text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance fixe les règles précises relatives à l'introduction de l'euro par le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.
 Art.    3 . Les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale sont tenus de veiller au respect de la double mention monétaire lors de l'affichage et de la publication de leurs prix et tarifs à l'intention du public.
 Art.    4 . Les droits et avantages octroyés sur base de barèmes et de limites par les services et organismes tels que mentionnés à l'article 3 sont calculés en francs belges pendant la période transitoire. Le choix de la monnaie n'influence pas l'octroi de ces droits et avantages.
 Art.    5 . Afin d'effectuer les adaptations strictement nécessaires à l'introduction de l'euro, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à prendre toutes les mesures appropriées, dans le cadre de la présente ordonnance et de la réglementation européenne concernant l'introduction de l'euro, en ce compris la fixation de mesures transitoires nécessaires et l'ajout de modifications aux ordonnances et aux arrêtés d'exécution en vigueur, sans en modifier le sens ni la portée.
(A cette fin, le Gouvernement peut notamment :
1° adapter à l'euro les ordonnances et les arrêtés d'exécution mentionnant des montants en francs belges ou se référant au franc belge;
2° modifier les ordonnances et les arrêtés d'exécution en remplaçant l'usage du franc par celui de l'euro;
3° prendre les mesures appropriées pour garantir la succession logique de deux tranches tarifaires ou barémiques successives après la conversion des montants indiquant leurs limites;
4° relibeller en euro des montants inscrits dans les ordonnances et arrêtés d'exécution afin d'assurer une continuité ou de permettre une précision particulière.
Le Gouvernement peut également :
1° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs dans les limites suivantes :
a) multiples de 10 francs : adaptation de transparence maximum de 5 cents;
b) multiples de 100 francs : adaptation de transparence maximum de 0,5 euro;
c) multiples de 1 000 francs : adaptation de transparence maximum de 5 euros;
d) multiples de 10 000 francs : adaptation de transparence maximum de 50 euros;
e) multiples de 100 000 francs : adaptation de transparence maximum de 500 euros;
f) multiples de 1 000 000 francs : adaptation de transparence maximum de 5 000 euros;
g) multiples de 10 000 000 de francs : adaptation de transparence maximum de 50 000 euros;
h) multiples de 100 000 000 de francs : adaptation de transparence maximum de 500 000 euros;
i) multiples de 1 000 000 000 de francs : adaptation de transparence maximum de 5 000 000 d'euros.
L'habilitation conférée au Gouvernement par les alinéas 1er à 3 s'applique également dans les domaines que la Constitution réserve expressément à l'ordonnance. Elle expire le 30 juin 2002.
Le 1er juillet 2002 au plus tard, le Gouvernement dépose un projet d'ordonnance visant à confirmer les arrêtés ayant modifié les ordonnances en vertu des alinéas 1er à 3.
Les arrêtés pris en vertu des alinéas 1er à 3 entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2002.
Les arrêtés qui ne sont confirmés avant le 31 décembre 2002 sont sans effet.) <ORD 2001-07-19/99, art. 2, 002;   En vigueur :   23-11-2001>
 Art.    5bis . <Inséré ORD 2001-07-19/99, art. 3;   En vigueur :   23-11-2001> Dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution portant l'obligation d'ajuster une somme à un montant proche en franc, l'ajustement est lu comme suit :
a) ajustement à 50 centimes ou au franc : ajustement au cent;
b) ajustement à 5 ou à 10 franc : ajustement à 10 cents;
c) ajustement à 50 ou 100 francs : ajustement à l'euro;
d) ajustement à 500 ou 1 000 francs : ajustement à 10 euros;
e) ajustement à 5 000 ou 10 000 francs : ajustement à 100 euros;
f) ajustement à 50 000 ou 100 000 francs : ajustement à 1 000 euros;
g) ajustement à 500 000 ou 1 000 000 de francs : ajustement à 10 000 euros.
 Art.    5ter . <Inséré ORD 2001-07-19/99, art. 4;   En vigueur :   01-01-2002> Les montants des sommes d'argent auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont appliqués, sont censés être exprimés directement en euro sans conversion.
 Art.    5quater . <Inséré ORD 2001-07-19/99, art. 5;   En vigueur :   01-01-2002> Les montants des amendes auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales ne sont pas appliqués, sont lus comme des montants en euro, après leur division par un coefficient de 40.
 Art.  6. Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale détermine la date à laquelle chacun des articles de la présente ordonnance entre en vigueur, en tenant compte des dispositions prévues à l'article 5, deuxième alinéa.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 3, 4 et 5 fixée le 13-04-2000 par ARR 2000-03-23/36, art. 9)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: (Abrogé) <ORD  2006-12-14/45 , art. 103, 002;   En vigueur :   01-01-2007 ; toutefois, les dispositions restent applicables aux procédures qu'elle prévoit et qui sont en cours au 1er janvier 2007, à moins que les clients qui en bénéficient obtiennent le statut de client protégé conformément aux dispositions de l'ORD  2006-12-14/45 >


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est constitué un établissement public sous la dénomination " Fonds bruxellois de garantie ", en néerlandais " Brussels Waarborgfonds ".
 Art.    3 . Le Fonds est doté de la personnalité juridique.
Les actions en justice, tant en qualité de demandeur qu'en qualité de défendeur, sont intentées au nom du Fonds par son président.
 Art.    4 . Le Fonds a une durée indéterminée.
Il ne peut être dissous qu'en vertu d'une ordonnance qui règle les modalités de sa liquidation.
 Art.    5 . Le Fonds a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . Le Fonds est placé sous la tutelle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    7 .[ 1  § 1.] 1  Le Fonds a pour mission de facilité l'octroi de crédits professionnels dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Est considérée comme relevant du crédit professionnel : toute opération de crédit destinée à faciliter l'exercice, par une personne physique, d'une profession ou l'exploitation, par une personne morale, d'un commerce, d'une industrie ou d'une activité professionnelle relevant des Classes moyennes sans qu'il soit requis que le demandeur de crédit ait qualité de commerçant telle que définie par le titre 1er du Livre I du Code de commerce.
Sont seuls éligibles à la garantie du Fonds, les entreprises, associations, personnes et établissements définis à l'article 2, a) à e), de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
La garantie du Fonds ne peut être sollicitée que pour les opérations définies à l'article 1er a) et à l'article 4 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
Le Fonds ne peut intervenir que pour le financement d'activités menées en Région de Bruxelles-Capitale ou que pour y favoriser des investissements durables.
[ 1  § 2. Le Fonds gère l'enregistrement des prêts visés par l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 du 19 juin 2020 relatif au prêt Proxi.
  Les frais liés à la mission mentionnée au premier alinéa sont à charge du budget régional et font l'objet d'une comptabilisation séparée.
  Le Fonds fait annuellement rapport au Gouvernement de son activité dans le cadre de la mission mentionnée au premier alinéa. Le Gouvernement peut préciser les modalités et le contenu de ce rapport.] 1
----------
( 1 )<ARR 2020/045  2020-06-19/23 , art. 9, 002; En vigueur : 15-10-2020>
 Art.    8 . Le Fonds sert à garantir, dans les limites de son intervention, le remboursement, en capital et intérêts, de crédits professionnels consentis par un des organismes visés à l'alinéa 2 du présent article.
La garantie du Fonds ne peut être donnée qu'au profit d'une établissement de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire et financière instituée par l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 ou d'établissements financiers de droit belge dont l'activité principale consiste à exercer une ou plusieurs des activités visées au points 2, 3 et 6 de la liste reprise au paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
 Art.    9 . Lorsque le demandeur de crédit offre des garanties d'ordre personnel, le Fonds peut intervenir pour suppléer à l'insuffisance des sûreté réelles ou personnelles fournies, que le demandeur ne soit pas à même de la constituer ou qu'il ne soit pas indiquée de les exiger.
Par garantie d'ordre personnel, il y a lieu d'entendre notamment :
a) l'honorabilité commerciale et les capacités professionnelles du demandeur;
b) la valeur technique et économique du projet présenté;
c) la viabilité de l'entreprise qui le présente.
 Art.    10 . L'intervention du Fonds reposant sur le principe du partage du risque, il ne peut supporter la totalité de celui-ci.
Une part de ce risque doit être supportée par l'établissement qui a octroyé le crédit et le demandeur de crédit doit constituer des garanties pour une partie de la somme empruntée.
 Art.    11 . Le Fonds est administré par un conseil d'administration composé de treize membres domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale et nommés par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il comprend :
1° un président;
2° douze membres possédant une compétence économique, financière ou juridique en matière de crédit ou de gestion d'entreprise, nommés selon les modalités suivantes :
a) six membres sont nommés sur trois listes doubles de candidats présentés par la Chambre des Classes moyennes du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;
b) trois membres sont nommés sur trois listes doubles de candidats présentés par l'Association belge des Banques;
c) trois membres sont nommés sur présentation du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il se prononce sur les demandes d'octroi de garanties qui lui sont soumises.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nomme d'après les mêmes règles un suppléant pour chacun des membres visés au 2° du second alinéa du présent article.
 Art.    12 . Le mandat des administrateurs est de six ans. Il est renouvelable selon les règles prévues pour leur nomination. L'administrateur qui perd l'une ou l'autre des conditions de nomination cesse de faire partie du conseil d'administration.
A l'échéance de leur mandat, les membres continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur du renouvellement de leur mandat ou de la nomination de leur successeur.
 Art.    13 . Le conseil d'administration nomme en son sein un vice-président.
Le président et le vice-président sont d'expression linguistique différente.
 Art.    14 . Chaque membre du conseil d'administration à voix délibérative. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Au cas ou un membre du conseil a un intérêt personnel, direct ou indirect, dans une des questions débattues, il doit en avertir le conseil et ne peut prendre part à la délibération ni au vote, sauf décision unanime des autres membres présents.
Si l'un au moins des membres du conseil le requiert, il doit être fait usage de la traduction simultanée.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux mentionnés dans des registres spéciaux tenues au siège social. Après leur approbation, ces procès-verbaux sont signé par le président et le vice-président ou, en cas d'empêchement, par deux administrateurs. Les expéditions ou extraits à délivrer à des tiers sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.
 Art.    15 . Le président, le vice-président et les membres du conseil d'administration peuvent percevoir des jetons de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    16 . Le contrôle du Fonds est exercé à l'intervention de deux commissaires du Gouvernement, nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les commissaires du Gouvernement sont d'expression linguistique différente.
Les commissaires du Gouvernement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Ils ont, chacun, le droit en tout temps de procéder, dans le cadre de leurs attributions, à toutes les vérifications nécessaires et de se faire produire tous les renseignements et documents utiles à cet effet. Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration leur sont adressés en même temps qu'aux membres de celui-ci.
Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de quatre jours ouvrables pour prendre son recours contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire aux lois, aux ordonnances, arrêtés et à l'intérêt général.
Le recours est suspensif. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise pour autant que le commissaire du Gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.
Les commissaires du Gouvernement exercent leur recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Si dans le délai de dix jours ouvrables commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa précédent, le Gouvernement saisi du recours n'a pas procédé à l'annulation, la décision devient définitive. L'annulation est notifiée au conseil d'administration du Fonds par le Gouvernement.
La rémunération des commissaires du Gouvernement est fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle est supportée par le Fonds.
 Art.    17 . Le conseil d'administration fixe les règles et directives qui régissent l'intervention du Fonds. Il les soumet à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces règles et directives prévoient notamment dans quelles conditions les décisions d'octroi de la garantie peuvent ne pas être soumises à l'autorisation préalable du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et dans quelles conditions certains organismes de crédit peuvent décider directement de l'octroi de la garantie du Fonds.
 Art.    18 . Dans le cas qu'il juge particulièrement intéressant, notamment au point de vue social, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, à la demande du conseil d'administration du Fonds autoriser ce dernier à donner la garantie du Fonds au-delà des limites fixées par les règles et directives visées à l'article 17 de la présente ordonnance.
 Art.    19 . L'encours des engagements du Fonds est fixé à 2,5 milliards de francs. Cette limite peut être augmentée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 4 tranches de 250 millions de francs chacune.
 Art.    20 . Le Fonds peut également servir à amortir les pertes subies par les sociétés de cautionnement mutuel que son conseil d'administration aura agréés aux termes d'une règlement préalablement soumis à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    21 . Un règlement général relatif à la gestion et au fonctionnement du Fonds est établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, après avis du conseil d'administration du Fonds.
Ce règlement prévoit notamment :
- les modalités de l'examen des demandes de garantie;
- les modalités de contrôle financier, économique, technique dans les organismes de crédit et chez les bénéficiaires de la garantie du Fonds;
- les modalités de l'annulation des décisions non conformes aux règles et directives visées à l'article 17 de la présente ordonnance;
- les dispositions à prendre au cas ou le demandeur utilise les crédits à d'autres fins que celles qui ont justifié l'octroi de la garantie du Fonds ou les a obtenues à l'aide de déclarations inexactes;
- les dispositions à appliquer lorsque les organismes de crédit auront à résilier un crédit bénéficiant de la garantie du Fonds;
- les limites et les modalités de l'intervention du Fonds dans les pertes subies par les sociétés de cautionnement mutuel qu'il a agréées;
- le montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration.
 Art.    22 . Le Fonds est alimenté par :
1° une contribution des organismes qui consentent des crédits garantis par le Fonds, calculée sur l'encours de leurs crédits garantis par le Fonds;
2° une contribution des emprunteurs dont les engagements sont garantis par le Fonds, calculée sur l'encours de leurs crédits garantis par le Fonds;
3° une contribution des sociétés de cautionnement mutuel agréées par le conseil d'administration du Fonds qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 20 de la présente ordonnance, calculée sur l'encours de leur cautionnement.
Sur proposition du conseil d'administration du Fonds, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine le montant et les modalités de perception des contributions à verser au Fonds en exécution de l'alinéa précédent du présent article.
 Art.    23 . Au 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 1999, le conseil d'administration arrête le bilan et le compte de résultat. Ceux-ci sont transmis, avec le rapport du conseil d'administration et le rapport du réviseur nommé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, avant le 30 avril suivant. Un exemplaire en est déposé sur le bureau du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, amortissements et provisions, constitue le bénéfice du Fonds. Il est comptabilisé à un fonds de réserve dont l'utilisation est déterminée par le conseil d'administration.
 Art.    24 . Les engagements du Fonds bénéficient de la garantie de bonne fin de la Région de Bruxelles-Capitale. Si, à la fin de l'exercice annuel du Fonds, son actif est insuffisant pour faire face aux débours, la Région paie définitivement au Fonds, à première demande, son solde déficitaire.
 Art.    25 . La Région de Bruxelles-Capitale rembourse au Fonds ses frais de fonctionnement.
 Art.    26 . Les administrateurs du Fonds ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements du Fonds.
 Art.    27 . Le Fonds bruxellois de Garantie reprend les droits et obligations du Fonds de Garantie établie au sein de la S.A. " Crédit Professionnel " pour ce qui concerne les crédits garantis portant sur des investissements réalisés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dressera, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un inventaire des droits et obligations ainsi repris.
 Art.    28 . Dans le respect de la législation relative aux marchés publics, le conseil d'administration peut confier la gestion opérationnelle du Fonds à tout établissement de crédit ou établissement financier moyennant approbation par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Le gestionnaire opérationnel pourra être invité à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 Art.    29 . Les articles 12 à 28 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique sont abrogés en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale et remplacés par la présente ordonnance.
 Art.  30. Jusqu'à la constitution du conseil d'administration du Fonds bruxellois de Garantie et pour un terme qui ne peut excéder douze mois, le garantie du Fonds pourra continuer à être accordée par le Comité de Gestion du Fonds de Garantie établi au sein de la S.A. " Crédit Professionnel " et ce, dans le respect du prescrit de son règlement interne fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 1997.
Au cours des dix-huit mois qui suivent la mise en vigueur de la présente ordonnance, la gestion opérationnelle du Fonds pourra continuer à être assurée par la S.A. " Crédit Professionnel ".


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La liste des installations de classe IA soumises à permis d'environnement est fixée conformément à l'annexe à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Le Gouvernement est habilité à modifier les droits de dossier tels que fixés à l'article 100 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement notamment pour adapter ces montants en vue de l'introduction de l'euro.
 Art.    4 . Les certificats d'environnement et les permis d'environnement accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables pour le terme fixé.
Les procédures d'instruction des demandes et de délivrance des certificats et permis se font conformément aux classes d'installation en vigueur au moment de l'introduction de la demande.
 Art.    5 . L'annexe à l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement telle qu'intégrée par l'article 37 de l'ordonnance du 23 novembre 1993 est abrogée.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe 1. Classes d'installations. - Version du 23 février 1999.

 N° Rub. Denomination Cl Mot cle [ 2  200 Production de fonte (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure; 1A Acier (usine intégrée)] 2   Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques;       Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux     [ 2  201 Installations destinées à la production (extraction, traitement...) d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante 1A Amiante (traitement)] 2 [ 2  202 ... ... ] 2 [ 2  203 ... ... ] 2 [ 2  204 ... ... ] 2 205 Elevage, accueil, garde ou detention a 1A Animaux - Elevage   l'exception de la vente en magasin de :       - plus de 60 000 poules ou       85 000 poulets       - plus de 3 000 emplacements pour       porcs de production de plus de       30 kg et de 900 emplacements pour       truies     206 Barrages et autres installations 1A Barrages, bassins   destinees a retenir les eaux ou a les   d'orage   stocker de maniere permanente lorsque       le nouveau volume d'eau ou un volume       supplementaire d'eau a retenir ou a       stocker depasse 10 hectometres cubes     207 Carrieres (sablieres, argilieres, 1A Carrieres   tourbieres) et exploitations minieres       a ciel ouvert lorsque la surface du       site est superieure a 25 ha.     [ 2  208 Installations chimiques integrees, 1A Chimie   à savoir les installations prévues pour la fabrication à l'échelle industrielle de substances par transformation chimique ou biologique,   (installations chimiques intégrées)] 2   où plusieurs unités sont juxtaposées et fonctionnellement liées entre elles et qui sont notamment destinées à la fabrication de produits chimiques organiques, de produits chimiques inorganiques, d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés),       de produits phytosanitaires et de biocides,       de produits pharmaceutiques selon un procédé chimique ou biologique y compris d'intermédiaires, d'explosifs     209 Piste de course ou d'entrainement a l'air 1A Circuit pour   libre pour vehicules a moteur a   vehicules a   explosion en ce compris les kartings, a   moteurs   l'exclusion des circuits etablis       entierement sur les voies de       communication     210 Cokeries, installations industrielles 1A Cokeries   pour la transformation chimique des       combustibles solides non vises a la       rubrique 39 de plus de 500 t/j     211 Installations industrielles de 1A Combustibles solides   gazeification et de liquefaction de   (transformation)   tous produits carbones de plus       de 500 t/j     212 [In stallations de combustion (a l'exception d es i nstallations visees a ux rubriques 31, 42, 43, 50, 216 et 219) s ur u n site d 'exploitation ou la puissance totale des i nsta llations de c ombustion est superieure a 200 MW]             213 Installations de tri, de recyclage pour 1A Dechets (centre de   dechets d'une capacite superieure a   tri)   100 000 t/an     214 Depots de dechets dangereux (a 1A Dechets dangereux   l'exception des huiles residuaires   (depots)   reprises en rubrique n 80) d'une       capacite de plus de 500 tonnes     215 Decharges de dechets dangereux 1A Dechets dangereux       (decharges) 216 Installations d'incineration de dechets 1A Dechets dangereux   dangereux   (incinerateurs) 217 Usines d'elimination de dechets par 1A Dechets (traitement   traitement chimique   chimique) 218 Decharges de dechets non dangereux (a 1A Dechets non   l'exclusion des terres non contaminees   dangereux   et des dechets de construction ou de   (decharges)   demolition de batiments a caractere       d'habitation ne contenant pas de       materiaux putrescibles ou inflammables)     219 Installations d'incineration de dechets 1A Dechets non   non dangereux d'une capacite de plus de   dangereux   12 t/jour   (incinerateurs) 220 Parc de conteneurs (a l'exception des 1A Dechetteries   conteneurs isoles) de dechets,       dechetteries d'une capacite superieure       a 1 000 m3     221 Stations d'epuration pour les eaux usees 1A Epuration   d'une capacite superieure a   (stations d')   30 000 equivalents-habitant     [ 2  222 Captages d'eau souterraine, 1A Forages   ou dispositif de recharge artificielle des eaux souterraines d'un débit supérieur à 20.000 mü/j.   (captage ou recharge d'eaux souterraines)] 2         [ 2  223 ... ... ] 2 [2 224 Parcs de stationnement couverts et/ou non couverts, situés en dehors de la voie publique, 1A Véhicules   (stationnement)] 2   pour véhicules à moteur (motos, voitures, camionnettes, camions, bus...) ou remorques, comptant plus de 400 emplacements             [ 2  225 Dépôts en récipients fixes de gaz comprimés, 1A Gaz   liquéfiés ou maintenus dissous d'une capacité totale en litres de plus de 1.000.000 litres.   (reservoirs fixes)] 2 226 Installations fixes pour la production de 1A Gaz (production)   gaz (a l'exception des cokeries) d'une       capacite de plus de 1 000 Nm3/h     227 Mines, minieres et carrieres 1A Mines   souterraines, quelle que soit la matiere       extraite, avec leurs dependances; les       ateliers de preparation et de lavage des       charbons et des minerais; les ateliers       pour le travail des produits de       carrieres     228 Installations industrielles destinees a 1A Papier (fabrication)   la fabrication de papier, carton, d'une       capacite de production superieure a       200 tonnes par jour     229 Installations pour la fabrication de pate 1A Pate a papier   de papier a partir du bois ou d'autres       matieres fibreuses     230 Installations pour l'extraction de 1A Petrole ou gaz   petrole ou de gaz naturel et leurs   naturel   dependances   (extraction) 231 Installations de stockage de petrole, de 1A Petrole, produits   produits petrochimiques ou de produits   chimiques   chimiques d'une capacite de   (stockage)   200 000 tonnes ou plus     232 Raffineries de petrole brut (a 1A Raffineries   l'exclusion des entreprises fabriquant       uniquement des lubrifiants a partir de       petrole brut), installations de       desulfuration des hydrocarbures     [ 2  233 ... ... ] 2 ( 1 )<ORD  2009-05-14/09 , art. 38, h, 2, 004; En vigueur :  indéterminée et au plus tard : 01-01-2010> ( 2 )<ORD  2017-11-30/19 , art. 337, 005; En vigueur : 20-04-2019>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Principes généraux.
 Champ d'application.
 Art.    2 . <ORD 2004-02-19/36, art. 2, 004;   En vigueur :   28-03-2004> La présente ordonnance s'applique à l'ensemble des déchets des produits en papier et/ou en carton mis sur le marché en Région de Bruxelles-Capitale.
 Définitions.
 Art.    3 . Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
1° presse d'information gratuite : toute publication gratuite paraissant avec un rythme périodique défini, à l'exclusion de celle provenant d'un annonceur ou d'un groupe d'annonceurs groupés à cette fin, qui compte, sur base annuelle, un minimum de 30 % d'articles d'informations générales;
(1°bis. - produits en papier et/ou en carton : les publications à caractère commercial quel que soit leur mode de distribution; les annuaires téléphoniques et de téléfax; les journaux, les hebdomadaires, les mensuels, les revues, les périodiques, à l'exception des fractions d'ouvrages importants tels que les encyclopédies éditées sous forme de fascicules périodiques et dont la publication est échelonnée sur une période déterminée.) <ORD 2004-02-19/36, art. 3, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
2° imprimés publicitaires : publications gratuites à caractère commercial non visées au 1° et ce quel que soit leur mode de distribution;
3° taux de recyclage : fraction, pour les produits en papier et/ou carton et pour une période donnée, exprimée en pour-cent, comportant au numérateur le poids des produits en papier et/ou carton effectivement recyclés, après avoir été collectés en Région bruxelloise, et au dénominateur le poids total des produits en papier et/ou carton mis à la consommation en Région de Bruxelles-Capitale (par un producteur, un importateur ou un distributeur). <ORD 2004-02-19/36, art. 3, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
(4° producteur : toute personne qui fabrique un produit en papier et/ou en carton et le met sur le marché en Région de Bruxelles-Capitale;
5° importateur : toute personne, autre qu'un producteur, qui importe un produit en papier et/ou en carton et le met sur le marché en Région de Bruxelles-Capitale;
6° distributeur : toute personne qui, en Région de Bruxelles-Capitale, distribue un produit en papier et/ou carton à un ou plusieurs détaillants pour le compte d'un ou plusieurs producteurs ou importateurs.) <ORD 2004-02-19/36, art. 3, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
 Objectifs.
 Art.    4 . La présente ordonnance vise à :
1° améliorer les connaissances quant aux flux et à la composition des déchets de produits en papier et/ou carton mis à la consommation et récupérés en Région de Bruxelles-Capitale et organiser le contrôle de l'effectivité du recyclage des différents flux;
2° favoriser des mesures de prévention tant quantitatives que qualitatives auprès des (producteurs, importateurs ou distributeurs), des consommateurs, des entreprises et des administrations; <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
3° augmenter progressivement les quantités de déchets de produits en papier et/ou carton destinés au recyclage et soutenir le marché des produits en papier et/ou carton recyclés;
4° responsabiliser progressivement les (producteurs, importateurs ou distributeurs) à l'origine de la production de déchets de produits en papier et/ou carton; <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
5° (abrogé) <ORD 2004-02-19/36, art. 5, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
 CHAPITRE II.  - Statistiques.
 Statistiques.
 Art.    5 . Afin de disposer de statistiques fiables tant au niveau des quantités et de la qualité des produits en papier et/ou carton mis à la consommation en Région de Bruxelles-Capitale que des déchets qu'ils génèrent, les (producteurs, importateurs ou distributeurs) transmettent à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (ci-après dénommé, l'IBGE) des statistiques relatives à la mise à la consommation de produits en papier et/ou carton dans la Région bruxelloise au cours de chaque trimestre écoulé et ce dans le mois qui suit ce trimestre. <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
Ces statistiques, présentées suivant les instructions de l'IBGE, sont certifiées par un réviseur d'Entreprise ou à défaut par un expert comptable ou un organisme de certification.
 CHAPITRE III.  - Prévention.
 Prévention.
 Art.    6 . Le (producteur, importateur ou distributeur) doit atteindre les objectifs suivants : <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
1° la limitation globale des quantités de produits en papier et/ou carton mis à la consommation;
2° l'amélioration de la recyclabilité des produits en papier et/ou carton mis à la consommation, notamment par la limitation dès 1999 et la réduction ensuite du recours aux matières synthétiques en vue d'emballer les produits des (producteurs, importateurs ou distributeurs); <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
3° l'intégration de fibres recyclées dans la production de produits en papier et/ou carton et ce, afin d'atteindre pour l'ensemble des produits en papier et/ou carton mis à la consommation par lui 40 % au minimum d'intégration de fibres recyclées en l'an 2000;
4° le recours à des techniques de production de produits en papier et/ou carton les moins nuisibles à l'environnement, notamment pour ce qui concerne les encres et les colles.
Le (producteur, importateur ou distributeur) diffusant des imprimés publicitaires gratuits non adressés ou de la presse d'information gratuite : <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
1° respecte ou fait respecter les actions arrêtées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à limiter la diffusion d'imprimés gratuits non adressés;
2° doit tendre, dans un premier temps, vers une réduction globale de 8 % du poids des publications gratuites non adressées effectivement distribuées par rapport aux chiffres de 1995 et dans un second temps vers une réduction de 18 %. Le Gouvernement fixe les dates correspondant à la première étape et à la deuxième étape.
Afin d'atteindre ces objectifs, le (producteur, importateur ou distributeur) fait parvenir à l'IBGE pour le 31 octobre de chaque année, un plan de prévention comprenant l'ensemble des mesures prises afin d'atteindre les objectifs susmentionnés et une évaluation des résultats obtenus au cours de l'année antérieure. <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
Le Gouvernement adopte un cahier des charges prévoyant le recours à des papiers et/ou cartons recyclés certifiés ou labellisés. Ce cahier des charges est rendu obligatoire à toutes les administrations publiques dépendant de la Région ou des communes.
 Art.    7 . § 1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organise la distribution gratuite, notamment dans les maisons communales, de deux types d'autocollants à apposer sur les boîtes aux lettres et permettant aux habitants de manifester leur volonté :
1° soit de ne recevoir ni imprimés publicitaires ni presse d'information gratuite;
2° soit de recevoir de la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires.
Il arrête les mentions et le modèle de ces autocollants.
§ 2. Il est interdit de déposer des imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite en violation des indications apposées sur les boîtes aux lettres.
 CHAPITRE IV.  - Recyclage.
 Objectifs chiffrés.
 Art.    8 . <ORD 2004-02-19/36, art. 6, 004;   En vigueur :   28-03-2004> Le taux de recyclage, pour tout producteur, importateur ou producteur, est de 75 % pour les années 2003 et 2004.
Le taux de recyclage, pour tout producteur, importateur ou producteur, est de 80 % pour les années 2005 et 2006.
Le taux de recyclage pour tout producteur, importateur ou distributeur, est de 85 % à partir du 1er janvier 2007.
 CHAPITRE IV.  - Financement.
 Fonds d'intervention.
 Art.    9 . Est créé comme fonds budgétaire en application de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, un fonds d'intervention destiné à financer les opérations de collecte sélective, de sensibilisation de la population et de commercialisation du papier nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'article 8.
Le fonds est alimenté par le (producteur, importateur ou distributeur) à concurrence de la somme calculée sur base du produit suivant : <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
(0,25 EUR) x N x T <ARR 2001-11-08/48, art. 11, 003;   En vigueur :   01-01-2002>
où
N = nombre de kilos de papier et/ou carton mis à la consommation par le (producteur, importateur ou distributeur) pour la période faisant l'objet du paiement;
T = taux de recyclage tel que défini à l'article 8 pour la période faisant l'objet du paiement. <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
Le paiement se fait sur la base des quantités mises à la consommation par le (producteur, importateur ou distributeur) lors du trimestre écoulé, dans le mois qui suit ce trimestre. <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
 Conventions.
 Art.    10 . § 1. En vue de mettre en oeuvre les objectifs énoncés à l'article 4 et notamment de financer les opérations nécessaires à l'obtention du taux de recyclage, la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, peut conclure une ou plusieurs conventions avec un ou plusieurs (producteurs, importateurs ou distributeurs) ou avec le ou les organismes qui les représentent. <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
En aucun cas, une de ces conventions ne peut fixer des objectifs de prévention ou de recyclage inférieurs à ceux énoncés à l'article 6 et suivants.
Dans les conventions avec le secteur de la presse quotidienne d'opinion au sens de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité de la presse et avec le secteur de la presse d'information gratuite et de la presse périodique, le Gouvernement peut prévoir que l'obligation de financement de la mise en oeuvre des objectifs de l'article 4 sera exécutée par la mise à disposition d'espaces réservés à des informations générales relatives à l'environnement représentant une valeur équivalente à la somme qui serait due en vertu de l'obligation de financement.
§ 2. La convention est obligatoire pour les parties contractantes. Si la convention est conclue avec des organismes représentant des (producteurs, importateurs ou distributeurs), elle sera également obligatoire pour tous les membres de l'organisme ou une partie de ses membres définis, selon les modalités fixées dans la convention. <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
La convention est obligatoire de droit pour les entreprises qui adhèrent à l'organisme après sa conclusion. Les membres d'un organisme qui a conclu une convention ne peuvent se soustraire à leurs obligations en renoncant à leur affiliation.
§ 3. Les articles 5 à 9 de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux (producteurs, importateurs ou distributeurs) qui n'ont pas conclu, à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un organisme les représentant, de convention. <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
§ 4. Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale est informé des projets de convention en négociation. Chaque convention conclue lui est communiquée et est rendue publique.
 Ecotaxes.
 Art.    11 . (abrogé) <ORD 2004-02-19/36, art. 7, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
 CHAPITRE VI.  <ORD 2001-06-28/60, art. 15, 002;   En vigueur :   23-11-2001> - Infractions et sanctions pénales.
 Art.    12 .<ORD 2001-06-28/60, art. 15, 002;   En vigueur :   23-11-2001> Est puni [ 1  de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] 1  celui qui dépose des imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite malgré les indications apposées sur les boîtes aux lettres, en violation de l'article 7, § 2. (NOTE : Pour la conversion en euro introduite par ARR 2001-11-08/48, art. 11; le législateur n'a pas pris en compte les modifications antérieures à celles apportées par ORD 2001-06-28/60)
----------
( 1 )<ORD  2014-05-08/54 , art. 130, 005; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>
 Art.    13 .<ORD 2001-06-28/60, art. 15, 002;   En vigueur :   23-11-2001> Est puni [ 1  de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] 1  celui qui :
1° ne transmet pas à l'Institut les statistiques requises en vertu de l'article 5, alinéa 1er;
2° n'atteint pas les objectifs de l'article 6;
3° ne fait pas parvenir pour le 31 octobre de chaque année le plan de prévention comprenant l'ensemble des mesures prises afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 6 et une évaluation des résultats obtenus au cours de l'année antérieure, en violation de l'article 6;
4° n'atteint pas les objectifs de recyclage établis à l'article 8;
5° n'alimente pas le fonds d'intervention, en violation de l'article 9;
6° ne respecte pas les obligations souscrites dans la convention prévue à l'article 10.
----------
( 1 )<ORD  2014-05-08/54 , art. 131, 005; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    14 . Tout (producteur, importateur ou distributeur) peut confier l'exécution de ses obligations résultant des articles 5 à 9 à une personne agréée conformément aux articles 70 à 78 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. <ORD 2004-02-19/36, art. 4, 004;   En vigueur :   28-03-2004>
 Art.  15. La présente ordonnance est soumise aux dispositions de surveillance et de contrainte de l'ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière environnementale.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 330/A 340 et les Annexes 1 et 2, faits à Madrid le 26 juillet 1995, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
C. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Charte sociale européenne révisée et l'Annexe signées à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
C. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi, le 31 octobre 1997, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 mars 1998, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
C. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle des matières visées aux articles 39 et 166 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 27 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise sont apportées les modifications suivantes :
1° les paragraphes 1er, 7 et 8 sont remplacés respectivement par les paragraphes suivants :
a) "§ 1er. Sous la dénomination de "Centre d'informatique pour la Région bruxelloise", ci-après dénommé "le Centre", est créé un organisme d'intérêt public qui, pour le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, peut être chargé de toute mission de développement et d'assistance informatique, télématique et cartographique a l'égard des communes et centres publics d'aide sociale, des intercommunales composées uniquement de communes bruxelloises, des services dépendant du Gouvernement et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, des organismes d'intérêt public de la Région, des cabinets des Ministres et Secrétaires d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et sous réserve de l'accord de leurs organes respectifs, des institutions visées à l'article 60 de la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises et des services qui en dépendent, ainsi que de toute personne de droit prive subventionné par les autorités précitées.
Les missions du Centre peuvent comprendre notamment :
- l'établissement de schémas directeurs;
- les audits, conseils et aide à l'acquisition;
- la formation du personnel en matière informatique et télématique;
- l'inventaire des moyens informatiques et télématiques utilisés par les pouvoirs locaux;
- l'assistance en matière de services informatiques et télématiques et la réalisation et le suivi de projets informatiques, télématiques, cartographiques et de télécommunication;
- la gestion, le développement, la promotion et la distribution de la cartographie;
- l'information annuelle des membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale sur les activités du Centre et sur l'évolution des technologies informatiques utiles au développement de la Région de Bruxelles-Capitale.
En ce qui concerne les missions exécutées pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le Centre agit sur ordre et aux frais du Conseil.
Le Centre peut, en outre, être habilité à participer à et à gérer des programmes de recherche, de développement, de démonstration et de dissémination en vue de constituer une expertise générale au service des organismes visés au premier alinéa du présent paragraphe, de promouvoir le potentiel scientifique et technologique de la Région et de coordonner l'action régionale au sein des programmes et activités de l'Union européenne ainsi qu'au niveau fédéral et international.
Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre peut négocier et conclure des conventions avec les organismes visés au premier alinéa et collaborer ou s'associer avec des personnes morales de droit public ou privé, et notamment avec des centres informatiques. ".
b) "§ 7. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut octroyer des subventions d'équipement aux pouvoirs locaux et aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en matière informatique, télématique ou cartographique dont la gestion et le suivi peuvent être délégués au Centre selon les conditions fixées par le Gouvernement ".
c) " § 8. Le Centre a pour ressources :
1° les crédits inscrits au budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et destinés à couvrir les frais d'investissement, de personnel et de fonctionnement, en ce compris les charges locatives;
2° les dons et legs faits en sa faveur;
3° les recettes liées à son action, en ce compris celles provenant de la tarification de ses services telle qu'arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
4° les moyens mis à sa disposition dans le cadre d'une convention conclue avec l'un des organismes visés au paragraphe premier. ".
2) dans les §§ 2, 4, 5 et 9, les mots "exécutif de la Région bruxelloise" et le mot "Roi" sont remplacés par les mots ''Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale'':
3) dans le § 6, les mots "Ministère de la Région bruxelloise" sont remplacés par les mots "Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale".
4) le § 9 est abrogé.
 Art.  3. L'article 40 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles est abrogé.
Bruxelles, le 7 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998, est approuvé.
 Art.    3 . La présente ordonnance produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1999.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.
(Pour l'accord, voir %%1998-05-05/39%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le premier alinéa de l'article 166 de l'ordonnance du 29 août 1999 organique de la planification et de l'urbanisme est remplacé par la disposition suivante: "Le Règlement régional d'urbanisme entre en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement, ou à défaut quinze jours après sa publication au Moniteur belge."
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 3 juin 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance régie une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1999, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 50.413.5 millions de F, soit une augmentation de 1.524,5 de F conformément au Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées a 6.351,3 millions de F, soit une diminution de 1,4 millions de F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 8543,0 millions de F, soit une diminution de 168,1 millions de F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées a 65.332,7 millions de F.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES RECETTES.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-04-2000, p. 11853 - 11859).