text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016, sortira son plein et entier effet.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement des plans communaux d'exécution spatiale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 février 2017 et 30 mars 2018, est complété par un point 4°, rédigé comme suit :
" 4° zone de réserve résidentielle :
a) une zone relevant de l'affectation " zone d'extension de l'habitat ", visée à l'article 5.1.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur ;
b) une zone relevant de la prescription particulière d'affectation " zone de réserve pour quartiers résidentiels " d'un plan de secteur ;
c) une zone relevant de la prescription particulière d'affectation " zone de réserve résidentielle " d'un plan de secteur ;
d) une zone relevant de la prescription particulière d'affectation " zone résidentielle potentielle " d'un plan de secteur. ".
 Art.    2 . A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°,  les mots " l'affectation ou de " sont insérés entre les mots " les plans en matière de " et les mots " l'aménagement qualitatif " ;
2° au point 2°  le mot " minimales " est remplacé par les mots " adaptées à l'endroit " ;
3° le point 2°  est complété par la phrase suivante : " Sont exclus d'une subvention les plans ou parties de plans qui permettent ou accompagnent le développement d'une zone de réserve résidentielle jusqu'alors non développée, ou qui réaffectent en zone résidentielle une zone relevant des catégories d'affectation de zone " récréation ", " agriculture ", " bois ", " autres espaces verts " ou "  réserve ou nature ". " ;
4° le point 3°  est remplacé par ce qui suit :
" 3° les plans de réaménagement des zones d'activité existantes et déjà développées dans les zones urbaines et dans les noyaux des zones rurales. Le plan susmentionné vise à optimiser la zone d'activité par l'intensification de l'utilisation de l'espace, des interventions dans le domaine de la mobilité et la création d'économies d'échelle par le regroupement d'activités et d'équipements communs. En outre, le plan accorde une attention particulière à la bonne qualité de l'environnement grâce, entre autres, à des espaces verts et à une bonne gestion de l'eau.  " ;
5° les points 4°  et 5°  sont abrogés ;
6° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Dans l'alinéa premier, 3°, on entend par zone d'activité existante et déjà développée : une zone d'activité affectée dans les plans réglementaires en vigueur, dont au moins trois quarts de la superficie se composent de parcelles sur lesquelles des constructions sont déjà présentes. ".
 Art.    3 . A l'article 9, alinéa premier, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°,  le mot " aménagement " est remplacé par les mots " affectation ou d'aménagement " ;
2° au point 1°,  les mots " le plan " sont remplacés par les mots " l'affectation en espace libre ou l'aménagement de l'espace libre " ;
3° au point 3°,  les mots " de l'aménagement qualitatif des terrains locaux d'activités économiques " sont remplacés par les mots " de réaménagement qualitatif de zones d'activité existantes et déjà développées " ;
4° les points 4°  et 5°  sont abrogés.
 Art.    4 . A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa premier, le mot " approbation " est remplacé par les mots " entrée en vigueur " ;
2° dans l'alinéa premier, les mots " par le ministre ou la députation permanente " sont abrogés ;
3° dans l'alinéa deux, le point 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° une référence à la publication de l'arrêté d'approbation du plan communal d'exécution spatiale au Moniteur belge ; ".
 Art.    5 . A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est abrogé ;
2° dans l'alinéa deux, le membre de phrase " En ce qui concerne les plans relatifs à l'aménagement d'espaces libres et des zones d'habitat, aucune " est remplacé par le mot "  Aucune ".
 Art.    6 . Les demandes de subventionnement introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont traitées conformément aux règles applicables le jour précédant la date susvisée d'entrée en vigueur.
 Art.  7. Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions modificatives
 Article     1er . A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, le point 4° est abrogé.
 Art.    2 . A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 2°,  les mots " du présent arrêté " sont ajoutés entre les mots " de l'article 4 " et les mots " ont été respectées " ;
2° le point 4°  est remplacé par ce qui suit :
" 4° l'engagement de participer à la concertation de coordination visée à l'article 8, § 5, du présent arrêté. ".
 Art.    3 . A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1, alinéa 2, 1°,  les mots " ou autorisés " sont insérés entre le mot "  agréés " et les mots " par l'agence " ;
2° le paragraphe 1 est complété par les alinéas 3 et 4 ainsi rédigés :
" La composition du conseil d'administration garantit la position indépendante du service. Chaque membre ne peut représenter qu'une seule des parties visées à l'alinéa 1.
Outre l'accompagnement visé au présent arrêté, le service ne fournit pas d'accompagnement, de soins ou de soutien qui compromettrait sa position indépendante. " ;
3° le paragraphe 2 est abrogé ;
4° au paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Chaque travailleur du service participe au moins une fois par an à une formation dont la matière est déterminée conformément à l'article 8, § 4, alinéa 2, du présent arrêté. " ;
5° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, les mots " personnes handicapées " sont remplacés par les mots " demandeurs de soins ".
 Art.    5 . L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. § 1. Les services s'adressent à tous les demandeurs de soins et veillent ensemble, au sein de la province, à ce que les demandeurs de soins de tous les groupes cibles puissent utiliser la prestation de services.
§ 2. Les services appliquent les principes suivants lors de l'exécution des tâches visées à l'article 9 :
1° le demandeur de soins dans son contexte occupe une position centrale ;
2° le demandeur de soins et son contexte ont la direction dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du plan de soutien et lors de l'élaboration du plan de soutien financement personnalisé ;
3° l'objectif est d'exploiter les possibilités et les forces du demandeur de soins et de son contexte, toujours en partant de ces possibilités et forces ;
4° les demandes de soutien du client sont examinées avec la famille, le réseau social et tout autre prestataire d'aide impliqué ;
5° le plan de soutien facilite des solutions aussi inclusives que possible, avec une utilisation complémentaire des différentes sources de soutien, si possible, visées à l'annexe 1requi est jointe au présent arrêté ;
6° dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 4, et en concertation avec la personne et son réseau social, les accords nécessaires sont pris concernant :
a) le suivi, l'évaluation et l'ajustement éventuel du plan de soutien ;
b) qui, à l'issue de l'accompagnement par le service, poursuit, suit et ajuste les tâches visées au point a).
§ 3. Dans le cadre de l'exécution des tâches visées à l'article 9 du présent arrêté, les services coopèrent avec les services et organisations suivants :
1° les services qui, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, sont reconnus pour le développement de l'aide directement accessible ;
2° les offreurs de soins et de soutien qui, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées, sont autorisés par l'agence ;
3° les organisation d'assistance visées à l'article 1, 2°,  de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé ;
4° les initiatives de parents enregistrées auprès de l'agence conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 relatif à l'enregistrement d'initiatives de parents dans le cadre du financement personnalisé ;
5° les initiatives de soins verts enregistrées auprès de l'agence conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 février 2017 réglant l'accompagnement de jour offert par des initiatives de soins verts ;
6° autres structures de l'aide sociale.
§ 4. Les services coopèrent et se coordonnent entre eux. Ils font périodiquement rapport sur la coopération et la coordination selon les modalités fixées par l'agence.
Les services fixent annuellement de commun accord le thème de fond sur lequel une formation sera organisée cette année pour les travailleurs des services.
Les services organisent des consultations périodiques afin d'assurer l'uniformité du traitement des demandes de soutien entre les différents services.
Les services peuvent proposer des formations supplémentaires sur d'autres sujets.
§ 5. Le service participe aux réunions de coordination que l'agence organise périodiquement.
Les services coordonnent leur propre fonctionnement avec celui des autres structures de l'aide sociale ".
 Art.    6 . L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. § 1. Dans le présent article, on entend par " diffusion de contenu " : le transfert de connaissances d'une heure au minimum et de deux heures au maximum sur le travail axé sur la puissance et le réseau et sur la clarification de la demande et la planification de soutien à un groupe d'au moins trois personnes de soutien de personnes handicapées ou à une organisation externe.
§ 2. Les services ont les tâches suivantes :
1° renforcer l'autodétermination du client et de son réseau lors de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du plan de soutien ;
2° identifier les demandes de soutien de la personne et cartographier son réseau social ;
3° cartographier les ressources de soutien visées à l'annexe 1, jointe au présent arrêté, qui sont disponibles ou peuvent être mises à disposition ;
4° renforcer, si nécessaire, les sources de soutien visées au point 3°  et rendre accessibles de nouvelles sources de soutien et faciliter leur utilisation ;
5° renforcer et déployer le réseau social existant du demandeur de soins. Si le demandeur de soins ne dispose pas d'un réseau social, le service l'aide à en créer un ;
6° déployer ou renforcer les services réguliers ;
7° déployer une assistance directement accessible de l'agence ;
8° examiner si l'utilisation d'un budget personnalisé, en complément de l'utilisation d'autres sources de soutien, est nécessaire et possible et pour quel soutien, avec quelle fréquence et quelle intensité ;
9° aider à l'élaboration du plan de soutien financement personnalisé ;
10° aider à la réalisation et au suivi du plan de soutien ;
11° travail social de proximité.
§ 3. La clarification de la demande et la planification du soutien signifient que le service examine, conformément aux indicateurs de qualité établis par l'agence en consultation avec les services, comment le soutien du demandeur de soins peut être organisé de la manière la plus inclusive possible.
Le plan de soutien comprend au moins les éléments visés à l'annexe 1, jointe au présent arrêté.
§ 4. Les services veillent au démarrage de la mise en oeuvre du plan de soutien et collaborent à cette fin avec les services visés à l'article 8, § 3, 1° à 4°.
Les services peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de personnes de soutien de personnes handicapées ou d'une organisation externe, fournir des activités de proximité.
Les services accompagnent le demandeur de soins, à sa demande ou à la demande de l'agence, lors de l'établissement d'un plan de soutien financement personnalisé, conformément à la vision et aux principes des services. Si la demande émane du demandeur de soins, le service apprécie s'il y a lieu de donner suite à cette demande. ".
 Art.    7 . A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1, les mots " , selon les méthodes développées par l'organisation tutrice, " sont abrogés ;
2° à l'alinéa 4, les mots " personnes handicapées  " sont remplacés par les mots " demandeurs de soins ".
 Art.    8 . A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. § 1. L'accompagnement suivant est éligible au subventionnement :
1° l'accompagnement en vue de l'établissement d'un plan de soutien fourni à des demandeurs de soins inscrits auprès de l'agence en n'ayant pas encore reçu de soins et de soutien subventionnés par l'agence, à l'exception de l'assistance matérielle individuelle visée à l'article 2, 3°,  de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, l'assistance par des interprètes gestuels visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, ou l'aide directement accessible ;
2° l'accompagnement en vue de l'établissement d'un plan de soutien fourni aux personnes présumées être handicapées ou ayant un risque grave de développement d'un handicap, non encore inscrites auprès de l'agence ;
3° l'accompagnement en vue de l'établissement d'un plan de soutien sur le financement personnalisé ;
4° l'accompagnement dans le cadre du travail social de proximité.
Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes arrête les cas dans lesquels il peut être dérogé à la condition que la personne ne peut pas encore recevoir des soins et du soutien subventionnés par l'agence visée à l'alinéa 1, 1°.
Un maximum de cinq pour cent du nombre d'accompagnements pour lesquels un service est reconnu peut être utilisé pour le travail social de proximité. "
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1, les mots " toutes les personnes " sont remplacés par les mots " tous les demandeurs de soins ".
 Art.    9 . A l'article 17, § 2, alinéa 2, du même arrêté, le membre de phrase " Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'assistance aux personnes, " est remplacé par les mots " L'agence ".
 Art.    10 . Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, le chapitre 5, composé des articles 18 à 21, est abrogé.
 Art.    11 . A l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, les mots " et d'une organisation tutrice " sont abrogés.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions finales
 Art.    12 . Les services reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à être reconnus.
L'article 8, § 2, 5°, et l'article 9, § 2, 2°,  et § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien pour le parcours préalable des personnes handicapées, tels qu'en vigueur à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ne s'appliquent pas à l'accompagnement visé à l'article 11, § 1, alinéa 1, 1°  et 2°  de l'arrêté précité, tel qu'en vigueur à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui a été lancé avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    13 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours, qui prend cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
 Art.  14. Le Ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
 Art.    2 . Les articles 55/2 à 55/5 de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, sont remplacés par ce qui suit.
" Art. 55/2. § 1er. Conformément à l'article 21, § 2, alinéa premier, le centre d'examen transmet les données suivantes au Département avant chaque session d'examen :
1° le numéro d'agrément et l'adresse du centre ou de l'institut d'examen, visé à l'article 22, au sein duquel l'examen a été passé ;
2° le numéro de registre national, le numéro de registre bis ou le numéro de titulaire du candidat ;
3° les prénom et nom du candidat ;
4° la date et le lieu de naissance du candidat ;
5° la nationalité du candidat ;
6° l'adresse du candidat ;
7° le numéro de dossier du candidat au centre d'examen ;
8° la mention du caractère théorique ou pratique de l'examen ;
9° le numéro de registre national ou le numéro de registre bis du surveillant de l'examen théorique ;
10° le numéro de registre national ou le numéro de registre bis de l'examinateur ;
11° la catégorie de permis de conduire pour laquelle l'examen a été passé ;
12° le type d'examen et le type de l'épreuve faisant partie de l'examen ;
13° la date et l'heure de début et de fin d'une session d'examen ;
14° le statut complété, exclu ou ajourné de la session d'examen ;
15° s'il s'agit d'un examen théorique, les questions posées et les réponses du candidat pour chaque type d'épreuve ;
16° s'il s'agit d'un examen pratique, les données du protocole d'examen ;
17° les remarques éventuelles lors d'une session d'examen ;
18° le type d'accompagnement du candidat pendant l'examen pratique et le numéro de registre national ou le numéro de registre bis de l'instructeur ou de l'accompagnateur ;
19° le cas échéant, le numéro d'agrément et le lieu d'établissement de l'auto-école ;
20° le cas échéant, les données de l'attestation de l'auto-école présentée par le candidat ;
21° le numéro d'immatriculation du véhicule si l'examen pratique a été passé sous la supervision de l'auto-école ;
22° la langue dans laquelle un candidat a passé un examen ;
23° le cas échéant, le type d'interprète et le numéro de registre national ou d'agrément de l'interprète ;
24° le cas échéant, indiquer toute irrégularité ;
25° le cas échéant, une déclaration indiquant qu'un candidat renonce à une exemption à laquelle il a droit ;
26° la note obtenue par le candidat et le résultat de la session d'examen ;
27° la date d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;
28° le cas échéant, préciser si l'examen débouche sur la délivrance d'un permis provisoire ou d'un permis définitif ;
29° le cas échéant, indiquer la nécessité ou non d'un code sur le permis de conduire du candidat.
Les données des catégories suivantes des parties concernées sont traitées dans le cadre de l'application de l'alinéa premier :
1° le centre d'examen ;
2° le candidat ;
3° le surveillant ;
4° l'examinateur ;
5° l'instructeur ou l'accompagnateur ;
6° le cas échéant, l'auto-école ;
7° le cas échéant, l'interprète.
§ 2. Le Département est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données pour les données visées au paragraphe 1er.
§ 3. Les données, visées au paragraphe 1er, sont collectées et traitées aux fins suivantes :
1° contrôler le respect du présent arrêté dans le cadre de la réussite à l'examen et de l'obtention du certificat de qualification initiale ;
2° l'inspection et le contrôle, visés au titre VI, chapitre 1er ;
3° informer le Service public fédéral Mobilité et Transports que les candidats ont réussi les examens en vue de la délivrance du permis de conduire et de l'apposition d'un code sur le permis de conduire ;
4° échanger les données avec les autorités compétentes conformément à l'article 55/9 ;
5° l'établissement de statistiques générales et anonymes par le Département.
Les données collectées et traitées aux fins visées à l'alinéa premier, 5°, sont anonymisées.
§ 4. Les données, visées au paragraphe 1er, 1° à 3°,  8°,  11°  à 13°,  26°  et 29°,  sont conservées pendant toute la durée de vie du candidat.
Les données, visées au paragraphe 1er, 4° à 7°,  9°,  10°,  14°  à 25°,  27°  et 28°,  sont conservées pendant cinq ans.
Art. 55/3. § 1er. Conformément à l'article 45, § 2, alinéa premier, le centre de formation transmet au Département les données suivantes pour chaque session de formation :
1° le numéro d'entreprise du centre de formation ;
2° le numéro d'agrément du centre de formation ;
3° le nom et le numéro d'agrément du module de formation continue ;
4° la catégorie de permis de conduire pour laquelle la formation continue est suivie ;
5° le sujet du module de formation continue ;
6° le numéro d'identification de la partie de la formation continue ;
7° le nombre de points de crédit ;
8° le cas échéant, le nombre d'heures de conduite pratique ;
9° la date à laquelle la partie de la formation continue a été suivie ;
10° le cas échéant, l'adresse à laquelle le cours de formation continue a été organisé ;
11° le numéro d'agrément du formateur ;
12° les numéros de registre national des participants qui ont suivi la formation.
Les données des catégories suivantes des parties concernées sont traitées dans le cadre de l'application de l'alinéa premier :
1° le centre de formation ;
2° le formateur ;
3° le participant.
§ 2. Le Département est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données pour les données visées au paragraphe 1er.
§ 3. Les données visées au paragraphe 1er, sont collectées et traitées aux fins suivantes :
1° déterminer si un conducteur est apte et prolonger la validité du certificat d'aptitude professionnelle ;
2° l'inspection et le contrôle, visés au titre VI, chapitre 1er ;
3° transmettre au Service public fédéral Mobilité et Transports les données des cours de formation continue suivis par les participants, en vue de l'apposition d'un code sur le permis de conduire ;
4° échanger les données avec les autorités compétentes conformément à l'article 55/9 ;
5° l'établissement de statistiques générales et anonymes par le Département.
Les données collectées et traitées aux fins visées à l'alinéa premier, 5°, sont anonymisées.
§ 4. Les données, visées au paragraphe 1er, 2° à 9°  et 12°,  sont conservées pendant toute la durée de vie du participant.
Les données visées au paragraphe 1er, 1°, 10°  et 11°,  sont conservées pendant cinq ans.
Art. 55/4. § 1er. Les données suivantes sont traitées pour le conducteur qui demande une carte de qualification de conducteur conformément aux articles 8/1, § 2, et 13/1, § 2 :
1° le nom et le prénom ;
2° la rue, le numéro de maison et, le cas échéant, le numéro de boîte ;
3° le code postal et le nom de la commune ;
4° le pays ;
5° la date et le lieu de naissance ;
6° le numéro de téléphone ;
7° l'adresse e-mail ;
8° mentionner si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire de la catégorie C, de la catégorie D ou des catégories C et D ;
9° mentionner s'il s'agit de la première demande de carte de qualification de conducteur belge ;
10° une photo d'identité récente ;
11° une copie du document d'identité ;
12° une copie du permis de conduire ;
13° une attestation de l'employeur du conducteur ;
14° une copie du permis de travail ;
15° une copie de la carte de qualification de conducteur initiale ou de la dernière carte délivrée.
§ 2. Le Département est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données pour les données visées au paragraphe 1er.
§ 3. Les données visées au paragraphe 1er, sont collectées et traitées aux fins suivantes :
1° délivrer les cartes de qualification de conducteur, visées à l'article 8/1, § 3, et à l'article 13/1, §  3 ;
2° l'inspection et le contrôle, visés au titre VI, chapitre 1er ;
3° échanger les données avec les autorités compétentes conformément à l'article 55/9 ;
4° l'établissement de statistiques générales et anonymes par le Département.
Les données collectées et traitées aux fins visées à l'alinéa premier, 4°, sont anonymisées.
§ 4. Les données visées au paragraphe 1er, sont conservées pendant cinq ans.
Art. 55/5. § 1er. Pour chaque session d'examen, le Département peut échanger les données suivantes avec les autorités compétentes de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne :
1° le numéro de registre national, le numéro de registre bis ou le numéro de titulaire du candidat ;
2° les prénom et nom du candidat ;
3° la date et le lieu de naissance du candidat ;
4° la nationalité du candidat ;
5° l'adresse du candidat ;
6° le numéro d'agrément et l'adresse du centre ou de l'institut d'examen visé à l'article 22 au sein duquel l'examen a été passé ;
7° la catégorie de permis de conduire pour laquelle l'examen a été passé ;
8° le type d'examen et le type de l'épreuve faisant partie de l'examen ;
9° le nombre de questions de la session d'examen ;
10° la date et l'heure de début et de fin d'une session d'examen ;
11° la langue dans laquelle un candidat a passé un examen ;
12° le statut complété, exclu ou ajourné de la session d'examen ;
13° le résultat de la session d'examen ;
14° le cas échéant, indiquer toute irrégularité ;
15° le cas échéant, le numéro d'agrément et le lieu d'établissement de l'auto-école.
Les données des catégories suivantes des parties concernées sont traitées dans le cadre de l'application de l'alinéa premier :
1° le candidat ;
2° le centre d'examen ;
3° le cas échéant, l'auto-école.
§ 2. Le Département est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données pour les données visées au paragraphe 1er.
§ 3. Les données visées au paragraphe 1er, sont collectées et traitées aux fins suivantes :
1° contrôler le respect du présent arrêté afin de déterminer, dans le cadre de l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire ou d'un certificat de qualification initiale, si un candidat peut être admis à l'examen et les parties de l'examen réussies par le candidat ;
2° l'inspection et le contrôle, visés au titre VI, chapitre 1er ;
3° l'établissement de statistiques générales et anonymes par le Département.
Les données collectées et traitées aux fins visées à l'alinéa premier, 3°, sont anonymisées.
§ 4. Les données visées au paragraphe 1er, 1°, 2°,  6°  à 8°,  13°  et 15°,  sont conservées pendant toute la durée de vie du candidat.
Les données visées au paragraphe 1er, 3° à 5°,  9°  à 12°  et 14°,  sont conservées pendant cinq ans.
 Art.    3 . Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021, sont insérés les articles 55/9 et 55/10, énoncés comme suit :
" Art. 55/9. Le Département échange avec les autorités compétentes chargées de l'exécution et du contrôle du respect de la réglementation transposée par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, des informations relatives aux certificats d'aptitude professionnelle et de formation continue délivrés ou retirés.
Le Département est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données pour les données visées à l'alinéa premier.
Les données, visées au paragraphe 1er, sont collectées et traitées afin d'identifier les parties concernées et d'établir leur aptitude professionnelle le cas échéant pour vérifier le respect des exigences de formation, visées dans la réglementation transposée par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil.
Les données, visées à l'alinéa premier, obtenues par le Département sont conservées conformément aux délais de conservation respectifs des catégories de données à caractère personnel visées à l'article 55/2, § 4, à l'article 55/3, § 4, à l'article 55/4, § 4, à l'article 55/5, § 4, à l'article 55/6, § 4, à l'article 55/7, § 4 ou à l'article 55/8, § 4.
Art. 55/10. Le Département collecte les données suivantes dans une base de données :
1° les données, visées à l'article 55/2 ;
2° les données, visées à l'article 55/3 ;
3° les données, visées à l'article 55/4 ;
4° les données, visées à l'article 55/5, transmises au Département par les autres autorités compétentes ;
5° les données, visées à l'article 55/8 ;
6° les données, visées à l'article 55/9 que le Département reçoit des autres autorités compétentes. ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition finale
 Art.  4. Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 23, § 1/1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 en matière de lutte contre la pauvreté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2012, le nombre " 52 " est remplacé par le nombre " 58 ".
 Art.  2. Le Ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . - En application de l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), les mesures fixées aux articles 2 à 8, 10 à 16.2 et 17.1 à 18, du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.
 Art.  2. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.


text:
Article    1er . Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  DE  VERS          CED  CLD  CED  CLD
  CB0-1CBG2AH-PR  CB0  1CB037  0100  101,686  57,820      EB0-1EEB5GT-IS  EB0  1EE190  4170      0  604  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC235  4140      1603  642  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC236  4140      1440  1440  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC239  4140      0  1000  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC241  4140      714  0  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC242  4140      500  0  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC246  4140      224  0  EC0-1ECB5DY-IS  EC0  1EC248  4140      75  0  FB0-1FGD2GK-WT  FB0  1FG329  3300      50  50  FB0-1FGD2GL-LO  FB0  1FG341  1100      50  50  FB0-1FGD2GL-WT  FB0  1FG330  1211      154  77  FB0-1FGD2GO-WT  FB0  1FG334  3300      300  390  FC0-1FGD2GY-IS  FC0  1FG149  4140      65  315  FD0-1FGD2GL-WT  FD0  1FG270  1211      380  280  FI0-1FGD2IA-WT  FI0  1FG603  1211      92  141  GB0-1GCF2BA-WT  GB0  1GC118  3300      0  154  GB0-1GEF2MX-IS  GB0  1GE014  4140      750  750  GB0-1GEF2MX-IS  GB0  1GE017  4140      0  375  GB0-1GEF2UX-IS  GB0  1GE011  4140      0  1000  GB0-1GEF2UX-IS  GB0  1GE012  4140      0  1800  GB0-1GEF2UX-IS  GB0  1GE018  4140      1250  1250  GB0-1GEF2UX-IS  GB0  1GE020  4140      0  0  GB0-1GEF2UX-IS  GB0  1GE022  4140      1705  625  GD0-1GAF2ZZ-LO  GD0  1GA212  1100      1200  1200  GD0-1GAF2ZZ-WT  GD0  1GA211  1211      4430  1000  HB0-1HBA2BA-WT  HB0  1HB069  1211      0  391  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB057  5210      0  300  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB058  5210      0  689  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB061  5210      0  146  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB063  5210      0  389  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB066  5210      0  63  HB0-1HBA2BB-WT  HB0  1HB072  5210      0  180  HB0-1HBA2BX-IS  HB0  1HB067  4140      0  355  HB0-1HCA2CF-WT  HB0  1HC117  3300      0  1155  HB0-1HCA2CF-WT  HB0  1HC123  5210      0  571  HB0-1HCA2DD-WT  HB0  1HC118  1211      308  326  HB0-1HDI2FD-WT  HB0  1HD164  1211      0  1045  HB0-1HDI2GA-WT  HB0  1HD166  3300      0  1450  HB0-1HEI2IC-WT  HB0  1HE332  3300      0  352  HB0-1HEI2JA-WT  HB0  1HE331  1211      0  1043  JB0-1JAB2ZZ-WT  JB0  1JA207  7440      2500  3500  JB0-1JEB2GA-WT  JB0  1JE225  3300      0  5589  JB0-1JEB2GA-WT  JB0  1JE227  3300      27  27  KB0-1KAB2ZZ-LO  KB0  1KA121  1100      31  31  KB0-1KAB2ZZ-LO  KB0  1KA122  1100      54  54  KB0-1KAB2ZZ-LO  KB0  1KA123  1100      24  24  KB0-1KDB2AA-WT  KB0  1KD121  1211      400  400  KB0-1KDB2BB-WT  KB0  1KD123  3300      3292  0  KB0-1KDB2BV-IS  KB0  1KD130  4140      213  0  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF057  6131      995  0  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF059  6131      1353  0  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF060  6131      376  0  MB0-1MFH2LY-IS  MB0  1MF061  6131      1110  0  MB0-1MHH4NA-WT  MB0  1MH020  3300      967  967  MB0-1MHH5RX-IS  MB0  1MH018  6171      6256  0  MB0-1MIH5VY-IS  MB0  1MI032  6141      1983  0  MB0-1MIH5VY-IS  MB0  1MI033  6141      13  0  MB0-1MIH5VY-IS  MB0  1MI034  4140      6155  0  MB0-1MIH5VY-IS  MB0  1MI036  6141      4416  0  QB0-1QCE2JV-IS  QB0  1QC941  6141      2500  1255  QB0-1QCE2JV-IS  QB0  1QC943  6141      390  390  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC921  6131      5652  5652  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC923  6131      3025  1905  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC930  6131      406  406  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC931  6131      15000  0  QB0-1QCE2OX-IS  QB0  1QC935  6131      4715  4715  QB0-1QEE2KT-IS  QB0  1QE108  6171      1757  1757  QE0-1QEE4KE-LO  QE0  1QE455  1100      16  16  QE0-1QEE4KE-WT  QE0  1QE445  5310      45  45  QE0-1QEE4KG-WT  QE0  1QE439  3132      345  345  QE0-1QEE4KG-WT  QE0  1QE440  3132      74  74  QE0-1QEE4KG-WT  QE0  1QE441  3132      721  721  QE0-1QEE4KG-WT  QE0  1QE443  3132      3047  3047  QE0-1QEE4KG-WT  QE0  1QE444  3132      191  191  QG0-1QGG2CB-WT  QG0  1QG792  6321      0  337  SA0-1SEA2BA-WT  SA0  1SE053  1211      640  1000  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ212  4140      1500  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ214  4140      681  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ215  4140      2000  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ216  4140      2117  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ218  4140      2000  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ219  4140      1000  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ220  4140      2000  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ223  4140      503  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ224  4140      931  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ225  4140      750  0  SC0-1SJA2NY-IS  SC0  1SJ226  4140      998  0  SJ0-1SAC2ZZ-LO  SJ0  1SA619  1100      98  98  SJ0-1SAC2ZZ-WT  SJ0  1SA620  1211      9  9  SJ0-1SFC2CA-WT  SJ0  1SF631  1211      2898  853  SJ0-1SGI5EX-IS  SJ0  1SG633  6141      125  142  SJ0-1SMC2GA-WT  SJ0  1SM645  6321      97  750  SL0-1SDE2JB-WT  SL0  1SD707  3300      0  750  SL0-1SDE2JB-WT  SL0  1SD708  1211      0  1172  Total  101,686  57,820  101,686  57,820 Art.    2 . Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand, est inséré un chapitre 3/2, comprenant les articles 7/4 à 7/6, ainsi rédigé :
" Chapitre 3/2. Bonus de stage élargi pendant l'année scolaire 2021-2022 et l'année scolaire 2022-2023
Art. 7/4. Si toutes les conditions suivantes sont remplies, les entreprises peuvent bénéficier d'un bonus de stage élargi pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 :
1° l'établissement de l'entreprise où travaille le jeune se situe en Région flamande ;
2° le jeune travaille dans l'entreprise pendant au moins trois mois au cours de l'année scolaire au titre de laquelle le bonus de stage élargi est demandé ;
3° l'entreprise n'a pas droit à un bonus de stage en vertu de la condition énoncée à l'article 6, deuxième alinéa.
Art. 7/5. Le bonus de stage élargi visé à l'article 7/4 est accordé une fois par année scolaire pour chaque jeune en formation dans l'entreprise.
Le bonus de stage élargi n'est pas pris en compte pour déterminer le nombre maximum de bonus de stage à percevoir, visé à l'article 7, deuxième alinéa, et à l'article 14.
Le bonus de stage élargi s'élève à 500 euros.
Art. 7/6. Aux fins de l'article 4, deuxième alinéa, et de l'article 6, deuxième alinéa, le bonus de stage élargi visé à l'article 7/4 n'est pas considéré comme un bonus de stage. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 septembre 2021.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . Le règlement interne déterminant le mode d'organisation de l'élection du Recteur à l'Université de Liège, annexé au présent arrêté, est approuvé.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
 Art.    3 . Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement interne déterminant le mode dorganisation de lélection du Recteur à lUniversité de Liège
(NOTE : pour l'annexe, voir  2022-03-11/18 )


text:
Article    1er . A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er, 17°,  est remplacé par ce qui suit:
"17° dans le dossier d'un mineur étranger non accompagné, au sens du Titre XIII, Chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés", les nom, prénoms, résidence principale et numéro de Registre national du tuteur ou, le cas échéant, du tuteur provisoire ou du tuteur ad hoc du mineur étranger non accompagné désigné par le Service des Tutelles institué auprès du Service public fédéral Justice ainsi que la date de désignation et la date de cessation de la tutelle ; ces informations sont enregistrées en vue de permettre aux autorités compétentes de contacter le tuteur ou, le cas échéant, le tuteur provisoire ou le tuteur ad hoc, d'un mineur non accompagné afin que celui-ci puisse être légalement représenté dans ses contacts avec ladite autorité. ";
2° la deuxième phrase de l'alinéa 6 est remplacée par ce qui suit :
"Ces informations ne peuvent être consultées et le numéro de Registre national utilisé que moyennant l'obtention d'une autorisation conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.".
 Art.  2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° bureau de conseil en accessibilité : " Toegankelijk Vlaanderen " (La Flandre accessible), l'agence autonomisée externe de droit privé sous la forme d'une fondation privée ;
2° règlement général d'exemption par catégorie : le règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du traité ;
3° demandeur de subvention bénéficiaire : un demandeur de subvention qui, en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution éventuels, reçoit une subvention pour réaliser un projet de relance ;
4° les routes " Cycling in Flanders " : les routes " Cycling in Flanders ", reprises dans l'annexe au présent arrêté ;
5° règlement de minimis : règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
6° guichet numérique de subvention de VISITFLANDERS : le guichet sur le site web https://relanceoproepen.toerismevlaanderen.be ;
7° routes iconiques : les routes iconiques pour des vacances à vélo en Flandre visées à l'annexe au présent arrêté ;
8° équipe d'évaluation : l'équipe d'évaluation visée à l'article 30 ;
9° Ministre : le Ministre flamand compétent pour le tourisme ;
10° pilier de relance : les piliers de relance que sont le verdissement, la durabilité, la sensibilisation aux déplacements et la numérisation, tels qu'ils sont définis au chapitre 1 de l'annexe au présent arrêté ;
11° projet de relance : un projet touristique qui se concentre sur les piliers de relance et pour lequel une subvention est demandée en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution éventuels ;
12° subvention : l'aide financière accordée en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution éventuels pour mettre en oeuvre un projet de relance ;
13° demandeur de subvention : le demandeur d'une subvention pour un projet de relance ;
14° VISITFLANDERS : l'agence créée par de décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "  Toerisme Vlaanderen " ;
15° tradition de l'expérience de la bière : la tradition thématique autour de l'expérience de la bière, dans le cadre de laquelle des expériences de qualité et innovantes autour de la culture de la bière belge, qui est le patrimoine culturel immatériel de la Belgique, sont identifiées, développées et promues en Flandre afin de renforcer la réputation internationale de la Flandre et de Bruxelles en tant que destination de la bière ;
16° tradition du cyclisme : la tradition thématique du cyclisme récréatif et sportif qui comprend deux thèmes, notamment le cyclisme en Flandre d'une part, où l'objectif est que chacun devienne un vrai flandrien, et le cyclisme récréatif d'autre part, où le vélo est utilisé comme un mode de transport durable et sain pour découvrir nos thèmes flamands.
 CHAPITRE 2.  - Conditions d'octroi de la subvention
 Section 1re.  - Octroi de la subvention
 Art.    2 . Dans les limites du présent arrêté, VISITFLANDERS peut accorder une subvention à un demandeur de subvention par l'arrêté de l'administrateur général de VISITFLANDERS.
 Section 2.  - Le demandeur de subvention
 Art.    3 . Le demandeur de subvention satisfait aux conditions visées aux articles 4 à 6.
 Art.    4 . Un demandeur de subvention prend une des formes juridiques suivantes :
1° la Commission communautaire flamande ;
2° les administrations locales et provinciales ;
3° les régies communales et provinciales autonomes ;
4° les partenariats intercommunaux dotés de la personnalité juridique ;
5° les sociétés dotées de la personnalité juridique de droit privé ou public ;
6° les associations sans but lucratif ;
7° les fondations ;
8° les partenariats entre différentes formes juridiques visées aux points 1°  à 7°.
 Art.    5 . Le demandeur de subvention assume la responsabilité juridique finale de la mise en oeuvre du projet de relance et en supporte le risque financier.
 Art.    6 . Si la demande de subvention entre dans le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie, le demandeur de subvention satisfait à toutes les conditions suivantes conformément au règlement précité :
1° aucune injonction de récupération n'a été adressée au demandeur de subvention par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur ;
2° le demandeur de subvention n'est pas une entreprise en difficulté telle que visée à l'article 2, point 18, du règlement précité.
 Section 3.  - Le projet de relance
 Art.    7 . Un projet de relance est éligible à une subvention s'il remplit les conditions visées aux articles 8 et 9.
 Art.    8 . Le projet de relance satisfait à tous les critères suivants :
1° le projet de relance contribue au thème et à la tradition ;
2° le projet de relance satisfait à l'une des conditions suivantes :
a) il s'agit d'une attraction ou d'un motif de visite pour les visiteurs étrangers dans le cadre de la tradition du cyclisme ou de l'expérience de la bière ;
b) il complète l'offre existante d'expérience(s) dans le cadre de la tradition du cyclisme ou de l'expérience de la bière et renforce l'attrait international de cette tradition en tant qu'attraction ou motif de visite ;
3° le projet de relance se concentre sur au moins deux des quatre piliers de relance ;
4° le projet de relance présente une accessibilité maximale pour les personnes handicapées conformément au rapport du bureau de conseil en accessibilité ; et
5° le projet de relance accorde une attention maximale à la convivialité familiale et au groupe cible des jeunes, en matière d'infrastructure, de communication, d'accueil et d'expérience.
Le projet de relance de la tradition du cyclisme réalise l'un des objectifs suivants :
1° des éléments, des projets ou des produits d'expérience supplémentaires qui améliorent l'expérience récréative et sportive du cyclisme et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) ils concernent des éléments d'infrastructure, des points de repère ou des modifications d'itinéraires qui présentent un attrait suffisant et un caractère unique et expérimental, qui sont liés aux arguments de vente uniques de l'endroit du vélo et qui assurent ainsi la connexion avec l'endroit ;
b) ils concernent des éléments remplissant toutes les conditions suivantes :
1) ils sont gratuits ;
2) ils sont accessibles en permanence ;
3) ils contribuent à une meilleure réputation ;
4) ils ont un caractère photogénique ;
2° des points de service multifonctionnels remplissant toutes les conditions suivantes :
a) le point de service est facilement accessible et se trouve dans un lieu stratégique, par exemple à un carrefour de routes existantes ou à un élément d'expérience existant le long des routes ;
b) le point de service regroupe les fonctions et les atouts existants, par exemple la possibilité de manger et de boire auprès des entrepreneurs locaux, les produits du terroir et la présence d'installations sanitaires et de location de vélos ;
c) le point de service est visible et connu par le groupe cible et est accessible et disponible en permanence.
3° une combinaison des éléments visés aux points 1°  et 2°.
Le projet de relance pour la tradition de l'expérience de la bière met en oeuvre un des éléments suivants :
1° des projets d'infrastructure remplissant toutes les conditions suivantes :
a) ils concernent la (re)construction et l'établissement d'une infrastructure permanente pour le touriste individuel sur le site d'une brasserie existante, comme des musées, des centres d'expérience, des espaces d'accueil, des salles de dégustation et d'autres éléments d'expérience liés au site de la brasserie ;
b) la (re)construction est toujours liée à l'accès et à la perception de la culture belge de la bière par les touristes ;
2° des produits numériques remplissant toutes les conditions suivantes :
a) ils concernent les produits numériques et audiovisuels qui améliorent l'expérience sur site, tels que les expériences de réalité virtuelle et augmentée, les écrans numériques, les projections, les écrans tactiles et les applications de code QR ;
b) le logiciel et le matériel nécessaires au produit numérique, ont été développés ;
3° une combinaison des éléments visés aux points 1°  et 2°.
Le projet de relance satisfait aux conditions géographiques suivantes :
1° le projet de relance pour la tradition du cyclisme sera mis en oeuvre sur l'un des types de routes suivantes :
a) les routes iconiques ;
b) les routes `Cycling in Flanders' ;
2° le projet de relance pour la tradition de l'expérience de la bière sera mis en oeuvre sur le territoire de la Région flamande ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le projet de relance sera entièrement réalisé le 31 décembre 2024 au plus tard. La date limite de réalisation précitée ne peut être reportée.
 Art.    9 . Il n'y a pas de mise en demeure ni de procédure judiciaire en cours qui pourrait empêcher la réalisation du projet de relance.
 CHAPITRE 3.  - Subvention
 Section 1re.  - Forme
 Art.    10 . La subvention est octroyée sous la forme d'une subvention de projet qui, sous réserve de l'article 35, ne doit pas être remboursée.
 Section 2.  - Conditions
 Art.    11 . § 1. Seuls les types de coûts suivants sont éligibles au subventionnement en vertu du présent arrêté :
1° les études et projets ;
2° les frais de personnel pour la mise en oeuvre du projet pour 1 équivalent temps plein au maximum ;
3° pour l'infrastructure : la construction, la reconstruction et l'aménagement, y compris les interventions nécessaires dans le cadre de l'accessibilité ;
4° pour les produits numériques :
a) le désenclavement numérique de l'offre touristique ;
b) des applications numériques qui améliorent la qualité des phases du parcours client et enrichissent l'expérience du produit touristique ;
c) des processus numériques pour soutenir le produit touristique.
§ 2. Seuls les types de frais suivants sont éligibles au subventionnement en vertu du présent arrêté :
1° les frais encourus après la date limite d'introduction des demandes de subvention visée à l'article 25 ;
2° les frais encourus avant la date limite de mise en oeuvre du projet de relance visée à l'article 8, alinéa 5.
§ 3. Les types de frais non limitatifs suivants ne sont pas éligibles au subventionnement en vertu du présent arrêté :
1° les investissements dans l'infrastructure d'hébergement ;
2° l'achat de terrains et de bâtiments ;
3° les coûts de restauration ;
4° l'acquisition ou la restauration de collections ;
5° les travaux d'entretien ;
6° le personnel chargé de l'exploitation du projet ;
7° les investissements dans les restaurants et les magasins ;
8° la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ;
9° la communication et la promotion ;
10° les frais généraux ;
11° la formation et les coûts de partage des connaissances ;
12° les travaux généraux d'infrastructure et d'aménagement pour la production, l'entretien ou l'extension de la brasserie ;
13° les développements du site web qui ne sont pas liés au projet de relance.
 Art.    12 . En fonction du type de projet de relance, les conseils et le contrôle final peuvent être pris en charge par les experts en accessibilité de VISITFLANDERS. Un rapport final positif du bureau de conseil en accessibilité ou des experts en accessibilité de VISITFLANDERS est une condition payer le solde de la subvention visée à l'article 32, 3°.
 Art.    13 . Dans le présent article, on entend par le " baromètre de fréquentation " : l'outil de rapport interactif en ligne de VISITFLANDERS avec des résultats sur les chiffres de fréquentation de l'offre de loisirs touristique en Flandre, disponible sur le site web https://toerismevlaanderen.be/nl/cijfers-en-onderzoek/toeristische-barometers/bezoekersbarometer de VISITFLANDERS.
Le demandeur de subvention bénéficiaire transmet à VISITFLANDERS des données sur la qualité et la satisfaction, les activités commerciales (par exemple chiffre d'affaires et emploi) et le nombre de visiteurs sur une base mensuelle, ventilées par pays d'origine et profil.
Le demandeur de subvention bénéficiaire s'engage à remplir le baromètre de fréquentation et à participer activement aux recherches menées par VISITFLANDERS sur le sujet, comme l'enquête de satisfaction de VISITFLANDERS.
 Art.    14 . VISITFLANDERS attribue un coach de projet à chaque projet de relance. Si un groupe de projet est formé, le coach du projet est invité à participer aux réunions de consultation du groupe de projet. Le demandeur de subvention bénéficiaire informe toujours le coach du projet des étapes et décisions importantes lors de la mise en oeuvre du projet de relance.
 Art.    15 . Le demandeur de subvention bénéficiaire répond aux conditions suivantes :
1° il informe à l'avance et en temps utile VISITFLANDERS des moments de communication officiels concernant (l'avancement) du projet de relance ;
2° il informe VISITFLANDERS des moments d'ouverture à l'avance et en temps utile et invite VISITFLANDERS à y assister ;
3° il mentionne dans chaque communication sur le projet de relance le soutien de VISITFLANDERS pour la mise en oeuvre du projet de relance.
 Art.    16 . Tout le matériel textuel du projet de relance destiné au public, comme le matériel textuel des sites web, les panneaux d'information et de signalisation et les éléments d'expérience, est rédigé en néerlandais, français, allemand et anglais.
 Art.    17 . Le demandeur de subvention bénéficiaire prévoit une offre dans le cadre du réseau " Tout le monde mérite des vacances " en offrant une réduction sur le prix d'un ticket d'entrée ou en déployant un soutien supplémentaire nécessaire pour permettre aux gens ayant des obstacles qui les empêchent de partir en vacances, de participer.
En tant que partenaire touristique, le demandeur de subvention bénéficiaire contribue à la diffusion de l'histoire " Tout le monde mérite des vacances ". Cela suppose au moins que le demandeur de subvention bénéficiaire mentionne le réseau " Tout le monde mérite des vacances " dans toutes ses communications, y compris au moyen du logo.
 Art.    18 . Le projet de relance est maintenu pour les délais suivants :
1° pour la tradition du cyclisme récréatif et sportif :
a) cinq ans pour les éléments d'expérience ;
b) cinq ans pour les points de service, à l'exception des produits numériques faisant partie des points de service, pour lesquels une période de conservation de trois ans s'applique ;
2° pour la tradition de l'expérience de la bière :
a) cinq ans pour les projets d'infrastructure ;
b) trois ans pour les produits numériques.
Le délai de conservation visé à l'alinéa 1 commence à la date à laquelle le projet de relance est achevé et mis en service.
 Art.    19 . Le demandeur de subvention bénéficiaire rend compte semestriellement de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du projet de relance.
 Art.    20 . Le demandeur de la subvention bénéficiaire participera au programme de coaching " Voyager vers demain " proposé par VISITFLANDERS à partir de 2023.
 Section 3.  - Distribution et montant
 Art.    21 . Les subventions sont distribuées aux demandeurs de subvention bénéficiaires conformément à la présente section.
 Art.    22 . § 1. Les demandes de subvention recevables qui ont un score total d'au moins 120 points sur les critères d'évaluation visés à l'article 28, sont éligibles au subventionnement.
§ 2. Le montant de la subvention ne dépasse pas 60 % des coûts éligibles au conformément à l'article 11.
§ 3. Si le budget de subvention engagé pour l'appel de relance du présent arrêté est insuffisant pour accorder une subvention à toutes les demandes de subvention recevables conformément aux paragraphes 1 et 2, l'équipe d'évaluation a le droit de répartir le budget de subvention d'une ou de plusieurs des manières suivantes dans le but de parvenir à une liste de projets de relance pour lesquels le budget de subvention est suffisant :
1° déterminer un montant de subvention maximum qui est le même pour chaque projet de relance recevable ;
2° établir un classement des demandes de subvention recevables sur la base du score total attribué, avec un score minimum à atteindre, où :
a) les demandes de subvention recevables qui obtiennent le score minimum ou qui obtiennent un meilleur score sont admissibles au subventionnement ;
b) les demandes de subvention recevables qui n'atteignent pas le score minimum ne sont pas admissibles au subventionnement ;
3° adapter le pourcentage visé au paragraphe 2.
Si l'équipe d'évaluation applique l'option visée au à l'alinéa 1, elle le justifie dans le rapport d'évaluation qu'elle soumet à l'administrateur général de VISITFLANDERS conformément à l'article 29, § 5.
 CHAPITRE 4.  - Procédure du groupe de relance
 Section 1re.  - Appel
 Art.    23 . La subvention est accordée par le biais d'une procédure d'appel, que VISITFLANDERS annonce sur son site web.
 Section 2.  - Introduction de la demande de subvention
 Art.    24 . La demande de subvention remplit les conditions visées à la présente section.
 Art.    25 . La demande de subvention peut être introduite électroniquement via le guichet numérique de subvention de VISITFLANDERS du 15 mars 2022 au 15 mai 2022.
Le ministre peut reporter la date limite d'introduction du 15 mai 2022 visée à l'alinéa 1 afin de prévoir une période d'introduction de deux mois pour les demandes de subvention, en tenant compte de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    26 . Le dossier de demande est complet, correct et véridique et contient toutes les informations suivantes :
1° la description du projet de relance ;
2° une justification de la manière dont le projet de relance contribue à la réalisation de la politique de relance et de la note d'orientation sur la politique touristique 2019-2024, disponible sur le site web de l'Autorité flamande https://www.vlaanderen.be/publicaties/beleidsnota-2019-2024-toerisme ;
3° un calendrier pour la mise en oeuvre du projet de relance ;
4° un plan financier comprenant un budget ;
5° un certificat d'urbanisme pour les travaux soumis à autorisation ;
6° si la demande de subvention, en application de l'article 37 du présent arrêté, entre dans le champ d'application du règlement de minimis : une déclaration sur l'honneur concernant toutes les aides de minimis perçues par le demandeur de subvention pendant l'exercice comptable en cours et les deux exercices comptables précédant la demande de subvention.
A l'alinéa 1, 2°, on entend par politique de relance : la politique de relance de la Ministre telle qu'elle est définie dans la brochure intitulée " Ma politique, notre relance  ",disponible sur le site web de VISITFLANDERS https://www.toerismevlaanderen.be/sites/toerismevlaanderen.be/files/assets/publication/ Relancebeleid%20Reizen%20naar%20Morgen.
 Art.    27 . La demande de subvention est traitée de manière électronique.
 Section 3.  - Critères d'évaluation
 Art.    28 . L'équipe d'évaluation évalue les demandes de subvention recevables sur la base des critères suivants, en indiquant le score à obtenir pour chaque critère sur un score total de 210 points :
1° le projet de relance contribue à la réalisation de l'objectif du thème et de la tradition : 30 points ;
2° le projet de relance, à 30 points chacun :
a) est une attraction ou un motif de visite pour les visiteurs étrangers dans le cadre de la tradition du cyclisme ou de l'expérience de la bière ; ou
b) complète l'offre existante d'expérience(s) dans le cadre de la tradition du cyclisme ou de l'expérience de la bière et renforce l'attrait international de ces traditions en tant qu'attractions ou motifs de visite ;
3° faisabilité ; un calendrier détaillé du projet de relance montre que la réalisation du projet de relance est possible dans le délai fixé. Il est tenu compte, à cet égard, des autorisations suivantes : 20 points ;
4° expérience et qualité :
a) le projet de relance offre au visiteur une expérience approfondie, de qualité et authentique, liée à la tradition et à la destination : 20 points ;
b) le projet de relance crée un environnement accueillant et axé sur le client pour le visiteur : 10 points ;
c) le projet de relance est innovant et créatif : 10 points ;
5° critères spécifiques pour le pilier de relance "  verdissement " :
a) le projet de relance tient compte de l'impact sur la nature et l'environnement et le projet contribue, dans la mesure du possible, à une destination climatiquement neutre, à des entreprises touristiques climatiquement neutres, à la réduction de l'empreinte écologique, à la réduction de la consommation d'eau, à la réduction des déchets et des plastiques, etc. : 8 points ;
b) le projet de relance investit dans une nature supplémentaire, des plantations, le débétonnage, etc. : 6 points ;
c) le projet de relance propose une offre de mobilité durable et multimodale pour les visiteurs et les occupants : 6 points ;
6° critères spécifiques pour le pilier de relance "  durabilité " :
a) le projet de relance vise à préserver notre patrimoine culturel et naturel commun afin de le transmettre à la prochaine génération, par exemple en maximisant la réutilisation des infrastructures existantes : 8 points ;
b) le projet de relance contribue à la répartition spatiale ou saisonnière des visiteurs à la destination : 6 points ;
c) le projet de relance a un impact positif sur l'emploi local à court, long ou moyen terme, ou contribue au développement économique local pour les entrepreneurs proches : 6 points ;
7° critères spécifiques pour le pilier de relance "  numérisation " :
a) le projet de relance contribue à l'ouverture numérique de l'offre touristique en termes de produits et services qui améliorent la qualité du parcours client : 5 points ;
b) le projet de relance se concentre sur les applications numériques qui améliorent l'expérience du produit touristique : 10 points ;
c) le projet de relance se concentre sur les processus numériques destinés à soutenir le produit touristique, tels que, mais pas seulement, la gestion des données et la numérisation des processus : 5 points ;
8° critères spécifiques pour le pilier de relance "  sensibilité aux déplacements " :
a) le projet de relance est assorti d'un plan d'action visant à susciter un soutien suffisant de la part de toutes les parties prenantes, notamment les occupants, les visiteurs, les entrepreneurs et les propriétaires de lieux : 8 points ;
b) le projet de relance vise à connecter le visiteur au lieu dans toutes ses facettes, telles que le patrimoine, la nature, la communauté et les occupants : 6 points ;
c) le projet de relance crée une valeur ajoutée équilibrée et un impact positif pour toutes les parties prenantes, notamment le visiteur, l'entrepreneur, l'occupant et le lieu : 6 points ;
9° critère spécifique par tradition, chaque fois sur 10 points :
a) pour la tradition du cyclisme : le projet de relance est transrégional et souligne le caractère supra-local ;
b) pour la tradition de l'expérience de la bière : le projet de relance crée une nouvelle expérience touristique sur un site de brasserie qui n'est pas encore ouvert aux touristes.
 Section 4.  - Equipe d'évaluation
 Art.    29 . § 1. Une équipe d'évaluation est créée, composée des membres suivants :
1° des membre du personnel de VISITFLANDERS ;
2° au moins un membre du jury externe.
Un membre du jury externe du paragraphe 1, point 2°, doit remplir les conditions suivantes :
1° est expert dans le thème et a également une bonne connaissance de la tradition ;
2° dispose d'une bonne connaissance du tourisme ;
3° est neutre et ne peut pas être impliqué dans les demandes de subvention ;
4° a le néerlandais comme langue maternelle ou maîtrise le néerlandais à un niveau équivalent ;
5° peut se mettre à disposition pour l'évaluation des demandes de subvention.
§ 2. L'équipe d'évaluation évalue d'abord la recevabilité des demandes de subvention.
Si l'un des cas suivants se produit, une demande de subvention est irrecevable :
1° le demandeur de subvention ne satisfait pas aux conditions visées aux articles 3 à 6 ;
2° le projet de relance ne satisfait pas aux conditions visées aux articles 7 à 9 ;
3° la demande de subvention ne satisfait pas aux conditions visées aux articles 24 à 26.
§ 3. Les demandeurs de subvention présentent leur projet de relance à l'équipe d'évaluation lors d'une séance d'information et de présentation. Le manuel de VISITFLANDERS indique les dates et heures disponibles pour la présentation.
A l'alinéa 1, on entend par manuel : le manuel de VISITFLANDERS dans lequel l'appel de relance du présent arrêté est expliqué et mise en pratique.
§ 4. Après la séance d'information et de présentation visée au paragraphe 3, l'équipe d'évaluation évalue les demandes de subvention recevables sur la base des critères d'évaluation visés à l'article 28.
§ 5. Après avoir évalué les demandes de subvention recevables, l'équipe d'évaluation fournit à l'administrateur général de VISITFLANDERS un rapport d'évaluation motivé et complet contenant au moins tous les éléments suivants :
1° un aperçu des demandes de subvention introduites ;
2° l'évaluation de la recevabilité des demandes de subvention ;
3° l'évaluation des demandes de subvention sur la base des critère d'évaluation visés à l'article 28 ;
4° le classement des demandes de subvention recevables ;
5° le cas échéant, l'application de l'article 22, §  3 ;
6° par bénéficiaire proposé, toutes les informations suivantes :
a) le coût total du projet de relance éligible au subventionnement en vertu du présent arrêté ;
b) le pourcentage du coût total visé au point a), qui est subventionné ;
c) le montant de la subvention.
 Section 5.  - Octroi
 Art.    30 . Après avoir reçu le rapport de l'équipe d'évaluation conformément à l'article 29, § 5, l'administrateur général de VISITFLANDERS décide de l'octroi de la subvention.
L'administrateur général de VISITFLANDERS ne peut s'écarter de la proposition de l'équipe d'évaluation dans le rapport de l'équipe d'évaluation qu'à condition d'en donner des raisons explicites, à inclure dans la décision d'octroi de la subvention.
 Art.    31 . Le demandeur de subvention reçoit une notification écrite de la décision visée à l'article 30 par courrier électronique.
 Section 6.  - Paiement
 Art.    32 . La subvention est payée en tranches suivantes :
1° une avance de 30 % du montant de la subvention octroyée dans les deux mois suivant la notification de l'octroi de la subvention au demandeur de subvention bénéficiaire ;
2° une tranche jusqu'à 60 % du montant de la subvention octroyée, en une ou plusieurs fois, après présentation d'une ou plusieurs demandes de paiement par le demandeur de subvention bénéficiaire et à condition que l'utilisation de l'avance de 30 % soit pleinement justifiée. Les pièces justificatives sont jointes aux demandes de paiement. Les demandes de paiement sont introduites par voie électronique via le guichet numérique des subventions de VISITFLANDERS ;
3° après la réalisation du projet et l'évaluation favorable du contrôle final du respect des conditions visées au présent arrêté, les arrêtés d'exécution ou la décision de subvention : le solde, jusqu'à 10% du montant de la subvention octroyée, en une seule fois, sur présentation d'une demande de paiement par le demandeur de subvention bénéficiaire. La demande de paiement est introduite par voie électronique via le guichet numérique des subventions de VISITFLANDERS. Les pièces justificatives sont jointes à la demande de paiement.
 Art.    33 . Les demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives visées à l'article 32, 2° et 3°,  sont introduites auprès de VISITFLANDERS au plus tard le 15 mai 2025. Les demandes de paiement qui ne sont pas introduites à temps ne sont pas éligibles au subventionnement.
Le Ministre peut reporter la date limite du 15 mai 2025 visée à l'alinéa 1 si la date limite d'introduction des demandes de subvention a été reportée en application de l'article 25.
 Art.    34 . La subvention n'est versée que sur un numéro de compte auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit établi en Belgique au nom du demandeur de subvention bénéficiaire.
Le demandeur de subvention bénéficiaire reste toujours responsable du respect des conditions d'octroi de la subvention et de la justification de son affectation.
 CHAPITRE 5.  - Surveillance et contrôle
 Art.    35 . VISITFLANDERS a le droit de consulter tous les documents relatifs à la subvention.
Dès l'introduction de la demande de subvention, VISITFLANDERS peut vérifier, sur place ou sur la base de pièces justificatives, si les conditions visées au présent arrêté, ses éventuels arrêtés d'exécution et la décision d'octroi de la subvention sont respectées.
Sous réserve des articles 11 à 14 inclus de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle par la Cour des Comptes, le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, le contrôle visé aux alinéas 1 et 2, peut entraîner le non-paiement ou le recouvrement total ou partiel de la subvention accordée.
 Art.    36 . Le demandeur de subvention bénéficiaire tiendra une comptabilité séparée et transparente pour le projet de relance et fournira, à la demande de VISITFLANDERS, toutes les informations et pièces justificatives nécessaires à l'exécution de la mission de surveillance et de contrôle de VISITFLANDERS visée à article 35.
 CHAPITRE 6.  - Réglementation européenne
 Art.    37 . Si, dans le cadre du présent arrêté, une aide est accordée et peut être qualifiée d'aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cette aide est accordée conformément aux conditions et modalités prévues dans le règlement de minimis.
Par dérogation à l'alinéa 1, des aides peuvent être accordées conformément au règlement général d'exemption par catégorie si la décision d'octroi individuelle respecte toutes les conditions de fond et de procédure prévues par ledit règlement.
 CHAPITRE 7.  - Règlement des litiges
 Art.    38 . L'administrateur général de VISITFLANDERS est compétent pour conclure des conventions d'arbitrage et des accords sur la constatation de tout différend pouvant résulter de l'application du présent arrêté.
 CHAPITRE 8.  - Dispositions finales
 Art.    39 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    40 . Le Ministre flamand compétent pour le tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté

 ANNEXE.
 Art.  N. ANNEXE. Piliers de relance et routes iconiques
Chapitre 1. Piliers de relance
Le pilier de relance " verdissement " signifie que le secteur du tourisme n'est pas suffisamment conscient de l'impact qu'il a sur l'environnement et des possibilités qui existent pour réduire l'impact environnemental des activités touristiques. Les visiteurs doivent également être plus conscients des choix qu'ils font en matière d'environnement. Le verdissement concerne les aspects environnementaux du concept plus large de durabilité.
Le pilier de relance poursuit les objectifs suivants :
1° sensibiliser le secteur du tourisme lui-même et les consommateurs aux avantages du verdissement ;
2° développer des produits touristiques qui tiennent compte de l'impact sur la nature et de la capacité de charge du site ;
3° rechercher activement des destinations climatiquement neutres, des entreprises touristiques climatiquement neutres, la réduction de l'empreinte écologique, la réduction de la consommation d'eau, la réduction des déchets et des plastiques, la contribution à la protection de la nature et de la biodiversité.
Le pilier de relance de la durabilité signifie qu'en plus du verdissement, qui consiste à réduire l'impact sur l'environnement, il est au moins aussi important de construire l'industrie touristique de demain qui soit non seulement écologiquement mais aussi économiquement et socialement viable à long terme en appliquant des modèles plus durables et plus robustes. L'UNESCO définit le tourisme durable comme " un tourisme qui tient compte à la fois de la population locale et des voyageurs, du patrimoine culturel et de l'environnement naturel ".
Le pilier de relance de la durabilité vise à préserver le patrimoine culturel et naturel commun afin de le transmettre à la prochaine génération, en l'adaptant aux normes contemporaines lorsque cela est possible, en travaillant sur la durabilité, le désenclavement touristique, l'accessibilité et une plus grande cohésion.
Le pilier de relance de la sensibilité aux déplacements signifie que " Voyager vers Demain " part de la croyance dans le pouvoir positif du tourisme et arrive ainsi à la destination de rêve : la communauté ou la destination florissante. Une communauté est florissante lorsque le visiteur, l'entrepreneur, le lieu et l'occupant ressentent un impact positif. Les hôtes sont fiers de leur maison et transmettent ce sentiment à leurs invités. L'authenticité est le mot d'ordre, les hôtes travaillent ensemble pour créer des communautés durables.
Le pilier de relance de la sensibilité aux déplacements vise à créer de la valeur ajoutée pour toutes les parties prenantes (visiteur, entrepreneur, occupant et lieu) dans un bon équilibre en les reliant par des histoires uniques et authentiques, en tenant compte de la qualité et de l'espace d'innovation et de créativité.
Le pilier de relance numérisation poursuit les objectifs suivants :
1° l'accès numérique aux produits et services touristiques ;
2° des applications numériques qui améliorent la qualité des phases du parcours client et enrichissent l'expérience du produit touristique ;
3° les processus numériques destinés à soutenir le produit touristique, tels que, mais pas seulement, la gestion des données et la numérisation des processus.
Chapitre 2. Les routes iconiques
Les itinéraires suivants sont des routes iconiques pour des vacances à vélo en Flandre, telles que visées à l'article 8, alinéa 5, 1°, a) de l'arrêté :
1° la Route du Littoral : La Panne - Knokke-Heist (85 km) :
https://www.vlaanderenmetdefiets.be/routes/kust.html;
2° la Route de la Meuse : Riemst - Kinrooi (63 km) :
https://www.vlaanderenmetdefiets.be/routes/maas.html;
3° la Route 14-18 : Nieuport - Messines (100 km) :
https://www.vlaanderenmetdefiets.be/routes/front.html;
4° la Route des Campines : Maasmechelen - Anvers (203 km) :
https://www.vlaanderenmetdefiets.be/routes/kempen.html;
5° la Route de l'Escaut (" Schelderoute ") : Tournai - Anvers (181 km) :
https://www.vlaanderenmetdefiets.be/routes/schelde.html;
6° la Ceinture verte : Hal - Vilvorde (126 km) :
https://www.vlaanderenmetdefiets.be/routes/groene-gordel.html;
7° la Route des Villes d'art : Ostende - Bruxelles (332 km) :
https://www.vlaanderenmetdefiets.be/routes/kunststeden.html;
8° la Route Vallonnée : Poperinge - Fourons (459 km) :
https://www.vlaanderenmetdefiets.be/routes/heuvel.html;
9° la Route de la Flandre (952 km) :
https://www.vlaanderenmetdefiets.be/routes/vlaanderen.html.
Les routes suivantes sont des routes Cycling in Flanders telles que visées à l'article 8, alinéa 5, 1°, b), de l'arrêté :
1° Circuit Flandrien :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/flandrien-circuit;
2° Tour des Flandres - Boucle bleue :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/ronde-van-vlaanderen-blue-loop;
3° Tour des Flandres - Boucle rouge :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/ronde-van-vlaanderen-red-loop;
4° Tour des Flandres - Boucle jaune :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/ronde-van-vlaanderen-yellow-loop;
5° Gand-Wevelgem - " In Flanders Fields ":
https://www.cyclinginflanders.cc/route/gent-wevelgem-in-flanders-fields;
6° " Heuvelland Hellingenroute HHR40 ":
https://www.cyclinginflanders.cc/route/heuvelland-hellingen-route-hhr40;
7° " Bergs, cobbles & beers with Sir Bradley Wiggins  " :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/bergs-cobbles-beers-with-sir-bradley-wiggins;
8° La Flèche de Brabant :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/de-brabantse-pijl;
9° " Sven Nys Cycling Route " :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/sven-nys-cycling-route;
10° Route Eddy Merckx :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/eddy-merckx-route;
11° " Chasing Cobblestones in Limburg ":
https://www.cyclinginflanders.cc/route/cycling-limburg;
12° " Spartacus Route ":
https://www.cyclinginflanders.cc/route/spartacus-route;
13° Bruxelles - Mur - Bruxelles :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/brussels-muur-brussels;
14° Flandrien Challenge 1er jour :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/flandrien-challenge-day-1;
15° Flandrien Challenge 2ème jour :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/flandrien-challenge-day-2;
16° Flandrien Challenge 3ème jour :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/flandrien-challenge-day-3;
17° Flandrien Challenge 4 Jours - 1er jour :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/flandrien-challenge-day-1-1;
18° Flandrien Challenge 4 Days - 2ème jour :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/flandrien-challenge-day-2-1;
19° Flandrien Challenge 4 Days - 3ème jour :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/flandrien-challenge-day-3-1;
20° Flandrien Challenge 4 Days - 4ème jour :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/flandrien-challenge-day-2-2;
21° " Relive the 1963 and 1988 World Championships " à Renaix :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/vlaamse-ardennen-met-wk-ronse-1963-loop;
22° " Relive the 1950 World Championship " à Moorslede :
https://www.cyclinginflanders.cc/route/wc-cycling-moorslede-1950-loop.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° la loi du 15 mai 2007: la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
2° la zone: la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007 ;
3° le conseil: le conseil de la zone visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007 ;
4° le collège : le collège de la zone visé à l'article 55 de la loi du 15 mai 2007.
 Art.    2 . Le conseil peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'article 85, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, au collège, pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché est inférieure au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable, telle que visée à l'article 42, § 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
 Art.  3. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.