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CHAPITRE Ier.  - Généralités.
 Article    1 . Champ d'application.
1. La présente convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transport aérien.
2. Au sens de la présente convention, l'expression transport international s'entend de tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties, soit sur le territoire d'un seul Etat partie si une escale est prévue sur le territoire d'un autre Etat, même si cet Etat n'est pas un Etat partie. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d'un seul Etat partie n'est pas considéré comme international au sens de la présente convention.
3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même Etat.
4. La présente convention s'applique aussi aux transports visés au chapitre V, sous réserve des dispositions dudit chapitre.
 Art.    2 . Transport effectué par l'Etat et transport d'envois postaux.
1. La présente convention s'applique aux transports effectués par l'Etat ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l'article 1.
2. Dans le transport des envois postaux, le transporteur n'est responsable qu'envers l'administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.
3. Les dispositions de la présente convention autres que celles du paragraphe 2 ci-dessus ne s'appliquent pas au transport des envois postaux.
 CHAPITRE II.  - Documents et obligations des parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises.
 Art.    3 . Passagers et bagages.
1. Dans le transport des passagers, un titre de transport individuel ou collectif doit être délivré, contenant :
a) l'indication des points de départ et de destination;
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'un même Etat partie et si une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales.
2. L'emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent au paragraphe 1 peut se substituer à la délivrance du titre de transport mentionné dans ce paragraphe. Si un tel autre moyen est utilisé, le transporteur offrira de délivrer au passager un document écrit constatant les indications qui y sont consignées.
3. Le transporteur délivrera au passager une fiche d'identification pour chaque article de bagage enregistré.
4. Il sera donné au passager un avis écrit indiquant que, lorsque la présente convention s'applique, elle régit la responsabilité des transporteurs en cas de mort ou de lésion ainsi qu'en cas de destruction, de perte ou d'avarie des bagages, ou de retard.
5. L'inobservation des dispositions des paragraphes précédents n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention, y compris celles qui portent sur la limitation de la responsabilité.
 Art.    4 . Marchandises.
1. Pour le transport de marchandises, une lettre de transport aérien est émise.
2. L'emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut se substituer à l'émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à l'expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de marchandises permettant l'identification de l'expédition et l'accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.
 Art.    5 . Contenu de la lettre de transport aérien ou du récépissé de marchandises.
La lettre de transport aérien ou le récépissé de marchandises contiennent :
a) l'indication des points de départ et de destination;
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'un même Etat partie et qu'une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales;
c) la mention du poids de l'expédition.
 Art.    6 . Document relatif à la nature de la marchandise.
L'expéditeur peut être tenu pour accomplir les formalités nécessaires de douane, de police et d'autres autorités publiques d'émettre un document indiquant la nature de la marchandise. Cette disposition ne crée pour le transporteur aucun devoir, obligation ni responsabilité.
 Art.    7 . Description de la lettre de transport aérien.
1. La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux.
2. Le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur"; il est signé par l'expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention "pour le destinataire"; il est signé par l'expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de la marchandise.
3. La signature du transporteur et celle de l'expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.
4. Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, ce dernier est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme agissant au nom de l'expéditeur.
 Art.    8 . Documents relatifs à plusieurs colis.
Lorsqu'il y a plusieurs colis :
a) le transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur l'établissement de lettres de transport aérien distinctes;
b) l'expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés de marchandises distincts, lorsque les autres moyens visés au paragraphe 2 de l'article 4 sont utilisés.
 Art.    9 . Inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires.
L'inobservation des dispositions des articles 4 à 8 n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.
 Art.    10 . Responsabilité pour les indications portées dans les documents.
1. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d'être insérées dans le récépissé de marchandises ou pour insertion dans les données enregistrées par les autres moyens prévus au paragraphe 2 de l'article 4. Ces dispositions s'appliquent aussi au cas où la personne agissant au nom de l'expéditeur est également l'agent du transporteur.
2. L'expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, en raison d'indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et faites par lui ou en son nom.
3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l'expéditeur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité de l'expéditeur est engagée, en raison d'indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de marchandises ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus au paragraphe 2 de l'article 4.
 Art.    11 . Valeur probante des documents.
1. La lettre de transport aérien et le récépissé de marchandises font foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.
2. Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de marchandises, relatives au poids, aux dimensions et à l'emballage de la marchandise ainsi qu'au nombre des colis, font foi jusqu'à preuve du contraire; celles relatives à la quantité, au volume et à l'état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur que si la vérification en a été faite par lui en présence de l'expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou s'il s'agit d'énonciations relatives à l'état apparent de la marchandise.
 Art.    12 . Droit de disposer de la marchandise.
1. L'expéditeur a le droit, à la condition d'exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l'aéroport de départ ou de destination, soit en l'arrêtant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la faisant livrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l'aéroport de départ, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l'obligation de rembourser les frais qui en résultent.
2. Dans le cas où l'exécution des instructions de l'expéditeur est impossible, le transporteur doit l'en aviser immédiatement.
3. Si le transporteur exécute les instructions de disposition de l'expéditeur, sans exiger la production de l'exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l'expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.
4. Le droit de l'expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l'article 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s'il ne peut être joint, l'expéditeur reprend son droit de disposition.
 Art.    13 . Livraison de la marchandise.
1. Sauf lorsque l'expéditeur a exercé le droit qu'il tient de l'article 12, le destinataire a le droit, dès l'arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l'exécution des conditions de transport.
2. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l'arrivée de la marchandise.
3. Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l'expiration d'un délai de sept jours après qu'elle aurait dû arriver, la marchandise n'est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.
 Art.    14 . Possibilité de faire valoir les droits de l'expéditeur et du destinataire.
L'expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son nom propre, qu'il agisse dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, à condition d'exécuter les obligations que le contrat de transport impose.
 Art.    15 . Rapports entre l'expéditeur et le destinataire ou rapports entre les tierces parties.
1. Les articles 12, 13 et 14 ne portent préjudice ni aux rapports entre l'expéditeur et le destinataire, ni aux rapports mutuels des tierces parties dont les droits proviennent de l'expéditeur ou du destinataire.
2. Toute clause dérogeant aux dispositions des articles 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de marchandises.
 Art.    16 . Formalités de douane, de police ou d'autres autorités publiques.
1. L'expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, de police ou d'autres autorités publiques. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.
2. Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.
 CHAPITRE III.  - Responsabilité du transporteur et étendue de l'indemnisation du préjudice.
 Art.    17 . Mort ou lésion subie par le passager Dommage causé aux bagages.
1. Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l'accident qui a causé la mort ou la lésion s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement.
2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le trans-porteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.
3. Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport.
4. Sous réserve de dispositions contraires, dans la présente convention le terme "bagages" désigne les bagages enregistrés aussi bien que les bagages non enregistrés.
 Art.    18 . Dommage causé à la marchandise.
1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.
2. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable s'il établit, et dans la mesure où il établit, que la destruction, la perte ou l'avarie de la marchandise résulte de l'un ou de plusieurs des faits suivants :
a) la nature ou le vice propre de la marchandise;
b) l'emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés ou mandataires;
c) un fait de guerre ou un conflit armé;
d) un acte de l'autorité publique accompli en relation avec l'entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.
3. Le transport aérien, au sens du paragraphe 1 du présent article, comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur.
4. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou par voie d'eau intérieure effectué en dehors d'un aéroport. Toutefois, lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve du contraire, résulter d'un fait survenu pendant le transport aérien. Si, sans le consentement de l'expéditeur, le transporteur remplace en totalité ou en partie le transport convenu dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport par voie aérienne, par un autre mode de transport, ce transport par un autre mode sera considéré comme faisant partie de la période du transport aérien.
 Art.    19 . Retard. Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre.
 Art.    20 . Exonération.
Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l'égard de cette personne, dans la mesure où cette négligence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contribué. Lorsqu'une demande en réparation est introduite par une personne autre que le passager, en raison de la mort ou d'une lésion subie par ce dernier, le transporteur est également exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de ce passager a causé le dommage ou y a contribué. Le présent article s'applique à toutes les dispositions de la convention en matière de responsabilité, y compris le paragraphe 1 de l'article 21.
 Art.    21 . Indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager.
1. Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.
2. Le transporteur n'est pas responsable des dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 dans la mesure où ils dépassent 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, s'il prouve :
a) que le dommage n'est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou
b) que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d'un autre acte ou omission préjudiciable d'un tiers.
 Art.    22 . Limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages et aux marchandises.
1. En cas de dommage subi par des passagers résultant d'un retard, aux termes de l'article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4150 droits de tirage spéciaux par passager.
2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel du passager à la livraison.
3. Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une somme supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison.
4. En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard d'une partie des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s'agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la destruction, la perte, l'avarie ou le retard d'une partie des marchandises, ou d'un objet qui y est contenu, affecte la valeur d'autres colis couverts par la même lettre de transport aérien ou par le même récépissé ou, en l'absence de ces documents, par les mêmes indications consignées par les autres moyens visés à l'article 4, paragraphe 2, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés ou de mandataires, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions.
6. Les limites fixées par l'article 21 et par le présent article n'ont pas pour effet d'enlever au tribunal la faculté d'allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais de procès exposés par le demandeur, intérêts compris. La disposition précédente ne s'applique pas lorsque le montant de l'indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l'introduction de l'instance si celle-ci est postérieure à ce délai.
 Art.    23 . Conversion des unités monétaires.
1. Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans la présente convention sont considérées comme se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera, en cas d'instance judiciaire, suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'un Etat partie qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droit de tirage spécial, d'une monnaie nationale d'un Etat partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet Etat.
2. Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l'article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 unités monétaires par passager; 62500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 22; 15 000 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 22; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Les sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'Etat en cause.
3. Le calcul mentionné dans la dernière phrase du paragraphe 1 du présent article et la conversion mentionnée au paragraphe 2 du présent article sont effectués de façon à exprimer en monnaie nationale de l'Etat partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus aux articles 21 et 22, que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 1 du présent article. Les Etats parties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1 du présent article ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.
 Art.    24 . Révision des limites.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la présente convention et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ou si la convention n'entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l'année de son entrée en vigueur, moyennant l'application d'un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l'inflation depuis la révision précédente ou, dans le cas d'une première révision, depuis la date d'entrée en vigueur de la convention. La mesure du taux d'inflation à utiliser pour déterminer le coefficient pour inflation est la moyenne pondérée des taux annuels de la hausse ou de la baisse des indices de prix à la consommation des Etats dont les monnaies composent le droit de tirage spécial cité au paragraphe 1 de l'article 23.
2. Si la révision mentionnée au paragraphe précédent conclut que le coefficient pour inflation a dépassé 10 %, le dépositaire notifie aux Etats parties une révision des limites de responsabilité. Toute révision ainsi adoptée prend effet six mois après sa notification aux Etats parties. Si, dans les trois mois qui suivent cette notification aux Etats parties, une majorité des Etats parties notifie sa désapprobation, la révision ne prend pas effet et le dépositaire renvoie la question à une réunion des Etats parties. Le dépositaire notifie immédiatement à tous les Etats parties l'entrée en vigueur de toute révision.
3. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la procédure évoquée au paragraphe 2 du présent article est applicable à tout moment, à condition qu'un tiers des Etats parties exprime un souhait dans ce sens et à condition que le coefficient pour inflation visé au paragraphe 1 soit supérieur à 30 % de ce qu'il était à la date de la révision précédente ou à la date d'entrée en vigueur de la présente convention s'il n'y a pas eu de révision antérieure. Les révisions ultérieures selon la procédure décrite au paragraphe 1 du présent article interviennent tous les cinq ans à partir de la fin de la cinquième année suivant la date de la révision intervenue en vertu du présent paragraphe.
 Art.    25 . Stipulation de limites.
Un transporteur peut stipuler que le contrat de transport peut fixer des limites de responsabilité plus élevées que celles qui sont prévues dans la présente convention, ou ne comporter aucune limite de responsabilité.
 Art.    26 . Nullité des dispositions contractuelles.
Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente convention.
 Art.    27 . Liberté de contracter.
Rien dans la présente convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport, de renoncer aux moyens de défense qui lui sont donnés en vertu de la présente convention ou d'établir des conditions qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente convention.
 Art.    28 . Paiements anticipés.
En cas d'accident d'aviation entraînant la mort ou la lésion de passagers, le transporteur, s'il y est tenu par la législation de son pays, versera sans retard des avances aux personnes physiques qui ont droit à un dédommagement pour leur permettre de subvenir à leurs besoins économiques immédiats. Ces avances ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité et elles peuvent être déduites des montants versés ultérieurement par le transporteur à titre de dédommagement.
 Art.    29 . Principe des recours.
Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d'un contrat ou d'un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs. Dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation.
 Art.    30 . Préposés, mandataires - Montant total de la réparation.
1. Si une action est intentée contre un préposé ou un mandataire du transporteur à la suite d'un dommage visé par la présente convention, ce préposé ou mandataire, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des conditions et des limites de responsabilité que peut invoquer le transporteur en vertu de la présente convention.
2. Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur, de ses préposés et de ses mandataires, ne doit pas dépasser lesdites limites.
3. Sauf pour le transport de marchandises, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du preposé ou du mandataire, fait soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement.
 Art.    31 . Délais de protestation.
1. La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2.
2. En cas d'avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.
3. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation.
4. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.
 Art.    32 . Décès de la personne responsable.
En cas de décès de la personne responsable, une action en responsabilité est recevable, conformément aux dispositions de la présente convention, à l'encontre de ceux qui représentent juridiquement sa succession.
 Art.    33 . Juridiction compétente.
1. L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
2. En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d'une lésion corporelle subie par un passager, l'action en responsabilité peut être intentée devant l'un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d'un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d'un autre transporteur en vertu d'un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possede.
3. Aux fins du paragraphe 2 :
a) "accord commercial" signifie un accord autre qu'un accord d'agence conclu entre des transporteurs et portant sur la prestation de services communs de transport aérien de passagers;
b) "résidence principale et permanente" désigne le lieu unique de séjour fixe et permanent du passager au moment de l'accident. La nationalité du passager ne sera pas le facteur déterminant à cet égard.
4. La procédure sera régie selon le droit du tribunal saisi de l'affaire.
 Art.    34 . Arbitrage. 1. Sous réserve des dispositions du présent article, les parties au contrat de transport de fret peuvent stipuler que tout différend relatif à la responsabilité du transporteur en vertu de la présente convention sera réglé par arbitrage. Cette entente sera consignée par écrit.
2. La procédure d'arbitrage se déroulera, au choix du demandeur, dans l'un des lieux de compétence des tribunaux prévus à l'article 33.
3. L'arbitre ou le tribunal arbitral appliquera les dispositions de la présente convention.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article seront réputees faire partie de toute clause ou de tout accord arbitral, et toute disposition contraire à telle clause ou à tel accord arbitral sera nulle et de nul effet.
 Art.    35 . Délai de recours.
1. L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de dechéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée a destination, ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport.
2. Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.
 Art.    36 . Transporteurs successifs.
1. Dans les cas de transport régis par la définition du paragraphe 3 de l'article 1, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par la présente convention, et est censé être une des parties du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.
2. Au cas d'un tel transport, le passager ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage.
3. S'il s'agit de bagages ou de marchandises, le passager ou l'expéditeur aura recours contre le premier transporteur, et le destinataire ou le passager qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l'un et l'autre pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l'avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables envers le passager, ou l'expéditeur ou le destinataire.
 Art.    37 . Droit de recours contre des tiers.
La présente convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.
 CHAPITRE IV.  - Transport intermodal.
 Art.    38 . Transport intermodal.
1. Dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les dispositions de la présente convention ne s'appliquent, sous réserve du paragraphe 4 de l'article 18, qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1.
2. Rien dans la présente convention n'empêche les parties, dans le cas de transport intermodal, d'insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d'autres modes de transport, a condition que les stipulations de la présente convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.
 CHAPITRE V.  - Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.
 Art.    39 . Transporteur contractuel - Transporteur de fait.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée "transporteur contractuel") conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée "transporteur de fait") effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention. Cette autorisation est presumée, sauf preuve contraire.
 Art.    40 . Responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait.
Sauf disposition contraire du présent chapitre, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l'article 39, est régi par la présente convention, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la présente convention, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu'il effectue.
 Art.    41 . Attribution mutuelle.
1. Les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur contractuel.
2. Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposes et mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur de fait. Toutefois, aucun de ces actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait à une responsabilité dépassant les montants prévus aux articles 21, 22, 23 et 24. Aucun accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n'impose pas la présente convention, aucune renonciation à des droits ou moyens de défense prévus par la présente convention ou aucune déclaration spéciale d'intérêt à la livraison, visée à l'article 22 de la présente convention, n'auront d'effet à l'égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.
 Art.    42 . Notification des ordres et protestations.
Les instructions ou protestations à notifier au transporteur, en application de la présente convention, ont le même effet qu'elles soient adressées au transporteur contractuel ou au transporteur de fait. Toutefois, les instructions visées à l'article 12 n'ont d'effet que si elles sont adressées au transporteur contractuel.
 Art.    43 . Préposés et mandataires.
En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, tout préposé ou mandataire de ce transporteur ou du transporteur contractuel, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, peut se prévaloir des conditions et des limites de responsabilité applicables, en vertu de la présente convention, au transporteur dont il est le préposé ou le mandataire, sauf s'il est prouvé qu'il a agi de telle façon que les limites de responsabilité ne puissent être invoquées conformément à la présente convention.
 Art.    44 . Cumul de la réparation.
En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total de la reparation qui peut être obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel et de leurs préposés et mandataires quand ils ont agi dans l'exercice de leurs fonctions, ne peut pas dépasser l'indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente convention, sous réserve qu'aucune des personnes mentionnées dans le présent article ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite applicable à cette personne.
 Art.    45 . Notification des actions en responsabilité.
Toute action en responsabilité, relative au transport effectué par le transporteur de fait, peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l'un et l'autre, conjointement ou séparément. Si l'action est intentée contre l'un seulement de ces transporteurs, ledit transporteur aura le droit d'appeler l'autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable étant réglés par la loi de ce tribunal.
 Art.    46 . Juridiction annexe.
Toute action en responsabilité, prevue à l'article 45, doit être portée, au choix du demandeur, sur le territoire d'un des Etats parties, soit devant l'un des tribunaux où une action peut être intentée contre le transporteur contractuel, conformément à l'article 33, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation.
 Art.    47 . Nullité des dispositions contractuelles.
Toute clause tendant à exonérer le transporteur contractuel ou le transporteur de fait de leur responsabilite en vertu du présent chapitre ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans le présent chapitre est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions du présent chapitre.
 Art.    48 . Rapports entre transporteur contractuel et transporteur de fait.
Sous réserve de l'article 45, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme affectant les droits et obligations existant entre les transporteurs, y compris tous droits à un recours ou dédommagement.
 CHAPITRE VI.  - Autres dispositions.
 Art.    49 . Obligation d'application.
Sont nulles et de nul effet toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulieres antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence.
 Art.    50 . Assurance. Les Etats parties exigent que leurs transporteurs contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la présente convention. Un transporteur peut être tenu, par l'Etat partie à destination duquel il exploite des services, de fournir la preuve qu'il maintient une assurance suffisante couvrant sa responsabilité au titre de la présente convention.
 Art.    51 . Transport effectué dans des circonstances extraordinaires.
Les dispositions des articles 3 à 5, 7 et 8 relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l'exploitation d'un transporteur.
 Art.    52 . Definition du terme "jour".
Lorsque dans la présente convention il est question de jours, il s'agit de jours courants et non de jours ouvrables.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions protocolaires.
 Art.    53 . Signature, ratification et entrée en vigueur.
1. La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la convention sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montreal jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément au paragraphe 6 du présent article.
2. De même, la présente convention sera ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de la présente convention, une "organisation régionale d'intégration économique" est une organisation constituée d'Etats souverains d'une région donnée qui a compétence sur certaines matières régies par la convention et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, accepter, approuver ou adherer à la présente convention. Sauf au paragraphe 2 de l'article 1, au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 3, à l'alinéa b) de l'article 5, aux articles 23, 33, 46 et à l'alinéa b) de l'article 57, toute mention faite d'un "Etat partie" ou "d'Etats parties" s'applique également aux organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de l'article 24, les mentions faites d' "une majorité des Etats parties" et d' "un tiers des Etats parties" ne s'appliquent pas aux organisations régionales d'intégration économique.
3. La présente convention est soumise à la ratification des Etats et des organisations d'intégration économique qui l'ont signée.
4. Tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ne signe pas la présente convention peut l'accepter, l'approuver ou y adhérer à tout moment.
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.
6. La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt auprès du dépositaire du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et entre les Etats qui ont déposé un tel instrument. Les instruments déposés par les organisations régionales d'intégration économique ne seront pas comptes aux fins du présent paragraphe.
7. Pour les autres Etats et pour les autres organisations régionales d'intégration économique, la présente convention prendra effet soixante jours après la date du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
8. Le dépositaire notifiera rapidement à tous les signataires et à tous les Etats parties :
a) chaque signature de la presente convention ainsi que sa date;
b) chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ainsi que sa date;
c) la date d'entrée en vigueur de la présente convention;
d) la date d'entrée en vigueur de toute révision des limites de responsabilité établies en vertu de la présente convention;
e) toute dénonciation au titre de l'article 54.
 Art.    54 . Dénonciation.
1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.
 Art.    55 . Relation avec les autres instruments de la Convention de Varsovie.
La présente convention l'emporte sur toutes règles s'appliquant au transport international par voie aérienne :
1. entre Etats parties à la présente convention du fait que ces Etats sont communément parties aux instruments suivants :
a) Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (appelée ci-apres la Convention de Varsovie);
b) Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, fait à La Haye le 28 septembre 1955 (appelé ci-après le Protocole de La Haye);
c) Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (appelée ci-après la Convention de Guadalajara);
d) Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Guatemala le 8 mars 1971 (appelé ci-après le Protocole de Guatemala);
e) Protocoles additionnels n° 1 à 3 et Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 25 septembre 1975 (appelés ci-après les Protocoles de Montréal); ou
2. dans le territoire de tout Etat partie à la présente convention du fait que cet Etat est partie a un ou plusieurs des instruments mentionnés aux alinéas a) à e) ci-dessus.
 Art.    56 . Etats possédant plus d'un régime juridique.
1. Si un Etat comprend deux unités territoriales ou davantage dans lesquelles des régimes juridiques différents s'appliquent aux questions régies par la présente convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que ladite convention s'applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles et il peut à tout moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle.
2. Toute déclaration de ce genre est communiquée au dépositaire et indique expressément les unités territoriales auxquelles la convention s'applique.
3. Dans le cas d'un Etat partie qui a fait une telle déclaration :
a) les références, à l'article 23, à la "monnaie nationale" sont interprétées comme signifiant la monnaie de l'unité territoriale pertinente dudit Etat;
b) à l'article 28, la référence à la "loi nationale" est interprétée comme se rapportant à la loi de l'unité territoriale pertinente dudit Etat.
 Art.    57 . Réserves. Aucune réserve ne peut être admise à la présente convention, si ce n'est qu'un Etat partie peut à tout moment déclarer, par notification adressée au dépositaire, que la présente convention ne s'applique pas :
a) aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par cet Etat à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d'Etat souverain;
b) au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord d'aéronefs immatriculés dans ou loués par ledit Etat partie et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait à Montréal le 28e jour du mois de mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi. La présente convention restera déposée aux archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats parties à la Convention de Varsovie, au Protocole de La Haye, à la Convention de Guadalajara, au Protocole de Guatemala et aux Protocoles de Montréal.
 ANNEXE.
 Art.    N . Tableau. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-05-2004, p. 39235-39236).
 Art.  N. Le Royaume de Belgique a déposé la déclaration suivante :
" La convention n'est pas applicable :
a) aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par la Belgique à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs d'Etat souverain;
b) au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord d'aéronefs immatriculés en ou loués par la Belgique et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Nouvelle teneur de la Convention.
La COTIF 1980 est modifiée selon la teneur figurant en annexe qui fait partie intégrante du présent Protocole.
 Art.    2 . Dépositaire provisoire.
§ 1er. Les fonctions du Gouvernement dépositaire, prévues aux articles 22 à 26 de la COTIF 1980, sont assumées par l'OTIF, comme Dépositaire provisoire, dès l'ouverture à la signature du présent Protocole et jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
§ 2. Le Dépositaire provisoire avise les Etats membres :
a) des signatures du présent Protocole, et du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
b) de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur en application de son article 4, et assume les autres fonctions de Dépositaire telles qu'elles sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.
 Art.    3 . Signature. Ratification. - Acceptation. - Approbation. - Adhésion.
§ 1er. Le présent Protocole demeure ouvert à la signature des Etats membres jusqu'au 31 décembre 1999. Cette signature s'effectue à Berne, auprès du Dépositaire provisoire.
§ 2. Conformément à l'article 20, § 1er, de la COTIF 1980, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Dépositaire provisoire.
§ 3. Les Etats membres qui n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu au § 1er, ainsi que les Etats dont la demande d'adhésion à la COTIF 1980 a été admise de plein droit conformément à son article 23, § 2, peuvent, avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Dépositaire provisoire.
§ 4. L'adhésion d'un Etat à la COTIF 1980 conformément à son article 23, dont la demande a été faite après l'ouverture à la signature du présent Protocole mais avant son entrée en vigueur, vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole.
 Art.    4 . Entrée en vigueur.
§ 1er. Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel le Dépositaire provisoire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequel sont remplies les conditions de l'article 20, § 2, de la COTIF 1980. Sont considérés comme Etats membres au sens de cet article 20, § 2, les Etats, qui, au moment de la décision de la cinquième Assemblée générale, étaient des Etats membres et qui l'étaient encore au moment où les conditions pour l'entrée en vigueur du présent Protocole sont satisfaites.
§ 2. Toutefois, l'article 3 s'applique dès l'ouverture à la signature du présent Protocole.
 Art.    5 . Déclarations et réserves.
Les déclarations et réserves, prévues à l'article 42, § 1er, de la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole, peuvent être faites ou émises à tout moment, même avant l'entrée en vigueur du présent Protocole. Elles prennent effet au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    6 . Dispositions transitoires.
§ 1er. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l'OTIF convoque l'Assemblée générale afin :
a) de désigner les membres du Comité administratif pour la prochaine période (article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole) et, le cas échéant, de décider de la fin du mandat du Comité administratif en fonction,
b) de fixer, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation durant chaque période budgétaire (article 14, § 2, lettre e) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole), et
c) de procéder, le cas échéant, à l'élection du Secrétaire général (article 14, § 2, lettre c) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole).
§ 2. Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l'OTIF convoque la Commission d'experts techniques.
§ 3. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le mandat du Comité administratif, déterminé conformément à l'article 6, § 2, lettre b) de la COTIF 1980, prend fin à la date fixée par l'Assemblée générale, laquelle doit coïncider avec le début du mandat des membres et membres suppléants du Comité administratif désignés par elle (article 14, § 2, lettre b) de la COTIF dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole).
§ 4. Le mandat du Directeur général de l'Office central, en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé conformément à l'article 7, § 2, lettre d) de la COTIF 1980. A partir du moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, il exerce les fonctions de Secrétaire général.
§ 5. Même après l'entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions pertinentes des articles 6, 7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne :
a) la vérification des comptes et l'approbation des comptes annuels de l'Organisation,
b) la fixation des contributions définitives des Etats membres aux dépenses de l'Organisation,
c) le paiement des contributions,
d) le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation au cours d'une période quinquennale, fixé avant l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les lettres a) à c) se réfèrent à l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'à celle qui précède cette année.
§ 6. Les contributions définitives des Etats membres, dues pour l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur, sont calculées sur la base de l'article 11, § 1er de la COTIF 1980.
§ 7. Sur demande de l'Etat membre dont la contribution calculée en vertu de l'article 26 de la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole est supérieure à celle due pour l'année 1999, l'Assemblée générale peut fixer la contribution de cet Etat pour les trois années qui suivent l'année de l'entrée en vigueur du présent Protocole, en tenant compte des principes suivants :
a) la base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale visée à l'article 26, § 3 susvisé ou la contribution due pour l'année 1999 si celle-ci est supérieure à la contribution minimale;
b) la contribution est adaptée progressivement en trois étapes au maximum pour arriver au montant de la contribution définitive calculée en vertu de l'article 26 susvisé.
Cette disposition ne s'applique pas aux Etats membres qui sont redevables de la contribution minimale qui, en tout état de cause, reste due.
§ 8. Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic international entre les Etats membres, conclus en vertu des Règles uniformes CIV 1980 ou des Règles uniformes CIM 1980, restent soumis aux Règles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat même après l'entrée en vigueur du présent Protocole.
§ 9. Les dispositions contraignantes des Règles uniformes CUV et des Règles uniformes CUI s'appliquent aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent Protocole un an après son entrée en vigueur.
 Art.    7 . Textes du Protocole.
§ 1er. Le présent Protocole est conclu et signé en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.
§ 2. Sur proposition de l'un des Etats membres concernés, l'Organisation publie des traductions officielles du présent Protocole dans d'autres langues, dans la mesure où l'une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.
Fait à Vilnius, le 3 juin 1999, en un seul exemplaire original dans chacune des langues française, allemande et anglaise; ces exemplaires restent déposés dans les archives de l'OTIF. Des copies certifiées conformes en seront remises à chacun des Etats membres.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . DECLARATION. - Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999.
Au Dépositaire de la COTIF.
Déclaration en vertu de l'article 42 de la COTIF.
En attendant l'issue des négociations concernant l'adhésion de la Communauté à la COTIF, la Belgique n'appliquera pas les appendices de la COTIF suivants :
Les Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention);
Les Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU - Appendice F à la Convention);
Les Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF - Appendice G à la Convention).
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
 Art.  N2. Liste des Etats.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALBANIE

 Adhesion

 28/09/2000

 01/07/2006
ALGERIE

 22/12/1999
Ratification
 04/02/2003

 01/07/2006
ALLEMAGNE

 03/06/1999
Ratification
 05/09/2003

 01/07/2006
AUTRICHE

03/06/1999
Ratification
 22/01/2004

 01/07/2006
BOSNIE-HERZEGOVINE
03/06/1999
Ratification
 16/05/2006

 01/07/2006
BULGARIE

03/06/1999
Ratification
 29/11/2004

 01/07/2006
BELGIQUE

03/06/1999
Ratification
 14/08/2007

 14/08/2007
CROATIE

 03/06/1999
Acceptation

09/03/2001

 01/07/2006
DANEMARK

03/06/1999
Ratification
 29/09/2004

 01/07/2006
ESPAGNE

 03/06/1999
Ratification
 18/06/2002

 01/07/2006
FINLANDE

28/10/1999
Ratification
 04/08/2004

 01/07/2006
FRANCE

23/12/1999
Approbation

29/05/2006

 01/07/2006
ROYAUME UNI

 03/06/1999
Ratification
 29/06/2006

 01/07/2006
GRECE

 03/06/1999
Indetermine
HONGRIE

 03/06/1999
Ratification
 15/04/2004

 01/07/2006
IRAN

Adhesion

 15/06/2004

 01/07/2006
ITALIE

03/06/1999
Indetermine
LETTONIE

Adhesion

 23/02/2000

 01/07/2006
LIBAN

 20/12/1999
Indetermine
LIECHTENSTEIN

 03/06/1999
Ratification
 13/05/2003

 01/07/2006
LITUANIE

03/06/1999
Ratification
 10/11/2003

 01/07/2006
LUXEMBOURG

03/06/1999
Ratification
 29/06/2006

 01/07/2006
MACEDOINE (ARYM)

Adhesion

 26/02/2001

 01/07/2006
MAROC

 28/10/1999
Indetermine
MONACO

Adhesion

 11/07/2000

 01/07/2006
NORVEGE

 20/12/1999
Ratification
 27/01/2005

 01/07/2006
PAYS-BAS

15/12/1999
Acceptation

11/09/2002

 01/07/2006
POLOGNE

 03/06/1999
Ratification
 03/03/2003

 01/07/2006
PORTUGAL

09/12/1999
Ratification
 07/04/2005

 01/07/2006
REPUBLIQUE DE

 Indetermine

 01/07/2006
 SERBIE
ROUMANIE

03/06/1999
Ratification
 08/03/2002

 01/07/2006
SERBIE

Adhesion

 24/01/2001

 01/07/2006
SLOVAQUIE

 03/06/1999
Ratification
 11/06/2004

 01/07/2006
SLOVENIE

15/12/1999
Ratification
 10/02/2004

 01/07/2006
SUEDE

 03/06/1999
Indetermine
SUISSE

03/06/1999
Ratification
 07/05/2002

 01/07/2006
SYRIE

 03/06/1999
Ratification
 04/07/2005

 01/07/2006
TCHEQUE REP.

03/06/1999
Ratification
 22/12/2003

 01/07/2006
TUNISIE

 28/10/1999
Ratification
 31/08/2000

 01/07/2006
TURQUIE

 30/12/1999
Ratification
 03/04/2006

 01/07/2006


text:
Article    1 . Définitions et champ d'application.
1. Aux termes du présent accord il faut entendre par territoire :
a) du Benelux : l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg;
b) de la République de Lettonie : le territoire de la République de Lettonie.
2. Aux termes du présent accord il faut entendre par :
a) par " Etat tiers " : tout Etat autre qu'un Etat du Benelux et que la République de Lettonie;
b) par " ressortissant d'un Etat tiers " : toute personne qui n'est pas un ressortissant de l'un des Etats du Benelux ou de la République de Lettonie;
c) par " frontières extérieures " :
(1) la première frontière franchie qui n'est pas commune aux Parties contractantes;
(2) tout aéroport ou tout port de mer situé sur le territoire du Benelux ou sur le territoire de la République de Lettonie par lesquels s'effectue un mouvement de personnes en provenance ou à destination d'un Etat tiers.
 Art.    2 . Réadmission des nationaux.
1. Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de l'autre partie contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise. Il en est de même pour les personnes ayant perdu la nationalité de la Partie contractante requise après être entrées dans le territoire de la Partie contractante requérante, sans avoir obtenu la nationalité de la Partie contractante requérante.
2. A la demande de la Partie requérante, et conformément aux dispositions de l'article 6, la Partie contractante requise délivre sans tarder les documents de voyage nécessaires à la reconduite des personnes à réadmettre.
3. La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante. Tel n'est pas le cas lorsque l'obligation de réadmission résulte du fait que la Partie contractante requise a déchu cette personne de sa nationalité après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, sans que l'intéressé ait au moins obtenu de la Partie contractante requérante l'assurance d'une naturalisation.
 Art.    3 . Réadmission de ressortissants d'Etats tiers.
1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, les ressortissants d'un Etat tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé que ces ressortissants d'un Etat tiers ont transité ou séjourné sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise.
2. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1er n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat tiers qui, lors de son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, était en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par cette Partie contractante, ou qui, après son entrée, s'est vu délivrer une autorisation de séjour par ladite Partie contractante.
3. Les Parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire les ressortissants de l'Etat limitrophe dans leur Etat d'origine.
4. Les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque la Partie contractante requérante applique un régime d'entrée sans visa à l'égard de l'Etat tiers dont la personne concernée est ressortissante.
 Art.    4 . Réadmission de ressortissants d'Etats tiers par la Partie contractante responsable de l'entrée.
1. Si une personne, arrivée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, et qu'elle dispose d'un visa en cours de validité délivré par l'autre Partie contractante ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivrée par la Partie requise, cette dernière réadmet cette personne sur le territoire de son Etat sans formalité à la demande de la Partie contractante requérante.
2. Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, la Partie contractante compétente est celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu.
3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables à la délivrance d'un visa de transit.
 Art.    5 . Autorisations de séjour.
Par autorisation de séjour au sens de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4, on entend toute autorisation, de quelque type que ce soit, délivrée par une Partie contractante, qui donne le droit de séjourner sur le territoire de son Etat. Cette définition ne comprend pas l'autorisation de séjour temporaire sur le territoire d'une Partie contractante délivrée aux fins de traitement d'une demande d'asile.
 Art.    6 . Identité et nationalité.
1. L'identité et la nationalité d'une personne à réadmettre selon les procédures prévues au paragraphe 1er de l'article 2 et aux articles 3 et 4 peuvent être prouvées par les documents suivants :
- un document d'identité national en cours de validité;
- un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de validité;
- un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une photographie du titulaire, en cours de validité;
- un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date de la réception de la demande de réadmission.
2. L'identité et la nationalité sont valablement présumées en vertu des documents suivants :
- un document officiel autre que les documents décrits au paragraphe précédent, permettant d'établir de l'identité de la personne concernée (un permis de conduire ou autre);
- un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état civil.
3. La présomption d'identité et de nationalité peut également être étayée par un des éléments suivants :
- un procès-verbal d'un témoin de bonne foi, établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- d'autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée;
- les photocopies des documents mentionnés à l'Article 6, § 1er, § 2;
- le procès-verbal d'audition de la personne concernée, dûment établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- la langue dans laquelle s'exprime la personne concernée.
 Art.    7 . Introduction de la demande de réadmission.
1. Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra :
a) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence);
b) la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou toute autre preuve documentaire permettant l'établissement ou la preuve de la nationalité de la personne concernée;
c) 2 photographies d'identité.
2. La Partie contractante requérante présentera si possible, à la demande de la Partie contractante requise, ou de sa propre initiative, tout autre élément d'information utile à la procédure de réadmission.
3. La demande de réadmission sera introduite auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente de la Partie contractante requise et comprendra les documents énumérés dans la demande de réadmission. Un procès-verbal de dépôt/reçu de la demande et des documents joints à la demande sera établi.
 Art.    8 . Délais.
1. La Partie contractante requise répond sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont adressées, le délai maximum étant toutefois de cinq jours.
2. La Partie contractante requise réadmet sur le territoire de son Etat sans délai la personne dont la réadmission a été acceptée, le délai maximum étant toutefois d'un mois. A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que des obstacles d'ordre juridique ou pratique l'exigent.
 Art.    9 . Forclusion de l'obligation de réadmission.
1. La demande de réadmission d'un ressortissant de l'Etat d'une des Parties contractantes peut être soumise à tout moment.
2. La demande de réadmission d'un ressortissant d'un Etat tiers doit être soumise dans un délai d'un an maximum à compter de la date à laquelle la Partie contractante a constaté l'entrée et la présence dudit ressortissant d'un Etat tiers sur son territoire.
 Art.    10 . Transit.
1. Sans préjudice de l'article 14, les Parties contractantes permettent le transit de ressortissants d'Etats tiers par le territoire de leur Etat, si une autre Partie contractante en fait la demande et que leur transit par des Etats tiers éventuels et leur admission dans l'Etat de destination sont garanties.
2. Il n'est pas indispensable que la Partie contractante requise délivre un visa de transit.
3. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de la personne à éloigner vers son pays de destination et la reprend si la condition prévue à l'article 14 est de nature à empêcher l'exécution de la mesure d'éloignement.
4. Les Parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe 1er ci-dessus, aux ressortissants des Etats tiers qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat d'origine.
 Art.    11 . Protection des données.
1. Dans la mesure où l'application du présent accord requiert la communication de données à caractère personnel, ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que :
(1) les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure le cas échéant);
(2) le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les laissez-passer (numéro, durée de validité, date de délivrance, autorité émettrice, lieu de délivrance, etc....);
(3) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;
(4) les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage;
(5) les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.
2. Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données communiquées.
3. Les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution de l'accord. Les données ne peuvent être retransmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.
 Art.    12 . Frais.
1. Les frais de transport des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2, 3 et 4 sont à la charge de la Partie contractante requérante jusqu'à la frontière de la Partie requise.
2. Les frais de transit jusqu'à la frontière de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 10.
 Art.    13 . Comité d'experts.
1. Les Parties contractantes s'entraident dans l'application et l'interprétation du présent accord. A cette fin, elles créent un comité d'experts chargé :
a) de suivre l'application du présent accord;
b) de présenter des propositions de solutions aux problèmes liés à l'application du présent accord;
c) de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent accord;
d) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration clandestine.
2. Les Parties contractantes se réservent d'approuver ou non les mesures proposées par le comité.
3. Le comité est constitué par trois représentants pour le Benelux et d'un représentant pour la République de Lettonie. Les Parties contractantes désignent parmi eux le président et ses suppléants. En outre, elles désignent des membres suppléants. D'autres experts peuvent être associés aux consultations.
4. Le comité se réunit, si besoin est, sur proposition d'une des Parties contractantes.
 Art.    14 . Clause de non-incidence.
Cet accord ne porte pas atteinte aux obligations découlant :
1. de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;
2. des traités relatifs à l'extradition et au transit;
3. de la Convention du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
4. du droit communautaire européen pour le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg;
5. de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet accord de Schengen du 19 juin 1990;
6. de conventions internationales en matière d'asile, notamment de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres de l'Union européenne;
7. de conventions et accords internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers.
 Art.    15 . Protocole d'application.
Toutes les autres dispositions pratiques nécessaires à l'application du présent accord sont arrêtées dans le Protocole d'application.
 Art.    16 . Application territoriale.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent accord, qui en informera les autres Parties contractantes.
 Art.    17 . Entrée en vigueur.
1. Le présent accord et son annexe entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la notification par laquelle la dernière des Parties contractantes aura signifié au Gouvernement du Royaume de Belgique l'accomplissement des formalités internes requises pour son entrée en vigueur.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera chacune des Parties contractantes des notifications visées au premier paragraphe et de la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    18 . Suspension, dénonciation.
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République de Lettonie peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes, suspendre le présent accord pour des raisons importantes, notamment pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. Les Parties contractantes se notifieront sans tarder, par la voie diplomatique, la levée d'une telle mesure.
3. Le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg conjointement, et le Gouvernement de la République de Lettonie peuvent, après en avoir donné notification au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en informera les autres Parties contractantes, dénoncer le présent accord pour des raisons importantes.
4. La suspension ou la dénonciation du présent accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui où le Gouvernement du Royaume de Belgique a reçu la notification visée respectivement au paragraphe 2 et au paragraphe 3.
 Art.    19 . Dépositaire.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999, en quatre exemplaires, en langue française, néerlandaise et lettonne, chacun des trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe
1. Cette annexe forme partie intégrante de l'Accord sur la réadmission des personnes en situation irrégulière.
2. La République de Lettonie réadmet, sans formalités, les personnes dont le statut est régi par la loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne possèdent pas la citoyenneté lettonne ou la citoyenneté d'un autre pays, ou pour lesquelles il est suffisamment fondé d'admettre qu'elles sont assujetties à cette loi. Cette disposition vaut également pour les personnes qui ont perdu le statut susmentionné après leur entrée sur le territoire du Benelux et qui n'ont pas obtenu la nationalité d'un autre Etat.
3. Les personnes mentionnées au paragraphe 2 de cette annexe utilisent comme documents légaux de voyage :
3.1. les attestations personnelles de la République de Lettonie,
3.2. les passeports de non-citoyens de la République de Lettonie,
3.3. les attestations de retour de la République de Lettonie aux seules fins de retour en République de Lettonie.
4. Lorsque les personnes mentionnées au paragraphe 2 ne possèdent pas un des titres de voyage énumérés au paragraphe 3 et en cours de validité, les autorités consulaires lettonnes délivrent sur le champ, après réception de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant le retour en Lettonie de la personne intéressée.
En cas de doute sur la nationalité de ces personnes, les autorités consulaires lettonnes procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, à l'audition de la personne intéressée.
Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne concernée relève bien du paragraphe 2, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.


text:
Article    1 . La requête.
1. Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 6 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à l'article 7 de l'Accord.
2. L'Etat requérant adresse à l'autorité compétente de l'Etat requis une requête.
3. La requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;
- le texte introductif suivant : " Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu'il existe à son égard une obligation de réadmission au sens des articles 2, 3 ou 4 de l'Accord, soit réadmise sur le territoire du Royaume de Belgique (du Royaume des Pays-Bas/du grand-duché de Luxembourg/de la République de Lettonie) ";
- les données relatives à la personne à réadmettre;
- les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;
- la signature du représentant et le sceau officiel de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
4. Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes :
4.1. Données personnelles :
- nom et prénom;
- date de naissance;
- lieu et état de la naissance;
- sexe;
- lieu de la dernière résidence sur le territoire de l'Etat requis;
- nom antérieur, pseudonyme ou surnom le cas échéant.
4.2. La description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou tout autre document permettant d'établir ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée.
4.3. 2 photographies d'identité.
5. Indications concernant les enfants mineurs :
- nom et prénom;
- lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;
- jour, mois et année de naissance;
- lieu de naissance.
A joindre :
- l'extrait de naissance pour l'enfant né sur le territoire de l'Etat requérant;
- pour l'enfant né sur le territoire d'un autre Etat, l'extrait de naissance, si possible;
- une photo pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.
 Art.    2 . Réponse à la requête.
1. L'autorité compétente de l'Etat requis est tenue de faire connaître à l'autorité compétente de l'Etat requérant la réponse réservée à la requête dans les délais prévus à l'article 8 de l'Accord.
2. La réponse à la requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis, le numéro de dossier et la date de la réponse à la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant;
- le nom et le prénom, le lieu et la date de naissance de la personne concernée;
- la déclaration affirmant qu'il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions des articles 2, 3 ou 4 de l'Accord,
ou
- en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n'ont pas permis d'établir l'identité de la personne concernée et/ou que l'obligation de réadmission au sens des articles 2,3 ou 4 ne lui est pas applicable.
 Art.    3 . Titre de voyage.
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis la réponse positive à la requête, en vue d'obtenir le titre de voyage.
2. La représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis délivre, au vu de la réponse positive à la requête, le titre de voyage à la personne dont la réadmission a été autorisée.
3. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de remettre effectivement une personne, l'autorité compétente de l'Etat requérant en avise l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requis fournit, si besoin est, un nouveau titre de voyage, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cette fin de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
 Art.    4 . La procédure de réadmission.
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant avertira l'autorité compétente de l'Etat requis du retour de la personne concernée trois jours ouvrables avant la date prévue pour le retour.
2. Cet avis est adressé par écrit et contient les indications suivantes :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de l'avis du retour;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;
a) en cas de transport par voie aérienne, le texte introductif suivant : " Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique (Royaume des Pays-Bas/grand-duché de Luxembourg/République de Lettonie) le ..... (jour, mois, année), en partant de l'aéroport de ..... par le vol ..... de ..... h, arrivant à l'aéroport de ..... à ..... h. "
b) Lorsque, pour des raisons médicales justifiées, le transport se fait par voie terrestre, la partie introductive du texte de l'avis de retour de la personne concernée est libellé comme suit : " Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique (Royaume des Pays-Bas/grand-duché de Luxembourg/République de Lettonie) le ..... (jour, mois, année), en passant par le poste frontière international de ..... ";
- le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne;
- le numéro de dossier et la date de la réponse de la requête;
- indication s'il s'agit d'une personne nécessitant, en raison de son état de santé ou de son âge, un traitement ou des soins spécifiques;
- indication s'il s'agit d'une personne pouvant causer des incidents, en vue d'assurer l'escorte nécessaire.
3. Au cas où elle se serait trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai inscrit à l'article 8 § 2 de l'Accord, pour la remise de la personne concernée, l'autorité compétente de l'Etat requérant en informera sans tarder l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requérant informe l'autorité compétente de l'Etat requis, dans les délais prévus au point 1 du présent article.
 Art.    5 . Postes frontières de passage.
Les lieux où les personnes peuvent être effectivement remises et reprises en vertu de l'Accord sont :
1. Pour le Royaume de Belgique :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Bruxelles National;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par l'Office des Etrangers.
2. Pour le Royaume des Pays-Bas :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Schiphol à Amsterdam;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières déterminés par les autorités compétentes.
3. Pour le grand-duché de Luxembourg :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Luxembourg;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières déterminés par les autorités compétentes.
4. Pour la République de Lettonie :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport national de Riga;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières déterminés par les autorités compétentes.
 Art.    6 . Autorités compétentes.
1. Les autorités compétentes pour la Partie belge sont :
1.1. pour la soumission des requêtes aux autorités compétentes de la République de Lettonie, la réception des réponses aux requêtes, l'obtention auprès de l'Ambassade de la République de Lettonie, des titres de voyage nécessaires ainsi que pour l'envoi des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers,
North Gate II,
Boulevard E. Jacqmain, 152 - 1000 Bruxelles,
Téléphones : ++ 32 2 205 55 86 cellule " retours ",
++ 32 2 205 55 17 cellule " retours ",
++ 32 2 205 55 00 permanence (18h à 8h),
Téléfax : ++ 32 2 205 55 14 cellule " retours ",
++ 32 2 205 56 80 permanence.
1.2. pour la réception des requêtes émanant des autorités lettonnes compétentes, la réponse aux requêtes ainsi que pour la réception des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers,
North Gate II,
Boulevard E. Jacqmain, 152 - 1000 Bruxelles,
Téléphone : ++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières,
Télécopie : ++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières.
2. Les autorités compétentes pour la Partie néerlandaise sont :
Ministère de la Justice,
IND - Service d'Immigration et de Naturalisation,
Bureau Dublin,
Boîte postale 449,
NL-6900 AK Zevenaar,
Téléphone : ++ 31 31 636 87 24,
Télécopie : ++ 31 31 636 86 49.
3. Les autorités compétentes pour la Partie luxembourgeoise sont :
Ministère de la Justice,
16, Boulevard Royal,
L-2934 Luxembourg,
Téléphone : ++ 352 478 45 12,
++ 352 478 45 46,
Télécopie : ++ 352 22 76 61.
4. Les autorités compétentes pour la Partie lettonne sont :
Ministère de l'Intérieur - Service de police d'immigration,
5, Boulevard Rainis,
Riga, LV-1533,
Téléphone : ++ 371 721 92 78,
Télécopie : ++ 371 721 94 48.
 Art.    7 . Comité d'experts.
Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au Comité d'experts prévu à l'article 13 de l'Accord.
 Art.    8 . Disposition finale.
Le présent Protocole s'appliquera à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Fait à Bruxelles, le 9 juin 1999, en quatre exemplaires, en langue française, néerlandaise et lettonne, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . LISTE DES ETATS LIES.
Etats

 Date

 Date

 Date

 signature

notification

 entree en vigueur
Belgique

09/06/1999

 30/03/2006
Lettonie

09/06/1999
Luxembourg

09/06/1999

 24/12/2004
Pays-Bas

09/06/1999

 14/02/2002
 Art.  N2. Entrée en vigueur. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur conformément à son article 17.