type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . <Voir NOTE sous TITRE> L'article 12bis de l'Arrangement administratif du 6 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 12bis.
(1) Si les formalités prévues aux articles 9 et 11 de l'Arrangement administratif n'ont pu être accomplies sur le territoire belge ou turc, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur, par l'institution compétente, aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour. Cette dernière est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.
(2) Par dérogation au paragraphe 1er, l'institution compétente rembourse les frais exposés, à condition que le montant de ces frais ne dépasse pas 250 ECU.
(3) Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier le montant prévu au paragraphe 2 du présent article. "
 Art.    2 . <Voir NOTE sous TITRE> L'article 22 paragraphe (1) du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" (1) Si, par application de l'article 14, § 3, de la Convention, l'intéressé fait appel aux prestations d'invalidité à charge de l'institution compétente du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie desdites prestations qu'après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie, conformément à la législation du pays où l'incapacité de travail a été constatée. "
 Art.    3 . <Voir NOTE sous TITRE> L'alinéa 2 de l'article 24 est remplacé par la disposition suivante :
" Le paiement s'effectue par un mandat international postal ou bancaire ou par virement bancaire sur un compte personnel aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent. "
 Art.    4 . <Voir NOTE sous TITRE> L'alinéa 2 de l'article 51 est remplacé par la disposition suivante :
" Le paiement s'effectue par mandat international postal ou bancaire ou par virement bancaire sur un compte personnel aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent. "
 Art.    5 . <Voir NOTE sous TITRE> L'alinéa 1er de l'article 55 du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" Les travailleurs qui sont occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés en Turquie ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge. "
 Art.    6 . <Voir NOTE sous TITRE> 1. Le paragraphe (1) de l'article 56 est remplacé par la disposition suivante :
" (1) Les allocations sont accordées pour les enfants propres du travailleur, pour les enfants communs du travailleur et de son conjoint et pour les enfants propres de son conjoint; le nombre d'enfants bénéficiaires est toutefois limité à quatre enfants au plus, lorsqu'il s'agit des travailleurs visés au (4), 4°) et 6°). "
2. Le point 4°) du paragraphe 4 de l'article 56 est remplacé par la disposition suivante :
" 4° travailleurs autres que ceux visés aux 1), 2) et 3) et qui sont en possession d'un permis de travail valable, les allocations étant toutefois accordées à partir de la date de la mise au travail :
pour le 1er enfant : 800 FB par mois
pour le 2e enfant : 850 FB par mois
pour le 3e enfant : 900 FB par mois
pour le 4e enfant : 950 FB par mois. "
3. Le point 6°) du paragraphe 4 de l'article 56 est remplacé par la disposition suivante :
" 6° travailleurs indépendants :
pour le 1er enfant : 250 FB par mois
pour le 2e enfant : 850 FB par mois
pour le 3e enfant : 900 FB par mois
pour le 4e enfant : 950 FB par mois. "
4. Un point 7°) est introduit au paragraphe 4 de l'article 56, il est libellé comme suit :
" 7° Les montants prévus aux points 4) et 6) du présent paragraphe sont liés à l'évolution de l'indice de santé. Ces montants sont liés à l'indice pivot 119.53 applicable au 1er janvier 1997. "
 Art.    7 . <Voir NOTE sous TITRE> Il est inséré un article 56bis dans le même Arrangement administratif.
" Article 56bis.
(1) Sur base de l'article 29, § 3, de la Convention, les allocations familiales sont accordées au titulaire d'une pension de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle selon les règles suivantes :
a) au titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un des pays contractants, conformément à la législation de ce pays;
b) au titulaire de pensions dues au titre de la législation des deux pays contractants, conformément à la législation du pays sur le territoire duquel il réside, si le droit aux allocations familiales y est ouvert en vertu de la législation de ce pays. Si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard de la législation de l'autre pays.
(2) Les allocations d'orphelin sont accordées selon les règles suivantes, quel que soit le territoire des deux pays sur lequel réside l'orphelin ou la personne qui en a la charge effective :
a) pour l'orphelin d'un travailleur défunt, qui a été soumis à la législation d'un des pays contractants, conformément à la législation de ce pays;
b) pour l'orphelin d'un travailleur défunt, qui a été soumis aux législations des deux pays contractants, conformément à la législation du pays sur le territoire duquel l'orphelin réside, si le droit aux allocations familiales y est ouvert en vertu de la législation de ce pays.
Si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard de la législation de l'autre pays.
Cependant, la législation du pays contractant applicable pour le service des allocations visées au paragraphe (1) en faveur des enfants d'un titulaire d'une pension demeure applicable, après le décès du titulaire pour le service des allocations à ses orphelins.
(3) Les allocations familiales visées au paragraphe (1) sont accordées pour les enfants propres du titulaire d'une pension, pour les enfants communs du titulaire d'une pension et de son conjoint et pour les enfants propres de son conjoint.
Les allocations familiales prévues au paragraphe (2) sont accordées pour les enfants propres du défunt et pour les enfants communs du défunt et de son conjoint.
(4) Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 14 ans ou jusqu'à l'âge de 25 ans lorsqu'il s'agit d'enfants qui suivent des cours dans les conditions fixées par la législation du pays contractant qui a la charge des allocations familiales. Le nombre d'enfants bénéficiaires est limité à quatre enfants au plus.
Le montant des allocations familiales est fixé comme suit :
1° Lorsqu'elles sont dues conformément au régime des travailleurs salariés par une institution belge :
pour le premier enfant : 800 FB par mois
pour le deuxième enfant : 850 FB par mois
pour le troisième enfant : 900 FB par mois
pour le quatrième enfant : 950 FB par mois
2° Lorsqu'elles sont dues conformément au régime des travailleurs indépendants par une institution belge :
pour le premier enfant : 250 FB par mois
pour le deuxième enfant : 850 FB par mois
pour le troisième enfant : 900 FB par mois
pour le quatrième enfant : 950 FB par mois
(5) Les montants prévus au paragraphe 4 du présent article sont liés à l'évolution de l'indice de santé. Ces montants sont liés à l'indice pivot 119.53 applicable au 1er janvier 1997. "
 Art.    8 . <Voir NOTE sous TITRE> Les articles 1er à 4, 6 et 8 du présent Arrangement administratif entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa signature.
Les articles 5 et 7 du présent Arrangement administratif entreront en vigueur à la même date que la Convention du... (Justel lit : 30 juin 1997; voir d'ailleurs la version 1997-06-30/39 du présent arrangement) portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles, le 4 juillet 1966.
Ankara, le 30 juin 1997, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et turque, chaque texte faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Jo Indekeu,
Chargé d'Affaires a.i. de Belgique
Pour la République de Turquie :
Ali Toptas,
Secrétaire général du Ministère de Travail et de la Sécurité sociale.
 ANNEXE.
 Art.  N. <Voir NOTE sous TITRE> Arrangement administratif modifiant l'Arrangement administratif du 28 mars 1978 fixant la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance subordonnée à l'autorisation préalable de l'organisme assureur belge ou turc.
(Pour l'Arrangement administratif, voir %%1997-06-30/63%%, qui fait d'ailleurs double emploi avec %%1997-06-30/35%%).


text:
Article    1 . <Voir NOTE sous TITRE> Le point 1) du paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
" 1) tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l'acte ou de la fourniture dépasse le montant de 250 ECU.
Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier ce montant. "
 Art.  2. <Voir NOTE sous TITRE> Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa signature.
Ankara, le 30 juin 1997, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et turque, chaque texte faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Jo Indekeu,
Chargé d'Affaires a.i. de Belgique
Pour la République de Turquie :
Ali Toptas,
Secrétaire général du Ministère de Travail et de la Sécurité sociale.


text:
Article    1 . Dans la Convention du 4 juillet 1966 un nouvel article 1er libellé comme suit est introduit :
" Article 1. § 1er. Pour l'application de la présente Convention :
a) Le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; le terme " Turquie " désigne la République de Turquie.
b) Le terme " ressortissant " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : une personne de nationalité belge.
En ce qui concerne la Turquie : une personne de nationalité turque.
c) Le terme " législation " désigne : les lois et règlements visés à l'article 2, paragraphe 1.
d) Le terme " autorité compétente " ou " autorité administrative suprême " désigne :
En ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er, 1.
En ce qui concerne la Turquie : le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et autres Ministères compétents.
e) Le terme " institution " désigne : l'organisme, l'organisation ou l'autorité chargé d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, paragraphe 1.
f) Le terme " période d'assurance " désigne : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période reconnue par cette législation comme équivalente à une période d'assurance.
g) Le terme " prestations " désigne : toute pension ou toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacun des Etats contractants y compris tous compléments ou majorations qui leur sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2, paragraphe 1.
h) Le terme " allocations familiales " désigne : les prestations périodiques en espèces accordées exclusivement en fonction du nombre et de l'âge des enfants.
i) Le terme " membre de la famille " désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies ou, dans le cas visé à l'article 10, par la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle réside.
j) Le terme " survivant " désigne : toute personne définie ou admise comme tel par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
k) Le terme " résidence " désigne : le séjour habituel.
l) Le terme " séjour " désigne : le séjour temporaire tel que défini dans l'Arrangement administratif.
m) Le terme " apatride " désigne : toute personne définie comme apatride à l'article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
n) Le terme " réfugié " désigne : la personne ayant obtenu la reconnaissance du statut de réfugié en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu'au protocole additionnel du 31 janvier 1967.
§ 2. Tout terme non défini par le présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique. "
 Art.    2 . L'article 1er de la Convention du 4 juillet 1966 est remplacé par le texte suivant et devient l'article 1erbis :
" Article 1erbis. § 1er. Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique :
a) aux travailleurs salariés et assimilés, ainsi que, par analogie, aux travailleurs indépendants, pour autant que ces travailleurs soient ou aient été soumis à la législation de l'un des Etats contractants et qu'ils soient :
(i) des ressortissants de l'un des Etats contractants, ou bien
(ii) des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants,
ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants;
b) aux survivants et aux membres de leur famille des travailleurs salariés et assimilés, ainsi que, par analogie, des travailleurs indépendants, pour autant que ces travailleurs aient été soumis à la législation de l'un des Etats contractants, sans égard à la nationalité de ces derniers lorsque ces survivants ou ces membres de la famille sont des ressortissants de l'un des Etats contractants ou bien des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'un des Etats contractants.
§ 2. A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées au § 1er sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de chacun des Etats contractants dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. "
 Art.    3 . Le littera a) du paragraphe 2 de l'article 4 de la même Convention est remplacé par la disposition suivante :
" a) Un travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement. La période de détachement pourra exceptionnellement être prolongée par accord commun des autorités compétentes. "
 Art.    4 . L'article 3 et l'article 4 paragraphe 2.c) de la même Convention sont supprimés. L'article 5 de la même Convention est remplacé par la disposition suivante :
" Article 5. § 1er. Les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'Etat contractant dont relève l'administration qui les occupe. Ces personnes, ainsi que les membres de leur famille sont, à cet effet, considérées comme résidant dans cet Etat contractant, même si elles se trouvent dans l'autre Etat contractant.
§ 2.
a) Les ressortissants d'un Etat contractant envoyés par le Gouvernement de cet Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sont soumis à la législation du premier Etat contractant.
b) Les personnes engagées par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises à la législation de ce dernier Etat contractant.
Toutefois, les personnes qui sont ressortissantes du premier Etat contractant peuvent opter pour l'application de la législation de cet Etat contractant.
c) Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'un des Etats contractants occupe des personnes qui, conformément au point b) du présent paragraphe, sont soumises à la législation de l'autre Etat contractant, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de cet Etat contractant.
d) Les dispositions des points b) et c) du présent paragraphe sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au point a) du présent paragraphe.
e) Les dispositions des points a) à d) du présent paragraphe ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
f) Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux points a) à e) , vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité professionnelle. "
 Art.    5 . L'article 9 de la même Convention est supprimé.
 Art.    6 . L'article 10, alinéa 3, de la même Convention est remplacé par la disposition suivante :
" L'institution du pays d'affiliation rembourse à l'institution du pays de résidence la totalité des dépenses afférentes à ces prestations, sur la base d'un montant forfaitaire qui sera déterminé par les autorités administratives suprêmes des pays contractants. "
 Art.    7 . Le texte de l'article 11, alinéa 1er de la même Convention est remplacé par la disposition suivante :
" Les travailleurs salariés ou assimilés ainsi que les membres de leur famille bénéficient, en cas de séjour dans l'un des pays contractants n'excédant pas un délai à fixer dans un arrangement administratif, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité conformément à la législation du pays de séjour, pour autant qu'ils puissent prétendre à ces prestations en vertu de la législation du pays d'affiliation et sous condition que leur état vienne à nécessiter immédiatement des prestations. "
 Art.    8 . L'article 29 de la même Convention est remplacé par la disposition suivante :
" Article 29. § 1er. Si la législation nationale subordonne l'ouverture du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes de travail ou assimilées, il est tenu compte des périodes effectuées tant dans l'un que dans l'autre pays.
§ 2. Les travailleurs qui sont occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés en Turquie ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée, résultant de la législation belge.
§ 3. Les titulaires d'une pension de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident de travail ou de maladie professionnelle dont les enfants sont élevés en Turquie ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée, résultant de la législation belge.
§ 4. Les orphelins élevés en Turquie des personnes visées aux §§ 2 et 3 ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée, résultant de la législation belge.
§ 5. Un Arrangement administratif déterminera notamment les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales ainsi que les périodes pour lesquelles ces allocations seront accordées. "
 Art.    9 . L'article 42 de la même Convention est supprimé.
 Art.    10 . La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que les formalités légalement requises sont accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Ankara, le 30 juin 1997, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et turque, chaque texte faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Jo Indekeu,
Chargé d'Affaires a.i. de Belgique
Pour la République de Turquie :
Ali Toptas,
Secrétaire général du Ministère de Travail et de la Sécurité sociale
 ANNEXE.
 Art.    N . Arrangement administratif modifiant l'Arrangement administratif du 6 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie du 4 juillet 1966.
(Pour l'Arrangement administratif, voir %%1997-06-30/62%%).
 Art.  N1. Conformément à son article 10, cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2002.


text:
Article    1 . L'article 12bis de l'Arrangement administratif du 6 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12bis. (1) Si les formalités prévues aux articles 9 et 11 de l'Arrangement administratif n'ont pu être accomplies sur le territoire belge ou turc, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur, par l'institution compétente, aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour. Cette dernière est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.
(2) Par dérogation au paragraphe 1er, l'institution compétente rembourse les frais exposés, à condition que le montant de ces frais ne dépasse pas 250 ECUS.
(3) Les autorités compétentes peuvent, de commun accord et par échange de lettres, modifier le montant prévu au paragraphe 2 du présent article. ".
 Art.    2 . L'article 22, paragraphe (1) du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" (1) Si, par application de l'article 14, § 3, de la Convention, l'intéressé fait appel aux prestations d'invalidité à charge de l'institution compétente du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie desdites prestations qu'après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie, conformément à la législation du pays où l'incapacité de travail a été constatée. ".
 Art.    3 . L'alinéa 2 de l'article 24 est remplacé par la disposition suivante :
" Le paiement s'effectue par un mandat international postal ou bancaire ou par virement bancaire sur un compte personnel aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent. ".
 Art.    4 . L'alinéa 2 de l'article 51 est remplacé par la disposition suivante :
" Le paiement s'effectue par mandat international postal ou bancaire ou par virement bancaire sur un compte personnel aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent. ".
 Art.    5 . L'alinéa 1er de l'article 55 du même Arrangement administratif est remplacé par la disposition suivante :
" Les travailleurs qui sont occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés en Turquie ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge. ".
 Art.    6 . 1. Le paragraphe (1) de l'article 56 est remplacé par la disposition suivante :
" (1) Les allocations sont accordées pour les enfants propres du travailleur, pour les enfants communs du travailleur et de son conjoint et pour les enfants propres de son conjoint; le nombre d'enfants bénéficiaires est toutefois limité à quatre enfants au plus, lorsqu'il s'agit des travailleurs visés au (4), 4° et 6°. ".
2. Le point 4° du paragraphe 4 de l'article 56 est remplacé par la disposition suivante :
" 4° travailleurs autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° et qui sont en possession d'un permis de travail valable, les allocations étant toutefois accordées à partir de la date de la mise au travail :
pour le 1er enfant : 800 FB par mois;
pour le 2e enfant : 850 FB par mois;
pour le 3e enfant : 900 FB par mois;
pour le 4e enfant : 950 FB par mois. ".
3. Le point 6° du paragraphe 4 de l'article 56 est remplacé par la disposition suivante :
" 6° travailleurs indépendants :
pour le 1er enfant : 250 FB par mois;
pour le 2e enfant : 850 FB par mois;
pour le 3e enfant : 900 FB par mois;
pour le 4e enfant : 950 FB par mois. ".
4. Un point 7° est introduit au paragraphe 4 de l'article 56, il est libellé comme suit :
" 7° Les montants prévus aux points 4° et 6° du présent paragraphe sont liés à l'évolution de l'indice de santé. Ces montants sont liés à l'indice pivot 119.53 applicable au 1er janvier 1997. ".
 Art.    7 . Il est inséré un article 56bis dans le même Arrangement administratif.
" Art. 56bis. (1) Sur base de l'article 29, § 3, de la Convention, les allocations familiales sont accordées au titulaire d'une pension de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle selon les règles suivantes :
a) au titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un des pays contractants, conformément à la législation de ce pays;
b) au titulaire de pensions dues au titre de la législation des deux pays contractants, conformément à la législation du pays sur le territoire duquel il réside, si le droit aux allocations familiales y est ouvert en vertu de la législation de ce pays. Si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard de la législation de l'autre pays.
(2) Les allocations d'orphelin sont accordées selon les règles suivantes, quel que soit le territoire des deux pays sur lequel réside l'orphelin ou la personne qui en a la charge effective :
a) pour l'orphelin d'un travailleur défunt, qui a été soumis à la législation d'un des pays contractants, conformément à la législation de ce pays;
b) pour l'orphelin d'un travailleur défunt, qui a été soumis aux législations des deux pays contractants, conformément à la législation du pays sur le territoire duquel l'orphelin réside, si le droit aux allocations familiales y est ouvert en vertu de la législation de ce pays.
Si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard de la législation de l'autre pays.
Cependant, la législation du pays contractant applicable pour le service des allocations visées au paragraphe (1) en faveur des enfants d'un titulaire d'une pension demeure applicable, après le décès du titulaire pour le service des allocations à ses orphelins.
(3) Les allocations familiales visées au paragraphe (1) sont accordées pour les enfants propres du titulaire d'une pension, pour les enfants communs du titulaire d'une pension et de son conjoint et pour les enfants propres de son conjoint.
Les allocations familiales prévues au paragraphe (2) sont accordées pour les enfants propres du défunt et pour les enfants communs du défunt et de son conjoint.
(4) Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 14 ans ou jusqu'à l'âge de 25 ans lorsqu'il s'agit d'enfants qui suivent des cours dans les conditions fixées par la législation du pays contractant qui a la charge des allocations familiales. Le nombre d'enfants bénéficiaires est limité à quatre enfants au plus.
Le montant des allocations familiales est fixé comme suit :
1° Lorsqu'elles sont dues conformément au régime des travailleurs salariés par une institution belge :
pour le premier enfant: 800 FB par mois;
pour le deuxième enfant: 850 FB par mois;
pour le troisième enfant: 900 FB par mois;
pour le quatrième enfant: 950 FB par mois.
2° Lorsqu'elles sont dues conformément au régime des travailleurs indépendants par une institution belge :
pour le premier enfant: 250 FB par mois;
pour le deuxième enfant: 850 FB par mois;
pour le troisième enfant: 900 FB par mois;
pour le quatrième enfant: 950 FB par mois.
(5) Les montants prévus au paragraphe 4 du présent article sont liés à l'évolution de l'indice de santé. Ces montants sont liés à l'indice-pivot 119.53 applicable au 1er janvier 1997. ".
 Art.  8. 1. Les articles 1 à 4, 6 et 8 du présent Arrangement administratif entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa signature.
2. Les articles 5 et 7 du présent Arrangement administratif entreront en vigueur à la même date que la Convention du 30 juin 1997 portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles, le 4 juillet 1966.
Fait à Ankara, le 30 juin 1997, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et turque, chaque texte faisant également foi.
Pour l'autorité compétente belge :
Jo Indekeu,
chargé d'affaires a.i. de Belgique
Pour l'autorité compétente turque :
Ali Toptas,
secrétaire général du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale


text:
Article    1 .Obligation d'entraide.
1° Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, l'entraide judiciaire dans toute affaire pénale.
2° Les dispositions de la présente convention s'appliquent également quand l'entraide judiciaire demandé a trait à une procédure répressive en matière fiscale (douanes et accises, impôts directs ou indirects et contrôle des devises).
3° Cette entraide ne s'applique pas à l'exécution réciproque des décisions en matière pénale [ 1  à l'exception des décisions judiciaires en matière de saisie et de confiscation des biens pour ce qui est des infractions relatives au financement du terrorisme et à la corruption] 1 .
----------
( 1 )<T  2007-03-19/55 , art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2011>
 Art.    2 . Exceptions. 1° La présente convention ne s'applique pas dans le cas d'infractions purement militaires ou politiques.
2° L'entraide judiciaire pourra être refusée :
a) Si la demande vise des infractions considérées par l'Etat requis, comme des infractions connexes à des infractions politiques ou militaires.
b) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public, ou n'est pas compatible avec sa législation.
 Art.    3 . Motivation du refus.
Tout refus d'entraide sera motivé.
 Art.    4 . Exécution des Commissions rogatoires.
1° L'Etat requis fera exécuter, dans la forme prévue par sa législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction, de communiquer des pièces à conviction ou de remettre des objets, des dossiers ou des documents.
2° L'Etat requis pourra transmettre seulement des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.
Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
 Art.    5 . Remise des documents et objets.
1° L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou originaux de documents dont la communication est demandée, s'il lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours. La remise sera effectuée une fois que la procédure est close.
2° Les objets ainsi que les originaux des dossiers et documents qui auront été communiquée en exécution d'une commission rogatoire seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci s'y oppose expressément.
 Art.    6 . Perquisitions et saisies.
Les Parties contractantes ne subordonnent pas la recevabilité des commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après :
a) Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des Parties contractantes d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.
b) L'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie requise.
c) La demande de perquisition ou de saisie devra être accompagnée d'un mandat du juge compétent de l'Etat requérant.
 Art.    7 . Notification d'actes de procédure et de décisions judiciaires en matière pénale.
1° L'autorité requise en vue de la notification d'un acte judiciaire y fera procéder par simple remise au destinataire pour autant que l'autorité requérante ne demande pas une autre forme de notification.
2° La preuve de notification se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité requise constatant le fait, la forme et la date de la notification.
L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'autorité requérante.
3° Si le destinataire refuse de recevoir l'acte ou si la notification ne peut se faire pour une autre raison, l'autorité requise reverra sans délai l'acte à l'autorité requérante en indiquant le motif qui a empêché la notification.
 Art.    8 . Citation des témoins et des experts.
1° Sur demande expresse de la Partie requérante, la Partie requise invitera le témoin ou l'expert à se rendre sur le territoire de l'autre Partie pour comparaître personnellement. La réponse du témoin ou de l'expert sera communiquée à l'autorité requérante.
2° Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été requise ne pourra être soumis à aucune sanction ou de mesure de contrainte, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à moins qu'il ne se rende par la suite, de son plein gré, sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
 Art.    9 . Frais de voyage et de séjour des experts et des témoins.
1° Les frais de voyage et de séjour seront accordés au témoin ou à l'expert, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat requérant.
2° La demande de remise de la citation ou la citation elle-même devra mentionner le montant et les modalités de remboursement des frais de voyage et de séjour par l'autorité compétente de l'Etat requérant au témoin ou à l'expert.
3° Les autorités de l'Etat requérant s'engagent à faciliter dans toute la mesure du possible les déplacements du témoin ou de l'expert sur son territoire, en ce compris, l'avance, à sa demande, de tout ou Partie des frais de voyage et de séjour.
 Art.    10 . Comparution des témoins détenus.
1° Toute personne détenue, dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant, sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 11 dans le mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
2° Le transfèrement pourra être refusé :
a) Si la personne détenue n'y consent pas.
b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis.
c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.
3° La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant à moins que l'Etat requis ayant accordé le transfèrement ne demande sa mise en liberté.
 Art.    11 . Immunité des témoins et des experts.
1° Aucun témoin ni expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.
2° Aucune personne de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
3° L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, y est néanmoins demeuré ou y est retourné après l'avoir quitté.
 Art.    12 . Communication d'extraits du casier judiciaire.
1° Les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, seront communiqués dans la même mesure que s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de l'Etat requis.
2° Les demandes émanant d'un tribunal civil ou d'une autorité administrative seront motivées. Il y sera donné suite dans la mesure des dispositions légales ou réglementaires internes de l'Etat requis.
 Art.   12bis . [ 1  L'exécution des décisions judiciaires en matière de saisie et de confiscations des biens
  1. Les Parties s'accordent, sur demande, l'entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l'apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l'existence des biens susmentionnés, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.
  2. Une Partie prend, à la demande d'une autre Partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.
  Les mesures provisoires visées sont exécutées conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.
  Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante la faculté d'exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.
  3. Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit, pour autant que son droit interne l'y autorise, présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécuter.
  Le présent article s'applique également à la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
  4. Après l'exécution de la demande de confiscation, la partie requise peut transmettre en entièreté ou en partie et après avoir déduit l'ensemble des frais de la procédure de la saisie, la confiscation, la conservation, de l'aliénation ou le transfert, les biens confisqués à la partie requérante pour ce qui est des infractions relatives au financement du terrorisme et à la corruption.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2007-03-19/55 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2011>
 Art.    13 . Forme de la demande d'entraide judiciaire.
1° La demande d'entraide devra contenir les indications suivantes :
a) L'autorité dont émane la demande;
b) L'objet et le motif de la demande;
c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause;
d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu;
e) Le cas échéant, toute autre information que possède l'autorité requérante et relative à la demande d'entraide.
2° En outre, les demandes de commissions rogatoires prévues aux articles 4 et 6 mentionneront un exposé sommaire des faits, les chefs d'inculpation et les textes de loi applicables.
 Art.    14 . Procédure.
1° Les commissions rogatoires prévues aux articles 4 et 6 de la présente convention seront transmises par la voie diplomatique. Les demandes de notification d'actes judiciaires et d'extraits du casier judiciaire seront transmises directement entre les Ministères de la Justice des deux pays.
2° En cas d'urgence, les commissions rogatoires pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise. Ces commissions rogatoires et les pièces relatives à leur exécution seront renvoyées, dans tous les cas, selon la voie prévue au paragraphe précédent.
3° Les communications tendant à obtenir de simples renseignements pourront être échangées directement entre les autorités judiciaires ou les autorités de police criminelle.
 Art.    15 . Dénonciation de faits aux fins de poursuites.
1° Toute dénonciation de faits aux fins de poursuites sera transmise par la voie prévue à l'article 14 de la présente convention.
2° Dès qu'il aura établi la compétence de ses tribunaux, l'Etat requis informera l'Etat requérant des possibilités existant pour les Parties lésées de se constituer Partie civile ainsi que des voies de recours utilisables.
3° L'Etat requis doit notifier à l'Etat requérant la suite réservée à la dénonciation.
 Art.    16 . Echange d'avis de condamnation et de décisions de justice.
Chacune des Parties contractantes donnera à la Partie intéressée avis des condamnations pénales et des autres mesures de sûreté concernant les nationaux de cette Partie et faisant l'objet d'une inscription au casier judiciaire; les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins un fois par an. Sur demande expresse, il sera envoyé copie de la décision intervenue.
 Art.    17 . Langues. 1° La demande d'entraide judiciaire et tout document annexe seront rédigés dans la langue de la Partie requérante et accompagné d'une traduction dans la langue française.
2° Toute traduction qui accompagne une demande d'entraide sera certifiée conforme par une personne habilitée à cet effet selon la législation de la Partie requérante.
 Art.    18 . Exemption de légalisation.
En application de cette convention, les documents et traductions rédigés ou certifiés par les tribunaux ou autres autorités compétentes de l'une des Parties ne feront l'objet d'aucune forme de légalisation, quant ils sont pourvus du cachet officiel.
 Art.    19 . Règlement des différends.
Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par voie diplomatique.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des Ministères des Affaires étrangères et de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'application de cette Convention.
 Art.    20 . Gratuité de l'entraide judiciaire.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 9, les Parties renonceront au remboursement des frais occasionnés par l'entraide judiciaire, exception faite des frais d'expertise; ces frais seront remboursés sur production de pièces justificatives.
 Art.    21 . Echange d'informations sur les législations nationales.
1° Les Parties contractantes s'engagent à échanger des informations relatives à leurs législations respectives en matière pénale, ainsi qu'aux domaines des procédures criminelles et de l'organisation judiciaire.
A cet effet, et en tant qu'organe chargé de recevoir les demandes d'informations émanant de ses autorités judiciaires et de les transmettre aux organes de réception compétents de l'autre Partie, la Belgique désigne le Ministère de la Justice.
Le Maroc désigne le Ministère de la Justice.
2° L'Etat requis peut refuser de donner suite à une demande d'informations quand ses intérêts sont affectés par un litige ou quand il estime que la réponse peut porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
3° La demande d'informations ainsi que ses annexes seront rédigées dans la langue française, la réponse sera rédigée dans la même langue.
 Dispositions finales.
 Art.    22 . La présente convention abroge la convention d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, ainsi que le protocole additionnel, signés à Rabat, le 27 février 1959, dans la mesure où ceux-ci visent la matière de l'entraide judiciaire en matière pénale.
 Art.    23 . Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des deux Parties peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de son envoi.
En foi de quoi, les représentants des deux Etats autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997 en double exemplaire, en langue française, néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume De Belgique :
S. DE CLERCK,
Ministre de la Justice.
Pour le Royaume du Maroc :
A. AMALOU,
Ministre de la Justice.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . DECLARATION DU ROYAUME DE BELGIQUE.
" Le Royaume de Belgique peut refuser une demande d'entraide si cette demande se rapporte à une infraction passible de la peine de mort au Royaume du Maroc et si celui-ci ne donne pas de garanties suffisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée. "
 Art.  N2. Cette Convention entre en vigueur le 1er mai 2005.


text:
TITRE Ier.  - Obligation d'extradition.
 Article    1 . 1. Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté ou bien d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires.
2. Sont seules considérées comme mesures de sûreté aux termes de la présente Convention, les mesures privatives de liberté ordonnées par les autorités judiciaires en complément ou en substitution d'une peine.
 TITRE II.  - Faits donnant lieu à extradition.
 Art.    2 . 1. Seuls peuvent donner lieu à extradition les faits qui, aux termes des législations des deux Parties contractantes, constituent des infractions punies d'une peine privative de liberté dont la durée maximum dépasse deux ans. Lorsque ces faits ont donné lieu à condamnation, la peine prononcée par les tribunaux de l'Etat requérant doit être une peine privative de liberté d'au moins un an. Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une mesure de sûreté, la privation de liberté ordonnée doit être d'une durée indéterminée ou atteindre au moins quatre mois.
2. a) Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punissables chacun, aux termes des législations des deux Parties, d'une peine privative de liberté mais dont certains ne remplissent pas la condition relative aux taux de la peine, l'extradition peut aussi être accordée pour ces faits.
b) Si la demande d'extradition vise l'exécution de plusieurs peines privatives de liberté ou l'exécution de plusieurs mesures de sûreté mais dont certaines ne remplissent pas la condition relative aux taux de la peine prononcée ou aux durées de mesure de sûreté, l'extradition peut aussi être accordée pour l'exécution de ces peines ou pour l'exécution de ces mesures de sûreté.
3. Sont comprises dans les qualifications précédentes toutes les formes de participation aux faits énumérés ci-dessus, ainsi que la tentative, lorsqu'elles sont punies par la législation des deux pays.
 TITRE III.  - Motifs de refus d'extradition.
 Infractions politiques.
 Art.    3 . 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2. La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
3. Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
4. L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre Convention internationale de caractère multilatéral.
 Non extradition de nationaux.
 Art.    4 . Les Parties contractantes n'extraderont pas leurs ressortissants respectifs.
La qualité de ressortissant s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.
Toutefois, s'il s'agit d'infractions punies comme crimes ou délits dans les deux Etats, la Partie requise devra, sur demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu.
A cet effet, les dossiers, documents et objets relatifs à l'infraction seront transmis par la voie diplomatique.
La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
Dès qu'il aura établi la compétence de ses tribunaux, l'Etat requis informera l'Etat requérant des possibilités existant pour les parties lésées de se constituer partie civile ainsi que des voies de recours utilisables.
 Lieu de perpétration.
 Art.    5 . 1. La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu considéré comme son territoire.
2. Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire.
 Poursuites en cours pour les mêmes faits.
 Art.    6 . La Partie requise pourra refuser d'extrader un individu réclamé si cet individu fait l'objet de sa part de poursuite pour le ou les faits pour lesquels l'extradition est demandée.
 Non bis in idem.
 Art.    7 . L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la Partie requise, pour le ou les faits pour lesquels l'extradition est demandée. L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuite ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le ou les mêmes faits. Elle pourra également être refusée si l'individu recherché a été jugé par les autorités d'un Etat tiers pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.
 Prescription et amnistie.
 Art.    8 . 1. L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.
2. Elle ne sera pas non plus accordée si une amnistie est intervenue dans l'Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'Etat requis à la condition que, dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celle qui peuvent être poursuivies dans cet Etat lorsqu'elles ont été commises par un étranger hors du territoire.
 Peine capitale.
 Art.    9 . Si les faits à raison desquels l'extradition est demandée sont punis de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant, cette peine sera remplacée par celle prévue pour les mêmes faits par la législation de l'Etat requis.
 TITRE IV.  - Procédure d'extradition.
 Présentation de la demande.
 Art.    10 . 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique.
2. Il sera produit à l'appui de la requête :
a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, seront indiqués le plus exactement possible;
c) une copie des dispositions légales applicables, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité;
d) le texte de la loi ou d'un énoncé des dispositions légales décrivant tout délai applicable à la prescription de l'action publique ou de la peine.
 Complément d'informations.
 Art.    11 . Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demandera le complément d'informations nécessaire; elle pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
 Règle de spécialité.
 Art.    12 . 1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque la Partie qui l'a livré y consent, une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 10 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
b) lorsque ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 30 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté;
c) lorsque l'individu extradé a consenti expressément en présence de son conseil, à être poursuivi, jugé ou à subir sa peine, auquel cas son consentement sera communiqué à la Partie qui l'a livré. Son consentement sera recueilli par procès-verbal établi devant un membre du pouvoir judiciaire qui devra préalablement l'informer des conséquences juridiques de tel consentement.
2. Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue, soit de l'interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, soit d'un renvoi éventuel du territoire.
3. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiés permettraient l'extradition.
 Réextradition vers un Etat tiers.
 Art.    13 . Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1er, alinéa b) de l'article 12, l'assentiment de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par cet Etat pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 10.
 Arrestation provisoire.
 Art.    14 . 1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante, pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
2. La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a de l'article 10 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.
3. La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'organisation internationale de Police criminelle, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Si la transmission n'est pas faite par la voie diplomatique, elle sera aussitôt confirmée par cette voie.
L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
4. L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans un délai de trente jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 10; elle ne devra en aucun cas, excéder soixante jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.
5. La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
 Concours de requêtes.
 Art.    15 . Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
 Remise de l'extradé.
 Art.    16 . 1. La Partie requise fera connaître à la Partie requérante par la voie prévue au paragraphe 1er de l'article 10, sa décision sur l'extradition.
2. Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
3. En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de remise ainsi que, de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé et qui sera imputée sur la durée de la peine que l'intéressé devra subir sur le territoire de la Partie requérante.
4. La personne à extrader sera prise en charge par la Partie requérante, laquelle supportera les frais de transfert.
5. Sous réserve du cas prévu au paragraphe 6 du présent article, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de cette date; la Partie requise pourra refuser de l'extrader pour le même fait.
6. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, la Partie intéressée en informera l'autre Partie, avant l'expiration du délai; les deux Parties se mettront d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 5 du présent article seront applicables.
 Ajournement de la remise.
 Art.    17 . La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
 Remise d'objets.
 Art.    18 . 1. En cas d'extradition, la Partie requise saisira et remettra dans la mesure permise par sa législation, les objets :
a) qui peuvent servir de pièces à conviction,
ou
b) qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de l'individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement.
2. La remise des objets visés au paragraphe 1er du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de l'individu réclamé.
3. Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
4. Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise, sauf renonciation de cette dernière.
 Transit.
 Art.    19 . 1. Le transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie prévue au paragraphe 1er de l'article 10 et aux conditions requises pour l'extradition sauf toutefois, en ce qui concerne les pièces à produire que seuls les documents prévus au paragraphe 2, alinéa a) et b) de l'article 10 seront nécessaires. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1er et relatives à la durée des peines.
2. Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :
a) lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Partie dont le territoire sera survolé, attestera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a), de l'article 10 et assurera que d'après les éléments en sa possession, le transit ne pourrait être refusé sur base de la présente Convention et spécialement des articles 4 et 9. Dans le cas d'atterrissage fortuit, la notification d'emploi de la voie aérienne produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 14 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit;
b) lorsqu'un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.
 Infractions militaires.
 Art.    20 . La présente Convention ne s'applique pas dans le cas d'infractions purement militaires.
 Langues à employer.
 Art.    21 . Les pièces à produire seront rédigées dans la langue de la Partie requérante. Toutefois, les pièces qui ne seraient pas établies en langue française seront accompagnées d'une traduction française certifiée conforme à l'original.
 Frais.
 Art.    22 . 1. Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
2. Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.
 Réglement des différends.
 Art.    23 . Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente convention sera résolu par la voie diplomatique.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des Ministères des Affaires Etrangères et de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'application de cette Convention.
 TITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    24 . La présente Convention abroge la Convention d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc ainsi que le Protocole additionnel, signés à Rabat, le 27 février 1959, dans la mesure où ceux-ci visent la matière de l'extradition.
 Art.    25 . Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des deux Parties peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de son envoi.
En foi de quoi, les représentants des deux Etats autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997 en double exemplaire, en langue française, néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention entre en vigueur le 1er mai 2005.


text:
Article  M. Conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 4, de l'Accord, celui-ci entre en vigueur le 28 août 2004.
La liste des Etats liés à l'Accord se présente comme suit :
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 24-09-2004, p. 69164).


text:
Article    1 . La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, ci-après dénommé "accord", et adoptent ou en prennent acte, respectivement, au même titre que les autres Etats membres de la Communauté, les textes de l'accord, ainsi que les déclarations communes, les déclarations et les échanges de lettres joints à l'acte final signé à la même date.
 Art.    2 . Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au présent protocole et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents joints établis dans les autres langues.
 Art.    3 . Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    4 . Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Fait à Bruxelles, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe 1. Etats liés. - Application provisoire à partir du 1er juillet 1998.

ETATS

DATE DE NOTIFICATION

---------

--------------------

ALLEMAGNE

20 octobre 1998

AUTRICHE

 12 novembre 1997

BELGIQUE

1er avril 1999

[CE

13 octobre 2000

CEEA

 13 octobre 2000

CECA

 13 octobre 2000] <Addendum voir M.B

 12.12.2000, p. 41449>

DANEMARK

 18 juillet 1997

ESPAGNE

24 avril 1998

FINLANDE

1 avril 1998

FRANCE

 25 septembre 1997

[GRECE

 31 mai 1999] <Addendum, voir M.B.

 12.12.2000, p. 41449>

IRLANDE

28 octobre 1997

ITALIE

 21 avril 1999

LUXEMBOURG

 23 décembre 1997

MOLDOVA

 4 mai 1998

PAYS-BAS

 19 juin 1998

PORTUGAL

 25 mai 1998

ROYAUME-UNI

29 juillet 1998

SUEDE

16 octobre 1997
(Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2000.) <Addendum voir M.B. 12.12.2000, p. 41449>eur, la date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.


text:
Article    1 . La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, ci-après dénommé "accord", et adoptent ou prennent acte, respectivement, au même titre que les autres Etats membres de la Communauté, des textes de l'accord, ainsi que des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la Fédération de Russie, joints à l'acte final signé à la même date.
 Art.    2 . Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents qui y sont joints sont établis en langues finnoise et suédoise. qui y sont joints au présent protocole et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents qui y sont joints établis dans les autres langues.
 Art.    3 . Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    4 . Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Fait à Bruxelles, le vingt-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Etats liés.
Application provisoire a partir du 1er décembre 1997
ETATS

DATE DE NOTIFICATION
ALLEMAGNE

20 octobre 1998
AUTRICHE

 24 octobre 1997
BELGIQUE

 1er avril 1999
[CE

13 octobre 2000
CEEA

 13 octobre 2000
CECA

 13 octobre 2000] <Addendum, voir M.B. 16.12.2000,

 p. 42089>
DANEMARK

 18 juillet 1997
ESPAGNE

24 avril 1998
FINLANDE

 13 octobre 1997
FRANCE

 25 septembre 1997
[GRECE

 31 mai 1999] <Addendum, voir M.B. 16.12.2000, p. 42089>
IRLANDE

28 octobre 1997
ITALIE

2 mars 1999
LUXEMBOURG

 23 décembre 1997
PAYS-BAS

 27 fevrier 1998
ROYAUME-UNI

29 juillet 1998
PORTUGAL

 28 octobre 1997
RUSSIE

4 août 1998
SUEDE

16 octobre 1997
 Art.  N2. Entrée en vigueur.
(Le présent protocole est entré en vigueur, le 1er décembre 2000.) <Addendum, voir M.B. 16.12.000, p. 42089>


text:
Article    M . Echange des instruments de ratification. - Renouvellement tacite.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la Flandre et le Gouvernement de Roumanie a été signé à Bucarest le 12 juin 1997 au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande.
Le décret flamand portant approbation du présent Accord date du 7 juillet 1998 (Moniteur belge du 18 août 1998). Le Gouvernement flamand a décidé le 29 septembre 1998 de ratifier le présent Accord (Moniteur belge du 20 janvier 1999).
Le 6 novembre 1997, le Gouvernement de Roumanie a informé le Gouvernement flamand de l'accomplissement des procédures internes roumaines. Le 29 septembre 1998, le Gouvernement de Roumanie a été informé de l'accomplissement des procédures internes flamandes requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Conformément à son article 12, alinéa premier, le présent Accord est dès lors entré en vigueur le 29 septembre 1998. En vertu de son article 12, deuxième alinéa, l'Accord a été reconduit tacitement à partir du 29 septembre 2003, d'une nouvelle période de deux ans.
 Art.    1 . Les Parties contractantes intensifieront leur coopération réciproque, notamment dans les domaines suivants : économie, science, technologie, culture, enseignement, politique sociale, logement, environnement et aménagement du territoire, infrastructure, transports, agriculture et agro-industries, formation professionnelle et emploi, tourisme, sports, télécommunications et politique des médias.
A cette fin, les Parties favoriseront la coopération entre les institutions et les entreprises opérant dans les domaines précités.
Les deux Parties favoriseront les échanges d'expérience en matière de connaissances techniques, technologiques et administratives.
 Art.    2 . Les deux Parties s'engagent à intensifier leurs relations économiques réciproques.
Elles encourageront en premier lieu la coopération au niveau :
- du développement de structures économiques,
- de l'élaboration de programmes de management pour les chefs d'entreprises,
- de l'attraction d'investissements et de la création de joint-ventures,
- des transferts de technologie et d'expertise,
- de la promotion des contacts commerciaux et de la coopération entre les entreprises et les institutions,
- programmes sectoriels,
- développement du commerce bilatéral.
A cet effet, elles stimuleront entre autres l'échange de chefs d'entreprises et d'experts spécialisés dans les domaines du développement de structures pour les petites et moyennes entreprises et des programmes de management pour les chefs d'entreprises des petites et moyennes entreprises.
 Art.    3 . Les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges entre les organismes publics et privés dans les domaines de la recherche scientifique fondamentale et appliquée et du développement de technologies.
Elles redéfiniront régulièrement les secteurs prioritaires dans le domaine du développement scientifique et technologique.
 Art.    4 . Les Parties favoriseront la coopération et les échanges dans les domaines culturel et socioculturel. Elles appuieront les activités prioritaires contribuant au développement culturel et au rayonnement de leurs langues et cultures respectives dans l'autre pays.
En outre, les Parties soutiendront les échanges artistiques et contribueront à la protection du patrimoine culturel commun.
Elles stimuleront également les échanges dans le secteur audiovisuel.
Les Parties soutiendront et favoriseront la coopération dans les domaines du tourisme et des sports.
A cet effet, elles encourageront les échanges de spécialistes et échangeront des expériences et des informations concernant leur politique respective.
 Art.    5 . Les Parties stimuleront la coopération et les échanges dans le domaine de l'enseignement, de la formation et de la formation professionnelle.
 Art.    6 . Les Parties coopéreront dans les domaines du travail et de l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la formation professionnelle, les relations professionnelles et la concertation sociale.
Les deux Parties favoriseront les échanges de représentants des organisations des employeurs et des travailleurs et de spécialistes en matière sociale.
 Art.    7 . Les Parties collaboreront dans le domaine social, spécialement en matière des politiques de santé et d'aide sociale.
Elles se concentreront en la matière sur les soins de santé, l'éducation à la santé, la politique de santé préventive, la politique familiale, le bien-être social, la protection de la jeunesse, l'intégration sociale des handicapés et la politique relative aux personnes âgées.
 Art.    8 . Les Parties stimuleront la coopération et les échanges dans les domaines de l'environnement, du développement rural, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'infrastructure, des communications et de la télécommunication. Elles favoriseront les échanges d'informations scientifiques techniques et statistiques, et le transfert technologique, particulièrement en ce qui concerne la protection et l'assainissement de l'environnement.
 Art.    9 . Dans les domaines qui font l'objet du présent accord, les deux Parties s'efforceront d'aboutir à une coopération au sein des organisations internationales. A cet effet, elles pourront se communiquer leurs points de vue respectifs et, de façon générale, se concerter.
Les deux Parties coopéreront dans le cadre de programmes d'organisations internationales dans les domaines qui relèvent de leurs compétences spécifiques, exprimant leurs liens particuliers d'amitié et de partenariat.
 Art.    10 . En vue de l'exécution du présent accord, les Parties créeront une Commission mixte.
La Commission mixte se réunira au moins une fois tous les deux ans, alternativement à Bruxelles et à Bucarest.
La Commission mixte peut charger des groupes de travail d'organiser des réunions intermédiaires afin de stimuler l'exécution des programmes de travail.
 Art.    11 . La Commission mixte est constituée de représentants désignés par les Parties respectives.
La Commission mixte a pour mission :
- de juger des progrès de la coopération et d'en apprécier les résultats;
- d'adapter régulièrement les priorités et de définir l'orientation des activités;
- d'étudier et d'approuver les programmes et projets prévus pour un avenir proche;
- de veiller aux fonds destinés au financement des programmes découlant du présent accord;
- d'étudier tous les problèmes relatifs à l'application, la mise en oeuvre et l'interprétation du présent accord de coopération.
 Art.  12. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification avec laquelle les Parties confirment réciproquement que les procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été achevées.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq (5) ans. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de deux (2) ans. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord par une signification écrite faite à l'autre Partie au plus tard six (6) mois avant la fin d'une période.
En cas de dénonciation, les Parties prendront les dispositions nécessaires pour assurer l'achèvement de tous les projets lancés conjointement en vertu du présent accord.
Fait à Bucarest, le 12 juin 1997, en deux originaux, chacun en langue néerlandaise, en langue roumaine et en langue française, les trois textes faisant également foi. En cas de litige, le texte français servira de texte de référence.
Pour le Gouvernement de la Flandre
Pour le Gouvernement de Roumanie.