type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE I.  - Services d'administration générale de l'Etat.
 ANNEE BUDGETAIRE 2004.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à 2 373 574 000,00 euro.
Cette somme comprend :
1) les credits d'engagement initiaux alloues

par les lois budgetaires

 2 445 143 000,00 euro
2) les ajustements de credits

 - 71 569 000,00 euro

(resultat net)

 ---------------------

 2 373 574 000,00 euro
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2004 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement 964 184 293,58 euro.
 Art.    4 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à 1 409 389 706,42 euro.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004.
§ 2. Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    5 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 58 384 000,00 euro.
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales

allouees par les lois budgetaires

 35 500 000,00 euro
2) les ajustements des autorisations

22 884 000,00 euro

(resultat net)

------------------

58 384 000,00 euro
 Art.    6 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2004 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement 16 630 117,27 euro.
 Art.    7 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2004 sont fixées à 41 753 882,73 euro.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2004.
§ 3. Fixation des engagements.
 Art.    8 . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :
a) effectues a charge des credits d'engagement

de l'année budgetaire 2004

 1 409 389 706,42 euro
b) effectues a charge des autorisations

d'engagement de l'année budgetaire 2004

 41 753 882,73 euro
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
(Tableau B).
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 72 849 687 801,15 euro.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes

58 562 671 506,65 euro
- recettes de capital

5 313 900 690,43 euro
- produit des emprunts

 8 973 115 604,07 euro
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 57 047 648 778,01 euro.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes

43 109 464 117,11 euro
- recettes de capital

4 965 069 056,83 euro
- produit des emprunts

 8 973 115 604,07 euro
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 15 802 039 023,14 euro.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annules ou portes en surseance indefinie :

 - recettes courantes

 36 632 850,52 euro

 - recettes de capital

 196 749,74 euro

------------------
Total

 36 829 600,26 euro
b) droits reportes a l'année budgetaire suivante :

 - recettes courantes

 15 416 574 539,02 euro

 - recettes de capital

 348 634 883,86 euro

----------------------
Total

 15 765 209 422,88 euro
§ 2. Fixation des dépenses.
(Tableau C).
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit :
a) sur credits d'ordonnancement :

 - prestations d'annees anterieures

 68 537 716,64 euro

 - prestations de l'année en cours

 853 367 991,83 euro

 -------------------

 921 905 708,47 euro
b) sur credits non dissocies :

 - prestations d'annees anterieures

1 027 318 080,08 euro

 - prestations de l'année en cours

62 816 904 282,85 euro

----------------------

63 844 222 362,93 euro
c) sur credits variables :

 - prestations d'annees anterieures

 14 263 427,66 euro

 - prestations de l'année en cours

14 782 219 885,60 euro

----------------------

14 796 483 313,26 euro
TOTAL DES DEPENSES

79 562 611 384,66 euro
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2004 s'établissent comme suit : 66 200 383 814,05 euro.
 Art.    13 . (Tableau D).
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 13 362 227 570,61 euro.
§ 3. Fixation des crédits.
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2004 s'élèvent au total à 84 810 711 618,58 euro.
Ce montant comprend :
1° des credits de l'annee, se decomposant comme suit :

 a) budget initial

Credits d'ordonnancement

 958 540 000,00 euro

Credits non dissocies

 66 134 537 000,00 euro

Credits variables

 10 124 329 449,61 euro

 b) ajustements des credits (resultat net)

Credits d'ordonnancement

30 251 000,00 euro

Credits non dissocies

- 754 486 000,00 euro
2° credits reportes fusionnes

 Credits variables

 6 500 694 022,17 euro
3° desaffectation des recettes affectees

 Credits variables

 - 175 980 510,47 euro
Total des credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3°)
Credits d'ordonnancement

 988 791 000,00 euro
Credits non dissocies

 65 380 051 000,00 euro
Credits variables

 16 449 042 961,31 euro
4° credits reportes non-fusionnes

 Credits non dissocies

 1 992 826 657,27 euro
Total des credits :
Credits d'ordonnancement

 988 791 000,00 euro
Credits non dissocies

 67 372 877 657,27 euro
Credits variables

 16 449 042 961,31 euro

----------------------

84 810 711 618,58 euro
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2004 est réduit :
1° des credits a reporter a l'année 2005 se decomposant comme suit :

 * credits a fusionner

 Credits variables

 1 652 559 648,05 euro

 * Credits a ne pas fusionner

 Credits non dissocies

 3 016 981 495,91 euro

 ---------------------
Total

4 669 541 143,96 euro
2° des credits disponibles a la fin de l'année budgetaire et qui sont

a annuler :

 Credits d'ordonnancement

 66 885 291,53 euro

 Credits non dissocies

 511 673 798,43 euro

 -------------------
Total

578 559 089,96 euro
Les reports et les annulations de credits se montent a :
Credits d'ordonnancement

66 885 291,53 euro
Credits non dissocies

3 528 655 294,34 euro
Credits variables

1 652 559 648,05 euro

 ---------------------
Total

5 248 100 233,92 euro
 Art.    16 . (Tableau E).
Des crédits complémentaires pour couvrir des dépenses au-delà ou en l'absence des crédits ouverts ne doivent pas être alloués.
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit :
Credits d'ordonnancement

 921 905 708,47 euro
Credits non dissocies

 63 844 222 362,93 euro
Credits variables

 14 796 483 313,26 euro

----------------------
Total

 79 562 611 384,66 euro
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2004 (Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2004 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes

57 047 648 778,01 euro
Total des depenses

79 562 611 384,66 euro
Excedent de depenses pour l'année 2004

22 514 962 606,65 euro
Ce montant vient en augmentation du deficit
 cumule existant a la cloture de l'annee
 budgetaire 2003 soit

 27 356 125 443,51 euro

----------------------

49 871 088 050,16 euro
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2005.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G).
§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2004 est arrêté comme suit :
1. Recettes

 50 559 647 115,11 euro
2. Depenses

 50 346 377 682,40 euro
La justification ou la regularisation d'une partie de ces depenses
 s'elevant 20 683 137 579,89 euro est renvoyee a une année suivante,
 en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes

 213 269 432,71 euro
Cet excedent de recettes vient en augmentation
 du solde existant a la cloture de l'annee
 budgetaire precedente, soit

 263 836 532,77 euro
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit

 477 105 965,48 euro
 est transfere, au compte de
 l'annee budgetaire 2005.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime).
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2004 est arrêté comme suit (ancien régime) :
1. Recettes

 35 828 205,29 euro
2. Depenses

 36 351 460,06 euro
La justification ou la regularisation d'une partie de ces depenses
 s'elevant a 33 163 276,89 euro est renvoyee a une année suivante,
 en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des depenses

 523 254,77 euro
Cet excedent de depenses vient en diminution
 du solde existant a la cloture de l'annee
 budgetaire precedente, soit

33 916 147,12 euro
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit

33 392 892,35 euro
 est transfere, au compte de
 l'annee budgetaire 2005.
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H).
 Année budgétaire 2002.
 Art.    21 . IPC Residence Palace (Créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a) les recettes imputees

 1 132 338,35 euro
b) les depenses :

 Les operations imputees a charge de

l'annee budgetaire 2002 s'elevent au total a

 949 815,31 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a :

 1 542 000,00 euro
Pour couvrir les depenses de l'année 2002 effectuees au-dela ou en
 l'absence des credits ouverts pour le service des budgets, des
 credits complementaires sont alloues pour un montant
 de 702 741,30 euro.
Les credits de paiement excedant les depenses soit 1 294 925,99 euro
 sont annules.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2002 s'etablit comme suit :
- recettes

 1 132 338,35 euro
- depenses

 949 815,31 euro
excedent de recettes

 182 523,04 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 182 523,04 euro.
 Année budgétaire 2003.
 Art.    22 . FED + (Créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001).
Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux.
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de " FED+ " s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees

73 582,00 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
 l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a

 43 893,04 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 182 000,00 euro
Les credits de paiement excedant les depenses soit 138 106,96 euro sont
 annules.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :
- recettes

73 582,00 euro
- depenses

43 893,04 euro
excedent de recettes

29 688,96 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 69 380,80 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 99 069,76 euro.
 Art.    23 . IPC Residence Palace (Créé par l'article 51 de la loi de programme du 19 juillet 2001).
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de IPC s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees

 1 917 688,68 euro
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
 l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a

1 785 555,70 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

 1 944 584,00 euro
Pour couvrir les depenses de l'année 2003 effectuees au-dela ou en
 l'absence des credits ouverts pour le service des budgets, des credits
 complementaires sont alloues pour un montant de 437 523,61 euro.
Les credits de paiement excedant les depenses soit 596 551,91 euro sont
 annules.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :
- recettes

 1 917 688,68 euro
- depenses

 1 785 555,70 euro
excedent de recettes

 132 132,98 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 182 523,04 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 314 656,02 euro.
 Art.    24 . Selor (créé par l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses).
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.
Le règlement définitif du budget de Selor s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputees

 12 729 945,09
b) les depenses :
Les operations imputees a charge de
 l'annee budgetaire 2003 s'elevent au total a

 11 878 579,07 euro
c) Les credits alloues par les lois budgetaires

s'elevent au total a

13 711 000,00 euro
Les credits de paiement excedant les depenses soit 1 832 420,93 euro
 sont annules.
d) Resultat du budget :
Le resultat definitif du budget de l'année 2003 s'etablit comme suit :
- recettes

12 729 945,09 euro
- depenses

11 878 579,07 euro
excedent de recettes

 851 366,02 euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4 159 041,16 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 5 010 407,18 euro.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N0 . TABLEAUX. Tableau A. Engagements.
Tableau B. Recettes.
Tableau C. Dépenses.
Tableau D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
Tableau E. Fonds de Restitution et d'Attribution.
Tableau F. Compte du budget 2004 - récapitulation.
Tableau G. Fonds spéciaux.
Tableau H. Services de l'Etat à gestion séparée : fed+, Selor et IPC.
 Art.    N1 . Tableau A. Engagements année budgétaire 2004.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26173).
 Art.    N2 . Tableau B. Recettes. - Année budgétaire 2004.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26174).
 Art.    N3 . Tableau C. Dépenses. - Année budgétaire 2004.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26175).
 Art.    N4 . Tableau D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante. - Année budgétaire 2004.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26176).
 Art.    N5 . Tableau E. Fonds de restitution et d'attribution.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26177).
 Art.    N6 . Tableau F. Compte du budget de l'année budgétaire 2004.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26178-26181).
 Art.    N7 . Tableau G. Services de l'Etat à gestion séparée.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26182).
 Art.  N8. Tableau H. Services de l'Etat à gestion séparée. - Comptes d'exécution.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-05-2006, p. 26183).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par les lois du 17 décembre 1973, 13 décembre 1976, 14 mai 1985, 26 juin 1992, 22 février 1998, 16 avril 1998, 17 novembre 1998, 25 janvier 1999, 13 mai 1999, 10 août 2001, 2 août 2002, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004 et du 13 février 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, 2°, les mots " de même que des médicaments à usage compassionnel conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi " sont insérés entre les mots " d'échantillons de médicaments " et les mots " ; ces délivrances ";
2° le § 2 est complété comme suit :
" 9° la délivrance de médicaments préparés ou achetés par l'Etat en vue d'une campagne de prophylaxie contre les maladies contagieuses ou de médicaments qui, en raison de leurs caractéristiques, ne se prêtent pas à suivre exclusivement le circuit de distribution pharmaceutique normal. Le Roi peut fixer, sur la base de critères d'un usage sûr, la liste de ces médicaments. Il détermine également les personnes qui peuvent délivrer ces médicaments et peut fixer les conditions et les modalités suivant lesquelles ils peuvent être délivrés. ";
3° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" Les actes pharmaceutiques dans l'exercice de la fonction du pharmacien en matière de dispensation de soins pharmaceutiques comprennent la délivrance responsable de médicaments prescrits ou de médicaments qui sont délivrables sans prescription en vue, en concertation avec les autres professionnels de santé et le patient, d'atteindre des objectifs généraux de santé tels que la prévention, l'identification et la résolution de problèmes liés à l'usage de médicaments. Les soins pharmaceutiques sont destinés à améliorer de façon continue l'usage des médicaments et à conserver ou améliorer la qualité de vie du patient. La concertation interprofessionnelle comprend notamment le renvoi éventuel vers un médecin et l'information du médecin traitant.
Le Roi définit à cette fin, les principes et lignes directrices de bonnes pratiques pharmaceutiques, couvrant les actes pharmaceutiques que pose le pharmacien dans l'exercice de sa profession. ";
4° il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit :
" § 2ter. Chaque officine pharmaceutique est placée sous la responsabilité d'un ou de plusieurs pharmaciens-titulaires. Lorsqu'il y a plusieurs pharmaciens-titulaires, l'un d'entre eux est désigné comme responsable pour accomplir les formalités administratives nécessaires dans le cadre de la procédure d'enregistrement visée aux §§ 3ter et 3quinquies.
Chaque pharmacien-titulaire est responsable sur le plan pénal, civil et disciplinaire des actes pharmaceutiques, de la gestion de l'officine pharmaceutique pour autant que celle-ci ait une influence directe sur les actes pharmaceutiques et de l'application de la législation, notamment des dispositions relatives aux bonnes pratiques pharmaceutiques en officine. Lorsqu'il y a plusieurs pharmaciens-titulaires, ils sont tous responsables de façon solidaire des responsabilités visées ci-dessus comme s'ils exerçaient ces tâches en leur nom et pour leur compte propre.
Un pharmacien ou des pharmaciens ne peuvent être titulaires que d'une seule officine pharmaceutique.
Le Roi peut déterminer des conditions et modalités pour l'application des dispositions des alinéas 1er et 2.
Si le détenteur de l'autorisation visée aux §§ 3 ou 3bis n'assure pas lui-même la responsabilité de l'officine pharmaceutique ou si le détenteur d'autorisation est une personne morale, un ou plusieurs pharmaciens-titulaires sont désignés par le détenteur d'autorisation en vue d'assurer la responsabilité de l'officine pharmaceutique conformément à l'alinéa 1er. Lorsqu'il y a plusieurs pharmaciens-titulaires, le détenteur d'autorisation désigne le pharmacien-titulaire qui va accomplir les formalités administratives nécessaires dans le cadre de la procédure d'enregistrement visée aux §§ 3ter et 3quinquies pour lesquelles un pharmacien-titulaire est responsable, tel que visé à l'alinéa 1er.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le détenteur de l'autorisation met à la disposition d'un ou des pharmaciens-titulaires les moyens et l'équipement nécessaires pour l'exercice de la profession. Il laisse au(x) pharmacien(s)-titulaire(s) une autonomie suffisante et n'impose aucun acte ou aucune restriction qui empêche le respect des exigences légales et déontologiques qui lui ou leur sont imposées.
Tout pharmacien-titulaire d'une officine pharmaceutique non ouverte au public est soumis à une procédure d'enregistrement, le cas échéant, en application de l'alinéa 1er. Le Roi peut déterminer les modalités de cet enregistrement et le soumettre à la perception d'une redevance. Ces redevances sont destinées à financer les missions des services administratifs concernés qui résultent de l'application du présent article. ";
5° au § 3, 1°, alinéa 10, la numérotation " 1°, 2°, 3° " est remplacée par " a), b), c) ";
6° le § 3, 2°, est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi détermine les cas dans lesquels le transfert temporaire ou la fermeture temporaire d'une officine pharmaceutique ouverte au public ne doit pas être soumis à l'avis d'une Commission d'implantation mais uniquement à l'avis du Directeur général de la Direction générale Médicaments ou son délégué. ";
7° le § 3, 3°, est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi détermine également la composition des demandes de même que la manière selon laquelle elles doivent être introduites. Une demande n'est déclarée recevable par les Commissions d'implantation que si elle est complète et introduite conformément aux dispositions déterminées par le Roi. L'examen de la recevabilité a lieu préalablement à l'examen du bien-fondé de la demande par les Commissions d'implantation. Le Roi fixe cette procédure. ".
 Art.    3 . L'article 18, § 1er, du même arrêté, est complété par les mots suivants ", dans le cas où plusieurs pharmaciens-titulaires sont responsables d'une officine pharmaceutique ou dans le cadre d'une officine pharmaceutique exploitée par une personne morale. "
 Art.    4 . A l'article 38, § 1er, 4°, du même arrêté, les mots " l'article 4, § 2ter, alinéa 6, ou à " sont insérés entre les mots " en infraction à " et les mots " l'article 10 ".
 Art.    5 . L'article 44 de l'arrêté du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par l'arrêté royal du 27 février 2003, est abrogé.
 Art.  6.L'article 2, 4°, dernier alinéa et 6° entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi.
Dans la mesure où l'article 2, 4°, insère des dispositions concernant la présence de plusieurs pharmaciens-titulaires dans une officine pharmaceutique, figurant dans le nouvel article 4, § 2ter, de l'arrêté royal n° 78 susvisé, cet article 2, 4°, entre toutefois en vigueur à une date déterminée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2, 4° fixéee au 09-02-2009 par AR  2010-02-11/13 , art. 1, dans la mesure où l'article 2, 4°, insère des dispositions concernant la présence de plusieurs pharmaciens-titulaires dans une officine pharmaceutique, figurant dans le nouvel article 4, § 2ter)
L'article 2, point 7°, entre en vigueur à une date déterminée par le Roi. Le Roi peut, en outre, fixer des mesures transitoires.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004, sortira son plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir CN :  2004-10-11/32 ).
(Pour le Protocol, voir CN :  2004-10-11/33 ).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
(Pour l'Accord, voir CN :  2003-12-15/55 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir CN :  2003-12-15/54 ).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes. - Note de la Belgique, datée à Bruxelles le 19 février 2004.
(Pour l'Accord, voir  2004-02-19/56 ).
 Art.  N2. Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes. - Note des Etats Unis, datée à Bruxelles le 18 mars 2004.
(Pour l'Accord, voir  2004-03-18/61 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'année budgétaire 2006, une allocation spéciale unique est attribuée à la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale à titre d'intervention dans le surcoût que leurs structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie.
L'allocation visée au premier alinéa s'élève à 10.000.000 EUR diminué de l'allocation revenant à la Communauté germanophone.
L'allocation visée à l'alinéa 2, est constituée d'une partie du produit de l'impôt des personnes physiques.
§ 2. Le montant de 10.000.000 EUR est réduit d'un montant de 82.712,80 EUR.
Le montant obtenu en application de l'alinéa 1er est réparti comme suit :
- Communauté flamande :

5.926.467,82 EUR
- Communauté française :

 3.519.466,11 EUR
- Région wallonne :

420.641,31 EUR
- Région de Bruxelles-Capitale :

50.711,96 EUR.
§ 3. Les montants visés au § 2, alinéa 2, sont transférés par le Service public fédéral des Finances à l'autorité compétente de la communauté ou de la région à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'année budgétaire 2006, une allocation spéciale unique est attribuée à la Communauté germanophone à titre d'intervention dans le surcoût que ses structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie.
L'allocation visée à l'alinéa 1er est égale à 82.712,80 EUR.
L'allocation visée à l'alinéa 2 est constituée d'une partie du produit de l'impôt des personnes physiques.
§ 2. Le montant visé au § 1er, alinéa 2 est transféré par le Service public fédéral des Finances à l'autorité compétente de la communauté à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 151 de la loi-programme du 27 décembre 2005 est complété par la phrase suivante :
" Ce fonds octroie une allocation spéciale unique à la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 à titre d'intervention dans le surcoût que leurs structures collectives doivent supporter à la suite de la hausse des prix de l'énergie. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Police de la circulation routière.
 Art.    2 . L'article 29, § 2, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, modifié par la loi du 20 juillet 2005, est complété par l'alinéa suivant :
" Le stationnement dépénalisé visé à l'alinéa 2 peut toutefois être constaté, jusqu'à une date déterminée par le Roi, par les agents de police en vue d'établir la recevabilité de la rétribution ou taxe de stationnement due en exécution de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. "
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, les mots " aux membres de la gendarmerie et de la police " sont remplacés par les mots " aux membres du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi sur la fonction de police.
 Art.    4 . Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi sur la fonction de police, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots " les fonctionnaires de police " et " ces fonctionnaires de police " sont remplacés respectivement par les mots " les membres du cadre opérationnel des services de police " et " ces membres du cadre opérationnel ".
 Art.    5 . Dans l'article 25, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, les mots " Les fonctionnaires de police " sont remplacés par les mots " Les membres du cadre opérationnel des services de police ".
 Art.    6 . Il est inséré dans le Chapitre IV, Section 1re, de la même loi, une Sous-section 4, comprenant les articles 44/12 à 44/17, rédigée comme suit :
" Sous-section 4 : De la forme et des conditions d'exercice des missions par les agents de police
Art. 44/12. En cas de nécessité, les agents de police prêtent assistance aux fonctionnaires de police, lorsqu'ils sont sollicités à cette fin.
Art. 44/13. Sur ordre, selon le cas, d'un officier de police administrative ou d'un officier de police judiciaire, les agents de police :
1° prêtent leur assistance aux fonctionnaires de police dans l'exécution des fouilles de bâtiments et de moyens de transport visées à l'article 27 et des fouilles de sécurité et judiciaires visées à l'article 28;
2° assurent, sous sa responsabilité, la surveillance des personnes privées de leur liberté en exécution des articles 15, 1° et 2°, 31 et 34.
Art. 44/14. L'assistance prévue aux articles 44/12 et 44/13, 1°, est prêtée par les agents de police, sous la responsabilité du fonctionnaire de police à qui l'assistance est prêtée ou de l'officier de police administrative ou judiciaire qui en a formulé l'ordre, dans le respect des conditions auxquelles la présente loi soumet l'accomplissement des missions d'un fonctionnaire de police, particulièrement celles prévues aux articles 1er et 37 lorsque l'assistance prêtée nécessite un recours à la contrainte.
Art. 44/15. Les agents de police peuvent, jusqu'à l'intervention d'un fonctionnaire de police qu'ils avisent immédiatement, retenir la personne qui commet ou qui vient de commettre un crime ou un délit. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, retenir une personne poursuivie par la clameur publique.
Dans les mêmes cas, les agents de police peuvent procéder à une fouille de sécurité conformément aux modalités visées à l'article 28, § 1er, alinéa 2, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou des circonstances, que la personne retenue porte sur elle des armes ou des objets dangereux pour l'ordre public.
Dans les mêmes cas, ils peuvent, jusqu'à l'intervention d'un fonctionnaire de police, retenir le véhicule ou le moyen de transport dont la personne visée à l'alinéa 1er est présumée avoir fait usage, afin de permettre la fouille de celui-ci aux conditions de l'article 29, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction d'indices matériels, que ce véhicule ou ce moyen de transport a servi à commettre l'infraction ou à entreposer des objets dangereux pour l'ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve de l'infraction.
Les agents de police peuvent recourir à la contrainte, dans les conditions définies aux articles 1er et 37, lorsque les mesures de police visées aux alinéas 1er à 3 le nécessitent.
Art. 44/16. Les agents de police qui se présentent au domicile d'une personne justifient de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs.
Art. 44/17. Les agents de police sont assimilés aux fonctionnaires de police pour l'application des articles 30, 35, 36, 42, 43, 44/7 et 44/11. "
 Art.    7 . Dans l'article 45 de la même loi, les mots " fonctionnaires de police " sont remplacés par les mots " membres du cadre opérationnel ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    8 . L'article 58 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 58. Sans préjudice des dispositions de la loi sur la fonction de police, les agents de police ne peuvent exercer aucune mission de police administrative ou judiciaire autre que celles qui leur sont attribuées en matière de police de la circulation routière, ainsi que celle de veiller au respect des règlements de police communaux.
Ils sont compétents pour constater et dresser procès-verbal d'un accident de la circulation et des conséquences de celui-ci.
Dans les limites des compétences visées aux alinéas 1er et 2, ils peuvent contrôler l'identité de chaque personne qui a commis une infraction. "
 Art.    9 . L'article 117 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 117. Le cadre opérationnel est composé de fonctionnaires de police répartis en trois cadres : le cadre de base, le cadre moyen et le cadre d'officiers. Le cadre opérationnel peut en outre comprendre un cadre d'agents de police.
Les fonctionnaires de police sont compétents pour l'exercice des missions de police judiciaire et administrative.
Les agents de police ne sont pas fonctionnaires de police, mais disposent d'une compétence de police restreinte.
Les agents de police sont nommés à titre définitif. Toutefois, lorsque leur emploi est financé par des ressources temporaires ou variables ou lorsqu'il s'agit de l'accomplissement de missions temporaires, spécifiques ou à temps partiel, ils sont engagés dans les liens d'un contrat de travail. "
 Art.    10 . Le Roi est chargé d'adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur à celle de la présente loi.
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-premier Ministre et ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire.
(Pour l'Accord, voir CN :  2003-04-23/43 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), l'Annexe et le Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour l'Accord, voir CN :  1999-06-09/95 ).
 Art.  N2. Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour le Protocole, voir CN :  1999-06-09/96 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 57,9 millions d'EUR au Fonds africain de Développement conformément à la Résolution F/BG/2005/01 relative à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement, adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds africain de Développement le 4 mai 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 19.844.904 EUR au Fonds asiatique de Développement pour les années 2005 à 2008, conformément à la Résolution n° 300 relative à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique de Développement le 25 août 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense ".
 Art.    3 . A l'article 90, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 22 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" Le militaire doit consentir librement à tout prélèvement d'échantillons et à leur utilisation, conformément aux dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. ";
2° le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" Les dispositions visées à l'alinéa 1er s'appliquent également aux membres du personnel civil de la Défense. "
 Art.    4 . Dans l'article 99bis, § 4, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les mots " le premier jour du mois qui suit la date de la sélection favorable du militaire. " sont remplacés par les mots " au plus tôt le premier jour du mois et au plus tard le premier jour du quatrième mois qui suit la date de la sélection favorable du militaire, moyennant accord conjoint de l'employeur partenaire et de la Défense tout en visant le délai le plus court. La démission ou la résiliation de l'engagement ou du rengagement, et le contrat de travail prennent toujours effet le premier jour d'un mois. "
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
 Art.    5 . L'article 3, § 3bis, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, inséré par la loi du 25 mai 2000 et modifié par la loi du 27 mars 2003, est complété par l'alinéa suivant :
" L'allocation d'interruption est payée par l'Office national de l'Emploi, sauf lorsqu'il exerce une activité professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées. Toutefois, lorsque l'activité professionnelle est une activité indépendante, l'allocation d'interruption reste payée par l'Office national de l'Emploi pendant les douze premiers mois de l'exercice de cette activité. "
 Art.    6 . L'article 9bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003, est abrogé.
 Art.    7 . L'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. § 1er. Le militaire qui bénéficie d'un traitement et qui se trouve dans certaines conditions fixées par le Roi, peut percevoir :
1° une indemnité visant à compenser l'éloignement, qui exprime la situation dans laquelle se trouve le militaire qui est dans l'impossibilité de rejoindre quotidiennement son domicile ou sa résidence du fait des nécessités de services;
2° une allocation et une indemnité, visant à compenser la pénibilité, qui est la mesure dans laquelle le confort de vie du militaire est influencé négativement par des facteurs externes;
3° une allocation et une indemnité, visant à compenser le danger, qui est la mesure dans laquelle la vie et/ou la santé du militaire sont exposées à des facteurs menaçants liés à des situations opérationnelles ou à des conditions environnementales.
Les montants des allocations et des indemnités, visées à l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont multipliés par un coefficient qui est fonction des niveaux de pénibilité et de danger, auxquels le militaire est exposé lors de l'exécution de la prestation.
Le Roi détermine les montants des allocations et indemnités précitées, les niveaux de pénibilité et de danger, ainsi que les coefficients à appliquer. Il détermine également les autorités qui sont compétentes pour fixer les niveaux qui sont applicables à chaque situation particulière.
§ 2. En outre, le militaire qui perçoit l'indemnité d'éloignement, l'indemnité de pénibilité et l'allocation de pénibilité, visées au § 1er, peut recevoir une allocation forfaitaire journalière dont le montant par jour ne peut être supérieur à la différence entre 5/1850 de traitement annuel brut moyen par grade, et le montant total octroyé sur base du § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°.
Le Roi détermine le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire journalière. "
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
 Art.    8 . Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partir des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation :
" Art. 7bis. Le candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien dont l'engagement est résilié après l'obtention du brevet militaire de contrôleur du trafic aérien, est tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de sa formation.
L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation. "
 CHAPITRE V.  - Modification de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des forces armées.
 Art.    9 . Dans l'article 9, §§ 1er et 2, de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, modifiés par la loi du 16 juillet 2005, les mots " 31 décembre 2007 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2010 ".
 Art.    10 . Dans l'article 13 de la même loi, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.
 Art.    11 . Dans l'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, les mots " le premier jour du mois qui suit la sélection favorable du militaire concerné. " sont remplacés par les mots " au plus tôt le premier jour du mois et au plus tard le premier jour du quatrième mois qui suit la sélection favorable du militaire concerné, moyennant accord conjoint de l'employeur et de la Défense tout en visant le délai le plus court. La mise à disposition prend toujours effet le premier jour d'un mois. "
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  12. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 24 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 24. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2006. "
 Art.    3 . L'article 140 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 140. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er août 2006. "
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 1er février 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention :
a) Le terme " Belgique " désigne : le Royaume de Belgique;
Le terme " Bosnie-Herzégovine " désigne : la Bosnie-Herzégovine.
b) Le terme " ressortissant " désigne :
- En ce qui concerne la Belgique : une personne qui a la nationalité belge;
- En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine : une personne qui a la nationalité bosno-herzégovinienne.
c) Le terme " législation " désigne : les lois et règlements concernant la sécurité sociale qui sont visés à l'article 2.
d) Le terme " autorité compétente " désigne :
- En ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er;
- En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine : les Ministères chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er.
e) Le terme " organisme compétent " désigne : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, paragraphe 1er, et qui a la charge financière des prestations.
f) Le terme " période d'assurance " désigne : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée reconnue par cette législation.
g) Le terme " prestation " désigne : toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacun des Etats contractants y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2.
h) Le terme " allocations familiales " désigne : les prestations périodiques en espèces accordées en fonction du nombre et de l'âge des enfants à l'exclusion d'autres compléments ou majorations.
i) Le terme " membre de la famille " désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies, ou dans le cas visé à l'article 14, par la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle réside.
j) Le terme " survivant " désigne : toute personne définie ou admise comme telle par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
k) Le terme " résidence " désigne : le séjour habituel.
l) Le terme " séjour " désigne : le séjour temporaire.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 .  Champ d'application matériel
1. La présente Convention s'applique :
- en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
a) à l'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
b) aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
c) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
d) à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des ouvriers mineurs ainsi que des travailleurs indépendants;
e) à l'assurance chômage;
f) aux prestations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, aux législations relatives :
a) à l'assurance de santé et à la protection de santé;
b) à l'assurance pour les retraités et à l'assurance pour les invalides;
c) à l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionelles;
d) aux prestations en cas de chômage;
e) aux prestations en cas de maternité et aux allocations familiales.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
3. Elle s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
4. La présente Convention n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    3 .  Champ d'application personnel
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
 Art.    4 .  Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de l'Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 .  Exportation des prestations
1. A moins que la présente convention n'en dispose autrement, les prestations d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que celles relatives aux pensions de retraite et de survie, acquises au titre de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent être suspendues, ni subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations de retraite et de survie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues par l'un des Etats contractants sont payées aux ressortissants de l'autre Etat qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
 Art.    6 .  Clauses de réduction ou de suspension
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Etat.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable
 Art.    7 .  Règles générales
1. Sous réserve des articles 8 à 11, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) la personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat;
b) la personne qui exerce de façon permanente une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat;
c) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat.
2. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée en Bosnie-Herzégovine, l'activité exercée en Bosnie-Herzégovine est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
3. La personne qui exerce une activité professionnelle non salariée sur le territoire de l'un et de l'autre Etat contractant est soumise uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cet Etat contractant, il est tenu compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux Etats.
 Art.    8 .  Règles particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
2. L'article 7, paragraphe 1er, b), n'est pas d'application pour la personne qui n'étant pas occupée habituellement sur la haute mer est occupée dans les eaux territoriales ou dans un port d'un des Etats contractants sur un navire battant pavillon de l'autre Etat. Selon le cas, l'article 7, paragraphe 1er, a), ou le paragraphe 1er du présent article est d'application.
3. Le travailleur salarié d'une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui est détaché sur le territoire de l'autre Etat contractant, ou y est occupé soit passagèrement, soit comme personnel itinérant, est, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.
Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, le travailleur salarié que celle-ci occupe est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve, à l'exception de celui qui y est envoyé à titre non permanent.
 Art.    9 .  Fonctionnaires
Les fonctionnaires et le personnel assimilé d'un Etat contractant qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y exercer leur activité, restent, ainsi que les membres de leur famille, soumis à la législation du premier Etat.
 Art.    10 .  Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
1. Les ressortissants de l'Etat accréditant envoyés en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire par cet Etat sur le territoire de l'Etat accréditaire sont soumis à la législation du premier Etat.
2. a) Les personnes engagées par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'Etat accréditant en qualité de membres du personnel administratif et technique, d'employés consulaires ou de membres du personnel de service, et résidant sur le territoire de l'Etat accréditaire, sont soumises à la législation de ce dernier Etat.
b) Nonobstant les dispositions du littera a), les personnes qui sont ressortissantes de l'Etat accréditant peuvent opter pour l'application de la législation de cet Etat. Ce choix doit avoir lieu dans les six mois à compter du début de l'occupation ou de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat accréditant occupe des personnes qui, conformément au paragraphe 2 du présent article, sont soumises à la législation de l'Etat accréditaire, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de ce dernier Etat.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au paragraphe 1er du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire, ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux paragraphes 1er à 4, vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
 Art.    11 .  Dérogations
Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 10.
 TITRE III.  - Dispositions particulières concernant les prestations
 CHAPITRE 1er.  - Maladie et maternité
 Art.    12 .  Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations et leur durée d'octroi, les périodes d'assurances accomplies sous la législation de chacun des Etats sont totalisées pour autant qu'elles ne se superposent pas.
 Art.    13 .  1. Une personne, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un des Etats contractants et dont l'état vient à nécessiter des soins de santé immédiats au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon la législation qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation qu'applique l'organisme compétent.
3. Le paragraphe 1er ne s'applique pas :
a) lorsque une personne se rend, sans autorisation de l'organisme compétent, sur le territoire de l'autre Etat contractant dans le but d'y recevoir un traitement médical;
b) sauf en cas d'urgence absolue, aux prothèses, au grand appareillage et aux autres prestations en nature de grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes.
4. Il appartient à l'organisme du lieu de séjour de déterminer l'immédiate nécessité des soins visés au paragraphe 1er, ainsi que de constater l'urgence absolue visée au paragraphe 3.
 Art.    14 .  1. Une personne, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un des Etats contractants et qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
2. Les membres de la famille d'une personne qui est soumise à la législation d'un Etat contractant et qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
3. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon la législation qu'il applique.
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux membres de la famille s'ils ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel ils résident.
 Art.    15 .  1. La personne qui est, en vertu des articles 8 ou 11, soumise à la législation d'un Etat contractant, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, et dont l'état vient à nécessiter des soins immédiats, bénéficient des prestations en nature pendant toute la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon la législation qu'il applique.
3. Il appartient à l'organisme du lieu de séjour de déterminer l'immédiate nécessité des soins visés au paragraphe 1er.
 Art.    16 .  Le titulaire de prestations d'invalidité, de prestations de vieillesse ou de survie ou de rentes, dues en vertu des législations des deux Etats contractants, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille des prestations en nature conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'organisme compétent de cet Etat.
Le titulaire d'une prestation d'invalidité, d'une prestation de vieillesse ou de survie ou d'une rente, due exclusivement en vertu de la législation de l'un des deux Etats contractants, qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille des prestations en nature. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon la législation qu'il applique.
 Art.    17 .  Les personnes visées au paragraphe 2 de l'article 14 et au paragraphe 2 de l'article 16 qui séjournent sur le territoire de l'Etat contractant compétent bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet Etat, à la charge de celui-ci et selon la législation qu'applique l'organisme du lieu de séjour.
 Art.    18 .  1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu des dispositions des articles 13, 14, 15, et 16 paragraphe 2, est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.
2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er ou convenir entre elles d'un autre mode de remboursement.
 Art.    19 .  1. La personne qui remplit les conditions prévues par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations en espèces, compte tenu éventuellement des dispositions de l'article 12, a droit à ces prestations même si elle se trouve sur le territoire de l'autre Etat. Les prestations en espèces sont servies directement par l'organisme compétent dont le bénéficiaire relève. Le bénéficiaire de prestations en espèces de l'assurance maladie - maternité peut séjourner sur le territoire de l'autre Etat contractant moyennant l'accord préalable de l'organisme compétent.
2. Le titulaire de prestations en espèces au titre de la législation d'un Etat contractant peut conserver le bénéfice de ces prestations s'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant. L'Etat débiteur des prestations peut exiger que le transfert de résidence soit soumis à une autorisation préalable de l'organisme compétent. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que si le déplacement est déconseillé pour des raisons médicales dûment établies.
 CHAPITRE 2.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    20 .  1. La personne qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit aux prestations en nature conformément à la législation d'un Etat contractant, bénéficie, en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant, des prestations en nature.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence selon la législation qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation qu'applique l'organisme compétent.
 Art.    21 .  1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 20 est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.
2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er ou convenir entre elles d'un autre mode de remboursement.
 Art.    22 .  Si la législation d'un Etat contractant prévoit que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Etat contractant sont réputés survenus sous la législation du premier Etat.
 Art.    23 .  1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Etats contractants, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat sur le territoire duquel cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2.
2. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.
 Art.    24 .  Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, la personne qui bénéficie ou qui a bénéficié d'une prestation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des Etats contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les règles suivantes sont applicables :
a) Si la personne n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier Etat un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique;
b) Si la personne a exercé sur le territoire de ce dernier Etat un tel emploi, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique; l'organisme compétent du second Etat accorde à la personne un supplément dont le montant est déterminé selon la législation de cet Etat et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
 CHAPITRE 3.  - Vieillesse, décès et invalidité
 Section 1re.  - Dispositions particulières concernant les prestations belges
 Sous-section A.  - Assurance vieillesse et survivants
 Art.    25 .  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies conformément à la législation bosno-herzégovinienne relatives à l'assurance de pensions, sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou assimilées dans la même profession en Bosnie-Herzégovine.
3. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues pour le régime général des travailleurs salariés.
 Art.    26 .  1. Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux prestations sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme belge calcule le droit à la prestation directement sur base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge. Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la prestation qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, littera a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Si une personne peut prétendre à une prestation en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuées conformément à l'article 25, les règles suivantes s'appliquent :
a) L'organisme belge calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
b) l'organisme belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du littera a).
 Sous-section B.  - Assurance-invalidité
 Art.    27 .  Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'invalidité, les dispositions de l'article 25 sont applicables par analogie.
 Art.    28 .  1. Si le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance bosno-herzégoviniennes et belges effectuées conformément à l'article 27, le montant de la prestation due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l'article 26, paragraphe 2.
2. Lorsque le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de l'article 27, et que le montant résultant de l'addition de la prestation bosno-herzégovinienne et de la prestation belge calculée selon le paragraphe 1er du présent article, est inférieur au montant de la prestation due sur base de la seule législation belge, l'organisme belge compétent alloue un complément égal à la différence entre la somme des deux prestations précitées et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    29 .  Nonobstant les dispositions de l'article 27, dans les cas visés à l'article 28 paragraphe 1er, aucune prestation d'invalidité n'est due par l'organisme compétent belge lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge, antérieurement à la réalisation du risque, n'atteignent pas, dans leur ensemble, une année.
 Art.    30 .  Par dérogation à l'article 5, le titulaire d'une prestation d'invalidité de la législation belge conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour dans l'autre Etat, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'organisme compétent belge. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation belge, l'organisme compétent belge doit procéder à l'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité.
 Sous-section C.  - Dispositions communes aux prestations belges
 Art.    31 .  1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou pour d'autres raisons, les prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité de la Bosnie-Herzégovine subissent une modification d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité belges.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations de vieillesse ou de survie et des prestations d'invalidité, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 26 ou 28.
 Section 2.  - Dispositions particulières concernant les prestations de la Bosnie-Herzégovine
 Art.    32 .  Totalisation des périodes d'assurance
Lorsque la législation d'un Etat contractant conditionne l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à une prestation à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'organisme compétent de cet Etat prend en compte, le cas échéant, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, comme si ces périodes avaient été accomplies sous la législation de cet Etat, à condition que les périodes d'assurance ne coïncident pas.
 Art.    33 .  Totalisation des périodes d'assurance accomplies dans des Etats tiers
1. Lorsque la période totale d'assurance, après application de l'article 32 de la présente Convention, n'est pas suffisante pour obtenir le droit à une prestation, l'organisme compétent bosno-herzégovinien prend également en compte les périodes d'assurance accomplies dans des Etats tiers avec lesquels chacun des Etats contractants a conclu une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance.
2. Si une telle convention de sécurité sociale avec un Etat tiers n'a été conclue que par la Bosnie -Herzégovine, l'organisme d'assurance bosno-herzégovinien prend en compte la période d'assurance accomplie par les assurés dans un Etat tiers, s'il n'en est pas disposé autrement par la convention avec l'Etat tiers en question.
 Art.    34 .  Période d'assurance de moins de 12 mois
Les dispositions des articles 32 et 33 de la présente Convention ne s'appliquent que si la période d'assurance, accomplie en Bosnie- Herzégovine selon la législation bosno-herzégovinienne, atteint au moins 12 mois, sauf lorsque, suivant cette législation, un droit à une prestation existe en vertu de l'accomplissement de cette seule période d'assurance.
 Art.    35 .  Liquidation de la prestation autonome
Lorsqu'un droit à une prestation existe en vertu de la législation bosno-herzégovinienne, sans l'application de l'article 32 de la présente Convention, l'organisme compétent bosno-herzégovinien détermine la prestation sur la base des seules périodes d'assurances accomplies sous la législation bosno-herzégovinienne.
 Art.    36 .  Liquidation de la prestation proratisée
Lorsqu'un droit à une prestation existe en vertu de la législation bosno-herzégovinienne, uniquement après l'application des articles 32 et 33 de la présente Convention, l'organisme compétent bosno-herzégovinien détermine la prestation de la manière suivante :
a) d'abord, il calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
b) ensuite, il calcule le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée des toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du littera a);
c) lorsque la période totalisée retenue pour le calcul de la prestation, après l'application des articles 32 et 33 de la présente Convention, est plus longue que la plus longue période d'assurance, sur la base de laquelle, d'après la législation bosno-herzégovinienne,est déterminé le montant de la prestation, l'organisme compétent fixera, du montant théorique visé au littera a), le montant de la prestation proportionnellement à la période d'assurance accomplie en vertu de sa législation et de la plus longue période d'assurance sur la base de laquelle est déterminé le montant de la prestation.
 CHAPITRE 4.  - Allocations familiales
 Art.    37 .  1. Lorsque la législation d'un Etat contractant subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'organisme qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire aux fins de la totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier Etat contractant.
2. Les personnes soumises à la législation de l'un des Etats contractants ont droit pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant aux allocations familiales prévues par la législation du premier Etat contractant.
3. Le titulaire d'une prestation ou rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle en vertu de la législation d'un Etat contractant a droit pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant aux allocations familiales prévues par la législation du premier Etat contractant.
4. Le titulaire de prestations ou de rentes dues au titre des législations des deux Etats contractants a droit pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant que celui où réside ce titulaire, aux allocations familiales prévues par la législation de l'Etat contractant où réside le titulaire de prestations ou de rentes.
5. L'enfant qui réside sur le territoire d'un Etat contractant, et qui est orphelin d'une personne défunte qui était soumise à la législation de l'autre Etat contractant, a droit aux allocations familiales prévues par la législation de l'Etat contractant à la législation duquel la personne défunte était soumise en dernier lieu et dans les conditions visées par cette législation.
6. La personne qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation d'un Etat contractant a droit, pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant, aux allocations familiales prévues par la législation du premier Etat contractant.
7. Nonobstant les paragraphes 2 à 6, lorsqu'un droit aux allocations familiales est ouvert dans les deux Etats contractants, l'Etat où réside l'enfant est considéré être l'Etat compétent ayant la charge des allocations familiales servies conformément à sa législation.
 CHAPITRE 5.  - Chômage
 Art.    38 .  1. Si la législation d'un Etat contractant subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi, l'organisme qui est chargé de l'application de cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de l'autre Etat contractant comme s'il s'agissait de périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation qu'il applique.
2. L'organisme de l'Etat contractant, dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, n'est tenu de prendre en compte les périodes d'emploi accomplies dans l'autre Etat contractant qu'à la condition que ces périodes soient considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous la législation qu'il applique.
3. L'application des dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d'emploi ou, dans le cas du paragraphe 2, des périodes d'assurance selon la législation de l'Etat contractant au titre duquel les prestations sont demandées et qu'il ait accompli sous cette législation une activité professionnelle en qualité de travailleur salarié pendant vingt-six semaines au moins au cours des douze derniers mois précédant sa demande. Le paragraphe 1er s'applique nonobstant la cessation de l'emploi, sans faute du salarié, avant l'accomplissement des vingt-six semaines, lorsque cet emploi était destiné à durer plus longtemps.
 Art.    39 .  Dans le cas de l'application de l'article 38, l'organisme compétent bosno-herzégovinien réduit la durée de la prestation de la période pendant laquelle l'organisme compétent belge a versé des prestations au cours des douze derniers mois précédant la demande de prestation.
En cas d'application des dispositions de l'article 38, l'organisme compétent belge tient compte, s'il y a lieu, pour déterminer la durée d'octroi et le montant des prestations, de la période pendant laquelle des prestations ont été versées par l'organisme compétent bosno-herzégovinien, à concurrence d'un maximum de douze mois et dans les limites fixées par la législation qu'il applique.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    40 .  Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent toutes les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison, les organismes compétents et les organismes du lieu de séjour ou de résidence;
b) définissent les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
c) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    41 .  Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les organismes compétents de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat.
3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes compétents des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
 Art.    42 .  Demandes, déclarations et recours
1. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisi transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction du premier Etat contractant soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent pour en connaître.
2. Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    43 .  Paiement des prestations
1. Les organismes compétents débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
2. Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.
3. Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
 Art.    44 .  Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
 Art.    45 .  Paiements indus
1. Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations en application de la Convention, l'organisme compétent d'un Etat contractant a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet organisme peut demander à l'organisme compétent de l'autre Etat débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels des arrérages dus audit bénéficiaire.
Les modalités d'application de cette disposition seront arrêtées de commun accord entre les organismes compétents belges et bosno-herzégoviniens.
Si le montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels d'arrérages, les dispositions du paragraphe 2 sont applicables.
2. Lorsque l'organisme compétent d'un Etat contractant a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet organisme peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, demander à l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu'il verse audit bénéficiaire. Ce dernier organisme opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par lui-même et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier compétent.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    46 .  Eventualités antérieures
à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    47 .  Révision, prescription, déchéance
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur compétent, est à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une prestation ou d'une rente, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.
 Art.    48 .  Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat contractant avec un préavis de douze mois.
 Art.    49 .  Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.    50 .  Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que les formalités légalement requises sont accomplies.
Le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention, en ce qui concerne les relations entre les deux Etats contractants, la Convention sur la sécurité sociale signée le 1er novembre 1954 entre la République populaire fédérative de Yougoslavie et le Royaume de Belgique cesse d'exister et est remplacée par la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2006, en double exemplaire, en langue française, néerlandaise, bosniaque, croate et serbe, les cinq textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette convention est entrée en vigueur le 1/6/2009, conformément à son article 50.