text:
Article    1er . Compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications
1. Tout Etat Partie au Pacte qui devient Partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner les communications prévues par les dispositions du présent Protocole.
2. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat Partie au Pacte qui n'est pas Partie au présent Protocole.
 Art.    2 . Communications
Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet Etat Partie d'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu'avec leur consentement à moins que l'auteur ne puisse justifier qu'il agit en leur nom sans un tel consentement.
 Art.    3 . Recevabilité
1. Le Comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où la procédure de recours excède des délais raisonnables.
2. Le Comité déclare irrecevable toute communication qui :
a) N'est pas présentée dans les douze mois suivant l'épuisement des recours internes, sauf dans les cas où l'auteur peut démontrer qu'il n'a pas été possible de présenter la communication dans ce délai;
b) Porte sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date;
c) A trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà fait l'objet ou qui fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement au niveau international;
d) Est incompatible avec les dispositions du Pacte;
e) Est manifestement mal fondée, insuffisamment étayée ou repose exclusivement sur des informations diffusées par les médias;
f) Constitue un abus du droit de présenter une communication;
g) Est anonyme ou n'est pas présentée par écrit.
 Art.    4 . Communications dont il ne ressort pas un désavantage notable
Le Comité peut, si nécessaire, refuser d'examiner une communication dont il ne ressort pas que l'auteur a subi un désavantage notable, à moins que le Comité ne considère que la communication soulève une grave question d'importance générale.
 Art.    5 . Mesures provisoires
1. Après réception d'une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat Partie intéressé une demande tendant à ce que l'Etat Partie prenne les mesures provisoires qui peuvent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.
2. Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article.
 Art.    6 . Transmission de la communication
1. Sauf s'il la juge d'office irrecevable sans en référer à l'Etat Partie intéressé, le Comité porte confidentiellement à l'attention de cet Etat Partie toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole.
2. Dans un délai de six mois, l'Etat Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.
 Art.    7 . Règlement amiable
1. Le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats Parties intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans le Pacte.
2. Tout accord de règlement amiable met un terme à l'examen de la communication présentée en vertu du présent Protocole.
 Art.    8 . Examen des communications
1. Le Comité examine les communications qui lui sont adressées en vertu de l'article 2 du présent Protocole en tenant compte de toute la documentation qui lui a été soumise, étant entendu que cette documentation doit être communiquée aux parties intéressées.
2. Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole.
3. Lorsqu'il examine une communication présentée en vertu du présent Protocole, le Comité peut consulter, selon qu'il conviendra, la documentation pertinente émanant d'autres organes ou institutions spécialisées, fonds, programmes et mécanismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales, y compris des systèmes régionaux des droits de l'homme, et toute observation ou commentaire de l'Etat Partie concerné.
4. Lorsqu'il examine les communications qu'il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité détermine le caractère approprié des mesures prises par l'Etat Partie, conformément aux dispositions de la deuxième partie du Pacte. Ce faisant, il garde à l'esprit le fait que l'Etat Partie peut adopter un éventail de mesures pour mettre en oeuvre les droits énoncés dans le Pacte.
 Art.    9 . Suivi des constatations du Comité
1. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations sur la communication, accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations aux parties intéressées.
2. L'Etat Partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité et soumet dans les six mois au Comité une réponse écrite contenant des informations sur toute action menée à la lumière des constatations et recommandations du Comité.
3. Le Comité peut inviter l'Etat Partie à lui soumettre un complément d'information sur les mesures prises en réponse à ses constatations ou à ses éventuelles recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l'Etat Partie présentés au titre des articles 16 et 17 du Pacte.
 Art.    10 . Communications interétatiques
1. Tout Etat Partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment, en vertu du présent article, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat Partie affirme qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées que si elles émanent d'un Etat Partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication visant un Etat Partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues conformément au présent article :
a) Si un Etat Partie au présent Protocole estime qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. L'Etat Partie peut aussi informer le Comité de la question. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours exercés, pendants ou encore ouverts;
b) Si la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats Parties intéressés dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, l'un et l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité ainsi qu'à l'autre Etat intéressé;
c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été exercés et épuisés. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où, de l'avis du Comité, la procédure de recours excède des délais raisonnables;
d) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) du présent paragraphe, le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats Parties intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans le Pacte;
e) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent article;
f) Dans toute affaire qui lui est soumise conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe, le Comité peut demander aux Etats Parties intéressés visés à l'alinéa b) de lui fournir tout renseignement pertinent;
g) Les Etats Parties intéressés visés à l'alinéa b) du présent paragraphe ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme;
h) Le Comité doit, avec la célérité voulue à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, présenter un rapport comme suit :
i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa d) du présent paragraphe, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution intervenue;
ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa d) du présent paragraphe, le Comité expose, dans son rapport, les faits pertinents concernant l'objet du différend entre les Etats Parties intéressés. Le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les Etats Parties intéressés sont joints au rapport. Le Comité peut également communiquer aux seuls Etats Parties intéressés toutes vues qu'il peut considérer pertinentes en la matière.
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats Parties intéressés.
2. Les Etats Parties déposent la déclaration qu'ils auront faite conformément au paragraphe 1 du présent article auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats Parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un Etat Partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat Partie intéressé n'ait fait une nouvelle déclaration.
 Art.    11 . Procédure d'enquête
1. Un Etat Partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité aux fins du présent article.
2. Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un Etat Partie porte gravement ou systématiquement atteinte à l'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, il invite cet Etat Partie à coopérer avec lui aux fins de l'examen des informations ainsi portées à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.
3. Se fondant sur les observations éventuellement formulées par l'Etat Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte d'urgence de ses résultats. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'Etat Partie, comporter une visite sur le territoire de cet Etat.
4. L'enquête se déroule dans la confidentialité et la coopération de l'Etat Partie est sollicitée à tous les stades de la procédure.
5. Après avoir étudié les résultats de l'enquête, le Comité les communique à l'Etat Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d'observations et de recommandations.
6. Après avoir été informé des résultats de l'enquête et des observations et recommandations du Comité, l'Etat Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois.
7. Une fois achevée la procédure d'enquête entreprise en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Comité peut, après consultations avec l'Etat Partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats de la procédure dans son rapport annuel prévu à l'article 15 du présent Protocole.
8. Tout Etat Partie ayant fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article peut, à tout moment, retirer cette déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire général.
 Art.    12 . Suivi de la procédure d'enquête
1. Le Comité peut inviter l'Etat Partie intéressé à inclure dans le rapport qu'il doit présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, des indications détaillées sur les mesures qu'il a prises à la suite d'une enquête effectuée en vertu de l'article 11 du présent Protocole.
2. Au terme du délai de six mois visé au paragraphe 6 de l'article 11, le Comité peut, au besoin, inviter l'Etat Partie intéressé à l'informer des mesures prises à la suite d'une telle enquête.
 Art.    13 . Mesures de protection
L'Etat Partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne fassent l'objet d'aucune forme de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles adressent au Comité des communications au titre du présent Protocole.
 Art.    14 . Assistance et coopération internationales
1. Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, et avec le consentement de l'Etat Partie intéressé, aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies et aux autres organismes compétents, ses observations ou recommandations concernant des communications et demandes indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagnés, le cas échéant, des commentaires et suggestions de l'Etat Partie sur ces observations ou recommandations.
2. Le Comité peut aussi porter à l'attention de ces entités, avec le consentement de l'Etat Partie intéressé, toute question que soulèvent les communications examinées en vertu du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l'opportunité de mesures internationales propres à aider l'Etat Partie à progresser sur la voie de la mise en oeuvre des droits reconnus dans le Pacte.
3. Il sera établi, conformément aux procédures pertinentes de l'Assemblée générale, un fonds d'affectation spéciale, qui sera administré conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, destiné à fournir aux Etats Parties une assistance spécialisée et technique, avec le consentement de l'Etat Partie intéressé, en vue d'une meilleure application des droits reconnus dans le Pacte, de manière à contribuer au renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du présent Protocole.
4. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de l'obligation de chaque Etat Partie de s'acquitter des engagements contractés en vertu du Pacte.
 Art.    15 . Rapport annuel
Dans son rapport annuel, le Comité inclut un récapitulatif de ses activités au titre du présent Protocole.
 Art.    16 . Diffusion et information
Tout Etat Partie s'engage à faire largement connaître et à diffuser le Pacte et le présent Protocole, ainsi qu'à faciliter l'accès aux informations sur les constatations et recommandations du Comité, en particulier pour les affaires concernant cet Etat Partie, et de le faire selon des modalités accessibles aux personnes handicapées.
 Art.    17 . Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé ou ratifié le Pacte, ou qui y ont adhéré.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.
4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    18 . Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole, après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    19 . Amendements
1. Tout Etat Partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique les propositions d'amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une réunion des Etats Parties en vue d'examiner ces propositions et de se prononcer sur elles. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle réunion, le Secrétaire général convoque la réunion sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants est soumis pour approbation à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, puis pour acceptation à tous les Etats Parties.
2. Tout amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1 du présent article entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d'instruments d'acceptation atteint les deux tiers du nombre des Etats Parties à la date de son adoption. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour chaque Etat Partie le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument d'acceptation. L'amendement ne lie que les Etats Parties qui l'ont accepté.
 Art.    20 . Dénonciation
1. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une notification écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à toute communication présentée conformément aux articles 2 et 10 ou à toute procédure engagée conformément à l'article 11 avant la date où la dénonciation prend effet.
 Art.    21 . Notification par le Secrétaire général
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte :
a) Les signatures, ratifications et adhésions;
b) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l'article 19;
c) Toute dénonciation au titre de l'article 20.
 Art.    22 . Langues officielles
1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 26 du Pacte.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Déclaration
" Le Royaume de Belgique reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- pour recevoir, conformément à l'article 10 du Protocole facultatif, des notifications d'un Etat partie qui affirme qu'un autre Etat partie ne respecte pas ses obligations, ou
- pour mener, conformément aux articles 11 et 12 du Protocole facultatif, une enquête relative aux violations graves et systématiques par un Etat partie d'un des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte. "
 Art.  N2. Liste des Etats liés

 Etats/
Organisations  Date
Authentification  Type de
consentement  Date
Consentement  Entrée Vigueur locale ANGOLA 24/08/2013 Indéterminé     ARGENTINE  24/09/2009  Ratification  24/10/2011  05/05/20103 ARMENIE  29/09/2009  Indéterminé      AZERBAIDJAN  25/09/2009  Indéterminé      BELGIQUE  24/09/2009  Ratification  20/05/2014 20/08/2014 BOLIVIE  12/02/2010  Ratification  13/01/2012  05/05/2013 BOSNIE-HERZEGOVINE  12/07/2010  Ratification  18/01/2012  05/05/2013 BURKINA FASO 24/09/2012 Indéterminé     BENIN 24/09/2013 Indéterminé     CAP-VERT (ILES)  26/09/2011  Ratification 23/06/2014 23/09/2014 CHILI  24/09/2009  Indéterminé      CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)  23/09/2010  Indéterminé      CONGO (REPUBLIQUE)  25/09/2009  Indéterminé      COSTA-RICA  28/04/2011  Indéterminé      EL SALVADOR  25/09/2009  Ratification  20/09/2011  05/05/2013 EQUATEUR  24/09/2009  Ratification  11/06/2010  05/05/2013 ESPAGNE  24/09/2009  Ratification  23/09/2010  05/05/2013 FINLANDE  24/09/2009  Ratification  31/01/2014  30/04/2014 FRANCE 11/12/2012 Indéterminé     GABON  24/09/2009  Ratification  01/04/2014  01/07/2014 GHANA  24/09/2009  Indéterminé      GUATEMALA  24/09/2009  Indéterminé      GUINEE-BISSAU  25/09/2009  Indéterminé      ILES-SALOMON  24/09/2009  Indéterminé      IRLANDE  23/03/2012  Indéterminé      ITALIE  28/09/2009  Indéterminé      KAZAKHSTAN  23/09/2010  Indéterminé      LUXEMBOURG  24/09/2009  Indéterminé      MACEDOINE (EX. REP. DE YOUGOSLAVE) 14/08/2013 Indéterminé     MADAGASCAR  25/09/2009  Indéterminé      MALDIVES  21/09/2011  Indéterminé      MALI  24/09/2009  Indéterminé      MONGOLIE  23/12/2009  Ratification  01/07/2010  24/12/2013 MONTENEGRO  24/09/2009  Ratification  24/09/2013  24/12/2013 PARAGUAY  06/10/2009  Indéterminé      PAYS-BAS  24/09/2009  Indéterminé      PORTUGAL  24/09/2009  Ratification  28/01/2013  05/05/2013 SLOVAQUIE  24/09/2009  Ratification  07/03/2012  05/05/2013 SLOVENIE  24/09/2009  Indéterminé      SENEGAL  24/09/2009  Indéterminé      TIMOR  28/09/2009  Indéterminé      TOGO  25/09/2009  Indéterminé      UKRAINE  24/09/2009  Indéterminé      URUGUAY  24/09/2009  Ratification  05/02/2013  05/05/2013 VENEZUELA  04/10/2011  Indéterminé


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . 1. Pour l'application de la présente convention :
a) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Inde, signée le 3 novembre 2006;
b) le terme "Arrangement" désigne l'Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Inde.
2. Les termes définis à l'article 1er de la Convention ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Arrangement.
 Art.    2 . Les institutions de liaison visées à l'article 19, a),  de la Convention sont :
(a) En ce qui concerne la Belgique :
1. Vieillesse, survie :
i) Office national des Pensions, Bruxelles
ii) Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, Bruxelles.
2. Invalidité :
a) Invalidité générale :
Institut national d'Assurance maladie-invalidité, Bruxelles.
b) Invalidité des marins de la marine marchande :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
(b) En ce qui concerne l'Inde :
Vieillesse, survie et incapacité de travail totale permanente des travailleurs salariés :
Organisation du fonds de prévoyance des travailleurs salariés, New Delhi.
 Art.    3 . Les institutions compétentes visées à l'article 19, a)  de la Convention sont :
(a) En ce qui concerne la Belgique :
1. Vieillesse, survie :
i) Office national des Pensions, Bruxelles
ii) Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, Bruxelles.
2. Invalidité :
a) Invalidité générale :
Institut national d'Assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est ou a été affilié
b) Invalidité des marins de la marine marchande :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
(b) En ce qui concerne l'Inde :
Vieillesse, survie et incapacité de travail totale permanente des travailleurs salariés :
Organisation du fonds de prévoyance des travailleurs salariés, New Delhi.
 TITRE 2.  - Dispositions concernant la législation applicable
 Art.    4 . 1. Dans les cas visés aux articles 7 à 10 de la Convention, l'institution compétente ou l'autorité compétente désignée au § 2 du présent article, dont la législation demeure applicable, remet au travailleur salarié, à la demande de l'employeur, un certificat attestant qu'il reste soumis à cette législation et précisant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au § 1er du présent article est délivré :
en ce qui concerne la Belgique :
i) en vue de l'application de l'article 7, b), de la Convention, en ce qui concerne les personnes travaillant à bord d'aéronefs dans le trafic international, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles;
ii) en vue de l'application de l'article 7, c), de la Convention, en ce qui concerne les personnes travaillant à bord d'un navire, par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
iii) en vue de l'application des paragraphes 1er et 2 de l'article 8 et du paragraphe 1er de l'article 9 de la Convention, par l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles;
iv) en vue de l'application de l'article 10 de la Convention, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Appui stratégique, Bruxelles;
en ce qui concerne l'Inde :
i) en vue de l'application de l'article 7, b), de l'article 7, c),  des paragraphes 1er et 2 de l'article 8 et du paragraphe 1er de l'article 9 de la Convention, par l'Organisation du fonds de prévoyance des travailleurs salariés, New Delhi;
ii) en vue de l'application de l'article 10 de la Convention, par le Ministre des Affaires indiennes d'outre-mer, New Delhi.
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur, qui doit être en sa possession pendant toute la période du détachement afin de prouver sa situation d'assujettissement dans le pays d'accueil.
4. Une copie du certificat délivré conformément au paragraphe 1er par l'institution compétente indienne est envoyée à l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles. Une copie du certificat délivré par l'institution compétente de Belgique est envoyée à l'Organisation du fonds de prévoyance des travailleurs salariés, New Delhi.
5. Les deux autorités compétentes ou institutions compétentes désignées au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, peuvent décider d'un commun accord de déclarer nul le certificat délivré.
 TITRE 3.  - Dispositions concernant la vieillesse, la survie, l'invalidité et l'incapacité de travail totale permanente
 Art.    5 . 1. L'institution de liaison de l'Etat de résidence qui reçoit une demande de prestations dues par l'autre Etat contractant, soit directement du demandeur, soit de l'institution compétente, transmettra sans délai cette demande à l'institution de liaison de l'autre Etat en utilisant les formulaires prévus à cette fin. La demande ne peut être refusée par l'institution compétente de l'autre Etat contractant lorsqu'elle est introduite selon les modalités et dans la période fixées par la législation de l'Etat de résidence.
2. Par ailleurs, elle transmettra tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'institution compétente de l'autre Etat contractant puisse déterminer le droit du requérant à la prestation en question.
3. Les données relatives à l'identité du requérant, requises par le formulaire de demande, seront authentifiées par l'institution de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. Par ailleurs, l'institution de liaison transmettra à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation du premier Etat.
Après réception du formulaire, l'institution de liaison de l'autre Etat contractant ajoutera tous les renseignements relatifs aux périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation qu'elle applique et le retournera sans tarder à l'institution de liaison du premier Etat.
5. L'institution compétente d'un Etat contractant déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint, et adressera sa décision au demandeur et enverra une copie de la décision à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant. La décision doit en outre mentionner les voies et délais de recours conformément à sa législation.
6. Si l'institution de liaison indienne a connaissance du fait qu'un bénéficiaire d'une prestation belge d'invalidité, de vieillesse ou de survie, résidant en Inde, ou son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, elle en avisera sans délai l'institution de liaison belge.
Par ailleurs, l'institution de liaison indienne communiquera toutes les informations disponibles au sujet de la nature du travail effectué et du montant des avantages ou revenus dont bénéficie ou a bénéficié l'intéressé ou son conjoint.
Les informations visées au présent paragraphe seront communiquées, après l'octroi de la prestation, chaque fois qu'une modification intervient dans la situation.
7. L'institution de liaison indienne informera l'institution de liaison belge chaque fois que le montant de la prestation ou d'autres revenus du bénéficiaire et/ou du conjoint du bénéficiaire évolue.
8. Les institutions de liaison de deux Etats contractants s'informeront mutuellement du décès d'un de leurs bénéficiaires et/ou du conjoint du bénéficiaire.
 Art.    6 . 1. L'institution de liaison d'un des Etats contractants communiquera sur demande, à l'institution de liaison de l'autre Etat contractant, toutes les informations et pièces justificatives médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité ou d'incapacité totale permanente séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant que celui où l'institution de paiement compétente est établie, l'examen administratif et médical sera effectué, à la demande de cette dernière institution, par l'institution compétente du lieu où le bénéficiaire séjourne ou réside, conformément aux dispositions de la législation appliquée par cette dernière institution compétente. L'institution compétente responsable du paiement se réserve toutefois le droit de soumettre le bénéficiaire à un examen médical effectué par un médecin de son choix.
3. Les frais du contrôle sont remboursés par l'institution compétente à l'institution de l'Etat où le bénéficiaire réside ou séjourne. Ces frais sont déterminés par l'institution de paiement de la prestation sur la base de ses tarifs et sont remboursés par l'institution responsable du paiement sur présentation d'un relevé de frais détaillé. Les informations et pièces justificatives médicales concernant l'invalidité ou l'incapacité totale permanente du demandeur ou du bénéficiaire dont dispose l'institution de l'Etat où le bénéficiaire réside ou séjourne seront communiquées sans frais.
 Art.    7 . L'institution compétente paiera les prestations directement aux bénéficiaires.
 Art.    8 . Les institutions de liaison des deux Etat contractants s'échangeront des statistiques au sujet du nombre de certificats délivrés en vertu de l'article 4 du présent Arrangement et du nombre de paiements effectués en vertu de la législation de chaque Etat contractant aux bénéficiaires sur le territoire de l'autre Etat contractant. Ces statistiques seront fournies annuellement selon les modalités dont les institutions respectives conviendront.
 Art.    9 . Les institutions de liaison visées à l'article 2 conviendront des procédures et formulaires communs nécessaires et appropriés à l'exécution de la Convention et du présent Arrangement administratif avec l'approbation des autorités compétentes.
 Art.  10. 1. Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur à la même date que la Convention et restera en vigueur aussi longtemps que la Convention restera en vigueur.
2. Les autorités compétentes peuvent se communiquer par écrit les modifications des dénominations des institutions de liaison et des institutions compétentes sans devoir modifier l'Arrangement administratif.
Fait à New Delhi le 15 décembre 2008, en double exemplaire en langue française.

 H.E. Jean M. DEBOUTTE
Ambassadeur de Belgique en Inde Shri G. GURUCHARAN,
Secrétaire commun de la République d'Inde, Ministre des Affaires indiennes d'outre-mer H.E. Jean M. DEBOUTTE,
Ambassadeur van België in India Shri G. GURUCHARAN,
Gezamenlijk Secretaris bij de Indiase Regering, Ministerie van Overzeese Indiase Zaken
 Pour l'Autorité compétente du Royaume de Belgique Pour l'Autorité compétente de la République d'Inde Voor de bevoegde autoriteit van het Koninkrijk België Voor de bevoegde autoriteit van de Republiek India


text:
Article  M. Animés du désir de renforcer et de développer des relations mutuellement bénéfiques entre leurs pays et leurs peuples, conformément aux objectifs de la Charte des Nations unies;
Ont décidé d'établir des relations diplomatiques et consulaires entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Bhoutan et d'échanger des représentants diplomatiques au niveau des Ambassadeurs;
Ont convenu que les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires seront d'application aux relations diplomatiques et consulaires entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Bhoutan.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Thimphu, le 21 janvier 2009 en double exemplaire.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Jean-Marie Deboutte,
Ambassadeur
Pour le Gouvernement royal du Bhoutan :
Lyonpo Ugyen Tshering,
Ministre des Affaires étrangères.


text:
Article    1 .  DEFINITIONS
Dans le cadre du présent accord:
1.1. " territoire " signifie l'Andorre ou la Belgique et " territoires " signifie à la fois l'Andorre et la Belgique.
" autorité " signifie pour l'Andorre, le Ministère de l'Economie en charge du Transport et de l'Energie et pour la Belgique, le Service Public Fédéral de la Mobilité et des Transports du Royaume de Belgique et " autorités " signifie à la fois le Ministère de l'économie en charge du Transport et de l'énergie et le Service Public Fédéral de la Mobilité et des Transports.
" permis de conduire " signifie un permis émis par l'une ou l'autre des autorités autorisant son titulaire à conduire un véhicule automobile sous réserve des modalités et conditions spécifiques à la classe ou catégorie du permis de conduire et de toute autre condition qui y est associée et sous réserve des lois et règlements y afférents en vigueur sur le territoire en question.
" valide " signifie qu'au moment de la reconnaissance et l'échange d'un permis de conduire par une autorité contre un permis de conduire émis par l'autre autorité, le permis de conduire qui est reconnu et échangé n'est pas expiré, révoqué, suspendu ni annulé par l'autorité et que le permis de conduire ne fait l'objet d'aucune autre restriction similaire qui empêche son titulaire de l'utiliser aux fins prévues.
 Art.    2 .  RECONNAISSANCE ET ECHANGE DES PERMIS
2.1. Un résident de la Belgique titulaire d'un permis de conduire valide peut, lorsqu'il remplit les conditions de délivrance en Andorre, échanger, sans examen de compétence ni test visuel, ce permis pour un permis national andorran de catégories équivalentes selon le tableau d'équivalences repris en annexe.
2.2. Un résident de l'Andorre titulaire d'un permis de conduire valide peut, lorsqu'il remplit les conditions de délivrance en Belgique, échanger, sans examen de compétence ni test visuel, ce permis pour un permis national belge de catégories équivalentes selon le tableau d'équivalence repris en annexe.
2.3. Les restrictions sur le permis de conduire original sont reportées sur le permis de conduire échangé, sous forme de codes équivalents.
2.4. Seuls sont reconnus et échangés les permis de conduire munis d'une photo et dont un exemplaire aura déjà été remis conformément au présent accord.
2.5. Seules sont reconnues et échangées les catégories de permis de conduire belges qui ont été obtenues en passant les examens de conduite en Belgique et les catégories de permis de conduire d'Andorre qui ont été obtenues en passant les examens de conduite en Andorre.
 Art.    3 .  DISPOSITIONS FINALES
3.1. Un exemplaire ou une copie certifiée conforme par l'autorité des différents modèles de permis de conduire belge en cours de validité et un exemplaire ou une copie certifiée conforme par l'autorité des différents modèles de permis de conduire andorrans sont échangés au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
Toute modification relative au modèle de permis de conduire, en vigueur lors de la signature de la présente, apportée par l'une des Parties sera communiquée à l'autre Partie via leurs autorités respectives.
3.2. Le présent accord n'a pas pour effet d'invalider les dispositions d'une loi ou d'un règlement applicable sur le territoire de l'une des Parties, relativement au droit de faire usage d'un permis de conduire étranger.
3.3. Le présent accord sera adapté afin de tenir compte des modifications qui seront apportées au droit interne applicable sur le territoire de chacune des Parties.
3.4. Les autorités désignées sont responsables de l'application du présent accord. A ce titre, elles s'engagent à mettre en oeuvre tous les mécanismes nécessaires, y compris ceux permettant d'échanger de l'information et de valider les permis présentés à l'autre autorité en vertu de cet accord.
3.5. Les Parties s'assistent mutuellement dans l'application du présent accord et s'échangent, au besoin, de l'information sur les permis présentés en vue de la reconnaissance et l'échange. Un point de contact est établi afin que la validité d'un permis puisse être vérifiée directement.
L'autorité qui reconnaît et échange un permis pourra éventuellement s'assurer de la validité de ce permis auprès de l'autorité émettrice grâce aux technologies de l'information, selon des modalités à déterminer entre elles.
Les demandes présentées en vertu du présent article sont transmises aux adresses suivantes:
Pour l'Andorre:
Ministère de l'Economie
Département du Transport et de l'Energie
Cami de la Grau, edifici Prat del Rull
AD500-Andorra la Vella
Principauté d'Andorre
Téléphone: 376 875.600
Télécopieur: 376.875.666
Pour la Belgique:
Service Public Fédéral de la Mobilité et des Transports
Service permis de conduire
Rue du progrès, 56
1210 Bruxelles (Belgique)
Télécopieur: 32.2.277.44.28
Chacune des Parties peut, au moyen d'un avis écrit à l'autre Partie, modifier l'adresse à laquelle les demandes doivent lui être transmises.
3.6. Tout document ou communication fourni ou transmis concernant le présent accord sera sous forme écrite et sera réputé avoir été dûment fourni ou transmis à la Partie à laquelle il est destiné au moment où il sera remis en mains propres, livré par messager, livré par courrier recommandé (port payé), ou transmis par télécopieur, aux adresses suivantes:
Pour l'Andorre:
Ministère de l'Economie
Département du Transport et de l'Energie
Cami de la Grau, edifici Prat del Rull
AD500-Andorra la Vella
Principauté d'Andorre
Téléphone: 376 875.600
Télécopieur: 376.875.666
Pour la Belgique:
Service Public Fédéral de la Mobilité et des Transports
Service permis de conduire
Rue du progrès, 56
1210 Bruxelles (Belgique)
Télécopieur: 32.2.277.44.28
Chacune des Parties peut, au moyen d'un avis écrit à l'autre Partie, modifier l'adresse à laquelle les documents ou les communications doivent lui être transmis.
3.7. Les deux Parties s'informent mutuellement par écrit de la fin de l'accomplissement des formalités internes et de l'entrée en vigueur du présent accord.
3.8. Une Partie peut mettre fin au présent accord au moyen d'un avis écrit transmis par la voie diplomatique à l'autre Partie. Le présent accord prend fin le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d'envoi de cet avis.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau d'Equivalences

 Catégories andorranes  Catégories belges A2  A< A3  A B1  B C1  C1 C2  C1 + C D1  D1 D2  D1 + D BE  BE C1E  C1E CE  C1E + CE D1E  D1E DE  D1E + DE


text:
Article    1 .  CHAMP D'APPLICATION
1. Les parties collaboreront le plus largement possible en matière de transfèrement de personnes condamnées.
2. Les peines ou mesures privatives de liberté prononcées en complément ou en substitution de peines par un juge en raison d'infractions pénales qui sont imposées en République Dominicaine à des citoyens belges pourront être purgées dans des établissements pénitentiaires belges conformément aux dispositions de la présente convention.
3. Les peines ou mesures privatives de liberté prononcées en complément ou en substitution de peines par un juge en raison d'infractions pénales qui sont imposées en Belgique à des citoyens dominicains pourront être purgées dans des établissements pénitentiaires dominicains conformément aux dispositions de la présente convention.
 Art.    2 .  DEFINITIONS
Aux fins de la présente convention :
1. est entendu par " Etat transférant ", l'Etat ayant prononcé la condamnation et d'où le condamné sera transféré;
2. est entendu par " Etat de réception ", l'Etat vers lequel le condamné sera transféré afin de purger la peine prononcée dans l'Etat transférant;
3. est entendu par " condamné ", la personne ayant été condamnée sur le territoire de l'une des deux parties, en vertu d'une condamnation définitive, à une peine ou mesure privative de liberté.
 Art.    3 .  CONDITIONS D'APPLICATION
La présente convention portera ses effets dans les cas suivants :
1. Les actes ou les omissions ayant donné lieu à la décision pénale doivent également être punissables dans l'Etat de réception, même si la peine encourue et sa classification en droit pénal ne correspondent pas à celles prévues dans sa législation;
2. Le condamné doit posséder la nationalité de l'Etat de réception;
3. Le condamné doit demander lui-même son transfert ou, si ladite demande émane de l'Etat transférant ou de l'Etat de réception, le condamné doit marquer expressément son accord. En cas d'incapacité du condamné, le consentement devra être accordé par son représentant légal;
4. La durée de la peine ou mesure privative de liberté à purger au moment de l'introduction de la demande de transfèrement doit être supérieure à six mois;
5. La décision de condamnation doit avoir l'autorité de la chose irrévocablement jugée et il ne peut y avoir aucune autre procédure pénale en cours dans l'Etat transférant à charge du condamné;
6. Sauf si le condamné a été reconnu insolvable, le transfèrement pourra être refusé si le condamné ne s'est pas acquitté, dans la mesure jugée satisfaisante par l'Etat transférant, de toutes les dispositions de la décision de condamnation.
 Art.    4 .  AUTORITES CENTRALES
Les parties désignent, comme autorités centrales chargées d'organiser les fonctions prévues dans cette convention, le Service Public Fédéral Justice, pour le Royaume de Belgique, et le parquet général de la République, pour la République Dominicaine.
 Art.    5 .  OBLIGATION D'INFORMER
1. Tout condamné à qui la convention est susceptible d'être appliquée devra être informé par les autorités centrales des Etats transférant et de réception de la teneur de la présente convention ainsi que des conséquences judiciaires découlant du transfert. Il devra notamment être porté à la connaissance de l'intéressé qu'il pourra, le cas échéant, être poursuivi, jugé ou condamné sur le territoire de l'Etat d'exécution à raison d'infractions autres que celles qui donnent lieu au transfèrement.
2. Si le condamné exprime à l'Etat transférant sa volonté d'être transféré en vertu de la présente convention, cet Etat devra en informer l'Etat de réception dans les plus brefs délais.
3. Les informations fournies devront comprendre :
a) Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du condamné;
b) Le cas échéant, le domicile du condamné dans l'Etat de réception;
c) Un exposé des faits ayant entraîné sa condamnation;
d) La nature, la durée et la date de début de sa peine.
4. Si le condamné exprime à l'Etat de réception sa volonté d'être transféré en vertu de la présente convention, l'Etat transférant communiquera à cet Etat, à sa demande, les informations auxquelles fait référence le paragraphe précédent.
5. Le condamné devra être informé par écrit de toute démarche entreprise par l'Etat de réception ou par l'Etat transférant en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats relativement à une demande de transfert.
6. Le consentement au transfèrement émis par le condamné est irrévocable pendant une période de 90 jours à dater du recueil de ce consentement.
 Art.    6 .  DEMANDES ET REPONSES
1. Les demandes de transfert et les réponses seront formulées par écrit et adressées aux autorités centrales désignées dans la présente convention.
2. L'Etat de réception et l'Etat transférant disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter le transfert du condamné et devront communiquer leur décision à la partie demanderesse. La notification à l'autre Etat de la décision de rejet du transfert ne doit pas être motivée.
3. L'Etat requis informera l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou de rejeter le transfert demandé.
 Art.    7 .  DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
1. L'Etat de réception, sur requête de l'Etat transférant, fournira à ce dernier :
a) Un document ou une déclaration indiquant que le condamné possède la nationalité dudit Etat;
b) Une copie des dispositions légales de l'Etat de réception attestant que les actes ou omissions ayant entraîné la condamnation dans l'Etat transférant constituent une infraction pénale conformément à la législation de l'Etat de réception ou en constitueraient une s'ils étaient commis sur son territoire.
2. S'il demande le transfert, l'Etat transférant devra fournir à l'Etat de réception les documents mentionnés ci-dessous, à moins que l'un des Etats concernés ait indiqué ne plus souhaiter le transfert :
a) Une copie certifiée conforme de la décision de condamnation définitive et des dispositions légales appliquées;
b) L'indication de la durée de la peine déjà purgée ainsi que toute information relative à une éventuelle détention provisoire, révision de la peine ou autre acte concernant l'accomplissement de la peine;
c) Une déclaration reprenant le consentement de la personne condamnée à être transférée. Conformément à l'article 5.1, l'Etat transférant doit s'assurer que le condamné donne son consentement volontairement et en pleine conscience des conséquences juridiques afférentes au transfèrement. L'Etat de réception a le droit de vérifier que le consentement a été donné dans ces conditions;
d) Le cas échéant, les rapports médicaux ou sociaux sur le condamné, toutes les informations éventuelles relatives à son traitement dans l'Etat transférant et toutes les recommandations relatives à la poursuite de son traitement dans l'Etat de réception.
3. L'Etat transférant et l'Etat de réception pourront, l'un et l'autre, demander que leur soient fournis les documents ou déclarations auxquelles les paragraphes 1 et 2 de cet article font référence, avant de demander un transfert ou de prendre la décision de l'accepter ou de le refuser.
 Art.    8 .  CHARGES PECUNIAIRES
1. Le condamné sera remis par les autorités de l'Etat transférant aux autorités de l'Etat de réception à l'endroit dont auront convenu les deux parties, selon les cas.
2. L'Etat de réception prendra à sa charge les frais du transfert dès le moment où le condamné sera placé sous sa responsabilité.
 Art.    9 .  EXECUTION DE LA PEINE
1. Le condamné continuera à purger dans l'Etat de réception la peine ou mesure privative de liberté imposée par l'Etat transférant, conformément à l'ordre juridique de l'Etat de réception, sans qu'un exequatur soit nécessaire. Dans l'éventualité où la nature ou la durée de la peine ou mesure privative de liberté prononcée par l'Etat transférant diffère de celle prévue par la législation de l'Etat de réception, ce dernier pourra adapter ladite peine ou mesure à celle prévue par sa propre législation pour une infraction de même nature. Cette peine ou mesure adaptée doit correspondre, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter.
2. La condamnation imposée par l'Etat transférant ne pourra en aucune circonstance être alourdie par l'Etat de réception.
3. Chacune des parties prendra toutes les mesures nécessaires et engagera toutes les procédures appropriées pour que les condamnations imposées sortent leurs effets dans leur territoire respectif.
 Art.    10 .  RESERVE DE JURIDICTION
1. L'Etat transférant ou l'Etat de réception, avec l'accord de l'Etat transférant, pourra accorder l'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine conformément à son droit interne. Les requêtes de l'Etat de réception seront fondées et examinées avec bienveillance par l'Etat transférant.
2. Seul l'Etat transférant pourra connaître le recours ou l'action de révision.
3. L'Etat de réception doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il a été informé par l'Etat transférant de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
4. L'Etat de réception fournira des informations à l'Etat transférant concernant l'exécution de la condamnation :
a) lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;
b) si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée; ou
c) si l'Etat transférant lui demande un rapport spécial.
 Art.    11 .  NON BIS IN IDEM
Le condamné transféré pour l'exécution d'une condamnation conformément à la présente convention ne pourra être détenu, jugé ou condamné dans l'Etat de réception pour le même délit que celui qui avait motivé la peine imposée.
 Art.    12 .  DIFFUSION DE LA CONVENTION
1. Afin de promouvoir l'application du présent instrument, les Etats contractants s'engagent, conformément à l'article 5, à faire apparaître à leurs ressortissants condamnés l'importance sociale de purger leur peine dans leur pays d'origine.
2. En cas de besoin, les Parties contractantes se consulteront rapidement, à la demande de l'une ou l'autre, en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention.
3. Tout différend à cet égard sera réglé par voie diplomatique, dans les cas où les Autorités centrales ne parviennent pas à trouver un accord.
 Art.    13 .  VALIDITE ET ECHEANCE
1. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui où les deux parties auront accompli toutes les démarches prévues à cet effet dans la législation des deux parties relative à la conclusion de traités internationaux.
2. Chacune des deux parties peut dénoncer la présente convention à tout moment, moyennant notification écrite à l'autre Etat. Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de la réception de la notification envoyée par voie diplomatique.
3. La présente convention concernera les peines ou mesures privatives de liberté prononcées aussi bien avant qu'après l'entrée en vigueur de la présente convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 01/06/2014.


text:
Article    1er . Demande
(1) Les demandes de réadmission sont faites lorsque l'identité et la nationalité de la personne à réadmettre sont prouvées ou valablement présumées conformément à l'article 4 de l'Accord. Elles sont introduites conformément à l'article 5 de l'Accord.
(2) La Partie contractante requérante adresse à l'autorité compétente de la Partie contractante requise une demande.
(3) La demande contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante, le numéro du dossier et la date de la demande;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requise;
- le texte introductif suivant : " Nous sollicitons que la personne dont il y a des raisons de croire qu'il existe à son égard une obligation de réadmission au sens des l'articles 2 ou 3 de l'Accord, soit réadmise sur le territoire du Royaume de Belgique (du grand-duché de Luxembourg/du Royaume des Pays-Bas/de la République d'Arménie) ";
- les données relatives à la personne à réadmettre;
- les indications concernant les enfants mineurs le cas échéant;
- la signature du représentant et le sceau officiel de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante.
(4) Les données à fournir concernant la personne à réadmettre sont les suivantes :
1. données personnelles :
- le nom et les prénoms;
- la date de naissance;
- le lieu et l'Etat de naissance;
- le sexe;
- le lieu de la dernière résidence sur le territoire de la Partie contractante requise;
- les noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes le cas échéant;
2. la description du passeport ou du document de voyage en tenant lieu (notamment le numéro de série, le lieu et la date d'émission, la durée de validité, l'autorité émettrice) et /ou tout autre document permettant de prouver ou de présumer valablement la nationalité de la personne concernée;
3. deux (2) photographies d'identité.
(5) Indications concernant les enfants mineurs :
- le nom et les prénoms;
- le lien de parenté avec le titulaire du titre de voyage;
- le jour, le mois et l'année de naissance;
- le lieu de naissance.
A joindre :
- l'extrait de naissance pour l'enfant né sur le territoire de la Partie contractante requérante;
- pour l'enfant né sur le territoire d'un autre Etat, l'extrait de naissance, si possible;
- une photo pour chaque enfant âgé de plus de cinq (5) ans.
 Art.    2 .  Réponse à la demande
(1) L'autorité compétente de la Partie contractante requise est tenue de faire connaître à l'autorité compétente de la Partie contractante requérante la réponse réservée à la demande dans les délais prévus à l'article 6 de l'Accord.
(2) La réponse à la demande contient :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requise, le numéro du dossier et la date de la réponse à la demande;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante;
- le nom et les prénoms, les lieu et date de naissance de la personne concernée;
- la déclaration affirmant qu'il y a obligation de réadmission de la personne concernée au sens des dispositions des articles 2 ou 3 de l'Accord
ou
- en cas de réponse négative, une note explicative indiquant que les vérifications effectuées n'ont pas permis de prouver l'identité de la personne concernée et/ou que l'obligation de réadmission au sens des articles 2 ou 3 ne lui est pas applicable.
 Art.    3 . Titre de voyage
(1) L'autorité compétente de la Partie contractante requérante transmet à la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise la réponse positive à la demande, en vue d'obtenir le titre de voyage.
(2) La représentation diplomatique ou consulaire de la Partie contractante requise délivre, au vu de la réponse positive à la demande, le titre de voyage à la personne dont la réadmission a été autorisée.
(3) Le titre de voyage a une durée de validité d'au moins un (1) mois.
(4) Lorsqu'elle n'est pas en mesure de remettre effectivement une personne avant l'expiration de la durée de validité du titre de voyage, l'autorité compétente de la Partie contractante requérante en avise l'autorité compétente de la Partie contractante requise. Dès que la remise effective de la personne concernée peut s'effectuer, l'autorité compétente de la Partie contractante requise fournit un nouveau titre de voyage, ayant à nouveau une durée de validité d'un (1) mois, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cette fin de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante.
 Art.    4 .  Procédure de réadmission
(1) L'autorité compétente de la Partie contractante requérante informera l'autorité compétente de la Partie contractante requise du retour de la personne concernée trois (3) jours ouvrables avant la date prévue pour le retour.
(2) Cet avis est adressé par écrit et contient les indications suivantes :
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requérante, le numéro du dossier et la date de l'avis du retour;
- le nom et l'adresse de l'autorité compétente de la Partie contractante requise :
1. en cas de transport par voie aérienne, le texte introductif suivant :
" Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique (au grand-duché de Luxembourg/ au Royaume des Pays-Bas/ au ...............) le ....... (jour, mois année), en partant de l'aéroport de ........... par le vol ......... de ........ h, arrivant à l'aéroport de .......... à ........ h. ";
2. lorsque, pour des raisons médicales justifiées, le transport se fait par voie terrestre, la partie introductive du texte de l'avis de retour de la personne concernée est libellé comme suit :
" Nous avons l'honneur de vous informer que la personne répondant aux indications mentionnées ci-après, sera renvoyée au Royaume de Belgique (au grand-duché de Luxembourg/au Royaume des Pays-Bas/à la République d'Arménie) le........ (jour, mois année), en passant par le poste frontière international de ..........;
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne;
- le numéro de dossier et la date de la réponse de la demande;
- le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une personne nécessitant, en raison de son état de santé ou de son âge, un traitement ou des soins spécifiques;
- le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une personne pouvant causer des incidents, en vue d'assurer l'escorte nécessaire.
(3) Au cas où elle se serait trouvée dans l'impossibilité de respecter le délai inscrit à l'article 6, paragraphe (2), de l'Accord, pour la remise de la personne concernée, l'autorité compétente de la Partie contractante requérante en informera sans tarder l'autorité compétente de la Partie contractante requise. Dès que la remise effective de la personne concernée peut s'effectuer, l'autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l'autorité compétente de la Partie contractante requise, dans les délais prévus au paragraphe (1) du présent article.
 Art.    5 .  Postes frontière de passage
Les lieux où les personnes peuvent être effectivement remises et reprises en vertu de l'Accord sont :
1. Pour le Royaume de Belgique :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Bruxelles National
- pour la circulation terrestre : les postes frontière à déterminer par l'Office des Etrangers
2. Pour le grand-duché de Luxembourg :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Luxembourg
- pour la circulation terrestre :
3. Pour le Royaume des Pays-Bas :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Schiphol à Amsterdam
- pour la circulation terrestre :
4. Pour la République d'Arménie :
- pour la navigation aérienne : l'aéroport de Zvartnots d'Erevan
- pour la circulation terrestre :
 Art.    6 .  Autorités compétentes
(1) Les autorités compétentes pour la Partie contractante belge sont :
1. pour la soumission des demandes aux autorités compétentes de la République d'Arménie, la réception des réponses aux demandes, l'obtention auprès de l'Ambassade de la République d'Arménie des titres de voyage nécessaires ainsi que pour l'envoi des avis de retour des personnes concernées :
- le Service public fédéral Intérieur du Royaume de Belgique
Direction générale de l'Office des Etrangers
WTC II
Chaussée d'Anvers 59 b
1000 Bruxelles
Téléphone : ++ 32 2 206 15 84 cellule d'identification
++ 32 2-206 5 46 cellule d'identification
Télécopie : ++ 32 2-274 66 17
2. pour la réception des demandes émanant des autorités arméniennes compétentes, la réponse aux demandes ainsi que pour la réception des avis de retour des personnes concernées :
- le Service public fédéral Intérieur du Royaume de Belgique
Direction générale de l'Office des Etrangers
WTC II
Chaussée d'Anvers 59 b
1000 Bruxelles
Téléphone : ++ 32 2-206 15 91 Bureau C
++ 32 2-206 15 92 Bureau C
++ 32 2-206 15 94 Bureau C
++ 32 2-206 15 51 Bureau C
Télécopie : ++ 32 2 274 66 11 Bureau C
(2) L'autorité compétente pour la Partie contractante luxembourgeoise est :
Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration
Direction de l'Immigration
Boîte postale 752
L-2017 Luxembourg
Téléphone : ++ 352 478 45 74
++ 352 478 45 46
Télécopie : ++ 352 22 16 08
(3) L'autorité compétente pour la Partie contractante néerlandaise est :
Ministère de la Justice
IND - Service d'Immigration et de Naturalisation
Bureau Dublin
Boîte postale 449
NL-6900 AK Zevenaar
Téléphone : ++ 31 31 636 87 24
Télécopie : ++ 31 31 636 86 49
(4) L'autorité compétente pour la Partie contractante arménienne est :
Ministère des Affaires étrangères
Place de la République
Maison de gouvernement - 2, Erevan 0010
République d'Arménie
Téléphone : ++ 37410 544041 (301)
Télécopie : ++ 37410 543925
 Art.    7 .  Comité d'experts
Dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiqueront mutuellement la composition de leur délégation au Comité d'experts prévu à l'article 11 de l'Accord.
 Art.    8 .  Langue
Les Parties contractantes communiquent entre elles en langue française.
 Art.  9.  Disposition finale
Le présent Protocole s'appliquera à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord conclu entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie, relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Fait à Bruxelles le 3 juin 2009, en langues française, néerlandaise et arménienne, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation la version française prévaudra.

Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1)

 Etats Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée vigueur locale ARMENIE 03/06/2009 Notification     BELGIQUE 03/06/2009 Notification 16/04/2012   LUXEMBOURG 03/06/2009 Notification 21/01/2010   PAYS-BAS 03/06/2009 Notification 07/12/2009 (1) Cet accord n'est pas encore entré en vigueur conformément à son article 15.


text:
Article    1er . Obligations générales
1. Chaque Partie à la présente Convention s'engage à donner plein et entier effet à ses dispositions afin de prévenir, de limiter, de réduire au minimum et, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, d'éliminer les accidents, lésions corporelles et autres effets dommageables du recyclage des navires sur la santé de l'homme et sur l'environnement et de renforcer la sécurité des navires, la protection de la santé de l'homme et de l'environnement pendant toute la vie opérationnelle d'un navire.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant une Partie de prendre, individuellement ou conjointement avec d'autres Parties, des mesures plus rigoureuses conformes au droit international, en matière de recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, afin de prévenir, de limiter ou de réduire au minimum tout effet dommageable sur la santé de l'homme et sur l'environnement.
3. Les Parties s'efforcent de coopérer aux fins de garantir la mise en oeuvre, le respect et la mise en application effectifs de la présente Convention.
4. Les Parties s'engagent à favoriser le développement continu de techniques et de pratiques qui contribuent au recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
5. L'Annexe à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci. Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à son Annexe.
 Art.    2 . Définitions
Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire :
1. " Convention " désigne la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009.
2. " Administration " désigne le gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon ou sous l'autorité duquel il est exploité.
3. " Autorité ou Autorités compétentes " désigne l'autorité ou les autorités gouvernementales désignées par une Partie pour s'acquitter, dans une zone ou des zones géographiques ou un ou des domaines de compétence spécifiques, de fonctions liées aux installations de recyclage des navires dont l'exploitation relève de la juridiction de cette Partie, telles que spécifiées dans la présente Convention.
4. " Organisation " désigne l'Organisation maritime internationale.
5. " Secrétaire général " désigne le secrétaire général de l'Organisation.
6. " Comité " désigne le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation.
7. " Navire " désigne un bsstiment, de quelque type que ce soit, exploité ou ayant été exploité en milieu marin et englobe les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes flottantes, les plates-formes auto-élévatrices, les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO), y compris un navire qui a été désarmé ou est remorqué.
8. " Jauge brute " désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage énoncées à l'Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, ou dans toute convention qui lui succéderait.
9. " Matière potentiellement dangereuse " désigne toute matière ou substance susceptible de mettre en danger la santé de l'homme et/ou l'environnement.
10. " Recyclage de navires " désigne l'activité qui consiste à démanteler en totalité ou en partie un navire dans une installation de recyclage afin d'en récupérer les éléments et les matières pouvant être retraités ou réutilisés, tout en prenant soin des matières potentiellement dangereuses et de toute autre matière, et inclut toutes les opérations qui se rapportent à cette activité, telles que l'entreposage et le traitement sur place des éléments et matières, mais non leur traitement ultérieur ou leur élimination dans des installations distinctes.
11. " Installation de recyclage des navires " désigne une zone définie qui est un site, un chantier ou une installation utilisé pour le recyclage de navires.
12. " Compagnie de recyclage " désigne le propriétaire de l'installation de recyclage des navires ou tout autre organisme ou personne auquel le propriétaire de l'installation a confié la responsabilité de l'exécution de l'activité de recyclage des navires et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tssches et obligations imposées par la présente Convention.
 Art.    3 . Champ d'application
1. Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention, celle-ci s'applique :
.1 aux navires autorisés à battre le pavillon d'une Partie ou exploités sous son autorité;
.2 aux installations de recyclage des navires dont l'exploitation relève de la juridiction d'une Partie.
2. La présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à une Partie ou exploités par elle et exclusivement utilisés, à l'époque considérée, pour un service public non commercial. Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
3. La présente Convention ne s'applique pas aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 ni aux navires qui sont exploités pendant toute leur vie uniquement dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées, que de tels navires agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
4. Dans le cas des navires autorisés à battre le pavillon d'Etats non Parties à la présente Convention, les Parties appliquent les prescriptions de la présente Convention dans la mesure nécessaire pour que ces navires ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable.
 Art.    4 . Mesures de contrôle relatives au recyclage des navires
1. Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous son autorité respectent les prescriptions énoncées dans la présente Convention et prend des mesures effectives pour garantir ce respect.
2. Chaque Partie exige que les installations de recyclage des navires relevant de sa juridiction respectent les prescriptions énoncées dans la présente Convention et prend des mesures effectives pour garantir ce respect.
 Art.    5 . Visites et délivrance des certificats
Chaque Partie veille à ce que les navires qui battent son pavillon ou sont exploités sous son autorité et qui doivent faire l'objet de visites et obtenir des certificats soient soumis aux visites et obtiennent les certificats prévus aux termes des règles de l'Annexe.
 Art.    6 . Autorisation donnée aux installations de recyclage des navires
Chaque Partie veille à ce que les installations de recyclage des navires dont l'exploitation relève de sa juridiction et qui recyclent des navires auxquels s'applique la présente Convention ou des navires soumis au même traitement en vertu de l'article 3.4 de la présente Convention obtiennent l'autorisation de la manière prescrite dans les règles de l'Annexe.
 Art.    7 . Echange d'informations
Si des installations de recyclage de navires obtiennent l'autorisation d'une Partie, cette Partie communique à l'Organisation, si celle-ci le demande, et aux Parties qui en font la demande les informations pertinentes, au regard de la présente Convention, sur la base desquelles elle a pris la décision d'accorder une autorisation. Les informations sont échangées promptement et en temps opportun.
 Art.    8 . Inspection des navires
1. Un navire auquel s'applique la présente Convention peut, dans tout port ou terminal au large d'une autre Partie, être inspecté par des agents dûment autorisés par cette Partie aux fins de déterminer s'il satisfait à la présente Convention. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, une inspection de ce type se limite à vérifier qu'il y a à bord un certificat international en cours de validité attestant que le navire possède un Inventaire des matières potentiellement dangereuses ou bien un certificat international en cours de validité attestant que le navire est prêt pour le recyclage, auquel cas ces certificats doivent être acceptés.
2. Si le navire ne possède pas de certificat en cours de validité ou s'il existe de bonnes raisons de penser que :
.1 l'état du navire ou de son équipement ne correspond pas en substance aux indications du certificat et/ou de la Partie I de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses; ou
.2 aucune procédure n'est mise en oeuvre à bord du navire pour tenir à jour la Partie I de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses, une inspection approfondie peut être effectuée compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
 Art.    9 . Recherche des infractions
1. Les Parties coopèrent à la recherche des infractions et à la mise en application des dispositions de la présente Convention.
2. Lorsqu'il y a suffisamment de preuves qu'un navire est exploité, a été exploité ou est sur le point d'être exploité en violation d'une disposition de la présente Convention, une Partie qui détient ces preuves peut demander que ce navire soit inspecté à son entrée dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d'une autre Partie. Le rapport de l'inspection est adressé à la Partie qui a demandé l'inspection, à l'administration dont relève le navire en cause et à l'Organisation afin que chacune puisse prendre les mesures qu'elle juge appropriées.
3. S'il est constaté que le navire enfreint la présente Convention, la Partie qui procède à l'inspection peut prendre des dispositions pour mettre en garde le navire, le retenir, ordonner son départ ou l'exclure de ses ports. Une Partie qui prend ces mesures doit en informer immédiatement l'administration du navire en cause et l'Organisation.
4. Toute Partie devrait inspecter une installation de recyclage de navires dont l'exploitation relève de sa juridiction et établir un rapport si elle reçoit d'une autre Partie une demande d'enquête accompagnée de suffisamment de preuves attestant que l'installation de recyclage des navires est exploitée, a été exploitée ou est sur le point d'être exploitée en violation d'une disposition quelconque de la présente Convention. Le rapport de cette enquête est adressé à la Partie qui a demandé l'enquête, accompagné de renseignements sur les mesures qui ont été prises ou qui pourraient être prises, et à l'Organisation pour qu'elle prenne les mesures appropriées.
 Art.    10 . Infractions
1. Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention doit être interdite en vertu de la législation nationale et :
.1 dans le cas d'un navire en infraction, des sanctions doivent être prévues par la législation de l'administration dont relève le navire en cause, quel que soit le lieu où l'infraction est commise. Si l'administration est informée par une Partie d'une telle infraction, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l'a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de l'infraction présumée. Si l'administration est convaincue qu'il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d'engager des poursuites au titre de l'infraction présumée, elle engage ces poursuites le plus tôt possible conformément à sa législation. L'administration informe rapidement la Partie qui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'Organisation, de toute mesure prise. Si l'administration n'a pris aucune mesure dans un délai d'un an à compter de la réception des renseignements, elle informe la Partie qui a signalé l'infraction présumée et l'Organisation des raisons pour lesquelles elle n'a pris aucune mesure;
.2 dans le cas d'une installation de recyclage de navires en infraction, des sanctions doivent être prévues par la législation de la Partie dont relève l'installation de recyclage de navires en cause. Si cette Partie est informée d'une telle infraction par une autre Partie, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l'a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de l'infraction présumée. Si elle est convaincue qu'il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d'engager des poursuites au titre de l'infraction présumée, elle engage ces poursuites le plus tôt possible conformément à sa législation. Elle informe rapidement la Partie qui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'Organisation, de toute mesure prise. Si elle n'a pris aucune mesure dans un délai d'un an à compter de la réception des renseignements, elle informe la Partie qui a signalé l'infraction présumée et l'Organisation des raisons pour lesquelles elle n'a pris aucune mesure.
2. Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention dans la juridiction d'une Partie est interdite et fait l'objet de sanctions en vertu de la législation de cette Partie. Chaque fois qu'une telle infraction se produit, la Partie doit :
.1 soit engager des poursuites conformément à sa législation;
.2 soit fournir à l'administration dont relève le navire en cause les renseignements et les preuves qu'elle pourrait détenir attestant qu'il y a eu infraction.
3. Les sanctions prévues par la législation d'une Partie en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les infractions à la présente Convention où qu'elles puissent être commises.
 Art.    11 . Retard ou retenue indus de navires
1. Il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, qu'un navire ne soit indûment retenu ou retardé par suite de l'application de l'article 8, 9 ou 10 de la présente Convention.
2. Un navire qui a été indûment retenu ou retardé par suite de l'application de l'article 8, 9 ou 10 de la présente Convention a droit à réparation pour les pertes ou dommages subis.
 Art.    12 . Communication de renseignements
Chaque Partie fournit à l'Organisation et l'Organisation diffuse, sous la forme appropriée, les renseignements ci-après :
.1 la liste des installations de recyclage des navires qui sont autorisées conformément à la présente Convention et dont l'exploitation relève de la juridiction de cette Partie;
.2 les coordonnées de l'Autorité ou des Autorités compétentes, y compris d'un point de contact unique, de cette Partie;
.3 la liste des organismes reconnus et des inspecteurs désignés qui sont autorisés à agir pour le compte de ladite Partie dans l'administration des questions relatives au contrôle du recyclage des navires conformément à la présente Convention, les conditions spécifiques dans lesquelles l'autorité a été déléguée aux organismes reconnus ou aux inspecteurs désignés et les responsabilités spécifiques qui leur ont été confiées;
.4 la liste annuelle des navires battant le pavillon de cette Partie auxquels un certificat international attestant que le navire est prêt pour le recyclage a été délivré, y compris le nom de la compagnie de recyclage et l'emplacement de l'installation de recyclage des navires qui sont indiqués sur ce certificat;
.5 la liste annuelle des navires qui ont été recyclés sur le territoire relevant de la juridiction de cette Partie;
.6 des informations sur les infractions à la présente Convention; et
.7 les mesures prises à l'encontre des navires et des installations de recyclage des navires relevant de la juridiction de cette Partie.
 Art.    13 . Assistance et coopération techniques
1. Les Parties s'engagent, directement ou par le biais de l'Organisation et d'autres organismes internationaux, le cas échéant, à apporter, aux fins du recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, leur appui aux Parties qui demandent une assistance technique en vue de :
.1 former du personnel;
.2 assurer la disponibilité des techniques, du matériel et des installations pertinents;
.3 lancer des programmes communs de recherche et de développement; et
.4 prendre d'autres mesures visant à garantir la mise en oeuvre effective de la présente Convention et des directives y relatives élaborées par l'Organisation.
2. Les Parties s'engagent à coopérer activement, sans préjudice de leur législation, de leur réglementation et de leurs politiques nationales, au transfert de systèmes de gestion et de techniques en matière de recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
 Art.    14 . Règlement des différends
Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l'interprétation ou l'application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique convenu entre elles, tel que enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou recours à des organismes ou accords régionaux.
 Art.    15 . Rapport avec le droit international et d'autres accords internationaux
1. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu'a tout Etat en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et du droit international coutumier de la mer.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu'ont les Parties en vertu d'autres accords internationaux pertinents et applicables.
 Art.    16 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat au Siège de l'Organisation du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par :
.1 signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
.2 signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
.3 adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du secrétaire général.
4. Si un Etat comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la présente Convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
5. Une déclaration faite en vertu du paragraphe 4 est notifiée par écrit au secrétaire général et mentionne expressément l'unité ou les unités territoriales auxquelles s'applique la présente Convention.
6. Au moment où il exprime son consentement à être lié par la présente Convention, un Etat déclare s'il exige ou non que le plan de recyclage d'un navire soit expressément ou tacitement approuvé pour que ce navire puisse être recyclé dans sa ou ses installations de recyclage des navires. Cette déclaration peut, moyennant notification au secrétaire général, être modifiée ultérieurement. Cette modification doit être accompagnée de la date à laquelle elle prend effet.
 Art.    17 . Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur vingt-quatre mois après la date à laquelle les conditions ci-après sont remplies :
.1 au moins quinze Etats soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé l'instrument requis de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 16;
.2 les flottes marchandes des Etats mentionnés au paragraphe 1.1 représentent au total au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce; et
.3 le volume annuel maximal de recyclage de navires des Etats mentionnés au paragraphe 1.1 au cours des dix dernières années représente au total au moins 3 % du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes desdits Etats.
2. Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci, après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant la date de son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument, si cette dernière date est postérieure.
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.
4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 18 s'applique à la présente Convention telle que modifiée.
 Art.    18 . Amendements
1. La présente Convention peut être modifiée selon l'une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.
2. Amendements après examen au sein de l'Organisation :
.1 Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L'amendement proposé est soumis au secrétaire général qui le diffuse aux Parties et aux Membres de l'Organisation six mois au moins avant son examen.
.2 Un amendement proposé et diffusé de la manière prévue ci-dessus est renvoyé au Comité pour examen. Les Parties, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité aux fins de l'examen et de l'adoption de l'amendement.
.3 Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité, à condition qu'un tiers au moins des Parties soient présentes au moment du vote.
.4 Les amendements adoptés conformément à l'alinéa 3 sont communiqués par le secrétaire général aux Parties pour acceptation.
.5 Un amendement est réputé avoir été accepté dans les cas suivants :
.5.1 Un amendement à un article de la présente Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle son acceptation a été notifiée au secrétaire général par les deux tiers des Parties.
.5.2 Un amendement à l'Annexe est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai fixé par le Comité au moment de son adoption, lequel n'est pas inférieur à dix mois après la date de son adoption. Toutefois, si dans ce délai, plus d'un tiers des Parties ont notifié au secrétaire général qu'elles élèvent une objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté.
.6 Un amendement entre en vigueur dans les conditions suivantes :
.6.1. Un amendement à un article de la présente Convention entre en vigueur à l'égard des Parties qui ont déclaré l'avoir accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté conformément à l'alinéa .5.1.
.6.2 Un amendement à l'Annexe entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l'exception de toute Partie qui a :
.6.2.1 notifié son objection l'amendement conformément à l'alinéa .5.2 et n'a pas retiré cette objection; ou
.6.2.2 notifié au secrétaire général, avant l'entrée en vigueur de cet amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard uniquement après notification ultérieure de son acceptation.
.6.3. Une Partie qui a notifié une objection en vertu de l'alinéa .6.2.1 peut par la suite notifier au secrétaire général qu'elle accepte l'amendement. Cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière date est postérieure.
.6.4 Si une Partie qui a adressé une notification visée à l'alinéa .6.2.2 notifie au secrétaire général qu'elle accepte un amendement, cet amendement entre en vigueur à l'égard de cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière date est postérieure.
3. Amendement par une conférence :
1. A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, l'Organisation convoque une conférence des Parties pour examiner des amendements à la présente Convention.
2. Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.
3. A moins que la Conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures définies au paragraphe 2.5 et 2.6 respectivement.
4. Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à l'Annexe est considérée comme non Partie aux seules fins de l'application de cet amendement.
5. Toute notification en vertu du présent article est adressée par écrit au secrétaire général.
6. Le secrétaire général informe les Parties et les Membres de l'Organisation :
1. de tout amendement qui entre en vigueur et de la date de son entrée en vigueur en général et à l'égard de chaque Partie; et
2. de toute notification faite en vertu du présent article.
 Art.    19 . Dénonciation
1. La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
2. La dénonciation s'effectue par notification écrite au secrétaire général et prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire a reçu la notification ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans cette notification.
 Art.    20 . Dépositaire
1. La présente Convention est déposée auprès du secrétaire général, qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
2. Outre les fonctions spécifiées dans d'autres dispositions de la présente Convention, le secrétaire général :
.1 informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré :
.1.1 de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
.1.2 de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention; et
.1.3 du dépôt de tout instrument de dénonciation de la Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet; et
.1.4 des autres déclarations et notifications reçues en application de la présente Convention; et
.2 dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, en transmet le texte au secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 Art.    22 . Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

* * *

Déclaration du Royaume de Belgique
Conformément à l'article 16.6 de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, la Belgique déclare ce qui suit :
" La Belgique déclare que le plan de recyclage d'un navire doit être approuvé expressément pour que ce navire puisse être recyclé dans ses installations de recyclage des navires ".
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste des Etats liés

 ETATS  Date authentification  Type de consentement  Date consentement  Entree en vigueur BELGIQUE    Adhésion  07/03/2016    CONGO(REPUBLIQUE)    Adhésion  19/05/2014    FRANKRIJK  19/11/2009  Ratification  02/07/2014    ITALIE  02/08/2010        NOORWEGEN    Adhésion  26/06/2013    PAYS-BAS  21/04/2010        PANAMA    Adhésion  19/09/2016    SAINT KITTS EN NEVIS  27/08/2010        TURKIJE  26/08/2010
 Art.  N2. Annexe 2. - Règles relatives au recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-03-2017, p. 34936  )


text:
Article    1 . Le texte de l'article 20 de la Convention est ainsi rédigé :
" Article 20
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants et, s'agissant de la France, pour le compte de ses collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations ou à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. "
 Art.    2 . 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière notification.
2. Les dispositions de l'Avenant s'appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice, commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature de l'Avenant.
3. L'Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009, en double exemplaire en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Avenant est entré en vigueur le 1er juillet 2013, conformément à son article 2.


text:
Article    1er . Le texte de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants, ou des collectivités locales danoises, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. "
 Art.    2 . Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2010.
 Art.    3 . Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.
En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2009, en double exemplaire, en langues anglaise, française, néerlandaise et danoise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes, le texte anglais prévaudra.
 ANNEXE.
 Art.  N. Ce Protocole est entré en vigueur le 18 juillet 2013, conformément à son article 2.