text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 98, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publiques d'aide sociale, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1983 et modifié par la loi du 5 août 1992, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Si l'aide sociale est octroyée sous la forme d'un paiement des frais de séjour dans une maison de repos et que le bénéficiaire contribue à ces frais conformément à l'alinéa 1er, l'argent de poche s'élève à au moins 900 EUR par an, payables en tranches mensuelles. Ce montant peut être majoré par voie d'arrêté royal et est indexé conformément à la loi du 1er mars 1997 (Justel lit : 1977) organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Le Roi détermine les frais qui ne peuvent en aucun cas être imputés sur cet argent de poche. Il détermine également le statut de l'argent de poche, en particulier lorsqu'il n'a pas été utilisé au moment du décès. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 .La présente loi est applicable à :
1° la Communauté flamande et la Région flamande;
2° la Communauté française;
3° la Communauté germanophone;
4° la Région wallonne;
5° la Région de Bruxelles-Capitale;
6° la Commission communautaire commune;
[ 1  7° la Commission communautaire française.] 1
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( 1 )<L  2013-12-26/10 , art. 7, 005; En vigueur : 10-01-2014>
 CHAPITRE II.  - Dispositions générales applicables aux budgets.
 Art.    3 . Les recettes et les dépenses, afférentes à chaque année budgétaire, sont estimées et autorisées par des décrets ou des ordonnances annuels.
L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre suivant.
A défaut d'une disposition de loi organique, il faut prévoir, pour chaque allocation inscrite au budget des dépenses, une disposition spéciale qui précise la nature de ladite allocation.
 Art.    4 . Le budget comprend au moins :
1° en recettes, les droits qui seront constatés au profit de la communauté ou de la région au cours de l'année budgétaire.
2° en dépenses :
a) les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être engagées du chef d'obligations nées ou contractées à charge de la communauté ou de la région au cours de l'année budgétaire;
b) les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées au cours de l'année budgétaire, du chef des droits acquis à charge de la communauté ou de la région en vue d'apurer des obligations préalablement engagées.
Par dérogation au 2°, a), pour les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les crédits de dépenses ne couvrent que les sommes qui seront exigibles au cours de l'année budgétaire.
En outre, par dérogation au 2°, b), le budget peut prévoir que, pour les dépenses qu'il désigne, les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées sont non-limitatifs.
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales applicables à la comptabilité.
 Art.    5 . Chaque communauté et région tient une comptabilité générale sur la base d'un plan comptable normalisé, établi par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres après avis des gouvernements des communautés et régions visées à l'article 2.
Le plan comptable comprend au moins :
1° les classes des comptes de bilan et des comptes des charges et produits destinées à l'enregistrement des opérations dans le cadre de la comptabilité générale;
2° les classes des comptes budgétaires destinées à l'enregistrement des recettes et des dépenses selon leur classification économique dans le cadre de la comptabilité budgétaire;
3° la classe des comptes d'ordre économiques et budgétaires.
 Art.    6 . La comptabilité générale est tenue selon les règles usuelles de la comptabilité en partie double. Elle s'étend à l'ensemble des avoirs et droits de la communauté ou de la région, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature.
Toute opération comptable est inscrite sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, à l'appui d'une pièce justificative.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre suivant.
 Art.    7 . Chaque communauté et région dresse, dans la même forme que le plan comptable, un inventaire annuel des éléments actifs et passifs de son patrimoine.
 Art.    8 . La comptabilité budgétaire est tenue en liaison avec la comptabilité générale. Elle doit permettre un suivi permanent de l'exécution du budget de la communauté ou de la région.
 Art.    9 . Chaque communauté et région présente, au plus tard le 31 août de l'année suivante, un compte général qui comprend :
1° le compte annuel, composé :
- du bilan au 31 décembre;
- des comptes de résultats établis sur la base des charges et produits de l'exercice écoulé;
- du compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses.
2° le compte d'exécution du budget, établi à partir de la comptabilité budgétaire, dans la même forme que le budget.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales applicables à l'organisation du contrôle exercé par la Cour des comptes.
 Art.    10 .§ 1er. La Cour des comptes est chargée du contrôle de la comptabilité générale et de la comptabilité budgétaire des communautés et régions visées à l'article 2. Elle veille à ce qu'aucun crédit de dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu.
Elle est chargée également de l'examen et de la liquidation des comptes de tous les comptables de ces communautés et régions.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des dépenses et des recettes. En ce qui concerne ces dernières, la Cour exerce un contrôle général sur les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement.
La Cour des comptes contrôle le bon emploi des deniers publics; elle s'assure du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience.
La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes publics soumis à son contrôle.
Elle peut organiser un contrôle sur place.
[ 1  § 1er/1. Au plus tard à partir des comptes de l'année budgétaire 2020, le compte général de chaque Communauté et Région visée à l'article 2 de la présente loi est soumis pour certification à la Cour des comptes.] 1
§ 2. Les comptes des organismes publics créés par les communautés et régions énumérées à l'article 2 ou qui en dépendent sont transmis à la Cour des comptes.
La Cour des comptes exerce à l'égard de ces organismes publics le contrôle défini au § 1er.
Elle peut publier leurs comptes dans ses Cahiers d'observations.
§ 3. Les dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes qui concernent la compétence juridictionnelle de la Cour à l'égard des comptables de l'Etat s'appliquent aux comptables des communautés et régions visées à l'article 2.
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( 1 )<L  2014-04-10/08 , art. 3, 006; En vigueur : 05-05-2014>
 CHAPITRE V.  - Dispositions générales en matière de contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions accordées par les communautés et régions.
 Art.    11 . Toute subvention accordée par les communautés et régions énumérées à l'article 2 ou par une personne morale subventionnée directement ou indirectement par une de ces communautés et régions, en ce compris toute avance de fonds récupérable consentie par elles sans intérêt, doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée.
Sauf dans les cas où un décret, une ordonnance ou une disposition réglementaire y pourvoit, toute décision allouant une subvention précise la nature, l'étendue et les modalités de l'utilisation et des justifications à fournir par le bénéficiaire de la subvention.
Tout bénéficiaire d'une subvention doit justifier de l'emploi des sommes reçues, à moins que le décret ou l'ordonnance ne l'en dispense.
 Art.    12 . Par le seul fait de l'acceptation de la subvention, le bénéficiaire reconnaît aux communautés et régions énumérées à l'article 2 le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.
L'organisation et la coordination des contrôles sont réglés par le gouvernement ou par le collège réuni. Ceux-ci font appel notamment, pour ce contrôle, aux inspecteurs des finances.
 Art.    13 . Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, le bénéficiaire qui :
1° ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention;
2° n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée;
3° met obstacle au contrôle visé à l'article 12.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention reste en défaut de fournir les justifications visées à l'article 11, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée.
 Art.    14 . Il peut être sursis au paiement des subventions aussi longtemps que, pour des subventions analogues reçues antérieurement, le bénéficiaire reste en défaut de produire les justifications visées à l'article 11 ou de se soumettre au contrôle prévu par l'article 12.
Lorsqu'une subvention est payée par fractions, chaque fraction est considérée comme une subvention indépendante pour l'application du présent article.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions générales en matière de prescription.
 Art.    15 . Sans préjudice des dispositions de l'article 16, les règles de prescription du droit commun sont applicables aux communautés et régions visées à l'article 2.
 Art.    16 . § 1er. Sont définitivement acquises à ceux qui les ont reçues les sommes payées indûment par les communautés et régions énumérées à l'article 2 en matière de traitements, d'avances sur ceux-ci ainsi que d'indemnités, d'allocations ou de prestations qui sont accessoires ou similaires aux traitements, lorsque le remboursement n'en a pas été réclamé dans un délai maximum de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année du paiement.
§ 2. Pour être valable, la réclamation doit être notifiée au débiteur par lettre recommandée à la poste et contenir :
1° le montant total de la somme réclamée avec, par année, le relevé des paiements indus;
2° la mention des dispositions en violation desquelles les paiements ont été faits.
A dater du dépôt de la lettre recommandée à la poste, la répétition de l'indu peut être poursuivie pendant le délai prévu par le droit commun pour la prescription des actions personnelles.
§ 3. Le délai fixé au § 1er est porté à dix ans lorsque les sommes indues ont été obtenues par des manoeuvres frauduleuses ou par des déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
 CHAPITRE VIbis.  [ 1  - La Commission de la Comptabilité publique.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-01-18/07 , art. 2, 004; En vigueur : 09-02-2010>
 Art.    16/1 .[ 1  § 1er. Il est créé une Commission de la comptabilité publique (CCP), ci-après dénommée la Commission, ayant pour mission :
 1° de donner des avis aux gouvernements de l'Etat fédéral, des communautés et des régions et de la Commission communautaire commune, à la demande de ceux-ci ou d'initiative, en matière de normes de comptabilité publique;
 2° de fournir des avis en vue d'adapter les normes du plan comptable et d'en développer les modalités d'application, en vue d'assurer son utilisation uniforme et régulière et sa conformité aux normes internationales applicables;
 § 2. Au sein de la Commission est créée une section chargée de l'examen technique des questions relatives à l'inventaire et aux règles d'évaluation et composée d'experts désignés par les gouvernements des communautés et des régions [ 2  , de la Commission communautaire française] 2  et de la Commission communautaire commune et pour l'Etat fédéral, par le Ministre du Budget et le Ministre des Finances.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-01-18/07 , art. 3, 004; En vigueur : 09-02-2010>
( 2 )<L  2013-12-26/10 , art. 8, 005; En vigueur : 10-01-2014>
 Art.    16/2 .[ 1  § 1er. La Commission comprend :
 1° deux membres désignés conjointement par le Ministre des Finances et par le Ministre du Budget;
 2° deux membres désignés par le Gouvernement flamand;
 3° un membre désigné par le Gouvernement de la Communauté française;
 4° un membre désigné par le Gouvernement wallon;
 5° un membre désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone;
 6° un membre désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
 7° un membre désigné par le Collège réuni de la Commission communautaire commune;
 8° deux membres désignés par la Cour des comptes;
 9° deux membres ayant la qualité d'Inspecteur des Finances, désignés par le ministre du Budget;
 10° quatre membres désignés conjointement par le Ministre des Finances et le Ministre du Budget pour leurs connaissances et leur expérience dans le domaine de la comptabilité privée et publique, dont deux représentent l'Institut des comptes nationaux;
[ 2  11° un membre désigné par le Collège de la Commission communautaire française.] 2
 § 2. Pour chaque membre, les autorités et institutions visés au § 1er désignent également un suppléant.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-01-18/07 , art. 4, 004; En vigueur : 09-02-2010>
( 2 )<L  2013-12-26/10 , art. 9, 005; En vigueur : 10-01-2014>
 Art.    16/3 . [ 1  Parmi les membres de la Commission visés à l'article précédent, sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre des Finances et du Ministre du Budget :
 1° le président de la Commission;
 2° les deux vice-présidents de la Commission.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-01-18/07 , art. 5, 004; En vigueur : 09-02-2010>
 Art.    16/4 .[ 1  La Commission ne délibère valablement que si [ 2  dix] 2  de ses membres au moins sont présents.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-01-18/07 , art. 6, 004; En vigueur : 09-02-2010>
( 2 )<L  2013-12-26/10 , art. 10, 005; En vigueur : 10-01-2014>
 Art.    16/5 . [ 1  Les avis visés à l'article 16/1, § 1er, 1° sont rendus par la Commission à la majorité de ses membres présents. Les opinions minoritaires font l'objet d'une mention spécifique et sont annexées aux avis rendus.
 Les avis et décisions visées à l'article 16/1, § 1er, 2° sont pris par la Commission à la majorité de ses membres présents. Elles sont soumises à l'approbation de la Conférence interministérielle des Finances et du Budget.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-01-18/07 , art. 7, 004; En vigueur : 09-02-2010>
 Art.    16/6 . [ 1  Pour l'accomplissement de sa mission, la Commission peut faire appel à des experts externes.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-01-18/07 , art. 8, 004; En vigueur : 09-02-2010>
 Art.    16/7 . [ 1  La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est approuvé par la Conférence interministérielle des Finances et du Budget.
 Ce règlement peut prévoir, aux conditions qu'il détermine, l'attribution de jetons de présence, l'attribution d'indemnités forfaitaires ou le remboursement des frais réels encourus aux membres de la Commission et aux experts visés aux articles 16/1, § 2 et 16/6.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-01-18/07 , art. 9, 004; En vigueur : 09-02-2010>
 Art.    16/8 . [ 1  Le Roi détermine la durée des mandats des membres de la Commission, le mode de convocation de la Commission et prend les autres mesures nécessaires pour l'exécution de cette loi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2010-01-18/07 , art. 10, 004; En vigueur : 09-02-2010>
 CHAPITRE VIter.  [ 1  - Dispositions diverses transposant partiellement la directive 2011/85/UE] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/08 , art. 4, 006; En vigueur : 05-05-2014>
 Art.    16/9 . [ 1  Chaque Communauté et Région élabore son budget sur la base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des Comptes nationaux visé à l'article 108, g) de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Les éventuelles dérogations à ces prévisions sont explicitement mentionnées et justifiées dans les documents informatifs et justificatifs du budget.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/08 , art. 5, 006; En vigueur : 05-05-2014>
 Art.    16/10 . [ 1  Les données budgétaires afférentes aux dépenses et recettes réalisées sur base caisse ou sur base de la comptabilité sont mensuellement communiquées pour publication à l'Etat fédéral. Cet aperçu inclut les recettes et dépenses des institutions faisant partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux.
 Les données budgétaires trimestrielles afférentes aux dépenses et recettes réalisées sur base caisse ou sur base de la comptabilité des pouvoirs locaux qui tombent sous la tutelle des Communautés et Régions sont communiquées trimestriellement pour publication à l'Etat fédéral avant la fin du trimestre suivant, par la Communauté ou Région concernée.
 L'organisation de la publication des données budgétaires sera réglée dans un accord de coopération.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/08 , art. 6, 006; En vigueur : 05-05-2014>
 Art.    16/11 .[ 1  Les documents informatifs et justificatifs accompagnant le budget de chaque Communauté et Région doivent contenir :
 1° une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions des principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives au taux de croissance et d'intérêt;
 2° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique;
 3° pour les entités qui ont une compétence fiscale propre, des informations détaillées concernant l'impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes. A cette fin, un inventaire des dépenses fiscales est joint au projet de budget, comprenant toutes les réductions, diminutions et exceptions au régime général de prélèvement des impôts qui s'appliquent pendant l'année budgétaire au profit des contribuables ou d'activités économiques, sociales ou culturelles.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/08 , art. 7, 006; En vigueur : 05-05-2014>
 Art.    16/12 .[ 1  § 1. Le budget de chaque Communauté et Région s'inscrit dans un cadre budgétaire à moyen terme couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Le budget annuel est complété par une programmation budgétaire pluriannuelle découlant du cadre budgétaire à moyen terme. La programmation budgétaire pluriannuelle comprend les éléments suivants :
 1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents en termes de déficit public et de dette publique ou de tout autre indicateur budgétaire synthétique, telles que les dépenses;
 2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des autorités, à politique inchangée;
 3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politique inchangée;
 4° une évaluation de l'effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques;
[ 2  5° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique.] 2
 § 2. La programmation budgétaire pluriannuelle est basée sur les prévisions économiques de l'Institut des Comptes nationaux visées à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
 Le cadre budgétaire, la programmation budgétaire pluriannuelle et ses actualisations sont publiés avec les documents informatifs et justificatifs du budget.
 Tout écart du budget annuel par rapport au cadre budgétaire est expliqué dans ces mêmes documents.
 Un nouveau gouvernement peut actualiser le cadre budgétaire à moyen terme, défini par un gouvernement précédent, pour tenir compte de ses nouvelles priorités d'action. Dans ce cas, le nouveau gouvernement souligne les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/08 , art. 8, 006; En vigueur : 05-05-2014>
( 2 )<L  2021-09-06/07 , art. 3, 007; En vigueur : 08-10-2021>
 Art.    16/13 . [ 1  Tous les trois ans une évaluation, sur base de critères objectifs, des prévisions budgétaires utilisées lors de la confection du budget sera réalisée par un organisme indépendant. Si un écart significatif ressort de l'évaluation, la Communauté ou Région concernée prend les mesures nécessaires pour améliorer la méthodologie des prévisions budgétaires ultérieures et les rend publiques.
 L'organisme indépendant sera désigné dans un accord de coopération.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/08 , art. 9, 006; En vigueur : 05-05-2014>
 Art.    16/14 . [ 1  Chaque Communauté et Région publie des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur le budget, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques et des informations sur les participations au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/08 , art. 10, 006; En vigueur : 05-05-2014>
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  17.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, à la demande du gouvernement d'une des communautés et régions visées à l'article 2, le Roi peut, sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre du Budget, reporter la date d'entrée en vigueur, pour ce qui concerne la communauté ou la région qui en a fait la demande, au plus tard le [ 1  1er janvier 2012] 1 .
[ 2  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015 en ce qui concerne la Commission communautaire française. Toutefois, à la demande du Collège de la Commission communautaire française, le Roi peut, sur proposition conjointe du ministre des Finances et du ministre du Budget, reporter la date d'entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2017.] 2

 (NOTE : entrée en vigueur reportée au 01-01-2007 :
- pour la Communauté flamande et la Région flamande par AR  2004-03-18/32 , art. 1
- pour la Communauté française par AR  2004-03-18/33 , art. 1
- pour la Communauté germanophone par AR  2004-03-18/34 , art. 1
- pour la Région wallonne par AR  2004-03-18/35 , art. 1
- pour la Région de Bruxelles-capitale par AR  2004-03-18/36 , art. 1
- pour la Commission communautaire commune par AR  2004-03-18/37 , art. 1, confirmée par AR  2005-12-20/37 , art. 1.)
(NOTE 2 :
- entrée en vigueur reportée au 01-01-2010 pour la Communauté flamande et la Région flamande par AR  2007-06-07/64 , art. 1
- entrée en vigueur reportée au 01-01-2009 pour la Communauté française et pour la Région wallonne par AR  2007-06-07/65 , art. 1
- entrée en vigueur reportée au 01-01-2010 pour la Communauté germanophone par AR  2007-06-07/71 , art. 1)
(NOTE 3 :
- entrée en vigueur reportée au 01-01-2010 pour la Communauté française et pour la Région wallonne par AR  2009-03-18/31 , art. 1)
(NOTE 4 :
Entrée en vigueur reportée au 01-01-2012 :
- pour la Communauté flamande et la Région flamande par AR  2010-05-04/06 , art. 1
- pour la Communauté française et la Région wallonne par AR  2010-05-04/07 , art. 1
(NOTE 5 :
Entrée en vigueur reportée au 01-01-2016 pour la Commission communautaire française par AR  2015-02-22/04 , art. 1)
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( 1 )<L  2009-12-23/04 , art. 31, 003; En vigueur : 01-01-2010>
( 2 )<L  2013-12-26/10 , art. 11, 005; En vigueur : 10-01-2014>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-10-29/46%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
 Art.    2 . A l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, modifiée par la loi du 16 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. En ce qui concerne les risques simples définis par le Roi, l'indemnité est payée de la manière suivante :
1° l'assureur verse le montant destiné à couvrir les frais de relogement et les autres frais de première nécessité au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la déclaration du sinistre ou de la communication de la preuve que lesdits frais ont été exposés;
2° l'assureur paie, dans les nonante jours qui suivent la date de la déclaration du sinistre, le montant de l'indemnité incontestablement dû constaté par commun accord entre les parties;
3° en cas de reconstruction ou de reconstitution des biens sinistrés, l'assureur est tenu de verser à l'assuré dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage, une première tranche égale à l'indemnité minimale fixée au § 3, 1°, b).
Le restant de l'indemnité peut être payé par tranches au fur et à mesure de l'avancement de la reconstruction ou de la reconstitution pour autant que la tranche précédente soit épuisée.
Les parties peuvent convenir après le sinistre une autre répartition du paiement des tranches d'indemnité;
4° en cas de remplacement du bâtiment sinistré par l'acquisition d'un autre bâtiment, l'assureur est tenu de verser à l'assuré dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut d'expertise, de la fixation du montant du dommage, une première tranche égale à l'indemnité minimale fixée au § 3, 1°, b).
Le solde est versé à la passation de l'acte authentique d'acquisition du bien de remplacement;
5° dans tous les autres cas, l'indemnité est payable dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou à défaut la date de la fixation du montant du dommage;
6° la clôture de l'expertise ou l'estimation du dommage visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date de la déclaration du sinistre. "
b) il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. Les délais prévus au § 2 sont suspendus dans les cas suivants :
1° L'assuré n'a pas exécuté, à la date de clôture de l'expertise, toutes les obligations mises à sa charge par le contrat d'assurance. Dans ce cas, les délais ne commencent à courir que le lendemain du jour ou l'assuré a exécuté lesdites obligations contractuelles;
2° Il s'agit d'un vol ou il existe des présomptions que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré ou du bénéficiaire d'assurance. Dans ce cas, l'assureur peut se réserver le droit de lever préalablement copie du dossier répressif. La demande d'autorisation d'en prendre connaissance doit être formulée au plus tard dans les trente jours de la clôture de l'expertise ordonnée par lui. L'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours où l'assureur a eu connaissance des conclusions dudit dossier, pour autant que l'assuré ou le bénéficiaire, qui réclame l'indemnité, ne soit pas poursuivi pénalement;
3° La fixation de l'indemnité ou les responsabilités assurées sont contestées. Dans ces cas, le paiement de la partie contestée de l'éventuelle indemnité doit intervenir dans les trente jours qui suivent la clôture desdites contestations;
4° Le sinistre est dû à une inondation définie à la sous-section Irebis de la présente section. Dans ce cas, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions peut allonger le délai de nonante jours prévus au § 2, 2°.
5° L'assureur a fait connaître par écrit à l'assuré les raisons indépendantes de sa volonté et de celle de ses mandataires, qui empêchent la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages visées au § 2, 6°. "
c) il est ajouté un sixième paragraphe, rédigé comme suit :
" § 6. En cas de non-respect des délais visés au § 2, la partie de l'indemnité qui n'est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à dater du jour suivant celui de l'expiration du délai jusqu'à celui du paiement effectif, à moins que l'assureur ne prouve que le retard n'est pas imputable à lui-même ou à un de ses mandataires. "
 Art.    3 . Il est inséré après la Sous-section Ire du Titre II, Chapitre II, Section II, de la même loi, une nouvelle sous-section Ire rédigée comme suit :
" Sous-section Ire - L'assurance inondations en ce qui concerne les risques simples.
Art. 68-1. Couverture du risque des inondations
Les contrats d'assurance de choses afférents au péril incendie qui couvrent des risques simples tels qu'ils sont définis en exécution de l'article 67, § 2, situés dans des zones à risque délimitées en application de l'article 68-7, comprennent obligatoirement la garantie des inondations selon les conditions prévues par la présente sous-section.
L'ensemble des périls visés par la présente sous-section forme une seule et même garantie qui ne peut être limitée à une quotité des montants qui sont assurés sur le bâtiment et le contenu que selon les règles déterminées par le Roi.
Sauf dispositions contraires, les dispositions de la sous-section Ire s'appliquent à la garantie visée par la présente sous-section.
Art. 68-2. Inondation : définition
Par inondation on entend un débordement de cours d'eau, canaux, lacs, étangs ou mers, un débordement ou un refoulement d'égouts publics ou une rupture de digue, suite à des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou des glaces, ou un raz-de-marée.
Art. 68-3. Inondation : unicité
Sont considérés comme une seule et même inondation, le débordement initial d'un cours d'eau, d'un canal, d'un lac, d'un étang ou d'une mer et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue ou le retour de ce cours d'eau, ce canal, ce lac, cet étang ou cette mer dans ses limites habituelles.
Art. 68-4. Etendue de la garantie
La garantie couvre au minimum :
a) les dégâts causés directement aux biens assurés par une inondation telle que définie à l'article 68-2 ou un péril assuré qui en résulte directement, notamment, l'incendie, l'explosion, en ce compris celles d'explosifs, l'implosion et le vol;
b) les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises dans le cas précité par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les inondations résultant de l'ouverture ou de la destruction d'écluses, de barrages ou de digues dans le but d'éviter une inondation éventuelle ou l'extension de celle-ci.
Art. 68-5. Exclusions
§ 1er. Sont en principe exclus de la garantie visée par la présente sous-section, sauf stipulation expresse du contrat d'assurance, les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiment, les sols, les cultures et les peuplements forestiers.
§ 2. Peuvent être exclus de la garantie visée par la présente sous-section :
a) les objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s'ils y sont fixés à demeure;
b) les constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l'assuré;
c) les clôtures et les haies de n'importe quelle nature, les jardins, plantations, accès et cours, terrasses, abris de jardin, remises, débarras, ainsi que les biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs;
d) les bâtiments ou parties de bâtiment en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s'ils sont habités ou normalement habitables;
e) les corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux;
f) les biens transportés;
g) les biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales.
§ 3. Le Roi peut préciser les exclusions visées aux paragraphes précédents.
Art. 68-6. Sont exclus de la garantie visée par la présente Sous-section, les biens dont il est prouvé que leur présence au moment du fait dommageable, à l'endroit où ils ont été sinistrés, est due à une faute, à une négligence ou à une imprudence du préjudicié.
Art. 68-7. Zones à risque
§ 1er. Par zones à risque, on entend les endroits qui ont été ou peuvent être exposés à des inondations répétitives et importantes.
§ 2. Le Roi détermine, en accord avec les régions, les critères sur la base desquels celles-ci doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque.
Le Roi délimite ensuite les zones à risque.
Il ne peut étendre ou réduire les zones à risque qu'en accord avec les régions. Il fixe enfin les modalités de la publication des zones à risque.
§ 3. Par dérogation à l'article 68-1, alinéa 3, le contrat d'assurance peut ne pas comporter de couverture contre l'inondation lorsqu'il couvre un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque conformément au § 2.
Les biens visés à l'alinéa précédent sont les biens en cours de construction, de transformation ou de réparation qui sont définitivement clos avec portes et fenêtres terminées et posées à demeure et qui sont définitivement et entièrement couverts.
Cette dérogation est également applicable aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement visée au premier alinéa.
Cette dérogation n'est pas applicable aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre.
§ 4. L'information sur le fait qu'un bien se situe dans une zone à risques est fournie :
- par le comité d'acquisition ou le notaire, dans l'acte authentique, en cas d'acte translatif de droit réel sur un bien immobilier;
- par l'architecte, par écrit dans le contrat, en cas de construction, restauration ou extension d'un bien immobilier;
- par le cédant, par écrit dans le contrat, en cas d'acte translatif de droit réel sur un bien immobilier;
- par le bailleur, par écrit, dans le contrat ou un document spécifique, pour les biens immobiliers donnés en location et érigés postérieurement à la délimitation des zones à risques;
- par les agents désignés à cette fin par le Roi;
- par les administrations communales en ce qui concerne les zones à risque situées sur leur territoire.
Art. 68-8. Paiement de l'indemnité
§ 1er. Sauf application du paragraphe 2, l'indemnité est payée selon les dispositions de l'article 67.
§ 2. L'assureur peut limiter le total des indemnités qu'il devra payer lors de la survenance d'inondation au montant le moins élevé de ceux obtenus en appliquant les formules suivantes :
a) 3.000.000 EUR + 0,35 x P + 0,05 x S
b) 1,05 x (3.000.000 EUR + 0,35 x P)
où :
- P est l'encaissement des primes et accessoires, hors frais d'acquisition, pour les garanties incendie, électricité et les périls connexes des risques simples visés à l'article 67, § 2, encaissement réalisé par l'assureur au cours de l'exercice comptable précédant le sinistre,
- S est le montant des indemnités dues par l'assureur pour une inondation excédant 3.000.000 EUR + 0,35 x P.
§ 3. Lorsqu'un assureur applique les dispositions du paragraphe précédent, l'indemnité qu'il doit payer en vertu de chacun des contrats d'assurance qu'il a conclu, est réduite à due concurrence.
Art. 68-9. Bureau de tarification
§ 1er. En vue d'assurer la couverture des risques visés par la présente sous-section, le Roi met en place un Bureau de tarification qui a pour mission de trouver une couverture d'assurance contre les inondations pour les risques qui n'en trouvent pas et d'en préciser les conditions tarifaires.
Peut s'adresser au Bureau, le candidat preneur d'assurance dont le risque a été refusé par au moins trois assureurs ou qui s'est vu proposer, par au moins trois assureurs, une couverture dont la prime ou la franchise excèdent les maxima fixés par le Roi, en raison du risque d'inondation qu'il représente.
Le Roi fixe la procédure et les délais d'accès au Bureau.
§ 2. L'assureur est tenu d'informer le candidat preneur d'assurance qu'il se trouve dans l'un des cas prévus au § 1er.
§ 3. Le Bureau se compose de quatre membres représentant les entreprises d'assurances et quatre membres représentant les consommateurs, nommés par le Roi pour un terme de six ans.
Les membres du Bureau sont choisis sur une liste double présentée par les associations professionnelles des entreprises d'assurances et par les associations susceptibles de représenter les intérêts des consommateurs.
Le Roi nomme, pour un terme de six ans, un président n'appartenant pas aux catégories précédentes.
Le Roi fixe les indemnités auxquelles le président et les membres du bureau de tarification ont droit.
Le Roi désigne également pour chaque membre un suppléant. Les suppléants sont choisis de la même manière que les membres effectifs.
Le Bureau peut s'adjoindre des experts n'ayant pas voie délibérative.
Les Ministres ayant les Affaires économiques et l'Intérieur dans leurs attributions peuvent déléguer un observateur auprès du Bureau.
A moins que le Roi n'en décide autrement, le Bureau exerce ses activités dans le cadre de la Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles, qui en assure le secrétariat et la gestion journalière.
§ 4. Le Roi détermine les conditions de fonctionnement du Bureau et les obligations des assureurs aux fins de respecter l'obligation de couverture visée par le paragraphe 1er.
L'assureur qui ne respecte pas les obligations prévues par ou en vertu du présent article est présumé ne plus fonctionner en conformité avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
§ 5. Les risques tarifés par le Bureau sont couverts par l'ensemble des assureurs pratiquant l'assurance incendie risques simples en Belgique. Le Bureau confie la gestion de ces risques à un ou plusieurs assureurs. Le résultat de cette gestion ainsi que les frais de fonctionnement du Bureau sont répartis entre les assureurs pratiquant l'assurance incendie risques simples en Belgique. "
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
 Art.    4 . A l'article 2 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, alinéa 1er, 1°, les mots " ayant provoqué des dégâts importants " sont remplacés par les mots " ou qui ont provoqué des dégâts importants ";
b) l'article est complété par un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. En ce qui concerne les calamités publiques, la présente loi ne s'applique pas aux biens qui peuvent être en principe couverts par un contrat d'assurance conformément aux articles 68-1 et suivants de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, sauf :
1° ce qui est prévu au Chapitre V du présent titre,
2° lorsque les biens sinistrés ne sont pas assurés en raison de l'état de fortune du titulaire de l'intérêt d'assurance.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions permettant de bénéficier des dispositions du 2° de l'alinéa précédent. "
 Art.    5 . Il est inséré dans la même loi sous le Titre Ier, un Chapitre V, rédigé comme suit :
" Chapitre V - Des dommages aux biens assurés contre les inondations
Art. 34-1. Le présent chapitre s'applique :
a) aux biens considérés comme des risques simples au sens de l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre et qui sont couverts, au moment du sinistre, par un contrat d'assurance conformément aux articles 68-1 et suivants de la même loi;
et
b) en cas de survenance d'une inondation visée à l'article 68-2 de la même loi.
Art. 34-2. L'intervention financière n'est accordée que dans les cas suivants :
1° lorsqu'une entreprise d'assurances a limité, en vertu de l'article 68-8, § 2, de la loi du 25 juin 1992 précitée, le total des indemnités qu'elle est tenue de verser lors de la survenance d'une inondation;
2° lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités est en défaut d'exécuter ses obligations en raison d'une ou plusieurs des circonstances suivantes :
a) elle a renoncé à l'agrément en Belgique,
b) elle a fait l'objet, en Belgique, d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1er, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances,
c) elle a été déclarée en faillite.
Art. 34-3. L'intervention financière consiste à verser aux bénéficiaires des contrats d'assurance, la partie de l'indemnité qui n'est pas versée par l'entreprise d'assurances.
Lorsque le montant à charge de la Caisse nationale des calamités visée à l'article 35 excède 125 millions d'euros l'intervention financière est réduite à due concurrence.
Art. 34-4. Lorsqu'une entreprise d'assurances atteint sa limite d'intervention fixée en application de l'article 68-8, § 2, de la loi du 25 juin 1992 précitée, elle introduit un dossier auprès de la Caisse nationale des Calamités afin d'obtenir le montant des indemnités auxquelles ses assurés ont droit.
Dès réception de ce montant, l'entreprise d'assurances le verse aux bénéficiaires des contrats d'assurance.
Le Roi détermine les modalités d'application du présent article.
Art. 34-5. § 1er. Le Roi fixe les autres conditions permettant d'allouer l'intervention financière.
§ 2. Le montant à charge de la Caisse nationale des Calamités est revu dans les cas suivants :
1° lorsqu'il est prouvé que le montant précédemment alloué a été erronément calculé;
2° en cas d'erreur matérielle.
Art. 34-6. Dans les cas visés au 2° de l'article 34-2, la Caisse nationale des Calamités exerce, à l'encontre de l'entreprise d'assurances, un recours à concurrence des indemnités versées.
La Caisse nationale des Calamités est subrogée aux droits des personnes lésées dans la mesure où elle a indemnisé le dommage.
La subrogation ne peut porter préjudice aux droits que pourraient faire valoir personnellement les personnes lésées qui seraient en concours avec la Caisse. Ces personnes lésées, à l'exclusion des personnes qui leur seraient subrogées, exercent leurs droits par préférence à la Caisse. "
 Art.    6 . A l'article 35, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 13 août 1986 et la loi du 28 décembre 1990, il est inséré entre les troisième et quatrième tirets un nouveau tiret rédigé comme suit :
" - les interventions financières visées au chapitre V, ".
 Art.    7 . L'article 42, § 1er de la même loi, modifié par la loi du 13 août 1986, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'Etat peut accorder aux communautés, régions, provinces, communes, intercommunales, centres publics d'aide sociale, établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, polders et wateringues, des subventions pour la reconstruction et la reconstitution de leurs biens relevant du domaine public, détruits ou endommagés à la suite d'une calamité reconnue par le Roi. "
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés visés à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre tel qu'introduit par l'article 3 de la présente loi, à l'exception (de l'article 67 de la loi du 25 juin 1992 précitée, tel que modifié par l'article 2 de la présente loi, qui entre en vigueur le 1er juillet 2004 et) de l'article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 précitée, tel qu'introduit par l'article 3 de la présente loi, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. <L 2004-07-09/30, art. 71, 002;   En vigueur :   25-07-2004>
Le Roi détermine la date à laquelle la présente loi s'applique aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur, ainsi que le délai endéans lequel les entreprises d'assurances procèdent aux adaptations formelles des contrats.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
La Ministre chargée de l'Agriculture,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre de la Protection de la Consommation,
J. TAVERNIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001.
(Pour l'Accord, voir %%2001-05-22/45%%).