text:
Statut
 Article     1er .
i. L'Institut international des ressources phytogénétiques, qui opère sous le nom de Bioversity International (ci-après dénommée " Bioversity International " ou " l'Organisation ") est une organisation internationale de recherche financée par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (ci-après dénommé " GCRAI "). Il constitue une organisation autonome à but non lucratif ayant un statut international. Sa gestion, son recrutement et ses activités sont apolitiques. L'Organisation est créée exclusivement à des fins scientifiques et éducatives.
ii. L'Organisation est dotée de la personnalité juridique internationale et possède la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs.
iii. Le conseil d'administration de l'Organisation peut modifier en tant que de besoin le nom sous lequel l'Organisation opère.
 Siège
 Art.    2 .
Le pays accueillant le siège de Bioversity International est choisi par le conseil d'administration de Bioversity International après consultation du GCRAI et en fonction des besoins de Bioversity International pour l'exercice de ses fonctions et la réalisation de ses objectifs. Le conseil d'administration peut créer des bureaux dans d'autres lieux selon les besoins du programme de l'Organisation.
 Objectifs
 Art.    3 .
i. Bioversity International a pour objectif de promouvoir, encourager, soutenir et entreprendre des activités destinées à renforcer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité agricole, c'est-à-dire les aspects de la biodiversité qui contribuent directement et indirectement au bien-être humain, dans le monde entier, à la fois au sein et en dehors du GCRAI, et en accordant une attention toute particulière aux besoins des pays en développement.
ii. Bioversity International remplit six objectifs spécifiques :
a. contribuer aux efforts entrepris afin d'élaborer un corpus de données probantes destiné à démontrer l'utilité et l'importance de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité agricole;
b. aider les pays, plus particulièrement ceux en développement, à intégrer l'utilisation durable de la biodiversité agricole dans leurs politiques et stratégies consacrées au développement des moyens de subsistance et du potentiel des êtres humains;
c. aider les pays, plus particulièrement ceux en développement, à évaluer et satisfaire leurs besoins en termes de conservation de la biodiversité agricole, et à resserrer les liens entre la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité agricole;
d. renforcer la coopération scientifique et technique internationale en matière de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité agricole, et y contribuer;
e. développer et promouvoir de meilleures stratégies et technologies de conservation et d'utilisation de la biodiversité agricole;
f. fournir un service d'information international en matière de biodiversité agricole.
iii. Parallèlement à ces six objectifs institutionnels relatifs à la biodiversité agricole, Bioversity International contribue aux objectifs plus généraux du GCRAI dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux objectifs propres de l'Organisation.
 Principes directeurs
 Art.    4 .
Bioversity International mène son programme en poursuivant les objectifs décrits à l'article 3 sur la base des principes suivants :
i. La conservation de la biodiversité agricole ne constitue pas une fin en soi mais une étape nécessaire dans l'amélioration durable de la condition humaine et du maintien de l'intégrité environnementale. La satisfaction des besoins humains est la préoccupation essentielle que défend le programme de Bioversity International. Un intérêt tout particulier est porté aux besoins des populations pauvres, surtout dans les pays en développement, et en prenant pleinement conscience du rôle central exercé par les femmes et les communautés locales et indigènes;
ii. La conservation et l'utilisation raisonnée de la biodiversité agricole est un sujet de préoccupation qui concerne de nombreuses personnes. Bioversity International travaille en collaboration avec des partenaires issus de tous les secteurs de la société, que ce soit au niveau local, national, régional et international. Bioversity International fait partie intégrante de l'effort mondial et vise à la fois à renforcer et faciliter le travail d'autres acteurs grâce à une recherche de qualité, l'échange d'informations et la mise à disposition d'une expertise scientifique et technique;
iii. Reconnaissant les droits souverains de tout pays sur ses ressources génétiques, Bioversity International oeuvre à promouvoir la disponibilité des ressources génétiques et leur accès dans le respect des dispositions des conventions et traités internationaux, tels le " Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture " et la " Convention sur la diversité biologique "; Bioversity International s'efforce également de garantir le partage équitable des bénéfices résultant de l'utilisation de ces ressources et des connaissances et pratiques qui leur sont associées;
iv. La conservation et l'utilisation durable de la biodiversité agricole exige des approches multiples, une flexibilité permettant de faire face à l'évolution des priorités et des besoins nationaux ainsi qu'aux facteurs humains, politiques, environnementaux et techniques.
 Activités
 Art.    5 .
i. Bioversity International élabore un programme de recherche afin de préserver et de développer la base scientifique et technologique ainsi que l'expertise professionnelle qui sont nécessaires pour promouvoir la science de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité agricultural. Ce programme est axé sur l'innovation et le développement de technologies, ainsi que sur le transfert des résultats de ces travaux à la communauté des utilisateurs de Bioversity International's.
ii. Bioversity International agit comme catalyseur et coordinateur; il encourage la coopération, la mise en commun d'expériences et la planification conjointe de toutes les activités relatives à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité agricole.
iii. Bioversity International coopère avec la FAO et d'autres institutions internationales pertinentes dans le cadre de la mise au point de programmes efficaces de surveillance du statut des ressources génétiques dans le monde. Il oeuvre à l'élaboration de programmes nationaux, régionaux et internationaux. L'Organisation facilite les échanges d'informations en provenance de toute source d'information publique présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité agricole, tout en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement. Cet échange d'informations comprend aussi bien des résultats de recherches technique, scientifique et socioéconomique que des informations sur des programmes de formation.
iv. Bioversity International s'efforce d'analyser et de développer des moyens d'action de promotion de la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité agricole, l'accent étant mis sur la suppression de tout obstacle d'ordre juridique et autres. L'Organisation se tient au courant des politiques, pratiques et capacités des autres institutions qui travaillent dans le domaine et d'autres sujets connexes, tels que les droits de propriété intellectuelle et les droits des fermiers. Sur demande, elle apporte une aide aux pays sur ces questions et elle joue un rôle consultatif au sein et en dehors du système du GCRAI.
v. Bioversity International conduit toute autre activité que son conseil d'administration juge nécessaire ou utile, conformément aux objectifs visés à l'article 3 ci-dessus.
 Pouvoirs
 Art.    6 .
i. Aux fins des objectifs et activités susmentionnés, Bioversity International est doté des pouvoirs suivants :
a. recevoir, acquérir ou obtenir de toute manière légale, de toute autorité gouvernementale ou de toute personne morale ou physique, société, association, entreprise, fondation ou de toute autre entité internationale, régionale ou nationale, les chartes, licences, droits, concessions ou droits similaires et aide financière ou autre, qui sont nécessaires et contribuent à la réalisation des objectifs de l'Organisation;
b. recevoir, acquérir ou obtenir de toute manière légale, de toute autorité gouvernementale ou de toute personne morale ou physique, société, association, entreprise, fondation ou de toute autre entité internationale, régionale ou nationale, par donation, cession, échange, disposition testamentaire, legs, achat ou bail irrévocables ou par fidéicommis, des contributions sous forme de biens mobiliers ou immobiliers privés ou mixtes incluant fonds et effets ou objets de valeur, qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation des objectifs et des activités de l'Organisation, ainsi que détenir, faire fonctionner, gérer, utiliser, vendre ou transférer la propriété desdits biens;
c. conclure des traités et contrats;
d. engager du personnel conformément à sa propre réglementation et mettre en place un ou des système(s) de taxation interne à l'intention du personnel employé par Bioversity International;
e. intenter des poursuites judiciaires et assurer sa défense;
f. assurer toutes les activités et fonctions jugées nécessaires, opportunes ou appropriées à la poursuite et la réalisation de tout ou partie des objectifs et activités susmentionnés, ou qui semblent à un moment donné utiles ou nécessaires aux objectifs et activités de l'Organisation.
ii. Aucune part des revenus de Bioversity International ne peut bénéficier ou être distribuée à ses membres, administrateurs, fonctionnaires ou autres personnes privées, mais l'Organisation est autorisée et habilitée à verser des indemnités raisonnables en compensation des services rendus, et à effectuer des paiements et des distributions conformément aux objectifs visés à l'article 3 de la présente Constitution.
 Organes
 Art.    7 .
Les organes de Bioversity International sont :
i. Le Conseil d'administration (ci-après dénommé " Conseil ");
ii. Le Directeur général.
 Composition du Conseil
 Art.    8 .
i. Le conseil comprend entre neuf et treize membres, choisis de la manière suivante :
a. deux membres élus par le conseil sur nomination du GCRAI, et d'au plus huit membres ordinaires élus par le conseil. Il est tenu particulièrement compte de l'expérience professionnelle et des qualifications, d'une répartition géographique appropriée, et de la dimension de genre;
b. un membre désigné par le pays d'accueil;
c. un membre désigné par la FAO;
d. le directeur général de Bioversity International qui est membre d'office.
ii. Les membres du Conseil, à l'exception du Directeur général qui reste membre pendant toute la durée de son mandat, et des membres désignés par la FAO et le pays d'accueil, sont nommés pour une période déterminée par le Conseil avant la désignation et n'excédant pas trois ans. Parmi les membres nommés par le GCRAI et les membres ordinaires, les postes vacants pour cause de retraite, de décès, d'incapacité ou pour toute autre cause sont pourvus de la même manière que les postes d'origine. Un nouveau membre nommé pour remplacer un autre membre en cours de mandat peut être nommé pour la durée restante du mandat ou pour un autre mandat n'excédant pas trois ans.
iii. Les membres du Conseil peuvent être réélus pour un deuxième mandat, mais ils ne peuvent être reconduits dans leurs fonctions pendant plus de deux mandats successifs; toutefois, le membre élu comme président peut voir son mandat prolongé par le Conseil pour le faire coïncider avec sa nomination en tant que président; il est toutefois entendu que nul ne peut être membre du Conseil durant plus de huit années consécutives. Pour assurer la continuité des politiques et des activités, les mandats des membres sont décalés dans les conditions fixées par le Conseil.
iv. Les membres du Conseil, à l'exception du Directeur général et des membres désignés par la FAO et par le pays d'accueil, exercent leurs fonctions à titre personnel; ils ne sont pas considérés et n'agissent pas comme des représentants officiels de leur Gouvernement ou de leur organisation.
v. La durée du mandat et les modalités de sélection du membre désigné par le pays d'accueil sont fixées par celui-ci.
vi. La durée du mandat et les modalités de sélection du membre désigné par la FAO sont fixées par celle-ci.
 Fonctions et Pouvoirs du Conseil
 Art.    9 .
i. Le Conseil dirige l'ensemble des affaires de Bioversity International. Il a pour mission de veiller à ce que :
a. l'Organisation ait des objectifs, des programmes et des plans compatibles avec ses objectifs et les objectifs du système du GCRAI;
b. l'Organisation soit dirigée de manière efficace par le Directeur général conformément aux objectifs, programmes et budgets approuvés et dans le respect des lois et règlements;
c. l'avenir de Bioversity International et du système du GCRAI ne soient pas menacés par des risques excessifs auxquels seraient exposés ses ressources financières, son personnel ou sa crédibilité.
ii. A cette fin, le Conseil a les devoirs suivants :
a. définir les objectifs et approuver les plans pour atteindre les objectifs de l'Organisation et en contrôler la réalisation;
b. déterminer la politique à mettre en oeuvre par le Directeur général pour atteindre les objectifs fixés;
c. nommer le Directeur général, déterminer ses conditions d'emploi, contrôler ses résultats et le/la congédier si ses résultats sont insuffisants;
d. approuver les grandes lignes de l'organisation de l'Organisation;
e. approuver la politique de personnel, y incluses les grilles de salaires et d'indemnités, ainsi que la mise en place d'un ou de plusieurs système(s) de taxation interne à l'intention de l'ensemble du personnel ou à une catégorie donnée de personnel ou au personnel dans un lieu donné que le Conseil juge approprié;
f. déterminer les priorités parmi et entre les principaux éléments des programmes de l'Organisation;
g. approuver le programme et le budget de l'Organisation;
h. veiller à l'efficacité en relation avec les coûts, à l'intégrité financière et à la responsabilité de l'Organisation;
i. nommer un auditeur externe et approuver un plan de révision des comptes annuel;
j. approuver une politique d'investissement et contrôler sa mise en oeuvre;
k. superviser les principaux emprunts, les développements importants, y inclus l'acquisition d'équipements et des facilités et la cession d'installations importantes;
l. veiller à ce que l'Organisation conduise ses activités dans le respect des orientations générales fixées par le GCRAI;
m. veiller à ce que les recommandations et suggestions faites et approuvées par le GCRAI lors de l'examen du fonctionnement et des activités de l'Organisation soient dûment prises en compte par l'Organisation;
n. s'assurer que les membres du Conseil n'ont pas de conflit d'intérêt;
o. veiller à ce que le Conseil, par sa composition, possède la compétence nécessaire pour assumer l'ensemble de ses responsabilités, contrôler le travail de ses membres et évaluer ses résultats;
p. effectuer toute autre tâche jugée nécessaire ou appropriée pour la réalisation de tout ou partie des objectifs de l'Organisation visés à l'article 3 ci-dessus.
iii. Le Conseil peut créer en son sein un Comité exécutif composé par ses membres qui a le pouvoir d'agir en son nom entre les réunions du Conseil et dans les affaires qui lui sont déléguées par le Conseil. Toute action entreprise par le Comité exécutif doit faire l'objet d'un rapport au Conseil lors de sa réunion plénière suivante.
iv. Le Conseil peut créer tout autre Comité subsidiaire et Groupe de travail qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.
 Vote au sein du Conseil
 Art.    10 .
Le vote au sein du Conseil d'administration s'effectue de la manière suivante :
i. chaque membre du Conseil possède une voix à l'exception du membre désigné par la FAO qui, à la demande de la FAO, ne vote pas;
ii. les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres votants et présents, sauf disposition contraire spécifiée dans la présente Constitution.
 Règlement du Conseil
 Art.    11 .
i. Le Conseil élit un de ses membres comme président. La durée normale du mandat du président est de trois ans. Le Conseil peut réélire son président pour un second mandat de trois ans maximum.
ii. Le Conseil se réunit au moins une fois par an.
iii. Le Conseil adopte son propre règlement intérieur.
iv. La majorité des membres constitue le quorum pour les réunions du Conseil.
 Désignation du Directeur général
 Art.    12 .
La désignation du Directeur général de Bioversity International, la durée de son mandat, ainsi que la cessation de ses fonctions sont décidées à la majorité des deux tiers de tous les membres votants du Conseil.
 Fonctions et pouvoirs du Directeur général
 Art.    13 .
i. Le Directeur général est responsable devant le Conseil du fonctionnement et de la gestion de Bioversity International; il veille également à ce que les programmes et objectifs soient développés et mis en oeuvre de manière appropriée. Il est l'Administrateur délégué de l'Organisation.
ii. Le Directeur Général met en oeuvre la politique déterminée par le Conseil, suit les indications du Conseil quant au fonctionnement de l'Organisation et exécute les directives du Conseil. En particulier, le Directeur Général, sous le contrôle du Conseil :
a. élabore une stratégie de fonctionnement de l'Organisation qu'il réexamine de manière régulière;
b. élabore un programme et un budget conformément aux procédures en vigueur au sein du GCRAI, et prépare le rapport annuel;
c. supervise la planification et la direction des activités de l'Organisation afin d'assurer l'efficacité de la programmation, de la mise en oeuvre des projets, de l'analyse et de l'évaluation des programmes en cours; il apporte la vision et la compréhension nécessaires à l'élaboration de nouvelles stratégies pour les programmes futurs;
d. recrute et dirige du personnel hautement qualifié;
e. tient à jour les comptes financiers et autres données qu'il met à la disposition du Conseil ou d'autres instances appropriées;
f. fait effectuer chaque année un audit indépendant des comptes;
g. tient le président du Conseil informé des affaires importantes intéressant l'Organisation;
h. assume toutes les autres fonctions qui lui sont déléguées par le Conseil.
iii. Le Directeur Général est le représentant légal de Bioversity International. Il signe tous les actes, contrats, accords, traités et autres documents juridiques nécessaires au fonctionnement normal de l'Organisation. Le Conseil peut déterminer dans quelle mesure le Directeur Général peut déléguer ses pouvoirs. Les contrats, accords et traités qui affectent la gestion, les objectifs, le siège, le développement ou la dissolution de Bioversity International ainsi que les questions de fond ayant trait à la relation avec le pays d'accueil sont subordonnés à l'approbation du Conseil
 Personnel
 Art.    14 .
i. Le personnel est engagé par le Directeur Général conformément aux règlements approuvés par le Conseil.
ii. La nécessité de garantir une qualité, une efficacité, une compétence et une intégrité maximum est le critère le plus important pour le recrutement du personnel et la détermination des ses conditions d'emploi. Les pratiques de l'Organisation en matière d'emploi ne doivent laisser place à aucune discrimination sur la base du sexe, de la race, des croyances ou de la couleur.
iii. Les grilles de salaire, les systèmes d'assurance et de pension, ainsi que les autres conditions d'emploi, y compris tout système de taxation interne mis en place par le Conseil sont fixés dans les règlements du personnel et sont en principe comparables et conformes à ceux des autres institutions du système du GCRAI.
 Financement
 Art.    15 .
i. Bioversity International est financé par le GCRAI et d'autres donateurs. Les opérations financières de l'Organisation sont régies par les règles financières adoptées par le Conseil conformément aux principes établis du GCRAI.
ii. Le budget de l'Organisation est approuvé chaque année par le Conseil.
iii. Les opérations de Bioversity International sont soumises chaque année à un audit financier détaillé effectué par une firme internationale indépendante d'expertise comptable engagée par le Conseil sur recommandation du Directeur Général. Les résultats de ces audits sont transmis au Conseil par le Directeur Général pour approbation, ainsi qu'au GCRAI.
 Relations avec le GCRAI
 Art.    16 .
Bioversity International est soutenu par le GCRAI et est membre de l'Alliance des Centres du GCRAI. A ce titre, l'Organisation soumet son plan à moyen terme et son plan de financement annuel au GCRAI. Par ailleurs, le programme et la gestion de l'Organisation sont soumis à un examen périodique effectué par un comité de contrôle indépendant nommé par le Conseil scientifique du GCRAI et par le secrétariat du GCRAI.
 Relations avec d'autres organisations
 Art.    17 .
i. Pour atteindre ses objectifs de la manière la plus efficace, Bioversity International peut conclure des accords de coopération avec les organisations, fondations ou institutions nationales, régionales ou internationales pertinentes.
ii. Les relations entre l'Organisation et la FAO sont régies par le Mémorandum d'Entente de coopération sur les programmes signé par la FAO et l'IPGRI le 8 novembre 2004, qui peut être amendé en tant que de besoin.
Droits, privilèges et immunités{/chap}
 Art.    18 .
i. Bioversity International conclut avec le pays d'accueil des accords garantissant à l'Organisation, à son personnel et à ses visiteurs officiels, sur le territoire du pays d'accueil, les mêmes droits, privilèges et immunités que ceux qui sont habituellement accordés aux autres organisations internationales, à leurs fonctionnaires, à leur personnel et à leurs visiteurs officiels. Ces droits, privilèges et immunités seront spécifiés dans un accord de siège conclu avec le pays d'accueil
ii. De même, Bioversity International peut, conformément à l'article 2 ci-dessus, conclure des accords avec d'autres pays dans lesquels il travaille afin de garantir à Bioversity International, à ses fonctionnaires et à son personnel les privilèges et immunités requis pour son travail.
iii. Les privilèges et immunités visés aux paragraphes ci-dessus ne sont accordés que pour assurer le bon fonctionnement de Bioversity International en toutes circonstances et la complète indépendance des personnes à qui ils sont accordés.
 Amendements
 Art.    19 .
La présente Constitution peut être amendée par le Conseil à la majorité des trois quarts de tous les membres votants du Conseil, à condition que tous les membres du Conseil aient reçu le texte intégral de la proposition d'amendement au moins huit semaines avant la réunion du Conseil, ou tous les membres du Conseil aient accepté de déroger à cette condition. Tout amendement à la Constitution est en outre subordonné à l'approbation du GCRAI.
 Dissolution
 Art.  20.
i. Sous réserve de l'approbation du GCRAI, Bioversity International peut être dissout à la majorité des trois quarts de tous les membres votants du Conseil s'il est établi que les objectifs de Bioversity International ont été atteints de manière satisfaisante ou que Bioversity International ne peut plus fonctionner de manière efficace.
ii. En cas de dissolution, les avoirs de Bioversity International situés dans le pays d'accueil ou dans d'autres pays sont transférés à ces pays pour servir à des fins similaires, ou distribués à des institutions ayant des objectifs similaires à ceux de Bioversity International dans les pays concernés, après accord entre le gouvernement de ces pays et le Conseil et en consultation avec le GCRAI.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention en un seul exemplaire en langue anglaise.
Fait à Rome, le 9 octobre 1991.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . L'article 23 de la Charte se lit comme suit :
" Article 23.
Communication de copies des rapports et observations.
1. Lorsqu'elle présentera au Secrétaire général un rapport en application des articles 21 et 22, chacune des Parties contractantes adressera une copie de ce rapport à celles de ses organisations nationales qui sont affiliées aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs invitées, conformément à l'article 27, paragraphe 2, à se faire représenter aux réunions du Comité gouvernemental. Ces organisations transmettront au Secrétaire général leurs observations éventuelles sur les rapports des Parties contractantes. Le Secrétaire général enverra copie de ces observations aux Parties contractantes concernées, qui pourront faire part de leurs remarques.
2. Le Secrétaire général adressera une copie des rapports des Parties contractantes aux organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et particulièrement qualifiées dans les matières régies par la présente Charte.
3. Les rapports et observations visés aux articles 21 et 22 et au présent article seront disponibles sur demande. "
 Art.    2 . L'article 24 de la Charte se lit comme suit :
" Article 24.
Examen des rapports.
1. Les rapports présentés au Secrétaire général en application des articles 21 et 22 seront examinés par un Comité d'experts indépendants constitué conformément à l'article 25. Le comité sera également en possession de toutes observations transmises au Secrétaire général conformément au paragraphe 1 de l'article 23. A l'issue de son examen, le Comité d'experts indépendants rédigera un rapport contenant ses conclusions.
2. En ce qui concerne les rapports visés à l'article 21, le Comité d'experts indépendants appréciera, d'un point de vue juridique, la conformité des législations, réglementations et pratiques nationales avec le contenu des obligations découlant de la Charte pour les Parties contractantes concernées.
3. Le Comité d'experts indépendants pourra s'adresser directement à une Partie contractante pour lui demander des informations et précisions complémentaires. A cette occasion, il pourra, en outre, avoir, si nécessaire, une réunion avec les représentants d'une Partie contractante, soit à son initiative, soit à la demande de la Partie contractante. Les organisations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 23 seront tenues informées.
4. Les conclusions du Comité d'experts indépendants seront rendues publiques et transmises par le Secrétaire général au Comité gouvernemental, à l'Assemblée parlementaire ainsi qu'aux organisations mentionnées aux paragraphes 1 de l'article 23 et 2 de l'article 27. "
 Art.    3 . L'article 25 de la Charte se lit comme suit :
" Article 25.
Comité d'experts indépendants.
1. Le Comité d'experts indépendants sera composé d'au moins neuf membres élus par l'Assemblée parlementaire à la majorité des voix exprimées sur une liste d'experts de la plus haute intégrité et d'une compétence reconnue dans les matières sociales nationales et internationales, qui seront proposés par les Parties contractantes. Le nombre exact de membres sera fixé par le Comité des Ministres.
2. Les membres du comité seront élus pour une période de six ans. Ils seront rééligibles une fois.
3. Un membre du Comité d'experts indépendants élu en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achèvera le terme du mandat de son prédécesseur.
4. Les membres du comité siégeront à titre individuel. Durant tout l'exercice de leur mandat, ils ne pourront assumer des fonctions incompatibles avec les exigences d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité inhérentes à ce mandat. "
 Art.    4 . L'article 27 de la Charte se lit comme suit :
" Article 27.
Comité gouvernemental.
1. Les rapports des Parties contractantes, les observations et informations transmises conformément aux paragraphes 1 de l'article 23 et 3 de l'article 24, ainsi que les rapports du Comité d'experts indépendants seront communiqués à un Comité gouvernemental.
2. Ce comité sera composé d'un représentant de chacune des Parties contractantes. Il invitera deux organisations internationales d'employeurs et deux organisations internationales de travailleurs, au plus, à envoyer des observateurs, à titre consultatif, à ses réunions. Il pourra, en outre, appeler en consultation des représentants d'organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et particulièrement qualifiées dans les matières régies par la présente Charte.
3. Le Comité gouvernemental préparera les décisions du Comité des Ministres. En particulier, à la lumière des rapports du Comité d'experts indépendants et des Parties contractantes, il sélectionnera, de manière motivée, sur la base de considérations de politique sociale et économique, les situations qui devraient, à son avis, faire l'objet de recommandations à l'adresse de chaque Partie contractante concernée, conformément à l'article 28 de la Charte. Il présentera au Comité des Ministres un rapport qui sera rendu public.
4. Sur la base de ses constatations relatives à la mise en oeuvre de la Charte en général, le Comité gouvernemental pourra soumettre des propositions au Comité des Ministres visant à ce que soient entreprises des études sur des questions sociales et sur des articles de la Charte qui pourraient éventuellement être mis à jour. "
 Art.    5 . L'article 28 de la Charte se lit comme suit :
" Article 28.
Comité des Ministres.
1. A la majorité des deux tiers des votants, seules les Parties contractantes ayant le droit de vote, le Comité des Ministres adoptera, sur la base du rapport du Comité gouvernemental, une résolution portant sur l'ensemble du cycle de contrôle et contenant des recommandations individuelles à l'adresse des Parties contractantes concernées.
2. Compte tenu des propositions faites par le Comité gouvernemental conformément au paragraphe 4 de l'article 27, le Comité des Ministres prendra les décisions qui lui semblent appropriées. "
 Art.    6 . L'article 29 de la Charte se lit comme suit :
" Article 29.
Assemblée parlementaire.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe transmettra à l'Assemblée parlementaire, en vue de débats périodiques en séance plénière, les rapports du Comité d'experts indépendants et du Comité gouvernemental, ainsi que les résolutions du Comité des Ministres. "
 Art.    7 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Charte, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    8 . Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties contractantes à la Charte auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 7.
 Art.    9 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c. la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 8;
d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Turin, le 21 octobre 1991, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats Liés.
ETATS

DATE SIGNATURE

DATE RATIFICATION
---------------------------------------------------------------------------
AUTRICHE

7 mai 1992

 13 juillet 1995
BELGIQUE

 22 octobre 1991

 21 septembre 2000
CHYPRE

 21 octobre 1991

1er juin 1993
CROATIE

 8 mars 1999
ESPAGNE

21 octobre 1991

 24 janvier 2000
FINLANDE

 16 mars 1992

18 août 1994
FRANCE

 21 octobre 1991

 24 mai 1995
GRECE

29 novembre 1991

12 septembre 1996
HONGRIE

13 décembre 1991
IRLANDE

14 mai 1997

 14 mai 1997
ITALIE

 21 octobre 1991

 27 janvier 1995
LETTONIE

 29 mai 1997
LUXEMBOURG

 21 octobre 1991
MACEDOINE

 5 mai 1998
 (ex. Rep. Yougoslave)
MALTE

21 octobre 1991

 16 fevrier 1994
NORVEGE

21 octobre 1991

 21 octobre 1991
PAYS-BAS

 21 octobre 1991

1er juin 1993
POLOGNE

18 avril 1997

 25 juin 1997
PORTUGAL

 24 fevrier 1992

8 mars 1993
REP. TCHEQUE

 27 mai 1992

 17 novembre 1999
Royaume-Uni

21 octobre 1991
SLOVAQUIE

27 mai 1992

 22 juin 1998
SLOVENIE

 11 octobre 1997
SUEDE

21 octobre 1991

 18 mars 1992