text:
TITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
 Art.    2 . L'article 2, § 1er, 3°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est complété par les mots :
" , dans ce cas Il peut aussi prévoir, pour les employeurs et les utilisateurs des travailleurs précités des modalités spéciales d'application dérogeant à certaines des dispositions de la présente loi; ".
 TITRE 3.  - Modification de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
 Art.    3 . L'article 9bis de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 28 juillet 2011, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Une application électronique est mise à disposition par l'institution :
1° pour permettre aux travailleurs visés à l'article 5bis, § 3, employés dans le statut visé à l'article 31ter de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, de consulter les données visées à l'article 5bis, § 3 :
2° pour permettre aux employeurs visés à l'article 5bis, § 3, de consulter le nombre de jours durant lequel le travailleur occasionnel peut encore être employé dans le statut visé à l'article 31ter de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969, ainsi que de consulter le nombre de jours durant lequel il peut encore engager des travailleurs occasionnels, conformément à l'article 31ter du même arrêté royal du 28 novembre 1969. "
 Art.    4 . Dans l'article 9quinquies du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2006, les mots "aux articles 5bis, alinéa 1er, second tiret, et 6, alinéa 1er, 6°, second tiret" sont remplacés par les mots "à l'article 5bis, § 2, alinéa 1er, 2°, et § 3, alinéa 1er, 1°, et à l'article 6, alinéa 1er 6°, 2°".
 TITRE 4.  - Modification de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales
 Art.    5 . A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, l'alinéa 2 est complété comme suit :
" Pour les travailleurs visés à l'article 31ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est considéré comme rémunération journalière moyenne, le salaire visé à l'article 41bis de l'arrêté royal précité. "
 TITRE 5.  - Modification du Code des impôts sur les revenus
 Art.    6 . L'article 171, 1°, e), du Code des impôts sur les revenus 1992, abrogé par la loi du 28 avril 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
" e) les rémunérations pour des prestations faites durant au maximum 50 jours par année et qui sont payées ou attribuées aux travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou ressortissant de la Commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur relève de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière pour autant que l'employeur et le travailleur concluent un contrat de travail pour une durée déterminée ou un contrat de travail pour un travail nettement défini pour un maximum de 2 jours consécutifs et pour lesquelles les cotisations sociales sont calculées sur un forfait horaire ou journalier visé à l'article 31ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique; ".
 TITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2013, à l'exception du titre 4 qui produit ses effets le 1er octobre 2013 pour les risques qui surviennent à partir de cette date.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le Code de droit économique un Livre XV est inséré, rédigé comme suit :
"Livre XV - Application de la loi
TITRE 1er. -  L'exercice de la surveillance et la recherche et la constatation des infractions
CHAPITRE 1er. - Compétences générales
Art. XV.1. A l'exception des dispositions contraires mentionnées dans le présent Code, les dispositions du Code d'instruction criminelle sont applicables à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions visées à l'article XV.2, § 1er.
Art. XV.2. § 1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, les agents commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions au présent Code. Ces agents peuvent uniquement exercer les compétences définies par le présent titre afin de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles reprises dans le Livre IV et dans ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Les procès-verbaux établis par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans les trente jours qui suivent la date de la constatation de l'infraction, une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant par lettre recommandée ou lui est remise en mains propres. Le procès-verbal peut également être communiqué par fax ou par courrier électronique. Si cette communication par fax ou par courrier électronique n'est suivie d'aucune réaction, elle sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le contrevenant présumé peut à tout moment en obtenir une copie auprès de l'administration compétente.
Lorsque le contrevenant ne peut pas être identifié le jour de la constatation de l'infraction, le délai de trente jours commence à courir le jour où l'auteur présumé de l'infraction a pu être identifié de façon certaine par les agents visés au paragraphe 1er.
Art. XV.3. En vue de la recherche et de la constatation des infractions visées à l'article XV.2, § 1er, les agents visés à l'article XV.2 disposent des compétences suivantes :
1° pénétrer ou accéder, pendant les heures d'ouverture ou de travail habituelles, pendant le processus de production, ou au moment où les produits ou services sont offerts, ou s'il y a des indices que le processus de production est en cours ou que les produits ou services sont offerts, à des lieux dans lesquels, sur base de motifs raisonnables, ils estiment nécessaire de pénétrer pour l'accomplissement de leur tâche, sauf si cela concerne des locaux habités.
En ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions au Livre IX et au Livre XI, les agents visés à l'article XV.2 peuvent toutefois à tout moment pénétrer ou accéder aux lieux visés au premier alinéa.
Ne viole cependant pas les locaux habités celui qui y pénètre avec l'autorisation préalable et écrite de l'habitant.
S'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, une visite peut, sur demande motivée, être effectuée dans les locaux habités entre cinq et vingt-et-une heure avec le consentement préalable, motivé, écrit, signé, et daté du juge d'instruction et par au moins deux agents agissant conjointement.
En cas de flagrant délit tel que prévu à l'article 41 du Code d'instruction criminelle, ils pourront aussi pénétrer à toute heure dans les locaux habités où le suspect a pénétré. Dans ce cas, ils ne seront pas tenus de faire la perquisition à deux;
2° faire toutes les constatations utiles, procéder à tous examens, contrôles, recherches et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions visées à l'article XV.2, § 1er sont respectées;
3° interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à la recherche ou la constatation;
4° ouvrir les paquets, caisses, tonneaux et tous les autres types d'emballages dont ils présument qu'ils contiennent des marchandises constituant ou prouvant une infraction visée à l'article XV.2, § 1er, et en examiner le contenu;
5° se faire produire sur première réquisition, sans déplacement ou après s'être rendus aux endroits visés à la disposition 1°,  tous renseignements, documents, pièces, Livres, dossiers, bases de données et supports informatisés de données qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, et en prendre gratuitement copie ou les emporter gratuitement contre remise d'un récépissé.
Lorsque des supports informatisés sont accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique, ils ont le droit de se faire soumettre les données enregistrées à ces supports informatisés de manière lisible et claire, dans la forme demandée par eux, contre remise d'un accusé de réception;
6° réaliser ou faire réaliser un inventaire des produits;
7° prélever gratuitement, contre remise d'un accusé de réception, les échantillons nécessaires pour la détermination de la nature et de la composition des biens, ainsi que pour l'administration de la preuve d'une infraction.
Le cas échéant, les propriétaires, possesseurs ou détenteurs des dites choses doivent fournir les récipients nécessaires pour le transport et la conservation des échantillons.
Le Roi détermine les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ces échantillons sont prélevés, emportés et analysés et peut aussi déterminer les conditions et modalités de l'agréation des personnes, physiques ou morales, compétentes pour exécuter les analyses;
8° effectuer ou faire effectuer des analyses ou des tests.
Art. XV.4. § 1er. En vue de la recherche et de la constatation des infractions visées à l'article XV.2, § 1er, les agents visés à l'article XV.2 disposent également de la compétence de procéder à des constatations par la réalisation d'images, peu importe leur support, et par l'enregistrement de télécommunications ou communications publiques ou de télécommunications ou communications privées auxquelles l'agent visé à l'article XV.2 participe lui-même.
§ 2. Dans les locaux habités, les agents visés à l'article XV.2 peuvent uniquement faire des constatations au moyen d'images et /ou des enregistrements sonores, quel qu'en soit le support, à la condition de disposer à cet effet d'une autorisation délivrée par le juge d'instruction.
La requête adressée au juge d'instruction par le fonctionnaire visé à l'article XV.2, comporte au moins :
1° l'identification des personnes qui en sont l'objet, pour autant que cela soit possible;
2° la législation applicable et les infractions visées;
3° tous les documents et informations dont il ressort que le recours à ce moyen est nécessaire.
§ 3. Les constatations faites par les agents visés à l'article XV.2 au moyen des images qu'ils ont faites, font foi jusqu'à preuve du contraire, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions mentionnées ci-après :
1° les constatations doivent faire l'objet d'un procès-verbal de constatation d'une infraction faite au moyen d'images, qui doit comprendre les données suivantes :
a) l'identité de l'agent ayant réalisé les images;
b) le jour, la date, l'heure et la description exacte du lieu où les images ont été réalisées;
c) l'identification complète de l'équipement technique ayant permis de réaliser les images;
d) une description de ce qui est visible sur les images en question, ainsi que le lien avec l'infraction constatée;
e) lorsqu'il s'agit d'une prise de vues d'un détail, une indication sur l'image permettant de déterminer l'échelle;
f) une reproduction de l'image ou, si cela s'avère impossible, une copie sur un support en annexe du procès-verbal, ainsi qu'un aperçu complet de toutes les spécifications techniques nécessaires pour pouvoir examiner la copie de ces images;
g) lorsqu'il y a plusieurs reproductions ou plusieurs supports, une numérotation de ces reproductions ou de ces supports, qui doit également apparaître dans la description correspondante, dans le procès-verbal, de ce qui peut être observé sur les images;
2° le support originel des images doit être conservé par l'administration dont fait partie l'agent qui a réalisé les images, selon le cas :
a) jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la poursuite de l'infraction ait acquis force de chose jugée;
b) jusqu'à acceptation de la proposition de transaction visée à l'article XV.61;
c) jusqu'au moment où les agents visés à l'article XV.2 ont constaté qu'il avait été donné suite à l'avertissement visé à l'article XV.31;
d) après le paiement total du règlement transactionnel visé à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle.
Si le contrevenant n'accepte pas la proposition de transaction ou ne paie pas la somme proposée dans les temps, auquel cas le procès-verbal est remis au procureur du Roi, le support originel des images est conservé jusqu'à ce que l'action pénale soit couverte par la prescription ou avant cela, en cas de décision expresse du ministère public;
§ 4. Les agents visés à l'article XV.2 peuvent également utiliser des images provenant de tiers, pour autant que ces personnes les ont réalisées ou obtenues de façon légitime.
Art. XV.5. § 1er. Lorsque les agents visés à l'article XV.2, conformément aux compétences qui leur sont accordées, constatent une infraction, ils peuvent, contre remise d'un accusé de réception, saisir :
1° les biens qui font l'objet de l'infraction;
2° les moyens de production, de transformation et de transport ou tout autre objet quelconque ayant servi à produire, transformer, distribuer ou transporter les biens qui font l'objet de l'infraction;
3° tous les autres objets susceptibles d'avoir servi à commettre l'infraction;
4° les moyens nécessaires à la prestation des services qui constituent une infraction.
5° les biens de même nature et de même destination que ceux qui font l'objet de l'infraction.
Les agents visés à l'article XV.2 peuvent également procéder à cette saisie si un tiers est le propriétaire.
Cette saisie doit être confirmée par le ministère public dans un délai de quinze jours. A défaut de confirmation par le ministère public, la saisie est levée de plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont saisis peut en être constituée gardien judiciaire.
Les saisies peuvent donner lieu à constitution de gardien sur place ou peuvent être exécutées en tout autre lieu désigné par les agents visés à l'article XV.2.
§ 2. Les agents visés à l'article XV.2 peuvent mettre sous scellés des locaux lorsque cela est nécessaire à l'établissement de la preuve d'une infraction visée à l'article XV.2, § 1er, ou lorsque le danger existe qu'avec ces biens, les infractions persistent ou que de nouvelles infractions soient commises.
§ 3. Les saisies et mises sous scellés pratiquées en vertu des paragraphes 1er et 2 doivent faire l'objet d'un constat écrit. Ce document doit au moins mentionner :
1° la date et l'heure auxquelles les mesures sont prises;
2° la date et l'heure de la notification;
3° l'identité des agents visés à l'article XV.2, la qualité en laquelle ils interviennent et l'administration dont ils relèvent;
4° les mesures prises;
5° la base factuelle et juridique;
6° le lieu où les mesures ont été prises.
§ 4. Le ministère public peut à tout moment donner mainlevée de la saisie qu'il a ordonnée ou confirmée, de même si le contrevenant renonce à offrir les biens dans les conditions ayant donné lieu à l'enquête; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance d'une quelconque faute pénale.
§ 5. La saisie est levée de plein droit par la décision judiciaire mettant fin aux poursuites, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée, ou par le classement sans suite par le ministère public.
Art. XV.6. Dans l'exercice de leur mission relative à la recherche et à la constatation des délits économiques, les agents visés à l'article XV.2 sont soumis à la surveillance, selon le cas, du procureur général compétent ou du procureur fédéral, sans préjudice de leur subordination à leurs supérieurs au sein de l'administration.
Art. XV.7. Sans préjudice du droit d'action du Ministère public et du juge d'instruction visé aux articles 28ter, § 3, et 56, § 2, du Code d'instruction criminelle, les agents visés à l'article XV.2 disposent dans l'exercice de leur mission de la possibilité de fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter les dispositions du présent Code et ses arrêtés d'exécution.
Art. XV.8. § 1er. Le Roi désigne les agents visés à l'article XV.2 qui sont également revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
Le Roi détermine les conditions concernant l'expérience et la formation de ces agents.
§ 2. Les pouvoirs d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conférés aux agents désignés par le Roi ne peuvent être exercés qu'en vue de la recherche, de la constatation et de l'enquête concernant les infractions visées à l'article XV.2, § 1er   et aux articles 196, 494, 496, 498 en 499 du Code pénal.
Art. XV.9. Pour pouvoir exercer leurs attributions d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, les agents visés à l'article XV.8. prêtent serment, devant le procureur-général du ressort de leur domicile, dans les termes suivants : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées".
Ils peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume.
Art. XV.10. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, attribuer des compétences spécifiques supplémentaires aux agents visés à l'article XV.2 pour rechercher et constater des infractions, en plus des compétences dont ils disposent en vertu des dispositions du présent chapitre et du chapitre 2. Cet arrêté royal doit être confirmé par loi dans les 18 mois qui suivent son entrée en vigueur.
CHAPITRE 2. - Compétences particulières [...]
Section 3. - Les compétences particulières pour l'application du Livre IX
Art. XV.19. Sans préjudice du chapitre 1er, les dispositions suivantes sont applicables pour l'application du Livre IX :
1° les agents visés à l'article XV.2, les membres du personnel du Guichet central ainsi que les membres de la Commission de la Sécurité des Consommateurs sont astreints au secret pour l'information rassemblée dans le cadre du Livre IX et qui de par sa nature relève du secret professionnel, sauf si cette information concerne les caractéristiques de sécurité des produits qui, vu les circonstances, doivent être rendues publiques pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs;
2° dans l'exercice de leur tâche, les agents visés à l'article XV.2 peuvent utiliser les constatations et les résultats des analyses pertinents qui leur sont communiqués par d'autres institutions.
Art. XV.20. Les agents chargés de contrôler les autres législations peuvent utiliser les renseignements obtenus dans le cadre du contrôle des dispositions du Livre IX et d'autres législations pour l'exercice de toutes missions portant sur le contrôle dont ils sont chargés.
[...]
Section 8. - La compétence particulière du ministère public et du juge d'instruction
Art. XV.30. Le ministère public ou, si une instruction judiciaire est ouverte, le juge d'instruction, peut ordonner la fermeture provisoire de l'établissement du contrevenant. La durée de la fermeture provisoire ne peut excéder la date à laquelle il aura été statué définitivement sur l'infraction.
La décision de fermeture provisoire exclut la procédure transactionnelle visée à l'article XV.61.
La fermeture provisoire de l'établissement produit ses effets quarante-huit heures après sa notification au contrevenant.
CHAPITRE 3. - De la procédure d'avertissement et de publicité
Art. XV.31. § 1er. Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction visée à l'article XV.2, § 1er, ou qu'il peut donner lieu à une action en cessation, les agents visés à l'article XV.2 peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
L'avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trente jours à dater du jour de la constatation des faits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise d'une copie du procès-verbal de constatation des faits. L'avertissement peut également être communiqué par télécopie ou par courrier électronique. Si l'avertissement adressé par fax ou courrier électronique n'est suivi d'aucune réaction, il sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le contrevenant ne peut pas être identifié le jour de la constatation de l'infraction, le délai de trente jours commence à courir le jour où le contrevenant présumé de l'infraction a pu être identifié de façon certaine par les agents visés à l'article XV.2.
L'avertissement mentionne :
1° les faits imputés et la ou les dispositions légales ou réglementaires enfreintes visées à l'article XV.2, § 1er;
2° le délai dans lequel il doit être mis fin aux faits;
3° qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, soit une action en cessation sera formée le cas échéant, soit le procureur du Roi sera avisé, soit la procédure de transaction visée au titre 2, chapitre 1er, sera appliquée, soit une sanction administrative sera imposée;
4° que l'engagement du contrevenant de mettre fin à l'infraction peut être rendu public.
§ 2. En cas d'application du paragraphe 1er, le procès-verbal visé à l'article XV.2 n'est remis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement dans le délai visé au paragraphe 1er, quatrième alinéa, 2°, et lorsque qu'il n'est pas fait application de la procédure de transaction visée à l'article XV.61.
§ 3. Sans préjudice des autres mesures prescrites dans le présent Code, les agents visés à l'article XV.2 peuvent rendre publique la promesse d'une entreprise de mettre fin à une infraction visée dans le présent Code ou dans ses arrêtés d'exécution.
CHAPITRE 4. - Coordination et suivi entre différentes autorités publiques
Section 1re. - Généralités
Art. XV.32. Les agents visés à l'article XV.2 peuvent demander à tous les services de l'Etat, en ce compris les parquets et les greffes de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des zones de police, des communes, des associations dont ils font parties et des organismes publics qui en dépendent, de récolter toute information et tout document jugés utiles pour l'exercice de leur mission.
Tous les services visés au premier alinéa, à l'exception des services des communautés et des régions, fournissent les informations et documents sans déplacement aux agents visés à l'article XV.2, étant entendu que les informations et documents relatifs à une information ou à une instruction judiciaire ne peuvent pas être communiqués sans l'autorisation expresse du procureur général compétent ou du procureur fédéral.
Art. XV.33. Les agents visés à l'article XV.2 peuvent requérir l'assistance des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, d'experts judiciaires ou d'experts agréés dans des domaines spécifiques par le ministre, soit en vue d'assurer ou de contrôler l'exécution des mesures prescrites par les pouvoirs publics, soit pour apprécier la nature et les circonstances d'une infraction.
Les agents de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts et les fonctionnaires sociaux visés à l'article 17 du Code pénal social sont autorisés à accompagner les agents visés à l'article XV.2, dans le cadre de leurs visites, afin de constater les infractions aux lois et règlements dans les matières qui relèvent de leurs compétences et, le cas échéant, d'en dresser un procès-verbal.
Art. XV.34. Sauf les exceptions légales, tout renseignement, quelle que soit sa forme, reçu ou communiqué en application du présent chapitre, est de nature confidentielle.
Sauf les exceptions légales, les renseignements visés dans ce chapitre ne peuvent être utilisés à des fins différentes de celles du présent livre. Les autorités compétentes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures devant les cours et tribunaux, de renseignements recueillis et de documents consultés ou saisis conformément aux dispositions du présent chapitre.
[...]
TITRE 2. -  L'application administrative
CHAPITRE 1er. - La transaction
Art. XV.61. § 1er. Lorsqu'ils constatent des infractions visées à l'article XV.2, § 1er, les agents visés à l'article XV.2 peuvent proposer une somme, dont le paiement volontaire par l'auteur de l'infraction éteint l'action publique.
Dans ce cas, le contrevenant reçoit la possibilité de consulter préalablement chaque procès-verbal qui constate une infraction faisant l'objet de la proposition et de s'en faire remettre une copie.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception de cette transaction sont arrêtés par le Roi.
La somme prévue au premier alinéa ne peut être supérieure au maximum de l'amende pénale pouvant être infligée pour l'infraction constatée, augmentée des décimes additionnels.
§ 2. En cas d'application du paragraphe 1er, le procès-verbal n'est transmis au procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de transaction ou n'a pas payé la somme d'argent proposée dans le délai fixé.
§ 3 Le paiement effectué dans le délai indiqué éteint l'action publique sauf si auparavant, une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ces cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant.
[...]
CHAPITRE 2. - Les sanctions administratives [...]
TITRE 3. -  L'application pénale du présent Code et de ses arrêtés d'exécution
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. XV.69. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sont applicables aux infractions visées par le présent Code sous réserve de l'application des dispositions spécifiques mentionnées ci-après.
Art. XV.70. Les infractions aux dispositions du présent Code sont punies d'une sanction pouvant aller du niveau 1 au niveau 6.
La sanction de niveau 1 est constituée d'une amende pénale de 26 à 5 .000 euros.
La sanction de niveau 2 est constituée d'une amende pénale de 26 à 10. 000 euros.
La sanction de niveau 3 est constituée d'une amende pénale de 26 à 25 .000 euros.
La sanction de niveau 4 est constituée d'une amende pénale de 26 à 50 .000 euros.
La sanction de niveau 5 est constituée d'une amende pénale de 250 à 100.000 euros et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou d'une de ces peines seulement.
La sanction de niveau 6 est constituée d'une amende pénale de 500 à 100.000 euros et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans ou d'une de ces peines seulement.
Art. XV.71. Lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation.
Art. XV.72. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation coulée en force de chose jugée du chef de la même infraction, le maximum des amendes et des peines d'emprisonnement est porté au double.
Art. XV.73. Les sociétés et associations ayant la personnalité civile sont civilement responsables des condamnations aux dommages-intérêts, amendes, frais, confiscations, restitutions et sanctions pécuniaires quelconques, prononcées pour infraction aux dispositions du présent Code contre leurs organes ou préposés.
Il en est de même des membres de toutes associations commerciales dépourvues de la personnalité civile, lorsque l'infraction a été commise par un associé, gérant ou préposé à l'occasion d'une opération entrant dans le cadre de l'activité de l'association. L'associé civilement responsable n'est toutefois personnellement tenu qu'à concurrence des sommes ou valeurs qu'il a retirées de l'opération.
Ces sociétés, associations et membres peuvent être cités directement devant la juridiction répressive par le ministère public ou la partie civile.
Art. XV.74. A l'expiration d'un délai de dix jours à compter du prononcé, le greffier du tribunal ou la cour est tenu de porter gratuitement à la connaissance du ministre, par lettre ordinaire ou par voie électronique, tout jugement ou arrêt faisant application d'une disposition du présent livre.
CHAPITRE 2. - Les infractions sanctionnées pénalement [...]
Section 2. - Les peines relatives aux infractions au Livre IV
Art. XV.80. Toute infraction aux articles IV.13 et IV.14 est punie d'une sanction de niveau 2. Toute infraction à l'arrêté visé à l'article IV.15 est punie d'une sanction de niveau 5.
L'utilisation ou la divulgation, à d'autres fins que l'application du Livre IV et des articles 101 et 102 du TFEU, des documents ou renseignements obtenus en application des dispositions du Livre IV, est punie d'une sanction de niveau 5.
Toute infraction aux articles IV.34 et IV.35 est également punie d'une sanction de niveau 5.
Section 3. - Les peines relatives aux infractions au Livre V
Art. XV.81. Sont punis d'une sanction du niveau 5, ceux qui, étant tenus de fournir les renseignements en vertu du Livre V, titre 2 du présent Code, ne remplissent pas les obligations qui leur sont imposées.
Art. XV.82. Sont punis d'une sanction du niveau 6, ceux qui commettent une infraction à l'article V.8 ou ne se conforment pas ou refusent leur collaboration à l'exécution de ce que dispose une décision prise en application des articles V.4, V.5, V.11 et V.12 et V.14, § 3, du présent Code.
[...]
Section 6. - Les peines relatives aux infractions au Livre VIII
Art. XV.99. Sont punis d'une sanction du niveau 2 :
1° ceux qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, obtiennent ou tentent d'obtenir d'un organisme accrédité en vertu du Livre VIII, titre 2, un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité;
2° ceux qui accordent un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité en infraction aux dispositions du Livre VIII, titre 2, ou de ses arrêtés d'exécution;
3° ceux qui utilisent ou tentent d'utiliser un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité en infraction aux dispositions du Livre VIII, titre 2, ou de ses arrêtés d'exécution;
4° ceux qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment par des agissements qui peuvent prêter à confusion, donnent faussement l'impression qu'un produit, un service ou un processus bénéficie d'un certificat ou un rapport d'évaluation de la conformité délivré par un organisme accrédité en vertu du Livre VIII, titre 2.
Art. XV.100. Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des peines prévues par le Code pénal, notamment par l'article 184 en matière de contrefaçon de marques, sont punis d'une sanction du niveau 2 :
1° ceux qui ont contrevenu aux dispositions du Livre VIII, titre 3, ou à ses arrêtés d'exécution ou aux règlements pris en vue de son exécution, ainsi qu'aux conditions accompagnant les dérogations accordées en vertu de l'article VIII.56;
2° ceux qui détiennent ou emploient des instruments de mesure manifestement inexacts, dans les lieux précisés à l'article VIII.45;
3° ceux dont les activités comportent une référence abusive au Réseau visé à l'article VIII.55, § 4, 2°.
Art. XV.101. Sans préjudice de l'application des règles relatives à la saisie et la confiscation, les instruments de mesure dont la détention ou l'usage constituent des infractions aux dispositions du Livre VIII, titre 3, ou à ses arrêtés d'exécution ou aux règlements pris en vue de son exécution peuvent être détruits.
Section 7. - Les peines relatives aux infractions au Livre IX
Art. XV.102. § 1er. Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui enfreignent l'article IX.9.
§ 2. Sont punis d'une sanction du niveau 3 :
1° ceux qui mettent sur le marché des produits dont ils savent ou dont ils auraient dû savoir, sur la base de normes européennes ou belges, qu'ils ne présentent pas les garanties visées à l'article XI.2 en ce qui concerne la sécurité et la protection de la santé;
2° ceux qui enfreignent l'article IX.8;
3° ceux qui enfreignent les articles IX.4, IX.5, IX.6 et IX.7 ou un arrêté pris en exécution des articles IX. 4, §§ 1er à 3 et IX.5, §§  1er et 2;
4° ceux qui ne donnent pas suite aux avertissements visés à l'article XV.31.
5° ceux qui commettent des infractions aux règlements de l'Union européenne qui ont trait à des matières relevant, en vertu du Livre IX, du pouvoir réglementaire du Roi.
[...]
Section 12. - Entrave au contrôle
Art. XV.126. Tout empêchement ou entrave volontaire à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article XV.2 ou des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale est, en application des dispositions du présent Code, puni d'une sanction du niveau 4.
Toute nouvelle infraction telle que visée à l'alinéa 1er commise avant que cinq années ne se soient écoulées depuis l'accomplissement de la peine ou de la prescription de celle-ci pour la même infraction, est punie d'une sanction du niveau 5.
CHAPITRE 3. - Les peines complémentaires [...]
Section 2. - Confiscation
Art. XV.130. Sans préjudice de l'application des articles 42 à 43quater inclus du Code pénal, en cas de condamnation pour une infraction aux Livres VIII et IX les Cours et Tribunaux sont autorisés à prononcer la confiscation, même lorsque le propriétaire de l'objet de l'infraction est une tierce personne.
Sans préjudice de l'application des articles 42 à 43quater du Code pénal, ils ont également la faculté de prononcer, même s'ils sont la propriété d'un tiers, la confiscation des moyens de production, de transformation, de distribution, de transport et d'autres objets quelconques destinés ou ayant servi à produire, fabriquer, transformer, distribuer ou transporter les biens faisant l'objet de l'infraction ainsi que des moyens nécessaire pour prester les services.
Lorsque l'objet de l'action en confiscation est la propriété d'un tiers, ce tiers est appelé à la cause et, si aucune preuve de sa mauvaise foi n'est apportée, la confiscation n'est pas prononcée ou est annulée.
Les cours et tribunaux peuvent en outre ordonner la confiscation des bénéfices illicites réalisés à la faveur de l'infraction.
Section 3. - L'affichage du jugement ou de l'arrêt
Art. XV.131. En cas de condamnation pour une infraction aux Livres VIII et IX les cours et tribunaux peuvent ordonner l'affichage du jugement, de l'arrêt ou du résumé qu'ils en rédigent pendant le délai qu'ils déterminent, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication du jugement, de l'arrêt ou du résumé aux frais du contrevenant dans des journaux ou de toute autre manière."
 CHAPITRE III.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    3 . Les articles 38, 84 et 85 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, sont abrogés.
 Art.    4 . L'article 319 de la loi programme du 22 décembre 1989 est abrogé.
 Art.    5 . Les articles 3 et 4 de la loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes et aériens sont abrogés.
 Art.    6 . L'article 2, § 5, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, inséré par la loi du 30 juillet 1970, est abrogé.
 Art.    7 . Dans la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, sont abrogés :
1° l'article 24, modifié par la loi du 20 juillet 2006;
2° l'article 25;
3° l'article 26, modifié par la loi du 26 juin 2000;
4° l'article 27;
5° l'article 30, § 5, deuxième alinéa, modifié par la loi du 20 juillet 2006.
 Art.    8 . Dans la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, sont abrogés :
1° l'article 7, modifié par les lois des 26 juin 2000 et 30 décembre 2009;
2° l'article 8;
3° l'article 9, modifié par la loi du 30 décembre 2009.
 Art.    9 . Dans la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, sont abrogés :
1° l'article 19, modifié par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;
2° article 20, modifié par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;
3° les articles 21 et 22, modifiés par la loi du 4 avril 2001;
4° l'article 23, modifié par la loi du 4 avril 2001;
5° l'article 24;
5° l'article 25, modifié par la loi du 4 avril 2001;
6° l'article 26.
 CHAPITRE IV.  - Attribution de compétences
 Art.    10 . Les lois ou arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions abrogées par les articles 3 à 9, sont présumés faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    11 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants aux dispositions abrogées par les articles 3 à 9 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    12 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur
 Art.  13.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi et de chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 12-12-2013 par AR  2013-12-08/01 , art. 6)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme. L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme. A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par:
1° Service de Régulation du Transport ferroviaire: le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, visé à l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres;
2° HR Rail : la personne morale de droit public visée à l'article 7;
3° Gestionnaire de l'infrastructure : l'entreprise publique autonome, telle qui visée à l'article 3, § 1er, qui agira, à partir de l'entrée en vigueur de la réforme visée à l'article 3, § 1er, comme gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire;
4° Arrêté royal du 9 décembre 2004 : l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire;
5° Commission paritaire nationale : la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926;
6° Entreprise ferroviaire : l'entreprise publique autonome, telle que visée à l'article 3, § 1er, qui agira, à partir de l'entrée en vigueur de la réforme visée à l'article 3, § 1er, comme entreprise ferroviaire;
7° Convention de transport : la convention de transport visée à l'article 8;
8° Loi du 23 juillet 1926 : la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB-Holding et à ses sociétés liées;
9° Loi du 21 mars 1991 : la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
10° Loi du 4 décembre 2006 : la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
 TITRE 2.  - Réforme de la SNCB-Holding, d'Infrabel et de la SNCB
 CHAPITRE 1er.  - Objectifs et portée de la réforme
 Art.    3 . § 1er. Afin de réorganiser les activités et les structures de la SNCB-Holding, d'Infrabel et de la SNCB en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991, dont l'une agira comme gestionnaire de l'infrastructure et l'autre sera une entreprise ferroviaire, et dont toutes les actions qui représentent le capital seront pour chacune détenues par ou pour le compte de l'Etat, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles, en vue :
1° d'accomplir, de régler ou d'autoriser l'attribution, le transfert ou l'apport des actions ou autres titres de la SNCB-Holding, d'Infrabel et de la SNCB, l'augmentation ou la diminution de leur capital, la fusion, la scission, l'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité, la dissolution ou toute autre opération similaire en rapport avec ces sociétés, ainsi que d'en fixer les conditions et modalités;
2° d'accomplir, de régler ou d'autoriser l'attribution, le transfert ou l'apport de biens, droits et obligations entre la SNCB-Holding, Infrabel et la SNCB, ainsi que d'en fixer les conditions et modalités;
3° d'accomplir, de régler ou d'autoriser la constitution d'une personne morale de droit public, appelée "HR Rail", sous la forme d'une société anonyme de droit public, de constituer et de régler l'objet social, le statut juridique, la composition et le fonctionnement ainsi que le transfert de tout le personnel statutaire et non statutaire de la SNCB-Holding à cette société, d'autoriser et de régler la mise à disposition du personnel au gestionnaire de l'infrastructure et à l'entreprise ferroviaire, et de régler les compétences en matière de personnel, y compris la concertation sociale, tout cela conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi;
4° de modifier, de compléter, de remplacer ou d'abroger les dispositions légales applicables à la SCNB-Holding, à Infrabel et à la SNCB, relatives à leur statut juridique et fiscal, à leur objet social, à leurs missions de service public, à leur financement, aux règles de tutelle et de contrôle administratif, financier et budgétaire qui leur sont applicables, à leur contrat de gestion, à l'établissement, au fonctionnement, à la composition et aux compétences de leurs organes d'administration, et à leur comité consultatif;
5° le cas échéant, de modifier le nom de la SNCB-Holding, d'Infrabel et de la SNCB et de mettre les dispositions légales en conformité avec ces modifications;
6° d'assurer la neutralité fiscale des opérations visées au présent article;
7° de soumettre les opérations visées au présent article au principe de la transmission de patrimoine à titre universel et d'assurer la continuité des activités concernées, entre autres par le transfert à l'entreprise ferroviaire, conformément au principe de la transmission de patrimoine à titre universel, de la licence d'entreprise ferroviaire de la SNCB, visée à l'article 5, 16°  de la loi du 4 décembre 2006, du certificat de sécurité visé à l'article 5, 8 °  de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, et de la capacité d'infrastructure attribuée à la SNCB.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue d'accomplir, de régler ou d'autoriser la cession à l'Etat, des actions privilégiées et des actions de jouissance de la SNCB-Holding au sens de l'article 9 de la loi du 23 juillet 1926.
§ 3. Les pouvoirs octroyés au Roi au paragraphe 1er, 1°, 2°  et 3°  et au paragraphe 2 ne portent pas préjudice, le cas échéant, à la possibilité de réaliser ces opérations sur base des dispositions légales et statutaires applicables, par des décisions des organes compétents de la SNCB-Holding, d'Infrabel et de la SNCB.
§ 4. Nonobstant toute disposition contractuelle contraire ou dérogatoire, les opérations visées dans la présente disposition n'ont pas pour effet de modifier les termes et conditions des conventions entre la SNCB-Holding, Infrabel ou la SNCB ou leurs filiales respectives d'une part et des tiers d'autre part ou de mettre fin à une telle convention; ces opérations ne donnent pas davantage le droit à une partie de modifier une telle convention ou de la résilier unilatéralement.
 CHAPITRE 2.  - Objet social et missions de service public du gestionnaire de l'infrastructure et de l'entreprise ferroviaire
 Art.    4 . § 1er. L'objet social du gestionnaire de l'infrastructure comprendra en tout cas, pour l'ensemble du réseau belge, les éléments suivants:
1° l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion de l'infrastructure ferroviaire;
2° la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de cette infrastructure;
3° la fourniture aux entreprises ferroviaires des services devant leur être fournis conformément à la loi;
4° la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire disponibles;
5° la tarification, la facturation et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et des services visés au 3° ;
6° l'acquisition, le développement, l'entretien, la gestion, l'exploitation et la commercialisation de ressources informatiques et de réseaux de télécommunication.
§ 2. Les missions de service public du gestionnaire de l'infrastructure comprennent les tâches visées au paragraphe 1er, 1° à 5°,  ainsi que les autres missions de service public qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi.
 Art.    5 . L'objet de l'entreprise ferroviaire comprendra en tout cas les éléments suivants :
1° le transport de voyageurs, en ce compris l'accueil et l'information de sa clientèle, et de marchandises par chemin de fer;
2° le transport de marchandises en général et les services de logistique prévus à cet effet;
3° l'acquisition, la maintenance, la gestion et le financement de matériel roulant ferroviaire;
4° l'exercice d'activités de sécurité et de gardiennage dans le domaine ferroviaire;
5° l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares ferroviaires, des points d'arrêts non gardés et de leurs dépendances;
6° le développement d'activités commerciales ou autres destinées à favoriser directement ou indirectement ses services ou à optimiser l'utilisation de ses biens.
 Art.    6 . Les missions de service public de l'entreprise ferroviaire comprennent en tout cas:
1° le transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire ainsi que les dessertes intérieures par trains à grande vitesse;
2° le transport transfrontalier de voyageurs, c'est-à-dire le transport assuré par les trains du service ordinaire pour la partie du trajet national non couverte au titre du 1°  et jusqu'aux gares situées sur les réseaux voisins définies dans le contrat de gestion;
3° l'acquisition, la maintenance, la gestion et le financement de matériel roulant ferroviaire destiné à l'accomplissement des missions visées aux 1°  et 2° ;
4° les prestations que l'entreprise ferroviaire est tenue de fournir pour les besoins de la Nation;
5° l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion des gares ferroviaires, des points d'arrêt non gardés et de leurs dépendances;
6° la conservation du patrimoine historique relatif à l'exploitation ferroviaire;
7° les activités de sécurité et de gardiennage dans le domaine ferroviaire;
8° les autres missions de service public dont elle est chargée par ou en vertu de la loi.
 CHAPITRE 3.  - Personnel
 Art.    7 . Dans le cadre de l'habilitation octroyée conformément à l'article 3, § 1er, 3°, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres:
1° accomplir, régler ou autoriser la constitution d'une personne morale de droit public, appelée HR Rail, sous la forme d'une société anonyme de droit public, soit par la constitution d'une nouvelle société, soit par la transformation d'une société existante;
2° déterminer l'objet social de HR Rail, étant entendu que l'objet social de HR Rail comprendra au moins la mise à disposition au gestionnaire de l'infrastructure et à l'entreprise ferroviaire, et le recrutement, du personnel statutaire et non statutaire nécessaire à l'exécution de leurs missions ainsi que les activités de gestion en matière de personnel exercées par la SNCB Holding avant l'entrée en vigueur de la présente réforme;
3° régler l'attribution des actions de HR Rail, étant entendu qu'au moins deux pourcent des actions qui représentent le capital social sont attribuées à l'Etat et que le solde des actions qui représentent le capital social est attribué en parts égales au gestionnaire de l'infrastructure et à l'entreprise ferroviaire;
4° fixer les droits de vote attachés aux actions de HR Rail, étant entendu qu'indépendamment de la partie du capital social qu'elles représentent, les actions qui sont détenues par ou pour compte de l'Etat donnent droit à soixante pourcent des voix, les actions qui sont détenues par le gestionnaire de l'infrastructure donnent droit à vingt pourcent des voix et les actions qui sont détenues par l'entreprise ferroviaire donnent également droit à vingt pourcent des voix;
5° régler la constitution, le fonctionnement, la composition et les compétences des organes de gestion de HR Rail, étant entendu que le conseil d'administration sera composé d'un président nommé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres en raison de sa compétence particulière en matière de relations sociales, de l'administrateur délégué du gestionnaire de l'infrastructure, de l'administrateur délégué de l'entreprise ferroviaire et du directeur général de HR Rail;
6° fixer le statut juridique de HR Rail comme personne morale de droit public sous la forme d'une société anonyme de droit public qui ne constitue pas une entreprise publique autonome au sens de la loi du 21 mars 1991, ses missions de service public, son financement, son régime fiscal, son fonctionnement et les règles de contrôle administratif, financier et budgétaire qui lui sont applicables;
7° accomplir et régler le transfert de tout le personnel statutaire et non statutaire de la SNCB-Holding à HR Rail;
8° régler la mise à disposition du personnel par HR Rail au gestionnaire de l'infrastructure et à l'entreprise ferroviaire;
9° régler la constitution, le fonctionnement, la composition et les compétences du Comité pour la coordination de la gestion du personnel de HR Rail, étant entendu que ce Comité sera composé d'un président qui est le directeur général de HR Rail, du responsable de la gestion des ressources humaines auprès du gestionnaire de l'infrastructure, du responsable de la gestion des ressources humaines auprès de l'entreprise ferroviaire et de l'adjoint du directeur général de HR Rail;
10° régler les droits et les obligations réciproques de HR Rail, du gestionnaire de l'infrastructure et de l'entreprise ferroviaire;
11° modifier la composition de la Commission paritaire nationale de sorte qu'elle comprendra vingt-six membres, à savoir:
a) trois membres nommés par le conseil d'administration de HR Rail, dont en tout cas le président du conseil d'administration de HR Rail qui sera de plein droit président de la Commission Paritaire Nationale, et le directeur général de HR Rail;
b) cinq membres nommés par le conseil d'administration du gestionnaire de l'infrastructure;
c) cinq membres nommés par le conseil d'administration de l'entreprise ferroviaire;
d) un membre nommé par chaque organisation interprofessionnelle des travailleurs, constituée sur le plan national et représentée au Conseil national du Travail, qui est également représentée au sein du gestionnaire de l'infrastructure, de l'entreprise ferroviaire et de HR Rail;
e) les autres membres nommés par les organisations syndicales reconnues au sens du statut du personnel de HR Rail au prorata du nombre de leurs membres cotisants au sein du gestionnaire de l'infrastructure, de l'entreprise ferroviaire et de HR Rail réunis;
12° régler les compétences de HR Rail, du gestionnaire de l'infrastructure et de l'entreprise ferroviaire en matière de personnel, y compris la concertation sociale;
13° modifier, compléter, remplacer ou abroger toutes les dispositions légales concernant le personnel étant entendu que le statut du personnel de HR Rail, y compris le statut syndical, continue à ressortir de la compétence de la Commission paritaire nationale et reste d'application pendant la mise à disposition.
 CHAPITRE 4.  - La convention de transport
 Art.    8 . § 1er. Le gestionnaire de l'infrastructure et l'entreprise ferroviaire collaborent à l'exécution de leurs missions de service public, entre autres en vue de fournir un service ponctuel et de qualité aux voyageurs, et concluent à cette fin une convention de transport.
§ 2. Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
1° les matières qui sont réglées par la convention de transport;
2° la procédure à suivre en vue de la conclusion ou de la modification de la convention de transport, étant entendu que la convention de transport ne peut en tout cas être conclue ou modifiée qu'après l'avis non contraignant du Service de Régulation du Transport ferroviaire, qu'elle ne peut entrer en vigueur qu'après l'approbation du Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et qu'un mécanisme sera prévu pour fixer le contenu de la convention de transport ayant trait aux matières visées au 1°  dans le cas où les parties ne parviennent pas à trouver un accord;
3° le mécanisme de règlement des différends entre le gestionnaire de l'infrastructure et l'entreprise ferroviaire concernant l'exécution de la convention de transport, étant entendu que les parties pourront soumettre le différend au Service de Régulation du Transport ferroviaire qui adoptera une décision motivée.
 TITRE 3.  - Réglementation ferroviaire
 CHAPITRE 1er.  - Le rôle du régulateur
 Art.    9 . § 1er. Le Roi étend, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les missions légales et réglementaires du Service de Régulation du Transport ferroviaire, de sorte que le Service de Régulation du Transport ferroviaire remplit en tout cas les missions décrites aux paragraphes 2 à 4.
§ 2. En exécution de sa mission de conseil, le Service de Régulation du Transport ferroviaire rend, préalablement à la conclusion ou à la modification de la convention de transport, un avis motivé non contraignant concernant le contenu de la convention de transport.
§ 3. En exécution de sa mission de contrôle, le Service de Régulation du Transport ferroviaire accomplit ce qui suit:
a) il réalise, à la demande du ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, un audit annuel de l'exécution de la convention de transport;
b) il rédige, à la demande du ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions, un audit annuel de l'exécution de la méthode d'enregistrement des perturbations utilisée par le gestionnaire de l'infrastructure, telle que visée à l'article 31/2 de l'arrêté royal du 9 décembre 2004;
c) il contrôle le respect des règles de non-discrimination visées à l'article 10.
§ 4. En exécution de sa mission de règlement administratif des litiges, le Service de Régulation du Transport ferroviaire prend des décisions individuelles motivées sur les différends concernant l'exécution de la convention de transport, à la demande du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire.
 CHAPITRE 2.  - Règles en matière de services à fournir aux entreprises ferroviaires
 Art.    10 . Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
1° les règles qui accordent aux entreprises ferroviaires l'accès aux gares, aux points d'arrêt non gardés et aux emplacements convenables prévus dans les gares pour les services de billetterie, de manière non discriminatoire;
2° les règles qui accordent aux entreprises ferroviaires l'accès aux installations fixes de communication avec les voyageurs, comme les afficheurs de quai et la sonorisation, de manière non discriminatoire;
3° les règles qui permettent aux entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, d'être présentes dans le "traffic control" et dans les postes de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure et qui établissent le mécanisme par lequel le gestionnaire de l'infrastructure exécute, de manière non discriminatoire, les priorités établies par les entreprises ferroviaires concernant leurs propres trains, sauf pour des raisons de sécurité d'exploitation ou en cas de conflit avec les règles de priorité fixées par l'autorité publique.
 TITRE 4.  - Dispositions communes
 Art.  11. Les arrêtés adoptés en vertu de la présente loi peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
Les arrêtés visés à l'alinéa 1er cessent de produire leurs effets s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les 12 mois de leur date d'entrée en vigueur. La confirmation rétroagit à cette date.
Les pouvoirs accordés au Roi par le présent article expirent le 1er juin 2014. Après cette date, les arrêtés pris en vertu de ces pouvoirs ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi fixe le statut des militaires du cadre actif recrutés pour une carrière à durée limitée, ci-après dénommés " militaires BDL ".
Les militaires BDL sont :
1° les officiers et candidats officiers BDL du niveau A;
2° les officiers et candidats officiers BDL du niveau B;
3° les sous-officiers et candidats sous-officiers BDL du niveau B;
4° les sous-officiers et candidats sous-officiers BDL du niveau C;
5° les volontaires et candidats volontaires BDL.
 Art.    3 . Pour autant que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi, toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux militaires de carrière sont applicables aux militaires BDL, selon la catégorie de personnel et le niveau auxquels ils appartiennent.
Pour autant que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi et pour autant que les dispositions réglementaires ne soient pas incompatibles avec les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente loi, toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables, selon le cas, aux postulants ou aux candidats militaires de carrière, sont applicables aux postulants BDL ou candidats militaires BDL, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.
Les dispositions des lois coordonnées sur les pensions militaires s'appliquent aux militaires BDL.
 CHAPITRE 2.  - Du recrutement
 Art.    4 .Pour pouvoir acquérir la qualité de militaire BDL, le postulant BDL doit satisfaire aux mêmes conditions que le postulant candidat militaire de carrière, à l'exception des conditions suivantes :
1° [ 1  le postulant officier BDL et le postulant sous-officier BDL du niveau B ne peuvent avoir atteint l'âge de [ 2  trente-trois] 2  ans ou de trente-quatre ans lorsqu'il s'agit d'un postulant officier BDL de la filière de métiers "techniques médicales", au 31 décembre de l'année de leur incorporation;] 1
2° le postulant sous-officier BDL du niveau C et le postulant volontaire BDL ne peuvent avoir atteint l'âge de [ 2  trente et un] 2  ans au 31 décembre de l'année de leur incorporation.
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( 1 )<L  2016-08-03/27 , art. 5, 002; En vigueur : 01-10-2016>
( 2 )<L  2019-05-20/10 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2020>
 CHAPITRE 3.  - De l'engagement
 Art.    5 . L'engagement comme militaire BDL entraîne, de plein droit et à sa date, selon le cas, la démission de l'emploi ou la résiliation de tout engagement ou rengagement antérieur de la personne qui a déjà la qualité de militaire.
 Art.    6 .Le militaire BDL contracte un engagement d'une durée de maximum huit ans.
[ 2  La durée de la carrière du militaire BDL prend fin de plein droit le dernier jour du mois au cours duquel, selon le cas, l'engagement visé à l'alinéa 1er, le nouvel engagement visé à l'alinéa 3 ou la prolongation de l'engagement visée à l'alinéa 5 expire.] 2
[ 2  Toutefois, le militaire BDL peut, dans le cadre d'une promotion sociale pour laquelle il a été agréé par l'autorité désignée par le Roi, contracter un nouvel engagement de huit ans dans sa nouvelle qualité.] 2
[ 2  Ce nouvel engagement prend cours le jour où l'intéressé débute son nouveau cycle de formation de base.] 2
[ 2  L'engagement du militaire BDL, visé aux alinéas 1er et 3, est prolongé de plein droit d'un an, une ou plusieurs fois, pour autant que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
  1° au 31 décembre de l'année précédente, le militaire BDL appartient à la catégorie d'aptitude A ou B, visée à l'article 69, alinéas 4 et 5, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées;
  2° aucune mesure statutaire, comme visée à l'article 54 de la loi du 28 février 2007 précitée, n'ait été prononcée à son encontre;
  3° la somme des prolongations ne dépasse pas quatre ans.
  Le Roi fixe la procédure relative à la prolongation de l'engagement du militaire BDL.] 2
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( 1 )<L  2016-08-03/27 , art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2016>
( 2 )<L  2018-07-19/20 , art. 2, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 Art.    7 .En dérogation à l'article 6, [ 1  alinéa 2] 1 , l'engagement du militaire BDL peut être prolongé, selon le cas :
1° [ 1  d'un à cinq mois] 1 , afin de permettre au militaire BDL concerné de bénéficier du congé d'orientation [ 1  visé à l'article 31 et, selon le cas, du congé de reclassement visé à l'article 31bis] 1 ;
2° dans les cas visés à l'article 161, alinéas 4 à 6, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, de la durée nécessaire à l'achèvement d'un stage, afin de permettre, le cas échéant, au militaire BDL qui a introduit une demande de transfert vers un employeur public de prolonger sa période de mise à disposition;
3° avec un maximum de cinq mois, de la durée nécessaire à l'accomplissement d'une opération ou d'une autre mission, le cas échéant, lorsque l'engagement du militaire BDL, ayant terminé avec succès l'entraînement spécifique préalable à la mission, expire durant sa participation à :
a) une opération ou mission sous toute forme d'engagement opérationnel, à l'exception de l'engagement de maintien de l'ordre;
b) toute autre mission hors du territoire national, non visée au a), pour une durée de minimum un mois;
4° dans les cas visés aux articles 22 et 23, de la durée nécessaire à l'accomplissement d'un nouveau cycle de formation de base, pour le militaire BDL qui a été agréé par [ 2  l'autorité désignée par le Roi] 2  en vue, selon le cas, d'une promotion sociale ou d'une promotion sur diplôme;
[ 1  5° à la demande du militaire BDL, de la durée nécessaire à l'achèvement de la période de fin de carrière visée à l'article 28, alinéa 1er.] 1
L'autorité désignée par le Roi notifie par écrit au militaire BDL concerné [ 1  la durée de] 1  la prolongation de son engagement.
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 3, 005; En vigueur : 24-09-2018>
( 2 )<L  2018-04-30/07 , art. 24, 006; En vigueur : 27-08-2018>
 CHAPITRE 4.  - Du cycle de formation de base
 Art.    8 . En fonction des besoins des forces armées et de l'objectif final de la formation, le Roi fixe à quel cycle de formation de base des candidats militaires de carrière correspond le cycle de formation de base de chaque candidat militaire BDL.
Pour les commissions pendant la formation de base et pour la nomination à l'issue de cette formation :
1° le candidat officier BDL du niveau A suit le sort du candidat officier de carrière du niveau A du recrutement spécial;
2° le candidat officier BDL du niveau B suit le sort du candidat officier de carrière du niveau B du recrutement spécial;
3° le candidat sous-officier BDL du niveau B suit le sort du candidat sous-officier de carrière du niveau B du recrutement spécial;
4° le candidat sous-officier BDL du niveau C suit le sort du candidat sous-officier de carrière du niveau C du recrutement normal;
5° le candidat volontaire BDL suit le sort du candidat volontaire de carrière du recrutement normal.
 Art.    9 . En dérogation à l'article 3, § 1er, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, la réussite de l'examen sur la connaissance effective de la langue de l'autre régime linguistique que celui auquel appartient l'officier BDL n'est exigée que lorsqu'il remplit les conditions pour pouvoir être nommé au grade, selon le cas, de sous-lieutenant ou de lieutenant.
 Art.    10 .Perd la qualité de candidat militaire BDL :
1° celui à l'encontre duquel l'échec définitif est prononcé, selon le cas, par [ 1  la commission de délibération ou d'évaluation ou l'instance d'appel] 1  suite à une appréciation insuffisante :
a) soit des qualités professionnelles;
b) soit des qualités caractérielles;
c) soit des qualités physiques;
2° celui qui ne possède plus les qualités morales requises;
3° celui dont l'engagement est résilié conformément aux articles 16 à 18.
Le Roi désigne l'autorité compétente pour prononcer la perte de la qualité de candidat militaire BDL ou autoriser un reclassement dans un autre cycle de formation de base de candidat militaire BDL.
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 4, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 CHAPITRE 5.  - De la formation continuée
 Art.    11 .Le sous-officier BDL du niveau C ne peut être admis, ni au cours de perfectionnement, ni à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major auxquels participe le sous-officier de carrière du niveau C en vue de sa nomination au grade de premier sergent-major.
Le sous-officier BDL du niveau B ne peut être admis au cours de perfectionnement auquel participe le sous-officier de carrière du niveau B en vue de sa nomination au grade d'adjudant-chef.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 5, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 CHAPITRE 6.  - De la catégorie d'aptitude
 Art.    12 . Le militaire BDL peut introduire auprès de l'instance d'appel visée à l'article 178/2, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, un seul appel contre une décision relative à son appartenance à la catégorie d'aptitude D.
Sur décision du ministre de la Défense ou de l'instance d'appel précitée, le militaire BDL visé à l'alinéa 1er, peut conserver la qualité de militaire BDL pour une période de six mois.
Le militaire BDL qui, à la fin de la période visée à l'alinéa 2, continue à appartenir à la catégorie d'aptitude D, perd de plein droit la qualité de militaire BDL et ne peut bénéficier des dispositions visées aux articles 29 et 30.
 CHAPITRE 7.  - Du retrait temporaire d'emploi et de la résiliation de l'engagement
 Art.    13 . Le retrait temporaire d'emploi d'un militaire BDL n'a lieu que dans les cas suivants :
1° à la demande du militaire concerné, pour convenances personnelles ou pour raisons familiales;
2° pour motif de santé;
3° par mesure disciplinaire.
 Art.    14 . Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux militaires de carrière en matière de congé de protection parentale ne sont pas applicables au candidat militaire BDL.
 Art.    15 . L'engagement du militaire BDL prend fin :
1° de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 6;
2° par résiliation de l'engagement, conformément aux dispositions des articles 16 à 18.
 Art.    16 .L'engagement du militaire BDL est résilié de plein droit lorsqu'il :
1° n'est plus ressortissant d'un état membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, ou fait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire, de renvoi ou d'expulsion, en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
2° signe un acte d'engagement dans une autre qualité de candidat militaire du cadre actif;
3° est définitivement mis à la pension pour inaptitude physique;
4° est interdit sans sursis à perpétuité ou temporairement de l'un des droits énumérés à l'article 31, 1° et 6°, du Code pénal;
5° ne conserve pas au moins le profil médical correspondant à sa catégorie de personnel fixé par le Roi;
6° perd la qualité de candidat militaire BDL conformément à l'article 10;
7° a épuisé le congé d'orientation visé à [ 1  l'article 31] 1 .
[ 1  8° a épuisé le congé de reclassement visé à l'article 31bis.] 1
La résiliation de l'engagement de plein droit prend effet dès que la situation qui y donne lieu se produit.
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 6, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 Art.    17 .L'engagement du militaire BDL peut être résilié à sa demande [ 1  par l'autorité et selon] 1  les modalités et la procédure fixées par le Roi.
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( 1 )<L  2016-11-21/20 , art. 88, 003; En vigueur : 02-01-2017>
 Art.    18 .[ 1  L'engagement du militaire BDL peut être résilié d'office par l'autorité et selon les modalités et la procédure fixées par le Roi, lorsque l'intéressé :
  1° a contracté cet engagement sur base d'une fausse déclaration;
  2° est condamné, avec ou sans sursis, à un emprisonnement militaire d'un mois au moins du chef d'une infraction réprimée par le Code pénal militaire;
  3° s'est rendu coupable de faits graves incompatibles avec son état de militaire ou lorsque sa conduite ou sa manière de servir est manifestement insuffisante;
  4° fait l'objet d'une décision d'inaptitude prise à la suite d'un ou plusieurs examens médicaux de sélection, dont le résultat n'était pas disponible avant la date de prise d'effet de l'engagement;
  5° ne peut pas, dans les cas visés aux articles 103 à 104/1 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, poursuivre sa formation, dans la même qualité et dans une promotion contemporaine, dans un autre cycle de formation spécifique pour lequel cette aptitude médicale spécifique, cette capacité professionnelle spécifique ou cette condition physique spécifique n'est pas exigée;
  6° est absent illégalement plus de vingt et un jours consécutifs;
  7° doit être retiré de son cycle de formation de base spécifique du fait du refus ou du retrait de l'habilitation de sécurité exigée.] 1
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( 1 )<L  2016-11-21/20 , art. 89, 003; En vigueur : 02-01-2017>
 CHAPITRE 8.  - De l'admission dans une autre qualité de militaire BDL ou de militaire du cadre actif
 Section 1re.  - Disposition commune
 Art.    19 .Toute demande de passage, de promotion sociale ou de promotion sur diplôme peut être introduite par le militaire BDL au plus tôt le lendemain du jour de la notification de la réussite du cycle de formation de base.
L'agrément par [ 1  l'autorité désignée par le Roi] 1  d'un militaire BDL en vue de son admission dans une autre qualité de militaire BDL ou dans une autre qualité de militaire du cadre actif, doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du mois qui précède la dernière année de son engagement.
Pour pouvoir être admis dans une autre qualité de militaire BDL ou dans une autre qualité de militaire du cadre actif, le militaire BDL doit répondre aux conditions suivantes :
1° ne pas avoir été refusé plus de quatre fois en vue de son admission dans une autre qualité parce qu'il ne satisfait pas aux conditions visées aux 2° à 7° ;
2° ne pas être refusé par l'autorité que le Roi désigne;
3° être classé en ordre utile lors d'une épreuve de passage, dans la limite du nombre de places ouvertes;
4° avoir réussi les tests militaires d'aptitude physique, selon les critères fixés par l'autorité que le Roi désigne;
5° pour le militaire de la marine, être médicalement apte au service en mer;
6° le cas échéant, être titulaire d'un master, d'un bachelier ou d'un diplôme d'enseignement secondaire supérieur, avant la date de clôture des inscriptions pour la promotion sur diplôme concernée;
7° le cas échéant, avoir réussi les examens linguistiques visés, selon le cas :
a) à l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée;
b) aux articles 3 et 4 de la même loi;
c) à l'article 8, § 1er, de la même loi ou être exempté de cet examen selon les dispositions de l'article 8, § 2, de la même loi.
Le Roi fixe le contenu et les modalités de l'épreuve de passage visée à l'alinéa 3, 3°.
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( 1 )<L  2018-04-30/07 , art. 25, 006; En vigueur : 27-08-2018>
 Section 2.  - Du passage
 Art.    20 . A sa demande et aux conditions que le Roi détermine parmi les conditions visées à l'article 19, le militaire BDL peut être admis comme militaire de carrière dans la catégorie de personnel correspondant à celle à laquelle il appartient comme militaire BDL.
 Art.    21 . Le militaire BDL est admis comme militaire de carrière avec son grade et son ancienneté dans ce grade. Il est classé à la suite des militaires de carrière de même grade et de même ancienneté dans ce grade.
 Section 3.  - De la promotion sociale
 Art.    22 . A sa demande et aux conditions que le Roi détermine parmi les conditions visées à l'article 19, peut effectuer une promotion sociale vers la catégorie ou le niveau de personnel BDL supérieur :
1° le volontaire BDL, pour acquérir la qualité de sous-officier BDL du niveau C;
2° le sous-officier BDL du niveau C, pour acquérir la qualité d'officier BDL du niveau B.
 Section 4.  - De la promotion sur diplôme
 Art.    23 . A sa demande et aux conditions que le Roi détermine parmi les conditions visées à l'article 19, peut effectuer une promotion sur diplôme :
1° le volontaire BDL, pour acquérir, selon le cas, la qualité de sous-officier de carrière du niveau B ou C;
2° le sous-officier BDL du niveau C, pour acquérir la qualité d'officier de carrière du niveau B ou de sous-officier de carrière du niveau B;
3° le sous-officier BDL du niveau B, pour acquérir la qualité d'officier de carrière du niveau A;
4° l'officier BDL du niveau B, pour acquérir la qualité d'officier de carrière du niveau A.
 CHAPITRE 9.  - De l'admission dans le cadre de réserve
 Art.    24 . Le militaire BDL qui n'est pas admis dans une autre catégorie de personnel du cadre actif conformément aux dispositions du chapitre 8, dont l'engagement a expiré ou est résilié sur demande après avoir réussi sa période d'instruction, est admis de plein droit pour une durée de dix ans dans le cadre de réserve dans la catégorie de personnel correspondant à la catégorie de militaire BDL à laquelle il appartenait.
 Art.    25 . Le militaire BDL est admis dans le cadre de réserve avec son grade et son ancienneté dans ce grade. Il est classé à la suite des militaires de réserve de même grade et de même ancienneté dans ce grade.
 CHAPITRE 10.  - De la période de fin de carrière
 Art.    26 .La période de fin de carrière d'un militaire BDL débute, selon le cas :
1° à la demande du militaire concerné, au plus tôt le premier jour du soixante-et-unième mois de service actif;
2° de plein droit, le premier jour de la [ 1  quatrième année de la prolongation de son engagement] 1 ;
3° de plein droit, le premier jour de la mise à disposition en vue du transfert auprès d'un autre employeur public.
La mise à disposition visée à l'alinéa 1er, 3°, peut débuter au plus tôt le premier jour du soixante-et-unième mois de service actif, et au plus tard le premier jour de la dernière année de l'engagement du militaire BDL.
Toutefois, dans le cas du militaire BDL qui a terminé un nouveau cycle de formation de base, dans le cadre d'une promotion sociale pour laquelle il été agréé par [ 2  l'autorité désignée par le Roi] 2 , la période de fin de carrière débute, selon le cas :
1° à la demande du militaire concerné, au plus tôt le premier jour du soixante-et-unième mois de service actif à partir du jour auquel a débuté le nouveau cycle de formation de base;
2° de plein droit, le premier jour de la [ 1  quatrième année de la prolongation de son nouvel engagement] 1 ;
3° de plein droit, le premier jour de la mise à disposition en vue d'un transfert auprès d'un autre employeur public.
La mise à disposition visée à l'alinéa 3, 3°, peut débuter au plus tôt le premier jour du soixante-et-unième mois de service actif et au plus tard le premier jour de la dernière année de son nouvel engagement.
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 8, 005; En vigueur : 24-09-2018>
( 2 )<L  2018-04-30/07 , art. 26, 006; En vigueur : 27-08-2018>
 Art.    27 .Dans les cas visés à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1°, la demande du militaire BDL doit être introduite auprès de l'autorité désignée par le Roi au plus tard trois mois avant le mois où le militaire BDL souhaite débuter sa période de fin de carrière.
[ 1  Le militaire BDL peut revenir une fois sur sa demande. Cette demande devient toutefois irrévocable la veille du début du congé d'orientation, visé à l'article 31.] 1
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 9, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 Art.    28 .Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, 3°, la période de fin de carrière dure un an dans les cas visés à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°.
[ 1  Toutefois, dans le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1°, la durée de la période de fin de carrière correspond, à la demande du militaire BDL, à la durée restante de son engagement en cours.] 1
Dans le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 3°, et alinéa 3, 3°, la durée de la période de fin de carrière correspond à la durée de la période de mise à disposition en vue d'un transfert.
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 10, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 Art.    29 .§ 1er. [ 1  ...] 1  au terme de la période de fin de carrière, le militaire BDL bénéficie d'une prime de reclassement. En fonction de la durée totale des services accomplis en qualité de militaire BDL, cette prime varie entre trois et [ 1  quatorze] 1  fois le montant du dernier traitement mensuel perçu.
Le Roi fixe le montant ainsi que les modalités et la procédure d'octroi de la prime de reclassement visée à l'alinéa 1er.
Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas au militaire BDL qui a été transféré auprès d'un autre employeur public.
§ 2. Au début de la période de fin de carrière visée à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, [ 1  et alinéa 3, 1° et 2°,] 1  le militaire BDL bénéficie d'une phase d'information qui comprend, dans l'ordre suivant :
1° une séance d'information collective, [ 1  ...] 1  destinée à lui fournir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement d'un processus de [ 1  reconversion] 1  professionnelle aussi bien pendant qu'après sa période de fin de carrière;
2° un entretien d'évaluation individuel, [ 1  ...] 1  afin de lui permettre d'évaluer ses atouts et ses chances de trouver un emploi en dehors de la Défense, d'établir le cas échéant un plan de formations qualifiantes complémentaires, ainsi qu'un programme personnalisé d'orientation de carrière.
[ 1  La séance d'information collective et l'entretien d'évaluation individuel sont organisés par :
  1° la Défense en collaboration avec les organismes publics compétents en matière de reconversion professionnelle, pour le militaire BDL avec moins de quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1° ;
  2° la Défense en collaboration avec le bureau de reconversion professionnelle chargé de la reconversion professionnelle des militaires BDL concernés via un programme individualisé d'outplacement, pour le militaire BDL avec minimum quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°.] 1
La phase d'information débute le premier jour de la période de fin de carrière et dure [ 1  un mois] 1 .
§ 3. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 11, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 Art.    30 .Pendant la période de fin de carrière visée à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, [ 1  et alinéa 3, 1° et 2°,] 1  le militaire BDL peut bénéficier selon les modalités et procédure fixées par le Roi :
1° d'un congé de formation de maximum cent-vingt heures;
2° d'un crédit de formation de maximum 1 850 euros.
L'exercice d'une activité professionnelle est autorisé pendant le congé de formation visé à l'alinéa 1er, 1°.
Le montant fixé à l'alinéa 1er, 2°, est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ce montant correspond à l'indice-pivot 138,01 (base 1981=100).
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 12, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 Art.    31 .[ 1  Le militaire BDL, dont l'engagement n'a pas été résilié de plein droit ou d'office, conformément aux articles 16 et 18, peut bénéficier d'un congé d'orientation d'un mois qui débute, selon le cas :
  1° au plus tard le dernier mois de sa période de fin de carrière, pour le militaire BDL avec moins que quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 1° ;
  2° au plus tard cinq mois avant la fin de sa période de fin de carrière, pour le militaire BDL avec minimum quatre-vingt-quatre mois de service actif, pour le cas visé à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°.
  Le congé d'orientation débute toujours le premier jour ouvrable d'un mois et au plus tôt le premier jour ouvrable du mois qui suit la fin de la phase d'information.
  Pendant le congé d'orientation sont organisées, en collaboration avec les organismes compétents en la matière, les activités qui permettent d'établir le bilan des capacités du militaire BDL et de faciliter sa reconversion professionnelle. Le programme de ces activités est fixé à l'issue de l'entretien d'évaluation visé à l'article 29, § 2, alinéa 1er, 2°, de commun accord entre le militaire BDL et, selon le cas, l'institution visée à l'article 29, § 2, alinéa 2.] 1
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 13, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 Art.   31bis . [ 1  Dans le cadre de la période de fin de carrière visée à l'article 26, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 3, 1° et 2°, le militaire BDL avec minimum quatre-vingt-quatre mois de service actif, dont l'engagement n'a pas été résilié d'office ou de plein droit, bénéficie automatiquement après son congé d'orientation d'un congé de reclassement de maximum quatre mois.
  Toutefois, en cas d'absence pour motif de santé d'une durée supérieure à un mois, l'autorité désignée par le Roi peut prolonger le congé de reclassement et la période de fin de carrière d'une durée égale à la durée de l'absence pour motif de santé, avec un maximum de deux mois.
  Pendant le congé de reclassement sont organisées, en collaboration, avec le bureau de reconversion professionnelle les activités qui permettent d'assister le militaire BDL dans sa recherche d'une nouvelle activité professionnelle.
  Le congé de reclassement et la période de fin de carrière prennent fin, selon le cas :
  1° dès que le militaire BDL entame une nouvelle activité professionnelle, sauf si celle-ci est exercée en cumul avec les activités de reconversion professionnelle;
  2° à la demande du militaire BDL qui résilie son engagement avant la fin de son congé de reclassement;
  3° de plein droit, conformément à l'article 16, alinéa 1er, 8°.
  La date à laquelle le militaire BDL entame une nouvelle activité professionnelle correspond, selon le cas, à la date à laquelle il :
  1° entame en tant que salarié un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat équivalent;
  2° prouve, par un document officiel, qu'il exerce une activité de travailleur indépendant à titre principal;
  3° est agréé comme fonctionnaire dans un service public, en stage ou non.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-07-19/20 , art. 14, 005; En vigueur : 24-09-2018>

 Art.    32 .A sa demande, le militaire BDL peut être transféré en qualité d'agent statutaire vers les emplois vacants ouverts par les employeurs publics, à condition :
1° que sa candidature soit agréée;
2° d'être, à la date du début des épreuves de sélection, en service actif;
3° de ne pas occuper, à la date à laquelle sa mise à disposition prend cours, [ 1  ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition,] 1  une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget de la Défense;
4° de se trouver, à la date à laquelle sa mise à disposition prend cours, [ 1  ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition,] 1  à plus d'un an de la date normale de la fin de son engagement;
5° de ne pas déjà être, à la date à laquelle sa mise à disposition prend cours, [ 1  ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition,] 1  ainsi que pendant la période de douze mois préalable à cette date :
a) sélectionné par un employeur public dans le cadre d'un transfert;
b) mis à disposition d'un employeur public dans le cadre d'un transfert;
6° de ne pas se trouver, à la date du début des épreuves de sélection, dans une des formes d'engagement opérationnel que le Roi fixe et de ne pas faire effectivement partie d'un détachement qui se prépare en vue d'un tel engagement;
7° de ne pas être, à la date à laquelle sa mise à disposition prend cours, [ 1  ou à la date du transfert lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition,] 1  affecté dans un organisme international ou interallié.
En fonction des besoins d'encadrement, la candidature du militaire BDL qui satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er peut être refusée par l'autorité désignée par le Roi, afin de garantir le bon fonctionnement et la continuité des forces armées. Ce refus peut faire l'objet d'un recours auprès du ministre de la Défense.
Si une procédure de comparution devant la commission militaire d'aptitude et de réforme ou devant la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel a été entamée, cette procédure est suspendue aussi longtemps que le militaire est mis à disposition. Si le militaire BDL est transféré, la procédure précitée est terminée de plein droit.
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( 1 )<L  2017-11-12/07 , art. 52, 004; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    33 .Dans le cas où il est mis fin prématurément à la mise à disposition préalable au transfert visé à l'article 162/3 de la loi du 28 février 2007 précitée [ 1  , ou dans le cas de la réintégration visée à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police] 1 , le militaire BDL concerné bénéficie de plein droit du congé d'orientation visé à l'article 31.
[ 1  Dans les cas visés à l'alinéa 1er, [ 2  le congé d'orientation] 2  débute le jour qui suit celui où il est mis fin à la mise à disposition ou le jour qui suit celui de la réintégration.] 1
[ 2  L'entretien d'évaluation individuel visé à l'article 29, § 2, alinéa 1er, 2°, est organisé durant les cinq premiers jours ouvrables du congé d'orientation.] 2
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( 1 )<L  2017-11-12/07 , art. 53, 004; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2018-07-19/20 , art. 16, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 Art.    34 .La convocation aux épreuves de sélection organisées par l'employeur public en vue de la mise à disposition visée à l'article 26, alinéa 1er, 3°, [ 1  et alinéa 3, 3°,] 1  ouvre le droit aux dispenses de service requises pour la participation aux épreuves et examens.
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 17, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 CHAPITRE 11.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 Art.    35 . Dans l'article 2 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, modifié par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est complété par le 7° rédigé comme suit :
" 7° les militaires et candidats militaires recrutés pour une carrière à durée limitée ";
b) l'alinéa 3 est complété par le 5° rédigé comme suit :
" 5° pour les militaires et candidats-militaires recrutés pour une carrière à durée limitée, par la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée ".
 Art.    36 . Les articles 45, 46, 47 et 56 de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire sont abrogés.
 CHAPITRE 12.  - Dispositions transitoires
 Art.    37 . § 1er. A partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, le militaire en engagement volontaire militaire qui a réussi le cycle de formation de base peut introduire auprès de l'autorité désignée par le Roi, et selon les modalités qu'Il fixe, une demande d'admission :
1° s'il est officier en engagement volontaire militaire, comme officier BDL du niveau B;
2° s'il est sous-officier en engagement volontaire militaire, comme sous-officier BDL du niveau C;
3° s'il est volontaire en engagement volontaire militaire, comme volontaire BDL.
§ 2. Pour pouvoir introduire sa demande d'admission, le militaire en engagement volontaire militaire visé au paragraphe 1er doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° être agréé par l'autorité que le Roi désigne;
2° avoir reçu une évaluation positive de l'autorité que le Roi désigne, selon les modalités qu'Il fixe;
3° pour l'officier en engagement volontaire militaire, avoir réussi l'examen visé à l'article 3, § 1er, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, au plus tard au moment où il introduit sa demande d'admission.
Le militaire en engagement volontaire militaire admis dans la qualité de militaire BDL est nommé dans le dernier grade auquel il était commissionné comme militaire en engagement volontaire militaire, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er.
§ 3. A partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, le militaire court terme qui a réussi le cycle de formation de base est admis de plein droit :
1° s'il est officier court terme, comme officier BDL du niveau B;
2° s'il est sous-officier court terme, comme sous-officier BDL du niveau C;
3° s'il est volontaire court terme, comme volontaire BDL.
Le militaire court terme admis dans la qualité de militaire BDL est nommé dans le dernier grade auquel il était commissionné comme militaire court terme, le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il est admis.
 Art.    38 . L'ancienneté dans le grade dans lequel le militaire en engagement volontaire militaire et le militaire court terme sont nommés conformément à l'article 37 ne peut prendre cours à une date antérieure à celle des militaires BDL, selon la catégorie de personnel dans laquelle ils sont admis.
Le Roi fixe les modalités relatives à la prise de cours de cette ancienneté.
 Art.    39 .Le militaire en engagement volontaire militaire et le militaire court terme admis dans la qualité de militaire BDL signent un engagement d'une durée de maximum cinq ans comme militaire BDL.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2018-07-19/20 , art. 18, 005; En vigueur : 24-09-2018>
 CHAPITRE 13.  - Entrée en vigueur
 Art.  40.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi, au plus tard le 31 décembre 2013.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 31-12-2013, à l'exception de l'article 4, qui produit ses effets le 01-10-2013, par AR  2013-11-07/37 , art. 122, 1°)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, il est inséré un titre 7/1 intitulé " Contrôle juridictionnel ".
 Art.    3 . Dans le titre 7/1, inséré par l'article 2, il est inséré un article 221/1 rédigé comme suit :
" Art. 221/1. Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles siégeant comme en référé est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt contre les décisions de l'organe de contrôle prises en application des articles 63, §§ 2 et 3, et 64.
La cour d'appel de Bruxelles est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction. "
 Art.    4 . Dans le même titre 7/1, il est inséré un article 221/2 rédigé comme suit :
" Art. 221/2. Sous peine d'irrecevabilité pouvant être prononcée d'office par la cour d'appel de Bruxelles, le recours visé à l'article 221/1 est formé dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision ou, pour les personnes intéressées auxquelles la décision ne devait pas être notifiée, dans un délai d'un mois à dater de la publication au Moniteur belge de la décision concernée.
Le Code judiciaire est d'application en ce qui concerne la procédure, sauf si les dispositions du présent Code ferroviaire y dérogent.
Hormis les cas où le recours est dirigé contre une décision de l'organe de contrôle infligeant une amende administrative sur pied des articles 63, § 3, et 64, le recours n'a pas d'effet suspensif, mais la cour peut ordonner, d'office ou à la demande de l'une ou l'autre partie dûment motivée dans la citation introductive d'instance, la suspension de la décision attaquée.
La cour statue sur la demande de suspension au plus tard dans les dix jours qui suivent l'introduction de la cause, sauf circonstances exceptionnelles, liées au respect des droits de la défense, motivées par la cour.
Au plus tard le jour de l'introduction de la cause, l'organe de contrôle communique au demandeur et à la cour une copie du dossier administratif. "
 Art.    5 . Dans le même titre 7/1, il est inséré un article 221/3 rédigé comme suit :
" Art. 221/3. Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles siégeant comme en référé est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt contre les décisions de l'autorité de sécurité prises en application des articles 74, 75, 77 et 142.
Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles siégeant comme en référé est ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt contre les décisions de l'organisme d'enquête prises en application de l'article 112.
La cour d'appel de Bruxelles est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction. "
 Art.    6 . Dans le même titre 7/1, il est inséré un article 221/4 rédigé comme suit :
" Art. 221/4. Sous peine d'irrecevabilité pouvant être prononcée d'office par la cour, le recours visé à l'article 221/3 est formé dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision ou, pour les personnes intéressées auxquelles la décision ne devait pas être notifiée, dans un délai d'un mois à dater de la survenance du fait qui justifie leur intérêt à agir.
Le Code judiciaire est d'application en ce qui concerne la procédure, sauf si les dispositions du présent Code ferroviaire y dérogent.
Le recours n'a pas d'effet suspensif, mais la cour peut ordonner, d'office ou à la demande de l'une ou l'autre partie dûment motivée dans la citation introductive d'instance, la suspension de la décision attaquée.
La cour statue sur la demande de suspension au plus tard dans les dix jours qui suivent l'introduction de la cause, sauf circonstances exceptionnelles, liées au respect des droits de la défense, motivées par la cour.
Au plus tard le jour de l'introduction de la cause, l'autorité de sécurité communique au demandeur et à la cour une copie du dossier administratif.
Par dérogation à l'alinéa 3, le recours contre une décision visée à l'article 74, § 1er, 13°, et à l'article 111, § 1er, 5°,  a un effet suspensif. "
 Art.    7 . Dans le même titre 7/1, il est inséré un article 221/5 rédigé comme suit :
" Art. 221/5. Lorsque, en application de l'article 221/3, un recours, visant à obtenir la révision d'une décision de l'autorité de sécurité confirmant son refus d'autorisation de mise en service d'un véhicule, a été introduit devant la cour d'appel de Bruxelles, celle-ci décide, d'office ou à la demande des parties, au plus tard dans les dix jours qui suivent l'introduction de la cause, si elle demande ou non à l'Agence de rendre un avis. "
 Art.  7.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2014 par AR  2013-12-08/14 , art. 1, 2°)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'état à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM