type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Engins de transport spéciaux.
 Article     1 . En ce qui concerne le transport international des denrées périssables, ne peuvent être désignés comme engins "isothermes", "réfrigérants", "frigorifiques" ou "calorifiques" que les engins qui satisfont aux définitions et normes énoncées à l'annexe 1 du présent Accord.
 Art.    2 . Les Parties contractantes prendront les dispositions nécessaires pour que la conformité aux normes des engins mentionnés à l'article premier du présent Accord soit contrôlée et vérifiée conformément aux dispositions des appendices 1, 2, 3 et 4 de l'annexe 1 du présent Accord. Chaque Partie contractante reconnaîtra la validité des attestations de conformité délivrées, conformément au paragraphe 4 de l'appendice 1 de l'annexe 1 du présent Accord, par l'autorité compétente d'une autre Partie contractante. Chaque Partie contractante pourra reconnaître la validité des attestations de conformité délivrées, en respectant les conditions prévues aux appendices 1 et 2 de l'annexe 1 du présent Accord par l'autorité compétente d'un Etat qui n'est pas Partie contractante.
 CHAPITRE II.  - Utilisation des engins de transports spéciaux pour les transports internationaux de certaines denrées périssables.
 Art.    3 . 1. Les prescriptions mentionnées à l'article 4 du présent Accord s'appliquent à tout transport, pour compte d'autrui ou pour compte propre, effectué exclusivement - sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article - soit par chemin de fer, soit par route soit par une combinaison des deux,
- de denrées surgelées et congelées,
- de denrées mentionnées à l'annexe 3 du présent Accord, même si elles ne sont ni surgelées ni congelées,
lorsque le lieu de chargement de la marchandise ou de l'engin qui la contient, sur véhicule ferroviaire ou routier, et le lieu où la marchandise, ou l'engin qui la contient, est déchargé d'un tel véhicule, se trouvent dans deux Etats différents et lorsque le lieu de déchargement de la marchandise est situé sur le territoire d'une Partie contractante.
Dans le cas de transports comprenant un ou plusieurs trajets maritimes autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article, chaque parcours terrestre doit être considéré isolément.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également aux trajets maritimes de moins de 150 km, à condition que les marchandises soient acheminées dans les engins utilisés pour le parcours ou les parcours terrestres, sans transbordement de la marchandise, et que ces trajets précèdent ou suivent un ou plusieurs des transports terrestres visés au paragraphe 1 du présent article, ou soient effectués entre deux de ces transports.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les Parties contractantes pourront ne pas soumettre aux dispositions de l'article 4 du présent Accord le transport des denrées qui ne sont pas destinées à la consommation humaine.
 Art.    4 . 1. Pour le transport des denrées périssables désignées aux annexes 2 et 3 du présent Accord, il doit être utilisé des engins mentionnés à l'article premier du présent Accord, sauf si les températures prévisibles pendant toute la durée du transport rendent cette obligation manifestement inutile pour le maintien des conditions de température fixées aux annexes 2 et 3 du présent Accord. Le choix et l'utilisation de cet équipement devront être tels qu'il soit possible de respecter les conditions de température fixées dans ces annexes pendant toute la durée du transport. En outre, toutes dispositions utiles doivent être prises en ce qui concerne, notamment, la température des denrées au moment du chargement et les opérations de glaçage, de reglaçage en cours de route ou autres opérations nécessaires. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent, toutefois, que pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les engagements internationaux relatifs aux transports internationaux, qui découlent pour les Parties contractantes de conventions en vigueur lors de l'entrée en vigueur du présent Accord ou de conventions qui leur seront subsituées.
2. Si, au cours d'un transport soumis aux prescriptions du présent Accord, les prescriptions imposées par le paragraphe 1 du présent article n'ont pas été respectées,
a) nul ne pourra sur le territoire d'une Partie contractante disposer des denrées après exécution du transport, à moins que les autorités compétentes de cette Partie contractante n'aient jugé compatible avec les exigences de l'hygiène publique d'en donner l'autorisation et à moins que les conditions éventuellement fixées par ces autorités, en accordant l'autorisation, soient observées;
b) toute Partie contractante pourra, en raison des exigences de l'hygiène publique ou de la prophylaxie des animaux et pour autant que cela n'est pas incompatible avec les autres engagements internationaux visés à la dernière phrase du paragraphe 1 du présent article, interdire l'entrée des denrées sur son territoire ou la subordonner aux conditions qu'elle fixera.
3. Le respect des prescriptions du paragraphe 1 du présent article n'incombe aux transporteurs pour compte d'autrui que dans la mesure où ils auraient accepté de procurer ou de fournir des prestations destinées à assurer ce respect et où ledit respect serait lié à l'exécution de ces prestations. Si d'autres personnes, physiques ou morales, ont accepté de procurer ou de fournir des prestations destinées à assurer le respect des prescriptions du présent Accord, il leur incombe d'assurer ce respect dans la mesure où il est lié à l'exécution des prestations qu'elles ont accepté de procurer ou de fournir.
4. Au cours des transports soumis aux prescriptions du présent Accord et dont le lieu de chargement est situé sur le territoire d'une Partie contractante, le respect des prescriptions du paragraphe 1 du présent article incombe, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article,
- dans le cas d'un transport pour compte d'autrui, à la personne, physique ou morale, qui est l'expéditeur d'après le document de transport ou, en l'absence d'un document de transport, à la personne, physique ou morale, ayant conclu le contrat de transport avec le transporteur;
- dans les autres cas, à la personne, physique ou morale, qui effectue le transport.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    5 . Les dispositions du présent Accord ne s'appliquent pas aux transports terrestres effectués au moyen de containers sans transbordement de la marchandise, à condition que ces transports soient précédés ou suivis d'un transport maritime autre que l'un de ceux visés au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord.
 Art.    6 . 1. Chaque Partie contractante prendra toutes mesures appropriées pour faire assurer le respect des dispositions du présent Accord. Les administrations compétentes des Parties contractantes se tiendront informées des mesures générales prises à cet effet.
2. Si une Partie contractante constate une infraction commise par une personne résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante ou lui inflige une sanction, l'administration de la première Partie informera l'administration de l'autre Partie de l'infraction constatée et de la sanction prise.
 Art.    7 . Les Parties contractantes conservent le droit de convenir par accords bilatéraux ou multilatéraux, que des dispositions applicables aussi bien aux engins spéciaux qu'aux températures auxquelles certaines denrées doivent être maintenues pendant le transport pourraient être plus sévères que celles prévues au présent Accord, en raison, notamment, de conditions climatiques particulières. Ces dispositions ne seront applicables qu'aux transports internationaux effectués entre les Parties contractantes qui auront conclu les accords bilatéraux ou multilatéraux visés au présent article. Ces accords seront communiqués au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui les communiquera aux Parties contractantes au présent Accord non signataires de ces accords.
 Art.    8 . L'inobservation des prescriptions du présent Accord n'affecte ni l'existence ni la validité des contrats conclus en vue de l'exécution du transport.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    9 . 1. Les Etats membres de la Commission économique pour l'Europe et les Etats admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord,
a) en le signant;
b) en le ratifiant après l'avoir signé sous réserve de ratification,ou
c) en y adhérant.
2. Les Etats susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord en y adhérant après son entrée en vigueur.
3. Le présent Accord sera ouvert à la signature jusqu'au 31 mai 1971 inclus. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion.
4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    10 . 1. Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord sans réserve de ratifications ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que l'Accord ne s'applique pas aux transports effectués sur tous ses territoires situés hors d'Europe ou sur l'un quelconque d'entre eux.
Si cette notification est faite après l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'Etat adressant la ratification, l'Accord cessera d'être applicable aux transports sur le ou les territoires désignés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.
2. Tout Etat qui aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à toute date ultérieure, par notification adressée au Secrétaire général, déclarer que l'Accord sera applicable aux transports sur un territoire désigné dans la notification faite conformément au paragraphe 1 du présent article et l'Accord deviendra applicable aux transports sur ledit territoire cent quatre-vingts jours après la date de réception de cette notification par le Secrétaire général.
 Art.    11 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur un an après que cinq des Etats mentionnés au paragraphe 1 de son article 9 l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq Etats l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Accord entrera en vigueur un an après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit Etat.
 Art.    12 . 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
 Art.    13 . Le présent Accord cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.
 Art.    14 . 1. Tout Etat pourra, lorsqu'il signera le présent Accord sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que le présent Accord sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. Le présent Accord sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième pour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour l'Accord n'est pas encore entré en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.
2. Tout Etat qui aura fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à son article 12, dénoncer le présent Accord en ce qui concerne ledit territoire.
 Art.    15 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes, touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.
2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige.
Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
 Art.    16 . 1. Tout Etat, pourra, au moment où il signera le présent Accord ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du présent Accord. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserv par une notification adressée au Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies.
3. A l'exception de la réserve prévue au paragraphe 1 du présent article, aucune réserve au présent Accord ne sera admise.
 Art.    17 . 1. Après que le présent Accord aura été mis en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser le présent Accord. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe 1 du présent article, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Accord ainsi que les Etats devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 dudit article 9.
 Art.    18 . 1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements au présent Accord. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres Etats visés au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Accord.
2. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication par le Secrétaire général du pojet d'amendement, toute Partie contractante peut faire connaître au Secrétaire général
a) soit qu'elle a une objection à l'amendement proposé,
b) soit que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter le projet, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.
3. Tant qu'une Partie contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus au paragraphe 2 b) du présent article n'aura pas notifié au Secrétaire général son acceptation, elle pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu pour la communication, présenter une objection à l'amendement proposé.
4. Si une objection est formulée au projet d'amendement dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans effet.
5. Si aucune objection n'a été formulée au projet d'amendement dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l'amendement sera réputé accepté à la date suivante:
a) lorsque aucune Partie contractante n'a adressé de communication en application du paragraphe 2 b) du présent article, à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 2 du présent article;
b) lorsque au moins une Partie contractante a adressé une communication en application du paragraphe 2 b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:
- date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication auront notifié au Secrétaire général leur acceptation du projet, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 2 du présent article si toutes les acceptations étaient notifiées antérieurement à cette expiration;
- expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 3 du présent article.
6. Tout amendement réputé accepté entrera en vigueur six mois après la date à laquelle il aura été réputé accepté.
7. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement conformément au paragraphe 2 a) du présent article et si une ou plusieurs Parties contractantes lui ont adressé une communication conformément au paragraphe 2 b) du présent article. Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes auront adressé une telle communication, il notifiera ultérieurement à toutes les Parties contractantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre le projet d'amendement ou l'acceptent.
8. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue aux paragraphes 1 à 6 du présent article, les annexes et appendices du présent Accord peuvent être modifiés par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Si l'administration d'une Partie contractante a déclaré que son droit national l'oblige à subordonner son accord à l'obtention d'une autorisation spéciale à cet effet ou à l'approbation d'un organe législatif, le consentement de la Partie contractante en cause à la modification de l'annexe ne sera considéré comme donné qu'au moment où cette Partie contractante aura déclaré au Secrétaire général que les autorisations ou les approbations requises ont été obtenues. L'accord entre les administrations compétentes pourra prévoir que, pendant une période transitoire, les anciennes annexes resteront en vigueur, en tout ou en partie, simultanément avec les nouvelles annexes. Le Secrétaire général fixera la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de telles modifications.
 Art.    19 . Outre les notifications prévues aux articles 17 et 18 du présent Accord, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux Etats visés au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Accord, ainsi qu'aux Etats devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 9 du présent Accord:
a) les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l'article 9;
b) les dates auxquelles le présent Accord entrera en vigueur conformément à l'article 11;
c) les dénonciations en vertu de l'article 12;
d) l'abrogation du présent Accord conformément à l'article 13;
e) les notifications reçues conformément aux articles 10 et 14;
f) les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16;
g) l'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 18.
 Art.    20 . Après le 31 mai 1971, l'original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des Etats visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le premier septembre mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1:
Définitions et normes des engins spéciaux (wagons, camions, remorques, semi-remorques, containers et autres engins analogues), pour le transport de denrées périssables.
<Pour des raisons techniques, cette annexe n'a pas été reprise, dans le système, voir M.B. 21-11-1979, p. 13344>
<Amendements, voir M.B. 08-04-1983, p. 4368>
Annexe 1. - Appendice 1: Dispositions relatives au contrôle de la conformité aux normes des envois isothermes, réfrigérants, frigorifiques ou calorifiques.
<voir M.B. 21-11-1979, p. 13345>
<Amendements, voir M.B. 08-04-1983, p. 4369>
Annexe 1. - Appendice 2: Méthodes et procédures à utiliser pour la mesure et le contrôle de l'isothermie et de l'efficacité des dispositifs de refroidissement ou de chauffage des engins spéciaux pour le transport des denrées périssables.
<voir M.B. 21-11-1979, p. 13346>
<Amendements, voir M.B. 08-04-1983, p. 4370>
Annexe 1. - Appendice 3: Formule d'attestation pour les engins isothermes, réfrigérants frigorifiques ou calorifiques affectés aux transports terrestres internationaux de denrées périssables.
<voir M.B. 21-11-1979, p. 13360>
Annexe 1. - Appendice 4: Marques d'identification à apposer sur les engins spéciaux.
<voir M.B. 21-11-1979, p. 13661>
<Amendements, voir M.B. 08-04-1979, p. 4372>
 Art.    N2 . Annexe 2:
Conditions de température pour le transport des denrées surgelées et congelées.
<voir M.B. 21-11-1979, p. 13362>
 Art.  N3. Annexe 3:
Conditions de température pour le transport de certaines denrées qui ne sont ni surgelées ni congelées.
<voir M.B. 21-11-1979, p. 13662>


text: Article  M. Le 2 juillet 1986, le Royaume des Pays-Bas à étendu l'application de la Convention à Aruba.


text:
Titre Ier.
 A.  Accès aux tribunaux.
 Article    1 . Les nationaux de chacun des deux Etats ont libre accès auprès des juridictions de l'autre Etat pour la poursuite et la défense de leurs droits.
 B.  Caution "judicatum solvi".
 Art.    2 . Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, en raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit de leur défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux, y compris les personnes morales, de l'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux de l'autre, pourvu qu'ils aient leur domicile dans un des deux pays.
 Art.    3 . (1) Les condamnations au paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, prononcées dans un des deux Etats contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement, en vertu, soit de l'article 2, soit de la loi du pays où l'action est intentée, sont, sur demande, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente de l'autre Etat.
(2) La demande d'exequatur est, soit transmise de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice, soit introduite directement par la partie intéressée auprès de l'autorité judiciaire compétente. Cette demande doit être accompagnée d'un état détaillé des frais et dépens réclamés.
 Art.    4 . (1) Les décisions relatives au paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès sont déclarées exécutoires sans entendre les parties, sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie.
(2) L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se borne à examiner:
a) si, d'après la loi du pays ou la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité;
b) si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée.
(3) Pour satisfaire aux conditions prescrites par le § 2, lettre b), les décisions sont accompagnées:
a) d'un document dont il résulte que la décision a été signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie;
b) d'une attestation établissant que la décision ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire;
c) d'un certificat délivré par le Ministère de la Justice de l'Etat d'origine et relatif aux délais des voies de recours ordinaires.
 C.  Assistance judiciaire.
 Art.    5 . Les nationaux d'un Etat sont admis au bénéfice de l'assistance judiciaire devant les juridictions de l'autre Etat comme les nationaux eux-mêmes en se conformant à la loi du pays où l'assistance est demandée.
 Art.    6 . Les documents justificatifs de l'insuffisance des ressources sont délivrés au requérant par les autorités de sa résidence habituelle. Si l'intéressé réside dans un pays tiers, ces document peuvent être établis par le représentant diplomatique ou consulaire de l'Etat dont il est un national.
 Art.    7 . Les autorités d'un Etat contractant, compétentes pour délivrer les documents justificatifs de l'insuffisance des ressources ou pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire, peuvent prendre des renseignements complémentaires sur la situation de fortune du requérant.
 Art.    8 . Les demandes d'assistance judiciaire peuvent être transmises, soit entre les Ministères de la Justice, soit au Parquet compétent par le représentant diplomatique ou consulaire de l'Etat dont le requérant est un national.
 TITRE II.  Communication des actes judiciaires et extra-judiciaires.
 Art.    9 . Les actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale dressés dans l'un des deux Etats et destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'autre Etat sont transmis directement de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à la faculté, pour chaque Etat, de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de son représentant diplomatique ou consulaire, à la remise d'actes destinés à ses nationaux. En cas de conflits de législations, la nationalité du destinataire est déterminée conformément à la loi de l'Etat sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.
 Art.    10 . La demande doit indiquer :
a) l'autorité de qui émane l'acte transmis;
b) la nature de l'acte;
c) le nom et la qualité des parties;
d) le nom et l'adresse du destinataire.
 Art.    11 . (1) L'autorité requise se borne à assurer la remise de l'acte à son destinataire, à moins que l'autorité requérante ne demande de signifier l'acte dans une forme spéciale pourvu que celle-ci ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
(2) La preuve de la remise se fait au moyen d'un récipissé daté et signé par le destinataire ou d'une attestation de l'autorité requise indiquant le fait, la forme et la date de la remise, ainsi que l'identité de la personne à laquelle l'acte a été remis. L'un ou l'autre de ces documents est transmis directement et sans délai à l'autorité requérante.
(3) Si le destinataire refuse de recevoir l'acte ou si la remise n'a pu avoir lieu pour quelqu'autre raison, l'autorité requise renvoie, sans délai, l'acte à l'autorité requérante en indiquant le motif qui a empêché la remise.
(4) L'autorité requise ne peut rejeter la demande de remise ou la signification de l'acte que si elle en juge l'exécution contraire à l'ordre public.
 Art.    12 . La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donne lieu à aucun remboursement de frais, sauf ceux occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale.
 TITRE III.  Commissions rogatoires.
 Art.    13 . Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale et les pièces relatives à leur exécution sont transmises directement de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice.
 Art.    14 . (1) L'autorité judiciaire, à laquelle la commission rogatoire est adressée, y satisfait en usant des mêmes moyens de contrainte que si elle émanait des autorités de son pays.
(2) L'autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d'y assister ou de se faire représenter.
(3) L'exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que:
a) si l'authenticité du document n'est pas établie;
b) si, dans l'Etat requis, cette exécution n'entre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire;
c) si elle est de nature à porter atteinte à l'ordre public de l'Etat requis.
 Art.    15 . En cas d'incompétence de l'autorité judiciaire requise, la commission rogatoire est transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
 Art.    16 . Dans tous les cas où la commission rogatoire n'a pas été exécutée, l'autorité requérante est informée des raisons pour lesquelles l'exécution n'a pas eu lieu.
 Art.    17 . L'autorité judiciaire requise exécute la commission rogatoire dans la forme prescrite par la législation de son pays. Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de l'Etat requis.
 Art.    18 . L'exécution des commissions rogatoires ne peut donner lieu à aucun remboursement de frais, sauf les honoraires d'experts et les frais résultant de l'emploi d'une forme spéciale demandée par l'autorité requérante.
 TITRE IV.  Dispositions communes.
 Art.    19 . Les pièces à transmettre ou à produire en application de la présente convention sont rédigées dans la langue de l'autorité requérante. Toutefois, si elles ne sont pas rédigées en langue française, elles seront accompagnées d'une traduction en cette langue.
 TITRE V.  Dispositions finales.
 Art.    20 . Les pièces produites ou transmises en application de la présente convention sont dispensées de la législation ou de toute autre formalité analogue.
 Art.    21 . Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente convention sont réglés par la voie diplomatique.
 Art.  22. (1) La présente Convention sera ratifiée; l'échange des instruments de ratification aura lieu le plus tôt possible, à Alger.
(2) Elle entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.
(3) Elle cessera d'être en vigueur un an après dénonciation par une des Parties Contractantes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la Présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau. Fait à Bruxelles le 12 juin 1970 en double exemplaire, en langue fran}aise.
(NOTE : Les instruments de ratification ont été échangés à Alger le 20 janvier 1981. Conformément aux dispositions de l'article 22 (2) de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 20 février 1981.)


text:
Article    1er . Pour autant qu'elles ne seront pas mises en application, soit par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, soit par des organismes officiels de fixation des salaires, soit de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays, les dispositions de la convention devront être appliquées par voie de législation nationale.
 Art.    2 . 1. La présente convention s'applique à toutes les personnes employées, à l'exclusion des gens de mer.
2. Pour autant qu'il soit nécessaire, l'autorité compétente ou tout organisme approprié dans chaque pays pourra, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, prendre des mesures pour exclure de l'application de la convention des catégories limitées de personnes employées lorsque cette application soulèverait des problèmes particuliers d'exécution ou d'ordre constitutionnel ou législatif revêtant une certaine importance.
3. Tout Membre qui ratifie la convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories qui ont été l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 du présent article et exposer, dans les rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant auxdites catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui concerne les catégories en question.
 Art.    3 . 1. Toute personne à laquelle la convention s'applique aura droit à un congé annuel payé d'une durée minimum déterminée.
2. Tout Membre qui ratifie la convention devra spécifier la durée du congé dans une déclaration annexée à sa ratification.
3. La durée du congé ne devra en aucun cas être inférieure à trois semaines de travail pour une année de service.
4. Tout Membre ayant ratifié la convention pourra informer le Directeur général du Bureau international du Travail, par une déclaration ultérieure, qu'il augmente la durée du congé spécifiée au moment de sa ratification.
 Art.    4 . 1. Toute personne ayant accompli, au cours d'une année déterminée, une période de service d'une durée inférieure à la période requise pour ouvrir droit à la totalité du congé prescrit à l'article 3 ci-dessus aura droit, pour ladite année, à un congé payé d'une durée proportionnellement réduite.
2. Aux fins du présent article, le terme " année " signifie une année civile ou toute autre période de même durée fixée par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans le pays intéressé.
 Art.    5 . 1. Une période de service minimum pourra être exigée pour ouvrir droit à un congé annuel payé.
2. Il appartiendra à l'autorité compétente ou à l'organisme approprié, dans le pays intéressé, de fixer la durée d'une telle période de service minimum, mais celle-ci ne devra en aucun cas dépasser six mois.
3. Le mode de calcul de la période de service, aux fins de déterminer le droit au congé, sera fixé par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.
4. Dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, les absences du travail pour des motifs indépendants de la volonté de la personne employée intéressée, telles que les absences dues à une maladie, à un accident ou à un congé de maternité, seront comptées dans la période de service.
 Art.    6 . 1. Les jours fériés officiels et coutumiers, qu'ils se situent ou non dans la période de congé annuel, ne seront pas comptés dans le congé payé annuel minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus.
2. Dans des conditions à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, les périodes d'incapacité de travail résultant de maladies ou d'accidents ne peuvent pas être comptées dans le congé payé annuel minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente convention.
 Art.    7 . 1. Toute personne prenant le congé visé par la présente convention doit, pour toute la durée dudit congé, recevoir au moins sa rémunération normale ou moyenne (y compris, lorsque cette rémunération comporte des prestations en nature, la contre-valeur en espèces de celles-ci, à moins qu'il ne s'agisse de prestations permanentes dont l'intéressé jouit indépendamment du congé payé), calculée selon une méthode à déterminer par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays.
2. Les montants dus au titre du paragraphe 1er ci-dessus devront être versés à la personne employée intéressée avant son congé, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par un accord liant l'employeur et ladite personne.
 Art.    8 . 1. Le fractionnement du congé annuel payé pourra être autorisé par l'autorité compétente ou par l'organisme dans chaque payé.
2. A moins qu'il n'en soit convenu autrement par un accord liant l'employeur et la personne employée intéressée, et à condition que la durée du service de cette personne lui donne droit à une telle période de congé, l'une des fractions de congé devra correspondre au moins à deux semaines de travail ininterrompues.
 Art.    9 . 1. La partie ininterrompue du congé annuel payé mentionnée au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente convention devra être accordée et prise dans un délai d'une année au plus, et le reste du congé annuel payé dans un délai de dix-huit mois au plus à compter de la fin de l'année ouvrant droit au congé.
2. Toute partie du congé annuel dépassant un minimum prescrit pourra, avec l'accord de la personne employée intéressée, être ajournée pour une période limitée au-delà du délai fixé au paragraphe 1 du présent article.
3. Le minimum de congé ne pouvant pas faire l'objet d'un tel ajournement ainsi que la période limitée durant laquelle un ajournement est possible seront déterminés par l'autorité compétente, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés, ou par voie de négociations collectives, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays.
 Art.    10 . 1. L'époque à laquelle le congé sera pris sera déterminée par l'employeur après consultation de la personne employée intéressée ou de ses représentants, à moins qu'elle ne soit fixée par voie réglementaire, par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.
2. Pour fixer l'époque à laquelle le congé sera pris, il sera tenu compte des nécessités du travail et des possibilités de repos et de détente qui s'offrent à la personne employée.
 Art.    11 . Toute personne employée ayant accompli la période minimum de service correspondant à celle qui peut être exigée conformément au paragraphe 1er de l'article 5 de la présente convention doit bénéficier, en cas de cessation de la relation de travail, soit d'un congé payé proportionnel à la durée de la période de service pour laquelle elle n'a pas encore eu un tel congé, soit d'une indemnité compensatoire, soit d'un crédit de congé équivalent.
 Art.    12 . Tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé minimum prescrit au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente convention ou sur la renonciation audit congé, moyennant une indemnité ou de toute autre manière, doit, selon les conditions nationales, être nul de plein droit ou interdit.
 Art.    13 . L'autorité compétente ou l'organisme approprié dans chaque pays peut adopter des règles particulières visant les cas où une personne employée exerce durant son congé une activité rémunérée incompatible avec l'objet de ce congé.
 Art.    14 . Des mesures effectives, adaptées aux moyens par lesquels il est donné effet aux dispositions de la présente convention, doivent être prises, par la voie d'une inspection adéquate ou par toute autre voie, pour assurer la bonne application et le respect des règles ou dispositions relatives aux congés payés.
 Art.    15 . 1. Tout Membre peut accepter les obligations de la présente convention séparément :
a) pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l'agriculture;
b) pour les personnes employées dans l'agriculture.
2. Tout Membre doit préciser, dans sa ratification, s'il accepte les obligations de la convention pour les personnes visées à l'alinéa a) du paragraphe ci-dessus, ou pour les personnes visées à l'alinéa b) dudit paragraphe, ou pour les unes et les autres.
3. Tout Membre qui, lors de sa ratification, n'a accepté les obligations de la présente convention que pour les personnes visées à l'alinéa a) ou pour les personnes visées à l'alinéa b) du paragraphe 1er ci-dessus peut ultérieurement notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations de la convention pour toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention.
 Art.    16 . La présente convention porte révision de la convention sur les congés payés, 1936, et de la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, dans les conditions précisées ci-après.
a) l'acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l'agriculture, par un Membre qui est partie à la convention sur les congés payés, 1936, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière convention;
b) l'acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes employées dans l'agriculture, par une Membre qui est partie à la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière convention;
c) l'entrée en vigueur de la présente convocation ne ferme pas la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, à une ratification ultérieure.
 Art.    17 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    18 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications des deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    19 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnées au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années, dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    20 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    21 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    22 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administrations du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    23 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et sa teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    24 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation international le Travail dans sa cinquante-quatrième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1970.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-cinquième jour de juin 1970.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . LISTE DES ETATS LIES.

ETATS

RATIFICATION

 ENTREE EN VIGUEUR

-

-

-
ALLEMAGNE

 1 octobre 1975

 1 octobre 1976
BELGIQUE

2 juin 2003

2 juin 2004
BOSNIE ET HERZEGOVINE

 2 juin 1993

2 juin 1994
BRESIL

 23 septembre 1998
23 septembre 1999
BURKINA FASO

 12 juillet 1974

12 juillet 1975
CAMEROUN

7 août 1973

7 août 1974
CROATIE

 8 octobre 1991

 8 octobre 1992
ESPAGNE

30 juin 1972

 30 juin 1973
EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
17 novembre 1991
 17 novembre 1992
FINLANDE

 15 janvier 1990

15 janvier 1991
GUINEE

2 juin 1977

2 juin 1978
HONGRIE

19 août 1998

 19 août 1999
IRAQ

 19 fevrier 1974

19 fevrier 1975
IRLANDE

20 juin 1974

 20 juin 1975
ITALIE

 28 juillet 1981

28 juillet 1982
KENYA

 9 avril 1979

 9 avril 1980
LETTONIE

 10 juin 1994

 10 juin 1995
LUXEMBOURG

1 octobre 1979

 1 octobre 1980
MADAGASCAR

8 fevrier 1972

30 juin 1973
MALTE

 9 juin 1988

9 juin 1989
MOLDAVIE (Rep.)

27 janvier 1998

27 janvier 1999
NORVEGE

22 juin 1973

 22 juin 1974
PORTUGAL

 17 mars 1981

 17 mars 1982
REPUBLIQUE TCHEQUE

 23 août 1996

 23 août 1997
RWANDA

 13 mai 1991

13 mai 1992
SLOVENIE

 29 mai 1992

29 mai 1993
SUEDE

 7 juin 1978

7 juin 1979
SUISSE

9 juillet 1992

 9 juillet 1993
TCHAD

15 décembre 2000
 15 décembre 2001
UKRAINE

25 octobre 2001

25 octobre 2002
URUGUAY

 2 juin 1977

2 juin 1978
YEMEN

 1 novembre 1976

1 novembre 1977
YOUGOSLAVIE

24 novembre 2000
 24 novembre 2001
 Art.  N2. La Belgique a déposé les déclarations suivantes :
1) La durée des vacances doit être de vingt-quatre jours au moins pour douze mois de travail, y compris les jours d'inactivité qui sont assimilés par arrêté royal à des jours de travail effectif.
2) Le Gouvernement du Royaume de Belgique précise qu'il accepte les obligations de la convention pour le secteur de l'agriculture ainsi que pour les autres secteurs.


text:
Article  M. Le 14 janvier 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République Argentine concernant la Convention précitée.
Conformément à l'article 37 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République Argentine le 14 janvier 2010.


text:
Article  M. Le 4 octobre 1993 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation de la Belgique concernant la Convention précitée.
Conformément à l'article 37 de la Convention, la dénonciation produira ses effets à l'égard de la Belgique le 4 octobre 1994.


text:
Article  M. Dépôt d'instruments d'adhésion :
Chine : le 30 janvier 1980 (entrée en vigueur : le 29 avril 1980);
Papouasie-Nouvelle-Guinée : le 12 mars 1980 (entrée en vigueur : 10 juin 1930);
Maldives : le 16 mars 1981 (entrée en vigueur : le 14 juin 1981);
Koweït : le 2 avril 1981 (entrée en vigueur ; le 1er juillet 1981);
Nigérie : le 7 mai 1981 (entrée en vigueur : le 5 août 1981);
Singapour : le 16 septembre 1981 (entrée en vigueur : le 15 décembre 1981);
Gabon : le 21 janvier 1982 (entrée en vigueur : le 21 avril 1982);
Vannatu : le 2 février 1983 (entrée en vigueur ; le 3 mai 1983).
- Dépôt d'instruments de ratification :
Islande : le 17 juillet 1980 (entrée en vigueur : le 15 octobre 1980);
Finlande : le 10 octobre 1980 (entrée en vigueur : le 8 janvier 1981).
- Dépôt de l'instrument d'acceptation du Guatemala : le 20 octobre 1982 (entrée en vigueur : le 18 janvier 1983).


text: Article  M. " Le 6 octobre 1998, le Gouvernement du Royaume de Belgique a dénoncé la Convention précitée. Conformément aux dispositions de cette Convention, cette dénonciation prendra effet le 6 octobre 1999. ".


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Bangladesh : le 6 novembre 1981 (entrée en vigueur : le 4 février 1982);
Dépôt de l'instrument d'adhésion du Gabon : le 21 janvier 1982 (entrée en vigueur : le 21 avril 1982).


text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme " autorités aéronautiques " signifie pour le Royaume de Belgique, le Ministre des Communications (Administration de l'aviation civile) et/ou toute autre personne ou organe autorisé à exercer toutes fonctions exercées actuellement par ledit Ministre des Communications ou des fonctions semblables et pour la République des Philippines, le Conseil de l'aviation civile et/ou toute personne ou organe autorisé à exercer toutes fonctions exercées actuellement par ledit Conseil de l'aviation civile ou des fonctions semblables;
b) le terme " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qu'une Partie contractante a désignée par notification écrite à l'autre Partie contractante conformément à l'article 3 du présent Accord, en vue de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées dans l'annexe au présent Accord;
c) le terme " territoire ", s'appliquant à une Partie contractante, signifie les zones terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection, le mandat ou l'administration de ladite Partie contractante;
d) le terme " la Convention " signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement des annexes ou de la Convention adopté en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci;
e) les termes " services aériens ", " services aériens internationaux ", " entreprise de transport aérien " et " escale non commerciale " ont les significations qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention;
f) le terme " services convenus " désigne tout service aérien régulier exploité sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
 Art.    2 . 1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits prévus au présent Accord en vue d'établir les services convenus.
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie contractante, dans l'exploitation d'un service convenu, jouira des droits suivants :
a) survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir;
b) effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;
c) effectuer des escales sur ledit territoire aux points mentionnés sur toute route spécifiée dans l 'Annexe au présent Accord afin d'y embarquer et d'y décharger des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, à destination ou en provenance d'autres points ainsi mentionnés.
3. Aucune disposition du paragraphe (2) du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier, transportés moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location et destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
 Art.    3 . 1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien qui exploitera les services convenus.
2. Dès réception de l'avis de désignation, l'autre Partie contractante, par l'entremise de ses autorités aéronautiques, accordera sans retard injustifié, sous réserve des dispositions des paragraphes (3), (4) et (5) du présent article, l'autorisation d'exploitation appropriée à l'entreprise de transport aérien désignée.
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante peuvent exiger qu'une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par lesdites autorités à l'exploitation de services aériens internationaux d'une manière qui ne soit pas contraire aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de récuser la désignation d'une entreprise de transport aérien, de suspendre ou de révoquer l'octroi à une entreprise de transport aérien de l'autorisation d'exploitation visée au paragraphe (2) du présent article, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice, par une entreprise de transport aérien, des droits visés dans ladite autorisation, lorsque ladite Partie contractante n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
5. L'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée, des droits accordés dans l'autorisation d'exploitation appropriée visée au paragraphe (2) du présent article, sera subordonné aux pouvoirs légaux des autorités aéronautiques des Parties contractantes en vue d'assurer la mise en oeuvre par lesdites autorités des dispositions de l'article 8 du présent Accord.
6. Chaque Partie contractante aura le droit de suspendre l'exercice, par une entreprise de transport aérien, des droits spécifiés au paragraphe 2 de l'article 2 ou de subordonner l'exercice de ces droits par une entreprise de transport aérien aux conditions qu'elle jugera nécessaires, lorsque ladite entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 7 du présent Accord, ou lorsque d'une autre façon, ladite entreprise n'exploite pas les services conformément aux conditions énoncées dans le présent Accord, étant entendu qu'à moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la suspension ou à la fixation de conditions pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    4 . 1. Les aéronefs utilisés sur les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée par l'une ou l'autre Partie contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs pièces de rechange, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) qui se trouvent à bord de ces aéronefs seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2. Les réserves de carburants, lubrifiants, pièces de rechange, équipements normaux et les provisions de bord introduites sur le territoire d'une Partie contractante par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante ou pour compte de cette entreprise, ou embarquées à bord de l'aéronef exploité par ladite entreprise et destinées exclusivement à être utilisées en vue de l'exploitation des services convenus, seront exonérées, à l'exception des redevances correspondant aux services rendus, des droits de douane, frais d'inspection et autres droits et taxes imposés sur le territoire de la première Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur les parties du trajet effectué au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été introduits ou embarqués. Il pourra être exigé de laisser sous la surveillance ou le contrôle de la douane les réserves et provisions susvisées.
3. Les exemptions accordées en vertu du présent article pourront être subordonnées à l'observance de formalités particulières normalement en vigueur sur le territoire de la Partie contractante qui accorde les exemptions.
 Art.    5 . L'entreprise de transport aérien désignée de l'une ou l'autre Partie contractante est autorisée à maintenir sur le territoire de l'autre Partie contractante son propre personnel administratif et technique en vue de l'exploitation des services convenus, sans préjudice des réglementations nationales respectives des Parties contractantes.
 Art.    6 . Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie contractante le droit de transférer librement, en dollars des Etats-Unis d'Amérique, au cours officiel du marché des changes en vigueur au moment du transfert, les excédents de revenus réalisés sur son territoire en rapport avec le transport de passagers, de bagages, de courrier et de marchandises, par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie. Dans tous les cas où le système des paiements entre les Parties contractantes est régi par un accord spécial, ce dernier s'appliquera.
 Art.    7 . 1. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée ou la sortie d'aéronefs affectés à des services aériens internationaux, ou encore l'exploitation ou la navigation desdits aéronefs pendant qu'ils se trouvent sur son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, qui s'y conformeront à l'entrée ou durant le séjour sur le territoire de la première Partie, ou au moment de quitter ce dernier.
2. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée, le séjour ou la sortie des passagers, de l'équipage, ou des marchandises des aéronefs, tels que les règlements relatifs à l'entrée, au congé, à l'immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine, seront observés à l'entrée ou durant le séjour sur le territoire de la première Partie, ou au moment de quitter ce dernier.
 Art.    8 . Dans le but de réaliser et de préserver l'équilibre entre la capacité des services aériens spécifiés et les besoins du public en matière de transport aérien, tels que les déterminent les autorités aéronautiques des Parties contractantes, il a été convenu ce qui suit :
1. l'entreprise de transport aérien désignée de chacune des deux Parties contractantes jouira de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus de transport entre le territoire des deux Parties;
2. dans l'exploitation des services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes, il sera tenu compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur la totalité ou sur une partie de la même route;
3. les services de transport aérien offerts par l'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes sur différentes sections des routes aériennes spécifiées ou des portions de celles-ci seront en rapport étroit avec les besoins du public en matière de transport aérien et les intérêts en matière de trafic des entreprises de transport aérien concernées, comme prévu dans le présent Accord;
4. les services assurés par une entreprise de transport aérien désignée sur les routes spécifiées auront pour objectif fondamental d'assurer une capacité suffisante pour répondre aux besoins en matière de transport entre le pays dont l'entreprise de transport aérien a la nationalité et le pays de destination finale du trafic. Le droit pour l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes d'embarquer ou de débarquer, en des points situés sur le territoire de l'autre Partie contractante, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers sur les routes aériennes spécifiées sera exercé conformément aux principes généraux d'un développement harmonieux auxquels les deux Parties contractantes souscrivent et sera subordonne aux principes généraux voulant que la capacité soit en rapport avec :
a) les exigences du trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les destinations du trafic sur les routes aériennes spécifiées;
b) les exigences afférentes à l'exploitation des services aériens directs;
c) les besoins en matière de transport aérien de la région que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des services de transport locaux et régionaux.
 Art.    9 . 1. Les tarifs qu'appliquera l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante pour son trafic au départ du territoire de l'autre Partie contractante ou à destination de celui-ci seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service (telles que la vitesse et le confort) et les tarifs d'autres entreprises de transport aérien, tels qu'ils sont appliqués sur les routes spécifiques ou des sections de celles-ci.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe (1) du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées intéressées des deux Parties contractantes, après consultation, lorsque cela est jugé souhaitable, d'autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. L'accord se fera, dans la mesure du possible, selon la procédure de fixation des tarifs établie par l'Association du Transport Aérien International.
3. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins trente jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit d'un commun accord entre lesdites autorités.
4. Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent se mettre d'accord sur l'un de ces tarifs, ou si, pour un autre motif, un tarif ne peut être fixé conformément au paragraphe (2) du présent article, ou si, dans les quinze premiers jours de la période de trente jours visée au paragraphe 3 du présent article, une Partie contractante fait savoir à l'autre Partie contractante qu'elle n'est pas satisfaite d'un tarif convenu conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes essaieront de fixer le tarif au moyen d'un accord entre elles.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent approuver un tarif qui leur est soumis aux termes du paragraphe (3) du présent article, ou ne peuvent fixer un tarif aux termes du paragraphe (4) du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Accord.
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe (3) du présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ne l'ont pas approuvé.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été établis conformément aux dispositions du présent article.
 Art.    10 . Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuellement de temps à autre, dans un esprit d'étroite collaboration, afin d'assurer l'application et l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et de son annexe.
 Art.    11 . Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivres ou validés par l'une des Parties contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie contractante en vue de l'exploitation des services convenus.
Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés pour eux par un autre Etat.
 Art.    12 . 1. Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations. Ces négociations commenceront dans les soixante jours suivant la réception, par une Partie, d'une demande émanant de l'autre Partie.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, le différend sera soumis à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, les deux premiers étant nommés chacun par une Partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers en qualité de Président, étant entendu que ce troisième arbitre ne pourra être ressortissant de l'une des Parties contractantes. Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, une note demandant l'arbitrage du différend tandis que le troisième arbitre sera désigné dans le mois suivant le délai de deux mois susmentionné. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si l'on ne parvient pas à s'entendre sur le troisième arbitre, le président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres, selon le cas. Dans ce cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers et assumera la présidence du tribunal d'arbitrage.
3. A moins que les Parties contractantes n'en conviennent autrement, le tribunal d'arbitrage fixe son siège et établit ses propres règles de procédure.
4. Le tribunal d'arbitrage s'efforcera de trancher le différend à l'unanimité. Si toutefois cela est impossible, la décision sera prise à la majorité des voix.
5. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer à toute décision rendue en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
 Art.    13 . 1. Si l'une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier les termes du présent Accord, elle peut demander une consultation avec l'autre Partie contractante. Cette consultation, qui peut se faire au niveau des autorités aéronautiques, par voie de discussion ou par correspondance, devra commencer dans les soixante jours à compter de la date de la demande. Toute modification adaptée par cette voie entrera en vigueur après sa confirmation par échange de notes diplomatiques.
2. Les routes peuvent être modifiées par accord direct entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
 Art.    14 . L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre sa décision de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin douze mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré d'un commun accord entre les Parties contractantes avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze jours après la réception de l'avis par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    15 . Si une convention multilatérale de caractère général liant les deux Parties contractantes vient à être conclue en matière de transports aériens, le présent Accord sera modifié de façon à être conforme aux dispositions de la convention précitée.
 Art.    16 . Le présent Accord et toute modification y apportée conformément à l'article 13 de ce dernier, seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    17 . Le présent Accord entrera en vigueur et sortira ses effets le jour de l'échange de notes diplomatiques confirmant l'accomplissement des formalités requises par chacune des Parties contractantes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord et y ont apposé leurs sceaux.
Fait en deux exemplaires en langue anglaise, le 30 janvier 1970.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
J.-L. LEBACQ,
Ambassadeur de Belgique.
Pour le Gouvernement de la République des Philippines :
R.S. BUSUEGO,
Président du Conseil de l'aviation des Philippines.
 ANNEXE.
 Art.    N . Routes.
 Art.    1N . I. Routes que desservira l'entreprise de transport aérien désignée du Royaume de Belgique, dans les deux sens :
Point de

Points

 Point aux

 Points au-dela
 epart

intermediaires
 Philippines

Bruxelles

 Autriche

 Manille

 Tokyo

Grece

Turquie

Israel

Liban

Irak

Iran

Afghanistan

Pakistan

occidental et

oriental

Inde

Ceylan

Birmanie

Thailande

Cambodge

Vietnam
 Art.    2N . II. Routes qui desservira l'entreprise de transport aérien désignée De la République des Philippines, dans les deux sens :
Point de

Points

Point en

Points au-dela
 depart

intermediaires

Belgique

Des points aux

Vietnam

Bruxelles

Un point
Philippines

Cambodge

au-dela qui

Thailande

sera designe

Birmanie

ulterieurement

Ceylan

Inde

Pakistan

occidental et

oriental

Afghanistan

Iran

Irak

Israel

Liban

Syrie

Turquie

Grece

Italie

Autriche

Suisse

Allemagne

France
 Art.  3N. III. a) Au gré de l'entreprise de transport aérien désignée, un ou plusieurs des points intermédiaires sur les routes spécifiées dans la présente Annexe pourront être omis sur un ou sur tous les vols.
b) L'entreprise de transport aérien désignée peut terminer un service ou tous ses services sur le territoire de l'autre Partie contractante.
c) Dans l'exploitation de la route décrite à la Section I de la présente Annexe, des escales effectuées entre Bruxelles et Tokyo via Manille dans les deux sens, en des points autres que ceux qui y sont énumérés, ne seront pas considérées comme des modifications de ladite section. Toutefois, aucun droit commercial ne pourra être exercé entre lesdits points et Manille, dans les deux sens.
d) Dans l'exploitation de la route décrite à la Section II de la présente Annexe, des escales effectuées entre Manille et le point au-delà de Bruxelles qui sera désigné ultérieurement, via Bruxelles dans les deux sens, en des points autres que ceux qui y sont énumérés, ne seront pas considérées comme des modifications de ladite Section. Toutefois, aucun droit commercial ne pourra être exercé entre lesdits points et Bruxelles, dans les deux sens.


text:
Article    M . Le 16 avril 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République de Saint-Marin concernant la Convention précitée.
Cette ratification était assortie de la réserve suivante : " La République de Saint-Marin, conformément à l'Article 40, se réserve d'appliquer la présente Convention au seul contrat de voyage international devant être exécuté en totalité ou en partie dans un Etat différent de l'Etat du lieu de conclusion du contrat ou du lieu de départ du voyageur " (traduction non officielle de l'original en anglais).
Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 16 juillet 2009.