type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . Insérer le nouvel alinéa 7bis dans le préambule :
" Conscients que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, notamment vers les pays en développement, risquent fort d'être incompatibles avec une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, ce qu'exige la présente Convention. "
Insérer le nouvel article 4A :
" 1. Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII interdira tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des Etats non énumérés à l'annexe VII lorsque cers déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV A.
2. Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII devra avoir éliminé progressivement au 31décembre 1997 et interdire à partir de cette date tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux relevant de l'article 1) a) de la Convention vers les Etats non énumérés à l'annexe VII, lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV B. Les mouvements transfrontières de ce type ne seront interdits que si ces déchets sont définis comme dangereux par la Convention. "
" Annexe VII. - Parties et autres Etats membres de l'OCDE, CE, Liechtenstein. ".
 ANNEXE.
 Art.  N.LISTE DES ETATS LIES.

 ETATS  TYPE DE CONSENTEMENT  DATE DE CONSENTEMENT  ENTREE EN VIGUEUR LOCALE Afrique du Sud  Ratification  24/06/2016  05/12/2019 Albanie  Acceptation  27/10/2005  05/12/2019 Algérie  Ratification  03/07/2017  05/12/2019 Allemagne  Acceptation  24/05/2002  05/12/2019 Andorre  Acceptation  23/07/1999  05/12/2019 Antigua et Barbuda  Ratification  23/09/2016  05/12/2019 Arabie Saoudite  Ratification  10/01/2013  05/12/2019 Argentine  Ratification  19/09/2011  05/12/2019 Autriche  Acceptation  17/10/1999  05/12/2019 Bahrein  Ratification  25/07/2005  05/12/2019 Belgique  Ratification  20/06/2003  05/12/2019 Bénin  Ratification  22/01/2014  05/12/2019 Bolivie  Ratification  31/03/2005  05/12/2019 Botswana  Acceptation  17/06/2004  05/12/2019 Brunei  Acceptation  16/12/2002  05/12/2019 Bulgarie  Ratification  15/02/2000  05/12/2019 Cap-Vert (Iles)  Ratification  24/09/2013  05/12/2019 Chili  Acceptation  12/08/2009  05/12/2019 Chine (Rép. Populaire  Ratification  01/05/2001  05/12/2019 Chypre  Acceptation  07/07/2000  05/12/2019 Colombie  Ratification  10/06/2014  05/12/2019 Communauté européenne  Approbation  30/09/1997  05/12/2019 Congo Rép.  Ratification  02/09/2014  05/12/2019 Cook (Iles)  Ratification  29/06/2004  05/12/2019 Côte d'Ivoire  Ratification  24/09/2013  05/12/2019 Croatie  Ratification  06/09/2019  05/12/2019 Danemark  Approbation  10/09/1997  05/12/2019 Egypte  Ratification  27/01/2004  05/12/2019 El Salvador  Ratification  07/12/2015  05/12/2019 Equateur  Ratification  06/03/1998  05/12/2019 Espagne  Acceptation  07/08/1997  05/12/2019 Estonie  Ratification  02/08/2001  05/12/2019 Ethiopie  Ratification  08/10/2003  05/12/2019 Finlande  Acceptation  05/09/1996  05/12/2019 France  Approbation  18/11/2003  05/12/2019 Gambie  Ratification  07/03/2001  05/12/2019 Ghana  Ratification  09/06/2005  05/12/2019 Grèce  Ratification  12/07/2010  05/12/2019 Guatemala  Ratification  26/12/2013  05/12/2019 Guinée  Ratification  06/02/2017  05/12/2019 Hongrie  Approbation  25/05/2004  05/12/2019 Indonésie  Ratification  24/10/2005  05/12/2019 Iran  Ratification  12/01/2016  05/12/2019 Irlande  Ratification  13/11/2009  05/12/2019 Islande  Ratification  04/04/2018  05/12/2019 Italie  Ratification  03/03/2019  05/12/2019 Jamaïque  Ratification  29/09/2015  05/12/2019 Jordanie  Approbation  06/12/2004  05/12/2019 Kenya  Acceptation  09/09/2009  05/12/2019 Koweït  Ratification  12/05/2006  05/12/2019 Lesotho  Acceptation  22/02/2012  05/12/2019 Lettonie  Acceptation  18/12/2003  05/12/2019 Liban  Acceptation  13/10/2017  05/12/2019 Liberia  Acceptation  16/09/2005  05/12/2019 Liechtenstein  Acceptation  20/05/2003  05/12/2019 Lituanie  Acceptation  07/11/2003  05/12/2019 Luxembourg  Ratification  14/08/1997  05/12/2019 Macedoine (Nord)  Ratification  18/11/2004  05/12/2019 Malaisie  Ratification  26/10/2001  05/12/2019 Malawi  Ratification  01/08/2017  05/12/2019 Maldives  Ratification  19/06/2017  05/12/2019 Malte  Acceptation  12/12/2011  05/12/2019 Maroc  Approbation  10/09/2004  05/12/2019 Maurice  Ratification  09/11/2004  05/12/2019 Moldavie  Acceptation  18/11/2008  05/12/2019 Monaco  Approbation  20/03/2013  05/12/2019 Monténégro  Succession  23/10/2006    Namibie  Acceptation  31/08/2008  05/12/2019 Niger  Approbation  05/11/2015  05/12/2019 Nigéria  Ratification  24/05/2004  05/12/2019 Norvège  Acceptation  16/07/1997  05/12/2019 Oman  Ratification  17/05/2004  05/12/2019 Panama  Ratification  07/10/1998  05/12/2019 Paraguay  Ratification  28/08/1998  05/12/2019 Pays-Bas  Acceptation  22/01/2001  05/12/2019 Pérou  Acceptation  30/03/2015  05/12/2019 Pologne  Acceptation  29/01/2003  05/12/2019 Portugal  Ratification  30/10/2000  05/12/2019 Qatar  Ratification  28/02/2002  05/12/2019 Roumanie  Acceptation  17/07/2002  05/12/2019 Royaume-Uni  Ratification  13/10/1997  05/12/2019 Serbie  Acceptation  22/11/2002  05/12/2019 Seychelles  Acceptation  15/07/2015  05/12/2019 Slovaquie  Acceptation  11/09/1998  05/12/2019 Slovénie  Ratification  01/12/2004  05/12/2019 Sri Lanka  Ratification  29/01/1999  05/12/2019 Suède  Acceptation  10/09/1997  05/12/2019 Suisse  Acceptation  07/11/2002  05/12/2019 Syrie  Ratification  05/10/2004  05/12/2019 Tanzanie  Ratification  26/08/2002  05/12/2019 Tchèque Rép.  Acceptation  28/02/2000  05/12/2019 Trinidad et Tobago  Ratification  12/01/2000  05/12/2019 Tunisie  Ratification  26/10/1999  05/12/2019 Turquie  Ratification  27/08/2003  05/12/2019 Uruguay  Ratification  10/03/1999  05/12/2019 Zambie  Ratification  27/07/2011  05/12/2019


text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
§ 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune percus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts percus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
§ 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Mongolie :
1° l'impôt des personnes physiques (the individual income tax);
2° l'impôt des sociétés (the corporate income tax); y compris les retenues à la source, (ci-après dénommés " l'impôt mongol ");
b) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
6° la contribution complémentaire de crise; y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, (ci-après dénommés " l'impôt belge ").
§ 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, dans un délai raisonnable, les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
§ 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme " Mongolie ", employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Mongolie ainsi que les zones dans lesquelles la législation fiscale de la Mongolie est en vigueur dans la mesure où la Mongolie exerce dans ces zones, en conformité avec le droit international, des droits souverains aux fins de l'exploitation de ressources naturelles;
2° le terme " Belgique ", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Mongolie;
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier ou ferroviaire exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier au ferroviaire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) l'expression " autorité compétente " désigne, en ce qui concerne les deux : Etats contractants, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
h) l'expression " national d'un Etat contractant " désigne :
1° toute personne physique qui possède la nationalité de cet Etat contractant;
2° toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant.
§ 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident.
§ 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
§ 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe ler, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
§ 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
§ 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
§ 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier, et;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
§ 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
§ 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
§ 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
§ 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement pour le compte de cette entreprise, cet agent n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
§ 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
§ 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, aéronefs, véhicules routiers et ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermie, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
§ 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
§ 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
§ 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
§ 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
§ 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
§ 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
§ 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Transport international.
§ 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers ou ferroviaires ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement au indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que,
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, lices par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes.
§ 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour-cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 pour-cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour-cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
§ 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident. Ce terme désigne également les bénéfices que les entreprises mixtes constituées conformément à la législation mongole distribuent à leurs associés.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une basé fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
§ 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'ou ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour-cent du montant brut des intérêts.
§ 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par des entreprises;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par des organismes publics dont l'objet est de promouvoir les exportations;
c) d'intérêts de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
d) d'intérêts de dépôts de sommes d'argent non représentés par des titres au porteur et effectués dans des entreprises bancaires;
e) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
§ 4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de la première phrase de l'article 10, paragraphe 3.
§ 5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat ou l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
§ 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour-cent du montant brut des redevances.
§ 3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
§ 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
§ 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers ou ferroviaires exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers ou ferroviaires, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
§ 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant, ou;
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes excédant au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
§ 2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
§ 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée, et;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et;
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
§ 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule routier ou ferroviaire exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
§ 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Les rémunérations qu'une personne, visée au paragraphe ler, reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables, conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
§ 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas si les activités exercées par un artiste du spectacle dans un Etat contractant sont financées pour une large part au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant.
 Art.    18 . Pensions.
§ 1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat
§ 2. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques où non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette disposition s'applique aussi aux pensions et allocations payées dans le cadre d'un régime général organisé par cet Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
§ 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques au collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou;
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
§ 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
§ 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
§ 4. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux rémunérations payées par un Etat contractant à une personne physique, au titre d'une activité exercée dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'accords de coopération conclus entre les deux Etats contractants.
 Art.    20 . Professeurs et étudiants.
§ 1. Les rémunérations quelconques des professeurs et autres membres du personnel enseignant, résidents d'un Etat contractant, qui séjournent dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches scientifique dans une université ou une autre institution d'enseignement officiellement reconnue, sont exemptées d'impôt dans cet autre Etat pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date d'arrivée de ces personne dans ledit autre Etat.
§ 2. Un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, est exempté dans cet Etat sur les sommes ou revenus suivants qu'il reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation :
a) les sommes reçues de sources situées en dehors du premier Etat;
b) les bourses, allocations ou prix reçus du Gouvernement ou d'une organisation scientifique, éducative ou culturelle d'un Etat contractant;
c) sur les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé dans le premier Etat en liaison avec ses études ou sa formation et pendant la durée normale de celles-ci, si ces rémunérations n'excèdent pas suivant le cas, par année civile 120 000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en monnaie mongole au cours officiel du change.
 Art.    21 . Autres revenus.
§ 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune.
§ 1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
§ 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
§ 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs et des véhicules routiers ou ferroviaires exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers ou ferroviaires, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    23 . § 1. En ce qui concerne la Mongolie, la double imposition est évitée de lé manière suivante :
a) lorsqu'un résident de la Mongolie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, la Mongolie accorde :
1° sur l'impôt qu'elle percoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique;
2° sur l'impôt qu'elle percoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Belgique.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables eu Belgique;
b) lorsqu'une société qui est un résident de la Mongolie reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de la Belgique et que la société mongole détient directement ou indirectement au moins 10 pour-cent du capital de la société belge, la déduction mentionnée au a), 1°, tient compte, en plus de l'impôt belge sur ces dividendes, de l'impôt belge des sociétés du sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
§ 2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés en Mongolie, conformément aux dispositions de la Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les élements de fortune en question n'avaient pas été exemptés;
b) sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt mongol percu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
La Belgique accorde également sur son impôt une imputation en raison des dividendes et intérêts tirés d'investissements directement liés à des projets de développement en Mongolie et qui sont compris dans le revenu global soumis à l'impôt belge de ses résidents, lorsque ces élements de revenu sont imposables en Mongolie, conformément aux dispositions de la Convention et aux dispositions générales de la législation mongole, mais sont exemptés en vertu de mesures spéciales et temporaires destinées à promouvoir le développement économique de la Mongolie et sur lesquelles les autorités compétentes des deux Etats contractants marquent leur accord. Cette imputation s'élève à 10 pour-cent du montant brut des dividendes ou des intérêts mais, dans l'un et l'autre cas, elle ne peut excéder la fraction de l'impôt belge sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenu imposables en Belgique et elle ne s'appliquera que pendant les dix premières années pour lesquelles la Convention est applicable. Toutefois, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de décider si cette période sera ou non prolongée;
c) les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qu'une sociéte qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Mongolie sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge;
d) lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Mongolie ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Mongolie en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
§ 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
§ 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
§ 3. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont deductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
§ 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat a aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
§ 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique :
a) d'imposer au taux prévu par la législation belge les bénéfices d'un établissement stable belge d'une société qui est un résident de la Mongolie, pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable aux bénéfices des sociétés qui sont des résidents de la Belgique;
b) de prélever sa retenue à la source sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable dont dispose en Belgique une société qui est un résident de Mongolie.
§ 6. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
§ 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
§ 2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultes ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
§ 4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
§ 5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
§ 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la presente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, et notamment pour prévenir la fraude ou l'évasion à l'égard de ces impôts. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article ler. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
§ 2. Les dispositions du paragraphe ler ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement.
§ 1. Chacun des Etats contractants s'efforce de recouvrer, comme il s'agissait de ses propres impôts, tout impôt visé à l'article 2, qui a été établi par l'autre Etat contractant et dont le recouvrement est nécessaire pour que le bénéfice de l'exemption ou de la réduction d'impôt accordée par cet autre Etat en vertu de la présente Convention ne soit pas obtenu par des personnes qui n'y ont pas droit.
§ 2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par sa législation ou par celle de l'autre Etat contractant ou de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public.
 Art.    28 . Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
§ 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés a Beijing aussitôt que possible.
§ 2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de l'échange des instruments de ratification.
 Art.    30 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera de s'appliquer :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la presente Convention.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Gouvernement de la Mongolie :
Le Ministre des Affaires étrangères,
TS. GOMBOSUREN
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de son article 29, cette Convention entre en vigueur le 30 mars 2000.


text:
Article    1M . 1. Une Liste d'engagements spécifiques et une Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, concernant les services financiers, annexées au présent protocole pour un Membre, remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements spécifiques et de la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre.
 Art.    2M . 2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des membres concernés jusqu'au 30 juin 1996.
 Art.    3M . 3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernés. S'il n'a pas été accepté par tous les Membres concernés d'ici au 1er juillet 1996, les Membres qui l'auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur.
 Art.    4M . 4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC. Le Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3.
 Art.    5M . 5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langue française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1.
PAYS

ACCEPTATION

 RESERVE (R)

DATE D'ENTREE EN

 RATIFICATION (R)
DECLARATION (D)

VIGUEUR
AFRIQUE DU SUD
28 juin 1996

1 septembre 1996
ALLEMAGNE

 27 juin 1996

1 septembre 1996
AUSTRALIE

 27 juin 1996

1 septembre 1996
AUTRICHE

27 juin 1996

1 septembre 1996
BELGIQUE

 1 septembre 1998 " en vertu de la

1 septembre 1998

(R)

decision S/L/59 du

 Conseil du Commerce

 des Services de

 l'OMC adoptée le

 23 juillet 1998

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation par

 le Royaume de

 Belgique des 2eme

 et 3eme protocoles

 a l'AGCS ".
CANADA

27 juin 1996

1 septembre 1996
CHILI

 13 novembre 1995

1 septembre 1996
COREE (Rep. de) 27 juin 1996

1 septembre 1996
DANEMARK

28 juin 1996

1 septembre 1996
DOMINICAINE

5 août 1996

" en vertu de la

4 septembre 1996
 Rep.

decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2eme et 3eme

 protocoles a

 l'AGCS ".
EGYPTE

29 novembre 1996
" en vertu de la

 29 décembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2eme et 3eme

 protocoles a

 l'AGCS ".
ESPAGNE

 25 novembre 1996
" en vertu de la

 25 décembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2eme et 3eme

 protocoles a

 l'AGCS ".
FINLANDE

26 juin 1996

1 septembre 1996
FRANCE

28 juin 1996

1 septembre 1996
GRECE

 28 novembre 1996
" en vertu de la

 28 décembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2eme et 3eme

 protocoles a

 l'AGCS ".
HONG KONG

 26 avril 1996

 1 septembre 1996
HONGRIE

 25 juin 1996

1 septembre 1996
INDE

27 juin 1996

1 septembre 1996
INDONESIE

 27 juin 1996

1 septembre 1996
IRLANDE

 27 juin 1996

1 septembre 1996
ITALIE

28 juin 1996

1 septembre 1996

(R)
JAPON

8 décembre 1996

1 septembre 1996
KOWEIT

17 juin 1996

1 septembre 1996
LUXEMBOURG

29 juin 1996

1 septembre 1996
MALAISIE

29 juin 1996

1 septembre 1996
MAROC

6 mars 1996

1 septembre 1996
MEXIQUE

 27 juin 1996

1 septembre 1996
NORVEGE

 28 juin 1996

1 septembre 1996
PAKISTAN

30 juin 1996

1 septembre 1996
PAYS-BAS

28 juin 1996

1 septembre 1996
PHILIPPINES

 26 août 1996

" en vertu de la

 25 septembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2eme et 3eme

 protocoles a

 l'AGCS ".
POLOGNE

 29 juin 1996

1 septembre 1996
PORTUGAL

29 novembre 1996
" en vertu de la

 29 décembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2eme et 3eme

 protocoles a

 l'AGCS ".
ROYAUME-UNI

 27 juin 1996

1 septembre 1996
SINGAPOUR

 25 juin 1996

1 septembre 1996
SLOVAQUE (Rep)
12 août 1996

" en vertu de la

 11 septembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2eme et 3eme

 protocoles a

 l'AGCS ".
SUEDE

 30 juin 1996

1 septembre 1996
SUISSE

20 mai 1996

 1 septembre 1996
TCHEQUE (Rep)
 28 août 1996

" en vertu de la

 27 septembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2eme et 3eme

 protocoles a

 l'AGCS ".
THAILANDE

 28 juin 1996

1 septembre 1996
TURQUIE

 23 mai 1996

 1 septembre 1996
UNION

 26 juin 1996

1 septembre 1996
 EUROPEENNE
VENEZUELA

 28 juin 1996

1 septembre 1996
Ce protocole est entré en vigueur pour la Belgique, le 1er septembre 1998.
La publication des annexes se fera ultérieurement.


text:
Article    1 . Protocole additionnel.
Le protocole dont le texte suit est annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ("la Convention") en tant que Protocole IV.
"Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes"
(Protocole IV)
"Article 1. Il est interdit d'employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'oeil nu ou qui portent des verres correcteurs. Les Hautes Parties contractantes ne transfèrent pas de telles armes à aucun Etat ni à aucune entité autre qu'un Etat".
"Art 2. Dans l'emploi des systèmes à laser, les Hautes Parties contractantes prennent toutes les précautions réalisables pour éviter les cas de cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée. De telles précautions comprennent l'instruction de leurs forces armés et d'autres mesures pratiques".
"Art 3. L'aveuglement en tant qu'effet fortuit ou collatéral de l'emploi militaire légitime de systèmes à laser, y compris les systèmes à laser utilisés contre les dispositifs optiques, n'est pas visé par l'interdiction énoncée dans le présent Protocole".
"Art 4. Aux fins du présent Protocole, on entend par "cécité permanente" une perte de la vue irréversible et non corrigible, qui est gravement invalidante sans aucune perspective de recouvrement. Une invalidité grave équivaut à une acuité visuelle inférieure à 20/200, mesurée aux deux yeux à l'aide du test de Snellen".
 Art.    2 . Entrée en vigueur.
Le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 3 et 4 de l'article 5 de la Convention.
 Annexe.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

 Etats

Consentement a être lie

Entree en vigueur
Afrique du Sud

 26 juin 1998

 26 décembre 1998
Allemagne

27 juin l997

 30 juillet 1998
Argentine

21 octobre 1998

21 avril 1999
Australie

22 août 1997

 30 juillet 1998
Autriche

 27 juillet 1998

27 janvier 1999
Belgique

 10 mars 1999

 10 septembre 1999
Bulgarie

3 décembre 1998

3 juin 1999
Cambodge

 25 mars 1997

 30 juillet 1998
Canada

5 juin 1998

5 décembre 1998
Cap-Vert

 16 septembre 1997

30 juillet 1998
Chine

 4 novembre 1998

4 mai 1999
Costa Rica

 17 décembre 1998

 17 juin 1999
Danemark

 30 avril 1997

30 juillet 1998
Espagne

19 janvier 1998

30 juillet 1998
Finlande

 11 janvier 1996

30 juillet 1998
France

 30 juin 1998

 30 décembre 1998
Grece

 5 août 1997

 30 juillet 1998
Hongrie

30 janvier 1998

30 juillet 1998
Irlande

27 mars 1997

 30 juillet 1998
Italie

 13 janvier 1999

13 juillet 1999
Japon

10 juin 1997

 30 juillet 1998
Lettonie

 11 mars 1998

 11 septembre 1998
Liechtenstein

19 novembre 1997

 30 juillet 1998
Lituanie

3 juin 1998

3 décembre 1998
Luxembourg

5 août 1999

5 fevrier 2000
Mexique

10 mars 1998

 10 septembre 1998
Mongolie

6 avril 1999

 6 octobre 1999
Norvege

20 avril 1998

20 octobre 1998

 Etats

Consentement a être lie

Entree en vigueur
Nouvelle-Zelande

5 janvier 1998

30 juillet 1998
Ouzbekistan

29 septembre 1997

30 juillet 1998
Panama

 26 mars 1997

 30 juillet 1998
Pays-Bas

 25 mars 1999

 25 septembre 1999
Perou

 3 juillet 1997

30 juillet 1998
Philippines

12 juin 1997

 30 juillet 1998
Republique tcheque

 10 août 1998

 10 fevrier 1999
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
11 fevrier 1999

11 août 1999

 d'Irlande du Nord
Saint-Siege

22 juillet 1997

30 juillet 1998
Suede

15 janvier 1997

30 juillet 1998
Suisse

 24 mars 1998

 24 septembre 1998
Uruguay

18 septembre 1998

18 mars 1999
La Belgique a déposé la déclaration suivante :
"Le Gouvernement du Royaume considère que les dispositions du Protocole IV qui, par leur contenu ou leur nature peuvent également être appliquées en temps de paix, doivent être respectées en toutes circonstances".


text:
Article    1M . 1. Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques annexés au présent protocole pour un Membre remplaceront ou compléteront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les entrées pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la Liste d'engagements spécifiques de ce Membre.
 Art.    2M . 2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des membres concernés jusqu'au 30 juin 1996.
 Art.    3M . 3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le 1er janvier 1996 pour les Membres qui l'auront accepté à cette date et, pour ceux qui l'accepteront après cette date, et au plus tard le 30 juin 1996, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de chaque acceptation.
Si un Membre dont la liste est annexée au présent protocole n'accepte pas celui-ci d'ici à cette date, la question sera portée devant le Conseil du commerce des services pour qu'il l'examine et prenne les dispositions appropriées.
 Art.    4M . 4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce. Le Directeur général remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3.
 Art.    5M . 5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langue française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.
 Annexe.
 Art.  N1. Tableau.
PAYS

ACCEPTATION

 RESERVE (R)

DATE D'ENTREE EN

 RATIFICATION (R)
DECLARATION (D)

VIGUEUR
ALLEMAGNE

 27 juin 1996

 27 juillet 1996
AUSTRALIE

 27 juin 1996

 27 juillet 1996
AUTRICHE

27 juin 1996

 27 juillet 1996
BELGIQUE

 1 septembre 1998 " en vertu de la

1 septembre 1998

(R)

decision S/L/59 du

 Conseil du Commerce

 des Services de

 l'OMC adoptée le

 23 juillet 1998

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation par

 le Royaume de

 Belgique des 2e et

 3e protocoles

 a l'AGCS ".
CANADA

27 juin 1996

 27 juillet 1996
DANEMARK

28 juin 1996

 28 juillet 1996
ESPAGNE

 25 novembre 1996
" en vertu de la

 25 décembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2e et 3e

 protocoles a

 l'AGCS ".
FINLANDE

26 juin 1996

 26 juillet 1996
GRECE

 28 novembre 1996
" en vertu de la

 28 décembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2e et 3e

 protocoles a

 l'AGCS ".
FRANCE

28 juin 1996

 28 juillet 1996
INDE

27 juin 1996

 27 juillet 1996
IRLANDE

 27 juin 1996

 27 juillet 1996
ITALIE

28 juin 1996 (R)

 28 juillet 1996
LUXEMBOURG

29 juin 1996

 29 juillet 1996
NORVEGE

 28 juin 1996

 28 juillet 1996
PAYS-BAS

28 juin 1996

 28 juillet 1996
PORTUGAL

29 novembre 1996
" en vertu de la

 29 décembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2e et 3e

 protocoles a

 l'AGCS ".
ROYAUME-UNI

 27 juin 1996

 27 juillet 1996
SUEDE

 30 juin 1996

 30 juillet 1996
SUISSE

29 novembre 1996
" en vertu de la

 29 décembre 1996

 decision S/L/28 du

 Conseil du Commerce

 des Services de l'OMC

 adoptee le

 30 juillet 1996

 relative a la

 reouverture a

 l'acceptation des

 2e et 3e

 protocoles a

 l'AGCS ".
UNION

 26 juin 1996

 26 juillet 1996
 EUROPEENNE
Ce protocole est entré en vigueur pour la Belgique, le 1er septembre 1998.
La publication des annexes se fera ultérieurement.


text:
CHAPITRE I.  - Privilèges et immunités de l'ACCT.
 Article    1 . L'ACCT est dotée de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. Ses biens et avoirs utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'ACCT y a expressément renoncé dans un cas particulier. Une renonciation distincte est nécessaire pour toute mesure d'exécution.
 Art.    2 . Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du bureau de liaison de l'ACCT sont inviolables.
Le consentement de l'ACCT est requis pour l'accès à son bureau de liaison.
Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
La Belgique prendra toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de l'ACCT soient envahis ou endommagés, la paix de l'ACCT troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    3 . Sauf dans la mesure nécessaire aux enquêtes auxquelles un accident causé par un véhicule automobile appartenant à ladite ACCT ou circulant pour son compte peut donner lieu, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs de l'ACCT ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, même à des fins de défense nationale ou d'utilité publique.
Si une expropriation était nécessaire à ces mêmes fins, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions de l'ACCT et une indemnité prompte et adéquate lui serait versée.
La Belgique accordera son assistance pour permettre l'installation ou la réinstallation du bureau de liaison de l'ACCT.
 Art.    4 . Les archives de l'ACCT et, d'une manière générale, tous les documents appartenant à l'ACCT ou détenus par elle ou par l'un de ses fonctionnaires sont inviolables, en quelque endroit qu'ils se trouvent.
 Art.    5 . 1. L'ACCT peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de l'ACCT y compris l'émission et le service des emprunts lorsque l'émission de ces derniers aura été autorisée par la Belgique.
 Art.    6 . L'ACCT, ses avoirs, revenus et ses autres biens affectés à l'usage officiel de l'ACCT sont exonérés de tous impôts directs.
Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus de l'ACCT qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'ACCT ou par un de ses membres pour le compte de l'ACCT ou de pays membres de celle-ci.
 Art.    7 . Lorsque l'ACCT effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    8 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions communautaires et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, prohibitives ou restrictives concernant l'ordre ou la sécurité publics, la santé ou la moralité publiques, l'ACCT peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    9 . L'ACCT est exonérée de tous impôts indirects nationaux et locaux à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par elle ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    10 . L'ACCT est exonérée de tous impôts indirects nationaux et locaux à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'elle envoie à l'étranger.
 Art.    11 . Les biens appartenant à l'ACCT ne peuvent être cédés en Belgique, à moins que ce ne soit à des conditions prescrites par les lois et règlement belges.
 Art.    12 . Le bureau de liaison de l'ACCT ne demandera pas l'exonération des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilités publique.
 Art.    13 . La Belgique garantit la liberté de communication de l'ACCT pour ses fins officielles.
La correspondance officielle de l'ACCT est inviolable.
 CHAPITRE III.  - Représentants participant aux travaux de l'ACCT.
 Art.    14 . Les représentants des Etats parties à l'ACCT participant aux travaux de l'ACCT, leurs conseillers et experts techniques, ainsi que les fonctionnaires de l'ACCT résidant et ayant leur centre d'activité à l'étranger, jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.
 CHAPITRE III.  - Statut du Personnel.
 Art.    15 . Le Directeur du bureau de liaison de l'ACCT en Belgique, et son adjoint, bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques.
 Art.    16 . 1. Tous les fonctionnaires du bureau de liaison de l'ACCT bénéficient:
a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui sont versés par l'ACCT et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'ACCT, sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne;
La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources.
b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change;
2. Les fonctionnaires de l'ACCT qui ne bénéficient pas des privilèges et immunités de l'article 15, bénéficient de:
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après la cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Les fonctionnaires de l'ACCT ainsi que les membres de leur famille à leur charge ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers.
4. L'ACCT notifie l'arrivée et le départ de les fonctionnaires au Ministère des Affaires étrangères. L'ACCT notifie également les renseignements spécifiés ci-après au sujet de ses fonctionnaires:
1. nom et prénom;
2. lieu et date de naissance;
3. sexe;
4. nationalité;
5. résidence principale (commune, rue, numéro);
6. état civil;
7. composition du ménage.
Les modifications apportées à ces renseignements seront notifiées mensuellement. Les fonctionnaires et les membres de la famille à charge auront droit à une carte d'identité spéciale.
 Art.    17 . Les dispositions de l'article 16.1.a) ne s'appliquent ni aux pensions et rentes versées par l'ACCT à ses anciens fonctionnaires en Belgique ou à leurs ayants droit, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par l'ACCT à ses agents locaux.
 Art.    18 . Les fonctionnaires de l'ACCT qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès de l'ACCT, de même que les membres de leur famille à leur charge et n'exerçant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    19 . 1. En matière de sécurité sociale, les membres du personnel du bureau de liaison de l'ACCT en Belgique qui ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de la Belgique et n'y exercent aucune occupation privée de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions officielles peuvent opter pour l'application de la législation belge.
2. Ce droit d'option ne peut s'exercer qu'une fois et dans les trois mois de la prise de fonction en Belgique.
3. En ce qui concerne les personnes ayant opté pour le régime belge, l'ACCT applique la législation belge sur la sécurité sociale.
4. En ce qui concerne les personnes ayant décliné le régime belge, l'ACCT a le devoir de veiller à ce qu'elles soient effectivement couvertes par un régime de sécurité sociale adéquat et la Belgique pourra obtenir de l'ACCT le remboursement des frais occasionnés par toutes assistance de caractère social.
 Art.    20 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'application de l'ACCT jouissent du droit, pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les membres meublants et une voiture automobile destinés à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent Article.
 Art.    21 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 16.1.a) du présent Accord.
Toutefois, ils bénéficieront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    22 . Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l'intérêt de l'ACCT et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général de l'ACCT a le droit et le devoir de lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'ACCT.
 Art.    23 . La Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    24 . Les personnes mentionnées à l'article 16 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
 Art.    25 . L'ACCT et les fonctionnaires de l'ACCT en Belgique doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements belge en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    26 . Les fonctionnaires de l'ACCT collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    27 . L'ACCT remettra avant le 1er mars de chaque année à tous les bénéficiaires, une fiche spécifiant outre leur noms et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes qu'elle leur a versés au cours de l'année précédente. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt per}u au profit de l'ACCT, cette fiche mentionne également le montant de cet impôts.
Le double des fiches sera transmis directement par l'ACCT avant la même date à l'administration fiscale belge compétente.
 Art.    28 . Le bureau de liaison de l'ACCT, ses fonctionnaires et agents locaux sont tenus de respecter les lois et règlements belges.
 Art.    29 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité de l'ACCT sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l'ACCT ou pour ceux de ses fonctionnaires agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    30 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l'une des parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Le Gouvernement belge et l'ACCT désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des membres du tribunal d'arbitrage.
5. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre partie par voie de requête.
6. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . Chacune des parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord.
Il restera en vigueur soit pendant la durée de validité de la Convention relative à l'Agence de Coopération culturelle et technique, soit jusqu'à l'expiration d un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'une des parties informera l'autre de son intention d'y mettre fin.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1995, en deux exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique:
Erik DERYCKE,
Ministre des Affaires étrangères
Pour l'Agence de Coopération culturelle et technique:
Jean-Louis ROY,
Secrétaire général
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son Article 31, cet Accord est entré en vigueur le 30 septembre 1999 (entrée en vigueur internationale).


text:
CHAPITRE I.  - Privilèges et immunités de la Ligue.
 Article    1 . La Ligue est dotée de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. Ses biens et avoirs utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions officielles jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où la Ligue y a expressément renoncé dans un cas particulier. Une renonciation distincte est nécessaire pour toute mesure d'exécution.
 Art.    2 . Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions de la Ligue sont inviolables.
Le consentement de la Ligue est requis pour l'accès à ses bureaux.
Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
La Belgique prendra toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la Ligue soient envahis ou endommagés, la paix de la Ligue troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    3 . Sauf dans la mesure nécessaire aux enquêtes auxquelles un accident causé par un véhicule automobile appartenant à ladite Ligue ou circulant pour son compte peut donner lieu, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs de la Ligue ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, même à des fins de défense nationale ou d'utilité publique.
Si une expropriation était nécessaire à ces mêmes fins, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions de la Ligue et une indemnité prompte et adéquate lui serait versée.
La Belgique accordera son assistance pour permettre l'installation ou la réinstallation de la Ligue.
 Art.    4 . Les archives de la Ligue et, d'une manière générale, tous les documents appartenant à la Ligue ou détenus par elle ou par l'un de ses fonctionnaires sont inviolables, en quelque endroit qu'ils se trouvent.
 Art.    5 . 1. La Ligue peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de la Ligue y compris l'émission et le service des emprunts lorsque l'émission de ces derniers aura été autorisée par la Belgique.
 Art.    6 . La Ligue, ses avoirs, revenus et autres biens affectés à l'usage officiel sont exonérés de tous impôts directs.
Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus de la Ligue qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale exercée par la Ligue ou par un de ses membres pour le compte de la Ligue ou de pays membres de celle-ci.
 Art.    7 . Lorsque la Ligue effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    8 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions communautaires et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, prohibitives ou restrictives concernant l'ordre ou la sécurité publics, la santé ou la moralité publiques, la Ligue peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    9 . La Ligue est exonérée de tous impôts indirects nationaux et locaux à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par elle ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    10 . La Ligue est exonérée de tous impôts indirects nationaux et locaux à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'elle envoie à l'étranger.
 Art.    11 . Les biens appartenant à la Ligue ne peuvent être cédés en Belgique, à moins que ce ne soit à des conditions prescrites par les lois et règlements belges.
 Art.    12 . La Ligue ne demandera pas l'exonération des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    13 . La Belgique garantit la liberté de communication de la Ligue pour ses fins officielles.
La correspondance officielle de la Ligue est inviolable.
 CHAPITRE II.  - Représentants participant aux travaux de la Ligue.
 Art.    14 . Les représentants des Etats, Parties à la Charte de la Ligue des Etats arabes participant aux travaux de la Ligue, leurs conseillers et experts techniques, ainsi que les fonctionnaires de la Ligue résidant et ayant leur centre d'activité à l'étranger, jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.
 CHAPITRE III.  - Statut du personnel.
 Art.    15 . Le chef de la Mission permanente de la Ligue en Belgique et son adjoint bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques.
 Art.    16 . 1. Tous les fonctionnaires de la Ligue bénéficient :
a) de l'exonération de tut impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Ligue, sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne.
La Belgique se réserve la possibilité de faire état de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources;
b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
2. Les fonctionnaires de la Ligue qui ne bénéficient pas des privilèges et immunités de l'article 15 bénéficient de :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après la cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Les fonctionnaires de la Ligue ainsi que les membres de leur famille à leur charge ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers.
4. La Ligue notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires au Ministère des Affaires étrangères. La Ligue notifie également les renseignements spécifiés ci-après au sujet de ses fonctionnaires :
1. nom et prénom;
2. lieu et date de naissance;
3. sexe;
4. nationalité;
5. résidence principale (commune, rue, numéro);
6. état civil;
7. composition du ménage.
Les modifications apportées à ces renseignements seront notifiées mensuellement. Les fonctionnaires et les membres de la famille à charge auront droit à une carte d'identité spéciale.
 Art.    17 . Les dispositions de l'article 16, 1, a) ne s'appliquent ni aux pensions et rentes versées par la Ligue à ses anciens fonctionnaires en Belgique ou à leurs ayants-droit, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par la Ligue à ses agents locaux.
 Art.    18 . Les fonctionnaires de la Ligue qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès de la Ligue, de même que les membres de leur famille à leur charge et n'exercant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étranger des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    19 . 1. En matière de sécurité sociale, les fonctionnaires de la Ligue en Belgique qui ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de la Belgique et n'y exercent aucune occupation de caractère lucratif autre que celle requise par leurs fonctions officielles peuvent opter, avec l'accord préalable de la Ligue, pour l'application de la législation belge.
2. Ce droit d'option ne peut s'exercer qu'une seule fois et dans les trois mois de la prise de fonction en Belgique.
3. En ce qui concerne les personnes ayant opté pour le régime belge, la Ligue applique la législation belge sur la sécurité sociale.
4. En ce qui concerne les personnes ayant décliné le régime belge, la Ligue a le devoir de veiller à ce qu'elles soient effectivement couvertes par un régime de sécurité sociale adéquat et la Belgique pourra obtenir de la Ligue le remboursement des frais occasionnés par toute assistance de caractère social.
 Art.    20 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, les fonctionnaires de la Ligue jouissent du droit, pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir, en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinés à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    21 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 16, 1, a) du présent Accord.
Toutefois, ils bénéficieront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    22 . Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l'intérêt de la Ligue et non à leur avantage personnel. Le secrétaire général de la Ligue a le droit et le devoir de lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de la Ligue.
 Art.    23 . La Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    24 . Les personnes mentionnées à l'article 16 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
 Art.    25 . La Ligue et les fonctionnaires de la Ligue en Belgique doivent se conformer à toutes les obligations imposées par les lois et règlements belges en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    26 . Les fonctionnaires de la Ligue collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévues dans le présent Accord.
 Art.    27 . La Ligue remettra avant le 1er mars de chaque année à tous le bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes qu'elle leur a versés au cours de l'année précédente. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt percu au profit de la Ligue, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
Le double des fiches sera transmis directement par la Ligue avant la même date à l'Administration fiscale belge compétente.
 Art.    28 . La Ligue, ses fonctionnaires et agents locaux sont tenus de respecter les lois et règlements belges.
 Art.    29 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité de la Ligue sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de la Ligue ou pour ceux de ses fonctionnaires agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
 Art.    30 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une des Parties, à l'appréciation d'un Tribunal d'Arbitrage composé de trois membres.
2. Le Gouvernement belge et la Ligue désignent chacun en membre du Tribunal d'Arbitrage.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de Justice à la requête des membres du Tribunal d'Arbitrage.
5. Le Tribunal d'Arbitrage est saisi par l'une ou l'autre Partie par voie de requête.
6. Le Tribunal d'Arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord.
Il restera en vigueur soit pendant la durée de la Charte de la Ligue des Etats arabes, soit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'une des Parties informera l'autre de son intention d'y mettre fin.
En foi de quoi, les représentants respectifs de la Ligue et de la Belgique ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1995, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
E. DERYCKE,
Ministre des Affaires étrangères
Pour la Ligue des Etats arabes :
B. BEN BARKA,
Chef de la Mission permanente
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 31, cet Accord est entré en vigueur le 17 août 1999 (entrée en vigueur internationale).


text:
Article  M. Sans préjudice des dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires annexé à l'accord instituant l'OMC, et notamment ses articles 2 et 6, les parties conviennent que, dès l'entrée en vigueur de l'accord :
a) dans le cadre de leurs échanges réciproques, l'obligation d'établir un certificat phytosanitaire s'applique :
- en ce qui concerne les fleurs coupées :
- uniquement aux genres Dendranthema, Dianthus et Pelargonium destinés à être importés dans la Communauté,
- et uniquement aux genres Rosa, Dendranthema, Dianthus, Pelargonium, Gypsophilia et Anemone destinés à être importés en Israël
et
- en ce qui concerne les fruits :
- uniquement aux agrumes Fortunella, Poncirus et à leurs hybrides, ainsi qu'aux genres Annona, Cydonia, Diospyros, Malus, Mangifera, Passiflore, Prunus, Psidium, Pyrus, Ribes, Syzygium et Vaccinium destinés à être importés dans la Communauté,
- et à tous les genres destinés à être importés en Israël;
b) dans le cadre de leurs échanges réciproques, l'obligation d'obtenir une autorisation phytosanitaire pour importer des plantes ou des produits végétaux ne s'applique que pour permettre l'introduction de plantes ou de produits végétaux qui, autrement, auraient été interdits sur la base d'une analyse des risques parasitaires;
c) toute partie qui envisage l'introduction de nouvelles mesures phytosanitaires susceptibles d'affecter spécifiquement les échanges bilatéraux existants tiendra des consultations avec l'autre partie dans le but d'examiner les mesures envisagées et leurs effets éventuels.