text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Notions et champ d'application.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° la garantie de revenus : la garantie de revenus aux personnes âgées octroyée conformément aux dispositions de la présente loi;
2° revenu garanti : le revenu garanti aux personnes âgées octroyé conformément à la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées;
3° la loi du 1er avril 1969 : la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées;
4° résidence principale : la notion telle qu'elle figure à l'(article 3) de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques; <L 2005-12-23/31, art. 80, 007;   En vigueur :   01-06-2001>
[ 1  5° cohabitant légal : la personne qui a fait une déclaration écrite de cohabitation légale en application de l'article 1475 du Code civil;
 6° membre de la famille dans le cadre des Accords Euro-méditerranéens, ratifiés entre les Etats membres de l'Union européenne et respectivement, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie : le conjoint non séparé de fait ou de corps ou le conjoint non divorcé;] 1
[ 2  7° l'arrêté royal du 23 décembre 1996 : l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.] 2
[ 3  8° Registre national : le système de traitement d'informations qui, conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, assure l'enregistrement, la mémorisation et la communication d'informations relatives à l'identification des personnes physiques.] 3
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( 1 )<L  2013-12-08/04 , art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2014>
( 2 )<L  2015-08-10/09 , art. 15, 020; En vigueur : 31-08-2015>
( 3 )<L  2017-01-27/06 , art. 2, 025; En vigueur : 01-09-2017>
 CHAPITRE III.  - Des conditions d'octroi.
 Section 1.  - Des bénéficiaires.
 Art.    3 .[ 1  La garantie de revenus est assurée aux personnes qui ont atteint l'âge légal de la pension visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996.] 1
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( 1 )<L  2015-08-10/09 , art. 16, 020; En vigueur : 31-08-2015>
 Art.    4 .[ 7  Le bénéficiaire de la garantie de revenus doit appartenir à une des catégories de personnes suivantes :] 7
1° les personnes de nationalité belge;
2° les personnes qui tombent sous l'application du Règlement C.E.E. n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [ 3  ou du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale] 3 ;
3° les apatrides qui tombent sous l'application de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960;
4° les réfugiés visés à l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers [ 4  ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire visés à l'article 49/2 de la même loi du 15 décembre 1980] 4 ;
5° les ressortissants d'un pays avec lequel la Belgique a conclu en la matière une convention de réciprocité ou a reconnu l'existence d'une réciprocité de fait;
6° [ 1  les personnes de nationalité étrangère visées par l'article 15bis et par le titre II, chapitre V de la loi du 15 décembre 1980 précitée, à la condition qu'un droit à une pension de retraite ou de survie, en vertu d'un régime belge, soit ouvert;] 1
[ 1  8° les personnes de nationalité étrangère à la condition qu'un droit à une pension de retraite ou de survie, en vertu d'un régime belge, soit ouvert sur base d'une carrière minimale prouvée comme travailleur salarié au sens de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, comme indépendant au sens de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ou comme fonctionnaire en Belgique d'au moins 312 jours équivalents temps plein.] 1
[ 7  Le bénéficiaire de la garantie de revenus doit également avoir sa résidence principale en Belgique et avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues.
 Pour l'application de la présente loi, la résidence effective en Belgique est déterminée au moyen des informations enregistrées et conservées pour le bénéficiaire dans le Registre national conformément à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 précitée.] 7
Pour l'application de la présente loi, la personne de nationalité indéterminée est assimilée à l'apatride.
Le Roi peut, dans les conditions qu'il détermine, étendre l'application de la présente loi à d'autres catégories de personnes que celles visées à l'alinéa 1er, ayant leur résidence principale en Belgique.
[ 6  Sous la disposition de l'alinéa 1er, 4°, le présent article transpose partiellement la Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, en ce qui concerne les bénéficiaires de la protection subsidiaire visés à l'article 49/2 de la même loi du 15 décembre 1980.] 6

DROIT FUTUR

 Art. 4. [ 7  Le bénéficiaire de la garantie de revenus doit appartenir à une des catégories de personnes suivantes :] 7  :
1° les personnes de nationalité belge;
2° les personnes qui tombent sous l'application du Règlement C.E.E. n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté;
3° les apatrides qui tombent sous l'application de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960;
4° les réfugiés visés à l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
5° les ressortissants d'un pays avec lequel la Belgique a conclu en la matière une convention de réciprocité ou a reconnu l'existence d'une réciprocité de fait;
6° [ 1  les personnes de nationalité étrangère visées par l'article 15bis et par le titre II, chapitre V de la loi du 15 décembre 1980 précitée, à la condition qu'un droit à une pension de retraite ou de survie, en vertu d'un régime belge, soit ouvert;] 1
[ 5  7° les ressortissants d'un Etat partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 octobre 1961 et approuvée par la loi du 11 juillet 1990 ou à la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 et approuvée par la loi du 2 mars 2004;] 5
[ 1  8° les personnes de nationalité étrangère à la condition qu'un droit à une pension de retraite ou de survie, en vertu d'un régime belge, soit ouvert sur base d'une carrière minimale prouvée comme travailleur salarié au sens de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, comme indépendant au sens de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants ou comme fonctionnaire en Belgique d'au moins 312 jours équivalents temps plein.] 1
[ 7  Le bénéficiaire de la garantie de revenus doit également avoir sa résidence principale en Belgique et avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues.
 Pour l'application de la présente loi, la résidence effective en Belgique est déterminée au moyen des informations enregistrées et conservées pour le bénéficiaire dans le Registre national conformément à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 précitée.] 7
Pour l'application de la présente loi, la personne de nationalité indéterminée est assimilée à l'apatride.
Le Roi peut, dans les conditions qu'il détermine, étendre l'application de la présente loi à d'autres catégories de personnes que celles visées à l'alinéa 1er, ayant leur résidence principale en Belgique.
[ 6  Sous la disposition de l'alinéa 1er, 4°, le présent article transpose partiellement la Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, en ce qui concerne les bénéficiaires de la protection subsidiaire visés à l'article 49/2 de la même loi du 15 décembre 1980.] 6

(NOTE : par son arrêt n° 6/2019 du 23-01-2019 (M.B. 01-03-2019, p. 21142), la Cour constitutionnelle a annulé :
- dans l'article 4, alinéa 2, tel qu'il a été inséré par l'article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues » ;
- l'article 4, alinéa 3, tel qu'il a été inséré par l'article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017.)

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( 1 )<L  2012-06-22/02 , art. 108, 015; En vigueur : 01-07-2012>
( 2 )<L  2009-05-06/03 , art. 110, 012; En vigueur :  indéterminée>
( 3 )<L  2013-12-08/04 , art. 3,1°, 018; En vigueur : 01-01-2014>
( 4 )<L  2013-12-08/04 , art. 3,2°, 018; En vigueur : 21-12-2013>
( 5 )<L  2013-12-08/04 , art. 3,3°, 018; En vigueur :  indéterminée>
( 6 )<L  2013-12-08/04 , art. 3,4°, 018; En vigueur : 01-01-2014>
( 7 )<L  2017-01-27/06 , art. 3, 025; En vigueur : 01-09-2017>
 Section 2.  - De la demande.
 Art.    5 .§ 1er. La garantie de revenus est accordée sur demande de l'intéressé.
Une nouvelle demande peut être introduite lorsque, selon le demandeur, des modifications sont intervenues qui pourraient justifier l'octroi ou l'augmentation de la garantie de revenus.
Le bénéficiaire introduit une déclaration dès que de nouveaux éléments accroissent le montant des ressources à prendre en considération.
Le Roi détermine les renseignements qui sont fournis dans la demande ou la déclaration et le mode d'introduction de celles-ci.
§ 2. L'octroi de la garantie de revenus produit ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date d'introduction de la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la condition d'âge est remplie.
§ 3. La demande de pension introduite auprès d'un régime belge obligatoire de pension par une personne répondant aux conditions d'âge requises, vaut comme demande de la garantie de revenus, sauf s'il apparaît que le montant des pensions empêche l'octroi de la garantie de revenus.
§ 4. La demande de la garantie de revenus vaut comme une demande d'application des régimes légaux belges de pension lorsque le demandeur fait état d'une activité professionnelle relevant desdits régimes ou lorsqu'une telle activité est constatée lors de l'instruction de la demande.
§ 5. [ 2  Le Service fédéral des Pensions] 2  statue sur la demande de la garantie de revenus. [ 1  La décision est notifiée à l'intéressé par lettre ordinaire. Toutefois, la décision de répétition d'indu et la décision dont elle assure l'exécution sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste.] 1
§ 6. Le Roi détermine :
1° dans quels cas la garantie de revenus est examinée d'office et selon quelles modalités les ressources sont imputées;
2° dans quels cas et à partir de quand la garantie de revenus octroyée est revue;
§ 7. L'intéressé est, le cas échéant, tenu de faire valoir ses droits à charge des régimes de pension visés au § 4, avant de pouvoir prétendre à la garantie de revenus.
Le Roi peut déterminer les règles prévoyant une dérogation à cette obligation lorsque la pension est réduite pour cause d'anticipation.
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 114, 012; En vigueur : 01-07-2009>
( 2 )<L  2016-03-18/03 , art. 132, 022; En vigueur : 01-04-2016>
 CHAPITRE IV.  - Du mode de calcul.
 Section 1.  - Du montant de la garantie de revenus.
 Art.    6 .[ 1  § 1er. Le montant annuel de la garantie de revenus s'élève au maximum à [ 6  [ 7  6.765,89 euros] 7 ] 6 .
 Sans préjudice de l'application de la section 2 du présent chapitre, ce montant est octroyé à l'intéressé qui satisfait aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 17 et qui partage la même résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes.
 Sont censés partager la même résidence principale, le demandeur et toute autre personne qui réside habituellement avec lui au même endroit.
 La résidence habituelle ressort de l'inscription dans les registres de la population de la commune du lieu de résidence.
 § 2. Le coefficient 1,50 s'applique au montant visé au paragraphe 1er pour le bénéficiaire qui ne partage pas sa résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes et qui satisfait aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 17.
 Nonobstant l'inscription dans les registres de la population à la même adresse que le demandeur, les personnes suivantes ne sont pas censées partager la même résidence principale que le demandeur :
 1° les enfants mineurs;
 2° les enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues;
 3° les personnes accueillies dans la même maison de repos ou la même maison de repos et de soins, ou la même maison de soins psychiatriques que le demandeur;
 4° les parents ou alliés en ligne directe descendante ou ascendante et leurs cohabitants légaux.
 § 3. Le coefficient 1,50 s'applique au montant visé au paragraphe 1er pour le bénéficiaire qui :
 1° a le même lieu de résidence principale que le conjoint ou le cohabitant légal alors que ce dernier a été admis dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ou dans une maison de soins psychiatriques et qui n'a pas cette maison comme lieu de résidence principale et pour autant que le bénéficiaire ne partage pas cette résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres qu'un parent ou allié en ligne directe descendante ou ascendante et leurs cohabitants légaux, ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues;
 2° a le même lieu de résidence principale que le conjoint ou le cohabitant légal alors que ce bénéficiaire a été admis dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ou dans une maison de soins psychiatriques et qui n'a pas cette maison comme lieu de résidence principale;
 3° a le même lieu de résidence principale que le conjoint ou le cohabitant légal alors que tant le bénéficiaire que le conjoint ou le cohabitant légal ont été admis dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ou dans une maison de soins psychiatriques et qui n'ont pas cette maison comme lieu de résidence principale.
 § 4. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à quelles conditions les dispositions des paragraphes 2 et 3 peuvent être étendues à d'autres catégories de personnes qu'Il détermine.
 § 5. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le montant visé au paragraphe 1er.
 § 6. Le montant visé au paragraphe 1er est lié à l'indice 103,14 (base 1996 = 100) et varie conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
 § 7. Le montant visé au paragraphe 1er est adapté tous les deux ans. A cet effet, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le coefficient de revalorisation sur la base de la décision qui est prise en matière de marge maximale pour l'évolution du coût salarial en exécution, soit de l'article 6, soit de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.] 1

  (NOTE : art. 6, § 1, le montant de 6.765,89 euros est remplacé :
- au 1er janvier 2022 par le montant de [ 7  6.940,45 euros] 7 , en vigueur le 1er janvier 2022;
- au 1er janvier 2023 par le montant de [ 7  7.119,75 euros] 7 , en vigueur le 1er janvier 2023;
- au 1er janvier 2024 par le montant de [ 7  7.303,10 euros] 7  ,en vigueur le 1er janvier 2024.)
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( 1 )<L  2013-12-08/04 , art. 4, 018; En vigueur : 01-01-2014>
( 2 )<AR  2017-07-21/30 , art. 11, 024; En vigueur : 01-09-2017>
( 3 )<AR  2018-06-17/02 , art. 1, 026; En vigueur : 01-07-2018>
( 4 )<AR  2019-05-17/24 , art. 7,1°, 027; En vigueur : 01-07-2019>
( 5 )<AR  2019-05-17/24 , art. 7,2°, 027; En vigueur : 01-01-2020>
( 6 )<AR  2020-12-20/14 , art. 1, 030; En vigueur : 01-01-2021>
( 7 )<AR  2021-08-06/07 , art. 8, 032; En vigueur : 01-07-2021>
 Section 2.  - De l'incidence des ressources et des pensions.
 Art.    7 .[ 1  § 1er. La garantie de revenus ne peut être octroyée qu'après examen des ressources et des pensions. Toutes les ressources et pensions, de quelque nature qu'elles soient, dont disposent l'intéressé ou le conjoint ou cohabitant légal avec lequel il partage la même résidence principale, sont prises en considération pour le calcul de la garantie de revenus, sauf les exceptions prévues par le Roi.
 Pour la personne qui vit en communauté ou qui partage la résidence principale avec d'autres personnes, autres que le conjoint ou le cohabitant légal, il est uniquement tenu compte des ressources et des pensions dont le demandeur dispose personnellement. Lorsque l'intéressé satisfait aux conditions prévues à l'article 6, § 2, il est tenu compte, pour le calcul de la garantie de revenus, uniquement des ressources et des pensions dont il dispose personnellement.
 Le Roi détermine les ressources dont il n'est pas tenu compte lors de l'établissement de la garantie de revenus.
 § 2. Le total des ressources visées au paragraphe 1er et des pensions est, après déduction des immunisations visées aux articles 8 à 10 et 12, divisé par le nombre de personnes dont les ressources et pensions sont, conformément au paragraphe 1er, prises en considération, en ce compris l'intéressé. Ce total est communiqué à l'intéressé.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre d'enfants mineurs d'âge et d'enfants majeurs pour lesquels des allocations familiales sont perçues, limité, dans les deux cas, au premier degré par rapport à l'intéressé ou au conjoint ou au cohabitant légal, et pour autant qu'ils soient inscrits dans le registre de la population à l'adresse de l'intéressé, est repris au dénominateur.
 Sont également repris dans le dénominateur, les enfants placés par décision judiciaire auprès de l'intéressé, ou de son conjoint ou du cohabitant légal, pour lesquels des allocations familiales sont perçues et qui sont inscrits dans le registre de la population à l'adresse de l'intéressé.
 Le résultat de ce calcul est, après déduction de l'immunisation visée à l'article 11, déduit du montant annuel visé à l'article 6, §§ 1er, 2 ou 3, suivant le cas.
 § 3. Le Roi fixe dans quelles circonstances et à quelles conditions le montant mentionné à l'article 6, § 1er, est converti sans un nouvel examen sur les ressources au montant visé à l'article 6, §§ 2 ou 3.
 § 4. Pour l'application du § 1er, alinéa 2, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ce qu'il faut entendre par "personne qui vit en communauté".] 1
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( 1 )<L  2013-12-08/04 , art. 5, 018; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    8 .Pour le calcul des ressources, il est tenu compte de la partie non immunisée du revenu cadastral des biens immobiliers dont l'intéressé et/ou [ 1  le conjoint ou le cohabitant légal avec] 1  qui il partage la même résidence principale, ont, à titre personnel ou par indivis, la pleine propriété ou l'usufruit.
Le Roi détermine la partie immunisée. Il détermine également le coefficient appliqué à la partie non immunisée à prendre en considération à titre de ressources.
Le Roi :
1° détermine des règles particulières lorsque l'intéressé et/ou [ 1  le conjoint ou le cohabitant légal avec] 1  qui il partage la même résidence principale, sont propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers indivis;
2° détermine dans quels cas, à quelles conditions et dans quelle mesure est pris en compte le revenu cadastral d'un bien immobilier grevé d'hypothèque, ou acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, dont l'intéressé et/ou les personnes avec qui il partage la même résidence principale, sont propriétaires ou usufruitiers;
3° fixe les modalités suivant lesquelles il est tenu compte pour la détermination des ressources, des biens immobiliers sis à l'étranger, dont l'intéressé et/ ou [ 1  le conjoint ou le cohabitant légal avec] 1  qui il partage la même résidence principale, sont propriétaires ou usufruitiers.
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( 1 )<L  2013-12-08/04 , art. 6, 018; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    9 . Le Roi détermine les modalités suivant lesquelles le capital mobilier, placé ou non, est porté en compte pour la détermination des ressources.
 Art.    10 .Lorsque l'intéressé et/ou [ 1  le conjoint ou le cohabitant légal avec] 1  qui il partage la même résidence principale, ont cédé à titre gratuit ou à titre onéreux des biens mobiliers ou immobiliers (au cours des dix années qui précèdent la date à laquelle la demande produit ses effets), il est porté en compte un revenu à titre de ressources. <L 2006-07-20/39, art. 192, 008;   En vigueur :   01-06-2001>
Le Roi détermine :
1° forfaitairement le revenu résultant de la cession sur la base de la valeur vénale des biens au moment de la cession;
2° de quelle manière la valeur vénale des biens cédés est établie, lorsque la pleine propriété n'est pas cédée;
3° à quelles conditions des déductions peuvent être effectuées sur la valeur vénale des biens cédés;
4° dans quelle mesure et à quelles conditions il est tenu compte des revenus, lorsque les biens mobiliers ou immobiliers ont été cédés contre le paiement d'une rente viagère;
5° de quelle manière le produit d'une expropriation pour cause d'utilité publique est déduit de la garantie de revenus.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au produit de la cession de la maison d'habitation de l'intéressé et/ou des personnes avec qui il partage la même résidence principale, qui n'a pas ou n'ont pas d'autre bien immeuble bâti, dans la mesure où le produit de la cession se retrouve encore entièrement ou en partie dans le patrimoine pris en considération. A ce produit sont applicables les dispositions de l'article 7, § 1er, alinéa 1er, et, selon le cas, les dispositions des articles 8 ou 9.
Le Roi peut déterminer ce qui est assimilé à une maison d'habitation.
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( 1 )<L  2013-12-08/04 , art. 6, 018; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11 .[ 1  La garantie de revenus n'est réduite que de cette partie des ressources qui dépasse le montant fixé par le Roi.
 Ce montant peut être différent selon qu'il s'agisse d'un bénéficiaire visé à l'article 6, §§ 1er, 2, ou 3.] 1
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( 1 )<L  2013-12-08/04 , art. 7, 018; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    12 .Pour la prise en compte des pensions, il est tenu compte de leur montant réellement payé ainsi que de tout autre avantage qui est accordé à l'intéressé et/ou au [ 1  conjoint ou au cohabitant légal avec] 1  qui il partage la même résidence principale, soit en application d'un régime légal belge de pension institué par ou en vertu d'une loi, en ce compris les pensions inconditionnelles payées en vertu de l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, d'un règlement provincial ou par la (S.N.C.B. Holding) [ 2  ou HR Rail] 2 , soit en application d'un régime obligatoire étranger de pension, soit au titre d'indemnités, d'allocations ou pensions, accordées à titre de réparation ou de dédommagement à des victimes de la guerre ou à leurs ayants droit. <AR 2004-10-18/32, art. 32, 006 ;   En vigueur :   01-01-2005>
Le Roi peut :
1° indiquer les pensions ainsi que les autres avantages qui ne sont pas déduits de la garantie de revenus;
2° déterminer dans quelle mesure les pensions et autres avantages visés à l'alinéa 1er ne sont pas déduits de la garantie de revenus;
3° déterminer dans quels cas une diminution ou une suspension des pensions et autres avantages visés à l'alinéa 1er sont sans incidence pour la prise en compte des revenus et des pensions.
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( 1 )<L  2013-12-08/04 , art. 6, 018; En vigueur : 01-01-2014>
( 2 )<AR  2013-12-11/02 , art. 42, 019; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    13 .§ 1er. L'évaluation des ressources est fondée sur la déclaration de l'intéressé [ 2  et sur celle des personnes avec qui il partage la même résidence principale] 2 .
§ 2. Les renseignements sont contrôlés et le cas échéant rectifiés par [ 5  le Service fédéral des Pensions] 5 . Pour l'examen de chaque demande, il est tenu compte des renseignements que le ministère des Finances fournit à la requête de [ 5  le Service fédéral des Pensions] 5 .
Le Roi peut prévoir d'autres modes de preuve.
[ 1  alinéa 3 abrogé] 1
[ 3  Afin de réaliser un contrôle efficace des modalités d'application de la présente loi, un échange de données entre [ 5  le Service fédéral des Pensions] 5  et les services compétents du SPF Finances est créé. Le Roi fixe les modalités de cet échange de données.] 3
§ 3. Toutefois, la garantie de revenus peut être refusée sans autre examen s'il existe suffisamment d'éléments pour établir que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour obtenir la garantie de revenus.
§ 4. Les fonctionnaires délégués ont libre accès, pour l'accomplissement de leur mission de contrôle, à tous les locaux de l'intéressé et/ou des personnes avec qui il partage la même résidence principale, à l'exception des locaux d'habitation.
§ 5. Le Roi détermine les renseignements et documents que les administrations publiques, les organismes, les personnes privées, ainsi que l'intéressé et/ou [ 4  le conjoint ou le cohabitant légal avec] 4  qui il partage la même résidence principale, doivent fournir aux fonctionnaires délégués.
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 112, 012; En vigueur : 01-01-2009>
( 2 )<L  2010-04-28/01 , art. 136, 013; En vigueur : 10-05-2010>
( 3 )<L  2012-12-27/06 , art. 52, 016; En vigueur : 01-01-2014; voir AR  2014-02-07/06 , art. 27, §1er, 1°>
( 4 )<L  2013-12-08/04 , art. 6, 018; En vigueur : 01-01-2014>
( 5 )<L  2016-03-18/03 , art. 132, 022; En vigueur : 01-04-2016>
 CHAPITRE V.  - Des modalités de paiement.
 Art.    14 .§ 1er. La garantie de revenus est payée par [ 1  le Service fédéral des Pensions] 1 .
§ 2. Le Roi détermine :
1° les modalités du paiement de la garantie de revenus;
2° ce qu'on entend par séjour ininterrompu ainsi que son mode de preuve;
3° à quelles conditions et pour quelle durée le bénéficiaire peut quitter temporairement le territoire de la Belgique sans que le paiement de la garantie de revenus soit suspendu;
4° les prestations échues et non payées dont le paiement peut être effectué après le décès du bénéficiaire, les personnes à qui elles peuvent être payées, l'ordre dans lequel ces personnes sont appelées à en bénéficier, ainsi que les formalités à remplir pour l'obtention desdites prestations et le délai durant lequel la demande éventuelle doit être introduite;
5° les cas dans lesquels le paiement de la garantie de revenus est suspendu entièrement ou partiellement, la quotité et la durée de la suspension à l'égard :
a) du bénéficiaire pour lequel sont perçues des allocations familiales;
b) du bénéficiaire séquestré à domicile et jouissant d'une intervention du Fonds d'aide ou d'assistance compétent;
c) du bénéficiaire aliéné placé à charge des pouvoirs publics;
d) du bénéficiaire détenu dans une prison ou interné dans un établissement de défense sociale;
6° la quotité de la garantie de revenus qu'un centre public d'aide sociale et le Fonds d'aide ou d'assistance compétent peuvent exiger comme part d'intervention dans les frais d'hospitalisation.
(7° les conditions et les autres règles par lesquelles les communes, ou [ 1  le Service fédéral des Pensions] 1  constatent la résidence sur le territoire de la Belgique des bénéficiaires d'une garantie de revenus aux personnes âgées.) <L 2006-12-27/30, art. 303, 009;   En vigueur :   07-01-2007>
§ 3. La garantie de revenus est incessible et insaisissable.
----------
( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 132, 022; En vigueur : 01-04-2016>
 CHAPITRE VI.  - De l'allocation de chauffage.
 Art.    15 . Une allocation spéciale forfaitaire de chauffage est octroyée aux bénéficiaires de la garantie de revenus. L'allocation précisée ne constitue d'aucune façon une augmentation de la garantie de revenus.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et modalités de l'octroi et du paiement de l'allocation et peut en fixer annuellement le montant.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions transitoires.
 Art.    16 . § 1er. A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le revenu garanti attribué au bénéficiaire est comparé d'office à la garantie de revenus qui lui serait attribuée en application de la présente loi.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le conjoint du bénéficiaire du revenu garanti atteint l'âge mentionné aux articles 3 ou 17 après le dernier jour du mois qui précède immédiatement la date visée à l'alinéa précédent, la comparaison est reportée d'office au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet âge est atteint.
Pour le calcul de la garantie de revenus visée aux alinéas 1er et 2, sans procéder à une nouvelle enquête sur les ressources, il n'est tenu compte que :
1° des ressources qui ont été prises en compte lors de la dernière fixation du montant du revenu garanti;
2° des pensions telles qu'elles seraient prises en considération à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour le calcul du revenu garanti.
Pour le calcul visé aux alinéas 1er et 2, en cas d'octroi au bénéficiaire du revenu garanti :
1° du montant visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de la loi du 1er avril 1969, ce montant est comparé au double du montant visé à l'article 6, § 1er, alinéa 1er de la présente loi;
2° du montant visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 1969, ce montant est comparé au montant visé à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la présente loi multiplié par 1,5.
Si l'octroi de la garantie de revenus sur la base de la comparaison visée à l'alinéa 1er ou 2 apparaît plus avantageux, le bénéficiaire est soumis d'office, sans nouvel examen, aux dispositions de la présente loi et est soustrait du champ d'application de la loi du 1er avril 1969.
La garantie de revenus, octroyée en vertu de ce paragraphe au bénéficiaire visé à l'alinéa 4, 1°, est, à partir de la même date, attribuée à parts égales à lui même ainsi qu'à son conjoint avec qui il partage la même résidence principale.
Lorsque le montant visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de la loi du 1er avril 1969 est payé à concurrence de la moitié à chacun des conjoints, il est procédé à la comparaison visée à l'alinéa 4, 1°. Si sur la base du calcul visé à l'alinéa 1er ou 2, l'octroi de la garantie de revenus apparaît plus avantageux, il est octroyé à un ou aux deux conjoints qui ne partagent pas la même résidence principale, un montant qui correspond :
1° au montant visé à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la présente loi lorsqu'ils partagent la même résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes;
2° au montant visé à l'article 6, § 2, de la présente loi lorsqu'ils ne partagent pas leur résidence principale avec une ou plusieurs autres personnes.
Le montant visé à l'alinéa précédent, 1° ou 2°, est, selon le cas, diminué de la moitié des ressources et des pensions visées à l'alinéa 3.
Le Roi peut, aux conditions qu'il détermine, exclure de l'application de l'alinéa 1er d'autres catégories de bénéficiaires du revenu garanti et fixer à quel moment ils sont soumis d'office aux dispositions de la présente loi.
§ 2. Les dispositions de la présente loi s'appliquent d'office au bénéficiaire du revenu garanti qui :
1° introduit, conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi du 1er avril 1969, une demande en révision des droits qui lui ont été attribués, à condition toutefois que le droit à allouer en application de la présente loi lui soit plus avantageux;
2° a omis de produire la déclaration prévue à l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 1er avril 1969.
§ 3. L'assujettissement d'office des bénéficiaires visés au présent article prend effet au plus tôt à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le fait qui a entraîné la révision du revenu garanti ou l'octroi de la garantie de revenus, s'est produit.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 3, la garantie de revenus est assurée aux personnes qui satisfont aux conditions fixées par la présente loi et qui :
1° ont atteint l'âge de 62 ans et lorsque la garantie de revenus produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la loi et au plus tard le 1er décembre 2002;
2° ont atteint l'âge de 63 ans et lorsque la garantie de revenus produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er décembre 2005;
3° ont atteint l'âge de 64 ans et lorsque la garantie de revenus produit ses effets effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard le 1er décembre 2008.
 Art.    18 .<L  2008-12-22/33 , art. 64, 011;   En vigueur :   01-04-2009> § 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, les personnes qui, au 1er avril 2009, bénéficient du revenu garanti conformément aux dispositions de la loi précitée continuent à percevoir ce revenu sur base du montant de mars 2009 jusqu'à ce que, à l'occasion d'une révision de leur droit effectuée à leur demande ou d'office, par suite de l'attribution d'une pension ou d'un avantage visé à l'article 10 de la loi précitée ou par suite d'une augmentation des ressources, une décision en application de la présente loi ait été prise à leur égard.
§ 2. Le montant visé au paragraphe 1er, varie conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
[ 1  § 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,02 avec effet le 1er septembre 2015.] 1
[ 2  § 4. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice du paragraphe 3, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,009 avec effet au 1er septembre 2017.] 2
[ 3  § 5. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice des paragraphes 3 et 4, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,003 avec effet au 1er juillet 2019.] 3
[ 3  § 6. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice des paragraphes 3 à 5, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,008973 avec effet au 1er janvier 2020.] 3
[ 4  § 7. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice des paragraphes 3 à 6, le montant du revenu garanti payé:
 1° est multiplié par 1,0258 avec effet au 1er janvier 2021;
 [ 5  2° est multiplié par 1,0463 avec effet au 1er juillet 2021;
  3° est multiplié par 1,0733 avec effet au 1er janvier 2022;
  4° est multiplié par 1,1010 avec effet au 1er janvier 2023;
  5° est multiplié par 1,1294 avec effet au 1er janvier 2024.] 5 ] 4
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( 1 )<L  2015-12-18/04 , art. 9, 021; En vigueur : 01-09-2015>
( 2 )<L  2017-07-21/24 , art. 2, 023; En vigueur : 01-09-2017>
( 3 )<L  2019-05-26/09 , art. 10, 028; En vigueur : 01-07-2019>
( 4 )<L  2020-12-20/09 , art. 74, 029; En vigueur : 01-01-2021>
( 5 )<L  2021-07-18/03 , art. 54, 031; En vigueur : 01-07-2021>
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions générales et finales.
 Art.    19 .A l'exclusion des frais administratifs, frais de paiement et frais judiciaires qui sont supportés par [ 1  le Service fédéral des Pensions] 1 , les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont à la charge de l'Etat.
----------
( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 134, 022; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.  20.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'Arbitrage est complété par l'alinéa suivant :
" Les présidents et juges de la Cour d'Arbitrage, qui exercent des fonctions en vertu de l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage, bénéficient de leur traitement, conformément aux dispositions prévues par la présente loi, et non de leur pension. ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er mars 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 60bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage :
" Art. 60bis. Les présidents et les juges, admis à la retraite en raison de leur âge, continuent d'exercer leurs fonctions dans les affaires dans lesquelles ils siégeaient à l'audience et qui ont été mises en délibéré avant la date de leur admission à la retraite, et n'ont pas encore donné lieu à décision, sauf si le président en exercice les en dispense à leur demande.
La prolongation de l'exercice des fonctions ne peut dépasser le délai de six mois.
En vue de l'application de l'article 56, alinéa 1er, les présidents et les juges, admis à la retraite en raison de leur âge, siègent jusqu'au moment où leur successeur a prêté serment. ".
 Art.  3. (La présente loi spéciale produit ses effets à partir du 1er mars 2001.) <Erratum, voir M.B. 04.05.2001, p. 14597>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi sur la fonction de police.
 Art.    2 . A l'article 14, alinéa 3, de la loi sur la fonction de police, modifié par la loi du 7 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte français, le mot " elles " est remplacé par le mot " eux ";
2° les mots " avec les administrations compétentes ainsi qu'avec les autres services de police " sont remplacés par les mots " ainsi qu'avec les administrations compétentes ".
 Art.    3 . Dans l'article 23, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " La police fédérale " sont remplacés par les mots " La police fédérale et, dans les circonstances visées aux articles 61 et 62 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, la police locale assurent ";
2° les mots " lorsqu'elle y est requise " sont remplacés par les mots " lorsqu'elles y sont requises ".
 Art.    4 . A l'article 44/1, de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :
" En vue d'accomplir leurs missions de police judiciaire et de police administrative, les services de police peuvent recueillir et traiter, selon les modalités déterminées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, des données à caractère personnel visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Ces informations et données ne peuvent être communiquées qu'aux autorités visées à l'article 5, aux services de police, à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ainsi qu'aux services de renseignements et de sécurité qui en ont besoin pour l'exécution de leurs missions. ".
 Art.    5 . A l'article 44/2 de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 44/4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° la phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase :
" Ces modalités fixent notamment les délais de conservation des informations et des données précitées. ";
2° à la dernière phrase, les mots " d'un magistrat fédéral " sont remplacés par les mots " de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 ".
 Art.    7 . A l'article 44/7 de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, première phrase, les mots " contrôle de la gestion de la banque de données nationale générale visée à l'article 44/4, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " contrôle du traitement des informations et des données visées à l'article 44/1, alinéa 1er ";
2° à l'alinéa 5, deuxième phrase, les mots " après avis du collège des procureurs généraux " sont remplacés par les mots " sur proposition du procureur fédéral ";
3° l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante : " En cas d'absence, le président et les membres ont en outre chacun un suppléant désigné conformément aux procédures respectives des membres effectifs. ";
4° dans l'alinéa 10, les mots " et de leurs suppléants " sont insérés entre les mots " de cet organe de contrôle " et " de manière à garantir leur indépendance ".
 Art.    8 . A l'article 44/8 de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998, les mots " magistrat fédéral chargé de la surveillance visé à l'article 44/4, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " procureur fédéral ".
 Art.    9 . A l'article 44/10 de la même loi, inséré par la loi du 7 décembre 1998, les mots " 44/2, alinéa 2 " sont supprimés.
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    10 . A l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les mots " chaque année " sont remplacés par les mots " tous les deux ans ".
 Art.    11 . A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles spécifiques relatives à la comptabilisation de la composition proportionnelle visée à l'alinéa 2 . ";
2° l'alinéa 3 est complété comme suit :
" Le nombre de membres que compte chaque conseil communal au sein du conseil de police, est fixé par le conseil de police sortant, en tenant compte des dispositions des alinéas précédents. ".
 Art.    12 . Un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 18bis. Le bourgmestre proclame immédiatement après l'élection visée à l'article 18 ou à l'article 19, alinéa 2, les résultats de l'élection.
Le dossier relatif à l'élection des membres du conseil de police et de leurs suppléants est envoyé sans délai, par chaque commune, à la députation permanente ou au collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
Seuls les candidats peuvent introduire une réclamation contre ces élections.
Toute réclamation contre l'élection doit, sous peine de déchéance, être introduite par écrit, auprès de la députation permanente ou auprès du collège visé à l'alinéa 2, endéans les dix jours suivant la proclamation des résultats de l'élection visée à l'alinéa 1.
La validité de l'élection déterminée par l'écoulement du délai ou par la décision de la députation permanente ou du collège visé à l'alinéa 2 est communiquée, par le gouverneur au conseil de police et au conseil communal concerné. Les membres effectifs et suppléants du conseil de police dont l'élection a été annulée, les suppléants dont le rang électoral a été modifié et les personnes qui ont introduit une réclamation en sont informés par lettre recommandée à la poste.
Lorsqu'une annulation est devenue définitive, il est procédé à une nouvelle élection. Dans ce cas, l'article 18 est d'application étant entendu que le délai ne commence à courir que le jour suivant celui de la notification de l'annulation au conseil communal concerné. ".
 Art.    13 . A l'article 20, alinéa 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° la première phrase est abrogée;
2° les mots " Ce mandat " sont remplacés par les mots " Le mandat des membres du conseil de police ".
 Art.    14 . Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 20bis. § 1er. Avant d'entrer en fonction, les membres du conseil de police, élus conformément à l'article 18 ou à l'article 19, alinéa 2, sont appelés à prêter serment par le président du collège de police. Ils prêtent entre ses mains le serment suivant : " Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. ".
En cas de renouvellement intégral du conseil de police, la prestation de serment s'effectue au cours de la séance d'installation planifiée à la date de début du mandat visé à l'article 20, alinéa 1. Toute autre prestation de serment s'effectue lors de la plus proche séance du conseil de police qui suit la cessation du mandat par le membre effectif ou l'élection de son remplaçant.
§ 2. Si, selon le cas, le président du conseil de police ou le bourgmestre néglige d'appeler les membres du conseil de police pour la prestation de serment, les membres sont alors appelés par le gouverneur et prêtent serment entre ses mains ou entre les mains du commissaire qu'il désigne.
Le gouverneur prend ces mesures dans les trente jours suivant celui où il a eu connaissance de l'abstention.
Les frais de cette procédure sont à charge du président du conseil de police ou du bourgmestre qui s'est abstenu de donner exécution au § 1er.
La récupération de ces frais se fait, selon le cas, par le comptable spécial ou par le receveur communal, à charge du président du conseil de police ou du bourgmestre, après que le gouverneur ait déclaré l'ordonnance exécutoire. ".
 Art.    15 . Un article 21bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 21bis. Sans préjudice de l'application de l'article 21, la démission présentée par un membre du conseil de police, élu conformément à l'article 18, est introduite par écrit auprès du conseil de police.
Le gouverneur signifie au membre concerné du conseil de police, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, la décision de la députation permanente, visée à l'article 21ter ou celle du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989, concernant les institutions bruxelloises. Cette décision est portée à la connaissance du bourgmestre de la commune où le membre concerné est membre du conseil communal ainsi qu'au président du conseil de police. La décision précitée de la députation permanente ou du collège prend effet à dater de sa signification au membre concerné du conseil de police. ".
 Art.    16 . L'article 32, alinéa 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseil communal ou le conseil de police fixe, dans les conditions déterminées par le Roi, l'indemnité du comptable spécial. ".
 Art.    17 . A l'article 62, 1°, de la même loi, les mots " §§ 3 et 4 " sont remplacés par les mots " §§ 3, 4 et 5 ".
 Art.    18 . L'article 62 de la même loi est complété par un 10°, rédigé comme suit :
" 10° à titre exceptionnel et temporaire, des renforts aux missions de police administrative de grande ampleur. ".
 Art.    19 . Dans l'article 94, de la même loi, les mots " visés à l'article 93, 3° et 4°, " sont insérés entre les mots " des services déconcentrés de la police fédérale " et " sont ceux des arrondissements judiciaires ".
 Art.    20 . A l'article 107, alinéa 1er, de la même loi, les mots " dans lequel le commissaire général ne siège pas pour le renouvellement de son mandat " sont introduits après les mots " conseil fédéral de police ".
 Art.    21 . Un article 140bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 140bis. Les membres du personnel des services de police peuvent être engagés, sur base volontaire, pour des missions de longue durée à l'étranger déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Ces missions peuvent avoir pour objet l'aide humanitaire ou l'enseignement.
En cas d'urgence, les membres du personnel des services de police peuvent être engagés, sur base volontaire, pour les missions visées à l'alinéa 1er à la seule condition que le Conseil des ministres en décide ainsi. ".
 Art.    22 . Un article 140ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 140ter. Le Service central des Dépenses fixes (SCDF) est chargé du calcul des dépenses fixes qui concernent les membres du personnel de la police fédérale et de celles concernant les membres du personnel de la police locale de la commune ou de la zone pluricommunale.
Par dépenses fixes, l'on entend :
1° les obligations pécuniaires de la police fédérale et des zones de police qui découlent de leur statut d'employeur;
2° les pensions, rentes et compléments de pension.
Cette mission comprend :
1° le calcul des salaires, des droits apparentés et des pensions;
2° l'établissement des déclarations imposées en matière sociale et fiscale;
3° le calcul des contributions et prélèvements légaux et réglementaires;
4° le paiement des pensions, rentes et compléments de pensions;
5° en ce qui concerne la police fédérale, le paiement, aux divers ayants droit, des salaires, des droits apparentés et des prélèvements sociaux et fiscaux, conformément aux dispositions générales applicables aux services du gouvernement fédéral;
6° en ce qui concerne la police locale, l'exécution du paiement pour le compte de la zone ou la transmission des éléments de paiement requis au secrétariat social GPI visé à l'article 140quater;
7° le traitement des litiges;
8° la rédaction des pièces comptables, des pièces de paiement et des pièces justificatives nécessaires.
En ce qui concerne les salaires et les droits apparentés, le SCDF exécute les décisions prises par le service du personnel de la police fédérale ou par ceux de la police locale, chacun pour ce qui concerne son personnel. Ces décisions lui sont transmises par la voie du secrétariat social GPI.
En ce qui concerne les pensions, rentes et compléments de pension, le SCDF exécute les décisions prises par l'Administration des Pensions. ".
 Art.    23 . Un article 140quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 140quater. Pour permettre au SCDF de remplir sa mission, les services du personnel visés à l'article 140ter, alinéa 4, ou les personnes qu'ils délèguent, communiquent les données nécessaires au service de la police fédérale créé à cet effet. Ce service est appelé " secrétariat social de la police intégrée, structurée à deux niveaux " et en abrégé " secrétariat social GPI ".
Le secrétariat social GPI est chargé du traitement des données fournies par les services du personnel. La nature, la forme et la périodicité des données à communiquer sont déterminées par le secrétariat social GPI en collaboration avec le SCDF.
Le secrétariat social GPI est chargé, entre autres, des missions suivantes :
1° assurer l'application correcte du statut à tous les membres du personnel. Chaque application non conforme doit être communiquée immédiatement au service du personnel responsable. La direction générale des ressources humaines présentera, le cas échéant, un avis motivé au Ministre de l'Intérieur;
2° en ce qui concerne la police locale demanderesse, la communication du calcul et des données nécessaires pour pouvoir payer à temps aux ayants droit, les traitements, les droits apparentés et les retenues fiscales et sociales;
3° le recouvrement des paiements indus ou la communication, au responsable de la zone, des données de base requises à cette fin;
4° la tenue d'un dossier pécuniaire pour chaque membre du personnel salarié;
5° une mission générale d'information. ".
 Art.    24 . L'article 147 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Les membres de la police fédérale et de la police locale sont tenus de donner suite aux convocations de l'inspection générale. ".
 Art.    25 . L'article 149, alinéa 1er, de la même loi est complété comme suit;
" Le cas échéant, ils sont engagés conformément aux règles de la mobilité. ".
 Art.    26 . Un article 149bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 149bis. Les experts visés à l'article 149, alinéa 1er, prêtent serment selon la formule utilisée devant la Cour d'Assises. Les indemnités qui leur sont dues sont réglées conformément au tarif des frais de justice en matière pénale. ".
 Art.    27 . L'article 240 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" La nomination ou la désignation obtenue en application de l'alinéa 2, a comme conséquence que le candidat commissaire de brigade, indépendamment de son statut, devient de plein droit membre du cadre d'officiers du cadre opérationnel et qu'il est soumis de plein droit à toutes les dispositions qui déterminent le statut des membres du personnel visés à l'article 117, à partir du jour où la décision de nomination ou de désignation est portée à sa connaissance ou lui est signifiée. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le grade dont sont revêtus les commissaires de brigade qui, en application de l'alinéa 2, passent dans le cadre opérationnel des services de police.
La décision de nomination ou de désignation visée à l'alinéa 3 détermine expressément que le commissaire de brigade concerné est soumis à toutes les dispositions qui déterminent le statut des membres du personnel visés à l'article 117, à partir de la date de la prise de connaissance ou de la notification de cette décision.
Pour l'application de l'article 248, alinéa 4, le commissaire de brigade qui, conformément à l'alinéa 2, présente sa candidature pour un emploi dans un corps de police locale, est censé avoir été membre de la police communale. ".
 Art.    28 . L'article 241 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Les membres du personnel du Ministère de la Justice, désignés par le Ministre de la Justice, passent au cadre administratif et logistique de la police fédérale au prorata de la capacité consacrée, au sein de ce ministère, à la gestion et au fonctionnement de l'ancienne police judiciaire près les parquets.
Les membres du personnel du Ministère de l'Intérieur, désignés par le Ministre de l'Intérieur, passent au cadre administratif et logistique de la police fédérale.
Les membres du personnel employés au service général d'appui policier, qui ne sont pas membres d'un service de police et qui sont désignés, selon le cas, par le Ministre de l'Intérieur ou par le Ministre de la Justice, passent au cadre administratif et logistique de la police fédérale. ".
 Art.    29 . L'article 242, alinéa 2, de la même loi est remplacé comme suit :
" Toutefois, ils peuvent décider de rester soumis aux lois et règlements qui, selon le cas, sont d'application aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie, aux membres de la catégorie de personnel de police spéciale de la gendarmerie, aux officiers et agents judiciaires de la police judiciaire près les parquets, aux militaires, aux militaires transférés et aux civils du corps administratif et logistique de la gendarmerie ou de la police judiciaire près les parquets ou aux membres du personnel visés à l'article 241, alinéas 3 à 5. ".
 Art.    30 . Un article 247bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 247bis. Avant la fin du troisième mois qui suit l'installation du conseil communal dans les zones de police composées d'une seule commune ou du conseil de police d'une zone de police pluricommunale, le conseil communal ou le conseil de police fait la présentation motivée pour la première désignation, au sens de l'article 247, du chef de corps de la police locale à nommer.
Lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'alinéa 1er et sans préjudice des articles 52 et 89, le paiement de l'allocation fédérale visée à l'article 41 est suspendu de plein droit, à concurrence d'un douzième par mois entamé, à partir du premier mois suivant l'écoulement du délai déterminé à l'alinéa 1. Le cas échéant, l'Etat fédéral peut récupérer les paiements déjà effectués.
Dès qu'un conseil communal ou un conseil de police a effectué la présentation motivée visée à l'alinéa 1er ou lorsqu'il est fait application de l'article 247ter, alinéa 2 ou 3, dès que le chef de corps est nommé, la suspension du paiement de l'allocation fédérale visée à l'article 41 se termine le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la présentation motivée a eu lieu. Les douzièmes de l'allocation fédérale non payés en application de l'alinéa 2 restent cependant impayés sauf si le ministre de l'Intérieur, sur proposition motivée du gouverneur, décide que la non exécution des dispositions de l'alinéa 1er est due à la force majeure. Dans ce dernier cas, les montants impayés sont payés. ".
 Art.    31 . Un article 247ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 247ter. Sans préjudice de l'application de l'article 89 et de l'article 247bis, alinéa 2, le Ministre de l'Intérieur adresse, après l'écoulement du délai visé à l'article 247bis, alinéa 1er, à la commune ou à la zone pluricommunale défaillante, la requête de procéder à la présentation d'un candidat jugé apte pour la première désignation comme chef de la police locale. Dans cette requête, il fait mention des dispositions de l'alinéa 2.
Si le conseil communal ou le conseil de police refuse, néglige ou se trouve dans l'impossibilité de présenter, avant le 1er novembre 2001, un candidat jugé apte, il est passé outre à cette présentation et le Roi désigne le chef de corps de la police locale, dans la liste des candidats jugés aptes en application des règles et des conditions déterminées à l'article 247, après avoir pris connaissance des avis qui doivent être recueillis en vertu de l'arrêté pris en exécution de l'article 247.
S'il apparaît au 1er novembre 2001 qu'une liste des candidats jugés aptes n'a pas été établie, le Ministre de l'Intérieur peut, aux frais de la commune ou de la zone de police pluricommunale, entamer ou poursuivre la procédure de première désignation visée à l'article 247, étant entendu qu'il agit, à cette occasion, en lieu et place du conseil communal, du conseil de police, du bourgmestre, du collège de police ou du président du collège de police, selon le cas, pour toute décision ou pour tout acte relatif à cette procédure de désignation qui doit être pris ou posé par les organes précités. Le Roi désigne ensuite le chef de corps de la police locale, dans la liste des candidats jugés aptes en application du présent alinéa, après avoir pris connaissance des avis qui doivent être recueillis en vertu de l'arrêté pris en exécution de l'article 247.
La récupération des frais visés à l'alinéa 3, s'effectue conformément à l'article 89, alinéa 2. ".
 Art.    32 . A l'article 248 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le 5° est abrogé;
2° l'alinéa 4 est complété comme suit :
" Cependant, lorsqu'il y a un nombre insuffisant d'officiers pour l'attribution des emplois d'officier supérieur, une répartition proportionnelle de ces derniers s'effectue entre les anciens membres de la police communale et les membres de la police fédérale, en fonction de leur apport respectif. ";
3° il est inséré un alinéa 5, rédigé comme suit :
" Pour la première fixation visée à l'article 12, alinéa 4, les compétences du conseil de police sont exercées par le gouverneur. ".
 Art.    33 . Un article 248bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 248bis. § 1er. Les biens meubles y compris les biens immeubles par destination, tant du domaine public que du domaine privé, utilisés pour l'exercice des compétences de la police communale sont transférés à la zone pluricommunale.
Les biens meubles y compris les biens immeubles par destination, tant du domaine public que du domaine privé, utilisés pour l'exercice des compétences des brigades territoriales de la police fédérale sont transférés à la zone pluricommunale ou à la commune, selon le cas.
§ 2. Les transferts visés au § 1er sont effectués de plein droit. Ils sont opposables de plein droit aux tiers sans autre formalité à la date de la constitution de la zone de police établie conformément à l'article 248.
§ 3. Le Roi détermine les règles d'inventaire et d'estimation des biens visés au § 1er.
Il fixe le montant :
1° de l'éventuelle dotation supplémentaire que la commune transfère à la zone pluricommunale, lorsque la valeur des biens transférés est inférieure à la norme minimale qu'Il détermine;
2° de l'éventuelle subvention supplémentaire que l'Etat fédéral, selon le cas, transfère à la zone pluricommunale ou à la commune, lorsque la valeur des biens transférés est inférieure à la norme minimale qu'Il détermine.
Lorsque la valeur des biens transférés est supérieure à la norme minimale visée à l'alinéa 2, la dotation précitée sera réduite à due concurrence de la différence entre les deux montants.
§ 4. La zone pluricommunale ou la commune succède, selon le cas, aux droits et obligations de la commune ou de l'Etat fédéral relatifs aux biens meubles qui lui sont transférés en vertu du § 1er, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires pendantes et à venir.
Toutefois, la commune cédante ou l'Etat fédéral, selon le cas, reste seul tenu des obligations dont le paiement ou l'exécution étaient exigibles avant le transfert de propriété des biens meubles visés au présent article.
§ 5. Les biens visés au présent article sont transférés dans l'état où ils se trouvent, en ce inclus les charges et obligations qui en sont l'accessoire.
§ 6. En cas de litige relatif à un bien transféré, la zone pluricommunale ou la commune, selon le cas, peut toujours appeler à la cause la commune cédante ou l'Etat fédéral. Ces derniers peuvent toujours intervenir volontairement à la cause. ".
 Art.    34 . Un article 248ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 248ter. Les biens faisant partie de l'équipement individuel non spécialisé d'un fonctionnaire de police sont transférés de plein droit, selon le cas, à la zone de police, à la commune ou à l'Etat fédéral, lorsque ce fonctionnaire de police fait l'objet d'une mesure de mobilité entre deux corps de police locale, ou entre ceux-ci et la police fédérale, ou lorsqu'il est détaché, désigné, ou promu dans un autre service de police. ".
 Art.    35 . A l'article 249 de la même loi, les mots " Ces conventions ne peuvent être conclues qu'après que les conditions prévues à l'article 248, 1° à 5°, aient été remplies. " sont supprimés.
 Art.    36 . Un article 250bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 250bis. Au plus tard le 1er novembre 2001, chaque conseil communal approuve, relativement à l'année fiscale 2002, le budget déterminé à l'article 39, alinéa 1er, ainsi que la dotation visée à l'article 40, alinéa 3.
Si une commune ou une zone de police pluricommunale ne satisfait pas à l'obligation visée à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Intérieur ou le gouverneur peut lui-même, sans préjudice de l'application de l'article 89, déterminer le budget ou la dotation communale visés à l'alinéa 1er, conformément aux normes budgétaires minimales fixées à l'article 39, alinéa 1er, ou 40, alinéa 1er, aux frais, selon le cas, de la commune ou de la zone de police pluricommunale.
La récupération des frais visés à l'alinéa 2, s'effectue conformément à l'article 89, alinéa 2. ".
 Art.    37 . Un article 250ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 250ter. En vue de la constitution de la police locale, le conseil communal ou le conseil de police approuve au plus tard avant la fin du sixième mois qui suit l'installation du conseil communal dans les zones de police composées d'une seule commune ou du conseil de police d'une zone de police pluricommunale, le cadre organique visé à l'article 47, alinéa 1er, et soumet cet arrêté en exécution de l'article 67, alinéa 1er, à l'approbation du gouverneur dans le même délai.
Si une commune ou une zone pluricommunale ne satisfait pas à l'obligation visée à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Intérieur ou le gouverneur peut, sans préjudice de l'application de l'article 89, déterminer lui-même le cadre organique visé à l'alinéa 1er, conformément aux normes minimales fixées en application de l'article 47, alinéa 1er, aux frais, selon le cas, de la commune ou de la zone de police pluricommunale.
La récupération des frais visés à l'alinéa 2, s'effectue conformément à l'article 89, alinéa 2. ".
 Art.    38 . Un article 250quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 250quinquies. En vue de et jusqu'à la mise en place de la police locale, et sans préjudice de l'application de l'article 247bis, une allocation fédérale, fixée par le Roi, sera payée directement aux communes à partir du 1er avril 2001. ".
 Art.    39 . Un article 257quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 257quater. Les services du personnel de la police communale fournissent au secrétariat social GPI, à sa demande, toute information nécessaire en vue des missions visées aux articles 140ter et 140quater. Ils prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données relatives aux membres du personnel concernés qui sont conservées dans des systèmes d'information propres ou dans des systèmes d'information des centres de calcul auxquels ils faisaient appel avant la réforme des polices pour le calcul des traitements, soient mises à temps à disposition du secrétariat social GPI, sur le support d'information et dans la forme souhaitée par le SCDF. ".
 Art.    40 . Un article 257quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 257quinquies. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles des avances et des compensations peuvent être données aux membres du personnel dont la gestion ne peut pas être prise en charge par le secrétariat social GPI avant l'entrée en vigueur du statut visé à l'article 121. ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition statutaire particulière.
 Art.    41 . Les membres du personnel des services de police qui n'ont pas pris la décision visée à l'article 5 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, peuvent encore prendre cette décision dans un délai de trois mois après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 121, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Leur position juridique sera régularisée, après l'échéance précitée, avec effet au 1er avril 2001.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  42. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    2 . Dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, un article 18ter est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 18ter. Qu'une réclamation ait été introduite auprès d'elle ou non, la députation permanente ou le collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, se prononce en qualité de juridiction administrative sur la validité des élections dans les trente jours qui suivent la réception du dossier et corrige, le cas échéant, les erreurs commises lors de l'établissement du résultat des élections. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, l'élection est réputée régulière. ".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 18quater, rédigé comme suit :
" Art. 18quater. Dans les quinze jours qui suivent la communication ou la notification visée à l'article 18bis, alinéa 6, un recours devant le Conseil d'Etat est ouvert aux personnes morales et physiques reprises à l'article 18bis, alinéa 5. Le même recours est ouvert au gouverneur dans les quinze jours qui suivent la décision de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, ou l'expiration du délai.
Le recours auprès du Conseil d'Etat n'est pas suspensif à l'égard de la décision de la députation permanente, sauf s'il est dirigé contre une décision de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, qui porte annulation des élections ou de l'élection d'un ou plusieurs membres ou suppléants.
Dans les huit jours de la réception d'un recours, le greffier en chef du Conseil d'Etat le communique au gouverneur ainsi qu'à la zone pluricommunale et au conseil communal intéressés. Il leur communique également l'arrêt du Conseil d'Etat. ".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 21ter, rédigé comme suit :
" Art. 21ter. Le membre du conseil de police élu conformément à l'article 18 ou 19, alinéa 2, qui conteste qu'il a, en application de l'article 21bis, alinéa 1er, remis sa démission comme membre du conseil de police, peut introduire un recours auprès de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, qui se prononcera en tant que juridiction administrative dans les trente jours de la réception du recours.
Le membre du conseil de police visé à l'alinéa 1er peut introduire un recours auprès du Conseil d'Etat dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Le gouverneur peut introduire un recours similaire dans les quinze jours qui suivent la décision de la députation permanente ou du collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises.
Le recours auprès du Conseil d'Etat n'est pas suspensif.
Dans les huit jours de la réception d'un recours, le greffier en chef du Conseil d'Etat le communique au gouverneur ainsi qu'à la zone pluricommunale et au conseil communal auquel appartient le requérant. Il leur communique également l'arrêt du Conseil d'Etat. ".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 21quater, rédigé comme suit :
" Art. 21quater. Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de six mois après la réception de la requête pour statuer, suivant la procédure déterminée par le Roi, sur les recours introduits en application des articles 18quater et 21bis. ".
 CHAPITRE III.  - Modification des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
 Art.    6 . L'article 16 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois du 5 juillet 1976, 8 juillet 1976, 3 décembre 1984, 21 août 1987 et 7 juillet 1994, est complété comme suit :
" 6° les recours visés aux articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  7. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code pénal.
 Art.    2 . L'article 162 du Code pénal est remplacé comme suit :
" Art. 162. Celui qui aura contrefait des monnaies d'autre métal ayant cours légal en Belgique ou à l'étranger ou qui aura contrefait des monnaies libellées en euro sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Le coupable pourra, en outre, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. ".
 Art.    3 . L'article 163 du même Code est remplacé comme suit :
" Art. 163. L'altération des mêmes monnaies sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. ".
 Art.    4 . L'article 170 du même Code, est complété par un alinéa, libellé comme suit :
" La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent sera punie d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. ".
 Art.    5 . L'article 173 du même Code est remplacé comme suit :
" Art. 173. Seront punis de la réclusion de quinze ans à vingt ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié des obligations émises par le Trésor public, des coupons d'intérêts afférents à ces obligations, des bons, des chèques ou des virements émis par la trésorerie, des billets au porteur émis par le Trésor public ou des billets de banque au porteur ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi ou en vertu d'une loi ou libellés en euro.
Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront contrefait ou falsifié des billets au porteur ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi. ".
 Art.    6 . L'article 178 du même Code est complété par un alinéa libellé comme suit :
" La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cent francs ou d'une de ces peines seulement. ".
 Art.    7 . L'article 180 du même Code est remplacé comme suit :
" Art. 180. Seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans :
Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des timbres nationaux, soit les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent.
Ceux qui auront fait usage de ces timbres ou poinçons contrefaits ou falsifiés.
Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies.
Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens servant à la fabrication, soit de timbres, soit d'actions, obligations, coupons d'intérêts ou de dividendes, soit de billets au porteur émis par le Trésor public ou de billets de banque ayant cours légal ou dont l'émission a été autorisée par une loi ou en vertu d'une loi ou libellés en euro. ".
 Art.    8 . L'article 185bis du même Code est remplacé comme suit :
" Art. 185bis. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an :
Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront reçu ou se seront procuré soit les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés, visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 180, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies.
Ceux qui, dans une intention frauduleuse, auront reçu ou se seront procuré soit les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens, contrefaits ou falsifiés, destinés par leur nature à la contrefaçon ou à la falsification de billets au porteur émis par le Trésor public ou de billets de banque ayant cours légal ou dont l'émission a été autorisée par une loi ou en vertu d'une loi ou libellés en euro, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de ces billets. ".
 Art.    9 . L'article 186 du même Code est remplacé comme suit :
" Art. 186. Ceux qui auront contrefait ou falsifié les sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations indiquées aux articles 179 et 180 et appartenant à des pays étrangers, ou qui auront fait usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits ou falsifiés, seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Seront punis de la même peine :
Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de monnaies étrangères.
Ceux qui auront contrefait ou falsifié les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens servant à la fabrication de billets au porteur émis par un Etat étranger ou de billets de banque y ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi.
Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité étrangère quelconque ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et pourront êtres condamnés à l'interdiction conformément à l'article 33.
La tentative de ce délit sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an. ".
 Art.    10 . L'article 187bis du même Code est remplacé par :
" Art. 187bis. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an :
,Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l'article 186, alinéa 3, soit les vrais poinçons, coins, carrés ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication des monnaies étrangères.
Quiconque, dans une intention frauduleuse, aura reçu ou se sera procuré soit les poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens contrefaits ou falsifiés visés à l'article 186, alinéa 4, soit les vrais poinçons, matrices, clichés, planches ou autres objets ou moyens destinés à la fabrication de billets au porteur émis par un Etat étranger ou de billets de banque y ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou par une disposition y ayant force de loi. ".
 Art.    11 . Un article 192bis, libellé comme suit est inséré dans le même Code :
" Art. 192bis. Les faits qualifiés d'infraction concernant l'euro, décrits aux chapitres Ier, II et III du présent titre, sont punis des peines prévues aux mêmes dispositions lorsqu'ils sont commis à l'égard des pièces de monnaie ou des billets de banque belges ou d'un Etat membre de l'Union européenne n'ayant plus cours légal ou dont l'émission n'est plus autorisée suite à l'introduction ou l'adoption de l'euro fiduciaire. ".
 CHAPITRE III.  - Disposition modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
 Art.  12. A l'article 6, 2°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, les mots " l'euro " sont insérés entre les mots " a pour objet " et les mots " soit des monnaies ayant cours légal ".
Promulguons la présente loi, ordonnons ou elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.