text:
Article    1 . Amendement.
A. Préambule.
1. Remplacer le sixième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant :
" Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des pays en développement en matière de développement. "
2. Remplacer le septième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant :
" Reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en développement, notamment par l'octroi de ressources financières supplémentaires et l'accès aux techniques appropriées, compte tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s'attaquer au problème scientifiquement démontré de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs. "
3. Remplacer le neuvième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant :
" Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de recherche, de développement et de transfert de techniques de substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développement. "
B. Définitions.
1. Remplacer le paragraphe 4 de l'article premier du Protocole par le texte suivant :
" 4. Par " substance réglementée ", on entend une substance spécifiée à l'annexe A ou à l'annexe B du présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange.
La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute substance réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée. "
2. Remplacer le paragraphe 5 de l'article premier par le texte suivant :
" 5. Par " production ", on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties et la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme " production ".
3. Ajouter le paragraphe ci-après à l'article premier du Protocole.
" 9. Par " substance de transition " on entend une sbstance spécifiée à l'annexe C du présent Protocole, qu'elle soit utilisée seule ou dans un mélange. La définition inclus les isomètres de cette substance sauf indication contraire éventuelle à l'annexe C, mais exclut toute substance de transition si elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée. "
C. Article 2, paragraphe 5.
Remplacer le paragraphe 5 de l'article 2 du Prtocole par le paragraphe suivant :
" 5. Toute Partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2A à 2E, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré.
En cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera. "
D. Article 2, paragraphe 6.
Au paragraphe 6 de l'article 2, ajouter après les mots " substances réglementées ", lorsqu'ils apparaissent pour la première fois, les mots suivants :
" des annexes A ou B. "
E. Article 2, paragraphe 8, a.
Au paragraphe 8 a) de l'article 2 du Protocole, ajouter les mots " et des articles 2A à 2E " après les mots " du présent article " chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.
F. Article 2, paragraphe 9, a, i). Au paragraphe 9, a, i) de l'article 2 du Protocole, ajouter, après " l'annexe A " les mots suivants :
" et/ou à l'annexe B. "
G. Article 2, paragraphe 9, a, ii).
Au paragraphe 9, a, ii) de l'article 2 du Protocole, supprimer le membre de phrase :
" par rapport aux niveaux de 1986. "
H. Article 2, paragraphe 9, c.
Le membre de phrase ci-après est supprimé de l'alinéa c du paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole :
" représentant au moins 50 p.c. de la consommation totale par les Parties des substances réglementées. "
et est remplacé par :
" représentant la majorité des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5 présentes et participant au vote ainsi que la majorité des Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote. "
I. Article 2, paragraphe 10, b.
Le texte de l'alinéa b du paragraphe 10 de l'article 2 du Protocole est supprimé et le paragraphe 10 a de l'article 2 devient le paragraphe 10.
J. Article 2, paragraphe 11.
Au paragraphe 11 de l'article 2, ajouter les mots " et des articles 2A à 2E " après les mots " du présent article " chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.
K. Article 2C. Autres CFC entièrement halogènes.
Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2C :
" Article 2C. Autres CFC entièrement halogénés.
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement quatre-vingt pour cent de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement quatre-vingt p.c. de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1997 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement quinze p.c. de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement quinze p.c. de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de production de 1989.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de quinze pour cent de son niveau calculé de production de 1989. "
L. Article 2D. Tétrachlorure de carbone.
Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2D :
" Article 2D. Tétrachlorure de carbone.
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement quinze p.c. de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement quinze p.c. de son niveau calculé de production 1989.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de quinze p.c. de son niveau calculé de production en 1989. "
M. Article 2E. 1,1,1-trichloroéthane (méthyle chloroforme).
Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2E :
" Article 2E. 1,1,1-trichloroéthane (méthyle chloroforme).
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau caculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix p.c. de son niveau calculé de production en 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement soixante-dix p.c. de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement soixante-dix p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement trente p.c. de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement trente p.c. de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant la substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieur fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un an maximum de quinze p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
5. Les Parties examineront en 1992 s'il est possible d'adopter un calendrier de réductions plus rapides que celui qui est prévu dans le présent article. "
N. Article 3. Calcul des niveaux des substances réglementées.
1. A l'article 3 du Protocole, après " des articles 2 et ", ajouter :
" 2A à 2E. "
2. A l'article 3 du Protocole, ajouter le membre de phrase " ou à l'annexe B " après " à l'annexe A " chaque fois que ce membre de phrase apparaît dans le texte de l'article :
" ou annexe B. "
O. Article 4. Réglementation des échanges commerciaux avec les états non parties au protocole.
1. Remplacer les paragraphes 1 à 5 de l'article 4 par les paragraphes suivants :
" 1. A compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
1bis. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
2. A compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A à vers un Etat non Partie au présent Protocole.
2bis. A partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe B vers un Etat non Partie au présent Protocole.
3. Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d'annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y ont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
3bis. Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y ont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
4. Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention.
Les Parties qui ne s'y ont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
4bis. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
5. Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées vers tout Etat non Partie au Protocole. "
2. Le paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant :
" 8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mentionnées aux paragraphes 1er, 1erbis, 3, 3bis, 4 et 4bis, ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2bis peuvent être autorisées à partir ou à destination d'un Etat non Partie au présent Protocole, à condition qu'une réunion des Parties ait conclu que ledit Etat observe scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A à 2E et du présent article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est présicé à l'article 7. "
3. Le paragraphe ci-après sera ajouté à l'article 4 du Protocole en tant que paragraphe 9 :
" 9. Aux fins du présent article, l'expression " Etat non Partie au présent Protocole " désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance. "
P. Article 5. Situation particulière des pays en développement.
L'article 5 du Protocole est remplacé par ce qui suit :
" 1. Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole à son égard ou à tout moment par la suite jusqu'au 1er janvier 1999 est autorisée, pour statisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à l'observation des mesures de réglementation indiquées aux articles 2A et 2E.
2. Toutefois, toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kg par habitant.
3. Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles 2A à 2E, toute Partie visée au paragraphe 1er du présent article est autorisée à utiliser :
a) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation;
b) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation.
4. Toute Partie visée au paragraphe 1er du présent article qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2E découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat. Le Secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux autres Parties, qui examinent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à prendre.
5. Le développement des moyens permettant aux Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et de les appliquer dépendra de la mise en oeuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10A.
6. Toute Partie visée au paragraphe 1er de l'article 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au Secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs des mesures de réglementation stipulées par les articles 2A à 2E du fait que les dispositions des articles 10 et 10A n'ont pas été suffisamment observées. Le Secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette notification aux Parties qui examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du paragraphe 5 du présent article, et décident des mesures appropriées.
7. Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des Parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la réunion des Parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8 en cas de non respect ne seront pas invoquées à l'encontre de la Partie qui a donné notification.
8. Une réunion des Parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des Parties visées au paragraphe 1er du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en ouvre effective de la coopération financière et le transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux mesures de réglementation qui s'appliquent à ces Parties.
9. Les décisions des Parties visées aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent article sont prises selon la même procédure que celle qui est prévue à l'article 10. "
Q. Article 6. Evaluation et examen des mesures de réglementation.
Ajouter à l'article 6, après les mots " article 2 ", le membre de phrase suivant : " et aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations des substances de transition du Groupe I de l'annexe C ".
R. Article 7. Communication des données.
1. Le texte de l'article 7 du Protocole est remplacé par ce qui suit :
" 1. Chacune des Parties communique au Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour l'année 1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque des données proprement dites font défaut.
2. Chacune des Parties communique au Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances de l'annexe B ainsi que des substances de transition du Groupe I de l'annexe C pour l'année 1989, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
3. Chacune des Parties communique au Secrétariat, des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1er) et, séparément :
- sur les quantités utilisées comme matières premières;
- les importations et les exportations à destination respectivement des Parties et non Parties,
de chacune des substances réglementées des annexes A et B ainsi que des substances de transition du Groupe I de l'annexe C, pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances de l'annexe B sont entrées en vigueur à l'égard de la Partie considérée et pour chacune des années suivantes.
Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent.
4. Les Parties régies par les dispositions du paragraphe 8, a, de l'article 2 auront satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration économique compétente fournit les données sur les importations et exportations entre l'organisation et les Etats qui n'en sont pas membres. "
S. Article 9. Recherche, développement, sensibilisation du public et échange de renseignements.
L'alinéa a du paragraphe 1er de l'article 9 du Protocole est remplacé par ce qui suit :
" a) Les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées et des substances de transition ou à réduire par d'autres moyens les émissions de ces substances. "
T. Article 10. Mécanisme de financement.
L'article 10 du Protocole est remplacé par les paragraphes suivants :
" 1. Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5 du présent Protocole une coopération financière de technique, notamment pour le transfert, de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2A à 2E du Protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des contributions qui viendront s'ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront ces Parties et couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites Parties afin qu'elles puissent observer les mesures de réglementation prévues par le Protocole. Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la réunion des Parties.
2. Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1er du présent article comprend un fonds multilatéral. Il peut aussi comprendre d'autres moyens de financement multilatéral, régional et de coopération bilatérale.
3. Le Fonds multilatéral :
a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas et en fonction de critères qui seront fixés par les Parties, les surcoûts convenus;
b) Finance le centre d'échange et, à ce titre :
i) Aide les Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5 à définir leurs besoins en matière de coopération, grâce à des études portant sur les pays et d'autres formes de coopération technique;
ii) Facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés;
iii) Diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la documentation pertinente, organise des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l'intention des Parties qui sont des pays en développement;
iv) Facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la disposition des Parties qui sont des pays en développement;
c) Finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses d'appui connexes.
4. Le Fonds multilatéral est placé sous l'autorité des Parties, qui en déterminent la politique générale.
5. Les Parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller l'application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du Fonds. Le Comité exécutif s'acquittera de ses fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les Parties et en coopération et avec l'assistance de la Banque internationale pour la reconnaissance et le développement (Banque mondiale), du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétence respectifs. Les membres du comité exécutif, qui sont choisis selon le principe d'une représentation équilibrée des Parties viées et des Parties non visées au paragraphe 1er de l'article 5, sont nommés par les Parties.
6. Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les Parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1er de l'article 5 sur la base du barème des quote-parts de l'ONU.
On encouragera le versement de contributions par d'autres Parties. Les fonds versés au titre de la coopération bilatérale et, dans certains cas dont les Parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent, jusqu'à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les Parties, être considérés comme des contributions au Fonds multilatéral à condition que cette coopération au minimum :
a) ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du Protocole de Montréal;
b) apporte des ressources additionnelles;
c) couvre les surcoûts convenus.
Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le barème des contributions des Parties.
8. Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissées avec l'accord de la Partie bénéficiaire.
9. Les décisions des Parties auxquelles il est fait référence dans le présent article sont prises par consensus chaque fois que possible.
Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote, majorité qui représente la majorité des voix des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des Parties qui ne sont pas visées par cet article présentes et participant au vote.
10. Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement. "
U. Article 10A. Transfert de technologies.
L'article ci-après sera ajouté au Protocole en tant qu'article 10A :
" Article 10A. Transfert de technologies.
Chaque Partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec lesprogrammes financés par le mécanisme de financement, pour que :
a) Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger pour l'environnement soient transférés au plus vite aux Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5.
b) Les transferts mentionnés à l'alinéa a soient effectués dans des conditions équitables et les plus favorables. "
V. Article 11. Réunions des parties.
Le paragraphe 4, alinéa g, de l'article 11 du Protocole est remplacé par ce qui suit :
" g) Evaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation et la situation en ce qui concerne les substances de transition. "
W. Article 17. Partie adhérant après l'entrée en vigueur.
Après " article 2 " ajouter " des articles 2A à 2E " à l'article 17.
X. Article 19. Dénonciation.
Le texte de l'article 19 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant :
" Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole, par notification écrite donnée au Dépositaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées au paragraphe 1er de l'article 2A. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le Dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation. "
Y. Annexes.
Les annexes ci-après sont ajoutées au Protocole.
" Annexe B. - Substances réglementées.
 Groupe

 Substance

Potentiel

 d'appauvrissement

de l'ozone
Groupe I
CF3Cl

 (CFC-13)

1,0
C2FCl5

(CFC-111)

 1,0
C2F2Cl4

 (CFC-112)

 1,0
C3FCl7

(CFC-211)

 1,0
C3F2Cl8

 (CFC-212)

 1,0
C3F3Cl5

 (CFC-213)

 1,0
C3F4Cl4

 (CFC-214)

 1,0
C3F5Cl3

 (CFC-215)

 1,0
C3F6Cl2

 (CFC-216)

 1,0
C3F7Cl1

 (CFC-217)

 1,0
Groupe II
CCl4

Tetrachlorure de carbone

1,1
Groupe III
C2H3Cl3*

1,1,1,Trichloroethane (methyle

0,1

 chloroforme)
* La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroethane.
Annexe C. - Substances de transition.
 Groupe

Substances
Groupe I
CHFCl2

 (HCFC-21)
CHF2Cl

 (HCFC-22)
CH2FCl

 (HCFC-31)
C2HFCl4

(HCFC-121)
C2HF2Cl3

 (HCFC-122)
C2HF3Cl2

 (HCFC-123)
C2HF4Cl

(HCFC-124)
C2H2FCl3

 (HCFC-131)
C2H2F2Cl2

(HCFC-132)
C2H2F3Cl

 (HCFC-133)
C2H3FCl2

 (HCFC-141)
C2H3F2Cl

 (HCFC-142)
C2H4FCl

(HCFC-151)
C3HFCl6

(HCFC-221)
C3HF2Cl5

 (HCFC-222)
C3HF3Cl4

 (HCFC-223)
C3HF4Cl3

 (HCFC-224)
C3HF5Cl2

 (HCFC-225)
C3HF6Cl

(HCFC-226)
C3H2FCl5

 (HCFC-231)
C3H2F2Cl4

(HCFC-232)
C3H2F3Cl3

(HCFC-233)
C3H2F4Cl2

(HCFC-234)
C3H2F5Cl

 (HCFC-235)
C3H3FCl4

 (HCFC-241)
C3H3F2Cl3

(HCFC-242)
C3H3F3Cl2

(HCFC-243)
C3H3F4Cl

 (HCFC-244)
C3H4FCl3

 (HCFC-251)
C3H4F2Cl2

(HCFC-252)
C3H4F3Cl

 (HCFC-253)
C3H3FCl2

 (HCFC-261)
C3H5F2Cl

 (HCFC-262)
C3H8FCl

(HCFC-271) "
 Art.    2 . Entrée en vigueur.
1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement par des Etats ou des organisations d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été remplie, l'amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle elle a été remplie.
2. Aux fins du paragraphe 1er, aucun des instruments déposés par une organisation régional d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats Membres de ladite organisation.
3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement conformément au paragraphe 1, cet amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,, d'approbation ou d'adhésion.
 Ajustements à apporter au Protocole de Montréal relatif à des  substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
 Art.    N . Sur la base des évaluations effectuées conformément à l'article 6 du Protocole, la Deuxième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide d'adopter les ajustements et réductions de la production ou de la consommation des substances réglementées figurant à l'annexe A du Protocole comme suit, étant entendu que :
a) L'expression " le présent article " dans le texte de l'article 2 et l'expression " article 2 " dans l'ensemble du texte du Protocole seront interprétées comme se rapportant aux articles 2, 2A et 2B;
b) Dans l'ensemble du texte du Protocole, l'expression " paragraphes 1er à 4 de l'article 2 " sera interprétée comme se rapportant aux articles 2A et 2B;
c) L'expression " paragraphes 1er, 3 et 4 " figurant dans le texte du paragraphe 5 de l'article 2 sera interprétée comme se rapportant à l'article 2A.
 Art.    1N1 . A. Article 2A : CFC.
Le paragraphe 1er de l'article 2 du Protocole devient le paragraphe 1er de l'article 2A qui est intitulé : " article 2A : CFC ". Les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 sont remplacés par les paragraphes ci-après qui seront numérotés paragraphes 2 à 6 de l'article 2A :
" 2. Pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation et de production des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas 150 p.c. de son niveau calculé de production et de consommation de ces substances en 1986; à compter du 1er janvier 1993, la période de réglementation de douze mois pour ces substances courera du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement cinquante p.c. de son niveau calculé de consommation en 1986.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement cinquante p.c. de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix p.c. de son niveau calculé de production de 1986.
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1997 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement quinze p.c. de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement quinze p.c. de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix p.c. de son niveau calculé de production de 1986.
5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1eer de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de quinze p.c. de son niveau calculé de production de 1986.
6. En 1992, les Parties examineront la situation en vue d'accélérer les mesures de réduction prévues dans le calendrier. "
 Art.    2N1 . B. Article 2B : Halons.
Les paragraphes ci-après remplaceront en tant que paragraphes 1-4 de l'article 2B le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole :
" Article 2B : Halons.
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1992 et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas son niveau de production de 1986.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix p.c. de son niveau calculé de production de 1986.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement cinquante p.c. de son niveau calculé de consommation de 1986.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement cinquante p.c. de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de productio n peut excéder cette limite d'un maximum de dix p.c. de son niveau calculé de production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement satisfaisante.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de quinze p.c. de son niveau calculé de production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement satisfaisante.
4. D'ici le 1er janvier 1993, les Parties adopteront une décision déterminant, s'il y a lieu, les utilisations essentielles aux fins des paragraphes 2 et 3 du présent article. Cette décision sera réexaminée par les Parties lors de leurs réunions ultérieures. "
 Art.  N2. Liste des Etats liés.
Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

l'instrument de

en vigueur

 ratification,

(R)

d'adhesion et de

(A)

succession.

 (S)
---------------------------------------------------------------------------
Algerie

20 octobre 1992

(A)

18 janvier 1993
Afrique du Sud

 12 mai 1992

(A)

10 août 1992
Allemagne

27 décembre 1991

 (R)

10 août 1992
Antigua et Barbade

 23 fevrier 1993

(A)

24 mai 1993
Arabie Saoudite

 1 mars 1993

 (A)

30 mai 1993
Argentine

 4 décembre 1992

 (R)

 4 mars 1993
Australie

11 août 1992

 (A)

 9 novembre 1992
Autriche

 11 décembre 1992

 (R)

11 mars 1993
Bahamas

 4 mai 1993

(A)

 2 août 1993
Bahrein

23 décembre 1992

 (A)

23 mars 1993
Belgique

5 octobre 1993

(R)

 3 janvier 1994
Bresil

1 octobre 1992

(A)

30 décembre 1992
Cameroun

8 juin 1992

 (A)

 6 septembre 1992
Canada

5 juillet 1990

(A)

10 août 1992
CEE

20 décembre 1991

 (A)

10 août 1992
Chili

 9 avril 1992

(A)

10 août 1992
Chine

14 juin 1991

 (A)

10 août 1992
Coree

10 décembre 1992

 (A)

10 mars 1993
Cote d'Ivoire

 5 avril 1993

(A)

 4 juillet 1993
Croatie

15 octobre 1993

(R)

13 janvier 1994
Danemark

 20 décembre 1991

 (A)

10 août 1992
Dominique

31 mars 1993

 (A)

29 juin 1993
Egypte

 13 janvier 1993

(R)

13 avril 1993
Equateur

 23 fevrier 1993

(R)

24 mai 1993
Espagne

19 mai 1992

(A)

17 août 1992
Etats Unis

 18 décembre 1991

 (R)

10 août 1992
Federation Russe

 13 janvier 1992

(A)

10 août 1992
Finlande

 20 décembre 1991

 (A)

10 août 1992
France

 12 fevrier 1992

(A)

10 août 1992
Ghana

24 juillet 1992

(R)

22 octobre 1992
Grece

11 mai 1993

(R)

 9 août 1993
Guinee

 25 juin 1992

 (A)

23 septembre 1992
Inde

 19 juin 1992

 (A)

17 septembre 1992
Indonesie

26 juin 1992

 (R)

24 septembre 1992
Irlande

20 décembre 1991

 (A)

10 août 1992
Israel

 30 juin 1992

 (R)

28 septembre 1992
Islande

16 juin 1993

 (A)

14 septembre 1993
Italie

 21 fevrier 1992

(A)

10 août 1992
Jamaique

 31 mars 1993

 (A)

29 juin 1993
Japon

 4 septembre 1991

(A)

10 août 1992
Liban

31 mars 1993

 (A)

29 juin 1993
Luxembourg

 20 mai 1992

(R)

18 août 1992
Malawi

8 fevrier 1994

(A)

 9 mai 1994
Malaisie

 16 juin 1993

 (A)

14 septembre 1993
Maldives

 31 juillet 1991

(R)

10 août 1992
Malte

 4 fevrier 1994

(A)

 5 mai 1994
Marchall Islands

 11 mars 1993

 (A)

 9 juin 1993
Maurice

20 octobre 1992

(A)

18 janvier 1993
Mexique

11 octobre 1991

(A)

10 août 1992
Monaco

 12 mars 1993

 (A)

10 juin 1993
Nouvelle Zelande

1 octobre 1990

(A)

10 août 1992
Ouganda

20 janvier 1994

(R)

20 avril 1994
Pakistan

 18 décembre 1992

 (A)

18 mars 1993
Panama

 10 fevrier 1994

 11 mai 1994
Papouasie Nouvelle

4 mai 1993

(A)

 2 août 1993
 Guinee
Paraguay

3 décembre 1992

 (A)

 3 mars 1993
Pays-Bas

 20 décembre 1991

 (A)

10 août 1992
Perou

31 mars 1993

 (A)

29 juin 1993
Philippines

 9 août 1993

 (R)

 7 novembre 1993
Portugal

 24 novembre 1992

 (R)

22 fevrier 1993
Roumanie

 27 janvier 1993

(A)

27 avril 1993
Royaume-Uni

20 décembre 1991

 (R)

10 août 1992
Senegal

 5 mai 1993

(R)

 4 août 1993
Seychelles

6 janvier 1993

(A)

 6 avril 1993
Singapour

 2 mars 1993

 (A)

31 mai 1993
Slovenie

8 décembre 1992

 (A)

 8 mars 1993
Sri Lanka

16 juin 1993

 (A)

14 septembre 1993
Suede

 2 août 1991

 (R)

10 août 1992
Suisse

 16 septembre 1992

(R)

14 décembre 1992
Tanzanie

 16 avril 1993

(A)

15 juillet 1993
Thailande

25 juin 1992

 (R)

23 septembre 1992
Tunisie

15 juillet 1993

(A)

13 octobre 1993
Venezuela

29 juillet 1993

(R)

27 octobre 1993
Vietnam

26 janvier 1994

(A)

26 avril 1994


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
PARTIE I.
 Art.    M .
Les Parties Contractantes reconnaissent comme objectif d'une politique qu'Elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes suivants :
1. Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris.
2. Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables.
3. Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail.
4. Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant.
5. Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de s'associer librement au sein d'organisations nationales ou internationales pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux.
6. Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement.
7. Les enfants et les adolescents ont droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés.
8. Les travailleuses, en cas de maternité, et les autres travailleuses, dans des cas appropriés, ont droit à une protection spéciale dans leur travail.
9. Toute personne a droit à des moyens appropriés d'orientation professionnelle, en vue de l'aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts.
10. Toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle.
11. Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre.
12. Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale.
13. Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l'assistance sociale et médicale.
14. Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés.
15. Toute personne invalide a droit à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale, quelles que soient l'origine et la nature de son invalidité.
16. La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement.
17. La mère et l'enfant, indépendamment de la situation matrimoniale et des rapports familiaux, ont droit à une protection sociale et économique appropriée.
18. Les ressortissants de l'une des Parties Contractantes ont le droit d'exercer sur le territoire d'une autre Partie toute activité lucrative, sur un pied d'égalité avec les nationaux de cette dernière, sous réserve des restrictions fondées sur des raisons sérieuses de caractère économique ou social.
19. Les travailleurs migrants ressortissants de l'une des Parties Contractantes et leurs familles ont droit à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie Contractante.
 PARTIE II.
 Art.    M .
Les Parties Contractantes s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie III, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après.
 Art.    1 . Droit au travail.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à reconnaître comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi;
2. à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris;
3. à établir ou à maintenir des services gratuits de l'emploi pour tous les travailleurs;
4. à assurer ou à favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelles appropriées.
 Art.    2 . Droit à des conditions de travail équitables.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent;
2. à prévoir des jours fériés payés;
3. à assurer l'octroi d'un congé payé annuel de deux semaines au minimum;
4. à assurer aux travailleurs employés à des occupations dangereuses ou insalubres déterminées soit une réduction de la durée du travail, soit des congés payés supplémentaires;
5. à assurer un repos hebdomadaire qui coïncide autant que possible avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région.
 Art.    3 . Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à édicter des règlements de sécurité et d'hygiène;
2. à édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements;
3. à consulter, lorsqu'il y a lieu, les organisations d'employeurs et de travailleurs sur les mesures tendant à améliorer la sécurité et l'hygiène du travail.
 Art.    4 . Droit à une rémunération équitable.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent;
2. à reconnaître le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers;
3. à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale;
4. à reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dans le cas de cessation de l'emploi;
5. à n'autoriser des retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales.
L'exercice de ces droits doit être assuré soit par voie de conventions collectives librement conclues, soit par des méthodes légales de fixation des salaires, soit de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.
 Art.    5 . Droit syndical.
En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties Contractantes s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.
 Art.    6 . Droit de négociation collective.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs;
2. à promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi par des conventions collectives;
3. à favoriser l'institution et l'utilisation de procédures appropriées de conciliations et d'arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail;
et reconnaissent :
4. le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur.
 Art.    7 . Droit des enfants et des adolescents à la protection.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à fixer à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, des dérogations étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur santé, à leur moralité ou à leur éducation;
2. à fixer un âge minimum plus élevé d'admission à l'emploi pour certaines occupations déterminées considérées comme dangereuses ou insalubres;
3. à interdire que les enfants encore soumis à l'instruction obligatoire soient employés à des travaux qui les privent du plein bénéfice de cette instruction;
4. à limiter la durée du travail des travailleurs de moins de 16 ans pour qu'elle corresponde aux exigences de leur développement et, plus particulièrement, aux besoins de leur formation professionnelle;
5. à reconnaître le droit des jeunes travailleurs et apprentis à une rémunération équitable ou à une allocation appropriée;
6. à prévoir que les heures que les adolescents consacrent à la formation professionnelle pendant la durée normale du travail avec le consentement de l'employeur seront considérées comme comprises dans la journée de travail;
7. à fixer à trois semaines au minimum la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de 18 ans;
8. à interdire l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux de nuit, exception faite pour certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale;
9. à prévoir que les travailleurs de moins de 18 ans occupés dans certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale doivent être soumis à un contrôle médical régulier;
10. à assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notamment contre ceux qui résultent d'une façon directe ou indirecte de leur travail.
 Art.    8 . Droit des travailleuses à la protection.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleuses à la protection, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à assurer aux femmes, avant et après l'accouchement, un repos d'une durée totale de 12 semaines au minimum, soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics;
2. à considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme durant l'absence en congé de maternité ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette absence;
3. à assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin;
4.
a) à réglementer l'emploi de la main-d'oeuvre féminine pour le travail de nuit dans les emplois industriels;
b) à interdire tout emploi de la main-d'oeuvre féminine à des travaux de sous-sol dans les mines, et, s'il y a lieu, à tous travaux ne convenant pas à cette main-d'oeuvre en raison de leur caractère dangereux, insalubre ou pénible.
 Art.    9 . Droit à l'orientation professionnelle.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'orientation professionnelle, les Parties Contractantes s'engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel, compte tenu des caractéristiques de l'intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l'emploi; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux jeunes, y compris les enfants d'âge scolaire, qu'aux adultes.
 Art.    10 . Droit à la formation professionnelle.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul critère de l'aptitude individuelle;
2. à assurer ou à favoriser un système d'apprentissage et d'autres systèmes de formation des jeunes garcons et filles, dans leurs divers emplois;
3. à assurer ou à favoriser, en tant que de besoin :
a) des mesures appropriées et facilement accessibles en vue de la formation des travailleurs adultes;
b) des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l'évolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail;
4. à encourager la pleine utilisation des moyens prévus par des dispositions appropriées telles que :
a) la réduction ou l'abolition de tous droits et charges;
b) l'octroi d'une assistance financière dans les cas appropriés;
c) l'inclusion dans les heures normales de travail du temps consacré aux cours supplémentaires de formation suivis pendant l'emploi par le travailleur à la demande de son employeur;
d) la garantie, au moyen d'un contrôle approprié, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, de l'efficacité du système d'apprentissage et de tout autre système de formation pour jeunes travailleurs, et, d'une manière générale, de la protection adéquate des jeunes travailleurs.
 Art.    11 . Droit à la protection de la santé.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties Contractantes s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment :
1. à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente;
2. à prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé;
3. à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres.
 Art.    12 . Droit à la sécurité sociale.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale;
2. à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification de la Convention internationale du Travail (n° 102) concernant la norme minimum de la sécurité sociale;
3. à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut;
4. à prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer :
a) l'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties Contractantes et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties Contractantes;
b) l'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties Contractantes.
 Art.    13 . Droit à l'assistance sociale et médicale.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état;
2. à veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux;
3. à prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l'état de besoin d'ordre personnel et d'ordre familial;
4. à appliquer les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, sur un pied d'égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties Contractantes se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu'Elles assument en vertu de la Convention européenne d'Assistance sociale et médicale, signée à Paris le 11 décembre 1953.
 Art.    14 . Droit au bénéfice des services sociaux.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à bénéficier des services sociaux, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à encourager ou organiser les services utilisant les méthodes propres au service social et qui contribuent au bien-être et au développement des individus et des groupes dans la communauté ainsi qu'à leur adaptation au milieu social;
2. à encourager la participation des individus et des organisations bénévoles ou autres à la création ou au maintien de ces services.
 Art.    15 . Droit des personnes physiquement ou mentalement diminuées à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes physiquement ou mentalement diminuées à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à prendre des mesures appropriées pour mettre à la disposition des intéressés des moyens de formation professionnelle, y compris, s'il y a lieu, des institutions spécialisées de caractère public ou privé;
2. à prendre des mesures appropriées pour le placement des personnes physiquement diminuées, notamment au moyen de services spécialisés de placement, de possibilités d'emploi protégé et de mesures propres à encourager les employeurs à embaucher des personnes physiquement diminuées.
 Art.    16 . Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique.
En vue de réaliser les conditions de vie indispensable au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties Contractantes s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées.
 Art.    17 . Droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique, les Parties Contractantes prendront toutes les mesures nécessaires et appropriées à cette fin, y compris la création ou le maintien d'institutions ou de services appropriés.
 Art.    18 . Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties Contractantes.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie Contractante, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à appliquer les règlements existants dans un esprit libéral;
2. à simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs;
3. à assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers;
et reconnaissent :
4. le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties Contractantes.
 Art.    19 . Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance.
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie Contractante, les Parties Contractantes s'engagent :
1. à maintenir ou à s'assurer qu'il existe des services gratuits appropriés chargés d'aider ces travailleurs et, notamment, de leur fournir des informations exactes, et à prendre toutes mesures utiles, pour autant que la législation et la réglementation nationales le permettent, contre toute propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration;
2. à adopter, dans les limites de leur juridiction, des mesures appropriées pour faciliter le départ, le voyage et l'accueil de ces travailleurs et de leurs familles, et à leur assurer, dans les limites de leur juridiction, pendant le voyage, les services sanitaires et médicaux nécessaires, ainsi que de bonnes conditions d'hygiène;
3. à promouvoir la collaboration, suivant les cas, entre les services sociaux, publics ou privés, des pays d'émigration et d'immigration;
4. à garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire, pour autant que ces matières sont régies par la législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle des autorités administratives, un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes :
a) la rémunération et les autres conditions d'emploi et de travail;
b) l'affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par des conventions collectives;
c) le logement;
5. à assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs propres nationaux en ce qui concerne les impôts, taxes et contributions afférents au travail, percus au titre du travailleur;
6. à faciliter autant que possible le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s'établir lui-même sur le territoire;
7. à assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux pour les actions en justice concernant les questions mentionnées dans le présent article;
8. à garantir à ces travailleurs résidant régulièrement sur leur territoire qu'ils ne pourront être expulsés que s'ils menacent la sécurité de l'Etat ou contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
9. à permettre, dans le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer;
10. à étendre la protection et l'assistance prévues par le présent article aux travailleurs migrants travaillant pour leur propre compte, pour autant que les mesures en question sont applicables à cette catégorie.
 PARTIE III.
 Art.    20 . Engagements.
1. Chacune des Parties Contractantes s'engage :
a) à considérer la partie I de la présente Charte comme une déclaration déterminant les objectifs dont Elle poursuivra par tous les moyens utiles la réalisation, conformément aux dispositions du paragraphe introductif de ladite partie;
b) à se considérer comme liée par cinq au moins des sept articles suivants de la partie II de la Charte : articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19;
c) à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou paragraphes numérotés de la partie II de la Charte, qu'Elle choisira, pourvu que le nombre total des articles et des paragraphes numérotés qui la lient ne soit pas inférieur à 10 articles ou à 45 paragraphes numérotés.
2. Les articles ou paragraphes choisis conformément aux dispositions des alinéas (b) et (c) du paragraphe 1er du présent article seront notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par la Partie Contractante au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation.
3. Chacune des Parties Contractantes pourra, à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général qu'Elle se considère comme liée par tout autre article ou paragraphe numéroté figurant dans la partie II de la Charte et qu'Elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification ou de l'approbation et porteront les mêmes effets dès le trentième jour suivant la date de la notification.
4. Le Secrétaire Général communiquera à tous les Gouvernements signataires et au Directeur Général du Bureau international du Travail toute notification reçue par lui conformément à la présente partie de la Charte.
5. Chaque Partie Contractante disposera d'un système d'inspection du travail approprié à ses conditions nationales.
 PARTIE IV.
 Art.    21 . Rapports relatifs aux dispositions acceptées.
Les Parties Contractantes présenteront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans une forme à déterminer par le Comité des Ministres, un rapport biennal, relatif à l'application des dispositions de la partie II de la Charte qu'Elles ont acceptées.
 Art.    22 . Rapports relatifs aux dispositions qui n'ont pas été acceptées.
Les Parties Contractantes présenteront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à des intervalles appropriés et sur la demande du Comité des Ministres, des rapports relatifs aux dispositions de la partie II de la Charte qu'Elles n'ont pas acceptées au moment de la ratification ou de l'approbation, ni par une notification ultérieure. Le Comité des Ministres déterminera, à des intervalles réguliers, à propos de quelles dispositions ces rapports seront demandés et quelle sera leur forme.
 Art.    23 . Communication de copies.
1. Chacune des Parties Contractantes adressera copies des rapports visés aux articles 21 et 22 à celles de ses organisations nationales qui sont affiliées aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs qui seront invitées, conformément à l'article 27, paragraphe 2, à se faire représenter aux réunions du Sous-comité du Comité social gouvernemental.
2. Les Parties Contractantes transmettront au Secrétaire Général toutes observations sur lesdits rapports reçues de la part de ces organisations nationales, si celles-ci le demandent.
 Art.    24 . Examen des rapports.
Les rapports présentés au Secrétaire Général en application des articles 21 et 22 seront examinés par un Comité d'experts, qui sera également en possession de toutes observations transmises au Secrétaire Général conformément au paragraphe 2 de l'article 23.
 Art.    25 . Comité d'experts.
1. Le Comité d'experts sera composé de sept membres au plus désignés par le Comité des Ministres sur une liste d'experts indépendants de la plus haute intégrité et d'une compétence reconnue dans les matières sociales internationales, qui seront proposés par les Parties Contractantes.
2. Les membres du Comité seront nommés pour une période de six ans; leur mandat pourra être renouvelé. Toutefois, les mandats de deux des membres désignés lors de la première nomination prendront fin à l'issue d'une période de quatre ans.
3. Les membres dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de quatre ans seront désignés par tirage au sort par le Comité des Ministres immédiatement après la première nomination.
4. Un membre du Comité d'experts nommé en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.
 Art.    26 . Participation de l'organisation internationale du travail.
L'Organisation Internationale du Travail sera invitée à désigner un représentant en vue de participer, à titre consultatif, aux délibérations du Comité d'experts.
 Art.    27 . Sous-comité du Comité social gouvernemental.
1. Les rapports des Parties Contractantes ainsi que les conclusions du Comité d'experts seront soumis pour examen à un Sous-comité du Comité social gouvernemental du Conseil de l'Europe.
2. Ce Sous-comité sera composé d'un représentant de chacune des Parties Contractantes. Il invitera deux organisations internationales d'employeurs et deux organisations internationales de travailleurs, au plus, à envoyer des observateurs, à titre consultatif, à ses réunions. Il pourra, en outre, appeler en consultation deux représentants, au plus, d'organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, sur des questions pour lesquelles elles sont particulièrement qualifiées telles que, par exemple, le bien-être social et la protection économique et sociale de la famille.
3. Le Sous-comité présentera au Comité des Ministres un rapport contenant ses conclusions, en y annexant le rapport du Comité d'experts.
 Art.    28 . Assemblée consultative.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe transmettra à l'Assemblée Consultative les conclusions du Comité d'experts. L'Assemblée Consultative communiquera au Comité des Ministres son avis sur ces conclusions.
 Art.    29 . Comité des Ministres.
A la majorité des deux tiers des membres ayant le droit d'y siéger, le Comité des Ministres pourra, sur la base du rapport du Sous-comité et après avoir consulté l'Assemblée Consultative, adresser toutes recommandations nécessaires à chacune des Parties Contractantes.
 PARTIE V.
 Art.    30 . Dérogations en cas de guerre ou de danger public.
1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menacant la vie de la nation, toute Partie Contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Charte, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
2. Toute Partie Contractante ayant exercé ce droit de dérogation tient, dans un délai raisonnable, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et à laquelle les dispositions de la Charte qu'Elle a acceptées reçoivent de nouveau pleine application.
3. Le Secrétaire Général informera les autres Parties Contractantes et le Directeur Général du Bureau International du Travail de toutes les communications reçues conformément au paragraphe 2 du présent article.
 Art.    31 . Restrictions.
1. Les droits et principes énoncés dans la partie I, lorsqu'ils seront effectivement mis en oeuvre, et l'exercice effectif de ces droits et principes, tel qu'il est prévu dans la partie II, ne pourront faire l'objet de restrictions ou limitations non spécifiées dans les parties I et II, à l'exception de celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes moeurs.
2. Les restrictions apportées en vertu de la présente Charte aux droits et obligations reconnus dans celle-ci ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.
 Art.    32 . Relations entre la charte et le droit interne ou les accords internationaux.
Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur et qui seraient plus favorables aux personnes protégées.
 Art.    33 . Mise en oeuvre au moyen de conventions collectives.
1. Dans les Etats membres où les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 2, des paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 7, et des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 de la partie II de la présente Charte relèvent normalement de conventions conclues entre employeurs ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs, ou sont normalement mises en oeuvre autrement que par la voie légale, les Parties Contractantes peuvent prendre les engagements correspondants, et ces engagements seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées à la grande majorité des travailleurs intéressés par de telles conventions ou par d'autres moyens.
2. Dans les Etats membres où ces dispositions relèvent normalement de la législation, les Parties Contractantes peuvent également prendre les engagements correspondants, et ces engagements seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées par la loi à la grande majorité des travailleurs intéressés.
 Art.    34 . Application territoriale.
1. La présente Charte s'applique au territoire métropolitain de chaque Partie Contractante. Tout Gouvernement signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation, préciser, par déclaration faite au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, le territoire qui est considéré à cette fin comme son territoire métropolitain.
2. Toute Partie Contractante peut, au moment de la ratification ou de l'approbation de la présente Charte, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la Charte, en tout ou en partie, s'appliquera à celui ou à ceux des territoires non métropolitains désignés dans ladite déclaration et dont Elle assure les relations internationales ou dont Elle assume la responsabilité internationale. Elle spécifiera dans cette déclaration les articles ou paragraphes de la partie II de la Charte qu'Elle accepte comme obligatoires en ce qui concerne chacun des territoires désignés dans la déclaration.
3. La Charte s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la déclaration visée au paragraphe précédent à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général aura reçu la notification de cette déclaration.
4. Toute Partie Contractante pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auxquels la Charte s'applique en vertu du paragraphe 2 du présent article, Elle accepte comme obligatoire tout article ou paragraphe numéroté qu'Elle n'avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce qui concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du trentième jour qui suivra la date de la notification.
5. Le Secrétaire Général communiquera aux autres Gouvernements signataires et au Directeur Général du Bureau International du Travail toute notification qui lui aura été transmise en vertu du présent article.
 Art.    35 . Signature, ratification, entrée en vigueur.
1. La présente Charte est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou approuvée. Les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général.
2. La présente Charte entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'approbation.
3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Charte entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation.
4. Le Secrétaire Général notifiera à tous les Membres du Conseil de l'Europe et au Directeur Général du Bureau International du Travail l'entrée en vigueur de la Charte, les noms des Parties Contractantes qui l'auront ratifiée ou approuvée et le dépôt de tout instrument de ratification ou d'approbation intervenu ultérieurement.
 Art.    36 . Amendements.
Tout Membre du Conseil de l'Europe peut proposer des amendements à la présente Charte par communication adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général transmettra aux autres Membres du Conseil de l'Europe les amendements ainsi proposés qui seront examinés par le Comité des Ministres et soumis pour avis à l'Assemblée Consultative. Tout amendement approuvé par le Comité des Ministres entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties Contractantes auront informé le Secrétaire Général de leur acceptation. Le Secrétaire Général notifiera à tous les Etats Membres du Conseil de l'Europe et au Directeur Général du Bureau International du Travail l'entrée en vigueur de ces amendements.
 Art.    37 . Dénonciation.
1. Aucune Partie Contractante ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne, ou avant l'expiration de toute autre période ultérieure de deux ans et, dans tous les cas, un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informera les autres Parties Contractantes et le Directeur Général du Bureau International du Travail. Cette dénonciation n'affecte pas la validité de la Charte à l'égard des autres Parties Contractantes, sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à cinq.
2. Toute Partie Contractante peut, aux termes des dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte qu'Elle a accepté, sous réserve que le nombre des articles ou paragraphes auxquels cette Partie Contractante est tenue ne soit jamais inférieur à 10 dans le premier cas et à 45 dans le second et que ce nombre d'articles ou paragraphes continue de comprendre les articles choisis par cette Partie Contractante parmi ceux auxquels une référence spéciale est faite dans l'article 20, paragraphe 1, alinéa (b).
3. Toute Partie Contractante peut dénoncer la présente Charte ou tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte aux conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, en ce qui concerne tout territoire auquel s'applique la Charte en vertu d'une déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l'article 34.
 Art.    38 . Annexe. L'Annexe à la présente Charte fait partie intégrante de celle-ci.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.
Fait à Turin, le 18 octobre 1961, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.
Cette Charte a été signée par les Etats suivants :
Belgique, Danemark, France, Allemagne (Rép. féd.), Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie, Royaume-Uni, Chypre, Islande, Autriche, Portugal, Espagne, Suisse.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Portée de la Charte Sociale en ce qui concerne les personnes protégées. <pour des raisons techniques, cette annexe a été subdivisée en articles fictifs : 1N1 - 4N1>
1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, paragraphe 12, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, les personnes visées aux articles 1er à 17 ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties Contractantes résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie Contractante intéressée, étant entendu que les articles susvisés seront interprétés à la lumière des dispositions des articles 18 et 19.
La présente interprétation n'exclut pas l'extension de droits analogues à d'autres personnes par l'une quelconque des Parties Contractantes.
2. Chaque Partie Contractante accordera aux réfugiés répondant à la définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, et résidant régulièrement sur son territoire, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel Elle s'est engagée en vertu de la Convention de 1951, ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux réfugiés mentionnés ci-dessus.
 Art.    1N1 . PARTIE I Paragraphe 18 ET PARTIE II art. 18, § 1er.
Il est entendu que ces dispositions ne concernent pas l'entrée sur le territoire des Parties Contractantes et ne portent pas atteinte à celles de la Convention européenne d'Etablissement signée à Paris le 13 décembre 1955.
 Art.    2N1 . PARTIE II.
Article 1er, § 2. Cette disposition ne saurait être interprétée ni comme interdisant ni comme autorisant les clauses ou pratiques de sécurité syndicale.
Art. 4, § 4. Cette disposition sera interprétée de manière à ne pas interdire un licenciement immédiat en cas de faute grave.
Art. 4, § 5. Il est entendu qu'une Partie Contractante peut prendre l'engagement requis dans ce paragraphe si les retenues sur salaires sont interdites pour la grande majorité des travailleurs, soit par la loi, soit par les conventions collectives ou les sentences arbitrales, les seules exceptions étant constituées par les personnes non visées par ces instruments.
Art. 6, § 4. Il est entendu que chaque Partie Contractante peut, en ce qui la concerne, réglementer l'exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifié aux termes de l'article 31.
Art. 7, § 8. Il est entendu qu'une Partie Contractante aura rempli l'engagement requis dans ce paragraphe si Elle se conforme à l'esprit de cet engagement en prévoyant dans sa législation que la grande majorité des mineurs de 18 ans ne sera pas employée à des travaux de nuit.
Art. 12, § 4. Les mots " et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords " figurant dans l'introduction à ce paragraphe sont considérés comme signifiant que, en ce qui concerne les prestations existant indépendamment d'un système contributif, une Partie Contractante peut requérir l'accomplissement d'une période de résidence prescrite avant d'octroyer ces prestations aux ressortissants d'autres Parties Contractantes.
Art. 13, § 4. Les gouvernements qui ne sont pas Parties à la Convention européenne d'Assistance sociale et médicale peuvent ratifier la Charte sociale en ce qui concerne ce paragraphe, sous réserve qu'ils accordent aux ressortissants des autres Parties Contractantes un traitement conforme aux dispositions de ladite Convention.
Art. 19, § 6. Aux fins d'application de la présente disposition, les termes " famille du travailleur migrant " sont interprétés comme visant au moins l'épouse du travailleur et ses enfants de moins de 21 ans qui sont à sa charge.
 Art.    3N1 . PARTIE III.
Il est entendu que la Charte contient des engagements juridiques de caractère international dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV.
Art. 20, § 1er. Il est entendu que les " paragraphes numérotés " peuvent comprendre des articles ne contenant qu'un seul paragraphe.
 Art.  4N1. PARTIE V. Art. 30. Les termes " en cas de guerre ou en cas d'autre danger public " seront interprétés de manière à couvrir également la menace de guerre.
Liste des Etats lies.
Etats

 Date du depot de l'instrument

Date de l'entree en vigueur

de ratification
Allemagne

 27 janvier 1965

26 fevrier 1965
(Rep. fed.)
Autriche

29 octobre 1969

28 novembre 1969
Belgique

16 octobre 1990

15 novembre 1990
Chypre

 7 mars 1968

6 avril 1968
Danemark

 3 mars 1965

2 avril 1965
Espagne

6 mai 1980

 5 juin 1980
France

 9 mars 1973

8 avril 1973
Grece

6 juin 1984

6 juillet 1984
Irlande

7 octobre 1964

26 fevrier 1965
Islande

 15 janvier 1976

14 fevrier 1976
Italie

22 octobre 1965

21 novembre 1965
Malte

4 octobre 1988

 3 novembre 1988
Norvege

 26 octobre 1962

26 fevrier 1965
Pays-Bas

22 avril 1980

22 mai 1980
Royaume-Uni
 11 juillet 1962

26 fevrier 1965
Suede

 17 décembre 1962

 26 fevrier 1965
Turquie

 24 novembre 1989

 24 décembre 1989
En deposant son instrument de ratification la Belgique a
declare accepter l'integralite des engagements decoulant de
la Charte.
Les declarations faites par les autres Parties Contractantes
seront publiees ulterieurement.


text:
Article    1 . Tant que l'Union linguistique aura son siège à La Haye ou en tout autre lieu du Royaume des Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas mettra gracieusement à la disposition du Secrétariat général de l'Union linguistique les biens immobiliers nécessaires à son installation.
 Art.    2 . 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'Union linguistique est, pour ce qui est de l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'installation du Secrétariat général de l'Union linguistique, exonérée de l'impôt sur les mutations de propriétés immobilières (" overdrachtsbelasting "), pour autant que lesdits biens immobiliers ne servent ni d'habitation, ni de base à une activité de nature commerciale;
2. L'Union linguistique bénéficie de l'exonération des impôts frappant l'usage effectif et la jouissance en vertu d'un droit réel de biens immobiliers, visés à l'article 273 de la loi communale néerlandaise, tant que lesdits biens immobiliers sont utilisés par l'Union linguistique et ne servent pas d'habitation;
3. Lorsque, pour l'exercice de ses activités officielles et en vue d'assurer son fonctionnement adéquat, l'Union linguistique effectue des achats importants de biens, exception faite des véhicules automobiles, ou fait exécuter des prestations importantes, dont le prix comprend des impôts, les autorités belges et néerlandaises concernées prennent dans la mesure du possible les dispositions appropriées en vue du remboursement du montant de ces impôts;
4. Les biens importés ou exportés par l'Union linguistique pour l'exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits et autres taxes à l'importation ou à l'exportation.
5. Aucune exonération n'est accordée relativement aux impôts et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
6. Aucune exonération ne peut être accordée en vertu des paragraphes précédents du présent article pour des biens qui sont achetés ou importés pour les besoins propres des membres du personnel de l'Union linguistique.
 Art.    3 . Les archives de l'Union linguistique sont inviolables. Le Secrétaire général de l'Union linguistique est habilité à lever cette inviolabilité.
 Art.    4 . 1. a. Le Secrétaire général de l'Union linguistique bénéficie d'un statut comparable à celui d'un chef de mission diplomatique, ainsi que des privilèges et immunités qui en découlent.
b. L'immunité de juridiction ne joue cependant pas en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile commise par le Secrétaire général, ni en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.
c. Tant que l'Union linguistique ne possédera pas de régime propre de sécurité sociale, les règlements de sécurité sociale du pays où l'Union linguistique a son siège lui seront applicables.
2. Si le Secrétaire général est un de leurs propres ressortissants, les Parties au présent Protocole sont seulement tenues, en ce qui concerne les privilèges et immunités visés au paragraphe 1er, d'accorder l'immunité de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions officielles, l'immunité persistant même après la cessation de celles-ci, ainsi que l'inviolabilité pour tous ses papiers et documents officiels.
 Art.    5 . 1. Les membres de la Commission interparlementaire de l'Union linguistique, ci-après dénommée la Commission, ne peuvent faire l'objet d'aucune recherche, arrestation ou poursuite en raison d'une opinion ou d'un suffrage exprimés dans l'exercice de leur fonctions.
2. Au cours des réunions de la Commission, les membres bénéficient :
a. sur leur propre territoire, de l'immunité accordée aux membres des assemblées représentatives de leur pays;
b. sur le territoire de l'autre Partie contractante, de l'immunité d'arrestation et de poursuites judiciaires sous quelque forme que ce soit.
Ils sont couverts par la même immunité au cours de leurs déplacements à destination ou en provenance du lieu de réunion de la Commission.
Cette immunité ne peut être invoquée en cas de flagrant délit; la Commission a en outre le droit de lever l'immunité de l'un de ses membres.
L'immunité ne s'applique pas en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile commise par l'un des membres de la Commission, ni en cas de dommage causé par un véhicule automobile appartenant à l'un des membres de la Commission ou conduit par lui.
 Art.    6 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Protocole ne s'applique qu'au Royaume en Europe. Si le champ d'application du Traité venait à être étendu à une autre partie du Royaume, le champ d'application du présent Protocole serait étendu à cette même partie du Royaume.
 Art.    7 . Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée. Si le Traité vient à expiration, le présent Protocole cessera lui aussi de sortir ses effets.
 Art.    8 . Le présent Protocole entrera en vigueur après que le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique se seront mutuellement informés de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole.
Fait à La Haye le 13 juillet 1990 en deux exemplaires en langue néerlandaise.
Pour le Royaume de Belgique :
L. CEYSSENS
Pour le Royaume des Pays-Bas :
P. DANKERT
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à l'article 8 du Protocole, celui-ci est entré en vigueur le 17 janvier 1994.