text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Définitions
Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
- Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté germanophone;
- agent de suivi : le membre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone chargé du suivi du Conseil des médias;
- assemblée plénière : les chambres décisionnelles et d'avis réunies;
- décret : le décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques
 Art.    2 . Siège, adresse de correspondance
(1) Le siège du Conseil des médias de la Communauté germanophone est fixé à Eupen.
(2) Les chambres se réunissent au siège du Conseil des médias ou à l'endroit déterminé par le président.
(3) L'adresse de correspondance est " Gospertstrasse 1 - 4700 Eupen ".
 Art.    3 . Missions générales
(1) Le Conseil des médias est une autorité administrative indépendante qui jouit de la personnalité juridique et est soumise à la tutelle juridique du Gouvernement conformément à l'article 96 du décret. Les missions du Conseil des médias découlent du décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques. Sans préjudice de l'article 89 du décret, le Conseil des médias défend les intérêts de la collectivité lors de l'exercice de ces missions.
(2) Conformément à l'article 94 du décret, le Conseil des médias coopère avec les autres autorités de régulation dans l'exercice des missions qui lui sont confiées.
 Art.    4 . Indépendance
(1) Les membres du Conseil des médias ne sont pas liés par des instructions.
(2) Afin de garantir l'indépendance des membres du Conseil des médias et la confidentialité des séances, les délibérations et votes sont confidentiels.
(3) Les incompatibilités doivent être communiquées au président du Conseil des médias par le membre concerné. Le président constate la fin prématurée du mandat d'un membre et la communique au Gouvernement.
 Art.    5 . Secret professionnel et commercial
Les membres effectifs, les membres suppléants et les membres ayant voix consultative du Conseil des médias ainsi que l'agent de suivi et les experts sont tenus au secret professionnel et commercial pour les faits dont ils ont eu connaissance de par leur activité au sein du Conseil des médias. Cela vaut aussi après la cessation de leur activité.
 Art.    6 . Ethique professionnelle
(1) Les membres de la chambre décisionnelle ne sont pas liés par des instructions dans l'exercice de leurs missions.
(2) Si un membres de la chambre décisionnelle constate que l'un ou l'autre membre se trouve dans un conflit d'intérêt, il doit en fait part, de manière appropriée, avant que le point à l'ordre du jour ne soit débattu.
(3) Le membre concerné accepte la récusation ou communique, le cas échéant, les motifs de son refus. Si le refus est accepté par les autres membres de la chambre décisionnelle, la chambre peut délibérer valablement.
(4) Si un conflit d'intérêt est constaté après la prise d'une décision, cette décision peut être rapportée conformément aux principes du retrait d'actes administratifs.
 Art.    7 . Convocation et déroulement des séances
(1) Le président convoque aux séances des chambres et de l'assemblée plénière et les préside.
(2) La convocation est notifiée au moins 10 jours ouvrables avant la séance pour la chambre décisionnelle et au moins 15 jours ouvrables avant la séance pour la chambre consultative et l'assemblée plénière. Ce délai est prolongé de 5 jours ouvrables en juillet et en août.
(3) Le président doit convoquer à une séance lorsque deux membres de la chambre décisionnelle resp. plus de la moitié des membres de la chambre consultative en font la demande. La demande sera adressée par écrit au président et contiendra :
1° les points à inscrire à l'ordre du jour de la séance;
2° une justification des différents points;
3° tout document pouvant être utile à la prise de décision ainsi que
4° le projet de décision ou d'avis élaboré respectivement pour la chambre décisionnelle ou la chambre consultative.
Le président doit convoquer la chambre consultative dans les 15 jours ouvrables et la chambre décisionnelle dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
(4) La convocation est adressée par écrit, par fax ou par E-mail ou par tout autre moyen accepté par le membre, le membre suppléant ou le membre ayant voix consultative.
(5) La convocation mentionne et/ou contient :
1° les lieu, date et heure de la séance;
2° l'ordre du jour ainsi qu'une copie de la (des) demande(s) adressée(s) au président par les membres conformément à l'article 7, alinéa 3, du présent règlement, à propos de l'ordre du jour;
3° les documents nécessaires à la discussion et à la prise de décision;
4° les projets de décision ou d'avis élaborés pour la chambre décisionnelle resp. la chambre consultative.
(6) Si un membre est empêché, il est obligé d'en informer immédiatement le président, son suppléant et l'agent de suivi.
 Art.    8 . Membres suppléants
(1) Pour l'application du présent règlement, les membres suppléants sont en principe assimilés aux membres effectifs.
(2) Un membre suppléant ne peut participer aux séances que lorsqu'un membre effectif est empêché.
 Art.    9 . Ordre du jour
(1) Les ordres du jour des chambres ou de l'assemblée plénière sont établis par le président, sans préjudice de l'article 7, alinéa 3, de ce règlement.
(2) Les membres de la chambre consultative peuvent introduire des demandes visant à modifier ou compléter l'ordre du jour de la chambre consultative. La demande doit être introduite auprès du président au moins 5 jours ouvrables avant la date de la séance et comprendre les documents et informations nécessaires.
En début de séance, le président fait part des demandes. Une demande ne sera traitée que si
1° plus de la moitié des membres sont présents et
2° au moins 2/3 des membres présents marquent leur accord.
(3) Les chambres et l'assemblée plénière peuvent décider de ne pas délibérer sur un point mis à l'ordre du jour. La décision de retirer ou de reporter un point de l'ordre du jour ne peut être prise que si
1° plus de la moitié des membres sont présents et
2° au moins 2/3 des membres présents sont d'accord.
(4) Si des points inscrits à l'ordre du jour n'ont pu être débattus par manque de temps, ils doivent figurer à l'ordre du jour de la séance suivante.
 Art.    10 . Quorum
(1) Les chambres et l'assemblée plénière peuvent délibérer valablement lorsque
1° la convocation à la séance est régulière;
2° plus de la moitié des membres sont présents.
(2) En début de séance et avant chaque vote, le président constate si le quorum est atteint. Si ce n'est pas le cas, le président lève la séance pour une durée maximale de 60 minutes. Si le quorum n'est toujours pas atteint lors de la reprise, le président clôt la séance. Les points inscrits à l'ordre du jour seront repris dans l'ordre du jour de la séance suivante. Lors de cette séance, la chambre consultative ou l'assemblée plénière peut délibérer valablement indépendamment du nombre de membres présents.
(3) L'article 98, phrase 2, du décret (décisions prises en urgence par le président) n'en est pas affecté.
 Art.    11 . Délibérations
(1) Le président ouvre les débats sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de la chambre décisionnelle, de la chambre consultative, de l'assemblée plénière, voire des comités.
(2) Pendant la séance, la parole est accordée dans l'ordre où elle est demandée.
(3) Le président clôt les débats sur un point de l'ordre du jour
1° lorsqu'il n'y a plus de demande d'intervention sur ce point. Le président peut inviter les membres à s'inscrire sur une liste d'intervenants et arrêter cette liste;
2° lorsque plus de la moitié des membres présents approuvent une demande de fin de débat.
(4) Les demandes relatives au règlement d'ordre intérieur ont priorité sur les débats de fond; le président doit les soumettre immédiatement au vote. S'il y a plusieurs demandes de décision après des débats de fond, le président détermine d'abord quelle est la demande ayant la portée la plus " large " et l'ordre dans lequel les autres demandes seront traitées; conformément à cet ordre, le premier vote concernera la demande ayant la portée la plus large.
(5) Le président clôt les débats.
 Art.    12 . Confidentialité des séances
(1) En principe, les séances ordinaires se déroulent à huis clos. Il revient à la chambre concernée de décider quant à des exceptions ou certaines matières.
(2) Sur décision de la chambre consultative, des organisateurs ou leurs représentants peuvent être invités à assister aux séances, dans la mesure où leurs programmes sont concernés.
 Art.    13 . Décisions prises en urgence par le président
Le président peut prendre des décisions en urgence, conformément à l'article 98 du décret.
 Art.    14 . Rapport d'activité, information du public
(1) Conformément à l'article 88 du décret, un rapport d'activité est remis annuellement et publié sous une forme appropriée. Le rapport concerne l'activité des deux chambres.
(2) Chaque chambre décide quels résultats de ses délibérations sont rendus publics sous une forme appropriée.
(3) Un site internet du Conseil des médias est créé dans le respect de l'article 105 du décret.
 Art.    15 . Plan de financement
Chaque année, le président établit un plan de financement pour l'année civile suivante et le soumet au vote de l'assemblée plénière.
 CHAPITRE II.  - Président du conseil des médias.
 Art.    16 . Missions du président
Conformément à l'article 86, § 2, du décret, le président représente le Conseil des médias dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il gère les affaires courantes du Conseil des médias, prépare les décisions de la chambre décisionnelle et de la chambre consultative et les exécute. Il assume les missions mentionnées dans le décret et dans ce règlement.
 Art.    17 . Empêchement du président lors de séances
En cas d'empêchement, le président est représenté
1° par le président suppléant de la chambre décisionnelle lors de séances de cette chambre;
2° par le président du comité permanent lors de séances de la chambre consultative et lors d'une assemblée plénière.
 CHAPITRE III.  - Chambre décisionnelle du conseil des médias.
 Art.    18 . Séances de la chambre décisionnelle
La chambre décisionnelle se réunit suivant les besoins, avec un minimum de trois séances par an.
 Art.    19 . Votes, décisions par procédure écrite
(1) Les décisions de la chambre décisionnelle sont prises conformément à l'article 98 du décret.
(2) Entre les séances de la chambre décisionnelle, des décisions peuvent être prises par procédure écrite. La procédure écrite est initiée par le président.
 Art.    20 . Procès-verbaux
(1) Il est rédigé un procès-verbal de toute séance de la chambre décisionnelle, notifié au plus tard avec la convocation à la séance suivante et soumis à approbation en tant que point particulier de l'ordre du jour. Le procès-verbal approuvé est signé par le président et consigné dans un registre spécial.
(2) Tout procès-verbal doit mentionner
1° les lieu et heure de la séance;
2° le nom des membres présents;
3° le nom des membres absents, excusés et non excusés;
4° l'ordre du jour adopté en début de séance;
5° le libellé des décisions prises;
6° le résultat des votes;
7° l'éventuel report de points inscrits à l'ordre du jour qui n'ont pu être traités lors de la séance faute de temps.
 CHAPITRE IV.  - Chambre consultative du conseil des médias.
 Art.    21 . Séances de la chambre consultative
La chambre consultative se réunit suivant les besoins, avec un minimum de trois séances par an.
 Art.    22 . Votes
(1) Quelle que soit leur nature, les décisions et avis de la chambre consultative sont pris à la majorité des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante en cas de parité des voix, conformément à l'article 115 du décret. Les abstentions ne sont pas admises. Si aucune majorité ou parité ne se dégage au sein du groupe des opérateurs dans le domaine des médias ou de celui des utilisateurs de médias, le groupe concerné peut rendre un avis minoritaire.
(2) En règle générale, les votes se déroulent à main levée. A la demande du président ou d'au moins la moitié des membres présents, un vote portant sur une demande de décision, se déroulera à scrutin secret.
(3) La décision prend effet immédiatement et ne nécessite pas l'approbation du procès-verbal y afférent, à moins que cela ne soit expressément prévu.
 Art.    23 . Comités
(1) La chambre consultative constitue en son sein un comité permanent chargé d'examiner
a) les demandes d'avis préliminaire aux décisions du Gouvernement conformément à l'article 114, § 1, 1°, du décret (agréation, liste des événements majeurs, opposition à la diffusion, interdiction de diffusion, règlement d'utilisation de la chaîne ouverte);
b) les plaintes au sens de l'article 114, § 1, 5°, du décret
adressées à la chambre consultative.
(2) La chambre consultative peut instituer des comités techniques en vue de préparer les décisions ou avis qu'elle doit prendre dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Lors de la création des comités, elle en fixe les tâches.
(3) Le comité permanent et les comités techniques se composent de quatre membres, deux appartenant au groupe des opérateurs dans le domaine des médias et deux au groupe des utilisateurs de médias. Dans chaque comité, les femmes doivent au moins être représentées proportionnellement à leur présence au sein de la chambre consultative. Un président est désigné au sein de chaque comité.
Si un membre constate qu'il y a conflit d'intérêt pour lui-même ou un autre membre, il doit en faire part avant la délibération et ne peut siéger.
(4) Le président de comité convoque aux séances du comité, en fixe l'ordre du jour et les préside. Les séances des comités se déroulent à huis clos.
Les comités peuvent inviter des experts extérieurs à assister à leurs délibérations.
(5) Dans les comités, les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
(6) Les projets d'avis élaborés par les comités sont signés par au moins trois membres du comité concerné. Ils sont notifiés aux membres de la chambre consultative, comme base de décision, avec la convocation à la séance à l'ordre du jour de laquelle est inscrit l'avis.
 Art.    24 . Procès-verbaux
(1) L'agent de suivi rédige un procès-verbal de toute séance de la chambre consultative, lequel est notifié au plus tard avec la convocation à la séance suivante et soumis à approbation en tant que point particulier de l'ordre du jour. Le procès-verbal approuvé est signé par le président et l'agent de suivi et consigné dans un registre spécial.
(2) Si l'agent de suivi est empêché, le procès-verbal est établi par le plus jeune des membres présents.
(3) Tout procès-verbal doit mentionner
1° les lieu et heure de la séance;
2° le nom des membres présents, des suppléants et des membres présents ayant voix consultative;
3° le nom des membres absents, excusés et non excusés;
4° l'ordre du jour adopté en début de séance;
5° le libellé des décisions prises et avis rendus;
6° le libellé des avis minoritaires rendus conformément à l'article 115, alinéa 2, du décret;
7° un résumé des points de vue défendus par les membres et les membres ayant voix consultative;
8° le résultat des votes;
9° l'éventuel report de points inscrits à l'ordre du jour qui n'ont pu être traités lors de la séance faute de temps.
 Art.    25 . Avis Toutes les décisions de la chambre consultative sont signées par le président et l'agent de suivi et consignées dans un registre spécial.
 CHAPITRE V.  - Fonctionnement.
 Section 1.  - Chambre décisionnelle.
 Art.    26 . Définition et analyse du marché
(1) Conformément à l'article 65 du décret, la chambre décisionnelle effectue les consultations visées à l'article 103 du décret afin de déterminer les services pertinents et les marchés géographiques pertinents. Le président peut désigner, au sein de la chambre décisionnelle, un ou plusieurs rapporteurs et les charger d'organiser une audition publique et d'élaborer un projet de décision.
(2) Après avoir déterminé les marchés géographiques pertinents, la chambre décisionnelle examine s'il existe une concurrence effective sur le marché analysé. A cette fin, le président peut désigner, au sein de la chambre décisionnelle, un ou plusieurs rapporteurs qui remettront leurs conclusions dans les trois mois.
(3) S'il n'y a pas de concurrence effective, c'est l'article 66, alinéa 1, du décret qui est d'application. Le président peut désigner, au sein de la chambre décisionnelle, un ou plusieurs rapporteurs et les charger de mener les consultations visées à l'article 103 du décret et d'élaborer un projet de décision.
(4) S'il y a concurrence effective, c'est l'article 66, alinéa 2, du décret qui est d'application.
 Art.    27 . Résolution extrajudiciaire de litiges
Conformément à l'article 99 du décret, la chambre décisionnelle propose son intervention pour la résolution extrajudiciaire de litiges.
 Art.    28 . Résolution de litiges entre entreprises
Conformément à l'article 100 du décret, la chambre décisionnelle propose son intervention pour la résolution de litiges entre entreprises.
 Art.    29 . Enquête menée conformément à l'article 121 du décret
(1) En cas d'enquête d'initiative menée conformément à l'article 121 du décret, c'est l'article 102 du décret qui est d'application.
(2) La chambre décisionnelle statue en l'absence de l'agent de suivi.
(3) La décision motivée de la chambre décisionnelle est communiquée à l'intéressé (aux intéressés) et publiée conformément à l'article 14 de ce règlement.
 Section 2.  - Chambre consultative.
 Art.    30 . Avis visés à l'article 114, § 1, 1°, du décret
(1) Les demandes d'avis préliminaire aux décisions du Gouvernement adressés à la chambre consultative conformément à l'article 114, § 1, 1°, du décret (agréation, liste des événements majeurs, opposition à la diffusion, interdiction de diffusion, règlement d'utilisation de la chaîne ouverte) sont adressées par écrit au président et consignées dans un registre spécial.
(2) Le président charge le comité permanent visé à l'article 23, alinéa 1, d'élaborer un projet d'avis. Celui-ci sera notifié, comme base de décision, avec la convocation à la séance à l'ordre du jour de laquelle est inscrit l'avis.
(3) Conformément à l'article 114, § 2, du décret, les avis seront soumis au Gouvernement dans les trois mois de la demande.
 Art.    31 . Avis visés à l'article 114, § 1, 2°, du décret
(1) La chambre consultative examine s'il y a infraction aux dispositions du décret ou aux dispositions qui portent exécution du décret
a) d'initiative, conformément à l'article 114, § 1, 2°, a);
b) sur demande du Gouvernement, conformément à l'article 114, § 1, 2°, b), du décret;
c) sur demande d'une personne physique ou morale, conformément à l'article 114, § 1, 2°, c), du décret.
(2) Les demandes d'avis sont adressées par écrit au président. Ces demandes ainsi que les enquêtes d'initiative sont consignées dans un registre spécial.
(3) L'agent de suivi adresse immédiatement un accusé de réception au demandeur, l'informant sur le déroulement de la procédure. Il communique la date de réception à la partie incriminée ainsi que le contenu de la demande et l'invite à prendre position par écrit dans le délai imparti.
(4) En cas d'enquête d'initiative conformément à l'article 114, § 1, 2°, a), du décret, l'agent de suivi communique à la partie incriminée l'infraction qui lui est reprochée, infraction aux dispositions du décret ou aux dispositions qui portent exécution du décret. Il l'informe sur le déroulement de la procédure.
(5) Le comité permanent visé à l'article 26, alinéa 1, examine s'il y a infraction. Il invite la partie incriminée à lui communiquer des renseignements complémentaires, le cas échéant dans un délai déterminé. Il entend l'intéressé.
 Art.    32 . Plaintes visées à l'article 114, § 1, 5°, du décret
(1) Les plaintes au sens de l'article 114, § 1, 5°, du décret sont adressées par écrit au président et consignées dans un registre spécial. L'agent de suivi examine s'il y a infraction aux dispositions du décret ou aux dispositions qui portent exécution du décret. Les plaintes anonymes ne sont pas retenues.
(2) L'agent de suivi adresse immédiatement un accusé de réception au demandeur et/ou au plaignant, l'informant sur le déroulement de la procédure. Il l'invite à lui communiquer des renseignements complémentaires, le cas échéant dans un délai déterminé.
Dès réception de la plainte et/ou des renseignements complémentaires demandés, l'agent de suivi communique la date de réception à la partie incriminée ainsi que le contenu de la plainte introduite à son encontre et l'invite à prendre position par écrit dans le délai imparti.
(3) L'agent de suivi transmet le dossier avec tous les documents au comité permanent de la chambre consultative visé à l'article 23, alinéa 1, de ce règlement.
(4) Le comité permanent entend l'intéressé. Il décide, lors de la séance où il est saisi des plaintes, si des enquêtes complémentaires sont nécessaires et si oui, lesquelles. A cet effet, il invite les parties à fournir à la chambre consultative les renseignements nécessaires et les documents demandés.
(5) A l'issue des enquêtes préliminaires, le comité permanent établit le projet d'avis relatif aux plaintes introduites, avis qui sera soumis pour délibération à la chambre consultative lors de sa prochaine séance dans le cadre de l'ordre du jour que doit présenter le président.
(6) La chambre consultative
a) rend un avis sur les plaintes;
b) décide si, en application de l'article 114, § 1, 2°, a), du décret, elle soumet le cas échéant au Gouvernement - dans la mesure où la plainte est fondée - une proposition motivée quant à l'application, à la partie incriminée, d'une des sanctions administratives énumérées à l'article 120 du décret.
(7) L'avis est notifié
1° par recommandé à la partie plaignante et à la partie incriminée dans les 8 jours de l'adoption en chambre consultative;
2° au Parlement de la Communauté germanophone;
3° au Gouvernement.
 Art.    33 . Impulsions et propositions visées à l'article 114, § 1, 5°, du décret
(1) Les impulsions et propositions formulées conformément à l'article 114, § 1, 5°, du décret sont adressées par écrit au président et consignées dans un registre spécial.
(2) L'agent de suivi les notifie aux membres de la chambre consultative avec la convocation à la séance suivante.
La chambre consultative a la prérogative de rendre ou non d'initiative un avis allant dans le sens de l'impulsion ou de la proposition.
 Art.    34 . Autres avis et rapports
Les comités techniques visés à l'article 23, alinéa 2, élaboreront les avis et rapports suivants :
- des règlements déontologiques types, conformément à l'article 114, § 1, 3°;
- des avis concernant le contenu des programmes ainsi que la programmation générale du BRF, conformément à l'article 114, § 1, 4°, a);
- des avis concernant d'autres thèmes relatifs aux médias que le Gouvernement soumet à la chambre consultative, conformément à l'article 114, § 1, 4°, b);
- un rapport sur le paysage médiatique de la Communauté germanophone, conformément à l'article 114, § 1, 6°.
 CHAPITRE VI.  - Assemblée plénière.
 Art.    35 . Principe
L'assemblée plénière siège au moins deux fois par an, pour approuver le rapport d'activité et le plan de financement.
 Art.    36 . Votes
L'article 22 de ce règlement s'applique mutatis mutandis aux votes de l'assemblée plénière.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.  37. Entrée en vigueur
Ce règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil des médias de la Communauté germanophone.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
Mme I. WEYKMANS.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
COMPOSITION.
 Article    1 . Les membres du Jury médical sont répartis en quatre sections distinctes, à savoir les membres du noyau, les membres désignés pour délibérer des dossiers se rapportant à l'article 51.7 du RGPRI, les membres désignés pour délibérer des dossiers se rapportant à l'article 53 du RGPRI et les membres désignés pour délibérer des dossiers se rapportant à l'article 75 du RGPRI.
Le Jury a ainsi la possibilité de se réunir en quatre compositions différentes :
l'ensemble du Jury pour délibérer de tout point à l'ordre du jour, à l'exception des points se rapportant aux articles 51.7, 53 et 75 du RGPRI;
les membres du noyau et les membres devant délibérer des points à l'ordre du jour se rapportant à l'article 51.7 du RGPRI;
les membres du noyau et les membres devant délibérer des points à l'ordre du jour se rapportant à l'article 53 du RGPRI.
les membres du noyau et les membres devant délibérer des points à l'ordre du jour se rapportant à l'article 75 du RGPRI.
 CONVOCATION.
 Art.    2 . Le Jury médical est convoqué à l'initiative de son Président.
La convocation est adressée aux membres par écrit ou par e-mail au moins quatorze jours avant la date fixée pour la réunion. Pour des raisons exceptionnelles qui sont mentionnées dans la convocation, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire dans un délai plus court.
La convocation mentionne l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Ce dernier, en cas de réunion extraordinaire, peut se limiter aux points qui ont justifié le caractère urgent de cette réunion.
La convocation est accompagnée des documents de travail se rapportant aux points figurant à l'ordre du jour de la réunion.
Lorsque la convocation est envoyée par e-mail, les documents de travail sont envoyés par la poste le jour même s'ils n'ont pas été joints à la convocation.
La convocation, l'ordre du jour et les documents de travail se rapportant à la réunion sont envoyés à l'adresse communiquée à cet effet par chacun des membres au Secrétaire du Jury médical.
 ORDRE DU JOUR.
 Art.    3 . Le Président du Jury médical fixe, en concertation avec le secrétaire, l'ordre du jour des réunions.
Ce dernier comprend également les points dont l'inscription a été demandée au Président par un membre au moins 20 jours ouvrables avant la réunion.
 REUNION  - VOTE.
 Art.    4 . Le Jury médical se réunit sous la présidence de son Président. En cas d'empêchement de celui-ci, les réunions sont dirigées par le membre le plus âgé ayant voix délibérative qui est présent.
 Art.    5 . Au début de chaque réunion, les membres déclarent par écrit les dossiers ou les points à l'ordre du jour pour lesquels il existe un conflit d'intérêt.
 Art.    6 . Le Jury médical ne peut délibérer valablement sur un point à l'ordre du jour que lorsque au moins la moitié des membres ayant une voix délibérative sont personnellement présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Président convoque une nouvelle réunion dans les deux semaines avec un ordre du jour comprenant les matières qui n'ont pus être délibérées. Le Jury médical peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix délibératives des membres présents. Dans la détermination du résultat des votes, il n'est pas tenu compte des abstentions.
 Art.    7 . Le membre qui ne peut être présent à une réunion peut adresser au Président ou au secrétaire un avis écrit au plus tard le jour précédant la réunion. Cet avis peut être envoyé par courrier, par fax ou par e-mail.
Une copie des avis écrits est distribuée aux membres présents au début de la réunion.
 Art.    8 . Un membre qui ne peut être présent à une réunion en avertit le secrétaire au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion.
S'il ressort des absences annoncées que le quorum requis ne pourra être atteint, le Président ajourne la réunion et convoque une nouvelle réunion dans les deux semaines avec le même ordre du jour. Le Jury médical peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    9 . Lorsqu'un membre le demande, un vote est organisé. Le vote est anonyme et secret.
 Art.    10 . Lorsque le Jury médical est appelé par un vote à émettre un choix entre plus de deux propositions, il procède, si nécessaire, à un ou des scrutin(s) préliminaire(s), de manière à ce que le scrutin final porte sur les deux propositions ayant recueilli le plus de voix lors du ou des scrutin(s) préliminaire(s).
 Art.    11 . La voix du président de séance est prépondérante en cas de parité de voix.
Lorsque la parité de voix fait suite à un vote secret, le Président convoque dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois une nouvelle réunion du Jury médical avec à son ordre du jour le point sur lequel le Jury n'a pas pu se départager. Au cas où la parité de voix subsiste à cette séance après deux tours de scrutin préalables, le Président arrête au nom du Jury la décision en la matière.
 Art.    12 . Immédiatement après le vote, le résultat en est communiqué par le président de séance; ce résultat est consigné au compte rendu.
 Art.    13 . _ Les discussions menées au sein du Jury médical sont confidentielles.
En dehors des réunions du Jury médical, les membres du Jury médical ne se prononcent pas sur les dossiers pour lesquels ils savent qu'ils ont été ou seront soumis au Jury médical.
 COMPTES RENDUS.
 Art.    14 . Le compte rendu des réunions mentionne, pour chaque point à l'ordre du jour, la décision ou l'avis ainsi que la motivation. Toutefois, lorsque ce point à l'ordre du jour est une audition, un rapport concis de l'audition est joint en annexe du compte rendu. Cette annexe est envoyée à la personne auditionnée pour être approuvée.
Les membres ont le droit de faire inscrire explicitement dans le compte rendu les remarques qu'ils souhaitent. Dans ce cas, le membre transmet, séance tenante, le texte écrit de sa remarque au responsable du secrétariat.
 Art.    15 . Le projet de compte rendu est soumis préalablement à l'approbation des membres dans les deux semaines suivant la réunion. Dans les deux semaines, les membres communiquent au secrétariat leurs remarques ou propositions de modifications. Si aucune remarque n'est reçue dans ce délai, le compte rendu est considéré comme approuvé.
Si le secrétariat reçoit des remarques, il les traite dans un nouveau projet qui sera soumis à l'approbation des membres lors de la prochaine réunion.
 Art.    16 . Le compte rendu approuvé est signé par le président de séance et par le secrétaire. Une copie du compte rendu approuvé et signé est envoyée aux membres.
Le compte rendu approuvé est conservé par le secrétariat. Le secrétariat tient également à jour un registre des comptes rendus.
 Art.    17 . Les membres du Jury médical ont le droit de consulter, au lieu où ils sont conservés, les comptes rendus des années écoulées et de l'année en cours, après entente avec le secrétariat.
 CONSULTATION.
 Art.  18. Le Jury médical peut inviter en séance toute personne qu'il juge utile d'entendre.
Bruxelles, le 22 mai 2007.
Le directeur général,
W. DE ROOVERE.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Le siège du Comité sectoriel du Registre national, ci-après " le Comité ", est établi à Bruxelles.
 Art.    2 . Le président veille au bon fonctionnement du Comité.
 Art.    3 . Le président convoque le Comité et fixe le lieu, la date et l'heure des séances. Il ouvre et clôt celles-ci. Il dirige les débats.
En l'absence du président, ses attributions sont exercées par un des autres membres effectifs de la Commission de la protection de la vie privée - ci-après " la Commission ", à savoir le plus ancien ou, à ancienneté égale, le plus âgé d'entre eux. Ce suppléant a les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que le président.
 Art.    4 . Sauf dans les cas jugés urgents par le président, les convocations sont envoyées aux membres au moins huit jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et sont assorties des documents indispensables.
Si un membre effectif est empêché, il préviendra en temps utile son suppléant ainsi que l'administrateur placé à la tête du secrétariat de la Commission, qui transmettra sans délai les documents nécessaires au suppléant.
 Art.    5 . Le président convoque le Comité si trois membres au moins en font la demande par courrier adressé au président ou de vive voix, lors d'une séance du Comité. Le motif de la convocation doit être précisé dans la demande.
Le Comité se réunit dans les 15 jours suivant l'introduction de la demande, à moins que les auteurs de celle-ci acceptent le report de la réunion à une date ultérieure.
 Art.    6 . Le président fixe l'ordre du jour.
Les points inscrits à l'ordre du jour se répartissent en deux catégories, " A " et " B ".
Ceux relevant de la catégorie " B " seront approuvés en séance sans autre forme de débat, sauf si une demande de mise en discussion (avec copie à l'administrateur) est transmise au président par un membre, au plus tard à 10 heures l'avant-dernier jour ouvrable précédant le jour de la séance concernée auquel cas les autres membres seront avertis par courriel le jour même, par le président ou l'administrateur.
Les autres points, à savoir ceux classés dès le départ dans la catégorie " A " et ceux repris dans celle-ci à la requête d'un membre, seront toujours soumis pour discussion au Comité.
Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être examinée qu'avec l'accord d'au moins la moitié des membres présents.
Le membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour doit en faire la demande au président. Celui-ci inscrira le point en question à l'ordre du jour de la prochaine séance.
 Art.    7 . Pour que les délibérations du Comité soient valables, la présence d'au moins deux membres issus de la Commission dont toujours le président ou son suppléant et d'au moins deux membres externes est requise. Si les membres issus de la Commission et les membres externes ne sont pas présents en nombre égal au moment de la délibération, la parité sera rétablie par l'abstention d'un ou de plusieurs des membres du groupe le plus nombreux à commencer par le moins ancien d'entre eux ou, à ancienneté égale, le plus jeune.
 Art.    8 . Les séances du Comité donnent lieu à l'établissement d'un rapport de synthèse, qui est signé par le président et l'administrateur. Ce dernier est responsable de la conservation des pièces et de la délivrance des copies conformes des actes et procès-verbaux des séances du Comité.
Les projets de rapport sont communiqués aux membres du Comité. Ils sont approuvés par le Comité lors de la séance suivante.
 Art.    9 . Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs dans le cadre de l'élaboration de chaque avis ou recommandation et du traitement de chaque plainte ou requête adressée au Comité. Il peut agir de même pour toute question à propos de laquelle il juge utile de le faire.
 Art.    10 . Le président ou le rapporteur peut demander toutes les informations qu'il juge utiles à la partie requérante, au plaignant, à toute autorité et à tout responsable de traitement ainsi qu'à des tiers. Il peut les inviter à participer à une audition, ensemble ou séparément.
Le président ou le rapporteur peut décider de se rendre sur place. Il rend compte de ses actes au Comité.
 Art.    11 . Le rapporteur rédige un projet de décision. Lors de l'examen du dossier et de la préparation de la décision, il faudra être attentif au cadre factuel et légal, en particulier au respect des principes applicables dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel et à l'impact de celui-ci sur la vie privée des personnes concernées. Si nécessaire, ces éléments seront repris dans le projet de décision.
 Art.    12 . Le Comité se réunit et délibère collégialement.
Le Comité se réunit à huis clos, sauf s'il décide expressément de rendre la séance publique.
La discussion d'un dossier de la catégorie " A " est systématiquement introduite par le rapporteur, chaque membre ayant ensuite la possibilité de poser des questions et d'exprimer son point de vue, en particulier quant au projet de décision. Le président recherche la position commune susceptible d'être adoptée.
Si nécessaire, il est procédé par vote. Le président soumet les différentes questions ainsi que les éventuelles alternatives au Comité, de manière à ce que chaque question ou position puisse faire l'objet d'une décision distincte. Les questions posées et les résultats des votes sont expressément mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. La décision complète obtenue à l'issue de ces votes successifs est elle-même soumise à un vote global.
Il faut obligatoirement procéder à un vote chaque fois qu'un membre en fait explicitement la demande. Le vote se déroule à main levée. Le Comité décide à la majorité des voix. S'il y a partage, la voix du président ou, en l'absence de celui-ci, celle de son suppléant, est prépondérante.
 Art.    13 . § 1er. Si le bon fonctionnement du Comité le requiert ou si cela s'avère nécessaire en vue de respecter les délais légaux, le Comité peut décider, après discussion en séance, d'avoir recours à une procédure écrite pour poursuivre les délibérations relatives à un projet d'avis, de recommandation ou d'autorisation ainsi qu'à toute autre décision.
Le président fait parvenir aux membres les projets adaptés conformément aux décisions prises en séance par le Comité. Il fixe le délai et les modalités de leur éventuelle réaction. Cette procédure a pour but de permettre aux membres de juger si le nouveau texte est conforme aux décisions prises en séance.
En fonction des réactions reçues, le président procèdera à l'ultime adaptation du projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile. Si le projet peut être entièrement finalisé sans nouvel examen en séance, la date retenue sera celle de la dernière séance au cours de laquelle il a été examiné.
§ 2. Si le bon fonctionnement du Comité l'exige ou s'il y a urgence, le président peut décider qu'un projet de décision sera traité via une procédure écrite.
Le président envoie le document en question aux membres et fixe le délai ainsi que les modalités de leur éventuelle réaction. Le délai précité ne peut pas être inférieur à 48 heures.
En fonction des réactions reçues, le président procèdera à l'ultime adaptation du projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile.
Selon le cas, la date attribuée à la décision approuvée par le Comité sera celle de la séance au cours de laquelle elle aura été discutée pour la dernière fois ou, en l'absence d'examen en séance, celle à laquelle la version définitive du document aura été signée par le président.
 Art.    14 . Outre la notification imposée par ou en vertu de la loi, le Comité peut également donner une autre forme de publicité à ses avis, recommandations autorisations et décisions.
La publicité supplémentaire visée au précédent alinéa fait l'objet d'une décision distincte.
Elle prend la forme d'une publication sur le site Web de la Commission, dans une des rubriques réservées au Comité. Le Comité peut exceptionnellement décider, de manière motivée et à condition qu'il ne s'agisse pas d'un avis ou d'une autorisation, de ne pas publier une de ses décisions sur le site Web.
 Art.    15 . § 1er. Sans préjudice des tâches spécifiques qui lui sont confiées par le présent règlement, le président est responsable de l'exécution générale des décisions du Comité.
§.
2. Le président a la faculté, pour des motifs d'ordre organisationnel et en vue d'assurer le bon fonctionnement du service, de confier certaines tâches exécutives et préparatoires à un agent désigné à cet effet au sein du secrétariat de la Commission - lequel secrétariat joue le rôle d'organe d'appui du Comité.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières.
 Section Ire.  - Avis émis en application des articles 5, 8 et 16 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ci-après "la loi".
 Art.    16 . Le président - ou le rapporteur - s'assure aussi rapidement que possible que toutes les informations indispensables en vue du traitement des demandes d'avis ont été transmises au Comité.
Le cas échéant, le président - ou le rapporteur - adresse à l'autorité concernée une liste détaillée des informations dont la communication lui apparaît nécessaire.
 Art.    17 . Le caractère favorable ou défavorable de l'avis doit être explicitement mentionné dans la conclusion, cette mention étant le cas échéant précédée par celle des conditions auxquelles est soumise ladite conclusion.
 Section II.  - Recommandations visées à l'article 16 de la loi.
 Art.    18 . Des règles identiques à celles prévues à l'article 16 du présent règlement seront appliquées en vue du traitement des demandes de recommandation.
 Section III.  - Autorisations visées aux articles 5, 8 et 16 de la loi.
 Art.    19 . Les dossiers relatifs à des demandes d'autorisation sont préparés par le président du Comité, avec l'assistance de l'agent désigné à cet effet au sein du secrétariat de la Commission.
Le président s'assure aussi rapidement que possible que toutes les informations indispensables en vue de l'éventuel octroi d'une autorisation ont été transmises au Comité. Le cas échéant, il adresse à l'auteur de la demande une liste détaillée des informations dont la communication lui apparaît nécessaire.
La procédure se déroule ensuite conformément aux prescriptions de l'article 31bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la " LVP "), notamment en ce qui concerne les délais à respecter.
 Section IV.  - Informations et éclaircissements.
 Art.    20 . Le président répond à toutes les demandes adressées au Comité afin d'obtenir des informations de ce dernier ou de recueillir son point de vue sur une question déterminée.
La réponse est donnée sur la base des informations dont le secrétariat dispose lors du traitement de la demande, sans préjudice de la faculté qu'a le Comité de statuer collégialement sur celle-ci. Le demandeur en est informé dans la réponse.
Toutefois, le président peut à tout moment interrompre le traitement à son niveau et saisir formellement le Comité du dossier - auquel cas il en avertit le demandeur.
Si la réponse est donnée après délibération du Comité réuni en séance, ce fait est explicitement mentionné.
 Section V.  - Traitement des plaintes et des litiges visés à l'article 16 de la loi.
 Art.    21 . § 1er. Les personnes justifiant d'un intérêt peuvent introduire une plainte auprès du Comité.
Cette plainte doit être datée et signée par son auteur. Si elle est envoyée par courriel, elle doit être revêtue d'une signature électronique. Dans le cas contraire, elle ne pourra être traitée qu'après réception d'une confirmation écrite et signée sur support papier.
La plainte contient un exposé des faits. Elle doit inclure les indications nécessaires pour pouvoir identifier le traitement sur lequel elle porte.
§ 2. Tout courrier adressé au Comité qui ne répondrait pas aux exigences formelles énoncées dans le précédent paragraphe sera assimilé à une simple demande d'informations. La personne concernée en sera avertie.
Le président peut inviter celle-ci à préciser sa demande.
§ 3. Si le courrier répond aux exigences de forme énoncées plus haut mais que sa lecture ne permet pas de conclure avec certitude qu'il s'agit à proprement parler d'une plainte, on examinera s'il est possible de donner une réponse satisfaisante et efficace au problème posé sans devoir suivre la procédure prévue pour le traitement des plaintes.
Le président peut inviter la personne concernée à préciser sa demande. Il lui est également loisible de demander des éclaircissements au responsable du traitement auquel le courrier se rapporte.
 Art.    22 . En principe, l'identité du plaignant n'est pas divulguée.
Elle l'est toutefois si l'examen de la plainte le requiert et si le plaignant y a consenti, explicitement ou tacitement.
Si l'examen de la plainte ne peut être mené à bien qu'en divulguant l'identité du plaignant mais que ce dernier n'y consent pas, la plainte est classée sans suite.
 Art.    23 . Lors du traitement d'une plainte, l'attitude du Comité ou de son président doit en toutes circonstances être inspirée par le souci de régler à l'amiable le différend entre le responsable du traitement et le plaignant.
 Art.    24 . Lors de la réception d'une plainte, le président examine si l'affaire ne peut pas être résolue par son entremise, sans qu'il faille la faire figurer à l'ordre du jour d'une séance.
Toutefois, il est libre d'interrompre à tout moment sa tentative de médiation personnelle et de saisir formellement le Comité du dossier - auquel cas il en informe les parties.
 Art.    25 . Avant d'aborder l'examen au fond, le Comité ou le président, selon le cas, vérifie la recevabilité de toute plainte adressée au Comité.
La décision sur la recevabilité est portée à la connaissance du plaignant.
 Art.    26 . Le président peut demander au plaignant toutes les informations qu'il juge utiles.
Il peut se mettre en rapport avec le responsable du traitement faisant l'objet de la plainte, porter celle-ci à sa connaissance et lui réclamer toutes les informations et explications dont il estime avoir besoin pour se forger un avis en vue d'une médiation. Il peut également demander des renseignements à des tiers.
Le responsable du traitement a le droit de compléter sa réponse en y incluant toutes les informations et explications qu'il juge indispensables à la bonne compréhension de l'affaire.
Le président peut communiquer cette réponse au plaignant, afin que ce dernier ait la possibilité d'y réagir. Le cas échéant, il peut y ajouter un commentaire aidant à parvenir à une solution.
 Art.    27 . S'il s'avère impossible de parvenir à une solution à l'issue de la procédure menée sous la houlette du président, celui-ci établit un rapport sur l'affaire.
S'il estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la médiation, le président rédige à l'intention des parties un projet d'avis motivé sur le bien-fondé de la plainte. Il peut assortir son projet de recommandations motivées à l'intention du responsable du traitement.
Le président soumet le rapport ainsi que le projet d'avis et les éventuelles recommandations au Comité. Celui-ci prend connaissance du dossier lors de la prochaine séance utile et se prononce le cas échéant sur les suites à lui donner.
Le président communique la décision finale du Comité aux parties.
Le président peut également décider de soumettre le dossier au Comité pour examen complémentaire. Il en avertit les parties.
 Art.    28 . Le Comité peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour faire office de rapporteur et poser des actes d'instruction dans le cadre de l'examen d'une plainte.
Excepté dans les cas où une procédure de médiation a déjà été menée à l'échelon de la présidence, le Comité porte la plainte à la connaissance du responsable du traitement concerné, après l'avoir déclarée recevable, conformément à l'article 25 du présent règlement. Dans l'intérêt de l'enquête, le Comité peut reporter cette notification au moment qu'il juge opportun.
Le Comité - ou le rapporteur - peut demander tous les renseignements qu'il juge utiles au plaignant, au responsable du traitement et à des tiers. Le Comité peut imposer un délai pour la fourniture d'une réponse écrite et ordonner des mesures d'instruction complémentaires à chaque phase de la procédure.
Le responsable du traitement a le droit de compléter sa réponse en y incluant toutes les informations et explications qu'il juge indispensables à la bonne compréhension de l'affaire.
Sa réponse est communiquée au plaignant, qui a le droit d'y répliquer par écrit, dans le délai fixé par le Comité ou le rapporteur.
Si un examen sur place se révèle nécessaire, il est effectué conformément aux dispositions de l'article 36 du présent règlement.
 Art.    29 . Le Comité peut inviter le plaignant et le responsable du traitement concerné à une audition. Si les deux parties sont invitées, elles seront auditionnées ensemble ou séparément, selon ce que décidera le Comité.
 Art.    30 . Le Comité peut déléguer un ou plusieurs de ses membres pour aider les parties à conclure un arrangement à l'amiable.
En cas de réussite de la tentative de conciliation, le(s) membre(s) délégué(s) à cet effet par le Comité rédige(nt) un procès-verbal dans lequel est exposée la solution retenue.
Le Comité prend acte de l'accord obtenu lors de la prochaine séance utile et se prononce le cas échéant quant aux suites.
 Art.    31 . En cas d'échec manifeste de la tentative de conciliation menée suite au dépôt d'une plainte déclarée recevable, le Comité émet un avis motivé sur le bien-fondé de ladite plainte. Il peut assortir son avis de recommandations motivées destinées au responsable du traitement.
 Art.    32 . Si le Comité décide qu'en plus de la notification imposée par ou en vertu de la loi, une autre forme de publicité sera donnée à sa décision, son avis ou ses recommandations, il prend une décision distincte en ce qui concerne l'éventuelle publication de l'identité des parties.
 Section VI.  - Contrôle et inspection.
 Art.    33 . Pour l'application de la loi, on entend par " contrôle " l'opération consistant à vérifier que la réglementation relative à la protection de la vie privée est respectée dans le cadre d'un traitement déterminé portant sur des données enregistrées dans le Registre national, les registres de la population ou les registres diplomatiques et consulaires ainsi que dans le cadre de l'utilisation des cartes d'identité et d'autres documents d'identité.
Pour l'application de la loi, on entend par " inspection " l'organisation d'un contrôle général visant à s'assurer que dans leur ensemble, les traitements auxquels la loi est applicable sont effectués dans le respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée. Un contrôle portant spécifiquement sur un traitement déterminé peut avoir lieu à l'occasion d'une inspection.
 Art.    34 . La décision de procéder à un contrôle peut être prise suite à la réception d'une simple demande émanant d'un particulier ou d'une plainte; elle peut également être prise spontanément, suite à la constatation de certains faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel.
Une inspection peut avoir pour origine certaines constatations spécifiques faites à l'occasion d'un contrôle, relativement au traitement de données à caractère personnel, des constats généraux se rapportant au traitement de données à caractère personnel ou une préoccupation générale; elle peut aussi être effectuée dans le cadre d'actions proactives et préventives ciblées menées par le Comité.
Le contrôle et l'inspection peuvent être organisés sur la base d'une initiative nationale ou internationale.
La décision de procéder à des contrôles spontanés est prise par le président. L'organisation d'une inspection est quant à elle le fruit d'une décision prise par le Comité, sur proposition du président.
 Art.    35 . § 1er. A l'occasion d'un contrôle ou d'une inspection, le président peut faire remplir une feuille de renseignements par le responsable du traitement et lui demander toutes les explications complémentaires susceptibles de l'aider à appréhender la manière dont le traitement est effectué. Il peut également demander des informations à des tiers. Le responsable du traitement a le droit de fournir en sus toutes les précisions qu'il juge nécessaires.
S'il faut procéder à un examen sur place, celui-ci est effectué conformément aux dispositions de l'article 36.
§ 2. Lors de l'exécution d'une mission de contrôle ou d'inspection, l'attitude du Comité ou de son président doit en toutes circonstances être inspirée par le souci de parvenir à un arrangement à l'amiable entre le responsable du traitement et les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées.
Si le contrôle est effectué suite au dépôt d'une plainte, il faudra se conformer aux règles légales spécifiques et aux dispositions du présent règlement applicables en la matière.
§ 3. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le Comité - ou le président agissant au nom de ce dernier - peut décider, suite à un contrôle, d'adresser des recommandations au responsable du traitement.
Avant qu'une recommandation ne soit adressée à un responsable de traitement déterminé, ce dernier se voit offrir la possibilité de faire connaître son point de vue par écrit, dans le délai fixé par le président. Le comité ou le président, selon le cas, peut décider d'entendre le responsable du traitement.
S'il s'avère impossible de parvenir à un règlement amiable, le président peut décider d'adresser des recommandations au responsable de traitement concerné ou de porter l'affaire devant le Comité. Quelle que soit la solution retenue, il peut à tout moment inscrire le dossier à l'ordre du jour d'une séance. Il en informe le responsable du traitement.
§ 4. Si certaines constatations faites à l'occasion d'une mission d'inspection, par le Comité, son président ou un de ses membres, au sujet d'un responsable de traitement, donnent lieu à un contrôle visant spécifiquement ce dernier, les dispositions du précédent paragraphe seront appliquées.
 Section VII.  - Examens sur place.
 Art.    36 . Si le Comité constate qu'un examen sur place est nécessaire, il sollicite à cet effet le concours de la Commission, à laquelle il propose ses services en tant qu'expert.
Le président rédige un rapport sur l'état d'avancement du dossier, rapport dans lequel il peut demander l'exécution de certaines vérifications.
Une fois que la Commission lui a communiqué son compte rendu, le Comité poursuit l'examen du dossier conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions du présent règlement, en s'appuyant sur les constatations faites à l'occasion de l'examen sur place.
 Section VIII.  - Saisie de la Commission prévue à l'article 31bis de la LVP et à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
 Art.    37 . Si le président du Comité décide de suspendre l'examen d'un dossier pour le soumettre à la Commission ou de demander à cette dernière de réexaminer un dossier au sujet duquel le Comité a déjà rendu sa décision, il communique sans délai à la Commission tous les documents utiles et rédige un compte-rendu circonstancié des délibérations du Comité.
Il se charge également d'informer le demandeur de ce transfert.
 Art.    38 . Dans le cas d'une simple suspension de l'examen du dossier, le Comité reprend la procédure conformément aux prescriptions de la loi et du présent règlement dès que la Commission lui a communiqué son point de vue ou que le délai légal prévu à cet effet est arrivé à expiration.
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    39 . Le présent règlement d'ordre intérieur est soumis pour approbation à la Commission.
Une fois approuvé par celle-ci, il sera publié au Moniteur belge et sur le site Web de la Commission. Il sera communiqué à quiconque en fera la demande.
 Art.  40. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juin 2007.


text:
Article    1 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire - de l'année 2007 est établie comme ce qui suit :
Definition

 Credit

Augmentation/

Nouveau credit

Diminution
Annees precedentes

 1 723 526,80

+ 5 680 896,03

 7 404 422,83
Transferts

15 717 400,00

+ 5 410 000,00

21 127 400,00
Enseignement

 551 100,00

 - 25 000,00

 526 100,00
Jeunes

 1 040 500,00

+ 6 500,00

 1 047 000,00
Sante

173 500,00

+ 4 500,00

 178 000,00
Total de la modification

+ 11 076 896,03
Total general du budget
 apres la modification
 budgetaire

128 693 026,80
 + 11 076 896,03
 139 769 922,83
 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2007 est établie comme ce qui suit :
Definition

 Credit

Augmentation/

Nouveau credit

Diminution
Transferts

28 365 700,00

+ 8 441 800,00

36 807 500,00
Administration generale

4 328 200,00

+ 617 000,00

 4 945 200,00
Administration

14 014 750,00

+ 346 100,00

14 360 850,00
Enseignement

 5 190 400,00

+ 237 500,00

 5 427 500,00
CLB

1 787 000,00

 0

 1 787 000,00
Zaveldal

 1 194 000,00

- 9 500,00

 1 184 500,00
Kasterlinden - residence
 pour jeunes

 1 852 000,00

 + 15 000,00

 1 867 000,00
Politique culturelle
 generale

4 042 500,00

+ 118 500,00

 4 161 000,00
Arts, patrimoine
 culturel et musees

3 208 000,00

+ 7 550,25

 3 215 550,25
Centre culturels

 3 869 000,00

+ 430 000,00

 4 299 000,00
Travail socio-culturel
 et arts d'amateurs

1 040 500,00

- 7 000,00

 1 033 500,00
Fonctionnement du
 bibliotheque

2 152 000,00

 + 28 000,00

 2 180 000,00
Jeunes

 2 532 980,00

+ 3 848,98

 2 536 828,98
Terrains de jeu

612 000,00

 0

 612 000,00
Communication et medias

2 486 000,00

 0

 2 486 000,00
Politique generale du
 bien-etre

 3 339 860,00

- 660,00

 3 339 200,00
Bien-etre des jeunes

 124 660,00

+ 100 000,00

 224 660,00
Minorites
 ethniques-culturelles

 1 244 840,00

 0

 1 244 840,00
Soin a domicile et
 bien-etre des vieux

 929 261,00

 0

 929 261,00
Bien-etre pour les
 personnes handicapees

 273 200,00

+ 660,00

 273 860,00
Politique d'impulsion
 urbaine

 7 049 020,00

+ 2 500,00

 7 051 520,00
Enfant et famille

860 760,00

 + 55 000,00

 915 760,00
Sante

1 396 600,00

 + 67 900,00

 1 464 500,00
Patrimoine

 5 101 500,00

+ 620 000,00

 5 721 500,00
Total de la modification

+ 11 074 199,23
Total general du
 budget apres la
 modification
 budgetaire

128 688 731,00
 + 11 074 199,23
 139 762 930,23
 Art.    3 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2007 est établie comme ce qui suit :
Definition

 Credit

Augmentation/

Nouveau credit

Diminution
Transferts

35 668 700,00

+ 8 000 800,00

43 669 500,00
Algemene ontvangsten

 3 269 000,00

+ 6 000,00

 3 275 000,00
Elishout - ecole pour
 l'alimentation

 0

+ 7 000,00

 7 000,00
Kasterlinden

0

+ 5 000,00

 5 000,00
Zaveldal

0

+ 2 000,00

 2 000,00
Total de la modification

 + 8 020 800,00
Total general du budget
 apres la modification
 budgetaire

 40 208 289,44

+ 8 020 800,00

48 229 089,44
 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2007 est établie comme ce qui suit :
Definition

 Credit

Augmentation/

Nouveau credit

Diminution
Enseignement

 6 830 000,00

+ 1 778 000,00

 8 608 000,00
Elishout - COOVI

25 008 500,00

+ 125 000,00

25 133 500,00
CVO Elishout

86 000,00

 0

86 000,00
Elishout - ecole pour
 l'alimentation

 51 000,00

+ 7 000,00

58 000,00
Kasterlinden

 758 500,00

 + 11 000,00

 769 500,00
Zaveldal

 269 500,00

+ 2 000,00

 271 500,00
Kasterlinden - residence
 pour jeunes

10 000,00

 + 80 000,00

90 000,00
Politique culturelle
 generale

 0

 + 16 676,91

16 676,91
Jeunes

43 000,00

 + 93 092,40

 136 092,40
Politique d'impulsion
 urbaine

 1 000 000,00

+ 2 613 000,00

 3 613 000,00
Patrimoine

11 174 700,00

+ 2 295 000,00

13 469 700,00
Total de la modification

 + 7 020 769,31
Total general du
 budget apres la
 modification
 budgetaire

 45 653 700,00

+ 7 020 769,31

52 674 469,31
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.
Les membres du Collège :
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . Les réunions de la Commission se tiennent sur convocation du Ministre, de l'administration compétente ou de son Président.
La convocation est transmise par le secrétaire de la Commission.
Lorsqu'une demande de réunion de la Commission est adressée au Président, de manière individuelle ou collective, par au moins un cinquième des membres de la Commission, celui-ci, avec l'appui du Secrétariat, organise dans les quinze jours de la demande une réunion du bureau.
Chaque membre de la Commission peut adresser au bureau de la Commission, dans un délai maximum de trois semaines avant la date de la réunion prévue, une demande d'ajout d'un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission.
Les demandes d'ajout d'un point supplémentaire à l'ordre adressées dans un délai inférieur à trois semaines avant la date de réunion sont déposées en séance auprès du Président avant le début de celle-ci. Leur examen éventuel figure au point " Divers " de l'ordre du jour.
Le bureau est chargé de l'organisation et de la coordination des travaux de la Commission.
Il prépare les réunions de la Commission, dresse l'ordre du jour et veille à la transmission des avis.
Il se compose du Président, du Vice-président et de deux membres choisis par la Commission.
Le bureau se réunit dans les mêmes conditions que la Commission.
 Art.    2 . Les convocations aux réunions de la Commission sont adressées à chacun des membres, nommés à titre effectif ou suppléant, au moins quinze jours avant la date de la réunion, à l'adresse de leur choix.
 Art.    3 . Il appartient au membre effectif empêché d'assister à une séance de la Commission d'en informer son suppléant afin de se faire remplacer.
Au cas où ni le membre effectif ni le membre suppléant ne peuvent assister à la réunion, le secrétaire de la Commission en est averti.
 Art.    4 . Au début de chaque séance, les membres signent la feuille de présence.
Les feuilles de présence ainsi complétées constituent la référence officielle pour l'octroi des jetons de présence et des frais de déplacement prévus à l'article 13, § 1er, du décret.
 Art.    5 . Les séances de travail de la Commission ont lieu à huis clos.
La Commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
Ces personnes se retirent l'audition terminée.
La Commission peut constituer en son sein des groupes de travail sur des matières particulières. Ces groupes font régulièrement rapport à la Commission de l'avancement de leurs travaux.
 Art.    6 . Le Vice-président assure la présidence de la Commission en cas d'absence du Président.
En cas d'absence conjuguée du Président et du Vice-président, la présidence de la réunion est assurée par un des membres du bureau.
Le Président ou, avec l'accord du Président, le membre désigné par un groupe de travail, fait rapport sur chaque objet figurant à l'ordre du jour.
Le Président invite les membres à exprimer leur opinion sur cet objet, dirige les débats et décide à quel moment il est procédé au vote, le cas échéant.
 Art.    7 . Les votes s'expriment oralement sauf si un membre demande le scrutin secret ou si le vote porte sur une personne physique.
Dans ces cas, le secrétaire distribue un bulletin de vote à chaque membre.
Le Vice-président, assisté d'un membre, en assure le dépouillement.
Les votes relatifs à un avis de la Commission en matière d'octroi, de non-prolongement ou de retrait d'agrément s'effectuent en l'absence du membre représentant le service à propos duquel la Commission est amenée à formuler un avis. Aucun scrutin ne peut avoir lieu sans que le service ou à l'association concernée n'ait eu l'opportunité préalable de fournir en séance les explications complémentaires souhaitées par les membres et susceptibles de les éclairer.
La Commission ne peut émettre valablement d'avis qu'à la condition que la moitié des membres au moins soit présente.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués une nouvelle fois, au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Si le quorum n'est à nouveau pas atteint lors de cette séance, la Commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Sans préjudice à l'article 12, § 2, du décret du 19 juillet 2001, les décisions sont prises à la majorité des membres votants, à raison d'une voix par membre.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
 Art.    8 . Le secrétaire rédige le procès-verbal des séances de la Commission. Celui-ci relate les points de l'ordre du jour qui ont été examinés et le résultat des votes auxquels ils ont donné lieu, le cas échéant.
Le secrétaire transmet un projet de procès-verbal au Président qui le contresigne.
Le procès-verbal de la réunion est adressé nominalement à tous les membres effectifs et suppléants de la Commission. Celui-ci est soumis à l'approbation de la Commission à la réunion suivante. Sont annexés au procès-verbal les avis rendus au Ministre par la Commission et les rapports des groupes de travail prévus à l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    9 . Le registre des procès-verbaux, les dossiers et tous les documents sont tenus au secrétariat de la Commission où ils peuvent être consultés par les membres.
 Art.  10. Les membres sont tenus à un devoir de réserve, tout particulièrement à l'égard des personnes n'ayant aucun rapport sur le plan professionnel avec le secteur de l'aide sociale aux détenus en ce qui concerne les débats menés en réunion en rapport avec la problématique générale du secteur.
Les débats relatifs aux avis que la Commission est chargée de formuler en matière d'octroi, de non-prolongement ou de retrait d'agrément, sont secrets. Ceux-ci ne peuvent faire l'objet de diffusion ou de communications autres que le compte-rendu officiel qui en est dressé et/ou les mentions qui en sont faites au niveau du procès-verbal de la réunion.
Les membres représentant les services peuvent parfaitement, à leur convenance, répercuter aux travailleurs les informations qu'ils jugent pertinent de leur transmettre.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 28 juin 2007 du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus
Bruxelles, le 28 juin 2007.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.


text:
Article    1 . Le conseil d'administration, ci-après dénommé " le conseil ", du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ci-après dénommé " le Centre ", est conduit par le président ou la présidente.
En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de la présidente, la présidence est assumée par le vice-président ou la vice-présidente. Si le vice-président ou la vice-présidente est aussi absent(e) ou empêché(e), la présidence est assumée par l'aîné des membres présents.
 Art.    2 . § 1er. Le conseil se réunit au moins huit fois par an sur convocation de son président ou sa présidente. Il se réunit également à la demande d'au moins quatre membres du conseil.
Si l'initiative émane de quatre membres au moins, ceux-ci font une demande écrite au président ou la présidente, en décrivant et justifiant le(s) thème(s) proposé(s).
Le président ou la présidente convoque le conseil dans les quinze jours ouvrables.
§ 2. Les convocations sont envoyées par le secrétariat du Centre au moins dix jours avant la réunion, le jour de l'envoi et le jour de la réunion non compris.
Le président ou la présidente peut convoquer le conseil en urgence. Les convocations devront être envoyées au moins 72 heures avant la réunion, sauf si l'urgence nécessite un délai plus court. L'urgence sera dûment motivée dans la convocation. L'envoi par courrier sera corroboré par un envoi par fax ou courriel.
§ 3. Les convocations indiquent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Les documents préparatoires y sont joints, sauf en cas d'urgence.
 Art.    3 . § 1er. L'ordre du jour du conseil est fixé par le président ou la présidente sur proposition du directeur ou de la directrice et du directeur adjoint ou la directrice adjointe après concertation avec le collège.
§ 2. L'ordre du jour comprend :
1° l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente;
2° tout point proposé par un membre au moins et introduit au moins dix jours calendriers avant la réunion au cours de laquelle ce(s) membre(s) souhaite(nt) le voir traité;
3° d'office, tout point proposé par le Ministre ayant le Centre dans ses compétences ou le commissaire du gouvernement.
§ 3. Le conseil peut, en outre, décider sur demande de deux tiers des présents d'ajouter à l'ordre du jour un point qui n'y figure pas.
§ 4. Le conseil établit avant le 1er juin :
1° les comptes de l'exercice précédent;
2° le budget pour l'exercice à venir.
§ 5. Le conseil approuve les rapports annuels de l'année écoulée.
§ 6. Le conseil débat annuellement de la politique générale du Centre dont il évalue le suivi.
 Art.    4 . Le conseil peut, pour des points déterminés, inviter des personnes compétentes dont la présence ou l'avis sont souhaités. Elles assistent à la réunion avec voix consultative.
 Art.    5 . § 1er. Le secrétariat du conseil est assuré par le Centre.
§ 2. Le Centre établit le procès-verbal qui est signé conjointement par le président ou la présidente, le directeur ou la directrice et le directeur adjoint ou la directrice adjointe.
Le procès-verbal contient une synthèse des discussions et la formulation des décisions.
Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres et au commissaire du gouvernement. Il est soumis au conseil pour approbation au cours de la plus prochaine réunion.
Une copie du procès-verbal est envoyée au Ministre ayant le Centre dans ses compétences.
 Art.  6. Les membres du conseil, dans le cadre de leur mandat, et tous ceux qui participent aux séances du conseil sont tenus à la discrétion concernant toute information dont ils ont eu connaissance au cours de ces séances.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juillet 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT.


text:
CHAPITRE Ier.  - Le compte du budget.
 Section 1re.  - Le service ordinaire.
 Article    1 . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2005 s'élèvent à 124 075 559,96 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

 Credits

Engagements
Depenses prevues dans le budget original

95 005 908,00

90 552 972,47
Transferts prevus dans le budget
 original

 26 127 705,00

25 692 852,66
Depenses prevues dans l'etat de
 recouvrement

 11 210 499,59

 7 829 734,83
TOTAL

132 344 112,59
 124 075 559,96
 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2005 s'élèvent à 131 931 487,76 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

 Estimations

Droits fixes
Recettes prevues dans le budget original
 104 513 442,00
 104 288 201,08
Transferts prevus dans le budget
 original

 13 397 700,00

13 204 365,26
Recettes prevues des exercices
 precedents

3 228 421,83

14 438 921,42
TOTAL

121 139 563,83
 131 931 487,76
 Art.    3 . § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2005 s'élèvent à 94 021 786,23 EUR, établi comme ce qui suit :

 Engagements

Imputations
Depenses prevues dans le budget original

90 552 972,47

82 376 255,46
Transferts prevus dans le budget
 original

 25 692 852,66

25 692 852,66
Depenses prevues dans l'etat de
 recouvrement

7 829 734,83

 6 229 804,41
TOTAL

124 075 559,96
 114 298 912,53
§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2006 s'élèvent à 9 776 647,43 EUR.
 Section 2.  - Le service extraordinaire.
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2005 s'élèvent à 40 844 792,48 EUR établi comme ce qui suit :

 Credits

Engagements
Depenses prevues dans le budget original

34 880 111,00

23 045 378,20
Transferts prevus dans le budget
 original

640 000,00

 146 000,00
Depenses prevues dans l'etat
 d'encaissement

 17 809 357,90

17 653 414,28
Total

 53 329 468,90

40 844 792,48
 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2005 s'élèvent à 43 747 605,68 EUR, établi comme ce qui suit :

 Estimations

Droits fixes
Recettes prevues dans le budget original

12 895 000,00

12 773 837,41
Recettes prevues pour les exercices
 precedents

1 349 645,14

19 159 003,04
Transferts prevus dans le budget
 original

 21 435 111,00

11 814 765,23
TOTAL

 35 679 756,14

43 747 605,68
 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2005 s'élèvent à 16 439 579,64 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

 Engagements

Imputations
Depenses prevues dans le budget originel

23 045 378,20

 9 213 048,99
Annees precedentes

17 653 414,28

 7 080 530,65
Transferts prevus dans le budget
 originel

146 000,00

 146 000,00
TOTAL

 40 844 792,48

16 439 579,64
§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2005 s'élèvent à 24 405 212,84 EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat du budget.
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2005 est établi comme ce qui suit :
Droits fixes

131 931 487,76
Montants irrecuperables et irrecouvrables

 0,00
Droits fixes nets

 131 931 487,76
Depenses engagees

 124 075 559,96
Resultat budgetaire

 7 855 927,80
 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2005, est établi comme ce qui suit :
Droits fixes

 43 747 605,68
Montants irrecuperables et irrecouvrables

 2 815 223,76
Droits fixes nets

40 932 381,92
Depenses engagees

40 844 792,48
Resultat budgetaire

87 589,44
 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable.
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2005 est établi comme ce qui suit :
Droits nets fixes

 131 931 487,76
Imputations

 114 298 912,53
Resultat comptable

 17 632 575,23
 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2005 est établi comme ce qui suit :
Droits fixes nets

40 932 381,92
Imputations

16 439 579,64
Resultat comptable

 24 492 802,28
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du Budget et des Finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.
Les membres du Collège :
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . En cas d'introduction d'un recours, le président du comité de direction dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffier-rapporteur près de la chambre de recours dans le cadre du cycle d'évaluation, ci-après dénommé chambre de recours, le dossier complet inventorié. Ce dossier doit comporter toutes les pièces relatives à l'évaluation contestée.
 Art.    2 . Dès la réception du dossier, le greffier-rapporteur accuse réception des pièces à ce président ou à son délégué.
Au plus tard le cinquième jour calendrier qui suit l'introduction du recours, le greffier-rapporteur transmet le dossier complet aux membres de la chambre de recours.
Il réclame, s'il y a lieu, des pièces complémentaires sur ordre du président de la chambre de recours.
 Art.    3 . La chambre de recours se réunit à la date fixée par le président, date qui est immédiatement communiquée au président du comité de direction, ou à son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard quinze jours calendrier après la saisine de la chambre de recours; en cas de retard pour cas de force majeure, le président avise le président du comité de direction, ou son délégué, des motifs qui ont entraîné ce retard.
Dès la fixation, par le président, de la date de l'audience, le greffier-rapporteur convoque les membres de la chambre de recours et l'appelant à comparaître à l'audience.
La convocation mentionne que le dossier est disponible pour consultation au greffe de la chambre de recours.
La convocation de l'appelant a lieu par lettre recommandée, avec notification de la liste des membres de la chambre de recours qui sont convoqués en vue de l'examen du dossier.
 Art.    4 . Le greffier-rapporteur communique le rapport concernant le dossier au président, aux membres de la chambre de recours, ainsi qu'à l'appelant et à son défenseur.
 Art.    5 . Les membres convoqués sont tenus d'assister à l'audience.
Si ces membres ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffier-rapporteur, des motifs de leur absence, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation.
 Art.    6 . L'appelant comparaît en personne devant la chambre de recours; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, lequel ne peut appartenir, à quelque titre que ce soit, à la chambre de recours.
Le nom du défenseur est communiqué, dès que possible, au greffier-rapporteur.
 Art.    7 . Le président de la chambre de recours mène les débats.
Si le président l'estime nécessaire, il peut demander qu'un procès-verbal du déroulement de l'audience soit établi.
 Art.    8 . L'avis motivé de la chambre de recours reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
Cet avis, signé par le président et le greffier-rapporteur, est communiqué au plus tard quinze jours calendrier après l'audience, au président du comité de direction, ainsi que par lettre recommandée à l'appelant, avec copie de l'avis à l'attention des membres de la chambre de recours.
 Art.  9. Le secrétariat et les archives de la chambre de recours sont confiés au greffe de la chambre de recours, situé au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, où les intéressés peuvent les consulter.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation.
Bruxelles, le 18 juillet 2007.
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN.