text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . 1. Pour l'application de la présente convention sont applicables les définitions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, - dénommé ci-après règlement -, et de l'article 1er du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, - dénommé ci-après règlement d'application.
2. Les mots "ancien travailleur" frontalier désignent la personne qui avait, avant la prise de cours du droit à la pension, comme dernière qualité de travailleur actif, la qualité de travailleur frontalier.
 Art.    2 . Les dispositions de la présente convention sont applicables :
a) aux travailleurs frontaliers, qui sont soumis à la législation de l'une des Parties contractantes et qui sont ressortissants de l'une des Parties contractantes ou des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leur famille ;
b) aux anciens travailleurs frontaliers, qui sont bénéficiaires d'une pension, soit au titre de la législation d'une seule Partie contractante, soit au titre des législations des deux Parties contractantes, et qui sont des ressortissants de l'une des Parties contractantes ou des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
 Art.    3 . Pour autant que la présente convention n'en dispose pas autrement, les dispositions du règlement et du règlement d'application sont applicables ; en cas de doute, celles-ci font autorité.
 TITRE II.  - Dispositions particulières.
 CHAPITRE I.  - Maladie et maternité.
 Art.    4 . Les membres de la famille des travailleurs frontaliers désignés à l'article 2 sous a peuvent bénéficier également des prestations en nature sur le territoire de la Partie contractante compétente. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cette Partie, comme si les membres de la famille résidaient sur le territoire de celle-ci.
 Art.    5 . 1. Le travailleur frontalier et les membres de sa famille visés à l'article 2 sous a qui bénéficient des prestations en nature sur le territoire belge conformément à l'article 19 du règlement ont droit, le cas échéant, à un remboursement complémentaire au titre de la législation luxembourgeoise. Ce complément de remboursement est fixé forfaitairement et est à charge de l'institution luxembourgeoise compétente.
2. Les éléments nécessaires à l'établissement du complément forfaitaire sont déterminés selon les règles suivantes :
a) le Luxembourg établit pour chaque année civile le pourcentage que représente le total des prestations en nature servies au Luxembourg à l'ensemble des assurés, et des membres de leur famille résidant sur son territoire par rapport aux dépenses annuelles afférentes ; ce pourcentage peut être adapté en fonction de modifications statutaires à intervenir ;
b) ce pourcentage est appliqué aux dépenses pour soins de santé effectuées au cours de l'exercice suivant par le travailleur frontalier et les membres de sa famille sur le territoire belge ;
c) dans le cas où le montant résultant de l'opération visée sous b est supérieur au montant des prestations servies par l'institution belge, l'institution luxembourgeoise compétente alloue un complément égal à la différence entre ces deux montants.
3. Aux fins de l'application du présent article, les dépenses à prendre en considération sont celles qui correspondent aux tarifs officiels fixés par la législation de chacune des Parties contractantes.
4. Aux fins de l'application du présent article, les indemnités funéraires sont à considérer comme des prestations en nature.
5. Pour les prestations pour lesquelles un tarif officiel n'est pas fixé, les dépenses à prendre en considération sont déterminées dans l'arrangement administratif prévu à l'article 14.
 Art.    6 . 1. L'ancien travailleur frontalier, qui est titulaire d'une pension au titre de la législation d'une seule Partie contractante et qui réside sur le territoire de l'autre Partie contractante, peut également obtenir les prestations sur le territoire de la Partie contractante débitrice de la pension, pour autant qu'il n'ait pas droit aux prestations au titre de la législation de l'Etat de résidence du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Ces prestations sont servies par l'institution de la Partie contractante débitrice de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique et sont à sa charge comme si le titulaire résidait sur le territoire de cette Partie.
2. L'ancien travailleur frontalier, qui est titulaire d'une pension au titre de la législation des deux Parties contractantes et qui réside sur le territoire de l'une des Parties, peut également obtenir les prestations sur le territoire de la Partie contractante autre que celle de sa résidence, pour autant qu'il n'ait pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Ces prestations sont servies par l'institution de la Partie contractante autre que celle de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique et sont à charge de l'institution compétente du pays de résidence.
3. Les dispositions des §§ 1er et 2 sont applicables par analogie aux membres de la famille du titulaire de pension visé aux §§ 1er et 2 ainsi qu'à ses survivants.
 Art.    7 . Sont admis à bénéficier par analogie des dispositions de l'article 5 :
a) le titulaire de pension, ancien travailleur frontalier, visé à l'article 2, sous b, pour autant qu'il n'ait pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire belge où il réside, ainsi que les membres de sa famille ;
b) les survivants du titulaire de pension visé sous a ou d'un travailleur qui avait la qualité de frontalier au moment du décès, à condition que les survivants soient bénéficiaires d'une pension de survie et qu'ils n'aient pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire belge où ils résident.
 Art.    8 . 1. Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ou d'un titulaire de pension, ancien travailleur frontalier, auxquels est ouvert, en application du règlement, un droit prioritaire aux prestations au titre de personnes à charge en vertu de la législation belge peuvent invoquer le bénéfice des articles 5 ou 7 s'ils remplissent les conditions pour bénéficier de la protection des membres de la famille en vertu de la législation luxembourgeoise.
2. Les dispositions des articles 4 à 7 ne sont pas applicables aux membres de la famille d'un travailleur frontalier ou d'un titulaire de pension, ancien travailleur frontalier, ainsi qu'à ses survivants lorsqu'ils sont titulaires d'un droit personnel aux prestations en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
3. Nonobstant les dispositions du § 2 qui précède, peuvent prétendre au bénéfice des articles 5 et 7 les personnes qui exercent en Belgique une activité professionnelle indépendante et qui y auraient droit aux prestations du régime général des travailleurs salariés en qualité d'ayant droit du fait que leur revenu est inférieur au seuil prévu par la législation belge.
 Art.    9 . Les dispositions de l'article 32 du règlement ne sont pas applicables dans les relations entre les institutions luxembourgeoises et belges.
 Art.    10 . 1. Par dérogation à l'article 95 du règlement d'application, le montant des prestations en nature servies par l'institution du lieu de résidence au titulaire de pension visé à l'article 6, § 1er, de la présente convention ainsi qu'aux membres de sa famille et à ses survivants est remboursé à ladite institution par l'institution de la Partie contractante débitrice de la pension sur la base des dépenses réelles.
2. Aux fins de l'application du § 1er, et pour l'application des articles 30 et 31 du règlement d'application, l'institution de la Partie contractante débitrice de la pension est considérée comme institution du lieu de résidence en cas de situation similaire à l'un des cas visés à l'article 29, § 1er, et à l'article 31 du règlement.
 Art.    11 . Les autorités compétentes peuvent convenir de frais d'administration à déterminer dans l'arrangement administratif prévu à l'article 14.
 CHAPITRE II.  - Invalidité.
 Art.    12 . 1. Pour l'ouverture et le début du droit aux prestations d'invalidité au titre de la législation belge et par dérogation à l'article 40, 3, b du règlement, la durée pendant laquelle le travailleur frontalier visé à l'article 2, sous a doit avoir reçu l'indemnité en espèces de l'assurance maladie préalablement à la liquidation des prestations d'invalidité est dans tous les cas celle pendant laquelle il a bénéficié au titre de la législation luxembourgeoise pour cette incapacité de travail ayant entraîné l'invalidité des indemnités pécuniaires de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire.
2. Les dépenses résultant, en application du § qui précède, de l'octroi anticipé de l'indemnité d'invalidité belge pendant la période d'incapacité primaire de travail au sens de la législation belge sont à charge des institutions d'assurance pension luxembourgeoises.
 CHAPITRE III.  - Prestations de naissance.
 Art.    13 . 1. Le travailleur frontalier a droit aux prestations de naissance prévues par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, et à charge de cette Partie, quel que soit le territoire des deux Parties contractantes sur lequel les enfants sont nés.
2. Lorsque le lieu de résidence se situe en Belgique, le bénéfice des allocations familiales du régime luxembourgeois est considéré, aux fins de la disposition qui précède, à l'égal du bénéfice des allocations familiales du régime belge.
3. Les prestations de naissance dues en vertu des dispositions qui précèdent sont payées au Luxembourg par la caisse nationale des prestations familiales et en Belgique, selon le cas, par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
 TITRE III.  - Dispositions diverses et finales.
 Art.    14 . Les autorités compétentes des Parties contractantes établissent les modalités d'application de la présente convention dans un arrangement administratif.
 Art.    15 . La présente convention remplace la convention entre le grand-duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg, le 16 novembre 1959, telle que modifiée par la convention du 12 février 1964, et la convention entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg au sujet de l'attribution des prestations de naissance prévues par la législation sur les allocations de naissance, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1963, qui cessent de sortir leurs effets à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention.
 Art.    16 . La présente convention demeure en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, elle peut être dénoncée par le Gouvernement de chacune des Parties contractantes. La dénonciation doit être modifiée au plus tard trois mois avant la fin de l'année civile. La convention cesse alors d'être en vigueur à la fin de cette année.
 Art.    17 . 1. Les deux Parties contractantes se notifient l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
2. La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la dernière notification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Arlon, le 24 mars 1994, en double exemplaire, en français et néerlandais, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Mme M. DE GALAN,
Ministre des Affaires sociales.
Pour le grand-duché de Luxembourg :
Mme M. DELVAUX-STEHRES,
Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole final à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.
(Pour le Protocole, voir  1994-03-24/39 ).
 Art.  N2. Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention entre le grand-duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Arlon, le 24 mars 1994.
(Pour l'arrangement, voir  1994-03-24/40 ).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . ACCORD SUR LE COMMERCE DES AERONEFS CIVILS.
L'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979 (IBDD S26/178), tel qu'il a été modifié, rectifié ou amendé ultérieurement.
ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS.
L'Accord sur les marchés publics fait à Marrakech le 15 avril 1994.
(Pour l'Accord, voir %%1994-04-15/40%%).
ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SECTEUR LAITIER.
L'Accord international sur le secteur laitier fait à Marrakech le 15 avril 1994.
ACCORD INTERNATIONAL SUR LA VIANDE BOVINE.
L'Accord international sur la viande bovine fait à Marrakech le 15 avril 1994.
 ANNEXE.
 Art.    N . MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS.
Les participants au Cycle d'Uruguay ont été habilités à prendre des engagements spécifiques au sujet des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"Accord") sur la base d'une approche différente de celle qui est prévue dans les dispositions de la Partie III de l'Accord. Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:
i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'Accord;
ii) qu'elle ne préjudicie pas au droit de tout Membre d'inscrire ses engagements spécifiques dans une Liste conformément à l'approche prévue à la Partie III de l'Accord;
iii) que les engagements spécifiques qui en résulteront s'appliqueront sur une base NPF;
iv) qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'un Membre s'engage à assurer en vertu de l'Accord.
Les Membres intéressés, sur la base de négociations, et sous réserve de conditions et restrictions dans les cas où cela est spécifié, ont inscrit des engagements spécifiques dans leurs Listes conformément à l'approcher décrite ci-après.
 Art.    1N . A. Statu quo. Toutes conditions, limitations et restrictions aux engagements indiqués ciaprès seront limitées aux mesures non conformes existantes.
 Art.    2N . B. Accès aux marchés.
Droits monopolistiques.
1. Outre l'article VIII de l'Accord, les dispositions ci-après seront d'application:
Chaque Membre indiquera dans sa Liste en rapport avec les services financiers les droits monopolistiques existants et s'efforcera de les éliminer ou d'en réduire la portée. Nonobstant l'alinéa 1 b) de l'Annexe sur les services financiers, le présent paragraphe s'applique aux activités visées à l'alinéa 1 b) iii) de l'Annexe.
Services financiers achetés par des entités publiques.
2. Nonobstant l'article XIII de l'Accord, chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire bénéficient du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national en ce qui concerne l'achat ou l'acquisition de services financiers par des entités publiques du Membre sur son territoire.
Commerce transfrontières.
3. Chaque Membre permettra aux fournisseurs non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:
a) assurance contre les risques en rapport avec:
i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et
ii) les marchandises en transit international;
b) réassurance et rétrocession, et services auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa 5 a) iv) de l'Annexe;
c) fourniture et transfert d'informations financières et traitement de données financières visés à l'alinéa 5 a) xv) de l'Annexe et services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'alinéa 5 a) xvi) de l'Annexe.
4. Chaque Membre permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire de tout autre Membre les services financiers indiqués:
a) à l'alinéa 3 a);
b) à l'alinéa 3 b); et
c) aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'Annexe.
Présence commerciale.
5. Chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale.
6. Un Membre pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation incombant au Membre au titre du paragraphe 5 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'Accord.
Nouveaux services financiers.
7. Un Membre permettra aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire d'y offrir tout nouveau service financier.
Transferts et traitement des informations.
8. Aucun Membre ne prendra de mesures qui empêchent les transferts d'informations ou le traitement d'informations financières, y compris les transferts de données par des moyens électroniques, ou qui, sous réserve des règles d'importation conformes aux accords internationaux, empêchent les transferts d'équipement, dans les cas où de tels transferts d'informations, un tel traitement d'informations financières ou de tels transferts d'équipement sont nécessaires à un fournisseur de services financiers pour la conduite de ses affaires courantes. Aucune disposition du présent paragraphe ne restreint le droit d'un Membre de protéger les données personnelles, la vie privée et le caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit pas utilisé pour tourner les dispositions de l'Accord.
Admission temporaire de personnel.
9.
a) Chaque Membre permettra l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre qui établit ou a établi une présence commerciale sur le territoire du Membre:
i) cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers; et ii) spécialistes des opérations du fournisseur de services financiers.
b) Chaque Membre autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre.
i) spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des questions comptables du fournisseur de services financiers; et
ii) spécialistes des questions actuarielles et juridiques.
Mesures non discriminatoires.
10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les fournisseurs de services financiers de tout autre Membre:
a) des mesures non discriminatoires qui empêchent les fournisseurs de services financiers d'offrir sur le territoire du Membre, sous la forme déterminée par le Membre, tous les services financiers autorisés par le Membre;
b) des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des fournisseurs de services financiers sur l'ensemble du territoire du Membre;
c) des mesures d'un Membre, lorsque ce Membre applique les mêmes mesures à la fourniture à la fois de services bancaires et de services liés aux valeurs mobilières, et qu'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre concentre ses activités sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières; et
d) d'autres mesures qui, bien que respectant les dispositions de l'Accord, portent préjudice à la capacité des fournisseurs de services financiers de tout autre Membre d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché du Membre ou d'y accéder;
à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement une discrimination à l'égard des fournisseurs de services financiers du Membre qui prend ces mesures.
11. Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées aux alinéas 10 a) et b), un Membre s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire du Membre les fournisseurs de services financiers de tous les autres Membres pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des fournisseurs de services financiers du Membre qui applique ces mesures.
 Art.    3N . C. Traitement national.
1. Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort du Membre.
2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par un Membre pour que les fournisseurs de services financiers de tout autre Membre puissent fournir des services financiers sur une base d'égalité avec les fournisseurs de services financiers du Membre, ou lorsque le Membre accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, le Membre fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre résident sur le territoire du Membre.
 Art.  4N. D. Définitions.
Aux fins de la présente approche:
1. Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers d'un Membre qui fournit un service financier sur le territoire d'un autre Membre à partir d'un établissement situé sur le territoire d'un autre Membre, qu'il ait ou non une présence commerciale sur le territoire du Membre dans lequel le service financier est fourni.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire d'un Membre pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships"), les entreprises individuelles, les opérations de franchissage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.
3. Un nouveau service financier est un service de caractère financier, y compris tout service lié à des produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d'un Membre déterminé mais qui est fourni sur le territoire d'un autre Membre.


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, ce document a été subdivisé en article fictif: M1-M7)
 Art.    M1 . A. Objectifs. i) Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ("MEPC") a pour objet de contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres. En conséquence, le mécanisme d'examen permet d'apprécier et d'évaluer collectivement, d'une manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers membres et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. Il n'est toutefois pas destiné à servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des procédures de règlements des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique.
ii) L'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme d'examen s'inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux du Membre concerné dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi que dans le contexte de son environnement extérieur. Toutefois, ce mécanisme d'examen a pour fonction d'examiner l'incidence des politiques et pratiques commerciales d'un Membre sur le système commercial multilatéral.
 Art.    M2 . B. Transparence interne.
Les Membres reconnaissent la valeur intrinsèque, pour l'économie des Membres et le système commercial multilatéral, de la transparence interne au niveau des décisions prises par les gouvernements en matière de politique commerciale, et conviennent d'encourager et de favoriser une plus grande transparence dans leurs propres systèmes, tout en admettant que la transparence interne doit être assurée d'une manière volontaire et qui tienne compte des systèmes juridique et politique de chaque Membre.
 Art.    M3 . C. Procédures d'examen.
i) L'Organe d'examen des politiques commerciales (ci-après dénommé l'"OEPC") est institué pour effectuer les examens des politiques commerciales.
ii) Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres seront soumises à un examen périodique. L'incidence des différents Membres sur le fonctionnement du système commercial multilatéral, définie d'après leur part du commerce mondial pendant une période représentative récente, sera le facteur déterminant pour décider de la fréquence des examens. Les quatre entités commerciales qui viendront en tête de liste (les Communautés européennes comptant pour une), seront soumises à un examen tous les deux ans. Les 16 suivantes feront l'objet d'un examen tous les quatre ans, et les autres tous les six ans, un intervalle plus long pouvant être fixé pour les pays les moins avancés Membres. Il est entendu que l'examen des entités ayant une politique extérieure commune s'appliquant à plus d'un Membre portera sur tous les éléments de politique touchant le commerce, y compris les politiques et pratiques pertinentes de chaque Membre concerné.
Exceptionnellement, au cas où des changements interviendraient dans la politique ou les pratiques commerciales d'un Membre, qui pourraient avoir des répercussions importantes pour ses partenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demander à ce Membre, après consultation, d'avancer l'examen suivant.
iii) Aux réunions de l'OEPC, les débats seront conduits en fonction des objectifs énoncés au paragraphe A. Ces débats seront axés sur la politique et les pratiques commerciales du Membre, qui font l'objet d'une évaluation dans le cadre du mécanisme d'examen.
iv) L'OEPC dressera un plan de base pour le déroulement des examens. Il pourra aussi examiner les rapports actualisés des Membres et en prendre note. Il établira pour chaque année un programme d'examens, en consultation avec les Membres directement concernés. En consultation avec le ou les Membres dont la politique est examinée, le Président pourra choisir des présentateurs qui présenteront le sujet à l'OEPC sous leur propre responsabilité.
v) Pour ses travaux, l'OEPC aura à sa disposition la documentation suivante:
a) un rapport complet, dont il est fait mention au point D, fourni par le ou les Membres soumis à examen;
b) un rapport établi par le secrétariat sous sa propre responsabilité à partir des renseignements en sa possession et de ceux qui auront été communiqués par le ou les Membres concernés. Le secrétariat devra demander à celui-ci (ceux-ci) des éclaircissements sur ses (leurs) politiques et pratiques commerciales.
vi) Les rapports du Membre soumis à examen et du secrétariat, ainsi que le compte rendu de la réunion de l'OEPC, seront publiés dans les moindres délais après l'examen.
vii) Ces documents seront communiqués à la Conférence ministérielle, qui en prendra note.
 Art.    M4 . D. Etablissement de rapports.
Afin de parvenir à une transparence aussi complète que possible, chaque Membre présentera régulièrement un rapport à l'OEPC. Dans les rapports complets seront exposées les politiques et pratiques commerciales du ou des Membres concernés, selon un modèle convenu que l'OEPC arrêtera. Au départ, ce modèle sera fondé sur le Modèle pour les rapports par pays établi par la Décision du 19 juillet 1989 (IBDD, S36/455-458), modifié selon qu'il sera nécessaire pour étendre le champ d'application des rapports à tous les aspects des politiques commerciales couverts par les Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 et, le cas échéant, par les Accords commerciaux plurilatéraux. Ce modèle pourra être révisé par l'OEPC à la lumière de l'expérience. Dans l'intervalle entre deux examens, chaque Membre présentera un rapport succinct lorsque des changements importants seront intervenus dans sa politique commerciale; il fournira aussi une mise à jour annuelle des renseignements statistiques selon le modèle convenu. Il sera tenu particulièrement compte des difficultés qu'auraient les pays les moins avancés Membres à établir leurs rapports. Le Secrétariat fournira sur demande une assistance technique aux pays en développement Membres, et en particulier aux moins avancés d'entre eux. Il faudrait coordonner dans toute la mesure du possible les renseignements donnés dans les rapports et les notifications faites au titre de dispositions des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des Accords commerciaux plurilatéraux.
 Art.    M5 . E. Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives à la balance des paiements.
Les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le fardeau des gouvernements qui doivent se prêter aussi à des consultations approfondies en application des dispositions du GATT de 1994 ou de l'AGCS relatives à la balance des paiements. A cet effet, le Président de l'OEPC élaborera, en consultation avec le ou les Membres concernées et avec le Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balancer des paiements, des arrangements administratifs qui harmoniseront le rythme normal des examens des politiques commerciales avec le calendrier des consultations relatives à la balance des paiements, mais ne retarderont pas de plus de 12 mois les examens des politiques commerciales.
 Art.    M6 . F. Evaluation du mécanisme.
L'OEPC procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC. Les résultats de cette évaluation seront présentés à la Conférence ministérielle. L'OEPC pourra par la suite procéder à des évaluations du MEPC à intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence ministérielle.
 Art.  M7. G. Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international.
L'OEPC procédera aussi à un tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement commercial international qui ont une incidence sur le système commercial multilatéral. Ce tour d'horizon s'appuiera sur un rapport annuel du Directeur général décrivant les principes activités de l'OMC et mettant en lumière les problèmes posés par les grandes orientations qui affectent le système commercial.