type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, un chapitre 7bis, comprenant les articles 94quinquies à 94decies, avec l'intitulé suivant :
" Chapitre 7bis. Accords de consommation ".
 Art.    3 . Il est inséré, dans la même loi, un article 94quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 94quinquies. § 1er. L'accord de consommation est un accord conclu au sein du Conseil de la Consommation entre les organisations de consommateurs et, d'autre part, les organisations professionnelles, qui régit les relations entre vendeurs et consommateurs concernant des produits ou services ou catégories de produits ou services.
Les accords de consommation peuvent concerner les conditions contractuelles générales qui seront proposées aux consommateurs, l'information qui leur sera donnée, les modes de promotion commerciale, les éléments relatifs à la qualité, la conformité et la sécurité des produits et services et les modes de règlement des litiges de consommation.
§ 2. L'accord de consommation détermine son champ d'application, sa date d'entrée en vigueur et sa durée.
L'accord de consommation ne s'applique pas aux contrats en cours sauf disposition contraire et pour autant qu'il soit plus favorable au consommateur.
L'accord détermine les modalités d'information de l'accord tant vis-à-vis des vendeurs que des consommateurs.
§ 3. L'accord de consommation prévoit les modalités éventuelles de sa révision et de sa prorogation.
Il prévoit également les conditions de sa dénonciation par l'ensemble ou une partie des signataires ou adhérents, ainsi que la durée du préavis qui ne peut être inférieure à six mois. ".
 Art.    4 . Il est inséré, dans la même loi, un article 94sexies, rédigé comme suit :
" Art. 94sexies. Les accords de consommation sont négociés et signés au sein du Conseil de la Consommation.
La demande de négocier un accord de consommation est introduite par un membre du Conseil de la consommation ou par un membre du gouvernement.
Si la demande concerne un secteur qui n'est pas représenté au Conseil de la Consommation, les entreprises du secteur ou leurs représentants sont invités.
L'accord ne peut être conclu sans leur approbation.
L'accord doit faire l'objet d'une position unanime du Conseil de la Consommation, tant pour entamer les négociations que pour conclure un accord.
Une cellule spécifique est créée au sein du secrétariat du Conseil de la Consommation pour assurer le secrétariat des accords de consommation et pour tenir un registre de ceux-ci.
Un règlement d'ordre intérieur fixe la procédure à suivre, et notamment pour les décisions prises à l'unanimité les règles de quorum nécessaires à l'intérieur de chacun des groupes du Conseil de la Consommation. Il doit être approuvé par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. ".
 Art.    5 . Il est inséré, dans la même loi, un article 94septies, rédigé comme suit :
" Art. 94septies. Les conditions contractuelles générales déterminées dans les accords de consommation doivent être soumises préalablement pour avis à la Commission des clauses abusives. Celle-ci doit rendre son avis dans les trois mois. Passé ce délai, l'accord peut être conclu. ".
 Art.    6 . Il est inséré, dans la même loi, un article 94octies, rédigé comme suit :
" Art. 94octies. L'accord de consommation est transmis au Gouvernement, par le ministre.
En l'absence d'opposition d'un membre du Gouvernement dans un délai de quinze jours, l'accord est publié au Moniteur belge.
En cas d'opposition d'un membre, l'accord est agendé au Conseil des ministres le plus proche.
Si l'accord n'est pas validé par le Conseil, il ne sort pas ses effets.
Toute modification, reconduction ou dénonciation d'un accord de consommation est soumise au Conseil des Ministres, puis publiée au Moniteur belge. ".
 Art.    7 . Il est inséré, dans la même loi, un article 94novies, rédigé comme suit :
" Art. 94novies. Les signataires et adhérents d'un accord de consommation veillent au respect de son application.
L'accord prévoit la manière dont les plaintes des consommateurs sont traitées.
Le non-respect d'un accord de consommation par un vendeur est considéré comme un acte contraire aux usages honnêtes au sens des articles 93 et 94. ".
 Art.    8 . Il est inséré, dans la même loi, un article 94decies, rédigé comme suit :
" Art. 94decies. Le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut, sur avis unanime du Conseil de la Consommation, imposer à l'ensemble d'un secteur l'application d'un accord de consommation dont le champ d'application est national. ".
 Art.    9 . L'article 102, alinéa premier, de la même loi, est complété comme suit :
" 9. des arrêtés pris en exécution de l'article 94decies. ".
 Art.  10. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d'évaluation est transmis au gouvernement et à la Chambre des représentants, par le ministre.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions.
 Art.    2 . L'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions, modifié par la loi du 22 mars 1856, est complété comme suit :
" Ne sera pas non plus réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, le fait constitutif d'une infraction telle que définie par un instrument international relatif au terrorisme ou visée par un instrument international touchant au droit international humanitaire, lorsque l'extradition est demandée sur la base de cet instrument et lorsque celui-ci lie la Belgique et l'Etat requérant et interdit explicitement le refus de l'extradition pour infraction politique, sans possibilité de réserve au regard du droit des traités. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
 Art.    3 . L'article 1er, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions est abrogé.
 Art.  4. L'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 1985, est complété par les alinéas suivants :
" L'extradition ne peut davantage être accordée s'il existe des risques sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise dans l'Etat requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et dégradants.
Lorsque l'infraction, pour laquelle l'extradition est demandée, est punissable de la peine de mort dans l'Etat requérant, le gouvernement n'accorde l'extradition que si l'Etat requérant donne des assurances formelles que la peine de mort ne sera pas exécutée. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi régit une matière telle que visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Champ d'application.
 Art.    2 . <L  2008-07-24/35 , art. 147, 002;   En vigueur :   17-08-2008> La commune qui emploie des personnes pour l'exercice des activités visées à l'article 3, § 1er, ci-après dénommée la commune organisatrice, crée par décision du conseil communal, un " service de gardiens de la paix ".
Ce service peut comprendre :
1° des personnes directement engagées par la commune organisatrice;
2° des personnes mises à disposition de la commune organisatrice par le biais d'une Agence Locale pour l'Emploi ou à l'intervention d'une personne morale qu'elle crée.
La commune organisatrice conclut avec l'Agence Locale pour l'Emploi ou avec la personne morale créée une convention précisant les modalités de la mise à disposition des personnes visées à l'alinéa 2, 2°.
Cette convention prévoit notamment que les personnnes mises à disposition font partie du service gardiens de la paix et que les dispositions de la présente loi leur sont directement applicables.
 Art.    3 .(§ 1er) [ 1  Les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix sont chargées] 1  de missions de sécurité et de prévention dans le but d'accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir les nuisances publiques et la criminalité par le biais d'une ou plusieurs des activités suivantes : <L  2008-07-24/35 , art. 148, 1°, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
1° la sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité;
2° l'information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l'information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d'environnement et de voirie;
3° l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou âgées;
4° [ 2  sans préjudice de l'article 21, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de ladite loi, pour autant qu'il s'agisse d'infractions qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives ou d'infractions telles que visées à l'article 3, 3°, de la loi précitée;] 2
[ 2  4° /1 en ce qui concerne les constatations d'infractions en matière d'arrêt et de stationnement, ces personnes doivent satisfaire aux conditions minimales visées à l'article 21, § 1er, 1 °, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.] 2
5° l'exercice d'une surveillance de personnes en vue d'assurer la sécurité lors d'événements organisés par les autorités.
[ 1  6° la présence dissuasive en vue de prévenir les conflits entre personnes, y compris l'intervention non violente en cas de constatation de conflit verbal entre personnes;
 7° l'accompagnement d'enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l'école et inversement.] 1
§ 2. [ 1  Le conseil communal ou les conseils communaux de la commune organisatrice ou des communes organisatrices peut ou peuvent également charger les gardiens de la paix-constatateurs de la constatation exclusivement limitée à la situation immédiatement perceptible de biens qui ouvre, pour la commune, le droit au prélèvement d'un impôt ou d'une redevance.] 1
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 2, 003; En vigueur : 09-02-2014>
( 2 )<L  2018-07-15/08 , art. 38, 005; En vigueur : 05-10-2018>
 Art.    4 .[ 1  Les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix peuvent exercer leurs activités exclusivement :] 1
1° [ 1  (pour les activités visées à l'article 3, § 1er, 1° à 4° et 6° et 7°] 1 ° et/ou § 2), sur la voie publique et dans des lieux publics faisant partie du territoire de la commune organisatrice [ 1  sont considérées comme voies publiques toutes les voiries et places qui appartiennent au réseau public et auxquelles l'usager de la route a normalement accès librement et à tout moment; est considéré comme lieu public la voie publique et les terrains qui font partie du domaine public et qui sont accessibles au public;] 1 ; <L  2008-07-24/35 , art. 149, a, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
2° pour l'(activité visée à l'article 3, § 1er, 5°), dans tous les lieux dans lesquels les autorités organisent ces événements sur le territoire de la commune organisatrice. <L  2008-07-24/35 , art. 149, b, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
[ 1  Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, les activités visées à l'article 3, § 1er, 1° à 7°, peuvent aussi être organisées dans les lieux accessibles au public désignés par le Collège des bourgmestre et échevins.
 Au sens de la présente loi est considéré comme lieu accessible au public : tout lieu relevant du domaine public, à l'exclusion des lieux dont la gestion a été transférée à un concessionnaire, où d'autres personnes que le gestionnaire et les personnes qui y travaillent ont accès soit parce qu'elles sont censées avoir accès habituellement à ce lieu, soit parce qu'elles y sont autorisées sans être invitées personnellement.
 Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, les activités visées à l'article 3, § 1er, 1° et 2°, peuvent aussi être effectuées dans les parties communes des complexes de logements sociaux.] 1
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 3, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 Art.    5 .[ 1  Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, 1°, les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix peuvent exercer leurs activités dans les mêmes conditions que les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix de la commune organisatrice, dans les lieux suivants et au profit des personnes morales suivantes :] 1
1° sur la voie publique et dans les lieux publics faisant partie du territoire d'une [ 1  autre commune que la commune organisatrice] 1 , ci-après dénommée " commune bénéficiaire ";
2° [ 1  dans les domaines qui appartiennent à une personne morale de droit public, après l'accord de la précitée;] 1
3° dans l'infrastructure d'une société de transports en commun située sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée " société de transports en commun bénéficiaire ".
[ 1  Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, 2°, les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix peuvent exercer leurs activités dans les mêmes conditions que les personnes qui font partie du service des gardiens de la paix de la commune organisatrice, dans tous les lieux où l'autorité organise ses événements sur le territoire de la commune bénéficiaire.] 1
Préalablement à l'exercice des activités visées aux alinéas 1er et 2, la commune organisatrice établit une convention écrite avec la commune bénéficiaire, la province bénéficiaire ou la société de transports en commun bénéficiaire, selon le cas.
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 4, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 CHAPITRE II.  - Création d'un service des gardiens de la paix.
 Art.    6 .§ 1er. La commune organisatrice rend publique par une décision du conseil communal la création du service des gardiens de la paix, [ 1  la définition des activités des personnes qui font partie du service des gardiens de la paix] 1 , le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service et la manière dont les citoyens peuvent déposer plainte contre le service des gardiens de la paix auprès de la commune organisatrice.
Lorsqu'il est prévu d'exercer des activités au profit d'une commune bénéficiaire, le conseil communal de celle-ci entérine, dans une de ses décisions, la convention écrite qui a été conclue avec la commune organisatrice.
La commune organisatrice et, le cas échéant, la commune bénéficiaire transmettent au ministre de l'Intérieur la décision du conseil communal visant à créer le service des gardiens de la paix et, le cas échéant, à entériner la convention conclue entre la commune organisatrice et la commune bénéficiaire et ce, dans les trois mois qui suivent la prise de la décision.
§ 2. [ 1  Les missions des personnes qui font partie du service] 1  des gardiens de la paix exercées au profit d'une commune organisatrice ou bénéficiaire doivent s'inscrire dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, selon le cas.
§ 3. La commune organisatrice conclut avec la police locale une convention qui désigne une personne de contact au sein du service de police et qui mentionne la nature de l'échange d'informations mutuel, ainsi que les accords concrets pris pour l'exercice des activités au sein de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire.
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 5, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 Art.    6/1 . [ 1  § 1er. Deux ou plusieurs communes, appartenant à une même zone ou plusieurs zones de police, ci-après dénommées les communes organisatrices, peuvent décider de créer, après approbation des conseils communaux respectifs, un service pluricommunal des gardiens de la paix, sur la base d'une convention entre les communes concernées.
 § 2. La convention prévoit notamment la création du service pluricommunal des gardiens de la paix, la définition de ses activités, le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service, son organisation, la manière dont le personnel y est affecté et les modes de financement.
 § 3. Le personnel qui fait partie de ce service pluricommunal des gardiens de la paix reste engagé sous le statut ou le contrat qui le lie à sa commune d'origine.
 § 4. Les communes organisatrices sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers.
 § 5. Dans un délai de trois mois suivant la décision du conseil, les communes organisatrices transmettent les décisions du conseil communal au ministre de l'Intérieur. Les conventions portant création d'un service pluricommunal des gardiens de la paix sont soumises pour entérinement au ministre de l'Intérieur, dans le même délai.
 § 6. Les communes organisatrices rendent publics, par une décision du conseil communal, la création du service pluricommunal des gardiens de la paix, la définition de ses activités et la manière dont les citoyens peuvent déposer plainte auprès des communes organisatrices à l'égard de ce service pluricommunal des gardiens de la paix.
 § 7. Les communes organisatrices concluent avec la police locale ou, le cas échéant, la zone de police, une convention portant désignation d'une personne de contact au sein du service de police ou de la zone de police, mentionnant la nature de l'échange d'informations ainsi que les accords concrets en la matière dans l'exercice d'activités au sein des communes organisatrices.
 § 8. Pour les gardiens de la paix-constatateurs qui le souhaitent, la ou les communes organisatrices peut ou peuvent assurer, le cas échéant avec les communes de la même zone de police, l'accès à un accompagnement et à une préparation, en vue d'accéder aux épreuves de sélection d'agent de police.
 Le conseil de police peut prendre en compte les gardiens de la paix-constatateurs provenant de la zone de police en question et ayant réussi les épreuves de sélection d'agent de police dans le cadre de sa stratégie de recrutement.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-01-13/08 , art. 6, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 CHAPITRE III.  - Conditions d'exercice.
 Art.    7 .§ 1er. Les personnes qui exercent (les activités telles que visées à [ 1  l'article 3, § 1er, 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et/ou 7° ] 1 ), sont appelées " gardiens de la paix ". <L  2008-07-24/35 , art. 150, 1°, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
Les personnes qui exercent (les activités telles que visées par l'article 3, § 1, 4° et/ou § 2), sont appelées " gardiens de la paix-constatateurs ". <L  2008-07-24/35 , art. 150, 2°, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
[ 1  § 1er/1. Les personnes qui, au profit de la commune, aident exclusivement les enfants, écoliers, personnes à mobilité réduite et personnes âgées à traverser en toute sécurité et/ou qui effectuent un travail de nature stratégique et conceptuelle, ne sont pas considérées comme gardiens de la paix. Par dérogation à l'article 2, alinéa 1er, la commune est dispensée, dans ce cas, de la création d'un service des gardiens de la paix.] 1
§ 2. Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent être engagés par la commune organisatrice qu'après avis rendu par le chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police dont fait partie la commune organisatrice.
Pour formuler son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui ont trait aux conditions visées à l'article 8, 2°, 3°, 4° et 5°. Sans la réalisation d'enquêtes spécifiques, il base ses conclusions sur les renseignements de la police administrative et judiciaire, dont il a connaissance.
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 7, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 Art.    8 .Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° être âgés de 18 ans accomplis;
2° ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle [ 2  consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison] 2 , à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière;
3° ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d'un gardien de la paix, tel que visé [ 3  au 2°] 3 ;
4° en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", avoir la nationalité belge [ 1  et avoir au moins réussi l'enseignement secondaire supérieur] 1  et, en ce qui concerne le gardien de la paix, être ressortissant d'un Etat membre de l'[ 3  Espace économique européen] 3  ou d'un autre Etat, et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans;
5° ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police ou ne pas exercer une activité définie par le Roi;
6° avoir été engagé par la commune organisatrice;
7° satisfaire aux conditions en matière de préparation et de formation, telles que visées à l'article 10.
8° en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", satisfaire aux conditions minimales figurant à l'article 119bis, § 6, de la nouvelle loi communale.
Le profil recherché du gardien de la paix et du gardien de la paix-constatateur se caractérise par :
1° le respect pour son prochain;
2° le sens civique;
3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
4° le respect des devoirs et des procédures;
[ 3  5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public.] 3
[ 3  La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.
  Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.] 3
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 8, 003; En vigueur : 09-02-2014>
( 2 )<L  2014-04-10/80 , art. 24, 004; En vigueur :  indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L  2015-11-23/02 , art. 13)>
( 3 )<L  2018-07-15/08 , art. 39, 005; En vigueur : 05-10-2018>
 Art.    8/1 . [ 1  Le fonctionnaire communal chargé de diriger le service des gardiens de la paix ou le service pluricommunal des gardiens de la paix doit avoir les aptitudes et connaissances suffisantes en matière de gestion d'équipe, de fonctionnement et d'organisation des services communaux et des droits et devoirs des gardiens de la paix.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-01-13/08 , art. 9, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 Art.    9 . La commune organisatrice arrête un règlement d'ordre intérieur dans lequel elle fixe les règles de déontologie auxquelles les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs doivent satisfaire et qui détermine les modalités des conditions d'exercice de leurs activités.
Ce règlement d'ordre intérieur est transmis aux gardiens de la paix et aux gardiens de la paix-constatateurs préalablement à leur entrée en service.
 Art.    10 .La formation visée à l'article 8, alinéa 1er, 7°, peut être dispensée par (les écoles provinciales et régionales d'administration) des organismes de formation agréés pour la formation d'agents de police ou par les organismes de formation agréés en vertu de l'article 4, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière qui, après avoir fait preuve de leur capacité à dispenser correctement la formation visée à l'alinéa 2, ont été désignés à cet effet par le ministre de l'Intérieur. <L  2008-07-24/35 , art. 151, 1°, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
[ 1  L'initiative d'inscription à la formation est libre. Le candidat peut uniquement participer à une formation s'il satisfait aux conditions suivantes :
 1° avoir présenté un extrait du casier judiciaire, datant de maximum six mois, dont il ressort qu'il n'a pas été condamné pour des délits visés à l'article 8, alinéa 1er, 2°.
 2° avoir présenté un document d'identité ou un historique du registre de population qui montre qu'il satisfait à l'article 8, alinéa 1er, 4°.
L'école ne peut pas inscrire un candidat qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'alinéa 2.] 1
(L'intéressé doit suivre la formation de base qui comporte au moins les matières suivantes :) <L  2008-07-24/35 , art. 151, 2°, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
1° l'étude des droits et devoirs des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs [ 1  et notamment dans le cadre des relations avec les services de police et les services de gardiennage] 1 ;
2° les techniques de communication verbale et non verbale;
3° l'interculturel et l'apprentissage du contact avec la diversité;
4° l'observation et la rédaction de rapports;
5° [ 1  la gestion des conflits, y compris la gestion positive de conflits avec des mineurs;] 1
6° les techniques de défense physique;
7° le secourisme.
[ 1  8° compétences rédactionnelles;
 9° sport/condition physique.] 1
[ 1  [ 2  Un examen est réalisé pour toutes les branches enseignées. Le candidat a réussi s'il a obtenu pour chaque branche minimum 50 % des points. Seul le candidat qui a réussi est habilité à exercer la fonction de gardien de la paix. Seul le candidat qui a obtenu pour chaque branche minimum 50 % des points et minimum 60 % des points au total de toutes les branches est habilité à entamer la formation de gardien de la paix-constatateur.] 2 ] 1
[ 2  Le candidat qui n'a pas réussi les branches visées à l'alinéa 4 peut demander un repêchage selon les modalités définies par le Roi.] 2
Le Roi fixe les modalités qui ont trait à la désignation des organismes de formation, ainsi que les conditions et les modalités de la formation.
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 10, 003; En vigueur : 09-02-2014>
( 2 )<L  2018-07-30/49 , art. 2, 006; En vigueur : 01-10-2019>
 Art.    11 . Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs portent une tenue de travail uniforme. La tenue de travail est pourvue d'un emblème uniforme et reconnaissable.
Le ministre de l'Intérieur fixe le modèle de la tenue de travail et de l'emblème des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs.
 Art.    12 .§ 1er. Tous les gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs sont porteurs d'une carte d'identification [ 1  , dont le modèle a été fixé par le ministre de l'Intérieur] 1 .
Cette carte d'identification est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Elle est renouvelable pour des périodes de durée identique.
La carte d'identification comporte les mentions suivantes :
1° les nom et prénom, ainsi que la photo du détenteur;
2° le nom de la commune organisatrice;
3° la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur, selon le cas;
4° la date d'expiration de la carte d'identification.
Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs peuvent uniquement exercer les activités telles que visées à l'article 3, s'ils portent la carte d'identification de manière clairement lisible.
§ 2. La carte d'identification est délivrée par le [ 1  ministre de l'Intérieur] 1  après avoir constaté que l'intéressé satisfait aux conditions mentionnées à l'article 8.
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 11, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 CHAPITRE IV.  - Compétences.
 Art.    13 . Les " gardiens de la paix " et les " gardiens de la paix-constatateurs " ne peuvent exercer aucune autre mission que celles visées à l'article 3.
Ils exercent leurs tâches de manière non armée.
Ils ne sont pas munis de menottes.
 Art.    14 . Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent pas poser d'actes autres que ceux qui découlent de l'exercice des droits dont jouit tout citoyen et des compétences explicitement prévues dans la présente loi.
Ils ne peuvent avoir recours à aucune forme de contrainte ou de force, excepté la contrainte qui s'impose dans l'exercice du droit visé à l'article 1er, 3°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Dans l'exercice de (l'activité visée à l'article 3, § 1er, 3°), les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs peuvent exercer les tâches telles que visées à l'article 40bis, 2 et 3, du règlement général sur la police de la circulation routière. <L  2008-07-24/35 , art. 152, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
 Art.    15 . Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs portent sans délai à la connaissance de la police locale relevant du territoire sur lequel ils exercent leurs missions tous les faits qui constituent un délit ou un crime.
Chaque fois qu'un fonctionnaire d'un service compétent en fait la demande, les gardiens de la paix fournissent les renseignements dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités.
Les obligations visées au présent article sont exercées conformément au règlement d'ordre intérieur.
 Art.    16 . Le Roi peut fixer l'équipement, les méthodes et les procédures qui ne sont pas prévues par la présente loi et que les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs peuvent ou doivent utiliser dans l'exercice de leurs missions.
 CHAPITRE V.  - Contrôle [ 1  et sanctions] 1 .
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 12, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 Art.    17 .§ 1er. Conformément à la procédure qui doit être déterminée par le Roi, le bourgmestre de la commune organisatrice peut, à titre temporaire ou définitif, retirer la carte d'identification des gardiens de la paix ou des gardiens de la paix-constatateurs qui ne respectent pas la loi, ses arrêtés d'exécution ou le règlement d'ordre intérieur.
En vertu de la procédure qui doit être déterminée par le Roi, le bourgmestre retire définitivement la carte d'identification du gardien de la paix ou du gardien de la paix-constatateur quand celui-ci ne satisfait plus aux conditions visées à l'article 8.
§ 2. Les membres des services de police ainsi que les fonctionnaires et agents désignés par le Roi contrôlent l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Les membres des services de police adressent, au bourgmestre de la commune organisatrice, un compte rendu relatif au contrôle réalisé. Les fonctionnaires et agents désignés par le Roi rendent compte du contrôle au bourgmestre et au ministre de l'Intérieur.
La commune organisatrice apporte aux fonctionnaires et agents désignés par le Roi la collaboration indispensable à l'exercice de leur mission; ils peuvent consulter toutes les pièces nécessaires à cet effet.
[ 1  § 3. Le ministre de l'Intérieur est compétent pour infliger les sanctions visées à l'article 17/1, conformément à une procédure déterminée par le Roi.] 1
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 13, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 Art.    17/1 . [ 1  En cas d'infraction aux articles 11, 12, § 1er, 13 et 15 ou à une disposition d'un arrêté d'exécution et s'il est établi qu'une ou plusieurs de ces infractions résultent du fait de l'employeur, des employeurs ou du fonctionnaire communal chargé de la direction du service des gardiens de la paix, ou du service pluricommunal des gardiens de la paix, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune qui a mis sur pied le service de gardiens de la paix ou, selon le cas, le Collège des bourgmestre et échevins de chaque commune qui a mis sur pied le service pluricommunal des gardiens de la paix est averti par envoi recommandé.
 L'envoi mentionne au moins l'infraction constatée et le délai de minimum trois mois et de maximum six mois dont dispose la commune ou dont disposent, dans le cas d'un service pluricommunal des gardiens de la paix, les communes pour mettre fin à l'infraction.
 S'il est constaté après l'échéance du délai mentionné dans le premier avertissement, que l'infraction n'a pas cessé, la commune est avertie ou dans le cas d'un service pluricommunal des gardiens de la paix, les communes sont averties une seconde fois par envoi recommandé.
 S'il est constaté que la commune n'a pas ou, dans le cas d'un service pluricommunal des gardiens de la paix, les communes n'ont pas mis fin à l'infraction signalée dans un délai de nonante jours suivant la réception de ce second avertissement, une amende administrative de 1.000 à 2.500 euros par gardien de la paix en infraction sera infligée à la commune organisatrice ou bénéficiaire, selon le cas. Dans le cas d'un service pluricommunal des gardiens de la paix, les communes organisatrices déterminent elles-mêmes la clé de répartition en vue de payer l'amende.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-01-13/08 , art. 14, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales et transitoires.
 Art.    18 .(Les activités visées à l'article 3, § 1er) sont exclusivement régies par la présente loi, à l'exception de ce qui suit : <L  2008-07-24/35 , art. 153, 1°, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
1° les activités organisées par les services de police;
2° (les activités visées à l'[ 1  article 3, § 1er, 3°, 4°, 5° et 7°] 1 ), et à l'article 5, alinéa 1er, 2° si elles sont exercées dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière; <L  2008-07-24/35 , art. 153, 2°, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
3° les activités exercées par des sociétés de transports en commun, en vertu de la loi.
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( 1 )<L  2014-01-13/08 , art. 15, 003; En vigueur : 09-02-2014>
 Art.    19 . Les communes organisatrices qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, emploient des personnes en vue de l'exercice d'activités telles que (visées à l'article 3, § 1er), disposent d'un délai de (dix-huit mois), à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour aboutir à une décision du conseil communal visant à créer un service des gardiens de la paix et pour transmettre cette décision du conseil communal au ministre de l'Intérieur. <L  2008-07-24/35 , art. 154, 002;   En vigueur :   17-08-2008>
 Art.    20 . <L  2008-07-24/35 , art. 155, 002;   En vigueur :   17-08-2008> § 1er. Les gardiens de la paix doivent satisfaire aux conditions de formation visées à l'article 8, alinéa 1er, 7°, au plus tard un an après la première désignation de l'organisme qui dispense la formation dans la langue de l'intéressé, conformément à l'article 10, alinéa 3.
§ 2. Les personnes qui exercent les activités visées à l'article 3, § 1er, 1°, 2°, 3° ou 5°, avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent être engagées en tant que gardien de la paix à condition de :
1° ne pas avoir subi après le 1er janvier 2007, de condamnation visée à l'article 8, alinéa 1er, 2°, ni avoir commis, après cette même date, des faits visés à l'article 8, alinéa 1er, 3°;
2° ne pas exercer d'activités telles que visées à l'article 8, alinéa 1er, 5°, à la date de création du service des gardiens de la paix;
3° satisfaire aux conditions visées au § 1er.
§ 3. Les personnes qui exercent les activités telles que visées à l'article 3, § 1er, 4°, avant l'entrée en vigueur de la loi, doivent remplir les conditions minimales visées au § 2 et à l'article 8, alinéa 1er, 8°.
 Art.   20/1 . [ 1      Les gardiens de la paix doivent remplir la condition énoncée à l'article 10, alinéa 5, lorsqu'ils entament leur formation après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-07-30/49 , art. 3, 006; En vigueur : 01-10-2019>

 CHAPITRE VII.  - Modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
 Art.  21. L'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale, inséré dans la loi du 13 mai 1999 et modifié par les lois des 26 juin 2000, 7 mai 2004, 17 juin 2004 et 20 juillet 2005, est complété comme suit :
" l'agent communal-constatateur peut demander au contrevenant la pièce d'identité ou un autre document d'identification afin de s'assurer de l'identité exacte de l'intéressé.
Le contrôle d'identité est uniquement autorisé à l'égard de personnes au sujet desquelles l'agent a constaté qu'elles ont commis des faits pouvant donner lieu à une sanction administrative communale ".


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 57, 1°, du Code civil est complété comme suit :
" Pour les enfants souffrant d'ambiguïté sexuelle, le sexe de l'enfant peut être déclaré par le père ou la mère ou par les deux auteurs dans un délai de trois mois, moyennant une attestation médicale. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - L'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Art.    2 .Dans la présente loi, on entend par :
1° " l'Inspection générale " : l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale;
2° " le membre du personnel " : le membre du personnel de l'Inspection générale;
3° [ 1  "le Directeur général" : le Directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information visée à l'article 93, § 1er, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;] 1
4° " les services de police " : la police fédérale et les corps de la police locale;
5° " le Comité P " : le Comité permanent de contrôle des services de police.
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 79, 004; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 CHAPITRE II.  - Les autorités.
 Art.    3 . L'Inspection générale est placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice qui fixent conjointement les principes généraux de son organisation, de son fonctionnement et de son administration générale et qui décident de la politique à mener.
La gestion quotidienne de l'Inspection générale est confiée au ministre de l'Intérieur. Lorsque le traitement de ces dossiers influence directement la direction générale de la police judiciaire, les services judiciaires ou la gestion de l'information, il y associe le ministre de la Justice conformément aux règles fixées par le Roi, sur proposition du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice.
 CHAPITRE III.  - Cadre organique.
 Art.    4 . § 1er. L'Inspection générale est composée :
1° de l'Inspecteur général;
2° d'Inspecteurs généraux adjoints;
3° de la Direction de l'Audit et de l'Inspection;
4° de la Direction des Enquêtes Individuelles;
5° de la Direction des Statuts;
6° de la Direction de la Politique Générale;
7° des postes déconcentrés.
Un poste déconcentré peut être mis en place par ressort de cour d'appel.
§ 2. L'Inspection générale est dirigée et organisée par l'Inspecteur général et les Inspecteurs généraux adjoints.
Le Roi, sur proposition du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice, détermine le cadre du personnel de l'Inspection générale.
§ 3. Le personnel de l'Inspection générale se compose des catégories du personnel suivantes :
1° des fonctionnaires de police issus de la police fédérale ou d'un corps de police locale;
2° des membres issus du cadre administratif et logistique de la police fédérale ou d'un corps de police locale.
Le cadre administratif et logistique du niveau A comprend notamment des fonctions de conseillers de politique générale dans les domaines de l'information et de la technologie de la communication, de la gestion des ressources humaines, juridique, de la gestion des finances et des moyens et la fonction de chercheur-conseiller.
L'Inspection générale peut se faire assister par du personnel administratif et des experts. Le cas échéant, ils sont engagés conformément aux règles de la mobilité.
L'Inspection générale est habilitée à recruter, moyennant l'accord du ministre de l'Intérieur, des personnes sous le régime d'un contrat de travail.
L'Inspection générale peut faire appel à la collaboration d'interprètes et de traducteurs.
Le Roi arrête les modalités de fonctionnement de l'Inspection générale.
 CHAPITRE IV.  - Missions.
 Art.    5 . L'Inspection générale veille, en tant qu'organe de contrôle indépendant des services de police relevant du pouvoir exécutif, à optimiser le fonctionnement de la police fédérale et de la police locale, ainsi que de leurs composantes, dans le respect de la démocratie et de la protection des libertés et droits fondamentaux.
Les membres du personnel sont investis, sous l'autorité et la direction de l'Inspecteur général et des Inspecteurs généraux adjoints, de tâches relatives aux compétences attribuées à l'Inspection générale.
L'Inspection générale enquête sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police.
Elle vérifie en particulier l'application des lois, règlements, ordres, instructions et directives ainsi que des normes et standards. Elle participe à la définition, au respect et à l'actualisation de la déontologie policière. Elle examine régulièrement l'efficacité et l'efficience de la police fédérale et des corps de police locale, sans préjudice des procédures internes à ces services.
L'Inspection générale exerce ses compétences en matière d'évaluation du personnel et de formation.
 Art.    5/1 . [ 1  Un protocole d'accord est conclu entre l'Inspection générale et le Comité P et est soumis à l'approbation des ministres de l'Intérieur et de la Justice et de la commission parlementaire d'accompagnement du Comité P. L'objectif de ce protocole d'accord consiste à optimaliser la synergie entre les deux services, d'augmenter leur efficience et de préciser leurs modalités de collaboration.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-03-26/03 , art. 36, 003; En vigueur : 01-04-2014>
 Art.    6 .L'Inspection générale agit, soit d'initiative, soit sur ordre du ministre de la Justice ou du ministre de l'Intérieur, soit à la demande des autorités judiciaires et administratives, plus particulièrement du bourgmestre dans la zone monocommunale ou du collège de police dans la zone pluricommunale, des gouverneurs de province et [ 1  de l'autorité compétente de l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises] 1 , des procureurs généraux, du procureur fédéral, des procureurs du Roi et du Conseil fédéral de police, chacun dans le cadre de ses compétences.
Le Commissaire général, ainsi que les directeurs généraux de la police fédérale peuvent demander une inspection ou un audit au sein de la police fédérale. Le chef de corps d'un corps de police locale peut agir de même pour son corps de police locale.
Sans préjudice des compétences de police judiciaire de ses membres, l'Inspection générale donne suite aux plaintes et dénonciations qu'elle reçoit.
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 80, 004; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    7 . L'Inspection générale assure la médiation requise à l'égard des plaintes qui concernent des faits qui ne constituent pas une infraction.
Lorsqu'un différend, survenu entre un citoyen et un membre des services de police à l'occasion de l'exercice d'une de ses missions, paraît pouvoir être aplani par une médiation, l'Inspection générale s'efforce de concilier les points de vue du plaignant et des services concernés. Il peut en être de même lorsqu'un différend de ce type survient entre les membres du personnel des services de police.
La procédure de médiation nécessite l'accord de toutes les parties personnellement concernées par le différend et exclut, en cas d'issue favorable, toute autre procédure disciplinaire ou administrative basée sur ce différend.
 CHAPITRE V.  - Du fonctionnement.
 Art.    8 . Pour l'accomplissement de leurs missions, les membres de l'Inspection générale possèdent un droit d'inspection général et permanent.
Ils peuvent librement entendre les personnes visées par l'article 5 et, après avoir avisé leur autorité responsable, pénétrer dans les lieux où ceux-ci exercent leurs fonctions. Ils peuvent consulter sur place, prendre copie, se faire communiquer et si nécessaire saisir tous documents, pièces ou objets utiles à leurs missions.
Les copies seront délivrées sans frais.
S'il s'avère que les documents, pièces et/ou objets concernent une information ou une instruction en cours, ils peuvent seulement se les faire procurer ou saisir avec l'accord du magistrat compétent.
Sauf en ce qui concerne ses devoirs judiciaires, l'Inspection générale soumet les résultats de ses missions au ministre de l'Intérieur et le cas échéant, au ministre de la Justice, à l'autorité ou à l'instance qui l'a saisie et, lorsque cette mission porte sur un corps de la police locale, également au bourgmestre dans la zone monocommunale ou au collège de police dans la zone pluricommunale.
Si des faits de nature à entraîner une procédure disciplinaire sont constatés à l'occasion de l'exécution de ses missions, l'Inspection générale en donne connaissance à l'autorité disciplinaire compétente.
 Art.    9 . Les allocations de base relatives à l'Inspection générale sont regroupées dans une division organique distincte du [ 1  budget du Service Public Fédéral Intérieur] 1 .
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( 1 )<L  2014-03-26/03 , art. 37, 003; En vigueur : 01-01-2015>
 CHAPITRE VI.  - Du personnel.
 Section 1re.  - La sélection des membres du personnel.
 Art.    10 . § 1er. Tout candidat pour l'Inspection générale doit satisfaire aux conditions d'admission générales suivantes :
1° être Belge;
2° être de conduite irréprochable et répondre au profil exigé;
3° réussir les épreuves de sélection prévues et s'y classer en ordre utile.
§ 2. Le Roi fixe les conditions d'admission spécifiques à l'Inspection générale et la procédure de sélection pour les membres du personnel visés à l'article 4, § 3.
 Section 2.  - La désignation des membres du personnel.
 Art.    11 . § 1er. Le Roi fixe les conditions de nomination de l'Inspecteur général et des Inspecteurs généraux adjoints. La description des fonctions et les exigences de profil qui en découlent sont déterminés conjointement par les ministres de l'Intérieur et de la Justice.
L'Inspecteur général et les Inspecteurs généraux adjoints sont désignés à ces emplois par le Roi pour un terme de cinq ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres de la Justice et de l'Intérieur.
§ 2. Le Roi nomme les candidats à une fonction d'officier ou de niveau A. Les autres membres du personnel sont nommés par le ministre de l'Intérieur.
Ces nominations sont faites sur proposition de l'Inspecteur général après une période d'essai.
Le Roi détermine la procédure de nomination et les conditions d'exercice de la période d'essai.
§ 3. Lors de la désignation des fonctionnaires de police aux fonctions de l'Inspection générale, une répartition proportionnelle, en fonction des effectifs respectifs, est recherchée entre les membres du personnel issus de la police fédérale et ceux issus de la police locale.
 Section 3.  - La position juridique des membres du personnel.
 Sous-section première.  - Dispositions communes.
 Art.    12 . § 1er. Les dispositions réglant le statut administratif et pécuniaire du personnel des Services publics fédéraux sont applicables à l'Inspecteur général et à l'Inspecteur général adjoint qui n'est pas membre du personnel des services de police. Son traitement ainsi que les règles relatives à sa situation à l'issue de son mandat sont déterminés par le Roi.
§ 2. Par dérogation au § 1er, première phrase, sont d'application à l'Inspecteur général et aux Inspecteurs généraux adjoints :
1° la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police;
2° la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police;
3° les positions administratives, les congés, les dispenses de service et les non-activités tels que déterminés en application du statut du personnel des services de police.
 Art.    13 . § 1er. L'Inspecteur général exercice son mandat conformément à la lettre de mission, déterminée conjointement par le ministre de l'Intérieur et par le ministre de la Justice, fixant les objectifs à atteindre et déterminant les moyens mis à sa disposition pour y parvenir. La lettre de mission est adaptée, par les mêmes autorités, en cas de modification essentielle des objectifs ou des moyens.
§ 2. Les règles relatives à l'évaluation de l'Inspecteur général et des Inspecteurs généraux adjoints, et celles relatives au renouvellement et à la fin de leur mandat sont déterminées par le statut du personnel des services de police.
Le président de la commission d'évaluation de l'Inspecteur général est désigné par le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice.
L'Inspecteur général préside la commission d'évaluation des Inspecteurs généraux adjoints.
Les deux membres assesseurs de chacune de ces commissions sont désignés par le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice.
§ 3. La situation du membre du personnel, à l'issue de son mandat d'Inspecteur général et d'Inspecteur général adjoint, est déterminée par le Roi.
 Sous-section 2.  - Dispositions spécifiques relatives aux membres du personnel statutaire visés à l'article 4, § 3, 1° et 2°.
 Art.    14 . Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les membres du personnel statutaires visés à l'article 4, § 3, 1° et 2°, restent soumis aux dispositions qui fixent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de la police locale.
Les ministres de l'Intérieur et de la Justice définissent les instances qui remplacent celles de la police fédérale ou de la police locale pour l'application des lois et règlements relatifs au statut du personnel visé à l'article 4, § 3, 1° et 2°.
Le membre du personnel est évalué par une commission interne à l'Inspection générale dont les modalités sont fixées par le Roi. Ces modalités s'appliquent à tous les cas dans lesquels le membre du personnel doit être évalué, notamment dans le cadre de la carrière barémique, de la promotion par accession à un grade ou un cadre supérieur, la mobilité, la réaffectation et du brevet de direction.
 Art.    15 . Les membres du personnel de l'Inspection générale portent le titre de " Membre de l'Inspection générale " qui leur confère la capacité de procéder à tous les devoirs découlant de l'exécution de leurs missions vis-à-vis des personnes reprises à l'article 5, en ce compris les missions qui peuvent découler de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, quels que soient leur grade et leur fonction.
 Art.    16 . La promotion par accession au grade supérieur peut également avoir lieu par la nomination à un emploi vacant d'officier supérieur à l'Inspection générale.
 Art.    17 . Pour la promotion par accession au grade supérieur au sein de l'Inspection générale, le membre de l'Inspection générale nommé au grade de commissaire de police qui, après cinq ans de service au sein de l'Inspection générale, a obtenu, dans le cadre du présent article, une dernière évaluation avec la mention " bon " émise par une commission instituée à cet effet au sein de l'Inspection générale par l'Inspecteur général, est dispensé de la condition visée à l'article 32, 3°, de la loi du 26 avril 2002 portant les éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Après dix ans de service au sein de l'Inspection générale, le présent article est également d'application pour la promotion par accession au grade supérieur au sein des services de police. Le membre du personnel concerné bénéficie pendant deux ans de l'allocation de sélection prévue dans le statut du personnel des services de police.
La commission dont il est question au présent article est organisée par le Roi.
 Art.    18 . Pour la promotion par accession à un cadre supérieur au sein de l'Inspection générale, le membre de l'Inspection générale revêtu du grade d'Inspecteur principal qui, après cinq ans de service au sein de l'Inspection générale, a obtenu une dernière évaluation avec la mention " bon " émise dans le cadre du présent article par une commission instituée à cet effet par l'Inspecteur général au sein de l'Inspection générale, est dispensé des épreuves de sélection et de la formation visées aux articles 37 et 39 de la loi du 26 avril 2002 portant les éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Après dix ans de service au sein de l'Inspection générale, le présent article est également d'application pour la promotion par accession au cadre supérieur au sein des services de police.
 Art.    19 . La commission visée à l'article 18 est organisée par le Roi.
 Art.    20 .Les dispenses visées aux articles 17 et 18 ne produisent leurs effets que pour autant qu'aucune évaluation ultérieure autre que " bon " n'intervienne. Dans ce cas, une nouvelle décision de la commission visée par ces articles s'impose.
Les années d'activité de service au sein de l'Inspection générale visées aux articles 17 et 18 comprennent uniquement celles qui correspondent à des prestations complètes au sein de l'Inspection générale pendant lesquelles le membre du personnel se trouve en activité de service, à l'exclusion des détachements et des mises à disposition.
[ 1  Pour la détermination des années d'activité de service visées aux articles 17 et 18, est prise en compte la durée des services effectifs que le membre du personnel a accomplis au sein de l'Inspection générale, à l'exclusion des périodes de détachement vers ou de mise à disposition dans un autre service.] 1

 (NOTE : par son arrêt n° 181/2008 du 11-12-2008 (M.B. 21-01-2009, p. 3134-3138), la Cour Constitutionnelle a annulé article 20, alinéa 2, en ce que, pour le calcul du nombre d'années de service au sens des articles 17 et 18 de la même loi, le travail presté à temps partiel n'est pas pris en compte par cette disposition au prorata des prestations fournies)
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 81, 004; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    21 . A l'exception des fonctions à mandat, le membre du personnel candidat à une fonction à exercer dans le Royaume au sein des services de police et reconnu apte pour celle-ci, bénéficie de la priorité sur tous les autres candidats à cette fonction même si les autres candidats disposent d'une priorité accordée en vertu d'autres dispositions.
Cette priorité, d'une durée d'un an, prend cours le premier jour de la sixième année suivant le jour de la prestation de serment organisée par le Roi en vertu de l'article 11, § 2.
Une période de priorité de deux années est accordée pour bénéficier des conditions visées au présent article à partir du début de la onzième année suivant le jour de la prestation de serment organisée par le Roi en vertu de l'article 11, § 2.
 Art.    22 .Sans préjudice de l'application de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, l'Inspecteur général peut, en tout temps, proposer au ministre de l'Intérieur de renvoyer un membre du personnel vers la police fédérale ou vers un corps de police locale s'il ne satisfait plus au prescrit de l'article 10, § 1er, 1° et 2°, et § 2 et ce, après accord du service vers lequel il sera renvoyé.
L'Inspecteur général peut, en cas de nécessité, prendre des mesures provisoires immédiates d'éloignement de l'intéressé afin de préserver le bon fonctionnement de l'Inspection générale.
[ 1  Le renvoi ne peut être proposé et la mesure d'éloignement ne peut être adoptée qu'après que le membre du personnel ait été entendu en ses moyens de défense par l'Inspecteur général sur l'ensemble des faits mis à sa charge.] 1
Le renvoi des officiers et des membres du personnel du cadre administratif et logistique du niveau A, se fait par le Roi.
[ 1  Le Roi règle les modalités du renvoi et de l'éloignement du membre du personnel.] 1
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 82, 004; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    23 . Les articles 21 et 22 ne sont pas applicables aux membres du personnel d'un service de police qui sont désignés pour une fonction à attribuer par mandat à l'Inspection générale aussi longtemps qu'ils exercent ce mandat.
 Art.    24 . L'Inspection générale examine les plaintes qui lui sont adressées par ses anciens membres qui estiment avoir fait l'objet, au sein de leur nouveau corps, de mesures préjudiciables en raison des fonctions qu'ils ont remplies au sein de l'Inspection générale.
 Sous-section 3.  - Disposition spécifique relative aux membres du personnel contractuel visés à l'article 4, § 3, 2°.
 Art.    25 . Les articles 14 et 22 sont d'application conforme aux membres du personnel visés à la présente sous-section.
 Section 4.  - De l'allocation des membres du personnel.
 Art.    26 . A l'exception des membres du personnel désignés à l'Inspection générale pour une fonction à attribuer par mandat, les membres du personnel qui exercent effectivement une fonction au sein de l'Inspection générale bénéficient, à partir du premier jour du mois qui suit leur engagement, d'une allocation dont les conditions d'octroi et le montant sont déterminés par le Roi.
 Art.    26/1 . [ 1  Par dérogation à l'article 26, les membres de l'Inspection générale qui étaient déjà délégués syndicaux permanents avant le 15 juin 2007 et qui bénéficiaient de l'allocation visée à l'article 79bis de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, continuent à bénéficier de ladite allocation aussi longtemps qu'ils maintiennent les deux qualités susmentionnées.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-21/22 , art. 52, 002; En vigueur : 15-06-2007>
 CHAPITRE VII.  - Responsabilité civile et assistance en justice.
 Art.    27 . Le chapitre V de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police est d'application aux membres du personnel de l'Inspection générale.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions abrogatoires et finales.
 Art.    28 . L'intitulé du titre V et les articles 143 à 149ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont abrogés.
 Art.    29 . Cette loi (NOTE : Justel comprend : "la présente loi") peut être citée comme " la Loi sur l'Inspection générale ".
 TITRE III.  - Des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police.
 CHAPITRE Ier.  - Modifications à la loi du 5 août 1995 (NOTE : Justel lit "1992"; voir d'ailleurs version néerlandaise) sur la fonction de police.
 Art.    30 . Dans l'article 47 de la loi du 5 août 1995 (NOTE : Justel lit "1992"; voir d'ailleurs version néerlandaise) sur la fonction de la police, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" L'Etat est également responsable du dommage causé par les fonctionnaires de police et par les membres du cadre administratif et logistique, désignés à l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, dans les fonctions auxquelles il les a employés comme les commettants, sont responsables du dommage causé par le fait de leurs préposés. ".
 Art.    31 . Dans l'article 50, alinéa 2, de la même loi, les mots " ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale " sont insérés entre les mots " la police fédérale, " et les mots " l'Etat ".
 Art.    32 . Dans l'article 52, § 5, alinéa 2, de la même loi les mots " ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale " sont insérés entre les mots " la police fédérale " et les mots " est à charge ".
 Art.    33 . A l'article 53 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, les mots " ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale " sont insérés entre les mots " la police fédérale, " et les mots " à charge ";
2° le § 6 est complété comme suit :
" ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ".
 CHAPITRE II.  - Police intégrée.
 Art.    34 . Un article XII.VII.16sexies rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police :
" Art. 12.VII.16sexies. Les membres du personnel qui sont commissionnés au grade de commissaire divisionnaire de police en application de l'article XII.VII.26 sont nommés à ce grade à l'issue de la troisième année d'exercice de cette fonction et pour autant qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation favorable. ".
 Art.    35 . A l'article 33 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les mots " au commissaire de police qui est désigné par application de l'article 247 de la loi, quelle que soit la catégorie de mandats visés à l'article 67, pour un mandat après la fin de la troisième année d'exercice de ce mandat et à la condition qu'il n'ait pas fait l'objet d'une évaluation défavorable " sont remplacés par les mots " qui est désigné à un mandat d'officier supérieur ".
 Art.    36 . Un article 135ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 135ter. Par dérogation à l'article 33, la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police est accordée :
- aux membres du personnel qui sont désignés à un mandat visé à l'article 66 ou à un mandat d'officier de liaison en Belgique dans un service de gestion près d'un ministre fédéral ou secrétaire d'Etat, ou à l'étranger, ou de représentant de police belge à l'étranger, après la fin de la troisième année de ce mandat et pour autant qu'ils aient reçu une évaluation portant la mention " bon " en ce qui concerne leur fonctionnement au cours des trois premières années révolues de leur mandat;
- aux membres du personnel qui soit :
1° sont désignés à un emploi de commissaire divisionnaire de police en application de l'article XII.VI.9 ou de l'article XII.VI.9bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et qui sont commissionnés, en application de l'article XII.VII.25 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, dans ce grade depuis au moins trois ans, s'ils ont fait l'objet d'une évaluation favorable;
2° ont été nommés avant le 29 juillet 2005 à un emploi de commissaire auditeur au sein du Service d'enquêtes P en application de l'article 20, alinéa 1er, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace et qui sont commissionnés en application de l'article 20, alinéa 6, de la même loi, dans ce grade depuis au moins trois ans, s'ils ont fait l'objet d'une évaluation favorable. ".
 Art.    37 . Un article 135quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 135quater. Le membre du personnel qui a été nommé au grade de commissaire de police ou de commissaire de police de première classe le 1er avril 2001 et qui, avant cette date, a été désigné à un emploi qui a été qualifié de mandat par le Roi est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police à l'issue de la troisième année d'exercice de cet emploi, s'il a fait l'objet d'une évaluation favorable. ".
 CHAPITRE III.  - Police aéronautique.
 Art.    38 . Un article 212bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux :
" Art. 212bis. Le Roi détermine les règles d'insertion statutaire des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique pour leur passage entre le 1er mars 1999 et le 31 mars 2001, à leur demande, dans le corps opérationnel de l'ancienne gendarmerie. ".
 CHAPITRE IV.  - Inspection générale et comité permanent P.
 Art.    39 . Les membres policiers en fonction à l'Inspection générale ou au sein du Service d'enquêtes du Comité permanent P à la date de la mise en vigueur de la présente loi sont assimilés aux titulaires du brevet d'enquêteur délivré à l'issue de la formation fonctionnelle en police judiciaire visé aux points 1.1., 1.1.1., 1.1.2. et 1.1.3. de l'annexe de l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police.
 TITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  40. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 36 et 37 qui produisent leurs effets le 1er avril 2001.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 99 du Code civil, abrogé par la loi du 15 juillet 1970, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 99. Lorsque l'officier de l'état civil constate une erreur matérielle sur la base d'autres actes authentiques ou attestations officielles, il peut, après avis favorable du procureur du Roi, rectifier cette erreur matérielle dans la marge de l'acte de l'état civil, dont il est détenteur, en apposant une mention marginale, datée et signée à l'encre rouge, mentionnant la date de l'avis favorable du procureur du Roi.
Le procureur du Roi rend son avis dans les soixante jours de la réception de la demande.
Si, après avis favorable du procureur du Roi, cette adaptation requiert la modification d'autres actes concernant la même personne, cette adaptation doit aussi être apportée.
Si cette adaptation doit être apportée par un autre officier de l'état civil, le premier officier de l'état civil concerné est tenu d'en informer les autres fonctionnaires compétents en leur envoyant l'avis favorable du procureur du Roi.
Tout autre officier de l'état civil concerné doit fournir une copie des modifications qu'il apporte ainsi que l'avis initial du procureur du Roi au procureur du Roi de son ressort. ".
 Art.    3 . L'article 100 du même Code, abrogé par la loi du 15 juillet 1970, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 100. Les erreurs matérielles qui, conformément à l'article 99, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil concernent :
- une faute de frappe dans les noms, prénoms et adresses;
- une erreur relative à une date de naissance ou de décès dans un acte, si une attestation de naissance ou de décès mentionne une autre date;
- une erreur relative à une date de mariage;
- une erreur relative à l'officier de l'état civil mentionné dans l'acte;
- une erreur relative à la date à laquelle l'acte a été dressé;
- une erreur relative à l'état civil, si celui-ci s'avère être différent sur la base d'autres actes. ".
 Art.    4 . L'article 1383 du Code judiciaire est complété comme suit :
", sauf si la rectification se fonde sur les articles 99 et 100 du Code civil. ".
 Art.  5. Dans l'article 1385 du même Code, il est inséré entre les mots " Aucune rectification, aucun changement ne peuvent être faits sur l'acte " et les mots " ; mais le dispositif des jugements ", les mots " sauf si la rectification se fonde sur les articles 99 et 100 du Code civil ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Commerce illicite de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle au sens du Règlement (CE) n° 1383/2003.
 Section 1re.  - Définitions.
 Art.    2 . Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° le règlement : le Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle;
2° le code des douanes communautaire : le Règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire;
3° la loi générale sur les douanes et accises : les dispositions générales relatives aux douanes et accises coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1977, confirmé par la loi du 6 juillet 1978.
 Section 2.  - Intervention des autorités douanières.
 Art.    3 . L'autorité douanière compétente pour recevoir et traiter la demande dont il est question à l'article 5, § 1er, du règlement est le fonctionnaire du Service public fédéral Finances désigné par le Roi.
 Art.    4 . Lorsqu'il est fait application de l'article 14, § 1er, du règlement, le montant de la garantie à constituer par le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises est égal à trois fois la valeur en douane ou la valeur statistique des marchandises en question, selon qu'il s'agit de marchandises non communautaires ou de marchandises communautaires.
Les modalités de constitution de la garantie visée à l'alinéa 1er sont fixées par le Roi.
 Section 3.  - Poursuite des infractions à la législation douanière et sanctions pénales.
 Art.    5 . § 1er. L'infraction ou la tentative d'infraction à l'interdiction prévue à l'article 16 du règlement sera punie conformément à l'article 231, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises.
Toutefois, l'emprisonnement est de trois mois à trois ans et l'amende est de 500 à 500.000 euros.
§ 2. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation coulée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, les peines seront doublées.
§ 3. L'infraction ou la tentative d'infraction à l'interdiction prévue à l'article 16 du règlement sera poursuivie selon la procédure prévue aux articles 226, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises.
 Art.    6 . § 1er. Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, la destruction ou le placement hors des circuits commerciaux des marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle et qui ont fait l'objet d'une mesure de confiscation, aux frais du contrevenant, de la personne qui a présenté les marchandises à la douane, du propriétaire, du possesseur, du détenteur ou du destinataire de ces marchandises ou, le cas échéant, du titulaire du droit qui a demandé l'intervention des autorités douanières conformément à l'article 5, § 1er, du règlement.
§ 2. L'Administration des douanes et accises peut, conformément aux délais et conditions prescrits par l'article 11, § 1er, du règlement, procéder, aux frais du titulaire du droit et sous sa responsabilité, à la destruction des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, après prélèvement d'échantillons et avec l'accord préalable et écrit du déclarant, du détenteur ou du propriétaire de ces marchandises selon lequel celles-ci sont abandonnées en vue de leur destruction. Cet accord est réputé accepté lorsque le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des marchandises ne s'est pas expressément opposé à leur destruction dans le délai imparti par l'article 11 précité.
 Art.    7 . Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication du jugement, intégrale ou par extrait, aux frais du contrevenant, par voie de presse ou de toute autre manière.
Il peut en outre ordonner la confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction prévue à l'article 5, § 1er, des biens et valeurs qui leur ont été substitués et des revenus de ces avantages investis.
 CHAPITRE III.  - Sanctions des atteintes à certains droits de propriété intellectuelle.
 Section 1re.  - Sanctions pénales.
 Art.    8 .
<Abrogé par AR  2015-12-18/15 , art. 3, 005; En vigueur : 01-07-2015>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    13/1 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Section 2.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Section 3.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 CHAPITRE IV.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 CHAPITRE V.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 CHAPITRE VI.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Section 2.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Section 3.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Section 4.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 CHAPITRE VII.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.  35.
<Abrogé par L  2014-04-19/60 , art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 164 du Code civil, inséré par la loi du 13 février 2003 et modifié par la loi du 13 février 2005, les mots " la prohibition prévue pour les alliés au sens de l'article 161 et " sont insérés entre les mots " pour des causes graves, " et les mots " la prohibition ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.