text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article    1 . 1. La présente Convention s'applique :
a) aux infractions aux lois pénales;
b) aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre ou compromettent la sécurité de l'aéronef ou de personnes ou de biens à bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord.
2. Sous réserve des dispositions du Titre III, la présente Convention s'applique aux infractions commises ou actes accomplis par une personne à bord d'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant pendant que cet aéronef se trouve, soit en vol, soit à la surface de la haute mer ou d'une région ne faisant partie du territoire d'aucun Etat.
3. Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme en vol depuis le montant où la force motrice est employée pour décoller jusqu'au moment où l'atterrissage a pris fin.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.
 Art.    2 . Sans préjudice des dispositions de l'article 4 et sous réserve des exigences de la sécurité de aéronef et des personnes ou des biens à bord aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprêtée comme autorisant ou prescrivant l'application de quelque mesure que ce soit dans le cas d'infraction à des lois pénales de caractère politique ou fondées sur la discrimination raciale ou religieuse.
 CHAPITRE II.  - Compétence.
 Art.    3 . 1. L'Etat d'immatriculation de l'aéronef est compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord.
2. Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en sa qualité d'Etat d'immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d'immatriculation.
3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
 Art.    4 . Un Etat contractant qui n'est pas l'Etat d'immatriculation ne peut gêner l'exploitation d'un aéronef en vol en vue d'exercer sa compétence pénale à l'égard d'une infraction commise à bord que dans les cas suivants :
a) cette infraction a produit effet sur le territoire dudit Etat;
b) cette infraction a été commise par ou contre un ressortissant dudit Etat ou une personne y ayant sa résidence permanente;
c) cette infraction compromet la sécurité dudit Etat;
d) cette infraction constitute une violation des règles ou règlements relatifs au vol ou à la manoeuvre des aéronefs en vigueur dans ledit Etat;
e) l'exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d'une obligation qui incombe audit Etat en vertu d'un accord international multilatéral.
 CHAPITRE III.  - Pouvoirs du commandant d'aéronefs.
 Art.    5 . 1. Les dispositions du présent Titre ne s'appliquent aux infractions et aux actes commises ou accomplis, ou sur le point de l'être, par une personne à bord d'un aéronef en vol, soit dans l'espace aérien de l'Etat d'immatriculation, soit au-dessus de la haute mer ou d'une région ne faisant partie du territoire d'aucun Etat, que si le dernier point de décollage ou le prochain point d'atterrissage prévu est situé sur le territoire d'un Etat autre que celui d'immatriculation, ou si l'aéronef vole ultérieurement dans l'espace aérien d'un Etat autre que l'Etat d'immatriculation, ladite personne étant encore à bord.
2. Aux fins du présent Titre, et nonobstant les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue de débarquement. En cas d'atterrissage forcé, les dispositions du présent Titre continuent de s'appliquer à l'égard des infractions et des actes survenus à bord jusqu'à ce que l'autorité compétente d'un Etat prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.
 Art.    6 . 1. Lorsque le commandant d'aéronef est fondé à croire qu'une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d'accomplir à bord une infraction ou un acte, visés à l'article 1er, paragraphe 1, il peut prendre, à l'égard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires :
a) pour garantir la sécurité de l'aéronef ou de personnes ou de biens à bord;
b) pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord;
c) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétente ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre.
2. Le commandant d'aéronef peut requérir ou autoriser l'assistance des autres membres de l'équipage et, sans pouvoir l'exiger, demander ou autoriser celle des passagers en vue d'appliquer les mesures de contrainte qu'il est en droit de prendre. Tout membre d'équipage ou tout passager peut également prendre, sans cette autorisation, toutes mesures préventives raisonnables, s'il est fondé à croire qu'elles s'imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l'aéronef ou de personnes ou de biens à bord.
 Art.    7 . 1. Les mesures de contrainte prises à l'égard d'une personne conformément aux dispositions de l'article 6 cesseront d'être appliquées au-delà de tout point d'atterrissage à moins que :
a) ce point ne soit situé sur le territoire d'un Etat non contractant et que les autorités de cet Etat ne refusent d'y permettre le débarquement de la personne intéressée ou que des mesures de contrainte n'aient été imposées à celle-ci conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, c), pour permettre sa remise aux autorités compétentes;
b) l'aéronef ne fasse un atterrissage forcé et que le commandant d'aéronef ne soit pas en mesure de remettre la personne intéressée aux autorités compétentes;
c) la personne intéressée n'accepte de continuer à être transportée au-delà de ce point en restant soumise aux mesures de contrainte.
2. Le commandant d'aéronef doit, dans les moindres détails et, si possible, avant d'atterrir sur le territoire d'un Etat avec à son bord une personne soumise à une mesure de contrainte prise conformément aux dispositions de l'article 6, informer les autorités dudit Etat de la présence à bord d'une personne soumise à une mesure de contrainte et des raisons de cette mesure.
 Art.    8 . 1. Lorsque le commandant d'aéronef est fondé à croire qu'une personne a accompli ou est sur le point d'accomplir à bord un acte visé à l'article 1er, paragraphe 1, b), il peut débarquer cette personne sur le territoire de tout Etat où atterrit l'aéronef pour autant que cette mesure soit nécessaire aux fins visées à l'article 6, paragraphe 1, a), ou b).
2. Le commandant d'aéronef informe les autorités de l'Etat sur le territoire duquel il débarque une personne, conformément aux dispositions du présent article, de ce débarquement et des raisons qui l'ont motivé.
 Art.    9 . 1. Lorsque le commandant d'aéronef est fondé à croire qu'une personne à accompli à bord de l'aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, conformément aux lois pénales de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, il peut remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout Etat contractant sur le territoire duquel atterrit l'aéronef.
2. Le commandant d'aéronef doit, dans les moindres détails et si possible, avant d'atterrir sur le territoire d'un Etat contractant avec à bord une personne qu'il a l'intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, faire connaître cette intention aux autorités de cet Etat ainsi que les raisons qui la motivent.
3. Le commandant d'aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l'auteur présumé de l'infraction, conformément aux dispositions du présent article, les éléments de preuve et d'information qui, conformément à la loi de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, sont légitimement en sa possession.
 Art.    10 . Lorsque l'application des mesures prévues par la présente Convention est conforme à celle-ci, ni le commandant d'aéronef, ni un autre membre de l'équipage, ni un passager, ni le propriétaire, ni l'exploitant de l'aéronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être déclarés responsables dans une procédure engagée en raison d'un préjudice subi par la personne qui a fait l'objet de ces mesures.
 CHAPITRE IV.  - Capture illicite d'aéronefs.
 Art.    11 . 1. Lorsque, illicitement, et par violence ou menace de violence, une personne à bord a gêné l'exploitation d'un aéronef en vol, s'en est emparé, ou en a exercé le contrôle, ou lorsqu'elle est sur le point d'accomplir un tel acte, les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour restituer ou conserver le contrôle de l'aéronef au commandant légitime.
2. Dans le cas visés au paragraphe précédent, tout Etat contractant où atterrit l'aéronef permet aux passagers et à l'équipage de poursuivre leur voyage aussitôt que possible. Il restitue l'aéronef et sa cargaison à ceux qui ont le droit de les détenir.
 CHAPITRE V.  - Pouvoirs et obligations des Etats.
 Art.    12 . Tout Etat contractant doit permettre au commandant d'un aéronef immatriculé dans un autre Etat contractant de débarquer toute personne conformément aux dispositions de l'article 8, § 1.
 Art.    13 . 1. Tout Etat contractant est tenu de recevoir une personne que le commandant d'aéronef lui remet conformément aux dispositions de l'article 9, § 1.
2. S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat contractant assure la détention ou prend toutes autres mesures en vue d'assurer la présence de toute personne auteur présumé d'un acte visé à l'article 11, § 1er, ainsi que de toute personne qui lui a été remise. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues qui pendant la délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
3. Toute personne détenue en application du paragraphe précédent, peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié dont elle a la nationalité; toutes facilités lui sont accordées à cette fin.
4. Tout Etat contractant auquel une personne est remise conformément aux dispositions de l'article 9, § 1er, ou sur le territoire duquel un aéronef atterrit après qu'un acte visé à l'article 11, § 1er, a été accompli, procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
5. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, l'Etat dont la personne détenue à la nationalité et, s'il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au présent article, § 4, en communique promptement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
 Art.    14 . 1. Si une personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou qui a débarqué après avoir accompli un acte visé à l'article 11, paragraphe 1, ne peut ou ne veut pas poursuivre son voyage, l'Etat d'atterrissage, s'il refuse d'admettre cette personne et que celle-ci n'ait pas la nationalité dudit Etat ou n'y ait pas établi sa résidence permanente, peut la refouler vers l'Etat dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a établi sa résidence permanente, ou vers l'Etat sur le territoire duquel elle a commencé son voyage aérien.
2. Ni le débarquement, ni la remise, ni la détention, ni d'autres mesures, visées à l'article 13, paragraphe 2, ni le renvoi de la personne intéressée ne sont considérés comme valant entrée sur le territoire d'un Etat contractant, au regard des lois de cet Etat relatives à l'entrée ou à l'admission des personnes. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent affecter les lois des Etats contractants relatives au refoulement des personnes.
 Art.    15 . 1. Sous réserve des dispositions de l'article précédente, toute personne qui a été débarquée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou qui a été remise conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou qui a débarqué après avoir accompli un acte visé à l'article 11, paragraphe 1, et qui désire poursuivre son voyage peut le faire aussitôt que possible vers la destination de son choix, à moins que sa présence ne soit requise selon la loi de l'Etat d'atterrissage, aux fins de poursuites pénales et d'extradition.
2. Sous réserve de ses lois à l'entrée et à l'admission, à l'extradition et au refoulement des personnes, tout Etat contractant dans le territoire duquel une personne a été débarquée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou remise conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ou qui a débarqué et à laquelle est imputé un acte visé à l'article 11, paragraphe 1, accorde à cette personne un traitement qui, en ce qui concerne sa protection et sa sécurité, n'est pas moins favorable que celui qu'il accorde à ses nationaux dans des cas analogues.
 CHAPITRE VI.  - Autres dispositions.
 Art.    16 . 1. Les infractions commises à bord d'aéronefs immatriculés dans un Etat contractant sont considérées, aux fins d'extradition, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
2. Compte tenu des dispositions du paragraphe précédent, aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation d'accorder l'extradition.
 Art.    17 . En prenant des mesures d'enquête ou d'arrestation ou en exerçant de toute autre manière leur compétence à l'égard d'une infraction commise à bord d'un aéronef, les Etats contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres intérêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans nécessité l'aéronef, les passagers, les membres de l'équipage ou les marchandises.
 Art.    18 . Si des Etats contractants constituent pour le transport aérien, des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation et si les aéronefs utilisés ne sont pas immatriculés dans un Etat déterminé, ces Etats désigneront, suivant des modalités appropriées, celui d'entre eux qui sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme Etat d'immatriculation. Ils aviseront de cette désignation l'Organisation de l'Aviation civile internationale qui en informera tous les Etats parties à la présente Convention.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions protocolaires.
 Art.    19 . La présente Convention, jusqu'à la date de son entrée en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21, est ouverte à la signature de tout Etat qui, à cette date, sera membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée.
 Art.    20 . 1. La présente Convention est soumise à la ratification des Etats signataires conformément à leurs dispositions constitutionnelles.
2. Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . 1. Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de douze Etats signataires, elle entrera en vigueur entre ces Etats le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du douzième instrument de ratification. A l'égard de chaque Etat qui la ratifiera par la suite, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    22 . 1. La présente Convention sera ouverte, après son entrée en vigueur, à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée.
2. L'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de ce dépôt.
 Art.    23 . 1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification faite à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    24 . 1. Tout différend entre des Etats contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres Etats contractants ne seront pas liés pas lesdites dispositions envers tout Etat contractant qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat contractant qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    25 . Sauf dans le cas prévu à l'article 24, il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.
 Art.    26 . L'Organisation de l'Aviation civile internationale notifiera à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée :
a) toute signature de la présente Convention et la date de cette signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion et la date de ce dépôt;
c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1er, de l'article 21;
d) la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception; et
e) la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l'article 24 et la date de réception.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Tokyo le quatorzième jour du mois de septembre de l'an mil neuf cent soixante-trois, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole.
 Annexes.
 Art.    N1 . La présente Convention sera déposée auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale où, conformément aux dispositions de l'article 19, elle restera ouverte à la signature et cette Organisation transmettra des copies certifiés conformes de la présente Convention à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée.
 Art.  N2. Cette Convention a été signée par les Etats dont les noms suivent :
Congo (Brazzaville), Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Indonésie, Italie, Japon, Libéria, Panama, Philippines, Chine, Haute-Volta, Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Suède, Yougoslavie, Sénégal, Portugal, Venezuela, Espagne, Irlande, Canada, Nigeria, Pakistan, Corée, Norvège, Danemark, Arabie Saoudite, Pays-Bas, Israël, Colombie, Belgique (M. A.X. Pirson, Représentant permanent auprès de l'O.A.C.I.), Mexique, Brésil, Niger, Barbade, Equateur, France, Grèce, Finlande et Suisse.

Liste des Etats lies.
ETATS

DATE DU

DATE

 VOIR N°-CN

 RATIFICATION

R

D'ENTREE

 ADHESION

A
 EN VIGUEUR
---------------------------------------------------------------------------
Allemagne (Rep. Fed.)
 16.12.1969

 R
 16.03.1970
Arabie-Saoudite

 21.11.1969

 R
 19.02.1970
Australie

 22.06.1970

 A
 20.09.1970
Belgique

06.08.1970

 R
 04.11.1970
Bolivie

 05.07.1979

 A
 03.10.1979
 %%1963-09-14/31%%
Bresil

14.01.1970

 R
 14.04.1970
Canada

07.11.1969

 R
 05.02.1970
Chine

 28.02.1966

 R
 04.12.1969
Cote d'Ivoire

 03.06.1970

 A
 01.09.1970
Danemark

17.01.1967

 R
 04.12.1969
El Salvador

 13.02.1980

 A
 13.05.1980
 %%1963-09-14/31%%
Emirats arabes unis

 16.04.1981

 A
 15.07.1981
 %%1963-09-14/31%%
Equateur

03.12.1969

 R
 03.03.1970
Espagne

 01.10.1969

 R
 30.12.1969
Etats-Unis d'Amerique
 05.09.1969

 R
 04.12.1969
Ethiopie

27.03.1979

 A
 25.06.1979
 %%1963-09-14/31%%
Gabon

 14.01.1970

 A
 14.04.1970
Haute-Volta

 06.06.1969

 R
 04.12.1969
Islande

 16.03.1970

 A
 14.06.1970
Israel

19.09.1969

 R
 18.12.1969
Italie

18.10.1968

 R
 04.12.1969
Japon

 26.05.1970

 R
 24.08.1970
Kenya

 22.06.1970

 A
 20.09.1970
Koweit

27.11.1979

 A
 25.02.1980
 %%1963-09-14/31%%
Madagascar

02.12.1969

 R
 02.03.1970
Mexique

 18.03.1969

 R
 04.12.1969
Niger

 27.06.1969

 R
 04.12.1969
Nigeria

 07.04.1970

 R
 06.07.1970
Norvege

 17.01.1967

 R
 04.12.1969
Pays-Bas (1)

14.11.1969

 R
 12.02.1970
Surinam (1)

 10.09.1979

%%1963-09-14/31%%
 (succession)
Philippines

 26.11.1965

 R
 04.12.1969
Portugal

25.11.1964

 R
 04.12.1969
Qatar

 06.08.1981

 A
 05.12.1981
 %%1963-09-14/31%%
Rep. arabe syrienne

 31.07.1980

 A
 29.10.1980
 %%1963-09-14/31%%
Royaume-Uni (2)

 29.11.1968

 R
 04.12.1969
Vietnam

 10.10.1979

 A
 08.01.1980
 %%1963-09-14/31%%
Suede

 17.01.1967

 R
 04.12.1969
(1) Declaration : " En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la

Convention ne pourra entrer en vigueur pour le Surinam et/ou pour les

Antilles neerlandaises qu'au quatre-vingt-dixieme jour apres la date a

laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aura notifie a

l'Organisation de l'Aviation civile internationale qu'au Surinam et/ou

aux Antilles neerlandaises les mesures necessaires pour donner effet

aux dispositions de la Convention susmentionnee ont ete prises ".
(2) Declaration : " ... les dispositions de la Convention ne s'appliquent

pas a l'egard de la Rhodesie du Sud a moins que le Gouvernement du

Royaume-Uni n'informe l'Organisation de l'Aviation civile

internationale qu'il est a même de s'assurer que les obligations

imposees par la Convention en ce qui concerne ce territoire peuvent

etre executees integralement ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Dépôt d'instruments d'adhésion :
- Bolivie : le 5 juillet 1979 (entrée en vigueur : le 3 octobre 1979).
- El Salvador : le 13 février 1980 (entrée en vigueur : le 13 mai 1980).
- Emirats arabes unis : le 16 avril 1981 (entrée en vigueur : le 15 juillet 1981).
- Ethiopie : le 27 mars 1979 (entrée en vigueur : le 25 juin 1979).
L'Ethiopie ne se considère pas liée par les dispositions de paragraphe 1er de l'article 24 de la Convention.
- Koweit : le 27 novembre 1979 (entrée en vigueur : le 25 février 1980).
- Qatar : le 6 août 1981 (entrée en vigueur : le 5 décembre 1981).
- République arabe syrienne : le 31 juillet 1980 (entrée en vigueur : le 29 octobre 1980).
La République arabe syrienne ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1er de l'article 24 de la Convention.
- Viet-Nam : le 10 octobre 1979 (entrée en vigueur le 8 janvier 1980).
Dépôt de la notification de succession du Surinam : le 10 septembre 1979.


text:
Article  M. Le 29 juillet 1975 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6, 2, du Protocole, n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, une nouvelle période de deux années à partir du 30 juin 1975, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation pour l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une nouvelle période de deux années à partir du 29 juin 1975, comme obligation de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de Cette Déclaration.


text:
Article  M. Le 30 août 1973 ont été déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les documents suivants :
1.
a) une déclaration du gouvernement belge reconnaissant conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 30 juin 1973, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans les articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.
2.
a) une déclaration du Gouvernement belge reconnaissant, conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 29 juin 1973, comme obligation de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application des articles 1 à 4 dudit Protocole;
b) l'instrument de ratification de cette Déclaration.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe communique que le Gouvernement autrichien a renouvelé pour une nouvelle période de trois années, les déclarations faites antérieurement conformément l'article 6 du Protocole n° 4, et ce à partir du 3 septembre 1973.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe de par des déclarations datées du 2 avril 1971, le Gouvernement luxembourgeois reconnait pour une période de cinq ans à partir du 28 avril 1971 :
1° la compétence de la Commission européenne des Droits de l'homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans le Protocole n° 4 reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963;
2° comme obligatoire de plein droit et sans Convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie Contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour eropéenne des Droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application du Protocole n° 4 reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963.


text:
CHAPITRE I.
 Article    1 . Extradition des criminels.
Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et les conditions établies par la présente Convention, les personnes se trouvant sur le territoire de l'une d'Elles et poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires de l'autre Partie pour toute infraction énumérée ci-dessous (article 2), pour laquelle l'extradition peut être autorisée d'après les lois de la Partie requise, si cette infraction, d'après les lois des deux Etats, constitue un crime ou un délit.
L'extradition sera également accordée pour tentative des infractions visées par la présente Convention ou pour complicité, lorsqu'elles sont punissables d'après la législation des deux Parties contractantes.
 Art.    2 . Infractions pour lesquelles l'extradition peut être accordée.
Les crimes et les délits donnant lieu à extradition sont :
1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre;
2° Coups portés ou blessures faites volontairement soit avec préméditation, soit ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner;
3° Administration volontaire et coupable, mais sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé;
4° Avortement;
5° Viol; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence, ni menaces, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 16 ans accomplis; attentat à la pudeur commis sans violence, ni menaces, par un ascendant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe, même âgé de plus de 16 ans accomplis, mais n'ayant pas contracté mariage; attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe; embauchage, entraînement ou détournement d'une femme ou fille majeure en vue de la débauche, lorsque le fait a été commis par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, pour satisfaire les passions d'autrui; rétention contre son gré d'une personne dans une maison de débauche ou contrainte sur une personne majeure pour la débauche;
6° Bigamie;
7° Enlèvement de mineurs;
8° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant;
9° Exposition ou délaissement d'enfant;
10° Association de malfaiteurs;
11° Vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance, tromperie;
12° Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés punissable de la peine de mort, des travaux forcés ou de réclusion;
13° Offres ou propositions de commettre un crime ou d'y participer ou acceptation des dites offres ou propositions;
14° Attentats à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;
15° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies;
16° Contrefacon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés;
17° Contrefacon ou falsification de sceaux, timbres, poincons, marques, coupons pour le transport des personnes ou des choses, timbres-poste ou autres timbres adhésifs; usage de ces objets contrefaits ou falsifiés; usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres, poincons et marques; application méchante ou frauduleuse sur un objet d'art, en ouvrage de littérature ou de musique du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son oeuvre; vente, exposition en vente, détention dans les magasins, introduction sur le territoire, pour être vendus, des dits objets;
18° Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes; subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;
19° Faux serments;
20° Concussion, détournement commis par des fonctionnaires publics, corruption de fonctionnaires publics;
21° Banqueroute frauduleuse et fraudes commises au cours de la faillite;
22° Entraves volontaires à la circulation d'un convoi sur un chemin de fer par le dépôt d'objets quelconques, par le dérangement de rails ou de leurs supports; par l'enlèvement de chevilles ou clavettes ou par l'emploi de tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails;
23° Incendie volontaire;
24° Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques, destruction ou dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, titres publics ou privés; destruction ou détérioration de propriétés mobilières à l'aide de violences ou de menaces, destruction ou détérioration méchante ou frauduleuse de marchandises ou de matières servant à la fabrication;
25° Destruction et dévastation de récoltes, plants, arbres ou greffes;
26° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement de bestiaux ou autres animaux;
27° Opposition à l'exécution de travaux publics;
28° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux Etats, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche;
29° Echouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage; détournement par le capitaine d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord; fausse route, emprunts sans nécessité sur le corps, avitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou dépenses supposées; vente du navire sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité; vol commis à bord; altération de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de substances malfaisantes; attaque ou résistance avec violence et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine; prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine;
30° Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente Convention;
31° Trafic d'esclaves.
 Art.    3 . Non-extradition des nationaux.
Les parties contractantes n'extraderont pas leurs nationaux respectifs.
 Art.    4 . Infractions pour lesquelles l'extradition ne sera pas accordée.
L'extradition n'aura pas lieu :
1. Lorsque le crime ou le délit a été commis sur le territoire de l'Etat requis, ou si la poursuite de l'infraction appartient, en vertu des lois de l'Etat requis à ses tribunaux ou lorsque, l'infraction ayant été commise hors du territoire de l'Etat requérant, la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire;
2. Si, au moment où la remise pourrait avoir lieu, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'une des Parties contractantes;
3. Si l'individu réclamé est poursuivi dans l'Etat requis pour la même infraction ou s'il y a déjà été mis hors de cause, condamné ou acquitté pour les mêmes faits;
4. S'il s'agit d'un crime ou délit politique ou fait connexe à une semblable infraction.
L'Etat requis est seul appelé à juger si une infraction est de cette nature.
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou d'empoisonnement.
 Art.    5 . Demande d'extradition.
La demande d'extradition sera faite par voie diplomatique.
Elle sera accompagnée du mandat d'arrêt ou de tout autre acte judiciaire équivalant à celui-ci, ou de la sentence prononcée contre la personne réclamée.
Ces actes seront produits en originaux ou en expéditions authentiques; ils indiqueront brièvement le fait incriminé, sa qualification et dénomination et seront accompagnés du texte de la loi pénale de l'Etat requérant applicable à l'infraction et mentionnant la peine qu'elle entraîne.
Dans la mesure du possible, le signalement de la personne réclamée sera joint, ainsi que sa photographie ou d'autres données pouvant servir à établir son identité.
Lorsqu'il s'agit d'actes contre la propriété, il sera indiqué le montant du dommage réellement causé ou, si faire se peut, de celui que le malfaiteur a voulu causer.
 Art.    6 . Explications complémentaires.
S'il y a doute sur la question de savoir si l'infraction pour laquelle l'extradition est réclamée rentre dans les prévisions de la présente Convention, des explications complémentaires seront demandées à l'Etat requérant et l'extradition ne sera accordée que lorsque les explications fournies seront de nature à écarter ces doutes.
L'Etat requis pourra, dans chaque cas, fixer un délai pour la production des renseignements complémentaires; ce délai sera cependant, sur demande motivée, susceptible de prolongation.
 Art.    7 . Concours de demandes.
En cas de concours de demandes, l'Etat requis décidera, en tenant compte d'abord de la nationalité de la personne réclamée, puis du lieu de l'infraction, ensuite de sa gravité et enfin de l'ancienneté de la demande.
Si l'Etat dont la personne est ressortissante ne se trouve pas parmi les Etats requérants, l'Etat requis pourra l'informer des demandes d'extradition reçues d'autres Etats, en lui fixant un délai de quinze jours pour faire connaître s'il entend, lui aussi, réclamer l'extradition.
Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux engagements pris antérieurement par l'un des Etats contractants vis-à-vis d'autres Etats.
 Art.    8 . Mesures en vue d'assurer l'extradition.
Dès l'arrivée de la demande d'extradition accompagnée des actes prévus à l'article 5, l'Etat requis prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la personne réclamée et pour prévenir son évasion, à moins que, de prime abord, il n'apparaisse que l'extradition ne pourra être accordée.
 Art.    9 . Arrestation provisoire.
En cas d'urgence, l'arrestation provisoire pourra être effectuée sur avis transmis directement par la poste ou le télégraphe, de l'existence d'un des documents mentionnés à l'article 5. Toutefois, l'avis télégraphique devra être confirmé, dans un délai de huit jours, par l'autorité requérante.
Sera considérée comme équivalant à ces avis, l'insertion au bulletin de police de l'un des deux Etats, pourvu qu'elle mentionne l'existence de l'un des documents visés à l'article 5 et qu'il ait été porté à la connaissance des autorités de l'Etat requis que l'extradition sera réclamée en cas de découverte de l'individu recherché.
L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation de l'Etat requis.
L'autorité qui a procédé à l'arrestation conformément aux dispositions du présent article, en informera sans retard l'autorité qui l'a provoquée, en indiquant en même temps l'endroit de la détention.
 Art.    10 . Arrestation définitive.
L'arrestation deviendra définitive : en Belgique, si, dans le délai de trois semaines après son arrestation provisoire, l'étranger reçoit communication de l'un des documents mentionnés dans l'article 5; en Tchécoslovaquie, si, dans le même délai, la demande d'extradition par la voie diplomatique, avec remise de l'un de ces documents, y est parvenue.
A défaut de l'accomplissement de cette condition, l'étranger, en Belgique, sera remis en liberté; en Tchécoslovaquie, il sera procédé à son égard conformément à la législation de cet Etat.
 Art.    11 . Ajournement de l'extradition.
Si l'individu réclamé est poursuivi ou s'il a été condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle qui a motivé la demande d'extradition, ou bien s'il y est détenu pour d'autres causes, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient terminées, qu'il ait subi sa peine ou en ait obtenu la remise, ou jusqu'à ce que sa détention pour d'autres causes ait pris fin.
La décision concernant la demande d'extradition sera néanmoins prise immédiatement, sauf motifs spéciaux qui seront portés aussitôt à la connaissance de l'Etat requérant.
 Art.    12 . Délai pour l'accomplissement de l'extradition.
Si, dans les trois mois à compter du jour où l'Etat requérant a été informé que l'extradition lui était accordée, il n'a pas fait connaître que les Etats intermédiaires autorisent le transit par leur territoire, la personne à extrader sera remise en liberté et ne pourra plus être arrêtée pour le fait incriminé.
 Art.    13 . Extension des effets de l'extradition.
L'individu extradé pourra être poursuivi ou puni pour une infraction autre que celle qui a motivé l'extradition et commise avant celle-ci :
a) S'il a demandé lui-même à être jugé ou à subir sa peine. Dans ce cas, sa demande sera actée dans un procès-verbal contresigné, le cas échéant, par son défenseur; ce procès-verbal sera communiqué au Gouvernement qui l'a livré;
b) Si l'Etat qui avait accordé l'extradition y consent. Ce consentement ne pourra être refusé si l'extradition pour l'infraction en question est prévue par la présente Convention. L'Etat qui a extradé pourra exiger que ce consentement soit demandé dans la forme prescrite pour la demande d'extradition, avec les pièces à l'appui énumérées à l'article 5. L'Etat qui a obtenu le consentement informera l'autre du résultat final de la poursuite en lui envoyant une copie de la décision intervenue;
c) Si, ayant eu la liberté de le faire, il n'a pas quitté pendant le mois qui suit son élargissement définitif le territoire de l'Etat auquel il a été livré ou s'il y est retourné par la suite.
La réextradition à un Etat tiers est soumise aux mêmes règles.
 Art.    14 . Transit.
Le transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu extradé n'appartenant pas à l'Etat de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 5.
Les dispositions relatives à l'extradition s'appliquent également à ce transit.
Le transit sera effectué par les agents de la Partie requise dans les conditions et par la voie qu'elle déterminera.
 CHAPITRE II.  - Assistance judiciaire en matière pénale.
 Art.    15 . Les Parties contractantes se prêteront réciproquement l'assistance judiciaire. Elles feront notamment signifier les actes de procédure pénale à des personnes se trouvant sur leur territoire, procéderont aux actes d'instruction tels que l'audition des témoins, les expertises, le constat judiciaire, les perquisitions et les saisies d'objets, et elles se remettront réciproquement les actes judiciaires et les pièces à conviction.
Il sera donné suite à la demande d'assistance judiciaire en observant les lois de l'Etat sur le territoire duquel l'acte d'instruction demandé doit avoir lieu. Les procès-verbaux y relatifs ne seront pas traduits dans la langue officielle de l'Etat requérant.
Toutes les communications relatives à l'assistance judiciaire s'échangeront directement entre, d'une part, le Ministère de la Justice belge, et, d'autre part, le Ministère de la Justice ou le Ministère de la Défense Nationale tchécoslovaque, suivant les cas.
L'assistance judiciaire pourra être accordée, dans les limites prévues par la législation de chaque Etat, même dans les cas où, d'après les dispositions de la présente convention, il n'y aurait pas d'obligation d'extrader.
 Art.    16 . Citation et comparution des témoins et des experts.
Si, dans une cause pénale pendante devant les tribunaux d'un Etat contractant, la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert se trouvant sur le territoire de l'autre est jugée nécessaire ou désirable, les autorités de celui-ci lui communiqueront l'invitation qui lui sera adressée à cet effet.
Les frais de la comparution personnelle d'un témoin ou expert seront supportés par l'Etat requérant et l'invitation indiquera la somme à allouer au témoin ou expert à titre de frais de voyage et de séjour, ainsi que le montant de l'avance que l'Etat requis pourra lui faire, à charge de remboursement par l'Etat requérant.
Aucun témoin ou expert, quelle que soit sa nationalité, se trouvant sur le territoire de l'une des parties contractantes et qui, cité par l'autre, comparaîtra volontairement devant les tribunaux de celle-ci, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des infractions antérieures ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure.
Ces personnes perdront toutefois cet avantage si, ayant eu la liberté de le faire, elles n'ont pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les trois jours à partir du moment où leur présence devant les autorités judiciaires n'y était plus nécessaire.
 Art.    17 . Remise des pièces à conviction.
Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant du crime ou du délit ou pouvant servir de pièces à conviction, qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation, ou qui seront découverts ultérieurement, seront, dans les limites de la législation de l'Etat requis, saisis et remis à l'Etat requérant.
Cette remise pourra se faire même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
Sont cependant réservés les droits que l'Etat requis ou des tiers auraient pu acquérir sur les dits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès.
L'Etat requis pourra retenir provisoirement les objets saisis, s'il les juge nécessaires pour une instruction criminelle. Il pourra de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même but, en s'obligeant à les retourner à son tour, dès que faire se pourra.
 CHAPITRE III.
 Art.    18 . Communication des sentences de condamnation et des extraits du casier judiciaire.
Les Parties contractantes se communiqueront réciproquement, chaque trimestre, les extraits de toutes les sentences définitives de condamnation, y compris les sentences conditionnelles, prononcées par leurs autorités judiciaires contre les ressortissants de l'autre Partie.
Elles se communiqueront également les décisions et mesures ultérieures concernant les dites sentences.
Les autorités d'une des Parties contractantes chargées de la tenue des casiers ou registres judiciaires fourniront gratuitement aux autorités de l'autre Partie, sur leur demande, des informations sur la base des casiers ou registres judiciaires concernant des cas particuliers.
Les communications visées ci-dessus seront échangées directement entre, d'une part, le Ministère de la Justice belge et, d'autre part, le Ministère de la Justice ou le Ministère de la Défense Nationale tchécoslovaque suivant les cas.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    19 . Langue à employer.
Les documents annexés à la requête d'extradition en vertu de l'article 5 de la présente convention, ainsi que les pièces à l'appui de la demande de transit en vertu de l'article 14, les demandes d'assistance judiciaire visées à l'article 15 et les demandes de renseignements sur la base des casiers ou registres judiciaires concernant des cas particuliers dont il s'agit à l'article 18 seront rédigés dans la langue officielle de l'Etat requérant, dans la forme prévue par ses lois et munis du sceau officiel.
Il appartiendra à l'Etat requis de les faire traduire, s'il y a lieu, dans sa langue officielle.
 Art.    20 . Frais d'assistance judiciaire en matière pénale.
Les frais occasionnés par la demande d'extradition ou par toute autre assistance judiciaire en matière pénale seront à la charge de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont été occasionnés.
Resteront à charge de l'Etat requérant les indemnités pour les expertises de toute nature et les frais de transit.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    21 . La présente convention ne s'applique pas à la Colonie du Congo.
 Art.    22 . La présente Convention rédigée en langues tchécoslovaque et française, dont les deux textes font foi, sera ratifiée et les ratifications seront échangées le plus tôt possible, à Prague.
Elle sera exécutoire un mois après l'échange des ratifications.
Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où l'une des parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leur cachet.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 19 juillet 1927. <Err. MB 16-05-1928>
 Annexe.
 Art.  N. L'échange des ratifications a eu lieu à Prague, le 23 avril 1928.


text: Article  M. Article unique. Le Royaume de Belgique a dénoncé cet Accord le 3 juillet 1996. Cette dénonciation produira ces effets à la date du 7 février 1997.


text:
SECTION I.  - Définitions.
 Article    1 . 1. Pour l'application du présent accord, il y a lieu de comprendre par :
(a) Législation belge : les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.) <T 30-01-1980, Art. 1>
(b) Législation néerlandaise :
la " Algemene kinderbijslagwet ";
la "Algemene Weduwen en Wezenwet", pour autant que
cette législation concerne les dispositions en matière de pension d'orphelin.) <T 1988-02-02/32, art. 1, 002;   En vigueur :   01-04-1985>c) Office national pour salariés : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, à Bruxelles;
d) Office national pour indépendants : (Institut National d'assurances sociales) pour travailleurs indépendants, à Bruxelles; <T 30-01-1980, Art. 1>
e) Bureau voor Belgische zaken : la " Stichting bureau voor Belgische zaken, de sociale verzekering betreffende ", à Breda;
f) Domicile ou résidence : le lieu où l'intéressé est inscrit au registre de la population. Si l'intéressé est inscrit au registre de la population dans les deux pays, la résidence prévaut;
g) Convention : la convention signée à La Haye, le 29 août 1947, entre les Pays-Bas et la Belgique, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales.
2. Pour l'application du présent accord, la pension d'orphelin en vertu de la " Nederlandse algemene weduwen- en wezenwet " est considérée comme allocation familiale.
 SECTION II.  - Droit aux allocations familiales et aux allocations de naissance.
 Art.    2 . Un travailleur occupé dans un pays, qui a des enfants qui habitent ou sont élévés dans l'autre pays, a droit pour ces enfants aux allocations familiales et de naissance selon la législation du premier pays.
 Art.    3 . Un travailleur indépendant, auquel la législation d'un pays est applicable, qui a des enfants qui habitent ou sont élevés dans l'autre pays, a droit pour ces enfants aux allocations familiales et de naissance selon la législation du premier pays.
 Art.    4 . Pour l'application de l'article 5 de la convention, il y a lieu de considérer les périodes d'assujettissement au sens de chacune des deux législations.
 Art.    5 . Au contrat d'apprentissage prévu par la législation belge, il y a lieu d'assimiler le contrat d'apprentissage reconnu par l'instance compétente néerlandaise.
 SECTION III.  - Prévention des cumuls.
 Art.    6 . (1. Nonobstant les règles nationales en matière de cumul, les dispositions suivantes sont d'application lorsqu'il y a cumul de droits aux allocations familiales pour le même enfant pour la même période en application de la législation belge concernant les allocations familiales pour travailleurs indépendants et la législation néerlandaise :
a) Lorsque les enfants résident en Belgique ou y sont élevés, l'article 76 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que ce Règlement est en sa version actuelle ou ultérieurement modifiée, est applicable par analogie;
b) lorsque les enfants résident aux Pays-Bas ou y sont élevés, l'article 10 du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1971 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que ce Règlement est en sa version actuelle ou ultérieurement modifiée, est applicable par analogie.) <T 1988-02-02/32, art. 2, 002;   En vigueur :   01-04-1985>
(2.) Si une allocation de naissance peut être proméritée pour un même accouchement en vertu de la législation des deux pays, elle est payée uniquement en vertu de la législation du pays du domicile ou de la résidence de la mère de l'enfant au moment de la naissance. <T 1988-02-02-32, art. 3, 002;   En vigueur :   01-04-1985>
(3.) Si le montant de l'allocation familiale majorée en vertu de la législation belge, pour orphelins de père et de mère ou pour orphelins de père est supérieur à la pension d'orphelin ou à l'allocation familiale en vertu de la législation néerlandaise, la prestation belge à l'enfant élevé aux Pays-Bas n'est mise en paiement que sous déduction du montant de la pension d'orphelin néerlandaise, ou de l'allocation familiale néerlandaise. <T 1988-02-02/32, art. 3, 002;   En vigueur :   01-04-1985>
(4.) Si la pension d'orphelin ou l'allocation familiale en vertu de la législation néerlandaise est supérieure au montant de l'allocation familiale majorée en vertu de la législation belge pour orphelins de père et de mère ou pour orphelins de père, la prestation néerlandaise pour l'enfant domicilié ou résidant en Belgique n'est mise en paiement que sous déduction du montant de la prestation belge. <T 1988-02-02/32, art. 3, 002;   En vigueur :   01-04-1985>
 Art.    7 . Pour autant qu'un avantage prévu par une autre réglementation belge que celle visée à l'article 1er, alinéa 1er, a, constitue un empêchement à l'octroi des avantages prévus par la législation belge, cet avantage constitue de même un empêchement à l'octroi des avantages prévus par la législation néerlandaise.
 Art.    8 . Pour autant qu'un avantage prévu par une autre réglementation néerlandaise que celle visée à l'article 1er, alinéa 1er, b, constitue un empêchement à l'octroi des avantages prévus par la législation néerlandaise, cet avantage constitue de même un empêchement à l'octroi des avantages prévus par la législation belge.
 SECTION IV.  - Octroi des allocations familiales et de naissance et production de renseignements et éléments de preuve.
 Art.    9 . 1. La personne domiciliée ou résidant en Belgique et qui peut prétendre à des allocations familiales ou de naissance en vertu de la législation néerlandaise, introduit sa demande, soit conformément aux prescriptions en vigueur aux Pays-Bas, soit en l'adressant à l'Office national pour salariés ou, suivant le cas, à l'Office national pour indépendant, qui la transmet à son tour par l'entremise du " Bureau voor Belgische Zaken ", à l'organisme d'exécution néerlandais compétent.
2. La demande est traitée par l'organisme d'exécution néerlandais compétent qui, le cas échéant, octroie les prestations demandées.
 Art.    10 . 1. S'il le juge nécessaire, l'organisme d'exécution néerlandais compétent demande à l'Office national pour salariés ou, suivant le cas, à l'Office national pour indépendants les renseignements ou éléments de preuve nécessaires.
L'Office national pour salariés ou l'Office national pour indépendants fournit ces renseignements et éléments de preuve.
2. Lorsque la loi néerlandaise exige une enquête, celle-ci est faite par un fonctionnaire assermenté du Ministère belge de la Prévoyance sociale (ou du Ministère belge des Classes moyennes, suivant le cas). <T 30-01-1980, Art. 2>
(3. L'incapacité de travail d'un enfant domicilié ou résidant en Belgique est valablement établie au regard de la législation néerlandaise par une décision de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Service du contrôle médical.) <T 30-01-1980, Art. 2>
 Art.    11 . 1. La personne domiciliée ou résidant aux Pays-Bas et qui peut prétendre à des allocations familiales ou de naissance en vertu de la législation belge, introduit sa demande, soit conformément aux prescriptions de cette législation, soit en l'adressant au " Bureau voor Belgische Zaken ", qui à son tour la fait parvenir à l'organisme d'exécution belge compétent par l'entremise de l'Office national pour salariés, ou selon le cas, de l'Office national pour indépendants.
2. La demande est traitée par l'organisme d'exécution belge compétent qui, le cas échéant, octroie les prestations demandées.
 Art.    12 . 1. S'il le juge nécessaire, l'organisme d'exécution belge compétent demande au " Bureau voor Belgische Zaken " les renseignements ou éléments de preuve nécessaires.
Le " Bureau voor Belgische Zaken " fournit ces renseignements et éléments de preuve.
2. Lorsque la législation belge exige une enquête, celle-ci est faite à l'intervention du " Bureau voor Belgische Zaken " par un fonctionnaire assermenté d'un des " Raden van Arbeid ".
(3. L'existence de l'incapacité de travail d'un enfant domicilié ou résidant aux Pays-Bas est valablement établie au regard de la législation belge par le " Gemeenschappelijke Medische Dienst). <T 30-01-1980, Art. 3>
 SECTION V.  - Paiement des allocations et transfert des fonds.
 Art.    13 . (Les allocations familiales et de naissance dues en vertu de la convention sont payées aux ayants droits par l'entremise des organismes visés à l'article 1er, alinéa 1er, c, d et e, à moins que soit l'employeur néerlandais, soit les Caisses belges d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ne soient compétents pour payer directement la prestation.) <T 30-01-1980, Art. 4>
 Art.    14 . La conversion des unités monétaires a lieu tant pour les avances de fonds que pour les paiements d'allocations sur la base du cours de change en vigueur le premier jour ouvrable du mois pendant lequel l'ordre de paiement est donné.
 Art.    15 . Les frais d'assignation postale résultant du paiement d'allocations par ordre et pour compte d'un organisme payeur d'un des deux pays effectué par un organisme payeur de l'autre pays, sont remboursés par l'organisme du premier pays.
 SECTION VI.  - Prescription, contrôle et répétition des paiements indus.
 Art.    16 . La date à laquelle la demande d'allocations familiales ou de naissance est reçue par l'instance compétente aux termes des articles 9 et 11 est prise en considération pour l'application éventuelle des règles concernant la forclusion et la prescription.
 Art.    17 . 1. Les autorités, administrations et organismes d'exécution compétents de chaque pays se chargent de contrôler pour ceux de l'autre pays, la sincérité des déclarations faites par des personnes qui ont leur domicile ou résidence dans leur pays en vue de justifier leur droit aux allocations familiales et de naissance payables par l'autre pays.
2. Les erreurs, omissions ou fraudes constatées sont immédiatement signalées par le " Bureau voor Belgische Zaken ", à l'Office national pour salariés ou suivant le cas, à l'Office national pour indépendants, et inversément.
3. Les autorités, administrations et organismes d'exécution compétents du pays où l'intéressé ou ses ayants droits ont leur domicile ou leur résidence prêtent leurs bons offices, à la demande de ceux de l'autre pays, en vue de la répétition de paiements indus.
4. Lorsqu'un organisme d'un pays a payé à un ayant droit à des prestations dans l'autre pays un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre et qu'il veut répéter ce montant, cet organisme demande par l'entremise des organismes désignés à l'article 1er, alinéa 1er, c, d ou e, à l'organisme payeur de l'autre pays de retenir le montant payé en trop sur les paiements courants.
L'organisme de l'autre pays satisfait à cette demande et transmet le montant récupéré à l'organisme du premier pays, par l'entremise de l'organisme visé à l'article 1er, alinéa 1er, sous c, d ou e.
 SECTION VII.  - Commission technique.
 Art.    18 . <Abrogé par T 30-01-1980, Art. 5>
 SECTION VIII.  - Disposition finale.
 Art.  19. 1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1963.
2. Le présent accord remplace l'accord en matière d'allocations familiales et de naissance visant l'exécution de la Convention conclue à La Haye le 4 novembre 1957 et modifié le 19 avril 1961.


text:
Article   M. Le 6 mai 2021 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique (SPF), l'instrument d'adhésion de la République de Saint-Marin concernant l'Acte précité.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 6 novembre 2021, c'est-à-dire six mois après que la notification prévue à l'article 18, alinéa 2, a été reçue par le Gouvernement belge.


text:
Article   M. Le 13 mai 2011 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République portugaise concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République portugaise le 13 mai 2012.


text:
Article  M. Le 27 mai 2004 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 27 mai 2005.


text:
Article  M. Le 11 janvier 2000 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la République d'Estonie concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la République d'Estonie à la date du 11 janvier 2001.


text:
Article  M. Israël : ratification, 14 août 1972.
A l'occasion de la ratification le Gouvernement israélien a fait la déclaration suivante :
" a) Au sens des articles 2, 6 et 18 de cette Convention, l'Autorité centrale en Israël est la suivante : The Director of Courts, Russian Compound, Jerusalem;
b) L'Etat d'Israël, en sa qualité d'Etat de destination et en ce qui concerne l'article 10, lettres b) et c) de la Convention, ne fera procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires que par le Directorate of Courts et que si la demande de signification ou de notification émane d'une autorité judiciaire ou de la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant;
c) Au sens de l'article 16 de la Convention, la demande tendant à relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ne sera recevable que si elle est formée dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision en question. "


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Grèce : le 20 juillet 1983 (entrée en vigueur : le 18 septembre 1983).
Le Gouvernement grec a désigné la Direction des Affaires administratives et judiciaires du Ministère des Affaires étrangères de la République hellénique en tant qu'Autorité centrale aux termes de l'article 2 de la Convention.


text:
Article  M. Par lettre en date du 1er mars 1983, reçue le 2 mars 1983, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, l'extension de la Convention à l'Etat associé de Saint-Christophe et Nevis (entrée en vigueur : le 1er mai 1983).
La lettre susmentionnée contient les déclarations suivantes :
" a) conformément à l'article 18 de la Convention le " Registrar of the West Indies Associated State Supreme Court, Saint Christopher and Nevis circuit " (ci-après dénommé l'autorité désignée) est désigné comme l'autorité compétente pour recevoir les demandes de signification ou de notification conformément à l'article 2 de la Convention;
b) l'autorité compétente en vertu de l'article 6 de la Convention pour compléter la formule de signification ou notification est l'autorité désignée;
c) en conformité des dispositions de l'article 9 de la Convention l'autorité désignée recevra des assignations transmises par la voie consulaire;
d) en ce qui concerne les dispositions des paragraphes b et c de l'article 10 de la Convention, les actes judiciaires transmis pour signification ou notification par la voie officielle seront acceptés par l'autorité désignée mais seulement s'ils proviennent d'officiers ministériels ou d'agents diplomatiques ou consulaires d'autres Etats contractants;
e) l'acceptation par la Royaume-Uni des dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention s'appliquera à Saint Christophe et Nevis.
L'autorité désignée demandera tous les actes transmis pour signification ou notification en vertu des dispositions de la Convention en double et demandera conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Convention que ces actes soient rédigés ou traduits dans la langue anglaise. "


text:
Article    M . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Canada : le 26 septembre 1988.
Cette adhésion a été communiqué par le Gouvernement néerlandais le 29 septembre 1988 aux Etats ayant ratifié la Convention. Etant donné qu'aucun de ces Etats ne s'est opposé à l'adhésion dans le délai de six mois prévu par l'article 28, alinéa 2, l'adhésion est devenue définitive le 10 avril 1989.
Conformément à l'article 28, alinéa 3, les dispositions de la Convention entreront en vigueur pour le Canada le 1er mai 1989.
 Art.    1M . A. Transmission et exécution des demandes de signification.
1. Autorité centrale (article 2 et article 18, alinéa 3).
Commentaire : afin d'eviter des delais, les demandes devraient etre

envoyees directement a l'Autorite centrale de la province ou

du territoire en cause. Elles peuvent cependant etre

adressees a l'Autorite centrale federale qui les fera alors

parvenir a l'Autorite centrale competente.
Alberta
nom

 : Attorney General for Alberta

Att : Executive Director - Court Services
adresse

 : 9833-109th Street

Edmonton, Alberta

Canada T5K 2E8
telephone
 : (403) 427-4992
Colombie-Britannique
nom

 : Ministry of the Attorney General for British Columbia

Office of the Deputy Minister
adresse

 : Fifth Floor, 910 Government Straat

Victoria, British Columbia

Canada V8V 1X4
telephone
 : (604) 387-5211
Manitoba
nom

 : Procureur general du Manitoba

a/s " Director - Civil Legal Services "
adresse

 : Woodsworth Building

6th Floor,

405 Broadway

Winipeg, Manitoba

Canada R3C 3L6
telephone
 : (204) 945-2847
Nouveau-Brunswick
nom

 : Procureur general du Nouveau-Brunswick
adresse

 : P.O. Box 6000

Fredericton, New Brunswick

Canada E3B 5H1
telephone
 : (506) 453-2208
Terre-Neuve
nom

 : Department of justice
adresse

 : Confederation Building

St. John's, Newfoundland

Canada A1C 5T7
telephone
 : (709) 576-2869
Nouvelle-Ecosse
nom

 : Attorney General of Nova Scotia

Legal Services Division
adresse

 : P.O. Box 7

Halifax, Nova Scotia

Canada B3J 2L6
telephone : (902) 424-4024
Ontario
nom

 : Ministere du Procureur general de l'Ontario

Bureau des accords de reciprocite

Section du droit civil
adresse

 : 18 King Street East

Toronto, Ontario

Canada M5C 1C5
telephone
 : (416) 965-2570
Ile-du-Prince-Edouard
nom

 : Attorney General of Prince Edward Island

Office of the Deputy Minister
adresse

 : P.O. Box 2000

Charlottetown, Prince Edward Island

Canada C1A 7N8
telephone
 : (902) 368-4570
Quebec
nom

 : Ministre de la Justice du Quebec

a/s Le service juridique
adresse

 : 1200 route de l'Eglise, 5eme etage

Ste-Foy, Quebec

Canada G1V 4M1
telephone
 : (418) 643-1436
Saskatchewan
nom

 : Minister of Justice for Saskatchewan

Att. of Director of Sheriff Services
adresse

 : 1874 Scarth Street, 10th Floor

Regina, Saskatchewan

Canada S4P 3V7
telephone
 : (306) 787-5488
Yukon
nom

 : Director of Court Services
adresse

 : Department of Justice, Box 2703

Whitehorse, Yukon

Y1A 2C6
telephone
 : (403) 667-5942
Territoires du Nord-Ouest
nom

 : Sous-ministre de la Justice

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
adresse

 : Case postale 1320

Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest

Canada X1A 2L9
telephone
 : (613) 995-0119
Canada
nom

 : Directeur, Direction des consultations juridiques

Ministere des Affaires exterieures
adresse

 : 125 Promenade Sussex

Ottawa, Ontario

Canada K1A 0G2
telephone
 : (613) 995-0119
Paiement des frais de signification.
Le paiement des frais de signification doit être fait a l'ordre de :
Alberta

: " Provincial Treasurer of Alberta "
Colombie-Brittanique

 : " Minister of Finance of British Columbia "
Ile-du-Prince-Edouard

: " Minister of Finance of Prince Edward

 Island "
Manitoba

 : " Minister of Finance of Manitoba "
Nouveau-Brunswick

: " Minister of Finance of New Brunswick "
Nouvelle-Ecosse

: " Minister of Finance of Nova Scotia "
Ontario

: " Treasurer of Ontario "
Quebec

 : " Ministre des Finances du Quebec "
Saskatchewan

 : " Minister of Justice - Sheriff Services "
Terre-Neuve

: " Newfoundland Exchequer Account "
Yukon

: " Territorial Treasurer of the Government

 of Yukon "
Territoires du Nord-Ouest

: " Government of the Northwest Territories "
2. Méthodes de signification employés par l'Autorité centrale (article 5).
2.1. Signification formelle (article 5, alinéa 1, lettre a).
Au Canada, la signification sera effectuée selon les méthodes prévues par les lois provinciales et territoriales.
La procédure normale est la signification faite à personne effectuée par un shérif ou son adjoint, ou par un huissier au Québec, à un individu ou une corporation en remettant une copie du document en mains propres à son destinataire, ou au président, ou officier de la corporation à son bureau d'affaires. La signification peut aussi être faite en laissant la copie au domicile ou à la résidence ordinaire du destinataire, au soin d'une personne raisonnable qui y réside.
Lorsque la signification doit être faite à une corporation, les lois provinciales stipulent habituellement que la signification se fera auprès d'un administrateur ou d'un officier supérieur de la corporation, ou, dans certains cas, auprès d'un représentant enregistré ou d'une personne responsable au siège sociale de la corporation.
2.2. Simple remise (article 5, alinéa 2).
La signification par simple remise n'est pas une méthode utilisée au Canada.
2.3. Signification selon une forme particulière (article 5, alinéa 1, lettre b).
En Alberta, au Nouveau-Brunswick et en Ontario, la signification pourrait être effectuée par courrier recommandé à la demande du requérant. En Ontario, l'Autorité centrale signifiera les documents par toute forme de courrier au choix du requérant.
2.4. Exigences de traduction (article 5, alinéa 3).
Les exigences en matière de traduction varient d'une province (ou territoire) à une autre, que ce soit une signification formelle ou selon une méthode particulière.
En ce qui concerne l'Alberta, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve, la Nouvelle-Ecosse, l'Ile-du-Prince-Edouard et la Saskatchewan, tous les documents devront être rédigés ou traduits en anglais.
En ce qui concerne l'Ontario, le Manitoba et les Territoires du Nord-ouest, tous les documents devront être rédigés ou traduits soit en anglais, soit en francais.
En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick et le Yukon, tous les documents doivent être rédigés ou traduits en anglais ou en francais. L'Autorité centrale du Nouveau-Brunswick ou du Yukon peut se réserver le droit d'exiger que les documents soient traduits en anglais ou en français selon la langue que le destinataire comprend.
En ce qui concerne le Québec, une traduction sera exigée dans tous les cas où le destinataire ne comprendra pas la langue dans laquelle l'acte est rédigé. En ce qui concerne la procédure introductive d'instance, la traduction de tous les documents sera exigée. Dans les autres cas, la traduction des " Eléments essentiels de l'acte " pourrait suffire, si le destinataire y consent. La traduction devra être faite en francais. Toutefois, l'Autorité centrale québécoise peut, sur demande, permettre une traduction en anglais à condition que le destinataire comprenne cette langue.
Coût (article 12, alinéa 2, lettre a).
Le coût d'exécution des demandes de signification sera de 50,- ° Can.
3. Autorité compétente pour établir l'attestation de signification (article 6).
En plus des autorités centrales, les shérifs, leurs adjoints, un greffier de la cour ou son adjoint pour le district judiciaire dans lequel le destinataire réside (sauf au Manitoba où il n'y a pas de districts judiciaires), ou les huissiers (seulement pour le Québec) sont compétents pour établir l'attestation.
 Art.    2M . B. Expédition des demandes de signification à l'Autorité centrale d'un autre Etat contractant.
Autorité expéditrice (article 3).
Les demandes de signification à l'Autorité centrale d'autres Etats peuvent être transmises par :
- le Procureur général du Canada;
- le Procureur général, le Ministère du Procureur général ou le Ministre de la Justice d'une province ou d'un territoire, selon le cas;
- les greffiers des cours et leurs adjoints d'un district judiciaire;
- les membres des Barreaux des provinces et territoires;
- les membres de la Chambre des notaires de la province de Québec (pour les matières non contentieuses seulement);
- les registraires;
- les huissiers et les shérifs;
- les protonotaires et sous-protonotaires;
- le percepteur des pensions alimentaires au Québec.
I. Transmission par voie consulaire ou diplomatique (articles 8 et 9).
A. Acceptation.
Lors de son adhésion, le Canada n'a pas déclaré s'opposer à la signification par la voie consulaire ou diplomatique sur son territoire.
Autorité réceptrice (article 9, alinéa 1).
Les autorités centrales du Canada désignées conformément aux articles 2 et 18 de la Convention sont compétentes pour recevoir les demandes de signification transmises par un consul étranger à l'intérieur du Canada.
B. Expédition aux autres Etats contractants.
Le Canada ne s'oppose pas à la signification par les voies consulaires des actes canadiens à l'étranger à condition que le destinataire accepte ce mode de signification.
II. Transmission par voie de la poste (article 10, lettre a).
A. Acceptation.
Le Canada n'a pas déclaré s'opposer à la signification par la voie de la poste.
B. Expédition aux autres Etats contractants.
Les lois canadiennes permettent l'utilisation des voies postales aux fins de signification des actes canadiens aux destinataires se trouvant à l'étranger.
III. Signification par les officiers ministériels, notamment les huissiers de l'Etat requis (article 10, lettres b et c).
Lors de l'adhésion, le Canada n'a pas déclaré s'opposer aux méthodes de signification de l'article 10, lettres b et c.
IV. Autres voies directes (article 11); accords particuliers (articles 24 et 25).
Le Canada est partie à des conventions bilatérales relativement à la procédure civile avec les Etats suivants :
Allemagne

Recueil des traites du Canada, 1935, n° 11;
Autriche

 Recueil des traites du Canada, 1935, n° 16;
Belgique

 Recueil des traites du Canada, 1928, n° 16;
Danemark

 Recueil des traites du Canada, 1936, n°
4;
Espagne

Recueil des traites du Canada, 1935, n° 12;
Finlande

 Recueil des traites du Canada, 1936, n°
5;
France

 Recueil des traites du Canada, 1928, n° 15;
Grece

Recueil des traites du Canada, 1938, n° 11;
Hongrie

Recueil des traites du Canada, 1939, n°
6;
Iraq

 Recueil des traites du Canada, 1938, n° 12;
Italie

 Recueil des traites du Canada, 1938, n° 14;
Norvege

Recueil des traites du Canada, 1935, n° 15;
Pays-Bas

 Recueil des traites du Canada, 1936, n°
2;
Pologne

Recueil des traites du Canada, 1935, n° 18;
Portugal

 Recueil des traites du Canada, 1935, n° 17;
Suede

Recueil des traites du Canada, 1935, n° 13;
Tchecoslovaquie

Recueil des traites du Canada, 1928, n° 17;
Turquie

Recueil des traites du Canada, 1935, n° 19;
Yougoslavie

Recueil des traites du Canada, 1939, n°
4.
 Art.  3M. Sanction de la Convention.
Déclarations faites en vertu des articles 15, alinéa 2, ou 16, alinéa 3.
1. Sursis à statuer (article 15, alinéa 2).
Le Canada déclare que les juges peuvent statuer selon les conditions stipulées à l'article 15 de la Convention.
2. Relevé de forclusion (article 16, alinéa 3).
Le Canada déclare qu'une demande faite en vertu de l'article 16 de la Convention est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision, sauf dans des cas exceptionnels déterminés par les règles du tribunal saisi.