type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Pour l'application du présent Accord, il faut entendre par :
a) Règlement : le Règlement (C.E.E.) n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
Salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou le Règlement qui s'y substitue en la matière.
b) Règlement d'application : le Règlement (C.E.E.) n° 574/72 du Conseil des Communautés européennes du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement ou le Règlement qui s'y substitue en la matière.
c) Organisme compétent : les organismes désignés à cet effet en matière de prestations de maladie et de maternité pour la Belgique et les Pays-Bas selon l'annexe 2 du Règlement d'application;
d) Etat compétent : l'Etat sur le territoire duquel se situe l'organisme compétent;
e) Organisme de liaison : les organismes désignés à cet effet pour la Belgique et les Pays-Bas selon l'annexe 4 du Règlement d'application.
f) Organisme du domicile : les organismes désignés à cet effet en matière de prestations de maladie et de maternité pour la Belgique et les Pays-Bas selon l'annexe 3 du Règlement d'application;
g) Travailleur salarié, travailleur indépendant, travailleur frontalier, travailleur saisonnier et membre de la famille : respectivement le travailleur salarié, le travailleur indépendant, le travailleur frontalier, le travailleur saisonnier et le membre de la famille au sens du Règlement.
h) Prestations :
- pour les Pays-Bas : les prestations en vertu de la Loi sur l'assurance soins de maladie et la Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie;
- pour la Belgique : les prestations en nature en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, également étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses par arrêté royal du 29 décembre 1997 et en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
 Art.    2 . Le présent Accord fixe les modalités d'exécution du Règlement et du Règlement d'application.
 Art.    3 . Les dispositions du présent Accord sont applicables aux personnes auxquelles le Règlement est ou a été d'application.
 Art.    4 . Sont considérés comme travailleurs frontaliers pour l'application du Règlement, du Règlement d'application et du présent Accord :
a) les travailleurs occupés comme pilote au service de pilotage belge, qui ont Ostende comme résidence administrative et qui habitent à ou près de Vlissingen;
b) les travailleurs occupés par un employeur belge dans les services de sauvetage et de remorquage entre Terneuzen et Gand, qui ne résident habituellement pas effectivement à bord et qui habitent à ou près de Terneuzen.
 Art.    4bis . <Inséré par T  2007-07-19/55 , art. 1;   En vigueur :   01-07-2007> Le droit prévu par l'article 20 du Règlement des travailleurs frontaliers à obtenir des prestations également sur le territoire de l'Etat compétent, s'applique de façon conforme aux membres de familles des travailleurs frontaliers.
 TITRE II.  - Dispositions financières.
 Art.    5 . Les travailleurs qui résident ou séjournent en Belgique, auxquels le régime légal néerlandais est applicable et qui demandent des prestations en Belgique suite à un accident du travail au sens du régime légal belge, bénéficient de ces prestations suivant les normes et tarifs belges applicables en matière d'accidents du travail. Les frais de ces prestations sont à charge de l'organisme compétent néerlandais.
 Art.    6 . En dérogation aux dispositions de l'article 94 du Règlement d'application, les prestations octroyées en vertu de l'article 19, paragraphe 2 du Règlement aux membres de la famille habitant aux Pays-Bas de travailleurs salariés et indépendants habitant en Belgique sont liquidées par l'organisme compétent belge sur la base d'un montant fixe, basé sur 80 % des frais annuels moyens nationaux par personne.
 Art.    7 . En dérogation aux dispositions de l'article 95 du Règlement d'application, les prestations octroyées en vertu des articles 28, 28bis et 29, paragraphe 1er, du Règlement au bénéficiaire d'une pension ou d'une rente habitant aux Pays-Bas ou à leurs membres de la famille sont liquidées par l'organisme compétent belge sur la base d'un montant fixe, basé sur 80 % des frais annuels moyens nationaux par personne, subdivisés en frais pour les personnes de moins de 65 ans et frais pour les personnes âgées de 65 ans et plus.
 Art.    8 . 1. Les montants à liquider en vertu des articles 6 et 7 sont majorés d'un pourcentage pour frais administratifs.
2. La disposition du paragraphe 1er est également applicable aux autres montants à liquider sur la base des articles 19, paragraphe 2, 28, 28bis et 29, alinéa 1er du Règlement.
3. Le pourcentage visé au paragraphe 1er est fixé par les organismes de liaison.
 Art.    9 . Pour la fixation des créances sur la base des dispositions des articles 6 et 7, les dispositions concernant les inventaires de la Décision n° 170 du 11 juin 1998 de la Commission administrative ou les dispositions en la matière de la Décision qui se substitue totalement ou partiellement à l'une de ces Décisions sont applicables par analogie.
 TITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    10 . 1. Une Commission technique des soins de santé est créée, composé de 8 membres :
a) Pour les Pays-Bas :
- un représentant du Ministre compétent;
- un représentant de l'organisme de liaison;
- un représentant de l'organisme de résidence;
- un représentant des assureurs en matière de soins.
b) Pour la Belgique :
- un représentant du Ministre compétent;
- un représentant de l'organisme de liaison;
- deux représentants des organismes assureurs.
2. Les membres peuvent se faire assister par des experts.
3. La Commission visée au paragraphe 1er établit son règlement d'ordre intérieur de commun accord et peut être convoquée lorsqu'un des membres le demande.
 Art.    11 . Disposition transitoire pour les décisions de la Commission technique des soins de santé
Les décisions prises par la Commission technique des soins de santé visée à l'article 16 de l'Accord entre le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre néerlandais de la Santé publique et de l'Environnement en matière d'assurance soins de santé, signé le 24 décembre 1980, sont censées être prises par les organismes de liaison avec le consentement des autorités compétentes.
 Art.    12 . Règles administratives complémentaires
Les règles administratives complémentaires nécessaires à l'application des articles 5 à 9 inclus du présent Accord sont fixées par les organismes de liaison avec le consentement des autorités compétentes.
 Art.  13. 1. Le présent Accord entre en vigueur le 1er juillet 2006.
2. Le présent Accord est conclu pour la durée d'un an et est reconduit tacitement d'année en année, sauf en cas de renonciation notifiée trois mois avant son échéance.
3. L'Accord du 24 décembre 1980 entre le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre néerlandais de la Santé publique et de l'Environnement en matière d'assurance soins de santé est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait en deux exemplaires à Bruxelles, le 13 mars 2006, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Ministre belge des Affaires sociales :
Marcel CROP,
Directeur général
Pour le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et des Sports :
Albert BLOEMHEUVEL,
Chef de la Division des Assurances et des traités.


text:
PARTIE I.  - Portée.
 But de la Convention.
 Article    1 . La présente Convention a pour but, dans le cadre de la stratégie et du programme d'activités de l'UNESCO dans le domaine de l'éducation physique et du sport, de promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte contre ce phénomène en vue d'y mettre un terme.
 Définitions.
 Art.    2 . Ces définitions s'entendent dans le contexte du Code mondial antidopage. En cas de conflit, toutefois, les dispositions de la Convention l'emportent.
Aux fins de la présente Convention,
1. Par " laboratoires antidopage agréés ", on entend les laboratoires agréés par l'Agence mondiale antidopage.
2. Par " organisation antidopage ", on entend une instance responsable de l'adoption des règles à suivre pour mettre en route, appliquer ou faire respecter tout volet du processus de contrôle du dopage. Ce peut être, par exemple, le Comité international olympique, le Comité international paralympique, d'autres organisations responsables de grands événements sportifs qui procèdent à des contrôles à cette occasion, l'Agence mondiale antidopage, les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.
3. Par " violation des règles antidopage " dans le sport, on entend une ou plusieurs des violations suivantes :
(a) la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans le corps d'un sportif;
(b) l'usage ou la tentative d'usage d'une substance ou d'une méthode interdite;
(c) le refus de se soumettre à un prélèvement d'échantillons après notification conforme aux règles antidopage en vigueur, ou le fait de s'y soustraire sans justification valable ou de l'éviter par tout autre moyen;
(d) la violation des exigences de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le non-respect par les sportifs de l'obligation d'indiquer le lieu où ils se trouvent et le fait de manquer des contrôles dont on considère qu'ils obéissent à des règles raisonnables;
(e) la falsification ou la tentative de falsification de tout élément du processus de contrôle du dopage;
(f) la possession de substances ou méthodes interdites;
(g) le trafic de toute substance ou méthode interdite;
(h) l'administration ou la tentative d'administration d'une substance ou d'une méthode interdite à un sportif, ou l'assistance, l'encouragement, le concours, l'incitation, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant une violation ou une tentative de violation des règles antidopage.
4. Aux fins du contrôle du dopage, on entend par " sportif " toute personne qui pratique une activité sportive au niveau international ou à un niveau national tel qu'il est défini par l'organisation antidopage nationale concernée et accepté par les Etats parties, et toute autre personne qui pratique un sport ou participe à une manifestation sportive à un niveau inférieur accepté par les Etats parties. Aux fins de l'éducation et de la formation, on entend par " sportif " toute personne qui pratique un sport sous l'autorité d'une organisation sportive.
5. Par " personnel d'encadrement des sportifs ", on entend tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d'équipe, officiel, personnel médical ou paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des sportifs participant à une compétition sportive ou s'y préparant.
6. Par " Code ", on entend le Code mondial antidopage adopté par l'Agence mondiale antidopage le 5 mars 2003 à Copenhague et joint à l'appendice 1 de la présente Convention.
7. Par " compétition ", on entend une épreuve, un match ou une partie unique, ou un concours sportif donné.
8. Par " contrôle du dopage ", on entend le processus englobant la planification de la répartition des contrôles, la collecte des échantillons et leur manutention, l'analyse en laboratoire, la gestion des résultats, les auditions et les appels.
9. Par " dopage dans le sport ", on entend un cas de violation des règles antidopage.
10. Par " équipes de contrôle du dopage dûment agréées ", on entend les équipes de contrôle du dopage opérant sous l'autorité d'une organisation antidopage nationale ou internationale.
11. Par contrôle " en compétition ", dans le but de différencier en compétition et hors compétition, et sauf disposition contraire à cet effet dans les règlements de la fédération internationale ou de l'organisation antidopage concernée, on entend un contrôle auquel doit se soumettre un sportif désigné à cette fin dans le cadre d'une compétition donnée.
12. Par " Standard international pour les laboratoires ", on entend le Standard figurant à l'appendice 2 de la présente Convention.
13. Par " Standards internationaux de contrôle ", on entend les Standards figurant à l'appendice 3 de la présente Convention.
14. Par " contrôle inopiné ", on entend un contrôle du dopage qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence depuis sa notification jusqu'à la fourniture de l'échantillon.
15. Par " Mouvement olympique ", on entend tous ceux qui acceptent d'être guidés par la Charte olympique et qui reconnaissent l'autorité du Comité international olympique, à savoir : les fédérations internationales des sports au programme des Jeux olympiques, les comités olympiques nationaux, les comités d'organisation des Jeux olympiques, les sportifs, les juges, les arbitres, les associations et les clubs, ainsi que toutes les organisations et les institutions reconnues par le Comité international olympique.
16. Par contrôle antidopage " hors compétition ", on entend tout contrôle du dopage qui n'a pas lieu dans le cadre d'une compétition.
17. Par " Liste des interdictions ", on entend la liste énumérant les substances et méthodes interdites figurant à l'annexe Ire de la présente Convention.
18. Par " méthode interdite ", on entend toute méthode décrite dans la Liste des interdictions figurant à l'annexe Ire de la présente Convention.
19. Par " substance interdite ", on entend toute substance décrite dans la Liste des interdictions figurant à l'annexe Ire de la présente Convention.
20. Par " organisation sportive ", on entend toute organisation responsable d'une manifestation dans une ou plusieurs disciplines sportives.
21. Par " Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ", on entend le Standard figurant à l'annexe II de la présente Convention.
22. Par " contrôle ", on entend la partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification de la répartition des tests, la collecte de l'échantillon, la manutention de l'échantillon et son transport au laboratoire.
23. Par " exemption pour usage à des fins thérapeutiques ", on entend une exemption accordée conformément au Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
24. Par " usage ", on entend l'application, l'ingestion, l'injection ou la consommation par tout autre moyen d'une substance ou méthode interdite.
25. Par " Agence mondiale antidopage " (AMA), on entend la fondation de droit suisse ainsi nommée, constituée le 10 novembre 1999.
 Moyens d'atteindre le but de la Convention.
 Art.    3 . Aux fins de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à :
(a) adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le Code;
(b) encourager toute forme de coopération internationale visant à protéger les sportifs et l'éthique du sport et à communiquer les résultats de la recherche;
(c) promouvoir une coopération internationale entre eux et les organisations qui jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre le dopage dans le sport, en particulier l'Agence mondiale antidopage.
 Relation entre le Code et la Convention.
 Art.    4 . 1. Afin de coordonner la mise en oeuvre de la lutte contre le dopage dans le sport aux niveaux national et international, les Etats parties s'engagent à respecter les principes énoncés dans le Code, qui servent de base aux mesures visées à l'article 5 de la présente Convention. Rien dans la présente Convention n'empêche les Etats parties d'adopter des mesures additionnelles en complément du Code.
2. Le texte du Code et la version la plus récente des appendices 2 et 3 sont reproduits à titre d'information et ne font pas partie intégrante de la présente Convention. Les appendices, en tant que tels, ne créent aucune obligation contraignante en droit international pour les Etats parties.
3. Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.
 Mesures permettant d'atteindre les objectifs de la Convention.
 Art.    5 . En conformité avec les obligations inscrites dans la présente Convention, chaque Etat partie s'engage à adopter des mesures appropriées. Ces mesures peuvent comprendre des lois, des règlements, des politiques ou des pratiques administratives.
 Relation avec d'autres instruments internationaux.
 Art.    6 . La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Etats parties qui découlent d'autres accords préalablement conclus et compatibles avec son objet et son but. Cela ne porte atteinte ni à la jouissance par d'autres Etats parties de leurs droits au titre de la présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.
 PARTIE II.  - Lutte antidopage à l'échelle nationale.
 Coordination au niveau national.
 Art.    7 . Les Etats parties assurent l'application de la présente Convention, notamment par des mesures de coordination au niveau national. Pour s'acquitter de leurs obligations au titre de la présente Convention, ils peuvent s'appuyer sur des organisations antidopage, ainsi que sur les autorités et organisations sportives.
 Limitation de la disponibilité et de l'utilisation dans le sport  de substances et de méthodes interdites
 Art.    8 . 1. Le cas échéant, les Etats parties adoptent des mesures pour limiter la disponibilité de substances et de méthodes interdites en vue d'en restreindre l'utilisation dans le sport par les sportifs, sauf en cas d'exemption pour usage thérapeutique. Ils luttent notamment contre le trafic destiné aux sportifs et, à cette fin, s'emploient à limiter la production, la circulation, l'importation, la distribution et la vente desdites substances et méthodes.
2. Les Etats parties adoptent des mesures, ou encouragent, le cas échéant, les instances compétentes relevant de leur juridiction à adopter des mesures, pour prévenir et restreindre l'utilisation et la possession par les sportifs de substances et méthodes interdites dans le sport, à moins que cette utilisation ne soit autorisée par une exemption pour usage thérapeutique.
3. Aucune mesure adoptée conformément à la présente Convention ne restreint la disponibilité à des fins légitimes de substances et méthodes dont l'usage est autrement interdit ou limité dans le domaine sportif.
 Mesures à l'encontre du personnel d'encadrement des sportifs.
 Art.    9 . Les Etats parties prennent eux-mêmes des mesures, ou encouragent les organisations sportives et les organisations antidopage à prendre des mesures, y compris des sanctions ou des pénalités, à l'encontre des membres de l'encadrement des sportifs qui commettent une violation des règles antidopage ou autre infraction liée au dopage dans le sport.
 Compléments alimentaires.
 Art.    10 . Selon que de besoin, les Etats parties encouragent les producteurs et distributeurs de compléments alimentaires à établir des bonnes pratiques pour la commercialisation et la distribution desdits compléments, notamment à fournir des informations sur la composition analytique de ces produits et l'assurance qualité.
 Mesures d'ordre financier.
 Art.    11 . Selon que de besoin, les Etats parties :
(a) inscrivent à leur budget le financement d'un programme national de contrôles dans toutes les disciplines sportives ou aident les organisations sportives et les organisations antidopage à financer des contrôles antidopage, soit en leur octroyant directement des subventions ou des allocations, soit en tenant compte du coût de ces contrôles lorsqu'ils déterminent le montant global de ces subventions ou allocations;
(b) font le nécessaire pour retirer leur soutien financier dans le domaine du sport aux sportifs ou aux membres de l'encadrement des sportifs qui ont été suspendus à la suite d'une violation des règles antidopage, et ce pendant la durée de la suspension;
(c) retirent tout ou partie de leur soutien, financier ou autre, dans le domaine du sport à toute organisation sportive ou organisation antidopage qui ne respecte pas le Code ou les règles antidopage applicables adoptées conformément au Code.
 Mesures visant à faciliter les contrôles antidopage.
 Art.    12 . Selon que de besoin, les Etats parties :
(a) encouragent et facilitent l'exécution, par les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction, de contrôles antidopage conformes aux dispositions du Code, y compris les contrôles inopinés et les contrôles hors compétition et en compétition;
(b) encouragent et facilitent la négociation, par les organisations sportives et organisations antidopage, d'accords autorisant des équipes de contrôle du dopage dûment agréées d'autres pays à soumettre leurs membres à des contrôles;
(c) s'engagent à aider les organisations sportives et les organisations antidopage relevant de leur juridiction à accéder à un laboratoire antidopage agréé aux fins de l'analyse des échantillons prélevés.
 PARTIE III.  - Coopération internationale.
 Coopération entre les organisations antidopage et les organisations  sportives.
 Art.    13 . Les Etats parties encouragent la coopération entre les organisations antidopage, les pouvoirs publics et les organisations sportives qui relèvent de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction des autres Etats parties afin d'atteindre, à l'échelle internationale, le but de la présente Convention.
 Soutien à la mission de l'Agence mondiale antidopage.
 Art.    14 . Les Etats parties s'engagent à soutenir l'Agence mondiale antidopage dans sa mission importante de lutte contre le dopage à l'échelle internationale.
 Financement à parts égales de l'Agence mondiale antidopage.
 Art.    15 . Les Etats parties appuient le principe du financement du budget annuel de base approuvé de l'Agence mondiale antidopage, pour moitié par les pouvoirs publics et pour moitié par le Mouvement olympique.
 Coopération internationale en matière de lutte antidopage.
 Art.    16 . Sachant que la lutte contre le dopage dans le sport ne saurait être efficace que si les sportifs peuvent être contrôlés inopinément et les échantillons envoyés en temps utile à des laboratoires pour y être analysés, les Etats parties, selon que de besoin et conformément à leurs législation et procédures nationales :
(a) facilitent la tâche de l'Agence mondiale antidopage et des organisations antidopage oeuvrant en conformité avec le Code, sous réserve des règlements des pays hôtes concernés, pour qu'elles puissent procéder à des contrôles du dopage en compétition ou hors compétition auprès de leurs sportifs, sur leur territoire ou en dehors;
(b) facilitent la circulation transfrontalière en temps utile des équipes de contrôle du dopage dûment agréées quand elles procèdent à des contrôles antidopage;
(c) coopèrent pour accélérer le transport ou l'expédition transfrontalière en temps utile des échantillons de manière à en assurer la sécurité et l'intégrité;
(d) favorisent la coordination internationale des contrôles antidopage effectués par les diverses organisations antidopage, et coopèrent avec l'Agence mondiale antidopage à cette fin;
(e) favorisent la coopération entre les laboratoires de contrôle antidopage relevant de leur juridiction et ceux relevant de la juridiction d'autres Etats parties. En particulier, les Etats parties ayant des laboratoires antidopage agréés doivent les encourager à aider d'autres Etats parties à acquérir l'expérience, les compétences et les techniques nécessaires pour créer leurs propres laboratoires, s'ils le souhaitent;
(f) encouragent et soutiennent les arrangements de contrôles réciproques entre les organisations antidopage concernées, conformément au Code;
(g) reconnaissent mutuellement les procédures de contrôle du dopage et les méthodes de gestion des résultats de toute organisation antidopage qui sont conformes au Code, y compris les sanctions sportives qui en découlent.
 Fonds de contributions volontaires.
 Art.    17 . 1. Il est créé un " Fonds pour l'élimination du dopage dans le sport ", ci-après dénommé " le Fonds de contributions volontaires ". Il s'agit d'un fonds-en-dépôt établi conformément au Règlement financier de l'UNESCO. Toutes les contributions versées par les Etats parties et autres acteurs sont de nature volontaire.
2. Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont constituées par :
(a) les contributions des Etats parties;
(b) les versements, dons ou legs que pourront faire :
(i) d'autres Etats;
(ii) les organisations et programmes du système des Nations unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'autres organisations internationales;
(iii) des organismes publics ou privés ou des particuliers;
(c) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds de contributions volontaires;
(d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds de contributions volontaires;
(e) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds de contributions volontaires que la Conférence des Parties établit.
3. Les contributions versées par les Etats parties au Fonds de contributions volontaires ne remplacent pas les sommes qu'ils se sont engagés à verser pour s'acquitter de leur quote-part du budget annuel de l'Agence mondiale antidopage.
 Utilisation et gouvernance du Fonds de contributions volontaires.
 Art.    18 . Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont allouées par la Conférence des Parties au financement d'activités qu'elle aura approuvées, notamment pour aider les Etats parties à élaborer et mettre en oeuvre des programmes antidopage conformément aux dispositions de la présente Convention, compte tenu des objectifs de l'Agence mondiale antidopage, et peuvent servir à financer le fonctionnement de ladite Convention. Les contributions au Fonds de contributions volontaires ne peuvent être assorties d'aucune condition politique, économique ou autre.
 PARTIE IV.  - Education et formation.
 Principes généraux en matière d'éducation et de formation.
 Art.    19 . 1. Les Etats parties s'emploient, dans les limites de leurs moyens, à soutenir, concevoir ou mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de formation sur la lutte contre le dopage. Pour la communauté sportive en général, ces programmes visent à donner des informations à jour et exactes sur :
(a) les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport;
(b) les conséquences du dopage sur la santé.
2. Pour les sportifs et le personnel d'encadrement des sportifs, en particulier au cours de la formation initiale, les programmes d'éducation et de formation, outre ce qui précède, visent à donner des informations à jour et exactes sur :
(a) les procédures de contrôle du dopage;
(b) les droits et responsabilités des sportifs en matière de lutte contre le dopage, y compris des informations sur le Code et les politiques des organisations sportives et antidopage compétentes. Ces informations portent notamment sur les conséquences d'une violation des règles antidopage;
(c) la liste des substances et méthodes interdites, ainsi que les exemptions pour usage thérapeutique;
(d) les compléments alimentaires.
 Codes déontologiques.
 Art.    20 . Les Etats parties encouragent les associations et institutions professionnelles compétentes à élaborer et à appliquer des codes de conduite, de bonne pratique et de déontologie appropriés et conformes au Code en matière de lutte contre le dopage dans le sport.
 Participation des sportifs et du personnel d'encadrement des sportifs.
 Art.    21 . Les Etats parties favorisent et, dans la mesure de leurs moyens, soutiennent la participation active des sportifs et du personnel d'encadrement des sportifs à tous les volets de la lutte antidopage menée par les organisations sportives et autres organisations compétentes, et encouragent les organisations sportives relevant de leur juridiction à faire de même.
 Organisations sportives et éducation et formation continues en  matière de lutte contre le dopage.
 Art.    22 . Les Etats parties encouragent les organisations sportives et les organisations antidopage à mettre en oeuvre des programmes d'éducation et de formation continues pour tous les sportifs et le personnel d'encadrement des sportifs sur les points visés à l'article 19.
 Coopération en matière d'éducation et de formation.
 Art.    23 . Les Etats parties coopèrent entre eux et avec les organisations compétentes pour échanger, selon que de besoin, des informations, des compétences techniques et des données d'expérience relatives à des programmes antidopage efficaces.
 PARTIE V.  - Recherche.
 Promotion de la recherche antidopage.
 Art.    24 . Les Etats parties s'engagent à encourager et à promouvoir, dans les limites de leurs moyens, la recherche antidopage en collaboration avec les organisations sportives et autres organisations compétentes en ce qui concerne :
(a) la prévention, les méthodes de dépistage, les aspects comportementaux et sociaux du dopage et ses conséquences sur la santé;
(b) les voies et moyens de concevoir des programmes scientifiques d'entraînement physique et psychologique qui respectent l'intégrité de la personne;
(c) l'utilisation de toutes les nouvelles substances et méthodes issues des progrès de la science.
 Nature de la recherche antidopage.
 Art.    25 . En encourageant la recherche antidopage visée à l'article 24, les Etats parties veillent à ce que cette recherche soit conduite :
(a) conformément aux pratiques déontologiques internationalement reconnues;
(b) en évitant que des substances et méthodes interdites soient administrées aux sportifs;
(c) en prenant des précautions adéquates pour que ses résultats ne puissent pas être utilisés abusivement ni servir au dopage.
 Echange des résultats de la recherche antidopage.
 Art.    26 . Dans le respect des règles nationales et internationales applicables, les Etats parties, selon que de besoin, font connaître les résultats de la recherche antidopage aux autres Etats parties et à l'Agence mondiale antidopage.
 Recherche en sciences du sport.
 Art.    27 . Les Etats parties encouragent :
(a) les scientifiques et le corps médical à mener des recherches en sciences du sport en conformité avec les principes énoncés dans le Code;
(b) les organisations sportives et le personnel d'encadrement des sportifs placés sous leur juridiction à appliquer les résultats issus de la recherche en sciences du sport qui sont conformes aux principes énoncés dans le Code.
 PARTIE VI.  - Suivi de la Convention.
 Conférence des Parties.
 Art.    28 . 1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l'organe souverain de la présente Convention.
2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans en principe. Elle peut se réunir en session extraordinaire, soit si elle en décide elle-même ainsi, soit à la demande d'un tiers au moins des Etats parties.
3. Chaque Etat partie dispose d'une voix à la Conférence des Parties.
4. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.
 Organisation consultative et observateurs auprès de la Conférence  des Parties.
 Art.    29 . L'Agence mondiale antidopage est invitée à la Conférence des Parties en qualité d'organisation consultative. Le Comité international olympique, le Comité international paralympique, le Conseil de l'Europe et le Comité intergouvernemental pour l'éducation physique et le sport (CIGEPS) y sont invités en qualité d'observateurs. La Conférence des Parties peut décider d'inviter d'autres organisations compétentes en tant qu'observateurs.
 Fonctions de la Conférence des Parties.
 Art.    30 . 1. Outre celles énoncées dans d'autres dispositions de la présente Convention, les fonctions de la Conférence des Parties sont les suivantes :
(a) promouvoir le but de la présente Convention;
(b) discuter des relations avec l'Agence mondiale antidopage et étudier les mécanismes de financement du budget annuel de base de l'Agence. Des Etats non parties peuvent être invités au débat;
(c) adopter un plan d'utilisation des ressources du Fonds de contributions volontaires, conformément aux dispositions de l'article 18;
(d) examiner les rapports soumis par les Etats parties conformément à l'article 31;
(e) examiner en permanence les moyens d'assurer le respect de la présente Convention compte tenu de l'évolution des systèmes antidopage, conformément à l'article 31. Tout mécanisme ou toute mesure de suivi qui va au-delà des dispositions de l'article 31 est financé(e) par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu de l'article 17;
(f) examiner pour adoption les projets d'amendements à la présente Convention;
(g) examiner pour approbation, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Convention, les modifications à la Liste des interdictions et au Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques adoptées par l'Agence mondiale antidopage;
(h) définir et mettre en oeuvre la coopération entre les Etats parties et l'Agence mondiale antidopage dans le cadre de la présente Convention;
(i) prier l'Agence mondiale antidopage de lui présenter un rapport sur l'application du Code à chacune de ses sessions pour examen.
2. Dans l'exercice de ses fonctions, la Conférence des Parties peut coopérer avec d'autres organismes intergouvernementaux.
 Rapports présentés par les Etats parties à la Conférence des  Parties.
 Art.    31 . Par l'intermédiaire du Secrétariat, les Etats parties communiquent tous les deux ans à la Conférence des Parties, dans une des langues officielles de l'UNESCO, tous les renseignements pertinents concernant les mesures qu'ils auront prises pour se conformer aux dispositions de la présente Convention.
 Secrétariat de la Conférence des Parties.
 Art.    32 . 1. Le secrétariat de la Conférence des Parties est assuré par le Directeur général de l'UNESCO.
2. A la demande de la Conférence des Parties, le Directeur général de l'UNESCO recourt aussi largement que possible aux services de l'Agence mondiale antidopage, selon des modalités fixées par la Conférence des Parties.
3. Les dépenses de fonctionnement relatives à la Convention sont financées par le budget ordinaire de l'UNESCO dans les limites des ressources existantes et à un niveau approprié, par le Fonds de contributions volontaires créé en vertu des dispositions de l'article 17, ou par une combinaison appropriée de ces ressources à déterminer tous les deux ans. Le financement des dépenses du secrétariat par le budget ordinaire se fait sur la base du strict minimum, étant entendu que des financements volontaires devraient aussi être consentis à l'appui de la Convention.
4. Le secrétariat établit la documentation de la Conférence des Parties ainsi que le projet d'ordre du jour de ses réunions, et il assure l'exécution de ses décisions.
 Amendements.
 Art.    33 . 1. Tout Etat partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général de l'UNESCO, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les Etats parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Etats parties répond favorablement à la proposition, le Directeur général la présente à la session suivante de la Conférence des Parties.
2. Les amendements sont adoptés par la Conférence des Parties à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants.
3. Une fois adoptés, les amendements à la présente Convention sont soumis aux Etats parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
4. Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt par les deux tiers des Etats parties des instruments visés au paragraphe 3 du présent article. Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l'Etat partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5. Un Etat qui devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
(a) partie à la présente Convention ainsi amendée;
(b) partie à la présente Convention non amendée à l'égard de tout Etat partie qui n'est pas lié par ces amendements.
 Procédure spécifique d'amendement aux annexes de la Convention.
 Art.    34 . 1. Si l'Agence mondiale antidopage modifie la Liste des interdictions ou le Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, elle peut communiquer ces changements par écrit au Directeur général de l'UNESCO. Le Directeur général notifie lesdits changements, en tant que propositions d'amendement aux annexes pertinentes de la présente Convention, à tous les Etats parties dans les meilleurs délais. Les amendements aux annexes sont approuvés par la Conférence des Parties, soit à l'occasion de l'une de ses sessions, soit par voie de consultation écrite.
2. Les Etats parties disposent d'un délai de 45 jours à compter de la notification du Directeur général pour faire connaître à ce dernier leur opposition à l'amendement proposé, soit par écrit, en cas de consultation écrite, soit à l'occasion d'une session de la Conférence des Parties. L'amendement proposé est réputé approuvé par la Conférence des Parties à moins que deux tiers des Etats parties ne fassent connaître leur opposition.
3. Les amendements approuvés par la Conférence des Parties sont notifiés aux Etats parties par le Directeur général. Ils entrent en vigueur 45 jours après cette notification, sauf pour tout Etat partie qui a préalablement notifié au Directeur général qu'il n'y souscrivait pas.
4. Un Etat partie qui a notifié au Directeur général qu'il ne souscrivait pas à un amendement approuvé conformément aux dispositions des paragraphes précédents demeure lié par les annexes telles que non amendées.
 PARTIE VII.  - Dispositions finales.
 Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires.
 Art.    35 . Les dispositions ci-après s'appliquent aux Etats parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire :
(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central sont les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédéraux;
(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacun des Etats, comtés, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, comtés, provinces ou cantons pour adoption.
 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
 Art.    36 . La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion des Etats membres de l'UNESCO conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.
 Entrée en vigueur.
 Art.    37 . 1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour tout Etat qui déclare ultérieurement accepter d'être lié par la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Extension territoriale de la Convention.
 Art.    38 . 1. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, spécifier le territoire ou les territoires dont il assure les relations internationales et auxquels la présente Convention s'applique.
2. Par déclaration adressée à l'UNESCO, tout Etat partie peut, à une date ultérieure, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire spécifié dans cette déclaration. Relativement à un tel territoire, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de reception de ladite déclaration par le dépositaire.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut, relativement à tout territoire qui y est mentionné, être retirée par notification adressée à l'UNESCO. Le retrait entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite notification par le dépositaire.
 Dénonciation.
 Art.    39 . Tout Etat partie a la faculté de dénoncer la présente Convention. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO. Elle prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières incombant à l'Etat partie concerné jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet.
 Dépositaire.
 Art.    40 . Le Directeur général de l'UNESCO est le dépositaire de la présente Convention et des amendements y relatifs. En sa qualité de dépositaire, il informe les Etats parties à la présente Convention ainsi que les autres Etats membres de l'Organisation :
(a) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
(b) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 37;
(c) de tout rapport établi en vertu des dispositions de l'article 31;
(d) de tout amendement à la Convention ou aux annexes adopté en vertu des articles 33 et 34, et de la date d'entrée en vigueur dudit amendement;
(e) de toute déclaration ou notification faite en vertu des dispositions de l'article 38;
(f) de toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 39, et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
(g) de tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
 Enregistrement.
 Art.    41 . Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'UNESCO.
 Textes faisant foi.
 Art.    42 . 1. La présente Convention, y compris les annexes, est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.
2. Les appendices à la présente Convention sont établis en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe.
 Réserves.
 Art.    43 . Il n'est admis aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. - Code mondial antidopage - Liste des interdictions - Standard international.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-07-2008, p. 38855-38865).
 Art.    N2 . Annexe II. - Standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-07-2008, p. 38866-38872).
 Art.  N3. Liste des Etats liés non traduites. Voir version néerlandaise.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application de la présente Entente :
a) le terme " ressortissant " désigne :
en ce qui concerne la Belgique : une personne de nationalité belge;
en ce qui concerne le Québec : une personne de citoyenneté canadienne qui est soumise à la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er, b), ou qui a été soumise à cette législation et a acquis des droits en vertu de celle-ci;
b) le terme " législation " désigne : les lois et règlements visés à l'article 2;
c) le terme " autorité compétente " désigne : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2;
d) le terme " organisme " désigne : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2;
e) le terme " période d'assurance " désigne :
en ce qui concerne la Belgique : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période reconnue par cette législation comme équivalente à une période d'assurance;
en ce qui concerne le Québec : toute année pour laquelle des cotisations ont été versées ou une rente d'invalidité a été payée en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou toute autre année considérée comme équivalente; pour l'application du chapitre 3, du Titre III, les périodes d'admissibilité en vertu de la législation relative à l'assurance maladie du Québec;
f) le terme " pension " désigne : toute pension, toute rente, tout montant forfaitaire ou toute autre prestation en espèces, y compris tout complément ou majoration applicable en vertu des législations visées à l'article 2;
g) le terme " prestation " désigne : toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacune des Parties y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2;
h) le terme " membre de la famille " désigne :
en ce qui concerne la Belgique, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation belge ou, dans le cas visé à l'article 24, par la législation québécoise;
et en ce qui concerne le Québec, le conjoint et les personnes à charge tels que définis par la législation relative à l'assurance maladie du Québec ou, dans le cas visé à l'article 24, par la législation belge;
i) le terme " apatride " désigne : toute personne définie comme apatride à l'article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides;
j) le terme " réfugié " désigne : toute personne ayant obtenu la reconnaissance du statut de réfugié en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu'au protocole additionnel du 31 janvier 1967.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 .  Champ d'application matériel
1. La présente Entente s'applique :
a) en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
(i) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(ii) aux indemnités d'invalidité des travailleurs salariés, des ouvriers mineurs, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants;
(iii) à l'assurance en matière de soins de santé des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(iv) aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
et, en ce qui concerne le Titre II, aux législations relatives :
(v) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
(vi) au statut social des travailleurs indépendants;
b) en ce qui concerne le Québec, aux législations relatives :
(i) au Régime de rentes du Québec;
(ii) à l'assurance maladie, à l'assurance hospitalisation, à l'assurance médicaments et aux autres services de santé;
(iii) aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
2. La présente Entente s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront, compléteront ou remplaceront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
Elle s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles pensions s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de la Partie qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Partie dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
La présente Entente n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de la sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les Parties.
 Art.    3 .  Champ d'application personnel
1. Sauf disposition contraire, la présente Entente s'applique, en ce qui concerne la Belgique :
a) aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à sa législation et qui sont des ressortissants de l'une des Parties, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants;
b) aux survivants et aux membres de la famille des personnes qui ont été soumises à sa législation, sans égard à la nationalité de ces dernières, lorsque ces survivants ou ces membres de la famille sont des ressortissants de l'une des Parties.
2. Pour l'application du paragraphe 1er, sont assimilés aux ressortissants de l'une des Parties, pour autant qu'ils résident sur le territoire de l'une des Parties, les réfugiés, les apatrides, les membres de leur famille et leurs survivants.
3. Sauf dispositions contraire, la présente Entente s'applique, en ce qui concerne le Québec, aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à sa législation ainsi qu'à leurs personnes à charge, leurs survivants et leur ayants droit.
4. Sauf disposition contraire, les articles 7 à 11 sont applicables sans condition de nationalité.
 Art.    4 .  Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Entente, les personnes visées à l'article 3 sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de l'une ou de l'autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.
 Art.    5 .  Exportation des pensions et des prestations
1. Sauf disposition contraire de l'Entente, les pensions de retraite et de survie, d'invalidité et les prestations en espèces d'accidents du travail et de maladies professionnelles acquises en vertu de la législation d'une Partie, ou en vertu de l'Entente, ne peuvent être réduites, modifiées, suspendues, supprimées ni confisquées, du seul fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l'autre Partie; ces pensions et prestations sont payables sur le territoire de l'autre Partie.
2. Les pensions de retraite et de survie et les prestations en espèces d'accidents du travail et de maladies professionnelles payables en vertu de l'Entente, par une Partie sur le territoire de l'autre Partie, le sont aussi à l'extérieur du territoire des deux Parties dans les mêmes conditions que la première Partie applique à ses ressortissants en vertu de sa législation interne.
 Art.    6 .  Clauses de réduction ou de suspension
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'une Partie, en cas de cumul d'une pension ou d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec des revenus obtenus du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Partie ou s'il s'agit de revenus obtenus du fait d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Partie.
Toutefois cette règle n'est pas applicable au cumul de deux pensions ou prestations de même nature.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable
 Art.    7 .  Règle générale
Sous réserve des articles 8 à 11, les travailleurs qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'une Partie sont soumis à la législation de cette Partie.
 Art.    8 .  Règles particulières
1. Les travailleurs salariés qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'une des Parties un établissement dont ils relèvent normalement, sont détachés par cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, restent, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, soumis à la législation de la première Partie comme s'ils continuaient à être occupés sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail qu'ils doivent effectuer n'excède pas vingt-quatre mois.
2. Les dispositions du paragraphe 1er sont applicables même si le travail effectué sur le territoire de l'autre Partie est considéré comme une activité indépendante sous la législation de cette Partie.
3. Les travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle sur le territoire de l'une et l'autre Parties sont soumis uniquement à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont leur résidence habituelle.
Pour la fixation du montant des cotisations dues sous la législation de cette Partie, il peut être tenu compte des revenus professionnels de travailleur indépendant réalisés sur le territoire des deux Parties.
4. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée au Québec, cette dernière activité est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
 Art.    9 .  Travailleurs salariés employés par un transporteur international
1. Les travailleurs salariés qui travaillent sur le territoire des deux Parties en qualité de personnel navigant d'un transporteur international qui transporte par air ou par mer des passagers ou des marchandises, et qui a son siège social sur le territoire de l'une des Parties, ne sont, en ce qui a trait à ce travail, soumis qu'à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège social.
2. Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Partie, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs salariés que celle-ci occupe sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle se trouve, à l'exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.
3. Si les travailleurs salariés travaillent de manière prépondérante sur le territoire de la Partie où ils résident, ils ne sont, en ce qui a trait à ce travail, soumis qu'à la législation de cette Partie, même si le transporteur qui les emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.
 Art.    10 .  Personnes occupées pour le compte d'une autorité publique
1. Une personne occupée pour le compte d'une autorité publique d'une Partie et affectée à un travail sur le territoire de l'autre Partie n'est soumise qu'à la législation de la première Partie en ce qui a trait à cet emploi.
2. Une personne résidant de manière permanente sur le territoire d'une Partie et occupée pour le compte d'une autorité publique de l'autre Partie n'est soumise en ce qui concerne cet emploi qu'à la législation qui s'applique sur ce territoire. Toutefois, si cette personne est un ressortissant de la Partie qui l'emploie, elle peut, dans un délai de six mois à compter du début de son emploi ou de l'entrée en vigueur de l'Entente, choisir de n'être assujettie qu'à la législation de cette Partie.
3. En ce qui concerne le Québec, le terme " autorité publique " désigne : le gouvernement du Québec.
 Art.    11 .  Dérogations
Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions des articles 7 à 10 à l'égard d'un travailleur ou d'une catégorie de travailleurs.
 TITRE III.  - Dispositions relatives aux pensions et aux prestations
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions relatives aux pensions belges
 Section A.  - Pensions de retraite et de survie
 Art.    12 .  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les périodes visées au paragraphe 4, a) et b),  sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux pensions.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces pensions, que les périodes visées au paragraphe 4 a), et b),  au cours desquelles la même profession a été exercée au Québec.
3. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites pensions, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des pensions prévues par le régime général des travailleurs salariés.
4. Lorsque l'organisme compétent recourt à la totalisation, il procède de la façon suivante :
a) il reconnaît douze mois de cotisation selon la législation de la Belgique pour chaque période d'assurance attestée par l'organisme compétent du Québec;
b) dans le cas où le droit à une pension n'est pas ouvert malgré l'application du littera a), il reconnaît un mois de cotisation selon la législation de la Belgique, lorsque ce mois est considéré comme un mois de résidence au sens de la loi sur la sécurité de la vieillesse qui s'applique sur le territoire du Québec, à la condition que ce mois ne se superpose pas à une période d'assurance accomplie sous la législation du Québec;
c) il totalise, conformément au paragraphe 1er ou au paragraphe 2, les périodes d'assurance accomplies selon sa législation et les mois reconnus en vertu des littera a)  et b).
 Art.    13 .  1. Lorsqu'une personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux pensions sans qu'il était nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme belge calcule le droit à la pension directement sur base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge.
Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la pension qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2 a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Si une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation prévue à l'article 12, les règles suivantes s'appliquent :
a) l'organisme belge calcule le montant théorique de la pension qui serait due si toutes les périodes totalisées en vertu de l'article 12 avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
b) l'organisme belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes comptabilisées sous a).
 Section B.  - Invalidité
 Art.    14 .  Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux pensions d'invalidité, les dispositions de l'article 12 sont applicables par analogie.
 Art.    15 .  1. Si le droit aux pensions belges d'invalidité est ouvert uniquement par totalisation des périodes québécoises et belges conformément à l'article 14, le montant de la pension due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l'article 13, paragraphe 2.
2. Lorsque le droit aux pensions belges d'invalidité est ouvert sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de l'article 14, et que le montant résultant de l'addition de la pension québécoise et de la pension belge calculée selon le paragraphe 1er du présent article, est inférieur au montant de la pension due sur base de la seule législation belge, l'institution belge compétente alloue un complément égal à la différence entre la somme des deux pensions précitées et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    16 .  Nonobstant les dispositions de l'article 14, dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 1er, aucune pension d'invalidité n'est due par la Belgique lorsque les périodes d'assurance accomplies sous sa législation, antérieurement à la réalisation du risque, n'atteignent pas, dans leur ensemble, une année.
 Art.    17 .  1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1er et de l'article 16, les droits aux pensions d'invalidité des travailleurs qui ont été occupés dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine en Belgique et au Québec sont déterminés suivant les règles définies à l'article 13, lorsque, compte tenu des périodes totalisées à cette fin, ces travailleurs remplissent les conditions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.
2. Pour l'application du paragraphe 1er, sont totalisées avec les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges, les périodes visées à l'article 12, paragraphe 4 au cours desquelles la même profession a été exercée au Québec, tant pour l'acquisition que pour la détermination du droit.
3. Si, compte tenu des périodes ainsi totalisées, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier des pensions prévues par la législation spéciale belge sur l'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés, les périodes d'occupation effective ou assimilées dans les mines ou carrières avec exploitation souterraine belges sont prises en compte pour l'octroi des pensions du régime d'assurance invalidité des travailleurs salariés.
 Art.    18 .  En cas de transfert de résidence et de séjour temporaire sur le territoire québécois, l'autorité compétente belge pourra exiger que le titulaire d'une pension d'invalidité obtienne l'autorisation de l'organisme compétent belge. Cette autorisation ne pourra alors être refusée que si le déplacement de l'intéressé est déconseillé pour des raisons médicales.
 Section C.  - Dispositions communes aux pensions belges
 Art.    19 .  1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les pensions québécoises sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul des pensions belges.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des pensions québécoises, un nouveau calcul de la pension belge est effectué conformément à l'article 13.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives aux pensions québécoises
 Art.    20 .  1. Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux pensions québécoises, les périodes d'assurance accomplies, conformément à la législation de chacune des Parties sont totalisées, en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas.
2. Si une personne qui a été soumise à la législation de l'une et de l'autre des Parties satisfait aux conditions requises pour ouvrir le droit, pour elle-même ou pour les personnes à sa charge, ses survivants ou ses ayants droit, à une pension en vertu de la législation du Québec sans avoir recours à la totalisation prévue au paragraphe 1er, l'organisme compétent du Québec détermine le montant de la pension selon les dispositions de la législation qu'il applique.
3. Si la personne visée au paragraphe 2 ne satisfait pas aux conditions requises pour ouvrir le droit à une pension sans avoir recours à la totalisation, l'organisme compétent du Québec procède de la façon suivante :
a) il reconnaît une année de cotisation lorsque l'organisme compétent de la Belgique atteste qu'une période d'assurance d'au moins 1 trimestre ou 78 jours dans une année civile, a été créditée en vertu de la législation de la Belgique, pourvu que cette année soit comprise dans la période cotisable définie dans la législation du Québec;
b) il totalise, conformément au paragraphe 1er, les années reconnues en vertu du littera a)  et les périodes accomplies selon la législation du Québec.
4. Lorsque le droit à une pension est acquis en vertu de la totalisation prévue au paragraphe 3, l'organisme compétent du Québec détermine le montant de la pension payable en additionnant les montants calculés conformément aux littera a) et b)  qui suivent :
a) le montant de la partie de la pension reliée aux gains est calculé selon les dispositions de la législation du Québec;
b) le montant de la composante à taux uniforme de la pension payable selon les dispositions de la présente Entente est déterminé en multipliant le montant de la pension à taux uniforme déterminé selon les dispositions du Régime de rentes du Québec par la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisation au Régime de rentes du Québec et la période cotisable définie dans la législation concernant ce Régime.
 CHAPITRE III .
Dispositions relatives aux prestations de santé
 Art.    21 .  Principe de totalisation
Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de chacune des Parties sont totalisées pour autant qu'elles ne se superposent pas.
 Art.    22 .  Transfert de résidence
1. Une personne assurée conformément à la législation belge, qui transfère sa résidence de la Belgique au Québec, bénéficie, ainsi que les membres de la famille qui l'accompagnent, dès le jour de l'arrivée, des prestations prévues par la législation du Québec.
Il en est de même pour la personne assurée qui séjourne au Québec pour y travailler ainsi que pour les membres de la famille qui l'accompagnent et ce, quelle que soit la durée du séjour, à condition que cette personne soit munie du document d'immigration requis pour y travailler.
2. Une personne assurée conformément à la législation québécoise qui transfère sa résidence du Québec en Belgique, bénéficie, ainsi que les membres de la famille qui l'accompagnent, des prestations prévues par la législation belge, conformément aux conditions prévues par cette législation.
 Art.    23 .  Membres de la famille résidant sur le territoire de l'autre Partie
1. Les membres de la famille d'une personne qui est soumise à la législation d'une Partie et qui résident sur le territoire de l'autre Partie bénéficient des prestations sur le territoire de cette autre Partie.
2. Les prestations en nature sont servies, à charge de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'il applique.
3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux membres de la famille s'ils ont droit aux prestations en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils résident.
 Art.    24 .  Travailleurs détachés ou indépendants
1. La personne qui est, en vertu des articles 8 et 11, soumise à la législation d'une Partie, ainsi que les membres de la famille qui l'accompagnent, bénéficient des prestations pendant toute la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie.
2. Les prestations sont servies, à charge de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'il applique.
 Art.    25 .  Titulaires de pensions
1. Le titulaire des pensions de vieillesse, de survie ou d'invalidité, dues en vertu des législations des deux Parties, bénéficie pour lui-même et les membres de la famille des prestations conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il réside et à charge de l'organisme compétent de cette Partie.
2. Le titulaire d'une pension de vieillesse, de survie ou d'invalidité, due exclusivement en vertu de la législation de l'une des Parties, qui réside sur le territoire de l'autre Partie, bénéficie pour lui-même et les membres de la famille des prestations. Les prestations sont servies, à charge de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'il applique.
 Art.    26 .  Etudiants, chercheurs et stagiaires
1. Dans la mesure où son droit aux prestations n'est pas ouvert sur le territoire de séjour, une personne ayant droit aux prestations en vertu de la législation d'une Partie qui poursuit ses études sur le territoire de l'autre Partie bénéficie, ainsi que les membres de la famille qui l'accompagnent, des prestations pendant toute la durée des études sur le territoire de l'autre Partie.
2. Le paragraphe 1er s'applique par analogie à la personne effectuant un stage d'études de niveau collégial ou universitaire ou des recherches de niveau universitaire ou postuniversitaire.
3. Pour l'application du paragraphe 1er, étudier signifie être inscrit à temps plein dans le réseau scolaire, collégial ou universitaire, pour une durée minimale de trois mois, en vue de l'obtention d'un diplôme reconnu par le Ministère de l'Education du Québec ou par les instances compétentes de la Belgique.
4. Pour l'application du paragraphe 2, l'expression " stage d'études " désigne tout stage, sans égard à la nature de l'établissement d'accueil, effectué dans le cadre d'un programme d'études et reconnu comme tel par l'institution d'enseignement de rattachement du stagiaire.
5. Les prestations sont servies, à charge de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'il applique.
 Art.    27 .  Remboursement entre organismes
1. Le montant effectif des prestations servies en vertu des dispositions des articles 23, 24, 25, paragraphe 2 et 26 est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.
2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions relatives aux prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
 Art.    28 .  Séjour ou résidence sur le territoire de l'autre Partie
1. La personne qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, acquiert le droit ou a droit aux prestations en nature conformément à la législation d'une Partie, bénéficie, en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l'autre Partie, des prestations en nature.
2. Les prestations en nature sont servies, à charge de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de la Partie compétente.
3. Quant aux prestations en espèces, elles sont versées par l'organisme compétent selon les dispositions de la législation qu'il applique.
 Art.    29 .  Remboursement entre organismes
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 28 est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.
2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er.
 Art.    30 .  Appréciation du degré d'incapacité
Si la législation d'une Partie prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Partie sont réputés survenus sous la législation de la première Partie.
 Art.    31 .  Exposition sous la législation des deux Parties
Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Parties, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation sous laquelle cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 32.
 Art.    32 .  Elargissement des conditions d'octroi
1. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'une Partie est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie.
2. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle est subordonné à la condition que la maladie ait été constatée médicalement dans un délai déterminé après la cessation du dernier travail susceptible de provoquer cette maladie, l'organisme compétent, quand il examine à quel moment a été exercé ce dernier travail, tient compte, lorsque nécessaire, du travail de même nature exercé sous la législation de l'autre Partie, comme s'il avait été exercé sous la législation qu'il applique.
3. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle est subordonné à la condition qu'un travail susceptible de provoquer la maladie ait été exercé pendant une certaine durée, l'organisme compétent tient compte, lorsque nécessaire, des périodes pendant lesquelles un tel travail a été exercé sous la législation de l'autre Partie, comme s'il avait été exercé sous la législation qu'il applique.
 Art.    33 .  Aggravation d'une maladie professionnelle
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle pour laquelle une personne a bénéficié ou bénéficie de prestations en vertu de la législation d'une Partie, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) si la personne n'a pas exercé sous la législation de l'autre Partie un emploi susceptible de provoquer l'aggravation de la maladie professionnelle, l'organisme compétent de la première Partie est tenu d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique;
b) si la personne a exercé sous la législation de l'autre Partie un tel emploi, l'organisme compétent de la première Partie est tenu d'assumer la charge des prestations, sans tenir compte de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique; l'organisme compétent de l'autre Partie accorde à la personne un supplément dont le montant est déterminé selon les dispositions de la législation qu'il applique et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    34 .  Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent toutes les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Entente et désignent les organismes de liaison;
b) définissent les procédures d'entraide administrative, y compris la répartition des dépenses liées à l'obtention d'attestations médicales, administratives et autres, nécessaires pour l'application de la présente Entente;
c) se communiquent directement toute information concernant les mesures prises pour l'application de la présente Entente;
d) se communiquent directement, dans les plus brefs délais, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Entente.
 Art.    35 .  Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Entente, les autorités compétentes ainsi que les organismes compétents de chacune des Parties se prêtent réciproquement leurs bons offices. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'une des Parties pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie.
3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Entente sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
4. Pour l'application de la présente Entente, les autorités compétentes et les organismes compétents des Parties sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Parties.
 Art.    36 .  Protection des renseignements personnels
1. Dans le présent article, le mot " information " désigne tout renseignement à partir duquel l'identité d'une personne physique ou morale peut être facilement établie.
2. A moins que la divulgation ne soit requise en vertu de la législation d'une Partie, toute information communiquée par un organisme d'une Partie à un organisme de l'autre Partie est confidentielle et est exclusivement utilisée en vue de l'application de la présente Entente.
3. L'accès à un dossier contenant des informations est soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve ce dossier.
 Art.    37 .  Demande de pension ou de prestation
1. Pour bénéficier d'une pension ou d'une prestation en vertu de la présente Entente, une personne doit présenter une demande selon les modalités prévues par l'Arrangement administratif.
2. Une demande de pension ou de prestation présentée après l'entrée en vigueur de la présente Entente en vertu de la législation d'une Partie est réputée être une demande pour la pension ou la prestation correspondante en vertu de la législation de l'autre Partie dans les cas suivants :
a) lorsqu'une personne indique son intention que sa demande soit considérée comme une demande en vertu de la législation de l'autre Partie;
b) lorsqu'une personne indique, au moment de la demande, que des périodes d'assurance ont été accomplies en vertu de la législation de l'autre Partie.
La date de réception d'une telle demande est présumée être la date à laquelle cette demande a été reçue en vertu de la législation de la première Partie.
3. La présomption du paragraphe précédent n'empêche pas une personne de requérir que sa demande de pension en vertu de la législation de l'autre Partie soit différée.
 Art.    38 .  Déclarations et recours
Les déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'une Partie, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cette Partie, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Partie. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction de la première Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Parties. La date à laquelle ces déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Partie est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent de l'autre Partie.
 Art.    39 .  Langue de correspondance
Une demande ou un document ne peuvent être rejetés parce qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Partie.
 Art.    40 .  Paiement des pensions et des prestations
Les organismes débiteurs de pensions ou de prestations en vertu de la présente Entente peuvent s'en libérer dans la monnaie de leur Etat, sans aucune déduction pour leurs frais d'administration.
Les transferts qui résultent de l'application de la présente Entente ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Parties.
Les dispositions de la législation d'une Partie en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Entente.
 Art.    41 .  Règlement des différends
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente Entente seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    42 .  Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de l'Entente
1. La présente Entente s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Entente n'ouvre aucun droit à des pensions ou des prestations pour une période antérieure à sa date d'entrée en vigueur, ni à une prestation de décès qui se rapporte à un événement antérieur à cette date.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'une des Parties avant la date d'entrée en vigueur de la présente Entente est prise en considération pour la détermination du droit à une pension s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Entente.
4. La présente Entente ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    43 .  Révision, prescription, déchéance
1. Toute pension ou prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'une Partie autre que celui où se trouve l'organisme débiteur est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Entente.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Entente, la liquidation d'une pension ou d'une prestation, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Entente. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Entente, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Entente sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'une ou l'autre Partie relatives à la déchéance ou à la prescription des droits soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Entente, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de la Partie en cause.
5. Si une pension est payable suite à l'application de l'article 12, paragraphe 1er ou de l'article 20, paragraphe 1er et que la demande pour cette pension est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Entente, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Entente sont acquis à partir de cette date ou à partir de la date de l'événement ouvrant droit à pension si celle-ci est postérieure, nonobstant les dispositions de la législation de l'une ou l'autre des Parties relatives à la déchéance ou à la prescription des droits.
 Art.    44 .  Durée
La présente Entente est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par une des Parties par notification écrite adressée à l'autre Partie avec un préavis de douze mois.
 Art.    45 .  Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Entente, les droits et paiements des pensions acquises en vertu de cette Entente seront maintenus. Les Parties prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.    46 .  Entrée en vigueur
La présente Entente entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle la dernière des deux Parties aura signifié à l'autre Partie que les formalités légalement requises sont accomplies.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Entente.
Fait à Québec, le 28 mars 2006, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Entente entre en vigueur le 1er novembre 2010, conformément à son article 46.


text:
Article  M. Sont, en application de l'article 10 de cette Convention, les autorités compétentes convenues que, en dérogation à l'article 7(b ), toutes les personnes qui travaillent à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant mais qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises à la législation de ce dernier Etat contractant sur le territoire duquel elles résident.
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans. Il produira ensuite ses effets d'année en année, à moins que l'un des Etats contractants ne le dénonce par écrit au moins trois mois avant son expiration.
Le présent Accord produit ses effets le 1er août 2005.
Fait à Manille, le 18 octobre 2005, en deux exemplaires.
Pour l'autorité compétente belge :
MARCEL CROP
Pour l'autorité compétente philippine :
CORAZON S. DE LA PAZ.