text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont ajustés comme suit :

 (en mille euros)

 Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnance-

 ment

-

 -
Credis non dissocies
Initial

135.749

 135.749
Ajustement

 -
56.100

 -
56.100
Ajuste

79.649

79.649
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-02-2007, p. 5795).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2007, les recettes de l'agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

 en milliers d'euros
pour les recettes courantes

 191.984
pour les recettes en capital

-

-------
soit ensemble

 191.984
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Les taxes et redevances d'agglomération sont perçues en 2007 selon les lois et les règlements d'agglomération existant au 31 décembre 2006.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-02-2007, p. 5927).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Tous les membres effectifs et suppléants sont convoqués aux réunions du Conseil et de la section à laquelle ils appartiennent.
 Art.    2 . Les membres sont prévenus au moins trente jours avant chaque séance et reçoivent au moins dix jours avant chaque séance les documents relatifs aux points portés à l'ordre du jour.
Il peut être dérogé à ces délais en cas de circonstances urgentes ou imprévues.
 Art.    3 . Le Conseil et les sections ne peuvent rendre des avis que sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance par le président du Conseil ou de la section concernée en concertation avec l'Office de la Propriété intellectuelle.
En concertation avec l'Office de la Propriété intellectuelle, le président du Conseil établit l'ordre du jour des séances du Conseil et le président de chaque section établit l'ordre du jour des séances de la section.
Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions.
 Art.    4 . Les positions exprimées lors des séances du Conseil et des sections, ainsi que les conclusions des débats, font l'objet d'un rapport. La qualité de membre effectif ou suppléant est mentionnée pour chaque intervenant.
Le projet de rapport est adressé aux membres du Conseil ou de la section et est approuvé lors de la séance suivante.
 Art.    5 . Lorsque le Conseil ou une section décide de constituer un groupe de travail ad hoc, il fixe la composition de ce groupe.
Le Conseil ou une section peut, soit désigner les éventuels experts et personnes visés à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 précité auxquels le groupe ad hoc peut faire appel, soit habiliter le groupe ad hoc à désigner les éventuels experts et personnes visés à l'article 9 de l'arrêté royal précité. Dans ce dernier cas, la désignation faite par le groupe ad hoc doit être ratifiée selon le cas, par le Conseil ou la section concernée lors de la première réunion qui suit la désignation.
Le groupe de travail ad hoc prépare les travaux du Conseil ou de la section et rédige à cette fin un compte rendu et toutes propositions utiles.
 Art.    6 . Le Conseil et les sections rédigent un rapport annuel de leurs activités. Ce rapport est porté à la connaissance du public, via le site web du SPF Economie.
 Art.    7 . Les membres s'expriment dans la langue nationale de leur choix.
 Art.    8 . Tous les documents émanant du Conseil et de ses sections sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.  9. Les invitations et les documents pour les réunions sont transmis de préférence par voie électronique. Toute communication pourra s'effectuer également par télécopie et courrier postal.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Propriété intellectuelle.
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.


text:
De la fixation des réunions.
 Article    1 . Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et août.
 Des convocations.
 Art.    2 . Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.
En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 1er.
Les convocations sont rédigées en français et en néerlandais. Elles sont adressées, au choix du Président, par courrier ordinaire ou électronique.
 De l'ordre du jour.
 Art.    3 . L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation.
Sauf en cas d'application de l'article 2, alinéa 2, tous les documents relatifs aux points de l'ordre du jour doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.
Chaque membre du Comité de direction peut transmettre au Président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
Le Comité de direction peut, par voie de consensus, ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités lors de la réunion du Comité de direction, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.
Le Président et les membres du Comité de direction fournissent à ce dernier toutes les informations utiles à l'examen des points à l'ordre du jour.
 De la présidence.
 Art.    4 . Le Président ouvre et clôt les réunions du Comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.
 Des réunions.
 Art.    5 . § 1er. Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques. Le Comité de direction peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.
§ 2. En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par l'article 5, alinéas 1er et 2 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le Comité de direction tient des réunions stratégiques par thèmes.
En vue d'accomplir les missions qui lui sont attribuées par l'article 5, alinéas 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 précité et pour l'application des dispositions statutaires, le Comité de direction tient des réunions ordinaires.
 Du quorum.
 Art.    6 . Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
 Des décisions.
 Art.    7 . § 1er. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, à l'exception des scrutins secrets.
§ 2. Le vote a lieu à main levée. Toute décision prise à l'égard d'un agent individuel a lieu au scrutin secret.
§ 3. Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au Comité de direction en application de l'article 5, se soient retirées,
§ 4. Quand le Comité de direction intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Du secrétariat.
 Art.    8 . § 1er. Le Président désigne le secrétaire et les secrétaires adjoints.
§ 2. Le secrétaire et les secrétaires adjoints remplissent leur mission sous l'autorité du Président.
§ 3. Le secrétaire assure la gestion journalière du Comité de direction, il veille à la rédaction des procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Comité de direction aux autorités compétentes. Il est responsable des archives du Comité de direction.
§ 4. Le secrétariat est installé à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes, et Energie, secrétariat du Comité de direction, service du Président, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles.
 Des notifications.
 Art.    9 . Après la séance, pour chaque décision du Comité de direction à l'exception des dossiers individuels, une notification succincte de la décision est adressée à tous les membres du Comité. Le désaccord d'un membre sur le contenu d'une notification doit être signalé sans délai au secrétariat.
 Du procès-verbal.
 Art.    10 . § 1er. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.
§ 2. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président et le secrétaire ou en son absence par au moins un secrétaire adjoint, après son approbation par le Comité de direction. Après signature, une copie signée du procès-verbal est communiquée aux membres du Comité de direction. Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire.
§ 3. Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, et, dans le cadre des promotions dans le niveau 1, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.
 Des groupes de travail du Comité de direction.
 Art.    11 . Des groupes de travail peuvent être créés par décision du Comité de direction. Ils accomplissent leur mandat sous l'autorité et le contrôle du Comité de direction, par l'intermédiaire du président du groupe de travail.
Le président du groupe de travail convoque le groupe de travail et organise ses activités. Il informe régulièrement le Comité de direction de l'état d'avancement de ses travaux. Il peut faire appel au secrétariat pour l'assister.
 Du secret.
 Art.    12 . Le Président, les membres et toute personne associée aux activités du Comité de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et les délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Consultation des pièces.
 Art.    13 . Les membres du Comité de direction peuvent en tout temps consulter les archives de ce dernier au secrétariat et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 L'exécution des décisions du Comité de direction au sein des  directions.
 Art.    14 . Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.
 Entrée en vigueur.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 12 septembre 2006.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 12 septembre 2006.
Le Président du Comité de Direction
L. VERJUS.


text:
Article    1 . Pour la bonne compréhension du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
1° le Comité : le Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
2° l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
3° le Secrétariat : le Secrétariat scientifique de la DG Politique de contrôle de l'Agence.
4° le Bureau : l'organe de gestion journalière des activités du Comité.
 Art.    2 . Lors de leur première séance plénière suivant la publication de la nomination des membres du Comité pour un nouveau mandat, ceux-ci éliront parmi eux un Président et un Vice-Président qui, de préférence, sont de rôles linguistiques différents. Le plus âgé parmi les membres présents dirigera l'élection du Président, qui dirigera à son tour l'élection du Vice-Président.
Chaque membre peut présenter un candidat ou poser lui-même sa candidature pour les deux fonctions. Chaque membre peut renoncer à sa candidature.
L'élection se fait par scrutin secret et à la majorité des membres présents.
Si, après un premier tour de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu une majorité, on organise un nouveau tour de scrutin auquel restent candidats uniquement ceux qui, au tour précédent, ont obtenu soit la première, soit la deuxième place quant au nombre de voix et qui ne se sont pas retirés.
En cas de décès, de démission ou d'incapacité manifeste du Président ou du Vice-président d'assumer sa tâche durant une période dépassant une année, on procède lors de la séance plénière suivante à l'élection d'un nouveau Président ou Vice-Président, selon la même procédure.
 Art.    3 . Les tâches et compétences du Président sont les suivantes :
1° il fixe, en concertation avec le Vice-Président et le Directeur du Secrétariat, le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour des séances plénières en néerlandais et en français et convoque à la séance plénière, conformément à l'article 10, les membres du Comité et, le cas échéant, d'autres experts ou personnes tels que visés à l'article 5;
2° il reçoit les demandes de convocation de la séance plénière du Comité telles que visées à l'article 10;
3° il ouvre et clôture les séances plénières, et dirige les débats; en l'absence du Président et du Vice-Président, c'est le membre le plus âgé qui dirige les débats;
4° il réceptionne les déclarations visées à l'article 4 et informe l'Agence à leur propos;
5° il fixe les cas où les membres sont considérés comme démissionnaires, informe l'Agence ainsi que l'intéressé à ce sujet, et réceptionne, le cas échéant, la demande de recours de ce dernier; il établit le cas échéant la non activité définitive, et en informe l'Agence ainsi que l'intéressé;
6° il organise les activités du Comité avec l'aide du Vice-Président et du Directeur du Secrétariat;
7° il prie les autres experts et personnes visés à l'article 11 de ne pas prendre part à certaines parties de la séance plénière;
8° à l'exclusion des dossiers propres à des personnes, il peut accorder une consultation des archives du Comité, sur demande écrite, à d'autres personnes que les membres du Comité ou à des fonctionnaires de l'Agence;
9° il est responsable de l'évaluation scientifique et de la supervision des travaux du secrétariat, réalisées dans le cadre des activités du Comité.
En l'absence du Président, au cas où celui-ci est manifestement incapable d'assumer sa tâche ou si le Président le décide, c'est le Vice-Président qui assume les tâches et compétences en question.
 Art.    4 . Lors de la première séance plénière où un membre entame un nouveau mandat, l'intéressé doit signer la déclaration suivante :
" Vu l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, stipulant ce qui suit : " Les membres du Comité ne peuvent pas appartenir au conseil d'administration, à la direction ou au personnel d'un établissement soumis au contrôle de l'Agence. "
Le soussigné déclare sur l'honneur :
- ne pas appartenir au conseil d'administration, à la direction ou au personnel d'un établissement soumis au contrôle de l'Agence;
- s'engager à informer sans retard le Président du Comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire s'il se produit une modification à cette situation;
- s'engager à respecter les dispositions du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    5 . Les membres du Comité ont le droit :
- d'assister à toutes les activités dans le cadre du fonctionnement du Comité;
- de consulter et d'obtenir une copie confidentielle de tous les documents et archives du Comité, excepté des dossiers propres à des personnes ne les concernant pas;
- de prendre part aux délibérations relatives aux avis à émettre;
- de prendre part aux délibérations relatives aux questions de déontologie, excepté celles qui les concernent personnellement ou dans lesquelles ils interviennent en tant que conseil pour un collègue;
- de se défendre, aussi bien par écrit qu'oralement, en ce qui concerne des questions déontologiques qui les concernent personnellement, et de se faire assister dans cette défense par un conseil;
- de faire ajouter des points à l'ordre du jour conformément à l'article 10;
- de faire ajouter des points motivés par une extrême urgence à l'ordre du jour pendant la séance plénière, moyennant le dépôt d'une note explicative en néerlandais et en français, excepté l'adoption d'une motion d'ordre. Dans ce cas, toutefois, le Comité peut décider de ne pas émettre un avis pendant la séance;
- de proposer de façon motivée au Comité la participation d'autres experts ou personnes aux activités organisées dans le cadre du fonctionnement du Comité, ou de s'opposer à cette participation;
- de faire appel pour leurs activités dans le cadre du Comité et pour leurs contacts avec l'Agence, au Directeur du Secrétariat ou aux autres membres du Secrétariat.
 Art.    6 . Les membres respectent les règles en matière de présence régulière et de déontologie.
Ceci implique notamment qu'ils ne soient pas absents sans motifs fondés aux séances plénières du Comité, qu'ils ne fournissent pas de renseignements à des personnes non membres du Comité ou qui n'appartiennent pas au Secrétariat ou à des membres de l'Agence non autorisés à cette fin à propos des dossiers traités ou des débats menés, qu'ils ne critiquent pas publiquement le fonctionnement ou leurs collègues du Comité ou les services de l'Agence, et qu'ils ne publient pas ou ne fassent pas allusion aux avis avant que leur publication par l'Agence n'ait eu lieu conformément aux dispositions du présent règlement.
Avant tout traitement ou discussion d'un dossier, les membres qui ont un intérêt particulier dans un dossier (incompatibilité), déclarent au Président, quel intérêt ils y ont. Le Bureau visé à l'article 9 décide ensuite dans quelle mesure et, le cas échéant, sous quelle forme ce membre peut participer au traitement, à la discussion ou la délibération du dossier.
Le traitement des plaintes sur le plan de la déontologie se fait au sein du Bureau et les décisions sont prises en consensus. La décision peut comprendre l'émission de recommandations ou même d'un avis de démission. Lorsque le Président ou le Vice-Président fait l'objet d'une plainte, celui-ci ne prend pas part aux décisions le concernant. Au besoin, le Bureau peut consulter ou se faire assister par le service juridique de l'Agence.
 Art.    7 . Sont considérés comme démissionnaires les membres qui :
- introduisent eux-mêmes leur demande de démission;
- durant une période dépassant une année, ne sont manifestement plus en mesure d'assister aux séances plénières;
- sans le signaler au préalable ou sans motifs fondés, omettent trois fois consécutivement d'assister aux séances plénières auxquelles ils sont convoqués, à moins qu'il ne s'agisse de séances plénières supplémentaires fixées dans des conditions exceptionnelles;
- ne respectent pas la déclaration visée à l'article 4;
- sur le plan de la déontologie, ont reçu un avis de démission aux termes de l'article 6.
Après que le Président a constaté qu'un membre est considéré comme démissionnaire et en a informé l'intéressé, ce dernier dispose d'un délai de 20 jours pour introduire une demande de recours par recommandé auprès du Président, qui place d'office la demande à l'ordre du jour de la première séance plénière qui suit du Comité. Le recours est traité conformément aux dispositions de l'article 6, troisième alinéa, étant entendu qu'un avis de démission implique une non activité définitive. En l'absence de demande de recours introduite dans le délai requis, la non activité débute automatiquement.
La démission spontanée ainsi que la non activité définitive impliquent pour le membre la perte des droits visés à l'article 5.
Le cas échéant, une procédure de remplacement des membres démissionnaires peut être lancée.
 Art.    8 . Un fonctionnaire de l'Agence est désigné comme Directeur du Secrétariat.
Le Secrétariat a pour tâche principale d'apporter une assistance scientifique et technique au Comité dans le cadre de l'instruction des demandes d'avis et des évaluations des guides sectoriels d'autocontrôle qui lui sont soumises.
En outre, il est un appui scientifique pour la DG Politique de Contrôle. Le Secrétariat est constitué d'une équipe multidisciplinaire, composée d'un Directeur scientifique, d'experts scientifiques et d'assistant(e)s administratif(ve)s polyvalent(e)s. Pour les avis le nécessitant, le Secrétariat réalise des évaluations de risques sous le pilotage et avec la validation du Comité.
Le Directeur du Secrétariat assure la gestion journalière du Secrétariat, en particulier la gestion de l'état d'avancement des travaux en ce qui concerne l'instruction des demandes d'avis, la rédaction des projets d'avis scientifiques, l'évaluation scientifique des guides sectoriels d'autocontrôle, la réalisation d'évaluations de risques, la participation du Comité dans des études scientifiques et ce, afin de garantir un déroulement optimal des opérations et de garantir des prestations de haute qualité scientifique dans des délais raisonnables et dans le respect des procédures existantes. Il assure également l'envoi des convocations aux séances plénières et réunions et des documents de travail connexes, et en ce qui concerne la rédaction des rapports des séances plénières et autres réunions. Il veille à la liquidation financière des rémunérations et jetons de présence des membres, et assure la conservation des archives telles que visées à l'article 17.
 Art.    9 . Le Bureau est composé des Président et Vice-Président du Comité et du Directeur du Secrétariat.
Les membres du Bureau se réunissent régulièrement. Le Bureau s'occupe du calendrier des séances plénières, de la diffusion et de l'attribution des dossiers à étudier ainsi que du choix de la procédure la plus appropriée pour le traitement de ceux-ci.
 Art.    10 . Le Comité se réunit sur convocation du Président, soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite du Ministre de la Santé publique ou de l'Administrateur délégué de l'Agence ou d'au moins deux membres du Comité, demande adressée par lettre, par fax ou par courrier électronique au Président, à l'adresse du Secrétariat. La demande écrite en question comprend au moins un point devant être placé à l'ordre du jour, et accompagné d'une note explicative en néerlandais et en français.
Le Président peut accorder au Directeur du Secrétariat l'autorisation de diffuser la convocation en son nom.
La convocation, l'ordre du jour et les projets d'avis, doivent être envoyés aux membres du Comité au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour de la séance plénière.
Cependant, dans les cas d'urgence, le Président peut déroger à ce délai.
 Art.    11 . D'autres experts ou des personnes non membres peuvent être invités aux activités du Comité pour un point spécifique mis à l'ordre du jour, éventuellement à l'occasion de séances d'audition.
Les autres experts ou personnes, proposés par le Bureau et acceptés par la majorité des membres présents, doivent, avant de pouvoir participer aux activités du Comité, faire la déclaration visée à l'article 4.
Les autres experts et personnes, les membres du Secrétariat et les représentants de l'Agence sont liés par les mêmes règles de déontologie que les membres du Comité. Une copie du règlement d'ordre intérieur leur est remise.
La participation aux activités de ces autres experts et personnes ne comprend pas l'émission de l'avis en tant que tel ni l'émission d'un avis minoritaire conformément à l'article 14, ni la délibération en rapport avec des questions de déontologie.
 Art.    12 . L'ordre du jour des séances plénières est rédigé en néerlandais et en français.
Les points à l'ordre du jour reçoivent une numérotation unique et sont traités dans l'ordre de numérotation, sauf si le Président ou un membre demande qu'il en soit autrement.
Chaque point concernant une demande d'avis inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note explicative rédigée par le demandeur d'avis en néerlandais et en français.
 Art.    13 . Le Comité peut créer des groupes de travail pour l'exécution des missions fixées par lui. Ces groupes de travail peuvent être temporaires ou permanents.
Ils peuvent également comprendre d'autres experts ou personnes conformément aux règles en vigueur pour la participation aux activités du Comité. Les membres du Comité sont informés de la création et de la composition de ces groupes de travail.
Un groupe de travail se trouve sous la direction d'un membre du Comité désigné à cette fin comme rapporteur en son sein. Ce rapporteur veille aux progrès des travaux du groupe de travail, émet régulièrement à l'attention du Comité des comptes rendus des activités du groupe de travail et présente le projet d'avis.
Le Comité peut dissoudre ou réactiver les groupes de travail à tout moment.
 Art.    14 . Les avis sont donnés en consensus. Si un ou plusieurs membres ne peuvent marquer leur accord avec un avis, ils peuvent émettre un avis minoritaire, qui est traité de la même manière que l'avis.
 Art.    15 . Le Directeur du Secrétariat veille à ce que le rapport provisoire en français et en néerlandais de chaque séance plénière soit remis aux membres du Comité.
Lors de la séance plénière suivante, les membres approuvent le rapport de la séance plénière précédente, tenant compte des remarques éventuelles.
Le Président et le Directeur du Secrétariat signent un exemplaire du rapport définitif.
 Art.    16 . Le rapport signé est destiné aux archives, tandis qu'une copie est remise aux membres du Comité, à l'Administrateur délégué de l'Agence et au Ministre de la Santé publique.
Le contenu des avis est publié intégralement par l'Agence ou par le Ministre de la Santé publique de la manière convenue entre l'Agence et le Comité.
La communication à l'extérieur se fait par décision du Comité prise en collégialité, mais les membres peuvent communiquer leur point de vue minoritaire.
 Art.    17 . Les archives contiennent des duplicata des convocations, les documents introduits, les rapports provisoires et définitifs des séances plénières, les rapports des groupes de travail, les avis, les évaluations, d'autres documents importants ainsi que le dossier personnel des membres.
 Art.  18. Le règlement d'ordre intérieur est approuvé à la majorité des membres et soumis à l'approbation du Ministre de la Santé Publique. Il peut être modifié dans les mêmes conditions.
Au sujet des cas qui ne sont pas prévus dans le règlement d'ordre intérieur et qui nécessitent une solution en séance, le Comité décide à la majorité des membres présents.
Approuvé le 13 janvier 2006 par le Comité scientifique.
Approuvé le 27 mars 2006.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text:
Article    1 . En cas d'introduction d'un recours, le ministre dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffier-rapporteur de la chambre de recours interdépartementale, le dossier complet inventorié. Ce dossier doit comporter toutes les pièces relatives aux faits mis à charge.
Le greffier-rapporteur transmet ce dossier à son tour au greffier qui a été désigné dans cette affaire par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions.
 Art.    2 . Au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le dépôt du dossier, le greffier accuse réception des pièces au ministre intéressé, ou à son délégué.
Il réclame, s'il y a lieu, des pièces complémentaires sur ordre du président.
 Art.    3 . La chambre de recours des fonctionnaires généraux se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement communiquée au ministre intéressé, ou à son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine de la chambre de recours des fonctionnaires généraux ; en cas de retard, le président avise le ministre, ou son délégué, des motifs qui ont entraîné ce retard.
Dès la fixation, par le président, de la date d'audience, le greffier convoque les assesseurs et l'appelant à comparaître à l'audience.
Entre cette convocation et la date de l'audience doit s'écouler un délai de dix jours ouvrables au minimum. La convocation mentionne que le dossier est disponible au greffe de la chambre de recours interdépartementale pour consultation. La convocation cite également le texte de l'article 5, ou de l'article 7, selon que la convocation est adressée aux assesseurs ou à l'appelant.
 Art.    4 . Le président désigne l'un des assesseurs en qualité de rapporteur, auquel le dossier est transmis.
Ce rapporteur dispose d'un délai fixé par le président pour rédiger le rapport et le déposer chez le greffier.
Le greffier communique immédiatement le rapport au président, aux assesseurs, ainsi qu'à l'appelant et à son défenseur.
 Art.    5 . Les assesseurs convoqués sont tenus d'assister à l'audience.
Si les assesseurs ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffier, des motifs de leur absence, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation.
Les assesseurs convoqués à l'audience, qui auraient participé à l'élaboration de la proposition ou de la mesure frappée de recours ou qui auraient été concernés par tout acte d'enquête préalable, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du comité de direction, soit en toute autre qualité, communiquent cette information dans le délai de trois jours ouvrables précité au greffier, qui, à son tour, en informe le président.
 Art.    6 . La chambre de recours des fonctionnaires généraux ne peut délibérer et décider valablement que s'il y a au moins deux assesseurs présents à l'audience.
 Art.    7 . L'appelant comparaît en personne devant la chambre de recours des fonctionnaires généraux; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, lequel ne peut faire partie de la chambre de recours.
Le nom du défenseur doit être communiqué au greffier dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation à l'audience.
 Art.    8 . Le président de la chambre de recours des fonctionnaires généraux mène les débats.
Il n'est pas établi de procès-verbal.
 Art.    9 . L'avis de la chambre de recours des fonctionnaires généraux reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
L'avis motivé, signé par le président et le greffier, est porté à la connaissance du ministre intéressé au plus tard un mois après la date de l'audience.
L'appelant et son défenseur, ainsi que les assesseurs, reçoivent en même temps une copie de l'avis émis.
 Art.  10. Le secrétariat et les archives de la chambre de recours des fonctionnaires généraux sont confiés au greffe de la chambre de recours interdépartementale, situé au SPF Personnel et Organisation, où les intéressés peuvent les consulter.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours des fonctionnaires généraux.
Bruxelles, le 31 janvier 2006.
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.


text:
Article    1 . En cas d'introduction d'un recours, le ministre dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffier-rapporteur de la chambre de recours interdépartementale, le dossier complet inventorié. Ce dossier doit comporter toutes les pièces relatives aux faits mis à charge.
Le greffier-rapporteur transmet ce dossier à son tour au greffier qui a été désigné dans cette affaire par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions.
 Art.    2 . Au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le dépôt du dossier, le greffier accuse réception des pièces au ministre intéressé, ou à son délégué.
Il réclame, s'il y a lieu, des pièces complémentaires sur ordre du président.
 Art.    3 . La chambre de recours des fonctionnaires dirigeants se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement communiquée au ministre intéressé, ou à son délégué.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine de la chambre de recours des fonctionnaires dirigeants; en cas de retard, le président avise le ministre, ou son délégué, des motifs qui ont entraîné ce retard.
Dès la fixation, par le président, de la date d'audience, le greffier convoque les assesseurs et l appelant à comparaître à l'audience.
Entre cette convocation et la date de l'audience doit s'écouler un délai de dix jours ouvrables au minimum. La convocation mentionne que le dossier est disponible au greffe de la chambre de recours interdépartementale pour consultation. La convocation cite également le texte de l'article 5, ou de l'article 7, selon que la convocation est adressée aux assesseurs ou à l'appelant.
 Art.    4 . Le président désigne l'un des assesseurs en qualité de rapporteur, auquel le dossier est transmis.
Ce rapporteur dispose d'un délai fixé par le président pour rédiger le rapport et le déposer chez le greffier.
Le greffier communique immédiatement le rapport au président, aux assesseurs, ainsi qu'à l'appelant et à son défenseur.
 Art.    5 . Les assesseurs convoqués sont tenus d'assister à l'audience.
Si les assesseurs ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffier, des motifs de leur absence, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation.
Les assesseurs convoqués à l'audience, qui auraient participé à l'élaboration de la proposition ou de la mesure frappée de recours ou qui auraient été concernés par tout acte d'enquête préalable, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du conseil de direction, soit en toute autre qualité, communiquent cette information dans le délai de trois jours ouvrables précité au greffier, qui, à son tour, en informe le président.
 Art.    6 . La chambre de recours des fonctionnaires dirigeants ne peut délibérer et décider valablement que s'il y a au moins deux assesseurs présents à l'audience.
 Art.    7 . L'appelant comparaît en personne devant la chambre de recours des fonctionnaires dirigeants; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, lequel ne peut faire partie de la chambre de recours.
Le nom du défenseur doit être communiqué au greffier dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation à l'audience.
 Art.    8 . Le président de la chambre de recours des fonctionnaires dirigeants mène les débats.
Il n'est pas établi de procès-verbal.
 Art.    9 . L'avis de la chambre de recours des fonctionnaires dirigeants reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
L'avis motivé, signé par le président et le greffier, est porté à la connaissance du ministre intéressé, ou de son délégué, au plus tard un mois après la date de l'audience.
L'appelant et son défenseur, ainsi que les assesseurs, reçoivent en même temps une copie de l'avis émis.
 Art.  10. Le secrétariat et les archives de la chambre de recours des fonctionnaires dirigeants sont confiés au greffe de la chambre de recours interdépartementale, situé au SPF Personnel et Organisation, où les intéressés peuvent les consulter.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours des fonctionnaires dirigeants de certains organismes d'intérêt public.
Bruxelles, le 31 janvier 2006.
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

 (En milliers d'euros)
pour les recettes courantes

 154.045
pour les recettes en capital

-
soit ensemble

 154.045
conformement au tableau ci-annexe.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 97).


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont ajustés comme suit :

 (en mille euros)

 Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnance-

 ment

-

 -
Credits non dissocies

 Initial

 160.272

 160.272

 Ajustement

- 6.227

 - 6.227

 Ajuste

154.045

 154.045
 Art.    3 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus
à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.

 (en milliers d'euros)

A.B.
Initial 2005
Ajustement
Ajuste 2005

-

-

-

-
PARTIE I
Depenses propres a l'Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
Transfert de revenus a la

 45.11
 160.272

- 6.227

154.045
 Region de Bruxelles-Capitale
 (non limitatif)
Total de la division 00 et

160.272

- 6.227

154.045
 de la partie I


text:
CHAPITRE Ier.  - Le budget.
 Section 1re.  - Le service ordinaire.
 Article    1 . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à la charge des crédits budgétaires dans l'année 2004 s'élèvent à 126 592 186,52 EUR subdivisés comme ce qui suit :

Credits

 Engagements
Depenses prevues dans le budget

93 731 760

90 646 289,25
 original
Transferts prevus dans le budget

 27 809 350

27 796 326,82
 original
Depenses prevues dans l'etat de

 9 930 255,65

8 149 570,45
 recouvrement
Total

 131 471 365,65

126 592 186,52
 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire dans l'année 2004 s'élèvent à 129 996 491,72 EUR subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

 Droits fixes
Recettes prevues dans le budget

 101 966 029,00

100 965 861,14
 original
Transferts prevus dans le budget

 13 163 100,00

 12 674 534,88
 original
Recettes prevues d'annees anterieures

 6 425 640,09

 16 356 095,70
Total

 121 554 969,09

129 996 491,72
 Art.    3 . § 1er. Les dépenses imputées du service ordinaire 2004 s'élèvent à 115 381 686,93 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

 Imputations
Depenses prevues dans le budget

90 646 289,25

 81 432 456,73
 original
Transferts prevus dans le budget

 27 796 326,82

 27 796 326,82
 original
Depenses prevues dans l'etat de

 8 149 570,45

6 152 903,38
 recouvrement
Total

 126 592 186,52

115 381 686,93
§ 2. Les engagements transférables à l'année 2005 s'élèvent à 11 210 499,59 EUR.
 Section 2.  - Le service extraordinaire.
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à la charge des crédits budgétaires dans l'année 2004 s'élèvent à 37 940 175,49 EUR subdivisés comme ce qui suit :

Credits

 Engagements
Depenses prevues dans le budget

34 035 208

23 872 199,91
 original
Transferts prevus dans le budget

1 696 000

 1 696 000
 original
Depenses prevues dans l'etat de

12 523 010,25

 12 371 975,58
 recouvrement
Total

48 254 218,25

 37 940 175,49
 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire dans l'année 2004 s'élèvent à 39 289 820,63 EUR subdivisés comme ce qui suit :

Estimations

 Droits fixes
Recettes prevues dans le budget

16 785 500

 6 987 075,69
 original
Recettes prevues d'annees anterieures

 6 408 587,23

 18 931 597,44
Transferts prevus dans le budget

 13 637 150

13 371 147,50
 original
Total

36 831 237,23

 39 289 820,63
 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire dans l'année 2004 s'élèvent à 20 130 817,59 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

Engagements

 Imputations
Depenses prevues dans le budget

23 872 199,91

 11 414 983,03
 original
Annees anterieures

 12 371 975,58

7 019 834,56
Transferts prevus dans le budget

1 696 000

 1 696 000
 original
Total

37 940 175,49

 20 130 817,59
§ 2. Les engagements transférables à l'année 2005 s'élèvent à 17 809 357,90 EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat budgétaire.
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service ordinaire de l'année 2004 est établi comme ce qui suit :
Droits fixes

129 996 491,72
Montants irrecouvrables et irrecuperables

 175 883,37
Droits fixes nets

 129 820 608,35
Depenses engagees

 126 592 186,52
Resultat budgetaire

 3 228 421,83
 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2004 est établi comme ce qui suit :
Droits fixes

 39 289 820,63
Montants irrecouvrables et irrecuperables

0
Droits fixes nets

39 289 820,63
Depenses engagees

37 940 175,49
Resultat budgetaire

 1 349 645,14
 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable.
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2004 est établi comme ce qui suit :
Droits fixes nets

 129 820 608,35
Imputations

 115 381 686,93
Resultat comptable

 14 438 921,42
 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2004 est établi comme ce qui suit :
Droits fixes nets

39 289 820,63
Imputations

20 130 817,59
Resultat comptable

 19 159 003,04
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte des résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège :
B. GROUWELS
P. SMET
G. VANHENGEL.


text:
1° De l'introduction du recours et du greffe.
 Article    1 . La Chambre de recours instituée en vertu des articles 38 à 43 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi a son siège au siège central de l'Office, boulevard Joseph Tirou 104, à 6000 Charleroi.
 Art.    2 . Le greffe est établi à la même adresse.
 Art.    3 . Le recours est adressé au greffe.
Sauf disposition légale contraire, il est introduit par toute voie écrite.
Le greffier délivre un accusé de réception et inscrit le recours dans le registre prévu à cet effet. Il en avise le président, ainsi que l'auteur de la décision ou de la proposition contestée.
 Art.    4 . Le dossier de procédure contient au moins les pièces suivantes :
- la décision ou la proposition de décision contestée;
- la requête introductive de recours;
- le dossier administratif afférent à la décision ou à la proposition de décision contestée (dossier disciplinaire, dossier d'évaluation, ...);
- un inventaire des pièces.
 Art.    5 . Le greffier est chargé de la tenue du registre, il accuse réception du dossier de procédure transmis par l'auteur de la proposition de décision ou de la décision. Il prépare l'inventaire des pièces du dossier et communique le tout au président.
A la demande du président, le greffier réunit les documents complémentaires qu'il lui indique et les verse au dossier.
 2° De la fixation et de la convocation.
 Art.    6 . La Chambre de recours se réunit aux date et heure fixées par le président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le vice-président.
 Art.    7 . Le greffier convoque les membres effectifs, l'agent désigné par l'administrateur général pour défendre la proposition de décision ou la décision contestée ainsi que le requérant au moins quinze jours avant la comparution devant la Chambre.
Dans le même délai, il informe le vice-président et les membres suppléants de la séance fixée.
 Art.    8 . Le requérant a le droit de consulter le dossier administratif aux heures et au lieu prévus dans la convocation.
Lors de la consultation, il pourra en obtenir une copie à sa demande expresse.
 Art.    9 . En cas d'empêchement légitime, le membre effectif prend contact avec les membres suppléants au plus tard trois jours avant la date de l'audience afin d'organiser son remplacement.
Il en informe le greffier et le président.
 Art.    10 . L'assesseur qui aurait pris part à la procédure préparatoire à la mesure, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du comité de direction, ou à la défense du requérant dans cette procédure ne peut siéger à la cause.
Il en avertit le greffier et le président.
 Art.    11 . L'assesseur qui cesse d'être en activité de service avertit le greffier qui fait le nécessaire pour pourvoir à son remplacement ainsi que le président.
L'assesseur qui se trouve en position de détachement avertit le greffier ainsi que le président et s'abstient de siéger.
 Art.    12 . Dès l'envoi de la lettre de convocation, le greffier tient à la disposition des membres de la Chambre une copie du dossier de procédure. Cette copie leur sera remise uniquement pour les exigences de l'affaire, à titre confidentiel et contre accusé de réception.
La copie peut être transmise par voie postale à la demande expresse du membre.
Elle sera restituée à l'issue de la procédure contre accusé de réception.
 Art.    13 . Outre les mentions énoncées à l'article 196 du Code de la Fonction publique wallonne, la convocation du requérant contient la liste de tous les assesseurs effectifs et suppléants et mentionne le droit de récusation dont dispose le requérant conformément à l'article 190 du Code.
Le requérant peut récuser les assesseurs jusqu'à septante-deux heures avant l'audience.
 3° Des séances et du vote.
 Art.    14 . Le président ouvre et clôture les réunions de la Chambre.
Il décide de l'ordre dans lequel les affaires sont traitées.
Il vérifie pour chaque affaire la composition de la Chambre.
Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.
 Art.    15 . La position à l'origine de la décision ou de la proposition de décision contestée est défendue par l'agent désigné à cet effet conformément à l'article 188 du Code de la Fonction publique wallonne.
 Art.    16 . Le requérant et son conseil ont la parole en dernier lieu.
 Art.    17 . § 1er. La Chambre de recours délibère à huis clos, hors la présence des parties.
Les questions sont soumises à la majorité des voix des assesseurs et du président.
Les abstentions et les votes nuls sont considérés comme favorables au requérant.
§ 2. A la demande d'au moins un des membres, le vote se fait à bulletin secret. Dans ce cas, les bulletins de vote sont conservés au greffe jusqu'à l'échéance du délai d'introduction d'un éventuel recours contre la décision ou, en cas de recours, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur celui-ci.
 Art.    18 . Les membres de la Chambre de recours sont tenus au secret des délibérations. Ils sont impartiaux et indépendants.
 Art.    19 . Il est dressé un procès-verbal de chaque séance.
Celui-ci mentionne exclusivement le déroulement de la procédure et le résultat du vote. Les procès-verbaux d'audition éventuels y sont joints.
 Art.    20 . Le procès-verbal est signé par le président et par le greffier.
L'avis de la Chambre est signé par le président et, sauf en cas de force majeure, par les assesseurs ayant siégés et par le greffier.
Le greffier envoie une copie de l'avis ainsi que le dossier de procédure à l'autorité compétente pour prendre la décision.
 Art.    21 . Le greffier adresse au président et à chacun des assesseurs ayant siégé en la cause une copie de l'avis et de la décision prise par l'autorité compétente dès que celle-ci a été notifiée à la Chambre de recours.
 Art.  22. Les procès-verbaux, le registre et les archives de la Chambre de recours sont conservés au greffe.
Etabli par la Chambre de recours en sa séance du 15 septembre 2005.
Approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005.


text:
1.  LA STRUCTURE.
 1.1.  Le Président.
 Article    1 . Le Président préside l'Assemblée plénière et le Bureau. Il ouvre et clôt les réunions, il dirige les travaux et en assure le bon déroulement.
 Art.    2 . Le Président signe, avec le Secrétaire, les procès-verbaux, les avis, les évaluations et les propositions et les transmet au Ministre.
 Art.    3 . Le Président peut assister, à titre d'observateur, à toutes les réunions des Sections et des Groupes de travail.
 Art.    4 . Le Président signe le courrier au nom de la Structure multipartite, sauf décision contraire du Bureau.
 1.2.  Le Vice président.
 Art.    5 . En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice-président. En cas d'empêchement du Président et du Vice-président, le remplacement est assuré par le membre présent le plus âgé.
 Art.    6 . Le Vice-président peut assister, à titre d'observateur, à toutes les réunions des Sections et des Groupes de travail.
 1.3.  Le Bureau.
 Art.    7 . Le Bureau est composé du Président, du Vice-président, d'un représentant du SPF Santé publique, d'un représentant de l'INAMI, d'un représentant du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, d'un représentant du Gouvernement, et de deux membres de chacun des groupes : organisations professionnelles représentatives du corps médical, organismes assureurs et organisations des hôpitaux visés à l'article 159, 2°, 3° et 4° de la loi, ainsi que les membres du secrétariat.
 Art.    8 . Le Bureau règle et coordonne les activités de la Structure multipartite, de ses Sections et de ses Groupes de travail.
 Art.    9 . Le Bureau détermine l'ordre dans lequel les dossiers reçus seront traités. Toutefois, l'Assemblée plénière peut, à tout moment, modifier cet ordre. Les demandes d'avis introduits par le Ministre de la Santé Publique et des Affaires sociales bénéficient de la priorité absolue si les délais impartis l'exigent.
 Art.    10 . Le Président fixe l'ordre du jour et le calendrier des réunions du Bureau. Chaque membre peut demander, par écrit, d'ajouter un point à l'ordre du jour.
 1.4.  L'Assemblée plénière.
 Art.    11 . L'Assemblée plénière rend des avis en vertu des articles 154 et 154ter de la loi. Elle procède à une information et à une évaluation de la pratique médicale dans les hôpitaux en vertu de l'article 154bis de la loi. Elle initie une concertation selon l'article 154quater de la loi.
 Art.    12 . L'Assemblée plénière adopte un règlement d'ordre intérieur en application de l'article 162 de la loi. Un membre peut, à tout moment, proposer un amendement à ce règlement. Cette proposition sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée plénière.
 Art.    13 . En application de l'article 161 de la loi, l'Assemblée plénière désigne des experts et constitue des groupes de travail conformément aux dispositions de l'article 123 du présent règlement.
 Art.    14 . L'Assemblée plénière désigne le Président et les membres des groupes de travail et des sections.
 Art.    15 . Chaque membre, effectif ou suppléant, de l'Assemblée plénière a le droit de poser sa candidature pour la participation aux réunions d'un ou de plusieurs groupes de travail.
 Art.    16 . Le Président fixe l'ordre du jour et le calendrier des assemblées plénières. Tout membre de l'Assemblée plénière peut demander, par écrit, d'inscrire un point à l'ordre du jour.
 1.5.  Les Sections.
 Art.    17 . Les sections sont composées d'une manière équilibrée de membres tels que visés à l'article 162 de la loi.
 Art.    18 . Le secrétariat des sections est assuré par un fonctionnaire désigné par le Secrétaire, conformément à l'article 162 de la loi.
 Art.    19 . Les membres des sections peuvent désigner des experts permanents ou ad hoc qui ne font pas partie de la Structure multipartite. Les experts ne pourront jamais être plus nombreux que les membres effectifs.
 Art.    20 . Les Sections communiquent leurs rapports, et le cas échéant, leurs projets d'avis au Bureau pour ratification par l'Assemblée plénière. Le Président de Section informe périodiquement le Bureau de l'état d'avancement de ses travaux.
 Art.    21 . Le Président de Section fixe l'ordre du jour et le calendrier des réunions. Tout membre peut demander d'inscrire un point à l'ordre du jour. En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice- président.
 Art.    22 . Les débats au cours desquels on procède à la finalisation d'un projet d'avis ou d'un état des travaux, dont il faut faire rapport en séance plénière, ont lieu en l'absence des experts ad hoc.
 1.6.  Les Groupes de travail.
 Art.    23 . Les groupes de travail sont constitués d'une manière équilibrée en ce qui concerne la désignation des membres proposés par les catégories visées à l'article 159 de la loi.
 Art.    24 . Le secrétariat des groupes de travail est assuré par un fonctionnaire désigné par le Secrétaire, conformément à l'article 162 de la loi.
 Art.    25 . Les membres des groupes de travail peuvent désigner des experts permanents ou ad hoc qui ne font pas partie de la Structure multipartite. Les experts ne pourront jamais être plus nombreux que les membres effectifs.
 Art.    26 . Les Groupes de travail communiquent leurs rapports, et le cas échéant, leurs projets d'avis au Bureau pour ratification par l'Assemblée plénière. Le Président de la Section informe régulièrement le Bureau de l'état d'avancement de ses travaux.
 Art.    27 . Le Président du Groupe de travail fixe l'ordre du jour et le calendrier des réunions. Tout membre peut demander, par écrit, d'inscrire un point à l'ordre du jour de la prochaine réunion. En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice-président.
 Art.    28 . Les débats au cours desquels on procède à la finalisation d'un projet d'avis ou d'un état des travaux, dont il faut faire rapport en séance plénière, a lieu en l'absence des experts ad hoc.
 1.7.  Le Secrétariat.
 Art.    29 . Le secrétariat est dirigé par le Secrétaire, conformément à l'article 162 de la loi.
 Art.    30 . Le Secrétariat est chargé de rédiger les procès-verbaux de l'Assemblée plénière et des réunions du Bureau, des Sections et des Groupes de travail.
 Art.    31 . Le Secrétariat peut être chargé de la rédaction des fiches de projets.
 Art.    32 . Le Président et le Vice-Président signent le courrier au nom de la Structure multipartite, sauf décision contraire du Bureau.
 2.  LE FONCTIONNEMENT.
 2.1.  Convocation.
 Art.    33 . Les membres du Bureau, de l'Assemblée plénière, des Sections et des Groupes de travail sont convoqués par écrit aux réunions.
 Art.    34 . La lettre de convocation sera envoyée aux membres, avec ses annexes, par courrier électronique avec accusé de réception, au moins cinq jours avant la réunion, et précisera l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion.
 Art.    35 . En cas d'empêchement, le membre effectif avertira personnellement son suppléant. Les membres suppléants reçoivent une copie des convocations pour information. En cas d'empêchement d'un membre effectif et d'un membre suppléant, ils peuvent désigner un autre suppléant à titre exceptionnel (au titre d'invité " sans droit de vote "), et le secrétariat en sera immédiatement averti.
 2.2.  Quorum de présence.
 Art.    36 . L'Assemblée plénière, les Sections et les groupes de travail ne peuvent siéger valablement que si au moins la moitié des membres sont présents.
 Art.    37 . Si ce quorum n'est pas atteint, les membres seront reconvoqués. Le point est réinscrit pour la deuxième fois à l'ordre du jour, et aucun quorum de présence n'est requis.
 2.3.  Fiche de Projet.
 Art.    38 . Pour chaque dossier et pour chaque demande d'avis traité par la Structure Multipartite, une Fiche de projet est établie par le Membre de la Structure multipartite responsable du bon déroulement du projet, et assistée par le secrétariat. Cette fiche de projet est soumise au Bureau pour approbation. Cette fiche comporte les éléments suivants : nom du projet, motif du projet (demande d'avis ou initiative de la Structure multipartite), description du projet avec description des objectifs à atteindre, date de début et de fin du projet, nom du Membre de la Structure multipartite responsable du projet, nom du fonctionnaire et/ou de l'expert de soutien, secrétariat exécutif, chronologie des travaux, composition du groupe de travail.
 2.4.  Procès-verbaux.
 Art.    39 . Les procès-verbaux sont rédigés en français et en néerlandais. Ils contiennent la liste des membres présents, des absents excusés et des absents; les modifications et l'approbation des procès-verbaux antérieurs; l'ordre du jour, un résumé des interventions, les décisions éventuelles et les actions à mener; le nombre de membres participant à un vote, et le cas échéant, les catégories tels que visées à l'article 159 de la loi, ainsi que le résultat du vote.
 Art.    40 . Les interventions des membres sont consignées de manière nominative.
 Art.    41 . Les procès-verbaux sont transmis aux membres en annexe de la convocation à la réunion suivante. Une approbation écrite du procès-verbal peut être envisagée, si aucune réunion n'est prévue dans un délai raisonnable, ou en cas d'urgence.
 Art.    42 . Les membres qui n'étaient pas présents à la réunion dont le procès-verbal fait l'objet sont tenus de s'abstenir de tout commentaire lors de l'approbation de celui-ci. Il pourront, toutefois, exprimer leur point de vue ultérieurement.
 2.5.  Devoir de discrétion.
 Art.    43 . Tous les membres de la Structure multipartite, du Bureau, des Sections et des Groupes de travail sont tenus au secret concernant les délibérations, tant que le sujet n'a pas fait l'objet d'une clôture définitive. Il s'engagent à se conformer au présent règlement d'ordre intérieur.
 2.6.  Travaux.
 Art.    44 . Les réunions de l'Assemblée plénière, du Bureau, des Sections et des Groupes de travail ont lieu à l'endroit, à la date et à l'heure indiqués sur la convocation.
 Art.    45 . Les réunions ne sont pas publiques.
 2.7.  Vote.
 Art.    46 . Le vote, tel que défini ci-après, vaut pour l'Assemblée plénière, le Bureau, les Sections et les Groupes de travail. Tous les membres ont le droit de vote. Les Experts n'ont pas droit de vote.
 Art.    47 . Le Secrétariat compte le nombre de membres présents au moment du vote et, le cas échéant, le nombre de membres présents par catégorie tels que visées à l'article 159 de la loi.
 Art.    48 . Le vote se fait à main levée. A la demande d'un ou de plusieurs membres, on procède à un vote secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Art.    49 . Les décisions se prennent à la majorité simple des voix des membres votants, abstentions non comprises. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
 Art.  50. Quand cela est nécessaire, le secrétariat mentionne dans un avis, un projet ou une proposition le quorum atteint dans chaque groupe tel que visé à l'article 159 de la loi.


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Article    1 . Lorsqu'un recours est introduit auprès de la Chambre de recours, le secrétaire ou son adjoint constitue le dossier qui comprend les pièces détaillées et leur inventaire. Il en accuse réception auprès de la partie demanderesse et avertit l'autre partie de l'existence du recours dans un délai de cinq jours.
Le secrétaire ou son adjoint communique immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de recours doit être convoquée.
Le secrétaire ou son adjoint rédige une synthèse du dossier, qui y est jointe.
 Art.    2 . La date de la réunion de la Chambre de recours est fixée par le président, en dehors des congés scolaires légaux, sauf cas de force majeure, et en tout état de cause pas durant la période du 15 juillet au 15 août.
Les membres convoqués assistent à la séance, à moins d'un empêchement légitime, auquel cas ils sont tenus d'en aviser le secrétaire ou son adjoint dans les 48 heures au moins avant la réunion de la chambre de recours.
La Chambre se réunit dans le bâtiment abritant les locaux de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement subventionné.
 Art.    3 . Au plus tard vingt jours après la réception du recours et au moins 15 jours avant la réunion, le président convoque, par pli ordinaire, les membres effectifs et, par pli recommandé, les parties. Il joint à la convocation adressée aux membres effectifs le recours ou la demande d'avis, la copie du dossier et l'inventaire des pièces déposées par les parties. La convocation est envoyée pour information aux membres suppléants.
Le membre effectif empêché en avise le secrétaire dans les meilleurs délais et transmet lui-même la convocation et les éléments du dossier à son suppléant.
 Art.    4 . Dès qu'une affaire est introduite, le président communique au membre du personnel et au pouvoir organisateur la liste des membres effectifs et suppléants, par courrier recommandé.
Dans les 10 jours qui suivent la réception de cette liste, le membre du personnel ou le pouvoir organisateur peut demander la récusation de trois membres au maximum.
Ils ne peuvent récuser en même temps, un membre effectif et ses deux suppléants. Le membre récusé avertit son suppléant et lui transmet les éléments en sa possession.
 Art.    5 . Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on peut douter de son impartialité. Le président décide de la suite à réserver à cette demande. Il peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs.
Le président, les présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans ces cas, le président convoque le membre suppléant.
 Art.    6 . Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Dans des circonstances exceptionnelles, une suspension de séance peut être accordée par le président à la demande d'un membre ou d'une partie moyennant consensus.
La chambre de recours peut ordonner une enquête complémentaire et entendre des témoins.
Le secrétaire ou son adjoint établit un procès-verbal succinct.
Lorsque le président estime que la Chambre de recours est suffisamment instruite, il redonne la parole aux parties à la cause et invite ensuite les parties à se retirer.
La chambre de recours ne peut se prononcer que si au moins deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres représentant les membres du personnel sont présents. Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort.
Si le quorum visé à l'alinéa précédent n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion endéans les quinze jours. Au cours de cette réunion, une décision peut être prise quel que soit le nombre de membres présents.
L'avis est donné après un vote secret acquis à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
L'avis est rédigé par le président immédiatement après le vote et approuvé séance tenante par les membres de la Chambre. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    7 . Le président signifie l'avis motivé de la Chambre aux parties, par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné. Cet avis sera également envoyé, en annexe au procès-verbal de la séance, aux membres présents.
 Art.    8 . Les minutes et archives de la Chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent prendre connaissance des décisions motivées rendues dans les affaires au sujet desquelles un avis a été émis.
 Art.  9. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 9 juin 2005
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel.
La Ministre chargée de l'Enseignement supérieur,
Mme M.-D. SIMONET.


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TITRE Ier.  - De la Commission.
 Article    1 . La Commission se réunit sur invitation de son président :
1. chaque fois que l'exige l'examen des dossiers qui lui sont soumis en application des articles 7, 10, 14, 16 et 17 de l'arrêté;
2. à la demande d'au moins 9 membres représentant au moins trois des groupes visés à l'article 20, § 1er, 1° à 11° du décret;
3. à la demande du bureau;
4. lorsqu'un avis lui est demandé par le Ministre qui a la Santé dans ses attributions.
Dans tous les cas, la réunion se tient au plus tard dans les deux mois de la réception de la demande. En cas d'urgence motivée, ce délai est ramené à quinze jours.
La Commission se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    2 . Les membres effectifs ou, en cas d'empêchement, leurs suppléants, assistent aux réunions de la Commission.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe immédiatement et personnellement son suppléant ainsi que le secrétariat de la Commission.
L'absence non motivée d'un membre effectif et de son suppléant à trois réunions consécutives est signalée par le président au Ministre.
 Art.    3 . La date, l'heure et l'ordre du jour des séances sont fixés par le bureau.
Les convocations comprenant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la séance ainsi que les documents généraux sont envoyés par le secrétariat aux membres effectifs au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion.
En cas d'urgence, le délai de convocation est ramené à trois jours.
Le procès-verbal de la précédente réunion et les avis généraux y annexés sont joints à la convocation. Ils sont également communiqués aux membres suppléants.
 Art.    4 . Le siège de la Commission est établi dans les bureaux de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé.
Les réunions de la Commission se tiennent à huis clos.
La Commission ne peut émettre valablement d'avis qu'à la condition qu'au moins la moitié des membres soit présente.
Si le quorum n'est pas atteint, une autre réunion est prévue au plus tard dans les quinze jours avec le même ordre du jour. La Commission siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    5 . Seules les questions mises à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un débat et d'une délibération.
Toutefois, la Commission peut décider à la majorité simple des membres présents de porter toute question urgente à l'ordre du jour.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôt les débats.
Le président présente les points de l'ordre du jour.
En cas d'absence du président, la Commission est présidée par les vice-présidents à tour de rôle.
A leur défaut, la présidence est assurée par le membre effectif le plus âgé.
 Art.    7 . Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, compte non tenu des abstentions.
En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.
L'avis remis au Ministre mentionne le résultat du vote.
 Art.    8 . Tout membre qui est personnellement impliqué dans un dossier traité par la Commission ne peut prendre part au débat et au vote relatif à l'avis concernant cette demande et quitte spontanément la séance.
Cette interdiction s'applique, notamment, lorsqu'un membre de la Commission est administrateur ou membre du personnel d'un établissement intéressé par un point mis à l'ordre du jour.
Au cas où la réalité d'un intérêt direct dans le chef d'un ou plusieurs membre(s) est contestée, la Commission en délibère en présence de ce(s) membre(s).
 Art.    9 . Les avis visés à l'article 19, § 2, du décret sont transmis à l'administration et au Ministre qui a la Santé dans ses attributions au plus tard dans les dix jours de leur adoption.
Les avis sont signés par le président ou un des vice-présidents et par le secrétaire.
Les avis sont circonstanciés et mentionnent, le cas échéant, des notes de minorité à la demande de 3 membres au moins représentant au moins deux des groupes visés à l'article 20, § 1er, 1° à 11°, du décret.
 Art.    10 . Le procès-verbal de séance est soumis à la Commission lors de la réunion suivante pour approbation.
Si des remarques sont émises et adoptées, elles sont consignées dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles ont été formulées.
Le procès-verbal relate les débats, mentionne les votes intervenus et acte les avis. Il est signé par le président ou un des vice-présidents et par le secrétaire.
 TITRE II.  - Des groupes de travail thématiques.
 Art.    11 . La Commission peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail thématiques qu'elle charge d'étudier une question particulière.
Les membres suppléants peuvent faire partie d'un groupe de travail thématique.
Les groupes de travail thématiques sont présidés par un membre désigné par la Commission.
Le président de la Commission ainsi que les vice-présidents assistent aux réunions des groupes de travail thématiques lorsqu'ils le jugent utiles.
Les présidents des groupes de travail thématiques font périodiquement et, au moins une fois l'an, rapport à la Commission de l'état d'avancement des travaux.
 Art.    12 . Un membre de l'administration assiste à toutes les réunions des groupes de travail thématiques. Il est spécialement chargé de la rédaction des procès-verbaux. Il est responsable de la conservation des documents du groupe de travail thématique.
 TITRE III.  - Du bureau.
 Art.    13 . Sans préjudice des dispositions de l'article 32, alinéa 3, de l'arrêté, les représentants du Gouvernement et le secrétaire de la Commission sont en permanence invités aux réunions du bureau.
Le bureau se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'exige la bonne marche des travaux de la Commission.
Le bureau se réunit également à la demande d'au moins trois de ses membres.
 Art.    14 . Le secrétaire de la Commission assure le secrétariat des travaux du bureau. Il est spécialement chargé de l'envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux. Il est responsable de la conservation des documents du bureau.
 TITRE IV.  - Des experts.
 Art.    15 . En fonction des besoins, il peut être fait appel à des experts disposant d'une compétence particulière permettant d'éclairer la Commission ou les groupes de travail thématiques. Leur désignation doit avoir reçu l'accord de la Commission. Ils ne peuvent participer aux délibérations de la Commission ou des groupes de travail thématiques.
 TITRE V.  - Déontologie.
 Art.    16 . Les membres de la Commission et les experts sont tenus à un devoir général de réserve dans l'exercice de leurs missions.
La plus stricte confidentialité sera observée quant aux dossiers concernant des personnes physiques et/ou des institutions.
Le Gouvernement peut mettre fin au mandat de tout membre qui enfreint les obligations prévues aux alinéas 1er et 2.
 TITRE VI.  - Règles communes.
 Art.  17. Une liste des présences est dressée pour toutes les réunions de la Commission, du bureau et des groupes de travail thématiques.
Elle est signée par les membres présents et éventuellement par les experts.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative en matière d'assuétudes.
Namur, le 23 mars 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE.


text:
Article    1 . Le comité de pondération élargi se réunit à l'initiative du président, qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est envoyée électroniquement par le président aux membres effectifs, au moins 3 jours ouvrables avant le jour de la réunion.
 Art.    2 . Les séances se déroulent dans les locaux du SPF P&O, rue de Loi, 51 à 1040 Bruxelles, sauf en cas de mention contraire dans la convocation.
 Art.    3 . Le secrétariat du comité de pondération élargi est installé au sein du SPF P&O.
Le président désigne, en cas de force majeure, un remplaçant, parmi les membres du comité de pondération élargi.
Le président peut être assisté par une ou plusieurs personnes qui assurent le secrétariat. Ces personnes ne peuvent participer aux débats.
Le président peut inviter, s'il l'estime utile, des experts en classification de fonctions. Ces personnes ne participent pas au processus décisionnel.
 Art.    4 . Le comité de pondération élargi peut valablement délibérer dès que la moitié de ses membres au moins sont présents.
 Art.    5 . Les séances sont bilingues; chaque membre s'exprime dans sa propre langue.
 Art.    6 . Les descriptions de fonction transmises par le comité de pondération sont disponibles sur une e-community créée à cet effet. Les propositions de classification sont mises à disposition sous format papier.
 Art.    7 . Si des éclaircissements sont demandées quant aux propositions de classification, les membres les transmettent électroniquement, dans les huit jours ouvrables à dater de la formulation de la question, au secrétariat du comité de pondération élargi.
 Art.    8 . Le rapport de la réunion est envoyé par courrier électronique, en français et en néerlandais, aux membres qui ont assisté à la séance. Des remarques éventuelles peuvent être transmises par courrier électronique au secrétariat du président dans les 5 jours calendrier suivant l'envoi du rapport. Si aucune remarque n'est parvenue au président dans le délai imparti, le rapport est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du rapport est mise à l'ordre du jour de la séance suivante.
La rapport approuvé est mis à disposition des membres via l'e-community mentionnée à l'art. 6.
 Art.    9 . Le président formule une proposition d'avis relative à la proposition de classification. Un consensus sur cette proposition sera alors recherché. S'il s'avère impossible à atteindre, le vote se fera à la majorité simple des voix.
 Art.    10 . Les membres du comité de pondération élargi s'engagent :
1) à garder confidentiel tout renseignement dont ils ont eu connaissance : les membres garderont le plus grand secret vis-à-vis de tiers sur ce qu'ils ont vu ou entendu au comité de pondération élargi;
2) à respecter les principes d'indépendance et d'impartialité : les membres font abstraction de leur fonction lors des débats;
3) à appliquer et suivre, correctement et objectivement, les informations ainsi que les conseils reçus lors de la formation réglementaire prévue sur le système de pondération : tous les éléments sont pris en considération de manière identique pour toutes les fonctions
 Art.    11 . Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des voix.
 Art.  12. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré. Chaque vote se fait à main levée, sauf si cela concerne des personnes, auquel cas le vote est secret.
Bruxelles, le 27 juin 2005.
C. DUPONT.


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CHAPITRE Ier.  - Composition et missions de la COAMU.
 Article    1 . § 1er. La composition de la Commission est conforme à l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente et à la circulaire ministérielle interprétative du 10 avril 2000.
§ 2. Tout membre qui, soit démissionne, décède ou perd la qualité justifiant sa désignation, est remplacé jusqu'au terme du mandat entamé.
 Art.    2 . La Commission a, dans son ressort, les missions énumérées à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    3 . Un avis doit être rendu dans les six mois de l'introduction de la demande. Le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions peut, en cas d'urgence justifiée, ramener ce délai à trois mois.
 CHAPITRE II.  - Des groupes de travail.
 Art.    4 . Pour l'exercice de ses missions, la Commission a créé, conformément à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, des groupes de travail :
le groupe de travail : article 4, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité;
le groupe de travail : article 4, alinéa 1er, 6°bis, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    5 . § 1er. La Commission peut, conformément à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, créer des groupes de travail composés de membres effectifs ou suppléants de la Commission et solliciter l'avis d'experts de son choix.
§ 2. Les membres de chaque groupe de travail élisent à la majorité, en leur sein, pour chacun d'eux un modérateur et un rapporteur.
§ 3. Le modérateur dirige les débats et veille à en assurer le caractère contradictoire. Il/Elle peut à ce titre mettre fin à toutes les discussions s'écartant de l'intérêt général.
§ 4. Le rapporteur est chargé de la rédaction du compte-rendu des réunions du groupe de travail et du projet d'avis qui en résulte. Il communique au Bureau les dates de réunions, l'ordre du jour, l'état d'avancement des activités du groupe de travail afin de permettre au Bureau d'assurer sa fonction de coordination.
§ 5. La Commission ratifie la composition de chaque groupe de travail.
 CHAPITRE III.  - Du Bureau.
 Art.    6 . Les membres effectifs et suppléants du Bureau sont choisis conformément à l'article 6, § 2 et § 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    7 . Les Missions.
§ 1er. Le Bureau assure le bon fonctionnement de la Commission, notamment en établissant l'ordre du jour des réunions et en préparant les dossiers y afférents. Le Bureau rédige également le rapport annuel d'activité qui est approuvé par la Commission en vertu de l'article 4, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
§ 2. Le Bureau a, en outre, pour missions particulières :
1° de formuler, d'office ou à la demande des autorités provinciales et communales, des avis, à l'usage de ces instances, relatifs à l'organisation de l'aide médicale urgente, et ce en vue de préparer des manifestations à risque, ces avis seront émis après consultation des secteurs concernés;
2° d'exercer en cas d'urgence, la compétence d'avis de la Commission visée à l'article 4, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité; en pareil cas, l'avis est émis après consultation des services concernés visés à l'article 3, § 1er, 1° à 7°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
3° de ratifier le protocole, comme visé à l'article 4, alinéa 1, 6°bis, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
§ 3. Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an.
§ 4. Un membre effectif empêché se fait représenter par son suppléant.
 Art.    8 . § 1er. Les activités de la Commission sont organisées et coordonnées par le Bureau qui, entre autres :
saisit la Commission d'initiative de toutes demandes prises en considération, ou à la demande du Ministre;
saisit le ou les groupes de travail compétents d'une demande d'avis;
réserve la suite appropriée aux projets d'avis;
informe la Commission de ses activités lors de chaque réunion.
§ 2. Les rapports définitifs des groupes de travail, avalisés par le Bureau, et devant être diffusés, font l'objet d'une traduction en néerlandais et en français.
 CHAPITRE IV.  - Des modalités de vote et de convocation.
 1.  Les groupes de travail.
 Art.    9 . § 1er. Chaque groupe de travail planifie ses horaires de réunion, qui sont communiqués au président du Bureau endéans les huit jours.
§ 2. Pour les convocations, les dates sont fixées au cours des réunions et communiquées par le rapporteur au président du Bureau endéans les huit jours.
 Art.    10 . Les groupes de travail rendent des projets d'avis à la majorité simple des membres présents, à concurrence d'une voix par membre.
Il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes :
chaque membre procède au vote à main levée, sauf demande motivée d'un membre du groupe de travail.
En cas de parité des voix, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
En cas de nouvelle parité de voix, le projet est soumis tel quel au Bureau.
 2.  Le Bureau.
 Art.    11 . Les membres du Bureau sont convoqués par le président au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence.
 Art.    12 . Conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, le Bureau décide à la majorité des membres présents ayant le droit de vote et visés à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 3.  La Commission.
 Art.    13 . Les membres de la Commission sont convoqués par le président au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour et est accompagnée, le cas échéant, des documents devant permettre aux membres de délibérer en connaissance de cause sur les dossiers soumis à leur avis.
 Art.    14 . Le président ouvre et clôture la séance, dirige les débats, veille à en assurer le caractère contradictoire et à mettre fin à toute discussion s'écartant de l'intérêt général. Il assure le respect des prescriptions de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité et du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    15 . § 1er. N'entrent en ligne de compte pour le calcul des voix que les voix valablement exprimées à l'exclusion des abstentions.
§ 2. La Commission décide par vote des membres présents disposant du droit de vote (1 seule voix par personne).
Chaque catégorie de membres, visés à l'article 3, § 1er, 1° à 7°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, dispose d'un nombre égal de voix, fixé à trois voix par catégorie.
§ 3. 1° Au sein de chaque catégorie, il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes :
chaque membre de la catégorie procède, sauf demande motivée, à un vote à main levée;
en cas de parité des voix au sein de la catégorie, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
2° Les 3 voix de la catégorie sont réparties comme suit :
Vote d'approbation :
Supérieur ou égal à 2/3 des voix : 3 pour / 0 contre.
Sup. ou égal à 1/2 des voix et inf. à 2/3 des voix : 2 pour / 1 contre.
Sup. ou égal à 1/3 des voix et Inf. à 1/2 des voix : 1 pour / 2 contre.
Inférieur à 1/3 des voix : 0 pour / 3 contre.
3° Chaque catégorie désigne un rapporteur qui est chargé d'exprimer à la Commission le vote de sa catégorie et de développer les divergences d'opinion.
§ 4. Les décisions au sein de la Commission sont prises à la majorité des deux tiers du nombre total de voix.
Aucun vote ne pourra être émis sur un point non repris à l'ordre du jour.
 CHAPITRE V.  - Transparence.
 Art.    16 . Les votes de non approbation ou d'abstention peuvent être motivés dans une note reprise au procès-verbal de la séance.
 Art.    17 . Un membre ayant un intérêt personnel dans un dossier ne peut participer ni à la discussion, ni à l'élaboration de l'avis concernant ce dossier, ceci afin d'éviter des conflits d'intérêts.
 Art.    18 . Tant les membres de la Commission, du Bureau, des Groupes de Travail, que les experts participant aux travaux sont tenus au secret des délibérations. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel.
Il en va de même pour les projets d'avis et les procès-verbaux non approuvés.
 Art.    19 . Les protocoles et accords conclus sont diffusés aux services concernés pour mise en pratique.
 CHAPITRE VI.  - Des modifications.
 Art.  20. Les modifications et amendements au présent règlement sont adoptés par la Commission conformément aux modalités de vote décrites à l'article 15 du présent règlement.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text:
CHAPITRE I.  - Composition et missions de la COAMU.
 Article    1 . § 1er. La composition de la Commission est conforme à l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente et à la circulaire ministérielle interprétative du 10 avril 2000.
§ 2. Tout membre qui, soit démissionne, décède ou perd la qualité justifiant sa désignation, est remplacé jusqu'au terme du mandat entamé.
 Art.    2 . La Commission a, dans son ressort, les missions énumérées à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    3 . Un avis doit être rendu dans les six mois de l'introduction de la demande. Le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions peut, en cas d'urgence justifiée, ramener ce délai à trois mois.
 CHAPITRE II.  - Des groupes de travail.
 Art.    4 . Pour l'exercice de ses missions, la Commission a créé, conformément à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, des groupes de travail :
le groupe de travail : article 4, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité;
le groupe de travail : article 4, alinéa 1er, 6°bis, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    5 . § 1er. La Commission peut, conformément à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, créer des groupes de travail composés de membres effectifs ou suppléants de la Commission et solliciter l'avis d'experts de son choix.
§ 2. Les membres de chaque groupe de travail élisent à la majorité, en leur sein, pour chacun d'eux un modérateur et un rapporteur.
§ 3. Le modérateur dirige les débats et veille à en assurer le caractère contradictoire. Il/Elle peut à ce titre mettre fin à toutes les discussions s'écartant de l'intérêt général.
§ 4. Le rapporteur est chargé de la rédaction du compte-rendu des réunions du groupe de travail et du projet d'avis qui en résulte. Il communique au Bureau les dates de réunions, l'ordre du jour, l'état d'avancement des activités du groupe de travail afin de permettre au Bureau d'assurer sa fonction de coordination.
 CHAPITRE III.  - Du Bureau.
 Art.    6 . Les membres effectifs et suppléants du Bureau sont choisis conformément à l'article 6, § 2 et § 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    7 . Les Missions.
§ 1er. Le Bureau assure le bon fonctionnement de la Commission, notamment en établissant l'ordre du jour des réunions et en préparant les dossiers y afférents. Le Bureau rédige également le rapport annuel d'activité qui est approuvé par la Commission en vertu de l'article 4, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
§ 2. Le Bureau a, en outre, pour missions particulières :
1° de formuler, d'office ou à la demande des autorités provinciales et communales, des avis, à l'usage de ces instances, relatifs à l'organisation de l'aide médicale urgente, et ce en vue de préparer des manifestations à risque, ces avis seront émis après consultation des secteurs concernés;
2° d'exercer en cas d'urgence, la compétence d'avis de la Commission visée à l'article 4, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité; en pareil cas, l'avis est émis après consultation des services concernés visés à l'article 3, § 1er, 1° à 7°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
3° de ratifier le protocole, comme visé à l'article 4, alinéa 1, 6°bis, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
§ 3. Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an.
§ 4. Un membre effectif empêché se fait représenter par son suppléant.
 Art.    8 . Les activités de la Commission sont organisées et coordonnées par le Bureau qui, entre autres :
saisit la Commission d'initiative de toutes demandes prises en considération, ou à la demande du Ministre;
saisit le ou les groupes de travail compétents d'une demande d'avis;
réserve la suite appropriée aux projets d'avis;
informe la Commission de ses activités lors de chaque réunion.
 CHAPITRE IV.  - Des modalités de vote et de convocation.
 1.  Les groupes de travail.
 Art.    9 . § 1er. Chaque groupe de travail planifie ses horaires de réunion, qui sont communiqués au président du Bureau endéans les huit jours.
§ 2. Pour les convocations, les dates sont fixées au cours des réunions et communiquées par le rapporteur au président du Bureau endéans les huit jours.
 Art.    10 . Les groupes de travail rendent des projets d'avis à la majorité simple des membres présents, à concurrence d'une voix par membre.
Il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes :
chaque membre procède au vote à main levée, sauf demande motivée d'un membre du groupe de travail.
En cas de parité des voix, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
En cas de nouvelle parité de voix, le projet est soumis tel quel au Bureau.
 2.  Le Bureau.
 Art.    11 . Les membres du Bureau sont convoqués par le président au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence.
 Art.    12 . Conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, le Bureau décide à la majorité des membres présents ayant le droit de vote et visés à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 3.  La Commission.
 Art.    13 . Les membres de la Commission sont convoqués par le président au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour et est accompagnée, le cas échéant, des documents devant permettre aux membres de délibérer en connaissance de cause sur les dossiers soumis à leur avis.
 Art.    14 . Le président ouvre et clôture la séance, dirige les débats, veille à en assurer le caractère contradictoire et à mettre fin à toute discussion s'écartant de l'intérêt général. Il assure le respect des prescriptions de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité et du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    15 . § 1er. N'entrent en ligne de compte pour le calcul des voix que les voix valablement exprimées à l'exclusion des abstentions.
§ 2. La Commission décide par vote des membres présents disposant du droit de vote (1 seule voix par personne).
Chaque catégorie de membres, visés à l'article 3, § 1er, 1° à 7°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, dispose d'un nombre égal de voix, fixé à trois voix par catégorie.
§ 3. 1° Au sein de chaque catégorie, il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes :
chaque membre de la catégorie procède, sauf demande motivée, à un vote à main levée;
en cas de parité des voix au sein de la catégorie, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
2° Les 3 voix de la catégorie sont réparties comme suit :
Vote d'approbation :
Supérieur ou égal à 2/3 des voix : 3 pour / 0 contre.
Sup. ou égal à 1/2 des voix et inf. à 2/3 des voix : 2 pour / 1 contre.
Sup. ou égal à 1/3 des voix et Inf. à 1/2 des voix 1 pour / 2 contre.
Inférieur à 1/3 des voix : 0 pour / 3 contre.
3° Chaque catégorie désigne un rapporteur qui est chargé d'exprimer à la Commission le vote de sa catégorie et de développer les divergences d'opinion.
§ 4. Les décisions au sein de la Commission sont prises à la majorité des deux tiers du nombre total de voix.
Aucun vote ne pourra être émis sur un point non repris à l'ordre du jour.
 CHAPITRE V.  - Transparence.
 Art.    16 . Les votes de non approbation ou d'abstention peuvent être motivés dans une note reprise au procès-verbal de la séance.
 Art.    17 . Un membre ayant un intérêt personnel dans un dossier ne peut participer ni à la discussion, ni à l'élaboration de l'avis concernant ce dossier, ceci afin d'éviter des conflits d'intérêts.
 Art.    18 . Tant les membres de la Commission, du Bureau, des Groupes de Travail, que les experts participant aux travaux sont tenus au secret des délibérations. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel.
Il en va de même pour les projets d'avis et les procès-verbaux non approuvés.
 Art.    19 . Les protocoles et accords conclus sont diffusés aux services concernés pour mise en pratique.
 CHAPITRE VI.  - Des modifications.
 Art.  20. Les modifications et amendements au présent règlement sont adoptés par la Commission conformément aux modalités de vote décrites à l'article 15 du présent règlement.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text:
Article    1 . Le vote. Seuls les membres nommés par le Ministre disposent d'une voix.
Chaque catégorie de membres dispose d'une voix.
Le vote se déroule par écrit et n'est pas secret.
 Art.    2 . Groupes de travail.
Suivant le thème, des groupes de travail composés de membres effectifs et/ou suppléants des catégories de membres, peuvent être créés.
Des experts peuvent également être invités.
Chaque réunion d'un groupe de travail fait l'objet d'un rapport.
 Art.    3 . Collaboration entre le Bureau et la Commission.
Les rapports des réunions du Bureau sont transmis à tous les membres effectifs et suppléants de la Commission.
Lorsqu'un problème est soulevé par un membre ou plusieurs membres d'une catégorie de membres, le Bureau doit traiter le problème.
 Art.  4. Adaptations du règlement d'ordre intérieur.
Des adaptations ne peuvent être apportées qu'après un vote au sein de la Commission
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

En milliers d'euros
pour les recettes courantes

 160 272
pour les recettes en capital

-

-------
soit ensemble

 160 272
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont percues en 2005 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2005.
 Art.  4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Art.

 Designation des recettes

 Evaluations

(en milliers d'euros)

pour 2005

 TITRE Ier. - RECETTES COURANTES

 Section Ire. - Impots, taxes et redevances
37.01

Additionnels a l'impot des personnes physiques

30 628
37.02

Additionnels au precompte immobilier

 110 398
37.05

Additionnels a la taxe de circulation

2 541

Total pour la Section Ire

 143 567

Section II. - Autres recettes

Remboursements
11.02.2
Remboursements de pensions - communes

3 837

Total

 3 837

Transferts de revenus des particuliers
31.01

Cotisations personnelles alimentant le compte

pensions (a verser par le SIAMU et l'ARP)

 6 592

Total

 6 592

Transferts de revenus des pouvoirs publics
46.02

Dotation generale du Fonds des communes

6 276

Total

 6 276

Total pour la Section II

 16 705

Total pour le Titre Ire et total general

160 272
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK