text:
Article    1 . Champ d'application de la Convention.
1. La présente Convention s'applique :
a) aux conventions d'arbitrage conclues, pour le règlement de litiges nés ou à naître d'opérations de commerce international, entre personnes physiques ou morales ayant, au moment de la conclusion de la convention, leur résidence habituelle ou leur siège dans des Etats contractants différents;
b) aux procédures et aux sentences arbitrales fondées sur les conventions visées au paragraphe 1, a, de cet article.
2. Aux fins de la présente Convention, on entend par :
a) " convention d'arbitrage ", soit une clause compromissoire insérée dans un contrat, soit un compromis, contrat ou compromis signés par les parties ou contenues dans un échange de lettres, de télégrammes ou de communications par téléscripteur, et, dans les rapports entre pays dont les lois n'imposent pas la forme écrite à la convention d'arbitrage, toute convention conclue dans les formes permises par ces lois;
b) " arbitrage ", le règlement de litiges non seulement par des arbitres nommés pour des cas déterminés (arbitrage ad hoc), mais également par des institutions d'arbitrage permanentes;
c) " siège ", le lieu où est situé l'établissement qui a conclu la convention d'arbitrage.
 Art.    2 . Capacité des personnes morales de droits public de se soumettre à l'arbitrage.
1. Dans les cas visés à l'article 1, paragraphe 1, de la présente Convention, les personnes morales qualifiées, par la loi qui leur est applicable, de " personnes morales de droit public " ont la faculté de conclure valablement des conventions d'arbitrage.
2. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, tout Etat pourra déclarer qu'il limite cette faculté dans les conditions précisées dans sa déclaration.
 Art.    3 . Capacité des étrangers d'être arbitres.
Dans les arbitrages soumis à la présente Convention, les étrangers peuvent être désignés comme arbitres.
 Art.    4 . Organisation de l'arbitrage.
1. Les parties à une convention d'arbitrage sont libres de prévoir :
a) que leurs litiges seront soumis à une institution permanente d'arbitrage; dans ce cas, l'arbitrage se déroulera conformément au règlement de l'institution désignée; ou
b) que leurs litiges seront soumis à une procédure arbitrale ad hoc; dans ce cas, les parties auront notamment la faculté :
(i) de désigner les arbitres ou d'établir les modalités suivant lesquelles les arbitres seront désignés en cas de litige;
(ii) de déterminer le lieu de l'arbitrage;
(iii) de fixer les règles de procédure à suivre par les arbitres.
2. Si les parties ont entendu soumettre le règlement de leurs litiges à un arbitrage ad hoc et que dans un délai de trente jours à dater de la notification de la demande d'arbitrage au défendeur, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, celui-ci sera désigné, sauf convention contraire, sur demande de l'autre partie, par le Président de la Chambre de Commerce compétente du pays dans lequel la partie en défaut a, au moment de l'introduction de la demande d'arbitrage, sa résidence habituelle ou son siège. Le présent paragraphe s'applique également au remplacement d'arbitres désignés par une partie ou par le Président de la Chambre de Commerce ci-dessus visée.
3. Si les parties ont entendu soumettre le règlement de leurs litiges à un arbitrage ad hoc par un ou plusieurs arbitres sans que la convention d'arbitrage contienne d'indication sur les mesures nécessaires à l'organisation de l'arbitrage telle que celles qui sont visées au paragraphe 1 du présent article, ces mesures seront prises, si les partie ne s'entendent pas à ce sujet et sous réserve du cas visé au paragraphe 2 ci-dessus, par le ou les arbitres déjà désignés. A défaut d'accord entre les parties sur la désignation de l'arbitre unique ou à défaut d'accord entre les arbitres sur les mesures à prendre, le demandeur pourra s'adresser, pour que ces mesures soient prises, si les parties sont convenues du lieu de l'arbitrage, à son choix, soit au Président de la Chambre de Commerce compétente du pays où se trouve le lieu choisi par les parties, soit au Président de la Chambre de Commerce compétente du pays dans lequel le défendeur a, au moment de l'introduction de la demande d'arbitrage, sa résidence habituelle ou son siège; si les parties ne sont pas convenues du lieu de l'arbitrage, le demandeur pourra s'adresser à son choix soit au Président de la Chambre de Commerce compétente du pays dans lequel le défendeur a, au moment de l'introduction de la demande d'arbitrage, sa résidence habituelle ou son siège, soit au Comité spécial dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par l'Annexe à la présente Convention. Si le demandeur n'exerce pas les droits qui lui sont accordés par le présent paragraphe, ces droits pourront être exercés par le défendeur ou par les arbitres.
4. Le Président ou le Comité spécial saisis pourront procéder, selon le cas :
a) à la désignation de l'arbitre unique, de l'arbitre président, du super-arbitre ou du tiers arbitre;
b) au remplacement d'un ou de plusieurs arbitres désignés selon une procédure autre que celle prévue au paragraphe 2 du présent article;
c) à la détermination du lieu de l'arbitrage, étant entendu que les arbitres peuvent choisir un autre lieu d'arbitrage;
d) à la fixation directe ou par référence au règlement d'une institution arbitrale permanente des règles de procédure qui devront être observées par les arbitres, si les arbitres n'ont pas fixé leurs règles de procédure à défaut d'accord entre les parties à ce sujet.
5. Si les parties ont entendu soumettre le règlement de leurs litiges à une institution arbitrale permanente sans désigner cette institution et ne s'accordent pas sur cette désignation, le demandeur pourra requérir cette désignation conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 ci-dessus.
6. Si la Convention d'arbitrage ne contient aucune indication sur le mode d'arbitrage (arbitrage par une institution permanente d'arbitrage ou arbitrage ad hoc) auquel les parties ont entendu soumettre leur litige et si les parties ne s'accordent pas sur cette question, le demandeur aura la faculté de recourir à ce sujet à la procédure prévue au paragraphe 3 ci-dessus. Le Président de la Chambre de Commerce compétente ou le Comité spécial pourront soit renvoyer les parties à une institution permanente d'arbitrage, soit inviter les parties à désigner leurs arbitres dans un délai qu'ils leur auront fixé et à convenir dans le même délai des mesures nécessaires au fonctionnement de l'arbitrage. Dans ce dernier cas, seront applicables les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
7. Si, dans un délai de soixante jours à partir du moment où il aura été saisi d'une des requêtes énumérées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de cet article, le Président de la Chambre de Commerce désignée en vertu d'un de ces paragraphes, n'a pas donné suite à la requête, le requérant pourra s'adresser au Comité spécial afin qu'il assume les fonctions qui n'ont pas été remplies.
 Art.    5 . Déclinatoire de compétence arbitrale.
1. La partie qui entend soulever une exception prise de l'incompétence de l'arbitre doit, lorsqu'il s'agit d'exceptions fondées sur l'inexistence, la nullité ou la caducité de la convention d'arbitrage, le faire dans la procédure arbitrale au plus tard au moment de présenter ses défenses sur le fond et, lorsqu'il s'agit d'exceptions prises de ce que la question litigieuse excéderait les pouvoirs de l'arbitre, aussitôt que sera soulevée, dans la procédure arbitrale, la question qui excéderait ces pouvoirs. Lorsque le retard des parties à soulever l'exception est dû à une cause jugée valable par l'arbitre celui-ci déclare l'exception recevable.
2. Les exceptions d'incompétence visées au paragraphe 1 ci-dessus et qui n'auraient pas été soulevées dans les délais fixés à ce paragraphe 1 ne pourront plus l'être dans la suite de la procédure arbitrale s'il s'agit d'exceptions qu'en vertu du droit applicable par l'arbitre les parties ont seules la faculté d'invoquer, ni au cours d'une procédure judiciaire ultérieure sur le fond ou l'exécution de la sentence s'il s'agit d'exceptions laissées à la faculté des parties en vertu de la loi déterminée par la règle de conflit du tribunal judiciaire saisi du fond ou de l'exécution de la sentence. Le juge pourra toutefois contrôler la décision par laquelle l'arbitre aura constaté la tardivité de l'exception.
3. Sous réserve des contrôles judiciaires ultérieurs prévus par la loi du for, l'arbitre dont la compétence est contestée ne doit pas se dessaisir de l'affaire; il a le pouvoir de statuer sur sa propre compétence et sur l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage ou du contrat dont cette convention fait partie.
 Art.    6 . Compétence judiciaire.
1. L'exception prise de l'existence d'une convention d'arbitrage et présentée devant le tribunal judiciaire saisi par une des parties à la convention d'arbitrage doit être soulevée par le défendeur à peine de forclusion avant ou au moment de présenter ses défenses sur le fond selon que la loi du tribunal saisi considère l'exception d'incompétence comme une question de procédure ou de fond.
2. Quand ils auront à se prononcer sur l'existence ou la validité d'une convention d'arbitrage, les tribunaux des Etats contractants statueront en ce qui concerne la capacité des parties selon la loi qui leur est applicable et en ce qui concerne les autres questions :
a) selon la loi à laquelle les parties ont soumis la convention d'arbitrage;
b) à défaut d'une indication à cet égard, selon la loi du pays où la sentence doit être rendue;
c) à défaut d'indication sur la loi à laquelle les parties ont soumis la convention et, si au moment où la question est soumise à un tribunal judiciaire il n'est pas possible de prévoir quel sera le pays où la sentence sera rendue, selon la loi compétente en vertu des règles de conflit du tribunal saisi.
Le juge saisi pourra ne pas reconnaître la convention d'arbitrage si, selon la loi du for, le litige n'est pas susceptible d'arbitrage.
3. Lorsque, avant tout recours à un tribunal judiciaire, une procédure d'arbitrage aura été introduite, les tribunaux judiciaires des Etats contractants, saisis ultérieurement d'une demande portant sur le même différend entre les mêmes parties ou d'une demande en constatation de l'inexistence, de la nullité ou de la caducité de la convention d'arbitrage, surseoiront, sauf motifs graves, à statuer sur la compétence de l'arbitre jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale.
4. Une demande de mesures provisoires ou conservatoires adressée à une autorité judiciaire ne doit pas être considéré comme incompatible avec la convention d'arbitrage, ni comme une soumission de l'affaire quant au fond au tribunal judiciaire.
 Art.    7 . Droit applicable.
1. Les parties sont libres de déterminer le droit que les arbitres devront appliquer au fond du litige. A défaut d'indication par les parties du droit applicable, les arbitres appliqueront la loi désignée par la règle de conflit que les arbitres jugeront appropriées en l'espèce. Dans les deux cas, les arbitres tiendront compte des stipulations du contrat et des usages du commerce.
2. Les arbitres statueront en " amiables compositeurs " si telle est la volonté des parties et si la loi régissant l'arbitrage le permet.
 Art.    8 . Motifs de la sentence.
Les parties sont présumées avoir entendu que la sentence arbitrale soit motivée, sauf :
a) si les parties ont déclaré expressément que la sentence ne doit pas l'être, ou
b) si elles se sont soumises à une procédure arbitrale dans le cadre de laquelle il n'est pas d'usage de motiver les sentences et pour autant, dans ce cas, que les parties ou l'une d'elles ne demandent pas expressément avant la fin de l'audience, ou s'il n'y a pas eu d'audience, avant la rédaction de la sentence, que la sentence soit motivée.
 Art.    9 . L'annulation de la sentence arbitrale.
1. L'annulation dans un Etat contractant d'une sentence arbitrale régie par la présente Convention ne constituera une cause de refus de reconnaissance ou d'exécution dans un autre Etat contractant que si cette annulation a été prononcée dans l'Etat dans lequel ou d'après la loi duquel la sentence a été rendue et ce pour une des raisons suivantes :
a) les parties à la convention d'arbitrage étaient, en vertu de la loi qui leur est applicable, frappées d'une incapacité, ou ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont soumise ou, à défaut d'indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou
b) la partie qui demande l'annulation n'a pas été dûment informée de la désignation de l'arbitre ou de la procédure d'arbitrage, ou il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou
c) la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire; ou contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, les premières pourront ne pas être annulées; ou
d) la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d'arbitrage n'a pas été conforme à la convention des parties ou, à défaut de convention, aux dispositions de l'article IV de la présente Convention.
2. Dans les rapports entre Etats contractants également Parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la Reconnaissance et l'Exécution des Sentences arbitrales étrangères, le paragraphe 1 du présent article a pour effet de limiter aux seules causes d'annulation qu'il énumère l'application de l'article V, paragraphe 1, e, de la Convention de New York.
 Art.    10 . Dispositions finales.
1. La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion des pays membres de la Commission économique pour l'Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.
2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1961 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.
4. La présente Convention sera ratifiée.
5. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
6. En signant la présente Convention, en la ratifiant ou en y adhérant, les Parties contractantes communiqueront au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies la liste des Chambres de Commerce ou autres institutions de leur pays dont les Présidents assumeront les fonctions confiées par l'article IV de la présente Convention aux Présidents des Chambres de Commerce compétentes.
7. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux onclus ou à conclure par des Etats contractants en matière d'arbitrage.
8. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 du présent article auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.
9. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
10. Si, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre de Parties contractantes se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, la présente Convention cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.
11. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1, ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 du présent article :
a) les déclarations faites en vertu du paragraphe 2 de l'article II;
b) les ratifications et adhésions en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article;
c) les communications reçus conformément au paragraphe 6 du présent article;
d) les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe 8 du présent article;
e) les dénonciations en vertu du paragraphe 9 du présent article;
f) l'abrogation de la présente Convention conformément au paragraphe 10 du présent article.
12. Après le 31 décembre 1961, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
 Annexes.
 Art.    N1 . Composition et modalités de fonctionnement du Comité spécial visé à l'article IV de la Convention.
1. Le Comité spécial visé à l'article IV de la Convention sera composé de deux membres titulaires et d'un Président. L'un des membres titulaires sera élu par les Chambres de Commerce ou autre institutions désignées, conformément à l'article X, paragraphe 6, de la Convention, par les Etats dans lesquels, au moment de l'ouverture de la Convention à la signature, il existe des comités nationaux de la Chambre de Commerce internationale, et qui, au moment de l'élection, seront Parties à la Convention. L'autre membre sera élu par les Chambres de Commerce ou autres institutions désignées, conformément à l'article X, paragraphe 6, de la Convention, par les Etats dans lesquels, au moment de l'ouverture de la Convention à la signature, il n'existe pas de comités nationaux de la Chambre de Commerce internationale et qui, au moment de l'élection, seront Parties à la Convention.
2. Les personnes appelées à exercer, dans les conditions prévues au paragraphe 7 ci-dessous, les fonctions de Président du Comité spécial, seront également élues par les Chambres de Commerce ou autres institutions comme prévu au paragraphe 1 de la présente Annexe.
3. Les Chambres de Commerce ou autres institutions visées au paragraphe 1 de la présente Annexe éliront, en même temps et dans les mêmes conditions que les Présidents et les membres titulaires, des suppléants pour le cas d'empêchement permanent ou de démission d'un Président ou d'un membre titulaire, le suppléant élu pour le remplacer devient, selon le cas, Président ou membre titulaire et le groupe de Chambres de Commerce ou membre titulaire procédera à l'élection d'un nouveau suppléant.
4. Les premières élections du Comité auront lieu dans les nonante jours qui suivent le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion. Pourront également participer à ces élections les Chambres de Commerce ou autre institutions désignées par les Etats qui étant signataires ne sont pas encore Parties à la Convention. S'il n'est pas possible de procéder à des élections dans le délai indiqué, l'application des paragraphes 3 à 7 de l'article IV de la Convention sera suspendue jusqu'à ce qu'il soit procédé à des élections dans les conditions prévues ci-dessus.
5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 ci-dessous, les membres du Comité spécial seront élus pour une période de quatre ans. De nouvelles élections devront avoir lieu dans les premiers six mois de la quatrième année à partir des élections précédentes. Si une nouvelle procédure d'élection des membres du Comité spécial n'a pu donner des résultats, les membres précédemment élus continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à l'élection de nouveaux membres.
6. Les résultats des élections des membres du Comité spécial seront communiqués au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui les notifiera aux Etats visés au paragraphe 1 de l'article X de la présente Convention ainsi qu'aux Etats devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article X. Le secrétaire général notifiera également aux mêmes Etats la suspension éventuelle et la mise en application des paragraphe 4 de la présente Annexe.
7. Les personnes élues à titre de Président exerceront leurs fonctions, à tour de rôle, chacune pendant deux ans. L'attribution des fonctions de la présidence à l'une de ces deux personnes pendant la première période de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention, sera déterminée par le tirage au sort. La présidence sera ensuite attribuée chaque fois pour une nouvelle période de deux ans, à la personne élue à titre de Président par le groupe de pays autre que celui par lequel aura été élu le Président ayant exercé ses fonctions pendant la période de deux ans immédiatement précédente.
8. Les requêtes au Comité spécial prévues aux paragraphes 3 à 7 de l'article IV de la Convention seront adressées au Secrétaire exécutif de la Commission économiques pour l'Europe. Le Secrétaire exécutif en saisira d'abord le membre du Comité spécial élu par le groupe de pays autre que celui par lequel aura été élu le Président en exercice au moment de l'introduction de la requête. La solution proposée par le membre saisi en premier lieu sera transmise par le Secrétaire exécutif à l'autre membre du Comité et si celui-ci l'accepte, cette solution sera considérée comme décision du Comité et communiquée en tant que telle par le Secrétaire exécutif au requérant.
9. Si les deux membres du Comité spécial saisi par le Secrétaire exécutif n'arrivent pas à s'entendre sur une solution par voie de correspondance, le Secrétaire exécutif convoquera une réunion du Comité, spécial à Genève afin d'essayer d'aboutir à une décision unanime sur la requête. A défaut d'unanimité, la décision du Comité sera prise à la majorité des voix et communiquée par le Secrétaire exécutif au requérant.
10. Les frais liés à l'intervention du Comité spécial dans un litige soumis à la présente Convention seront avancés par le requérant et employés par lui en frais de procédure.
 Art.  N2. Liste des Etats liés.

Date de depot des

Date d'entree en

 instruments de

vigueur (1)

 ratification (R) et

 d'adhesion (A)
Allemagne (Rep. fed.) (2) (3)
 27 octobre 1964 (R)

 25 janvier 1965
Allemagne (Rep. dem.) (13)

20 fevrier 1975 (A)

 21 mai 1975
Autriche (4)

 6 mars 1964 (R)

 4 juin 1964
Belgique (5)

 9 octobre 1975 (R)

7 janvier 1964
Bielorussie (6)

 14 octobre 1963 (R)

 12 janvier 1964
Bulgarie (7)

13 mai 1964 (R)

1 août 1964
Cuba (8)

 1 septembre 1965 (A)
 30 novembre 1965
Danemark (9) (10)

 20 décembre 1972 (R)

22 mars 1973
Espagne

 12 mai 1975 (R)

 10 août 1975
France (11)

 16 décembre 1966 (R)

16 mars 1967
Haute-Volta

 26 janvier 1965 (A)

 26 avril 1965
Hongrie (12)

 9 octobre 1963 (R)

7 janvier 1964
Italie

 3 août 1970 (R)

 1 novembre 1970
Pologne

 15 septembre 1964 (R)
 14 décembre 1964
Roumanie (14)

 16 août 1963 (R)

 7 janvier 1964
Tchecoslovaquie (15)

13 novembre 1963 (R)

11 fevrier 1964
Ukraine (6)

 18 mars 1963 (R)

 7 janvier 1964
U.R.S.S.

27 juin 1962 (R)

 7 janvier 1964
Yougoslavie

 25 septembre 1963 (R)

7 janvier 1964
(1) Cette Convention est entrée en vigueur le 7 janvier 1964, excepté les paragraphes 3 à 7 de l'article IV qui sont entrés en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du paragraphe 4 de l'Annexe à la Convention.
(2) Y compris le " Land Berlin ".
(3) La " Deutsche Ausschuss für Schiedsgerichtswesen ", par l'intermédiaire de son Président, a qualité pour exercer dans la République fédérale d'Allemagne les activités prévues à l'article IV de la Convention.
(4) Le Président de la " Bundeskammer der gewerblichen Wirtschaft ", Wien 1, Stubenring 12, remplira les fonctions qui, en vertu de l'article IV de la Convention, sont confiées aux Présidents des Chambres de Commerce compétentes.
(5) Conformément à l'article II, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement belge déclare qu'en Belgique, seul l'Etat a, dans les cas visés à l'article I, paragraphe 1, la faculté de conclure des conventions d'arbitrage.
Les Présidents des Tribunaux de commerce assument les fonctions confiées par l'article IV de la Convention aux Présidents des Chambres de Commerce.
(6) La Chambre de Commerce de l'U.R.S.S. doit être considérée comme la Chambre de Commerce compétente.
(7) Le Président de la Chambre de Commerce, 11A, boulevard Stambolüski, à Sofia, remplira les fonctions qui, en vertu de l'article IV de la Convention, sont confiées aux Présidents des Chambres de Commerce compétentes.
(8) La Chambre de Commerce de Cuba ainsi que son Président ont été désignés pour exercer les fonctions qui, en vertu de l'article IV de la Convention, sont confiées aux Présidents des Chambres de commerce compétentes.
(9) Pour le moment, la Convention ne sera pas applicable aux îles Féroé et au Groenland.
(10) Le Comité national danois de la Chambre de Commerce internationale remplira les fonctions qui, en vertu de l'article IV de la Convention, sont confiées aux Présidents des Chambres de Commerce compétentes.
(11) Le Président de l'Assemblée des Présidents des Chambres de Commerce et d'Industrie assumera les fonctions prévues à l'article IV de la Convention.
(12) Le Président de la Chambre de Commerce de la Hongrie s'acquittera des fonctions prévues à l'article IV de la Convention.
(13) Le Président de la Chambre du Commerce extérieur de la République démocratique allemande assumera les fonctions prévues à l'article IV de la Convention.
(14) La Chambre de Commerce de la République populaire roumaine, par l'intermédiaire de son Président, a qualité pour exercer dans la République populaire roumaine les activités prévues à l'article IV de la Convention.
(15) La Chambre de Commerce de la République socialiste tchécoslovaque, agissant par l'intermédiaire de son Président, est l'organisme compétent pour remplir les fonctions prévues à l'article IV de la Convention.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    premier . 1. Tout Etat contractant accorde sa nationalité à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. Cette nationalité sera accordée,
a) De plein droit, à la naissance, ou
b) Sur demande souscrite, suivant les modalités prévues par la législation de l'Etat en cause, auprès de l'autorité compétente par l'intéressé ou en son nom; sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la demande ne peut être rejetée.
L'Etat contractant dont la législation prévoit l'octroi de sa nationalité sur demande conformément au littera b du présent paragraphe peut également accorder sa nationalité de plein droit à l'âge et dans les conditions fixées par sa loi.
2. L'Etat contractant peut subordonner l'acquisition de sa nationalité en vertu du littera b du paragraphe 1er du présent article, à une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) Que la demande soit souscrite pendant une période fixée par l'Etat contractant, période commençant au plus tard à l'âge de 18 ans et ne pouvant se terminer avant 21 ans, étant entendu toutefois que l'intéressé doit disposer d'au moins une année pour souscrire sa demande personnellement et sans habilitation;
b) Que l'intéressé ait résidé habituellement sur le territoire de l'Etat contractant, sans toutefois que la durée de résidence fixée par ce dernier puisse excéder dix ans au total, dont cinq ans au plus précédant immédiatement le dépôt de la demande;
c) Que l'intéressé n'ait pas été déclaré coupable d'une infraction contre la sécurité nationale ou qu'il n'ait pas été condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq années pour fait criminel;
d) Que l'intéressé n'ait pas acquis à la naissance ou postérieurement une nationalité.
3. Nonobstant les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 1 et le paragraphe 2 du présent article, l'enfant légitime qui est né sur le territoire d'un Etat contractant et dont la mère possède la nationalité de cet Etat acquiert cette nationalité à la naissance si, autrement, il serait apatride.
4. Tout Etat contractant accorde sa nationalité à l'individu qui, autrement, serait apatride et dont, au moment de la naissance, le père ou la mère possédait la nationalité dudit Etat si, ayant dépassé l'âge fixé pour la présentation de sa demande ou ne remplissant pas les conditions de résidences imposées, cet individu n'a pu acquérir la nationalité de l'Etat contractant sur le territoire duquel il est né. Si les parents n'avaient pas la même nationalité au moment de la naissance, la législation de l'Etat contractant dont la nationalité est sollicitée détermine si l'enfant suit la condition du père ou celle de la mère. Si la nationalité est accordée sur demande, cette dernière sera introduite, selon les modalités prévues par la législation de l'Etat en cause, auprès de l'autorité compétente par l'intéressé ou en son nom. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, cette demande ne peut être rejetée.
5. L'Etat contractant peut subordonner l'octroi de sa nationalité en vertu du paragraphe 4 du présent article aux conditions suivantes ou à l'une d'elles :
a) Que la demande soit souscrite avant que l'intéressé ait atteint un âge fixé par l'Etat contractant en cause, cet âge ne pouvant être inférieur à 23 ans;
b) Que l'intéressé ait résidé habituellement sur le territoire de l'Etat contractant en cause pendant une période donnée précédant immédiatement la présentation de la demande, période fixée par cet Etat et dont la durée exigible ne peut toutefois dépasser trois ans;
c) Que l'intéressé n'ait pas acquis à la naissance ou postérieurement une nationalité.
 Art.    2 .  L'enfant trouvé sur le territoire d'un Etat contractant est, jusqu'à preuve du contraire, réputé né sur ce territoire de parents possédant la nationalité de cet Etat.
 Art.    3 .  Aux fins de déterminer les obligations des Etat contractants, dans le cadre de la présente Convention, la naissance à bord d'un navire ou d'un aéronef sera réputée survenue sur le territoire de l'Etat dont le navire bat pavillon ou dans lequel l'aéronef est immatriculé.
 Art.    4 .  1. Tout Etat contractant accorde sa nationalité à l'individu qui, autrement serait apatride et n'est pas né sur le territoire d'un Etat contractant, si, au moment de la naissance, le père ou la mère possédait la nationalité du premier de ces Etats. Si, à ce moment, les parents n'avaient pas la même nationalité, la législation de cet Etat détermine si l'enfant suit la condition du père ou celle de la mère. La nationalité attribuée en vertu du présent paragraphe est accordée,
a) De plein droit, à la naissance, ou
b) Sur demande souscrite, suivant les modalités prévues par la législation de l'Etat en cause auprès de l'autorité compétente par l'intéressé ou en son nom; sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la demande ne peut être rejetée.
2. L'Etat contractant peut subordonner l'acquisition de sa nationalité en vertu du paragraphe 1er du présent article aux conditions suivantes ou à l'une d'elles :
a) Que la demande soit souscrite avant que l'intéressé ait atteint un âge fixé par l'Etat contractant en cause, cet âge ne pouvant être inférieur à 23 ans;
b) Que l'intéressé ait résidé habituellement sur le territoire de l'Etat contractant en cause pendant une période donnée précédant immédiatement la présentation de la demande, période fixée par cet Etat et dont la durée exigible ne peut toutefois dépasser trois ans;
c) Que l'intéressé n'ait pas été déclaré coupable d'une infraction contre la sécurité nationale;
d) Que l'intéressé n'ait pas acquis à la naissance ou postérieurement une nationalité.
 Art.    5 .  1. Si la législation d'un Etat contractant prévoit la perte de la nationalité par suite d'un changement d'état tel que mariage, dissolution du mariage, légitimation, reconnaissance ou adoption, cette perte doit être subordonnée à la possession ou à l'acquisition de la nationalité d'un autre Etat.
2. Si, conformément à la législation d'un Etat contractant, un enfant naturel perd la nationalité de cet Etat à la suite d'une reconnaissance de filiation, la possibilité lui sera offerte de la recouvrer par une demande souscrite auprès de l'autorité compétente, demande qui ne pourra être soumise à des conditions plus rigoureuses que celles prévues au paragraphe 2 de l'article premier de la présente Convention.
 Art.    6 .  Si la législation d'un Etat contractant prévoit que le fait pour un individu de perdre sa nationalité ou d'en être privé entraîne la perte de cette nationalité pour le conjoint ou les enfants, cette perte sera subordonnée à la possession ou à l'acquisition par ces derniers d'une autre nationalité.
 Art.    7 .  1. a) Si la législation d'un Etat contractant prévoit la répudiation, celle-ci n'entraîne pour un individu la perte de sa nationalité que s'il en possède ou en acquiert une autre;
b) La disposition du littera a du présent paragraphe ne s'appliquera pas lorsqu'elle apparaîtra inconciliable avec les principes énoncés aux articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies.
2. Un individu possédant la nationalité d'un Etat contractant et qui sollicite la naturalisation dans un pays étranger ne perd sa nationalité que s'il acquiert ou a reçu l'assurance d'acquérir la nationalité de ce pays.
3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article, nul ne peut perdre sa nationalité, s'il doit de ce fait devenir apatride, parce qu'il quitte le pays dont il possède la nationalité, réside à l'étranger, ne se fait pas immatriculer ou pour tout autre raison analogue.
4. La perte de la nationalité qui affecte un individu naturalisé peut être motivée par la résidence à l'étranger pendant une période dont la durée, fixée par l'Etat contractant, ne peut être inférieure à sept années consécutives, si l'intéressé ne déclare pas aux autorités compétentes son intention de conserver sa nationalité.
5. En ce qui concerne les individus nés hors du territoire de l'Etat contractant dont ils possèdent la nationalité, la conservation de cette nationalité au-delà d'une date postérieure d'un an à leur majorité peut être subordonnée par la législation de l'Etat contractant à des conditions de résidence à cette date sur le territoire de cet Etat ou d'immatriculation auprès de l'autorité compétente.
6. A l'exception des cas prévus au présent article, un individu ne peut perdre la nationalité d'un Etat contractant s'il doit de ce fait devenir apatride, alors même que cette perte ne serait pas expressément exclue par toute autre disposition de la présente Convention.
 Art.    8 .  1. Les Etats contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride.
2. Nonobstant la disposition du premier paragraphe du présent article, un individu peut être privé de la nationalité d'un Etat contractant ;
a) Dans les cas où, en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 7, il est permis de prescrire la perte de la nationalité;
b) S'il a obtenu cette nationalité au moyen d'une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux.
3. Nonobstant la disposition du paragraphe 1er du présent article, un Etat contractant peut conserver la faculté de priver un individu de sa nationalité, s'il procède, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, à une déclaration à cet effet spécifiant un ou plusieurs motifs prévus à sa législation nationale à cette date et entrant dans les catégories suivantes :
a) Si un individu, dans des conditions impliquant de sa part un manque de loyalisme envers l'Etat contractant;
i) A, au mépris d'une interdiction expresse de cet Etat, apporté ou continué d'apporter son concours à un autre Etat, ou reçu ou continué de recevoir d'un autre Etat des émoluments, ou
ii) A eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat;
b) Si un individu a prêté serment d'allégeance, ou a fait une déclaration formelle d'allégeance à un autre Etat, ou a manifesté de façon non douteuse par son comportement sa détermination de répudier son allégeance envers l'Etat contractant.
4. Un Etat contractant ne fera usage de la faculté de priver un individu de sa nationalité dans les conditions définies aux paragraphes 2 et 3 du présent article que conformément à la loi, laquelle comportera la possibilité pour l'intéressé de faire valoir tous ses moyens de défense devant une juridiction ou un autre organisme indépendant.
 Art.    9 .  Les Etats contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu ou groupe d'individus pour des raisons d'ordre racial, ethnique, religieux ou politique.
 Art.    10 .  1. Tout traité conclu entre Etats contractants portant cession d'un territoire doit contenir des dispositions ayant pour effet de garantir que nul ne deviendra apatride du fait de la cession. Les Etats contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que tout traité ainsi conclu avec un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention contienne des dispositions à cet effet.
2. En l'absence de dispositions sur ce point, l'Etat contractant auquel un territoire est cédé ou qui acquiert autrement un territoire accorde sa nationalité aux individus qui sans cela deviendraient apatrides du fait de la cession ou de l'acquisition.
 Art.    11 .  Les Etats contractants s'engagent à promouvoir la création, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, dès que possible après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, d'un organisme auquel les personnes se croyant en droit de bénéficier de la présente Convention pourront recourir pour examiner leur demande et pour obtenir son assistance dans l'introduction de la demande auprès de l'autorité compétente.
 Art.    12 .  1. Le paragraphe 1er de l'article premier ou l'article 4 de la présente Convention s'appliquera, pour les Etats contractants qui n'accordent pas leur nationalité de plein droit à la naissance, aux individus nés tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la Convention.
2. Le paragraphe 4 de l'article premier de la présente Convention s'appliquera aux individus nés tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la Convention.
3. L'article 2 de la présente Convention ne s'appliquera qu'aux enfants trouvés après l'entrée en vigueur de la Convention.
 Art.    13 .  Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à l'application des dispositions plus favorables à la réduction des cas d'apatridie contenues ou qui seraient introduites ultérieurement soit dans la législation de tout Etat contractant, soit dans tout traité, convention ou accord entre deux ou plusieurs Etats contractants.
 Art.    14 .  Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention qui ne peut être réglé par d'autres moyens sera porté devant la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des parties au différend.
 Art.    15 .  1. La présente Convention s'appliquera à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux et autres territoires non métropolitains dont un Etat contractant assure les relations internationales; l'Etat contractant intéressé devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, indiquer le territoire ou les territoires non métropolitains auxquels la présente Convention s'appliquera ipso facto à la suite de cette signature, de cette ratification ou de cette adhésion.
2. Si, en matière de nationalité, un territoire non métropolitain n'est pas considéré comme formant un tout avec le territoire métropolitain, ou si le consentement préalable d'un territoire non métropolitain est nécessaire, en vertu des lois ou pratiques constitutionnelles de l'Etat contractant ou du territoire non métropolitain, pour que la Convention s'applique à ce territoire, ledit Etat contractant devra s'efforcer d'obtenir, dans le délai de douze mois à compter de la date à laquelle il aura signé la Convention, le consentement nécessaire du territoire non métropolitain, et lorsque ce consentement aura été obtenu, l'Etat contractant devra le notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Dès la date de la réception de cette notification par le Secrétaire général, la Convention s'appliquera au territoire ou aux territoires indiqués par celle- ci.
3. A l'expiration du délai de douze mois mentionné au paragraphe 2 du présent article, les Etats contractants intéressés informeront le Secrétaire général des résultats des consultations avec les territoires non métropolitains dont ils assurent les relations internationales et dont le consentement pour l'application de la présente Convention n'aurait pas été donné.
 Art.    16 .  1. La présente Convention sera ouverte à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 30 août 1961 au 31 mai 1962.
2. La présente Convention sera ouverte à la signature :
a) De tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies;
b) De tout autre Etat invité à la Conférence des Nations Unies sur l'élimination ou la réduction des cas d'apatridie dans l'avenir;
c) De tout autre Etat auquel l'Assemblée générale des Nations Unies aura adressé une invitation à signer ou à adhérer.
3. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4. Les Etats visés au paragraphe 2 du présent article pourront adhérer à la présente Convention. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    17 .  1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, tout Etat peut formuler des réserves aux articles 11, 14 et 15.
2. Il ne peut être fait d'autres réserves à la présente Convention.
 Art.    18 .  1. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt- dixième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article, si cette dernière date est la plus éloignée.
 Art.    19 .  1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention à tout moment par notification écrite, adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet, à l'égard de l'Etat contractant intéressé, un an après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.
2. Dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 15, la présente Convention aura été rendue applicable à un territoire non métropolitain d'un Etat contractant, ce dernier pourra, avec le consentement du territoire en question, notifier par la suite à tout moment au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que la Convention est dénoncée à l'égard de ce territoire. La dénonciation prendra effet un an après la date où la notification sera parvenue au Secrétaire général, lequel informera tous les autres Etats contractants de cette notification et de la date où il l'aura reçue.
 Art.    20 .  1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres de l'Organisation et aux Etats non membres mentionnés à l'article 16 :
a) Les signatures, les ratifications et les adhésions prévues à l'article 16;
b) Les réserves formulées conformément à l'article 17;
c) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur en exécution de l'article 18;
d) Les dénonciations prévues à l'article 19.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies devra au plus tard après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion signaler à l'attention de l'Assemblée générale la question de la création, conformément à l'article 11, de l'organisme qui y est mentionné.
 Art.    21 .  La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des états liés

 Etats/Organisations  Date Authentigication  Type de consentement  Date consentement  Entrée vigueur locale ALBANIE    Adhésion  09/07/2003  07/10/2003 ALLEMAGNE    Adhésion  31/08/1977  29/11/1977 ARMENIE    Adhésion  18/05/1994  16/08/1994 AUSTRALIE    Adhésion  13/12/1973  13/12/1975 AUTRICHE    Adhésion  22/09/1972  13/12/1975 AZERBAIDJAN    Adhésion  16/08/1996  14/11/1996 BELGIQUE    Adhésion  01/07/2014  29/09/2014 BOLIVIE    Adhésion  06/10/1983  04/01/1984 BOSNIE-HERZEGOVINE    Adhésion  13/12/1996  13/03/1997 BRESIL    Adhésion  25/10/2007  23/01/2008 BULGARIE    Adhésion  22/03/2012  20/06/2012 BENIN    Adhésion  08/12/2011  07/03/2012 CANADA    Adhésion  17/07/1978  15/10/1978 COSTA-RICA    Adhésion  02/11/1977  31/01/1978 COTE D'IVOIRE    Adhésion  03/10/2013  01/01/2014 CROATIE    Adhésion  22/09/2011  21/12/2011 DANEMARK    Adhésion  11/07/1977  09/10/1977 DOMINICAINE REPUBLIQUE  05/12/1961  Indéterminé      EQUATEUR    Adhésion  24/09/2012  23/12/2012 FINLANDE    Adhésion  07/08/2008  05/11/2008 FRANCE  31/05/1962  Indéterminé      GUATEMALA    Adhésion  19/07/2001  17/10/2001 HONDURAS    Adhésion  18/12/2012  18/03/2013 HONGRIE    Adhésion  12/05/2009  10/08/2009 IRLANDE    Adhésion  18/01/1973  13/12/1975 ISRAEL  30/08/1961  Indéterminé      JAMAIQUE    Adhésion  09/01/2013  09/04/2013 KIRIBATI    Succession  29/11/1983  12/07/1979 LESOTHO    Adhésion  24/09/2004  23/12/2004 LETTONIE    Adhésion  14/04/1992  13/07/1992 LIBERIA    Adhésion  22/09/2004  23/12/2004 LIBYE    Adhésion  16/05/1989  14/08/1989 LIECHTENSTEIN    Adhésion  25/09/2009  24/12/2009 LITUANIE    Adhésion  22/07/2013  20/10/2013 MOLDAVIE    Adhésion  19/04/2012  18/07/2012 MONTENEGRO    Adhésion  05/12/2013  05/03/2014 NICARAGUA    Adhésion  29/07/2013  27/10/2013 NIGER    Adhésion  17/06/1985  15/09/1985 NIGERIA    Adhésion  20/09/2011  19/12/2011 NORVEGE    Adhésion  11/08/1971  13/12/1975 NOUVELLE-ZELANDE    Adhésion  20/09/2006  19/12/2006 PANAMA    Adhésion  02/06/2011  31/08/2011 PARAGUAY    Adhésion  06/06/2012  04/09/2012 PAYS-BAS  30/08/1961  Ratification  13/05/1985  11/08/1985 PORTUGAL    Adhésion  01/10/2012  30/12/2012 ROUMANIE    Adhésion  27/01/2006  27/04/2006 ROYAUME-UNI  30/08/1961  Ratification  29/03/1966  13/12/1975 RWANDA    Adhésion  04/10/2006  02/01/2007 SERBIE    Adhésion  07/12/2011  06/03/2012 SLOVAQUIE    Adhésion  03/04/2000  02/07/2000 SUEDE    Adhésion  19/02/1969  13/12/1975 SWAZILAND    Adhésion  16/11/1999  14/02/2000 SENEGAL    Adhésion  21/09/2005  20/12/2005 TCHAD    Adhésion  12/08/1999  10/11/1999 TCHEQUE REP.    Adhésion  19/12/2001  19/03/2002 TUNISIE    Adhésion  12/05/2000  10/08/2000 TURKMENISTAN    Adhésion  29/08/2012  27/11/2012 UKRAINE    Adhésion  25/03/2013  23/06/2013 URUGUAY    Adhésion  21/09/2001  20/12/2001 Art.    N2 . Déclarations
- Déclaration par rapport à l'article 2 de la Convention :
" Le Gouvernement belge déclare que la catégorie des "enfants trouvés" pour la Belgique concerne les enfants trouvés dont on présume qu'ils sont des nouveau-nés. "
- Déclaration par rapport à l'article 8, § 3, de la Convention :
" La Belgique se réserve le droit de déchoir de sa nationalité une personne qui ne tient pas sa nationalité d'un auteur belge au jour de sa naissance ou qui ne s'est pas vu accorder sa nationalité en vertu du Code de la nationalité belge dans les cas actuellement prévus dans la législation belge, à savoir :
1. si cette personne a acquis la nationalité belge à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations, par faux en écriture et/ou utilisation de documents faux ou falsifiés, par fraude à l'identité ou par fraude à l'obtention du droit de séjour;
2. si elle manque gravement à ses devoirs de citoyen belge;
3. si elle a été condamnée, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une des infractions suivantes :
- attentats et complots contre le Roi, contre la famille royale et contre le Gouvernement;
- crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
- crimes et délits contre la sûreté intérieure de l'Etat;
- violations graves du droit international humanitaire;
- infractions terroristes;
- menace d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés, et fausses informations relatives à des attentats graves;
- vols et extorsions en matières nucléaires;
- infractions relatives à la protection physique des matières nucléaires;
- traite des êtres humains;
- trafic des êtres humains;
4. si elle a été condamnée, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une infraction dont la commission a été manifestement facilitée par la possession de la nationalité belge, pour autant que l'infraction ait été commise dans les cinq ans à compter de la date d'obtention de la nationalité belge. "
 Art.  N3. Entrée en vigueur pour la Belgique : 29/09/2014


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Botswana : le 27 décembre 1984 (entrée en vigueur : le 26 janvier 1985).


text:
Article  M. Dépôt d'instruments de ratification :
- Italie : le 14 avril 1975 (entrée en vigueur : le 14 mai 1975);
- Indonésie : le 3 septembre 1976 (entrée en vigueur : le 3 octobre 1976);
- Liberia : le 13 avril 1987 (entrée en vigueur : le 13 mai 1987).
Dépôt d'instruments d'adhésion :
- Grèce : le 6 juin 1972 (entrée en vigueur : le 6 juillet 1972);
- Oman : le 24 juillet 1987 (entrée en vigueur : le 23 août 1987);
- Somalie : le 9 juin 1988 (entrée en vigueur : le 9 juillet 1988).
Dépôt de la ratification de succession de la Barbade : le 21 juin 1976.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Irlande : le 16 décembre 1980 (entrée en vigueur : le 15 janvier 1981).
Dépôt de la notification de succession des Iles Salomon : le 17 mars 1982.


text:
Article  M. Le 21 janvier 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Norvège concernant l'acte précité.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de la Norvège le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er mars 1994.


text:
Article  M. Le 9 juin 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Danemark, concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard du Danemark, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt d'instrument d'adhésion, à savoir le 1er août 1994.


text:
Article  M. Le 17 mars 1993 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Autriche concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de l'Autriche le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er mai 1993.


text:
Article  M. Le 29 novembre 1996 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Espagne, concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.
Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de l'Espagne le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er janvier 1997.


text:
Article    1 . Sous réserve des dispositions suivantes, la validité de l'Accord du 6 juin 1955 instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches (désigné ci-après par " l'Accord "), est prolongée pour une nouvelle période de cinq ans prenant fin le 5 mai 1965. Au plus tard une année avant la fin de cette période, les Gouvernements parties à ce protocole, se consulteront sur la prolongation ou l'amendement de l'Accord.
 Art.    2 . Dans les articles 4 et 6 de l'Accord, on ajoutera après " Haut Commissaire des Nations unies pour les Réfugiés " les mots " ou toute autre institution des Nations unies qui pourrait lui succéder dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés ".
 Art.    3 . L'article ci-dessous sera substitué à l'article 9 de l'Accord :
" Article 9
Après avoir signé trois textes originaux de l'inventaire complet des archives et documents du Service International de Recherches établi dans les conditions fixées par un protocole intervenu le 19 octobre 1955 entre les représentants des Gouvernements de la République Française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats-Unis d'Amérique d'une part, et du Comité International de la Croix-Rouge d'autre part, les trois Gouvernements en feront déposer un exemplaire avec l'original de l'Accord; le second exemplaire sera remis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et le troisième exemplaire restera en possession du Comité International de la Croix-Rouge pendant la durée de son mandat sur le Service International de Recherches. Le Directeur du Service International de Recherches assurera la mise à jour constante de cet inventaire. "
 Art.    4 . Ce protocole entrera en vigueur le 5 mai 1960.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont revêtu le présent protocole de leurs signatures.
Fait à Bonn le 23 août 1960, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne transmettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires, aux Gouvernements tiers au moment de l'acceptation par ceux-ci de la qualité de membre de la Commission Internationale, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies pour enregistrement, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies, et au Secrétaire général de l'Union de l'Europe Occidentale.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.

 Etats

Date

Type de

Date de

 Entree en

 authenti-

 consente-

consente-

 vigueur

 fication

 ment

 ment

locale

 -

 -

 -

-

-
ALLEMAGNE

 26/07/2006
 Notification
 26/04/2007
BELGIQUE

30/10/2006
 Notification
 03/05/2007
ETATS-UNIS

26/07/2006
 Notification
 02/03/2007
FRANCE

26/07/2006
 Indetermine
ROYAUME UNI

 26/07/2006
 Notification
 21/03/2007
GRECE

 26/07/2006
 Indetermine
ISRAEL

26/07/2006
 Notification
 02/01/2007
ITALIE

26/07/2006
 Indetermine
LUXEMBOURG

26/07/2006
 Indetermine
PAYS-BAS

24/10/2006
 Notification
 06/03/2007
POLOGNE

 20/09/2006
 Notification
 15/01/2007