text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ainsi que la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique.
 Art.    3 . A l'article 1er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Sont définies comme établissement de crédit les entreprises belges ou étrangères :
1° dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte, ou
2° dont l'activité consiste à émettre des instruments de paiement sous la forme de monnaie électronique. "
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
" Aux fins de la présente loi, les établissements de crédit ayant pour seule activité celle visée à l'alinéa 2, 2°, sont qualifiés d'établissements de monnaie électronique. "
 Art.    4 . A l'article 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 octobre 1998, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. La Commission bancaire et financière peut exempter de l'application de tout ou partie de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution les établissements de monnaie électronique :
1° dont l'activité d'émission de monnaie électronique génère un montant total d'engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation ne dépassant pas normalement 5 millions d'euros et jamais six millions d'euros, ou
2° dont la monnaie électronique qu'ils émettent n'est acceptée comme instrument de paiement que par des entreprises avec lesquelles il existe un lien de contrôle avec l'établissement de monnaie électronique émetteur et si, s'agissant de leurs filiales, elles exercent des fonctions opérationnelles ou accessoires en rapport avec l'émission de monnaie électronique, ou
3° dont la monnaie électronique qu'ils émettent n'est acceptée comme instrument de paiement que par un nombre limité d'entreprises, qui se distinguent clairement par le fait qu'elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone locale restreinte ou qu'elles sont dans une étroite relation financière ou commerciale avec l'établissement de monnaie électronique émetteur, notamment sous la forme d'un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.
Les établissements de monnaie électronique bénéficiant d'une exemption accordée en vertu du présent paragraphe :
1° ne bénéficient pas du régime de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 65 à 66bis de la présente loi;
2° doivent prévoir, dans le contrat régissant l'émission de monnaie électronique, que le support électronique stockant la monnaie électronique ne peut avoir une capacité excédant 150 euros;
3° fournissent périodiquement à la Banque nationale de Belgique et à la Commission bancaire et financière un rapport sur leurs activités. Celui-ci est établi conformément aux règles fixées, sur avis de la Banque nationale de Belgique, par la Commission bancaire et financière qui en détermine la fréquence et porte notamment sur le montant total de leurs engagements financiers liés à la monnaie électronique. "
 Art.    5 . L'article 3, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du 20 mars 1996 et du 9 mars 1999, est complété comme suit :
" 7° par monnaie électronique : une valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur, qui est stockée sur un support électronique, est émise contre la remise de fonds et est acceptée comme instrument de paiement par des personnes autres que l'émetteur. "
 Art.    6 . Dans l'article 4, de la même loi, modifié par les lois du 6 avril 1995, du 30 octobre 1998 et du 22 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans l'alinéa 1er, les mots " autres que les établissements de monnaie électronique " sont insérés entre les mots " établissements de crédit " et " établis en Belgique " ainsi qu'entre les mots " établissements de crédit " et " constitués selon le droit d'un Etat membre ".
2° L'article 4 est complété par l'alinéa suivant :
" Les fonds remis à des établissements de monnaie électronique en échange de monnaie électronique ne sont pas considérés comme des dépôts ou d'autres fonds remboursables à condition d'être immédiatement échangés contre de la monnaie électronique. "
 Art.    7 . Il est inséré dans le Titre Ier de la même loi, un Chapitre IIIbis, rédigé comme suit
" Chapitre IIIbis - De l'émission de monnaie électronique
Art. 5bis. Hormis les banques centrales du Système européen de Banques centrales, seuls les établissements de crédit établis en Belgique et les établissements de crédit constitués selon le droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui bénéficient du régime réglé aux articles 66 et suivants de la présente loi peuvent exercer l'activité d'émission de monnaie électronique.
Art. 5ter. Les fonds remis contre de la monnaie électronique ne peuvent être inférieurs à la valeur monétaire représentant la créance sur l'émetteur.
Art. 5quater. La monnaie électronique non encore utilisée est, pendant sa période de validité, remboursable par virement ou en monnaie fiduciaire par l'établissement émetteur à la demande du porteur de la monnaie électronique.
Le contrat régissant l'émission de monnaie électronique doit préciser clairement les conditions de ce remboursement sans que celles-ci ne puissent prévoir d'autres frais que ceux strictement nécessaires à l'opération de remboursement. Le contrat peut prévoir pour le remboursement un montant minimal, qui ne peut être supérieur à 10 euros. Toute clause du contrat limitant le droit au remboursement est nulle. "
 Art.    8 . A l'article 6 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1994 et par les lois du 20 mars 1996 et du 30 octobre 1998, dont le texte actuel formera le § 1er, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " établissement de monnaie électronique " sont insérés entre les mots " établissement de crédit, " et " banque ";
2° Il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, les établissements de monnaie électronique ne peuvent faire usage public en Belgique des termes " banque ", " bancaire ", " banque d'épargne ", " caisse d'épargne " ou " banque de titres.
Les établissements de monnaie électronique exemptés en application de l'article 2, § 2 ne bénéficient pas du § 1er, alinéa 1er ".
 Art.    9 . Dans l'article 41, alinéa 1er de la même loi, les mots " autres que les établissements de monnaie électronique " sont insérés entre les mots " établissements de crédit de droit belge " et " et qui sont habilités ".
 Art.    10 . A l'article 43 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 1er, est complété comme suit :
" d) concernant les placements que peuvent effectuer les établissements de monnaie électronique. "
2° Dans les alinéas 2 et 3, les mots " visés aux literas a) à c) " sont remplacés par les mots " visés aux literas a) à d) ".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un Titre IIbis, rédigé comme suit :
" Titre IIbis Des établissements de monnaie électronique de droit belge
Art. 64bis. A l'exception des articles 28 et 32, les dispositions du Titre II sont applicables aux établissements de monnaie électronique, moyennant les précisions qui suivent :
1° l'article 13 : les établissements de monnaie électronique sont mentionnés à une rubrique spéciale de la liste et leur agrément n'est pas notifié à la Commission des Communautés européennes;
2° l'article 16 : le capital est de 1.000.000 euros;
3° l'article 20 : la structure de gestion, l'organisation administrative et comptable et le contrôle interne doivent correspondre aux risques financiers et non financiers auxquels les établissements de monnaie électronique sont exposés, y compris les risques techniques et ceux liés à la procédure, ainsi que les risques liés aux activités exercées en coopération avec toute entreprise remplissant les fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires en rapport avec leurs activités;
4° les articles 34 à 39 : l'exercice d'une activité à l'étranger par une succursale ou par voie de libre prestation de services tient compte de la limitation des activités prévue à l'article 64ter et de ce que le régime de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 38 est limité à l'activité d'émission de monnaie électronique.
Art. 64ter. Les activités commerciales des établissements de monnaie électronique autres que l'émission de monnaie électronique sont limitées :
1° à la fourniture de services financiers et non financiers étroitement liés à l'émission de monnaie électronique, tels que la gestion de monnaie électronique, par l'exercice de fonctions opérationnelles et d'autres fonctions accessoires en rapport avec son émission ainsi qu'à l'émission et à la gestion d'autres instruments de paiement à l'exclusion de l'octroi de toute forme de crédit, et
2° au stockage de données sur le support électronique pour le compte d'autres entreprises ou d'institutions publiques.
Art. 64quater. Les établissements de monnaie électronique ne peuvent détenir aucune participation dans une autre entreprise, sauf si celle-ci exerce des fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires liées à la monnaie électronique émise ou distribuée par l'établissement concerné.
Art. 64quinquies. § 1er. Les établissements de monnaie électronique sont tenus d'effectuer des placements d'un montant au moins égal à leurs engagements financiers liés à l'émission de monnaie électronique en circulation. Ces placements respectent les conditions et limitations imposées en vertu de l'article 43.
§ 2. Aux seules fins de l'élimination totale des risques de marché liés à l'émission de monnaie électronique et aux placements qu'ils peuvent effectuer, les établissements de monnaie électronique peuvent utiliser des éléments hors-bilan suffisamment liquides liés aux taux d'intérêt ou aux taux de change, sous la forme d'instruments dérivés négociés sur un marché organisé et qui sont subordonnés à des exigences en matière de marges journalières ou de contrats de taux de change d'une durée initiale de maximum quatorze jours calendrier. "
 Art.    12 . Un article 66bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 66bis. Les établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ne peuvent bénéficier de l'application des articles 65 et 66 de la présente loi qu'en ce qui concerne leur activité d'émission de monnaie électronique. "
 Art.    13 . Il est inséré dans le Titre IV de la même loi, un Chapitre V, rédigé comme suit :
" Chapitre V. Des établissements de monnaie électronique
Art. 84bis. Lorsque l'établissement de crédit est exclusivement un établissement de monnaie électronique, les articles 64bis, 1° à 3°, 64ter à 64quinquies sont également applicables. "
 Art.    14 . Dans l'article 104, § 1er, 1°, de la même loi, les mots " à l'article 4 " sont remplacés par les mots " à l'article 4 ou à l'article 5bis ".
 Art.    15 . A l'article 110bis de la même loi, introduit par l'article 4 de la loi du 23 décembre 1994 et modifié par les articles 20 et 21 de la loi du 17 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'article 110bis en devient l'article 110bis 2;
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 du § 2 :
" Pour les besoins du présent Titre, la monnaie électronique non encore utilisée ainsi que celle utilisée mais pour laquelle un paiement définitif n'est pas encore intervenu sont assimilées à un dépôt de fonds. "
 Art.    16 . A l'article 110bis 1 de la même loi, introduit par l'article 4 de la loi du 23 décembre 1994, les mots " Les articles 110bis à 110quinquies " sont remplacés par les mots " Les articles 110 à 110quater ".
 Art.    17 . Un article 152quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 152quater. Les établissements de monnaie électronique qui ont commencé leur activité d'émission de monnaie électronique avant le 27 avril 2002 sont présumés agréés. "
 CHAPITRE III.  - Autres dispositions.
 Art.    18 . L'article 64, 1°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 1° leur activité consiste à recueillir des fonds remboursables en euros autres que des dépôts à vue et à en placer le produit en euros auprès d'autres établissements de crédit établis en Belgique ou relevant du droit d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en valeurs mobilières en euros constatant la réception de fonds remboursables et émises ou garanties par les Communautés, les Régions, les organisations internationales dont la Belgique est membre, les Etats membres de la Communauté européenne et les établissements de crédit établis en Belgique ou relevant du droit d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Leur activité peut également consister dans des services d'intermédiation en matière de crédit et d'assurance sous réserve du respect des lois particulières applicables à ces matières ainsi que dans la fourniture de services d'investissement consistant dans le placement d'émissions d'instruments financiers, à l'exclusion de toute prise ferme. "
 Art.    19 . L'article 157, § 1er, troisième alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 30 octobre 1998, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour l'application du présent paragraphe, sont assimilés à des établissements de crédit :
1° l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les autres collectivités publiques, les établissements publics, les organismes d'intérêt public et personnes assimilées visées à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, dans la mesure où ils agissent dans le cadre de la gestion de la dette publique;
2° la Banque nationale de Belgique;
3° les autres banques centrales du Système européen de banques centrales;
4° la Banque centrale européenne. "
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - La protection des intérimaires.
 Art.    2 . Au chapitre IV de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, lors de l'exécution de leur travail, dont les articles 9, 10, 11 et 12 actuels formeront la " Section 1re - Travaux d'entreprises extérieures ", il est ajouté une section 2, rédigée comme suit :
" Section 2 - Travaux des intérimaires chez des utilisateurs.
Art. 12bis. Les dispositions de cette section s'appliquent à l'utilisateur et à l'entreprise de travail intérimaire tels que visés dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Art. 12ter. Tout utilisateur d'intérimaires est tenu de refuser les services de l'entreprise de travail intérimaire dont il peut savoir qu'elle ne respecte pas à l'égard de ses intérimaires, les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et par leurs arrêtés d'exécution respectifs.
La disposition, visée à l'alinéa 1er, ne porte pas préjudice aux obligations de l'utilisateur vis-à-vis des travailleurs intérimaires en vertu de la présente loi et de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de leurs arrêtés d'exécution.
Art. 12quater. Toute entreprise de travail intérimaire est tenue de refuser de mettre ses intérimaires à la disposition de l'utilisateur dont elle peut savoir qu'il ne respecte pas à l'égard de ses travailleurs intérimaires, les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et par leurs arrêtés d'exécution.
La disposition, visée à l'alinéa 1er, ne porte pas préjudice aux obligations de l'entreprise de travail intérimaire vis-à-vis des travailleurs intérimaires en vertu de la présente loi et de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de leurs arrêtés d'exécution. "
 Art.    3 . L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Les dispositions du chapitre IV, Section 1re ne sont pas applicables aux chantiers temporaires ou mobiles visés au chapitre V. "
 Art.    4 . L'article 85 de la même loi est complété comme suit :
", ainsi que l'utilisateur, ses mandataires ou préposés qui ont commis une infraction aux dispositions de l'article 12ter et l'entreprise de travail intérimaire, ses mandataires ou préposés qui ont commis une infraction aux dispositions de l'article 12quater . "
 CHAPITRE II.  - La prévention de la répétition des accidents du travail graves.
 Art.    5 . Dans la même loi est inséré un chapitre XIbis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE XIbis. - Mesures pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves.
Section 1re. - Définition.
Art. 94bis. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° accident du travail grave : un accident du travail qui doit, en raison de sa gravité, être déclaré par l'employeur aux fonctionnaires chargés de la surveillance, visés à l'article 80, ayant la sécurité du travail dans leurs compétences.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les critères auxquels l'accident du travail doit répondre pour être considéré comme accident du travail grave;
2° expert : un expert en matière d'examen d'accidents du travail graves, qui est repris sur une liste établie par l'administration dont dépendent les fonctionnaires chargés de la surveillance, visés à l'article 80, ayant la sécurité du travail dans leurs compétences.
Section 2. - Désignation de l'expert.
Art. 94ter. Sans préjudice des dispositions de l'article 80 et après que l'employeur leur a notifié un accident du travail grave, les fonctionnaires visés à l'article précédent désignent un expert.
Ces fonctionnaires peuvent toutefois renoncer à cette désignation sur la base d'un rapport circonstancié que l'employeur leur a communiqué dans les huit jours suivant l'accident.
Section 3. - L'expert.
Art. 94quater. L'expert a les missions suivantes :
1° examiner les causes et les circonstances de l'accident du travail grave et formuler les recommandations appropriées pour prévenir la répétition de l'accident;
2° reprendre les éléments de l'enquête, les causes constatées et les recommandations formulées dans un rapport écrit;
3° communiquer le rapport visé au point 2° à chacune des personnes suivantes :
a) aux fonctionnaires visés à l'article 94bis;
b) à l'employeur de la victime;
c) suivant le cas, à la société d'assurances ou à l'établissement, visés à l'article 94quinquies, § 2.
Section 4. - L'honoraire de l'expert.
Art. 94quinquies. § 1er. L'expert perçoit des honoraires pour les prestations fournies en exécution de ses missions.
§ 2. Les honoraires visés au § 1er sont dus par la société d'assurances chez qui l'employeur, visé à l'article 94quater, 3°, b, a contracté une assurance contre les accidents du travail.
A défaut de la société d'assurances visée à l'alinéa 1er, l'honoraire est dû par l'établissement qui, en cas d'accident du travail, assure l'indemnisation des travailleurs de l'employeur visé à l'article 94quater, 3°, b.
L'honoraire est dû à l'expert ou à son employeur sur production d'une créance détaillant les prestations de l'expert.
Section 5. - Réclamation du montant de l'honoraire de l'expert
Art. 94sexies. La société d'assurance ou l'établissement, qui ont payé les honoraires pour les prestations de l'expert, peuvent en réclamer le montant à l'employeur visé à l'article 94quater, 3°, b, sans que le montant réclamé ne puisse dépasser 300 euros par événement à l'occasion duquel un ou plusieurs travailleurs sont devenus victimes d'un accident du travail grave.
Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants; à cette fin, les montants sont liés à l'indice-pivot d'application à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2003 portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Art. 94septies. Afin de permettre à l'expert d'accomplir ses missions visées à l'article 94quater, les personnes ayant été impliquées dans l'accident du travail grave, sont tenues de collaborer avec lui.
Art. 94octies. Le Roi détermine :
1° les conditions auxquelles les experts doivent répondre pour pouvoir exercer leur fonction et être repris sur la liste visée à l'article 94bis, 2°;
2° les modalités pour la désignation des experts, visés à l'article 94ter;
3° les modalités relatives aux missions des experts, visées à l'article 94quater;
4° le montant de l'honoraire, visé à l'article 94quinquies, § 1er;
5° la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre. "
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 5 fixée le 01-07-2003 - en tant qu'il insère le Chapitre XIbis comprenant les art. 94bis, 94quater à 94octies - par AR 2003-05-28/33, art. 7)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 5 fixée le 01-01-2005 - en tant qu'il insère le Chapitre XIbis comprenant l'art. 94ter - par AR 2003-05-28/33, art. 7)
 CHAPITRE III.  - Mesures relatives à l'Inspection du travail.
 Art.    6 . L'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail est complété comme suit :
" 6° entreprendre les actions énumérées sous 1° à 5° vis-à-vis des indépendants qui oeuvrent sur un même lieu de travail avec des travailleurs et ont, de ce fait, des obligations en application de la réglementation en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
7° ordonner la cessation de tout travail pour lequel, conformément à la réglementation applicable sous leur surveillance, des mesures organisationnelles doivent être prises, lorsque ces mesures n'ont pas été prises et que, par conséquent, la sécurité ou la santé des travailleurs peuvent immédiatement ou à terme être mises en danger.
Cette cessation est ordonnée en attendant que les personnes tenues à ces obligations aient pris ces mesures;
8° ordonner de prendre des mesures organisationnelles complémentaires concernant les services internes de prévention et de protection au travail, qui doivent être institués en application de la réglementation en matière du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, lorsqu'ils constatent que les mesures organisationnelles qui doivent être prises dans le cadre de cette réglementation, ne sont pas prises ou ne le sont que partiellement et que, par conséquent, la sécurité ou la santé des travailleurs peuvent immédiatement ou à terme être mises en danger.
Ils peuvent fixer le délai dans lequel les mesures organisationnelles complémentaires doivent être prises;
9° ordonner de prendre des mesures, mesures organisationnelles y comprises, qui sont recommandées aux employeurs par des conseillers en prévention de services internes ou externes de prévention et de protection au travail afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, lorsqu'ils constatent que ces employeurs ne prennent pas ces mesures ou qu'ils ne les prennent que partiellement, lorsqu'en raison de cette abstention, ils contreviennent à la réglementation en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Ils peuvent également ordonner de prendre des mesures alternatives, conduisant à un résultat au moins équivalent en ce qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs.
Ils peuvent fixer le délai dans lequel les mesures organisationnelles complémentaires doivent être prises. "
 Art.    7 . L'article 3, § 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les personnes, vis-à-vis desquelles les mesures visées dans cet article ont été prescrites ou prises, peuvent exercer un recours contre ces mesures auprès du ministre dont relève l'inspecteur social qui a prescrit ces mesures. Le recours n'est pas suspensif.
Le Roi fixe les modalités de l'exercice du recours visé à l'alinéa 1er. "
 Art.  8. Notre ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution des arrêtés royaux pris en vertu de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT BELGE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN RELATIF AU TRANSPORT AERIEN.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1998-10-22/44%%)
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 1er avril 2003.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Bahreïn relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1998-06-30/52%%)
 Art.  N2. Ce traité est entré en vigueur le 14 avril 2003.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1996-11-14/45%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1999-06-04/80%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs.
(Pour l'Accord, voir %%2000-05-02/36%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement de Hong Kong et le Gouvernement de Belgique relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1998-04-06/39%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien (TRADUCTION).
(Pour le Règlement, voir %%1996-03-12/42%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Définitions et champ d'application.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il faut entendre :
1° par "institution" : les institutions communautaires et les organes assimilés à celles-ci pour l'application du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
Sont également considérés comme institutions, les organismes à vocation communautaire dont le régime de pension confère :
a) au fonctionnaire ou à l'agent temporaire qui est entré en service auprès de l'organisme après s'être constitué des droits à pensions du chef d'une activité professionnelle exercée en Belgique, le droit de demander de faire transférer à l'organisme un montant correspondant au forfait de rachat des droits à pension de retraite qu'il s'est constitué du chef de cette activité;
b) au fonctionnaire ou à l'agent temporaire qui a cessé ses fonctions auprès de l'organisme pour exercer une activité professionnelle en Belgique, le droit de demander de faire transférer vers le régime de pensions dans lequel il se constitue des droits du chef de cette activité, un montant correspondant à l'équivalent actuariel ou au forfait de rachat de ses droits à pension de retraite à charge du régime de pension de l'organisme;
2° par "fonctionnaire" : toute personne qui a été nommée dans les conditions prévues par le statut de l'institution à un emploi permanent dans l'institution par un acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'institution;
3° par "agent temporaire" : l'agent temporaire visé à l'article 2 a), 2 c) et 2 d) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établi par l'article 3 du règlement (CEE/Euratom/CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 ou par des dispositions analogues du statut d'une autre institution;
4° [ 1  par "administration" : l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendantes;] 1
5° [ 1  par "Service" : le Service fédéral des Pensions;] 1
6° par "pension" : les pensions, rentes et avantages personnels visés à l'article 3, § 1er, ainsi que toute autre prestation en tenant lieu.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 137, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    3 .§ 1er. La présente loi s'applique aux personnes qui, du chef de leur activité professionnelle, se sont constitué des droits à :
1° une pension de retraite visée à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires;
2° une pension de retraite à charge du régime de pension des travailleurs salariés accordée en application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
3° [ 1  une pension de retraite à charge de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, accordée en application de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;] 1
4° une pension de retraite à charge du régime de pension des travailleurs indépendants instauré par l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, par la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions et par l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
5° une pension de retraite à charge du budget général des Communautés européennes ou à charge du régime de pension d'une autre institution.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, rendre, à partir de la date qu'Il fixe, les dispositions de la présente loi applicables à des institutions de droit international public autres que celles visées à l'article 2, 1°. Dans ce cas, Il peut fixer le délai dans lequel la demande visée à l'article 5 et introduite auprès de ces institutions doit parvenir [ 1  au Service] 1 . En outre, Il peut, dans le respect des principes contenus dans la présente loi, prévoir des mesures transitoires tant pour les fonctionnaires ou les anciens fonctionnaires qui sont entrés en service auprès de ces institutions avant la date à laquelle la présente loi leur est rendue applicable, que pour les ayants droit de ces fonctionnaires.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 138, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 CHAPITRE II.  - Assurés sociaux qui entrent au service d'une institution.
 Art.    4 . § 1er. Le fonctionnaire ou l'agent temporaire qui, après s'être constitué des droits à une ou plusieurs pensions visées à l'article 3, § 1er, 1° à 4°, est entré au service d'une institution peut, avec l'accord de celle-ci, demander que soient transférés à cette institution ou à son fonds de pension, au titre de son affiliation à ces régimes de pensions pour la période antérieure à son entrée au service de l'institution, les montants fixés conformément à l'article 7.
L'alinéa 1er s'applique également à l'agent temporaire devenu fonctionnaire qui avait obtenu le maintien de ses droits à une pension visée à l'article 3, § 1er, 1° à 4° en application de l'article 42 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes établi par l'article 3 du règlement (CEE/Euratom/CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 ou d'une disposition analogue du statut d'une autre institution.
§ 2. Pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire qui, avant son entrée au service d'une institution, s'est constitué successivement ou simultanément des droits à plusieurs pensions visées à l'article 3, § 1er, 1° à 4°, la demande de transfert effectuée pour une de ces pensions vaut automatiquement demande de transfert pour les autres pensions.
§ 3. Le fonctionnaire qui, durant une période de détachement visé à l'article 37, alinéa 1er, point b), second tiret, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes établi par l'article 2 du règlement (CEE/Euratom/CECA) n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 ou durant une période de congé de convenance personnelle visé à l'article 40 de ce statut ou aux dispositions analogues du statut d'une autre institution, ne se constitue plus des droits dans le régime de l'institution mais dans un des régimes de pensions visés à l'article 3, § 1er, 1° à 4° et qui reprend ultérieurement du service au sein de l'institution, ne peut introduire une demande de transfert que pour cette dernière période.
 Art.    5 .§ 1er. La demande visée à l'article 4 doit être introduite auprès de l'institution dans les conditions et délais fixés par l'institution.
§ 2. En cas de décès du fonctionnaire ou de l'agent temporaire avant l'expiration du délai dans lequel la demande de transfert pouvait être introduite, les ayants droit peuvent introduire la demande dans les conditions et délais fixés par l'institution.
En cas de coexistence de plusieurs ayants droit, la demande visée à l'alinéa 1er doit être introduite par l'ensemble des ayants droit.
§ 3. Toute demande estimée recevable par l'institution est transmise par celle-ci [ 1  au Service] 1  accompagnée d'un document constatant l'accord de l'institution.
§ 4. [ 1  Pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire qui, avant son entrée au service d'une institution, a été assujetti à un des régimes de pensions visés à l'article 3, § 1er, 3° ou 4°, le Service transmet la demande et le document constatant l'accord de l'institution à l'administration concernée. Cette transmission doit être effectuée dans le mois qui suit la date à laquelle la demande visée au paragraphe 3 est parvenue au Service.
 Pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire qui, avant son entrée en service d'une institution, a été assujetti à un régime de pension visé à l'article 3, § 1er, 1° et qui n'est pas géré par le Service, ce dernier transmet la demande et le document constatant l'accord de l'institution à chacun des pouvoirs ou organismes publics dans le régime de pension desquels l'agent s'est constitué des droits à une telle pension. Cette transmission doit être effectuée dans le mois qui suit la date à laquelle la demande visée au paragraphe 3 est parvenue au Service.] 1
§ 5. Tant que la demande de transfert prévue à l'article 4 n'est pas devenue irrévocable en application de l'article 9, le fonctionnaire ou l'agent temporaire peut, moyennant l'accord de l'institution, retirer sa demande. Ce retrait est définitif et vaut automatiquement pour l'ensemble des pensions visées à l'article 3, § 1er, 1° à 4°.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 139, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    6 .[ 1  En cas d'application de l'article 5, § 4, chacune des administrations ou chacun des pouvoirs ou organismes publics auxquels la demande de transfert a été transmise par le Service, procède au calcul du montant qui, en ce qui le concerne, doit être transféré à l'institution.] 1
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 140, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    7 . § 1er. Pour une activité professionnelle du chef de laquelle le fonctionnaire ou l'agent temporaire s'est constitué des droits à une pension visée à l'article 3, § 1er, 1°, les montants à transférer en application de l'article 4 sont constitués par les cotisations calculées sur la base des rémunérations qui ont fait l'objet de la retenue obligatoire prévue aux articles 60 ou 62 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
Pour l'application de l'alinéa 1er, le taux des cotisations est fixé respectivement à 16,36 p.c. pour la période postérieure au 30 septembre 1983, à 15,86 p.c. pour la période comprise entre le 1er mai 1982 et le 30 septembre 1983 et à 15,36 p.c. pour la période antérieure au 1er mai 1982.
Au cas où les taux de cotisations prévus par l'article 38, § 2, 1° et § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, viendraient à être modifiés, le taux des cotisations prévu à l'alinéa 2 serait adapté en conséquence.
Est assimilée à une activité professionnelle définie à l'alinéa 1er, celle qui donne lieu à l'application de l'article 1er de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé.
Est également assimilée à une activité professionnelle définie à l'alinéa 1er, celle exercée dans le secteur public immédiatement avant l'entrée au service d'une institution mais qui a déjà donné lieu à l'application des articles 4 et 6 de la loi du 5 août 1968 précitée. Dans ce cas, les sommes versées à ce titre sont remboursées au régime de pension auquel l'intéressé avait été initialement soumis.
Aucun transfert de cotisations n'est effectué pour :
1° les bonifications de temps accordées pour des services et périodes aboutissant à la prise en compte de ceux-ci au-delà de leur durée simple;
2° les périodes de service militaire;
3° les bonifications pour diplôme;
4° les périodes de congé non rémunéré;
5° les périodes de disponibilité pour lesquelles aucun traitement d'attente n'a été perçu.
§ 2. Pour une activité professionnelle du chef de laquelle le fonctionnaire ou l'agent temporaire s'est constitué des droits à une pension visée à l'article 3, § 1er, 2°, les montants à transférer en application de l'article 4 sont constitués par des cotisations calculées sur la base des éléments renseignés au compte individuel du travailleur pour des périodes d'activité ou d'inactivité pour lesquelles des cotisations ont été payées ou transférées.
Pour l'application de l'alinéa 1er, le taux des cotisations est fixé respectivement à 16,36 p.c. pour la période postérieure au 30 septembre 1983, à 15,86 p.c. pour la période comprise entre le 1er mai 1982 et le 30 septembre 1983 et à 15,36 p.c. pour la période antérieure au 1er mai 1982.
Au cas où les taux de cotisations prévus à l'article 38, § 2, 1° et § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, viendraient à être modifiés, le taux des cotisations prévu à l'alinéa 2 serait adapté en conséquence.
Est assimilée à une activité professionnelle définie à l'alinéa 1er, celle exercée auprès d'un pouvoir ou d'un organisme public auquel l'intéressé n'appartenait plus lors de son entrée au service d'une institution et qui donne lieu à l'application des articles 4 et 6 de la loi du 5 août 1968 précitée.
§ 3. Pour une activité professionnelle du chef de laquelle le fonctionnaire ou l'agent temporaire s'est constitué des droits à une pension visée à l'article 3, § 1er, 3°, les montants à transférer sont constitués par les cotisations affectées au Fonds des pensions et au Fonds de solidarité et de péréquation en application des articles 17 et 18 de la loi du 27 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.
§ 4. Pour une activité professionnelle du chef de laquelle le fonctionnaire ou l'agent temporaire s'est constitué des droits à une pension visée à l'article 3°, § 1er, 4°, les montants à transférer sont constitués :
a) pour la période antérieure au 1er janvier 1984, par la partie des cotisations ayant servi à la formation des rentes prévues à l'article 37, § 1er de l'arrêté royal n° 72 précité;
b) pour la période comprise entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1996, par la partie des cotisations destinées au secteur des pensions versées à une caisse d'assurances sociales en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
c) pour la période postérieure au 31 décembre 1996, par 60 p.c. des cotisations versées à une caisse d'assurances sociales en vertu de l'arrêté royal n° 38 précité, à l'exclusion des frais de gestion prévus à l'article 20, § 4 du même arrêté royal. Ce pourcentage peut être modifié par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en fonction de l'évolution des dépenses pour les prestations de pension. Cette modification pourra intervenir tous les trois ans (ou quatre) et au plus tôt le 1er janvier de la quatrième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 5. Sont ajoutés aux montants à transférer en application des §§ 1er, 2 et 4, ceux résultant de versements volontaires destinés à valider certaines périodes dans une pension visée à l'article 3, § 1er, 1°, 2° ou 4°, à l'exception des versements volontaires destinés à valider des périodes postérieures à l'entrée au service de l'institution. Les montants résultant de ces derniers versements, majorés d'intérêts composés calculés de la manière prévue au § 6, alinéa 4, sont remboursés à l'intéressé.
§ 6. Les montants à transférer en exécution des §§ 1er et 2, sont majorés d'intérêts composés dont le taux est fixé à 3,5 p.c. l'an. Ces intérêts prennent cours le 1er juillet de l'année civile à laquelle ces montants se rapportent et sont dus jusqu'au dernier jour du semestre au cours duquel le montant global à transférer a été communiqué au fonctionnaire ou à l'agent temporaire conformément à l'article 8, § 3.
Par dérogation à l'alinéa 1er, si l'activité professionnelle donnant droit à une pension dans l'un des régimes de pension visés aux §§ 1er ou 2 n'a pas débuté le 1er janvier, les montants à transférer qui se rapportent à la première année d'activité professionnelle ne produisent les intérêts prévus à cet alinéa qu'à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du début de l'activité.
Les montants à transférer en exécution des §§ 3 et 4 sont majorés d'intérêts composés dont le taux est fixé à 3,5 p.c. l'an. Ces intérêts prennent cours le premier jour du semestre qui suit celui au cours duquel les cotisations ont été versées et sont dus jusqu'au dernier jour du semestre au cours duquel le montant global à transférer a été communiqué au fonctionnaire ou à l'agent temporaire conformément à l'article 8, § 3.
Les montants à transférer qui se rapportent à des versements volontaires visés au § 5 sont majorés d'intérêts composés dont le taux est fixé à 3,5 p.c. l'an. Ces intérêts prennent cours le 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle les versements volontaires ont été effectués et sont dus jusqu'au dernier jour du semestre au cours duquel le montant global à transférer a été communiqué au fonctionnaire ou à l'agent temporaire conformément à l'article 8, § 3.
Le Roi peut modifier le taux des intérêts composés prévu aux alinéas 1er, 3 et 4 en fonction de l'évolution du taux des intérêts du marché.
 Art.    8 .§ 1er. [ 1  Chaque administration communique au Service] 1  le montant définitif à transférer en ce qui la concerne ainsi que les périodes d'activité professionnelle pour lesquelles le transfert est effectué.
§ 2. [ 1  Chacun des pouvoirs ou organismes publics auquel la demande a été transmise par le Service en application de l'article 5, § 4, alinéa 2, communique à ce dernier les éléments visés au paragraphe 1er.] 1
§ 3. Sur la base des communications visées aux §§ 1er et 2, ainsi que des éléments propres au régime de pension visé à l'article 3, § 1er, 2°, [ 1  le Service] 1  communique au fonctionnaire ou à l'agent temporaire le montant global qui sera transféré à l'institution. Cette communication doit être effectuée dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la demande de transfert est parvenue [ 1  au Service] 1 .
§ 4. Le montant communiqué conformément au § 3 devient définitif dès que le fonctionnaire ou l'agent temporaire donne [ 1  au Service] 1  son accord sur ce montant.
En l'absence de contestation administrative visée au § 5, alinéa 1er dans les trois mois qui suivent la communication, le montant devient définitif au terme de ce délai.
En cas de contestation administrative visée au § 5, alinéa 1er, le montant devient définitif à la date visée à l'alinéa 2 si la nouvelle communication confirme la communication précédente. Si la communication initiale est modifiée, le montant devient définitif dès que le fonctionnaire ou l'agent temporaire donne [ 1  au Service] 1  son accord sur le montant de cette nouvelle communication. En l'absence de contestation administrative dans les trois mois qui suivent la nouvelle communication, le montant de cette nouvelle communication devient définitif au terme de ce dernier délai.
En cas de recours introduit conformément au § 5, alinéa 2, le montant à transférer ne devient définitif qu'à partir du moment où intervient une décision ayant autorité de chose jugée modifiant le montant global à transférer communiqué en application de l'article 8, § 3.
§ 5. Toute contestation relative au montant global à transférer visé au § 3 doit être introduite auprès [ 1  du Service] 1  dans les trois mois qui suivent celui de la communication. La décision prise à la suite d'une contestation fait l'objet d'une nouvelle communication par [ 1  le Service] 1 .
Si le désaccord persiste, un recours devant la juridiction compétente peut être introduit au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la nouvelle communication.
§ 6. [ 1  Le Service] 1  communique à l'institution le montant définitif à transférer. Cette communication est effectuée dans le mois qui suit celui au cours duquel le montant est devenu définitif en application du § 4.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 141, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    9 .§ 1er. La demande de transfert devient irrévocable à la date à laquelle [ 1  le Service] 1  reçoit de l'institution la confirmation définitive de la demande de transfert introduite par le fonctionnaire ou l'agent temporaire.
§ 2. [ 1  le Service] 1  informe les administrations ainsi que les pouvoirs et organismes publics [ 1  auxquels il a transmis la demande en application de l'article 5, § 4, alinéa 2,] 1  de la date à laquelle la demande de transfert est devenue irrévocable. Cette information est communiquée dans le mois qui suit celui au cours duquel l'Office a reçu la confirmation visée au § 1er.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 142, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    10 .[ 1  Chaque administration ainsi que chacun des pouvoirs ou organismes publics auquel la demande a été transmise par le Service en application de l'article 5, § 4, alinéa 2 verse à ce dernier les montants établis conformément à l'article 7.] 1
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 143, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    11 .§ 1er. [ 1  Les versements prévus à l'article 10 doivent parvenir au Service au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui suit la date à laquelle les administrations ou les pouvoirs et organismes publics auxquels la demande a été transmise par le Service en application de l'article 5, § 4, alinéa 2, ont été informés par ce dernier du fait que la demande de transfert est devenue irrévocable en application de l'article 9, § 1er.] 1
§ 2. [ 1  Le Service] 1  transfère à l'institution le montant définitif global visé à l'article 8, § 3 au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel la demande de transfert est devenue irrévocable en application de l'article 9, § 1er.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 144, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    12 . Sans préjudice à l'application des dispositions de l'article 14, les régimes de pensions visés à l'article 3, § 1er, 1° à 4° sont, à partir de la date du transfert, déchargés, à l'égard du fonctionnaire ou de l'agent temporaire et de leurs ayants droit, de toute obligation du chef des droits à pension que le fonctionnaire ou l'agent temporaire s'était constitué pour la période antérieure à son entrée au service de l'institution, même en cas de nouvel assujettissement ou de nouvelle affiliation à l'un desdits régimes.
Toutefois, ces obligations subsistent à l'égard du conjoint divorcé qui, à la date à laquelle le transfert est effectué, est déjà entré en jouissance d'une pension à charge d'un régime de pension visé à l'article 3, § 1er, 2° à 4° résultant, en tout ou en partie, de la carrière professionnelle visée à l'alinéa 1er.
 Art.    13 . Si le fonctionnaire ou l'agent temporaire est déjà entré en jouissance d'une pension à charge d'un régime de pension visé à l'article 3, § 1er, 1° à 4°, le transfert est subordonné au remboursement préalable de l'ensemble des sommes qui, à quelque titre que ce soit, ont été attribuées à charge de ces régimes de pensions, majorées d'intérêts composés dont le taux est fixé à 3,5 p.c. l'an. Ces intérêts prennent cours le 1er juillet de l'année civile au cours de laquelle ces montants ont été liquidés et sont dus jusqu'au dernier jour du semestre qui précède le remboursement.
Par dérogation à l'alinéa 1er, si la pension n'a pas pris cours le 1er janvier, les montants à rembourser et afférents à l'année de prise de cours de la pension ne produisent les intérêts prévus à cet alinéa qu'à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de la prise de cours de la pension.
 CHAPITRE III.  - Assurés sociaux d'une institution qui deviennent assurés sociaux d'un régime belge de pension.
 Art.    14 . Le fonctionnaire ou l'agent temporaire qui cesse d'exercer ses activités auprès d'une institution pour exercer une nouvelle activité professionnelle du chef de laquelle sont constitués des droits à une pension visée à l'article 3, § 1er, 1° à 4°, peut demander que soit transféré vers le régime de pension dans lequel des droits à pension sont constitués du chef de l'exercice de cette nouvelle activité professionnelle, au titre de sa participation au régime de pension de l'institution, selon les conditions, modalités et délais fixés par l'institution :
a) soit l'équivalent actuariel des droits à pensions que le fonctionnaire ou l'agent temporaire s'est constitués dans le régime de pension de l'institution;
b) soit le forfait de rachat correspondant aux cotisations versées pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire dans le régime de pension de l'institution.
 Art.    15 .La demande visée à l'article 14 doit, sous peine de forclusion, être introduite, par lettre recommandée à la poste, dans les six mois qui suivent le début de la nouvelle activité professionnelle. [ 1  Cette demande doit être introduite auprès du Service ou de l'administration, selon le régime de pension dans lequel l'ancien fonctionnaire ou l'ancien agent temporaire se constitue des droits à pension] 1 .
En cas d'exercice d'une activité du chef de laquelle l'ancien fonctionnaire ou l'ancien agent temporaire se constitue des droits à une pension visée à l'article 3, § 1er, 1° qui n'est pas gérée par [ 1  le Service] 1 , la demande doit être adressée au pouvoir ou à l'organisme public qui est l'employeur de l'intéressé.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 145, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    16 . En cas de décès de l'ancien fonctionnaire ou de l'ancien agent temporaire avant l'expiration du délai dans lequel la demande de transfert pouvait être introduite, les ayants droit peuvent introduire la demande avant l'expiration du délai prévu à l'article 15.
En cas de coexistence de plusieurs ayants droit, la demande visée à l'alinéa 1er doit être introduite par l'ensemble des ayants droit.
 Art.    17 .Lorsqu'elle est recevable, la demande de transfert est transmise à l'institution dans les trois mois de sa réception [ 1  soit par le Service,] 1  soit par l'administration, soit par le pouvoir ou l'organisme public visé à l'article 15, alinéa 2.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 146, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    18 .[ 1  L'institution procède au calcul du montant qui sera transféré au Service, à l'administration ou au pouvoir ou à l'organisme public visé à l'article 15, alinéa 2 en application de l'article 14.] 1  Ce montant est majoré d'intérêts composés dont le taux est fixé à 3,5 p.c. l'an. Ces intérêts prennent cours le premier jour du mois qui suit la cessation des fonctions à l'institution et sont dus jusqu'au dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite. Ces intérêts ne sont pas dus si le montant à transférer est réactualisé au moment du transfert.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 147, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    19 .[ 1  L'institution communique soit au Service, soit à l'administration, soit au pouvoir ou à l'organisme public visé à l'article 15, alinéa 2, le montant qui résulte de l'application de l'article 18.] 1
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 148, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    20 . § 1er. Pour l'ancien fonctionnaire ou l'ancien agent temporaire qui se constitue des droits à pension dans un régime de pension visé à l'article 3, § 1er, 1°, le nombre d'années de services qui pourra être pris en compte dans ce régime de pension est calculé selon les modalités prévues au § 2.
§ 2. Le montant transféré par l'institution est converti en une rente fictive selon les modalités prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 24 mars 1994 apportant diverses modifications à la réglementation relative aux pensions du secteur public.
Le nombre d'années de services admissibles pour le calcul de la pension est obtenu en divisant la rente fictive visée à l'alinéa 1er par le montant d'une annuité de pension fixée sur la base du traitement annuel brut pris en compte pour le calcul de la pension et perçu par l'ancien fonctionnaire ou l'ancien agent temporaire lors du début de l'activité, ainsi que sur la base du tantième 1/60. Ce nombre d'années est exprimé avec deux décimales.
 Art.    21 .Pour le calcul de la pension de l'ancien fonctionnaire ou de l'ancien agent temporaire qui se constitue des droits à pension dans le régime de pension visé à l'article 3, § 1er, 2°, les rémunérations brutes annuelles qu'il a proméritées au sein de l'institution et les périodes auxquelles elles se rapportent sont communiquées [ 1  au Service] 1 .
Le montant des droits à la pension est calculé conformément à la législation en matière de pension visée à l'article 3, § 1er, 2°.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 149, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    22 . Pour l'ancien fonctionnaire ou l'ancien agent temporaire qui se constitue des droits à pension dans le régime de pension visé à l'article 3, § 1er, 3°, le montant transféré par l'institution est assimilé au versement d'une prime unique assurant le bénéfice des prestations en matière d'assurance vieillesse et survie, selon les modalités prévues par l'article 63 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.
 Art.    23 . § 1er. Pour l'ancien fonctionnaire ou l'ancien agent temporaire qui se constitue des droits à pension dans le régime de pension visé à l'article 3, § 1er, 4°, la période qui pourra être prise en compte dans ce régime de pension est celle pendant laquelle des droits à pension ont été constitués dans le régime de l'institution.
§ 2. Le montant des droits à pension est calculé conformément à la législation en matière de pension visée à l'article 3, § 1er, 4°.
 Art.    24 .[ 1  Soit le Service, soit l'administration] 1 , soit le pouvoir ou l'organisme public visé à l'article 15, alinéa 2, communique à l'ancien fonctionnaire ou à l'ancien agent temporaire toutes les données qui seront prises en compte pour le calcul de la pension dans le régime belge de pension.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 150, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    25 . Tant que la demande de transfert prévue à l'article 14 n'est pas devenue irrévocable en application de l'article 26, l'ancien fonctionnaire ou l'ancien agent temporaire peut retirer sa demande de transfert. Ce retrait est définitif.
 Art.    26 .[ 1  La demande de transfert devient irrévocable à la date à laquelle l'institution reçoit, soit du Service soit de l'administration, soit du pouvoir ou de l'organisme public visé à l'article 15, alinéa 2, la confirmation définitive de la demande de transfert introduite par l'ancien fonctionnaire ou par l'ancien agent temporaire après que ce dernier ait marqué son accord sur les données qui lui ont été communiqués conformément à l'article 24.] 1
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 151, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    27 .[ 1  La prise en compte dans un régime de pension visé à l'article 3, § 1er, 1° à 4° des années de services pour lesquelles le transfert est demandé en application de l'article 14 est subordonnée au transfert effectif par l'institution soit au Service soit à l'administration, soit au pouvoir ou à l'organisme public visé à l'article 15, alinéa 2, du montant communiqué en application de l'article 19.] 1
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 152, 002; En vigueur : 01-04-2016>
 CHAPITRE IV.  - Disposition modificative.
 Art.    28 . L'article 29 de la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public est complété comme suit :
" Elle ne s'applique qu'aux demandes introduites auprès de l'institution avant le 1er janvier 2002. "
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  29. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2002 et s'applique aux demandes de transfert introduites à partir de cette date, soit conformément aux dispositions du chapitre II auprès de l'institution, soit conformément aux dispositions du chapitre III auprès de l'administration, ou auprès du pouvoir ou de l'organisme public visé à l'article 15, alinéa 2.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les membres du personnel au service d'une personne publique, dont la situation est réglée statutairement, en cas de dommage causé par eux dans l'exercice de leurs fonctions à la personne publique ou à des tiers ne répondent que de leur dol et de leur faute lourde. Ils ne répondent de leur faute légère que si celle-ci présente dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
 Art.    3 . Les personnes publiques sont responsables du dommage causé à des tiers par les membres de leur personnel dans l'exercice de leurs fonctions, de la même manière que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés, et ce aussi bien lorsque la situation de ces membres du personnel est réglée statutairement que lorsqu'ils agissent dans l'exercice de la puissance publique.
 Art.    4 . Les membres du personnel au service d'une personne publique qui font l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou pénale en raison d'un dommage causé à un tiers dans l'exercice de leurs fonctions en informent la personne publique. Ils peuvent appeler en intervention forcée la personne morale; celle-ci peut également intervenir volontairement.
 Art.    5 . L'action en dommages et intérêts ainsi que l'action récursoire exercée par une personne publique contre un membre de son personnel, n'est recevable que si elle est précédée d'une offre de règlement amiable faite au défendeur.
Les personnes publiques peuvent décider que le dommage ne doit être réparé qu'en partie.
 Art.    6 . La présente loi d'application aux membres du personnel de l'enseignement libre qui ne sont pas soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 Art.    7 . L'article 23, 3° de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° les indemnités et dédommagements, dûs en exécution de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article 24 de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et de l'article 5 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. "
 Art.  8. La présente loi ne porte pas préjudice à l'application d'autres lois ou de décrets qui régissent les matières visées par la présente loi, pour certaines catégories de membres du personnel des personnes publiques.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 149 du Code d'instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 149. - Si la personne citée, ou un avocat qui la représente, ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut. "
 Art.    3 . A l'article 150 du même Code, modifié par la loi du 31 mai 2000, les mots " ou son avocat " sont insérés entre les mots " si elle " et les mots " ne se présente ".
 Art.    4 . A l'article 151, alinéa 2, du même Code, les mots " ou son avocat " sont insérés entre les mots " l'opposant " et les mots " ne comparaît pas ".
 Art.    5 . L'article 152 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1994 et modifié par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 152. - § 1er. Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile comparaîtront en personne ou par un avocat.
§ 2. Le tribunal pourra, en tout état de cause, sans que sa décision puisse être l'objet d'aucun recours, ordonner la comparution en personne. Le jugement ordonnant cette comparution sera signifié à la partie qu'il concerne à la requête du ministère public, avec citation à comparaître à la date fixée par le tribunal.
Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou par un avocat, après avoir comparu à l'audience d'introduction conformément au § 1er, le jugement rendu sera réputé contradictoire et sera signifié au prévenu à la requête du ministère public. Un mandat d'amener peut être décerné à l'égard du prévenu. "
 Art.    6 . A l'article 153 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 5 les mots " ou son avocat " sont insérés entre les mots " La personne citée " et les mots " proposera sa défense ";
2° dans l'alinéa 6 les mots " ou son avocat " sont insérés entre les mots " la partie citée " et les mots " pourra proposer ".
 Art.    7 . L'article 185 du même Code, remplacé par la loi du 16 février 1961 et modifié par les lois des 20 décembre 1974 et 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 185. - § 1er. Le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile comparaîtront en personne ou par un avocat.
§ 2. Le tribunal pourra, en tout état de cause, sans que sa décision puisse être l'objet d'aucun recours, ordonner la comparution en personne. Le jugement ordonnant cette comparution sera signifié à la partie qu'il concerne à la requête du ministère public, avec citation à comparaître à la date fixée par le tribunal.
Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou par un avocat, après avoir comparu à l'audience d'introduction conformément au § 1er, le jugement rendu sera réputé contradictoire et sera signifié au prévenu à la requête du ministère public. Un mandat d'amener peut être décerné à l'égard du prévenu. "
 Art.    8 . L'article 186 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 186. - Si la personne citée, ou l'avocat qui la représente, ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation, elle sera jugée par défaut. "
 Art.    9 . L'article 187, alinéa 4, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" L'opposition sera signifiée au ministère public, à la partie poursuivante ou aux autres parties en cause. "
 Art.    10 . A l'article 188, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 27 février 1956, les mots " ou son avocat " sont insérés entre les mots " si l'opposant " et les mots " n'y comparaît pas ".
 Art.    11 . A l'article 190, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " ou leur avocat " sont insérés entre les mots " les personnes civilement responsables " et les mots " proposeront leur défense ";
2° les mots " ou leur avocat " sont insérés entre les mots " les personnes civilement responsables du délit " et les mots " pourront répliquer ".
 Art.    12 . A l'article 208, alinéa 3, du même Code, les mots " ou son avocat " sont insérés entre les mots " l'opposant " et les mots " n'y comparaît pas ".
 Art.    13 . A l'article 210 du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1990, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots ", ou leur avocat, " sont insérés entre les mots " la partie civile " et les mots " et le procureur général ";
2° dans la dernière phrase les mots " ou son avocat " sont insérés après les mots " Le prévenu ".
 Art.  14. L'article 421 du même Code, modifié par la loi du 7 mai 1999, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 378 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
A) le texte actuel, qui formera le § 1er, est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 1er, les mots " les actes prévus à l'article 410 " sont remplacés par les mots " les actes prévus à l'article 410, § 1er, 1° à 6°, 8°, 9° et 11° à 14° ";
2° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2;
" Est compétent :
- le juge de paix du domicile du mineur en Belgique, et à défaut;
- celui de la résidence du mineur en Belgique, et à défaut,
- celui du dernier domicile commun des père et mère en Belgique ou, le échéant, celui du dernier domicile en Belgique du parent qui exerce seul l'autorité parentale, et à défaut,
- celui de la dernière résidence commune des père et mère en Belgique, ou, le cas échéant, celui de la dernière résidence en Belgique du parent qui exerce seul l'autorité parentale.
Le juge de paix compétent conformément à l'alinéa précédent peut, dans l'intérêt du mineur, décider par ordonnance motivée de transmettre le dossier au juge de paix du canton où le mineur a établi sa résidence principale de manière durable. ";
3° l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 4 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 6;
" En cas d'opposition d'intérêt entre les père et mère, ou lorsque l'un d'eux fait défaut, le juge de paix peut autoriser l'un des parents à accomplir seul l'acte pour lequel l'autorisation est demandée. ";
B) l'article est complété par un § 2, libellé comme suit :
" § 2. Les actes visés à l'article 410, § 1er, 7°, ne son pas soumis à l'autorisation prévue au § 1er. En cas d'opposition d'intérêt entre le mineur et ses père et mère, le juge saisi du litige désigne un tuteur ad hoc, soit à la requête de tout intéressé, soit d'office. "
 Art.    3 . A l'article 379 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Toute décision judiciaire statuant sur des sommes revenant à un mineur ordonne d'office que lesdites sommes soient placées sur un compte ouvert à son nom. Sans préjudice du droit de jouissance légale, ce compte est frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité du mineur.
Lorsque la décision prévue à l'alinéa précédent est passée en force de chose jugée, le greffier la notifie en copie, par lettre recommandée à la poste, aux débiteurs, qui ne peuvent dès lors se libérer valablement qu'a observant la décision du tribunal. Si une tutelle est ouverte, il en adresse également une copie au greffier de la justice de paix dont dépend la tutelle. "
 Art.    4 . L'article 396, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, est complété comme suit :
" Le centre public d'aide sociale informe le juge de paix de l'identité du tuteur et du subrogé tuteur dans les huit jours de leur désignation. "
 Art.    5 . A l'article 410, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
A) le 7° est complété par ce qui suit :
" Toutefois, aucune autorisation n'est requise pour une constitution de partie civile devant la juridiction de fond devant laquelle l'affaire a été fixée à la requête du ministère public ou à la suite d'une ordonnance de renvoi; ";
B) le 10° est abrogé.
C) Le paragraphe est complété comme suit :
" 14° disposer des biens frappés d'indisponibilité en application d'une décision prise en vertu de l'article 379, en application de l'article 776 ou conformément à une décision prise par le conseil de famille avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs. "
 Art.    6 . L'article 776 du même Code est complété par la disposition suivante :
" Les fonds et valeurs leur revenant sont placés sur un compte à leur nom, frappé d'indisponibilité jusqu'à la majorité ou la mainlevée de la mesure d'incapacité, sans préjudice du droit de jouissance légale. "
 Art.    7 . A l'article 569, alinéa 1er, 12°, du Code judiciaire, les mots " des articles 1187 à 1193 " sont remplacés par les mots " des articles 1188 à 1193 ".
 Art.    8 . A l'article 1186 du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    9 . L'article 1235, 1°, du même Code, remplace par la loi du 29 avril 2001, est remplacé par ce qui suit :
" 1° le tuteur dont la destitution est poursuivie est convoqué à comparaître, d'office ou à la requête motivée du subrogé tuteur ou du procureur du Roi, à l'audience fixé par le juge de paix en chambre du conseil. La convocation a lieu par pli judiciaire. Le subrogé tuteur est entendu; ".
 Art.  10. A l'article 1236bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 29 avril 2001, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Lorsque les père et mère ou le parent exerçant seul l'autorité parentale ont été pourvus d'un administrateur provisoire conformément aux dispositions du livre 1er, titre XI, chapitre 1erbis, du Code civil, le demande tendant à la constatation de l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale peut également être introduite par l'administrateur provisoire. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de dispositions du Livre Ier du Code civil.
 Art.    2 . Dans le texte français de l'article 75 du Code civil, les mots " pour mari et femme " sont remplacés par les mots " pour époux ".
 Art.    3 . L'article 143 du même Code, abrogé par la loi du 31 mars 1987, est rétabli dans la rédaction suivante, et est déplacé vers le Chapitre Ier du Titre V du Livre Ier du même Code :
" Art. 143. Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l'article 315 n'est pas applicable. ".
 Art.    4 . Dans l'article 162, alinéa premier, du même Code, modifié par les lois des 31 mars 1987 et 27 mars 2001, les mots " le frère et la soeur " sont remplacés par les mots" frères, entre soeurs ou entre frère et soeur ".
 Art.    5 . L'article 163 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, ou entre la tante et la nièce ou le neveu. ".
 Art.    6 . L'article 164 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 164. Néanmoins, il est loisible au Roi de lever, pour des causes graves, la prohibition portée au précédent article, y compris l'interdiction prévue à l'article 162 relativement aux mariages entre beau-frère et belle-soeur, beau-frère et beau-frère ou belle-soeur et belle-soeur. "
 Art.    7 . L'article 170 du même Code, remplacé par la loi du 12 juillet 1931 et modifié par la loi du 1er mars 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 170. Seront considérés comme valables en Belgique, quant à la forme :
1° les mariages entre Belges ainsi qu'entre Belges et étrangers célébrés en pays étranger dans les formes usitées dans ledit pays;
2° les mariages entre Belges ainsi qu'entre Belges et étrangers célébrés par les agents diplomatiques ou par les agents du corps consulaire à qui les fonctions d'officier de l'état civil ont été conférées. "
 Art.    8 . Dans l'article 171 du même Code, remplacé par la loi du 12 juillet 1931, les mots " ou du premier établissement de l'épouse si celle-ci rentre seule sur le territoire du royaume " sont remplacés par les mots " ou du premier établissement de l'un des époux, si celui-ci rentre seul sur le territoire du royaume ".
 Art.    9 . Dans l'article 206, 1°, du même Code, les mots " la belle-mère " sont remplacés par les mots " le beau-père ou la belle-mère ".
 Art.    10 . A l'article 313, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa premier, les mots " du mari " sont remplacés par les mots " de l'époux ou de l'épouse ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " au mari " sont remplacés par les mots " à l'époux ou l'épouse ".
 Art.    11 . L'article 319bis, alinéa premier, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Si le père est marié et reconnaît un enfant conçu par une femme autre que son épouse, l'acte de reconnaissance doit en outre être présenté par requête pour homologation au tribunal de première instance du domicile de l'enfant. L'époux ou l'épouse du demandeur doit être appelé à la cause. "
 Art.    12 . L'article 322, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Si le défendeur est marié et si l'enfant a été conçu pendant le mariage par une femme dont il n'est pas l'époux, le jugement qui établit la filiation doit être signifié à l'époux ou à l'épouse. Jusqu'à cette signification, il n'est opposable ni à l'époux ou l'épouse, ni aux enfants nés du mariage avec le défendeur ou adoptés par les deux époux. "
 Art.    13 . Dans l'article 345, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 1987, les mots " et si les époux sont de sexe différent, " sont insérés entre les mots " de l'adoptant, " et les mots " il suffit ".
 Art.    14 . A l'article 346 du même Code, modifié par la loi du 27 avril 1987, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" de sexe différent ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " et pour autant que ces derniers soient de sexe différent, " sont insérés entre les mots " de l'autre époux " et les mots " quel que soit ".
 Art.    15 . Dans l'article 361, § 2, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 1987, les mots " de sexe différent " sont insérés entre les mots " du conjoint " et les mots " de l'adoptant ".
 Art.    16 . L'article 368, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 1987, est complété comme suit :
" de sexe différent ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de dispositions du Livre III du Code civil.
 Art.    17 . L'article 1398 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1398. Le régime légal est fondé sur l'existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux et le patrimoine commun aux deux époux, tels qu'ils sont définis par les articles suivants. ".
 Art.    18 . Dans l'article 1676, deuxième alinéa, du même Code, les mots " contre les femmes mariées, et " sont supprimés.
 Art.    19 . L'article 1940 du même Code, remplacé par la loi du 30 avril 1958, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1940. Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état, par exemple si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction et dans tous les autres cas de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant. "
 Art.    20 . Dans l'article 1941 du même Code, les mots " par un mari " et les mots " ce mari " sont supprimés.
 CHAPITRE IV.  - Modifications de dispositions du Livre III, Titre VIII, section II bis du Code civil : " Des règles particulières aux baux commerciaux ".
 Art.    21 . Dans l'article 16, III, de la loi du 30 avril 1951, relative aux baux commerciaux, les mots " la femme mariée, " sont supprimés.
 CHAPITRE V.  - Modifications de dispositions du Livre III,.
 TITRE XVIII, du Code civil  : " Des privilèges et hypothèques ".
 Art.    22 . Dans l'article 48 de la loi du 16 décembre 1851 portant révision du régime hypothécaire, les mots " de la femme, à moins qu'elle ne les ait acquis, soit à titre de succession ou de donation, soit à titre onéreux, de ses deniers propres " sont remplacés par les mots " de son conjoint, à moins qu'il ne les ait acquis, soit à titre de succession ou de donation, soit à titre onéreux, de ses deniers propres ".
 CHAPITRE VI.  - Disposition finale.
 Art.  23. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 285 du Code judiciaire, modifié par la loi du 17 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 285. Les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation sont nommés par le Roi. Pour pouvoir être nommé attaché, le candidat doit être âgé de vingt et un ans accomplis et être soit docteur ou licencié en droit, soit licencié en philologie romane ou en philologie germanique, soit licencié traducteur.
Les candidats sont classés, en vue de leur nomination, lors d'un concours. La Cour de cassation détermine la matière de ce concours, en fixe les conditions et constitue le jury. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours.
Chaque jury est composé d'un membre de la Cour désigné par le premier président de la Cour de cassation, d'un membre du parquet désigné par le procureur général près cette Cour, d'un avocat à la Cour de cassation désigné par le bâtonnier, d'un attaché au service de la documentation et de la concordance des textes et d'une personne extérieure à l'institution, ces deux derniers désignés conjointement par le premier président et par le procureur général.
Les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours sont fixées par le Roi.
Les attachés peuvent être promus par le ministre de la Justice, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter , porte la mention " très bon ", aux grades successifs de premier attaché s'ils sont en fonction depuis neuf ans au moins, d'attaché chef de service s'ils sont en fonction depuis dix huit ans au moins, et de directeur s'ils sont en fonction depuis vingt-quatre ans au moins. "
 Art.    3 . Dans l'article 285bis , alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 20 mai 1997 et 12 avril 1999, les mots " aux articles 185, alinéa 1er, 271, 281, 283 et 285 " sont remplacés par les mots " aux articles 185, alinéa 1er, 271, 281 et 283 ".
 Art.  4. Un article 43septies , rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire :
" Art. 43septies . Le nombre d'attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation qui, par leur diplôme, doivent justifier respectivement de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise, est déterminé par la Cour suivant les besoins du service. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 410, alinéa 2, du Code pénal, inséré par la loi du 24 novembre 1997 et modifié par la loi du 28 novembre 2000, est complété comme suit :
" En outre, dans le cas visé à l'article 398, alinéa 1er, le maximum de la peine est porté à un an d'emprisonnement. "
 Art.    3 . Dans l'article 223 du Code civil, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Si un époux a commis à l'encontre de l'autre un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indices sérieux de tels comportements, l'époux victime se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence conjugale s'il en fait la demande. "
 Art.    4 . Dans l'article 1447 du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" II est fait droit, sauf circonstances exceptionnelles, à la demande formulée par l'époux qui a été victime d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou d'une tentative d'un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code, soit lorsque l'autre époux a été condamné de ce chef par une décision coulée en force de chose jugée et que le divorce a été prononcé contre lui, soit lorsque la décision prononçant le divorce est fondée en tout ou en partie sur ce fait. "
 Art.    5 . L'article 1479 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" Si un cohabitant légal a commis à l'encontre de l'autre un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indices sérieux de tels comportements, ce dernier se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence commune s'il en fait la demande. "
 Art.  6. Dans l'article 1280 du Code judiciaire, modifié par les lois des 14 juillet 1976, 2 février 1994, 30 juin 1994 et 20 mai 1997, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 6 et 7 :
" Si un époux a commis à l'encontre de l'autre un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indices sérieux de tels comportements, l'époux victime se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence conjugale s'il en fait la demande. "


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 242, § 1er, alinéa 7, du Code des sociétés, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".
 Art.  3. A l'article 503, § 1er, alinéa 6, du même Code, les mots " Les clauses interdisant l'échange doivent être limitées dans le temps " sont remplacés par les mots " Les clauses interdisant l'échange peuvent être limitées dans le temps ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Les dispositions de la présente loi s'appliquent tant aux relations contractuelles de travail régies par la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail qu'aux relations de travail régies par la réglementation relative au statut des agents du secteur public et aux candidats à un poste de travail dans ces secteurs.
 CHAPITRE III.  - Principes généraux.
 Art.    3 . § 1. Les tests biologiques, examens médicaux ou les collectes d'informations orales, en vue d'obtenir des informations médicales sur l'état de santé ou des informations sur l'hérédité d'un travailleur ou d'un candidat travailleur, ne peuvent être effectués pour d'autres considérations que celles tirées de ses aptitudes actuelles et des caractéristiques spécifiques du poste à pourvoir.
En vertu de ce principe et sous réserve des dispositions du chapitre IV, sont notamment interdits l'examen génétique prévisionnel et le test de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
Le Roi peut étendre, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, l'interdiction à d'autres tests biologiques et examens médicaux.
§ 2. Le travailleur ou le candidat travailleur doit être informé par lettre confidentielle et recommandée, dix jours avant l'examen, du type d'information que l'on recherche, de l'examen auquel il sera soumis et des raisons pour lesquelles celui-ci sera effectué.
§ 3. Les tests biologiques et les examens médicaux ne peuvent être demandés ou exécutés que par le conseiller en prévention-médecin du travail qui est attaché au département chargé de la surveillance médicale du service interne de prévention et de protection au travail ou qui est attaché au département chargé de la surveillance médicale du service externe de prévention et de protection au travail auquel l'employeur fait appel.
Toute déclaration d'inaptitude doit être motivée par écrit par le conseiller en prévention-médecin du travail qui doit la transmettre à un médecin désigné par l'intéressé, sous peine de nullité. Le Roi peut définir des conditions et des modalités supplémentaires pour ce qui est de l'élaboration et de la transmission de la motivation écrite par le médecin.
Le conseiller en prévention-médecin du travail du travail communique sa décision à l'employeur et au candidat au moyen de la fiche d'examen médical prescrite en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
 Art.    4 . Chaque employeur a l'obligation d'informer le travailleur ou le candidat travailleur des affections qui peuvent être aggravées par l'emploi proposé ou la fonction exercée.
 CHAPITRE IV.  - Exceptions.
 Art.    5 . Dans le respect des dispositions visées à l'article 3, le travailleur ou le candidat travailleur ne peut être soumis à un examen médical interdit en vertu de la présente loi que dans les cas déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Le Roi détermine, également par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions dans lesquelles les examens autorisés en vertu de l'alinéa 1 seront effectués.
A cet effet, le ministre compétent consulte le Comité consultatif de bioéthique, institué par l'accord de coopération du 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, approuvé par la loi du 6 mars 1995.
 Art.    6 . L'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est applicable aux informations recueillies dans le cadre d'examens médicaux.
 CHAPITRE V.  - Dispositions générales.
 Art.    7 . Toute personne qui s'estime lésée peut introduire, auprès de la juridiction compétente, une action tendant à faire appliquer les dispositions de la présente loi.
Le Roi peut, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, instituer des procédures de recours contre la décision que le conseiller en prévention-médecin du travail a prise sur la base des résultats de l'examen médical d'embauche visé à l'article 3.
 Art.    8 . Peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application du chapitre III de la présente loi donnerait lieu pour la défense des droits de leurs membres :
1° les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, telles que définies à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et les commissions paritaires;
2° les organisations professionnelles représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
3° les organisations représentatives des travailleurs indépendants.
Ce pouvoir des organisations ne porte pas atteinte au droit des membres d'agir personnellement en justice ou d'intervenir dans l'instance.
 Art.    9 .[ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 [ 2  et 43 à 49] 2  du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 97, 002; En vigueur : 01-07-2011>
( 2 )<L  2016-02-29/09 , art. 85, 003; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.    10 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 52°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions pénales.
 Art.    11 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 52°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    12 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 52°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    13 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 52°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    14 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 52°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.    15 . [ 1  abrogé] 1
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 109, 52°, 002; En vigueur : 01-07-2011>
 Art.  16. L'article 578 du Code judiciaire est complété par un 10°, rédigé comme suit :
" 10° des contestations fondées sur la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail. "