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CHAPITRE Ier.  - Champ d'application de la convention.
 Article     1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
§ 1er. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
§ 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
6° la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ");
b) en ce qui concerne l'Equateur :
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés (" Ley de Régimen Tributario Interno Ecuatoriano ");
2° l'impôt sur les actifs des entreprises;
y compris les taxes additionnelles auxdits impôts,
(ci-après dénommés " l'impôt équatorien ").
§ 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; et
2° le terme " Equateur " désigne la République de l'Equateur.
Ces termes comprennent les territoires nationaux de chaque Etat Contractant, y compris la mer territoriale, ainsi que les zones maritimes adjacentes à la limite extérieure de cette mer territoriale, sur lesquels l'Etat contractant concerné peut, conformément à sa législation et au droit international, exercer sa souveraineté, des droits souverains ou sa juridiction;
b) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Belgique ou l'Equateur;
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat dont elle est un résident;
e) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) l'expression " autorité compétente " désigne :
1° en ce qui concerne la Belgique, le ministre des Finances ou son représentant autorisé, et
2° en ce qui concerne l'Equateur, le Ministre des Finances et du Crédit public, le Directeur général des Revenus ou leur représentant autorisé;
h) le terme " nationaux " désigne :
1° toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
2° toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
§ 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident. § 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
§ 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
§ 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
§ 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
§ 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
§ 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
§ 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
§ 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
§ 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
§ 1er. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
§ 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
§ 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
§ 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
§ 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
§ 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
§ 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
§ 1er. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 2. Au sens du présent article, les bénéfices tirés de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international comprennent également :
a) les bénéfices provenant de la location coque nue ou non de navires ou d'aéronefs utilisés en trafic international,
b) les bénéfices provenant de l'usage, de l'entretien ou de la location de conteneurs et de l'équipement y relatif utilisé pour le transport des conteneurs exploités en trafic international, à condition que ces bénéfices soient connexes aux bénéfices auxquels les dispositions du paragraphe 1er sont applicables.
§ 3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes.
§ 1er. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
§ 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus même attribués sous la forme d'intérêts soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
§ 1er. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
§ 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts de créances commerciales y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce résultant du paiement à terme de fournitures d'équipements, de marchandises ou produits par des entreprises;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par des organismes publics dont l'objet est de promouvoir les exportations;
c) d'intérêts de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
d) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
§ 4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
§ 5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
§ 1er. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
§ 3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un programme d'ordinateur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
§ 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
§ 1er. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
§ 2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
§ 1er. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
§ 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
§ 1er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
§ 2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
§ 1er. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions. § 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Cette disposition s'applique aussi aux pensions et allocations payées dans le cadre d'un régime général organisé par cet Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
§ 1er. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
§ 2.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
§ 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants et stagiaires.
Un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un resident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, n'est pas imposable dans cet Etat :
a) sur les sommes qu'il reçoit de sources situées en dehors de cet Etat, pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation;
b) sur les rémunérations qu'il reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans cet Etat en liaison avec ses études ou sa formation et pendant la durée normale de celles-ci, pour autant que ces rémunérations n'excèdent pas suivant le cas, par année civile, 120 000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en monnaie équatorienne au cours officiel du change.
 Art.    21 . Autres revenus.
§ 1er. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui sont d'une nature ou proviennent de sources non mentionnées dans les articles précédents de la présente Convention et qui sont soumis à l'impôt dans cet Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune. § 1er. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possede un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
§ 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
§ 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    23 . § 1er. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposables en Equateur conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis a l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt équatorien perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de l'Equateur sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
§ 2. En ce qui concerne l'Equateur, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de l'Equateur reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, l'Equateur exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais il peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de l'Equateur reçoit des dividendes imposables en Belgique conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt équatorien en vertu du c) ci-après, des intérets imposables en Belgique conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou des redevances imposables en Belgique conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'Equateur accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Belgique. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt équatorien, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus de Belgique.
c) Les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qu'une société qui est un résident de l'Equateur reçoit d'une société qui est un résident de la Belgique sont exemptés d'impôt en Equateur comme si les deux sociétés étaient des résidents de l'Equateur.
§ 3. Lorsque des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant dans un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition dans le premier Etat contractant et ce conformément à la législation de cet Etat, l'exemption prévue au paragraphe 1er, a) ou au paragraphe 2, a), suivant le cas, ne s'applique pas dans le premier Etat contractant aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt dans l'autre Etat contractant en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
§ 1er. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
§ 2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
§ 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas etablie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activite. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
§ 4. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un resident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
§ 5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
§ 6. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique :
a) d'imposer au taux prévu par sa législation interne les bénéfices d'un établissement stable belge que possède une société qui est un résident de l'Equateur, pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable aux bénéfices des sociétés qui sont des résidents de la Belgique;
b) de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable dont dispose en Belgique une société qui est un résident de l'Equateur.
§ 7. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
§ 1er. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
§ 2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
§ 4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues a cette Convention.
§ 5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
§ 1er. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interpretées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et a sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    28 . Entrée en vigueur.
§ 1er. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Quito aussitôt que possible.
§ 2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de l'échange des instruments de ratification.
 Art.    29 . Dénonciation.
La presente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la denoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
a) aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de l'année de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Quito, le 28 décembre 1996 en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Protocole
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matiere d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention :
1. Les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique sont imposables au titre de bénéfices d'entreprises conformément aux dispositions de l'article 7 et non au titre de redevances couvertes par l'article 12.
2. Les remunérations payées pour une assistance ou des services techniques sont imposables conformément aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, et non comme des rémunérations payées pour des informations visées à l'article 12, paragraphe 3.
3. Si, en vertu d'une convention préventive de la double imposition conclue entre l'Equateur et un pays tiers après la date de signature de la présente Convention, l'Equateur limite, en tant qu'Etat de la source, son imposition des dividendes à un taux inférieur au taux prévu à l'article 10, paragraphe 2, de la présente Convention ou exempte ces dividendes, ce taux inférieur ou cette exemption s'appliquera automatiquement, aux fins de la présente Convention, à partir de la date de prise d'effets de la convention conclue entre l'Equateur et le pays tiers concerné.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Quito, le 28 décembre 1996 en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
 Art.  N. Cette Convention entrera en vigueur le 18 mars 2004.
(Pour la loi, voir  2002-02-17/68 )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. La limite entre le plateau continental du Royaume de Belgique et le plateau continental du Royaume des Pays-Bas est formée par l'arc de grand cercle joignant les points suivants, exprimés en coordonnées, dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessous :
point 5 : 51° 33' 06'' N; 03° 04' 53'' E;
point 6 : 51° 52' 34,012'' N; 02° 32' 21,599'' E.
2. La position des points énumérés dans le présent article est exprimée en longitude et latitude selon le système géodésique européen (1ère mise à jour, 1950).
3. La ligne de délimitation, définie au paragraphe 1er, est représentée à titre indicatif sur la carte annexée au présent Accord.
 Art.    2 . Dans le cas où une des Parties contractantes déciderait de créer une zone économique exclusive, les coordonnées énoncées à l'article 1er seront utilisées pour la délimitation latérale d'une telle zone.
 Art.    3 . Cet Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifié mutuellement par écrit l'accomplissement des procédures requises par leur législation interne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996 en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Echange de lettre du 18 décembre 1996.
Monsieur le Ministre,
A l'occasion de la signature de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Royaume de Belgique, ce qui suit :
Les deux Parties contractantes conviennent que, dans la mesure où l'autorité compétente de l'un des deux Etats a accordé, avant la date de l'entrée en vigueur de l'Accord précité, des concessions sous quelque forme et dénomination, à des particuliers ou à des autorités publiques pour l'exercice d'activités dans la zone du plateau continental qui, à la suite de l'Accord précité, se trouve sous la juridiction de l'autre Etat, ce dernier reconnaîtra les droits ainsi acquis par des particuliers ou des autorités publiques pendant une période de transition de 5 ans et s'engage à régulariser ces concessions au cours de cette période conformément à sa propre législation.
Les autorités publiques nationales des deux Parties contractantes adopteront de commun accord les mesures qui sont nécessaires à l'exécution de l'Accord précité et des questions qui s'y rapportent.
Si cette proposition rencontre votre assentiment, cette lettre et votre réponse constitueront une partie intégrante de l'Accord précité.
E. DERYCKE
 Art.    N2 . Entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de la Convention, l'Accord est entré en vigueur le 1er janvier 1999.
 Art.  N3. Plateau continental.
(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-06-1999, p. 23152 - 23153).


text:
Article    1 . 1. La limite entre la mer territoriale du Royaume de Belgique et la mer territoriale du Royaume des Pays-Bas est formée par les arcs de grands cercles joignant les points suivants, exprimés en coordonnées, dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessous :
point 1 : 51° 22' 25'' N; 03° 21' 52,5'' E;
point 2 : 51° 22' 46'' N; 03° 21' 14'' E;
point 3 : 51° 27' 00'' N; 03° 17' 47'' E;
point 4 : 51° 29' 05'' N; 03° 12' 44'' E;
point 5 : 51° 33' 06'' N; 03° 04' 53'' E.
2. La position des points énumérés dans le présent article est exprimée en longitude et latitude selon le système géodésique européen (1ère mise à jour, 1950).
3. La ligne de délimitation, définie au paragraphe 1er, est représentée à titre indicatif sur la carte annexée au présent Accord.
 Art.    2 . La limite, constituée par les points énoncés à l'article 1er, est basée sur le principe de l'équidistance à partir d'une ligne de base maximale, à savoir la laisse de basse mer le long de la côte. Il a été tenu compte de l'extension vers la mer du port de Zeebrugge en Belgique ainsi que du haut fond découvrant " Rassen " face à la côte des Pays-Bas.
 Art.    3 . Cet Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifié mutuellement par écrit l'accomplissement des procédures requises par leur législation interne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996 en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Echange de lettre du 18 décembre 1996.
Monsieur le Ministre,
A l'occasion de la signature de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation latérale de la mer territoriale, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Royaume de Belgique, ce qui suit :
Les autorités publiques nationales des deux Parties contractantes adopteront de commun accord les mesures qui sont nécessaires à l'exécution de l'Accord précité et des questions qui s'y rapportent.
Si cette proposition rencontre votre assentiment, cette lettre et votre réponse constitueront une partie intégrante de l'Accord précité.
E. DERYCKE
 Art.    N2 . Entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de la Convention, l'Accord est entré en vigueur le 1er janvier 1999.
 Art.  N3. (Mer territoriale.
(Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-09-1999, p. 32843).) <Err., M.B. 03-09-1999, p. 32843>


text:
Article    1 . 1. Le Directeur du Bureau de liaison de la FAO bénéficie, à titre personnel, des privilèges et immunités diplomatiques, s'il avait droit au statut diplomatique comme fonctionnaire de la FAO au moment de son transfert à Bruxelles.
2. Sans préjudice de l'article VI, section 19 de la Convention, les dispositions du paragraphe premier ne sont pas applicables aux ressortissants belges.
 Art.    2 . Le Gouvernement belge facilite l'entrée et le séjour en Belgique des personnes invitées à se rendre au Bureau de liaison de la FAO à des fins officielles, ainsi que leur départ du pays.
 Art.    3 . 1. La Belgique et la FAO considèrent que leur objectif commun est de garantir à leurs assurés le niveau de protection sociale le plus élevé possible.
2. Les membres du personnel de la FAO qui n'exercent en Belgique aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions sont couverts par le régime de sécurité sociale applicable au personnel de la FAO, selon les règles de ce régime et dans le respect des garanties, reconnues en Belgique, relatives au libre choix du patient, à la liberté thérapeutique du prestataire de soins et au secret médical.
3. Dans le cadre de la poursuite de l'objectif énoncé sous 1, la FAO assurera, dans la mesure du possible et dans des conditions à convenir avec la Belgique, l'affiliation des membres de son personnel en poste en Belgique au système belge de sécurité sociale si ceux-ci ne sont pas assurés par l'Organisation d'un socle de protection sociale équivalent à celui offert par la Belgique.
4. Sur la base des informations déjà échangées, la Belgique et la FAO conviennent que leurs régimes respectifs de sécurité sociale garantissent à leurs assurés un socle de protection sociale équivalent.
 Art.    4 . Chacune des Parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par sa réglementation pour la mise en vigueur du présent Accord.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles le 5 février 1997, en double exemplaire en langue française, néerlandaise et allemande, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Le Directeur général
Pour le Royaume de Belgique (1)
L'Ambassadeur auprès de la FAO
( (1) Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. )
 ANNEXE.
 Art.  N. Déclaration annexe à l'accord de siège conclu entre le Royaume de Belgique et la FAO
Dans le cadre de l'exécution des dispositions relatives à la sécurité sociale de l'accord de siège conclu entre le Royaume de Belgique et la FAO, les Parties signataires s'engagent à coopérer étroitement en échangeant des informations à l'occasion de changements significatifs apportés à leurs systèmes respectifs de sécurité sociale, susceptibles d'en diminuer le niveau de protection sociale garanti à leurs assurés.
Tous les 5 ans, à dater de la signature de l'accord de siège, les Parties signataires établissent un rapport commun relatif à l'évaluation de leur coopération dans ce domaine.


text:
Article    1 . Conformément à la décision du Conseil de Coopération douanière du 6 décembre 1996, de maintenir le siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, sur base de l'offre définitive présentée par la Belgique, le Gouvernement du Royaume de Belgique s'engage à donner une subvention annuelle au Conseil de Coopération douanière durant la période où celui-ci doit s'acquitter d'une redevance annuelle en application du contrat de bail emphytéotique avec option d'achat du terrain et du complexe immobilier sis à Bruxelles, contrat passé entre l'Association Momentanée " BURCO-CDP ", et le Conseil de Coopération douanière, le 7 février 1997, et ce pendant les vingt-sept années de présence de l'Organisation dans ces bâtiments.
 Art.    2 . L'intervention financière du Royaume de Belgique s'élève à cinquante millions de FB pour la première année, à partir du 1 juillet 1998 ou à défaut de la prise de cours du bail d'emphytéotique à cette date, à partir de la date de prise de cours de ce bail et jusqu'à l'expiration de ce bail.
Cette intervention du Royaume de Belgique suivra l'évolution de la totalité de la redevance annuelle due par le Conseil de Coopération douanière, en fonction de et d'après les stipulations de son bail emphytéotique avec l'Association momentanée " BURCO-CDP " du 7 février 1997.
 Art.    3 . Au terme du bail emphytéotique, si le Conseil de Coopération douanière décide de lever son option d'achat, le Conseil de Coopération douanière s'engage à offrir au Royaume de Belgique la possibilité d'acquérir 50 % indivis de la propriété par une offre de la moitié de l'option d'achat dont le Conseil de Coopération douanière dispose sur ledit bien, et ce pour la somme de 1 FB ou son plus proche équivalent existant à cette époque. Une telle cession ne pourra intervenir qu'avec l'accord du Gouvernement belge qui disposera d'un délai d'un mois pour notifier sa décision à dater de la notification du Conseil de Coopération douanière qui lui aura été faite à temps.
 Art.    4 . Au terme du bail emphytéotique, si le Conseil de Coopération douanière décide de ne pas lever son option d'achat, celui-ci s'engage à offrir au Royaume de Belgique son option d'achat à concurrence de 100 %.
Une telle cession ne pourra intervenir qu'avec l'accord du Gouvernement belge, qui disposera d'un délai de trois mois pour sa décision et pour la notifier, à dater de la notification de la décision du Conseil de Coopération douanière faite en temps voulu.
 Art.    5 . Pour le cas où le Royaume de Belgique acquerrait, en partie ou en totalité, la propriété du terrain et du complexe immobilier indivis, le Royaume de Belgique s'engage à s'abstenir de toute demande de loyer à l'égard du Conseil de Coopération douanière aussi longtemps que l'Organisation occupera le complexe immobilier et à s'abstenir de toute demande de sortie d'indivision sans l'accord du Conseil de Coopération douanière. Celui-ci s'engage à assumer les charges locatives définies par la législation belge.
 Art.    6 . Si le complexe immobilier visé par le contrat passé entre le Conseil de Coopération douanière et l'Association momentanée " BURCO-CDP " n'était pas disponible selon les dispositions et les conditions dudit contrat, le Royaume de Belgique s'engage à garantir un logement adéquat à l'Organisation jusqu'à ce que le complexe immobilier puisse valablement être mis à sa disposition, sans que la contribution du Conseil de Coopération douanière soit supérieure au montant qu'il aurait dû payer s'il avait pu disposer de ce complexe au 1er juillet 1998.
En contrepartie le Conseil de Coopération douanière s'engage à affecter les indemnités de retard que lui versera la bailleresse emphytéotique, conformément au contrat conclu entre le Conseil de Coopération douanière et l'Association momentanée " BURCO-CDP ", au paiement des frais complémentaires encourus par le Royaume de Belgique pour ce logement, sous réserve éventuellement de déductions consécutives au dommage réellement subi par le Conseil de Coopération douanière du fait de ce retard d'occupation, à évaluer conjointement avec le Gouvernement belge.
 Art.    7 . Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole doit être soumis à une commission, composée de représentants des deux Parties. Celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
 Art.  8. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Protocole.
En foi de quoi, les Représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1997, en deux originaux, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.


text:
PARTIE I.
 Article    1 . Définitions.
1. Dans le présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
(a) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, selon le cas, le Royaume de Belgique ou le Royaume d'Arabie Saoudite;
(b) l'expression "entreprise de transport aérien d'un Etat contractant" désigne :
(i) en ce qui concerne le Royaume de Belgique, la S.A. Sabena,
(ii) en ce qui concerne le Royaume d'Arabie Saoudite, la "Saudi Arabian Airlines Corporation",
ou toute autre entreprise de transport aérien qui sera désignée comme "entreprise de transport aérien désignée" conformément aux dispositions de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite en matière de Transport Aérien, signé à Riyadh le 13 avril 1986, correspondant au 4 Shaban 1406 H;
(c) l'expression "exercice du transport aérien" désigne l'activité d'exploitation consistant à transporter par air des personnes, des animaux, des marchandises et du courrier, en ce compris la vente de billets et de documents analogues utilisés aux fins de transport;
(d) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué au moyen d'un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant qui est propriétaire, locataire ou affréteur de cet aéronef, sauf lorsque ce transport n'a lieu qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
(e) l'expression "autorité compétente" désigne :
(i) en ce qui concerne le Royaume de Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé, ou le Ministre responsable de l'Administration de la législation spécifiée à l'article 6, selon le cas;
(ii) en ce qui concerne le Royaume d'Arabie Saoudite, le Ministère des Finances et de l'Economie nationale;
(f) l'expression "droits d'importation" désigne :
(i) en ce qui concerne le Royaume de Belgique, les droits de douanes, les droits d'accises et la taxe sur la valeur ajoutée;
(ii) en ce qui concerne le Royaume d'Arabie Saoudite, les droits de douane.
2. Au sens de la Partie III du présent Accord :
(a) le terme "territoire" désigne :
(i) en ce qui concerne le Royaume de Belgique : le territoire du Royaume de Belgique;
(ii) en ce qui concerne le Royaume d'Arabie Saoudite : le territoire du Royaume d'Arabie Saoudite;
(b) le terme "national" désigne :
(i) en ce qui concerne la Belgique : une personne possédant la nationalité belge;
(ii) en ce qui concerne l'Arabie Saoudite : une personne possédant la nationalité de l'Arabie Saoudite;
(c) le terme "salarié" désigne : les personnes salariées ou assimilées aux personnes salariées, selon les législations respectives.
 PARTIE II.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu et sur les bénéfices perçus dans chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur les bénéfices les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont notamment :
(a) en ce qui concerne le Royaume de Belgique, l'impôt des non-résidents ou l'impôt des personnes physiques, selon le cas, y compris les précomptes et les centimes additionnels auxdits impôts;
(b) en ce qui concerne le Royaume d'Arabie Saoudite, l'impôt sur le revenu.
4. L'Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts cités au paragraphe 3 ou qui les remplaceraient.
5. L'Accord s'applique aussi aux droits d'importation perçus dans chacun des Etats contractants.
 Art.    3 . Exemption d'impôt.
1. Les revenus et les bénéfices qu'une entreprise de transport aérien d'un Etat contractant tire de l'exercice du transport aérien en trafic international sont exemptés d'impôt dans l'autre Etat contractant.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux revenus et bénéfices qu'une entreprise de transport aérien d'un Etat contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    4 . Rémunérations de professions dépendantes.
Les rémunérations qu'un salarié d'une entreprise de transport aérien d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans un bureau de cette entreprise situé dans l'autre Etat contractant sont exemptés d'impôt dans cet autre Etat pendant une période de 10 ans à compter de sa première arrivée dans cet autre Etat, à condition qu'il soit un national du premier Etat et qu'il n'ait pas été un résident de l'autre Etat immédiatement avant d'exercer son emploi dans cet Etat. Cette exemption n'est accordée qu'à quatre salariés par année civile.
 Art.    5 . Exemption de droits d'importation.
Toute entreprise de transport aérien d'un Etat contractant est exemptée dans l'autre Etat contractant de droits d'importation sur les biens énumérés à l'Annexe A jointe au présent Accord.
 PARTIE III.
 Art.    6 . 1. La présente Partie s'applique :
(a) en ce qui concerne la Belgique : à la législation en matière de sécurité sociale relative aux salariés;
(b) en ce qui concerne l'Arabie Saoudite : à la législation en matière de sécurité sociale ou de pensions relative aux salariés.
2. Cette Partie s'applique aussi à toutes les lois ou tous les règlements qui modifieraient ou étendraient la législation visée dans le présent article.
3. A moins que le présent Accord n'en dispose autrement, la législation au sens du paragraphe 1er ne comprend pas les traités ou autres accords internationaux conclus entre un Etat contractant et un Etat tiers, ni la législation promulguée en vue de leur application spécifique.
 Art.    7 . Sauf disposition contraire, la présente Partie s'applique aux personnes qui sont soumises à la législation d'un Etat contractant et qui sont des nationaux d'un Etat contractant.
 Art.    8 . 1. A moins que le présent article n'en dispose autrement, une personne employée sur le territoire de l'un des Etats contractants est exclusivement soumise à la législation de cet Etat même si la personne réside sur le territoire de l'autre Etat, ou si l'employeur de cette personne ou les bureaux de cet employeur sont situés sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Il est fait exception à la règle énoncée au paragraphe 1 dans le cas suivant : un salarié qui est normalement employé sur le territoire d'un Etat contractant dans une entreprise de transport aérien international publique ou privée de l'un des Etats contractants et qui est détaché sur le territoire de l'autre Etat contractant par son employeur en vue de travailler pour celui-ci, reste exclusivement soumis à la législation du premier Etat contractant, à condition que la durée prévisible de l'emploi sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas 5 ans.
3. Les autorités compétentes peuvent décider d'autoriser une exception aux dispositions du paragraphe 2 du présent article dans l'intérêt de certains salariés ou de certaines catégories de salariés tels que les cadres, à condition que tout salarié concerné soit soumis à la législation de l'un des Etats contractants.
 PARTIE IV.
 Art.    9 . Procédure amiable.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application du présent Accord et se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de l'Accord.
2. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de l'Accord.
3. Si un Etat contractant considère que l'Accord doit être amendé, cet Etat peut introduire une demande de consultation auprès de l'autre Etat contractant. Cette consultation est entamée dans les 90 jours à compter de la date de réception de la requête par cet autre Etat contractant et les décisions sont prises d'un commun accord.
 Art.    10 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suit la seconde des dates auxquelles les Gouvernements respectifs se sont notifié par écrit que les procédures requises par leurs législations respectives pour l'entrée en vigueur de l'Accord ont été accomplies et ses dispositions s'appliqueront :
(a) en ce qui concerne l'article 3, aux revenus et bénéfices recueillis à partir du 1er janvier 1976;
(b) en ce qui concerne l'article 4, aux rémunérations reçues à partir du premier jour de l'année civile au cours de laquelle l'Accord entrera en vigueur;
(c) en ce qui concerne les articles 5 et 8, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.    11 . Dénonciation.
1. Le présent Accord restera en vigueur indéfiniment mais chacun des Etats contractants pourra dénoncer l'Accord par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile. Dans ce cas, l'Accord cessera de s'appliquer aux revenus, bénéfices et rémunérations recueillis ou réalisés après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'Accord aura été dénoncé.
2. Si l'accord est dénoncé, les droits aux allocations ou le paiement d'avantages acquis conformément aux dispositions de la Partie III de l'Accord seront maintenus; les Etats contractants prendront des dispositions en ce qui concerne les droits en cours d'acquisition.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Riyadh, le 22 février 1997, en double exemplaire, en langue anglaise et en langue arabe, les deux textes étant également authentiques. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Ph. MAYSTADT,
Vice-Premier Ministre,
Ministre des Finances et du Commerce extérieur
Pour le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite :
I. AL-ASSAF,
Ministre des Finances et de l'Economie nationale
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe A. Liste des biens exemptés de droits d'importation.
1) Gros autobus destinés au transport de passagers dans les limites de l'aéroport;
2) Autobus moyens destinés au transport dans les limites de l'aéroport;
3) Jeeps automobiles destinées à être utilisées dans les limites de l'aéroport;
4) Breaks destinés au service des passagers dans les limites de l'aéroport;
5) Petites automobiles destinées à être utilisées dans les limites de l'aéroport;
6) Automobiles destinées au transport de bagages et de marchandises consignées dans les limites de l'aéroport;
7) Matériel de chargement/déchargement - petites grues destinées à être utilisées dans les limites de l'aéroport;
8) Automobiles de type "Pull car" destinées à être utilisées dans les limites de l'aéroport;
9) Pièces détachées pour les autobus et automobiles précités;
10) Autres véhicules et pièces pour ces véhicules destinés à être utilisés dans les limites de l'aéroport;
11) Ustensiles de restauration : "butages", plats, plateaux et tasses, etc.;
12) Matériel d'entretien et de réparation;
13) Mobilier et équipement ménager destinés aux salariés;
14) Etiquettes à bagages, billets d'avion, "freight vouchers", documents administratifs et fiscaux tels que les lettres de transport aérien, m.c.o. (miscellaneous charge orders) et autres formulaires portant le logo/symbole de la compagnie aérienne;
15) Fournitures et matériel destinés à être utilisés à l'intérieur des avions;
16) Fournitures, matériel et pièces détachées destinés à la révision des avions dans les aéroports;
17) Systèmes de communication destinés à être utilisés dans les limites de l'aéroport.


text:
Article    1 . Les Parties :
(i) veillent à la protection et à la sauvegarde :
(a) des informations classifiées (voir Annexe I), identifiées comme telles, qui émanent de l'OTAN (voir Annexe II) ou qui sont soumises à l'OTAN par un Etat membre;
(b) des informations classifiées, identifiées comme telles, soumises par un Etat membre à un autre Etat membre à l'appui d'un programme, projet ou contrat de l'OTAN;
(ii) conservent la classification de sécurité des informations visées à l'alinéa (i) ci-dessus et mettent tout en oeuvre pour assurer leur protection en conséquence;
(iii) s'abstiennent d'exploiter les informations classifiées visées à l'alinéa (i) ci-dessus à des fins autres que celles prévues par le Traité de l'Atlantique Nord ou les décisions et résolutions qui s'y rapportent;
(iv) s'abstiennent de communiquer les informations visées à l'alinéa (i) ci-dessus à des Parties non OTAN sans l'accord de l'autorité d'origine.
 Art.    2 . En application de l'Article 1 du présent Accord, les Parties veillent à la création d'une autorité nationale de sécurité pour les activités de l'OTAN, autorité qui met en oeuvre des systèmes de sécurité préventive. Les Parties établissent et appliquent des normes de sécurité qui garantissent un même degré de protection des informations classifiées.
 Art.    3 . (1) Les Parties doivent s'assurer que tout ressortissant qui, dans l'accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d'accéder à des informations classifiées CONFIDENTIEL et au-dessus ou pourrait avoir accès à de telles informations, possède une habilitation de sécurité appropriée avant sa prise de fonctions.
(2) Les procédures d'habilitation de sécurité doivent avoir pour but de déterminer si une personne peut, compte tenu de sa loyauté et de sa fiabilité, avoir accès à des informations classifiées sans constituer un risque inacceptable pour la sécurité.
(3) Sur demande, les Parties doivent coopérer avec les autres Parties en vue de l'exécution de leurs procédures d'habilitation de sécurité respectives.
 Art.    4 . Le Secrétaire général doit s'assurer que les dispositions du présent Accord qui le concernent sont appliquées par l'OTAN (voir Annexe III).
 Art.    5 . Le présent Accord n'empêche nullement les Parties de conclure d'autres accords portant sur l'échange d'informations classifiées qui émanent d'elles et qui n'ont aucun rapport avec l'objet du présent Accord.
 Art.    6 . (a) Le présent Accord sera ouvert à la signature des Parties au Traité de l'Atlantique Nord et sera sujet à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
(b) Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt, par deux Etats signataires, de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Pour chacun des autres Etats signataires, il entrera en vigueur trente jours après le dépôt de leur propre instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(c) S'agissant des Parties pour lesquelles il sera entré en vigueur, le présent Accord annulera et remplacera la " Convention sur la sécurité entre les Etats signataires du Traité de l'Atlantique Nord " approuvée par le Conseil de l'atlantique Nord dans l'Annexe A (paragraphe 1er) à l'Appendice à la Pièce jointe au D.C. 2/7, du 19 avril 1952, puis incorporée à la Pièce jointe " A " (paragraphe 1er) au C-M(55)15(définitif), approuvée par le Conseil de l'Atlantique Nord le 2 mars 1955.
 Art.    7 . Le présent Accord reste ouvert à l'adhésion de tout nouvel Etat partie au Traité de l'Alliance Nord conformément à sa propre procédure constitutionnelle. Son instrument d'adhésion devra être déposé auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le présent Accord entrera en vigueur pour chacun des Etats y adhérant trente jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
 Art.    8 . Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera les Gouvernements des autres Parties du dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    9 . Le présent Accord pourra être dénoncé par chaque Partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée au dépositaire, qui informera toutes les autres Parties de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le dépositaire. Toutefois, elle n'affectera pas les obligations contractées ni les droits ou facultés acquis antérieurement par les Parties en vertu des dispositions du présent Accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. Cette Annexe fait partie intégrante de l'Accord.
Les informations classifiées OTAN sont définies comme suit :
(a) le terme " informations " désigne toute connaissance pouvant être communiquée sous quelque forme que ce soit;
(b) les termes " informations classifiées " désignent des informations ou des matériels qu'il faut protéger contre une divulgation non autorisée, conformément à leur classification de sécurité;
(c) le terme " matériel " englobe le document et tout élément de machine, d'équipement ou d'arme, fabriqué ou en cours de fabrication;
(d) le terme " document " désigne toute information enregistrée, quelles qu'en soient la forme ou les caractéristiques physiques, y compris sans aucune restriction les écrits et les imprimés, les cartes et les bandes perforées, les cartes géographiques, les graphiques, les photographies, les peintures, les dessins, les gravures, les croquis, les notes et documents de travail, les carbones et les rubans encreurs, ou les reproductions effectuées par quelque moyen ou procédé que ce soit, ainsi que les données sonores, la voix, toute forme d'enregistrements magnétiques, électroniques, optiques ou vidéo, de même que l'équipement informatique portatif avec support de mémoire fixe et amovible.
 Art.    N2 . Annexe II. Cette Annexe fait partie intégrante de l'Accord.
Aux fins du présent Accord, le mot " OTAN " signifie l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, et les Organismes régis soit par la Convention sur le Statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des Représentants Nationaux et du Personnel International signé à Ottawa le 20 septembre 1951, soit par le Protocole sur le Statut des Quartiers généraux militaires internationaux crées en vertu du Traité de l'Atlantique Nord signé à Paris le 28 août 1952.
 Art.    N3 . Annexe III. - Cette Annexe fait partie intégrante de l'Accord.
Des consultations se déroulent avec les commandants militaires afin de respecter leur prérogatives.
En foi de quoi les Représentants ci-dessous, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1997, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, chaque texte faisant également foi, qui sera versé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des autres signataires.
 Art.  N4. Liste des Etats liés.
------------------------------------------------------------------------
Etats

Date de signature
 Date de ratification
Date de l'entree

ou adhesion

 en vigueur
------------------------------------------------------------------------
Allemagne

 18 septembre 1997

5 juillet 2001

4 août 2001
Belgique

29 janvier 1998

7 mars 2002

 6 avril 2002
Canada

17 juin 1998

 17 juillet 1998

 16 août 1998
Danemark

5 juin 1998

28 décembre 1999

27 janvier 2000
Etats-Unis
d'Amerique

9 mars 1998

24 juin 1998

16 août 1998
Espagne

 11 mars 1998
France

13 octobre 1997

25 avril 2001

 25 mai 2001
Grece

 23 octobre 1997

30 juin 2000

30 juillet 2000
Hongrie

 10 décembre 1999

 15 mai 2000

 14 juin 2000
Islande

 20 mars 1997
Italie

17 fevrier 1998
Luxembourg

14 juillet 1998
Norvege

 2 juillet 1998

 17 décembre 2001

16 janvier 2002
Pays-Bas

2 juin 1998

24 fevrier 1999

 26 mars 1999
Pologne

21 september 1999 (A)
 21 octobre 1999
Portugal

5 mars 1998
Rep. Tcheque

 5 novembre 1999

 5 décembre 1999
Royaume-Uni
 29 octobre 1998
Turquie

 17 fevrier 1998

13 juillet 2000

 12 août 2000
---------------------------------------------------------------------------


text:
Article    M . Le Royaume de Belgique et la République de Croatie ont déclaré par échange de notes datées respectivement des 7 et 11 mars 1997, que les accords et conventions conclus entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'annexe I, l'Accord Benelux figurant dans l'annexe II et les accords conclus entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste fédérative de Yougoslavie figurant dans l'annexe III, restent en vigueur, en ce qui concerne les accords figurant dans l'annexe I et II, entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie et, en ce qui concerne les accords figurant dans l'annexe III, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
1. Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade le 1er novembre 1954.
Entrée en vigueur : 1er octobre 1956.
Moniteur belge : 1er septembre 1956 et 24 mai 1958.
2. Accord culturel entre le Royaume de Belgique et la République populaire fédérative de Yougoslavie, signé à Bruxelles le 5 février 1957.
Entrée en vigueur : 3 août 1957.
Moniteur belge : 16-17 novembre 1957.
3. Convention vétérinaire entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire fédérative de Yougoslavie, signée à Bruxelles le 31 octobre 1961.
Entrée en vigueur : 6 mars 1962.
Moniteur belge : 29 mars 1962.
4. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le transport de voyageurs et de marchandises par route effectué au moyen de véhicules commerciaux, et annexe, signés à Bruxelles le 1er juillet 1963.
Entrée en vigueur : 20 décembre 1963.
Moniteur belge : 21 janvier 1964.
5. Convention, signée à Bruxelles le 11 mars 1968, portant révision de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 1er novembre 1954.
Entrée en vigueur : 1er juin 1970.
Moniteur belge : 20 mai 1970.
6. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et lettres annexes, signées à Belgrade le 30 décembre 1969.
Entrée en vigueur : 5 janvier 1974.
Moniteur belge : 20 décembre 1973.
7. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à l'emploi et au séjour en Belgique des travailleurs yougoslaves, et annexes, signés à Belgrade le 23 juillet 1970.
Entrée en vigueur : 19 janvier 1971.
Moniteur belge : 17 juin 1977.
8. Convention relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et annexe, signées à Belgrade le 4 juin 1971.
Entrée en vigueur : 1er novembre 1972.
Moniteur belge : 22 mars 1973.
9. Accord entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971.
Entrée en vigueur : 1er juin 1972.
Moniteur belge : 18 mai 1973.
10. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 24 septembre 1971.
Entrée en vigueur : 1er décembre 1972.
Moniteur belge : 23 novembre 1972.
11. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligation alimentaire, signée à Belgrade le 12 décembre 1973.
Entrée en vigueur : 8 mars 1976.
Moniteur belge : 16 juillet 1976.
12. Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et Protocole signés à Belgrade le 21 novembre 1980.
Entrée en vigueur : 26 mai 1983.
Moniteur belge : 20 mai 1983.
 Art.    N2 . Annexe 2.
1. Accord entre les pays du Benelux et la Yougoslavie relatif à la suppression du visa, signé à Belgrade le 17 juin 1969.
Entrée en vigueur : 3 juillet 1969.
Moniteur belge : 29 juillet 1969 et 13 juin 1970 (prorogation de l'Accord).
 Art.  N3. Annexe 3.
1. UEBL-Yougoslavie, commerce, 1er avril 1958, Accord complémentaire relatif à la discrimination en matière de transport maritime, conclu par échange de notes datées à Belgrade le 30 janvier 1960.
Entrée en vigueur : 30 janvier 1960, avec effet rétroactif au 1er juillet 1959.
Moniteur belge : pas publié.
2. Accord sur la coopération économique, industrielle et technique entre l'UEBL et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Bruxelles le 17 mai 1967.
Entrée en vigueur : 20 juillet 1967.
Moniteur belge : pas publié.


text:
Article    1 . La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, ci-après dénommé "accord", et adoptent ou en prennent acte, respectivement, au même titre que les autres Etats membres de la Communauté, les textes de l'accord, ainsi que les déclarations communes, les déclarations et les échanges de lettres joints à l'acte final signé à la même date.
 Art.    2 . Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au présent protocole et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents joints établis dans les autres langues.
 Art.    3 . Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    4 . Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Fait à Bruxelles, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Etats liés.
Application provisoire a partir du 1er mars 1998

ETATS

 DATE DE NOTIFICATION

ALLEMAGNE

 20 octobre 1998

AUTRICHE

30 octobre 1997

BELGIQUE

1er avril 1999

DANEMARK

18 juillet 1997

ESPAGNE

 24 avril 1998

FINLANDE

13 octobre 1997

FRANCE

25 septembre 1997

IRLANDE

 28 octobre 1997

LUXEMBOURG

23 décembre 1997

PAYS-BAS

27 fevrier 1998
PORTUGAL

31 décembre 1997
ROYAUME-UNI

 29 juillet 1998
SUEDE

 29 juillet 1997
UKRAINE

5 janvier 1998
[GRECE

31 mai 1999
ITALIE

12 octobre 1999
CE

13 octobre 2000
CEEA

13 octobre 2000
CECA

13 octobre 2000] <Addendum, voir M.B. 09.12.000,

 p. 41322>
 Art.  N2. Entrée en vigueur.
(Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2000). <Addendum, voir M.B. 09.12.2000, p. 41322>