text:
Article    1 . Le règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles est modifié comme suit :
1. L'article 1er, paragraphe 2, lettre a, est remplacé par la disposition suivante : "une description, en 150 mots au maximum, des éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du produit. En cas de revendication de couleurs, le déposant peut indiquer en outre dans la description les parties du dessin ou modèle auxquelles se rapportent ces couleurs, sauf s'il demande la publication en couleur;"
2. L'article 1er, paragraphe 4, est remplacé par la disposition suivante : "Le cas échéant, le formulaire doit mentionner le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4."
3. L'article 4, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante : "S'il n'est pas satisfait à ces dispositions lors du dépôt, l'autorité l'ayant reçu en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai de trois mois pour y satisfaire ou pour présenter éventuellement des observations. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement."
4. L'article 4, paragraphe 3, est remplacé par la disposition suivante : "Si dans le délai imparti, il n'est pas satisfait aux dispositions des articles visés au paragraphe 1er, les documents reçus sont classés sans suite et les taxes percues, diminuées de la moitié, sont restituées. Dans le cas de dépôt multiple, cette disposition s'applique aux seuls dessins ou modèles non régularisés."
5. L'article 4, paragraphe 4, est remplacé par la disposition suivante : "Dans le cas visé au paragraphe 2, la date de dépôt est celle de la réception des documents visés à l'article 1er, paragraphe 1er sous a, b et c, et à l'article 2, paragraphe 1er, lettre d, en ce qui concerne les taxes de dépôt, et du moyen de reproduction visé à l'article 2, paragraphe 1er, lettre a."
6. L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante : "La déclaration spéciale du droit de priorité, visée à l'article 8, paragraphe 4, de la loi uniforme, contient le nom et l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, une indication du dessin ou modèle ainsi que les renseignements visés au paragraphe 1er. Une preuve du paiement de la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre f, doit y être jointe."
7. L'article 5, paragraphe 4, est remplacé par la disposition suivante : "S'il n'est pas satisfait aux dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 et à celles des articles 15 et 16, l'autorité compétente en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai de trois mois pour y satisfaire. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement."
8. L'article 11 doit désormais se lire comme suit :
"Article 11
1. Toute requête en vue d'apporter une modification au registre des dépôts Benelux doit être adressée au Bureau Benelux et contenir le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse du titulaire du dessin ou modèle, sa signature ou celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4. A la demande du Bureau Benelux, la requête doit être accompagnée d'une pièce justificative.
Si une telle requête visant l'enregistrement d'un dépôt multiple ne concerne pas tous les dessins ou modèles, elle doit indiquer les numéros des dessins ou modèles dont il s'agit.
Si la cession ou la transmission vise le droit exclusif à un ou plusieurs dessins ou modèles qui font partie d'un dépôt multiple, cette partie sera considérée dorénavant comme un dépôt indépendant.
2. L'extrait de l'acte constatant une cession, une autre transmission ou une licence, visé à l'article 13, paragraphe 3, de la loi uniforme, doit être dûment certifié conforme, le cas échéant, par les parties contractantes."
9. L'article 15, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante : "Les documents à transmettre au Bureau Benelux ou aux administrations nationales peuvent être communiqués par télécopie; ils peuvent également être transmis par des moyens électroniques selon des modalités à fixer par le Conseil d'Administration."
10. L'article 15, paragraphe 4, est supprimé.
11. L'article 16 doit désormais se lire comme suit :
"Article 16
1. Toute opération auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un domicile ou un siège sur le territoire Benelux et produire un pouvoir.
2. Le dépôt d'un pouvoir général auprès du Bureau Benelux ou après d'une administration nationale s'effectue conformément aux dispositions du règlement d'application; il doit être accompagné d'une preuve de paiement de la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre k.
3. Dans les cas où un mandataire a été constitué, toute communication concernant les opérations rentrant dans les termes du mandat lui sera adressée.
4. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de domicile sur le territoire Benelux et qui n'y ont pas constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse postale dans les cas prévus par le présent règlement."
12. L'article 17, paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : "S'il n'est pas satisfait, dans le délai imparti, aux dispositions visées au paragraphe 1er, les documents reçus sont classés sans suite et les taxes et rémunérations percues sont remboursées, diminuées de la moitié."
13. L'article 18 est remplacé par la disposition suivante : "La déclaration spéciale relative au maintien du droit d'auteur visée à l'article 21, paragraphe 3, de la loi uniforme doit être introduite auprès du Bureau Benelux et comprendre le nom et l'adresse du titulaire, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, ainsi que le numéro d'enregistrement."
14. L'article 19, paragraphe 1, est remplacé par la disposition suivante : "La demande d'enregistrement de l'action en revendication visée à l'article 5, paragraphe 1er, de la loi uniforme doit comprendre le nom et l'adresse du requérant, sa signature ou celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du dépôt et le numéro de l'enregistrement de l'acte de dépôt Benelux ou international du dessin ou modèle."
15. L'article 20, paragraphe 3, est remplacé par la disposition suivante : "Les documents arrivés après la fermeture du service sont censés avoir été reçus à minuit du même jour et porteront le cachet de cette heure."
16. L'article 21, paragraphe 3, est remplacé par la disposition suivante : "En cas de perturbation de la distribution postale normale dans un des pays du Benelux durant au moins un des cinq jours ouvrables précédant l'expiration du délai visé à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 17, paragraphe 1er, les pièces reçues par l'autorité compétente après l'expiration des délais fixés aux articles précités, pourront être traitées par cette autorité comme si elles avaient été introduites dans les délais, à condition qu'il puisse être admis raisonnablement que la perturbation de la distribution postale normale est la cause de la réception de ces pièces après l'expiration des délais précités."
17. L'article 22 doit désormais se lire comme suit :
"Article 22
1. Sur base de ses registres, le Bureau Benelux fournit aux intéressés des renseignements et des copies, moyennant paiement des rémunérations fixées à l'article 26. Les administrations nationales, agissant au nom et pour compte du Bureau Benelux, fournissent les mêmes renseignements et copies pour autant qu'elles en disposent.
2. Le registre peut être consulté soit par accès en ligne soit sous forme d'abonnement selon des modalités à fixer par le Conseil d'Administration.
3. Les documents de priorité visés à l'article 4, lettre D, paragraphe 3, de la Convention de Paris sont remis aux intéressés par le Bureau Benelux ou, le cas échéant, par les administrations nationales, moyennant paiement de la rémunération fixée à l'article 26, paragraphe 4, lettre d.
Un tel document ne peut être délivré que si le dépôt satisfait aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 1er sous a, b et c, et de l'article 2, par 1er, lettre d, en ce qui concerne les taxes de dépôt."
18. L'article 26, paragraphe 1er, lettre a sous 2, est remplacé par la disposition suivante : "une taxe de publication du dessin ou modèle de F 313,- ou f 17,- par espace standard à fixer par règlement d'application augmentée d'un supplément de F 2.024,- ou f 110, - en cas de publication en couleur. Un espace standard ne doit pas contenir plus de deux représentations du même dessin ou modèle;"
19. L'article 26, paragraphe 1er, lettre b sous 5 est remplacé par la disposition suivante : "une taxe pour la publication des dessins ou modèles de F 313,- ou f 17,- par espace standard à fixer par règlement d'application augmentée d'un supplément de F 2.024, - ou f 110,- en cas de publication en couleur. Un espace standard ne doit pas contenir plus de deux représentations du même dessin ou modèle, ou de différents dessins ou modèles compris dans le même dépôt;"
20. L'article 26, paragraphe 1, lettre h, est remplacé par la disposition suivante : "la taxe pour l'enregistrement d'une licence d'un ou plusieurs dessins ou modèles : F 976,- ou f 53,- par dépôt; si l'enregistrement concerne plusieurs dépôts et que la licence est accordée à la même personne : F 488,- ou f 26,50,- pour chaque dépôt suivant;"
21. L'article 26, paragraphe 1, sous i, est remplacé par la disposition suivante : "la taxe pour l'enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt, d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du licencié, ou d'un changement de l'adresse postale : F 368,- ou f 20,- par dépôt; si l'enregistrement concerne plusieurs dépôts : F 184,- ou f 10,- pour chaque dépôt suivant."
22. Il est ajouté à l'article 26, paragraphe 1er, un alinéa k, rédigé comme suit : la taxe pour le dépôt d'un pouvoir général : F 1.178,- ou f 64,-.
23. L'article 26, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante : "Les taxes concernant les dépôts internationaux sont fixées en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
la taxe pour l'enregistrement d'une licence d'un ou plusieurs dessins ou modèles : F 976,- ou f 53,- par dépôt; si l'enregistrement concerne plusieurs dépôts et que la licence est accordée à la même personne : F 488,- ou f 26,50,- pour chaque dépôt suivant."
24. L'article 26, paragraphe 4, lettre e, est supprimé.
25. L'article 26, paragraphe 4, lettre f, est remplacé par la disposition suivante : "e. correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : F 368,- ou f 20,- par dépôt; si la correction concerne plusieurs dépôts : F 184,- ou f 10,- pour chaque dépôt suivant."
26. Il est inséré un nouvel article 26, paragraphe 6, libellé comme suit : "Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution."
27. Il est inséré un nouvel article 26, paragraphe 7, libellé comme suit : "Le Conseil d'Administration prend toute mesure ayant trait à l'introduction de l'Euro."
28. L'article 30 doit désormais se lire comme suit :
"Article 30
1. Le Conseil d'Administration peut adapter les tarifs fixés par le présent règlement pour tenir compte de l'augmentation des frais de fonctionnement du Bureau Benelux. L'adaptation ne peut intervenir plus d'une fois par an.
2. Les nouveaux tarifs sont publiés au Journal officiel de chacun des pays du Benelux et au Recueil des Dessins ou Modèles Benelux; ils entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil d'Administration et au plus tôt à la date de la dernière publication dans un Journal officiel."
 Art.  2. Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier 1999.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1999, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
E. DERYCKE
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
J.F. POOS
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Jhr. Mr. E. ROELL


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions
Au sens de la présente Convention, on entend par :
Autorités compétentes des Parties Contractantes,
les autorités désignées par chaque Partie Contractante pour l'exécution de la présente Convention et qui sont reprises dans l'annexe à la présente Convention.
Traite internationale des êtres humains, tout comportement intentionnel suivant :
a) faciliter l'entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie Contractante à la présente Convention, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autres choix véritable et acceptable que de se soumettre à ces pressions;
b) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'Etat de la Partie Contractante à la présente convention dans les conditions indiquées au point a).
Exploitation sexuelle des enfants,
les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel.
Assistance technique,
l'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et de migration.
Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives,
les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, § 1er de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
Blanchiment d'argent,
les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, paragraphes 1er à 3, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Criminalité organisée,
toute infraction commise par une " organisation criminelle ", définie comme une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, ces infractions constituant une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
Données à caractère personnel,
toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement de données à caractère personnel,
toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Stupéfiant,
toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention unique sur les stupéfiants faite à New York le 30 mars 1961 et du Protocole du 25 mars 1972 modifiant la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
Substance psychotrope,
toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971.
Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
la culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes contraires aux buts de la Convention du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Demande urgente,
une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des autorités centrales risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
 Art.    2 . Domaines de coopération
1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière.
2. Les Parties Contractantes coopéreront par priorité à la prévention, la répression et la poursuite de délits graves relevant de la criminalité organisée, à savoir :
a) les infractions contre la vie, l'intégrité physique et la santé des personnes;
b) les infractions liées à la production illégale et au trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs;
c) l'immigration clandestine;
d) le proxénétisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants;
e) l'extorsion de fonds;
f) le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
g) les falsifications (fabrication, contrefaçon, transformation et distribution) des moyens de paiement, chèques et titres;
h) la criminalité dans le domaine des échanges commerciaux et financiers;
i) les infractions contre les biens, entre autres le vol, le trafic d'oeuvres d'art et d'objets historiques en ce compris, le cas échéant, ceux inscrits dans le patrimoine national;
j) le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteur et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;
k) le vol avec effraction;
l) le blanchiment d'argent.
3. La priorité accordée aux infractions prévues au paragraphe précédent pourra être modifiée, dans le respect du droit national, par des arrangements entre les autorités compétentes des Parties Contractantes.
 Art.    3 . La collaboration entre les Parties Contractantes portera également sur :
1) la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification de cadavres non identifiés;
2) la recherche sur le territoire de l'Etat d'une Partie Contractante d'objets volés, disparus, détournés ou égarés sur le territoire de l'autre Etat.
 Art.    4 . Moyens de coopération
Les Parties Contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 ci-dessus par :
1) les échanges d'informations concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;
2) les échanges de matériel;
3) l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
4) un échange d'expériences;
5) la coopération dans le domaine de la formation professionnelle;
6) l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale en ce compris, le cas échéant, la saisie différée.
 Art.    5 . Les échanges d'informations
Les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
Cette coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
 Art.    6 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.
2. Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, dans le respect de son droit national et sans y être invitée, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions telles que visées à l'article 2 de la présente Convention ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics de leurs Etats.
 Art.    7 . Toute information fournie par la Partie Contractante requise ne peut être utilisée par la Partie Contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux dispositions internationales applicables.
 Art.    8 . 1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.
Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité requérante doit aviser dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de la coopération internationale, de sa demande directe et d'en motiver l'urgence.
2. La désignation par les Parties Contractantes des organes centraux chargés de la coopération internationale ainsi que les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les autorités compétentes des Parties Contractantes.
 Art.    9 . L'autorité compétente requérante d'une Partie Contractante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente requise de l'autre Partie Contractante a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par INTERPOL.
 Art.    10 . 1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en convenant l'assistance
a) sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b) dans l'exécution de demandes d'entraide en matière pénale;
c) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières et de la migration;
d) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent convenir que les fonctionnaires de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'un Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante.
 Art.    11 . Protection des données à caractère personnel
1. En application de la présente Convention, le traitement des données à caractère personnel est soumis au droit national respectif de chaque Partie Contractante.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel en application de la présente Convention, les Parties Contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent :
a) les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données;
b) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans la présente Convention et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les Parties communiqueront la liste des utilisateurs;
c) la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude et à leur caractère complet. Elle est également tenue de veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la Partie Contractante destinataire doit en être informée sans délai; cette dernière sera tenue de procéder à la correction ou à la destruction des données;
d) une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée;
e) la transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties Contractantes se communiqueront la liste des autorités ou services autorisés à consulter l'enregistrement;
f) l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La Partie Contractante qui n'est pas à l'origine des données ne peut communiquer ces données qu'après accord préalable de la Partie Contractante qui est à l'origine des données;
g) les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie Contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie Contractante;
4. En outre, en ce qui concerne la transmission, les dispositions ci-après s'appliquent :
a) les données ne peuvent être transmises qu'aux seuls services et autorités de police et de l'immigration; la communication des données à d'autres instances qui poursuivent les mêmes objectifs que ces services et autorités et qui agissent dans ce même cadre ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui les fournit;
b) sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données, de leur réception, de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
5. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur le territoire de son Etat un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur base de la présente Convention et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour coopérer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.
 Art.    12 . Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions de la présente Convention sont également d'application.
 Art.    13 . Refus de l'assistance
Chacune des Parties Contractantes refuse l'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur le territoire de son Etat.
Chacune des Parties Contractantes peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit de délits connexes aux délits politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
 Art.    14 . Autres formes de coopération
1. Les Parties Contractantes s'entendent pour s'accorder une assistance mutuelle dans le domaine de la formation professionnelle et de l'assistance technique pour les problèmes relatifs au fonctionnement de la police.
2. Les Parties Contractantes s'entendent pour échanger leurs expériences pratiques dans tous les domaines susvisés par la présente Convention.
3. Les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les autorités compétentes des Parties Contractantes.
 Art.    15 . Concertation
1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la répression et la prévention dans les domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties Contractantes.
2. Les frais liés à la réalisation de la coopération seront respectivement à la charge de chaque Partie Contractante, sauf disposition contraire entre les représentants des Parties Contractantes, dûment habilités.
3. Les autorités compétentes des Parties Contractantes créent un groupe d'évaluation qui leur fera rapport tous les trois ans.
 Art.    16 . Règlement des différends
Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par une commission mixte consultative, créée à cet effet.
Cette commission sera composée de représentants des deux Parties Contractantes. Elle se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat ou chaque fois que c'est nécessaire, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
 Art.    17 . Dispositions finales
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit national.
La surveillance de l'exécution de la présente Convention s'effectuera conformément au droit national de l'Etat de chacune des Parties Contractantes.
 Art.    18 . Les Parties Contractantes se notifieront mutuellement, par écrit, l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie Contractante peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Partie Contractante. La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de son envoi.
 Art.    19 . Les Parties Contractantes peuvent modifier, de commun accord, la présente Convention. L'initiative de la modification peut appartenir à n'importe laquelle des Parties Contractantes.
Les modifications entreront en vigueur suivant la procédure prévue à l'article 18.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.
Fait à Bucarest, le 14 avril 1999, en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues roumaine, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Pour le Gouvernement de Roumanie :
Le Ministre de l'Intérieur,
C. DUDU IONESCU
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Pour le Royaume de Belgique, les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, sont :
- le Ministre de l'Intérieur;
- le Ministre de la Justice;
- le Ministre des Affaires étrangères.
Pour la Roumanie, l'autorité compétente est :
- le Ministère de l'Intérieur.
 Art.  N2. Cette Convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2002.


text:
CHAPITRE Ier.  - Personnalité, privilèges et immunités du CICR.
 Article    1 . La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues au Bureau du CICR en Belgique.
 Art.    2 . Le CICR, ses biens et ses avoirs utilisés pour l'exercice des fonctions officielles de son Bureau en Belgique jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où le CICR y renonce expressément.
 Art.    3 . 1. Les biens et avoirs du CICR ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions du CICR. En ce cas l'Etat accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du Bureau du CICR.
 Art.    4 . Les archives du CICR et, d'une manière générale, tous les documents appartenant au CICR ou détenus par lui ou par un de ses agents sont inviolables.
 Art.    5 . 1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du CICR sont inviolables. Le consentement du CICR est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. L'Etat prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux du CICR soient envahis ou endommagés, la paix du CICR troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    6 . 1. Le CICR peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité du CICR.
 Art.    7 . Le CICR, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
 Art.    8 . Lorsque le CICR effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    9 . Le CICR est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par lui ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    10 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour l'Etat des dispositions de l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, le CICR peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    11 . Le CICR est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
 Art.    12 . Les biens immobiliers appartenant au CICR ne peuvent être cédés en Belgique, à moins que ce ne soit à des conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    13 . Le CICR n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    14 . La liberté de communication du CICR pour ses fins officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
 Art.    15 . Les conditions et modalités d'application des articles 8, 9 et 11 sont déterminées par le Ministre des Finances du Royaume de Belgique.
 CHAPITRE II.  - Statut du Personnel.
 Art.    16 . 1. Le Chef de Délégation et le Chef de Délégation adjoint du Bureau, leur conjoint et enfants à charge, bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
2. Les exonérations des impôts résultants de ce statut diplomatique ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées par le CICR à ses anciens Chefs de délégation, Chefs de délégation adjoints et à leurs ayants droit.
3. Les dispositions du premier paragraphe ne sont pas applicables aux ressortissants belges.
 Art.    17 . Les agents du Bureau du CICR qui ne bénéficient pas des privilèges et immunités prévus à l'article 16 bénéficient de.
1. l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions.
2. L'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
 Art.    18 .
1. Les agents du Bureau du CICR ainsi que leur conjoint et enfants à charge ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
2. Le CICR notifie au Ministère des Affaires étrangères l'arrivée et le départ des agents de son Bureau ainsi que des membres de leur famille.
 Art.    19 . Les agents du Bureau du CICR qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès du CICR, de même que les membres de leur famille à leur charge n'exerçant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    20 . 1. En matière de sécurité sociale, les agents du Bureau du CICR visés à l'article 16 qui n'ont pas la nationalité belge et qui n'exercent en Belgique aucune autre activité à caractère lucratif que celles requises par leur fonctions, sont couverts par le régime de sécurité sociale applicable au personnel de cette organisation.
2. Tous les autres agents du Bureau du CICR sont soumis à la législation belge sur la sécurité sociale.
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales.
 Art.    21 . _ Les privilèges et immunités sont accordés aux agents uniquement dans l'intérêt du CICR et non à leur avantage personnel. Le Chef de délégation du Bureau du CICR doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du CICR.
 Art.    22 . Sans préjudice des droits conférés au CICR et à ses agents par le présent accord, l'Etat conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    23 . Les personnes mentionnées au chapitre II ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
 Art.    24 . Les agents du Bureau du CICR collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    25 . Le CICR et ses agents sont tenus de respecter les lois et les règlements belges.
 Art.    26 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité du CICR sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du CICR ou pour ceux de ses agents agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    27 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l'une des parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Le gouvernement belge et le CICR désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête des membres du tribunal d'arbitrage.
5. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre partie par voie de requête.
6. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    28 . Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent accord.
Le présent accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une des parties.
Il peut être dénoncé moyennant un préavis de douze mois.
En foi de quoi, les représentants du Royaume de Belgique et du Comité international de la Croix-Rouge ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 1999, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord est entré en vigueur le 13 avril 2004.


text:
Article    1 . Le règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les marques est modifié comme suit :
1. L'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par la disposition suivante : "Le cas échéant, le formulaire doit mentionner le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4.".
2. L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante : "La déclaration spéciale du droit de priorité, visée à l'article 6 sous D de la loi uniforme, contient le nom et l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, une indication de la marque, ainsi que les renseignements visés en paragraphe 1er. Une preuve du paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 1er, lettre d doit y être jointe."
3. L'article 8, paragraphe 1er, est remplacé par la disposition suivante : "Toute requête en vue d'apporter des modifications au registre Benelux doit être adressée au Bureau Benelux et contenir le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse du titulaire de la marque, sa signature ou celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4. A la demande du Bureau Benelux la requête doit être accompagnée d'une pièce justificative."
4. L'article 9, paragraphe 1er, lettre b, est remplacé par la disposition suivante : "son adresse et, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4;"
5. L'article 13, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante : "Si le déposant réfute l'avis de refus provisoire, il doit, endéans le délai fixé au paragraphe 1er, constituer un mandataire ou indiquer une adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4."
6. L'article 16 doit désormais se lire comme suit :
"Article 16
1. Toute opération auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un domicile ou un siège sur le territoire Benelux et produire un pouvoir.
2. Le dépôt d'un pouvoir général auprès du Bureau Benelux ou auprès d'une administration nationale s'effectue conformément aux dispositions du règlement d'application; il doit être accompagné d'une preuve de paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 1er, lettre I.
3. Dans les cas où un mandataire a été constitué, toute communication concernant les opérations rentrant dans les termes du mandat lui sera adressée.
4. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de domicile sur le territoire Benelux et qui n'y ont pas constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse postale dans les cas prévus par le présent règlement.".
7. L'article 25, paragraphe 1er, est complété par l'alinéa suivant : "l. le dépôt d'un pouvoir général : F 1.178,- ou f 64,-."
8. L'article 25, paragraphe 6, est remplacé par la disposition suivante : "Le Conseil d'Administration prend toute mesure ayant trait à l'introduction de l'euro."
9. Il est ajouté à l'article 25, un nouveau paragraphe 7, ainsi libellé : "Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application."
10. L'article 28 doit désormais se lire comme suit :
"Article 28
1. Le Conseil d'Administration peut adapter les tarifs fixés par le présent règlement pour tenir compte de l'augmentation des frais de fonctionnement du Bureau Benelux. L'adaptation ne peut intervenir plus d'une fois par an.
2. Les nouveaux tarifs sont publiés au Journal officiel de chacun des pays du Benelux et au Recueil des Marques Benelux; ils entrent en vigueur à la date fixée par le Conseil d'Administration et au plus tôt à la date de la dernière publication dans un Journal officiel.".
 Art.  2. Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 1999.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1999, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
E. DERYCKE
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
J.F. POOS
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Jhr. Mr. E. ROELL