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Article    1 . Définitions.
Aux fins de la Convention :
a) Le terme "Convention" désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", y compris son préambule et ses annexes, ouverte à la signature des Gouvernements, à Paris, le 15 juillet 1982;
 b) l'expression "Accord d'exploitation" désigne l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT", y compris son préambule et ses annexes, ouvert à la signature, à Paris, le 15 juillet 1982;
c) l'expression "Accord provisoire" désigne l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite "EUTELSAT INTERIMAIRE", conclu à Paris le 13 mai 1977 entre Administrations exploitations privées reconnues compétentes et déposé auprès de l'Administration française;
d) l'expression "Accord ECS" désigne l'Accord additionnel à l'Accord provisoire, relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe (ECS) fait à Paris, le 10 mars 1978;
e) le terme "Partie" désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur ou est appliquée à titre provisoire;
f) le terme "Signataire" désigne l'organisme de télécommunications ou la Partie qui a signé l'Accord d'exploitation et à l'égard duquel ce dernier est entré en vigueur ou est appliqué à titre provisoire;
g) l'expression "secteur spatial" désigne un ensemble de satellites de télécommunications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements associés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites;
h) l'expression "secteur spatial" d'EUTELSAT désigne le secteur spatial dont EUTELSAT est propriétaire ou locataire aux fins des objectifs cités au paragraphe a), b), c) et e) de l'article III de la Convention;
i) l'expression "système de télécommunications par satellite" désigne l'ensemble constitué par un secteur spatial et par les stations terriennes ayant accès à ce secteur spatial;
j) le terme "télécommunications" désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques;
k) l'expression "services publics de télécommunications" désigne les services de télécommunications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par satellite et auxquels le public peut avoir accès, tel que le téléphone, le télégraphe, le télex, la télécopie, la transmission de données, le vidéotexte, la transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision entre stations terriennes approuvées ayant accès au secteur spatial d'EUTELSAT en vue d'une transmission ultérieure au public, les transmissions multiservices, ainsi que les circuits loués utilisés pour l'un quelconque de ces services;
l) l'expression "services spécialisés de télécommunications" désigne les services de télécommunications, autres que ceux définis au paragraphe k) du présent article, qui peuvent être assurés par satellite, y compris, sans que cette liste soit limitative, les services de radionavigation, de radiodiffusion par satellite, de recherche spatiale, de météorologie et de télédétection des ressources terrestres.
 Art.    2 . Création d'EUTELSAT.
a) Par la présente Convention, les Parties créent l'Organisation européenne de télécommunications par satellite "EUTELSAT, ci-après dénommée "EUTELSAT".
b) Chaque Partie désigne un organisme de télécommunications public ou privé soumis à sa juridiction pour signer l'Accord d'exploitation, à moins que cette Partie ne le signe elle-même.
c) Les administrations et organismes de télécommunications peuvent, sous réserve de leur droit national applicable, négocier et conclure directement les accords de trafic portant sur l'utilisation qu'ils feront des moyens de télécommunications fournis en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploitation, ainsi que sur les services destinés au public, les installations, la répartition des recettes et les dispositions commerciales qui s'y rapportent.
d) Les dispositions pertinentes de l'annexe A de la Convention ont pour but d'assurer la continuité entre les activités d'EUTELSAT INTERIMAIRE et celles d'EUTELSAT.
 Art.    3 . Domaine des activités d'EUTELSAT.
a) EUTELSAT a pour mission principale de concevoir, mettre au point, construire, mettre en place, exploiter et entretenir le secteur spatial du système ou des systèmes européens de télécommunications par satellite. Dans ce cadre, EUTELSAT a pour objectif premier la fourniture du secteur spatial nécessaire à des services publics de télécommunications internationales en Europe.
b) Le secteur spatial d'EUTELSAT est également fourni sur la même base que les services publics de télécommunications internationales pour des services publics de télécommunications nationales en Europe reliant soit des régions séparées par des territoires ne relevant pas de la juridiction d'une même Partie, soit des régions relevant de la juridiction d'une même Partie séparées par la haute mer.
c) Dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la poursuite de l'objectif premier d'EUTELSAT, le secteur spatial d'EUTELSAT peut être également fourni pour d'autres services publics de télécommunications nationales ou internationales.
d) Dans la mise en oeuvre de ses activités EUTELSAT respecte le principe de non-discrimination entre Signataires.
e) Sur demande, et selon des modalités appropriées, le secteur spatial d'EUTELSAT, existant ou en cours de mise en place au moment d'une telle demande, peut être en outre utilisé en Europe pour des services spécialisés de télécommunications internationales ou nationales, tels qu'ils sont définis au paragraphe 1er de l'article I de la Convention, mais non à des fins militaires, sous réserve que :
i) la fourniture de services publics de télécommunications n'en subisse pas d'effets défavorables;
ii) les dispositions adoptées soient par ailleurs acceptables des points de vue technique et économique.
j) EUTELSAT peut, sur demande et selon des modalités appropriées, fournir des satellites et des équipements connexes distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT aux fins :
i) de services publics de télécommunications nationales;
ii) de services publics de télécommunications internationales;
iii) de services spécialisés de télécommunications autres qu'à des fins militaires;
à condition que l'exploitation efficace et économique du secteur spatial d'EUTELSAT n'en soit, en aucun cas, défavorablement affectée.
g) EUTELSAT peut entreprendre toute recherche et expérimentation dans les domaines directement liés à ses objectifs.
 Art.    4 . Personnalité juridique.
a) EUTELSAT a la personnalité juridique.
b) EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs et peut notamment :
i) passer des contrats;
ii) acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et immeubles;
iii) ester en justice;
iv) conclure des accords avec des Etats où des organisations internationales.
 Art.    5 . Principes financiers.
a) EUTELSAT est propriétaire ou locataire du secteur spatial d'EUTELSAT et propriétaire de tout autre bien acquis par EUTELSAT. Les Signataires ont la responsabilité du financement d'EUTELSAT.
b) EUTELSAT est gérée sur une saine base économique et financière, conformément aux principes agréés en matière commerciale.
c) Chaque signataire a, dans EUTELSAT, un intérêt financier proportionnel à sa part d'investissement, celle-ci correspondant à son pourcentage d'utilisation totale du secteur spatial d'EUTELSAT par tous les Signataires, déterminé conformément aux dispositions de l'Accord d'exploitation. Toutefois, aucun Signataire, même si son utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT est nulle, ne peut avoir une part d'investissement inférieure à la part d'investissement minimale fixée par l'Accord d'exploitation.
d) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital d'EUTELSAT et reçoit le remboursement et la rémunération du capital, conformément à l'Accord d'exploitation.
e) Tous les usagers du secteur spatial d'EUTELSAT versent les redevances d'utilisation fixées conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'exploitation.
i) Pour chaque type d'utilisation, les taux de la redevance d'utilisation sont identiques pour tous les organismes de télécommunications publics ou privés qui, pour les territoires relevant de la juridiction des Parties, demandent une capacité de secteur spatial pour ce type d'utilisation.
ii) Pour les organismes de télécommunications publics ou privés qui sont autorisés à utiliser le secteur spatial d'EUTELSAT conformément aux dispositions de l'article 16 de l'Accord d'exploitation pour des territoires qui ne relèvent pas de la juridiction d'une Partie, le Conseil des Signataires peut fixer des taux de redevance différents de ceux visés à l'alinéa i) ci-dessus, mais le même taux est applicable à ces organismes pour une même catégorie d'utilisation.
f) Les satellites et équipements connexes distincts visés au paragraphe f) de l'article III de la Convention peuvent, sur décision unanime du Conseil des Signataires, être financés par EUTELSAT. Sinon, ils sont financés par ceux qui en font la demande suivant des modalités fixées par le Conseil des Signataires de façon à couvrir au moins toutes les charges supportées à ce titre par EUTELSAT; lesdites charges ne sont pas considérées comme faisant partie des besoins en capital d'EUTELSAT, tels qu'ils sont définis au paragraphe b) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation. Lesdits satellites et équipements connexes ne font pas partie du secteur spatial d'EUTELSAT, au sens du paragraphe h) de l'article I de la Convention.
 Art.    6 . Structure d'EUTELSAT
a) EUTELSAT comprend les organes suivants :
i) l'Assemblée des Parties;
ii) le Conseil des Signataires;
iii) un organe exécutif, dirigé par un Directeur général.
b) Chaque organe agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées par la Convention ou par l'Accord d'exploitation. Aucun organe n'agit de manière à porter atteinte à l'exercice par un autre organe des attributions qui lui sont dévolues par la Convention ou par l'Accord d'exploitation.
 Art.    7 . Assemblée des Parties - Composition et réunions.
a) L'Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties.
b) Une Partie peut charger une autre Partie de la représenter à une réunion de l'Assemblée des Parties, mais aucune Partie ne peut y représenter plus de deux autres Parties.
c) La première réunion ordinaire de l'Assemblée des Parties est convoquée par le directeur général et à lieu dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention. Les réunions ordinaires se tiennent par la suite tous les deux ans, sauf si l'Assemblée des Parties, lors d'une réunion ordinaire, décide que la réunion ordinaire suivante se tiendra à une échéance différente.
d) L'Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande d'une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l'acceptation d'au moins un tiers des Parties, ou à la demande du Conseil des Signataires. Toute demande de réunion extraordinaire doit être motivée.
e) Chaque Partie couvre ses propres frais de représentation lors des réunions de l'Assemblée des Parties. Les dépenses relatives aux réunions de l'Assemblée des Parties sont considérées comme faisant partie des dépenses administratives d'EUTELSAT aux fins de l'application de l'article 9 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    8 . Assemblée des Parties : procédure.
a) Chaque Partie dispose d'une voix à l'Assemblée des Parties. Les Parties qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérées comme n'ayant pas voté.
b) Les décisions portant sur des questions de fond sont prises par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties présentes ou représentées et votant. Une Partie qui représente une ou deux autres Parties, en application des dispositions du paragraphe b) de l'article VII de la Convention, peut voter séparément pour chaque Partie qu'elle représente.
c) Les décisions portant sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties présentes et votant, chacune disposant d'une voix.
d) Pour toute réunion de l'Assemblée des Parties, le quorum est constitué par les représentants de la majorité simple de toutes les Parties, à condition qu'au moins un tiers de toutes les Parties soient présentes.
e) l'Assemblée adopte son propre règlement intérieur qui doit être conforme aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment :
i) le mode d'élection du Président et des autres membres du bureau;
ii) la procédure de convocation de ses réunions;
iii) les dispositions relatives à la représentation et à l'accréditation;
iv) les procédures de vote.
 Art.    9 . Assemblée des Parties : fonctions.
a) L'Assemblée des Parties, qui peut être saisie de toutes questions relatives à EUTELSAT qui touchent les intérêts des Parties, exerce les fonctions suivantes :
i) elle prend en considération la politique générale et les objectifs à long terme d'EUTELSAT qui sont compatibles avec les principes, les objectifs et le domaine d'activité d'EUTELSAT prévus par la Convention, et exprime ses vues ou adopte des recommandations à l'intention du Conseil des Signataires;
ii) elle recommande au Conseil des Signataires les mesures nécessaires afin d'éviter que les activités d'EUTELSAT ne soient en conflit avec toute convention multilatérale générale compatible avec la Convention et à laquelle au moins la majorité simple des Parties a adhéré;
iii) elle donne, par voie de règlement général ou de décision spécifique, sur la recommandation du Conseil des Signataires, les autorisations relatives à :
A) l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT pour des services spécialisés de télécommunications conformément au paragraphe e) de l'article III de la Convention;
B) la fourniture de satellites et d'équipements connexes distincts du secteur spatial d'EUTELSAT pour des services spécialisés de télécommunications conformément à l'alinéa iii) du paragraphe f) de l'article III de la Convention;
C) la fourniture de satellites et d'équipements connexes distincts du secteur spatial d'EUTELSAT pour des services publics de télécommunications conformément aux alinéas i) et ii) du paragraphe f) de l'article III de la Convention, aux Etats qui ne sont pas Parties et à tout organisme relevant de leur juridiction;
iv) elle adopte les décisions qu'appellent d'autres recommandations du Conseil des Signataires et exprime ses vues sur les rapports qui lui sont soumis par le Conseil des Signataires;
v) elle exprime, en application des dispositions du paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, ses vues sur la mise en place, l'acquisition ou l'utilisation envisagée des équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT;
vi) elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTELSAT et les Etats, qu'ils soient Parties ou non, ou les organisations internationales et, en particulier, elle approuve l'Accord de siège mentionné au paragraphe c) de l'article XVII de la Convention;
vii) elle examine les réclamations qui lui sont soumises par les Parties;
viii) elle adopte, en vertu des dispositions du paragraphe b) de l'Article XVIII de la Convention, les décisions concernant le retrait d'une Partie d'EUTELSAT;
ix) elle décide de toute proposition d'amendement à la Convention conformément aux dispositions de l'article XIX de la Convention, en tenant compte des vues et recommandations du Conseil des Signataires; conformément à l'article 22 de l'Accord d'exploitation, elle propose des amendements à l'Accord d'exploitation et exprime ses vues et formule des recommandations sur les amendements à l'Accord d'exploitation proposés par ailleurs;
x) elle décide de toute demande d'adhésion présentée conformément aux dispositions du paragraphe e) de l'article XXIII de la Convention.
b) L'Assemblée des Parties exerce toute compétence nécessaire à la poursuite des objectifs d'EUTELSAT, qui n'est pas expressément attribuée à un autre organe par la Convention.
c) Dans l'exercice de ses fonctions, l'Assemblée des Parties tient compte de toutes les recommandations pertinentes du Conseil de Signataires.
 Art.    10 . Conseil des Signataires - Composition
a) Le Conseil des Signataires est composé de Conseillers. Chaque Signataire est représenté au Conseil des Signataires par un Conseiller;
b) Un Signataire peut charger un autre Signataire de le représenter à une réunion du Conseil des Signataires, mais aucun Conseiller ne peut y représenter plus de deux autres Signataires.
 Art.    11 . Conseil des Signataires - Procédure
a) Chaque Signataire dispose d'une voix pondérée correspondant à sa part d'investissement sous réserve de l'application des dispositions des paragraphes b), c) et d) du présent article. Les Signataires qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérés comme n'ayant pas voté.
b) jusqu'à la première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utilisation visée au paragraphe d) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation, la part d'investissement à laquelle correspond la voix pondérée d'un Signataire est déterminée conformément à l'annexe B de l'Accord d'exploitation. Après la première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utilisation précitée, la part d'investissement à laquelle correspond la voix pondérée d'un Signataire est calculée en fonction de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT par ledit Signataire, aux fins des services publics de télécommunications internationales et nationales, sauf exception spécifiées aux paragraphes c) et d) du présent article.
c) Aucun Signataire ne dispose de plus de 20 p.c. du total des voix pondérées d'EUTELSAT. Toutefois, l'augmentation de la part d'investissement volontairement acquise par un Signataire jusqu'à la mise en exploitation de l'extension visée au paragraphe d) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation accroît, pendant toute cette période, la voix pondérée de ce Signataire jusqu'à un maximum de 5 p.c., la limite de 20 p.c. prévue au présent paragraphe n'étant, le cas échéant, pas prise en considération. Dans la mesure où la voix pondérée d'un Signataire excède le poids de vote maximum autorisé, l'excédent est réparti également entre les autres Signataires.
d) Aux fins d'application du paragraphe b) du présent article, au cas où un Signataire bénéficie d'une réduction ou d'un accroissement de sa part d'investissement conformément au paragraphe h) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation, la réduction ou l'accroissement s'applique proportionnellement à tous les types d'utilisation.
e) La pondération de la voix de chaque Signataire, définie au paragraphe a) ci-dessus, est calculée en fonction de la part d'investissement déterminée conformément à l'article 6 de l'Accord d'exploitation.
Tout nouveau calcul de la pondération de sa voix s'applique à compter de la date d'effet d'une nouvelle détermination des parts d'investissement conformément au paragraphe e) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation.
f) A toute réunion du Conseil des Signataires, le quorum est constitué, soit par les Conseillers représentant la majorité simple des Signataires ayant droit de vote, à condition que cette majorité dispose au moins de deux tiers du total des voix pondérées de tous les Signataires ayant droit de vote, soit par les Conseillers représentant la totalité des Signataires ayant droit de vote moins trois, quel que soit le total des voix pondérées dont ces derniers disposent.
g) Le Conseil des Signataires s'efforce de prendre ses décisions à l'unanimité. A défaut d'accord unanime, les décisions sont prises de la manière suivante :
i) sans préjudice des dispositions particulières visées aux alinéas ii) et iii) du présent paragraphe, toute décision portant sur une question de fond est prise :
- soit par un vote affirmatif émis par les Conseillers représentant au moins quatre Signataires disposant au moins des deux tiers du total des voix pondérées de tous les Signataires ayant droit de vote;
- soit par un vote affirmatif émis par au moins la totalité, moins trois, des Signataires présents ou représentés, quel que soit le total des voix pondérées dont ces derniers disposent;
ii) toute décision portant sur le relèvement de la limite du capital qui pourrait être nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés aux paragraphe a) et b) de l'article III de la Convention, est prise par un vote affirmatif émis par au moins la majorité simple des Signataires présents ou représentés et disposant au moins des deux tiers du total des voix pondérées;
iii) toute décision portant sur le relèvement de la limite du capital qui pourrait être nécessaire pour entreprendre de nouveaux programmes impliquant des investissements de capitaux requis pour satisfaire des objectifs autres que ceux spécifiés aux paragraphes a) et b) de l'article III de la Convention, est prise par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Signataires présents ou représentés et disposant au moins des deux tiers du total des voix pondérées;
iv) toute décision portant sur une question de procédure est prise par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Conseillers présents et votant, chacun disposant d'une voix;
v) sauf dans le cas de décisions prises conformément aux dispositions de l'alinéa iv) du présent paragraphe, un Conseiller qui représente un ou deux autres Signataires conformément aux dispositions du paragraphe b) de l'article X de la Convention peut voter séparément pour chaque Signataire qu'il représente.
h) Le Conseil des Signataires adopte son règlement intérieur, qui doit être conforme aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment les dispositions relatives :
i) à l'élection de son Président et des autres membres du bureau;
ii) à la représentation des réunions;
iii) à la représentation et à l'accréditation;
iv) aux procédures de vote;
i) Le Conseil des Signataires peut créer des Comités consultatifs pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions.
j) La première réunion du Conseil des Signataires est convoquée conformément au paragraphe 1er de l'annexe A de l'Accord d'exploitation. Le Conseil se réunit ensuite aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins trois fois par an.
 Art.    12 . Conseil des Signataires - Fonctions.
a) Le Conseil des Signataires est chargé de la conception, de la mise au point, de la construction, de la mise en place, de l'acquisition par voie d'achat ou de location, de l'exploitation et de l'entretien du secteur spatial d'EUTELSAT et de toutes autres activités qu'EUTELSAT est autorisée à entreprendre.
b) Le Conseil des Signataires exerce les fonctions nécessaires à l'accomplissement des responsabilités qui lui incombent en vertu du paragraphe a) du présent article, en particulier :
i) il adopte les politiques, les plans, les programmes, les procédures pour la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l'acquisition, l'exploitation et l'entretien du secteur spatial d'EUTELSAT et pour toutes autres activités qu'EUTELSAT est autorisée à entreprendre;
ii) il adopte les procédures et les règles régissant la passation des marchés ainsi que les clauses et conditions de ces marchés, et approuve ceux-ci;
iii) il adopte et met en oeuvre les dispositions relatives à la gestion en application desquelles le Directeur général devra passer des contrats pour l'exercice des fonctions techniques et d'exploitation ou toute autre fonction lorsqu'EUTELSAT y a avantage;
iv) il adopte les principes généraux et les procédures régissant l'acquisition, la protection et l'autorisation d'exploitation des droits relatifs à la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'Accord d'exploitation;
 v) il adopte la politique à suivre en matière financière et le règlement financier; il approuve les budgets et les états financiers annuels ainsi que les règles générales et les décisions spécifiques relatives à la détermination périodique des redevances d'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT, conformément aux dispositions de l'article V de la Convention et de l'article 8 de l'accord d'exploitation : il prend les décisions concernant toutes autres questions financières, conformément aux dispositions de la Convention et de l'accord d'exploitation;
vi) il adopte les critères et les procédures pour l'approbation des stations terriennes normalisées devant avoir accès au secteur spatial d'EUTELSAT, pour la vérification et le contrôle des caractéristiques de fonctionnement de ces stations terriennes et pour la coordination de l'accès au secteur spatial d'EUTELSAT et de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT par ces stations terriennes;
vii) il approuve les stations terriennes non normalisées devant avoir accès au secteur spatial d'EUTELSAT;
viii) il adopte les conditions régissant l'attribution de la capacité du secteur spatial d'EUTELSAT;
ix) il détermine les conditions d'accès au secteur spatial d'EUTELSAT des organismes de télécommunications qui ne sont pas placés sous la juridiction d'une Partie, conformément aux dispositions de l'article III de la Convention;
x) il prend des décisions en matière de conclusion d'accords portant sur des découverts et sur des emprunts, conformément aux dispositions de l'article II de l'Accord d'exploitation;
xi) il fixe les règles intérieures générales et prend les décisions qui, conformément au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications relatif à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et à l'utilisation efficace et économique de l'espace orbital, permettent d'assurer que l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT, ou d'autres satellites et d'équipements connexes fournis par EUTELSAT, conformément aux dispositions du paragraphe f) de l'article III de la Convention, est conforme audit Règlement des radiocommunications;
xii) il soumet à l'Assemblée des Parties toute recommandation relative aux autorisations visées à l'alinéa iii) du paragraphe a) de l'article IX de la Convention;
xiii) il exprime son avis à l'Assemblée des Parties, conformément au paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, sur les projets de mise en place, d'acquisition ou d'utilisation d'équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT;
xiv) il fixe les règles intérieures générales et prend des décisions sur la coordination du secteur spatial d'EUTELSAT avec les secteurs spatiaux, d'INTELSAT et d'INMARSAT, conformément aux dispositions des accords relatifs à ces organisations;
xv) il adopte les mesures prévues à l'article XVIII de la Convention et à l'article 21 de l'Accord d'exploitation, concernant les retraits et suspensions;
xvi) il nomme le Directeur général et peut le relever de ses fonctions; il détermine, sur recommandation du Directeur général, les effectifs, le statut, conformément au paragraphe e) de l'article XIII de la Convention et il approuve la nomination par le Directeur général des hauts fonctionnaires qui relèvent directement de son autorité;
xvii) il désigne un haut fonctionnaire de l'organe exécutif qui agit en qualité de Directeur général par intérim, lorsque le Directeur général est absent ou empêché d'exercer ses responsabilités, ou lorsque le poste de Directeur général est vacant;
xviii) il dirige les négociations avec la Partie sur le territoire de laquelle le siège d'EUTELSAT est situé, en vue de la conclusion d'un Accord de siège comportant les privilèges, exemption et immunités visés au paragraphe c) de l'article XVII de la Convention et soumet ledit Accord, pour approbation, à l'Assemblée des Parties;
xix) il soumet à l'Assemblée des Parties des rapports périodiques sur les activités d'EUTELSAT;
xx) il fournit tout renseignement demandé par une Partie ou un Signataire pour lui permettre de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention ou de l'Accord d'exploitation;
xxi) il désigne l'arbitre d'EUTELSAT lorsque celle-ci est partie à un arbitrage;
xxii) il exprime ses vues et fait des recommandations à l'Assemblée des Parties au sujet des propositions d'amendement à la Convention, conformément au paragraphe a) de l'article XIX de la Convention;
xxiii) il prend des décisions, conformément à l'article 22 de l'Accord d'exploitation, sur les propositions d'amendement à l'Accord d'exploitation qui sont compatibles avec la Convention;
xxiv) il examine les demandes d'adhésion et formule des recommandations à l'Assemblée des Parties, conformément au paragraphe d) de l'article XXIII de la Convention.
c) Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil des Signataires tient dûment compte des recommandations et des vues qui lui sont transmises par l'Assemblée des Parties en application de l'article IX e la Convention.
 Art.    13 . Organe exécutif
a) L'organe exécutif est dirigé par un Directeur général nommé par le Conseil des Signataires, sous réserve de confirmation par les Parties. Le Dépositaire notifie immédiatement aux Parties la nomination du directeur général. La nomination est confirmée, à moins que plus d'un tiers des Parties n'informent le Dépositaire par écrit, dans un délai de soixante jours à compter de la notification, qu'elles s'y opposent. Le Directeur général peut prendre ses fonctions dès sa nomination à la date fixée par le Conseil des Signataires et en attendant que sa nomination soit confirmée.
b) La durée du mandat du Directeur général est de six ans, à moins que le Conseil des Signataires n'en décide autrement.
c) Le Conseil des Signataires peut mettre fin aux fonctions du Directeur général par décision motivée avant la fin de son mandat et doit rendre compte à l'Assemblée des Parties des raisons qui ont motivé sa décision.
d) Le Directeur général est le fonctionnaire de rang plus élevé et le représentant légal d'EUTELSAT; il agit sous l'autorité du Conseil des Signataires et il est directement responsable devant ce dernier de l'exécution de toutes fonctions confiées à l'organe exécutif.
e) Le Directeur général soumet pour approbation au Conseil des Signataires ses propositions relatives à la structure, aux effectifs et aux conditions d'emploi du personnel de l'organe exécutif, ainsi que celles relatives aux conditions d'emploi des consultants et autres conseillers qu'il a engagés.
f) Le Directeur général a le pouvoir de nommer tout le personnel de l'organe exécutif. La nomination des hauts fonctionnaires qui relèvent directement de l'autorité du Directeur général doit toutefois être approuvée par le Conseil des Signataires, conformément aux dispositions de l'alinéa xvi) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention.
g) En cas de vacance du poste de Directeur général, ou lorsque celui-ci est absent ou empêché d'exercer ses responsabilités, le Directeur général par intérim, dûment désigné conformément à l'alinéa xvii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention, dispose des pouvoirs conférés au Directeur général par la Convention et l'Accord d'exploitation.
h) La considération dominante dans la nomination du Directeur général et des autres fonctionnaires de l'organe exécutif doit être la nécessité d'atteindre les niveaux les plus élevés d'intégrité, de compétence et d'efficacité.
i) Le Directeur général et le personnel de l'organe exécutif s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs responsabilités envers EUTELSAT.
 Art.    14 . Passation des marchés
a) La politique d'EUTELSAT en matière de passation des marchés est de nature à encourager, dans l'intérêt de l'Organisation, des Parties et des Signataires, une concurrence aussi large que possible dans la fourniture de biens et de services, et elle est appliquée conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de l'Accord d'exploitation.
b) Sauf dans les cas prévus à l'article 17 de l'Accord d'exploitation, les biens et prestations de services nécessaires à EUTELSAT sont obtenus par attribution de contrats à la suite d'appels d'offres internationaux publics.
c) Les contrats sont attribués au mieux des intérêts d'EUTELSAT aux soumissionnaires offrant la meilleure combinaison de qualité, de prix, de délai de livraison et d'autres critères importants pour EUTELSAT, étant entendu que, si plusieurs offres présentent une combinaison comparable des critères, mentionnés ci-dessus, les contrats sont attribués en prenant dûment en considération les intérêts généraux et industriels des Parties.
 Art.    15 . Droits et obligations
a) Les Parties et les Signataires assument les droits et obligations que leur reconnaît la Convention de façon à respecter pleinement et à promouvoir les principes et les dispositions de la Convention.
b) Toutes les Parties et tous les Signataires peuvent participer à toutes les conférences et réunions auxquelles ils sont en droit d'être représentés conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'exploitation, ainsi qu'à toute autre réunion organisée par EUTELSAT ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par EUTELSAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent.
c) Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l'Etat du siège, l'organe exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées avec la Partie ou les Signataires invitant, pour une telle conférence ou réunion, comportent une clause relative à l'admission et au séjour dans l'Etat où se tient ladite conférence ou réunion, pour la durée de celle-ci, des représentants de toutes les Parties et de tous les Signataires en droit d'y assister.
d) Toutes les Parties prennent, le cas échéant, toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher l'utilisation avec le secteur spatial d'EUTELSAT, de stations terriennes qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 15 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    16 . Autres secteurs spatiaux.
a) Toute Partie ou tout Signataire qui se propose, ou est informé qu'une personne relevant de la juridiction de cette Partie se propose, individuellement ou conjointement, de mettre en place, d'acquérir ou d'utiliser des équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics de télécommunications internationales à l'intérieur de la zone de service du secteur spatial d'EUTELSAT telle qu'elle a été définie aux paragraphes a) et b) de l'article III de la Convention, doit avant la mise en place, l'acquisition ou l'utilisation de tels équipements, fournir tous renseignements pertinents à l'Assemblée des Parties par l'intermédiaire du Conseil des Signataires qui décide s'il existe ou non la possibilité qu'un préjudice économique considérable soit causé à EUTELSAT. Le Conseil des Signataires soumet son rapport et ses conclusions à l'Assemblée des Parties.
L'Assemblée des Parties fait connaître ses vues dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la procédure prévue au paragraphe précédent a été engagée. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin.
b) Le Conseil des Signataires, à titre prioritaire rédige et soumet à l'Assemblée des Parties les lignes directives devant être considérées par toute Partie ou tout Signataire qui se propose, ou qui est informé qu'une personne relevant de la juridiction de cette Partie se propose, individuellement ou conjointement, de mettre en place des équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics de télécommunications nationales ou internationales ou de services de télécommunications spéciales, afin d'assurer la compatibilité technique desdits équipements et de leur exploitation avec l'utilisation par EUTELSAT du spectre des fréquences radioélectriques et de l'espace orbital pour son secteur spatial existant ou planifié.
c) Le présent article ne s'applique pas à la mise en place, à l'acquisition ou à l'utilisation d'équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT,
i) qui font partie ou qui doivent faire partie du secteur spatial d'INTELSAT ou du secteur spatial d'INMARSAT tels qu'ils sont définis dans l'Accord INTELSAT et la Convention INMARSAT, respectivement;
ii) qui sont mis en place uniquement à des fins de sécurité nationale.
 Art.    17 . Siège d'EUTELSAT, Privilèges, Exemptions et Immunités.
a) Le siège d'EUTELSAT est situé à Paris.
b) Dans le cadre des activités autorisées par la Convention, EUTELSAT et ses biens sont exonérés, sur le territoire de toutes les Parties, de tout impôt sur le revenu et impôt direct sur les biens et de tous droits de douane sur les satellites de télécommunications, sur les pièces composant lesdits satellites et sur tous les équipements utilisés dans le secteur spatial d'EUTELSAT.
c) Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragraphe, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTELSAT, à ses hauts fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel spécifiées dans ledit Protocole, aux Parties et aux représentants des Parties, aux Signataires et aux représentants des Signataires ainsi qu'aux personnes participant aux procédures d'arbitrage. En particulier, chaque Partie accorde aux personnes visées ci-dessus, dans la limite et dans les cas qui seront prévus par le Protocole visé au présent paragraphe, l'immunité de juridiction pour les actes accomplis, les écrits ou les propos émis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d'EUTELSAT conclut, dès que possible, un Accord de siège avec EUTELSAT portant sur les privilèges, exemptions et immunités.
Ledit Accord comportera une disposition exonérant de tout impôt sur le revenu les sommes versées par EUTELSAT, dans le territoire de ladite Partie, aux Signataires, agissant en cette qualité à l'exception du Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle le siège d'EUTELSAT est situé. Les autres Parties doivent également, dès que possible, conclure un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités. L'Accord de siège et le Protocole prévoient chacun les conditions dans lesquelles ils prennent fin; ils sont indépendants de la Convention.
 Art.    18 . Retrait et suspension.
a)
i) Toute Partie ou tout Signataire peut à tout moment se retirer volontairement d'EUTELSAT.
ii) La Partie qui se retire notifie par écrit sa décision au Dépositaire. Lorsqu'une Partie se retire d'EUTELSAT, tout Signataire, désigné par elle conformément au paragraphe b) de l'article II de la Convention, est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation à la date à laquelle le retrait de la Partie prend effet.
iii) La décision de retrait d'un Signataire est notifiée par écrit au Directeur général par la Partie qui l'a désigné et la notification emporte acceptation par la Partie de la décision de retrait du Signataire. Lorsqu'un Signataire se retire d'EUTELSAT, la Partie qui a désigné le Signataire assume elle-même, à la date du retrait, la qualité de Signataire à moins qu'elle ne désigne un nouveau Signataire ou se retire d'EUTELSAT.
iv) Tout retrait volontaire d'EUTELSAT en application des alinéas i), ii) et iii) du présent paragraphe prend effet trois mois après la date de la réception de la notification précitée par le Dépositaire ou le Directeur général, selon le cas.
b)
i) Si une Partie paraît avoir manqué à une des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention, l'Assemblée des Parties, après en avoir été saisie ou agissant de sa propre initiative, et après avoir examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu'il y a eu manquement à une obligation, la Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT. A partir de la date d'une telle décision, la Convention cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie concentrée. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin. Lorsqu'une partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT, conformément aux dispositions du présent alinéa, tout Signataire désigné par elle, conformément au paragraphe b) de l'article II de la Convention, est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation à la date à laquelle le retrait de la Partie prend effet.
ii) A) Si un Signataire, agissant en tant que tel, parait avoir manqué à l'une des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention ou de l'Accord d'exploitation, autre que celle visée au paragraphe a) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, et s'il n'a pas mis fin audit manquement dans les trois mois qui suivent la notification écrite qui lui est faite par l'organe exécutif d'une résolution du Conseil des Signataires prenant note dudit manquement, les droits reconnus au Signataire par la Convention et l'Accord d'exploitation sont automatiquement suspendus à la fin de ladite période de trois mois.
Pendant une telle période de suspension des droits d'un Signataire, le Signataire continue d'assumer toutes les obligations et responsabilités qui incombent à un Signataire en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploitation.
B) Le Conseil des Signataires peut, après examen des observations présentées par le Signataire ou la Partie qui l'a désigné, décider que le Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT et que, à la date de sa décision, l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signataire concerné.
Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, la Partie qui a désigne le Signataire assume elle-même à la date du retrait, la qualité de Signataire, à moins qu'elle ne désigne un nouveau Signataire ou se retire d'EUTELSAT.
iii) A) Si un Signataire ne règle pas une somme dont il est redevable en application du paragraphe a) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, dans les trois mois qui suivent l'échéance, les droits reconnus au Signataire par la Convention et l'Accord d'exploitation sont automatiquement suspendus. Pendant une telle période de suspension des droits d'un Signataire, le Signataire continue d'assumer toutes les obligations et responsabilités qui incombent à un Signataire en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploitation.
B) Si, dans les trois mois qui suivent la suspension, toutes les sommes dues n'ont pas été versées, le Conseil des Signataires, après examen de toute observation présentée par le Signataire ou par la Partie qui l'a désigné, peut décider que ledit Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT et que, à la date de la décision, l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signataire concerné.
Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, la Partie qui a désigné le Signataire assume elle-même, à la date du retrait, la qualité de Signataire à moins qu'elle ne désigne un nouveau Signataire ou se retire d'EUTELSAT.
c) Si, pour quelque raison que ce soit, une Partie désire se substituer au Signataire qu'elle a désigné, ou désigner un nouveau Signataire, elle doit notifier par écrit sa décision au Dépositaire; la Convention et l'Accord d'exploitation entrent en vigueur à l'égard du nouveau Signataire et cessent de l'être à l'égard du Signataire précédent dès que le nouveau Signataire assume toutes les obligations non satisfaites du Signataire précédent et signe l'Accord d'exploitation.
d) La Partie qui s'est retirée ou qui est réputée s'être retirée d'EUTELSAT cesse d'avoir tout droit de représentation à l'Assemblée des Parties et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de retrait, sous réserve des obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date.
e)
i) Le Signataire qui s'est retiré ou est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation perd tout droit de représentation au Conseil des Signataires et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de retrait sous réserve de l'obligation à moins que le Conseil des Signataires n'en décide autrement, de verser sa part de contributions au capital pour faire face aux engagements contractuels expressément autorisés avant la date de retrait et aux obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date.
ii) Le règlement de la situation financière au moment du retrait d'EUTELSAT d'un Signataire est effectué conformément aux dispositions de l'article 21 de l'Accord d'exploitation.
f) Toute notification de retrait ou toute décision d'exclusion doit être communiquée immédiatement par le Dépositaire ou le Directeur général, selon le cas, à toutes les Parties et à tous les Signataires.
g) Aucune disposition du présent article n'a pour effet de porter atteinte à un droit acquis en tant que Partie ou Signataire, qui est conservé après la date d'effet du retrait et pour lequel aucune compensation n'a été reçue conformément au présent article.
 Art.    19 . Amendements
a) Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention. Les projets d'amendements sont transmis au Directeur général qui en diffuse le texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties et à tous les Signataires. Un préavis de trois mois doit s'écouler avant que le projet d'amendement ne soit examiné par le Conseil des Signataires qui saisit l'Assemblée des Parties de ses vues et recommandations dans un délai de six mois suivant la date de diffusion du projet d'amendement.
L'Assemblée des Parties n'étudie le projet d'amendement qu'à l'issue d'un délai d'au moins six mois à partir de sa réception en tenant compte des vues et recommandations exprimées par le Conseil des Signataires. L'Assemblée des Parties peut, dans un cas particulier, réduire la durée de cette période par une décision prise conformément à la procédure prévue pour les questions de fond.
b) S'il est adopté par l'Assemblée des Parties, l'amendement entre en vigueur cent vingt jours après réception par le Dépositaire de la notification d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date de son adoption par l'Assemblée des Parties, étaient des Parties et dont les Signataires représentaient au moins les deux tiers du total des parts d'investissement. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour toutes les Parties et tous les Signataires.
c) Aucun amendement n'entre en vigueur moins de huit mois après la date de son adoption par l'Assemblée des Parties. Un amendement qui n'est pas entré en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe b) du présent article dix-huit mois après la date de son adoption par l'Assemblée des Parties est réputé caduc.
 Art.    20 . Règlement des différends
a) Tout différend entre les Parties ou entre EUTELSAT et une ou plusieurs Parties, relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention, du paragraphe c) de l'article 15 ou du paragraphe c) de l'article 16 de l'Accord d'exploitation, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler un tel différend à l'amiable. Tout différend similaire relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou de l'Accord d'exploitation entre une ou plusieurs Parties, d'une part, et un ou plusieurs Signataires, d'autre part, peut être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, si la Partie ou les Parties et le Signataire ou les Signataires en litige y consentent.
b) Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application de la Convention, du paragraphe c) de l'article 15 ou du paragraphe c) de l'article 16 de l'Accord d'exploitation, qui surgit entre une partie et un Etat qui a cessé d'être Partie, ou entre EUTELSAT et un Etat qui a cessé d'être une Partie, après que cet Etat a cessé d'être Partie, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler un tel différend à l'amiable, sous réserve que l'Etat qui a cessé d'être Partie y consente. Si un Etat cesse d'être Partie, ou si un Etat ou un organisme de télécommunications cesse d'être Signataire après la soumission à l'arbitrage d'un différend auquel il participe conformément au paragraphe a) du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à sa conclusion.
c) Le règlement de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application d'accords entre EUTELSAT et toute Partie, autres que la Convention ou l'Accord d'exploitation, se fait conformément aux dispositions prévues dans l'accord pertinent. En l'absence de telles dispositions, un tel différend, s'il n'a pas été résolu autrement, peut être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention si les parties au différend y consentent.
 Art.    21 . Signatures Réserves.
a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie Signataire à l'Accord provisoire peut devenir Partie à la Convention par :
i) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou
ii) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation, ou
iii) adhésion.
b) La Convention est ouverte à la signature, à Paris, du 15 juillet 1982 jusqu'à la date de son entrée en vigueur; elle reste ensuite ouverte à l'adhésion.
c) Aucun Etat ne devient Partie à la Convention avant que l'Accord d'exploitation n'ait été signé par l'organisme de télécommunications qu'il a désigné ou qu'il n'ait signé lui-même ledit Accord.
d) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention ou à l'Accord d'exploitation.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
a) La Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle les deux tiers des Etats qui, à la date d'ouverture à la signature de la Convention ont juridiction sur les Parties Signataires de l'Accord provisoire, l'ont signée conformément au paragraphe a) i) de l'article XXI, ou ratifié, acceptée ou approuvée, pourvu que :
i) ces Parties Signataires ou les Signataires désignés par elle aux fins de l'Accord ECS détiennent au moins deux tiers des quotes-parts de financement au titre de l'Accord ECS, et
ii) l'Accord d'exploitation ait été signé conformément au paragraphe b) de l'article II de la Convention.
b) La Convention ne peut entrer en vigueur moins de huit mois après la date à laquelle elle a été ouverte à la signature. La Convention n'entre pas en vigueur si elle n'a pu faire l'objet des signatures, ratifications, acceptations ou approbations requises par les dispositions du paragraphe a) du présent article dans les trente-six mois suivant la date de son ouverture à la signature.
c) Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé par un Etat après la date d'entrée en vigueur de la Convention, la Convention entre en vigueur à l'égard dudit Etat à la date du dépôt de son instrument.
d) Dès son entrée en vigueur, la Convention est appliquée à titre provisoire à l'égard de tout Etat qui l'a signée sous réserve de ratification, acceptation ou approbation et qui en a fait la demande au moment de la signature ou à tout moment avant l'entrée en vigueur. L'application à titre provisoire cesse :
i) soit au moment du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par cet Etat;
ii) soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention, si celle-ci n'a pas été ratifiée, acceptée ou approuvée par cet Etat;
iii) soit dès notification par cet Etat, avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ii) du présent paragraphe, de sa décision de ne pas ratifier, accepter ou approuver la Convention.
Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii) ou de l'alinéa iii) du présent paragraphe, les dispositions des paragraphes d), e) et g) de l'article XVIII de la Convention régissent les droits et obligations de la Partie et du Signataire qu'elle a désigné.
e) Nonobstant toute autre disposition du présent article, la Convention n'entre en vigueur à l'égard d'aucun Etat et n'est appliquée à titre provisoire à l'égard d'aucun Etat tant que les conditions posées par le paragraphe c) de l'article XXI de la Convention n'ont pas été remplies.
f) Lors de son entrée en vigueur, la Convention se substitue et met fin à l'Accord provisoire. Toutefois, aucune disposition de la Convention ou de l'Accord d'exploitation n'affecte les droits ou obligations qu'une Partie ou un Signataire aurait acquis antérieurement en tant que Partie Signataire de l'Accord provisoire ou en tant que Signataire de l'Accord ECS.
 Art.    23 . Adhésion.
a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de l'Accord, peut adhérer à la Convention à compter de la date à laquelle celle-ci aura cessé d'être ouverte à la signature, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
b) Les dispositions des paragraphes c) à e) du présent article s'appliquent aux demandes d'adhésion émanant des Etats suivants :
i) un Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de l'Accord provisoire, mais qui n'est pas devenu Partie à la Convention conformément aux dispositions des alinéas i) ou ii) du paragraphe a) de l'article XXI, de la Convention ou du paragraphe a) du présent article;
ii) tout autre Etat européen membre de l'Union internationale des télécommunications, qui souhaite adhérer à la Convention après son entrée en vigueur.
c) Tout Etat qui désire adhérer à la Convention dans les conditions mentionnées au paragraphe b) du présent article (dénommé ci-après "l'Etat demandeur") en avise par écrit le Directeur général et fait parvenir à celui-ci toutes les informations que le Conseil des Signataires pourra requérir au sujet de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT qu'il se propose de faire.
d) Le Conseil des Signataires examine des points de vue technique, financier et du point de vue de l'exploitation, la compatibilité de la demande d'adhésion de l'Etat demandeur avec les intérêts d'EUTELSAT et ceux des Signataires dans le domaine des activités d'EUTELSAT et soumet à l'Assemblée des Parties une recommandation à ce sujet.
e) Tenant compte de ladite recommandation, l'Assemblée des Parties prend une décision sur la requête de l'Etat demandeur dans les six mois qui suivent la date à laquelle le Conseil des Signataires a décidé qu'il est en possession de toutes les informations demandées en vertu du paragraphe c) du présent article. Cette décision du Conseil des Signataires est communiquée sans délai à l'Assemblée des Parties.
La décision de l'Assemblée des Parties est prise au scrutin secret, conformément à la procédure relative aux décisions portant sur les questions de fond. Une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties peut être convoquée à cet effet.
f) Le Directeur général notifie à l'Etat demandeur les conditions d'adhésion établies par l'Assemblée des Parties. Ces conditions d'adhésion font l'objet d'un protocole annexé à l'instrument d'adhésion que l'Etat concerné dépose auprès du Dépositaire.
  Art.    24 . Responsabilité.
Aucune Partie n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d'EUTELSAT, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cette Partie et l'Etat demandant réparation sont parties. Dans ce cas, EUTELSAT indemnise la Partie concernée des sommes qu'elle a acquittées à moins que ladite Partie ne soit expressément engagée à assumer seule une telle responsabilité.
 Art.    25 . Dispositions diverses.
a) Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont l'anglais et le français.
b) EUTELSAT collabore en tenant compte des directives générales de l'Assemblée des Parties, sur les questions d'intérêt commun avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier avec l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales.
c) Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, EUTELSAT adresse à titre d'information au Secrétariat général des Nations Unies et aux institutions spécialisées intéressées, un rapport annuel sur ses activités.
 Art.    26 . Dépositaire.
a) Le Gouvernement de la République française est le Dépositaire de la Convention auprès duquel sont déposés les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les demandes d'application à titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements, des décisions de retrait d'EUTELSAT ou des décisions de mettre fin à l'application à titre provisoire de la Convention.
b) La Convention est déposée dans les archives du Dépositaire.
Celui-ci transmet des copies certifiées conformes du texte de la Convention à tous les états qui l'on signée ou qui ont déposé leurs instruments d'adhésion, ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications.
c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y sont adhéré, tous les Signataires ainsi que, si nécessaire, l'Union internationale des télécommunications :
i) de toute signature de la Convention;
ii) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
iii) du commencement de la période de soixante jours mentionnée au paragraphe a) de l'article XXII de la Convention;
iv) de l'entrée en vigueur de la Convention;
v) de toute demande d'application provisoire conformément au paragraphe d) de l'article XXII de la Convention.
vi) de la nomination du Directeur général, de toute objection y afférente ainsi que de la confirmation de sa nomination visée au paragraphe a) de l'article XIII de la Convention;
vii) de l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout amendement à la Convention;
viii) de toute notification de retrait;
ix) de toute décision de l'Assemblée des parties visée au paragraphe b) d l'article XVIII de la Convention lorsqu'une Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT;
x) de toute décision du Conseil des Signataires conformément au paragraphe b) de l'article XVIII de la Convention lorsqu'un Signataire est réputé retiré d'EUTELSAT;
xi) de toute substitution de Signataire effectuée conformément aux paragraphes b) et c) de l'article XVIII de la Convention;
xii) de toute suspension et de tout rétablissement de droits;
xiii) des autres notifications et communications ayant trait à la Convention.
d) Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme à la Convention et de l'Accord d'exploitation au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe A. Dispositions transitoires.
<Pour des raisons techniques, cet annexe a été subdivisée comme suit ; 1N1 - 3N1>
 Art.    1N1 . Continuité des activités
a) Tout accord passé par EUTELSAT INTERIMAIRE en vertu de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, et qui est en vigueur à la date où les deux derniers accords susmentionnés prennent fin, demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où il est modifié ou rapporté conformément aux dispositions dudit accord. Toute décision prise par EUTELSAT INTERIMAIRE en vertu de l'Accord provisoire ou l'Accord ECS, et qui est en vigueur à la date ou les deux derniers accords susmentionnés prennent fin, demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où cette décision est modifiée ou rapportée par la Convention ou l'Accord d'exploitation ou en conséquence de leur application.
b) Si, au moment où l'Accord provisoire et l'Accord ECS prennent fin, un organe d'EUTELSAT INTERIMAIRE a engagé, mais n'a pas achevé une action qui a fait l'objet d'une autorisation ou qui est requise au titre de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, le Conseil des Signataires se substitue à cet organe dans le but de mener à bien cette action.
 Art.    2N1 . Gestion a) A compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, tout le personnel du Secrétariat général permanent mis en place conformément à l'article 9 de l'Accord provisoire a le droit d'être transféré à l'organe exécutif d'EUTELSAT, sous réserve des dispositions du paragraphe f) de l'article XIII de la Convention.
b) Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de la présente annexe, les conditions d'emploi du personnel qui étaient en vigueur dans le cadre de l'Accord provisoire, continuent d'être appliquées jusqu'a ce que le Conseil des Signataires ait déterminé de nouvelles conditions d'emploi.
c) Le secrétaire général d'EUTELSAT INTERIMAIRE assume les attributions du premier directeur général jusqu'à l'entrée en fonction de celui-ci.
 Art.    3N1 . Transfert à EUTELSAT des fonctions de l'Administration mandatée
a) A compter du début de la période de soixante jours mentionnées au paragraphe a) de l'article XXII de la Convention, le secrétaire général d'EUTELSAT INTERIMAIRE informe l'Administration mandatée de la date à laquelle la Convention entre en vigueur et l'Accord provisoire cesse de l'être.
b) Le secrétaire général d'EUTELSAT INTERIMAIRE prend toutes les mesures pour assurer le moment venu le transfert à EUTELSAT de tous les droits et obligations acquis par l'Administration mandatée en sa qualité de représentant légal d'EUTELSAT INTERIMAIRE.
 Art.    N2 . Annexe B. Procédure d'arbitrage
1. Un tribunal d'arbitrage est institué conformément aux dispositions des paragraphes suivants pour statuer sur tout différend visé à l'article XX de la Convention ou à l'article 20 de l'Accord d'exploitation.
2. Toute Partie à la Convention peut s'associer à l'une ou l'autre partie au différend dans le cadre de l'arbitrage.
3. Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au différend désigne un arbitre, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par une partie de soumettre le différend à l'arbitrage. Lorsque l'article XX de la Convention et l'article 20 de l'Accord d'exploitation exigent l'accord des parties au différend pour soumettre le différend à l'arbitrage, le délai de deux mois est calculé à partir de la date dudit accord. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la date de désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre qui préside le tribunal d'arbitrage. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans le délai requis, il est désigné, à la demande de l'une ou l'autre partie, par le Président de la Cour internationale de Justice ou, en cas de désaccord entre les parties, par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage. La même procédure s'applique si le Président du tribunal d'arbitrage n'a pas été désigné dans le délai requis.
4. Le tribunal d'arbitrage choisit son siège et établit son règlement intérieur.
5. Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle a désigné ainsi que les frais de représentation devant le tribunal. Les frais du Président du tribunal d'arbitrage sont partagés de manière égale entre les parties au différend.
6. La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité des membres, qui ne peuvent s'abstenir au cours du vote. Ladite sentence est définitive et lie les parties au différend. Il ne peut être interjeté appel de cette sentence. Les parties se conforment à la sentence arbitrale sans tarder. En cas de différend portant sur sa signification ou sa portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète à la demande de l'une quelconque des parties au différend.
 Art.  N3. Liste des Etats liés.

 Etats

Date du dépôt

 Entrée en vigueur

 -

 de l'instrument

 de ratification

-

 -
Allemagne (Rep. fed)

 3 décembre 1984

1 septembre 1985
Autriche

30 avril 1985

 1 septembre 1985
Belgique

 3 juillet 1985

 1 septembre 1985
Chypre

17 juillet 1985

 1 septembre 1985
Danemark

17 juillet 1984

 1 septembre 1985
Espagne

 31 janvier 1985

 1 septembre 1985
Finlande

31 janvier 1985

 1 septembre 1985
France

12 janvier 1984

 1 septembre 1985
Irlande

 20 mars 1985

1 septembre 1985
Italie

 3 juillet 1985

 1 septembre 1985
Monaco

23 mai 1984

 1 septembre 1985
Norvege

 24 février 1984

 1 septembre 1985
Pays-Bas

29 avril 1985

 1 septembre 1985
[Portugal

 17 décembre 1985

 17 décembre 1985]
<Voir T 1982-07-15/32, MB 12-02-1986, p. 1701>
Royaume-Uni

 21 février 1985

 1 septembre 1985
Saint-Marin

7 mars 1985

1 septembre 1985
Saint-Siege

 20 mars 1985

1 septembre 1985
Suede

 10 janvier 1984

 1 septembre 1985
Suisse

15 juillet 1985

 1 septembre 1985
Turquie

 18 juin 1985

1 septembre 1985

Les trois conditions fixées par l'article 22 A et B de la Convention étant
réunies le 3 juillet 1985, la Convention est entrée en vigueur le
1er septembre 1985.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Par échange de lettres des 4 et 19 mai 1982, les Gouvernements belge et malaisien ont convenu :
Les deux Etats reconnaissent réciproquement les permis de conduire nationaux valables délivrés par les autorités compétentes des deux pays.
Pour le cas où la réglementation nationale prévoit un échange de permis de conduire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l'un des Etats recevra un permis de conduire correspondant de l'autre Etat, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen de conduire théorique et pratique.
Les permis de conduire n'autorisent la conduite que des véhicules des catégories pour lesquelles ils sont valables d'après la législation nationale.
L'accord est entré en vigueur à la date du 19 mai 1982.


text:
Article  M. Par un Accord conclu à Bruxelles le 10 mai 1982, les Gouvernements belge et israélien ont reconnu réciproquement la validité de leurs permis de conduire nationaux.
Pour le cas où la réglementation nationale prévoit un échange de permis de conduire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l'un des Etats recevra un permis de conduire correspondant de l'autre Etat, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen de conduire théorique et pratique.
Les permis de conduire n'autorisent la conduite que des véhicules des catégories pour lesquelles ils sont valables d'après la législation nationale.
Cet Accord est entré en vigueur le 10 mai 1982.


text:
TITRE Ier.  _ Dispositions générales.
 Article     1 . Pour l'application du présent accord, on entend par:
a) institution compétente: les institutions d'assurance maladie-invalidité désignées, pour la Belgique et pour les Pays-Bas à l'annexe 2 du Règlement (C.E.E.) no 574/72;
b) institution du lieu de résidence ou de séjour: les institutions d'assurance maladie-invalidité désignées pour la Belgique et pour les Pays-Bas à l'annexe 3 du Règlement (C.E.E.) no 574/72;
c) I.N.A.M.I.: l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
d) G.A.K.: "Gemeenschappelijk Administratiekantoor" à Amsterdam;
e) Bureau régional: Bureau régional du G.A.K.;
f) Association professionnelle: l'Association professionnelle à laquelle l'employeur de l'assuré est affilié;
g) B.B.Z.: "Stichting Bureau voor Belgische Zaken de sociale verzekering betreffende", à Breda;
h) prestations en espèces de l'assurance-maladie:
_ en Belgique: l'indemnité pour incapacité primaire;
_ aux Pays-Bas: le "ziekengeld";
i) prestations en espèces de l'assurance-invalidité:
_ en Belgique: l'indemnité d'invalidité;
_ aux Pays-Bas: l'"arbeidsongeschiktheidsuitkering" en vertu de la loi sur l' "arbeidsongeschiktheidsverzekering" et en vertu de l' "algemene arbeidsongeschiktheidswet";
j) Commission technique: la commission visée à l'article 32 du présent accord.
 Art.    2 . Les dispositions du présent accord sont applicables aux travailleurs assujettis aux législations néerlandaise ou belge et aux bénéficiaires de prestations en espèces de l'assurance-maladie ou invalidité ainsi qu'aux demandeurs de telles indemnités.
 TITRE II.  _ Maladie et maternité
 CHAPITRE 1er.  _ Droit aux prestations en espèces de l'assurance-maladie.
 Art.    3 . Les travailleurs assurés en vertu de la législation belge peuvent prétendre aux prestations en espèces de l'assurance-maladie à charge des organismes assureurs belges, pour autant:
1. qu'ils soient aptes au travail au moment de leur assujettissement à l'assurance en vertu de la législation belge; cette condition est présumée remplie lorsque ces travailleurs justifient qu'ils ont occupé effectivement, dans le mois précédant cet assujettissement, un emploi salarié en qualité d'assuré néerlandais;
2. qu'ils remplissent les conditions requises pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance-maladie belge, compte tenu des périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas et en Belgique.
 Art.    4 . Les travailleurs assurés en vertu de la législation néerlandaise peuvent prétendre aux prestations en espèces de l'assurance-maladie à charge de l'association professionnelle néerlandaise, pour autant:
1. qu'ils soient aptes au travail au moment de leur assujettissement à l'assurance en vertu de la législation néerlandaise; cette condition est présumée remplie lorsque ces travailleurs justifient qu'ils ont occupé effectivement, dans le mois précédant leur assujettissement, un emploi salarié en qualité d'assuré belge;
2. qu'ils remplissent les conditions requises pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l'assurance-maladie néerlandaise, compte tenu pour le droit aux indemnités de maternité des périodes d'assurances accomplies en Belgique et aux Pays-Bas.
 Art.    5 . 1. Lorsqu'un travailleur salarié bénéficiant de prestations en espèces de l'assurance-maladie ou de l'assurance-invalidité de l'un des deux pays est assuré en vertu de la législation relative à l'assurance-maladie de l'autre pays, les dispositions suivantes s'appliquent en cas d'aggravation de l'incapacité de travail:
a) Si le travailleur satisfait aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance-maladie déterminées par la législation du pays ou il a été assuré en dernier lieu, l'institution de ce pays accorde une prestation conformément à la législation qu'elle applique, sans se préoccuper de savoir si l'aggravation de l'incapacité de travail résulte ou non de la même affection que celle qui a donné lieu à l'octroi de l'indemnité originelle.
b) L'institution qui a accordé l'indemnité originelle détermine conformément à la législation qu'elle applique, le montant auquel le travailleur a droit compte tenu de l'aggravation de l'incapacité de travail.
c) Si le montant de l'indemnité sous b) est supérieur au montant de l'indemnité dû en vertu de la législation du pays ou le travailleur salarié était assuré en dernier lieu, l'institution qui a accordé l'indemnité originelle est uniquement tenue d'accorder un complément égal à la différence entre ces montants.
d) Si le montant de l'indemnité sous b) est inférieur ou égal au montant de l'indemnité sous a), l'institution qui a accordé l'indemnité originelle n'octroie plus aucune indemnité.
Dans ce cas, les indemnités sont uniquement dues par l'institution du pays ou le travailleur salarié était assuré en dernier lieu.
e) Pour la détermination du complément visé sous c) les indemnités journalières à prendre en considération en vertu de la législation des deux pays sont déterminées en fonction du nombre de jours par semaine pour lesquels l'indemnité est accordée selon la législation appliquée par l'institution qui est tenue d'accorder le complément.
f) Pour la détermination du complément visé sous c), la conversion des montants libellés en monnaies nationales est effectuée conformément à l'article 107, alinéa 1er du Règlement no 574/72 du Conseil des Communautés européennes du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement no 1408/71 du 14 juin 1971, ou aux dispositions ultérieures modifiant ledit article.
g) Lorsque le montant de l'indemnité visée sous a) varie d'un certain pourcentage en raison de l'augmentation du coût de la vie ou de la variation du niveau des salaires, le complément visé sous c) reste inchangé.
Lorsque le montant de l'indemnité visée sous b) varie d'un certain pourcentage en raison de l'augmentation du coût de la vie ou de la variation du niveau des salaires, ce pourcentage est directement intégré dans le complément visé sous c).
h) Les dispositions des législations belge et néerlandaise qui, en vertu d'autres lois relatives à l'assurance sociale rattachent d'autres avantages ou obligations aux prestations en espèces de l'assurance-maladie ou de l'assurance-invalidité, ne sont pas applicables à l'égard du complément visé sous c).
i) Les dispositions précédentes du présent article ne sont pas applicables lorsque l'aggravation de l'incapacité de travail donne lieu a réparation en vertu de l'assurance belge contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Dans ce cas, les indemnités initiales néerlandaises continuent à être accordées comme si l'incapacité de travail ne s'était pas aggravée.
2. La Commission technique peut établir des règles complémentaires pour l'application du paragraphe premier du présent article.
 CHAPITRE 2.  _ Contrôle médical et administratif dans le cadre de l'assurance-maladie.
 Section 1.  _ Travailleurs résidant ou séjournant en Belgique et qui font appel aux prestations en espèces de l'assurance-maladie néerlandaise.
 Art.    6 . 1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'assurance-maladie néerlandaise, le travailleur résidant ou séjournant en Belgique, qui est assuré aux Pays-Bas, est tenu de déclarer son incapacité de travail dans les conditions et délais prévus par la législation néerlandaise.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le travailleur séjournant en Belgique, qui est au bénéfice d'une prestation de chômage néerlandaise en vertu de l'article 69 du Règlement (C.E.E.) no 1408/71, est tenu de déclarer son incapacité de travail auprès de l'institution de son lieu de séjour dans les conditions et délais prévus par la législation belge.
 Art.    7 . 1. L'association professionnelle compétente effectue le contrôle médical et administratif des travailleurs visés à l'article 6, alinéa 1er, conformément à la législation néerlandaise. Toutefois, elle peut demander à l'I.N.A.M.I. d'assurer ce contrôle.
2. La disposition de l'alinéa précédent s'applique par analogie au travailleur qui se rend des Pays-Bas en Belgique, après avoir déclaré son incapacité de travail.
3. Le travailleur visé à l'article 6, alinéa 2, est soumis au contrôle de l'institution belge d'assurance-maladie, à moins que l'association professionnelle compétente ne déclare effectuer elle même ce contrôle.
 Art.    8 . Le travailleur résidant ou séjournant en Belgique, qui fait appel aux prestations en espèces de l'assurance-maladie néerlandaise, est soumis aux prescriptions de contrôle de l'association professionnelle.
 Art.    9 . 1. Lorsque, conformément à l'article 7, alinéa 1er, l'association professionnelle demande à l'I.N.A.M.I. d'assurer le contrôle, cette institution fait effectuer le contrôle par un de ses fonctionnaires, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
2. Ensuite, le contrôle médical et administratif se renouvelle régulièrement jusqu'à la fin de l'incapacité de travail ou jusqu'au moment ou l'association professionnelle a communiqué à l'I.N.A.M.I. que le contrôle ne doit plus être effectué.
3. Les constatations du fonctionnaire de l'I.N.A.M.I. sont portées dans un rapport dont le modèle est arrêté par la Commission technique. Ce rapport est transmis à l'association professionnelle compétente dans les trois jours ouvrables qui suivent la date du contrôle.
 Section 2.  _ Travailleurs résidant ou séjournant aux Pays-Bas et qui font appel aux prestations en espèces de l'assurance-maladie belge.
 Art.    10 . 1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu de l'assurance-maladie belge, le travailleur résidant ou séjournant aux Pays-Bas qui est assuré en Belgique, est tenu de déclarer son incapacité de travail auprès du bureau régional compétent dans les trois jours qui suivent le début de cette incapacité, dans les conditions et en utilisant le formulaire arrêté par la Commission technique.
2. Le formulaire visé à l'alinéa premier est transmis par le bureau régional à l'institution compétente belge dans les deux jours ouvrables suivant la réception.
 Art.    11 . 1. Le bureau régional effectue le contrôle administratif et médical au nom de la "Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging" comme s'il s'agissait d'un travailleur soumis à la législation néerlandaise.
2. Le premier contrôle administratif a lieu dans les quatre jours ouvrables qui suivent la déclaration de l'incapacité de travail. Le médecin-contrôleur fixe la date du début de l'incapacité de travail ainsi que la durée présumée de celle-ci.
3. Le médecin-contrôleur établit, au plus tard le 14e jour de l'incapacité de travail, un rapport dont le modèle est arrêté par la Commission technique. Ce rapport mentionne notamment le diagnostic, ainsi que les prévisions concernant la durée de l'incapacité de travail.
4. Pendant la durée de l'incapacité de travail, le contrôle visé à l'alinéa 1er est renouvelé régulièrement jusqu'à la fin de celle-ci, ou jusqu'au moment ou l'institution compétente belge a communiqué au bureau régional que le contrôle ne doit plus être effectué.
 Art.    12 . Les rapports établis lors du contrôle visé à l'article 11 sont transmis à l'institution compétente belge, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date du contrôle. Pour la rédaction et l'envoi de ces rapports, il est fait usage de formulaires dont le modèle est arrêté par la Commission technique.
 Art.    13 . 1. L'institution compétente belge peut demander au bureau régional des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou médical.
2. Dès réception de la demande, le bureau régional prend les mesures nécessaires pour communiquer les renseignements demandés, dès que possible, à l'institution compétente belge.
 Art.    14 . Lorsque l'institution compétente belge décide de refuser ou de supprimer les indemnités parce que le travailleur n'a pas respecté les prescriptions figurant dans le document qui lui a été remis par le bureau régional, elle notifie sa décision au travailleur et en adresse simultanément copie audit bureau régional. Le modèle de cette notification est arrêté par la Commission technique.
 Art.    15 . L'institution compétente belge conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur résidant ou séjournant aux Pays-Bas par un médecin de son choix ou de le faire revenir en Belgique en vue du contrôle.
 Art.    16 . Lorsqu'un travailleur bénéficiant de prestations en espèces de l'assurance-maladie belge a obtenu de l'institution compétente belge l'autorisation soit de séjourner temporairement aux Pays-Bas, soit de transférer sa résidence aux Pays-Bas, ou encore d'y suivre un traitement approprié à son état de santé, l'institution compétente belge peut demander au bureau régional compétent de la place d'assurer le contrôle.
Dans ce cas, les dispositions suivantes sont d'application:
a) lorsque l'institution compétente belge demande d'effectuer un contrôle administratif, celui-ci est assuré par le bureau régional compétent dans les quatre jours ouvrables qui suivent la date de réception de la demande;
b) lorsque l'institution compétente belge demande d'effectuer un contrôle médical, le médecin-contrôleur établit à l'occasion dudit contrôle un rapport médical dans les quatorze jours qui suivent la date de réception de la demande.
Les articles 11, alinéas 1 et 4, 12, 13 et 15 s'appliquent par analogie.
 Section 3.  _ Dispositions communes aux sections 1 et 2.
 Art.    17 . Lorsque, lors d'un contrôle visé aux articles 9, 11 et 16, il est constaté que le travailleur:
_ n'est pas en état d'incapacité de travail;
_ est apte à reprendre le travail;
L'institution qui effectue le contrôle notifie cette constatation au travailleur selon la procédure prévue par la législation du pays de résidence ou de séjour. Elle utilise, à cet effet, un formulaire arrêté par la Commission technique et indiquant les modes et délais de recours du pays compétent. L'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse copie de cette notification à l'institution compétente.
 Art.    18 . Lorsque l'institution compétente décide que le travailleur:
_ n'est pas en état d'incapacité de travail;
_ est apte à reprendre le travail;
elle notifie sa décision au travailleur selon les modes prévus par la législation qu'elle applique et fait parvenir copie à l'institution du lieu du résidence ou de séjour.
 Art.    19 . Lorsque, pour le même cas, l'institution du lieu de résidence ou de séjour et l'institution compétente ont déterminé une date différente pour la fin de l'incapacité de travail, la date fixée par l'institution compétente prévaut.
 TITRE III.  _ Invalidité.
 CHAPITRE Ier.  _ Droit aux prestations en espèces de l'assurance invalidité.
 Art.    20 . 1. Le travailleur qui a épuisé complètement son droit aux prestations en espèces de l'assurance-maladie en vertu de la législation de l'un des deux pays peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance-invalidité dans les conditions fixées par cette législation.
2. Les dispositions de l'article 5, alinéa 1er, point a) s'appliquent par analogie aux prestations en espèces de l'assurance-invalidité octroyées consécutivement aux prestations en espèces de l'assurance-maladie allouées en vertu desdites dispositions.
3. Dans les cas ou un complément aurait été accordé au lieu des prestations en espèces de l'assurance-maladie, conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 1, point c), il est octroyé un complément au lieu des prestations en espèces de l'assurance-invalidité, calculé conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 1, point c).
4. Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, les dispositions de l'article 5, alinéa 1, points e), f), g), h) et i) s'appliquent par analogie.
 CHAPITRE 2.  _ Contrôle médical et administratif dans le cadre de l'assurance-invalidité.
 Section 1er.  _ Travailleurs faisant appel aux prestations en espèces de l'assurance invalidité d'un seul pays.
 Art.    21 . Lorsqu'un travailleur fait appel aux prestations en espèces de l'assurance-invalidité d'un seul pays et qu'il réside ou séjourné dans l'autre pays, l'institution du lieu de résidence ou de séjour procède au contrôle médical et administratif à la demande de l'institution compétente. Ce contrôle est effectué dans le mois suivant la réception de la demande.
 Art.    22 . 1. Le résultat des contrôles médicaux est mentionné dans un formulaire arrêté par la Commission technique. Celui-ci est transmis le plus rapidement possible à l'institution compétente.
2. Le résultat des contrôles administratifs est noté dans un rapport qui est transmis le plus rapidement possible à l'institution compétente.
 Art.    23 . Sans préjudice des dispositions de l'article 21, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à des contrôles dans l'autre pays ou de convoquer l'assuré en vue du contrôle.
 Section 2.  _ Travailleurs faisant appel aux prestations en espèces de l'assurance-invalidité des deux pays.
 Art.    24 . Lorsqu'un travailleur fait appel aux prestations en espèces de l'assurance-invalidité des deux pays, chaque institution adresse copie de tous les rapports, tant médicaux qu'administratifs établis pour l'application de sa législation, à l'institution compétente de l'autre pays.
 Art.    25 . 1. L'institution du lieu de séjour ou de résidence communique à l'institution compétente de l'autre pays tout fait, dont elle a connaissance, de nature à influencer la prestation accordée en vertu de la législation de ce pays.
2. En cas de reprise du travail, l'institution du lieu de résidence ou de séjour mentionne, dans sa communication à l'autre institution, la date de début, la nature des activités exercées ainsi que la rémunération qui s'y rapporte.
3. L'institution compétente qui a connaissance de l'octroi d'une allocation, d'une pension ou d'une rente, doit mentionner dans la communication adressée à l'autre institution compétente la nature et le montant de l'avantage accordé, la date de prise de cours ainsi que la dénomination et l'adresse de l'organisme ou de l'institution qui accorde cet avantage.
 Art.    26 . Les dispositions des articles 21 à 23 s'appliquent par analogie.
 TITRE IV.  _ De l'entraide administrative.
 Art.    27 . Lorsque des prestations ont été indûment versées à un bénéficiaire par l'institution d'un des deux pays qui est en droit de les récupérer et lorsque la compensation entre ces prestations et celles qui sont dues en vertu de la législation qu'applique l'institution de l'autre pays n'est pas possible, l'I.N.A.M.I. en Belgique et le B.B.Z. aux Pays-Bas, se prêtent mutuellement leur concours en vue de la récupération. A cet effet, l'I.N.A.M.I. ou le B.B.Z. invitent l'intéressé à rembourser à l'institution de l'autre pays, par leur intermédiaire, le montant de l'indu.
 Art.    28 . Lorsque l'incapacité de travail résulte d'un accident pouvant entrainer la responsabilité d'un tiers:
a) l'I.N.A.M.I., si l'accident a eu lieu en Belgique;
b) la "Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging", si l'accident a eu lieu aux Pays-Bas;communique à l'institution compétente, soit de sa propre initiative, soit à la demande de cette dernière institution, tous les renseignements utiles au sujet des circonstances de l'accident et notamment le nom et l'adresse du tiers présumé responsable.
 Art.    29 . Lorsque l'institution d'un des deux pays désire intenter une action en justice dans l'autre pays, l'I.N.A.M.I. ou le B.B.Z. communique à la demande de cette institution, les renseignements nécessaires concernant la façon dont l'entraide judiciaire peut être obtenue.
 TITRE V.  _ Dispositions financières.
 Art.    30 . Les frais de déplacement et de séjour exposés par le travailleur pour donner suite à la convocation d'une institution compétente dans l'autre pays que celui ou il réside ou séjourne, sont remboursés par cette institution, pour autant que la législation de ce pays le prévoie.
 Art.    31 . 1. A l'exception de la dérogation prévue aux dispositions de l'alinéa suivant, les frais supportés par les institutions pour l'application du présent accord, ne sont pas remboursés.
2. Les frais du contrôle dans le cadre de l'assurance-maladie et de l'assurance-invalidité, tant médical qu'administratif, ainsi que les frais afférents pour les bénéficiaires, sont supportés par l'institution compétente. Lorsqu'aucune institution compétente ne peut être désignée, les frais des contrôles effectués par le service médical du G.A.K. sont à charge de l'I.N.A.M.I. et les frais du contrôle effectué par l'I.N.A.M.I. sont à charge de la Fédération des associations professionnelles.
3. Les autorités compétentes des deux pays peuvent, sur proposition de la Commission technique, renoncer en tout ou en partie au remboursement des frais visés à l'alinéa précédent.
 TITRE VI.  _ Dispositions diverses.
 Art.    32 . Il est institué une "Commission technique des prestations en espèces" qui, outre les tâches qui résultent de l'application du présent accord, est chargée de veiller à l'application du présent accord et de régler, le cas échéant, des cas particuliers.
 Art.    33 . La Commission technique est composée de huit membres, désignés par moitié, pour chacun des deux pays, par le Ministre qui a l'application du présent accord dans ses attributions. Ces membres peuvent se faire accompagner aux réunions de la Commission par des experts. La Commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays, sous la présidence d'un membre de la délégation du pays ou a lieu la réunion.
 Art.  34. 1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il produit ses effets le 1er janvier 1981.
2. Le présent accord est conclu pour une durée d'une année et il est reconduit tacitement d'année en année sauf dénonciation notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
3. Sont abrogés, à partir du jour d'entrée en vigueur du présent accord,
_ tous les articles de l'accord du 4 novembre 1957 en matière d'assurance maladie, maternité, décès (indemnité funéraire), soins de santé et invalidité, pour autant qu'ils aient trait à des prestations en espèces et l'accord du 24 mars 1975 portant révision de cet accord;
_ l'accord du 17 novembre 1976 entre les autorités compétentes néerlandaise et belge en matière d'assurance maladie-invalidité, relatif au contrôle médical et administratif et à l'entraide administrative réciproque;
_ tous les articles de l'accord du 10 avril 1964 en matière d'assurance maladie, invalidité de chômage des marins de la marine marchande, pour autant qu'ils aient trait aux prestations en espèces de l'assurance-maladie et de l'assurance-invalidité.


text:
Article  M. Par échange de lettres des 11 et 19 mai 1982, le Gouvernement belge et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis ont convenu :
Les deux Etats reconnaissent réciproquement les permis de conduire nationaux valables délivrés par les autorités compétences des deux pays.
Pour le cas où la réglementation nationale prévoit un échange de permis de conduire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l'un des Etats recevra un permis de conduire correspondant de l'autre Etat, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen de conduite théorique et pratique.
Les permis de conduire n'autorisent la conduite que des véhicules des catégories pour lesquelles ils sont valables d'après la législation nationale.
L'accord est entré en vigueur à la date de 19 mai 1982.


text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article     1 .
1. La République hellénique adhère à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée " convention de 1968 ", et au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, ci-après dénommé " protocole de 1971 ", avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 et ci-après dénommée " convention de 1978 ".
2. (...) <T 1989-05-26/34, art. 28, 002;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    2 . Les adaptations apportées par la présente convention à la convention de 1968 et au protocole de 1971, tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978, figurent aux titres II à IV.
 TITRE II.  - ADAPTATIONS DE LA CONVENTION DE 1968.
 Art.    3 . <Disposition modificative de l'article 3 du T 1968-09-27/01>
 Art.    4 . <Disposition modificative de l'article 32 du T 1968-09-27/01>
 Art.    5 . <Disposition modificative de l'article 37 du T 1968-09-27/01>
 Art.    6 . <Disposition modificative de l'article 40 du T 1968-09-27/01>
 Art.    7 . <Disposition modificative de l'article 41 du T 1968-09-27/01>
 Art.    8 . <Disposition modificative de l'article 55 du T 1968-09-27/01>
 TITRE III.  - ADAPTATION DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DE 1968.
 Art.    9 . <Disposition modificative de l'article 5ter du T 1968-09-27/03>
 TITRE IV.  - ADAPTATIONS DU PROTOCOLE DE 1971.
 Art.    10 . <Disposition modificative de l'article 1 du T 1971-06-03/31>
 Art.    11 . <Disposition modificative de l'article 2 du T 1971-06-03/31>
 TITRE V.  - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 Art.    12 . 1. La convention de 1968 et le protocole de 1971, modifiés par la convention de 1978 et par la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
2. Toutefois, dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, modifiée par la convention de 1978 et par la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis lorsque l'action a été intentée.
 TITRE VI.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    13 . Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention de 1968, du protocole de 1971 et de la convention de 1978, en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise.
Les textes de la convention de 1968, du protocole de 1971 et de la convention de 1978, établis en langue grecque, sont annexés à la présente convention. Les textes établis en langue grecque font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968, du protocole de 1971 et de la convention de 1978.
 Art.    14 . La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    15 . La présente convention entrera en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République hellénique et les Etats qui ont mis en vigueur la convention de 1978 conformément à l'article 39 de ladite convention.
Elle entrera en vigueur, pour chaque Etat membre ratifiant postérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    16 . Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants.
 Art.    17 . La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, les huit textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
 ANNEXE.
 Art.    1N . Convention de 1982.
L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 21 août 1986.
Cette Convention n'est pas encore entrée en vigueur.
La liste des Etats liés ainsi que la date de l'entrée en vigueur seront publiées postérieurement.
 Art.  2N. <Inséré par T 1982-10-25/31, art. N.,   En vigueur :   01-04-1989> Liste des Etats liés.

Etats

Date du dépôt de l'instrument de

ratification
Allemagne (Rep. fed.)

 8 août 1988
Belgique

 21 août 1986
Danemark

 27 août 1986
France

 27 février 1984
Irlande

31 mars 1988
Italie

8 janvier 1985
Luxembourg

 27 avril 1984
Pays-Bas

 19 juillet 1983
Rep. hellenique

19 janvier 1989
Royaume-Uni

31 juillet 1989
Conformément aux dispositions de l'article 15, § 1er, de la Convention, celle-ci entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifié, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la Rép. hellénique et les Etats qui ont mis en vigueur la Convention de 1978, à savoir le 1er avril 1989.
La Convention est entrée en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er octobre 1989 conformément aux dispositions de son article 15, § 2.