type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement:
1° la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;
2° la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . L'article 1er/1, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 19 décembre 2014 et modifié par les lois du 1er juin 2016 et du 18 décembre 2016, est complété par le 11°, rédigé comme suit:
" 11° l'article 61/25-1 ".
 Art.    4 . A l'article 61/7, § 1er de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots " s'il s'agit d'une activité non salariée, " sont insérés entre les mots " La preuve de la condition visée à l'alinéa 1er, 1°,  " et les mots " est fournie s'il prouve  " ;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Si l'étranger souhaite exercer une activité salariée, telle que visée à l'alinéa 1er, 1°, les paragraphes 2, 3, 4 et 6 ne sont pas d'application. La procédure d'autorisation de séjour se fait conformément au chapitre VIIbis du titre II. "
 Art.    5 . Dans le titre II de la même loi, il est inséré un chapitre VIIbis intitulé :
" Chapitre VIIbis. Ressortissants de pays tiers qui séjournent ou souhaitent séjourner dans le Royaume à des fins d'emploi pour une période de plus nonante jours ".
 Art.    6 . Dans le titre II, chapitre VIIbis, inséré par l'article 5, il est inséré une section 1re intitulée :
" Section 1re. Dispositions relatives à la procédure conjointe avec l'autorité compétente en matière d'occupation des travailleurs étrangers ".
 Art.    7 . Dans la section 1re, insérée par l'article 6, il est inséré un article 61/25-1 rédigé comme suit :
" Art. 61/25-1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d'autorisation de travail, ou de renouvellement de cette autorisation, dans le Royaume auprès de l'autorité compétente, à l'exception des ressortissants de pays tiers visés par le chapitre VIII du titre II. L'introduction de cette demande vaut introduction d'une demande de séjour.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par:
1° " autorité compétente " : l'autorité régionale ou communautaire qui, conformément aux décrets, ordonnances et arrêtés régionaux ou communautaires, a l'occupation des travailleurs étrangers dans ses attributions ;
2° " accord de coopération du 2 février 2018 " : l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. ".
 Art.    8 . Dans la même section il est inséré un article 61/25-2 rédigé comme suit :
" Art. 61/25-2. § 1er. Le ministre ou son délégué statue sur la demande de séjour visée à l'article 61/25-1.
Sans préjudice de la possibilité pour le ministre ou son délégué de demander des informations et des documents complémentaires conformément à l'article 25, § 2, de l'accord de coopération du 2 février 2018, le ministre ou son délégué se base notamment sur les documents et informations suivants pour statuer sur la demande :
1° une copie de son passeport ou du titre de voyage en tenant lieu en cours de validité ;
2° la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, la durée de son occupation en tant que travailleur, et, le cas échéant, le numéro de T.V.A. de l'employeur ;
3° sauf en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 61/25-1, la preuve du paiement de la redevance tel qu'exigé par l'article 1er/1 ;
4° sauf en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 61/25-1, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, et le cas échéant sa traduction légalisée, délivré par le pays d'origine ou par le pays de sa dernière résidence, datant de moins de six mois, et attestant qu'il n'a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun pour autant que le demandeur soit âgé de 18 ans ou plus ;
5° sauf en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 61/25-1, un certificat médical d'où il résulte que le demandeur n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe de la présente loi ;
6° la preuve qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
En cas d'impossibilité dûment justifiée de pouvoir produire les documents visés à l'alinéa 1er, 4°, 5°  et 6°,  le ministre ou son délégué peut néanmoins, compte tenu des circonstances, autoriser le demandeur à séjourner en Belgique.
§ 2. Le ressortissant d'un pays tiers admis ou autorisé à séjourner sur le territoire du Royaume pour une période n'excédant pas nonante jours conformément au titre I, chapitre II, ou pour une période de plus de nonante jours conformément au titre I, chapitre III, peut introduire une demande d'autorisation de travail visée à l'article 61/25-1.
Sans préjudice de la possibilité de demander des informations et documents complémentaires, le ministre ou son délégué statue notamment sur la base des documents et informations visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, 3°  et 6°.
§ 3. Conformément à l'article 29, alinéa 1er, de l'accord de coopération du 2 février 2018, lorsque le ressortissant d'un pays tiers est autorisé à séjourner sur le territoire en application des dispositions du présent chapitre, le ministre ou son délégué en informe l'autorité compétente par courrier, par télécopie ou par courrier électronique.
Conformément à l'article 17, alinéa 3, de l'accord de coopération du 2 février 2018, lorsque le ressortissant d'un pays tiers est autorisé à séjourner en application des dispositions du présent chapitre, l'autorisation de séjour n'est valable que sous la condition que l'autorité compétente prenne une décision définitive autorisant le ressortissant d'un pays tiers à travailler sur le territoire du Royaume.
§ 4. Conformément aux articles 26 alinéa 2, 28, alinéa 2, 29, alinéa 2 et 33 de l'accord de coopération du 2 février 2018, lorsque le ressortissant d'un pays tiers est autorisé à séjourner en application des dispositions du présent chapitre et autorisé à travailler par l'autorité compétente, le ministre ou son délégué lui notifie une décision accordant le permis unique.
Cette décision prend la forme d'un acte administratif unique autorisant à la fois le séjour et le travail.
Le ministre ou son délégué en informe l'employeur.
§ 5. Conformément à l'article 36, § 2, de l'accord de coopération du 2 février 2018, si le ressortissant d'un pays tiers n'est plus autorisé à travailler, son séjour prend fin de plein droit nonante jours après la fin de l'autorisation de travail, sans préjudice de la faculté du ministre ou de son délégué de mettre fin à son séjour en application de l'article 61/25-7.
Le Roi détermine le document de séjour délivré au ressortissant d'un pays tiers, et aux membres de sa famille, si la validité de leur titre de séjour arrive à échéance durant la période de nonante jours visée à l'alinéa 1er.
§ 6. Conformément aux articles 26, alinéa 3 et 36, § 3, de l'accord de coopération du 2 février 2018, lorsque le ministre ou son délégué prend une décision de refus ou de fin de séjour, il en informe l'autorité compétente par courrier, par télécopie ou par courrier électronique.
§ 7. Conformément à l'article 36, §§ 1er et 3 de l'accord de coopération du 2 février 2018, toute décision relative à une demande introduite sur base de l'article 61/25-1 prise par le ministre ou son délégué est notifiée au ressortissant d'un pays tiers. Le ministre ou son délégué en informe son employeur.
Toute décision de fin d'autorisation relative à une demande introduite sur base de l'article 61/25-1 est notifiée au ressortissant d'un pays tiers.
Toute décision de fin d'autorisation de travail prise par l'autorité compétente est notifiée par le ministre ou son délégué au ressortissant d'un pays tiers et à son employeur. Le ministre ou son délégué informe l'autorité compétente de cette notification. ".
 Art.    9 . Dans la même section, il est inséré un article 61/25-3 rédigé comme suit :
" Art. 61/25-3. Conformément à l'article 21 de l'accord de coopération du 2 février 2018, la demande de renouvellement introduite sur la base de l'article 61/25-1, alinéa 1er, et répondant aux conditions déterminées par l'autorité compétente est introduite au plus tard deux mois avant l'expiration de la validité de l'autorisation précédente.
Lors de la demande de renouvellement, si le titre de séjour vient à échéance, le ressortissant d'un pays tiers reçoit un document qui couvre provisoirement son séjour dans l'attente d'une décision prise par le ministre ou son délégué ou, le cas échéant, par l'autorité compétente. Le Roi détermine le document de séjour délivré au ressortissant d'un pays tiers. ".
 Art.    10 . Dans le titre II, chapitre VIIbis, inséré par l'article 5, il est inséré une section 2 intitulée :
" Section 2. Dispositions relatives à l'autorisation de séjourner sur le territoire à des fins d'emploi pour une période de plus de nonante jours ".
 Art.    11 . Dans la section 2, insérée par l'article 10, il est inséré un article 61/25-4 rédigé comme suit :
" Art. 61/25-4. Sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par le droit de l'Union ou les conventions internationales liant la Belgique, les dispositions de la présente section s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d'autorisation de travail conformément à l'article 61/25-1, alinéa 1er, et qui souhaitent séjourner ou séjournent dans le Royaume pour une période de plus de nonante jours. ".
 Art.    12 . Dans la même section, il est inséré un article 61/25-5 rédigé comme suit :
" Art. 61/25-5. § 1er. Le ressortissant de pays tiers visé à l'article 61/25-4, est autorisé à entrer et à séjourner plus de nonante jours sur le territoire du Royaume afin d'y travailler, ou son autorisation de séjour est renouvelée, pour autant que :
1° le ressortissant d'un pays tiers ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l'article 3, 5°  à 10°  ;
2° en cas d'absence d'un contrat de travail en cours de validité, le ressortissant d'un pays tiers dispose des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ;
3° lorsque le ressortissant de pays tiers séjourne sur le territoire du Royaume lors de l'introduction de la demande visée à l'article 61/25-1, il est déjà admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume pour une période n'excédant pas nonante jours conformément au titre I, chapitre II, ou pour une période de plus de nonante jours conformément au titre I, chapitre III.
§ 2. Conformément à l'article 25, §§ 1er, 3 et 4 de l'accord de coopération du 2 février 2018, le ministre ou son délégué statue sur la demande de séjour, ou de son renouvellement, dans les quatre mois suivant la notification du caractère complet de la demande.
Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prolongé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de l'examen de la demande. Le ministre ou son délégué en informe le ressortissant d'un pays tiers et l'autorité compétente.
Si le ministre ou son délégué ne statue pas dans le délai visé à l'alinéa 1er, éventuellement prolongé, le ressortissant d'un pays tiers est autorisé au séjour.
§ 3. Conformément à l'article 25, § 2, de l'accord de coopération du 2 février 2018, lors de l'examen de la demande, il peut être exigé du ressortissant du pays tiers de produire dans un délai de 15 jours des informations ou documents complémentaires.
Si les informations et documents complémentaires ne sont pas produits dans le délai visé à l'alinéa 1er, l'autorisation de séjour, ou le renouvellement de celle-ci, est refusée. ".
 Art.    13 . Dans la même section, il est inséré un article 61/25-6 rédigé comme suit :
" Art. 61/25-6. § 1er. Conformément à l'article 34, alinéa 2, de l'accord de coopération du 2 février 2018, sans préjudice du paragraphe 2, lorsque le ressortissant d'un pays tiers autorisé au séjour dans le Royaume en application de l'article 61/25-5 et autorisé au travail par l'autorité compétente se trouve à l'étranger à la date de la décision d'autorisation de séjour et de travail, un visa lui est délivré, à sa demande. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'introduction de la demande de visa.
§ 2. Conformément à l'article 34, alinéa 3, de l'accord de coopération du 2 février 2018, le ressortissant d'un pays tiers autorisé au séjour dans le Royaume en application de l'article 61/25-5 et autorisé à travailler par l'autorité compétente est inscrit au registre des étrangers. Un permis unique tel que défini à l'article 3, 10°, de l'accord précité lui est délivré.
Le Roi détermine :
1° le modèle du permis unique ;
2° le document de séjour délivré au ressortissant d'un pays tiers dans l'attente de la délivrance du permis unique.
§ 3. La demande d'inscription doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers dans les huit jours ouvrables de son entrée dans le Royaume s'il a obtenu l'autorisation de séjour à l'étranger. Elle doit être introduite dans les huit jours ouvrables de la réception de cette autorisation, si celle-ci a été obtenue dans le Royaume.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et par voie de disposition générale, fixer un délai plus court dans des circonstances exceptionnelles.
§ 4. L'autorisation de séjour est accordée pour une durée limitée pendant une période de cinq ans. A l'expiration de cette période de 5 ans, l'autorisation de séjour est renouvelée pour une durée illimitée sans préjudice des conditions prévues à l'article 61/25-5.
§ 5. Si l'autorisation de travailler est accordée par l'autorité compétente pour une durée illimitée, le ministre ou son délégué statue sur le séjour, conformément au présent chapitre.
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation de séjour, le ressortissant d'un pays tiers introduit sa demande auprès du bourgmestre de son lieu de résidence. La demande comprend les documents et informations énumérés à l'article 61/25-2, § 1er, alinéa 2, 1°, 2°  et 6°,  ainsi que la décision de l'autorité compétente qui autorise le ressortissant d'un pays tiers à travailler pour une durée illimitée.
Le bourgmestre ou son délégué délivre un document attestant de la demande de renouvellement et couvrant provisoirement son séjour. Le Roi détermine le modèle de ce document.
Le bourgmestre ou son délégué transmet la demande au ministre, ou à son délégué. ".
 Art.    14 . Dans la même section, il est inséré un article 61/25-7 rédigé comme suit :
" Art. 61/25-7. Le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour du ressortissant de pays tiers autorisé au séjour dans le Royaume en application de l'article 61/25-5, dans l'un des cas suivants :
1° le ressortissant d'un pays tiers ne remplit pas ou plus la condition visée à l'article 61/25-5, § 1er, 1°  ;
2° le ressortissant d'un pays tiers est une charge pour le système d'aide sociale du Royaume ;
3° le ressortissant d'un pays tiers séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles il a été autorisé au séjour. ".
 Art.    15 . L'article 81 de la même loi, modifié par les lois du 15 juillet 1996, du 2 août 2002, du 10 août 2005 et du 30 septembre 2017, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Ils communiquent au ministre ou à son délégué tous documents et informations utiles à l'exercice de ses missions.
Les documents ou informations visés à l'alinéa précédent peuvent également être communiqués par les inspecteurs du Ministère flamand du Travail et de l'Economie sociale, par les inspecteurs de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie, par les inspecteurs de la Direction de l'Inspection régionale de l'emploi de la Région Bruxelles-Capitale, par les inspecteurs du Ministère de la Communauté germanophone, département emploi. ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    16 . Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers introduit une demande de séjour afin de pouvoir travailler dans le Royaume, pendante à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre ou son délégué statue sur le séjour en application de l'ancienne réglementation.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . Dans l'article 47ter, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2005, les mots "l'infiltration et le recours aux indicateurs" sont remplacés par les mots "l'infiltration, l'infiltration civile et le recours aux indicateurs".
 Art.    3 . Dans l'article 47quinquies, § 4, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, les mots "et du procureur général chargé des tâches spécifiques dans les domaines du terrorisme et du grand banditisme" sont remplacés par les mots "et du procureur général chargé des méthodes particulières de recherche au sein du collège des procureurs généraux".
 Art.    4 . Dans le livre premier, chapitre IV, section III, du même Code, il est inséré une sous-section 4bis intitulée "De l'infiltration civile".
 Art.    5 . Dans la sous-section 4bis, insérée par l'article 4, il est inséré un article 47novies/1, rédigé comme suit :
"Art. 47novies/1. § 1er. L'infiltration civile au sens du présent Code est le fait, pour une personne majeure qui n'est pas un fonctionnaire de police, appelée infiltrant civil, d'entretenir, le cas échéant sous une identité fictive, des relations durables et dirigées avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient une des infractions visées à l'article 90ter, §§ 2 à 4, à l'exception de l'article 90ter, § 2, 11°, à la condition qu'elles soient ou seraient commises dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, ou une des infractions visées au livre 2, titre Iter du Code pénal.
L'officier de police judiciaire visé au paragraphe 4, 6°, peut, dans des circonstances exceptionnelles et moyennant l'autorisation expresse du magistrat compétent, recourir brièvement et de manière dirigée, dans le cadre d'une une opération spécifique d'infiltration civile, à l'expertise d'une personne externe aux services de police, si cela s'avère absolument indispensable à la réussite de la mission.
§ 2. Le procureur du Roi peut, dans le cadre de l'information, autoriser une infiltration civile si les nécessités de l'enquête l'exigent et si les autres moyens d'investigation dont l'infiltration visée à l'article 47octies, ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.
L'autorisation ou la prolongation de l'autorisation d'infiltration civile par le procureur du Roi ou par le juge d'instruction requièrent l'accord préalable du procureur fédéral. Lorsque cet accord est donné oralement, il est ensuite confirmé, dans les meilleurs délais, par écrit. L'accord est conservé dans le dossier confidentiel visé à l'article 47novies/3, § 1er, alinéa 2.
Dans le cadre légal d'une infiltration civile et compte tenu de la finalité de celle-ci, le procureur du Roi peut autoriser le service de police visé à l'article 47octies, § 2, alinéa 2, à permettre à l'infiltrant civil de recourir aux techniques d'enquête policières, visées à l'article 47octies, § 2, alinéa 2, sous l'encadrement de l'agent d'accompagnement visé à l'alinéa 5.
Si c'est justifié, le procureur du Roi accorde l'autorisation de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité, l'intégrité physique, psychique et morale de l'infiltrant civil. Cette autorisation est conservée dans le dossier confidentiel visé à l'article 47novies/3, § 1er, alinéa 2.
Des fonctionnaires de police de la direction des unités spéciales de la police fédérale qui ont bénéficié d'une formation spéciale à cet effet, appelés agents d'accompagnement, encadrent l'infiltrant civil pour assurer la bonne exécution de sa mission.
Des fonctionnaires de police de la direction des unités spéciales de la police fédérale, appelés agents de contrôle, veillent à la garantie de la sécurité et l'intégrité physique, psychique et morale de l'infiltrant civil, ainsi qu'à l'accomplissement par l'infiltrant civil de ses obligations. Un fonctionnaire de police ne peut être à la fois agent d'accompagnement et agent de contrôle du même infiltrant civil.
§ 3. Sans préjudice des alinéas 2 à 8, il est interdit à l'infiltrant civil, aux agents d'accompagnement et aux agents de contrôle de commettre des infractions dans le cadre de la mission de l'infiltrant civil.
Sont exemptés de peine, l'infiltrant civil, les agents d'accompagnement et les agents de contrôle qui, dans le cadre de la mission de l'infiltrant civil et en vue de la réussite de celle-ci ou afin de garantir leur propre sécurité ou celle d'autres personnes impliquées dans l'opération, commettent des infractions strictement nécessaires, ce avec l'accord préalable exprès du procureur du Roi.
Ces infractions ne peuvent être plus graves que celles pour lesquelles l'infiltration civile est utilisée, doivent nécessairement être proportionnelles à l'objectif visé et ne peuvent pas porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
Est exempté de peine le magistrat qui autorise, dans le respect du présent Code, un infiltrant civil, les agents d'accompagnement et les agents de contrôle ainsi que les personnes externes aux services de police dont il est fait appel à l'expertise, à commettre des infractions dans le cadre de l'exécution de l'infiltration civile.
L'officier de police judiciaire visé au paragraphe 4, 6°, communique au procureur du Roi, par écrit, les infractions visées à l'alinéa 2 que l'infiltrant civil, les agents d'accompagnement et les agents de contrôle ou les personnes visées à l'alinéa 4, devraient potentiellement commettre.
L'infiltrant civil communique sans délai ses comportements et ses observations aux agents d'accompagnement qui avertissent à leur tour l'officier de police judiciaire visé au paragraphe 4, 6°. Ce dernier informe le procureur du Roi des infractions commises par l'infiltrant civil conformément à l'article 47novies/3, § 1er.
Les trois premiers alinéas s'appliquent également aux personnes qui ont fourni une aide ou une assistance nécessaire et directe à l'exécution de cette mission et aux personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 2.
Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur prennent, sur la proposition commune du procureur fédéral et du procureur général chargé des méthodes particulières de recherche au sein du collège des procureurs généraux, les mesures spécifiques absolument nécessaires en vue de garantir à tout moment l'anonymat et la sécurité des infiltrants civils, des agents d'accompagnement et des agents de contrôle dans la préparation et l'exécution de leurs missions. Il ne peut y avoir d'infraction quand des faits sont commis dans ce cadre.
§ 4. L'autorisation d'infiltration civile est écrite et contient les mentions suivantes :
1° les indices sérieux des infractions qui justifient l'infiltration civile ou, si l'infiltration civile s'inscrit dans le cadre de l'enquête proactive définie à l'article 28bis, § 2, la suspicion raisonnable que des faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, et les indices particuliers relatifs aux éléments décrits dans cette dernière disposition, qui justifient l'infiltration civile;
2° les motifs pour lesquels l'infiltration civile est indispensable à la manifestation de la vérité et, en particulier, les motifs pour lesquels l'infiltration visée à l'article 47octies ne semble pas suffire à la manifestation de la vérité;
3° le nom, s'il est connu, ou, s'il ne l'est pas, une description aussi précise que possible des personnes au sujet desquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient une des infractions visées à l'article 90ter, §§ 2 à 4, à l'exception de l'article 90ter, § 2, 11°,  à la condition qu'elles soient ou seraient commises dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, ou une des infractions visées au livre 2, titre Iter du Code pénal;
4° la manière dont l'infiltration civile sera exécutée, y compris la permission d'utiliser des techniques d'enquête policières visées au paragraphe 2, alinéa 3;
5° la période au cours de laquelle l'infiltration civile peut être exécutée et qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de l'autorisation;
6° le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire visé à l'article 47ter, § 2, alinéa 4, qui dirige l'exécution de l'infiltration civile ;
7° l'identité de l'infiltrant civil sous la forme d'un code;
8° l'accord du procureur fédéral pour l'autorisation ou la prolongation de l'infiltration civile.
§ 5. Le procureur du Roi indique, le cas échéant, dans une décision écrite distincte, les infractions qui peuvent être commises par l'infiltrant civil, les agents d'accompagnement, les agents de contrôle et les personnes visées au paragraphe 3, alinéa 4, dans le cadre de l'infiltration civile. Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47novies/3, § 1er, alinéa 2.
§ 6. En cas d'urgence, l'autorisation d'infiltration civile peut être accordée verbalement. Cette autorisation est confirmée dans les plus brefs délais dans la forme prévue au paragraphe 4.
§ 7. Le procureur du Roi peut à tout instant, de manière motivée, modifier, compléter ou prolonger son autorisation d'infiltration civile. Il peut à tout moment retirer son autorisation. II vérifie si les conditions visées aux paragraphes 1er, 2 et 4, sont remplies chaque fois que son autorisation est modifiée, complétée ou prolongée et agit conformément au paragraphe 4, 1° à 8°.
§ 8. Le procureur du Roi est chargé de l'exécution des autorisations d'infiltration civile accordées par le juge d'instruction dans le cadre d'une instruction, conformément à l'article 56bis.
Le procureur du Roi indique, le cas échéant, dans une décision écrite séparée, les infractions qui peuvent être commises par l'infiltrant civil, les agents d'accompagnement, les agents de contrôle et les personnes visées au paragraphe 3, alinéa 4, dans le cadre de l'infiltration civile ordonnée par le juge d'instruction. Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47novies/3, § 1er, alinéa 2.".
 Art.    6 . Dans la même sous-section 4bis, il est inséré un article 47novies/2, rédigé comme suit :
"Art. 47novies/2. § 1er. La direction des opérations de police judiciaire de la police fédérale assure la réalisation d'une analyse des risques portant au moins sur la fiabilité, les compétences et la connaissance, les antécédents policiers et judiciaires et la motivation de l'infiltrant civil et ses liens avec les personnes impliquées dans l'enquête et le risque de commettre des infractions qui mettent en péril l'intégrité physique de personnes :
1° préalablement à la délivrance de l'autorisation visée respectivement aux articles 47novies/1, § 2, et 56bis;
2° préalablement à l'examen par la chambre des mises en accusation visé aux articles 235ter, 235quater et 235quinquies.
Les analyses des risques sont conservées dans le dossier visé à l'article 47novies/3, § 1er, alinéa 2.
Le procureur du Roi et le juge d'instruction prennent ces analyses des risques en considération pour la délivrance de leur autorisation d'infiltration civile.
§ 2. L'infiltrant civil signe un mémorandum écrit établi en un seul exemplaire dans lequel il s'engage à faire des déclarations sincères et complètes sur l'affaire pour laquelle il a été recouru à lui en tant qu'infiltrant civil.
Le mémorandum est daté et contient au moins :
1° l'identité de l'infiltrant civil;
2° les droits et les obligations de l'infiltrant civil;
3° la manière dont l'infiltration civile sera mise en oeuvre;
4° la mention selon laquelle des mesures peuvent être prises en vue de garantir la sécurité ainsi que l'intégrité physique, psychique et morale de l'infiltrant civil et de garantir son anonymat;
5° la mention selon laquelle les mesures peuvent être prises en vue de protéger la sécurité publique ainsi que de contrôler l'infiltrant civil.
§ 3. Le mémorandum écrit est conservé auprès de la direction des opérations de police judiciaire de la police fédérale. Seuls le procureur du Roi, le procureur fédéral, l'officier de la police judiciaire visé à l'article 47novies/1, § 4, 6°, les agents de contrôle et d'accompagnement et le juge d'instruction visé à l'article 56bis peuvent consulter ce mémorandum écrit.
Les agents d'accompagnement et de contrôle reçoivent une copie de ce mémorandum écrit. Cette copie est conservée à la direction des unités spéciales de la police fédérale.
L'officier de police judiciaire visé à l'article 47novies/1, § 4, 6°, rédige un rapport écrit confidentiel dans lequel il confirme l'existence du mémorandum et le transmet au procureur du Roi. Ce rapport est conservé dans le dossier visé à l'article 47novies/3, § 1er, alinéa 2.
§ 4. L'infiltrant civil et la personne visée à l'article 47novies/1, § 1er alinéa 2, sont tenus au secret professionnel. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.".
 Art.    7 . Dans la même sous-section 4bis, il est inséré un article 47novies/3, rédigé comme suit :
"Art. 47novies/3. § 1er. L'officier de police judiciaire visé à l'article 47novies/1, § 4, 6°, fait rapport écrit de manière précise, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi sur chaque phase de l'exécution des infiltrations civiles qu'il dirige.
Ces rapports confidentiels sont communiqués directement au procureur du Roi, qui les conserve dans un dossier confidentiel séparé. II est le seul à avoir accès à ce dossier, sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction et de la chambre des mises en accusation, visé respectivement à l'article 56bis et aux articles 235ter, § 3, 235quater, § 3, et 235quinquies. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel.
§ 2. L'autorisation d'infiltration civile et les décisions de modification, d'extension ou de prolongation sont jointes au dossier confidentiel.
L'officier de police judiciaire visé à l'article 47novies/1, § 4, 6°, rédige le procès-verbal des différentes phases de l'exécution de l'infiltration civile, mais n'y mentionne aucun des éléments susceptibles de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policières utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur, de l'infiltrant civil et des fonctionnaires de police chargés de la mise en oeuvre de l'observation, de l'infiltration et de l'infiltration civile ainsi que des personnes externes aux services de police dont il est fait appel à l'expertise. Ces éléments ne figurent que dans le rapport écrit visé au paragraphe 1er, alinéa 1er.
II est fait référence dans un procès-verbal à l'autorisation d'infiltration civile et il est fait mention des indications visées à l'article 47novies/1, § 4, 1°,  2°,  3°,  5°  et 8°.  Le procureur du Roi confirme par décision écrite l'existence de l'autorisation d'infiltration civile qu'il a délivrée, de l'analyse des risques visée à l'article 47novies/2, § 1er, et la majorité de l'infiltrant civil.
Les procès-verbaux qui ont été rédigés ainsi que la décision visée à l'alinéa 3 sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à l'infiltration civile et, le cas échéant, à l'infiltration visée à l'article 47octies.
§ 3. Les moyens de preuve obtenus en vertu de l'application d'une infiltration civile ne peuvent être pris en considération à titre de preuve que s'ils sont corroborés dans une mesure déterminante par d'autres moyens de preuve.
§ 4. Les agents de contrôle adressent à la direction des opérations de police judiciaire de la police fédérale et au procureur du Roi un rapport précis, complet et conforme à la vérité sur la sécurité publique, la sécurité de l'infiltrant civil, l'intégrité physique, psychique et morale de l'infiltrant civil, et l'accomplissement des obligations de l'infiltrant civil, qu'il conserve dans le dossier confidentiel visé au paragraphe 1er, alinéa 2.".
 Art.    8 . Dans l'article 47undecies, alinéas 1er et 3, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, partiellement annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 105/2007, les mots "d'observation et d'infiltration" sont chaque fois remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration et d'infiltration civile".
 Art.    9 . A l'article 56bis du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2005 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "articles 47ter à 47novies" sont remplacés par les mots "articles 47ter à 47novies/3";
2° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : "Une infiltration civile, visée à l'article 47novies/1, qui porte sur les locaux utilisés à des fins professionnelles ou la résidence d'un avocat ou d'un médecin, peut uniquement être autorisée par le juge d'instruction si l'avocat ou le médecin est lui-même soupçonné d'avoir commis une des infractions visées à l'article 90ter, §§ 2 à 4, à l'exception de l'article 90ter, § 2, 11°,  à la condition qu'elle soit commise dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, ou une des infractions visées au livre 2, titre Iter du Code pénal ou si des faits précis laissent présumer que des tiers soupçonnés d'avoir commis une de ces infractions utilisent ses locaux ou sa résidence.".
 Art.    10 . L'article 102, 1°, du même Code, abrogé par la loi du 20 juillet 1990 et rétabli par la loi du 7 juillet 2002, est remplacé par ce qui suit :
"1° témoin menacé :
- une personne mise en danger à la suite de déclarations faites ou à faire dans le cadre d'une affaire pénale durant l'information ou durant l'instruction, soit en Belgique, soit devant un tribunal international, soit si la réciprocité est assurée, à l'étranger, et qui est disposée à confirmer ces déclarations sur demande à l'audience;
- une personne qui court un risque en raison de son intervention en tant qu'infiltrant civil visé à l'article 47novies/1.".
 Art.    11 . Dans l'article 189ter, alinéas 1er et 4, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 16 janvier 2009, les mots "d'observation et d'infiltration" sont chaque fois remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration et d'infiltration civile".
 Art.    12 . A l'article 235ter du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "d'observation et d'infiltration" sont chaque fois remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration et d'infiltration civile";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "d'observation et d'infiltration" sont remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration et d'infiltration civile" et les mots "l'officier de police judiciaire visé aux articles 47sexies, § 3, 6°,  et 47octies, § 3, 6° " sont remplacés par les mots "l'officier de police judiciaire visé aux articles 47sexies, § 3, 6°,  47octies, § 3, 6°,  et 47novies/1, § 4, 6° ";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots "les fonctionnaires de police chargés d'exécuter l'observation et l'infiltration, le civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2" sont remplacés par les mots "les fonctionnaires de police chargés de la mise en oeuvre de l'observation, de l'infiltration et de l'infiltration civile, l'infiltrant civil et le civil visé aux articles 47octies, § 1er, alinéa 2, et 47novies/1, § 1er alinéa 2";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "aux articles 46sexies, §  3, alinéa 7, 47septies, § 1er, alinéa 2, ou 47novies, § 1er, alinéa 2" sont remplacés par les mots "aux articles 46sexies, § 3, alinéa 7, 47septies, § 1er, alinéa 2, 47novies, § 1er, alinéa 2, ou 47novies/3, § 1er, alinéa 2";
5° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut pas faire mention du contenu du dossier confidentiel, ni du moindre élément susceptible de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policières utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur, de l'infiltrant civil, des fonctionnaires de police chargés de la mise en oeuvre de l'observation, de l'infiltration et de l'infiltration civile ou de la mesure visée à l'article 46sexies, et du civil visé aux articles 46sexies, § 1er, alinéa 3, 47octies, § 1er, alinéa 2 et 47novies/1, § 1er, alinéa 2.".
 Art.    13 . A l'article 235quater du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "d'observation et d'infiltration" sont remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration et d'infiltration civile";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "des observations et des infiltrations" sont remplacés par les mots "des observations, des infiltrations ou des infiltrations civiles";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "d'observation ou d'infiltration" sont remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration ou d'infiltration civile" et les mots "l'officier de police judiciaire visé aux articles 47sexies, § 3, 6°,  et 47octies, § 3, 6° " sont remplacés par les mots "l'officier de police judiciaire visé aux articles 47sexies, § 3, 6°,  47octies, § 3, 6°,  et 47novies/1, § 4, 6° ";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "aux articles 46sexies, § 3, alinéa 7, 47septies, § 1er, alinéa 2, ou 47novies, § 1er, alinéa 2" sont remplacés par les mots "aux articles 46sexies, § 3, alinéa 7, 47septies, § 1er, alinéa 2, 47novies, § 1er, alinéa 2, ou 47novies/3, § 1er, alinéa 2";
5° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut pas faire mention du contenu du dossier confidentiel, ni du moindre élément susceptible de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policières utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur, de l'infiltrant civil, des fonctionnaires de police chargés de la mise en oeuvre de l'observation, de l'infiltration, de l'infiltration civile ou de la mesure visée à l'article 46sexies, et du civil visé aux articles 46sexies, § 1er, alinéa 3, 47octies, § 1er, alinéa 2 et 47novies/1, § 1er, alinéa 2 .".
 Art.    14 . Dans le même Code, il est inséré un article 235quinquies rédigé comme suit :
"Art. 235quinquies. § 1er. Sans préjudice du contrôle visé aux articles 235ter et 235quater, la chambre des mises en accusation examine, sur la réquisition du ministère public, la régularité de la méthode particulière de recherche d'infiltration civile tous les trois mois jusqu'à ce qu'il y soit mis un terme.
Au plus tard trois mois à compter de la date de l'autorisation visée à l'article 47novies/1, § 4, et au plus tard trois mois à compter de la date de l'arrêt de la chambre des mises en accusation conformément au présent article, le ministère public soumet au président de la chambre des mises en accusation le dossier confidentiel visé à l'article 47novies/3, § 1er, alinéa 2. Seuls les magistrats de la chambre des mises en accusation ont le droit de consulter ce dossier confidentiel.
Le président de la chambre des mises en accusation prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la protection du dossier confidentiel. Il le restitue immédiatement au ministère public après en avoir pris connaissance.
§ 2. La chambre des mises en accusation se prononce dans les huit jours de la réception de la réquisition du ministère public. La chambre des mises en accusation entend, séparément et en l'absence des parties, le procureur général en ses observations.
Pour la méthode particulière de recherche d'infiltration civile appliquée, elle peut entendre, séparément et en l'absence des parties, le juge d'instruction et l'officier de police judiciaire, visé à l'article 47novies/1, § 4, 6°.
§ 3. L'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut pas faire mention du contenu du dossier confidentiel, ni du moindre élément susceptible de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policières utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur, de l'infiltrant civil, et les fonctionnaires de police chargés de la mise en oeuvre de l'observation, de l'infiltration et de l'infiltration civile.
Le ministère public ne joint l'arrêt de la chambre des mises en accusation au dossier répressif qu'à partir du moment où la chambre des mises en accusation est saisie sur la base de l'article 235ter.
§ 4. Le procureur du Roi décide de la suite de l'infiltration civile en cours, en tenant compte de l'arrêt de la chambre des mises en accusation.".
 Art.    15 . Dans l'article 279 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'observation ou d'infiltration" sont remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration ou d'infiltration civile" ;
2° dans l'alinéa 4, les mots "  d'observation et d'infiltration" sont remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration et d'infiltration civile".
 Art.    16 . Dans l'article 321 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'observation ou d'infiltration" sont remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration ou d'infiltration civile" ;
2° dans l'alinéa 4, les mots "  d'observation et d'infiltration" sont remplacés par les mots "d'observation, d'infiltration et d'infiltration civile".
 CHAPITRE III.  -  Modification du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle
 Art.  17. Dans l'article 30 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 27 décembre 2005, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Il y a provocation lorsque, dans le chef de l'auteur, l'intention délictueuse est directement née ou est renforcée, ou est confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin, par l'intervention d'un fonctionnaire de police, d'un tiers agissant à la demande expresse de ce fonctionnaire ou par un infiltrant civil dans le cadre de l'infiltration civile visée au livre premier, chapitre IV, section III, sous-section 4bis, du Code d'instruction criminelle.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le livre II, titre premier, du Code d'instruction criminelle, il est inséré un chapitre IIter intitulé "Des promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration".
 Art.    3 . Dans le chapitre IIter, inséré par l'article 2, il est inséré une section Ire intitulée "Disposition générale".
 Art.    4 . Dans la section Ire, insérée par l'article 3, il est inséré un article 216/1, rédigé comme suit :
"Art. 216/1. Si les nécessités de l'enquête l'exigent et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité, le procureur du Roi peut faire une promesse dans le cadre de l'exercice de l'action publique, de l'exécution de la peine ou de la détention à toute personne qui fait des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes concernant la participation de tiers et, le cas échéant, sa propre participation, au sujet d'infractions commises ou ayant fait l'objet d'une tentative, visées à l'article 90ter, §§ 2 à 4, et énoncées dans un mémorandum.
La faculté visée au présent chapitre appartient aussi, pour les mêmes infractions, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral et au procureur général en degré d'appel et, pour les personnes visées aux articles 479 et 483 au procureur général près la cour d'appel.".
 Art.    5 . Dans le chapitre IIter, inséré par l'article 2, il est inséré une section II intitulée "Mémorandum avec la personne visée à l'article 216/1.".
 Art.    6 . Dans la section II, insérée par l'article 5, il est inséré un article 216/2, rédigé comme suit :
"Art. 216/2. § 1er. Le procureur du Roi et la personne visée à l'article 216/1 signent un mémorandum écrit. Le mémorandum est daté et contient les mentions suivantes :
1° les données d'identité de la personne visée à l'article 216/1;
2° le nom de l'avocat qui assiste la personne visée à l'article 216/1 lors de la conclusion du mémorandum;
3° le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel ont été commises les infractions au sujet desquelles la personne visée à l'article 216/1 indique qu'elle fera une déclaration et le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie ou est condamnée;
4° l'indication précise et détaillée :
a) des faits pour lesquels la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie ou est déjà condamnée, ainsi que les peines qui, dans ce dernier cas, lui ont été infligées, et qui font l'objet de la promesse du procureur du Roi;
b) des faits au sujet desquels la personne visée à l'article 216/1 indique qu'elle fera une déclaration;
c) de la teneur de la promesse du procureur du Roi;
d) des conditions liées à la promesse du procureur du Roi, qui comprennent dans tous les cas les conditions prévues à l'article 216/3, § 1er, 2° à 5° ;
e) des conditions et des modalités relatives à la déclaration de la personne visée à l'article 216/1;
f) de la volonté d'indemniser le dommage.
§ 2. Le mémorandum ne peut être conclu que moyennant :
1° un accord préalable des procureurs généraux compétents;
2° un avis préalable de la commission de protection des témoins concernant la possibilité de prendre des mesures de protection, dont il pourra être décidé ultérieurement;
3° un avis préalable du procureur fédéral;
4° si la personne visée à l'article 216/1 fait l'objet d'une instruction ou si ses déclarations sont déposées dans le cadre d'une instruction en cours, un avis préalable du juge d'instruction sur l'état d'avancement de l'instruction.
§ 3. Les procureurs généraux compétents prennent une décision par consensus.
§ 4. Le mémorandum est conclu et signé en présence d'un avocat du choix de la personne visée à l'article 216/1 ou qui lui est désigné par le bâtonnier.
La personne visée à l'article 216/1 peut à tout moment se concerter confidentiellement avec son avocat hors la présence du procureur du Roi.
§ 5. Le mémorandum est établi en trois exemplaires signés. Un exemplaire est remis à la personne visée à l'article 216/1, un deuxième est versé au dossier répressif relatif à l'infraction pour laquelle la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie ou a été condamnée et un troisième est conservé par le procureur du Roi.
Si la déclaration de la personne visée à l'article 216/1 est utilisée dans différents dossiers répressifs, une copie certifiée conforme du mémorandum est versée dans chacun de ces dossiers répressifs.
§ 6. Le procureur fédéral tient un registre de tous les mémorandums établis. Une copie certifiée conforme de chaque mémorandum signé par le procureur du Roi est transmise au procureur fédéral et inscrite au registre.
§ 7. Après signature du mémorandum, la personne visée à l'article 216/1 fait sa déclaration dans le délai fixé dans le mémorandum.".
 Art.    7 . Dans le chapitre IIter, inséré par l'article 2, il est inséré une section III, intitulée "Révocation de la promesse".
 Art.    8 . Dans la section III, insérée par l'article 7, il est inséré un article 216/3, rédigé comme suit :
"Art. 216/3. La promesse peut être révoquée :
1° si la personne visée à l'article 216/1 n'a pas respecté les conditions qu'elle avait acceptées dans le mémorandum;
2° si la personne visée à l'article 216/1 est condamnée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée pour des infractions commises après la date de la conclusion du mémorandum à une peine principale d'emprisonnement d'au moins six mois;
3° si la personne visée à l'article 216/1 n'effectue pas les déclarations comme stipulé dans le mémorandum;
4° si la personne visée à l'article 216/1 n'indemnise pas le dommage;
5° si la personne visée à l'article 216/1 a sciemment fait des déclarations incomplètes, non sincères ou non révélatrices concernant les faits visés;
6° si, en vue d'entraver les poursuites concernant les faits visés, la personne visée à l'article 216/1 a tenté de faire disparaître des preuves ou de s'entendre avec des tiers.".
 Art.    9 . Dans le chapitre IIter, inséré par l'article 2, il est inséré une section IV, intitulée "Déclaration de la personne visée à l'article 216/1".
 Art.    10 . Dans la section IV, insérée par l'article 9, il est inséré un article 216/4, rédigé comme suit :
"Art. 216/4. § 1er. La personne visée à l'article 216/1 doit donner suite à chaque convocation du ministère public, du juge d'instruction et des juridictions d'instruction et de jugement.
§ 2. Les déclarations faites par la personne visée à l'article 216/1 ne peuvent être prises en considération comme preuve que si elles sont corroborées dans une mesure déterminante par d'autres éléments de preuve.
Il est référé au mémorandum dans chaque procès-verbal dans le cadre duquel une déclaration de la personne visée à l'article 216/1 est consignée en exécution du mémorandum.
§ 3. Ni l'anonymat partiel au sens des articles 75bis et 155bis, ni l'anonymat complet au sens de l'article 86bis ne peuvent être accordés à une personne visée à l'article 216/1.
§ 4. Si la personne visée à l'article 216/1 intervient également dans la même affaire en tant qu'infiltrant civil dans le cadre d'une infiltration civile visée à la sous-section 4bis du livre premier, chapitre IV, section III, le ministère public le mentionne sans délai dans le dossier confidentiel visé à l'article 47novies/3, § 1er, alinéa 2.
Le ministère public mentionne dans un procès-verbal que la personne visée à l'article 216/1 est intervenue en tant qu'infiltrant civil dans la même affaire. Le procès-verbal n'est joint au dossier pénal par le ministère public qu'au moment où la chambre des mises en accusation est saisie sur la base de l'article 235ter.".
 Art.    11 . Dans le chapitre IIter, inséré par l'article 2, il est inséré une section V intitulée "Promesse du ministère public dans le cadre de l'exercice de l'action publique".
 Art.    12 . Dans la section V, insérée par l'article 11, il est inséré un article 216/5, rédigé comme suit :
"Art. 216/5. § 1er. Le ministère public peut, à condition de le mentionner dans le mémorandum, en prenant en considération la proportionnalité par rapport à l'infraction commise par la personne visée à l'article 216/1 et par rapport à l'infraction à propos de laquelle les déclarations sont effectuées, en prenant particulièrement en compte la gravité des conséquences possibles :
1° promettre une peine d'un niveau inférieur avec application de la réduction de peine, conformément aux articles 80 et 81 du Code pénal, concernant les crimes avec violence ou menace et les crimes figurant au titre 1ter du livre 2 du Code pénal qui ont été commis ou tentés par la personne visée à l'article 216/1;
2° promettre une peine d'un niveau inférieur avec application de la réduction de peine, conformément à l'article 85 du Code pénal, concernant les délits avec violence ou menace, et les délits figurant au titre 1ter du livre 2 du Code pénal;
3° promettre une reconnaissance simple de culpabilité, ou une peine inférieure à la peine légale minimale prévue, ou encore une peine sous surveillance électronique, une peine de travail ou une peine de probation autonome, concernant les crimes sans violence ou menace et les délits sans violence ou menace qui ont été commis ou tentés par la personne visée à l'article 216/1, à l'exclusion des crimes et délits repris au titre 1ter du livre 2 du Code pénal.
4° promettre une amende réduite, même en deçà du minimum légal, ou une confiscation spéciale, même en cas de confiscation obligatoire, mais à l'exception de la confiscation des substances et objets qui mettent en danger la sécurité publique ou la sécurité des personnes.
Aucune promesse ne peut être faite concernant les peines visées aux articles 31 à 34 du Code pénal.
§ 2. Le ministère public requiert, dans les limites des peines prévues pour l'infraction et dans les limites prévues par la loi, la peine qui est applicable dans le cas où la personne visée à l'article 216/1 ne respecte pas ou n'a pas respecté les conditions telles que contenues dans le mémorandum conformément à l'article 216/3.
§ 3. La promesse du ministère public est motivée. Le tribunal, la cour ou, pendant l'instruction et lors du règlement de la procédure, et dans le cadre de l'appréciation des charges, la juridiction d'instruction compétents, vérifie la proportionnalité de la promesse visée au paragraphe 1er, si les conditions légales ont été remplies, si la personne visée à l'article 216/1 a accepté le mémorandum librement et en connaissance de cause, si les faits correspondent à leur qualification juridique correcte, si les faits pour lesquels la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie et sur lesquels porte la promesse correspondent à la réalité, si les causes d'extinction ne sont pas présentes et si la volonté d'indemniser l'éventuel dommage sont présents. Il homologue ensuite la promesse. La décision est motivée. Aucun recours pénal n'est ouvert.
Le tribunal ou la cour compétents, décide, dans les limites des peines prévues pour l'infraction, et de la loi, en fonction de sa saisine, de la peine requise conformément au paragraphe 2 et dont l'exécution est reportée, moyennant le respect des conditions. Si la juridiction d'instruction a homologué la promesse, elle renvoie l'affaire devant le tribunal compétent ou la cour compétente pour statuer sur la peine conformément aux dispositions de la première phrase.
Le rejet fait l'objet d'une décision motivée. Si, après le rejet de la promesse, un nouveau mémorandum est présenté, l'affaire contre la personne visée à l'article 216/1 est attribuée à une chambre autrement composée.
Si la promesse est rejetée et aucun nouveau mémorandum n'est présenté, l'affaire contre la personne visée à l'article 216/1 est attribuée à une chambre autrement composée et le mémorandum signé, les documents rédigés et les communications faites pendant la concertation dans le cadre de la procédure, ainsi que toutes les autres pièces de la procédure y afférentes sont écartés du dossier et déposés au greffe du tribunal de première instance. Ils ne peuvent être utilisés à charge de la personne visée à l'article 216/1 dans une autre procédure pénale, civile, administrative, arbitrale ou autre et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.
§ 4. Le tribunal, la cour ou, le cas échéant, la juridiction d'instruction compétents entend la personne visée à l'article 216/1 ou son avocat sur le mémorandum et sur les faits pour lesquels la personne visée à l'article 216/1 est poursuivie.
Le cas échéant, le tribunal, la cour ou la juridiction d'instruction compétents entend également la victime ou son avocat sur les faits et sur la réparation du dommage. La victime peut se constituer partie civile à l'audience du tribunal, de la cour, ou le cas échéant, de la juridiction d'instruction compétents. La personne visée à l'article 216/1 est entendue en ce qui concerne l'action civile.
§ 5. S'il estime que la personne visée à l'article 216/1 ne respecte pas ou n'a pas respecté les conditions contenues dans le mémorandum conformément à l'article 216/3 dans le délai qui est égal à la durée de la peine prononcée conformément au paragraphe 3, alinéa 2, le ministère public requiert auprès du tribunal ou de la cour l'application de la peine que le tribunal ou la cour avait prononcée. En cas de non-respect des conditions visées à l'article 216/3, § 1er, 4° et 5°,  ce délai est de cinq ans minimum.
Le tribunal, la cour, ou, le cas échéant, la juridiction d'instruction entend la personne visée à l'article 216/1 et son avocat et le ministère public.
S'il s'agit des conditions imposées dans l'intérêt de la victime, la victime est entendue à ce propos. La victime peut formuler ses remarques.
Le tribunal ou la cour se prononce de manière autonome et motivée sur l'application de cette peine.".
 Art.    13 . Dans le chapitre IIter, inséré par l'article 2, il est inséré une section VI intitulée "Promesse du ministère public concernant l'exécution de la peine".
 Art.    14 . Dans la section VI, insérée par l'article 13, il est inséré un article 216/6, rédigé comme suit :
"Art. 216/6. Le ministère public peut, à condition de le mentionner dans le mémorandum, dans le respect de la proportionnalité par rapport à l'infraction commise par la personne visée à l'article 216/1 et par rapport à l'infraction à propos de laquelle les déclarations sont effectuées, en prenant particulièrement en compte la gravité des conséquences possibles, et si la personne visée à l'article 216/1 ne constitue pas de danger pour la sécurité publique, promettre :
1° d'émettre un avis favorable, comme prévu au titre VI de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, au repenti;
2° dans le cadre de ses compétences, de prendre une décision favorable dans le cadre de l'exécution de la peine.".
 Art.    15 . Dans le chapitre IIter, inséré par l'article 2, il est inséré une section VII, intitulée "Promesse du ministère public lors de la phase de détention".
 Art.    16 . Dans la section VII, insérée par l'article 15, il est inséré un article 216/7, rédigé comme suit :
"Art. 216/7. Le ministère public peut, à condition de le mentionner dans le mémorandum, dans le respect de la proportionnalité par rapport à l'infraction commise par la personne visée à l'article 216/1 et par rapport à l'infraction à propos de laquelle les déclarations sont effectuées et moyennant un accord préalable du directeur général des Etablissements pénitentiaires, faire une promesse concernant le placement et le transfèrement visé à l'article 18 de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
Cette promesse ne peut porter préjudice aux compétences du directeur de prison dans le cadre de la discipline, de l'ordre et de la sécurité au sein de la prison.
Le ministre compétent pour la justice prend les mesures nécessaires concernant la mise en oeuvre des facilités relatives au placement et au déplacement. L'exécution des mesures au sein de la prison est assurée par la direction générale des Etablissements pénitentiaires.".
 Art.    17 . Dans le chapitre IIter, inséré par l'article 2, il est inséré une section VIII, intitulée "Contrôle parlementaire".
 Art.    18 . Dans la section VIII, insérée par l'article 17, il est inséré un article 216/8, rédigé comme suit :
"Art. 216/8. Le ministre compétent pour la justice fait rapport annuellement à la Chambre des représentants sur l'application des articles 216/1 à 216/7.
Il informe la Chambre des représentants du nombre d'instructions ayant donné lieu à des mesures visées par ces articles, du nombre de personnes concernées et des résultats obtenus.".
 Art.    19 . A l'article 104 du même Code, inséré par le loi du 7 juillet 2002 et modifié par les lois des 5 août 2003 et 14 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 4 est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"La personne bénéficiant de mesures de protection spéciales a droit à la préservation de ses droits sociaux et administratifs. Le procureur fédéral peut à cet effet requérir le concours des fonctionnaires et des agents des administrations et services publics. Le service de protection des témoins s'assure de l'exécution de cette réquisition.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de ces mesures ou y prête son concours est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.";
2° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Le procureur fédéral peut également autoriser, s'il y a lieu, la prise de mesures de surveillance préventives nécessaires afin de préserver la sécurité et l'intégrité physique, psychique et morale des personnes visées à l'article 102 après l'octroi de mesures de protection visées aux paragraphes 1er et 2. Le témoin menacé est informé par écrit de cette possibilité.".
 Art.    20 . Dans l'article 108, § 4, du même Code, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.  21. Dans le même Code, il est inséré dans le livre II, titre II, chapitre VI, section II, un article 346/1 rédigé comme suit :
"Art. 346/1. Si le condamné visé à l'article 216/1 ne respecte pas les conditions du mémorandum, le procureur général près la cour d'appel requiert l'application de la peine conformément à l'article 216/5, § 2. La cour, sans jury, se prononce de manière motivée sur l'application de cette peine.".