text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
2. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
 Art.    2 . L'entraide judiciaire pourra être refusée :
(a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
(b) si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
 TITRE II.  - Commissions rogatoires.
 Art.    3 . 1. La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie réquérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
2. Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous sement, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.
3. La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
 Art.    4 . Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informera de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.
 Art.    5 . 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes :
(a) l'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
(b) l'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
(c) l'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
2. Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1er du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.
 Art.    6 . 1. La Partie requise pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
2. Les objets ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront revoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n'y renonce.
 TITRE III.  - Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires
Comparution de témoins, experts et personnes poursuivies.
 Art.    7 . 1. La Partie requise procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par la Partie requérante.
Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
2. La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière, la Partie requise précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fera connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.
3. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, demander que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire soit transmise à ses autorités dans un certain délai avant la date fixée pour la comparution. Ce délai sera précisé dans ladite déclaration et ne pourra pas excéder cinquante jours.
Il sera tenu compte de ce délai en vue de la fixation de la date de comparution et lors de la transmission de la citation.
 Art.    8 . Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
 Art.    9 . Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante seront calculés depuis le lieu de leur résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlement en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
 Art.    10 . 1. Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fera mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.
La Partie requise fera connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
3. Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par la Partie requérante.
 Art.    11 . 1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante, sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise, et sous réserve des dispositions de l'article 12 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
Le transfèrement pourra être refusé :
(a) si la personne détenue n'y consent pas;
(b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise;
(c) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou
(d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.
2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent et sous réserve des dispositions de l'article 2, le transit de la personne détenue par un territoire d'un Etat tiers, Partie à la présente Convention, sera accordé sur demande accompagnée de tous documents utiles et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise du transit.
Toute Partie Contractante pourra refuser d'accorder le transit de ses ressortissants.
3. La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.
 Art.    12 . 1. Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
2. Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
3. L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Parte requérante pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l'avoir quitté.
 TITRE IV.  - Casier judiciaire.
 Art.    13 . 1. La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaires et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d'une Partie Contractante pour les besoins d'une affaire pénale.
2. Dans les autres cas que ceux prévus au paragraphe 1er du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
 TITRE V.  - Procédure.
 Art.    14 . 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes :
(a) l'autorité dont émane la demande;
(b) l'objet et le motif de la demande;
(c) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
(d) le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2. Les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5 mentionneront, en outre, l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
 Art.    15 . 1. Les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5, ainsi que les demandes prévues à l'article 11, seront adressées par le Ministère de la Justide de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise, et renvoyés par la même voie.
2. En cas d'urgence, lesdites commissions rogatoires pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise. Elles seront renvoyées accompagnées des pièces relatives à l'exécution par la voie prévue au paragraphe 1er du présent article.
3. Les demandes prévues au paragraphe 1er de l'article 13 pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de la Partie requise et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au paragraphe 2 de l'article 13 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise.
4. Les demandes d'entraide judiciaire, autres que celles prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article, et notamment les demandes d'enquête préliminaire à la poursuite, pourront faire l'objet de communications directes entre autorités judiciaires.
5. Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s'effectuer par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol).
6. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, soit faire savoir que toutes ou certaines demandes d'entraide judiciaire doivent lui être adressées par une voie autre que celle prévue au présent article, soit demander que, dans le cas prévu au paragraphe 2 de cet article, une copie de la commission rogatoire soit communiquée en même temps à son Ministère de la Justice.
7. Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrangements bilatéraux en vigueur entre Parties Contractantes, selon lesquelles la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.
 Art.    16 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la traduction des demandes et des pièces annexes ne sera pas exigée.
2. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées, soit d'une traduction dans sa propre langue, soit d'une traduction dans l'une quelconque des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'elle indiquera. Les autres Parties pourront appliquer la règle de réciprocité.
3. Le présent article ne portera pas atteinte aux dipositions relatives à la traduction des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs Parties Contractantes.
 Art.    17 . (Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.) (err., M.B. 06-11-1975, p. 14.002)
 Art.    18 . Si l'autorité saisie d'une demande d'entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmettra d'office cette demande à l'autorité compétente de son pays et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informera par la même voie la Partie requérante.
 Art.    19 . Tout refus d'entraide judiciaire sera motivé.
 Art.    20 . Sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 3, l'exécution des demandes d'entraide ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervntion d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 11.
 TITRE VI.  - Dénonciation aux fins de poursuites.
 Art.    21 . 1. Toute dénonciation adressée par une Partie Contractante en vue de poursuites devant les tribunaux d'une autre Partie fera l'objet de communications entre Ministères de la Justice. Cependant les Parties Contractantes pourront user de la faculté prévue au paragraphe 6 de l'article 15.
2. La Partie requise fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s'il y a lieu copie de la décision intervenue.
3. Les dispositions de l'article 16 s'appliqueront aux dénonciations prévues au paragraphe 1er du présent article.
 TITRE VII.  - Echange d'avis de condamnation.
 Art.    22 . (1.) Chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les avis seront communiqués à chacune des Parties intéressées, à moins que cette personne ne possède la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée. <T 1978-03-17/31, art. 4, 002;   En vigueur :   29-05-2002>
(2. En outre, toute Partie contractante qui a donné les avis précités communiquera à la Partie intéressée, sur sa demande, dans des cas particuliers, copie des sentences et mesures dont il s'agit, ainsi que tout autre renseignement s'y référant, pour lui permettre d'examiner si elles requièrent des mesures sur le plan interne. Cette communication se fera entre les Ministères de la Justice intéressés.) <T 1978-03-17/31, art. 4, 002;   En vigueur :   29-05-2002>
 TITRE VIII.  - Dispositions finales.
 Art.    23 . 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
2. Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. Une Partie Contractante, qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée.
 Art.    24 . Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention.
 Art.    25 . 1. La présente Convention s'appliquera aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.
2. Elle s'appliquera également, en ce qui concerne la France, à l'Algérie et aux départements d'outre-mer, et, en ce qui concerne l'Italie, au territoire de la Somalie sous administration italienne.
3. La République Fédérale d'Allemagne pourra étendre l'application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
4. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention s'appliquera à son territoire européen. Le Royaume pourra étendre l'application de la Convention aux Antilles néerlandaises, au Surinam et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
5. Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d'application de la présente Convention pourra être étendu, aux conditions qui seront stipulées dans cet arrangement, à tout territoire d'une de ces Parties autre que ceux visés aux paragraphe 1, 2, 3 et 4 du présent article, et dont une des Parties assure les relations internationales.
 Art.    26 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 de l'article 15, et du paragraphe 3 de l'article 16, la présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s'applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent l'entraide judiciaire en matière pénale.
2. Toutefois, la présente Convention n'affectera pas les obligations contenues dans les dispositions de toute autre convention internationale de caractère bilatéral ou multilatéral, dont certaines clauses régissent ou régiront, dans un domaine déterminé, l'entraide judiciaire sur des points particuliers.
3. Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire en matière pénale que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci.
4. Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l'entraide judiciaire en matière pénale se pratique sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs, ces Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en ce domaine en se fondant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    27 . 1. La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.
2. La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement nonante jours après le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    28 . 1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet nonante jours après son dépôt.
 Art.    29 . Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.
 Art.    30 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Membres du Conseil et au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
(a) les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
(b) la date de l'entrée en vigueur;
(c) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1er de l'article 5, du paragraphe 3 de l'article 7, du paragraphe 6 de l'article 15, du paragraphe 2 de l'article 16, de l'article 24, des paragraphes 3 et 4 de l'article 25 et du paragraphe 4 de l'article 26;
(d) toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 23;
(e) le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 23;
(f) toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l'article 29, et la date à laquelle celle-ci prendra effet.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg le 20 avril 1959,
en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux Gouvernements signataires et adhérents.
 Annexes.  <Pour des raisons techniques ces annexes ont été subdivisées en articles fictifs : 1N1 - N4>
 Art.    1N1 . Pour le Gouvernement de la République d'AUTRICHE :
I. RESERVES.
A) Article 1, paragraphe 1.
L'Autriche n'accordera l'entraide judiciaire que dans les procédures visant des infractions également punissables selon le droit autrichien dont la répression serait, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires.
B) Article 2, alinéa (a).
L'Autriche refuseraa l'entraide judiciaire pour les infractions énoncées à l'alinéa (a).
C) Article 2, alinéa (b).
Par "autres intérêts essentiels de son pays", l'Autriche entend notamment la protection de l'obligation du secret prévue par la législation autrichienne.
II. DECLARATIONS.
A) Article 5, paragraphe 1.
L'Autriche soumettra l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions stipulées à l'alinéa (c).
B) Article 16, paragraphe 2.
L'Autriche exigera que les demandes d'entraide judiciaire et pièces annexes qui, conformément au paragraphe 2 de l'article 15, seront adressées directement aux autorités judiciaires pénales autrichiennes ou au Ministère public autrichien soient accompagnées d'une traduction en langue allemande.
C) Article 24.
Aux fins de la présente Convention l'Autriche considéra comme autorités judiciaires autrichiennes les tribunaux de l'ordre pénal, le Ministère public et le Ministère Fédéral de la Justice.
 Art.    2N1 . <T 1959-04-20/30, art. 2N3> Pour le Gouvernement du Royaume de BELGIQUE :
I. RESERVES (en vertu de l'article 23).
A) Article 2.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d'entraide judiciaire :
a. s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle se rapporte à une enquête instituée en vue de poursuivre, de punir ou de toucher d'une autre manière le prévenu en raison de ses convictions politiques ou religieuses, sa nationalité, sa race ou le groupe de population auquel il appartient;
b. dans la mesure où elle rapporte à une poursuite ou à une procédure incompatible avec le principe "non bis in idem";
c. dans la mesure où elle se rapporte à une enquête sur des faits pour lesquels le prévenu est poursuivi en Belgique.
B) Article 11.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera le transfèrement temporaire, prévu par l'article 11, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des considérations spéciales ne s'y opposent pas.
C) Article 22.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique ne communiquera les mesures postérieures visées à l'article 22 que dans la mesure où l'organisation du casier judiciaire le permet.
D) Article 26.
En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement du Royaume de Belgique n'adhère pas à l'article 26, premier et troisième alinéas,en ce qui concerne ses rapports avec les Pays-Bas et le Luxembourg.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique se réserve la possibilité de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres pays membres de la Communauté économique européenne.
II. DECLARATIONS.
A) Article 5.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie en Belgique ne seront exécutées que pour autant qu'elles se rapportent à des faits qui, en vertu de la Convention européenne d'extradition, peuvent donner lieu à extradition et à condition que le juge belge en ait accordé l'exécution conformément à sa loi nationale.
Aussi longtemps que la Convention européenne d'extradition n'aura pas été ratifiée par la Belgique, les commissions rogatoires seront seulement exécutées si elles ont trait à des faits qui peuvent donner lieu à extradition selon la législation belge.
B) Article 24.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'en ce qui concerne la Belgique, il faut entendre par autorités judiciaires au sens de la Convention, les membres du pouvoir judiciaire chargés de dire le droit, les juges d'instruction et les membres du Ministère public.
 Art.    3N1 . Pour le Gouvernement de la République de FRANCE :
Le Gouvernement français déclare que, en raison de l'organisation interne et du fonctionnement du casier judiciaire en France, les autorités qui en sont chargées se trouvent dans l'impossibilité matérielle de donner automatiquement avis aux Parties Contractantes à la présente Convention, conformément à l'article 22, des mesures intervenues postérieurement à la condamnation de leurs ressortissants - telles que les mesures de grâce, de réhabilitation ou d'amnistie - qui font l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Il donne cependant l'assurance que ces autorités, lorsqu'elles en seront requises à propos de cas particuliers, préciseront dans la mesure du possible auxdites Parties Contractantes la situation pénale de leurs ressortissants.
Le Gouvernement français déclare que doivent être considérées comme autorités judiciaires françaises aux fins de la présente Convention les autorités suivantes :
- les premiers présidents, présidents, conseillers et juges des juridictions répressives;
- les juges d'instruction desdites juridictions;
- les membres du ministère public près lesdites juridictions, à savoir :
- les procureurs généraux;
- les avocats généraux;
- les substituts des procureurs généraux;
- les procureurs de la République et leurs substituts;
- les représentants du ministère public auprès des tribunaux de police;
- les commissaires du gouvernement près les tribunaux des forces armées.
 Art.    4N1 . Pour le Gouvernement du Royaume de GRECE :
Le Gouvernement hellénique formule des réserves formelles sur les articles 4 et 11 de la Convention, leur acceptation étant incompatible avec les articles 97 et 459 du Code hellénique de procédure pénale.
 Art.    N2 . Liste des Etats liés.

 Date de depot

des instruments

 Date d'entree
Etat

 de ratification (R)

en vigueur

 d'adhesion (A)
-

-

-
Autriche

02.10.1968 R

31.12.1968
Belgique

13.08.1975 R

11.11.1975
[Bulgarie

 14.09.1994]

<Pas encore publie dans le M.B.>
Danemark

13.09.1962 R

12.12.1962
[Espagne

18.08.1982 B

16.11.1982]

<Voir CN : 1959-04-20/31>
[Finlande

 29.01.1981 A

29.04.1981]

<Voir T 1959-04-20/40, M.B. 12-05-1981, p. 6158-6159>
France

23.05.1967 R

21.08.1967
Grece

 23.02.1962 R

12.06.1962
[Hongrie

17.02.1992]

<Pas encore publie dans le M.B.>
[Islande

20.06.1984 B

18.09.1984]

<Voir CN : 1959-04-20/32>
Israel

27.09.1967 A

26.12.1967
Italie

23.08.1961 R

12.06.1962
Liechtenstein

 28.10.1969 A

26.01.1970
Luxembourg

18.11.1976
[Malte

01.06.1994

<Pas encore publie dans le M.B.>
Norvege

 14.03.1962 R

12.06.1962
Pays-Bas

14.02.1969 R

15.05.1969
[Portugal

 26.12.1994]

<Pas encore publie dans le M.B.>
[Royaume Uni

27.11.1991]

<Pas encore publie dans le M.B.>
Republique Federale Allemagne

 02.10.1976
[Republique de Slovaquie

01.01.1993]

<Pas encore publie dans le M.B.>
[Republique de Tchequie

 01.01.1993]

<Pas encore publie dans le M.B.>
Suede

 01.02.1968 R

01.05.1968
Suisse

20.12.1966 R

20.03.1967

[Declaration Suisse] <Voir T 1959-04-20/41, M.B. 01-05-1986, p. 6225>
Turquie

 24.06.1969 R

22.09.1969
 Art.    1N3 . Pour le Gouvernement de la République d'AUTRICHE :
Réserves et déclarations contenues dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1968.
I. RESERVES.
A) Article 1, paragraphe 1.
L'Autriche n'accordera l'entraide judiciaire que dans les procédures visant des infractions également punissables selon le droit autrichien dont la répression serait, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires.
B) Article 2, alinéa (a).
L'Autriche refusera l'entraide judiciaire pour les infractions énoncées à l'alinéa (a).
C) Article 2, alinéa (b).
Par "autres intérêts essentiels de son pays", l'Autriche entend, notamment la protection de l'obligation du secret prévue par la législation autrichienne.
D) Article 4.
L'assistance des personnes intéressés à la procédure pénale en qualité de partie au procès ou de leurs représentants à l'audition des témoins, des experts ou des personnes poursuivies, ne sera pas autorisée.
E) Article 11.
Dans les cas visés aux alinéas (a), (b) et (c) du paragraphe 1 de l'article 11, le transfèrement d'une personne détenue en qualité de témoin ou aux fins de confrontation ne sera pas autorisé.
II. DECLARATIONS.
A) Article 5, paragraphe 1.
L'Autriche soumettra l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets aux conditions stipulées à l'alinéa (c).
B) Article 7, paragraphe 3.
L'Autriche ne signifiera la citation destinée à une personne poursuivie se trouvant sur le territoire autrichien que dans le cas où la citation sera transmise à l'autorité judiciaire autrichienne compétente au moins trente jours avant la date fixée pour la comparution.
C) Article 16, paragraphe 2.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 16, les demandes et les pièces annexes, si elles ne sont pas rédigées en langues allemande, française ou anglaise, doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. La traduction des dénonciations visées au paragraphe 1 de l'article 21 n'est pas exigée.
D) Article 24.
Aux fins de la présente Convention, l'Autriche considérera comme autorités judiciaires autrichiennes les tribunaux de l'ordre pénal, le Ministère public et le Ministère fédéral de la Justice.
 Art.    2N3 . <Disposition modificative de T 1959-04-20/30, art. 2N1>
 Art.    3N3 . Pour le Gouvernement du Royaume de DANEMARK :
Réserves et déclarations contenues dans une lettre en date du 30 août 1962 du Ministère des Affaires étrangères, remise au moment du dépôt de l'instrument de ratification le 13 septembre 1962.
I. RESERVES.
A) Article 2.
L'entraide judiciaire pourra être refusée si les autorités judiciaires du Danemark ou d'un Etat tiers ont intenté une poursuite judiciaire de l'inculpé pour le crime ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant, ou si l'inculpé a été condamné ou acquitté par jugement définitif par les autorités judiciaires du Danemark ou d'un Etat tiers pour le crime ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant ou si lesdites autorités ont décidé de ne pas engager de poursuite ou de mettre fin à la poursuite en ce qui concerne la même infraction.
B) Article 3, paragraphe 2.
Une demande visant à faire déposer un témoin ou un expert sous prestation de serment pourra être rejetée si le tribunal danois compétent ne considère pas la prestation de serment comme nécessaire.
C) Article 7, paragraphe 1.
Une demande de signification autre que la simple transmission de l'acte au destinataire peut être refusée.
D) Article 11, paragraphe 2.
Le Gouvernement danois formule des réserves sur l'ensemble de cette clause.
E) Article 13, paragraphe 1.
L'obligation de communiquer des extraits du casier judiciaire en vertu de cette disposition ne s'applique qu'au dossier pénal des personnes inculpées ou prévenues.
F) Article 13, paragraphe 2.
Le Gouvernement danois formule des réserves sur l'ensemble de cette clause.
II. DECLARATIONS.
A) Article 5, paragraphe 1.
Une demande de perquisition ou de saisie pourra être refusée si les conditions énoncées aux alinéas (a) et (c) du paragraphe 1 de l'article 5 ne sont pas remplies.
B) Article 7, paragraphe 3.
Une citation destinée à être signifiée à un prévenu se trouvant sur le territoire danois, doit être transmise à l'autorité danoise compétente au moins trente jours avant la date fixée pour la comparution de la personne dont il s'agit.
C) Article 16, paragraphe 2.
Les demandes et pièces annexées de pays autres que l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche, la France,l'Irlande, la Norvège et la Suède doivent être accompagnées d'une traduction en danois ou en une des langues officielles du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne des pièces plus importantes, il est formulé des réserves pour exiger dans le cas particulier une traduction en danois ou de les faire traduire en danois aux frais de l'Etat requérant.
D) Article 24.
Le terme "autorités judiciaires" désigne au Danemark les tribunaux et le Ministère public qui, d'après le Code danois d'organisation judiciaire et de procédure, comprend le Ministère de la Justice, le procureur général, les procureurs, le préfet de la police à Copenhague et les commissaires de police.
E) Article 26.
Le protocole d'entraide judiciaire conclu le 26 juin 1957 entre le Danemark, la Norvège et la Suède demeure en vigueur.
 Art.    4N3 . Pour le Gouvernement de la République de FRANCE :
Déclaration faite au moment de la signature procès-verbal de signature du 28 avril 1961.
............
"en ce qui concerne le champ d'application de la Convention, le terme "Algérie", mentionné à l'article 25, paragraphe 2, doit être interprété comme visant les départements algériens et sahariens et s'appliquant, par conséquent, aux départements des Oasis et de la Saoura."
(Déclarations figurant dans l'instrument de ratification déposé le 23 mai 1967.)
En déposant cet instrument de ratification, le Gouvernement de la République française déclare :
1. Qu'il confirme la réserve et la déclaration faites lors de la signature le 28 avril 1961 de ladite Convention et concernant, la première, l'échange des casiers judiciaires (article 22), la seconde, les autorités judiciaires devant être considérées comme telles aux fins de la Convention (article 24);
2. Qu'il fait usage :
(a) de la faculté prévue à l'article 7, paragraphe 3, et précise en conséquence, que les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur le territoire français, devront être envoyées aux autorités françaises au moins trente jours avant la date fixée pour la comparution de ces personnes;
(b) de la faculté prévue à l'article 15, paragraphe 6, en vue de l'application de l'article 15, paragraphe 2 et 4, de telle sorte que les dispositions des deux paragraphes susvisés s'appliqueront de la manière suivante :
A) Article 15, paragraphe 2 : En cas d'urgence, lorsque les commissions rogatoires prévues aux articles 3, 4 et 5, seront adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise, une copie de ses commissions rogatoires devra être communiquée en même temps au Ministère de la Justice de la Partie requise;
B) Article 15, paragraphe 4 : Les demandes d'entraide judiciaire autres que celles prévues à l'article 15, paragraphes 1 et 3, et, notamment les demandes d'enquêtes préliminaires à la poursuite, devront être adressees par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise, et renvoyées par la même voie;
3. Que la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ne sera pas applicable à l'Algérie, nonobstant les dispositions de l'article 25, paragraphe 2, ce pays ayant accédé à l'indépendance depuis la signature par le Gouvernement français de la convention susvisée.
 Art.    5N3 . Pour le Gouvernement de l'état ISRAEL :
Déclarations et réserves contenues dans l'instrument d'adhésion déposé le 27 septembre 1967.
(Traduction)
I. DECLARATIONS.
A) article 7, paragraphe 3.
La citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur le territoire d'Israël devra être transmise à ses autorités au plus tard quarante jours avant la date fixée pour la comparution.
B) Article 15, paragraphe 6.
Toutes les demandes et autres communications visées par la Convention devront être transmises a Israël par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères.
C) Article 24.
Aux fins de la Convention, toute cour ou tout tribunal compétent sera considéré comme autorité judiciaire.
II. RESERVES.
A) Article 3, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1.
Israël n'autorisera l'exécution de commissions rogatoires aux fins de communication de pièces à conviction ou aux fins de perquisition ou saisie d'objets que dans le cas d'infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
B) Article 16.
Israël exigera que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en hébreu, anglais ou francais.
C) Article 17.
Israël exigera que les pièces et documents transmis en application de la convention soient légalisées par une attestation d'un représentant diplomatique ou consulaire d'Israël.
D) Article 22.
Israël ne s'engagera pas à donner automatiquement avis des "mesures postérieures" visées par l'article 22, mais n'épargnera aucun effort pour le faire.
Les réserves faites aux articles 3, paragraphe 1, article 5, paragraphe 1, et à l'article 17, ont été retirées par note du 5 juillet 1974.
 Art.    6N3 . Pour le Gouvernement de la République d'ITALIE :
Déclaration faite au moment du dépôt de l'instrument de ratification. - Procès-verbal de dépôt du 23 août 1961.
Le Gouvernement italien déclare que :
Conformément à l'article 24 et aux fins de la Convention, sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes :
- les Procureurs généraux de la République;
- les Procureurs de la République;
- les cours et les tribunaux ordinaires;
- les tribunaux militaires;
- les bureaux des Ministères publics auprès des tribunaux militaires;
- les juges d'instruction;
- les conseillers d'instruction;
- les prêteurs.
Tenant compte des dispositions des articles 16 et 21, paragraphe 3, l'Italie exigera, sous condition de réciprocité, que les demandes d'entraide judiciaire et les pièces qui y seront annexées, ainsi que les dénonciations prévues à l'article 21 de la Convention, soient accompagnées d'une traduction en langue française ou anglaise.
Le Gouvernement italien demande que :
Tenant compte des dispositions de l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, en cas de demande d'entraide judiciaire adressée directement aux autorités judiciaires italiennes, une copie des commissions rogatoires relatives soit communiquée au Ministère de la Justice.
 Art.    7N3 . Pour le Gouvernement de la Principauté de LIECHTENSTEIN :
Déclarations et réserves contenues dans l'instrument d'adhésion déposé le 28 octobre 1969.
A) Article 5, chiffre 1.
Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein déclare que la Principauté de Liechtenstein soumettra l'exécution d'une commission rogatoire qui comporte l'application d'une mesure coercisive quelconque, à la condition mentionnée à l'article 5, chiffre 1, litt. (a) de la Convention.
B) Article 16, chiffre 2.
La principauté de Liechtenstein exige que les commissions rogatoires, adressées aux autorités Liechtensteinoises, ainsi que leurs annexes qui sont rédigées dans une langue autre que l'allemand - à l'exception de la requête de notification d'une assignation - soient munies d'une traduction en cette langue.
 Art.    8N3 . Pour le Gouvernement du Royaume de NORVEGE:
Réserves et déclarations faites au moment de la signature procès-verbal de signature du 21 avril 1961.
Traduction
A) Article 2.
L'entraide judiciaire pourra être refusée :
(a) si l'accusé fait l'objet de poursuites intentées par le Ministère public norvégien ou par les autorités judiciaires d'un Etat tiers, pour l'infraction ou les infractions ayant motivé les poursuites dans l'Etat requerant; ou
(b) si l'accusé a été condamné ou acquitté par jugement définitif prononcé par un tribunal norvégien ou par les autorités judiciaires d'un Etat tiers, pour l'infraction ou les infractions ayant motivé les poursuites dans l'Etat requérant, ou si le Minstere public norvégien ou les autorités judiciaires d'un Etat tiers ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites concernant ladite ou lesdites infractions;
B) Article 3, paragraphe 2.
Toute demande visant à faire déposer des témoins sous serment pourra être rejetée, si de l'avis du tribunal norvégien compétent, la prestation du serment ne doit pas être exigée.
C) Article 7, paragraphe 1.
Une demande de remise des actes de procédure, etc., autre que la simple transmission au destinataire du document en question, peut toujours être refusée.
D) Article 11, paragraphe 2.
Le Gouvernement norvégien formule des réserves sur l'ensemble de cette clause.
E) Article 13, paragraphe 1.
L'obligation de communiquer les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier ne s'applique qu'au dossier pénal des personnes poursuivies pour une infraction pénale.
F) Article 13, paragraphe 2.
Le Gouvernement norvégien formule des réserves sur l'ensemble de cette clause.
Le Gouvernement norvégien fait, en outre, les déclarations suivantes :
G) Article 5, paragraphe 1.
Toute demande de perquisition ou de saisie peut être refusée si les conditions énoncées aux alinéas (a), (b) et (c) du paragraphe 1 de l'article 5 ne sont pas remplies.
H) Article 7, paragraphe 3.
Toute citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur le territoire norvégien doit être transmise à l'autorité norvégienne compétente trente jours au moins avant la date fixée pour la comparution de ladite personne devant le tribunal.
I) Article 16, paragraphe 2.
Les demandes et pièces annexes qui ne sont pas établies en norvégien, en danois, en anglais ou en suédois, doivent être accompagnées d'une traduction en norvégien. Sinon, le droit est réservé de les faire traduire en norvégien , aux frais de l'Etat requérant.
J) Article 24.
Aux fins de la présente Convention, le terme "autorités judiciaires" désigne, en Norvège, les tribunaux et le Ministère public, y compris les chefs de police.
K) Article 26.
Le Protocole d'entraide judiciaire, conclu le 26 juin 1957, entre la Norvège, le Danemark et la Suède, demeure en vigueur.
 Art.    9N3 . Pour le Gouvernement du Royaume de PAYS-BAS :
I. Déclaration faite au moment de la signature "procès-verbal de signature du 21 janvier 1965.
Eu égard à l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, le terme "territoires métropolitains", utilisé au paragraphe 1 de l'article 25 de la présente Convention, perd son sens initial en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas et sera en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considéré comme signifiant "territoire en Europe". En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 25 de la présente Convention, il est à signaler qu'à partir du 1er octobre 1962 le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'assure plus les relations internationales de la Guinée occidentale.
II. Réserves contenues dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 1969.
A) Article 2.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d'entraide judiciaire :
(a) s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'elle se rapporte à une enquête instituée en vue de poursuivre, de punir ou de toucher d'une autre manière le prévenu en raison de ses convictions religieuses ou politiques, sa nationalité, sa race ou le groupe de population auquel il appartient;
(b) dans la mesure où elle se rapporte à une poursuite ou à une procèdure incompatibles avec le principe non bis in idem;
(c) dans la mesure où elle se rapporte à une enquête sur des faits pour lesquels le prévenu est poursuivi aux Pays-Bas.
B) Article 11.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accordera le transit temporaire, prévu par l'article 11, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des considérations spéciales ne s'y opposent pas.
C) Article 22.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne communiquera les mesures postérieures visées à l'article 22 que dans la mesure où l'organisation du casier judiciaire le permet.
D) Article 26.
En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n'accepte pas les paragraphes 1 et 3 de l'article 26 en ce qui concerne ses rapports avec le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas se réserve la possibilité de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
III. Déclarations consignées dans le procès-verbal de dépôt de l'intrument de ratification - 14 février 1969.
A) Article 5.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie aux Pays-Bas ne seront exécutées que pour autant qu'elles se rapportent à des faits qui, en vertu de la Convention européenne d'extradition, peuvent donner lieu a extradition et à condition que le juge néerlandais en ait accordé l'exécution conformément à sa loi nationale.
B) Article 24.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu'en ce qui concerne les Pays-Bas, il faut entendre par autorités judiciaires au sens de la Convention, les membres du pouvoir judiciaire chargés de dire le droit, les juges d'instruction et les membres du Ministère public.
C) Article 25, paragraphe 4.
Au cas où le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ferait une déclaration par laquelle l'application de la Convention serait étendue au Surinam et/ou aux Antilles neerlandaises, il peut assortir cette déclaration de conditions relatives aux nécessités locales et notamment déclarer que la Convention peut être dénoncée séparément pour ces pays.
 Art.    10N3 . Pour le Gouvernement du Royaume de SUEDE :
Réserves et déclarations contenues dans l'instrument de ratification déposé le 1er février 1968.
(Traduction)
I. RESERVES.
B) Article 2.
L'entraide judiciaire pourra être refusée :
(a) si l'infraction motivant la requête n'est pas punissable selon la loi suédoise;
(b) si l'infraction fait l'objet d'une instruction ouverte en Suède ou dans un Etat tiers;
(c) si l'individu inculpé dans l'Etat requérant est traduit en justice ou a été définitivement condamné ou acquitté, soit en Suède, soit dans un Etat tiers;
(d) si les autorités compétentes en Suède ou dans un Etat tiers ont décidé de renoncer à l'instruction ou aux poursuites ou de ne pas ouvrir d'instruction ou d'engager de poursuites pour l'infraction;
(e) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'apres la loi suédoise.
B) Article 5.
L'entraide prévue dans cet article ne pourra pas être obtenue en Suède.
C) Article 10, paragraphe 3.
Cette disposition ne sera pas appliquée en ce qui concerne un témoin ou un expert invité à comparaître à la seule demande de la personne.
D) Article 11.
L'entraide prévue dans cet article ne pourra pas être obtenue en Suède.
E) Article 13, paragraphe 1.
Des extraits du casier judiciaire ou des indications figurant au casier judiciaire ne pourront être obtenus qu'au sujet d'un individu inculpé ou traduit en justice.
F) Article 13, paragraphe 2.
L'entraide prevue ne pourra pas être obtenue en Suède.
G) Article 15, paragraphe 7.
Le Protocole du 26 juin 1957 concernant l'entraide judiciaire entre la Suède, le Danemark et la Norvège restera en vigueur.
H) Article 16.
La signification des actes ne pourra être exécutée par contrainte que si les actes à signifier sont traduits en suédois.
I) Article 20.
La réserve formulée à l'égard de l'article 15, paragraphe 7, s'applique.
J) Article 22.
La Suède ne donnera pas avis des mesures intervenues postérieurement à la condamnation. Les autres avis suedois seront communiqués par le Ministère des Affaires étrangères, Ministère auquel les avis étrangers correspondants doivent également être communiqués.
II. DECLARATIONS.
A) Article 7, paragraphe 3.
La citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant en Suède doit être transmise aux autorités suédoises au moins trente jours avant la date fixée pour la comparution.
B) Article 15, paragraphe 6.
Les demandes d'entraide judiciaire en vertu de la Convention, adressées à la Suède, doivent être transmise par voie diplomatique. En cas d'urgence, les demandes peuvent être adressées directement à la Direction des Affaires juridiques du Ministère royal des Affaires étrangères. Les demandes émanant de la Suède seront transmises par les missions diplomatiques ou les consulats suédois.
C) Article 16, paragraphe 2.
Les demandes et pièces y annexées, mentionnées aux articles 3 et 21, doivent être accompagnées d'une traduction en langue suédoise, danoise ou norvégienne.
D) Article 21, paragraphe 1.
Les dénonciations doivent être adressées par voie diplomatique.
E) Article 24.
Comme autorité judiciaire sont considérés, en ce qui concerne l'application des articles 3, 4 et 6, les tribunaux et les juges d'instruction et, dans les autres cas, les tribunaux, les juges d'instruction et les agents du Ministère public près les tribunaux.
 Art.    11N3 . Pour le Gouvernement de la SUISSE :
Réserves et déclarations contenues dans l'instrument de ratification déposé le 20 décembre 1966.
A) Article 1. <Modifié par déclaration du 11-12-1985, M.B. 01-05-86, p. 6.225>
Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la Convention :
- les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;
- le Ministère public de la Confédération;
- l'Office fédéral de la police;
- les autorités habilitees par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à decerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l'autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu'il le faudra, au moment de transmettre une demande d'entraide judiciaire, qu'elle est une autorité judiciaire, qu'elle est une autorité judiciaire au sens de la convention.
B) Article 2.
(a) La Suisse se réserve le droit de refuser également l'entraide judiciaire lorsque l'acte motivant la demande est l'objet, en Suisse, d'une procédure pénale dirigée contre le même prévenu ou qu'une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l'intéressé;
(b) La Suisse se réserve en outre le droit, dans des cas spéciaux, de n'accorder l'entraide judiciaire en vertu de la Convention qu'à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie.
C) Article 5, paragraphe 1.
Le Conseil fédéral suisse déclare que la Suisse subordonnera à la condition visée à l'article 5, paragraphe 1, lettre (a), de la Convention, l'exécution de toute commission rogatoire exigeant l'application d'une mesure coercitive quelconque.
D) Article 7, paragraphe 3.
La Suisse demande que toute requête tendant à la remise d'une citation à comparaître à un prévenu se trouvant en Suisse parvienne à l'autorité suisse compétente selon l'article 15, paragraphe 4, au plus tard trente jours avant la date fixée pour la comparution.
E) Article 11, paragraphe 3, article 13, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1 et 3.
Le Conseil fédéral suisse déclare qu'au sens de ces dispositions, les autorités compétentes en Suisse sont les suivantes :
1. La division de police du département fédéral de justice et police, à Berne :
(a) pour décerner le mandat d'arrêt contre les personnes détenues qui sont remises aux autorités suisses en vertu de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de la Convention;
(b) pour recevoir ou transmettre toutes les demandes d'entraide judiciaire, émanant respectivement de l'étranger ou de la Suisse, dont la Convention prévoit à l'article 15 la transmission par le Ministère de la Justice de la partie requérante à celui de la partie requise;
2. Le bureau central suisse de police, à Berne,
pour présenter et recevoir les demandes tendant à la délivrance d'extraits du casier judiciaire, selon l'article 15, paragraphe 3, première phrase.
F) Article 12, paragraphe 3.
Le Conseil fédéral suisse déclare que, de l'avis des autorités suisses, la condition prescrite par l'article 12, paragraphe 3, de la Convention pour faire cesser l'immunité n'est réalisée - contrairement à celle de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition - que si le témoin, l'expert ou le prévenu se trouvent en liberté n'est empêché par aucun obstacle juridique ou pratique de quitter librement le territoire de l'Etat requérant.
G) Article 13, paragraphe 2.
Attendu que toute personne peut se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire, la Suisse se réserve le droit de ne déférer aux requêtes présentées en vertu de l'article 13, paragraphe 2, que si la nécessité d'obtenir un tel extrait par la voie officielle y est pertinemment démontrée.
H) Article 16, paragraphe 2.
La Suisse demande que toutes les requêtes d'entraide judiciaire adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes, à l'exception des demandes visant la remise de citations à comparaître, soient accompagnees d'une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elle ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
 Art.    12N3 . Pour le Gouvernement de la République de TURQUIE :
déclarations faites au moment de la signature et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification - procès-verbal de signature du 23 octobre 1959 et procès-verbal de dépôt du 24 juin 1969.)
A) Article 5.L'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets sera soumise aux conditions prévues aux alinéas (a), (b) et (c) du paragraphe 1.
B) Article 7, paragraphe 3.
Les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur le territoire de la République turque devront être transmises aux autorités turques intéressées dans un délai minimal de quarante jours avant la date fixée pour la comparution.
 Art.  N4. Accord complémentaire conclu par échange de lettres actées à Bruxelles les 6 mars et 18 juillet 1975 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg le 20 avril 1959.<Pour le texte, voir CN 1959-04-20/33>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Finlande : le 29 janvier 1981 (entrée en vigueur : le 29 avril 1981).
L'instrument d'adhésion de la Finlande contient les réserves et déclarations suivantes :
 Art.    1M . Réserves. 1. En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, la Finlande déclare que l'entraide judiciaire pourra être refusée dans les cas suivants :
a. l'infraction motivant la requête, si elle avait été commise dans des circonstances analogues en Finlande, ne serait pas punissable selon la loi finlandaise;
b. si l'infraction fait l'objet d'une instruction ouverte en Finlande ou dans un Etat tiers;
c. Si l'individu inculpé dans l'Etat requérant est traduit en justice ou a été définitivement condamné ou acquitté, soit en Finlande, soit dans un Etat tiers;
d. si les autorités compétentes en Finlande ou dans un Etat tiers ont décidé de renoncer à l'instruction ou aux poursuites ou de ne pas ouvrir d'instruction ou d'engager des poursuites pour l'infraction;
e. si la prescription de l'acte ou de l'exécution de la peine est acquise d'après la loi finlandaise.
2. En ce qui concerne l'article 11 de la Convention, la Finlande déclare que l'entraide prévue dans cet article ne pourra pas être obtenue en Finlande.
3. En ce qui concerne l'article 13 de la Convention, la Finlande déclare que des extraits du casier judiciaire ou des indications figurant au casier judiciaire ne pourront être obtenus qu'au sujet d'un individu inculpé ou traduit en justice.
4. En ce qui concerne l'article 15, paragraphe 7, de la Convention, la Finlande déclare que, à l'égard des autres pays nordiques, elle adhérera à l'Accord d'entraide judiciaire conclu entre la Finlande, le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suède pour la notification des documents et l'enregistrement des témoignages.
5. En ce qui concerne l'article 20 de la Convention, la Finlande déclare qu'elle adhérera, à l'égard des autres pays nordiques, à l'Accord mentionné au paragraphe 4.
6. En ce qui concerne l'article 22 de la Convention, la Finlande déclare qu'elle n'informera pas les autres Parties contractantes des sentences pénales et des mesures postérieures visées dans cet article.
7. En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 1, de la Convention, la Finlande déclare que, à l'égard des autres pays nordiques, elle adhérera à l'Accord mentionné au paragraphe 4 pour la notification de documents et l'enregistrement des témoignages.
 Art.  2M. Déclarations.
1. En ce qui concerne l'article 5 de la Convention, la Finlande déclare qu'elle entend subordonner l'exécution des commissions rogatoires relatives à une saisie ou perquisition évoquée à l'article 5 aux conditions mentionnées dans les alinéas a-c de cet article.
2. En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 3, de la Convention, la Finlande déclare que toute citation à comparaître destinée à une personne se trouvant sur le territoire finlandais devra être transmise aux autorités finlandaises compétentes trente jours au moins avant la date fixée pour la comparution de ladite personne.
3. En ce qui concerne l'article 15, paragraphe 6 de la Convention, la Finlande déclare que les demandes d'entraide judiciaire adressées à la Finlande devront dans tous les cas être transmises au ministère de la Justice.
4. En ce qui concerne l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, la Finlande déclare que les demande et les pièces y annexées non rédigées en finlandais, en suédois ou anglais, devront être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. En acceptant les demandes dans ces langues, la Finlande ne s'engage pas à faire traduire la réponse et les pièces y annexées. Le suédois est la deuxième langue officielle de la Finlande.
5. En ce qui concerne l'article 24 de la Convention, la Finlande déclare que, pour ce qui a trait à la Finlande, sont considérées comme autorités judiciaires, en ce qui concerne l'application des articles 3, 4 et 6, les tribunaux et les juges d'instruction et, dans les autres cas, les tribunaux, les juges d'instruction et les agents du Ministère public.
6. En ce qui concerne l'article 25 de la Convention, la Finlande note que la République Fédérale d'Allemagne a formulé, le 2 octobre 1976, une déclaration conformément à l'article 25, paragraphe 3, concernant Berlin (Ouest). La Finlande note en outre que les autres paragraphes de l'article 25, pour l'instant, n'ont aucune application pratique.
7. En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 4 de la Convention la Finlande déclare que, nonobstant les dispositions de la Convention, la Finlande appliquera, à l'égard des autres pays nordiques, la loi relative à l'obligation de témoigner devant les tribunaux dans les autres pays nordiques.


text:
Article    M . <Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé en articles fictifs :1M - 2M>
L'instrument de ratification contient les déclarations et réserves suivantes :
 Art.    1M . A. Déclarations.
Concernant l'article 7, paragraphe 3.
L'Espagne déclare qu'aux fins de ce qui est prévu dans l'article 7 (3) de la Convention, le délai mentionné dans cette disposition sera au moins de trente jours.
Concernant l'article 15, paragraphe 6.
L'Espagne déclare que, lorsque en cas d'urgence les autorités judiciaires de la partie requérante adressent une commission rogatoire directement à ses autorités judiciaires, elles devront également adresser une copie de la commission rogatoire au Ministère de la Justice espagnol.
Concernant l'article 24.
L'Espagne déclare qu'aux fins de la présente Convention doivent être considérés comme autorités judiciaires :
a) les juges et tribunaux de droit commun;
b) les membres du Ministère public;
c) les autorités judiciaires militaires.
 Art.  2M. B. Réserves.
A l'article 5, paragraphe 1er.
L'Espagne se réserve la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires qui ont pour fin une perquisition ou une saisie d'objets aux conditions suivantes :
a) l'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi espagnole;
b) l'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition selon la loi espagnole;
c) l'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi espagnole.
A l'article 16, paragraphe 2.
L'Espagne se réserve la faculté d'exiger que les demandes d'entraide judiciaire et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue espagnole dûment authentifiée.
A l'article 22.
L'Espagne se réserve le droit de ne pas donner avis à d'autres parties intéressées des antécédents pénaux rayés dans le cas de ressortissants espagnols.


text:
Article    M . <Pour des raisons techniques, cet article a été subdivisé en articles fictifs : 1M - 2M> L'instrument de ratification de l'Islande était accompagné des réserves et déclarations suivantes :
 Art.    1M . Réserves
A) Article 1, § 1 :
L'Islande n'accordera l'entraide judiciaire que dans les procédures visant des infractions également punissables selon le droit islandais.
L'entraide judiciaire pourra être refusée :
a) si les autorités judiciaires de l'Islande ou d'un Etat tiers ont intenté une poursuite judiciaire contre l'inculpé pour l'infraction ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant; ou
b) si l'inculpé a été condamné ou acquitté par jugement définitif par les autorités judiciaires de l'Islande ou d'un Etat tiers pour l'infraction ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant; ou
c) si les autorités judiciaires de l'Islande ou d'un Etat tiers ont décidé de mettre fin à la poursuite ou de ne pas l'intenter en ce qui concerne l'infraction ayant motivé la poursuite dans l'Etat requérant.
B) Article 13, § 1er :
L'obligation de communiquer des extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier ne s'applique qu'au dossier pénal de la personne inculpée ou prévenue pour une infraction tombant dans le domaine pénal considéré.
 Art.  2M. Déclarations :
A) Article 5, § 1er :
Toute demande de perquisition ou de saisie peut être refusée si les conditions énoncées aux alinéas a, b, et c du § 1er, de l'article 5, ne sont pas remplies.
B) Article 7, § 3 :
Toute citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur le territoire islandais doit être transmise à l'autorité islandaise compétente cinquante jours au moins avant la date fixée pour la comparution.
C) Article 15, § 6 :
Les demandes d'entraide judiciaire en vertu de la Convention, adressées à l'Islande, doivent être adressées au Ministère de la Justice.
D) Article 16, § 2 :
Les demandes et pièces annexées qui ne sont pas rédigées en langue islandaise, danoise, anglaise, norvégienne ou suédoise, doivent être accompagnées d'une traduction en langue islandaise ou anglaise.
E) Article 24 :
Aux fins de la présente Convention, le terme "autorités judiciaires" désigne, en Islande, le Ministère de la Justice, les tribunaux et le Ministère public, y compris les chefs de police.


text:
Article  M. Signature définitive de Malte : le 17 janvier 1989 (entrée en vigueur : le 18 février 1989).
Déclaration faite lors de la signature le 17 février 1989 - original : anglais.
L'étalissement au sens de l'article 5 de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés s'apprécie en tenant compte du lieu où le réfugié possède le centre de ses intérêts personnesl. C'est ainsi que la présence sur le territoire d'une Haute Partie Contractante afin d'y fréquenter des établissements d'enseignement, des maisons de cure ou de convalescence ou d'autres établissements analogues, ne constitue pas un établissement au sens de l'article 5 susvisé.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de l'Espagne : le 30 juin 1982 (entrée en vigueur : le 1er août 1982).


text:
Article    1 . (1) L'autorité des décisions judiciaires rendues en matières civile et commerciale dans l'un des deux Etats, alors même qu'elles émanent d'une juridiction répressive, sera reconnue dans l'autre, si elles réunissent les conditions suivantes :
a) que la reconnaissance de la décision ne soit pas incompatible avec l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée;
b) que la décision émane d'une juridiction compétente selon les dispositions de l'article 2;
c) que, selon la loi de l'Etat où elle a été rendue, la décision ne puisse plus être attaquée par les voies de droit ordinaires;
d) que, en cas de décision rendue par défaut, l'acte ou l'assignation qui a introduit l'instance ait été notifié au défendeur conformément à la loi de l'Etat où la décision a été rendue et, le cas échéant, aux conventions en vigueur entre les deux pays, et qu'il lui soit parvenu en temps utile.
(2) Les décisions ordonnant un séquestre ou toute autre mesure provisoire ou conservatoire, ainsi que les décisions rendues en matière de faillite ou de concordat, ne seront pas susceptibles de reconnaissance ou d'exequatur en vertu de la présente convention.
(3) Les décisions d'autorités administratives chargées en Suisse d'organiser et de surveiller la tutelle seront, aux fins de la présente convention, assimilées aux décisions judiciaires.
 Art.    2 . (1) La compétence des juridictions de l'Etat où la décision a été rendue sera fondée au sens de l'article premier, § 1er, litt. b), dans les cas suivants :
a) lorsqu'à la date de l'introduction de l'instance, le défendeur avait son domicile sans l'Etat où la décision a été rendue ou, à défaut de domicile, dans l'un des deux Etats, lorsqu'il avait sa résidence habituelle dans l'Etat où la décision a été rendue;
b) lorsque le défendeur s'est soumis par convention à la compétence du tribunal qui a statué sur le fond du litige, étant entendu que pareille convention suppose au moins une déclaration écrite de l'une des parties acceptée par l'autre ou, s'il s'agit d'une convention verbale, une confirmation par écrit qui n'ait pas été contestée;
c) lorsque le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve quant à la compétence, dans le sens de la présente convention, des tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue;
d) en cas de demande reconventionnelle connexe à la demande principale, lorsque le tribunal qui a rendu la décision était compétent, dans le sens de la présente convention, pour connaître de la demande principale;
e) lorsque le défendeur ayant dans l'Etat où la décision a été rendue un établissement commercial ou industriel, une succursale ou une agence, y a été assigné pour des contestations résultant de leur exploitation;
f) lorsque la décision vise la réparation de dommage résultant d'accidents survenus dans l'Etat où la décision a été rendue et causés à l'occasion de l'usage de véhicules routiers;
g) lorsque la décision émane d'une juridiction dont la compétence est prévue par une convention internationale qui elle-même ne contient pas de dispositions sur la reconnaissance et l'exécution;
h) lorsque l'action avait pour objet un droit réel sur un immeuble situé dans l'Etat où la décision a été rendue;
i) en matière d'état, de capacité ou de droit de famille concernant des ressortissants de l'Etat où la décision a été rendue;
j) lorsqu'il s'agit de contestations survenues entre les héritiers d'une personne qui avait son dernier domicile dans l'Etat où la décision a été rendue et portant sur sa succession, que celle-ci comprenne des biens mobiliers ou immobiliers.
(2) Nonobstant les dispositions du § 1er du présent article, litt. a), b), c), d) et e), la compétence des juridictions de l'Etat où la décision a été rendue n'est pas fondée au sens de l'article premier, § 1er, litt. b), dans les cas où, d'après le droit de l'Etat où la décision est invoquée, une autre juridiction est exclusivement compétente.
 Art.    3 . Les décisions rendues par les juridictions de l'un des deux Etats et dont la reconnaissance est invoquée dans l'autre ne devront faire l'objet d'aucun examen autre que celui des conditions prévues à l'article premier de la présente convention. En aucun cas, il ne sera procédé à un nouvel examen du fond de ces décisions.
 Art.    4 . Les décisions rendues par les juridictions de l'un des deux Etats et qui réunissent les conditions prévues à l'article premier, pourront, après avoir été déclarées exécutoires, donner lieu à exécution forcée dans l'autre Etat.
 Art.    5 . (1) En Suisse, la compétence et la procédure en matière d'exécution forcée sont réglées, si l'exécution a pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir, par la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et, dans les autres cas, par les dispositions de procédure du canton où l'exécution devra avoir lieu.
(2) En Belgique, la demande d'exequatur sera présentée au tribunal de première instance du lieu où l'exécution est poursuivie.
(3) La procédure d'exequatur sera aussi simple, rapide et peu coûteuse que possible.
 Art.    6 . (1) La partie qui requiert l'exequatur devra produire :
a) la décision en original ou en expédition authentique;
b) tout document ou attestation établissant que selon la loi de l'Etat où elle a été rendue, la décision ne peut plus être attaquée par les voies de droit ordinaires, et qu'elle est exécutoire;
c) tout document ou attestation établissant que la décision a été notifiée, conformément à la loi de l'Etat où elle a été rendue et, le cas échéant, aux conventions en vigueur entre les deux pays, à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie;
d) en cas de décision rendue par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme des pièces constatant que la partie défaillante a été assignée conformément aux exigences de l'article premier, § 1er, litt. d).
(2) Lorsque l'autorité auprès de laquelle l'exequatur est requis l'exige, la partie requérante devra produire, en outre, une traduction des pièces indiquées au § 1er du présent article. Cette traduction sera certifiée conforme par un représentant diplomatique ou consulaire de l'un des deux Etats ou par un traducteur assermenté ou juré de l'un des deux Etats.
(3) Les documents à produire en vertu du présent article n'auront besoin d'aucune légalisation.
 Art.    7 . L'examen de la demande d'exequatur ne portera que sur les conditions prévues à l'article premier de la présente convention et sur les documents à produire conformément à l'article 6. En aucun cas, il ne sera procédé à un nouvel examen du fond de la décision.
 Art.    8 . (1) En Belgique, le jugement qui statue sur la demande d'exequatur ne sera pas susceptible d'opposition, mais il pourra être attaqué par la voie de l'appel dans les trente jours après le jour du prononcé, si le jugement est contradictoire, et dans les trente jours après le jour de la signification, s'il est par défaut.
(2) En Suisse, la décision qui statue sur la demande d'exequatur pourra être attaquée par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, dans les trente jours de sa notification.
 Art.    9 . (1) Les sentences arbitrales prononcées dans l'un des deux Etats seront reconnues dans l'autre et y seront rendues exécutoires si elles satisfont aux conditions prévues à l'article 1er, § 1er, litt. a), c) et d), et si l'expédition qui en est produite revêt un caractère d'authenticité.
(2) L'exequatur sera refusé si la sentence a subordonné son exécution à des conditions qui ne sont pas remplies au moment où l'exequatur est requis.
(3) La décision qui statue sur la demande d'exequatur sera soumise aux voies de recours prévues par la légalisation de l'Etat où elle aura été rendue.
 Art.    10 . (1) Les tribunaux de chacun des deux Etats s'abstiendront, à la rquête de l'une des parties au procès, de statuer sur une demande, lorsque celle-ci, fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties, est déjà pendante devant un tribunal de l'autre Etat qui serait compétent dans le sens de la présente convention et s'il peut en résulter une décision qui devrait être reconnue dans l'autre Etat.
(2) Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par les législations belge et suisse pourront, en cas d'urgence, être requises des autorités de chacun des deux Etats, quelle que soit la juridiction saisie du fond.
 Art.    11 . La présente convention ne s'applique pas aux décisions judiciaires et aux sentences arbitrales rendues avant la date de son entrée en vigueur.
 Art.    12 . (1) La présente convention s'applique quelle que soit la nationalité des parties.
(2) Elle n'exclut pas l'application d'autres conventions ou accords auxquels les deux Etats sont ou seront parties et qui règlent ou régleront la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ou des sentences arbitrales.
 Art.    13 . Les Hautes Parties contractantes se réservent d'étendre d'un commun accord, par échange de notes, l'application de la présente convention au Congo belge et au territoire du Ruanda-Urundi.
 Art.    14 . (1) La présente convention sera ratifiée.
(2) Les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible.
(3) La convention entrera en vigueur deux mois après la date de l'échange des instruments de ratification.
(4) Elle pourra être dénoncée par chacune des Hautes Parties contractantes; elle cessera d'être en vigueur un an après la dénonciation.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bruxelles, le 14 août 1962.
Conformément au paragraphe 3 de son article 14, cette convention entrera en vigueur le 15 octobre 1962.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Portugal : le 12 octobre 1981 (entrée en vigueur : le 13 novembre 1981).
Par lettre du 30 novembre 1981, le Représentant permanent du Portugal a adressé au Secrétaire général la déclaration suivante :
"Aux termes de l'article 2 du présent Accord, le terme "Territoire" inclut le territoire portugais sur le continent européen ainsi que les archipels des Açores et de Madère."


text:
Article    1 . (1) La présente Convention est applicable aux décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale par les tribunaux des Hautes Parties Contractantes.
(2) On entend par " décisions ", au sens de la présente Convention, toutes décisions rendues en matière contentieuse ou gracieuse, quel que soit le nom qui leur est donné, à l'exclusion toutefois des décisions relatives à la faillite, au concordat et au sursis de paiement.
(3) Les décisions judiciaires, au sens du paragraphe 1 du présent article, comprennent également celles rendues en matière civile ou commerciale par une juridiction répressive.
(4) Pour l'application de la présente Convention, on entend par " tribunal d'origine ", le tribunal qui a rendu la décision et par " tribunal requis ", en Autriche, le tribunal auquel l'exécution est demandée, en Belgique, le tribunal auquel il est demandé de rendre la décision exécutoire.
 Art.    2 . (1) Les décisions rendues par un tribunal de l'une des Hautes Parties Contractantes seront reconnues dans le territoire de l'autre Haute Partie Contractante, si elles réunissent les conditions suivantes :
a) que le tribunal d'origine ait été compétent en vertu de l'article 3 de la présente Convention;
b) que la décision ne puisse plus être attaquée par les voies de recours ordinaires;
c) que sous réserve des dispositions du littéra d) du présent paragraphe, les parties aient été légalement représentées ou déclarées défaillantes, après avoir été légalement citées; cette condition ne sera pas considérée comme remplie, si, en cas de décision par défaut, la partie défaillante prouve au tribunal auquel la reconnaissance est demandée, qu'elle n'a pu avoir effectivement connaissance de la procédure en temps utile pour y participer; la citation effectuée au défendeur conformément au mode prévu par l'article 3 des Conventions Internationales relatives à la procédure civile, conclues à La Haye, les 17 juillet 1905 et 1er mars 1954, fera preuve du fait qu'il a eu effectivement connaissance de la procédure;
d) que, lorsqu'il s'agit d'un mandat de paiement ou d'un ordre de paiement, la décision ait été légalement communiquée à la partie contre laquelle elle a été rendue; cette condition ne sera pas considérée comme remplie, si cette partie prouve au tribunal auquel la reconnaissance est demandée, qu'elle n'a pu avoir effectivement connaissance de la décision en temps utile pour s'y opposer, la communication effectuée à la partie conformément au mode prévu par l'article 3 des Conventions Internationales relatives à la procédure civile, conclues à La Haye, les 17 juillet 1905 et 1er mars 1954, fera preuve du fait qu'elle a eu effectivement connaissance de la décision;
e) que, d'après les lois de l'Etat où la décision a été rendue, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires pour son authenticité et soit revêtue du sceau du tribunal d'origine.
(2) La reconnaissance sera toutefois refusée :
a) lorsqu'elle est contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est demandée; ou
b) lorsque la même demande, fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties, a déjà fait l'objet d'une décision sur le fond du litige dans l'Etat où la reconnaissance est demandée, bien que des recours puissent encore y être exercés; ou
c) lorsque la même demande, fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties, est pendante devant un tribunal de l'Etat où la reconnaissance est demandée, et que ce tribunal a été saisi de la cause avant le tribunal d'origine.
 Art.    3 . (1) La compétence du tribunal d'origine est fondée au sens de l'article 2, paragraphe 1, littera a), si l'une des conditions suivantes est remplie :
A. Pour les décisions ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes :
a) lorsque, à la date de l'introduction de l'instance, le défendeur avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat du tribunal d'origine, sauf lorsqu'il s'agit d'une instance ayant pour objet un droit réel sur un immeuble situé sur le territoire de l'Etat où la reconnaissance est demandée;
b) lorsque, à la date de l'introduction de l'instance, le défendeur avait, sur le territoire de l'Etat du tribunal d'origine, un établissement commercial ou industriel, une succursale ou une agence, et qu'il y a été cité pour un litige relatif à son exploitation;
c) lorsque, pour le litige en cause, le défendeur s'est soumis expressément à la compétence du tribunal d'origine, soit par une élection de domicile, soit par une autre stipulation attributive de compétence, sauf les exceptions établies ou à établir par la législation de l'Etat où la reconnaissance est demandée;
d) lorsque le défendeur a présenté des défenses au fond sans avoir émis de réserves quant à la compétence du tribunal d'origine;
e) lorsque, en matière de dommages-intérêts, résultant d'une responsabilité, extra-contractuelle, le fait dommageable a été commis sur le territoire du tribunal d'origine;
f) en cas de demande reconventionnelle, lorsque le tribunal d'origine est reconnu compétent aux termes du présent article pour connaître de la demande principale;
g) lorsque, en matière contractuelle mobilière, le litige a été porté devant un tribunal de l'Etat, où d'après l'accord exprès ou tacite des parties, l'obligation a été ou devait être exécutée;
h) lorsque, à la date de l'introduction de l'instance, le défendeur n'avait ni domicile, ni résidence habituelle sur le territoire de l'un des deux Etats, mais avait des biens sur le territoire de l'Etat du tribunal d'origine;
i) lorsque l'instance a eu pour objet un droit réel sur un immeuble situé sur le territoire de l'Etat du tribunal d'origine;
B. Pour les décisions concernant l'état ou la capacité des personnes :
1. s'il s'agit de l'état ou de la capacité d'une seule personne, lorsque, à la date de l'introduction de l'instance :
a) cette personne était ressortissante de l'Etat du tribunal d'origine; ou
b) cette personne était ressortissante de l'Etat où la reconnaissance est demandée ou apatride et avait son dernier domicile ou sa dernière résidence habituelle connus dans l'Etat du tribunal d'origine;
2. s'il s'agit de l'état ou de la capacité de deux ou plusieurs personnes, lorsque, à la date de l'introduction de l'instance :
a) l'une d'elles était ressortissants de l'Etat du tribunal d'origine; ou
b) chacune d'elles était ressortissants de l'Etat où la reconnaissance est demandée ou apatride et avait son domicile ou sa résidence habituelle dans l'Etat du tribunal d'origine.
(2) Le tribunal auquel la reconnaissance est demandée sera lié par les constatations de fait énoncées par la décision et sur lesquelles le tribunal d'origine a fondé sa compétence.
(3) Le tribunal auquel la reconnaissance est demandée se référera à la loi de l'Etat du tribunal d'origine pour vérifier l'existence des conditions de compétence énoncées au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    4 . (1) Toute décision rendue par un tribunal belge sera exécutoire en Autriche pourvu qu'elle soit exécutoire en Belgique, et que les conditions de l'article 2 soient respectées; la décision d'exécution peut être attaquée par toute voie de recours prévue par la législation autrichienne en la matière.
(2) Toute décision rendue par un tribunal autrichien et exécutoire en Autriche sera exécutoire en Belgique moyennant exequatur du tribunal belge compétent, dont l'examen ne portera que sur les points énumérés à l'article 2; le jugement d'exequatur peut être attaqué par toute voie de recours prévue par la législation belge en la matière, à l'exception de l'opposition.
 Art.    5 . (1) La demande tendant à obtenir l'exequatur en Belgique ou à faire exécuter la décision en Autriche sera introduite et jugée dans les formes et suivant les règles établies par la législation de l'Etat où l'exécution est requise.
(2) La partie requérante devra produire :
a) une expédition de la décision avec ses motifs;
b) les pièces de nature à établir que la décision ne peut plus être attaquée par les voies de recours ordinaires et qu'elle est exécutoire;
c) en cas de décision par défaut, une copie certifiée conforme de l'assignation ou toute autre pièce de nature à établir que le défendeur a été légalement cité;
d) en cas de mandat de paiement ou d'ordre de paiement, toute pièce de nature à établir que la décision a été légalement communiquée à la partie contre laquelle elle a été rendue.
(3) Les documents à produire seront dispensés de légalisation; ils seront accompagnés d'une traduction dans une des langues officielles de l'Etat requis, traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté de l'un des deux Etats.
 Art.    6 . (1) Les sentences arbitrales rendues tant en matière civile que commerciale dans l'un des deux Etats seront reconnues et exécutées dans l'autre Etat conformément aux dispositions de la Convention de Genève du 26 septembre 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, alors même que les parties ne seraient pas soumises à la juridiction de l'un des Etats Parties à la dite Convention ou à la juridiction d'Etats différents.
(2) Si une autre convention multilatérale à laquelle les deux Etats seront Parties vient à se substituer à la dite Convention de Genève, cette autre convention réglera les rapports entre l'Autriche et la Belgique en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues, tant en matière civile que commerciale.
(3) Toutefois, les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, sont applicables aux documents à produire.
 Art.    7 . (1) Les actes authentiques, reçus par les tribunaux ou les notaires et exécutoires en Autriche, seront, lorsqu'ils constatent des accords en matière civile ou commerciale, intervenus entre parties, déclarés exécutoires en Belgique. L'exequatur sera accordée par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où l'exécution doit être poursuivie.
(2) L'exécution des actes authentiques constatant de tels accords, reçus et exécutoires en Belgique, sera accordée en Autriche par le tribunal de première instance compétent.
(3) L'autorité judiciaire saisie se bornera à vérifier si les actes réunissant les conditions nécessaires pour leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus et si leur exécution n'est pas contraire à l'ordre public de son pays.
(4) Les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, sont applicables aux documents à produire.
(5) La décision d'exécution ou d'exequatur est sujette aux voies de recours prévues à l'article 4, paragraphe 1 et 2.
 Art.    8 . (1) Sauf ce qui est prévu à l'article 6 de la présente Convention, celle-ci ne porte pas atteinte aux dispositions d'autres conventions ou accords auxquels les deux Etats sont ou seront Parties et qui règlent la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales ou des actes authentiques.
(2) La présente Convention n'est applicable qu'aux décisions judiciaires et aux sentences arbitrales rendues et aux actes authentiques reçus après la date de son entrée en vigueur.
 Art.    9 . Les Hautes Parties Contractantes se réservent d'étendre d'un commun accord, par échange de notes, l'application de la présente Convention au Congo Belge et au territoire du Ruanda-Urundi. Les notes fixeront la date d'entrée en vigueur de cette extension.
 Art.    10 . (1) La présente Convention sera ratifiée. L'échange des instruments de ratification aura lieu le plus tôt possible à Bruxelles.
(2) La Convention entrera en vigueur le soixantième jour qui suivra l'échange des instruments de ratification.
 Art.    11 . (1) Chacune des hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite à l'autre Haute Partie Contractante. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été notifiée.
(2) La dénonciation pourra se limiter à l'extension d'application prévue à l'article 9 de la présente Convention.
 Art.    12 . Tout différend quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui pourrait s'élever entre les Hautes Parties Contractantes sera réglé par la voie diplomatique.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bruxelles, le 17 octobre 1961.
Conformément à son article 10 (2), cette Convention entrera en vigueur le 16 décembre 1961.
Le texte allemand de cette Convention peut être consulté au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Jordanie : le 15 novembre 1979 (entrée en vigueur : le 13 février 1980).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Irlande : le 12 mai 1981 (entrée en vigueur : le 10 août 1981).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante :
(Traduction).
"En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement irlandais déclare qu'il appliquera ladite Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant."


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Espagne : 12 mai 1977 (entrée en vigueur : 10 août 1977).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Koweit : 28 avril 1978 (entrée en vigueur : 27 juillet 1978).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante aux termes de l'article I de la Convention :
(Traduction.) "L'Etat du Koweit n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences prononcées sur le territoire d'un autre Etat contractant."


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de Saint-Marin : 17 mai 1979 (entrée en vigueur : 15 août 1979).


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Colombie : 25 septembre 1979 (entrée en vigueur : 24 décembre 1979).


text:
Article    1M . Dans un but de simplification, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à régler comme suit, dans leurs rapports réciproques, la procédure d'exequatur des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques en matière civile ou commerciale :
En Belgique :
1° les décisions qui statueront sur les demandes d'exequatur ne seront pas susceptibles d'opposition;
2° ces décisions pourront être attaquées par la voie de l'appel dans les vingt-huit jours après le jour du prononcé si elles sont contradictoires et dans les vingt-huit jours après le jour de la signification si elles ont été rendues par défaut.
Dans la République Fédérale d'Allemagne :
la procédure d'exequatur des décisions judiciaires et des actes authentiques s'inspirera de celle qui est en vigueur en ce qui concerne l'exequatur des sentences arbitrales étrangères.
 Art.    2M . Lorsque des décisions admises à l'exequatur auront été réformées, le tribunal d'exequatur qui aura accordé à la partie contre laquelle l'exécution a été poursuivie la remise des choses en état, des restitutions et éventuellement des dommages-intérêts, sera reconnu compétent au sens de l'article 2, paragraphe (1), 3°, de la Convention.
 ANNEXE.
 Art.    1N . Echange de lettres. <Traduction>
Excellence,
Me référant à la Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée ce jour, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit :
Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, en accord avec le Sénat de Berlin, désire inclure le Land de Berlin dans le champ d'application de la Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques et propose en conséquence au Gouvernement belge de convenir de ce qui suit :
" La Convention est également applicable au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au Gouvernement Belge dans un délai de trois mois après la date d'échange des instruments de ratification. "
Au cas où la proposition du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne rencontrait l'agrément du Gouvernement Belge, il serait considéré, après confirmation de la présente lettre, qu'un accord a été réalisé entre nos deux Gouvernements pour inclure le Land de Berlin dans le champ d'application de la Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques.
 Art.    2N . Echange de lettres.
Monsieur le Ministrialdirektor,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la note que vous m'avez adressée ce jour et par laquelle vous me faites savoir que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne a exprime le désir, en accord avec le Sénat de Berlin, d'inclure le Land de Berlin dans le champ d'application de la Convention signée ce jour entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile ou commerciale, et de convenir avec le Gouvernement belge de ce qui suit :
" La Convention est également applicable au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au Gouvernement Belge dans un délai de trois mois après la date d'échange des instruments de ratification. "
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la proposition du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne rencontre l'agrément du Gouvernement belge. Votre note et la présente réponse constitueront l'accord des deux Gouvernements pour inclure le Land de Berlin dans le champ d'application de la Convention signée ce jour entre la Belgique et la République Fédérale d'Allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque de décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile ou commerciale.
 Art.  3N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu à Bruxelles, le 27 octobre 1960.
Conformément à l'article 19 (2) de la Convention, ces actes internationaux entreront en vigueur le 27 janvier 1961.