text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Transmissions à titre onéreux de biens immeubles.
 Art.    2 . Un article 46bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe :
" Art. 46bis. En ce qui concerne les ventes, la base imposable déterminée conformément aux articles 45 et 46 est réduite de 45 000 euros en cas d'acquisition par une personne physique de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale de l'acquéreur.
Le même abattement est applicable en cas d'acquisition par deux ou plusieurs personnes physiques de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation en vue d'y établir la résidence principale commune des acquéreurs.
Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale.
L'abattement prévu aux alinéas 1 et 2 est porté à 60 000 euros lorsque l'acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation, tel que délimité dans le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
La réduction de la base imposable ne s'applique pas en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir. Cette exclusion ne s'applique pas pour l'acquisition d'un appartement en construction ou sur plan.
La réduction de la base imposable est subordonnée aux conditions suivantes :
1° l'acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation; lorsque l'acquisition est faite par plus d'une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;
2° dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs sont tenus de :
a) déclarer qu'ils remplissent la condition visée au 1° de cet alinéa;
b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis dans les deux ans :
- soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet;
- soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet;
c) s'engager à maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
S'il s'avère que la déclaration visée au 2°, a), de l'alinéa 6, est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d'une amende égale à ces droits complémentaires.
Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, b), de l'alinéa 6. Lorsque certains acquéreurs ne satisfont pas à cet engagement, les droits complémentaires et l'amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l'immeuble acquis. L'amende n'est toutefois pas due lorsque le non-respect de l'engagement résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, c), de l'alinéa 6. "
 Art.    3 . Dans l'article 62, alinéa 1, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 1978, les mots " 5 pc " sont remplacés par les mots " 8 pc ".
 Art.    4 . A l'article 212 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1, les mots " trois cinquièmes " sont remplacés par les mots " 36 pc ";
2° à l'alinéa 3, les mots " la somme ayant servi de base à la perception de l'impôt sur l'acte de revente " sont remplacés par les mots " la base du droit applicable à l'acte de revente, déterminée abstraction faite de la réduction prévue à l'article 46bis ".
 Art.    5 . Un article 212bis (nouveau), rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 212bis. Lorsque le bénéfice de la réduction de la base imposable prévue à l'article 46bis n'a pu être obtenu, par suite du non-accomplissement de la condition prévue à cet effet à l'alinéa 6, 1°, de cet article, les droits perçus au-delà du montant qui aurait été dû en application de l'article 46bis sont restitués, pour autant que tous les immeubles qui empêchaient la réduction de la base imposable soient aliénés par des conventions, autres que des échanges, qui ont reçu date certaine dans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur l'acquisition pour laquelle la restitution est demandée. Dans le cas où le document concerné a été présenté tardivement à l'enregistrement, ce délai prend cours à partir de la date limite pour une présentation non tardive.
La restitution est subordonnée aux conditions suivantes :
1° la demande motivée contient :
a) une copie de la relation de l'enregistrement qui a été mise sur le document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur l'acquisition pour laquelle la restitution est demandée;
b) la description cadastrale de tous les immeubles qui ont empêché l'application de l'article 46bis, ainsi que les dates auxquelles les aliénations de ces biens ont reçu date certaine;
2° dans la demande motivée, les acquéreurs concernés sont tenus de :
a) déclarer qu'ils ont établi ou qu'ils établiront leur résidence principale à l'adresse de l'immeuble acquis dans les deux ans, à compter, soit de la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à la perception du droit proportionnel sur cette acquisition, soit, lorsque ce document a été présenté tardivement à l'enregistrement, de la date limite pour une présentation non tardive;
b) s'engager à maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été demandée.
S'il s'avère que la déclaration visée au 2°, a), de l'alinéa 2 est inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au remboursement du montant restitué et au paiement d'une amende égale à ce montant. Lorsque certains acquéreurs remplissent les conditions et d'autres pas, le montant à restituer et l'amende, auxquelles les acquéreurs qui ne remplissent pas les conditions sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l'immeuble pour lequel la restitution a été demandée. L'amende n'est toutefois pas due lorsque le non-respect des conditions résulte de la force majeure.
Sauf cas de force majeure, les mêmes droits complémentaires, majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne satisfait à l'engagement visé au 2°, b), de l'alinéa 2. "
 CHAPITRE II.  - Donations.
 Art.    6 . L'article 131 du même Code, modifié par la loi du 8 août 1980 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 131. Pour les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles, il est perçu un droit proportionnel sur l'émolument brut de chacun des donataires d'après le tarif indiqué dans les tableaux ci-après.
Ceux-ci mentionnent :
- sous la lettre a : le pourcentage applicable à la tranche correspondante;
- sous la lettre b : le montant total de l'impôt sur les tranches précédentes.
Pour l'application de la présente section, on entend, par cohabitant, la personne qui se trouve en situation de cohabitation légale, au sens du titre Vbis du livre III du Code civil.
Tableau I. Tarif en ligne direct, entre époux et entre cohabitants.
Tranche de la donation

 a

b
de a inclus

0,01 EUR -
50 000 EUR

3 %
 50 000

EUR - 100 000 EUR

8 %

1 500 EUR
100 000

EUR - 175 000 EUR

9 %

5 500 EUR
175 000

EUR - 250 000 EUR

 18 %

 12 250 EUR
250 000

EUR - 500 000 EUR

 24 %

 25 750 EUR

au-dela de 500 000 EUR

 30 %

 85 750 EUR
Tableau II. Tarif entre frères et soeurs.
Tranche de la donation

 a

b
de a inclus

0,01 EUR -
12 500 EUR

 20 %
 12 500

EUR -
25 000 EUR

 25 %

 2 500

EUR
 25 000

EUR -
50 000 EUR

 30 %

 5 625

EUR
 50 000

EUR - 100 000 EUR

 40 %

13 125

EUR
100 000

EUR - 175 000 EUR

 55 %

33 125

EUR
175 000

EUR - 250 000 EUR

 60 %

74 375

EUR

au-dela de 250 000 EUR

 65 %

 119 375

EUR
Tableau III. Tarif entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
Tranche de la donation

 a

b
de a inclus

0,01 EUR -
50 000 EUR

 35 %
 50 000

EUR - 100 000 EUR

 50 %

17 500

EUR
100 000

EUR - 175 000 EUR

 60 %

42 500

EUR

au-dela de 175 000 EUR

 70 %

87 500

EUR
Tableau IV. Tarif entre toutes autres personnes.
Tranche de la donation

 a

b
de a inclus

0,01 EUR -
50 000 EUR

 40 %
 50 000

EUR -
75 000 EUR

 55 %

20 000

EUR
 75 000

EUR - 175 000 EUR

 65 %

33 750

EUR

au-dela de 175 000 EUR

 80 %

98 750

EUR ".
 Art.    7 . Un article 131bis (nouveau), rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art 131bis. Pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, de la part en pleine propriété du donateur dans un immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation et qui est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, il est perçu, par dérogation à l'article 131, un droit proportionnel sur l'émolument brut de chacun des donataires qui en demandent l'application, d'après le tarif indiqué dans le tableau ci-après. Celui-ci mentionne :
sous la lettre a : le pourcentage applicable à la tranche correspondante;
sous la lettre b : le montant total de l'impôt sur les tranches précédentes.
Tableau relatif au tarif préférentiel pour les donations d'habitations.
Tranche de la donation

 a

b
de a inclus

0,01 EUR -
50 000 EUR

2
 %
 50 000

EUR - 100 000 EUR

5,3 %

 1 000

EUR
100 000

EUR - 175 000 EUR

6
 %

 3 650

EUR
175 000

EUR - 250 000 EUR

 12
 %

 8 150

EUR
250 000

EUR - 500 000 EUR

 24
 %

17 150

EUR

au-dela de 500 000 EUR

 30
 %

77 150

EUR
Le tarif préférentiel visé à l'alinéa 1 ne s'applique pas en cas de donation d'un terrain à bâtir.
L'application du tarif préférentiel ne peut être demandée par un donataire qui à la date de la donation possède déjà la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation.
L'application de ce tarif préférentiel est subordonnée aux conditions suivantes :
1° les donataires qui veulent bénéficier du tarif préférentiel, doivent expressément en demander l'application dans l'acte de donation ou dans l'acte d'acceptation de la donation;
2° dans cet acte, chacun des donataires qui demande l'application du tarif préférentiel, doit déclarer qu'il n'est pas exclu de l'application de celui-ci par application de l'alinéa 3 de cet article;
3° au moins un des donataires qui demandent l'application du tarif préférentiel, doit s'engager dans cet acte à :
a) établir sa résidence principale à l'adresse de l'habitation donnée, dans les deux ans qui suivent la date de l'enregistrement du document qui rend le droit de donation exigible;
b) maintenir sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une durée minimale de cinq ans à compter de la date d'établissement de sa résidence principale dans le bien donné.
Pour l'application de cette rubrique, on entend par résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle la personne concernée est inscrite dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale.
S'il s'avère que la déclaration visée au 2° de l'alinéa 4 est inexacte, le donataire qui l'a faite est tenu au paiement des droits complémentaires sur sa part dans la donation, et d'une amende égale à ces droits complémentaires. Si la personne qui a fait la déclaration inexacte est, en outre, la seule personne qui s'est engagée à respecter les engagements visés au 3° de l'alinéa 4, elle doit également les droits complémentaires sur les parts de ses codonataires qui ont fait une déclaration exacte. Si plusieurs donataires se sont engagés à respecter les engagements visés au 3° de l'alinéa 4 et que un ou plusieurs d'entre eux ont fait une déclaration inexacte, ceux qui ont fait une déclaration inexacte sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur les parts de leurs codonataires qui ont fait une déclaration exacte, mais n'ont pas pris d'engagements, sauf s'il reste un codonataire qui s'est également engagé et qui a fait une déclaration exacte.
Les donataires qui n'ont pas respecté les engagements visés au 3° de l'alinéa 4, sont chacun, sauf si ce non-respect résulte de la force majeure, tenus au paiement des droits complémentaires sur leur part personnelle dans la donation majorés de l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date de l'enregistrement de la donation. Ils sont, en outre, indivisiblement tenus au paiement de tous les droits complémentaires sur les parts de leurs codonataires qui n'ont pas pris d'engagements, sauf s'il reste un codonataire qui a respecté ses engagements. Cette responsabilité indivisible vaut également pour les donataires qui ont fait une déclaration inexacte telle que visée à l'alinéa 5, mais qui n'ont pas encouru la responsabilité prévue à cet alinéa en ce qui concerne les droits complémentaires de leurs codonataires du fait qu'il restait un ou plusieurs codonataires pouvant encore respecter les engagements pris. "
 Art.    8 . Dans l'article (132.2) du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989, la rubrique " 3° " de l'alinéa 2 est remplacée comme suit : <Erratum, voir M.B. 16.01.2003, p. 1436>
" 3° lorsque l'enfant adopté a, avant l'âge de vingt et un ans, pendant six années ininterrompues, reçu de l'adoptant, de l'adoptant et de son conjoint ensemble ou de l'adoptant et de la personne avec laquelle l'adoptant a été cohabitant, les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents; ".
 Art.    9 . Dans l'article 135, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " en faveur du conjoint donataire " sont remplacés par les mots " en faveur du conjoint donataire ou du cohabitant donataire ".
 Art.    10 . L'article 161, 1°, du même Code, modifié par les lois du 13 août 1947, 27 juin 1956 et 22 juillet 1970, par l'arrêté royal du 24 décembre 1980, et par les lois du 17 mars 1997 et 8 juin 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" L'enregistrement gratuit ne vaut pas pour les actes portant donations entre vifs aux institutions visées à cette rubrique, autres que la Région de Bruxelles-Capitale, l'Agglomération bruxelloise, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, ainsi que les établissements publics de ces personnes morales de droit public. "
 CHAPITRE III.  - Dispositions abrogatoires et transitoires.
 Art.    11 . Sont abrogés, dans le même Code :
1° l'article 53, modifié par l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967 et par la loi du 19 juillet 1979;
2° l'article 54, modifié par la loi du 19 juillet 1979;
3° l'article 55, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 19 juillet 1979, par la loi du 22 décembre 1989 et par la loi du 19 mai 1998;
4° l'article 56;
5° l'article 57, modifié par la loi du 22 juin 1960;
6° l'article 58, modifié par la loi du 23 décembre 1958;
7° l'article 59, modifié par la loi du 19 juillet 1979 et par la loi du 22 décembre 1989;
8° l'article 60, modifié par la loi du 27 février 1978, par la loi du 19 juillet 1979, par la loi du 22 décembre 1989 et par la loi du 19 mai 1998;
9° l'article (61.1), inséré par la loi du 19 juillet 1979, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et remplacé par la loi du 19 mai 1998; <Erratum, voir M.B. 16.01.2003, p. 1436>
10° l'article (61.2), inséré par la loi du 26 juillet 1952 et modifié par la loi du 25 juin 1956, par la loi du 12 juillet 1976, par la loi du 10 janvier 1978 et par la loi du 19 mai 1998. <Erratum, voir M.B. 16.01.2003, p. 1436>
 Art.    12 . Pour les conventions concernant des petites propriétés rurales et des habitations modestes conclues avant le 1er janvier 2003, les articles 53 à (62.2) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe restent d'application. <Erratum, voir M.B. 16.01.2003, p. 1436>
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  13. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2003 :
§ 1er. Les recettes générales s'élèvent à : 1.730.390 (en milliers d'euros) conformément à la Partie 1 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à : 228.844 (en milliers d'euros) conformément à la Partie 2 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 1.959.234 (en milliers d'euros).
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2002 seront recouvrés pendant l'année 2003 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2003 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 2°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9362-9372).


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service conclu le 22 mars 2001, entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, est approuvé.
Il sortira son plein et entier effet dès sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2001-03-22/46%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 9 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le deuxième alinéa, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ";
2° dans le quatrième alinéa, les mots " cent cinquante " sont remplacés par le mot " quarante ";
3° dans le cinquième alinéa, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".
 Art.    3 . Dans l'article 10, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".
 Art.    4 . Dans l'article 11, deuxième alinéa, de la même ordonnance, le mot " trente " est remplacé par le mot " vingt ".
 Art.    5 . A l'article 14, premier alinéa, de la même ordonnance, le mot " cinquante " est remplacé par le mot " quarante ".
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2003, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 60.752.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.
 ANNEXE.
 Art.  N. - Tableau recettes générales.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-01-2003, p. 899-900).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2001-12-07/72%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI, VII et VIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ainsi que les Annexes I et II, signées à Aarhus le 25 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Les amendements aux Annexes de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 14 de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'accord de stabilisation et d'association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, les Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb , VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 28 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 28 juin 1999;
- Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 30 juin 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, modifiée par l'ordonnance du 20 juillet 2000, les mots " l'Exécutif " sont remplacés par les mots " le gouvernement ".
 Art.    3 . L'article 8, § 2, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante : " § 2. Le gouvernement répartit l'enveloppe des engagements budgétaires affectés à la revitalisation en autant de parts égales qu'il y a de quartiers à revitaliser dont le programme est approuvé. "
 Art.  4. Dans l'article 8, § 3, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " 70 p.c. " sont remplacés par les mots " 90 pour cent ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, les Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 29 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.
 ANNEXE.
 Art.  N. <inséré par addendum 24.04.2003, p. 22191-22192> Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et le grand-duché de Luxembourg.
(Pour l'accord de coopération, voir %%2001-10-29/45).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V et VI, les protocoles 1, 2, et 3 et l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 (" Accord de Cotonou "), sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 5bis rédigé comme suit est inséré dans l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public : " Art. 5bis . La partie de la dotation triennale d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale d'investissements dont il a constaté qu'elle n'est pas utilisée pour des projets inscrits dans le programme triennal d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale de développement en cours et est affectée à la subsidiation au taux de cent pour cent d'investissement visés à l'article 17, 4°.
Cette partie figure distinctement au budget du service régional de financement des investissements communaux visé au chapitre III. "
 Art.    3 . A l'article 14, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " de la première année " sont supprimés.
 Art.  4. L'article 17 de la même ordonnance est complété comme suit : " 4° Les travaux effectués dans des bâtiments appartenant aux communes ou aux centres publics d'aide sociale qui contribuent à une utilisation rationnelle de l'énergie. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge
Bruxelles, le 27 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, dernier alinéa de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est supprimé.
 Art.    3 . A l'article 5 de la même ordonnance, l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
" A cette occasion, le Gouvernement peut énumérer différentes catégories de véhicules en rapport avec des besoins particuliers et fixer, pour chacune de ces catégories, le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées. "
 Art.    4 . Les alinéas 4 et 5 de l'article 5 de la même ordonnance sont remplacés par les trois alinéas suivants :
" Lorsque ce nombre maximum n'est pas atteint, le Gouvernement publie au Moniteur belge un avis à destination du public en précisant le nombre de véhicules pour lesquels une ou plusieurs nouvelles autorisations d'exploiter sont susceptibles d'être délivrées à de nouveaux exploitants ou à concurrence desquels une ou des autorisations d'exploiter déjà délivrées sont susceptibles d'être étendues.
Les décisions du Gouvernement portant sur l'octroi d'une nouvelle autorisation ou l'extension du nombre de véhicules pouvant être exploités par un exploitant déjà titulaire d'une autorisation, sont prises au terme d'une comparaison qualitative des projets présentés par les candidats en réponse à l'avis publié au Moniteur belge et sont fondées sur le caractère d'utilité publique du service.
Le Gouvernement est habilité à préciser les conditions et les critères auxquels les projets présentés par les candidats doivent répondre pour être recevables puis examinés ainsi que la forme et le contenu de l'avis à publier au Moniteur belge , le délai dans lequel les projets doivent être introduits et la procédure relative à la décision à prendre au terme de l'examen de ces projets. "
 Art.    5 . L'article 7 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 1er est remplacé par les paragraphes suivants :
§ 1er. La durée de l'autorisation d'exploiter un service de taxis est de sept ans.
§ 2. L'autorisation doit être revalidée annuellement. A cette fin, entre le 1er janvier et le 30 juin de chaque année, les exploitants sont tenus de se présenter au service des taxis de la Région, munis d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs destiné à une administration publique et datant de moins de trois mois, d'une attestation des organismes d'assurance sociale dont ils relèvent établissant qu'ils sont en règle de cotisations sociales tant pour eux-mêmes que pour le personnel employé s'il en est, avec la liste nominative de ce personnel, d'une attestation établissant que tous les véhicules exploités sont bien assurés comme taxis ainsi que de la preuve du paiement de la taxe visée à l'article 13 et afférente à l'année précédente.
La présentation de ces documents permet la revalidation de l'autorisation d'exploiter. Mention de cette revalidation est faite sur l'autorisation d'exploiter.
§ 3. L'autorisation est renouvelable pour des termes de même durée. L'autorisations peut être accordée ou renouvelée pour une durée inférieure à sept ans, si des circonstances particulières inscrites dans l'acte d'autorisation ou de renouvellement justifient cette dérogation.
2° Au paragraphe 2, qui devient le paragraphe 4, les mots " est refusé " qui figurent à l'alinéa 1er, sont remplacés par les mots " peut être refusé ".
 Art.    6 . L'article 8 alinéa 2 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante :
" La décision sur la demande est prise par l'Administration lorsqu'elle l'accueille et par le Gouvernement lorsqu'elle la rejette. "
 Art.    7 . L'article 10 de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" Moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, l'exploitation d'un service de taxi peut être poursuivie sous le bénéfice et dans les conditions de l'autorisation d'exploiter et sans préjudice du droit au renouvellement visé à l'article 7, dans les cas suivants :
1° le conjoint, le cohabitant légal, ou les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré peuvent, en cas de décès ou d'incapacité permanente du titulaire de l'autorisation, poursuivre l'exploitation du service dans les mêmes conditions jusqu'au terme de l'autorisation en cours;
2° une personne morale peut poursuivre l'exploitation d'une personne physique titulaire d'une autorisation dans le seul cas où celle-ci en fait apport à cette personne morale qu'elle crée et tant qu'elle en est l'associé majoritaire ainsi que l'organe statutaire chargé de la gestion journalière.
Toute décision de refus est motivée. "
 Art.    8 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 10bis nouveau, libellé comme suit :
Le titulaire d'une autorisation qui a exploité un service de taxis sans interruption pendant au moins les dix années qui précèdent la demande et qui cesse définitivement d'exploiter un service de taxis peut, dans les conditions qui suivent et moyennant autorisation du Gouvernement, céder son autorisation d'exploiter :
1° le demandeur doit avoir rempli toutes ses obligations, dont la revalidation annuelle de son autorisation, durant dix ans au moins;
2° la personne présentée comme candidat cessionnaire doit remplir toutes les conditions visées aux articles 6 et 8 et répondre en outre aux critères fixés par le Gouvernement en relation avec ceux que le Gouvernement est habilité à préciser en application de l'article 5, alinéa 6.
Une autorisation d'exploiter peut être divisée à l'occasion de sa cession.
La décision autorisant ou refusant la cession de l'autorisation est motivée.
Lorsque le cessionnaire est déjà titulaire d'une autorisation d'exploiter, l'autorisation dont il est déjà titulaire est modifiée pour mentionner le nombre total de véhicules que l'exploitant sera désormais autorisé à exploiter.
 Art.    9 . L'article 11 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 1er est abrogé;
2° Les mots " Pour les mêmes motifs " figurant au début du paragraphe 2, qui devient le paragraphe 1er, sont remplacés par les mots " Pour des motifs économiques ou sociaux exceptionnels dûment justifiés ".
 Art.    10 . L'article 12, alinéa 2 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante :
" Par dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement peut habiliter le fonctionnaire désigné à cette fin à prendre les décisions de suspension d'une durée n'excédant pas un mois. "
 Art.    11 . L'article 14, alinéa 3 de la même ordonnance est complété par les mots suivants :
" à l'exception de son article 17 alinéa 2 ".
 Art.    12 . A l'article 28 de la même ordonnance, il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit :
" Le Gouvernement arrête également les dispositions relatives aux véhicules exploités comme taxis ou comme voitures de location avec chauffeur en consacrant au moins l'application des principes suivants :
1° à dater du 1er janvier 2005, les véhicules exploités comme taxis ne peuvent avoir une ancienneté de plus de sept ans à compter de la première mise en circulation telle qu'elle est indiquée sur le certificat d'immatriculation;
2° les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis doivent être de couleur noire ou de couleur blanche. Toutefois, le Gouvernement peut déterminer une livrée aisément reconnaissable dans la circulation;
3° les véhicules affectés pour la première fois par un exploitant à un service de taxis doivent être équipés de moteurs dont les émissions respectent les normes de droit européen directement applicables, ainsi que les normes arrêtées par l'autorité fédérale compétente en la matière. "
 Art.    13 . L'article 29 de la même ordonnance est complété par l'alinéa suivant :
Le Gouvernement peut décider d'intervenir, dans les cas qu'il détermine, dans le prix de la course.
 Art.    14 . L'article 31, § 2, alinéa 3, de la même ordonnance, est complété par les mots suivants :
" à l'exception de son article 17, alinéa 2 ".
 Art.    15 . A l'article 33, § 2 de la même ordonnance, il est inséré entre les mots " présente ordonnance " et " tout exploitant ", les mots " et d'en contrôler le respect ainsi que celui des arrêtés d'exécution et des autorisations d'exploiter ".
 Art.    16 . L'article 40 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    17 . La durée de toutes les autorisations d'exploiter un service de taxis en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est de plein droit portée de cinq à sept ans.
 Art.  18. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de ses articles 8 et 16 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement, et de son article 5, 1°, § 2 qui entre en vigueur le premier janvier de l'année suivant celle de sa publication.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 8 et 16 fixée au 01-08-2003 par ARR 2002-12-12/62, art. 109)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Les citoyens revêtus d'une nationalité autre que belge et non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont admissibles, dans les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des personnes morales de droit public qui en dépendent, aux emplois civils qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 15, § 1er, de la Nouvelle loi communale, l'alinéa 1 est complété par la phrase suivante : " Si deux mois après la vacance d'un mandat d'échevin ou deux mois après la séance d'installation du conseil communal, il n'a pas été pourvu à un ou plusieurs mandats d'échevins, soit parce qu'aucun candidat présenté par écrit n'a été élu, soit parce que, dans l'hypothèse où aucun candidat n'a été présenté par écrit, aucun candidat n'a pu être élu à la suite d'une présentation de vive voix en séance, le nombre de signatures nécessaires pour qu'un acte de présentation soit recevable est de plus d'un tiers des élus de la liste du candidat présenté, en ce compris le premier élu de la liste. "
Le présent article cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.
 Art.    3 . L'article 80, alinéa 4, de la Nouvelle loi communale est remplacé par la disposition suivante :
" Les bourgmestres prêtent serment devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.  4. L'article 83, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale est remplacé par la disposition suivante :
" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut suspendre et révoquer pour inconduite notoire ou négligence grave les échevins. Ils seront préalablement entendus. La suspension ne pourra excéder trois mois. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mai 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Section I.  - Définitions.
 Art.    2 .§ 1er. La Région de Bruxelles-Capitale institue une subvention forfaitaire pour la stérilisation des chats errants.
§ 2. Sont qualifiés de " errants " les chats domestiques commensaux de l'homme qui leur assure, volontairement ou non, une partie de leur nourriture. Ils restent toutefois maîtres de leurs déplacements et de leur reproduction. Ils sont présents notamment dans les squares et terrains vagues de la Région de Bruxelles-Capitale et n'ont pas ou plus de propriétaire.
§ 3. La présente ordonnance ne s'applique pas aux chats " familiers " définis comme chats domestiques partageant l'habitation de leur maître qui peut contrôler leurs déplacements et leur reproduction et qui assure leur nourriture. Tout chat clairement identifié par quelque moyen que ce soit (tatouage, médaille, puce électronique...) est d'office réputé familier.
§ 4. Par stérilisation, on entend les interventions chirurgicales suivantes : soit la castration des chats mâles, soit l'ovariectomie ou l'ovariohysterectomie des chattes.
§ 5. Au sens de la présente ordonnance, on entend par vétérinaire toute personne titulaire du diplôme de docteur en médecine vétérinaire inscrite au tableau du Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires ou du " Nederlandstalige Gewestelijke Raad der Dierenartsen " [ 1  ou au tableau de l'Ordre des médecins vétérinaires d'un autre Etat membre de l'Esapce économique européen] 1  [ 1  ...] 1 . Ce praticien devra en outre avoir accepté de se conformer aux modalités de la présente ordonnance.
----------
( 1 )<ORD  2011-02-03/01 , art. 11, 002; En vigueur : 04-02-2011>
 Section II.  - Objet.
 Art.    3 . § 1er. La Région peut accorder une subvention aux communes qui procèdent à des actions dans le cadre de la stérilisation de chats errants sur leur territoire.
§ 2. L'octroi de cette subvention est lié à l'obligation pour les communes d'utiliser les services de vétérinaires non seulement pour l'intervention chirurgicale proprement dite et l'anesthésie y afférente mais également pour la garde et le traitement des animaux opérés, ainsi que pour l'euthanasie éventuelle d'animaux présentés.
Le vétérinaire a toutefois la faculté de confier la garde postopératoire des animaux opérés à une institution spécialisée.
§ 3. Le vétérinaire ne pourra procéder à l'euthanasie d'un animal malade que s'il juge son état de santé gravement altéré et que les personnes qui lui ont présenté cet animal ne peuvent l'adopter ou le faire adopter.
 Section III.  - Procédure.
 Art.    4 . § 1er. Toute personne qui nourrit un ou plusieurs chats tels que définis à l'article 2, § 2 ou qui en connaît l'existence peut les capturer ou les faire capturer en vue de leur stérilisation par un vétérinaire ayant conclu une convention avec la commune concernée.
§ 2. Une attestation signée par deux personnes proches du territoire de capture situé dans la Région de Bruxelles-Capitale et témoins de la situation, stipulant que le chat est bien errant et non familier, sera obligatoirement remise au vétérinaire avant l'intervention. Elle décrira le chat de la manière la plus précise possible. Cette attestation mentionnera également l'engagement des acteurs concernés (personnes précitées, autorités communales...) à remettre le chat opéré à un adoptant ou sur le même territoire de capture.
 Art.    5 . § 1er. Le vétérinaire s'engage à stériliser les chats errants après avoir chaque fois examiné l'animal afin de vérifier si son état de santé apparent lui permet d'être stérilisé.
Il pourra toutefois confier la garde postopératoire des animaux opérés à une institution spécialisée pour autant que ni la Région, ni la commune ne doivent intervenir dans les frais d'hospitalisation, de garde et de traitement.
§ 2. Le vétérinaire effectuera à l'oreille droite une entaille de forme triangulaire dont la base est le bord externe de l'oreille afin d'indiquer sommairement que l'animal a été stérilisé.
§ 3. Les chats stérilisés porteurs de l'entaille triangulaire à l'oreille seront, après remise sur terrain, considérés comme " protégés " en ce sens qu'ils ne pourront plus faire l'objet de capture sauf pour adoption, euthanasie pour raison médicale constatée par vétérinaire et replacement ou euthanasie en cas de modification de la destination du terrain.
 Section IV.  - Dispositions finales.
 Art.    6 . Dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance, le membre du gouvernement qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'application de la présente ordonnance. Notamment, il fixe les modalités pratiques de subventionnement en fonction de la limite des crédits budgétaires et élabore le modèle de contrat-type entre les vétérinaires et les communes qui acceptent de collaborer en vue de la stérilisation des chats errants ainsi que le modèle d'attestation prévu à l'article 4, § 2.
En fonction des progrès en matière d'identification des animaux domestiques et de la diminution des coûts de cette identification, il peut aussi prescrire de remplacer l'entaille auriculaire précitée par toute autre procédé éprouvé d'identification (tatouage, puce électronique, etc.).
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X.. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X.. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X.. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait au Caire, le 28 février 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X.. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. La Région de Bruxelles-Capitale s'engage à prendre à sa charge les investissements pour l'instauration des sens uniques limités sur les voiries à sens unique, régionales et les voiries faisant partie d'itinéraires cyclables régionaux sauf :
- si la chaussée a une largeur inférieure à 3 mètres et que la vitesse maximale autorisée n'est pas inférieure à 50 km/h;
- si la chaussée a une largeur inférieure à 3,5 mètres et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h;
- si des raisons de sécurité impérieuses s'y opposent.
§ 2. L'installation des sens uniques limités s'accompagne toujours du placement de panneaux additionnels M2 ou M3 sous le signal C1 et de panneaux additionnels M4 ou M5 sous le signal F19, ainsi que du marquage de logos " vélo " aux carrefours.
§ 3. Pour les carrefours et autres endroits où la sécurité est jugée insuffisante, le gestionnaire prend des mesures complémentaires pour garantir la sécurité des cyclistes.
 Art.    3 . § 1er. La Région de Bruxelles-Capitale peut, dans les limites des crédits budgétaires, octroyer un subside à toute commune qui s'engage, pour 70 % au moins des voiries à sens unique dont elle est gestionnaire, à instaurer un sens unique limité. Il s'agit des 70 % de toutes les rues à sens unique à l'exception des rues trop étroites ou des rues où la vitesse autorisée des voitures est trop élevée, selon les conditions telles que mentionnées à l'article 2, § 1er, 1er et 2e tirets.
§ 2. Ce subside est un subside unique destiné aux adaptations nécessaires pour transformer la rue à sens unique en une rue sûre, à sens unique limité. Le montant du subside se compose d'un montant forfaitaire, octroyé pour des travaux d'infrastructure visant à promouvoir la sécurité. Ce montant dépend de la superficie de la commune. Pour ce faire, les communes sont divisées en trois catégories : les communes dont la superficie est inférieure à 8 km2, les communes dont la superficie est comprise entre 8 et 16 km2 et les communes dont la superficie dépasse 16 km2. Le ministre compétent détermine le montant du subside forfaitaire. Ce montant forfaitaire est augmenté d'une somme complémentaire qui couvre les frais d'adaptation comme décrit à l'article 2, § 2 selon la règle suivante : 80 % pour les voiries communales qui rejoignent un itinéraire cyclable régional et 50 % pour les autres voiries.
§ 3. La commune qui introduit un dossier s'engage à réaliser les travaux dans une période de deux ans, à dater de la décision gouvernementale d'octroi. En outre, le bénéfice de la subvention pourra avoir un effet rétroactif de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
 Art.    4 . Toute demande de subside est accompagnée des documents suivants :
- un relevé de toutes les voiries à sens unique de la commune, indiquant celles qui sont ou non susceptibles de devenir des sens uniques limités, leurs caractéristiques techniques et les éventuels problèmes;
- un règlement complémentaire de police approuvé par le conseil communal avec une liste des voiries à sens uniques sur lesquelles des sens uniques limités seront installés;
- une liste des adaptations garantissant la sécurité du trafic;
- l'approbation de l'administration fédérale;
- une estimation du coût des adaptations.
 Art.    5 . § 1er. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide d'octroyer ou de refuser le subside dans le délai prescrit par l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'absence de décision du Gouvernement dans ces délais vaut l'accord de principe sur le montant du subside demandé.
§ 2. La notification de la décision gouvernementale d'octroi ou non du subside intervient dans les quinze jours qui suivent la décision.
 Art.    6 . Le subside est liquidé comme suit :
- quarante pour cent après la notification de la décision d'octroi du subside;
- soixante pour cent après l'exécution des travaux.
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . Le présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, le taux d'imposition des taxes prévues aux articles 2, 3 et 4 est fixé à zéro euro.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conversation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur.
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2002 :
§ 1er. - les recettes générales s'élèvent à : 1.701.883
conformément à la Partie 1 du tableau ci-annexé.
§ 2. - les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à : 216.941
conformément à la Partie 2 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 1.918.824 (en milliers d'euro).
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2001 seront recouvrés pendant l'année 2002 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2002 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts aux dispositions des conventions d'emprunts, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 2°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandes aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leurs participation à des actions de promotion.
 Art.    10 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES RECETTES.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-05-2002, p. 21306-21311).
Modifié par :
<ORD 2002-12-20/65, art. 3,   En vigueur :   20-12-2002; M.B. 29-01-2003, p. 3700>