text:
[Abrogé] <DEC  2019-05-16/22 , art. 32, 002; En vigueur : 17-06-2019>
(NOTE : abrogé aussi par DEC  2019-05-16/24 , art. 32, 002;   En vigueur :   17-06-2019)
(NOTE : abrogé aussi par DEC  2019-05-16/25 , art. 32, 002;   En vigueur :   17-06-2019)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires est complété par la disposition suivante :
" 12° le " Fonds de gestion de la dette régionale ".
Sont attribuées au fonds les recettes provenant de prélèvements sur les produits d'emprunts.
Les moyens du fonds sont affectés à la couverture :
- des dépenses effectuées dans le cadre d'opérations de gestion de la dette régionale;
- des remboursements effectués par anticipation;
- des décaissements en capital résultant des fluctuations des cours de change dans le cas d'emprunts émis en devises. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et sites,
C. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1997, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 45 584 200 000 F, soit une diminution de 362 200 000 F, conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 5 693 400 000 F, soit une diminution de 162 600 000 F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 8 873 300 000 F, soit une augmentation de 163 800 000 F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 60 150 900 000 F.
 Art.    3 . (Abrogé) <ORD 1997-12-20/34, art. 3, 002;   En vigueur :   19-12-1997>
 Art.    4 . A l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, le montant de " 49 300 000 F " est remplacé par " 50 800 000 F ".
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 10-10-1997, p. 26739 - 26751).


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 sont ajustés comme suit :
En millions de francs

 Credits

Credits

d'engagement

 d'ordonnancement

Credits non dissocies
Initiaux

55.490,0

55.490,0
- credits supplementaires

374,0

 374,0
- reductions

 - 581,4

 - 581,4
Ajustes

 55.282,6

55.282,6
Credits supplementaires

 58,9

58,9
pour années anterieures
Credits dissocies
Initiaux

 7.782,1

 7.864,4
- credits supplementaires

381,6

 126,7
- reductions

 - 365,0

 - 110,0
Ajustes

7.798,7

 7.881,1
Totaux
Initiaux

63.272,1

63.354,4
Ajustes

 63.081,3

63.163,7
Annees anterieures

58,9

58,9
 II.  Dispositions relatives à la Section I : Dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . A l'article 13 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est ajouté sous la Division 11, l'allocation de base suivante :
" Subsides d'investissements pour les projets

11.28.51.01.
supportes par le Fonds européen d'Orientation
et de Garantie pour l'agriculture (quote-part
europeenne) ".  Sous la Division 15, il est ajouté l'allocation de base suivante :
" Dotation au Fonds du Logement des familles

 15.41.51.01.
de la Region de Bruxelles-Capitale ".
Sous la Division 18, il est ajouté l'allocation de base suivante :
" Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe

18.51.41.01.
sur l'eau ".
Sous la Division 21, il est ajouté l'allocation de base suivante :
" Subsides aux entreprises faisant appel au

21.22.51.04.
" tiers-investisseur " ".
 Art.    4 . L'article 9, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le budget général de dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, est complété comme suit :
" des activités 1 et 2 du Programme 7 de la Division 10, de l'activité 3 du Programme 3 de la Division 11, et des allocations de base 14.25.11.03. et 14.25.11.04. de l'activité 5 du Programme 2 de la Division 14 ".
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . Les avances récupérables, octroyées à la Société de Développement régional de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, sont requalifiées en subsides. Ceux-ci sont octroyés en vue de financer les projets de production de logement prévus au plan triennal d'investissement 1993-1995, arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 III.  Dispositions relatives à la Section II : Organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    7 . Est approuvé, le budget ajusté de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.040.449.000 F et pour les dépenses à 1.146.861.000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 157.100.000 F et les dépenses pour ordre à 157.100.000 F, conformément à la Section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    8 . Est approuvé, le budget ajusté du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 152.180.000 F et pour les dépenses à 152.180.000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 21.137.000 F, et les dépenses pour ordre à 21.137.000 F, conformément à la Section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    9 . Est approuvé, le budget ajusté du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2.390.047.836 F et pour les dépenses à 2.390.047.836 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 F, et les dépenses pour ordre à 100.000 F, conformément à la Section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    10 . Est approuvé, le budget ajusté du Fonds régional bruxellois de Refinancement des trésoreries communales pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 11.933.511.000 F et pour les dépenses à 11.933.511.000 F, conformément à la Section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 IV.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    11 . (Abrogé) <ORD 1997-12-20/35, art. 15, 002;   En vigueur :   19-12-1997>
 Art.    12 . A l'article 20 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, le montant de " 49.300.000 francs " est remplacé par " 50.800.000 francs ".
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (Programme 1 de la Division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    14 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale sa garantie pour un volume n'excédant pas 375.000.000 F en 1997.
 Art.    15 . A l'article 34 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, le montant de " 9.380 millions " est à remplacer par " 9.181,9 millions ".
 Art.    16 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.    N . Tableaux.
 Art.    1N . Section I. Dépenses d'administration générale.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 10-10-1997, p. 26631 - 26709).
 Art.  2N. Section II. - Budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 10-10-1997, p. 26710 - 26737).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Chapitre III de l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées comprenant l'article 11 et le Chapitre VII de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 octobre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées, comprenant les articles 19 à 31 sont abrogés.
 Art.    3 . Les décisions de fermeture ainsi que le refus ou le retrait d'agrément d'un établissement ayant fait l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées font l'objet d'une nouvelle analyse par le Collège réuni.
La section des institutions et services pour personnes âgées du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes entend les gestionnaires et rend un avis au Collège réuni sur tous les recours introduits conformément à l'alinéa 1er dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Collège réuni prend une nouvelle décision dans chaque recours dans le mois de la réception de l'avis visé à l'alinéa 2.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 1997.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité sur la Charte de l'énergie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, et l'Acte final, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article  1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, les Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
(Pour l'accord, voir %%1994-06-24/36%%).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Les agents contractuels en service le 1er novembre 1995 au plus tard au sein du Ministère ou des organismes d'intérêt public, visés à l'article 62 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux et lauréats d'un concours de recrutement sont admis au stage par priorité dans le grade pour lequel ils ont réussi ce concours ou dans un grade de recrutement équivalent répondant au même profil, pour autant que des emplois soient déclarés vacants aux cadres du personnel statutaire et que les crédits de personnel soient disponibles.
Les dispositions du présent article sont exclusivement applicables aux agents visés à l'alinéa 1er du présent article qui figurent dans une réserve de recrutement du Secrétariat permanent de Recrutement à la suite d'un concours dont le procès-verbal de clôture est antérieur au 1er juin 1996.
 Art.  3. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe, pour chaque niveau, la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-12-1997 par ARR 1997-11-06/35, art. 1)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Tunis le 8 janvier 1997, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Les actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;
- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie d'autre part, et annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;
- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération conclu le 4 mars 1997 joint en annexe, conclu entre l'Etat fédéral et les Régions, relatif au programme de transition professionnelle, est approuvé.
 Art.    3 . La présente ordonnance produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.
(Pour l'accord, voir %%1997-03-04/45%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature, il est inséré au chapitre IV du titre III un article 34bis, rédigé comme suit :
"Article 34bis. Le Gouvernement peut arrêter un règlement régional de parc applicable aux parcs, jardins, squares, espaces verts et terrains non bâtis gérés par la Région de Bruxelles-Capitale accessibles au public et dénommés "parcs" et contenant des dispositions relatives :
1° aux conditions et aux heures d'ouvertures et de fermeture;
2° aux conditions d'accès du public;
3° aux comportements obligatoires ou prohibés;
4° à la tenue de manifestations ou réunions;
5° à la surveillance."
 Art.    3 . A l'article 40 de la même ordonnance, il est inséré entre le deuxième et le troisième tiret les dispositions suivantes :
"- procéder à des contrôles d'identité;
- expulser toute personne qui ne respecte pas le règlement de parc et refuse d'obtempérer à leurs injonctions."
 Art.    4 . L'article 41, alinéa 1er, de la même ordonnance est complété comme suit : "- toute personne qui contrevient aux dispositions d'un règlement établi conformément à l'article 34bis."
 Art.  5. L'article 45 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante : "Le Gouvernement peut, en application de l'article 104 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, intégrer les dispositions de la présente ordonnance au Code bruxellois de l'environnement."
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 1997 sont ajustés comme suit :

En millions de francs

 Credits

Credits

d'engagement

 d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux

55 490,0

55 490,0

credits supplementaires

2 888,7

 2 888,7

reductions

 - 3 852,8

 - 3 852,8
Ajustes

 54 525,9

54 525,9
Credits supplementaires pour annees

111,6

 111,6
 anterieures
Credits dissocies
Initiaux

 7 782,1

 7 864,4

credits supplementaires

546,7

 252,7

reductions

 - 1 645,4

 - 1 141,9
Ajustes

6 683,4

 6 975,2
Totaux
Initiaux

63 272,1

63 354,4
Ajuste

61 209,3

61 501,1
Annees anterieures

 111,6

 111,6
Credits variables
Initiaux

 8 915,4

 8 915,4 (1)

credits suppelementaires

 891,1

 125,8 (2)

reductions

 - 756,0

 -
Ajustes

9 050,5

 9 041,2 (3)
Totaux generaux y compris credits
 variables
Initiaux

72 187,5

72 269,8
Ajustes

 70 259,8

70 542,3
Annees anterieures

 111,6

 111,6
(1) Credit f initial.
(2) Difference entre le crédit f initial et le crédit e du deuxieme

ajustement.
(3) Credit e du deuxième ajustement.
 II.  Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . A l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est inséré l'allocation de base 10.70.01.01.
A l'article 39 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots " de l'allocation de base 10.70.01.01 " sont remplacés par " des crédits du programme 7 de la division 10 ". Les mots " y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération " sont supprimés.
 Art.    4 . A l'article 13 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est ajouté sous la Division 10 l'allocation de base suivante :
" Promotion de l'information audiovisuelle pour la Region

de Bruxelles-Capitale

10.30.32.01 "
Sous la Division II il est ajoute l'allocation de base suivante :
" Subsides d'investissement aux centres d'entreprises

11.26.51.02 "
" Subsides en soutien a des actions de recherche, de

developpement, de demonstration et de valorisation dans

le domaine de la recherche scientifique. Programmes

europeens, subside au CIRB.

11.31.41.04 "
Sous la Division 12 sont ajoutees les allocations de base suivantes :
" Subvention a la STIB pour l'amenagement de locaux

12.22.43.02 "
" Dotation d'investissement en relation avec le Port

de Bruxelles

 12.50.63.02 "
Sous la Division 13 sont ajoutees les allocations de base suivantes :
" Subvention a l'ORBEM pour la promotion de l'emploi dans

les administrations locales (arrete royal n° 474 du

28 octobre 1986)

 13.21.43.99 "
" Subvention accordée a l'ORBEM en matiere de placement

13.22.43.96 "
Sous la Division 14 sont ajoutees les allocations de base suivantes :
" Subvention a l'Ecole regionale d'Administration publique

(ERAP) pour l'organisation de cours de français et de

neerlandais

14.12.33.02 "
" Credits destines a permettre aux communes de promouvoir

l'image de la capitale

 14.33.63.22 "
Sous la Division 16 il est ajoute l'allocation de base suivante :
" Dotation a la Societe de Developpement regional de

Bruxelles pour l'acquisition et l'equipement de terrains

industriels

16.42.63.53 "
Sous la Division 18 sont ajoutees les allocations de base suivantes :
" Subsides a l'Intercommunale bruxelloise de Distribution

d'Eau (IBDE) destines a l'amelioration, la transformation

et l'extension du reseau de distribution d'eau

 18.42.60.01 "
" Subvention pour la participation aux Commissions

Escaut-Meuse

 18.51.45.01 "
Sous la Division 22 il est ajoute l'allocation de base suivante :
" Subside a l'asbl " Quartiers d'initiative pour Bruxelles
 22.30.01.01 "
Le libelle concernant l'allocation de base 14.34.01.01 est remplace
 par " Subside a la Delegation regionale a la Securite et la
 Prevention ".
Le libellé concernant l'allocation de base 14.34.43.06 est remplacé par " Crédit destiné au personnel civil (administratif et de prévention) des contrats de sécurité ".
 Art.    5 . A l'article 11 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots " du programme 1 " sont remplacés par " des progammes 1 et 2 ".
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures sportives communales, sont relevées de la prescription :
GI 744

 St-Gilles

 (23 509 000 F)
GI 745

 Watermael-Boitsfort

(2 033 000 F)
GI 746

 Woluwe-St-Lambert

(1 771 000 F)
GI 748

 Woluwe-St-Pierre

 (306 000 F)
GI 749

 Woluwe-St-Pierre

 (4 152 000 F)
GI 750

 Woluwe-St-Pierre

 (697 000 F)

 Molenbeek-St-Jean

(789 100 F)

 Anderlecht

 (260 000 F)

 Schaerbeek

 (279 000 F)
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager ces montants à l'allocation de base 14.41.63.25.
 Art.    7 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à verser à l'asbl " Quartiers d'initiative pour Bruxelles " en création, le montant de 400 millions - inscrit à l'allocation de base 22.30.01.01 - destiné à financer des actions pour le développement des quartiers en difficulté. Ce versement sera réalisé selon des modalités à fixer par le Gouvernement.
 III.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    8 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5 625 700 000 F et pour les dépenses à 5 625 700 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10 000 000 F et les dépenses pour ordre à 10 000 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    9 . Est approuvé, le deuxième ajustement du budget du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 166 464 000 F et pour les dépenses à 166 464 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 30 706 000 F et les dépenses pour ordre à 30 706 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    10 . Est approuvé, le deuxième ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 388 847 000 F et pour les dépenses à 2 388 847 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 F et les dépenses pour ordre à 100 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1997.
Ce budget s'élève pour les recettes à 13 241 617 000 F et pour les dépenses à 11 685 452 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . A l'article 23 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général de Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, il est ajouté le texte suivant :
" ; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs. "
 IV.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    13 . Le tableau de l'article 17 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 est remplacé par le tableau suivant suite à l'affectation de crédits variables au programme 2 de la division 13 :
Fonds

 Montant ajuste
 Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement

 e)

11,5

 2
 economique regional

f)

11,5
Fonds d'aide aux entreprises

e)

 6,2

 3

f)

 0,0
Fonds pour la promotion du commerce

 e)

 5,0

 4
 exterieur

f)

 5,0
Division 12
Fonds pour l'equipement et les

e)

35,0

 2
 deplacements

 f)

35,0
Fonds pour l'equipement et les

e)

80,0

 3
 deplacements

 f)

80,0
Division 13
Fonds social bruxellois

 e)

 153,6

 1

f)

 153,6
Fonds social bruxellois

 e)

 6,9

 2

f)

 6,9
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

e)

 787,9

 2
 remboursement des charges de la dette

f)

 787,9
 dans le secteur du logement social
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier

 e)

53,4

 2

f)

 134,3
Division 18
Fonds pour la protection de

 e)

15,0

 1
 l'environnement

f)

15,0
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition
e)

 133,1

 1
 et l'amenagement d'espaces verts, de

 f)

 133,1
 forets et de sites naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en faveur de
 la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et

 e)

 753,6

 5
 pluviales

f)

 688,2
Division 23
Fonds de gestion de la dette regionale

e)

 7 000,0

 1

f)

 7 000,0
Total

 e)

 9 041,2

f)

 9 050,5
 Art.    14 . A l'article 19 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots " capacités d'engagement " sont remplacés par " capacités d'engagement et d'ordonnancement ".
A l'article susmentionné est ajouté un deuxième alinéa comme suit :
" La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales pris en application de l'article 12 ci-dessus. "
 Art.    15 . L'article 11 de l'ordonnance du 10 juillet 1997 ajustant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 est abrogé.
 Art.    16 . A l'article 20 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots " l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales est modifiée " sont remplacés par " un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales ".
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    17 . A l'article 34 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, modifié par l'ordonnance du 10 juillet 1997 ajustant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, le montant de 9 181,9 millions est remplacé par 8 890 millions.
 Art.    18 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N1. Tableau. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/03/1998, p. 7927 à 8012)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 7 de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence Régionale pour la Propreté est complété par un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le Gouvernement peut charger les fonctionnaires et agents de l'Agence Régionale pour la Propreté de compétences de contrôle en matière de lutte contre les dépôts sauvages, visés au chapitre IV de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Ces fonctionnaires et agents peuvent, dans l'exercice de leur mission :
1° pénétrer sur les terrains o existent des dépôts sauvages;
2° procéder à tous examens, contrôles et enquêtes et recueillir toutes les informations qu'ils estiment nécessaires et notamment :
a) interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
b) se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé;
c) faire l'inventaire des déchets, y prélever gratuitement les échantillons nécessaires à la détermination de leur composition, exiger le cas échéant des détenteurs des déchets les emballages nécessaires au transport et à la conservation des échantillons.
Le Gouvernement détermine le mode et les conditions de la prise d'échantillons ainsi que l'organisation et le fonctionnement des laboratoires agréés pour leur analyse;
3° en cas d'abandon d'un déchet dans un lieu public ou privé en-dehors des emplacements autorisés à cet effet par l'autorité administrative ou sans respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'élimination des déchets :
a) mettre sous scellés ou saisir les déchets et leurs emballages;
b) dans les 72 heures de constatation de l'infraction, ordonner à l'auteur de celle-ci le transfert des déchets saisir dans un établissement autorisé;
c) lorsque le transfert des déchets n'est pas possible, interdire de déplacer et mettre sous scellés le bâtiment, le terrain ou le moyen de transport qui les contient;
d) dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire; ils seront transmis au Procureur du Roi; une copie doit en être notifiée au contrevenant dans la quinzaine de l'infraction;
e) requérir l'assistance des autorités communales ou de la gendarmerie. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
I.  Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1998, des crédits s'élevant aux montants ci-après:
En millions de francs

 Crédits d'engagement
Crédits d'ordonnancement

Crédits non

 56.519,3

56.519,3
dissocies

Credits

9.205,3

 9.205,3
dissocies

Crédits pour annees

 10,0

10,0
antérieures

Totaux

65.734,6

65.734,6
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 1998 les crédits d'engagement variables sur les fonds organiques sont estimés à 8.245,6 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sur les fonds organiques sont estimés à 9.419,6 millions de francs.
 II.  Dispositions relatives à la section I: dépenses d'administration générale
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative l'organisation de la Cour des Comptes et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400.000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400.000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relative aux:
Allocations de base:

 01.01.11.02

 02.01.11.02

 03.01.11.02

 04.01.11.02

 05.01.11.02

 06.01.11.02

 07.01.11.02

 08.01.11.02

 09.00.01.01

 10.02.12.01

 10.02.34.01

 10.70.01.01

 10.71.12.01

 11.02.12.01

 11.33.12.01

 12.02.12.01

 12.02.34.01

 12.22.71.03

 12.31.12.07

 12.32.73.03

 12.32.73.04

 13.02.12.01

 14.02.12.01

 15.02.12.01

 16.02.12.01

 17.02.12.01

 18.02.12.01

 22.02.12.01
(Des créances pour des années antérieures peuvent également être apurées à charge de toutes les allocations de base de code économique 11 "salaires et charges sociales" quelle que soit la division ou le programme.) <ORD 1998-12-15/62, art. 9, 002;   En vigueur :   14-12-1998>
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.12.05.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 du programme 8 de la division 10, des activités 1 et 2 du programme 7 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.11.03 et 14.25.11.04 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 de la division 10 et les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0, à l'allocation de base 71.03 du programme 2 et aux allocations de base 73.03 et 73.04 du programme 3 de la division 12 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des crédits peuvent être transférés à l'allocation de base 22.30.41.01 "Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE)" en provenance du programme 4 de la division 11, es programmes 1 et 2 de la division 22 et/ou d'un nombre d'allocations de base encore à déterminer par la Gouvernement.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 53.01 et 63.01 de l'activité 1 du programme 3 de la division 22 et les crédits aux allocations de base 53.01 et 63.01 de l'activité 0 du programme 4 de la division 17 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    14 . Dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.
 Art.    15 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après:

 Division 10. - Dépenses générales de l'Administration

Subvention à l'asbl "Service Social du Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale"

10.01.33.01

Subside destine à la formation en management public

10.02.30.01

Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de
Bruxelles-Capitale

 10.30.32.01

[Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles

10.40.61.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

 Division 11. - Développement économique

Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec
reconduction annuelle

11.12.31.01

Subventions aux institutions qui mènent des actions
innovatrices dans le cadre des entreprises

 11.12.31.02

Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour
compte de la Région de Bruxelles-Capitale

11.13.41.43

Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit
Professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement
et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de
Garantie

 11.13.41.44

Subside à la SDRB pour exécution d'actions spécifiques
relatives à la promotion de l'économie bruxelloise

 11.13.60.01

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation
intérieure charge du paiement des primes de déchirage et
des subventions-interets dans le cadre de l'assainissement
de la flotte belge de navigation interieure

11.13.61.01

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de
secteurs connexes

11.15.32.01

Subventions-interets, subventions à fonds perdu et
subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des interventions pour de nouvelles
initiatives en rapport avec la politique économique
regionale

11.21.30.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
relatives à des coûts d'études et/ou des participations
à des actions de formation

 11.21.31.01

Subventions facultatives à fonds perdu pour des
programmes d'accompagnement pour PME

 11.21.31.02

[Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans
le cadre de ses missions statutaires (arrêtés royaux n 123
du 30 décembre 1982 et n 258 du 31 décembre 1983 et autres
missions spécifiques)]

 11.21.40.01
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME
(article 8,   2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993)

11.21.41.01

[Subside à l'ORBEM pour le programme de langues

11.21.41.02]
<ORD 1998-12-15/62,art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
subventions à fonds perdus et subventions facultatives,
en ce compris les interventions financières et/ou
des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
avec la politique économique regionale

 11.22.50.01

Subsides à l'Industrie hoteliere

 11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets supportes
par le FERDER

11.24.31.01

[Subsides de fonctionnement dans les projets supportes par
le fonds européen de développement régional et le fonds
social europeen

11.24.31.91]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subventions d'investissements dans les projets
supportes par le FEDER

 11.24.51.01

[Subsides pour les projets supportes par le Fonds
Européen de Développement Régional et le Fonds Social
Europeen

 11.24.43.91]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

[Subsides d'investissement dans les projets supportes par
le fonds européen de développement régional et le fonds
social europeen

11.24.61.91]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des
actions concernant les aspects économiques du tourisme

 11.25.31.01

Subside de fonctionnement à l'asbl "Teleport-Bruxelles"

11.25.31.02

Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles
S.A. concernant des marches de services pour des actions
de telecommunication

 11.25.31.03

Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil
économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

11.25.41.01

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un
guichet unique

 11.25.41.02

[Subsides à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques

11.25.51.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subsides aux centres d'entreprises

 11.26.31.02

[Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le
cadre des centres d'entreprises

11.26.43.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises

11.26.51.02

[Dotation à la SDRB pour la participation dans les
centres d'entreprises

11.26-61.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui
participent à des projets économie sociale

 11.27.31.01

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi
en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation
régionale bruxelloise aux Solidarités urbaines (DRBSU)

 11.27.41.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
destinées aux frais d'investissement d'organismes qui
participent à des projets économie sociale

 11.27.51.01

Subventions à la SRIB concernant économie sociale

11.27.51.02

Subsides d'investissement pour les projets supportes par
le Fonds européen d'Orientation et de Garantie pour
l'Agriculture (quote-part européenne)

11.28.51.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement,
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes europeens.

11.31.31.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes regionaux

 11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche industrielle
precomptetitive

11.31.31.05

Subventions pour des actions interrégionales de recherche
collective et de guidance technologique

11.31.31.06

Subsides en soutien à des actions de recherche, de
développement, de démonstration et de valorisation dans
le domaine de la recherche scientifique, Programmes
européens, subside au CIRB

 11.31.41.01

Subsides d'investissement pour les actions de recherche,
de développement, de démonstration et de valorisation
dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes
regionaux

11.31.51.02

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de
la Region

11.41.30.02

Subsides à des organismes prives pour des actions de
promotion, de formation, de participation à des foires,
pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute
autre action dans le cadre de la politique de promotion
du commerce extérieur de la Region

 11.42.31.01

Octroi de subsides pour prospection

11.42.31.02

Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises
qui participent à des foires industrielles ou commerciales
à l'etranger

 11.42.32.01

Dépenses en vue de couvrir des frais engages pour l'Office
belge du Commerce extérieur (OBCE) au profit de la Région
de Bruxelles-Capitale

11.42.41.40

[Subsides à des institutions privées en vue de mener des
actions spécifiques pour la promotion d'investissements
étrangers prives au sein de la Région de Bruxelles-Capitale

11.51.33.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

 Division 12. - Equipements et déplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service
Spécial d'Etudes

 12.02.43.02

Subvention à des organisations ou des associations
travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes
et de l'aménagement de l'espace public

 12.13.33.01

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le
domaine de la mobilité des personnes et de aménagement
de l'espace public

 12.13.43.02

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans
les transports publics dans un contexte d'encadrement
social

 12.14.12.04

Dotation à la STIB

 12.21.43.01

 12.21.43.91

Subvention d'investissement à la STIB

12.21.63.02

Subvention à la STIB pour aménagement de locaux

12.22.43.02

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux
associations de communes pour le déplacement des
installations de gaz, d'électricité et autres impose en
vue de exécution de travaux publics

12.32.63.01

 12.32.63.91

Subvention à des associations oeuvrant à la mise en
valeur des espaces publics en voirie regionale

 12.34.33.01

Subside à l'asbl "la Communauté portuaire bruxelloise"
ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion
de l'utilisation de la voie d'eau

12.50.33.01

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image
du Port de Bruxelles

 12.50.43.01

Dotation au Port de Bruxelles

12.50.61.01

Subside à l'asbl "la Communauté portuaire bruxelloise"
ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion
de l'utilisation de la voie d'eau

12.50.62.01

Subside spécial au Port de Bruxelles (ex allocation de
base 16.11.63.01)

12.50.63.01

Dotation d'investissement en relation avec le Port de
Bruxelles

12.50.63.02

[Valorisation des souterrains de la Place Royale

 12.61.73.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Intervention pour l'équipement et la promotion générale
des taxis

12.70.51.01

Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des
taxis auprès des personnes à mobilité reduite

12.70.51.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges
d'intérêt des emprunts autorises

 12.80.41.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges
d'amortissement des emprunts contractes avant le 31
décembre 1996

12.80.61.12

 Division 13. - Emploi

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la
résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,
éclairage et fournitures générales de locaux ou les
activités s'exercent)

13.12.33.01

Subsides relatifs à des initiatives économie sociale

 13.12.33.02

Subventions à l'ORBEM

13.14.43.51

 13.14.43.52

 13.14.63.01

 13.14.63.51

 13.15.43.53

 13.16.43.54

 13.17.43.57

 13.21.43.58

 13.21.43.59

 13.21.43.60

 13.21.43.61

 13.21.43.62

 13.21.43.63

 13.21.43.64

 13.21.43.65

 13.22.43.56

 13.23.43.65

 13.23.43.66

 Division 14. - Pouvoirs locaux

[Subsides aux organismes pararegionaux dans le cadre de
la politique des pouvoirs locaux

 14.11.41.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subventions pour valoriser et former le personnel
communal

 14.12.33.01

Subvention à l'Ecole régionale d'Administration publique
(ERAP) pour l'organisation de cours de français et de
neerlandais

14.12.33.02

Subventions pour valoriser et former le personnel
policier

 14.12.43.02

Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement
des Trésoreries communales

 14.25.41.01

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois
de Refinancement des Trésoreries communales

14.25.41.03

Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté
publique)

14.31.43.27

Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir
l'intégration et la cohabitation des différentes
communautés locales

14.32.43.29

Crédits destine à permettre aux communes de promouvoir
l'image de la capitale

 14.33.63.22

Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la
Prevention

 14.34.01.01

Crédit spécial en matière de sécurité communale

14.34.43.04

Crédit destine au personnel civil (administratif et de
prévention) des contrats de securite"

14.34.43.06

Crédit spécial en matière d'investissements des
communes lies à la sécurité

14.34.63.24

Subsides de fonctionnement lies à équipement
informatique des communes et promotion de l'informatique
communale

14.35.43.08

Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en
matière équipement informatique des communes, en ce
compris le matériel de communication, de transmission et
de traitement de texte

 14.35.63.01

Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission

14.35.63.08

[Subsides pour la formation des agents engages dans le
cadre des contrats de noyaux commerciaux

 14.36.33.01

Subsides aux communes pour frais de personnel, de
formation et d'installation dans le cadre des contrats
de noyaux commerciaux

14.36.43.01

Dotation au Service régional de Financement des
investissements communaux

14.41.61.01]
<ORD 1998-12-15-62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes

 14.41.63.00

 14.41.63.02

 14.41.63.21

 14.41.63.23

 14.41.63.25

 14.41.63.26

 14.41.63.27

 14.41.63.30

 14.41.63.31

 14.41.63.05

 14.41.63.06

 Division 15. - Logement

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
la promotion et de aménagement de la politique sociale
du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la
propaganda

 15.12.33.01

[Subsides à la SLRB dans le cadre des projets supportes
par l'Union Europeenne

 15.23.51.91]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

[Dotation à la Société du Logement de la Région Bruxelles-
Capitale pour l'acquisition, la démolition et la rénovation
d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 code logement)]

15.23.63.51
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

[Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine
remarquable en logement social

 15.24.51.01

Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale pour les frais d'élaboration des projets,
réalisation et surveillance des travaux (art. 19, 20 et 21 du
Code du logement)

15.24.51.03

 15.24.51.93

Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale pour la rénovation légère du logement social

15.24.51.04]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région
de Bruxelles-Capitale

15.41.31.01

Subvention de fonctionnement à la "FESOCOLAB"

15.41.33.01

Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région
de Bruxelles-Capitale

15.41.51.01

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent
de la politique sociale du logement ou qui y contribuent
par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres
acteurs publics

15.51.30.01

Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la
construction du projet pilote "La Marolle"

 15.52.63.55

Subsides aux asbl "Agences immobilières sociales (AIS)"

15.53.30.02

Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir
partiellement le loyer du par des personnes évacuées de
taudis ainsi que les frais d'installation dans un nouveau
logement

 15.53.34.01

Subvention à la SLRB pour couvrir des frais de gestion du
Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
(FADELS) pour frais de gestion

 15.60.41.03

 Division 16. - Aménagement du territoire

[Subsides à la S.A. "Bruxelles-Midi"

 16.11.31.20]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subventions pour l'organisation d'expositions et de
conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant à
l'urbanisme et à aménagement du territoire, en ce compris
les dépenses relatives à la formation

16.11.33.01

Subsides destines aux politiques de développement intégré
des quartiers, en ce compris la politique de formation

 16.12.33.20

Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région
de Bruxelles-Capitale

16.13.43.50

Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement
de la Délégation régionale bruxelloise aux Solidarités
urbaines (DRBSU)

 16.14.43.52

Subsides aux communes pour la production et la diffusion
d'informations en matière d'urbanisme, aménagement du
territoire et de rénovation urbaine

16.21.43.21

Subsides aux administrations publiques subordonnées qui
bénéficient de l'application de l'arrêté du Régent du 2
juillet 1949 modifie par les arrêtés royaux des 1er février
1960 et 2 juin 1961

16.21.63.00

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour élaboration de plans d'amenagement

16.21.63.01

Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition
d'immeubles laisses à l'abandon

16.21.63.22

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux
aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le
réaménagement des zones affectées par des travaux

16.21.63.24

Subsides pour l'organisation de journées études et
autres activités en matière de rénovation urbaine

16.22.33.01
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour la rénovation urbaine. Subsides aux pouvoirs et
organismes publics subordonnés pour la rénovation et
l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
rénovation urbaine et de aménagement du territoire

 16.22.63.04

Primes aux personnes privées pour le ravalement des
facades

16.31.53.01

Primes aux personnes privées pour la réflection de
leur trottoir

16.32.53.02

Primes destinées à encourager la rénovation de biens
prives et l'assainissement de l'habitat

16.33.53.03

Dotation à la Société de Développement régional de
Bruxelles

16.41.43.53

Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de
la SDRB lies à l'ex-hôpital militaire

16.41.43.54

Dotation à la Société de Développement régional de
Bruxelles pour l'acquisition et équipement de terrains
industriels

16.42.63.53

Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements
en matière de rénovation urbaine de la Société de
Développement régional de Bruxelles

16.43.63.54

Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc
et des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire

 16.43.63.55

Aide financière aux personnes physiques et aux personnes
morales de droit prive qui effectuent une opération des
sites activités économiques desaffectes

16.50.50.01

Aide financière aux personnes physiques et aux personnes
morales de droit public qui effectuent une opération de
rénovation des sites activités économiques désaffectés

 16.50.63.09

Subventions pour l'organisation de conférences,
d'expositions, de concours, etc.

 16.70.33.01

 Division 17. - Monuments et Sites

Subventions aux associations en vue études et
activités concernant la défense et la mise en valeur
des monuments et des sites

 17.10.33.01

Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine

17.40.52.10

 Division 18. - Environnement, Politique de l'Eau

 et Propreté publique

Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la
Gestion de l'Environnement (IBGE)

18.11.43.50

Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du
"Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et aménagement
d'espaces verts, de forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de
la faune"

18.11.43.90

Subsides à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du
"Fonds pour la protection de l'environnement"

18.11.43.91

[Subvention à l'IBGE pour les travaux d'investissement
relatifs au Cinquantenaire et études y afférentes

18.11.61.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Dotation à l'Agence régionale de Proprete

18.12.41.01

Subvention en investissements pour des tiers en vue de
financer des installations en matière de protection de
l'environnement

18.23.50.03

Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution
d'Eau (IBDE) destines à l'amélioration, la transformation
et l'extension du réseau de distribution d'eau

 18.42.60.01

Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau

18.51.41.01

Subvention pour la participation aux Commissions
Escaut-Meuse

 18.51.45.01

[Subsides aux concessionnaires

 18.52.63.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

 Division 21. - Politique de l'énergie

Subventions aux associations s'occupant des problèmes de
l'utilisation rationnelle de énergie et des sources
alternatives d'energie

 21.11.33.01

Subventions aux communes pour exécution d'audits
energetiques

 21.13.43.01

Subventions à des organismes non commerciaux à titre
d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans
le coût des investissements économisant énergie

21.21.51.01

[Subventions à des pouvoirs locaux à titre d'intervention
de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des
investissements économisant énergie dans le cadre de
arrêté royal du 10 février 1983

21.21.63.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Subventions en matière d'utilisation rationnelle de
énergie accordées aux opérations de démonstration, au
développement de matériels, procédés ou produits nouveaux,
ainsi qu'à leur commercialisation

21.22.51.03

Subsides aux entreprises faisant appel au "tiers-
investisseur"

21.22.51.04

Primes destinées à encourager des investissements pour
énergie solaire

21.22.51.05

Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au
"tiers-investisseur"

 21.22.63.02

 Division 22. - Coordination de la politique du

 Gouvernement
Relations extérieures - Initiatives

 communes

Subventions en vue de la promotion de l'image nationale
et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale

 22.11.33.01.

Subvention de fonctionnement à l'asbl "Bureau de liaison
Bruxelles-Europe"

22.11.33.02

Subsides aux associations et organismes qui contribuent
à la promotion de l'image internationale et au rayonnement
de Bruxelles

 22.21.30.01

[Subside à l'asbl "Quartiers d'initiatives pour Bruxelles"

 22.30.01.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000

22.30.30.01

Subside à l'asbl "Brussels Congress"

 22.30.33.03

Subside au Commissariat général pour les Relations
extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE)

22.30.41.01

Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet
(subside au CIRB)

22.30.43.50

[Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine
remarquable en logement social

 22.31.51.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale
culturelle de l'Europe en 2000 (secteur prive)

 22.31.53.01

[Travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et
études y afferentes

22.31.61.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale
culturelle de l'Europe en 2000 (secteur public)

22.31.63.01

[Sentiers de l'Europe ou mise en lumière du trace royal

22.31.71.01

Valorisation des souterrains de la Place Royale

22.31.73.01]
<ORD 1998-12-15/62, art. 3, 002;   En vigueur :   14-12-1998>

 Division 24. - Recherche non économique

Subvention en matière de politique scientifique non
economique

 24.10.31.30
 Art.    16 . Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1989 sont annulés.
 Art.    17 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 33.01 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    18 . La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts des communes et intercommunales concernant le financement des travaux subsidiés à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 1.403.407.073 F, au maximum.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires
 Art.    19 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante:
Fonds

 Montant

Programme
Division 11
Fonds bruxellois de

e)

 45,7

 2
développement économique
regional

 f)

 45,7

Fonds d'aide aux

 e)

 96,0

 3
entreprises

f)

210,0

Fonds pour la promotion du

 e)

5,0

 4
commerce extérieur

 f)

5,0

Division 12
Fonds pour équipement et

 e)

 50,0

 2
les deplacements

 f)

 35,4

Fonds pour équipement et

 e)

 95,6

 3
les deplacements

 f)

 90,1

Division 15
Fonds pour l'investissement

e)

268,7

 2
et pour le remboursement des

 f)

268,7
charges de la dette dans le
secteur du logement social

Division 16
Fonds aménagement urbain

 e)

 96,4

 2
et foncier

 f)

113,9

Division 18
Fonds pour la protection de

e)

 15,0

 1
l'environnement

f)

 15,0

Fonds destine à l'entretien,

 e)

125,1

 1
l'acquisition et aménagement

 f)

125,1
d'espaces verts, de forets et
de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux
interventions urgentes en
faveur de la faune

Fonds pour la gestion des eaux

 e)

 1.622,1

5
usées et pluviales

 f)

 336,7

Division 23
Fonds de gestion de la dette

 e)

 7.000,0

1
regionale

f)

 7.000,0

Total

e)

 9.419,6

 f)

 8.245,6
 Art.    20 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 45, § 2, de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.91.90.
La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales pris en application de l'article 14 ci-dessus.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour le gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 51.300.000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme I de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 IV.  Dispositions relatives à la section II: organismes d'intérêt public de la catégorie A
 Art.    24 . Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 179.360.000 francs et pour les dépenses à 179.360.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 30.941.000 francs et les dépenses pour ordre à 30.941.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    25 . Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.083.785.000 francs et pour les dépenses à 1.134.085.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 149.100.000 francs et les dépenses pour ordre à 149.100.000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    26 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararegionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    27 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3.484.300.000 francs et pour les dépenses à 3.543.900.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10.000.000 de francs et les dépenses pour ordre à 10.000.000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    28 . Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2.436.322.000 francs et pour les dépenses à 2.436.322.000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100.000 francs et les dépenses pour ordre à 100.000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    29 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1998.
Ce budget s'élève pour les recettes à 9.536.610.000 francs et pour les dépenses à 10.261.610.000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    30 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    31 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1997.
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    32 . L'asbl "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale" est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
 Art.    33 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 688.810.000 F en 1998.
 Art.    34 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi n'excédant pas 150.000.000 F en 1998.
 Art.    35 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région:
- aux emprunts STIB relatifs au financement annuel des investissements pour un montant annuel fixé à maximum de 2.085 millions en 1998. Le terme "emprunt" recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes de papiers commerciaux (billets de trésorerie);
- aux opérations effectuées par la STIB au titre de locataire de matériel roulant qui viendraient se substituer aux emprunts existants déjà garantis par la Région;
- aux emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé d'autres emprunts faisant déjà l'objet d'une garantie régionale;
- aux opérations de swaps d'intérêts conclues par la STIB ainsi qu'aux autres opérations de couverture de risque de variations de taux, conclues dans l'intérêt des finances de la société.
 Art.    36 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas (7 352,5 millions) de francs en 1998. <ORD 1998-12-15/62, art. 19, 002;   En vigueur :   14-12-1998>
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de (7 352,5 millions) de francs à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01. <ORD 1998-12-15/62, art. 19, 002;   En vigueur :   14-12-1998>
 Art.    37 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à la STIB et la dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement des emprunts contractés avant le 31 décembre 1996.
 Art.    38 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    39 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge des crédits du programme 7 de la division 10 des opérations au nom et pour compte de l'agglomération de Bruxelles.
 Art.    40 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée "Bureau de liaison Bruxelles Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
 Art.    41 . <ORD 1998-12-15/62, art. 20, 002;   En vigueur :   14-12-1998> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter en application de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale et de la loi du 30 décembre 1970 concernant l'expansion économique sa garantie pour un volume n'excédant pas 600 000 000 FB en 1998.
 Art.    42 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Annexe 1 TABLEAU. - SECTION Ire. - Dépenses d'administration générale. - (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB.02/04/1998, p. 10092 à 10150)
 Art.  N2. Annexe 2 SECTION II. - Budgets initiaux 1998. - (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 02/04/1998, p. 10151 à 10181)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1998: § 1er. - les recettes non affectées s'élèvent à:

(En millions de francs)
pour les recettes courantes

46.559,0

pour les recettes en capital

5.718,3

conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexe.
§ 2. - les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à: 8.833,6
conformément au Titre III du tableau ci-annexe.

Soit ensemble:

 61.110,9
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1997 seront recouvrés pendant l'année 1998 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1998 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45, § 2 dès lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 51.300.000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05.
 Art.    9 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe Tableau
Article

 Désignation des recettes

Evaluations

par article

 TITRE Ier. - Recettes courantes

 Sections Ier: Recettes fiscales - Impôts régionaux

36.01

Taxe sur jeux et paris

609,3
36.02

Droits d'enregistrement

 3.068,9
36.03

Taxes sur les appareils automatiques et de

 divertissement

188,1
36.04

Taxes d'ouverture des débits de boissons

 fermentees

 70,4
36.05

Taxe régionale autonome

2.505,0
36.06

Taxe sur la force motrice

 -
36.07

Taxe sur les établissements bancaires et financiers

 et les distributeurs automatiques de billets

 26,7
36.08

Taxe sur les panneaux d'affichage

 8,6
36.09

Taxe sur les établissements dangereux, insalubres

 et incommodes

15,9
36.10

Taxe sur les appareils distributeurs de carburants

 liquides ou gazeux

3,3
36.11

Taxe sur les dépôts de mitraille ou de véhicules

 usagers

 36,11
36.13

Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux

1,9
36.14

Taxe sur l'autorisation d'exploiter un service de taxi

 37,7
36.15

Taxe sur l'autorisation d'exploiter un service de

 location de voiture avec chauffeur

0,6
36.16

Taxe sur l'autorisation d'affecter un taxi à

 l'exploitation d'un service de location de voitures

 avec chauffeur

0,1
36.17

Taxe sur l'autorisation d'apposer de la publicité

 dans ou sur les véhicules affectés à l'exploitation

 d'un service taxis ou d'un service de location de

 voitures

-
36.18

Taxe relative à la délivrance des documents

 administratifs, inscriptions aux examens et divers

4,6
37.01

Précompte immobilier

490,1

 ________

Total Section Ier

7.031,2

 Section II: Recettes générales non fiscales

06.01

Produits divers

 2,0
06.02

Remboursements de sommes indûment payées ommen

1,0
06.04

Intervention de la Commission communautaire commune

 dans les frais d'occupation de locaux et de

 fonctionnement des assemblees

 6,2
06.08

Remboursement partiel par la Commission

 communautaire flamande du droit de tirage dans le

 cadre des accords de la Saint-Michel

-
06.09

Remboursement partiel par la Commission communautaire

 française du droit de tirage dans le cadre des

 accords de la Saint-Michel

-
06.10

Contribution de la Commission communautaire commune

 pour la dotation du Conseil de la Région de

 Bruxelles-Capitale

 59,9
06.11

Contribution de la Commission communautaire flamande

 pour la dotation du Conseil de la Région de

 Bruxelles-Capitale

 47,9
06.12

Contribution de la Commission communautaire

 française pour la dotation du Conseil de la Région

 de Bruxelles-Capitale

 191,8
08.01

Prélèvement du Fonds d'aide aux entreprises

 -
08.02

Prélèvement du Fonds d'aide aux entreprises

 (prototypes)

-
08.03

Prélèvement du Fonds d'aménagement urbain et foncier

-
08.04

Prélèvement du Fonds pour l'investissement et pour

 le remboursement des charges de la dette dans le

 secteur du logement social

-
08.05

Prélèvement du Fonds pour la gestion des eaux usées

 et pluviales

 51,3
08.06

Prélèvement du Fonds destinés à l'entretien,

 l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts,

 de Forets et de sites naturels, ainsi que le

 rempoissonnement et aux interventions urgentes en

 faveur de la fauna

-
08.07

Prélèvement du Fonds pour l'équipement et les

 déplacements (bâtiments)

-
11.01

Remboursement de traitements, allocations, etc.

82,8
12.01

Versement au Trésor des sommes non utilisées par

 les comptables opérant au moyen d'avances de fonds

5,7
16.01

Produit de la vente de biens non durables

 0,2
16.02

Prestation de la station d'essais et 'analyses (SEA)

 15,0
16.20

Remboursement par la "STIB" et "DE LIJN" des

 charges locatives liées à l'implantation de leur

 gare de bus au Centre de Communication Nord (CCN)

24,1
26.01

Remboursement des intérêts sur le capital investi

 dans le Centre de Tri S.A.

-
26.10

Intérêts sur les remboursements des sommes

 indûment octroyées dans le cadre des lois d'expansion

 economique

-
28.01

Produit des biens régionaux donnes en location

 15,9
29.01

Intérêts de placements

0,1
29.02

Remboursement d'intérêts par des tiers relatifs

 notamment aux prêts en matière de logement et

 d'assainissement

 10,0
38.01

Droits de péage et de navigation

-
46.00

Remboursement par l'Institut bruxellois pour la

 Gestion de l'Environnement (IBGE) des traitements

 payes pour son compte

 -
46.01

Partie attribuée de l'impôt des personnes physiques

32.158,6
46.02

Dotation complémentaire en provenance du Pouvoir

 fédéral vise par la loi du 5 mars 1984 (p.m.)

 -
46.03

Transfert en provenance du Pouvoir fédéral vise par

 l'article 63, alinéa 3, de la loi du 16 janvier 1989

 (la "mainmorte")

860,9
46.06

Remboursement par l'Institut bruxellois pour la

 Gestion de l'Environnement (IBGE) de soldes

 budgétaires non utilises

 50,3
46.07

Remboursement par l'Office régional bruxellois de

 l'Emploi (ORBEM) de soldes budgétaires non utilises

 307,5
46.08

Remboursement par l'Agence régionale pour la Propreté

 (ARP) de soldes budgétaires non utilises

 59,6
46.09

Remboursement par le Service d'Incendie et d'Aide

 médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

 de soldes budgétaires non utilises

 20,1
46.10

Remboursement par le Pouvoir fédéral de la quote-part

 régionale dans le produit de la vignette autoroute

-
46.12

Remboursement d'intérêts en provenance du Pouvoir

 fédéral relatif aux prets

 1,1
46.13

Contribution de la Société des Transports

 intercommunaux de Bruxelles (STIB) dans le cadre

 de l'accord de coopération concernant la "petite

 ceinture"

66,7
46.14

Remboursement expropriation Arsenal du Charroi

-
46.15

Transfert par l'Agence régionale pour la Propreté du

 produit de la valorisation de l'incinérateur

 regional

-
46.16

Recette en application de l'ordonnance du 22 décembre

 1994 relative au précompte immobilier

 100,0
46.17

Remboursement par le Centre d'Informatique de la

 Région bruxelloise (CIRB) de soldes budgétaires non

 utilises

5,0
46.24

Remboursement d'une créance par la Société du

 Logement de la Région bruxelloise (SLRB)

-

 ____________

 Total Section II

 34.143,7

 Section III: Recettes non fiscales spécifiques

Division 10: Dépenses générales de l'Administration

48.52
Transfert en provenance de l'Agglomération de Bruxelles

 4.283,9

Division 11: Développement économique

39.11
Remboursement par le Fonds européen pour le développement

 régional (FEDER) des dépenses prefinancées dans le cadre

 de projets communs

-

59.00
Recettes en provenance du Fonds européen d'Orientation

 et de Garantie pour l'Agriculture (FEOGA) pour le financement

 de projets communs

 10,0

Division 12: Equipements et déplacements

16.10
Recettes en provenance d'opérateurs radio et de

 téléphonie, publics et prives

51,0

38.10
Recettes en rapport avec les charges d'urbanisme

5,0

Division 13: Emploi

46.03
Transfert en provenance du Pouvoir fédéral vise par

 l'article 35 de la loi du 16 janvier 1989

 1.010,0

Division 14: Pouvoirs locaux

48.22
Remboursement par les communes des frais relatifs aux

 élections prefinancées par la Region

20,3

Division 15: Logement

38.08
Participation de la Région dans les bénéfices de la

 Société mutuelle des Administrations publique (SMAP) -

 assurance contre la pert de revenus

 -

Division 17: Monuments et sites

16.01
Produit des ventes diverses en relation avec les

 Monuments et les Sites

0,8

38.01
Produit des participations, mecenas et transferts

 divers en relation avec les Monuments et Sites

3,1

Division 18: Environnement, politique de l'eau et

propreté publique

28.01
Produit de la location des berges de la Senne

 -

 ______

Total Section III

5.384,1

Total Titre Ier

 46.559,0

 TITRE II. - Recettes en capital

 Section I: Recettes fiscales

57.01
Droits de succession

5.328,8

Total Section I

5.328,8

 Section II: Recettes non-fiscales

06.01
Recettes diverses

 -

06.02
Remboursement de sommes indûment payees

 -

57.21
Remboursements par les entreprises de sommes indûment

 octroyées dans le cadre des lois d'expansion

 economique

-

66.01
Remboursement d'amortissements en provenance du

 Pouvoir federal

 3,5

66.02
Paiement par le Pouvoir fédéral pour les travaux

 pour le bassin de la Senne

100,0

76.01
Produit de la vente de biens immeubles

258,0

77.01
Produit de la vente de biens meubles durables

 -

77.20
Produit de la vente de materiel

 -

79.00
Remboursements d'amortissements par des tiers

 relatifs notamment aux prêts en matière de logement

 et d'assainissement

28,0

86.01
Produit de la vente des actions de la Région de

 Bruxelles-Capitale dans Brustart à la Société

 régionale d'Investissement de Bruxelles

 -

86.02
Récupération d'avances

-

___________

 Total Section II

389,5

___________

 Total Titre II

5.718,3

 TITRE III; - Recettes sur les fonds organiques

Division 11: Fonds d'aide aux entreprises, Fonds

bruxellois pour le développement économique

régional, Fonds pour la promotion du commerce

extérieur, Fonds d'orientation et de garantie

pour l'agriculture de la Région de Bruxelles-

Capitale

06.01
Remboursement des subventions intérêts et primes en

 capital (à affecter au Fonds d'aide aux entreprises)

6,2

59.00
Recettes en provenance du Fonds européen d'Orientation

 et de Garantie (FEOGA) pour l'Agriculture pour le

 financement de projets communs (à affecter au Fonds

 d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture de la

 Région de Bruxelles-Capitale)

 -

59.10
Montants alloues par le Fonds européen pour le

 développement régional (FEDER) pour les projets de

 développement régional (à affecter au Fonds bruxellois

 pour le développement économique régional)

 11,5

86.01
Remboursement des avances récupérables consenties

 pour les prototypes (à affecter au Fonds d'aide aux

 entreprises - prototypes)

35,0

86.02
Remboursement des prêts consentis aux entreprises

 (à affecter au Fonds pour la promotion du commerce

 extérieur)

5,0

Division 12: Fonds pour l'équipement et les

déplacements

16.01
Vente de paves, de cahiers des charges, loyers perçus

 pour la location d'espace publicitaires, recettes

 fortuites

 2,7

16.10
Recettes en provenance des opérations radio et de

 téléphonie, publics et prives

 -

18.01
Indemnités versées par des organismes assureurs

40,0

38.10
Recettes en rapport avec les charges d'urbanisme

-

59.11
Subsides de l'Union européenne en faveur du programme

 "Drive"

25,0

76.01
Vente de biens immeubles

 30,0

Division 13: Fonds social bruxellois

39.10
Montant du Fonds social européen pour des projets

 communs (à affecter au Fonds social bruxellois)

 -

Division 15: Fonds pour l'investissement et pour le

remboursement des charges de la dette dans le secteur

du logement social

06.02
Recettes de toutes nature liées à la politique du

 logement et notamment roll-over du fonds du logement

 pour 1994, recettes fortuites

 -

56.50
Remboursements de primes par des particuliers

 1,0

59.11
Intervention de l'Union européenne en matière de

 politique du logement

 -

89.30
Remboursement par les Sociétés de logement de la

 Région de Bruxelles-Capitale liées aux programmes

 d'investissement

355,2

Division 16: Fonds d'aménagement urbain et foncier

06.03
Recettes diverses

 -

56.01
Indemnités liées à l'application de la législation

 concernant l'urbanisme, plus-values

 5,0

56.51
Remboursement des primes en matière de l'amélioration

 de l'habitat, de façades et de trottoirs

1,0

68.20
Remboursement des avances récupérables par les communes

 et CPAS en matière de rénovation urbaine. Remboursement

 des subventions pour rénovation urbaine en cas de vente

86,2

76.02
Vente et location de terrains concernant la

 division 16

 -

Division 18: Fonds destinés à l'entretien, l'acquisition

et l'aménagement d'espaces verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la faune, Fonds

pour la protection de l'environnement, Fonds pour la

gestion des eaux usées et pluviales

06.04
Recettes de toute nature, amendes administratives,

 indemnisations, recettes fortuites (à affecter au Fonds

 pour la protection de l'environnement)

 15,0

16.02
Recettes provenant des coupes de bois, de la vente de

 publications, de compost (à affecter au Fonds destine à

 l'entretien, l'acquisition et à l'aménagement d'espaces

 verts, de forets et de sites naturels, ainsi qu'au

 rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur

 de la faune)

 35,0

36.01
Permis de chasse et de pèche (à affecter au Fonds destinés

 à l'entretien, l'acquisition et à l'aménagement d'espaces

 verts, de forets et de sites naturels, ainsi qu'au

 rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur

 de la fauna)

0,1

36.03
Taxe de lutte contre les nuisances (à affecter au

 Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales)

767,7

46.05 Crédits alloues par le Pouvoir fédéral pour l'entretien

des espaces verts non transférés à la Région (à affecter

au Fonds destinés à l'entretien, l'acquisition et à

l'aménagement d'espaces verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la faune)

 85,0

59.12
Intervention de l'Union européenne en matière

 d'environnement (à affecter au Fonds pour la

 protection de l'environnement)

-

66.11
Participation de la Région flamande à la réalisation

 des stations d'épuration et à leur fonctionnement

 (à affecter au Fonds pour la gestion des eaux usées

 et pluviales)

327,0

68.11
Participation des provinces pour la réalisation des

 stations d'épuration et leur fonctionnement (à affecter

 au Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales)

 -

Division 23: Fonds pour la gestion de la dette régionale

96.10
Produits d'emprunts (recettes à affecter aux dépenses

 effectuées dans le cadre d'opération de gestion de la

 dette y compris le remboursement anticipe de tout ou

 partie d'emprunts ou les décaissements en capital

 résultant des fluctuations des cours de change, dans

 le cas d'emprunts émis en devises).

7.000,0

 __________

 Total Titre III

8.833,6

 __________

Total Titres Ier +II + III

 61.110,9


text: (Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ;   En vigueur :   01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>