text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) "LA CONVENTION" signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944 et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'Article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des Annexes ou de la Convention adoptée en vertu des Articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces Annexes et modifications aient été adoptées par les deux Parties contractantes;
b) Le terme "ACCORD" signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification à cet Accord ou à l'Annexe;
c) "AUTORITES AERONAUTIQUES" signifie dans le cas de l'Etat du Koweït, la Direction générale de l'Aviation civile, dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministère des Communications (Administration de l'Aviation Civile) ou dans les deux cas, toute autre personne ou autorité habilitée à exercer les fonctions qu'exercent lesdites autorités;
d) "ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN DESIGNEE" signifie une entreprise de transport aérien qu'une Partie contractante a désigné par écrit à l'autre Partie contractante conformément à l'Article (3) du présent Accord en tant qu'entreprise de transport aérien qui exploitera les services convenus sur les routes spécifiées conformément à l'Article (2) du présent Accord;
e) "TERRITOIRE", "SERVICE AERIEN", "SERVICE AERIEN INTERNATIONAL" et "ESCALE NON COMMERCIALE" ont, pour le présent Accord, la signification qui leur est attribuée dans les Articles 2 et 96 de la Convention;
f) "CAPACITE" signifie :
I) pour un aéronef, la charge marchande disponible de cet aéronef sur une route ou portion de route;
II) pour un service aérien spécifié, la capacité de l'aéronef utilisé pour ce service multiplié par la fréquence exploitée par cet aéronef au cours d'une période donnée sur une route ou portion de route;
g) Le terme "TARIFS" signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) "TABLEAU" signifie le tableau des routes annexé au présent Accord ou tel qu'amendé en application des dispositions du paragraphe (3) de l'Article (15) du présent Accord. Le tableau fait partie intégrante du présent Accord et toutes références à l'Accord incluront la référence au tableau à moins que le contexte n'en dispose autrement.
 Art.    2 . Octroi de droits et de privilèges.
1) Chaque Partie Contractante octroie à l'autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue de permettre à son entreprise de transport aérien désignée d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans la section appropriée à cet effet du tableau (ci-après respectivement dénommés "SERVICES CONVENUS" et "ROUTES SPECIFIEES").
2) Conformément aux dispositions du présent Accord, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante bénéficiera pour l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée des privilèges suivants :
a) survoler sans y atterrir le territoire de l'autre Partie contractante;
b) faire des escales non commerciales dans ledit territoire, et
c) faire des escales dans ledit territoire en un point ou des points spécifiés pour cette route dans le Tableau afin d'y débarquer et d'y embarquer des passagers, du courrier et des marchandises en trafic international.
3) Rien dans le paragraphe 1er du présent Article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
 Art.    3 . Désignation et autorisation.
1) Les services convenus sur les routes spécifiées peuvent débuter à tout moment pour autant que :
a) la Partie contractante, à laquelle les droits spécifiés à l'Article 2 ont été octroyés, ait désigné par écrit une entreprise de transport aérien, et que
b) la Partie contractante octroyant ces droits ait autorisé l'entreprise de transport aérien désignée à débuter les services aériens.
2) La Partie contractante octroyant ces droits délivrera sans délai en respect des dispositions des paragraphes (3) et (4) du présent Article, ladite autorisation pour exploiter les services convenus pour autant qu'un tarif ait été établi pour ces services convenus conformément aux dispositions de l'Article 13 du présent Accord.
3) L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante peut être obligée de prouver à l'autre Partie contractante qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliquées par cette Partie contractante à l'exploitation de services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.
4) Chaque Partie contractante peut refuser l'exercice des privilèges accordés par l'Article 2 du présent Accord à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante lorsque cette entreprise de transport aérien ne peut prouver sur demande qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause sont entre les mains de la Partie contractante désignant l'entreprise de transport aérien ou de ses ressortissants ou organismes.
 Art.    4 . Révocation, limitation et imposition de conditions.
1) Chaque Partie contractante aura le droit de suspendre l'exercice des privilèges spécifiés à l'Article 2 du présent Accord par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou d'imposer les conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice par cette entreprise de transport aérien des privilèges pour lesquels cette entreprise ne se conforme pas avec les lois et règlements de la Partie Contractante octroyant ces privilèges ou dans le cas où elle n'opère pas selon les conditions prescrites dans le présent Accord; sauf suspension immédiate ou imposition de conditions considérées nécessaires pour prévenir toute information continue aux lois et règlements ou dans l'intérêt de la sécurité aérienne, le droit ne sera exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent Accord.
2) Dans l'éventualité d'une action par l'une des Parties contractantes en application du présent Article, aucun préjudice ne sera porté aux droits des deux Parties contractantes.
 Art.    5 . Redevances d'aéroport et installations.
Les redevances imposées sur le territoire de chaque Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations aériennes à l'aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont imposées à l'aéronef d'une entreprise de transport aérien nationale assurant des services aériens internationaux similaires.
 Art.    6 . Exemptions de droits de douane et autres charges.
1) Les aéronefs exploités en services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante, ainsi que l'équipement normal, les pièces de rechange, les fournitures en carburant et huiles lubrifiantes et les provisions de bord (y compris la nourriture, les boissons et le tabac) à bord de cet aéronef seront exemptés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres taxes et droits à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie contractante pour autant que cet équipement et ces fournitures restent à bord de l'aéronef jusqu'à ce qu'ils soient réexportés.
2) Les fournitures de carburant, huiles lubrifiantes, des pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord introduits sur le territoire de chaque Partie contractante par ou au nom de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou prise à bord de l'aéronef exploité par cette entreprise de transport aérien et destinés uniquement à être utilisés pour l'exploitation de services aériens internationaux seront exemptés de tous droits et taxes y inclus les droits de douane et les frais d'inspection imposés dans le territoire de la première Partie Contractante et ce, même si ces fournitures sont utilisées sur la section du voyage effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante où ils ont été pris à bord. Les matériaux dont question ci-dessus peuvent être placés sous surveillance et contrôle des douanes.
3) L'équipement normal des aéronefs, les pièces de rechange, les provisions de bord et les fournitures en carburant et huiles lubrifiantes gardées à bord des aéronefs de chaque Partie contractante peuvent être uniquement déchargés dans le territoire de l'autre Partie contractante avec l'accord des autorités douanières de cette Partie contractante qui peuvent exiger que ces matériaux soient placés sous leur supervision jusqu'à ce qu'elles soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4) Les propriétés mobiles d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante, l'équipement de bureaux, l'équipement d'escale, les documents de voyage y inclus les billets, les lettres de transport aérien ainsi que le matériel publicitaire et cadeaux introduits sur le territoire de l'autre Partie contractante seront exemptés de tous droits de douane, de frais d'inspection et autres droits et taxes.
 Art.    7 . Dispositions financières.
1) Chaque Partie contractante s'engage à accorder à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement, au taux officiel de change, l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé sur son territoire suite au transport de passagers, bagages, courrier et marchandises par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante. Si le système des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord sera d'application.
2) L'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties contractantes sera exemptée de taxe sur les revenus ou autres taxes similaires sur le territoire de l'autre Partie contractante quant à ses gains ou bénéfices échus de l'exploitation des services.
3) Chaque Partie contractante prendra toute disposition nécessaire conformément à ses lois en vue de permettre la mise en application des dispositions du présent Article.
 Art.    8 . Représentation technique et commerciale.
1) L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante sera autorisée, conformément aux lois et règlements relatifs à l'entrée, la résidence et l'emploi de l'autre Partie contractante, à affecter et maintenir sur le territoire de l'autre Partie contractante les membres de leur personnel de gestion, technique, opérationnel et autres spécialistes nécessaires à la fourniture des services aériens.
2) L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante aura le droit de vendre du transport aérien sur le territoire de l'autre Partie contractante soit directement ou soit par l'intermédiaire d'agents désignés par l'entreprise de transport aérien désignée.
 Art.    9 . Règlements concernant l'entrée et le dédouanement.
1) Les lois, règles et règlements en vigueur dans une Partie Contractante concernant l'entrée et le départ de son territoire de passagers, d'équipages ou de marchandises d'un aéronef (tels que les règlements concernant l'entrée, le dédouanement, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine) seront d'application aux passagers, équipages ou marchandises de l'aéronef de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante pendant son séjour sur le territoire de la première Partie contractante.
2) Des passagers en transit sur le territoire d'une Partie contractante seront soumis à un contrôle de douane et d'immigration simplifié.
Les bagages et les marchandises seront exempts de droits de douane, de frais d'inspection et d'autres droits et taxes nationaux s'ils sont en transit direct.
 Art.    10 . Dispositions concernant la capacité.
1) L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante bénéficiera de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus sur une route spécifiée entre leurs territoires respectifs conformément à l'Article 2 du présent Accord
2) Dans l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées conformément à l'Article 2 du présent Accord, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services aériens que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie des routes.
3) Les services convenus assurés par une entreprise de transport aérien désignée auront pour objectif principal d'assurer selon un coefficient de charge utile raisonnable une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport de passagers, de courrier et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante désignant l'entreprise de transport aérien. Le droit de l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante d'embarquer ou de débarquer en point du territoire de l'autre Partie contractante du trafic international destiné à ou en provenance de pays tiers sera exercé en respect des principes selon lesquels un tel trafic aura un caractère complémentaire et que la capacité sera adaptée aux :
a) demandes de trafic entre le territoire de la Partie contractante désignant l'entreprise de transport aérien et les points sur les routes spécifiées;
b) aux exigences du trafic des régions traversées par l'entreprise de transport aérien après avoir tenu compte des autres services aériens exploités par des entreprises de transport aérien d'Etats appartenant à la région;
c) aux exigences de l'exploitation ou de services aériens long-courriers.
 Art.    11 . Approbation d'horaires des vols.
1) Les entreprises de transport aérien désignées communiquent aux Autorités aéronautiques des Parties contractantes, pas plus tard que trente jours avant le début des services convenus sur les routes spécifiées conformément à l'Article 2 du présent Accord, le type de service, les types d'aéronefs utilisés et les horaires des vols. Ceci sera d'application pour toute modification ultérieure ainsi que pour chaque horaire d'été et d'hiver.
2) Les Autorités aéronautiques recevant de tels horaires des vols approuveront normalement ces horaires ou suggéreront des modifications à y apporter. Quoi qu'il en soit, les entreprises de transport aérien ne pourront commencer leurs services avant que les horaires ne soient approuvés par les Autorités aéronautiques concernées. Cette disposition sera également d'application pour toute modification ultérieure.
 Art.    12 . Information et statistiques.
Les Autorités aéronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et ce, à leur demande, des données périodiques et statistiques devant raisonnablement permettre de revoir la capacité offerte par l'entreprise de transport aérien désignée de la première Partie contractante sur les routes spécifiées conformément à l'Article 2 du présent Accord. Ces données comporteront toute information nécessaire à déterminer le total du trafic transporté.
 Art.    13 . Etablissement des tarifs.
1) Les tarifs pour tout service convenu seront établis à des taux raisonnables compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service sur les différentes routes (à savoir les normes de vitesse et de consommation) et les tarifs d'autres entreprises de transport aérien pour toute partie de la route spécifiée. Ces tarifs seront fixés en respect des dispositions suivantes du présent Article.
2) Les tarifs dont référence au paragraphe (1) du présent Article seront, si possible approuvés pour chacune des routes spécifiées entre les entreprises de transport aérien désignées concernées et si nécessaire après consultation des autres entreprises de transport aérien exploitant la totalité ou une partie de cette route et un tel accord sera si possible obtenu en application du mécanisme de fixation des taux de l'Association internationale du Transport aérien (IATA). Les tarifs ainsi agréés seront soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins 45 jours avant la date proposée de l'application de ces tarifs. Cette période peut être réduite dans des cas particuliers avec l'accord des Autorités aéronautiques concernées.
3) Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent se mettre d'accord sur de tels tarifs ou si pour une raison quelconque un tarif ne peut être approuvé conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent Article, les Autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforceront d'établir un tarif de commun accord.
4) Si les Autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe (2) du présent Article ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe (3), le problème sera soumis aux Parties contractantes pour être réglé conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent Accord.
5) En attendant l'établissement de tarifs conformément aux dispositions du présent Article, les tarifs déjà en vigueur prévaudront. Toutefois, un tarif ne sera pas prolongé en vertu de ce paragraphe pour plus de 12 mois après la date de son expiration normale.
 Art.    14 . Sûreté de l'aviation.
1) Les Parties contractantes réaffirment, en respect de leurs droits et obligations en droit international, que leurs obligations de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite; pour en assurer la sûreté, font partie intégrante du présent Accord. Sans limiter l'ensemble de leurs droits et obligations en droit international, les Parties contractantes se conforment en particulier aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites désignés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 ainsi que toute autre Convention relative à la sûreté de l'aviation à laquelle les Parties contractantes adhéreront.
2) Les Parties contractantes s'accordent mutuellement sur demande toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3) Les Parties contractantes dans leurs rapports mutuels se conforment aux normes de la sûreté de l'aviation et, pour autant qu'elles soient appliquées par elles, les pratiques recommandées établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et qui ont désignées comme Annexes à la Convention de Chicago; et elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, des exploitants qui ont leur siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation. Dans ce paragraphe, la référence aux normes de sûreté de l'aviation inclut toute modification notifiée par la Partie contractante concernée.
4) Chaque Partie contractante s'assurera que les mesures nécessaires soient prises sur son territoire pour protéger les aéronefs, contrôler les passagers et leurs bagages à main et effectuer les contrôles appropriés des équipages, marchandises (y inclus les bagages) et les provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement et que ces mesures soient adaptées pour répondre à l'accroissement de la menace. Chaque Partie contractante accepte que ses entreprises de transport aérien soient invitées à respecter les dispositions de sûreté de l'aviation reprises au paragraphe (3) exigées pour l'autre Partie contractante pour l'entrée dans, le départ du ou pendant le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante répondra favorablement à toute demande de l'autre Partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté soient prises pour protéger contre une menace particulière.
5) Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef civil ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de cet aéronef, de ses passagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité, au moindre risque en vie humaine à l'acte ou à la menace d'acte.
6) Lorsqu'une Partie contractante a des raisons de croire que l'autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent Article, la première Partie contractante peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante. Ces consultations auront pour but d'arriver à un accord sur les mesures appropriées destinées à mettre fin aux causes et soucis immédiats et d'adopter dans le cadre des normes de sûreté OACI les actions nécessaires à la mise en place de conditions appropriées de sûreté.
7) Chaque Partie contractante prendra les mesures qui lui semblent adéquates en vue de s'assurer qu'un aéronef, sujet à un acte de capture illicite ou à tout autre acte d'injonction illicite, ayant atterri sur son territoire soit maintenu au sol à moins que son départ ne soit rendu nécessaire pour des raisons de protection de vies humaines. De telles mesures seront si possible prises de commun accord.
 Art.    15 . Consultations et modifications.
1) Des échanges de vues auront lieu si nécessaire entre les Autorités Aéronautiques des Parties contractantes afin de générer une collaboration étroite et l'approbation sur toutes les matières concernant l'application du présent Accord.
2) Chaque Partie contractante peut à tout moment demander des consultations avec l'autre Partie contractante en vue d'amender le présent Accord ou le Tableau des Routes. Ces consultations commenceront dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet. Tout amendement au présent Accord adopté suite à de telles consultations sera approuvé par chaque Partie contractante en respect de ces procédures constitutionnelles et entrera en vigueur à la date de l'échange de notes diplomatiques notifiant cette approbation. Il se peut toutefois, que l'amendement approuvé entre provisoirement en vigueur le jour de l'accord.
3) Si l'amendement ne concerne que le Tableau des Routes, les consultations auront lieu entre les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Lorsque ces Autorités approuvent un nouveau ou un tableau des routes révisé, les amendements approuvés entreront en vigueur dès qu'ils seront confirmés par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    16 . Règlement des différends.
1) Si un différend naît entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations entre elles.
2) Si les Parties contractantes ne parviennent pas endéans les 60 jours à un règlement par voie de négociations, elles soumettront le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal arbitral.
a) chaque Partie contractante nomme un arbitre; si une Partie contractante ne nomme pas son arbitre endéans les 60 jours, cet arbitre sera désigné par le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale à la requête de l'autre Partie contractante;
b) le troisième arbitre qui sera un ressortissant d'un Etat tiers et qui agira en qualité de président du tribunal arbitral sera désigné :
1. par accord entre les Parties contractantes;
ou
2. si endéans un délai de 60 jours les Parties contractantes ne peuvent se mettre d'accord, par le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale à la requête de chaque Partie contractante.
3) Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions lient les deux Parties contractantes. Chaque Partie contractante paie les frais de son arbitre ainsi que ceux inhérents à sa représentation dans les procédures arbitrales; les frais du Président et tout autre frais seront partagés à parts égales entre les Parties contractantes. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.
 Art.    17 . Conformité avec conventions multilatérales.
Si une Convention aérienne multilatérale de caractère générale lient les deux Parties contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette Convention prévaudront. Toute discussion en vue de déterminer dans quelle mesure le Présent Accord a pris fin, est surpassé, amendé ou complété par les dispositions de cette convention multilatérale se tiendra conformément au paragraphe (2) de l'Article 15 du présent Accord.
 Art.    18 . Dénonciation.
Chacune des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit via les voies diplomatiques à l'autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Une copie de cette notification sera envoyée simultanément au Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Si une telle notification a été donnée, le présent Accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante à moins que, de commun accord, les Parties contractantes ne retirent la notification avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze jours après la date de réception de sa copie par le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    19 . Enregistrement.
Le présent Accord, le Tableau des Routes et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    20 . Titres.
Des titres sont insérés dans le présent Accord au début de chaque article à des fins de référence et de convenance et non pour définir, limiter ou décrire le but et l'intention du présent Accord.
 Art.    21 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord sera sujet à la ratification par chaque Partie contractante. Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante par voie diplomatique l'accomplissement des formalités institutionnelles qui lui sont propres en vue de l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à compter de la date de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignées, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé à Bruxelles, le 30 avril 1999.
Le présent Accord est fait en double exemplaire en langue anglaise, les textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
(1) Route a exploiter par l'entreprise de transport aérien designee de

l'Etat du Koweit dans les deux sens avec droit de trafic complets :

 Point de depart

 Point de destination

 Koweit

Points en Belgique
(2) Routes a exploiter pour l'entreprise de transport aérien designee du

Royaume de Belgique dans les deux sens avec droits de trafic complets :

 Point de depart

 Point de destination

 Points en Belgique

Koweit
Note : Chaque entreprise de transport aérien designee peut exploiter via

 des points intermediaires et des points au-dela sans exercer des

 droits de trafic entre ces points et le territoire de l'autre Partie

 contractante.
 Art.  N2. Cet Accord entre en vigueur le 1er décembre 2004.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme "Convention" signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'Article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des Articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiées par celles-ci;
b) le terme "Accord" signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
c) le terme "Autorités aéronautiques" signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et de l'Infrastructure et, dans le cas de l'Estonie, le Ministre de Transport et Communications ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
d) les termes "Territoire", "Service aérien", "Service aérien international", "Entreprise de transport aérien" et "Escale non commerciale" ont la signification qui leur est attribuée dans les Articles 2 et 96 de la Convention;
e) le terme "Entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux Articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme "Services convenus" signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme "Tarifs" signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) le terme "Rupture de charge" signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section;
i) les termes "équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange" ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'Annexe 9 de la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées respectives :
a) survoler son territoire sans y atterrir;
b) faire des escales non commerciales dans son territoire;
c) faire des escales dans son territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contractante.
2. Rien dans le paragraphe 1er du présent article ne saurait être interprété comme conférant à une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et de désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'Article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai aux entreprises de transport aérien ainsi désignées les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels ces entreprises ont été désignées.
2. Dès réception de ces autorisations, les entreprises de transport aérien peuvent commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'Article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'Article 4 du présent Accord à l'égard des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante :
a) si les entreprises en cause ne peuvent prouver qu'elles sont en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation de services aériens internationaux;
b) si, dans l'exploitation des services, les entreprises en cause enfreignent les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si les entreprises en cause ne se conforment pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant l'entreprise ou de ses ressortissants;
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent Article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'Article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante et par leurs équipages et leurs passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3 Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à ses propres entreprises ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences, et sécurité.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1 du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'Article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'Article 5 du présent Accord.
3.1. Chaque Partie Contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l'autre Partie Contractante. De telles consultations auront lieu dans les 30 jours suivant cette demande.
3.2. Si, à la suite de telles consultations, une des Parties Contractantes découvre que l'autre Partie Contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l'un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, la première Partie Contractante avisera l'autre Partie Contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie Contractante prendra les mesures correctives qui s'imposent. Le manquement par cette autre Partie Contractante à prendre les mesures appropriées dans les 15 jours ou dans une période plus longue s'il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l'application de l'Article 5 du présent Accord (révocation, suspension ou modification des autorisations d'exploitation).
3.3. Nonobstant les obligations mentionnées à l'Article 33 de la Convention de Chicago, il est convenu que tout aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d'une des Parties, en provenance ou à destination du territoire d'une autre Partie Contractante peut, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie Contractante, faire l'objet d'une inspection (appelée dans cet Article "inspection sur l'aire de trafic"), par les représentants autorisés de cette autre Partie Contractante, à bord ou à l'extérieur de l'aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage et l'état apparent de l'aéronef et de son équipement à condition que cela n'entraîne pas de retard déraisonnable.
3.4. Si une inspection, ou une série d'inspections sur l'aire de trafic, donne lieu à :
a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou l'exploitation d'un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago, ou
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention de Chicago,
la Partie Contractante effectuant l'inspection sera, pour l'application de l'Article 33 de la Convention de Chicago, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l'aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention de Chicago.
3.5. Dans le cas où l'accès à un aéronef exploité par la ou les compagnies aériennes d'une Partie Contractante pour effectuer une inspection sur l'aire de trafic en application du paragraphe 3 ci-dessus est refusé par un représentant de la ou des compagnies aériennes, l'autre Partie Contractante est libre d'en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le paragraphe 4 ci-dessus existent, et d'en tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.
3.6. Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une ou des compagnies aériennes de l'autre Partie Contractante immédiatement, dans le cas où l'une des Parties Contractantes parvient à la conclusion, à la suite d'une inspection sur l'aire de trafic, d'une série d'inspections sur l'aire de trafic, d'un refus d'accès pour inspection sur l'aire de trafic, d'une consultation ou autrement, qu'une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l'exploitation d'une compagnies aérienne.
3.7. Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec les paragraphes 2 et 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d'exister.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée sur son territoire, et à prendre des mesures adéquates non discriminatoires et généralement applicables pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'Article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ne seront pas plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et les entreprises de transport aérien désignées qui utilisent les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole des entreprises et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par ces entreprises désignées.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante ou pour leur compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs des entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs des entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes ont conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    11 . Capacité.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celles-ci assurent sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre les territoires des Parties Contractantes.
4. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols. Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure. Dans des cas particuliers ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    12 . Rupture de charge et partage de codes.
1. Les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes peuvent effectuer une rupture de charge sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux conditions suivantes :
a) la substitution est justifiée pour des raisons de rentabilité;
b) l'aéronef assurant le service sur la section la plus éloignée du territoire de la Partie Contractante qui a désigné les entreprises de transport aérien assurera le service uniquement en correspondance avec l'aéronef desservant la section la plus proche et son horaire sera établi en conséquence; le premier arrivera au point de substitution pour prendre à bord du trafic transbordé du deuxième ou débarquer du trafic qui sera pris à bord par ce dernier, et la capacité sera déterminée en tenant principalement compte de ce but;
c) les entreprises de transport aérien ne peuvent se présenter au public par voie de publicité ou d'autres moyens, comme offrant un service à partir du point où s'effectue le changement d'aéronefs, à moins de stipulation contraire dans l'Annexe au présent Accord;
d) dans le cas de tout vol à destination du territoire de l'autre Partie Contractante où s'effectue le changement d'aéronefs, un seul vol est permis en provenance de ce territoire, à moins que les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante n'autorisent plus d'un vol.
2. Nonobstant les stipulations reprises au paragraphe 1er de cet article, chaque entreprise de transport aérien désignée peut, en opérant les services aériens convenus sur les routes spécifiées à l'Annexe, conclure des arrangements de partages de codes avec une entreprise de transport aérien quelque soit sa nationalité, pour autant que cette entreprise de transport aérien détienne les droits de route et de trafic nécessaires.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par chacune des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs mentionnés au paragraphe 2 du présent Article seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'Article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90)jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'Article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'Article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
 Art.    14 . Personnel.
1. Les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties Contractantes sont autorisées, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix des entreprises de transport aérien désignées, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par leur propre personnel quelque soit sa nationalité ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays, conformément aux lois et règlements de ladite Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par lesdites entreprises sur son territoire. Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Des exemptions réciproques de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que lesdites entreprises de transport aérien tirent, sur le territoire de l'autre Partie Contractante de l'exploitation de services de transport aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital, seront assujetties à l'application d'une Convention destinée à éviter la double imposition en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, à travers ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorises.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, tableaux, y compris les modifications y apportées, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que ses entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application et le respect des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit : chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage. Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1er du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
4. Les deux Parties Contractantes conviennent que le Tableau des Routes repris à l'Annexe peut être modifié par un arrangement administratif, moyennant accord entre les Autorités Aeronautiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistres auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale à l'initiative des deux Parties Contractantes.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Chaque Partie Contractante notifiera, via la voie diplomatique, à l'autre Partie Contractante, l'accomplissement de ses formalités constitutionnelles en vue de l'entrée en vigueur de cet Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à dater de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire à Bruxelles le 3 février 1999, en langue anglaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Routes du Royaume de Belgique
Points au depart

Points

Points en Estonie
 Points au-dela

intermediaires

-

-

-

-

Points en

 Points au choix
 Points en Estonie
 Points au choix

Belgique
2. Routes de la République d'Estonie
Points au depart

Points

Points en

 Points au-dela

intermediaires

Belgique

-

-

-

-
Points en Estonie
 Points au choix

 Points en

 Points au choix

Belgique
Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues et aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 1er juin 2003.


text:
Article  M. Le 2° du Protocole du 30 mai 1997 entre le Royaume de Belgique et le Fonds belgo-congolais, relatif à l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1996, est remplacé par le texte ci-après, avec effet au 19 octobre 1998 :
" 2° Compte tenu des règles du contrôle administratif et budgétaire, l'Etat belge assume la responsabilité de fixer les montants à payer et leurs bénéficiaires. Il communique au Fonds les noms des autorités habilitées à authentifier les formulaires et précisions visées ci-dessous.
Le Fonds est chargé du paiement en francs belges des créances individuelles, dans les plus brefs délais, en fonction des indications qui lui sont communiquées par recommandé par le Ministère des Affaires étrangères.
a) Pour les paiements en exécution des articles 1403 et suivants du Code judiciaire, la procédure y décrite est d'application. Une copie certifiée conforme du procès-verbal visé à l'alinéa 2 de l'article 1405 du Code judiciaire sera transmise par le Ministère des Affaires étrangères au Fonds.
b) Lorsque l'ensemble des éléments permettent l'exécution du paiement au bénéficiaire, le Fonds arrête le décompte, intérêts et frais compris, de la créance en fonction de la date de versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Ils seront mis à la disposition du bénéficiaire ou de son mandataire par cette Caisse contre remise au Fonds de l'attestation signée visée à l'article 2 de l'arrêté royal précité préparée par le Ministère des Affaires étrangères.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, le Fonds arrête le décompte, intérêts et frais compris, de la créance en fonction de la date du versement des fonds au comptable du contentieux du Ministère des Finances. Lorsque les bénéficiaires sont identifiés par celui-ci, sur base du dossier transmis par le Ministère des Affaires étrangères, le Fonds autorise le paiement par le comptable du contentieux, après la réception de l'attestation signée dont mention ci-dessus, préparée par le Ministre des Affaires étrangères.
c) Dans les autres cas, le Conseil d'administration du Fonds peut décider d'une procédure ad hoc reposant mutatis mutandis sur les principes précédents ainsi que ceux prescrits aux annexes du présent Protocole. Ces décisions sont soumises aux dispositions de l'article 14 de la Convention du 6 février 1965 relative aux statuts du Fonds. Elles seront également communiquées au Ministre du Budget qui pourra marquer son opposition dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi par recommandé à la poste.
Les copies certifiées conformes des documents résultant de l'application des dispositions ci-dessus et de la preuve de paiement sont transmises par le Fonds aux ministres des Finances et des Affaires étrangères.
La récupération de toute somme indue sera faite à la demande du Ministère des Affaires étrangères, à l'intervention du Ministère des Finances, Administration de la T.V.A., Enregistrement et Domaines, sur base d'un titre judiciaire exécutoire. ".
Fait en quatre exemplaires à Bruxelles, le 9 février 1999.
Pour le Royaume de Belgique :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Pour le Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion :
L'administrateur-directeur général,
Ph. REUL
Le président,
A. VAN DE VOORDE


text:
Article    1er . La requête
1. Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 6 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à l'article 7 de l'Accord.
2. L'Etat requérant adresse à l'autorité compétente de l'Etat requis une requête.
3. La requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;
- le texte introductif suivant : "Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu'il existe à son égard une obligation de réadmission au sens des articles 2, 3 ou 4 de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, soit réadmise sur le territoire du Royaume de Belgique / du Royaume des Pays-Bas / du Grand-Duché de Luxembourg / de la République d'Estonie";
- les données relatives à la personne à réadmettre;
- les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;
- la signature du représentant et le sceau officiel de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
4. Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes :
4.1. Données personnelles :
- nom et prénom;
- date de naissance;
- lieu et Etat de la naissance;
- sexe;
- lieu de la dernière résidence sur le territoire de l'Etat requis;
- nom antérieur, pseudonyme ou surnom le cas échéant;
4.2. La description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et/ou tout autre document permettant d'établir ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée.
4.3. 2 photographies d'identité.
5. Indications concernant les enfants mineurs :
- nom et prénom;
- lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;
- jour, mois et année de naissance;
- lieu de naissance;
A joindre :
- l'extrait de naissance pour l'enfant né sur le territoire de l'Etat requérant;
- pour l'enfant né sur le territoire d'un autre Etat, l'extrait de naissance, si possible;
- une photo pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.
 Art.    2 . Réponse à la requête
1. L'autorité compétente de l'Etat requis est tenue de faire connaître à l'autorité compétente de l'Etat requérant la réponse réservée à la requête dans les délais prévus à l'article 8 de l'Accord.
2. La réponse à la requête contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis, le numéro de dossier et la date de la réponse à la requête;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant;
- le nom et le prénom, les lieu et date de naissance de la personne concernée;
- la déclaration affirmant qu'il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions des articles 2, 3 ou 4 de l'Accord,
ou
- en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n'ont pas permis d'établir l'identité de la personne concernée et/ou que l'obligation de réadmission au sens des articles 2, 3 ou 4 ne lui est pas applicable.
 Art.    3 . Titre de voyage.
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis la réponse positive à la requête, en vue d'obtenir le titre de voyage.
2. La représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat requis délivre, au vu de la réponse positive à la requête, le titre de voyage à la personne dont la réadmission a été autorisée.
3. Le titre de voyage a une durée de validité d'un (1) mois.
4. Lorsqu'elle n'est pas en mesure de remettre effectivement une personne avant l'expiration de la durée de validité du titre de voyage, l'autorité compétente de l'Etat requérant en avise l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requis fournit un nouveau titre de voyage, ayant à nouveau une durée de validité d'un (1) mois, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cette fin de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
 Art.    4 . La procédure de réadmission
1. L'autorité compétente de l'Etat requérant avertira l'autorité compétente de l'Etat requis du retour de la personne concernée dix (10) jours et, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour le retour.
2. Cet avis est adressé par écrit et contient les indications suivantes :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, le numéro du dossier et la date de l'avis du retour;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de l'Etat requis;
a) en cas de transport par voie aérienne, le texte introductif suivant : "Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique/Royaume des Pays-Bas/Grand-Duché de Luxembourg/ République d'Estonie le ........ (jour, mois année), en partant de l'aéroport de ............ par le vol .......... de ......... h, arrivant à l'aéroport de ........... à ......... h. "
b) Lorsque, pour des raisons médicales justifiées, le transport se fait par voie terrestre, la partie introductive du texte de l'avis de retour de la personne concernée est libellé comme suit : "Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique/Royaume des Pays-Bas/Grand-Duché de Luxembourg/République d'Estonie le ........ (jour, mois année), en passant par le poste frontière international de ........... "
- le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne;
- le numéro de dossier et la date de la réponse de la requête;
- indication s'il s'agit d'une personne nécessitant, en raison de son état de santé ou de son âge, un traitement ou des soins spécifiques;
- indication s'il s'agit d'une personne pouvant causer des incidents, en vue d'assurer l'escorte nécessaire.
3. Au cas où elle se serait trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai inscrit à l'article 8, paragraphe 2, de l'Accord, pour la remise de la personne concernée, l'autorité compétente de l'Etat requérant en informera sans tarder l'autorité compétente de l'Etat requis. Dès que la remise effective de l'intéressé peut s'effectuer, l'autorité compétente de l'Etat requérant informe l'autorité compétente de l'Etat requis, dans les délais prévus au point 1 du présent article.
 Art.    5 . Postes frontières de passage
Les lieux où les personnes peuvent être effectivement remises et reprises en vertu de l'Accord sont :
1. Pour le Royaume de Belgique :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Bruxelles National;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par l'Office des Etrangers.
2. Pour le Royaume des Pays-Bas :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Schiphol, à Amsterdam;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par les autorités compétentes.
3. Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Luxembourg;
- pour la circulation terrestre : les postes frontières à déterminer par les autorités compétentes.
4. Pour la République d'Estonie :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Tallinn
- pour la circulation terrestre : les postes frontières déterminés par le Gouvernement de la République d'Estonie
 Art.    6 . Autorités compétentes
1. Les autorités compétentes pour la Partie belge sont :
1.1. pour la soumission des requêtes aux autorités compétentes de la République d'Estonie, la réception des réponses aux requêtes, l'obtention auprès de l'Ambassade de la République d'Estonie des titres de voyage nécessaires ainsi que pour l'envoi des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers.
NORTH GATE II
Boulevard E. Jacqmain, 152 - 1000 Bruxelles
Téléphones : ++ 32 2 205 55 86 cellule "retours"
++ 32 2 205 55 17 cellule "retours"
++ 32 2 205 55 00 permanence (18 h à 8 h)
Téléfax : ++ 32 2 205 55 14 cellule "retours"
++ 32 2 205 56 80 permanence
1.2. pour la réception des requêtes émanant des autorités estoniennes compétentes, la réponse aux requêtes ainsi que pour la réception des avis de retour des personnes concernées :
- le Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique - Direction générale de l'Office des Etrangers.
NORTH GATE II
Boulevard E. Jacqmain, 152 - 1000 Bruxelles
Téléphone : ++ 32 2 205 56 38 inspection des frontières
Téléfax : ++ 32 2 205 56 32 inspection des frontières
2. Les autorités compétentes pour la Partie néerlandaise sont :
- Ministère de la Justice
IND - Service d'Immigration et de Naturalisation
Bureau Dublin
Boîte postale 449
NL B 6900 AK Zevenaar
Téléphone : ++ 31 31 636 87 24
Télécopie : ++ 31 31 636 86 49
3. Les autorités compétentes pour la Partie luxembourgeoise sont :
- Ministère de la Justice
16, Boulevard Royal
L - 2934 Luxembourg
Téléphone : ++ 352 478 45 12
++ 352 478 45 46
Télécopie : ++ 352 22 76 61
4. Les autorités compétentes pour la Partie estonienne sont :
- Ministère de l'Intérieur
Pikk t. 61,
EE0100 Tallinn,
République d'Estonie
Téléphone : ++ 372 6 125 007
Télécopie : ++ 372 6 313 744
 Art.    7 . Comité d'experts
Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au comité d'experts prévu à l'article 13 de l'Accord.
 Art.    8 . Disposition finale
Le présent Protocole s'appliquera à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Fait à Bruxelles, le 3 février 1999, en quatre exemplaires, en langue française, néerlandaise et estonienne, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pour le Gouvernement de la République d'Estonie :
 ANNEXES.
 Art.    N1 . LISTE DES ETATS LIES. <Voir  1999-02-03/44 > <Addendum, M.B. 01-03-2005, p. 7935-7936>
 Art.  N2. Entrée en vigueur le 01-02-2005. <Addendum, M.B. 01-03-2005, p. 7935-7936>


text:
Article    1er . La convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
L'article 20 est remplacé par le texte suivant :
" Art. 20. La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu'aucun Etat contractant ne soulève, par écrit, d'objections auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période considérée. "
 Art.    2 . 1. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
2. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
 Art.    3 . 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de l'Etat contractant procédant le dernier à cette formalité.
2. Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000.
3. La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage.
 Art.    4 . Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, RENUIS AU SEIN DU CONSEIL LE 25 MAI 1999.
Les Représentants des Gouvernements des Etats Membres,
Réunis au sein du Conseil le 25 mai 1999;
Rappelant les conclusions du 19 mai 1998 sur la prorogation de la " Convention d'arbitrage " (Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées), dans lesquelles ils étaient convenus que cette convention devait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la date de son expiration et qu'après la fin de cette période elle devrait être automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans, à condition qu'aucun Etat contractant ne s'y oppose;
Sont convenus de la nécessité de proroger ladite Convention d'arbitrage pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2000;
Ont procédé à la signature du protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

LISTE DES ETATS LIES

 -

 ETATS

 SIGNATURE

NOTIFICATION

 -

 -

 -
ALLEMAGNE

 25 mai 1999

5 décembre 2000
AUTRICHE

25 mai 1999

 20 fevrier 2002
BELGIQUE

25 mai 1999

7 avril 2003
DANEMARK

25 mai 1999

 16 janvier 2001
ESPAGNE

 25 mai 1999

1 août 2001
FINLANDE

25 mai 1999

 22 décembre 1999
FRANCE

25 mai 1999

 18 octobre 2002
GRECE

 25 mai 1999
IRLANDE

 25 mai 1999
ITALIE

25 mai 1999
LUXEMBOURG

25 mai 1999

 19 juin 2001
PAYS-BAS

25 mai 1999

 25 mai 2000
PORTUGAL

25 mai 1999
ROYAUME-UNI

 25 mai 1999

3 octobre 2002
SUEDE

 25 mai 1999
 Art.  N2. Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur.