text:
Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° des articles du titre II " Des Belges et de leurs droits ", et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution. "
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°;
b) l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par le Conseil des Ministres, par le Gouvernement d'une Communauté ou d'une Région, par les présidents des assemblées législatives à la demande de deux tiers de leurs membres ou par toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette règle visée à l'article 134 de la Constitution viole une des règles ou un des articles de la Constitution visés à l'article 1. Le délai prend cours, respectivement, à la date de la notification de l'arrêt rendu par la Cour, selon le cas, au Premier Ministre et aux présidents des Gouvernements et aux président des assemblées législatives, ou à la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge. "
 Art.    4 . A l'article 7, alinéa 3, de la même loi, les mots " selon le cas, de la publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge, ou de la décision d'intenter ou de poursuivre le recours ou d'intervenir " sont remplacés par les mots " de la décision d'intenter ou de poursuivre le recours ou d'intervenir et, lorsque ses statuts doivent faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge, une copie de cette publication ".
 Art.    5 . A l'article 20 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) la phrase liminaire est remplacée par la disposition suivante : " Sans préjudice de l'article 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du l'article 5ter de loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, la suspension ne peut être décidée que : ";
b) au 2°, les mots " ou similaire " sont insérés entre le mot " identique " et les mots " à une norme ".
 Art.    6 . L'article 21 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'article 3, les demandes de suspension ne sont recevables que si elles sont introduites dans un délai de trois mois suivant la publication de la loi, du décret ou de la règle visée à l'article 134 de la Constitution. "
 Art.    7 . A l'article 22, alinéa 1, de la même loi, les mots " La demande " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de l'article 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 5ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, la demande visée à l'article 20, 1°, ".
 Art.    8 . A l'article 24, alinéa 1, de la même loi, les mots " dans son intégralité ou par extrait " sont insérés entre les mots " Moniteur belge " et les mots " dans les cinq jours du prononcé ".
 Art.    9 . A l'article 26 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1, le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution, des articles du titre II " Des Belges et de leurs droits ", et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution. ";
b) il est inséré un § 1bis, rédigé comme suit :
" § 1bis. Sont exclus du champ d'application de cet article les lois, les décrets et les règles visées à l'article 134 de la Constitution par lesquels un traité constituant de l'Union européenne ou la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou un Protocole additionnel à cette convention reçoit l'assentiment. ";
c) le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à la Cour d'arbitrage de statuer sur cette question.
Toutefois, la juridiction n'y est pas tenue :
1° lorsque l'affaire ne peut être examinée par ladite juridiction pour des motifs d'incompétence ou de non-recevabilité, sauf si ces motifs sont tirés de normes faisant elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle;
2° lorsque la Cour d'arbitrage a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique.
La juridiction, dont la décision est susceptible, selon le cas, d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation au Conseil d'Etat, n'y est pas tenue non plus si la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution ne viole manifestement pas une règle ou un article de la Constitution visés au § 1 ou lorsque la juridiction estime que la réponse à la question préjudicielle n'est pas indispensable pour rendre sa décision. ";
d) l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Sauf s'il existe un doute sérieux quant à la compatibilité d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution avec une des règles ou un des articles de la Constitution visées au § 1 et qu'il n'y a pas de demande ou de recours ayant le même objet qui soit pendant devant la Cour, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle ni lorsque la demande est urgente et que le prononcé au sujet de cette demande n'a qu'un caractère provisoire, ni au cours d'une procédure d'appréciation du maintien de la détention préventive. "
 Art.    10 . Il est inséré dans le titre I de la même loi un chapitre III " Dispositions communes ", comprenant l'article 124bis, qui devient l'article 30bis et auquel sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " du 16 janvier 1989 " sont insérés entre les mots " la loi spéciale " et les mots " sur le financement des Communautés et Régions ";
b) les mots " articles 59bis, 59ter, 107quater, 108ter et 115 de la Constitution " sont remplacés par les mots " articles 39, 127, § 1, 128, § 1, 129, § 1, 130, § 1, 135, 136, 137, 140, 166, 175, 176 et 177 de la Constitution ".
 Art.    11 . A l'article 34 de la même loi, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 2, alinéa 2, les mots " et un juge au moins doit satisfaire à la condition visée au d) " sont remplacés par les mots " un juge au moins doit satisfaire à la condition visée au c) et un juge au moins doit satisfaire à la condition visée au d) ";
b) l'article est complété par un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. La Cour est composée de juges de sexe différent. "
 Art.    12 . A l'article 35, alinéa 1, de la même loi, le nombre " quatorze " est remplacé par le nombre " vingt-quatre ".
 Art.    13 . A l'article 63, § 1, de la même loi, les mots " de la demande " sont remplacés par les mots " de l'acte qui saisit la Cour ".
 Art.    14 . L'article 65 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 65. - Les arrêts de la Cour sont rédigés et prononcés en français et en néerlandais. Ils sont publiés au Moniteur belge de la manière déterminée à l'article 114, avec une traduction en allemand.
Les arrêts sont prononcés en néerlandais et en français par les présidents.
Ils sont également prononcés et publiés en allemand lorsqu'il s'agit d'arrêts rendus sur recours en annulation ou lorsque l'affaire a été introduite en allemand. "
 Art.    15 . A l'article 70 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " ou non fondé, ou que la Cour d'arbitrage " sont remplacés par les mots " ou non fondé, que la Cour d'arbitrage ";
b) l'article est complété par les mots " ou qu'il semble que l'on peut mettre fin à l'affaire par un arrêt de réponse immédiate ".
 Art.    16 . A l'article 71, deuxième alinéa, de la même loi, dans la deuxième phrase, le mot " francs " est supprimé.
 Art.    17 . L'article 72 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 72. - Si les rapporteurs jugent que le recours en annulation est manifestement non fondé, que l'on doit manifestement répondre par la négative à la question préjudicielle ou que, de par la nature de l'affaire ou de par la simplicité relative des problèmes qui y sont soulevés, on peut y mettre fin par un arrêt de réponse immédiate, ils font rapport à ce sujet à la Cour dans un délai de trente jours au maximum, après réception de la requête ou de la décision de renvoi; si la règle contestée fait également l'objet d'une demande en suspension, ce délai est réduit à dix jours au maximum.
Les conclusions des rapporteurs sont notifiées aux parties par le greffier dans le délai prévu à l'alinéa 1. Si les conclusions des rapporteurs proposent de constater une violation des règles mentionnées aux articles 1 et 26, elles sont notifiées, de même que le recours en annulation ou la décision contenant la question préjudicielle, aux parties mentionnées à l'article 76. Les parties disposent de quinze jours à compter de la réception de la notification, pour introduire un mémoire justificatif.
La Cour peut alors décider de mettre fin à l'examen de l'affaire, sans autre acte de procédure, par un arrêt de réponse immédiate dans lequel, selon le cas, le recours est déclaré non fondé ou la question reçoit une réponse négative.
Si la proposition de prononcer un arrêt déclarant l'affaire non fondée ou un arrêt de réponse immédiate n'est pas retenue, la Cour le constate par ordonnance. "
 Art.    18 . A l'article 74 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 : " La requête en annulation peut être consultée au greffe de la Cour durant un délai de trente jours à dater de la publication visée à l'alinéa premier. "
 Art.    19 . A l'article 85 de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    20 . L'article 89 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 89. - § 1. Lorsque la Cour statue, à titre préjudiciel, sur les questions visées à l'article 26, le greffier transmet une copie des mémoires déposés aux autres parties ayant introduit une requête ou déposé un mémoire. Elles disposent alors de trente jours à dater du jour de la réception pour faire parvenir au greffe un mémoire en réponse. A l'expiration de ce délai, le greffier transmet aux autres parties ayant introduit une requête, une copie des mémoires de réponse déposés.
§ 2. Lorsque la Cour statue sur les recours en annulation visés à l'article 1, le greffier transmet une copie des mémoires déposés, à l'expiration des délais prévus par les articles 85 et 87, à la partie requérante. Celle-ci dispose alors de trente jours à dater du jour de la réception pour faire parvenir au greffe du mémoire en réponse. A l'expiration de ce délai, le greffier transmet une copie du mémoire en réponse introduit par la partie requérante aux autres parties ayant déposé un mémoire. Celles-ci disposent alors de trente jours à dater du jour de la réception pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique. A l'expiration de ce délai, le greffier transmet à la partie requérante une copie des mémoires introduits. "
 Art.    21 . Un article 89 bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 89bis. - Les délais fixés aux articles 85, 87 et 89 peuvent être abrégés ou prorogés par ordonnance motivée du président.
Lorsqu'un délai fixé à l'article 87 est abrégé ou prorogé conformément à l'alinéa 1, le greffier en fait mention dans l'avis visé à l'article 74, alinéa 1. "
 Art.    22 . L'article 90, alinéa 2, de la même loi est complété par les mots :
" et énonce les questions soulevées lors de la mise en état, auxquelles les parties seront invitées à répondre, soit par un mémoire complémentaire à introduire dans le délai fixé dans l'ordonnance, soit verbalement à l'audience ".
 Art.    23 . Un article 94bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre V, chapitre IV, de la même loi :
" Art. 94bis. - § 1. Lorsque la Cour est saisie d'une question préjudicielle formée par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 6, § 1; VIII, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, le greffier notifie la décision de renvoi conformément à l'article 77.
§ 2. Dans les dix jours de la réception de la notification, le Conseil des Ministres, les Gouvernements, les présidents des assemblées législatives et les personnes destinataires de ces notifications peuvent adresser un mémoire à la Cour.
§ 3. A l'expiration du délai prévu au § 2, la Cour, les rapporteurs entendus, décide si l'affaire est ou non en état. L'ordonnance décidant que l'affaire est en état fixe le jour de l'audience. Elle est notifiée aux parties au moins trois jours avant la date de l'audience. Pendant le délai qui sépare la notification de l'ordonnance de fixation de l'audience, les parties peuvent consulter le dossier au greffe. "
 Art.    24 . A l'article 103 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 :
" Le rapport des rapporteurs est communiqué aux parties en cause en même temps que la notification de la date de l'audience. "
b) à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " ce délai " sont remplacés par les mots " le délai visé à l'alinéa 1 ".
 Art.    25 . A l'article 109 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) a l'alinéa premier, les mots " et de l'article 6, § 1, VIII, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles " sont insérés entre les mots " de l'article 25 " et les mots " les arrêts ";
b) à l'alinéa premier, les mots " du jugement " sont remplacés par les mots " de la décision ";
c) à l'alinéa 2, les mots " un an " sont remplacés par les mots " six mois ".
 Art.    26 . L'article 114, premier alinéa, de la même loi est remplacé comme suit :
" Les arrêts, rendus sur recours en annulation et sur des questions préjudicielles, sont publiés dans leur intégralité ou par extraits dans le Moniteur belge par les soins du greffier. L'extrait comporte les considérants et le dispositif. "
 Art.    27 . Aux articles 1, 3, 4, 7, 8, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 27 et 101, de la même loi, les mots " l'article 26bis, de la Constitution " sont remplacés par les mots " l'article 134 de la Constitution ".
 Art.    28 . L'article 124 de la même loi est abrogé.
 Art.  29. La même loi est complétée par un l'article 128, libellé comme suit :
" Art. 128. - L'article 34, § 5, entre en vigueur au plus tard à partir de la troisième nomination qui suit l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 9 mars 2003 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier ministre,
G. VERHOFSTADT.
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-premier Ministre et Ministre du Budget,
de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code électoral.
 Art.    2 . A l'article 116, § 4, alinéa 2, du Code électoral, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, la première phrase est remplacée par les phrases suivantes :
" La présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. "
 Art.    3 . Un article 119sexies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 119sexies. Le bureau principal de la circonscription électorale ou le bureau principal de collège écarte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l'article 116, § 4, alinéa 2. "
 Art.    4 . L'article 123, alinéa 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2000, est complété comme suit :
" 7° non-respect des règles relatives au sigle ou au logo, visées à l'article 116, § 4, alinéa 2. "
 Art.    5 . A l'article 128, § 1er, alinéa 1er, in fine, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " le sigle de la liste est imprimé en capitales ayant cinq millimètres de hauteur et ces lettres sont placées horizontalement. " sont remplacés par les mots " le sigle ou le logo de la liste a une hauteur de un centimètre au plus, une largeur de trois centimètres au plus et est placé horizontalement. "
 Art.    6 . Aux articles 115bis, 115ter, 116, § 4, alinéa 2, deuxième phrase, alinéas 3 et 4, 118, 118bis, 128, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, et 128ter du même Code, le mot " sigle " est remplacé chaque fois par les mots " sigle ou logo " et le mot " sigles ", par les mots " sigles ou logos ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand.
 Art.    7 . A l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " ou du logo " sont insérés entre les mots " du sigle " et les mots " qu'elle envisage de mentionner ";
2° les mots " est composé de six lettres au plus " sont remplacés par les mots " est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. Le logo est la représentation graphique du nom de la liste et est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. "
 Art.    8 . L'article 12, § 2bis, de le même loi, abrogé par la loi spéciale du 18 juillet 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 2bis . Le bureau régional écarte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l'article 10, § 1er, alinéa 1er. "
 Art.    9 . L'article 12, § 3, 2°bis, de la même moi, inséré par la loi du 24 mai 1994 et abrogé par la loi spéciale du 18 juillet 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 2°bis. La référence à l'article 116, § 4, alinéa 2, figurant à l'article 123, alinéa 3, 7°, est remplacée par une référence à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la présente loi. "
 Art.    10 . A l'article 14, § 2, alinéa 1er, in fine, de la même loi, modifié par les lois du 16 juillet 1993 et du 22 janvier 2002, les mots " le sigle de la liste est imprimé en lettres capitales ayant quatre millimètres de hauteur et ces lettres sont placées horizontalement " sont remplacés par les mots " le sigle ou le logo de la liste a une hauteur de un centimètre au plus, une largeur de trois centimètres au plus et est placé horizontalement. "
 Art.    11 . Aux articles 10, § 1er, alinéas 2 à 8, et § 2, 11, § 1er, alinéas 2 à 8, et § 2, 14, § 2, alinéa 1er, et 21, 25, 31 et 38, de la même loi, le mot " sigle " est remplacé chaque fois par les mots " sigle ou logo " et le mot " sigles ", par les mots " sigles ou logos ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
 Art.    12 . A l'article 17 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des parties politiques, le mot " sigle " est remplacé par les mots " sigle ou logo ".
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone.
 Art.    13 . A l'article 22, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots ", composé de six lettres au plus, " sont remplacés par les mots " ou le logo ";
2° l'alinéa est complété comme suit :
" Le sigle est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. Le logo est la représentation graphique du nom de la liste et est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. "
 Art.    14 . Dans l'article 24 de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 mai 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° Il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit :
" § 2ter. Le bureau principal écarte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l'article 22, alinéa 4. ";
2° Le § 3, alinéa 2, 3°, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 24 mai 1994, est modifié comme suit :
a) les litteras c), d) et e) deviennent respectivement d), e) et f) ;
b) un littera c) nouveau, rédigé comme suit, est inséré :
" c) à l'alinéa 3, de lire au 7°, au lieu des mots " visées à l'article 116, § 4, alinéa 2, " les mots " visées à l'article 22, alinéa 4, de la présente loi. "
 Art.    15 . A l'article 26, § 2, alinéa 1er, in fine, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " de la liste est imprimé en lettres capitales ayant au moins cinq millimètres de hauteur et ses lettres sont placées horizontalement " sont remplacés par les mots " ou le logo de la liste a une hauteur de un centimètre au plus, une largeur de trois centimètres au plus et est placé horizontalement ".
 Art.    16 . Aux articles 21, 22, alinéa 4, deuxième phrase, alinéas 5 et 6, 23, 26, § 2, alinéa 1er, deuxième phrase, premier membre de phrase, 53, 59 et 65 de la même loi, le mot " sigle " est remplacé chaque fois par les mots " sigle ou logo " et le mot " sigles ", par les mots " sigles ou logos ".
 CHAPITRE VI.  - Modifications de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
 Art.    17 . A l'article 12, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " ou du logo " sont insérés entre les mots " du sigle " et les mots " qu'elle envisage ";
2° les mots " de six lettres au plus " sont remplacés par les mots " au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes ";
3° l'alinéa est complété comme suit :
" Le logo est la représentation graphique du nom de la liste et est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. "
 Art.    18 . A l'article 15 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 2bis, inséré par la loi du 24 mai 1994 et abrogé par la loi spéciale du 18 juillet 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 2bis. Le bureau principal de la circonscription écarte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er. "
2° Le § 3, 2°bis, inséré par la loi du 24 mai 1994 et abrogé par la loi spéciale du 18 juillet 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 2°bis. La référence à l'article 116, § 4, alinéa 2, figurant à l'article 123, alinéa 3, 7°, est remplacée par une référence à l'article 12, alinéa 1er, de la présente loi. "
 Art.    19 . A l'article 17, § 2, alinéa 1er, in fine, de la même loi, les mots " le sigle de la liste est imprimé en lettres capitales ayant quatre millimètres de hauteur et ces lettres sont placées horizontalement " sont remplacés par les mots " le sigle ou le logo de la liste a une hauteur d'un centimètre au plus, une largeur de trois centimètres au plus et est placé horizontalement. "
 Art.    20 . Aux articles 12, alinéas 2 à 8, 13, 14, 17, 27, 31, 38 et 41quinquies de la même loi, le mot " sigle " est remplacé chaque fois par les mots " sigle ou logo " et le mot " sigles ", par les mots " sigles ou logos ".
 CHAPITRE VII.  - Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
 Art.    21 . A l'article 7, § 3, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifié par la loi du 5 avril 1995, les mots " ou le logo " sont insérés entre les mots " le sigle " et les mots " de toutes les listes ".
 Art.    22 . A l'article 17, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ou logos " sont insérés entre les mots " et sigles " et les mots " des listes présentées ".
 CHAPITRE VIII.  - Modification de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté.
 Art.  23. Aux articles 47, 48, 49 et 51, de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté, le mot " sigle " est remplacé chaque fois par les mots " sigle ou logo " et le mot " sigles ", par les mots " sigles ou logos ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
(Pour la Convention, voir %%1998-11-26/68%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par la loi du 18 décembre 1998, est complété par la disposition suivante :
" Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. "
 Art.    3 . A l'article 21, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 11 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° La première phrase est remplacée comme suit :
" La présentation peut mentionner le sigle ou le logo visé à l'article 20, appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. ";
2° Dans la troisième phrase, les mots " six lettres au maximum " sont remplacés par les mots " au plus douze lettres et/ou chiffres et au plus treize signes ".
 Art.    4 . A l'article 22, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 1°, a), inséré par l'arrêté royal du 11 avril 1994, le chiffre " 119sexies " est inséré entre le chiffre " 119bis " et le chiffre " 120 ";
2° il est inséré un 6°ter, rédigé comme suit :
" 6°ter à l'article 123, alinéa 3, 7°, il y a lieu de lire, au lieu des mots " visées à l'article 116, § 4, alinéa 2, " les mots " visées à l'article 20, alinéa 1er, de la présente loi. "
 Art.  5. Aux articles 20, 21, §§ 2 et 5, et 24, § 2, dernier alinéa, de la même loi, le mot " sigle " est remplacé chaque fois par les mots " sigle ou logo " et le mot " sigles ", par les mots " sigles ou logos ".


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° [ 1  Service des créances alimentaires : le service qui, au sein de l'administration du Service public fédéral Finances compétente pour la perception et le recouvrement des créances non fiscales, est chargé des tâches visées à l'article 3, § 1er et § 2, alinéa 1er;] 1
2° [ 1  pension alimentaire :
 a) la pension alimentaire due aux enfants et fixée dans un titre exécutoire;
 b) la pension alimentaire due entre époux ou ex-époux et la pension alimentaire due entre cohabitants ou ex-cohabitants et fixée dans un titre exécutoire;] 1
[ 1  [ 2  ...] 2
 4° receveur : le comptable de l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales;
 5° numéro d'identification de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale : le numéro d'identification du registre attribué en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;
 6° comptable : le comptable de l'administration du SPF Finances qui est chargé de la recette de la pension alimentaire et du paiement du solde et des arriérés.] 1
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 99, 007; En vigueur : 09-04-2018>
( 2 )<L  2020-07-09/03 , art. 2, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 CHAPITRE III.  - L'intervention du Service des créances alimentaires.
 Art.    3 .<L 2003-12-22/42, art. 328, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004> § 1er. Le Service des créances alimentaires a pour mission de percevoir ou de recouvrer les créances alimentaires [ 1  et les arriérés] 1  à charge du débiteur d'aliments.
§ 2. Le Service octroie des avances afférentes à un ou plusieurs termes déterminés de pensions alimentaires visées à l'article [ 1  2, 2°, a)] 1 .
Le paiement des avances des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires ne porte pas atteinte à l'application des dispositions pénales prévues en cas de non-paiement de ces créances par le débiteur d'aliments et, notamment, les articles 391bis et 391ter du Code pénal.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'attribution des avances aux pensions alimentaires visées à l'article [ 1  2, 2°, b)] 1 .
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 100, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Art.    4 .<L 2003-12-22/42, art. 329, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004> § 1er. [ 4  ...] 4
[ 2  § 1er/1. Pour chaque enfant majeur, le droit aux avances sur pension alimentaire mentionné à l'article 2, 2°, a), est attribué pour autant que cet enfant bénéficie encore des allocations familiales.] 2
§ 2. Le montant de chacune des avances est égal à celui de la pension alimentaire, le cas échéant, indexé, avec un maximum de 175 euros par mois et par créancier d'aliments.
En cas de paiement partiel d'un terme de la pension alimentaire par le débiteur d'aliments d'un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa 1er, l'avance est limitée à la différence entre le montant fixé à l'alinéa 1er et le montant effectivement perçu.
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le montant maximal et les modalités de l'octroi de l'avance.
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( 1 )<L  2014-05-12/07 , art. 2, 005; En vigueur : 01-08-2014>
( 2 )<L  2018-03-26/01 , art. 101, 007; En vigueur : 09-04-2018>
( 3 )<L  2019-04-13/05 , art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2020>
( 4 )<L  2020-07-09/03 , art. 3, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    5 .<L 2003-12-22/42, art. 330, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004> L'intervention du Service des créances alimentaires entraîne le paiement d'une contribution aux frais de fonctionnement de ce [ 2  Service] 2 .
[ 1  [ 2  Cette contribution est à charge du débiteur d'aliments et s'élève à 13 % du montant des sommes à percevoir ou à recouvrer en principal.] 2 ] 1
Pour l'application de l'article 1992 du Code civil, la contribution aux frais de fonctionnement du Service n'est pas considérée comme salaire.
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( 1 )<L  2014-05-12/07 , art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2015>
( 2 )<L  2018-03-26/01 , art. 102, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Art.    6 . <L 2003-12-22/42, art. 331, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004> Le créancier d'aliments peut demander l'intervention du Service des créances alimentaires lorsque le débiteur d'aliments s'est soustrait à l'obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pour deux termes consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent la demande.
Le Service des créances alimentaires octroie son intervention si le créancier d'aliments est domicilié en Belgique (...). <L 2005-07-11/30, art. 46, 004;   En vigueur :   22-07-2005>
 Art.    7 .<L 2003-12-22/42, art. 332, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004> § 1er La demande est introduite [ 2  ...] 2  auprès du Service des créances alimentaires.
La demande est signée par le créancier d'aliments, son représentant légal ou son avocat et comprend :
1° les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et domicile du créancier d'aliments;
2° les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et dernier domicile connu du débiteur d'aliments;
3° le montant de la [ 2  pension alimentaire, le montant des arriérés] 2  et l'indication de la date et du montant des termes [ 2  des paiements éventuels effectués par le débiteur d'aliments] 2  durant au moins les cinq ans précédant la demande;
4° l'ordre donné au Service des créances alimentaires de percevoir ou de recouvrer l'intégralité des termes de la pension alimentaire ainsi que les arriérés;
5° le cas échéant, les pièces [ 2  relatives à l'exécution] 2  que le créancier d'aliments a [ 2  entreprise] 2  pour assurer le recouvrement des montants dus.
Est jointe à la demande, l'expédition ou la [ 2  grosse] 2 , revêtue de la formule exécutoire, [ 2  du titre exécutoire] 2 , fixant ou modifiant la pension [ 2  alimentaire.] 2  [ 2  Sont également jointes à la demande, les pièces relatives à la signification de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire et, le cas échéant, les pièces relatives à l'exécution.] 2
§ 2. [ 1  Si le créancier d'aliments demande l'octroi d'avances :
 1° [ 3  ...] 3
 2° [ 3  ...] 3
 3° il joint à sa demande, pour chaque enfant majeur, [ 2  les éléments de preuve matériels attestant que l'enfant bénéficie des allocations familiales, ] 2  une attestation de scolarité ou toute preuve matérielle attestant que l'enfant est en stage d'insertion professionnelle.] 1
[ 3  ...] 3
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( 1 )<L  2014-05-12/07 , art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2015>
( 2 )<L  2018-03-26/01 , art. 103, 007; En vigueur : 09-04-2018>
( 3 )<L  2020-07-09/03 , art. 4, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    8 .Dès réception de la demande, le Service des créances alimentaires notifie, [ 1  par lettre recommandée] 1 , la demande d'intervention au débiteur d'aliments. Cette notification mentionne expressément que si l'intervention est accordée, le Service des créances alimentaires procèdera à la perception et au [ 1  recouvrements de la pension alimentaire et des arriérés] 1  en lieu et place du créancier d'aliments.
Le débiteur d'aliments dispose d'un délai de quinze jours prenant cours à la date d'envoi par recommandé de la notification visée à l'alinéa 1er pour démontrer qu'il a exécuté régulièrement [ 1  le titre exécutoire fixant la pension alimentaire] 1  ou que le titre [ 1  fixant la pension alimentaire] 1  invoqué par le créancier d'aliments n'est plus actuel.
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 104, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Art.    9 .§ 1er. Dès que la demande est complète, le Service des créances alimentaires dispose d'un délai de trente jours pour décider si le créancier d'aliments a droit ou non à l'intervention du Service des créances alimentaires.
§ 2. Le Service des créances alimentaires [ 2  notifie sa décision au créancier d'aliments par envoi ordinaire. La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi. Lorsque le créancier d'aliments a communiqué une adresse e-mail personnelle, le Service des créances alimentaires lui transmet également à cette adresse une copie de la décision; cet envoi ne remplace toutefois pas la notification de la décision par envoi ordinaire] 2 .
§ 3. (Le créancier d'aliments peut former un recours devant le juge des saisies par requête à introduire [ 1  ...] 1  dans le mois à compter [ 2  de la date d'effet de la notification] 2  visée au § 2, quand la décision n'est pas favorable à sa demande [ 1  . Le créancier d'aliments peut également former un recours devant le juge des saisies par requête à introduire dans le mois à compter du premier jour qui suit le délai visé au § 1er, lorsqu'aucune décision n'a été prise dans le délai visé au § 1er.] 1 ) <L 2003-12-22/42, art. 333, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004>
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 105, 007; En vigueur : 09-04-2018>
( 2 )<L  2020-07-09/03 , art. 5, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    10 .§ 1er. Lorsque l'intervention est accordée, [ 4  le Service des créances alimentaires notifie au débiteur d'aliments par envoi ordinaire] 4  qu'il procède à la perception et au recouvrement de la [ 2  pension alimentaire] 2  et des arriérés en lieu et place du créancier d'aliments.
Cette notification contient l'identité du créancier d'aliments, le titre [ 2  fixant la pension alimentaire] 2 , un relevé des sommes à payer et des dates d'échéance de paiement des pensions alimentaires ainsi que le numéro de compte du Service des créances alimentaires sur lequel les sommes doivent être payées.
[ 4  La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.] 4
[ 1  Si le débiteur d'aliments n'a pas de domicile connu en Belgique ni à l'étranger, la notification est adressée au procureur du Roi de Bruxelles.] 1
§ 2. [ 4  ...] 4
§ 3. [ 4  A partir de la date d'effet de la notification] 4  et sous réserve de l'application de l'article 11, § 3, seuls les paiements effectués auprès du Service des créances alimentaires sont libératoires.) <L 2003-12-22/42, art. 334, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004>
§ 4. [ 2  Le débiteur d'aliments peut former un recours devant le juge des saisies dans le mois [ 4  à compter de la date d'effet de la notification] 4  visée au § 1er.] 2
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( 1 )<L  2014-05-12/07 , art. 5, 005; En vigueur : 01-08-2014>
( 2 )<L  2018-03-26/01 , art. 106, 007; En vigueur : 09-04-2018>
( 3 )<L  2019-02-11/08 , art. 2, 008; En vigueur : 01-12-2019>
( 4 )<L  2020-07-09/03 , art. 6, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    10/1 . [ 1  Toute nouvelle donnée pouvant avoir une influence sur le montant des avances, de la pension alimentaire ou sur la perception et le recouvrement de ces sommes doit être communiquée au Service des créances alimentaires par la partie la plus diligente ou par un tiers.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-03-26/01 , art. 107, 007; En vigueur : 09-04-2018>

 Art.    10/2 .[ 1  § 1er. Le droit aux avances sur pension alimentaire est attribué pour une période de six mois.
 § 2. La période de six mois visée au paragraphe 1er peut être prolongée d'une période supplémentaire de six mois pour autant que le créancier d'aliments réponde encore aux conditions prévues à [ 2  l'article 4, § 1er/1] 2 .
 § 3. Avant l'expiration de cette période de six mois, le Service des créances alimentaires demande au créancier d'aliments de présenter les éléments de preuve matériels nécessaires visés à l'article 7, § 2. Le créancier d'aliments doit présenter ces éléments de preuve matériels dans un délai de trente jours à compter de cette demande auprès du Service.
 § 4. Le Service des créances alimentaires informe le créancier d'aliments de sa décision de prolonger ou non les avances.
 § 5. Si le créancier d'aliments ne fournit pas les éléments de preuve nécessaires au Service dans le délai prévu au paragraphe 3, le droit aux avances sur pension alimentaire peut être suspendu.
 Le Service des créances alimentaires informe le créancier d'aliments de sa décision de suspendre le droit aux avances sur pension alimentaire.
 La suspension prend fin lorsque le créancier d'aliments apporte les éléments de preuve matériels nécessaires au Service des créances alimentaires.
 § 6. Le créancier d'aliments peut former un recours devant le juge des saisies par requête à introduire dans le mois à compter de la date des notifications visées au présent article.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-03-26/01 , art. 108, 007; En vigueur : 09-04-2018>
( 2 )<L  2020-07-09/03 , art. 7, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    11 .<L 2003-12-22/42, art. 335, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004> § 1er. Le créancier d'aliments peut à tout moment renoncer à l'intervention du Service des créances alimentaires.
[ 1  Si, ultérieurement, le créancier d'aliments introduit une nouvelle demande, le Service des créances alimentaires n'accordera encore son intervention que pour la perception ou le recouvrement des termes impayés échus après la date de fin de son intervention en application de l'alinéa 1er.] 1
§ 2. Lorsque le débiteur d'aliments aura payé tous les termes échus de la pension alimentaire au moins pendant six mois consécutifs, augmentés de ses frais de fonctionnement visés à l'article 5 et, le cas échéant, augmentés des frais de poursuites payés par le Service des créances alimentaires, le Service des créances alimentaires cesse le paiement des avances sur pension alimentaire et la perception ou le recouvrement des termes de la pension alimentaire qui expirent après la date de la fin de cette intervention.
[ 1  Le Service des créances alimentaires recouvre néanmoins les termes échus et impayés à cette date et ceux échus entre la date de la demande et la date de la fin de cette intervention, visée dans le premier alinéa.] 1
§ 3. Le Service des créances alimentaires notifie la fin de son intervention par lettre ordinaire au créancier d'aliments et par lettre recommandée au débiteur d'aliments, et, le cas échéant, au tiers-saisi. La notification au débiteur mentionne, en outre, à partir de quelle date quels montants devront être payés uniquement au Service des créances alimentaires ou au créancier d'aliments pour être libératoires.
§ 4. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 109, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 CHAPITRE IV.  [ 1  - La perception et le recouvrement.] 1
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 110, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Section I.  - Perception et recouvrement à charge du débiteur d'aliments.
 Art.    12 .<L 2003-12-22/42, art. 336, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004> § 1er. Pour la perception et le recouvrement [ 1  de la pension alimentaire et des arriérés] 1 , le Service des créances alimentaires agit pour le compte et au nom du créancier d'aliments.
§ 2. A concurrence du montant des avances qu'il a octroyées au créancier d'aliments, le Service des créances alimentaires est subrogé de plein droit au créancier d'aliments, et notamment aux actions et droits civils, ainsi qu'aux garanties dont le créancier dispose en vue de la perception et du recouvrement [ 1  de la pension alimentaire et des arriérés] 1 .
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 111, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Art.    13 .[ 1  § 1er. [ 2  En cas de non-paiement des montants dus, ceux-ci] 2 , ainsi que ceux qui viendraient à échoir périodiquement, sont repris, en vue de leur recouvrement, à un registre de perception et recouvrement, lequel constitue le titre exécutoire permettant le recouvrement des montants dus. Un registre de perception et recouvrement fait mention, pour chaque débiteur d'aliments y repris:
 - de ses données d'identification;
 - des montants dus par celui-ci, tels que repris au registre de perception et recouvrement;
 - de la décision judiciaire ou de l'acte notarié fixant le montant de la pension alimentaire.
 Les montants dus peuvent faire l'objet de registres de perception et recouvrement rectificatifs en cas de modification ultérieure, pour quelque cause que ce soit, des montants repris au registre de perception et recouvrement conformément à l'alinéa 1er.
 Les données reprises dans les registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 sont les mêmes que ces registres soient établis de manière électronique ou non.
 En cas d'établissement des registres de perception et recouvrement visés aux alinéas 1er et 2 de manière électronique, l'origine et l'intégrité du contenu de ces registres de perception et recouvrement sont assurées au moyen de techniques de protection adaptées.
 § 2. Les registres de perception et recouvrement sont formés et rendus exécutoires par le conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales ou par un fonctionnaire délégué par lui.
 Lorsqu'un registre de perception et recouvrement est rendu exécutoire de manière électronique, il est signé par le conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales ou par un fonctionnaire délégué par lui au moyen:
 - d'une signature électronique avancée au sens de l'article 3.11. du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE, ou
 - d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce règlement.
 Le Service public fédéral Finances représenté par le Président du Comité de direction est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE, et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE, les registres de perception et recouvrement ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ils sont établis, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder un an après la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement visé à l'alinéa 3 et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés.
 § 3. Aussitôt que les registres de perception et recouvrement sont rendus exécutoires, ceux-ci sont portés à la connaissance des débiteurs d'aliments concernés par l'envoi, sous pli fermé, d'un avis de perception et recouvrement, lequel constitue un extrait du registre de perception et recouvrement afférent au débiteur d'aliments concerné et l'informe que les montants dont il est redevable ont été repris dans un registre de perception et recouvrement en vue de permettre leur recouvrement. L'avis de perception et recouvrement fait mention:
 - des données d'identification du débiteur d'aliments;
 - des montants dus par celui-ci, tels que repris au registre de perception et recouvrement;
 - de la décision judiciaire ou de l'acte notarié fixant le montant de la pension alimentaire;
 - de la date d'exécutoire du registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché;
 - du conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales ou du fonctionnaire délégué par lui qui a rendu exécutoire le registre de perception et recouvrement auquel l'avis de perception et recouvrement est attaché.
 Par dérogation à l'alinéa 1er, le débiteur d'aliments peut toutefois, moyennant une déclaration explicite dans ce sens, opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques. Dans ce cas, la mise à disposition via une telle procédure vaut valablement envoi de l'avis de perception et recouvrement.
 Le Roi détermine les modalités d'application de la procédure visée à l'alinéa 2.
 § 4. [ 2  L'exécution du registre de perception et recouvrement ne peut être interrompue que par une action en justice auprès du juge des saisies.] 2
 § 5. [ 2  ...] 2 ] 1
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( 1 )<L  2019-02-11/08 , art. 3, 008; En vigueur : 01-12-2019>
( 2 )<L  2020-07-09/03 , art. 8, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    14 .[ 1  Sous réserve des dispositions de la présente loi, les articles 1 à 7, 13 à 22, 23, § 5, 24, 25, 27 à 50, 53 à 60, 71 à 89, et 92 à 96 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables au recouvrement des montants dus.] 1
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( 1 )<L  2020-07-09/03 , art. 9, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    15 .[ 1  Lorsque le créancier d'aliments s'est fait autoriser en justice à percevoir, à l'exclusion du débiteur d'aliments, aux conditions et dans les limites déterminées par le jugement, les revenus de ce dernier ou toute autre somme qui lui est due par un tiers, le Service des créances alimentaires peut, sans préjudice des mesures d'exécution ordinaires, opposer le titre exécutoire fixant la pension alimentaire à tous les tiers débiteurs actuels et futurs par la notification par lettre recommandée qui leur est faite d'un extrait du jugement, afférent à la délégation de sommes accordée au créancier d'aliments. La remise de la pièce au prestataire de service postal universel vaut notification à compter du troisième jour ouvrable suivant.
  Le tiers débiteur ne peut, après la date d'effet de la notification, effectuer des paiements libératoires qu'auprès du Service des créances alimentaires.] 1
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( 1 )<L  2020-07-09/03 , art. 10, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    16 . § 1er. Les limitations et exclusions de cession et de saisie prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, § 2, 1° à 6°, § 3 et § 4, du Code judiciaire ne sont pas applicables.
§ 2. [ 1  En vue de la perception et du recouvrement des pensions alimentaires, le Service des créances alimentaires dispose des mêmes droits, actions et garanties que le créancier d'aliments.] 1
§ 3. Si [ 2  le débiteur d'aliments ou le codébiteur] 2  a obtenu un règlement collectif de dettes conformément aux articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, le Service des créances alimentaires, (...) est réputé avoir la qualité de créancier de pensions alimentaires, pour l'application des articles 1675/7 et 1675/13 du Code judiciaire. <L 2003-12-22/42, art. 337, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004>
----------
( 1 )<L  2014-05-12/07 , art. 7, 005; En vigueur : 01-08-2014>
( 2 )<L  2019-02-11/08 , art. 5, 008; En vigueur : 01-12-2019>

 Section II.  - Récupération à charge du créancier d'aliments.
 Art.    17 .[ 1  Le receveur peut réclamer le remboursement total ou partiel de toute somme payée indûment au créancier d'aliments.
 L'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations est applicable lorsque le créancier d'aliments n'a pas communiqué au Service toute donnée nouvelle susceptible d'avoir un impact sur le montant des avances ou le montant de la pension alimentaire et des arriérés et dont il avait connaissance, lorsqu'il a fait délibérément une déclaration inexacte ou incomplète, ou lorsqu'il est établi que le montant de la pension alimentaire a été déterminé sur la base d'actes ou de déclarations frauduleux.] 1
----------
( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 115, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Art.    18 .Les sommes payées indûment sont récupérées par le [ 3  receveur] 3  [ 3  [ 4  conformément à l'article 3] 4  de la loi domaniale du 22 décembre 1949] 3 .
[ 1  En outre, le [ 3  receveur] 3  peut récupérer d'office les sommes payées indûment au créancier d'aliments :
 - à concurrence de 10 % de tout paiement ultérieur qui sera effectué en faveur du créancier d'aliments;
 - à concurrence de 100 % de tout paiement ultérieur qui sera effectué en faveur du créancier d'aliments si les sommes payées indûment ont été obtenues à la suite d'une déclaration ou d'un acte frauduleux du créancier d'aliments.] 1
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( 1 )<L  2014-05-12/07 , art. 8, 005; En vigueur : 01-08-2014>
( 2 )<L  2016-07-01/01 , art. 90, 006; En vigueur : 01-01-2017. Voir également l'art. 108>
( 3 )<L  2018-03-26/01 , art. 116, 007; En vigueur : 09-04-2018>
( 4 )<L  2020-07-09/03 , art. 11, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    19 .[ 1  Le Service des créances alimentaires restitue au débiteur d'aliments ou au codébiteur les sommes qu'il a payées indûment ainsi que les frais y afférents.
 Cette restitution s'effectue en fonction des sommes réellement récupérées auprès du créancier d'aliments.] 1
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 117, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Section II/1.
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 12, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 13, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 14, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    21/1 .
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 15, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    21/2 .
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 16, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Section III.
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 17, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 18, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    22/1 .
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 19, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    22/2 .[ 1  § 1er. Chaque message transmis sous pli fermé au Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l'application de la présente loi ou des arrêtés pris pour son exécution, est reproduit, enregistré et conservé [ 2  ...] 2  [ 2  par l'administration] 2  du Service Public Fédéral Finances en charge du service des créances alimentaires, selon une technique de l'informatique ou de la télématique.
  L'image ainsi numérisée du message transmis au Service Public Fédéral Finances, obtenue au moyen d'une technique de l'informatique ou de la télématique, a, pour l'application de la présente loi ou des arrêtés pris pour son exécution, force probante pour autant qu'elle soit la copie fidèle et durable de l'écrit dont elle est issue et qu'elle soit munie d'un cachet électronique avancé qui répond aux exigences mentionnées à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
  Dans ce cas, la destruction de l'original papier est autorisée.
  Le Roi détermine quels documents papier doivent être conservés, même après avoir été numérisés.
  § 2. Chaque message transmis, par l'administration du Service Public Fédéral Finances en charge du Service des Créances Alimentaires, à un créancier d'aliments, un débiteur d'aliments ou un tiers, dans le cadre de l'application de la présente loi ou des arrêtés pris pour son exécution, est généré par voie électronique et mis à disposition sur la plateforme électronique sécurisée visée à l'article 20, alinéa 2.
  Lorsqu'en application de l'article 21/1, § 2, le Service Public Fédéral Finances doit communiquer avec le créancier d'aliments, débiteur d'aliments ou le tiers par voie papier, chaque matérialisation sous pli fermé de message transmis dans le cadre de l'application de la présente loi ou des arrêtés d'exécution, a la même force probante que l'original électronique pour autant que cette matérialisation contienne la référence unique à un cachet électronique avancé qui répond aux exigences visées au paragraphe 1er, alinéa 2. Chaque matérialisation sous pli fermé correspond au contenu de l'original électronique du message conservé sur la plateforme sécurisée.] 1
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( 1 )<L  2021-01-26/12 , art. 201, 011; En vigueur : 01-04-2021>
( 2 )<L  2022-01-21/03 , art. 114, 012; En vigueur : 07-02-2022>
 Section IV.
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 21, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    22/3 .
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 22, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Section V.
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 23, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    22/4 .
<Abrogé par L  2020-07-09/03 , art. 24, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 CHAPITRE V.  - Recettes et dépenses relatives aux pensions alimentaires.
 Section I.  - Imputation des recettes.
 Art.    23 .Un paiement effectué par le débiteur d'aliments est imputé successivement sur :
1° les frais de recouvrement avancés par le Service;
2° les frais de fonctionnement visés à l'article 5;
3° les intérêts;
4° les avances accordées;
5° la différence entre le montant de la [ 1  pension alimentaire] 1  et le montant de l'avance accordée;
6° le montant des arriérés existant à la date de la demande d'intervention.
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 131, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Art.    23/1 . [ 1  Le Roi peut déterminer les modalités de paiement des sommes dues dans le cadre de l'application de la présente loi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-03-26/01 , art. 132, 007; En vigueur : 09-04-2018>

 Section II.  [ 1  - Suspension et annulation de l'ordre de recouvremen.] 1
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 133, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2018-03-26/01 , art. 134, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2018-03-26/01 , art. 135, 007; En vigueur : 09-04-2018>
 Art.    26 .[ 1  [ 2  Si le conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales] 2  juge que des avances accordées [ 3  ou d'autres sommes dues à l'Etat dans le cadre du fonctionnement du Service des créances alimentaires] 3  sont définitivement irrécouvrables, il peut renoncer au recouvrement de cette créance et l'annuler. Le receveur est informé de la décision d'annulation de la créance.] 1
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 136, 007; En vigueur : 09-04-2018>
( 2 )<L  2019-02-11/08 , art. 8, 008; En vigueur : 01-12-2019>
( 3 )<L  2020-07-09/03 , art. 25, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 Art.    27 .§ 1er. Si le [ 1  receveur] 1  constate l'impossibilité de recouvrer le solde de la pension alimentaire ou des arriérés ou des intérêts, [ 1  l'ordre de recouvrement est suspendu. Le receveur en informe le créancier d'aliments [ 3  par envoi ordinaire] 3 .] 1  [ 3  La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.] 3
[ 1  ...] 1
Lorsque le créancier d'aliments peut communiquer de nouveaux éléments concernant les revenus ou le patrimoine du débiteur d'aliments, il peut demander au [ 1  Service des créances alimentaires] 1  de procéder à nouveau au recouvrement.
§ 2. [ 1  Si le conseiller général[ 2  visé à l'article 26] 2  juge que le solde de la pension alimentaire, les arriérés ou les intérêts sont définitivement irrécouvrables, il peut renoncer au recouvrement de cette créance et l'annuler. Le receveur est informé de la décision d'annulation de la créance.
 Le Service des créances alimentaires informe [ 3  par envoi ordinaire] 3  le créancier d'aliments de la décision du conseiller général [ 2  visé à l'article 26] 2 .] 1  [ 3  La notification a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.] 3
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( 1 )<L  2018-03-26/01 , art. 137, 007; En vigueur : 09-04-2018>
( 2 )<L  2019-02-11/08 , art. 9, 008; En vigueur : 01-12-2019>
( 3 )<L  2020-07-09/03 , art. 26, 010; En vigueur : 01-06-2020>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions fiscales.
 Art.    28 . § 1er. L'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est complété comme suit :
"47° les actes, jugements et arrêts relatifs aux interventions prévues dans la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;".
§ 2. L'article 59-1 du Code des droits de timbre est complété comme suit :
"63° les actes, jugements et arrêts relatifs aux interventions prévues dans la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;".
 CHAPITRE VII.  - Création d'une commission d'évaluation.
 Art.    29 . Il est institué au sein du SPF Finances une commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. La commission compte un nombre égal de membres de chaque sexe. Elle est chargée d'établir un rapport annuel d'évaluation à l'intention du Ministre compétent pour les Finances et du Ministre compétent pour le Budget, et de leur soumettre des avis.
Le ministre des Finances est chargé du dépôt de ce rapport aux Chambres législatives fédérales, accompagné des commentaires des ministres mentionnés à l'alinéa 1er.
Le Roi fixe la composition et le fonctionnement de la Commission.
 CHAPITRE VIIbis.  - Dispositions transitoires. <inséré par L 2003-12-22/42, art. 339 ;   En vigueur :   10-01-2004>
 Art.    29bis . <inséré par L 2003-12-22/42, art. 339 ;   En vigueur :   10-01-2004> § 1er. A partir du 1er juin 2004 les centres publics d'aide sociale sont déchargés de leur mission de recouvrement de l'intégralité des pensions alimentaires pour lesquelles ils ont effectués des avances en application de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Le recouvrement de l'intégralité des termes est réglé comme suit :
a) recouvrement de la partie correspondant au montant des avances octroyées par les centres publics d'aide sociale : ces sommes sont directement recouvrées par le Service des créances alimentaires auprès du débiteur d'aliments et ce aux conditions de la présente loi et comme si le Service des créances alimentaires avait lui-même octroyé les avances. Dans ce cas, aucune contribution visée à l'article 5 n'est due par le créancier d'aliments.
Le Roi fixe les conditions et les modalités du transfert de ces dossiers;
b) recouvrement du solde de la créance alimentaire : les centres publics d'aide sociale notifient au créancier d'aliments la fin du recouvrement par le centre public d'aide sociale et de la possibilité de faire appel à l'intervention du Service des créances alimentaires pour le recouvrement des excédents. Le recouvrement de ces montants se fait aux conditions prévues par la présente loi.
§ 2. La partie correspondant au montant des avances octroyées par les centres publics d'aide sociale sont considérées dans le chef des centres publics d'aide sociale comme avances non recouvrables comme visé à l'article 68quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Les montants recouvrés concernant les dossiers visés au § 1er, a), seront versés au Trésor.
§ 3. En cas de recouvrement simultané auprès du débiteur d'aliments tant de sommes afférentes à des dossiers d'avances octroyées par les centres publics d'aide sociale visés au § 1er, a), que sur la base de l'article 12, les règles suivantes sont d'application :
a) le recouvrement des avances octroyées par les centres publics d'aide sociale et visées au § 1er, a), tant en ce qui concerne le montant principal que les frais et les intérêts, a priorité.
En cas d'application de l'article 23, ces montants seront imputés sur les paiements effectués par le débiteur d'aliments avant le 1° de l'article 23;
b) l'application des règles visées sub a), n'a, le cas échéant, pas d'influence sur ce qui est prévu à l'article 11, § 2.
 CHAPITRE VIII.  - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur.
 Art.    30 . Les articles suivants de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale sont abrogés :
1° l'article 68bis, inséré par la loi du 8 mai 1989 et modifié par la loi du 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 11 décembre 2001 et la loi du 26 mai 2002;
2° l'article 68ter, inséré par la loi du 8 mai 1989 et modifié par la loi du 29 décembre 1990;
3° l'article 68quater, inséré par la loi du 8 mai 1989 et modifié par la loi du 29 décembre 1990.
 Art.  31. <L 2003-12-22/42, art. 340, 003 ;   En vigueur :   10-01-2004> La loi entre en vigueur le 1er juin 2004, à l'exception des articles 3, § 2, 4, 7, § 2, et 30, qui entreront en vigueur à une date déterminée par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 7, § 2, fixée le 01-06-2005 par AR 2005-06-20/33, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30 fixée le 01-10-2005 par AR 2005-08-10/50, art. 1)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne es ses états membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, et Annexe, faits à Bruxelles, le 18 septembre 2000, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . L'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et Annexe, faits à Bruxelles le 18 septembre 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PIQUE
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
E. BOUTMANS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.
(Pour l'Accord, voir %%2000-09-18/34%%).
 Art.  N2. Annexe 2. - Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE.
(Pour l'Accord, voir %%2000-09-18/35%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :
1° l'arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant l'article 49 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;
2° l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
3° l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
4° l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
5° l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
6° l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
7° l'arrêté royal du 3 décembre 2002 harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application des articles 3 et 4, l'on entend par :
1° " une réglementation de sécurité sociale " : une réglementation visée à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
2° " une institution de sécurité sociale " : une institution visée à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
3° " le Comité de Gestion " : le Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale visé à l'article 31 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
 Art.    3 .§ 1er. Si un employeur, son préposé ou mandataire effectue à l'aide d'un procédé électronique une communication de données à une institution de sécurité sociale imposée par ou en vertu d'une réglementation de sécurité sociale, un accusé de réception est transmis à cet employeur, son préposé ou mandataire.
§ 2. Le Comité de Gestion définit :
1° (les conditions d'accès et d'utilisation du système d'information des institutions de sécurité sociale et du système d'information de l'autorité fédérale par les entreprises, leurs préposés ou mandataires, dont les standards selon lesquels les communications de données sont réalisées à l'aide d'un procédé électronique et l'adresse à laquelle les données doivent être envoyées;) <L 2003-12-22/42, art. 251, 002;   En vigueur :   10-01-2004>
2° le contenu de l'accusé de réception visé au § 1er ainsi que son mode et délai de transmission à l'employeur, son préposé ou mandataire.
§ 2bis. [ 2  ...] 2 .
[ 1  § 2ter. La Banque-Carrefour de la sécurité sociale coordonne le développement par une ou plusieurs institutions de sécurité sociale d'un système intégré pour la gestion des utilisateurs et des autorisations d'accès, l'identification électronique et l'authentification de l'identité des utilisateurs et la gestion et la vérification des qualités et mandats pertinents d'utilisateurs, qui doit être utilisé par les entreprises, leurs préposés ou mandataires en vue de l'accès au système d'information des institutions de sécurité sociale.] 1
§ 3. Les communications de données visées au § 1er qui sont réalisées à l'aide d'un procédé électronique sont assimilées à l'introduction d'une déclaration ou au fait de compléter ou remettre un document.
[ 2  Alinéa 2 abrogé.] 2
(§ 4. Le Roi peut étendre l'application du présent article à d'autres catégories de personnes.) <L 2005-12-27/31, art. 134, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
----------
( 1 )<L  2009-12-30/01 , art. 54, 005; En vigueur : 01-01-2010>
( 2 )<L  2013-03-19/03 , art. 53, 007; En vigueur : 08-04-2013>
 Art.    4 .§ 1er. Le présent article est d'application à la communication de données que l'employeur, son préposé ou mandataire est tenu de fournir en vertu de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 ou la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, rendre cet article applicable à la communication de données dans le cadre d'autres missions confiées aux institutions de sécurité sociale chargées de l'exécution de la réglementation visée à l'alinéa premier.
Le présent article ne porte pas préjudice aux pouvoirs de réclamation de données, attribués aux fonctionnaires chargés de la surveillance, qui sont exercés conformément aux dispositions [ 1  du Code pénal social] 1 .
§ 2. Les données à fournir par l'employeur, son préposé ou mandataire sont communiquées à l'aide d'un formulaire papier approuvé par l'institution publique de sécurité sociale compétente ou, dès le moment visé à l'alinéa 2 du présent paragraphe, si le fournisseur de données le préfère, à l'aide d'un procédé électronique.
Le Comité de Gestion détermine le moment à partir duquel l'institution publique de sécurité sociale compétente est tenue de prévoir chaque transmission de données à l'aide du procédé électronique approuvé par ce Comité.
Le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale compétente définit :
1° le contenu et le modèle des communications visées dans le présent paragraphe qui concernent son secteur;
2° le mode selon lequel les données communiquées de façon électronique à l'intérieur d'un secteur concerné de la sécurité sociale sont transmises aux institutions compétentes ainsi que l'utilisation de ces données, en tenant compte des missions qui sont confiées aux institutions concernées par ou en vertu de la loi.
L'employeur, son préposé ou mandataire qui effectue à l'aide d'un procédé électronique la transmission des données imposée en vertu de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est tenu de fournir à l'assuré social une copie des données fournies le concernant. Le Roi détermine le contenu de cette copie, ainsi que les délais et les modalités de remise de cette copie.
 [ 2  § 2bis. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, le Comité de gestion détermine après concertation avec les institutions de sécurité sociale compétentes le moment à partir duquel l'employeur, son préposé ou mandataire communique les données à l'aide d'un procédé électronique.] 2
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour l'application du présent article, assimiler à des employeurs d'autres catégories de personnes que celles visées au § 1er, alinéa 1er, en particulier lorsque ces personnes fournissent fréquemment des données par ou en vertu d'une réglementation visée au § 1er, alinéa 1er.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, disposer que le champ d'application du présent article soit étendu à l'assuré social tel que décrit à l'article 2, alinéa 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte " de l'assuré social.
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 98, 006; En vigueur : 01-07-2011>
( 2 )<L  2015-07-20/13 , art. 54, 008; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    4/1 .[ 1  [ 2  Une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE] 2  est assimilée à une signature manuscrite.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-03-19/03 , art. 51, 007; En vigueur : 08-04-2013>
( 2 )<L  2018-09-20/14 , art. 21, 011; En vigueur : 20-10-2018>
 Art.    4/2 .[ 1  § 1er. Un service permettant d'envoyer par recommandé, au moyen de techniques informatiques, un document signé de manière électronique à un citoyen, à un employeur ou à son mandataire, nommé ci-après le destinataire, à l'intervention de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, peut être mis à la disposition.
 A cette fin, la Banque-carrefour de la sécurité sociale utilise des techniques informatiques qui :
 a) garantissent l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi au moyen de techniques de sécurisation adaptées;
 b) permettent d'identifier correctement l'expéditeur et de déterminer correctement le moment d'envoi;
 c) prévoient que l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, reçoit une preuve de l'envoi ou de la remise de l'envoi au destinataire.
 [ 2  La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information visé dans la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE] 2  approuve ces techniques informatiques.
 La communication entre l'expéditeur et le destinataire intervient via une boîte mail sécurisée, qui est mise à la disposition du citoyen, de l'employeur ou de son mandataire via le réseau de la sécurité sociale. Cette boîte mail est le canal de communication officiel pour les messages électroniques envoyés entre l'expéditeur et le destinataire.
 § 2. La communication qui répond aux conditions visées au § 1er a la même force probante qu'une lettre recommandée ou une lettre recommandée envoyée par la poste.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-03-19/03 , art. 52, 007; En vigueur : 08-04-2013>
( 2 )<L  2018-09-05/01 , art. 41, 010; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.   4/3 . [ 1      Toutes les communications de la part des institutions de sécurité sociale avec une entreprise, un mandataire ou un curateur se font au moyen d'une technique électronique via la boîte mail sécurisée visée à l'article 4/2.
  Le Roi détermine, après avis du Comité de gestion de la Banque- Carrefour de la Sécurité sociale, la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 1er. La date d'entrée en vigueur peut différer selon l'institution de sécurité sociale et/ou selon le type de communication.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2016-12-01/22 , art. 5, 009; En vigueur : 08-01-2017>

 Art.    5 . L'article 21 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par la loi du 20 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21. Tout employeur assujetti est tenu de se faire immatriculer à l'Office national de sécurité sociale et de faire parvenir à ce dernier une déclaration justificative du montant des cotisations dues.
Cette déclaration est faite au moyen d'un procédé électronique approuvé par l'Office.
La déclaration, dûment signée et complétée par les renseignements demandés, doit parvenir à l'Office dans le délai fixé par arrêté royal. "
 Art.    6 . Dans l'article 52, alinéa 1er, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les mots " ou au moyen du procédé électronique visé par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale " sont insérés entre les mots " écrit " et " et ".
 Art.    7 . L'article 36, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2001, est complété par l'alinéa suivant :
" Sur simple demande de l'entreprise d'assurances ou des agents visés à l'article 87, l'employeur de la victime ou, le cas échéant, l'employeur qui appartient à la même branche d'activités communique le numéro d'identification des personnes de référence visé à l'article 8, 1° ou 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. "
 Art.    8 . Un article 37ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 37ter. Dans le cas où l'incapacité de travail n'excède pas trente jours, la rémunération de base pour le calcul des indemnités pour cette incapacité est, sans préjudice des dispositions des articles 37, 37bis et 39, égale à la rémunération journalière moyenne déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, multipliée par le nombre de jours où la victime est censée effectuer un travail normal conformément à son horaire de travail normal pendant la période de référence visée à l'article 34. "
 Art.    9 . L'article 62, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 24 décembre 1976, est remplacé par la disposition suivante :
" La déclaration se fait de la manière et dans les délais fixés par le Roi. Le comité de gestion du Fonds des accidents du travail fixe tous les modèles de formulaires. "
 Art.    10 . Dans l'article 3, 1°, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, les mots " exclusivement électronique " sont insérés entre les mots " déclaration " et " justificative ".
 Art.    11 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, les mots " et des indemnités dues pour une incapacité de travail temporaire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle au cas où cette incapacité n'excède pas trente jours " sont insérés entre les mots ", des indemnités dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités " et " est égale ".
 Art.    12 . Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots ",le secteur des accidents du travail et le secteur des maladies professionnelles " sont insérés entre les mots " indemnités " et ", obtenue ".
 Art.    13 . Dans l'article 8bis, alinéa 6, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 12 août 2000, les mots " régime des vacances annuelles " sont remplacés par les mots " vacances légales ".
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 19bis, alinéa 2, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, inséré par la loi du 10 février 1998, le mot " huit " est remplacé par le mot " quinze ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 19ter, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 :
" Art. 19ter. - Le pourvoi en cassation contre la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné ne peut être formé que par l'avocat de l'interné. "
 Art.  3. Dans l'article 28, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", en ce compris la Cour de cassation, " sont insérés entre les mots " les juridictions " et les mots " ou les commissions ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.