text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme "investisseurs" désigne :
a) toute personne physique qui, selon la législation belge, luxembourgeoise ou burundaise est considérée respectivement comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Burundi;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou burundaise et ayant son siège social respectivement sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Burundi.
2. Le terme "investissements" désigne tout apport direct ou indirect de capital ainsi que tout élément d'actif quelconque, investis ou réinvestis dans tout établissement de quelque secteur d'activité économique que ce soit.
Sont considérés notamment, mais pas exclusivement, comme des investissements au sens de la présente Convention :
a) les biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruits et droits similaires;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participation dans des sociétés;
c) les obligations émises par des entreprises, les créances et droits à toute prestation ayant une valeur économiques;
d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle, en ce compris les droits d'auteur, brevets, marques, noms commerciaux, procédés techniques et les fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, y compris les concessions dans le domaine de la recherche agricole, de l'extraction ou de l'exploitation de ressources naturelles.
3. Le terme "revenus" désigne tout montant produit par un investissement c'est-à-dire notamment, mais pas exclusivement : les bénéfices, les intérêts, les accroissements de capital, les dividendes, les royalties et autres rémunérations.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs et les capitaux sont investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'"investissements" au sens de la présente Convention.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chaque Partie contractante encourage et admet sur son territoire, en conformité avec sa législation, les investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante ainsi que toutes les activités y afférentes.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorise la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités soient en rapport avec les investissements visés au paragraphe 1er.
3. La présente Convention s'applique aux investissements et activités y afférentes, entrepris sur le territoire de chaque Partie contractante par des investisseurs de l'autre Partie contractante même avant son entrée en vigueur.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Chaque Partie contractante s'engage à assurer sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements directs ou indirects, ainsi qu'aux activités y afférentes, entrepris par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Ces investissements et activités jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection garantis aux paragraphes 1er et 2 ne sont pas moins favorables que ceux dont jouissent les ressortissants de l'Etat hôte de l'investissement. Ils sont en tout cas au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs de la nation la plus favorisée et ne peuvent en aucun cas être moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chaque Partie contractante s'engage à ne prendre aucune mesure privative ou restrictive de propriété, ni aucune autre mesure ayant un effet similaire à l'égard des investissements situés sur son territoire, si ce n'est lorsque des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national l'exigent exceptionnellement, auquel cas les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un accord particulier, tel que visé à l'article 7, § 3;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
2. L'indemnité visée au paragraphe 1er, c) représente la valeur vénale des investissements concernés à la veille du jour où les mesures sont prises ou, le cas échéant, à la veille du jour où elles ont été rendues publiques. Toutefois, lorsqu'un investissement n'a pas de valeur vénale ou lorsque l'investisseur concerné prouve que la valeur vénale des investissements expropriés est inférieure à leur valeur réelle et objective, l'indemnité est fixée sur base de cette dernière valeur.
Toute indemnité est payée dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur concerné ou dans toute autre monnaie convertible.
Elle est versée sans délai, est effectivement réalisable et porte intérêt courant à partir de la date de l'expropriation, à un taux commercial raisonnable. Elle est librement transférable.
3. Les investisseurs de chacune des Parties contractantes dont les investissements subiraient des dommages à l'occasion d'une guerre ou autre conflit armé, d'un état d'urgence national, de troubles ou d'émeutes, survenant sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnités, compensations ou autres dédommagements. L'indemnisation due en application du présent paragraphe sera payée conformément aux dispositions du paragraphe 2.
4. Le traitement visé aux paragraphe 1er, 2 et 3 s'applique aux investisseurs de chacune des Parties contractantes titulaires de toute forme de participation, directe ou indirecte, dans quelque entreprise que ce soit sur le territoire de l'autre Partie contractante.
5. Dans tout les cas, le traitement est au moins égal à celui que l'Etat hôte de l'investissement concerné reconnaît à ses nationaux et ne peut être moins favorable que celui dont bénéficient les investisseurs de la nation la plus favorisée. Il ne peut être inférieur au traitement accordé par le droit international.
 Art.    5 . Transferts.
1. Eu égard aux investissements effectués sur son territoire, chaque Partie contractante garantit aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de leurs avoirs et notamment, mais pas exclusivement :
a) des revenus tels que visés à l'article 1er, § 3;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) des produits de recouvrements de créances, de liquidations totale ou partielle des investissements;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4.
2. Chaque Partie contractante s'engage à accorder les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres taxes ou frais que les frais bancaires usuels.
Est considéré comme effectué "sans délai" au sens du présent article, tout transfert qui a lieu dans le délai normalement nécessaire à l'accomplissement des formalités de transfert. Le délai commencera à courir à la date de l'introduction d'une demande y afférente et ne devra en aucun cas dépasser deux mois.
3. Les transferts visés au paragraphe 1er sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert en vertu de la réglementation de change en vigueur selon les catégories d'opérations.
4. Le traitement visé aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne peut être moins favorable que celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée se trouvant dans des situations similaires.
 Art.    6 . Subrogation.
1. Si, en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie contractante reconnaît la subrogation de l'assureur dans les droits de l'investisseur indemnisé.
2. Conformément à la garantie accordée à l'investissement concerné, l'assureur est admis à faire valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.
3. Tout différend entre une Partie contractante et l'assureur d'un investisseur de l'autre Partie contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Convention.
 Art.    7 . Autres obligations.
1. La présente Convention ne porte pas préjudice :
a) aux lois, règlements, pratiques ou procédures administratives ou aux décisions administratives ou judiciaires de l'une ou l'autre des Parties contractantes;
b) aux obligations juridiques internationales;
c) aux obligations contractées par l'une ou l'autre des Parties contractantes, y compris celles figurant dans un accord particulier d'investissement ou dans une autorisation d'investissement existant, les uns ou les autres, antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur.
2. Lorsqu'une question relative à un investissement est régie à la loi par la présente Convention et par une ou plusieurs des dispositions visées au paragraphe 1er, les investisseurs peuvent toujours se prévaloir des dispositions qui leurs sont les plus favorables.
3. Les investisseurs d'une Partie contractante peuvent conclure avec l'autre Partie contractante des accords particuliers dont les dispositions ne peuvent pas être contraires à la présente Convention.
Les investissements effectués en vertu de tels accords particuliers sont, pour le surplus, régis par la présente Convention.
 Art.    8 . Différends relatifs aux investissements.
1. Pour l'application du présent article, un différend relatif à un investissement est défini comme un différend concernant :
a) l'interprétation ou l'application d'un accord particulier d'investissement entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante;
b) l'interprétation ou l'application de toute autorisation d'investissement accordée par les autorités de l'Etat hôte régissant les investissements étrangers;
c) l'allégation de la violation de tout droit conféré ou établi par la présente Convention en matière d'investissement.
2. Tout différend relatif aux investissements fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé établi à l'initiative de l'investisseur de l'une des Parties, à l'autre Partie contractante.
Ce différend est, de préférence, réglé à l'amiable par un arrangement entre les parties au différend et, à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes, par la voie diplomatique.
3. Si le différend ne peut être réglé dans les trois mois à compter de la notification écrite visée au paragraphe 1er, il est soumis, à la demande de l'investisseur concerné, pour conciliation ou arbitrage au Centre international pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI).
A cette fin, chaque Partie contractante donne, par la présente disposition, son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend de cette nature soit soumis au CIRDI.
Ce consentement implique que chaque Partie contractante renonce à exiger que les recours administratifs ou judiciaires internes aient été préalablement épuisés.
4. Aucune des Parties contractantes, parties à un différend, ne peut soulever d'objection, à aucun stade de toutes procédure judiciaire, arbitrale ou autre et à quelque titre que ce soit, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, a percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses dommages, en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6.
5. L'organisme d'arbitrage statue sur base :
- du droit national de la Partie contractante partie au litige, sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflit de lois;
- des dispositions de la présente Convention;
- des termes de l'engagement particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement;
- des règles et principes de droit international généralement admis.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et exécutoires pour les parties au différend.
 Art.    9 . Différends d'interprétation et d'application entre Parties contractantes.
1. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la présent Convention est, autant que possible, réglé par voie de consultations entre les deux Parties, ou par toute autre voie diplomatique.
A défaut, le différend est soumis à une commission mixte composée de représentants des deux Parties contractantes.
Celle-ci se réunit, dans un délai de deux mois, à la demande de la Partie la plus diligente.
2. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans un délai de six mois, à compter de la date à laquelle le différend a été notifié, celui-ci est soumis à une procédure d'arbitrage, à la requête de l'une des Parties contractantes.
3. Dans chaque cas, le tribunal d'arbitrage est composé de trois arbitres : chaque Partie contractante désigne un arbitre dans les deux mois suivant la notification de la requête en arbitrage. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent de commun accord un troisième arbitre comme Président, lequel est ressortissant d'un Etat tiers. Le Président est nommé dans les deux mois suivant la désignation des deux autres arbitres.
4. Si le tribunal n'est pas constitué endéans les délais prescrits au paragraphe 3, chaque Partie contractante peut, en l'absence de tout autre arrangement, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires.
Si le Président est citoyen de l'une des Parties contractantes ou s'il est empêché, le Vice-Président est invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-Président est citoyen de l'une des Parties contractantes ou s'il est empêché, le membre le plus âgé de la Cour Internationale de Justice, qui n'est pas citoyen de l'une des Parties contractantes et qui peut agir, est invité à procéder aux désignations nécessaires.
5. A moins qu'ils n'en soit convenu autrement par les Parties contractantes, la décision du tribunal arbitral doit être rendue au plus tard dix mois à dater de sa constitution définitive.
6. Le tribunal fixe ses propres règles de procédure.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix et sont définitives et exécutoires pour les Parties contractantes.
7. Chaque Partie contractante supporte les frais inhérents à la désignation de son arbitre et à sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais inhérents à la désignation du Président et les autres frais de procédure sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.
Toutefois, le tribunal peut préciser dans sa décision qu'une part plus élevée des frais doit être supportée par l'une des Parties contractantes et cette décision est exécutoire.
 Art.    10 . Entrée en vigueur et durée.
1. La présente Convention entre en vigueur trente jours après la date d'échange des instruments de ratification. Elle reste en vigueur pour une période initiale de dix ans et est ensuite chaque fois tacitement reconduite pour dix ans, à moins que l'une des Parties contractantes n'en notifie à l'autre Partie la dénonciation par voie diplomatique au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués avant la date d'expiration de la présente Convention lui restent soumis pendant une période supplémentaire de dix ans à dater de ladite expiration.
EN FOI DE QUOI les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 1989, en double original, en langue française.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
L. TINDEMANS
Pour la République du Burundi :
C. MBONIMPA
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification ont été échangés à Bujumbura, le 13 août 1993.
Conformément à l'article 10, cette Convention est entrée en vigueur le 12 septembre 1993.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . Lors de la signature de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, les mandataires soussignés sont en outre convenus de ce qui suit :
" Les dispositions de l'article 4, paragraphe 1er, littéra b) et c), s'appliquent, en ce qui concerne la République socialiste tchécoslovaque, de manière telle que le libre transfert s'opère par prélèvement sur les avoirs en monnaies librement convertibles de l'entreprise à participation de capitaux étrangers, sauf s'il en a été convenu autrement entre l'investisseur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les autorités tchécoslovaques compétentes. ".
Ce Protocole fait partie intégrante de l'Accord prémentionné.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1989, en double original, chacun en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Pour l'Union économique, belgo-luxembourgeoise :
R. URBAIN.
Pour la République socialiste tchécoslovaque :
J. STEJSKAL.
 ANNEXE.
 Art.  N. Les notifications prévues à l'article 10 de l'Accord ayant été effectuées le 3 janvier 1991 par la République fédérative tchèque et slovaque et le 9 janvier 1992 par la Belgique, cet Accord est entré en vigueur le 13 février 1992.
<Voir CN : %%1996-12-17/49%%>


text:
TITRE PREMIER.
 A.  Accès aux tribunaux.
 Article     1 . Les nationaux de chacun des deux Etats ont libre accès auprès des tribunaux judiciaires et administratifs de l'autre Etat pour la poursuite et la défense de leurs droits.
 B.  Caution " judicatum solvi ".
 Art.    2 . Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, en raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit de leur défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux, y compris les personnes morales, de l'un des Etats contractants qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux de l'autre, pourvu qu'ils aient leur domicile dans un des deux pays.
 Art.    3 . (1) Les condamnations aux frais et dépens du procès prononcés dans un des deux Etats contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement, en vertu, soit de l'article 2, soit de la loi du pays où l'action est intentée, sont, sur demande, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente de l'autre Etat.
(2) La demande d'exequatur est transmise entre ministères de la Justice soit directement soit par voie diplomatique. Elle peut être également introduite directement par la partie intéressée auprès de l'autorité judiciaire compétente. Cette demande doit être accompagnée d'un état détaillé des frais et dépens réclamés.
 Art.    4 . (1) Les décisions relatives aux frais et dépens sont déclarées exécutoires sans entendre les parties, sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie.
(2) L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se borne à examiner :
(a) si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité;
(b) si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée.
(3) Pour satisfaire aux conditions prescrites par le paragraphe 2, lettre b), les décisions sont accompagnées :
(a) d'un document dont il résulte que la décision a été signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie;
(b) d'une attestation établissant que la décision ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire;
(c) d'un certificat délivré par le Ministère de la Justice de l'Etat d'origine et relatif aux délais des voies de recours ordinaires.
 C.  Assistance judiciaire.
 Art.    5 . Les nationaux de chacun des deux Etats sont admis devant les tribunaux tant judiciaires qu'administratifs de l'autre Etat au bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays où l'assistance est demandée.
 Art.    6 . Les documents justificatifs de l'indigence sont délivrés par les autorités de la résidence habituelle du requérant. Si l'intéressé réside dans un pays-tiers, ces documents peuvent être établis par le représentant diplomatique ou consulaire de l'Etat dont il a la nationalité.
 Art.    7 . Les autorités d'un Etat contractant compétentes pour délivrer les documents justificatifs de l'indigence ou pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire peuvent prendre des renseignements complémentaires sur la situation de fortune du requérant.
 Art.    8 . Les demandes d'assistance judiciaire peuvent être transmises :
(a) pour les demandes émanant de la Belgique par le représentant diplomatique ou consulaire belge au Procureur de la République compétent;
(b) pour les demandes émanant de la Tunisie, par le représentant diplomatique ou consulaire tunisien au Procureur du Roi compétent.
 TITRE II.  - Communication des actes judiciaires et extrajudiciaires.
 Art.    9 . Les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dressés dans l'un des deux Etats et destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'autre Etat sont transmis entre ministères de la Justice soit directement soit par la voie diplomatique.
Ils peuvent également être transmis comme suit :
(a) lorsqu'ils sont destinés à des personnes résidant sur le territoire de la République tunisienne, directement par le représentant diplomatique ou consulaire belge en Tunisie au Procureur de la République;
(b) lorsqu'ils sont destinés à des personnes résidant sur le territoire du Royaume de Belgique, directement par le représentant diplomatique ou consulaire tunisien en Belgique au Procureur du Roi compétent.
Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à la faculté, pour chaque Etat, de faire procéder directement sans contrainte, par les soins de son représentant diplomatique ou consulaire à la remise d'actes destinés à ses nationaux. En cas de conflit de législations, la nationalité du destinataire est déterminée conformément à la loi de l'Etat sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.
 Art.    10 . La demande doit indiquer :
(a) l'autorité de qui émane l'acte transmis;
(b) la nature de l'acte;
(c) le nom et la qualité des parties;
(d) le nom et l'adresse du destinataire.
 Art.    11 . (1) L'autorité requise se borne à assurer la remise de l'acte à son destinataire, à moins que l'autorité requérante ne demande que l'acte soit signifié par un officier ministériel ou dans une forme spéciale, pourvu qu'elle ne soit pas contraire à la législation de l'Etat requis.
(2) La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité requise indiquant le fait, la forme et la date de la remise, ainsi que l'identité de la personne à laquelle l'acte a été remis. Ces documents sont immédiatement transmis à l'autorité requérante.
(3) Si le destinataire refuse de recevoir l'acte ou si la remise n'a pu avoir lieu pour quelque autre raison, l'autorité requise renvoie, sans délai, l'acte à l'autorité requérante en indiquant le motif qui a empêché la remise.
(4) L'Etat requis ne peut rejeter la demande de remise ou de signification de l'acte que s'il en juge l'exécution contraire à l'ordre public.
 Art.    12 . La remise des actes judiciaires et extrajudiciaires ne donne lieu à aucun remboursement de frais, sauf ceux occasionnés par le recours à un officier ministériel ou par l'emploi d'une forme spéciale.
 TITRE III.  - Commissions rogatoires.
 Art.    13 . Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale sont transmises soit par la voie diplomatique soit directement entre ministères de la Justice.
 Art.    14 . (1) L'autorité judiciaire à laquelle la Commission rogatoire est adressée est obligée d'y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution d'une Commission des autorités de son pays ou d'une demande formée à cet effet par une partie intéressée.
(2) L'autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d'y assister ou de se faire représenter.
(3) L'exécution de la Commission rogatoire ne peut être refusée que :
(a) si l'authenticité du document n'est pas établie;
(b) si, dans l'Etat requis, cette exécution n'entre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire;
(c) si l'Etat requis la juge de nature à porter atteinte à son ordre public.
 Art.    15 . En cas d'incompétence de l'autorité requise, la Commission rogatoire est transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
 Art.    16 . Dans tous les cas où la Commission rogatoire n'a pas été exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informe immédiatement l'autorité requérante, en indiquant les raisons pour lesquelles l'exécution n'a pas eu lieu.
 Art.    17 . L'autorité requise exécute la Commission rogatoire dans la forme prescrite par la législation de son pays. Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de l'Etat requis.
 Art.    18 . L'exécution des commissions rogatoires ne peut donner lieu à aucun remboursement de frais, sauf les honoraires d'experts et les frais résultant de l'emploi d'une forme spéciale demandée par l'Etat requérant.
 TITRE IV.  - Dispositions communes.
 Art.    19 . Les pièces à transmettre ou à produire en application de la présente Convention sont rédigées dans la langue ou l'une des langues de l'Etat de l'autorité requérante.
Elles doivent être accompagnées de leur traduction établie par un traducteur assermenté dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requis.
Dans leurs relations, les ministères de la Justice correspondent chacun dans la ou l'une des langues officielles de leur Etat et s'il y a lieu, leurs communications seront accompagnées d'une traduction en langue française.
 Art.    20 . Les pièces produites ou transmises en application de la présente Convention sont dispensées de toute légalisation ou de toute autre formalité analogue.
 TITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    21 . Les différends résultant de l'application de la présente Convention seront réglés par la voie diplomatique.
 Art.    22 . (1) La présente Convention sera ratifiée; l'échange des instruments de ratification aura lieu le plus tôt possible, à Bruxelles.
(2) Elle entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.
(3) Elle cessera d'être en vigueur un an après dénonciation par une des hautes parties contractantes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Tunis, le vingt-cinq avril de l'an mille neuf cent quatre-vingt-neuf, en double exemplaire, en langue arabe, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
Pour la République tunisienne :
Hamed Karoui,
Ministre de la Justice
Pour le Royaume de Belgique :
Melchior Wathelet,
Ministre de la Justice
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 22, la Convention est entrée en vigueur le 2 octobre 1999.


text:
Article    1 . 1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) en ce qui concerne l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
aa) toute personne physique qui, selon la législation belge ou luxembourgeoise, est citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg;
ab) toute personne morale constituée conformément à la législation belge ou luxembourgeoise ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg;
b) en ce qui concerne la République socialiste tchécoslovaque :
ba) toute personne morale constituée conformément à la législation tchécoslovaque ayant son siège social sur le territoire de la République socialiste tchécoslovaque;
bb) toute personne physique qui selon la législation tchécoslovaque est citoyen de la République socialiste tchécoslovaque et pour autant qu'elle soit autorisée à agir en qualité d'investisseur aux termes de la loi tchécoslovaque.
2. Le terme " investissement " désigne tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect dans toutes entreprises de quelque secteur d'activité économique que ce soit, et notamment :
a) les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels;
b) les actions et autres formes de participation dans des entreprises;
c) les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits de propriété industrielle et intellectuels ainsi que les fonds de commerce.
Aucune modification de la forme juridique des investissements ou réinvestissements n'affecte leur qualification au sens du présent Accord.
 Art.    2 . 1. En vue d'assurer le développement de leurs rapports économiques réciproques, chacune des Parties contractantes s'engage à admettre sur son territoire et conformément à sa législation, les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Le présent Accord s'applique également à tous les investissements existants déjà sur le territoire de l'une des Parties contractantes et effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
3. Chacune des Parties contractantes assure aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement excluant toute mesure illégitime ou discriminatoire qui pourrait entraver leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
4. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une protection et d'une sécurité constantes, qui sont égales à celles dont jouissent les investissements appartenant aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
5. Néanmoins, les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante peut accorder aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu :
a) de sa participation à une union économique, une union douanière, une zone de libre échange ou diverses associations économiques internationales, telles que la Communauté économique européenne et le Conseil d'Aide économique mutuelle;
b) d'une convention tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière d'impôts.
 Art.    3 . 1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ne peuvent pas être expropriés ni soumis à d'autres mesures de dépossession directe ou indirecte, totale ou partielle, ayant un effet similaire, sauf si les mesures :
a) sont prises selon une procédure légale et ne sont pas discriminatoires;
b) sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité qui sera payée aux investisseurs en monnaie convertible et versée sans délai. Son montant devra correspondre à la valeur réelle des investissements à la veille du jour où les mesures sont prises ou rendues publiques.
2. Les investisseurs de chacune des Parties contractantes dont les investissements subissent des dommages à l'occasion d'un conflit armé, d'un état d'urgence ou de troubles, survenant sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions ou toutes formes de dédommagement.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent aux investisseurs de chacune des Parties contractantes, titulaires de toute forme de participation dans quelque entreprise que ce soit sur le territoire de l'autre Partie contractante.
4. Dans tous les cas visés au présent article, chaque Partie contractante accorde sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante, un traitement égal à celui réservé aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    4 . 1. Chacune des Parties contractantes garantit, aux investisseurs de l'autre Partie contractante, le libre transfert en monnaie convertible des avoirs relatifs à un investissement, et notamment :
a) du capital où d'un montant complémentaire visant à maintenir ou accroître l'investissement;
b) des bénéfices, dividendes, intérêts ou autres revenus courants;
c) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts;
d) des produits d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement;
e) des indemnités dues en application de l'article 3.
2. Les transferts visés au paragraphe 1er, sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert en vertu de la réglementation de change en vigueur respectivement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
3. Chacune des Parties contractantes prend les dispositions nécessaires pour qu'après accomplissement des formalités prescrites par sa législation, les transferts soient assurés sans délai et sans autre charge que les taxes et frais usuels.
4. Les garanties prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 sont égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée, sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe 5.
 Art.    5 . 1. Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle, des indemnités sont versées par un assureur à une investisseur de l'une des Parties contractantes pour l'investissement qu'il a réalisé sur le territoire de l'autre Partie contractante, cette dernière reconnaît la subrogation de l'assureur dans les droits dudit investisseur.
2. Conformément à la garantie donnée pour l'investissement concerné, l'assureur est admis à faire valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.
3. Tout différend entre une Partie contractante et l'assureur d'un investisseur de l'autre Partie contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord.
 Art.    6 . 1. Le présent Accord ne peut empêcher les investisseurs de se prévaloir de dispositions plus favorables contenues dans la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les investissements ont été effectués ou dans les accords internationaux qui engagent les deux Parties contractantes.
2. Les investisseurs d'une Partie contractante peuvent conclure avec l'autre Partie contractante des accords particuliers dont les dispositions ne peuvent toutefois pas être contraires au présent Accord. Les investissements effectués en vertu de ces accords particuliers sont régis par les dispositions de ceux-ci et subsidiairement, par celles du présent Accord.
 Art.    7 . 1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, autant que possible, entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par cette voie, le différend est soumis à une Commission mixte, composée de représentants des Parties contractantes. Cette commission se réunit sans délai, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
3. Si le différend ne peut être réglé de cette manière dans un délai de six mois à dater du commencement des négociations, il est soumis à un tribunal arbitral, à la demande de l'une des Parties contractantes.
4. Le tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante et cas par cas : chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent ensemble un troisième arbitre, ressortissant d'un Etat tiers, qui sera président du tribunal. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de trois mois, le président dans un délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.
5. Si les délais fixés au paragraphe 4, n'ont pas été observés, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
6. Le tribunal arbitral statue sur base des dispositions du présent Accord et des règles et principes de droit international généralement admis.
7. Le tribunal arbitral fixe préalablement ses propres règles de procédure.
8. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix : elles sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
9. Chaque Partie contractante supporte les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.
 Art.    8 . 1. Les différends entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante, relatifs aux indemnités dues en vertu de l'article 3, paragraphes 1er et 3, font l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire détaillé, adressée par l'investisseur à la Partie contractante concernée. Dans la mesure du possible, ces différends sont réglés à l'amiable.
2. Si le différend n'est pas réglé dans un délai de six mois à compter de la date de la notification écrite visée au paragraphe 1er et en l'absence de toute autre forme de règlement convenue entre les parties au différend, il est soumis, à la demande de l'investisseur, à l'arbitrage devant un tribunal ad hoc.
3. Ce tribunal ad hoc sera formé pour chaque cas de la manière suivante : chaque partie au différend désigne un arbitre, les deux arbitres désignent ensemble un troisième arbitre, ressortissant d'un Etat tiers, qui sera président du tribunal. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'investisseur, partie au différend, a notifié à la Partie contractante concernée son intention de recourir à l'arbitrage.
Au cas où les délais ci-dessus ne sont pas respectés, chaque partie au différend peut demander au président de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm de procéder aux nominations nécessaires.
Les membres du tribunal ad hoc doivent être ressortissants d'Etats avec lesquels les deux Parties contractantes entretiennent des relations diplomatiques.
4. Le tribunal ad hoc fixe ses propres règles de procédure en conformité avec celles de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international adoptées lors de la Conférence du 15 décembre 1976.
5. Le tribunal ad hoc statue sur base :
- du droit national de la Partie contractante, partie au différend, sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois;
- des dispositions du présent Accord;
- des dispositions de l'engagement particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement;
- des règles et principes de droit international généralement admis.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation.
 Art.    9 . Chaque Partie contractante peut proposer à l'autre Partie contractante de se consulter à propos de toute manière touchant à l'application ou à l'interprétation du présent Accord.
L'autre Partie contractante prendra les dispositions propres à rendre cette consultation possible.
 Art.    10 . 1. Le présent Accord entre en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifiées que les procédures constitutionnelles requises dans leurs pays respectifs sont accomplies.
2. Le présent Accord reste en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans.
3. Les investissements effectués avant l'expiration du présent Accord lui restent encore soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties contractantes, dûment autorisés, ont signé le présent Accord et apposé leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1989, en double original, chacun en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Pour l'Union économique, belgo-luxembourgeoise :
R. URBAIN.
Pour la République socialiste tchécoslovaque :
J. STEJSKAL.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements.
(Pour le protocole, voir %%1989-04-24/36%%).
 Art.  N2. Entrée en vigueur.
Les notifications prévues à l'article 10 de l'Accord ayant été effectuées le 3 janvier 1991 par la République fédérative tchèque et slovaque et le 9 janvier 1992 par la Belgique, cet Accord est entré en vigueur le 13 février 1992.
<Voir CN : %%1996-12-17/49%%>


text:
TITRE I.  - Extradition.
 Article     1 . Obligation d'extrader.
(1) Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, par les autorités judiciaires d'une des Parties et qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie.(2) Sont seules considérées comme mesures de sûreté aux termes de la présente Convention, les mesures privatives de liberté ordonnées par les autorités judiciaires en complément ou en substitution d'une peine.
 Art.    2 . Faits donnant lieu à extradition.
(1) Seuls peuvent donner lieu à extradition les faits qui, aux termes des législations des deux parties contractantes, constituent des infractions punies d'une peine privative de liberté dont la durée maximum dépasse un an. Lorsque ces faits ont donné lieu à condamnation, la peine prononcée par les tribunaux de l'Etat requérant doit être une peine privative de liberté d'au moins un an. Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une mesure de sûreté, la privation de liberté ordonnée doit être d'une durée indéterminée ou atteindre au moins quatre mois.
(2) Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punissables chacun, aux termes des législations des deux parties, d'une peine privative de liberté mais dont certains ne remplissent pas la condition relative aux taux de la peine, l'extradition peut aussi être accordée pour ces faits mêmes si ceux-ci ont uniquement été sanctionnés par des amendes.
(3) Sont comprises dans les qualifications précédentes toutes formes de participation aux faits énumérés ci-dessus, ainsi que la tentative, lorsqu'elles sont punies par la législation des deux pays.
 Art.    3 . _ Infractions politiques.
(1) L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
(2) La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
(3) Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
(4) L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre Convention internationale de caractère multilatéral.
 Art.    4 . Non-extradition des nationaux.
(1) Les Hautes Parties Contractantes n'extraderont pas leurs propres nationaux. La qualité de national sera appréciée au moment de la remise.
(2) Toutefois, sur demande de la Partie Requérante, les faits seront dénoncés aux autorités judiciaires compétentes, qui apprécieront s'il y a lieu d'exercer des poursuites. A cet effet, les dossiers, documents et objets relatifs à l'infraction seront transmis par la voie diplomatique.
La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
 Art.    5 . Lieu de perpétration.
(1) La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
(2) Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise n'autorise par la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire.
 Art.    6 . Poursuites en cours pour les mêmes faits.
La Partie requise pourra refuser d'extrader un individu réclamé si cet individu fait l'objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.
 Art.    7 . Non bis in idem.
L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la Partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le ou les mêmes faits. Elle pourra également être refusée si l'individu recherché a été jugé par les autorités d'un Etat tiers pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.
 Art.    8 . Prescription et amnistie.
L'extradition ne sera pas accordée :
(a) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise;
(b) si une amnistie est intervenue dans l'Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'Etat requis à la condition que, dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet Etat, lorsqu'elles ont été commises hors du territoire de cet Etat par un étranger à cet Etat.
 Art.    9 . Peine capitale.
Si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, est punissable de la peine de mort par la loi de la Partie requérante, la Partie requise peut subordonner l'extradition au respect des conditions prévues par sa propre loi.
 Art.    10 . Requête et pièces à l'appui.
(1) La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique.
(2) Il sera produit à l'appui de la requête :
(a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, émanant d'une autorité judiciaire, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
(b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués les plus exactement possible;
(c) une copie des dispositions légales applicables;
(d) le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.
 Art.    11 . Complément d'informations.
Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demandera le complément d'informations nécessaire; elle pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
 Art.    12 . Règle de la spécialité.
(1) L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 10 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
b) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les quarante cinq jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté;
c) lorsque l'individu extradé a consenti expressément à être poursuivi, jugé ou à subir sa peine, auquel cas son consentement sera communiqué à la Partie qui l'aura livré.
(2) Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue, soit de l'interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, soit d'une expulsion éventuelle du territoire.
(3) Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.
 Art.    13 . Réextradition à un Etat tiers.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1er, lettre b, de l'article 12, le consentement de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par cet Etat pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 10.
 Art.    14 . Arrestation provisoire.
(1) En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
(2) La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, lettre a, de l'article 10 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.
(3) La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise, soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation Internationale de la Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
(4) L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de trente jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 10; elle ne devra en aucun cas, excéder soixante jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.
(5) La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
 Art.    15 . Concours de requête.
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
 Art.    16 . Remise de l'extradé.
(1) La Partie requise fera connaître à la Partie requérante, par la voie prévue au paragraphe 1er de l'article 10, sa décision sur l'extradition.
(2) Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
(3) En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé.
(4) Sous réserve du cas prévu au dernier paragraphe du présent article, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l'expiration d'un délai de trente jours; la Partie requise pourra refuser de l'extrader pour le même fait.
(5) En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, la Partie intéressée en informera l'autre Partie avant l'expiration du délai; les deux Parties se mettront d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.
 Art.    17 . Ajournement de la remise.
La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
 Art.    18 . Remise d'objets.
(1) En cas d'extradition, la Partie requise saisira et remettra dans la mesure permise par sa législation, les objets :
(a) qui peuvent servir de pièces à conviction, ou
(b) qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de l'individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement.
(2) La remise des objets visés au paragraphe 1er du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de l'individu réclamé.
(3) Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
(4) Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise, sauf renonciation de cette dernière.
 Art.    19 . Transit. (1) Le transit à travers le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie prévue au paragraphe 1er de l'article 10 et aux conditions requises pour l'extradition. Toutefois, en ce qui concerne les pièces à produire, seuls les documents prévus au paragraphe 2, lettres a et b, de l'article 10 seront nécessaires. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1er et relatives à la durée des peines.
(2) Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application de la procédure suivante :
(a) lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Partie dont le territoire sera survolé et attestera l'existence d'une des pièces prévue au paragraphe 2, lettre a, de l'article 10. Dans le cas d'atterrissage fortuit, la notification d'emploi de la voie aérienne produira les effets de la demande d'arrestation provisoire prévue à l'article 14 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit;
(b) Lorsqu'un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.
 TITRE II.  - Entraide judiciaire.
 Art.    20 . Obligation d'entraide.
(1) Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à s'accorder, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute affaire pénale.
(2) Cette entraide ne s'applique pas à l'exécution réciproque des décisions en matière pénale.
 Art.    21 . Cas de refus.
(1) L'entraide judiciaire pourra être refusée :
(a) si la demande concerne des infractions considérées par la Partie requise soit comme infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques;
(b) si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
(2) Tout refus d'entraide sera motivé.
 Art.    22 . Exécution des commissions rogatoires.
(1) Les Hautes Parties Contractantes feront exécuter dans les formes prévues par la législation de la Partie requise, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui seront adressées par les autorités de l'une d'elles aux autorités de l'autre Partie et qui ont pour objet l'accomplissement d'actes d'instruction, ainsi que la communication de pièces à conviction, de dossiers ou de documents.
(2) L'autorité requise pourra transmettre des copies certifiées conformes de ces dossiers ou documents. Si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande. Toutefois, la Partie requise pourra surseoir à la remise des dossiers ou documents en originaux s'il lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
Les originaux des dossiers et documents transmis seront renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n'y renonce.
 Art.    23 . Perquisitions et saisies.
Les commissions rogatoires tendant à faire opérer une perquisition ou une saisie ne seront exécutées que pour l'un des faits pouvant justifier l'extradition aux termes de la présente Convention. De même, la remise d'objets pourra être subordonnée à la condition qu'ils soient renvoyés dès qu'ils ne présentent plus d'intérêt pour la poursuite.
 Art.    24 . Avis d'exécution.
Sur sa demande expresse, l'autorité requérante sera informée par l'autorité requise de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire, afin que les autorités ou parties intéressées puissent y assister si la Partie requise y consent.
 Art.    25 . Notification des actes judiciaires.
(1) L'autorité requise en vue de la notification d'un acte judiciaire y fera procéder par simple remise au destinataire pour autant que l'autorité requérante ne demande pas une autre forme de notification.
(2) La preuve de la notification se fera au moyen d'un récepissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité requise constatant le fait, la forme et la date de la notification. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'autorité requérante.
(3) Si le destinataire refuse de recevoir l'acte ou si la notification ne peut se faire pour une autre raison, l'autorité requise renverra sans délai l'acte à l'autorité requérante en indiquant le motif qui a empêché la notification.
(4) Au cas où une citation à comparaître destinée à un témoin ou à un expert contiendrait une clause comminatoire en cas de non-comparution, il appartiendra à l'autorité requise de faire savoir au destinataire que cette disposition est sans effet à son égard.
 Art.    26 . Citation des témoins et experts.
(1) Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert se trouvant sur le territoire de l'une des Parties est nécessaire, l'autorité compétente de cette dernière l'engagera, sur demande expresse des autorités de l'autre Partie, à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. La réponse du témoin ou de l'expert sera communiquée à l'autorité requérante.
(2) Des frais de voyage et de séjour, calculés depuis leur résidence, seront accordés au témoin ou à l'expert, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. Il pourra être fait, sur leur demande, par le soin des magistrats de leur résidence, l'avance de tout ou partie de frais de voyage; ces frais seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé.
 Art.    27 . Immunité des témoins et experts.
Aucun témoin ou expert, quelle que soit sa nationalité, qui, résidant sur le territoire de l'une des Parties, comparaîtra devant les autorités de l'autre Partie, en vertu d'une citation qui lui a été adressée, ne pourra être poursuivi ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour un fait commis avant son arrivée, à moins que, dans les quarante-cinq jours qui suivront la cessation de son activité comme témoin ou comme expert, il n'ait pas quitté le territoire de la Partie requérante bien qu'il en eu la possibilité.
 Art.    28 . Communication d'extraits du casier judiciaire.
(1) Les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, seront communiqués dans la même mesure que s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de la Partie requise.
(2) Les demandes émanant d'une juridiction civile ou d'une autorité administrative seront motivées. Il y sera donné suite dans la mesure des dispositions légales ou règlementaires internes de la Partie requise.
 Art.    29 . Forme des demandes d'entraide judiciaire.
(1) Les commissions rogatoires prévues aux articles 22 et 23 mentionneront l'inculpation ainsi que l'objet de la demande et elles contiendront un exposé sommaire des faits. Si l'autorité requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle l'indiquera expressément.
(2) Les autres demandes d'entraide judiciaire, spécialement celles qui tendent à la notification d'actes judiciaires, à l'obtention d'extraits du casier judiciaire ou à la communication de simples renseignements, contiendront les indications suivantes :
(a) l'autorité dont elles émanent;
(b) l'objet de la demande;
(c) le fait motivant la demande;
(d) l'identité et, si possible, la nationalité de la personne poursuivie ou condamnée;
(e) le cas échéant, le nom et l'adresse du destinataire.
 Art.    30 . Voie à suivre.
Les commissions rogatoires prévues aux articles 22 et 23 ainsi que les demandes de notification d'actes judiciaires seront transmises soit par la voie diplomatique, soit directement entre ministères de la Justice.
 Art.    31 . Echange de renseignements sur les condamnations.
(1) Chacune des Hautes Parties Contractantes communiquera, sous forme d'un bulletin de condamnation ou d'un extrait de la décision, au moins une fois par an, à l'autre Partie, les décisions intervenues à l'égard des nationaux de cette dernière et inscrites au casier judiciaire.
(2) Ces communications seront effectuées par la voie diplomatique.
 Art.    32 . Dénonciation des faits.
Les dénonciations officielles de l'une des Hautes Parties Contractantes en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre Partie seront adressées aux autorités de celles-ci par la voie diplomatique.
 TITRE III.  - Dispositions communes.
 Art.    33 . Infractions militaires.
La présente Convention ne s'applique pas dans le cas d'infractions purement militaires.
 Art.    34 . Langues à employer.
Les pièces à transmettre ou à produire en application de la présente Convention sont rédigées dans la langue ou l'une des langues de l'Etat de l'autorité requérante. Elles doivent être accompagnées de leur traduction établie par un traducteur assermenté dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat requis. Dans leurs relations, les ministères de la Justice correspondent chacun dans la ou l'une des langues officielles de leur Etat et, s'il y a lieu, leurs communications seront accompagnées d'une traduction en langue française.
 Art.    35 . Frais. (1) Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
(2) Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.
(3) Les Hautes Parties Contractantes renonceront au remboursement des frais occasionnés par l'entraide accordée conformément aux dispositions du titre II, exception faite des frais d'expertise; ces frais seront remboursés sur production de pièces justificatives.
 TITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    36 . Règlement des différends.
Les différends résultants de l'application de la présente Convention seront réglés par la voie diplomatique.
 Art.  37. Entrée en vigueur.
(1) La présente Convention sera ratifiée; l'échange des instruments de ratification aura lieu le plus tôt possible, à Bruxelles.
(2) Elle entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.
(3) Elle cessera d'être en vigueur un an après dénonciation par une des Hautes Parties Contractantes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Tunis, le vingt-sept avril l'an mil neuf cent quatre-vingt-neuf, en double exemplaire, en langues arabe, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention :
a) Opération d'assistance signifie tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux.
b) Navire signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin, ou toute structure capable de naviguer.
c) Bien signifie tout bien qui n'est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque.
d) Dommage à l'environnement signifie un préjudice matériel important à la santé de l'homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements similaires.
e) Paiement signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu de la présente Convention.
f) Organisation signifie l'Organisation maritime internationale.
g) Secrétaire général signifie le Secrétaire général de l'Organisation.
 Art.    2 . Application de la Convention.
La présente Convention s'applique chaque fois que des actions judiciaires ou arbitrales relatives aux questions traitées dans la présente Convention sont introduites dans un Etat Partie.
 Art.    3 . Plates-formes et unités de forage.
La présente Convention ne s'applique pas aux plates-formes fixes ou flottantes ni aux unités mobiles de forage au large lorsque ces plates-formes ou unités sont affectées, là où elles se trouvent, à l'exploration, à l'exploitation ou à la production de ressources minérales du fond des mers.
 Art.    4 . Navires appartenant à un Etat.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, la présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un Etat ou exploités par lui et ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à moins que cet Etat n'en décide autrement.
2. Lorsqu'un Etat Partie décide d'appliquer la Convention à ses navires de guerre ou autres navires décrits au paragraphe 1, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.
 Art.    5 . Opérations d'assistance effectuées sous le contrôle d'autorités publiques.
1. La présente Convention ne porte atteinte à aucune des dispositions de la législation nationale ou d'une convention internationale relatives aux opérations d'assistance effectuées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.
2. Toutefois les assistants effectuant de telles opérations sont habilités à se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention pour les opérations d'assistance.
3. La mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d'exécuter des opérations d'assistance peut se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l'Etat où cette autorité est située.
 Art.    6 . Contrats d'assistance.
1. La présente Convention s'applique à toute opération d'assistance sauf dans la mesure où un contrat en dispose autrement, soit expressément, soit implicitement.
2. Le capitaine a le pouvoir de conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire ont le pouvoir de conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'application de l'article 7 ou à l'obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l'environnement.
 Art.    7 . Annulation et modifications des contrats.
Un contrat ou l'une quelconque de ses clauses peut être annulé ou modifié si :
a) le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables; ou si
b) le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.
 CHAPITRE II.  - Exécution des opérations d'assistance.
 Art.    8 . Obligations de l'assistant, du propriétaire et du capitaine.
1. L'assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l'obligation :
a) d'effectuer les opérations d'assistance avec le soin voulu;
b) lorsqu'il s'acquitte de l'obligation visée à l'alinéa a), d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement;
c) chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l'aide d'autres assistants; et
d) d'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n'est pas affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.
2. Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l'assistant, l'obligation :
a) de coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d'assistance;
b) ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement; et
c) lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d'en accepter la restitution lorsque l'assistant le leur demande raisonnablement.
 Art.    9 . Droits des Etats côtiers.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l'Etat côtier concerné de prendre des mesures, conformément aux principes généralement reconnus du droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts connexes contre la pollution ou une menace de pollution résultant d'un accident de mer, ou d'actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre de graves conséquences préjudiciables, et notamment au droit d'un Etat côtier de donner des instructions concernant les opérations d'assistance.
 Art.    10 . Obligation de prêter assistance.
1. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes à bord, de prêter assistance à toute personne en danger de disparaître en mer.
2. Les Etats Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l'obligation énoncée au paragraphe 1.
3. Le propriétaire du navire n'est pas responsable de la violation par le capitaine de l'obligation énoncée au paragraphe 1.
 Art.    11 . Coopération.
Chaque fois qu'il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives à des opérations d'assistance, telles que l'admission dans les ports de navires en détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un Etat Partie prend en considération la nécessité d'une coopération entre les assistants, les autres parties intéressées et les autorités publiques, afin d'assurer une exécution efficace et réussie des opérations d'assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que pour prévenir les dommages à l'environnement en général.
 CHAPITRE III.  - Droits des assistants.
 Art.    12 . Conditions ouvrant droit à une rémunération.
1. Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.
2. Sauf disposition contraire, aucun paiement n'est dû en vertu de la présente Convention si les opérations d'assistance n'ont pas eu de résultat utile.
3. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même si le navire assisté et le navire assistant appartiennent au même propriétaire.
 Art.    13 . Critères d'évaluation de la rémunération.
1. La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l'ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous :
a) la valeur du navire et des autres biens sauvés;
b) l'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement;
c) l'étendue du succès obtenu par l'assistant;
d) la nature et l'importance du danger;
e) l'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines;
f) le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants;
g) le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou leur matériel;
h) la promptitude des services rendus;
i) la disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux opérations d'assistance;
j) l'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur du matériel de l'assistant.
2. Le paiement d'une rémunération fixée conformément au paragraphe 1 doit être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective. Toutefois, un Etat Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d'une rémunération doit être effectué par l'une des parties intéressées, étant entendu que cette partie a un droit de recours contre les autres Parties pour leur part respective. Aucune disposition du présent article ne porte préjudice à l'exercice de tout droit de défense.
3. Les rémunérations, à l'exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.
 Art.    14 . Indemnité spéciale.
1. Si l'assistant a effectué des opérations d'assistance à l'égard d'un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l'environnement et n'a pu obtenir en vertu de l'article 13 une rémunération équivalant au moins à l'indemnité spéciale calculée conformément au présent article, il a droit de la part du propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses telles qu'ici définies.
2. Si, dans les circonstances énoncées au paragraphe 1, l'assistant a prévenu ou limité les dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance, l'indemnité spéciale due par le propriétaire à l'assistant en vertu du paragraphe 1 peut être augmentée jusqu'à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l'assistant. Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au paragraphe 1 de l'article 13, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, mais l'augmentation totale ne doit en aucun cas représenter plus de 100 % des dépenses engagées par l'assistant.
3. Les dépenses de l'assistant visent, aux fins des paragraphes 1 et 2, les débours raisonnablement engagés par l'assistant dans les opérations d'assistance ainsi qu'une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations d'assistance, compte tenu des critères énoncés aux alinéas h), i) et j) du paragraphe 1 de l'article 13.
4. L'indemnité totale visée au présent article n'est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l'assistant en vertu de l'article 13.
5. Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, il peut être privé de la totalité ou d'une partie de toute indemnité spéciale due en vertu du présent article.
6. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire.
 Art.    15 . Répartition entre assistants.
1. La répartition entre assistants d'une rémunération visée à l'article 13 se fait sur la base des critères prévus dans cet article.
2. La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire. Si l'assistance n'a pas été effectuée à partir d'un navire, la répartition se fait suivant la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses préposés.
 Art.    16 . Sauvetage des personnes.
1. Aucune rémunération n'est due par les personnes dont les vies ont été sauvées, mais aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux dispositions de la législation nationale en la matière.
2. Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l'environnement.
 Art.    17 . Services rendus en vertu de contrats existants.
Aucun paiement n'est dû en vertu des dispositions de la présente Convention à moins que les services rendus ne dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l'exécution normale d'un contrat conclu avant que le danger ne survienne.
 Art.    18 . Conséquences de la faute de l'assistant.
Un assistant peut être privé de la totalité ou d'une partie du paiement dû en vertu de la présente Convention dans la mesure où les opérations d'assistance ont été rendues nécessaires ou plus difficiles par sa faute ou sa négligence, ou s'il s'est rendu coupable de fraude ou de malhonnêteté.
 Art.    19 . Défense d'effectuer des opérations d'assistance.
Des services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas et n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à paiement en vertu de la présente Convention.
 CHAPITRE IV.  - Créances et actions.
 Art.    20 . Privilège maritime.
1. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au privilège maritime de l'assistant résultant d'une convention internationale ou de la législation nationale.
2. L'assistant ne peut pas faire valoir son privilège maritime lorsqu'une garantie suffisante lui a été dûment offerte ou fournie pour le montant de sa créance, intérêts et frais compris.
 Art.    21 . Obligation de fournir une garantie.
1. A la demande de l'assistant, la personne redevable d'un paiement en vertu de la présente Convention fournit une garantie suffisante au titre de la créance de l'assistant, intérêts et frais compris.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le propriétaire du navire sauvé fait de son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant que celle-ci ne soit libérée, une garantie suffisante au titre des créances formées contre eux, intérêts et frais compris.
3. Le navire et les autres biens sauvés ne doivent pas, sans le consentement de l'assistant, être enlevés du premier port ou lieu où ils sont arrivés après l'achèvement des opérations d'assistance, jusqu'à ce qu'ait été constituée une garantie suffisante au titre de la créance de l'assistant sur le navire ou les biens concernés.
 Art.    22 . Paiement provisoire.
1. Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l'assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités, y compris d'une garantie s'il y a lieu, qui soient équitables et justes suivant les circonstances de l'affaire.
2. En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à l'article 21 est réduite proportionnellement.
 Art.    23 . Prescription des actions.
1. Toute action en paiement en vertu de la présente Convention est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations d'assistance ont été terminées.
2. La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier. Le délai peut de la même façon être à nouveau prolongé.
3. Une action récursoire peut être intentée même après l'expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes précédents, si elle est introduite dans le délai fixé par la législation de l'Etat où la procédure est engagée.
 Art.    24 . Intérêts.
Le droit de l'assistant à des intérêts sur tout paiement dû en vertu de la présente Convention est déterminé par la législation de l'Etat où siège le tribunal saisi du litige.
 Art.    25 . Cargaisons appartenant à un Etat.
A moins que l'Etat propriétaire n'y consente, aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir par une mesure de justice quelconque des cargaisons non commerciales appartenant à un Etat et ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, ni pour engager une action in rem à l'encontre de ces cargaisons.
 Art.    26 . Cargaisons humanitaires.
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir des cargaisons humanitaires données par un Etat, si cet Etat a accepté de rémunérer les services d'assistance rendus à ces cargaisons.
 Art.    27 . Publication des sentences arbitrales.
Les Etats Parties encouragent, dans la mesure du possible et avec le consentement des parties, la publication des sentences arbitrales rendues en matière d'assistance.
 CHAPITRE V.  - Clauses finales.
 Art.    28 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. La présente Convention est ouverte à la signature au Siège de l'Organisation du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990. Elle reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle quinze Etats ont exprimé leur consentement à être liés par elle.
2. Pour un Etat qui exprime son consentement à être lié par la présente Convention après que les conditions d'entrée en vigueur ont été remplies, ce consentement prend effet un an après la date à laquelle il a été exprimé.
 Art.    30 . Réserves.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention :
a) lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure;
b) lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et qu'aucun navire n'est en cause;
c) lorsque toutes les parties intéressées sont des nationaux de cet Etat;
d) lorsqu'il s'agit d'un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.
2. Une réserve faite au moment de la signature doit être confirmée lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve à l'égard de la présente Convention peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue. S'il est indiqué dans la notification que le retrait d'une réserve prendra effet à une date qui y est précisée et que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification par le Secrétaire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.
 Art.    31 . Dénonciation.
1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
 Art.    32 . Révision et amendement.
1. Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties à la présente Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande de huit Etats Parties ou d'un quart des Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
3. Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé s'appliquer à la Convention telle que modifiée.
 Art.    33 . Dépositaire.
1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général :
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l'Organisation :
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
ii) de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention;
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
iv) de tout amendement adopté conformément à l'article 32;
v) de la réception de toute réserve, déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention;
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    34 . Langues.
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.
Fait à Londres ce vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Liste des Etats liés.
Etats

 Date

Type de

 Date

Entree en

 authentification
consentement
consentement
vigueur

 locale
ALLEMAGNE

 28/04/1989

Ratification
08/10/2001

08/10/2002
ARABIE SAOUDITE

 Adhesion

16/12/1991

14/07/1996
AUSTRALIE

 Adhesion

08/01/1997

08/01/1998
BELGIQUE

Adhesion

30/06/2004

30/06/2005
CANADA

28/04/1989

Ratification
14/11/1994

14/07/1996
CHINE

 Adhesion

30/03/1994

14/07/1996
CROATIE

 Adhesion

10/09/1998

10/09/1999
DANEMARK

28/04/1989

Ratification
30/05/1995

14/07/1996
DOMINIQUE

 Adhesion

31/08/2001

31/08/2002
EGYPTE

Adhesion

14/03/1991

14/07/1996
EMIRATS ARABES

Adhesion

04/10/1993

14/07/1996
 UNIS
ESTONIE

 Adhesion

31/07/2001

31/07/2002
ETATS-UNIS

28/04/1989

Ratification
27/03/1992

14/07/1996
FRANCE

Adhesion

21/12/2001

21/12/2002
GEORGIE

 Adhesion

25/08/1995

25/08/1996
GRECE

 Adhesion

03/06/1996

03/06/1997
GUINEE

Adhesion

02/10/2002

02/10/2003
GUYANE

Adhesion

10/12/1997

10/12/1998
INDE

Adhesion

18/10/1995

18/10/1996
IRAN

Adhesion

01/08/1994

14/07/1996
IRLANDE

 28/04/1989

Ratification
06/01/1995

14/07/1996
ISLANDE

 Adhesion

21/03/2002

21/03/2003
ITALIE

28/04/1989

Ratification
14/07/1995

14/07/1996
JORDANIE

Adhesion

03/10/1995

03/10/1996
KENYA

 Adhesion

21/07/1999

21/07/2000
LETTONIE

Adhesion

17/03/1999

17/03/2000
LITUANIE

Adhesion

15/11/1999

15/11/2000
MARSHALL (ILES)

 Adhesion

16/10/1995

16/10/1996
MAURICE

 Adhesion

17/12/2002

17/12/2003
MAURITANIE

Adhesion

17/12/2002

17/12/2003
MEXIQUE

 28/04/1989

Ratification
10/10/1991

14/07/1996
NIGERIA

 28/04/1989

Ratification
11/10/1990

14/07/1996
NORVEGE

 28/04/1989

Ratification
03/12/1996

03/12/1997
NOUVELLE-ZELANDE

Adhesion

16/10/2002

16/10/2003
OMAN

Adhesion

14/10/1991

14/07/1996
PAYS-BAS

28/04/1989

Acceptation
 10/12/1997

10/12/1998
ROUMANIE

Adhesion

18/05/2001

18/05/2002
ROYAUME-UNI

 28/04/1989

Ratification
29/09/1994

14/07/1996
RUSSIE

28/04/1989

Ratification
25/05/1999

25/05/2000
SIERRA LEONE

Adhesion

26/07/2001

26/07/2002
SUEDE

 28/04/1989

Ratification
19/12/1995

19/12/1996
SUISSE

28/04/1989

Ratification
12/03/1993

14/07/1996
SYRIE

 Adhesion

19/03/2002

19/03/2003
TONGA

 Adhesion

18/09/2003

18/09/2004
TUNISIE

 Adhesion

05/05/1999

05/05/2000
VANUATU

 Adhesion

18/02/1999

18/02/2000


text:
Article    1 . 1. Le modèle des formulaires (de format A4) visés à l'article 1er, par. 2, à l'article 2, lettre a et à l'article 11, par. 2 du règlement d'exécution, concernant le dépôt, l'examen d'antériorités et le renouvellement de l'enregistrement d'un dépôt Benelux, fait l'objet des annexes au présent règlement; les formulaires doivent être introduits en quatre exemplaires.
2. Les formulaires qui, par dérogation à l'article 25 du règlement d'exécution, ne proviennent pas du Bureau Benelux ou des administrations nationales sont toutefois acceptés à condition qu'ils reprennent notamment les en-têtes correspondants et les numéros de référence figurant sur lesdits formulaires.
 Art.    2 . 1. Les marques verbales doivent être indiquées en caractères d'imprimerie sur les formulaires visés à l'article 1er.
2. Les marques comportant des caractères typographiques particuliers ou un graphisme spécial, les marques figuratives, les marques en couleur et les marques entièrement ou en partie à trois dimensions constituées entre autres par la forme du produit ou du conditionnement, doivent être reproduites en impression noire sur du papier blanc et introduites lors du dépôt en quinze exemplaires, dont quatre doivent être collés sur les formulaires. A la demande de renouvellement il y a lieu de joindre cinq reproductions.
3. Les reproductions en noir et blanc visées au paragraphe 2 doivent répondre aux exigences suivantes :
a. elles doivent être une reproduction photographique ou graphique faisant bien apparaître les contrastes, être imprimées sur du papier blanc mat à angles droits, être de qualité professionnelle et avoir un fond neutre, blanc si possible, et sans ombre; tous les éléments de la marque doivent être lisibles, bien clairs et distincts;
b. en cas de revendication de couleurs, les reproductions en noir et blanc doivent de préférence être exécutées sous forme de trame faisant ressortir la différence des couleurs.
4. Si une ou des couleurs sont revendiquées à titre d'élément distinctif de la marque, vingt reproductions de la marque en couleur doivent en outre être jointes au dépôt et à la demande de renouvellement; elles doivent répondre aux exigences du paragraphe 3, lettre a.
5. La hauteur et la largeur des reproductions visées au paragraphe 2 ne peuvent être ni inférieures à quinze millimètres, ni supérieures à huit centimètres. Si la marque comporte plusieurs parties séparées, chacune d'entre elles doit satisfaire aux dimensions susmentionnées. Elles doivent être réunies et collées sur une feuille de papier de format A4.
6. Les dimensions des reproductions visées au paragraphe 4 ne peuvent dépasser la hauteur et la largeur du format A4.
 Art.    3 . Le règlement visé à l'article 2, lettre b du règlement d'exécution, doit être produit en quatre exemplaires.
 Art.    4 . 1. Le modèle des formulaires (de format A4) visés à l'article 16, par. 2 du règlement d'exécution, concernant l'enregistrement international, le renouvellement de l'enregistrement international et l'extension territoriale de la protection, fait l'objet des annexes au présent règlement.
Si la demande d'enregistrement internationale comporte la liste des produits et des services en langue néerlandaise, une traduction en langue française de cette liste doit être jointe.
2. Les formulaires et la traduction doivent être introduits en quatre exemplaires.
 Art.    5 . Toute requête visant à apporter des modifications ou des compléments au registre Benelux ou au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, doit être introduite en trois exemplaires. Les lettres ou communications adressées au Bureau Benelux ou aux administrations nationales doivent être introduites en deux exemplaires, sauf si elles sont télégraphiées, télexées ou envoyées par un moyen de communication analogue.
 Art.    6 . L'accusé de réception de tout document, destiné à être enregistré au registre Benelux ou au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, est donné par le renvoi d'un exemplaire de ce document ou d'un exemplaire de la lettre d'accompagnement, revêtu du cachet, prévu à l'article 22 du règlement d'exécution.
 Art.    7 . 1. Le dépôt d'un pouvoir général s'effectue par l'introduction d'une demande accompagnée d'une formule de pouvoir datée et signée par le mandant ainsi que d'une copie de celle-ci.
2. La copie est renvoyée au mandataire munie d'un cachet indiquant le numéro d'inscription.
3. S'il est fait usage d'un pouvoir général, le renvoi à ce pouvoir s'effectue lors de toute opération soit en mentionnant le numéro d'inscription dudit pouvoir soit en produisant une copie de celui-ci.
 Art.    8 .
1. Le Bureau Benelux et les administrations nationales sont ouverts au public, en ce qui concerne les opérations affectant la date du dépôt Benelux, du lundi au vendredi de dix heures à midi et de quatorze à seize heures, sauf les jours désignés ci-après : les 1er et 2 janvier, le lundi gras, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 30 avril, le 1er et 5 mai, l'Ascension, le lundi et mardi de la Pentecôte, le 23 juin, les 21 et 22 juillet, le 15 août, le lundi de la Schobermesse, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 24, 25 et 26 décembre.
2. Les administrations nationales sont fermées au public, en ce qui concerne la consultation du registre des dépôts Benelux et la fourniture des renseignements relatifs aux marques Benelux enregistrées, les jours de fermeture totale du Bureau Benelux, à savoir le 1er janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 30 avril, le 5 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 23 juin, le 21 juillet et les 25 et 26 décembre.
3. Si le Bureau Benelux et les administrations nationales sont fermés en outre à d'autres jours et heures que ceux indiqués ci-avant, communication en sera faite dans le Recueil des Marques Benelux.
 Art.    9 . 1. Le paiement des taxes ou des rémunérations, dues en vertu de l'article 28 du règlement d'exécution, pour les opérations effectuées auprès du Bureau Benelux ou auprès des administrations nationales, peut être réglé d'une des façons suivantes :
a. par virement ou versement au compte de chèques postaux ou au compte bancaire du Bureau Benelux dans le pays où ces opérations sont effectuées;
b. par une demande écrite - en deux exemplaires - tendant à prélever le montant sur un compte courant ouvert par le déposant ou par son mandataire auprès du Bureau Benelux. Dans ce cas le titulaire du compte reçoit au moins chaque trimestre une liste récapitulative des paiements et communication du solde de son compte;
c. par la remise d'un chèque établi à l'ordre du Bureau Benelux.
2. Le paiement des fascicules du Recueil des Marques Benelux et des abonnements annuels est effectué suivant les modalités prévues au paragraphe 1er.
3. Tout paiement doit indiquer clairement et complètement l'objet du paiement, en détaillant chaque opération s'il y a lieu.
4. Les paiements visés au paragraphe 1er doivent être faits préalablement à chaque opération sous réserve des dispositions des articles 3 et 12 du règlement d'exécution. La preuve du paiement doit être produite lors de chaque opération auprès du Bureau Benelux ou auprès des administrations nationales. Comme preuve de paiement sera considéré :
a. le document, émanant d'un service postal, de l'office des comptes de chèques postaux ou de la banque ou une copie du document d'où il résulte que le virement ou le versement a été fait effectivement;
b. la demande écrite tendant à prélever le montant sur le compte courant auprès du Bureau Benelux, si ce compte est approvisionné de façon suffisante;
c. le chèque sous réserve de l'encaissement de ce chèque.
 Art.    10 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.
 Art.    N1 . FORMULAIRE POUR LE DEPOT BENELUX D'UNE MARQUE (Article 6 de la loi uniforme Benelux). <Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 30-06-1989, p. 11700-11701>
 Art.    N2 . FORMULAIRE POUR LA DEMANDE D'EXAMEN D'ANTERIORITES. <Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 30-06-1989, p. 11704-11705>
 Art.    N3 . FORMULAIRE POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN ENREGISTREMENT BENELUX. (Articles 6, 30 et 40 de la loi uniforme Benelux). <Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 30-06-1989, p. 11708-11709>
 Art.    N4 . FORMULAIRE POUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL D'UNE MARQUE. <Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 30-06-1989, p. 11712-11713>
 Art.    N5 . FORMULAIRE POUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE EXTENSION TERRITORIALE POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL. <Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 30-06-1989, p. 11716>
 Art.  N6. FORMULAIRE POUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN ENREGISTREMENT INTERNATIONAL. <Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 30-06-1989, p. 11719>