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TITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs
 Art.    2 . Dans l'article 28 de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, les mots "Par dérogation aux articles 183 à 207 du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "Par dérogation aux articles 183 à 207/9 du Code des impôts sur les revenus 1992,".
 Art.    3 . L'article 2 entre en vigueur le 31 décembre 2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    4 . Dans le titre III, chapitre II, section III du Code des impôts sur les revenus 1992, la sous-section Ibis, intitulée "Entreprises d'insertion", est renumérotée en "section Iter".
 Art.    5 . L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
 Art.    6 . Dans le titre VI de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, il est inséré un article 83/1 rédigé comme suit :
"Art. 83/1. Le présent titre introduit un régime d'aide qui est conforme aux conditions des articles 1er à 13 et 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est publié au Journal officiel L 193 du 1er juillet 2014.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique
 Art.    7 . Dans l'article 22, § 1er, de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, les mots "article 20" sont remplacés par les mots "article 21".
 Art.    8 . L'article 7 produit ses effets le 1er septembre 2019.
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I
 Art.    9 . Dans l'article 23 de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, les mots "A l'article 1981/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "A l'article 198/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992,".
 Art.    10 . L'article 39 de la même loi est abrogé.
 Art.    11 . Dans l'article 48 de la même loi, les mots "Dans l'article 95 1 , AR/CIR 92," sont remplacés par les mots "Dans l'article 95 1 , AR/CIR 92,".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19
 Art.    12 . L'article 16 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par les lois du 15 juillet 2020 et du 20 décembre 2020, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Les interventions du Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 sont exonérées d'impôts sur les revenus.
Pour l'application du titre II, chapitre III, section 1re, sous-section 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est fait abstraction des interventions visées à l'alinéa 1er pour déterminer le montant net des ressources."
 Art.    13 . L'article 12 s'applique aux interventions payées ou attribuées à partir du 11 mars 2020.
 CHAPITRE 7.  - Modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    14 . Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, le 36° est abrogé.
 Art.    15 . L'article 14 produit ses effets le 11 mars 2020.
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)
 Art.    16 . A l'article 15 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 est aussi applicable aux non-résidents visés à l'article 227, 1°, du même Code, dont l'impôt relatif à la période imposable pendant laquelle les actions ou parts sont aliénées, est calculé conformément à l'article 243 du même Code. Dans ce cas :
1° pour l'application de l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5, on entend par impôt total l'impôt calculé conformément aux articles 130, 145 1 , 1°  et 4°,  145 2 , 145 3 , 145 7 , § 1er, 146 à 154bis, 169 et 171 à 178/1 du même Code;
2° l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 ne fait pas partie de la base de calcul des centimes additionnels déterminés en application de l'article 245 du même Code;
3° pour l'application de l'article 294, alinéa 2, 2°,  premier tiret, du même Code, l'impôt total est augmenté de l'augmentation visée au paragraphe 5.";
4° l'article est complété par un paragraphe 11 rédigé comme suit :
" § 11. Pour l'application du présent article, les notions d'"augmentation de capital" et de "diminution de capital" doivent s'entendre comme étant relatives au capital visé à l'article 2, § 1er, 6°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992.".
 Art.    17 . L'article 16 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
 CHAPITRE 9.  - Modifications de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
 Art.    18 . Dans la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. Pour l'application des articles 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, et 53, 14°,  du Code des impôts sur les revenus 1992, les conditions visées à l'article 38/1 du même Code restent remplies lorsque :
1° des titres-repas, dont la durée de validité a expiré en 2020 et n'a pas été prolongée conformément à l'article 5, sont réémis par l'émetteur des titres pour un montant équivalent au montant des titres expirés en 2020 et avec une durée de validité de douze mois, à compter du moment où le nouveau titre-repas est placé sur le compte titres-repas;
2° des éco-chèques, dont la durée de validité a expiré en 2020 et n'a pas été prolongée conformément à l'article 5, sont réémis par l'émetteur des éco-chèques pour un montant équivalent au montant des éco-chèques expirés en 2020 et avec une durée de validité de vingt-quatre mois, à compter de la date de leur mise à la disposition du travailleur ou du dirigeant d'entreprise dans le cas d'un éco-chèque papier, ou de vingt-quatre mois à compter du moment où l'éco-chèque électronique est chargé sur le compte éco-chèques s'il s'agit d'un éco-chèque électronique.".
 Art.    19 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Le présent chapitre" sont remplacés par les mots "L'article 5";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'article 5/1 produit ses effets le 30 décembre 2020.".
 CHAPITRE 10.  - Autres modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)
 Art.    20 . Dans l'article 2, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 4° /2, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit :
"- dont à la suite de pertes, l'actif net est devenu négatif ou réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie des capitaux propres qui sont indisponibles en vertu des statuts ou de la loi qui régit l'entreprise;";
b) dans le 13°, b, alinéa 1er, les mots "qui possède la personnalité juridique" sont remplacés par les mots "qui possède la personnalité juridique en vertu du droit qui le régit ou qui a une forme juridique analogue à celle d'une société ou d'une association de droit belge dotée de la personnalité juridique".
 Art.    21 . Dans l'article 5/1, § 3, a, du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2015, les mots "la construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, b)," sont remplacés par les mots "la construction juridique possède la personnalité juridique en vertu du droit qui a régit ou a une forme juridique analogue à celle d'une société ou d'une association de droit belge dotée de la personnalité juridique, et".
 Art.    22 . Dans l'article 18, alinéa 1er, 3°, du même Code, rétabli par la loi du 26 décembre 2015, modifié par la loi-programme de 25 décembre 2017 qui est annulée partiellement par l'arrêt 12/2021 de la Cour Constitutionnelle du 28 janvier 2021, les mots "une construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°,  b)" sont remplacés par les mots "une construction juridique qui n'est pas exclue, en vertu de l'article 5/1, § 3, de l'application des autres paragraphes de l'article 5/1 ou de l'article 220/1".
 Art.    23 . L'article 21, alinéa 1er, 1°, du même Code, est abrogé.
 Art.    24 . L'article 36, § 2, alinéa 9, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 2 mai 2019, est complété par ce qui suit suit :
"Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.".
 Art.    25 . Dans l'article 52bis, 1°, du même Code, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003 et modifié par les lois du 1er mars 2007 et du 18 décembre 2015, les mots "Kind en Gezin" sont remplacés par les mots "Opgroeien regie".
 Art.    26 . Dans l'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2020, dans l'alinéa unique, le deuxième 27° est renuméroté en 28°.
 Art.    27 . L'article 57 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Des indemnités variables accordées aux membres du personnel à titre de remboursement de frais propres réels à l'employeur doivent être justifiées au moyen de fiches individuelles et d'un état récapitulatif qui sont présentées sous la forme et dans le délai fixés par le Roi.".
 Art.    28 . A l'article 66, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 2°,  les mots "à 1 pour les véhicules alimentés au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d'un autre moteur" sont remplacés par les mots "à 1 pour les véhicules alimentés uniquement au diesel et à 0,95 pour les autres véhicules";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, 2°, ne peut être inférieur à 50 p.c., ni supérieur à 100 p.c. Il est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5. Il s'élève à un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l'utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018.";
3° l'alinéa 3 est complété par ce qui suit :
"Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.".
 Art.    29 . Dans l'article 78, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2019, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :
"Le contribuable demande l'application de la rétro-déduction des pertes à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi et qui produit ses effets pour les impositions établies qui se rapportent aux trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle le dommage visé à l'alinéa 1er a été définitivement constaté. Cette demande est définitive et irrévocable. Le Roi détermine les modalités de l'introduction de ce formulaire.".
 Art.    30 . A l'article 90, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire du 1° bis, le mot "lui-même" est inséré entre les mots "par le contribuable" et les mots "à des tiers";
2° dans la phrase liminaire du 1° ter, les mots "à l'article 20 et" sont insérés entre le mot "visé" et les mots "au chapitre 8";
3° dans le 1° ter, a), les mots "ou comme indemnité de rupture visée à l'article 20 de la même loi" sont insérés entre les mots "de la même loi" et les mots "et ces indemnités" et les mots "pour des prestations" sont insérés entre les mots "et ces indemnités" et les mots "répondent à";
4° dans le 1° ter, c), les mots "et, le cas échéant, l'indemnité de rupture visée à l'article 20 de la loi précitée" sont insérés entre les mots "pour les prestations" et les mots "sont enregistrées de façon électronique".
 Art.    31 . Dans l'article 97/2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2020, les mots "[ainsi que] [y compris] le montant des indemnités de rupture visées à l'article 19 de la loi précitée." sont remplacés par les mots "y compris le montant des indemnités de rupture visées à l'article 20 de la loi précitée.".
 Art.    32 . Dans l'article 133 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 22 décembre 2008, 26 décembre 2015 et 26 mars 2018, un alinéa 5 est inséré, rédigé comme suit :
"L'alinéa 1er, 2°, n'est pas applicable lorsqu'un des cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1er, 3°,  se produit durant la même année. La cessation de la cohabitation légale par le fait que les cohabitants légaux contractent mariage n'est pas prise en considération pour l'application du présent alinéa.".
 Art.    33 . Dans l'article 145 27 , § 4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018, les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a," sont remplacés par les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a et b," et les mots "ces actions ou parts ou instruments de placement," sont remplacés par les mots "ces actions ou parts, ou les instruments de placement de ces actions ou parts, ou ces instruments de placement,".
 Art.    34 . Dans l'article 145 35 , alinéa 2, 3°, a), premier tiret, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012, les mots "Kind en Gezin" sont remplacés par les mots "Opgroeien regie".
 Art.    35 . A l'article 154 du même Code, avant le texte du paragraphe 4 tel qu'il a été remplacé par l'article 16, 7°, de la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, la numérotation " §  4." est insérée.
 Art.    36 . Dans l'article 184ter, § 2, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008 et remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les mots "qui ont été pris en compte" sont remplacés par les mots "qui auraient été pris en compte".
 Art.    37 . Dans l'article 185, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "un Etat membre de l'Espace Economique Européenne." sont remplacés par les mots "un Etat membre de l'Espace économique européen.";
b) dans l'alinéa 2, les mots "reste, dans la même proportion, en dehors de la base imposable à déterminer" sont remplacés par les mots "n'est pas pris en considération pour déterminer la base imposable dans la même proportion";
c) l'alinéa 2 est complété par les mots : ", sauf pour ce qui concerne les pertes professionnelles définitives éprouvées dans un Etat membre de l'Espace économique européen.";
d) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Au revenu imposable est ajouté un montant équivalent aux pertes professionnelles antérieures qui ont été éprouvées au cours d'une période imposable qui a débuté avant le 1er janvier 2020 dans un établissement étranger dont les bénéfices sont exonérés ou dont l'impôt sur les bénéfices est réduit, conformément à une convention préventive de la double imposition, dans la mesure où ces pertes ont été imputées par la société sur ses bénéfices belges ou sur ses bénéfices non exonérés par convention au cours d'une période imposable quelconque, et limité à:
- la partie proportionnelle de ces pertes pour laquelle la société ne démontre plus pour la période imposable qu'elle n'a pas été déduite des bénéfices de cet établissement étranger, qui ont été établis par l'Etat où cet établissement est situé;
- la partie restante de ces pertes qui n'ont pas encore été ajoutées au revenu imposable d'une période imposable quelconque, si l'établissement étranger concerné est transféré dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération y assimilée au cours de la période imposable.";
e) dans l'alinéa 6, le mot "déduite" est remplacé par les mots "imputée sur ses bénéfices belges ou sur ses bénéfices non exonérés par convention";
f) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application du présent paragraphe, lorsqu'une convention préventive de la double imposition prévoit, en fonction du montant de l'impôt étranger, soit l'exonération de l'impôt belge, soit la réduction de l'impôt belge sur les bénéfices qui, conformément à cette convention, sont imposables dans l'autre Etat, cette convention est considérée comme une convention qui exonère les bénéfices de l'impôt en Belgique.".
 Art.    38 . Dans l'article 192, § 3, alinéa 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 26 mars 2018, les mots "l'article 304, § 2," sont remplacés par les mots "l'article 304, § 3,".
 Art.    39 . Dans l'article 193bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005, les mots "conditions prévues au Règlement (CE) n°  2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat à l'emploi" sont remplacés par les mots "conditions prévues au Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité".
 Art.    40 . Dans l'article 194bis du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots "Les provisions techniques visées à l'article 16, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "Les provisions techniques visées à l'article 15, 68°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".
 Art.    41 . Dans l'article 194ter, § 7, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, dans le texte en néerlandais le mot "laatste" est inséré entre les mots "winst van het" et les mots "belastbare tijdperk".
 Art.    42 . Dans l'article 194ter/1, § 5, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "articles 194ter et 194ter/1" sont remplacés par les mots "articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3".
 Art.    43 . Dans l'article 194ter/2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié par la loi du 29 mars 2019, les mots "articles 194ter et 194ter/1," sont remplacés par les mots "articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3,".
 Art.    44 . A l'article 194quinquies du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le § 1er, alinéa 2, les mots "des articles 205/1 à 205/4, et avant constitution de la réserve exonérée visée à l'alinéa 1er." sont remplacés par les mots "de l'article 207, alinéa 2, quatrième tiret, sans tenir compte de la constitution de la réserve exonérée visée au présent paragraphe et de l'application du § 2, alinéa 2 ou 3.";
b) dans le § 1er, alinéa 3, les mots "visés à l'alinéa 2" sont abrogés et les mots "sans que, par période imposable, les exonérations ne puissent excéder la limite visée à l'alinéa 2 et le montant visé à l'article 205/1, § 1er, alinéa 2, limité le cas échéant en application de l'article 207, alinéas 5 et 6." sont remplacés par les mots "étant entendu que les exonérations et les exonérations définitives visées au § 2, alinéas 2 et 3, prises ensemble sont limitées à concurrence du bénéfice de la période imposable qui subsiste avant application de l'article 207, alinéa 3, troisième tiret, sans qu'il ne soit tenu compte de la constitution des exonérations reportées visées au présent alinéa et l'application du § 2, alinéa 2 ou 3.";
c) dans le § 2, alinéa 2, les mots "la limite visée au paragraphe 1er, alinéa 2 et le montant visé à l'article 205/1, § 1er, alinéa 2, limité le cas échéant en application de l'article 207, alinéas 5 et 6." sont remplacés par les mots "la limite visée au § 1er, alinéa 3.";
d) dans le § 2, alinéa 3, les mots "tels que visés au § 1er, alinéa 2" sont abrogés.
 Art.    45 . Dans l'article 197, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 décembre 2014, les mots "alinéas 6 et 7," sont remplacés par les mots "alinéas 5 et 6," et les mots "l'article 57," sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,".
 Art.    46 . A l'article 202 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°,  est abrogé;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, 2°,  les mots "visées à l'article 180, 1° ;" sont remplacés par les mots "visées à l'article 180, alinéa 1er, 1° ;".
 Art.    47 . Dans l'article 203, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015 et modifié par la loi du 1er décembre 2016, les mots "visées à l'article 180, 1°. " sont remplacés par les mots "visées à l'article 180, alinéa 1er, 1°. ".
 Art.    48 . Dans l'article 205, § 2, alinéa 1er, 8°, du même Code, modifié en dernier lieu par les lois du 22 juin 2012 et du 17 février 2021, les mots "à l'article 198, § 1er, 4°,  6°  et 8°. " sont remplacés par les mots "à l'article 198, § 1er, 4°  et 6°. ".
 Art.    49 . L'article 205/1, § 2, 2°, cinquième tiret, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017 et modifié par la loi du 17 décembre 2017, est complété par les mots ", dans la mesure où ces rémunérations se retrouvent dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;".
 Art.    50 . Dans l'article 205/2, § 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les mots "Pour la période imposable au cours de laquelle le délai choisi visé à l'alinéa 3 vient à échéance" sont remplacés par les mots "Au cours de la dernière période imposable du délai choisi visé à l'alinéa 3" et les mots "au maximum pour les sept périodes imposables antérieures" sont remplacés par les mots "au maximum pour les six périodes imposables antérieures".
 Art.    51 . Dans l'article 205/4, § 5, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, le mot "sommes" est remplacé par le mot "rémunérations" et dans le texte en néerlandais, les mots "vijde streepje," sont remplacés par les mots "vijfde streepje,".
 Art.    52 . A l'article 205ter, § 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, les mots "l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit;" sont remplacés par les mots "l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif;";
b) dans le 2°, les mots "de l'article 95 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;" sont remplacés par les mots "de l'article 3:89 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations;" et les mots "par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance;";
c) dans le 3°, les mots "dans le chef des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement," sont remplacés par les mots "dans le chef des sociétés de bourse visées à l'article 6 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement," et les mots "par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés." sont remplacés par les mots "par l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.".
 Art.    53 . A l'article 205quater du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019 et par l'arrêté royal du 22 avril 2019, il est inséré un paragraphe 6/1 rédigé comme suit :
" § 6/1. La déduction pour capital à risque n'est pas applicable lorsque le taux déterminé conformément aux paragraphes 2 à 6 est négatif. Dans ce cas, pour l'application des autres dispositions du présent Code, le taux de la déduction pour capital à risque pour l'exercice d'imposition correspondant est censé égal à zéro.".
 Art.    54 . A l'article 206 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par pertes professionnelles antérieures, les pertes établies conformément à la législation qui était applicable pour les périodes imposables concernées et qui n'ont pas pu être déduites antérieurement ou qui n'ont pas été réparties antérieurement entre les associés ou, en ce qui concerne les pertes antérieures subies dans des pays où les bénéfices sont exonérés par convention, qui n'ont pas été couvertes auparavant par des bénéfices exonérés par convention.";
b) le paragraphe 1er est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"Les pertes professionnelles antérieures éprouvées au cours d'une période imposable qui a débuté avant le 1er janvier 2020, dans un établissement étranger qui est situé dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition :
- sont exclues de l'application de l'alinéa 1er dans le cas où la société ne démontre pas qu'elles n'ont pas été déduites ou ne sont pas déduites des bénéfices de cet établissement étranger, qui ont été ou sont établis par l'Etat dans lequel cet établissement est situé. En outre, ces pertes sont également exclues de l'application de l'alinéa 1er dans le cas où l'établissement étranger concerné a été transféré dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération y assimilée;
- ne peuvent être déduites des bénéfices subsistants que dans la mesure où elles dépassent les bénéfices exonérés par convention.
La perte professionnelle définitive visée à l'article 185, § 3, ne peut également être déduite des bénéfices subsistants que dans la mesure où elle dépasse les bénéfices exonérés par convention.
Dans le cas où la société démarre à nouveau des activités dans les trois ans qui suivent la déduction de la perte professionnelle définitive, comme visées à l'article 185, § 3, alinéa 6, les pertes professionnelles définitives restantes qui n'ont pas encore été déduites au cours d'une des périodes imposables antérieures en application du présent article, sont exclues de l'application de l'alinéa 1er.";
c) au paragraphe 4, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Le contribuable demande l'application de la rétro-déduction des pertes à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi et qui produit ses effets pour les impositions établies qui se rapportent aux trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle le dommage visé à l'alinéa 1er a été définitivement constaté. Cette demande est définitive et irrévocable. Le Roi détermine les modalités de l'introduction de ce formulaire.".
 Art.    55 . A l'article 207 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 2, le cinquième tiret est remplacé par ce qui suit :
"- la déduction pour investissement, qui est seulement déduite du montant des bénéfices belges qui subsistent après application des tirets précédents;";
b) l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi peut préciser le mode de calcul des déductions prévues aux articles 199 à 206 et 536.";
c) dans l'alinéa 5, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit :
"Le Roi peut préciser le mode de calcul de ces déductions.";
d) dans l'alinéa 10, les mots "conformément à l'alinéa 5," sont remplacés par les mots "conformément à l'alinéa 11,";
e) dans l'alinéa 11, les mots "l'alinéa 4" sont remplacés par les mots "l'alinéa 10".
 Art.    56 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    57 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    58 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    59 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    60 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    61 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    62 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    63 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    64 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    65 .
<Retiré par L  2022-01-21/03 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    66 . Dans l'article 208, alinéa 1er, du même Code, les mots "183 à 207" sont remplacés par les mots "183 à 207/9".
 Art.    67 . Dans l'article 217, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2014, les mots "prévues aux articles 199 à 206" sont remplacés par les mots "prévues aux articles 199 à 206, 536 et 543".
 Art.    68 . A l'article 219 du même Code, remplacé par la loi du 19 décembre 2014 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "l'articles 57" sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,";
b) dans les alinéas 5 et 6, les mots "l'article 57" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,";
c) l'alinéa 6 est complété par les mots "ou si le montant est compris dans une imposition établie avec l'accord du bénéficiaire résident dans son chef dans les délais visés aux articles 354, alinéas 1er et 2, et 358.".
 Art.    69 . A l'article 219bis du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 2, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
"Cette cotisation est égale au montant total des réserves taxées au début de la période imposable, à multiplier avec un pourcentage en fonction de la période imposable dans laquelle les réserves taxées ont été constituées. Ce pourcentage est fixé à:
- 34 p.c., pour les réserves taxées qui ont été constituées au cours d'une période imposable se rattachant aux exercices d'imposition 2003 et antérieurs;
- 28 p.c., pour les réserves taxées qui ont été constituées au cours d'une période imposable qui débute au plus tard le 31 décembre 2017 et qui se rattache aux exercices d'imposition 2004 à 2019;
- 24 p.c., pour les réserves taxées qui ont été constituées au cours d'une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019, et qui se rattache aux exercices d'imposition 2019 à 2021;
- 20 p.c., pour les réserves taxées qui ont été constituées au cours d'une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020 et qui se rattache aux exercices d'imposition 2021 et suivants.";
b) dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "28 p.c." sont remplacés par les mots "20 p.c.".
 Art.    70 . Dans l'article 220/1, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015 et modifié par la loi-programme du 25 décembre 2017, les mots "d'une construction juridique visée au a) ou b)" sont remplacés par les mots "d'une construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, a) ou b),".
 Art.    71 . A l'article 223 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "articles 57" sont remplacés par les mots "articles 57, alinéa 1er,";
b) dans l'alinéa 3, les mots "l'article 57," sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,";
c) l'alinéa 4 est complété par les mots "ou si le montant des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°,  ou des dépenses visées à l'article 57, est compris dans une imposition établie avec l'accord du bénéficiaire résident dans son chef dans les délais visés aux articles 354, alinéas 1er et 2, et 358.".
 Art.    72 . Dans l'article 228, § 2, 3° bis, deuxième tiret, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008, les mots "siège social" sont remplacés par les mots "principal établissement ou siège de direction ou d'administration".
 Art.    73 . A l'article 229, § 4, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008 et modifié par les lois des 22 décembre 2009, 14 avril 2011, 13 décembre 2012 et 9 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots "siège social," sont remplacés par les mots "principal établissement ou siège de direction ou d'administration,";
2° à l'alinéa 10, les mots "du siège social," sont abrogés.
 Art.    74 . A l`article 234, alinéa 1er, 4°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase liminaire les mots "l'articles 57" sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,";
b) le deuxième tiret est complété par les mots "si le montant des dépenses est compris dans une imposition établie avec l'accord du bénéficiaire résident dans son chef dans les délais visés aux articles 354, alinéas 1er et 2, et 358;".
 Art.    75 . Dans l'article 239/1 du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les mots "alinéas 9 et 10" sont remplacés par les mots "alinéas 10 et 11".
 Art.    76 . A l'article 240bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase liminaire, les mots "Les limitations en matière de transfert de pertes professionnelles visées à l'article 206, § 2," sont remplacés par les mots "Les limitations en matière de transfert de pertes professionnelles et des revenus visés à l'article 205, § 3, telles que visées à l'article 206, § 2,";
b) dans le 1°, les mots "les pertes professionnelles éprouvées par l'établissement belge de la société absorbante ou bénéficiaire existant, avant l'opération," sont remplacés par les mots "les pertes professionnelles et les revenus visés à l'article 205, § 3, que la société absorbante ou bénéficiaire n'a pas encore pu déduire avant l'opération au sein de son établissement belge existant avant l'opération,";
c) dans le 2°, les mots "les pertes professionnelles éprouvées par la société résidente absorbée ou scindée ou éprouvées par une société intra-européenne absorbée ou scindée dans un établissement belge dont cette société disposait avant l'opération," sont remplacés par les mots "les pertes professionnelles et les revenus visés à l'article 205, § 3, que la société résidente absorbée ou scindée n'a pas encore pu déduire avant l'opération ou que la société intra-européenne absorbée ou scindée n'a pas encore pu déduire dans un établissement belge dont cette société disposait avant l'opération,";
d) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application de ce paragraphe, la limitation de la déductibilité touche d'abord les pertes professionnelles et ensuite les revenus visés à l'article 205, § 3.".
 Art.    77 . A l'article 243, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par les lois des 18 février 2018, 11 février 2019, 7 avril 2019 et 23 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase liminaire, les mots "145 27 , § 4," sont insérés entre les mots "145 26 , § 5," et les mots "145 32 , §§ 2 et 3,";
b) dans le 5°, les mots "145 27 , § 4," sont insérés entre les mots "145 26 , § 5," et les mots "145 32 , §  2,".
 Art.    78 . A l'article 246 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er, 3°, est remplacé par ce qui suit :
"3° la cotisation distincte visée à l'article 233, alinéa 3, est calculée au taux visé à l'article 219ter, § 3;";
b) dans l'alinéa 5, les mots "prévues aux articles 199 à 206" sont remplacés par les mots "prévues aux articles 199 à 206, 536 et 543".
 Art.    79 . L'article 262, § 2, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2019, est remplacé par ce qui suit :
"3° les revenus de capitaux et biens mobiliers, les lots afférents aux titres d'emprunts et les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 11°,  pour lesquels le précompte a été remboursé indûment au bénéficiaire des revenus ou qui ont été recueillis abusivement en exemption de précompte, soit sur la base d'une attestation inexacte, soit sur des comptes d'épargne collectifs ou individuels ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article 21, alinéa 1er, 8° ;".
 Art.    80 . Dans l'article 263, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 décembre 2004 et 26 mars 2015, les mots "à l'article 267, alinéa 4." sont remplacés par les mots "à l'article 267, alinéa 3.".
 Art.    81 . Dans l'article 269, § 1er, 9°, du même Code, rétabli par la loi du 26 mars 2018, les mots "au taux visé au § 2, alinéa 2, 2°,  ou au § 2, alinéa 2, 1°. " sont remplacés par les mots "au taux visé au § 2, alinéa 2, 1°,  ou au § 2, alinéa 2, 2°. ".
 Art.    82 . A l'article 275 7  du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2015 et modifié par les lois des 18 décembre 2016, 17 mars 2019 et 28 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, a, les mots "dudit article 15 :" sont remplacés par les mots "dudit article 1:24 :";
2° à l'alinéa 3, b, 2°,  les mots "dudit article 15," sont remplacés par les mots "dudit article 1:24,".
 Art.    83 . A l'article 275 9 , § 2, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 2, les mots "à l'article 88 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations";
b) à l'alinéa 2, les mots "à l'article 89 du même arrêté," sont remplacés par les mots "à l'annexe 3 du même arrêté,";
c) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"L'EBITDA est déterminé par le poste "Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts" visé à l'article 3:82, XIV, et à l'annexe 3 du même arrêté (code 9903), augmenté ou diminué selon qu'il s'agisse de charges ou de produits avec les postes suivants visés au même article:
- amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles (code 630);
- réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises) (code 631/4);
- produits des immobilisations financières (code 750);
- produits des actifs circulants (code 751);
- autres produits financiers (code 752/9);
- charges des dettes (code 650);
- réductions de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (code 651);
- autres charges financières (code 652/9);
- reprise d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles (code 760);
- reprise de réductions de valeur sur immobilisations financières (code 761);
- autres produits financiers non récurrents (code 769);
- amortissements et réductions de valeur non récurrents sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles (code 660);
- réductions de valeur sur immobilisations financières (code 661);
- autres charges financières non récurrentes (code 668).".
 Art.    84 . Dans l'article 275 10 , alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 2015 et modifié par la loi du 17 mars 2019, les mots "lorsqu'à la fin de la période imposable" sont remplacés par le mot "lorsque".
 Art.    85 . L'article 275 12 , § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
"Les dispositions du présent article s'appliquent :
- aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires;
- aux entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Proximus et la société anonyme de droit public bpost;
- à la société anonyme de droit public HR Rail à l'exception du personnel qu'elle met à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public.".
 Art.    86 . Dans l'article 302, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 juin 2013, les mots "des avertissements-extraits de rôle" sont remplacés par les mots "des communications visées à l'alinéa 1er" et les mots "notification de l'avertissement-extrait de rôle." sont remplacés par les mots "notification de ces communications.".
 Art.    87 . Dans l'article 333, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 11 février 2019, les mots "article 354, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 354, alinéas 1er et 5" et les mots "article 354, alinéa 5." sont remplacés par les mots "article 354, alinéa 6.".
 Art.    88 . A l'article 354 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Lorsque, pour l'application de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents qui est établi conformément aux articles 233 et 248, le contribuable tient une comptabilité autrement que par année civile, le délai de trois ans est prolongé d'une période égale à celle qui s'étend entre le 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et la date de clôture des écritures de l'exercice comptable au cours de cette même année." est abrogée;
2° un nouvel alinéa est inséré entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, rédigé comme suit :
"Lorsque, pour l'application de l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents qui est établi conformément aux articles 233 et 248, l'application du précompte mobilier ou du précompte professionnel, le contribuable tient une comptabilité autrement que par année civile, le délai visé aux alinéas 1er à 3 est prolongé d'une période égale à celle qui s'étend entre le 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et la date de clôture de l'exercice comptable au cours de cette même année.".
 Art.    89 . L'article 473, § 1er, du même Code, modifié par les lois du 25 avril 2014 et du 17 février 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Sans préjudice du constat d'occupation effective, un immeuble nouvellement construit ou reconstruit et sis en Belgique est présumé occupé par le contribuable dès son inscription dans les registres de la population à l'adresse de cet immeuble.".
 Art.    90 . L'article 494, § 2, du même Code, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En cas, simultanément à des travaux en cours visés à l'article 473, de réunion ou de division de parcelles bâties ou encore de changement de limites entre parcelles bâties suite à une modification de droits réels, la réévaluation du revenu cadastral consiste en une ventilation proportionnelle entre les nouvelles parcelles du revenu cadastral existant.".
 Art.    91 . Dans l'article 519ter, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007, les mots "aux articles 199 à 206" sont remplacés par les mots "aux articles 199 à 206, 536 et 543".
 Art.    92 . Dans l'article 537, alinéa 7, du même Code, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié par les lois du 26 décembre 2015 et du 25 décembre 2017, les mots "l'article 15 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations".
 Art.    93 . Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 548 rédigé comme suit :
"Art. 548. Nonobstant l'article 198quater, les dispositions de l'article 67 restent applicables aux bénéfices antérieurement exonérés, avant l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui a débuté au plus tôt le 1er janvier 2020, en application de l'article 67, §§ 1er et 2.".
 Art.    94 . Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 549 rédigé comme suit :
"Art. 549. Nonobstant l'article 198quater, les dispositions de l'article 67ter restent applicables aux bénéfices antérieurement exonérés, avant l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui a débuté au plus tôt le 1er janvier 2020, en application de l'article 67ter, §§ 1er et 2.".
 Art.    95 . Les dispositions des articles 185, § 3, et 206, § 1er, alinéa 2, du même Code, insérées par la loi du 25 décembre 2017, doivent être interprétées conformément aux dispositions modificatives des articles 37 et 54 de la présente loi.
 Art.    96 . Les articles 21 et 22 produisent leurs effets le 17 septembre 2017 et sont applicables aux revenus attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir de cette date et, en ce qui concerne le précompte mobilier, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2018.
L'article 24 produit ses effets le 1er janvier 2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021.
L'article 27 est applicable aux remboursements effectués à partir du 1er janvier 2022.
L'article 28 produit ses effets le 1er janvier 2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021.
L'article 29 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
Les articles 30 et 31 sont applicables aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2021.
L'article 32 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
L'article 34 est applicable à partir de l'année de revenus 2021.
L'article 35 produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2020.
L'article 36 produit ses effets le 1er janvier 2019 et est applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 1er janvier 2019.
Les articles 37, 44 et 54 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022.
L'article 53 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021.
L'article 55, a à c, entre en vigueur le 31 décembre 2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
Les articles 56 à 65 entrent en vigueur le 31 décembre 2021 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022.
L'article 69 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.
L'article 76 est applicable aux opérations qui ont été effectuées à partir du 1er janvier 2021.
L'article 77 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
L'article 85 produit ses effets le 1er janvier 2021.
Le Roi détermine l'entrée en vigueur de l'article 86.
 CHAPITRE 11.  - Confirmation d'arrêtés royaux
 Art.    97 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 30 novembre 2020 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant;
2° l'arrêté royal du 16 décembre 2020 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
3° l'arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative;
4° l'arrêté royal du 21 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des mars rémunérations des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et l'horticulture en tant que travailleurs saisonniers;
5° l'arrêté royal du 29 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire;
6° l'arrêté royal du 21 avril 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant.
 CHAPITRE 12.  - Modifications de l'AR/CIR 92
 Art.    98 . La section XXVIII du chapitre 1er de l'AR/CIR 92 qui comporte les articles 74 à 79, est abrogée.
 Art.    99 . L'article 98 entre en vigueur le 31 décembre 2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.
 TITRE 3.  - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS
 Art.    100 . Dans l'article 178 du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016, l'alinéa 1er est abrogé.
 Art.    101 . Dans l'article 183septies du même Code, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéa 1er".
 Art.    102 . Dans l'article 20112/1 du même Code, inséré par la loi du 3 août 2016, les mots "agréées par le Roi en qualité de dépositaire central d'instruments financiers "sont remplacés par les mots "agréées ou reconnues en qualité de dépositaire central de titres" et les mots "d'organisme assimilé à un organisme de liquidation conformément à l'article 36/26, § 7" sont remplacés par les mots "de banque dépositaire conformément à l'article 36/26/1, § 6".
 TITRE 4.  - MODIFICATIONS DE LA LOI DU 22 MAI 2003 PORTANT ORGANISATION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT FEDERAL
 Art.    103 . Dans l'article 39 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les mots "pour les Domaines" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Finances".
 Art.    104 . L'article 117 de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 117. § 1er. Sous réserve de l'application des paragraphes 2 et 4 et de dispositions légales particulières, les biens meubles ou immeubles, appartenant aux services visés à l'article 2 et qui ne peuvent être réemployés mais sont susceptibles d'être aliénés, sont aliénés à titre onéreux, avec le concours de l'administration compétente du Service public fédéral Finances.
§ 2. Des biens meubles et immeubles, appartenant aux services visés à l'article 2, 1°, 2°  et 4°,  qui ne sont plus nécessaires pour un service déterminé mais peuvent encore être utilisés par un autre service relevant de la même personne juridique, peuvent faire l'objet d'un transfert administratif. Celui-ci se fait avec le concours de l'administration compétente du Service public fédéral Finances.
§ 3. Le concours de l'administration compétente du Service public fédéral Finances n'est toutefois pas obligatoire :
1° pour les ventes de biens meubles appartenant aux services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° ;
2° pour les biens meubles utilisés à l'étranger et dont l'intérêt général nécessite une vente sur place.
§ 4. Sous réserve du paragraphe 2, les services visés à l'article 2, 1° à 4°,  peuvent céder à titre gratuit des biens meubles hors d'usage dont la valeur de marché est négligeable, avec l'autorisation de leur ministre de tutelle :
1° aux centres publics d'action sociale;
2° aux organisations qui s'occupent du développement durable, au sens de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 145 33  du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
3° aux organisations qui assistent les pays en développement et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 145 33  du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
4° aux organisations qui assistent les victimes de la guerre, les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 145 33  du Code des impôts sur les revenus 1992, ou aux organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
5° aux entreprises de travail adapté qui, en exécution de la législation concernant l'intégration des personnes handicapées, sont créées ou agréées par le gouvernement ou l'organisme compétent ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, agréées de manière analogue.
Cette cession doit être portée à la connaissance préalable du ministre en charge de la gestion du patrimoine privé de l'Etat. Cette cession se fait avec le concours de l'administration compétente du Service public fédéral Finances.
§ 5. Le Roi peut déterminer des modalités d'application du présent article.".
 TITRE 5.  - PROCEDURE FISCALE
 CHAPITRE 1er.  - Mise à disposition des données enregistrées sur des supports informatiques
 Art.    105 . Dans l'article 315bis du Code des impôts sur les revenus 1992, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres et documents visés à l'article 315, alinéa 1er, s'applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l'alinéa 1er, également à la mise à disposition de ces livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.".
 Art.    106 . Dans l'article 61, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
"Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres, factures, copies de factures et autres documents ou leurs copies visés à l'alinéa 1er s'applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l'alinéa 4, également à la mise à disposition de ces livres, factures et autres documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.".
 CHAPITRE 2.  - Mise à disposition des données fiscales aux pouvoirs locaux
 Art.    107 . Dans l'article 337, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 6 juillet 1994, 15 mars 1999, 25 avril 2014, 25 décembre 2017 et 13 avril 2019, les mots "y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, aux Communautés, aux Régions et" sont remplacés par les mots "aux parquets et aux greffes des cours et de toutes les juridictions, aux administrations des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi qu'".
 Art.    108 . Dans l'article 93bis, alinéa 2, du Code de la taxe de la valeur ajoutée, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois du 10 février 1981 et du 28 décembre 1992, les mots "aux administrations des Communautés et des Régions de l'Etat belge, aux parquets et aux greffes des cours et des tribunaux et de toutes les juridictions, et" sont remplacés par les mots "aux parquets et aux greffes des cours et de toutes les juridictions, aux administrations des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi qu'".
 CHAPITRE 3.  - Accroissement d'impôt sur la portion des revenus déclarés tardivement
 Art.    109 . Dans l'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2017, les mots "ou déclarés tardivement" sont insérés entre les mots "des revenus non déclarés" et les mots ", déterminés avant toute imputation".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales
 Art.    110 . Dans l'article 219, alinéa 1er, de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, les mots "et 219 à 228" sont remplacés par les mots "et 219 à 229".
 Art.    111 . Dans l'article 223 de la même loi, les mots "Le paragraphe 1er de l'article 289sexies en projet" sont remplacés par les mots "Le paragraphe 1er de l'article 289septies en projet".
 Art.    112 . Dans l'article 227 de la même loi, les mots "Le paragraphe 1er, de l'article 22/1 en projet" sont remplacés par les mots "Le paragraphe 1er, de l'article 22/2 en projet".
 Art.    113 . Les articles 110 à 112 produisent leurs effets le 1er avril 2021.
 TITRE 6.  - TRESORERIE
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
 Art.    114 . L'annexe IV, article 1er, 4°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, inséré par la loi du 20 juillet 2020, est complété par le f) rédigé comme suit :
"f) juges de la Cour constitutionnelle (y compris les présidents);".
 TITRE 7.  - MODIFICATION DE LA LOI DU 8 JUILLET 2018 PORTANT ORGANISATION D'UN POINT DE CONTACT CENTRAL DES COMPTES ET CONTRATS FINANCIERS ET PORTANT EXTENSION DE L'ACCES AU FICHIER CENTRAL DES AVIS DE SAISIE, DE DELEGATION, DE CESSION, DE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ET DE PROTET
 Art.    115 . Dans l'article 4 de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, modifié en dernier lieu par la loi programme du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1) à l'alinéa 6, le deuxième tiret est supprimé;
2) l'article est complété par un alinéa 7 rédigé comme suit :
"Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant minimum en dessous duquel le solde et le montant visés à l'alinéa 6 ne doivent pas être communiqués au PCC par le redevable d'information.".
 Art.  116. L'article 115 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
 CHAPITRE 2.  - Champ d'application territorial de la TVA
 Art.    3 . A l'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 3 novembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1. il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit :
" § 3bis. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, l'Etat membre", le "territoire d'un Etat membre", la "Communauté", le "territoire de la Communauté" et l'"intérieur du pays" comprennent le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord selon les modalités prévues à l'article 8 du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord à l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique fait à Bruxelles et Londres le 24 janvier 2020.";
2. dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le 4° est abrogé;
3. dans le paragraphe 4, alinéa 2, le 4° est abrogé;
4. dans le paragraphe 5, le 1° est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Prélèvements d'échantillons commerciaux, de cadeaux commerciaux de faible valeur etde biens alimentaires et non alimentairesà des fins caritatives
 Art.    4 . A l'article 12, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1. dans l'alinéa 1er, 2°, le a) est remplacé par ce qui suit. :
"a) la remise des cadeaux commerciaux de faible valeur ou des échantillons commerciaux;";
2. l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi détermine les conditions d'application auxquelles doivent satisfaire les prélèvements visés à l'alinéa 1er, 2°, en ce qui concerne la valeur et la fréquence des cadeaux commerciaux ainsi que les biens exclus, la nature et les caractéristiques des biens visés à l'alinéa 1er, 2°,  b) et c), les fins caritatives concernées, les circonstances dans lesquelles les biens invendables visés peuvent être remis à ces fins, le montant qui peut être porté en compte au titre de frais et les formalités à observer.".
 CHAPITRE 4.  - Taux
 Art.    5 . L'article 38 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 38. § 1er. Le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services est le taux en vigueur au moment où a lieu le fait générateur.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 17 et 22bis, le taux applicable est celui qui est en vigueur au moment où la taxe devient exigible.
§ 2. Le taux applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible.
§ 3. Le taux applicable à l'importation de biens est celui qui est en vigueur au moment où se situe le fait générateur.
Toutefois, dans les cas visés à l'article 24, § 2, le taux applicable à l'importation est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible.
§ 4. Lorsque la taxe devient exigible à un moment qui ne coïncide pas avec celui du fait générateur, le Roi peut arrêter, lors d'une modification de taux qui se situe entre ces moments, que, pour les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens qu'Il détermine, le taux applicable est celui en vigueur au moment où se situe le fait générateur.
§ 5. Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du paragraphe 4. Lesdits arrêtés sont censés avoir produit leurs effets jusqu'à 12 mois après la date de leur publication au Moniteur belge s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans ce délai.".
 Art.    6 . L'article 38bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 38bis. Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un même bien.
Le taux applicable à l'importation de biens est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un même bien.".
 Art.    7 . Dans le même Code il est inséré un article 38ter, rédigé comme suit :
"Art. 38ter. Toute opération qui concourt à la construction, à la fabrication, au montage ou à la transformation d'un bien autre qu'un bien immeuble par nature, est soumise au taux applicable au bien considéré dans son état après l'exécution de l'opération.".
 CHAPITRE 5.  - Adaptation technique relative à la réglementation européenne
 Art.    8 . Dans l'article 39bis, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, confirmé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2017, les mots "conformément à l'article 35 ou à l'article 36 de la directive 2008/118/CE" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 19 ou à l'article 34 de la directive 2008/118/CE".
 CHAPITRE 6.  - Exonération concernant les groupements autonomes etconcernant les fonds de placement collectif
 Art.    9 . Dans l'article 44, § 2bis, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi du 26 mai 2016, les mots "présent article" sont remplacés par les mots "paragraphe 1er ou 2".
 Art.    10 . Dans l'article 44, § 3, 11°, a), du même Code, remplacé par la loi du 3 août 2016, les mots "et des organismes de placement en créances" sont insérés entre les mots "les organismes de placement collectif" et les mots "visés par la loi du 3 août 2012".
 Art.    11 . L'article 9 du présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les groupements autonomes de personnes constitués avant le 1er juillet 2021 pour les prestations de services fournies aux membres qui ont adhéré à ces groupements avant le 1er juillet 2021.
 CHAPITRE 7.  - Régime particulier applicable à l'économie collaborative
 Art.    12 . Dans l'article 50, § 4, 4°, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2016, remplacé par la loi du 18 juillet 2018 annulée par l'arrêt n°  53/2020 du 23 avril 2020 de la Cour constitutionnelle, et remplacé par la loi du 24 décembre 2020, les mots "l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 90, alinéa 2".
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2021-12-27/07 , art. 28, 002; En vigueur : 31-12-2021>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2021-12-27/07 , art. 28, 002; En vigueur : 31-12-2021>
 CHAPITRE 8.  - Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires
 Art.    15 . A l'article 53sexies du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 novembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1. dans le paragraphe 2, les mots "en vue de l'application de la taxe et du contrôle de celle-ci par l'administration dans l'Etat membre de départ et dans celui d'arrivée de l'expédition ou du transport de ce bien" sont abrogés;
2. l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Les renseignements visés aux paragraphes 1er et 2 sont communiqués par l'assujetti à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de l'application de la taxe et du contrôle de celle-ci par l'administration dans l'Etat membre de départ et dans celui d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens et par l'administration dans l'Etat membre d'établissement du prestataire de services et dans celui d'établissement du preneur de services.".
 CHAPITRE 9.  - Obligations concernant la tenue de registres
 Art.    16 . Dans l'article 54bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 3 novembre 2019, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Tout assujetti, à l'exclusion des unités TVA au sens de l'article 4, § 2, ainsi que les membres d'une unité TVA tiennent un registre des biens qu'ils ont expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour leur compte, vers un autre Etat membre pour les besoins d'opérations visées à l'article 12bis, alinéa 2, 4° à 6°.
Tout assujetti, à l'exclusion des unités TVA au sens de l'article 4, § 2, ainsi que les membres d'une unité TVA tiennent un registre pour permettre d'identifier les biens meubles corporels qui leur ont été expédiés à partir d'un autre Etat membre, par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat membre, qui font l'objet d'un travail matériel ou d'une expertise.
Tout assujetti, à l'exclusion des unités TVA au sens de l'article 4, § 2, ainsi que les membres d'une unité TVA qui transfèrent des biens dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 12ter, tiennent un registre qui permet à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée de vérifier l'application correcte de ce régime.
Tout assujetti, à l'exclusion des unités TVA au sens de l'article 4, § 2, ainsi que les membres d'une unité TVA destinataires d'une livraison de biens en Belgique dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 17bis de la directive 2006/112/CE tiennent un registre de ces biens.".
 CHAPITRE 10.  - Ayants droit à la restitution de la TVA
 Art.    17 . A l'article 77 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1. dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit :
"Sans préjudice de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, la taxe acquittée lors de l'acquisition et de l'importation d'une voiture automobile pour le transport des personnes est restituée à l'une des personnes désignées ci-après, pour autant que cette voiture n'ait pas fait l'objet d'une livraison soumise au régime particulier de la marge bénéficiaire établi par l'article 58, § 4, et qu'elle soit acquise et destinée à être utilisée comme moyen de locomotion personnel par cette personne :";
2. l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. La restitution prévue aux paragraphes 1er et 1erbis est accordée, selon le cas, à la personne qui a payé la taxe à l'Etat ou à celle qui détient un document d'importation qui la mentionne comme la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due peut ou doit être effectué conformément à l'article 52, § 1er, alinéa 2, et constatant le paiement de cette taxe.
Le Roi peut prévoir que :
1. la restitution de la taxe ayant grevé une livraison de biens ou une prestation de services est accordée à une autre personne que celle visée à l'alinéa 1er, en cas d'octroi d'une exemption visée par le présent Code par voie de remboursement;
2. la restitution de la taxe due pour l'importation qui a été payée à l'Administration générale des douane et accises est accordée à une autre personne que celle visée à l'alinéa 1er.".
 Art.    18 . L'article 77bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 77bis. Sans préjudice de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, lorsque, dans la situation visée à l'article 25quinquies, § 4, des biens acquis par une personne morale non assujettie sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers vers un Etat membre autre que la Belgique, la taxe acquittée en cas d'importation des biens en Belgique est restituée à la personne morale non assujettie qui détient un document d'importation qui la mentionne comme la personne dans le chef de qui le paiement de la taxe due peut ou doit être effectué conformément à l'article 52, § 1er, alinéa 2, et constatant le paiement de la taxe, dans la mesure où cette dernière établit que l'acquisition intracommunautaire qu'elle effectue a été soumise à la taxe dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens.".
 Art.    19 . L'article 80 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1989 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, Il détermine les conditions d'application des restitutions visées à l'article 77, § 3, alinéa 2, en ce qui concerne les personnes en faveur desquelles ces restitutions ont lieu, les circonstances dans lesquelles ces restitutions s'opèrent et les formalités que ces personnes doivent remplir.".
 CHAPITRE 11.  - Adaptations techniques relatives aux taux de TVA
 Art.    20 . Dans la rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, remplacée par l'arrêté royal du 25 mars 1998, confirmé par la loi du 5 août 2003 et modifiée en dernier lieu par la loi du 13 avril 2019, le point 5 est remplacé par ce qui suit :
"5. Le matériel anti-escarres repris à l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans la version après la modification par l'arrêté royal du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.".
 Art.    21 . Dans la rubrique XXXII, § 1er, phrase liminaire, du tableau A de l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 30 septembre 1992, confirmé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 19, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 19, § 2, alinéa 3".
 Art.    22 . Dans la rubrique XXXIII, § 1er, phrase liminaire, du tableau A de l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 30 septembre 1992, confirmé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 19, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 19, § 2, alinéa 3".
 Art.    23 . Dans la rubrique XXXV, § 1er, du tableau A de l'annexe au même arrêté, insérée par la loi du 4 mai 1999 et remplacée par l'arrêté royal du 20 septembre 2000, confirmé par la loi du 5 août 2003, les mots "l'article 19, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 19, § 2, alinéa 3".
 Art.    24 . Dans la rubrique XXXVI, § 1er, 2°, du tableau A de l'annexe au même arrêté, insérée par la loi du 27 décembre 2006 et remplacée par l'arrêté royal du 21 décembre 2013, confirmé par la loi du 19 décembre 2014, les mots "l'article 19, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 19, § 2, alinéa 3".
 Art.    25 . Dans la rubrique XL, 3°, du tableau A de l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 14 décembre 2015, confirmé par la loi du 26 décembre 2015, et remplacée par l'arrêté royal du 3 août 2016, confirmé par la loi du 22 octobre 2017, les mots "l'article 19, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 19, § 2, alinéa 3".
 Art.    26 . Dans la rubrique X, § 1er, B), du tableau B de l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 29 juin 1992, confirmé par la loi du 28 décembre 1992, remplacée par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, confirmé par la loi du 22 juillet 1993, et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juin 2010, confirmé par la loi du 17 juin 2013, les mots "l'article 19, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 19, § 2, alinéa 3".
 Art.  27. Dans la rubrique XI, § 2, alinéa 1er, du tableau B de l'annexe au même arrêté, insérée par la loi du 25 décembre 2016, les mots "l'article 19, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 19, § 2, alinéa 3".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, est confirmé avec effet au 15 décembre 2020, date de son entrée en vigueur.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2021, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,
à . . . . . EUR 43.365.276.000
Pour les recettes non fiscales,
à . . . . . EUR 3.135.191.000
Soit ensemble . . . . . EUR 46.500.467.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2021, les recettes en capital sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,
à . . . . . EUR 335.548.000
Pour les recettes non fiscales,
à . . . . . EUR 1.209.175.000
Soit ensemble . . . . . EUR 1.544.723.000
conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2021, le produit d'emprunts et opérations assimilées sans influence sur le solde net à financer est réévalué à 47.856.250.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 11 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 est remplacé par la disposition suivante:
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, où:
1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale;
2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6°  à 8°,  de cette même loi spéciale;
5) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2019, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale ;
6) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2018, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
7) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2020, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale ;
8) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2021, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale.
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2021 à zéro EUR pour la Région flamande, à 2 058 985 516 EUR pour la Région wallonne et à 1 144 806 682 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . L'article 12 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 est remplacé par la disposition suivante:
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
e) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées à l'article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 16 103 758 748 EUR pour la Communauté flamande et à 10 171 789 881 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont confirmés, pour l'année budgétaire 2021, à 16 103 758 748 EUR pour la Communauté flamande et à 10 171 789 881 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu:
a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi:
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif ;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la T.V.A. visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983;
les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 170 099 516 EUR pour la Communauté germanophone.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, le montant des transferts fixés dans l'alinéa qui précède est confirmé, pour l'année budgétaire 2021, à 170 099 516 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    7 . L'article 13 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 est remplacé par la disposition suivante:
Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale:
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;
b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;
c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
d) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989 sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 2 505 217 079 EUR pour la Région flamande, à 2 826 384 131 EUR pour la Région wallonne et à 1 132 314 451 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Conformément à l'article 54, § 1er, alinéa 6 et 7, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l'alinéa qui précède sont portés, pour l'année budgétaire 2021, à 2 451 341 151 EUR pour la Région flamande, à 2 769 720 653 EUR pour la Région wallonne et à 1 109 634 183 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    8 . L'article 14 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 est remplacé par la disposition suivante:
Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 183 456 704 EUR pour la Région flamande, à 71 267 340 EUR pour la Région wallonne et à 25 362 966 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . L'article 15 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 est remplacé par la disposition suivante:
Les transferts visés aux articles 54/1, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à 6 312 827 061 EUR pour la Région flamande, à 2 590 487 492 EUR pour la Région wallonne et à 874 274 962 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Les transferts visés aux articles 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2021, à -2 713 891 EUR pour la Région flamande, à -1 389 800 EUR pour la Région wallonne et à -416 327 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Le solde du premier décompte visé à l'article 54/1, § 4, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2021, à 28 476 002 EUR pour la Région flamande, à 31 584 649 EUR pour la Région wallonne et à 1 056 021 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne l'exercice d'imposition 2020, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2021, à 28 280 246 EUR pour la Région flamande, à 18 686 411 EUR pour la Région wallonne et à 9 874 207 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne les exercices d'imposition 2015 à 2019, le solde des décompte visés à l'article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l'année budgétaire 2021, à 36 026 840 EUR pour la Région flamande, à 22 133 259 EUR pour la Région wallonne et à 13 547 747 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    10 . L'article 16 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 est remplacé par la disposition suivante:
Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2021 à zéro EUR, compte tenu:
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale:
1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune ;
c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2° /1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989.
 Art.    11 . L'article 17 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 est remplacé par la disposition suivante:
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu:
a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;
b) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
estimé pour l'année budgétaire 2021 à 73 140 238 EUR pour la Commission communautaire française et à 18 365 352 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    12 . L'article 18 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 est remplacé par la disposition suivante:
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2021, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2020, est estimé à 43 169 161 EUR.
 Art.    13 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    14 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-07-2021, p. 71914  )