text:
Article    1 . Les articles 9, 9bis et 10 de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye le 18 février 1950, sont abrogés.
 Art.    2 . 1. Le présent Protocole sera considéré comme partie intégrante de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux.
2. Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Union économique Benelux qui informera les Parties contractantes du dépôt de ces instruments.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date du dépôt du troisième instrument de ratification. Si cette date est postérieure au 1er janvier 1993, le présent Protocole entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 1993.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1992, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
W. CLAES
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
J.-F. POOS
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
H. VAN DEN BROEK
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Le Royaume des Pays-Bas ayant approuvé ce Protocole le 22 octobre 1993, le Grand-Duché de Luxembourg le 6 septembre 1997 et le Royaume de Belgique le 5 février 1998, en vertu de son article 2, § 3, le Protocole entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1993.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . A moins qu'un des modes de règlement énumérés à l'article 56 de la Constitution n'ait été choisi d'un commun accord, les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l'article 4 de la Constitution sont à la demande d'une des parties, soumis à un arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l'article 41 de la Convention, dont le paragraphe 5 (numéro 511) est complété comme suit:
" 5. Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre. Si, à l'échéance de ce délai, l'un des parties n'a pas désigné son arbitre, cette désignation est faite, à la demande de l'autre partie, par le Secrétaire général, qui procède conformément au dispositions des numéros 509 et 510 de la Convention. "
 Art.    2 . Le présent Protocole sera ouvert à la signature des membres au moment où ils signeront la Constitution et la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé par tout membre signataire selon ses règles constitutionnelles. Il sera ouvert à l'adhésion de tous les membres parties à la Constitution et la Convention et de tous les Etats qui deviendront membres de l'Union. L'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sera déposé auprès du Secrétaire général.
 Art.    3 . Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les Parties qui l'auront ratifié, accepté, approuvé, ou qui y auront adhéré, à la même date que la Constitution et la Convention, à condition qu'au moins deux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion le concernant aient été déposés à cette date. Sinon, il entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    4 . Le présent Protocole peut être amendé par les Parties à celui-ci pendant une Conférence de plénipotentiaires de l'Union.
 Art.    5 . Tout membre au présent Protocole peut le dénoncer par une notification adressée au Secrétaire général, une telle dénonciation produisant son effet à l'expiration d'une période d'un an à partir de la date de réception, par le Secrétaire général, de ladite notification.
 Art.    6 . Le Secrétaire général notifie à tous les membres :
a) les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b) la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur;
c) la date d'entrée en vigueur de tout amendement;
d) la date effective de toute dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de divergence; cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.
Fait à Genève, le 22 décembre 1992.
 Annexe.
 Art.  N. Liste des Etats liés (situation au 10 mai 1999).
PAYS

Ratification = (R)

DATE D'ENTREE EN

Adhesion = (A)

 VIGUEUR

Acceptation = (Ac)

Approbation = (Ap)
AUSTRALIE

 29 septembre 1994 (R)
 29 septembre 1994
AUTRICHE

23 octobre 1997 (R)

 23 octobre 1997
BAHREIN

 12 juillet 1996 (R)

 12 juillet 1996
BARBADE

2 septembre 1998 (R)

2 septembre 1998
BELARUS

 15 juin 1994 (R)

 1 juillet 1994
BELGIQUE

18 août 1997 (R)

18 août 1997
BELIZE

 7 décembre 1993 (A)

 1 juillet 1994
BENIN

 24 avril 1997 (R)

 24 avril 1997
BOSNIE-HERZEGOVINE

 2 septembre 1994 (A)

2 septembre 1994
BOTSWANA

12 octobre 1998 (R)

 12 octobre 1998
CANADA

21 juin 1993 (R)

 1 juillet 1994
CHILI

2 septembre 1998 (R)

2 septembre 1998
CHYPRE

 1 novembre 1995 (R)

 1 novembre 1995
COLOMBIE

 2 avril 1997 (R)

2 avril 1997
CONGO

9 août 1994 (A)

 9 août 1994
COREE (Rep. de)

5 août 1994 (R)

 5 août 1994
DANEMARK

18 juin 1993 (R)

 1 juillet 1994
EGYPTE

15 mai 1996 (R)

 15 mai 1996
EL SALVADOR

 25 mai 1998 (R)

 25 mai 1998
EMIRATS ARABES

 2 août 1995 (R)

 2 août 1995
ESTONIE

 23 janvier 1996 (R)

 23 janvier 1996
FINLANDE

30 mai 1996 (Ac)

30 mai 1996
GRECE

 25 septembre 1998 (R)
 25 septembre 1998
GUINEE

 5 août 1994 (R)

 5 août 1994
IRLANDE

 16 octobre 1996 (R)

 16 octobre 1996
ISLANDE

 17 novembre 1997 (R)

17 novembre 1997
ITALIE

 3 mai 1996 (R)

3 mai 1996
JAPON

 18 janvier 1995 (Ac)

18 janvier 1995
JORDANIE

16 octobre 1995 (R)

 16 octobre 1995
KENYA

 25 août 1994 (R)

25 août 1994
KOWEIT

 6 juin 1997 (R)

 6 juin 1997
LAO (Rep. dem. Pop.)

24 janvier 1994 (A)

1 juillet 1994
LIECHTENSTEIN

2 janvier 1995 (R)

2 janvier 1995
LUXEMBOURG

 5 fevrier 1997 (R)

5 fevrier 1997
MADAGASCAR

 3 juin 1996 (R)

 3 juin 1996
MALTE

 30 août 1995 (R)

30 août 1995
MAURICE

6 décembre 1993 (A)

 1 juillet 1994
MEXIQUE

 27 septembre 1993 (R)

1 juillet 1994
MONACO

 5 août 1997 (R)

 5 août 1997
NOUVELLE-ZELANDE

 6 décembre 1994 (R)

 6 décembre 1994
OMAN

18 mai 1994 (R)

1 juillet 1994
OUZBEKISTAN

 22 septembre 1994 (A)
 22 septembre 1994
PANAMA

13 juillet 1998 (R)

 13 juillet 1998
PAYS-BAS

13 juin 1996 (Ac)

 13 juin 1996
PEROU

 30 septembre 1994 (A)
 30 septembre 1994
PHILIPPINES

 23 mai 1996 (R)

 23 mai 1996
PORTUGAL

30 novembre 1995 (R)

30 novembre 1995
ROYAUME-UNI

 27 juin 1994 (R)

 1 juillet 1994
SAINT-MARIN

 31 août 1994 (R)

31 août 1994
SLOVENIE

12 décembre 1994 (R)

12 décembre 1994
SOUDAN

13 fevrier 1997 (R)

 13 fevrier 1997
SUDAFRICAINE REP.

 30 juin 1994 (A)

 1 juillet 1994
SUEDE

 15 septembre 1994 (R)
 15 septembre 1994
SUISSE

15 septembre 1994 (R)
 15 septembre 1994
TOGO

19 septembre 1994 (A)
 19 septembre 1994
TUNISIE

 27 octobre 1997 (R)

 27 octobre 1997
URUGUAY

1 octobre 1998 (R)

1 octobre 1998
VIETNAM

 19 juin 1996 (R)

19 juin 1996
YOUGOSLAVIE

 11 octobre 1995 (A)

 11 octobre 1995
ZIMBABWE

 5 décembre 1994 (R)

 5 décembre 1994