text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du règlement (UE) n° 347/2013.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du règlement (UE) n° 347/2013
(Pour l'Accord, voir :  2014-02-27/45 )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée aux articles 39 et 166 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° l'Organisme : l'organisme d'intérêt public visé à l'article 3 de la présente ordonnance;
2° la Loi spéciale : la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
3° la Loi d'agglomération : la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes;
4° le Ministre-Président : le président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 34 de la loi spéciale;
5° l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3, de la Loi spéciale : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
6° le haut fonctionnaire : le haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale;
7° le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité : le plan régional approuvé par le Gouvernement dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité;
8° les Plans locaux de Prévention et de Proximité : les conventions conclues entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale afin de traduire au niveau local le plan régional de Prévention et de Sécurité;
9° le Service d'incendie : le Service d'incendie créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
[ 1  10° le Centre de traitement de données et de visualisation : structure de traitement créée au sein de l'Organisme afin de remplir les missions qui lui sont assignées par l'article 10/12 de la présente ordonnance ;
 11° le Centre de communication et de crise régional intégré : infrastructure de communications électroniques créée au sein de l'Organisme conformément à l'article 10/1 ;
 12° le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) : organisme d'intérêt public, instauré par l'article 27 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, qui, pour l'application de la présente ordonnance, agit au titre de gestionnaire de la plateforme bruxelloise de vidéoprotection et support IT de l'Organisme ;
 13° la Plate-forme bruxelloise de vidéoprotection : plate-forme au travers de laquelle s'opère la mutualisation des données conformément aux articles 10/2 et suivants de la présente ordonnance ;
 14° le Système de mutualisation d'images et de données : technologie comprenant les machines et le logiciel, permettant la mise à disposition, la centralisation, la conservation, la sauvegarde et la mutualisation des images et des données collectées par les membres de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection ;
 15° la Commission de contrôle bruxelloise : Commission instituée par l'article 31 de l'ordonnance du 8 mai 2014 portant création et organisation d'un intégrateur de services régional ;
 16° Le Comité stratégique : le Comité stratégique de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection composé de représentants des membres de la plate-forme, désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
 17° la zone territoriale : territoire correspondant à chacune des six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, composées d'une ou de plusieurs communes, conformément à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
 18° le périmètre de compétences : champ de compétence matérielle des membres de droit qui délimite, outre les autorisations, leur accès à la mutualisation des images ;
 19° situation de crise ou d'urgence : situation nécessitant une intervention imminente des autorités compétentes et la mise en oeuvre des moyens adaptés à celle-ci, lors de tout évènement qui, de par sa nature ou ses conséquences, menace les intérêts vitaux de la Région de Bruxelles-Capitale, porte atteinte aux besoins essentiels de la population, ou met en péril l'ordre public, à savoir la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques ;
 20° les opérateurs liés à la sécurité et à la mobilité : les institutions ou organismes habilités légalement à assurer, contribuer à ou renforcer la sécurité publique, ainsi que les institutions, organismes ou entreprises oeuvrant à la mobilité en général, tels les opérateurs de transport public, ou assurant la circulation et la sécurité routière ;
 21° les échanges : communications électroniques de données ;
 22° la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel : la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 23° la loi caméras : la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, ainsi que tous les arrêtés pris en exécution de cette dernière ;
 24° la loi sur la fonction de police : la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
 25° le règlement général sur la protection des données (RGPD) : Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (" règlement général sur la protection des données ").] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-04/36 , art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2019>
 CHAPITRE II.  - Création et missions de l'organisme
 Art.    3 . Il est créé un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, dénommé " Bruxelles - Prévention & Sécurité ".
L'Organisme est doté de la personnalité juridique et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 .§ 1er. L'Organisme prépare et exécute les décisions :
1. du Gouvernement dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 4 de la Loi spéciale.
[ 1  Lorsqu'il prépare et exécute les décisions du Gouvernement bruxellois dans le cadre de l'élaboration du plan visé à l'article 37bis de la loi du 7 décembre 1998 " organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ", l'Organisme assure, conformément à cette disposition, une politique de sécurité urbaine intégrée, à travers une approche globale, pluridisciplinaire, transversale et intégrée, sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale] 1 ;
2. du Ministre-Président dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 2 de la Loi spéciale, sans préjudice de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale;
3. du haut fonctionnaire sur la base de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale.
§ 2. En coordination avec les services techniques et opérationnels du SIAMU, l'Organisme est chargé de délivrer les avis de prévention pour l'obtention de permis d'urbanisme, d'environnement ou d'autorisations d'exploiter.
§ 3. L'Organisme prépare et soumet, pour approbation au Gouvernement, le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité. L'Organisme est chargé de l'exécution de ce plan.
L'Organisme prépare après consultation des communes les Plans locaux de Prévention et de Proximité.
§ 4. Le Gouvernement peut charger l'Organisme d'autres missions dans les matières qui relèvent des compétences visées aux paragraphes 1er, 2 et 3. Le Gouvernement définit les conditions selon lesquelles l'Organisme exerce ces missions.
[ 1  § 5. L'Organisme est receveur universel des images et des données de tous les membres de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection visée à l'article 10/3 de la présente ordonnance.
 § 6. En vue de la réalisation de ses missions, l'Organisme peut notamment développer et réaliser toute activité se rapportant directement ou indirectement à ses missions.
 Il peut accomplir tout acte se rapportant de manière directe ou indirecte à ses missions. Il peut notamment conclure des conventions de partenariat. Par " partenariat ", il y a lieu d'entendre toute forme d'association ou de collaboration avec des intervenants publics et/ou privés visant à l'accomplissement de l'une des missions de l'Organisme.] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-04/36 , art. 3, 002; En vigueur : 10-05-2019>
 CHAPITRE III.  - Gestion, contrôle et compétences
 Art.    5 . L'Organisme est soumis à l'autorité du Ministre-Président.
 Art.    6 . § 1er. La gestion journalière de l'Organisme est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint, qui sont désignés par le Gouvernement et qui appartiennent à des rôles linguistiques différents.
Toutes les décisions du fonctionnaire dirigeant, tant internes qu'externes, sont consignées par écrit; elles doivent porter les signatures du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint.
Le Ministre-Président détermine les délégations de pouvoirs qui leur sont accordées en matière de gestion journalière et arrête les cas dans lesquels leur signature conjointe n'est pas exigée.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint exercent leurs compétences dans le cadre d'un mandat dont le statut administratif et pécuniaire est défini par le Gouvernement.
 Art.    7 . Sans préjudice de missions qui pourraient lui être confiées directement par le Ministre-Président, le haut fonctionnaire exerce ses missions au sein de l'Organisme conformément à l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale.
Le haut fonctionnaire exerce les missions qui lui ont été attribuées par l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale, en toute autonomie et sous sa seule responsabilité.
Le haut fonctionnaire a la direction fonctionnelle du personnel mis à sa disposition.
Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire du haut fonctionnaire.
 Art.    8 . Il est institué au sein de l'Organisme un Observatoire pour la Prévention et pour la sécurité (en abrégé, l'OBPS).
L'Observatoire est chargé de missions confiées à 'Organisme par le Ministre-Président dans le cadre des missions visées à l'article 4, § 2quater, 2° de Loi d'agglomération.
L'Observatoire a pour objectif d'améliorer la connaissance de la criminalité bruxelloise, d'adapter et de réorienter rapidement les politiques régionales et locales de prévention de la criminalité et de la sécurité au sens large du terme, et ce notamment par :
1. le suivi et l'évaluation de la politique régionale de prévention et de sécurité, en particulier les dispositifs subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale tels que les Plans locaux de Prévention et de Proximité, en lien avec l'Administration des Pouvoirs locaux;
2. l'évaluation de la politique de prévention et de sécurité sur la base des informations dépersonnalisées et validées issues du niveau local, régional et fédéral. Cette évaluation s'opère sur la base de statistiques et de toute autre source disponible recueillies par l'Observatoire et intégrées sous forme d'analyses;
3. la rédaction d'un rapport annuel à l'attention du Gouvernement;
4. l'élaboration, à l'attention du Gouvernement bruxellois, d'un projet de programme régional d'actions annuel, s'inscrivant dans une dimension pluriannuelle et couvrant notamment les thématiques déterminées par le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité;
5. la formulation d'avis et de recommandations d'initiative ou sur demande du Gouvernement;
6. la réalisation d'enquêtes et d'études thématiques sur demande soit :
- du Gouvernement;
- du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la tutelle sur les Pouvoirs locaux dans ses attributions;
- d'autres organismes ou organes précisés par le Gouvernement.
 CHAPITRE IV.  - Personnel
 Art.    9 . Le Gouvernement fixe le plan et le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Organisme.
Du personnel peut également être engagé dans l'Organisme par contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Dans le respect des dispositions impératives de cette loi, le Gouvernement est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Organisme.
 Art.    10 . § 1er. Des membres du personnel statutaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région sont transférés à l'Organisme par arrêté du Gouvernement.
§ 2. Le Gouvernement détermine, après concertation avec les organisations représentatives du personnel, la date et les modalités du transfert des membres du personnel de l'Organisme.
Les membres de ce personnel sont transférés dans leur grade ou dans un grade équivalent et en leur qualité.
Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Le statut juridique de ces membres du personnel demeure régi par les dispositions en vigueur en cette matière aussi longtemps que le Gouvernement n'aura pas fait usage de la compétence visée à l'article 9, alinéas 1er et 3.
§ 3. L'Organisme pourra également accueillir en son sein d'autres membres du personnel mis à disposition par d'autres niveaux de pouvoir.
 CHAPITRE IV/1.  [ 1  - La coordination des politiques en matière de sécurité et la mutualisation de données] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Section Ire.  [ 1  Le Centre de communication et de crise régional intégré] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/1 . [ 1  § 1er. Il est créé au sein de l'Organisme un Centre de communication et de crise régional intégré.
 § 2. Le Centre de communication et de crise régional intégré est une infrastructure de communications élctroniques mise à la disposition des centrales d'appel des services de secours des disciplines médicales, policières et de sécurité civile, lesquelles assurent en permanence le traitement des appels urgents aux numéros 100, 101 et 112, ainsi que de différents opérateurs régionaux liés à la sécurité et à la mobilité.
 Chacun des services de secours et des opérateurs régionaux visés à l'alinéa précédent a accès à ses propres données et images et est responsable de leur traitement dans le respect des dispositions légales en vigueur.
 Le personnel des services et organismes concernés est dûment habilité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
 § 3. En situation de crise ou d'urgence, telle que définie à l'article 2, 19°, de la présente ordonnance, le Centre de communication et de crise régional intégré accueille les agents de liaison des différents services compétents ainsi que toute autre personne dûment habilitée de par ses missions ou sa fonction.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 5, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/2 . [ 1  Le Centre de communication et de crise régional intégré assure le suivi et la coordination des situations de routine, d'évènements planifiés, mais également de crise sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Son organisation et son fonctionnement sont réglés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous la forme de protocoles conclus entre l'Organisme et les services et organismes concernés.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 6, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Section II.  [ 1  La plate-forme bruxelloise de vidéoprotection] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/3 . [ 1  Il est créé au sein de l'Organisme une plate-forme bruxelloise de vidéoprotection.
 La plate-forme bruxelloise de vidéoprotection consiste en un système de mutualisation d'images et de données à l'usage de l'Organisme et des membres participants, selon les modalités précisées ci-après, et dans les limites fixées par la Commission de contrôle bruxelloise.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 7, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/4 . [ 1  Tout échange d'images ou de données à caractère personnel s'opère, au sein de la plate-forme de vidéoprotection, entre les membres participants, conformément aux autorisations délivrées préalablement par la Commission de contrôle bruxelloise telle que visée par les articles 31 et suivants de l'ordonnance du 8 mai 2014 portant création et organisation d'un intégrateur de services régional.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 8, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/5 . [ 1  § 1er. La plate-forme se compose de représentants de l'Organisme, en sa qualité de receveur universel, de membres de droit, de membres adhérents, ainsi que de membres associés.
 § 2. L'Organisme est habilité à recevoir et à traiter les images et données de tous les membres de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection. Il est responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7), du Règlement général sur la protection des données, de ses propres données ainsi que de celles qu'il reçoit en sa qualité de receveur universel.
 Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'Organisme traite les données qu'il reçoit pour les seules finalités suivantes :
 1° la sécurité publique intégrée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et, à cette fin, la coordination de tous les opérateurs régionaux liés à la mobilité et à la sécurité ainsi que le partage d'images et de données entre lesdits services conformément aux dispositions légales en vigueur et à la présente ordonnance ;
 2° le maintien de l'ordre public ;
 3° le traitement des infractions de roulage constatées par les services de police et fondées sur des preuves matérielles fournies au moyen de caméras ;
 4° la gestion des situations de crise ou d'urgence.
 § 3. Sont membres de droit de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (ci-après la STIB), Bruxelles Mobilité, le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après " le SIAMU ") et le Port de Bruxelles.
 Chaque membre est responsable du traitement de ses propres données et devient responsable du traitement de celles qu'il reçoit d'un ou de plusieurs autres membres.
 Sans préjudice de l'alinéa 4, chacun des membres de droit conclut avec l'Organisme une convention-cadre, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise. La convention-cadre prévoit, dans le respect des principes de légitimité et de proportionnalité au regard des échanges autorisés préalablement par la Commission de contrôle bruxelloise, que chaque membre de droit ne peut accéder qu'aux images des autres membres de droit prises dans le même périmètre que celui pour lequel il est compétent.
 Compte tenu des contraintes techniques et organisationnelles, ainsi que des impératifs de sécurité du réseau de transports en commun, un protocole d'accord est conclu entre la STIB et l'Organisme, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise, afin d'organiser la mise à disposition des images de la STIB au profit du système de mutualisation d'images et de données.
 En cas de situation de crise ou d'urgence, les membres de droit peuvent avoir accès aux images de tous les autres membres et en formulent la demande, spécialement motivée, à l'Organisme. L'accès des membres aux images est autorisé pour la durée strictement nécessaire à la résolution de la situation ayant justifié la crise ou l'urgence.
 L'Organisme tient un registre des traitements effectués dans les situations de crise ou d'urgence. Ce registre comporte notamment l'indication des membres ayant effectué ces traitements ainsi que la durée d'accès et les actions réalisées sur les images.
 Dans les situations d'urgence, l'Organisme est responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7), du Règlement général sur la protection des données, des images qu'il reçoit et auxquelles il autorise, le cas échéant, l'accès, suivant les finalités prévues au § 2.
 § 4. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, sont membres adhérents de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, les six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Chaque membre est responsable du traitement de ses propres données et devient responsable du traitement de celles qu'il reçoit d'un ou de plusieurs autres membres.
 La participation du membre adhérent dans la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection est effective à partir de la conclusion, entre ce membre adhérent et l'Organisme, d'une convention d'adhésion, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise.
 La convention d'adhésion prévoit que chaque zone de police adhérente peut accéder aux images de tous les membres prises dans la même zone territoriale que celle dans laquelle elle se situe.
 En outre, compte tenu de leur fonction d'assurer la sécurité, et, à cet égard, de constater les infractions et de poursuivre les personnes suspectées de les avoir commises, la convention d'adhésion permet à chaque zone de police adhérente d'avoir également accès aux images des autres membres prises dans les zones territoriales contigües à la sienne.
 En cas de situation de crise ou d'urgence, les membres adhérents peuvent également avoir accès aux images de tous les autres membres et en formulent la demande, conformément au § 3, alinéa 5, et ce sans préjudice d'autres dispositions légales les habilitant à y procéder.
 § 5. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, peuvent notamment devenir membres associés de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, la Société nationale des chemins de fer belges (ci-après la SNCB), ainsi que la Police fédérale, sous réserve de l'accord du Comité stratégique.
 La participation d'un membre associé dans la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection est effective à partir de la conclusion, entre ce membre associé et l'Organisme, d'une convention d'association, dont le contenu aura été soumis, pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 9, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/6 . [ 1  § 1er. Il est créé au sein de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection un Comité stratégique.
 § 2. Le Comité stratégique est composé de six membres dont les représentants sont désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le mécanisme suivant :
 - un représentant de l'Organisme, proposé par le Ministre-Président ;
 - un représentant de la STIB proposé par le Ministre en charge des transports ;
 - un représentant de Bruxelles Mobilité proposé par le Ministre en charge des transports ;
 - un représentant des zones de police, selon les modalités définies ci-dessous au § 3 ;
 - un représentant du CIRB proposé par le Ministre ou Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique ;
 - un représentant du SIAMU proposé par le Ministre ou Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.
 § 3. Selon l'ordre d'intégration des zones de police à la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, chaque zone de police désigne, à tour de rôle, un membre de son Collège de police qui sera chargé de représenter l'ensemble des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale au sein du Comité stratégique pour une durée de deux ans maximum, renouvelable après que toutes les zones ont été représentées.
 Le Comité stratégique est présidé par le Ministre-Président ou, le cas échéant, par le fonctionnaire dirigeant de l'Organisme.
 § 4. Le Comité stratégique arrête dans le mois de son installation son règlement d'ordre intérieur, sur proposition du gestionnaire, qui sort ses effets après sa ratification par le Gouvernement.
 Le Comité stratégique se réunit selon les conditions et les modalités prévues par son règlement d'ordre intérieur.
 Le Comité stratégique se réunit au moins 3 fois par an, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du gestionnaire.
 En outre, à l'occasion de l'intégration d'un nouveau membre, le Comité stratégique se réunit et veille au respect du plan de financement quinquennal, compte tenu de l'impact budgétaire lié à l'intégration du membre.
 Le Comité stratégique décide à la majorité simple. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante. Il veille, dans ce cadre, à prévenir et éviter tout conflit d'intérêt, selon les règles précisées dans son règlement d'ordre intérieur.
 Le Comité stratégique peut inviter toute personne morale ou physique en fonction de l'agenda à participer à ses travaux sans droit de vote. Les modalités d'invitation et de participation seront fixées par le règlement d'ordre intérieur.
 Le gestionnaire assure le secrétariat du Comité stratégique.
 § 5. Le Comité stratégique a pour mission de décider des différentes orientations stratégiques de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, et de veiller à la bonne exécution par le gestionnaire des missions qui lui sont dévolues.
 A ce titre, le Comité stratégique :
 1° veille au respect des règles de bonne gouvernance entre les membres de la plateforme, le gestionnaire et l'Exploitant ;
 2° rend un avis sur le plan de financement quinquennal déterminant le budget annuel nécessaire à la mise en oeuvre et à la gestion de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, qui sera proposé par le gestionnaire et soumis à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
 3° rend un avis sur le plan stratégique quinquennal élaboré par le gestionnaire, en concertation avec l'Organisme, qui détaille la mise en oeuvre du budget annuel, compte tenu des investissements effectués et des frais d'exploitation de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection ;
 4° rend compte annuellement au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des activités de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection et de l'exécution du plan stratégique quinquennal sur la base d'un rapport établi par le gestionnaire ;
 5° peut instituer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches nécessaires au bon fonctionnement et au développement de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection et pour autant que ces tâches ne puissent être effectuées par le gestionnaire ou l'exploitant de la plate-forme.
 Le secrétariat des groupes de travail est tenu par le gestionnaire ;
 6° rend un avis, à la demande de l'Organisme, sur tout conflit survenant entre le gestionnaire et les membres de la plate-forme.
 § 6. Le Gouvernement peut modifier par arrêté la composition, les compétences du Comité stratégique ainsi que les règles de son fonctionnement.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 10, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/7 . [ 1  § 1er. A l'exception de l'Organisme, tout membre de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, dans le respect des conditions de la présente ordonnance, mutualise en faveur des autres membres, via le système de mutualisation d'images et de données, les images qu'il collecte par ses propres caméras de vidéoprotection.
 A défaut d'y procéder et sauf cas de force majeure, le membre engage sa responsabilité et, s'il siège au Comité stratégique, peut en être exclu.
 § 2. L'Organisme peut recueillir, dans le respect des dispositions légales en vigueur, des images et des données d'entreprises publiques ou privées qui lui parviendraient à travers les zones de police, en leur qualité de membre adhérent de la plate-forme. A cette fin, l'entreprise concernée adresse, sur une base volontaire, à la zone de police territorialement compétente ses images. Les images de l'entreprise sont, par la suite, accessibles via le système de mutualisation d'images et de données dans le respect des conditions fixées par la présente ordonnance.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 11, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/8 . [ 1  § 1er. L'accès aux images mutualisées s'opère sur la base de profils, dont les titulaires disposent de droits d'accès à un certain nombre de fonctions dans le respect des autorisations accordées par la Commission de contrôle bruxelloise.
 Le représentant désigné par chacun des membres de la plate-forme, comme personne de contact, adresse une demande auprès du gestionnaire afin qu'un profil et les droits d'accès correspondants soient attribués à cet utilisateur, conformément à la procédure établie par le gestionnaire.
 Le gestionnaire traite la demande en fonction des profils spécifiés, et ce après avoir vérifié l'autorisation délivrée par la Commission de contrôle bruxelloise, ainsi que la formation requise, suivie par ledit utilisateur.
 L'exploitant prend en charge la création des accès, selon les besoins de chaque membre au moment de son intégration à la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection. Dans ce cadre, l'exploitant met en oeuvre une technologie qui garantit l'identification et l'authentification des utilisateurs accédant au système de mutualisation d'images et de données, le traçage de ces accès ainsi que la conformité de la configuration technique du système de mutualisation d'images et de données aux autorisations délivrées par la Commission de contrôle bruxelloise.
 § 2. Les profils génériques sont regroupés en trois catégories :
 - les profils de pilotage des caméras de vidéoprotection et de visualisation des images en temps réel.
 Les profils " temps réel " ont accès au pilotage des caméras de vidéoprotection et à la visualisation en temps réel de leurs images, en conformité notamment avec la loi caméras et ses arrêtés d'exécution ainsi qu'avec la présente ordonnance ;
 - les profils de visualisation des images en différé et d'exportation de séquences vidéos.
 Les profils " temps différé " ont uniquement accès aux images enregistrées et stockées pour enquêtes et exportation, en conformité notamment avec la loi caméras, la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement général sur la protection des données.
 Ces profils ne confèrent aux utilisateurs qu'un accès aux images des caméras de vidéoprotection du membre dont ils relèvent, sauf exceptions prévues par la loi ou autorisations de la Commission de contrôle bruxelloise ;
 - les profils " transverses " concernent les aspects liés à la maintenance, la sécurité et l'administration du système de mutualisation d'images et de données. Les profils transverses ne donnent pas accès à la visualisation des images en temps réel, à moins que celle-ci ne soit nécessaire dans les cas précités.
 Le Comité stratégique soumet ces profils pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise.
 § 3. Le Comité stratégique peut modifier ces profils génériques et arrêter des profils additionnels mixtes qui consistent en une combinaison des profils génériques précités. Tant les modifications des profils génériques que la création des profils additionnels mixtes sont soumises pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 12, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/9 . [ 1  § 1er. Le CIRB exerce la fonction de gestionnaire de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection.
 Il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4, 8), du Règlement général sur la protection des données, à l'égard des membres de la plate-forme, selon les modalités prévues par la présente ordonnance.
 Cette sous-traitance est décrite dans une convention conclue entre les membres de la plate-forme et le gestionnaire, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise, qui détermine les garanties fournies par le sous-traitant au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements, la responsabilité du sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, et l'obligation pour le sous-traitant, ainsi que pour toute personne agissant sous son autorité, de n'agir que sur instruction du responsable du traitement, conformément à l'article 28.3 du Règlement général sur la protection des données.
 § 2. Le CIRB est compétent pour la gestion des aspects juridiques liés au fonctionnement de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, des aspects techniques liés au fonctionnement du système de mutualisation d'images et de données ainsi que pour la gestion des achats. Ces compétences sont décrites dans les conventions d'association et d'adhésion des membres à la plate-forme.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 13, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/10 . [ 1  § 1er. Le CIRB, en sa qualité de gestionnaire, désigne, avec l'accord préalable des membres de la plate-forme, dans le respect de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un exploitant auquel il confie le service d'exploitation du système de mutualisation d'images et de données ainsi que du réseau fédérateur.
 L'exploitant agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 4, 8), du Règlement général sur la protection des données, du gestionnaire.
 Cette sous-traitance est décrite dans une convention conclue entre le gestionnaire et l'exploitant qui détermine les garanties fournies par le sous-traitant au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements, la responsabilité du sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, et l'obligation pour le sous-traitant, ainsi que pour toute personne agissant sous son autorité, de n'agir que sur instruction du responsable du traitement, conformément à l'article 28.3 du Règlement général sur la protection des données.
 § 2. L'exploitant assiste le gestionnaire dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente ordonnance. L'exploitant assure notamment l'intégration des caméras de vidéoprotection des membres dans le système de mutualisation d'images et de données, l'administration des droits d'accès des membres audit système, conformément aux autorisations délivrées par la Commission de contrôle bruxelloise, et veille à l'installation et au bon fonctionnement du réseau fédérateur. Ces compétences sont décrites dans la convention de sous-traitance.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 14, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/11 . [ 1  Le Gouvernement peut par arrêté, dont le projet est soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise, compléter les modalités opérationnelles et de fonctionnement de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection ainsi que modifier, dans la limite de ses attributions, la composition de celle-ci.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 15, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Section III.  [ 1  Le Centre de traitement de données et de visualisation] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/12 . [ 1  Il est créé au sein de l'Organisme un Centre de traitement de données et de visualisation.
 Le Centre de traitement de données et de visualisation traite les images de caméras de surveillance, au sens de l'article 2, 4° à 4° /3 de la loi caméra et de l'article 25/2 de la loi sur la fonction de police, ainsi que les données y afférentes, reçues par l'Organisme, en sa qualité de receveur universel de la plate-forme bruxelloise de vidéoprotection, selon les autorisations délivrées préalablement par la Commission de contrôle bruxelloise.
 Le Centre de traitement de données et de visualisation est composé de personnel dûment habilité conformément aux dispositions légales en vigueur.
 L'Organisme est responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7), du Règlement général sur la protection des données, des traitements opérés au sein du Centre de traitement de données et de visualisation.
 Le Centre de traitement de données et de visualisation agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 4, 8), du Règlement général sur la protection des données, de l'Organisme. A ce titre, il conclut une convention de sous-traitance, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données, dont le contenu aura été soumis pour avis à la Commission de contrôle bruxelloise.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 16, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Section IV.  [ 1  Dispositions communes] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/13 . [ 1  Les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente ordonnance respectent les législations en matière de protection des données à caractère personnel et, entre autres, la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi caméras, la loi sur la fonction de police ainsi que le Règlement général sur la protection des données.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/36 , art. 17, 002; En vigueur : 10-05-2019>

 CHAPITRE IV/2.  [ 1  - L'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 1, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/14 . [ 1  Il est créé une Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours, également dénommée " Brusafe ".
 Brusafe est dotée de la personnalité juridique et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 3, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Section Ire.  [ 1  - Création et missions] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/15 . [ 1  Brusafe est une association regroupant, en son sein et sur base volontaire, les opérateurs de l'enseignement et de la formation des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours actifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Brusafe est soumise au contrôle du Gouvernement.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 4, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/16 . [ 1  § 1er. Brusafe a pour objet :
 a) de garantir les conditions de l'exercice, la qualité de l'enseignement et de la formation continuée des métiers de la prévention, de la sécurité et du secours sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
 b) d'organiser la concertation et de promouvoir les collaborations, avis conjoints et décisions communes entre les opérateurs visés par la présente ordonnance actifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
 c) de promouvoir l'image, la visibilité et la notoriété du secteur de la sécurité, de la prévention et du secours et, en particulier, de ses possibilités d'emploi et de son enseignement ;
 d) d'encourager les partenariats nationaux et internationaux dans les domaines de la formation et de l'enseignement liés à la sécurité, à la prévention et au secours.
 § 2. Suivant les conditions et dans les limites prévues par la présente ordonnance, Brusafe a pour missions :
 a) de mettre en oeuvre une vision intégrée et multidisciplinaire de la sécurité au sens large ;
 b) de soutenir, par la mutualisation de processus communs, les différents opérateurs visés par la présente ordonnance ;
 c) de soutenir les opérateurs visés par la présente ordonnance par la mise à disposition d'une infrastructure commune, multidisciplinaire permettant d'accueillir les différents apprenants et d'organiser des exercices intégrés et/ou spécifiques à chaque discipline ou partenaire de la chaîne de sécurité ;
 d) de favoriser le recrutement, la sélection et le maintien dans l'emploi d'effectifs de proximité au sein des services publics bruxellois faisant partie des métiers de la sécurité publique ;
 e) de mettre ses connaissances et infrastructures à disposition d'organisations publiques voire privées pour autant que les activités de celles-ci soient compatibles avec les missions de Brusafe.
 Brusafe exerce ses missions sans porter préjudice à l'autonomie institutionnelle des opérateurs visés par la présente ordonnance, et en particulier, en ce qui concerne leurs missions d'enseignement telles que définies par les normes édictées par d'autres niveaux de pouvoir.
 § 3. Brusafe contribue à développer les outils d'analyse et d'évaluation de la qualité de l'enseignement et de la formation des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
 § 4. Brusafe a également pour mission d'émettre, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, des avis et des recommandations à l'attention de ce dernier dans le domaine de l'enseignement ou de la formation aux métiers la sécurité, de la prévention et du secours.
 § 5. Hors les missions d'enseignement et de formation attribuées aux et exercées par les opérateurs visés par la présente ordonnance, le Gouvernement peut, sur demande ou à la suite d'une concertation du conseil académique, confier des missions nouvelles à Brusafe afin de répondre à des spécificités bruxelloises.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 4, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Section II.  [ 1  - Le Plan Régional de Formation] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/17 . [ 1  Conformément au Plan Global de Sécurité et de Prévention, et sans préjudice des missions d'enseignement et de formation attribuées aux opérateurs visés par la présente ordonnance, Brusafe conçoit et met en oeuvre un Plan régional de formation répondant aux besoins sectoriels et multi ou interdisciplinaires de formation.
 Le Plan régional de formation intègre les besoins de formation sectoriels établis par lesdits opérateurs conformément à l'article 10/29 ainsi que tout enseignement, formation ou exercice jugé utile ou nécessaire pour rencontrer une priorité nouvellement définie ou les recommandations du Plan Global de Sécurité et de Prévention. Le Plan participe au développement et à la mise en oeuvre d'une vision globale et intégrée de la sécurité.
 Le plan régional est établi par le conseil académique et validé en conseil de gestion.
 Le Gouvernement approuve le Plan régional de formation, sur proposition du conseil de gestion.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 5, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Section III.  [ 1  - Le Protocole-cadre de collaboration] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/18 . [ 1  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête le projet de protocole-cadre de collaboration à conclure entre Brusafe et les opérateurs.
 Le Gouvernement fixe la périodicité du protocole-cadre.
 Ce protocole-cadre définit les engagements réciproques qui lient Brusafe et les opérateurs visés par la présente ordonnance.
 Si Brusafe et lesdits opérateurs amendent le projet de protocole-cadre arrêté par le Gouvernement, la version amendée est approuvée par le Ministre-Président.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 6, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Section IV.  [ 1  - Fonctionnement] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Sous-section Ire.  [ 1  Les organes] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/19 . [ 1  Brusafe réunit les organes suivants : un administrateur délégué, un conseil de gestion et un conseil académique.
 Les réunions du conseil de gestion et du conseil académique ne donnent pas lieu à rémunération.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 I.1  [ 1  - La gestion journalière] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/20 . [ 1  La gestion journalière de Brusafe est assurée par un administrateur délégué, en la personne du directeur général de Bruxelles Prévention et Sécurité ou de son délégué.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/21 . [ 1  L'administrateur délégué assume la gestion journalière pour toutes les missions qui sont confiées à Brusafe. A ce titre, il peut accomplir tous les actes conservatoires, de même que tous les actes qui, en raison de leur importance ou des conséquences qu'ils entraînent pour Brusafe, ne présentent pas un caractère exceptionnel, ne représentent pas un changement de politique et constituent des actes de gestion journalière de Brusafe.
 Il est responsable de la gestion administrative de Brusafe et de son personnel, sous l'autorité du Ministre-Président.
 L'administrateur peut engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable au budget de Brusafe.
 Il soumet au conseil de gestion le rapport annuel destiné au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et visé à l'article 10/23, § 1er.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 I.2.  [ 1  - Le conseil de gestion] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/22 . [ 1  Le conseil de gestion de Brusafe est présidé par l'administrateur ou son délégué et est composé du directeur de chaque opérateur visé par la présente ordonnance ou de son représentant.
 Chaque directeur peut avoir un suppléant. Le suppléant ne siège qu'en l'absence du directeur qu'il remplace.
 Le Gouvernement est habilité à nommer, au conseil de gestion, comme membre observateur ou membre invité, toute autre autorité publique ou partenaire.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/23 . [ 1  § 1er. Le conseil de gestion a pour missions de :
 - soumettre un projet annuel de budget pour information au Gouvernement ;
 - soumettre pour approbation au Gouvernement :
 - le compte annuel général ;
 - les besoins en investissements à réaliser au bénéfice de Brusafe ;
 - le plan de recrutement de Brusafe ;
 - après validation, le plan régional de formation établi par le conseil académique ;
 - un rapport annuel relatif au fonctionnement et aux activités de Brusafe ;
 - mettre en oeuvre le protocole-cadre visé à l'article 10/18.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/24 . [ 1  Le conseil de gestion arrête un règlement d'ordre intérieur sur proposition de l'administrateur délégué.
 Ce règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Gouvernement, doit notamment prévoir :
 a) le nombre minimal de réunions annuelles qui, en toute hypothèse, ne peut être inférieur à cinq ;
 b) les règles concernant la convocation, en ce compris par voie électronique, des différents conseils, les délais de convocation ne pouvant, sauf urgence dûment motivée, être inférieurs à cinq jours ouvrables ;
 c) les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour, dont le droit des opérateurs visés par la présente ordonnance d'ajouter un point à l'ordre du jour ;
 d) les règles applicables en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur, dont au moins celle selon laquelle il est remplacé par deux membres du conseil de gestion agissant en collège ;
 e) les règles présidant à la rédaction d'un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion ;
 f) le mode de transmission des documents aux membres des conseils ;
 g) les conditions et situations dans lesquelles la confidentialité des réunions ou des documents peut être appliquée ;
 h) les modalités de transmission du rapport annuel ;
 i) les règles de déontologie comprenant des dispositions relatives aux conflits d'intérêts ;
 j) la procédure d'avis et les régles de délibérations, la procédure collégiale étant la norme.
 En cas de désaccord, il est procédé à un vote à la majorité simple.
 En cas d'égalité des voix, celle de l'administrateur ou de son délégué est prépondérante.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 I.3  [ 1  - Les commissaires de Gouvernement] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/25 . [ 1  § 1er. Le Gouvernement désigne deux commissaires du gouvernement représentant le Ministre-Président et le Ministre du Budget et des Finances afin de contrôler les décisions prises par les organes susvisés aux points I.1 et I.2. Les commissaires du gouvernement assistent aux réunions du conseil de gestion avec voix consultative.
 Chaque commissaire du gouvernement peut, à tout moment, prendre sur place, connaissance des livres, lettres, procès-verbaux et, en général de tous documents et écritures et exiger toute explication et information et faire toutes les vérifications qu'il estime nécessaire pour l'accomplissement de son mandat.
 Les commissaires du gouvernement ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission.
 § 2. Chaque commissaire du gouvernement dispose d'un délai d'une semaine pour exercer son recours contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire aux lois, décrets ou arrêtés et règlements pris en vertu de ces lois et décrets ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.
 Le commissaire exerce ses recours auprès du Ministre-Président. Si dans un délai d'un mois commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa précédent, le Ministre-Président n'a pas, après avoir pris l'avis des autres ministres intéressés, prononcé l'annulation, la décision devient définitive.
 L'annulation de la décision est notifiée au conseil de gestion.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 2.  [ 1  - Le conseil académique] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/26 . [ 1  § 1er. Le conseil académique se compose des directeurs de chaque opérateur visés par la présente ordonnance, du directeur général de Bruxelles Prévention et Sécurité et du haut fonctionnaire ou de leurs représentants et d'un représentant de chaque secteur désigné par chacun desdits opérateurs.
 Le conseil académique peut s'associer les services d'un expert extérieur pour les besoins académiques ou scientifiques de Brusafe.
 § 2. Le président du conseil académique est désigné en son sein.
 La présidence du conseil académique est assurée par le représentant d'un des opérateurs pour une durée d'un an, reconductible une fois.
 § 3. Le conseil académique se réunit conformément à ce qui est défini ci-après et dans le protocole-cadre visé à l'article 10/18.
 Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de deux de ses membres représentant au moins deux institutions distinctes.
 Un point est porté à l'ordre du jour à la demande de tout membre du conseil académique.
 Le conseil académique peut proposer au conseil de gestion la constitution de commissions en charge de questions particulières, pour une durée limitée et dont les membres seront choisis pour leur compétence particulière en rapport direct avec l'objet de la commission.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/27 . [ 1  Le conseil académique a pour mission de suivre la mise en oeuvre des objectifs et missions visés à l'article 10/16.
 Il contribue à la qualité et à la cohérence des décisions à caractère pédagogique de Brusafe.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/28 . [ 1  Le conseil académique établit un plan régional de formation et le transmet au conseil de gestion.
 Il remet également des avis, des recommandations et des propositions dans toute matière relevant des activités pédagogiques de Brusafe ou ayant une incidence sur elles au conseil de gestion.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Sous-section II.  [ 1  - Les opérateurs] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/29 . [ 1  § 1er. Le Gouvernement arrête la liste des opérateurs visés à l'article 10/15.
 Brusafe exerce ses différentes missions sans porter préjudice à l'autonomie des opérateurs.
 § 2. Les opérateurs se réunissent conformément à ce qui est défini dans le protocole-cadre de collaboration visé à l'article 10/18.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/30 . [ 1  Chaque opérateur a pour missions, dans son secteur :
 a) d'élaborer un plan sectoriel de formation annuel, visé à l'article 10/17 ;
 b) de transmettre au conseil de gestion le contenu et l'organisation des enseignements et des formations ainsi que le choix des formateurs. Ces contenus tiennent compte des résultats de l'analyse préalable des besoins de formation identifiés par les services bénéficiaires au sein des plans sectoriels, et des finalités et objectifs généraux qui leur seront assignés ;
 c) proposer au conseil de gestion un plan de recrutement pluriannuel ;
 d) fournir aux conseils académique et de gestion toute information utile et établir des recommandations à adresser au conseil de gestion.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 7, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Section V.  [ 1  - Personnel] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/31 . [ 1  § 1er. Pour atteindre les objectifs fixés et exercer les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente ordonnance, Brusafe dispose de personnel propre.
 Le Gouvernement fixe le plan et le statut administratif et pécuniaire ainsi que le cadre organique de ce personnel.
 Du personnel peut également être engagé à Brusafe par contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Dans le respect des dispositions impératives de cette loi, le Gouvernement est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Brusafe.
 § 2. Brusafe peut également accueillir en son sein des membres du personnel chargés de missions par d'autres personnes morales.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 8, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Section VI.  [ 1  - Contrôle] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/32 . [ 1  Brusafe est administrée par le directeur général de Bruxelles Prévention et Sécurité ou son délégué sous l'autorité du Ministre-Président.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 9, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/33 . [ 1  Conformément à l'article 10/23, le conseil de gestion établit un rapport annuel d'activités, consultable sur le site Internet de Brusafe, et le transmet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au plus tard pour le 30 juin de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 9, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Section VII.  [ 1  - Gestion financière] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 Art.    10/34 . [ 1  Les ressources de Brusafe sont :  1. la dotation annuelle à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale, permettant à Brusafe de remplir ses objectifs et missions visés à l'article 10/16 ;  2. les subsides et autres dotations ;  3. les recettes propres ;  4. les dons et les legs en faveur de Brusafe.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-04/37 , art. 10, 003; En vigueur : 10-05-2019>

 CHAPITRE V.  - Ressources financières
 Art.    11 . L'Organisme dispose des moyens suivants :
1. les crédits inscrits au budget de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux inscrits au budget de l'Agglomération;
2. les moyens octroyés par l'Etat ou les autres pouvoirs publics;
3. les subsides et revenus occasionnels;
4. les emprunts contractés en exécution d'un programme d'investissement accepté par le Gouvernement;
5. les excédents budgétaires non utilisés les années précédentes que l'Organisme peut reporter en vertu de l'ordonnance budgétaire;
6. les recettes provenant de prestations compatibles avec les missions qui lui sont confiées;
7. les dons et les legs en sa faveur.
 CHAPITRE VI.  - Modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    12 . L'article 4, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'ordonnance du 12 mars 1998, est complété comme suit : " sans préjudice des compétences attribuées à l'organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du ... ".
 CHAPITRE VII.  - Disposition finale
 Art.  13. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 5, 2°, de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, le a) est remplacé par ce qui suit :
" a) l'établissement d'hébergement touristique détient une attestation de sécurité d'incendie qui témoigne que l'hébergement satisfait aux normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifique aux établissements d'hébergement applicables au bâtiment ou à la partie de bâtiment concernée. L'attestation de sécurité d'incendie est délivrée par le bourgmestre de la commune où l'hébergement touristique se situe sur avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et délivré par Bruxelles - Prévention & Sécurité ou par le gouvernement en cas de recours.
Pour les établissements d'hébergement touristique visés à l'article 3, 6° et 7°  et dans les conditions déterminées par le gouvernement, l'attestation de contrôle simplifié qui témoigne que l'hébergement satisfait aux normes de sécurité concernant l'installation électrique, le chauffage et le gaz peut se substituer à l'attestation de sécurité d'incendie. L'attestation de contrôle simplifié est délivrée par le bourgmestre de la commune où l'hébergement touristique se situe sur la base de certificats de conformité délivrés par un organisme agréé ou par le gouvernement en cas de recours.
Le gouvernement détermine le modèle, les modalités d'octroi et la durée de validité de l'attestation et de l'attestation de contrôle simplifié, ainsi que la possibilité de recours contre une décision de refus ou de retrait d'une attestation de sécurité d'incendie ou contre l'absence d'une pareille décision. ".
 Art.    3 . Dans le chapitre 2, section 1re, de la même ordonnance, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" Art. 5/1. Les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement visées à l'article 5, 2°, a) sont déterminées par le gouvernement par catégorie d'hébergement et, le cas échéant, par sous-catégorie en tenant compte de la capacité maximale d'hébergement, du type de service offert et de l'ancienneté du bâtiment.
Une dérogation aux normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement peut être accordée par le gouvernement pour autant que le niveau de sécurité en matière d'incendie demeure satisfaisant. A cette fin, le gouvernement peut imposer des mesures de compensation. La procédure de demande de dérogation est déterminée par le gouvernement. ".
 Art.    4 . Dans l'article 6 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur " sont insérés entre les mots " le modèle " et les mots " et les modalités ";
2° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement. ".
 Art.    5 . Dans l'article 7 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur " sont insérés entre les mots " le modèle " et les mots " et les modalités ";
2° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement. ".
 Art.    6 . Dans l'article 8 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots " , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur " sont insérés entre les mots " le modèle " et les mots " et les modalités ";
2° il est ajouté un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement. ".
 Art.    7 . Dans l'article 10 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur " sont insérés entre les mots " le modèle " et les mots " et les modalités ";
2° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement. ".
 Art.    8 . Dans l'article 12 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " centre d'hébergement de tourisme social ", dont le modèle, le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur et les modalités d'obtention sont arrêtés par le gouvernement. ";
2° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement. ".
 Art.    9 . Dans l'article 13 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " terrain de camping ", dont le modèle, le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur et les modalités d'obtention sont arrêtés par le gouvernement. ";
2° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement. ".
 Art.    10 . Dans l'article 16 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La déclaration préalable est introduite auprès du fonctionnaire désigné par le gouvernement au moyen d'un formulaire dont la forme et les mentions minimales sont déterminées par le gouvernement par catégories et, le cas échéant, par sous-catégories.
Un écrit accusant la bonne réception de la déclaration préalable avec mention de la date et renseignant le déclarant de son caractère complet ou non, lui est adressé par le fonctionnaire désigné par le gouvernement.
Si le dossier est complet, l'écrit constitue un accusé de réception. Le délai visé au paragraphe 3 commence à courir à partir de l'envoi dudit écrit. ";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Si le dossier est incomplet, l'écrit s'accompagne d'une notification des pièces manquantes dont la date d'envoi est prise pour le début du délai dont dispose le déclarant pour compléter sa déclaration.
Passé ce délai, le fonctionnaire désigné par le gouvernement ne procède pas à l'enregistrement s'il juge ne pas disposer d'un dossier complet comme demandé. ";
3° il est inséré un paragraphe 2/1., rédigé comme suit :
" § 2/1. Les délais, les procédures et leurs modalités à respecter par le déclarant et le fonctionnaire désigné par le gouvernement pour les obligations consignées aux paragraphes 1er et 2, sont déterminés par le gouvernement.  ";
4° au paragraphe 3, alinéa 1er, le mot "  demande " est remplacé par le mot " déclaration  ";
5° au paragraphe 4, les mots " transmis dans le même délai " sont remplacés par les mots " transmise dans le délai visé par le paragraphe 3, alinéa 1er ".
 Art.    11 . Dans les articles 20, paragraphe 4, alinéas 1er et 2, et 21, alinéa 3, de la même ordonnance, les mots " de l'autorisation " sont chaque fois remplacés par les mots " du numéro d'enregistrement ".
 Art.  12. Dans l'article 22 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" Le gouvernement précise tout élément nécessitant une modification de l'enregistrement et arrête le formulaire à utiliser à cette fin. L'exploitant communique l'événement générateur de l'adaptation dans les trente jours après qu'il ait eu lieu.
Le fonctionnaire désigné par le gouvernement identifie les pièces que l'exploitant doit introduire à cet égard, et ce, dans le délai et selon les modalités déterminés par le gouvernement. ";
2° au paragraphe 2, la première phrase est complétée par les mots " soit par lettre recommandée à la poste, soit par courrier électronique ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance spéciale règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 26, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, les mots " le troisième mercredi d'octobre " sont remplacés par les mots " le troisième lundi de septembre ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 89ème session qui s'est tenue à Genève du 5 juin au 21 juin 2011, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 170 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail à sa septante-septième session, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève le 20 juin 1983, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
(Pour l'Accord, voir :  2013-07-17/43 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
 Art.    3 . Cet accord de coopération est annexé à la présente ordonnance.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
(Pour l'accord, voir :  2014-03-20/27 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n°  156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève le 23 juin 1981, sortira son plein et entier effet.