text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 100 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle est remplacé par ce qui suit :
" Art. 100. Le Gouvernement est autorisé à aliéner publiquement, de gré à gré ou par voie d'échange, tous droits réels immobiliers.
Par " aliénation  ", on entend également l'octroi de droits réels immobiliers démembrés.
Sauf en cas de vente publique ou lorsque l'expropriation pour cause d'utilité publique a été légalement décrétée, les aliénations visées par ce chapitre qui ont trait à des biens dont une des estimations ou le prix dépasse 6,25 millions d'euros, doivent être approuvées par ordonnance par le Parlement.
Le présent article ne concerne pas les propriétés boisées appartenant à la Région, qui ne peuvent être aliénées que par ordonnance, à l'exception de celles dont l'expropriation pour cause d'utilité publique a été décidée ou qui font l'objet d'échanges, pour autant que ces dernières opérations ne diminuent pas l'étendue du domaine forestier régional. ".
 Art.    3 . Dans l'article 101, § 1er, de la même ordonnance, les mots "  fonctionnaires des Comités d'acquisition d'immeuble  " sont remplacés par les mots "  agents désignés en vertu de l'ordonnance du 23 juin 2016 relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale  ".
L'article 101, § 2, modifié par l'ordonnance du 31 janvier 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement peut toutefois, par décision motivée, faire appel à d'autres fonctionnaires publics mandatés, des notaires ou prestataires de service pour exécuter, en tout ou en partie, les opérations visées aux articles 100 et 101, §   1er.
Pour la présente ordonnance, on entend par " prestataire de service  " : soit un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres-experts, soit un agent immobilier inscrit au tableau visé à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, soit toute personne pouvant au minimum présenter un diplôme de fin d'études secondaires reconnu et attester d'un niveau de formation et de connaissance suffisant, avec trois ans au minimum d'expérience pratique après obtention du diplôme dans le domaine de l'évaluation de terrains et de bâtiments situés dans le lieu considéré.
Si l'estimation dépasse le montant visé à l'article 100, alinéa 3, le Gouvernement est tenu de faire appel aux agents du Comité d'acquisition d'immeubles afin d'effectuer une estimation du bien. Tant la représentation de la Région lors de la réalisation de l'opération que la passation de l'acte sont obligatoirement confiées à un fonctionnaire public.
Au cas où la passation de l'acte n'est pas confiée à un agent du Comité d'acquisition d'immeubles, le projet d'acte portant aliénation de droits réels immobiliers est soumis au Comité d'acquisition d'immeubles qui, dans le mois suivant la réception, communique un avis motivé au Gouvernement. L'avis est censé être favorable si le Comité laisse expirer le délai précité.
En cas d'avis négatif, l'opération ne peut être réalisée qu'après décision du Gouvernement. ".
 Art.    4 . L'article 102bis de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 31 janvier 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 102bis. §  1er. Le Gouvernement est autorisé à aliéner à une personne morale de droit public un bien immeuble appartenant à la Région en vue de son affectation à la construction, rénovation ou réhabilitation de logements publics, sociaux ou moyens ou à la construction, rénovation ou réhabilitation d'infrastructures de proximité. Il est également autorisé à aliéner à la SAU tous les immeubles, en ce compris ceux qui relèvent de son domaine public, qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SAU. Dans ces cas, les dispositions des articles 100 à 102 et 103 de la présente ordonnance ne sont pas d'application.
§ 2. Lorsque le Gouvernement a acquis un bien immeuble :
- dans le cadre d'un programme ou d'une opération de revitalisation urbaine régi par l'Ordonnance de Revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;
- ou dans le cadre d'un des pôles de développement prioritaire tels que définis par le Gouvernement ;
le Gouvernement est autorisé à céder ce bien immeuble à une personne morale de droit public :
- par voie d'emphytéose ou de superficie ;
- d'une durée minimale de 30 ans ;
- pour un canon unique d'un euro,
en vue de permettre la construction, rénovation ou réhabilitation dudit bien immeuble en logements publics, sociaux ou moyens ou en infrastructures de proximité.
La personne morale de droit public a la charge de mettre en oeuvre lesdites opérations conformément aux prescriptions de l'ordonnance de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ou aux conditions fixées par le Gouvernement au plus tard lors de la constitution du droit d'emphytéose ou de superficie. ".
 Art.  5. L'article 103 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 103. §  1er. Sans préjudice du §  2, les droits réels immobiliers sont aliénés au plus offrant.
Le Gouvernement peut, le cas échéant, définir de quelle manière un droit réel immobilier doit être aliéné et quelles obligations particulières doivent être imposées à l'acquéreur.
§ 2. Lorsque le Gouvernement a un projet précis, s'inscrivant dans le cadre d'une politique foncière globale, impliquant une aliénation servant la politique par lui menée pour rencontrer les intérêts de la Région, il peut, aux conditions qu'il fixe, de l'avis de l'inspection des finances par décision motivée, déroger au principe susmentionné de l'aliénation au plus offrant ; cette décision précise les conditions et modalités du projet précité. Dans ce cas, le Gouvernement peut de même décider de renoncer aux formalités de publicité visées aux §§  1er et 2 de l'article 102.
Le Gouvernement ne peut toutefois prendre cette décision motivée que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° le prix de l'aliénation ne peut être inférieur à l'estimation du Comité d'acquisition d'immeubles qui tient compte à cette occasion de toutes les conditions particulières liées à la vente, ou à défaut d'une réponse de celui-ci dans les soixante jours ouvrables, à une estimation sollicitée soit auprès d'autres fonctionnaires publics mandatés, soit auprès de notaires, soit auprès d'un géomètre-expert immobilier inscrit au tableau tenu par le Conseil fédéral des géomètres-experts, soit auprès d'un agent immobilier inscrit au tableau visé à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, soit de toute personne pouvant au minimum présenter un diplôme de fin d'études secondaires reconnu et attester d'un niveau de formation et de connaissance suffisant, avec trois ans au minimum d'expérience pratique après obtention du diplôme dans le domaine de l'évaluation de terrains et de bâtiments situés dans le lieu considéré ;
2° l'aliénation doit être assortie de conditions offrant des garanties maximales pour une réalisation aussi rapide que possible du projet pour lequel l'aliénation a été effectuée, au moyen par exemple d'un certificat d'urbanisme favorable, d'un contrat de quartier durable, d'un Contrat de Rénovation Urbaine ou d'un programme ou opération de la Politique de la Ville, d'un schéma directeur ou d'un plan d'aménagement directeur ;
3° le Gouvernement est tenu de soumettre le projet d'acte au Comité d'acquisition d'immeubles qui, dans le mois suivant la réception, communique un avis motivé au Gouvernement. L'avis est censé être favorable si le Comité laisse expirer le délai précité.
Si le prix est supérieur à 1,25 million d'euros, l'aliénation du droit réel immobilier est approuvée par ordonnance du Parlement. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Section 1re.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2019 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 En euros  Crédits de liquidation  Crédits d'engagement  In euro  Vereffenings-
kredieten  Vastleggings-
kredieten Crédits dissociés  1.417.798.000  1.418.498.000  Gesplitste kredieten  1.417.798.000  1.418.498.000 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section 2.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège réuni
 Art.    3 . [Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle du 21 octobre 2006, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.] (Erratum du 14-02-2019, p. 13457)
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211, 02.001.08.02.1211, 06.001.08.01.1211 et 06.001.08.02.1211 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins ;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration ;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles) ;
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    7 . Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Art.    8 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    9 . Les crédits d'engagement non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 euros.
Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 euros.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    10 . En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège réuni pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits des allocations de base des missions 02 et 06 peuvent être répartis entre ces deux missions.
Les crédits de l'allocation de base 001.15.01.4140 de la mission 07 peuvent être répartis dans les allocations de base des missions 03, 04 et 05.
 Art.    12 . Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes : 05.001.15.01.4140, 05.001.15.02.4140 en 05.001.15.03.4140.
 Art.    13 . Les services du Collège réuni sont habilités à effectuer, au nom et pour le compte d'Iriscare, toutes les opérations nécessaires sur les recettes et les dépenses dans le cadre des allocations familiales, le maximum à facturer et les régularisations concernant les soins de santé et l'aide aux personnes qui sont exécutées par le Gouvernement fédéral.
 Section 3.  - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare
 Art.    14 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare.
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins ;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à Iriscare ;
- rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles).
 Art.    16 . Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, à effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes :
- 03.001.31.01.3432
- 03.001.31.02.3432
- 03.001.31.03.3432
- 03.001.31.04.3432
- 03.001.31.05.3432
- 03.001.55.01.3432
- 03.002.31.01.3432
- 03.002.31.02.3432
- 03.002.31.03.3432
 Art.    17 . Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Art.    18 . Iriscare est autorisé à désigner pour Iriscare des collaborateurs de FAMIFED qui sont repris dans l'ordre de service de la Commission communautaire commune et qui font donc seulement partie du personnel d'Iriscare en 2020, comme :
- comptable-trésorier comme repris dans l'article 67 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 ;
- contrôleur des engagements et des liquidations comme repris dans l'article 71 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 ;
- comptable comme repris dans l'article 44 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 ;
- ordonnateur délégué comme repris dans l'article 24 de l'ordonnance du 21 novembre 2006, ou ordonnateur subdélégué.
 Art.    19 . Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, CAAMI et HR Rail peuvent être transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte prendra place.
 Section 4.  - Disposition finale
 Art.    20 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-01-2019, p. 3532  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2019, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.358.004.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, à les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2019, p. 8667  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission commu- nautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la LGAF au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-05-30/03 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la directive (EU) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'étude, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-05-30/02 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2018-11-08/20 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le point 1° de l'article 59 du Code des droits de succession de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé comme suit :
" 1° à 7 % pour les legs faits aux communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et à leurs établissements publics, aux sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, aux fondations d'utilité publique, aux associations sans but lucratif et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l'agrément fédéral visé à l'article 145 33  du Code des impôts sur les revenus 1992, le jour du décès ou l'année qui le suit ; ".
Le point 2° du même article est remplacé comme suit :
" 2° à 25 % pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées ; ".
Le point 3° du même article est abrogé.
 Art.    3 . A l'article 135 du même Code, il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit :
" 9° lorsque l'agrément visé à l'article 59, 1°,  est obtenu le jour du décès ou l'année qui le suit. ".
 Art.    4 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établit chaque année un rapport qui retrace l'évolution des recettes des droits de donation et de succession. Ce rapport contient :
- un aperçu global des recettes des droits de donation et de succession des cinq dernières années ;
- une évaluation de l'impact de la politique menée les cinq dernières années sur les recettes ;
- une estimation statistique des recettes pour les cinq prochaines années, compte tenu de la politique menée.
Le Gouvernement transmet le rapport au Parlement pour information.
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. §  1er - L'article 7, §   1er, de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le Collège réuni peut, conformément aux conditions qu'il a fixées, déterminer quelles décisions administratives, prises par d'autres entités compétentes pour des institutions qui appartiennent exclusivement à l'une ou l'autre Communauté, peuvent, pour l'application de cet article, être assimilées à une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation.
L'alinéa précédent s'applique uniquement aux institutions qui n'appartiennent plus exclusivement à l'une ou l'autre Communauté, en vertu de l'article 48/1, § 1er, alinéas 2 et 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.  ".
§ 2. L'article 7, §  2, de la même ordonnance est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Le Collège réuni peut préciser ce qui doit être compris par "  le commencement d'exécution   " et "  des mesures nécessaires à la bonne fin du projet  ".  ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, remplacé par la loi du 19 mars 2007, un alinéa est inséré avant l'alinéa 1er, rédigé comme suit :
" Un animal est un être vivant doué de sensibilité, de propres intérêts et d'une propre dignité, qui bénéficie d'une protection particulière. ".


text:
Section Ière.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2018 sont ajustés comme suit :

 En milliers d'euros  Crédits d'engagement
-
Vastleggingskredieten  Crédits de liquidation
-
Vereffeningskredieten  In duizenden euro Crédits dissociés      Gesplitste kredieten Initiaux  6.412.988  6.153.749  Initieel Crédits supplémentaires  -  95.265  Bijkredieten Diminutions des crédits  - 35.364  -  Kredietverminderingen Ajustés  6.377.624  - 6.249.014  Aangepast Crédits dissociés variables      Variabele gesplitste kredieten Initiaux  253.067  251.648  Initieel Crédits supplémentaires  -  -  Bijkredieten Diminutions des crédits  - 2.868  - 4.209  Kredietverminderingen Ajustés  250.199  247.439  Aangepast Totaux généraux      Algemene totalen Initiaux  6.666.055  6.405.397  Initieel Crédits supplémentaires  -  95.265  Bijkredieten Diminutions des crédits  - 38.232  - 4.209  Kredietverminderingen Ajustés 6.627.823  6.496.453  Aangepast Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section I ère .
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section I, section II et annexe I.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
 Art.    3 . A l'article 19 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, sont supprimées les allocations de base 10.005.27.10.43.40, 10.005.27.13.43.59 et 11.002.27.01.43.21.
 Art.    4 . A l'article 20 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, sont supprimées les allocations de base 25.008.16.01.61.11, 25.008.31.01.34.32 et 25.008.31.04.34.32 et sont ajoutées les allocations de base 15.009.15.05.41.60, 25.008.16.04.61.41 et 25.008.31.05.34.32.
 Art.    5 . L'article 85 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 3 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, celle-ci n'est pas d'application à la SRIB et ses filiales consolidées en 2018 à l'exception de BRUSOC et de BRUPART. ".
 Art.    6 . L'article 102, alinéa 2, de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux articles 59 et 90 de l'ordonnance du 23 février 2006 précitée, les comptes de BRUPART, Bruxelles Démontage et de beezy.brussels ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes. ".
 Art.    7 . Dans le cadre de la rationalisation de la structure budgétaire de la Régie des bâtiments de la Direction Facilities de Bruxelles Coordination Régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements sur les allocations de base de la mission 27, programme 003, gérées par Bruxelles Coordination Régionale, vers les allocations de base y correspondantes, créées au budget général des dépenses 2019, au sein du nouveau programme 003 de la mission 08.
Dans le cadre de la rationalisation de la structure budgétaire de la Régie des bâtiments de la Direction Facilities de Bruxelles Coordination Régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements entre allocations ayant des activités et des codes économiques comparables, au sein du programme 002 de la mission 08 et vers l'allocation de base 08.001.08.01.12.11.
Dans le cadre de la rationalisation de la structure budgétaire de la Direction Brussels International de Bruxelles Coordination Régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements entre allocations ayant des activités et codes économiques comparables, au sein de la mission 29.
Dans le cadre de la rationalisation de la structure budgétaire de Bruxelles Coordination Régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements sur les allocations de base de la mission 27, programme 002, gérées par Bruxelles Coordination Régionale, vers les allocations de base y correspondantes, créées au budget général des dépenses 2019, au sein du nouveau programme 004 de la mission 03.
Dans le cadre de la stratégie de développement global pour la fonction publique régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements concernant les services dépendants des Secrétaires généraux de l'allocation de base 04.002.08.01.12.11 vers la/les nouvelle(s) allocation(s) de base créée(s) à cet effet.
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements en fonction du bénéficiaire de l'allocation de base 25.005.21.01.81.21 vers l'allocation de base 25.005.17.01.85.14.
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer les encours des engagements 201005030 et 201105531 sur l'allocation de base 18.002.11.06.73.40 vers l'allocation de base 18.002.16.02.61.41.
 Art.    10 . Dans le cadre de la création de Bruxelles Fonction publique, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer les encours des engagements 201702891 et 201706598 sur l'allocation de base 04.004.08.03.12.11 vers l'allocation de base 32.002.08.01.12.11.
 Art.    11 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements sur les allocations de base de la mission 31, gérées par le SPRB Fiscalité, vers les allocations de base y correspondantes, créées au budget général des dépenses 2019, au sein de la nouvelle structure de la mission 31.
 Art.    12 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements en fonction des bénéficiaires :
- de l'AB 26.001.08.01.1211 vers l'AB 33.001.08.08.1211
- de l'AB 26.001.08.02.1211 vers l'AB 33.001.08.02.1211
- de l'AB 26.001.08.03.1211 vers l'AB 33.005.08.01.1211
- de l'AB 26.001.08.04.1211 vers l'AB 33.005.08.02.1211
- de l'AB 26.001.34.01.3300 vers l'AB 33.002.34.01.3300
- de l'AB 26.001.53.01.4524 vers l'AB 33.002.53.01.4524
- de l'AB 26.002.11.01.7132 vers l'AB 33.005.10.01.7132
- de l'AB 26.002.32.01.5310 vers l'AB 33.005.32.02.5310
- de l'AB 26.002.51.01.5310 vers l'AB 33.005.32.01.5310
- de l'AB 26.002.51.02.5310 vers l'AB 33.005.32.01.5310
- de l'AB 26.002.51.99.5210 vers l'AB 33.005.35.01.5210
- de l'AB 26.002.52.01.6321 vers l'AB 33.005.28.01.6321
- de l'AB 26.002.52.03.6321 vers l'AB 33.005.28.01.6321
- de l'AB 26.003.07.02.1112 vers l'AB 33.005.07.01.1112
- de l'AB 26.003.08.01.1211 vers l'AB 33.005.08.03.1211
- de l'AB 26.003.11.01.7422 vers l'AB 33.005.11.01.7422
- de l'AB 27.001.08.05.1211 vers l'AB 33.001.08.01.1211
- de l'AB 27.001.15.01.4160 vers l'AB 33.002.15.01.4160
- de l'AB 27.001.15.04.4170 vers l'AB 33.002.15.03.4170
- de l'AB 27.001.16.01.6171 vers l'AB 33.002.16.01.6171
- de l'AB 27.001.34.01.3300 vers l'AB 33.002.34.01.3300
- de l'AB 27.001.34.03.3300 vers l'AB 33.002.34.02.3300
- de l'AB 27.001.34.04.3300 vers l'AB 33.002.34.03.3300
- de l'AB 27.006.08.01.1211 vers l'AB 33.004.08.01.1211
- de l'AB 27.006.08.02.1211 vers l'AB 33.001.08.02.1211
- de l'AB 27.006.10.01.7132 vers l'AB 33.004.10.02.7132
- de l'AB 27.006.10.02.7112 vers l'AB 33.004.10.01.7112
- de l'AB 27.006.16.01.6141 vers l'AB 33.004.16.01.6141
- de l'AB 27.006.20.01.5111 vers l'AB 33.004.20.01.5111
- de l'AB 27.006.20.02.5111 vers l'AB 33.004.20.02.5111
- de l'AB 27.006.27.01.4322 vers l'AB 33.004.27.01.4322
- de l'AB 27.006.27.02.4322 vers l'AB 33.004.27.02.4322
- de l'AB 27.006.27.03.4322 vers l'AB 33.004.27.03.4322
- de l'AB 27.006.27.04.4322 vers l'AB 33.004.27.04.4322
- de l'AB 27.006.28.02.6321 vers l'AB 33.004.28.01.6321
- de l'AB 27.006.28.04.6321 vers l'AB 33.004.28.02.6321
- de l'AB 27.006.28.05.6321 vers l'AB 33.004.28.03.6321
- de l'AB 27.006.28.06.6352 vers l'AB 33.004.28.04.6352
- de l'AB 27.006.43.01.6540 vers l'AB 33.004.43.01.6540
- de l'AB 27.006.44.01.3441 vers l'AB 33.001.44.01.3441
- de l'AB 27.007.08.01.1211 vers l'AB 33.003.08.01.1211
- de l'AB 27.007.19.02.0310 vers l'AB 33.002.19.01.0310
- de l'AB 27.007.34.01.3300 vers l'AB 33.002.34.01.3300
- de l'AB 27.008.28.01.6321 vers l'AB 33.004.28.03.6321
- de l'AB 27.008.28.02.6321 vers l'AB 33.004.28.03.6321
- de l'AB 27.009.08.01.1211 vers l'AB 33.004.08.01.1211
- de l'AB 27.009.16.01.6141 vers l'AB 33.002.16.02.6141
- de l'AB 27.009.20.01.5111 vers l'AB 33.002.20.01.5111
- de l'AB 27.009.28.02.6321 vers l'AB 33.002.28.01.6321
- de l'AB 27.009.32.01.5310 vers l'AB 33.004.32.01.5310
- de l'AB 27.009.32.02.5310 vers l'AB 33.004.32.02.5310
- de l'AB 27.009.32.03.5310 vers l'AB 33.002.32.01.5310
- de l'AB 27.009.35.01.5210 vers l'AB 33.002.35.01.5210
- de l'AB 27.009.39.01.5112 vers l'AB 33.002.39.01.5112
- de l'AB 27.010.19.01.3122 vers l'AB 33.002.19.02.3122
- de l'AB 27.010.20.01.5111 vers l'AB 33.002.20.02.5111
- de l'AB 27.010.20.02.5111 vers l'AB 33.002.20.03.5111
- de l'AB 27.010.20.03.5111 vers l'AB 33.002.20.02.5111
- de l'AB 27.010.20.04.5111 vers l'AB 33.002.20.02.5111
- de l'AB 27.011.07.01.1112 vers l'AB 33.003.07.01.1112
- de l'AB 27.011.08.02.1211 vers l'AB 33.001.08.02.1211
- de l'AB 27.011.08.03.1211 vers l'AB 33.003.08.01.1211
- de l'AB 27.011.08.04.1211 vers l'AB 33.003.08.02.1211
- de l'AB 27.011.08.05.1211 vers l'AB 33.001.08.09.1211
- de l'AB 27.011.15.01.4170 vers l'AB 33.002.15.02.4170
- de l'AB 27.011.27.01.4322 vers l'AB 33.003.27.03.4322
- de l'AB 27.011.27.03.4322 vers l'AB 33.003.27.01.4322
- de l'AB 27.011.28.01.6321 vers l'AB 33.003.28.01.6321
- de l'AB 27.011.34.01.3300 vers l'AB 33.002.34.01.3300
- de l'AB 27.011.35.01.5210 vers l'AB 33.003.35.01.5210
- de l'AB 27.011.43.01.6540 vers l'AB 33.003.43.01.6540
- de l'AB 27.011.44.01.3441 vers l'AB 33.001.44.01.3441
- de l'AB 27.013.08.01.1211 vers l'AB 33.003.08.03.1211
- de l'AB 27.013.27.01.4322 vers l'AB 33.003.27.02.4322
- de l'AB 27.014.07.01.1111 vers l'AB 33.001.07.01.1111
- de l'AB 27.014.07.02.1112 vers l'AB 33.001.07.02.1112
- de l'AB 27.014.07.03.1120 vers l'AB 33.001.07.03.1120
- de l'AB 27.014.07.05.1132 vers l'AB 33.001.07.04.1132
- de l'AB 27.014.07.06.1140 vers l'AB 33.001.07.05.1140
- de l'AB 27.014.07.07.1140 vers l'AB 33.001.07.06.1140
- de l'AB 27.014.08.01.1211 vers l'AB 33.001.08.01.1211
- de l'AB 27.014.08.03.1211 vers l'AB 33.001.08.03.1211
- de l'AB 27.014.08.04.1211 vers l'AB 33.001.08.04.1211
- de l'AB 27.014.08.05.1211 vers l'AB 33.001.08.05.1211
- de l'AB 27.014.08.07.1211 vers l'AB 33.001.08.06.1211
- de l'AB 27.014.08.08.1221 vers l'AB 33.001.08.07.1221
- de l'AB 27.014.11.01.7422 vers l'AB 33.001.11.01.7422
- de l'AB 27.014.11.02.7422 vers l'AB 33.001.11.02.7422
- de l'AB 27.014.11.03.7422 vers l'AB 33.001.11.03.7422
- de l'AB 27.014.12.01.1212 vers l'AB 33.001.12.01.1212
- de l'AB 27.014.12.02.1212 vers l'AB 33.001.12.02.1212
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, des ventilations de crédits au départ des allocations de base 06.002.13.01.21.10 et 06.002.13.03.21.10 vers l'allocation de base 06.002.08.01.12.11 peuvent être autorisées par le Ministre des Finances et du Budget pour assurer le paiement des frais relatifs à l'émission d'emprunts (fees agreement).
 Art.    14 . Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives dans les limites des montants des crédits administratifs inscrits sur les allocations de base liées aux fonds budgétaires dans le budget général des dépenses identifiées par le code BFB (voir légende du tableau de la section I).
 Section III.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes
 Art.    15 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 55.849.000 euros, pour les crédits d'engagement à 59.227.000 euros et pour les crédits de liquidation à 55.849.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 128.134.000 euros, pour les crédits d'engagement à 128.267.000 euros et pour les crédits de liquidation à 122.328.000 euros, et indique un solde SEC de 5.806.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    17 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.539.676.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.539.676.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.539.676.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    18 . A l'article 50, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, le montant " 305.128.000 euros " est remplacé par le montant " 268.065.000 euros ".
 Art.    19 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 162.752.000 euros, pour les crédits d'engagement à 165.752.000 euros et pour les crédits de liquidation à 160.952.000 euros, et indique un solde SEC de 1.800.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    20 . Est approuvé l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 4.312.000 euros, pour les crédits d'engagement à 4.312.000 euros et pour les crédits de liquidation à 4.312.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    21 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 238.534.000 euros, pour les crédits d'engagement à 282.452.000 euros et pour les crédits de liquidation à 262.583.000 euros, et indique un solde SEC de - 20.486.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    22 . A l'article 80 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, il est ajouté un alinéa 11 dont la teneur suit :
" Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté est autorisée à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels. ".
 Art.    23 . Est approuvé l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 50.806.000 euros, pour les crédits d'engagement à 58.704.000 euros et pour les crédits de liquidation à 50.806.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    24 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euro et pour les crédits de liquidation à 0 euro, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    25 . Est approuvé l'ajustement du budget du Bureau bruxellois de la Planification pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 22.482.000 euros, pour les crédits d'engagement à 34.409.000 euros et pour les crédits de liquidation à 22.482.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    26 . Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 83 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 02.006.28.01.63.21 du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de Planification ne font pas l'objet d'une convention.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 83 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 01.001.07.07.11.40 du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de Planification ne font pas l'objet d'une convention.
 Art.    27 . Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles - Prévention & Sécurité pour l'année 2018.
Ce budget s'élève pour les recettes à 124.917.000 euros, pour les crédits d'engagement à 93.668.000 euros et pour les crédits de liquidation à 124.917.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    28 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2018 par l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, pour un montant n'excédant pas 10.000.000 euros.
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Nihil
 Section V.  - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale
 Art.    29 . A l'article 122 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, les prix suivants sont ajoutés :

 Appellation  Montant en euros
Bedrag in euro  Benaming YET AWARD 2018 - Expert Or : ce prix récompense le meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie "Young Entrepreneurs of Tomorrow", attribué par un jury multidisciplinaire.  3.000  YET AWARD 2018 - Expert Goud: deze prijs is bestemd voor het beste ondernemerschapsproject in het kader van de "Young Entrepreneurs of Tomorrow"-strategie, toegekend door een multidisciplinaire jury. YET AWARD 2018 - Expert Argent : ce prix récompense le deuxième meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie "Young Entrepreneurs of Tomorrow", attribué par un jury multidisciplinaire.  2.000  YET AWARD 2018 - Expert Zilver: deze prijs is bestemd voor het tweede beste ondernemerschapsproject in het kader van de "Young Entrepreneurs of Tomorrow"-strategie, toegekend door een multidisciplinaire jury. YET AWARD 2018 - Expert Bronze : ce prix récompense le troisième meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie "Young Entrepreneurs of Tomorrow", attribué par un jury multidisciplinaire.  1.000  YET AWARD 2018 - Expert Brons: deze prijs is bestemd voor het derde beste ondernemerschapsproject in het kader van de "Young Entrepreneurs of Tomorrow"-strategie, toegekend door een multidisciplinaire jury. YET AWARD 2018 - Prix du Public : ce prix récompense le meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie "Young Entrepreneurs of Tomorrow", attribué par le public  1.000  YET AWARD 2018 - Publieksprijs: deze prijs is bestemd voor het beste ondernemerschapsproject in het kader van de "Young Entrepreneurs of Tomorrow"-strategie, toegekend door het publiek. YET AWARD 2018 - Parrain : ce prix récompense le meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie "Young Entrepreneurs of Tomorrow", attribué par le parrain de l'évènement  500  YET AWARD 2018 - Peterschap: deze prijs is bestemd voor het beste ondernemerschapsproject in het kader van de "Young Entrepreneurs of Tomorrow"-strategie, toegekend door het peterschap van het evenement. Prix " Asbl Prix Roger Vanthournout ": prix attribué, dans le cadre de la promotion de l'économie sociale, à une entreprise débutante (moins de 3 ans) et une entreprise confirmée (plus de 3 ans) afin de renforcer la visibilité du secteur et de faire connaître l'économie sociale dans sa diversité  25.000  Prijs "Asbl Prix Roger Vanthournout": prijs toegekend, in het kader van de stimulering van de sociale economie, aan een beginnende onderneming (minder dan 3 jaar) en een gevestigde onderneming (meer dan 3 jaar) teneinde de zichtbaarheid van de sector te versterken en de sociale economie in haar verscheidenheid kenbaar te maken Prix " Woman Award in Technology and Science (WATS) ": le prix est décerné à une ambassadrice scientifique bruxelloise qui sera un modèle pour les filles et les femmes. Le prix valorise son talent de vulgarisatrice qu'elle met au service des filles et femmes durant l'année de son titre d'ambassadrice afin de les encourager à opter pour la science et la technologie.  10.000  Prijs "Woman Award in Technology and Science (WATS)": de prijs wordt toegekend aan een Brusselse wetenschapsambassadrice die als rolmodel geldt voor meisjes en vrouwen. Het is een bekroning van haar vulgariserend talent dat ze in het jaar van haar ambassadriceschap ten dienste stelt van meisjes en vrouwen om hen aan te moedigen te kiezen voor wetenschap en technologie Prix " Mémoire en Economie Circulaire ": le prix reconnait les meilleurs travaux de recherche des étudiant(e)s d'institutions d'enseignement bruxelloises, pour ancrer les logiques d'économie circulaire dans les projets de recherche de toutes les universités et hautes écoles bruxelloises 2.000  Prijs "Scriptie in Circulaire Economie": de prijs erkent het beste onderzoek van studenten en studentes aan Brusselse onderwijsin-stellingen om op die manier de beginselen van de circulaire economie te verankeren in de onderzoeksprojecten van alle Brusselse universiteiten en hogescholen Section VI.  - Disposition finale
 Art.    30 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2019, p. 1009  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2018 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.537.812.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 357.055.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 5.894.867.000 euros.
 Art.    3 . L'aliénation publique de gré à gré ou par voie d'échange, de l'immeuble domanial " Centre Communication Nord " ainsi que la constitution ou l'aliénation de tout droit réel immobilier relative à cet immeuble est, conformément à l'article 100 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, approuvée.
 Art.    4 . L'aliénation publique, de gré à gré ou par voie d'échange, de l'immeuble domanial " Actiris ", situé au boulevard Anspach 65, 1000 Bruxelles, ainsi que la constitution ou l'aliénation de tout droit réel immobilier relative à cet immeuble est, conformément à l'article 100 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, approuvée.
 Art.    5 . Par dérogation aux articles 102bis et 103, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle et dans le cadre du projet régional de développement et du redéploiement du site des Casernes situé dans la commune d'Ixelles, le Gouvernement est autorisé à constituer, pour un montant symbolique d'un euro, un droit réel d'emphytéose sur les bâtiments et terrains, propriétés de la Région, au profit de l'Université libre de Bruxelles et de la Vrije Universiteit Brussel.
 Art.    6 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-12-2018, p. 103948  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 .  L'article 2 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° services du Collège réuni : l'administration dont dispose en propre le Collège réuni, au sens des articles 87 et suivants de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;
2° organisme administratif autonome : toute personne morale, autre que la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, classée dans la liste des unités institutionnelles du secteur public de l'Institut des Comptes nationaux (ICN) visée au point 18°  du présent article dans le sous-secteur des administrations d'Etats fédérés (S.1312) au sens du système européen des comptes, qui dépend de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;
3° entité bicommunautaire : les services du Collège réuni et les organismes administratifs autonomes ;
4° entité comptable : les services du Collège réuni ou chaque organisme administratif autonome ;
5° unité administrative : composante de l'organigramme des services du Collège réuni ou des organismes administratifs autonomes ;
6° mission : l'ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ;
7° programme : l'ensemble des crédits budgétaires destinés à mettre en oeuvre une activité ou un ensemble cohérent d'activités ;
8° activité : l'action concrète menée en vue d'atteindre les objectifs définis ;
9° obligations récurrentes : les obligations telles que les traitements, pensions, abonnements ou loyers, dont les effets s'étendent sur plusieurs années et dont l'imputation sur l'année de leur naissance représenterait une charge sans lien économique avec celle-ci ;
10° subvention : toute forme de soutien financier octroyé par la Commission communautaire commune, pour une activité organisée par des tiers, qui sert l'intérêt public, quelle que soit la dénomination donnée au soutien, et quelle que soit la dénomination ou la nature de l'acte par lequel ce soutien est octroyé ;
11° don : toute forme de transfert de moyens de la Commission communautaire commune ou à son profit, indépendamment de toute appréciation spécifique de prestations, et indépendamment de toute activité d'utilité générale à organiser par le bénéficiaire ;
12° prix : toute forme d'aide financière octroyée de manière unilatérale par la Commission communautaire commune au bénéfice de tiers en tant qu'appréciation de leurs activités. Le prix peut consister en l'attribution de fonds ou l'octroi d'un avantage en nature dont la charge financière incombe à la Commission communautaire commune ;
13° classification économique : la classification économique établie en application de l'article 5 de l'accord de coopération du 1er octobre 1991 entre le pouvoir fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune et les Régions portant création d'une base documentaire générale ;
14° groupe principal de nature : le composant de la classification économique qui correspond au premier chiffre du code économique ;
15° classification fonctionnelle : la classification fonctionnelle établie en application de l'article 5 de l'accord de coopération du 1er octobre 1991 entre le pouvoir fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune et les Régions portant création d'une base documentaire générale ;
16° crédit administratif : le montant inscrit aux allocations de base ;
17° "  système européen des comptes  " : l'annexe A au règlement européen (UE) du Parlement et du Conseil n°  549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ou, en cas de substitution d'un nouveau règlement européen au règlement n°  549/2013 précité, l'annexe méthodologique à ce nouveau règlement européen relatif au système européen des comptes ;
18° liste des unités du secteur public (ICN) : la liste des unités du secteur public dressée par la Banque nationale de Belgique aux fins de production des statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs, en vertu des articles 108, alinéa 1er, j), et 109, §  3, alinéa 4 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses telle que modifiée par la loi du 28 février 2014 modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes Nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;
19° secteurs et sous-secteurs institutionnels : les secteurs institutionnels et les sous-secteurs institutionnels délimités dans le chapitre 2 du système européen des comptes, et dont la nomenclature figure au chapitre 23 du système européen des comptes ;
20° code SEC : code chiffré attribué par le système européen des comptes aux différents secteurs et sous-secteurs institutionnels, selon la nomenclature des secteurs et sous-secteurs institutionnels figurant au chapitre 23 du système européen des comptes ;
21° secteur public au sens du système européen des comptes : l'ensemble des unités institutionnelles figurant sur la liste visée au point 18°  du présent article, prises en considération par l'Institut des Comptes Nationaux dans le cadre de l'établissement des statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs visées à l'article 108, alinéa 1er, j), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses telle que modifiée par la loi du 28 février 2014 modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes Nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;
22° administrations publiques au sens du système européen des comptes : les unités institutionnelles du secteur public auxquelles la liste des unités institutionnelles du secteur public de l'ICN, visée au point 18°  du présent article, attribue un code SEC S.13 ;
23° subvention organique : subventions rendues obligatoires par une législation ou réglementation organique qui en prévoit de manière ferme et définitive le bénéficiaire, les conditions d'octroi et le montant, à l'exception des subventions dont l'octroi est subordonné à l'existence de crédits budgétaires disponibles ;
24° exactitude de l'imputation budgétaire : le respect, lors de l'imputation des dossiers sur les allocations de base du budget, des prescriptions concernant les codes économiques reprises dans la classification économique telle que visée au point 13°  du présent article, ainsi que de la spécialité administrative telle que visée à l'article 4, §  7, de la présente ordonnance.  ".
 Art.    3 .  A l'article 3 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  l'entité bicommunautaire   ".
 Art.    4 .  L'article 9 de la même ordonnance est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Conformément à l'article 16/9 de la loi de 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, le Collège réuni élabore le budget pour l'entité bicommunautaire sur la base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des Comptes Nationaux visé à l'article 108, alinéa 1er, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Les éventuelles dérogations à ces prévisions sont explicitement mentionnées et justifiées dans les documents informatifs et justificatifs du budget.  ".
 Art.    5 .  A l'article 11 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  chaque entité comptable  ".
 Art.    6 .  A l'article 12 de la même ordonnance, les mots " des services du Collège réuni  " sont remplacés par les mots "  de chaque entité comptable   ".
 Art.    7 .  L'article 20 de la même ordonnance est complété par les points 7° à 10°,  rédigés comme suit :
" 7°  conformément à l'article 16/9 de la loi de 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les éventuelles dérogations, lors de l'élaboration du budget, aux prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des Comptes Nationaux, visé à l'article 108, alinéa 1er, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, ainsi que leur justification ;
8° conformément à l'article 16/11, 1°,  de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions des principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses au minimum relatives aux taux de croissance et d'intérêt ;
9° conformément à l'article 16/11, 2°,  de la loi de 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, une énumération de tous les organismes et fonds de l'entité bicommunautaire qui ne sont pas repris dans le budget de la Commission communautaire commune mais qui font partie du périmètre de consolidation bicommunautaire, ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette de la Commission communautaire commune ;
10° conformément à l'article 16/14 de la loi de 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur le budget, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques et des informations sur les participations au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs.  ".
 Art.    8 .  Dans la même ordonnance, il est inséré un article 21/1, rédigé comme suit :
" Art. 21/1. §  1er. Conformément à l'article 16/12, §  1er, de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, le budget de la Commission communautaire commune s'inscrit dans un cadre budgétaire à moyen terme couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Le budget annuel est complété par une programmation budgétaire pluriannuelle découlant du cadre budgétaire à moyen terme. La programmation budgétaire pluriannuelle comprend les éléments suivants :
1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents en termes de déficit public et de dette publique ou de tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses ;
2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des autorités, à politique inchangée ;
3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politique inchangée ;
4° une évaluation de l'effet que les politiques envisagées, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
§ 2. Conformément à l'article 16/12, §  2, alinéa 1er, de la loi de 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, la programmation budgétaire pluriannuelle est basée sur les prévisions économiques de l'Institut des Comptes Nationaux visées à l'article 108, alinéa 1er, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
§ 3. Conformément à l'article 16/12, §  2, alinéa 2, de la loi de 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, le cadre budgétaire, la programmation budgétaire pluriannuelle et ses actualisations sont publiés avec les documents informatifs et justificatifs du budget. Ils constituent un document distinct qui est déposé à l'Assemblée réunie au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'année budgétaire.
Conformément à l'article 16/12, § 2, alinéa 3, de la loi de 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, tout écart du budget annuel par rapport au cadre budgétaire est expliqué dans ce même document.
§ 4. Conformément à l'article 16/12, §  2, alinéa 4, de la loi de 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, un nouveau Collège réuni peut actualiser le cadre budgétaire à moyen terme, défini par un Collège réuni précédent, pour tenir compte de ses nouvelles priorités d'action. Dans ce cas, le nouveau Collège réuni souligne les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme.  ".
 Art.    9 .  A l'article 24 de la même ordonnance, la première phrase de l'alinéa 3 est abrogée.
 Art.    10 .  Dans les articles 30, 31, 33 et 34 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  chaque entité comptable  ".
 Art.    11 .  Dans l'article 35 de la même ordonnance, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Toutefois, les droits constatés qui ne sont pas comptabilisés avant le 1er février de l'année suivante, appartiennent à une année ultérieure. A l'exception des dépenses organiques obligatoires non soumises à l'existence de crédits budgétaires disponibles des organismes administratifs autonomes de seconde catégorie, qui font l'objet d'une législation et réglementation organiques et qui peuvent être comptabilisés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.  ".
 Art.    12 .  Dans l'article 36 de la même ordonnance, l'alinéa 1er, d), est remplacé par ce qui suit :
" d) une pièce justificative est en possession de l'entité comptable concernée.  ".
 Art.    13 .  Dans l'article 41, 1°, de la même ordonnance, les mots "  de la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  de l'entité comptable   ".
Dans le même article, 2°, a) et b), du texte français, les mots "  Vannée budgétaire  " sont remplacés par les mots "   l'année budgétaire  ".
 Art.    14 .  Dans l'article 43 du texte français de la même ordonnance, le mot " Vannée  " est, chaque fois, remplacé par les mots "  l'année  ".
 Art.    15 .  Dans l'article 44 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  l'entité comptable  ".
 Art.    16 .  Dans l'article 44 de la même ordonnance, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    17 .  L'article 45 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 45. Toute recette fait l'objet d'une constatation d'un droit, d'un ordonnancement et d'un recouvrement. Les droits au comptant sont des droits constatés dont la perception est simultanée à la constatation.  ".
 Art.    18 .  Dans l'article 46 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  chaque entité comptable  ".
 Art.    19 .  Dans l'article 47 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  l'entité comptable  ".
 Art.    20 .  L'article 48 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 48. Les droits constatés au profit de chaque entité comptable s'éteignent par leur paiement, leur annulation ou leur prescription.
Un droit constaté peut être annulé partiellement ou entièrement par l'ordonnateur compétent dans les cas suivants :
1° sur la base d'une pièce justificative qui motive une correction du droit constaté comptabilisé ou dont résulte l'extinction par prescription ;
2° non-rentabilité de la procédure de recouvrement pour une créance non fiscale ;
3° conformément à des ordonnances spécifiques, les montants sont considérés irrécouvrables.
La décision d'annulation des droits constatés au profit des services du Collège réuni ou d'un organisme administratif autonome de première catégorie est prise par le Collège réuni, sans préjudice des délégations aux ordonnateurs secondaires, délégués ou subdélégués.
La décision d'annulation des droits constatés au profit d'un organisme administratif de seconde catégorie est prise par l'organe de gestion de cet organisme, sans préjudice des délégations aux ordonnateurs délégués ou subdélégués.
Le Collège réuni arrête les dispositions de désignation des ordonnateurs délégués et subdélégués en vue de l'annulation des droits constatés ainsi que les responsabilités qui leur incombent. ".
 Art.    21 .  L'article 49 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 49. Un droit constaté est porté en surséance indéfinie, lorsque l'ordonnateur compétent constate, après avoir procédé à toutes les diligences nécessaires en vue du recouvrement, l'impossibilité de payer du débiteur et que la créance en question ne remplit pas les conditions pour pouvoir être annulée.  ".
 Art.    22 .  Dans l'article 52 de la même ordonnance, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les dépenses relatives à des obligations récurrentes telles que définies à l'article 2, 9°,  de la présente ordonnance, font l'objet d'un engagement prévisionnel.  ".
 Art.    23 .  L'article 54, 4°, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" 4°  du respect du principe de bonne gestion financière tel que défini à l'article 4, §  4, de la présente ordonnance. Lors de l'engagement juridique, l'ordonnateur compétent s'assure de la couverture de cet engagement par l'engagement comptable correspondant.  ".
 Art.    24 .  Dans l'article 55 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  chaque entité comptable  ".
 Art.    25 .  Dans l'article 56 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  chaque entité comptable  ".
 Art.    26 .  A l'article 57 du texte français de la même ordonnance, le mot " comptable  " est remplacé par le mot "  comptable-trésorier  ".
 Art.    27 .  Dans la même ordonnance, il est inséré un article 58/1, rédigé comme suit :
" Art. 58/1. Le compte général des services du Collège réuni est établi par les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget. Au plus tard le 31 mai de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte, et à partir du compte général de l'exercice budgétaire 2019, il est envoyé pour certification à la Cour des comptes, ainsi qu'au Collège réuni, via ses membres compétents pour le Budget.
Par " certification  ", on entend l'opinion motivée et étayée sur la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général des services du Collège réuni.
Au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit celle à laquelle elle se rapporte, la Cour des comptes envoie cette certification à l'Assemblée réunie et y joint ses observations. ".
 Art.    28 .  Dans les articles 62, 63, 64, 65 et 66 de la même ordonnance, les mots " de la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  des services du Collège réuni  ".
 Art.    29 .  Dans l'article 67 de la même ordonnance, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" §  1er. Le Collège réuni arrête les dispositions de désignation des comptables-trésoriers, à savoir :
1° le comptable-trésorier centralisateur des dépenses ;
2° le comptable-trésorier centralisateur des recettes ;
3° le comptable-trésorier du contentieux ;
4° le comptable-trésorier des fonds en souffrance ;
5° le ou les comptable(s)-trésorier(s) de recettes ;
6° le ou les régisseur(s) d'avances ;
7° le comptable-trésorier des fonds de tiers.
Le Collège réuni fixe également les responsabilités des comptables-trésoriers repris ci-dessus.
Les comptables-trésoriers sont chargés, sous leur propre signature, manuelle ou électronique, de l'exécution des opérations de trésorerie sur un ou plusieurs comptes ouverts à leur nom auprès du caissier.
Les opérations de trésorerie comprennent uniquement les opérations, sur ordre, de recouvrement et de paiement, ainsi que l'enregistrement de ces opérations dans la comptabilité.
Les comptables-trésoriers sont habilités à manier des fonds. Ils sont responsables de leur conservation.
Ils établissent un compte relatif aux opérations de trésorerie qu'ils ont effectuées :
1° au moins une fois par an, avec clôture au 31 décembre ;
2° en cas de constatation d'un déficit ;
3° à la date à laquelle leurs fonctions de comptable-trésorier cessent ;
4° pour ce qui concerne le régisseur d'avances, trimestriellement.
Ce compte est mis à la disposition de la Cour des comptes.
Les comptables-trésoriers répondent devant la Cour des comptes de leur faute grave, de leur négligence grave et de leur faute légère à caractère répétitif, ayant facilité ou permis la survenance du déficit. ".
 Art.    30 .  Dans l'article 67 de la même ordonnance, le paragraphe 8 est remplacé par ce qui suit :
" §  8. Le comptable des fonds de tiers effectue des opérations de dépenses et de recettes dépourvues d'impact budgétaire.  ".
 Art.    31 .  Dans l'article 67 de la même ordonnance, le paragraphe 9 est remplacé par ce qui suit :
" §  9. Sauf exceptions arrêtées par le Collège réuni, les fonctions d'ordonnateur, de comptable des services du Collège réuni et de comptable-trésorier sont séparées et incompatibles entre elles.  ".
 Art.    32 .  Dans l'article 67 de la même ordonnance, il est inséré un paragraphe 10, rédigé comme suit :
" §  10. Le Collège réuni règle les modalités d'exercice des fonctions décrites aux §§  1er à 8 compris.  ".
 Art.    33 .  L'article 67 de la même ordonnance est complété par un paragraphe 11, rédigé comme suit :
" §  11. La fonction de comptable-trésorier est incompatible avec les fonctions d'audit et de contrôle visées aux articles 78 à 81.  ".
 Art.    34 .  L'article 69 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 69. Les comptables-trésoriers peuvent effectuer des paiements à charge de leurs comptes, en utilisant des chèques circulaires, des mandats internationaux et des assignations au nom du bénéficiaire, ou un instrument de paiement électronique rechargeable qui remplit une fonction identique.  ".
 Art.    35 .  Dans l'article 71 de la même ordonnance, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Ce contrôleur est désigné par le Collège réuni.  ".
 Art.    36 .  Dans l'article 72, alinéa 1er, 3°, de la même ordonnance, les mots " , à peine de nullité,  " sont abrogés.
 Art.    37 .  Dans l'article 73, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " transmet périodiquement à  " sont remplacés par les mots "  met à la disposition de  ".
 Art.    38 .  Dans l'article 74, alinéa 3 de la même ordonnance, les mots " comptable de la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  comptable de chaque entité comptable  ".
 Art.    39 .  Dans l'article 77 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  chaque entité comptable  ".
 Art.    40 .  Dans l'article 79 de la même ordonnance, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Outre l'exercice de ce contrôle auprès des services du Collège réuni et des organismes administratifs autonomes de première catégorie, les inspecteurs des finances assument la fonction de conseiller budgétaire et financier des membres du Collège réuni auprès desquels ils sont accrédités.  ".
 Art.    41 .  Dans l'article 81 de la même ordonnance, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Selon les modalités arrêtées par le Collège réuni, les inspecteurs des finances peuvent être chargés d'une mission d'enquête portant sur des aspects financiers et budgétaires auprès des services du Collège réuni et les organismes administratifs autonomes.  ".
 Art.    42 .  Dans les articles 82 et 84 de la même ordonnance, les mots " la Commission communautaire commune  " sont remplacés par les mots "  chaque entité comptable  ".
 Art.    43 .  Dans l'article 84 de la même ordonnance, les mots " Celui-ci fait appel notamment, pour ce contrôle, aux inspecteurs des finances  " sont remplacés par les mots "  Celui-ci fait appel notamment, pour ce contrôle, aux inspecteurs des finances ou aux services de contrôle désignés à cet effet  ".
 Art.    44 .  L'article 88 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 88. Conformément à l'article 15 de la loi du 16 mai 2003 précitée, et sans préjudice des dispositions de l'article 89 et des délais de prescription fixés dans des ordonnances spécifiques, les règles de prescription du droit commun sont applicables à chaque entité comptable.  ".
 Art.    45 .  Dans la même ordonnance, il est inséré un titre X/1, rédigé comme suit :
" Titre X/1. Dispositions spécifiques applicables aux Organismes administratifs autonomes
Art. 96/1. Les organismes administratifs autonomes visés à l'article 2, 2°, de la présente ordonnance sont répartis entre :
1° les organismes administratifs autonomes de première catégorie, créés par ordonnance, dotés de la personnalité juridique, et soumis directement à l'autorité du Collège réuni ;
2° les organismes administratifs autonomes de deuxième catégorie, créés par ordonnance, dotés de la personnalité juridique, et bénéficiant d'une autonomie organique, sans préjudice des pouvoirs de tutelle et de contrôle du Collège réuni, comme l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.
Les organismes administratifs autonomes de deuxième catégorie sont soumis à la tutelle du Collège réuni.
Art. 96/2. § 1er. Le Collège réuni arrête la structure du budget des recettes et des dépenses des organismes administratifs autonomes. Les montants inscrits aux allocations de base sont exprimés en milliers d'euros.
Le budget des organismes administratifs autonomes de première catégorie est approuvé par l'Assemblée réunie au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année budgétaire. Les ajustements, au cours d'une année budgétaire, du budget initial d'un organisme administratif autonome sont également approuvés par l'Assemblée réunie.
§ 2. Le projet de budget de chaque organisme administratif autonome de première catégorie est établi par le Collège réuni.
Ce projet de budget est déposé pour approbation à l'Assemblée réunie, conjointement avec le projet de budget général des dépenses.
L'approbation, par l'Assemblée réunie, du budget de l'organisme administratif autonome de première catégorie est acquise par le vote des dispositions qui le concernent dans l'ordonnance contenant le budget général des dépenses.
§ 3. Le projet de budget de chaque organisme administratif autonome de seconde catégorie est établi par son organe de gestion et soumis pour approbation au Collège réuni. Ce budget est communiqué à l'Assemblée réunie en annexe au budget général des dépenses.
Art. 96/3. L'absence de transmission en temps utile de la part d'un organisme administratif autonome de son projet de budget entraîne le blocage des versements éventuels des interventions des services du Collège réuni en faveur de cet organisme, selon des modalités à fixer par le Collège réuni.
Art. 96/4. § 1er. Chaque organisme administratif autonome peut :
1° opérer des dépassements de crédits d'engagement et/ou de liquidation limitatifs inscrits aux allocations de base de dépenses de son budget de dépenses ;
2° opérer de nouvelles ventilations entre crédits d'engagement ou de liquidation limitatifs inscrits aux allocations de base de dépenses de son budget de dépenses.
Une ventilation ou un dépassement de crédits de dépenses d'un organisme administratif autonome ne peut pas mener à une détérioration de son solde de financement.
§ 2. On entend par dépassement de crédits l'opération budgétaire consistant à augmenter, au cours de l'année budgétaire, le montant des crédits d'engagement et/ou de liquidation limitatifs inscrits aux allocations de base de dépenses du budget des dépenses initial ou ajusté de l'organisme concerné.
Un dépassement des crédits de liquidation ne peut être autorisé qu'à concurrence de la compensation par des recettes supplémentaires non inscrites sur les allocations de base de recettes du budget des recettes initial ou ajusté de l'organisme, réalisées en termes de droits constatés, et afférentes à l'année budgétaire en cours.
Toute décision de dépassement de crédits est communiquée sans délai à l'Assemblée réunie, au Collège réuni et à la Cour des comptes.
Si les dépassements de crédits sont susceptibles d'entraîner des interventions, comme des subventions, de la part des services du Collège réuni supérieures à celles qui sont déjà prévues au budget de ceux-ci, ces interventions devront être préalablement approuvées par le vote d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses.
Le Collège réuni arrête les modalités applicables aux dépassements de crédits.
§ 3. On entend par nouvelle ventilation entre crédits d'engagement ou crédits de liquidation limitatifs inscrits aux allocations de base de dépenses, l'opération budgétaire consistant à modifier de manière budgétairement neutre, au cours de l'année budgétaire, la répartition sur les allocations de base du montant total des crédits d'engagement ou de liquidation inscrit au budget des dépenses initial ou ajusté de l'organisme concerné.
Toute décision de nouvelle ventilation de crédits est communiquée sans délai à l'Assemblée réunie, au Collège réuni et à la Cour des comptes.
Le Collège réuni arrête les modalités applicables aux nouvelles ventilations de crédits.
§ 4. Au sein des organismes administratifs autonomes de première catégorie, les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses limitatifs sont autorisés, avant toute mise en exécution, par le Collège réuni, après avis de l'Inspection des Finances et après accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget.
Au sein des organismes administratifs autonomes de deuxième catégorie, les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses limitatifs sont autorisés, avant toute mise en exécution, par l'organe de gestion, après accord des commissaires du Collège réuni auprès de l'organisme.
Art. 96/5. Il est désigné, au sein de chaque organisme administratif autonome de première catégorie :
1° un ordonnateur délégué, au sens de l'article 24 ;
2° des comptables-trésoriers, au sens de l'article 67 ;
3° un comptable, au sens de l'article 44.
Les organes de gestion au sein de chaque organisme administratif autonome de seconde catégorie désignent, selon les modalités fixées par le Collège réuni, leurs ordonnateurs délégués au sens de l'alinéa 1er, 1°, leurs comptables-trésoriers au sens de l'alinéa 1er, 2°  et leurs comptables au sens de l'alinéa 1er, 3°.
Les fonctions mentionnées ci-dessus sont séparées et incompatibles entre elles.
Les fonctions de comptable-trésorier au sens de l'alinéa 1er, 2°, et de comptable, au sens de l'alinéa 1er, 3°,  peuvent être exercées par des agents d'une autre entité comptable, à condition de respecter cette séparation et cette incompatibilité.
Art. 96/6. § 1er. Le compte général de chaque organisme administratif autonome de première catégorie est établi sous l'autorité du Collège réuni et est envoyé à la Cour des comptes avant le 31 mai de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
La Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l'organisme. Elle transmet cette certification à l'Assemblé réunie en annexe du compte général et y joint ses observations.
La transmission a lieu au plus tard le 31 octobre.
§ 2. Le compte général de chaque organisme administratif autonome de seconde catégorie est établi par son organe de gestion au plus tard le 31 juillet de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte. L'organisme le transmet pour approbation au Collège réuni.
Le Collège réuni soumet sans délai le compte approuvé au contrôle de la Cour des comptes.
La Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l'organisme. Elle transmet cette certification à l'Assemblée réunie en annexe du compte général et y joint ses observations.
La transmission a lieu au plus tard le 31 octobre.
§ 3. La Cour des comptes peut publier ces comptes dans ses Cahiers d'observations.
Art. 96/7. Le Collège réuni organise un contrôle administratif et budgétaire au sein des organismes administratifs autonomes.
Les commissaires du Collège réuni, désignés par le Collège réuni, sont compétents pour l'exercice de ce contrôle auprès des organismes administratifs de seconde catégorie.
Les commissaires ont la compétence d'effectuer chaque contrôle qui leur parait nécessaire à l'exécution de leur mandat.
Les commissaires accomplissent leur mission sur pièces et sur place. Ils ont accès à tous les dossiers et archives des services qui relèvent de leur compétence et reçoivent de ces services tous les renseignements qu'ils demandent.
Le Collège réuni fixe les modalités du contrôle administratif et budgétaire.
Art. 96/8. § 1er. Les organismes administratifs autonomes sont tenus de confier un ou plusieurs comptes financiers au caissier prévu à l'article 62.
§ 2. Les organismes administratifs de seconde catégorie peuvent en outre ouvrir des comptes auprès d'un autre organisme de crédit que le caissier moyennant l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour les Finances.  ".
 Art.  46.  Dans la même ordonnance, il est inséré un article 97/1 dans le Titre XI, rédigé comme suit:
" Art. 97/1. Le Titre X de la présente ordonnance n'est pas applicable aux organismes administratifs autonomes.  ".


text:
Chapitre 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle un matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    2 . L'article 92 1  du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il est applicable en Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 92 1 . Sans préjudice de l'article 91, le droit visé à l'article 88 et à l'article 3, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions couvre toute constitution d'hypothèque qui serait consentie dans la suite pour sûreté d'une même créance et du même montant garanti. ".
 Art.    3 . L'article 131bis du même Code, abrogé par l'ordonnance du 18 décembre 2015, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 131bis. Par dérogation à l'article 131, § 2, est exempte de droits de donation la valeur des donations entre vifs de biens meubles mentionnées dans un pacte successoral visé aux articles 1100/1 à 1100/7 du Code civil ou dans la convention visée à l'article 843/1 du même Code.
L'exemption ne s'applique que si, dans ou au pied de l'acte, les parties déclarent que la donation a été consentie antérieurement à la date de conclusion du pacte successoral ou de la convention.
L'exemption ne s'applique pas si les parties déclarent explicitement que la mention de la donation antérieure a pour objectif de procurer un titre de la donation au donataire. ".
 Art.    4 . Dans l'article 212bis du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Une demande de restitution signée par les acquéreurs concernés et par le notaire instrumentant, reprise au pied de l'acte présenté à l'enregistrement, a les mêmes conséquences que la demande motivée en vertu de l'article 217 2 . ".
 Chapitre 3.  - Modification du Code des droits de succession
 Art.    5 . L'article 7 du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région de Bruxelles-Capitale, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'exemption du droit de donation visée à l'article 131bis, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'exclut pas l'application du présent article. ".
 Chapitre 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  6. Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge.
L'article 3 produit ses effets le 1er septembre 2018. Il est d'application aux donations reprises dans un pacte successoral soumis aux articles 1100/2 à 1100/6 du Code civil ou dans la convention visée à l'article 843/1 du même Code conclu à partir du 1er septembre 2018.
Le chapitre 3 produit ses effets le 1er septembre 2018. Il est d'application aux successions ouvertes à partir du 1er septembre 2018.