type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code électoral
 Art.    2 . L'article 180, alinéa 2, du Code électoral, inséré par la loi du 7 mars 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Les personnes visées à l'alinéa 1er s'inscrivent comme électeur dans l'une des communes suivantes :
1° la commune belge dans laquelle la personne a été inscrite en dernier lieu dans les registres de la population;
2° à défaut, la commune belge du lieu de sa naissance;
3° à défaut, la commune belge dans laquelle le père ou la mère de la personne est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population;
4° à défaut, la commune belge dans laquelle un parent jusqu'au troisième degré est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population. "
 Art.    3 . Dans l'article 180bis du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lors de son inscription aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière belges à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire de carrière belge remet au Belge un formulaire de demande d'inscription dont le modèle est fixé par le Roi.
Il remet aussi ce formulaire à tout Belge inscrit au registre de la population qui en fait la demande. Le courrier auquel est joint le formulaire est signé par le chef de poste diplomatique ou consulaire de carrière.
Entre le premier jour du neuvième mois et le premier jour du sixième mois qui précèdent la date fixée pour le renouvellement ordinaire des Chambres législatives, chaque poste diplomatique ou consulaire de carrière transmet aux Belges inscrits en son sein un formulaire de demande d'inscription sauf dans les cas suivants :
1° le Belge est déjà inscrit dans une commune d'inscription;
2° il a déjà été inscrit précédemment dans une commune d'inscription et n'a pas voté bien qu'il ait été invité à le faire conformément au chapitre II du présent titre;
3° il n'a pas répondu au courrier visé à l'article 180septies, § 1er, alinéa 1er, lors des avant-dernières élections législatives et ne s'est pas réinscrit en temps utile pour exercer son droit de vote lors des dernières élections législatives; dans ce cas, par dérogation à l'alinéa 2, le Belge n'est inscrit à nouveau que s'il peut attester de sa résidence dans la circonscription du poste.
Si le Belge doit être inscrit dans l'une des communes visées à l'article 180, alinéa 2, 1°, 2°  ou 3°,  le formulaire indique sa commune d'inscription. Toutefois, si le Belge doit être inscrit dans une commune conformément à l'article 180, alinéa 2, 3°,  et que son père ou sa mère a eu sa dernière inscription dans les registres de la population de communes belges différentes, le Belge est invité à indiquer dans laquelle de ces deux communes il désire être inscrit.
Si le Belge doit être inscrit dans une commune visée à l'article 180, alinéa 2, 4°, il indique la commune pour laquelle il peut attester, par toutes voies de droit, un des liens de parenté visés par cette disposition. ";
2° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Belge indique sur le formulaire visé au § 1er le mode selon lequel il entend exercer son droit de vote. ";
3° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le Belge résidant à l'étranger dépose en personne ou renvoie par courrier au poste diplomatique ou consulaire de carrière dans lequel il est inscrit, le formulaire complété, daté et signé et, le cas échéant, les éléments attestant qu'il doit être inscrit dans une commune visée à l'article 180, alinéa 2, 4°.
Cette demande d'inscription vaut pour la participation du Belge à toute élection législative qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du formulaire, aussi longtemps que le Belge reste inscrit au registre de la population du même poste diplomatique ou consulaire de carrière. ";
4° dans le § 4, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" Après avoir procédé à la vérification des conditions de l'électorat dans le chef du demandeur, conformément à l'article 180, alinéa 5, les postes diplomatiques ou consulaires de carrière indiquent la commune visée à l'article 180, alinéa 2, et le mode de vote choisi dans le registre consulaire de la population.
Dans le cas où le formulaire indique une commune visée à l'article 180, alinéa 2, 4°, les postes diplomatiques ou consulaires de carrière transmettent ce formulaire et ses annexes, via le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, à cette commune, dans le mois de la réception du formulaire. Dès réception du formulaire, le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal vérifie si le Belge doit être effectivement inscrit dans sa commune conformément à l'article 180, alinéa 2, 4°.  Dans la négative, le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal notifie sa décision par écrit à l'intéressé via le poste diplomatique ou consulaire de carrière. Celui-ci retire la mention de la commune d'inscription dans le registre consulaire de la population. ";
5° dans le § 5, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " a exprimé le souhait d' " sont remplacés par le mot " doit ";
b) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Dans les trente jours de la réception de cette notification ou, dans les trente jours de la réception de la notification visée au § 4, alinéa 2, l'intéressé peut introduire par écrit une réclamation devant le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal de la commune dans laquelle il doit être inscrit comme électeur. ";
6° il est inséré un § 5bis rédigé comme suit :
" § 5bis. Si après son inscription, le Belge souhaite modifier le mode selon lequel il entend exercer son droit de vote, il dépose en personne ou par courrier au poste diplomatique ou consulaire de carrière auquel il est inscrit une demande en ce sens. Cette modification vaut pour toute élection législative qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant cette demande. "
 Art.    4 . Dans l'article 180ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002, les mots " choisie par le " sont remplacés par les mots " d'inscription du ".
 Art.    5 . Dans l'article 180quater du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots " annexée au formulaire visé à l'article 180bis " sont remplacés par les mots " dont le modèle est fixé par le Roi. ";
2° le § 3 est complété par la phrase suivante :
" Cette procuration doit parvenir à la commune d'inscription au moins vingt jours avant les élections. "
 Art.    6 . Dans l'article 180quinquies du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002 et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots " choisie par le " sont remplacés par les mots " d'inscription du ";
2° dans le § 2, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :
" Les postes diplomatiques ou consulaires de carrière organisent le scrutin le mercredi précédant le jour de l'élection sur le territoire du Royaume, de 13 heures à 21 heures, heure locale. ";
3° dans le § 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est abrogé;
b) le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Une copie du relevé des électeurs visé à l'article 146 est transmise au chef de poste diplomatique ou consulaire de carrière. Celui-ci retire dans le registre consulaire de la population la mention de la commune d'inscription des électeurs concernés. ";
4° le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le Roi établit la liste des postes diplomatiques ou consulaires de carrière chargés du dépouillement des bulletins de vote des Belges résidant à l'étranger ayant opté pour le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. Le Roi désigne les postes diplomatiques ou consulaires de carrière dont les votes seront dépouillés dans ce bureau régional.
Le bureau régional de dépouillement se compose d'un président, de huit assesseurs et d'un secrétaire.
Le bureau régional de dépouillement est présidé par le chef du poste diplomatique ou consulaire de carrière où le bureau régional de dépouillement est établi.
Les membres du bureau régional de dépouillement sont désignés parmi les membres du personnel des postes diplomatiques ou consulaires de carrière où les votes seront comptabilisés. ";
5° le § 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Le bureau régional de dépouillement procède au dépouillement le samedi qui précède le jour fixé pour l'élection sur le territoire du Royaume.
Dès la fermeture des bureaux de vote constitués dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière, les bulletins sont transmis par la personne désignée à cette fin par le président du bureau, au bureau régional de dépouillement.
Les bulletins sont conservés sous enveloppe fermée jusqu'au début des opérations de dépouillement.
Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau régional de dépouillement au plus tard le vendredi qui précède le jour fixé pour l'élection sur le territoire du Royaume.
Les bulletins qui parviennent au bureau régional de dépouillement au-delà du délai prévu à l'alinéa 4 ne sont pas pris en compte et sont détruits par le président du bureau régional de dépouillement. ";
6° dans le § 6, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, le mot " spécial " est remplacé par le mot " régional ";
b) dans l'alinéa 2, les mots " par voie électronique " sont insérés entre les mots " l'étranger sont transmis " et les mots " par le président ";
c) dans l'alinéa 2, le mot " spécial " est chaque fois remplacé par le mot " régional ";
d) dans l'alinéa 2, les mots " ou par les personnes qu'il aura désignées à cette fin, " sont abrogés;
7° dans le § 7, le mot " spécial " est remplacé par le mot " régional ".
 Art.    7 . Dans l'article 180sexies, du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots " annexée au formulaire visé à l'article 180bis " sont remplacés par les mots " dont le modèle est fixé par le Roi. ";
2° le § 3 est complété par la phrase suivante :
" Cette procuration doit parvenir au poste diplomatique ou consulaire de carrière au moins vingt jours avant les élections. ";
3° le § 5 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Une copie du relevé des électeurs visé à l'article 146 est transmise au chef de poste diplomatique ou consulaire de carrière. Celui-ci retire dans le registre consulaire de la population la mention de la commune d'inscription des électeurs concernés. ".
 Art.    8 . Dans l'article 180septies du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002 et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés avant l'alinéa 1er :
" Dans le courant du sixième mois qui précède le jour de la réunion ordinaire des collèges électoraux déterminé à l'article 105, il est adressé par le poste diplomatique ou consulaire de carrière aux Belges qui sont inscrits au registre de la population et qui, lors des précédentes élections législatives, ont choisi de voter par correspondance, un courrier leur demandant de confirmer leur inscription sur la liste des électeurs et de préciser le mode de vote choisi.
A défaut de réponse à ce courrier dans les trente jours de sa réception, le poste diplomatique ou consulaire de carrière retire dans le registre consulaire de la population la mention de la commune d'inscription.
Dans les cas prévus à l'article 106, le courrier visé à l'alinéa 1er est adressé le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrête royal fixant la date de l'élection. Dans ces cas, à défaut de réponse à ce courrier dans les vingt jours de sa réception, le poste diplomatique ou consulaire de carrière retire dans le registre consulaire de la population la mention de la commune d'inscription. ";
2° dans le § 4, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Une copie du relevé des électeurs visé à l'article 146 est transmise par le président du bureau principal au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Celui-ci veille au retrait de la mention de la commune d'inscription des électeurs concernes dans les registres consulaires de la population par les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. "
 Art.    9 . L'article 209 du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 18 juillet 1991, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsqu'il s'agit de Belges inscrits aux registres consulaires de la population, la liste de ces électeurs est transmise par le procureur du Roi au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Celui-ci veille au retrait de la mention de la commune d'inscription des électeurs concernés dans les registres consulaires de la population par les postes diplomatiques ou consulaires de carrière. "
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    10 . Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les postes diplomatiques ou consulaires de carrière belges envoient à chaque Belge inscrit au registre de la population et qui remplit les conditions de l'électorat visées à l'article 1er du Code électoral, le formulaire de demande d'inscription visé à l'article 180bis, § 1er, du même Code. Le courrier auquel est joint le formulaire est signé par le chef de poste diplomatique ou consulaire de carrière.
 Art.    11 . L'article 180bis, § 1er, alinéa 3, du Code électoral, tel que remplacé par l'article 3, entre en vigueur le jour des élections pour le Parlement européen qui suivent la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.  12. L'article 8, 1°, entre en vigueur le jour des élections pour le Parlement européen qui suivent la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
 Art.    2 . A l'article 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 3, alinéa 1er, les mots " à 72 % au moins " sont remplacés par le mot " entièrement ";
2° au § 3, alinéa 2, premier tiret, les mots " arrêtés à la date du 1er janvier 1993 " sont remplacés par les mots " arrêtés au 1er janvier de l'année précédente ";
3° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Un crédit spécial est inscrit chaque année au budget du SPF Intérieur en faveur des régions sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. Ce crédit, calculé selon les modalités fixées aux paragraphes 1er à 3, couvre entièrement la non-perception du précompte immobilier par les régions. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, cette compensation couvre aussi entièrement la non-perception des centimes additionnels d'agglomération audit précompte arrêtés au 1er janvier de l'année précédente. ".
 Art.    3 . Dans la même loi spéciale, il est inséré un article 64bis rédigé comme suit :
" Art. 64bis. A partir de l'année budgétaire 2012, une dotation spéciale est versée à la Région de Bruxelles-Capitale en raison de la politique de mobilité. Cette dotation est de 45 millions d'euros en 2012, 75 millions d'euros en 2013, 105 millions d'euros en 2014 et 135 millions d'euros en 2015.
A partir de l'année budgétaire 2016, le montant de l'année précédente est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation ainsi qu'à 50 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités fixées à l'article 47, § 2. ".
 Art.    4 . Dans la même loi spéciale, il est inséré un article 64ter rédigé comme suit :
" Art. 64ter. § 1er. Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté au deuxième sous-fonds visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
Ce prélèvement s'élève à 55 millions d'euros à partir de l'année budgétaire 2012.
Les dépenses, y compris les subventions aux zones de police locale et aux communes, qui peuvent être effectuées à charge du fonds, visé à l'alinéa 1er, sont des dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.
§ 2. Les membres régionaux du comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, après avis des membres fédéraux de ce comité, décident de l'utilisation des moyens visés au paragraphe 1er. ".
 Art.    5 . Dans la même loi spéciale, il est inséré un article 65ter rédigé comme suit :
" Art. 65ter. Au montant obtenu annuellement en application de l'article 65bis est ajouté chaque année en 2012, 2013, 2014 et 2015 un montant additionnel de 10 millions d'euros. Ces montants additionnels s'ajoutent cumulativement aux montants tels que calculés sur la base de l'article 65bis pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 et évoluent selon les mécanismes prévus dans ce même article, dès l'année qui suit leur ajout au montant de base. ".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  6.[ 1  L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
  Pour les années budgétaires 2012 et 2013, une dotation forfaitaire annuelle est accordée à la Région de Bruxelles-Capitale égale à 24 millions d'euros.] 1
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( 1 )<L  2014-01-06/48 , art. 78, 002; En vigueur : 01-01-2014>