text:
Article    1er . Le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique.
 Art.    2 . A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 et modifiée par les arrêtés ministériels des 26 avril 2012, 3 juin 2016, 3 décembre 2018, 23 juillet 2020 et 21 septembre 2021, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 5, le membre de phrase " Les cultures destinées à la production de semences certifiées des hybrides de Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Oryza sativa, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum turgidum subsp. durum, Triticum aestivum subsp. spelta et xTriticosecale autogame et les cultures destinées à la production de semences certifiées des hybrides de Hordeum vulgare au moyen d'une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC) " est remplacé par le membre de phrase " Les cultures destinées à la production de semences certifiées des hybrides de Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Oryza sativa et xTriticosecale autogame et les cultures destinées à la production de semences certifiées des hybrides de Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum aestivum subsp. spelta et Triticum turgidum subsp. durum au moyen d'une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC) " ;
2° il est inséré un point 5/2 rédigé comme suit :
" 5/2. Les cultures destinées à la production de semences de base et de semences certifiées des hybrides de Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum aestivum subsp. spelta en Triticum turgidum subsp. durum au moyen de la technique SMC.
a) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable :

 cultures  distance minimale  pour le composant femelle (avec SMC) pour la production de semences de base  300 m  pour la production de semences certifiées  25 m b) La culture présente une identité et une pureté variétales suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants. La culture satisfait notamment aux normes suivantes :
1) le pourcentage en nombre de plantes qui sont manifestement non conformes au type ne peut pas dépasser :
i) pour les cultures destinées à la production de semences de base : 0,1% pour la lignée mainteneuse et la lignée restauratrice et 0,3% pour le composant femelle (avec SMC) ;
ii) pour les cultures destinées à la production de semences certifiées : 0,3% pour la lignée restauratrice et 0,6% pour le composant femelle (avec SMC) et 1% dans le cas où le composant femelle (avec SMC) est un hybride simple ;
2) le taux de stérilité mâle du composant femelle est d'au moins égal à :
i) 99,7% pour les cultures destinées à la production de semences de base ;
ii) 99% pour les cultures destinées à la production de semences certifiées ;
3) le respect des exigences établies aux points 1) et 2) est vérifié par un contrôle officiel a posteriori.
c) Les semences certifiées peuvent être produites dans une culture mixte associant le composant femelle, mâle stérile à un composant mâle qui restaure la fertilité.
d) Au plus tard le 28 février de chaque année, l'entité compétente fait rapport à la Commission européenne et aux autres Etats membres des résultats de l'année précédente concernant les aspects suivants :
1) la quantité de semences d'hybrides produites ;
2) la conformité des contrôles sur pied avec les exigences respectives ;
3) le pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants et de toute autre information justifiant ce rejet.
L'obligation de rapport précitée s'applique jusqu'au 28 février 2030. ".
 Art.    3 . A l'annexe II du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juillet 2010 et modifiée par les arrêtés ministériels des 3 juin 2016, 23 juillet 2020 et 21 septembre 2021, sont apportées les modifications suivantes :
1° la partie C est remplacée par ce qui suit :
" C. Hybrides de Avena nuda, Avena sativa, Avena strigosa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum aestivum subsp. Spelta, Triticum turgidum subsp. durum et xTriticosecale autogame
La pureté variétale minimale des semences de la catégorie " semences certifiées " est de 90%.
Pour Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum aestivum subsp. spelta et Triticum turgidum subsp. durum produits avec SMC, elle est de 85%. Les impuretés autres que la lignée restauratrice ne peuvent pas dépasser 2%.
La pureté variétale minimale est évaluée dans le cadre de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une proportion adéquate d'échantillons de semences.
Au plus tard le 28 février de chaque année, l'entité compétente fait rapport à la Commission et aux autres Etats membres des résultats de l'année précédente concernant les aspects suivants :
1) la quantité de semences d'hybrides produites de Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum aestivum subsp. spelta et Triticum turgidum subsp. durum et le pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants ;
2) les résultats du contrôle réalisé a posteriori précité ;
3) toute autre information justifiant le rejet visé au point 1).
L'obligation de rapport précitée s'applique jusqu'au 28 février 2030. " ;
2° l'intitulé de la partie E est remplacé par ce qui suit :
" E. Hybrides de Secale cereale et hybrides SMC de Hordeum vulgare, Triticum aestivum subsp. aestivum, Triticum aestivum subsp. spelta et Triticum turgidum subsp. durum ".
 Art.  4. § 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
§ 2. Le membre de phrase de l'annexe Ire, point 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 et modifiée par les arrêtés ministériels des 26 avril 2012, 3 juin 2016, 3 décembre 2018, 23 juillet 2020 et 21 septembre 2021, tel que modifié par l'article 2, 1°,  du présent arrêté, est abrogé le 31 août 2029.
Le point 5/2 de l'annexe Ire du même arrêté, tel qu'inséré par l'article 2, 2°, du présent arrêté, est abrogé le 31 août 2029.
La partie C de l'annexe II du même arrêté, telle que remplacée par l'article 3, 1°, du présent arrêté, est abrogée le 31 août 2029.
L'intitulé de la partie E de l'annexe II du même arrêté, tel que remplacé par l'article 3, 2°, du présent arrêté, est abrogé le 31 août 2029.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, alinéas 2 et 3, l'obligation de rapport visée au point 5/2, alinéa 1er, d), et alinéa 2 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005, tel qu'inséré par l'article 2, 2°, du présent arrêté, et visé à la partie C, avant-dernier et dernier alinéas de l'annexe II du même arrêté, telle qu'insérée par l'article 3, 1°,  du présent arrêté, ne sera abrogée qu'au 28 février 2030.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par les arrêtés royaux des 26 août 2010 et 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. La réduction de l'intervention personnelle s'applique aux prestations suivantes, figurant à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités :

 101592 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie 101614 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en néphrologie et accrédité 102034 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne 102550 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne accrédité 102071 Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie 102572 Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie accrédité 102093 Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie 102594 Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie accrédité 102115 Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie 102616 Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie accrédité 102130 Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie 102631 Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie accrédité 102152 Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie 102653 Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie accrédité 102174 Consultation par un médecin spécialiste en neurologie 102675 Consultation par un médecin spécialiste en neurologie accrédité 102196 Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie 102690 Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité 102211 Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie 102712 Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie accrédité 102255 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie 102874 Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie et accrédité 102734 Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie 102756 Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie accrédité 102896 Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie 102911 Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie accrédité 105372 Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie 105394 Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie accrédité 105571 Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique 105593 Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, accrédité 105615 Consultation par un médecin spécialiste en urologie 105630 Consultation par un médecin spécialiste en urologie, accrédité 105696 Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie 105711 Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie, accrédité 105733 Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie 105755 Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie accrédité ''. Art.    2 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, l'alinéa 3 est complété par les mots :
" sauf s'il utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant) ou qu'il facture la consultation en appliquant le régime du tiers-payant sans utiliser le réseau électronique susmentionné. ".
 Art.    3 . L'article 3 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. L'intervention personnelle réduite est due à condition que l'attestation de soins donnés rédigée par le médecin spécialiste en question est présentée pour remboursement à l'organisme assureur accompagné du document d'envoi visé à l'article 2.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, si le médecin-spécialiste utilise pour la facturation de la consultation le transfert de données via un réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant), il conserve le document d'envoi dans le dossier du bénéficiaire et transfère les informations requises pour l'application du présent arrêté à l'organisme assureur via le réseau électronique susmentionné. ".
 Art.    4 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution (UE) 2021/971 de la Commission du 16 juin 2021 modifiant l'annexe I de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation dessemences de plantes fourragères, l'annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, l'annexe I de la directive 2002/54/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de betteraves, l'annexe I de la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes et l'annexe I de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui concerne l'utilisation de techniques biochimiques et moléculaires.
 Art.    2 . Dans l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 et modifiée par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020, est inséré un point 3/1, rédigé comme suit :
" 3/1. Si après l'application des points 1 et 3, un doute subsiste sur l'identité variétale des semences, l'entité compétente peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, conformément aux normes internationales applicables. ".
 Art.    3 . A l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, modifiée par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020, est ajouté un point 7, rédigé comme suit :
" 7. Si après l'application des points 4 et 6, un doute subsiste sur l'identité variétale des semences, l'entité compétente peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, conformément aux normes internationales applicables. ".
 Art.    4 . Dans la partie A de annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles, est inséré un point 5/1, rédigé comme suit :
" 5/1. Si après l'application des points 2 à 5, un doute subsiste sur l'identité variétale des semences, l'entité compétente peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, conformément aux normes internationales applicables. ".
 Art.    5 . A l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 et modifiée par les arrêtés ministériels des 3 juin 2016, 3 décembre 2018 et 23 juillet 2020, est ajouté un point 8, rédigé comme suit :
" 8. Si après l'application des points 3 et 7, un doute subsiste sur l'identité variétale des semences, l'entité compétente peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, conformément aux normes internationales applicables. ".
 Art.    6 . Dans l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, modifiée par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020, est inséré un point 3/1, rédigé comme suit :
" 3/1. Si après l'application des points 1, 2 et 3, un doute subsiste sur l'identité variétale des semences, l'entité compétente peut utiliser, pour l'examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l'échelle internationale, conformément aux normes internationales applicables. ".
 Art.  7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° décret : décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos ;
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française ;
3° Administration : le Service Général de l'Audiovisuel et des Médias du Ministère de la Communauté française.
 Art.    2 . Pour être autorisé, un média de proximité doit introduire une demande préalable par envoi postal et recommandé auprès de l'Administration, qui la communique au Ministre.
La demande comporte les données suivantes :
1° la dénomination du média de proximité ;
2° les statuts du média de proximité ;
3° l'adresse du siège social et du siège d'exploitation ;
4° la composition des instances du média de proximité ;
5° un plan financier établi sur 3 années démontrant la capacité effective du média de proximité d'assurer sa viabilité économique ;
6° la description du ou des services répondant à la mission de service public telle que définie à l'article 3.2.1-2 du décret, en ce compris la manière dont le demandeur entend répondre aux obligations prévues aux articles 3.2.1-4, § 1er, 6°  à 12°,  et 3.2.1-1 du décret, ainsi que les pièces probantes y afférentes ;
7° un plan d'emplois portant sur le personnel administratif, artistique, technique, commercial et journalistique ;
8° les conditions relatives à la transmission technique du service ;
9° une délimitation et une justification de la zone de couverture souhaitée. La délimitation doit tenir compte des potentialités techniques liées à l'organisation des réseaux de télédistribution ;
10° un engagement à respecter les règlements du Collège d'avis du CSA visés à l'article 9.1.2-1., § 1er, 2°  et 5°,  du décret et approuvé par le Gouvernement.
La demande de renouvellement d'autorisation doit également comprendre les éléments que le média de proximité entend modifier ou compléter dans la convention qu'elle a conclue en application de l'article 3.2.1-2 du décret dans le cadre de son autorisation actuelle.
La demande de renouvellement d'autorisation doit être introduite au plus tard dix mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.
 Art.    3 . Dans le mois de la réception de la demande, l'Administration notifie au demandeur la prise en compte de sa demande et transmet celle-ci pour avis au Collège d'autorisation et de contrôle du CSA.
Le Collège d'autorisation et de contrôle rend un avis, en application des articles 3.2.1-3, alinéa 2, et 9.1.2-3, § 1er, 4°, du décret, et selon les modalités prévues à l'article 9.1.2-3, § 4, du décret.
L'avis est communiqué au Ministre et à l'Administration.
 Art.    4 . Dans les huit mois à compter de la date d'envoi de l'avis du Collège d'autorisation et de contrôle, le Gouvernement prend sa décision.
Lorsqu'il décide d'autoriser le demandeur, le Gouvernement fixe la zone de couverture du média de proximité en tenant compte des caractéristiques socioculturelles communes à certaines entités communales, du nombre de communes couvertes, de la densité de la population, et des potentialités techniques liées à l'organisation des réseaux de télédistribution.
Conformément à l'article 3.2.1-2, alinéa 3, du décret, l'autorisation est accordée concomitamment à la conclusion d'une convention qui précise les services de médias audiovisuels que la télévision locale est autorisée à éditer et qui décrit pour ceux-ci les modalités particulières d'exécution de la mission de service public.
 Art.    5 . Sans préjudice du contrôle annuel du respect des obligations des médias de proximité par le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA, ce dernier évalue à mi-parcours les conditions de leurs autorisations telles qu'elles découlent de l'application de l'article 2 et des missions de service public et des objectifs relatifs à l'évaluation à mi-parcours repris dans les conventions conclues en vertu de l'article 4, alinéa 2.
A l'issue de l'évaluation visée à l'alinéa 1er, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA transmet au Ministre un avis conformément à l'article 9.1.2-3, § 1er, 7°, du décret. Le Ministre transmet l'avis au Gouvernement qui, en fonction de cet avis, détermine si l'autorisation et les conditions telles que définies dans les conventions visées à l'article 4, alinéa 2, font l'objet d'une révision.
 Art.    6 . L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales est abrogé.
 Art.    7 . Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2022.
 Art.  8. La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° " le décret DCO/DZ " : le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;
2° " le décret SGI " : le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;
3° " le candidat " : l'inspecteur ou l'inspecteur coordonnateur postulant au mandat d'Inspecteur général ou d'Inspecteur général coordonnateur ou le directeur de zone ou le délégué au contrat d'objectifs postulant au mandat de Délégué coordonnateur ;
4° " la Commission " : la Commission de sélection et d'évaluation créée aux articles 46, § 1er du décret DCO/DZ et 72, § 1er, du décret SGI;
5° " Le Ministre " : le Ministre qui a en charge l'inspection de l'enseignement et le pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux dans ses ou leurs attributions.
 CHAPITRE 2.  - Profil de fonction du Délégué Coordonnateur
 Art.    2 . Le profil de fonction du Délégué coordonnateur est fixé en annexe 1redu présent arrêté.
 CHAPITRE 3.  - Profil de fonction de l'Inspecteur général
 Art.    3 . Le profil de fonction de l'Inspecteur général est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
 CHAPITRE 4.  - Modalités de publicité de la vacance d'emploi des fonctions d'Inspecteur général et d'Inspecteur général coordonnateur
 Art.    4 . § 1er. La vacance d'emploi de la fonction d'inspecteur général ou d'inspecteur général coordonnateur à conférer est portée à la connaissance des membres du personnel susceptibles d'être candidats à l'exercice d'un mandat par lettre-circulaire.
§ 2. Le Gouvernement charge le Ministre compétent d'établir l'appel à candidatures visant à conférer un mandat d'Inspecteur général ou d'Inspecteur général coordonnateur, lequel précise :
1° la base légale ;
2° les destinataires de l'appel à candidatures ;
3° l'emploi vacant attribué par mandat ;
4° les conditions d'accès et le(s) moment(s) où lesdites conditions doivent être réunies, conformément à l'article 70 du décret SGI ;
5° les documents à fournir, le délai pour les communiquer et les conséquences attachées à l'incomplétude du dossier de candidature ou au non-respect des délais pour faire acte de candidature ;
6° le profil de fonction de l'Inspecteur général ou de l'Inspecteur général coordonnateur ;
7° la lettre de mission conformément à l'article 73, alinéa 2, du décret SGI;
8° les modalités de communication entre les Services du Gouvernement et les candidats. Les Services du Gouvernement peuvent imposer l'usage exclusif d'un procédé électronique ;
9° Les critères de sélection sur la base desquels les candidats seront évalués.
§ 3. L'appel à candidatures est porté à la connaissance des membres du personnel susceptibles d'être candidats à l'exercice d'un mandat par lettre-circulaire concomitamment à la vacance d'emploi.
 CHAPITRE 5.  - Modalités de fonctionnement de la Commission
 Art.    5 . Lorsque la Commission décide d'entendre les candidats qui répondent aux conditions de recevabilité de l'article 44 du décret DCO/DZ et de l'article 70 du décret SGI, l'audition consiste en un entretien devant les membres de la Commission.
Si les règles sanitaires en vigueur l'imposent, l'audition peut être organisée en présentiel, ou sous forme de visioconférence ou moyennant hybridation du présentiel et de la visioconférence.
Les différents candidats sont entendus individuellement par la Commission dans le respect de l'ordre alphabétique.
 Art.    6 . La Commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre, soit à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Les convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants cinq jours ouvrables au moins avant la date de la séance. Elles mentionnent l'ordre du jour.
 Art.    7 . En cas d'absence du président, la Commission est présidée par le vice-président.
 Art.    8 . La Commission ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Elle délibère valablement pour autant que la majorité de ses membres soient présents.
 Art.    9 . La Commission peut inviter des experts à participer à ses réunions.
 Art.    10 . § 1er. Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement des membres effectifs, dument justifié par un cas de force majeure, les nécessités du service ou un conflit d'intérêt éventuel, notamment dans les cas visés au paragraphe 2.
§ 2. Un membre de la Commission ne peut prendre part aux délibérations concernant un candidat dont il est soit le conjoint, soit le cohabitant, soit un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus.
 Art.    11 . Le Président transmet les propositions visées aux articles 74, alinéa 2, et 81, alinéa 1er, du décret SGI et aux articles 48, alinéa 2 et 55 du décret DCO/DZ au Gouvernement via le Ministre compétent dans les huit jours ouvrables qui suivent leur adoption par la Commission.
 Art.    12 . La Commission est installée auprès de la Direction générale du Pilotage du système éducatif de l'Administration générale de l'Enseignement.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    13 . L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 relatif à la publicité de la vacance d'emploi des fonctions de promotion d'inspecteur général et d'inspecteur général coordonnateur au sein du Service général de l'Inspection est abrogé.
 Art.    14 . L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014 fixant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation créée à l'article 90 du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques est abrogé.
 Art.    15 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
 Art.    16 . Le Ministre qui a l'inspection de l'enseignement et le pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux dans ses ou leurs attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2022, p. 40412  )
 Art.  N2.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2022, p. 40417  )


text:
Article    1er . Les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges, tels qu'approuvés par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2021, qui sont repris en annexe, sont approuvés.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "ou" sont abrogés entre les mots " et à la carte ISI+, " et les mots " d'une carte d'identité sociale encore valide ";
2° l'article est complété avec les mots " , ou par l'utilisation d'un moyen d'identification électronique conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique. "
 Art.    2 . Dans l'article 6 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juillet 2021, l'alinéa 1er est complété par un point f), rédigé comme suit :
" f) l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé visées au chapitre XI de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984. ".
 Art.    3 . Dans le même arrêté royal, le chapitre VII, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2017, est abrogé.
 Art.    4 . L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
2° ONSS : l'Office national de Sécurité sociale, institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dont la mission et l'organisation sont précisées dans les articles 5 à 13 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
3° employeurs : les employeurs qui relèvent des secteurs fédéraux de la santé :
a) les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exclusion des centres de revalidation long term care tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
b) les centres de psychiatrie légale ;
c) les services de soins à domicile ;
d) les maisons médicales ;
e) les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ;
f) les hôpitaux, à l'exclusion des établissements relevant de l'application de l'article 5, § 1er, I, alinéa premier, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
4° la contribution à la prime syndicale : la contribution visée à l'article 4, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public ;
5° année de référence : l'année civile précédant l'année au cours de laquelle le droit au paiement de la prime syndicale est ouvert.
 Art.    2 . § 1er. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 1. Ces employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la contribution annuelle forfaitaire à la prime syndicale redevable envers l'ONSS par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de référence, de l'effectif du personnel.
Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en annexe 1reet s'élève, au total, à 466.298 euros.
En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs autres employeurs, la contribution réservée à cet employeur est répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents temps plein.
§ 2. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coûts de l'intervention financière dans la prime syndicale aux employeurs relevant du secteur public et dont la liste figure en annexe 2. Ces employeurs utilisent cette intervention dans le cadre de la contribution forfaitaire annuelle à la prime syndicale redevable envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l'année de référence, de l'effectif du personnel. Le montant de cette contribution est mentionné, par employeur, en annexe 2 et s'élève, au total, à 103.366 euros.
En cas de transfert de l'activité d'un employeur vers un ou plusieurs autres employeurs au sein du secteur public, la contribution réservée à cet employeur sera répartie entre les autres employeurs selon le nombre d'équivalents temps plein.
§ 3. Les montants visés aux §§ 1er et 2 sont versés au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence. A cette fin, les institutions et services de soins concernés fournissent à l'INAMI les informations nécessaires quant aux numéros de compte sur lesquels ces sommes doivent être versées.
Par dérogation avec les dispositions qui précèdent, l'intervention relative à l'année de référence 2021 est versée par l'INAMI au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication du présent arrêté.
§ 4. L'INAMI verse chaque année, et pour la première fois à partir de 2022 (année de référence 2021), une contribution aux coût des primes syndicales au Fonds Syndical Non-Marchand, numéro BCE 0480.161.084, qui se compose des organisations représentatives des travailleurs salariés et qui a la forme juridique d'une ASBL. Cette contribution doit être utilisée pour le paiement de la prime syndicale pour les membres du personnel occupés auprès des employeurs visés au présent arrêté et relevant du secteur privé. Le montant de cette contribution s'élève, au total, à 6.813.555 euros.
Pour pouvoir bénéficier de cette contribution, l'ASBL Fonds Syndical Non-Marchand soumet chaque année à l'INAMI son budget approuvé en assemblée générale, ainsi que les comptes annuels, l'explication du bilan et du compte de résultats avec une répartition claire des dépenses effectuées, et le rapport du réviseur d'entreprise. Pour le premier versement effectué en 2022, il s'agit des comptes annuels se rapportant à l'année 2021.
Le montant dû est versé à condition qu'il ressorte du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de cette ASBL que le capital propre est supérieur à 1 euro et que les dettes s'élèvent à maximum 3.500.000 euros. S'il ressort de ce même bilan que le capital propre est supérieur à 7.000.000 euros, le montant de l'intervention est diminué du montant de la différence entre le capital propre et 7.000.000 euros.
 Art.    3 . Le coût des contributions visées au présent arrêté est mis à charge du budget global des moyens financiers de l'INAMI.
 Art.    4 . Les montants des contributions citées dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 109,57 (base 2013 = 100). Ils sont adaptés à l'indice pivot applicable au 1er janvier de l'année de versement de la prime, et ce en application des dispositions de l'article 6, 1° de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
 Art.    5 . L'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'intervention financière dans la prime syndicale modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 2011, 24 janvier 2012, 6 mars 2012, 19 juillet 2013 et 25 avril 2014, est obrogé.
 Art.    6 . Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.
 Art.    7 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
Annexe 1re : Liste d'employeurs qui sont redevables de l'intervention financière dans la prime syndicale envers l'ONSS

 RIZIV-nummer
N° INAMI  Benaming
Dénomination  KBO-nummer
Numéro B.C.E.  Post-code
Code postal  Gemeente
Commune  Bedrag
Montant  71000436  Centre hospitalier Reine Astrid  0838.552.825  4960  Malmedy  4.190,70 EUR  71000634  CHR Sambre - Meuse Site Meuse  0447.637.083  5000  Namur  14.149,05 EUR  71002020  C.H.R. Verviers East Belgium  0250.893.369  4800  Verviers  14.888,08 EUR  71003703  Les Cliniques de Soins spécialisés Valdor Péri  0250.610.881  4020  Liège  14.184,77 EUR  71004295  C.H. du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye  0203.980.409  4100  Seraing  15.368,37 EUR  71004988  Algemeen Ziekenhuis St.-Jan A.V.  0266.559.859  8000  Brugge  35.357,01 EUR  71006869  Centre Hospitalier de Huy  0237.224.881  4500  Huy  10.503,80 EUR  71007661  Hôpital universitaire Saint-Pierre  0256.963.391  1000  Bruxelles  18.847,04 EUR  71007760  Hôpital Brugmann  0257.577.560  1020  Bruxelles  27.380,23 EUR  71007958  Institut Jules Bordet  0257.981.101  1000  Bruxelles  4.742,87 EUR  71008750  Hôpitaux d'IRIS Sud  0267.300.029  1040  Bruxelles  24.517,02 EUR  71010334  CHR Sambre - Meuse Site Sambre  0447.637.083  5060  Sambreville  10.345,56 EUR  71015084  H.U.D.E.R.F.  0260.238.627  1090  Bruxelles  4.738,02 EUR  71016470  VIVALIA  0214.567.166  6900  Marche  9.019,61 EUR  71016866  VIVALIA - Centre Hospitalier de l'Ardenne  0214.567.166  6800  Libramont  11.318,21 EUR  71017658  A.S.Z. - Autonome Verzorgingsinstelling  0263.545.337  9300  Aalst  19.399,76 EUR  71024685  VIVALIA  0214.567.166  6700  Arlon  12.404,61 EUR  71024982  Centre de Santé des Fagnes  0201.704.471  6460  Chimay  4.240,76 EUR  71025477  Hôpital Ambroise Paré  0440.868.364  7000  Mons  10.562,65 EUR  71026566  Algemeen Ziekenhuis Lokeren  0871.206.587  9160  Lokeren  4.424,45 EUR  71032506  C.H.U. Charleroi  0216.377.108  6110  Montigny-le-Tilleul  18.743,70 EUR  71037157  Ziekenhuis Oost-Limburg  0256.543.917  3600  Genk  29.484,25 EUR  71041216  C.H.R. de la Citadelle  0237.086.311  4000  Liège  33.585,58 EUR  71070910  Ziekenhuis Geel  0844.179.716  2440  Geel  9.499,26 EUR  71071306  A.Z. Jan Palfijn - Gent  0262.926.616  9000  Gent  15.271,91 EUR  71071603  Algemeen Ziekenhuis Vesalius  0242.469.910  3700  Tongeren  13.317,60 EUR  71071801  C.H.U. Charleroi  0216.377.108  6000  Charleroi  24.861,52 EUR  71072294  Foyer Horizon  0202.470.177  4850  Moresnet  188,22 EUR  72090893  Centre Hospitalier Spécialisé ''L'Accueil''  0250.610.881  4990  Lierneux  9.284,78 EUR  72092378  Centre Hospitalier ''Le Domaine''  0862.910.911  1420  Braine-l'Alleud  4.429,54 EUR  72095150  Hôp. Psych du Chênes aux Haies  0258.897.057  7000  Mons  13.450,44 EUR  72097229  ISOSL - Centre Hospitalier Psychiatrique  0250.610.881  4000  Liège  15.525,00 EUR  72098516  VIVALIA - Hôpital Psychiatrique de Bertrix  0214.567.166  6800  Bertrix  5.802,42 EUR  85350201  Maison Médicale l'Etoile  0212.372.293  7080  Frameries  86,85 EUR  94002304  Dienst Thuisverpleging van Motena  0537.951.706  8800  Roeselare  235,36 EUR  94009826  Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Charleroi  0212.358.536  6000  Charleroi  384,48 EUR  94016952  Service de soins à domicile de la Ville de Châtelet  0206.628.707  6200  Châtelet  111,74 EUR  94017546  Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Fleurus  0212.368.137  6224  Fleurus  99,55 EUR  94021902  Service de soins à domicile du C.P.A.S. de Chapelle-Lez-Herlaimont  0212.353.091  7160  Chapelle-Lez-Herlaimont  120,37 EUR  94050111  Service de soins à domicile d'ISoSL  0250.610.881  4020  Liège  131,04 EUR  94203331  Service de soins à domicile I.M.S.T.A.M.  0202.508.878  7500  Tournai  251,92 EUR  94477109  Soins à domicile de Mons-Borinage  0440.868.364  7000  Mons  202,14 EUR  94488688  Thuisverpleging Zorgbedrijf Antwerpen  0809.699.184  2018  Antwerpen  647,87 EUR
 Art.  N2.
Annexe 2 : Liste des employeurs qui sont redevables de l'intervention financière dans la prime syndicale envers le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

 RIZIV- nummer Numéro INAMI  Benaming
Dénomination  KBO-nummer
Numéro B.C.E.  Post-code
Code postal  Gemeente
Commune  Bedrag
Montant  71000733  Centre hospitalier de la Haute Senne  0256.981.407  7060  Soignies  7.824,07 EUR  71067049  Universitair Ziekenhuis Gent  0232.987.862  9000  Gent  31.127,69 EUR  71070712  C.H.U de Liège  0232.988.060  4000  Liège  31.362,08 EUR  72090992  Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis "Daelwezeth"  0249.772.327  3621  Rekem-Lanaken  8.656,79 EUR  72093962  Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis  0850.465.613  2440  Geel  9.489,57 EUR  72097427  Hôp. psych. "Les Marronniers"  0258.896.364  7500  Tournai  14.905,80 EUR


text:
Article    1er . Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée, le mot "femmes" est chaque fois remplacé par le mot "bénéficiaires".
 Art.    2 . Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019 et par la loi du 31 juillet 2020, le mot "femmes" est chaque fois remplacé par le mot "bénéficiaires" et le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° " organisme notifié ", un organisme visé à l'article 2, 42) du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la Directive 2001/83/CE, le Règlement (CE) n°  178/2002 et le règlement (CE) n°  1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil ; la liste des organismes notifiés est publiée par la Commission Européenne au Journal officiel des Communautés Européennes ".
 Art.    3 . Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019, par la loi du 31 juillet 2020, par l'arrêté du 23 mars 2019 et par l'arrêté du 14 avril 2020, le mot " femmes " est chaque fois remplacé par le mot "  bénéficiaires ".
 Art.    4 . Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019 et par l'arrêté du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " la femme " sont chaque fois remplacés par les mots " le bénéficiaire " ;
2° les mots " patientes décrites " sont remplacés par les mots " bénéficiaires décrits ".
 Art.    5 . Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 23 mars 2019, les mots " patientes décrites " sont remplacés par les mots "  bénéficiaires décrits ".
 Art.    6 . Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par la loi du 22 avril 2019, par la loi du 31 juillet 2020 et par la loi du 9 août 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " femmes " est chaque fois remplacé par le mot " bénéficiaires " ;
2° dans le texte français, le mot "  visées " est remplacé par le mot " visés ".
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
 Art.  8. Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 3.8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), inséré par l'arrêté du Gouvernement du 29 octobre 2021 et modifié par les arrêtés du 31 janvier 2022 et du 10 mars 2022, les mots " 27 mars 2022 " sont remplacés par les mots "  26 juin 2022 ".
 Art.    2 . Conformément à l'article 10.6.3, alinéa 4, 3°, du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, le présent arrêté est, dès l'adoption de celui-ci, transmis sans délai au Président du Parlement de la Communauté germanophone.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mars 2022.
 Art.  4. Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.