text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . 1. Définitions.
Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre non confessionnel ci-après dénommée "Commission paritaire de l'enseignement supérieur", compétente pour les établissements d'enseignement supérieur libre non confessionnel (article 91, alinéa 1er, 2, du décret de la Communauté française du 1er février 1993 - Moniteur belge du 17 février 1993).
Conformément à l'article 3, § 5, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "enseignement non confessionnel", un enseignement qui n'est pas basé sur une religion déterminée à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ou un enseignement qui opte pour ce choix.
Conformément à l'article 3, § 6, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "établissements du même caractère", un ensemble d'établissements qui dispensent un enseignement non confessionnel, distingués à leur demande selon la philosophie dont ils se réclament ou regroupés dans le cas contraire.
2. Compétence.
La compétence de la Commission s'étend aux Pouvoirs Organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements susvisés et par les Académies de musique, à l'exclusion :
du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif ;
du personnel subsidié et des Pouvoirs Organisateurs des établissements d'enseignement libres subventionnés de niveau supérieur de type long ou de niveau universitaire.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement, Cité Administrative, rue Royale 204 (adresse postale : boulevard Pachéco 19, boîte 0, à 1010 Bruxelles).
Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire de l'enseignement supérieur a pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement supérieur libre non confessionnel ;
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur ;
3° d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné spécifiques à l'enseignement supérieur libre non confessionnel ;
4° de suivre l'évolution du droit social et d'y adapter les règles complémentaires.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire de l'enseignement supérieur est composée de :
a) un président et un vice-président ;
b) un secrétaire et un secrétaire-adjoint ;
c) un référendaire ;
d) 12 membres effectifs et 12 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel et 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre non confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire-adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 années.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Tout membre quittant une commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à 12.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations d'employeurs est fixé à 6.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des travailleurs est fixé également à 6.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 a) Réunions.
 Art.    6 . La commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur, dans les 30 jours suivant sa réception par le président.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
Un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre du jour en séance, moyennant l'accord unanime des membres.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants, sont convoqués à l'intervention du président.
La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition de quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion, dont la date est fixée en séance, sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part, les travailleurs et d'autre part, les employeurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la commission.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le Président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire de l'enseignement supérieur prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint assiste(nt) aux réunions de la commission.
 Art.    13 . Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
 b) Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint établisse(nt) le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
la dénomination de l'organe paritaire ;
le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
le nom des membres présents, excusés ou absents et de l'organisation qui a présenté ces membres ;
le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
les points portés à l'ordre du jour ;
la constatation par le président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées ainsi que la documentation y afférente.
 Art.    15 . Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint transmet le procès-verbal au président dans un délai de 8 jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de 8 jours calendrier au Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les 14 jours calendrier qui suivent la réunion. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la commission.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion.
Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la commission.
 Art.    17 . Sauf si la commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 c) Décisions, conventions et autres actes de la commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes, décisions et conventions ainsi que les autres actes de la commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
 Art.    19 .
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents ; les conventions collectives de travail doivent être conclues par toutes les organisations qui sont représentées au sein de la Commission paritaire.
 Art.    20 . Les conventions conclues au sein de la commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
 d) Autres attributions du président, du vice-président, du secrétaire  et du secrétaire-adjoint.
 Art.    21 . Le président représente la commission dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il signe la correspondance de la commission.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs au secrétaire ou au secrétaire-adjoint.
 Art.    22 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    23 . Le secrétaire et le secrétaire-adjoint exercent leur mission sous l'autorité et la direction du président.
 e) Constitution de groupes de travail.
 Art.    24 . La commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine. Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    25 . La Commission paritaire de l'enseignement supérieur crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur et dont la mission consiste à prévenir ou concilier tous les litiges entre les employeurs et les travailleurs relevant de la compétence de cette même Commission paritaire de l'enseignement supérieur.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    26 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour.
La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 a) Correspondance et archives.
 Art.    27 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la commission doit être adressée au président, au siège de la commission visé à l'article 2.
 Art.    28 . Les archives de la commission sont conservées au siège de cette dernière.
 b) Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    29 . Le présent règlement d'ordre intérieur approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 92 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné est déposé au secrétariat de la commission.
 c) Entrée en vigueur.
 Art.  30. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er décembre 1994.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre non confessionnel le 1er décembre 1994.
Pour copie certifiée conforme :
La Secrétaire, A.-M. Ruelle.
Le Secrétaire adjoint, P. Gill.
Le Président, J.-L. Richard.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 .
1. Définitions.
Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre non confessionnel, dénommée ci-après "Commission paritaire de l'enseignement secondaire" compétente pour les établissements d'enseignement libre non confessionnel et ce pour le niveau d'enseignement secondaire (article 91, alinéa b, 2, du décret de la Communauté française du 1er février 1993 - Moniteur belge du 17 février 1993).
Conformément à l'article 3, § 5, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "enseignement non confessionnel" un enseignement qui n'est pas basé sur une religion déterminée à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ou un enseignement qui opte pour ce choix.
Conformément à l'article 3, § 6, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "établissement du même caractère", un ensemble d'établissements qui dispensent un enseignement non confessionnel, distingués à leur demande selon la philosophie dont ils se réclament ou regroupés dans le cas contraire.
2. Compétence.
La compétence de la Commission s'étend aux Pouvoirs Organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements susvisés, à l'exclusion du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement, Cité Administrative, rue Royale 204, (adresse postale : boulevard Pachéco 19, bte 0, à 1010 Bruxelles).
Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire de l'enseignement secondaire a pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement libre non confessionnel ;
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire ;
3° d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;
4° de suivre l'évolution du droit social et d'y adapter les règles complémentaires.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . _ La Commission paritaire de l'enseignement secondaire est composée de :
a) un président et un vice-président ;
b) un secrétaire et un secrétaire-adjoint ;
c) un référendaire ;
d) 12 membres effectifs et 12 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel et 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre non confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire-adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 années.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Tout membre quittant une Commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à 12.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations d'employeurs est fixé à 6.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des travailleurs est fixé également à 6.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 a) Réunions.
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire dans les 30 jours suivant sa réception par le président.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute documentation nécessaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
Un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre du jour en séance, moyennant l'accord unanime des membres.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition de quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part, les travailleurs et d'autre part, les employeurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire de l'Enseignement secondaire prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint assiste(nt) aux réunions de la Commission.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 b) Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire ;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et de l'organisation qui a présenté ces membres ;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
- les points portés à l'ordre du jour ;
- la constatation par le président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées ainsi que la documentation y afférente.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans un délai de 8 jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de 8 jours calendrier au Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les 14 jours calendrier qui suivent la réunion. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la Commission. Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion.
Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la Commission.
 Art.    17 . Sauf si la Commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 c) Décision, conventions et autres actes de la commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes, décisions et conventions ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés. pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès verbal de la réunion.
 Art.    19 . Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents ; les conventions collectives de travail doivent être conclues par toutes les organisations qui sont représentées au sein de la Commission paritaire.
 Art.    20 . Les conventions conclues au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la Commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
 d) Autres attributions du président, du vice-président et du  secrétaire.
 Art.    21 . Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il signe la correspondance de la Commission.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs au secrétaire.
 Art.    22 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    23 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 e) Constitution de groupes de travail.
 Art.    24 . La Commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la Commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    25 . La Commission paritaire de l'enseignement secondaire crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire et dont la mission consiste à prévenir ou concilier tous les litiges entre les employeurs et les travailleurs relevant de la compétence de cette même Commission paritaire.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    26 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour. La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 a) Correspondance et archives.
 Art.    27 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la Commission doit être adressée au président, au siège de la Commission visé à l'article 2.
 Art.    28 . Les archives de la Commission sont conservées au siège de cette dernière.
 b) Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    29 . Le présent règlement d'ordre intérieur approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 92 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné est déposé au secrétariat de la Commission.
 c) Entrée en vigueur.
 Art.  30. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er décembre 1994.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire de l'Enseignement secondaire le 1er décembre 1994.
Pour copie certifiée conforme :
La Secrétaire, M. Lamouline.
Le Président, J.-L. Richard.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 sont ajustés comme suit :
en millions de francs

Crédits d'engagement

 Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissocies
Initiaux

 2 333,5

2 333,5
 crédits supplémentaires
 469,3

469,3
 reductions

479,4

479,4
Ajustes

2 323,4

2 323,4
Crédits supplémentaires
 pour années antérieures

11,8

 11,8.
 Art.    3 . Les crédits accordés par le présent règlement sont couverts par les recettes générales de l'Agglomération de Bruxelles.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 Annexe.
 Art.  N. TABLEAU. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/02/1995, p. 3086)


text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 .
1. Définitions.
Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel, ci-après dénommée "Commission paritaire centrale", compétente pour les établissements d'enseignement libre non confessionnel et ce, pour tous les niveaux d'enseignement (article 91, alinéa 1er, 2 du décret de la Communauté française du 1er février 1993 - Moniteur belge du 17 février 1993).
Conformément à l'article 3, § 5, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "enseignement non confessionnel", un enseignement qui n'est pas basé sur une religion déterminée à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ou un enseignement qui opte pour ce choix.
Conformément à l'article 3, § 6, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "établissements du même caractère", un ensemble d'établissements qui dispensent un enseignement non confessionnel, distingués à leur demande selon la philosophie dont ils se réclament ou regroupés dans le cas contraire.
2. Compétence.
La compétence de la Commission s'étend aux Pouvoirs Organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements susvisés, à l'exclusion :
du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif ;
du personnel subsidié et des Pouvoirs Organisateurs des établissements d'enseignement libres subventionnés de niveau supérieur de type long ou de niveau universitaire.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement, Cité Administrative, rue Royale 204 (adresse postale : boulevard Pachéco 19, bte 0, à 1010 Bruxelles). Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire centrale a pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement libre non confessionnel ;
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la Commission paritaire centrale ;
3° d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;
4° de suivre l'évolution du droit social et d'y adapter les règles complémentaires.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire centrale est composée de :
a) un président et un vice-président ;
b) un secrétaire et un secrétaire-adjoint ;
c) un référendaire ;
d) 12 membres effectifs et 12 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel et 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre non confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire-adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 années.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Tout membre quittant une commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire centrale.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à 12.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations d'employeurs est fixé à 6.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des travailleurs est fixé également à 6.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 a) Réunions.
 Art.    6 . La commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire centrale, dans les 30 jours suivant sa réception par le président.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
Un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre du jour en séance, moyennant l'accord unanime des membres.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants, sont convoqués à l'intervention du président.
La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la commission paritaire.
 Art.    10 . La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition de quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part, les travailleurs et d'autre part, les employeurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies. Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la commission. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire centrale au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire centrale prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire centrale dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint assiste(nt) aux réunions de la commission.
 Art.    13 . Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
 b) Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
la dénomination de l'organe paritaire ;
le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
le nom des membres présents, excusés ou absents et de l'organisation qui a présenté ces membres ;
le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
les points portés à l'ordre du jour ;
la constatation par le président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées ainsi que la documentation y afférente.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans un délai de 8 jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de 8 jours calendrier au Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les 14 jours calendrier qui suivent la réunion. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la commission.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion.
Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la commission.
 Art.    17 . Sauf si la commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 c) Décisions, conventions et autres actes de la commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes, décisions et conventions ainsi que les autres actes de la commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
 Art.    19 . Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents ; les conventions collectives de travail doivent être conclues par toutes les organisations qui sont représentées au sein de la Commission paritaire.
 Art.    20 . Les conventions conclues au sein de la commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
 d) Autres attributions du président, du vice-président et du  secrétaire.
 Art.    21 . Le président représente la commission dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il signe la correspondance de la commission.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs au secrétaire.
 Art.    22 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    23 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 e) Constitution de groupes de travail.
 Art.    24 . La commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    25 . La Commission paritaire centrale crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire centrale et dont la mission consiste à prévenir ou concilier tous les litiges entre les employeurs et les travailleurs relevant de la compétence de cette même Commission paritaire centrale.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    26 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour. La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 a) Correspondance et archives.
 Art.    27 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la commission doit être adressée au président, au siège de la commission visé à l'article 2.
 Art.    28 . Les archives de la commission sont conservées au siège de cette dernière.
 b) Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    29 . Le présent règlement d'ordre intérieur approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 92 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné est déposé au secrétariat de la commission.
 c) Entrée en vigueur.
 Art.  30. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er décembre 1994.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire centrale le 1er décembre 1994.
Pour copie certifiée conforme :
Le Secrétaire, G. Fosty.
Le Président, J.-L. Richard.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 du règlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991 portant taxe en matière de centimes additionnels au précompte immobilier, est remplacé par la disposition suivante :
"Il sera percu annuellement à partir du 1er janvier 1995, au profit de l'Agglomération, 589 centimes additionnels au précompte immobilier."
 Art.  3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux
et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation
de la Nature, et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications
et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Le règlement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 1991 portant taxe en matière de centimes additionnels à la taxe provinciale sur la force motrice est abrogé.
 Art.  3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
et Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement,
de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications
et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article    1 . Le conseil de direction se réunit chaque fois que le Ministre, le président ou deux membres au moins ayant voix délibérative le demandent et, en tout cas, une fois par trimestre.
 Art.    2 . Le conseil de direction est présidé par le secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le président désigne le membre du conseil de direction qui le remplace. A défaut de désignation, la présidence est assumée par le membre qui compte l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé.
 Art.    3 . Le président arrête l'ordre du jour de la réunion, il envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour, des documents concernant les points à discuter au moins quatre jours ouvrables avant la réunion. Les membres unilingues du conseil de direction en donnent connaissance à leur adjoint bilingue.
 Art.    4 . Les membres du conseil peuvent en tout temps consulter au secrétariat du conseil les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 Art.    5 . Le membre empêché pour un motif impérieux de se rendre à la réunion en informe immédiatement le président. Il en va de même pour l'adjoint bilingue d'un membre unilingue.
 Art.    6 . De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents, sauf s'il s'agit d'une demande du Ministre.
En tout état de cause, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché.
L'ordre du jour est, le cas échéant, complété dès le début de la réunion.
 Art.    7 . A la demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    8 . Le président désigne le secrétaire, et éventuellement le secrétaire adjoint, de l'autre rôle linguistique.
En cas d'absence du secrétaire, il désigne un fonctionnaire pour le remplacer.
 Art.    9 . Le conseil de direction ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. En outre doivent être présents des membres de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
Les membres unilingues, pour lesquels un adjoint bilingue a été désigné, sont assistés par cet adjoint au cours de la réunion.
Le conseil de direction statue à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas considérées comme vote. En cas de parité des voix, sauf s'il y a scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
 Art.    10 . Le conseil de direction peut entendre les agents du département ou même des personnes étrangères au département, qui en raison de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur compétence particulière, peuvent éclairer utilement le conseil au sujet de la discussion d'un point figurant à l'ordre du jour.
En matière de signalement ou d'évaluation et de peine disciplinaire, le conseil de direction peut décider, même lorsqu'ils n'ont pas demandé à être entendus, de convoquer les agents dont le cas est soumis à la discussion. Ils peuvent se faire assister pour leur défense par la personne de leur choix.
La présence à la séance des personnes convoquées se limite à la discussion du point au sujet duquel elles sont entendues.
 Art.    11 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu, après discussion générale, au scrutin secret. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. Lorsque le conseil de direction doit se prononcer sur un classement de candidats, les membres votent par scrutin secret sur la proposition établie à l'issue de la discussion générale visée au § 1er.
 Art.    12 . La convocation, l'ordre du jour, le procès-verbal et tous les autres documents à caractère général à soumettre au conseil de direction sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Les projets de procès-verbaux des délibérations du conseil de direction sont transmis simultanément à tous les membres. Ceux-ci disposent d'un délai de quatre jours ouvrables pour faire connaître leurs observations éventuelles au secrétaire.
Le texte adapté des procès-verbaux est envoyé à tous les membres du conseil.
Ce texte est définitif si aucune remarque nouvelle n'est faite dans un délai de quatre jours ouvrables. Dans le cas contraire, le texte définitif est approuvé lors de la séance ultérieure du conseil.
Un exemplaire du texte définitif, signé par le président et le secrétaire est envoyé à tous les membres du conseil.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 6 janvier 1995.
Approuvé par le conseil de direction en sa séance du 6 janvier 1995.


text:
Article    1 . Le Conseil de Direction est composé des agents titulaires d'un grade classé dans les rangs 13 à 16.
 Art.    2 . Le Conseil de Direction est présidé par l'Administrateur général ou, en son absence, par l'Administrateur général adjoint; il se réunit sur la convocation de son Président au moins quatre fois par an.
 Art.    3 . Les points à examiner sont mis à l'ordre du jour par le Président, qui y inscrit d'office toute question entrant dans les attributions du Conseil.
Ces points sont traités dans l'ordre de leur inscription, sauf lorsque la moitié au moins des membres présents en demande ou en accepte la modification.
Tout point figurant à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive.
 Art.    4 . La convocation, accompagnée de l'ordre du jour et des notes introductives y relatives, est adressée aux membres au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Le procès-verbal est envoyé aux membres au plus tard huit jours ouvrables après la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les cinq jours ouvrables qui suivent son envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
 Art.    5 . Le Président assure le bon fonctionnement du Conseil, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
 Art.    6 . Le Secrétariat du Conseil de Direction est assuré par des agents définitifs désignés par le Président.
Les archives du Conseil de Direction sont tenues au secrétariat de l'Administrateur général.
 Art.    7 . Le Conseil de Direction ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque cette condition n'est pas remplie, elle est actée au procès-verbal et mentionnée sur la convocation de la réunion suivante. Lors de celle-ci, le Conseil délibère valablement sur les points qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des candidatures, la moitié dont question à l'alinéa 1 se calcule sur l'ensemble des membres, déduction faite des membres candidats.
Lorsqu'il s'agit de délibérer en matière disciplinaire, le membre du Conseil de Direction qui a formulé la proposition de sanction, ne peut prendre part aux délibérations et au vote sur la proposition définitive de sanction; il quitte momentanément la séance. La moitié dont question à l'alinéa 1 se calcule en ce cas sur l'ensemble des membres, déduction faite du membre qui a formulé la proposition. A leur demande, les agents concernés par la proposition sont entendus.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de Direction sont prises et les avis sont émis à la majorité absolue des membres participant au vote; les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité.
Le vote s'effectue à main levée. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une proposition concernant un agent, le vote a lieu au scrutin secret.
 Art.    9 . Lorsque le Conseil de Direction est appelé à formuler une proposition de nomination par avancement barémique ou par avancement de grade d'un agent du niveau I, conformément au statut, il motive celle-ci après examen des titres, mérites et aptitudes de tous les candidats admissibles à la fonction.
La proposition est communiquée aux candidats.
 Art.    10 . Les éventuelles réclamations portant sur la proposition visée à l'article 9 sont, après le délai fixé pour leur introduction, examinées par le Conseil de Direction.
Tous les candidats sont informés de l'existence d'une ou de plusieurs réclamation(s) et, à leur demande, ils sont entendus par le Conseil.
Si le Conseil est d'avis qu'une réclamation est recevable et contient des éléments susceptibles de modifier la proposition initiale, il examine à nouveau, en fonction de ces éléments, la situation du(des) requérant(s) ainsi que celle de tous les autres candidats et porte à leur connaissance ses conclusions sous la forme d'une nouvelle proposition.
 Art.  11. Les documents émanant du Conseil, de même que ses délibérations, sont confidentiels.
Approuvé par le Conseil de Direction en sa séance du 6 février 1995.


text:
I.  De la présidence.
 Article    1 . Le conseil de direction est présidé par l'administrateur général. Si celui-ci est absent, il revient à l'administrateur général adjoint de présider la séance. En cas d'absence des deux administrateurs généraux, l'administrateur général désigne l'inspecteur général qui exercera la présidence de la séance.
 Art.    2 . Le conseil se réunit à l'initiative du président, qui fixe la date et l'heure des séances, ainsi que l'ordre du jour.
 II.  Du secrétariat.
 Art.    3 . Le président désigne le secrétaire et le secrétaire adjoint et, en cas d'empêchement de ceux-ci, le remplacant.
 Art.    4 . Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint rédigent les procès-verbaux des séances et en assurent la communication aux membres. Les archives sont conservées au secrétariat.
 III.  Des convocations.
 Art.    5 . Trois jours au moins avant la séance, le secrétaire fait parvenir aux membres l'ordre du jour ainsi qu'un document exposant les questions à examiner.
 Art.    6 . Le membre qui est empêché d'assister à la séance en informe le président.
 Art.    7 . Le conseil se réunit au moins six fois par an.
 IV.  De la tenue des séances.
 Art.    8 . Les séances du conseil sont ouvertes et levées par le président, celui-ci dirige les débats, maintient l'ordre et prend part aux délibérations.
 V.  Des délibérations, décisions et propositions.
 Art.    9 . Le conseil ne met en délibération que les questions portées à l'ordre du jour.
 Art.    10 . Le conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 Art.    11 . § 1. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
§ 2. Toute question qui n'a pu réunir la majorité absolue est représentée lors de la séance suivante. Dans ce cas, le point peut être adopté à la majorité relative des voix.
 Art.    12 . Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret. Les bulletins de vote sont distribués par le secrétariat au moment du vote et conservés par lui pendant un an.
 Art.    13 . Le premier conseiller, adjoint linguistique germanophone, participe aux délibérations qui concernent les personnels de la Direction subrégionale de Saint-Vith, ou le personnel considéré par le conseil de direction comme travaillant pour la Communauté germanophone.
 Art.    14 . Quand le président déclare que le débat sur une question est clos, il formule, sur base des débats, des propositions sur lesquelles le conseil est prié de se prononcer.
 VI.  De la déontologie.
 Art.    15 . Les membres concernés à titre personnel par un point de l'ordre du jour ne peuvent assister aux délibérations et votes concernant ce point.
 Art.    16 . Chaque membre du conseil, comme toute personne admise en séance à quelque titre que ce soit, est tenue de garder le secret des délibérations et les votes.
 VII.  Des procès-verbaux.
 Art.    17 . Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, il est approuvé lors de la séance suivante. Les originaux sont conservés par le secrétariat du conseil.
 VIII.  De la convocation de spécialistes.
 Art.    18 . Le président ou la majorité des membres peuvent convoquer tout agent utile à la compréhension d'un point. Ces spécialistes sont tenus au même point que les membres au respect de l'article 16 du présent règlement.
Ils ne participent pas aux votes.
Le secrétariat leur communique les extraits conformes des parties de procès-verbaux qui les concernent.
 IX.  Entrée en vigueur.
 Art.  19. Le présent règlement produit ses effets le 1er mars 1995.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 37 du règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis, la deuxième phrase du littera k), insérée par le règlement du 13 janvier 1994 modifiant le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis, est abrogée.
 Art.  3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 1995.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 37 du règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis, la deuxième phrase du littera k), insérée par le règlement du 13 janvier 1994 modifiant le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis, est abrogée.
 Art.  3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 avril 1995.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL


text:
Article  M. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
"Règlement d'ordre intérieur du conseil de direction du Ministère de l'Intérieur".
2° L'article 5, alinéa 1er, est complété comme suit :
"En particulier, en cas d'emploi du niveau 1 à conférer par avancement de grade ou par changement de grade, le gouverneur de province intéressé est invité à assister, avec voix consultative, à la réunion du conseil de direction à laquelle il peut se faire représenter par un fonctionnaire revêtu d'un grade du rang 13 au moins :
- au cas où cet emploi est à conférer dans les services du gouvernement provincial;
- au cas où un agent du gouvernement provincial a présenté sa candidature à cet emploi."
3° L'article 6, § 2, alinéa 2, est complété comme suit :
", sauf en cas de scrutin secret".
4° L'article 7, § 2, est remplacé par la disposition suivante :
"§ 2. Lorsque le conseil de direction est appelé à émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi par avancement de grade ou par changement de grade dans le niveau 1, il procède, après audition des candidats conformément à l'article 5, alinéa 2, s'il y échet, de la manière suivante :
- il examine la recevabilité des candidatures et les renseignements relatifs à la carrière administrative et au signalement ou à l'évaluation des candidats, ainsi que les titres et mérites desquels les candidats estiment pouvoir se prévaloir pour briguer l'emploi;
- après discussion générale sur les titres, mérites et aptitudes de tous les candidats, il délibère au scrutin secret au sujet des cinq candidats au maximum qu'il estime être les plus aptes à occuper l'emploi en compétition et qu'il décide dès lors de retenir en vue de la présentation. Il fixe l'ordre selon lequel les candidats seront présentés en vue de leur classement;
- il classe par scrutin secret les candidats retenus. Il est procédé à autant de scrutins séparés qu'il y a de candidats à classer;
- le scrutin secret s'effectue soit au moyen de bulletins spécialement concus à cet effet soit au moyen d'un système de vote automatisé approuvé par le conseil de direction;
- les candidats sont classés suivant l'ordre décroissant du nombre de voix favorables qu'ils ont obtenues. En cas d'égalité de voix favorables, le classement s'opère, pour les candidats concernés, dans l'ordre croissant du nombre de voix négatives.
- Les candidats qui obtiennent un nombre égal de voix favorables et de voix négatives sont classés dans l'ordre selon lequel ils ont été présentés. Toutefois, dans ce cas, le conseil de direction peut décider, au scrutin secret, de classer ces candidats ex aequo".
Approuvé par le conseil de direction en sa séance du 1er août 1995.
Pour le président, absent :
J. BARTHELEMY
Le secrétaire suppléant :
V. FRANCK


text:
Article    1 . Le Collège se réunit à l'initiative du président.
Le Collège se réunit au moins une fois tous les trois mois.
 Art.    2 . Le président communique au préalable à l'Administrateur général des impôts l'ordre du jour de la réunion projetée, en vue de l'application éventuelle de l'article 7, § 2 du règlement organique et de l'article 5, § 2 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 modifié par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994.
 Art.    3 . Les convocations émanent du président; elles sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les points inscrits à l'ordre du jour; elles doivent parvenir aux membres du Collège au plus tard deux jours francs avant la réunion. A partir de l'envoi de la convocation, tous documents ou dossiers relatifs aux points qui y sont inscrits sont tenus à la disposition des membres dans les bureaux du service P5 - Secrétariat-Personnel de l'ISI - du Secrétariat général.
 Art.    4 . Le Collège peut interroger des fonctionnaires autres que ses membres et, s'il échet, convoquer des personnes étrangères au Département des Finances.
 Art.    5 . Le Collège ne peut valablement siéger que si au moins la moitié des membres sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement du président celui-ci désigne un des membres du Collège pour le remplacer.
Les décisions du Collège sont prises et les propositions formulées à la majorité des membres présents. En cas de parité de voix, celle du président est déterminante.
Lorsque le Collège agit à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et accompagnent les propositions soumises à l'autorité compétente pour prendre la décision.
 Art.    6 . Le secrétariat du Collège est assuré par le fonctionnaire dirigeant le service P5 du Secrétariat général. Il peut se faire assister par un fonctionnaire du même service.
Un exemplaire du projet de procès-verbal est envoyé confidentiellement aux membres du Collège ayant assisté à la séance.
Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres du Collège visés à l'alinéa précédent renvoient le projet dûment approuvé ou accompagné des réserves éventuelles. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet.
 Art.    7 . Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du Collège.
 Art.  8. Les convocations et les ordres du jour des séances sont rédigés dans les deux langues nationales; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.
Bruxelles, le 22 septembre 1995


text:
Article    1 . L'article 14, alinéa 4, de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les règlements des 19 octobre 1970, 24 mai 1978, 27 juin 1984 et 21 septembre 1994, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le médecin-conseil doit procéder au contrôle du degré d'incapacité de ce titulaire par un examen médical effectué au moins une fois tous les six mois, sauf si les éléments figurant au dossier médical justifient un examen à une date ultérieure. "
 Art.    2 . A l'article 36 du même arrêté, modifié par le règlement du 16 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Si le travailleur à temps partiel avec maintien des droits bénéficie d'une allocation de garantie de revenus conformément aux dispositions de l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, les dispositions du § 1er sont applicables au calcul de l'indemnité. La fraction visant à réduire la rémunération perdue visée à l'article 27 a, dans ce cas, pour numérateur, le montant brut de l'allocation de garantie de revenus accordée pour le mois de référence et pour dénominateur, le montant de l'allocation de référence, déterminée conformément aux articles 75bis, alinéas 1er et 3, et 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. "
2° le § 3, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Toutefois, à l'expiration de la période de limitation du montant de l'indemnité d'incapacité de travail, visée à l'article 225 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 précité, ladite rémunération ne peut être inférieure à celle à laquelle le titulaire pourrait prétendre en vertu de l'article 27. "
 Art.  3. Sont abrogés dans le même arrêté :
1° l'article 34, modifié par le règlement du 15 septembre 1982;
2° l'article 35, modifié par les règlements des 15 septembre 1982 et 22 décembre 1989.
L'Administrateur général,
J. De Cock.
Le Président,
W. Beirnaert.


text:
Article    1 . L'article 3bis, § 1er, de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les règlements des 19 octobre 1970, 22 décembre 1989 et 20 mai 1992 est remplacé par la disposition suivante :
" § 1. Lorsque le travailleur est présumé incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est dispensé des formalités prévues à l'article 2 pour la durée des périodes définies ci-après :
a) la période d'hospitalisation dans un établissement hospitalier reconnu par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou dans un hôpital militaire;
b) les périodes définies à l'article 239, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 précité, pendant lesquelles il est interdit au titulaire de se rendre au travail parce qu'il a été en contact avec une personne atteinte d'une des maladies contagieuses visées au même article;
c) les périodes définies aux articles 239, § 1er, 2°, et 239bis de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 précité.
Cette dispense de déclaration est appliquée pour les périodes visées sous a) et b) au vu de toute pièce qui la justifie et pour les périodes visées sous c) au vu d'une attestation de l'employeur précisant la mesure prise à l'égard de la travailleuse ainsi que la disposition légale qui sert de fondement à la mesure précitée ".
 Art.    2 . L'article 29, § 2, du même arrêté, modifié par le règlement du 20 mai 1992 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Pour la titulaire visée à l'article 239bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 précité, dont l'incapacité de travail entraîne l'interruption de toutes les activités, la rémunération perdue est égale à la somme de la rémunération perdue visée à l'article 232bis § 2, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 précité et de la rémunération perdue calculée conformément aux articles 22 à 25 relative à l'activité que la titulaire a interrompue en dernier lieu ".
 Art.  3. Le présent règlement produit ses effets le 15 mai 1995. L'administrateur général,
J. De Cock.
Le président,
W. Beirnaert.


text:
Section 1.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Le Conseil de Direction se réunit chaque fois que le Ministre, le Président ou deux membres au moins ayant voix délibérative le demandent et en tout cas, six fois par an.
 Art.    2 . Le Conseil de Direction est présidé par le Secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le Président désigne le membre du Conseil de Direction qui le remplace.
 Art.    3 . Le Président rédige l'ordre du jour de la réunion. La convocation, l'ordre du jour et les documents concernant les points à discuter, sont envoyés aux membres, au moins huit jours calendriers avant la réunion.
En cas d'urgence motivée, le délai de convocation peut être réduit à deux jours calendriers précédant la date de la réunion.
 Art.    4 . Le membre empêché pour un motif impérieux de se rendre à la réunion en informe immédiatement le Président. Ce membre peut communiquer ses remarques ou avis au plus tard deux jours calendriers avant la réunion du Conseil de Direction au Président, qui les portera à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points concernés.
 Art.    5 . De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents, sauf s'il s'agit d'une demande du Ministre. En tout état de cause, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché.
L'ordre du jour est, le cas échéant, complété dès le début de la réunion.
 Art.    6 . Si la majorité des membres en séance estime que la présence d'un membre empêché est indispensable pour l'examen d'un ou de plusieurs points de l'ordre du jour, le Président peut décider de reporter l'examen de ces points.
 Art.    7 . Si un membre du Conseil de Direction a un intérêt personnel à un ou plusieurs points de l'ordre du jour, il doit quitter la séance durant l'examen de ces points.
 Art.    8 . Le Président désigne le secrétaire et son remplacant. Si le secrétaire a un intérêt personnel à un ou plusieurs points de l'ordre du jour, il doit quitter la séance durant l'examen de ces points et est remplacé par le secrétaire suppléant.
Lorsque ce dernier doit, pour les mêmes motifs, également quitter la réunion, un membre du Conseil de Direction assure le secrétariat.
 Art.    9 . Le Conseil délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. A défaut, le Conseil peut, après une nouvelle convocation, délibérer valablement sur le même objet quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    10 . Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et le secrétaire et sont transmis en copie à chaque membre du Conseil. Si aucune remarque écrite n'est adressée au secrétaire dans les six jours calendriers, le procès-verbal est approuvé.
En cas de remarques, les points litigieux du procès-verbal sont approuvés à la réunion suivante.
 Section II.  - Délibération et vote.
 Art.    11 . Seuls les membres ayant assisté a l'entièreté des débats relatif à un point de l'ordre du jour participent au scrutin consécutif à ces débats.
 Art.    12 . Le Conseil de Direction statue à la majorité simple des suffrages exprimés. Les bulletins blanc ou nul ne sont pas considérés comme vote. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
 Art.    13 . Toute décision relative à une personne est prise après un scrutin secret.
 Art.    14 . Sans préjudice de l'application de l'article 12, le dépôt d'un bulletin blanc ou nul constitue un vote en cas de vote pour une personne.
 Art.    15 . La présentation comprend au maximum cinq candidats; elle donne lieu à un vote séparé pour chacun de ceux-ci.
 Art.    16 . Le candidat qui obtient le plus de voix est retenu, à condition qu'il recueille un nombre de voix favorables supérieur aux votes nuls et blancs.
 Art.    17 . Il est procédé à un second scrutin si aucun candidat ne recueille la majorité requise. Celui-ci se déroule conformément aux articles 13 à 16.
Sans préjudice de l'application de ces articles, le Président décide en cas de parité des voix.
 Art.    18 . En cas de candidature unique ou si une seule candidature doit encore être examinée, il est procédé conformément aux articles 13 à 17 du règlement.
 Art.    19 . Le Président procède au dépouillement du scrutin et en communique les résultats à l'assemblée.
Le secrétaire acte le résultat des délibérations au procès-verbal.
 Art.    20 . Les candidats sont classés suivants l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
Les candidats qui ont obtenu un nombre égal de voix favorables et négatives sont classés ex-aequo.
 Art.    21 . Tout scrutin dont le déroulement ne serait pas conforme aux règles du présent règlement est nul et doit être recommencé. Le résultat n'est pas consigné dans le procès-verbal. Il y est, par contre, fait mention du scrutin et du motif de sa nullité.
 Art.    22 . En cas de prise en considération du recours d'un candidat contre une présentation du Conseil de Direction, celui-ci procédera à un réexamen du dossier conformément aux articles 11 à 21 du règlement en tenant compte des motifs invoqués dans le recours.
 Art.  23. L'intéressé a le droit d'être entendu personnellement lors de ce réexamen.
Approuvé par le Conseil de Direction en sa séance du 29 septembre 1995.
Le Président,
J. Baret.
Le Secrétaire,
K. Geerts.


text:
Article    1 . La composition du Conseil de direction est fixée par l'article 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, rendu applicable aux agents des organismes d'intérêt public par l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est présidé par le fonctionnaire dirigeant. En l'absence ou en cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit au moins deux fois par an.
 Art.    4 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux membres. Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour. Il y porte d'office toute question relevant de la compétence du Conseil de direction ou qui lui est soumise par le Ministre de tutelle. Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait, sauf urgence, l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour pour autant que tous les membres du Conseil soient présents et qu'ils aient marqué leur accord.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour doivent être examinées dans l'ordre de leur inscription sauf si la moitié au moins des membres présents demande une modification au rôle d'inscription.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins huit jours calendrier avant la réunion.
 Art.    5 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant qu'elles se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    6 . A l'initiative du président et avec l'accord de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et se charge du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 8 est remplie.
 Art.    8 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. Le Conseil ne peut délibérer si seuls sont présents des membres appartenant à un même rôle linguistique.
 Art.    9 . Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsque, en matière disciplinaire, un membre du Conseil de direction a pris part aux poursuites et formulé à ce titre la proposition provisoire de peine, il s'abstient de prendre part aux délibérations et au vote sur la proposition définitive de peine.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Art.    10 . § 1. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu après discussion générale au scrutin secret. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction doit se prononcer sur un classement de candidats, les membres votent par scrutin secret sur la proposition établie à l'issue de la discussion générale visée § 1er.
Chaque membre établit par scrutin secret son classement préférentiel par ordre décroissant.
 Art.    11 . Dans le cas où conformément à la loi un agent peut être entendu par le Conseil, l'intéressé est tenu de comparaître en personne, sauf s'il a un empêchement légitime.
Il peut se faire assister pour sa défense par la personne de son choix. La présence à la séance des personnes convoquées se limite à la discussion du point au sujet duquel elles sont interrogées.
L'agent comparaissant devant le Conseil est entendu et interrogé dans la langue de son rôle.
 Art.    12 . Les personnes présentes lors d'une réunion du Conseil et qui sont candidates à une promotion ou à un changement de grade quittent la séance pendant le traitement du point pour lequel elles sont intéressées.
 Art.    13 . Le Conseil désigne son secrétaire parmi les fonctionnaires de niveau 1.
Le secrétaire :
- remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président;
- rédige les procès-verbaux des séances;
- transmet les avis et décisions du Conseil aux autorités compétentes sous la signature du président;
- est responsable des archives.
 Art.    14 . Un projet de procès-verbal est transmis aux membres du Conseil de direction au plus tard huit jours après la séance. Ce procès-verbal sera soumis à l'approbation du Conseil lors de la séance suivante.
 Art.    15 . Le procès-verbal de la réunion est signé par tous les membres du Conseil de direction.
 Art.    16 . La convocation et le procès-verbal de la réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    17 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
(Le Président, J. De Smet
Le Secrétaire, I. Dewitte) (Erratum. Voir M.B. 10.10.1995, p. 28765)


text:
Article    1 . Lorsqu'un recours est introduit auprès de la Chambre de recours, le secrétaire ou son adjoint constitue le dossier qui comprend les pièces détaillées et leur inventaire. Il en accuse réception auprès des parties, dans un délai de cinq jours.
Le secrétaire communique immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de recours doit être convoquée. Le secrétaire rédige une synthèse du dossier.
 Art.    2 . La date de la réunion de la Chambre de recours est fixée par le président, en dehors des congés scolaires légaux.
Les membres convoqués assistent à la séance, à moins d'un empêchement légitime, auquel cas il sont tenus d'en aviser le secrétaire ou son adjoint dans les 48 heures.
La Chambre se réunit dans le bâtiment abritant les locaux de la Direction générale de l'enseignement supérieur.
 Art.    3 . Quinze jours avant la date de la réunion, le président convoque, par pli ordinaire, les membres effectifs et, par pli recommandé, les parties. Il joint à la convocation la synthèse du dossier.
Le membre effectif empêché, en avise le secrétaire dans les meilleurs délais et transmet lui-même la convocation et la synthèse du dossier à son suppléant.
Il est loisible aux membres de consulter le dossier déposé au secrétariat, et en tout cas une heure avant la réunion.
 Art.    4 . Dès qu'une affaire est introduite, le président communique au membre du personnel et au pouvoir organisateur la liste des membres effectifs et suppléants, par courrier ordinaire.
Dans les 10 jours qui suivent la réception de cette liste, le membre du personnel ou le pouvoir organisateur peuvent demander la récusation de trois membres au maximum.
Ils ne peuvent récuser en même temps, un membre effectif et son suppléant.
 Art.    5 . Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on puisse douter de son impartialité. Le président décide de la suite à réserver à cette demande. Il peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs à charge de s'en justifier auprès des membres de la Chambre de recours.
Les président, présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans ces cas, le président convoque le membre suppléant.
 Art.    6 . Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Toute suspension de séance est accordée à la demande d'un membre ou d'une partie.
Le procès-verbal de la séance de la Chambre de recours est dressé par le secrétaire et contresigné par le président. Il relate les présences, le déroulement de la procédure et tous les incidents qui pourraient se produire.
Lorsque le président estime que la Chambre de recours est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
La Chambre ne peut se prononcer que si au moins deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres représentant les membres du personnel sont présents. Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion endéans les quinze jours.
Au cours de cette réunion, une décision pourra être prise quel que soit le nombre des membres présents.
Le vote a lieu au scrutin secret. Il est acquis à la majorité simple des voix, chaque membre étant tenu de prendre position en "pour" ou "contre". En cas de parité, le président décide.
L'avis est rédigé par le président immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    7 . Le président signifie l'avis motivé de la Chambre aux parties, par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné.
 Art.  8. Les minutes et archives de la Chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent prendre connaissance des décisions motivées rendues dans les affaires au sujet desquelles un avis a été émis.


text:
Article    1 . Le conseil de direction de l'Institut d'expertise vétérinaire se réunit au moins trois fois par an, exception faite, en principe, des mois de juillet et août.
 Art.    2 . Le conseil est présidé par le fonctionnaire dirigeant ou, s'il est empêché, par le fonctionnaire dirigeant-adjoint.
 Art.    3 . Le conseil se réunit à l'initiative du président ou à la demande écrite d'au moins un tiers des membres à voix délibérative.
Les membres peuvent proposer à inscrire des points à l'ordre du jour.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Le conseil ne peut délibérer au cours d'une séance que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 Art.    4 . La convocation, l'ordre du jour du Conseil de direction et, le cas échéant, les notes succinctes exposant les sujets inscrits à l'ordre du jour, doivent parvenir aux membres, au moins trois jours francs et ouvrables avant la réunion.
Pendant le même délai, les documents à traiter peuvent être consultés par les membres du conseil au secrétariat du conseil.
 Art.    5 . Les requêtes sont établies dans la langue du requérant. Une traduction orale se fait au cours de la séance.
Les notes qui se rapportent aux points de l'ordre du jour à traiter, ainsi que les procès-verbaux sont établis en français et en néerlandais.
Seulement à la demande expresse d'un membre son nom sera mentionné dans les procès-verbaux.
 Art.    6 . Le conseil ne peut se réunir que valablement si la majorité des membres, qui ont le droit de vote, est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    7 . Les décisions du conseil seront pris à la majorité simple, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité des voix, celle du président est déterminante, sauf au vote secret.
Concernant les personnes, on procède au vote secret.
 Art.    8 . Les projets de procès-verbal sont dressés et envoyés dans les six semaines suivant la date de la réunion.
Ils seront approuvés au cours de la prochaine réunion. Si cette réunion n'est pas immédiatement prévue, l'approbation peut être demandée par écrit.
 Art.    9 . Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du conseil.
 Art.    10 . Le président désigne le secrétaire et, le cas échéant, le secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique.
Le secrétaire tient les archives du conseil de direction.
 Art.    11 . Les membres ne peuvent prendre part à la discussion et au vote concernant eux-mêmes ou une personne parente ou alliée jusqu'au quatrième degré inclus.
 Art.    12 . Le conseil peut entendre des personnes étrangères au conseil qui peuvent informer utilement le conseil lors de la discussion d'un point de l'ordre du jour.
La présence à la réunion des personnes convoquées se limite au point pour lequel elles sont invitées.
Les agents comparaissant devant le conseil sont entendus et interrogés dans la langue de leur rôle.
 Art.    13 . Les cas non-prévus par ce présent règlement seront réglés par le conseil.
 Art.  14. Le président, le vice-président, les membres et toute personne associée aux travaux du conseil sont liés au secret en ce qui concerne les débats et les délibérations, ainsi que tout fait dont ils auraient eu connaissance dans ou à l'occasion de leur mission.
La consultation des procès-verbaux du conseil est autorisée, conformément aux dispositions de la loi du 11 avril 1994 portant sur la publicité de l'administration.
Approuvé par le conseil de direction en sa séance du 24 octobre 1995.
Le secrétaire,
C. Boyen.
Le président,
C. Decoster.


text:
Article    1 . Le Collège des chefs de service, ci-après dénommé " le Collège ", exerce ses compétences conformément à l'article 79 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.
 Art.    2 . Le Collège prend connaissance en séance de chaque proposition provisoire de peine disciplinaire transmise par le supérieur hiérarchique compétent; à partir de cette date, le Collège est saisi de l'affaire disciplinaire.
Ni le Président, ni un ou plusieurs membres, ni le secrétaire ne sont habilités individuellement à prendre connaissance d'une proposition provisoire de peine disciplinaire.
 Art.    3 . Le Président fixe la date et l'heure de chaque audience; il ouvre la séance, mène les débats, maintient l'ordre dans la salle et déclare la séance levée.
Le secrétaire convoque par délégation du Collège les membres effectifs ou leurs suppléants pour chaque audience.
Il fait parvenir au Président et aux membres convoqués une copie complète de chaque dossier.
Les membres ou leurs suppléants qui ne peuvent être présents, communiquent dans les deux jours ouvrables au secrétaire les motifs de leur empêchement.
 Art.    4 . Le secrétaire inscrit dans un registre à cet effet chaque affaire introduite en application de l'article 2 de ce règlement.
 Art.    5 . Le Collège entend le supérieur hiérarchique compétent lors de la séance pendant laquelle le dossier disciplinaire introduit par celui-ci est examiné au fond.
 Art.    6 . Le Collège peut recueillir des données complémentaires lorsqu'il traite une affaire.
Il peut également entendre des personnes qui ne sont pas intervenues dans la procédure disciplinaire.
Des déclarations de témoins, que le Collège estime souhaitables et qui n'ont pas été jointes au dossier, sont transmises par écrit au Collège.
 Art.    7 . Il est interdit au Président et aux membres de s'abstenir lors du vote au scrutin secret.
Le Collège statue à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. En cas de rejet, une autre proposition est soumise au vote.
 Art.    8 . Le procès-verbal portant la proposition définitive est signé par le Président et le secrétaire.
 Art.    9 . Le secrétaire note dans le registre mentionné à l'article 4 de ce règlement la (les) date(s) de la (des) séance(s) pour chaque affaire traitée.
 Art.    10 . En cas d'absence en raison de circonstances fortuites du Président, d'un ou de plusieurs membres ou du secrétaire pendant la saisine du Collège, ceux-ci peuvent être remplacés par les suppléants désignés à cet effet.
Si le Président ne peut être remplacé par le Président suppléant, la présidence est exercée par le membre revêtu du grade le plus élevé; en cas d'égalité de grade, par le membre ayant la plus grande ancienneté statutaire.
 Art.    11 . En application de l'article 79, § 3, de l'arrêté royal précité du 2 octobre 1937, le secrétaire notifie au nom du Collège une copie du procès-verbal portant la proposition définitive.
Il envoie simultanément une copie au supérieur hiérarchique compétent et il transmet l'original du procès-verbal au fonctionnaire dirigeant du service du personnel compétent.
 Art.  12. Le secrétaire conserve le registre, les copies de la correspondance et des procès-verbaux des affaires trait
es.


text:
Article    1 . Le Collège des chefs de service de l'Administration des douanes et accises, dénommé ci-après "le Collège", est présidé par le Chef d'administration.
Le président du Collège désigne le membre du Collège qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut de désignation, la présidence est assumée par le membre qui compte l'ancienneté la plus grande dans le rang 15.
 Art.    2 . La composition du Collège des chefs de service est fixée conformément à l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat (C.D. 134.901).
 Art.    3 . Lorsque le Collège est appelé à examiner les titres à la nomination de candidats mis ou à mettre à la disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, l'Administrateur général des impôts peut adjoindre à ce collège, à titre consultatif, un ou plusieurs fonctionnaires de ladite administration du rang 13 au moins.
Il en est de même lorsque le Collège est appelé à se prononcer sur d'autres mesures individuelles visant un agent mis à la disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts.
 Art.    4 . Le Collège se réunit en principe une fois par mois.
 Art.    5 . _ Le Collège, est convoqué par le président, lequel fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
 Art.    6 . La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Des notes succinctes exposant les questions à examiner ou les problèmes portés à l'ordre du jour y sont jointes.
Les membres du Collège doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins deux jours ouvrables francs avant la réunion, sauf en cas d'urgence. Dès que les convocations sont envoyées, tous documents ou dossiers relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres.
 Art.    7 . Le membre du Collège qui ne peut participer à la réunion peut communiquer ses remarques ou avis au président, qui les porte à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points visés.
 Art.    8 . Le président assure le bon fonctionnement du Collège, il ouvre et clôture les séances, dirige les débats et délibérations et se charge du bon déroulement des réunions.
 Art.    9 . Le Collège ne peut délibérer ni voter valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents et pour autant que les membres présents n'appartiennent pas tous au même rôle linguistique.
 Art.    10 . Les décisions sont prises et les propositions et avis formulés à la majorité simple des votes exprimés. En cas de parité de voix, celle du président est déterminante.
Le procès-verbal reprend expressément le résultat du vote.
 Art.    11 . Lorsque le Collège doit émettre un avis quant aux titres à la nomination d'un fonctionnaire faisant partie du Collège ou est appelé à se prononcer sur d'autres mesures individuelles visant ce fonctionnaire, ou plus généralement quand un membre a un intérêt personnel à un point de l'ordre du jour, l'intéressé doit quitter la réunion pendant l'examen de ce point.
 Art.    12 . Les avis émis par les membres lorsque le Collège agit à titre consultatif sont consignés au procès-verbal et accompagnent ou sont repris dans les propositions soumises pour décision à autorité compétente.
 Art.    13 . Le Collège peut s'informer en séance au sujet des dossiers à traiter auprès de fonctionnaires appelés â cet effet.
 Art.    14 . Le Collège désigne un secrétaire.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
En cas d'absence du secrétaire, le président désigne un membre du Collège pour le remplacer à la réunion.
Le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion. Il est responsable des activités du Collège.
 Art.    15 . Un exemplaire du projet de procès-verbal est remis à titre confidentiel, au plus tard huit jours après la réunion à chacun des membres du Collège.
Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres du Collège y marquent leur accord ou formulent des remarques par écrit. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet. En cas de remarques, les points litigieux du projet sont examinés à la réunion suivante.
 Art.    16 . Le procès-verbal de la réunion est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du Collège.
Un exemplaire en est transmis à chacun des membres du Collège.
 Art.    17 . Les convocations aux réunions sont rédigées en français et en néerlandais.
Les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.
 Art.    18 . Les membres du Collège peuvent à tout moment consulter les archives auprès du secrétaire.
 Art.    19 . Les pièces soumises au Collège ont un caractère confidentiel.
Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Collège sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  20. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er octobre 1995.