type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) dans la République du Kazakhstan :
(i) l'impôt sur le revenu des personnes morales et des personnes physiques;
(ii) l'impôt sur la fortune des personnes morales et des personnes physiques;
(ci-après dénommés "l'impôt kazakh");
b) dans le Royaume de Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés "l'impôt belge").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 Art.    3 . Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme :
(i) "Kazakhstan" désigne la République du Kazakhstan; employé dans un sens géographique, le terme "Kazakhstan" comprend les eaux territoriales ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels, conformément au droit international, le Kazakhstan peut, à certaines fins, exercer des droits souverains et une juridiction et auxquels la législation relative à l'impôt kazakh est applicable;
(ii) "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
c) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
d) les expressions "Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, le Kazakhstan ou la Belgique;
e) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'u n Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) l'expression "autorité compétente" désigne :
(i) en ce qui concerne le Kazakhstan : le Ministère des Finances ou son représentant autorisé, et
(ii) en ce qui concerne la Belgique : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
h) le terme "national" désigne :
(i) toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant;
(ii) toute personne morale, société de personnes ou toute autre association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
i) le terme "fortune", aux fins de l'article 22, désigne les biens mobiliers et immobiliers et comprend (mais ne se limite pas à) l'argent liquide, les actions ou autres titres de propriété, les bons, les obligations ou autres titres de créance, ainsi que les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les droits d'auteur ou tout autre droit ou bien similaire.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
 Art.    4 . Résident 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de fa}on habituelle;
c) si cette personne séjourne de fa}on habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de fa}on habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. L'expression "établissement stable" comprend également :
a) un chantier de construction ou de montage situé dans un Etat contractant ou des services de surveillance s'y rapportant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces services se poursuivent pendant plus de 12 mois dans cet Etat contractant; et
b) une installation ou une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles dans un Etat contractant, ou des services de surveillance s'y rapportant, ou une plate-forme ou un navire de forage utilisé pour l'exploration de ressources naturelles, mais seulement lorsque cet usage ou ces services se poursuivent pendant plus de 12 mois dans cet Etat contractant; et
c) la fourniture, sur le territoire d'un Etat contractant, de services, y compris les services de consultants, par un résident agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé à cette fin par le résident et présent dans cet Etat contractant, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) pendant plus de 12 mois sur le territoire de cet Etat contractant.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non), ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 Art.    6 . Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle fa}on, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exer}ant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement de frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent notamment :
a) les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs, tout armés et équipés, et les bénéfices occasionnels provenant de la location coque nue de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international;
b) les bénéfices provenant de l'usage ou de la location de conteneurs, à condition que ces bénéfices soient complémentaires ou accessoires par rapport aux bénéfices auxquels les dispositions du paragraphe 1er sont applicables.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - mêmes attribués sous la forme d'intérêts - soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant de percevoir, en plus de l'impôt applicable aux bénéfices d'une société qui est un national de cet Etat, un impôt spécial sur les bénéfices d'une société imputables à un établissement stable dans cet Etat, pour autant que l'impôt additionnel n'excède pas 5 pour cent du montant de ces bénéfices qui n'ont pas été soumis à un tel impôt additionnel au cours des précédentes années d'imposition. Aux fins de la présente disposition, les bénéfices sont ceux obtenus après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, qui sont per}us dans l'Etat contractant où l'établissement stable est situé et après déduction de toute somme réinvestie dans cet établissement stable.
 Art.    11 . Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la Banque Centrale de cet autre Etat;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par une agence ou un organisme appartenant à cet Etat ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales et dont l'objet est de promouvoir les exportations.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le but principal d'une personne quelconque concernée par la naissance ou la cession de la créance génératrice des intérêts était de tirer avantage des dispositions du présent article par le biais de cette naissance ou de cette cession.
 Art.    12 . Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une uvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels, les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, ainsi que les sommes payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le but principal d'une personne quelconque concernée par la création ou la cession des droits générateurs des redevances était de tirer avantage des dispositions du présent article par le biais de cette création ou de cette cession.
 Art.    13 . Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation :
a) d'actions, autres que des actions cotées à une Bourse reconnue, qui tirent la plus grande partie de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant, ou
b) d'une participation dans une société de personnes dont les actifs sont constitués principalement par des biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ces activités soient exercées dans l'autre Etat contractant; et
a) que les revenus soient imputables à une base fixe dont il dispose de façon habituelle dans cet autre Etat; ou
b) que ce résident soit présent dans cet autre Etat pour une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs.
Dans ce cas, les revenus imputables à ces activités sont imposables dans cet autre Etat conformément à des principes analogues à ceux de l'article 7 concernant la détermination du montant des bénéfices d'entreprises et l'imputation de bénéfices d'entreprises à un établissement stable.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois consécutifs, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si les activités exercées dans un Etat contractant sont financées pour une large part au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant.
 Art.    18 . Pensions et autres allocations
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ainsi que toute rente payée à un tel résident ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette disposition s'applique aussi aux pensions et allocations payées dans le cadre d'un régime général organisé par cet Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation.
3. Le terme "rente" désigne une somme déterminée, payable périodiquement à échéances fixes à une personne physique, sa vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en exécution d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent.
 Art.    19 . Fonctions publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires et aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants, stagiaires, enseignants et chercheurs
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les rémunérations payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par un organisme de droit public de cet Etat ou de cette collectivité à une personne physique en sa qualité d'enseignant ou de chercheur ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    21 . Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui sont imposés dans cet Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 Art.    22 . Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs appartenant à une entreprise d'un Etat contractant qui les exploite en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    23 . Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne le Kazakhstan, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, le Kazakhstan accorde :
(i) sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique;
(ii) sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Belgique.
Cette déduction ne peut en aucun cas excéder l'impôt établi au Kazakhstan, aux taux qui y sont en vigueur, sur les mêmes éléments de revenu ou de fortune.
b) Lorsqu'un résident du Kazakhstan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, ne sont imposables qu'en Belgique, le Kazakhstan peut inclure ces revenus ou ces éléments de fortune dans la base imposable mais uniquement aux fins de déterminer le taux de l'impôt applicable aux autres revenus ou éléments de fortune qui sont imposables au Kazakhstan.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés au Kazakhstan conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous reserve des dispositions de la législation belge relatives a l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt kazakh perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Kazakhstan sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Kazakhstan ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Kazakhstan en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 Art.    24 . Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
3. L'imposition d'un etablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interpretation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique habituelle ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement
1. Les autorités compétentes des Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts ainsi que tous intérêts, frais et amendes administratives afférents auxdits impôts, dénommés dans le présent article "créance fiscale".
2. Les demandes d'assistance introduites par les autorités compétentes d'un Etat contractant en vue du recouvrement d'une créance fiscale comportent une attestation de cette autorité certifiant que, selon les lois de cet Etat, la créance fiscale est définitive. Aux fins du présent article, une créance fiscale est définitive lorsqu'un Etat contractant a le droit de la recouvrer en vertu de son droit interne et que le contribuable n'a plus aucun droit de s'opposer au recouvrement.
3. Les créances faisant l'objet de demandes d'assistance ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat contractant qui prête l'assistance et les dispositions de l'article 26, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant en exécution du présent article.
4. Une créance fiscale d'un Etat contractant que l'autorité compétente de l'autre Etat contractant a accepté de recouvrer, est recouvrée par cet autre Etat comme s'il s'agissait de sa propre créance fiscale, devenue définitive conformément aux dispositions de sa législation relative au recouvrement des impôts.
5. Les sommes recouvrées par l'autorité compétente d'un Etat contractant en vertu des dispositions du présent article sont transférées à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant.
6. Un Etat contractant n'introduit une demande conformément aux dispositions du présent article que lorsqu'il a epuisé sur son propre territoire tous les moyens de recouvrement de sa créance fiscale.
7. Aucune assistance n'est fournie en vertu des dispositions du présent article pour une créance fiscale d'un Etat contractant à l'égard d'un contribuable dans la mesure où cette créance fiscale se rattache à une période au cours de laquelle le contribuable n'était pas un résident de l'un ou l'autre des Etats contractants.
8. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme imposant à l'un ou l'autre des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives d'une nature différente de celles auxquelles il recourt pour le recouvrement de ses propres impôts ou qui seraient contraires à sa conception de l'ordre public.
9. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour sauvegarder ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de cet autre Etat; les dispositions des paragraphes précédents sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
 Art.    28 . Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des regles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
 Art.    29 . Entrée en vigueur
La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de la dernière des notifications annonçant que les deux Etats contractants ont accompli les procédures requises par leurs législations internes respectives en vue de son entrée en vigueur.
La Convention s'appliquera :
a) aux impôts retenus à la source sur les sommes payées ou attribuées à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;
b) aux autres impôts sur le revenu afférents à des périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention entre en vigueur;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année à compter de celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
 Art.    30 . Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants pourra denoncer la Convention par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entree en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer :
a) aux impôts retenus à la source sur les sommes payées ou attribuées à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) aux autres impôts sur le revenu afférents à des périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Almaty, le 16 avril 1998, en double exemplaire, en langues française, kazakhe, russe, néerlandaise et anglaise, tous les textes étant également authentiques. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Jean-Luc Dehaene,
Premier Ministre.
Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan :
Balgimbaiev,
Premier Ministre.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République du Kazakhstan et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'evasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Ad Article 2 :
Il est entendu que les termes "les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques" employés au paragraphe 3, b), comprennent :
- le précompte mobilier (sur les dividendes, intérêts et redevances);
- le précompte immobilier;
- le precompte professionnel;
- les impôts locaux additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.
2. Ad article 4 :
L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend également toute institution ou tout organisme constitué conformément à la législation d'un Etat contractant, dont l'objet exclusif est de procurer des pensions ou des avantages aux salariés, même si ces institutions ou organismes sont exemptés d'impôt dans l'Etat où ils sont établis.
3. Ad articles 6 et 7 :
Il est entendu qu'une entreprise d'un Etat contractant qui exploite des gisements minéraux, des sources ou autres ressources naturelles dans l'autre Etat contractant exerce, en ce qui concerne cette exploitation, une activité industrielle ou commerciale dans cet autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et auquel s'appliquent les règles de l'article 7, paragraphes 1er à 6. On considère également que cette entreprise exerce une activité industrielle ou commerciale dans cet autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et auquel s'appliquent les règles de l'article 7, paragraphes 1 à 6, lorsqu'elle a le droit d'exploiter des gisements minéraux, des sources ou autres ressources naturelles dans cet autre Etat.
4. Ad article 7 :
a) (i) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais seulement sur la base de la rémunération qui est imputable à l'activité réelle de l'établissement stable concernant ces ventes ou cette activité;
(ii) Dans le cas de contrats, notamment en vue de l'étude, de la fourniture, de l'installation ou de la construction d'équipement ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, les bénéfices imputables à un établissement stable dont dispose l'entreprise ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais uniquement sur la base de la partie du contrat qui est effectivement exécutée par l'établissement stable.
b) Néanmoins, les bénéfices tirés de la vente de marchandises de nature identique ou analogue à celles qui sont vendues par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'autres activités commerciales de nature identique ou analogue à celles qui sont exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable, peuvent être considérés comme étant imputables à cet établissement stable s'il est établi que l'operation concernée a eu lieu en vue d'éviter l'imposition dans l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
c) Dans le cas d'une entreprise bancaire, l'établissement stable est autorisé a déduire les sommes versees au siège central ou à tout autre bureau de l'entreprise au titre d'intérêts sur des sommes qui lui ont été prêtées sous la forme d'avances distinctes du capital qui lui est attribué. Toutefois, cette déduction est limitée aux montants normaux qui auraient été versés si l'établissement stable avait été une entreprise distincte traitant en toute indépendance avec le siège central ou tout autre bureau de l'entreprise.
5. Ad article 10 :
a) Les dividendes qu'une societe qui est un résident d'un Etat contractant paie à une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont exemptés d'impôt dans le premier Etat à condition que ces dividendes soient payés au titre d'un investissement d'au moins cinquante millions de dollars US dans la société qui paie les dividendes.
Cette exemption s'applique à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle au cours de laquelle l'investissement atteint cinquante millions de dollars US mais ne s'applique plus après une période de dix ans a compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle au cours de laquelle le bénéficiaire effectif des dividendes commence à investir dans la société qui paie les dividendes.
La présente disposition ne s'appliquera que pendant vingt ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
b) Aussi longtemps qu'une convention préventive de la double imposition ne prévoyant pas l'impôt spécial visé à l'article 10, paragraphe 6, de la présente Convention est applicable entre le Kazakhstan et un pays membre de l'OCDE, cet impôt spécial ne sera pas perçu à charge des entreprises exploitées par un résident de la Belgique.
6. Ad article 11 :
En ce qui concerne la Belgique, il est entendu que les dispositions du paragraphe 3, b) s'appliquent à un pret consenti, garanti ou assure, ou un crédit consenti, garanti ou assuré par :
- L'Office National du Ducroire;
- L'Association pour la Coordination du Financement à Moyen Terme des Exportations Belges ("Creditexport");
- Le Comité pour la Promotion des Exportations de Biens d'Equipement Belges ("Copromex");
- L'Institut de Réescompte et de Garantie.
7. Ad Article 12 :
a) Si, dans une convention préventive de la double imposition conclue après la date de signature de la présente Convention avec un Etat tiers membre de l'Union Européenne, le Kazakhstan accepte d'exempter ou de réduire le taux de l'impôt visé au paragraphe 2, les Etats contractants entameront des négociations.
b) Pour l'application de l'article 12, paragraphe 2, de la Convention, les rémunérations payées pour une assistance ou des services techniques ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique mais sont imposables conformément aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas.
c) Dans le cas de redevances payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, le bénéficiaire effectif peut choisir de calculer l'impôt afférent à ces revenus sur une base nette comme s'il s'agissait de revenus imputables à un établissement stable ou une base fixe situé dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
d) Il est entendu que les articles 7 ou 14 s'appliquent aux sommes payées pour l'acquisition de logiciels destinés à l'usage personnel ou professionnel de l'acquéreur ou pour la cession de droits relatifs à ces logiciels (transfert de la pleine propriété des logiciels).
e) Les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, ne s'appliquent pas à des équipements vises à l'article 8, paragraphe 2.
8. Ad article 13 :
Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque les gains visés dans ce paragraphe sont obtenus à l'occasion d'une restructuration de la société, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération analogue.
9. Ad article 25 :
Les dispositions de l'article 25, paragraphes 1er et 2, s'appliquent également aux cas de double imposition économique qui peuvent résulter de l'application de l'article 9.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorises par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Almaty, le 16 avril 1998, en double exemplaire, en langues fran}aise, kazakhe, russe, néerlandaise et anglaise, tous les textes étant également authentiques. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Jean-Luc Dehaene,
Premier Ministre.
Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan :
Balgimbaiev,
Premier Ministre.


text:
Article    1 . Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Pologne une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Pologne deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    2 . Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    3 . Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Unis Etatsd'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
Signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste de Etats liés. <Addendum, voir M.B. 02.02.2000, p. 3289>

Etats

Date de la notification

Date de l'entree en

 ou ratification

vigueur
----------------------------------------------------------------------------
ALLEMAGNE

24 avril 1998

 4 décembre 1998
BELGIQUE

 14 septembre 1998

 4 décembre 1998
CANADA

 4 fevrier 1998

4 décembre 1998
DANEMARK

 17 fevrier 1998

 4 décembre 1998
ETATS-UNIS D'AMERIQUE

20 août 1998

4 décembre 1998
ESPAGNE

29 juillet 1998

 4 décembre 1998
FRANCE

 15 juillet 1998

 4 décembre 1998
GRECE

31 juillet 1998

 4 décembre 1998
ISLANDE

25 août 1998

4 décembre 1998
ITALIE

 23 septembre 1998

 4 décembre 1998
LUXEMBOURG

 24 juillet 1998

 4 décembre 1998
NORVEGE

17 mars 1998

4 décembre 1998
PAYS-BAS

 4 décembre 1998

 4 décembre 1998
PORTUGAL

 3 décembre 1998

 4 décembre 1998
ROYAUME-UNI

17 août 1998

4 décembre 1998
TURQUIE

3 décembre 1998

 4 décembre 1998


text:
Article    1 . Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République tchèque une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République tchèque deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    2 . Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    3 . Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Unis Etatsd'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
Signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste de Etats liés. <Addendum, voir M.B. 02.02.2000, p. 3289>

Etats

Date de la notification

Date de l'entree en

 ou ratification

vigueur
----------------------------------------------------------------------------
ALLEMAGNE

24 avril 1998

 4 décembre 1998
BELGIQUE

 14 septembre 1998

 4 décembre 1998
CANADA

 4 fevrier 1998

4 décembre 1998
DANEMARK

 17 fevrier 1998

 4 décembre 1998
ETATS-UNIS D'AMERIQUE

20 août 1998

4 décembre 1998
ESPAGNE

29 juillet 1998

 4 décembre 1998
FRANCE

 15 juillet 1998

 4 décembre 1998
GRECE

31 juillet 1998

 4 décembre 1998
ISLANDE

25 août 1998

4 décembre 1998
ITALIE

 23 septembre 1998

 4 décembre 1998
LUXEMBOURG

 24 juillet 1998

 4 décembre 1998
NORVEGE

17 mars 1998

4 décembre 1998
PAYS-BAS

 4 décembre 1998

 4 décembre 1998
PORTUGAL

 3 décembre 1998

 4 décembre 1998
ROYAUME-UNI

17 août 1998

4 décembre 1998
TURQUIE

3 décembre 1998

 4 décembre 1998


text:
Article    1 . L'infraction de corruption d'agents publics étrangers.
1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.
2. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale le fait de se rendre complice d'un acte de corruption d'un agent public étranger, y compris par instigation, assistance ou autorisation. La tentative et le complot en vue de corrompre un agent public étranger devront constituer une infraction pénale dans la mesure où la tentative et le complot en vue de corrompre un agent public de cette Partie constituent une telle infraction.
3. Les infractions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après " corruption d'un agent public étranger ".
4. Aux fins de la présente convention :
a. " agent public étranger " désigne toute personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue, toute personne exerçant une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics et tout fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique;
b. " pays étranger " comprend tous les niveaux et subdivisions d'administration, du niveau national au niveau local;
c. " agir ou s'abstenir d'agir dans l'exécution de fonctions officielles " désigne toute utilisation qui est faite de la position officielle de l'agent public, que cette utilisation relève ou non des compétences conférées à cet agent.
 Art.    2 . Responsabilité des personnes morales.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d'un agent public étranger.
 Art.    3 . Sanctions.
1. La corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives. L'éventail des sanctions applicables doit être comparables à celui des sanctions applicable à la corruption des agents publics de la Partie en question et doit, dans le cas des personnes physiques, inclure des peines privatives de liberté suffisantes pour permettre une entraide judiciaire efficace et l'extradition.
2. Si, dans le système juridique d'une Partie, la responsabilité pénale n'est pas applicable aux personnes morales, cette Partie fait en sorte que les personnes morales soient passibles de sanctions non pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris pécuniaires, en cas de corruption d'agents publics étrangers.
3. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer que l'instrument et les produits de la corruption d'un agent public étranger ou des avoirs d'une valeur équivalente à celle de ces produits puissent faire l'objet d'une saisie et d'une confiscation ou que des sanctions pécuniaires d'un effet comparable soient prévues.
4. Chaque Partie envisage l'application de sanctions complémentaires civiles ou administratives à toute personne soumise à des sanctions pour corruption d'un agent public étranger.
 Art.    4 . Compétence.
1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger lorsque l'infraction est commise en tout ou partie sur son territoire.
2. Chaque Partie ayant compétence pour poursuivre ses ressortissants à raison d'infractions commises à l'étranger prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger selon les mêmes principes.
3. Lorsque plusieurs Parties ont compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente convention, les Parties concernées se concertent, à la demande de l'une d'entre elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même d'exercer les poursuites.
4. Chaque Partie examine si le fondement actuel de sa compétence est efficace pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers; si tel n'est pas le cas, elle prend les mesures correctrices appropriées.
 Art.    5 . Mise en oeuvre.
Les enquêtes et poursuites en cas de corruption d'un agent public étranger sont soumises aux règles et principes applicables de chaque Partie. Elles ne seront pas influencées par des considérations d'intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre Etat ou l'identité des personnes physiques ou morales en cause.
 Art.    6 . Prescription.
Le régime de prescription de l'infraction de corruption d'un agent public étranger devra ménager un délai suffisant pour l'enquête et les poursuites relatives à cette infraction.
 Art.    7 . Blanchiment de capitaux.
Chaque Partie ayant fait en sorte que la corruption de ses agents publics soit une infraction principale aux fins de l'application de sa législation relative au blanchiment de capitaux prendra la même mesure en cas de corruption d'un agent public étranger, quel que soit le lieu où la corruption s'est produite.
 Art.    8 . Normes comptables.
1. Pour combattre efficacement la corruption d'agents publics étrangers, chaque Partie prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses lois et règlements concernant la tenue de livres et états comptables, la publication d'informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et de vérification des comptes, pour interdire aux entreprises soumises à ces lois et règlements l'établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées, l'enregistrement de dépenses inexistantes, l'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet n'est pas correctement identifié, ainsi que l'utilisation de faux documents, dans le but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption.
2. Chaque Partie prévoit des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de telles omissions ou falsifications dans les livres, les documents, les comptes et les états financiers de ces entreprises.
 Art.    9 . Entraide judiciaire.
1. Chaque Partie accorde, autant que le permettent ses lois et ses instruments internationaux pertinents, une entraide judiciaire prompte et efficace aux autres Parties aux fins des enquêtes et des procédures pénales engagées par une Partie pour les infractions relevant de la présente convention ainsi qu'aux fins des procédures non pénales relevant de la présente convention engagées par une Partie contre des personnes morales. La Partie requise informe la Partie requérante, sans retard, de tout élément ou document additionnels qu'il est nécessaire de présenter à l'appui de la demande d'entraide et, sur demande, des suites données à cette demande d'entraide.
2. Lorsqu'une Partie subordonne l'entraide judiciaire à une double incrimination, celle-ci est réputée exister si l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée relève de la présente convention.
3. Une Partie ne peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre de la présente convention en invoquant le secret bancaire.
 Art.    10 . Extradition.
1. La corruption d'un agent public étranger est réputée constituer une infraction pouvant donner lieu à extradition en vertu du droit des Parties et des conventions d'extradition entre celles-ci.
2. Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'une convention d'extradition reçoit une demande d'extradition de la part d'une autre Partie avec laquelle elle n'a pas de convention d'extradition, elle peut considérer la présente convention comme base juridique pour l'extradition en ce qui concerne l'infraction de corruption d'un agent public étranger.
3. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte soit de pouvoir extrader ses ressortissants, soit de pouvoir les poursuivre à raison de l'infraction de corruption d'un agent public étranger. Une Partie qui refuse une demande d'extradition d'une personne pour corruption d'un agent public étranger au seul motif que cette personne est son ressortissant doit soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
4. L'extradition pour corruption d'un agent public étranger est soumise aux conditions fixées par le droit national et par les accords et arrangements applicables pour chaque Partie. Lorsqu'une Partie subordonne l'extradition à l'existence d'une double incrimination, cette condition est réputée remplie lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée relève de l'article 1 de la présente convention.
 Art.    11 . Autorités responsables.
Aux fins de la concertation prévue à l'article 4, paragraphe 3, de l'entraide judiciaire prévue à l'article 9 et de l'extradition prévue à l'article 10, chaque Partie notifie au Secrétaire général de l'OCDE une autorité ou des autorités, chargées de l'envoi et de la réception des demandes, qui joueront le rôle d'interlocuteur pour cette Partie pour ces matières, sans préjudice d'autres arrangements entre les Parties.
 Art.    12 . Surveillance et suivi.
Les Parties coopèrent pour mettre en oeuvre un programme de suivi systématique afin de surveiller et promouvoir la pleine application de la présente convention. Sauf décision contraire prise par consensus des Parties, cette action est menée au sein du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales et conformément au mandat de ce groupe, ou au sein et conformément au mandat de tout organe qui pourrait lui succéder dans ses fonctions, et les Parties supportent le coût du programme selon les règles applicables à cet organe.
 Art.    13 . Signature et adhésion.
1. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à la signature des pays Membres de l'OCDE et des non membres qui ont été invités à devenir participants à part entière aux activités de son Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales.
2. Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l'adhésion de tout non-signataire devenu membre de l'OCDE ou participant à part entière du Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales ou de tout organe lui succédant dans ses fonctions. Pour chaque non-signataire adhérant à la convention, la convention entre en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
 Art.    14 . Ratification et dépôt.
1. La présente convention est soumise à acceptation, approbation ou ratification par les signataires conformément à leur loi.
2. Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'OCDE, dépositaire de la présente convention.
 Art.    15 . Entrée en vigueur.
1. La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date à laquelle cinq pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations, selon DAFFE/IME/BR(97)18/FINAL (annexé), et qui représentent à eux cinq au moins 60 % des exportations totales cumulées de ces dix pays, auront déposé leur instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification. Pour chaque signataire déposant son instrument après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant le dépôt de cet instrument.
2. Si la convention n'est pas entrée en vigueur le 31 décembre 1998 conformément au paragraphe 1, tout signataire ayant déposé son instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification peut déclarer par écrit au dépositaire qu'il est prêt à accepter l'entrée en vigueur de la convention conformément au présent paragraphe 2. La convention entrera en vigueur pour cet signataire le soixantième jour suivant la date à laquelle une telle déclaration aura été faite par au moins deux signataires. Pour chaque signataire ayant déposé sa déclaration après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt.
 Art.    16 . Modification.
Toute Partie peut proposer de modifier la présente convention. La modification proposée est soumise au dépositaire, qui la transmet aux autres Parties au moins soixante jours avant de convoquer une réunion des Parties pour l'examiner. Toute modification, adoptée par consensus des Parties ou selon toute autre modalité que les Parties fixeront par consensus, entre en vigueur soixante jours après le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par toutes les Parties, ou selon toutes autres conditions qui pourront être fixées par les Parties au moment de l'adoption de la modification.
 Art.    17 . Retrait.
Une Partie peut se retirer de la présente convention par notification écrite au dépositaire. Ce retrait prend effet un an après la date de réception de la notification. Après le retrait, la coopération se poursuit entre les Parties et la Partie qui s'est retirée pour toutes les demandes d'entraide ou d'extradition présentées avant la date d'effet du retrait.
Fait à Paris ce dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt dix-sept, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
[--------------------------------------------------------

ETATS

 RATIFICATION

ENTREE EN VIGUEUR
 --------------------------------------------------------
 ALLEMAGNE

10 novembre 1998

15 fevrier 1999
 ARGENTINE

 8 fevrier 2001

9 avril 2001
 AUSTRALIE

18 octobre 1999

 17 décembre 1999
 AUTRICHE

 20 mai 1999

 19 juillet 1999
 BELGIQUE

 27 juillet 1999

 25 septembre 1999
 BRESIL

 24 août 2000

23 octobre 2000
 BULGARIE

 22 décembre 1998

20 fevrier 1999
 CANADA

 17 décembre 1998

15 fevrier 1999
 CHILI

18 avril 2001

 17 juin 2001
 COREE

 4 janvier 1999

5 mars 1999
 DANEMARK

5 septembre 2000

4 novembre 2000
 ESPAGNE

 4 janvier 2000

4 mars 2000
 ETATS-UNIS

8 décembre 1998

15 fevrier 1999
 FINLANDE

 10 décembre 1998

15 fevrier 1999
 FRANCE

 31 juillet 2000

 29 septembre 2000
 GRECE

 5 fevrier 1999

6 avril 1999
 HONGRIE

 4 décembre 1998

15 fevrier 1999
 ISLANDE

17 août 1998

15 fevrier 1999
 ITALIE

 15 décembre 2000

13 fevrier 2001
 JAPON

13 octobre 1998

 15 fevrier 1999
 LUXEMBOURG

 21 mars 2001

20 mai 2001
 MEXIQUE

27 mai 1999

 26 juillet 1999
 NORVEGE

18 décembre 1998

16 fevrier 1999
 NOUVELLE-ZELANDE
 25 juin 2001

24 août 2001
 PAYS-BAS

 12 janvier 2001

 13 mars 2001
 POLOGNE

 8 septembre 2000

7 novembre 2000
 PORTUGAL

 23 novembre 2000

22 janvier 2001
 REP. TCHEQUE

 21 janvier 2000

 21 mars 2000
 ROYAUME-UNI

14 décembre 1998

15 fevrier 1999
 SLOVAQUIE (REP.)
 24 septembre 1999
 23 novembre 1999
 SLOVENIE

6 septembre 2001

5 novembre 2001

 (adhesion)
 SUEDE

 8 juin 1999

 7 août 1999
 SUISSE

 31 mai 2000

 30 juillet 2000
 TURQUIE

26 juillet 2000

 24 septembre 2000
 --------------------------------------------------------]
<Addendum, M.B. 26-03-2002, p. 12300 - 12301>


text: Article  M. L'Union européenne, en collaboration avec l'Union de l'Europe occidentale, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.


text:
Article  1. Article unique. Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les Etats membres de l'Union européenne, ceux-ci sont considérés comme constituant des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile. En conséquence, toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat membre ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre Etat membre que dans les cas suivants :
a) si l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant, invoquant l'article 15 de la Convention de Rome sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prend, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures dérogeant, sur son territoire, à ses obligations au titre de cette convention;
b) si la procédure prévue à l'article F.1, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne a été déclenchée et jusqu'à ce que le Conseil prenne une décision à ce sujet;
c) si le Conseil, statuant sur la base de l'article F.1, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, a constaté, à l'égard de l'Etat membre dont le demandeur est ressortissant, l'existence d'une violation grave et persistante par cet Etat membre de principes énoncés à l'article F, paragraphe 1;
d) si un Etat membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre Etat membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'Etat membre ne soit affecté d'aucune manière.


text:
Article    1er . Les Parties décident de mettre en oeuvre la coopération dans le domaine de l'activité spatiale civile avec la possibilité, si l'occasion se présente, de faire appel pour cette mise en oeuvre à des entités scientifiques et/ou industrielles de leur choix.
 Art.    2 . Cette coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
1. Sciences et technologies spatiales (missions scientifiques, technologiques, activités de formation scientifique et technologique);
2. Observation de la terre (protection de l'environnement, systèmes d'obtention, de traitement et de stockage de données, activités de formation scientifique et technologique);
3. Technologies spatiales appliquées aux télécommunications.
 Art.    3 . Les Parties choisiront de commun accord les domaines et sujets spécifiques sur la base desquels portera la coopération prévue par la présente Convention. Chacun de ces sujets fera l'objet de modalités et de dispositions spécifiques portant sur leurs aspects scientifiques et techniques.
 Art.    4 . Cette coopération sera coordonnée par un Comité Mixte, chargé de l'application de la présente Convention. Ce Comité se composera de 4 membres, deux représentants pour chacune des deux Parties. Le Comité organisera des réunions annuelles au cours desquelles seront établies les modalités spécifiques reprenant avec précision l'objet exact des études/travaux à réaliser en commun, les obligations respectives de chacune des parties et le régime juridique applicable à la propriété intellectuelle. Un procès-verbal approuvé par les plus hauts responsables des deux Parties sera rédigé à la fin de chacune des réunions.
 Art.    5 . 5.1. Les activités de coopération prévues par la présente Convention ne donneront lieu à aucun échange de fonds. Par conséquent, chacun des organismes concernés prendra en charge les dépenses occasionnées par l'exécution des travaux et en assumera la responsabilité. Il pourra toutefois être dérogé à cette clause, à titre exceptionnel et pour des cas particuliers, avec l'accord exclusif des deux Parties.
5.2. Les Parties s'engagent à respecter les obligations se référant aux sujets tels que prévus par l'article 2, sous réserve de la disponibilité de fonds et conformément aux règles budgétaires applicables à chacune des deux Parties.
5.3. Les Parties, conformément aux lois et réglementations applicables dans les territoires des deux Etats, s'engagent à obtenir, dans la mesure du possible, l'exemption des droits et taxes de douane, ainsi que des frais d'importation/exportation des équipements nécessaires pour leurs activités de coopération.
 Art.    6 . Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sera résolu de commun accord entre les plus hauts responsables des Parties.
 Art.    7 . A la demande de l'une ou l'autre Partie, les dispositions de la présente Convention pourraient être modifiées et complétées de commun accord par échange de notes entre les signataires de la présente Convention.
 Art.    8 . Dans le cadre de la présente coopération, chacune des Parties reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches indépendantes.
 Art.    9 . L'information échangée dans le cadre de la coopération prévue par la présente Convention ne pourra être divulguée à des tiers sans l'autorisation de chacune des Parties.
 Art.    10 . Les Parties se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications.
La Convention restera en vigueur pendant quatre ans et ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties et ce, moyennant un préavis minimum de six mois.
Fait à Liège, le 3 octobre 1997, en 2 exemplaires originaux en français, néerlandais et en espagnol, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention est entrée en vigueur le 1er mars 2003.