text:
TITRE I.  - RECONNAISSANCE DES DECISIONS JUDICIAIRES.
 Article    1 . (1) Les décisions judiciaires rendues en matière civile ou commerciale par les tribunaux de l'un des deux Etats et par lesquelles les droits des parties sont fixés d'une façon définitive indépendamment des voies de recours qui seraient encore ouvertes, seront reconnues dans l'autre, sauf s'il existe un des motifs de refus indiqués à l'article 2. Seront toutefois reconnues les décisions provisoires condamnant au paiement d'une somme d'argent. La reconnaissance aura pour effet d'attribuer aux décisions l'autorité dont elles jouissent dans l'Etat où elles ont été rendues.
(2) Les décisions judiciaires au sens du paragraphe (1) du présent article comprennent également les décisions rendues en matière civile ou commerciale par une juridiction répressive.
(3) On entend par décision, au sens de la présente Convention, toutes décisions rendues en matière contentieuse ou gracieuse, quel que soit le nom qui leur est donné, tel que arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, y compris celles par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement.
(4) Sont toutefois exclues de l'application de la présente Convention les décisions rendues en matière de faillite ou de concordat judiciaire.
 Art.    2 . (1) La reconnaissance ne pourra être refusée que :
1° si elle est contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée;
2° si, en cas de décision rendue par défaut, l'acte introductif d'instance n'a pas été notifié au défendeur conformément à la législation de l'Etat où elle a été rendue; la reconnaissance pourra également être refusée si le défendeur prouve qu'il n'a pas reçu la convocation en justice ou que celle-ci ne lui est pas parvenue en temps utile pour y répondre;
3° si les tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue ne sont pas reconnus compétents aux termes de la présente Convention.
(2) La reconnaissance ne pourra être refusée pour la seule raison que le tribunal qui a rendu la décision a, d'après les règles de son droit international privé, appliqué des lois autres que celles qui auraient été applicables d'après les règles du droit international privé de l'Etat où la décision est invoquée. Toutefois, cette reconnaissance pourra être refusée si la décision concerne l'état, la capacité ou un droit successoral d'un ressortissant de l'Etat où la décision est invoquée ou une déclaration d'absence ou de décès d'un tel ressortissant, à moins que la décision n'ait le même résultat que s'il avait été fait application des règles du droit international privé de l'Etat où elle est invoquée.
 Art.    3 . (1) En toutes matières, sauf celle d'état ou de capacité des personnes, la compétence des tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue est fondée au sens de l'article 2, paragraphe (1), 3° :
1° lorsqu'à la date de l'introduction de l'instance, le défendeur avait, d'après la loi de l'Etat où la décision a été rendue, son domicile sur le territoire de cet Etat ou sa résidence habituelle pour autant que, dans ce dernier cas, il n'ait pas son domicile dans l'autre Etat;
2° lorsque le défendeur s'est soumis, par une convention, à la compétence des tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue, sauf les exceptions établies par la législation de l'Etat où la décision est invoquée; pareille convention suppose une déclaration écrite de l'une des parties, acceptée par l'autre ou, s'il s'agit d'une convention verbale, une confirmation par écrit qui n'ait pas été contestée;
3° lorsque le défendeur a présenté des défenses au fond sans décliner la compétence des tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue;
4° lorsque, dans l'Etat où la décision a été rendue, le défendeur a été cité au lieu de son établissement commercial ou industriel, d'une succursale ou d'une agence de celui-ci pour des contestations relatives à l'exploitation dudit établissement, succursale ou agence;
5° lorsque, en matière contractuelle, la contestation a été portée devant le juge de l'Etat où l'obligation a été ou devait être exécutée;
6° lorsque l'action a été fondée sur un délit ou un quasi-délit d'après la législation interne de l'Etat où la décision a été rendue et que le fait dommageable a été commis sur le territoire de cet Etat;
7° lorsque l'action a eu pour objet un droit réel sur un immeuble situé sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue;
8° lorsque l'action a porté sur un litige en matière successorale et que le défunt a eu son dernier domicile sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue, que la succession comprenne des biens mobiliers ou immobiliers;
9° lorsque le défendeur n'avait ni son domicile ni sa résidence habituelle sur le territoire de l'un des deux Etats au moment de l'introduction de l'instance, mais avait des biens sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue;
10° en cas de demande reconventionnelle ou de demande en garantie, lorsque le tribunal est reconnu compétent aux termes de la présente Convention pour connaître de la demande principale.
Le tribunal ne sera toutefois pas reconnu compétent quant à la demande en garantie lorsqu'il est intervenu entre le garant et le garanti une convention attribuant compétence à une autre juridiction et couvrant également l'appel en garantie.
(2) Toutefois, la compétence des tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue ne devra pas être reconnue au sens de l'article 2, paragraphe (1), 3°, lorsqu'il existe dans l'Etat où la décision est invoquée des règles attribuant une compétence exclusive aux tribunaux de cet Etat pour connaître de l'action qui a donné lieu à ladite décision.
 Art.    4 . (1) En toute matière d'état ou de capacité d'un ressortissant de l'un des deux Etats, la compétence des tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue sera reconnue au sens de l'article 2, paragraphe (1), 3°, si le défendeur, au moment de l'introduction de l'instance, possédait la nationalité dudit Etat ou s'il y avait son domicile ou sa résidence habituelle.
(2) La compétence sera en outre reconnue, mais en matière de mariage, de divorce ou de séparation de corps seulement, quand l'une des deux parties au procès était ressortissante de l'un des deux Etats et dans le cas où les deux parties avaient leur dernière résidence commune sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue et si le demandeur avait, au moment de l'introduction de l'instance, sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat.
 Art.    5 . (1) La décision rendue sur le territoire de l'un des deux Etats et dont la reconnaissance est invoquée sur le territoire de l'autre ne devra faire l'objet d'aucun examen autre que celui des conditions énumérées à l'article 2 de la présente Convention. Dans son examen de la condition prévue à l'article 2, paragraphe (1), 3°, le tribunal de l'Etat dans lequel la décision est invoquée, sera lié par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal a fondé sa compétence.
(2) En aucun cas, il n'est procédé à un examen du fond de la décision.
 TITRE II.  - EXEQUATUR DES DECISIONS JUDICIAIRES.
 Art.    6 . (1) Les décisions judiciaires exécutoires dans l'un des deux Etats et susceptibles d'être reconnues dans l'autre Etat conformément aux dispositions de la présente Convention peuvent être mises à exécution sur le territoire de ce dernier Etat après y avoir été déclarées exécutoires.
(2) Ces décisions pourront être déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre Etat, alors même que des voies de recours seraient encore ouvertes dans l'Etat où elles ont été rendues.
 Art.    7 . La procédure d'exequatur est régie par la loi de l'Etat où il est demandé.
 Art.    8 . La demande d'exequatur sera adressée au tribunal compétent par toute personne qui peut se prévaloir de la décision dans l'Etat où celle-ci a été rendue.
 Art.    9 . La partie qui demande l'exequatur doit produire :
1° une expédition de la décision motivée et qui, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, réunit les conditions nécessaires à son authenticité;
2° l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance a été notifié à la partie défaillante conformément à l'article 2, paragraphe (1), 2°;
3° l'original ou une copie certifiée conforme de l'exploit ou de tout autre document dont il résulte que la décision a été notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie;
4° tout document ou attestation établissant que la décision est exécutoire selon la loi de l'Etat où elle a été rendue;
5° la preuve qu'elle a fourni caution si cette obligation lui a été imposée;
6° une traduction, dans la langue du juge saisi, des documents mentionnés ci-dessus, traduction qui doit être certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté ou juré de l'un des deux Etats.
 Art.    10 . (1) L'examen du tribunal saisi de la demande d'exequatur ne portera que sur les points énumérés à l'article 2 de la présente Convention et sur les documents à produire conformément à l'article 9. En aucun cas, il ne sera procédé à un examen du fond de la décision.
(2) Si la décision dont l'exequatur est demandé, est encore susceptible de voies de recours dans l'Etat où elle a été rendue, il pourra être sursis à la décision d'exequatur si le défendeur prouve qu'une procédure par voie de recours ordinaire a été formée contre la décision soumise à l'exequatur. Si un tel recours contre le jugement n'a pas été effectivement introduit, mais que le délai pour l'introduire n'est pas expiré d'après la loi du tribunal de l'Etat où la décision a été rendue, le tribunal requis pourra, s'il le juge opportun, ajourner sa décision et accorder à la partie condamnée un délai pour former le recours.
(3) La décision d'exequatur devra être différée si le défendeur prouve qu'il a obtenu un sursis à l'exécution du jugement et qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.
 Art.    11 . Si la décision contient condamnation sur plusieurs chefs de demande et que l'exequatur ne peut être accordé pour le tout, le tribunal pourra n'accorder l'exequatur que pour un ou plusieurs chefs. En outre, le demandeur pourra requérir un exequatur partiel, que la condamnation porte sur un ou plusieurs chefs de demande.
 Art.    12 . En accordant l'exequatur, le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère recoive les mêmes effets que si elle avait été prononcée par les tribunaux de l'Etat où elle est rendue exécutoire.
 TITRE III.  - EXEQUATUR DES SENTENCES ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES.
 Art.    13 . (1) Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats seront reconnues et rendues exécutoires dans l'autre Etat si elles sont exécutoires dans l'Etat où elles ont été rendues, si leur reconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public de l'Etat où elles sont invoquées et si l'expédition qui en est produite revêt un caractère d'authenticité.
(2) Les transactions reçues par un tribunal arbitral seront considérées comme sentences arbitrales.
(3) L'exequatur sera accordé :
en Belgique, par le président du tribunal de première instance du lieu où l'exécution est poursuivie et,
dans la République Fédérale d'Allemagne, soit par l'Ambtsgericht, soit par le Landgericht compétents suivant la juridiction qui aurait été compétente pour connaître du litige.
(4) La procédure d'exequatur sera régie par la loi de l'Etat où l'exequatur est demandé.
 Art.    14 . (1) Les actes authentiques reçus et exécutoires dans l'un des deux Etats pourront être rendus exécutoires sur le territoire de l'autre Etat. Pour l'application de la présente Convention, les autorités belges considéreront comme actes authentiques les transactions reçues par un magistrat et exécutoires dans la République Fédérale d'Allemagne.
(2) Le tribunal de l'Etat où l'exequatur est poursuivi se bornera à vérifier si l'expédition de l'acte authentique remplit les conditions exigées pour son authenticité par la législation de l'Etat où l'acte a été reçu et si l'exequatur n'est pas contraire à l'ordre public de l'Etat où l'exequatur est demandé.
 TITRE IV.  - EXCEPTION DE LITISPENDANCE.
 Art.    15 . (1) Les tribunaux de chacun des deux Etats s'abstiendront à la requête de l'une des parties au procès, de statuer sur une demande lorsque celles-ci, fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties, est déjà pendante devant un tribunal de l'autre Etat qui serait compétent aux termes de la présente Convention et s'il peut en résulter une décision qui devrait être reconnue sur le territoire de l'autre Etat.
(2) Toutefois, les mesures provisoires ou conservatoires, organisées par chacune des deux législations nationales, pourront, en cas d'urgence, être requises des autorités de chacun des deux Etats quel que soit le juge saisi du fond du litige.
 TITRE V.  - CHAMP D'APPLICATION.
 Art.    16 . Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux conventions ou accords auxquels les deux Etats sont ou seront Parties et qui, dans des matières particulières, règlent la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.
 Art.    17 . Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront qu'aux décisions judiciaires, aux sentences arbitrales et aux actes authentiques intervenus après son entrée en vigueur.
 TITRE VI.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    18 . (1) La présente Convention ne s'appliquera pas au Congo Belge, ni au territoire du Ruanda-Urundi.
(2) Elle pourra être étendue par simple échange de notes entre les Parties contractantes au Congo Belge et au territoire du Ruanda-Urundi.
 Art.  19. (1) La présente Convention sera ratifiée et l'échange des instruments de ratification aura lieu, le plus tôt possible, à Bruxelles.
(2) La présente Convention entrera en vigueur trois mois après l'échange des instruments de ratification.
(3) Elle cessera d'être en vigueur six mois après dénonciation par une des Parties.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Panama : le 10 octobre 1984 (entrée en vigueur : le 8 janvier 1985).


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Chili : 4 septembre 1975 (entrée en vigueur : 3 décembre 1975).
 Art.    M2 . Le Secrétaire général des Nations-Unies a reçu le 12 novembre 1975 la communication suivante du Gouvernement danois :
(Traduction.) "... le Gouvernement danois a retiré la réserve qu'il avait formulée, conformément à l'article X, § 1er, de la Convention, quant à l'applicabilité de celle-ci aux îles Féroé et au Groenland; cette décision prend effet au 1er janvier 1976."
 Art.  M3. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Afrique du Sud : 3 mai 1976 (entrée en vigueur : 1er août 1976).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de Chypre : le 29 décembre 1980 (entrée en vigueur : le 29 mars 1981).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante :
"(Traduction). La République de Chypre appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."


text:
Article    1 . 1. La présente Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un Etat autre que celui où la reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s'applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l'Etat où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées.
2. On entend par "sentences arbitrales" non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.
3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d'y adhérer ou de faire la notification d'extension prévue à l'article 10, tout Etat pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. Il pourra également déclarer qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
 Art.    2 . 1. Chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains de ces différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage.
2. On entend par "convention écrite" une clause compromissoire insérée dans un contrat ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.
3. Le tribunal d'un Etat contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée.
 Art.    3 . Chacun des Etats contractants reconnaîtra l'autorité d'une sentence arbitrale et accordera l'exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales auxquelles s'applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales nationales.
 Art.    4 . 1. Pour obtenir la reconnaissance et l'exécution visées à l'article précédent, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution doit fournir, en même temps que la demande :
a) L'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;
b) L'original de la convention visée à l'article 2, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.
2. Si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire.
 Art.    5 . 1. La reconnaissance et l'exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées la preuve :
a) Que les parties à la convention visée à l'article 2 étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d'une incapacité, ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou
b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation de l'arbitre ou de la procédure d'arbitrage, ou qu'il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou
c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, les premières pourront être reconnues ou exécutées; ou
d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d'arbitrage n'a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu'elle n'a pas été conforme à la loi du pays où l'arbitrage a eu lieu; ou
e) Que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue.
2. La reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont requises constate :
a) Que, d'après la loi de ce pays, l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage; ou
b) Que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public de ce pays.
 Art.    6 . Si l'annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l'autorité compétente visée à l'article 5, paragraphe 1, e, l'autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l'estime approprié, surseoir à statuer sur l'exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l'exécution de la sentence, ordonner à l'autre partie de fournir des sûretés convenables.
 Art.    7 . 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les Etats contractants en matière de reconnaissance et d'exécution de sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée.
2. Le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d'arbitrage et la Convention de Genève de 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les Etats contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention.
 Art.    8 . 1. La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 décembre 1958 à la signature de tout Etat Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre Etat qui est, ou deviendra par la suite, membre d'une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ou qui aura été invitée par l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    9 . 1. Tous les Etats visés à l'article 8 peuvent adhérer à la présente Convention.
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    10 . 1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration produira ses effets au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
2. Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu la notification, ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.
3. En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s'applique pas à la date de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention à ces territoires, sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels l'exigeront, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires.
 Art.    11 . Les dispositions ci-après s'appliqueront aux Etats fédératifs ou non unitaires :
a) En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative du pouvoir fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront les mêmes que celles des Etats contractants qui ne sont pas des Etats fédératifs;
 b) En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative de chacun des Etats ou provinces constituant, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats ou provinces constituants;
c) Un Etat fédératif Partie à la présente Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.
 Art.    12 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par ce Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    13 . 1. Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu la notification.
2. Tout Etat qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l'article 10 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s'appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.
La présente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet desquelles une procédure de reconnaissance ou d'exécution aura été entamée avant l'entrée en vigueur de la dénonciation.
 Art.    14 . Un Etat contractant ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d'autres Etats contractants que dans la mesure où il est lui-même tenu d'appliquer cette Convention.
 Art.    15 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats visés à l'article 8 :
a) Les signatures et ratifications visées à l'article 8;
b) Les adhésions visées à l'article 9;
c) Les déclarations et notifications visées aux articles 1er, 10 et 11;
d) La date où la présente Convention entrera en vigueur, en application de l'article 12;
e) Les dénonciations et notifications visées à l'article 13.
 Art.    16 . 1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remettra une copie certifiée conforme de la présente Convention aux Etats visés à l'article 8.
Les plénipotentiaires des pays énumérés ci-après ont signé cette convention :
Argentine (avec la déclaration suivante : "Si une autre Partie contractante étendait l'application de la Convention à des territoires qui relèvent de la souveraineté de la République Argentine, cette extension n'affecterait en rien les droits de la République Argentine.").
Belgique.
Bulgarie (avec la déclaration suivante : "La Bulgarie appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire d'Etats non contractants, elle n'appliquera la Convention que sur la base d'une stricte réciprocité."
Ceylan.
Costa Rica.
Equateur (avec la déclaration suivante : "L'Equateur appliquera la Convention, sur base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit qui sont considérés comme commerciaux par le droit équatorien."
Finlande.
France.
Inde.
Israël.
Luxembourg.
Monaco.
Pakistan.
Pays-Bas.
Philippines (avec la réserve suivante : "La délégation des Philippines signe la présente Convention ad referendum en faisant la réserve suivante : sa signature est donnée sur la base de la réciprocité et elle déclare que les Philippines appliqueront la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant, conformément à l'article premier, paragraphe 3, de la Convention."
Pologne (avec la réserve mentionnée à l'article premier, paragraphe 3.)
République fédérale d'Allemagne.
République socialiste Soviétique de Biélorussie.
République socialiste Soviétique d'Ukraine.
Royaume Hachémite de Jordanie.
Salvador.
Suède.
Suisse.
Tchécoslovaquie avec la déclaration suivante : "La Tchécoslovaquie appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire d'Etats non contractants, elle n'appliquera la Convention que sur la base d'une stricte réciprocité."
Union des Républiques socialistes Soviétiques.
 Annexe.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

RATIFICATION
R

ADHESION

A

 ETATS

EXTENSION
 E

DATE

VOIR NO - CN

 DECLARATION
D

D'ENTREE

 RETRAIT

Re
EN VIGUEUR

 SUCCESSION
 S
---------------------------------------------------------------------------
AFRIQUE DU SUD

 03-05-1976
 A

01-08-1976
 1958-06-10/32
ALGERIE

07-02-1989
 A

08-05-1989
 1958-06-10/47
ALLEMAGNE (R.F.) (1) (6)
 30-06-1961
 R

27-09-1961
 1958-06-10/30
ANTIGUA en BARBUDA

 02-02-1989
 A

03-05-1989
 1958-06-10/47
AUSTRALIE (2)

26-03-1975
 A

24-06-1975
 1958-06-10/30
AUTRICHE (7)

 02-05-1961
 A

31-07-1961
 1958-06-10/30
BAHREIN

06-04-1988
 A

05-07-1988
 1958-06-10/45
BELGIQUE (8)

 18-08-1975
 R

16-11-1975
 1958-06-10/30
BELIZE

 26-11-1980
 E

24-02-1981
 1958-06-10/31
BERMUDES

 14-11-1979
 E

12-02-1980
 1958-06-10/31
BIELORUSSIE (9)

15-11-1960
 R

13-02-1961
 1958-06-10/30
BOTSWANA (10)

20-12-1971
 A

20-03-1972
 1958-06-10/30
BULGARIE (11)

10-10-1961
 R

08-01-1962
 1958-06-10/30
BURKINA FASO

 23-03-1987
 A

21-06-1987
 1958-06-10/46
CAMBODGE

 05-01-1960
 A

04-04-1960
 1958-06-10/30
CAMEROUN

 19-02-1988
 A

19-05-1988
 1958-06-10/45
CANADA

 12-05-1986
 A

10-08-1986
 1958-06-10/46
CHILI

04-09-1975
 A

03-12-1975
 1958-06-10/32
CHYPRE

 29-12-1980
 A

29-03-1981
 1958-06-10/38
COLOMBIE

 25-09-1979
 A

24-12-1979
 1958-06-10/36
COREE (12)

 08-02-1973
 A

06-06-1973
 1958-06-10/30
CUBA (13)

30-12-1974
 A

30-03-1975
 1958-06-10/30
DAHOMEY

16-05-1974
 A

14-08-1974
 1958-06-10/30
DANEMARK (14)

22-12-1972
 A

22-03-1973
 1958-06-10/30

 12-11-1975
 Re

  1958-06-10/32
DJIBOUTI

 14-06-1983
 S

 1958-06-10/42
DOMINIQUE

28-10-1988
 A

26-01-1989
 1958-06-10/46
EGYPTE

 09-03-1959
 A

07-06-1959
 1958-06-10/30
EQUATEUR (15)

03-01-1962
 R

03-04-1962
 1958-06-10/30
ESPAGNE

12-05-1977
 A

10-08-1977
 1958-06-10/33
ETATS-UNIS (3) (16)

30-09-1970
 A

29-12-1970
 1958-06-10/30
FINLANDE

 19-01-1962
 R

19-04-1962
 1958-06-10/30
FRANCE (4) (17)

26-06-1959
 R

24-09-1959
 1958-06-10/30
GHANA

09-04-1958
 A

07-06-1959
 1958-06-10/30
GIBRALTAR

24-09-1975
 E

23-12-1975
 1958-06-10/31

D

08-09-1980
 1958-06-10/31
GRANDE-BRETAGNE

24-09-1975
 A

23-12-1975
 1958-06-10/31
GRECE

16-07-1962
 A

14-10-1962
 1958-06-10/30

D

08-09-1980
 1958-06-10/40
GUERNESEY

19-04-1985
 E

18-07-1985
 1958-06-10/31
HAITI

05-12-1983
 A

04-03-1984
 1958-06-10/43
HONG-KONG

21-01-1977
 E

21-04-1977
 1958-06-10/31

D

08-09-1980
 1958-06-10/31
HONGRIE (18)

 05-03-1962
 A

03-06-1962
 1958-06-10/30
ILE DE MAN

 22-02-1979
 E

23-05-1979
 1958-06-10/31

D

08-09-1980
 1958-06-10/31
ILES CAIMANES

26-11-1980
 E

24-02-1981
 1958-06-10/31
INDE (19)

13-07-1960
 R

11-10-1960
 1958-06-10/30
INDONESIE

07-10-1981
 A

05-01-1982
 1958-06-10/41
IRLANDE

12-05-1981
 A

10-08-1981
 1958-06-10/39
IRLANDE DU NORD

24-09-1975
 A

23-12-1975
 1958-06-10/31

D

08-09-1980
 1958-06-10/31
ISRAEL

 05-01-1959
 R

07-06-1959
 1958-06-10/30
ITALIE

 31-01-1969
 A

01-05-1969
 1958-06-10/30
JAPON (20)

 20-06-1961
 A

18-09-1961
 1958-06-10/30
JORDANIE

 15-11-1979
 R

13-02-1980
 1958-06-10/37
KENYA

10-02-1989
 A

11-05-1989
 1958-06-10/47
KOWEIT

 28-04-1978
 A

27-07-1978
 1958-06-10/34
LESOTHO

13-06-1989
 A

11-09-1989
 1958-06-10/47
LUXEMBOURG

 09-09-1983
 R

08-12-1983
 1958-06-10/43
MADAGASCAR (21)

16-07-1962
 A

14-10-1962
 1958-06-10/30
MALAISIE

 05-11-1985
 A

03-02-1986
 1958-06-10/46
MAROC (22)

 12-02-1959
 A

07-06-1959
 1958-06-10/30
MEXIQUE

14-04-1971
 A

13-07-1971
 1958-06-10/30
MONACO

 02-06-1982
 R

31-08-1982
 1958-06-10/41
NIGER

14-10-1964
 A

13-01-1965
 1958-06-10/30
NIGERIA (23)

 17-03-1970
 A

15-06-1970
 1958-06-10/30
NORVEGE (24)

 14-03-1961
 A

12-06-1961
 1958-06-10/30
NOUVELLE-ZELANDE

 06-01-1983
 A

06-04-1983
 1958-06-10/42
PANAMA

 10-10-1984
 A

08-01-1985
 1958-06-10/44
PAYS-BAS (5) (25)

24-04-1964
 A

23-06-1964
 1958-06-10/30
PEROU

07-07-1988
 A

05-10-1988
 1958-06-10/46
PHILIPPINES (26)

 06-07-1967
 R

04-10-1967
 1958-06-10/30
POLOGNE (27)

 03-10-1961
 R

01-01-1962
 1958-06-10/30
REP. CENTRAFRICAINE (28)
 15-10-1962
 A

13-01-1963
 1958-06-10/30
REP. POP. DE CHINE

 22-01-1987
 A

22-04-1987
 1958-06-10/46
ROUMANIE (29)

13-09-1961
 A

12-12-1961
 1958-06-10/30
REP. DEM. ALLEMAGNE (30)
 20-02-1975
 A

21-05-1975
 1958-06-10/30
SAINT-MARIN

17-05-1979
 A

15-08-1979
 1958-06-10/35
SAINT-SIEGE (31)

 14-05-1975
 A

12-08-1975
 1958-06-10/30
SINGAPOUR

21-08-1986
 A

19-11-1986
 1958-06-10/46
SUEDE

28-01-1972
 R

27-04-1972
 1958-06-10/30
SUISSE (32)

01-06-1965
 R

30-08-1965
 1958-06-10/30
SYRIE

09-03-1959
 A

07-06-1959
 1958-06-10/30
SRI LANKA

09-04-1962
 R

08-07-1962
 1958-06-10/30
TANZANIE (33)

13-10-1964
 A

01-01-1965
 1958-06-10/30
TCHECOSLOVAQUIE (34)

 10-07-1959
 R

08-10-1959
 1958-06-10/30
THAILANDE

21-12-1959
 A

20-03-1960
 1958-06-10/30
TRINITE ET TOBAGO (35)

 14-02-1966
 A

15-05-1966
 1958-06-10/30
TUNISIE (36)

 17-07-1967
 A

15-10-1967
 1958-06-10/30
UKRAINE (37)

 10-10-1960
 R

08-01-1961
 1958-06-10/30
U.R.S.S. (38)

24-08-1960
 R

22-11-1960
 1958-06-10/30
URUGUAY

30-03-1983
 A

28-06-1983
 1958-06-10/42
YOUGOSLAVIE

26-02-1982
 A

27-05-1982
 1958-06-10/41
(1) Y compris Berlin.
(2) Cette Convention s'étendra à tous les Territoires antérieurs, autres que le Papoua-Nouvelle-Guinée, dont l'Australie assume les relations internationales.
(3) Par communication reçue le 3 novembre 1970, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a notifié au Secrétaire général de l'O.N.U. que la Convention s'appliquera à tous les territoires dont les Etats-Unis assurent les relations internationales.
(4) Le Gouvernement français a déclaré que la Convention s'étendrait à tous les territoires de la République française.
(5) Pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles néerlandaises.
(6) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article premier et conformément au paragraphe 3 dudit article, la République fédérale d'Allemagne appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
(7) Réserve faite au moment de l'adhésion :
La République d'Autriche, conformément à la première phrase du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
(8) Conformément à l'alinéa 3 de l'article 1er, le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera les Conventions à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un Etat contractant.
(9) En ce qui concerne les sentences arbitrales sur le territoire d'un Etat non contractant, la République socialiste soviétique de Biélorussie n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité.
(10) La République du Botswana appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi du Botswana.
La République du Botswana appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
(11) La Bulgarie appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire d'Etats non contractants, elle n'appliquera la Convention que sur la base d'une stricte réciprocité.
(12) En vertu du paragraphe 3 de l'article premier de la présente Convention, le Gouvernement de la République de Corée déclare qu'il appliquera la Convention en vue de la reconnaissance et de l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
(13) La République de Cuba appliquera la présente Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues dans d'autres Etats non contractants, elle n'appliquera la Convention que dans la mesure où ces Etats accorderont un traitement réciproque établi d'un commun accord entre les parties; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation cubaine.
(14) "... ladite Convention, selon les termes de l'article 10, paragraphe 1, ne sera pas pour le moment applicable aux îles Féroé et au Groenland (;) selon les termes de l'article 1, paragraphe 3, elle ne sera opérante que pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues par un autre Etat contractant et (elle) vaudra seulement en matière de relations commerciales."
(15) L'Equateur appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit qui sont considérés comme commerciaux par le droit équatorien.
(16) Les Etats-Unis d'Amérique appliqueront la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
Les Etats-Unis d'Amérique appliqueront la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale des Etats-Unis.
(17) "Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la France déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant; elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
(18) ... la République populaire Hongroise appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales qui auront été rendues sur le territoire de l'un des Etats contractants et qui porteront sur des litiges concernant un rapport de droit considéré par la loi hongroise comme rapport de droit commercial.
(19) Conformément à l'article premier de la Convention, le Gouvernement indien déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un Etat partie à la Convention. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indienne.
(20) ... il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
(21) "La République Malgache déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant; elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
(22) "Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant."
(23) Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement militaire fédéral de la République fédérale du Nigeria déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un Etat partie à cette Convention et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République fédérale du Nigeria.
(24) 1. Nous appliquerons la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire de l'un des Etats contractants.
2. Nous n'appliquerons pas la Convention aux différends dont l'objet est un bien immeuble situé en Norvège ou un droit, direct ou indirect, sur un tel bien.
(25) "En se référant au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement du Royaume déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant."
(26) La délégation des Philippines signe la présente Convention ad referendum en faisant la réserve suivante : sa signature est donnée sur la base de la réciprocité et elle déclare que les Philippines appliqueront la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant, conformément à l'article premier, paragraphe 3, de la Convention.
(Déclaration faite lors de la ratification) ... les Philippines, sur la base de la réciprocité, appliqueront la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du pays qui fait la déclaration.
(27) Avec la réserve mentionnée à l'article premier, paragraphe 3.
(28) "Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la République centrafricaine déclare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant; elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
(29) "La République populaire Roumaine appliquera la Convention seulement aux différends ayant trait à des rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme étant commerciaux par sa législation.
"La République populaire Roumaine appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire de certains Etats non contractants la République populaire Roumaine n'appliquera la Convention que sur la base de la réciprocité établie de commun accord entre les parties."
(30) En ce qui concerne l'article 1er :
La République démocratique Allemande appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un Etat contractant. En ce qui concerne des sentences arbitrales rendues sur le territoire des Etats non contractants, la Convention ne sera appliquée que sous réserve de réciprocité. En outre, la République démocratique Allemande appliquera la Convention uniquement pour des différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de la République démocratique Allemande.
(31) L'instrument d'adhésion contient une déclaration aux termes du paragraphe 3 de l'article 1er suivant laquelle l'Etat de la Cité du Vatican appliquera ladite Convention, sur la base de la réciprocité d'une part, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant et d'autre part, uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi vaticane.
(32) "Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, troisième alinéa, la Suisse appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant."
(33) Conformément au paragraphe 3 de l'article 1er, le Gouvernement de la République Unie de Tanganyika et de Zanzibar appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
(34) La Tchécoslovaquie appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire d'Etats non contractants, elle n'appliquera la Convention que sur la base d'une stricte réciprocité.
(35) Aux termes de l'article 1er de la Convention, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant; il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
(36) "... Avec les réserves prévues à l'alinéa 3 de l'article premier de cette Convention, à savoir que l'Etat Tunisien appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi tunisienne."
(37) En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un Etat non contractant, la République socialiste soviétique d'Ukraine n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité.
(38) En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un Etat non contractant, l'Union des Républiques socialistes soviétiques n'appliquera les dispositions de la présente Convention, que sur la base de la réciprocité.


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : 24 septembre 1975 (entrée en vigueur : 23 décembre 1975).
Dans une communication accompagnant l'instrument d'adhésion, le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré que, conformément à l'article X de la Convention, celle-ci s'étendrait à Gibraltar, dont le Gouvernement du Royaume-Uni assume les relations internationales.
 Art.    M2 . <Voir M.B. 21-02-1978> Dans une communication, déposée le 21 janvier 1977 et avec effet au 21 avril 1977, le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré que, conformément à l'article X de la Convention, celle-ci s'étendrait à Hong-Kong, dont le Gouvernement du Royaume-Uni assume les relations internationales.
 Art.    M3 . <Voir M.B. 03-07-1979, p. 7478> Dans une notification déposée le 22 février 1979, le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré, conformément au paragraphe 2, de l'article X, de la Convention, que celle-ci s'étendrait à l'Ile de Man avec effet au 23 mai 1979.
 Art.    M4 . <Voir M.B. 26-07-1980, p. 8800> Dans une communication, déposée le 14 novembre 1979 et avec effet au 12 février 1980, le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré que, conformément au paragraphe 2 de l'article X de la Convention, celle-ci s'étendrait aux Bermudes.
La communication susmentionnée contient la déclaration suivante :
"Le Gouvernement bermudien appliquera la Convention, conformément au paragraphe 3 de l'article premier de celle-ci, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant".
 Art.    M5 . <Voir M.B. 01-04-1981, p. 3964> Dans une communication, déposée le 26 novembre 1980, avec effet au 24 février 1981, le Gouvernement du Royaume-Uni a déclaré, conformément au paragraphe 2 de l'article X de la Convention, que celle-ci s'étendrait au Belize et aux îles Caïmanes.
La notification susmentionnée contient la déclaration suivante :
"(Traduction). Le Gouvernement des îles Caïmanes et le Gouvernement du Belize appliqueront la Convention, conformément au paragraphe 3 de l'article premier de celle-ci, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant."
 Art.    M6 . <Voir M.B. 02-09-1981, p. 10909> Déclaration formulée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
"Le Royaume-Uni n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant."
Cette déclaration vaut également pour Gibraltar, Hong-Kong et l'île de Man.
Ces déclarations ont pris effet le 8 septembre 1980.
 Art.  M7. <Voir M.B. 13-10-1989, p. 17476> Par une notification reçue le 19 avril 1985, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déclaré, conformément au paragraphe 2 de l'article X de la Convention, que celle-ci s'étendrait à Guernesey.
La notification susmentionnée contient la déclaration suivante :
(Traduction) (Original : anglais)
... la Convention, conformément au paragraphe 3 de son article premier, s'appliquera pour ce qui est de Guernesey à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.


text: Article  M. Acceptation par le Portugal de l'adhésion de la Hongrie : le 25 juin 1984 (entrée en vigueur le 25 juin 1984).


text:
Article  M. Les Etats suivants ont déposé une notification d'acceptation de l'adhésion du Suriname à la Convention susmentionnée :
Finlande : le 24 février 1983 (avec effet au 24 février 1983).
France : le 27 avril 1983 (avec effet au 27 avril 1983).


text:
Article    1 . Obligation d'extrader.
Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
 Art.    2 . Faits donnant lieu à extradition.
1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
2. Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers. (Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passibles que d'une sanction de nature pécuniaire.) <T 1978-03-17/30, art. 1, 003;   En vigueur :   16-02-1998>
3. Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au paragraphe 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la (Convention). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
4. Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe), au moment du dépôt de son instrument de ratification ou (d'adhésion), soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
5. Si, par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une (Partie Contractante), celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire général. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
6. Toute Partie qui aura fait usage de a faculté prévue aux paragraphes 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente (Convention) des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
7. Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la (Convention) en vertu du présent article. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Art.    3 . Infractions politiques.
1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2. La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
3. Pour l'application de la présente (Convention), l'attentat à la vie d'un Chef d'Etat ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
4. L'application du présent article n'affectera par les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre (Convention) internationale de caractère multilatéral. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Art.    4 . Infractions militaires.
L'extradition à raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d'application de la présente (Convention). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Art.    5 . <T 1978-03-17/30, art. 2, 003;   En vigueur :   16-02-1998> Infractions fiscales.
1. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée entre les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, pour les faits qui correspondent, selon la loi de la partie requise, à une infraction de même nature.
2. L'extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la partie requise n'impose pas le même type de taxe ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la partie requérante.
 Art.    6 . Extradition des nationaux.
1. (a) Toute (Partie Contractante) aura la faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
(b) Chaque (Partie Contractante) pourra, par une déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, définir, en ce qui la concerne, le terme " ressortissants " au sens de la présente (Convention). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
(c) La qualité de ressortissant sera appréciée au moment de la décision sur l'extradition. Toutefois, si cette qualité n'est reconnue qu'entre l'époque de la décision et la date envisagée pour la remise, la Partie requise pourra également se prévaloir de la disposition de l'alinéa (a) du présent paragraphe.
2. Si la Partie requise n'extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction seront adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12. La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
 Art.    7 . Lieu de perpétration.
1. La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
2. Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction faisant l'objet de la demande.
 Art.    8 . Poursuites en cours pour les mêmes faits.
Une Partie requise pourra refuser d'extrader un individu réclamé si cet individu fait l'objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.
 Art.    9 . " Non bis in idem ".
(1.) L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la Partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le ou les mêmes faits. <T 1975-10-15/30, art. 2, 002;   En vigueur :   16-02-1998>
(2. L'extradition d'un individu qui a fait l'objet d'un jugement définitif dans un Etat tiers, (Partie Contractante) à la Convention, pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée, ne sera pas accordée : <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
a. lorsque ledit jugement aura prononcé son acquittement;
b. lorsque la pleine privative de liberté ou l'autre mesure infligée :
i) aura été entièrement subie;
ii) aura fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;
c. lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.
3. Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l'extradition pourra être accordée :
a. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l'Etat requérant;
b. si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un caractère public dans l'Etat requérant;
c. si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requérant ou en un lieu assimilé à son territoire.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étranger.) <T 1975-10-15/30, art. 2, 002;   En vigueur :   16-02-1998>
 Art.    10 . Prescription.
L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.
 Art.    11 . Peine capitale.
Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
 Art.    12 . Requête et pièces à l'appui.
1. (La requête sera formulée par écrit et adressée par le ministère de la Justice de la partie requérante au ministère de la Justice de la partie requise; toutefois, la voie diplomatique n'est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs parties.) <T 1978-03-17/30, art. 5, 003;   En vigueur :   16-02-1998>
2. Il sera produit à l'appui de la requête :
(a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
(b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible; et
(c) une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.
 Art.    13 . Complément d'informations.
Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente (Convention), cette dernière Partie demandera le complément d'informations nécessaire et pourra (fixer) un délai pour l'obtention de ces informations. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Art.    14 . Règle de la spécialité.
1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
(a) lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente (Convention); <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
(b) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
2. Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue (d'une part) d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
3. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.
 Art.    15 . Réextradition à un Etat tiers.
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa (b) de l'article 14, l'assentiment de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l'autre Partie ou par l'Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12.
 Art.    16 . Arrestation provisoire.
1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
2. La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa (a) de l'article 12 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.
3. La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégrafique, soit par l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
4. L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande l'extradition et des pièces mentionnées à l'article 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.
5. La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
 Art.    17 . Concours de requêtes.
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
 Art.    18 . Remise de l'extradé.
1. La Partie requise fera connaître à la Partie requérante par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 1, sa décision sur l'extradition.
2. Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
3. En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé.
4. Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l'expiration d'un délai de 30 jours; la Partie requise pourra refuser de l'extrader pour le même fait.
5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, la Partie intéressée en informera l'autre Partie; les deux Parties se mettront d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.
 Art.    19 . Remise ajournée ou conditionnelle.
1. La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
2. Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties.
 Art.    20 . Remise d'objets.
1. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets :
(a) qui peuvent servir de pièces à conviction, ou
(b) qui, provenant de l'infraction, auraient été (trouvés) au moment de l'arrestation en la possession de l'individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
2. La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de l'individu réclamé.
3. Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
4. Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise.
 Art.    21 . Transit. 1. Le transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12 à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction considérée par la Partie requise du transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire compte tenu des articles 2 et 4 de la présente (Convention). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
2. Le transit d'un ressortissant, au sens de l'article 6, du pays requis du transit, pourra être refusé.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12 sera nécessaire.
4. Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :
(a) lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Partie dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa (a) de l'article 12. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 16 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit;
(b) lorsqu'un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.
5. Toutefois, une Partie pourra déclarer, au moment de la signature de la présente (Convention) ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, qu'elle n'accordera le transit d'un individu qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition ou à certaines d'entre elles. Dans ces cas, la règle de la réciprocité pourra être appliquée. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
6. Le transit de l'individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.
 Art.    22 . Procédure.
Sauf disposition contraire de la présente (Convention), la loi de la Partie requise est seule applicable à la procédure de l'extradition ainsi qu'à celle de l'arrestation provisoire. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Art.    23 . Langues à employer.
Les pièces à produire seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise. Cette dernière pourra réclamer une traduction dans la langue officielle du Conseil de l'Europe qu'elle choisira.
 Art.    24 . Frais. 1. Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
2. Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.
3. Dans le cas d'extradition en provenance d'un territoire non métropolitain de la Partie requise, les frais occasionnés par le transport entre ce territoire et le territoire métropolitain de la Partie requérante seront à la charge de cette dernière. Il en sera de même des frais occasionnés par le transport entre le territoire non métropolitain de la Partie requise et le territoire métropolitain de celle-ci.
 Art.    25 . Définition des " mesures de sûreté ".
Au sens de la présente (Convention), l'expression " mesures de sûreté " désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une peine, par sentence d'une juridiction pénale. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Art.    26 . Réserves. 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente (Convention) ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la (Convention). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
2. Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
3. Une Partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la (Convention) ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Art.    27 . Champ d'application territoriale.
1. La présente (Convention) s'appliquera aux territoires métropolitains des Parties Contractantes. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
2. Elle s'appliquera également, en ce qui concerne la France, à l'Algérie et aux départements d'outre-mer, et en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Iles Anglo-Normandes et à l'Ile de Man.
3. La République fédérale d'Allemagne pourra étendre l'application de la présente (Convention) au Land Berlin par une déclaration adressée au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe). Celui-ci notifiera cette déclaration aux autres Parties. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
4. Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties contractantes, le champ d'application de la présente convention pourra être étendu aux conditions qui sont stipulées dans cet arrangement à tout territoire d'une de ces Parties autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, et dont une des Parties assure les relations internationales.
 Art.    28 . Relations entre la présente (Convention) et les accords bilatéraux. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
1. La présente (Convention) abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s'applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent la matière de l'extradition. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
2. Les Parties contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux que pour compléter les dispositions de la présente (Convention) ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
3. Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l'extradition se pratique sur la base d'une législation uniforme les Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en matière d'extradition en se fondant exclusivement sur ce système nonobstant les dispositions de la présente (Convention). Le même principe sera applicable entre deux ou plusieurs Parties Contractants dont chacune a en vigueur une loi prévoyant l'exécution sur son territoire des mandats d'arrêt décernés sur le territoire de l'autre ou des autres. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente (Convention), conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe). Celui-ci communiquera aux autres Parties contractantes toute notification reçue en vertu du présent paragraphe. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Art.    29 . Signature, ratification, entrée en vigueur.
1. La présente (Convention) demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du (Secrétaire Général du Conseil). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
2. La (Convention) entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    30 . Adhésion. 1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non Membre du Conseil à adhérer à la présente convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la convention.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.
 Art.    31 . Dénonciation.
Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente convention en adressant une notification au (Secrétaire général du Conseil de l'Europe). Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire général du Conseil.
 Art.    32 . Notifications.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente (Convention) : <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
(a) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
(b) la date de l'entrée en vigueur;
(c) toute déclaration faite en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6, et du paragraphe 5 de l'article 21;
(d) toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 26;
(e) le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26;
(f) toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l'article 31 de la présente (Convention) et la date à laquelle celle-ci prendra effet. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Art.    M1 . <T 1978-03-17/30, art. 3, 003;   En vigueur :   16-02-1998> Jugements par défaut.
1. Lorsqu'une Partie Contractante demande à une autre Partie contractante l'extradition d'une personne aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par défaut à son encontre, la partie requise peut refuser d'extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction. Toutefois, l'extradition sera accordée si la partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l'extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la partie requérante soit à exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l'extradé dans le cas contraire.
2. Lorsque la partie requise communique à la personne dont l'extradition est demandée la décision rendue par défaut à son encontre, la requérante ne considérera pas cette communication comme une notification entraînant des effets à l'égard de la procédure pénale dans cet Etat.
 Art.    M2 . <T 1978-03-17/30, art. 4, 003;   En vigueur :   16-02-1998> Amnistie.
L'extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'Etat requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente (Convention). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le (Secrétaire Général du Conseil) en enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 Annexe.
 Art.    N1 . Annexe 1. La liste des Etats liés à la Convention.
Liste des pays

Date du dépôt de

Date de l'entrée en

 l'instrument de

 vigueur

 ratification ou

 d'adhésion (A)
ALLEMAGNE

2 octobre 1976

1 janvier 1977
AUTRICHE

21 mai 1969

 19 août 1969
BELGIQUE

29 août 1997

27 novembre 1997
BULGARIE

17 juin 1994

15 septembre 1994
CHYPRE

22 janvier 1971

 22 avril 1971
CROATIE

 25 janvier 1995 (A)

 25 avril 1995
DANEMARK

13 septembre 1962

 12 décembre 1962
ESPAGNE

7 mai 1982

5 août 1982
ESTONIE

 28 avril 1997

 27 juillet 1997
FINLANDE

12 mai 1971 (A)

 10 août 1971
FRANCE

10 février 1986

 11 mai 1986
GRANDE-BRETAGNE

 13 février 1991

 14 mai 1991
GRECE

 29 mai 1961

 27 août 1961
HONGRIE

 13 juillet 1993

 11 octobre 1993
IRLANDE

2 mai 1966

 31 juillet 1966
ISLANDE

 20 juin 1984

18 septembre 1984
ISRAEL

27 septembre 1967 (A)
 26 décembre 1967
ITALIE

 6 août 1963

 4 novembre 1963
LETTONIE

 2 mai 1997

 31 juillet 1997
LIECHTENSTEIN

 28 octobre 1969 (A)

 26 janvier 1970
LITUANIE

20 juin 1995

18 septembre 1995
LUXEMBOURG

18 novembre 1976

16 février 1977
MALTE

 19 mars 1996

17 juin 1996
NORVEGE

 19 janvier 1960

 18 avril 1960
PAYS-BAS

14 février 1969

 15 mai 1969
POLOGNE

 15 juin 1993

13 septembre 1993
PORTUGAL

25 janvier 1990

 25 avril 1990
SLOVAQUIE

 15 avril 1992

1 janvier 1993
SLOVENIE

16 février 1995

 17 mai 1995
SUEDE

 22 janvier 1959

 18 avril 1960
SUISSE

20 décembre 1966

20 mars 1967
TCHEQUE (Rep)

 15 avril 1992

1 janvier 1993
TURQUIE

7 janvier 1960

 18 avril 1960
 Art.  N2. Annexe 2. Déclarations et réserves faites lors de la ratification par la Belgique de la Convention.
I. DECLARATIONS.
A l'article 1 :
" Le Gouvernement belge considère que la réserve formulée par le Portugal au sujet de l'article premier, alinéa c, n'est pas compatible avec l'objet de la Convention. Il comprend la réserve au sens que l'extradition ne sera refusée que si, conformément au droit de l'Etat requérant, la personne condamnée à perpétuité n'est pas susceptible d'être libérée après l'écoulement d'un certain temps suite à une procédure judiciaire ou administrative. "
A l'article 14 :
" La Belgique considère que la règle de la spécialité n'est pas applicable lorsque la personne réclamée par elle aura consenti expressément à être poursuivie et punie de quelque chef que ce soit et ce devant l'autorité judiciaire de l'Etat requis, si cette possibilité est prévue dans le droit de cet Etat. Si par contre, l'extradition est demandée à la Belgique, celle-ci considère, que lorsque la personne à extrader a renoncé formellement aux formalités et garanties de l'extradition, la règle de la spécialité n'est plus applicable. "
A l'article 15 :
" La Belgique considère que l'exception prévue à l'article 15 est étendue, au cas où la personne qui a été remise à la Belgique, a renoncé conformément au droit de la Partie requise à la spécialité de l'extradition. "
A l'article 21 :
" Le Gouvernement belge n'accordera le transit sur son territoire qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition. "
A l'article 23 :
" Si la demande d'extradition et les documents à produire sont rédigés dans la langue de la Partie requérante et que cette langue n'est ni le néerlandais, ni le français, ni l'allemand, ils doivent être accompagnés d'une traduction en langue française. "
II. RESERVES.
A l'article 1 :
" La Belgique se réserve le droit de ne pas accorder l'extradition lorsque l'individu réclamé pourrait être soumis à un tribunal d'exception, ou si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'une peine prononcée par un tel tribunal. "
" L'extradition ne sera pas accordée lorsque la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelles pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. "
A l'article 18 :
" L'obligation de la mise en liberté à l'expiration du délai de 30 jours prévue au paragraphe 4 de l'article 18 ne sera pas applicable dans le cas où l'individu réclamé aura introduit un recours contre la décision d'extradition ou concernant la légalité de sa détention. "
A l'article 19 :
" Le Gouvernement du Royaume de Belgique n'accordera l'extradition temporaire visée à l'article 19, § 2, que s'il s'agit d'une personne qui subit une peine sur son territoire et si des circonstances particulières l'exigent. "
A l'article 28 :
" En raison du régime particulier entre les pays du Benelux, le Gouvernement belge n'accepte pas les paragraphes 1 et 2 de l'article 28 en ce qui concerne ses rapports avec le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg. "
" Le Gouvernement belge se réserve la faculté de déroger à ces dispositions en ce qui concerne ses rapports avec les autres Etats Membres de la Communauté européenne. "


text:
Article  M. Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997).
L'instrument de ratification était accompagné des réserves et déclarations suivantes :
Déclarations :
Concernant l'article 6, paragraphe 1er, a : la Roumanie n'accordera pas l'extradition de ses citoyens et des personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie.
Concernant l'article 6, paragraphe 1er, b : le terme " ressortissants", au sens de la présente Convention, désigne les citoyens roumains ou les personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie.
Concernant l'article 21, paragraphe 5 : des demandes de transit à travers le territoire de la Roumanie d'un citoyen roumain ou d'une personne à laquelle a été accordé le droit d'asile en Roumanie seront refusées.
Réserve :
Concernant l'article 2, paragraphe 1er : la Roumanie demandera et accordera l'extradition :
- en vue d'une poursuite pénale ou d'un jugement uniquement pour des faits dont l'accomplissement est puni par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté de plus de deux ans ou d'une peine plus sévère;
- en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté uniquement supérieure à un an ou plus sévère.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Portugal : le 30 mai 1984 (entrée en vigueur : le 1er juin 1984).


text:
Article  M. Déclaration consignée dans une lettre du Représentant permanent de la France, en date du 9 décembre 1988, enregistrée au Secrétariat général le 12 décembre 1988.
Original : Francais.
A la suite des actes de terrorisme perpétrés à Paris à l'automne 1986, le gouvernement français avait dû, en septembre 1986, par une décision notifiée le 16 septembre 1986 au Secrétariat général du Conseil de l'Europe, suspendre l'application de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957, en application des dispositions de son article 7.
Considérant l'évolution de la situation et compte tenu du renforcement de la coopération en Europe en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, le gouvernement français a décidé de lever la mesure de suspension précitée. Cette décision a pris effet le 9 décembre à 0 heures.
Cette mesure s'applique aux ressortissants de l'Autriche, de Chypre, de l'Islande, de Malte, de la Norvège, de la Suède et de la Finlande, mais elle ne modifie pas les dispositions qui avaient été notifiées par le Représentant de la France au Secrétariat général du Conseil de l'Europe le 24 septembre 1980.


text:
Article   M.

 ETATS  DATE DE DEPOT INSTRUMENT
DE RATIFICATION
(ART. 23)  DENONCIATION
FIN
 ALLEMAGNE  10/07/1961 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 BELGIQUE 16/04/1962 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE DU NORD 02/07/1960 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 ITALIE 24/09/1966 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 LUXEMBOURG 13/11/1963
 PAYS-BAS 10/02/1963 30/06/2010
Fin : 30/06/2011
 FRANCE
Cette Convention n'est jamais entrée en vigueur.