type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2006, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :

 Pour les recettes fiscales, à ................. EUR 41.182.180.000 Pour les recettes non fiscales, à .......... EUR 4.289.829.000 Soit ensemble ...................................... EUR 45.472.009.000 conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2006, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 125.544.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2006, le produit d'emprunts est évalué à 26.142.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2005, seront recouvrés pendant l'année 2006 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2006, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2006, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
3° les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires et de titres scindés aux primary dealers et recognized dealers en valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, dans un système de négociation électronique de titres.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique dans un système de négociation électronique de titres, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) les opérations financières du Trésor avec les organismes qui font partie du secteur " administrations publiques " au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95).
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie;
2° afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2° s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2006;
3° le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire;
4° dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1° ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
a) dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique;
b) dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
c) dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux §§ 1er, 2°; 3 et 4, 3°et 4°.
 Art.    9 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    10 .Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en [ 1  2006] 1  aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
----------
( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 107, 003; En vigueur : 08-07-2013>
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    13 . <L 2006-07-11/39, art. 5, 002;   En vigueur :   08-08-2006> Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi du 16 janvier 1989, des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2006 à 3.925.647.000 EUR pour la Région flamande, à 1.832.317.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.095.734.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    14 . <L 2006-07-11/39, art. 6, 002;   En vigueur :   08-08-2006> Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2006, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2005, sont estimés à 10.643.967.981 EUR pour la Communauté flamande et à 7.125.732.335 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2006, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2005, est estimé à 5.363.327 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    15 . <L 2006-07-11/39, art. 7, 002;   En vigueur :   08-08-2006> Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2006, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2005, sont estimés à 4.970.729.444 EUR pour la Région flamande, à 3.068.734.253 EUR pour la Région wallonne et à 723.919.940 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    16 . <L 2006-07-11/39, art. 8, 002;   En vigueur :   08-08-2006> Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2006, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2005, est estimé à 22.639.973 EUR pour la Commission communautaire française et à 5.659.993 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    17 . <L 2006-07-11/39, art. 9, 002;   En vigueur :   08-08-2006> Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2006, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2005, est estimé à 28.299.966 EUR.
 Art.    18 . Les transferts au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au Budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    18bis . <Inséré par L 2006-04-26/30, art. 2;   En vigueur :   08-05-2006> Conformément à l'article 2 de la loi spéciale du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 5.926.467,82 EUR pour la Communauté flamande, à 3.519.466,11 EUR pour la Communauté française, à 420.641,31 EUR pour la Région wallonne et à 50.711,96 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    18ter . <Inséré par L 2006-04-26/30, art. 3;   En vigueur :   08-05-2006> Conformément à l'article 2 de la loi du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 82.712,80 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    19 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.
 Art.    19bis . <Inséré par L 2006-04-26/30, art. 4;   En vigueur :   08-05-2006> Les transferts visés aux articles 18bis et 18ter au profit des communautés et des régions sont versés au fonds d'attribution visé à l'article 151 de la Loi-programme du 27 décembre 2005, modifié par la loi du 30 mars 2006, qui est ouvert au Budget général des dépenses.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-12-2005, p. 56803-56839).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications relatives aux cantons judiciaires établis à Soignies et au Roeulx.
 Art.    2 . A l'article 1er, Section 11, alinéa 18 de l'annexe au Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 mars 1999, les mots " dont les sièges sont établis à Soignies et au Roeulx ", sont remplacés par les mots " dont le siège est établi à Soignies ".
 Art.    3 . A l'article 4, point 26 de la même annexe, remplacé par la loi du 25 mars 1999, les mots " de Soignies-Le Roeulx " sont remplacés par les mots " de Soignies ".
 Art.    4 . Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix, remplacé par la loi du 25 mars 1999, les mots " Soignies-Le Roeulx " sont remplacés par le mot " Soignies ".
 Art.    5 . Les causes inscrites au greffe du siège de Le Roeulx sont mises d'office et sans frais au rôle général ou au registre du siège de Soignies.
 CHAPITRE III.  - Extension des cadres des tribunaux de police de Louvain et Bruges.
 Art.    6 . Dans le tableau figurant à l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 et modifié par les lois des 17 février 1997 et 25 mars 1999, les chiffres " 3 " et " 4 " figurant dans la colonne " Juges " en regard des sièges de Louvain et de Bruges, sont remplacés respectivement par les chiffres " 4 " et " 5 ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne les cours d'appel de Liège et d'Anvers.
 Art.    7 . Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 novembre 2001, 11 mars 2004 et 14 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° à partir du 1er septembre 2006 :
a) le chiffre " 25 " figurant dans la colonne " Conseillers " en regard du siège de Liège, est remplacé par le chiffre " 28 ";
b) le chiffre " 9 " figurant dans la colonne " Substituts du procureur général " en regard du siège d'Anvers est remplacé par le chiffre " 10 ";
c) le chiffre " 13 " figurant dans la colonne " Greffiers " en regard du siège de Liège, est remplacé par le chiffre " 15 ";
2° à partir du 1er janvier 2007, le chiffre " 7 " figurant dans la colonne " Greffiers adjoints " en regard du siège de Liège, est remplacé par le chiffre " 8 ";
3° à partir du 1er septembre 2007, le chiffre " 8 " figurant dans la colonne " Avocats généraux " en regard du siège de Liège, est remplacé par le chiffre " 9 ".
 Art.    8 .§ 1er. Il peut être procédé à la nomination en surnombre de deux conseillers à la cour d'appel de Liège pendant une période prenant cours le 1er janvier 2007 et venant à expiration le 31 décembre [ 4  2023] 4 .
§ 2. Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège pendant une période prenant cours le 1er septembre 2006 et venant à expiration le 31 décembre [ 4  2023] 4 .
A partir du 1er janvier 2007, le nombre de substituts du procureur général pouvant être nommés en surnombre près la cour d'appel de Liège pendant la période visée à l'alinéa 1er, est porté à deux.
§ 3. Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers pendant une période prenant cours le 1er septembre 2007 et venant à expiration le 31 décembre [ 4  2023] 4 .
§ 4. Il peut être pourvu aux places en surnombre visées aux §§ 1er à 3, au-delà du 31 décembre [ 4  2023] 4 , moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prise sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de cette période. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.
----------
( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 10, 007; En vigueur : 31-12-2015>
( 2 )<L  2018-05-25/02 , art. 69, 008; En vigueur : 31-12-2017>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 61, 009; En vigueur : 31-12-2019>
( 4 )<L  2021-12-23/07 , art. 84, 010; En vigueur : 31-12-2021>
 CHAPITRE V.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    9 . Dans l'article 207bis, § 1er, du Code judiciaire inséré par la loi du 9 juillet 1997, les mots ", au moment de la nomination " sont supprimés.
 Art.    10 . Dans l'article 287 du Code judiciaire remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 17 février 1997, 22 décembre 1998, 12 avril 1999, 3 mai 2003 et 22 décembre 2003, les mots " neuf mois " sont remplacés par les mots " quinze mois ".
 Art.    11 . L'article 574 du même Code est complété comme suit :
" 14° des demandes visées à l'article 81 du règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. "
 Art.    12 . L'article 627, 14° du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998, est abrogé.
 Art.    13 . Un article 633quinquies, rédigé comme suit, est intégré dans le même Code :
" Article 633quinquies. Est seul compétent pour connaître de la demande, dans les cas prévus à l'article 574, 11° et 14°, le tribunal du commerce de Bruxelles. "
 CHAPITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 est ajusté, en ce qui concerne la Section 16 - " Défense nationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-03-2006, p. 16638-16654).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'un réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Pour l'application de la présente loi, il convient d'entendre par :
1° pouvoirs publics : le secteur des administrations publiques (S.13) tel que défini conformément au système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, dénommé ci-après le SEC95;
2° solde de financement (capacité de financement) : le solde(capacité) des pouvoirs publics défini en vertu du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au Traité instituant la Communauté européenne;
3° dette publique : la dette publique définie en vertu du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au Traité instituant la Communauté européenne;
4° Produit intérieur brut(réel) : le produit intérieur brut (à prix constants) tel que défini dans le SEC95 ".
 Art.  3. Un article 27bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" § 1er. A partir de l'exercice budgétaire 2007, le Fonds de vieillissement se verra en principe affecter chaque année un montant équivalent à 0,3 pourcent du produit intérieur brut pour l'exercice budgétaire 2007, à majorer à chaque fois de 0,2 pourcent du produit intérieur brut par an pour les exercices budgétaires 2008 jusques et y compris 2012.
Les affectations pour les exercices budgétaires suivants sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Le montant annuel affecté effectivement au Fonds de vieillissement est égal à la capacité de financement de l'exercice budgétaire concerné, à majorer de l'impact des mesures donnant lieu à une diminution de la dette publique pour l'exercice budgétaire en question, sans impact sur le solde de financement.
La majoration visée à l'alinéa précédent, est limité annuellement à un montant de :
1° 250 millions EUR pour les exercices budgétaires 2007 jusques et y compris 2010;
2° 500 millions EUR pour les exercices budgétaires 2011 et suivants.
§ 3. Le montant affecté au Fonds de vieillissement pour un exercice budgétaire déterminé, en application du § 2, est majoré lorsque, au cours de l'exercice budgétaire concerné et de l'exercice budgétaire précédent, l'augmentation annuelle, exprimée en pourcentage, du produit intérieur brut réel est inférieure à 2 pourcent, et il est diminué lorsque, au cours de l'exercice budgétaire concerné et de l'exercice budgétaire précédent, l'augmentation annuelle, exprimée en pourcentage, du produit intérieur brut réel est supérieure à 3 pourcent.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la section " Besoins de financement des pouvoirs publics " du Conseil supérieur des Finances, les modalités selon lesquelles les montants affectés au Fonds de vieillissement en application du § 2, sont adaptés dans les cas visés à l'alinéa précédent.
§ 4. Pour l'application du présent article, on se base sur le solde de financement (capacité de financement) et le produit intérieur brut (réel), tels que communiqués par l'Institut des comptes nationaux et sur la dette publique, telle que communiquée par la Banque nationale de Belgique, au ministre du Budget au mois d'octobre de l'année suivant celle à laquelle ces paramètres se rapportent. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 64 du Code civil, rétabli par la loi du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de l'état civil belge et, le cas échéant, une preuve de la dissolution ou de l'annulation des mariages célébrés devant une autorité étrangère, à moins qu'ils ne soient antérieurs à un mariage célébré devant un officier de l'état civil belge. ";
2° l'article est complété par les paragraphes suivants :
" § 3. Si le futur époux est né en Belgique et pour autant que le mariage soit célébré en Belgique, l'officier de l'état civil demande la copie certifiée conforme de l'acte de naissance au dépositaire du registre.
Il en va de même si l'acte de naissance a été transcrit en Belgique et que l'officier de l'état civil connaît le lieu de transcription.
La même règle s'applique aux mêmes conditions aux autres actes de l'état civil dressés ou transcrits en Belgique et dont, le cas échéant, la production est exigée.
Le futur époux peut toutefois, pour des motifs personnels, choisir de remettre lui-même la copie certifiée conforme de l'acte.
(§ 4. En outre, pour autant qu'il soit inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers au jour de la demande d'établissement de l'acte de déclaration et que le mariage soit célébré en Belgique, le futur époux est dispensé de remettre la preuve de nationalité, de célibat et d'inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. L'officier de l'état civil joint un extrait du Registre national au dossier.
Toutefois, s'il s'estime insuffisamment informé, l'officier de l'état civil peut demander à l'intéressé de lui remettre toute autre preuve étayant ces données. ") <Erratum, voir M.B. 23-01-2006, p. 3673>
 Art.    3 . L'article 1476, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" L'article 64, §§ 3 et 4, s'applique par analogie aux actes de l'état civil et aux preuves qui, le cas échéant, sont demandées afin de justifier qu'il est satisfait aux conditions légales. "
 Art.    4 . Dans l'article 59/1 du Code des droits de timbre, il est inséré un 6°ter, rédigé comme suit :
" 6°ter. les extraits des registres de l'état civil et des registres tenus par les officiers de l'état civil, les certificats délivrés par les officiers de l'état civil, par les bourgmestres ou par leurs délégués pour attester des faits résultant desdits registres, les certificats délivrés par les bourgmestres ou leurs délégués, lorsque ceux-ci font partie du dossier d'établissement d'un acte de déclaration de mariage ou pour l'enregistrement d'une déclaration de cohabitation légale. "
 Art.    5 . La présente loi est applicable aux demandes d'établissement d'un acte de déclaration de mariage ou d'enregistrement d'une déclaration de cohabitation légale formulées après l'entrée en vigueur de la loi.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 3 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative,
(V. VAN QUICKENBORNE) <Erratum, voir M.B. 23-01-2006, p. 3673>
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° ministre : le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;
2° Fonds de participation : l'organisme public créé en vertu de l'article 73 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières;
3° (...); <L  2008-12-22/32 , art. 212, 1°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
4° travaux : les travaux d'utilité publique exécutés à la demande d'un maître de l'ouvrage sur le domaine public, quel que soit le lieu d'exécution sur le territoire, à l'exception des catégories définies par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres;
5° maître de l'ouvrage : les personnes morales de droit public ou de droit privé qui font exécuter des travaux;
6° (...); <L  2008-12-22/32 , art. 212, 1°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
7° indépendant : les travailleurs indépendants et les aidants, au sens de l'arrêté royal n° 38 (du 27 juillet 1967) organisant le statut social des travailleurs indépendants; <L  2008-12-22/32 , art. 212, 2°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
8° nuisances : la situation résultant de travaux qui gênent, empêchent ou rendent (en pratique) difficile l'accès à l'établissement (...) où travaille l'indépendant; <L  2008-12-22/32 , art. 212, 3°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
9° (...); <L  2008-12-22/32 , art. 212, 1°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
10° revenus professionnels : les revenus professionnels imposables tels que visés à l'article 23, § 1er, 1, 2, et 4, du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    2bis . <L  2008-12-22/32 , art. 213, 002;   En vigueur :   01-01-2009> Le Roi détermine les indépendants auxquels la présente loi s'applique.
Dans l'attente d'un tel arrêté royal, la présente loi s'applique exclusivement aux independants qui respectent l'ensemble des critères suivants :
1° l'établissement qui subit des nuisances et dans lequel l'indépendant travaille doit occuper moins de 10 travailleurs au sens de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale, et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
2° leur chiffre d'affaires annuel et le total de leur bilan annuel ne doivent pas dépasser 2 millions d'euros;
3° leur activité principale doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'interieur d'un établissement bâti.
 Art.    3 . <L  2008-12-22/32 , art. 214, 002;   En vigueur :   01-01-2009> En vue de financer le régime d'indemnités compensatoires visé à l'article 5 et les frais de fonctionnement dudit régime, une dotation annuelle est inscrite au budget général des depenses pour la somme de 1 000 000 euros à partir du 1er janvier 2009. Ladite dotation est versée au Fonds de participation.
Le montant précité est indexé chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2010 sur la base de l'article 4 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de securité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
L'indice de départ est l'indice du 1er janvier 2009.
 Art.    4 . <L  2008-12-22/32 , art. 215, 002;   En vigueur :   01-01-2009> La commune sur le territoire de laquelle les travaux auront lieu informe par écrit ou par voie électronique tout indépendant concerné dont l'établissement est situé ou non sur son territoire, des travaux, situés dans un rayon d'un kilomètre dudit établissement, susceptibles d'occasionner des nuisances ainsi que de la possibilité d'obtenir une indemnité compensatoire de pertes de revenus, sur la base de la présente loi.
Les travaux ne peuvent débuter qu'entre quatorze et trente jours civils après que l'indépendant, dont l'établissement risque de devoir subir des nuisances, aura été averti comme indiqué à l'alinéa précédent, sauf cas de force majeure ou motif fondé.
 Art.    5 . <L  2008-12-22/32 , art. 216, 002;   En vigueur :   01-01-2009> L'indépendant a droit à une indemnité compensatoire de pertes de revenus durant la période pendant laquelle l'établissement dans lequel il travaille subit des nuisances, pour autant :
1° qu'il ne bénéficie pas d'autres revenus professionnels que les revenus de ses activités dans l'établissement qui subit les nuisances consécutives aux travaux;
2° que les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement dans lequel il travaille inutile du point de vue opérationnel pendant au moins sept jours civils;
3° que le Fonds de participation ait reconnu la demande d'indemnisation comme fondée, sur la base de l'article 7bis;
4° que l'établissement dans lequel il travaille soit fermé.
 Art.    6 .<L  2008-12-22/32 , art. 217, 002;   En vigueur :   01-01-2009> § 1er. En vue d'obtenir l'indemnité visée à l'article 5, l'indépendant demande une attestation à la commune visée à l'article 4, confirmant, le cas échéant, l'existence de nuisances.
Le Fonds de participation fixe le contenu et le modèle du formulaire au moyen duquel l'attestation doit être demandée. Le Fonds de participation fixe également le contenu et le modèle du formulaire au moyen duquel l'attestation en cas de demande de prolongation d'indemnisation visée à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, doit être demandée.
Ledit formulaire dûment complété est envoyé à la commune par courrier électronique ou par pli recommandé, avec accusé de réception.
§ 2. La commune délivre l'attestation dans les sept jours civils à compter de la réception du formulaire de demande d'attestation visé au paragraphe précédent.
Le Fonds de participation fixe le contenu et le modèle de l'attestation de nuisance délivrée par la commune.
§ 3. Sans préjudice de l'évaluation quant au fond, par le Fonds de participation, la commune est tenue de délivrer [ 1  , dans le cadre d'une demande d'indemnisation visée à l'article 7, § 1er,] 1  une attestation lorsque les travaux ont pour conséquence que, pendant sept jours civils consécutifs au moins :
1° soit aucun des emplacements de parking public réglementairement aménagés ne peut être utilisé dans la rue où est situe l'établissement;
2° soit aucun emplacement de parking public réglementairement aménage ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour de tout accès à l'établissement;
3° soit une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit, dans un sens ou dans les deux;
4° soit l'accès pédestre à l'établissement est impossible.
La commune doit mentionner dans l'attestation la date du début des travaux ainsi que la durée présumée de ceux-ci et des nuisances qu'ils entraineront.
[ 1  Sans préjudice de l'évaluation quant au fond, par le Fonds de participation, la commune est tenue de délivrer une attestation lorsque les travaux ont pour conséquence que dans le cadre d'une demande de prolongation visée à l'article 7, § 1er :
 1° soit aucun des emplacements de parking public réglementairement aménagés ne peut être utilisé dans la rue où est situé l'établissement;
 2° soit aucun emplacement de parking public réglementairement aménagé ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour de tout accès à l'établissement;
 3° soit une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit, dans un sens ou dans les deux;
 4° soit l'accès pédestre à l'établissement est impossible.] 1
§ 4. Si la commune ne delivre pas d'attestation ou ne confirme pas dans l'attestation l'exécution de travaux occasionnant des nuisances, l'indépendant peut exiger, lors de l'introduction de sa demande auprès du Fonds de participation, qu'un agent tel que visé à l'article 11, § 1er, examine la situation et, en vue de compléter la demande visée, à l'article 7, § 1er confirme ou non dans une attestation que les travaux occasionnent des nuisances.
§ 5. L'attestation visée au § 1er n'ouvre aucun droit dans le chef du demandeur.
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( 1 )<L  2010-04-28/01 , art. 65, 003; En vigueur : 10-05-2010>
 Art.    7 .<L  2008-12-22/32 , art. 218, 002;   En vigueur :   01-01-2009> § 1er. Dès réception de l'attestation visée à l'article 6, § 2, et sans préjudice de l'article 6, § 4, l'indépendant introduit, par courrier recommandé ou électronique, avec accusé de réception, auprès du Fonds de participation un formulaire de demande d'indemnisation ou, le cas échéant, de demande de prolongation d'indemnisation, selon les mêmes modalités.
L'attestation visée à l'alinéa précédent doit être jointe audit formulaire.
§ 2. [ 1  L'indépendant déclare dans le formulaire de demande d'indemnisation visé au § 1er que :
 1° les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement dans lequel il travaille inutile du point de vue opérationnel pendant au moins sept jours civils;
 2° l'établissement entravé sera fermé à partir d'une date qu'il détermine.
 L'indépendant déclare dans le formulaire de demande de prolongation d'indemnisation visé au § 1er que :
 1° les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement dans lequel il travaille inutile du point de vue opérationnel;
 2° l'établissement entravé reste fermé.] 1
§ 3. Entre la date d'envoi du formulaire de demande d'indemnisation visé au § 1er et la date de fermeture, doit s'écouler un délai d'au moins sept jours civils.
[ 1  Le formulaire de demande de prolongation d'indemnisation visé au § 1er doit être introduit au plus tard 5 jours ouvrables avant l'échéance de chaque période d'indemnisation au sens de l'article 7bis, § 2.] 1  A défaut, une nouvelle demande d'indemnisation au sens de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, doit être introduite par l'indépendant.
§ 4. Le Fonds de participation confirme, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande d'indemnisation visé par l'article 7, § 1er, alinéa 1er, par courrier postal ou électronique, la recevabilité ou non de ladite demande à l'indépendant.
Le Fonds de participation confirme, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande de prolongation d'indemnisation visé par l'article 7, § 1er, alinéa 1er, par courrier postal ou électronique, la recevabilité ou non de ladite demande à l'indépendant.
Ladite recevabilité s'apprécie sur la base des critères suivants :
1. la définition des travaux au sens de l'article 2, 4°;
2. la définition de l'indépendant au sens de l'article 2, 7°;
3. le respect des conditions reprises à l'article 2bis;
4. le formulaire de demande d'indemnisation ou, le cas échéant, de demande de prolongation d'indemnisation introduit par l'independant conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, doit être dûment complété et signé;
5. sans préjudice [ 1  ...] 1  de l'article 6, § 4, l'attestation de la commune telle que visée à l'article 6, doit être jointe au formulaire visé à l'article 7 § 1er, alinéa 1er;
6. le respect du délai vise à l'article 7, § 3, alinéa 1er.
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( 1 )<L  2010-04-28/01 , art. 66, 003; En vigueur : 10-05-2010>
 Art.    7bis .<inséré par L  2008-12-22/32 , art. 219;   En vigueur :   01-01-2009> § 1er. Dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la confirmation de la recevabilité de la demande d'indemnisation ou dans un délai de [ 1  quinze] 1  jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la confirmation de la recevabilité de la demande de prolongation d'indemnisation au sens de l'article 7 § 4, le Fonds de participation confirme, par courrier postal ou électronique, si les nuisances subies donnent, le cas échéant, droit à une indemnité.
Un tel examen repose sur les critères suivants :
1° l'examen des nuisances subies par l'établissement dans lequel l'indépendant travaille;
2° le respect des conditions visées à l'article 5, 1°, 2°, et 4°;
3° le cas écheant, la concordance entre, d'une part, l'attestation de la commune et, d'autre part, la demande d'indemnité visée à l'article 7, § 1er, alinéa 1er.
§ 2. La demande d'indemnisation au sens de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, ne peut être acceptée par le Fonds de participation que pour une periode maximale de 30 jours calendriers.
Le cas échéant, si l'indépendant souhaite obtenir une indemnité pour une ou plusieurs période(s) complémentaire(s) à la période initiale visée à l'alinéa précédent accordée par le Fonds de participation, il doit introduire, chaque fois, une demande de prolongation d'indemnisation visée par l'article 7, § 1er, alinéa 1er, pour une période maximale de 60 jours.
§ 3. A défaut de notification de la décision du Fonds de participation visée au § 1er, la demande est considérée comme approuvée.
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( 1 )<L  2010-04-28/01 , art. 67, 003; En vigueur : 10-05-2010>
 Art.    8 . § 1er. (Après l'approbation de la demande visée à l'article 7, § 1er, le Fonds de participation verse mensuellement à l'independant une indemnité compensatoire de perte de revenus. Cette indemnité s'élève à 70 euros par jour civil.) <L  2008-12-22/32 , art. 220, 1°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
Le versement a lieu chaque fois pour le 10e jour du mois, et la première fois le mois qui suit celui au cours duquel la demande a été approuvée ou est réputée l'avoir été.
(L'indemnité compensatoire de pertes de revenus n'est due qu'à partir du huitième jour qui suit la date de fermeture de l'établissement entravé. Sous cette réserve, pour le calcul de l'indemnité compensatoire de pertes de revenus, sont pris en compte tous les jours civils durant lesquels l'établissement est fermé par suite des nuisances.) <L  2008-12-22/32 , art. 220, 2°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
§ 2. (Les montants visés au § 1er, alinéa 1er, sont indexés chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2010 sur la base de l'article 4 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
L'indice de départ est l'indice du 1er janvier 2009.) <L  2008-12-22/32 , art. 220, 3°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    9 .<L  2008-12-22/32 , art. 221, 002;   En vigueur :   01-01-2009> § 1er. La commune visée à l'article 4 et à l'article 6, § 1er, doit informer le Fonds de participation, des nuisances et de l'évolution des travaux à chaque demande de celui-ci.
§ 2. Pour tout indépendant obtenant l'indemnité visée à l'article 5, le Fonds de participation peut à tout moment examiner la situation des nuisances pour l'établissement où l'indépendant travaille et décider, le cas échéant, que les nuisances ne justifient plus que la fermeture de cet établissement soit maintenue.
Dans le cas visé à l'alinéa précedent, le Fonds de participation détermine, de plein droit, une date à partir de laquelle l'indemnité n'est plus due.
Le Fonds de participation notifie la décision visée à l'alinéa 1er et la date visée à l'alinéa 2, par pli recommandé avec accusé de réception, à tous les indépendants concernés.
§ 3. [ 1  En cas d'infractions à la présente loi et/ou à ses arrêtés d'exécution,] 1  le paiement de l'indemnité visée à l'article 5 est considéré comme indu.
§ 4. Le jugement déclaratif de faillite, la liquidation de l'établissement dans lequel l'indépendant travaille, la radiation de l'indépendant à la banque carrefour des entreprises et le décès de l'indépendant mettent fin pour le futur au droit à l'indemnité visé a l'article 5.
§ 5. Si l'indépendant décide de rouvrir l'établissement à une autre date que celle acceptée par le Fonds de Participation conformément à l'article 7bis, il en informe le Fonds de participation, par courrier recommandé ou électronique et au moins sept jours civils à l'avance, et lui communique la date à laquelle il souhaite rouvrir l'établissement.
La réouverture de l'établissement visé à l'alinéa précédent met fin au droit à l'indemnité.
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( 1 )<L  2010-04-28/01 , art. 69, 003; En vigueur : 10-05-2010>
 Art.    9_REGION_BRUXELLES-CAPITALE .
  <L  2008-12-22/32 , art. 221, 002;   En vigueur :   01-01-2009> § 1er. La commune visée à l'article 4 et à l'article 6, § 1er, doit informer le Fonds de participation, des nuisances et de l'évolution des travaux à chaque demande de celui-ci.
§ 2. Pour tout indépendant obtenant l'indemnité visée à l'article 5, le Fonds de participation peut à tout moment examiner la situation des nuisances pour l'établissement où l'indépendant travaille et décider, le cas échéant, que les nuisances ne justifient plus que la fermeture de cet établissement soit maintenue.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le Fonds de participation détermine, de plein droit, une date à partir de laquelle l'indemnité n'est plus due.
Le Fonds de participation notifie la décision visée à l'alinéa 1er et la date visée à l'alinéa 2, par pli recommandé avec accusé de réception, à tous les indépendants concernés.
§ 3. [ 1  ...] 1 .
§ 4. Le jugement déclaratif de faillite, la liquidation de l'établissement dans lequel l'indépendant travaille, la radiation de l'indépendant à la banque carrefour des entreprises et le décès de l'indépendant mettent fin pour le futur au droit à l'indemnité visé a l'article 5.
§ 5. Si l'indépendant décide de rouvrir l'établissement à une autre date que celle acceptée par le Fonds de Participation conformément à l'article 7bis, il en informe le Fonds de participation, par courrier recommandé ou électronique et au moins sept jours civils à l'avance, et lui communique la date à laquelle il souhaite rouvrir l'établissement.
La réouverture de l'établissement visé à l'alinéa précédent met fin au droit à l'indemnité.
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( 1 )<ORD  2015-10-08/02 , art. 16, 004; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 Art.    9bis_REGION_BRUXELLES-CAPITALE .
 [ 1  Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent à l'indemnité compensatoire de pertes de revenus, visée à l'article 5.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-10-08/02 , art. 17, 004; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 Art.    10 .[ 1  A partir de la date de début de fermeture de l'établissement confirmée dans la lettre de recevabilité du Fonds de participation visée à l'article 7, § 4, alinéas 1er et 2, jusqu'à la date soit, de fin de fermeture de l'établissement confirmée dans la lettre de recevabilité précitée soit, visée à l'article 9, § 2, alinéa 2, soit, visée à l'article 9, § 5, alinéa 1er, les clients ne peuvent plus avoir accès à l'établissement et la vente directe au consommateur ainsi que la livraison à domicile sont interdites.] 1
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( 1 )<L  2010-04-28/01 , art. 70, 003; En vigueur : 10-05-2010>
 Art.    11 . § 1er. Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les agents judiciaires près les parquets, la police fédérale et la police locale, ainsi que les agents désignés par le Roi à cet effet, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
Les agents dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et dont une copie est envoyée dans les trente jours civils au contrevenant par lettre recommandée.
§ 2. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les agents visés au § 1er peuvent, dans l'exercice de leur fonctions :
1° pénétrer, pendant les heures d'ouverture ou de travail qui sont habituellement celles de (l'établissement où travaille l'indépendant) en situation opérationnelle, dans les établissements, bâtiments, cours adjacentes et enclos dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission; <L  2008-12-22/32 , art. 223, 1°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire sur première réquisition et sans déplacement les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3° saisir, contre récépissé, les documents visés au 2° qui sont nécessaires pour faire la preuve d'une infraction ou pour rechercher les coauteurs ou complices des contrevenants;
4° s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, pénétrer dans les locaux habités avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police; les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins.
§ 3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés au § 1er peuvent requérir l'assistance de la police fédérale ou de la police locale.
§ 4. Les agents visés au § 1er, exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article sous la surveillance du procureur général, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs administratifs.
§ 5. Lorsque des infractions sont constatées, le Fonds de participation peut (décider que l'independant n'a plus droit à l'indemnité compensatoire de pertes de revenus en vertu de l'article 5). <L  2008-12-22/32 , art. 223, 2°, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
 Art.    12 . § 1er. Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution sont punies d'une amende de 250 euros à 10 000 euros.
En cas de récidive dans les trois ans à compter d'un jugement de condamnation ayant force de chose jugée, le montant de ces amendes est porté à une somme de 500 euros à 20 000 euros.
§ 2. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture d'un établissement qui enfreint les dispositions de la présente loi.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 3. Les agents commissionnés à cet effet par le ministre peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une des infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, établis par les agents visés à l'article 11, § 1er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi.
§ 4. Le ministère public peut, au vu des procès-verbaux dressés en vertu de l'article 11, § 1er, ordonner la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction.
Lorsque les agents commissionnés constatent une infraction en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 11, § 1er, ils peuvent procéder, à titre conservatoire, à la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction.
Cette saisie doit être confirmée par le ministère public dans un délai de huit jours civils, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
La personne entre les mains de laquelle les produits sont saisis, peut en être constituée gardien judiciaire.
La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin aux poursuites, dès qu'il est passé en force de chose jugée, ou par le classement sans suite ou par le paiement de la somme visée au § 3.
Le ministère public peut donner mainlevée de la saisie qu'il a ordonnée ou confirmée, si le contrevenant renonce à offrir les produits dans les conditions qui ont donné lieu aux poursuites; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance du bien-fondé desdites poursuites.
 Art.    13 . L'article 74, § 1er, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, modifié en dernier lieu par la loi du 8 avril 2003, est complété par un 9° rédigé comme suit :
" 9° d'allouer l'indemnité compensatoire de pertes de revenus à des indépendants selon les modalités fixées par la loi du 3 décembre 2006 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. "
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et au plus tard un an après sa publication, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les articles 6, 7 et 8 entrent en vigueur six mois après les autres articles. "
(NOTE : entrée en vigueur fixée le 01-07-2006. S'applique pour la première fois aux travaux dont le marché n'a, à cette date, pas encore été conclu ou constaté au sens des articles 117, 118, 119 et 122 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Office régulateur de la navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.33.15.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
92.505.000
Recettes imputées
68.771.654
Différence
23.733.346
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
91.245.000
Dépenses imputées
82.688.696
Excédent de crédits à annuler
8.556.304
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
68.771.654
dépenses
82.688.696
Excédent de dépenses
13.917.042
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.735.134.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 17.818.092.F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
162.700.000
dépenses
168.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
220.356.769
dépenses
190.487.350
excédent de recettes
29.869.419
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1994
61.004.343
résultat de l'année
29.869.419
résultat cumulé au 31 décembre 1995
90.873.762
 Art.    3 . Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.16.17
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
179.060.000
Recettes imputées
179.122.272
Différence
62.272
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
178.660.000
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
9.196.098
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
10.667.442
Total des crédits
198.523.540
Dépenses imputées
180.462.855
Excédent de crédits à annuler
18.060.685
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
179.122.272
dépenses
180.462.855
Excédent de dépenses
1.340.583
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 36.053.256.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 34.712.673.F (solde créditeur)
 Art.    4 . Fonds d'aide au redressement financier des communes
(créé par l'arrêté royal nr. 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.13.5
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
23.684.500.000
Recettes imputées
106.723.613.437
Différence
83.039.113.437
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
10.398.200.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
62.148.951.951
Total des crédits
72.547.151.951
Dépenses imputées
72.547.151.951
Excédent de crédits à annuler
0
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
106.723.613.437
dépenses
72.547.151.951
Excédent de recettes
34.176.461.486
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 43.318.734.454.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 9.142.272.968.F (solde débiteur)
 Art.    5 . Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.25.12
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.905.500.000
Recettes imputées
2.422.311.741
Différence
516.811.741
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
1.855.100.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3.314
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
367.960.410
Total des crédits
2.223.063.724
Dépenses imputées
2.094.187.230
Excédent de crédits à annuler
128.876.494
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
2.422.311.741
dépenses
2.094.187.230
Excédent de recettes
328.124.511
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 851.771.736.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 1.179.896.247.F (solde créditeur)
 Art.    6 . Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.23.10
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
34.200.000
Recettes imputées
33.679.880
Différence
520.120
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
31.200.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3.485.525
Total des crédits
34.685.525
Dépenses imputées
30.589.693
Excédent de crédits à annuler
4.095.832
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
33.679.880
dépenses
30.589.693
Excédent de recettes
3.090.187
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 29.462.496.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 32.552.683.F (solde créditeur)
 Art.    7 . Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.33.9
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement
1° alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 1995
14.531.293.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
724.586.367
Total des crédits d'engagement
15.255.879.367
Engagements imputés
12.186.697.187
Excédent de crédits à annuler
3.069.182.180
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
23.720.196.000
Recettes imputées
20.102.979.773
Différence
3.617.216.227
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
23.720.196.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
687.053.550
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
265.666.832
Total des crédits
24.672.916.382
Dépenses imputées
17.909.261.884
Excédent de crédits à annuler
6.763.654.498
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
20.102.979.773
dépenses
17.909.261.884
Excédent de recettes
2.193.717.889
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 2.002.903.155.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 4.196.621.044.F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
450.200.000
dépenses
450.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
1.285.484.940
dépenses
1.257.480.084
excédent de recettes
28.004.856
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1994
549.525.224
résultat de l'année
28.004.856
résultat cumulé au 31 décembre 1995
577.530.080
 Art.    8 . Régie des Transports maritimes
(instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 4 août 1996 contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1995, article 2.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1995
5.018.000.000
Engagements imputés
4.588.611.930
Excédent de crédits à annuler
429.388.070
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
12.356.844.000
Recettes imputées
11.363.766.299
Différence
993.077.701
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
12.356.844.000
Dépenses imputées
11.526.442.400
Excédent de crédits à annuler
830.401.600
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
11.363.766.299
dépenses
11.526.442.400
Excédent de dépenses
162.676.101
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.221.098.625.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 1.383.774.726.F (solde débiteur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
7.038.097.000
dépenses
7.038.097.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
8.731.971.999
dépenses
8.579.205.338
excédent de recettes
152.766.661
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1994
- 108.847.020
résultat de l'année
152.766.661
résultat cumulé au 31 décembre 1995
43.919.641
 Art.    9 . Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.33.16
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1995
11.000.000
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
562.000.000
Recettes imputées
600.455.104
Différence
38.455.104
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
604.500.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
38.300.000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
10.346.507
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1.846.453
Total des crédits
654.992.960
Dépenses imputées
606.463.399
Excédent de crédits à annuler
48.529.561
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
600.455.104
dépenses
606.463.399
Excédent de dépenses
6.008.295
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 276.557.106.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 270.548.811.F (solde créditeur)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 3 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2006, p. 4299-4301).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Nonobstant les dispositions de la législation interne en matière d'impôts sur les revenus, les dispositions de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004, dont le texte est joint à la présente loi, sortiront, sous condition de réciprocité, leur plein et entier effet conformément aux dispositions de l'article 28, § 2, de l'Accord.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur à la date à laquelle l'Accord et le Protocole visés à l'article 2 entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, de cet Accord.
 Art.    4 . La présente loi cessera de s'appliquer :
a) si le principe de réciprocité mentionné à l'article 2 n'est pas observé; ou
b) en cas de dénonciation de l'Accord et du Protocole visés à l'article 2, aux impôts sur le revenu auxquels les dispositions de cet Accord et de ce Protocole cesseront de s'appliquer conformément à l'article 29 de cet Accord.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 3 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 13 octobre 2004.
(Pour l'Accord, voir  2004-10-13/36 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 478 du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er les mots ", arrêtée par la Cour en assemblée générale pour chacune des places à pourvoir; l'expédition de la délibération est adressée par la Cour au ministre de la Justice " sont remplacés par les mots " proposée par la commission visée à l'article 478bis ".
2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : " Pour être candidat, il faut avoir été inscrit au barreau pendant dix ans au moins et avoir réussi l'examen organisé par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation ".
 Art.    3 . Un article 478bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 478bis. § 1er. Il est institué une commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation, dénommée dans ce titre " la commission ".
§ 2. La commission est composée comme suit :
1° un avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;
2° un avocat désigné par l' " Orde van Vlaamse balies ";
3° un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation;
4° un magistrat du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation;
5° deux avocats inscrits à l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;
6° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté française, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres;
7° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le Roi fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
§ 3. La commission comporte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise.
Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.
Le mandat des membres effectifs et suppléants a une durée de 4 ans et est renouvelable.
§ 4. La commission désigne en son sein et pour une période de deux ans son président et son vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu'un secrétaire, en respectant une alternance néerlandophone et francophone.
Elle établit son règlement d'ordre intérieur.
§ 5. La mission de la commission est de proposer des candidats à la fonction d'avocat à la Cour de cassation.
§ 6. Pour délibérer et prendre des décisions valablement, la majorité des membres de la commission doit être présente. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre effectif, son suppléant le remplace. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix.
§ 7. Il est interdit aux membres de la commission d'émettre un avis lors d'une délibération dans laquelle ils ont un intérêt personnel ou direct, ou :
1° s'ils ont à émettre un avis sur un candidat avec lequel ils ont un lien de parenté ou d'alliance;
2° si un membre a ou a eu la qualité d'employeur, de maître de stage ou de collaborateur d'un candidat ou s'il exerce ou a exercé une autorité sur celui-ci sur le plan professionnel.
§ 8. Le Roi fixe les moyens administratifs et financiers alloués à la commission. "
 Art.    4 . Un article 478ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 478ter. § 1er. Au plus tard trente jours après qu'un poste d'avocat à la Cour de cassation soit vacant, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en informe le ministre de la Justice, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation.
§ 2. Dans les trente jours qui suivent cette communication, le ministre de la Justice publie la vacance au Moniteur belge.
§ 3. Les candidatures sont adressées au ministre de la Justice dans les nonante jours à dater de la publication de la vacance au Moniteur belge.
La forme de l'acte de candidature, son contenu, ses annexes et les modalités de son dépôt sont établis par le Roi après avis de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.
§ 4. A la fin du délai visé au paragraphe précédent, le ministre de la Justice transmet les candidatures à la commission.
§ 5. La commission dispose d'un délai de soixante jours à compter de l'envoi des candidatures par le ministre de la Justice pour proposer une liste de trois candidats par poste vacant.
Si aucune proposition n'est communiquée dans le délai prescrit, le ministre de la Justice peut, à compter du soixantième jour et jusqu'au septante-cinquième jour de l'envoi des candidatures, enjoindre à la commission par lettre recommandée à la poste de faire une proposition. La commission dispose de quinze jours à compter de l'envoi de l'injonction pour faire une proposition.
Si aucune proposition n'est communiquée dans le délai prescrit ou dans le délai prolongé à la suite de l'injonction, le ministre de la Justice en informe dans les quinze jours les candidats par lettre recommandée à la poste et un nouvel appel aux candidats est publié au Moniteur belge. "
 Art.    5 . Les articles 2 et 4 s'appliquent aux procédures de nomination pour les fonctions vacantes communiquées au ministre de la Justice après l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Art.  6. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la présente loi au plus tard douze mois après que la loi aura été publiée au Moniteur belge.
(NOTE : entrée en vigueur des art. 2, 4 et 5 fixée le 01-01-2007, par AR 2006-09-01/48, art. 2, 1°)


text:
CHAPITRE Ier.  [ 1      - Disposition générale.] 1
----------
( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 62, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  [ 1      - La définition et la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière.] 1
----------
( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 63, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    2 .[ 1      Pour l'application de la présente loi, on entend par "recettes fédérales en matière de sécurité routière" : les recettes, perçues par année calendrier, des amendes pénales et ordres de paiement en matière de circulation routière, des sommes dont le paiement éteint éventuellement l'action publique, comme prévu dans la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et des sommes visées à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, à l'exception de celles visées à l'article 2bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 63, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    3 .[ 1      Sans préjudice de l'article 6, 2°, une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, appelée "le montant annuel", est inscrite dans l'année budgétaire subséquente en tant que crédit limitatif dans le budget général de dépenses selon la répartition et les modalités fixées par cette loi. Ce montant annuel est calculé comme suit :
  1° les recettes fédérales en matière de sécurité routière d'une année X sont augmentées de 181 100 000 euros et diminuées du montant de ces mêmes recettes en 2002;
  2° le montant de 181 100 000 euros est lié à l'indice des prix à la consommation moyen, qui a été atteint le 31 décembre 2011 et est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation annuel moyen de l'année précédente;
  3° le montant de ces recettes en 2002 est lié à l'indice des prix à la consommation moyen qui a été atteint le 31 décembre 2002 et est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation annuel moyen de l'année précédente;
  4° à partir de l'année budgétaire 2018 et sur proposition des ministres de la Mobilité, de la Justice et de l'Intérieur, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, diminuer le montant annuel d'un montant égal au maximum des recettes fédérales supplémentaires en matière de sécurité routière concernées par rapport aux recettes fédérales en matière de sécurité routière de l'année 2016.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 63, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    4 .[ 1      Le montant annuel est réparti comme suit :
  1° un montant égal à 5 % de celui du montant annuel est attribué au Service public fédéral Justice. Ce montant est utilisé pour financer l'exécution de mesures ou de peines alternatives visant l'amélioration de la sécurité routière. Il est également utilisé afin de financer la partie du processus de traitement géré par la Justice en vue d'optimaliser exclusivement la perception des amendes relatives aux infractions routières. Ce montant est inscrit, tant en engagement qu'en liquidation, à la section 12 du budget général des dépenses;
  2° un montant de 300 000 euros est octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi et l'amélioration de la politique criminelle en matière de sécurité routière. Ce montant est inscrit, tant en engagement qu'en liquidation, à la section 33 du budget général des dépenses;
  [ 2  3° un montant de 13 000 000 euros est octroyé à la police intégrée pour financer les projets et les dépenses structurelles en matière d'investissement, de fonctionnement et de personnel qui permettent la constatation des infractions de circulation, qui visent le traitement ou la perception des amendes ou qui soutiennent l'acquisition de matériel standardisé par des achats communs ainsi que par des achats au profit de la police fédérale ou des zones de police, auquel cas les zones de police concernées deviennent propriétaires du matériel acquis de cette manière. Les dossiers y afférents sont préparés et réalisés par la police fédérale et la Commission permanente de la police locale, visée à l'article 8quinquies de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Les dossiers à portée judiciaire font préalablement l'objet d'un avis du Collège des procureurs généraux. Ce montant est inscrit, tant en engagement qu'en liquidation, à la section 17 du budget général des dépenses ;] 2
  4° un montant de 500 000 euros est octroyé à la Commission permanente de la police locale pour financer la coordination et représentation des intérêts et des besoins de la police locale dans le cadre de la réalisation des différents projets en matière de sécurité routière. Ce montant est inscrit, tant en engagement, qu'en liquidation, à la section 13 du budget général des dépenses;
  5° la partie restante constitue la part attribuée aux zones de police et à la police fédérale et est destinée à l'exécution des priorités de la politique de sécurité, y compris celles relatives à la circulation routière.
  Les montants visés aux 2°, 3° et 4° sont liés à l'indice des prix à la consommation annuel moyen atteint le 31 décembre 2016 et sont adaptés annuellement au 1er janvier à l'indice des prix à la consommation annuel moyen de l'année précédente.] 1
----------
( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 63, 006; En vigueur : 01-01-2016>
( 2 )<L  2019-04-28/22 , art. 8, 007; En vigueur : 07-06-2019>
 Art.    5 .[ 1      Si le montant annuel visé à l'article 3 est inférieur à la somme des montants visés à l'article 4, alinéa 1er, 1° à 4°, il est réparti comme suit :
  1° 5 % sont octroyés au Service public fédéral Justice;
  2° 2,09 % sont octroyés au Service public fédéral Mobilité et Transport;
  3° 89,49 % sont octroyés pour les projets communs;
  4° 3,42 % sont octroyés à la Commission permanente de la police locale.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 63, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    6 .[ 1      Le montant visé à l'article 4, alinéa 1er, 5°, est réparti entre les zones de police et la police fédérale de la manière suivante :
  1° la première tranche correspond aux montants, indexés annuellement sur la base de l'indice des prix à la consommation annuel moyen de l'année précédente, attribués à chaque zone de police et à la police fédérale qu'elles ont reçus en [ 2  2010] 2 . Le cas échéant, si le montant visé à l'article 4 alinéa 1er, 5°, est inférieur au montant visé à l'article 4 alinéa 1er, 5°, attribué en [ 2  2010] 2  à chaque zone et à la police fédérale, ce montant est réparti entre ces dernières en proportion des moyens attribués en [ 2  2010] 2 .
  Le montant attribué à la police fédérale est inscrit, tant en engagement qu'en liquidation, à la section 17 du budget général des dépenses.
  Le montant attribué aux zones de police est inscrit, tant en engagement qu'en liquidation, à la section 17 du budget général des dépenses, sous les allocations de base destinées aux zones de police locale.
  Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie au Moniteur belge les montants octroyés aux zones de police locale. La liquidation de ce montant est effectuée au plus tard le 30 juillet de l'année budgétaire concernée;
  2° la deuxième tranche correspond aux recettes supplémentaires éventuelles par rapport à la tranche visée au 1°. Elle est répartie comme suit :
  - le montant attribué à la police fédérale est égal à 5 % de ces recettes supplémentaires;
  - la part restante, destinée aux zones de police locale est répartie, dans un premier temps, par région sur la base de la localisation de la constatation des infractions à la loi relative à la police sur la circulation routière et à ses arrêtés d'exécution.
  Après cette répartition régionale, la distribution est réalisée au profit de chaque zone de police, sur la base des critères suivants :
  1° la catégorisation des zones de police locale en cinq groupes en fonction du cadre policier organique;
  2° la diminution du nombre de victimes de la circulation sur les routes et/ou d'accidents de la circulation dans lesquels on dénombre des blessés ou des morts qui relèvent de la compétence de la zone de police locale;
  3° le kilométrage de voiries pour lequel la zone de police locale est compétente.
  Les modalités de répartition de la part restante attribuée aux zones de police locale visée au 2°, deuxième tiret, sont déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
  [ 2  Les montants résultant de cette répartition sont inscrits, tant en engagement qu'en liquidation à la section 17 du budget général des dépenses dans la quatrième année budgétaire qui suit l'année du paiement de la première tranche.] 2
  Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie au Moniteur belge les montants octroyés aux zones de police locale. La liquidation de ces montants est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année budgétaire concernée.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 63, 006; En vigueur : 01-01-2016>
( 2 )<L  2019-04-28/22 , art. 9, 007; En vigueur : 07-06-2019>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2016-12-25/01 , art. 63, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2016-12-25/01 , art. 63, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 CHAPITRE III.  - Dispositions modificatives et abrogatoires.
 Art.    9 . A la rubrique 17 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par la loi du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° La rubrique " Nature des recettes affectées " est remplacée par les dispositions suivantes :
" Nature des recettes affectées
A l'exception de celles visées aux rubriques 17-2 et 17-3 du présent tableau,
a) les prestations, contributions, recettes, paiements ou solde positif visés à l'article 115 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police Intégré, structuré à deux niveaux;
b) les versements effectués en exécution de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière ";
2° A la rubrique " Nature des dépenses autorisées ", les mots " en ce compris, moyennant un suivi particulier, les dépenses liées à l'exécution des plans d'action en matière de sécurité routière visés à la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière mais " sont insérés entre les mois " et d'investissement, " et " à l'exception des ".
 Art.    10 . L'article 41, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police Intégré, structuré à deux niveaux, est abrogé.
 Art.    11 . Le chapitre VI du Titre V de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré dans la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, est abrogé.
 CHAPITRE IV.
<Abrogé par L  2016-12-25/01 , art. 64, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2016-12-25/01 , art. 64, 006; En vigueur : 01-01-2016>
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  13. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2005.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code civil.
 Art.    2 . Un article 361-5, rédigé comme suit, est inséré dans le Code civil :
" Art. 361-5. - Par dérogation aux articles 361-3 et 361-4, dans le cas où le droit applicable dans l'Etat d'origine de l'enfant ne connaît ni l'adoption, ni le placement en vue d'adoption, le déplacement de l'enfant vers la Belgique en vue d'adoption ne peut avoir lieu et l'adoption ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies :
1° l'autorité centrale communautaire compétente a reçu de l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son évolution personnelle, sa situation familiale, son passé médical et celui de sa famille, son milieu social et les conceptions philosophiques de ce milieu, ainsi que sur ses besoins particuliers;
2° l'autorité centrale communautaire compétente a reçu du ou des adoptants les documents suivants :
a) une copie certifiée conforme de l'acte de naissance de l'enfant;
b) une copie certifiée conforme de l'acte de consentement de l'enfant âgé de douze ans au moins à son déplacement vers l'étranger et certifiant que celui-ci a été donné librement, dans les formes légales requises, qu'il n'a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'il n'a pas été retiré;
c) soit une copie certifiée conforme de l'acte de décès des parents, soit une copie certifiée conforme de la décision d'abandon de l'enfant et une preuve de la mise sous tutelle de l'autorité publique;
d) une copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente de l'Etat d'origine établissant une forme de tutelle sur l'enfant dans le chef du ou des adoptants, ainsi qu'une traduction certifiée par un traducteur juré de cette décision;
e) une copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente de l'Etat d'origine autorisant le déplacement de l'enfant vers l'étranger, pour s'y établir de façon permanente, ainsi qu'une traduction certifiée par un traducteur juré de cette décision;
f) une preuve que la loi autorise ou autorisera l'enfant à entrer et à séjourner de façon permanente en Belgique;
g) une preuve de la nationalité de l'enfant et de sa résidence habituelle.
3° l'autorité centrale communautaire compétente a été mise en possession du jugement sur l'aptitude du ou des adoptants et du rapport du ministère public, conformément à l'article 1231-33 du Code judiciaire;
4° l'autorité centrale communautaire compétente et l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant ont approuvé par écrit la décision de confier celui-ci à l'adoptant ou aux adoptants. "
 Art.    3 . Un article 361-6, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 361-6. - Les autorités centrales communautaires communiquent sans délai à l'autorité centrale fédérale les décisions étrangères visées aux articles 361-3 et 361-5 ayant permis le déplacement de l'enfant, de l'Etat d'origine vers la Belgique, en vue d'adoption. "
 Art.    4 . L'article 363-1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est complété par l'alinéa suivant :
" Dans le cas prévu à l'article 361-5, aucun contact entre l'adoptant ou les adoptants et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui en a la garde ou dont le consentement à l'adoption est requis ne peut avoir lieu tant que les dispositions des articles 361-1 et 361-5, 4° n'ont pas été respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille. "
 Art.    5 . A l'article 365-4 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1/ L'alinéa 1er est complété comme suit :
" 10° un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, modèle 2. ";
2/ Dans l'alinéa 2, dernière phrase, les mots " alinéa 1er, 4°, 5°, 7° à 9° " sont remplacés par les mots " alinéa 1er, 4°, 5°, 7° à 10° ";
3/ Dans l'alinéa 3, in fine, les mots " à l'alinéa 1er, 3° à 9° " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 1er, 3° à 10° ".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    6 . Dans l'article 1231-4, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " un certificat de nationalité " sont remplacés par les mots " une preuve de la nationalité ".
 Art.    7 . L'article 1231-27 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1231-27. - La demande est introduite par voie de requête unilatérale devant le tribunal de la jeunesse. La requête est déposée au greffe et signée soit par l'adoptant ou les adoptants, soit par leur avocat.
La requête précise que le ou les adoptants souhaitent entamer une procédure d'adoption internationale.
Sont annexés à la requête :
1° l'original ou une copie certifiée conforme des documents requis pour l'examen de la demande;
2° le certificat attestant que la préparation organisée par la communauté compétente a été suivie. ".
 Art.    8 . L'article 1231-28 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1231-28. - Pour que la requête soit recevable, y sont annexés une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, ou un acte équivalent, une preuve de la nationalité, une attestation de résidence habituelle de l'adoptant ou des adoptants et un extrait d'acte de mariage ou un extrait de déclaration de cohabitation légale ou encore la preuve d'une cohabitation de plus de trois ans. "
 Art.    9 . Dans l'article 1231-29, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " Lorsqu'il est en possession du certificat visé à l'article 1231-28, " sont supprimés.
 Art.    10 . L'article 1231-42 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est complété par l'alinéa suivant :
" Les documents visés à l'alinéa 1er, 2° sont, dans le cas visé à l'article 361-5 du Code civil, remplacés par les documents mentionnés au 2° c) à e) de cet article. "
 Art.    11 . Dans l'article 1231-43 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " si les articles 361-3 ou 362-2 " sont remplacés par les mots " si les articles 361-3, 361-5 ou 362-2 ".
 Art.    12 . Dans l'article 1231-44 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " si les articles 361-3 ou 362-2 " sont remplacés par les mots " si les articles 361-3, 361-5 ou 362-2 ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
 Art.    13 . L'article 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, est complété par l'alinéa suivant :
" L'adoptant ayant obtenu un certificat auprès des services de la communauté compétente attestant qu'il a suivi la préparation et qu'il a fait l'objet d'une enquête sociale favorable terminée avant l'entrée en vigueur de la loi, sur la base des règles en vigueur dans les communautés, est censé être apte à adopter. Ce certificat est valide trois ans et ne peut être produit que pour une procédure en adoption d'un ou de plusieurs enfants. "
 Art.    14 . Les articles 24ter et 24quater de la même loi, insérés par la loi programme du 27 décembre 2004, sont abrogés.
 Art.    15 . Un article 24sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 24sexies. - Dans le cas où le droit applicable dans l'Etat d'origine de l'enfant ne connaît ni l'adoption, ni le placement en vue d'adoption :
1° les dispositions du droit antérieur qui régissent les conditions relatives à l'admissibilité et aux conditions de fond de l'adoption s'appliquent si un enfant, a été confié par l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant à l'adoptant ou aux adoptants avant le 1er septembre 2005.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un enfant dont les parents sont décédés ou qui a fait l'objet d'une décision d'abandon et qui a été mis sous tutelle d'une autorité publique, les conditions de résidence visées à l'article 344, § 1er, c), du Code civil, tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 24 avril 2003, peuvent être écartées si les conditions de l'article 67, alinéa 3 du Code de droit international privé sont remplies et que l'adoptant ou les adoptants ont suivi la préparation visée à l'article 361-1, alinéa 2, du Code civil et obtenu le jugement d'aptitude à adopter visé à l'article 361-1, alinéa 1er du même Code.
2° les articles 361-5, 1°, 3° et 4° et 363-1 du Code civil ne sont pas applicables si l'enfant a été confié par l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant à l'adoptant ou aux adoptants entre le 1er septembre 2005 et la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
Toutefois l'adoption ne peut être prononcée qu'après que l'adoptant ou les adoptants auront suivi la préparation visée à l'article 361-1, alinéa 2, du Code civil et obtenu le jugement d'aptitude visé à l'article 361-1, alinéa 1er du même Code et que si les documents visés à l'article 361-5, 2° sont joints à la requête demandant le prononcé de l'adoption. "
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  16. L'article 13 produit ses effets le 1er septembre 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.