text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
(a) "titre d'admission temporaire" : le document douanier international valant déclaration en douane, permettant d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir les droits et taxes à l'importation;
(b) "carnet ATA" : le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des marchandises, à l'exclusion des moyens de transport;
(c) "carnet CPD" : le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des moyens de transport;
(d) "chaîne de garantie" : un système de garantie administré par une organisation internationale à laquelle sont affiliées des associations garantes;
(e) "organisation internationale" : une organisation à laquelle sont affiliées des associations nationales habilitées à garantir et à émettre des titres d'admission temporaire;
(f) "association garante" : une association agréé par les autorités douanières d'une Partie contractante pour assurer la garantie des sommes visées à l'Article 8 de la présente Annexe dans le territoire de cette Partie contractante et affiliée à une chaîne de garantie;
(g) "association émettrice" : une association agréée par les autorités douanières, pour émettre des titres d'admission temporaire et affiliée directement ou indirectement à une chaîne de garantie;
(h) "association émettrice correspondante" : une association émettrice établie dans une autre Partie contractante et affiliée à la même chaîne de garantie;
(i) "transit douanier" : le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . 1. Chaque Partie contractante accepte, en lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l'Article 8 de la présente Annexe et aux conditions de l'Article 5 de la présente Convention, tout titre d'admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente Annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport), importées temporairement en application des autres Annexes à la présente Convention qu'elle aurait acceptées.
2. Chaque Partie contractante peut également accepter tout titre d'admission temporaire, délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les opérations d'admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.
3. Chaque Partie contractante peut accepter pour le transit douanier tout titre d'admission temporaire délivré et utilisé dans les mêmes conditions.
4. Les marchandises (y compris les moyens de transport), devant faire l'objet d'une ouvraison ou d'une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire.
 Art.    3 . 1. Les titres d'admission temporaire seront conformes aux modèles qui figurent aux appendices à la présente Annexe, le carnet ATA à l'Appendice I, le carnet CPD à l'Appendice II.
2. Les Appendices à la présente Annexe sont considérés comme faisant partie intégrante de celles-ci.
 CHAPITRE III.  - Garantie et émission des titres d'admission temporaire.
 Art.    4 . 1. Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations garantes à se porter caution et à délivrer les titres d'admission temporaire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations émettrices.
2. Une association garante ne pourra être agréée par une Partie contractante que si sa garantie s'étend aux responsabilités encourues dans cette Partie contractante à l'occasion d'opérations sous le couvert de titres d'admission temporaire délivrés par des associations émettrices correspondantes.
 Art.    5 . 1. Les associations émettrices ne peuvent délivrer de titres d'admission temporaire dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance.
2. Toute modification aux indications portées sur le titre d'admission temporaire par l'association émettrice doit être dûment approuvée par cette association ou par l'association garante. Aucune modification ne sera permise après l'acceptation des titres par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire sans l'assentiment de ces autorités.
3. Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet ATA, être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).
 Art.    6 . Sur le titre d'admission temporaire doivent figurer :
- le nom de l'association émettrice;
- le nom de la chaîne de garantie internationale;
- les pays ou territoires douaniers dans lesquels le titre est valable; et
- le nom des associations garantes desdits pays ou territoires douaniers.
 Art.    7 . Le délai fixé pour la réexportation des marchandises (y compris des moyens de transport), importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire ne peut en aucun cas excéder la durée de validité de ce titre.
 CHAPITRE IV.  - Garantie.
 Art.    8 . 1. Chaque association garante garantit aux autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a son siège, le paiement du montant des droits et taxes à l'importation et des autres sommes exigibles à l'exclusion de celles visées à l'Article 4, paragraphe 4, de la présente Convention en cas de non-observation des conditions fixées pour l'admission temporaire ou le transit douanier de marchandises (y compris les moyens de transport) introduites dans ce territoire sous couvert d'un titre d'admission temporaire délivré par une association émettrice correspondante. Elle est tenue, conjointement et solidement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.
2. Carnet ATA.
L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure de plus de dix pour cent au moment des droits et taxes à l'importation.
3. Carnet CPD.
L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure au montant des droits et taxes à l'importation augmentée éventuellement des intérêts de retard.
Lorsque les autorités douanières du territoire d'admission temporaire ont déchargé sans réserve un titre d'admission temporaire pour certains marchandises (y compris les moyens de transport), elles ne peuvent plus réclamer à l'association garante, en ce qui concerne ces marchandises (y compris les moyens de transport), le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent Article. Cependant, une réclamation en garantie eut encore être faite à l'association garante s'il est constaté ultérieurement que la décharge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu'il y a eu violation des conditions auxquelles l'admission temporaire ou le transit douanier étaient subordonnés.
4. Carnet ATA.
Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent Article si la réclamation n'a pas été faite à cette association dans le délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet ATA.
5. Carnet CPD.
Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent Article si notification de la non-décharge du carnet CPD n'a pas été donnée à l'association garante dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité du carnet. Les autorités douanières fourniront à l'association garante des renseignements sur le calcul des droits et taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification de la non-décharge. La responsabilité de l'association garante au titre de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans un délai d'un an.
 CHAPITRE V.  - Régularisation des titres d'admission temporaire.
 Art.    9 . 1. Carnet ATA.
(a) Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées à l'Article 8 paragraphe 1 de la présente Annexe pour fournir la preuve de la réexportation dans les conditions prévues par la présente Annexe ou de toute autre décharge régulière du carnet ATA.
(b) Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai prescrit, l'association garante consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire.
Cette consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l'alinéa (a) du présent paragraphe.
(c) Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l'importation, les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l'alinéa (b) du présent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues à l'alinéa (a) du présent paragraphe sont fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.
2. Carnet CPD.
(a) Les associations garantes ont un délai d'un an à compter de la date de notification de la non-décharge des carnets CPD pour fournir la preuve de la réexportation des moyens de transport dans les conditions prévues par la présente Annexe ou de tout autre décharge régulière du carnet CPD. Néanmoins, cette période ne peut prendre effet qu'à partir de la date d'expiration des carnets CPD. Si les autorités douanières contestent la validité de la preuve fournie, elles doivent en informer l'association garante dans un délai ne dépassant pas un an.
(b) Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais autorisés, l'association garante devra consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximal de trois mois les droits et taxes à l'importation à recouvrer. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l'alinéa (a) du présent paragraphe.
(c) Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l'importation, les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l'alinéa (b) du présent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues à l'alinéa (a) du présent paragraphe sont fournies dans un délai d'un an à partir de la date du paiement.
 Art.    10 . 1. La preuve de la réexportation de marchandises (y compris les moyens de transport), importées sous le couvert d'un titre d'administration temporaire, est fournie par la souche de réexportation de ce titre dûment remplie et sur laquelle le cachet des autorités douanières du territoire d'admission temporaire a été apposé.
2. S'il n'a pas été certifié que la réexportation a eu lieu conformément au paragraphe 1er du présent Article, les autorités douanières du territoire d'admission temporaire peuvent accepter comme preuve de la réexportation, même après péremption du titre d'admission temporaire :
(a) les mentions portées par les autorités douanières d'une autre Partie contractante sur les titres d'admission temporaire lors de l'importation ou de la réimportation ou un certificat desdites autorités basé sur les mentions potées sur un volet détaché du titre lors de l'importation ou de la réimportation sur leur territoire, à la condition que ces mentions se rapportent à une importation ou à une réimportation dont on peut établir qu'elle a bien eu lieu après la réexportation qu'elle est appelée à prouver;
(b) toute autre preuve établissant que les marchandises (y compris les moyens de transport) se trouvent hors de ce territoire.
3. Au cas où les autorités douanières d'une Partie contractante dispensent de la réexportation certaines marchandises (y compris les moyens de transport), admise sur leur territoire sous le couvert d'un titre d'admission temporaire, l'association garante n'est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié sur le titre lui-même que la situation de ces marchandises (y compris des moyens de transport) a été régularisée.
 Art.    11 . Dans les cas visés à l'Article 10, paragraphe 2 de la présente Annexe, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions diverses.
 Art.    12 . Les visas des titres d'admission temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente Annexe ne donnent pas lieu au paiement d'une rémunération pour les services des douanes, lorsqu'il est procédé à cette opération dans les bureaux de douane et pendant les heures normales d'ouverture.
 Art.    13 . En cas de destruction, de perte ou de vol d'un titre d'admission temporaire se rapportant à de marchandises (y compris les moyens de transport), qui se trouvent dans le territoire d'une des Parties contractantes, les autorités douanières de cette Partie contractante acceptent, à la demande de l'association émettrice et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du titre remplacé.
 Art.    14 . 1. Lorsqu'il est prévu que l'opération d'admission temporaire dépasse le délai de validité d'un titre d'admission temporaire, le titulaire dudit titre n'étant pas en mesure de réexporter les marchandises (y compris les moyens de transport), dans ce délai, l'association émettrice de ce titre ne peut délivrer un titre de remplacement. Ce dernier sera soumis au contrôle des autorités douanières des Parties contractantes concernées. Lors de l'acceptation du titre de remplacement, les autorités douanières concernées procèdent à la décharge du titre remplacé.
2. La validité des carnets CPD ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une période n'excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis en remplacement du précédent et accepté par les autorités douanières.
 Art.    15 . Lorsque l'Article 7, paragraphe 3, de la présente Convention est d'application, les autorités douanières notifient autant que possible à l'association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises (y compris les moyens de transport), placées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire garanti par cette association et l'avisent des mesures qu'elles entendent adopter.
 Art.    16 . En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les Parties contractantes ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente Annexe, d'intenter des poursuites contre les personnes utilisant un titre d'admission temporaire pour recouvrer les droits et taxes à l'importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les pénalités dont ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.
 Art.    17 . Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation, les titres d'admission temporaire ou parties de ces titres délivrés ou destinés à être délivrés dans le territoire d'importation desdits titres et qui sont expédiés aux associations émettrices par une association garante, par une organisation internationale ou par les autorités douanières d'une Partie contractante. Des facilités analogues sont accordées à l'exportation.
 Art.    18 . 1. Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'Article 29 de la présente Convention, en ce qui concerne l'acceptation des carnets ATA pour le trafic postal.
2. Aucune autre réserve à la présente Annexe n'est admise.
 Art.    19 . 1. A son entrée en vigueur, la présente Annexe, conformément aux dispositions de l'Article 27 de la présente Convention, abrogera et remplacera la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, Bruxelles, 6 décembre 1961, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté ladite Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er du présent Article, les carnets ATA ayant été délivrés en application de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, 1961, avant l'entrée en vigueur de la présente Annexe, seront acceptés jusqu'à l'accomplissement des opérations pour lesquelles ils ont été délivrés.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . ANNEXE 1. APPENDICE I A L'ANNEXE A. - MODELE DE CARNET ATA.
Le carnet ATA est imprimé en français ou en anglais et au besoin, dans une deuxième langue.
Les dimensions du carnet ATA sont 396 x 210 mm et celles des volets 297 x 210 mm. (Annexe pas repris pour des raisons techniques. Voir MB : 06-02-1998, p. 27 à 43)
 Art.    N2 . Annexe 2. NOTICE CONCERNANT L'UTILISATION DU CARNET ATA.
1. Toutes les marchandises placées sous le couvert du carnet doivent figurer dans les colonnes 1 à 6 de la liste générale. Lorsque l'espace réservé à celle-ci, au verso de la couverture, n'est pas suffisant, il y a lieu d'utiliser des feuilles supplémentaires conformes au modèle officiel.
2. A l'effet d'arrêter la liste générale, on doit mentionner à la fin, en chiffres et en toutes lettres, les totaux des colonnes 3 et 5. Si la liste générale comporte plusieurs pages, le nombre de feuilles supplémentaires doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres au bas du verso de la couverture. Les mêmes méthodes doivent être suivies pour les listes des volets.
3. Chacune des marchandises doit être affectée d'un numéro d'ordre qui doit être indiqué dans la colonne 1. Les marchandises comportant des parties séparées (y compris les pièces de rechange et les accessoires) peuvent être affectées d'un seul numéro d'ordre. Dans ce cas il y a lieu de préciser, dans la colonne 2, la nature, la valeur et, en tant que de besoin, le poids de chaque partie, seuls le poids total et la valeur totale devant figurer dans les colonnes 4 et 4.
4. Lors de l'établissement des listes des volets, on doit utiliser les mêmes numéros d'ordre que ceux de la liste générale.
5. Pour faciliter le contrôle douanier, il est recommandé d'indiquer lisiblement sur chaque marchandise (y compris les parties séparées) le numéro d'ordre correspondant.
6. Les marchandises de même nature peuvent être groupées, à condition qu'un numéro d'ordre soit affecté à chacune d'entre elles. Si les marchandises groupées ne sont pas de même valeur ou poids, on doit indiquer leur valeur et, s'il y a lieu, leur poids respectifs dans la colonne 2.
7. Dans le cas de marchandises destinées à une exposition, il est conseillé à l'importateur, dans son propre intérêt, d'indiquer en C. du volet d'importation, le nom de l'exposition et le lieu où elle se tient ainsi que le nom et l'adresse de son organisateur.
8. Le carnet doit être rempli de manière lisible et indélébile.
9. Toutes les marchandises couvertes par le carnet doivent être vérifiées et prises en charge dans le pays/territoire douanier de départ et y être présentées à cette fin, en même temps que le carnet, aux autorités douanières, sauf dans les cas où cet examen n'est pas prescrit par la réglementation douanière de ce pays/territoire douanier.
10. Lorsque le carnet est rempli dans une autre langue que celle du pays/territoire douanier d'importation, les autorités douanières peuvent exiger une traduction.
11. Le titulaire restitue à l'association émettrice les carnets périmés ou dont il n'a plus l'usage.
12. Toute indication chiffrée doit être exprimée en chiffres arabes.
13. Conformément à la Norme ISO 8601, les dates doivent être indiquées dans l'ordre suivant : année/mois/jour.
14. Lorsqu'il est fait utilisation des feuillets bleus pour une opération de transit douanier le titulaire est tenu de présenter son carnet au bureau de mise en transit douanier et ultérieurement, dans les délais fixés pour cette opération, au bureau désigné comme "bureau de destination" de l'opération de transit douanier. Les services douaniers ont l'obligation de donner aux souches et aux volets de ces feuillets la suite qui convient.
 Art.  N3. Annexe 3. APPENDICE II A L'ANNEXE A. - MODELE DE CARNET CPD.
Toutes les mentions imprimées du carnet CPD sont rédigées en français et en anglais.
Les dimensions du carnet CPD sont de 21 x 29,7 cm.
L'association émettrice doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de la chaîne de garantie à laquelle elle est affiliée. (Annexe pas repris pour des raisons techniques).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Définition.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, on entend par matériel de propagande touristique" :
les marchandises ayant pour objet d'amener le public à visiter un pays étranger, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, religieux, touristique, sportif ou professionnel. Une liste illustrative de ce matériel figure en Appendice à la présente Annexe.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Le matériel de propagande touristique bénéfice de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente Convention, à l'exception du matériel visé à l'Article °5 de la présente Annexe pour lequel la franchise des droits et taxes à l'importation est accordée.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, le matériel de propagande touristique doit appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être importé en quantité raisonnable compte tenu de sa destination.
 Art.    4 . Le délai de réexportation du matériel de propagande touristique est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
 Art.    5 . L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est accordée au matériel de propagande touristique ci-après :
(a) documents, (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies) destinés à être distribués gratuitement, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 p.c. de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident;
(b) listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et indicateurs d'horaires relatifs à des services de transports exploités à l'étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 p.c. de publicité commerciale privée;
(c) matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n'est pas destiné à être distribué, c'est-à-dire les annuaires, listes d'abonnés au téléphone, listes d'hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales, ou autres institutions analogues.
 Art.    6 . L'Appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle- ci.
 Art.    7 . A son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformément à l'Article 27 de la présente Convention, le Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, New York, 4 juin 1954, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties contractantes audit Protocole.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1. APPENDICE. - Liste illustrative.
1. Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentations accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d'autres locaux agréés par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire: tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres objets d'art similaires.
2. Matériel d'étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.
3. Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l'exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux q<ui sont couramment mis en vente dans le territoire d'admission temporaire.
4. Drapeaux en nombre raisonnable.
5. Dioramas, maquettes, diapositives, clichés, d'impression, négatifs photographiques.
6. Spécimens en nombre raisonnable de produits de l'artisanat national, de costumes régionaux et d'autres similaires de caractère folklorique.


text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
(a) "animaux" : les animaux vivants de toute espèce;
(b) "zone frontière" : la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distinguer le trafic frontalier des autres trafics;
(c) "frontaliers" : les personnes établies ou résidant dans une zone frontière;
(d) "trafic frontalier" : les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les animaux importés aux fins énumérées dans l'Appendice à la présente Annexe.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
(a) les animaux doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire;
(b) les animaux de trait importés en vue de l'exploitation de terres situées dans la zone frontière d'admission temporaire doivent l'être par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire.
 Art.    4 . 1. L'admission temporaire des animaux de trait visées à l'Article 3 (b) de la présente Annexe ou des animaux importés pour la transhumance ou pâturages sur des terres situées dans la zone frontière est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2. Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des animaux visés au paragraphe 1 du présent Article, au dépôt d'un inventaire ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.
 Art.    5 . 1. Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'Article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'Article 4, paragraphe 1 de la présente Annexe.
2. Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'Article 29 de la présent Convention, à l'égard des points 12 et 13 de l'Appendice à la présente Annexe.
 Art.    6 . Le délai de réexportation des animaux est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
 Art.    7 . L'Appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle- ci.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1. APPENDICE. - Liste visée à l'Article 2.
1. Dressage.
2. Entraînement.
3. Reproduction.
4. Ferrage ou pesage.
5. Traitement vétérinaire.
6. Essais (en vue d'un achat par exemple).
7. Participations à des manifestations publiques, des expositions, des concours des compétitions ou des démonstrations.
8. Spectacles (animaux de cirque, etc.).
9. Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des voyageurs).
10 Exercice d'une activité (chiens ou chevaux de police; chiens de détection, chiens pour aveugles, etc.).
11. Opérations de sauvetage.
12. Transhumance ou pâturage.
13. Exécution d'un travail ou transport.
14. Usage médical (production de venin, etc.).


text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, on entend :
(a) par "marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel" : le matériel scientifique et pédagogique, le matériel de bienêtre destiné aux gens de mer ainsi que toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle;
(b) dans l'alinéa (a) ci-dessus :
(i) par "matériel scientifique et pédagogique" : tous modèles, instruments, appareils, machines et leurs accessoires utilisés aux fins de la recherche scientifique et de l'enseignement ou de la formation professionnelle;
(ii) par "matériel de bien-être destiné aux gens de mer" : le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des personnes qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service en mer d'un navire étranger affecté au trafic maritime international.
Des listes illustratives du "matériel pédagogique", du "matériel de bienêtre destiné aux gens de mer" et de "toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle" figurent respectivement aux Appendices I, II et III à la présente Annexe.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente Convention :
(a) les marchandises importées exclusivement dans un but éducatif, scientifique ou culturel;
(b) les pièces de rechange se rapportant au matériel scientifique et pédagogique placé en admission temporaire en vertu du paragraphe (a) cidessus, ainsi que les outils spécialement concus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation dudit matériel.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
(a) les marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être importées par des établissements agréés et en nombre raisonnable compte tenu de leur destination. Elles ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales;
(b) le matériel de bien-être destiné aux gens de mer doit être utilisé à bord de navires étrangers affectés au trafic maritime international ou débarqué temporairement d'un navire pour être utilisé à terre par l'équipage, ou importé pour être utilisé dans les foyers, clubs et locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que dans des lieux du culte où sont célébrés régulièrement des offices à l'intention des gens de mer.
 Art.    4 . L'admission temporaire de matériel scientifique et pédagogique et de matériel de bien-être destiné aux gens de mer utilisé à bord des navires, est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Le cas échéant, un inventaire ainsi qu'un engagement écrit de réexportation peut être exigé pour le matériel scientifique et pédagogique.
 Art.    5 . Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
 Art.    6 . Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'Article 29 de la présente Convention, à l'égard des dispositions de l'Article 4 de la présente Annexe, en ce qui concerne le matériel scientifique et pédagogique.
 Art.    7 . Les Appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle-ci.
 Art.    8 . A son entrée en vigueur, la présente Annexes abrogera et remplacera, conformément à l'Article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer, Bruxelles, 1er décembre 1964, la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique, Bruxelles, 11 juin 1968, et la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique, Bruxelles, 8 juin 1970, dans les relations entre le Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties contractantes auxdites Conventions.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Annexe 1. APPENDICE I. - Liste illustrative.
(a) Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, tels que :
- Projecteurs de diapositives ou de films fixes;
- Projecteurs de cinéma;
- Rétroprojecteurs et épiscopes;
- Magnétophones, magnétoscopes et kinescopes.
- Circuits fermés de télévision.
(b) Supports de son et d'images, tels que :
- Diapositives, films fixes et microfilms;
- Films cinématographiques;
- Enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques);
- Bandes vidéo.
(c) Matériel spécialisé, tel que :
- Matériel bibliographique et audiovisuel pour bibliothèques;
- Bibliothèques roulantes;
- Laboratoire de langues;
- Matériel d'interprétation simultanée;
- Machines d'enseignement programmé mécanique ou électroniques;
- Objets spécialement concus pour l'enseignement ou la formation professionnelle des personnes handicapées.
(d) Autre matériel, tel que :
- Tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et dessins;
- Instruments, appareils et modèles concus pour la démonstration;
- Collections d'objets accompagnés d'information pédagogique visuelle ou sonore, préparées pour l'enseignement d'un sujet (trousse pédagogique);
- Instruments appareils, outillage et machines-outils pour l'apprentissage de techniques ou de métiers;
- Matériels, y compris les véhicules concus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins des opérations de secours, destinés à la formation des personnes appelées à porter des secours.
 Art.    N2 . Annexe 2. APPENDICE II. - Liste illustrative.
(a) Livres et imprimés, tels que :
- Livres de tous genres;
- Cours par correspondance;
- Journaux et publications périodiques;
- Brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant dans les ports.
(b) Matériel audio-visuel, tel que :
- Appareils de reproduction du son et de l'image;
- Enregistreurs à bandes magnétiques;
- Postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs télévision;
- Appareils de projection;
- Enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues, émissions radiodiffusées, voeux, musique et divertissements);
- Films impressionnés et développés;
- Diapositives;
- Bandes de vidéo.
(c) Articles de sport, tels que :
- Vêtements de sport;
- Ballons et balles;
- Raquettes et filets;
- Jeux de pont;
- Matériel d'athlétisme;
- Matériel de gymnastique.
(d) Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que :
- Jeux de société;
- Instruments de musique;
- Matériel et accessoires de théâtre d'amateurs;
Matériel pour la peinture artistique; la sculpture; le travail du bois; des métaux; la confection des tapis, etc.
(e) Objets de culte.
(f) Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.
 Art.  N1. Annexe 3. APPENDICE III. - Liste illustrative.
Marchandises tells que :
1. Costumes et accessoires scéniques envoyés à titre de prêt gratuit à des sociétés dramatiques ou à des théâtres.
2. Partitions musicales envoyées à titre de prêt gratuit à des salles de concert ou à des orchestres.


text:
CHAPITRE I.  - Définition.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, on entend par "marchandises importées dans le cadre d'une opération de production" :
1. (a) les matrices, clichés, moules, dessins, projets, modèles et autres objets similaires,
(b) les instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires,
(c) les outils et instruments spéciaux, qui sont importés pour être utilisés pendant un procédé de fabrication de marchandises; et
2. les "moyens de production de remplacement" :
les instruments, appareils et machines qui, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires, sont mis à la disposition d'un client par le fournisseur ou le réparateur, selon les cas.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Bénéficiant de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente Convention les marchandises importées dans le cadre d'une opération de production.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
(a) les marchandises importées dans le cadre d'une opération de production doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être destinées à une personne établie dans ce territoire;
(b) tout ou partie (selon les dispositions de la législation nationale) de la production résultant de l'utilisation des marchandises importées dans le cadre d'une opération de production visée à l'Article 1, paragraphe 1 de la présente Annexe, doit être exportée du territoire d'admission temporaire;
(c) les moyens de production de remplacement doivent être mis provisoirement et gratuitement à la disposition d'une personne établie dans le territoire d'admission temporaire par ou à l'initiative du fournisseur des moyens de production dont la livraison est retardée ou qui doivent être réparés.
 Art.  4. 1. Le délai de réexportation des marchandises visées à l'Article 1, paragraphe 1 de la présente Annexe est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
2. Le délai de réexportation des moyens de production de remplacement est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.


text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
(a) "voyageur" : toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d'une Partie contractante où elle n'a pas sa résidence normale, à des fins telles que tourisme, sport, affaires, réunions professionnels, santé, études, etc.;
(b) "effets personnels" : tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandises importée à des fins commerciales. Une liste illustrative des effets personnels figure en Appendice I à la présente Annexe;
(c) "marchandises importées dans un but sportif" : articles de sport et autres matériels destinés à être utilisés par des voyageurs lors de compétitions ou de démonstrations sportives ou à des fins d'entraînement sur le territoire d'admission temporaire. Une liste illustrative de ces marchandises figure en Appendice II à la présente Annexe.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente Convention les effets personnels et les marchandises importées dans un but sportif.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
(a) les effets personnels doivent être importés par le voyageur sur luimême ou dans ses bagages (accompagnés ou non);
(b) les marchandises importées dans un but sportif doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire et être importées en nombre raisonnable compte tenu de leur destination.
 Art.    4 . 1. L'admission temporaire des effets personnels est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie, sauf pour les articles qui mettent en jeu un montant élevé de droits et taxes à l'importation.
2. Un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation peuvent, dans la mesure du possible, être acceptés pour les marchandises importées dans un but sportif en lieu et place d'un doucement douanier et de la constitution d'une garantie.
 Art.    5 . 1. La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la personne les ayant importés quitte le territoire d'admission temporaire.
2. Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but sportif est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
 Art.    6 . Les Appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle-ci.
 Art.    7 . A son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, les dispositions des Articles 2 et 5 de la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, New York, 4 juin 1954, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Annexe 1. APPENDICE I. - Liste Illustrative.
1. Vêtements.
2. Articles de toilette.
3. Bijoux personnels.
4. Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vue accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires.
5. Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'un quantité raisonnable de diapositives ou de films.
6. Caméras vidéo et appareils portatifs d'enregistrement vidéo accompagnés d'une quantité raisonnable de bandes.
7. Instruments de musique portatifs.
8. Photographes portatifs, avec disques.
9. Appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les dictaphones, avec bandes.
10. Appareils récepteurs de radio portatifs.
11. Appareils récepteurs de télévision portatifs.
12. Machines à écrite portatives.
13. Machines à calculer portatives.
14. Ordinateurs personnels portatifs.
15. Jumelles.
16. Voitures d'enfant.
17. Fauteuils roulants pour invalides.
18. Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping, articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de plongée, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteurs, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis, planches de surf, planches à voile, équipement de golf, ailes delta, parapentes.
19. Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire ainsi que les articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.
20. Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.
 Art.  N2. Annexe 2. APPENDICE II. - Liste Illustrative.
A. Matériel d'athlétisme, tel que :
- haies de saut;
- javelots, disques, perches, poids, marteaux.
B. Matériel pour jeux de balle, tel que :
- balles de toute nature;
- raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaire;
- filets de toute nature;
- montants de but.
C. Matériel de sports d'hiver, tel que :
- skis et bâtons;
- patins;
- luges et luges de vitesse ('bobsleighs");
- matériel pour le jeu de palets ("curlings").
D. Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des sports, etc. de toute nature.
E. Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que :
- canoës et kayaks;
- bateaux à voile et à rames, voiles, avirons et pagaies;
- aquaplanes et voiles.
F. Véhicules tels que :
- voitures;
- motocyclettes;
- bateaux.
G. Matériel destiné à diverses manifestations, tels que :
- armes de tir sportif et munitions;
- cycles sans moteur;
- arcs et flèches;
- matériel d'escrime;
- matériel de gymnastique;
- boussoles;
- tapis pour les sports de lutte et tatamis;
- matériel d'haltérophilie;
- matériel d'équitation, sulkies;
- parapentes, ailes delta, planches à voile;
- matériel pour l'escalade;
- cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.
H. Matériel auxiliaire, tel que :
- matériel de mesure et d'affichage des résultats;
- appareils pour analyses de sang et d'urine.


text:
CHAPITRE I.  - Définition.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, entend par "manifestation" :
1. les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat;
2. les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique;
3. les expositions ou manifestations organisés principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou culturel, pour promouvoir le tourisme ou encore en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre;
4. les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux;
5. les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif;
à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux en vue de la vente de marchandises étrangères.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . 1. Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente Convention :
(a) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation, y compris le matériel dont il est question dans les Annexes de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, UNESCO, New York, 22 novembre 1950 et de son Protocole, Nairobi, 26 novembre 1976;
(b) les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits étrangers à une manifestation, telles que :
1°) les marchandises nécessaires pour la démonstration des machins ou appareils étrangers exposés,
2°) le matériel de construction et de décoration, y compris l'équipement électrique, pour les stands provisoires d'exposants étrangers,
3°) le matériel publicitaire et de démonstration destiné manifestement à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères exposées, tel que les enregistrements sonores et vidéo, films et diapositives ainsi que l'appareillage nécessaire à leur utilisation;
(c) le matériel y compris les installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et d'enregistrement vidéo ainsi que les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel, destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux.
2. Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
(a) le nombre ou la quantité de chaque article importé doit être raisonnable compte tenu de sa destination;
(b) les conditions posées par la présente Convention doivent être remplies à la satisfaction des autorités douanières du territoire d'admission temporaire.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Aussi longtemps qu'elles bénéficient des facilités prévues par la présente Convention et sauf si la législation nationale du territoire d'admission temporaire le permet, les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être :
a) prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution; ou
b) transportées hors du lieu de la manifestation.
 Art.    4 . 1. Le délai de réexportation des marchandises importées pour être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les autorités douanières autorisent les intéressés à laisser dans le territoire d'admission temporaire les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une manifestation ultérieure, à condition qu'ils se conforment aux dispositions des lois et règlements de ce territoire et que les marchandises soient réexportées dans un délai d'un an à partir de la date de leur admission temporaire.
 Art.    5 . 1. En application des dispositions de l'Article 13 de la présente Convention, la mise à la consommation est accordée en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation, aux marchandises suivantes :
(a) petits échantillons représentatifs des marchandises étrangères exposées à une manifestation, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés comme tels ou obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac, pourvu :
1°) qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public à la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distribués,
2°) que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu'une faible valeur unitaire,
3°) qu'ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu'ils soient, le cas échéant, conditionnés en quantités nettement plus petites que celles contenues dans le plus petit emballage vendu au détail,
4°) que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans des emballages conformément au 3°) ci-dessus, soient consommés à la manifestation, et
5°) que, de l'avis des autorités douanières du territoire d'admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation;
(b) marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou pour la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à la manifestation et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations, pourvu que, de l'avis des autorités douanières du territoire d'admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation;
(c) produits de faible valeur utilisés pour la construction, l'aménagement et la décoration des stands provisoires des étrangers exposant à la manifestation (peintures, vernis, papiers et tenture, etc.) détruits du fait de leur utilisation;
(d) imprimés, catalogues, prospectus, prix-courants, affiches publicitaires, calendriers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises, pourvu :
1°) qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de la manifestation, et
2°) que, de l'avis des autorités douanières du territoire d'admission temporaire, la valeur globale et la qualité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation;
(e) dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels au cours ou à l'occasion de réunions, conférences ou congrès internationaux.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne sont pas applicables aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.
 Art.    6 . 1. A l'importation comme à la réexportation, la vérification et le dédouanement des marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une manifestation sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette manifestation.
2. Chaque Partie contractantes s'efforcera, dans tous les cas où elle l'estimera utile, compte tenu de l'importance de la manifestation, d'ouvrir, pour une durée raisonnable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son territoire.
 Art.    7 . Les produits accessoirement obtenus au cours de la manifestation à partir de marchandises importées temporairement, à l'occasion de la démonstration de machines ou d'appareils exposés, sont soumis aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    8 . Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'Article 29 de la présente Convention, à l'égard des dispositions de l'Article 5, paragraphe 1, alinéa a) de la présente Annexe.
 Art.  9. A son entrée en vigueur, la présente Annexe, abrogera et remplacera conformément à l'Article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, Bruxelles, 8 juin 1961, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent accord :
1. Le terme "investisseurs", désigne pour chacune des Parties contractantes :
a) toute personne physique qui possède la nationalité de l'un des Etats contractants au regard de ses lois relatives à la nationalité;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation de l'un des Etats contractants et ayant son siège social sur le territoire de cet Etat.
2. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, pour autant que l'investissement ait été réalisé conformément aux lois et réglementations de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il est situé.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, (tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et le fonds de commerce;
d) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles;
e) les titres, obligations et créances afférents aux biens et droits visés ci-dessus et aux prestations qui s'y rapportent.
Le contenu et la portée des droits correspondants aux diverses catégories d'actifs sont déterminés par les lois et réglementations de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est situé.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent accord.
3. Le terme "territoire" désigne le territoire national ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines, sur lesquelles un Etat contractant possède conformément à ses lois et au droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera, en conformité de sa législation, la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, existants et futurs, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
 Art.    4 . Nation la plus favorisée.
Pour toutes les matières visées au présent accord, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée. Ce traitement n'est, en aucun cas, moins favorable que celui reconnu par le droit international.
Toutefois, ce traitement ne s'étend pas aux privilèges qu'une Partie contractante accord aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu :
a) de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique internationale;
b) d'une convention tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière d'impôts.
 Art.    5 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre directement ou indirectement aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant un effet similaire à l'égard des investissements appartenant sur son territoire à des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement, elles seront versées sans délai et librement transférables, quel que soit le lieu de la résidence ou du siège de l'ayant droit.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des pertes dues à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    6 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des bénéfices, dividendes et autres revenus courants des investissements;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés directement liés à la réalisation de l'investissement et des intérêts y afférents;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 5;
e) des sommes nécessaires au règlement des dépenses qui découlent du fonctionnement de l'investissement, telles que le paiement de droits de licence ou d'autres redevances.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Le libre transfert a lieu conformément aux procédures établies par chacune des Parties contractantes, étant entendu que celles-ci ne sauraient dénier, suspendre indéfiniment ou dénaturer ce droit.
Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
4. Chaque Partie contractante conserve le droit, en cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, d'établir des limitations aux transferts sur des bases équitables, non discriminatoires et conformément à ses obligations internationales. Cette limitation ne pourra s'appliquer à chaque investisseur pendant une période de plus de trente-six mois, tout en incluant la possibilité d'effectuer des transferts échelonnés par périodes de dix-huit mois.
5. Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 4, chaque Partie contractante accorde à tout moment aux investisseurs de l'autre Partie le libre transfert des dividendes effectivement distribués, par l'utilisation des devises générées par leurs exportations.
 Art.    7 . Taux de change.
1. Les transferts visés aux articles 5 et 6 du présent accord sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement à été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    8 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits du libre transfert et au recours à l'arbitrage tels que visés aux articles 6 et 12. Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    9 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    10 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    11 . Différends d'interprétation ou d'application entre les Parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du Collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    12 . Règlement de différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante concernant les matières régies par le présent accord est, dans la mesure du possible, réglé par des consultations amiables entre les parties au différend.
2. Si ces consultations n'apportent pas de solution, le différend peut être soumis à la juridiction administrative ou judiciaire compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est situé.
3. Si un différend subsiste à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acte introductif de la procédure auprès de la juridiction précitée, ce différend peut être soumis à l'arbitrage international.
A cette fin, chaque Partie contractante donne, aux termes du présent accord, son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage.
4. Dès l'introduction de l'une des procédures d'arbitrage, chaque partie au différend prendra toutes les mesures requises en vue de son désistement de l'instance judiciaire en cours.
5. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend peut être porté devant l'un des organes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI.), créé par la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat, partie au présent accord aura adhéré à celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du mécanisme complémentaire du CIRDI.;
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI.).
6. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 8 du présent accord.
7. L'organe d'arbitrage statuera sur la base du droit de la Partie contractante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent accord, des termes des accords particuliers éventuels qui auraient été conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international en la matière.
8. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation.
 Art.    13 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1990, en deux originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Mark EYSKENS,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République argentine :
Domingo CAVALLO,
Ministre des Relations extérieures et du Culte
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Lettre.
Bruxelles, le 28 juin 1990.
Monsieur le Ministre,
Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord entre la République argentine et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, il a été convenu ce qui suit :
1. L'interprétation de l'article 1er, § 1er, a) de l'Accord est telle que, pour ce qui concerne la République argentine, l'accord ne s'applique pas aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux de la Belgique ou du Luxembourg si celles-ci, à la date de l'investissement, sont domiciliées depuis plus de deux ans sur le territoire de la République argentine.
2. L'interprétation de l'article 4 de l'Accord est telle que les Parties contractantes considèrent que l'application du traitement de la nation la plus favorisée ne s'étend pas aux privilèges particuliers que la République argentine réserve à des investisseurs étrangers au titre d'un investissement réalisé dans le cadre d'un financement concessionnel prévu par un accord bilatéral que la République argentine a conclu avec le pays auquel appartiennent lesdits investisseurs.
A Son Excellence
Monsieur Mark EYSKENS,
Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique
Il est entendu que si les Parties contractantes concluent entre elles un accord similaire, les investisseurs belges et luxembourgeois qui réaliseront des investissements dans le cadre d'un tel accord bénéficieront, sur le territoire de la République argentine, d'un traitement au moins égal à celui prévu ci-dessus.
Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer votre accord sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Domingo CAVALLO,
Ministre des Relations extérieures et du Culte de la République Argentine
 Art.    N2 . Annexe 2. Lettre.
Bruxelles, le 28 juin 1990.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour qui se lit comme suit :
"Au cours des négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord entre la République argentine et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, il a été convenu ce qui suit :
1. L'interprétation de l'article 1er, § 1er, a) de l'accord est telle que, pour ce qui concerne la République argentine, l'accord ne s'applique pas aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux de la Belgique ou du Luxembourg si celles-ci, à la date de l'investissement, sont domiciliées depuis plus de deux ans sur le territoire de la République argentine.
2. L'interprétation de l'article 4 de l'Accord est telle que les Parties contractantes considèrent que l'application du traitement de la nation la plus favorisée ne s'étend pas aux privilèges particuliers que la République argentine réserve à des investisseurs étrangers au titre d'un investissement réalisé dans le cadre d'un financement concessionnel prévu par un accord bilatéral que la République argentine a conclu avec le pays auquel appartiennent lesdits investisseurs.
A Son Excellence
Monsieur Domingo CAVALLO,
Ministre des Relations extérieures et du Culte de la République argentine.
Il est entendu que si les Parties contractantes concluent entre elles un accord similaire, les investisseurs belges et luxembourgeois qui réaliseront des investissements dans le cadre d'un tel accord bénéficieront, sur le territoire de la République argentine, d'un traitement au moins égal à celui prévu ci-dessus.
Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer votre accord sur ce qui précède.".
Je vous confirme, par la présente, mon accord sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Mark EYSKENS,
Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique
 Art.  N3. Annexe 3. Les instruments de ratification ont été échangés à Buenos Aires, le 20 avril 1994. Conformément à l'article 13, cet accord est entré en vigueur le 20 mai 1994.