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TITRE I.  - Nature et portée
 Article     1er . Principes généraux
1. Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que d'autres instruments internationaux de défense des droits de l'homme applicables aux deux parties, sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un aspect essentiel de l'accord.
2. Les parties confirment leurs valeurs partagées exprimées dans la charte des Nations unies.
3. Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever le défi du changement climatique et à contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
4. Les parties réaffirment leur engagement à l'égard de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide et conviennent de renforcer la coopération en vue d'améliorer les résultats dans le domaine du développement.
5. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une bonne gouvernance, à l'Etat de droit, notamment à l'indépendance du pouvoir judiciaire, et à la lutte contre la corruption.
6. La mise en oeuvre du présent accord de partenariat et de coopération est fondée sur les principes d'égalité et de bénéfice mutuel.
 Art.    2 . Objectifs de la coopération
Dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les parties s'engagent à un dialogue global et à davantage de coopération dans tous les secteurs d'intérêt commun. Leurs efforts visent notamment à :
a) mettre en place une coopération bilatérale dans toutes les instances et organisations régionales et internationales compétentes;
b) développer le commerce et l'investissement entre les parties à leur avantage mutuel;
c) mettre en place une coopération dans tous les domaines liés au commerce et à l'investissement d'intérêt commun afin de faciliter les flux d'échanges et d'investissement et de prévenir et supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement, notamment, le cas échéant, par le biais des initiatives régionales en cours et futures de la CE-ANASE;
d) mettre en place une coopération dans tous les autres secteurs d'intérêt commun, notamment le tourisme, les services financiers, la fiscalité et la douane, la politique macroéconomique, la politique industrielle et les PME, la société de l'information, la science et la technologie; l'énergie, les transports et la sécurité des transports, l'éducation et la culture, les droits de l'homme, l'environnement et les ressources naturelles, y compris le milieu marin, la sylviculture; l'agriculture et le développement rural, la coopération dans le domaine maritime et de la pêche, la santé, la sécurité alimentaire, la santé animale, statistiques, la protection des données à caractère personnel, la coopération en matière de modernisation de l'administration publique et les droits de propriété intellectuelle;
e) mettre en place une coopération sur les questions de migration, licite et illicite, de traite et de trafic d'êtres humains;
f) mettre en place une coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la justice;
g) mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive;
h) mettre en place une coopération en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme transnationaux, notamment la fabrication et le trafic de drogues illicites et de leurs précurseurs et le blanchiment des capitaux;
i) favoriser la participation actuelle et future des deux parties aux programmes de coopération sous-régionaux et régionaux appropriés;
j) améliorer le profil des deux parties dans leur région respective;
k) promouvoir la compréhension interpersonnelle par la coopération entre différentes entités non gouvernementales telles que les groupes de réflexion, les universités, la société civile et les médias, par l'organisation de séminaires, de conférences, d'échanges de jeunes et d'autres activités.
 Art.    3 . Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, tant aux acteurs étatiques que non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.
2. Les parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en respectant pleinement et en appliquant au niveau national les obligations qui leur incombent actuellement en vertu des traités/conventions internationaux sur le désarmement et la non-prolifération, ainsi que d'autres accords multilatéralement négociés et obligations internationales en vertu de la charte des Nations unies. Les parties conviennent que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
3. Les parties conviennent en outre de coopérer et de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en oeuvre des instruments internationaux sur le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive, applicables aux deux parties, notamment par des échanges d'informations, de savoir-faire et d'expérience.
4. Les parties conviennent également de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en prenant les mesures nécessaires pour signer, ratifier ou adhérer, selon le cas, à tous les autres instruments internationaux pertinents et les mettre pleinement en oeuvre.
5. Les parties conviennent en outre de coopérer à la mise en place d'un système national efficace de contrôle des exportations, destiné à prévenir la prolifération, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive, ainsi qu'en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d'infraction aux contrôles des exportations.
6. Les parties conviennent de mettre en place un dialogue politique régulier qui accompagnera et renforcera ces éléments. Ce dialogue peut se dérouler sur une base régionale.
 Art.    4 . Coopération juridique
1. Les parties coopèrent sur les questions ayant trait à leurs systèmes juridiques, lois et institutions judiciaires, y compris à leur efficacité, notamment par un échange de vues et de savoir-faire et par un renforcement des capacités. Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences, les parties s'efforcent de fournir une assistance juridique mutuelle en matière pénale et d'extradition.
2. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble ne peuvent rester impunis et que ceux qui en sont accusés devraient être traduits en justice et dûment sanctionnés s'ils sont reconnus coupables.
3. Les parties conviennent de coopérer à la mise en oeuvre du décret présidentiel sur le plan national d'action pour les droits de l'homme 2004-2009, notamment aux travaux préparatoires à la ratification et à l'application des instruments internationaux de défense des droits de l'homme tels que la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome de la Cour pénale internationale.
4. Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d'un dialogue sur ce sujet.
 Art.    5 . Coopération dans la lutte contre le terrorisme
1. Les parties, réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme et conformément aux conventions internationales applicables, y compris les instruments en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international, ainsi qu'à leurs législation et réglementation respectives, et compte tenu de la stratégie mondiale contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution n° 60/288 du 8 septembre 2006 et de la déclaration conjointe UE-ANASE sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme adoptée le 28 janvier 2003, conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes.
2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions pertinentes de l'ONU, des conventions et des instruments internationaux applicables aux deux parties, celles-ci coopèrent dans la lutte contre le terrorisme, entre autres de la manière suivante :
- par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national;
- par un échange de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour contrer le terrorisme, notamment dans les domaines techniques et au niveau de la formation, et par un échange d'expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme;
- par une coopération en matière d'application de la législation, un renforcement du cadre juridique et une action sur les conditions qui alimentent la propagation du terrorisme;
- par une coopération en vue de l'amélioration du contrôle et de la gestion des frontières, un renforcement des capacités par la mise en place de réseaux, des programmes de formation, des échanges de hauts fonctionnaires, d'universitaires, d'analystes et d'opérateurs de terrain, et l'organisation de séminaires et de conférences.
 TITRE II.  - Coopération dans les organisations régionales et internationales
 Art.    6 . Les parties s'engagent à échanger leurs vues et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que les Nations unies, le dialogue UE-ANASE, le Forum régional de l'ANASE (FRA), le Sommet Asie-Europe (ASEM), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
 TITRE III.  - Coopération bilatérale et régionale
 Art.    7 . 1. Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout en mettant dûment l'accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les deux parties conviennent de mener à bien les activités concernées au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres. Pour le choix du cadre approprié, les parties cherchent à maximiser l'incidence sur toutes les parties concernées et à renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et, le cas échéant, en assurant la cohérence avec d'autres activités impliquant des partenaires de la Communauté et de l'ANASE.
2. La Communauté et l'Indonésie peuvent, selon le cas, décider d'étendre le soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par l'accord ou s'y rapportant, conformément à leurs procédures et ressources financières respectives. Cette coopération peut notamment porter sur l'organisation de programmes de formation, d'ateliers et de séminaires, des échanges d'experts, des études et d'autres actions convenues par les parties.
 TITRE IV.  - Coopération en matière de commerce et d'investissement
 Art.    8 . Principes généraux
1. Les parties s'engagent dans un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et les questions liées au commerce en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et de faire progresser le système commercial multilatéral.
2. Les parties s'engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux réciproques au niveau le plus élevé possible et à leur avantage mutuel. Elles s'engagent à améliorer les conditions d'accès au marché en oeuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment en supprimant en temps voulu les barrières non tarifaires et en prenant des mesures visant à améliorer la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine.
3. Reconnaissant que le commerce joue un rôle indispensable dans le développement et qu'une aide sous la forme de régimes de préférences commerciales s'est avérée bénéfique pour les pays en développement, les parties s'efforcent d'intensifier les consultations sur cette aide dans le respect total des règles de l'OMC.
4. Les parties se tiennent informées de l'évolution des politiques commerciales et liées au commerce telles que la politique agricole, la politique de sécurité alimentaire, la politique en matière de santé animale, la politique des consommateurs, la politique sur les substances chimiques dangereuses et la politique de gestion des déchets.
5. Les parties encouragent le dialogue et la coopération pour améliorer leurs relations commerciales et les courants d'investissement, notamment par un renforcement des capacités techniques pour résoudre des problèmes dans les domaines visés aux articles 9 à 16.
 Art.    9 . Questions sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Les parties examinent et échangent des informations sur les procédures en matière de législation, d'homologation et d'inspection, en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'Office international des épizooties (OIE) et la Commission du Codex Alimentarius.
 Art.    10 . Obstacles techniques au commerce (OTC)
Les parties contribuent à promouvoir l'utilisation de normes internationales, coopèrent et échangent des informations sur les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et les réglementations techniques, notamment dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
 Art.    11 . Protection des droits de propriété intellectuelle
Les parties coopèrent en vue d'améliorer et de faire respecter la protection de la propriété intellectuelle et son utilisation sur la base des meilleures pratiques, et de promouvoir la diffusion des connaissances dans ce domaine. Cette coopération peut porter sur l'échange d'informations et d'expériences sur des questions telles que l'usage, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et le respect effectif des droits de propriété intellectuelle, la prévention de l'utilisation abusive de ces droits et la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.
 Art.    12 . Facilitation des échanges
Les parties partagent des expériences et examinent les possibilités de simplifier les procédures d'importation, d'exportation et d'autres régimes douaniers, d'améliorer la transparence des réglementations commerciales et de développer la coopération douanière, notamment les mécanismes d'assistance administrative mutuelle, et recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des initiatives internationales. Les parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité du commerce international, y compris dans les services de transport, et à garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges et lutte contre la fraude et les irrégularités.
 Art.    13 . Coopération douanière
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les deux parties affirment l'intérêt qu'elles accordent à l'examen de la possibilité de conclure à l'avenir un protocole sur la coopération douanière, y compris d'assistance mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord.
 Art.    14 . Investissement
Les parties favorisent un flux d'investissement plus important par le développement d'un environnement attrayant et stable pour l'investissement réciproque à travers un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d'investissement, à explorer certains mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissement et à promouvoir un régime d'investissement stable, transparent, ouvert et non discriminatoire.
 Art.    15 . Politique de concurrence
Les parties contribuent à promouvoir l'instauration et l'application effectives de règles de concurrence, ainsi que la diffusion d'informations afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur les marchés respectifs.
 Art.    16 . Services
Les parties instaurent un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs et aux sources de capital et de technologie, ainsi qu'à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers.
 TITRE V.  - Coopération dans d'autres domaines
 Art.    17 . Tourisme
1. Les parties peuvent coopérer pour améliorer l'échange d'informations et instaurer de meilleures pratiques afin d'assurer un développement équilibré et durable du tourisme conformément au code éthique mondial du tourisme approuvé par l'Organisation mondiale du tourisme et aux principes de durabilité à la base du processus de l'Agenda local 21.
2. Les parties peuvent intensifier leur coopération pour sauvegarder et optimiser les potentialités du patrimoine naturel et culturel, atténuer les incidences négatives du tourisme et augmenter l'apport positif de l'industrie touristique au développement durable des communautés locales, notamment par la promotion du tourisme écologique, le respect de l'intégrité et des intérêts des communautés locales et l'amélioration de la formation dans le secteur du tourisme.
 Art.    18 . Services financiers
Les parties conviennent qu'elles s'efforcent de promouvoir la coopération dans le domaine des services financiers, en fonction de leurs besoins et dans le cadre de leurs programmes et législations respectifs.
 Art.    19 . Dialogue sur la politique économique
1. Les parties conviennent de coopérer à la promotion de l'échange d'informations et du partage d'expériences sur leurs tendances et politiques économiques respectives, notamment dans le contexte de la coopération et de l'intégration économiques régionales.
2. Les parties s'efforcent d'approfondir le dialogue entre leurs autorités respectives sur les questions économiques, convenues par elles, notamment dans les domaines de la politique monétaire, la politique budgétaire (y compris fiscale), les finances publiques, la stabilisation macroéconomique et la dette extérieure.
3. Les parties reconnaissent qu'il est important d'améliorer la transparence et l'échange d'informations afin de faciliter l'application des mesures de prévention de la fraude ou de l'évasion fiscales, dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs. Elles conviennent d'améliorer la coopération dans ce domaine.
 Art.    20 . Politique industrielle et coopération entre PME
1. Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de stimuler la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, entre autres de la manière suivante :
- en échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions favorables à l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises;
- en favorisant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements conjoints et les entreprises communes, ainsi que les réseaux d'information, grâce notamment aux programmes communautaires horizontaux existants, en stimulant, en particulier, les transferts technologiques et de savoir-faire entre les partenaires;
- en facilitant l'accès aux moyens de financement, en fournissant des informations et en stimulant l'innovation par l'échange de bonnes pratiques concernant l'accès au financement, en particulier pour les micro- et petites entreprises;
- par des projets de recherche communs dans des secteurs industriels déterminés et par une coopération sur les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que sur les réglementations techniques, selon des modalités convenues d'un commun accord.
2. Les parties facilitent et soutiennent des activités pertinentes déterminées par leurs secteurs privés respectifs.
 Art.    21 . Société de l'information
Les parties, reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication sont des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentiels au développement économique et social, s'efforcent de coopérer en mettant entre autres l'accent sur :
a) un dialogue approfondi sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations sur la communication électronique, notamment le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, de même que l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de tutelle;
b) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services de l'Union européenne, de l'Indonésie et de l'Asie du Sud-Est;
c) la normalisation et la diffusion de nouvelles technologies de l'information et de la communication;
d) la promotion de la coopération en matière de recherche entre la Communauté et l'Indonésie dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;
e) des projets de recherche communs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC);
f) les questions/aspects liés à la sécurité des TIC.
 Art.    22 . Sciences et technologie
1. Les parties conviennent de coopérer dans les domaines de la science et de la technologie, dans des secteurs d'intérêt commun, tels que l'énergie, les transports, l'environnement, les ressources naturelles et la santé, en tenant compte de leurs politiques respectives.
2. Cette coopération a pour objet :
a) d'encourager les échanges d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la science et de la technologie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques et des programmes;
b) de promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques, les centres de recherche, les universités et l'industrie;
c) de favoriser la formation des ressources humaines;
d) d'encourager d'autres formes de coopération convenues d'un commun accord.
3. La coopération peut prendre la forme de projets de recherche communs et d'échanges, de réunions et d'une formation des scientifiques par le biais des systèmes internationaux de mobilité, en prévoyant une diffusion maximale des résultats de la recherche.
4. Les parties encouragent leurs établissements d'enseignement supérieur, leurs centres de recherche et leurs secteurs de production respectifs, en particulier leurs petites et moyennes entreprises, à s'associer à cette coopération.
 Art.    23 . Energie
Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie. A cet effet, elles conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin de :
a) diversifier leurs sources d'énergie pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en développant des formes d'énergie nouvelles et renouvelables et en coopérant à des initiatives industrielles en amont et en aval dans le secteur de l'énergie;
b) parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie au niveau tant de l'offre que de la demande et encourager la coopération dans la lutte contre le changement climatique, notamment par le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto;
c) promouvoir les transferts de technologie en vue d'une production et d'une utilisation efficaces de l'énergie;
d) discuter de la question des liens entre accès abordable à l'énergie et développement durable.
 Art.    24 . Transports
1. Les parties s'efforcent de coopérer dans tous les secteurs appropriés de la politique des transports, en vue d'améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sécurité, la sûreté et la sécurité maritime et aérienne, le développement des ressources humaines, la protection de l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.
2. Leur coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes :
a) des échanges d'informations sur leurs politiques et pratiques de transports respectives, notamment pour ce qui est du transport urbain, rural, fluvial et maritime, y compris leur logistique et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux multimodaux de transport, ainsi que la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports;
b) l'utilisation possible du système européen de navigation par satellite Galileo, l'accent étant mis sur les questions présentant un intérêt commun;
c) un dialogue dans le domaine des services de transports aériens en vue d'un approfondissement des relations bilatérales dans les secteurs présentant un intérêt commun, y compris la modification de certains aspects des accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens entre l'Indonésie et les différents Etats membres, afin de les rendre conformes aux législations et réglementations respectives des parties et d'étudier les possibilités d'une coopération plus étroite dans le domaine des transports aériens;
d) un dialogue dans le domaine des services de transports maritimes visant un accès illimité aux marchés maritimes internationaux et des échanges sur une base commerciale, la non-introduction de clauses de partage de cargaisons, le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée pour les navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie et les questions liées aux services de transport international porte à porte;
e) la mise en oeuvre de normes et de réglementations en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution, notamment en ce qui concerne les transports maritime et aérien, conformément aux conventions internationales correspondantes.
 Art.    25 . Education et culture
1. Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation et de la culture en tenant dûment compte de leur diversité, afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.
2. Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les échanges culturels et réaliser des initiatives communes dans différents domaines culturels, dont l'organisation commune d'événements culturels. A cet égard, les parties conviennent également de continuer à soutenir les activités de la Fondation Asie-Europe.
3. Les parties conviennent de consulter les enceintes internationales compétentes, telles que l'UNESCO, de coopérer avec elles et d'échanger leurs vues sur la diversité culturelle, notamment sur les faits récents comme la ratification et la mise en oeuvre de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
4. Les parties mettent en outre l'accent sur les mesures conçues pour créer des liens permanents entre leurs agences spécialisées respectives, pour encourager des échanges d'informations et de publications, de savoir-faire, d'étudiants, d'experts et de ressources techniques, pour promouvoir les TIC en tirant parti des moyens offerts par les programmes communautaires en Asie du Sud-Est dans les domaines de l'éducation et de la culture, ainsi que de l'expérience acquise par les deux parties en la matière. Les deux parties conviennent également d'encourager la mise en oeuvre du programme Erasmus Mundus.
 Art.    26 . Droits de l'homme
1. Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection des droits de l'homme.
2. Cette coopération peut notamment porter sur :
a) le soutien de la mise en oeuvre du plan national d'action indonésien pour les droits de l'homme;
b) la promotion des droits de l'homme et l'éducation dans ce domaine;
c) le renforcement des institutions oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme.
3. Les parties reconnaissent le caractère bénéfique d'un dialogue sur ce sujet.
 Art.    27 . Environnement et ressources naturelles
1. Les parties conviennent de la nécessité de préserver et de gérer de manière durable les ressources naturelles et la diversité biologique en tant qu'éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures.
2. Les conclusions du sommet mondial sur le développement durable ainsi que la mise en oeuvre des accords multilatéraux sur l'environnement applicables aux deux parties seront prises en considération dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.
3. Les parties s'efforcent de poursuivre leur coopération dans les programmes régionaux sur la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne :
a) la sensibilisation à l'environnement et la capacité de mise en oeuvre de la législation;
b) le renforcement des capacités en matière de changement climatique et d'efficacité énergétique axé sur la recherche et le développement, le contrôle et l'analyse du changement climatique et des effets de serre et des programmes d'atténuation des risques et d'adaptation;
c) le renforcement des capacités en matière de mise en oeuvre des accords multilatéraux sur l'environnement et de participation à ces accords, notamment ceux ayant trait à la biodiversité, la biosécurité et la CITES;
d) la promotion des technologies, produits et services de l'environnement, y compris le renforcement des capacités en matière de gestion de l'environnement et d'étiquetage écologique;
e) la prévention des mouvements transfrontaliers clandestins de substances et déchets dangereux et d'autres types de déchets;
f) le contrôle de la conservation, de la pollution et de la dégradation de l'environnement côtier et marin;
g) la participation locale à la protection de l'environnement et au développement durable;
h) la gestion des sols et des terres;
i) des mesures visant à lutter contre la pollution transfrontalière provoquée par la " brume sèche ".
4. Les parties encouragent l'accès mutuel aux programmes menés dans ce domaine, selon les modalités spécifiques prévues dans ces programmes.
 Art.    28 . Sylviculture
1. Les parties conviennent de la nécessité de protéger, conserver et gérer de manière durable les ressources forestières et leur diversité biologique au profit des générations actuelles et futures.
2. Les parties s'efforcent de poursuivre leur coopération pour améliorer la gestion des forêts et des feux de forêts, la lutte contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce associé, et la promotion d'une gestion forestière durable.
3. Les parties mettent au point des programmes de coopération, portant notamment sur :
a) la promotion, par le biais des instances internationales, régionales et bilatérales compétentes, d'instruments juridiques pour faire face à l'exploitation clandestine des forêts et au commerce associé;
b) le renforcement des capacités, la recherche et le développement;
c) l'appui au développement d'un secteur forestier durable;
d) la mise en place de la certification forestière.
 Art.    29 . Agriculture et développement rural
Les parties conviennent d'intensifier leur coopération en matière d'agriculture et de développement rural. Cette coopération renforcée peut notamment porter sur les domaines suivants :
a) la politique agricole et les perspectives agricoles internationales en général;
b) les possibilités de supprimer les obstacles aux échanges de produits de la culture et de l'élevage;
c) la politique de développement dans les zones rurales;
d) la politique de qualité pour les produits de la culture et de l'élevage et les indications géographiques protégées;
e) le développement des marchés et la promotion des relations commerciales internationales;
f) le développement d'une agriculture durable.
 Art.    30 . Pêche et milieu marin
Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la pêche et du milieu marin, au niveau bilatéral et multilatéral, notamment en vue de promouvoir un développement et une gestion durables et responsables de la pêche et du milieu marin. Cette coopération peut notamment porter sur les domaines suivants :
a) l'échange d'informations;
b) le soutien d'une politique durable et responsable à long terme de la pêche et du milieu marin, notamment en matière de conservation et de gestion des ressources côtières et marines;
c) le soutien des efforts de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et
d) le développement du marché et le renforcement des capacités.
 Art.    31. .
1. Les parties conviennent de coopérer dans le secteur de la santé dans les domaines d'intérêt commun en vue de renforcer leurs activités ayant trait à la recherche, à la gestion du système de santé, à la nutrition, à la pharmacologie, à la médecine préventive, aux principales maladies contagieuses dont le VIH/SIDA, le SRAS et aux maladies non transmissibles telles que le cancer et les maladies cardiaques, les traumatismes de la route et d'autres menaces pour la santé, comme la toxicomanie.
2. La coopération se concrétise essentiellement par la réalisation :
a) d'échanges d'informations et d'expériences dans les domaines précités;
b) de programmes portant sur l'épidémiologie, la décentralisation, le financement de la santé, la responsabilisation des communautés et l'administration des services de santé;
c) d'un renforcement des capacités par une assistance technique, de programmes de formation professionnelle;
d) de programmes destinés à améliorer les services de santé et à soutenir les activités y afférentes telles que celles visant à réduire les taux de mortalité infantile et maternelle.
 Art.    32 . Statistiques
Les parties conviennent de promouvoir, conformément aux activités de coopération statistique existant entre la Communauté et l'ANASE, l'harmonisation des méthodes et pratiques statistiques, dont la collecte et la diffusion de statistiques, leur permettant ainsi d'utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques sur le commerce des biens et des services et, plus généralement, sur tout autre domaine couvert par le présent accord qui se prête au traitement statistique, notamment la collecte, l'analyse et la diffusion.
 Art.    33 . Protection des données personnelles
1. Les parties conviennent de s'engager dans ce domaine, dans le but mutuel d'améliorer le niveau de protection des données à caractère personnel en tenant compte des meilleures pratiques internationales, notamment celles contenues dans les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).
2. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut comporter, entre autres, une assistance technique sous la forme d'échange d'informations et de savoir-faire, compte tenu de la législation et de la réglementation des parties.
 Art.    34 . Migration
1. Les parties réaffirment l'importance d'efforts communs en matière de gestion des flux migratoires entre leurs territoires et, en vue de renforcer leur coopération, elles engagent un dialogue approfondi sur toutes les questions relatives aux migrations, notamment l'immigration clandestine, le trafic des migrants et la traite des êtres humains, ainsi que sur l'assistance aux personnes ayant besoin d'une protection internationale. Les questions de migrations sont intégrées aux stratégies nationales de développement socio-économique des deux parties. Les deux parties conviennent de respecter les principes humanitaires lorsqu'elles abordent les questions relatives aux migrations.
2. La coopération entre les parties devrait s'effectuer selon une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle et être mise en oeuvre conformément à leur législation correspondante en vigueur. Elle se concentre notamment sur :
a) les causes profondes des migrations;
b) l'élaboration et la mise en oeuvre de lois et de pratiques nationales conformément à la législation internationale appropriée applicable aux deux parties en vue, notamment, de garantir le respect du principe du " non-refoulement ";
c) les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des visas, des documents de voyage et de la gestion des contrôles aux frontières;
d) les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, un traitement équitable pour tous les non-ressortissants en situation légale, l'éducation et la formation, de même que des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;
e) le renforcement des capacités techniques et humaines;
f) l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;
g) le retour et la promotion du retour volontaire, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays et leur réadmission, conformément au paragraphe 3.
3. Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine et sans préjudice de la nécessité de protéger les victimes de la traite des êtres humains, les parties conviennent en outre :
a) d'identifier leurs prétendus ressortissants et de réadmettre tous leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre ou de l'Indonésie, sur demande et sans retard indu ni autres formalités, une fois leur nationalité établie;
b) de fournir à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés à cet effet.
4. Les parties conviennent, sur demande, de négocier en vue de conclure un accord régissant les obligations spécifiques leur incombant en matière de réadmission, et comportant une obligation de réadmission de leurs ressortissants respectifs et de ressortissants d'autres pays. Cela concerne également la question des apatrides.
 Art.    35 . Lutte contre la criminalité organisée et la corruption
Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée, à caractère économique et financier, et contre la corruption, dans le respect total de leurs obligations mutuelles internationales dans ce domaine, notamment par une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption. Cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
 Art.    36 . Coopération dans la lutte contre les drogues illicites
1. Dans les limites de leurs cadres juridiques respectifs, les parties coopèrent en vue de garantir une approche globale et équilibrée au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, y compris des services de police, douaniers et sociaux, de la justice et de l'intérieur, ainsi que d'une réglementation du marché légal, dans le but de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et leur incidence sur les consommateurs de drogue et la société dans son ensemble et de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
2. Les parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en oeuvre en vue de réaliser ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs relevant des conventions internationales en vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants adoptées par la vingtième session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues de 1998.
3. La coopération entre les parties peut comporter des échanges de vues sur les cadres législatifs et les meilleures pratiques ainsi qu'une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants : la prévention et le traitement de la toxicomanie selon différentes modalités dont la réduction des dommages liés à la toxicomanie; les centres d'information et de contrôle; la formation du personnel; la recherche en matière de drogue; la coopération judiciaire et policière et la prévention du détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.
4. Les parties peuvent coopérer pour promouvoir d'autres politiques de développement durable visant à réduire dans toute la mesure du possible la culture illicite de drogues, notamment du cannabis.
 Art.    37 . Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers ne servent au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles telles que le trafic de drogues et la corruption.
2. Les deux parties conviennent de coopérer par une aide administrative et technique ayant pour objet l'élaboration et la mise en oeuvre de réglementations et l'amélioration du fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment par le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.
3. La coopération permettra des échanges d'informations utiles dans leurs cadres législatifs respectifs et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
 Art.    38 . Société civile
1. Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée, en particulier des milieux universitaires, au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et acceptent de promouvoir un dialogue efficace avec cette même société civile organisée, ainsi que sa participation efficace.
2. Conformément aux principes démocratiques et aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des parties, la société civile organisée peut:
a) participer au processus d'élaboration des politiques au niveau national;
b) être informée des consultations sur les politiques sectorielles et les stratégies de développement et de coopération, et y participer, notamment dans les domaines qui la concernent, à tous les stades du processus de développement;
c) gérer de manière transparente les ressources financières qui lui sont allouées à l'appui de ses activités;
d) participer à la mise en oeuvre des programmes de coopération, notamment de renforcement des capacités, dans les domaines qui la concernent.
 Art.    39 . Coopération en matière de modernisation
de l'Etat et de l'administration publique
Les parties, se fondant sur une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle, conviennent de coopérer à la modernisation de leur administration publique, notamment dans les domaines suivants :
a) l'amélioration de l'efficacité organisationnelle;
b) le renforcement de l'efficacité des institutions au niveau de la prestation de services;
c) la garantie d'une gestion transparente des finances publiques et la responsabilisation;
d) l'amélioration du cadre juridique et institutionnel;
e) le renforcement des capacités nécessaires à la conception et à la mise en oeuvre de politiques (services publics, élaboration et exécution du budget, lutte contre la corruption);
f) le renforcement des systèmes judiciaires;
g) l'amélioration des mécanismes et des services de contrôle de l'application de la loi.
 Art.    40 . Modalités de la coopération
1. Les parties conviennent, dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, de mettre à disposition des moyens appropriés, financiers et autres, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent accord.
2. Les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre ses opérations en Indonésie, conformément à ses procédures et à ses critères de financement ainsi qu'à la législation et réglementation en vigueur en Indonésie.
 TITRE VI.  - Cadre institutionnel
 Art.    41 . Comité mixte
1. Les parties conviennent de mettre en place un comité mixte dans le cadre du présent accord, composé de représentants des deux parties au niveau le plus élevé possible, qui se verra confier les missions suivantes :
a) veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord;
b) définir les priorités au regard des objectifs de l'accord;
c) résoudre les différends liés à l'application ou l'interprétation de l'accord;
d) faire des recommandations aux parties signataires de l'accord pour promouvoir ses objectifs et, le cas échéant, résoudre les éventuels différends liés à son application ou interprétation.
2. Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement, à une date à fixer d'un commun accord. Les sessions extraordinaires du comité mixte peuvent également être convoquées sur accord des parties. La présidence est assurée alternativement par chacune des parties. L'ordre du jour des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les parties.
3. Le comité mixte peut créer des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces groupes de travail présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
4. Les parties conviennent de charger le comité mixte de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre la Communauté et l'Indonésie.
5. Le comité mixte définit les règles de procédure relatives à l'application de l'accord.
 TITRE VII.  - Dispositions finales
 Art.    42 . Clause d'évolution future
1. Les parties peuvent, par consentement mutuel, modifier, revoir et étendre le présent accord afin de renforcer le niveau de la coopération, en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.
2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.
 Art.    43 . Autres accords
1. Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l'Indonésie ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec ce pays.
2. L'accord n'affecte en rien l'application ou la mise en oeuvre des engagements pris par chaque partie dans ses relations avec des tiers.
 Art.    44 . Mécanisme de règlement
1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord.
2. Le comité mixte traitera le différend selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1er, points c) et d).
3. Si l'une des parties considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations au titre du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle fournit, sauf en cas d'urgence spéciale, au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties.
4. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, que les " cas d'urgence spéciale " visés au paragraphe 3 signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle consiste en :
i) une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou
ii) une violation grave d'un élément essentiel de l'accord, tels que décrits à l'article 1er, paragraphe 1er, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 35.
5. Le choix des mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre partie et font l'objet de consultations au sein du comité mixte à la demande de l'autre partie.
 Art.    45 . Installations
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent d'accorder les facilités nécessaires à l'accomplissement des tâches des experts et fonctionnaires dûment autorisés impliqués dans la mise en oeuvre de la coopération, conformément aux règles et réglementations internes des deux parties.
 Art.    46 . Application territorial
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'Indonésie, d'autre part.
 Art.    47 . Définition des parties
Aux fins du présent accord, le terme " parties " signifie d'une part, la Communauté, ou les Etats Membres, ou la Communauté et ses Etats Membres, conformément à leurs compétences respectives, et la République d'Indonésie, d'autre part.
 Art.    48 . Entrée en vigueur et durée
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière partie a notifié à l'autre l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification écrite d'une partie à l'autre de son intention de ne pas prolonger l'accord six mois avant la fin de toute période ultérieure d'un an.
3. Les modifications au présent accord sont apportées par consentement mutuel entre les parties. Elles n'entrent en vigueur que lorsque les parties se sont notifié l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires.
4. Il peut être mis fin au présent accord par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification par l'autre partie.
 Art.    49 . Notification
La notification est adressée respectivement au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie.
 Art.    50 . Texte faisant foi
Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne, chacun de ces textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. ACTE FINAL
Les plénipotentiaires de
La Communauté européenne,
ci-après dénommée " la Communauté ",
ainsi que
Le Royaume de Belgique,
La République de Bulgarie,
La République tchèque,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d'Allemagne,
La République d'Estonie,
L'Irlande,
La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
La République italienne,
La République de Chypre,
La République de Lettonie,
La République de Lituanie,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
La République de Hongrie,
Malte,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d'Autriche,
La République de Pologne,
La République portugaise,
La Roumanie,
La République de Slovénie,
La République slovaque,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées " les Etats membres ",
d'une part, et
La République d'Indonésie,
d'autre part,
réunis à Djakarta, le 9 novembre 2009, en vue de la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, ont adopté ledit accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et le plénipotentiaire de la République d'Indonésie prennent acte de la déclaration unilatérale suivante de la Communauté européenne :
Les dispositions de l'accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'Etats membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République d'Indonésie qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 .  Le texte de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. "
 Art.    2 .  Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables:
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
c) en ce qui concerne les autres impôts perçus par ou pour le compte des Etats contractants, à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
 Art.  3.  Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.


text:
Article    I . Le texte de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
"1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne."
 Art.    II . Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. L'Avenant entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Avenant;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Avenant;
c) à tout autre impôt perçu par ou pour le compte des Etats contractants dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Avenant.
 Art.  III. Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.


text:
Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord. Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8. Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.
 Art.    2 .  Compétence
La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Les impôts visés par le présent Accord sont tous les impôts perçus ou administrés par chacune des Parties contractantes, y compris les impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature de l'Accord.
2. Le présent Accord s'appliquera aussi aux impôts perçus en Belgique par ses subdivisions politiques ou collectivités locales à partir de la date à laquelle la Belgique notifiera par la voie diplomatique à l'autre Partie contractante qu'elle consent à cette application.
 Art.    4 .  Définitions
1. Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire :
a) l'expression "Partie contractante" désigne Sainte-Lucie ou la Belgique, selon le contexte;
b) le terme "Sainte-Lucie" désigne le pays du même nom;
c) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
d) l'expression "autorité compétente" désigne
i) en ce qui concerne Sainte-Lucie, le Ministre des Finances ou le représentant autorisé du Ministre;
ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
e) le terme "personne" inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;
f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
g) l'expression "société cotée" désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues "par le public" si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
h) l'expression "catégorie principale d'actions" désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
i) l'expression "bourse reconnue" désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes;
j) l'expression "fonds ou dispositif de placement collectif" désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L'expression "fonds ou dispositif de placement collectif public" désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées "par le public" si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
k) le terme "impôt" désigne tout impôt auquel s'applique l'Accord;
l) l'expression "Partie requérante" désigne la Partie contractante qui demande les renseignements;
m) l'expression "Partie requise" désigne la Partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;
n) le terme "mesures de collecte de renseignements" désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
o) le terme "renseignement" désigne tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme;
p) l'expression "en matière fiscale pénale" désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
q) l'expression "droit pénal" désigne toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois.
2. Aux fins de l'Accord, le terme "Anstalten" doit être interprété conformément aux paragraphes 52 et 53 du commentaire sur le Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE.
3. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 .  Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1er. Ces renseignements doivent être échangés, que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente d'une Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Chaque Partie contractante fait en sorte que ses autorités compétentes aient le droit, aux fins visées à l'article 1 de l'Accord, d'obtenir et de fournir, sur demande :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, fiducies (trusts), fondations, "Anstalten" et autres personnes, y compris, dans les limites de l'article 2, les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété; dans le cas d'une fiducie (trust), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees) et les bénéficiaires et, dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. L'autorité compétente de la Partie requérante fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de la Partie requise lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de l'Accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite recevoir les renseignements de la Partie requise;
c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés;
f) une déclaration précisant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de la Partie requérante, l'autorité compétente de cette Partie pourrait obtenir les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives et que la demande est conforme au présent Accord;
g) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponde rapide :
a) l'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;
b) si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
 Art.    6 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. Une Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante à entrer sur son territoire pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la Partie mentionnée en deuxième lieu fait connaître à l'autorité compétente de la Partie mentionnée en premier lieu la date et le lieu de la réunion avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente d'une Partie contractante, l'autorité compétente de l'autre Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la première Partie à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal dans la deuxième Partie.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie contractante qui conduit le contrôle fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'autre Partie la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la première Partie pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie qui conduit le contrôle.
 Art.    7 .  Possibilité de décliner une demande
1. La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la Partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour l'exécution ou l'application de sa propre législation fiscale. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à obtenir ou fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications :
a) ont pour but de demander ou fournir un avis juridique, ou
b) sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à son ordre public.
5. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
6. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante B ou toute obligation s'y rattachant B qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 .  Confidentialité
1. Tout renseignement reçu par une Partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie contractante qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
2. Lorsque l'échange de renseignements concerne une personne physique identifiée ou identifiable, les dispositions du chapitre 6, en particulier l'article 199, de l'Accord de partenariat économique du 15 octobre 2008 entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sont appliquées en conséquence.
 Art.    9 .  Frais
La répartition des frais exposés pour l'assistance est déterminée d'un commun accord par les Parties contractantes.
 Art.    10 .  Dispositions d'application
Les Parties contractantes prennent toutes les mesures législatives nécessaires pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.
 Art.    11 .  Autres accords et arrangements internationaux
Les possibilités d'assistance prévues par le présent Accord ne limitent pas et ne sont pas limitées par celles découlant de tous accords ou autres arrangements internationaux en vigueur entre les Parties contractantes qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
 Art.    12 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation de l'Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1er, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5 et 6.
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
4. Les Parties contractantes peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
 Art.    13 .  Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties aura notifié à l'autre l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur. Dès l'entrée en vigueur, il prendra effet :
a) en matière fiscale pénale, à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1er, à cette date mais seulement en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir de cette date ou, à défaut de période imposable, toutes les impositions prenant naissance à partir de cette date.
2. Nonobstant le paragraphe 1er du présent article, l'article 5, paragraphe 5, f) et la première phrase du paragraphe 1er de l'article 7 ne seront applicables pour les deux Parties qu'à partir de la date à laquelle la Belgique notifiera par la voie diplomatique à Sainte-Lucie que la Belgique a mis en oeuvre une législation prévoyant l'échange de renseignements bancaires aux fins de l'application de sa propre législation fiscale.
 Art.  14.  Dénonciation
1. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par la voie diplomatique ou par lettre à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie contractante.
3. Après la dénonciation de l'Accord, les Parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application de l'Accord.


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Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord. Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8. Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.
 Art.    2 .  Compétence
La Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Les impôts visés par le présent Accord sont
i) en ce qui concerne Antigua-et-Barbuda : les impôts de toute nature ou dénomination, y compris les droits de douane;
ii) en ce qui concerne la Belgique : les impôts de toute nature ou dénomination, y compris les droits de douane, perçus par ou pour le compte du Gouvernement fédéral.
2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts analogues qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, si les autorités compétentes des Parties contractantes en conviennent. En outre, les impôts visés peuvent être élargis d'un commun accord entre les Parties contractantes, sous la forme d'un échange de lettres. Les autorités compétentes des Parties contractantes se notifient toute modification substantielle apportée aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées dans l'Accord.
 Art.    4 .  Définitions
1. Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire :
a) l'expression "Partie contractante" désigne Antigua-et-Barbuda ou la Belgique, selon le contexte;
b) le terme "Antigua-et-Barbuda" désigne l'Etat d'Antigua-et-Barbuda ainsi que ses eaux territoriales;
c) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
d) l'expression "autorité compétente" désigne,
i) en ce qui concerne Antigua-et-Barbuda, le Ministre des Finances ou un représentant autorisé du Ministre;
ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
e) le terme "personne" inclut une personne physique, une société et tout autre groupement de personnes;
f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
g) l'expression "société cotée" désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues "par le public" si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
h) l'expression "catégorie principale d'actions" désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
i) l'expression "bourse reconnue" désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes;
j) l'expression "fonds ou dispositif de placement collectif" désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L'expression "fonds ou dispositif de placement collectif public" désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées "par le public" si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
k) le terme "impôt" désigne tout impôt auquel s'applique l'Accord;
l) l'expression "Partie requérante" désigne la Partie contractante qui demande les renseignements;
m) l'expression "Partie requise" désigne la Partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;
n) l'expression "mesures de collecte de renseignements" désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
o) le terme "renseignement" désigne tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme;
p) l'expression "en matière fiscale pénale" désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
q) l'expression "droit pénal" désigne toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 .  Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements doivent être échangés, que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit dans cette Partie.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente d'une Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Chaque Partie contractante fait en sorte que ses autorités compétentes aient le droit, aux fins visées à l'article 1 de l'Accord, d'obtenir et de fournir, sur demande :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, fiducies (trusts), fondations, "Anstalten" et autres personnes, y compris, dans les limites de l'article 2, les renseignements en matière de propriété concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété; dans le cas d'une fiducie (trust), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees) et les bénéficiaires et, dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires. En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. L'autorité compétente de la Partie requérante fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de la Partie requise lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de l'Accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite recevoir les renseignements de la Partie requise;
c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés;
f) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;
g) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponde rapide :
a) l'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;
b) si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
 Art.    6 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. Une Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante à entrer sur son territoire pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la Partie mentionnée en deuxième lieu fait connaître à l'autorité compétente de la Partie mentionnée en premier lieu la date et le lieu de la réunion avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente d'une Partie contractante, l'autorité compétente de l'autre Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la première Partie à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal dans la deuxième Partie.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie contractante qui conduit le contrôle fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'autre Partie la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la première Partie pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie qui conduit le contrôle.
 Art.    7 .  Possibilité de décliner une demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à obtenir ou fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications :
a) ont pour but de demander ou fournir un avis juridique, ou
b) sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à son ordre public.
5. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
6. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante - ou toute obligation s'y rattachant - qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 .  Confidentialité
1. Tout renseignement reçu par une Partie contractante en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie contractante qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
2. Lorsque l'échange de renseignements concerne une personne physique identifiée ou identifiable, les dispositions du chapitre 6, en particulier l'article 199, de l'Accord de partenariat économique du 15 octobre 2008 entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sont appliquées en conséquence.
 Art.    9 .  Frais
La répartition des frais exposés pour l'assistance est déterminée d'un commun accord par les Parties contractantes.
 Art.    10 .  Dispositions d'application
Les Parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer à l'Accord et lui donner effet.
 Art.    11 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation de l'Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5 et 6.
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
4. Les Parties contractantes peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
 Art.    12 .  Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties aura notifié à l'autre l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur. Dès l'entrée en vigueur, il prendra effet :
a) en matière fiscale pénale, à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1, à cette date mais seulement en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir de cette date ou, à défaut de période imposable, toutes les impositions prenant naissance à partir de cette date.
 Art.    13 .  Dénonciation
1. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par la voie diplomatique ou par lettre à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie contractante.
3. Après la dénonciation de l'Accord, les Parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application de l'Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 09/11/2017.