § 1er. L'officier, le sous-officier ou le volontaire du cadre actif obtient, lors de la naissance ou de l'adoption de son enfant ou lors du placement d'un enfant dans une famille d'accueil dans le cadre de la politique d'accueil, un congé parental qui peut être pris :
- soit sous la forme d'un congé à temps plein durant une période de trois mois; à la demande du militaire, cette période peut être fractionnée en mois;
- soit, s'il est occupé à temps plein, sous la forme d'une réduction des prestations de moitié durant une période de six mois; à la demande du militaire, cette période peut être fractionnée en périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre;
- soit, s'il est occupé à temps plein, sous la forme d'une réduction des prestations d'un cinquième durant une période de quinze mois; à la demande du militaire, cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou d'un multiple de ce chiffre;
- soit, s'il est occupé à temps plein, sous la forme d'une réduction des prestations d'un dixième durant une période de trente mois; à la demande du militaire, cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou d'un multiple de ce chiffre.
Le militaire a la possibilité, dans le cadre de l'exercice de son droit au congé parental, de faire usage des différentes modalités visées à l'alinéa 1er. Lors d'un changement de forme, il convient de tenir compte du principe qu'un mois de congé à temps plein est équivalent à deux mois de prestations réduites de moitié et à cinq mois de prestations réduites d'un cinquième.
Le militaire a droit au congé parental :
- en raison de la naissance de son enfant, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire;
- en raison de l'adoption d'un enfant, pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le militaire a sa résidence, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire;
- en raison du placement d'un enfant dans une famille d'accueil dans le cadre de la politique d'accueil, à partir du placement de l'enfant dans la famille jusqu'à la fin du placement et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.
Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la règlementation relative aux allocations familiales, ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale au sens de la règlementation relative aux allocations familiales, la limite d'âge est fixée à 21 ans.
La condition du douzième anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de congé parental.
§ 2. Le congé parental visé par le présent article n'est pas rémunéré; il est assimilé à une période de service actif.".
 Art.    3 . A l'article 53ter de la même loi, inséré par la loi du 28 décembre 1990 et remplacé en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "qui suit l'adoption de l'enfant" sont remplacés par les mots "qui suit l'accueil de l'enfant dans la famille du militaire" et le mot "adopté" est remplacé par les mots "accueilli dans la famille";
2° dans le § 1er, l'alinéa 2 est complété par les quatre phrases suivantes :
"Le congé d'adoption de six semaines par parent adoptif est allongé. S'il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent ces semaines supplémentaires. La durée maximale du congé d'adoption est allongée de deux semaines par parent adoptif en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs. Ce congé allongé s'attribue de la manière suivante pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble :
- 1° d'une semaine à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires;
- 2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2021 au plus tard;
- 3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2023 au plus tard;
- 4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025 au plus tard;
- 5° de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027 au plus tard.".
3° dans le § 1er, alinéa 4, 1°, le mot "adopté" est remplacé par les mots "accueilli dans la famille";
4° dans le § 1er, alinéa 5, les mots "ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale" sont insérés entre les mots "l'échelle médico-sociale" et les mots ", au sens de";
5° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La durée maximum du congé d'adoption est réduite du nombre de semaines de congé d'accueil que le militaire a déjà obtenu pour le même enfant au titre de l'article 53ter, § 2.";
6° dans le § 2, alinéa 5, les mots "ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale" sont insérés entre les mots "l'échelle médico-sociale" et les mots ", au sens de";
7° le § 2 est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit :
"Le congé d'accueil est réduit du nombre de jours ouvrables de congé pour soins d'accueil qui ont déjà été pris au cours de la même année pour le même enfant en application de l'article 53sexies.".
 Art.    4 . Dans l'article 53quinquies, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots ", multiple ou non," sont abrogés;
2° les mots "A la demande du militaire, ce congé peut être pris par mois." sont remplacés par ce qui suit :
"Ce congé peut être pris :
- soit durant une période de quatre mois; à la demande du militaire, cette période peut être fractionnée en mois;
- soit durant une période de huit mois; à la demande du militaire, cette période peut être fractionnée en périodes de deux mois ou d'un multiple de ce chiffre;
- soit durant une période de vingt mois; à la demande du militaire, cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou d'un multiple de ce chiffre;
- soit durant une période de quarante mois; à la demande du militaire, cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou d'un multiple de ce chiffre.
Dans le cadre de l'exercice de son droit au congé de protection parentale, le militaire peut faire usage des différentes modalités prévues à l'alinéa 1er. En cas de changement dans la forme d'accueil, il convient de tenir compte du principe qu'un mois de congé à temps plein équivaut à deux mois de prestations réduites de moitié et à cinq mois de prestations réduites d'un cinquième.";
3° dans l'alinéa 5, les mots "ou qu'au moins 9 points sont octroyés dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médicosociale, au sens de la règlementation relative aux allocations familiales," sont insérés entre les mots "relative aux allocations familiales" et les mots ", le congé peut être pris".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 53sexies rédigé comme suit :
" § 1er. Un congé pour soins d'accueil est accordé au militaire qui a été désigné comme parent d'accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par une Communauté, par les services de l'Aide à la Jeunesse, par le "Comité Bijzondere Jeugdbijstand" ou par le "Jugendhilfedienst" pour remplir les obligations et les missions ou pour faire face à des situations qui découlent du placement dans sa famille d'une ou plusieurs personnes qui lui sont confiées dans le cadre de ce placement.
La durée du congé ne peut dépasser six jours ouvrables par an.
Le travailleur qui, dans le cadre du placement de longue durée, accueille un enfant au sein de sa famille a le droit, pour prendre soin de cet enfant, de prendre un congé pour soins d'accueil pendant une période ininterrompue de maximum six semaines. Le congé pour soins d'accueil de six semaines par parent est allongé de la manière suivante pour le parent d'accueil ou pour les deux parents d'accueil ensemble :
- 1° d'une semaine à partir de l'entrée en vigueur de cette loi;
- 2° de deux semaines à partir du 1er janvier 2021 au plus tard;
- 3° de trois semaines à partir du 1er janvier 2023 au plus tard;
- 4° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025 au plus tard;
- 5° de quatre semaines à partir du 1er janvier 2027 au plus tard.
Un placement de longue durée est un placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum 6 mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d'accueil.
§ 2. Par parent d'accueil, il faut entendre la personne qui est désignée et nommée par une décision officielle émanant d'un des organismes visés au § 1er, alinéa 1er.
Par famille d'accueil, il faut entendre la famille de la personne ou des personnes qui sont désignées comme parent(s) d'accueil au sens de l'alinéa 1er.
Le placement comprend toutes les formes de placement dans la famille qui peuvent être décidées dans le cadre des mesures de placement, aussi bien le placement de mineurs d'âge, que le placement de personnes avec un handicap.
§ 3. Les types d'obligations, missions et situations pour lesquels le congé est prévu dans le but de dispenser des soins d'accueil, concernent les évènements suivants qui sont spécifiquement en rapport avec la situation de placement et pour lesquels l'intervention du militaire est requise, et ce pour autant que cela ne puisse se faire en dehors des heures normales :
a) tous types d'audience auprès des autorités judiciaires et administratives ayant compétence auprès de la famille d'accueil;
b) les contacts du parent d'accueil ou de la famille d'accueil avec les parents ou des tiers qui sont importants pour l'enfant ou la personne placée;
c) les contacts avec le service de placement.
Dans les situations autres que celles mentionnées ci-dessus, le droit au congé ne s'applique que pour autant que le service de placement compétent délivre une attestation qui précise pourquoi un tel congé est indispensable.
§ 4. Le militaire qui fait usage du congé dans le but de dispenser des soins d'accueil est tenu d'en informer l'autorité dont il relève au moins deux semaines à l'avance. Dans le cas où il n'en a pas la possibilité, il doit avertir l'autorité dont il relève le plus tôt possible.
Pour pouvoir bénéficier du congé, le militaire doit prouver qu'il est parent d'accueil au moyen d'une décision officielle émanant d'un des organismes visés au § 1er, alinéa 1er.
A la demande de l'autorité dont il relève, le militaire apporte la preuve de l'évènement qui légitime son absence au travail à l'aide des documents appropriés ou à défaut par tout autre moyen de preuve.
§ 5. Le congé pour soins d'accueil est réduit du nombre de jours ouvrables de congé d'accueil qui ont déjà été pris au cours de la même année.
§ 6. Le congé pour soins d'accueil est assimilé à une période de service actif."
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 53septies rédigé comme suit :
"Le militaire peut demander un aménagement de son horaire de travail pour la période de six mois suivant la fin du congé parental.
L'aménagement de l'horaire doit tenir compte des besoins du service et de ceux du militaire afin de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.
Le militaire adresse, à cet effet, au plus tard trois semaines avant la fin de la période en cours du congé parental, une demande écrite à l'autorité dont il relève.
L'autorité examine cette demande et y répond par écrit au plus tard une semaine avant la fin du congé parental en cours.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerres, anciens combattants et victimes de guerre
 Art.    7 . Dans l'article 4 de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerres, anciens combattants et victimes de guerre, au 7bis, inséré par la loi du 18 mai 1998 et modifié par les lois du 22 mars 1999, 10 avril 2003 et 13 février 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1. les mots "en appui militaire," sont insérés entre le mot "sous-positions" et les mots "en assistance";
2. les mots "en dehors du territoire national" sont remplacés par les mots "en Belgique ou à l'étranger".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense
 Art.    8 . Dans l'article 99ter, § 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, inséré par la loi du 20 juillet 2006 et modifié par la loi du 15 mai 2014, les mots "à l'étranger" sont abrogés.
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
 Art.    9 . Dans l'intitulé de la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national, les mots "au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national" sont remplacés par les mots "dans des circonstances particulières."
 Art.    10 . Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1. au paragraphe 1er, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "en dehors du territoire national et" sont remplacés par les mots "en Belgique ou à l'étranger";
2. le paragraphe 2, modifié par la loi du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La présente loi s'applique également aux visiteurs militaires qui, sans qu'ils se trouvent nécessairement dans les sous-positions "en appui militaire", "en assistance" ou "en engagement opérationnel", sont désignés par les autorités militaires comme membre temporaire d'un détachement belge participant à une action visée au § 1er dans le but d'y effectuer une mission de courte durée.".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
"Art. 6/1. Les droits à la pension qui ont été reconnus ou auraient pu être reconnus sur la base de l'article 53bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi, restent maintenus. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux faits dommageables antérieurs à la date d'entrée en vigueur du même article 2.".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées et de la loi du 31 juillet 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires
 Art.    12 . Dans l'article 10, § 1er, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, modifié par les lois des 31 juillet 2013 et 6 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est complété par un 4° rédigé comme suit :
"4° le cas échéant, des épreuves pratiques.";
b) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'autorité désignée par le Roi peut limiter le nombre de postulants pouvant participer aux épreuves pratiques sur la base des besoins des Forces armées et de sa capacité à pouvoir organiser ces épreuves.".
 Art.    13 . A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa est inséré entre les alinéas 3 et 4 rédigé comme suit :
"Toutefois, dans le cas visé à l'article 10, § 1er, alinéa 3, la classification des postulants, pour l'ensemble des épreuves visées à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, tient compte uniquement de la mesure de l'aptitude des postulants au poste vacant.";
2° dans l'alinéa 5 ancien devenant l'alinéa 6, les mots "l'alinéa 4" sont remplacés par les mots "l'alinéa 5".
 Art.    14 . A l'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est complété par un 5° rédigé comme suit :
"5° le cas échéant, la sélection des postulants, lorsque le nombre de postulants pouvant participer aux épreuves pratiques est limité, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 3, sur la base des résultats des épreuves de sélection visées à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3°. ";
b) l'alinéa 4 est complété par un 4° rédigé comme suit :
"4° le cas échéant, la sélection des postulants, lorsque le nombre de postulants pouvant participer aux épreuves pratiques est limité, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 3, sur la base des résultats des épreuves de sélection visées à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3°. ".
 Art.    15 . A l'article 18 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est complété par un 5° rédigé comme suit :
"5° qui n'est pas sélectionné, selon le cas, conformément à l'article 14, alinéa 1er, 5°, ou alinéa 4, 4°. ";
b) dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots "2° à 4° " sont remplacés par les mots "2° à 5° ".
 Art.    16 . Dans l'article 16 de la loi du 31 juillet 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires, les mots "31 décembre 2018" sont remplacés par les mots "31 décembre 2019".
 CHAPITRE 7.  - Modifications de la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
 Art.    17 . Dans l'intitulé du chapitre 2 de la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, modifié par la loi du 15 mai 2014, les mots "à l'étranger" sont abrogés.
 Art.    18 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 15 mai 2014 et 21 novembre 2016, les mots "à l'étranger" sont abrogés.
 CHAPITRE 8.  - Modification temporaire du statut des militaires dans le cadre du Brexit
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 22, 1°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, le militaire de carrière bénéficiant au moment du Brexit de la qualité de militaire de carrière et qui est citoyen du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à cette même date sans être ressortissant d'un autre état faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse conserve cette qualité de militaire de carrière à titre transitoire jusqu'à la date de la conclusion d'un accord juridique liant l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord inclus.
 CHAPITRE 9.  - Disposition transitoire
 Art.    20 . Le congé parental et le congé de protection parentale élargis s'appliquent aux demandes de congé parental et de congé de protection parentale introduites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 10.  - Entrée en vigueur
 Art.  21. Les articles 12 à 15 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 31 décembre 2019.
L'article 16 entre en vigueur le 30 décembre 2018.
L'article 19 entre en vigueur le 12 avril 2019.
Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 17 et 18 produisent leurs effets le 1er janvier 2015.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 12 à 15 fixée au 18-08-2019 par AR  2019-07-03/09 , art. 7)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 73, alinéa 2, de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi du 28 février 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2018, les mots "pour autant que leur durée soit de moins de deux mois sur une base annuelle" sont abrogés.


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, il est inséré un point 1° /1 rédigé comme suit:
"1° /1 "ancien membre du personnel": la personne visée au point 1° qui n'est plus en service depuis moins de deux ans;";
2° l'alinéa 1er, 2°,  est complété par les mots "en ce compris les services de la police intégrée visés à l'article 2, 2°,  de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux";
3° dans l'alinéa 1er, 3°,  le a) est complété par les mots "et qui constitue une menace pour l'intérêt général ou une atteinte à celui-ci";
4° dans l'alinéa 1er, 4°,  les mots "visés dans la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux" sont insérés entre les mots "médiateurs fédéraux" et les mots ", en tant que";
5° dans l'alinéa 2, 1°,  les mots ", la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail" sont insérés entre les mots "harcèlement moral" et les mots "à l'égard";
6° L'article est complété par l'alinéa suivant :
"Les compétences conférées par la présente loi aux médiateurs fédéraux sont exercées par le Comité permanent de contrôle des services de police visé par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace lorsque une atteinte suspectée à l'intégrité est dénoncée par un fonctionnaire de police.".
 Art.    3 . A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "en activité de service" sont remplacés par les mots "en service ou ayant été en service il y a moins de deux ans";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "des autorités administratives fédérales" sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 4 de la même loi, les mots "ou l'ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "Le membre du personnel" et les mots "qui envisage".
 Art.    5 . A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la phrase liminaire, les mots "ou l'ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "Le membre du personnel" et le mot "dénonce";
2° le 1°  est remplacé par ce qui suit:
"1° qui a eu lieu au cours des cinq années précédant la demande d'avis préalable, qui a lieu ou qui est sur le point d'avoir lieu au sein d'une autorité administrative fédérale;".
 Art.    6 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en activité de service" sont remplacés par les mots "en service";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "ou l'ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "Le membre du personnel" et le mot "qui";
3° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 1er, le mot "kalenderjaren" est remplacé par le mot "jaren";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, 2°,  les mots "ou de l'ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "du membre du personnel" et les mots "qui demande";
5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, 3°,  les mots "est en activité de service" sont remplacés par les mots "est en service ou était en service moins de deux ans auparavant";
6° dans les paragraphes 3 et 4, les mots "le membre du personnel" sont chaque fois remplacés par les mots "le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel";
7° dans le paragraphe 5, les mots "le bien-fondé manifeste" sont remplacés par les mots "l'absence de caractère manifestement non fondé" et les mots "des explications relatives à l'avis préalable" sont remplacés par les mots "des explications relatives à la demande d'avis préalable";
8° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots "complété par l'avis," sont abrogés;
9° dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots "et manifestement fondée" sont remplacés par les mots "et qu'elle n'est pas manifestement non fondée";
10° dans le paragraphe 6, alinéa 3, les mots "bien que manifestement fondée" sont remplacés par les mots "bien qu'elle ne soit pas manifestement non fondée";
11° le paragraphe 7 est complété par la phrase suivante:
"Le délai visé au paragraphe 5 recommence à courir au moment de la réception de la demande d'avis préalable du membre du personnel.".
 Art.    7 . A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, les guillemets placés de part et d'autre du mot "intégrité" sont supprimés;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "douze semaines après la date de réception visée à l'article 6, § 4, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "huit semaines après la réception de la demande de réexamen";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "manifestement fondée" sont remplacés par les mots "pas manifestement non fondée";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "manifestement fondée" sont remplacés par les mots "pas manifestement non fondée".
 Art.    8 . A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "il la dénonce" sont remplacés par les mots "il peut, au plus tard deux semaines après la réception d'un avis favorable, la dénoncer";
2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Dans les deux cas, la personne de confiance d'intégrité informe immédiatement les médiateurs fédéraux de la dénonciation.";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Les dénonciations sont faites au Point de contact central:
1° par un membre du personnel, en l'absence d'une personne de confiance d'intégrité dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé;
2° par un membre du personnel, lorsque celui-ci ne souhaite pas informer son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il ne souhaite pas non plus dénoncer cette atteinte suspectée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité de son autorité administrative fédérale;
3° par un membre du personnel, lorsque sa dénonciation concerne une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il suspecte que le supérieur hiérarchique le plus élevé de cette autorité administrative fédérale y est impliqué;
4° par un membre du personnel lorsque sa dénonciation concerne une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il n'est pas occupé;
5° par une personne qui était occupée moins de deux ans auparavant dans une autorité administrative fédérale.".
 Art.    9 . A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:
"Le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel qui reçoit un avis favorable peut dénoncer l'atteinte suspectée à l'intégrité aux médiateurs fédéraux au plus tard deux semaines après la réception de l'avis.";
2° Dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " membre du personnel" sont chaque fois remplacés par les mots " membre du personnel ou l'ancien membre du personnel";
3° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    10 . A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Au plus tard quatre semaines après la dénonciation visée à l'article 8, § 1er, alinéa 2, ou deux semaines après la dénonciation visée à l'article 9, les médiateurs fédéraux entament une enquête sur l'atteinte suspectée à l'intégrité. S'il est impossible d'entamer l'enquête dans ce délai pour des raisons organisationnelles, les médiateurs fédéraux peuvent, à deux reprises au maximum, reporter de deux mois l'ouverture de l'enquête. Les médiateurs fédéraux informent le dénonciateur des raisons et de la durée du report.
A l'ouverture de l'enquête, les médiateurs fédéraux informent le ministre ou le secrétaire d'Etat compétent, ou le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale, ainsi que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée par la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité du dépôt d'une dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité.
Si la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité laisse toutefois suffisamment penser que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée par la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité est impliqué dans cette atteinte, les médiateurs fédéraux informent le ministre ou le secrétaire d'Etat compétent, ou le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale concernée par l'atteinte suspectée à l'intégrité.";
2° dans le paragraphe 4, les mots "ou tout ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "tout membre du personnel" et les mots "qu'ils" et les mots "ou l'ancien membre du personnel" sont insérés entre les mots "Le membre du personnel" et le mot "qui".
 Art.    11 . Dans l'article 11, § 1er, de la même loi, le 5° est remplacé par ce qui suit:
"5° la date de fin prévue de l'enquête: la durée de l'enquête est fixée à trois mois au maximum, après quoi une prolongation d'une durée maximale de trois mois peut chaque fois être prévue au moyen d'un addendum motivé. La durée de l'enquête initiale et de ses prolongations ne peut pas excéder douze mois.".
 Art.    12 . A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "Les membres du personnel" sont remplacés par les mots "Les membres et anciens membres du personnel";
2° dans l'alinéa 2, 3°,  les mots "le membre du personnel associé" sont remplacés par les mots "le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel associé";
3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, le mot "verslag" est remplacé par le mot "rapport".
 Art.    13 . A l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "membres du personnel" sont chaque fois remplacés par les mots "membres et anciens membres du personnel";
2° dans le paragraphe 1er, 3°,  les mots "des membres du personnel qui sont associés à l'enquête" sont remplacés par les mots "de tout membre ou ancien membre du personnel qui est associé à l'enquête";
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit:
" § 3. Le rapport écrit de sa déclaration, visé au § 1er, 3°, est remis au membre ou à l'ancien membre du personnel qui est associé à l'enquête afin qu'il puisse y ajouter ses remarques.";
4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "ainsi que des membres du personnel qui sont associés à l'enquête et, le cas échéant, des conseils qui les assistent" sont remplacés par les mots "ainsi que du membre ou de l'ancien membre du personnel qui est associé à l'enquête et, le cas échéant, du conseil qui assiste ce membre ou cet ancien membre du personnel";
5° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "un membre du personnel" sont remplacés par les mots "un membre du personnel ou un ancien membre du personnel".
 Art.    14 . Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre 6 de la même loi, les mots "rapport écrit complété" sont remplacés par les mots "rapport écrit de l'enquête".
 Art.    15 . A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Pour clôturer l'enquête, les médiateurs fédéraux rédigent un rapport incluant leurs constatations, leur appréciation et les mesures qu'ils recommandent.";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "rapport écrit complété" sont remplacés par les mots "rapport écrit";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, 2°,  les mots "et aux anciens membres du personnel" sont insérés entre les mots "membres du personnel" et les mots "qui étaient associés";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, 3°,  les mots "au membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité." sont remplacés par les mots "au membre du personnel et à l'ancien membre du personnel qui ont dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité;";
5° le paragraphe 2 est complété par un 4°  rédigé comme suit:
"4° à la personne de confiance d'intégrité ayant rendu l'avis préalable.";
6° dans la phrase liminaire du paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "rapport écrit complété" sont remplacés par les mots "rapport écrit";
7° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°  et 2°,  les mots "rapport écrit complété" sont chaque fois remplacés par les mots "rapport écrit de l'enquête";
8° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°,  les mots "ou du ministre compétent pour la police intégrée" sont insérés entre les mots "sécurité sociale" et les mots "où a eu lieu";
9° dans le paragraphe 3, alinéa 2, 1°,  les mots "et aux anciens membres du personnel" sont insérés entre les mots "membres du personnel" et les mots "qui étaient associés";
10° dans le paragraphe 3, alinéa 2, 2°,  les mots "au membre du personnel qui a dénoncé" sont remplacés par les mots "au membre du personnel ou à l'ancien membre du personnel ayant dénoncé";
11° le paragraphe 3, alinéa 2, est complété par un 3°  rédigé comme suit:
"3° à la personne de confiance d'intégrité ayant rendu l'avis préalable.";
12° dans le paragraphe 4, 1°,  les mots " ou du ministre compétent pour la police intégrée " sont insérés entre les mots "sécurité sociale " et les mots " où a eu lieu ";
13° dans le paragraphe 4, 2°,  les mots "ou du service de la police intégrée" sont insérés entre les mots "autorité administrative fédérale" et les mots "où a eu lieu" et les mots "ou du ministre compétent pour la police intégrée" sont insérés entre les mots "sécurité sociale" et les mots ", où a eu lieu";
14° dans le paragraphe 5, les mots "décision de" sont insérés entre le mot "la" et le mot "déclaration".
 Art.    16 . A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er les mots "de la dénonciation à la personne de confiance d'intégrité ou au Point de contact central, d'une atteinte suspectée à l'intégrité" sont remplacés par les mots "du fait qu'elles ont dénoncé une atteinte suspectée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité ou au Point de contact central ou qu'elles ont été associées à l'enquête sur une atteinte suspectée à l'intégrité";
2° dans le paragraphe 1er, 2°,  le mot ", et" est abrogé;
3° dans le paragraphe 1er, 3°,  les mots "à l'enquête" sont remplacés par les mots "à l'enquête; et";
4° le paragraphe 1er est complété par le 4°  rédigé comme suit:
"4° la personne de confiance d'intégrité.";
5° dans le paragraphe 2, les mots "qui découle de la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité" sont abrogés;
6° le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par le 3°  rédigé comme suit:
"3° pour la personne de confiance d'intégrité, à la date de son entrée en fonction.";
7° le paragraphe 3, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit:
"La durée de la période de protection est de trois ans à dater de la clôture du rapport écrit de l'enquête ou d'une décision judiciaire définitive, ou bien, pour la personne de confiance d'intégrité, de la fin de sa fonction.";
8° dans le paragraphe 5, les mots "rapport écrit complété" sont chaque fois remplacés par les mots "rapport écrit de l'enquête";
9° dans le paragraphe 6, la phrase "La protection visée au § 1er est accordée de plein droit par les médiateurs fédéraux." est insérée avant les mots "Les médiateurs fédéraux notifient".
10° les paragraphes 7 et 8 sont abrogés.
 Art.    17 . A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "et qui découle du fait qu'il a dénoncé une atteinte suspectée à l'intégrité ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente" sont insérés entre les mots "l'article 15, § 2" et le mot ", peut";
2° dans le paragraphe 2, les mots "qu'aucune mesure ou menace de mesure n'est ou n'a été prise ou formulée" sont remplacés par les mots "que cette mesure ou menace de mesure découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente";
3° les paragraphes 3 à 5 sont remplacés par ce qui suit:
" § 3. Les médiateurs fédéraux demandent par écrit au responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale visée au § 2, de prouver que la mesure prise à l'encontre du membre du personnel protégé ou que la menace de mesure découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente."
§ 4. Le responsable hiérarchique visé au § 3, dispose de quatre semaines, à compter de la date de réception de la demande écrite visée au § 3, pour mettre à la disposition des médiateurs fédéraux un rapport écrit établissant de manière incontestable si la mesure prise à l'encontre du membre du personnel protégé ou la menace de mesure découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente".
§ 5. A moins qu'il ressorte incontestablement du rapport écrit visé au paragraphe 4 que la mesure ou la menace de mesure prise à l'encontre du membre du personnel protégé par les médiateurs fédéraux découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente, l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est applicable - sans préjudice de l'application éventuelle d'autres sanctions légales - et le membre du personnel de l'autorité administrative fédérale qui a pris ou a menacé de prendre une mesure visée à l'article 15, § 2, fait l'objet d'une procédure disciplinaire.
Les médiateurs fédéraux proposent au responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale visée d'annuler ou de compenser la mesure prise ou les conséquences préjudiciables.
Le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée fait savoir dans les vingt jours s'il accepte ou non la proposition des médiateurs fédéraux.
Si le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée ne donne pas suite à cette proposition ou refuse de la mettre en oeuvre, les médiateurs fédéraux adressent une recommandation à l'autorité administrative fédérale concernée conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, et ils en informent le ministre responsable.
Dans le rapport visé à l'article 15 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, les médiateurs fédéraux font rapport au Parlement sur ces recommandations et sur les suites qui y ont été données.
S'il ressort incontestablement du rapport écrit visé au paragraphe 4 que la mesure ou la menace de mesure prise ou formulée à l'encontre du membre du personnel protégé par les médiateurs fédéraux découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente et que celui-ci a eu consciemment recours au paragraphe 1er par le biais d'une déclaration malhonnête et non conforme à la réalité, l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est applicable - sans préjudice de l'application éventuelle d'autres sanctions légales - et le membre du personnel fait l'objet d'une procédure disciplinaire.";
4° l'article est complété par les paragraphes 6 et 7, rédigés comme suit:
" § 6. L'examen d'une réclamation est suspendu lorsque les faits font l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé. L'autorité administrative avertit les médiateurs fédéraux du recours introduit.
Dans ce cas, les médiateurs fédéraux informent le réclamant sans délai de la suspension de l'examen de sa réclamation.
Par dérogation à l'alinéa 1er, et sans préjudice de l'article 19, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les médiateurs fédéraux peuvent poursuivre l'examen d'une réclamation lorsque l'acte ou les faits font l'objet d'un recours en annulation au Conseil d'Etat.
Sans préjudice de l'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'introduction et l'examen d'une réclamation ne suspendent ni n'interrompent les délais de recours juridictionnels ou de recours administratifs organisés
§ 7. Le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité ou qui a été associé à l'enquête peut, à sa demande et après avis favorable des médiateurs fédéraux et moyennant l'approbation du ministre de tutelle:
- ou bien être affecté temporairement à un autre service au sein de la même autorité administrative fédérale;
- ou bien être mis temporairement à la disposition d'une autre autorité administrative fédérale.
Pour la mise à disposition temporaire, une convention sera établie entre les deux fonctionnaires dirigeants. Le membre du personnel est, en ce qui concerne sa carrière, considéré comme faisant partie de l'autorité administrative fédérale d'origine.
Cette affectation temporaire et cette mise à disposition temporaire se font pour une durée de douze mois, renouvelable deux fois maximum.
A tout moment, le membre du personnel peut mettre fin à l'affectation ou à la mise à disposition temporaire, moyennant un préavis de trente jours. Un préavis plus court peut toutefois être fixé d'un commun accord entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique. Durant la mise à disposition temporaire, le membre du personnel reste entièrement à charge de l'autorité administrative fédérale d'origine.".
 Art.    18 . Dans l'article 17 de la même loi, les mots "écrit complété" sont remplacés par les mots "de l'enquête".
 Art.    19 . Dans la même loi, il est inséré un article 17/1 rédigé comme suit:
"Art. 17/1. Les médiateurs fédéraux concluent un protocole d'accord avec le Service fédéral d'audit interne en vue du fonctionnement efficace du système de dénonciation.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    20 . Les demandes d'avis préalable introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et les procédures qui en découlent se déroulent conformément aux dispositions en vigueur à la date de réception de la demande d'avis préalable.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est inséré un article 94/1 rédigé comme suit:
"Art. 94/1. Chaque année, le ministre ou son délégué établit un rapport d'activités sur les différents domaines d'action de l'Office des étrangers. Ce rapport contient également des informations sur les décisions prises par le ministre ou par son délégué dans le cadre des pouvoirs discrétionnaires dont il dispose, en particulier en ce qui concerne les données statistiques qualitatives et quantitatives relatives aux demandes de titres de séjour. Ce rapport d'activités est transmis à la Chambre des représentants.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi fixe, sur la base d'une recherche pluridisciplinaire approuvée par la Commission de conventions avec les logopèdes, les règles de cumul qui sont d'application aux prestations de l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le cumul d'une logopédie monodisciplinaire avec une rééducation pluridisciplinaire pour les enfants atteints d'un trouble d'intelligence défini comme un QI de performance ou non-verbal ou un QD (quotient développemental) de moins de 86.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution et à l'article 94, § 1er bis, alinéa 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir  2018-12-21/C1 )


text:
Article   M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction (Moniteur belge du 26 juin 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017, il est inséré un 5° ter, ainsi qu'un 5° quater, rédigés comme suit:
"5° ter. "intermédiaire": toute personne physique ou morale, autre qu'un producteur ou un gestionnaire de réseau de distribution, qui achète du gaz en vue de la revente;
5° quater. "intermédiaire en achats groupés": toute personne physique ou morale, autre qu'une entreprise de fourniture, directement ou indirectement impliquée dans l'analyse de contrats, dans l'exécution de comparaisons de prix avec possibilité ou non de changer de contrat, dans la mise en contact de fournisseurs et d'utilisateurs finals, dans l'organisation d'achats groupés, dans l'attribution de fournitures d'énergie à des fournisseurs et/ou dans la conclusion de contrats énergétiques pour des utilisateurs finals;".
 Art.    3 . A l'article 15/16 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes:
1° au paragraphe 1er :
a) les mots "et les intermédiaires en achats groupés" sont insérés entre les mots "sur le marché belge et" et les mots ", toute entreprise";
b) les mots "et des intermédiaires en achats groupés" sont insérés entre les mots "des entreprises de gaz naturel" et les mots ", en ce compris les comptes séparés";
2° au paragraphe 1erbis, 1°,  les mots "et des intermédiaires en achats groupés" sont insérés entre les mots "de gaz naturel" et les mots "tout renseignement".
 Art.    4 . A l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, il est inséré un 15° quinquies rédigé comme suit:
"15° quinquies "intermédiaire en achats groupés": toute personne physique ou morale, autre qu'un fournisseur, directement ou indirectement impliquée dans l'analyse de contrats, dans l'exécution de comparaisons de prix avec possibilité ou non de changer de contrat, dans la mise en contact de fournisseurs et d'utilisateurs finals, dans l'organisation d'achats groupés, dans l'attribution de fournitures d'énergie à des fournisseurs et/ou dans la conclusion de contrats énergétiques pour des utilisateurs finals.".
 Art.  5. Dans l'article 26 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
"1° au § 1er, alinéa 1er, les mots "ainsi que les producteurs, fournisseurs et intermédiaires intervenant sur le marché belge" sont remplacés par les mots "ainsi que les producteurs, fournisseurs, intermédiaires et intermédiaires en achats groupés intervenant sur le marché belge;";
2° au § 1erbis, alinéa 1er, 1°,  les mots "et des intermédiaires en achats groupés" sont insérés entre les mots "entreprises d'électricités" et les mots "tout renseignement".