text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux ", c'est-à-dire, toute personne physique qui, selon les lois du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Chypre, est respectivement citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Chypre;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire, toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Chypre et ayant respectivement son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Chypre;
2. le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues,
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes,
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique,
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce,
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, au développement, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles,
pour autant que ces biens, au moment de leur investissement :
(i) au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg soient investis selon les lois et règlements en vigueur;
(ii) dans la République de Chypre soient investis selon les lois, règlements et toutes autorisations écrites qui pourraient être requises.
Toute modification de la forme dans laquelle les biens ont été investis n'affectera nullement leur caractère d'investissements à condition que cette modification ne soit pas contraire à l'éventuelle approbation qui devrait être délivrée eu égard aux biens originairement investis;
3. le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements. 1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements. 1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une protection et d'une sécurité constantes, à savoir excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur possession ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques régionales.
5. Le présent Accord ne s'applique pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde à un Etat tiers en vertu d'un accord pour éviter la double imposition ou en vertu de toute autre convention en matière fiscale.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété. 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité juste et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat dont l'investisseur est citoyen ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans retard injustifié et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal en cas de retard de paiement dépassant un mois à compter à partir de la date de leur fixation.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des pertes dues à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui qu'elle accorde aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts. 1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des royalties et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans retard injustifié l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Taux de change. 1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués :
a) aux taux de change applicables à la date de ces transferts;
b) en conformité avec la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . Subrogation. 1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits à transfert et à arbitrage visés aux articles 5 et 10.
Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Règles applicables. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers. 1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Règlement de différends relatifs aux investissements. 1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite de la part de la partie la plus diligente. Cette notification est accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend ou à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de la réception de sa notification, le différend est soumis, à l'exclusion de tout autre recours juridique, à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI.), crée par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci.
Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI.;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, de Paris;
- à l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base :
- du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué, y compris les règles relatives aux conflits et lois;
- des dispositions du présent Accord;
- des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement;
- des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentence en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    11 . Nation la plus favorisée. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . Différends d'interprétation ou d'application de l'Accord entre les parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, dans la mesure du possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans retard injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante.
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, ces deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la ou aux nomination(s) requise(s).
Si le président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une des Parties contractantes n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette ou à ces nomination(s).
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . Entrée en vigueur et durée. 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.
Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Nicosie, le 26 février 1991 en deux originaux en langue anglaise.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
R. URBAIN,
Ministre du Commerce extérieures,
Pour le Gouvernement de la République de Chypre :
G. SYRIMIS,
Ministre des Finances
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Le 26 février 1991.
Excellence,
Me référant à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, j'ai l'honneur de confirmer qu'il a été convenu entre les Parties contractantes que cet Accord s'appliquera également aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec la législation et la réglementation de celle-ci.
Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer que ce qui précède est conforme à ce qui a été convenu entre les deux Parties.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance renouvelée de ma plus haute considération.
R. Urbain,
Ministre du Commerce extérieur.
 Art.    N2 . Annexe 2. Le 26 février 1991.
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre du 26 février 1991, libellée comme suit :
" Me référant à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, j'ai l'honneur de confirmer qu'il a été convenu entre les Parties contractantes que cet Accord s'appliquera également aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec la législation et la réglementation de celle-ci.
Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer que ce qui précède est conforme à ce qui a été convenu entre les deux Parties. ".
Je confirme que ce qui précède est conforme à ce qui a été convenu entre les deux Parties.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance renouvelée de ma plus haute considération.
G. Syrimis,
Ministre des Finances.
 Art.  N3. Les instruments de ratification n'ayant pas été échangés, cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Aux fins de la présente convention :
1. Par " explosifs ", il faut entendre les produits explosifs communément appelés " explosifs plastiques ", y compris les explosifs sous forme de feuille souple ou élastique, qui sont décrits dans l'annexe technique à la présente convention.
2. Par " agent de détection ", il faut entendre une substance décrite dans l'annexe technique à la présente convention qui est ajoutée à un explosif pour le rendre détectable.
3. Par " marquage ", il faut entendre l'adjonction à un explosif d'un agent de détection conformément à l'annexe technique à la présente convention.
4. Par " fabrication ", il faut entendre tout processus, y compris le retraitement, qui aboutit à la fabrication d'explosifs.
5. Les " engins militaires dûment autorisés " comprennent, sans que la liste soit exhaustive, les obus, bombes, projectiles, mines, missiles, roquettes, charges creuses, grenades et perforateurs fabriqués exclusivement à des fins militaires ou de police conformément aux lois et règlements de l'Etat partie concerné.
6. Par " Etat producteur ", il faut entendre tout Etat sur le territoire duquel des explosifs sont fabriqués.
 Art.    2 . Tout Etat partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher la fabrication sur son territoire d'explosifs non marqués.
 Art.    3 . 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher l'entrée sur son territoire ou la sortie de son territoire, d'explosifs non marqués.
2. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux déplacements, à des fins non contraires aux objectifs de la présente convention, par les autorités d'un Etat partie exerçant des fonctions militaires ou de police, des explosifs non marqués sur lesquels cet Etat partie exerce un contrôle conformément au paragraphe 1er de l'article IV.
 Art.    4 . 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs non marqués qui ont été fabriqués ou introduits sur son territoire avant l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat, pour empêcher qu'ils soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente convention.
2. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au paragraphe 1er du présent article qui ne sont pas détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat.
3. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au paragraphe 1er du présent article qui sont détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et qui ne sont pas incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de quinze ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat.
4. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire des explosifs non marqués qui peuvent y être découverts et qui ne sont pas visés par les dispositions des paragraphes précédents du présent article, autres que les stocks d'explosifs non marqués détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat.
5. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs visés au paragraphe II de la 1re Partie de l'annexe technique à la présente convention pour empêcher qu'ils ne soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente convention.
6. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire, des explosifs non marqués fabriqués depuis l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat et qui n'ont pas été incorporés de la manière indiquée à l'alinéa d) du paragraphe II de la 1re Partie de l'annexe technique à la présente convention, et des explosifs non marqués qui ne relèvent plus d'aucun autre alinéa dudit paragraphe II.
 Art.    5 . 1. Il est établi par la présente convention une Commission internationale technique des explosifs (appelée ci-après " la commission "), composée d'au moins quinze membres et d'au plus dix-neuf membres nommés par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (appelé ci-après " le Conseil ") parmi des personnes proposées par les Etats parties à la présente convention.
2. Les membres de la commission sont des experts ayant une expérience directe et substantielle dans les domaines de la fabrication ou de la détection des explosifs, ou des recherches sur les explosifs.
3. Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leur mandat.
4. Les sessions de la commission sont convoquées au moins une fois par an au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou aux lieux et dates fixés ou approuvés par le Conseil.
5. La commission adopte son règlement intérieur, sous réserve de l'approbation du Conseil.
 Art.    6 . 1. La commission évalue l'évolution technique de la fabrication, du marquage et de la détection des explosifs.
2. La commission, par l'entremise du Conseil, communique ses conclusions aux Etats parties et aux organisations internationales intéressées.
3. Au besoin, la commission présente au Conseil des recommandations concernant des amendements de l'annexe technique à la présente convention. La commission s'efforce de prendre ses décisions sur ces recommandations par consensus. En l'absence de consensus, ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres de la commission.
4. Le Conseil peut, sur la recommandation de la commission, proposer aux Etats parties des amendements de l'annexe technique à la présente convention.
 Art.    7 . 1. Tout Etat partie peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification d'une proposition d'amendement de l'annexe technique à la présente convention, communiquer ses observations au Conseil. Le Conseil transmet ces observations dès que possible à la commission afin qu'elle les examine. Le Conseil invite tout Etat partie qui formule des observations ou des objections au sujet de l'amendement proposé à consulter la commission.
2. La commission examine les avis des Etats parties exprimés conformément au paragraphe précédent et fait rapport au Conseil. Le Conseil, après examen du rapport de la commission, et compte tenu de la nature de l'amendement et des observations des Etats parties, y compris les Etats producteurs, peut proposer l'amendement à l'adoption de tous les Etats parties.
3. Si l'amendement proposé n'a pas été rejeté par cinq Etats parties ou davantage par notification écrite adressée au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification de l'amendement par le Conseil, il est considéré comme ayant été adopté et entre en vigueur cent quatre-vingt jours plus tard ou après toute autre période prévue dans l'amendement proposé pour les Etats parties qui ne l'auraient pas rejeté expressément.
4. Les Etats parties qui auraient rejeté expressément l'amendement proposé pourront par la suite, en déposant un instrument d'acceptation ou d'approbation, exprimer leur consentement de façon à être liés par les dispositions de l'amendement.
5. Si cinq Etats parties ou davantage s'opposent à l'amendement proposé, le Conseil le renvoie à la commission pour complément d'examen.
6. Si l'amendement proposé n'a pas été adopté conformément au paragraphe 3 du présent article, le Conseil peut également convoquer une conférence de tous les Etats parties.
 Art.    8 . 1. Les Etats parties communiquent au Conseil, si possible, des informations qui aideraient la commission à s'acquitter de ses fonctions aux termes du paragraphe 1er de l'article VI.
2. Les Etats parties tiennent le Conseil informé des mesures qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente convention. Le Conseil communique ces renseignements à tous les Etats parties et aux organisations internationales intéressées.
 Art.    9 . Le Conseil, en coopération avec les Etats parties et les organisations internationales intéressées, prend les mesures appropriées pour faciliter la mise en oeuvre de la présente convention, y compris l'octroi d'une assistance technique et les mesures permettant l'échange de renseignements sur l'évolution technique du marquage et de la détection des explosifs.
 Art.    10 . L'annexe technique à la présente convention fait partie intégrante de celle-ci.
 Art.    11 . 1. Tout différend entre les Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Chaque Etat partie pourra, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au dépositaire.
 Art.    12 . Sauf dans les cas prévus à l'article XI, il ne peut être formulé aucune réserve à la présente convention.
 Art.    13 . 1. La présente convention sera ouverte le 1er mars 1991 à Montréal à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 12 février au 1er mars 1991. Après le 1er mars 1991, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article. Tout Etat qui n'aura pas signé la convention pourra y adhérer à tout moment.
2. La présente convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire. En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat déclare s'il est ou non un Etat producteur.
3. La présente convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire, à condition que cinq au moins de ces Etats aient déclaré conformément au paragraphe 2 du présent article qu'ils sont des Etats producteurs. Si trente-cinq instruments de ratification sont déposés avant le dépôt de leurs instruments par cinq Etats producteurs, la présente convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion du cinquième Etat producteur.
4. Pour les autres Etats, la présente convention entrera en vigueur soixante jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5. Dès son entrée en vigueur, la présente convention sera enregistrée par le dépositaire conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies et conformément aux dispositions de l'article 83 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).
 Art.    14 . Le dépositaire notifie sans retard à tous les signataires et Etats parties :
1. chaque signature de la présente convention et la date de signature;
2. chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que la date du dépôt, en indiquant expressément si l'Etat s'est déclaré être un Etat producteur;
3. la date d'entrée en vigueur de la présente convention;
4. la date d'entrée en vigueur de tout amendement de la présente convention ou de son annexe technique;
5. toute dénonciation faite en vertu de l'article XV;
6. toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l'article XI.
 Art.    15 . 1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la date à laquelle la notification aura été reçue par le dépositaire.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait à Montréal, le premier jour du mois de mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un exemplaire original comprenant cinq textes faisant également foi rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe technique.
1re PARTIE. - DESCRIPTION DES EXPLOSIFS.
I. Les explosifs visés au paragraphe 1 de l'article I de la présente convention sont ceux qui :
a) sont composés d'un ou plusieurs explosifs puissants qui, dans leur forme pure, ont une pression de vapeur de moins de 10-4 Pa à la température de 25 C,
b) dans leur formulation, comprennent un liant, et
c) sont, une fois mélangés, malléables ou souples à la température normale d'intérieur.
II. Les explosifs suivants, mêmes s'ils répondent à la description des explosifs qui est donnée au paragraphe I de la présente partie, ne sont pas considérés comme explosifs tant qu'ils continuent à être détenus ou utilisés aux fins mentionnées ci-après ou restent incorporés de la manière indiquée, à savoir les explosifs qui :
a) sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins de travaux dûment autorisés de recherche, de développement ou d'essais d'explosifs nouveaux ou modifiés;
b) sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins d'activités dûment autorisées de formation à la détection des explosifs et/ou de mise au point ou d'essai de matériel de détection d'explosifs;
c) sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement à des fins dûment autorisées de sciences judiciaires; ou
d) sont destinés à être incorporés ou sont incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, sur le territoire de l'Etat de fabrication, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard dudit Etat. Les engins ainsi produits pendant cette période de trois ans sont considérés être des engins militaires dûment autorisés aux termes du paragraphe 4 de l'article IV de la présente convention.
III. Dans la présente partie :
par l'expression " dûment autorisé(e)s " employée aux alinéas a), b) et c) du paragraphe II, il faut entendre permis(es) par les dispositions législatives et réglementaires de l'Etat partie concerné;
l'expression " explosifs puissants " s'entend notamment de la cyclotétraméthylène-tétranitramine (octogène, HMX), du tétranitrate de pentaérythritol (penthrite, PETN) et de la cyclotriméthylène-trinitramine (hexogène, RDX).
2e PARTIE. - AGENTS DE DETECTION.
Un agent de détection est une des substances énumérées dans le tableau ci-après. Les agents de détection décrits dans le tableau ci-dessous sont destinés à être utilisés pour rendre les explosifs plus détectables au moyen de la détection de vapeur. Dans chaque cas, l'introduction d'un agent de détection dans un explosif se fait de façon à réaliser une répartition homogène dans le produit fini. La concentration minimale d'un agent de détection dans le produit fini au moment de la fabrication est celle qui est indiquée dans le tableau.
Designation de l'agent de
 Formule

 Poids

 Concentration
 detection

 moleculaire
 moleculaire
 minimale
Dinitrate d'ethyleneglycol
C2H4(NO3)2

 152

0,2 % m/m. -
 (EGDN).

 0,2 % en masse.
Dimethyl-2,3-dinitrobutane
C6H12(NO2)2

176

0,1 % m/m. -
 (DMNB).

 0,1 % en masse.
para-Mononitrotoluene

 C7H7NO2

137

0,5 % m/m. -
 (p-MNT).

0,5 % en masse.
ortho-Mononitrotoluene

C7H7NO2

137

0,5 % m/m. -
 (o-MNT).

0,5 % en masse.
Tout explosif qui, de par sa composition naturelle, contient un des agents de détection désignés à une concentration égale ou supérieure à la concentration minimale requise, est considéré comme étant marqué.
AMENDEMENT A L'ANNEXE TECHNIQUE DE LA CONVENTION.
Conformément à l'article VII, 3 de la Convention, l'amendement suivant à l'annexe technique de la Convention est entré en vigueur en date du 27 mars 2002 :
Supprimer de la liste des agents de détection " ortho-Mononitrotoluène (o-MNT) " du tableau de l'annexe technique de la Convention.
DECLARATION.
" Conformément à l'article XIII, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume de Belgique déclare qu'il est un pays non producteur. "
Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
AFGHANISTAN

 01/03/1991
Ratification
 01/10/2003

 30/11/2003
AFRIQUE DU SUD

Adhesion

 01/12/1999

 30/01/2000
ALBANIE

 Adhesion

 20/10/2004

 19/12/2004
ALGERIE

 Adhesion

 14/11/1996

 21/06/1998
ALLEMAGNE

 01/03/1991
Ratification
 17/12/1998

 15/02/1999
ANDORRE

 Adhesion

 17/05/2006

 16/07/2006
ARABIE SAOUDITE

 Adhesion

 11/07/1996

 21/06/1998
ARGENTINE

 01/03/1991
Ratification
 08/03/1999

 07/05/1999
ARMENIE

 Adhesion

 22/07/2005

 20/09/2005
AUTRICHE

16/12/1997
Ratification
 31/05/1999

 30/07/1999
AZERBAIDJAN

 Adhesion

 04/07/2000

 02/09/2000
BAHREIN

 Adhesion

 30/01/1996

 21/06/1998
BANGLADESH

Adhesion

 16/08/2005

 15/10/2005
BARBADE

 Adhesion

 12/09/2002

 11/11/2002
BELARUS

 01/03/1991
Approbation

06/02/2002

 07/04/2002
BELGIQUE

01/03/1991
Ratification
 16/04/2007

 15/06/2007
BELIZE

01/03/1991
BENIN

 Adhesion

 30/03/2004

 29/05/2004
BHOUTAN

 Adhesion

 26/08/2005

 25/10/2005
BOLIVIE

 01/03/1991
Ratification
 01/02/2002

 02/04/2002
BOSNIE ET

 Adhesion

 03/05/2004

 02/07/2004
 HERZEGOVINE
BOTSWANA

Adhesion

 19/09/2000

 18/11/2000
BRESIL

01/03/1991
Ratification
 04/10/2001

 03/12/2001
BULGARIE

26/03/1991
Ratification
 08/09/1999

 07/11/1999
BURKINA FASO

Adhesion

 07/07/2004

 05/09/2004
CAMEROUN

Adhesion

 03/06/1998

 02/08/1998
CANADA

01/03/1991
Ratification
 29/11/1996

 21/06/1998
CAP-VERT (ILES)

 Adhesion

 04/11/2002

 03/01/2003
CHILI

 01/03/1991
Ratification
 02/08/2000

 01/10/2000
CHYPRE

Adhesion

 20/09/2002

 19/11/2002
COLOMBIE

13/12/1991
COREE (REP)

 01/03/1991
Ratification
 02/01/2002

 03/03/2002
COSTA-RICA

01/03/1991
Ratification
 12/07/2005

 10/09/2005
COTE D'IVOIRE

 01/03/1991
CROATIE

 Adhesion

 24/02/2005

 25/04/2005
CUBA

Adhesion

 30/11/2001

 29/01/2002
DANEMARK

01/03/1991
Ratification
 05/10/1998

 04/12/1998
DJIBOUTI

Adhesion

 11/06/2004

 10/08/2004
EGYPTE

01/03/1991
Ratification
 19/07/1993

 21/06/1998
EL SALVADOR

 Adhesion

 18/02/2000

 18/04/2000
EMIRATS ARABES UNIS

 Adhesion

 21/12/1992

 21/06/1998
EQUATEUR

01/03/1991
Ratification
 15/12/1995

 21/06/1998
ERYTHREE

Adhesion

 01/12/1994

 21/06/1998
ESPAGNE

 05/04/1993
Ratification
 31/05/1994

 21/06/1998
ESTONIE

 Adhesion

 05/03/1996

 21/06/1998
ETATS-UNIS

01/03/1991
Ratification
 09/04/1997

 21/06/1998
FINLANDE

25/03/1993
Acceptation

05/12/2001

 03/02/2002
FRANCE

01/03/1991
Ratification
 21/05/1997

 21/06/1998
GABON

 01/03/1991
GAMBIE

Adhesion

 20/06/2000

 19/08/2000
GEORGIE

 Adhesion

 25/04/2000

 24/06/2000
GHANA

 01/03/1991
Ratification
 22/04/1998

 21/06/1998
ROYAUME-UNI

 01/03/1991
Ratification
 28/04/1997

 21/06/1998
GRECE

 01/03/1991
Ratification
 30/10/1995

 21/06/1998
GRENADE

 Adhesion

 15/01/2002

 16/03/2002
GUATEMALA

 Adhesion

 26/11/1997

 21/06/1998
GUINEE

01/03/1991
Ratification
 23/01/2004

 23/03/2004
GUINEE-BISSAU

 01/03/1991
HONDURAS

26/03/1991
Ratification
 18/02/2004

 18/04/2004
HONGRIE

 30/10/1992
Ratification
 11/01/1994

 21/06/1998
INDE

Adhesion

 16/11/1999

 15/01/2000
IRLANDE

 Adhesion

 15/07/2003

 13/09/2003
ISLANDE

 Adhesion

 24/05/2002

 23/07/2002
ISRAEL

01/03/1991
ITALIE

Adhesion

 26/09/2002

 25/11/2002
JAMAIQUE

Adhesion

 18/08/2005

 17/10/2005
JAPON

 Adhesion

 26/09/1997

 21/06/1998
JORDANIE

17/07/1992
Ratification
 23/05/1996

 21/06/1998
KAZAKHSTAN

Adhesion

 18/05/1995

 21/06/1998
KENYA

 Adhesion

 22/10/2002

 21/12/2002
KIRGIZSTAN

Adhesion

 14/07/2000

 12/09/2000
KOWEIT

01/03/1991
Ratification
 18/03/1996

 21/06/1998
LETTONIE

Adhesion

 17/08/1999

 16/10/1999
LIBAN

 01/03/1991
Ratification
 26/11/1997

 21/06/1998
LIBYE

 Adhesion

 10/10/2002

 09/12/2002
LIECHTENSTEIN

 Adhesion

 04/12/2002

 02/02/2003
LITUANIE

Adhesion

 21/11/1996

 21/06/1998
LUXEMBOURG

Adhesion

 06/11/2006

 05/01/2007
MACEDOINE (ARY)

 Adhesion

 21/09/1998

 20/11/1998
MADAGASCAR

01/03/1991
Ratification
 23/12/2003

 21/02/2004
MALDIVES

Adhesion

 22/03/1999

 21/05/1999
MALI

01/03/1991
Ratification
 28/09/2000

 27/11/2000
MALTE

 Adhesion

 15/11/1994

 21/06/1998
MAROC

 Adhesion

 26/05/1999

 25/07/1999
MARSHALL (ILES)

 Adhesion

 06/02/2003

 07/04/2003
MAURICE

 01/03/1991
MEXIQUE

 01/03/1991
Ratification
 09/04/1992

 21/06/1998
MOLDAVIE

Adhesion

 01/12/1997

 21/06/1998
MONACO

Adhesion

 14/05/1998

 13/07/1998
MONGOLIE

Adhesion

 22/09/1999

 21/11/1999
MOZAMBIQUE

Adhesion

 15/03/2006

 14/05/2006
MYANMAR

 Adhesion

 01/09/2004

 31/10/2004
NAURU

 Adhesion

 03/04/2006

 02/06/2006
NICARAGUA

 06/10/1994
Ratification
 10/01/2006

 11/03/2006
NIGERIA

 Adhesion

 10/05/2002

 09/07/2002
NORVEGE

 01/03/1991
Ratification
 09/07/1992

 21/06/1998
NOUVELLE-ZELANDE

Adhesion

 19/12/2003

 17/02/2004
OMAN

Adhesion

 13/12/2001

 11/02/2002
OUGANDA

 Adhesion

 02/07/2004

 31/08/2004
OUZBEKISTAN

 Adhesion

 09/06/1999

 08/08/1999
PAKISTAN

01/03/1991
PALAU

 Adhesion

 30/11/2001

 29/01/2002
PANAMA

Adhesion

 12/04/1996

 21/06/1998
PARAGUAY

Adhesion

 15/10/2004

 14/12/2004
PAYS-BAS

02/08/1991
Acceptation

04/05/1998

 03/07/1998
PEROU

 01/03/1991
Ratification
 07/02/1996

 21/06/1998
PHILIPPINES

 Adhesion

 17/12/2003

 15/02/2004
POLOGNE

 Adhesion

 26/09/2006

 25/11/2006
PORTUGAL

Adhesion

 09/10/2002

 08/12/2002
QATAR

 Adhesion

 09/11/1998

 08/01/1999
ROUMANIE

Adhesion

 21/09/1998

 20/11/1998
RUSSIE

01/03/1991
SAINT KITTS ET

Adhesion

 09/05/2002

 08/07/2002
 NEVIS
SAMOA

 Adhesion

 09/07/1998

 07/09/1998
SENEGAL

 01/03/1991
Ratification
 11/02/2004

 11/04/2004
SERBIE

Adhesion

 22/06/2006

 21/08/2006
SEYCHELLES

Adhesion

 14/08/2003

 13/10/2003
SINGAPOUR

 Adhesion

 20/01/2003

 21/03/2003
SLOVAQUIE

 Succession

 20/03/1995

 21/06/1998
SLOVENIE

Adhesion

 05/06/2000

 04/08/2000
SOUDAN

Adhesion

 25/05/2000

 24/07/2000
SRI LANKA

 Adhesion

 11/10/2001

 10/12/2001
SUEDE

 13/11/1992
SUISSE

01/03/1991
Ratification
 03/04/1995

 21/06/1998
SURINAME

Adhesion

 27/03/2003

 26/05/2003
SWAZILAND

 Adhesion

 13/05/2003

 12/07/2003
SYRIE

 Adhesion

 29/09/2004

 28/11/2004
TADJIKISTAN

 Adhesion

 18/07/2006

 16/09/2006
TANZANIE

Adhesion

 11/02/2003

 12/04/2003
TCHEQUE REP.

Succession

 25/03/1993

 21/06/1998
THAILANDE

 Adhesion

 25/01/2006

 26/03/2006
TOGO

01/03/1991
Ratification
 22/07/2003

 20/09/2003
TONGA

 Adhesion

 10/12/2002

 08/02/2003
TRINIDAD ET TOBAGO

Ratification
 03/04/2001

 02/06/2001
TUNISIE

 Adhesion

 28/05/1997

 21/06/1998
TURKMENISTAN

Adhesion

 14/01/2005

 16/03/2005
TURQUIE

 07/05/1991
Ratification
 14/12/1994

 21/06/1998
UKRAINE

 01/03/1991
Ratification
 18/03/1999

 17/05/1999
URUGUAY

 Adhesion

 14/06/2001

 13/08/2001
VANUATU

 Adhesion

 25/01/2006

 26/03/2006
ZAMBIE

Adhesion

 31/05/1995

 21/06/1998


text:
Article    1er . 1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, la présente convention s'applique aux travailleurs occupés:
(a) dans les hôtels et établissements similaires qui offrent un hébergement;
(b) dans les restaurants et établissements similaires qui fournissent des repas, boissons ou les deux.
2. La définition des catégories visées aux alinéas a) et b) ci-dessus sera arrêtée par chaque Membre à la lumière des conditions nationales et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Tout Membre qui ratifie la convention peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, exclure de son application des types particuliers d'établissements couverts par la définition ci-dessus, mais au sujet desquels se posent des problèmes spécifiques revêtant une importance particulière.
3. a) Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, étendre son application à d'autres établissements connexes qui fournissent des services pour le tourisme. Ces établissements doivent être spécifiés dans une déclaration jointe à ladite ratification.
(b) Tout Membre qui ratifie la présente convention peut en outre ultérieurement, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, étendre le champ d'application de la convention à d'autres catégories d'établissements connexes qui fournissent des services pour le tourisme, par une déclaration notifiée au Directeur général du Bureau international du Travail.
4. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les types d'établissements qui ont été l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 ci-dessus en indiquant les positions respectives des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées quant à ces exclusions, et exposer, dans les rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant auxdits établissements, en précisant dans quelle mesure il a été donné suite, ou il est proposé de donner suite, à la présente convention dans les établissements en question.
 Art.    2 .  1. Aux fins de la présente convention, l'expression travailleurs intéressés désigne les travailleurs occupés dans les établissements auxquels la convention s'applique conformément aux dispositions de l'article 1, quelles que soient la nature et la durée de leur relation d'emploi. Néanmoins, tout Membre peut, à la lumière du droit, des conditions et de la pratique nationales, et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, exclure certaines catégories particulières de travailleurs de l'application de la totalité des dispositions de la présente convention ou de certaines d'entre elles.
2. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories de travailleurs qui ont fait l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 1 ci-dessus et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie d'une plus large application.
 Art.    3 .  1. Tout Membre doit, sans porter atteinte à l'autonomie des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, adopter et appliquer, de manière appropriée au droit, aux conditions et à la pratique nationales, une politique visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs intéressés.
2. L'objectif général de cette politique doit être que les travailleurs intéressés ne soient exclus du champ d'application d'aucune norme minimale adoptée au niveau national pour les travailleurs en général y compris celles relatives à la sécurité sociale.
 Art.    4 .  1. A moins que la législation ou la pratique nationales n'en disposent autrement, l'expression durée du travail désigne les périodes pendant lesquelles un travailleur est à la disposition de l'employeur.
2. Les travailleurs intéressés doivent bénéficier d'une durée normale du travail raisonnable, de même que de dispositions raisonnables relatives aux heures supplémentaires, conformément à la législation et à la pratique nationales.
3. Les travailleurs intéressés doivent pouvoir disposer de périodes minimales raisonnables de repos journalier et hebdomadaire, conformément à la législation et à la pratique nationales.
4. Les horaires de travail doivent, lorsque cela est possible, être portés à la connaissance des travailleurs intéressés suffisamment à l'avance pour leur permettre d'organiser en conséquence leur vie personnelle et familiale.
 Art.    5 .  1. Si un travailleur est appelé à travailler pendant les jours fériés, il doit bénéficier d'une compensation adéquate, sous forme de temps libre ou de rémunération, déterminée par la négociation collective ou conformément à la législation ou à la pratique nationales.
2. Les travailleurs intéressés doivent avoir droit à un congé annuel payé dont la durée sera déterminée par la négociation collective ou conformément à la législation ou à la pratique nationales.
3. A l'expiration du contrat ou lorsque la période continue de service n'est pas suffisante pour donner droit à un congé annuel complet, les travailleurs intéressés doivent avoir droit à des congés payés proportionnels à la durée de la période de service, ou au paiement d'un salaire compensatoire, selon ce qui sera déterminé par la négociation collective ou conformément à la législation ou à la pratique nationales.
 Art.    6 .  1. Le terme pourboire désigne la somme que le client donne volontairement au travailleur en sus du montant qu'il doit payer pour les services reçus.
2. Indépendamment des pourboires, les travailleurs intéressés doivent recevoir une rémunération de base versée à intervalles réguliers.
 Art.    7 .  Là où cette pratique existe, l'achat et la vente des emplois dans les établissements visés à l'article 1 doivent être interdits.
 Art.    8 .  1. L'application des dispositions de la présente convention peut être assurée par voie de législation nationale, de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou de toute autre manière appropriée conforme à la pratique nationale.
2. Pour les Membres où les dispositions de la présente convention relèvent normalement de conventions conclues entre employeurs ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs, ou sont normalement mises en oeuvre autrement que par la voie légale, les obligations en résultant seront considérées comme remplies dès lors que lesdites dispositions seront appliquées à la grande majorité des travailleurs intéressés, en vertu de telles conventions ou par d'autres moyens.
 Art.    9 .  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    10 .  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    11 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    12 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    13 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    14 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    15 .  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    16 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Etats liés

 Etats/Organisations  Date authentification  Type de consentement  Date de consentement  Entrée en vigueur local ALLEMAGNE 25/06/1991 ratification 14/11/2006 14/11/2007 AUTRICHE  25/06/1991  ratification  02/05/1994  02/05/1995 BARBADE  25/06/1991  ratification  22/06/1997  22/06/1998 BELGIQUE  25/06/1991  ratification  14/06/2017 14/06/2018 CHYPRE  25/06/1991  ratification  28/02/1997  28/02/1998 REP. DOMINICAINE 25/06/1991 ratification 04/06/1998 04/06/1999 FIDJI 25/06/1991 ratification 28/05/2008 28/05/2009 ESPAGNE  25/06/1991  ratification  07/07/1993  07/07/1994 GUYANA  25/06/1991  ratification  20/08/1996  20/08/1997 IRAC 25/06/1991 ratification 09/08/2001 09/07/2002 IRLANDE 25/06/1991 ratification 09/06/1998 09/06/1999 LIBAN 25/06/1991 ratification 23/02/2000 23/02/2001 LUXEMBURG 25/06/2001 ratification 06/03/2003 06/03/2004 MEXIQUE  25/06/1991  ratification  07/06/1993  07/07/1994 SUISSE  25/06/1991  ratification  15/02/1994  15/02/1995 URUGUAY  25/06/1991  ratification  06/09/1995  06/09/1996


text:
Article    1 . Par le présent Accord, la République portugaise adhère à la Convention de 1990.
 Art.    2 . 1. Les agents visés à l'article 40, § 4 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République portugaise : les membres de la Policia Judiciaria, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40, § 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes, en tant qu'agents auxiliaires du Ministère public.
2. L'autorité visée à l'article 40, § 5, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise : la Dirreccao geral de la Policia Judiciaria.
 Art.    3 . 1. Les agents visés à l'article 41, § 7, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République portugaise : les membres de la Policia Judiciaria, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 41, § 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes en tant qu'agents auxiliaires du Ministère public.
2. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République portugaise fait, à l'égard du Gouvernement du Royaume d'Espagne, une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des §§ 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire.
 Art.    4 . Le ministère compétent visé à l'article 65, § 2, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise : le Ministère de la Justice.
 Art.    5 . Pour les besoins de l'extradition entre les Parties Contractantes de la Convention 1990, l'alinéa c) de la déclaration faite par la République portugaise au sujet de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, se lit comme suit :
La République portugaise n'accordera pas l'extradition de personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel. Toutefois, l'extradition sera accordée lorsque de l'Etat requérant assure de promouvoir, selon la législation et sa pratique en matière d'exécution des peines, les mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
 Art.    6 . Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, la République portugaise n'opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de la demande, sont punies selon la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel.
 Art.    7 . 1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et la République portugaise, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990. A l'égard de la République italienne, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties Contractantes.
 Art.    8 . 1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langue allemande, française, italienne et néerlandaise.
2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue portugaise, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Acte final.
 Art.    1N1 . I. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements de l'Etat de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, la République portugaise souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
La République portugaise souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue portugaise, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont adopté les Déclarations suivantes :
 Art.    2N1 . 1. Déclaration commune concernant l'article 7 de l'Accord d'adhésion.
Les Etats signataires s'informent mutuellement dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et la République portugaise que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans ces six Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs. A l'égard de la République italienne, le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans les Etats signataires dudit Accord et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
 Art.    3N1 . 2. Déclaration commune concernant l'article 9, § 2, de la Convention de 1990.
Les Parties Contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, § 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
 Art.    4N1 . 3. Déclaration commune concernant la protection des données.
Les Parties Contractantes prennent acte de ce qu'une loi relative à la protection des données personnelles faisant l'objet d'un traitement informatisé a été publié le 29 avril 1991 par la République portugaise.
Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la République portugaise s'engage à prendre avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la législation portugaise soit complétée afin de donner entière application à l'ensemble des dispositions de la Convention de 1990 relative à la protection des données à caractère personnel.
III. Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes de la République portugaise :
 Art.    5N1 . Déclaration relative aux ressortissants brésiliens entrant au Portugal sous le couvert de l'Accord de suppression du visa entre le Portugal et le Brésil du 9 août 1960.
Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à réadmettre sur son territoire les ressortissants brésiliens qui, étant entrés sur le territoire des Parties Contractantes par le Portugal sous le couvert de l'Accord de suppression du visa entre le Portugal et le Brésil, sont trouvés sur le territoire des Parties Contractantes au-delà de la durée visée à l'article 20, § 1er, de la Convention de 1990.
Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à n'admettre les ressortissants brésiliens que s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 de la Convention de 1990 et à prendre toutes les dispositions pour que leurs documents de voyage soient compostés lors du franchissement des frontières extérieures.
 Art.    6N1 . 2. Déclaration relative à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à ratifier la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que son Protocole additionnel, avant l'entrée en vigueur de la Convention de 1990 pour le Portugal.
 Art.    7N1 . 3. Déclaration relative au Régime de contrôle d'exportation de technologie et de composantes de missiles.
Aux fins de l'application de l'article 123 de la Convention de 1990, le Gouvernement de la République portugaise s'engage à s'associer au Régime de contrôle d'exportation de technologie et de composantes de missiles, tel que formulé le 16 avril 1987, dans les meilleurs délais et au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990 pour le Portugal.
 Art.    8N1 . 4. Déclaration concernant l'article 121 de la Convention de 1990.
Le Gouvernement de la République portugaise déclare que, sauf à l'égard des fruits frais de citrus il appliquera, dès la signature de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à l'article 121 de la Convention de 1990.
Le Gouvernement de la République portugaise déclare qu'il procédera avant le 1er janvier 1992, à un "pest risk assessment" sur les fruits frais de citrus, qui, s'il révèle un danger d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, pourra, le cas échéant, après l'entrée en vigueur dudit Accord d'adhésion de la République portugaise, motiver la dérogation telle que prévue à l'article 121, § 2, de la Convention de 1990.
 Art.    9N1 . 5. Déclaration concernant l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990.
Au moment de la signature du présent Accord, la République portugaise prend note du contenu de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.
 Art.  N2. Annexe 2. L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 31 mars 1993. Ces Accords ne sont pas encore entrés en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.


text:
Article    1 . Par le présent Accord, le Royaume d'Espagne adhère à la Convention de 1990.
 Art.    2 . _
1. Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne : les fonctionnaires du Cuerpo national de Policia et du Cuerpo de la Guardia civil dans l'exercice de leur fonction de police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires dépendant de l'Administration des douanes.
2. L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne : la Direccion Général de la Policia.
 Art.    3 . 1. Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne : les fonctionnaires du Cuerpo National de Policia et du Cuerpo de la Gardia Civil dans l'exercice de leur fonction de police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accord bilatéraux appropriés visés à l'article 41, paragraphe 10 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires dépendant de l'Administration des douanes.
2. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne font chacun une déclaration dans laquelle ils définissent, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur leur territoire.
3. Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement du Royaume d'Espagne fait, à l'égard du Gouvernement de la République portugaise, une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire.
 Art.    4 . Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne : le Ministère de la Justice.
 Art.    5 . 1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et le Royaume d'Espagne, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990. A l'égard de la République italienne, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties Contractantes.
 Art.    6 . 1. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
2. Le texte de la Convention de 1990, établi en langue espagnole, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langue allemande, française, italienne et néerlandaise.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Annexe 1. Acte final.
 Art.    1N1 . I. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne a adhéré par l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
Le Royaume d'Espagne, souscrit aux déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue espagnole, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
II. Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne a adhéré par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les parties Contractantes ont adopté les Déclarations suivantes :
 Art.    2N1 . 1. Déclaration commune concernant l'article 5 de l'Accord d'adhésion.
Les Etats signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et le Royaume d'Espagne que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans ces six Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs. A l'égard de la République italienne, le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans les Etats signatairs dudit Accord et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
 Art.    3N1 . 2. Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2 de la Convention de 1990.
Les Parties Contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2 de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties Signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement du Royaume d'Espagne s'engage à appliquer, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, le régime commun de visa dans les cas examinés en dernier lieu lors de la négociation d'adhésion à la Convention de 1990.
 Art.    4N1 . 3. Déclaration commune concernant la protection des données.
Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement du Royaume d'Espagne s'engage à prendre, avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la législation espagnole soit complétée conformément à la Convention du Conseil de l'Europe du 25 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière application aux dispositions des articles 117 et 126 de la Convention de 1990 et aux autres dispositions de ladite Convention relatives à la protection des données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de protection compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de 1990.
III. Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes du Royaume d'Espagne:
 Art.    5N1 . 1. Déclaration relative aux villes de Ceuta en Melilla.
a. Les contrôles actuellement existants des marchandises et des voyageurs en provenance des villes de Ceuta et de Melilla lors de leur entrée sur le territorie douanier de la Communauté Economique Européenne continueront à être exercés selon les dispositions du Protocole n° 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne aux Communautés Européennes.
b. Le régime spécifique d'exemption de visa en matière de petit trafic frontalier entre Ceuta et Melilla et les provinces marocaines de Tétouan et Nador continuera à être appliqué.
c. Les ressortissants marocains ne résidant pas dans les provinces de Tétouan ou Nador et qui désirent entrer exclusivement sur le territoire des villes de Ceuta et Melilla continueront à être soumis à un régime d'exigence de visa. La validité de ces visas sera limitée à ces deux villes et ils pourront permettre plusieurs entrées sorties ("visido limitado multiple"), conformément aux dispositions des articles 10, paragraphe 3, et 11, paragraphe 1, a, de la Convention de 1990.
d. Il sera tenu compte, dans l'application de ce régime, des intérêts des autres Parties Contractantes.
e. En application de sa législation nationale et afin de vérifier si les passagers remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 5 de la Convention de 1990, en vertu desquelles ils ont été autorisés à entrer sur le territoire national lors du contrôle des passeports à la frontière extérieure, l'Espagne maintiendra des contrôles (contrôles d'identité et des documents) sur les liaisons maritimes et aériennes en provenance de Ceuta et Melilla, qui ont pour unique destination un autre point du territoire espagnol.
A cette même fin, l'Espagne maintiendra des contrôles sur les vols intérieurs et sur les liaisons régulières par transbordeur qui partent des villes de Ceuta et Melilla à destination d'un autre Etat partie à la Convention.
 Art.    6N1 . 2. Déclaration relative à l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d'extradition.
Le Royaume d'Espagne s'engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclaration accompagnant la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 en tant qu'incompatibles avec la Convention de 1990.
 Art.    7N1 . 3. Déclaration concernant l'article 121 de la Convention de 1990.
Le gouvernement du Royaume d'Espagne déclare que, sauf à l'égard des fruits frais de citrus et des palmiers il appliquera, dès la signature de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à l'article 121 de la Convention de 1990.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne déclare qu'il procédera, avant le 1er janvier 1992, à un "pest risk assessment" sur les fruits frais de citrus et les palmiers, qui, s'il révèle un danger d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, pourra, le cas échéant, après l'entrée en vigueur dudit Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne, motiver la dérogation telle que prévue à l'article 121, paragraphe 2 de la Convention de 1990.
 Art.  8N1. 4. Déclaration concernant l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990.
Au moment de la signature du présent Accord, le Royaume d'Espagne prend note du contenu de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.


text:
Article    1 . Par le présent Protocole, le Royaume d'Espagne adhère à l'Accord tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.
 Art.    2 . <Disposition modificative de l'art. 1 du T 1985-06-14/40>
 Art.    3 . <Disposition modificative de l'art. 8 du T 1985-06-14/40>
 Art.    4 . 1. Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.
2. Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant sa signature. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les cinq Etats signataires de l'Accord et le Royaume d'Espagne auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole. A l'égard de la République italienne, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle elle aura exprimé son consentement à être liée par le présent Protocole et au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole entre les autres Parties Contractantes.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.
 Art.    5 . Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, française et néerlandaise.
Le texte de l'Accord, établi en langue espagnole, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de l'Accord établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
 ANNEXES.
 A.  Déclaration commune concernant les mesures à court terme, prévues au Titre Ier de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.
A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, Accord auquel le Gouvernement de la République italienne a adhéré par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes précisent que les mesures à court terme, prévues au Titre Ier dudit Accord, s'appliqueront entre les six Gouvernements liés par cet Accord et le Gouvernement du Royaume d'Espagne dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les six Gouvernements liés par cet Accord.
 B.  Déclaration du Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise.
Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement du Royaume d'Espagne prend note du contenu du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord de Schengen et des déclarations annexées.


text:
Article    1 . Par le présent protocole, la République portugaise adhère à l'Accord, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990,
 Art.    2 . <Disposition modificative de l'art. 1 du T 1985-06-14/40>
 Art.    3 . <Disposition modificative de l'art. 8 du T 1985-06-14/40>
 Art.    4 . 1. Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.
2. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les cinq Etats signataires de l'Accord et la République portugaise auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole. A l'égard de la République italienne, le présent Protocole entrera en vigueur le premier du deuxième mois suivant la date à laquelle elle aura exprimé son consentement à être liée par le présent Protocole, et au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole entre les autres Parties Contractantes.
3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.
 Art.    5 . Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Le texte de l'Accord, établit en langue portugaise, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de l'Accord établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
 ANNEXES.
 A.  Déclaration commune concernant les mesures à court terme, prévues au Titre Ier de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Répulique française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.
 Art.    N1 . A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, Accord auquel le Gouvernement de la République italienne a adhéré par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes précisent que les mesures à court terme, prévues au Titre Ier dudit Accord, s'appliqueront entre les six Gouvernements liés par cet Accord et le Gouvernement de la République portugaise dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les six Gouvernements liés par cet Accord.
 B.  Déclaration du Gouvernement de la République portugaise concernant le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne.
 Art.  N2. Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement de la République portugaise prend note du contenu du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord de Schengen et des déclarations annexées.


text: Article  M. Ce protocole d'adhésion est entré en vigueur le 1er mars 1994, conformément à son article 4.


text: Article  M. Cet accord d'adhésion est entré en vigueur le 1er mars 1994, conformément à son article 5.


text:
Article    1 . Etape préliminaire.
1. Les impacts sur l'environnement des activités envisagées que mentionne l'article 8 du Protocole, sont examinés avant le début de ces activités, conformément aux procédures nationales appropriées.
2. S'il est établi qu'une activité a un impact moindre que mineur ou transitoire, cette activité peut être entreprise immédiatement.
 Art.    2 . Evaluation préliminaire d'impact sur l'environnement.
1. A moins qu'il n'ait été établi qu'une activité aura un impact moindre que mineur ou transitoire, ou qu'une évaluation globale d'impact sur l'environnement ne soit effectuée conformément à l'article 3, une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement est réalisée. Cette évaluation préliminaire est suffisamment détaillée pour permettre d'apprécier si une activité envisagée peut avoir un impact plus que mineur ou transitoire, et elle comprend :
a) une description de l'activité envisagée, y compris son objectif, sa localisation, sa durée et son intensité; et
b) un examen d'alternatives à l'activité envisagée et de tous les impacts que cette activité peut avoir sur l'environnement, y compris la prise en considération des impacts cumulatifs qui peuvent se manifester eu égard aux activités existantes et aux activités envisagées qui sont connues.
2. Si une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement indique qu'une activité envisagée n'aura vraisemblablement pas plus qu'un impact mineur ou transitoire, cette activité peut être entreprise, à condition que des procédures appropriées, pouvant inclure la surveillance, soient mises en place pour évaluer et vérifier l'impact de cette activité.
 Art.    3 . Evaluation globale d'impact sur l'environnement.
1. Si une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement révèle qu'une activité envisagée aura probablement un impact plus que mineur ou transitoire, ou si cette constatation résulte d'autres éléments, une évaluation globale d'impact sur l'environnement est réalisée.
2. Une évaluation globale d'impact sur l'environnement comprend :
a) une description de l'activité envisagée, notamment de son objectif, de sa localisation, de sa durée et de son intensité, ainsi que des alternatives possibles à cette activité, y compris celle qui consiste à ne pas l'entreprendre, et une description des conséquences de ces alternatives;
b) une description de l'état initial de l'environnement, qui sert de référence et auquel les changements prévus doivent être comparés, ainsi qu'une prévision de ce que serait en l'absence de l'activité envisagée, l'état de l'environnement qui sert de référence;
c) une description des méthodes et données utilisées pour prévoir les impacts de l'activité envisagée;
d) une estimation de la nature, de l'étendue, de la durée et de l'intensité des impacts directs probables de l'activité envisagée;
e) un examen d'éventuels impacts indirects ou secondaires de l'activité envisagée;
f) un examen des impacts cumulatifs de l'activité envisagée en égard aux activités existantes et aux autres activités envisagées qui sont connues;
g) une identification des mesures, y compris des programmes de surveillance, pouvant être prises pour réduire à un niveau minimum ou atténuer les impacts de l'activité envisagée et pour détecter des impacts imprévus, ainsi que des mesures permettant de donner au plus tôt l'alerte sur tout effet négatif de l'activité et de répondre rapidement et efficacement aux accidents;
h) une identification des impacts inévitables de l'activité envisagée;
i) un examen des effets de l'activité envisagée sur la conduite de la recherche scientifique et sur les autres usages existants et valeurs;
j) une identification des lacunes dans les connaissances acquises et des incertitudes rencontrées lors de la collecte des informations requises aux termes de ce paragraphe;
k) une résumé non technique des informations fournies dans le cadre de ce paragraphe; et
l) le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisation qui a réalisé l'évaluation globale d'impact sur l'environnement, et l'adresse à laquelle les commentaires la concernant doivent être adressés.
3. Le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement est rendu public et adressé pour commentaires à toutes les parties, lesquelles le rendent public à leur tour. Une période de 90 jours est accordée pour la réception des commentaires.
4. Le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement est adressé, pour examen approprié, au Comité en même temps qu'il est distribué aux Parties, au moins 120 jours avant la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit.
5. Aucune décision définitive d'entreprendre l'activité envisagée dans la zone du Traité sur l'Antarctique n'est prose avant que le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement n'ait pu être examiné par la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, agissant sur avis du Comité. Cependant, aucune décision d'entreprendre l'activité envisagée n'est retardée en raison de l'application de ce paragraphe de plus de 15 mois à compter de la date de distribution du projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement.
6. Une évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement apporte la réponse aux commentaires reçus sur le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement et les reproduit ou les résume. L'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement, la notification de toute décision s'y rapportant et toute évaluation de l'importance des impacts prévus par rapport aux avantages de l'activité envisagés sont adressées à toutes les Parties, lesquelles les rendent à leur tour publiques, au moins 60 jour avant le début de l'activité envisagée dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
 Art.    4 . Décisions devant être basées sur des évaluations globales d'impact sur l'environnement.
Toute décision d'entreprendre ou non une activité envisagée relevant de l'article 3, et, dans l'affirmative, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, est basée sur l'évaluation globale d'impact sur l'environnement ainsi que sur d'autres considérations pertinentes.
 Art.    5 . Surveillance.
1. Des procédures sont mises en place, notamment une surveillance appropriées des indicateurs fondamentaux de l'environnement, pour évaluer et vérifier l'impact de toute activité entreprise suivant la réalisation d'une évaluation globale d'impact sur l'environnement.
2. Les procédures mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus et à l'article 2, paragraphe 2, sont conçues pour servir de relevé régulier et vérifiable des impacts de l'activité, notamment en vue :
a) de permettre la réalisation d'évaluations indiquant dans quelle mesure ces impacts sont compatibles avec le Protocole; et
b) de fournir des informations utiles pour réduire à un niveau minimum ou atténuer des impacts et, le cas échéant, des informations sur la nécessité de suspendre, d'arrêter définitivement ou de modifier l'activité.
 Art.    6 . Circulation des informations.
1. Les informations suivantes sont communiquées aux Parties et au Comité et mises à la disposition du public :
a) une description des procédures mentionnées à l'article 1;
b) une liste annuelle de toutes les évaluations préliminaires d'impact sur l'environnement effectuées conformément à l'article 2, et de toutes les décisions prises en conséquence;
c) les informations significatives recueillies qui résultent des procédures établies conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5, ainsi que toute mesure prise sur la base de ces informations; et
d) les informations mentionnées à l'article 3, paragraphe 6.
2. Toute évaluation prélimintaire d'impact sur l'environnement effectuée conformément à l'article 2 doit être disponible sur demande.
 Art.    7 . Cas d'urgence.
1. La présente Annexe ne s'applique pas aux cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde des vies humaines, à la sécurité des navires, des aéronefs, ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, cas d'urgence qui exigent qu'une activité soit entreprise sans attendre l'achèvement des procédures établies dans la présente Annexe.
2. Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entreprises dans les cas d'urgence, qui sinon auraient exigé la préparation d'une évaluation globale d'impact sur l'environnement. Une justification exhaustive des activités ainsi entreprises doit être fournie dans un délai de 90 jours suivant ces activités.
 Art.  8. Amendement ou modification.
1. La présente Annexe peut être amendée ou modifiée par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1, du Traité sur l'Antarctique. Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifie au Dépositaire, durant cette période, qu'elle souhaite une prolongation de cette période ou qu'elle ne peut approuver la mesure.
2. Tout amendement ou toute modification de la présente Annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus, prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation par celle-ci.