text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, il est inséré un article 143/1 rédigé comme suit:
"Article 143/1. Dans l'attente des règlements particuliers visés à l'article 88 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 25, et à l'article 106 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 36, les règlements particuliers des cours et tribunaux applicables la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à s'appliquer, selon le cas, dans la division, le tribunal ou la cour jusqu'à l'adoption d'une ordonnance établissant le nouveau règlement particulier par le président du tribunal ou le premier président de la cour, et au plus tard trois mois après l'entrée en fonction du chef de corps.
L'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume reste applicable jusqu'à l'adoption d'une ordonnance établissant le nouveau règlement particulier, selon le cas, par le président des juges de paix et des juges au tribunal de police ou par le président du tribunal de première instance, et au plus tard trois mois après l'entrée en fonction du chef de corps.
Dès l'adoption de l'ordonnance visée à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2, le président du tribunal, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police ou le premier président de la cour en informe le ministre de la Justice.".
 Art.    3 . L'article 147 de la même loi est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
"Les titulaires d'un mandat adjoint définitif en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi conservent ce mandat auprès de la juridiction ou du parquet où ils sont nommés, le cas échéant en surnombre. Les titulaires d'un mandat adjoint non définitif ou d'un mandat spécifique en cours à cette date conservent ce mandat et sont censés l'exercer depuis le moment où ils ont été désignés à ce mandat. Le cas échéant, ils conservent le mandat adjoint non définitif en surnombre.
Les juges et les juges de complément au tribunal de police nommés au tribunal de police de Hal à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont de plein droit nommés au tribunal de police de Vilvorde sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. Les juges et les juges de complément au tribunal de police nommés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au tribunal de police de Vilvorde sont de plein droit nommés au tribunal de police de Hal sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.
Les magistrats nommés d'office dans un nouveau tribunal ou parquet sans qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment conservent l'ancienneté acquise dans les tribunaux ou parquets formant le nouveau tribunal ou parquet.".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 149/1 rédigé comme suit:
"Article 149/1. Jusqu'à l'entrée en fonction des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, les compétences qui leur sont attribuées en vertu de la présente loi sont exercées par le président du tribunal de première instance.".
 Art.    5 . Dans la même loi, l'article 153 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les juges sociaux et les juges consulaires dont la procédure de nomination est en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont nommés dans la division mentionnée dans l'appel aux candidats auquel ils ont répondu.".
 Art.    6 . L'article 154 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 154. § 1er. Un nouveau chef de corps est désigné pour un mandat visé à l'article 259quater du Code judiciaire, dans chaque tribunal ou parquet d'un nouveau ressort qui est créé par la présente loi.
Les magistrats qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés à un mandat de chef de corps, visé à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire, d'un tribunal d'un arrondissement qui fait partie, conformément à la présente loi, d'un nouveau ressort étendu, et qui ne sont pas désignés à un nouveau mandat visé à l'alinéa 1er, jouissent du traitement correspondant ainsi que des augmentations et avantages y afférents pendant la durée restante de leur mandat ou jusqu'au moment de leur nomination ou désignation à une autre fonction avant l'expiration de ce terme.
Pendant cette période, ils continuent à porter leur titre à titre personnel et ils sont désignés en tant que président, procureur ou auditeur de division dans la division dans laquelle ils étaient titulaires d'un mandat de chef de corps. Pendant cette période, aucun autre président de division, procureur de division ou auditeur de division n'y est désigné.
Les règles visées à l'article 259quater, §§ 4 et 5, alinéas 2 à 4, du Code judiciaire leur sont applicables, pour autant qu'ils exercent le mandat de président de division, procureur de division ou auditeur de division jusqu'à la date à laquelle leur mandat de chef de corps aurait expiré.
Le chef de corps qui ne souhaite pas être désigné à une fonction visée à l'alinéa 3, réintègre la fonction à laquelle il était nommé ou désigné avant sa désignation comme chef de corps. Sans préjudice des règles de fin de mandat qui lui sont applicables, il reçoit le traitement attaché à cette fonction.
Le chef de corps qui choisit l'option visée à l'alinéa 3 en informe le Roi au plus tard deux mois après la désignation du nouveau chef de corps visé à l'alinéa 1er.
Lorsque le nombre de présidents de division dans les tribunaux de commerce ou dans les tribunaux du travail ou d'auditeurs de division est ramené au nombre prévu au cadre du personnel, le chef de corps détermine quel président de division ou auditeur de division exerce cette fonction dans les divisions sans président de division ou auditeur de division.
§ 2. Le président du tribunal de première instance d'Eupen dont le mandat est en cours le 1er avril 2014 exerce d'office, à partir de cette date, les compétences du président du tribunal de commerce et du tribunal du travail d'Eupen.
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen dont le mandat est en cours le 1er avril 2014 exerce d'office, à partir de cette date, les compétences de l'auditeur du travail d'Eupen.
En cas de refus, le président du tribunal de première instance d'Eupen ou le procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Eupen en informe le ministre de la Justice dans les deux mois de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. Dans ce cas, ils réintègrent d'office la fonction à laquelle ils étaient nommés ou désignés avant leur désignation comme chef de corps et le mandat de président du tribunal de première instance ou de procureur du Roi est déclaré vacant.
§ 3. Lors de la première désignation des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes désignées à un mandat de président des juges de paix et des juges au tribunal de police qui n'ont pas la qualité de juge de paix ou de juge au tribunal de police sont nommées simultanément juge au tribunal de police.".
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 154/1 rédigé comme suit:
"Art. 154/1. Un chef de corps dont le mandat s'achève entre la publication de la présente loi et la désignation d'un chef de corps du nouveau tribunal ou parquet conserve, avec son consentement, son mandat et devient, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, président de division, procureur de division ou auditeur de division de la division dont il était chef de corps, ce jusqu'au moment où le chef de corps du nouveau tribunal ou parquet entre en fonction. Après cette période, les règles de fin de mandat de chef de corps lui sont applicables. Si le chef de corps sortant ne donne pas son accord, il désigne un remplaçant.
Dans les tribunaux ou parquets où il n'y a aucun chef de corps en fonction le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, le chef de corps faisant fonction devient le président de division, le procureur de division ou l'auditeur de division faisant fonction à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'au moment où le chef de corps visé à l'article 154, § 1er, alinéa 1er, entre en fonction.
Dans l'attente de l'entrée en fonction du président désigné du nouveau tribunal de première instance ou du nouveau tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne dans le tribunal de première instance et dans le tribunal de commerce un président faisant fonction parmi les conseillers à la cour d'appel qui ne sont pas candidats à la fonction de chef de corps. A défaut, il assume lui-même cette fonction.
Dans l'attente de l'entrée en fonction du chef de corps désigné du nouveau tribunal du travail, le premier président de la cour du travail désigne un président du tribunal de travail faisant fonction parmi les conseillers à la cour du travail qui ne sont pas candidats à la fonction de chef de corps. A défaut, il assume lui-même cette fonction.
Dans l'attente de l'entrée en fonction du procureur du Roi du nouveau parquet du procureur du Roi, le procureur général près la cour d'appel désigne un procureur du Roi faisant fonction parmi les membres du parquet général qui ne sont pas candidats à la fonction de chef de corps. A défaut, il assume lui-même cette fonction.
Dans l'attente de l'entrée en fonction de l'auditeur du travail du nouveau parquet de l'auditeur du travail, le procureur général près la cour d'appel désigne un auditeur du travail faisant fonction parmi les membres de l'auditorat général qui ne sont pas candidats à la fonction de chef de corps. A défaut, il assume lui-même cette fonction.".
 Art.    8 . Dans l'article 158 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Un nouveau greffier en chef est nommé dans chaque nouveau tribunal, au tribunal de première instance d'Eupen, ainsi que dans l'arrondissement pour ce qui est des justices de paix et du tribunal de police. Par dérogation à l'article 274 du Code judiciaire, il est pourvu au poste vacant en faisant appel au personnel judiciaire qui satisfait aux conditions réglementaires prévues pour la classe de métiers A3 dans le niveau A et qui peut y prétendre par promotion, ou au personnel judiciaire déjà nommé dans la classe de métiers A3 avec le titre de greffier en chef.".
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 158/1 rédigé comme suit:
"Art. 158/1. Le premier président de la cour d'appel désigne, parmi les greffiers en chef nommés, ceux qui, jusqu'à la prestation de serment du greffier en chef du nouveau tribunal, exerceront les fonctions de greffier en chef respectivement au nouveau tribunal de première instance et au nouveau tribunal de commerce.
A défaut de greffier en chef nommé, le premier président désigne un greffier en chef faisant fonction parmi les greffiers et les greffiers chefs de service présents. Celui-ci doit satisfaire aux conditions réglementaires prévues pour la classe de métiers A3 dans le niveau A.
A défaut, un greffier en chef faisant fonction est choisi parmi les greffiers et les greffiers chefs de service qui satisfont aux conditions réglementaires prévues pour la classe de métiers A2 dans le niveau A.
De la même manière, le premier président de la cour du travail est compétent pour la désignation d'un greffier en chef faisant fonction pour le tribunal du travail.
Dans l'attente de la nomination d'un greffier en chef pour les justices de paix et le tribunal de police de l'arrondissement, les greffiers en chef des justices de paix et des tribunaux de police conservent leurs attributions.".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 158/2 rédigé comme suit:
"Art. 158/2. Le premier président de la cour d'appel désigne, parmi les greffiers en chef nommés et qui satisfont aux conditions linguistiques visées à l'article 54, § 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, celui qui, jusqu'à la prestation de serment du greffier en chef d'Eupen, exercera les compétences du greffier en chef du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal du travail, du tribunal de police et des justices de paix d'Eupen.
Les anciens greffiers en chef en fonction dans ces tribunaux l'assistent. Ils conservent leur traitement ainsi que le grade de greffier en chef à titre personnel.".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 158/3 rédigé comme suit:
"Art. 158/3. Les greffiers en chef des tribunaux de police de Vilvorde et de Hal conservent leurs compétences. Lorsque la fonction de greffier en chef devient vacante dans l'un des deux tribunaux, le greffier en chef de l'autre tribunal devient aussi greffier en chef dans le tribunal dans lequel la fonction de greffier en chef est vacante. Lorsque les deux fonctions sont vacantes, un seul greffier en chef est nommé pour les deux tribunaux.".
 Art.    12 . L'article 159, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
"Un nouveau secrétaire en chef est nommé dans chaque nouveau parquet ou auditorat du travail et aux parquets d'Eupen, de Charleroi et de Mons. Par dérogation à l'article 274 du Code judiciaire, il est pourvu au poste vacant en faisant appel au personnel judiciaire qui satisfait aux conditions réglementaires prévues pour la classe de métiers A3 dans le niveau A et qui peut y prétendre par promotion, ou au personnel judiciaire déjà nommé dans la classe A3 avec le titre de secrétaire en chef.".
 Art.    13 . Dans la même loi, il est inséré un article 159/1 rédigé comme suit:
"Art. 159/1. Le procureur général désigne un secrétaire en chef nommé qui exercera temporairement les fonctions de secrétaire en chef du nouveau parquet ou du nouvel auditorat du travail jusqu'à la prestation de serment du secrétaire en chef de ce parquet ou de cet auditorat.
A défaut de secrétaire en chef nommé, le procureur général désigne un secrétaire en chef faisant fonction parmi les secrétaires et les secrétaires chefs de service. Celui-ci doit satisfaire aux conditions réglementaires prévues pour la classe de métiers A3 dans le niveau A.
A défaut, un secrétaire en chef faisant fonction est choisi parmi les secrétaires et les secrétaires chefs de service qui satisfont aux conditions réglementaires prévues pour la classe de métiers A2 dans le niveau A.".
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 162/1 rédigé comme suit:
"Art. 162/1. Dans les tribunaux de première instance qui formeront une division d'un nouveau tribunal de première instance à partir du 1er avril 2014 et à Eupen, les missions exercées par les présidents des tribunaux de première instance en vertu du code électoral, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection au parlement européen, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalité de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone sont exercées pour les élections fédérales, européennes et régionales du 25 mai 2014, par les présidents des tribunaux de première instance qui étaient en fonction avant le 25 mars 2014 ou par le magistrat qu'ils désignent avant cette date.".
 Art.    15 . Dans l'article 164 de la même loi, le chiffre "154/1," est inséré entre le chiffre "154," et le chiffre "155".
 Art.  16. A l'exception des articles 6, 7 et 15, qui produisent leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
 Art.    2 . Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le 3°, modifié par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit :
" 3° les aspects psychosociaux du travail; ".
 Art.    3 . Dans l'article 6, alinéa 2, 7°, de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2002, les mots " de la procédure de plainte " sont remplacés par les mots " des procédures ".
 Art.    4 . Dans la même loi, l'intitulé du chapitre Vbis, inséré par la loi de 11 juin 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre Vbis. - Dispositions spécifiques concernant la prévention des risques psychosociaux au travail dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ".
 Art.    5 . Dans le chapitre Vbis de la même loi, l'intitulé de la section 1re est remplacé par ce qui suit :
" Section 1re. - Généralités ".
 Art.    6 . Dans le chapitre Vbis, section 1re, de la même loi, il est inséré une sous-section 1re intitulée :
" Sous-section 1re. - Définition des risques psychosociaux au travail ".
 Art.    7 . Dans la sous-section 1re insérée par l'article 6, il est inséré un article 32/1 rédigé comme suit :
" Art. 32/1. Pour l'application de la présente loi, on entend par risques psychosociaux au travail: la probabilité qu'un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, suite à l'exposition à des composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger. ".
 Art.    8 . Dans le chapitre Vbis, section 1, de la même loi il est inséré une sous-section 2 intitulée :
" Sous-section 2. - Mesures de prévention ".
 Art.    9 . Dans la sous-section 2 insérée par l'article 8, il est inséré un article 32/2 rédigé comme suit :
" Art. 32/2. § 1er. L'employeur identifie les situations qui peuvent mener à des risques psychosociaux au travail et il en détermine et évalue les risques.
Il tient compte notamment des situations qui peuvent mener au stress au travail, à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail.
§ 2. L'employeur prend, en application des principes généraux de prévention visés à l'article 5 et dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention nécessaires pour prévenir les situations et les actes qui peuvent mener aux risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages ou pour les limiter.
Les mesures de prévention minimum appliquées aux risques psychosociaux au travail sont celles définies à l'article 32quater, alinéa 3. Elles sont prises après avis du Comité, à l'exception des procédures.
Dans le cadre des mesures visées à l'alinéa 2 l'employeur met en place des procédures directement accessibles au travailleur qui estime subir un dommage au sens de l'article 32/1, lui permettant de demander :
a) une intervention psychosociale informelle à la personne de confiance ou au conseiller en prévention visés à l'article 32sexies qui consiste à rechercher une solution de manière informelle par le biais d'entretiens, d'une intervention auprès d'un tiers ou d'une conciliation;
b) une intervention psychosociale formelle au conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, qui consiste à demander à l'employeur de prendre les mesures collectives et individuelles appropriées suite à l'analyse de la situation de travail spécifique du demandeur et aux propositions de mesures, faites par ce conseiller en prévention et reprises dans un avis dont le contenu est spécifié par le Roi.
Ces procédures sont établies après accord du Comité conformément à l'article 32quater, alinéas 4 à 6, et sont, le cas échéant, conformes aux conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal.
Ces procédures ne portent pas préjudice à la possibilité pour les travailleurs de s'adresser directement à l'employeur, à un membre de la ligne hiérarchique, à un membre du Comité ou à la délégation syndicale en vue d'obtenir une intervention de ces personnes.
§ 3. Le conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, refuse l'introduction d'une demande d'intervention psychosociale formelle visée au § 2, alinéa 3, b), lorsque la situation décrite par le travailleur ne contient manifestement pas de risques psychosociaux au travail tels que définis à l'article 32/1.
Lorsqu'une demande d'intervention psychosociale formelle qui ne concerne pas des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail a principalement trait à des risques qui présentent un caractère collectif, le conseiller en prévention en informe l'employeur après concertation avec le travailleur afin que l'employeur prenne les mesures collectives nécessaires.
Chez les employeurs où sont présents un Comité ou une délégation syndicale, ces mesures collectives sont prises après concertation avec lesdits organes.
Lorsque l'employeur ne prend pas de mesures collectives dans le délai fixé par le Roi ou si le travailleur considère que ces mesures ne sont pas appropriées à sa situation individuelle, le conseiller en prévention examine la demande et transmet à l'employeur l'avis visé au § 2, alinéa 3, b).
Les dispositions des alinéas 2 à 4 ne portent pas préjudice à l'obligation pour le conseiller en prévention de proposer des mesures à l'employeur, qui peuvent avoir un caractère conservatoire, qui ont pour but de remédier aux risques qui présentent un caractère individuel dans le but de limiter les dommages à l'intégrité physique ou psychique du travailleur qui a introduit la demande.
§ 4. L'employeur prend les mesures de prévention appropriées pour éliminer le danger découlant d'une situation de travail spécifique ou pour prévenir ou limiter les dommages qui en découlent dans la mesure où il a un impact sur le danger.
§ 5. Le Roi peut déterminer les conditions et les modalités concernant l'analyse des risques, les mesures de prévention et les procédures. ".
 Art.    10 . Dans le chapitre Vbis de la même loi, une section 2 rédigée comme suit est insérée à la suite de la section 1re remplacée par l'article 5 :
" Section 2. - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ".
 Art.    11 . Dans le chapitre Vbis, section 2, de la même loi, il est inséré une sous-section 1re intitulée :
" Disposition générale et définition ".
Cette sous-section contient les articles 32bis et 32ter.
 Art.    12 . Dans l'article 32bis, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2007, les mots " le présent chapitre " sont remplacés par les mots " la présente section ".
 Art.    13 . Dans l'article 32ter de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots " le présent chapitre " sont remplacés par les mots " la présente section ";
2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " le présent chapitre " sont remplacés par les mots " la présente section ";
3° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " plusieurs conduites abusives " sont remplacés par les mots " ensemble abusif de plusieurs conduites ";
4° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle, au sexe, à la race ou l'origine ethnique " sont remplacés par les mots " l'âge, à l'état civil, à la naissance, à la fortune, à la conviction religieuse ou philosophique, à la conviction politique, à la conviction syndicale, à la langue, à l'état de santé actuel ou futur, à un handicap, à une caractéristique physique ou génétique, à l'origine sociale, à la nationalité, à une prétendue race, à la couleur de peau, à l'ascendance, à l'origine nationale ou ethnique, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité et à l'expression de genre; ";
5° dans l'alinéa 3, les mots " harcèlement est lié " sont remplacés par les mots " harcèlement ou la violence au travail sont liés ";
6° dans l'alinéa 3, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. ".
 Art.    14 . Dans le chapitre Vbis de la même loi, les mots " Section 2. Mesures de prévention " sont remplacés par les mots " Sous-section 2. Mesures de prévention spécifiques ".
 Art.    15 . Dans l'article 32quater de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, alinéa 1, les mots " § 1er. " sont abrogés;
2° dans le § 1er, alinéa 3, 2°, b), les mots " et à la personne de confiance désignés pour les faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail; " sont remplacés par les mots " visé à l'article 32sexies, § 1er et à la personne de confiance; ";
3° dans le § 1er, alinéa 3, 3°, les mots " , qui entrent en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail " sont abrogés;
4° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    16 . A l'article 32sexies de la même loi, remplacé par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Les personnes qui font partie du personnel de direction ne peuvent pas exercer la fonction de conseiller en prévention spécialisé. ";
2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Il les écarte de leur fonction :
1° soit à son initiative, après accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité;
2° soit à la demande de tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité et avec son accord. ";
b) dans l'alinéa 4, les mots " la personne de confiance " sont remplacés par les mots " au moins une des personnes de confiance ";
c) deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéa 6 et l'alinéa 7 :
" La personne de confiance qui fait partie du personnel de l'entreprise dans laquelle elle exerce sa fonction ne peut être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel dans le conseil d'entreprise ou le Comité pour la prévention et la protection au travail, ni faire partie de la délégation syndicale.
Les personnes qui font partie du personnel de direction ne peuvent également pas exercer la fonction de personne de confiance. ";
3° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Lorsque tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité en font la demande, l'employeur est obligé de désigner une personne de confiance conformément aux conditions et à la procédure visées au § 2. ";
4° il est inséré un paragraphe 2/2 rédigé comme suit :
" § 2/2. Les missions de la personne de confiance peuvent également être exercées sous les mêmes conditions que celles mentionnées au § 2, alinéa 4 à 9, par :
1° le conseiller en prévention visé au § 1er;
2° le conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail visé à l'article 33, § 1er, alinéa 2 dans les conditions déterminées par le Roi, sauf dans les entreprises de moins de 20 travailleurs dans lesquelles l'employeur remplit la fonction de conseiller en prévention et sauf en cas de désaccord de l'intéressé lui-même ou du Comité. ".
5° Il est inséré un paragraphe 2/3 rédigé comme suit :
" § 2/3. Pour l'application de la présente disposition, on entend par personnel de direction: les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise ou de l'institution qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière.".
 Art.    17 . L'article 32septies de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 32septies. § 1er. Lorsque des actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail sont portés à la connaissance de l'employeur, celui-ci prend les mesures appropriées, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Lorsque la gravité des faits l'exige, l'employeur prend les mesures conservatoires nécessaires.
Si le travailleur a utilisé la procédure visée à l'article 32/2, § 2, alinéa 3, b, l'employeur prend ces mesures conservatoires, le cas échéant, sur la base des propositions faites par le conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, communiquées en application de l'article 32quinquiesdecies, alinéa 2, 3°, c, avant que ce dernier lui remette l'avis visé à l'article 32/2, § 2, alinéa 3, b.
§ 2. Le conseiller en prévention est tenu de saisir le fonctionnaire chargé de la surveillance :
1° lorsque l'employeur ne prend pas les mesures conservatoires nécessaires visées au § 1er;
2° lorsqu'il constate, après avoir remis son avis, que l'employeur n'a pas pris de mesures ou n'a pas pris de mesures appropriées et que :
a) soit il existe un danger grave et immédiat pour le travailleur;
b) soit la personne mise en cause est l'employeur ou fait partie du personnel de direction tel que défini à l'article 32sexies, § 2/3. ".
 Art.    18 . L'article 32octies de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, est abrogé.
 Art.    19 . Dans le chapitre Vbis de la même loi, les mots " Section 3 " sont remplacés par les mots " Sous-section 3 ".
 Art.    20 . Dans l'article 32nonies de la même loi, l'alinéa 1er, modifié par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Le travailleur qui considère être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail peut, aux conditions et selon les modalités fixées en application de l'article 32/2, § 5, s'adresser au conseiller en prévention ou à la personne de confiance visés à l'article 32sexies pour leur demander une intervention psychosociale informelle ou s'adresser au conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, pour lui demander une intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail. ".
 Art.    21 . Dans l'article 32tredecies de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. L'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail des travailleurs visés au § 1er/1, ni prendre une mesure préjudiciable après la cessation des relations de travail à l'égard de ces mêmes travailleurs, sauf pour des motifs étrangers à la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage.
En outre, pendant l'existence des relations de travail, l'employeur ne peut, vis-à-vis de ces mêmes travailleurs, prendre une mesure préjudiciable qui est liée à la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage. La mesure prise dans le cadre de l'obligation de l'article 32septies qui présente un caractère proportionnel et raisonnable ne constitue pas une mesure préjudiciable. ";
2° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Bénéficient de la protection du paragraphe 1er :
1° le travailleur qui a introduit une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail au niveau de l'entreprise ou de l'institution qui l'occupe, selon les procédures en vigueur;
2° le travailleur qui a déposé une plainte auprès du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 80 dans laquelle il demande l'intervention du fonctionnaire pour une des raisons suivantes :
a) l'employeur n'a pas désigné de conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail;
b) l'employeur n'a pas mis en place des procédures conformes à la section 2 du présent chapitre;
c) la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail n'a pas, selon le travailleur, abouti à mettre fin aux faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail;
d) les procédures visées à la section 2 du présent chapitre n'ont pas, selon le travailleur, été appliquées légalement;
3° le travailleur qui a déposé une plainte auprès des services de police, du ministère public ou du juge d'instruction, dans laquelle il demande leur intervention pour une des raisons suivantes :
a) l'employeur n'a pas désigné de conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail;
b) l'employeur n'a pas mis en place des procédures conformes à la section 2 du présent chapitre;
c) la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail n'a pas, selon le travailleur, abouti à mettre fin aux faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail;
d) les procédures visées à la section 2 du présent chapitre n'ont pas, selon le travailleur, été appliquées légalement;
e) la procédure interne n'est pas appropriée, vu la gravité des faits dont il a été l'objet;
4° le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice tendant à faire respecter les dispositions de la section 2 du présent chapitre;
5° le travailleur qui intervient comme témoin par le fait qu'il porte, dans le cadre de l'examen de la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à la connaissance du conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, dans un document daté et signé, les faits qu'il a lui-même vus ou entendus et qui portent sur la situation qui fait l'objet de la demande ou par le fait qu'il intervient comme témoin en justice. ";
3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La charge de la preuve des motifs et des justifications visés au § 1er incombe à l'employeur lorsque la rupture de la relation de travail ou les mesures interviennent dans les douze mois qui suivent le dépôt de la demande d'intervention, le dépôt d'une plainte ou la déposition d'un témoignage.
Cette charge incombe également à l'employeur lorsque cette rupture ou cette mesure sont intervenus après qu'une action en justice a été intentée et ce, jusqu'à trois mois après que le jugement soit coulé en force de chose jugée. ";
4° dans les paragraphes 3 et 4, les mots " avant les faits qui ont motivé la plainte " sont chaque fois remplacés par " avant la rupture ou la modification ";
5° dans le § 4, alinéa 1er, 2°, les mots " la modification unilatérale des conditions de travail " sont remplacés par les mots " la mesure prise par l'employeur ";
6° dans le § 6, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'une procédure est entamée sur la base d'une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail au niveau de l'entreprise ou de l'institution, le conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, informe l'employeur, dès que la demande est acceptée selon les modalités fixées par le Roi, du fait que le travailleur qui a déposé cette demande ou un témoignage bénéficie de la protection visée par le présent article à partir du moment où la demande est réceptionnée à la condition qu'elle ait été acceptée ou à partir du moment où le témoignage est déposé. ";
7° dans le paragraphe 6, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2:
" Le Roi précise les modalités de réception de la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail. ";
8° dans le paragraphe 6, alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " aux alinéas 1er et 2 " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er et 3 ";
b) les mots " est introduite. " sont remplacés par les mots " , répondant au prescrit du § 1er/1, 2° et 3°, est réceptionnée par son destinataire. ";
9° le paragraphe 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsqu'un travailleur ou une organisation visée à l'article 32duodecies, alinéa 1er, introduit une action en justice tendant à faire respecter les dispositions de la présente section, le travailleur bénéficie de la protection à partir de la signification de la citation ou du dépôt de la requête au greffe. Il appartient au travailleur de prévenir son employeur du fait qu'il bénéficie de la protection. ".
 Art.    22 . Dans le chapitre Vbis de la même loi, les mots " Section 4. Information et accès aux documents " sont remplacés par les mots " Section 3. Communication d'informations et accès aux documents ".
 Art.    23 . L'article 32quaterdecies de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 32quaterdecies. Le travailleur qui demande une intervention psychosociale formelle, reçoit une copie de sa demande.
Dans le cadre d'une intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, la personne mise en cause et les témoins reçoivent copie de leurs déclarations. ".
 Art.    24 . L'article 32quinquiesdecies de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit:
" Art. 32quinquiesdecies. Le conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, et les personnes de confiance sont tenus au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal.
Par dérogation à cette obligation, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° dans le cadre de l'intervention psychosociale informelle, le conseiller en prévention et la personne de confiance communiquent les informations qu'ils estiment pertinentes pour le bon déroulement de l'intervention aux personnes qui y participent;
2° dans le cadre de l'examen de la demande d'intervention psychosociale formelle d'un travailleur :
a) le conseiller en prévention communique l'identité du demandeur à l'employeur dès lors que la demande est acceptée, sauf dans le cadre de l'information visée à l'article 32/2, § 3, alinéa 2;
b) le conseiller en prévention informe par écrit l'employeur des risques qui présentent un caractère collectif découlant de la demande en application de l'article 32/2, § 3, alinéa 2, et, le cas échéant, transmet par écrit à l'employeur des propositions de mesures individuelles en application de l'article 32/2, § 3, alinéa 5;
c) le conseiller en prévention transmet un avis écrit portant sur les résultats de l'examen impartial de la demande, et dont le contenu est fixé par le Roi, à l'employeur et à la personne de confiance lorsqu'elle est intervenue pour la même situation dans le cadre d'une intervention psychosociale informelle;
d) le conseiller en prévention transmet par écrit au demandeur et à l'autre personne directement impliquée les propositions de mesures de prévention portant sur la situation de travail spécifique contenues dans l'avis visé au point c) et leurs justifications, ces dernières devant permettre de faciliter la compréhension de la situation et l'acceptation de l'issue de la procédure;
e) le conseiller en prévention qui fait partie d'un service externe pour la prévention et la protection au travail transmet par écrit au conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail les propositions de mesures de prévention portant sur la situation de travail spécifique et les propositions visant à prévenir toute répétition des faits dans d'autres situations de travail, contenues dans l'avis visé au point c), et leurs justifications, ces dernières devant lui permettre d'exercer ses missions de coordination;
3° sans préjudice de l'application du point 2°, le conseiller en prévention fournit, dans le cadre de l'examen de la demande d'intervention psychosociale formelle d'un travailleur pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, les informations suivantes :
a) il communique à l'employeur l'identité des témoins visés à l'article 32tredecies, § 1er/1, 5°;
b) il communique à la personne mise en cause les faits qui lui sont reprochés;
c) il transmet des propositions de mesures conservatoires à l'employeur avant la remise de son avis visé au point 2°, c, si la gravité des faits le requiert;
d) il fournit à celui qui peut démontrer un intérêt une copie du document qui avertit l'employeur qu'une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail a été introduite de même que la copie de la demande d'intervention du fonctionnaire chargé de la surveillance visée à l'article 32septies;
e) il communique au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, l'avis visé au point 2°, c), lorsque ces institutions en font la demande par écrit et pour autant que le travailleur ait donné son accord par écrit sur cette demande, sans néanmoins que le Centre et l'Institut puissent transmettre cet avis au travailleur;
4° le conseiller en prévention tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance le dossier individuel de demande, y compris les documents qui contiennent les déclarations des personnes qui ont été entendues par le conseiller en prévention dans le cadre d'une demande d'intervention psychosociale formelle;
5° le conseiller en prévention tient à la disposition du ministère public le dossier individuel de demande, y compris les documents qui contiennent les déclarations des personnes qui ont été entendues par le conseiller en prévention dans le cadre d'une demande d'intervention psychosociale formelle pour autant que ces personnes aient donné leur consentement à cette transmission dans leur déclaration;
6° le conseiller en prévention et la personne de confiance peuvent échanger les informations qu'ils estiment nécessaires avec le conseiller en prévention-médecin du travail pour que des mesures appropriées puissent être prises vis-à-vis d'un travailleur qui estime subir un dommage découlant de risques psychosociaux au travail à condition que le travailleur ait donné son consentement par écrit à cet échange;
7° le conseiller en prévention et la personne de confiance échangent entre eux les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. ".
 Art.    25 . L'article 32sexiesdecies de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 32sexiesdecies. L'employeur remet une copie de l'avis visé à l'article 32quinquiesdecies, alinéa 2, 2°, c), uniquement aux personnes suivantes :
1° au travailleur vis-à-vis duquel il envisage de prendre des mesures en application du présent chapitre, qui peuvent modifier ses conditions de travail;
2° à la personne qui a introduit la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ou à la personne mise en cause dans cette demande, dans l'hypothèse où elles envisagent d'agir en justice.
S'il l'estime nécessaire en vue de l'application des mesures de prévention, il remet aux membres de la ligne hiérarchique du demandeur les éléments de l'avis nécessaires pour atteindre cet objectif.
La législation relative à la publicité des actes administratifs n'est pas d'application :
1° à la copie de l'avis du conseiller en prévention visé à l'alinéa 1er vis-à-vis de l'employeur qui est une autorité administrative au sens de cette législation;
2° aux documents du dossier individuel de demande qui sont en possession du fonctionnaire chargé de la surveillance. ".
 Art.    26 . A l'article 32septiesdecies de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandophone les mots " De betrokken persoon heeft, " sont abrogés et les mots " heeft de betrokken persoon " sont insérés entre les mots " persoonsgegevens, " et les mots " geen toegang ";
2° au 1°, les mots " en dehors de l'examen d'une plainte motivée " sont remplacés par les mots " dans le cadre de l'intervention psychosociale informelle ";
3° le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° la demande d'intervention psychosociale formelle, sous réserve de l'application de l'article 32quaterdecies, alinéa 1er, et de l'article 32quinquiesdecies, alinéa 2, 3°, b) ";
4° au 3°, les mots " la plainte motivée " sont remplacés par les mots " la demande d'intervention psychosociale formelle ";
5° le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° l'avis du conseiller en prévention, sous réserve de l'application de l'article 32quinquiesdecies, alinéa 2, 2°, c), d), e), et de l'article 32sexiesdecies; ";
6° les mots " conseiller en prévention " sont remplacés par " conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er ".
 Art.    27 . Dans l'article 32octiesdecies, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 janvier 2007, les mots " constatées à l'occasion de faits de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail " sont remplacés par les mots " découlant de l'application du présent chapitre ".
 Art.    28 . Dans la même loi, il est inséré un article 32noniesdecies rédigé comme suit :
" Art. 32noniesdecies. Dans le règlement de travail sont repris au moins les éléments suivants :
1° les coordonnées du conseiller en prévention visé à l'article 32sexies, § 1er, ou du service de prévention et de protection au travail pour lequel ce conseiller exerce ses missions, et, le cas échéant, les coordonnées de la personne de confiance;
2° les procédures visées à l'article 32/2, § 2, alinéa 3, et 32quater, alinéa 3, 2°. ".
 Art.    29 . Dans la même loi, il est inséré un article 32vicies rédigé comme suit :
" Art. 32vicies. Le fonctionnaire chargé de la surveillance tient à la disposition du ministère public le dossier individuel de demande, y compris les documents qui contiennent les déclarations des personnes qui ont été entendues par le conseiller en prévention dans le cadre d'une demande d'intervention psychosociale formelle pour autant que ces personnes aient donné leur consentement à cette transmission dans leur déclaration. ".
 Art.    30 . Dans l'article 33, § 1er, alinéa 4, de la même loi, les mots " 4 à 32 " sont remplacés par les mots " 4 à 32vicies ".
 Art.    31 . Dans la loi, il est inséré un article 53bis rédigé comme suit :
" Art. 53bis. Les dispositions des articles 52 et 53 sont également d'application lorsque des missions spécifiques sont uniquement confiées aux membres représentant les travailleurs au sein du Comité en vertu des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, à moins que la loi ou les arrêtés d'exécution le stipule expressément autrement. ".
 Art.    32 . Dans l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots " ou de personne de confiance " sont insérés entre les mots " lieux de travail " et les mots " . Le Roi fixe ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
 Art.    33 . L'article 14, 2°, s), modifié par la loi du 10 janvier 2007, est remplacé par ce qui suit :
" s) les éléments visés à l'article 32noniesdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. ".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions transitoires
 Art.    34 . L'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi reste applicable vis-à-vis des travailleurs qui ont déposé une plainte, un témoignage ou intenté une action en justice avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
A l'exception des articles 32sexiesdecies, alinéa 3 et 32quinquiesdecies, alinéa 2, 4°, les articles 32septies et 32quaterdecies à 32septiesdecies de la loi précitée d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont applicables aux plaintes motivées introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    35 . Les personnes désignées avant l'entrée en vigueur de la présente loi en tant que conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail ou en tant que personne de confiance peuvent continuer à exercer la fonction même si les conditions des articles 32sexies, § 1er, alinéa 3 et 32sexies, § 2, alinéas 7 et 8, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ne sont pas remplies.
 Art.    36 . Les éléments visés à l'article 32noniesdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail sont repris dans le règlement de travail dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.  37. La présente loi entre en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit le mois au cours duquel elle est publiée au Moniteur belge.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par AR  2014-04-10/13 , art. 88, 1°)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 108 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 8 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le g) est remplacé par ce qui suit :
" g) les prévisions économiques exigées pour l'établissement des budgets, appelées aussi budget économique, et les cadres budgétaires pluriannuels des différents pouvoirs. ";
2° l'alinéa unique actuel est complété par un j), rédigé comme suit :
" j) les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs ";
3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Une analyse de sensibilité ainsi qu'une comparaison avec les prévisions de la Commission européenne, et le cas échéant d'autres organismes indépendants, sont jointes à la publication des prévisions visées à l'alinéa 1er, littera g).
L'ICN fait réaliser, tous les trois ans, par un comité scientifique composé en partie de membres externes à l'ICN, une évaluation des prévisions visées à l'alinéa 1er, littera g), dont le résultat est rendu public et pris en compte dans les prévisions macroéconomiques ultérieures. Si cette évaluation révèle un écart significatif sur une période d'au moins quatre années successives, les mesures nécessaires sont prises et rendues publiques. "
 Art.    3 . L'article 109, § 3, de la même loi, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" L'ICN confie à la Banque nationale de Belgique l'élaboration des statistiques visées à l'article 108, alinéa 1er, littera j). Pour ce faire, la Banque nationale de Belgique se base sur des données collectées par l'Institut national de statistique et établies par l'ICN, et sur les données directement transmises à l'ICN par les entités qui doivent les rapporter. "
 Art.  4. Dans l'article 118 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'Etat rémunère chaque année et par anticipation à la Banque Nationale de Belgique les coûts des tâches additionnelles qui découlent directement de l'élaboration des statistiques visées à l'article 108, alinéa 1er, littera j). L'Etat et la Banque Nationale de Belgique conviennent du montant de cette indemnité et des modalités de paiement. "


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le § 1er, alinéa 1er, le premier tiret est remplacé par ce qui suit :
"- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et est conscient au moment de sa demande;";
b) dans le § 1er, alinéa 1er, dans le troisième tiret, les mots "majeur ou mineur émancipé" sont insérés entre les mots "le patient" et les mots "se trouve";
c) le § 1er, alinéa 1er, est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit:
"- le patient mineur doté de la capacité de discernement se trouve dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;";
d) le § 2 est complété par un 7° rédigé comme suit :
"7° en outre, lorsque le patient est mineur non émancipé, consulter un pédopsychiatre ou un psychologue, en précisant les raisons de cette consultation.
Le spécialiste consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s'assure de la capacité de discernement du mineur, et l'atteste par écrit.
Le médecin traitant informe le patient et ses représentants légaux du résultat de cette consultation.
Le médecin traitant s'entretient avec les représentants légaux du mineur en leur apportant toutes les informations visées au § 2, 1°, et s'assure qu'ils marquent leur accord sur la demande du patient mineur.";
e) dans la phrase liminaire du § 3, les mots "du patient majeur ou mineur émancipé" sont insérés entre les mots "que le décès" et les mots "n'interviendra manifestement pas";
f) dans le § 4, la phrase "La demande du patient doit être actée par écrit" est remplacée par ce qui suit :
"La demande du patient, ainsi que l'accord des représentants légaux si le patient est mineur, sont actés par écrit.";
g) il est inséré un § 4/1 rédigé comme suit :
" § 4/1. Après que la demande du patient a été traitée par le médecin, la possibilité d'accompagnement psychologique est offerte aux personnes concernées.".
 Art.  3. L'article 7, alinéa 4, 1°, de la même loi est complété par les mots "et, en ce qui concerne le patient mineur, s'il était émancipé.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
 Art.    2 . Dans l'article 30, § 4, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, ci-après dénommée " la loi sur la circulation routière ", inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié par la loi du 2 décembre 2011, les mots " Les peines " sont remplacés par les mots " Les peines d'emprisonnement et amendes ".
 Art.    3 . Dans l'article 31 de la loi sur la circulation routière, les mots " 37bis, § 1er, 4°, " sont insérés entre les mots " articles 30, 34, § 2, 2°, " et les mots " et 48 ".
 Art.    4 . Dans l'article 33, § 3, 2°, de la loi sur la circulation routière, inséré par la loi du 4 juin 2007, les mots " et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif " et la seconde phrase qui débute par les mots " La réintégration " et se termine par " alinéa 1er. " sont abrogés.
 Art.    5 . L'article 34 de la loi sur la circulation routière, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 16 mars 1999, 7 février 2003 et 2 décembre 2011, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Les taux de concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré visés au premier paragraphe sont respectivement d'au moins 0,09 milligramme et inférieurs à 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré et, en ce qui concerne la concentration d'alcool par litre de sang, d'au moins 0,2 gramme et inférieures à 0,8 gramme, lorsque le conducteur :
a) conduit un véhicule pour lesquels un permis de conduire de catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E ou le titre qui en tient lieu est requis;
b) transporte des personnes avec un véhicule d'une autre catégorie de permis de conduire pour lequel les mêmes prescriptions médicales que celles des conducteurs visés en a) sont d'application. ".
 Art.    6 . Dans l'article 36, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 7 février 2003 et 2 décembre 2011, les mots " et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif " sont abrogés.
 Art.    7 . Dans l'article 37/1, alinéa 2, de la loi sur la circulation routière, inséré par la loi du 12 juillet 2009, les mots " , ou d'une de ces peines seulement " sont abrogés.
 Art.    8 . Dans l'article 37 bis, § 2, de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 31 juillet 2009 et modifié par la loi du 2 décembre 2011, les mots " et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif " sont abrogés.
 Art.    9 . Dans l'article 38 de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 16 mars 1999, 7 février 2003, 20 juillet 2005, 21 avril 2007, 4 juin 2007 et 2 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, 1°, les mots " 49/1 " sont insérés entre les mots " 37bis, § 1er, " et les mots " ou 62bis ";
2° le paragraphe 1er, dernier alinéa, est complété par les mots " et dans le cas visé au 4° ";
3° dans le paragraphe 2bis, les mots " Le juge peut " sont remplacés par les mots " Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1er, ou lorsqu'il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés au § 3, le juge peut ";
4° un paragraphe 6 est inséré, rédigé comme suit :
" § 6. Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1er, le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de 3 mois au moins, et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, dans la période de 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48 et 62bis, commet à nouveau l'une de ces infractions.
Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau deux de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de 6 mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.
Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er, commet à nouveau trois ou plus de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de 9 mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er. ".
 Art.    10 . Dans l'article 40 de la loi sur la circulation routière, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 1er et 2 sont chaque fois complétés par la phrase " Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans le délai. ";
2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Si la déchéance est limitée en vertu de l'article 38, § 2bis, la déchéance de plein droit ne peut être prolongée que si la remise du permis de conduire intervient après la prise en cours effective de la déchéance, et ce, pour un délai égal au nombre de jours de déchéance déjà subis . ";
3° dans l'alinéa 2, les mots " son permis de conduire " sont remplacés par les mots " son permis de conduire ou le titre qui en tient lieu " et les mots " du permis de conduire " sont remplacés par les mots " du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu ";
4° dans l'alinéa 2, les mots " entre le cinquième jour suivant l'avertissement visé à l'alinéa 1er et la date effective " sont remplacés par les mots " à partir du cinquième jour suivant l'avertissement visé à l'alinéa 1er et jusqu'à la date effective ".
 Art.    11 . Dans l'article 45, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, les mots " Le juge peut " sont remplacés par les mots " Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1er, ou lorsqu'il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés à l'article 38, § 3, le juge peut ".
 Art.    12 . Dans l'article 48, alinéa 2, de la loi sur la circulation routière, inséré par la loi du 18 juillet 2012, les mots " Les peines " sont remplacés par les mots " Les peines d'emprisonnement et amendes ".
 Art.    13 . Dans l'article 49/1, alinéa 1er, de loi sur la circulation routière, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un mois au moins ou d'une de ces peines seulement " sont abrogés;
2° entre les mots " son permis de conduire " et les mots " dans les délais " sont insérés les mots " ou le titre qui en tient lieu ".
 Art.    14 . Dans l'article 51 de la loi sur la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 2009, les chiffres " 48, 1° " sont remplacés par le chiffre " 48 ".
 Art.    15 . Dans l'article 55 de loi sur la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots " et 4 " sont remplacés par les mots " , 4 et 4bis ";
2° l'alinéa 1er est complété par un 7° rédigé comme suit :
" 7° si la validité du permis de conduire du conducteur a été limitée aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage et que le conducteur conduit un véhicule à moteur non équipé d'un tel dispositif ou ne remplit pas les conditions du programme d'encadrement . ";
3° après les trois premiers alinéas, qui formeront le paragraphe 1er, il est inséré un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au paragraphe précédent, si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 kilomètres par heure dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone résidentielle ou dans une zone de rencontre, s'il a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure, ou dans le cas visé à l'article 60, § 3, et à l'article 61ter, § 1er, le retrait immédiat du permis de conduire peut aussi être ordonné par l'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
L'officier de police judiciaire informe l'intéressé qu'en vertu de l'article 56, il a la faculté de demander restitution du permis de conduire en adressant sa requête au procureur du Roi ou, le cas échéant, au procureur général.
L'officier de police judiciaire transmet immédiatement le procès-verbal de sa décision au ministère public, en y joignant éventuellement les déclarations du titulaire du permis de conduire. ";
4° les alinéas 4 et 5 sont remplacés par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le conducteur ou la personne qui l'accompagne, visée par les dispositions reprises au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, ou à l'alinéa 2, est tenu de remettre son permis de conduire ou le titre qui en tient lieu sur l'invitation qui lui en est faite par la police, sur réquisition du procureur du Roi ou, le cas échéant, du procureur général qui a ordonné le retrait ou, dans le cas visé au paragraphe 2, sur décision de l'officier de police judiciaire. A défaut, le ministère public compétent peut ordonner la saisie du document.
Dans le cas visé au § 1er, la police communique à l'intéressé quel est le ministère public qui a ordonné le retrait. ".
 Art.    16 . Dans l'article 56, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 20 juillet 2005, les mots " ou le ministère public compétent en cas d'application de l'article 55, § 2 " sont insérés entre les mots " le retrait " et les mots " , soit d'office, ".
 Art.    17 . Dans l'article 57, alinéa 2, de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 20 juillet 2005, les mots " l'article 55, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5° " sont remplacés par les mots " l'article 55, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5°, et § 2 ".
 Art.    18 . Dans l'article 58, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière, modifié par les lois des 9 juillet 1976 et 20 juillet 2005, les mots " l'article 55, alinéa 4, " sont remplacés par les mots " l'article 55, § 3, alinéa 1er ".
 Art.    19 . Dans l'article 58bis de la loi sur la circulation routière, inséré par la loi du 7 février 2003 et modifié par la loi du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " alinéa 1er " sont abrogés;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " l'article 55, troisième alinéa " sont remplacés par les mots " l'article 55, § 1er, alinéa 3 ";
3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Lorsque l'officier de police judiciaire applique l'article 55, § 2, il peut, lui aussi, ordonner l'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté. ";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " ou, en cas d'application de l'article 55, § 2, par le procureur du Roi ou le procureur général visé à l'article 55, § 2, alinéa 2 " sont insérés entre les mots " par les personnes qui ont ordonné l'immobilisation " et les mots " , soit d'office ".
 Art.    20 . Dans l'article 59 de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 20 juillet 2005 et 31 juillet 2009, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Préalablement au test de l'haleine visé au § 1er, à l'analyse de l'haleine visée au § 2, ou au prélèvement sanguin visé à l'article 63, § 1er, les agents de l'autorité visés au § 1er peuvent, dans les mêmes circonstances, utiliser un équipement destiné à détecter la présence d'alcool chez les personnes visées au § 1er, 1°, 2° et 3°. Cela n'exonère pas ces personnes des autres obligations qui leur sont imposées en vertu de l'article 59. ".
 Art.    21 . Dans l'article 60 de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 31 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application de l'article 34, § 3, la concentration d'alcool visée dans l'alinéa précédent est d'au moins 0,09 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré. ";
2° un paragraphe 1er/1 est inséré, rédigé comme suit :
" § 1er/1. La conduite d'un véhicule ou d'une monture ou l'accompagnement d'un conducteur en vue de l'apprentissage dans un lieu public, dans les cas visés à l'article 34, § 3, est interdite à toute personne qui conduisait, s'apprêtait à conduire un véhicule ou une monture ou accompagnait un conducteur en vue de l'apprentissage ou s'apprêtait à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage, pour une durée de deux heures à compter de la constatation :
1° lorsque l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool, par litre d'air alvéolaire expiré, d'au moins 0,09 milligramme et inférieure à 0,22 milligramme;
2° lorsqu'il ne peut être procédé à l'analyse de l'haleine et que le test d'haleine détecte une concentration d'alcool, par litre d'air alvéolaire expiré, d'au moins 0,09 milligramme et inférieure à 0,22 milligramme. ".
 Art.    22 . Dans l'article 61, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière, modifié par les lois des 9 juillet 1976, 16 mars 1999 et 20 juillet 2005, les mots " à l'article 60 " sont remplacés par les mots " à l'article 60, §§ 2, 3, 4 et 4bis ".
 Art.    23 . Dans l'article 62, alinéa 4, de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 4 août 1996, les mots " , pour autant qu'ils exécutent des mesures, " sont insérés entre le mot " doivent " et les mots " être agrées ".
 Art.    24 . L'article 62ter de la loi sur la circulation routière, inséré par la loi du 31 juillet 2009, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. La collecte des données nécessaires pour effectuer l'analyse salivaire doit se limiter aux données strictement nécessaires à l'établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu publique. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions. ".
 Art.    25 . L'article 63 de la loi sur la circulation routière, remplacé par la loi du 31 juillet 2009, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Pour l'application de l'article 34, § 3, la concentration d'alcool de 0,22 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré visée dans le présent article est ramenée à 0,09 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.".
 Art.    26 . L'intitulé du chapitre II (Titre V) de la loi sur la circulation routière, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 26 mars 2007, est complété avec les mots " ou après le suivi d'une formation ".
 Art.    27 . Dans l'article 65 de la loi sur la circulation routière, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 26 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Lors de la constatation d'une des infractions à la présente loi, et d'une des infractions aux règlements pris en vertu de la présente loi, qui sont spécialement désignées par le Roi, il peut, si le fait n'a pas causé de dommage à autrui et moyennant l'accord de l'auteur de l'infraction, être perçu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi, ou être proposé une formation suivant les modalités déterminées par le Roi. En cas d'infraction à l'article 34, § 3, lorsque l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool, par litre d'air alvéolaire expiré, d'au moins 0,09 milligramme et inférieure à 0,22 milligramme, la proposition de paiement d'une somme est obligatoire selon les mêmes conditions. ";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la deuxième phrase commençant par les mots " Toutefois, en cas " et finissant par les mots " des décimes additionnels " est abrogée;
3° dans le paragraphe 2, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
" Le paiement ou le suivi de la formation éteint l'action publique, sauf si le ministère public notifie à l'intéressé, dans le mois à compter du jour du paiement ou du jour durant lequel la formation s'est terminée, qu'il entend exercer cette action. ";
4° le paragraphe 3, alinéa 1er, est remplacé comme suit :
" Si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, ou lorsqu'il peut être constaté qu'une somme comme visée au § 1er, ou sur base de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou d'un ordre de paiement visé à l'article 65/1 est encore impayée à son nom, il doit consigner entre les mains des fonctionnaires ou agents visés au paragraphe 1er une somme destinée à couvrir l'amende éventuelle. ";
5° dans le paragraphe 3, alinéa 3, la première phrase est complétée par les mots " ou à compter de la constatation du non-paiement de la somme visée à l'alinéa 2 ";
6° dans le paragraphe 6, les mots " article 166 " sont remplacés par les mots " article 216bis ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
 Art.    28 . Dans l'article 13 de la loi relative à la probation, modifié par la loi du 10 février 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° un paragraphe 1erbis est inséré, rédigé comme suit :
" § 1erbis. La suspension simple et la suspension probatoire peuvent également être révoquées si la personne qui fait l'objet de cette mesure du chef d'infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution a commis une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné à une condamnation en vertu de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
L'alinéa 1er vaut également si la mesure est prise en même temps pour une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution et pour une infraction aux articles 419 ou 420 du Code pénal. ";
2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " ou, dans le cas prévu au § 1erbis, devant le tribunal de police du lieu de l'infraction " sont insérés entre les mots " de sa résidence " et les mots " dans les mêmes délais ";
3° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots " §§ 1er et 3 " sont remplacés par les mots " §§ 1er, 1erbis et 3 ";
4° dans le paragraphe 5, les mots " §§ 1er et 3 " sont remplacés par les mots " §§ 1er, 1erbis et 3 ".
 Art.    29 . Dans l'article 14 de la loi relative à la probation, modifié par la loi du 22 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° un paragraphe 1erter est inséré, rédigé comme suit :
" § 1erter. Le sursis simple et le sursis probatoire peuvent aussi être révoqués si la personne qui fait l'objet de cette mesure du chef d'une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution a commis une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et ayant entraîné à une condamnation en vertu de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
L'alinéa 1er vaut également si la mesure est prise en même temps pour une infraction à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ou à ses arrêtés d'exécution et pour une infraction aux articles 419 ou 420 du Code pénal.
Dans ce cas aussi, la procédure prévue au § 2, alinéas 2 et 3, est d'application. ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots " ou, dans le cas prévu au § 1erter, devant le tribunal de police du lieu de l'infraction " sont insérés entre les mots " de sa résidence " et les mots " , dans les mêmes délais. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
 Art.    30 . Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les appareils automatiques peuvent, dans les même conditions que celles visées à l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, être utilisés pour constater les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution. ";
2° le paragraphe 1er est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" Les agents qualifiés visés à l'alinéa 1er constatent ces infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Une copie de ces procès-verbaux est adressée au contrevenant dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation de l'infraction.
Les dispositions du titre V, chapitre IVbis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière sont également d'application à ces infractions. ".
 Art.    31 . Dans l'article 4, § 4, de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, inséré par la loi du 5 avril 1995, dans le texte néerlandais, le mot " opgelegd " est remplacé par le mot " geïmmobiliseerd ".
 Art.    32 . Dans l'article 4bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, inséré par la loi du 15 mai 2006, les mots " , à l'occasion de contrôles techniques routiers de véhicules utilitaires, " sont abrogés.
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
 Art.    33 . Dans l'article 29 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les appareils automatiques peuvent, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, être utilisés pour constater les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution. ".
 CHAPITRE 6.  - Disposition abrogatoire
 Art.    34 . L'article 30 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière est abrogé.
 CHAPITRE 7.  - Disposition finale
 Art.  35.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2014 par AR  2014-06-10/01 , art. 8, à l'exception des articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, [2°, 3° et 4°,] 12, 21, 25, de l'article 27, 1°, pour ce qui concerne la proposition obligatoire de paiement d'une somme lorsque l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool, par litre d'air alvéolaire expiré, d'au moins 0,09 milligramme et inférieure à 0,22 milligramme, et des articles 28 et 29, qui entrent en vigueur au 01-01-2015) <AR  2014-07-21/01 , art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2014>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 7 février 2014, il est inséré un § 5 rédigé comme suit :
" § 5. Par dérogation à l'article 167, les contestations relatives aux décisions de cohorte relèvent de la compétence du Conseil d'Etat conformément à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973."
 Art.  3.La présente loi entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2 fixée au 01-12-2014 par AR  2014-05-12/16 , art. 24, 2/)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. La Belgique verse au " Subsidy Account " du Poverty Reduction and Growth Trust du FMI un montant correspondant à 75 % des dividendes que le FMI distribue à la Belgique au titre de sa part dans les bénéfices réalisés dans le cadre de la vente d'or décidée par le Conseil d'Administration du FMI en date du 18 septembre 2009.


text:
Article    1er . Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, les mots " , de la Sûreté de l'Etat, du Service Général du Renseignement et de la Sécurité " sont insérés entres les mots " l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace " et les mots " et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 108, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 8 mars 2009 et par la loi du 28 février 2014, est complété par un k) rédigé comme suit :
"k) le calcul d'une série d'indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie, ainsi que leur intégration dans les publications existantes reprenant les indicateurs économiques traditionnels. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des principes suivants :
- les indicateurs complémentaires sont regroupés en un nombre aussi restreint que possible de catégories ou d'indicateurs principaux;
- la classification des indicateurs complémentaires est basée sur la classification utilisée dans le rapport final du Groupe de parrainage sur la mesure du progrès, du bien-être et du développement durable du Comité du système statistique européen;
- la sélection des indicateurs se base en particulier sur les travaux "GDP and beyond" réalisés dans le cadre de l'Union européenne (Eurostat; Quality of Life). Cette sélection peut éventuellement être complétée par des indicateurs présentant une utilité spécifique pour l'Etat fédéral, les communautés et les régions;
- l'élaboration de ces indicateurs complémentaires se fait sur base de la participation des services publics compétents et de la société civile belge et en concertation avec les services d'Eurostat et de l'OCDE;
- pour chacun des indicateurs sélectionnés, il convient de répartir la série d`indicateurs par catégorie de revenus au sein de la population. A cet effet, la population doit être subdivisée en différentes catégories pertinentes au regard des indicateurs concernés."
 Art.    3 . L'article 109 de la même loi, modifié par la loi du 8 mars 2009, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. L'ICN confie au Bureau fédéral du Plan le calcul de la nouvelle série d'indicateurs complémentaires visée à l'article 108, alinéa 1er, k)."
 Art.  4. L'article 116 de la même loi, modifié par la loi du 8 mars 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Dans le cadre des tâches prévues à l'article 108, alinéa 1er, k), les publications des résultats font chaque année l'objet d'un débat en séance publique de la Chambre des représentants. Cette dernière évalue l'évolution des résultats, ainsi que la répartition et la méthodologie des indicateurs complémentaires. Une synthèse des résultats est publiée dans le rapport annuel de la BNB sur les développements économiques et financiers en Belgique et à l'étranger."


text:
Article   M.
Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Canada, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009

 Etats/Organisations  Date
Authentification  Type de
consentement  Date Consentement  Entrée
Vigueur locale ALLEMAGNE  17/12/2009  Notification  17/12/2013  16/05/2019 AUTRICHE  17/12/2009  Notification  20/06/2014  16/05/2019 BELGIQUE  17/12/2009  Notification  12/06/2014  16/05/2019 BULGARIE  17/12/2009  Notification  23/02/2015  16/05/2019 CANADA  17/12/2009  Notification  14/05/2014  16/05/2019 CHYPRE  17/12/2009  Notification  22/01/2014  16/05/2019 DANEMARK  17/12/2009  Notification  22/11/2011  16/05/2019 ESPAGNE  17/12/2009  Notification  16/05/2011  16/05/2019 ESTONIE  17/12/2009  Notification  12/05/2011  16/05/2019 FINLANDE  17/12/2009  Notification  13/03/2015  16/05/2019 FRANCE  17/12/2009  Notification  28/01/2013  16/05/2019 GRECE  17/12/2009  Notification  30/03/2015  16/05/2019 HONGRIE  17/12/2009  Notification  18/03/2010  16/05/2019 IRLANDE  17/12/2009  Notification  20/02/2015  16/05/2019 ITALIE  17/12/2009  Notification  21/05/2012  16/05/2019 LETTONIE  17/12/2009  Notification  30/05/2011  16/05/2019 LITUANIE  17/12/2009  Notification  25/10/2016  16/05/2019 LUXEMBOURG  17/12/2009  Notification  23/05/2016  16/05/2019 MALTE  17/12/2009  Notification  31/01/2014  16/05/2019 PAYS-BAS  17/12/2009  Notification  09/03/2011  16/05/2019 POLOGNE  17/12/2009  Notification  25/08/2011  16/05/2019 PORTUGAL  17/12/2009  Notification  20/01/2012  16/05/2019 ROUMANIE  17/12/2009  Notification  20/01/2014  16/05/2019 ROYAUME-UNI  17/12/2009  Notification  15/06/2012  16/05/2019 SLOVAQUIE  17/12/2009  Notification  02/10/2015  16/05/2019 SLOVENIE  17/12/2009  Notification  27/01/2012  16/05/2019 SUEDE  17/12/2009  Notification  28/05/2010  16/05/2019 TCHEQUE REP.  17/12/2009  Notification  20/11/2014  16/05/2019 UNION
EUROPEENNE  17/12/2009  Notification  16/04/2019  16/05/2019 (1) Voir Moniteur belge du 11/07/2014.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, fait à Luxembourg le 24 octobre 2008
(Pour l'Accord, voir :  2008-10-24/69 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009
(Pour l'Accord, voir :  2009-12-17/67 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 21.  - Pensions
 Art.    3 . Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 4 mars 2013 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2013, modifié par l'article 2.21.1 de la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2013, est remplacé comme suit :
Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2013, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 13 689 959 000 EUR, dont 13 651 006 000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 38 953 000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 13 689 959 000 EUR, dont 13 651 006 000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 38 953 000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service.
 CHAPITRE 3.  - Organismes d'intérêt public
 Art.    4 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2013 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    5 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    6 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXES.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi.
(Tableaux non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-03-2014, p. 23723-23759)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 120, § 1er, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Le Fonds amiante rembourse la quote-part du coût des soins de santé qui sont en rapport avec la maladie visée à l'article 118 et qui, conformément à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et après l'intervention accordée sur la base de cette dernière, est à charge de la personne atteinte de cette maladie, pour autant que la personne ne bénéficie pas du remboursement des soins de santé pour la même affection en vertu des lois relatives à la prévention des dommages résultant des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, ou de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Si la personne atteinte de la maladie visée à l'article 118 requiert absolument et normalement, de par son état, l'assistance d'une autre personne, elle peut prétendre, à partir du jour où la demande est introduite, à une intervention complémentaire, fixée en fonction du degré de nécessité de cette assistance, sur la base du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que fixé pour un travailleur à temps plein par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et applicable à la date d'octroi de l'intervention complémentaire pour autant que cette personne ne bénéficie pas d'une indemnisation pour la même affection en vertu des lois relatives à la prévention des dommages résultant des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, ou de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son plein en entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
(Pour l'Accord, voir :  2009-12-07/18 )