type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Définition des termes.
 Article    1 . Aux fins de la présente Convention, on entend par :
1. " Législation douanière " : l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les autorités douanières sont chargées de faire appliquer à l'importation, l'exportation et au transit de marchandises, que lesdites dispositions concernent les droits de douane ou tous autres droits ou taxes perçus par les autorités douanières, ou encore les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle à l'exportation ou à l'importation de marchandises.
2. " Autorités douanières " :
Pour le Royaume de Belgique : l'Administration des douanes et accises - Ministère des Finances;
Pour la Fédération de Russie : le Comité d'Etat des Douanes de la Fédération de Russie.
3. " Infraction douanière " : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière en vigueur dans les deux états;
4. " Personne " : toute personne physique ou morale.
5. " Informations " : tout(e) donnée, document, rapport, copie certifiée conforme de ces derniers ou toute autre communication.
6. " Renseignements " : les informations traitées ou analysées afin de fournir des précisions s'agissant d'une infraction douanière.
7. " Autorité requérante " : l'administration des douanes qui formule une demande d'assistance.
8. " Autorité requise " : l'administration des douanes à laquelle une demande d'assistance est adressée.
 Champ d'application de l'assistance.
 Art.    2 . 1. Les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée et notamment, en vue de prévenir, de déceler les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance prévue par la présente Convention comprend également, si la demande en est faite, tous renseignements de nature à assurer la perception exacte des droits de douane et autres taxes par les autorités douanières.
3. L'assistance prévue au paragraphe 2 du présent article ne vise pas la perception par l'une des autorités douanières, des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes pour le compte de l'autre autorité douanière.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux renseignements et aux documents recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
5. L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue conformément aux dispositions légales et administratives en vigueur sur le territoire de l'Etat de l'autorité requise et dans les limites de sa compétence et de ses ressources disponibles.
 Communication de l'information.
 Art.    3 . 1. Sur demande ou de leur propre initiative si elles l'estiment opportun, les autorités douanières se communiquent mutuellement les informations en vue :
a) d'assurer la perception par les autorités douanières des droits de douane ainsi que l'évaluation correcte de la valeur en douane des marchandises et leur classement tarifaire;
b) de vérifier la régularité de l'exportation, à partir du territoire de l'Etat requis, des marchandises importées dans le territoire de l'Etat requérant;
c) de vérifier la régularité de l'importation, dans le territoire de l'Etat requis, des marchandises exportées du territoire de l'Etat requérant, ainsi que de fournir des informations sur le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
2. Lorsque l'autorité requise ne dispose pas de l'information demandée, elle prend des mesures en vue d'obtenir cette information.
3. Dans le cas où l'exécution de la demande ne relèverait pas de la compétence de l'autorité requise, cette dernière la transmet immédiatement à l'instance compétente et notifie immédiatement ce fait à l'autorité requérante.
 Cas particuliers d'assistance.
 Art.    4 . 1. Sur demande ou de sa propre initiative si elle l'estime opportun, l'autorité douanière fournit toutes les informations sur la législation et les procédures douanières applicables sur son territoire qui peuvent être utiles aux enquêtes qui concernent une infraction douanière.
2. Chaque autorité douanière communique sur demande ou de sa propre initiative toutes les informations dont elle dispose sur les questions suivantes :
a) nouvelles techniques de lutte contre la fraude douanière dont l'efficacité a été prouvée;
b) nouveaux moyens ou méthodes employés pour commettre des infractions à la législation douanière;
c) les mouvements d'objets d'art et d'antiquité ayant une grande valeur historique pour l'une des Parties;
d) les mouvements de marchandises fortement taxées ou soumises à des restrictions quantitatives.
3. Les autorités douanières s'accordent mutuellement assistance dans le cadre des enquêtes relatives aux infractions concernant les biens culturels propriété d'Etat d'une des Parties.
 Surveillance spéciale.
 Art.    5 . Sur demande et dans le respect de la législation nationale, l'autorité requise fournit des informations et des renseignements et exerce une surveillance spéciale sur :
a) les personnes au sujet desquelles l'autorité requérante a des raisons de penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions douanières;
b) les marchandises désignées par l'autorité requérante comme faisant l'objet d'un trafic irrégulier ou soupçonné d'être irrégulier, à destination ou en provenance de son territoire;
c) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières.
 Forme et Substance des demandes d'assistance.
 Art.    6 . 1. Les demandes faites en vertu de la présente Convention sont présentées par écrit. Les documents nécessaires à l'exécution de ces demandes doivent y être joints. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes, dont il est question au paragraphe 1er du présent article, doivent comprendre les renseignements suivants :
a) le nom de l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et les autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, si elles sont connues;
f) un résumé des faits pertinent.
 Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
 Art.    7 . 1. Les autorités douanières peuvent refuser de prêter tout ou partie de l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels ou impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si l'autorité requise le lui demandait, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiée sans délai par écrit à l'autorité requérante.
 Enquêtes.
 Art.    8 . 1. En vue de faciliter la prévention et la recherche des infractions sur le territoire de son Etat, chaque autorité douanière procède, à la requête de l'autre autorité douanière, à des enquêtes relatives aux opérations présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard de la législation douanière en vigueur sur le territoire de l'Etat de l'autorité requérante et fait effectuer de telles enquêtes dans les mêmes conditions que si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de son Etat.
2. L'autorité requise peut autoriser des agents de l'autorité requérante à être présents lors des enquêtes. Dans ce cas, ces agents ne seront ni armés ni revêtus de leur uniforme.
 Etablissement des relations directes.
 Art.    9 . Les autorités douanières peuvent établir des relations directes entre leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de poursuivre les infractions douanières en vue d'échanger des renseignements et/ou des informations. Dans ce cas, elles échangent les listes des agents spécialement désignés à cette fin.
 Confidentialité.
 Art.    10 . 1. Les renseignements, informations et documents obtenus par les autorités douanières en application de la présente Convention bénéficient des mêmes garanties en termes de confidentialité que celles accordées par la législation appliquée par cette autorité douanière à ses informations de même nature.
2. Les informations obtenues en application de la présente Convention ne sont utilisées qu'aux fins prévues par celle-ci. Toute utilisation différente desdites informations n'est possible que si l'autorité douanière qui les a fournies y a consenti expressément et par écrit.
 Utilisation des renseignements et documents.
 Art.    11 . 1. Les autorités douanières peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, leurs rapports et leurs témoignages ainsi, qu'au cours de procédures et de poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.
2. L'étendue de la force probante attribuée à ces renseignements et documents est déterminée par la législation en vigueur sur le territoire de l'Etat de l'autorité requérante.
 Experts et témoins.
 Art.    12 . 1. Un agent d'une autorité requise peut, à la requête de l'autorité requérante, être autorisé à comparaître comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant de la présente Convention, par la juridiction de l'Etat de l'autre Partie et à produire les dossiers, documents ou autres données, ou les copies de ceux-ci certifiées conformes, qui peuvent être jugés nécessaires à la procédure.
2. Ces agents déposent dans les limites fixées par l'autorisation sur les constatations faites par eux au cours de l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs compétences.
3. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
4. Les frais de déplacement ainsi que les frais de séjour des experts et témoins sont à la charge de la Partie requérante.
 Autres frais.
 Art.    13 . 1. Les autorités douanières renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des frais résultant de l'application de la présente Convention, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et aux témoins ainsi qu'aux interprètes et aux traducteurs qui ne dépendent pas des services publics. Les frais ne seront engagés, à ce titre, qu'avec l'accord préalable de l'Etat requérant.
2. Si des frais élevés et imprévus doivent ou devront être encourus pour donner suite à la demande, les autorités douanières négocieront les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que la manière dont ces frais seront pris en charge.
 Application territoriale de la Convention.
 Art.    14 . 1. La présente Convention s'applique aux territoires douaniers de la Fédération de Russie et du Royaume de Belgique tels que définis par leur législation respective.
2. Tenant compte du fait que le Royaume de Belgique est membre de l'Union Européenne, toute information d'intérêt communautaire concernant les infractions à la législation douanière, qui serait communiquée par les autorités douanières de la Fédération de Russie aux autorités douanières du Royaume de Belgique, en cas de nécessité, sera transmise par ces dernières à la Commission européenne avec notification préalable aux autorités douanières de la Fédération de Russie.
3. Tenant compte du fait que la Fédération de Russie est membre de la Communauté des Etats Indépendants, toute information d'intérêt communautaire concernant les infractions à la législation douanière, qui serait communiquée par les autorités douanières du Royaume de Belgique aux autorités douanières de la Fédération de Russie, en cas de nécessité, sera transmise par ces dernières aux organes respectifs de la Communauté des Etats Indépendants avec notification préalable aux autorités douanières du Royaume de Belgique.
 Application de la Convention.
 Art.    16 . 1. Les modalités et mesures concrètes d'application de la présente Convention peuvent, en cas de nécessité, être établies par écrit et par concertation entre les autorités douanières.
2. En vue de faciliter la mise en oeuvre de la présente Convention, les autorités douanières peuvent définir de concert et par écrit des paramètres d'assistance technique.
3. Les autorités douanières s'efforcent de résoudre de concert tout litige qui pourrait être soulevé par l'interprétation ou l'application de la présente Convention.
 Entrée en vigueur et dénonciation.
 Art.    17 . 1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification transmise par la voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne pour son entrée en vigueur.
2. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des deux Parties peut la dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prend effet six mois après sa date de notification.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2001, en double exemplaire, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention entre en vigueur le 1er décembre 2006.


text:
CHAPITRE Ier.  - Champ d'application de la convention.
 Article     1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Belgique :
1. l'impôt des personnes physiques;
2. l'impôt des sociétés;
3. l'impôt des personnes morales;
4. l'impôt des non-résidents;
5. la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, (ci-après dénommés "l'impôt belge");
b) en ce qui concerne la Pologne :
1. l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
2. l'impôt sur le revenu des personnes morales;
(ci-après dénommés "l'impôt polonais").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 .Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1. le terme "Belgique", désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
2. le terme "Pologne", désigne la République de Pologne; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République de Pologne, y compris les zones au- delà de ses eaux territoriales sur lesquelles, en vertu de la législation de la République de Pologne et en conformité avec le droit international, la République de Pologne exerce ses droits souverains sur le lit de la mer, son sous-sol et leurs ressources naturelles;
b) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Pologne;
c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat dont elle est un résident;
e) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule ferroviaire ou routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule ferroviaire ou routier n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) l'expression "autorité compétente" désigne :
1. [ 1  en ce qui concerne la Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé; et] 1
2. en ce qui concerne la Pologne, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
h) Le terme "national" désigne :
1. toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;
2. toute personne morale, société de personnes et association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
[ 1  i) l'expression " fonds de pension " désigne toute personne établie dans un Etat contractant:
 1. dans la mesure où cette personne est gérée:
 A) afin d'administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite; ou
 B) afin d'obtenir des revenus pour le compte d'une ou plusieurs personnes qui sont gérées afin d'administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite; et
 2. à condition qu'il s'agisse:
 A) en ce qui concerne la Belgique, d'une entité contrôlée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou par la Banque Nationale de Belgique ou inscrite auprès de l'administration fiscale belge; ou
 B) en ce qui concerne la Pologne, d'une entité constituée conformément à la législation polonaise qui est contrôlée ou inscrite auprès de l'Autorité de surveillance financière polonaise.] 1
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
----------
( 1 )<T  2014-04-14/06 , art. 1, 002; En vigueur : 02-05-2018>
 Art.    4 . Résident.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine,;
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Transport international.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules ferroviaires ou routiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
3. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules ferroviaires ou routiers comprennent notamment :
a) les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs, toutes armés et équipés, et les bénéfices occasionnels provenant de la location coque nue de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international;
b) les bénéfices provenant de l'usage ou de la location de conteneurs, à moins que les conteneurs ne soient utilisés qu'entre des points situés dans l'autre Etat.
4. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.
5. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence- des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 .Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. [ 1  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
 Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
 a) une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient, pendant une période ininterrompue d'au moins 24 mois, directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
 b) un fonds de pension qui est un résident de l'autre Etat contractant, à condition que les actions ou autres droits au titre desquels ces dividendes sont payés soient détenus aux fins d'une activité mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, sous-paragraphe i).
 Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.] 1
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus -même attribués sous la forme d'intérêts- soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
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( 1 )<T  2014-04-14/06 , art. 2, 002; En vigueur : 02-05-2018>
 Art.    11 .Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré dans le cadre d'une régime général organisé par un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou ses collectivités locales en vue de promouvoir les exportations;
b) d'intérêts de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
c) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
[ 1  d) d'intérêts payés à un fonds de pension, à condition que la créance au titre de laquelle ces intérêts sont payés soit détenue aux fins d'une activité mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, sous-paragraphe i).] 1
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
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( 1 )<T  2014-04-14/06 , art. 3, 002; En vigueur : 02-05-2018>
 Art.    12 .Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3. [ 1  Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations (know-how) ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme désigne également les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur des films cinématographiques et des films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision.] 1
4. [ 1  Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.] 1
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
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( 1 )<T  2014-04-14/06 , art. 4, 002; En vigueur : 02-05-2018>
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires, aéronefs ou véhicules ferroviaires ou routiers exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, véhicules ferroviaires ou routiers ou bateaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation des actions en capital d'une société dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés dans un Etat contractant peuvent être imposés par cet Etat, mais seulement dans la mesure ou les gains se rapportent aux biens immobiliers situes dans cet Etat. Le terme " bien immobilier " utilisé dans le présent paragraphe ne comprend pas les biens immobiliers utilisés par une entreprise pour exercer son activité professionnelle.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire ou routier exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident d'un Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les revenus d'activités définies dans le paragraphe 1er et exercées dans le cadre des échanges culturels approuves par l'Etat dont les artistes ou les sportifs sont des résidents, ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    18 .[ 1  Pensions
 1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
 2. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant en exécution de la législation sociale ou dans le cadre de tout autre régime de retraite sont imposables dans l'autre Etat contractant mais seulement si les cotisations payées en exécution de cette législation ou dans le cadre de ce régime ont été reconnues aux fins de l'imposition dans cet autre Etat. Dans ce cas, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des paiements.] 1
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( 1 )<T  2014-04-14/06 , art. 5, 002; En vigueur : 02-05-2018>
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectives locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si le bénéficiaire de la rémunération est un resident de cet Etat qui :
1. possède la nationalité dudit Etat, ou
2. n'est pas devenu un résident dudit Etat à seules fins de rendre les services.
2. a) Les pensions versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus a cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si le bénéficiaire est un résident de cet Etat et s'il en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées ou titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales.
 Art.    20 . Professeurs.
1. Les rémunérations quelconques des professeurs et autres membres du personnel enseignant, résidents d'un Etat contractant, qui séjournent temporairement dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches scientifiques, pendant une période n'excédant pas deux ans, dans une université ou une autre institution d'enseignement officiellement reconnue, ne sont imposables que dans le premier Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans l'intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant a une ou à des personnes déterminées.
 Art.    21 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les eléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat si ces éléments ne sont pas imposés dans le premier Etat.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune. 1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés a l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession independante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules ferroviaires et routiers exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, véhicules ou bateaux, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    23 .[ 1  1. En ce qui concerne la Belgique:
 a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, ou possède des éléments de fortune qui sont imposés en Pologne conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune mais si ce résident est une personne physique, la Belgique n'exempte de l'impôt ces revenus que dans la mesure où ils sont effectivement imposés en Pologne.
 b) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a) et toute autre disposition de la Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément au sous-paragraphe a). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
 Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus reçus ou la fortune possédée par un résident de la Belgique sont exemptés de l'impôt en Belgique, la Belgique peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
 c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Pologne sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge.
 d) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Pologne des dividendes qui ne sont pas exemptés conformément au sous-paragraphe c), ces dividendes sont néanmoins exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique si la société qui est un résident de la Pologne exerce activement en Pologne une activité industrielle ou commerciale effective. Dans ce cas, ces dividendes sont exemptés aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge, à l'exception de celles relatives au régime fiscal applicable à la société qui est un résident de la Pologne ou aux revenus qui servent au paiement des dividendes. La présente disposition s'applique uniquement aux dividendes payés au moyen de bénéfices générés par l'exercice actif d'une activité industrielle ou commerciale.
 e) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt polonais établi sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
 f) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Pologne ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Pologne en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 2. En ce qui concerne la Pologne, la double imposition est évitée de la manière suivante:
 a) Lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la Convention, la Pologne exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c) du présent paragraphe.
 b) Lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des éléments de revenu qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions des articles 7, 10, 11, 12, 13, 14 ou 18 de la Convention, la Pologne accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Belgique. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenu tirés de Belgique.
 c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de la Pologne reçoit ou la fortune qu'il possède sont exemptés dans cet Etat, la Pologne peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
 d) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe b), les dividendes qu'une société qui est un résident de la Pologne reçoit d'une société qui est un résident de la Belgique sont exemptés de l'impôt des sociétés en Pologne lorsque la société qui est un résident de la Pologne détient, à la date de paiement des dividendes et pendant une période ininterrompue d'au moins 24 mois, au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.] 1
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( 1 )<T  2014-04-14/06 , art. 6, 002; En vigueur : 02-05-2018>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 .Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est applique quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats Contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités competentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités competentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
[ 1  6. Lorsque,
 a) en vertu du paragraphe 1er, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention, et que
 b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant,
 les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage si la personne en fait la demande dans un délai de deux ans à compter du premier jour à partir duquel l'arbitrage peut être demandé. Ces questions non résolues ne sont toutefois pas soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats contractants. A moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et est appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application du présent paragraphe.] 1
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( 1 )<T  2014-04-14/06 , art. 7, 002; En vigueur : 02-05-2018>
 Art.    26 .[ 1  Echange de renseignements
 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
 b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
 c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
 5. Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.] 1
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( 1 )<T  2014-04-14/06 , art. 8, 002; En vigueur : 02-05-2018>
 Art.    27 . Assistance au recouvrement.
1. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère penal.
2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1er, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.
3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il échet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci; les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
5. Les dispositions de l'article 26, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
 Art.    28 . Membres des missions diplomatiques et postes consulaires.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
 Art.    28A . [ 1  Limitation des avantages
 Nonobstant les autres dispositions de la Convention, les avantages de la Convention ne sont pas applicables lorsque des revenus sont payés ou reçus en relation avec un montage artificiel.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2014-04-14/06 , art. 9, 002; En vigueur : 02-05-2018>

 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de periodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des eléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final signés à Bruxelles, le 14 septembre 1976, prendront fin et cesseront de produire leurs effets à tout impôt belge ou polonais afférent à des revenus pour lesquels la présente Convention produit ses effets à l'égard de cet impôt, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
 Art.    30 . Dénonciation.
La presente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera de s'appliquer :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année qui suit celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Varsovie, le 20 août 2001, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et polonaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N.PROTOCOLE.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Ad Article 7, paragraphe 1er et 2 :
Dans le cas de contrats en vue de l'étude, de la fourniture, de l'installation ou de la construction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans un Etat contractant par l'intermédiaire duquel une entreprise de l'autre Etat exerce son activité sont déterminés uniquement sur la base de la partie du contrat qui est effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat contractant où celui-ci est situé.
[ 1  1A. Ad Articles 10, paragraphe 2, sous-paragraphe a) et 23, paragraphe 2, sous-paragraphe d):
 Pour le calcul de la période ininterrompue d'au moins 24 mois pendant laquelle la participation doit être détenue, il est tenu compte des mois qui précèdent la date de paiement des dividendes ainsi que des mois qui suivent cette date.] 1
2. Ad Article 12, paragraphe 3 :
Pour l'application de l'article 12, paragraphe 3, de la Convention, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, les rémunérations payées pour l'assistance ou des services techniques, lesquelles sont imposables conformément aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas.
Toutefois, lorsque le contrat donnant lieu au paiement de rémunérations porte à la fois sur la communication d'informations et sur des prestations d'assistance ou de services techniques mais que la communication d'informations constitue de loin l'objet principal du contrat et que les prestations d'assistance ou de services techniques n'ont qu'un caractère purement accessoire, ces rémunérations sont considérées pour leur totalité comme des redevances.
[ 1  2A. Ad article 15, paragraphes 1er et 2:
 Il est entendu qu'un emploi salarié est exercé dans un Etat contractant lorsque l'activité du salarié au titre de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont payés est effectivement exercée dans cet Etat. L'activité est effectivement exercée dans cet Etat lorsque le salarié est physiquement présent dans cet Etat pour y exercer cette activité, quels que soient le lieu de conclusion du contrat de travail, la résidence de l'employeur ou du débiteur des rémunérations, le lieu ou la date de paiement des rémunérations, ou l'endroit où les résultats du travail du salarié sont exploités.
 2B. Ad Article 23, paragraphe 1er, sous-paragraphe a):
 Il est entendu qu'un élément de revenu est imposé en Pologne lorsque cet élément de revenu est soumis en Pologne au régime fiscal qui lui est normalement applicable en vertu de la législation fiscale polonaise.] 1
3. Ad articles 27 et 29 :
Par dérogation à l'article 29, paragraphe 2, les dispositions de l'article 27 de la Convention s'appliqueront :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit l'année de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit l'année de l'entrée en vigueur de la Convention;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de la cinquième année qui suit l'année de l'entrée en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Varsovie, le 20 août 2001, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et polonaise, les trois textes faisant également foi.
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( 1 )<T  2014-04-14/06 , art. 10, 002; En vigueur : 02-05-2018>