type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Les actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997;
- Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997;
- Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les déclarations communes, faits à Luxembourg, le 28 octobre 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part et l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 46 738,2 millions de F, soit une augmentation de 179,2 millions de F, conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 6 331,9 millions de F, soit une augmentation de 613,6 millions de F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 8 849 millions de F, soit une augmentation de 15,4 millions de F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 61 919,1 millions de F.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 2, 7°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, 32 825 604,- francs sont transférés du solde du "Fonds bruxellois pour le développement économique régional" au solde du "Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social".
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau (non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 02-02-1999, p.2975 à 2979)


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 sont ajustés comme suit:
En millions de francs

Credits

Credits

d'engagement

 d'ordonnancement

-

 -

Credits non dissocies
Initiaux

56519,3

56519,3

credits supplementaires

1450,5

 1450,5

reductions

-1035,9

-1035,9
Ajustes

 56933,9

56933,9

Credits supplementaires
pour années anterieures
Initiaux

 10,0

 10,0
Credits supplementaires

 169,8

169,8
Ajustes

 179,8

179,8

Credits dissocies
Initiaux

 9205,3

 9088,1

Credits supplementaires

1039,5

483,5

reductions

-2475,1

 -864,1
Ajustes

7769,7

 8707,5

Totaux
Initiaux

65724,6

65607,4
Ajuste

64703,6

65641,4
Annees anterieures

179,8

179,8

Credits variables
Initiaux

 8245,6

 9419,6

credits supplementaires

 146,9

570,8

reductions

 -211,3

 -392,1
Ajustes

8181,2

 9598,3

Totaux generaux y compris
credits variables
Initiaux

73970,2

75027,0
Ajustes

 72884,8

75239,7
Annees anterieures

179,8

179,8
 II.  Dispositions relatives à la section I: dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . l'article 15 de l'ordonnance du 20 décembre 1997 contenant le Budget général dés Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 est modifié comme suit:
Sous la Division 10 il est ajouté l'allocation de base suivante:
"Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.61.01"
L'intitulé de l'allocation de base 11.21.40.01, sous la Division 11, est remplacé par ce qui suit:
"Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans le cadre de ses missions statutaires (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques).".
Sous la Division 11 il est ajouté les allocations de base suivantes:
"Subside à l'ORBEM pour le programme de langues 11.21.41.02"
"Subsides de fonctionnement dans les projets supportés par le fonds européen de développement régional et le fonds social européen
11.24.31.91"
"Subsides pour les projets supportés par le Fonds Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.43.91"
"Subsides d'investissement dans les projets supportés par le fonds européen de développerment régional et le fonds social européen 11.24.61.91"
"Subsides à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.51.01"
"Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres d'entreprises 11.26.43.01"
"Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises
11.26.61.01"
"Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques pour la promotion d'investissements étrangers privés au sein de la Région de Bruxelles-Capitale 11.51.33.01"
Sous la Division 12 il est ajouté l'allocation de base suivante:
"Valorisation des souterrains de la Place Royale 12.61.73.01"
Sous la Division 14, il est ajouté les allocations de base suivantes:
"Subsides aux organismes pararégionaux dans le cadre de la politique des pouvoirs locaux 14.11.41.01"
"Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.33.01"
"Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux
14.36.43.01"
"Dotation au Service régional de Financement des Investissements communaux
14.41.61.01"
Sous la Division 15, il est ajouté les allocations de base suivantes:
"Subsides à la SLRB dans le cadre de projets supportés par l'Union Européenne 15.23.51.91"
"Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social 15.24.51.01"
"Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais d'élaboration des projets, réalisation et surveillance des travaux (art. 19, 20 et 21 du Code du Logement) 15.24.51.02"
"Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements socciaux 15.24.51.03
15.24.51.93"
"Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation légère du logement social 15.24.51.04"
Le libellé concernant l'allocation de base 15.23.63.51 est remplacé par:
"Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'acquisition, la démolition et la rénovation d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 du Code du Logement)"
Il est ajouté sous la Division 16 l'allocation de base suivante:
"Subsides à la S.A. "Bruxelles-Midi" 16.11.31.20"
II est ajouté sous la Division 18 les allocations de base suivantes:
"Subvention à l'IBGE pour les travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y afférentes 18.11.61.01"
"Subsides aux concessionaires 18.52.63.01
Il est ajouté sous la Division 21 l'allocation de base suivante:
"Subventions à des pouvoirs locaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie dans le cadre de l'arrêté royal du 10 février 1983 21.21.63.01"
II est ajouté sous la Division 22, les allocations de base suivantes:
"Subside à l'asbl "Quartiers d'initiatives pour Bruxelles" 22.30.01.01"
"Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social 22.31.51.01"
"Travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y afférentes
22.31.61.01"
"Sentiers de l'Europe ou mise en lumière du tracé royal 22.31.71.01"
"Valorisation des souterrains de la Place Royale 22.31.73.01"
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.41.01 et 11.12.31.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale entre eux.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base: 10.02.33.01, 10.73.33.01 et 10.88.33.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 22.31.61.01 et 18.11.61.01 peuvent être redistribués entre eux par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    7 . Des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
 Art.    8 . En dérogation à l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, la dotation triennale d'investissement à engager au profit du Service régional de Financement des Investissements communaux pour les années 1998-2000 s'élève à 663 600 000 FB. Le solde du crédit d'engagement de l'allocation de base 14.41.63.30 est affecté à la dotation triennale de développement pour les années 1998 à 2000.
 Art.    9 . L'article 8 de l'ordonnance du 20 décembre 1997 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année Budgétaire 1998 est complété comme suit:
" Des créances pour des années antérieures peuvent également être apurées à charge de toutes les allocations de base de code économique 11 "salaires et charges sociales" quelle que soit la division ou le programme. "
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 2,7°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, 32 825 604 FB sont transférés du solde du "Fonds bruxellois pour le développement économique régional" au solde du "Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social".
 IV.  Dispositions relatives à la section II: organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    11 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3 538 500 000 FB et pour les dépenses à 3 602 500 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10 000 000 FB et les dépenses pour ordre à 10 000 000 FB, conformément à la secion II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . Est approuvé, l'ajustement du budget du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 225 569 000 FB et pour les dépenses à 225 569 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 172 891 000 FB et les dépenses pour ordre à 172 891 000 FB, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    13 . Est approuvé, l'ajustement du budget de l'Institut pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 116 863 000 FB et pour les dépenses à 1 298 280 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 149 100 000 FB et les dépenses pour ordre à 294 100 000 FB, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . Est approuvé, l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 392 432 000 FB et pour les dépenses à 2 392 432 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 FB et les dépenses pour ordre à 100 000 FB, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé, l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 9 934 110 000 FB et pour les dépenses à 10 104 110 000 FB. Les recettes pour ordre sont évaluées à 0 FB et les dépenses pour ordre à 0 FB, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEM est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1998 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
La SLRB et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1998 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  Dispositions relatives à la section III: Services à gestion séparée.
 Art.    17 . Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    18 . Est approuvé le budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 299 500 000 FB, et pour les dépenses à 0 FB conformément au tableau joint à la section III de l'ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998.
 VI.  Autres engagements de la Région.
 Art.    19 . A l'article 36 de l'ordonnance du 20 décembre 1997 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998, le montant de 7 410 millions est à remplacer par 7 352,5 millions.
 Art.    20 . L'article 41 de l'ordonnance du 20 décembre 1997 contenant le Budget genéral des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998, est remplacé par l'article suivant:
" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aurorisé à apporter en application de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale et de la loi du 30 décembre 1970 concernant l'expansion économique sa garantie pour un volume n'excédant pas 600 000 000 FB en 1998. "
 Art.    21 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H.HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R.GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D.GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N. TAbleaux. (Non repris pour des raisons techniques. Voir M.B.
20/05/1999, p. 17707 à 17796)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 juin 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa suivant est inséré entre le premier et le second alinéa :
" Lorsque des quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale nécessitent une action prioritaire en vue de favoriser leur développement, ce développement peut être fixé par un programme d'action prioritaire. ";
2° dans le second alinéa, les mots " Ce développement " sont remplacés par les mots " Le développement de la Région ".
 Art.    3 . L'article 5 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 26 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Le Gouvernement confère force obligatoire au plan régional d'affectation du sol, aux plans communaux et aux programmes d'action prioritaire.
Les plans demeurent en vigueur jusqu'au moment où d'autres plans leur sont substitués à la suite d'une modification ou dans les cas où la présente ordonnance prévoit la suspension ou l'abrogation explicite de tout ou partie de leurs dispositions.
Par dérogation à la hiérarchie des plans, les dispositions non conformes des plans inférieurs à un ou des plans supérieurs postérieurs restent en vigueur jusqu'au moment où elles sont explicitement abrogées, modifiées ou suspendues en vertu de la présente ordonnance.
La force obligatoire et la valeur réglementaire des plans et des programmes d'action prioritaire visés à l'article 2 sont précisées par les dispositions particulières de la présente ordonnance. ".
 Art.    4 . A l'article 6 de la même ordonnance, les mots " et des programmes d'action prioritaire " sont insérés entre les mots " des plans " et " peuvent ".
 Art.    5 . A l'article 9, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " , de programme d'action prioritaire " sont insérés entre les mots " plan régional d'affectation du sol " et " et de règlements régionaux d'urbanisme ".
 Art.    6 . A l'article 17, alinéa 1er, 4°, de la même ordonnance, les mots " le cas échéant " sont ajoutés avant les mots " les modification
".
 Art.    7 . A l'article 18, alinéa 4, de la même ordonnance, les mots " par extrait " sont supprimés.
 Art.    8 . A l'article 19, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " par extrait " sont supprimés.
 Art.    9 . A l'article 20, de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 18 et 19. ";
2° le § 3 est abrogé.
 Art.    10 . Les articles 21 et 22 de la même ordonnance sont abrogés.
 Art.    11 . A l'article 23 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° les premier et second alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
" Le projet de plan et le plan sont indicatifs dans toutes leurs dispositions.
Le projet de plan régional d'affectation du sol, le plan régional d'affectation du sol, le plan communal de développement, le plan particulier d'affectation du sol et le programme d'action prioritaire ne peuvent s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs. ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'octroi d'aides par le Gouvernement à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan ou du projet de plan. ";
3° à l'alinéa 4, les mots " A l'exception des dispositions relatives à l'affectation du sol visées au premier alinéa, " sont supprimés.
 Art.    12 . Les articles 24 et 27 de la même ordonnance sont abrogés.
 Art.    13 . A l'article 28, alinéa 4, de la même ordonnance, les mots " par extrait " sont supprimés.
 Art.    14 . A l'article 29, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " par extrait " sont supprimés.
 Art.    15 . L'article 30, alinéa 1er, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque le plan régional de développement indique qu'il y a lieu de modifier le plan régional d'affectation du sol, le projet modifiant ce plan est adopté dans les douze mois qui suivent l'adoption du plan régional de développement. ".
 Art.    16 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 37 de la même ordonnance :
1° à l'alinéa 1er, les mots " au plan régional de développement " sont supprimés;
2° l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du plan régional d'affectation du sol ni aux dispositions prises en application des articles 17, alinéa 1er, 4° et 26, deuxième alinéa, 6°; ";
3° à l'alinéa 2, les mots " des plans régionaux de développement et d'affectation du sol " sont remplacés par " du plan régional d'affectation du sol ".
 Art.    17 . A l'article 49, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " le plan régional de développement, " sont supprimés.
 Art.    18 . A l'article 50, alinéa 1er, de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " au plan régional de développement " sont supprimés;
2° le 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du plan régional d'affectation du sol et du plan communal de développement ni aux dispositions prises en application des articles 17, alinéa 1er, 4°, 26, deuxième alinéa, 6°, et 36, alinéa 1er, 6°. ".
 Art.    19 . Il est inséré dans le chapitre IV du titre II de la même ordonnance, une section Vbis intitules " Procédure d'abrogation " et comprenant les articles 65bis à 65quinquies rédigés comme suit :
" Section Vbis. - Procédure d'abrogation. ".
" Art. 65bis. Le conseil communal peut, soit d'initiative, soit sur une demande formulée conformément aux dispositions de l'article 55, décider d'abroger un plan particulier d'affectation du sol. ".
" Art. 65ter. Le conseil communal adopte un projet de décision d'abroger un plan particulier d'affectation du sol, accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification, et la soumet à enquête publique.
Celle-ci est annoncée tant par affiches que par un avis insère dans le Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région ainsi que par un communiqué diffusé par voie radiophonique et télévisée selon les modalités fixées par le Gouvernement.
L'enquête publique dure trente jours. Les réclamations et Observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans ce délai et annexés au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours de l'expiration du délai d'enquête publique. ".
" Art. 65quater. Le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol, accompagné du rapport visé à l'article 65ter, alinéa A, est, avec les réclamations, les observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumis, dans les vingt jours de la clôture de l'enquête, à la commission de concertation.
Celle-ci émet son avis dans les soixante jours de la clôture de l'enquête. A défaut d'avis dans ce délai, la commission de concertation est réputée avoir émis un avis favorable.
Dans les soixante jours qui suivent l'avis de la commission de concertation, le conseil communal, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête, peut soit adopter définitivement la décision d'abrogation soit décider de la modifier.
Dans le premier cas, il motive sa décision par rapport aux réclamations et observations émises durant l'enquête publique. Dans le second cas, il est procédé à une nouvelle enquête prévue à l'article 65ter. ".
" Art. 65quinquies. La décision d'abroger un plan particulier d'affectation du sol est approuvée par le Gouvernement.
Le Gouvernement accorde son approbation dans les trois mois de la réception du dossier complet. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ce délai, l'approbation est réputée refusée.
L'arrêté approuvant ou refusant l'approbation est publié au Moniteur belge.
Il entre en vigueur 15 jours après cette publication. ".
 Art.    20 . Il est inséré dans le titre II de la même ordonnance, un chapitre IVbis intitulé " Programme d'action prioritaire " et comprenant les articles 67ter à 67nonies rédigés comme suit :
" CHAPITRE IVbis. - Programme d'action prioritaire. ".
" Art. 67ter. Le Gouvernement peut, par arrêté motivé, décider de l'établissement de " programmes d'action prioritaire " pour permettre dans certains quartiers la réalisation de projets d'intérêt public visés â l'article 139, alinéa 1er et intéressant particulièrement le progrès social et économique, la qualité de vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux.
Le Gouvernement détermine les quartiers qui sont susceptibles de faire l'objet d'un programme d'action prioritaire.
Les quartiers que le Gouvernement détermine doivent être caractérisés par :
1° une dégradation de la situation urbanistique qui s'exprime notamment par :
a) une dégradation importante du patrimoine bâti;
b) la présence d'immeubles non bâtis ou à l'abandon;
c) des espaces publics en mauvais état;
d) la présence d'immeubles inoccupés;
2° une dégradation de la cohésion sociale qui s'exprime notamment par :
a) un taux élevé de chômage;
b) un faible niveau de qualification professionnelle.
Le programme d'action prioritaire ne peut être établi que sur un périmètre dans lequel le Gouvernement constate que l'improductivité des biens non bâtis ou des immeubles bâtis, objets du programme, résulte de circonstances indépendantes de la volonté des titulaires de droits réels sur ces biens ou immeubles.
Le Gouvernement détermine, dès l'adoption du programme d'action prioritaire, le ou les projets d'intérêt public visés à l'article 139, alinéa A, qui pourront y être autorisés. ".
" Art. 67quater. Le programme d'action prioritaire indique notamment pour la partie du périmètre qu'il détermine :
- l'affectation détaillée du sol et les prescriptions qui s'y rapportent;
- les mesures d'aménagement de l'espace public et les prescriptions qui s'y rapportent.
Il est accompagné d'un exposé des motifs, sans valeur réglementaire, des mesures destinées à promouvoir d'une part, le développement économique et social du quartier en ce compris l'embauche des demandeurs d'emploi, et d'autre part, l'habitabilité et l'environnement du quartier en ce compris les mesures garantissant un aménagement harmonieux. Il y est joint une annexe indiquant, s'il y a lieu, les dispositions qui en vertu de l'article 67quinquies dérogent aux dispositions relatives à l'affectation du sol des plans en vigueur. ".
" Art. 67quinquies. Le programme d'action prioritaire peut compléter, préciser et, le cas échéant, déroger aux dispositions relatives à l'affectation du sol des plans en vigueur moyennant due motivation et aux conditions suivantes :
- la dérogation doit être motivée par des besoins impérieux, existants et/ou nouveaux de dimension sociale, économique, culturelle et d'environnement;
- il doit être démontré que l'affectation nouvelle répond aux possibilités d'aménagement existantes de fait.
En pareil cas, les dispositions des plans auxquelles il est dérogé, cessent de produire leurs effets pendant la durée de validité du programme d'action prioritaire.
Le programme d'action prioritaire peut dispenser les demandes de permis d'urbanisme, de lotir et de certificat d'urbanisme des mesures particulières de publicité requises par les plans. ".
" Art. 67sexies. Le Gouvernement adopte le projet de programme d'action prioritaire et le soumet, accompagné le cas échéant d'un rapport d'incidences ou d'une étude d'incidences, à enquête publique.
Celle-ci est annoncée tant par affiches que par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région ainsi que par un communiqué diffusé par voie radiophonique et télévisée selon les modalités fixées par le Gouvernement. L'annonce précise les dates du début et de la fin de l'enquête.
Le projet de programme, accompagné le cas échéant d'un rapport ou d'une étude d'incidences, est déposé pendant trente jours, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de la ou des communes concernées.
Les réclamations et les observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le programme d'action prioritaire. Si le programme est situé sur le territoire de plusieurs communes, elles sont adressées au libre choix de la personne qui se manifeste dans l'enquête publique au collège des bourgmestre et échevins d'une des communes concernées par le programme. Dans les cinq jours suivant la fin de l'enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins transmet les réclamations et observations recueillies au Gouvernement.
Le projet de programme d'action prioritaire est, avec les réclamations et observations, soumis dans les quinze jours de la clôture de l'enquête à la commission de concertation.
La commission de concertation émet son avis dans les trente jours de la réception du projet de programme d'action prioritaire, accompagné le cas échéant d'un rapport d'incidences ou d'une étude d'incidences, et le transmet sans délai au Gouvernement.
A défaut d'avis dans ce délai, la commission de concertation est réputée avoir émis un avis favorable.
Le projet de programme d'action prioritaire, avec les réclamations et observations, l'avis de la commission de concertation, et le cas échéant un rapport d'incidences ou une étude d'incidences, est soumis par le Gouvernement pour avis à la Commission régionale de développement, au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et au conseil communal de la commune ou des communes sur le territoire desquelles s'étend le projet de programme d'action prioritaire.
La Commission régionale de développement, le Conseil économique et social et le conseil communal de la ou les communes concernées émettent leur avis et le transmettent au Gouvernement dans les 30 jours de la demande d'avis, faute de quoi, cet avis est réputé favorable.
Le Gouvernement arrête définitivement le programme d'action prioritaire.
Lorsque le conseil communal émet un avis défavorable dans le délai de 30 jours visé à l'alinéa 3, le Gouvernement ne peut arrêter définitivement le programme d'action prioritaire sur les aspects du projet de programme d'action prioritaire ayant recueillis l'avis défavorable du conseil communal.
Lorsque le Gouvernement s'écarte de l'avis de la Commission régionale de développement ou du Conseil économique et social, sa décision est motivée. ".
" Art. 67septies. § 1er. Sont soumis à une étude d'incidences, les projets de programme d'action prioritaire permettant la réalisation de projets mentionnés à l'annexe A, 1°, de la présente ordonnance ou de projets de la classe 1.A mentionnés à l'annexe de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
Sont soumis à un rapport d'incidences, les projets de programme d'action prioritaire permettant la réalisation de projets mentionnés à l'annexe B, 1°, de la présente ordonnance ou d'installations de classe 1.B au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
§ 2. Lorsque qu'il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences, le Gouvernement :
1° charge l'Administration d'élaborer le projet de cahier des charges de l'étude d'incidences dans les soixante jours;
2° détermine, outre les membres désignés au troisième alinéa, la composition du comité d'accompagnement et en informe l'Administration.
Le Comité d'accompagnement est chargé de suivre la procédure de la réalisation de l'étude d'incidences.
Il comprend au moins un représentant de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté, un représentant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et un représentant de l'Administration.
Le secrétariat du comité d'accompagnement est assuré par l'Administration.
Dans les dix jours de la réception de sa composition, l'Administration réunit le comité d'accompagnement. L'Administration tient le comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution de l'élaboration du projet du cahier des charges de l'étude d'incidences.
Le Gouvernement détermine les règles de composition et de fonctionnement du comité d'accompagnement, ainsi que les règles d'incompatibilité.
§ 3. Dans les dix jours de la communication du projet de cahier des charges au comité d'accompagnement, celui-ci :
1° arrête définitivement le cahier des charges de l'étude d'incidences;
2° détermine le délai dans lequel l'étude d'incidences doit être réalisée;
3° notifie sa décision au Gouvernement.
Le Gouvernement agrée, en application des articles 70 et suivants de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent être désignées en qualité de charge d'étude dans le cadre de l'élaboration d'un programme d'action prioritaire.
§ 4. Le Gouvernement confie l'élaboration de l'étude d'incidences au chargé d'étude.
Le coût de l'étude d'incidences est à charge de la Région.
§ 5. L'étude d'incidences doit comporter les éléments ci-après :
1° les données relatives à la justification de l'aménagement projeté, à la description de ses objectifs et au calendrier de la réalisation;
2° le relevé des prestations accomplies, la mention des méthodes d'analyse utilisées, et la description des difficultés rencontrées;
3° la description et l'évaluation détaillées et précises des éléments susceptibles d'être affectés par l'aménagement projeté dans l'aire géographique déterminée par le cahier des charges;
4° l'inventaire et l'évaluation détaillée et précise des incidences de l'aménagement projeté et des chantiers;
5° les données relatives aux mesures visant à éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives de l'aménagement projeté et des chantiers;
6° l'évaluation de l'efficacité des mesures mentionnées au 5° notamment par rapport aux normes existantes;
7° l'examen comparatif des solutions de remplacement raisonnablement envisageables y compris, le cas échéant, l'abandon de l'aménagement projeté ainsi que l'évaluation de leurs incidences;
8° un résumé non technique des éléments précédents.
Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation de l'étude d'incidences.
§ 6. Le chargé d'étude tient le comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution de l'étude d'incidences.
Il répond aux demandes et aux observations du comité d'accompagnement.
Le Gouvernement règle les modalités d'application du présent paragraphe.
§ 7. Lorsque le chargé d'étude considère que l'étude d'incidences est complète, le Gouvernement en transmet un exemplaire au comité d'accompagnement.
§ 8. Dans les trente jours qui suivent la réception de l'étude d'incidences, le comité d'accompagnement, s'il l'estime complète :
1° clôture l'étude d'incidences;
2° arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences de l'aménagement projeté et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique visée à l'article 67sexies, alinéa 1er;
3° notifie sa décision au Gouvernement.
S'il décide que l'étude d'incidences n'est pas conforme au cahier des charges, le comité d'accompagnement notifie au Gouvernement, dans le même délai, les compléments d'études à réaliser ou les amendements à apporter à l'étude en décrivant les éléments qui justifient sa décision.
§ 9. Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision prévue au § 8 par laquelle le comité d'accompagnement clôture l'étude d'incidences, le Gouvernement décide :
1° soit de ne pas poursuivre l'élaboration de son projet de programme d'action prioritaire;
2° soit de maintenir son projet de programme d'action prioritaire en l'état;
3° soit de l'amender en vue d'en assurer la compatibilité avec les conclusions de l'étude d'incidences. ".
" Art. 67octies. Le rapport d'incidences visé au § 1er, alinéa 2, comporte au moins les éléments ci-après :
1° la description des éléments et de l'aire géographique susceptible d'être affectés par l'aménagement projeté;
2° l'évaluation des incidences prévisibles de l'aménagement projeté au regard de la situation existante;
3° la description des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire les incidences négatives de l'aménagement projeté;
4° l'examen comparatif des solutions de remplacement raisonnablement envisageables ainsi que l'évaluation de leurs incidences;
5° un résumé non technique des éléments précédents.
Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation du rapport d'incidences. ".
" Art. 67nonies. Le programme d'action prioritaire a force obligatoire et valeur réglementaire dans les dispositions qui sont mentionnées dans le programme d'action prioritaire comme ayant cette force et cette valeur.
Le programme d'action prioritaire cesse ses effets à l'expiration du délai que le Gouvernement détermine sans que ce délai ne puisse excéder 5 ans.
Ce délai peut être prorogé par le Gouvernement pour une seule fois et pour une durée maximale de 5 ans.
Le procédure de prorogation est soumise aux dispositions de l'article 67sexies.
L'arrêté du Gouvernement adoptant le programme d'action prioritaire est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps les avis de la Commission régionale de développement et du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'arrêté du Gouvernement entre en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement, ou à défaut quinze jours après sa publication au Moniteur belge. ".
 Art.    21 . A l'article 72 de la même ordonnance, les mots " du plan régional de développement, " sont supprimés.
 Art.    22 . A l'article 84, § 1er, 5°, b, de la même ordonnance, les mots " et programmes d'action prioritaire " sont insérés entre les mots " les plans " et " visés à l'article 2; ".
 Art.    23 . A l'article 85, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " et programmes d'action prioritaire " sont insérés entre les mots " les plans régionaux et communaux " et " et la déclaration du vendeur ".
 Art.    24 . L'article 111, B, § 2, alinéa 2, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Le plan particulier d'affectation du sol, le programme d'action prioritaire ou le permis de lotir non périmé qui a été précédé d'une étude d'incidences en application de la présente ordonnance dispense de l'étude d'incidences et du rapport d'incidences les demandes de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de lotir, portant sur un bien compris dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol, du programme d'action prioritaire ou du permis de lotir et pour autant qu'elles soient conformes à ces derniers. ".
 Art.    25 . L'article 111, P, § 2, alinéa 2, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Le plan particulier d'affectation du sol, le programme d'action prioritaire ou le permis de lotir non périmé qui a été précédé d'un rapport d'incidences dispense du rapport d'incidences les demandes de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de lotir, portant sur un bien compris dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol, du programme d'action prioritaire ou du permis de lotir et pour autant qu'elles soient conformes à ces derniers. ".
 Art.    26 . L'article 112 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Le plan régional d'affectation du sol, un règlement régional d'urbanisme, un plan communal de développement, un plan particulier d'affectation du sol, un règlement communal d'urbanisme ainsi qu'un programme d'action prioritaire peuvent soumettre l'instruction de certaines demandes de permis ou de certificat à des mesures particulières de publicité. ".
 Art.    27 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 116, § 4, de la même ordonnance :
1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots " de plan régional de développement ou " sont supprimés;
2° à l'alinéa 2, les mots " d'un plan régional de développement " sont supprimés.
 Art.    28 . A l'alinéa premier de l'article 139 de la même ordonnance, après les mots " personne de droit public désignée par le Gouvernement ", sont insérés les mots " à condition que les actes et travaux soient directement liés à sa mission principale ".
 Art.    29 . Aux articles 118, § 3, alinéa 1er, et 125, § 2, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " de plan régional de développement ou " sont supprimés.
 Art.    30 . § 1er. L'article 139, alinéa 1er, de la même ordonnance, modifié par les ordonnances du 30 juillet 1992 et du 23 novembre 1993, est complété les mots suivants :
" ou lorsqu'il concerne la réalisation d'un projet d'intérêt public visé à l'article 67ter ".
§ 2. Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 139 de la même ordonnance, l'alinéa suivant est inséré :
" Lorsqu'il s'agit d'un projet visé à l'article 67ter, le fonctionnaire délégué ne peut délivrer le permis que sur avis conforme du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée. ".
 Art.    31 . A l'article 142 de la même ordonnance il est inséré un paragraphe 4bis rédigé comme suit :
" Le fonctionnaire délégué se prononce sur la demande de permis dans les 45 jours de la réception de l'avis du collège des bourgmestre et échevins visé à l'article 141 ou, à défaut de cet avis, dans les 45 jours qui suivent l'expiration du délai imparti au collège des bourgmestre et échevins pour émettre cet avis. A défaut de notification de la décision dans ce délai, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au fonctionnaire délégué. Si, à l'expiration d'un nouveau délai de 30 jours prenant cours à la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le rappel, le demandeur n'a pas reçu de décision, le demandeur peut inviter le gouvernement à statuer sur sa demande de permis.
Il joint à sa lettre, dont il envoie copie au fonctionnaire délégué, une copie conforme de la demande qu'il a adressée initialement à ce dernier. ".
 Art.    32 . A l'article 163 de la même ordonnance, les mots " , un programme d'action prioritaire " sont insérés entre les mots " dans un plan " et " ou un règlement d'urbanisme ".
 Art.    33 . A l'article 176 de la même ordonnance, les mots " des programmes d'action prioritaires, " sont insérés entre les mots " extraits " et " des plans ".
 Art.    34 . A l'article 180 de la même ordonnance, les mots " aux programmes d'action prioritaires " sont insérés entre les mots " prévue " et " aux différents plans ".
 Art.    35 . L'article 203 de la même ordonnance est complété par le paragraphe suivant : " § 3. Les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol du premier plan régional de développement, adopté le 3 mars 1995, ayant force obligatoire et valeur réglementaire sont abrogées. ".
 Art.    36 . Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " ainsi que sur les programmes d'action prioritaire visés par l'article 67ter de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont insérés après les mots " matières visées au § 1er ".
 Art.  37. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des articles 9 à 12; 15 à 18; 27, 29 et 35.
Bruxelles, le 16 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text: (Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ;   En vigueur :   01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 8, § 1er, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles les mots " des 1 500 premiers mètres carrés " sont remplacés par les mots " des 2 500 premiers mètres carrés ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .Le Gouvernement alloue et répartit, conformément aux dispositions de la présente ordonnance [ 2  et pour autant que soit garantie la conformité avec l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité] 2  , des subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public relatifs aux espaces publics, aux bâtiments et à l'assainissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
[ 1  Toutefois, les investissements visés à l'article 16, 7°, et 17, 3°, peuvent concerner des cimetières, columbariums ou crématoriums situés hors du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pour autant qu'il s'agisse d'un bien appartenant à une commune ou une intercommunale bruxelloise.] 1
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 2, 006; En vigueur : 15-05-2009>
( 2 )<ORD  2013-07-26/05 , art. 27, 007; En vigueur : 13-09-2013>
 Art.    3 .Pour le calcul des délais qui sont impartis au Gouvernement et aux demandeurs ou bénéficiaires de subsides, les règles suivantes sont d'application :
1° le point de départ du délai est le lendemain du jour de la réception des documents;
2° le jour de l'échéance est compté dans le délai.
Lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. On entend par jours fériés, les jours suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre, ainsi que les jours déterminés par arrêté du Gouvernement.
L'envoi des actes par les demandeurs, les bénéficiaires et par le Gouvernement se fait soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par porteur, étant entendu que, dans ce dernier cas, la remise de l'acte a lieu moyennant la délivrance d'un récépissé. [ 1  Le Gouvernement peut également autoriser l'envoi électronique de documents par la voie qu'il détermine.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 3, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    4 .Peuvent bénéficier des subsides accordés en vertu de la présente ordonnance :
1° les communes;
2° les intercommunales;
3° les centres publics d'[ 1  action] 1  sociale;
4° les fabriques d'église et consistoires;
5° les organes d'administration des autres cultes reconnus;
6° les personnes morales gérant des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la morale laïque;
7° les personnes morales de droit public désignées à cet effet par le Gouvernement.
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 2, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 CHAPITRE II.  - Dispositions budgétaires.
 Art.    5 .Le montant des subsides destinés aux [ 2  bénéficiaires visés à l'article 4, 1°, 3° et 4°] 2  est fixé pour des périodes successives de trois années. Le premier triennat prend cours le 1er janvier de l'année de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La première année de chaque triennat, un crédit d'engagement est inscrit au budget régional en vue d'allouer des subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public par les [ 2  bénéficiaires visés à l'article 4, 1°, 3° et 4°] 2 . Septante pour-cent de ce crédit est destiné à la dotation triennale d'investissement définie au chapitre V. Trente pour-cent de ces crédits sont destinés à la dotation triennale de développement définie au chapitre VI.
[ 1  ...] 1 .
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 3, 006; En vigueur : 15-05-2009>
( 2 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 4, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    5bis .[ 1  La partie de la dotation triennale d'investissement dont il est constaté qu'elle n'est pas utilisée pour des projets inscrits dans le programme triennal d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale de développement en cours et est affectée à la subsidiation au taux de cent pour cent d'investissements visés à l'article 17, 4°.] 1
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 4, 006; En vigueur : 15-05-2009>
 Art.    6 .Les subsides octroyés aux communes, centres publics d'[ 1  action] 1  sociale, fabriques d'église et consistoires sont alloués dans les limites de la dotation triennale d'investissement définie au chapitre V.
Des subsides spécifiques peuvent être alloués aux communes [ 2  et centres publics d'action sociale] 2  dans les limites de la dotation triennale de développement définie au chapitre VI.
Les subsides octroyés aux intercommunales, aux organes d'administration des cultes reconnus non visés à l'alinéa premier, aux personnes morales gérant des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la morale laïque et aux personnes morales de droit public désignées par le Gouvernement, sont alloués par le Gouvernement dans les limites des crédits disponibles à cette fin.
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 2, 009; En vigueur : 24-09-2016>
( 2 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 5, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 CHAPITRE III.  [ 1  - Procédure de demande de subvention.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 6, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    7 .[ 1  § 1er. En ce qui concerne les projets des communes, centres publics d'action sociale, fabriques d'église et consistoires, les communes suivent la procédure suivante :
  1° inscrire les projets dans le projet de programme triennal d'investissement communal défini au chapitre IV;
  2° soumettre leur projet de programme triennal d'investissement communal au comité d'accompagnement avant de solliciter l'approbation du Gouvernement. Au terme des consultations du comité d'accompagnement, un procès-verbal de la réunion est rédigé et communiqué au Gouvernement et à la commune;
  3° pour chaque projet, introduire une demande d'octroi de subsides conformément à l'article 23.
  § 2. Les intercommunales, les organes d'administration des cultes reconnus non visés au § 1er et les personnes morales gérant des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la morale laïque suivent la procédure suivante pour chaque projet :
  1° introduire une demande d'accord de principe d'octroi de subsides conformément à l'article 22, hormis pour les projets d'études visé à l'article 19;
  2° introduire une demande d'octroi de subsides conformément à l'article 23.
  § 3. Pour les bénéficiaires visés à l'article 4, 7°, une des procédures susvisées s'applique selon que leurs projets sont intégrés ou non au programme triennal d'investissement communal.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 7, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 CHAPITRE IV.  [ 1  - Le programme triennal d'investissement communal.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 8, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    8 .[ 1  Après avoir pris connaissance du procès- verbal des consultations du comité d'accompagnement, le conseil communal approuve le programme triennal d'investissement communal. Ce programme peut être modifié par le conseil communal en cours de triennat en suivant la même procédure que celle suivie pour l'élaboration du programme initial. Seuls des projets inscrits dans le pro- gramme triennal d'investissement communal sont susceptibles d'être subsidiés.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 9, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    9 .Le programme triennal d'investissement est établi sur un formulaire conforme au modèle fixé par le Gouvernement. Il comprend au minimum les éléments suivants :
1° [ 2  ...] 2  une liste des investissements envisagés dans le cadre de la dotation triennale d'investissement, accompagnée d'une note explicitant la manière dont sont rencontrées les priorités du Plan communal de développement [ 1  , du plan régional de mobilité et du plan communal de mobilité;] 1
2° [ 2  ...] 2
3° [ 2  ...] 2
4° une description de l'objet des investissements;
5° une estimation des dépenses pour chaque investissement;
6° le taux du subside demandé;
7° l'indication des moyens de financement de la partie non subsidiée de l'investissement;
[ 2  8° un planning des travaux et des procédures;
  9° le procès-verbal de la réunion du comité d'accompagnement préalable au dépôt du programme.] 2
----------
( 1 )<ORD  2013-07-26/05 , art. 28, 007; En vigueur : 13-09-2013>
( 2 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 10, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    10 .§ 1er. Les communes transmettent au Gouvernement leur programme triennal d'investissement [ 3  communal] 3  au plus tard [ 3  douze mois avant la fin du triennat s'y rapportant] 3 . Ce programme est élaboré en tenant compte de la quote-part de la dotation triennale d'investissement qui leur est attribuée en application du chapitre V, et reprend l'ensemble des investissements subsidiables envisagés jusqu'au terme du triennat concerné.
Le programme triennal d'investissement [ 3  communal] 3  comprend, parmi les investissements contenus dans les programmes triennaux d'investissement transmis par les centres publics d'[ 2  action] 2  sociale et les fabriques d'église et consistoires, communes prennent en considération.
§ 2. Les centres publics d'[ 2  action] 2  sociale et les fabriques d'église et consistoires transmettent leur programme triennal d'investissement à la commune dont ils relèvent au cours du trimestre précédant le début de chaque triennat. Ce programme reprend l'ensemble des investissements subsidiables envisagés jusqu'au terme du triennat concerné.
[ 1  Les communes peuvent inviter les centres publics d'action sociale, les fabriques d'église et les consistoires à présenter leur programme triennal d'investissement s'il n'a pas été transmis avant le début du triennat ou à modifier leur programme triennal d'investissement en cours de triennat.] 1
§ 3. [ 3  ...] 3
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 5, 006; En vigueur : 15-05-2009>
( 2 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 2, 009; En vigueur : 24-09-2016>
( 3 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 11, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    11 .[ 1  Dans les trente jours de leur réception, le Gouvernement approuve les programmes triennaux d'investissement communaux. Ce délai peut être prorogé une seule fois par le Gouvernement pour une durée n'excédant pas quinze jours.
  L'approbation du Gouvernement peut être partielle et ne porter que sur certains projets du programme.
  Dans le cas où le programme n'est pas entièrement approuvé, le Gouvernement motive sa décision. A défaut d'approbation du Gouvernement dans les délais prévus à l'alinéa 1er, le programme triennal d'investissement communal est considéré comme approuvé par le Gouvernement
  Les délais visés à l'alinéa 1er sont suspendus du 15 juillet au 15 août.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 12, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 CHAPITRE V.  - La dotation triennale d'investissement.
 Art.    12 .Une quote-part de la dotation triennale d'investissement est allouée à chaque commune. Les subsides relatifs aux programmes triennaux d'investissement des centres publics d'[ 1  action] 1  sociale, des fabriques d'église et des consistoires pris en considération par les communes dont ils relèvent, sont imputés sur la dotation triennale d'investissement de celles-ci. Ces subsides sont liquidés à la commune qui rétrocède le montant au bénéficiaire.
Le Gouvernement notifie aux communes le montant de leur quote-part dans la dotation triennale d'investissement avant le début de chaque triennat.
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 2, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    13 .La dotation triennale d'investissement est répartie entre les communes au prorata de la quote-part qu'elles obtiennent dans la dotation générale aux communes visée dans l'ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année qui précède le début de chaque triennat.
[ 1  Elle fait l'objet d'un engagement comptable par commune dès le début du triennat.] 1
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 6, 006; En vigueur : 15-05-2009>
 CHAPITRE VI.  - La dotation triennale de développement.
 Art.    14 .Dans les limites de la dotation triennale de développement, le Gouvernement peut octroyer [ 1  ...] 1  des subsides pour des projets d'intérêt régional, pour autant que ces projets soient repris dans une liste des priorités du Plan régional de développement pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme [ 1  ou du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire] 1 , arrêtée par le Gouvernement et qui porte sur des investissements subsidiables en vertu du chapitre VII [ 2  pour autant qu'elles soient conformes au plan régional de mobilité.] 2
Les projets pouvant bénéficier de la dotation triennale de développement sont proposés aux [ 1  personnes visées à l'article 4] 1  par le Gouvernement dans le courant (...) de chaque triennat. [ 3  Le cas échéant, le Gouvernement inscrit les projets qu'il sélectionne dans le cadre de la dotation triennale de développement dans le programme triennal d'investissement communal.] 3  <ORD 2002-06-27/31, art. 3, 003;   En vigueur :   23-07-2002>
[ 1  Le montant de la dotation triennale de développement fait l'objet d'un engagement comptable par enveloppe de projets qui sont proposés par le Gouvernement aux personnes visées à l'article 4, dès la répartition de la dotation par le Gouvernement.] 1
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 7, 006; En vigueur : 15-05-2009>
( 2 )<ORD  2013-07-26/05 , art. 29, 007; En vigueur : 13-09-2013>
( 3 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 13, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 CHAPITRE VIbis.  [ 1  - Comité d'accompagnement.] 1
----------
( 1 )<Inséré par ORD  2016-07-20/29 , art. 14, 009; En vigueur : 24-09-2016>

 Art.    15 .[ 1  Un comité d'accompagnement est créé pour chaque commune. Il est composé de représentants de la Région et de la commune concernée.
  Chaque comité d'accompagnement se réunit pour examiner le projet de programme triennal d'investissement communal de la commune s'y rattachant.
  Au terme de ces consultations, un procès-verbal de la réunion est rédigé et communiqué au Gouvernement et à la commune.
  Le Gouvernement arrête le fonctionnement des comités d'accompagnement et peut confier d'autres missions à ceux-ci.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 15, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 CHAPITRE VII.  - Les investissements subsidiables.
 Art.    16 .Les investissements subsidiables en vertu de la présente ordonnance en matière d'espaces publics sont :
1° en ce qui concerne la voirie [ 2  et les espaces publics] 2  :
a) [ 3  la création de voiries et infrastructures prévues par le plan régional de développement ou par les plans communaux de développement, ou encore, par le plan régional de mobilité ou par les plans communaux de mobilité;] 3
b) l'aménagement, le réaménagement, l'amélioration de la voirie et le renouvellement du revêtement [ 1  ...] 1 ;
c) la création, l'aménagement, l'amélioration ou la restauration d'itinéraires cyclables et piétons;
[ 1  d) l'aménagement de la voirie en vue d'augmenter la perméabilité des revêtements et du sol, l'augmentation de la biodiversité, l'utilisation de matériaux à faible impact écologique.] 1
2° en ce qui concerne l'équipement de la voirie :
a) l'établissement et l'amélioration des installations d'éclairage public;
b) l'acquisition, le renouvellement et l'installation de mobilier urbain, pour autant que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une convention de concession;
c) les plantations et leur renouvellement;
3° en ce qui concerne les espaces verts :
a) l'acquisition de terrains en vue de leur affectation en espace vert accessible au public [ 1  ...] 1 ;
b) l'aménagement et le réaménagement de terrains, en vue de leur affectation ou du maintien de leur affectation en espace vert accessible au public;
c) les plantations et leur renouvellement dans les espaces verts accessibles au public;
4° en ce qui concerne l'équipement des espaces verts :
a) l'établissement et l'amélioration des installations d'éclairage;
b) l'acquisition, le renouvellement et l'installation de mobilier urbain pour autant que celui-ci ne fasse par l'objet d'une convention de concession;
c) les installations d'égouttage;
5° la mise en lumière de façades ou parties de façades de bâtiments classés, sauvegardés ou repris dans l'inventaire, en application de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, pour autant que celles-ci soient visibles depuis l'espace public;
6° [ 1  l'acquisition, l'installation et la restauration d'oeuvres d'art] 1  sur les voiries communales ou dans les espaces verts accessibles au public;
7° la création, l'aménagement et l'agrandissement de cimetières (, crématoriums) ou columbariums, y compris les voiries, les chemins d'accès, les plantations et les clôtures. <ORD  2008-12-19/85 , art. 2, 005;   En vigueur :   28-01-2009>
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 8, 006; En vigueur : 15-05-2009; voir également l'art. 22>
( 2 )<ORD  2013-07-26/05 , art. 30, 007; En vigueur : 13-09-2013>
( 3 )<ORD  2013-07-26/05 , art. 31, 007; En vigueur : 13-09-2013>
 Art.    17 .Les investissements subsidiables en vertu de la présente ordonnance en matière de bâtiments, sont :
1° la construction et la rénovation des bâtiments en ce compris leur acquisition, que les communes et les centres publics d'[ 2  action] 2  sociale affectent ou vont affecter à un usage administratif;
2° la construction et la rénovation des bâtiments, en ce compris leur acquisition, affectés ou à affecter à l'exercice des cultes reconnus et de la morale laïque;
3° [ 1  la construction et la rénovation des bâtiments, en ce compris leur acquisition, affectés à la gestion et à l'entretien des cimetières, des columbariums et des crématoriums ou affectés aux cérémonies funèbres;] 1
(4° Les travaux effectués dans des bâtiments appartenant aux communes ou aux centres publics d'[ 2  action] 2  sociale qui contribuent à une utilisation rationnelle de l'énergie.) <ORD 2002-06-27/31, art. 4, 003;   En vigueur :   23-07-2002>
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 9, 006; En vigueur : 15-05-2009>
( 2 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 2, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    18 . Les investissements subsidiables en vertu de la présente ordonnance en matière d'assainissement, sont la création, le renouvellement et la réfection des réseaux d'égouttage.
 Art.    19 .Les études nécessaires à la réalisation des investissements énumérés aux articles 16, 17 et 18 sont subsidiables [ 1  à condition que les investissements auxquels elles se rapportent soient effectivement réalisés] 1 .
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 10, 006; En vigueur : 15-05-2009>
 Art.    20 .[ 1  Ne sont pas subsidiables en vertu de la présente ordonnance, les travaux et études qui sont subsidiables en vertu de [ 3  l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine] 3  ou en vertu du chapitre V du Titre V du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, ainsi que les travaux et études qui se rapportent à des biens du patrimoine immobilier qui font l'objet d'une procédure de classement.] 1
[ 2  Ne sont pas subsidiables, les travaux non conformes au plan régional de mobilité et au plan communal de mobilité, tels qu'établis par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.] 2
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 11, 006; En vigueur : 15-05-2009>
( 2 )<ORD  2013-07-26/05 , art. 32, 007; En vigueur : 13-09-2013>
( 3 )<ORD  2016-10-06/04 , art. 74,3°, 010; En vigueur : 16-12-2016 (ARR  2016-11-24/06 , art. 52)>
 CHAPITRE VIII.  - L'octroi des subsides.
 Art.    21 .[ 1  § 1er. Le Gouvernement fixe la composition des dossiers de demandes à introduire conformément aux articles 22, 23 et 24, la nature des pièces justificatives nécessaires et la procédure d'octroi et de liquidation du subside.
  § 2. Les projets subsidiés par le Gouvernement doivent répondre aux conditions suivantes :
  1° le bénéficiaire s'engage à assurer l'entretien et la gestion du bien subsidié. A cette fin, il dresse un programme d'entretien spécifique au projet portant sur les cinq années qui suivent la réception définitive de l'ouvrage, indiquant les prévisions financières pour chaque exercice budgétaire;
  2° le bénéficiaire s'engage à ne pas aliéner ni modifier l'affectation du bien pour lequel il bénéficie d'un subside dans les vingt ans de l'octroi de ce dernier. Le Gouvernement peut accepter une demande de subsides ne respectant pas cet engagement pour autant que des circonstances exceptionnelles justifient l'investissement;
  3° le bénéficiaire atteste n'avoir pas obtenu de subsides pour le même objet dans les vingt ans précédant la demande. Le Gouvernement peut accepter une demande de subsides ne respectant pas cette condition pour autant que des circonstances imprévisibles et exceptionnelles justifient l'investissement;
  4° si l'investissement porte sur un bâtiment visé à l'article 17, le demandeur doit être propriétaire ou emphytéote du bien sur lequel porte l'investissement. Il peut cependant n'en être propriétaire qu'au moment de la mise à disposition de l'ouvrage lorsque les travaux sont exécutés sur la base d'un marché de promotion qui pré- voit l'acquisition d'ouvrages dès leur mise à disposition moyennant paiement d'annuités, ou au terme du marché lorsque les travaux sont exécutés sur la base d'un marché de promotion qui prévoit la mise en location d'ouvrages, suivie à terme d'un transfert de propriété;
  5° en ce qui concerne les travaux visés aux articles 16, 17 et 18, subsidiés dans le cadre de la dotation triennale d'investissement, l'estimation du coût de chaque projet atteint un montant minimum de 75.000 EUR, T.V.A. comprise. Le Gouvernement peut adapter ce montant;
  6° lorsque l'investissement porte sur un bien à acquérir, sa destination doit être conforme à celle prévue par les plans visés à l'article 13 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
  7° être approuvés soit par le conseil communal lorsque la demande émane des bénéficiaires visés à l'article 4, 1°, 3° et 4°, soit par l'organe compétent pour représenter les autres demandeurs.
  § 3. Le Gouvernement peut arrêter des conditions supplémentaires de recevabilité pour les projets, liées à :
  1° la qualité des ouvrages;
  2° l'introduction, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence des travaux, de clauses obligeant les soumissionnaires à assurer la prise en charge de stagiaires ou la mise au travail de chômeurs dans le cadre de l'exécution du marché;
  3° l'efficacité lumineuse et le degré d'éclairage minimum des investissements visés à l'article 16, 2°, a);
  4° la performance énergétique des investissements visés à l'article 17.
  § 4. Le Gouvernement peut arrêter des conditions supplémentaires de recevabilité liées à la qualité et au prix des études visées à l'article 19.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 16, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    22 .[ 1  Une demande d'accord de principe d'octroi de subsides portant sur les investissements visés aux articles 16, 17 et 18 pour les bénéficiaires visés à l'article 4, 2°, 5°, 6° et 7°, est recevable pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
  1° les investissements sont conformes aux dispositions prévues par la présente ordonnance, ainsi qu'aux dispositions opposables au demandeur;
  2° les autorisations régionales requises préalables à l'exécution des travaux ont été obtenues;
  3° si l'investissement porte sur un bien à acquérir, le projet de travaux accompagnant la demande d'accord de principe d'octroi de subsides doit être transmis au Gouvernement dans les cent quatre-vingts jours de la date de l'acquisition;
  4° la demande relative aux travaux visés à l'article 16, 1°, intègre un avis de Bruxelles Mobilité analysant la conformité avec le plan régional de mobilité. Le Gouvernement arrête les modalités de rédaction de la note ainsi que l'avis de Bruxelles Mobilité.
  Le Gouvernement peut accepter une demande d'accord de principe d'octroi de subsides ne respectant pas la condition visée à l'alinéa 1er, 2°, en cas d'urgence dûment motivée par le demandeur.
  Le Gouvernement peut accepter une demande d'accord de principe d'octroi de subsides concernant des travaux à exécuter à un bien acquis ne respectant pas le délai visé à l'alinéa 1er, 3°, pour autant que des circonstances particulières justifient le retard.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 17, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    23 .[ 1  Une demande d'octroi de subsides portant sur les investissements est recevable pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
  1° les investissements sont conformes aux dispositions prévues par la présente ordonnance, ainsi qu'aux dispositions opposables au demandeur;
  2° les autorisations régionales requises préalables à l'exécution des travaux ont été obtenues. Si aucune autorisation n'est exigée, le demandeur fournit toutes les justifications nécessaires;
  3° la demande est conforme au projet qui a fait l'objet d'un accord de principe d'octroi de subsides pour les demandeurs visés à l'article 4, 2°, 5°, 6° et 7° ;
  4° la demande est conforme au programme triennal d'investissement communal et elle a été introduite au plus tard le dernier jour ouvrable avant la fin du triennat pour les demandeurs visés à l'article 4, 1°, 3° et 4°.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 18, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    24 .[ 1  § 1er. Dans un délai de cinquante jours qui suit la réception de la demande d'accord de principe d'octroi de subsides portant sur les investissements visés aux articles 16, 17 et 18, le Gouvernement notifie au demandeur un refus ou un accord de principe accompagné de l'autorisation de mise en concurrence du marché. Ce délai peut être prorogé une seule fois par le gouvernement pour une durée n'excédant pas cinquante jours. L'absence de décision du Gouvernement dans ce délai vaut accord de principe pour le montant du subside demandé.
  Le demandeur dispose d'un délai de cent quatre-vingts jours à dater de la réception de l'accord de principe pour transmettre au Gouvernement la demande d'octroi de subsides visée à l'article 23. Passé ce délai, il perd le bénéfice de l'accord de principe. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement.
  § 2. Dans un délai de cinquante jours qui suit la réception de la demande d'octroi de subsides visée à l'article 23, le Gouvernement notifie le refus ou l'octroi du subside accompagné de l'autorisation de mise en travaux. L'absence de décision du Gouvernement dans ce délai vaut octroi du subside et autorisation pour le demandeur de notifier la commande des travaux à l'adjudicataire. Le Gouvernement dispose néanmoins d'un délai supplémentaire de cinquante jours pour notifier le montant du subside. Passé ce délai, le montant du subside est le montant fixé conformément au § 1er.
  Le demandeur dispose d'un délai de cent quatre-vingts jours à dater de la réception de la décision d'octroi de subsides pour transmettre au Gouvernement copie de la notification de la commande des travaux à l'adjudicataire. Passé ce délai, il perd le bénéfice du subside. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement.
  § 3. Lorsqu'une autorisation de mise en travaux est imposée au demandeur préalablement à la commande des travaux, le délai visé au paragraphe 2, alinéa 2, est suspendu jusqu'à ce que l'autorité délivrant l'autorisation se soit prononcée.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 19, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    25 .[ 1  Le Gouvernement peut exiger le remboursement de tout ou partie des subsides octroyés si le bénéficiaire des subsides ne respecte pas ses engagements ou les conditions de l'ordonnance.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 20, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    25bis.
<Abrogé par ORD  2016-07-20/29 , art. 21, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    26 .
<Abrogé par ORD  2016-07-20/29 , art. 21, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    27 .§ 1er. [ 3  Quatre-vingts] 3  pour-cent du montant du subside sont liquidés au bénéficiaire dans les cent quatre-vingt jours de la réception de la copie de la notification de la commande à l'adjudicataire.
Le solde du subside est liquidé dans les cent quatre-vingt jours de la réception du décompte final complet.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de cent quatre-vingt jours à dater de la réception provisoire des [ 1  ...] 1  travaux pour transmettre un décompte final complet, accompagné des pièces justificatives requises pour la liquidation du subside. Passé ce délai, il perd le bénéfice du subside. [ 1  Le bénéficiaire est tenu d'avertir l'administration de la date et du lieu de la réception provisoire 15 jours avant celle-ci.] 1
Si le bénéficiaire et l'entrepreneur ne s'entendent pas sur le montant du décompte final, un décompte final provisoire peut être transmis par le bénéficiaire.
[ 1  La liquidation du solde du subside sur la base du décompte provisoire clôt le dossier.] 1
§ 2. [ 3  ...] 3
[ 2  § 3. La liquidation du subside pour la réalisation d'une étude s'effectue en même temps et selon les mêmes pourcentages que la liquidation du subside pour les travaux auxquels l'étude se rapporte.] 2
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 16, 006; En vigueur : 15-05-2009>
( 2 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 17, 006; En vigueur : 15-05-2009>
( 3 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 22, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 CHAPITRE IX.  - Calcul du subside.
 Art.    28 .Les travaux et études sont subsidiés à concurrence de [ 1  cinquante pour cent] 1  du coût des investissements subsidiables.
Toutefois, ce taux est porté à [ 1  septante pour cent] 1  pour les travaux et études repris dans la liste des priorités du Plan régional de développement arrêtée par le Gouvernement [ 1  ainsi que pour les investissements visés à l'article 18] 1 .
Le taux de [ 1  septante pour cent] 1  est porté à nonante pour-cent pour :
1° les communes qui en font la demande expresse et qui perçoivent pour l'année qui précède le début de chaque triennat, une dotation générale par habitant supérieure à la moyenne régionale;
2° la Ville de Bruxelles, pour autant que les travaux soient réalisés dans le Pentagone, à savoir, le territoire circonscrit par les boulevards constituant la petite ceinture.
[ 1  3° les investissements visés à l'article 17, lorsque la performance énergétique atteint le standard passif pour les investissements relatifs à la construction de bâtiments et le standard basse énergie pour les investissements relatifs à la rénovation de bâtiments.] 1
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 18, 006; En vigueur : 15-05-2009; voir également l'art. 22>
 Art.    29 . Le Gouvernement fixe le taux du subside des projets émargeant à la dotation triennale de développement.
 Art.    30 .[ 1  § 1er. Le montant pris en compte pour le calcul du subside est le coût des travaux et études, T.V.A. comprise, diminué des éléments suivants :
  1° les montants des travaux, études et frais non subsidiables compris dans l'investissement. Le Gouvernement arrête la liste de ces postes;
  2° les montants perçus ou à percevoir par les bénéficiaires pour la réalisation du même investissement en vertu de toute autre législation, réglementation, convention ou acte unilatéral.
  Le Gouvernement peut en outre, pour chaque catégorie de travaux ou études, arrêter un montant maximum à prendre en compte pour le calcul du subside.
  Lorsqu'une redevance à un centre de recherche collective est due, elle est incluse dans le montant pris en compte pour le calcul du subside.
  § 2. Lorsque l'investissement comprend une acquisition, le montant du subside est calculé comme suit :
  1° en cas d'acquisition à l'amiable, le subside est calculé sur la base du prix, qui ne peut dépasser l'estimation du receveur de l'enregistrement;
  2° en cas d'expropriation, le montant du subside est calculé sur la base d'indemnités convenues ou fixées par les cours et tribunaux.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-07-20/29 , art. 23, 009; En vigueur : 24-09-2016>
 Art.    31 .Le subside est calculé forfaitairement sur base du montant de l'offre approuvée. [ 1  Les décomptes portant sur des quantités supplémentaires de postes subsidiables figurant dans l'offre approuvée sont pris en compte dans les limites du subside octroyé, tandis que les révisions et avenants ne sont pas pris en considération.] 1
Le Gouvernement peut arrêter des modalités particulières de calcul du montant du subside lorsque l'investissement porte sur des travaux imprévisibles.
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/02 , art. 19, 006; En vigueur : 15-05-2009; voir également l'art. 22>
 CHAPITRE X.  - Dispositions abrogatoires et transitoires.
 Art.    32 . L'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 1951, 26 septembre 1951, 1er juillet 1952, 12 décembre 1955, 26 avril 1956, 1er février 1960, 2 juin 1961, 13 décembre 1966, 26 mars 1969, 12 septembre 1969, 17 juillet 1970, 23 novembre 1971, 22 février 1974, 20 décembre 1976, 4 avril 1980, 28 juillet 1980, 23 juillet 1981, par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale des 6 décembre 1990 et 29 avril 1993 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 1997 est abrogé en ce qui concerne les matières réglées par la présente ordonnance.
Sont également abrogés :
1° l'arrêté royal du 15 septembre 1978 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la restauration des voies de circulation piétonnière dans la Région bruxelloise, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1981;
2° l'arrêté royal du 26 avril 1982 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la création, l'aménagement, l'amélioration ou la restauration de réseaux d'itinéraires cyclables dans la Région bruxelloise;
3° l'arrêté royal du 9 octobre 1985 déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour les plantations d'alignement et pour les plantations, l'équipement, l'aménagement et le réaménagement de terrains en vue de la conservation ou la création d'espaces verts publics;
4° l'arrêté royal du 22 juillet 1987 déterminant les conditions d'octroi et le taux des subventions pour l'acquisition de biens immeubles en vue de la conservation ou de la création d'espaces verts publics;
5° l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1992 fixant les modalités d'octroi de subventions en vue de l'aménagement sur le territoire de la Ville de Bruxelles de promenades d'agrément réalisé dans le cadre du programme " Les Chemins de la Ville ", modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1996.
Les obligations résultant pour la Région des arrêtés visés aux alinéas 1er et 2 qui concernent exclusivement la liquidation des subsides prendront fin, sans que cela puisse donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité à charge de la Région, à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    33 . § 1er. Les demandes d'accord de principe d'octroi de subside relatives à des investissements inscrits dans un programme triennal d'investissement pour lesquels un projet de mise en concurrence des travaux a été transmis à la Région avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui, à cette date n'ont pas fait l'objet d'une promesse de principe de subside sont traités selon la procédure visée à l'article 24, alinéa 1er. Toutefois, le délai visé à l'article 24, alinéa 1er, prend cours à la date de réception du programme triennal d'investissement élaboré par le demandeur.
Les demandes d'octroi de subside relatives à des investissements inscrits dans un programme triennal d'investissement qui ont fait l'objet d'une promesse de principe de subside avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et pour lesquels une analyse des offres et une proposition de désignation de l'adjudicataire n'ont pas été transmis à la Région à cette date sont traités selon la procédure visée à l'article 24, alinéa 2. Toutefois, le délai visé à l'article 24, alinéa 2, prend cours à la date de réception du programme triennal d'investissement élaboré par le demandeur.
Les demandes d'octroi de subside relatives à des investissements inscrits dans un programme triennal d'investissement qui ont fait l'objet d'une promesse de principe de subside avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et pour lesquels une analyse des offres et une proposition de désignation de l'adjudicataire ont été transmis à la Région à cette date sont traités selon la procédure visée à l'article 24, alinéa 3. Toutefois, le délai visé à l'article 24, alinéa 3, prend cours à la date de réception du programme triennal d'investissement élaboré par le demandeur.
§ 2. Pour être recevable, une demande d'octroi de subside relative à des investissements visés au § 1er, alinéas 1er et 2, doit satisfaire aux conditions visées à l'article 22, § 1er.
Les conditions visées à l'article 22, § 1er, ne sont pas applicables aux investissements visés au § 1er, alinéa 3.
§ 3. Le calcul du subside octroyé pour les investissements visés au § 1er s'effectue selon les dispositions de la présente ordonnance.
 Art.    34 .  En dérogation à l'article 10, § 2, les centres publics d'aide sociale et les fabriques d'église et consistoires transmettent leur programme triennal d'investissement à la commune dont ils relèvent dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
En dérogation à l'article 10, § 3, les intercommunales, les organes d'administration des cultes reconnus non visés à l'article 6, alinéa 1er, les personnes morales gérant des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la morale laïque et les personnes morales de droit public désignées par le Gouvernement transmettent leur programme triennal d'investissement au Gouvernement dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
En dérogation à l'article 12, le Gouvernement notifie le montant provisoire de la dotation triennale d'investissement relative au premier triennat le jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 Art.  35.[ 1  § 1er. Les bénéficiaires des projets ayant obtenu un octroi de subside avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et pour lequel la réception provisoire des travaux n'a pas eu lieu, peuvent bénéficier d'une avance complémentaire de soixante pour cent maximum pour porter la somme versée avant l'introduction du décompte final à quatre-vingts pour cent.
  § 2. Les programmes triennaux d'investissement du triennat 2016-2018 des communes qui ont été introduits avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être approuvés par le Gouvernement dans un dé- lai de cinquante jours débutant à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. L'approbation du Gouvernement peut être partielle et ne porter que sur certains projets du programme. Passé ce délai, le programme triennal d'investissement communal est considéré comme approuvé par le Gouvernement.] 1
----------
( 1 )<Inséré par ORD  2016-07-20/29 , art. 24, 009; En vigueur : 24-09-2016>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Dans l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, le mot " explicite " est inséré entre les mots " abrogation " et " de ".
§ 2. Dans l'article 5 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Par dérogation à la hiérarchie des plans, les dispositions non conformes des plans inférieurs à un ou des plans supérieurs postérieurs restent en vigueur jusqu'au moment où elles sont explicitement abrogées, modifiées ou suspendues en vertu de la présente ordonnance. ".
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 11 avril 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'accord cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole Additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, fait à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997;
- Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997;
- Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à Bruxelles, le 7 octobre 1996, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN