text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Economie
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modifications de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
 Art.    2 . Dans le texte néerlandais de l'article 2, 36°, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les mots "collectief consumentenakkoord" sont remplacés par les mots "collectieve consumentenovereenkomst".
 Art.    3 . L'article 127 de la même loi est complété par les mots "et à l'article 99" qui sont insérés après le mot "déloyales".
 TITRE 3.  - Mobilité
 CHAPITRE 1er.  - Création de la banque-carrefour des permis de conduire
 Section 1re.  - Disposition générale
 Art.    4 . Pour l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° banque-carrefour : la source authentique pour les permis de conduire telle que visée à l'article 5;
2° permis de conduire : le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu tel que prévu par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;
3° aptitude professionnelle : l'aptitude professionnelle telle que prévue par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-catégories C1, C1 + E, D1, D1 + E;
4° brevet d'aptitude professionnelle : le brevet d'aptitude professionnelle tel que prévu par la législation relative aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;
5° données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que prévue par l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
6° responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique désignée par la présente loi comme responsable du traitement, tel que prévu par l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
7° réseau : l'ensemble des banques de données d'où la banque-carrefour extrait et fournit des données;
8° service : service public, institution publique ou privée, personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
9° service public fédéral : le service public fédéral instauré par l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports;
10° service de gestion : la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports;
11° commission : la Commission de la protection de la vie privée, instaurée par l'article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
12° comité sectoriel : le comité sectoriel pour l'autorité fédérale de la Commission pour la protection de la vie privée, instauré par l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 Section 2.  - Banque-carrefour
 Sous-section 1re.  - Objectifs de la banque-carrefour
 Art.    5 . Il est créé au sein du service public fédéral une banque de données des permis de conduire dénommée "banque-carrefour des permis de conduire".
 Art.    6 .Les données traitées dans la banque-carrefour peuvent être utilisées seulement pour les objectifs suivants :
1° le traitement des demandes de permis de conduire et des titres qui en tiennent lieu;
2° le contrôle de la délivrance des permis de conduire et des titres qui en tiennent lieu ainsi que le contrôle de la délivrance des certificats d'aptitude professionnelle;
3° le contrôle de l'aptitude physique et mentale des candidats au permis de conduire ainsi que des titulaires d'un permis de conduire;
4° l'accomplissement des missions d'inspection et de contrôle :
a) de la délivrance des permis de conduire et des titres qui en tiennent lieu ainsi que des certificats d'aptitude professionnelle;
b) des centres d'examen et des examinateurs qui, tel que prévu par le Roi, sont compétents pour faire subir les examens relatifs au permis de conduire et à l'aptitude professionnelle;
c) des écoles de conduite et du personnel dirigeant et enseignant qui, tel que prévu par le Roi, sont compétents pour exploiter une école de conduite;
d) de l'agrément des écoles de conduite tel que prévu par le Roi;
e) de l'agrément des directeurs d'école de conduite, des directeurs adjoints d'école de conduite et des instructeurs tel que prévu par le Roi;
f) des centres de formation qui, tel que prévu par le Roi, organisent la formation continue dans le cadre de l'aptitude professionnelle;
g) des brevets d'aptitude professionnelle;
5° la détermination des montants dus par les communes à l'occasion de la délivrance des permis de conduire délivrés et des titres qui en tiennent lieu, tels que prévus par le Roi;
6° la réalisation d'études scientifiques et l'établissement de statistiques globales et anonymes;
7° la recherche et la sanction des contraventions, délits et crimes;
8° le contrôle du respect des dispositions relatives à la police de la circulation routière et de la réglementation routière et la réglementation en matière de transports;
9° la promotion de la sécurité routière et la protection de l'environnement;
10° l'exercice par les services de police de leur mission de police administrative;
11° la collecte des données relatives à la déchéance du droit de conduire, [ 1  la suspension du droit de conduire,] 1  le retrait immédiat du permis de conduire et l'interdiction temporaire de conduire;
12° la collecte et la gestion des données relatives au permis de conduire à points;
13° la collaboration sur le plan européen et international pour l'application des dispositions en matière de permis de conduire et du droit de conduire;
14° la simplification administrative pour le citoyen.
A cette fin, chaque service visé à l'article 12 veille à l'enregistrement, à la mémorisation, à la gestion, à la protection et à la mise à disposition des données dont il assure la collecte primaire et la mise à jour conformément aux dispositions de la présente loi et aux lois et réglementations qui autorisent la collecte des données visées à l'article 8.
Le service de gestion indique le lieu de conservation de ces données.
----------
( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 48, 002; En vigueur : 01-07-2017>
 Art.    7 . Le service de gestion est le responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans la banque-carrefour, sans préjudice de la responsabilité des gestionnaires de chaque banque de données du réseau.
Le Roi détermine de quelle manière et à quelles conditions le service de gestion et les autres responsables doivent respecter leur devoir d'information conformément à l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et ce après avis de la Commission.
 Sous-section 2.  - Enregistrement dans la banque-carrefour
 Art.    8 .§ 1er. Tout permis de conduire délivré en Belgique est enregistré dans la banque-carrefour sous un numéro d'identification unique.
§ 2. L'enregistrement dans la banque-carrefour pour les objectifs prévus à l'article 6 entraîne l'enregistrement des données suivantes, pour lesquelles la banque-carrefour vaut comme source authentique :
1° le nom et le prénom du titulaire du permis de conduire;
2° la date et le lieu de naissance;
3° l'autorité, la date et le lieu de délivrance du permis de conduire;
4° le numéro d'identification au registre national ou, à défaut, au registre banque-carrefour prévu à l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour de la Sécurité sociale, aussi appelé le "registre bis";
5° le numéro du permis de conduire;
6° la catégorie ou sous-catégorie pour laquelle le permis de conduire a été délivré;
7° par catégorie ou sous-catégorie, la date de délivrance et la date limite de validité;
8° les données relatives à l'aptitude professionnelle;
9° les mentions additionnelles ou restrictives;
10° la déclaration électronique du candidat dans laquelle il déclare sur l'honneur être apte médicalement et psychologiquement et ne pas être déchu du droit de conduire, telle que prévue par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;
11° la date du certificat médical et le numéro d'identification du médecin;
12° la date de restitution du document conformément à l'article 24 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le registre national ou, le cas échéant, le registre bis vaut comme source authentique pour les données visées aux 1°, 2° et 4°.
§ 3. Le réseau met en permanence à la disposition de la banque-carrefour les données suivantes :
1° du Service public fédéral Intérieur : l'identité de la personne à laquelle se rapportent les données visées au § 2, 2° à 10° : nom, prénoms, adresse, pays de résidence, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, code INS de la commune ainsi que le numéro d'identification au registre national;
2° du Service public fédéral Affaires étrangères : l'identité du titulaire d'une carte d'identité diplomatique auquel se rapportent les données visées aux § 2, 2° à 10° : nom, prénoms, adresse, pays de résidence, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, code INS de la commune ainsi que le numéro d'identification au registre du protocole;
3° du Service public fédéral Sécurité sociale :
a) à défaut de numéro d'identification au registre national, le numéro d'identification au registre bis;
b) de l'examen médical, tel que prévu par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 :
i) la date limite de validité de l'aptitude médicale;
ii) la décision d'aptitude prise par le médecin examinateur;
iii) les conditions, restrictions et adaptations au véhicule en rapport avec l'aptitude médicale;
4° des centres d'examen : les données relatives aux examens subis en vue de l'obtention du permis de conduire et du certificat d'aptitude professionnelle;
5° du Service public fédéral Justice :
a) les données relatives aux déchéances du droit de conduire, [ 1  aux suspensions du droit de conduire,] 1  aux mesures mettant fin aux déchéances du droit de conduire et aux retraits immédiats;
b) les données relatives aux examens de réintégration dans le droit de conduire;
c) les données relatives à l'éthylotest antidémarrage visé dans la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, avec indication du début et de fin de la période au cours de laquelle la mesure est d'application.
§ 4. Le Roi peut compléter, après avis de la Commission, les données mentionnées aux §§ 2 et 3.
----------
( 1 )<L  2016-12-25/01 , art. 49, 002; En vigueur : 01-07-2017>
 Art.    9 . Le Roi détermine, après avis de la Commission, les modalités d'enregistrement dans la banque-carrefour.
 Art.    10 . Les modifications successives apportées aux données visées à l'article 8 seront enregistrées sans délai dans la banque-carrefour en indiquant la date de leur prise d'effet et les services ou la personne physique ou morale dont elles émanent.
 Art.    11 . Les données visées à l'article 8, §§ 2 et 3, sont, après avis de la Commission, conservées jusqu'à la date déterminée par le Roi.
 Art.    12 . Le Roi désigne, après avis de la Commission, les services qui sont chargés de la collecte primaire et de la mise à jour des données visées à l'article 8.
Les services sont soumis, dans l'accomplissement de cette mission, aux dispositions légales et réglementaires autorisant la collecte des données.
Le Roi peut exclure du réseau le service qui contrevient aux dispositions visées à l'alinéa 2 ou aux dispositions contenues dans le présent chapitre.
 Sous-section 3.  - Utilisation des données enregistrées dans la banque-carrefour
 Art.    13 . § 1er. L'utilisation des données de la banque-carrefour requiert une autorisation préalable du comité sectoriel à l'exception des services visés à l'article 12.
Avant de donner son autorisation, le comité sectoriel vérifie si cette utilisation est conforme au présent chapitre, à ses arrêtés d'exécution et à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Cette autorisation est accordée par le comité sectoriel :
1° aux autorités belges pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
2° aux institutions publiques et privées et aux personnes physiques ou morales pour les informations qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de missions d'intérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, ou pour les missions reconnues explicitement comme telles par le comité sectoriel;
3° aux personnes physiques ou morales qui agissent en leur qualité de sous-traitant des autorités belges, des institutions publiques ou privées et des personnes physiques ou morales visées au 2°; l'éventuelle sous-traitance se fait à la demande, sous le contrôle et sous la responsabilité desdites autorités et institutions. Ces sous-traitants doivent s'engager formellement à respecter les dispositions du présent chapitre et l'article 16 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et prennent à cette fin les mesures nécessaires dont ils font état aux personnes pour lesquelles ils agissent en qualité de sous-traitant;
4° aux autorités chargées de la délivrance des permis de conduire ou à des autorités judiciaires des Etats membres de l'Union européenne.
§ 2. Le Roi détermine, après avis du comité sectoriel, les cas ne requérant pas d'autorisation.
 Art.    14 . Toute personne a, conformément à l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, droit à la communication des données qui se rapportent à elle.
 Art.    15 . Le Roi fixe, après avis de la Commission, les modalités d'utilisation des données de la banque-carrefour.
 Sous-section 4.  - Réalisation du principe de la collecte unique de données
 Art.    16 . Sauf pour l'exercice de leurs missions de contrôle, les services habilités à collecter les données de la banque-carrefour ne peuvent plus réclamer directement ces données aux candidats pour le permis de conduire ou titulaires d'un permis de conduire et aux services visés à l'article 12.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 16, l'interdiction ne s'applique pas aux données dont l'enregistrement a été confié aux services proprement dits.
 Sous-section 5.  - Mention, modification ou radiation des données
 Art.    18 . § 1er. Toute personne peut, conformément à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, demander la rectification gratuite de toute donnée imprécise, incomplète ou inexacte se rapportant à elle. Elle peut également demander la radiation gratuite de toute donnée enregistrée, mémorisée, gérée ou mise à disposition contraire au présent chapitre ou à ses arrêtés d'exécution ou à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 2. Les services visés à l'article 12 sont tenus, dès qu'ils constatent l'existence de données erronées ou l'absence de données dans la banque-carrefour, d'en informer le service de gestion. Ils se chargent eux-mêmes de la rectification et de la radiation des données qu'ils gèrent.
 Sous-section 6.  - Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la banque-carrefour
 Art.    19 . La Direction générale Mobilité et Sécurité routière du service public fédéral gère la banque-carrefour.
Elle prend toute initiative susceptible d'améliorer l'efficacité de la banque-carrefour, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux autres dispositions légales pertinentes.
Elle donne son avis au Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sur tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la banque-carrefour et à l'exercice de ses compétences.
 Art.    20 . § 1er. Il est institué un comité de coordination chargé de proposer au service de gestion toute initiative de nature à promouvoir l'utilisation de la banque-carrefour et à améliorer la collaboration entre les services.
Ce comité peut créer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des missions particulières.
§ 2. Les services prévus à l'article 12, de même que le service de gestion, sont automatiquement membres de ce comité de coordination.
Le Roi détermine la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination.
 Art.    21 . Les personnes qui, dans l'exercice de leur fonction, assurent le traitement des données à caractère personnel visées à l'article 8 ou qui ont connaissance de telles données, sont tenues au secret professionnel dans le sens de l'article 458 du Code pénal.
 Art.    22 . § 1er. Chaque service désigne au sein ou en dehors de son personnel un responsable de service en matière de sécurité de l'information et de protection de la vie privée qui remplit également la fonction de préposé à la protection des données visée à l'article 17bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L'identité de ce responsable est communiquée à la Commission et au service de gestion.
§ 2. Le responsable de service dénonce à la Commission et au service de gestion et, le cas échéant, également à la personne concernée, les abus dont il aurait connaissance.
A défaut de déclaration par le responsable de service, chaque service dénonce directement à la Commission et au service de gestion les abus dont il aurait connaissance.
 Section 3.  - Dispositions finales
 Art.    23 . Le Roi peut modifier les dispositions légales existantes afin de les mettre en concordance avec les dispositions du présent chapitre.
 Art.    24 . Les arrêtés royaux pris en vertu de l'article 23 qui ne sont pas confirmés par une loi le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de leur publication au Moniteur belge sont réputés n'avoir jamais produit d'effet.
 Art.    25 .Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions du présent chapitre, à l'exception du présent article qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge .

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 4 à 24 fixée au 01-01-2012 par AR  2011-11-18/03 , art. 31, 1°)

 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
 Art.    26 . Le présent chapitre transpose partiellement la Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
 Art.    27 . L'article 9 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, modifié par la loi du 26 janvier 2010, est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
"Pour effectuer les essais visés à l'alinéa 2, le candidat doit payer au gestionnaire de l'infrastructure une redevance d'essai relative aux véhicules utilisés pour effectuer les essais qui couvre les coûts du gestionnaire de l'infrastructure. Le Roi détermine les règles de calcul et les modalités de paiement de cette redevance d'essai. Le Roi peut déléguer cette compétence au ministre."
 Art.    28 . Dans l'article 62 de la même loi, modifié par la loi du 26 janvier 2010, un paragraphe 6 est inséré rédigé comme suit :
"§ 6. L'organe de contrôle décide sur les contestations qui lui sont soumises par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire en ce qui concerne l'attribution des minutes de retard dans le cadre du système d'amélioration des performances visé à l'article 24, alinéa 5."
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurite d'exploitation ferroviaire
 Art.    29 . Le présent chapitre transpose partiellement la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
 Art.    30 . A l'article 10 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, les mots "au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports" sont supprimés.
 TITRE 4.  - Finances
 CHAPITRE 1er.  - Impôts sur les revenus
 Section 1re.  - Modifications concernant les personnes physiques
 Art.    31 . A l'article 12 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 21 mai 1996 et 13 mai 1999, par la loi-programme du 27 décembre 2004 et par les lois des 27 décembre 2005 et 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers" sont remplacés par les mots "Sont exonérés les revenus de biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
"§ 2. Sans préjudice de la perception du précompte immobilier, les revenus de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen donnés en location en vertu d'un bail de carrière ou d'un bail similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, sont exonérés.
Cette exonération s'applique également aux revenus de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen donnés en location en vertu d'un bail à ferme concernant des terrains ou d'un bail similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen prévoyant une première période d'occupation d'une durée minimale de dix-huit ans."
 Art.    32 . Dans l'article 25, 6°, a, du même Code, modifié par les lois des 19 mai 1998 et 27 décembre 2004, les mots "conformément aux articles 15 de l'arrêté royal du 2 octobre 1996, de l'arrêté du 19 décembre 2002 du gouvernement wallon et de l'arrêté du 13 juin 2003 du gouvernement flamand, relatifs à" sont remplacés par les mots "conformément aux réglementations fédérales et régionales relatives à".
 Art.    33 . Dans l'article 28, alinéa 1er, 3°, a, du même Code, modifié par les lois des 19 mai 1998 et 27 décembre 2004, les mots "conformément aux articles 15 de l'arrêté royal du 2 octobre 1996, de l'arrêté du 19 décembre 2002 du gouvernement wallon et de l'arrêté du 13 juin 2003 du Gouvernement flamand, relatifs à" sont remplacés par les mots "conformément aux réglementations fédérales et régionales relatives à".
 Art.    34 . A l'article 56 du même Code, modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 22 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, 2°, a, est remplacé par ce qui suit :
"a) les établissements de crédit de droit belge, agréés conformément à la loi du 22 mars 1993 précitée, les établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, et autorisés, conformément à la loi du 22 mars 1993 précitée, à exercer leurs activités sur le territoire belge, soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de service, et les autres établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, agréés en cette qualité dans leur Etat d'origine conformément aux dispositions nationales de cet Etat transposant la Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et non actifs sur le territoire belge;";
2° le paragraphe 2, 2°, b, est remplacé par ce qui suit :
"b) la Banque Nationale de Belgique;";
3° le paragraphe 2, 2°, c, est remplacé par ce qui suit :
"c) l'Institut de Réescompte et de Garantie";
4° le paragraphe 2, 2°, d, est complété par ce qui suit :
"ou les entreprises relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen soumises à une législation analogue en vigueur dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen;";
5° le paragraphe 2, 2°, e, est remplacé par ce qui suit :
"e) les sociétés qui ont pour objet exclusif ou principal le financement de vente à tempérament agréées conformément à la loi du 12 juin 1991 relatif au crédit à la consommation et les entreprises analogues relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen agréées en cette qualité dans leur Etat d'origine conformément aux dispositions nationales de cet Etat transposant la Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Directive 87/102/CE du Conseil;";
6° le paragraphe 2, 2°, h, est remplacé par ce qui suit :
"h) les entreprises d'assurances de droit belge, agréées conformément à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, et autorisées, conformément à la loi du 9 juillet 1975 précitée, à exercer leurs activités sur le territoire belge, soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de service, et les autres entreprises d'assurance, relevant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, agréées en cette qualité dans leur Etat d'origine conformément aux dispositions nationales de cet Etat transposant les Directive s européennes en matière d'agrément des entreprises d'assurance, et non actives sur le territoire belge;";
7° le paragraphe 2, 2°, i, est remplacé par ce qui suit :
"i) la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement régies par la loi du 2 avril 1962 ainsi que celles qui sont régies par le décret flamand du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes;";
8° le paragraphe 2, 2°, k, est abrogé;
9° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le paragraphe 2, 2°, ne s'applique pas aux sommes payées à un établissement avec lequel le débiteur des sommes est directement ou indirectement lié au sens de l'article 11 du Code des sociétés ou d'une disposition analogue en vigueur dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen."
 Art.    35 . A l'article 59, §§ 2 et 6, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "§ 1er," sont à chaque fois remplacés par les mots "§ 1er, alinéa 1er,".
 Art.    36 . L'article 241 du même Code, modifié par les lois des 6 juillet 1994, 14 juillet 1997, 22 décembre 1998, 22 décembre 2003 et 16 novembre 2004, est abrogé.
 Art.    37 . A l'article 242 du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 6 juillet 1994, 30 janvier 1996 et 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacée par ce qui suit :
"§ 1er. Sont seules déductibles du montant total des revenus nets visés à l'article 232, mais à l'exception des rentes alimentaires visées à l'article 104, 1° et 2°, lorsque le bénéficiaire de la rente n'est pas un habitant du Royaume, les dépenses visées au titre II, chapitre II, section VI :";
2° dans le paragraphe 2, les mots "à l'article 241 et" sont abrogés.
 Art.    38 . A l'article 248 du même Code, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par les lois des 4 mai 2007, 22 décembre 2008 et 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, b, est remplacé par ce qui suit :
"b) aux rémunérations recueillies en raison de l'activité exercée à bord d'un navire marchand par un marin qui n'est pas résident d'un Etat membre de l'Espace économique européen et qui n'est pas inscrit sur la liste visée à l'article 1erbis, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;";
2° dans le paragraphe 2, les mots "visés à l'article 228, § 2, 8°, et 9°, k, à l'exclusion des revenus mentionnés à l'article 232, alinéa 1er, 2°, c," sont remplacés par les mots "visés, soit à l'article 228, § 2, 8° et 9°, k, à l'exclusion des revenus mentionnés à l'article 232, alinéa 1er, 2°, c, soit à l'article 229, § 3,".
 Art.    39 . A l'article 466 du même Code, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 10 août 2001 et 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "sur l'impôt dû à l'Etat, c'est-à-dire" sont insérés entre les mots "sont calculées" et les mots "sur l'impôt des personnes physiques";
2° l'article est complété par ce qui suit :
"Toutefois, le montant déterminé conformément à l'alinéa 1er, est diminué de la quotité d'impôt afférente aux revenus mobiliers visés à l'article 17, § 1er, 1° et 2° :
- qui proviennent de placements et d'investissements effectués dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen;
- qui sont encaissés ou recueillis à l'étranger sans intervention d'un intermédiaire établi en Belgique;
- qui n'ont pas de caractère professionnel;
- et qui sont effectivement imposés distinctement en application de l'article 171."
 Art.    40 . Dans l'article 466bis du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2002, les mots "sur l'impôt des personnes physiques qui serait dû en Belgique" sont remplacés par les mots "sur l'impôt dû à l'Etat qui serait fixé".
 Art.    41 . Dans l'article 468, alinéa 1er, du même Code, les mots "de l'impôt dû à l'Etat." sont remplacés par les mots "de la base de calcul déterminée conformément aux articles 466 et 466bis.".
 Art.    42 . L'article 514 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est abrogé.
 Art.    43 . L'article 35 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.
L'article 38, 1°, est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2010.
Les articles 36 et 37, 38, 2°, et 39 à 41 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2011.
L'article 34 est applicable aux intérêts payés ou attribués à partir du 1er janvier 2011.
Par dérogation à l'alinéa 4, l'article 56, § 2, 2°, c, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant son remplacement par l'article 34, est applicable aux intérêts payés ou attribués à des entreprises de capitalisation régies par l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'arrêté royal du 20 mars 2007 portant exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 mars 2007 précité et afférents à des opérations en cours au 1er janvier 2011.
Par dérogation à l'alinéa 4, l'article 56, § 2, 2°, k, du même Code, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 34, reste applicable aux intérêts à des établissements visés au k et afférents aux opérations encore en cours au 1er janvier 2011.
L'article 31 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2012.
 Section 2.  - Modifications concernant les personnes morales
 Art.    44 . A l'article 202, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 15 décembre 2004, du 11 décembre 2008 et des 22 et 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "l'Union européenne," sont remplacés par les mots "l'Espace économique européen,";
2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "qui ont la nature d'immobilisations financières et" sont abrogés;
3° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    45 . A l'article 205 du même Code, modifié par les lois du 28 juillet 1992 et du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 20 décembre 1996, les lois du 28 avril 2003, du 2 mai 2005, du 11 mai 2007, du 22 décembre 2008 et des 21 et 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "par une société filiale établie dans un Etat membre de l'Union européenne." sont remplacés par les mots "par une société établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen, pour autant que les conditions visées à l'article 202, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, soient remplies.";
2° le paragraphe 2, alinéa 3, est abrogé;
3° dans le paragraphe 3, les mots "par une société filiale visée au § 2, alinéa 3, et établie dans un Etat membre de l'Union européenne," sont remplacés par les mots "par une société visée au § 2, alinéa 2," et les mots "exercices d'imposition postérieurs." sont remplacés par les mots "périodes imposables postérieures.".
 Art.    46 . Dans l'article 205ter du même Code, le paragraphe 7, inséré par la loi du 22 juin 2005, est remplacé par ce qui suit :
"§ 7. Pour l'application du paragraphe 1er, dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des sociétés de bourse visés ci-dessous, il faut entendre par immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts, les actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières, c'est-à-dire :
1° dans le chef des établissements de crédit visés à l'article 56, § 1er, les actions et parts à comptabiliser sous le poste VII "Immobilisations financières" tel que ce poste du bilan est décrit par l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit;
2° dans le chef des entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h :
a) les actions et parts à comptabiliser sous le poste C.II. "Placements dans des entreprises liées et participations" du bilan;
b) les actions et parts à comptabiliser sous le poste C.III. "Autres placements financiers" du bilan pour autant que ces actions et parts aient la nature d'"autres immobilisations financières" visées à la rubrique IV.C.I. de l'article 95 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;
tels que lesdits postes C.II. et C.III. du bilan sont décrits par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances;
3° dans le chef des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, les actions et parts à comptabiliser sous le poste IV "Immobilisations financières" tel que ce poste du bilan est décrit par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés."
 Art.    47 . A l'article 214bis du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire, les mots "une société européenne ou une société coopérative européenne" sont remplacés par les mots "une société résidente";
2° au tiret 2, les mots "de la société européenne ou de la société coopérative européenne" sont remplacés par les mots "de la société résidente".
 Art.    48 . Dans l'article 229, § 4, alinéa 10, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008 et modifié par la loi du 22 décembre 2009, les mots "une société européenne ou une société coopérative européenne" sont remplacés par les mots "une société résidente".
 Art.    49 . Dans l'article 240bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008, les mots "une société européenne ou une société coopérative européenne" sont remplacés par les mots "une société résidente".
 Art.    50 . A l'article 269 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3, c, est complété par les mots "ainsi que par des sociétés d'investissement analogues visées par l'article 130 de la même loi";
2° dans la phrase liminaire de l'alinéa 3, d, les mots "résidentes d'un Etat membre de l'Espace économique européen" sont insérés entre les mots "par des sociétés" et les mots "qui sont cotées à une bourse" et les mots "qui remplissent les conditions visées à l'article 201, alinéa 1er, 1° :" sont remplacés par les mots "dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits de vote, sont détenues à concurrence de plus de la moitié par une ou plusieurs personnes physiques :";
3° l'alinéa 3, d, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Pour l'application de ce point, des sociétés d'investissement qui, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, répondent aux caractéristiques d'un organisme de placement collectif visé à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004, dont les titres sont détenus de manière privée conformément aux dispositions analogues de cet Etat membre en ce qui concerne l'appel public à l'épargne, sont assimilées aux PRICAF privées visées à l'article 119 de la même loi."
 Art.    51 . L'article 519bis du même Code, inséré par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par la loi du 22 décembre 1998, est abrogé.
 Art.    52 . Les articles 44 à 49 produisent leurs effets le 1er janvier 2011.
 Section 3.  - Modification en matière de déclaration électronique aux impôts sur les revenus
 Art.    53 . A l'article 308, § 3, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi-programme (I) du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 4 mai 2010, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit :
"- les contribuables qui, dans la déclaration électronique visée à l'article 307bis et relative à l'exercice d'imposition antérieur, n'ont pas opté pour introduire leur déclaration sur la formule visée à l'article 307 pour l'exercice d'imposition ultérieur;".
 Art.    54 . L'article 53 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2012.
 Section 4.  - Modifications en matière de moyens de contrôle de l'administration
 Art.    55 . L'article 322 du même Code, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes suivants :
"§ 2. Lorsque l'administration dispose dans le cadre de l'enquête d'un ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou lorsque l'administration envisage de déterminer la base imposable conformément à l'article 341, un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne est considéré comme un tiers soumis sans restriction à l'application des dispositions du paragraphe 1er.
Le cas échéant, un fonctionnaire du grade de directeur au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances, peut prescrire à un fonctionnaire du grade d'inspecteur au moins de réclamer auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne tout renseignement pouvant être utile pour déterminer le montant des revenus imposables du contribuable.
L'agent désigné par le ministre peut uniquement accorder l'autorisation :
1° après que l'agent qui mène l'enquête a réclamé au cours de l'enquête les informations et données relatives aux comptes, par le biais d'une demande de renseignements telle que visée à l'article 316, et a stipulé clairement à cette occasion qu'il peut requérir l'application de l'article 322, § 2, si le contribuable dissimule les informations demandées ou s'il refuse de les communiquer. La mission visée à l'alinéa 2 ne peut prendre cours qu'à l'expiration du délai visé à l'article 316;
2° après avoir constaté que l'enquête effectuée implique une application éventuelle de l'article 341 ou qu'elle a fourni un ou plusieurs indices de fraude fiscale et qu'il existe des présomptions que le contribuable dissimule des données à ce sujet auprès d'un établissement visé à l'alinéa 2 ou refuse de les communiquer lui-même.
§ 3. Tout établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne est tenu de communiquer les données suivantes à un point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique : l'identité des clients et les numéros de leurs comptes et contrats.
Lorsque l'agent désigné par le ministre, visé au paragraphe 2, alinéa 3, a constaté que l'enquête visée au paragraphe 2, a révélé un ou plusieurs indices de fraude fiscale, il peut demander au point de contact central les données disponibles relatives à ce contribuable.
Le Roi détermine le mode de fonctionnement du point de contact central.
§ 4. Les paragraphes 2 et 3 sont également applicables lorsqu'un Etat étranger requiert des renseignements :
1° soit dans le cas visé à l'article 338, § 5;
2° soit conformément aux dispositions relatives à l'échange de renseignements figurant dans une convention préventive de la double imposition qui est applicable ou une autre convention internationale garantissant la réciprocité.
La demande de l'Etat étranger est assimilée à un indice visé au paragraphe 2. Dans ce cas, l'agent désigné par le ministre accorde, par dérogation au paragraphe 2, l'autorisation sur la base de la demande de l'Etat étranger."
 Art.    56 . Dans le même Code, il est inséré un article 333/1 rédigé comme suit :
"Art. 333/1. § 1er. Dans le cas visé à l'article 322, § 2, l'administration informe le contribuable par écrit du ou des indices de fraude fiscale justifiant une demande de renseignements auprès d'un établissement financier. Cette notification s'effectue par envoi recommandé à la poste simultanément à l'envoi de la demande de renseignements précitée.
L'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque les droits du Trésor sont en péril. La notification s'effectue le cas échéant post factum par envoi recommandé à la poste, au plus tard 30 jours après l'envoi de la demande de renseignements visée à l'alinéa 1er.
§ 2. L'administration fiscale fournit une fois par an au ministre un rapport qui contient, entre autres, les informations suivantes :
1° le nombre de fois que, conformément à l'article 318, alinéa 2, une enquête a été menée auprès d'établissements financiers et que des données ont été utilisées en vue de l'imposition de leurs clients;
2° le nombre de fois que, conformément à l'article 322, § 2, une enquête a été menée et que des données ont été demandées auprès d'établissements financiers;
3° les indices concrets, répartis en catégories, par lesquels les personnes visées à l'article 322, § 2, alinéa 2, se sont laissé guider dans leur décision d'accorder une autorisation;
4° le nombre de décisions positives et négatives des directeurs;
5° une évaluation globale, tant sur le plan technique que juridique, de la manière dont a été menée la procédure selon l'article 322, §§ 2 à 4.
Ce rapport est publié par le Ministre des Finances et transmis à la Chambre des représentants."
 Art.    57 . Les articles 55 et 56 entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
 Section 5.  - Confirmation d'arrêtés royaux en matière de précompte professionnel
 Art.    58 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1. l'arrêté royal du 22 juin 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92;
2. l'arrêté royal du 3 décembre 2009 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92;
3. l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92;
4. l'arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92;
5. l'arrêté royal du 2 juillet 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92;
6. l'arrêté royal du 1er décembre 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92.
 Art.    59 . L'article 58 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 2.  - Taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    60 . Dans le texte néerlandais de l'article 1er, § 11, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 26 novembre 2009, les mots "gedeelte van een binnen de Gemeenschap verricht passagiersvervoer" sont remplacés par les mots "in de Gemeenschap verricht gedeelte van een passagiersvervoer".
 Art.    61 . Dans le texte néerlandais de l'article 33, § 2, phrase liminaire, du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006, les mots "zoals die overeenkomstig artikel 32 is bepaald" sont remplacés par les mots "zoals die overeenkomstig artikel 32 is bepaald indien".
 CHAPITRE 3.  - Droits d'enregistrement et droits de succession
 Section 1re.  - Droits d'enregistrement
 Art.    62 . A l'article 63 1  du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° avoir fait agréé un représentant responsable établi en Belgique, qui assume, solidairement avec lui, l'exécution de ses obligations fiscales s'il est :
a) une personne physique et qu'il a son domicile en dehors de l'Espace économique européen;
b) une personne morale sans établissement en Belgique et dont le siège social est établi en dehors de l'Espace économique européen.";
b) l'article est complété par ce qui suit :
"Les professionnels non visés à l'alinéa 1er, 3°, peuvent faire agréer un représentant responsable établi en Belgique, qui assume, solidairement avec le professionnel, l'exécution des obligations fiscales de ce dernier."
 Art.    63 . Dans l'article 69, alinéa 1er, du même Code, les mots "habitant l'étranger" sont remplacés par les mots ", visé à l'article 63 1 , alinéa 1er, 3°, du retrait de son agrément ou d'évènement entraînant son incapacité à agir comme représentant".
 Section 2.  - Droits de succession
 Art.    64 . Dans le Livre premier, chapitre X, du Code des droits de succession, l'intitulé de la section II est remplacé par ce qui suit :
"Héritier habitant en dehors de l'Espace économique européen".
 Art.    65 . A l'article 94 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et par la loi du 17 avril 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "habitant l'étranger" sont remplacés par les mots "habitant en dehors de l'Espace économique européen";
2° dans l'alinéa 2, les mots "l'étranger" sont remplacés par les mots "la personne habitant en dehors de l'Espace économique européen";
3° dans l'alinéa 4, les mots "habitant l'étranger" sont remplacés par les mots "habitant en dehors de l'Espace économique européen".
 Art.    66 . A l'article 95 du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "habitant l'étranger" sont remplacés par les mots "habitant en dehors de l'Espace économique européen";
2° dans l'alinéa 2, les mots "habitant l'étranger" sont remplacés par les mots "habitant en dehors de l'Espace économique européen".
 CHAPITRE 4.  - Modifications diverses en matière de douanes et accises
 Art.    67 . Dans le Chapitre Ier, Section 2, de la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :
"Art. 3/1. La prise en compte du montant des droits et accises s'effectue par enregistrement dans la banque de données électroniques du Bureau unique des douanes et accises ou dans les registres comptables de l'administration."
 Art.    68 . Dans la même loi, il est inséré un article 212/1, rédigé comme suit :
"Art. 212/1. § 1er. Préalablement à la prise d'une décision défavorable, le fonctionnaire visé à l'article 212, alinéa 1er, communique par écrit à la personne ou aux personnes à qui la décision sera destinée les motifs sur lesquels il a l'intention de fonder la décision défavorable.
§ 2. La personne à qui la communication est faite dispose d'un délai de 30 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la communication pour exprimer son point de vue par écrit. Si cette personne ne fait pas connaître son point de vue dans ce délai, il est considéré qu'elle a renoncé à la possibilité d'exprimer son point de vue.
§ 3. La décision sera prise dès que le point de vue écrit de la personne à qui la décision est destinée est reçu et, si elle est défavorable, les raisons pour lesquelles il n'a pas été tenu compte des arguments développés y seront mentionnées. Si aucune réponse n'est reçue dans le délai mentionné au § 2, la décision est prise à l'expiration de ce délai."
 Art.    69 . L'article 213 de la même loi, remplacé par la loi du 30 juin 2000, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 213. La communication préalable des motifs d'une décision défavorable et le droit de recours administratif ne sont pas applicables aux décisions prises en application de l'article 263."
 Art.    70 . Dans l'article 214 de la même loi, remplacé par la loi du 30 juin 2000, les mots "à compter de la date d'expédition de la décision contestée" sont remplacés par les mots "à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la décision contestée".
 Art.    71 . L'article 212/1 de la même loi, tel qu'il a été inséré par l'article 68 de la présente loi, est applicable aux décisions prises à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.    72 . L'article 43 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise est remplacé comme suit :
"Art. 43. Dans les situations et conditions énoncées par le Roi, la déclaration de mise à la consommation pour laquelle Il peut préciser les énonciations devant y figurer ainsi que les documents devant y être joints, est faite soit sur un rapport papier, soit au moyen d'une formule électronique établie à l'aide d'un système informatisé. Le Roi fixe également les procédures à respecter en cas d'indisponibilité dudit système informatisé."
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
 Art.    73 . A l'article 2 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le mot "et" inséré entre les mots "la circulation" et "le fonctionnement" est remplacé par le mot "ou";
2° à l'alinéa 2, les mots "les risques liés à des véhicules maritimes" sont remplacés par les mots "la responsabilité civile de véhicules maritimes".
 Art.    74 . Dans la version néerlandaise, à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, dernière phrase de la même loi, le mot "betaalde" est inséré avant le mot "schadevergoeding".
 Art.    75 . Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, la première phrase est complétée par les mots "ou à la prochaine date anniversaire de la prise de cours du contrat, si le contrat n'a pas d'échéance annuelle".
 Art.    76 . Les articles 2, 6, 7 et 8 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme sont interprétés en ce sens qu'ils sont impératifs et directement applicables :
1° aux contrats d'assurance en cours qui couvrent déjà les dommages occasionnés par le terrorisme;
2° aux contrats d'assurance en cours qui couvrent les dommages occasionnés par le terrorisme à partir de la date déterminée à l'article 11 de la loi précitée;
3° ainsi qu'aux contrats d'assurance qui couvrent les dommages occasionnés par le terrorisme souscrits après l'entrée en vigueur de la loi précitée
pour autant que ces contrats soient souscrits auprès des personnes visées à l'article 4, § 1er, première phrase, de la même loi.
 CHAPITRE 6.  - Création d'un fonds "SHAPE-Domaines"
 Art.    77 . § 1er. Il est créé au sein du Service public fédéral Finances un Fonds "SHAPE-Domaines" relatif à la mise à disposition des immeubles nécessaires au logement des membres attachés au Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe "SHAPE", qui représente un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, ci-après dénommé "le Fonds".
§ 2. Le Fonds assure la mise en location, l'entretien, la rénovation des logements existants, la reconstruction de ceux-ci, la construction de nouveaux logements et toutes les opérations qui se rapportent à sa mission.
§ 3. Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, modifié par la loi du 24 décembre 1993, la rubrique 18 - Finances, est complétée comme suit :
"Dénomination du fonds budgétaire organique :
18-X Fonds "SHAPE-Domaines" relatif à la mise à disposition des immeubles nécessaires au logement des membres attachés au Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe "SHAPE".
Nature des recettes affectées : les loyers et autres produits résultant de la mise à disposition des immeubles du SHAPE-Village et le solde du compte du comptable du sous-comité "SHAPE-Domaines" qui est versé au Fonds.
Nature des dépenses autorisées : les frais de personnel et de fonctionnement de toute nature, les investissements nécessaires pour assurer la mise en location, l'entretien, la rénovation des logements existants, la reconstruction de ceux-ci, la construction de nouveaux logements et toutes les opérations qui se rapportent à sa mission."
 CHAPITRE 7.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'enregistrement comme entrepreneur et à l'utilisation du numéro d'entreprise attribué par la Banque-carrefour des Entreprises comme un numéro fiscal d'identification
 Art.    78 . Dans l'article 101, § 2, alinéa 3, a, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, les mots "justifiés au moyen d'une facture, pour autant que ces travaux soient effectués dans l'immeuble aliéné, entre la date d'acquisition, de première occupation ou location et la date d'aliénation, par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur conformément à l'article 401;" sont remplacés par les mots "qui, pour autant que ces travaux soient effectués dans l'immeuble aliéné, entre la date d'acquisition, de première occupation ou location et la date d'aliénation, sont fournis et facturés à celui-ci;".
 Art.    79 . Dans l'article 145 25 , alinéa 3, 4°, du même Code, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003, les mots "effectuées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur conformément à l'article 401." sont remplacés par les mots "fournies et facturées au contribuable.".
 Art.    80 . Dans l'article 145 30 , alinéa 3, 3°, du même Code, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots "effectuées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur conformément à l'article 401." sont remplacés par les mots "fournies et facturées au contribuable.".
 Art.    81 . A l'article 314 du même Code, modifié par les lois du 28 décembre 1992 et du 6 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
"§ 1er. L'Administration des contributions directes attribue un numéro fiscal d'identification aux contribuables soumis aux impôts visés à l'article 1er.
Pour les personnes physiques, ce numéro fiscal correspond à leur numéro d'identification dans le Registre national des personnes physiques.
Lorsque les personnes physiques disposent d'un numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, ce numéro est aussi utilisé comme numéro fiscal d'identification pour tout ce qui concerne leur activité d'entreprise.
Le numéro fiscal d'identification des personnes morales correspond à leur numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le numéro fiscal d'identification des personnes physiques et des personnes morales qui n'ont pas de numéro d'entreprise est attribué et utilisé suivant les règles fixées par le Roi.";
2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "visé au § 1er, alinéa 2," sont insérés entre les mots "Le numéro fiscal d'identification des personnes physiques" et les mots "peut être utilisé";
b) le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant :
"Le numéro d'entreprise des personnes physiques et des personnes morales peut être utilisé aux conditions et aux fins déterminées par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.";
3° dans la phrase liminaire du paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "Outre l'utilisation prévue au § 2, le numéro fiscal d'identification des personnes physiques peut être utilisé," sont remplacés par les mots "Outre l'utilisation prévue au § 2, alinéa 1er, le numéro fiscal d'identification des personnes physiques visé au § 1er, alinéa 2, peut être utilisé,";
4° dans le paragraphe 5, les mots "des §§ 2 à 4" sont remplacés par les mots "du § 2, alinéa 1er, et des §§ 3 et 4";
5° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit :
" § 6. Sans préjudice des règles concernant l'utilisation obligatoire du numéro d'entreprise, sont soumis à l'obligation de reproduire le numéro fiscal d'identification des personnes physiques : ".
 Art.    82 . L'article 408 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, est complété par les mots "ou de procédure en réorganisation judiciaire.".
 Art.    83 . Les articles 78 à 80 sont applicables aux travaux effectués à partir du 1er janvier 2011.
L'article 81 entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 CHAPITRE 8.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    84 . Dans l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lorsque le procureur du Roi estime, pour une contravention, un délit ou un crime susceptible de correctionnalisation par application des articles 1er et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, ne devoir requérir qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation, il peut inviter le suspect à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances.";
2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Le procureur du Roi fixe les modalités et le délai de paiement et précise, dans l'espace et dans le temps, les faits pour lesquels il propose le paiement. Ce délai est de quinze jours au moins et de trois mois au plus. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai quand des circonstances particulières le justifient, ou l'écourter si le suspect y consent.
La proposition et la décision de prolongation interrompent la prescription de l'action publique.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots ", ni être inférieure à dix euros majorés des décimes additionnels" sont remplacés par les mots "et doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction";
4° le paragraphe 1er, alinéa 5, est remplacé par ce qui suit :
"Le procureur du Roi invite l'auteur de l'infraction passible ou susceptible de confiscation à abandonner, dans un délai qu'il fixe, les biens ou avantages patrimoniaux saisis ou, s'ils ne sont pas saisis, à les remettre à l'endroit qu'il fixe. ";
5° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, les mots "de l'Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée et de l'Enregistrement et des Domaines" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Finances";
6° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La faculté accordée au procureur du Roi au paragraphe 1er peut également être exercée lorsque le juge d'instruction est déjà chargé d'instruire ou lorsque le tribunal ou la cour est déjà saisi du fait, si le suspect, l'inculpé ou le prévenu manifeste sa volonté de réparer le dommage causé à autrui, pour autant qu'aucun jugement ou arrêt ne soit intervenu qui a acquis force de chose jugée. L'initiative peut aussi émaner du procureur du Roi.
Le cas échéant, le procureur du Roi se fait communiquer le dossier répressif par le juge d'instruction, qui peut rendre un avis sur l'état d'avancement de l'instruction.
Soit à la demande du suspect, soit d'office, le procureur du Roi, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire.
Le procureur du Roi fixe le jour, l'heure et le lieu de la convocation du suspect, de l'inculpé ou du prévenu et de la victime et de leurs avocats, il explique son intention et il indique les faits, décrits dans le temps et dans l'espace, auxquels le paiement de la somme d'argent se rapportera.
Il fixe le montant de la somme d'argent et des frais et indique les objets ou avantages patrimoniaux à abandonner ou à remettre, selon les modalités précisées au paragraphe 1er.
Il fixe le délai dans lequel le suspect, l'inculpé ou le prévenu et la victime peuvent conclure un accord relatif à l'importance du dommage causé et à l'indemnisation.
Si les parties susmentionnées sont parvenues à un accord, elles en avisent le procureur du Roi, qui actera l'accord dans un procès-verbal.
Conformément au paragraphe 1er, l'action publique s'éteint dans le chef de l'auteur qui aura accepté et observé la transaction proposée par le procureur du Roi. Toutefois, la transaction ne porte pas atteinte à l'action publique contre les autres auteurs, coauteurs ou complices, ni aux actions des victimes à leur égard. Les personnes condamnées du chef de la même infraction sont solidairement tenues aux restitutions et aux dommages et intérêts et, sans préjudice de l'article 50, alinéa 3, du Code pénal, au paiement des frais de justice, même si l'auteur qui a accepté la transaction s'en est déjà libéré.
Quand une transaction est exécutée dans une affaire pendante et que l'action publique n'a pas encore fait l'objet d'un jugement ou d'un arrêt passé en force de chose jugée, le procureur du Roi ou le procureur général près la cour d'appel ou la cour du travail, selon le cas, en avise officiellement sans délai le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'appel saisies et, le cas échéant, la Cour de Cassation.
Sur réquisition du procureur du Roi, le juge compétent constate l'extinction de l'action publique dans le chef de l'auteur qui a accepté et observé la proposition.
S'il n'y a pas d'accord à acter par le procureur du Roi, les documents établis et les communications faites lors de la concertation ne peuvent être utilisés à charge de l'auteur dans une procédure pénale, civile, administrative, arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ils ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.";
7° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
"§ 3. Le droit prévu aux paragraphes 1er et 2 appartient aussi, pour les mêmes faits, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral et au procureur général en degré d'appel et, pour les personnes visées aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, au procureur général près la cour d'appel.";
8° au paragraphe 4, la dernière phrase est modifiée comme suit :
"Dans ce cas, le paiement de la somme d'argent par l'auteur constitue une présomption irréfragable de sa faute.";
9° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
"§ 5. Les demandes visées au présent article se font par pli ordinaire.";
10° l'article est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit :
"§ 6. La transaction telle que décrite ci-dessus n'est pas applicable aux infractions sur lesquelles il peut être transigé conformément à l'article 263 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
Pour les infractions fiscales ou sociales qui ont permis d'éluder des impôts ou des cotisations sociales, la transaction n'est possible qu'après le paiement des impôts ou des cotisations sociales éludés dont l'auteur est redevable, en ce compris les intérêts, et moyennant l'accord de l'administration fiscale ou sociale."
 TITRE 5.  - Intérieur
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
 Art.    85 . Dans l'article 30 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par les lois des 10 mars 2003, 27 décembre 2004 et 25 avril 2007, la phrase "Après l'écoulement de ce délai, un intérêt de retard, égal au taux d'intérêt légal, est dû." est abrogée.
 TITRE 6.  - Emploi
 CHAPITRE 1er.  - Intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de la surveillance de la santé des stagiaires
 Art.    86 . Le Fonds des maladies professionnelles prend, par stagiaire examiné, un tiers du montant visé à l'article 13quater, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail à sa charge, afin de rembourser les prestations relatives à la surveillance de la santé obligatoire des stagiaires, visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, que les services externes pour la prévention et la protection au travail des établissements d'enseignement ont fournies entre le 1er septembre 2005 et le 1er janvier 2010.
Cette indemnité est payée dans les conditions et selon les modalités fixées en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.
 CHAPITRE 2.  - Accidents du travail - Risques aggravés
 Art.    87 . L'alinéa 6 de l'article 49bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 13 juillet 2006, est complété par un 9°, rédigé comme suit :
"9° les conditions et les modalités selon lesquelles une réclamation peut être déposée auprès du Comité de gestion du Fonds, ainsi que les conditions selon lesquelles cette réclamation suspend le recouvrement de la contribution forfaitaire de prévention."
 Art.    88 . L'article 87 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 TITRE 7.  - Affaires sociales
 CHAPITRE 1er.  - Base légale pour la perception de la cotisation patronale compensatoire particulière relative à la prépension conventionnelle 01/01/2009 - 31/03/2010
 Art.    89 . Dans l'article 148 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), remplacé par la loi du 27 avril 2007, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les articles 114 et 115 produisent leurs effets le 1er janvier 2007 et les articles 116, 1° à 3°, 121, 122, 125 et 146, 7°, 8° et 18° produisent leurs effets le 1er janvier 2009.".
 Art.    90 . L'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 78. Le présent chapitre produit ses effets le 1er avril 2010, à l'exception de l'article 62 qui produit ses effets le 1er janvier 2009."
 Art.    91 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
 Art.    92 . L'article 30bis, § 11, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par la loi-programme du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 27 décembre 2007, est complété par les mots "ou de procédure en réorganisation judiciaire.".
 CHAPITRE 3.  - Cotisation de solidarité véhicule de société
Indemnité forfaitaire
 Art.    93 . Dans l'article 38, § 3quater, 10°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 5 et l'alinéa 6 :
"Le Roi détermine les conditions dans lesquelles l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale peut accorder à l'employeur l'exonération ou la réduction de l'indemnité forfaitaire, pour autant que l'employeur ne se trouve pas dans une des situations décrites à l'article 38, § 3octies, alinéa 1er."
 Art.  94. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 275 6  du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots " âges d'au moins 12 ans et " sont abrogés;
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par fonds affectés à la formation de jeunes sportifs, la rémunération des personnes chargées de la formation, de l'encadrement ou du soutien de ces jeunes sportifs dans leur pratique sportive ainsi que la rémunération des jeunes sportifs. La rémunération de jeunes sportifs comprend la rémunération payée ou attribuée à concurrence maximale de huit fois le montant visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré ainsi que les frais connexes visés à l'article 52, 3. "
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2010.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
1° appels urgents : les appels vocaux et non vocaux, par transfert de texte ou de données informatiques, formés pour obtenir une intervention urgente d'un service de secours;
2° services de secours : la police intégrée au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les services opérationnels de la sécurité civile au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'aide médicale urgente au sens de la loi du 8 juillet 1964 concernant l'aide médicale urgente;
3° traitement des appels urgents : le calltaking et le dispatching;
4° calltaking : la prise d'appel aux services de secours qui comprend l'écoute des appels, le tri des appels, la collecte des informations géographiques et des informations relatives à la situation de l'appelant et des victimes éventuelles, la première analyse des besoins et la détermination initiale du niveau d'urgence;
5° dispatching : la désignation des services d'intervention, la transmission de l'intervention à ces services, le suivi en temps réel de l'exécution de l'intervention, et, si nécessaire, l'appui en communication et en information aux services de secours;
6° régulation médicale : l'ensemble des processus décisionnels, protocoles et règles de fonctionnement, édictés par le ministre de la Santé Publique ou par ses délégués, visant à optimaliser la gestion des appels à caractère médical et des réponses qui y sont apportées;
7° centres 112 : la structure organisationnelle dans laquelle les services de secours des disciplines médicale, policière et de sécurité civile traitent les appels destinés aux services de secours;
8° agence 112 : l'agence 112 des appels aux services de secours.
 CHAPITRE 3.  - Les centres 112
 Art.    3 . Les centres 112 assurent en permanence le traitement des appels urgents aux numéros 100, 101 et 112 pour l'aide médicale urgente et les services de sécurité civile et la police intégrée.
Tout appel urgent aux numéros 100, 101 et 112 pour l'aide médicale urgente et les services de sécurité civile et la police intégrée traité par les centres 112 doit pouvoir être traité au moins dans les trois langues nationales et en anglais, conformément aux conditions, critères de qualité et modalités fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe également les exigences en matière de connaissances linguistiques.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le dispatching des interventions des services d'incendie d'une zone de secours peut être organisé au niveau de la zone de secours dans les conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur et le dispatching des services de la police locale d'une zone de police peut être organisé au niveau de la zone de police dans les conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur après avis de la commission permanente de la police locale.
Le Roi arrête l'organisation du dispatching des services opérationnels de la sécurité civile.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, faire assurer par les centres 112 le traitement d'autres appels que ceux visés à l'alinéa 1er et qui concernent l'aide médicale et l'intervention des services de la sécurité civile et de la police intégrée.
 Art.    4 . Les personnes sourdes ou malentendantes, ainsi que celles souffrant de tout autre handicap de nature à empêcher, par un appel vocal, le recours à un numéro d'urgence, peuvent envoyer un message électronique d'urgence aux centres 112.
Le Roi fixe les modalités d'exécution du présent article pour ces personnes sur proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique.
Les coûts d'investissement, d'exploitation et d'entretien découlant des adaptations nécessaires au développement d'interfaces centrales dans les centrales de gestion des services d'urgence qui sont utilisées dans le cadre du respect de l'obligation définie à l'alinéa 1er sont supportés par les opérateurs, ainsi que le prévoit la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
 Art.    5 . Les centres 112 assurent les missions du système d'appel unifié au sens de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
Les dispatchers des centres 112 qui traitent les appels pour l'aide médicale urgente et leurs supérieurs fonctionnels exercent les compétences et assurent les obligations que la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et le Roi confèrent aux préposés du système d'appel unifié.
 Art.    6 . Sans préjudice des compétences du Ministre de l'Intérieur concernant la police intégrée, les arrêtés qui organisent les centres 112 sont promulgués par le Roi sur proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique. La signature du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique est requise pour l'approbation de la note de politique générale dans le cadre du budget général des Dépenses.
 Art.    7 . Le traitement des appels urgents est exécuté conformément aux protocoles de régulation médicale arrêtés par le Ministre de la Santé publique ou son délégué pour ce qui concerne les appels concernant l'aide médicale urgente et aux instructions du Ministre de l'Intérieur ou son délégué pour ce qui concerne les appels concernant la police intégrée et la sécurité civile.
Les protocoles et instructions déterminent notamment les modes, les délais, les règles et les exigences (service level) à appliquer pour un traitement rapide et de qualité des appels urgents dans le respect du secret professionnel et du caractère confidentiel des données.
Lorsqu'un appel urgent concerne un incident qui appelle une intervention de plusieurs disciplines, le traitement est exécuté conformément aux protocoles et instructions arrêtés en commun par ces autorités après avis de l'agence 112.
 Art.    8 . Le Roi détermine, sur proposition conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique, les informations relatives à certains appels destinés à l'aide médicale urgente qui sont communiquées au dispatching policier.
 CHAPITRE 4.  - L'agence 112
 Art.    9 . Il est créé auprès du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique une agence 112 des appels aux services de secours.
Le Roi arrête, sur proposition conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique, l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'agence 112.
 Art.    10 . L'agence 112 exerce sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique les missions suivantes :
1° superviser les comités de direction des centres 112 dont le Roi fixe les missions;
2° sans préjudice des compétences des organes créés par le Roi, évaluer si le traitement des appels urgents est conforme aux protocoles et instructions, en particulier les objectifs de rapidité et de qualité et le respect des données confidentielles et du secret professionnel. Dans ce but l'agence mettra en oeuvre un système de gestion de la qualité qui inclut l'évaluation de la conformité et la prise de mesures;
3° proposer au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Santé publique la stratégie pour le traitement des appels urgents correspondant aux besoins du public et aux attentes des services de secours.
Le Roi peut, sur proposition conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique, confier à l'agence 112 d'autres missions relatives au traitement des appels urgents et au fonctionnement des centres 112.
 CHAPITRE 5.  - Disposition commune
 Art.    11 . § 1er. Les dépenses relatives aux centres 112 et à l'agence 112 font l'objet d'une section du budget général des Dépenses.
§ 2. Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Santé publique sont autorisés à percevoir des redevances auprès des personnes physiques et morales qui facturent à des tiers des services connexes au traitement d'un appel par un centre 112.
Le Roi fixe le montant des redevances et les modalités de leur perception.
Ces redevances sont affectées à un fonds budgétaire organique.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 Art.    12 . A l'article 91 de la loi-programme du 9 juillet 2004 sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En application de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, il est créé un fonds budgétaire de remploi des redevances provenant de personnes physiques et morales qui facturent à des tiers des services connexes au traitement d'un appel par un centre 112. ";
2° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 13 Intérieur est complétée comme suit :
" 13-10 Fonds spécial pour les centres intégrés d'appel d'urgence (centres 112).
Nature des recettes affectées
Produit découlant des redevances provenant de personnes physiques et morales qui facturent à des tiers des services connexes au traitement d'un appel par un centre 112
Nature des dépenses autorisées
Toutes les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement nécessaires au fonctionnement des centres intégrés d'appel d'urgence (centres 112) et de l'agence 112. "
 Art.    13 . Les articles 197 à 206 de la même loi sont abrogés.
 Art.    14 . A l'article 207 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, les mots " l'agence des appels aux services de secours " sont remplacés par les mots " les centres 112 ";
2° au § 4, les mots " l'agence des appels aux services de secours " sont remplacés par les mots " les centres 112 ".
 Art.    15 . Les articles 2 et 3 de loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, respectivement modifiés par la loi du 22 décembre 1977 et par la loi du 22 août 2002, sont abrogés.
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  16.Le Roi arrête la date d'entrée en vigueur des articles 3, 4, 5, 6, 11, 12 et 15 de la présente loi.
Jusqu'à cette date, les autres dispositions de la présente loi s'appliquent aux centres d'information et de communication de la police intégrée et aux centres du système d'appel unifié.

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 3, alinéa 4 et 6 fixée au 07-11-2011 par AR  2011-10-17/04 , art. 28, 1°)
 (NOTE : entrée en vigueur des art. 11 et 12 fixée au 01-01-2012 par AR  2011-10-17/04 , art. 28, 2°)
 (NOTE : entrée en vigueur de l'art. 15 fixée au 01-11-2012 par AR  2011-10-17/04 , art. 28, 3°; cette date est reportée au 01-10-2013 par AR  2012-08-29/03 , art. 5)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2011.

ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er le mot " mars " est remplacé par le mot " mai ";
2° dans le paragraphe 3 le mot " mars " est remplacé par le mot " mai ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi a pour but :
1° d'établir les sanctions pénales aux infractions des dispositions du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, pour autant que ces dispositions relèvent de la compétence fédérale en matière de transit des déchets, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, deuxième alinéa, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
2° d'établir les sanctions pénales aux infractions des dispositions du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, pour autant que ces dispositions relèvent de la compétence fédérale en matière de transit des déchets, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, deuxième alinéa, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
3° d'établir les sanctions pénales aux infractions des dispositions du Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour autant que ces dispositions relèvent de la compétence fédérale en matière de transit des déchets, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, deuxième alinéa, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
4° de transposer en droit belge des articles 17, 19, 34, 35 et 36 de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, pour autant que ces articles relèvent de la compétence fédérale en matière de transit des déchets, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, deuxième alinéa, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
5° de transposer en droit belge des articles 3, c), 4 et 5 de la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour autant que ces articles relèvent de la compétence fédérale en matière de transit des déchets, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, deuxième alinéa, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
6° d'introduire d'un système d'amendes administratives, analogue à celui de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets, est remplacé comme suit :
" Article 1er. La présente loi a pour but de protéger la santé de l'homme et de sauvegarder l'environnement contre les effets indésirables ou préjudiciables provoqués par le transfert transfrontalier de déchets, et respectivement d'exécuter et transposer à cet égard les dispositions des règlements et des directives de l'Union européenne, mentionnés ci-après, pour autant que ces dispositions relèvent de la compétence fédérale en matière de transit des déchets, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, deuxième alinéa, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :
1° le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
2° le Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;
3° le Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
4° la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
5° la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. "
 Art.    4 . L'article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° Règlement (CE) n° 1013/2006 : le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
2° Directive 2008/98/CE : la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
3° Directive 2008/99/CE : la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal;
4° déchet : déchet tel que visé à l'article 3, 1., de la Directive 2008/98/CE;
5° déchet dangereux : déchet dangereux tel que visé à l'article 3, 2., de la Directive 2008/98/CE;
6° transit de déchet : transit de déchet tel que visé à l'article 2, 32., du Règlement (CE) n° 1013/2006;
7° notifiant : notifiant tel que visé à l'article 2, 15. du Règlement (CE) n° 1013/2006;
8° autorité compétente : la Direction-générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement;
9° illicite : illicite au sens de l'article 2, a), de la Directive 2008/99/CE. "
 Art.    5 . L'article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. Le transit des déchets dangereux se réalise dans des conditions de protection de l'environnement et de la santé humaine, et notamment :
a) sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore;
b) sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives;
c) sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
§ 2. Lors de leur transit, les déchets dangereux sont emballés et étiquetés conformément aux normes internationales et communautaires en vigueur.
§ 3. Les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel le transit de déchets dangereux, tiennent un registre chronologique indiquant la quantité, la nature, l'origine et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement envisagé pour les déchets, et mettent ces informations à la disposition de l'autorité compétente qui en fait la demande.
Les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel le transit de déchets dangereux, conservent le registre mentionné au premier alinéa pendant au moins trois ans. "
 Art.    6 . Dans l'article 7 de la même loi, dans le texte néerlandophone, les mots " een in Ministerraad overlegd besluit " sont remplacés par les mots " een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad ".
 Art.    7 . L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. § 1er. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 52 euros à 4.000.000 d'euros, ou de l'une de ces peines seulement :
1° celui qui enfreint les prescriptions de la présente loi ou les prescriptions fixées en vertu des articles 7 et 9 de la présente loi;
2° celui qui enfreint les articles 3, 4, 5, 9, § 6, 11, 12, 13, 15, 16, 17, § 3, 19, 22, 27, 31, 32, 34, 35 § 4, 36, § 1er, 37, 38, 39, 40, 41, 42, §§ 3, c) et 4, 45, 46, 47, 48 et 49 du Règlement (CE) n° 1013/2006;
3° celui qui enfreint les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas;
4° celui qui enfreint l'article 17 du Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
5° celui qui enfreint les articles 4, 5, 7 et 8 du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;
6° celui qui, illicitement et intentionnellement ou au moins par négligence grave, transfère des déchets, lorsque ceci relève du champ d'application de l'article 2, 35., du Règlement (CE) n° 1013/2006, en quantités non négligeables, qu'il ait lieu en un seul transfert ou en plusieurs transferts qui apparaissent liés;
7° celui qui entrave la surveillance organisée par ou en vertu de la présente loi.
§ 2. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 40 euros à 120.000 d'euros, ou de l'une de ces peines seulement :
1° celui qui enfreint les articles 10, 16, a) et b), 17, §§ 1er et 2, et 18 du Règlement (CE) n° 1013/2006;
2° celui qui enfreint les articles 6 et 9 du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. "
 Art.    8 . A l'article 13 de la même loi, les mots " l'employeur " sont remplacés par les mots "  le notifiant ".
 Art.    9 . L'article 15 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 15. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, et des dispositions des règlements visées à l'article 1er. "
 Art.    10 . L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. Les fonctionnaires visés à l'article 15, qui soumettent à des inspections périodiques appropriées les établissements ou entreprises assurant à titre professionnel le transit de déchets, peuvent dans l'exercice de leur mission :
1° dresser des avertissements;
2° fixer au contrevenant un délai afin de lui donner la possibilité de régulariser sa situation;
3° en cas d'infraction, gratuitement bloquer, apposer les scellés, renvoyer ou opérer une saisie sur les déchets ainsi que sur les emballages, sur les outils et les moyens de transport qui ont servi à commettre l'infraction même si le détenteur n'en est pas propriétaire, ainsi que, lorsqu'il s'agit de déchets dont il est établi qu'ils sont dangereux, les laisser détruire;
4° arrêter des moyens de transport, gratuitement, afin d'examiner ou faire examiner le chargement, ainsi que les documents de transport, et, au cas où il n'est pas possible de procéder sur place à cet examen, ordonner l'acheminement du chargement vers un autre endroit dans un rayon maximum de 15 kilomètres, et ce aux frais du notifiant ou du responsable pour le transfert;
5° procéder gratuitement à tous examens, contrôles et enquêtes et recueillir tous renseignements jugés nécessaires pour se rendre compte que les dispositions de la présente loi sont effectivement observées, entre autre :
a) interroger toute personne sur des faits qu'ils estiment utile de connaître pour l'exercice de la surveillance;
b) se faire produire, sans déplacement, tous livres et documents prescrits par la présente loi et les arrêtés d'exécution, en prendre des copies ou des extraits et les saisir contre récépissé;
c) prendre connaissance de tous livres et documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission;
d) accéder aux emplacements, entre 6 et 20 heures, sans avertissement préalable, où s'applique la présente loi, notamment où sont emmagasinés temporairement ou se trouvent les déchets en transit;
e) fouiller ou laisser fouiller le chargement des véhicules et des conteneurs, en ce compris le chargement qui se trouve sur le quai ou sur le lieu de dépôt dans le port et qui est destiné à être transporté par eau ou vient de l'être;
f) prélever ou laisser prélever gratuitement des échantillons afin de déterminer la composition des déchets; exiger le cas échéant des détenteurs desdites choses les emballages nécessaires pour le transport et la conservation des échantillons;
6° requérir l'assistance de la police fédérale ou locale. "
 Art.    11 . L'article 17 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 17. Les fonctionnaires visés à l'article 15 constatent les infractions à la présente loi, aux arrêtés pris en exécution de celle-ci et aux règlements mentionnés à l'article 1er, punissables en vertu de l'article 10, en dressant des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire; une copie du procès-verbal est transmise au contrevenant dans les trente jours calendrier suivant la constatation.
L'absence de constatation d'infraction, ne donne lieu à aucune forme d'indemnisation. "
 Art.    12 . L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 18. Le Roi détermine la manière et les conditions suivant lesquelles les échantillons, visés à l'article 16, 5°, f), sont prélevés et analysés. "
 Art.    13 . Dans la même loi il est inséré un article 19 rédigé comme suit :
" Art. 19. § 1er. Les infractions à la présente loi, aux arrêtés pris en exécution de celle-ci et aux règlements mentionnés à l'article 1er, punissables en vertu de l'article 10, font l'objet soit de poursuites pénales, soit d'une amende administrative, telle que visée au présent article.
§ 2. Les fonctionnaires visés à l'article 15, envoient le procès-verbal qui constate l'infraction :
a) en cas d'infraction punissable en vertu de l'article 10, § 1er, au procureur du Roi ainsi qu'une copie au fonctionnaire, titulaire d'une licence ou d'un master en droit, désigné par le Roi;
b) en cas d'infraction punissable en vertu de l'article 10, § 2, au fonctionnaire mentionné au point a).
§ 3. Dans le cas visé au paragraphe 2, a), le procureur du Roi décide s'il y a lieu ou non de poursuivre pénalement. Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative, même si un acquittement les clôture.
Le procureur du Roi dispose d'un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal pour notifier sa décision au fonctionnaire désigné par le Roi. Dans le cas où le procureur du Roi renonce à intenter des poursuites pénales ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé, ce qui éteint l'action pénale, le fonctionnaire désigné par le Roi, suivant les modalités et conditions qu'il fixe, décide, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses moyens de défense s'il y a lieu de proposer une amende administrative du chef de l'infraction.
§ 4. Dans le cas visé au paragraphe 2, b), le fonctionnaire peut proposer à l'auteur d'une infraction une amende administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses moyens de défense.
Si aucune proposition d'amende administrative n'est faite, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.
Si une proposition d'amende administrative a été faite, une copie du procès-verbal est transmise au procureur du Roi à titre informatif.
§ 5. Le montant de l'amende administrative, visée aux paragraphes 3, deuxième alinéa, et 4, ne peut être inférieur à la moitié du minimum de l'amende prévue par la disposition légale violée, ni supérieur à un vingtième du maximum de cette amende.
Ces montants sont majorés des décimes additionnels fixés pour les amendes pénales.
Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à charge de l'instance de contrôle. Les coûts de contre-expertise sont à charge de l'intéressé.
§ 6. En cas de concours d'infractions, les montants des amendes administratives sont cumulés, sans que leur total puisse excéder le maximum prévu à l'article 10, § 1er, premier alinéa.
§ 7. Le paiement de l'amende administrative, visée aux paragraphes 3, deuxième alinéa, et 4, éteint l'action publique.
§ 8. Si l'intéressé reste en défaut de payer l'amende mentionnée au paragraphe 4 dans le délai prévu, le dossier est transmis au procureur du Roi.
Si l'intéressé demeure en défaut de payer l'amende, mentionnée au § 3, deuxième alinéa, dans le délai fixé, le fonctionnaire poursuit le paiement de l'amende devant le tribunal compétent. "
 Art.    14 . Les articles 4, 5, 6 et 8 de la même loi sont abrogés.
 Art.  15. L'intitulée de la même loi est remplacée comme suit :
" Loi concernant le transit de déchets. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK