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CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article     1 .La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Elle transpose dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale [ 1  la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (abrogeant la Directive 2003/54/CE)] 1 .)
(Elle organise également la transposition de [ 1  la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE] 1 ) [ 2  et la transposition partielle de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.] 2  <ORD 2004-04-01/50, art. 29, 002;   En vigueur :   06-05-2004> <ORD  2008-09-04/33 , art. 2, 005;   En vigueur :   26-09-2008>
[ 3  Elle transpose partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.] 3
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 3, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 2, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 3 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 2, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, il y a lieu d'entendre par :
1° loi : la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
2° loi du 10 mars 1925 : la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique;
3° ordonnance du 11 juillet 1991 : l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité;
4° producteur : toute personne physique ou morale produisant de l'électricité;
5° [ 1  ...] 1 ;
6° cogénération (...) : production combinée de chaleur et d'électricité ((dans le cadre d'un même processus); <ORD 2004-04-01/50, art. 30, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
(6°bis. [ 2  cogénération à haut rendement : cogénération répondant aux critères ] 2  [ 3  fixés à l'annexe 2 de la présente ordonnance] 3 ;) <ORD 2004-04-01/50, art. 30, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
[ 3  6ter petite unité de cogénération : une unité de cogénération d'une puissance installée inférieure à 1 MWe ;] 3
[ 3  6quater unité de microcogénération : une unité de cogénération d'une puissance maximale inférieure à 50 kWe ;] 3
7° électricité verte : l'électricité produite au départ (d'installations de cogénération [ 2  à haut rendement] 2  ou) des sources d'énergie [ 1  non fossiles renouvelables] 1  suivantes : [ 1  l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie aérothermique, l'énergie géothermique, l'énergie hydrothermique, l'énergie marine, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz des stations d'épuration d'eaux usées et le biogaz [ 3  ...] 3 ] 1 ; <ORD  2006-12-14/45 , art. 2, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
(7°bis. Biomasse : la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et d'industries connexes, ainsi que de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.) <ORD  2006-12-14/45 , art. 3, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
(8°. certificat vert titre transmissible et négociable octroyé [ 1  pour l'électricité verte produite qui satisfait aux critères fixés en exécution de l'article 28] 1 ;) <ORD 2004-04-01/50, art. 30, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
[ 2  8°bis. une garantie d'origine : un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables comme l'exige l'article 3, paragraphe 6, de la Directive 2003/54/CE;] 2
9° réseau : ensemble constitué des câbles et des lignes, ainsi que des branchements, des postes d'injection, de transformation et de répartition, des dispatchings et des installations de télécontrôle et toutes les installations annexes, servant au transport, au transport régional ou à la distribution d'électricité;
10° réseau de transport : ensemble des installations de transport à une tension supérieure à 70 kV, établies sur le territoire belge, telles que définies par l'article 2, 7°, de la loi;
11° réseau de transport régional : le réseau d'une tension nominale de 36 kV établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des installations visées à l'article 4 et à l'article 29, § 2, alinéa 2;
12° réseau de distribution : les réseaux d'une tension inférieure à 36 kV, établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les parties du réseau de 36 kV requalifiées en vertu de l'article 4 et les installations visées à l'article 29, § 2, alinéa 2;
13° gestionnaire de réseau : le gestionnaire du réseau de transport régional ou le gestionnaire du réseau de distribution désigné conformément aux dispositions du Chapitre II;
14° fournisseur : toute personne physique ou morale vendant de l'électricité;
15° [ 1  ligne directe : une ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d'électricité reliant un producteur d'électricité et un fournisseur d'électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients finals;] 1
16° branchement : câble ou ligne aérienne installé par un gestionnaire de réseau pour assurer une liaison entre son réseau et un producteur ou un client final, y compris l'équipement terminal chez le producteur ou le client final;
17° éligible : est éligible toute personne physique ou morale autorisée à choisir son fournisseur et pouvant à ce titre accéder au réseau de transport régional ou au réseau de distribution dans les conditions définies aux articles 13 et suivants;
18° client final : toute personne physique ou morale achetant de l'électricité pour son propre usage, alimentée à une tension égale ou inférieure à 70 kV sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
19° client haute tension : client final raccordé à une tension égale ou supérieure à 1 kV et disposant à son site de consommation d'une puissance égale ou supérieure à 100 kVA;
20° client basse tension : client final qui n'est pas un client haute tension;
21° compteur : équipement installé chez un client final, en ce compris l'équipement de télérelevé éventuel, en vue de mesurer l'énergie prélevée [ 1  ou injectée] 1  et, le cas échéant, la puissance active et la puissance réactive, pendant une unité de temps déterminée;
[ 2  21°bis. compteur électronique : compteur individuel qui indique avec précision la consommation réelle d'énergie du client final et des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée;] 2
[ 3  21ter compteur intelligent : un système électronique qui peut mesurer la consommation d'électricité, en ajoutant des informations qu'un compteur classique ne fournit pas, et qui peut transmettre et recevoir des données en utilisant une forme de communication électronique ;] 3
[ 3  21quater réseau intelligent : réseau d'énergie avancé généralement composé de systèmes de communication bidirectionnelle, de compteurs intelligents et de systèmes de suivi et de contrôle du fonctionnement du réseau ;] 3
22° (règlement technique du réseau : règlement organisant les relations entre le gestionnaire du réseau, les détenteurs d'accès au réseau, les utilisateurs du réseau et les gestionnaires d'autres réseaux et contenant les prescriptions techniques et administratives visant à assurer le bon fonctionnement du réseau, de ses interconnexions et de l'accès à celui-ci); <ORD  2006-12-14/45 , art. 4, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
23° [ 1  MIG (Message Implementation Guide) : le manuel décrivant les règles, les procédures et le protocole de communication suivis pour l'échange, entre le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs, des informations techniques et commerciales relatives aux points d'accès;] 1
24° Gouvernement : le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
25° [ 1  ...] 1 ;
26° [ 1  [ 4  Bruxelles Environnement] 4 ] 1
26°bis [ 1  Brugel : la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale;] 1
26°ter [ 1 ... ] 1 ;
27° Conseil : le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz institué par l'article 33.
(28° client professionnel : client final rapportant la preuve qu'il utilise l'électricité fournie à son site de consommation pour un usage (...) professionnel;) <ORD 2004-04-01/50, art. 30, 002;   En vigueur :   06-05-2004> <ORD  2006-12-14/45 , art. 7, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
29° (client résidentiel : client raccordé au réseau qui achète l'électricité pour l'usage principal de son ménage et dont la facture est établie à son nom propre;) <ORD  2006-12-14/45 , art. 8, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
(30° ménage : soit une personne physique isolée client final résidentiel, soit un ensemble de personnes physiques, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement ensemble dans le même logement et dont un des membres est un client final résidentiel;
31° client protégé : client final résidentiel raccordé au réseau et reconnu comme protégé;
32° immeuble collectif avec chaudière commune : immeuble équipé d'un système de chauffage centralisé alimentant plusieurs logements en chauffage ou en eau chaude sanitaire;
33° fournisseur vert : tout fournisseur, titulaire d'une licence de [ 1  fourniture verte ] 1 , qui vend [ 1  100 %] 1  d'électricité sous forme d'électricité verte [ 1  ...] 1 ;
33°bis [ 1  ...] 1 ;
34° [ 3  ...] 3
35° interconnexion : ensemble des équipements pour connecter les réseaux de transport régional et le réseau de distribution;
36° (Réseau privé : ensemble des installations établies sur une aire géographique restreinte et bien délimitée servant à l'alimentation en électricité d'un ou plusieurs [ 1  utilisateurs du réseau] 1  et répondant aux conditions fixées par le règlement technique.) <ORD  2008-09-04/33 , art. 3, 005;   En vigueur :   26-09-2008>
[ 3  36bis réseau de traction ferroviaire régional : les installations électriques nécessaires à l'exploitation du réseau ferroviaire de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, parmi lesquelles les installations de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la traction, les sous-stations, les conducteurs de courant de traction (caténaire et troisième rail), la signalisation, les aiguillages, les télécommunications, les systèmes informatiques, l'éclairage, les dépôts, les arrêts et à l'alimentation des installations électriques des clients en aval, alimentés par le réseau de traction ferroviaire régional ;] 3
[ 3  36ter gestionnaire de traction ferroviaire régional : personne physique ou morale propriétaire d'un réseau de traction ferroviaire régional ou qui en assure la gestion ;] 3
[ 3  36quater utilisateur du réseau de traction ferroviaire régional : client final/producteur raccordé au réseau de distribution ou de transport local par le biais d'un réseau de traction ferroviaire régional ;] 3
[ 3  36quinquies réseau de gares : le réseau qui pour des raisons techniques ou de sécurité, dispose d'un processus de production intégré qui distribue de l'électricité à des clients finals non résidentiels à l'intérieur d'une ou plusieurs gare(s) raccordée(s) à un réseau de traction ferroviaire fédéral ;] 3
[ 3  36sexies gestionnaire de réseau de gares : personne physique ou morale qui soit est propriétaire d'un réseau de gares, soit en assure la gestion, soit qui dispose d'un droit d'usage sur un réseau de gares ;] 3
[ 3  36septies utilisateur du réseau de gares : client final non résidentiel raccordé au réseau de gares, lui-même raccordé au réseau de traction ferroviaire fédéral ;] 3
37° [ 1  Utilisateur du réseau : [ 2  toute personne physique ou morale] 2  dont les installations sont raccordées au réseau de transport régional ou au réseau de distribution, directement ou indirectement via un réseau privé [ 2  , et qui a la possibilité de prélever ou d'injecter de l'énergie électrique sur le réseau] 2  ;] 1
38° [ 1  ACER : l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement européen n° 713/2009;] 1
39° C.P.A.S. : centre public d'action sociale visé à l'accord de coopération conclu le 21 septembre 2006 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune.) <ORD  2006-12-14/45 , art. 9, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
[ 2  40° fournisseur de service énergétique : une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux de clients finals;] 2
[ 2  41° [ 3  ...] 3 ] 2
[ 2  42° service énergétique : le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu ou à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire;] 2
[ 3  43° prosumer : le consommateur produisant tout ou partie de l'énergie qu'il consomme ;] 3
[ 3  44° point de recharge : une interface qui permet de recharger un véhicule électrique à la fois ou d'échanger la batterie d'un véhicule électrique à la fois ;] 3
[ 3  45° point de recharge ouvert au public : un point de recharge donnant accès, de façon non discriminatoire, aux utilisateurs d'un véhicule électrique ;] 3
[ 3  46° flexibilité de la demande : la capacité, pour un client final, de modifier volontairement, à la hausse ou à la baisse, son injection ou son prélèvement d'électricité en réponse à un signal extérieur ;] 3
[ 3  47° opérateur de service de flexibilité : toute personne physique ou morale qui utilise, pour son activité, la flexibilité de la demande d'un ou de plusieurs clients finals ;] 3
[ 3  48° fournisseur de service de flexibilité : un opérateur de service de flexibilité, quels que soient ses éventuels autres rôles dans le marché de l'énergie, dont une des activités habituelles consiste à piloter la consommation et/ou la production d'électricité d'un ou plusieurs utilisateurs du réseau de distribution, afin de valoriser sa flexibilité.] 3
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 4, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 3, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 3 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 3, 016; En vigueur : 30-09-2018>
( 4 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3, 018; En vigueur : 24-05-2018>
 CHAPITRE II.  - Gestion du réseau de transport régional et du réseau de distribution.
 Section I.  - Gestion du réseau de transport régional.
 Art.    3 .§ 1er. Le Gouvernement désigne, en qualité de gestionnaire du réseau de transport régional, soit une société qui dispose du droit de propriété ou d'usage sur ce réseau et qui se conforme aux exigences énoncées par ou en vertu de l'article 9 de la loi, soit une intercommunale qui dispose d'un des droits susdits, dont les statuts sont conformes à l'article 8 de la présente ordonnance et qui respecte les exigences posées à l'article 9 de la présente ordonnance.
§ 2. La désignation du gestionnaire du réseau de transport régional a lieu pour un terme de vingt ans [ 2  ; le Gouvernement étant habilité à renouveler cette désignation, à la date qu'il fixe après concertation avec le gestionnaire de réseau, pour une nouvelle période de vingt ans, sans devoir attendre l'expiration du terme en cours] 2  .
Toutefois, sans préjudice du paragraphe suivant, cette désignation prend fin en cas de faillite ou de dissolution du gestionnaire du réseau de transport régional.
§ 3. Le Gouvernement peut, après avis (de [ 1  Brugel] 1  et après avoir entendu les représentants du gestionnaire du réseau de transport régional, retirer la désignation de celui-ci en cas de : <ORD  2006-12-14/45 , art. 10, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
1° changement significatif dans l'actionnariat du gestionnaire du réseau de transport régional qui est susceptible de compromettre l'indépendance de la gestion du réseau de transport régional;
2° manquement grave du gestionnaire du réseau de transport régional aux obligations que lui imposent la présente ordonnance et les autres lois et règlements;
3° fusion ou scission du gestionnaire du réseau de transport régional qui est susceptible de compromettre l'indépendance de la gestion du réseau de transport régional.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 4, 010; En vigueur : 21-06-2014>
 Art.    4 .Le Gouvernement peut requalifier en réseau de distribution des parties du réseau de transport régional ou des installations faisant partie de celui-ci en vertu de critères de fonctionnalité ou en fonction des meilleures pratiques au sein de l'Union européenne, après concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution et le gestionnaire du réseau de transport régional, et après avis (de [ 1  Brugel] 1 . <ORD  2006-12-14/45 , art. 11, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    5 .§ 1er. Le gestionnaire du réseau de transport régional est responsable de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau de transport régional, y compris ses interconnexions avec d'autres réseaux en vue de garantir [ 2  , dans des conditions économiques acceptables,] 2  la régularité et la qualité de l'approvisionnement, dans le respect de l'environnement [ 2  , de l'efficacité énergétique] 2  et d'une gestion rationnelle de la voirie publique.
A cette fin, le gestionnaire du réseau de transport régional est notamment chargé des tâches suivantes :
1° (l'amélioration, le renouvellement et l'extension éventuelle du réseau et de ses interconnexions avec le réseau de transport fédéral et le réseau de distribution dans le cadre du plan d'investissements visé à l'article 12, et ce globalement, en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins;) <ORD  2006-12-14/45 , art. 12, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
2° l'installation et la mise à disposition des branchements;
3° l'entretien du réseau;
4° (la conduite du réseau et la gestion des flux d'électricité, y compris l'utilisation à cette fin des interconnexions. Cette utilisation se fait en coopération avec le gestionnaire du réseau de transport et le gestionnaire du réseau de distribution;) <ORD  2006-12-14/45 , art. 13, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
5° la constitution et la conservation des plans du réseau;
6° la mise à disposition des accès au réseau;
7° la pose, l'entretien et le relevé des compteurs.
[ 2  8° lors de l'appel des installations de production, donner la priorité aux cogénérations [ 4  à haut rendement ] 4  ou à celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou des déchets;
 9° l'achat d'énergie pour couvrir les pertes d'énergie et maintenir une capacité de réserve dans son réseau selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, en donnant la priorité à l'électricité verte;
 10° prévoir, lors de la planification du développement du réseau de transport régional, des mesures d'efficacité énergétique et, en concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution, des mesures de gestion de la demande ou une production distribuée qui permettent d'éviter l'augmentation ou le remplacement de capacités;
 11° la communication aux utilisateurs du réseau de transport régional des informations dont ils ont besoin pour un accès efficace audit réseau, y compris pour l'utilisation de celui-ci.] 2
§ 2. Le gestionnaire du réseau de transport régional est tenu de fournir aux gestionnaires des réseaux avec lesquels il est interconnecté les informations nécessaires pour garantir une exploitation sûre et efficace, un développement coordonné et l'interopérabilité des réseaux.
§ 3. Le gestionnaire du réseau de transport régional, s'il est propriétaire du réseau, ne peut en céder la propriété, en tout ou en partie, qu'avec l'autorisation du Gouvernement.
§ 4. Le gestionnaire du réseau de transport régional s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d'utilisateurs du réseau et assure la confidentialité des données personnelles et commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l'exécution de ses tâches.
§ 5. Le gestionnaire du réseau de transport régional ne peut refuser l'accès au réseau que s'il ne dispose pas de la capacité nécessaire ou si le demandeur ne satisfait pas aux prescriptions techniques prévues par le règlement du réseau visé à [ 3  l'article 9ter. Sans préjudice des obligations générales de motivation prévues dans la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la décision de refus est motivée et repose sur des critères objectifs et techniquement et économiquement fondés] 3 .
§ 6. Après avis (de [ 1  Brugel] 1 , le Gouvernement peut imposer au gestionnaire du réseau de transport régional, des obligations de service public en matière de régularité et de qualité de la fourniture d'électricité. <ORD  2006-12-14/45 , art. 14, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
§ 7. Après avis (de [ 1  Brugel] 1 , le Gouvernement peut déterminer les informations ou les plans à fournir annuellement par le gestionnaire du réseau de transport régional (à [ 1  Brugel] 1 , en vue de garantir, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de gestionnaire du réseau de transport régional. <ORD  2006-12-14/45 , art. 15, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 5, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 6, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 4 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 5, 010; En vigueur : 21-06-2014>
 Section II.  - Gestion du réseau de distribution.
 Art.    6 .§ 1er. Le Gouvernement désigne comme gestionnaire du réseau de distribution l'intercommunale qui dispose du droit de propriété ou d'usage des réseaux de distribution situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
A dater de l'arrêté de désignation, l'intercommunale dispose d'un délai d'un an pour mettre ses statuts et leurs annexes en conformité avec la présente ordonnance.
§ 2. La désignation du gestionnaire du réseau de distribution a lieu pour un [ 2  terme de vingt ans, le Gouvernement étant habilité à renouveler cette désignation, à la date qu'il fixe après concertation avec le gestionnaire de réseau, pour une nouvelle période de vingt ans, sans devoir attendre l'expiration du terme en cours] 2  .
§ 3. En cas de dissolution de l'intercommunale désignée comme gestionnaire du réseau de distribution, de retrait de la désignation ou à l'expiration du terme visé au paragraphe précédent, le Gouvernement désigne le gestionnaire du réseau de distribution après avis conforme de la majorité des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Après avis (de [ 1  Brugel] 1 , le Gouvernement peut, en cas de manquement grave du gestionnaire du réseau de distribution aux obligations que lui imposent la présente ordonnance et la loi : <ORD  2006-12-14/45 , art. 16, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
1° mettre en demeure le gestionnaire du réseau de distribution de se conformer à ses obligations;
2° désigner, pour une durée déterminée, un commissaire spécial auprès des organes du gestionnaire du réseau de distribution, chargé de veiller au respect de ses obligations et de faire rapport au Gouvernement sur celles-ci; le commissaire spécial peut à cette fin assister et intervenir aux réunions des organes et consulter sur place tout document.
A défaut, pour le gestionnaire du réseau de distribution, de se conformer à ses obligations suite à la désignation d'un commissaire spécial, et après rapport de celui-ci, le Gouvernement peut retirer la désignation du gestionnaire, après avoir entendu ses représentants. Dans ce cas, il désigne un commissaire spécial chargé d'administrer, au nom du Gouvernement, les activités dont le gestionnaire du réseau de distribution est chargé en vertu de la présente ordonnance, jusqu'à la désignation d'un nouveau gestionnaire de réseau conformément au paragraphe 3.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 6, 010; En vigueur : 21-06-2014>
 Art.    7 .§ 1er. Le gestionnaire du réseau de distribution est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de distribution, y compris ses interconnexions avec d'autres réseaux, en vue d'assurer [ 2  , dans des conditions économiques acceptables,] 2  la régularité et la qualité de l'approvisionnement, dans le respect de l'environnement [ 2  , de l'efficacité énergétique] 2  et d'une gestion rationnelle de la voirie publique.
A cette fin, le gestionnaire du réseau de distribution est notamment chargé des tâches suivantes :
1° (l'amélioration, le renouvellement et l'extension du réseau et de ses interconnexions avec le réseau de transport fédéral et le réseau de transport régional dans le cadre du plan d'investissements visé à l'article 12, en vue de garantir une capacité adéquate pour rencontrer les besoins et d'assurer l'alimentation de tous les clients;) <ORD  2006-12-14/45 , art. 17, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
2° l'installation et la mise à disposition des branchements;
3° l'entretien du réseau;
4° la conduite du réseau et la gestion des flux d'électricité, (en ce compris d'assurer le bon fonctionnement et l'utilisation à cette fin des interconnexions; cette utilisation se fait en coopération avec le gestionnaire du réseau de transport et le gestionnaire du réseau de transport régional); <ORD  2006-12-14/45 , art. 18, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
5° la constitution et la conservation des plans du réseau;
6° la gestion de l'accès (à son) réseau; <ORD  2006-12-14/45 , art. 19, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
7° (la pose, l'entretien et le relevé des compteurs et le traitement des données de comptage). <ORD  2006-12-14/45 , art. 20, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
[ 2  8° l'achat d'énergie pour couvrir les pertes d'énergie selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché, en donnant la priorité à l'électricité verte;
 9° prévoir, lors de la planification du développement du réseau de distribution, des mesures d'efficacité énergétique, de la gestion de la demande ou [ 3  de réinjection de la production décentralisée] 3  qui permettent d'éviter l'augmentation ou le remplacement de capacités;
 10° veiller à promouvoir l'efficacité énergétique. Dans cette optique, il étudie notamment les technologies nécessaires à la transformation des réseaux en réseaux intelligents [ 3  ...] 3 ;
 11° la communication aux utilisateurs du réseau de distribution des informations dont ils ont besoin pour un accès efficace audit réseau, y compris pour l'utilisation de celui-ci;] 2
[ 3  12° en matière de commercialisation du service de flexibilité, assurer le rôle de facilitateur afin d'offrir un marché concurrentiel au bénéfice des clients finals notamment par la gestion des données de mesure et de comptage résultant de la flexibilité. Le Gouvernement peut préciser les missions du facilitateur de la commercialisation du service de flexibilité et les conditions d'exercice de ces missions.] 3
§ 2. Le gestionnaire du réseau de distribution s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau ou les catégories d'utilisateurs du réseau et assure la confidentialité des données personnelles et commerciales sensibles dont il a connaissance au cours de l'exécution de ses tâches.
§ 3. Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut refuser l'accès au réseau que s'il ne dispose pas de la capacité nécessaire ou si le demandeur ne satisfait pas aux prescriptions techniques prévues par le règlement du réseau visé à [ 2  l'article 9ter. La décision de refus est motivée et repose sur des critères objectifs et techniquement et économiquement fondés.] 2 .
§ 4. Après avis (de [ 1  Brugel] 1 , le Gouvernement peut imposer au gestionnaire du réseau de distribution des obligations de service public en matière de régularité et de qualité de la fourniture d'électricité. <ORD  2006-12-14/45 , art. 21, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
§ 5. [ 2  Aux fins de l'exercice de ses missions, le gestionnaire du réseau de distribution a le droit d'accéder à toutes les installations sur lesquelles il possède un droit de propriété ou d'usage et qui se trouvent sur le site d'un tiers. Lorsque l'accès aux installations précitées concerne un domicile, cet accès est subordonné, selon les cas, à l'accord de l'occupant ou du propriétaire du site concerné.
 Lorsque la sécurité des biens ou des personnes est gravement menacée, le gestionnaire du réseau de distribution peut, sans devoir disposer d'une autorisation préalable d'une instance administrative ou judiciaire, recourir à l'assistance de la force publique pour obtenir l'accès aux installations précitées et entreprendre toutes les actions nécessaires, en ce compris, s'il y a lieu, l'interruption de l'alimentation en électricité.
 Le Gouvernement peut préciser les circonstances de mise en oeuvre de la présente disposition, comme les actions nécessaires que le gestionnaire de réseau peut entreprendre.
 Le recours à cette mesure d'exception fait l'objet d'une information régulière auprès de Brugel, laquelle transmet un rapport annuel détaillé au Gouvernement sur le recours aux mesures d'exception prévues dans le cadre du présent paragraphe.] 2
§ 6. Après avis (de [ 1  Brugel] 1 , le Gouvernement peut déterminer les informations ou les plans à fournir annuellement par le gestionnaire du réseau de distribution (à [ 1  Brugel] 1 , en vue de garantir, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de gestionnaire du réseau de distribution. <ORD  2006-12-14/45 , art. 23, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
[ 4  § 7. La création de nouveaux réseaux privés est interdite ; cette interdiction ne s'applique pas au réseau de traction ferroviaire régional et aux réseaux du gestionnaire de gares raccordés au réseau de traction ferroviaire fédéral.] 4
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 7, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 4, 016; En vigueur : 30-09-2018>
( 4 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 5, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    8 .§ 1er. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 20, paragraphe 2, les personnes disposant d'une autorisation de fourniture en Belgique, ou contrôlées directement ou indirectement par de telles personnes, ou encore contrôlant directement ou indirectement de telles personnes :
1° ne peuvent être représentées, ensemble ou individuellement, aux organes de gestion du gestionnaire du réseau de distribution par des administrateurs exerçant ensemble plus d'un tiers du nombre total de mandats à conférer;
2° ne peuvent exercer, ensemble ou individuellement, dans les organes de contrôle ou de gestion, un droit de veto ou un blocage sur une décision relative aux missions du gestionnaire du réseau de distribution.
§ 2. Les communes ne peuvent réduire la part qu'elles détiennent directement ou indirectement dans le capital social du gestionnaire du réseau de distribution sans l'autorisation du Gouvernement.
§ 3. Les actionnaires privés du gestionnaire du réseau de distribution ne peuvent céder, sans l'autorisation du Gouvernement, les parts sociales qu'ils détiennent, à des personnes qui n'ont pas la qualité d'actionnaire.
(§ 4. Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut s'engager dans des activités de [ 1  production ni de fourniture d'électricité si ce n'est pour couvrir ses besoins propres, compenser les pertes et remplir les missions et obligations de service public visées aux articles 24 et 24bis et au chapitre IVbis de la présente ordonnance. Tout achat complémentaire d'électricité se fait selon des procédures transparentes et non discriminatoires.] 1 .) <ORD  2006-12-14/45 , art. 24, 003;   En vigueur :   01-01-2007> <ORD  2008-09-04/33 , art. 5, 005;   En vigueur :   26-09-2008>
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 8, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    9 .<ORD  2006-12-14/45 , art. 25, 003;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. Le gestionnaire du réseau de distribution remplit ses obligations et missions visées aux articles 7, 24, 24bis [ 2  ...] 2  et au chapitre IVbis, dans le respect des principes ci-après :
1° il assure les relations avec les régulateurs et les pouvoirs publics ainsi que la tenue de sa comptabilité, la gestion de ses comptes bancaires et de son financement en totale indépendance à l'égard des personnes visées à l'article 8, § 1er;
2° les sommes qui lui sont dues sont versées sur des comptes bancaires qui lui sont propres;
3° il dispose d'un système informatique indépendant, notamment en ce qui concerne sa gestion, à l'égard des personnes visées à l'article 8, § 1er;
4° afin de répondre aux exigences qui précèdent, il se dote, entre autres moyens, d'un personnel qualifié suffisant.
§ 2. Le gestionnaire du réseau de distribution peut confier l'exploitation journalière de ses activités, en tout ou en partie, à une ou plusieurs sociétés exploitantes, aux conditions ci-après :
1° les obligations et missions déléguées doivent être exercées dans le respect des principes visés au § 1er;
2° le gestionnaire du réseau doit se réserver les moyens d'exercer un contrôle effectif sur l'exercice des obligations et missions déléguées;
3° en ce qui concerne les obligations de service public, les modalités de la délégation par le gestionnaire du réseau de distribution sont soumises à l'approbation du Gouvernement après avis de [ 1  Brugel] 1 ;
4° les activités liées à l'accès au réseau, au comptage ainsi qu'aux relations avec les détenteurs d'accès et les utilisateurs du réseau de distribution, en ce compris le système d'information y afférent, ne peuvent être confiées aux personnes visées à l'article 8, § 1er;
5° sous réserve des conditions qui précèdent, le gestionnaire du réseau de distribution fixe librement les obligations et missions qu'il délègue ainsi que les modalités de cette délégation.
§ 3. [ 3  Lorsque des missions ont été déléguées à des sociétés exploitantes visées au § 2, le gestionnaire du réseau de distribution donne accès à Brugel aux comptes, factures et budget de ces sociétés dans les limites du contrôle qu'il exerce seul ou conjointement avec d'autres sur celles-ci ; Brugel peut lui demander toute information nécessaire et pertinente sur les conditions d'exploitation ou d'exercice des obligations et missions déléguées.] 3
§ 4. Le Gouvernement peut arrêter des mesures complémentaires relatives à l'organisation des services et aux délégations d'exploitation, en vue de garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau de distribution à l'égard des personnes visées à l'article 8, § 1er.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 9, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 6, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Section IIbis.  Accès aux réseaux. <inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 26;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    9bis .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 27;   En vigueur :   01-01-2007> Le gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité donne l'accès à son réseau, aux conditions définies par le règlement technique, aux clients raccordés sur le réseau de transport régional et aux producteurs ayant une ou plusieurs installations de production dans la Région de Bruxelles-Capitale raccordées à ce réseau. Il reconnaît aux détenteurs d'accès au réseau de distribution le droit d'accéder au réseau de transport régional, pour fournir en électricité leurs clients raccordés sur le réseau de distribution.
Le gestionnaire du réseau de distribution donne l'accès à son réseau, aux conditions définies par le règlement technique, aux fournisseurs titulaires d'une licence de fourniture pour la distribution de l'électricité destinée à leurs clients raccordés au réseau de distribution, aux producteurs ayant une ou plusieurs installations de production dans la Région de Bruxelles-Capitale et aux utilisateurs autorisés le cas échéant à introduire une demande d'accès, raccordés à ce même réseau.
[ 1  Pour gérer les accès à son réseau, le gestionnaire du réseau de distribution tient un registre d'accès.
 Le registre d'accès reprend pour chaque point d'accès caractérisé par un numéro d'identification univoque toutes les données nécessaires à la gestion de l'accès, et notamment le statut actif ou inactif du point d'accès et, pour les points d'accès actifs, l'identité du fournisseur qui est détenteur d'accès du point d'accès considéré et celle de son client.
 Toute demande d'adaptation d'une donnée du registre d'accès, formulée par un fournisseur, est faite conformément au MIG applicable en Région de Bruxelles-Capitale qui contient le cas échéant des procédures simplifiées pour les fournisseurs locaux.
 Les données reprises dans le registre d'accès font foi notamment pour la facturation aux fournisseurs de l'utilisation du réseau de distribution et des prestations d'accès audit réseau.] 1
[ 2  Le fournisseur est responsable des prestations d'accès au réseau effectuées par le gestionnaire du réseau de distribution, conformément à une demande en bonne et due forme de sa part, aux fins de l'exécution d'un contrat de fourniture ou de ses obligations légales en qualité de fournisseur.] 2
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 10, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 7, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Section IIter.  Règlements techniques. <inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 27;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    9ter .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 27;   En vigueur :   01-01-2007> [ 4  Chaque gestionnaire du réseau élabore une proposition de règlement technique pour la gestion de son réseau propre et l'accès à celui-ci et le soumet à l'approbation de Brugel.
 Brugel soumet, pour avis, la proposition de règlement technique aux administrations concernées, aux utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil. Ces avis sont remis dans les trente jours.
 Brugel notifie cette proposition, pour information, au Gouvernement. Elle adopte ensuite le règlement technique, après examen de la proposition et des résultats du processus de consultation.
 Des modifications aux règlements techniques en vigueur peuvent être proposées à Brugel par le Gouvernement ou par chaque gestionnaire du réseau pour le réseau dont il a la charge. Lorsqu'une proposition de modification d'un règlement technique provient du Gouvernement, Brugel la soumet, pour avis, au gestionnaire du réseau concerné. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour communiquer son avis à Brugel. Brugel statue ensuite sur les modifications proposées et les adopte, le cas échéant, en tout ou en partie.
 Lorsqu'elle identifie, sur la base de plaintes ou de ses propres constatations, un dysfonctionnement ou un fonctionnement peu efficace en rapport avec l'exécution de l'un ou l'autre règlement technique, ou pour tout autre juste motif, Brugel peut décider de modifier un règlement technique. En ce cas, elle établit une liste des modifications à y apporter ; elle soumet cette liste pour avis aux administrations concernées, aux utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil. Ces avis sont remis dans les trente jours ; elle notifie celle-ci, à titre informatif, au Gouvernement et la soumet, pour avis, au gestionnaire du réseau. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour communiquer son avis à Brugel. Dans le mois qui suit l'avis du gestionnaire du réseau concerné ou, à l'expiration du délai qui lui était imparti pour rendre son avis, Brugel adopte, le cas échéant, tout ou partie de ces modifications.] 4
[ 2  Les règlements techniques assurent l'interopérabilité des réseaux; ils sont objectifs et non discriminatoires.] 2
Les règlements techniques sont publiés au Moniteur belge. Ils définissent notamment :
1° les exigences techniques minimales pour le raccordement au réseau, les dispositions relatives aux limites du réseau et les modalités de mise à disposition d'emplacements et d'infrastructures par les demandeurs d'un raccordement;
2° les conditions d'accès au réseau dont les prescriptions particulières applicables aux clients éligibles finals raccordés à un même réseau privé;
3° les responsabilités respectives des gestionnaires des réseaux et des utilisateurs raccordés à ces réseaux;
4° les règles opérationnelles auxquelles les gestionnaires des réseaux sont soumis dans leur gestion technique des flux d'électricité et dans les actions qu'ils doivent entreprendre en vue de remédier aux problèmes de congestion et aux désordres techniques pouvant compromettre la sécurité et la continuité d'approvisionnement;
5° la priorité à donner aux raccordements des installations de production d'électricité verte;
6° la priorité à donner à l'enfouissement des lignes électriques lors de l'amélioration, du renouvellement et de l'extension du réseau;
7° les services auxiliaires que les gestionnaires des réseaux doivent mettre en place;
8° les informations et données à fournir par les utilisateurs du réseau aux gestionnaires des réseaux;
9° les mesures visant à éviter toute discrimination entre les utilisateurs ou catégories d'utilisateurs du réseau;
10° les mesures à prendre pour assurer la confidentialité des données personnelles et commerciales dont le gestionnaire du réseau a connaissance dans l'accomplissement de ses missions;
11° les données devant être échangées, notamment pour permettre l'élaboration du plan d'investissements;
12° les informations à fournir par le gestionnaire de réseau aux gestionnaires des autres réseaux électriques avec lesquels ledit réseau est interconnecté, en vue d'assurer une exploitation sûre et efficace, un développement coordonné et l'interopérabilité des réseaux interconnectés;
13° les modalités et conditions de mise à disposition d'installations de l'utilisateur au profit des gestionnaires de réseau afin d'assurer la sécurité de leur réseau [ 3  ainsi que la procédure d'appel d'offres à suivre pour un exploitant d'une installation de cogénération à haut rendement en vue de rendre un service opérationnel [ 4  notamment d'ajustement] 4  au profit des gestionnaires de réseau; cette procédure est transparente, non discriminatoire et peut faire l'objet d'un contrôle] 3  ;
14° les règles opérationnelles relatives aux réseaux privés visés à l'article 2, 36° [ 4  dont la création est antérieure à l'entrée en vigueur de l'interdiction prévue à l'article 7, § 7 ou qui n'entrent pas dans le champ d'application de cette interdiction;] 4
[ 2  15° les cas dans lesquels la suspension de l'accès, la mise hors service ou la suppression d'un raccordement, l'imposition d'adaptations aux installations de l'utilisateur du réseau voire la suppression de celles-ci par le gestionnaire du réseau sont autorisées et les modalités y afférentes;] 2
[ 4  16° les modalités de calcul, d'estimation et de facturation, par le gestionnaire du réseau, des consommations d'électricité non facturées par un fournisseur, sur la base de tarifs régulés répondant aux conditions fixées à l'article 9quinquies, point 17° ;] 4
[ 4  17° les règles d'accès à l'information ou au marché des fournisseurs de service de flexibilité et des fournisseurs de services énergétiques, dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.] 4
Ils contiennent également :
1° un code de comptage, qui fixe notamment les prescriptions techniques et administratives pour permettre l'organisation du comptage;
2° un code de collaboration, qui fixe notamment les modalités de coopération entre gestionnaires de réseaux et qui détermine entre autres l'échange des données de mesure, la préparation des plans d'investissements, l'organisation des procédures d'exploitation aux points d'interconnexions, le mode de facturation des gestionnaires de réseaux conformément aux dispositions [ 2  fédérales en la matière] 2 .
[ 4  Après son approbation par le gestionnaire du réseau de distribution après concertation avec les fournisseurs, Brugel peut opposer un droit de veto à l'égard du MIG applicable en Région de Bruxelles-Capitale et de sa date d'entrée en vigueur. Brugel se concerte avec le gestionnaire du réseau de distribution, les fournisseurs et les autres acteurs auxquels le MIG est applicable, au sein d'une plateforme de collaboration où sont représentés l'ensemble de ces acteurs et des gestionnaires de réseaux. Toute modification au MIG applicable peut faire l'objet d'un veto par Brugel endéans les deux mois qui suivent sa notification.
 Le gestionnaire du réseau de distribution met en oeuvre tous les moyens adéquats afin d'assurer le fonctionnement optimal de la plateforme de collaboration avec les acteurs du marché et la bonne exécution des processus prévus dans le MIG.] 4
[ 4  Les règlements techniques sont publiés au Moniteur belge et sur le site internet de Brugel et du gestionnaire du réseau concerné. Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution conviennent des modalités de rédaction et de publication d'une version vulgarisée du règlement technique à destination des consommateurs résidentiels pour les dispositions qui les concernent. Les règlements techniques et le MIG sont en toute hypothèse compatibles avec les dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.] 4
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 11, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 7, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 4 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 8, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Section IIquater.  [ 1  De la méthodologie tarifaire et des tarifs] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-05-08/36 , art. 8, 010; En vigueur : 21-06-2014>
 Art.    9quater .[ 1  § 1er. Le raccordement et l'accès au réseau de distribution pour le prélèvement et l'injection d'énergie, en ce compris les services de comptage et le cas échéant, les services auxiliaires, font l'objet de tarifs régulés.
Après concertation structurée, documentée et transparente avec le gestionnaire du réseau de distribution, Brugel établit la méthodologie tarifaire que doit utiliser ce gestionnaire pour l'établissement de sa proposition tarifaire.
§ 2. La méthodologie tarifaire précise notamment :
1° la définition des catégories de coûts qui sont couverts par les tarifs;
2° les règles d'évolution au cours du temps des catégories de coûts visés en 1°, y compris la méthode de détermination des paramètres figurant dans les formules d'évolution;
3° les règles d'allocation des coûts aux catégories d'utilisateurs du réseau;
4° la structure tarifaire générale et les composants tarifaires.
§ 3. La méthodologie tarifaire peut être établie par Brugel suivant une procédure déterminée de commun accord avec le gestionnaire du réseau de distribution sur la base d'un accord explicite, transparent et non discriminatoire. A défaut d'accord, la concertation est tenue au minimum comme suit :
1° Brugel envoie au gestionnaire du réseau de distribution la convocation aux réunions de concertation visées à l'alinéa 1er, ainsi que la documentation relative aux points mis à l'ordre du jour de ces réunions dans un délai de trois semaines avant lesdites réunions. La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que les points mis à l'ordre du jour;
2° à la suite de la réunion, Brugel établit un projet de procès-verbal de réunion reprenant les arguments avancés par les différentes parties et les points d'accord et de désaccord constatés qu'elle transmet, pour approbation, au gestionnaire du réseau de distribution dans un délai de deux semaines suivant la réunion;
3° dans un délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal de Brugel approuvé par les parties, le gestionnaire du réseau de distribution envoie à Brugel son avis formel sur la méthodologie tarifaire résultant de cette concertation, en soulignant le cas échéant les éventuels points de désaccord subsistants.
Les délais prévus aux points 1°, 2° et 3° peuvent être raccourcis de commun accord entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution.
§ 4. Brugel sollicite l'avis du Conseil sur la méthodologie tarifaire résultant de cette concertation. Ce dernier rend son avis dans les 30 jours de la réception de la demande.
Brugel peut solliciter l'avis de tout acteur du marché de l'électricité qu'elle estime nécessaire pour l'élaboration de la méthodologie tarifaire.
§ 5. Brugel publie sur son site la méthodologie tarifaire applicable, les pièces pertinentes relatives à la concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution, l'avis du Conseil et tous documents qu'elle estime utiles à la motivation de sa décision relative à la méthodologie tarifaire, tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles concernant des fournisseurs ou des utilisateurs du réseau, des données à caractère personnel et/ou des données dont la confidentialité est protégée en vertu de législations spécifiques.
§ 6. Sauf délai plus court convenu entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution, la méthodologie tarifaire applicable à l'établissement de la proposition tarifaire est communiquée au gestionnaire du réseau de distribution au plus tard six mois avant la date à laquelle la proposition tarifaire doit être introduite auprès de Brugel. La prise en compte des propositions de modifications doit être motivée.
§ 7. Cette méthodologie tarifaire [ 2  est stable et] 2  reste en vigueur pendant toute la période tarifaire, en ce compris la clôture des soldes relatifs à cette période. Des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en cours de période, conformément aux dispositions du § 1er, s'appliquent seulement à partir de la période tarifaire suivante [ 2  ...] 2 .
[ 2  Par exception à la règle de stabilité de la méthodologie tarifaire, Brugel peut décider après concertation structurée, documentée et transparente avec le gestionnaire du réseau de distribution, que ces modifications seront d'application immédiate. Dans ce cas, Brugel motive sa décision au regard des circonstances exceptionnelles qui justifient cette dérogation à la règle de la stabilité tarifaire.] 2
Brugel sollicite l'avis du Conseil et peut solliciter l'avis de tout acteur du marché de l'électricité qu'elle estime nécessaire dans le cadre des modifications à la méthodologie tarifaire en cours de période.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-05-08/36 , art. 8, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 9, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    9quinquies .[ 1  Brugel établit la méthodologie tarifaire dans le respect des lignes directrices suivantes :
1° la méthodologie tarifaire doit être exhaustive et transparente, de manière à permettre au gestionnaire du réseau de distribution d'établir ses propositions tarifaires sur cette seule base. Elle comprend les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans la proposition tarifaire. Elle définit les modèles de rapport à utiliser par le gestionnaire du réseau de distribution;
2° la méthodologie tarifaire doit permettre de couvrir de manière efficiente l'ensemble des coûts nécessaires ou efficaces pour l'exécution des obligations légales ou réglementaires qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, ainsi que pour l'exercice de ses activités;
3° la méthodologie tarifaire fixe le nombre d'années de la période régulatoire débutant au 1er janvier. Les tarifs annuels qui en résultent sont déterminés en application de la méthodologie tarifaire applicable pour cette période;
4° la méthodologie tarifaire permet le développement équilibré des réseaux de distribution, conformément aux différents plans d'investissements du gestionnaire du réseau de distribution, tels qu'approuvés selon la procédure visée à l'article 12, § 3;
5° les éventuels critères de rejet de certains coûts sont non discriminatoires et transparents;
6° les tarifs sont non discriminatoires et proportionnés. Ils respectent une allocation transparente des coûts;
7° la structure des tarifs favorise l'utilisation rationnelle de l'énergie et des infrastructures;
8° les différents tarifs sont uniformes sur le territoire desservi par le gestionnaire du réseau de distribution;
9° la rémunération normale des capitaux investis dans les actifs régulés doit permettre au gestionnaire du réseau de distribution de réaliser les investissements nécessaires à l'exercice de ses missions;
10° les coûts relatifs à l'exécution du budget des missions de service public visé à l'article 25, § 1er, sont pris en compte dans les tarifs de manière transparente;
11° les impôts, taxes, surcharges, redevances et contributions de toutes natures, ainsi que leurs adaptations, imposés par une disposition légale ou réglementaire, sont ajoutés aux tarifs [ 2  dans un délai de trois mois à compter de] 2  la date de leur entrée en vigueur. Brugel contrôle la conformité de l'adaptation des tarifs à ces dispositions légales et réglementaires;
12° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant presté une activité régulée de distribution d'électricité, dues pour les années antérieures à la libéralisation en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droits ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire du réseau de distribution, qui peuvent être intégrés aux tarifs;
13° les coûts visés aux 10°, 11° et 12° ne sont soumis ni à des décisions basées sur des méthodes de comparaison, ni à une régulation incitative. Les soldes éventuels relatifs à ces coûts sont déduits ou ajoutés de manière transparente aux coûts imputés aux clients, suivant les modalités fixées par Brugel;
14° sous réserve du contrôle de conformité de Brugel, les tarifs permettent au gestionnaire du réseau de distribution dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux. Le contrôle de ces coûts repose sur des critères considérés comme pertinents par Brugel, tels une comparaison lorsqu'une telle comparaison est possible et tient compte des différences objectives existant entre gestionnaires de réseau de distribution et qui ne peuvent être éliminées à l'initiative de ces derniers.
Toute décision utilisant des techniques de comparaison intègre des paramètres qualitatifs et est basée sur des données homogènes, transparentes, fiables et publiées ou intégralement communicables dans la motivation de la décision de Brugel.
Toute comparaison avec d'autres gestionnaires de réseau est réalisée entre des sociétés ayant des activités similaires et opérant dans des circonstances analogues;
15° la subsidiation croisée entre activités régulées et non régulées n'est pas autorisée;
16° les tarifs encouragent le gestionnaire du réseau de distribution à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché et la sécurité de l'approvisionnement et à mener la recherche et le développement nécessaires à ses activités, en tenant notamment compte de ses plans d'investissements et de critères d'efficacité énergétique;
17° les tarifs visent à offrir un juste équilibre entre la qualité des services prestés et les prix supportés par les clients finals. [ 2  Lorsque ces services sont effectués sans base contractuelle, légale ou réglementaire, les tarifs supportés par les clients finals sont adaptés au cas d'espèce. Le caractère adapté du tarif s'apprécie, au cas par cas en fonction des situations définies dans le règlement technique, en tenant compte des éléments de fait et de droit qui ont donné lieu à la prestation de ces services. Lorsqu'il ressort de ces éléments que le client final a bénéficié de ceux-ci sans base contractuelle, légale ou réglementaire de manière intentionnelle ou déloyale, un prix majoré peut être appliqué à ces services] 2 ;
18° [ 3  ...] 3
19° le tarif par lequel le gestionnaire du réseau de distribution répercute les tarifs de transport est adapté automatiquement dès la modification des tarifs de transport. Brugel vérifie l'exactitude de l'adaptation. La structure de la répercussion du tarif de transport ne peut pas être dégressive;
20° le solde positif ou négatif entre les coûts rapportés (y compris la rémunération visée au 9° ) et les recettes enregistrées annuellement au cours d'une période régulatoire par le gestionnaire de réseau est calculé chaque année par celui-ci de manière transparente et non discriminatoire. Ce solde annuel est contrôlé et validé par Brugel qui détermine selon quelles modalités il est déduit ou ajouté aux coûts imputés aux clients, ou affecté au résultat comptable du gestionnaire du réseau de distribution.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-05-08/36 , art. 8, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 10, 016; En vigueur : 30-09-2018>
( 3 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 10,3°, 016; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    9sexies . [ 1  § 1er. Le gestionnaire du réseau de distribution établit sa proposition tarifaire dans le respect de la méthodologie tarifaire établie par Brugel et introduit celle-ci dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires visée au § 3.
§ 2. Brugel, après examen de la proposition tarifaire, décide de l'approbation de celle-ci sur la base de sa conformité à la méthodologie tarifaire et communique sa décision motivée au gestionnaire du réseau de distribution dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires visée au § 3. Brugel peut introduire dans la décision tarifaire des modalités complémentaires non définies dans la méthodologie tarifaire et convenues de manière transparente et non discriminatoire avec le gestionnaire du réseau de distribution.
§ 3. La procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires fait l'objet d'un accord entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution. A défaut d'accord, la procédure est la suivante :
1° le gestionnaire du réseau de distribution soumet, dans un délai raisonnable avant la fin de la dernière année de chaque période régulatoire en cours, sa proposition tarifaire accompagnée du budget pour la période régulatoire suivante sous la forme du modèle de rapport fixé par Brugel;
2° la proposition tarifaire accompagnée du budget est transmise par porteur avec accusé de réception à Brugel. Le gestionnaire du réseau de distribution transmet également une version électronique sur laquelle Brugel peut, au besoin, retravailler la proposition tarifaire accompagnée du budget;
3° dans un délai raisonnable suivant la réception de la proposition tarifaire accompagnée du budget, Brugel confirme au gestionnaire du réseau de distribution, par lettre par porteur avec accusé de réception, ainsi que par courrier électronique, que le dossier est complet ou elle lui fait parvenir une liste des informations complémentaires qu'il devra fournir.
Dans un délai raisonnable suivant la réception de la lettre susvisée dans laquelle des informations complémentaires lui ont été demandées, le gestionnaire du réseau de distribution transmet ces informations à Brugel par lettre par porteur avec accusé de réception. Le gestionnaire du réseau de distribution transmet également une version électronique des réponses et des renseignements complémentaires à Brugel;
4° dans un délai raisonnable suivant la réception de la proposition tarifaire visée au point 2° ou, le cas échéant, suivant la réception des réponses et des informations complémentaires du gestionnaire du réseau de distribution visées au point 3°, Brugel informe ce dernier par lettre par porteur avec accusé de réception, de sa décision d'approbation ou de son projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget concerné.
Dans son projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget, Brugel indique de manière motivée les points que le gestionnaire du réseau de distribution doit adapter pour obtenir une décision d'approbation de Brugel. Brugel est habilitée à demander au gestionnaire du réseau de distribution de modifier sa proposition tarifaire pour faire en sorte que celle-ci soit proportionnée et appliquée de manière non discriminatoire;
5° si Brugel communique au gestionnaire du réseau de distribution un projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget, ce dernier peut communiquer ses objections à ce sujet à Brugel dans un délai raisonnable suivant la réception de ce projet de décision.
Ces objections sont transmises à Brugel par porteur avec accusé de réception, ainsi que sous forme électronique.
Le gestionnaire du réseau de distribution est entendu, à sa demande, dans un délai raisonnable après réception du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget par Brugel.
Le cas échéant, le gestionnaire du réseau de distribution soumet, dans un délai raisonnable suivant la réception du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget, à Brugel par porteur avec accusé de réception, sa proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget. Le gestionnaire du réseau de distribution remet aussi une copie électronique à Brugel.
Dans un délai raisonnable suivant l'envoi par Brugel du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget ou, le cas échéant, après réception des objections ainsi que de la proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget, Brugel informe le gestionnaire du réseau de distribution, par lettre par porteur avec accusé de réception, ainsi que par voie électronique, de sa décision d'approbation ou de sa décision de refus de la proposition tarifaire, le cas échéant adaptée, accompagnée du budget;
6° si le gestionnaire du réseau de distribution ne respecte pas ses obligations dans les délais visés aux points 1° à 5°, ou si Brugel a pris la décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du budget ou de la proposition tarifaire adaptée accompagnée du budget, des tarifs provisoires sont fixés par Brugel et sont d'application jusqu'à ce que toutes les objections du gestionnaire du réseau de distribution ou de Brugel soient épuisées ou jusqu'à ce qu'un accord soit atteint entre Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution sur les points litigieux. Brugel arrête, après concertation avec le gestionnaire du réseau de distribution, les mesures compensatoires appropriées lorsque les tarifs définitifs s'écartent de ces tarifs provisoires;
7° en cas de passage à de nouveaux services et/ou d'adaptation de services existants, le gestionnaire du réseau de distribution peut soumettre une proposition tarifaire actualisée à l'approbation de Brugel dans la période régulatoire. Cette proposition tarifaire actualisée tient compte de la proposition tarifaire approuvée par Brugel, sans altérer l'intégrité de la structure tarifaire existante.
La proposition actualisée est introduite par le gestionnaire du réseau de distribution et traitée par Brugel suivant la procédure visée au présent article, étant entendu que les délais correspondants sont réduits de moitié;
8° si des circonstances exceptionnelles surviennent au cours d'une période régulatoire indépendamment de la volonté du gestionnaire du réseau de distribution, celui-ci peut à tout moment de la période régulatoire soumettre à l'approbation de Brugel une demande motivée de révision de sa proposition tarifaire, pour ce qui concerne les années suivantes de la période régulatoire.
La demande motivée de révision de la proposition tarifaire est introduite par le gestionnaire du réseau de distribution et traitée par Brugel suivant la procédure visée au présent article, étant entendu que les délais visés sont réduits de moitié;
9° Brugel décide de l'approbation, sans préjudice de sa possibilité de contrôler les coûts sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables, des propositions d'adaptation des tarifs du gestionnaire du réseau de distribution à toutes modifications des obligations de service public, au plus tard dans les trois mois de la transmission par le gestionnaire du réseau de distribution de telles modifications;
10° Brugel publie sur son site Internet, de manière transparente, l'état de la procédure d'adoption des propositions tarifaires ainsi que, le cas échéant, les propositions tarifaires déposées par le gestionnaire du réseau de distribution.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-05-08/36 , art. 8, 010; En vigueur : 21-06-2014>
 Art.    9septies .[ 1  § 1er. Les décisions prises par Brugel sur la base de la section IIquater peuvent faire l'objet d'un recours par toute personne justifiant d'un intérêt devant la [ 2  Cour des Marchés] 2  de Bruxelles siégeant comme en référé.
§ 2. La procédure organisée par les articles 29bis, § 2, et 29quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité est applicable en Région de Bruxelles-Capitale pour les recours visés au paragraphe 1er.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-05-08/36 , art. 8, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 11, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    9octies . [ 1  Le Parlement peut demander à Brugel de se prononcer sur la nécessité de réviser ou non les méthodologies tarifaires fixées en application des articles 9quater et 9quinquies pour garantir les moyens de financement des investissements engagés.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-05-08/36 , art. 8, 010; En vigueur : 21-06-2014>
 Section III.  - Dispositions communes.
 Art.    10 .[ 1  Les gestionnaires de réseau ainsi que les sociétés et leurs sous-traitants éventuels auxquelles le gestionnaire du réseau de distribution a confié l'exploitation journalière de ses activités, et les membres de leurs personnels ne peuvent divulguer à des tiers les informations confidentielles et commercialement sensibles dont ils ont eu connaissance dans le cadre de l'exécution des tâches confiées aux gestionnaires de réseau, hormis les cas où ils sont appelés à témoigner en justice et sans préjudice des communications à des gestionnaires d'autres réseaux ou à Brugel, expressément autorisées par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 12, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    11 . (Abrogé) <ORD  2006-12-14/45 , art. 29, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    12 .§ 1er. [ 2  Les gestionnaires de réseaux établissent, chacun pour ce qui les concerne, un plan d'investissements en vue d'assurer la sécurité, la fiabilité, la régularité et la qualité de l'approvisionnement sur le réseau dont ils assurent respectivement la gestion dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique [ 4  , selon la procédure prévue au § 3] 4 .
 Brugel peut préciser [ 4  ...] 4  le modèle de canevas des plans d'investissements proposés.
 Le plan d'investissements contient au moins les données suivantes :
 1° une description détaillée de l'infrastructure existante, de son état de vétusté et de son degré d'utilisation, ainsi que des principales infrastructures devant être construites ou mises à niveau durant les années couvertes par ledit plan;
 2° une estimation des besoins en capacité, compte tenu de l'évolution probable de la production, des mesures d'efficacité énergétique promues par les autorités et envisagées par le gestionnaire de réseau, de la fourniture, de la consommation, des scenarii de développement des voitures électriques et des échanges avec les deux autres Régions et de leurs caractéristiques;
 3° une description des moyens mis en oeuvre et des investissements à réaliser pour rencontrer les besoins estimés, y compris, le cas échéant, le renforcement ou l'installation d'interconnexions de façon à assurer la correcte connexion aux réseaux auxquels le réseau est connecté, ainsi qu'un répertoire des investissements importants déjà décidés, une description des nouveaux investissements importants devant être réalisés durant les trois prochaines années et un calendrier pour ces projets d'investissements;
 4° la fixation des objectifs de qualité poursuivis, en particulier concernant la durée des pannes et la qualité de la tension;
 5° la politique menée en matière environnementale [ 3  et en matière d'efficacité énergétique] 3  ;
 6° la description de la politique de maintenance;
 7° la liste des interventions d'urgence effectuées durant l'année écoulée;
 8° l'état des études, projets et mises en oeuvre des réseaux intelligents et [ 4  des compteurs intelligents] 4 ;
 9° la politique d'approvisionnement et d'appel de secours, dont la priorité octroyée aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou aux cogénérations de qualité [ 4  ainsi que les niches prioritaires identifiées pour le déploiement éventuel de ces compteurs ;] 4 ] 2
[ 3  10° une description détaillée des aspects financiers des investissements envisagés.] 3
§ 2. Le plan d'investissements établi par le gestionnaire du réseau de transport régional couvre une période de [ 2  dix] 2  ans; il est adapté chaque année pour les [ 2  dix] 2  années suivantes, selon la procédure prévue au [ 4  § 3] 4 . [ 4  ...] 4
Le plan d'investissements établi par le gestionnaire du réseau de distribution couvre une période de cinq ans; il est adapté chaque année pour les cinq années suivantes, selon la procédure prévue au [ 4  § 3] 4 .
§ 3. [ 4  Chaque gestionnaire du réseau transmet son projet de plan d'investissements à Brugel avant le 31 mai de l'année qui précède la première année couverte par le plan.
 Brugel informe le gestionnaire du réseau, pour le 15 juillet de la même année au plus tard, de ses remarques préliminaires sur le projet de plan.
 Sur la base des remarques préliminaires de Brugel, le gestionnaire du réseau élabore son projet définitif de plan d'investissements et le transmet à Brugel pour le 15 septembre de l'année qui précède la première année couverte par le plan.
 Brugel procède à une consultation des administrations concernées, des utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et du Conseil sur certains aspects du projet de plan. Dans ce cas, elle en informe le gestionnaire du réseau concerné.
 Pour le 30 octobre de la même année au plus tard, Brugel transmet au Gouvernement, pour approbation, le projet définitif de plan, accompagné de son avis et des résultats de la consultation publique. Pour son avis, Brugel examine notamment si les investissements prévus dans le projet de plan couvrent tous les besoins recensés en matière d'investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle tient également compte des relations entre les marchés de l'électricité et du gaz et entre les marchés du gaz naturel pauvre et riche.
 A défaut de décision du Gouvernement au 31 décembre de la même année et pour autant que les documents aient bien été transmis au Parlement pour le 30 octobre au plus tard de la même année, le projet définitif de plan d'investissements est réputé approuvé. Brugel surveille et évalue la mise en oeuvre de ces plans d'investissements.] 4
[ 1  Brugel] 1  peut, dans l'intérêt des utilisateurs et en tenant compte des critères environnementaux, donner injonction au gestionnaire du réseau d'étudier certains investissements alternatifs ou complémentaires dans le plan technique et financier. Ces études [ 2  sont] 2  réalisées dans un délai compatible avec les délais d'approbation des plans d'investissements mentionnés à l'alinéa précédent.) <ORD  2006-12-14/45 , art. 31, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
§ 4. [ 2  Avant le [ 4  31 mars] 4  de chaque année, les gestionnaires de réseau transmettent à Brugel, chacun pour ce qui le concerne, un rapport dans lequel ils décrivent la qualité de leur service pendant l'année civile précédente.
 Ce rapport contient au moins les données suivantes :
 1° le nombre, la fréquence et la durée moyenne des interruptions de l'accès au réseau;
 2° la nature des défaillances et la liste des interventions d'urgence;
 3° le respect des critères de qualité relatifs à la forme d'onde de la tension, tels que décrits par la norme NBN EN 5016;
 4° les délais de traitement des réclamations et de gestion des appels de secours;
 5° les délais de raccordement et de réparation.
 Les modalités de cette obligation peuvent être fixées par Brugel qui peut également imposer aux gestionnaires de réseau de lui transmettre leurs programmes d'entretien.] 2
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 13, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 9, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 4 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 12, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 CHAPITRE III.  - Eligibilité et accès aux réseaux.
 Art.    13 .<ORD 2004-04-01/50, art. 33, 002;   En vigueur :   06-05-2004> [ 1  Tout client final est éligible.] 1  [ 2  Les utilisateurs du réseau de traction ferroviaire régional ou d'un réseau de gares peuvent confier, par un mandat explicite, l'exercice de leur éligibilité au gestionnaire dudit réseau. Ce mandat est révocable.] 2
Un site de consommation peut être alimenté par plusieurs points de fourniture. Un site traversé par une voirie publique ne peut être tenu pour un seul site de consommation. Les réseaux de voies ferrées de la SNCB et de la STIB sont chacun réputés constituer un site de consommation.
(Le Gouvernement fixe la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles. Les clients raccordés au réseau de distribution ou au réseau de transport régional sont éligibles au plus tard au 1er juillet 2007. Néanmoins, les clients résidentiels ayant fait le choix de se fournir en électricité verte sont immédiatement éligibles.) <ORD  2006-12-14/45 , art. 33, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 14, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 13, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    14 . (Abrogé) <ORD 2004-04-01/50, art. 34, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
 Art.    15 .[ 1  Alinéa 1er abrogé.] 1
(Les fournisseurs locaux, dûment mandatés pour ce faire, peuvent exercer, en leur nom et pour leur compte, l'éligibilité des clients qu'ils fournissent pour le volume d'électricité consommé par ceux-ci.) <ORD  2008-09-04/33 , art. 6, 005;   En vigueur :   26-09-2008>
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 15, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    16 .[ 1  Tous les points de recharge ouverts au public prévoient la possibilité d'une recharge ad hoc pour les utilisateurs de véhicules électriques sans souscription d'un contrat avec le fournisseur d'électricité ou l'exploitant concerné.
 Le Gouvernement arrête, après avis de Brugel, les critères auxquels doit répondre un point de recharge ouvert au public. Les points de recharge ouverts au public qui, selon les critères et les modalités de contrôle définis par le Gouvernement, sont subventionnés ou qui ouvrent le droit à une exonération sont exclusivement alimentés en électricité verte.] 1
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( 1 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 14, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    17 .[ 1  Tout producteur qui a une installation de production sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale a accès au réseau de distribution ou au réseau de transport régional, conformément aux règlements techniques.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 17, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    18 . <ORD  2006-12-14/45 , art. 35, 003;   En vigueur :   01-01-2007> Le gestionnaire du réseau de distribution est éligible pour l'achat de l'électricité destinée à couvrir ses pertes de réseau et de transformation et à remplir les missions ou obligations de service public visées aux articles 24 et 24bis et au chapitre IVbis.
 Art.    19 . <ORD 2004-04-01/50, art. 36, 002;   En vigueur :   06-05-2004> Le gestionnaire de réseau publie chaque année sur son site Internet et selon les autres modalités que le Gouvernement peut arrêter, les tarifs en vigueur pour le réseau dont il assure la gestion, en ce compris les tarifs relatifs aux services auxiliaires.
 Art.    20 .[ 1  Les communes désignent un fournisseur par défaut, chargé d'alimenter les clients qui, à la date de leur éligibilité au plus tard au 1er janvier 2007, n'ont pas choisi de fournisseur. Cette désignation est soumise à l'approbation du Gouvernement qui peut fixer les conditions en vue de protéger les intérêts des communes et des autres clients finals et d'assurer l'ouverture effective du marché.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 18, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    21 .<ORD  2006-12-14/45 , art. 37, 003;   En vigueur :   01-01-2007> [ 1  Les fournisseurs disposent] 1  d'une licence de fourniture [ 1  ...] 1  pour approvisionner en électricité des clients éligibles sur un site de consommation situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Ils doivent être titulaires d'une licence de fourniture verte lorsqu'ils sont fournisseurs verts.
[ 2  ...] 2  [ 1  Les clients finals raccordés à des réseaux privés ont accès au réseau et disposent du libre choix du fournisseur.] 1  <ORD  2008-09-04/33 , art. 7, 005;   En vigueur :   26-09-2008>
Les fournisseurs [ 1  peuvent] 1  disposer d'une licence de fourniture simplifiée [ 1  ...] 1  pour la fourniture d'une quantité d'électricité plafonnée lorsqu'ils désirent limiter leur garantie financière.
Les critères d'octroi des licences de fourniture peuvent notamment porter sur l'honorabilité et l'expérience professionnelle du demandeur, ses capacités techniques et financières et la qualité de son organisation.
Le Gouvernement arrête les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de transfert et de retrait de ces différentes licences de fourniture, les modalités relatives à cette fourniture et les droits et les obligations incombant aux fournisseurs.
[ 1  ...] 1  La licence d'un fournisseur qui ne se conforme plus aux articles 8 et 9, qui ne remplit plus ses obligations de service public ou qui ne répond plus aux critères fixés en vertu du présent article [ 1  est retirée] 1 . [ 1  La licence peut aussi être limitée] 1  à la fourniture de certaines catégories de clients. [ 2  Toute licence de fourniture visée dans le présent article est délivrée, transférée, renouvelée, ou, le cas échéant, retirée par Brugel.] 2
[ 1  Le Gouvernement prévoit l'exonération de certains critères d'octroi pour les fournisseurs ayant obtenu une licence de fourniture au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 19, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 15, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    21bis . [ 1  Les fournisseurs de service de flexibilité disposent d'une licence de fourniture de service de flexibilité délivrée par Brugel pour offrir de la flexibilité acquise auprès des clients raccordés au réseau de distribution de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Les critères d'octroi de cette licence peuvent notamment porter sur l'honorabilité et l'expérience professionnelle du demandeur, ses capacités techniques et financières et la qualité de son organisation.
 La licence d'un fournisseur de service de flexibilité qui ne remplit plus ses obligations prévues par l'ordonnance ou qui ne répond plus aux critères fixés en vertu du présent article est retirée.
 Toute licence de fourniture visée dans le présent article est délivrée, transférée, renouvelée ou, le cas échéant, retirée par Brugel.
 Le Gouvernement arrête les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de transfert et de retrait de cette licence.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 16, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 Art.    22 .[ 1  Le Gouvernement peut, en cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ou de circonstances exceptionnelles menaçant la sécurité et l'intégrité des personnes ou des réseaux, prendre toute mesure temporaire, telle qu'une limite de l'accès aux réseaux, pour pallier la situation.
 Ces mesures provoquent le moins de perturbations possibles et n'excèdent pas la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont présentées.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 CHAPITRE IIIbis.  [ 1  - Réseau de traction ferroviaire régional et réseau de gares.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 17, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 Art.    23 .[ 1  Demande d'autorisation
 § 1er. Le réseau de traction ferroviaire régional et les réseaux de gares sont soumis à l'octroi d'une autorisation individuelle délivrée par le Gouvernement, après avis du gestionnaire du réseau de distribution et de Brugel.
 La demande d'autorisation est introduite par la personne physique ou morale qui dispose de la propriété ou assure la gestion du réseau de traction ferroviaire régional ou du réseau de gares.
 Cette demande comprend au minimum :
 1° les coordonnées du demandeur ;
 2° les documents qui attestent de son droit de propriété ou de gestion sur le réseau concerné ;
 3° l'argumentation montrant que le réseau répond à la définition de réseau de traction ferroviaire régional ou d'un réseau de gares conformément à l'article 2, 36bis ou à l'article 2, 36quinquies ;
 4° un schéma fonctionnel du réseau de traction ferroviaire régional ou du réseau de gares.
 L'autorisation visée à l'alinéa 1er contient en outre la désignation de la personne physique ou morale visée à l'alinéa 2 comme gestionnaire du réseau autorisé.
 Cette autorisation est valable pour une période de vingt ans à compter de sa délivrance, le Gouvernement étant habilité à renouveler cette autorisation, à la date qu'il fixe après concertation avec le gestionnaire du réseau concerné, pour une nouvelle période de vingt ans, sans devoir attendre l'expiration du terme en cours.
 Les conditions, modalités et la procédure d'octroi de l'autorisation individuelle sont déterminées par le Gouvernement, après avis de Brugel.
 § 2. Dès lors qu'une modification substantielle ayant un impact sur les critères visés au § 1er est apportée au réseau de traction ferroviaire régional ou au réseau de gares ou qu'elle concerne le gestionnaire dudit réseau, ce dernier en informe Brugel. Brugel peut demander des informations complémentaires. Brugel rend un avis qui confirme ou non la qualité du réseau de traction régional, du réseau de gares et/ou du gestionnaire dudit réseau et le transmet au Gouvernement. Lorsque cet avis ne confirme pas la qualité du réseau de traction régional ou du réseau de gares ou celle de gestionnaire dudit réseau, le Gouvernement procède au retrait de l'autorisation individuelle visée au § 1er.] 1
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( 1 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 18, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    23bis . [ 1  La gestion d'un réseau de traction ferroviaire régional ou d'un réseau de gares comprend notamment les tâches suivantes :
 1° la gestion des flux d'électricité sur son réseau, y compris les garanties de la sécurité, la fiabilité et l'efficience de son réseau, et le recours aux services d'appui nécessaires ;
 2° la gestion d'une capacité de réseau suffisante pour couvrir le besoin raisonnable d'électricité des clients avals et des utilisateurs du réseau de gares et rendre possible le transport d'électricité de et vers le réseau auquel le réseau de traction ferroviaire régional ou le réseau de gares est raccordé ;
 3° l'extension de son réseau dans la zone géographiquement délimitée pour laquelle il a été désigné ;
 4° la réparation, l'entretien préventif, la rénovation et l'amélioration de son réseau et des installations y afférentes ;
 5° la réparation d'interruptions et de pannes de l'alimentation en courant électrique via son réseau ;
 6° l'établissement, la conservation et la mise à disposition de plans de son réseau au régulateur compétent, aux utilisateurs du réseau de traction ferroviaire régional et au gestionnaire du réseau auquel son réseau est connecté ;
 7° le raccordement, la coupure et le rétablissement d'installations à son réseau et le renforcement de raccordements à son réseau ;
 8° l'autorisation d'accès à son réseau ;
 9° la gestion du registre d'accès de son réseau ;
 10° la mise à disposition, l'installation, l'activation, la désactivation, l'entretien et la réparation de compteurs aux points d'accès du réseau ;
 11° le relevé des compteurs aux points d'accès à son réseau, la définition de l'injection et le prélèvement des utilisateurs du réseau sous-jacent et le traitement et la conservation de ces données ;
 12° la communication des données nécessaires aux producteurs d'électricité, aux responsables de l'équilibre, aux intermédiaires, aux fournisseurs, aux fournisseurs de services énergétiques, aux clients et à Brugel ;
 13° la communication des informations nécessaires aux gestionnaires des réseaux auxquels le réseau de traction ferroviaire régional ou le réseau de gares est connecté, afin de garantir une exploitation sûre et efficace, un développement coordonné et une bonne interaction entre les réseaux.
 Le gestionnaire d'un réseau de traction ferroviaire régional ou d'un réseau de gares peut confier en sous-traitance les six tâches mentionnées aux points 8° à 13° de l'alinéa précédent au gestionnaire du réseau de distribution.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 19, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 Art.    23ter . [ 1  Les gestionnaires de réseaux de traction ferroviaire régional ou de réseaux de gares sont tenus aux obligations suivantes :
 1° s'abstenir, dans le cadre de cette fonction, de discrimination entre les utilisateurs de leur réseau et leur appliquer des tarifs raisonnables, transparents et non discriminatoires ;
 2° modaliser le raccordement et l'accès à leur réseau par contrat avec les utilisateurs de leur réseau. Ce contrat précise notamment :
 a) les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement des installations raccordées au réseau de traction ferroviaire régional ou au réseau de gares, les puissances maximales au raccordement et les caractéristiques des alimentations fournies ;
 b) les modalités commerciales du raccordement au réseau et d'accès à celui-ci ;
 c) les conditions de coupure du raccordement pour non-respect des engagements contractuels ou pour la sécurité du réseau ;
 3° remettre aux utilisateurs du réseau de traction ferroviaire régional ou du réseau de gares qu'ils gèrent :
 a) une facturation détaillée et claire, basée sur leurs consommations, selon un canevas de facture approuvé par Brugel ;
 b) une juste répartition, sur leurs factures, des surcoûts appliqués sur les factures de transport, de transport régional et de distribution ; la méthodologie utilisée pour cette répartition est soumise à l'approbation préalable de Brugel ;
 c) la communication des données pertinentes de leurs consommations ainsi que les informations permettant un accès efficace au réseau ;
 4° préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles des utilisateurs du réseau dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités ;
 5° garantir l'exploitation et l'entretien du réseau pour lequel ils ont été désignés, dans des conditions économiquement acceptables en vue d'assurer la sécurité et la continuité d'approvisionnement.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 20, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 Art.    23quater . [ 1  Le gestionnaire du réseau de traction ferroviaire régional ou du réseau de gares conclut un contrat de raccordement et un contrat d'accès avec le gestionnaire du réseau compétent.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 21, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 CHAPITRE IV.  - (Obligations et missions de service public.) <ORD  2006-12-14/45 , art. 41, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    24 .<ORD  2006-12-14/45 , art. 41, 003;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. Le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés des obligations de service public définies aux points [ 2  1° à 3° ci-dessous] 2  :
1° la mise à disposition d'une fourniture minimale ininterrompue d'électricité pour la consommation du ménage, aux conditions définies au Chapitre IVbis;
2° la fourniture d'électricité à un tarif social spécifique aux personnes et dans les conditions définies par la législation fédérale et au Chapitre IVbis;
3° [ 2  l'adoption et la mise en oeuvre des mesures techniques nécessaires pour que l'approvisionnement électrique d'un point de recharge puisse faire l'objet d'un contrat distinct du contrat de fourniture d'électricité relatif à l'habitation ou aux locaux où ce point de recharge est situé.] 2
§ 2. [ 1  [ 3  Bruxelles Environnement] 3  est chargé des obligations de service public relatives à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'électricité par des informations, des démonstrations et la mise à disposition d'équipements, des services et des aides financières au bénéfice de toutes les catégories de clients finals [ 2  ...] 2 .
 [ 3  Bruxelles Environnement] 3  adressera annuellement un rapport au Gouvernement sur l'exercice des missions dont il a la charge en vertu du présent paragraphe.
 Le Gouvernement approuve avant le 1er octobre de chaque année le programme d'exécution pour l'année suivante des actions en matière d'utilisation rationnelle de l'électricité au bénéfice de toutes les catégories de clients finals et des fournisseurs locaux visés à l'alinéa précédent, ainsi que le budget y afférent.
 Ce programme d'exécution contient notamment les conditions financières et techniques permettant d'obtenir une aide financière. La gestion de l'obtention et du paiement des aides financières est organisée par [ 3  Bruxelles Environnement] 3 .
 Après avis de Brugel, le Gouvernement peut approuver des adaptations au programme d'exécution et au budget y afférent en cours d'année.
 Le soutien financier dont question au premier alinéa du présent paragraphe est octroyé annuellement dans les limites des crédits budgétaires.
 Le Gouvernement peut préciser les modalités d'exécution du présent paragraphe.] 1
§ 3. [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 22, 008; En vigueur : 01-01-2012>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 22, 016; En vigueur : 30-09-2018>
( 3 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3, 018; En vigueur : 24-05-2018>
 Art.    24bis .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 43   En vigueur :   01-01-2007> [ 7  § 1er.] 7  Le gestionnaire du réseau de distribution est en outre chargé des missions de service public suivantes :
1° [ 7  ...] 7
2° [ 1  une mission exclusive portant sur la construction, l'entretien et le renouvellement des installations d'éclairage public sur les voiries et dans les espaces publics communaux, dans le respect des prérogatives définies par l'article 135 de la Nouvelle Loi communale, selon un programme triennal établi de commun accord par chaque commune avec le gestionnaire du réseau de distribution ou suite à des demandes de travaux supplémentaires [ 3  ...] 3  ainsi que l'alimentation de ces installations en électricité [ 3  en donnant la priorité aux installations de production qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou aux cogénérations [ 4  à haut rendement] 4  , cette mission contient des objectifs d'amélioration d'efficacité énergétique et de gain de consommation.
 Ainsi, le programme d'exécution des obligations et missions de service public visé à l'article 25, § 1er, alinéa 1er contient pour cette mission un chapitre spécifique intitulé " Amélioration de la performance énergétique de l'éclairage public " reprenant notamment les données suivantes :
 - le cadastre énergétique des luminaires gérés par le gestionnaire du réseau de distribution;
 - une présentation de l'évolution des consommations sur les cinq dernières années;
 - le programme d'investissement;
 - une présentation des choix technologiques et de gestion envisagés;
 - les sources d'approvisionnement;
 - une prévision de l'évolution des consommations pour les cinq années suivantes;
 - une description du nombre et de la fréquence des pannes, des défectuosités, des délais d'intervention du gestionnaire du réseau de distribution et des mesures prises par le gestionnaire du réseau de distribution pour assurer une remise en état rapide des installations.
 Les coûts relatifs à des travaux d'éclairage public qui n'ont pas été inscrits dans le programme triennal et qui sont demandés par une commune au gestionnaire du réseau de distribution et acceptés par celui-ci, sont à charge de la commune concernée.
 Les coûts relatifs à des travaux d'éclairage public qui n'ont pas été inscrits dans le programme triennal et qui sont demandés par un pouvoir subsidiant au gestionnaire du réseau de distribution et acceptés par celui-ci, sont à charge de ce pouvoir subsidiant.] 3 ;] 1
[ 9  Pour l'exercice de sa mission de service public liée à l'éclairage public, le gestionnaire du réseau de distribution dispose des droits et est soumis aux obligations visés aux articles 13 et suivants de la loi du 10 mars 1925.] 9
3° [ 3  le rôle de fournisseur de dernier ressort et] 3  l'organisation d'un service de suivi auprès des clients [ 3  qui lui sont transférés dans le cadre de ce rôle] 3 ;
4° l'information des clients résidentiels et professionnels raccordés en basse tension en matière de prix et de conditions de raccordement et de fourniture;
5° la diffusion sur un serveur accessible via Internet des informations relatives aux différentes mesures d'accueil des clients résidentiels prises par le gestionnaire du réseau de distribution dans le cadre de sa mission en tant que fournisseur de dernier ressort;
6° la transmission, chaque année, à [ 2  Brugel] 2  d'un rapport sur la qualité de l'accueil offert aux ménages dans le cadre de sa mission en tant que fournisseur de dernier ressort;
7° la transmission, chaque année, à [ 2  Brugel] 2  d'un rapport relatif au programme des engagements par lesquels le gestionnaire [ 3  du réseau] 3  de distribution garantit l'exclusion de toute pratique discriminatoire. [ 2  Brugel] 2  communique ce rapport [ 3  et son avis] 3  au Gouvernement et le publie.
(8°. En cas de prélèvement d'électricité sur le réseau de distribution, la fourniture d'électricité pour des manifestations festives temporaires en voirie aux conditions techniques et financières précisées par ou en vertu du règlement technique du réseau.) <ORD  2008-09-04/33 , art. 10, 005;   En vigueur :   26-09-2008>
[ 8  9° suivant les modalités fixées au § 2, l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux dans le cadre du projet régional de déploiement des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de ces pouvoirs publics, au travers d'informations, de conseils, d'aide à l'identification d'opportunités et de mise à disposition desdits panneaux ;
 10° suivant les modalités fixées au § 2, l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux dans le cadre du projet régional de promotion de l'efficacité énergétique dans les bâtiments de ces pouvoirs publics, au travers de conseils, d'aide à l'identification d'opportunités et d'un support administratif et technique ;
 11° la prise en charge de la différence entre le tarif social appliqué en vertu du chapitre IVbis à un client protégé au niveau régional et le tarif social appliqué en vertu de la législation fédérale, lorsque le premier est supérieur au second et que le client concerné ne bénéficie pas de ce dernier ;
 12° suivant les modalités et financements arrêtés par le Gouvernement, l'accompagnement des pouvoirs publics régionaux et locaux en faveur du déploiement d'infrastructures pour la distribution de carburants alternatifs, au travers de conseils, d'aide à l'identification d'opportunités et d'un support administratif et technique.] 8
[ 8  § 2. Les coûts nécessaires à l'exécution des missions de service public visées aux points 9° et 10° sont couverts par les moyens du fonds climat instauré au point 18° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, ou tout autres moyens mis à la disposition du gestionnaire du réseau de distribution par la Région.
 Un contrat de gestion entre la Région et le gestionnaire du réseau de distribution détermine la liste des pouvoirs publics régionaux et locaux bénéficiaires ainsi que les règles, modalités et objectifs selon lesquels le gestionnaire du réseau de distribution exerce les missions de service public visées aux points 9° et 10° qui lui sont confiées.] 8
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( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 20, 007; En vigueur : 15-05-2009>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 23, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 4 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 11, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 5 )<ORD  2016-12-12/30 , art. 39, 012; En vigueur : 09-12-2016>
( 6 )<ORD  2016-12-23/66 , art. 116, 013; En vigueur : 01-01-2017>
( 7 )<ORD  2017-12-15/30 , art. 121, 015; En vigueur : 01-01-2018>
( 8 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 23, 016; En vigueur : 30-09-2018>
( 9 )<ORD  2018-05-03/08 , art. 92,§1, 017; En vigueur : 01-10-2019>
 Art.    24ter .[ 1  § 1er. Tout en tenant compte de l'intérêt général et dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, le gestionnaire du réseau de distribution installe progressivement des compteurs intelligents sur le réseau de distribution conformément aux niches obligatoires suivantes :
 1° lorsqu'un compteur est remplacé, à moins que cela ne soit pas techniquement possible ou rentable au regard des économies potentielles estimées à long terme ;
 2° lorsqu'il est procédé à un raccordement dans un bâtiment neuf ou un bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants, tels que définis dans la directive 2010/31/UE.
 Tout en tenant compte de l'intérêt général et dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, le gestionnaire du réseau de distribution peut installer également progressivement des compteurs intelligents sur le réseau de distribution conformément aux niches prioritaires suivantes et précisées dans le plan d'investissement visé à l'article 12 :
 1° lorsque l'utilisateur du réseau de distribution dispose d'un véhicule électrique et le signale au gestionnaire du réseau de distribution ; en ce cas, un compteur intelligent est installé dans l'immeuble dans lequel il a son domicile ;
 2° lorsque l'utilisateur du réseau de distribution a une consommation annuelle dépassant les 6.000 kWh par an ;
 3° lorsque l'utilisateur du réseau de distribution dispose d'une unité de stockage susceptible de réinjecter de l'électricité sur le réseau de distribution ou d'une pompe à chaleur ;
 4° lorsque les clients finals offrent leur flexibilité via un opérateur de flexibilité ;
 5° lorsqu'un utilisateur du réseau de distribution le demande, à moins que cela ne soit pas techniquement possible ou financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles ;
 6° lorsque l'utilisateur du réseau de distribution est prosumer ou peut réinjecter de l'électricité sur le réseau.
 A la condition qu'une étude spécifique et transversale de Brugel démontre l'opportunité économique, environnementale et sociale du développement de compteurs intelligents pour chaque niche visée à l'article 24ter, alinéa 1er et 2, ainsi que, le cas échéant, pour chaque nouvelle catégorie de bénéficiaires éventuels, et après débat au Parlement, le Gouvernement peut déterminer d'autres cas dans lesquels le gestionnaire du réseau de distribution installe des compteurs intelligents ainsi que leurs modalités d'installation.
 Brugel soumet cette étude à consultation publique.
 § 2.  Dans le cas des niches définies à l'art. 24ter, § 1er, nul ne peut refuser l'installation ou le maintien d'un compteur intelligent. Une fois un compteur installé, nul ne peut en demander la suppression.
 Le gestionnaire du réseau de distribution communique à l'utilisateur du réseau son intention d'installer un compteur intelligent deux mois avant la date de l'installation. Cette communication est accompagnée d'éléments de sensibilisation et d'information sur les compteurs intelligents. Il y est notamment précisé les normes de qualité du produit, la puissance de rayonnement électromagnétique du produit, la possibilité de les rendre ou non communicants et les dispositions garantissant la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le Gouvernement fixe le contenu des modalités d'application de ce dispositif de communication.
 Pour les clients finals visés au § 1er, alinéa 1, 1° et 2°, et alinéa 2, 5°, le gestionnaire du réseau ne peut collecter des données personnelles à distance et poser des actes à distance qu'après en avoir eu l'autorisation expresse et écrite du client final identifié pour le point de fourniture. Cette obligation s'impose également lorsqu'un nouveau client final est identifié sur un point de fourniture, indépendamment du choix effectué par le client final précédemment identifié sur le point de fourniture. Elle est révocable sur simple demande de l'utilisateur de réseau. Dans un cas comme dans l'autre, sa volonté prend effet endéans les 15 jours ouvrables. Pour garantir les droits du consommateur, le Gouvernement peut préciser les modalités de notification par l'utilisateur du réseau de sa volonté de partage de ses données personnelles au gestionnaire du réseau.
 Pour les clients finals visés au § 1 alinéa 2, 1° à 4°, et 6°, le gestionnaire du réseau peut collecter des données personnelles à distance. Sur la base de critères objectifs et non discriminatoires soumis à Brugel, le gestionnaire du réseau peut poser des actes à distance afin d'assurer le fonctionnement sécurisé du réseau et son exploitation. Le client final peut toutefois s'opposer à la collecte de données personnelles à distance. Sa volonté prend effet endéans les 15 jours ouvrables. Pour garantir les droits du consommateur, le Gouvernement peut préciser les modalités de notification par l'utilisateur du réseau de sa volonté de partage de ses données personnelles au gestionnaire du réseau.
 Après une étude indépendante et comparative visant à dégager un diagnostic objectif de l'électrosensibilité et à définir son impact sur le plan sanitaire en Région bruxelloise, réalisée par un comité d'experts, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement fixe le cas échéant les cas et les modalités selon lesquels le gestionnaire du réseau de distribution prévoit des solutions technologiques alternative à l'intérieur des domiciles, pour toute personne qui se dit électrosensible et qui le demande.
 § 3. Le compteur intelligent fournit localement à l'utilisateur du réseau des informations instantanées sur l'électricité qu'il prélève ou qu'il injecte.
 Ces informations instantanées doivent pouvoir être facilement exportées vers une application informatique disponible sur le marché, et ce que le compteur soit en mode de communication actif ou non avec le gestionnaire du réseau de distribution.
 § 4. Le gestionnaire du réseau est, seul ou conjointement avec une ou plusieurs sociétés exploitantes selon les modalités définies en vertu du règlement technique, responsable du traitement des données à caractère personnel fournies par les compteurs intelligents. En cette qualité, il veille à la conformité des compteurs intelligents aux normes techniques applicables, à la sécurité du réseau intelligent et de la communication des données, ainsi qu'à la garantie de la protection de la vie privée des utilisateurs du réseau, notamment dans le traitement des données à caractère personnel.
 Les compteurs et réseaux intelligents doivent être conçus de manière à éviter la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la divulgation, la diffusion, l'accès et la modification des données à caractère personnel dès la conception.
 Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut traiter les informations disponibles sur un compteur intelligent que pour réaliser ses missions légales ou réglementaires, notamment pour le développement du réseau de distribution ainsi que la détection et la facturation des consommations d'électricité non facturées par un fournisseur.
 Ne seront collectées et traitées que les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités autorisées par la présente ordonnance et pour lesquelles elles ont été collectées. Le Gouvernement établit une liste de ces données, primaires ou dérivées.
 Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En tout état de cause ce délai ne pourra excéder dix ans.
 Les données à caractère personnel sont rendues anonymes dès que leur individualisation n'est plus nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
 Sont interdits, tous traitements de données de comptage à caractère personnel ayant les finalités suivantes :
 1° le commerce de données de comptage à caractère personnel ;
 2° le commerce d'informations ou profils énergétiques établis statistiquement à partir des données de comptage à caractère personnel mesurées périodiquement par le gestionnaire du réseau qui permettent de déduire les comportements de consommation du client final ;
 3° l'établissement de " listes noires " des clients finals par un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les fraudeurs et mauvais payeurs.
 § 5. Le Gouvernement définit un régime de comptage et une fréquence de facturation par défaut ainsi qu'un régime de comptage et une fréquence de facturation applicables lorsque le gestionnaire du réseau de distribution ne peut techniquement pas établir une communication à distance sans investissements déraisonnables.
 L'utilisateur du réseau choisit librement un des régimes de comptage définis dans le règlement technique du réseau. En deçà d'une consommation annuelle de 6.000 kWh et dans le cas où il n'est pas prosumer, le régime tarifaire d'application sur le réseau comporte quatre plages tarifaires au maximum.
 § 6. Le Gouvernement peut définir les cas et les conditions dans lesquels un client final peut demander que le gestionnaire du réseau de distribution communique des données relatives à son prélèvement ou son injection à un tiers.
 Les clients finals doivent être informés par le gestionnaire du réseau de distribution, préalablement à la mise en oeuvre du traitement des informations fournies par les compteurs intelligents :
 1° des objectifs (finalités) précis du traitement ;
 2° des données collectées et traitées ;
 3° de la durée du traitement et de la conservation des données ;
 4° du fait qu'il est le responsable de cette collecte et de ce traitement ;
 5° des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
 6° de l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données ;
 7° du potentiel complet du compteur, notamment en ce qui concerne la possibilité pour le client de contrôler sa consommation d'énergie ou pour le gestionnaire du réseau de distribution de poser des actes à distance.
 Ces informations doivent être données de manière neutre, uniforme et claire à travers différents canaux d'informations tels que des brochures, lettres ou sites Internet.
 Il doit être clairement fait mention d'un point de contact sur les sites Internet et les documents remis aux clients auprès duquel les personnes concernées peuvent exercer les droits précités en matière de vie privée.
 § 7. Le gestionnaire du réseau de distribution peut, à distance, ouvrir, fermer ou limiter la puissance du compteur intelligent d'un client dans le strict respect des conditions et procédures fixées par le chapitre IVbis de la présente ordonnance ou en exécution de celui-ci et, s'agissant d'un client résidentiel, du Livre VI du Code de droit économique et de la protection de la vie privée. Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut fermer ou limiter à distance un compteur intelligent que les jours ouvrables.
 Le Gouvernement détermine les autres actes techniques que le gestionnaire du réseau de distribution peut poser à distance sur un compteur intelligent et les cas dans lesquels, pour réaliser ses missions légales ou réglementaires, le gestionnaire du réseau de distribution peut poser certains actes à distance. Dans tous les cas, l'utilisateur est obligatoirement informé des raisons de cette intervention.] 1
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( 1 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 24, 016; En vigueur : 30-09-2018>  (NOTE : par son arrêt n° 162/2020 du 17-12-2020 (M.B. 26-01-2021, p. 5309), la Cour constitutionnelle a annulé partiellement l'article modificatif 24)

 Art.    25 .<ORD  2006-12-14/45 , art. 45, 003;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. [ 2  Avant le 1er octobre de chaque année, le gestionnaire du réseau de distribution soumet au Gouvernement son programme d'exécution des obligations et missions de service public pour l'année suivante, et le budget y afférent, qui sont approuvés par le Gouvernement après avis de Brugel.
 Avant le 31 mars de chaque année, le gestionnaire du réseau de distribution soumet au Gouvernement un rapport sur l'exécution de toutes ses obligations et missions de service public réalisées pendant l'année précédente ainsi que les comptes y afférents. [ 5  Ce rapport contient également une comparaison du budget inscrit et réalisé pour l'exécution des obligations de service public avec les recettes indiquées par le gestionnaire de réseau de distribution dans sa proposition tarifaire. ] 5  Le Gouvernement approuve ce rapport après avis de Brugel.
 Après approbation par le Gouvernement, le rapport et les comptes sont transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement peut déterminer la forme et le contenu du rapport.] 2
§ 2. [ 3  ...] 3 .
 [ 1  Brugel] 1  peut [ 3  ...] 3  consulter sur place toutes les pièces comptables ou autres, faire vérifier sur place et par sondage l'effectivité des travaux financés en rapport avec le coût et l'exécution des obligations et missions de service public.
 [ 3  Le personnel désigné] 3  effectuant ces consultations et vérifications [ 3  est désigné] 3  à cette fin par [ 3  arrêté] 3 . [ 1  Brugel] 1  peut adjoindre un réviseur d'entreprise au [ 3  personnel désigné ] 3  pour vérifier les comptes relatifs à l'exécution des obligations et missions de service public du gestionnaire [ 3  du réseau] 3  de distribution.
§ 3. Le gestionnaire du réseau de distribution organise sa comptabilité de manière a identifier les charges et les produits afférents [ 3  à chacune des missions de service public] 3  qu'il assume.
§ 4. [ 4  ...] 4 .
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 25, 008; En vigueur : 01-01-2012>
( 3 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 25, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 4 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 25, 008; En vigueur : 01-01-2012>
( 5 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 12, 010; En vigueur : 21-06-2014>
 Art.    25bis .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 44;   En vigueur :   01-01-2007> [ 2  § 1er.] 2  Au moins une fois par an, avant le 31 mars, sont mises à disposition de [ 1  Brugel] 1  les données statistiques suivantes concernant les ménages et portant sur l'année précédente, ces données étant ventilées chaque fois par commune et par clients protégés et clients non protégés :
1° par le titulaire d'une licence de fourniture :
a) le nombre de raccordements où un rappel a été envoyé au client final;
b) le nombre de raccordements où une mise en demeure a été envoyée au client final;
c) le nombre de plans de paiement autorisés et le montant de paiement moyen devant être payé par mois par le client final;
d) le nombre de plans de paiement non respectés;
e) le nombre de dossiers transmis au C.P.A.S.;
f) le nombre de dossiers transmis à une institution de médiation de dettes;
2° par le gestionnaire du réseau :
a) le nombre de limiteurs de puissance branchés et le nombre de limiteurs débranchés par type de demandeur;
les données relatives à la puissance et/ou au nombre d'augmentation de la puissance du limiteur;
b) le nombre de limiteurs de puissance branchés à nouveau dans les vingt-quatre heures, entre un et sept jours calendrier, entre huit et trente jours calendrier et après plus de trente jours calendrier;
c) le nombre de ménages coupés et les motifs de la coupure;
d) le nombre de ménages raccordés à nouveau dans les vingt-quatre heures, entre un et sept jours calendrier, entre huit et trente jours calendrier et après plus de trente jours calendrier.
[ 1  Brugel] 1  transmet les données précitées avec ses observations éventuelles au Gouvernement avant le 31 mai de chaque année.
Le Gouvernement peut compléter la liste de ces données, fixe les modalités de leur communication et établit des formulaires à cette fin.
[ 2  § 2. Les fournisseurs et intermédiaires tiennent à la disposition des autorités compétentes, y compris de Brugel, du Conseil de la concurrence et de la Commission européenne, aux fins d'exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture d'électricité à des clients ou des instruments dérivés sur l'électricité passés avec des clients grossistes et le gestionnaire du réseau.
 Les données comprennent des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction, le prix total, le prix des composants et le moyen d'identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture d'électricité et instruments dérivés sur l'électricité non liquidés.
 Brugel peut compléter la liste de ces données.
 Brugel peut mettre certaines de ces données à la disposition des acteurs du marché, pour autant que ne soient pas divulguées des informations confidentielles ou commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminées.
 Le présent paragraphe ne s'applique pas aux informations relatives aux instruments financiers qui relèvent de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les Directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil. Lorsque les autorités visées au premier alinéa du présent paragraphe ont besoin d'accéder aux données détenues par des entités relevant de la Directive 2004/39/CE précitée, ce sont les autorités responsables en vertu de cette directive qui leur fournissent les informations demandées.] 2
[ 2  § 3. [ 3  Brugel, les fournisseurs] 3  et les gestionnaires de réseau communiquent à [ 4  Bruxelles Environnement] 4 , au plus tard le 31 mars de chaque année, les données demandées par celui-ci aux fins de permettre l'élaboration du bilan énergétique de la Région, ou de tout rapport exigé en vertu de directives européennes, pour ce qui concerne l'électricité.] 2
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 26, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 25, 016; En vigueur : 30-09-2018>
( 4 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3, 018; En vigueur : 24-05-2018>
 CHAPITRE IVbis.  Obligations de service public relatives à la fourniture d'électricité.
 Art.    25ter .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> [ 2  § 1er.] 2  A tout client qui le lui demande, le fournisseur [ 1  fait, dans les 10 jours ouvrables,] 1  une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, [ 1  et communique] 1  les conditions générales de fourniture et notamment, s'il s'agit d'un client résidentiel, les dispositions de la présente ordonnance relatives aux clients protégés. [ 2  Cette obligation s'impose au fournisseur pour tous les types de régime de comptage.] 2
[ 1  Dans le cas où la demande émane d'un client ou ancien client qui n'a pas apuré entièrement ses dettes contractées auprès du fournisseur concerné tout en ne respectant pas le plan d'apurement éventuellement conclu, le fournisseur peut refuser par écrit de faire une proposition de contrat de fourniture ou faire par écrit une proposition de contrat de fourniture qui sera conclu après que le client aura apporté une caution.
[ 2  ...] 2
[ 2  § 2. Les fournisseurs notifient à Brugel les conditions générales ainsi que toute modification de ces dernières relatives aux contrats de fourniture, afin que le régulateur vérifie leur conformité avec la législation bruxelloise.
 En cas de non-transmission des documents énumérés à l'alinéa précédent, des sanctions sont prévues. Le Gouvernement en définit les modalités.] 2
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 27, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 26, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    25quater .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> Les fournisseurs garantissent aux ménages une alimentation minimale ininterrompue d'électricité pour la consommation du ménage à des conditions non discriminatoires. Est considérée comme discriminatoire, toute différence de traitement, non raisonnablement justifiée, fondée notamment sur le statut, le niveau de revenu ou le lieu de résidence. Cette alimentation minimale ininterrompue d'électricité est limitée à une puissance de [ 1  2.300] 1  watts.
Cette alimentation n'est pas prévue pour les locaux communs des bâtiments d'habitation, ni pour les secondes résidences, ni pour des habitations inoccupées.
Pour les immeubles [ 1  collectifs avec chaudière commune] 1 , le Gouvernement arrête les modalités de l'obligation relative à cette alimentation minimale ininterrompue d'électricité.
[ 1  Sous réserve d'une norme fédérale plus favorable au consommateur, notamment au sein de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et sous réserve également des délais de résolution prévus au présent chapitre, les contrats de fourniture sont conclus pour une période fixe de trois ans au moins.
 Toutefois, un ménage peut toujours y mettre fin moyennant un délai de résiliation de maximum deux mois.] 1 .
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 28, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    25quinquies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> Tout ménage peut demander à son fournisseur par écrit de faire placer un limiteur de puissance de [ 1  2.300] 1  watts au moins. Le fournisseur fait [ 1  procéder au placement du] 1  limiteur dans les 15 jours suivant la demande [ 1  , aux frais du gestionnaire du réseau de distribution] 1 .
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 29, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    25sexies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. [ 1  Le non-paiement du montant facturé relatif à la consommation d'électricité fait l'objet d'un rappel par le fournisseur dans les 15 jours suivant la date de l'échéance de la facture. En cas de non-paiement du montant facturé, le fournisseur envoie une mise en demeure par lettre recommandée et par courrier ordinaire au plus tôt dans les 15 jours et au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi du rappel. A défaut de paiement dans les sept jours de la réception de la mise en demeure, le fournisseur propose au ménage un plan d'apurement raisonnable et peut entamer la procédure de placement d'un limiteur de puissance. Le fournisseur l'informe également de son intention de prévenir le C.P.A.S. de la commune où se situe le point de fourniture, [ 2  notamment pour lui permettre de bénéficier de son assistance dans la négociation du plan d'apurement, ] 2  ainsi que de son droit de refuser, par lettre recommandée adressée au fournisseur dans les dix jours, la communication de son nom au C.P.A.S.] 1  [ 2  Cette communication a lieu sous la forme d'un listing reprenant les coordonnées des clients du fournisseur concernés, établi conformément au modèle fixé par Brugel et selon la fréquence fixée par celle-ci. Le fournisseur communique au ménage sa proposition de plan d'apurement par écrit, à la demande de celui-ci ; il lui communique d'office par écrit le plan d'apurement qui a été conclu entre eux.] 2
[ 2  Le caractère raisonnable du plan d'apurement, notamment de sa durée et du montant des paiements échelonnés, s'apprécie en fonction de l'équilibre qu'il établit entre l'intérêt du fournisseur à obtenir le remboursement de sa dette dans un délai raisonnable et l'intérêt du client à apurer sa dette dans un délai adapté à sa situation financière. Un plan d'apurement n'est pas raisonnable s'il porte atteinte à la possibilité pour le client et sa famille de mener une vie conforme à la dignité humaine. Brugel détermine les informations minimales que tout plan d'apurement doit contenir.
 En cas de cession de créance par le fournisseur :
 1° la cession n'est opposable au débiteur cédé qu'à partir du moment où elle a été notifiée par lettre recommandée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci. Dans le cas de l'introduction d'une procédure judiciaire, la notification doit intervenir deux mois avant que le cessionnaire ne puisse entamer une procédure judiciaire contre lui ;
 2° le cessionnaire reste tenu par les mêmes obligations que le cédant y compris celles imposées dans la présente ordonnance et dans les articles 591, 215° et 628, 25° du Code judiciaire ;
 3° le cessionnaire reste tenu de ses obligations d'informations tant vis-à-vis du cédant que vis-à-vis du client final.] 2
 [ 1  § 2. Conformément à l'article 5 de la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, aucune indemnité autre que les montants convenus dans le contrat ne peut être demandée au consommateur.
 Pour autant qu'elles aient été contractuellement fixées, aucune somme autre que celles indiquées ci-dessous ne peut être réclamée au consommateur :
 1° tous frais de recouvrement pour impayés ne peuvent excéder 7,50 euros pour un rappel et 15 euros pour la mise en demeure, étant entendu que les frais totaux de recouvrement et administratifs ne pourront excéder la somme de 55 euros. Le Gouvernement peut adapter ces montants forfaitaires en tenant compte de l'indice des prix à la consommation;
 2° le solde restant dû;
 3° le montant de l'intérêt contractuel de retard.
 Une fois que la procédure de résolution est intentée, aucun autre frais de rappel et de mise en demeure ne pourra être réclamé. Les frais réels de placement et d'enlèvement du limiteur de puissance sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution.] 1
§ 3. Le placement intervient [ 1  ou est réputé être intervenu au plus tard dix jours après l'expiration du] 1  délai de dix jours laissé au ménage pour refuser la communication de son nom au C.P.A.S..
§ 4. Aucune coupure d'électricité [ 1  sur un point de fourniture alimentant une résidence principale ou à utilisation principalement] 1  domestique ne peut être effectuée sans l'autorisation du juge de paix.
[ 1  Cette disposition n'est pas d'application lorsque la coupure est requise au motif que la sécurité des biens ou des personnes, ou le bon fonctionnement du réseau de distribution est gravement menacé.
 Toute coupure effectuée sans l'autorisation du juge de paix sur la base du présent article fait l'objet d'une mesure d'information par lettre recommandée, mentionnant au consommateur les raisons précises qui ont justifié cette coupure, ainsi que la durée de celle-ci. Une copie de la lettre est adressée à Brugel.
 En outre, [ 2  lorsque] 2  le gestionnaire du réseau de distribution [ 2  est] 2  chargé par un fournisseur de couper un point de prélèvement non attribué, non couvert par un contrat ou non fourni par défaut, ou [ 2  a] 2  constaté un bris de scellés, [ 2  il effectue une courte enquête sur place pour vérifier la présence éventuelle d'un consommateur. S'il détecte une telle présence, il invite le consommateur] 2  à régulariser sa situation contractuelle dans les quarante jours, période pendant laquelle le gestionnaire du réseau lui rend au moins une visite et laisse un avis de passage. A défaut de régularisation de la part du consommateur dans ce délai, l'autorisation du juge de paix pour la coupure n'est plus requise.] 1  [ 2  Les modalités de l'enquête sur place sont fixées par Brugel et le gestionnaire du réseau de distribution, en concertation.] 2
§ 5. [ 1  Quinze jours après avoir entamé la procédure de placement du limiteur de puissance] 1  au placement du limiteur, le fournisseur avertit le C.P.A.S. concerné [ 1  [ 2  ...] 2  à moins que le ménage ait précédemment refusé la communication de son nom en application du § 1er] 1 . [ 2  Dans les quinze jours de la demande du C.P.A.S. concerné, le fournisseur lui communique le dossier complet du client.] 2
Le C.P.A.S. peut faire réaliser une enquête sociale auprès du ménage dont le nom lui a été communiqué, dans le but de trouver avec lui une solution aux difficultés de paiement qu'il rencontre.
[ 1  Dans les cas où la puissance limitée à 2.300 watts n'est pas suffisante pour assurer le bon fonctionnement d'appareillages de santé ou d'assistance aux personnes, le bon fonctionnement d'un système de chauffage [ 2  ou de ventilation mécanique contrôlée] 2  des pièces de vie, le bon fonctionnement d'un système de cuisson des aliments ou pour garantir l'approvisionnement en eau chaude sanitaire, le C.P.A.S. [ 2  ...] 2  peut enjoindre le fournisseur de rétablir la puissance initiale dont disposait le ménage [ 2  ...] 2 . Si le ménage se chauffe principalement à l'électricité, la procédure prévue au Chapitre Vbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale s'applique.
 Cette période est mise à profit par le C.P.A.S. pour proposer des mesures de guidance au ménage, éventuellement avec l'aide d'un service de médiation de dettes.] 1
§ 6. Le ménage peut demander que le limiteur soit retiré dès qu'il a régularisé sa situation ou s'il a déjà remboursé la moitié de la dette en respectant le plan d'apurement. Dans ce cas, le fournisseur fait procéder au retrait du limiteur dans les 15 jours qui suivent la demande.
§ 7. [ 1  ...] 1  Le fournisseur fait procéder au retrait du limiteur de puissance [ 1  dès l'octroi de termes et délais par le juge de paix ou dès l'accord sur un plan d'apurement accompagné] 1  d'un document certifiant que le C.P.A.S. assure l'accompagnement du ménage.
§ 8. Si le plan d'apurement n'est pas respecté, le fournisseur peut à nouveau faire limiter la puissance à la puissance précédemment limitée.
§ 9. Le Gouvernement peut préciser les modalités des § 1er à 8.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 30, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 27, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    25septies .[ 1  § 1er. Dès la mise en demeure, le ménage qui le demande est reconnu comme client protégé s'il remplit une ou plusieurs conditions suivantes :
 1° il bénéficie du tarif social spécifique;
 2° il est engagé dans un processus de médiation de dettes avec un centre de médiation agréé ou de règlement collectif de dettes;
 3° il bénéficie [ 2  de l'intervention majorée] 2  .
 § 2. Dès la mise en demeure, sur demande du client et après l'enquête sociale, le C.P.A.S. peut également attribuer au ménage le statut de client protégé. Dès l'obtention de ce statut, le C.P.A.S. en informe le fournisseur de dernier ressort et le client protégé est fourni par ce dernier.
 § 3. Si le ménage ne remplit aucune des conditions énumérées au § 1er du présent article, il peut dès la mise en demeure s'adresser à Brugel pour obtenir ce statut. Les critères d'attribution tiennent compte des revenus et de la composition du ménage. Le Gouvernement peut préciser les revenus à prendre en considération et la procédure à suivre par Brugel pour l'obtention du statut de client protégé. Dès l'obtention de ce statut, Brugel en informe le fournisseur de dernier ressort et le client protégé est fourni par ce dernier.
 § 4. Dès que le ménage a le statut de client protégé, le contrat conclu avec le fournisseur est suspendu et le fournisseur ne peut demander au juge de paix la résolution du contrat pendant la durée de la suspension. Dès qu'il a reçu la preuve que le client est protégé, le gestionnaire du réseau le fournit en tant que fournisseur de dernier ressort [ 3  et enlève tout limiteur de puissance déjà installé] 3 . Le plan d'apurement peut être renégocié et est communiqué par le fournisseur au fournisseur de dernier ressort.
 § 5. Tout " client protégé " est un " consommateur vulnérable " au sens de la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
 § 6. Dès qu'il a remboursé la totalité de sa dette en respectant le plan d'apurement, le ménage n'est plus reconnu comme client protégé et la suspension du contrat visée au § 4 du présent article prend fin.
 Sauf s'il y est mis fin conformément à l'alinéa 1er ou à la demande écrite du client, le statut de client protégé est maintenu aussi longtemps que le client réunit les conditions requises par les paragraphes 1er, 2 ou 3 du présent article. Le fournisseur de dernier ressort peut, [ 3  au maximum une fois par an] 3 , exiger du client qu'il en fournisse la preuve dans les nonante jours de sa demande écrite. Passé ce délai, la suspension prend fin et le contrat entre le fournisseur et le client reprend tous ses effets.
 Une évaluation qualitative et quantitative de la mise en oeuvre du présent article est prévue au plus tard [ 3  en mai 2020 par le Parlement bruxellois. Elle est réalisée par le Parlement bruxellois tous les quatre ans et préalablement à toute modification de la protection dont bénéficie le consommateur vulnérable] 3 . Cette évaluation comprend au minimum les éléments suivants : le nombre de clients protégés reconnus pour chaque catégorie, le coût que représente la mise en oeuvre de cet article par catégorie et la durée de maintien du statut de client protégé. A cet égard, l'évaluation comprend la consultation des différents intervenants liés à l'octroi du statut de client protégé.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 31, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 13, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 3 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 28, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    25octies .[ 1  § 1er. - Si le plan d'apurement n'est pas respecté et que le client n'est pas reconnu comme client protégé, le fournisseur peut demander au juge de paix la résolution du contrat qui le lie au ménage et l'autorisation de coupure par le gestionnaire de réseau après avoir fourni la preuve du respect de la procédure prévue aux articles 25ter à 25septies et après maintien de la fourniture pendant une période de soixante jours minimum de façon ininterrompue, à partir de la date à laquelle le limiteur a été placé ou est censé avoir été placé.
 § 2. - La demande de résolution du contrat et d'autorisation de coupure peut être introduite par requête contradictoire, conformément à l'article 1034bis du Code judiciaire.
 La requête contient la mention selon laquelle le ménage peut, afin de vérifier le montant réclamé pour sa consommation, faire effectuer un décompte des sommes dues ainsi qu'un relevé de son compteur aux frais du fournisseur, à défaut d'index relevé ou d'index communiqué par le client et validé par le gestionnaire du réseau de distribution, au cours des trois derniers mois.
 Le gestionnaire du réseau de distribution effectue le relevé endéans les quinze jours de la demande du ménage visée à l'alinéa précédent.
 § 3. - La demande au juge de paix est communiquée par le fournisseur au C.P.A.S. de la commune du domicile du client, à moins que le ménage ait précédemment refusé la communication de son nom en application de l'article 25sexies, § 1er, ainsi que la preuve du respect de la procédure, dans le but de permettre au C.P.A.S. d'intervenir.
 § 4. - Tout jugement prononçant la résolution du contrat autorise de plein droit la coupure par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, en ce compris l'accès au compteur avec l'aide de la force publique si nécessaire.
 § 5. [ 2  Dans l'hypothèse où le ménage est domicilié à l'adresse de consommation, le fournisseur ne peut faire procéder à la coupure qu'un mois après, d'une part, la signification au ménage du jugement de résolution et, d'autre part, la communication par écrit ou par voie électronique de sa décision de procéder à cette coupure en exécution de ce jugement au C.P.A.S. de la commune du domicile de son client, sauf si le ménage a précédemment refusé la communication de son nom en application de l'article 25sexies, § 1er.] 2
 § 6. - Sans préjudice de l'article 25sexies, § 4, la coupure d'un ménage ne peut intervenir entre le 1er octobre et le 31 mars, période durant laquelle la fourniture à charge du client, limitée ou non, est assurée par le fournisseur de dernier ressort. [ 2  Cette interdiction de coupure d'un ménage concerne les demandes de coupure sur autorisation du juge de paix et les demandes de coupure d'un point de prélèvement pour lequel le contrat arrive à terme durant la période hivernale. Cette interdiction de coupure ne concerne pas les coupures pour raisons de sécurité. Lorsque le motif de la demande de coupure d'un point de prélèvement est l'échéance du contrat durant la période hivernale, les règles particulières suivantes sont d'application :
 1) à l'expiration de la période hivernale, la demande de coupure est exécutée sauf si le consommateur dispose d'un nouveau contrat de fourniture portant sur le point de prélèvement concerné ;
 2) le fournisseur en dernier ressort applique le tarif social pour la fourniture d'électricité.] 2
 Pour la période entre le 1er octobre et le 31 mars, dans les cas où la dignité humaine est atteinte faute de fourniture d'électricité, le C.P.A.S. peut à tout moment imposer au fournisseur de dernier ressort une fourniture à charge du client, limitée ou non.
 Le Gouvernement peut, après avis de Brugel, arrêter les modalités et conditions complémentaires relatives aux fournitures hivernales du présent paragraphe. Il peut exceptionnellement prolonger la période hivernale au-delà du 31 mars si le climat l'exige.
 § 7. - Le fournisseur et le fournisseur de dernier ressort se communiquent réciproquement et semestriellement l'état de suivi du plan d'apurement.
 § 8. - Si le client protégé a toutefois constitué des dettes à l'égard du fournisseur de dernier ressort, celui-ci peut recouvrer ses créances par toute voie de droit.
 Si le client protégé ne respecte pas son plan d'apurement vis-à-vis de son fournisseur tout en payant ses fournitures au fournisseur de dernier ressort, la fourniture par le fournisseur de dernier ressort est, au-delà d'une période de six mois, limitée à une puissance de 2 300 watts. [ 2  ...] 2  Le fournisseur de dernier ressort en avertit le C.P.A.S. [ 2  Lorsque le client protégé respecte pendant six mois consécutifs son plan d'apurement après le placement du limiteur de puissance tout en payant ses fournitures au fournisseur de dernier ressort, il peut demander son enlèvement au fournisseur.] 2
 Si le client protégé reste en défaut de paiement vis-à-vis du fournisseur de dernier ressort, après que celui-ci l'a mis en demeure, ce fournisseur transmet au C.P.A.S. de la commune du point de fourniture, le nom et l'adresse du client protégé. Si au plus tard soixante jours après la transmission du nom du client protégé au C.P.A.S., ce dernier n'a pas fait savoir au fournisseur de dernier ressort que ce client bénéficie d'une aide sociale par le C.P.A.S. ou n'a pas transmis au fournisseur de dernier ressort une proposition de plan d'apurement pour toutes les dettes vis-à-vis du fournisseur de dernier ressort, contresignée pour accord par le client, le fournisseur de dernier ressort peut demander devant le juge de paix la résolution du contrat de fourniture de dernier ressort avec preuve du respect de la procédure prévue. De même, le fournisseur de dernier ressort peut demander la résolution du contrat de fourniture de dernier ressort en cas de non-respect du plan d'apurement évoqué ci-dessus. La résolution du contrat de fourniture de dernier ressort entraîne de plein droit la résolution du contrat avec le fournisseur initial. Le Gouvernement peut préciser les modalités de ces procédures.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 32, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 29, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    25novies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> Pour faciliter la compréhension et la comparaison des offres, quels que soient ses prix et tarifs, le fournisseur indique clairement et séparément dans son offre, le prix unitaire et le prix moyen de chaque kWh facturé selon les quantités vendues et par catégorie tarifaire, les forfaits périodiques, redevances, formules d'indexation, taxes, abonnements et prix des autres services éventuels.
Sur proposition de [ 1  Brugel] 1 , le Gouvernement fixe les normes minimales que doivent respecter les documents de proposition de contrat et de facturation.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    25decies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> En cas de déménagement au sein du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale [ 2  ...] 2 , le fournisseur assure, lorsque c'est techniquement possible, que les ménages puissent bénéficier soit du même contrat, soit des mêmes conditions contractuelles et tarifaires dont ils bénéficiaient jusqu'alors, et ce jusqu'à l'expiration du contrat en cours.
[ 1  En cas de déménagement et en l'absence de fermeture du compteur, un relevé contradictoire des index du compteur est effectué entre l'ancien et le nouvel occupant, ou entre l'ancien occupant et le propriétaire du bien alimenté. Un formulaire de déménagement est établi à cette fin et mis à disposition par Brugel sur son site Internet. A défaut de relevé contradictoire transmis au gestionnaire du réseau de distribution [ 2  , par lettre recommandée ou voie électronique,] 2  ou de relevé demandé à celui-ci par un fournisseur, [ 2  le gestionnaire du réseau prend en considération l'index fourni par le nouvel occupant à partir d'une photographie du compteur le jour de son arrivée sur les lieux] 2  l'estimation des index effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution fait foi jusqu'à preuve du contraire.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 33, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 30, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    25undecies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> Le système de protection des articles 25quinquies à 25octies [ 2  ainsi que les coordonnées du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité de l'article 33bis sont rappelés sur chaque facture,] 2  rappel de paiement ou mise en demeure d'une facture suivant un modèle défini par le Gouvernement. [ 2  Ces documents comprennent également un décompte précis et détaillé de tous les montants qui sont réclamés au consommateur selon un canevas fixé par Brugel, en ce compris les montants forfaitaires réclamés à titre de frais de rappel et de mise en demeure, en exécution de l'article 25sexies, § 2.] 2
La facturation de l'électricité ne peut être confondue avec la facturation du gaz. [ 1  Néanmoins, le fournisseur d'électricité et de gaz peut envoyer une facture unique reprenant les deux énergies, tout en mentionnant en détail la consommation en unités monétaires et en unités énergétiques des deux énergies fournies.] 1
Le Gouvernement peut fixer les modalités relatives à [ 2  ces dispositions] 2 .
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 34, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 31, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    25duodecies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> [ 1  Sans qu'ils puissent discriminer de quelque façon et notamment discrimination en matière de coût, d'investissement et de temps, les fournisseurs et intermédiaires veillent à :
 1° lorsque leurs clients souhaitent changer de fournisseur, dans le respect des termes et conditions des contrats, effectuer ce changement dans un délai de maximum trois semaines à compter de la date de la demande du client final. Les gestionnaires de réseau mettent en place la structure adéquate pour la réalisation de cette obligation;
 2° fournir à leurs clients finals toutes les données pertinentes concernant leurs consommations, ainsi que l'ensemble des données personnelles dans leurs dossiers.
 De plus, les fournisseurs et intermédiaires veillent à garantir un niveau élevé de protection à leurs clients, notamment en ce qui concerne la transparence des termes et conditions des contrats, l'information générale et les mécanismes de règlement des litiges.] 1
A chaque changement de fournisseur, les frais de relevé de compteur sont à charge du fournisseur quitté.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 35, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    25tredecies . <inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> La protection sociale prévue par [ 1  la législation fédérale en matière tarifaire pour les clients protégés] 1  est étendue aux clients fournis par le [ 1  fournisseur de dernier ressort ] 1  en vertu de la présente ordonnance.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 36, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    25quattuordecies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. [ 2  Sous réserve d'une norme fédérale plus favorable au consommateur, notamment dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et de l'accord cadre du 16 septembre 2004, mis à jour le 11 juin 2008, visant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz, les modalités relatives à l'information des clients finals par les fournisseurs ont pour objet de faire en sorte que les clients :
 1° aient droit à un contrat conclu avec leur fournisseur d'électricité précisant :
 a) l'identité et l'adresse du fournisseur;
 b) le service fourni, les niveaux de qualité du service offert, ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial;
 c) les types de services de maintenance offerts;
 d) les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des redevances de maintenance peuvent être obtenues;
 e) la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, et l'existence d'une clause de résiliation sans frais;
 f) les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, y compris une facturation inexacte et retardée;
 g) les modalités de lancement des procédures pour le règlement des litiges;
 h) la communication de façon claire, sur les factures ou sur le site web du fournisseur d'électricité, d'informations concernant les droits des consommateurs, notamment les modalités de traitement de leurs plaintes et toutes les informations visées au présent point [ 4  , les coordonnées de contact (notamment l'adresse Internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d'efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation] 4  .
 Les conditions des contrats sont équitables et communiquées à l'avance. En tout état de cause, ces informations sont fournies avant la conclusion ou la confirmation du contrat. Lorsque le contrat est conclu par un intermédiaire, les informations relatives aux éléments visés au présent point sont également communiquées avant que le contrat soit conclu;
 2° soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les termes et conditions des contrats et soient informés qu'ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier. Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs clients de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation, de manière transparente et compréhensible. Les clients sont libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions qui leur sont notifiées par leur fournisseur d'électricité;
 3° reçoivent des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, dont les tarifs sociaux, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services d'électricité et à l'utilisation de ces services [ 4  à la demande des consommateurs, des informations et des estimations concernant les coûts énergétiques leur sont fournies en temps utile, sous une forme aisément compréhensible de telle manière qu'ils puissent comparer les offres sur une base équivalente;] 4
 4° disposent d'un large choix de modes de paiement, qui n'opèrent pas de discrimination indue entre clients. Les systèmes de paiement par provision sont équitables et reflètent de manière appropriée la consommation mensuelle probable. Toute différence dans les conditions générales reflète le coût pour le fournisseur des différents systèmes de paiement. Les conditions générales sont équitables et transparentes. Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l'exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat. Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses;
 5° n'aient rien à payer lorsqu'ils changent de fournisseur;
 6° puissent disposer de leurs données de consommation et donner accès à leurs relevés de consommation, par accord exprès et gratuitement, à toute entreprise enregistrée en tant que fournisseur [ 4  ou fournisseur de service énergétique ou [ 5  fournisseur de service de flexibilité] 5 ] 4  . Les responsables de la gestion des données sont tenus de communiquer ces données au fournisseur. Brugel définit les modalités de présentation des données et une procédure d'accès aux données pour les fournisseurs et les consommateurs. Ce service ne donne lieu à aucun surcoût pour le consommateur;
 7° soient dûment informés [ 4  , notamment par voie électronique,] 4  de la consommation réelle d'électricité et des coûts s'y rapportant, à une fréquence suffisante, au moins une fois dans une période de 12 mois, pour leur permettre de réguler leur propre consommation d'électricité. Cette information est fournie à des intervalles appropriés, compte tenu de la capacité du compteur du client, du produit électrique en question et du rapport coût-efficacité de telles mesures. Ce service ne donne lieu à aucun surcoût pour le consommateur, il ne comprend pas le droit d'exiger une modification gratuite de l'équipement de comptage ou de la périodicité de relevé [ 4  . Le fournisseur informe de manière proactive le client final de son droit de lui communiquer, une fois par trimestre, un relevé d'index en vue d'obtenir sans frais des informations précises sur la facturation et les coûts actuels de l'énergie. Seul un relevé validé par le gestionnaire du réseau de distribution est valide pour toute facturation, même lorsque le client final est équipé d'un compteur électronique] 4  [ 5  ou d'un compteur intelligent] 5  ;
 8° reçoivent, à la suite de tout changement de fournisseur d'électricité, un décompte final de clôture, dans un délai de six semaines après que ce changement a eu lieu. Les modalités relatives à l'information des clients par les gestionnaires du réseau de distribution, de transport régional et les fournisseurs, en particulier sur les incidents, les arrêts de fourniture et les modalités relatives à la gestion des plaintes, sont fixées par Brugel.] 2
§ 2. Sans préjudice du § 1er, sauf s'ils justifient une situation d'urgence ou une situation d'incidents multiples, les gestionnaires du réseau de distribution et de transport régional informent les utilisateurs du réseau en moyenne et haute tension, ainsi que leur responsable d'équilibre, au minimum dix jours ouvrables à l'avance, du début de l'interruption et de la durée probable de l'interruption. Ce délai est ramené à cinq jours ouvrables s'il s'agit de la régularisation d'une réparation provisoire. Le responsable d'équilibre informe le fournisseur le cas échéant.
§ 3. En plus des informations prévues au § 2, les gestionnaires du réseau de transport, de distribution et de transport régional publient sur leur site Internet la liste, la durée et les causes des interruptions planifiées ou accidentelles qui ont eu lieu sur le réseau en moyenne et haute tension, endéans les 24 heures. Ces éléments d'information sont également notifiés à [ 1  Brugel] 1 .
§ 4. [ 2  Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux mettent à disposition de leurs clients respectifs un service de traitement des plaintes efficace dans lequel les clients bénéficient de procédures transparentes, simples et gratuites. Ce service accuse réception de chaque plainte dans un délai de cinq jours ouvrables et y répond de manière motivée endéans les vingt jours ouvrables à dater de l'accusé de réception.
 Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement équitable et rapide des litiges, dans un délai de deux mois, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation. Brugel fixe les pénalités encourues en cas de non-respect de cette obligation et peut préciser les modalités attendues en termes d'efficacité du service.] 2
§ 5. [ 5  ...] 5
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 37, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 37, 008; En vigueur : 01-01-2012>
( 4 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 14, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 5 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 32, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    25quindecies . <inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> A l'égard des clients professionnels qui emploient moins de 5 personnes et qui sont raccordés au réseau de distribution ou de transport régional, le fournisseur est tenu d'envoyer un rappel, une lettre de mise en demeure et de négocier ensuite un plan d'apurement avant de pouvoir résilier son contrat de fourniture.
 Art.    25sexiesdecies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> [ 1  § 1er. Le Gouvernement peut imposer aux fournisseurs, à titre d'obligation de service public, le respect d'objectifs et la communication d'indicateurs de performance relatifs à leurs prestations, en fonction du nombre de clients fournis par ceux-ci, sur la base d'une proposition formulée par Brugel après concertation avec les fournisseurs. Brugel contrôle le respect de ces objectifs et publie annuellement sur son site internet les performances respectives de chaque fournisseur au regard de ceux-ci.] 1
[ 1  § 2.] 1  Le Gouvernement peut fixer d'autres modalités d'obligations de service public en matiere de régularité, qualité et facturation des fournitures.
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( 1 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 33, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    25septiesdecies .
<Abrogé par ORD  2011-07-20/28 , art. 38, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    25octiesdecies . <insére par ORD  2006-12-14/45 , art. 47;   En vigueur :   01-01-2007> Les missions attribuées aux C.P.A.S. par et en vertu de la présente ordonnance s'entendent et s'exercent sans préjudice de l'article 109 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et à l'exclusion de toute forme de tutelle administrative sur les décisions d'octroi d'aide individuelle et de récupération. ".
 Art.    25noviesdecies .[ 1  En cas de faillite ou de retrait de l'autorisation de fourniture d'un fournisseur, l'alimentation des clients finals sera assurée par le fournisseur par défaut aux conditions de la fourniture par défaut pour une durée maximale d'un an.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 39, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    25vicies .
<Abrogé par ORD  2018-07-23/07 , art. 34, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    26 .§ 1er. La détention d'une autorisation de fourniture délivrée sur la base de l'article 21 donne lieu à la perception (mensuelle) d'un droit à charge de la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation, ci-après dénommée le redevable. <ORD 2004-04-01/50, art. 39, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
(§ 2.) Le droit est dû au 1er (de chaque mois). Il est payable pour le (15 du mois suivant). <ORD 2004-04-01/50, art. 39, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
(Le redevable est exonéré du droit pour la puissance tenue à disposition des clients pour leur réseau de transport ferroviaire, par tramway ou métro.) <ORD  2006-12-14/45 , art. 48, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
(§ 3.) Le droit est calculé sur la base de la puissance tenue (...) à disposition des clients finals éligibles, (...), au moyen de réseaux, branchements et lignes directes de 70 kV et moins, sur des sites de consommation situés en Région de Bruxelles-Capitale. <ORD 2004-04-01/50, art. 39, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
(Pour les clients haute tension, la puissance tenue à disposition est la puissance de raccordement. Celle-ci est égale à la puissance maximale, exprimée en kVA, mise à disposition en vertu du contrat de raccordement. A défaut de mention dans le contrat de raccordement ou en cas de dépassement de la puissance prélevée par rapport à la puissance maximale mise à disposition en vertu du contrat de raccordement, la puissance de raccordement est égale à la puissance maximale, exprimée en kVA, prélevée au cours des trente-six mois précédents, multipliée par un facteur 1,2.) <ORD 2004-04-01/50, art. 39, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
Pour les clients basse tension, la puissance tenue à disposition est la puissance déterminée en fonction du calibre de leurs protections, exprimée en kVa et divisée par un facteur onze. Le tableau de la correspondance entre les intensités nominales des protections et puissances figure en annexe à la présente ordonnance.
(Toutefois, la puissance prise en compte pour le calcul du montant du droit est plafonnie « 5 MVa par [ 1  mois] 1 .) <ORD  2006-12-14/45 , art. 49, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
(§ 4.) (Le droit à percevoir mensuellement est fixé à 0,67 euros par kVa pour la haute tension.
Il est fixé pour la basse tension selon le barème suivant :
1° Puissance mise à disposition inférieure ou égale à 1,44 kVa : 0,00 euro;
2° Puissance mise à disposition comprise entre :
1,44 et 6,00 kVa : 0,60 euro
6,01 et 9,60 kVa : 0,96 euro
(9,61 et 13,00 kVa : 1,20 euro;
13,01 et 18,00 kVa : 1,80 euros;
18,01 et 36,00 kVa : 2,40 euros) <ORD  2006-12-14/45 , art. 50, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
36,01 et 56,00 kVa : 4,80 euros
56,01 et 100,00 kVa : 7,80 euros.) <ORD 2004-04-01/50, art. 39, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
[ 6  Les montants ci-dessus sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation. La révision se fait une fois par an au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit est dû, selon la formule suivante :
 Le montant de base du droit est multiplié par un coefficient obtenu en divisant l'indice des prix à la consommation du mois de juillet de l'année précédant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit est dû par la moyenne des indices des prix à la consommation de l'année 2001.] 6
(§ 5.) Le Gouvernement détermine les mesures d'exécution du présent article. Il peut notamment imposer au gestionnaire du réseau de distribution, au gestionnaire du réseau de transport régional et aux utilisateurs de lignes directes de lui fournir les données utiles à la perception du droit. <ORD 2004-04-01/50, art. 39, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
Le Gouvernement peut charger le gestionnaire du réseau de distribution d'adresser aux redevables une invitation à s'acquitter du droit. L'invitation comprend notamment l'indication de l'exercice, la base de calcul, le taux, l'échéance de paiement et la manière d'acquitter le droit. Toutefois, l'envoi ou le défaut d'envoi de cette invitation ne préjudicie en rien aux droits et obligations des redevables.
§ 6. [ 4  [ 7  Le Code bruxellois de procédure fiscale s'applique au droit cité dans le présent article, à l'exception des dispositions suivantes :
  1° le chapitre 1er du titre 2;
  2° le chapitre 2 du titre 2;
  3° l'article 32.] 7 ] 4
§ 7. [ 2  Le produit du droit est affecté aux fonds visés respectivement aux points 15° et 16° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, selon la répartition suivante :] 2
1° 5 % au " Fonds de guidance énergétique " destinés aux missions exercées par les C.P.A.S., en vertu du Chapitre IVbis de la présente ordonnance et du Chapitre Vbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale;
2° [ 2
] 2 .
3° [ 2
] 2 .
4° [ 2
] 2 .
[ 2  2°] 2  (anc. 5°) [ 2  95] 2  % au " Fonds relatif à la politique de l'énergie " [ 2
] 2 .) <ORD  2006-12-14/45 , art. 51, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
(§ 8.) Le droit est dû a partir (du mois de janvier 2004). <ORD 2004-04-01/50, art. 39, 002;   En vigueur :   06-05-2004>
§ 9. [ 3
] 3 .
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 40, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 41, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 42, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 4 )<ORD  2012-12-21/59 , art. 57, 009; En vigueur : 01-01-2013. Voir art. 70>
( 5 )<ORD  2015-12-18/37 , art. 12, 011; En vigueur : 01-01-2015>
( 6 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 35, 016; En vigueur : 30-09-2018>
( 7 )<CBPF  2019-03-06/03 , art. 139, 020; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    26bis . [ 1  La flexibilité utilisée dans les marchés organisés respecte les principes suivants :
 1° sans préjudice des prescriptions techniques imposées par l'autorité compétente, tout client final a le droit, par l'intermédiaire de son fournisseur ou d'un fournisseur de service de flexibilité de son choix, de valoriser la flexibilité de sa demande ;
 2° tout fournisseur de service de flexibilité est tenu de confier à un responsable d'équilibre la responsabilité de l'équilibre de la flexibilité qu'il gère ;
 3° le gestionnaire du réseau de distribution gère les données de comptage pour la valorisation de la flexibilité de la demande du client final ;
 4° les clients finals offrant leur flexibilité et les autres clients finals sont traités d'une manière non discriminatoire.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 36, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 Art.    26ter . [ 1  Le gestionnaire du réseau peut, sur la base de critères techniques objectifs, transparents et non discriminatoires empêcher ou limiter l'activation de la flexibilité pour une durée déterminée, moyennant une décision dûment motivée.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 37, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 CHAPITRE V.  - (Promotion de l'électricité verte [ 1
] 1 .) <ORD  2008-09-04/33 , art. 16;   En vigueur :   26-09-2008>
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 43, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    27 .<rétabli par ORD  2006-12-14/45 , art. 53, 003;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. [ 3  Pour pouvoir bénéficier de garanties d'origine et, le cas échéant, de certificats verts, l'installation de production d'électricité verte située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale fait l'objet d'une certification préalable. Le Gouvernement définit les critères, la procédure et les modalités de cette certification.] 3
§ 2. Le Gouvernement définit les critères et la procédure d'octroi, de reconnaissance, de révision et de retrait du certificat de garantie d'origine. Ces critères portent notamment sur la capacité à contrôler la quantité d'électricité réellement produite. Les installations de faible puissance peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée. Le Gouvernement détermine le seuil de puissance sous lequel la procédure simplifiée est applicable. Le certificat de garantie d'origine mentionne la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite, la capacité de l'installation, la technologie utilisée et les lieux de production.
[ 2  ...] 2
[ 2  ...] 2
[ 2  § 2bis. Une garantie d'origine correspond à un volume type d'1 MWh [ 3  d'électricité verte] 3 . Au maximum une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'énergie produite.
 La " garantie d'origine " qui accompagne l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et/ou de cogénération à haut rendement mentionne :
 1° la source d'énergie à l'origine de la production;
 2° les quantités produites;
 3° les dates et lieu de production;
 4° le nom, l'emplacement, le type et la capacité de l'installation;
 5° le type, le montant et la période de validité de l'aide dont l'installation et/ou l'unité d'énergie a éventuellement bénéficié;
 6° la date à laquelle l'installation est entrée en service;
 7° la date et le pays d'émission et un numéro d'identification.
 Les garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de cogénération à haut rendement contiennent également les informations suivantes :
 1° la valeur calorifique la plus faible de la source de combustible à partir de laquelle a été produite l'électricité;
 2° la quantité de chaleur utile générée parallèlement à l'électricité, et son utilisation;
 3° la quantité d'électricité produite par cogénération à haut rendement;
 4° les économies d'énergie primaire calculées sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence indiquées à l'annexe II, point f) de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE;
 5° le rendement nominal électrique et thermique de l'installation.
 Pour attester de sa fourniture verte, tout fournisseur remet [ 3  périodiquement] 3  à Brugel un quota de garanties d'origine. Le Gouvernement arrête les modalités relatives à ce sujet.] 2
§ 3. Si les producteurs visés au paragraphe 1er ne parviennent pas à vendre l'ensemble de leur production, [ 1  le fournisseur responsable du point de prélèvement et/ou d'injection est tenu de [ 3  faire sa meilleure offre pour le rachat de] 3 ] 1  l'électricité excédentaire produite conformément au paragraphe 1er. [ 3  Celle-ci ne peut pas être une offre de prix négatif ou de prix nul.] 3
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 44, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 16, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 3 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 38, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    28 .<ORD  2006-12-14/45 , art. 54, 003;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. En vue d'encourager la production d'électricité verte [ 4  ...] 4  sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il est établi un système de certificats verts [ 2  Un système de convention de rachat des certificats verts par le gestionnaire du réseau de transport régional, au prix minimum garanti de 65 euros, est instauré. Toute personne disposant d'une installation donnant droit à des certificats verts décide annuellement si elle recourt ou non au système de convention de rachat.] 2 . Après avis de [ 1  Brugel] 1 , le Gouvernement arrête les critères, les conditions [ 2  , la procédure d'octroi des certificats verts et le système de convention de rachat par le gestionnaire du réseau de transport régional] 2  [ 4  ...] 4 . [ 1  Brugel ] 1  [ 2  est chargé] 2  de la délivrance des certificats verts de manière objective et non discriminatoire.
[ 2  Le gestionnaire du réseau de transport régional offre ces certificats verts au marché à intervalles réguliers afin de récupérer les coûts de prise en charge de cette obligation. Brugel veille à la transparence et à la régularité des ventes de ces certificats verts par le gestionnaire du réseau de transport régional.
 Le cas échéant, le coût réel net, qui résulte de la différence entre les coûts liés à l'achat du certificat vert par le gestionnaire du réseau de transport régional et les recettes liées à la vente de ce certificat vert sur le marché, constitue une obligation de service public. Le gestionnaire du réseau de transport régional communique au moins une fois par an à Brugel la liste des certificats verts achetés et vendus. Brugel contrôle les obligations du gestionnaire du réseau de transport qui découlent du présent article.] 2
§ 2. Tout fournisseur, à l'exclusion du gestionnaire de réseau de distribution, remet à [ 1  Brugel] 1  un nombre de certificats verts correspondant au produit du quota annuel qui lui est imposé en vertu du présent paragraphe, par le total des fournitures à des clients éligibles établis en Région de Bruxelles-Capitale, exprimées en MWh, qu'il a effectuées au cours de l'année, divisé par 1 MWh.
Le quota est de :
1° 2 % pour l'année 2004;
2° 2,25 % pour l'année 2005;
3° 2,5 % pour l'année 2006.
Le Gouvernement arrête, après avis de [ 1  Brugel] 1 , les quotas pour les années suivantes, sur la base de l'évolution du marché de l'électricité verte et du fonctionnement du marché libéralisé.
Après avis de [ 1  Brugel] 1 , le Gouvernement détermine les conditions auxquelles des certificats verts émis par d'autres autorités peuvent être remis par les fournisseurs à [ 1  Brugel] 1  ainsi que les modalités pratiques d'exécution du présent paragraphe.
§ 3. En cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation visée au § 2, une amende est imposée par [ 1  Brugel] 1  au fournisseur défaillant conformément à l'article 32 sur la base d'un dossier préparé par [ 1  son personnel ] 1 .
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 45, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 17, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 4 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 39, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    28bis .
<Abrogé par ORD  2011-07-20/28 , art. 46, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 CHAPITRE VI.  - Câbles, lignes directes et installations.
 Art.    29 . § 1er. Le gestionnaire du réseau de transport régional dispose du droit de maintenir, de remplacer et, le cas échéant, de poser des câbles et des installations de 36 kV, dans le cadre du plan d'investissements visé à l'article 12, § 2, alinéa 1.
Il dispose a cette fin des droits et est soumis aux obligations visés par les articles 13 et suivants de la loi du 10 mars 1925.
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport régional n'est pas une intercommunale, le droit de poser des câbles et des installations prévu à l'alinéa 1er est subordonné à l'obtention d'une permission de voirie délivrée conformément aux articles 9 et suivants de la loi du 10 mars 1925.
§ 2. Le gestionnaire du réseau de distribution dispose du droit exclusif de maintenir, de remplacer et de poser les câbles et les installations de moins de 36 kV, dans le cadre du plan d'investissements visé à l'article 12, § 2, alinéa 2.
Il dispose en outre du droit de maintenir, de remplacer et de poser des câbles et des installations de 36 kV dans le cadre de ce même plan.
Le gestionnaire du réseau de distribution dispose à cette fin des droits et est soumis aux obligations visés aux articles 13 et suivants de la loi du 10 mars 1925.
(§ 3. Les gestionnaires de réseau disposent également du droit exclusif de poser les équipements de raccordement et de comptage constitutifs du branchement.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les gestionnaires de réseau conservent la propriété des équipements placés conformément au présent article, sans que le propriétaire de l'immeuble dans lequel les équipements sont installés ne puisse se prévaloir du bénéfice de l'accession.
§ 4. Lorsque le gestionnaire de réseau place, conformément aux paragraphes précédents, une cabine de transformation sur un site privatif, ce placement pourra donner lieu à une indemnisation dans les conditions prévues par le règlement technique pour autant que cette cabine ne soit pas, en mode d'exploitation normale, destinée à servir exclusivement à l'alimentation des installations raccordées sur le site en question.) <ORD  2006-12-14/45 , art. 55, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    30 .§ 1er. Des lignes directes d'une tension inférieure ou égale à 70 kV peuvent être établies moyennant l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par le Ministre. L'autorisation détermine les droits et obligations de son titulaire.
§ 2. Le Gouvernement arrête les critères [ 1  objectifs et non discriminatoires] 1  et la procédure d'octroi des autorisations visées au paragraphe 1. L'octroi d'une autorisation est en tout cas subordonné au refus d'accès au réseau de transport régional ou au réseau de distribution. [ 1  Les possibilités de fourniture d'électricité par ligne directe n'affectent pas la possibilité de conclure des contrats de fourniture d'électricité avec le fournisseur de son choix.] 1
§ 3. L'établissement d'une ligne directe ne dispense pas le fournisseur d'être titulaire de l'autorisation de fourniture visée à l'article 21.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 47, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 CHAPITRE VIbis.  Autorité de régulation. <inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 56;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    30bis .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 56;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. Il est créé une Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, dénommée " Bruxelles Gaz Electricité ", en abrégé " BRUGEL ". [ 2  ...] 2 .
[ 1  Brugel] 1  [ 3  est un organisme autonome doté] 3  de la personnalité juridique de droit public. Son siège est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
[ 3  Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe le budget de Brugel sur la base d'une proposition de celle-ci.
 Brugel dirige sa gestion administrative et comptable en toute indépendance.] 3
§ 2. [ 1  Brugel] 1  est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché régional de l'énergie, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des ordonnances et arrêtés y relatifs, d'autre part.
[ 1  Brugel] 1  est chargée des missions suivantes :
1° donner des avis, études ou décisions motivés et soumettre des propositions dans les cas prévus par la présente ordonnance et par l'ordonnance susvisée du 1er avril 2004 ou leurs arrêtés d'exécution;
2° d'initiative ou à la demande du Ministre ou du Gouvernement, effectuer des recherches et des études [ 4  ou donner des avis, relatifs] 4  au marché de l'électricité et du gaz;
3° publier annuellement un rapport concernant les résultats du contrôle effectué par [ 1  son personnel] 1  sur les rendements annuels d'exploitation des installations visées à l'article 2, 6°bis;
4° faire des propositions d'adaptation des règlements techniques au Gouvernement, dans les limites et aux conditions prévues à l'article 9ter et exercer un contrôle sur leur application;
5° établir les conditions des autorisations délivrées pour la construction de nouvelles lignes directes;
6° [ 8  rendre un avis relatif à la reconnaissance d'un réseau de traction ferroviaire régional ou d'un réseau de gares ;] 8
7° approuver, chaque année, le rapport sur le fonctionnement du marché des certificats verts et des garanties d'origine rédigé [ 4  ...] 4  à l'attention du Gouvernement;
8° coopérer avec les régulateurs régionaux, fédéraux et européens des marchés de l'électricité et du gaz;
9° [ 4  communiquer ] 4  chaque année au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale un rapport [ 4  ...] 4  sur l'exécution de ses obligations, sur l'évolution du marché régional de l'électricité et du gaz et sur le respect des obligations [ 4  , les mesures prises et les résultats obtenus] 4  de service public par le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs et spécialement en matière des droits des consommateurs résidentiels. [ 4  Brugel publie dans le mois de son adoption son rapport annuel sur son site Internet] 4 ;
10° accomplir toutes les autres tâches qui lui sont confiées par les ordonnances et arrêtés, règlements et décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière d'organisation des marchés de l'électricité et du gaz;
11° disposer d'un pouvoir de contrôle sur place et faire effectuer ces contrôles par [ 1  son personnel] 1 ;
12° publier ses avis, études et décisions, dans un délai de 21 jours, sauf en ce qui concerne les éléments pour lesquels la confidentialité est requise;
13° mettre à disposition des clients des outils d'information sur la situation du marché de l'électricité ainsi que sur les dispositions de la présente ordonnance, notamment sur la base des informations demandées périodiquement aux fournisseurs et gestionnaires de réseau [ 4  ...] 4 .
[ 4  14° examiner le degré de transparence, y compris des prix de gros, et veiller au respect des obligations de transparence par les entreprises d'électricité;
 15° examiner les prix facturés aux clients finals, y compris les systèmes de paiement anticipé, les taux de changement de fournisseur, les taux de coupure, et les plaintes des clients résidentiels;
 16° examiner l'apparition de pratiques qui peuvent empêcher les clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d'un fournisseur ou qui pourraient limiter leur choix en la matière et, le cas échéant, informer le Conseil de la concurrence de ces pratiques;
 17° [ 8  surveiller les indicateurs de performance fixés en vertu de l'article 12, § 4 ;] 8
 18° contribuer à garantir, en collaboration avec toutes autres autorités compétentes, l'effectivité et la mise en oeuvre des mesures de protection des clients finals;
 19° d'une part, garantir aux clients finals l'accès rapide et gratuit à leurs données de consommation, ainsi que la possibilité de les mettre, par accord exprès et gratuitement, à la disposition de toute entreprise enregistrée comme fournisseur; d'autre part, mettre à disposition une méthode facultative de présentation de ces données, facilement compréhensible.] 4
[ 6  20° assurer la gestion de la banque de données des certificats verts et des garanties d'origine;] 6
[ 6  21° veiller à la mise en oeuvre, pour le 31 mars 2015, d'une étude en vue de déterminer le potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures de gaz et d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier sur le plan du transport régional, de la distribution, de la gestion de la charge et de l'interopérabilité, ainsi que du raccordement des installations de production d'électricité; cette étude identifie des mesures concrètes et des investissements en vue d'introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction;] 6
[ 8  22° faciliter l'accès, la participation et le développement des services de flexibilité ;
 23° veiller à l'application correcte, par le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs, des tarifs pour la distribution d'électricité et de gaz qu'elle a approuvés conformément aux dispositions de la section IIquater de la présente ordonnance et du chapitre IIIbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.] 8
Le Gouvernement peut préciser ces [ 4  missions] 4  par arrêté.
§ 3. [ 5  Brugel exerce les compétences suivantes de manière impartiale et transparente :
 1° prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises [ 7  actives dans le domaine de l'électricité et/ou du gaz] 7  en cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et de leurs arrêtés d'exécution;
 2° procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés de l'électricité [ 7  et du gaz] 7  et arrêter les mesures proportionnées et nécessaires afin de promouvoir une concurrence effective et d'assurer le bon fonctionnement du marché. [ 8  A cette fin, il peut fixer des objectifs de performance à charge des acteurs du marché.] 8  Le cas échéant, Brugel a aussi compétence pour coopérer avec le Conseil de la concurrence et les régulateurs des marchés financiers dans le cadre d'une enquête concernant le droit de la concurrence;
 3° exiger des gestionnaires [ 8  , y compris des gestionnaires de réseau de traction ferroviaire régional ou de réseau de gares,] 8  toute information nécessaire à l'exécution de ses tâches, y compris la justification de tout refus de donner accès à [ 8  leur réseau à] 8  un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau [ 8  et pour fixer des objectifs de performance conformément au point 2°] 8 ;
 4° disposer de droits d'enquête appropriés et pouvoirs d'instruction nécessaires pour le règlement des litiges;
 5° solliciter l'avis de l'ACER à propos de la conformité d'une décision prise par une autorité de régulation vis-à-vis des orientations visées dans la Directive 2009/72/CE ou dans le règlement 714/2009;] 5
[ 1  6°] 1  se faire communiquer par un producteur, un gestionnaire de réseau, le titulaire d'une licence de fourniture ou tout acteur du marché de l'électricité ou du gaz les données et informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches;
[ 7  7° établir une méthodologie tarifaire pour la distribution d'électricité, conformément aux dispositions de la section IIquater de la présente ordonnance, et pour la distribution de gaz, conformément au chapitre IIIbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale;] 7
[ 7  8° décider de l'approbation des tarifs pour la distribution d'électricité, conformément aux dispositions de la section IIquater de la présente ordonnance, et pour la distribution de gaz, conformément au chapitre IIIbis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.] 7
Celui à qui est adressée une demande de communication de données ou d'informations, est tenu de coopérer dans le délai imparti par [ 1  Brugel] 1 . Les données ou informations communiquées par un producteur, un gestionnaire de réseau, le titulaire d'une licence de fourniture ou tout acteur du marché pour toute activité concernant l'exécution de la présente ordonnance ne pourront être utilisées que dans le cadre de la présente ordonnance.
[ 5  Dans le cadre de ses missions, [ 9  Bruxelles Environnement] 9  peut demander à Brugel de lui transmettre les données qui lui sont communiquées en vertu du présent paragraphe.] 5
§ 4. A moins qu'une disposition spécifique n'en dispose autrement, lorsque l'avis de [ 1  Brugel] 1  est requis par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution, [ 1  Brugel] 1  est tenue de rendre son avis dans un délai de quarante jours à compter de la date à laquelle la demande écrite lui est parvenue. Le défaut d'avis dans le délai susmentionné équivaut à un avis favorable.
[ 8  § 5. Chaque année, pour le 1er septembre au plus tard, Brugel transmet son rapport annuel visé au § 2, point 9°, au Parlement, ainsi qu'un état de ses frais de fonctionnement et de leur mode de couverture, y compris une situation actif/passif et le rapport de la Cour des Comptes.
 Chaque année, ce rapport annuel est présenté au Parlement. Si, au cours de l'année couverte par le rapport, des modifications ont été apportées au Règlement technique, Brugel présente de manière détaillée lesdites modifications et leurs raisons.] 8
[ 8  § 6. Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs d'administration dans les matières qui relèvent de la compétence de Brugel.
 Le conseil d'administration peut déléguer l'exercice de l'une de ses compétences de gestion journalière au coordinateur désigné conformément au § 2. Les compétences suivantes ne peuvent en tout cas pas être déléguées :
 1° l'approbation du projet du budget et des comptes ;
 2° l'établissement et l'approbation du plan de personnel ;
 3° l'établissement et la fixation de la structure tarifaire ;
 4° Ia fixation et les modifications des méthodologies tarifaires, l'approbation des tarifs et des soldes tarifaires ;
 5° l'exercice du pouvoir de sanctions administratives et la fixation de pénalités ;
 6° la proposition de modifications, la modification et l'approbation des règlements techniques ;
 7° l'approbation de l'avis sur les propositions de programme et des rapports de mission de service public du gestionnaire du réseau de distribution ;
 8° l'approbation de tout avis, étude, recherche, proposition ou décision ;
 9° l'approbation des avis sur les plans d'investissements ;
 10° le droit de veto contre les décisions prises au sein de la plateforme de collaboration visée à l'article 9ter ;
 11° la délivrance, le transfert, le renouvellement ou le retrait d'une licence de fourniture ou d'une licence de fourniture de services de flexibilité ;
 12° la représentation de Brugel vis-à-vis des organes de presse.
 § 7. Le conseil d'administration désigne un coordinateur parmi les membres de son personnel dirigeant. Le coordinateur prend toutes les mesures d'organisation nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de Brugel et l'exécution correcte de ses tâches. Il exerce également les compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, sous l'autorité de celui-ci.] 8
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 48, 008; En vigueur : 01-01-2012>
( 3 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 48, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 4 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 49, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 5 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 50, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 6 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 18, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 7 )<ORD  2014-05-08/36 , art. 19, 010; En vigueur : 21-06-2014>
( 8 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 40, 016; En vigueur : 30-09-2018>
( 9 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3, 018; En vigueur : 24-05-2018>
 Art.    30ter .[ 1  § 1er. Brugel est dirigée par un conseil d'administration composé de cinq administrateurs, dont un président qui dispose de compétences dans les secteurs de l'électricité, du gaz et de l'eau. Les administrateurs sont nommés par le Gouvernement pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Parmi ces administrateurs, l'un est spécifique au secteur de l'eau.
 A titre transitoire, dans l'attente de la nomination de l'administrateur ayant des compétences spécifiques dans le secteur de l'eau, les administrateurs sont compétents pour adopter les décisions liées à la compétence de Brugel relative au contrôle du prix de l'eau en vertu de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.
 Le renouvellement des mandats est décalé dans le temps afin de maintenir au moins un administrateur, en vue d'assurer la continuité de Brugel.
 § 2. La sélection des administrateurs se fait sur proposition d'un jury, composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le Gouvernement sur la base des critères suivants :
 - un assesseur doit disposer de connaissances spécifiques dans le secteur de l'énergie. A ce titre, il exerce soit une fonction de haut niveau dans le secteur de l'électricité ou du gaz, soit une fonction de haut niveau dans la régulation des marchés de réseau tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux, soit il fait partie du personnel académique d'une université ou d'une haute école;
 - un assesseur doit disposer de connaissances spécifiques dans le secteur de l'eau. A ce titre, il exerce soit une fonction de haut niveau dans le secteur de l'eau, soit fait partie du personnel académique d'une université ou d'une haute école;
 - le président du jury doit disposer de connaissances dans le secteur de l'énergie et de l'eau;
 - les membres du jury comprennent le français et le néerlandais;
 - les membres du jury doivent respecter les règles d'incompatibilité visées à l'article 30quinquies, § 2, applicables aux administrateurs de Brugel.
 Une indemnité forfaitaire brute de 1.500 euros est allouée aux membres du jury pour chaque procédure de sélection. Le Gouvernement peut adapter ce montant forfaitaire en tenant compte de l'indice des prix à la consommation.
 § 3. L'appel à candidatures pour les administrateurs est publié au Moniteur belge et dans quatre journaux belges de couverture nationale; un délai minimum de trente jours s'écoule entre cette publication au Moniteur belge et la date limite de dépôt des candidatures.
 Au vu du dossier des candidats, le jury opère une première sélection de ceux-ci. Le jury peut décider de l'organisation d'une épreuve consistant en une étude de cas, pour les candidats retenus.
 Les candidats retenus sont convoqués par le jury à un entretien.
 Pour chaque fonction, le jury attribue aux candidats une des mentions suivantes :
 A : convient particulièrement pour la fonction;
 B : convient pour la fonction;
 C : ne convient pas pour la fonction.
 La sélection intervient parmi les candidats ayant obtenu la mention A ou B, en tenant compte de leurs complémentarités.
 Les noms des candidats non retenus ne sont pas publiés.
 § 4. Les administrateurs :
 1° sont d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
 2° sont porteurs d'un diplôme de master délivré par une université ou une haute école, ou justifient d'une expérience d'au moins 10 ans dans le domaine de l'électricité et du gaz ou, pour l'administrateur spécifique au secteur de l'eau, dans le domaine de l'eau;
 3° ont une bonne connaissance de la situation environnementale, sociale, économique et institutionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale;
 4° ont des connaissances approfondies du secteur de l'électricité et du gaz ou de l'eau :
 - pour les administrateurs spécifiques au secteur de l'énergie, ces connaissances portent sur au moins un des aspects suivants : technique gaz, technique électricité, juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, électricité verte; ou à défaut, dans la régulation des marchés de réseau, tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux;
 - pour l'administrateur spécifique au secteur de l'eau, ces connaissances portent sur au moins un des aspects suivants : juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, ainsi que sur au moins l'un des aspects techniques suivants : distribution de l'eau potable, assainissement des eaux usées, gestion alternative de l'eau;
 5° ont la capacité d'appréhender les marchés de l'électricité, du gaz ou le secteur de l'eau en site urbain, particulièrement dans les dimensions environnementales, sociales et économiques;
 6° démontrent le souci de l'intérêt général, d'esprit d'indépendance par rapport aux acteurs du marché de l'énergie ou de l'eau, et de préoccupations énergétiques ou liées à l'eau intégrant le développement durable et la protection de l'environnement;
 7° ont la capacité de travailler en équipe multidisciplinaire;
 8° disposent d'une disponibilité suffisante pour exercer la fonction, en ce compris la préparation des réunions;
 9° maîtrisent le français et le néerlandais.
 § 5. Le président du conseil d'administration démontre, outre les conditions 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° énoncées au paragraphe 4 ci-dessus :
 1° des connaissances approfondies du secteur de l'électricité, du gaz et de l'eau portant sur au moins cinq des aspects suivants : technique gaz, technique électricité, technique eau, juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, électricité verte;
 2° maîtrise le français et le néerlandais et a une connaissance passive de l'anglais.] 1
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( 1 )<ORD  2017-12-15/25 , art. 22, 014; En vigueur : 12-02-2018>
 Art.    30quater .[ 1  Brugel se réunit chaque fois que ses missions l'exigent. Elle se réunit valablement si au moins trois administrateurs sont présents, dont l'administrateur spécifique au secteur de l'eau lorsqu'une décision liée à la compétence de Brugel relative au contrôle du prix de l'eau en vertu de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau doit être prise. En cas de deux absences consécutives de cet administrateur spécifique au secteur de l'eau, le quorum est réputé atteint en présence de trois administrateurs.
 Elle se prononce à la majorité absolue des administrateurs présents. Le président empêché désigne son remplaçant. A défaut, c'est l'administrateur présent le plus âgé qui préside. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.] 1
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( 1 )<ORD  2017-12-15/25 , art. 23, 014; En vigueur : 12-02-2018>
 Art.    30quinquies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 56;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. [ 2  Le Gouvernement fixe les conditions de nomination et de révocation des membres du personnel de Brugel, ainsi que leur statut.] 2
§ 2. Les [ 1  administrateurs de Brugel] 1  ne peuvent exercer [ 2  , de même que le personnel de Brugel ] 2  d'autres fonctions susceptibles de compromettre leur indépendance [ 2  , notamment leur indépendance de tout intérêt commercial lié au secteur de l'électricité et du gaz] 2  [ 3  ou de l'eau] 3  et leur objectivité dans l'exercice de leur mandat [ 2  ou de leur fonction ] 2 .
Sont incompatibles avec le mandat de président ou [ 1  d'administrateur de Brugel] 1  les fonctions de Ministre, de Secrétaire d'Etat, de membre d'un cabinet ministériel ou de membre d'une assemblée parlementaire, [ 4  une fonction au sein de Brugel ou au sein de Bruxelles Environnement ou de tout autre organisme d'intérêt public de type A de la Région Bruxelles-Capitale,] 4  ainsi que l'exercice de quelque activité ou mandat que ce soit, rémunéré ou non, au profit d'un producteur, d'un gestionnaire de réseau, d'un fournisseur ou d'un intermédiaire [ 2  ou détenir des parts ou autres intérêts dans des entreprises de gaz ou d'électricité [ 3  ou dans le secteur de l'eau] 3 , ou de travailler, y compris à temps partiel ou comme expert, dans une entreprise d'électricité ou de gaz [ 3  ou auprès d'un opérateur de l'eau] 3 ] 2 . En outre, il est interdit d'exercer une activité quelconque ou un mandat de quelque nature que ce soit, rémunéré ou non, au profit d'un producteur, d'un gestionnaire de réseau, d'un fournisseur [ 3  , d'un opérateur de l'eau] 3  ou d'un intermédiaire dans les deux ans suivant l'expiration du mandat de président ou [ 1  d'administrateur de Brugel] 1 .
§ 3. [ 2  Brugel dispose du personnel suffisant pour s'acquitter de ses obligations. Le personnel et les administrateurs de Brugel ne sollicitent, ni n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exécution de ses missions en application du § 2 du présent article.
 Les administrateurs de Brugel peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat s'ils ne satisfont plus aux conditions d'indépendance fixées par la présente ordonnance ou violent des dispositions légales et réglementaires. Si un administrateur de Brugel ne satisfait plus à ces exigences ou manque gravement à ses devoirs, le Gouvernement a pleins pouvoirs pour instruire et statuer sur la démission d'un ou de plusieurs administrateurs de Brugel. Le Gouvernement statue dans le respect des droits de la défense, après avoir entendu les parties et, le cas échéant, leurs conseils.
 En cas de démission volontaire de la part d'un administrateur de Brugel, son mandat prend fin au terme d'un délai de préavis de maximum trois mois.] 2
§ 4. Le président représente [ 1  Brugel] 1  auprès des instances nationales, internationales et européennes, ainsi que dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les actions judiciaires, en demandant comme en défendant, sont exercées [ 2  par Brugel ] 2 .
§ 5. [ 2  Le Gouvernement fixe les modalités de la rémunération des administrateurs et des commissaires du Gouvernement.] 2
§ 6. [ 2  ...] 2 .
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 52, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2017-12-15/25 , art. 24, 014; En vigueur : 12-02-2018>
( 4 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 41, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    30sexies .<inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 56;   En vigueur :   01-01-2007>[ 1  Brugel] 1  élabore un règlement d'ordre intérieur [ 2  ...] 2 . [ 2  Celui-ci est publié sur le site de Brugel. Il contient la composition et le mode de fonctionnement du Service des litiges visé à l'article 30novies de la présente ordonnance, ainsi que le statut du personnel qui y est attaché.] 2
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 53, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    30septies .[ 1  Brugel est indépendante du Gouvernement. Deux commissaires sont désignés par le Gouvernement et assistent aux réunions de Brugel sans voix délibérative, en tant qu'observateurs.] 1
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 54, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    30octies .
<Abrogé par ORD  2011-07-20/28 , art. 55, 008; En vigueur : 01-05-2016; voir également l'art. 71, § 2>
 Art.    30octies . [ 1  Brugel poursuit dans le cadre de ses missions, le cas échéant en étroite concertation avec les autres autorités nationales et régionales concernées, y compris le Conseil de la concurrence et le médiateur fédéral, les objectifs suivants :
 1° promouvoir, en étroite collaboration avec l'ACER, le cas échéant, par le biais d'autres autorités belges de régulation d'électricité ou de gaz, les autorités de régulation des autres Etats membres et la Commission européenne, un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté européenne, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des clients et des fournisseurs de la Communauté européenne, et garantir des conditions appropriées pour que les réseaux fonctionnent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme;
 2° développer des marchés régionaux concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de la Communauté européenne, en vue de la réalisation des objectifs visés au point 1°;
 3° contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non discriminatoires qui soient sûrs, fiables, performants et axés sur les clients finals, et promouvoir l'adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l'efficacité énergétique ainsi que l'intégration de la production d'électricité, à grande ou à petite échelle, à partir de sources d'énergie renouvelables et de la production distribuée dans les réseaux;
 4° faciliter l'accès au réseau des nouvelles capacités de production, notamment en supprimant les obstacles qui pourraient empêcher l'arrivée de nouveaux venus sur le marché et l'intégration de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables;
 5° faire en sorte que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs du réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court terme qu'à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché;
 6° contribuer à assurer un service public et universel de grande qualité dans le secteur de la fourniture d'électricité, et contribuer à la protection des clients vulnérables et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d'échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur.
 Toute partie lésée a le droit de présenter une plainte contre une décision de Brugel, une consultation ou une proposition de décision en vue de son réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.] 1
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( 1 )<Nouvel article inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 56, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    30novies .[ 1  § 1er. - Il est créé, au sein de Brugel, un " Service des litiges " qui statue sur les plaintes :
 1° concernant l'application de la présente ordonnance [ 2  ,] 2  de ses arrêtés d'exécution [ 2  et du MIG en vigueur] 2 ;
 2° concernant l'application de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale [ 2  ,de] 2  ses arrêtés d'exécution [ 2  et du MIG en vigueur] 2 ;
 3° relatives au fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité;
 4° ayant trait aux activités d'un fournisseur [ 2  , d'un fournisseur de service de flexibilité] 2 , d'un gestionnaire de réseau ou d'un intermédiaire [ 2  ou de toute entreprise active dans le domaine de l'électricité et/ou du gaz " sont insérés après le mot " intermédiaire] 2 ;
 5° relatives à l'octroi d'une aide financière dans le cadre du programme d'exécution visé à l'article 24, § 2 [ 2  ...] 2 ;
[ 2  6° concernant les plaintes relatives au réseau de traction ferroviaire régional et au réseau de gares.] 2
 Le Service des litiges n'est pas compétent pour statuer sur les plaintes contre les décisions de Brugel.
 § 2. - Ce Service est composé d'un ou plusieurs membres du personnel de Brugel qui peuvent se faire assister par d'autres membres du personnel de Brugel et/ou par des experts.
 Brugel désigne les membres de son personnel chargés du Service des litiges. Les membres dudit Service doivent être indépendants et impartiaux. Le règlement d'ordre intérieur prévoit les modalités qui permettent aux membres dudit Service d'agir en toute indépendance et en toute impartialité. Les membres du personnel de Brugel désignés pour ledit Service jouissent de dispositions spécifiques relatives à cette indépendance, insérées dans leur statut ou contrat de travail.
 Tout intéressé saisit le Service des litiges après avoir vainement tenté d'obtenir satisfaction soit auprès de l'interlocuteur concerné, soit auprès du service de traitement des plaintes des fournisseurs et des gestionnaires de réseau.
 Le Service invite les parties qui le souhaitent à comparaître en personne, accompagnées de leur conseil ou représentées par lui. Il ordonne toute mesure d'instruction et d'enquête qu'il juge utile.
 En cas d'urgence, et lorsque le requérant fait valoir un risque de préjudice grave et difficilement réparable, le Service peut prendre des mesures provisoires contraignantes.
 Le Service des litiges rend sa décision dans les deux mois de sa saisine. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque le Service des litiges demande des informations complémentaires. Une nouvelle prolongation de ce délai est possible moyennant l'accord du requérant.
 Les décisions du Service des litiges sont motivées et contraignantes.
 Les décisions du Service des litiges sont publiées, moyennant le respect des données confidentielles et/ou commercialement sensibles, sur le site de Brugel. Un rapport annuel est publié, et mentionne notamment les dernières tendances de la jurisprudence du Service des litiges.] 1
[ 2  § 3. Un recours contre les décisions du Service des litiges est ouvert auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. " ;
 " § 4. Dans l'intérêt général, le Service des litiges peut offrir son expertise aux cours et tribunaux qui lui en font la demande.] 2
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 57, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 42, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 CHAPITRE VII.  - Sanctions.
 Art.    31 .§ 1er. (Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois et d'une amende de 1,20 à 495 euros, ou d'une de ces peines seulement :
1° celui qui fait obstacle aux vérifications et investigations de [ 1  Brugel] 1  et du Gouvernement exécutées en vertu de la présente ordonnance;
2° celui qui refuse de fournir à [ 1  Brugel] 1  [ 2  , à [ 3  Bruxelles Environnement] 3 ] 2  ou au Gouvernement les informations qu'il est tenu de donner en vertu de la présente ordonnance, ou qui leur donne sciemment des informations inexactes ou incomplètes;
3° celui qui contrevient aux dispositions des articles 21, alinéa 1er, 29 et 30.) <ORD  2006-12-14/45 , art. 57, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
§ 2. Le Gouvernement peut sanctionner les infractions qu'il détermine aux dispositions des arrêtés d'exécution de la présente ordonnance par une peine d'emprisonnement de six mois maximum et une amende de (495 euros) maximum ou par une de ces peines seulement. <ORD  2006-12-14/45 , art. 58, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
§ 3. Les dispositions du Livre Premier du Code pénal [ 2  ...] 2 , sont applicables aux infractions visées aux paragraphes 1er et 2.
[ 2  § 4. Toute infraction aux règles de confidentialité énoncées par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sont d'application, en ce compris le chapitre VII et l'article 85.] 2
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 58, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3, 018; En vigueur : 24-05-2018>
 Art.    32 .<ORD  2006-12-14/45 , art. 59, 003;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution, [ 1  Brugel] 1  peut enjoindre à toute personne physique ou morale de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution [ 3  ou des règlements techniques] 3  dans le délai qu'elle détermine. Si cette personne reste en défaut a l'expiration du délai, [ 1  Brugel] 1  peut lui infliger une amende administrative. Cette amende ne peut, par jour calendrier, être inférieure à 1.239 euros ni supérieure à 99.157 euros. L'amende totale ne peut excéder [ 2  dix] 2  pour cent du chiffre d'affaires que la personne en cause a réalisé sur le marché régional de l'électricité au cours du dernier exercice clôturé, si ce montant est supérieur.
Le présent article ne trouve pas à s'appliquer en cas de litige relatif au paiement du droit visé à l'article 26.
Aucune amende administrative ne peut être infligée pour des faits déjà jugés en dernier ressort sur la base de l'article 31.
§ 2. Préalablement à la fixation de l'amende, [ 1  Brugel] 1  informe la personne concernée par lettre recommandée et l'invite à lui transmettre un mémoire contenant ses moyens de défense.
La lettre recommandée contient la mention des griefs retenus, la sanction envisagée et le fait que le dossier peut être consulté, à l'endroit et selon les horaires qu'elle indique, pendant toute la durée du délai prévu à l'alinéa 3. du présent paragraphe. Elle reproduit intégralement le présent article.
Le mémoire [ 2  est ] 2  notifié à [ 1  Brugel] 1  par lettre recommandée dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre visée à l'alinéa 1er.
[ 1  Brugel] 1  informe la personne concernée de la date de l'audition préalable ainsi que du lieu où et des heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté.
Celui-ci peut être consulté dans les dix jours qui précèdent l'audition préalable. La notification se fait par lettre recommandée.
L'audition préalable se déroule au plus tôt le vingtième jour qui suit l'envoi de la lettre recommandée visée à l'alinéa précédent. La personne concernée peut s'y faire assister par un avocat ou par les experts de son choix. [ 1  Brugel] 1  dresse un procès-verbal de l'audition et invite la personne concernée à le signer, le cas échéant après qu'elle y a consigné ses observations.
[ 1  Brugel] 1  prend l'affaire en délibéré après la dernière audition. Elle détermine l'amende administrative par une décision motivée et en informe la personne concernée dans les trente jours de la dernière audition, par lettre recommandée. Passe ce délai, elle est réputée renoncer définitivement à toute sanction fondée sur les faits mis à charge de la personne concernée, sauf élément nouveau.
La notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi et la présente ordonnance et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés.
§ 3. En ce qui concerne l'amende administrative visée à l'article 28, § 3, son montant est fixé, par certificat man quant, à 75 euros pour les années 2004, 2005, 2006, et à 100 euros pour les années suivantes.
Chaque année, [ 1  Brugel] 1  avise par lettre recommandée, sur la base des informations qui lui sont communiquées, le fournisseur défaillant du montant total de l'amende administrative due pour non-respect de l'obligation visée à l'article 28, § 2.
Ledit fournisseur peut, dans les quinze jours de cet avis, faire valoir ses observations auprès de [ 1  Brugel] 1 .
Après examen des observations formulées le cas échéant par le fournisseur défaillant, [ 1  Brugel] 1  lui notifie sa décision motivée d'imposer une amende.
§ 4. [ 2  ...] 2 .
[ 2  § 4.] 2  (anc. § 5) L'amende administrative [ 2  est] 2  payée dans les trente jours de la notification de la décision [ 2  ...] 2 .
[ 1  Brugel] 1  peut, sur demande de la personne concernée, accorder un sursis de paiement pour un délai qu'elle détermine.
Si la personne concernée reste en défaut de payer l'amende administrative, celle-ci est recouvrée par voie de contrainte. Le Gouvernement désigne les agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier avec ordre de payer.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 59, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 43, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 CHAPITRE VIIbis.  [ 1  - Régime d'indemnisation] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Section 1re.  - [ 1  Indemnisation due pour une interruption prolongée de fourniture] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    32bis .[ 1  § 1er. - Toute interruption de fourniture non planifiée d'une durée supérieure à six heures consécutives et ayant son origine sur un réseau de distribution ou de transport régional donne lieu à une indemnisation de 100 euros, au profit du client final raccordé au réseau de distribution ou de transport régional, à charge du gestionnaire de réseau par le fait duquel l'interruption ou son maintien sont intervenus.
Cette indemnisation n'est pas due par ce dernier dans l'hypothèse où l'interruption de fourniture et son maintien pendant plus de six heures consécutives sont l'un et l'autre causés par un cas de force majeure, le fait d'un tiers ou un incident sur un réseau interconnecté en aval ou en amont.
§ 2. - Pour bénéficier de l'indemnisation visée au paragraphe 1er, le client final concerné introduit, par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, une demande auprès du gestionnaire de réseau auquel il est raccordé. Cette demande doit être adressée dans les [ 2  soixante] 2  jours calendrier de la survenance de l'interruption de fourniture. Le client y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande.
§ 3. - Dans les trente jours calendrier de la date du courrier recommandé, de la télécopie ou du courrier électronique visé au § 2, le gestionnaire de réseau auquel ce client final est raccordé verse l'indemnité sur le compte bancaire du client final ou avise celui-ci, le cas échéant, du transfert de sa demande au tiers à l'origine de l'interruption de fourniture et son maintien pendant plus de six heures consécutives.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 44, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Section 2.  - [ 1  Indemnisation due suite à une erreur administrative ou un retard de raccordement] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    32ter .[ 1  § 1er. - Toute absence de fourniture d'électricité intervenant en violation des prescriptions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution en suite d'une erreur administrative commise par le gestionnaire de réseau oblige ce gestionnaire a payer au client final une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros jusqu'au rétablissement de l'alimentation, avec un maximum de 1.875 euros. Les frais de fermeture et de rétablissement de l'alimentation sont également supportés par le gestionnaire du réseau concerné, sans pouvoir être répercutés auprès du client final.
§ 2. - Le client final adresse la demande d'indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, dans les [ 2  soixante] 2  jours calendrier de la survenance de l'absence de fourniture. Le client final y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande.
Le gestionnaire de réseau indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation.
Si le gestionnaire de réseau estime que l'absence de fourniture résulte d'une erreur d'un fournisseur, il en informe le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande à ce fournisseur.
Le fournisseur est tenu de traiter la demande d'indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au gestionnaire de réseau.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 45, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    32quater .[ 1  § 1er. - Sans préjudice du dernier alinéa, tout client final a droit à une indemnité forfaitaire journalière a charge du gestionnaire de réseau si celui-ci n'a pas réalisé le raccordement effectif dans les délais suivants :
1° pour les clients basse tension, dans le délai mentionné dans le courrier adressé par le gestionnaire de réseau au client reprenant les conditions techniques et financières du raccordement; sauf convention contraire, ce délai commence à courir à partir du paiement de l'offre de raccordement. Pour une maison unifamiliale, ce délai ne peut excéder vingt jours ouvrables pour autant que la capacité de raccordement demandée n'excède pas 25 kVA et que le réseau de distribution soit implanté à proximité du point de raccordement et se trouve du même côté de la voie carrossable que celui-ci;
2° pour les clients haute tension, dans le délai indiqué dans le projet de raccordement; sauf convention contraire, ce délai commence à courir à partir du renvoi du contrat de raccordement signé et du paiement de l'ensemble des coûts par le demandeur.
L'indemnité journalière due est de 50 euros pour les clients basse tension et 100 euros pour les clients haute tension.
L'indemnité n'est pas due si le non-respect des délais visés ci-avant résulte d'un éventuel retard des autorités compétentes ou d'un refus de délivrer les autorisations ou permis demandés ou de la non-réalisation, par l'utilisateur du réseau, des travaux à sa charge.
§ 2. - Le client final adresse la demande d'indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, dans les [ 2  soixante] 2  jours calendrier du dépassement des délais visés au § 1er. Le client final y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande.
Le gestionnaire de réseau indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 46, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Section 3.  - [ 1  Indemnisation des dommages causés par l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    32quinquies . [ 1  Le dommage subi par un client final raccordé au réseau de transport régional ou de distribution, du fait de l'interruption, de la non-conformité ou de l'irrégularité de la fourniture d'énergie électrique, fait l'objet d'une indemnisation par le gestionnaire de réseau fautif, selon les modalités prévues à la présente section :
1° l'indemnisation n'est pas due lorsque l'interruption, la non-conformité ou l'irrégularité de la fourniture trouve son origine dans un cas de force majeure, le fait d'un tiers ou un incident sur un réseau interconnecté en aval ou en amont. Elle ne s'applique pas davantage si l'interruption à l'origine du dommage était planifiée ou résulte d'une coupure ou d'une suspension d'accès autorisées par la présente ordonnance ou le règlement technique pris en exécution de celle-ci;
2° l'indemnisation n'est pas due en cas de discontinuité de l'alimentation trouvant son origine dans une micro-coupure ou en cas de fluctuation de la tension ou de la fréquence n'excédant pas respectivement l'écart de la tension moyenne par rapport à la valeur de la tension nominale du réseau et l'écart de la fréquence du courant par rapport à sa valeur normale admise par la norme NBN EN 50160. Il appartient à l'utilisateur du réseau de distribution de rendre ses installations insensibles à de tels phénomènes ou à de telles fluctuations ou de prendre des mesures pour limiter les dommages éventuels;
3° les dommages indirects et immatériels ne sont pas indemnisés, sous réserve de l'application d'autres dispositions légales applicables;
4° le dommage corporel direct est intégralement indemnisé;
5° l'indemnisation du dommage matériel direct intervient sous déduction d'une franchise individuelle de 30 euros par sinistre et est plafonnée, par événement dommageable, à 2.000.000 d'euros pour l'ensemble des sinistres. Si le montant total des indemnisations dépasse ce plafond, l'indemnisation due à chaque client final est réduite à due concurrence;
6° l'application du plafond d'indemnisation et de la franchise individuelle est exclue en cas de dol ou de faute lourde du gestionnaire de réseau.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    32sexies . [ 1  § 1er. - Le client final victime d'un dommage tel que défi ni à l'article précédent déclare le sinistre par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, au plus tard nonante jours calendrier à dater de la survenance de l'événement dommageable ou, à tout le moins, à dater de la prise de connaissance du sinistre si la connaissance qu'en a eue le client final lui est postérieure, sans que la déclaration de sinistre puisse être faite plus de six mois après la survenance de l'événement dommageable.
Si le client final a, dans le délai visé à l'alinéa précédent, adressé par erreur la déclaration de sinistre à son fournisseur, celle-ci est réputée avoir été adressée dans le délai requis. Le fournisseur transmet sans délai la déclaration de sinistre au gestionnaire de réseau.
§ 2. - Le client final préjudicié transmet en annexe à la déclaration de sinistre toute pièce et tout document permettant d'établir la réalité du sinistre et l'importance du dommage subi.
§ 3. - Le gestionnaire de réseau accuse réception de la déclaration de sinistre dans les quinze jours calendrier de la réception du courrier recommandé, de la télécopie ou du courrier électronique visé au § 1er.
Dans les soixante jours calendrier de l'envoi de l'accusé de réception, il informe le client final de la suite qu'il entend réserver à la déclaration de sinistre.
S'il apparaît que l'événement dommageable ne trouve pas son origine sur son réseau, le gestionnaire de réseau en informe le client final dans le même délai et transmet la déclaration au tiers à l'origine, selon le cas, de l'interruption, de la non-conformité ou de l'irrégularité de la fourniture d'électricité. Ce dernier se conforme à la procédure décrite dans le présent paragraphe.
Le cas échéant, le gestionnaire de réseau indemnise le client final préjudicié dans les six mois de la notification d'une déclaration de sinistre] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Section 3bis.  [ 1  - Indemnisation due par le gestionnaire du réseau en cas de décision irrégulière de refus d'activation de la flexibilité de la demande ou de limitation de celle-ci] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 47, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 Art.    32unsexies . [ 1  En cas de décision du gestionnaire du réseau refusant ou limitant l'activation de la flexibilité de la demande d'un client final en violation de l'article 26ter, le dommage causé par cette décision au client final fait l'objet d'une indemnisation par le gestionnaire du réseau, selon les modalités fixées par le Gouvernement, après avis de Brugel.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 48, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 Section 4.  - [ 1  Indemnisation due par les fournisseurs et intermédiaires] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    32septies .[ 1  § 1er. - Toute coupure d'électricité réalisée à la demande du fournisseur en violation des prescriptions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution, ou intervenant en suite d'une erreur de gestion ou de facturation, ayant conduit à la mise en oeuvre de la procédure de défaut de paiement, commise par le fournisseur, oblige celui-ci à payer au client final une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros jusqu'à la date de la demande de rétablissement de l'alimentation, notifiée de manière non contestable par le fournisseur au gestionnaire de réseau.
Le gestionnaire de réseau rétablit l'alimentation dans les délais prévus par le règlement technique. A défaut, le client peut recourir à l'application de l'article 32ter.
L'indemnité est plafonnée à 1.875 euros. Les frais de fermeture et de rétablissement de l'alimentation sont également supportés par le fournisseur sans pouvoir être répercutés auprès du client final.
[ 2  § 1erbis. Tout placement ou maintien d'un limiteur de puissance intervenant en violation des prescriptions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution en suite d'une erreur administrative commise par le fournisseur oblige ce dernier à payer au client final une indemnité forfaitaire journalière de 75 euros jusqu'au retrait du limiteur, avec un maximum de 1.125 euros. Les frais de placement et de retrait du limiteur sont également supportés par le fournisseur concerné, sans pouvoir être répercutés auprès du client final concerné.] 2
§ 2. - De même, en dehors [ 2  des cas visés aux §§ 1er et 1erbis] 2 , tout client final a droit à une indemnité forfaitaire mensuelle de 100 euros à charge du fournisseur lorsque, celui-ci n'ayant pas correctement donné suite au contrat conclu avec le client final, le contrat ne peut effectivement entrer en vigueur à la date convenue entre les parties.
§ 3. - Le client final adresse la demande d'indemnisation au fournisseur par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, dans les [ 2  soixante] 2  jours calendrier, selon le cas :
1° de la survenance de la coupure visée au § 1er;
[ 2  1bis du placement du limiteur de puissance par erreur ou de la prise de connaissance, par le client final, de l'erreur dans le maintien d'un limiteur de puissance ;] 2
2° de la prise de connaissance, par le client final, de l'erreur dans la procédure de changement de fournisseur, en application du § 2.
Le client final mentionne dans sa demande les données essentielles au traitement de celle-ci.
Le fournisseur indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation.
§ 4. - Si le fournisseur estime que la coupure ou l'erreur dans la procédure de changement de fournisseur résulte d'une erreur du gestionnaire de réseau, il en informe le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande au gestionnaire de réseau.
Le gestionnaire de réseau est tenu de traiter la demande d'indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au fournisseur.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 49, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    32octies .[ 1  § 1er. - Toute erreur de facturation commise au détriment du client final oblige le fournisseur à payer à ce client final une indemnité d'un montant équivalent à celui de la facture intermédiaire du client rapportée à un mois de consommation et relative à l'année en cours, dans les hypothèses suivantes :
1° soit lorsque le fournisseur s'abstient de traiter, dans les trente jours calendrier à compter de la réception de celle-ci, la plainte adressée par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique d'un client final qui conteste le montant de la facture qu'il a honorée;
2° soit lorsque le fournisseur, suite à une plainte adressée par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique par un client final ayant honoré la facture, confirme au client une erreur dans la facturation liée à une erreur de relevé d'index, quelle qu'en soit l'origine, mais s'abstient d'adresser au client final une facture rectificative et de procéder, le cas échéant, au remboursement dû dans les trente jours calendrier de la reconnaissance de l'erreur, sous réserve de l'hypothèse visée au paragraphe 3.
§ 2. - Le client final adresse la demande d'indemnisation au fournisseur par courrier recommandé, télécopie ou courrier électronique, dans les [ 2  soixante] 2  jours calendrier du dépassement des délais prévus au § 1er.
Le client final mentionne dans sa demande les données essentielles au traitement de celle-ci.
Le fournisseur indemnise le client dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation.
§ 3. - Si le fournisseur estime que le dépassement des délais prévus au § 1er est imputable au gestionnaire de réseau, le fournisseur en informe le client final dans les trente jours calendrier de la réception de la demande d'indemnisation et, dans le même délai, adresse directement la demande au gestionnaire de réseau.
Le gestionnaire de réseau est tenu de traiter la demande d'indemnisation et, le cas échéant, de verser celle-ci dans les mêmes délais que ceux applicables au fournisseur.
L'indemnité n'est pas due en cas de transmission erronée par le client final des données permettant d'établir la facturation.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 50, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Section 5.  - [ 1  Dispositions communes] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    32novies . [ 1  § 1er. - Les dispositions des sections 1re à 4 ne font pas échec à l'application d'autres dispositions légales. En tout état de cause, l'application conjuguée de différents régimes de responsabilité ne peut entraîner une indemnisation du client final supérieure à la réparation intégrale du préjudice subi.
§ 2. - En vue de faciliter la démarche des clients finals et le traitement des demandes d'indemnisation, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs, chacun pour ce qui les concerne, mettent à la disposition des clients finals, sur leurs sites internet, des formulaires de demande d'indemnisation. Ces formulaires sont préalablement approuvés par Brugel, qui les publie également sur son site internet. Toute demande d'indemnisation est réalisée au moyen de ces formulaires.
§ 3. - Les gestionnaires de réseau constituent toutes formes de garantie financière leur permettant d'assurer les indemnisations visées aux articles 32bis à 32quinquies. La charge liée à la garantie constituée pour assurer les indemnisations en cas de faute lourde sera clairement distinguée dans les comptes des gestionnaires de réseau. Avant le 31 mars de chaque année, les gestionnaires de réseaux fournissent à Brugel la preuve de l'existence d'une telle garantie financière.
Les articles 32bis à 32novies sont reproduits intégralement dans les règlements et contrats de raccordement applicables aux clients raccordés aux réseaux.
Avant le 15 mai de chaque année, les gestionnaires de réseau adressent à Brugel un rapport faisant état du nombre de demandes d'indemnisation fondées sur les articles 32bis à 32quinquies réceptionnées au cours de l'année écoulée, ainsi que de la suite qui leur a été réservée, qu'ils joignent au rapport visé à l'article 12, § 4 de la présente ordonnance. Brugel établit à cet effet un modèle de rapport.
Au minimum une fois par an, le conseil d'administration du gestionnaire de réseau inscrit à l'ordre du jour de ses délibérations la discussion d'un rapport actualisé relatif au nombre de demandes d'indemnisation fondées sur les articles 32bis à 32quinquies, ainsi qu'à la suite qui leur a été réservée.
§ 4. - Les montants des indemnisations fixées aux sections qui précèdent sont indexés tous les ans conformément à l'indice des prix à la consommation en les multipliant par l'indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l'année et en les divisant par l'indice des prix à la consommation du mois de juin de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Brugel publie sur son site les montants indexés, arrondis à l'euro près.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 60, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    32decies . [ 1  Sans préjudice des dispositions du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution relatives à l'échange d'information et hormis les cas où la formalité du recommandé est imposée, tous les rappels, accusés de réception, communications, notifications ou autres échanges d'informations prévus dans la présente ordonnance peuvent s'effectuer par courrier électronique sauf opposition expresse des destinataires.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 51, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 Art.    32undecies . [ 1  Tous les traitements de données à caractère personnel qui ont lieu en exécution de cette ordonnance doivent se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-07-23/07 , art. 52, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 CHAPITRE VIII.  - Mesures diverses et modificatives.
 Art.    33 .§ 1er. Un " Conseil des usagers de l'électricité et du gaz " est créé.
§ 2. Le Conseil a pour mission de remettre des avis au Gouvernement, d'initiative ou à sa demande, en matière de protection des consommateurs, (d'obligations et) de missions de service public et d'utilisation rationnelle de l'énergie dans (la fourniture et) la distribution d'électricité et de gaz. <ORD  2006-12-14/45 , art. 60, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
§ 3. Le Conseil est composé de [ 2  dix-sept membres désignés par le gouvernement, à savoir ] 2  :
1° ([ 2  deux représentants du] 2  Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;) <ORD  2006-12-14/45 , art. 60, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
2° ([ 2  deux représentants du] 2  Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale,) <ORD  2006-12-14/45 , art. 60, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
3° huit représentants des consommateurs,
4° cinq représentants choisis parmi les candidats présentés par les gestionnaires de réseaux, les détenteurs d'une autorisation de fourniture et les producteurs locaux [ 2  ...] 2 .
§ 4. Le Président du Conseil est désigné par le Gouvernement parmi les représentants des consommateurs.
§ 5. Un représentant du Ministre assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative.
§ 6. Le secrétariat du Conseil est assuré par [ 1  [ 3  Bruxelles Environnement] 3 ] 1 .
§ 7. Le Gouvernement approuve les statuts, le règlement d'ordre intérieur et le budget du Conseil.
§ 8. Les frais de fonctionnement du Conseil sont a charge du budget Energie de la Région.
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 61, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3, 018; En vigueur : 24-05-2018>
 Art.    33bis . [ 1  § 1er. - Afin de guider au mieux les consommateurs et leur fournir des informations sur leurs droits, le Gouvernement est chargé de l'organisation d'un centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité, ci-après dénommé Centre d'information, et qui peut avoir une ou plusieurs unités d'établissement.
 Le Gouvernement peut confier l'organisation du Centre d'information à des tiers indépendants des fournisseurs et/ou des producteurs d'énergie, selon des procédures transparentes et en veillant au principe d'égalité.
 § 2. - A cette fin, le Centre d'information a pour missions principales :
 1° de fournir de façon personnalisée, indépendante et objective, aux consommateurs bruxellois, avec une attention particulière réservée aux consommateurs vulnérables, l'ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur, les différentes voies de règlement des litiges à leur disposition, les autorités compétentes et les démarches à effectuer pour faire valoir leurs droits;
 2° de fournir de façon personnalisée, indépendante et objective aux consommateurs bruxellois, avec une attention particulière réservée aux consommateurs vulnérables, une information concernant les termes des contrats qui leurs sont proposés, sur les démarches à effectuer pour changer de fournisseur et sur les protections sociales dont ils peuvent bénéficier, ainsi que de leur offrir une possibilité d'accompagnement dans leurs démarches;
 3° de produire, notamment à partir de l'activité d'information et de conseil, un rapport annuel relatif aux problèmes d'accès à l'énergie rencontrés par les consommateurs, en intégrant une partie spécifique relative aux problèmes rencontrés par le public en situation de précarité.
 § 3. - Le Centre d'information dispose de l'expertise nécessaire et d'un personnel qualifié.
 § 4. - Le Gouvernement peut préciser les missions du Centre d'information, ainsi que les modalités de collaboration avec d'autres centres d'information aux consommateurs.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2011-07-20/28 , art. 62, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    34 .
<Abrogé par ORD  2011-07-20/28 , art. 63, 008; En vigueur : 20-08-2011>
 Art.    35 .<ORD  2006-12-14/45 , art. 64, 003;   En vigueur :   01-01-2007> § 1er. [ 1  Brugel] 1  peut requérir des gestionnaires de réseau, des fournisseurs et des utilisateurs des réseaux qu'ils lui procurent, dans le délai qu'il fixe, toutes les données et informations nécessaires à l'exercice de sa mission à l'exclusion des données relatives aux clients résidentiels.
§ 2. Les agents [ 1  de [ 3  Bruxelles Environnement] 3 ] 1 , les [ 1  administrateurs de Brugel] 1  et [ 1  le personnel de Brugel] 1  ne peuvent révéler les données confidentielles, les données permettant l'identification des clients ou les données commercialement sensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions hormis les cas où ils sont appelés à témoigner en justice et sans préjudice du § 3 et de l'échange d'informations avec des autorités belges ou européennes expressément prévu et autorisé par des dispositions légales ou règlementaires.
Toute infraction à l'alinéa 1er est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal.
§ 3. [ 2  Pour autant qu'elles soient soumises à la même obligation de confidentialité assortie des mêmes sanctions, Brugel peut communiquer aux autres instances de régulation belges et à [ 3  Bruxelles Environnement] 3  les données confidentielles ou commercialement sensibles qui leur sont nécessaires pour exercer leur compétence.] 2
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( 1 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 2, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 2 )<ORD  2011-07-20/28 , art. 64, 008; En vigueur : 20-08-2011>
( 3 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3, 018; En vigueur : 24-05-2018>
 Art.    35bis . <Inséré par ORD 2004-04-01/50, art. 44;   En vigueur :   06-05-2004> Toute personne qui exerce des fonctions prévues par ou en vertu de la présente ordonnance est tenue au secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal pour tout ce qui concerne les données nominatives ou à caractère personnel relatives aux clients finaux.
 Art.    36 . Les personnes titulaires, lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, du droit de proprieté ou d'usage du réseau de transport régional et du réseau de distribution sont respectivement désignées, à titre transitoire, comme gestionnaire du réseau de transport régional et comme gestionnaire du réseau de distribution.
Ces désignations prennent fin lors des désignations visées aux articles 3 et 6.
Toutefois, la durée de ces désignations est incluse dans le terme de vingt ans visé aux articles 3, § 2, alinéa 1er, et 6, § 2.
Au plus tard pour le 31 décembre 2002, les gestionnaires de réseaux doivent mettre leurs statuts et leurs annexes en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance. Au plus tard à cette même date, le gestionnaire du réseau de transport régional doit en outre mettre ses statuts et leurs annexes en conformité avec les dispositions de la loi.
 Art.    36bis .[ 1  La section IIquater du Chapitre II et l'article 30bis, § 3, 7° et 8° entrent en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-05-08/36 , art. 21, 010; En vigueur : 21-06-2014>
 Art.    37 .[ 1  Le gestionnaire du réseau de distribution veille à ce que les compteurs intelligents mis en place avant l'entrée en vigueur de l'article 24ter soient conformes à celui-ci, à l'expiration du délai fixé par le Gouvernement.] 1
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( 1 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 53, 016; En vigueur : 30-09-2018>
 Art.    38 . Le Fonds d'entraide visé à l'article 8 de l'ordonnance du 11 juillet 1991 est abrogé à la date du 1er janvier 2004.
 Art.    38bis . <inséré par ORD  2006-12-14/45 , art. 66;   En vigueur :   01-01-2007> Les clients finals raccordés aux réseaux de distribution et aux réseaux de transport régional établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont exonérés de la cotisation federale destinée a compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, dont question à l'article 6 § 1er, VIII, alinéa 1er, 9°bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de reformes institutionnelles.
L'exonération est octroyee à dater du 1er janvier 2004 (...). <ORD  2008-12-19/59 , art. 2, 006;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    39 . A l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires est ajoute l'article 3bis suivant : " Art. 3bis. Le 'Fonds relatif à la politique de l'énergie' créé par l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. ".
 ANNEXE.
 Art.    N1 . [ 1  Annexe 1.] 1  Annexe à l'article 26. - Valeurs des puissances mises à disposition en fonction des intensités nominales des disjoncteurs et fusibles.
Equivalence entre l'intensité et la puissance des disjoncteurs BT.
 Intensite 2, 230 V 3, 230 V 3N, 400 V A Puissance KVA Puissance KVA Puissance kVA ______________________________________________________ 4 0,9 1,6 2,8 5 1,2 2,0 3,5 6 1,4 2,4 4,2 7 1,6 2,8 4,8 8 1,8 3,2 5,5 9 2,1 3,6 6,2 10 2,3 4,0 6,9 11 2,5 4,4 7,6 12 2,8 4,8 8,3 13 3,0 5,2 9,0 14 3,2 5,6 9,7 15 3,5 6,0 10,4 16 3,7 6,4 11,1 17 3,9 6,8 11,8 18 4,1 7,2 12,5 19 4,4 7,6 13,2 20 4,6 8,0 13,9 21 4,8 8,4 14,5 22 5,1 8,8 15,2 23 5,3 9,2 15,9 24 5,5 9,6 16,6 25 5,8 10,0 17,3 26 6,0 10,4 18,0 27 6,2 10,8 18,7 28 6,4 11,2 19,4 29 6,7 11,6 20,1 30 6,9 12,0 20,8 31 7,1 12,3 21,5 32 7,4 12,7 22,2 33 7,6 13,1 22,9 34 7,8 13,5 23,6 35 8,1 13,9 24,2 36 8,3 14,3 24,9 37 8,5 14,7 25,6 38 8,7 15,1 26,3 39 9,0 15,5 27,0 40 9,2 15,9 27,7 41 9,4 16,3 28,4 42 9,7 16,7 29,1 43 9,9 17,1 29,8 44 10,1 17,5 30,5 45 10,4 17,9 31,2 46 10,6 18,3 31,9 47 10,8 18,7 32,6 48 11,0 19,1 33,3 49 11,3 19,5 33,9 50 11,5 19,9 34,6 51 11,7 20,3 35,3 52 12,0 20,7 36,0 53 12,2 21,1 36,7 54 12,4 21,5 37,4 55 12,7 21,9 38,1 56 12,9 22,3 38,8 57 13,1 22,7 39,5 58 13,3 23,1 40,2 59 13,6 23,5 40,9 60 13,8 23,9 41,6 61 14,0 24,3 42,3 62 14,3 24,7 43,0 63 14,5 25,1 43,6 64   25,5 44,3 65   25,9 45,0 66   26,3 45,7 67   26,7 46,4 68   27,1 47,1 69   27,5 47,8 70   27,9 48,5 71   28,3 49,2 72   28,7 49,9 73   29,1 50,6 74   29,5 51,3 75   29,9 52,0 76   30,3 52,7 77   30,7 53,3 78   31,1 54,0 79   31,5 54,7 80   31,9 55,4 81   32,3 56,1 82   32,7 56,8 83   33,1 57,5 84   33,5 58,2 85   33,9 58,9 86   34,3 59,6 87   34,7 60,3 88   35,1 61,0 89   35,5 61,7 90   35,9 62,4 91   36,3 63,0 92   36,7 63,7 93   37,0 64,4 94   37,4 65,1 95   37,8 65,8 96   38,2 66,5 97   38,6 67,2 98   39,0 67,9 99   39,4 68,6 100   39,8 69,3
Equivalence pour les fusibles
Lorsqu'un fusible est utilisé, son intensité nominale augmentée de X % est à considérer comme étant la valeur du calibre du disjoncteur correspondant.
X = 50 % pour les fusibles de moins de 16 A
X = 25 % pour les fusibles à partir de 16 A.
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( 1 )<ORD  2018-07-23/07 , art. 54, 016; En vigueur : 30-09-2018>

 Art.  N2.[ 1  Annexe 2 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, relative à la cogénération à haut rendement] 1
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( 1 )<ORD  2020-07-17/66 , art. 2, 019; En vigueur : 26-09-2020>