text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le PJPol, à la place de l'article XII.VII.15quater annulé par l'arrêt n° 94/2008 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un article XII.VII.15quater, rédigé comme suit :
" Art. XII.VII.15quater. § 1er. Les membres actuels du personnel du cadre de base qui, au 1er janvier 2001, sont titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie, qui, depuis cette date, sont désignés de façon ininterrompue dans un emploi de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et dont la dernière évaluation ne porte pas la mention finale " insuffisant ", peuvent être promus par accession au cadre moyen pour autant qu'ils suivent une formation particulière pour l'accession au cadre moyen.
§ 2. Le programme de la formation visée au paragraphe 1er est déterminé par le Roi. Celle-ci comporte au moins 140 heures et est dispensée sur une période de deux ans maximum.
L'admission à la formation est déterminée en répartissant les membres du personnel visés au paragraphe 1er en cinq groupes égaux, dans l'ordre décroissant de l'ancienneté de leur brevet visé au paragraphe 1er ou, en cas d'ancienneté de brevet égale, de leur ancienneté de cadre; chaque année, les candidats du groupe suivant sont admis à la formation, pour autant que leur dernière évaluation ne présente pas la mention finale " insuffisant ".
§ 3. Les membres du personnel du premier groupe visés au paragraphe 2, alinéa 2, qui répondent à toutes les conditions en la matière sont promus le 1er janvier 2008; les autres candidats sont promus le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont terminé leur formation.
Les membres du personnel promus en vertu du paragraphe 1er sont exclus, pour une période de cinq ans à partir de leur promotion, de la mobilité pour tout emploi autre que ceux au sein de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
Ces promotions ne sont pas imputées sur le quota des membres du personnel admis à la formation de base pour le cadre moyen. "
 Art.    3 . Dans le PJPol, il est inséré un article XII.VII.15quinquies, rédigé comme suit :
" Art. XII.VII.15quinquies. Les membres du personnel actuels du cadre de base qui depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté sont commissionnés de façon ininterrompue dans le grade d'inspecteur principal de police en vertu de l'article XII.VII.21 et qui ne sont pas visés à l'article XII.VII.15quater sont nommés à leur demande dans le grade d'inspecteur principal de police au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2014, pour autant qu'ils n'aient pas de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ".
La date de nomination visée à l'alinéa 1er est déterminée en répartissant les membres du personnel concernés en deux groupes égaux selon l'ancienneté de cadre décroissante. Le premier groupe est promu le 1er janvier 2013 et le second le 1er janvier 2014.
Par dérogation à l'alinéa 2, les membres du personnel concernés qui sont titulaires du brevet d'analyste criminel opérationnel, sont toutefois nommés le 1er janvier 2013. "
 Art.    4 . Dans le PJPol, il est inséré un article XII.VII.15sexies, rédigé comme suit :
" Art. XII.VII.15sexies. Les membres du personnel actuels qui sont commissionnés dans le grade d'inspecteur principal de police en vertu de l'article XII.VII.26, sont nommés dans ce grade, à leur demande, le 1er janvier 2009, s'ils ont exercé jusqu'alors leur fonction, visée à l'article XII.VII.26, alinéa 1er, de façon ininterrompue, et pour autant qu'ils n'aient pas de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ". "
 Art.    5 . Dans le PJPol, à la place de l'article XII.VII.16quinquies annulé par l'arrêt n° 94/2008 de la Cour Constitutionnelle, il est inséré un article XII.VII.16quinquies, rédigé comme suit :
" Art. XII.VII.16quinquies. § 1er. Les membres du personnel actuels du cadre moyen qui depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté sont commissionnés dans le grade de commissaire de police en vertu de l'article XII.VII.23, qui depuis cette date sont désignés de façon ininterrompue dans un emploi de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et qui ne sont pas visés à l'article XII.VII.19bis, sont, pour autant qu'au moment de ce commissionnement, ils étaient nommés dans le grade d'inspecteur principal, nommés à leur demande dans le grade de commissaire de police au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2014, pour autant qu'ils n'aient pas de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ".
La date de nomination visée à l'alinéa 1er est déterminée en répartissant les membres du personnel concernés en deux groupes égaux selon l'ancienneté de cadre décroissante. Le premier groupe est promu le 1er janvier 2013 et le second le 1er janvier 2014.
Par dérogation à l'alinéa 2, les membres du personnel concernés qui sont titulaires du brevet d'analyste criminel opérationnel sont toutefois nommés le 1er janvier 2013.
§ 2. Les membres du personnel actuels qui sont commissionnés dans le grade de commissaire de police en vertu de l'article XII.VII.23bis, et qui satisfont, pour le surplus, aux conditions visées au paragraphe 1er, sont nommés à leur demande dans ce grade après avoir été commisssionnés sept ans et au plus tôt le 1er janvier 2015. "
 Art.    6 . Dans le PJPol, il est inséré un article XII.VII.16septies, rédigé comme suit :
" Art. XII.VII.16septies. Les membres du personnel actuels qui sont commissionnés dans le grade de commissaire de police, en vertu de l'article XII.VII.24 ou XII.VII.26, sont, pour autant qu'au moment de ce commissionnement, ils étaient nommés dans le grade d'inspecteur principal, à leur demande promus commissaires de police respectivement au terme de la septième année qu'ils exercent leur fonction, visée à l'article XII.VII.24, de façon ininterrompue ou le 1er janvier 2009 s'ils ont exercé jusqu'alors leur fonction, visée à l'article XII.VII.26, de façon ininterrompue, et pour autant qu'ils n'aient pas de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ". "
 Art.    7 . Dans le PJPol, il est inséré un article XII.VII.16octies, rédigé comme suit :
" Art. XII.VII.16octies. Les membres du personnel actuels, nommés membres du Service d'Enquêtes P par le Comité permanent P avant le 29 juillet 2005, qui sont commissionnés dans le grade de commissaire de police en vertu de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, sont, pour autant qu'au moment de ce commissionnement ils étaient nommés dans le grade d'inspecteur principal, à leur demande, promus commissaires de police le 1er janvier 2009 s'ils ont exercé jusqu'alors la fonction visée à l'article 20 précité, de façon ininterrompue, et pour autant qu'ils n'aient pas de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ". "
 Art.    8 . Dans l'article XII.VII.18 PJPol, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, les inspecteurs principaux de police qui sont insérés dans l'échelle de traitement M5.2 et qui sont titulaires du brevet pour la promotion vers l'échelle de traitement 2D, visé dans l'article 110 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, qui n'ont pas encore été nommés commissaire au 1er janvier 2009, sont promus à cette date dans ce grade, pour autant qu'ils n'aient pas de dernière évaluation avec la mention finale " insuffisant ".
Par dérogation au paragraphe 2, à partir du 1er janvier 2009, la proportionnalité visée au paragraphe 2, alinéa 1er, est établie en tenant compte du nombre de membres du personnel de l'ancienne police judiciaire près les parquets nommés et commissionnés dans ce grade à cette date; le nombre de membres du personnel de l'ancienne gendarmerie, visés au paragraphe 2, alinéa 3, est alors augmenté proportionnellement de telle façon à maintenir tel quel le rapport initial. "
 Art.    9 .Dans le PJPol, il est inséré un article XII.VII.19bis, rédigé comme suit :
" Art. XII.VII.19bis. § 1er. Les membres du personnel actuels du cadre moyen qui, au 1er janvier 2001, sont titulaires du brevet de la formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie, qui depuis cette date sont désignés de façon ininterrompue dans un emploi de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, qui y sont depuis au moins cinq ans commissionnés dans le grade de commissaire et dont la dernière évaluation ne porte pas la mention finale " insuffisant ", pour autant qu'au moment de ce commissionnement ils étaient nommés dans le grade d'inspecteur principal, peuvent être promus par accession au cadre d'officiers, pour autant qu'ils suivent une formation particulière pour l'accession au cadre d'officiers.
§ 2. Le programme de la formation visée au paragraphe 1er est déterminé par le Roi. La formation comporte au moins 210 heures et est dispensée sur une période de maximum deux ans.
L'admission aux cinq premières sessions de formation est déterminée en répartissant en cinq groupes égaux dans l'ordre décroissant de leur ancienneté de cadre, les membres du personnel visés au paragraphe 1er qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article XII.VII.18 et qui, préalablement au commencement de la première session de formation, répondent aux autres conditions, la priorité étant cependant donnée aux titulaires du brevet de sous-officier supérieur de gendarmerie et, ensuite, à ceux qui occupent un emploi d'autorité déterminé par le ministre.
Les membres du personnel visés au paragraphe 1er qui tombent sous le champ d'application de l'article XII.VII.18 et qui, préalablement au commencement de la première session de formation, répondent aux autres conditions, sont admis à la session de formation de leur choix.
Les autres membres du personnel visés au paragraphe 1er sont admis au plus tôt en 2011 à la session de formation qui suit la date à laquelle ils répondent aux autres conditions.
Les membres du personnel dont la dernière évaluation présente la mention finale " insuffisant " ne sont pas admis à la formation.
§ 3. Les membres du personnel du premier groupe, visés au paragraphe 2, alinéa 2, qui répondent à toutes les conditions en la matière, sont promus le 1er janvier 2008; les autres candidats sont promus le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont terminé leur formation.
La nomination dans le grade de commissaire emporte leur insertion dans l'échelle de traitement O2 avec une ancienneté d'échelle de traitement égale à zéro.
Les membres du personnel promus en vertu du paragraphe 1er sont exclus, pour une période de 5 ans à partir de leur promotion, de la mobilité pour tout emploi autre que ceux de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
Ces promotions ne sont pas imputées sur les recrutements d'officiers. "

 (NOTE : par son arrêt n° 140/2011 du 27-07-2011, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 9, en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire » en ce qu'en insérant un article XII.VII.19bis dans l'arrêté royal précité, il refuse le bénéfice du maintien de l'ancienneté pécuniaire (insertion horizontale) aux anciens membres commissionnés de la police judiciaire ou de la police communale qui sont nommés commissaires ; voir M.B. 22-08-2011, p. 48100-48104)
 Art.    10 . Dans le PJPol, il est inséré un article XII.XI.18ter, rédigé comme suit :
" Art. XII.XI.18ter. § 1er. Le membre du personnel qui, conformément à l'article XII.VII.15quinquies ou l'article XII.VII.15sexies, est promu par accession au cadre moyen, acquiert l'échelle de traitement M1.1.
§ 2. Par dérogation aux articles XI.II.3 à XI.II.9, l'ancienneté pécuniaire du membre du personnel visé au paragraphe 1er est recalculée à la date de cette promotion, en déterminant, dans l'échelle de traitement M1.1, l'ancienneté qui correspond au montant du traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement entier, tel que visé à l'article XI.I.3, 2°, dont il bénéficiait le jour précédant cette promotion.
L'ancienneté recalculée conformément à l'alinéa 1er est complétée, après la promotion, avec les services réels visés à l'article XI.II.4 prestés depuis lors.
§ 3. Par dérogation à l'article XI.III.28ter, le membre du personnel visé au paragraphe 1er qui, à sa promotion, est bénéficiaire de l'allocation visée à cet article, continue à bénéficier de cette allocation pour autant qu'il ait signé l'engagement au plus tard le 10 décembre 2008 et continue, au surplus, à répondre aux conditions d'octroi. Le droit à l'allocation s'éteint toutefois définitivement après l'expiration du temps de présence en cours. "
 Art.  11. La présente loi produit ses effets le 1er avril 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
 Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.25.6. réestimé par la loi du 14 juillet 2005 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
186.360.964,00
Recettes imputées
165.908.903,55
Différence
20.452.060,45
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
175.551.709,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
4.031.471,08
Total des crédits
179.583.180,08
Dépenses imputées
157.055.114,22
Excédent de crédits à annuler
22.528.065,86
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit :
recettes
165.908.903,55
dépenses
157.055.114,22
Excédent de recettes
8.853.789,33
Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 37.279.844,00 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 46.133.633,33 € (solde créditeur)
 Art.    3 . L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
 Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.44.7. réestimé par la loi du 14 juillet 2005 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
236.976.000,00
Recettes imputées
238.357.388,70
Différence
1.381.388,70
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
236.976.000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
29.393.167,86
Total des crédits
266.369.167,86
Dépenses imputées
238.357.388,70
Excédent de crédits à annuler
28.011.779,16
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit :
recettes
238.357.388,70
dépenses
238.357.388,70
Excédent de dépenses
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 0,00 € (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
1.065.764,00
dépenses
1.065.764,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
637.541,99
dépenses
736.174,44
excédent de dépenses
98.632,45
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2004
882.500,28
résultat de l'année
98.632,45
résultat cumulé au 31 décembre 2005
783.867,83
 Art.    4 . Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
 Référence budgétaire  : Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.32.3
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
8.668.220,00
Recettes imputées
11.281.413,86
Différence
2.613.193,86
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
8.857.610,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
439.810,00
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
109.893,48
Total des crédits
9.407.313,48
Dépenses imputées
9.096.513,67
Excédent de crédits à annuler
310.799,81
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit :
recettes
11.281.413,86
dépenses
9.096.513,67
Excédent de recettes
2.184.900,19
Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4.388.365,53 € (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 6.573.265,72 € (solde débiteur).
 ANNEXE.
 Art.  N. Année budgétaire 2005
Tableau A : Résultat des budgets
Tableau B : Paiements
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-03-2015, p. 15272)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Année budgétaire 2002
 Art.    2 . Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 2.19.1.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2002 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements
Crédits d'engagement
1° alloués par la loi budgétaire
166.096.224,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
179.249.422,54
Total des crédits
345.345.646,54
Engagements imputés
195.400.488,42
Excédent de crédits à annuler
149.945.158,12
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
517.759.984,00
Recettes imputées
581.602.139,94
Différence
63.842.155,94
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
567.673.957,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
151.317.166,57
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2.458.394,00
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
10.733.528,53
Total des crédits
732.183.046,10
Dépenses imputées
659.761.613,62
Excédent de crédits à annuler
72.421.432,48
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2002 se résume comme suit :
recettes
581.602.139,94
dépenses
659.761.613,62
Excédent de dépenses
78.159.473,68
Le résultat de l'année de gestion 2002 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 318.301.626,53 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2002 à € 240.142.152,85 (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
493.252.500,00
dépenses
493.252.500,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
28.862.545,61
dépenses
3.423.106,77
excédent de recettes
25.439.438,84
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2001
6.526.636,88
résultat de l'année
25.439.438,84
résultat cumulé au 31 décembre 2002
31.966.075,72
 Année budgétaire 2004
 Art.    3 . Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.25.6 réestimé par la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
169.856.924,00
Recettes imputées
151.966.870,35
Différence
17.890.053,65
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
181.504.599,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
13.614.834,30
Total des crédits
195.119.433,30
Dépenses imputées
164.224.001,68
Excédent de crédits à annuler
30.895.431,62
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit :
recettes
151.966.870,35
dépenses
164.224.001,68
Excédent de dépenses
12.257.131,33
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 49.536.975,33 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 37.279.844,00 (solde créditeur)
 Art.    4 . Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.32.2 réestimé par la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
8.860.070,00
Recettes imputées
7.875.828,77
Différence
984.241,23
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
8.860.070,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
199.762,08
Total des crédits
9.059.832,08
Dépenses imputées
8.718.093,54
Excédent de crédits à annuler
341.738,54
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit :
recettes
7.875.828,77
dépenses
8.718.093,54
Excédent de dépenses
842.264,77
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 5.230.630,30 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 4.388.365,53 (solde créditeur)
 Art.    5 . L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.44.7 réestimé par la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 6.01.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
231.317.760,00
Recettes imputées
220.495.843,16
Différence
10.821.916,84
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
234.508.356,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- 13.500.000,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
23.005.131,34
Total des crédits
242.822.891,34
Dépenses imputées
220.495.843,16
Excédent de crédits à annuler
22.327.048,18
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2004 se résume comme suit :
recettes
220.495.843,16
dépenses
220.495.843,16
Excédent de dépenses
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit € 0,00 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à € 0,00 (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
1.190.596,00
dépenses
1.190.596,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
1.753.994,17
dépenses
2.190.546,33
excédent de dépenses
436.552,16
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2003
1.319.052,44
résultat de l'année
- 436.552,16
résultat cumulé au 31 décembre 2004
882.500,28
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux.
Tableau A - Résultat des budgets
Tableau B - Paiements
Tableau C - Engagements
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2015, p. 8187)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 280 du Code pénal est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 280. Si le crime ou le délit a été commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les peines seront les suivantes :
1° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à trois cents euros;
2° dans les cas visés à l'article 398, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de cinquante euros à trois cents euros;
3° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 1er, les peines seront un emprisonnement de quatre mois à quatre ans et une amende de cent euros à cinq cents euros;
4° dans les cas visés à l'article 399, alinéa 2, les peines seront un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de cent euros à cinq cents euros;
5° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;
6° dans les cas visés à l'article 400, alinéa 2, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;
7° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 1er, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;
8° dans les cas visés à l'article 401, alinéa 2, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans. "
 Art.    3 . L'article 281 du même Code, modifié par la loi du 20 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    4 . L'article 281bis  du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    5 . L'article 281ter  du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 31 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, remplacé par la loi du 21 octobre 1997, les mots " aux articles 280 et 281 " sont remplacés par les mots " à l'article 280 ".
 Art.    7 . Dans l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, modifiée par la loi du 22 janvier 2007, les mots " , 280 et 281 " sont remplacés par les mots " et 280 ".
 Art.    8 . Dans l'article 13, § 4, de la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires, modifié par la loi du 3 mai 1999, les mots " , 280 et 281 " sont remplacés par les mots " et 280 ".
 Art.    9 . Dans l'article 6, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, remplacé par la loi du 7 mai 2004 et modifié par la loi du 1er mars 2007, les mots " aux articles 280 et 281 " sont remplacés par les mots " à l'article 280 ".
 Art.  10. Dans l'article 22, § 8, de la même loi, inséré par la loi du 7 mai 2004, les mots " aux articles 280 et 281 " sont remplacés par les mots " à l'article 280 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec, signée à Québec le 28 mars 2006, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de l'Entente, prévues à l'article 11 de l'Entente, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Pensions,
M. DAERDEN
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Entente en matière de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Québec
(Pour l'entente, voir :  2006-03-28/39 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 41 du Code civil est abrogé.
 Art.  3. Dans l'article 63, § 2, alinéa 3, du même Code, abrogé par la loi du 26 décembre 1891 et rétabli par la loi du 4 mai 1999, les mots " , coté et paraphé conformément à l'article 41 et " sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions préliminaires
 Section 1re.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Section 2.  - Définitions et champ d'application
 Art.    2 .Pour l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° " prestataire de soins " : un praticien professionnel ou une institution de soins de santé;
2° " praticien professionnel " : le praticien visé à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi que le praticien ayant une pratique non conventionnelle, visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales;
3° " institution de soins de santé " : tout établissement dispensant des prestations de soins de santé et réglementé par la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, ainsi que l'hôpital géré par le Ministère de la Défense nationale et situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, les établissements et centres de transfusion sanguine au sens de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, et les établissements visés par l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique;
4° " prestation de soins de santé " : services dispensés par un prestataire de soins en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé du patient ou de l'accompagner en fin de vie;
5° " patient " : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non;
6° " dommage résultant de soins de santé " : un dommage qui trouve sa cause dans une prestation de soins de santé et qui découle :
a) soit d'un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins;
b) soit d'un accident médical sans responsabilité;
7° " accident médical sans responsabilité " : un accident lié à une prestation de soins de santé, qui n'engage pas la responsabilité d'un prestataire de soins, qui ne résulte pas de l'état du patient et qui entraîne pour le patient un dommage anormal. Le dommage est anormal lorsqu'il n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science, de l'état du patient et de son évolution objectivement prévisible. L'échec thérapeutique et l'erreur non fautive de diagnostic ne constituent pas un accident médical sans responsabilité;
8° " assureur " : une entreprise d'assurances agréée en Belgique en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ou dispensée de l'agrément en application de cette même loi;
9° " organisme assureur " : les mutualités et les unions nationales de mutualités au sens de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualité et aux unions nationales de mutualités;
10° " [ 1  Le Fonds " : le service spécial de l'Institut national d'assurance maladie invalidité visé à l'article 137ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;] 1
11° " le Ministre " : les Ministres qui ont dans leurs attributions la Santé publique et les Affaires sociales.
----------
( 1 )<L  2013-03-19/03 , art. 27, 003; En vigueur : 01-04-2013>
 Art.    3 . § 1er. La présente loi règle l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, sans préjudice du droit de la victime ou de ses ayants droit de réclamer, conformément aux règles du droit commun, l'indemnisation de son dommage devant les cours et tribunaux.
§ 2. Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les dommages résultant :
1° d'une expérimentation au sens de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine;
2° d'une prestation de soins de santé accomplie dans un but esthétique non remboursable en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
§ 3. La victime d'un dommage résultant de soins de santé ou ses ayants droit ne peuvent être indemnisés plusieurs fois pour ce même dommage en ayant recours cumulativement à la procédure devant le Fonds et à la voie judiciaire ou en ayant recours à cette procédure après avoir bénéficié d'une indemnisation amiable de ce dommage en dehors de toute procédure.
 CHAPITRE 2.  - Conditions de l'indemnisation par le Fonds
 Art.    4 . Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun :
1° lorsque le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5;
2° lorsque le Fonds est d'avis ou qu'il est établi que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, dont la responsabilité civile n'est pas ou pas suffisamment couverte par un contrat d'assurance;
3° lorsque le Fonds est d'avis que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins et que celui-ci ou son assureur conteste la responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5;
4° lorsque l'assureur couvrant la responsabilité du prestataire de soins qui a causé le dommage formule une offre d'indemnisation que le Fonds juge manifestement insuffisante.
 Art.    5 . Le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :
1° le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 %;
2° le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
3° le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
4° le patient est décédé.
 CHAPITRE 3.  - [ 1  Les missions du Fonds des accidents médicaux ] 1
----------
( 1 )<L  2013-03-19/03 , art. 28, 003; En vigueur : 01-04-2013>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2013-03-19/03 , art. 29, 003; En vigueur : 01-04-2013>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2013-03-19/03 , art. 27, 003; En vigueur : 01-04-2013>
 Art.    8 . § 1er. Le Fonds a pour mission d'organiser l'indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé ou de leurs ayants droit, dans les limites des articles 4 et 5.
Dans le cadre de cette mission, le Fonds est chargé de :
1° déterminer si le dommage résultant de soins de santé subi par le patient engage ou non la responsabilité d'un prestataire de soins, et d'évaluer la gravité de celui-ci. Dans ce but, le Fonds peut :
a) solliciter de toute personne physique ou morale tous les documents et toutes les informations nécessaires pour pouvoir apprécier les causes, les circonstances et les conséquences du dommage faisant l'objet de la demande;
b) faire appel à des praticiens professionnels spécialisés afin d'obtenir des précisions dans un domaine particulier des soins de santé;
2° vérifier si la responsabilité civile du prestataire de soins qui a causé le dommage est effectivement et suffisamment couverte par une assurance;
3° lorsqu'il estime que le dommage répond aux conditions fixées aux articles 4 et 5, indemniser le patient ou ses ayants droit;
4° lorsqu'il estime que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, inviter celui-ci ou son assureur à formuler une offre d'indemnisation du patient ou de ses ayants droit;
5° organiser, à la demande du patient ou de ses ayants droit, d'un prestataire de soins ou de son assureur, une médiation conformément aux articles 1724 à 1733 du Code judiciaire. Le Fonds peut le cas échéant être partie à la médiation;
6° donner, à la demande du patient ou de ses ayants droit, un avis sur le point de savoir si le montant de l'indemnisation proposée par un prestataire de soins ou son assureur est suffisant.
§ 2. Le Fonds a également pour mission de :
1° émettre, à la demande du ministre ou d'initiative, des avis sur toute question concernant la prévention ou la réparation des dommages résultant de soins de santé;
2° établir des statistiques sur les indemnisations accordées en vertu des dispositions de la présente loi;
3° établir un rapport annuel d'activité, qui est remis au ministre, aux Chambres législatives et à la Commission fédérale Droits du patient''. Ce rapport contient l'analyse des données statistiques et financières, des recommandations pour prévenir les dommages résultants de soins de santé, une présentation et un commentaire des avis que le Fonds estime devoir émettre. Ce rapport ne contient aucune donnée à caractère personnel.
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2013-03-19/03 , art. 29, 003; En vigueur : 01-04-2013>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2013-03-19/03 , art. 29, 003; En vigueur : 01-04-2013>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2013-03-19/03 , art. 29, 003; En vigueur : 01-04-2013>
 CHAPITRE 4.  - Procédure
 Section 1re.  - La demande
 Art.    12 . § 1er. Toute personne qui s'estime victime d'un dommage résultant de soins de santé ou ses ayants droit peuvent adresser au Fonds, par lettre recommandée à la poste, une demande d'avis sur la responsabilité éventuelle d'un prestataire de soins dans le dommage subi, ainsi que sur la gravité de celui-ci.
§ 2. La lettre recommandée mentionne :
1° l'identité complète des demandeurs et, le cas échéant, du patient;
2° la date et une description de l'élément générateur du dommage résultant de soins de santé;
3° une description des dommages allégués;
4° le cas échéant, l'identité et l'adresse du ou des prestataires de soins impliqués;
5° l'indication des procédures civiles et pénales éventuelles mises en oeuvre à la suite du dommage concerné;
6° tous les éléments qui permettent d'apprécier l'origine et la gravité du dommage;
7° les indemnisations éventuelles déjà perçues ou en cours de traitement, en ce compris les remboursements effectués ou à effectuer par un organisme assureur ou un assureur;
8° l'identité de l'organisme assureur du demandeur et des éventuels assureurs susceptibles d'indemniser le dommage.
§ 3. La demande est irrecevable si elle est adressée au Fonds plus de cinq ans à partir du jour qui suit celui où le demandeur a eu connaissance du dommage dont il est demandé l'indemnisation, ou de son aggravation, et de l'identité de la personne à l'origine du dommage, ou plus de vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a causé le dommage.
§ 4. Le délai de prescription visé au paragraphe 3 est suspendu ou interrompu conformément au droit commun.
La prescription est également interrompue lorsque le demandeur fait connaître à l'assureur du prestataire de soins ou au prestataire lui-même sa volonté d'être indemnisé. Cette interruption cesse au moment où l'assureur ou le prestataire de soins fait connaître par écrit, au demandeur, sa décision d'indemnisation ou son refus.
§ 5. La demande est également irrecevable si :
1° le demandeur a déjà accepté, pour le même dommage, une offre d'indemnisation définitive du Fonds, de l'assureur du prestataire de soins ou du prestataire de soins lui-même;
2° le demandeur a déjà été indemnisé du dommage par le Fonds, par l'assureur d'un prestataire de soins ou par le prestataire de soins lui même, en vertu d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée;
3° une décision judiciaire coulée en force de chose jugée a déclaré non fondée la demande d'indemnisation du dommage, tant sur la base de la responsabilité d'un prestataire de soins que d'un accident médical sans responsabilité.
§ 6. Le cas échéant, le demandeur informe la juridiction saisie de la demande d'indemnisation du dommage résultant de soins de santé de l'introduction d'une demande devant le Fonds. De même, il informe le Fonds de l'introduction de toute demande d'indemnisation du chef du dommage résultant de soins de santé devant une juridiction conformément au droit commun.
 Art.    13 . § 1er. L'envoi de la demande visée à l'article 12, suspend de plein droit l'examen et le jugement des actions civiles relatives à cet accident médical intentées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, jusqu'au lendemain du jour où :
1° le demandeur accepte une offre définitive d'indemnisation soit du Fonds, soit du prestataire de soins, soit de l'assureur de ce dernier;
2° le demandeur refuse une offre d'indemnisation, provisionnelle ou définitive, soit du Fonds, soit du prestataire de soins, soit de l'assureur de ce dernier;
3° le Fonds notifie au demandeur un avis par lequel il estime que les conditions prévues par les articles 4 et 5 ne sont pas remplies;
4° le demandeur notifie au Fonds sa volonté de mettre un terme à la procédure devant le Fonds.
§ 2. La prescription des actions civiles relatives à cet accident médical est suspendue aux mêmes conditions.
§ 3. L'introduction d'une action judiciaire relative à cet accident médical suspend la prescription de l'action auprès du Fonds ou contre celui-ci.
 Art.    14 . Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le Fonds en informe sans délai le demandeur. Il lui en indique les motifs et, le cas échéant, l'instance devant laquelle la demande peut être introduite.
 Section 2.  - Traitement de la demande
 Art.    15 . Dans le mois de réception de la demande, le Fonds en accuse réception.
Dans le cadre du traitement de la demande, le Fonds peut demander au demandeur ou à ses ayants droit, à tous les prestataires de soins qui pourraient être impliqués, ou aux prestataires de soins qui ont traité le patient, ou à toute autre personne tous les documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour pouvoir apprécier les causes, les circonstances et les conséquences du dommage résultant de soins de santé qui fait l'objet de la demande.
Dans un délai d'un mois après la notification de la demande du Fonds, les prestataires de soins, le demandeur ou ses ayants droit, ou toute autre personne à laquelle le Fonds le demande, fournissent à celui-ci tous les documents et renseignements demandés.
Si le demandeur ou ses ayants droit, ou les prestataires de soins, ou toute autre personne, ne répondent pas à la demande du Fonds dans un délai d'un mois après la notification de celle-ci, le Fonds envoie une lettre de rappel.
Si le demandeur ou ses ayants droit ne répondent pas à la lettre de rappel du Fonds dans un délai d'un mois après la notification de celle-ci, ils sont censés renoncer à la demande et à l'effet suspensif de celle-ci en ce qui concerne la prescription. Cette renonciation présumée met fin à la procédure, mais n'interdit pas de formuler, le cas échéant, ultérieurement une demande nouvelle dont la recevabilité sera appréciée à cette date.
Si un prestataire de soins, ou tout autre personne que le demandeur et ses ayants droit, ne répondent pas dans le mois de la notification de la lettre de rappel du Fonds, et sauf cas de force majeure, ils deviennent débiteurs de plein droit, à l'égard du Fonds, d'une indemnité forfaitaire de 500 euros par jour à dater du lendemain du dernier jour du délai, et ce, jusqu'à la transmission des renseignements et documents demandés, avec un maximum de 30 jours. Le Fonds informe par courrier recommandé à la poste le prestataire de soins, ou toute autre personne que le demandeur et ses ayants droit, du montant qu'il compte lui réclamer à titre d'indemnisation forfaitaire et l'invite à lui communiquer dans le mois ses éventuelles observations à cet égard. Les éventuelles observations communiquées après l'expiration de ce délai ne sont pas prises en compte.
La somme forfaitaire visée à l'alinéa 6 est indexée le 1er janvier de chaque année sur la base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Le montant adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : la somme forfaitaire visée à l'alinéa 6 multipliée par l'indice du mois de décembre de l'année écoulée et divisée par l'indice du mois de décembre de l'année précédant l'année qui vient de s'écouler.
Le débiteur à l'égard du Fonds en application de l'alinéa 6 dispose de la possibilité d'introduire un recours conformément au Code judiciaire.
Sans préjudice de son droit de citer devant le juge, le Fonds peut procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues en vertu du sixième alinéa par voie de contrainte. Le Roi règle les conditions et les modalités de poursuite par voie de contrainte ainsi que les frais résultant de la poursuite et les modalités de leur mise à charge.
Le présent article ne porte pas préjudice au droit du Fonds, du demandeur ou de ses ayants droit de former contre le prestataire de soins une action en dommages et intérêts, une action en production de documents conformément à la quatrième partie, livre II, titre III, chapitre VIII, section II, du Code judiciaire ou une action fondée sur la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et de postuler, le cas échéant, le paiement d'une astreinte conformément à la quatrième partie, livre IV, chapitre XXIII, du Code judiciaire.
La lettre de rappel du Fonds, envoyée sous pli recommandé à la poste, reproduit, à peine de nullité, le texte du présent article.
 Art.    16 .Si la personne qui a introduit la demande n'est pas le patient et si celui-ci est vivant, le Fonds n'a [ 1  droit à la consultation et à la copie du dossier de patient] 1  que moyennant l'accord exprès de ce dernier ou de son représentant, donné conformément aux dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
Si la personne qui a introduit la demande n'est pas le patient et si celui-ci est décédé, le Fonds n'a [ 1  droit à la consultation et à la copie du dossier de patient] 1  que moyennant l'accord exprès d'une personne mentionnée à l'article 9, § 4, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
----------
( 1 )<L  2016-12-18/02 , art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2012>
 Art.    17 . § 1er. Le Fonds peut faire appel à des praticiens professionnels spécialisés en vue d'obtenir des informations précises sur une question médicale particulière.
§ 2. A moins que la demande ne soit manifestement irrecevable ou non fondée, ou que l'ensemble des parties à la procédure y renoncent, le Fonds organise une expertise contradictoire s'il y a des indices sérieux que le dommage atteint le seuil de gravité visé à l'article 5.
Le Fonds désigne un expert indépendant ou, si cela se justifie, un collège d'experts.
Dans les autres cas, le Fonds peut organiser une telle expertise.
Le Fonds suit le déroulement de l'expertise et veille notamment au respect de son caractère contradictoire.
§ 3. Toute partie peut solliciter du Fonds la récusation de l'expert désigné si celui-ci ne présente pas l'impartialité requise pour mener à bien sa mission.
L'expert qui sait qu'il existe une cause de récusation dans son chef en fait immédiatement part aux parties et se déporte, à moins que celles-ci ne l'en dispensent.
Si les parties ont marqué leur accord sur la désignation de l'expert, elles ne peuvent le récuser que pour des causes survenues ou connues depuis sa désignation.
Aucune récusation ne peut en tout cas être proposée après la réunion d'installation ou, à défaut d'une telle réunion, après que l'expert a commencé ses travaux, à moins que la cause de la récusation n'ait été révélée ultérieurement à la partie.
§ 4. A moins que l'expert ne se déporte spontanément, la partie qui sollicite la récusation de l'expert adresse une demande motivée en ce sens au Fonds, à peine de déchéance dans les quinze jours de la date à laquelle la partie a eu connaissance des causes de la récusation.
Le Fonds communique immédiatement par lettre recommandée à la poste cette demande aux autres parties et à l'expert dont la récusation est sollicitée, en les invitant à lui faire part de leurs observations dans les quinze jours. L'expert est tenu de déclarer s'il accepte ou s'il conteste la récusation.
La récusation est admise si l'expert l'accepte ou s'il garde le silence.
Lorsque l'expert conteste sa récusation, le Fonds décide de son maintien ou de sa récusation par une décision motivée. Il ne tient pas compte des observations qui lui ont été communiquées par les parties après l'expiration du délai de quinze jours visé à l'alinéa 2.
S'il admet la récusation, le Fonds désigne immédiatement un autre expert.
§ 5. Le Fonds entend les parties concernées, à leur demande ou s'il le juge opportun.
 Art.    18 . Le demandeur, son organisme assureur, les prestataires de soins impliqués, leurs assureurs et les autres parties à la procédure devant le Fonds peuvent se faire assister par la personne de leur choix au cours de la procédure.
 Art.    19 . Lorsque les faits à l'origine du dommage résultant de soins de santé le justifient, le Fonds les dénonce aux autorités administratives, disciplinaires ou judiciaires compétentes.
 Art.    20 . La procédure devant le Fonds est gratuite pour le demandeur.
Le cas échéant, les frais d'expertise sont à charge du prestataire de soins responsable du dommage et de son assureur, si la responsabilité du prestataire a été reconnue par lui ou son assureur ou si elle a été établie par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
 Section 3.  - Avis du Fonds
 Art.    21 . Dans les six mois de la réception de la demande, le Fonds indique, dans un avis motivé, s'il estime que le dommage résultant de soins de santé trouve l'une de ses causes dans la responsabilité d'un ou de plusieurs prestataires de soins, ou dans un accident médical sans responsabilité, ou encore qu'il ne relève d'aucune de ces catégories.
Si le Fonds estime que le dommage résultant de soins de santé trouve l'une de ses causes dans la responsabilité d'un ou de plusieurs prestataires de soins, il indique si la responsabilité de ce prestataire ou de ces prestataires est couverte par un contrat d'assurance de responsabilité.
Si le Fonds estime que le dommage résultant de soins de santé trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, il indique si le dommage présente la gravité prévue à l'article 5.
 Art.    22 . L'avis du Fonds est notifié, sous pli recommandé à la poste, au demandeur, le cas échéant à son organisme assureur, aux prestataires de soins concernés, et, le cas échéant, à leurs assureurs.
Il est accompagné des pièces et documents qui le fondent.
Dans la notification de l'avis, le Fonds mentionne les possibilités d'actions et les délais dans lesquels lesdites actions doivent être introduites. A défaut, les délais de recours sont majorés de six mois.
Dans la même notification, le Fonds invite, s'il y a lieu, l'assureur du prestataire de soins concerné à formuler une offre d'indemnisation en faveur du demandeur, et en informe les autres parties à la procédure.
 Art.    23 . Si dans son avis, le Fonds conclut à l'une des hypothèses visées à l'article 4, 1° ou 2°, il est procédé comme il est dit à la section 4, pour autant que, si l'hypothèse est celle de l'article 4, 1°, le dommage présente la gravité prévue à l'article 5.
Si, dans son avis, le Fonds ne conclut pas qu'il y a lieu à indemnisation en vertu de l'article 4, 1°, ou 2°, ou s'il conclut à l'absence de la gravité prévue à l'article 5, le demandeur, sans préjudice de ses actions de droit commun, peut intenter, conformément au Code judiciaire, devant le tribunal de première instance, une action contre le Fonds afin d'obtenir les indemnités auxquelles il prétend avoir droit en vertu de la présente loi.
 Art.    24 . L'avis du Fonds ne lie ni le demandeur, ni les prestataires de soins concernés et leurs assureurs, ni le cas échéant le juge.
 Section 4.  - Offre du Fonds
 Art.    25 . § 1er. Lorsque l'avis conclut qu'il y a lieu à indemnisation en vertu de l'article 4, 1°, ou 2°, et pour autant que, si l'hypothèse est celle de l'article 4, 1°, le dommage présente la gravité prévue à l'article 5, le Fonds, dans les trois mois de la notification de l'avis, adresse au demandeur, sous pli recommandé à la poste, une offre d'indemnisation.
Dans l'hypothèse visée à l'article 4, 3°, lorsque le Fonds se substitue à l'assureur du prestataire de soins en application de l'article 30, il adresse au demandeur, sous pli recommandé à la poste, une offre d'indemnisation, dans les trois mois de la notification de la décision du prestataire de soins ou de son assureur de contester la responsabilité du prestataire de soins.
Dans cette même hypothèse, lorsque le Fonds se substitue à l'assureur du prestataire de soins en application de l'article 32, il adresse au demandeur, sous pli recommandé à la poste, une offre d'indemnisation, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai d'un mois laissé à l'assureur pour répondre au rappel du Fonds.
Dans l'hypothèse visée à l'article 4, 4°, lorsque le Fonds se substitue à l'assureur du prestataire de soins en application de l'article 31, il adresse au demandeur, sous pli recommandé à la poste, une offre d'indemnisation dans les trois mois de la notification de son avis motivé sur l'insuffisance manifeste de l'offre de l'assureur.
§ 2. Si le dommage peut être quantifié, l'offre indique un montant définitif.
§ 3. Si le dommage ne peut être entièrement quantifié, le Fonds propose le versement d'une indemnisation provisionnelle tenant compte des frais déjà exposés, de la nature des lésions, de la douleur endurée et du préjudice résultant des périodes d'incapacités et d'invalidités déjà écoulées. L'indemnisation provisionnelle porte également sur le préjudice le plus probable pour l'avenir.
Dans ce cas, le demandeur adresse une demande complémentaire au Fonds lorsque le dommage peut être entièrement quantifié ou lorsque celui-ci a évolué de manière significative.
§ 4. Le Fonds déduit de son offre les indemnités auxquelles le demandeur a droit en vertu d'un contrat d'assurance à caractère indemnitaire ou en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
 Art.    26 . § 1er. Le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour accepter l'offre d'indemnisation du Fonds.
A défaut de réaction de la part du demandeur dans ce délai, le Fonds lui adresse un rappel par lettre recommandée à la poste.
A défaut de réaction de la part du demandeur dans un délai d'un mois suivant ce rappel, l'offre est présumée refusée. L'attention du demandeur est attirée, dans la lettre de rappel, sur les conséquences d'une absence de réaction de sa part.
Dans le mois de l'acceptation expresse de l'offre, le Fonds paie au demandeur l'indemnisation proposée.
§ 2. Avant de prendre position sur l'offre du Fonds, le demandeur peut également, dans le délai prévu au paragraphe 1er, formuler des observations sur l'offre du Fonds, auxquelles le Fonds est tenu de répondre. S'il l'estime opportun au vu des observations du demandeur, le Fonds peut adapter le montant de son offre.
Les délais prévus au paragraphe 1er sont suspendus pendant la durée de l'examen des observations par le Fonds, sans que le délai restant à courir puisse jamais être inférieur à deux mois.
Le Fonds adresse sa réponse avec, le cas échéant, l'offre adaptée, par lettre recommandée à la poste au demandeur. Cette lettre mentionne la date d'expiration du délai encore disponible, ainsi que les conséquences d'une absence de réaction de sa part.
Le demandeur ne peut adresser d'observations qu'à une seule reprise.
 Art.    27 . A peine de déchéance, le demandeur qui conteste l'offre d'indemnisation du Fonds porte, conformément au Code judiciaire la contestation, devant le tribunal avant l'expiration du délai prévu à l'article 26, § 1er, le cas échéant prolongé conformément au paragraphe 2 de ce même article. Dans le cadre de cette procédure, le Fonds n'est lié ni par son avis ni par son offre.
 Art.    28 . Lorsque le Fonds a indemnisé le demandeur en application de l'article 4, 2°, il est subrogé dans les droits de celui-ci contre le prestataire de soins.
Ni le prestataire de soins, ni le juge, ne sont liés par le montant de l'indemnisation accordée par le Fonds au demandeur.
Si le juge estime que les sommes payées au demandeur par le Fonds ne sont pas dues, elles ne sont pas récupérées.
 Section 5.  - Offre de l'assureur du prestataire de soins
 Art.    29 . Lorsque l'assureur du prestataire de soins est invité par le Fonds à formuler une offre d'indemnisation conformément à l'article 22, alinéa 4, il est procédé de la manière suivante.
Sans préjudice de l'application de l'article 30, l'assureur du prestataire de soins adresse dans les trois mois de l'invitation du Fonds, par lettre recommandée, une offre d'indemnisation au demandeur et une copie au Fonds.
Si le dommage peut être quantifié, l'offre indique un montant définitif.
Si le dommage ne peut être entièrement quantifié, l'assureur du prestataire de soins propose le versement d'une indemnisation provisionnelle tenant compte des frais déjà exposés, de la nature des lésions, de la douleur endurée et du préjudice résultant des périodes d'incapacité et d'invalidité déjà écoulées. L'indemnisation provisionnelle porte également sur le préjudice le plus probable pour l'avenir.
Dans ce cas, le demandeur adresse une demande complémentaire à l'assureur du prestataire de soins lorsque le dommage peut être entièrement quantifié ou lorsque celui-ci a évolué de manière significative.
L'assureur du prestataire paie l'indemnisation au demandeur dans le mois de son acceptation expresse et informe le Fonds de cette indemnisation effective.
 Art.    30 . L'article 29 ne porte pas préjudice au droit du prestataire de soins ou de son assureur de contester la responsabilité du prestataire de soins. Cette contestation est notifiée par le prestataire de soins ou son assureur au demandeur, le cas échéant à l'organisme assureur de ce dernier, ainsi qu'au Fonds.
Dans cette hypothèse, et pour autant que l'une des conditions visées à l'article 5 soit remplie, le Fonds se substitue à l'assureur du prestataire de soins et il est alors procédé conformément aux articles 25 à 27.
Le Fonds, après avoir indemnisé le demandeur, est subrogé dans les droits de celui-ci contre le prestataire de soins, et, le cas échéant, contre l'assureur qui couvre la responsabilité civile de celui-ci.
Ni le prestataire de soins, ni l'assureur, ni le juge ne sont liés par le montant de l'indemnisation accordée par le Fonds au demandeur.
Si le juge estime que les sommes payées au demandeur par le Fonds ne sont pas dues, elles ne sont pas récupérées
 Art.    31 . Lorsque le demandeur reçoit une proposition amiable d'indemnisation de l'assureur du prestataire de soins, il peut demander par écrit l'avis du Fonds sur cette proposition.
Dans les deux mois de cette demande, le Fonds donne un avis motivé. Si le Fonds estime la proposition manifestement insuffisante, il se substitue à l'assureur et procède conformément aux articles 25 à 27.
Le Fonds est, dans ce cas, subrogé dans les droits du demandeur contre le prestataire de soins et, le cas échéant, contre l'assureur qui couvre la responsabilité civile de celui-ci.
Ni le prestataire de soins, ni l'assureur, ni le juge ne sont liés par le montant de l'indemnisation accordée par le Fonds au demandeur.
Si le juge estime que les sommes payées au demandeur par le Fonds ne sont pas dues, elles ne sont pas récupérées.
Lorsque le Fonds se substitue à l'assureur conformément à l'alinéa 2, l'assureur est redevable de plein droit au Fonds d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de l'indemnisation totale accordée à la victime par le Fonds, ou le cas échéant, du montant établi par le juge, pour autant que ce dernier confirme que l'offre de l'assureur était manifestement insuffisante.
 Art.    32 . Si, dans son avis, le Fonds a conclu à la responsabilité du prestataire de soins, et si, dans cette hypothèse, le demandeur n'obtient pas, dans les trois mois de la notification de l'avis, une offre amiable d'indemnisation de l'assureur du prestataire estimé responsable, le demandeur en informe le Fonds.
Celui-ci adresse un rappel à l'assureur du prestataire de soins, qui dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification du rappel pour formuler une offre. L'assureur du prestataire de soins en informe le Fonds.
A défaut de réaction de l'assureur du prestataire de soins dans le délai d'un mois à dater de la notification du rappel, l'assureur est présumé contester la responsabilité de son assuré. Si l'une des conditions fixées à l'article 5 est remplie, le Fonds se substitue à l'assureur et il est alors procédé comme il est dit aux articles 25 à 27.
Dans cette hypothèse, le Fonds, après avoir indemnisé le demandeur, est subrogé dans les droits de celui-ci.
Ni le prestataire de soins, ni l'assureur, ni le juge ne sont liés par le montant de l'indemnisation accordée par le Fonds au demandeur.
Si le juge estime que les sommes payées au demandeur par le Fonds ne sont pas dues, elles ne sont pas récupérées.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions abrogatoires et modificatives
 Art.    33 . Sont abrogées :
1° la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, modifiée par les lois des 21 décembre 2007 et 22 décembre 2008 et partiellement annulée par l'arrêt n° 8/2009 du 15 janvier 2009 de la Cour constitutionnelle;
2° la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, modifiée par les lois des 21 décembre 2007 et 22 décembre 2008.
 Art.    34 . Dans l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, sont insérés dans l'ordre alphabétique, dans la catégorie B, les mots " Fonds des accidents médicaux ".
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  35. § 1er. Sauf en ce qui concerne le présent article et les articles 1er, 6, 7, 9, 10, 11, 33 et 34, le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. La présente loi s'applique aux dommages résultant d'un fait postérieur à sa publication au Moniteur belge.

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 2 à 5, 8 et 12 à 32 fixée au 01-09-2012, par AR  2012-08-25/01 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 92, § 1er, du Code judiciaire, le 1° est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 109bis, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié par la loi du 9 juillet 1997, les mots " A l'exception des demandes relatives à l'état des personnes, " sont abrogés.
 Art.  4. Dans l'article 1301, alinéa 2, du même Code, les mots " en cas d'application de l'article 109bis, § 2, alinéa 2 ou 3, " sont insérés avant les mots " le président ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et la Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Traité portant révision du traité instituant l'union économique benelux signé le 3 février 1958
(Pour le traité, voir :  2008-06-17/40 )
 Art.  N2. Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux
 (Pour le protocole, voir :  2008-06-17/41 )