type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Section 1re.  - Modification de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, est complété par les 13. et 14., rédigés comme suit:
"13. laboratoire: chaque laboratoire qui mène des recherches sur les maladies des animaux ou les zoonoses soumises à l'application du chapitre III;
14. responsable d'un laboratoire: la personne physique responsable du laboratoire, ou la ou les personnes désignées, sous la responsabilité de laquelle ou desquelles les analyses sont effectuées.".
 Art.    3 . Dans l'article 7 de la même loi, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit:
" § 1er/1. Le Roi peut imposer dans les conditions qu'Il détermine, au responsable d'un laboratoire, la notification des maladies des animaux constatées dans le cadre d'un examen au laboratoire et désigner les agents de l'autorité auxquels la déclaration doit être faite.".
 Section 2.  - Cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux - secteur porcs
 Art.    4 . A l'article 24 de la loi programme (I) du 29 mars 2012, modifié par la loi du 20 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 6°, les mots "à la date à laquelle le Roi aura fixé les montants visés à l'article 6, § 1er, de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux :" sont abrogés;
b) dans l'article 24 est inséré le 6° /1, rédigé comme suit :
"6° /1 Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au Fonds visées à l'article 5, 1°,  de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, imposées aux responsables d'exploitations où sont détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 sont fixées à 0 euro.".
c) dans l'article 24 et inséré le 6° /2, rédigé comme suit :
"6° /2 Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au Fonds visées à l'article 5, 1°,  de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, imposées aux responsables d'exploitations où sont détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 sont fixées à 0 euro.".
 Art.    5 . L'article 4, b), produit ses effets le 1er janvier 2014 pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
L'article 4, c), produit ses effets le 1er janvier 2015 pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
 Art.    6 . L'arrêté royal du 6 janvier 2015 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs, est retiré.
 Section 3.  - Modification de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins
 Art.    7 . Dans l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins, il est inséré un article 2/3 rédigé comme suit :
"Art. 2/3. Par dérogation à l'article 2, les cotisations obligatoires dues au Fonds par le responsable d'un troupeau pour l'année budgétaire 2015, période de référence du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, sont diminuées de 57 % et remplacées comme suit :
1° une cotisation obligatoire forfaitaire de 11,18 euros par troupeau;
2° une cotisation obligatoire forfaitaire de 57,77 euros par exploitation d'engraissement de veaux;
3° une cotisation obligatoire de 0,12 euro par bovin né pendant la période de référence dans un troupeau;
4° une cotisation obligatoire de 1,10 euro par bovin âgé de plus d'un an détenu pendant toute la période de référence dans un seul troupeau;
5° une cotisation obligatoire de 0,12 euro par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé de moins d'un an à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas;
6° une cotisation obligatoire de 1,68 euro par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé d'un an ou plus à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas.".
 Art.    8 . L'article 7 produit ses effets le 1er janvier 2015.
 Section 4.  - Modification de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
 Art.    9 . Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est complété par les mots : "et du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale;";
b) le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° l'article 9, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;".
 CHAPITRE 3.  - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
 Section 1re.  -Modifications de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
 Art.    10 . Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, confirmé par la loi du 20 juillet 2006 et remplacé par la loi du 22 décembre 2008, les mots "dans ce secteur" sont insérés entre les mots "aucune activité" et les mots "soumise à une autorisation".
 Art.    11 . Dans l'article 9 du même arrêté, confirmé par la loi du 20 juillet 2006 et remplacé par la loi du 22 décembre 2008, les mots "dans ce secteur" sont insérés entre les mots "aucune activité" et les mots "soumise à une autorisation".
 Art.    12 . L'article 13 du même arrêté, confirmé par la loi du 20 juillet 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 13. Les montants facturés doivent être versés à l'Agence dans les 30 jours calendrier de l'envoi de la facture."
 Art.    13 . Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, les mots "les deux mois" sont remplacés par les mots "le mois".
 Art.    14 . La présente section entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Section 2.  - Modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
 Art.    15 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001 et modifié par la loi du 28 mars 2003, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° Le ministre : le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions;".
 Art.    16 . A l'article 3 du même arrêté, confirmé par la loi du 19 juillet 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "sur place" sont abrogés;
b) le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Tous les services de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions ainsi que les services de police, peuvent fournir aux membres du personnel statutaire et contractuel de l'Agence chargés du contrôle, tous les renseignements et documents nécessaires pour remplir leurs missions.";
c) dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Si besoin, ils procèdent à l'audition du contrevenant et à toute autre audition utile.";
d) dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots "par le bourgmestre ou son délégué ou" sont abrogés;
e) dans le paragraphe 6, alinéa 2, les mots "ou par un agent de la police fédérale ou locale" sont insérés entre le mot "judiciaire" et le mot ", il".
 Art.    17 . Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, confirmé par la loi du 19 juillet 2001, les mots "de refus de contrôle," sont insérés entre les mots "infractions répétées," et les mots "de refus d'injonction".
 Art.    18 . A l'article 5 du même arrêté, confirmé par la loi du 19 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, a), les mots "et la ou les dispositions légales ou réglementaires enfreintes" sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, le b) est remplacé par ce qui suit :
"b) le(s) délai(s) dans le(s)quel(s) il doit y être mis fin;";
3° dans l'alinéa 2, c), les mots "et sauf cas de force majeure" sont insérés entre le mot "avertissement" et les mots ", un procès-verbal";
4° dans l'alinéa 2, c), les mots "et notifié à l'agent désigné en application de l'article 7 du présent arrêté et le procureur du Roi en sera avisé" sont abrogés;
5° dans l'alinéa 3, entre les mots "la constatation" et le mot ", l'avertissement" les mots "de l'infraction" sont abrogés.
 Art.    19 . L'article 5bis du même arrêté, inséré par la loi du 9 juillet 2004, est abrogé.
 Art.    20 . A l'article 6 du même arrêté, confirmé par la loi du 19 juillet 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "de la personne l'ayant ordonnée" sont remplacés par les mots "des personnes désignées en application de l'article 3, § 1er, du présent arrêté";
2° le paragraphe 7 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les moyens de transport ayant servi à commettre l'infraction peuvent être immobilisés ou être dirigés vers une destination déterminée par les personnes visées à l'alinéa 1er.".
 Art.    21 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, confirmé par la loi du 19 juillet 2001 et modifié par les lois des 28 mars 2003 et 29 mars 2012, les mots "du présent arrêté ou" sont insérés entre les mots ", soit aux dispositions" et les mots "prises en exécution".
 Section 3.  - Modification de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
 Art.    22 . A l'article 11 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2bis, alinéa 1er, les mots "en raison d'un cas de force majeure" sont insérés entre les mots "dans le délai" et les mots ", peut introduire,";
2° dans le paragraphe 2bis, alinéa 3, les mots "ou son délégué," sont insérés entre les mots "L'administrateur délégué," et les mots "compte tenu";
3° dans le paragraphe 2bis, alinéa 5, les mots "ou de son délégué," sont insérés entre les mots "de l'administrateur délégué" et les mots "est notifiée à l'opérateur".
 Art.    23 . La présente section entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Section 4.  - Modification de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
 Art.  24. Dans la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. L' Agence est compétente pour agir en tant que centrale d'achats ou centrale de marchés pour les autres autorités fédérales et cela même en dehors des missions ayant trait à la sécurité de la chaîne alimentaire.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 30bis/1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4 Pour couvrir en tout ou en partie les frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, il est fixé au profit de l'Etat une taxe annuelle à charge des exploitants des réacteurs de puissance, dont le montant est fixé comme suit pour l'exercice budgétaire 2017 :

 Réacteur de puissance  Vermogensreactor Doel 1  302 109,48 €  Doel 1  302 109,48 € Doel 2  302 109,48 €  Doel 2  302 109,48 € Doel 3  701 898,70 €  Doel 3  701 898,70 € Doel 4  724 923,21 €  Doel 4  724 923,21 € Tihange 1  671 199,35 €  Tihange 1  671 199,35 € Tihange 2  703 294,12 €  Tihange 2  703 294,12 € Tihange 3  729 667,65 €  Tihange 3  729 667,65 € A partir de l'exercice budgétaire 2018, le montant de la taxe à charge des exploitants des réacteurs de puissance est revu automatiquement, chaque année, dans le courant du mois de mai, sur la base des fluctuations de l'indice de santé suivant la formule :
Taxe année X = [Taxe de l'année budgétaire 2017 x indice de santé janvier X]/indice de base.
L'indice de base est l'indice de santé qui était applicable au mois de janvier 2017 et le nouvel indice est l'indice de santé qui était applicable au cours du mois de janvier précédant la révision du montant de la taxe.
La taxe est due à partir de l'exercice budgétaire 2017 et est prélevée une fois par an, dans le courant du mois de mai.
Cette taxe cesse d'être due pour un réacteur nucléaire destiné à la production d'énergie électrique pour lequel un permis de démantèlement a été délivré.
Il est fixé au profit de l'Etat une taxe annuelle à charge des exploitants des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique pour lesquels un permis de démantèlement a été délivré, jusqu'à l'achèvement du démantèlement des réacteurs concernés.
Le montant de cette taxe est égal à celui de la taxe prévue à l'alinéa 1er sur les réacteurs de puissance. La même formule d'indexation est également d'application.
La taxe prévue à l'alinéa 6 est due à partir de l'année suivant la délivrance du permis de démantèlement.
Le prélèvement est établi en fonction de la situation durant l'année précédente.
Ces taxes au profit de l'Etat sont versées au Fonds des risques d'accidents nucléaires du Service public fédéral Intérieur.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 29, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Les membres du personnel d'une entreprise publique autonome sont recrutés et employés en vertu du cadre et du statut du personnel arrêtés par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le Roi, conformément au présent titre et à l'article 176, § 7.".
 Art.    3 . L'article 176 de la même loi est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit:
" § 7. Par dérogation aux articles 33 et 34, à partir du premier janvier 2017, toute nouvelle forme de mise en disponibilité avec traitement d'attente ou de congé préalable à la pension avec traitement d'attente accordés par Belgocontrol à ses membres du personnel, nommés dans les grades liés à la carrière de contrôleur de la circulation aérienne, est fixée par arrêté royal.".
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2017.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Création d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
 Art.    2 . En application de l'article 62, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, il est créé auprès du Service public fédéral Justice un "fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne", dénommé ci-après "le fonds".
 Art.    3 . Les recettes du fonds sont utilisées pour financer les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique conformément à la clé de répartition visée à l'article 508/19bis, alinéa 1er, du Code judiciaire.
 Art.    4 .§ 1er. Le fonds est alimenté par les contributions qui sont perçues dans les affaires visées ci-après.
§ 2. Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance qui est inscrit à l'un des rôles visés aux articles 711 et 712 du Code judiciaire, au moment de cette inscription, [par chacune des parties demanderesses.] A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite.
Aucune contribution n'est toutefois perçue dans le chef de la partie demanderesse :
1° si elle bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire ;
2° si elle introduit une demande visée à l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et visée à l'article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ;
3° si elle introduit une demande visée aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, du Code judiciaire concernant les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement ;
4° si elle introduit une demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire [ 2  ou si elle introduit, en tant que débiteur dans le cadre du règlement collectif de dettes, une demande en appel] 2 ;
5° si elle introduit en qualité de ministère public une demande visée à l'article 138bis du Code judiciaire.
[ 5  6° si elle introduit une demande d'autorisation sur la base de l'article 784/1 du Code civil.] 5
Sauf si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire, [ 3  ou si le juge estime qu'elle se trouve en ce qui concerne ses moyens de subsistance dans une situation où elle pourrait faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire,] 3  la juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.
Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds.
§ 3. Sauf s'il bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, [ 4  de l'assistance judiciaire, ou si le juge estime qu'il se trouve en ce qui concerne ses moyens de subsistance dans une situation où il pourrait faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire,] 4  chaque suspect, inculpé, prévenu, accusé ou personne responsable civilement du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d'une contribution au fonds.
Sauf si elle bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, [ 4  de l'assistance judiciaire, ou si le juge estime qu'elle se trouve en ce qui concerne ses moyens de subsistance dans une situation où elle pourrait faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire,] 4  la partie civile, lorsqu'elle a pris l'initiative de la citation directe ou lorsqu'une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile et qu'elle succombe, est condamnée au paiement d'une contribution au fonds.
La juridiction liquide le montant de la contribution au fonds dans la décision définitive qui prononce la condamnation aux dépens.
La contribution est recouvrée selon les règles qui s'appliquent en matière de recouvrement des amendes pénales.
[ 1  § 4. Devant le Conseil d'Etat une contribution au fonds est due, [par partie requérante], pour chaque requête qui introduit une demande d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, un recours en annulation, un recours en cassation, une demande en indemnité réparatrice, un référé administratif, une opposition, une tierce opposition ou un recours en révision.
 La perception de la contribution visée à l'alinéa 1er, est soumise aux mêmes règles que celles pour la perception des droits visés à l'article 30, § 1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
 Devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, une contribution au fonds est due pour chaque affaire inscrite au rôle, [par partie requérante].
 Devant le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers, la partie qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire n'est pas tenue de payer une contribution au fonds.
 Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds.] 1

 (NOTE : par son arrêt n° 22/2020 du 13-02-2020 (M.B. 20-02-2020, p. 10056) la Cour constitutionnelle annule les mots "par chacune des parties demanderesses" dans l'article 4, §2, alinéas 1er, ainsi que l'article 4, §4, alinéas 1er et 3 les mots "par partie requérante")
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( 1 )<L  2017-04-26/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2018>
( 2 )<L  2020-07-31/03 , art. 45, 003; En vigueur : 17-08-2020>
( 3 )<L  2020-07-31/03 , art. 46, 003; En vigueur : 17-08-2020>
( 4 )<L  2020-07-31/03 , art. 47, 003; En vigueur : 17-08-2020>
( 5 )<L  2020-07-31/03 , art. 89, 003; En vigueur : 01-09-2020>
 Art.    5 . § 1er. La contribution visée à l'article 4 s'élève à 20 euros.
§ 2. La contribution visée au paragraphe 1er est liée à l'indice des prix à la consommation du mois qui précède l'entrée en vigueur de la présente disposition. La contribution est majorée ou réduite de 10 pour cent chaque fois que l'indice augmente ou diminue de dix points.
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    6 . Dans l'article 162 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 25 octobre 1950 et modifié par la loi du 2 avril 2014, l'alinéa 2 est complété par les mots :
"et comprennent la contribution visée à l'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.".
 CHAPITRE 4.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    7 . L'article 1018, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007, est complété par un 8° rédigé comme suit :
"8° la contribution visée à l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
 Art.    8 . Dans l'article 29, alinéa 4, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, remplacé par la loi du 22 avril 2003, les mots ", ensuite sur la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne visée à l'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne" sont insérés entre les mots "contribution visée à l'alinéa 1er" et les mots ", et enfin sur l'amende pénale".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    9 . Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 12 est complétée comme suit :
"Dénomination du fonds budgétaire organique :
12-4 Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Nature des recettes affectées :
Les recettes visées à l'article 4 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
Nature des dépenses autorisées :
Les dépenses visées à l'article 3 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.".
 CHAPITRE 7.  . - Entrée en vigueur
 Art.  10.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux affaires, visées dans cette loi, introduites à partir de cette date.
 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-05-2017 par AR  2017-04-26/01 , art. 6)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 14 mars 2013.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir  2013-03-14/18 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . Dans le livre I du Code civil, l'intitulé du titre IX, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par ce qui suit:
"TITRE IX. - De l'autorité parentale et de l'accueil familial".
 Art.    3 . Dans le titre IX, modifié par l'article 2, il est inséré un chapitre I, comprenant les articles 371 à 387ter, intitulé:
"CHAPITRE Ier. - De l'autorité parentale".
 Art.    4 . Dans l'article 387bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots "des articles 584 et 1280 du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "des articles 584 et 1280 du Code judiciaire et de l'article 7/1 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.".
 Art.    5 . Dans le titre IX du même Code, modifié par l'article 2, il est inséré un chapitre II intitulé:
"CHAPITRE II. - De l'accueil familial".
 Art.    6 . Dans le chapitre II, inséré par l'article 5, il est inséré un article 387quater rédigé comme suit:
"Art. 387quater. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au placement d'un enfant mineur non émancipé dans le cadre de l'accueil familial, conformément à la réglementation applicable en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse.".
 Art.    7 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387quinquies rédigé comme suit:
"Art. 387quinquies. Durant la période de placement, les accueillants familiaux exercent le droit d'hébergement et le droit de prendre toutes les décisions quotidiennes relatives à l'enfant.
Les parents gardent la compétence de prendre les décisions importantes relatives à la santé, à l'éducation, à la formation, aux loisirs et aux choix religieux ou philosophiques de l'enfant.
Cette dernière compétence revient toutefois aux accueillants familiaux en cas d'extrême urgence. Dans pareil cas, ceux-ci font immédiatement part de leur décision aux parents ou, si les parents ne peuvent être contactés, à l'organe compétent en matière de placement familial.".
 Art.    8 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387sexies rédigé comme suit:
"Art. 387sexies. Les parents ou le tuteur et les accueillants familiaux conviennent par écrit, à l'intervention de l'organe compétent en matière d'accueil familial, de la manière dont les parents ou le tuteur peuvent exercer leur droit aux relations personnelles prévu par l'article 387undecies, compte tenu des possibilités et des conditions de vie des parents.
Conformément aux articles 1253ter/4 et 1253ter/6 du Code judiciaire, l'accord peut être soumis à l'homologation du tribunal de la famille. L'homologation peut uniquement être refusée si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Si les parents ou le tuteur et les accueillants familiaux ne peuvent parvenir à un accord, le juge statue sur requête de la partie la plus diligente.".
 Art.    9 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387septies rédigé comme suit:
"Art. 387septies. § 1er. Les parents ou le tuteur et les accueillants familiaux peuvent convenir, par écrit, avec l'intervention de l'organe compétent en matière d'accueil familial, d'également déléguer aux accueillants familiaux, complètement ou partiellement, y compris en dehors des cas d'urgence, la compétence de prendre les décisions importantes concernant la santé, l'éducation, la formation, les loisirs et l'orientation religieuse ou philosophique de l'enfant, à l'exception des droits et des devoirs relatifs à l'état de la personne de l'enfant. Les droits et les devoirs concernant l'administration des biens de l'enfant peuvent également être délégués aux accueillants familiaux par voie de convention.
La convention mentionne explicitement les droits et devoirs qui sont délégués aux accueillants familiaux en vue de l'exercice de l'autorité parentale. La convention fixe les modalités de l'exercice des compétences déléguées entre les parents et les accueillants familiaux.
§ 2. La convention est soumise pour homologation au tribunal de la famille, conformément aux articles 1253ter/4 et 1253ter/6 du Code judiciaire. L'homologation ne peut être refusée que si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant.
La convention homologuée ne peut pas porter préjudice à la durée de l'accueil familial fixée par les organes compétents en matière d'accueil familial.".
 Art.    10 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387octies rédigé comme suit:
"Art. 387octies. § 1er. A défaut de convention telle que visée à l'article 387septies et à condition que pendant au moins un an avant la demande, l'enfant ait été placé de manière permanente dans la famille des accueillants familiaux, les accueillants familiaux peuvent demander au tribunal de la famille de leur déléguer, également hors le cas d'urgence, en tout ou en partie, la compétence de prendre des décisions importantes concernant la santé, l'éducation, la formation, les loisirs et l'orientation religieuse ou philosophique de l'enfant, à l'exception des droits et devoirs relatifs à l'état de la personne de l'enfant. Les droits et devoirs relatifs à la gestion des biens de l'enfant peuvent également être délégués aux accueillants familiaux.
La demande est introduite conformément aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire.
Le jugement ne peut pas porter atteinte à la durée de l'accueil familial fixée par les organes compétents pour l'accueil familial.
Ils intentent leur action contre, selon le cas, les deux parents, le parent unique ou le tuteur de l'enfant.
§ 2. Le jugement ou l'arrêt mentionne explicitement les droits et devoirs qui sont délégués aux accueillants familiaux en vue de l'exercice de l'autorité parentale.".
 Art.    11 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387novies rédigé comme suit:
"Art. 387novies. Les accueillants familiaux exercent conjointement les compétences qui, conformément au présent chapitre, leur ont été déléguées sur l'enfant.
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des accueillants familiaux est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte ayant trait aux compétences qui leur ont été déléguées, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
A défaut d'accord, chacun des accueillants familiaux peut saisir le tribunal de la famille, conformément à l'article 387duodecies.".
 Art.    12 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387decies, rédigé comme suit:
"Art. 387decies. Dans l'exercice des droits et devoirs qui leurs sont délégués conformément au présent chapitre, les accueillants familiaux prennent autant que possible en considération les principes auxquels ont souscrit les parents ou le tuteur et établis, le cas échéant, conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la jeunesse, en particulier dans le cadre des compétences visées à l'article 374, § 1er, alinéa 2.".
 Art.    13 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387undecies rédigé comme suit:
"Art. 387undecies. Les parents ou le tuteur conservent le droit de surveiller l'éducation de l'enfant, qu'ils exercent ou non l'autorité parentale. Ils peuvent obtenir toutes les informations utiles à cet égard auprès des accueillants familiaux ou de tiers et s'adresser au tribunal de la famille dans l'intérêt de l'enfant. Les parents ou le tuteur conservent également le droit aux relations personnelles avec l'enfant. Ces relations personnelles ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves.".
 Art.    14 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387duodecies rédigé comme suit:
"Art. 387duodecies. Le tribunal de la famille peut, à la demande des père et mère, de l'un d'eux, du tuteur, des accueillants familiaux ou du procureur du Roi, ordonner, modifier ou mettre fin, dans l'intérêt de l'enfant, à toute décision relative à l'autorité parentale et ce conformément aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire.".
 Art.    15 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387terdecies rédigé comme suit:
"Art. 387terdecies. Les droits et devoirs délégués en vue de l'exercice de l'autorité parentale et attribués aux accueillants familiaux conformément au présent chapitre s'éteignent de plein droit:
1° à la majorité de l'enfant;
2° en cas de décès des accueillants familiaux;
3° en cas de décès, d'émancipation ou d'adoption de l'enfant;
4° s'il est mis fin au placement conformément à la réglementation applicable en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse.".
 Art.    16 . Dans le même chapitre II, il est inséré un article 387quaterdecies rédigé comme suit:
"Art. 387quaterdecies. Pour l'application de l'article 375bis, la personne chez qui un enfant a été placé de manière permanente pendant au moins un an est présumée avoir un lien d'affection particulier avec cet enfant.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    17 . Dans l'article 572bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, les mots "et au tribunal de la jeunesse, dans le cadre des mesures de protection de la jeunesse," sont insérés entre les mots "reconnues au juge de paix" et les mots "et des législations particulières".
 Art.    18 . Dans l'article 1253ter/4, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, il est inséré un 2/1° rédigé comme suit:
"2/1° à l'accueil familial;".
 Art.    19 . L'article 1253ter/8 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit:
"Le tribunal de la famille peut, à la demande de la partie la plus diligente ou du ministère public, se prononcer sur les mesures relatives à l'autorité parentale visées à l'article 7 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
 Art.    20 . L'article 7 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 7. Le tribunal de la jeunesse peut statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale visées au livre Ier, titre IX, du Code civil, pourvu qu'il y ait une connexité entre celles-ci et les mesures de protection de la jeunesse qui ont été ordonnées.".
 Art.    21 . Dans la même loi, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit:
"Art. 7/1. Les mesures prononcées par le tribunal de la famille en matière d'autorité parentale sont suspendues si elles sont incompatibles avec les mesures de protection de la jeunesse ordonnées, et ce, jusqu'à ce que la mesure de protection de la jeunesse prenne fin ou jusqu'à ce que le tribunal de la jeunesse en décide autrement.
Après la fin de la mesure de protection de la jeunesse, les mesures ordonnées conformément à l'article 7 restent d'application, ou, le cas échéant, les mesures suspendues entrent de nouveau en vigueur, jusqu'à ce que les parties en conviennent autrement ou jusqu'à ce que le tribunal de la famille en décide autrement.".
 Art.    22 . L'article 45, 1°, de la même loi est rétabli dans la rédaction suivante:
"1° d'office, à la demande du ministère public, des parents ou, le cas échéant, des accueillants familiaux s'il s'agit d'une matière visée à l'article 7.".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  23. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le tiret 2, les mots "conventionnelle", les mots "exprimée en monnaie nationale" et les mots "l'OCDE" sont respectivement remplacés par les mots "effective", les mots "exprimée en euro" et les mots "l'Institut des Comptes nationaux et des sources officielles nationales et internationales disponibles";
2° entre le deuxième et le troisième tiret, devenant le septième tiret, les tirets suivants sont insérés, rédigés comme suit :
- le "coût salarial": le traitement des travailleurs (D.1), représente l'ensemble des rémunérations en espèces ou en nature que versent les employeurs à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers au cours de la période de référence des comptes, comme mentionnée dans l'annexe A, chapitre 4, point 4.02 du Règlement 549/2013 du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne;
- le "handicap des coûts salariaux": l'écart entre l'évolution des coûts salariaux en Belgique et celle dans les Etats membres de référence depuis 1996, exprimé comme un pourcentage par rapport à 1996;
- le "handicap absolu des coûts salariaux": le rapport entre, d'une part, la division des coûts salariaux des travailleurs diminuée des subsides salariaux par le nombre d'heures prestées en Belgique et, d'autre part, la division des coûts salariaux des travailleurs diminuée des subsides salariaux par le nombre d'heures prestées dans les trois Etats membres de référence;
- le "handicap historique des coûts salariaux": le handicap restant après l'élimination du handicap des coûts salariaux encouru depuis 1996. L'ampleur de ce handicap est fixée le Conseil Central de l'Economie;
3° dans l'ancien troisième tiret, devenant le septième tiret, les mots "de l'OCDE" sont remplacés par les mots "des sources officielles nationales et internationales disponibles";
4° dans l'ancien quatrième tiret, devenant le huitième tiret, les mots "l'indice-santé" sont remplacés par les mots "l'indice-santé lissé".
 Art.    3 . Dans l'article 3 § 2, de la même loi, les mots "exprimé en monnaie commune" sont remplacés par les mots "exprimé en euro".
 Art.    4 . L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet 2013, est abrogé.
 Art.    5 . L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Tous les deux ans, dans les années paires, le Conseil Central de l'Economie rédige un rapport avant le 15 décembre.
§ 2. La première partie du rapport est rédigée sous la responsabilité du secrétariat du Conseil Central de l'Economie et concerne les marges maximales disponibles pour l'évolution du coût salarial et le handicap des coûts salariaux.
Pour le calcul du handicap des coûts salariaux le secrétariat ne tient pas compte au moment du calcul de ce handicap des diminutions de cotisations de sécurité sociale du tax shift 2016-2020, en ce compris l'intégration du 1 % de non-versement du précompte professionnel dans les diminutions des cotisations sociales patronales, mais bien avec l'effet des diminutions des cotisations patronales suite au pacte de compétitivité de 2016, à l'exception des subsides salariaux pour le travail en équipe et le travail de nuit issus du pacte de compétitivité. Les diminutions de cotisations patronales du tax shift 2016-2020, en ce compris l'intégration du 1  % de non versement du précompte professionnel dans les diminutions des cotisations sociales patronales, à l'exception des diminutions des cotisations dans le cadre du pacte de compétitivité de 2016, seront utilisées pour contribuer à éliminer le handicap historique des coûts salariaux.
A chaque nouvelle décision de réduire les cotisations patronales après ou en sus du tax shift 2016-2020, au moins la moitié n'est pas prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux. Cette partie des diminutions est, par contre, utilisée pour contribuer à éliminer le handicap historique des coûts salariaux.
Pour le calcul de la marge maximale disponible visée à l'alinéa 1er, le secrétariat tient compte des prévisions pour l'évolution du coût salarial dans les Etats membres de référence au cours des deux années à venir. A la lumière des prévisions pour le développement du coût salarial dans les Etats membres de référence, les éléments suivants sont déduits par le secrétariat du Conseil Central de l'Economie du calcul de la marge maximale disponible :
- les indexations prévues;
- un terme de correction;
- une marge de sécurité de 25 % de la marge restante après application des diminutions suite aux indexations et au terme de correction, avec un minimum de 0,5  % .
Le terme de correction visé à l'alinéa 4 est déterminé de la façon suivante :
- si l'erreur de prévision est plus grande que la marge de sécurité précédente et que le handicap des coûts salariaux est positif ou égal à zéro, le terme de correction est égal au handicap des coûts salariaux. Si l'erreur de prévision est plus grande que la marge de sécurité précédente et que le handicap des coûts salariaux est négatif, le terme de correction est égal à la moitié du handicap des coûts salariaux. L'autre moitié, en valeur absolue, contribue à éliminer le handicap historique des coûts salariaux. Cette dernière partie n'est donc plus prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux;
- si l'erreur de prévision est négative et que le handicap des coûts salariaux est positif ou égal à zéro, le terme de correction est égal au handicap des coûts salariaux diminué de la marge de sécurité précédente. Si l'erreur de prévision est négative et que le handicap des coûts salariaux est également négatif, le terme de correction est égal à la moitié du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité précédente, diminué de la marge de sécurité précédente. L'autre moitié, en valeur absolue, du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité précédente, contribue à éliminer le handicap historique des coûts salariaux. Cette dernière partie n'est donc plus prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux;
- si l'erreur de prévision est positive ou égale à zéro, mais inférieure ou égale à la marge de sécurité précédente et que le handicap des coûts salariaux est positif ou égal à zéro, le terme de correction est égal au handicap des coûts salariaux, diminué de la différence entre la marge de sécurité précédente et l'erreur de prévision. Si l'erreur de prévision est positive ou égale à zéro, mais inférieure ou égale à la marge de sécurité précédente et que le handicap des coûts salariaux est négatif, le terme de correction est égal à la moitié du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité précédente, diminué de la différence entre la marge de sécurité précédente et l'erreur de prévision. L'autre moitié, en valeur absolue, du handicap des coûts salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité précédente, contribue à éliminer le handicap historique des coûts salariaux. Cette dernière partie n'est donc plus prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux.
Le résultat du calcul visé à l'alinéa 4 est arrondi à la deuxième décimale. Si la troisième décimale est 5, l'arrondissement se fait vers le haut.
L'erreur de prévision est positive lorsque les indexations prévues et/ou de l'évolution des coûts salariaux dans les Etats membres de référence ne sont pas égales à la réalisation et que cela contribue à augmenter le handicap des coûts salariaux. L'erreur de prévision est négative lorsque les indexations prévues et/ou de l'évolution des coûts salariaux dans les Etats membres de référence ne sont pas égales à la réalisation et que cela diminue le handicap des coûts salariaux.
Le mécanisme visé à l'alinéa 3 et les mécanismes qui attribuent la moitié du handicap négatif des coûts salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité à l'élimination du handicap historique des coûts salariaux, visés à l'alinéa 5, s'appliquent jusqu'à ce que le total des contributions à l'élimination du handicap historique des coûts salariaux visé aux alinéas 2, 3 et 5 et à l'article 6, § 2, est égal au handicap historique des coûts salariaux, de façon à éliminer ce dernier. Quand l'élimination est complète, le handicap négatif qui n'est pas dû à la marge de sécurité est attribué à la marge maximale disponible.
Les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties, et ce, quelle que soit la marge maximale disponible.
Si l'application des alinéas précédents a pour conséquence que la marge maximale disponible ne permet pas d'éliminer le handicap des coûts salariaux au cours d'une période de deux ans, étant donné les prévisions disponibles à ce moment, le gouvernement prend des mesures après que les partenaires sociaux ont rendu un avis au sein du Conseil Central de l'Economie, avis qui est rendu dans un délai de deux mois.
La marge maximale disponible est scindée par le secrétariat du Conseil Central de l'Economie, dans son rapport, en une partie disponible dans tous les cas et une partie qui correspond à la moitié du handicap négatif des coûts salariaux qui n'est pas dû à la marge de sécurité et qui n'est pas attribuée automatiquement à la contribution à l'élimination du handicap historique des coûts salariaux, telle que visée à l'alinéa 5 et dont les partenaires sociaux décident s'ils l'utilisent éventuellement entièrement ou en partie pour contribuer à l'élimination du handicap historique des coûts salariaux. La partie que les partenaires sociaux considèrent comme contribuant à l'élimination du handicap salarial historique n'est plus prise en compte pour et au moment du calcul du handicap des coûts salariaux.
Le rapport visé à l'alinéa 1er comporte également une analyse de l'évolution de l'écart salarial entre hommes et femmes.
Le Conseil Central de l'Economie fait également un rapport, dans la partie du rapport visée à l'alinéa 1er, sur:
- le handicap absolu des coûts salariaux;
- le handicap absolu des coûts salariaux, corrigé pour le niveau de productivité;
- le handicap des coûts salariaux, corrigé pour les diminutions de cotisations patronales et les subsides salariaux en Belgique et dans les Etats membres de référence depuis 1996.
§ 3. La deuxième partie du rapport visé au paragraphe 1er comporte une analyse de la politique en matière de salaires et d'emploi des Etats membres de référence, ainsi que des facteurs de nature à expliquer une évolution divergente par rapport à la Belgique.
Un rapport est également rendu sur les aspects structurels de la compétitivité et de l'emploi, en particulier quant à la structure sectorielle des investissements nationaux et étrangers, aux dépenses en matière de recherche et développement, aux parts de marché, à l'orientation géographique des exportations, à la structure de l'économie, aux processus d'innovation, aux structures de financement de l'économie, aux facteurs de la productivité, aux structures de formation et d'éducation, aux modifications dans l'organisation et au développement des entreprises. Le cas échéant, des suggestions sont formulées en vue d'apporter des améliorations.
Le rapport comprend également une analyse du respect de la paix sociale et de l'influence de l'ancienneté sur les salaires, ainsi qu'une analyse de l'impact des niveaux de salaires sur le fonctionnement du marché du travail en général et, en particulier sur l'intégration des groupes à risques sur le marché du travail.
§ 4. Dans l'année durant laquelle le Conseil Central de l'Economie n'émet pas de rapport visé au paragraphe 1er, celui-ci publie, avant le 15 décembre, un rapport intermédiaire comprenant une actualisation de la première partie, à l'exception de la marge maximale disponible, et de la deuxième partie du rapport visé à l'article 5.
§ 5. Les rapports visés aux paragraphes 1er et 4 sont transmis sans délai à la Chambre des représentants et au gouvernement, ainsi qu'aux interlocuteurs sociaux.".
 Art.    6 . L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 22 avril 2012, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Tous les deux ans, dans les années impaires, avant le 15 janvier, l'accord interprofessionnel des interlocuteurs sociaux fixe, sur la base du rapport visé à l'article 5, § 1er, entre autres, des mesures pour l'emploi ainsi que la marge maximale pour l'évolution du coût salarial des deux années de l'accord interprofessionnel. Cet accord fixe également des mesures dans le cadre de la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, en particulier en rendant les systèmes de classification de fonctions neutres sur le plan du genre. Une attention particulière est également consacrée au respect des objectifs liés à la formation et à la mesure dans laquelle les secteurs ont effectivement augmenté leurs efforts.
La marge visée à l'alinéa 1er est ensuite fixée dans une convention collective du travail conclue au sein du Conseil National du Travail, rendue obligatoire par le Roi, conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
§ 2. La marge maximale pour l'évolution du coût salarial, visée au paragraphe premier, est au maximum la marge maximale disponible, telle que visée à l'article 5, § 2. Les partenaires sociaux peuvent intégralement ou partiellement destiner la moitié du handicap des coûts salariaux négatif qui n'est pas dû à la marge de sécurité et qui n'est pas automatiquement attribué à contribuer à l'élimination du handicap historique des coûts salariaux, visé à l'article 5, § 2, alinéa 5, à contribuer à l'élimination du handicap historique des coûts salariaux. Cette marge peut être exprimée soit par deux pourcentages annuels, soit par un pourcentage bisannuel.
§ 3. A défaut de consensus entre les interlocuteurs sociaux dans un délai de deux mois à compter de la date du rapport visé à l'article 5, § 1er, le gouvernement invite les interlocuteurs sociaux à une concertation et formule une proposition de médiation, sur la base des données contenues dans ledit rapport.
En cas d'accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux, la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux est fixée dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail, rendue obligatoire par le Roi, conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
§ 4. La marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux s'élève au minimum à zéro pour permettre les indexations prévues. Les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties.
Si l'application de l'alinéa 1er a pour conséquence que la marge maximale ne permet pas d'éliminer le handicap des coûts salariaux au cours d'une période de deux ans, étant donné les prévisions disponibles à ce moment, le gouvernement prend des mesures, tel que visé à l'article 5, § 2, alinéa 10, après que les partenaires sociaux ont rendu dans un délai de deux mois un avis au sein du Conseil Central de l'Economie.".
 Art.    7 . L'article 7, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. A défaut d'accord entre le gouvernement et les interlocuteurs sociaux, dans le mois suivant la convocation des interlocuteurs sociaux à une concertation visée à l'article 6, § 3, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux, conformément à l'article 6, § 1er et § 2, soit par deux pourcentages annuels, soit par un pourcentage bisannuel.
L'alinéa 1er est aussi d'application si la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux, telle que convenue dans l'accord interprofessionnel ou après la proposition de médiation du gouvernement, ne respecte pas les dispositions de l'article 5, § 2, et 6, § § 1er et 2.
L'article 6, § 4, est d'application à l'arrêté visé aux alinéas 1er et 2.".
 Art.    8 . Dans l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 13 février 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les alinéas 2 à 7 sont remplacés par ce qui suit :
"Si des partenaires sociaux sectoriels veulent s'assurer de la conformité d'un projet de convention collective avec la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux, ils peuvent demander l'avis de la direction générale des Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Une amende administrative de 250 à 5.000 euros peut être infligée à l'employeur qui ne respecte pas l'obligation visée à l'alinéa 1er.
L'amende administrative visée à l'alinéa 3 est infligée par l'administration compétente visée aux articles 16, 13°, et 70 du Code pénal social. Les articles 74 à 91 et 111 à 116 du Code pénal social sont d'application.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum de 100 travailleurs.
La décision infligeant l'amende administrative visée à l'alinéa 4 est susceptible d'un recours, sur la base de l'article 3 de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et dans les formes, délai et champ d'application visés à cet article.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
"Une amende égale à celle prévue par le paragraphe 1er, alinéa 3, peut être infligée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, à l'employeur qui ne respecte pas les arrêtés pris en exécution de l'article 7, § 2.".
 Art.    9 . A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
- au paragraphe 1er, le mot "technique" est supprimé;
- au paragraphe 2, les mots "30 novembre" sont remplacés par les mots "15 décembre".
 Art.    10 . A l'article 13, § 2, de la même loi, le mot "technique" est supprimé.
 Art.    11 . L'article 14, § 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante:
" § 2. Les infractions aux dispositions arrêtées par le présent article sont punies d'une amende administrative qui n'excède pas les montants prévus à l'article 9, § 1er, alinéa 3.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de constat et de perception de cette amende."
 Art.    12 . Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre V/1 intitulé : "Dispositions relatives à la surveillance".
 Art.    13 . Dans le nouveau chapitre V/1, un article 14/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 14/1. Les infractions aux dispositions de l'article 9, § 1er, alinéa 1er et aux dispositions des arrêtés royaux visées à l'article 7, § 2, et 14, § 1er, sont recherchées et constatées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de leurs arrêtés d'exécution.".
 Art.  14. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2017.
En dérogation à l'alinéa 1er, pour la période de deux ans 2017-2018 :
- le rapport visé à l'article 5 § 1er, est rédigé avant le 5 janvier 2017, et
- l'accord interprofessionnel visé à l'article 6, § 1er, est conclu avant le 31 janvier 2017.


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CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Principes généraux
 Art.    2 . § 1er. La présente loi régit la reconnaissance des décisions relatives à des mesures de contrôle, telles que visées à l'article 3, prononcées à titre d'alternative à la détention préventive sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui qui a prononcé la décision. La présente loi énonce également les règles selon lesquelles un Etat membre assure la surveillance de ces mesures de contrôle et remet la personne concernée à l'Etat d'émission en cas de non-respect de ces mesures.
§ 2. Les objectifs poursuivis sont:
1° de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée;
2° de promouvoir, le cas échéant, le recours, au cours d'une procédure pénale, aux mesures non privatives de liberté au profit de personnes qui ne résident pas dans l'Etat membre où a lieu la procédure;
3° d'améliorer la protection des victimes et des citoyens en général.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° décision relative à des mesures de contrôle: une décision exécutoire prononcée par une autorité compétente de l'Etat d'émission au cours d'une procédure pénale et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle à titre d'alternative à la détention préventive;
2° mesures de contrôle: des obligations et injonctions imposées à une personne physique conformément au droit national et aux procédures de l'Etat d'émission;
3° Etat d'émission: l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel une décision relative à des mesures de contrôle a été prononcée;
4° Etat d'exécution: l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel les mesures de contrôle sont surveillées;
5° certificat: le document dont le modèle type figure à l'annexe 1, signé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission qui certifie que son contenu est exact.
 Art.    4 . § 1er. La présente loi s'applique lorsque la décision relative à des mesures de contrôle comporte une des mesures suivantes:
1° l'obligation pour la personne d'informer l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de tout changement de résidence, en particulier aux fins de recevoir une convocation à une audition ou à une audience au cours d'une procédure pénale;
2° l'obligation de ne pas se rendre dans certaines localités, certains endroits ou certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution;
3° l'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées;
4° l'obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution;
5° l'obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique;
6° l'obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l'infraction ou les infractions présumées.
§ 2. La présente loi peut également s'appliquer à d'autres mesures que celles visées au paragraphe 1er, qui accompagnent la décision relative à des mesures de contrôle.
 Art.    5 . § 1er. La présente loi instaure un régime sans accord préalable de l'Etat d'exécution et un régime avec accord préalable de l'Etat d'exécution.
§ 2. Le régime sans accord préalable s'applique aux transmissions de décisions relatives à des mesures de contrôle aux fins de reconnaissance et de surveillance à l'Etat membre du lieu de la résidence légale et habituelle de la personne, lorsque celle-ci, ayant été informée des mesures de contrôle concernées, consent à retourner dans cet Etat.
§ 3. Le régime avec accord préalable de l'Etat d'exécution s'applique, à la demande de la personne concernée, aux transmissions de décisions relatives à des mesures de contrôle aux fins de reconnaissance et de surveillance à un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel la personne concernée a sa résidence légale et habituelle.
La demande de la personne ne crée pas d'obligation dans le chef de l'Etat d'émission, ce dernier décidant seul de transmettre la décision relative à des mesures de contrôle et le certificat à un autre Etat membre.
 Art.    6 . § 1er. Les autorités compétentes belges consultent les autorités compétentes de l'autre Etat membre concerné chaque fois que la situation le nécessite et plus particulièrement:
1° dans le cadre de la préparation d'une décision relative à des mesures de contrôle, ainsi que du certificat, ou à tout le moins avant de les transmettre;
2° en vue de faciliter la surveillance efficace des mesures de contrôle;
3° lorsque la personne concernée a gravement enfreint les mesures de contrôle prononcées.
§ 2. Les autorités compétentes belges échangent avec les autorités compétentes de l'autre Etat membre concerné toutes informations utiles, et notamment:
1° les informations permettant de vérifier l'identité et le lieu de résidence de la personne concernée;
2° les informations pertinentes extraites du casier judiciaire central.
 Art.    7 . La décision relative à des mesures de contrôle, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, est transmise par tout moyen laissant une trace écrite. Elle est accompagnée du certificat.
L'original de la décision relative à des mesures de contrôle, ou du certificat, ou une copie certifiée conforme de ces documents, sont envoyés sur demande.
 Art.    8 . § 1er. Les frais résultant de l'exécution de la décision relative à des mesures de contrôle prononcée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont pris en charge par la Belgique.
§ 2. Les frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'autre Etat membre ainsi que les frais liés au déplacement de la personne concernée entre l'Etat d'exécution et l'Etat d'émission ne sont pas pris en charge par la Belgique.
 CHAPITRE 3.  - Procédure relative à la reconnaissance d'une décision relative à des mesures de contrôle prononcée dans un autre Etat membre de l'Union européenne et à la surveillance de ces mesures en Belgique
 Section 1re.  - Autorité compétente pour donner l'accord préalable
 Art.    9 . § 1er. Dans les cas visés à l'article 5, § 3, l'autorité compétente pour donner l'accord préalable à la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle accompagnée du certificat est le ministre qui a la Justice dans ses attributions.
§ 2. Avant de prendre sa décision, le ministre qui a la Justice dans ses attributions vérifie:
1° si la personne concernée ne constitue pas une menace pour l'ordre public;
2° si la personne concernée remplit les conditions liées à son séjour sur le territoire belge;
3° s'il existe des éléments manifestes selon lesquels les mesures de contrôle ne pourraient pas être surveillées sur le territoire belge conformément au système juridique belge;
4° si la présence de la personne concernée sur le territoire belge ne représente pas un risque pour la protection des victimes et des citoyens en général.
 Art.    10 . Le ministre qui a la Justice dans ses attributions informe sans délai l'Etat d'émission de sa décision de consentir ou non à la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle. S'il consent à la transmission de la décision, le ministre qui a la Justice dans ses attributions en informe le ministère public près le tribunal d'arrondissement dans lequel est situé le lieu où la personne concernée souhaite résider.
 Section 2.  - Conditions de la reconnaissance et de la surveillance
 Art.    11 .§ 1er. La reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle et la surveillance de ces mesures sont refusées si les faits pour lesquels la décision a été prononcée ne constituent pas une infraction au regard du droit belge.
§ 2. Le paragraphe premier ne s'applique pas si les faits constituent une des infractions suivantes pour autant qu'elles soient punies dans l'Etat d'émission d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans:
1° participation à une organisation criminelle;
2° terrorisme;
3° traite des êtres humains;
4° exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
5° trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
6° trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs;
7° corruption;
8° fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
9° blanchiment du produit du crime;
10° faux monnayage et contrefaçon de l'euro;
11° cybercriminalité;
12° crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées, et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées;
13° aide à l'entrée et au séjour irréguliers;
14° homicide volontaire, coups et blessures graves;
15° trafic illicite d'organes et de tissus humains;
16° enlèvement, séquestration et prise d'otage;
17° racisme et xénophobie;
18° vols organisés ou avec arme;
19° trafic illicite de biens culturels y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art;
20° escroquerie;
21° racket et extorsion de fonds;
22° contrefaçon et piratage de produits;
23° falsification de documents administratifs et trafic de faux;
24° falsification de moyens de paiement;
25° trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance;
26° trafic illicite de matières nucléaires et radioactives;
27° trafic de véhicules volés;
28° viol;
29° incendie volontaire;
30° crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale;
31° détournement d'avion ou de navire;
32° sabotage.
§ 3. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle et la surveillance des mesures de contrôle ne pourront être refusées pour le motif que la loi belge n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat d'émission.
§ 4. Le paragraphe 2, 14° ne s'applique ni aux faits d'avortement visés à l'[ 1  article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives] 1 , ni aux faits d'euthanasie visés par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.
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( 1 )<L  2018-10-15/03 , art. 14, 002; En vigueur : 08-11-2018>
 Art.    12 . La reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle et la surveillance de ces mesures sont refusées dans les cas suivants:
1° la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle serait contraire au principe "ne bis in idem";
2° le droit belge prévoit une immunité qui rend impossible la surveillance des mesures de contrôle qui accompagnent la décision relative à des mesures de contrôle;
3° la mesure de contrôle a été prononcée à l'encontre d'une personne qui, selon le droit belge, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte la décision relative à des mesures de contrôle;
4° l'action pénale est prescrite en vertu du droit belge et les faits relèvent de la compétence des juridictions belges;
5° il y a des raisons sérieuses de croire que la surveillance des mesures de contrôle aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne;
6° les conditions de l'article 5, § 2, ne sont pas remplies;
7° la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle relève du régime avec accord préalable et l'accord du ministre qui a la Justice dans ses attributions n'a pas été donné conformément à l'article 9.
 Art.    13 . § 1er. La reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle et la surveillance de ces mesures peuvent être refusées dans les cas suivants:
1° les mesures de contrôle accompagnant la décision relèvent de l'article 4, § 2;
2° en cas de non-respect des mesures de contrôle, la remise de la personne concernée pourrait être refusée conformément aux articles 4 à 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
§ 2. Si le certificat est incomplet ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision relative à des mesures de contrôle, la reconnaissance de ladite décision et la surveillance de ces mesures peuvent être autorisées si le ministère public estime disposer des éléments d'information suffisants.
Si le ministère public estime ne pas disposer des éléments d'information suffisants pour permettre la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle et la surveillance de ces mesures, il accorde un délai raisonnable à l'autorité compétente de l'Etat d'émission pour que le certificat soit complété ou rectifié. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai accordé, la reconnaissance et la surveillance sont refusées.
§ 3. Lorsque le ministère public estime que la reconnaissance d'une décision relative à des mesures de contrôle pourrait être refusée dans le cas visé au paragraphe 1er, 2°, mais qu'il est prêt à reconnaître la décision et à assurer la surveillance des mesures de contrôle, il en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission en mentionnant les raisons du refus possible. Le ministère public peut, si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne retire pas le certificat, reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et surveiller les mesures qui y sont prévues, étant entendu que la personne concernée ne pourrait pas être remise conformément aux articles 4 à 8 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
 Section 3.  - Procédure de reconnaissance et de surveillance
 Art.    14 . L'autorité compétente pour la reconnaissance d'une décision relative à des mesures de contrôle est le ministère public près le tribunal d'arrondissement dans lequel est situé la résidence légale et habituelle de l'intéressé ou, à défaut, du lieu où celui-ci souhaite résider.
 Art.    15 . § 1er. Le certificat adressé au ministère public doit être rédigé ou traduit en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
§ 2. Lorsqu'une autre autorité reçoit la décision relative à des mesures de contrôle accompagnée du certificat, elle les transmet d'office au ministère public et en informe l'autorité d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
 Art.    16 . § 1er. Si l'autorité d'émission consulte préalablement le ministère public, celui-ci peut à cette occasion apprécier par décision motivée s'il n'existe aucune contre-indication à la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle et la surveillance ces mesures en Belgique.
§ 2. En vue de statuer sur la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle et la surveillance de ces mesures, le ministère public vérifie, dès réception de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat:
1° s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 11 à 13;
2° si les comportements tels qu'ils sont décrits dans le certificat correspondent bien à ceux repris dans la liste de l'article 11, § 2 dans le cas où les faits à la base de la décision relative à des mesures de contrôle sont contenus dans cette liste.
§ 3. Avant de décider de ne pas reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et de ne pas surveiller ces mesures pour les motifs prévus aux articles 12, 1°, 6°  et 7°  et 13, § 1er, 1°,  le ministère public consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d'envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.
 Art.    17 . § 1er. Si, de par leur nature, les mesures de contrôle relevant de l'article 4, § 2 sont incompatibles avec le droit belge, le juge d'instruction peut les adapter selon les types de mesures de contrôles qui peuvent être appliquées en droit belge pour des infractions similaires. Les mesures de contrôle adaptées doivent correspondre autant que possible à celles prononcées dans l'Etat d'émission.
§ 2. En aucun cas, la mesure de contrôle prononcée dans l'Etat d'émission ne peut être aggravée.
 Art.    18 . § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 19, le ministère public statue dès que possible, et au plus tard dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, sur la reconnaissance de ladite décision et la surveillance de ces mesures et en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
§ 2. La décision de reconnaître ou non la décision relative à des mesures de contrôle, de surveiller ces mesures et, éventuellement, la décision d'adapter ces mesures sont signifiées à la personne concernée, lorsque celle-ci a sa résidence légale et habituelle sur le territoire belge.
La personne peut contester la décision du ministère public et saisir la chambre du conseil par requête au greffe, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de la décision.
La chambre du conseil statue, dans un délai de quinze jours, uniquement sur la base de l'article 16, § 2. La décision de la chambre du conseil peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
§ 3. Lorsque la décision de reconnaissance et de surveillance est définitive et au plus tard dans un délai de quarante jours à compter de la réception de la décision relative à des mesures de contrôle, le ministère public en informe l'Etat d'émission.
§ 4. Lorsque le ministère public décide de reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle, il informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute décision d'adaptation prise conformément à l'article 17 et prend sans délai toutes les mesures nécessaires en vue de la surveillance des mesures de contrôle selon les règles de droit belge. La décision de reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle rend ces mesures prononcées dans l'Etat d'émission directement et immédiatement exécutoire en Belgique pour la partie qui reste à subir.
§ 5. Si, dans des circonstances exceptionnelles, le ministère public n'est pas en mesure de respecter le délai prévu aux paragraphes 1er et 3, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission en indiquant les raisons du retard et le temps qu'il estime nécessaire pour rendre la décision finale.
 Art.    19 . Lorsque le certificat visé à l'article 7 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision relative à des mesures de contrôle, la décision concernant la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle et la surveillance de ces mesures peuvent être reportées pendant un délai raisonnable fixé par le ministère public afin de permettre à l'autorité compétente de l'Etat d'émission de compléter ou rectifier le certificat conformément à l'article 13, § 2.
 Art.    20 . Le ministère public met fin à la surveillance des mesures de contrôle dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute décision qui a pour effet d'ôter à la décision relative aux mesures de contrôle son caractère exécutoire.
 Section 4.  - Surveillance des mesures de contrôle et ses conséquences
 Art.    21 . § 1er. La surveillance des mesures de contrôle est régie par le droit belge à l'exception de toute décision ultérieure en lien avec la décision relative à des mesures de contrôle.
§ 2. Dans l'hypothèse où l'autorité compétente de l'Etat d'émission a modifié les mesures de contrôle, le ministère public peut:
1° requérir l'adaptation des mesures de contrôle modifiées en application de l'article 17; ou
2° refuser la surveillance de ces mesures de contrôle modifiées si celles-ci ne font pas partie de mesures de contrôle particulières telles que visées à l'article 4, § 1er.
§ 3. Le ministère public transfère à nouveau à l'autorité compétente de l'Etat d'émission la compétence de surveiller les mesures de contrôle:
1° lorsque la personne concernée a établi sa résidence légale et habituelle dans un autre Etat que la Belgique;
2° dès que l'autorité compétente de l'Etat d'émission a notifié au ministère public le retrait du certificat suite aux informations relatives à la durée maximale pendant laquelle les mesures de contrôle peuvent être surveillées en Belgique ou à l'adaptation de la nature des mesures de contrôle;
3° lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'émission a modifié les mesures de contrôle et que le ministère public refuse d'assurer la surveillance des mesures de contrôle modifiées au motif qu'elles ne figurent pas parmi la liste des mesures de contrôle visés à l'article 4,  § 1er;
4° lorsqu'il a décidé de mettre un terme à la surveillance des mesures de contrôle et qu'il en a informé l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 24, § 2.
§ 4. Dans les cas visés au paragraphe 3, le ministère public consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission afin d'éviter toute interruption dans la surveillance des mesures de contrôle.
 Art.    22 . § 1er. Le ministère public statue sur toute demande de l'Etat d'émission visant à la prolongation de la surveillance des mesures de contrôle.
§ 2. Sans préjudice de l'article 21, la surveillance des mesures de contrôle est effectuée en Belgique pour la durée indiquée par l'Etat d'émission.
§ 3. Lors de la surveillance des mesures de contrôle, le ministère public peut à tout moment demander à l'autorité compétente de l'Etat d'émission de fournir des informations indiquant si la surveillance est toujours nécessaire.
 Art.    23 . Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'émission a émis un mandat d'arrêt européen ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant le même effet, la procédure de remise sera effectuée conformément à la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
 Section 5.  - Informations à transmettre à l'Etat d'émission
 Art.    24 . § 1er. Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite:
1° de tout changement de résidence de la personne concernée;
2° de l'impossibilité pratique de surveiller les mesures de contrôle parce que la personne concernée ne peut être retrouvée sur le territoire belge;
3° de la décision de reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et d'assumer la responsabilité de la surveillance de ces mesures;
4° de la décision d'adapter la mesure de contrôle conformément à l'article 17;
5° de toute décision de ne pas reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et du motif sur laquelle elle se fonde en application des articles 11 à 13.
§ 2. Le ministère public informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'émission de tout manquement à une mesure de contrôle et de toute autre constatation pouvant entrainer le prononcé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une décision ultérieure. La communication de ces informations s'effectue par le biais d'un formulaire établi dans les formes prescrites à l'annexe 2.
En l'absence de réaction par l'autorité compétente de l'Etat d'émission, le ministère public peut l'inviter à rendre une décision ultérieure, en lui accordant le délai raisonnable qu'il fixe pour ce faire.
Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai accordé, le ministère public peut décider de mettre fin à la surveillance des mesures de contrôle. Dans cette hypothèse, l'Etat d'émission retrouve sa compétence en matière de surveillance des mesures de contrôle en application de l'article 21, § 3, 4°.
 CHAPITRE 4.  - Procédure relative à la reconnaissance et à la surveillance dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une décision relative à des mesures de contrôle prononcée en Belgique
 Section 1re.  - Autorité compétente d'émission
 Art.    25 . L'autorité compétente pour transmettre une décision relative à des mesures de contrôle aux fins de reconnaissance et de surveillance dans un autre Etat membre est le ministère public près le tribunal de l'arrondissement dans lequel est situé le lieu de résidence légale et habituelle ou, à défaut, du lieu du prononcé de la décision relative à des mesures de contrôle.
 Section 2.  - Procédure d'émission
 Art.    26 . § 1er. Conformément à l'article 6, le ministère public consulte l'autorité compétente de l'Etat d'exécution préalablement à la transmission d'une décision relative à des mesures de contrôle aux fins de reconnaissance et de surveillance. Le ministère public tient dûment compte de toute information fournie par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur le risque que la personne concernée pourrait représenter pour les victimes et les citoyens en général.
§ 2. Lorsque l'accord préalable de l'Etat d'exécution est nécessaire en vertu de l'article 5, § 3, le ministère public demande à l'Etat d'exécution de donner son accord préalable à la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle.
§ 3. Si l'Etat d'exécution donne son accord préalable, le ministère public transmet la décision relative à des mesures de contrôle accompagnée du certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution aux fins de reconnaissance et de surveillance.
 Art.    27 . § 1er. Le cas échéant, le ministère public adresse à l'autorité compétente d'un autre Etat membre la décision relative à des mesures de contrôle accompagnée du certificat qui doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet Etat ou dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne que cet Etat accepte en vertu d'une déclaration faite auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1° l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a consenti à la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, conformément à l'article 5, § 3; et
2° le ministère public a acquis la certitude que l'exécution de la décision relative à des mesures de contrôle dans l'Etat d'exécution contribue à atteindre les objectifs visés à l'article 2, § 2.
§ 2. Lors de la transmission d'une décision relative à des mesures de contrôle, le ministère public précise:
1° la durée maximale de trois mois renouvelable pendant laquelle la décision relative à des mesures de contrôle est applicable conformément à l'article 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
2° à titre indicatif, la durée estimée pendant laquelle la surveillance des mesures de contrôle devrait être nécessaire, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire connues au moment de la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle.
§ 3. La décision relative à des mesures de contrôle accompagnée du certificat ne peut être transmise qu'à un seul Etat d'exécution à la fois.
§ 4. Si l'autorité compétente de l'Etat d'exécution n'est pas connue, les recherches nécessaires peuvent être effectuées par tout moyen, y compris via les points de contact du Réseau judiciaire européen créé par l'action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création du Réseau judiciaire européen, en vue d'obtenir cette information.
 Section 3.  - Emission de la décision relative à des mesures de contrôle et ses conséquences
 Art.    28 . § 1er. Le ministère public reste compétent pour assurer la surveillance des mesures de contrôle prononcées tant que l'Etat d'exécution n'a pas reconnu la décision relative aux mesures de contrôle et qu'il n'a pas informé le ministère public de cette reconnaissance.
§ 2. Lorsque le ministère public est informé de la reconnaissance de la décision relative aux mesures de contrôle, il reste compétent pour requérir les décisions ultérieures en lien avec la décision relative aux mesures de contrôle en application de l'article 36 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
 Art.    29 . Lorsque la mesure de contrôle est prolongée en application de l'article 36 de la la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et avant l'expiration du délai maximal de trois mois pendant lequel la décision relative à des mesures de contrôle est applicable, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution la prolongation de la surveillance des mesures de contrôle compte tenu des circonstances propres à l'affaire en cause et des conséquences prévisibles pour la personne concernée.
 Art.    30 . § 1er. Le ministère public transmet une décision ultérieure en lien avec la décision relative à des mesures de contrôle lorsqu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution d'un manquement à une mesure de contrôle et, en tout état de cause, si l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'invite à rendre une telle décision dans un délai raisonnable.
§ 2. A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution et lorsque le droit de l'Etat d'exécution exige une confirmation régulière de la nécessité de prolonger la surveillance des mesures de contrôle, le ministère public répond à cette demande dans le délai raisonnable accordé par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
 Art.    31 . § 1er. Le ministère public peut décider de retirer le certificat, tant que la surveillance n'a pas encore commencé sur le territoire de l'Etat d'exécution:
1° après avoir été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de la durée maximale pendant laquelle les mesures de contrôle peuvent être surveillées sur son territoire, lorsque la législation de l'Etat d'exécution prévoit une telle durée maximale;
2° suite à l'information par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de sa décision d'adapter les mesures de contrôle; ou;
3° après avoir été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution du fait qu'il est disposé à reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et à surveiller ces mesures nonobstant l'existence d'un motif de refus prévu par la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.
Dans cette dernière hypothèse, si le ministère public ne retire pas le certificat, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution pourra reconnaître la décision et surveiller les mesures de contrôle qui y sont prévues, étant entendu que la personne concernée ne pourra éventuellement pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen.
§ 2. Le ministère public doit informer, par tout moyen laissant une trace écrite, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de sa décision de retirer le certificat dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours suivant la réception des informations visées au paragraphe 1er.
 Art.    32 . § 1er. Le ministère public recouvre la compétence pour assurer la surveillance des mesures de contrôle:
1° lorsque la personne concernée a établi sa résidence légale et habituelle dans un autre Etat que l'Etat d'exécution;
2° lorsque les mesures de contrôle ont été modifiées et que l'Etat d'exécution a refusé d'assurer la surveillance des mesures de contrôle modifiées au motif qu'elles ne figurent pas parmi les mesures de contrôle particulières visées à l'article 4;
3° lorsque la durée maximale pendant laquelle les mesures de contrôle peuvent être surveillées dans l'Etat d'exécution a expiré;
4° lorsqu'il a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de son souhait de mettre un terme à la surveillance des mesures de contrôle en raison de l'absence de réactions du ministère public telles que requises à l'article 30;
5° lorsqu'il a pris la décision de retirer le certificat et en a informé l'autorité compétente de l'Etat d'exécution conformément à l'article 31.
§ 2. Dans les cas visés au paragraphe 1er, le ministère public consulte l'autorité compétente de l'Etat d'exécution afin d'éviter toute interruption dans la surveillance des mesures de contrôle.
 Section 4.  - Informations à transmettre à l'Etat d'exécution
 Art.    33 . Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de cette dernière, par tout moyen laissant une trace écrite:
1° de toute décision ultérieure en lien avec une décision relative à des mesures de contrôle et du fait qu'un recours juridictionnel a été formé contre une décision relative à des mesures de contrôle;
2° de la nécessité de poursuivre la surveillance des mesures de contrôle compte tenu des circonstances de l'espèce et, le cas échéant, de toute décision ultérieure prise conformément à l'article 28, § 2;
3° de la durée supplémentaire de surveillance des mesures de contrôle qu'il estime, le cas échéant, encore nécessaire.
 CHAPITRE 5.  - Disposition transitoire
 Art.    34 . § 1er. La présente loi s'applique dans les relations avec les Etats membres de l'Union européenne qui ont transposé la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention préventive, à partir du 29 mai 2017, à la transmission de décisions concernant:
1° toute personne faisant l'objet d'une décision relative à des mesures de contrôle en Belgique vers un Etat membre de l'Union européenne et;
2° toute personne faisant l'objet d'une décision relative à des mesures de contrôle dans un Etat membre de l'Union européenne vers la Belgique.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Certificat prévu à l'article 7.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-05-2017, p. 57955  )
 Art.  N2. Annexe 2. - Formulaire prévu à l'article 24, §2.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-05-2017, p. 57961  )