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TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 TITRE II.  - Modifications à l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, les remplacements des mots suivants sont opérés :
1° dans les articles 5, 18, §  1er, alinéa 2, §§  2, 4, 5, 6 et 24, le mot " opérateur " est chaque fois remplacé par les mots " opérateur de l'eau ";
2° dans l'article 17, le mot " opérateurs " est chaque fois remplacé par les mots " opérateurs de l'eau ";
3° dans l'article 18, §  3, le mot " opérateur(s) " est remplacé par les mots " opérateur(s) de l'eau ";
4° dans les articles 42 et 68, les mots " l'IBGE " sont remplacés par les mots " l'Institut ".
 Art.    3 . A l'article 5 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 50°,  les mots " qui intervient dans la gestion du cycle de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale et qui est " sont insérés après les mots " personne morale de droit public ", et les mots " en application des articles 17 et 18 " sont remplacés par les mots " pour assurer les missions de service public en vertu de la présente ordonnance; ";
2° il est ajouté un 61°  rédigé comme suit :
" 61° " Brugel " : la commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, visée au Chapitre VIbis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, investie de la mission de contrôle du prix de l'eau en vertu de l'article 64/1. ".
 Art.    4 . A l'article 6 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 10°,  les mots " fournisseur du " sont remplacés par les mots " l'opérateur de l'eau concerné par le ";
2° dans le 13°,  les mots " utilisateurs et des consommateurs " et " consommateurs et des utilisateurs " sont remplacés par le mot " usagers " et le mot " fournisseurs " est remplacé par les mots " opérateurs de l'eau ".
 Art.    5 . Dans l'article 17, paragraphe 1er de la même ordonnance, les mots " indiqués au présent article " sont remplacés par les mots " selon la répartition qui suit : ".
 Art.    6 . Dans l'article 18 de la même ordonnance, les paragraphes 5 et 6 sont abrogés.
 Art.    7 . Dans l'article 20 de la même ordonnance, les mots " , en tant qu'opérateur de l'eau, " sont insérés entre les mots " la SBGE a'et les mots " pour objet ".
 Art.    8 . A l'article 24 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, 3°,  les mots " subventions éventuelles " sont remplacés par les mots " subsides éventuels ";
2° au même paragraphe 2, le 5°  est abrogé.
 Art.    9 . Dans l'article 30 de la même ordonnance, le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    10 . L'article 38 de la même ordonnance, tel que modifié par l'ordonnance du 30 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 38. § 1er. Sans préjudice des articles 39 et 39/1, le Gouvernement se dote des outils nécessaires pour déterminer le coût-vérité de l'eau, c'est-à-dire la totalité des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, en ce compris les coûts pour l'environnement et les ressources, en vue de permettre la prise en compte du principe de récupération des coûts. A cet effet, il fixe entre autres les modalités d'établissement et de récupération du coût-vérité en tenant compte des principes énoncés dans le présent article.
Les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau comprennent notamment le coût des activités suivantes :
- la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine;
- la production d'eau destinée à la consommation humaine, incluant le captage, le stockage, l'endiguement éventuel et le traitement;
- la distribution d'eau destinée à la consommation humaine;
- la collecte des eaux usées;
- l'épuration des eaux usées.
§ 2. Le coût-vérité de l'utilisation de l'eau est couvert totalement par deux sources de financement : d'une part, le prix de l'eau facturé aux usagers, et d'autre part, une participation financière de la Région.
§ 3. Les critères et principes de tarification applicables aux services liés à l'utilisation de l'eau comprennent au moins les éléments suivants :
- la structure du prix de l'eau doit garantir l'accès de tous à l'eau nécessaire à la santé, à l'hygiène et à la dignité humaine et doit, en conséquence, prévoir des mesures sociales;
- la structure du prix de l'eau, pour l'ensemble des éléments le constituant, incite les usagers à un comportement écologique, c'est-à-dire une utilisation des ressources de façon efficace et économe afin de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente ordonnance;
- le prix de l'eau appliqué à la consommation domestique tient compte du nombre de personnes composant le ménage, pour autant que le prix de l'eau soit progressif en fonction du volume d'eau consommé;
- le prix et le coût de l'eau ne peuvent introduire de discrimination géographique entre les usagers;
- les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins les secteurs domestique et industriel, contribuent de manière différenciée à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, dans le respect du principe du pollueur-payeur. En application de ce principe, le prix de l'eau et la récupération des coûts seront déterminés, le cas échéant, en fonction du degré de dépollution opéré par l'usager.
§ 4. L'opérateur de l'eau visé à l'article 17, §  1er, 4°,  est tenu de réserver à des fins sociales une partie des recettes générées par la tarification de l'eau.
Ce montant est destiné aux usagers bénéficiant d'une aide conformément à l'article 57 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, ou d'un règlement collectif de dettes en vertu de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, qui peuvent se voir octroyer une intervention financière dans le paiement de leur facture d'eau.
L'opérateur de l'eau visé à l'article 17, § 1er, 4°,  peut conclure une convention avec un (des) acteur(s) public(s) pour la mise en oeuvre de cette mesure sociale.
Le Gouvernement arrête la part des recettes générées par la tarification de l'eau à réserver à cette mesure sociale. Le Gouvernement arrête la répartition du montant réservé entre, d'une part, le paiement des factures d'eau et, d'autre part, la couverture des frais de fonctionnement encourus pour la mise en oeuvre de cette mesure sociale.
§ 5. L'opérateur de l'eau visé à l'article 17, §  1er, 4°,  est tenu de réserver à des fins de solidarité internationale un montant de 0,005 euro par mü d'eau qu'il aura facturé au cours de l'exercice précédent. Ce montant est affecté à des projets d'aide au développement liés au secteur de l'eau, dans le respect de l'article 2.
Le Gouvernement arrête les modalités de cette affectation, en ce compris :
- la composition et la désignation d'un comité de sélection qui est chargé notamment de l'appel annuel à projets, de la sélection des projets, de l'élaboration des conventions entre l'Institut, l'opérateur de l'eau visé à l'article 17, § 1er, 4°,  et l'organisation porteuse du projet, et du suivi des projets et de leur évaluation, après avoir été informé par un comité d'accompagnement;
- la composition et la désignation d'un comité d'accompagnement chargé notamment du contrôle de la mise en oeuvre et du bon déroulement des projets sélectionnés, ainsi que de leur évaluation.
Le montant mentionné à l'alinéa 1er est lié à l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant le dernier publié au Moniteur belge en 2013. Il est calculé à nouveau le premier janvier de chaque année sur pied du dernier indice publié à cette date, la fraction de dix-millième d'un euro étant arrondie au dix-millième supérieur ou négligée, selon qu'elle atteint ou non la moitié d'un dix-millième.
§ 6. Aucune interruption de la distribution d'eau à des fins domestiques ne peut s'effectuer pendant la période des vacances annuelles (du 1er juillet au 31 août) ainsi que pendant la période hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars), sauf pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité.
§ 7. Les principes de facturation applicables à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine sont les suivants :
- le prix de l'eau est facturé aux usagers à travers une facture intégrale, reprenant au moins le prix de la distribution de l'eau, à titre principal, et le prix de la collecte et de l'épuration, à titre accessoire;
- une facture intermédiaire est établie au moins chaque trimestre pour les ménages et chaque année pour les autres usagers;
- le nombre de factures intermédiaires sur une année est arrêté par le Gouvernement sur proposition de l'opérateur en charge de la distribution d'eau potable en fonction des tranches de consommation;
- en annexe de la facture intégrale adressée aux ménages, et au moins une fois par an, des informations sont fournies aux usagers à propos de la part du coût-vérité pris en charge par les pouvoirs publics, de la composition de l'eau de distribution et toute autre information utile leur permettant de consommer l'eau de manière plus économe. ".
 Art.    11 . L'article 39 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39. Jusqu'au 31 décembre 2019, Brugel exerce sa compétence de contrôle du prix de l'eau sur la base des mesures adoptées par le Gouvernement permettant d'appliquer le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe II et conformément au principe du pollueur-payeur.
Afin de disposer de toutes les informations nécessaires à l'exercice de cette nouvelle compétence, Brugel réalise un audit détaillé, externe et indépendant des opérateurs de l'eau. Cet audit porte sur l'ensemble des données dont disposent les opérateurs de l'eau dans la réalisation de leurs missions de service public.
A partir du 1er janvier 2020, Brugel exerce sa compétence de contrôle du prix de l'eau sur la base des méthodologies tarifaires et des principes contenus dans la section Vbis. ".
 Art.    12 . Dans le chapitre IV de la même ordonnance, il est inséré une section Vbis intitulée " Des méthodologies tarifaires et des tarifs ".
 Art.    13 . Dans la section Vbis insérée par l'article 12, il est inséré un article 39/1 rédigé comme suit :
" Art. 39/1. § 1er. Chaque mission de service public énumérée aux articles 17, §  1er, 18, §  1er, et 20 de la présente ordonnance et entrant en ligne de compte pour la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau fait l'objet de tarifs contrôlés :
- pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019, Brugel contrôle les reportings établis par les opérateurs de l'eau en vertu de l'article 38 de la présente ordonnance qui lui sont transmis par l'Institut dans les quinze jours de leur réception et détermine le coût-vérité de l'eau. Toute demande de modification du tarif des prestations des opérateurs de l'eau est introduite, durant cette période transitoire, auprès de Brugel. Cette demande de modification doit être motivée au regard de son plan d'investissements sur lequel le Gouvernement aura statué conformément à l'article 39/5 et des reportings établis en exécution de l'article 38 de l'ordonnance. Tout opérateur de l'eau peut être amené à rencontrer Brugel afin de lui exposer sa demande. Brugel sollicite l'avis du Comité des usagers de l'eau et du Conseil économique et social sur cette demande. Brugel statue sur cette demande dans un délai de six mois après réception de celle-ci, au regard notamment des avis et des principes et outils énoncés à l'article 38 de l'ordonnance;
- à partir du 1er janvier 2019, Brugel établit, après consultation des opérateurs de l'eau, les méthodologies tarifaires que doivent utiliser ceux-ci pour l'établissement de leur proposition tarifaire;
- au cours de l'année 2020, les premières propositions tarifaires des opérateurs de l'eau devront être approuvées par Brugel. Les anciens tarifs continueront à s'appliquer jusqu'à ce que Brugel ait approuvé ces premières propositions tarifaires.
§ 2. Les méthodologies tarifaires précisent notamment :
1° la définition des catégories de coûts par mission de service public, en distinguant les services d'approvisionnement (production et distribution d'eau potable) et les services d'assainissement (collecte et épuration des eaux usées) qui sont couverts par les tarifs;
2° les règles d'évolution au cours du temps des catégories de coûts visés au 1°,  y compris la méthode de détermination des paramètres figurant dans les formules d'évolution;
3° les règles d'allocation des coûts aux catégories d'usagers;
4° la structure tarifaire générale et les composants tarifaires.
§ 3. La consultation des opérateurs de l'eau visée au paragraphe 1er, deuxième tiret, se fait suivant une procédure déterminée de commun accord sur la base d'un accord explicite, transparent et non discriminatoire. A défaut d'accord, une concertation est tenue au minimum comme suit :
1° Brugel envoie aux opérateurs de l'eau la convocation aux réunions de concertation, ainsi que la documentation relative aux points mis à l'ordre du jour de ces réunions dans un délai de trois semaines avant lesdites réunions. La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que les points mis à l'ordre du jour;
2° à la suite de la réunion, Brugel établit un projet de procès-verbal de réunion reprenant les arguments avancés par les différentes parties et les points d'accord et de désaccord constatés qu'elle transmet, pour approbation, aux opérateurs de l'eau dans un délai de deux semaines suivant la réunion;
3° dans un délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal de Brugel approuvé par les parties, les opérateurs de l'eau envoient à Brugel leur avis formel sur la méthodologie tarifaire résultant de cette concertation, en soulignant le cas échéant les éventuels points de désaccord subsistants.
Les délais prévus aux points 1°, 2°  et 3°  peuvent être raccourcis de commun accord entre Brugel et les opérateurs de l'eau.
Brugel motive toute prise en compte ou refus des modifications proposées par les opérateurs de l'eau.
§ 4. Brugel sollicite l'avis du Comité des usagers de l'eau et du Conseil économique et social sur la méthodologie tarifaire résultant de cette consultation ou concertation. Brugel peut en outre solliciter l'avis de tout acteur du secteur de l'eau qu'elle estime nécessaire pour l'élaboration de la méthodologie tarifaire.
§ 5. Brugel publie sur son site internet les méthodologies tarifaires applicables, les pièces pertinentes relatives à la consultation ou la concertation avec les opérateurs de l'eau et tous documents qu'elle estime utiles à la motivation de sa décision relative à la méthodologie tarifaire, tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles concernant des opérateurs de l'eau ou des usagers, des données à caractère personnel et/ou des données dont la confidentialité est protégée en vertu de législations spécifiques.
§ 6. Sauf délai plus court convenu entre Brugel et l'opérateur de l'eau concerné, la méthodologie tarifaire applicable à l'établissement de la proposition tarifaire est communiquée audit opérateur au plus tard six mois avant la date à laquelle la proposition tarifaire doit être introduite auprès de Brugel.
§ 7. Cette méthodologie tarifaire reste en vigueur pendant toute la période tarifaire, en ce compris la clôture des soldes relatifs à cette période. Si des modifications devaient être apportées à une méthodologie tarifaire, Brugel peut, en concertation avec l'opérateur de l'eau concerné, déterminer le moment de leur entrée en vigueur.
Brugel peut solliciter l'avis du Comité des usagers de l'eau et du Conseil économique et social ainsi que de tout acteur du secteur de l'eau qu'il estime nécessaire dans le cadre des modifications à la méthodologie tarifaire en cours de période. ".
 Art.    14 . Dans la même section Vbis, il est inséré un article 39/2 rédigé comme suit :
" Art. 39/2. Brugel établit les méthodologies tarifaires dans le respect des lignes directrices suivantes :
1° la méthodologie tarifaire doit être exhaustive et transparente, de manière à permettre aux opérateurs de l'eau d'établir leurs propositions tarifaires sur cette seule base. Elle comprend les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans la proposition tarifaire. Elle définit les modèles de rapport à utiliser par les opérateurs de l'eau. Les modèles de rapport sont élaborés en concertation avec les opérateurs de l'eau;
2° la méthodologie tarifaire doit permettre de déterminer le coût-vérité de l'eau, c'est-à-dire de couvrir de manière efficiente l'ensemble des coûts nécessaires ou efficaces pour l'exercice des missions des opérateurs de l'eau dans le respect de leurs obligations légales ou réglementaires et sans préjudice d'une éventuelle participation financière de la Région, et ainsi d'appliquer le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources.
Les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau comprennent notamment les coûts des activités suivantes :
- la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine;
- la production d'eau destinée à la consommation humaine incluant le captage, le stockage, l'endiguement éventuel et le traitement;
- la distribution d'eau destinée à la consommation humaine;
- la collecte des eaux usées;
- l'épuration des eaux usées;
3° la méthodologie tarifaire fixe le nombre d'années de la période tarifaire débutant au 1er janvier; à défaut, cette période tarifaire sera de six ans. Les tarifs annuels qui en résultent sont déterminés en application de la méthodologie tarifaire applicable pour cette période;
4° la méthodologie tarifaire permet le développement équilibré des investissements nécessaires à la réalisation des missions de service public, conformément aux différents plans d'investissements des opérateurs de l'eau tels qu'approuvés par le Gouvernement après avis de l'Institut;
5° les éventuels critères de rejet de certains coûts sont non discriminatoires et transparents;
6° les tarifs sont proportionnés et non discriminatoires. Ces tarifs doivent garantir l'accès de tous à l'eau nécessaire à la santé, à l'hygiène et à la dignité humaine. Ils doivent, en conséquence, prévoir des mesures sociales;
7° les tarifs, pour l'ensemble des éléments le constituant, incitent les usagers à un comportement écologique, c'est-à-dire une utilisation des ressources rationnelle, durable et économe afin de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente ordonnance;
8° le tarif de l'eau appliqué à l'usage domestique tient compte du nombre de personnes composant le ménage, dans le respect d'une tarification progressive et solidaire en fonction du volume d'eau utilisé;
9° les tarifs ne peuvent introduire de discrimination géographique entre les usagers;
10° les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins les secteurs domestique et industriel, contribuent de manière différenciée à la récupération des coûts des services de l'eau, dans le respect du principe du pollueur-payeur. En application de ce principe, le prix de l'eau et la récupération des coûts seront déterminés, le cas échéant, en fonction du degré de dépollution opéré par l'usager;
11° les impôts, taxes, surcharges, redevances et contributions de toutes natures, ainsi que leurs adaptations, imposés par une disposition légale ou réglementaire, sont répercutés sur les tarifs automatiquement trois mois après leur entrée en vigueur. Brugel contrôle la conformité de l'adaptation des tarifs à ces dispositions légales et réglementaires;
12° sous réserve du contrôle de conformité de Brugel, les tarifs permettent aux opérateurs de l'eau de recouvrer leurs coûts et une rémunération sur les nouveaux capitaux. Le contrôle de ces coûts repose sur des critères considérés comme pertinents par Brugel;
13° aucune subsidiation croisée n'est autorisée entre activités, qu'elles soient soumises ou non au contrôle de Brugel;
14° sans préjudice de l'article 17, si les opérateurs de l'eau ont confié tout ou partie de leurs obligations imposées par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution à une filiale, le contrôle de Brugel s'exerce également sur cette filiale;
15° les tarifs encouragent les opérateurs de l'eau à améliorer les performances et à mener la recherche et le développement nécessaires à leurs activités, en tenant notamment compte de leurs plans d'investissements tels qu'approuvés par le Gouvernement et de critères d'efficacité de l'utilisation des ressources en eau;
16° l'éventuelle rémunération des nouveaux capitaux investis dans les actifs - qu'ils soient soumis ou non au contrôle de Brugel - doit permettre aux opérateurs de l'eau de réaliser les investissements nécessaires à l'exercice de leurs missions afin d'assurer la gestion du cycle de l'eau sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
17° les tarifs visent à offrir un juste équilibre entre la qualité des services prestés et les prix supportés par les usagers; ils indiquent le tarif de la distribution de l'eau, à titre principal, et le tarif de l'assainissement (collecte et épuration), à titre accessoire;
18° le solde positif ou négatif entre les coûts rapportés (y compris la rémunération visée au 12° ) et les recettes enregistrées annuellement au cours d'une période tarifaire par les opérateurs de l'eau est calculé chaque année par ceux-ci de manière transparente et non discriminatoire. Ce solde annuel est contrôlé et validé par Brugel qui détermine selon quelles modalités il est déduit ou ajouté aux coûts imputés aux usagers, ou affecté au résultat comptable de l'opérateur de l'eau. ".
 Art.    15 . Dans la même section Vbis, il est inséré un article 39/3 rédigé comme suit :
" Art. 39/3. § 1er. Les opérateurs de l'eau établissent leur proposition tarifaire dans le respect de la méthodologie tarifaire établie par Brugel et introduisent celle-ci dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires visée au paragraphe 3 du présent article.
§ 2. Brugel, après examen de la proposition tarifaire, décide de l'approbation de celle-ci sur la base de sa conformité à la méthodologie tarifaire et communique sa décision motivée aux opérateurs de l'eau dans le respect de la procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires visée au paragraphe 3 du présent article. Brugel peut introduire dans la décision tarifaire des modalités complémentaires non définies dans la méthodologie tarifaire et convenues de manière transparente et non discriminatoire avec les opérateurs de l'eau.
§ 3. La procédure d'introduction et d'approbation des propositions tarifaires fait l'objet d'un accord entre Brugel et les opérateurs de l'eau. A défaut d'accord, la procédure est la suivante :
1° lors de la dernière année d'une période tarifaire, les opérateurs de l'eau soumettent, dans un délai de six mois avant l'expiration de cette période, sauf délai plus court convenu entre Brugel et les opérateurs de l'eau, leur proposition tarifaire tenant compte de leur plan pluriannuel d'investissements visé à l'article 39/5 tel qu'approuvé par le Gouvernement, accompagnée du plan financier pour la période tarifaire suivante sous la forme du modèle de rapport fixé en vertu des articles 38, §  1er, et 58 de la présente ordonnance;
2° la proposition tarifaire accompagnée du plan financier est transmise par porteur avec accusé de réception à Brugel. Les opérateurs de l'eau transmettent également une version électronique sur laquelle Brugel peut, au besoin, retravailler la proposition tarifaire accompagnée du plan financier;
3° dans le mois suivant la réception de la proposition tarifaire accompagnée du plan financier, Brugel confirme aux opérateurs de l'eau, par lettre par porteur avec accusé de réception, ainsi que par courrier électronique, que le dossier est complet ou elle leur fait parvenir une liste des informations complémentaires qu'ils devront fournir;
si le dossier n'est pas complet, les opérateurs de l'eau transmettent les informations complémentaires demandées à Brugel par lettre par porteur avec accusé de réception et par la voie électronique dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande de compléments;
4° dans le mois suivant la confirmation de Brugel visée au point 3°  ou, le cas échéant, suivant la réception des réponses et des informations complémentaires des opérateurs de l'eau visées au point 3°,  Brugel sollicite l'avis du Comité des usagers de l'eau et du Conseil économique et social. Après réception et prise en compte des avis transmis, ou à défaut d'avis dans le délai prescrit, Brugel informe les opérateurs de l'eau par lettre par porteur avec accusé de réception, de sa décision d'approbation ou de son projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du plan financier. Dans son projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du plan financier, Brugel indique de manière motivée les points que les opérateurs de l'eau doivent adapter pour obtenir une décision d'approbation de Brugel. Brugel est habilitée à demander aux opérateurs de l'eau de modifier leur proposition tarifaire pour faire en sorte que celle-ci soit proportionnée et appliquée de manière non discriminatoire. Ces derniers peuvent communiquer par porteur avec accusé de réception et par voie électronique leurs objections à ce sujet à Brugel dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de ce projet de décision. Les opérateurs de l'eau sont entendus, à leur demande, dans les quinze jours ouvrables après réception du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du plan financier par Brugel.
Le cas échéant, les opérateurs de l'eau soumettent à Brugel, dans un délai d'un mois suivant la réception du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du plan financier, leur proposition tarifaire adaptée accompagnée du plan financier, par porteur avec accusé de réception. Les opérateurs de l'eau transmettent également une copie électronique de cette proposition tarifaire adaptée.
Dans un délai d'un mois suivant l'envoi par Brugel du projet de décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du plan financier ou, le cas échéant, après réception des objections ainsi que de la proposition tarifaire adaptée accompagnée du plan financier, Brugel informe les opérateurs de l'eau, par lettre par porteur avec accusé de réception, ainsi que par voie électronique, de sa décision d'approbation ou de sa décision de refus de la proposition tarifaire, le cas échéant adaptée, accompagnée du plan financier;
5° si les opérateurs de l'eau ne respectent pas leurs obligations dans les délais visés aux points 1°  à 5°,  ou si Brugel a pris la décision de refus de la proposition tarifaire accompagnée du plan financier ou de la proposition tarifaire adaptée accompagnée du plan financier, des tarifs provisoires sont fixés par Brugel et sont d'application jusqu'à ce que toutes les objections des opérateurs de l'eau ou de Brugel soient épuisées ou jusqu'à ce qu'un accord soit atteint entre Brugel et les opérateurs de l'eau sur les points litigieux. Brugel arrête, après concertation avec les opérateurs de l'eau, les mesures compensatoires appropriées lorsque les tarifs définitifs s'écartent de ces tarifs provisoires;
6° en cas de passage à de nouveaux services, d'adaptation de services existants et/ou en cas de circonstances exceptionnelles, les opérateurs de l'eau peuvent soumettre une proposition tarifaire actualisée à l'approbation de Brugel dans la période tarifaire. Cette proposition tarifaire actualisée tient compte de la proposition tarifaire approuvée par Brugel, sans altérer l'intégrité de la structure tarifaire existante. La proposition actualisée est introduite par les opérateurs de l'eau et traitée par Brugel suivant la procédure visée au présent article, étant entendu que le délai d'un mois est ramené à quinze jours et le délai de quinze jours ouvrables à huit jours ouvrables. En cas de circonstances exceptionnelles, Brugel peut demander aux opérateurs de l'eau de lui soumettre une nouvelle proposition de modification tarifaire;
7° Brugel décide de l'approbation, sans préjudice de sa possibilité de contrôler les coûts sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables, des propositions de modifications des tarifs dans un délai raisonnable de la transmission par les opérateurs de l'eau de telles modifications. Brugel peut, en concertation avec les opérateurs de l'eau concernés, déterminer le moment de l'entrée en vigueur de ces modifications;
8° Brugel publie sur son site Internet, de manière transparente, l'état de la procédure d'adoption des propositions tarifaires ainsi que, le cas échéant, les propositions tarifaires déposées par les opérateurs de l'eau. ".
 Art.    16 . Dans la même section Vbis, il est inséré un article 39/4 rédigé comme suit :
" Art. 39/4. § 1er. Les décisions tarifaires prises par Brugel sur la base de la section Vbis peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des Marchés siégeant comme en référé.
§ 2. La procédure organisée par les articles 29bis, §  2, et 29quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité est applicable en Région de Bruxelles-Capitale pour les recours visés au paragraphe 1er. ".
 Art.    17 . Dans le chapitre IV de la même ordonnance, il est inséré une section Vter intitulée " Plans pluriannuels d'investissements ".
 Art.    18 . Dans la section Vter insérée par l'article 17, il est inséré un article 39/5 rédigé comme suit :
" Art. 39/5. § 1er. Chaque opérateur de l'eau établit un plan pluriannuel d'investissements pour réaliser les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente ordonnance.
Le Gouvernement peut préciser les modalités relatives à l'établissement de ces plans.
Le plan d'investissements contient au moins les données suivantes :
1° une description de l'infrastructure existante sur la base des données disponibles, de son état de vétusté et de son degré d'utilisation;
2° une description détaillée, avec estimation quantitative chiffrée, des principales infrastructures devant être construites ou mises à niveau durant les années couvertes par ledit plan, accompagnée de leur valorisation financière;
3° la fixation des objectifs de qualité poursuivis;
4° la politique menée en matière environnementale, en particulier la compatibilité avec le Plan de gestion de l'eau visé au chapitre V de l'ordonnance;
5° la description de la politique de maintenance.
§ 2. Les premières propositions de plans pluriannuels d'investissements sont déposées pour avis à l'Institut pour le 30 septembre 2018.
L'Institut analyse ces plans d'investissements. Dans l'intérêt des usagers et en tenant compte des critères environnementaux, il peut, de manière motivée, requérir de l'opérateur de l'eau qu'il étudie et propose, dans un délai déterminé, certains investissements alternatifs ou complémentaires dans son plan d'investissements.
L'Institut rend son avis sur ces plans d'investissements et leur pertinence au regard des obligations européennes et de celles découlant du Plan de gestion de l'eau visé au Chapitre V de l'ordonnance.
Cet avis est transmis au Gouvernement et à Brugel pour le 30 janvier de l'année qui suit celle visée à l'alinéa 1er.
Le Gouvernement approuve les plans pluriannuels d'investissements, sur la base de l'avis de l'Institut, pour le 31 mars de l'année qui suit celle visée à l'alinéa 1er. A défaut de décision du Gouvernement à cette date, ceux-ci sont réputés approuvés.
§ 3. Les plans pluriannuels d'investissements couvrent une période de six ans et sont mis à jour annuellement pour les six prochaines années selon la procédure fixée au paragraphe 4.
§ 4. Pour le 30 septembre de chaque année, les opérateurs de l'eau déposent les mises à jour de leur plan d'investissements à l'Institut. L'Institut analyse ces mises à jour. Cette analyse est notifiée à Brugel au plus tard le 30 janvier de l'année qui suit. Lorsque la mise à jour comporte des modifications susceptibles d'avoir un impact sur le Plan de gestion de l'eau, l'Institut soumet ces modifications à l'approbation du Gouvernement en même temps qu'il notifie son analyse à Brugel. A défaut d'approbation du Gouvernement le 31 mars, ces modifications sont réputées approuvées.
§ 5. L'Institut surveille et évalue la mise en oeuvre de ces plans d'investissements.
§ 6. Avant le 31 mars de chaque année, les opérateurs de l'eau transmettent à l'Institut, chacun pour ce qui le concerne, un rapport dans lequel ils décrivent la qualité de leur service pendant l'année civile précédente.
Ce rapport contient au moins les données suivantes :
1° le nombre, la fréquence et la durée moyenne des interruptions de l'approvisionnement et de l'assainissement de l'eau;
2° la nature des défaillances et la liste des interventions d'urgence;
3° les délais de traitement des réclamations et de gestion des appels de secours;
4° les délais de raccordement et de réparation.
Les modalités de cette obligation peuvent être fixées par l'Institut qui peut également imposer aux opérateurs de l'eau de lui transmettre leurs programmes d'entretien et toute autre information nécessaire à l'exercice de ses missions. ".
 Art.    19 . Dans la même ordonnance, il est inséré un Chapitre VIIIbis intitulé " Organe indépendant de contrôle du prix de l'eau ".
 Art.    20 . Dans le Chapitre VIIIbis inséré par l'article 19, il est inséré un article 64/1 rédigé comme suit :
" Art. 64/1. § 1er. Dans le cadre de ses missions énumérées au paragraphe 2, Brugel prend toutes les mesures raisonnables, en étroite concertation avec les autres autorités régionales concernées le cas échéant, et sans préjudice de leurs compétences, pour atteindre les objectifs suivants :
1° fixer les méthodologies tarifaires;
2° approuver les tarifs du secteur de l'eau;
3° instaurer un service de médiation de l'eau.
§ 2. Brugel est investie d'une mission de conseil et d'expertise auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du secteur régional de l'eau, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle dans le cadre de sa compétence de contrôle du prix de l'eau en application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, d'autre part.
Dans ce cadre, Brugel est chargée des missions suivantes :
1° donner des décisions ou avis motivés dans le cadre de ses compétences de contrôle du prix de l'eau et soumettre des propositions dans les cas prévus par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution;
2° à la demande du Gouvernement ou du Ministre ayant la Politique de l'Eau dans ses attributions, effectuer des recherches et des études relatives au secteur de l'eau dans le cadre de sa compétence de contrôle du prix de l'eau;
3° disposer d'un pouvoir de contrôle sur place et faire effectuer ces contrôles par son personnel;
4° aviser le Gouvernement sur l'adéquation des tarifs, notamment par rapport au subside alloué par le Gouvernement à un opérateur de l'eau ou à leurs implications sociales, en particulier pour les catégories d'usagers les plus vulnérables;
5° créer un service autonome, au plus tard le 1er janvier 2020, appelé " service bruxellois de médiation de l'eau ", compétent pour la répartition des demandes et plaintes concernant le fonctionnement du secteur de l'eau, pour le traitement de tout différend entre un usager et un opérateur tel que visé par les articles 17 et 18. Ce service se voit notamment confier :
- l'évaluation et l'examen de toutes les questions et plaintes des usagers ayant trait aux activités des opérateurs de l'eau;
- la facilitation de la conclusion de compromis à l'amiable entre l'usager et un opérateur;
- la formulation des recommandations à l'attention des opérateurs de l'eau d'initiative ou lorsqu'un compromis à l'amiable ne peut être trouvé;
- la rédaction d'un rapport annuel de ses activités.
Le Gouvernement peut préciser les modalités d'exercice de ces missions.
§ 3. Brugel exerce les compétences suivantes de manière impartiale et transparente :
1° prendre des décisions contraignantes et appliquer les sanctions telles que visées à l'article 65 à l'égard des opérateurs de l'eau en cas de non-respect de ses décisions et des dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, dans le cadre de sa compétence de contrôle du prix de l'eau;
2° exiger des opérateurs de l'eau toute information nécessaire à l'exécution de ses tâches, y compris la justification de tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires à la réalisation de leurs missions de service public.
§ 4. Celui à qui est adressée une demande de communication de données ou d'informations, est tenu de coopérer dans le délai imparti par Brugel sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article 65. Les données ou informations communiquées par un opérateur de l'eau pour toute activité concernant l'exécution de la présente ordonnance ne pourront être utilisées que dans le cadre de la présente ordonnance.
§ 5. Dans le respect de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, Brugel se voit octroyer une dotation complémentaire, dans les limites des crédits budgétaires, pour l'exécution des missions qui lui sont confiées en vertu de la présente ordonnance. ".
 Art.    21 . Dans l'article 65 de la même ordonnance, tel que modifié par l'ordonnance du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
- au § 1er, 3°,  les mots " par l'article 38 et les dispositions réglementaires arrêtées en vertu de celui-ci " sont remplacés par les mots " par ou en vertu des sections V et Vbis ";
- au § 1er, 4°,  le mot " fournisseurs " est remplacé par les mots " opérateurs de l'eau ";
- au § 1er, un 8°  est ajouté, rédigé comme suit : " 8°  les personnes qui font obstacle aux vérifications et investigations de Brugel exécutées en vertu de la présente ordonnance ou celles qui refusent de lui fournir les informations qu'elles sont tenues de donner en vertu de la présente ordonnance, ou qui lui donnent sciemment des informations inexactes ou incomplètes ";
- le § 3, abrogé par l'ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, est rétabli dans la rédaction suivante : "  §  3. Dans le cadre de sa compétence de contrôle du prix de l'eau, Brugel peut enjoindre à tout opérateur de l'eau de se conformer aux décisions qu'elle prend et aux dispositions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution dans le délai qu'elle détermine. Si cet opérateur de l'eau reste en défaut à l'expiration du délai, Brugel peut lui infliger une amende administrative. Cette amende ne peut, par jour calendrier, être inférieure à 1.239 euros ni supérieure à 99.157 euros. L'amende totale ne peut excéder dix pour cent du chiffre d'affaires que l'opérateur de l'eau a réalisé au cours du dernier exercice clôturé, si ce montant est supérieur. Aucune amende administrative ne peut être infligée pour des faits déjà jugés par la Cour des Marchés sur la base de l'article 39/4.
Préalablement à la fixation de l'amende, Brugel informe l'opérateur de l'eau concerné par lettre recommandée et l'invite à lui transmettre un mémoire contenant ses moyens de défense.
La lettre recommandée contient la mention des griefs retenus, la sanction envisagée et le fait que le dossier peut être consulté, à l'endroit et selon les horaires qu'elle indique, pendant une durée déterminée par Brugel. Le mémoire est notifié à Brugel par lettre recommandée dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre susmentionnée.
Brugel informe l'opérateur de l'eau de la date de l'audition préalable. L'audition préalable se déroule au plus tôt le vingtième jour qui suit l'envoi de la lettre recommandée susvisée. L'opérateur de l'eau peut s'y faire assister par un avocat ou par les experts de son choix. Brugel dresse un procès-verbal de l'audition et invite l'opérateur à le signer, le cas échéant après qu'il y a consigné ses observations.
Brugel prend l'affaire en délibéré après la dernière audition. Elle détermine l'amende administrative par une décision motivée et en informe l'opérateur de l'eau dans les trente jours de la dernière audition, par lettre recommandée. Passé ce délai, Brugel est réputée renoncer définitivement à toute sanction fondée sur les faits mis à charge de l'opérateur de l'eau concerné, sauf élément nouveau. La notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi et la présente ordonnance et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés. ".
 TITRE III.  - Modifications à l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    22 . L'article 30ter de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit :
" Art. 30ter § 1er. Brugel est dirigée par un conseil d'administration composé de cinq administrateurs, dont un président qui dispose de compétences dans les secteurs de l'électricité, du gaz et de l'eau. Les administrateurs sont nommés par le Gouvernement pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Parmi ces administrateurs, l'un est spécifique au secteur de l'eau.
A titre transitoire, dans l'attente de la nomination de l'administrateur ayant des compétences spécifiques dans le secteur de l'eau, les administrateurs sont compétents pour adopter les décisions liées à la compétence de Brugel relative au contrôle du prix de l'eau en vertu de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.
Le renouvellement des mandats est décalé dans le temps afin de maintenir au moins un administrateur, en vue d'assurer la continuité de Brugel.
§ 2. La sélection des administrateurs se fait sur proposition d'un jury, composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le Gouvernement sur la base des critères suivants :
- un assesseur doit disposer de connaissances spécifiques dans le secteur de l'énergie. A ce titre, il exerce soit une fonction de haut niveau dans le secteur de l'électricité ou du gaz, soit une fonction de haut niveau dans la régulation des marchés de réseau tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux, soit il fait partie du personnel académique d'une université ou d'une haute école;
- un assesseur doit disposer de connaissances spécifiques dans le secteur de l'eau. A ce titre, il exerce soit une fonction de haut niveau dans le secteur de l'eau, soit fait partie du personnel académique d'une université ou d'une haute école;
- le président du jury doit disposer de connaissances dans le secteur de l'énergie et de l'eau;
- les membres du jury comprennent le français et le néerlandais;
- les membres du jury doivent respecter les règles d'incompatibilité visées à l'article 30quinquies, § 2, applicables aux administrateurs de Brugel.
Une indemnité forfaitaire brute de 1.500 euros est allouée aux membres du jury pour chaque procédure de sélection. Le Gouvernement peut adapter ce montant forfaitaire en tenant compte de l'indice des prix à la consommation.
§ 3. L'appel à candidatures pour les administrateurs est publié au Moniteur belge et dans quatre journaux belges de couverture nationale; un délai minimum de trente jours s'écoule entre cette publication au Moniteur belge et la date limite de dépôt des candidatures.
Au vu du dossier des candidats, le jury opère une première sélection de ceux-ci. Le jury peut décider de l'organisation d'une épreuve consistant en une étude de cas, pour les candidats retenus.
Les candidats retenus sont convoqués par le jury à un entretien.
Pour chaque fonction, le jury attribue aux candidats une des mentions suivantes :
A : convient particulièrement pour la fonction;
B : convient pour la fonction;
C : ne convient pas pour la fonction.
La sélection intervient parmi les candidats ayant obtenu la mention A ou B, en tenant compte de leurs complémentarités.
Les noms des candidats non retenus ne sont pas publiés.
§ 4. Les administrateurs :
1° sont d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
2° sont porteurs d'un diplôme de master délivré par une université ou une haute école, ou justifient d'une expérience d'au moins 10 ans dans le domaine de l'électricité et du gaz ou, pour l'administrateur spécifique au secteur de l'eau, dans le domaine de l'eau;
3° ont une bonne connaissance de la situation environnementale, sociale, économique et institutionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale;
4° ont des connaissances approfondies du secteur de l'électricité et du gaz ou de l'eau :
- pour les administrateurs spécifiques au secteur de l'énergie, ces connaissances portent sur au moins un des aspects suivants : technique gaz, technique électricité, juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, électricité verte; ou à défaut, dans la régulation des marchés de réseau, tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux;
- pour l'administrateur spécifique au secteur de l'eau, ces connaissances portent sur au moins un des aspects suivants : juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, ainsi que sur au moins l'un des aspects techniques suivants : distribution de l'eau potable, assainissement des eaux usées, gestion alternative de l'eau;
5° ont la capacité d'appréhender les marchés de l'électricité, du gaz ou le secteur de l'eau en site urbain, particulièrement dans les dimensions environnementales, sociales et économiques;
6° démontrent le souci de l'intérêt général, d'esprit d'indépendance par rapport aux acteurs du marché de l'énergie ou de l'eau, et de préoccupations énergétiques ou liées à l'eau intégrant le développement durable et la protection de l'environnement;
7° ont la capacité de travailler en équipe multidisciplinaire;
8° disposent d'une disponibilité suffisante pour exercer la fonction, en ce compris la préparation des réunions;
9° maîtrisent le français et le néerlandais.
§ 5. Le président du conseil d'administration démontre, outre les conditions 1°,  2°,  3°,  5°,  6°,  7°,  8°  énoncées au paragraphe 4 ci-dessus :
1° des connaissances approfondies du secteur de l'électricité, du gaz et de l'eau portant sur au moins cinq des aspects suivants : technique gaz, technique électricité, technique eau, juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, électricité verte;
2° maîtrise le français et le néerlandais et a une connaissance passive de l'anglais. ".
 Art.    23 . L'article 30quater de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 30quater. Brugel se réunit chaque fois que ses missions l'exigent. Elle se réunit valablement si au moins trois administrateurs sont présents, dont l'administrateur spécifique au secteur de l'eau lorsqu'une décision liée à la compétence de Brugel relative au contrôle du prix de l'eau en vertu de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau doit être prise. En cas de deux absences consécutives de cet administrateur spécifique au secteur de l'eau, le quorum est réputé atteint en présence de trois administrateurs.
Elle se prononce à la majorité absolue des administrateurs présents. Le président empêché désigne son remplaçant. A défaut, c'est l'administrateur présent le plus âgé qui préside. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ".
 Art.    24 . A l'article 30quinquies de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les mots " ou de l'eau " sont insérés entre les mots " du gaz " et " et leur objectivité ";
2° dans le même paragraphe 2, à l'alinéa 2, les mots " ou dans le secteur de l'eau " sont insérés entre les mots " ou d'électricité " et " , ou de travailler ";
3° dans le même paragraphe 2, à l'alinéa 2, les mots " ou auprès d'un opérateur de l'eau " sont insérés après les mots " dans une entreprise d'électricité ou de gaz ";
4° dans le même paragraphe 2, à l'alinéa 2, les mots" , d'un opérateur de l'eau " sont insérés entre les mots " au profit d'un producteur, d'un gestionnaire de réseau, d'un fournisseur " et les mots " ou d'un intermédiaire dans les deux ans ".
 TITRE IV.  - Modification de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    25 . A l'article 6, § 2, de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par l'ordonnance du 19 février 2004, un nouvel alinéa est inséré après l'alinéa 1er, rédigé comme suit : " Dans le cadre de sa compétence de contrôle du prix de l'eau, Brugel sollicite l'avis du Conseil lors de l'établissement des méthodologies tarifaires et lorsqu'elle est amenée à statuer sur les propositions tarifaires soumises par les opérateurs de l'eau conformément à l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. ".
 TITRE V.  - Modifications de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise
 Art.    26 . A l'article 3 de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise, modifié par l'ordonnance du 30 janvier 2014, sont apportées les modifications suivantes :
- entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un nouvel alinéa 2, rédigé comme suit : " L'opérateur de l'eau en charge de la distribution d'eau potable élabore une proposition de conditions générales applicables aux services liés à l'utilisation de l'eau qu'il rend.
Sur cette proposition, Brugel rend un avis préalable et peut y proposer des adaptations. Dans ce cas, elle les communique à l'opérateur de l'eau. Celui-ci dispose alors d'un délai de trente jours pour apporter à sa proposition initiale tout ou partie des adaptations proposées par Brugel. Lorsque celles-ci ne sont pas toutes prises en considération, l'opérateur de l'eau justifie sa position auprès de Brugel dans une réponse motivée. Moyennant la prise en considération de cette réponse motivée et les éventuelles adaptations apportées, Brugel approuve les conditions générales. A défaut de décision de Brugel au plus tard trente jours après la réception de la réponse motivée, les conditions générales sont réputées approuvées. Les conditions générales approuvées entrent en vigueur dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la décision de Brugel sur son site internet, accompagnée de son avis préalable et de la réponse motivée de l'opérateur, le cas échéant. L'opérateur de l'eau peut proposer des modifications aux conditions générales en vigueur sur lesquelles Brugel statue selon la procédure décrite ci-avant. Ayant identifié un dysfonctionnement ou un fonctionnement peu efficace en rapport avec l'exécution de l'une ou l'autre condition générale, Brugel peut également proposer des modifications à celles-ci. La proposition de Brugel est alors soumise à l'opérateur de l'eau qui est tenu d'adapter ses conditions générales ou de motiver sa décision de ne pas procéder aux adaptations proposées par Brugel. Moyennant éventuelle concertation entre Brugel et l'opérateur, les conditions générales sont approuvées au plus tard nonante jours à compter de la réception par l'opérateur de la proposition de Brugel. L'opérateur de l'eau publie les conditions générales en vigueur sur son site internet. ";
- l'alinéa 2 ancien devient l'alinéa 3.
 TITRE VI.  - Disposition finale
 Art.  27. A l'article 605quater du Code judiciaire, un point 11° est ajouté, libellé comme suit :
" 11° l'article 39/4 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. (ADDENDUM, voir M.B. 19-01-2018, p. 30198)

Accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre

(Pour l'Accord, voir :  2016-06-17/31 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2018, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.292.426.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, à les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
 ANNEXE.
 Art.  N. Initial 2018. - Budget général des recettes.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2018, p. 4438  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 sont établis comme suit :

 Crédits d'engagement Crédits de liquidation En euros     Crédits dissociés 1.273.592.000,00 1.292.708.000,00 Initial 15.184.000,00 21.373.000,00 Crédits supplémentaires 1.288.776.000,00 1.314.081.000,00 Ajusté Art.    3 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base des missions 02 et 06 peuvent être répartis entre ces deux missions.
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2018, p. 4449  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 29 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, est intégralement remplacé par ce qui suit :
" Art. 29. §  1er. Une seule amende administrative est infligée pour l'ensemble des infractions commises avec le même véhicule et constatées le même jour calendrier. Le tarif applicable pour l'amende administrative est celui de l'infraction pour laquelle le tarif le plus élevé s'applique.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise au cours d'une période ininterrompue de trois heures, prenant cours à partir de la constatation d'une infraction antérieure aux dispositions de cette ordonnance et de ses arrêtés d'exécution ou de la législation de la Région flamande ou de la Région wallonne relative au prélèvement kilométrique, pour autant que les infractions en question aient été commises avec le même véhicule et pour autant qu'une amende administrative ait déjà été infligée pour la première infraction commise.
§ 2. Le calcul d'une amende administrative, telle que prévue au §  1er, est réalisé sur la base du tableau suivant :

 Categorie van de overtreding/
Catégorie de l'infraction  Soort overtreding  Type d'infraction  Boetebedrag in euro uitgedrukt/
Montant de l'amende exprimé en euros A  - manipulatie van de elektronische registratievoorziening ;
- vervalsing van de boorddocumenten die nodig zijn om het maximaal toegestane totaalgewicht en de EURO-emissieklasse van het voertuig te bepalen ;  - manipulation du dispositif d'enregistrement électronique ;
- falsification des documents probants, nécessaires à la détermination du poids total en charge autorisé et de la classe d'émission EURO du véhicule concerné ;  1.000 B  - er is geen elektronische registratievoorziening voor België aan boord van het voertuig ;
- er is geen dienstverleningsovereenkomst afgesloten voor het betrokken voertuig ;  - un dispositif d'enregistrement électronique pour la Belgique n'est pas présent à bord du véhicule ;
- un contrat de prestation de services n'est pas conclu pour le véhicule concerné ;  800 C  - de elektronische registratievoorziening is niet geactiveerd ;
- de elektronische registratievoorziening aan boord van het voertuig is diegene van een ander voertuig ;
- gebruik van het belastbaar wegennet terwijl de dienstverleningsovereenkomst geschorst is ;
- gebruik van het belastbaar wegennet met een elektronische registratievoorziening nadat hij het signaal ontvangt dat het ter beschikking gestelde gegarandeerde betaalmiddel ontoereikend is geworden ;
- gebruik van het belastbaar wegennet terwijl de elektronische registratievoorziening een probleem signaleert, of elk signaal door de elektronische registratievoorziening ontbreekt, zonder dat de houder van het voertuig zich onmiddellijk in verbinding stelt met de dienstverlener ;
- gebruik van het belastbaar wegennet terwijl de elektronische registratievoorziening een probleem signaleert, of elk signaal door de elektronische registratievoorziening ontbreekt, nadat de houder van het voertuig zich onmiddellijk in verbinding stelt met de dienstverlener, maar zonder dat hij de gegeven instructies naleeft ;  - le dispositif d'enregistrement électronique n'est pas activé ;
- le dispositif d'enregistrement électronique qui équipe le véhicule est celui d'un autre véhicule ;
- utilisation du réseau routier taxable pendant la suspension du contrat de prestation de services conclu ;
- utilisation du réseau routier taxable avec dispositif d'enregistrement électronique après qu'il ait reçu le signal que le moyen de paiement mis à sa disposition est devenu insuffisant ;
- utilisation du réseau routier taxable alors que le dispositif d'enregistrement électronique signale un problème ou que le signal envoyé par le dispositif d'enregistrement électronique est manquant, sans que le détenteur du véhicule ne se mette directement en contact avec le prestataire de services ;
- utilisation du réseau routier taxable alors que le dispositif d'enregistrement électronique signale un problème ou que le signal envoyé par le dispositif d'enregistrement électronique est manquant, après que le détenteur du véhicule se soit mis directement en contact avec le prestataire de services, mais sans qu'il ait suivi les instructions données ;  500 D  - elke andere inbreuk op de regelgeving inzake kilometerheffing en zijn uitvoeringsbesluiten die hierboven niet expliciet vermeld is.  - toute autre infraction à la législation relative au prélèvement kilométrique et à ses arrêtés d'exécution qui n'est pas explicitement mentionnée ci-dessus.  100 § 3. Le membre du personnel compétent peut diminuer l'amende administrative, mentionnée à la catégorie C, jusqu'à 250 euros, si l'amende découle de la première infraction de cette catégorie commise dans l'année calendrier concernée.
§ 4. Le membre du personnel compétent peut diminuer les amendes administratives pour un même type d'infraction commise au cours d'une période limitée, si le redevable a agi de bonne foi.
§ 5. Pour l'application du présent article, il faut entendre par le membre du personnel compétent, le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cet effet par le Gouvernement. ".
 Art.    3 . A l'article 39 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 23 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "  et le montant visé à l'article 29  " sont abrogés ;
2° les mots "  sont à partir du 1er juillet 2017 indexés le 1er juillet de chaque année  " sont remplacés par les mots "  est à partir du 1er juillet 2017 indexé le 1er juillet de chaque année  " ;
3° le 3°  est abrogé.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. En application de l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement est chargé de notifier au plus tard le 31 décembre 2017 au Gouvernement fédéral la décision de la Région de Bruxelles-Capitale d'assurer le service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, 10°  et 11°,  de la même loi spéciale.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.277.099.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2018, p. 4428  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les dispositions suivantes de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, modifiée par la loi du 21 décembre 2013 et par l'ordonnance du 18 décembre 2015, sont abrogées :
- l'article 7, 2°, en ce qu'il fait référence à l'article 37, §  2, alinéa 1er, 5°,  6°  et 9°  à 11°,  de loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait;
- l'article 7, 7°, d);
- l'article 7, 7°, f), et
- l'article 21, en ce qu'il fait référence à l'article 57bis, § 4, de la loi du 8 avril 1965 mentionnée ci-avant.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 31 décembre 2017.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016, sortira son plein et entier effet..


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé le 25 octobre 2016 à Santo Domingo, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Au Chapitre II de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, il est inséré un article 6ter rédigé comme suit :
" Art. 6ter. Il est interdit d'exploiter ou d'organiser en Région de Bruxelles-Capitale des attractions utilisant des poneys et des chevaux lors de fêtes foraines pour le divertissement du public. ".
 Art.    3 . A l'article 36 de la même loi, un point 19° est ajouté, rédigé comme suit :
" 19° enfreint l'article 6ter de la présente loi. ".
 Art.  4. Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2019 par ARR  2018-02-22/08 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2016, sortira son plein et entier effet.


text:
CHAPITRE 1er.  - Introduction
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Remplacement des notions liées au " receveur "
 Art.    2 . A l'article 62 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, inséré par l'ordonnance du 19 février 2004, les mots " du receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " du receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    3 . A l'article 60bis/2 du Code des droits de succession, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les mots " le receveur compétent " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    4 . A l'article 60bis/3 du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° dans le paragraphe 1er, les mots " remise au receveur " sont remplacés par les mots " remise au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
3° dans le paragraphe 2, 1°,  les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
4° dans le paragraphe 2, 2°,  les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    5 . A l'article 140/5 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les mots " le receveur compétent " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    6 . A l'article 140/6 du même Code, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " au receveur " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° dans le paragraphe 2, 1°,  les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
3° dans le paragraphe 2, 2°,  les mots " au receveur compétent " sont remplacés par les mots " au receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    7 . A l'article 146, § 1er, du Code bruxellois du Logement, les mots " le receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    8 . A l'article 147 du même Code, les mots " le receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    9 . A l'article 113, alinéa 2, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les mots " le receveur de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    10 . A l'article 213 du même Code, les mots " au Bureau de la Conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    11 . A l'article 230 du même Code, les mots " au Bureau de la Conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    12 . A l'article 260 du même Code, modifié par l'ordonnance du 19 mars 2009, les mots " le receveur de l'enregistrement compétent " sont remplacés par les mots " le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 CHAPITRE 3.  - Remplacement de la notion de " bureau des hypothèques ", de la notion de " conservation des hypothèques " et de la notion de " conservateur "
 Art.    13 . A l'article 156 du Code bruxellois du Logement, les mots " à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    14 . A l'article 157 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " l'acte à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " l'acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° les mots " transcrite à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " transcrite au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    15 . A l'article 158 du même Code, les mots " à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    16 . A l'article 85 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " au bureau des hypothèques de la situation des biens " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° les mots " Le conservateur " sont remplacés par les mots " L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
3° les mots " il certifie " sont remplacés par les mots " elle certifie ".
 Art.    17 . A l'article 107 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " à la conservation des hypothèques de l'arrondissement de Bruxelles " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale " ;
2° les mots " à la conservation " sont remplacés par les mots " au bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    18 . A l'article 274, § 1er, alinéas 4 et 6, du même Code, remplacé par l'ordonnance du 19 mars 2009, les mots " la Conservation des hypothèques de la situation du bien " sont remplacés par les mots " l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    19 . A l'article 311 du même Code, les mots " à la conservation des hypothèques de la situation des biens " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 Art.    20 . A l'article 312 du même Code, les mots " à la conservation des hypothèques " sont remplacés par les mots " au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  21. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2018.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 15, § 1er, alinéa 6, de la Nouvelle loi communale est supprimé.
 Art.    3 . L'article 15, § 1er, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale est complété par la phrase suivante : " Pour être recevables, les actes de candidature doivent comprendre l'accord exprès du candidat et ils doivent, ensemble, respecter les règles de la parité prévues à l'article 16. ".
 Art.    4 . L'article 16 de la Nouvelle loi communale est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 16. § 1er. Il y a :
- 6 échevins, dont 3 femmes et 3 hommes, dans les communes de 20.000 à 29.999 habitants ;
- 7 échevins, dont au moins 3 échevins d'un sexe différent des autres, dans celles de 30.000 à 49.999 habitants ;
- 8 échevins, dont 4 femmes et 4 hommes, dans celles de 50.000 à 99.999 habitants ;
- 9 échevins, dont au moins 4 échevins d'un sexe différent des autres, dans celles de 100.000 à 199.999 habitants ;
- 10 échevins, dont 5 femmes et 5 hommes, dans celles de 200.000 habitants et plus.
§ 2. Il ne peut être dérogé au § 1er que si un tiers des membres du collège des bourgmestre et échevins sont au minimum de sexe différent des autres.
Pour calculer cette proportion, il peut exceptionnellement être fait usage des deux possibilités suivantes :
- le président du CPAS peut être comptabilisé dans le calcul du nombre de membres du collège des bourgmestre et échevins ;
- l'échevin premier élu parmi ceux de qui l'appartenance linguistique est minoritaire au sein du collège des bourgmestre et échevins, permettant l'application de l'article 279 de la Nouvelle loi communale et de l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, peut ne pas être comptabilisé dans le calcul du nombre de membres du collège des bourgmestre et échevins.
Pour l'application du pourcentage visé à l'alinéa 1er, tout nombre décimal est arrondi à l'unité supérieure si le nombre décimal est supérieur à cinq.
S'il est fait usage de la possibilité prévue à l'alinéa 2, 1er tiret, du présent paragraphe, une déclaration signée par la majorité des élus du conseil signalant le candidat qui sera proposé à la présidence du CPAS est jointe aux actes de présentation visés à l'article 15, § 1er, et à l'article 18bis.
§ 3. Il ne peut être dérogé aux §§ 1er et 2, que si l'ensemble des listes formant la majorité ne comprend pas le nombre d'élus permettant de rencontrer les chiffres qui y sont prévus. Dans ce cas, l'ensemble des élus du sexe qui est minoritaire et qui figurent sur les listes formant la majorité sont présentés comme candidats aux postes d'échevin ou de bourgmestre et/ou sont signalés comme candidat président de CPAS.
§ 4. Dans le cas du remplacement d'un échevin en application de l'article 15, § 1er, alinéa 4, ou de l'article 18, le nouveau candidat présenté ne peut être de sexe différent de l'échevin remplacé que dans les cas suivants :
- si les conditions visées au § 2 sont respectées ;
- s'il s'agit, au moment de la présentation, du seul échevin provenant d'une liste ;
- si, au moment de la présentation, aucun élu de la même appartenance linguistique issu de sa liste et non visé par les incompatibilités visées à l'article 72 n'appartient au même sexe que lui ;
- dans le cas visé à l'article 17 ;
- si le candidat de sexe minoritaire visé au § 3 n'a pas été élu par le conseil communal conformément à l'article 15.
Pour l'application du présent paragraphe, la liste correspond au groupe politique existant au moment du remplacement de l'échevin. ".
 Art.  5. A l'alinéa 1er de l'article 18bis de la Nouvelle loi communale, les mots " et 15, § 1er " sont remplacés par les mots ", 15, § 1er, et 16. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° " transport médico-sanitaire " : tout transport terrestre rémunéré ou non de patients, au départ de ou vers un dispensateur de soins, en ce compris les transferts interhospitaliers, effectué par ambulance ou véhicule sanitaire léger, par un personnel qualifié, à l'exception des transports visés par la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
2° " patient " : personne physique qui utilise un transport médico-sanitaire adapté à son état de santé;
3° " ambulance " : véhicule terrestre équipé pour le transport médico-sanitaire, en position assise ou couchée, de patients nécessitant une surveillance de leur état de santé ou la dispensation de soins pendant la durée du transport;
4° " véhicule sanitaire léger " : véhicule terrestre, équipé ou non pour le transport de personnes dont l'autonomie est réduite, adapté pour le transport médico-sanitaire, en position assise, de patients ne nécessitant pas une surveillance de leur état de santé ni la dispensation de soins pendant la durée du transport;
5° " service de transport médico-sanitaire " : toute personne physique ou morale exerçant une activité de transport médico-sanitaire sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;
6° " ambulancier " : toute personne possédant les qualifications déterminées par le Collège réuni;
7° " Collège réuni " : le Collège réuni de la Commission communautaire commune;
8° " dispensateurs de soins " : les personnes énumérées à l'article 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
9° " commission permanente de concertation " : organe consultatif composé des représentants des secteurs concernés par le transport médico-sanitaire, chargé d'émettre des propositions, des avis et des recommandations au Collège réuni.
 Art.    3 . Les services de transport médico-sanitaire :
1° garantissent l'intégrité physique et morale des patients;
2° respectent le bien-être des patients;
3° assurent une transparence tarifaire, vis-à-vis des patients d'une part, et du Collège réuni d'autre part, notamment en publiant les tarifs pratiqués sur internet.
 Art.    4 . Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège d'exploitation se situe sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doit être agréé conformément à la présente ordonnance et à ses arrêtés d'exécution, à l'exception des services établis dans la Région de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté.
 Art.    5 .§ 1er. Après avis de la commission permanente de concertation, le Collège réuni fixe les normes d'agrément du transport médico-sanitaire sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Les normes d'agrément concernent notamment :
1° les conditions relatives aux membres du personnel des services de transport médico-sanitaire, dont :
a) le nombre de personnes devant être présentes lors de chaque transport en véhicule sanitaire léger;
b) le nombre de personnes ayant la qualification d'ambulancier devant être présentes lors de chaque transport en ambulance, ainsi que leur place à bord de l'ambulance pendant le transport;
c) les types de transport pour lesquels la présence d'un médecin et/ou d'un infirmier et/ou d'une personne possédant une qualification nécessaire à la surveillance du patient est requise, ainsi que leur place à bord du véhicule pendant le transport;
d) les qualifications requises du personnel présent à bord des ambulances et des véhicules sanitaires légers, les équivalences à ces qualifications et la formation continuée obligatoire;
e) la connaissance suffisante, pour la fonction, du français et du néerlandais par les membres du personnel présent à bord des véhicules de transport médico-sanitaire;
2° les caractéristiques des ambulances adaptées au transport médico-sanitaire, lesquelles peuvent être classées en catégories par le Collège réuni, après avis de la commission permanente de concertation, en fonction notamment des qualifications du ou des professionnels de la santé devant être à bord, compte tenu de l'état de santé du patient, ou en fonction du type de véhicule et du matériel médical devant être utilisé;
3° l'équipement, les conditions d'hygiène, les caractéristiques techniques et l'aspect extérieur des véhicules sanitaires légers et des ambulances;
4° les caractéristiques des tenues d'intervention;
5° les règles relatives à l'affichage et à la transparence des tarifs, ainsi que les mentions spécifiques devant figurer sur la facture;
6° les obligations en matière de traçabilité de chaque transport médico-sanitaire réalisé, notamment l'identité et les qualifications du personnel impliqué et le type de véhicule utilisé;
7° l'honorabilité des personnes qui assurent la gestion d'un service de transport médico-sanitaire;
8° la remise annuelle, par les services de transport médico-sanitaire, d'un rapport d'activités;
9° la souscription à une assurance en responsabilité civile pour le service ainsi que pour chacun des membres du personnel;
10° [ 1  Sur avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes visé à l'article 21 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, le Collège réuni peut fixer les tarifs minima et maxima et les critères appliqués pour calculer le tarif que les services de transport médico-sanitaire peuvent demander à un patient.] 1
----------
( 1 )<ORD  2018-03-21/04 , art. 18, 002; En vigueur : 01-04-2018>
 Art.    6 . Les services de transport médico-sanitaire exercent leurs tâches vis-à-vis des patients dans le respect :
1° de la notion d'égalité de traitement, en s'abstenant de toute discrimination directe ou indirecte, fondée notamment sur le statut, sur les convictions religieuses, philosophiques, un handicap ou une caractéristique physique, l'état de santé actuel ou futur, l'âge, l'état civil, le genre, l'orientation sexuelle, l'origine nationale ou ethnique, la situation familiale ou socio-économique;
2° des droits et libertés constitutionnels et légaux des patients dont le libre choix du service de transport médico-sanitaire, en tenant compte de leur état de santé;
3° de l'éthique médicale;
4° des obligations légales en matière de protection de la vie privée et d'échange de données, en particulier lorsque des informations sensibles relatives à l'état de santé des patients sont traitées.
 Art.    7 . § 1er. Tout service de transport médico-sanitaire relevant de la compétence de la Commission communautaire commune est agréé par le Collège réuni.
Tout service agréé doit mentionner son agrément par le Collège réuni sur toutes les factures ainsi que sur tout autre document officiel.
§ 2. L'agrément est octroyé par le Collège réuni, sur avis de la commission permanente de concertation, aux services de transport médico-sanitaire qui respectent les normes fixées par ou en vertu de la présente ordonnance.
L'agrément est octroyé pour une période de six ans. Il est renouvelable.
§ 3. Un agrément provisoire est accordé aux services de transport médico-sanitaire sollicitant un agrément et qui fournissent au préalable un plan financier démontrant qu'ils disposent des moyens nécessaires pour acquérir le matériel et engager le personnel requis.
L'agrément provisoire est octroyé pour une période de six mois, renouvelable une seule fois.
Pour pouvoir bénéficier d'un agrément provisoire, le service de transport médico-sanitaire ne doit pas avoir fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'agrément.
§ 4. Le Collège réuni fixe les règles de recevabilité et de composition du dossier de demande d'agrément.
§ 5. Le Collège réuni fixe le délai dans lequel la demande d'agrément doit être introduite, à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 6. Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège d'exploitation se situe en dehors du territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, mais au sein de l'Union européenne et qui dispose d'un agrément délivré par l'autorité compétente du territoire sur lequel son lieu d'exploitation se situe, ou d'un titre équivalent, est autorisé à exercer ses activités sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, pour autant que les exigences normatives soient équivalentes au moins aux articles 3 et 6 de la présente ordonnance.
§ 7. Le service de transport médico-sanitaire qui suspend ou cesse ses activités en informe immédiatement le Collège réuni, selon les modalités que ce dernier fixera.
 Art.    8 . § 1er. Le Collège réuni fixe les procédures d'octroi, de renouvellement d'octroi, de retrait, de retrait urgent ainsi que de refus de l'agrément.
Il prévoit, notamment, la possibilité, pour le service concerné, de faire valoir son point de vue, oralement ou par écrit, préalablement à toute décision de retrait ou retrait urgent.
Le Collège réuni fixe les modalités d'une procédure de recours en cas de retrait, de retrait urgent ou de refus de l'agrément.
§ 2. Le Collège réuni retire l'agrément ou l'agrément provisoire en cas de non-respect des obligations de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution, selon les modalités qu'il fixe conformément au § 1er.
§ 3. Lorsqu'il constate un manquement grave aux obligations de la présente ordonnance ou à ses arrêtés d'exécution, susceptible de porter préjudice à la santé ou à la sécurité des personnes transportées, le Collège réuni procède au retrait urgent de l'agrément ou de l'agrément provisoire, selon les modalités qu'il fixe conformément au § 1er.
§ 4. Le Collège réuni veille à organiser, avec les autres collectivités fédérées compétentes ainsi qu'avec l'autorité fédérale, une procédure d'échange d'informations relatives à l'agrément, au retrait d'agrément, au refus de l'agrément des services de transport médico-sanitaire établis sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et relevant de sa compétence.
 Art.    9 . Les modalités de contrôle de la qualité des services offerts, ainsi que du respect des conditions d'agrément, sont fixées par le Collège réuni.
 Art.    10 .[ 1      Une commission permanente de concertation est créée, avec notamment pour mission, à la demande des membres du Collège réuni ou d'initiative :
  1° d'assurer une concertation entre les représentants des secteurs concernés par le transport médico-sanitaire;
  2° d'émettre des avis et des recommandations sur les normes d'agrément, la formation du personnel présent à bord des ambulances et des véhicules sanitaires légers;
  3° de faire toute proposition utile au Collège réuni concernant la qualité du transport médico-sanitaire en général;
  4° d'émettre des avis et des recommandations relatifs au contrôle technique des services de transport médico-sanitaire agréés par des organismes agréés.] 1
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( 1 )<ORD  2018-03-21/04 , art. 18, 002; En vigueur : 01-04-2018>
 Art.    11 . La commission permanente de concertation est composée de représentants des mutuelles, d'hôpitaux, des patients et des sociétés de transport médico-sanitaire, dont le nombre est déterminé par le Collège réuni.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission permanente de concertation sont fixées par le Collège réuni.
La présidence de la commission permanente de concertation est assurée par une personne désignée par le Collège réuni.
 Art.    12 . Le Collège réuni fixe les modalités d'une procédure de plainte ouverte aux patients.
 Art.    13 . § 1er. Sont punies d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui exercent une activité de transport médico-sanitaire sans être titulaires d'un agrément, ou à la suite d'un retrait d'agrément ou d'une fermeture d'urgence.
Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100 à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui contreviennent aux normes d'agrément fixées par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Les cours et tribunaux pourront interdire à la personne condamnée en vertu du § 1er de gérer un service de transport médico-sanitaire soit elle-même, soit par personne interposée. Cette interdiction ne pourra excéder dix ans.
 Art.    14 . § 1er. Sans préjudice du retrait d'agrément, est passible d'une amende administrative :
1° l'exploitant qui fait une fausse déclaration, une déclaration incomplète ou omet de faire une déclaration quant aux obligations prévues par ou en vertu de la présente ordonnance;
2° l'exploitant qui entrave l'exercice des missions des personnes visées à l'article 9 de la présente ordonnance, telles que fixées par le Collège réuni;
3° l'exploitant qui ne donne pas suite aux injonctions du Collège réuni dans le délai qui lui est imparti.
§ 2. L'amende administrative est fixée à :
1° 2.000 euros pour les infractions visées au § 1er, 1° ;
2° 1.000 euros pour les infractions visées au § 1er, 2° ;
3° 500 euros pour les infractions visées au § 1er, 3°.
§ 3. En cas de récidive dans l'année de la constatation de l'infraction, les montants visés ci-avant sont doublés.
§ 4. Le Collège réuni :
1° désigne la personne chargée d'infliger les amendes administratives;
2° détermine la procédure de notification et les délais de paiement;
3° définit la procédure de recouvrement d'office en cas de non-paiement dans les délais impartis.
 Art.    15 . Dans le cadre des conditions d'autorisation et aux fins de mettre en oeuvre les missions dans le cadre de l'exercice de la compétence relative à l'organisation du transport médico-sanitaire, l'Administration et les services de transport médico-sanitaire traitent, en exécution de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, au moins les données à caractère personnel suivantes :
1° concernant le personnel :
a) les données d'identification et les données relatives à la formation;
b) les données relatives à l'honorabilité;
2° concernant les trajets :
a) la traçabilité du trajet;
3° concernant les plaintes :
a) l'identité des membres du personnel concernés;
b) l'identité du patient.
Le délai de conservation est de dix ans pour les plaintes et de cinq ans pour les autres données. S'agissant des données sur le personnel, le délai prend cours à partir de la date du terme du contrat.
 Art.    16 . Le Collège réuni fixe les conditions auxquelles les services de transport médico-sanitaire existants avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être autorisés à poursuivre leurs activités entre l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et la décision concernant la demande d'agrément provisoire.
Le Collège réuni détermine également les dispositions transitoires relatives à la qualification des ambulanciers qui accompagnaient déjà les transports médico-sanitaires au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    17 . Tous les deux ans, le Collège réuni soumet à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune un rapport sur le transport médico-sanitaire établi avec l'appui de la commission permanente de concertation.
Ce rapport porte sur les deux dernières années civiles et comprend, notamment, les données statistiques suivantes :
1° la liste des services de transport médico-sanitaire, agréés ou agréés provisoirement;
2° le nombre de plaintes introduites;
3° le nombre de plaintes encore pendantes et de dossiers clôturés;
4° la liste des mesures prises à la suite des plaintes;
5° la liste des agréments retirés ou non renouvelés.
 Art.  18. § 1er. Le Collège réuni fixe le jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 2. Au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, les modifications suivantes entrent en vigueur :
a) l'article 5, § 2, 10° de la présente ordonnance est remplacé comme suit :
" 10°. Sur avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes visé à l'article 21 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, le Collège réuni peut fixer les tarifs minima et maxima et les critères appliqués pour calculer le tarif que les services de transport médico-sanitaire peuvent demander à un patient. ";
b) l'article 10 de la présente ordonnance est remplacé comme suit :
" Art. 10. Une commission permanente de concertation est créée, avec notamment pour mission, à la demande des membres du Collège réuni ou d'initiative :
1° d'assurer une concertation entre les représentants des secteurs concernés par le transport médico-sanitaire;
2° d'émettre des avis et des recommandations sur les normes d'agrément, la formation du personnel présent à bord des ambulances et des véhicules sanitaires légers;
3° de faire toute proposition utile au Collège réuni concernant la qualité du transport médico-sanitaire en général;
4° d'émettre des avis et des recommandations relatifs au contrôle technique des services de transport médico-sanitaire agréés par des organismes agréés. ".

 (NOTE : Entrée en vigueur de la présente ordonnance fixée au 18-02-2019 par ARR  2019-01-17/13 , art. 18)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les administrations des centres publics d'action sociale emploient au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein prévus au cadre du personnel.
 Art.    3 . Il y a lieu d'entendre par " organisme de reconnaissance " les six organismes suivants :
1° la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;
2° le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française, dénommé " Service Phare ";
3° la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ";
4° l'Agence pour une Vie de Qualité, en abrégé AViQ;
5° l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung);
6° le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (VDAB). Dans ce cas précis, la reconnaissance est limitée aux personnes bénéficiant de " Bijzondere tewerkstellingsondersteunende maatregelen " (BOTM) octroyées par le VDAB pour les travailleurs en situation de handicap.
 Art.    4 . Peuvent occuper un emploi du quota réservé aux personnes handicapées, les candidats qui remplissent au moment du recrutement au moins l'une des conditions suivantes :
1° avoir été enregistré auprès d'un des organismes de reconnaissance visés à l'article 3 ou avoir fait l'objet d'une décision d'intervention de la part d'un de ceux-ci, et avoir communiqué à un de ceux-ci toute décision relative aux dispositions d'aide ou d'intégration sociale ou professionnelle prise par le pouvoir fédéral ou communautaire;
2° avoir été victime d'un accident du travail et fournir une attestation délivrée par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 66 %;
3° avoir été victime d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) ou par l'Office médico-social de l'Etat certifiant une incapacité d'au moins 66 %;
4° avoir été victime d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement délivré par le greffe du tribunal certifiant que le handicap ou l'incapacité est d'au moins 66 %;
5° avoir été victime d'un accident domestique et fournir une copie de la décision de l'organe assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 66 %;
6° bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;
7° être diplômé de l'enseignement spécialisé;
8° avoir été reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses activités habituelles par l'Administration de l'Expertise médicale ou par le service interne ou externe auquel l'employeur précédent était affilié, mais apte à certaines fonctions désignées par l'Administration de l'Expertise médicale ou le Service interne de prévention et de protection au travail (SIPP).
 Art.    5 . La passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec les entreprises de travail adapté est équivalente à l'obligation d'emploi visée à l'article 2. Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés exprimé en équivalents temps plein correspondants, on divise le prix des travaux, fournitures et services par la rémunération annuelle accordée à un agent occupé à temps plein bénéficiaire de l'échelle D4 d'employé d'administration avec 10 ans d'ancienneté (100 % indice 138.01).
La formule est la suivante :
mP(t,f,s)m/R(a)
où :
P(t,f,s) est le prix des travaux, fournitures et services figurant au contrat;
R(a) est la rémunération annuelle d'un agent selon l'échelle D4 avec dix ans d'ancienneté (100 % indice 138.01).
Si l'obligation d'emploi visée à l'article 2 est supérieure à un équivalent temps plein, les administrations publiques ont la possibilité d'y satisfaire pour moitié par la passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec les entreprises de travail adapté.
 Art.    6 . L'application des articles 2 et 5 de la présente ordonnance donne lieu à une évaluation générale annuelle dans un rapport à l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. Les modalités pratiques relatives à l'évaluation sont fixées par le Collège réuni.
 Art.    7 . Sur la base de l'évaluation, les membres du conseil de l'action sociale et du conseil communal de la commune du CPAS défaillant et l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune sont informés de la violation des dispositions de la présente ordonnance.
 Art.  8. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.