type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Elle assure notamment la transposition partielle de la Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les Directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la Directive 2000/46/CE.
 Art.    2 . Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 19°, les mots " alinéa 3 de l'article 8 précité " sont remplacés par les mots " alinéa 2 de l'article 8 précité ";
b) dans le 21°, les mots " en vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 2, 1°,  2°,  3°  et 4°  " sont remplacés par les mots " en vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 2, 1°,  2°,  3°,  4°  et 5°  ";
c) l'article est complété par les 32°, 33°  et 34°  rédigés comme suit :
" 32° au demandeur d'agrément, contre les décisions prises par la Banque en matière d'agrément en vertu de l'article 63 de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la Banque n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 2 de l'article 63 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;
33° à l'établissement de monnaie électronique, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 75, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement;
34° à l'établissement de monnaie électronique, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 87, § 1er, alinéa 2, 1°,  2°,  3°,  4°  et 5°,  et contre les décisions équivalentes prises en vertu de l'article 96 de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement. Le recours est suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en raison d'un péril grave pour les détenteurs de monnaie électronique, la Banque a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de la nationalité belge
 Art.    2 . L'article 1er du Code de la nationalité belge, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° résidence principale : le lieu de l'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente;
2° loi sur les étrangers : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
3° loi de régularisation : la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume;
4° faits personnels graves : des faits qui sont notamment :
a) le fait de se trouver dans l'un des cas visés à l'article 23 ou à l'article 23/1;
b) le fait d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la Sûreté de l'Etat;
c) l'impossibilité de contrôler l'identité ou la résidence principale ou de garantir l'identité;
d) le fait que le juge ait infligé au demandeur une peine définitive, coulée en force de chose jugée, en raison d'une quelconque forme de fraude fiscale ou sociale.
5° preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales : la connaissance minimale d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Cette preuve doit être rapportée par les moyens de preuve définis dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres;
6° jour ouvrable : le jour ouvrable visé à l'article 53 du Code judiciaire;
7° journée de travail : les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens des articles 37 et 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, étant entendu que le travail effectué à l'étranger et les journées y assimilées ne sont pas pris en compte. Si, au cours de la période de référence de cinq ans, l'étranger a travaillé, d'une part, comme travailleur salarié et/ou agent statutaire nommé dans la fonction publique et, d'autre part, comme travailleur indépendant à titre principal, chaque trimestre presté comme indépendant à titre principal sera comptabilisé à raison de 78 journées de travail. Le travail à temps partiel, exprimé en heures, est pris en compte suivant la formule utilisée en application de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de ses arrêtés ministériels d'exécution;
8° fraude sociale : toute infraction à une législation sociale;
9° fraude fiscale : toute infraction aux codes fiscaux ou à leurs arrêtés d'exécution commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
La liste des faits personnels graves visés au 4° peut être complétée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. ".
 Art.    3 . L'article 5, § 1er, du même Code, abrogé par la loi du 6 août 1993 et rétabli par la loi du 1er mars 2000, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur proposition du ministre des Affaires étrangères, une liste des pays pour lesquels l'impossibilité ou les difficultés sérieuses, visées à l'alinéa 1er, sont admises. ".
 Art.    4 . L'article 7bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7bis. § 1er. Pour l'application des dispositions du présent Code en matière d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité belge, l'étranger doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal, et ce, aussi bien au moment de l'introduction de sa demande ou déclaration que durant la période la précédant immédiatement. Tant le séjour légal que la résidence principale doivent être ininterrompus.
§ 2. On entend par séjour légal :
1° en ce qui concerne le moment de l'introduction de la demande ou déclaration : avoir été admis ou autorisé au séjour illimité dans le Royaume ou à s'y établir en vertu de la loi sur les étrangers;
2° en ce qui concerne la période qui précède : avoir été admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s'y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les documents qui seront pris en considération en tant que preuve du séjour visé à l'alinéa 1er.
§ 3. Dans les cas prévus par le présent Code, le caractère ininterrompu du séjour défini au § 2 n'est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum et ce, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d'un cinquième des délais requis par le présent Code dans le cadre de l'acquisition de la nationalité. ".
 Art.    5 . Dans le chapitre II du même Code, l'intitulé de la section 3 est complété par les mots " ou par effet collectif d'un acte d'acquisition " et l'intitulé de la section 4 est abrogé.
 Art.    6 . L'article 11 du même Code, remplacé par la loi du 13 juin 1991, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. § 1er. Les enfants suivants sont Belges sur la base d'une naissance en Belgique :
1° l'enfant né en Belgique, pour autant qu'un de ses parents au moins :
a) soit né lui-même en Belgique;
b) et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la naissance de l'enfant;
2° l'enfant né en Belgique et adopté par un étranger, pour autant que l'adoptant :
a) soit né lui-même en Belgique;
b) et ait eu sa résidence principale en Belgique durant cinq ans au cours des dix années précédant la date à laquelle l'adoption produit ses effets.
Si la filiation à l'égard du parent visé à l'alinéa 1er, 1°, n'est établie qu'après la date du jugement ou de l'arrêt homologuant ou prononçant l'adoption, la nationalité belge n'est accordée à l'enfant que si la filiation est établie à l'égard de l'adoptant ou du conjoint de celui-ci.
La personne à laquelle la nationalité belge a été accordée en vertu de l'alinéa 1er, 1°, conserve cette nationalité si elle a atteint l'âge de dix-huit ans ou qu'elle est émancipée au moment où sa filiation n'est plus établie. Si elle n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans et qu'elle n'est pas émancipée, les actes passés lorsque la filiation était encore établie et pour lesquels l'état de Belge est requis ne peuvent être contestés pour le seul motif que l'intéressé n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis avant cette date.
La nationalité belge accordée en vertu de l'alinéa 1er, 2°, est accordée à partir du jour où l'adoption produit ses effets, à moins qu'à cette date, l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans ou soit émancipé.
§ 2. Est belge à la suite d'une déclaration faite par les parents ou par les adoptants l'enfant né en Belgique et ayant, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et ce, pour autant que les parents ou les adoptants :
a) fassent une déclaration avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans;
b) et aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration;
c) et qu'au moins l'un d'entre eux soit admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration.
Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents, la déclaration visée à l'alinéa 1 er est faite conjointement par ceux-ci. Si l'enfant a été adopté par deux personnes, cette déclaration est faite conjointement par les deux adoptants. La déclaration d'un parent ou d'un adoptant suffit si l'autre parent ou adoptant :
a) est décédé;
b) ou est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté;
c) ou a été déclaré absent;
d) ou n'a plus sa résidence principale en Belgique, mais consent à l'attribution de la nationalité belge.
La déclaration faite par un parent ou un adoptant suffit également si :
a) la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents;
b) ou si l'enfant n'a été adopté que par une seule personne, sauf si l'adoptant est le conjoint du parent, auquel cas la déclaration est faite par les deux intéressés.
La déclaration visée à l'alinéa 1er est faite conformément à l'article 15. ".
 Art.    7 . L'article 11bis du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1991 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    8 . L'article 12 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. En cas d'acquisition volontaire ou de recouvrement de la nationalité belge par un auteur ou un adoptant qui exerce l'autorité sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou n'est pas émancipé avant cet âge, la nationalité belge est attribuée à ce dernier et ce, pour autant que celui-ci ait sa résidence principale en Belgique. ".
 Art.    9 . L'article 12bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12bis. § 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément à l'article 15 :
1° l'étranger qui :
a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
b) et est né en Belgique et y séjourne légalement depuis sa naissance;
2° l'étranger qui :
a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
d) et prouve son intégration sociale :
- ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;
- ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente;
- ou bien en ayant suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d'intégration;
- ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou comme travailleur indépendant à titre principal;
e) et prouve sa participation économique :
- soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique;
- soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années;
La durée de la formation suivie dans les cinq ans qui ont précédé la demande visée au 2°, d), premier et/ ou deuxième tirets, est déduite de la durée de l'activité professionnelle requise de 468 jours minimum ou de la durée de l'activité professionnelle indépendante à titre principal.
3° l'étranger qui :
a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
d) et est marié avec une personne de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins trois ans, ou est le parent d'un enfant belge mineur ou mineur non émancipé;
e) et prouve son intégration sociale :
- ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d'enseignement fondé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l'Ecole royale militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement secondaire supérieur;
- ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente, et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres;
- ou bien en ayant suivi un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale au moment où il entame son cours d'intégration;
4° l'étranger qui :
a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
b) et séjourne légalement en Belgique depuis cinq ans;
c) et apporte la preuve qu'il ne peut, en raison d'un handicap ou d'une invalidité, ni occuper un emploi ni exercer une activité économique, ou a atteint l'âge de la pension;
5° l'étranger qui :
a) a atteint l'âge de dix-huit ans;
b) et séjourne légalement en Belgique depuis dix ans;
c) et apporte la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales;
d) et justifie de sa participation à la vie de sa communauté d'accueil. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, et contient des éléments attestant que le demandeur prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de cette communauté d'accueil.
§ 2. Lorsque l'intégration sociale visée au § 1er, 2°, d, et au § 1er, 3°,  e, est démontrée en ayant suivi un cours d'intégration prévu par une autorité compétente qui n'est pas la même autorité compétente que celle de la résidence principale du demandeur au moment de sa demande, et ce, parce que le demandeur a changé de résidence principale avant d'atteindre la durée visée au § 1er, 2°,  b, et § 1er, 3°,  b, pour s'installer sur le territoire d'une autre autorité compétente, le demandeur doit également apporter la preuve de la connaissance de la langue demandée par les autorités compétentes de sa résidence principale dans le cadre du cours d'intégration. Cette preuve doit être apportée de la même manière que la preuve de la connaissance d'une des trois langues nationales.
§ 3. La déclaration comporte, préalablement à la signature de l'étranger, la mention suivante, écrite de la main de l'étranger : " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".
 Art.    10 . L'article 13 du même Code, modifié par les lois des 6 août 1993 et 1 mars 2000, en ce compris l'intitulé de la section 2 du chapitre III, est abrogé.
 Art.    11 . L'article 14 du même Code, modifié par la loi du 6 août 1993, est abrogé.
 Art.    12 . L'article 15 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. § 1er. L'étranger fait la déclaration devant l'officier de l'état civil de sa résidence principale.
Si le nom ou le prénom de l'étranger n'est pas orthographié de la même façon dans le registre de la population, le registre des étrangers, le casier judiciaire ou les documents présentés, la demande est suspendue jusqu'à ce que l'orthographe ait été uniformisée dans tous les registres et documents.
Si l'étranger n'a pas de nom ou de prénom, l'officier de l'état civil propose à l'étranger d'introduire gratuitement une procédure conformément à la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, auquel cas la demande est suspendue jusqu'à ce que l'étranger ait un nom et un prénom.
§ 2. L'officier de l'état civil examine l'exhaustivité de la déclaration dans les trente jours ouvrables qui suivent le dépôt de celle-ci.
Lorsqu'une déclaration est incomplète, l'officier offre au demandeur la possibilité de réparer l'oubli dans un délai de deux mois. L'officier de l'état civil indique dans un formulaire établi par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, quelles sont les pièces qui font défaut dans la déclaration.
S'il n'est pas ou pas suffisamment fait usage de la possibilité de réparer l'oubli, la demande est déclarée irrecevable.
Si la demande est complète et recevable et si le droit d'enregistrement mentionné à l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, a été acquitté, l'officier de l'état civil délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé à l'étranger pour réparer l'oubli.
Si la demande est jugée incomplète, il en est donné connaissance par lettre recommandée dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration ou dans les quinze jours ouvrables suivant l'expiration du délai accordé à l'étranger pour réparer l'oubli. Le paiement tardif du droit d'enregistrement ne peut toutefois pas être régularisé.
Si le récépissé ou le caractère incomplet de la déclaration n'a pas été notifié dans les délais, la demande est réputée complète. La déclaration expresse d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ainsi que le prévoit l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et sur la proposition du ministre de la Justice, les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions sont réunies et que le dossier a été jugé complet, comme le prévoit l'alinéa 1er.
L'officier transmet, pour avis, une copie de l'intégralité du dossier au procureur du Roi du tribunal de première instance du ressort, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
En même temps qu'il communique au procureur du Roi copie du dossier complet, l'officier de l'état civil en transmet également copie à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat.
§ 3. Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé visé au § 2, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
Si, en violation du § 2, alinéa 8, la déclaration visée au § 1er est communiquée tardivement dans le courant du dernier mois du délai, celui-ci est d'office prolongé d'un mois à dater de la communication du dossier au procureur du Roi.
Lorsque le procureur du Roi estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie à l'officier de l'état civil une attestation signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
A l'expiration du délai de quatre mois, le cas échéant prolongé conformément à l'alinéa 2, et à défaut d'avis négatif ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4. Toutefois, à défaut de la communication visée au § 2, alinéa 8, l'inscription n'a pas lieu et l'officier de l'état civil en informe immédiatement l'intéressé.
Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
La déclaration a effet à compter de l'inscription.
§ 4. L'avis négatif du procureur du Roi doit être motivé. Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi.
§ 5. L'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée, à transmettre son dossier au tribunal de première instance dans les quinze jours suivant la date de réception des informations visées :
- au § 3, alinéa 4, dernière phrase;
- dans l'avis négatif visé au § 3.
Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le tribunal de première instance statue par voie de décision motivée sur le bien-fondé :
- de l'absence de l'inscription de la déclaration, visée au § 3, alinéa 4, dernière phrase;
- de l'avis négatif visé au § 3.
La décision est notifiée à l'intéressé par le greffe du tribunal de première instance. Dans les quinze jours de la notification, l'intéressé et le procureur du Roi peuvent interjeter appel de la décision, par requête adressée à la cour d'appel. La prorogation des délais en raison des vacances judiciaires a lieu conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire.
La cour d'appel statue, après avis du procureur général, et après avoir entendu ou appelé l'intéressé.
Les citations ou notifications se font par la voie administrative.
Le dispositif de la décision passée en force de chose jugée par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé est envoyé à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public.
La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
§ 6. A défaut du consentement de l'un des auteurs ou des adoptants exigé à l'article 11, § 2, alinéa 2, la déclaration peut néanmoins être faite par l'autre auteur ou adoptant, devant l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'enfant. Celui-ci la communique immédiatement au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en dresse acte, sans délai.
Sur avis du procureur du Roi et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants, le tribunal de première instance se prononce sur l'agrément de la déclaration. Il l'agrée s'il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration ne vise pas d'autre but que l'intérêt de l'enfant à se voir attribuer la nationalité belge. La décision est motivée.
La décision est notifiée aux auteurs ou aux adoptants par les soins du procureur du Roi. Dans les quinze jours de la notification, les auteurs ou les adoptants, ainsi que le procureur du Roi, peuvent interjeter appel de la décision du tribunal, par requête adressée à la cour d'appel. La cour statue, après avis du procureur général et après avoir entendu ou appelé les auteurs ou les adoptants.
Les citations et notifications se font par la voie administrative.
Le dispositif de la décision d'agrément passée en force de chose jugée mentionne l'identité complète de l'enfant; il est transcrit à la diligence du ministère public sur le registre mentionné à l'article 25 du lieu de la résidence principale de l'enfant.
La déclaration a effet à compter de la transcription. ".
 Art.    13 . L'article 16 du même Code, modifié par les lois des 6 août 1993 et 1er mars 2000, en ce compris l'intitulé de la section 3 du chapitre III, est abrogé.
 Art.    14 . L'article 17 du même Code, modifié par la loi du 1er mars 2000, en ce compris l'intitulé de la section 4 du chapitre III, est abrogé.
 Art.    15 . La section 5 du chapitre III du même Code est numérotée 2.
 Art.    16 . L'article 19 du même Code, modifié par les lois des 1 mars 2000 et 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 19. § 1er. Pour pouvoir demander la naturalisation, l'intéressé doit :
1° avoir atteint l'âge de dix-huit ans;
2° séjourner légalement en Belgique;
3° et avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique;
4° et motiver pourquoi il lui est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l'article 12bis.
Pour pouvoir se prévaloir de mérites exceptionnels, l'intéressé doit, sous peine d'irrecevabilité, pouvoir fournir la preuve des éléments suivants :
1° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
2° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d'Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu'il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d'un championnat d'Europe, d'un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
3° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d'une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.
§ 2. La naturalisation peut également être demandée par un étranger âgé de dix-huit ans qui a la qualité d'apatride en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur, et qui séjourne légalement en Belgique depuis deux ans au moins. ".
 Art.    17 . L'article 21 du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995 et modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. § 1er. La demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale ou à la Chambre des représentants.
Les formulaires de demande, dont le contenu est fixé par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, peuvent être obtenus dans les administrations communales.
Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la demande pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 19 sont réunies. Le demandeur peut joindre à sa demande tous les autres documents qu'il juge utiles pour la justifier.
Le formulaire de demande est signé par le demandeur, qui fait précéder sa signature de la mention manuscrite :
" Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
§ 2. Si le nom ou le prénom de l'étranger n'est pas orthographié de la même façon dans le registre de la population, le registre des étrangers, le casier judiciaire ou les documents présentés, la demande est suspendue jusqu'à ce que l'orthographe ait été uniformisée dans tous les registres et documents.
Si l'étranger n'a pas de nom ou de prénom, l'officier de l'état civil ou la Chambre des représentants proposera à l'étranger d'introduire gratuitement une procédure conformément à la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, auquel cas la demande est suspendue jusqu'à ce que l'étranger ait un nom et un prénom.
§ 3. L'officier de l'état civil ou la Chambre des représentants délivre un accusé de réception de la demande de naturalisation lorsque le dossier est jugé complet et que le droit d'enregistrement prévu à l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe a été acquitté.
§ 4. La demande de naturalisation devient caduque si, après son introduction, son auteur cesse d'être en séjour légal en Belgique ou d'y avoir sa résidence principale.
§ 5. Si la demande de naturalisation est adressée à l'officier de l'état civil, celui-ci la transmet, ainsi que les pièces visées au § 1er, alinéa 3, qui lui ont été communiquées, à la Chambre des représentants dans un délai de quinze jours suivant sa réception.
La Chambre des représentants délivre au demandeur un récépissé attestant le dépôt d'un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'Etat, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois sur les critères prévus à l'article 19 et les circonstances prévues à l'article 15, § 3, ainsi que sur tout autre élément dont la Chambre souhaite être informée. Le procureur du Roi, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat en accusent réception sans délai.
Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants ne s'effectue pas conformément au délai prescrit à l'alinéa 2 et qu'elle intervient au cours du dernier mois du délai, celui-ci sera d'office prolongé d'un mois à dater de la communication aux trois instances visées à l'alinéa 2.
L'avis est réputé favorable à défaut d'observations formulées par le parquet, l'Office des étrangers et la Sûreté de l'Etat dans un délai de quatre mois, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 3, à dater du dépôt d'un dossier complet de demande à la Chambre des représentants.
La Chambre des représentants statue sur l'octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L'intégration et la connaissance d'une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement.
§ 6. L'acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. Cet acte produit ses effets à compter du jour de cette publication. ".
 Art.    18 . A l'article 22 du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, le 2°  est complété par la phrase suivante : " si cette acquisition ou ce recouvrement ne suit pas immédiatement la déclaration de renonciation et a, en outre, pour résultat de rendre l'intéressé apatride, cette déclaration ne produit des effets juridiques qu'au moment de l'acquisition ou du recouvrement effectifs de la nationalité étrangère; ";
2° dans le § 1er, dans le 7°,  les mots " de l'article 23 " sont remplacés par les mots " des articles 23 et 23/1 ";
3° dans le § 4, première phrase, dans le texte néerlandais, les mots " de belanghebbende " sont remplacés par les mots " degene die de verklaring aflegt ";
4° dans le § 4, la phrase " Ces déclarations sont, en outre, mentionnées en marge de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique. " est abrogée.
 Art.    19 . L'article 23, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, du même Code est remplacé par ce qui suit :
" 1° s'ils ont acquis la nationalité belge à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations, par faux en écriture et/ou utilisation de documents faux ou falsifiés, par fraude à l'identité ou par fraude à l'obtention du droit de séjour; ".
 Art.    20 . Dans le chapitre IV du même Code il est inséré un article 23/1 rédigé comme suit :
" Art. 23/1. § 1er. La déchéance de la nationalité belge peut être prononcée par le juge sur réquisition du ministère public à l'égard de Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et des Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°  :
1° s'ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une infraction visée aux articles 101 à 112, 113 à 120bis, 120quater, 120sexies, 120octies, 121 à 123, 123ter, 123quater, alinéa 2, 124 à 134, 136bis, 136ter, 136quater, 136quinquies, 136sexies et 136septies, 137, 138, 139, 140, 141, 331bis, 433quinquies à 433octies, 477 à 477sexies et 488bis du Code pénal et aux articles 77bis, 77ter, 77quater et 77quinquies de la loi sur les étrangers, pour autant que les faits leur reprochés aient été commis dans les dix ans à compter de la date d'obtention de la nationalité belge, à l'exception des infractions visées aux articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal;
2° s'ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice à une peine d'emprisonnement de cinq ans sans sursis pour une infraction dont la commission a été manifestement facilitée par la possession de la nationalité belge, pour autant que l'infraction ait été commise dans les cinq ans à compter de la date d'obtention de la nationalité belge;
3° s'ils ont acquis la nationalité belge par mariage conformément à l'article 12bis, 3°,  et que ce mariage a été annulé pour cause de mariage de complaisance tel que décrit à l'article 146bis du Code civil, sous réserve des dispositions des articles 201 et 202 du Code civil.
§ 2. Le juge ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l'intéressé apatride, à moins que la nationalité n'ait été acquise à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d'un fait pertinent. Dans ce cas, le juge accorde à l'intéressé un délai raisonnable afin qu'il puisse essayer de recouvrer la nationalité de son pays d'origine.
§ 3. Lorsque le jugement prononçant la déchéance de la nationalité belge a été coulé en force de chose jugée, son dispositif, qui doit mentionner l'identité complète de l'intéressé, est transcrit sur le registre visé à l'article 25 par l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé en Belgique ou, à défaut, par l'officier de l'état civil de Bruxelles.
La déchéance a effet à compter de la transcription.
§ 4. La personne qui a été déchue de la nationalité belge en vertu du présent article ne peut redevenir Belge que par naturalisation. ".
 Art.    21 . A l'article 24 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, remplacé par la loi du 6 août 1993 et modifié par la loi du 1er mars 2000, les mots " et qu'il ait eu sa résidence principale en Belgique pendant les douze mois qui précèdent la déclaration " sont remplacés par les mots " , qu'il ait sa résidence principale en Belgique depuis au moins douze mois, sur la base d'un séjour légal ininterrompu, et qu'il soit, au moment de la déclaration, admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée. ";
2° dans l'alinéa 2, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " Si cette dernière condition n'est pas remplie ou " sont abrogés.
 Art.    22 . A l'article 25 du même Code, modifié par la loi du 1er mars 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " des articles 12bis, 13 à 17 et 24 " sont remplacés par les mots " des articles 12bis, 15 et 24 ";
2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    23 . Dans le titre Ier du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'intitulé du chapitre XVIII est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE XVIII. - Droit spécial sur la nationalité, les lettres patentes de noblesse et les autorisations de changer de nom ou de prénoms ".
 Art.    24 . Dans l'article 237 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1998, les mots " la nationalité, " sont insérés entre les mots " spécial sur " et les mots " les lettres patentes ".
 Art.    25 . Dans le même Code, la section Ire, qui comportera l'article 238, est rétablie dans la rédaction suivante :
" Section Ire. - Nationalité
Art. 238. Il est perçu un droit sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge prévues par le chapitre III du Code de la nationalité belge.
Le droit s'élève à 150 euros.
Le droit doit être acquitté avant l'introduction de la demande ou avant le dépôt de la déclaration. ".
 Art.    26 . L'article 249 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 1987 et modifié par la loi du 5 mai 1998 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le droit n'est pas dû en cas de changement de nom ou de prénom visé aux articles 15 et 21 du Code de la nationalité belge. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    27 . Dans l'article 569 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2010, le 22° est remplacé par ce qui suit :
" 22° des déclarations visées aux articles 11, § 2, et 12bis du Code de la nationalité belge et des déclarations ou demandes fondées sur les articles 24, 26 et 28 du même Code; ".
 Art.    28 . L'article 604 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice des cas visés à l'article 23/1, § 1er, du Code de la nationalité belge, la cour d'appel connaît des actions en déchéance de la nationalité. ".
 Art.    29 . A l'article 628, 9°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er mars 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " article 11bis " sont remplacés par les mots " article 11, § 2, ";
2° les mots " lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 12bis ou de déclarations fondées sur les articles 15 à 17, 24, 26 et 28 du même Code " sont remplacés par les mots " lorsqu'il s'agit d'une déclaration visée à l'article 12bis ou de déclarations ou de demandes fondées sur les articles 24, 26 et 28 du même Code; "
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code de droit international privé
 Art.    30 . Dans l'article 36 du Code de droit international privé, l'alinéa 2 est complété par les mots " ou si celle-ci a introduit une demande sur la base des articles 15 et 21 du Code de la nationalité belge. ".
 Art.    31 . Dans l'article 38 du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le changement de nom ou de prénom volontaire dans le cadre de l'acquisition de la nationalité belge, visé aux articles 15 et 21 du Code de la nationalité belge, est régi par le droit belge. ".
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
 Art.  32. § 1er. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception des articles 18 à 22, qui entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
§ 2. Les demandes et les déclarations introduites avant le 1er janvier 2013 restent soumises aux dispositions précédemment applicables. Les articles 22, 23, 23/1, 24 et 25 du Code de la nationalité belge, tels que modifiés par les articles 18 à 22 de la présente loi sont toutefois immédiatement applicables à toutes les demandes et déclarations pendantes.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . L'article 203, § 3, du Code civil, remplacé par la loi du 19 mars 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Cette obligation est caduque à l'égard de l'enfant indigne d'hériter du conjoint prédécédé. Le juge suspend son prononcé jusqu'à ce que la décision entraînant l'indignité soit passée en force de chose jugée. ".
 Art.    3 . L'article 205bis du même Code, inséré par la loi du 14 mai 1981, est complété par un § 6 rédigé comme suit :
" § 6. La succession est dispensée de l'obligation visée aux §§ 1er et 2 si le demandeur est indigne de venir à cette succession, sans distinction selon qu'il est ou non effectivement appelé à cette succession. ".
 Art.    4 . Dans l'article 301, § 10, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les mots " 205bis, §§ 2, 3, 4 et 5 " sont remplacés par les mots " 205bis, § 1er et §§ 3 à 6 ".
 Art.    5 . Dans l'article 339bis du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987, les mots " 205bis, §§ 3 et 4 " sont remplacés par les mots " 205bis, §§ 3, 4 et 6 ".
 Art.    6 . Dans l'article 353-14, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " 205bis, §§ 3 à 5 " sont remplacés par les mots " 205bis, §§ 3 à 6 ".
 Art.    7 . L'article 387 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le parent qui est indigne vis-à-vis de l'un de ses enfants n'a pas droit à la jouissance des biens de cet enfant. ".
 Art.    8 . L'article 727 du même Code, modifié par la loi du 23 janvier 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 727. § 1er. Est indigne de succéder, et, comme tel, exclu de la succession :
1° celui qui est reconnu coupable d'avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis sur la personne du défunt, un fait ayant entraîné sa mort, tel que visé aux articles 376, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4, du Code pénal, de même que celui qui est reconnu coupable d'avoir tenté de commettre un tel fait;
2° celui qui est déclaré indigne parce qu'il a commis ou tenté de commettre un fait visé au 1°,  mais qui, parce qu'il est décédé entretemps, n'a pas été condamné pour ce fait;
3° celui qui est déclaré indigne parce qu'il a été reconnu coupable d'avoir commis, comme auteur, coauteur ou complice, sur la personne du défunt un fait tel que visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1erà 3 et 5, et 422bis du Code pénal.
§ 2. L'indignité visée au § 1er, 1°,  est une sanction civile qui produit ses effets par le seul fait pour le successible d'avoir été reconnu coupable.
L'indignité visée au § 1er, 2°,  est une sanction civile, prononcée par le tribunal sur la réquisition du procureur du Roi.
L'indignité visée au § 1er, 3°,  est une sanction civile, que peut prononcer le juge pénal qui reconnaît le successible coupable d'avoir commis un des faits qui y sont mentionnés. Le juge pénal peut également prononcer cette sanction civile à l'égard de celui qu'il a reconnu coupable d'avoir tenté de commettre un tel fait. ".
 Art.    9 . L'article 728 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 728. L'indignité est levée, dans les cas prévus à l'article 727, § 1er, 3°,  si le défunt a pardonné les faits à leur auteur, coauteur ou complice. Le pardon ne peut être accordé que dans un écrit émanant du défunt, établi après les faits et dans les formes requises pour un testament. ".
 Art.    10 . L'article 729 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 729. Le successible exclu de la succession pour cause d'indignité est réputé n'avoir jamais eu aucun droit dans la succession, sans préjudice toutefois des droits des tiers ayant agi de bonne foi.
L'indigne est tenu de rendre tous les fruits et revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
La part de l'indigne bénéficie à ses descendants, si la substitution a lieu; dans le cas contraire, sa part accroît celle des autres successibles de son degré; si l'indigne est seul à son degré, elle est dévolue au degré subséquent, ou à l'ordre suivant, selon le cas. ".
 Art.    11 . L'article 730 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 730. Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus de la succession pour la faute de leur parent; ils peuvent venir à la succession par substitution.
L'indigne n'a aucun droit de jouissance légale sur les biens dont ses enfants héritent à la suite de son indignité et ne peut hériter de ces biens ni directement ni indirectement.
Si les biens recueillis par l'enfant d'un indigne se retrouvent en nature dans la succession de cet enfant au décès de celui-ci, l'indigne est exclu de cette succession en ce qui concerne ces biens. S'ils ne se retrouvent plus en nature dans cette succession, l'indigne en est exclu à concurrence de leur valeur, sauf et dans la mesure où ces biens ont été consommés et que dès lors leur contrevaleur ne se trouve plus dans la succession. La valeur de ces biens est déterminée au moment où l'enfant les a recueillis. ".
 Art.    12 . Dans l'article 734 du même Code, le mot " représentation " est remplacé par le mot " substitution ".
 Art.    13 . L'intitulé du livre III, titre Ier, chapitre III, section 2, du même Code, est remplacé par ce qui suit : " Section 2. De la substitution ".
 Art.    14 . L'article 739 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 739. La substitution permet aux descendants d'un successible de prendre sa place dans la succession, et d'y être appelé à son degré.
La substitution a lieu, selon les règles mentionnées ci-après, en cas de prédécès, de décès simultané, de renonciation et d'indignité d'un successible. ".
 Art.    15 . A l'article 740 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " représentation " est remplacé par le mot " substitution ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    16 . A L'article 741 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " représentation " est remplacé par le mot " substitution ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La substitution n'a pas lieu non plus en faveur des descendants du conjoint ou du cohabitant légal. ".
 Art.    17 . L'article 742 du même Code, remplacé par la loi du 11 octobre 1919, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 742. En ligne collatérale, la substitution a lieu en faveur des descendants de frères et soeurs, oncles et tantes du défunt. ".
 Art.    18 . L'article 743 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 743. La substitution a lieu même lorsqu'aucun des successibles au même degré ne vient à la succession, soit parce qu'ils sont décédés avant ou au même moment que le défunt, soit parce qu'ils ont renoncé ou qu'ils sont indignes. Elle a lieu, encore que les descendants se situent à des degrés égaux ou inégaux.
Dans tous les cas de substitution, le partage s'opère par souche. Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête. ".
 Art.    19 . A l'article 744 du même Code, modifié par les lois des 15 décembre 1949 et 19 septembre 1977, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 1eret 3 sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, le mot " représentation " est remplacé par le mot " substitution ".
 Art.    20 . Dans l'article 745, alinéa 2, du même Code, le mot " représentation " est remplacé par le mot " substitution ".
 Art.    21 . Dans l'article 749 du même Code, modifié par la loi du 14 mai 1981, les mots " ou à leurs représentants " sont remplacés par les mots " ou à ceux qui se substituent à eux ".
 Art.    22 . Dans l'article 750, alinéa 2, du même Code, le mot " représentation " est remplacé par le mot " substitution ".
 Art.    23 . Dans l'article 751 du même Code, les mots " ou leurs représentants " sont remplacés par les mots " ou ceux qui se substituent à eux ".
 Art.    24 . Dans l'article 753, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 11 octobre 1919, le mot " représentation " est remplacé par le mot " substitution ".
 Art.    25 . Dans l'article 755, alinéa 2, du même Code, le mot " représentation " est remplacé par le mot " substitution ".
 Art.    26 . L'article 786 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 786. La part du renonçant bénéficie à ses descendants, si la substitution a lieu; dans le cas contraire, sa part accroît celle des autres successibles de son degré; si le renonçant est seul à son degré, elle est dévolue au degré subséquent, ou à l'ordre suivant, selon le cas. ".
 Art.    27 . L'article 787 du même Code est abrogé.
 Art.    28 . L'article 845 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 845. L'héritier qui vient à la succession de son chef n'est tenu de rapporter que ce qu'il a lui-même reçu du défunt, et non ce qu'a reçu son père ou sa mère, il ne rapporte pas davantage ce qu'a reçu son enfant ou son descendant. ".
 Art.    29 . L'article 847 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 847. Les descendants qui viennent à la succession par substitution sont toutefois tenus de rapporter, dans cette succession, les libéralités qu'ils ont reçues du défunt, à moins qu'ils en aient été dispensés. Ils sont également tenus de rapporter, en moins prenant, les libéralités reçues du défunt par la personne à laquelle ils se substituent, à moins que celle-ci ait été dispensée de rapport. ".
 Art.    30 . L'article 848 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 848. Le successible qui renonce à la succession peut, s'il n'a pas de descendants se substituant à lui, retenir la donation entre vifs ou réclamer le legs qui lui a été consenti, jusqu'à concurrence de la portion disponible.
Le successible indigne de succéder qui n'a pas de descendants se substituant à lui, ne peut retenir la donation entre vifs ou réclamer le legs qui lui a été consenti, que jusqu'à concurrence de la portion disponible et pour autant que cette libéralité ne soit pas révoquée. ".
 Art.    31 . Dans l'article 914 du même Code, les mots " qu'ils représentent " sont remplacés par les mots " auquel ils se substituent ".
 Art.    32 . Dans l'article 953 du même Code, les mots " , pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants " sont remplacés par les mots " et pour cause d'ingratitude ".
 Art.    33 . Dans l'article 957 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le donateur peut demander la révocation contre le donataire, et, après le décès de celui-ci, contre ses héritiers. ";
b) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les héritiers du donateur ne peuvent demander la révocation que si :
1° le donateur avait déjà intenté l'action;
2° le donateur est décédé dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où il a pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où le donateur a pu connaître le délit;
3° le donateur est décédé sans avoir pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du décès, soit du jour où ils ont pu connaître le délit, soit du jour où ils ont pu connaître la donation. ".
 Art.    34 . L'article 1046 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les héritiers ne peuvent demander la révocation pour cause d'ingratitude que si :
1° le testateur est décédé dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où il a pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du délit, soit du jour où le testateur a pu connaître le délit;
2° le testateur est décédé sans qu'il ait pu connaître le délit; les héritiers doivent alors intenter l'action dans l'année à compter soit du jour du décès, soit du jour où ils ont pu connaître le délit, soit du jour où ils ont pu connaître le legs. ".
 Art.    35 . L'article 1047 du même Code est complété par ce qui suit :
" ou du jour où les héritiers ont pu connaître le délit. ".
 Art.    36 . Dans l'article 1051 du même Code, le mot " représentation " est remplacé par le mot " substitution ".
 Art.    37 . L'article 1093 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Une telle donation pourra être révoquée pour cause d'ingratitude, comme prévu à l'article 955, et à l'article 1047 en ce qui concerne la donation de biens à venir. ".
 Art.    38 . L'article 1429 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1429. La dissolution du régime légal opérée par la séparation de biens judiciaire ou par l'adoption conventionnelle d'un autre régime matrimonial entraîne la caducité des droits de survie qui sont concédés en tant qu'avantages matrimoniaux. Le bénéfice d'une institution contractuelle est toutefois maintenu, sauf si les époux en conviennent autrement. ".
 Art.    39 . Dans le même Code, il est inséré un article 1429bis rédigé comme suit :
" Art. 1429bis. § 1er. Si le conjoint survivant est indigne d'hériter du conjoint décédé, il perd également tous les avantages qui résulteraient du mode de composition, de fonctionnement, de liquidation ou de partage du patrimoine commun. Il conserve toutefois le droit à la moitié des acquêts, à moins que le contrat de mariage ne lui attribue une part inférieure, que dans ce cas il conserve.
§ 2. Les dispositions relatives à l'indignité successorale s'appliquent par analogie à l'indignité de recueillir ou de conserver un avantage matrimonial. Il en est ainsi même si le conjoint survivant est exclu de la succession du conjoint décédé, soit par l'effet d'une clause d'exhérédation, soit par l'effet d'une décision d'exclusion ou de déchéance de ses droits successoraux. ".
 Art.    40 . L'article 1459 du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.
 Art.    41 . L'article 1477, § 5, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Cette obligation est caduque à l'égard de l'enfant indigne d'hériter du cohabitant légal prédécédé. Le juge suspend son prononcé jusqu'à ce que la décision entraînant l'indignité soit passée en force de chose jugée. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal
 Art.    42 . L'article 46 du Code pénal, abrogé par la loi du 31 janvier 1980, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 46. La cour ou le tribunal qui reconnaît coupable d'une des infractions visées aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis, une personne susceptible d'être appelée en tant qu'héritier légal à la succession de la victime, peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur, du coauteur ou du complice, qui sera dès lors exclu de la succession de la victime. ".
 Art.    43 . L'article 99, alinéa 2, du même Code, abrogé par la loi du 21 décembre 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
" L'indignité successorale, prononcée par le juge sur la base de l'article 46, est imprescriptible. Elle peut être levée par le pardon, accordé par la victime conformément à l'article 728 du Code civil. ".
 CHAPITRE 4.  - Modification du Code judiciaire
 Art.  44. L'article 569, 3°, du Code judiciaire, abrogé par la loi du 27 mars 2001, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 3° des demandes en déclaration d'indignité successorale visées à l'article 727, § 1er, 2°,  du Code civil; ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le premier alinéa de l'article 569 du Code judiciaire, modifié par la loi du 11 avril 1989, le 21° est remplacé par ce qui suit :
" 21° des demandes d'indemnisation fondées sur base de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et tenant compte des dispositions du paragraphe 1er de l'article IX de cette convention; lorsque par suite d'un même évènement des dommages par pollution sont survenus partiellement sur le territoire national, y compris la mer territoriale, ou la zone économique exclusive belge et partiellement sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou une zone visée à l'article II, a), ii) de la Convention susmentionnée d'un autre Etat, le tribunal est compétent pour connaître des actions en réparation de dommages par pollution survenus dans ce dernier Etat à condition que le fonds de limitation opposé aux créances qui forment l'objet de l'action soit constitué par le défenseur auprès de ce tribunal et que le demandeur renonce d'intenter au même défendeur une action en réparation de dommages causés par ledit événement devant une juridiction de tout autre Etat ou se désiste de cette action; ".
 Art.  3. L'article 2 de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 45 de la loi du 16 janvier 2003 portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, remplacé par la loi du 7 décembre 2009 et modifié par la loi du 28 décembre 2011, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les agréments des guichets d'entreprises, attribués au 9 septembre 2008, restent valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous les conditions qui étaient d'application le jour de l'agrément. "
 Art.  3. Dans l'article 15, § 1er, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, modifié par la loi du 4 juillet 2005, l'alinéa 1er est complété par la phrase : " , ceci pour autant que leurs titulaires les font remplacer par un guichet d'entreprises de leur choix par une autorisation sécurisée dont la forme et les modalités sont fixées par le Roi ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code électoral
 Art.    2 . Dans l'article 7, alinéa 1er, du Code électoral, le 1°, modifié par les lois des 26 juin 1990 et 30 juillet 1991, est remplacé par ce qui suit :
" 1° Les personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil et ceux qui sont internés par application des dispositions des chapitres Ier à VI de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964.
L'incapacité électorale prend fin en même temps que la fin de l'incapacité en vertu de l'article 492/4 du Code civil ou que la mise en liberté définitive de l'interné. ".
 CHAPITRE 3.
<Abrogé par L  2013-12-15/05 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2013-12-15/05 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2014>
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.    4 . Les dispositions modifiées par la présente loi continuent à s'appliquer aux mesures de protection d'administration provisoire visée à l'article 488bis du Code civil, de tutelle des mineurs prolongés ou des personnes déclarées incapables, d'autorité parentale sur les mineurs prolongés et d'assistance par un conseil judiciaire, qui ont été prises au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, dans leur ancienne version, jusqu'au moment où ces mesures seront soumises, en application des articles 210 à 212 de ladite loi, aux dispositions insérées par la même loi et visées au, livre Ier, titre XI, chapitre II/1 du Code civil ou s'éteindront.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  5.[ 1  La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2014.] 1
----------
( 1 )<L  2014-05-08/02 , art. 130, 003; En vigueur : 14-05-2014>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 137, § 2, du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2003 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 9°,  les mots " 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions; " sont remplacés par les mots " 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes; ";
2° le paragraphe est complété par un 11°,  rédigé comme suit :
" 11° la tentative, au sens des articles 51 à 53, de commettre les délits visés au présent paragraphe. ".
 Art.    3 . L'article 138, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans les cas visés à l'article 137, § 2, 11°, le maximum de la peine prévue pour l'infraction consommée sera diminué d'un an. ".
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 140bis rédigé comme suit :
" Art. 140bis. Sans préjudice de l'application de l'article 140, toute personne qui diffuse ou met à la disposition du public de toute autre manière un message, avec l'intention d'inciter à la commission d'une des infractions visées à l'article 137, à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros, lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises. ".
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 140ter rédigé comme suit :
" Art. 140ter. Sans préjudice de l'application de l'article 140, toute personne qui recrute une autre personne pour commettre l'une des infractions visées à l'article 137 ou à l'article 140, à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros. ".
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un article 140quater rédigé comme suit :
" Art. 140quater. Sans préjudice de l'application de l'article 140, toute personne qui donne des instructions ou une formation pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu ou d'autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes et techniques spécifiques en vue de commettre l'une des infractions visées à l'article 137, à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros. ".
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 140quinquies rédigé comme suit :
" Art. 140quinquies. Sans préjudice de l'application de l'article 140, toute personne qui, en Belgique ou à l'étranger, se fait donner des instructions ou suit une formation visées à l'article 140quater, en vue de commettre l'une des infractions visées à l'article 137, à l'exception de celle visée à l'article 137, § 3, 6°, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros. ".
 Art.  8. L'article 141ter du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 141ter. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme visant à réduire ou entraver sans justification des droits ou libertés fondamentales tels que le droit de grève, la liberté de réunion et d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache, la liberté d'expression, en particulier la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias, et tels que consacrés notamment par les articles 8 à 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM