text:
PARTIE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . 1. Aux fins de la présente Convention :
a) le terme " prescrit " signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;
b) Le terme " résidence " désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme " résidant " désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre;
c) le terme " épouse " désigne une épouse qui est à la charge de son mari;
d) le terme " veuve " désigne une femme qui était à la charge de son époux au moment du décès de celui-ci;
e) le terme " enfant " désigne un enfant au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, selon ce qui sera prescrit;
f) le terme " stage " désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.
2. Aux fins des articles 10, 34 et 49, le terme " prestations " s'étend soit de soins fournis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des frais supportés par l'intéressé.
 Art.    2 . Tout Membre pour lequel la présente Convention est en vigueur devra :
a) appliquer :
i) la Partie I;
ii) trois au moins des Parties II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, comprenant l'une au moins des Parties IV, V, VI, IX et X;
iii) les dispositions correspondantes des Parties XI, XII et XIII;
iv) la Partie XIV;
b) spécifier dans sa ratification quelles sont celles des Parties II à X pour lesquelles il accepte les obligations découlant de la Convention.
 Art.    3 . 1. Un Membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant peut, si l'autorité compétence le désire et aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, se réserver le bénéfice, par une déclaration annexée à sa ratification, des dérogations temporaires figurant dans les articles suivants : 9 d); 12 (2); 15 d); 18 (2); 21 c); 27 d); 33 b); 34 (3); 41 d; 48 c; 55 d et 61 d.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au § 1 du présent article doit, dans le rapport annuel sur l'application de la présente Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice :
a) soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours;
b) soit qu'il renonce à partir d'une date déterminée à se prévaloir de la dérogation en question.
 Art.    4 . 1. Tout Membre qui a ratifié la présente Convention peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations découlant de la Convention en ce qui concerne l'une des Parties II à X qui n'ont pas déjà été spécifiées dans sa ratification, ou plusieurs d'entre elles.
2. Les engagements prévus au § 1 du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques dès la date de leur notification.
 Art.    5 . Lorsqu'en vue de l'application de l'une quelconque des Parties II à X de la présente Convention visées par sa ratification, un Membre est tenu de protéger des catégories prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentage déterminé des salariés ou résidants, ce Membre doit s'assurer, avant de s'engager à appliquer ladite Partie, que le pourcentage en question est atteint.
 Art.    6 . En vue d'appliquer les Parties II, III, IV, V, VIII (en ce qui concerne les soins médicaux), IX ou X de la présente Convention, un Membre peut prendre en compte la protection résultant d'assurances qui, en vertu de la législation nationale, ne sont pas obligatoires pour les personnes protégées, lorsque ces assurances :
a) sont contrôlées par les autorités publiques ou administrées en commun, conformément à des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;
b) couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas celui de l'ouvrier masculin qualifié;
c) satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a lieu, aux dispositions de la Convention qui leur sont relatives.
 PARTIE II.  - Soins médicaux.
 Art.    7 . Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir l'attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état nécessite des soins médicaux de caractère préventif ou curatif, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
 Art.    8 . L'éventualité couverte doit comprendre tout état morbide quelle qu'en soit la cause, la grossesse, l'accouchement et leurs suites.
 Art.    9 . Les personnes protégées doivent comprendre :
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories;
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants, ainsi que les épouses et les enfants des membres de ces catégories;
c) soit des catégories prescrites de résidants, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;
d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories.
 Art.    10 . 1. Les prestations doivent comprendre au moins :
a) en cas d'état morbide :
i) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile;
ii) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;
iii) la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;
iv) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire;
b) en cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites :
i) les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;
ii) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.
2. Le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais des soins médicaux reçus en cas d'état morbide; les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entraînent pas une charge trop lourde.
3. Les prestations fournies conformément au présent article doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.
4. Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations doivent encourager les personnes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques.
 Art.    11 . Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui ont accompli ou dont le soutien de famille a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.
 Art.    12 . 1. Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte, avec cette exception qu'en cas d'état morbide, la durée des prestations peut être limitée à 26 semaines par cas; toutefois, les prestations médicales ne peuvent être suspendues aussi longtemps qu'une indemnité de maladie est payée et des dispositions doivent être prises pour élever la limite susmentionnée lorsqu'il s'agit de maladies prévues par la législation nationale pour lesquelles il est reconnu que des soins prolongés sont nécessaires.
2. Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, la durée des prestations peut être limitée à 13 semaines par cas.
 PARTIE III.  - Indemnités de maladie.
 Art.    13 . Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution d'indemnités de maladie, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
 Art.    14 . L'éventualité couverte doit comprendre l'incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale.
 Art.    15 . Les personnes protégées doivent comprendre :
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 p.c. au moins de l'ensemble des salariés;
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 p.c. au moins de l'ensemble des résidants;
c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;
d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.
 Art.    16 . 1. Lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.
2. Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l'article 67.
 Art.    17 . La prestation mentionnée à l'article 16 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.
 Art.    18 . 1. La prestation mentionnée à l'article 16 doit être accordée pendant toute la durée de l'éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à 26 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.
2. Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, la durée de la prestation peut être limitée :
a) soit à une période telle que le nombre total de jours pour lesquels l'indemnité de maladie est accordée au cours d'une année ne soit pas inférieur à dix fois le nombre moyen des personnes protégées pendant la même année;
b) soit à 13 semaines pour cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour les trois premiers jours de suspension du gain.
 PARTIE IV.  - Prestations de chômage.
 Art.    19 . Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de chômage, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
 Art.    20 . L'éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain - telle qu'elle est définie par la législation nationale - due à l'impossibilité d'obtenir un emploi convenable dans le cas d'une personne protégée qui est capable de travailler et disponible pour le travail.
 Art.    21 . Les personnes protégées doivent comprendre :
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;
b) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;
c) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.
 Art.    22 . 1. Lorsque sont protégées des catégories de salariés, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.
2. Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions de l'article 67.
 Art.    23 . La prestation mentionnée à l'article 22 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.
 Art.    24 . 1. La prestation mentionnée à l'article 22 doit être accordée pendant toute la durée de l'éventualité, avec cette exception que la durée de la prestation peut être limitée :
a) lorsque sont protégées des catégories de salariés, à 13 semaines au cours d'une période de 12 mois;
b) lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites, à 26 semaines au cours d'une période de 12 mois.
2. Au cas où la durée de la prestation serait échelonnée, en vertu de la législation nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les prestations antérieurement reçues au cours d'une période prescrite, les dispositions de l'alinéa a) du § 1 seront réputées satisfaites si la durée moyenne de la prestation comporte au moins 13 semaines au cours d'une période de 12 mois.
3. La prestation peut ne pas être versée pendant un délai de carence fixé aux sept premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de chômage avant et après un emploi temporaire n'excédant pas une durée prescrite comme faisant partie du même cas de suspension du gain.
4. Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation et le délai de carence peuvent être adaptés aux conditions d'emploi.
 PARTIE V.  - Prestations de vieillesse.
 Art.    25 . Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de vieillesse, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
 Art.    26 . 1. L'éventualité couverte sera la survivance au-delà d'un âge prescrit.
2. L'âge prescrit ne devra pas dépasser 65 ans. Toutefois, un âge supérieur pourra être fixé par les autorités compétentes, eu égard à la capacité de travail des personnes âgées dans le pays dont il s'agit.
3. La législation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.
 Art.    27 . Les personnes protégées doivent comprendre :
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;
c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;
d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.
 Art.    28 . La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit :
a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;
b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.
 Art.    29 . 1. La prestation mentionnée à l'article 28 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins :
a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 30 années de cotisation ou d'emploi, soit en 20 années de résidence;
b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.
2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au § 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins :
a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 15 années de cotisation ou d'emploi;
b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du § 1 du présent article.
3. Les dispositions du § 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, soit 10 années de cotisation ou d'emploi, soit 5 années de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 10 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 30 ans de cotisation ou d'emploi. Lorsque ledit stage est supérieur à 15 ans, une prestation réduite sera attribuée conformément au § 2 du présent article.
5. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée aux §§ 1, 3 ou 4 du présent article est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie, dans les conditions prescrites, à une personne protégée qui, du seul fait de l'âge avancé qu'elle avait atteint lorsque les dispositions permettant d'appliquer la présente Partie de la Convention ont été mises en vigueur, n'a pu remplir les conditions prescrites conformément au § 2 du présent article, à moins qu'une prestation conforme aux dispositions des §§ 1, 3 ou 4 du présent article ne soit attribuée à une telle personne à un âge plus élevé que l'âge normal.
 Art.    30 . Les prestations mentionnées aux articles 28 et 29 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.
 PARTIE VI.  - Prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
 Art.    31 . Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
 Art.    32 . Les éventualités couvertes doivent comprendre les suivantes lorsqu'elles sont dues à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles prescrites :
a) état morbide;
b) incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale;
c) perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain au-dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou diminution correspondante de l'intégrité physique;
d) perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.
 Art.    33 . Les personnes protégées doivent comprendre :
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de ces catégories;
b) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans les entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les enfants des salariés de ces catégories.
 Art.    34 . 1. En ce qui concerne un état morbide, les prestations doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux §§ 2 et 3 du présent article.
2. Les soins médicaux doivent comprendre :
a) les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile;
b) les soins dentaires;
c) les soins d'infirmières, soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre institution médicale;
d) l'entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou une autre institution médicale;
e) les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou chirurgicales, y compris les appareils de prothèse et leur entretien, ainsi que les lunettes;
f) les soins fournis par un membre d'une autre profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d'un médecin ou d'un dentiste.
3. Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, les soins médicaux doivent comprendre au moins :
a) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile;
b) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;
c) la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels, sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;
d) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.
4. Les soins médicaux fournis conformément aux paragraphes précédents doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.
 Art.    35 . 1. Les départements gouvernementaux ou institutions chargés de l'administration des soins médicaux doivent coopérer, lorsqu'il est opportun, avec les services généraux de rééducation professionnelle, en vue de réadapter à un travail approprié les personnes de capacité diminuée.
2. La législation nationale peut autoriser lesdits départements ou institutions à prendre des mesures en vue de la rééducation professionnelle des personnes de capacité diminuée.
 Art.    36 . 1. En ce qui concerne l'incapacité de travail, ou la perte totale de capacité de gain lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou la diminution correspondante de l'intégrité physique, ou le décès du soutien de famille, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.
2. En cas de perte partielle de la capacité de gain, lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas d'une diminution correspondante de l'intégrité physique, la prestation, quand elle est due, sera un paiement périodique fixé à une proportion convenable de celle qui est prévue en cas de perte totale de la capacité de gain ou d'une diminution correspondante de l'intégrité physique.
3. Les paiements périodiques pourront être convertis en un capital versé en une seule fois :
a) soit lorsque le degré d'incapacité est minime;
b) soit lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes.
 Art.    37 . Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui étaient employées comme salariés sur le territoire du Membre au moment de l'accident ou au moment auquel la maladie a été contractée et, s'il s'agit de paiements périodiques résultant du décès du soutien de famille, à la veuve et aux enfants de celui-ci.
 Art.    38 . Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité; toutefois, en ce qui concerne l'incapacité de travail, la prestation pourra ne pas être servie pour les trois premiers jours dans chaque cas de suspension du gain.
 PARTIE VII.  - Prestation aux familles.
 Art.    39 . Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations aux familles, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
 Art.    40 . L'éventualité couverte sera la charge d'enfants selon ce qui sera prescrit.
 Art.    41 . Les personnes protégées doivent comprendre :
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;
c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites;
d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.
 Art.    42 . Les prestations doivent comprendre :
a) soit un paiement périodique attribué à toute personne protégée ayant accompli le stage prescrit;
b) soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vêtements, de logement, de séjour de vacances ou d'assistance ménagère;
c) soit une combinaison des prestations visées sous a) et b).
 Art.    43 . Les prestations mentionnées à l'article 42 doivent être garanties au moins à une personne protégée ayant accompli au cours d'une période prescrite un stage qui peut consister soit en trois mois de cotisation ou d'emploi, soit en une année de résidence selon ce qui sera prescrit.
 Art.    44 . La valeur totale des prestations attribuées conformément à l'article 42 aux personnes protégées devra être telle qu'elle représente :
a) soit 3 % du salaire d'un manoeuvre ordinaire adulte masculin déterminé conformément aux règles posées à l'article 66, multiplié par le nombre total des enfants de toutes les personnes protégées;
b) soit 1,5 % du salaire susdit multiplié par le nombre total des enfants de tous les résidants.
 Art.    45 . Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.
 PARTIE VIII.  - Prestations de maternité.
 Art.    46 . Tout membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de maternité, conformément aux articles ci-après de ladite partie.
 Art.    47 . L'éventualité couverte sera la grossesse, l'accouchement et leurs suites, et la suspension du gain qui en résulte, telle qu'elle est définie par la législation nationale.
 Art.    48 . Les personnes protégées doivent comprendre :
a) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories;
b) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories;
c) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories.
 Art.    49 . 1. En ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et leurs suites, les prestations médicales de maternité doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux §§ 2 et 3 du présent article.
2. Les soins médicaux doivent comprendre au moins :
a) les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;
b) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.
3. Les soins médicaux mentionnés au § 2 du présent article doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la femme protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.
4. Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations médicales en cas de maternité doivent encourager les femmes protégées, par tous les moyens qui peuvent être considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d'autres organismes reconnus par les autorités publiques.
 Art.    50 . En ce qui concerne la suspension du gain résultant de la grossesse, de l'accouchement et de leurs suites, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66. Le montant du paiement périodique peut varier au cours de l'éventualité, à condition que le montant soit conforme aux dispositions susdites.
 Art.    51 . Les prestations mentionnées aux articles 49 et 50 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins à une femme appartenant aux catégories protégées qui a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus; les prestations mentionnées à l'article 49 doivent également être garanties aux épouses des hommes des catégories protégées, lorsque ceux-ci ont accompli le stage prévu.
 Art.    52 . Les prestations mentionnées aux articles 49 et 50 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte; toutefois, les paiements périodiques peuvent être limités à 12 semaines, à moins qu'une période plus longue d'abstention du travail ne soit imposée ou autorisée par la législation nationale, auquel cas les paiements ne pourront pas être limités à une période de moindre durée.
 PARTIE IX.  - Prestations d'invalidité.
 Art.    53 . Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations d'invalidité, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
 Art.    54 . L'éventualité couverte sera l'inaptitude à exercer une activité professionnelle, d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette inaptitude sera permanente ou lorsqu'elle subsiste après la cessation de l'indemnité de maladie.
 Art.    55 . Les personnes protégées doivent comprendre :
a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;
b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;
d) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;
d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.
 Art.    56 . La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit :
a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;
b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.
 Art.    57 . 1. La prestation mentionnée à l'article 56 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins :
a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence;
b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de 3 années de cotisation et au nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.
2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au § 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation reduite doit être garantie au moins :
a) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d'emploi;
b) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de 3 années de cotisation et au nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du § 1 du présent article.
3. Les dispositions du § 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d'emploi ou de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d'emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformément au § 2 du présent article.
 Art.    58 . Les prestations mentionnées aux articles 56 et 57 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité ou jusqu'à leur remplacement par une prestation de vieillesse.
 PARTIE X.  - Prestations de survivants.
 Art.    59 . Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de survivants, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
 Art.    60 . 1. L'éventualité couverte doit comprendre la perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation peut être subordonnée à la présomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.
2. La législation nationale pourra suspendre la prestation si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites; on pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.
 Art.    61 . Les personnes protégées doivent comprendre :
a) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;
b) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants;
c) soit, lorsqu'ils ont la qualité de résidant, toutes les veuves et tous les enfants qui ont perdu leur soutien de famille et dont les ressources pendant l'éventualité couverte n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 67;
d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de salariés formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins.
 Art.    62 . La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit :
a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population active;
b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.
 Art.    63 . 1. La prestation mentionnée à l'article 62 doit, dans l'éventualité couverte, être garantie au moins :
a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence;
b) lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli un stage de 3 années de cotisation, à la condition qu'aient été versées, au nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.
2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au § 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins :
a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d'emploi;
b) lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli un stage de 3 années de cotisation, à la condition qu'ait été versée, au nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du § 1 du présent article.
3. Les dispositions du § 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon les règles prescrites, 5 années de cotisation, d'emploi ou de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d'emploi, mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d'emploi. Une prestation réduite sera attribué conformément au § 2 du présent article.
5. Pour qu'une veuve sans enfant présumée incapable de subvenir à ses propres besoins ait droit à une prestation de survivant, une durée minimum du mariage peut être prescrite.
 Art.    64 . Les prestations mentionnées aux articles 62 et 63 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.
 PARTIE XI.  - Calcul des paiements périodiques.
 Art.    65 . 1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la présente Partie, il soit au moins egal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.
2. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille sera calculé conformément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs soutiens de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur pourra être calculé d'après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.
3. Un maximum pourra être prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul de la prestation, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du § 1 du présent article soient remplies lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est inférieur ou égal au salaire d'un ouvrier masculin qualifié.
4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.
5. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.
6. Pour l'application du présent article un ouvrier masculin qualifié sera :
a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l'industrie mécanique autre que l'industrie des machines électriques;
b) soit un ouvrier qualifié type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant;
c) soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 p.c. de toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base annuelle ou sur la base d'une période plus courte, selon ce qui sera prescrit;
d) soit une personne dont le gain est égal à 125 p.c. du gain moyen de toutes les personnes protégées.
7. L'ouvrier qualifié type pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente Convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.
8. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un ouvrier masculin qualifié pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des §§ 6 et 7 du présent article.
9. Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le § 8 du présent article n'est pas appliqué, on prendra le salaire médian.
10. Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l'exception de ceux qui couvrent l'incapacité de travail), pour l'invalidité et pour le décès du soutien de famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.
 Art.    66 . 1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la presente Partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.
2. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.
3. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.
4. Pour l'application du présent article, le manoeuvre ordinaire masculin sera :
a) soit un manoeuvre-type dans l'industrie mécanique autre que l'industrie des machines électriques;
b) soit un manoeuvre-type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant.
5. Le manoeuvre-type pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considéree, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente Convention, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.
6. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un manoeuvre ordinaire adulte masculin pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des §§ 4 et 5 du présent article.
7. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le § 6 du présent article n'est pas appliqué, on prendra le salaire médian.
8. Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l'exception de ceux qui couvrent l'incapacité de travail), pour l'invalidité et pour le décès du soutien de famille seront revisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.
 Art.    67 . Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique :
a) le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
b) le montant de la prestation ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
c) le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des montants substantiels vises à l'alinéa b) ci-dessus, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant de la prestation calculée conformément aux dispositions de l'article 66;
d) les dispositions de l'alinéa c) seront considérées comme satisfaites si le montant total des prestations payées en vertu de la Partie en question dépasse d'au moins 30 pour cent le montant total des prestations que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 66 et les dispositions de :
i) l'alinéa b) de l'article 15 pour la Partie III;
ii) l'alinéa b) de l'article 27 pour la Partie V;
iii) l'alinéa b) de l'article 55 pour la Partie IX;
iv) l'alinéa b) de l'article 61 pour la Partie X;
TABLEAU (annexe a la Partie XI).
Paiements periodiques aux beneficiaires-types.
Partie
EVENTUALITE

BENEFICIAIRES-TYPES

Pourcentage
III

 Maladie

Homme ayant une epouse et 2

45

 enfants.
IV

Chomage

Homme ayant une epouse et 2

45

 enfants.
V

 Vieillesse

 Homme ayant une epouse d'age a

 40

pension.
VI

Accidents du

travail et maladies

professionnelles :

Incapacite de

Homme ayant une epouse et 2

travail

enfants.

 50

Invalidite

 Homme ayant une epouse et 2

50

 enfants.

Survivants

 Veuve ayant 2 enfants.

 40
VIII

Maternite

Femme.

 45
IX

Invalidite

 Homme ayant une epouse et

40

 2 enfants.
X

 Survivants

 Veuve ayant 2 enfants.

 40
 PARTIE XII.  - Egalité de traitement des résidants non nationaux.
 Art.    68 . 1. Les résidants qui ne sont pas des nationaux doivent avoir les mêmes droits que les résidants qui sont des nationaux. Toutefois, en ce qui concerne les prestations ou les fractions de prestations financées exclusivement ou d'un façon prépondérante par les fonds publics, et en ce qui concerne les régimes transitoires, des dispositions particulières à l'égard des non-nationaux et à l'égard des nationaux nés hors du territoire du Membre peuvent être prescrites.
2. Dans les systèmes de sécurite sociale contributive dont la protection s'applique aux salariés, les personnes protégées qui sont des nationaux d'un autre Membre qui a accepté les obligations découlant de la Partie correspondante de la Convention doivent avoir, à l'égard de ladite Partie, les mêmes droits que les nationaux du Membre intéressé. Toutefois, l'application du présent paragraphe peut être subordonnée à l'existence d'un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant une réciprocité.
 PARTIE XIII.  - Dispositions communes.
 Art.    69 . Une prestation à laquelle une personne protégée aurait eu droit en application de l'une quelconque des Parties II à X de la présente Convention, peut être suspendue, dans une mesure qui peut être prescrite :
a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;
b) aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale; toutefois, si la prestation dépasse le coût de cet entretien, la différence doit être attribuée aux personnes qui sont à la charge du bénéficiaire;
c) aussi longtemps que l'intéressé reçoit en espèces une autre prestation de sécurité sociale à l'exception d'une prestation familiale, et pendant toute période durant laquelle il est indemnisé pour la même éventualité par une tierce partie, sous réserve que la partie de la prestation qui est suspendue ne dépasse pas l'autre prestation ou l'indemnité provenant d'une tierce partie;
d) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir une prestation;
e) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé;
f) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l'intéressé;
g) dans les cas appropriés, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services médicaux ou les services de réadaptation qui sont à sa disposition ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations;
h) en ce qui concerne la prestation de chomage, lorsque l'intéressé néglige d'utiliser les services de placement à sa disposition;
i) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l'interessé a perdu son emploi en raison directe d'un arrêt de travail dû à un conflit professionnel, ou qu'il a quitté volontairement son emploi sans motifs légitimes;
j) en ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la veuve vit en concubinage.
 Art.    70 . 1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité.
2. Lorsque dans l'application de la présente Convention, l'administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au § 1 du présent article peut être remplacé par le droit de faire examiner par l'autorité compétente toute réclamation visant le refus des soins médicaux ou la qualité des soins médicaux recus.
3. Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spécialement établis pour traiter les questions de sécurité sociale et au sein desquels les personnes protégées sont représentées, le droit d'appel peut n'être pas accordé.
 Art.    71 . 1. Le coût des prestations attribuées en application de la présente Convention et les frais d'administration de ces prestations doivent être financés collectivement par voie de cotisations ou d'impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalités qui évitent que les personnes de faibles ressources n'aient à supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique du Membre et de celle des catégories de personnes protégées.
2. Le total des cotisations d'assurance à la charge des salariés protégés ne doit pas depasser 50 % du total des ressources affectés à la protection des salariés, de leurs épouses et enfants. Pour déterminer si cette condition est remplie, toutes les prestations accordées par le Membre en application de la Convention pourront être considérées dans leur ensemble, à l'exception des prestations aux familles et à l'exception des prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, si ces dernières relèvent d'une branche spéciale.
3. Le Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la presente Convention et prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'atteindre ce but; il doit, s'il y a lieu, s'assurer que les études et calculs actuariels nécessaires concernant l'équilibre financier sont etablis périodiquement et en tout cas préalablement à toute modification des prestations, du taux des cotisations d'assurance ou des impôts affectés à la couverture des éventualités en question.
 Art.    72 . 1. Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescrites; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.
2. Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente Convention.
 PARTIE XIV.  - Dispositions diverses.
 Art.    73 . La présente Convention ne s'appliquera pas :
a) aux éventualités survenues avant l'entrée en vigueur de la Partie correspondante de la Convention pour le Membre intéressé;
b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après l'entrée en vigueur de la Partie correspondante de la Convention pour le Membre intéressé, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.
 Art.    74 . La présente Convention ne doit pas être considérée comme portant revision de l'une quelconque des conventions existantes.
 Art.    75 . Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs matières traitées par la présente Convention, les dispositions de la présente Convention qui seront spécifiées dans la convention nouvelle cesseront de s'appliquer à tout Membre ayant ratifié celle-ci, dès la date de son entrée en vigueur pour le Membre intéresse.
 Art.    76 . 1. Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à fournir dans le rapport annuel qu'il doit présenter sur l'application de la Convention, conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail :
a) des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions de la Convention;
b) les preuves qu'il a satisfait aux exigences statistiques formulées par :
i) les articles 9 a), b), c) ou d); 15 a), b ou d; 21 a) ou c); 27 a), b ou d; 33 a ou b; 41 a, b) ou d); 48 a), b) ou c); 55 a), b ou d; 61 a, b) ou d) quant au nombre des personnes protégées;
ii) les articles 44, 65, 66 ou 67 quant aux montants des prestations;
iii) l'alinéa a) du § 2 de l'article 18 quant à la durée des indemnités de maladie;
iv) le § 2 de l'article 24 quant à la durée des prestations de chômage;
v) le § 2 de l'article 71 quant a la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d'assurance des salariés protégés.
Ces preuves devront être fournies en se conformant autant que possible, quant à leur présentation, aux suggestions faites par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail en vue d'une plus grande uniformité à cet égard.
2. Tout Membre qui ratifie la présente Convention adressera au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles appropriés, selon ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports sur l'état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de chacune des Parties II à X de la Convention qui n'ont pas déjà été spécifiées dans la ratification du Membre dont il s'agit ou dans une notification ultérieure faite en application de l'article 4.
 Art.    77 . 1. La présente Convention ne s'applique ni aux marins ni aux marins pêcheurs; des dispositions pour la protection des marins et des marins pêcheurs ont été adoptées par la Conférence internationale du Travail dans la Convention sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946, et dans la Convention sur les pensions des gens de mer, 1946.
2. Un Membre peut exclure les marins et les marins pêcheurs du nombre, soit des salariés, soit des personnes de la population active, soit des résidants, pris en compte pour le calcul du pourcentage des salariés ou des résidants qui sont protégés en application de l'une quelconque des Parties II à X couvertes par la ratification.
 PARTIE XV.  - Dispositions finales.
 Art.    78 . Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    79 .1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois apres la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    80 . 1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au § 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître :
a) les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la Convention ou de certaines de ses Parties soient appliquées sans modification;
b) les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la Convention ou de certaines de ses Parties soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
c) les territoires auxquels la Convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.
2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.
3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, a tout ou partie des reserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du premier paragraphe du présent article.
4. Tout membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente Convention peut être dénoncée, conformément aux dispositions de l'article 82, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.
 Art.    81 . 1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux §§ 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la Convention ou des Parties auxquelles elles se réfèrent seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la Convention ou de certaines de ses Parties s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit specifier en quoi consistent lesdites modifications.
2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.
3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la Convention peut être denoncée conformément aux dispositions de l'article 82, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette Convention.
 Art.    82 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, dénoncer la Convention, ou l'une de ses Parties II à X, ou plusieurs d'entre elles, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans de délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la Convention ou l'une de ses Parties II à X, ou plusieurs d'entre elles, à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    83 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
 Art.    84 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    85 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence général un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
 Art.    86 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 82 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant revision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant revision.
 Art.    87 . Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des pays liés.
Les pays suivants ont déposé leur instrument de ratification, conformément à l'article 2 de cette Convention :
Allemagne (République fedérale), le 21 février 1958 (avec les parties II à X).
Belgique, le 26 novembre 1959 (avec les parties II à X).
Danemark, le 15 août 1955 (avec les parties II, IV, V et IX).
Grande-Bretagne et Irlande du Nord, le 27 avril 1954 (avec les parties II à V, VII et X).
Grèce, le 16 juin 1955 (avec les parties II à VI, VIII à X).
Israël, le 16 décembre 1955 (avec les parties V, VI et X).
Italie, le 8 juin 1956 (avec les parties V, VII et VIII).
Norvège, le 30 septembre 1954 (avec les parties II à VII).
Suède, le 12 août 1953 (avec les parties IV, VI et VII).
Yougoslavie, le 20 décembre 1954 (avec les parties II à VI, VIII et X).
Lors du dépôt de l'instrument de ratification belge, il a été déclaré, conformément à l'article 80, que cette Convention n'est pas applicable au Congo Belge et au Ruanda-Urundi.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Dépôt d'instrument d'adhésion des Seychelles : le 15 septembre 1980 (entrée en vigueur : le 14 décembre 1980).


text: Article  M. Dépôt d'instrument d'adhésion du Koweit : le 27 novembre 1979 (entrée en vigueur : le 25 février 1980).


text:
Article    M1 . Le 18 août 1964 a été déposé au Ministère belge des Affaires étrangères et du Commerce extérieur l'instrument d'adhésion de la République algérienne concernant cette Convention.
 Art.  M2. Conformément à l'article 13 de la Convention, cette Convention sortira ses effets à l'égard de l'Algérie le 18 février 1965.


text:
Article  M. Le 28 novembre 1995 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, la notification d'adhésion de la Roumanie concernant les actes internationaux précités.
Ces Conventions entreront en vigueur à l'égard de la Roumanie le 28 mai 1996, conformément à l'article 13 de la Convention citée sub 1°, à l'article 9 de la Convention citée sub 2° et à l'article 15 de la Convention citée sub 3°.


text:
Article  M. 1. Le 1er novembre 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la Norvège concernant la Convention précitée.
2. Conformément à l'article 14, b), de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la Norvège le (1er mai 1995). (Erratum, voir M.B. 16-02-1995, p. 3461)


text:
Article  M. Le 21 décembre 1995 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la Finlande concernant la Convention précitée.
2. Conformément à l'article 14b cette Convention entrera en vigueur à l'égard de la Finlande le 21 juin 1996.


text:
Article  M. 1. Le 12 décembre 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Guinée concernant la Convention précitée.
2. Conformément à l'article 15 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la République de Guinée le 12 juin 1995.


text:
Article  M. Le 14 mars 1986 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Pologne concernant la Convention précitée.
(Cette Convention entrera en vigueur à l'égard de la Pologne le 14 septembre 1986 (cfr. article 13 de la Convention).) <Erratum, voir M.B. 19-07-1986, p. 10356>


text: Article  M. Le 7 novembre 1963 a été déposé l'instrument d'adhésion de la République Fédérale du Nigéria concernant cette convention, qui est entrée en vigueur à l'égard de ce pays le 7 mai 1964.


text:
Article  M. Le 25 juillet 1967 a été déposé au Ministère belge des Affaires étrangères et du Commerce extérieur l'instrument de ratification de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie concernant cette Convention.
Cet instrument contient la réserve suivante :
"... en réservant, conformément à l'article 10 de ladite Convention, le droit de ne pas appliquer ses dispositions à la saisie d'un navire pratiquée en raison d'une créance maritime visée au point o de l'article premier et d'appliquer à cette saisie la loi nationale."
Conformément à son article 14b, cette Convention sortira ses effets à l'égard de la Yougoslavie le 25 janvier 1968.


text: Article  M. Le 17 juillet 1967 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument d'adhésion de la République démocratique du Congo concernant cette convention. Entrée en vigueur : 17 janvier 1968.


text:
Article  M. Le 11 juillet 1990 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Maroc concernant l'acte international précité.
Cette Convention entrera en vigueur à l'égard du Maroc le 11 janvier 1991, conformément à l'article 9 de la Convention citée.


text:
Article  M. Le 17 juillet 1967 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument d'adhésion de la République démocratique du Congo concernant cette convention.
Entrée en vigueur : 17 janvier 1968.


text:
Article  M. Le 22 novembre 1967 a été déposé auprès du gouvernement belge l'instrument d'adhésion du Paraguay concernant cette convention.
Entrée en vigueur : 22 mai 1968.


text:
Article  M. Le 18 février 1991 ont été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'acte international.
Entrée en vigueur : le 18 août 1991 (cfr. art. 13 du texte de la Convention).


text:
Article    M1 . Le 17 octobre 1989 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Irlande concernant l'actes international précité.
 Art.  M2. Cette Convention entrera en vigueur à l'égard de l'Irlande le 17 avril 1990, conformément à l'article 13 de la Convention citée.


text:
Article    M1 . Le 11 juillet 1990 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Maroc concernant l'acte international précité.
 Art.  M2. Cette Convention entrera en vigueur à l'égard du Maroc le 11 janvier 1991, conformément à l'article 13 de la Convention citée.


text:
Article  M. Le 11 juillet 1990 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Maroc concernant l'acte international précité.
Cette Convention entre en vigueur à l'égard du Maroc le 11 janvier 1991, conformément à l'article 15 de la Convention citée.


text:
Article  M. 1. Le 17 octobre 1989 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Irlande concernant l'acte international précité.
2. L'instrument d'adhésion concernant la Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, est accompagnée de la réserve suivante :
(Traduction) : L'Irlande se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de ladite Convention aux navires de guerre ou aux navires appartenant à un Etat ou au service d'un Etat.
3. Cette Convention entre en vigueur à l'égard de l'Irlande le 17 avril 1990, conformément à l'article 15 de la Convention citée.


text:
Article  M. 1. Le 17 mai 1993 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Lettonie concernant la Convention précitée.
2. Conformément à l'article 15 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la Lettonie le 17 novembre 1993.


text: Article  M. Le 1er août 1974 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique l'instrument d'adhésion de la République Arabe Syrienne concernant l'acte international repris sous rubrique.


text:
Article    M1 . Le 9 novembre 1979 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instruments de ratification de l'Italie concernant l'acte repris sous rubrique.
 Art.  M2. Cette Convention entrera en vigueur à l'égard de l'Italie le 9 mai 1980; (voir art. 12 b) de la Convention).


text:
Article  M. 1. Le 30 avril 1993 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Suède concernant la Convention précitée.
2. Conformément à l'article 15 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la Suède le 30 octobre 1993.


text:
Article  M. 1. Le 20 février 1983 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification des Pays-Bas pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises, concernant la convention précitée.
2. Cet instrument de ratification est accompagné des réserves suivantes, formulées conformément à l'article 10, paragraphe a et b :
- Les dispositions de la Convention précitée ne sont pas applicables à la saisie d'un navire pratiquée en raison d'une des créances maritimes visées aux alinéas o et p de l'article 1, saisie à laquelle s'applique la loi néerlandaise, et
- Les dispositions du premier paragraphe de l'article 3 ne sont pas appliquées à la saisie pratiquée sur le territoire du Royaume des Pays-Bas en raison des créances prévues à l'alinéa q de l'article 1.
3. Cette Convention entrera en vigueur à l'égard des Pays-Bas le 20 juillet 1983, conformément à son article 14b.


text:
Article    M1 . Le 15 mars 1965 a été déposé au Ministère belge des Affaires étrangères et du Commerce extérieur l'instrument de ratification du Royaume de Grèce concernant cette Convention.
 Art.  M2. Conformément à l'article 13 de la Convention, cette Convention sortira ses effets à l'égard de la Grèce le 15 juin 1965.


text:
Article    M1 . Le 6 octobre a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République fédérale d'Allemagne concernant l'acte repris sous rubrique.
 Art.    M2 . Cette convention entrera en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne le 6 avril 1973 (voir article 12, b, de la Convention citée).
 Art.  M3. D'autre part, à la même occasion a été déposée une lettre datée du 6 octobre 1972, signée par le Chargé d'affaires a.i. de la République fédérale d'Allemagne, notifiant l'extension de la ratification faite par la République fédérale d'Allemagne concernant l'acte précité au Land Berlin; cette extension sortira également ses effets à la date du 6 avril 1973.


text: Article  M. Le 17 septembre 1981 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, un instrument de succession concernant l'acte précité dans lequel il est déclaré que le Gouvernement des Iles Salomon se considère lié par la convention précitée et qu'il succède à partir de la date de l'indépendance des Iles Salomon, c'est-à-dire le 7 juillet 1978, aux droits et obligations souscrits antérieurement par le Royaume-Uni.


text: Article  M. Le 17 novembre 1981 ont été reçus au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, sept instruments de succession concernant les actes précités dans lesquels il est déclaré que le Gouvernement des Iles Salomon se considère lié par les conventions précitées et qu'il succède à partir de la date de l'indépendance des Iles Salomon, c'est-à-dire le 7 juillet 1978, aux droits et obligations souscrits antérieurement par le Royaume-Uni.


text: Article  M. Le 13 octobre 1993 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une note verbale par laquelle la République de Slovénie notifie qu'elle se considère liée par la Convention précitée et qu'elle succède à partir de la date de l'indépendance de la Slovénie, c'est-à-dire au 25 juin 1991, aux droits et aux obligations souscrits antérieurement par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.


text:
Article  M. Le 21 mars 1990 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une déclaration datée du 9 mars 1990, notifiant que suite à une déclaration du 14 mars 1979, faite par le Premier Ministre de Sainte-Lucie au Secrétaire général des Nations Unies, Sainte-Lucie se considère liée par l'acte international précité qui avait été étendu à son territoire par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La convention citée avait été étendue à Sainte-Lucie le 12 mai 1965.


text:
Article  M. Le 21 mars 1990 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une déclaration datée du 9 mars 1990, notifiant que suite à une déclaration du 14 mars 1979, faite par le Premier Ministre de Sainte-Lucie au Secrétaire général des Nations-Unies, Sainte-Lucie se considère liée par l'acte international qui avait été étendu à son territoire par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Convention a été étendue à Sainte-Lucie le 12 mai 1965.


text: Article  M. Le 30 juillet 1992 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une note verbale par laquelle la République de Croatie notifie qu'elle se considère liée par la Convention précitée et qu'elle succède à partir de la date de l'indépendance de la Croatie, c'est-à-dire au 8 octobre 1991, aux droits et aux obligations souscrits antérieurement par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.


text: Article  M. Le 17 septembre 1981 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de succession concernant l'acte précité dans lequel il est déclaré que le Gouvernement des Iles Salomon se considère lié par la convention précitée et qu'il succède à partir de la date de l'indépendance des Iles Salomon, c'est-à-dire le 7 juillet 1978, aux droits et obligations souscrits antérieurement par le Royaume-Uni.


text:
Article    M1 . Le 21 mars 1990 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une déclaration datée du 9 mars 1990, notifiant que suite à une déclaration du 14 mars 1979, faite par le Premier Ministre de Sainte-Lucie au Secrétaire général des Nations Unies, Sainte-Lucie se considère liée par l'acte international précité qui avait été étendu à son territoire par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
 Art.  M2. La convention citée avait été étendue à Sainte-Lucie le 12 mai 1965.


text: Article  M. Le 22 août 1972 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, une lettre de M. K.K.T. Mara, Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de Fidji, notifiant qu'en ce qui concerne l'acte repris sous rubrique, le Gouvernement de Fidji reprend, à partir de la date de l'indépendance de Fidji, c'est-à-dire le 10 octobre 1970, les droits et obligations souscrits antérieurement par le Royaume-Uni.


text:
Article    M1 . <Voir MB 28-11-1962> Le 18 mars 1959 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument de ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'acte international repris ci-dessus.
Par notification du 25 août 1962, reçue le 28 août 1962, l'Ambassade britannique à Bruxelles, sur instruction de son Gouvernement, a déclaré que ladite Convention sera applicable à Sarawak.
Conformément à l'article 16 (a) de la Convention, cette extension sortira ses effets à partir du 28 février 1963.
 Art.    M2 . <Voir MB 08-06-1963, p. 5975> Le 18 mars 1959 a été déposé auprès du Gouvernement belge, l'instrument de ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'acte international repris ci-dessus.
Par notification du 28 mars 1963, reçue le 29 mars 1963, l'Ambassade britannique à Bruxelles, sur instruction de son Gouvernement, a déclaré que ladite Convention sera applicable à la Guyane britannique, Fidji, Gibraltar, Hong-Kong, Maurice, Bornéo-Septentrional, Seychelles.
Conformément à l'article 16 (a) de la Convention, cette extension sortira ses effets à partir du 29 septembre 1963.
 Art.    M3 . <Voir MB 28-06-1963, p. 6753> Le 18 mars 1959 a été déposé auprès du Gouvernement belge, l'instrument de ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'acte international repris ci-dessus.
Par notification du 27 mai 1963, reçue le 29 mai 1963, l'Ambassade britannique à Bruxelles, sur instruction de son Gouvernement, a déclaré que ladite Convention sera applicable aux Iles Vierges britanniques.
Conformément à l'article 16 a) de la Convention, cette extension sortira ses effets à partir du 29 novembre 1963.
 Art.    M4 . <Voir MB 02-07-1963, p. 6853> Le 18 mars 1959 a été déposé auprès du gouvernement belge, l'instrument de ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'acte international repris ci-dessus.
Par notification du 28 mai 1963, reçue le 30 mai 1963, l'Ambassade britannique à Bruxelles, sur instruction de son gouvernement, a déclaré que ladite convention sera applicable aux Bermudes.
Conformément à l'article 16 a) de la convention, cette extension sortira ses effets à partir du 30 novembre 1963.
 Art.    M5 . <Voir MB 02-12-1965> Extension aux territoires suivants :
Honduras britannique, protectorat des îles Salomon britanniques, colonie des îles Gilbert et Ellice, îles Turques et Caïques.
Le 18 mars 1959 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument de ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant cet acte international.
Par notification du 20 septembre 1965, reçue le 21 septembre 1965, l'Ambassade britannique à Bruxelles, sur instruction de son Gouvernement, a déclaré que ladite Convention sera applicable aux territoires repris ci-dessus.
Conformément à l'article 16 (a) de la Convention, cette extension sortira son effet à partir du 21 mars 1966.
 Art.    M6 . <Voir MB 09-07-1965> Extension aux territoires suivants :
Antigua, îles Caïman, Bahamas, Dominique, Grenade, Montserrat, Saint-Christophe-Nevis-Anguilla, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie et Saint-Vincent.
Le 18 mars 1959 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument de ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant cet acte international.
Par notification du 11 mai 1965, reçue le 12 mai 1965, l'Ambassade britannique à Bruxelles, sur instruction de son Gouvernement, a déclaré que ladite Convention sera applicable aux territoires repris ci-dessus.
Conformément à l'article 16 (a) de la Convention, cette extension sortira son effet à partir du 12 novembre 1965.
 Art.    M7 . <Voir MB 24-12-1966> Le 18 mars 1959 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument de ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant cet acte international.
Par notification du 30 novembre 1966, reçue le 8 décembre 1966, l'Ambassade britannique à Bruxelles a notifié, sur instruction de son Gouvernement, que ladite convention sera applicable à Guernesey.
Conformément à l'article 16 a) de la Convention, cette extension sortira son effet à partir du 6 juin 1967.
 Art.    M8 . <Voir MB 11-02-1970, p. 1338> Le 18 mars 1959 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument de ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant cet acte international.
Par notification du 15 octobre 1969, reçue le 17 ocotbre 1969, l'Ambassade britannique à Bruxelles a notifié, sur instruction de son Gouvernement, que ladite convention sera applicable aux îles Falkland et leurs dépendances.
Conformément à l'article 16 (a) de la Convention, cette extension sortira ses effets à partir du 15 avril 1970.
 Art.  M9. <Voir MB 23-06-1993, p. 15241> Le 14 avril 1993 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une notification par laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord notifie l'extension de la Convention précitée à l'Ile de Man.
Cette convention entrera en vigueur à l'égard de l'Ile de Man le 14 octobre 1993, conformément à l'article 16, paragraphe (a) de la Convention citée.


text:
Article   M. Le 6 mai 2021 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique (SPF), l'instrument d'adhésion de la République de Saint-Marin concernant l'Acte précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 6 novembre 2021, c'est-à- dire six mois après la date de réception de la notification par le Gouvernement belge.


text: Article  M. Le 29 octobre 2001 a été reçue au Département, une lettre de M. Louis Straker Ministre des Affaires étrangères de Saint-Vincent et les Grenadines, notifiant qu'en ce qui concerne les trois Conventions susmentionnées dont le Gouvernement belge est dépositaire, le Gouvernement de Saint-Vincent et les Grenadines reprend, à partir de la date de l'indépendance de Saint-Vincent et Grenadines, c'est à dire le 28 octobre 1979, les droits et obligations souscrit antérieurement par le Royaume-Uni.


text:
Article   M. Le 28 mars 2011 a été déposée auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant l'Acte international susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention, cette dénonciation entrera en vigueur à l'égard du Royaume d'Espagne, le 28 mars 2012.


text:
Article  M. Le 14 mars 2002 a été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Namibie concernant l'acte international susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Namibie, le 14 septembre 2002.


text:
Article  M. Le 29 avril 2002 a été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lituanie concernant l'acte international susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Lituanie, le 29 octobre 2002.


text:
Article   M. Le 16 novembre 2011 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Ukraine concernant l'Acte international susmentionné.
Cet instrument est assorti de la réserve suivante :
" Ukraine reserves the right not to apply provisions of the Convention in respect of the warships and other government ships operated for non-commercial purposes " (Traduction non officielle : L'Ukraine se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention en ce qui concerne les navires de guerre et autres navires gouvernementaux opérant à des fins non commerciales).
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de l'Ukraine, le 16 mai 2012.


text:
Article    M1 . Le 14 février 1979 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, la notification de la République Démocratique Allemande à la Convention, accompagnée de la réserve suivante :
Réserve à l'article 9 :
(Traduction) :
" La République Démocratique Allemande ne se considère pas liée sur les dispositions de l'article 9 de la Convention selon lequel les différends, pouvant résulter de l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne furent pas réglés par la voie des négociations, doivent être soumis à arbitrage à la requête d'une des parties contractantes intéressées aux différends.
A ce sujet, la République Démocratique Allemande est d'avis que dans chaque cas particulier le consentement de toutes les parties contractantes intéressées aux différents est requis pour juger des différends par arbitrage. "
 Art.  M2. Conformément à son article 13, alinéa 3, cette Convention entrera en vigueur à l'égard de la République Démocratique Allemande le 14 août 1979.


text:
Article  M. Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République Portugaise sur la question de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine a repris l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.
A compter de cette date, Macao est devenu Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié à la date du 6 décembre 1999 au Gouvernement belge qu'il prendra en charge, à partir du 20 décembre 1999, les obligations et droits internationaux découlant de l'application des deux Traités de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article  M. Le 29 avril 1999 a été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Fédération de Russie concernant l'acte international susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la Fédération de Russie, le 29 octobre 1999.
Cet instrument est accompagné des réserves suivantes :
" La Fédération de Russie se réserve le droit de ne pas appliquer les règles de la Convention internationale sur l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer en date du 10 mai 1952 aux bâtiments de guerre, navires logistiques militaires et autres navires qui sont la propriété d'Etat, ou qui sont exploités par lui et qui sont utilisés exclusivement à des fins non commerciales. ";
" La Fédération de Russie en conformité avec les alinéas (a) et (b) de l'article 10 de la Convention internationale sur l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer en date du 10 mai 1952, se réserve le droit de ne pas appliquer :
- les règles de ladite Convention à la saisie conservatoire d'un navire de mer pratiquée en raison d'une des créances visées aux alinéas (o) et (p) du paragraphe 1er de l'article 1er de la Convention, et d'appliquer à cette saisie la législation de la Fédération de Russie;
- le paragraphe 1er de l'article 3 de ladite Convention à la saisie conservatoire pratiquée sur le territoire de la Fédération de Russie en raison des créances prévues à l'alinéa (q) du paragraphe 1er de l'article 1er de la Convention. ".


text: Article  M. Le 13 octobre 1993 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une note verbale par laquelle la République de Slovénie notifie qu'elle se considère liée par la Convention précitée et qu'elle succède à partir de la date de l'indépendance de la Slovénie, c'est-à-dire au 25 juin 1991, aux droits et obligations souscrits antérieurement par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.


text: Article  M. Le Secrétariat général du Conseil de l'Europe a communiqué que le Gouvernement suédois reconnaît par déclaration faite conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, à partir du 13 mai 1976 pour une nouvelle période de cinq ans, sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Paris le 20 mars 1952, et du Protocole n° 4, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963.


text:
Article    M . Dépôt des instruments de ratification de la France : 3 mai 1974 (entrées en vigueur : 3 mai 1974).
Réserves et déclarations faites par la France :
 Art.  1M. Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(Extrait de l'instrument de ratification déposé le 3 mai 1974.)
En déposant cet instrument de ratification le Gouvernement de la République déclare que le présent Protocole s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait référence.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe de par des déclarations datées du 2 avril 1971, le Gouvernement luxembourgeois reconnaît pour une période de cinq ans à partir du 28 avril 1971 :
1° la compétence de la Commission européenne des Droits de l'homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans le Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.
2° comme obligatoire de plein droit et sans Convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie Contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application du Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe que le Gouvernement suédois à renouvelé pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 13 mai 1971, la déclaration par laquelle il reconnaît, sous condition de réciprocité, la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'homme sur toutes affaires concernant l'interprétation et l'application du protocole cité ci-dessus.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le secrétariat général du Conseil de l'Europe que le gouvernement de Chypré a déposé en date du 6 octobre 1962 son instrument de ratification sur cet acte international.


text:
Article  M. IL résulte d'une information transmise par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe qu'en date du 24 avril 1961 le Représentant Permanent du Grand-Duché de Luxembourg a déposé : a) la déclaration du Gouvernement luxembourgeois datée du 5 avril 1961 relative à l'article 25 de la Convention et par laquelle il requérait à partir du 28 avril 1961 et ce, pour une période de cinq ans la compétence de la commission européenne des droits de l'homme à être saisi d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans ladite convention ainsi que dans le protocole additionnel a celle-ci, signé le 20 mars 1952.
b) la déclaration du Gouvernement luxembourgeois datée du 28 avril 1961 relative à l'article 46 de la convention par laquelle il requérait comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute autre partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite convention ainsi que du protocole additionnel à celle-ci, signé à Paris, le 20 mars 1952.


text: Article  M. Il résulte d'informations complémentaires que par lettre du 29 novembre 1955 enregistrée au Secrétariat général du Conseil de l'Europe le 1er décembre 1955, le Représentant permanent du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe a notifié que son gouvernement avait décidé d'étendre le champ d'application de ces actes au Surinam et aux Antilles néerlandaises à l'exception de l'article 6, alinéa 3, c, de la dite convention en ce qui concerne le droit de l'assistance en affaires criminelles.


text: Article  M. Il résulte d'informations transmises par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe que les instruments de ratification de l'Italie sur ces actes internationaux ont été déposés le 26 octobre 1955.