type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement :
1° la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié;
2° la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre;
3° la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . A l'article 1er, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 15°  est abrogé;
2° le paragraphe 1er est complété par les 21°  à 26°,  rédigés comme suit :
"21° "visa de transit aéroportuaire" : le visa qui est requis en vertu du Code des visa pour passer par la zone internationale de transit des aéroports situés sur le territoire et qui est délivré conformément audit Code;
22° "visa de court séjour" : le visa qui est requis pour transiter ou pour séjourner sur le territoire pendant une durée maximale de nonante jours, en vertu du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, et qui est délivré conformément au Code des visas ;
23° "visa de long séjour" : le visa qui, conformément à l'article 18, de la Convention de Schengen, est requis pour séjourner plus de nonante jours sur le territoire et qui permet à son titulaire d'attester qu'il a été autorisé ou admis à séjourner plus de nonante jours sur le territoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
24° "Code des visas" : le règlement (CE) n°  810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas);
25° "Code frontières Schengen" : règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen);
26° "Convention de Schengen" : la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.".
 Art.    4 . A l'article 1er/1, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 10°  est remplacé par ce qui suit :
"10° l'article 61/26";
2° le paragraphe 2 est complété par un 12°,  rédigé comme suit :
"12° l'article 61/29-4.".
 Art.    5 . L'article 1er/2, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 2016, est complété par les 10°, 11°  et 12°,  rédigés comme suit :
"10° l'article 61/26;
11° l'article 61/29-4;
12° l'article 10bis, § 4.".
 Art.    6 . Dans le chapitre II du titre Ier de la même loi, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit :
"Art. 2/1. Il existe différents types de visas en fonction notamment de l'objet du voyage envisagé et de la durée envisagée du séjour.
Des visas de court séjour et des visas de transit aéroportuaire sont délivrés conformément au Code des visas.
Des visas de long séjour sont délivrés lorsque l'autorisation de séjour requise ou l'admission au séjour requise pour un séjour de plus de nonante jours sur le territoire a été accordée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Sans préjudice des dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen, le Roi peut préciser, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles relatives à la délivrance des visas, en ce compris celles relatives à leur abrogation et à leur annulation.".
 Art.    7 . Dans le chapitre II du titre Ier de la même loi, il est inséré un article 8ter, rédigé comme suit :
"Art. 8ter. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen relatives aux franchissements des frontières et au court séjour, en particulier le Code frontières Schengen, le Code des visas et la Convention de Schengen.".
 Art.    8 . Dans l'article 10bis, § 4, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par loi du 8 juillet 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, les mots "article 61/27" sont remplacés par les mots "article 61/27-4".
 Art.    9 . Dans l'article 61/25-1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 juillet 2018, les mots "à l'exception des ressortissants de pays tiers visés par le chapitre VIII du titre II." sont remplacés par les mots "à l'exception des ressortissants de pays tiers qui sont soumis aux dispositions du chapitre VIII et du chapitre VIIIbis.".
 Art.    10 . A l'article 61/25-5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°,  les mots "l'article 3, 5°  à 10° " sont remplacés par les mots "l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 10° ";
2° le paragraphe 1er, est complété par un 4°,  rédigé comme suit :
"4° il satisfasse aux conditions prévues à l'article 61/25-2, § 1er, alinéa 2.".
 Art.    11 . Dans le chapitre VIII du titre II de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2012, il est inséré une section 1re, comportant les articles 61/26 et 61/27, rédigée comme suit :
"Section 1re - Champ d'application et définitions."
 Art.    12 . Dans la section 1re, insérée par l'article 11, l'article 61/26, inséré par la loi du 15 mai 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 61/26. § 1er. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d'autorisation de travail, ou de renouvellement de cette autorisation, dans le Royaume, auprès de l'autorité compétente, afin d'occuper un travail hautement qualifié.
L'introduction de cette demande vaut introduction d'une demande de séjour.
§ 2. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions pertinentes de :
1° l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;
2° l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.".
 Art.    13 . Dans la même section 1re, l'article 61/27, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 61/27. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° "autorité compétente" : l'autorité régionale ou communautaire qui, conformément aux décrets, ordonnances et arrêtés régionaux ou communautaires, a l'occupation des travailleurs étrangers dans ses attributions;
2° "accord de coopération du 2 février 2018" : l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;
3° "accord de coopération du 6 décembre 2018" : l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018;
4° "carte bleue européenne" : le titre de séjour tel que défini à l'article 6, 1°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018.".
 Art.    14 . Dans le chapitre VIII du titre II de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2012, il est inséré une section 2, comprenant les articles 61/27-1 et 61/27-2, rédigée comme suit :
"Section 2 - Dispositions relatives à la procédure conjointe en matière d'occupation de travailleurs hautement qualifiés."
 Art.    15 . Dans la section 2, insérée par l'article 14, il est inséré un article 61/27-1, rédigé comme suit :
"Art. 61/27-1. § 1er. Le ministre ou son délégué statue sur la demande de séjour visée à l'article 61/26.
Sans préjudice de la possibilité pour le ministre ou son délégué de demander des informations ou des documents complémentaires conformément à l'article 25, § 2, de l'accord de coopération du 2 février 2018, le ministre ou son délégué se base notamment sur les documents et informations suivants pour statuer sur la demande :
1° un passeport ou un titre de voyage en tenant lieu en cours de validité;
2° sauf en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 61/26, un certificat médical attestant qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi;
3° sauf en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 61/26, la preuve du paiement de la redevance tel qu'exigé par l'article 1er/1er;
4° sauf en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 61/26, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, et le cas échéant sa traduction légalisée, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de six mois, et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun;
5 ° la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
En cas d'impossibilité dûment justifiée de pouvoir produire les documents visés à l'alinéa 2, 2° et 4°,  le ministre ou son délégué peut néanmoins, compte tenu des circonstances, autoriser le ressortissant d'un pays tiers à séjourner en Belgique.
§ 2. Le ressortissant d'un pays tiers admis ou autorisé à séjourner sur le territoire du Royaume pour une période n'excédant pas nonante jours, conformément au titre I, chapitre II, ou pour une période de plus de nonante jours, conformément au titre I, chapitre III, peut introduire une demande d'autorisation de travail visée à l'article 61/26.
Sans préjudice de la possibilité de demander des informations ou documents complémentaires, les documents et informations visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, 3°  et 5°,  sont produits à l'appui de la demande.
§ 3. Le ressortissant d'un pays tiers qui réside depuis dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, peut introduire une demande d'autorisation de travail visée à l'article 61/26 conformément au paragraphe 1er, sur présentation de sa carte bleue européenne en cours de validité.
Le ressortissant d'un pays tiers visé à l'alinéa 1er peut également introduire sa demande conformément au paragraphe 2 dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après son entrée dans le Royaume, sur présentation de sa carte bleue européenne.
§ 4. Conformément à l'article 29, alinéa 1er, de l'accord de coopération du 2 février 2018, lorsque le ressortissant d'un pays tiers est autorisé à séjourner sur le territoire en application des dispositions du présent chapitre, le ministre ou son délégué en informe l'autorité compétente par courrier, par télécopie ou par courrier électronique.
Conformément à l'article 17, alinéa 3, de l'accord de coopération du 2 février 2018, lorsque le ressortissant d'un pays tiers est autorisé à séjourner en application des dispositions du présent chapitre, l'autorisation de séjour n'est valable que sous la condition que l'autorité compétente prenne une décision définitive autorisant le ressortissant d'un pays tiers à travailler sur le territoire du Royaume.
§ 5. Lorsque le ressortissant d'un pays tiers est autorisé à séjourner en application des dispositions de la présente section et autorisé à travailler par l'autorité compétente, le ministre ou son délégué lui notifie une décision accordant la carte bleue européenne.
Cette décision prend la forme d'un acte administratif unique autorisant à la fois le séjour et le travail.
Le ministre ou son délégué en informe l'employeur.
§ 6. Conformément aux articles 26, alinéa 3, et 36, § 3, de l'accord de coopération du 2 février 2018, lorsque le ministre ou son délégué prend une décision de refus ou de fin de séjour, il en informe l'autorité compétente par courrier, par télécopie ou par courrier électronique.
§ 7. Conformément à l'article 36, §§ 1er et 3, de l'accord de coopération du 2 février 2018, toute décision relative à une demande introduite sur base de l'article 61/26 prise par le ministre, ou son délégué, est notifiée au ressortissant d'un pays tiers. Le ministre ou son délégué en informe son employeur.
Toute décision de fin d'autorisation relative à une demande introduite sur base de l'article 61/26 est notifiée au ressortissant d'un pays tiers.
Toute décision de fin d'autorisation de travail prise par l'autorité compétente est notifiée par le ministre ou son délégué au ressortissant d'un pays tiers et à son employeur. Le ministre, ou son délégué, informe l'autorité compétente de cette notification.".
 Art.    16 . Dans la même section 2, il est inséré un article 61/27-2, rédigé comme suit :
"Art. 61/27-2. Conformément à l'article 21 de l'accord de coopération du 2 février 2018, la demande de renouvellement introduite sur base de l'article 61/26 et répondant aux conditions déterminées par l'autorité compétente est introduite au plus tard deux mois avant l'expiration de la validité de l'autorisation précédente.
Lors de la demande de renouvellement, si le titre de séjour vient à échéance, le ressortissant d'un pays tiers reçoit un document qui couvre provisoirement son séjour dans l'attente d'une décision prise par le ministre ou son délégué ou, le cas échéant, par l'autorité compétente. Le Roi détermine le document de séjour délivré au ressortissant d'un pays tiers.".
 Art.    17 . Dans le chapitre VIII du titre II de la même loi, il est inséré une section 3, comprenant les articles 61/27-3 à 61/27-6, rédigée comme suit :
"Section 3 - Dispositions relatives à l'autorisation de séjourner sur le territoire à des fins d'emploi hautement qualifié.".
 Art.    18 . Dans la section 3, insérée par l'article 17, il est inséré un article 61/27-3, rédigé comme suit :
"Art. 61/27-3. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d'autorisation de travail conformément à l'article 61/26 et qui souhaitent séjourner ou sont autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de plus de nonante jours afin d'occuper un emploi hautement qualifié.".
 Art.    19 . Dans la même section 3, il est inséré un article 61/27-4 rédigé comme suit :
"Art. 61/27-4. § 1er. Le ressortissant de pays tiers visé à l'article 61/27-3, est autorisé à entrer et à séjourner plus de nonante jours sur le territoire du Royaume afin d'y travailler, ou son autorisation de séjour est renouvelée, si :
1° il satisfait aux conditions visées à l'article 61/27-1, §§ 1er à 3, qui lui sont applicables;
2° il ne se trouve pas dans un des cas énumérés à l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 10° ;
3° dans le cas où le ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire du Royaume lors de l'introduction de la demande visée à l'article 61/26, il est déjà admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour une période n'excédant pas nonante jours conformément au chapitre II du titre Ier, ou pour une période de plus de nonante jours conformément au chapitre III du titre Ier.
§ 2. Conformément à l'article 9 de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ministre ou son délégué statue sur la demande de séjour, ou de son renouvellement, au plus tard dans les nonante jours suivant la notification du caractère complet de la demande.
Le délai visé à l'alinéa 1er ne peut en aucun cas être prolongé.
Si le ministre ou son délégué ne statue pas dans le délai visé à l'alinéa 1er, le ressortissant d'un pays tiers est autorisé au séjour.
§ 3. Conformément à l'article 25, § 2, de l'accord de coopération du 2 février 2018, et sans préjudice du délai prévu au paragraphe 2, lors de l'examen de la demande, il peut être exigé du ressortissant d'un pays tiers de produire dans un délai de quinze jours des informations ou documents complémentaires.
Si les informations et documents complémentaires ne sont pas produits dans le délai visé à l'alinéa 1er, l'autorisation de séjour ou le renouvellement de celle-ci, est refusé.".
 Art.    20 . Dans la même section 3, il est inséré un article 61/27-5 rédigé comme suit :
"Art. 61/27-5. § 1er. Conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, si le ressortissant d'un pays tiers visé à l'article 61/26 se trouve à l'étranger à la date de la décision l'autorisant à la fois à séjourner et à travailler en qualité de travailleur hautement qualifié, un visa de long séjour lui est délivré, à sa demande, en vue de son entrée sur le territoire.
Le Roi peut préciser par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités relatives à la délivrance du visa.
§ 2. Conformément à l'article 10, alinéas 3 et 4, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ressortissant de pays tiers autorisé à la fois à séjourner et à travailler en qualité de travailleur hautement qualifié est inscrit au registre des étrangers. Une carte bleue européenne lui est délivrée.
Le Roi détermine :
1° le modèle de la carte bleue européenne;
2° la durée de validité de la carte bleue européenne;
3° le document de séjour délivré au ressortissant d'un pays tiers dans l'attente de la délivrance de la carte bleue européenne.
§ 3. Si l'autorisation de séjour est accordée en application de l'article 61/27-4, § 2, alinéa 1er, et si aucune décision relative à la fois à l'autorisation de séjour et à l'autorisation de travail n'a été prise dans un délai de nonante jours à compter de la notification du caractère complet/recevable de la demande, le ressortissant de pays tiers est autorisé à la fois à séjourner et à travailler en qualité de travailleur hautement qualifié. Les paragraphes 1er et 2 s'appliquent.".
 Art.    21 . Dans la même section 3, il est inséré un article 61/27-6, rédigé comme suit :
"Art. 61/27-6. § 1er . Le ministre ou son délégué met fin à l'autorisation de séjour en tant que travailleur hautement qualifié ou refuse de renouveler celle-ci lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne remplit pas ou plus les conditions visées à l'article 61/27-4, § 1er, 1° et 2°.
§ 2. Le ministre ou son délégué peut mettre fin à l'autorisation de séjour en tant que travailleur hautement qualifié ou refuser de renouveler celle-ci dans les cas suivants :
1° lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, afin de ne pas devenir une charge pour les autorités publiques. Dans le cadre de l'évaluation des ressources, il est tenu compte de la situation personnelle de l'étranger et, notamment, de la nature et de la régularité de ses revenus et du nombre de membres de la famille qui sont à sa charge;
2° le ressortissant d'un pays tiers séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles il a été autorisé au séjour.".
 Art.    22 . Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre VIIIbis comportant les articles 61/28 à 61/29-9, rédigé comme suit :
"Chapitre VIIIbis - Travailleurs saisonniers."
 Art.    23 . Dans le chapitre VIIIbis, inséré par l'article 22, il est inséré une section 1ère, comportant les articles 61/28 et 61/28-1, intitulée :
"Section 1re - Champ d'application et définitions."
 Art.    24 . Dans la section 1re, insérée par l'article 23, l'article 61/28, inséré par la loi du 15 mai 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 61/28. § 1er. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui, se trouvant en-dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne, souhaitent entrer et séjourner dans le Royaume pour y travailler en qualité de travailleurs saisonniers ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers qui sont autorisés à séjourner et à travailler dans le Royaume en cette qualité.
§ 2. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions pertinentes de :
1° l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;
2° l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.".
 Art.    25 . Dans la même section 1re, il est inséré un article 61/28-1, rédigé comme suit :
"Art. 61/28-1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par :
1° "autorité compétente" : l'autorité régionale ou communautaire qui, conformément aux décrets, ordonnances et arrêté régionaux et communautaires, a l'occupation des travailleurs étrangers dans ses attributions;
2° "accord de coopération du 2 février 2018" : l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;
3° "accord de coopération du 6 décembre 2018" : l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;
4° "travailleur saisonnier" : le ressortissant de pays tiers visé à l'article 12, 1°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018;
5° "permis pour travailleur saisonnier" : le titre de séjour visé à l'article 12, 3°,  de l'accord de coopération du 6 décembre 2018.".
 Art.    26 . Dans le chapitre VIIIbis inséré par l'article 22, il est inséré une section 2, comportant les articles 61/29 à 61/29-3, rédigée comme suit :
"Section 2 - Accès au territoire et court séjour - Documents requis."
 Art.    27 . Dans la section 2 insérée par l'article 26, l'article 61/29 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 61/29. § 1er. Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier, pour pouvoir entrer et séjourner sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier pendant une durée maximale de nonante jours, le ressortissant de pays tiers doit disposer des documents suivants :
1° un passeport valable ou un titre de voyage en tenant lieu remplissant les conditions de validité prévues par l'article 6, § 1er, a), du Code frontières Schengen;
2° un visa de court séjour comportant une mention indiquant qu'il a été délivré aux fins d'un travail saisonnier, sauf s'il est dispensé de satisfaire à l'obligation de visa, en vertu de l'article 6, § 1er, b), du Code frontières Schengen;
3° le permis de travail requis pour le travail saisonnier envisagé.
§ 2. Le ressortissant de pays tiers doit en outre disposer pour la durée envisagée de son séjour :
1° d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique;
2° de moyens de subsistance suffisants afin de ne pas tomber à charge des pouvoirs publics, compte tenu notamment des revenus qu'il percevra durant son séjour en tant que travailleur saisonnier;
3° d'un logement suffisant qui répond aux conditions auxquelles doit satisfaire un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, conformément à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
§ 3. Le visa de court séjour aux fins d'un travail saisonnier est délivré, renouvelé ou prorogé conformément au Code des visas.
Le permis de travail requis pour le travail saisonnier envisagé est produit à l'appui de la demande de délivrance, de prorogation ou de renouvellement du visa.
Sans préjudice des conditions prévues par le Code des visas, le visa n'est pas délivré, renouvelé ou prorogé si :
1° l'intéressé ne produit pas les documents visés au paragraphe 1er, 1°  et 3°,  à l'appui de sa demande;
2° l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 2;
3° la durée maximale prévue à l'article 61/29-2, est atteinte.
§ 4. Sans préjudice des autres motifs prévus à l'article 3, les autorités chargées du contrôle aux frontières ou le ministre ou son délégué peuvent refuser l'entrée au ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier pendant une durée maximale de nonante jours si :
1° il ne remplit pas ou plus les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2;
2° la durée maximale de séjour prévue à l'article 61/29-2, est atteinte.
Sans préjudice des autres motifs prévus à l'article 7, le ministre ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire au ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner en qualité de travailleur saisonnier pendant une durée maximale de nonante jours pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'alinéa 1er, 1° et 2°.
§ 5. Conformément à l'article 21, § 2, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire en qualité de travailleur pendant une durée maximale de nonante jours et qui souhaite prolonger son séjour en cette qualité doit en demander l'autorisation avant l'expiration de son séjour.
Si le ressortissant de pays tiers envisage de prolonger son séjour pour une durée ne dépassant pas la durée maximale autorisée de court séjour, l'autorisation de séjour lui est accordée aux conditions et suivant les modalités déterminées par le Roi.
Si le ressortissant de pays tiers envisage de prolonger son séjour au-delà de la durée maximale de court séjour, l'autorisation de séjour lui est accordée conformément aux dispositions de la section 3.
§ 6. Le Roi peut déterminer les modalités suivant lesquelles la preuve des conditions visées aux paragraphes 1er et 2, doit être apportée.".
 Art.    28 . Dans la même section 2, il est inséré un article 61/29-1, rédigé comme suit :
"Art. 61/29-1. Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre I, le ressortissant de pays tiers qui souhaite entrer et séjourner sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier pendant une durée de plus de nonante jours doit disposer des documents suivants :
1° un passeport valable ou un titre de voyage en tenant lieu dont la durée de validité couvre au moins celle de l'autorisation de travail aux fins d'un travail saisonnier délivrée par l'autorité compétente et qui remplit les conditions de validité prévues par l'article 6, § 1er, a), du Code frontières Schengen;
2° un visa de long séjour délivré en application de l'article 61/29-7.
Le Roi peut soumettre le passeport et le titre de voyage en tenant lieu à des conditions de validité plus précises ou supplémentaires.".
 Art.    29 . Dans la même section 2, il est inséré un article 61/29-2, rédigé comme suit :
"Art. 61/29-2. La durée pendant laquelle le ressortissant de pays tiers peut séjourner en qualité de travailleur saisonnier est limitée à cent-cinquante jours par période de trois-cent-soixante jours, ce qui implique d'examiner la période de trois-cent-soixante jours précédant chaque jour de séjour.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire. La totalité des périodes de séjour autorisées en qualité de travailleur saisonnier sont prises en considération pour le calcul de la durée du séjour, y compris la ou les périodes de séjour effectuées au titre d'un court séjour.
Le Roi peut préciser la manière dont est calculée la durée maximale du séjour en qualité de travailleurs saisonnier. Il peut abroger, remplacer ou compléter les modalités prévues aux alinéas 1er et 2, pour se conformer au droit de l'Union.".
 Art.    30 . Dans la même section 2, il est inséré un article 61/29-3, rédigé comme suit :
"Art.61/29-3. Le Roi peut déroger aux dispositions du présent chapitre afin de faciliter la délivrance du visa requis en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ont déjà séjourné en qualité de travailleur saisonnier sur le territoire ou dans un autre Etat membre au cours des cinq années précédant immédiatement la demande et qui ont pleinement respecté, lors de chacun de leurs séjours, les conditions applicables aux travailleurs saisonniers. Il peut préciser les conditions d'application de ces dérogations.".
 Art.    31 . Dans le chapitre VIIIbis inséré par l'article 22, il est inséré une section 3, comprenant les articles 61/29-4 à 61/29-9, rédigée comme suit :
"Section 3. - Permis pour travailleur saisonnier."
 Art.    32 . Dans la section 3 insérée par l'article 31, il est inséré une sous-section 1, comportant les articles 61/29-4 à 61/29-7 rédigée comme suit :
"Sous-section 1re - Dispositions relatives à la procédure conjointe avec l'autorité compétente en matière d'occupation des travailleurs étrangers."
 Art.    33 . Dans la sous-section 1re insérée par l'article 32, il est inséré un article 61/29-4, rédigé comme suit :
"Art. 61/29-4. § 1er. Le ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier introduit sa demande auprès de l'autorité compétente sous la forme d'une demande d'autorisation de travail.
La demande d'autorisation de travail vaut demande d'autorisation de séjour.
§ 2. Seul le ressortissant de pays tiers qui se trouve en-dehors du territoire des Etats membres lors de l'introduction de la demande ou qui se trouve dans le cas visé à l'article 61/29, § 5, alinéa 3, est autorisé à introduire une demande d'autorisation de séjour en vertu du présent article.
§ 3. Les documents suivants sont joints à la demande :
1° la preuve du paiement de la redevance prévue à l'article 1er/1er;
2° les documents permettant d'établir les conditions visées à l'article 61/29-8, § 1er.
§ 4. Conformément à l'article 17, §§ 1er, 2 et 4, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ministre ou son délégué prend une décision relative à l'autorisation de séjour au plus tard dans un délai de nonante jours suivant la notification du caractère complet de la demande.
Le délai prévu à l'alinéa 1er est réduit à soixante jours lorsque le ressortissant de pays tiers a déjà été autorisé à séjourner sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier au moins une fois au cours des cinq dernières années et a respecté, lors de chacun de ses séjours, la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers et la législation relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers.
Le délai prévu à l'alinéa 1er est réduit à trente jours lorsque la demande est introduite par un ressortissant de pays tiers visé à l'article 61/29, § 5, alinéa 3.
§ 5. Lors de l'examen de la demande, il est vérifié si l'intéressé remplit les conditions d'octroi. Une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des Etats membres que présenterait l'intéressé ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres au plus tard à la date d'expiration de son séjour.
§ 6. Au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de traitement visé au paragraphe 4, le ministre ou son délégué peut exiger du ressortissant de pays tiers ou de son employeur qu'ils produisent des documents ou des renseignements complémentaires dans un délai de dix jours. Ils sont informés des documents ou des renseignements qu'ils doivent produire.
§ 7. Si la durée pendant laquelle le ressortissant de pays tiers visé à l'article 61/29, § 5, alinéa 3, est autorisé à séjourné en qualité de travailleur saisonnier expire durant l'examen de la demande, il lui est délivré un document qui couvre provisoirement son séjour jusqu'à ce qu'il soit statué dessus. Le Roi détermine les conditions et les modalités de délivrance du document de séjour.
§ 8. Conformément à l'article 33 de l'accord de coopération du 2 février 2018, si l'intéressé est autorisé à séjourner et à travailler plus de nonante jours sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier, l'autorisation de travail et l'autorisation de séjour lui sont notifiées sous la forme d'un acte administratif unique.".
 Art.    34 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 61/29-5, rédigé comme suit :
"Art. 61/29-5. § 1er. Conformément à l'article 21, § 1er, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ressortissant de pays tiers qui est autorisé à séjourner en qualité de travailleur saisonnier pendant plus de nonante jours en application de l'article 61/29-4 et qui souhaite prolonger son séjour en cette qualité introduit une demande sous la forme d'une demande d'autorisation de travail auprès de l'autorité compétente au plus tard un mois avant l'expiration de son séjour.
§ 2. Les documents permettant d'établir les conditions visées à l'article 61/29-8, § 1er, sont joints à la demande.
§ 3. Conformément à l'article 17, §§ 3 et 4, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, une décision concernant le renouvellement ou non de l'autorisation de séjour est prise au plus tard dans un délai de trente jours, non prorogeable, suivant la notification du caractère complet de la demande.
§ 4. Lors de l'examen de la demande, il est vérifié si l'intéressé remplit les conditions de renouvellement de l'autorisation de séjour et une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des Etats membres que présenterait l'intéressé ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres au plus tard à la date d'expiration de son séjour.
§ 5. Au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de traitement visé au paragraphe 4, le ministre ou son délégué peut exiger du ressortissant de pays tiers ou de son employeur qu'ils produisent des documents ou des renseignements complémentaires dans un délai de dix jours. Ils sont informés des documents ou des renseignements qu'ils doivent produire.
§ 6. Si la durée pendant laquelle l'intéressé est autorisé à séjourner en qualité de travailleur saisonnier expire durant l'examen de la demande, il lui est délivré un document qui couvre provisoirement son séjour jusqu'à ce qu'il soit statué dessus. Le Roi détermine les conditions et les modalités de délivrance du document de séjour.
§ 7. Conformément à l'article 33 de l'accord de coopération du 2 février 2018, si l'intéressé est autorisé à prolonger son séjour en qualité de travailleur saisonnier, l'autorisation de travail requise et l'autorisation de séjour lui sont notifiées sous la forme d'un acte administratif unique.".
 Art.    35 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 61/29-6, rédigé comme suit :
"Art.61/29-6. Le ministre ou son délégué notifie les décisions suivantes au ressortissant de pays tiers :
1° les décisions mettant fin à l'autorisation de travail prises par l'autorité compétente;
2° les décisions de refus de l'autorisation de séjour, de non-renouvellement ou mettant fin à l'autorisation de séjour prises en vertu de la présente section;
3° les décisions d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation de travail et de l'autorisation de séjour sous la forme d'un acte administratif unique.
Le ministre ou son délégué informe l'employeur des décisions visées à l'alinéa 1er, 1° et 3°,  dans les cas et conditions prévues par l'accord de coopération du 2 février 2018.".
 Art.    36 . Dans la même sous-section 1re, il est inséré un article 61/29-7, rédigé comme suit :
"Art. 61/29-7. § 1er. Conformément à l'article 34, alinéa 2, de l'accord de coopération du 2 février 2018, et aux articles 18, alinéa 2, et 21, § 2, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, un visa de long séjour comportant une mention indiquant qu'il est délivré aux fins d'un travail saisonnier, conformément au règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa est délivré au ressortissant de pays tiers qui est autorisé à séjourner et à travailler sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier en application de l'article 61/29-4, à sa demande.
§ 2. Lorsque le visa est délivré à un ressortissant de pays tiers visé à l'article 61/29, § 5, alinéa 3, sa durée de validité est égale à la durée autorisée de son séjour. Celui-ci est autorisé à séjourner sur le territoire sous le couvert de son passeport ou du titre de voyage en tenant lieu et du visa qui lui a été délivré en application du paragraphe 1er, en cours de validité.
Sauf dérogation prévue par le Roi, le ressortissant de pays tiers visé à l'alinéa 1er n'est pas inscrit au registre des étrangers. Le Roi peut le soumettre à d'autres modalités d'inscription ou d'enregistrement déterminées par Lui, notamment dans le registre d'attente.
§ 3. Conformément à l'article 18, alinéa 3, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, le ressortissant de pays tiers autorisé à travailler et à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier est inscrit au registre des étrangers et un permis pour travailleur saisonnier lui est délivré, à sa demande. La durée de validité du permis pour travailleur saisonnier est égale à la durée de l'autorisation de séjour.
L'alinéa 1er ne s'applique pas au ressortissant de pays tiers visé au paragraphe 2.
§ 4. En cas de renouvellement du séjour en application de l'article 61/29-5, le permis pour travailleur saisonnier ou le visa de long séjour dont le ressortissant de pays tiers est titulaire est prolongé d'une durée égale à la durée autorisée de son séjour.
§ 5. Le Roi détermine les conditions et les modalités relatives à l'inscription de l'intéressé et à la délivrance et au renouvellement du visa et du permis pour travailleur saisonnier.".
 Art.    37 . Dans la section 3 insérée par l'article 31, il est inséré une sous-section 2, comprenant les articles 61/29-8 et 61/29-9, intitulée :
"Sous-section 2 - Dispositions relatives à l'autorisation de séjour en qualité de travailleur saisonnier."
 Art.    38 . Dans la sous-section 2 insérée par l'article 37, il est inséré un article 61/29-8, rédigé comme suit :
"Art. 61/29-8. § 1er. Sous réserve de l'application des paragraphes 2 et 3 et de l'article 61/29-9, le ressortissant de pays tiers qui introduit une demande en application de l'article 61/29-4 ou 61/29-5, est autorisé à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier ou à prolonger son séjour en cette qualité si :
1° il prouve qu'il dispose d'un passeport ou d'un titre de voyage en tenant lieu tel que visé à l'article 61/29-1, alinéa 1er, 1° ;
2° il prouve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagée afin de ne pas tomber à charge des pouvoirs public, compte tenu notamment des revenus qu'il percevra durant son séjour en tant que travailleur saisonnier;
3° il prouve qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique;
4° il prouve qu'il dispose d'un logement suffisant qui répond aux conditions auxquelles doit satisfaire un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, conformément à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil;
5° il produit un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la présente loi;
6° il produit un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, s'il est âgé de plus de dix-huit ans.
En cas de demande de renouvellement, l'obligation de produire les documents visés à l'alinéa 1er, 5° et 6°,  s'applique uniquement au ressortissant de pays tiers visé à l'article 61/29, § 5, alinéa 3.
Le Roi peut déterminer les modalités suivant lesquelles la preuve des conditions visées à l'alinéa 1er, doit être apportée. Il peut aussi déterminer des conditions auxquelles doit satisfaire les documents visés à l'alinéa 1er, 5° et 6°.
§ 2. Le ministre ou son délégué refuse d'accorder l'autorisation de séjour de plus de nonante jours en qualité de travailleur saisonnier ou de la renouveler si :
1° l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1er ;
2° l'intéressé se trouve dans un des cas visés à l'article 3, alinéa 1er, 5°  à 10° ;
3° l'intéressé séjourne sur le territoire au-delà de la durée maximale autorisée de séjour en qualité de travailleur saisonnier, prévue à l'article 61/29- 2;
4° il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés à l'appui de la demande ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par l'intéressé ou sur sa volonté de quitter le territoire avant l'expiration de la durée du séjour envisagé;
5° les documents ou renseignements complémentaires requis n'ont pas été produits dans le délai prescrit.
Le ministre ou son délégué peut refuser d'accorder ou de renouveler l'autorisation de séjour de plus nonante jours en qualité de travailleur saisonnier si :
1° l'intéressé n'a pas respecté la législation sur l'occupation des travailleurs saisonniers ou la législation sur l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers lors d'un précédent séjour en qualité de travailleur saisonnier sur le territoire belge ou d'un autre Etat membre;
2° l'intéressé n'a pas introduit sa demande dans le délai prescrit.
En cas d'impossibilité de produire les documents visés au paragraphe 1er, 5° et 6°,  le ministre ou son délégué peut toutefois accorder ou renouveler l'autorisation de séjour en tant que travailleur saisonnier, compte tenu des circonstances.
§ 3. Le ministre ou son délégué met fin au séjour du ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner plus de nonante jours sur le territoire en qualité de travailleur saisonnier si :
1° il ne remplit pas ou plus les conditions de séjour prévue au paragraphe 1er, 1°  à 4° ;
2° il séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été autorisé à y séjourner;
3° il séjourne sur le territoire au-delà de la durée maximale autorisée de séjour en qualité de travailleur saisonnier, prévue à l'article 61/29- 2.
§ 4. Toute décision prise en vertu du présent article est prise après un examen individuel, qui tient compte de l'ensemble des circonstances propres à chaque cas, en ce compris l'intérêt du ressortissant de pays tiers, et dans le respect du principe de proportionnalité.
Il est tenu compte notamment du fait que l'intéressé a déjà séjourné sur le territoire durant les cinq années précédant sa demande et a respecté, lors de chacun de ses séjours, la législation sur l'occupation des travailleurs saisonniers et la législation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.".
 Art.    39 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article 61/29-9, rédigé comme suit :
"Art. 61/29-9. § 1er. Conformément à l'article 17, alinéa 3, de l'accord de coopération du 2 février 2018, lorsque le ressortissant d'un pays tiers est autorisé à séjourner en application des dispositions du présent chapitre, l'autorisation de séjour est valable uniquement si l'autorité compétente prend une décision définitive autorisant le ressortissant d'un pays tiers à travailler sur le territoire du Royaume.
Conformément aux articles 3 et 19 de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, la durée de l'autorisation de séjour accordée en application des dispositions de la présente section est limitée à la durée de l'autorisation de travail, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue à l'article 61/29-2.
§ 2. Conformément à l'article 22 de l'accord de coopération du 6 décembre 2018, l'autorisation de séjour accordée en application des dispositions de la présente section prend fin de plein droit lorsque le ressortissant d'un pays tiers concerné n'est plus autorisé à travailler en qualité de travailleur saisonnier.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.  40. Les demandes d'autorisations de séjour pour un séjour de plus de nonante jours afin d'occuper un travail hautement qualifié qui ont été introduites avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont encore pendantes à cette date sont traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables avant cette même date.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . à l'article 113 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 3, les mots "et/ou d'accompagnement des victimes" sont insérés entre les mots "de prévention" et les mots "et d'études académiques";
2° à l'alinéa 4, le mot "maximum" et les mots "par un arrêté délibéré en Conseil des ministres" sont abrogés;
3° entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5 est inséré l'alinéa suivant :
"Un montant supérieur à la limite portée à l'alinéa 4, peut être attribué annuellement à ces projets, sur la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.    3 . A l'article 118 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par les 4° et 5°, suivants:
"4° de cancer du larynx provoqué par l'amiante;
5° de cancer du poumon provoqué par l'amiante;";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
"En ce qui concerne les maladies visées aux points 4° et 5°, l'intervention du Fonds amiante suppose une exposition à l'amiante équivalente à celle qui est exigée pour la reconnaissance de ces affections en tant que maladies professionnelles.".
 Art.    4 . A l'article 120 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
"L'intervention consiste en une rente mensuelle forfaitaire due à partir du 1er jour du mois au cours duquel l'existence de la maladie reconnue a été objectivée. Toutefois, l'indemnisation ne peut débuter, au plus tôt, que le 1er jour du 4ème mois précédent celui au cours duquel la demande a été introduite.";
2° au paragraphe 1er, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, est inséré l'alinéa suivant :
"Dans les conditions et suivant les critères déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la rente mensuelle forfaitaire pour les maladies visées à l'article 118, 2°, 3°, 4° et 5°, est réduite de manière inversement proportionnelle au dommage subi.";
3° le paragraphe 1er est complété par l'alinéa suivant :
"Lorsqu'il s'agit d'une maladie visée à l'article 118, 1°, il est versé, le mois suivant la décision positive, un capital de 10 000 euros.";
4° un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit :
" § 3. Si la victime meurt des suites de la maladie visée à l'article 118, le Fonds amiante verse une indemnité pour frais funéraires équivalente aux frais réellement supportés, plafonnés à 1000,00 euros, à la personne qui a pris en charge ces frais, pour autant qu'aucune indemnité n'ait été accordée à ce titre en vertu des lois relatives à la prévention des dommages résultant des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, ou de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.";
5° dans le § 3 actuel qui devient le § 4, les mots "prévues aux § § 1er et 2" sont remplacés par les mots "prévues aux §  § 1er, 2 et 3".
 Art.    5 . Dans l'alinéa 1er de l'article 121, alinéa 2 de la même loi, les mots "de l'article 118, 2° et 3°" sont remplacés par les mots "de l'article 118, °, 3°, 4° et 5°".
 Art.    6 . A l'article 125 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, les mots "à l'article 118, 2° et 3°" sont remplacés par les mots "à l'article 118";
2° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Dans les hypothèses où une action en responsabilité civile est ouverte à la victime en vertu des paragraphes 1er et 2, l'action en réparation du préjudice résultant des lésions corporelles ou du décès se prescrit par cinq ans à compter du jour suivant celui où la victime a eu connaissance du préjudice et de la personne qui en est responsable.".
 Art.    7 . A l'article I.4-92 de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Lorsqu'il existe, pour un travailleur, un dossier médical dans une autre entreprise, le conseiller en prévention-médecin du travail demande, moyennant le consentement du travailleur concerné, au département ou à la section chargée de la surveillance médicale dans cette autre entreprise, le transfert des données visées à l'article I.4-85, § 1er, a), b) et d).";
2° l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Lorsque le travailleur quitte l'entreprise, notamment à la fin du contrat de travail ou au moment du départ à la retraite, le conseiller en prévention-médecin du travail transmet, moyennant le consentement du travailleur concerné, les données visées à l'article I.4- 85, § 1er, a), b) et d) au médecin qui conserve le dossier médical global du travailleur ou à un médecin désigné par le travailleur.".
 Art.    8 . Le paragraphe 1er de l'article I.4-95 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail qui, lors d'un contact avec le travailleur dans le cadre de la surveillance de la santé, fait des constatations dont il estime que le médecin du travailleur intéressé doit être informé, contacte, à la demande ou avec l'accord du travailleur intéressé, le médecin traitant ou un autre médecin désigné par le travailleur, et lui fournit au moins les données visées à l'article I.4-85, § 1er, a), b) et d).".
 Art.    9 . Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions visées aux articles 7 et 8.
 Art.  10. Un nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les actions en réparation du préjudice résultant des lésions corporelles ou du décès, lorsque :
1° le fait qui a provoqué la maladie s'est produit avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
2° la personne responsable a intentionnellement, comme défini par l'article 125, § 2, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, provoqué la maladie;
et 3° que la victime et ses ayants droit ont eu connaissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi du préjudice résultant des lésions corporelles ou du décès, mais dont l'action en réparation de ce préjudice était déjà prescrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Le ministre de la Justice publie annuellement sur le site internet du Service public fédéral Justice une coordination officieuse des dispositions applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations :
1° des livres I, III, XV et XX du Code de droit économique;
2° du Code des sociétés et des associations;
3° de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique; et
4° de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal, inséré par la loi du 17 avril 2002, renuméroté par la loi du 7 février 2014 , modifiée elle-même par la loi du 5 février 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
En cas de condamnation sur la base des dispositions pénales des lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination, le juge peut donner des indications afin que le contenu de la peine de travail ait un rapport avec, respectivement, la lutte contre le racisme ou la xénophobie, la discrimination, le sexisme et le négationnisme, de manière à limiter le risque de commettre de nouvelles infractions similaires.
 Art.  3. L'article 37octies, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2016 modifiée par la loi du 5 février 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
En cas de condamnation sur la base des dispositions pénales des lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination, le juge peut donner des indications afin que le contenu de la peine de probation ait un rapport avec, respectivement, la lutte contre le racisme ou la xénophobie, la discrimination, le sexisme et le négationnisme, de manière à limiter le risque de commettre de nouvelles infractions similaires.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans le livre premier, chapitre V, du Code pénal, il est inséré un article 55bis rédigé comme suit :
"Art. 55bis. Quiconque, ayant été condamné à un emprisonnement d'un an au moins et avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine, commettra un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans ou la détention de cinq ans à dix ans, pourra être condamné respectivement à la réclusion de dix ans à quinze ans ou à la détention de dix ans à quinze ans.
Si le crime emporte la réclusion de dix ans à quinze ans ou la détention de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être condamné respectivement à la réclusion de quinze ans à vingt ans ou à la détention de quinze ans à vingt ans.
Il sera condamné respectivement à dix-sept ans au moins de réclusion ou à dix-sept ans au moins de détention, si le crime emporte la réclusion de quinze ans à vingt ans ou la détention de quinze ans à vingt ans.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Toute personne née sur le territoire belge ou de nationalité belge, atteinte de malformations congénitales dues à l'ingestion par la mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide, et qui a introduit la demande visée à l'article 6, a droit à une somme forfaitaire unique de 125 000 euros. Si la personne décède après l'introduction de la demande et avant qu'une décision soit prise à son égard, cette demande devient sans objet.
 Art.    3 . Une somme forfaitaire de 30 000 euros est octroyée tant à la mère qu'au père, encore en vie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de la personne visée à l'article 2 décédée :
1° soit avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
2° soit avant d'avoir introduit la demande visée à l'article 6;
3° soit avant qu'une décision relative à la demande visée à l'article 6 n'ait été prise à son égard.
La somme forfaitaire visée au présent article ne peut leur être octroyée que dans la mesure où ils ont introduit la demande visée à l'article 7 et qu'ils établissent que les conditions prévues à l'article 2 sont réunies.
 Art.    4 . Une subvention facultative à charge du Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) est accordée, sous réserve des crédits disponibles, aux associations de victimes constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sous la forme d'association sans but lucratif, pour financer leur action en faveur des personnes visées à l'article 2.
La subvention visée à l'alinéa précédent est attribuée par le SPF BOSA conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. La demande de subvention doit être introduite auprès du ministre compétent pour les Affaires sociales avant l'expiration d'un délai de trois ans à dater de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Le montant global de la subvention visée au présent article est fixé au solde d'un montant de 5 000 000 euros duquel est préalablement déduit le montant total des sommes forfaitaires qui seront accordées en application de l'article 2.
 Art.    5 . La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) instruit les demandes et décide de l'octroi des montants prévus aux articles 2 et 3. Les décisions sont notifiées aux demandeurs.
Les décisions d'octroi sont également notifiées au SPF BOSA qui effectue le paiement des sommes forfaitaires visées aux articles 2 et 3.
 Art.    6 . § 1er. La demande d'octroi de la somme forfaitaire visée à l'article 2 doit être introduite auprès de la CAAMI dans un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
§ 2. La demande comprend les renseignements suivants :
1° les données signalétiques du demandeur, dont le numéro de registre national des personnes physiques ou, le cas échéant, le numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques;
2° les coordonnées d'un établissement de crédit comme défini à l'article 1er de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et le numéro de compte bancaire sur lequel le versement peut être effectué.
§ 3. La demande est accompagnée de tout document utile attestant que le demandeur est atteint de malformations congénitales dues à l'ingestion par la mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 3, le demandeur peut, aux strictes fins de l'établissement de son droit, autoriser la CAAMI à prendre contact directement avec la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale auprès duquel un dossier a été ouvert, et ce aux fins de récolter toute information utile en vue de l'application de la présente loi et de remplacer ainsi la production de documents attestant que le demandeur est atteint de malformations congénitales dues à l'ingestion par sa mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.
§ 5. La CAAMI notifie sa décision d'octroi de la somme forfaitaire visée à l'article 2 au SPF BOSA. Cette notification contient toutes les informations nécessaires au versement par le SPF BOSA de la somme forfaitaire au demandeur.
 Art.    7 . § 1er. La demande d'octroi de la somme forfaitaire visée à l'article 3 doit être introduite auprès de la CAAMI dans un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
§ 2. La demande comprend les renseignements suivants :
1° les données signalétiques du demandeur, dont le numéro de registre national des personnes physiques ou, le cas échéant, le numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques;
2° les données signalétiques de la personne visée à l'article 2;
3° les coordonnées d'un établissement de crédit comme défini à l'article 1er de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse et le numéro de compte bancaire sur lequel le versement peut être effectué.
§ 3. La demande est accompagnée de tout document utile attestant que la personne visée à l'article 2 était atteinte de malformations congénitales dues à l'ingestion par sa mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 3, le demandeur peut, le cas échéant, aux strictes fins de l'établissement de son droit, autoriser la CAAMI à prendre contact directement avec la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale auprès duquel un dossier avait été ouvert et ce aux fins de récolter toute information utile en vue de l'application de la présente loi et de remplacer ainsi la production d'un certificat médical attestant que la personne visée à l'article 2 était atteinte de malformations congénitales dues à l'ingestion par la mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.
§ 5. La CAAMI notifie sa décision d'octroi de la somme forfaitaire visée à l'article 3 au SPF BOSA. Cette notification contient toutes les informations nécessaires au versement par le SPF BOSA de la somme forfaitaire au demandeur.
 Art.    8 . Les montants forfaitaires qui sont accordés en vertu des articles 2 et 3 de cette loi sont exonérés d'impôts sur les revenus
Le paiement des montants effectués dans le cadre de l'application de la présente loi n'affecte pas les montants, les soins, les aides matérielles, humaines, techniques ou d'autres formes d'aide ni les droits dont bénéficieraient les personnes visées aux articles 2 et 3 en vertu d'autres dispositions.
 Art.  9. Le Roi peut prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.  3. A l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 12°,  les mots "article 286, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances" sont remplacés par les mots "article 304, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances";
2° au 12° /1, les mots "article 288, §  2, de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "article 307, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée";
3° au 19°,  les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots "à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurances" sont remplacés par les mots "à l'intermédiaire d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou l'intermédiaire de réassurances";
b) les mots "registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances" sont remplacés par les mots "registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ou du registre des intermédiaires de réassurance";
c) les mots "articles 262, 267 et 292 de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "articles 259, 268 et 311 de la loi du 4 avril 2014 précitée".
4° les 53°  et 54°,  insérés par la loi du 18 février 2018, sont renumérotés 55°  en 56°.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-08-31/06 )


text:
Article    1er . Pour l'année 2022, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.431.691 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 633.875 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
 Art.  2. Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 2018 portant exécution de la loi du 21 juillet 2017 instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités, est complété par les 3° à 6°  rédigés comme suit :
"3° Loi : la loi du 21 juillet 2017 instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités ;
4° Subside : le subside attribué au profil en vue du financement de celui-ci pour une durée de dix ans, conformément à l'article 21 de la loi ;
5° Annuité : la partie du subside qui couvre le financement d'une période de douze mois. La période couverte par la première annuité commence dès l'entrée en fonction simultanée du chercheur FED-tWIN dans l'établissement et dans l'université ;
6° Contrat de travail : le contrat de travail conclu entre le chercheur FED-tWIN et l'établissement et le contrat de travail conclu entre le chercheur FED-tWIN et l'université ou la désignation du chercheur FED-tWIN par l'université.".
 Art.    2 . Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, les 4° et 5°  sont remplacés par ce qui suit :
"4° 2022 : 25 profils ;
5° 2024 : 25 profils.".
 Art.    3 . Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    4 . L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5. Pour les deux derniers appels au cours de la période 2022-2024, la répartition entre les établissements s'effectue sur la base de la période de référence 2016-2020.
La répartition s'effectue comme suit :
1° 3 pour les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (établissement de type I) ;
2° 5 pour les Musées royaux d'Art. et d'Histoire (établissement de type I) ;
3° 5 pour l'Institut royal du Patrimoine artistique (établissement de type I) ;
4° 9 pour l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (établissement de type II) ;
5° 5 pour le Musée royal d'Afrique centrale (établissement de type II) ;
6° 2 pour la Bibliothèque royale de Belgique (établissement de type I) ;
7° 7 pour les Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les provinces (établissement de type I) ;
8° 5 pour l'Observatoire royal de Belgique (établissement de type III) ;
9° 4 pour l'Institut royal météorologique de Belgique (établissement de type III) ;
10° 5 pour l'Institut royal d'Aéronomie spatiale (établissement de type III).".
 Art.    5 . A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte français de l'alinéa 2, les mots "de référence" sont remplacés par le mot "concernée" ;
2° dans le texte français de l'alinéa 3, le mot "cet année" est remplacé par le mot "cette année".
 Art.    6 . A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Pour entrer en ligne de compte pour obtenir des profils sur la base du quota mentionné à l'article 6, alinéa 1er, un établissement introduit auprès de l'administration au moins le nombre minimal de propositions, tel que fixé au deuxième alinéa. A défaut, l'établissement concerné voit son nombre de profils attribués diminué au pro rata, conformément à l'article 6." ;
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Pour la période 2022-2024, le nombre minimal de profils que l'établissement introduit est le nombre indicatif cité à l'article 6 multiplié par deux, sans que ce nombre minimal soit supérieur au nombre indicatif précité augmenté de trois." ;
3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre minimal de profils à introduire par la Bibliothèque royale de Belgique, les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, les Musées royaux d'Art. et d'Histoire et l'Institut royal du Patrimoine artistique, peut sur requête motivée auprès du Ministre être limité au nombre fixé dans l'arrêté ministériel visé à l'article 6 qui détermine la répartition indicative annuelle.".
 Art.    7 . A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "quatrième alinéa" sont remplacés par les mots "cinquième alinéa" ;
2° dans le texte français, le mot "puisse avoir" est remplacé par le mot "puissent avoir".
 Art.    8 . A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "à condition que l'établissement et l'université introduisent de nouveau le profil auprès de l'administration." est remplacée par la phrase "à condition que l'établissement, en accord avec l'université, introduise de nouveau le profil auprès de l'administration." ;
2° dans l'alinéa 2, le mot "un" est remplacé par le mot "le" ;
3° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    9 . L'article 19 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Ils couvrent les coûts de personnel du chercheur FED-tWIN visés à l'article 22 de la loi qui sont fixés forfaitairement à 60%, ainsi que les autres coûts qui sont fixés forfaitairement à 40%.".
 Art.    10 . L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 20. L'annuité est payée en deux tranches.
Elle est versée à l'établissement et à l'université sur la base des activités qui y sont menées dans le cadre du profil.
Une tranche de 70 % est payée sous la forme d'une avance au début de la période couverte par l'annuité.
De cette tranche est déduite, le cas échéant, la partie de l'annuité qui correspond aux absences non rémunérées du chercheur FED-tWIN excédant la tranche de 30 % de l'annuité précédente, conformément à l'alinéa 6.
Une tranche de 30 % est payée à l'issue de la période couverte par l'annuité, sur présentation des pièces justificatives requises.
De cette tranche est déduite la partie de l'annuité correspondant aux absences non rémunérées du chercheur FED-tWIN.".
 Art.    11 . L'article 21 du même arrêté qui devient l'article 22 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 22. Le paiement de la première tranche de 70 % a lieu dans les trois mois qui suivent la date de réception par l'administration d'une copie des deux contrats de travail signés du chercheur FED-tWIN, pour autant que le chercheur FED-tWIN est entré en fonction dans l'établissement et l'université.
Si l'entrée en fonction du chercheur FED-tWIN mentionnée à l'alinéa premier, a lieu après un délai de 15 mois après l'attribution du subside, ce dernier est diminué du montant de la première annuité.
Si l'entrée en fonction du chercheur FED-tWIN n'a pas lieu à l'expiration d'un délai de 24 mois après l'attribution du subside, ce dernier est supprimé.".
 Art.    12 . L'article 22 du même arrêté qui devient l'article 21 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 21. Les pièces justificatives pour le paiement de la deuxième tranche de l'annuité sont :
1° les bulletins de paie de la période couverte par l'annuité ;
2° un rapport sur les activités menées au cours de la période couverte par l'annuité. Le cas échéant, le rapport mentionne les périodes d'absences non rémunérées du chercheur FED-tWIN au sein de l'établissement et de l'université.".
 Art.    13 . L'article 23 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 23. § 1er. Dans les cas cités ci-après de suspension de l'exécution du contrat de travail sans maintien de traitement du chercheur FED-tWIN et dans la mesure où ce dernier continue à être employé dans le cadre du profil à la fois dans l'institution et dans l'université, à l'issue de chaque période de financement visée à l'article 21 de la loi, chacune de ces périodes peut être prolongée conformément au paragraphe deux :
1° les absences résultant d'un droit accordé au chercheur FED-tWIN par le législateur ;
2° les absences résultant d'un droit accordé au chercheur FED-tWIN par le statut de travail de l'établissement ou de l'université ;
3° les absences résultant d'une mission scientifique du chercheur FED-tWIN pour autant qu'elle ait lieu durant la deuxième période de financement visée dans l'article 21 de la loi et qu'elle ne dépasse pas une année.
§ 2. La partie de l'annuité qui n'a pas été utilisée en raison des cas de suspension déterminés au paragraphe 1er, est utilisée pour couvrir les coûts de personnel du chercheur FED-tWIN au début de la période suivante de financement visée à l'article 21 de la loi, sans que le coût annuel du profil visé à l'article 20 de la loi ne puisse être dépassé. L'excédent éventuel est utilisée l'année suivante dans les mêmes conditions.".
 Art.    14 . L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 24. En cas d'arrêt d'un contrat de travail, le financement du profil cesse au terme du contrat de travail.
Le financement du profil est, dans les cas visés à l'article 26, § 1er, 1) à 3) de la loi, repris à partir de l'entrée en fonction d'un nouveau chercheur FED-tWIN dans l'établissement et l'université, conformément à l'article 26, § 1er, dernier alinéa, de la loi.
Dans le cas où le chercheur FED-tWIN n'est pas remplacé, l'annuité est limitée à la période allant jusqu'au terme du contrat de travail.
Dans le cas visé à l'article 26, § 1er, 3) de la loi, l'indemnité de préavis due par l'établissement et l'université est comprise dans l'annuité visée à l'alinéa 3.
Le montant de l'indemnité de préavis visée à l'alinéa 4 est limité à la partie de celle-ci qui correspond à la période prestée par le chercheur FED-tWIN dans le cadre du profil.
L'administration établit un décompte définitif du subside après la notification de la fin définitive du contrat de travail ou après l'expiration du délai de douze mois visé à l'article 26, § 1er, dernier alinéa, de la loi. L'administration récupère le montant excédentaire ou transfère le montant restant dû.".
 Art.    15 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  16. Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 1987, les mots " aux sportifs visés aux articles 6 et 6bis " sont remplacés par les mots " aux personnes qui s'engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne en application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré ou de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou aux titulaires d'une licence de " coureur élite avec contrat " délivrée par la Royale Ligue vélocipédique belge ".
 Art.    2 . Dans l'article 19, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 septembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " , a) " sont insérés entre les mots "  alinéa 3, 1°  " et les mots " de la loi ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 2, alinéa 3, 1°, c), de la loi précitée du 12 avril 1965, sont également considérés comme rémunération, les montants payés en complément du double pécule de vacances légal, à l'exception des montants complémentaires prévus par des conventions collectives nationales, conclues en commission paritaire avant le 31 décembre 1974, et les montants payés aux bénéficiaires prévus par la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant le pécule de vacances du footballeur rémunéré, à concurrence de la partie de l'indemnité y indiqué qui excède le double pécule de vacances légal. ".
 Art.    3 . Dans l'article 43 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1985, les mots " l'article 6bis " sont remplacés par les mots " l'article 1quater de la loi ".
 Art.    4 . L'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs est remplacé par ce qui suit :
" Le présent arrêté est applicable :
1° aux joueurs de football professionnels occupés dans les liens d'un contrat de travail en application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré;
2° aux joueurs de football professionnels non-assujettis à la même loi du 24 février 1978, qui gagnent une rémunération de minimum 1239,47 EUR en tant que rémunération annuelle fixe, telle que prévue dans le contrat de travail;
3° aux titulaires d'une licence de "  coureur élite avec contrat " délivrée par la Royale Ligue vélocipédique belge. ".
 Art.    5 . Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " , alinéa 1er " sont abrogés.
 Art.    6 . Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " , alinéa 1er, " sont abrogés.
 Art.    7 . L'article 5 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Par dérogation aux dispositions des articles 34 à 39 inclus de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, pour les sportifs visés à l'article 1er, 2°,  de cet arrêté, la rémunération de base est fixée à 11 456,43 EUR.
Par dérogation à l'alinéa 1er, si l'incapacité temporaire de travail se limite à l'exercice de l'activité sportive la rémunération de base pour la fixation des indemnités pour incapacité temporaire de travail, est fixée à 4957,87 EUR.
§ 2. Par dérogation aux dispositions des articles 34 à 39 inclus de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, pour les sportifs visés à l'article 1er, 1° et 3°,  de cet arrêté, la rémunération de base est fixée au montant maximum pris en considération pour le calcul de l'allocation de chômage, tel que fixé à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. ".
 Art.    8 . Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " , § 1er, " sont insérés entre les mots " visés à l'article 5 " et les mots " du présent arrêté ".
 Art.    9 . L'intitulé de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés. ".
 Art.    10 . Dans l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, 1°,  le dernier alinéa sous c) est abrogé;
2° dans le § 2, 1°,  le dernier alinéa sous cbis) est abrogé;
3° un paragraphe 3bis/1 rédigé comme suit est inséré :
" § 3bis/1. Les travailleurs visés à l'article 3bis/2 de la loi du 20 décembre 1999 précitée bénéficient d'une réduction forfaitaire des cotisations personnelles de 281,73 euros par mois. Pour ces travailleurs qui n'atteignent pas au moins l'âge de 19 ans au cours de l'année civile, la réduction forfaitaire des cotisations personnelles s'élève à 137,81 euros par mois.
Pour les travailleurs à temps plein à prestations incomplètes et les travailleurs à temps partiel, la réduction forfaitaire des cotisations personnelles prévue à l'alinéa précédent est obtenue en multipliant la réduction forfaitaire par phi.
Outre la réduction visée à l'alinéa 1er, les travailleurs bénéficient d'une réduction de 60 % sur le solde des cotisations restantes des travailleurs.
La réduction ainsi obtenue ne peut être cumulée avec la réduction prévue au paragraphe 3 ou 3bis. ";
4° dans le § 4, alinéa 1er, les mots " au § 2, 2°  et § 3 " sont remplacés par les mots " aux §§ 2, 2°,  3, 3bis et 3bis/1 " et les mots " au § 3, " sont remplacés par les mots " aux §§ 3, 3bis ou 3bis/1, et ".
 Art.    11 . Dans le Titre III de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2021, il est inséré un chapitre XV, intitulé " Chapitre XV. Sportifs rémunérés ".
 Art.    12 . Dans le chapitre XV du même arrêté, inséré par l'article 7, il est inséré un article 28/16, rédigé comme suit :
" Art. 28/16. Une réduction groupe-cible G19 est accordée pour les personnes visées à l'article 353bis/16 de la loi programme du 24 décembre 2002, pendant toute la durée de l'occupation.
G19 est égal à 65 pourcent du solde des cotisations dues visées à l'article 326, alinéa 1er, de la même loi programme après application de l'article 326, alinéas 2, 3, 4 et 5, et après déduction de la réduction structurelle. A l'exception du seuil minimum en matière de prestations globales, l'article 337 de la même loi programme n'est pas d'application. ".
 Art.    13 . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les mots " les sportifs rémunérés visés aux articles 6 et 6bis du même arrêté, " sont abrogés.
 Art.    14 . Dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969, les articles suivants sont abrogés :
1° les articles 6 et 6bis, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2014;
2° l'article 31, remplacé par la loi du 15 mai 2007.
 Art.    15 . L'arrêté royal du 9 mai 1988 portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs est abrogé.
 Art.    16 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  17. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2022, p. 13682  )
 Art.    2 . A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
le point I.11.16 est inséré, rédigé comme suit : " Spécialités contenant de l'acide bempédoique: A-143 ".
le point I.11.17 est inséré, rédigé comme suit : " Spécialités contenant de l'acide bempédoique: B-362 ".
le point I.11.18 est inséré, rédigé comme suit : " Spécialités contenant de l'acide bempédoique + ézétimibe: A-144 ".
le point I.11.19 est inséré, rédigé comme suit : " Spécialités contenant de l'acide bempédoique + ézétimibe: B-363 ".
le point I.15.3 est inséré, rédigé comme suit : " Les inhibiteurs du co-transporteur glucose-sodium (SGLT-i): B-364 ".
le point VI.1.17 est inséré, rédigé comme suit : " Anticorps monoclonaux dans les maladies des voies respiratoires supérieures: B-365 ".
le point VIII.1.32 est inséré, rédigé comme suit : " Les inhibiteurs de l'angiogenèse: Fa-14 ".
 Art.    3 . A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés:
L04AA50 - PONESIMOD
 Art.  4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2022.


text:
Article    1er . L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale est complétée par les dispositions suivantes :

 Code économique  SO ou SE  Groupe économique  Libellé  682  DE  98  Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire  782  PO  68  Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire Art.  2. Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2022, p. 13867  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.


text:
Article    1er . § 1er. Les instances suivantes ont accès aux données figurant dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, conformément à l'article 555/10, § 2, 1°  à 8°,  du Code judiciaire :
1° les autorités judiciaires ;
2° les membres permanents de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, conformément à l'article 555/6 du Code judiciaire ;
3° les services de police visés à l'article 2, 2°,  de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour les données du registre national concernant les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
§ 2. Il est accordé aux autorités qui, dans le chef du cadre réglementaire dans lequel elles fonctionnent, sont confrontées ou doivent recourir à des experts judiciaires ou à des traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés, un même accès aux données du registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, conformément au paragraphe 1er.
Les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes peuvent indiquer dans leur profil personnel, au moyen d'un système informatique de la Justice, s'ils sont disponibles pour effectuer des prestations pour les autorités visées à l'alinéa 1er. Les autorités visées à l'article 1er, § 2, alinéa 1er, pour lesquelles les experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes ont indiqué qu'ils n'étaient pas disponibles pour fournir des prestations n'ont pas accès aux données du registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés comme prévu au paragraphe 1er.
 Art.    2 . § 1er. Les données suivantes du registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés sont mises à la disposition du public :
1) le nom de l'expert judiciaire et du traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ;
2) le numéro d'identification de l'expert judiciaire, du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète juré ;
3) la ou les langues de procédure choisies par l'expert judiciaire et le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré, ainsi que l'expertise et les spécialisations pour lesquelles l'expert judiciaire est inscrit au registre national, et l'autre langue ou les autres langues pour lesquelles le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré est inscrit au registre national ;
4) l'indication actif/non-actif, avec ajout de la date de la cessation des activités.
§ 2. Les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés peuvent indiquer dans leur profil personnel, au moyen d'un système informatique de la Justice, les données, parmi les suivantes, dont ils autorisent également la mise à la disposition du public :
1) le prénom de l'expert judiciaire et du traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ;
2) les coordonnées de l'expert judiciaire et du traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré, dont au moins une donnée de contact doit être mentionnée ;
3) les arrondissements judiciaires dans lesquels l'expert judiciaire et le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré souhaite agir.
§ 3. L'accès aux données mentionnées aux paragraphes 1er et 2 est accordé par le biais du volet public du site internet Just-on-Web.
§ 4. Si un numéro d'identification anonyme est attribué sur la base des articles 555/11, § 2, alinéa 1er, et 555/15 du Code judiciaire, les données mentionnées aux paragraphes 1er et 2 ne seront pas mises à disposition.
 Art.  3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2022, p. 13660  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit :
" Art. 3bis. § 1er. Le CCB est désigné comme centre de coordination national au sens de l'article 6 du règlement européen (UE) 2021/887 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le Centre de compétences européen pour l'industrie, les technologies et la recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination.
§ 2. Dans la mesure où les tâches découlant du règlement portent également sur des domaines de compétence d'autres entités fédérales ou d'entités fédérées, le CCB soutient et coopère étroitement avec les administrations compétentes, dans le respect des accords de coopération applicables, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
§ 3. Le CCB échange avec les entités fédérales et fédérées toutes les informations utiles, dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné à l'accomplissement des tâches assignées au paragraphe 1. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'intitulé "L. Orthopédie et traumatologie" est complété par l'intitulé "L.12. Ligament artificiel" et par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"182475-182486 Ligament artificiel pour reconstruction d'un ligament croisé rompu du genou, y compris tous les éléments de fixation

 Vergoedingscategorie: I.D.i  Nominatieve lijst : /  Catégorie de remboursement : I.D.i  Liste nominative : /  Vergoedingsbasis
(EUR) 1.036,16  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
20  Base de remboursement (EUR) 1.036,16  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
20  Plafond-/ maximum prijs /  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
207,23  Prix plafond/maximum
/  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
207,23  Vergoedings-bedrag
(EUR) 828,93  Montant du remboursement (EUR) 828,93  Vergoedingsvoorwaarde: L- § 32";  Condition de remboursement: L- § 32"; 2° La condition de remboursement L- § 32 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit :
"L- § 32
Prestations liées
182475-182486
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative aux ligaments artificiels, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Pas d'application.
2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 182475-182486 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
- Lésion multi ligamentaire du genou
OU
- Reprise du ligament croisé antérieur ou postérieur
La prise en charge avec une greffe autogène ou allogène n'est en outre pas possible pour les raisons suivantes :
Le prélèvement d'une greffe autogène n'est pas conseillé ou il n'y a plus suffisamment de greffe autogène adéquate disponible
ET
Il n'y a pas de greffe allogène disponible.
3. Critères concernant le dispositif
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation/Première utilisation
Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux indications mentionnées au point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire. Au minimum les éléments suivants seront présents dans le dossier :
- une motivation expliquant qu'une greffe autogène n'est pas conseillée ou il n'y a plus suffisamment de greffe autogène adéquate disponible ;
- une motivation expliquant qu'il n'y a pas de greffe allogène disponible.
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
La prestation 182475-182486 attestée pour un des ligaments croisés n'est pas cumulable avec une autre prestation de la Liste pour ancrage et fixation des tissus mous (L.9. Implants d'ancrage et de fixation pour tissus mous) pour le même ligament croisé.
5.2. Autres règles
Pas d'application.
5.3. Dérogation aux règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
Pas d'application.".
 Art.  2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2021.


text:
Article    1er . Le taux de la cotisation de pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, visé à l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, est fixé pour l'année 2023 à 44,00 p.c..
 Art.  2. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.