type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII intitulé " Des nullités ".
 Art.  3. Dans le chapitre VII, inséré par l'article 2, il est inséré un article 32, rédigé comme suit :
" Art. 32. La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si :
- le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;
- l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;
- l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II, du Code judiciaire, l'intitulé de la section 9 est remplacé par ce qui suit :
"Section 9. Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de demande".
 Art.    3 . L'article 793 du même Code est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
"Le juge des saisies peut interpréter une décision obscure ou ambigüe sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés."
 Art.    4 . L'article 794 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. 794. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée sans, cependant, que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision a consacrés.
Le juge des saisies peut, de même, rectifier les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée sans, cependant, que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision a consacrés. Les éléments de la rectification doivent figurer dans le texte même de la décision à rectifier."
 Art.    5 . Un article 794/1, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
"Art. 794/1. La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également réparer cette omission dans sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, au regard des règles énoncées à l'article 748bis et sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de chose jugée."
 Art.    6 . A l'article 795 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "d'interprétation ou de rectification" sont remplacés par les mots "d'interprétation, de rectification ou de réparation de l'omission d'un chef de demande";
2° les mots "la décision à interpréter ou à rectifier" sont remplacés par les mots "la décision à interpréter, à rectifier ou à réparer, ou devant la juridiction à laquelle la décision est déférée".
 Art.    7 . L'article 796 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. 796. Le juge est saisi par voie de requête contradictoire visée aux articles 1034bis à 1034sexies ou par requête conjointe conformément à l'article 706.
La requête ne pourra être introduite que dans la mesure où la décision n'a pas fait l'objet d'une interprétation, rectification ou réparation d'une omission."
 Art.    8 . Dans l'article 797 du même Code, le mot "ne" est abrogé.
 Art.    9 . L'article 799 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. 799. Le juge ne peut rectifier une décision ou statuer sur l'omission d'un chef de demande que dans la mesure où la décision n'a pas été entreprise."
 Art.    10 . A l'article 800 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "interprétative ou rectificative en marge de la décision interprétée ou rectifiée" sont remplacés par les mots "interprétative, rectificative ou statuant sur l'omission d'un chef de demande en marge de la décision initiale";
2° dans l'alinéa 2, les mots "interprétée ou rectifiée" sont remplacés par le mot "initiale";
3° dans l'alinéa 2, les mots "ou rectificative" sont remplacés par les mots ", rectificative ou statuant sur l'omission d'un chef de demande".
 Art.    11 . Dans l'article 801 du même Code modifié par la loi du 24 juin 1970 les mots "ou en rectification" sont remplacés par les mots ", en rectification ou en vue de voir statuer sur l'omission d'un chef de demande".
 Art.    12 . Dans le même Code, il est inséré un article 801/1, entre l'article 801 et l'article 801bis, rédigé comme suit :
"Art. 801/1. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."
 Art.    13 . A l'article 801bis, alinéa 3, du même Code, inséré par loi du 10 mai 2007, le chiffre "801" est remplacé par le chiffre "801/1".
 Art.  14. Dans l'article 1043, alinéa 2, du même Code, le chiffre "801" est remplacé par le chiffre "801/1".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, rétabli par la loi du 13 juillet 2005, est remplacé comme suit :
"Art. 5bis. Les personnes chargées d'un mandat dans un organisme public ou privé ou qui sont membres avec voix consultative d'un organe de gestion d'un organisme public ou privé, soit en raison des fonctions qu'elles exercent auprès d'une administration de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public, soit en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, d'employeurs ou de travailleurs indépendants, soit en qualité de représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public, ne sont pas de ce chef assujetties au présent arrêté. "
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, le c) est remplacé par ce qui suit :
" c) " Personne qui exerce un mandat public " : une personne physique ou morale qui est chargée d'un mandat dans un organisme public ou privé ou qui est membre avec voix consultative d'un organe de gestion d'un organisme public ou privé, soit en raison des fonctions qu'elle exerce auprès d'une administration de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public, soit en qualité de représentant d'une organisation de travailleurs, d'employeurs ou de travailleurs indépendants, soit en qualité de représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province, d'une commune ou d'un établissement public; ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, de P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er . .  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le Livre Ier "Définitions" du Code de droit économique, un titre Ier est inséré, rédigé comme suit :
"Titre 1er. Définitions générales
Article I. 1. Sauf disposition contraire prévue au titre 2, pour l'application du présent Code, on entend par :
1° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations;
2° consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
3° ministre : le ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
4° produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations;
5° service : toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire;
6° biens : les biens meubles corporels;
7° code de conduite : un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s'engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité;
8° état membre : un Etat membre de l'Union européenne ou, dans la mesure où l'accord sur l'Espace économique européen le prévoit, un Etat signataire de cet accord;
9° jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant;
10° adresse : une adresse géographique et, le cas échéant, une adresse électronique;
11° adresse électronique : un ensemble de données électroniques au moyen desquelles une personne peut être contactée;
12° adresse géographique : l'ensemble des données géographiques comprenant, le cas échéant, le numéro de maison, la rue, le code postal et la commune où une personne a un établissement ou peut être contactée;
13° SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie."
Le premier alinéa, 1°, 4°,  5°  et 8°,  ne s'applique pas au Livre XI.
 CHAPITRE 3.  - Attribution de compétences
 Art.    3 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles que insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  4.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 12-12-2013 par AR  2013-12-08/01 , art. 5)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Elle transpose la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. ".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 1 est remplacé par ce qui suit :
" 1. " transaction commerciale " : toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil; ";
2° dans le point 2, les mots " autre que les pouvoirs publics " sont insérés entre les mots " toute organisation " et les mots " agissant dans l'exercice d'une activité ";
3° le point 3 est remplacé par ce qui suit :
" 3. " pouvoir public " : tout pouvoir adjudicateur, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1er, point a), de la Directive 2004/17/CE et à l'article 1er, paragraphe 9, de la Directive 2004/18/CE, indépendamment de l'objet ou de la valeur du contrat; ";
4° dans le point 4, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
" 4. " taux directeur " : le taux d'intérêt qui est appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente et qui, lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres à taux fixe, est pour le premier semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question et qui est pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. ";
5° l'article est complété par un point 6, rédigé comme suit :
" 6. " montant dû " : le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente. ". "
 Art.    4 . L'article 3, alinéa 3, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
" Elle s'applique également en ce qui concerne les transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, visées à l'article 4, § 2. ".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :
" Art. 3/1. Par dérogation à l'article 3, alinéa 3, la présente loi ne s'applique aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics où le débiteur est un pouvoir public, que dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d'exécution générales ne sont pas applicables. ".
 Art.    6 . L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. Lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises doit être effectué dans un délai de trente jours civils à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l'acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification. La durée maximale d'une procédure d'acceptation ou de vérification n'excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier au sens de l'article 7.
Sans préjudice de l'article 7, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui peut même excéder soixante jours civils.
§ 2. Lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, doit être effectué dans un délai de trente jours civils à partir du jour qui suit celui :
1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
3° de l'acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification. La durée maximale d'une procédure d'acceptation ou de vérification n'excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et dans les documents de marché et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier au sens de l'article 7.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement plus long, et pour autant qu'il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat; ce délai de paiement convenu entre parties ne pouvant excéder soixante jours civils.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans que les parties puissent convenir d'un délai de paiement plus long, le délai de paiement s'élève à soixante jours civils pour les entités dispensant des soins de santé, qui sont reconnues par les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution.
La date de réception de la facture ne peut en aucun cas faire l'objet d'un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.
§ 3. Par dérogation aux paragraphes 1et 2, les parties peuvent convenir entre elles d'un échéancier fixant les montants à payer par tranches. En ce cas, si un paiement n'est pas réglé à l'échéance, les intérêts et l'indemnisation sont calculés sur la base des seuls montants exigibles. ".
 Art.    7 . A l'article 5 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, il a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard. S'il n'en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l'article 7, cet intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. S'il s'agit de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, l'intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, nonobstant toute convention contraire des parties. ".
 Art.    8 . L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la présente loi, le créancier a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu'il a encourus.
Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l'indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire. ".
 Art.    9 . A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots " si la clause contractuelle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du créancier et " sont insérés entre les mots " Lors de l'appréciation du caractère manifestement abusif au sens de l'alinéa précédent, le juge considérera entre autres " et les mots " si le débiteur a des raisons objectives de déroger aux dispositions du présent chapitre ";
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
" Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement est considérée comme manifestement abusive. "
" Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, une clause contractuelle ou une pratique excluant l'indemnisation pour les frais de recouvrement prévue à l'article 6 est présumée être manifestement abusive. ".
 Art.    10 . Dans l'article 8 de la même loi, les mots " ou des pratiques " sont insérés entre les mots " de clauses contractuelles " et les mots " qui constituent un abus manifeste ".
 Art.    11 . Dans l'article 9 de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" L'action en cessation formée à la demande d'une instance visée à l'alinéa 1er, 3°, peut être dirigée, séparément ou conjointement, contre plusieurs entreprises du même secteur économique ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles ou pratiques générales, ou de clauses ou pratiques similaires. "
 Art.    12 . A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " après le 7 août 2002 " sont remplacés par les mots " à partir du 16 mars 2013 ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " après le 7 août 2002 " sont remplacés par les mots " à compter du 16 mars 2013 ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    13 . Dans la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit :
" loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle ";
2° l'article 4 est abrogé.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le 16 mars 2013, à l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
 Art.    2 . L'article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 11. § 1er. Les cotisations des assujettis sont exprimées par un pourcentage des revenus professionnels.
§ 2. Par revenus professionnels au sens du § 1er, il y a lieu d'entendre les revenus professionnels bruts, diminués des frais professionnels et, le cas échéant, des pertes professionnelles, fixés conformément à la législation relative à l'impôt sur les revenus, dont l'assujetti a bénéficié en qualité de travailleur indépendant durant la période au cours de laquelle il était assujetti au présent arrêté royal.
Les bénéfices et profits visés à l'article 23, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que les indemnités visées à l'article 32, alinéa 2, 2°, juncto, l'article 31, alinéa 2, 3°, du même Code, qui se rattachent à une activité antérieurement exercée par l'assujetti, sont considérés être des revenus professionnels au sens de l'alinéa premier et sont censés relever de l'exercice d'imposition dans lequel ils sont taxés.
Le calcul des cotisations dues pour une année déterminée - ci-après dénommée année de cotisation - se fait sur la base des revenus professionnels, au sens des alinéas 1er et 2, afférents à l'exercice d'imposition dont le millésime désigne l'année civile suivant immédiatement celle pour laquelle les cotisations sont dues.
Par dérogation aux alinéas 1er à 3, les revenus visés à l'article 28, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne sont pas considérés être des revenus professionnels, à condition que le travailleur indépendant :
- soit, n'est plus assujetti au présent arrêté royal au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été recueillis;
- soit bénéficie effectivement d'une pension de retraite au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été recueillis.
Pour l'application du présent paragraphe, les revenus professionnels attribués au conjoint aidant conformément à la législation fiscale sont ajoutés aux revenus professionnels de l'indépendant aidé dans le cas où le conjoint aidant est uniquement assujetti au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités.
Les revenus professionnels au sens des alinéas 1er à 5 sont les revenus professionnels tels que communiqués par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Service public fédéral Finances.
L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Service public fédéral Finances est tenue de fournir à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants les renseignements nécessaires en vue de la fixation du montant des cotisations dues en vertu du présent arrêté royal.
§ 3. Sans préjudice des dispositions de l'article 13bis, le travailleur indépendant paie provisoirement des cotisations dans l'année de cotisation même, conformément aux dispositions des articles 12 et 13, calculées sur la base des revenus professionnels, tels que connus le 1er janvier de l'année de cotisation, afférents à l'exercice d'imposition dont le millésime désigne la deuxième année civile précédant immédiatement l'année de cotisation.
Si les revenus professionnels de l'exercice d'imposition visé à l'alinéa 1er ne sont pas encore connus le 1er janvier de l'année de cotisation, le calcul des cotisations provisoires pour cette année de cotisation se fait sur la base des revenus professionnels de l'exercice d'imposition le plus récent précédant l'exercice d'imposition visé à l'alinéa 1er et pour lequel les revenus professionnels sont connus le 1er janvier de l'année de cotisation. Dans ce cas, il est tenu compte de ces derniers revenus professionnels, même si les revenus professionnels de l'exercice d'imposition visé à l'alinéa 1er seraient encore connus au cours de l'année de cotisation.
En vue de la détermination du montant des cotisations provisoires visées aux alinéas 1er et 2, les revenus professionnels concernés sont multipliés par une fraction fixée au début de chaque année civile par le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions. Le dénominateur de cette fraction est la moyenne des indices des prix à la consommation de l'exercice d'imposition visé aux alinéas 1er et 2; le numérateur indique la moyenne des indices des prix à la consommation présumés pour l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Lorsque l'exercice d'imposition visé aux alinéas 1er à 3 compte moins de quatre trimestres civils d'assujettissement, les revenus professionnels de cette année civile incomplète sont convertis en un revenu annuel. A cet effet, les revenus professionnels sont multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à quatre et le dénominateur est égal au nombre de trimestres civils d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pendant l'exercice d'imposition en question. La cotisation provisoirement due est ensuite fixée au prorata du nombre de trimestres civils d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pendant l'année de cotisation.
Le travailleur indépendant peut le cas échéant payer pour une année de cotisation déterminée des cotisations provisoires supérieures à celles prévues à l'alinéa 1er, à condition qu'au moment du paiement, il n'y ait pas de dettes non contestées de cotisations sociales ou d'accessoires exigibles qui soient impayées, et pour autant que la cotisation maximale ne soit pas dépassée. Le Roi peut fixer les modalités quant à la manière dont ces paiements sont traités en vue de leur régularisation ultérieure ou de leur éventuelle imputation sur d'autres dettes de cotisations ou accessoires exigibles.
Sur la base d'éléments objectifs, la caisse d'assurances sociales auprès de laquelle il est affilié, peut autoriser le travailleur indépendant, à sa demande, à payer provisoirement dans l'année de cotisation même des cotisations qui soient égales à celles qui seraient dues sur la base d'un revenu tel que fixé ci-après :
a) pour tous les travailleurs indépendants appartenant à la catégorie de cotisants visée à l'article 12, § 1er : soit payer une cotisation égale à celle qui est due sur la base d'un revenu de 7.332,30 euros s'ils parviennent à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas ce dernier montant; soit payer une cotisation égale à celle qui est due sur la base d'un revenu de 3.666,15 euros s'ils parviennent à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas ce dernier montant;
b) pour les conjoints aidants appartenant à la catégorie de cotisants visée à l'article 12, § 1erter : soit payer une cotisation telle que fixée sous a), soit payer une cotisation égale à celle qui est due sur la base d'un revenu de la moitié de 3.221,08 euros s'ils parviennent à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas ce dernier montant;
c) pour les travailleurs indépendants appartenant à la catégorie de cotisants visée à l'article 12, § 2, et les travailleurs indépendants visés à l'article 37 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants : soit payer une cotisation telle que fixée sous le a), soit payer une cotisation égale à celle qui est due sur la base d'un revenu de 1.920,48 euros s'ils parviennent à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas ce dernier montant, soit ne pas payer de cotisation s'ils parviennent à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation n'atteindra pas 405,60 euros;
d) pour les travailleurs indépendants appartenant à la catégorie de cotisants visée à l'article 13, § 1er : soit payer une cotisation telle que fixée sous le a), soit payer une cotisation égale à celle qui est due sur la base d'un revenu de 1.920,48 euros s'ils parviennent à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas ce dernier montant, soit ne pas payer de cotisation s'ils parviennent à démontrer qui leur revenu de l'année de cotisation n'atteindra pas 811,20 euros;
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, déterminer ce qu'il faut entendre par `éléments objectifs', étant entendu qu'il ne peut s'agir que d'éléments qui ont un impact direct sur le niveau des revenus professionnels.
L'autorisation ne peut pas avoir pour effet que des payements de cotisations déjà effectués soient remboursés au travailleur indépendant.
Le Roi peut déterminer le délai dans lequel, sous peine de nullité, la demande visée à l'alinéa 6 est introduite, la manière dont cette demande doit se faire, ainsi que la manière dont la caisse d'assurances sociales tient le dossier, prend la décision et la communique au travailleur indépendant.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en concertation avec et après avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, créé en vertu de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, et sans préjudice de l'application des articles 12, § 1er, alinéa 2 et 12, § 1erter, alinéa 1er, adapter les montants visés à l'alinéa 6, en ajouter, en supprimer, ou déterminer que l'indépendant puisse lui-même proposer à sa caisse d'assurances sociales, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 6 à 9, le montant du revenu sur la base duquel il souhaite payer les cotisations provisoires. Par les mots "en concertation avec et après avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants", il est entendu que les évolutions ici visées ne peuvent être mises en oeuvre antérieurement à l'évaluation du système par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants prévue à l'article 16 de la loi du 22 novembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
§ 4. La caisse d'assurances sociales doit informer, clairement et par écrit, l'assujetti :
1° du caractère provisoire et exigible de la cotisation visée au paragraphe 3 et à l'article 13bis;
2° de la manière dont cette cotisation sera régularisée ultérieurement;
3° des conséquences que pourrait entraîner cette régularisation .
§ 5. Dès que les revenus professionnels de l'année de cotisation sont communiqués par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Service public fédéral Finances, il est procédé sur cette base à la fixation du montant définitif des cotisations dues pour l'année de cotisation concernée. Ceci est dénommé la régularisation. Le Roi détermine la manière dont s'effectue cette régularisation et la manière dont est adressé à l'intéressé le décompte annuel de ses cotisations.
Le pourcentage utilisé pour calculer les cotisations dues sur ces revenus professionnels est celui qui s'appliquait au cours de la période à régulariser.
Lorsque l'année de cotisation compte moins de quatre trimestres civils d'assujettissement, les revenus professionnels de cette année civile incomplète sont convertis en un revenu annuel. A cet effet, les revenus professionnels sont multipliés par une fraction dont le numérateur est égal à quatre et le dénominateur est égal au nombre de trimestres civils d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pendant l'année de cotisation. La cotisation due est ensuite calculée au prorata du nombre de trimestres civils durant lesquels l'intéressé a été assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant l'année de cotisation.
Cependant, le travailleur indépendant peut opter pour que la régularisation, visée aux alinéas 1er à 3, des années de cotisation visées ci-dessous ne soit pas appliquée. Il peut le demander et l'obtenir s'il est satisfait à toutes les conditions suivantes :
- la demande doit être introduite au plus tard à la date de prise de cours de la pension;
- la date de prise de pension doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2019;
- le travailleur indépendant cesse toute activité professionnelle indépendante à la date de la prise de cours de la pension;
- cela concerne les régularisations de toutes les années de cotisation situées dans la période allant de l'année au cours de laquelle la pension prend cours jusques et y compris la troisième année civile précédant l'année au cours de laquelle la pension prend cours, à l'exception des années de cotisation pour lesquelles une régularisation a déjà été effectuée au moment de la demande;
- pendant et pour toutes les années de cotisation à prendre en considération, le travailleur indépendant ne bénéficie pas de l'application de l'article 11, § 3, alinéa 6.
Le Roi détermine la manière dont la demande visée à l'alinéa 4 doit être introduite.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier la date du 1er janvier 2019 mentionnée ci-dessus."
 Art.    3 . Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 11bis, rédigé comme suit :
"Art. 11bis. § 1er. Si au moment de la régularisation, visée à l'article 11, § 5, il s'avère que le travailleur indépendant, qui bénéficiait de l'application de l'article 11, § 3, alinéa 6 au cours de l'année de cotisation, n'a pas totalement payé la cotisation due pour l'année de cotisation au 31 décembre de l'année de cotisation, une majoration est due outre la cotisation due pour l'année de cotisation.
Cette majoration s'élève à 3 % de la partie de la cotisation due pour l'année de cotisation qui excède le montant de la cotisation dont le travailleur indépendnant était redevable à titre provisoire pour cette même année et qui n'a pas été payée à la date précitée, et elle est appliquée pour la première fois après cette même date. Toutefois, si le montant de la cotisation due pour l'année de cotisation est plus élevé que le montant de la cotisation provisoire, visée à l'article 11, § 3, alinéa 1er, fixée dans l'année de cotisation, il est tenu compte de ce dernier montant pour le calcul des majorations visées à l'alinéa 1er.
Ensuite, la majoration est chaque fois portée en compte sur la partie de la cotisation qui n'a pas été payée à l'expiration de chaque trimestre civil suivant, et ce jusqu'à l'expiration du trimestre civil précédant celui au cours duquel la partie impayée a été payée, ou jusque et y compris le trimestre civil précédant celui au cours duquel la caisse d'assurances sociales communique la régularisation visée à l'article 11, § 5, au travailleur indépendant.
En outre, dans le cas visé à l'alinéa 1er, lors de la régularisation visée à l'article 11, § 5, une majoration unique de 7 % est appliquée sur la partie de la cotisation de l'année de cotisation qui restait impayée au 31 décembre de cette même année de cotisation.
§ 2. Le Roi peut, après avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, créé en vertu de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, mettre en oeuvre un système de majoration unique spéciale de cotisations, ainsi qu'un régime de bonification spéciale unique, en plus du système de majorations visé au § 1er, dans les conditions suivantes :
- Il le fait au plus tôt après l'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 22 novembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants;
- le taux d'intérêt de la majoration spéciale et celui de la bonification spéciale sont identiques et s'élèvent à deux fois le taux d'intérêt de la facilité marginale de prêt de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier de l'année de cotisation. Si le produit de cette multiplication ne donne pas un nombre entier, il est alors arrondi à l'unité supérieure si la première décimale s'élève au moins à 5. A défaut, il n'est pas tenu compte de la partie décimale;
- la majoration spéciale n'est appliquée que lorsque la régularisation, visée à l'article 11, § 5, porte sur un montant total de cotisations qui dépasse de manière excessive le montant de cotisations payé pour l'année de cotisations concernée au cours de cette même année et ladite majoration spéciale n'est appliquée que sur le montant de ce dépassement;
- la bonification spéciale est appliquée lorsqu'au moment de la régularisation, visée à l'article 11, § 5, il s'avère que la cotisation due provisoirement pour cette année de cotisation, déterminée conformément à l'article 11, § 3, alinéa 1er ou 6, est plus élevée que la cotisation finalement due pour cette année de cotisation, et ladite bonification spéciale est appliquée à la différence positive entre les cotisations payées au 31 décembre de l'année de cotisation conformément à l'article 11, § 3, alinéa 1er ou 6, et les cotisations finalement dues pour cette année de cotisation.
 Art.    4 . A l'article 12 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "si le revenu de référence, après application de l'article 11, § 3, n'atteint pas ce montant" sont remplacés par les mots "s'ils n'atteignent pas ce montant";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "l'année de référence" sont remplacés par les mots "l'année de cotisation";
3° le paragraphe 1erter, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1erter. Par dérogation au § 1er, alinéa 2, pour le calcul des cotisations visées au § 1er, 1°, les revenus professionnels du conjoint aidant assujetti à cet arrêté royal en vertu de l'article 7bis sont censés atteindre la moitié de 3.221,08 euros lorsque ceux-ci n'atteignent pas la moitié de ce montant. Les cotisations ainsi fixées sont dues même s'il n'a pas été réalisé de bénéfices pour l'année de cotisation visée à l'article 11, § 2";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ses revenus professionnels en qualité de travailleur indépendant, acquis au cours de l'année de référence visée à l'article 11, § 2, et réévalués conformément à l'article 11, § 3, n'atteignent pas 405,60 euros." sont remplacés par les mots "ses revenus professionnels en qualité de travailleur indépendant, acquis au cours de l'année de cotisation visée à l'article 11, § 2, n'atteignent pas 405,60 euros.".
 Art.    5 . A l'article 13, § 1er, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. A partir du trimestre au cours duquel il atteint l'âge légal de la pension ou obtient le paiement effectif d'une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant ou de travailleur salarié, l'assujetti n'est redevable d'aucune cotisation si ses revenus professionnels en qualité de travailleur indépendant, acquis au cours de l'année de cotisation visée à l'article 11, § 2, n'atteignent pas 811,20 euros au moins.";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque lesdits revenus atteignent au moins 811,20 euros, l'assujetti dont la pension de retraite ou de survie ou un avantage en tenant lieu, pour le paiement desquels interviennent des conditions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle, est effectivement payable, est redevable des cotisations annuelles suivantes, établies sur les revenus professionnels visés à l'article 11, § 2 :
1° 14,70 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui n'excède pas 15.831,12 euros;
2° 14,16 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui dépasse 15.831,12 euros, mais qui n'excède pas 23.330,06 euros."
 Art.    6 . A l'article 13bis du même arrêté royal, inséré par la loi du 21 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, les mots "11, § 2" sont chaque fois remplacés par les mots "11, § 3, alinéa 1er";
2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Les cotisations provisoires, perçues conformément au § 2, sont régularisées conformément à l'article 11, § 5."
 Art.    7 . L'article 13ter du même arrêté royal, inséré par la loi du 21 décembre 2007, est abrogé.
 Art.    8 . L'article 13quater du même arrêté royal, inséré par la loi du 24 juillet 2008, est abrogé.
 Art.    9 . A l'article 14 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "aux articles 12, 13, 13bis et 13ter" sont remplacés par les mots "aux articles 11, 12, 13 et 13bis";
2° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    10 . A l'article 15 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 16 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la version néerlandaise, au paragraphe 1er, alinéa 5, le mot "alinea's" est remplacé par le mot "leden";
b) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La cotisation trimestrielle est due pour les quatre trimestres de l'année civile au cours de laquelle se situe l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au présent arrêté royal.
Toutefois, cette cotisation n'est pas due :
1° avant le trimestre au cours duquel a débuté l'activité en qualité de travailleur indépendant, ni après le trimestre au cours duquel il a été mis fin à cette activité, à condition que celle-ci ne reprenne pas normalement l'année suivante;
2° pour le trimestre au cours duquel l'assujetti a atteint l'âge légal de la pension ou obtient, en qualité de travailleur indépendant, une pension de retraite anticipée, à condition que l'intéressé mette fin à son activité professionnelle dans le courant de ce trimestre;
3° pour le trimestre au cours duquel s'est produit le décès de l'assujetti.";
c) dans le paragraphe 4, le 4° est abrogé.
 Art.    11 . A l'article 16 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le recouvrement des cotisations prévues par le présent arrêté royal se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont dues.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le recouvrement des cotisations de régularisation visées à l'article 11, § 5, se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier de la troisième année qui suit l'année de cotisation.
La prescription est interrompue :
1° de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil;
2° par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable;
3° par une lettre recommandée envoyée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article 21, § 2, 1°, et mettant l'intéressé en demeure de s'affilier à une caisse d'assurances sociales.
Ladite lettre recommandée interrompt également, le cas échéant, la prescription du recouvrement des cotisations dues par le conjoint aidant de l'intéressé, visé à l'article 7bis."
b) dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"L'action en répétition de cotisations provisoires qui s'avèrent être indues suite à une régularisation visée à l'article 11, § 5, se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier de la troisième année qui suit l'année de cotisation."
c) au paragraphe 3, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    12 . L'article 17 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 17. Les travailleurs indépendants, qui estiment se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin, peuvent demander dispense des cotisations provisoires dues en vertu du présent arrêté royal, pour autant que ces cotisations ne soient pas dues en tant qu'assujetti visé par l'article 12, § 2, en s'adressant à la Commission visée à l'article 22.
Les travailleurs indépendants qui demandent une dispense des cotisations visées au présent article, doivent prouver leur état de besoin ou leur situation voisine de l'état de besoin. Pour apprécier leur état de besoin, la Commission tient notamment compte des ressources et charges des personnes qui font partie de leur ménage, à l'exception des personnes pour lesquelles la preuve est apportée qu'elles sont étrangères à l'activité indépendante des travailleurs indépendants concernés et qu'elles sont en outre dénuées d'obligation légale de secours et d'aliments à l'égard de ces travailleurs indépendants.
La dispense de la cotisation d'un trimestre déterminé est censée ne jamais avoir été accordée lorsqu'ultérieurement, lors de la régularisation de la cotisation provisoire relative à ce trimestre, il s'avère que les revenus professionnels qui servent de base pour la régularisation de cette cotisation sont plus élevés que le double du montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2.
Par dérogation à l'alinéa 3, la dispense de la cotisation d'un trimestre déterminé est maintenue lorsque les revenus professionnels qui servent de base pour la régularisation de cette cotisation ne dépassent pas 120 % de ceux que l'indépendant a communiqués pour information pour l'année concernée dans le courant de la procédure qui a abouti à la dispense, pour autant que les premiers revenus professionnels cités ne dépassent pas 120 % du double du montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2.
Lorsque, tenant compte des dispositions des alinéas 1er à 4, la dispense pour un trimestre civil déterminé est effectivement maintenue après la régularisation, cette dispense vaut alors pour le montant de la cotisation trimestrielle, telle que fixée suite à cette régularisation.
Le Roi détermine comment et pour quelles années le demandeur communique ses revenus professionnels dans le courant de la procédure de demande et comment les alinéas 3 et 4 sont appliqués dans les cas où le demandeur ne communique pas ses revenus professionnels dans le courant de la procédure de demande.
En vue de l'octroi des prestations dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, à l'exception des prestations de retraite et de survie et sous réserve de l'application de l'alinéa 8, les cotisations pour lesquelles la Commission a accordé dispense, sont censées avoir été payées, même lorsque la dispense est censée ne jamais avoir été accordée au sens de l'alinéa 3.
Pour l'application de l'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les cotisations pour lesquelles une dispense a été obtenue, sont censées avoir été payées.
Les personnes qui sont solidairement responsables en vertu de l'article 15, § 1er, et qui estiment se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin, peuvent demander que leur responsabilité relative aux cotisations visées dans le présent arrêté royal soit levée, pour autant que ces cotisations ne soient pas dues en tant qu'assujetti visé par l'article 12, § 2.
Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par cotisations visées dans le présent arrêté royal.
Le Roi fixe le délai dans lequel les demandes tendant à obtenir le bénéfice du présent article doivent, sous peine de nullité, être introduites. Il peut déterminer des conditions et des critères supplémentaires qui permettent d'apprécier l'état de besoin.
Le Roi détermine les cas dans lesquels les demandes de dispense de cotisations introduites par les travailleurs indépendants et les demandes de levée introduites par les personnes solidairement responsables ne sont pas prises en considération ou sont réputées n'avoir pas été introduites. Lorsque la demande n'est pas prise en considération ou est réputée n'avoir pas été introduite, la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants concernée, visée à l'article 20, § 1er ou § 3, en informe le travailleur indépendant ou le responsable solidaire dans un délai et selon une procédure définis par le Roi.
Les dispositions du présent article ne sont d'application que pour les cotisations dues pour les trimestres civils situés après le 4 e  trimestre de l'année 2014.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications d'autres législations
 Art.    13 . Dans l'article 15, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par la loi-programme du 22 décembre 1989, les mots "Sans préjudice des dispositions prises en exécution de l'article 17, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet précité" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 17, alinéas 7 et 8, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité".
 Art.    14 . A l'article 5 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié en dernier lieu par la loi du 16 janvier 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, 2°, le mot "réévalués" est abrogé;
2° dans le § 2bis, alinéa 1er, les mots "année de référence, au sens de l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38" sont remplacés par les mots "année de cotisation au sens de l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38";
3° dans le § 2bis, l'alinéa 3 est abrogé;
4° dans le § 2bis, alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots "année de référence" sont remplacés par les mots "année de cotisation";
5° dans le § 2bis, alinéa 6, qui devient l'alinéa 5, les mots "aux alinéas 4 et 5" sont remplacés par les mots "aux alinéas 3 et 4";
6° le § 2ter est abrogé;
7° dans le § 2quater, les mots "Pour l'application des §§ 2bis et 2ter" sont remplacés par les mots "Pour l'application du § 2bis".
 Art.    15 . Les articles 13 et 14 sont d'application pour les années de revenus à partir de l'année de revenus 2015.
 CHAPITRE 4.  - Evaluation
 Art.    16 . La présente loi fera, à l'initiative du ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, l'objet d'une évaluation par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, créé en vertu de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, dans les quatre années après son entrée en vigueur.
 CHAPITRE 5.  - Disposition transitoire
 Art.    17 . Les cotisations sociales relatives à des trimestres civils d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont calculées et perçues conformément aux dispositions en vigueur le jour précédant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
(NOTE : pour les Amendemments, voir  2010-06-11/25 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
(NOTE : pour l'Amendement, voir  2010-06-10/10 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge, les mots ""Croix-Rouge", "Croix de Genève", "Croissant Rouge" ou "Lion et Soleil rouges"" sont remplacés par les mots ""croix rouge", "croix de Genève", "croissant rouge", "lion et soleil rouges", "emblème du troisième Protocole" ou "cristal rouge"".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 613, alinéa 1er, du Code des sociétés, la première phrase est complétée par les mots "et pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital".
 Art.    3 . Dans l'article 684, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée ou la société à fusionner, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou la fusion" sont insérés entre les mots "pas encore échue" et les mots ", peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire".
 Art.    4 . Dans l'article 686 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte français de la première phrase, le mot "transférés" est remplacé par le mot "transférées";
2° la première phrase est complétée par les mots "ainsi que des dettes faisant l'objet d'une réclamation contre la société scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission."
 Art.    5 . Dans l'article 766, alinéa 1er, du même Code, les mots "ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport," sont insérés entre les mots "à cette publication et n'est pas encore échue" et ", peuvent exiger".
 Art.  6. L'article 767, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est complété par les mots "ainsi que des dettes faisant l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport".

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
 Art.    2 . L'article 34 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 34. § 1er. Tout notaire établit une distinction entre ses fonds propres et les fonds de tiers.
Les fonds reçus par les notaires dans l'exercice de leur profession au profit de clients ou de tiers sont versés sur un ou plusieurs comptes ouverts à leur nom ou au nom de leur société de notaires avec mention de leur ou sa qualité. Ce ou ces comptes sont ouverts conformément aux règles à fixer par la Chambre nationale des notaires.
Le notaire manie les fonds de clients ou de tiers par l'intermédiaire de ce compte. Il demande toujours aux clients et aux tiers de payer exclusivement sur ce compte.
Ce compte est géré exclusivement par le notaire, sans préjudice des règles complémentaires concernant le maniement de fonds de clients ou de tiers fixées par la Chambre nationale des notaires.
§ 2. Les comptes visés au § 1er comprennent les comptes de tiers et les comptes rubriqués.
Le compte de tiers est un compte global sur lequel sont reçus ou gérés des fonds qui doivent être transférés à des clients ou à des tiers.
Le compte rubriqué est un compte individualisé ouvert dans le cadre d'un dossier déterminé ou pour un client déterminé.
§ 3. Le compte de tiers et le compte rubriqué sont des comptes qui sont ouverts auprès d'une institution agréée par la Banque nationale de Belgique sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations et, qui répondent au moins aux conditions suivantes :
1° le compte de tiers et le compte rubriqué ne peuvent jamais être en débit;
2° aucun crédit, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur un compte de tiers ou sur un compte rubriqué; ceux-ci ne peuvent jamais servir de sûreté;
3° toute compensation, fusion, ou stipulation d'unicité de compte entre le compte de tiers, le compte rubriqué et d'autres comptes en banque est exclue; aucune convention de netting ne peut s'appliquer à ces comptes.
La Chambre nationale des notaires peut fixer des règles complémentaires concernant le maniement de fonds de clients ou de tiers.
§ 4. Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire transfère au destinataire, dans les plus brefs délais, les fonds reçus sur son compte de tiers.
Si, pour des motifs fondés, le notaire ne peut transférer les fonds au destinataire dans le délai prévu par le règlement de la Chambre nationale des notaires et, au plus tard, dans les deux mois de leur réception, il les verse sur un compte rubriqué.
Sans préjudice de l'application de règles juridiques impératives, l'alinéa 2 n'est pas d'application lorsque le total des fonds reçus soit pour le compte d'une même personne, soit à l'occasion d'une même opération, soit par dossier, n'excède pas 2.500 euros. Le Roi peut adapter ce montant tous les deux ans en tenant compte de la situation économique. Cette adaptation entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté d'adaptation.
§ 5. Le notaire verse à la Caisse des dépôts et consignations l'intégralité des sommes, quel qu'en soit le montant, qui n'ont pas été réclamées par l'ayant droit ou ne lui ont pas été versées dans les deux ans suivant la clôture du dossier dans le cadre duquel elles ont été reçues par le notaire. Le délai est suspendu tant que ces sommes font l'objet d'une procédure judiciaire.
Ces dépôts sont immatriculés au nom de l'ayant droit qui est désigné par le notaire. La Caisse des dépôts et consignations les tient à la disposition de l'ayant droit jusqu'à l'expiration du délai visé à l'article 25 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
 Art.    3 . Dans la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
"Art. 8/1. Les créances sur les sommes, titres et valeurs au porteur placés au profit d'un tiers sur les comptes visés aux articles 446quater, 446quinquies, 522/1 et 522/2 du Code judiciaire et aux articles 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat sont isolées du patrimoine du titulaire du compte.
Ces créances ne ressortissent pas au concours entre les créanciers du titulaire du compte et toutes les opérations afférentes à ces créances peuvent être opposées à la masse pour autant qu'elles aient un lien avec l'affectation de ces sommes, titres et valeurs au porteur. Ces sommes, titres et valeurs au porteur sont également exclus de la liquidation du régime matrimonial et de la succession du titulaire du compte.
Si l'avoir du compte est insuffisant pour payer les tiers visés à l'alinéa 1er, il est réparti entre ceux-ci en proportion de leurs prétentions. Si le titulaire du compte peut lui-même faire valoir des droits à l'égard de l'avoir en compte, il ne lui est octroyé que le solde qui subsiste après que tous les droits des tiers ont été exercés.".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La Liste civile est fixée à 11.554.000 euros pour la durée du règne de Sa Majesté le Roi Philippe.
La Liste civile est payable par trimestre et par anticipation, selon les dispositions de la présente loi.
 Art.    3 . Le montant fixé à l'article 2 évolue à partir du 1er août 2013 de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
 Art.    4 . Le montant fixé à l'article 2 est revalorisé tous les trois ans à partir de 2014 sur la base de l'évolution des traitements réels des services d'administration générale de l'Etat fédéral et des augmentations de cotisations patronales à la sécurité sociale.
 Art.    5 . Il peut être mis à la disposition de Sa Majesté le Roi Philippe jusqu'à trente-cinq agents de l'Etat ou membres des corps spéciaux. Toutes les dépenses en personnel qui excèdent ce maximum sont à charge de la Liste civile.
 Art.    6 . Le Palais royal de Bruxelles et le Château royal de Laeken, appartenant tous deux au patrimoine de l'Etat fédéral, sont mis à la disposition du Roi pour l'exercice de Sa haute fonction. L'entretien intérieur ainsi que l'ameublement sont à charge de la Liste civile. L'Etat fédéral prend à sa charge les frais de chauffage du Palais Royal de Bruxelles.
 Art.    7 . L'intitulé de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent, modifié par la loi du 13 novembre 2001, est remplacé par ce qui suit : "Loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent".
 Art.    8 . L'article 2 de la même loi est abrogé.
 Art.  9. Dans l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, les mots "articles 2, 3 et 3bis" sont remplacés par les mots "articles 3 et 3bis".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme M. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction Publique,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009
(Pour la convention, voir :  2009-10-07/22 )