text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme " Convention " signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'Article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des Articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) le terme " Accord " signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) le terme " Autorités aéronautiques " signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et de l'Infrastructure et, dans le cas du Bahreïn, le Ministère du Développement et de l'Industrie ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) les termes " Territoire ", " Service aérien ", " Service aérien international ", " Entreprise de transport aérien " et " Escale non commerciale " ont la signification qui leur est attribuée dans les articles 2 et 96 de la Convention;
e) le terme " Entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme " Services convenus " signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme " Tarifs " signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) le terme " Rupture de charge " signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les termes " équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange " ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'Annexe 9 de la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Sauf dispositions contraires dans l'Annexe, chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante :
a) survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) faire des escales non commerciales dans ledit territoire;
c) faire des escales dans ledit territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Rien dans le paragraphe 1er du présent Article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et de désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Dès réception de ces autorisations, l'entreprise de transport aérien peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'article 4 du présent Accord à l'égard de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) si l'entreprise en cause ne peut prouver qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant l'entreprise ou de ses ressortissants.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1er du présent Article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3. Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1er du présent Article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux dites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ne doivent pas être plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et l'entreprise de transport aérien désignée qui utilise les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent Article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1er du présent article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ou pour son compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    11 . Capacité.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre les territoires des Parties Contractantes.
4. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols. Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure. Dans des cas particuliers ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge.
L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes peut effectuer une rupture de charge sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux conditions suivantes :
a) la substitution est justifiée pour des raisons de rentabilité;
b) l'aéronef assurant le service sur la section la plus éloignée du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien assurera le service uniquement en correspondance avec l'aéronef desservant la section la plus proche et son horaire sera établi en conséquence; le premier arrivera au point de substitution pour prendre à bord du trafic transbordé du deuxième ou débarquer du trafic qui sera pris à bord par ce dernier, et la capacité sera déterminée en tenant principalement compte de ce but;
c) l'entreprise de transport aérien ne peut se présenter au public par voie de publicité ou d'autres moyens, comme offrant un service à partir du point où s'effectue le changement d'aéronefs, à moins de stipulation contraire dans l'Annexe au présent Accord;
d) dans le cas de tout vol à destination du territoire de l'autre Partie Contractante où s'effectue le changement d'aéronefs, un seul vol est permis en provenance de ce territoire, à moins que les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante n'autorisent plus d'un vol.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par une des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent Article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent Article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
 Art.    14 . Personnel.
1. L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes est autorisée, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix de l'entreprise de transport aérien désignée, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par son propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par ladite entreprise sur son territoire. Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que ladite entreprise tire, sur le territoire de la première Partie Contractante de l'exploitation de services de transports aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, à travers ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, tableaux, y compris les modifications y apportées, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit : chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage. Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent Article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1er du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque, les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié, par notes diplomatiques, l'accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le trentième jour de juin 1998, en langue anglaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Routes pour l'Etat du Bahreïn.
Points au depart
Points

Points en Belgique
 Points au-dela

 intermediaires
Point au Bahrein
Tous points

 Point en Belgique

Tous points en

Europe
2. Routes pour le Royaume de Belgique.
Points au depart
Points

Points au Bahrein

Points au-dela

 intermediaires
Point en Belgique Tous points

 Point au Bahrein

 Tous points
Les entreprises de transport aérien designées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues et aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.
 Art.  N2. Ce traité est entré en vigueur le 14 avril 2003.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Création d'un Groupe aérien européen (GAE)
(1) Le présent accord a pour objet de poser le cadre juridique, administratif et financier destiné à assurer le fonctionnement et l'entretien d'un Groupe Aérien Européen (GAE).
(2) La Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA OTAN), ainsi que les accords la complétant, complétés par le présent accord, s'appliquent au Groupe Aérien Européen.
 Art.    2 . Objectif du Groupe aérien européen
L'objectif du Groupe Aérien Européen est d'améliorer les capacités opérationnelles (des armées de l'air des Parties) afin de conduire des opérations dans le cadre d'une communauté d'intérêts, axée essentiellement sur des mécanismes visant l'amélioration de l'interopérabilité. <T 1999-06-16/69, art. 2, 002;   En vigueur :   27-02-2004>
 Art.    3 . Organisation du Groupe aérien européen
(1) (Le Groupe Aérien Européen consiste en une structure à deux niveaux comportant un nombre égal d'officiers de chaque Partie. Au niveau supérieur, siègent deux officiers généraux de l'air, un directeur et un directeur adjoint, chacun d'une Partie différente. Ils sont assistés, au niveau subordonné, par un état-major permanent, de taille réduite, composé de personnels officiers des Parties ainsi que de personnels de soutien, travaillant sous l'autorité d'un chef d'état-major (CEM).) Chaque partie désigne un officier supérieur résident national (OSRN) qui est son représentant en chef au sein de l'état-major permanent du Groupe Aérien Européen. Il peut être fait appel à des experts nationaux, le cas échéant, pour renforcer les capacités du Groupe Aérien Européen. <T 1999-06-16/69, art. 2, 002;   En vigueur :   27-02-2004>
(2) Le Groupe Aérien Européen reçoit ses instructions d'un comité directeur politico-militaire de haut niveau composé de représentants des ministères de la Défense et des Affaires étrangères qui est assisté par un Groupe de travail de niveau état-major.
 Art.    4 . Emplacement du Groupe aérien européen
Le Groupe Aérien Européen a son siège sur la base de la RAF de High Wycombe, (Buckinghamshire, Angleterre, selon les arrangements passés entre les parties. La base aérienne de High Wycombe est le siège de l'état-major du RAF Strike Command (STC) et de la base RAF de High Wycombe qui est chargée de la fourniture du soutien dans les termes du présent accord.
 Art.    5 . Commandement
Le commandement du personnel du Groupe Aérien Européen appartient aux autorités militaires nationales respectives. La responsabilité de l'application des ordres et des directives, ainsi que la direction ou l'exercice de l'autorité pour les questions administratives, appartient au directeur du Groupe Aérien Européen.
 Art.    6 . Personnel
(1) Le personnel militaire et civil d'une Partie comprend :
(a) le personnel appartenant aux forces armées de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service dans le cadre du présent accord sur le territoire (d'une autre Partie); <T 1999-06-16/69, art. 3, 002;   En vigueur :   27-02-2004>
(b) le personnel civil accompagnant les forces armées d'une Partie et employé par celles-ci, et qui n'est ni apatride ni national d'un Etat non Partie, non plus que national de l'Etat sur le territoire duquel les forces armées sont en service, ni une personne qui y a sa résidence habituelle.
(2) Les personnes à charge comprennent le conjoint d'un personnel militaire ou civil et tout enfant à sa charge.
 Art.    7 . Catégories de soutien
Le soutien et la responsabilité de la fourniture de ce soutien s'effectue dans les termes arrêtés par l'annexe A. Le soutien fourni par ou pour le compte du gouvernement du Royaume-Uni aux termes du présent accord s'applique aux Parties en temps de paix et doit être conforme aux normes du Royaume-Uni. Le soutien supplémentaire nécessaire pendant les périodes de crise et de guerre fait l'objet d'un règlement passé entre les Parties. La mise à disposition d'installations et la fourniture de soutien peuvent, le cas échéant, faire l'objet de révision et d'ajustement par arrangements mutuels entre le Groupe Aérien Européen et la base de la Royal Air Force de High Wycombe/PS STC.
 Art.    8 . Tableau d'effectifs et de dotations
Le groupe de travail propose au Comité directeur le tableau des effectifs et des dotations, ainsi que tout amendement à celui-ci.
 Art.    9 . Discipline
Les OSRN sont investis du pouvoir disciplinaire sur leur personnel national respectif. Sur la base RAF de High Wycombe, lesdits officiers supérieurs sont en liaison avec l'officier commandant la base de High Wycombe qui est chargé du bon fonctionnement général de ladite base.
 Art.    10 . Principes généraux de sécurité
(1) Les règles de protection des documents classifiés et de sécurité du personnel et des matériels sont celles définies dans le présent article.
(2) Le chef d'état-major est responsable de tous les aspects de la sécurité dans l'enceinte du bâtiment du Groupe Aérien Européen, y compris de l'application des règles relatives au traitement et au stockage des documents classifiés.
(3) Le personnel sélectionné pour occuper des postes au sein du Groupe Aérien Européen doit recevoir les habilitations requises avant de prendre son poste. Les officiers supérieurs résidents nationaux doivent tenir à jour et échanger un état des habilitations du personnel du Groupe Aérien Européen.
 Art.    11 . <T 1999-06-16/69, art. 4, 002;   En vigueur :   27-02-2004> Sécurité des documents
(1) Tous les informations ou matériels classifiés, échangés ou produits dans le cadre du présent accord sont la propriété conjointe des Parties. Tous les informations et matériels comportent la mention du niveau approprié de classification nationale ainsi que la mention " Parties au GAE seulement ".
(2) Tous les informations ou matériels classifiés portant la mention " Partis au GAE seulement ", échangés ou produits dans le cadre du présent accord, doivent être utilisés, transmis, stockés, manipulés et sauvegardés en conformité avec les règles de protection utilisées pour les informations classifiées de l'OTAN telles qu'elles sont détaillées dans le document " La sécurité dans l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord ", C-M (55)15 définitif du 1er octobre 1990 et ses amendements successifs.
(3) L'accès aux informations ou matériels classifiés portant la mention " Parties au GAE seulement " est limité aux personnes qui ont " le besoin d'en connaître " et qui auront été dûment habilitées, conformément à leur procédure nationale, au niveau approprié pour prendre connaissance de tels informations et matériels.
(4) En cas de perte ou de compromission d'informations ou matériels classifiés portant la mention " Parties au GAE seulement ", chaque Partie porte immédiatement à la connaissance des autres toute information concernant une telle perte ou compromission, le résultat de toute investigation menée par les autorités compétentes et toute action prise pour éviter qu'une telle perte ou compromission ne se reproduise.
 Art.    12 . Sécurité du personnel et des matériels
(1) L'officier commandant la base RAF de High Wycombe est chargé de la sécurité matérielle et de tous les problèmes de sécurité impliquant des personnels du Groupe Aérien Européen sur la base RAF de High Wycombe. Tous ces problèmes sont traités par voie d'entente directe entre l'officier commandant de la base de High Wycombe et l'OSRN concerné. Pendant toute la durée de leur séjour sur la base RAF de High Wycombe, le personnel du Groupe Aérien Européen ainsi que ses visiteurs ont l'obligation de se conformer en permanence aux règlements de sécurité du Royaume-Uni, appliqués par l'officier commandant de la base RAF de High Wycombe. Tout le personnel est informé dès sa prise de poste, des procédures et obligations découlant de ces mesures de sécurité.
(2) La RAF fournit les moyens pour assurer la sécurité du stockage des matériels classifiés.
 Art.    13 . Conditions de travail
Les horaires de travail des personnels du Groupe aérien européen sont ceux de la base de la RAF de High Wycombe. Les parties doivent respecter le calendrier des jours fériés du Royaume-Uni. De plus, le chef d'état-major doit établir une liste des jours fériés par nationalité. Les permissions sont accordées en conformité avec les réglementations nationales.
 Art.    14 . Langue de travail
Les langues de travail du Groupe aérien européen sont le français et l'anglais. Les documents officiels du Groupe aérien européen, ainsi que tous les autres documents d'importance sont rédigés dans les deux langues. Les documents destinés à un organisme national ou à un usage interne peuvent être rédigés dans l'une ou l'autre des deux langues, selon le cas.
 Art.    15 . Uniforme
Pendant le service, les personnels du Groupe aérien européen revêtent l'uniforme et les insignes de leur armée nationale respective conformément aux réglementations nationales relatives au port de l'uniforme.
 Art.    16 . Permis de conduire
(Les permis de conduire militaires attribués par une Partie sont également valables sur le territoire des autres Parties au présent accord et permettent de conduire en service tous les véhicules de la catégorie correspondante.) <T 1999-06-16/69, art. 5, 002;   En vigueur :   27-02-2004>
 Art.    17 . Logement des personnels
Chaque partie doit assurer le logement de son personnel détaché auprès du Groupe Aérien Européen.
 Art.    18 . Accès aux mess
La RAF doit donner au personnel du Groupe aérien européen les autorisations lui permettant d'accéder aux cercles et aux mess selon les catégories d'appartenance.
 Art.    19 . Loisirs
Le personnel du Groupe aérien européen ainsi que les personnes à charge peuvent accéder et utiliser toutes les installations sportives et bénéficier de toutes les dispositions sociales de la base RAF de High Wycombe, sous réserve du respect des droits et obligations applicables aux personnels RAF et à leurs familles.
 Art.    20 . Soins médicaux et dentaires
Le personnel militaire du Groupe aérien européen bénéficie des soins médicaux et dentaires de la RAF dans les mêmes conditions que le personnel de la RAF. Ces soins sont gratuits. Le personnel du Groupe Aérien Européen nécessitant un traitement médical d'urgence dépassant les capacités de la base de High Wycombe peut être admis dans les hôpitaux du secteur conformément à la réglementation du National Health Service (NHS). Le personnel du Groupe Aérien Européen désirant consulter, sans caractère d'urgence, un spécialiste doit, en principe, s'adresser au spécialiste ou à l'hôpital de la partie dont il est le ressortissant. Le personnel civil et les personnes à charge peuvent bénéficier des prestations médicales du NHS conformément à la réglementation du NHS et aux directives européennes existantes.
 Art.    21 . Instruction militaire
Chaque Partie demeure responsable de l'instruction militaire et de la formation professionnelle de son personnel détaché auprès du Groupe aérien européen.
 Art.    22 . Partage des coûts
Le Groupe Aérien Européen fonctionne sur un budget établi en Livres sterling et financé par les Parties. Les coûts de fonctionnement du Groupe Aérien Européen sont partagés conformément à la formule de partage des coûts figurant à l'annexe B. Certains de ces coûts sont supportés soit par le Royaume-Uni, soit par l'une ou l'autre des parties, comme indiqué à l'annexe A. (Les engagements concernés se situent dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires des Parties.) <T 1999-06-16/69, art. 6, 002;   En vigueur :   27-02-2004>
 Art.    23 . Contrôle financier
Chaque partie fournit et contrôle son financement dans la limite de sa participation au budget commun et conformément à ses propres réglementations nationales. Le chef d'état-major est chargé de la préparation du budget prévisionnel annuel. Son approbation et le financement restent à la charge de chacune des Parties. Le chef d'état-major est également chargé de la gestion au jour le jour des dépenses imputées sur le budget commun. Chaque OSRN est de la partie du budget restant à la charge respective de chaque Partie.
 Art.    24 . Facturation
La base RAF de High Wycombe émet trimestriellement une facture pour approbation par le chef d'état-major du groupe ainsi que par l'officier supérieur résident national. (Le Groupe Aérien Européen fait suivre les factures aux Parties pour paiement à 90 jours, à compter de la date de la facture.) Elle doit se conformer à la formule de partage des coûts donnée en annexe B. <T 1999-06-16/69, art. 7, 002;   En vigueur :   27-02-2004>
 Art.    25 . Taxe à la Valeur Ajoutée
Le recouvrement de la Taxe à la Valeur Ajoutée incombe à chaque Partie pour la part la concernant, le cas échéant, ou par l'intermédiaire du service britannique des contributions indirectes lorsque la loi l'autorise. Dans le cas où la TVA n'est pas recouvrable, il appartient au ministère britannique de la Défense d'en supporter le coût.
 Art.    26 . Remboursement des dépenses
(Les dépenses de soutien dont le coût est partagé et dont le détail figure à l'annexe A doivent être remboursées par les Parties à la fin de chaque trimestre.) <T 1999-06-16/69, art. 8, 002;   En vigueur :   27-02-2004>
 Art.    27 . Location de matériels
(La réglementation du ministère britannique de la Défense est applicable aux biens d'équipement y compris le mobilier de bureau, les installations de sécurité et le matériel informatique, loués par les autres Parties.) <T 1999-06-16/69, art. 9, 002;   En vigueur :   27-02-2004>
 Art.    28 . Soldes et traitements
Le personnel est rémunéré en conformité avec les règles et procédures de paiement des soldes et traitements de son Etat d'appartenance.
 Art.    29 . Hébergement
Lorsqu'ils sont en service détaché, les personnels du Groupe Aérien Européen et les personnels militaires participant à des visites ou des échanges organisés sous les auspices du Groupe Aérien Européen doivent s'acquitter de leurs frais d'hébergement et de nourriture au taux applicable aux personnels de la Partie qui fournit le service.
 Art.    30 . Déplacements
Tous les frais de déplacements engagés pour le compte du Groupe Aérien Européen, que ce soit par voie routière, maritime, ferroviaire ou aérienne, mais à l'exclusion des indemnités de subsistance, sont partagés selon la formule figurant dans l'annexe B. Dans le cas de missions effectuées pour le compte d'une Partie, les frais de déplacements restent à la charge de celle-ci.
 Art.    31 . Arrangements postaux
Les frais postaux du courrier officiel du Groupe Aérien Européen sont partagés. Les autres frais postaux restent à la charge de chaque Partie.
 Art.    32 . Amendement
Le présent accord peut être modifié par accord mutuel entre les Parties. Cette modification peut intervenir à tout moment et est notifiée par écrit.
 Art.    33 . Litiges
Les parties règlent à l'amiable, par voie de négociations, tous les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'application du présent accord. Sauf en cas d'accord préalable, les parties ne font pas appel à une partie ou à un organisme extérieur pour régler leurs litiges.
 Art.    34 . <T 1999-06-16/69, art. 10, 002;   En vigueur :   27-02-2004> Fin de l'accord
(1) Le présent accord, ainsi que les deux annexes A et B, est conclu pour une durée indéterminée, sauf :
(a) si toutes les Parties décident, par accord écrit, d'y mettre un terme; ou
(b) dans le cas où le GAE n'a plus besoin d'utiliser les locaux ou les services de la base RAF de High Wycombe, la date de fin d'utilisation ayant été convenue entre les Parties.
(2) Une Partie peut se retirer du présent accord en le notifiant par écrit, au moins six mois à l'avance, au dépositaire. La Partie qui se retire ainsi continue à être Partie au présent accord jusqu'à la date effective de son retrait.
 Art.    35 . <T 1999-06-16/69, art. 11, 002;   En vigueur :   27-02-2004> Adhésion d'autres Etats
Un Etat qui souhaite devenir Partie peut accéder au présent accord s'il y a été invité par l'ensemble des Parties contractantes. L'invitation est communiquée à l'Etat par le dépositaire avec une copie certifiée du présent accord et de tout amendement modificatif. L'Etat accédant dépose un instrument d'accession auprès du dépositaire et l'accord entre en vigueur pour la nouvelle Partie 30 jours après la date de dépôt de cet instrument.
 Art.    36 . <Inséré par T 1999-06-16/69, art. 12;   En vigueur :   27-02-2004> Le Gouvernement du Royaume-Uni est le dépositaire du présent accord et de tous les amendements modificatifs.
En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Londres le six juillet 1998 en deux exemplaires, dont l'un est rédigé en langue anglaise et l'autre en langue française, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A. Type de soutien apporté au Groupé aérien européen (GAE).
1. Soutien britannique à titre gratuit :
- Garde;
- Fourniture de cartes d'identité, laissez-passer nécessaires, y compris ceux des membres de la famille;
- Soins médicaux d'urgence/soins généraux;
- Soins dentaires/soins généraux;
- Inspections et précautions (hygiène et sécurité);
- Recherche et neutralisation de matières explosives;
- Protection incendie;
- Coût des communications par réseau militaire;
- Brochures et publications militaires britanniques;
- Soutien religieux.
2. Soutien à coût partagé :
a. Locaux :
- Entretien des locaux à usage professionnel;
- Prestations de travaux propres aux locaux du GAE;
- Commodités : électricité, gaz, eau et eaux usées;
- Nettoyage des bureaux :
1) Vitres;
2) Enlèvement des ordures, désinsectisation, dératisation et poubelles hygiéniques.
b. Equipement :
- Réserves liées aux locaux;
- Fourniture et entretien du mobilier de sécurité;
- Fourniture et entretien de photocopieuses;
- Matériel de bureau;
- Services de photographie et de reproduction graphique;
- Fourniture et entretien des postes téléphoniques et télécopieurs;
- Fourniture et entretien du matériel informatique.
c. Personnel :
- Consommables, y compris papier et toner laser;
- Frais de communications par réseaux publics, frais postaux compris;
- Frais de déplacement pour les missions GAE, à l'exception des indemnités de subsistance;
- Cours spécialisés d'informatique et autres cours de ce type : symposiums;
- Services de traduction;
- Revues/publications;
- Relations publiques;
- Divers.
3. Soutien relevant de la responsabilité nationale :
- Soldes et traitements;
- Logement familial;
- Indemnités de subsistance;
- Formation au poste, y compris les cours OTAN;
- Formation militaire continue;
- Administration du personnel;
- Soins médicaux de longue durée/spécialisés;
- Soins dentaires de longue durée/spécialisés;
- Frais de déplacement domicile-lieu de travail-domicile;
- Frais postaux pour les affaires relevant du pays d'origine;
- Coût des communications pour les affaires relevant du pays d'origine.
 Art.  N2. Annexe B. Formule de partage des coûts pour le soutien du GAE.
(Tous les frais du GAE à répartir sont divisés de manière égale entre les Parties.) <T 1999-06-16/69, art. 13, 002;   En vigueur :   27-02-2004>


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Article    1 . Définitions.
1. Le terme " investisseurs " désigne :
A) les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou la République du Venezuela est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République du Venezuela respectivement;
B) les " sociétés, c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou de la République du Venezuela et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique; du grand-duché de Luxembourg ou de la République du Venezuela respectivement, ainsi que toute personne morale effectivement contrôlée par un investisseur compris dans le paragraphe 1, a) et b) ;
Qui ont fait un investissement dans le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti par un investisseur d'une Partie contractante, dans le territoire de l'autre Partie contractante, dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
A) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruits et droits analogues;
B) les actions, parts sociales et toute autre forme de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
C) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique, qui sont liées avec un investissement;
D) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et les fonds de commerce;
E) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles;
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme " territoire " s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du grand-duché de Luxembourg et au territoire de la République du Venezuela ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines, qui s'étendent au-delà des eaux territoriales des Etats concernés et sur lesquels ceux-ci exercent, conformément au droit international, leur droits souverains et leur juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et accepte ces investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante facilitera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable, selon le droit international.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une protection constante, excluant toute mesure arbitraire ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Pour toutes les questions réglées par cet Accord, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement non moins favorable que celui accordé par cette Partie à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne couvrent pas les privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale de nature semblable.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de la propriétés.
1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
A) les mesures sont prises pour des raisons d'utilité publique ou d'intérêt national.
B) les mesures sont prises selon une procédure légale;
C) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique concernant le traitement d'un investissement;
D) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
2. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées en monnaie convertible. Elles seront versées sans délai injustifié et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
3. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence nationale ou révolte survenue sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable à celui accordé a ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
 Art.    5 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante, le libre transfert, vers ou à partir de son territoire, de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
A) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
B) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel de la nationalité de l'investisseur engagé par celui-ci pour prêter de services en tant que directeurs, administrateurs ou techniciens ayant un rapport direct avec un investissement;
C) des revenus des investissements;
D) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
E) des indemnités payées en exécution de l'article 4.
2. Les transferts sont effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date à laquelle ceux-ci sont réalisés en transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai injustifié l'exécution des transferts et ce, sans d'autres charges que les taxes et frais usuels.
 Art.    6 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie contre des risques non commerciaux donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits et les actions des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou l'organisme public concerné, sans préjudice au droit de subrogation reconnu par la législation commerciale dans le cas d'assurances contre risques commerciaux.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    7 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes, ou par des conventions internationales existantes, ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    8 . Accords particuliers.
1. En ce qui concerne le traitement des investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie, ils seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements concernant le traitement des investissements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    9 . Règlement des différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend entre l'investisseur d'une Partie contractante et l'autre Partie contractante qui a trait à l'application de cet Accord, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de l'investisseur.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend à l'amiable par la négociation, en ayant éventuellement recours à l'expertise d'un tiers, ou par la conciliation.
2. A défaut de règlement amiable dans les six mois à compter de la notification, le différend est soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été fait, soit à l'arbitrage international. Ce choix étant fait, il sera définitif.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis au Centre international pour le Règlement des différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autre Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.
Au cas où le recours à CIRDI s'avérerait impossible, l'investisseur pourra soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera comme objection, à aucun stade, ni de la procédure d'arbitrage, ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, le fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout, ou partie de ses pertes, suite à l'exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie en litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet du traitement de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
6. La sentence arbitrale statuera uniquement sur les points à savoir si la Partie contractante en cause a manqué de remplir une obligation en vertu du présent Accord et s'il en a résulté un dommage pour l'investisseur, et fixera le montant de l'indemnité que cette Partie contractante devra payer à l'investisseur.
7. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    10 . Différends d'interprétation ou d'application entre les parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut d'un règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans un délai de six mois, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si pour toute autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination. Si le Vice-Président de la Cour est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour toute autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Membre de la Cour le plus ancien qui ne soit pas ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront pris en charge, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    11 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité de ses lois et règlements. Il ne s'applique pas aux réclamations ou controverses ayant des causes antérieures à son entrée en vigueur.
 Art.    12 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur dans un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.
Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 1998, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise et espagnole, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence, compte sera tenu du fait que les négociations ont été conduites en langue française.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du grand-duché de Luxembourg :
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Pour le Gouvernement de la Région flamande :
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Pour le Gouvernement de la République du Venezuela :
 ANNEXE.
 Art.  N. (L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 29 mars 2004. Conformément aux dispositions de son article 12, cet Accord entre en vigueur le 28 avril 2004.) <Erratum, voir M.B. 23-04-2004, p. 24189>