text:
Article    1er . Objet
La présente décision établit les règles d'attribution des ressources propres de l'Union en vue d'assurer, conformément à l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le financement du budget annuel de l'Union.
 Art.    2 . Catégories de ressources propres et méthodes spécifiques pour leur calcul
1. Constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union, les recettes provenant :
a) des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
b) sans préjudice du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les Etats membres à l'assiette harmonisée de la T.V.A., déterminée conformément aux règles de l'Union. Pour chaque Etat membre, l'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du revenu national brut (RNB), tel qu'il est défini au paragraphe 7;
c) sans préjudice du paragraphe 5, deuxième alinéa, de l'application d'un taux uniforme à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes, à la somme des RNB de tous les Etats membres.
2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune, conformément au TFUE, pour autant que la procédure visée à l'article 311 du TFUE ait été menée à son terme.
3. Les Etats membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des montants visés au paragraphe 1, point a).
4. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point b), est fixé à 0,30 %.
Pour la période 2014-2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la T.V.A. est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.
5. Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point c), est applicable au RNB de chaque Etat membre.
Pour la période 2014-2020 uniquement, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficient de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant respectivement à 130 millions d'EUR, 695 millions d'EUR et 185 millions d'EUR. L'Autriche bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 30 millions d'EUR en 2014, 20 millions d'EUR en 2015 et 10 millions d'EUR en 2016. Ces montants sont aux prix de 2011 et sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du produit intérieur brut (PIB) pour l'Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration du projet de budget. Ces réductions brutes sont accordées après le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la présente décision et n'ont aucune incidence à cet égard. Elles sont financées par l'ensemble des Etats membres.
6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, les taux d'appel existants de la T.V.A. et du RNB restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
7. Le RNB visé au paragraphe 1, point c), fait référence au RNB annuel aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 2010.
En cas de modifications du SEC 2010 entraînant des changements substantiels du RNB visé au paragraphe 1, point c), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications doivent s'appliquer aux fins de la présente décision.
 Art.    3 . Plafond des ressources propres
1. Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,23 % de la somme des RNB de tous les Etats membres.
2. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1,29 % de la somme des RNB de tous les Etats membres.
Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond mentionné au paragraphe 1 pour les années suivantes.
3. Aux fins de la présente décision, dès que tous les Etats membres ont communiqué leurs données fondées sur le SEC 2010, la Commission recalcule les plafonds figurant aux paragraphes 1 et 2 sur la base de la formule suivante :
Dans cette formule, " t " est la dernière année complète pour laquelle les données nécessaires au calcul du RNB sont disponibles.
4. Lorsque des modifications apportées au SEC 2010 entraînent des changements substantiels dans le niveau du RNB, la Commission recalcule les plafonds visés aux paragraphes 1 et 2, tels que recalculés conformément au paragraphe 3, sur la base de la formule suivante :
Dans cette formule, " t " est la dernière année complète pour laquelle les données nécessaires au calcul du RNB sont disponibles.
Dans cette formule, " x " et " y " sont respectivement les plafonds recalculés conformément au paragraphe 3.
 Art.    4 . Mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni
Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni.
Cette correction est établie :
a) en calculant la différence, au cours de l'exercice précédent, entre :
- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la somme des assiettes T.V.A. non écrêtées, et
- la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties;
b) en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties;
c) en multipliant le résultat obtenu au point b) par 0,66;
d) en soustrayant du résultat obtenu au point c) l'effet qui résulte pour le Royaume-Uni du passage à la T.V.A. écrêtée et aux versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), c'est-à-dire la différence entre :
- ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), si le taux uniforme de T.V.A. avait été appliqué à des assiettes T.V.A. non écrêtées, et
- les versements du Royaume-Uni conformément à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c);
e) en soustrayant du résultat obtenu au point d) les gains nets du Royaume-Uni résultant de l'augmentation du pourcentage des ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), retenu par les Etats membres pour couvrir les frais de perception et connexes;
f) en ajustant le calcul, en réduisant le montant total des dépenses réparties du montant total des dépenses réparties dans les Etats membres qui ont adhéré à l'Union après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section " Garantie " du FEOGA.
 Art.    5 . Financement du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni
1. La charge financière de la correction visée à l'article 4 est assumée par les Etats membres autres que le Royaume-Uni selon les modalités suivantes :
a) la répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des Etats membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), le Royaume-Uni étant exclu et sans qu'il soit tenu compte des réductions brutes des contributions fondées sur le RNB accordées au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède visées à l'article 2, paragraphe 5;
b) elle est ensuite ajustée de façon à limiter la contribution financière de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède à un quart de leur contribution normale résultant de ce calcul.
2. La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction de ses versements résultant de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point c). La charge financière assumée par les autres Etats membres est ajoutée aux versements résultant de l'application, pour chaque Etat membre, de l'article 2, paragraphe 1, point c).
3. La Commission effectue les calculs nécessaires pour l'application de l'article 2, paragraphe 5, de l'article 4 et du présent article.
4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la charge financière assumée par les autres Etats membres, inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté, restent d'application.
 Art.    6 . Principe d'universalité
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses inscrites au budget annuel de l'Union.
 Art.    7 . Report de l'excédent
L'excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.
 Art.    8 . Perception et mise à disposition des ressources propres à la Commission
1. Les ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), sont perçues par les Etats membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences des règles de l'Union.
La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les Etats membres, notifie aux Etats membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l'Union et, au besoin, fait rapport à l'autorité budgétaire.
2. Les Etats membres mettent les ressources prévues à l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), à la disposition de la Commission, conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE.
 Art.    9 . Mesures d'exécution
Conformément à la procédure visée à l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE, le Conseil fixe les mesures d'exécution relatives aux éléments suivants du système des ressources propres :
a) la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, conformément à l'article 7;
b) les dispositions et modalités de contrôle et de surveillance des ressources propres visées à l'article 2, y compris les obligations applicables en matière d'information.
 Art.    10 . Dispositions finales et transitoires
1. Sous réserve du paragraphe 2, la décision 2007/436/CE, Euratom est abrogée. Toute référence aux décisions du Conseil 70/243/CECA, CEE, Euratom (5), 85/257/CEE, Euratom (6), 88/376/CEE, Euratom (7), 94/728/CE, Euratom (8), 2000/597/CE, Euratom (9) ou 2007/436/CE, Euratom s'entend comme faite à la présente décision et est à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
2. Les articles 2, 4 et 5 des décisions 94/728/CE, Euratom, 2000/597/CE, Euratom et 2007/436/CE, Euratom restent applicables aux calculs et aux ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux d'appel à l'assiette de la T.V.A. déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque Etat membre, selon l'exercice considéré, ainsi qu'au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1995 à 2013.
3. Les Etats membres continuent à retenir, à titre de frais de perception, 10 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 par les Etats membres, conformément aux règles de l'Union applicables.
Les Etats membres continuent à retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition par les Etats membres entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014, conformément aux règles de l'Union applicables.
4. Aux fins de l'application de la présente décision, tous les montants sont exprimés en euros.
 Art.    11 . Entrée en vigueur
La présente décision est notifiée aux Etats membres par le secrétaire général du Conseil.
Les Etats membres notifient sans tarder au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
 Art.    12 . Publication
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Notes
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(1) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
(2) JO L 22 du 25.1.2013, p. 11.
(3) Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).
(4) Avis n° 2/2012 de la Cour des comptes européenne du 20 mars 2012 (JO C 112 du 18.4.2012, p. 1) et avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2012 (JO C 181 du 21.6.2012, p. 45).
(5) Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (JO L 94 du 28.4.1970, p. 19).
(6) Décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 128 du 14.5.1985, p. 15).
(7) Décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 185 du 15.7.1988, p. 24).
(8) Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 293 du 12.11.1994, p. 9).
(9) Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).
 ANNEXES.
 Art.    N0 . TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 Décision 2007/436/CE, Euratom  La présente décision Article 1er  Article 1er Article 2  Article 2 Article 3, paragraphe 1  Article 3, paragraphe 1 Article 3, paragraphe 2  Article 3, paragraphe 2 -  Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphe 3  Article 3, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 1, premier alinéa  Article 4, premier alinéa Article 4, paragraphe 1, second alinéa, points a) à e)  Article 4, second alinéa, points a) à e) Article 4, paragraphe 1, second alinéa, point f)  - Article 4, paragraphe 1, second alinéa, point g)  Article 4, second alinéa, point f) Article 4, paragraphe 2  - Article 5  Article 5 Article 6  Article 6 Article 7  Article 7 Article 8, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas  Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa  Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2  - -  Article 9 Article 9  - Article 10  - -  Article 10 Article 11  - -  Article 11 Article 12  Article 12 Art.  N1. LISTE DES ETATS LIES

 Etats  Date Authentification  Type de consentement  Date Consentement  Entrée en vigueur locale ALLEMAGNE  26/05/2014  Notification  28/10/2015    AUTRICHE  26/05/2014  Notification  13/01/2015    BELGIQUE  26/05/2014  Notification  21/12/2015    BULGARIE  26/05/2014  Notification  26/08/2015    CHYPRE  26/05/2014  Notification  /    CROATIE  26/05/2014  Notification  20/05/2015    DANEMARK  26/05/2014  Notification  15/01/2015    ESPAGNE  26/05/2014  Notification  15/09/2015    ESTONIE  26/05/2014  Notification  /    FINLANDE  26/05/2014  Notification  03/02/2015    FRANCE  26/05/2014  Notification  14/01/2016    GRECE  26/05/2014  Notification  /    HONGRIE  26/05/2014  Notification  11/08/2015    IRLANDE  26/05/2014  Notification  /    ITALIE  26/05/2014  Notification  27/01/2016    LETTONIE  26/05/2014  Notification  /    LITUANIE  26/05/2014  Notification  27/08/2015    LUXEMBOURG  26/05/2014  Notification  /    MALTE  26/05/2014  Notification  14/09/2015    PAYS-BAS  26/05/2014  Notification  23/06/2015    POLOGNE  26/05/2014  Notification  30/10/2015    PORTUGAL  26/05/2014  Notification  16/10/2015    ROUMANIE  26/05/2014  Notification  /    ROYAUME-UNI  26/05/2014  Notification  24/07/2015    SLOVAQUIE  26/05/2014  Notification  27/07/2015    SLOVENIE  26/05/2014  Notification  06/08/2015    SUEDE  26/05/2014  Notification  19/03/2015    TCHEQUE REP.  26/05/2014  Notification  12/03/2015


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article   M.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-05-2021, p. 47373  )


text:
Article    1er . Conformément à l'article 12 de la Convention, le Gouvernement de la Fédération de Russie adhère à la Convention en qualité de Partie contractante au moyen de l'acquisition de 6 pour cent des parts de la société, correspondant à 6 pour cent de la propriété de la société.
 Art.    2 . Le Gouvernement de la Fédération de Russie verse une contribution forfaitaire de dix millions d'euros hors T.V.A. (10.000.000 €) à titre de compensation des coûts de construction, qui sera consacrée à la modernisation et au renforcement des capacités scientifiques de la société. Cette contribution doit être faite dans l'année qui suit la date de la signature du présent Protocole.
 Art.    3 . La Convention est amendée comme suit :
1) Le préambule est remplacé par un nouveau préambule dont la teneur est la suivante :
" Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Le Gouvernement du Royaume du Danemark,
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
Le Gouvernement de la République de Finlande,
Le Gouvernement de la République française,
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Le Gouvernement de la République italienne,
Le Gouvernement du Royaume de Norvège,
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Le Gouvernement de la Fédération de Russie,
Le Gouvernement du Royaume de Suède,
Le Gouvernement de la Confédération suisse,
ci-après dénommés comme "Parties contractantes",
Etant convenu que les Gouvernements du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède agiront conjointement comme une seule Partie contractante ;
Et étant convenu que les gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas agiront conjointement comme une seule Partie contractante ;
Reconnaissant que le Gouvernement de la Fédération de Russie a adhéré à la présente Convention en tant que nouvelle Partie contractante conformément au Protocole d'adhésion signé les 23 juin 2014 et 15 juillet 2014 ;
Désirant consolider davantage la position de l'Europe dans le monde et intensifier la coopération scientifique entre les disciplines et à travers les frontières nationales ;
Reconnaissant que le rayonnement synchrotron aura dans le futur une grande importance dans de nombreux domaines ainsi que pour des applications industrielles ;
Espérant que d'autres pays européens participeront aux activités qu'ils se proposent d'entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention ;
S'appuyant sur la coopération fructueuse existant entre scientifiques européens dans le cadre de la Fondation européenne pour la science et sur les travaux préparatoires menés à bien sous ses auspices, et en application de l'Arrangement signé à Bruxelles le 10 décembre 1985, et en tenant compte du Protocole en date du 22 décembre 1987 ;
Ayant décidé de promouvoir la construction et l'exploitation de l'Installation européenne de rayonnement synchrotron abritant une source de rayons X à haute performance, destinée à être utilisée par leur communauté scientifique,
Sont convenus de ce qui suit : "
2) Le paragraphe 3 de l'article 6 est remplacé par un nouveau paragraphe 3 dont la teneur est la suivante :
" 3. Les membres de la société contribuent aux coûts de fonctionnement, T.V.A. exclue, dans les proportions suivantes :
27,5 pour cent pour les membres de la République française (prime de site de 2 pour cent incluse) ;
24 pour cent pour les membres de la République fédérale d'Allemagne ;
13,2 pour cent pour les membres de la République italienne ;
10,5 pour cent pour les membres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
6 pour cent pour les membres de la Fédération de Russie ;
5,8 pour cent pour les membres du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas ;
5 pour cent pour les membres du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède ;
4 pour cent pour les membres du Royaume d'Espagne ;
4 pour cent pour les membres de la Confédération suisse.
Les augmentations de contributions des Parties contractantes ou les contributions des gouvernements adhérant à la présente Convention conformément à l'article 12 doivent être affectées à la réduction de la contribution des membres de la République française jusqu'à 26 pour cent et, lorsque ce niveau aura été atteint, à la réduction de la contribution des membres de chaque Partie contractante d'un montant proportionnel à leur contribution du moment, sans que la contribution des membres d'une quelconque Partie contractante puisse devenir inférieure à 4 pour cent. ".
 Art.    4 . Les statuts de la société " Installation européenne de rayonnement synchrotron " (Annexe 1 à la Convention) seront amendés en accord avec le présent Protocole.
 Art.    5 . Le présent Protocole entre en vigueur un mois après que toutes les Parties contractantes signataires et le Gouvernement de la Fédération de Russie ont notifié au Gouvernement de la République française, en tant que dépositaire de la Convention, que les procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent Protocole ont été accomplies.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Entrée en vigueur: 22/03/2018. (art. 5)


text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-02-2017, p. 20355  )


text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-08-2016, p. 52987  )


text:
Article    1 .  Aux termes du présent Accord, l'on entend par " sécurité civile ":
" l'ensemble des services mettant en oeuvre les mesures et moyens destinés à secourir les personnes et à protéger les biens lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres, qu'ils soient d'origine naturelle ou du fait de l'homme et notamment en cas d'accidents de nature chimique ou nucléaire ou de situations d'urgence radiologique ".
Le présent Accord vise l'assistance mutuelle qui sera fournie en règle générale par:
- les différentes unités des services de secours luxembourgeois placées sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur;
- les unités opérationnelles de la sécurité civile belge placées sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur
et, en cas de nécessité, sous toute autre forme appropriée, ci-après désignées équipes d'assistance.
L'assistance consistera tant en l'envoi sur les lieux de la catastrophe, de l'accident ou de tout autre endroit désigné par les autorités compétentes du pays affecté, d'équipes d'assistance et/ou de matériel, qu'en la transmission d'informations et/ou d'expertise.
 Art.    2 .  Chaque partie contractante s'engage à prêter assistance à l'autre partie contractante, selon ses possibilités et conformément aux dispositions du présent Accord.
Les autorités belges et luxembourgeoises compétentes pour la sécurité civile, pourront solliciter l'aide de l'autre partie, conformément aux mesures d'exécution prévues aux articles 3 et 4 du présent Accord.
 Art.    3 .  Chaque partie contractante peut formuler une demande d'assistance lorsqu'elle estime que l'étendue ou la nature de l'événement rend nécessaire l'assistance, compte tenu des moyens dont elle dispose. La demande d'assistance précise la nature de la catastrophe et contient une première estimation de son ampleur ainsi que de l'aide nécessaire. La réception de la demande d'assistance n'implique pas automatiquement une réponse positive de la part de la partie requise. Chaque partie conserve son entière liberté dans la décision d'apporter ou non les secours qui lui sont demandés, notamment en fonction des risques prévisibles sur son territoire, de ses propres opérations en cours et de la disponibilité de ses équipes d'assistance et de leur matériel.
La partie requise informe la partie requérante dans les plus brefs délais de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande, de la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes d'assistance, la spécialité des experts et les équipements destinés à l'intervention. Elle précise également leurs conditions d'acheminement.
 Art.    4 .  En exécution des dispositions du présent Accord, des procédures opérationnelles seront établies de concert entre les autorités belges et luxembourgeoises compétentes pour la sécurité civile. Ces procédures, régulièrement tenues à jour, préciseront notamment:
1. Les services habilités à demander et à accorder assistance à l'autre partie.
2. La forme de la requête.
3. Tous les renseignements susceptibles de faciliter la mise en oeuvre de l'assistance et portant notamment sur les moyens de communication ou de liaison utilisés par les parties contractantes.
 Art.    5 .  Les instructions générales concernant la mise en oeuvre de l'assistance seront données dans tous les cas par les autorités requérantes. Toutefois, ces autorités se borneront à indiquer les missions qu'elles entendent confier aux équipes d'assistance envoyées par l'autre partie contractante, sans entrer dans le détail de leur exécution.
Si cela s'avère nécessaire, la partie requérante fournit à la partie requise les moyens de transmission nécessaires pour communiquer avec le commandant des opérations.
 Art.    6 .  Les frais de l'assistance fournie ne seront pas indemnisés par la partie requérante, sauf accord particulier entre les parties contractantes au sujet d'une telle indemnisation.
 Art.    7 .  Les parties contractantes s'engagent à faciliter l'accueil des équipes d'assistance et de leur matériel sur leur territoire respectif.
En principe, les équipes d'assistance de la partie requise seront nourries et logées pendant la durée de leur mission et ravitaillées aux frais de la partie requérante. Elles reçoivent également, en cas de besoin, toute l'assistance médicale nécessaire.
Toutes les modalités d'application du présent article pourront être réglées par des arrangements particuliers.
 Art.    8 .  Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaire aux interventions, chaque partie facilite les formalités de passage à ses frontières, au cas où une des parties contractantes aurait passagèrement réintroduit un contrôle aux frontières, ceci en conformité avec les dispositions de la réglementation de l'Union Européenne en vigueur.
 Art.    9 .  Les véhicules d'intervention de la partie prêtant assistance disposent sur le territoire national de la partie requérante des mêmes droits et prérogatives que les véhicules d'intervention de la partie requérante, ceci en conformité avec les dispositions du code de la route de cette dernière.
En d'autres termes, les véhicules d'intervention de la partie prêtant assistance sont autorisés à utiliser leurs signaux sonores et optiques sur le territoire national de la partie requérante.
Les parties contractantes reconnaissent mutuellement les autorisations de mise en circulation de véhicules automoteurs, de bateaux et d'aéronefs ainsi que les permis de conduire de ces véhicules automoteurs, bateaux ou aéronefs, l'équipement de ces véhicules ainsi que toute autre disposition prérequise sur le territoire de la partie prêtant assistance, nécessaire pour l'exécution des interventions.
L'équipement des équipes d'assistance nécessaire pour l'exécution des interventions satisfait aux obligations réglementaires en vigueur dans leur Etat d'origine.
Les aéronefs de la partie prêtant assistance, stationnés sur le territoire national d'une des parties, peuvent, dans le cadre de cette assistance, survoler le territoire national de l'autre partie et ont l'autorisation d'atterrir ou de décoller en des endroits autres qu'autorisés normalement pour l'atterrissage et le décollage.
 Art.    10 .  Chaque partie contractante renonce tant pour elle-même que pour ses organes administratifs à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre partie contractante pour les dommages causés à ses biens ou à ceux de l'un de ses organes administratifs lorsque le dommage a été causé par un intervenant de l'autre partie contractante en raison de l'accomplissement de sa mission en exécution du présent Accord.
Chaque partie contractante renonce tant pour elle-même que pour ses organes administratifs à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre partie contractante pour les dommages subis par un intervenant blessé ou décédé en raison de l'accomplissement de sa mission en exécution du présent Accord.
La partie contractante requérante est, selon les dispositions légales de ladite partie, responsable pour les dommages causés à un tiers par un intervenant de l'autre partie contractante en raison de l'accomplissement de sa mission sur son territoire en exécution du présent Accord.
Chaque partie pourra demander le remboursement des frais qu'elle aura engagés pour les dommages causés volontairement par un intervenant de l'autre partie, par un acte non justifié par l'accomplissement de sa mission en exécution du présent Accord et pour les dommages résultants d'une faute grave.
Les autorités des parties contractantes coopéreront étroitement pour faciliter le règlement de cas d'indemnisation. Elles échangeront notamment toutes les informations dont elles seront en mesure de disposer sur les dommages visés au présent article.
 Art.    11 .  L'assistance transfrontalière est exécutée conformément aux dispositions réglementaires nationales ainsi qu' aux dispositions de l'Union européenne régissant la protection des données personnelles.
 Art.    12 .  Des exercices en commun pourront être organisés par les parties contractantes. Des arrangements particuliers en règleront les modalités d'application.
 Art.    13 .  Des stages techniques pourront être organisés à la diligence de chaque partie contractante au profit des techniciens et cadres de l'autre partie contractante.
Les modalités d'application du présent article seront réglées par des arrangements particuliers.
 Art.    14 .  Dans le cadre de l'assistance internationale, notamment dans le contexte du mécanisme de protection civile de l'Union, des modules d'intervention et de capacités de réponse communs pourront être crées par les parties contractantes.
 Art.    15 .  En vue de la bonne exécution de cet Accord, d'autres arrangements particuliers que ceux spécifiquement stipulés pourront être conclus si nécessaire.
 Art.    16 .  A la demande d'une des parties contractantes, un comité, composé des représentants des autorités compétentes, se réunira, notamment pour valider les procédures opérationnelles et examiner des différends/conflits éventuels.
 Art.    17 .  Tous les différends relatifs à l'application de la présente Convention, qui n'auront pas pu être réglés directement par les organes compétents, seront réglés par la voie diplomatique.
 Art.    18 .  Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Il pourra être dénoncé à tout moment à l'initiative de l'une des parties contractantes moyennant le respect d'un préavis d'un an.
 Art.    19 .  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle chaque gouvernement aura reçu de l'autre la notification écrite que toutes les exigences constitutionnelles prévues pour l'entrée en vigueur de l'Accord auront été remplies.
 Art.  20.  Tant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile signé à Bruxelles le 23 juin 1970 que l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile signé à Luxembourg le 13 mai 1993, sont abrogés.


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TITRE 1er.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Définitions
§ 1er. Aux fins de l'application de la présente Convention:
a. le terme " règlement " désigne le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
b. le terme " règlement d'application " désigne le règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
c. le terme " organisme de liaison " désigne le ou les organismes visés à l'article 88 du règlement d'application défini au point b.
§ 2. Pour l'application de la présente Convention, les termes " autorité compétente " et " institution compétente " désignent, outre les autorités et les institutions définies comme telles par le règlement:
a. en qualité d'autorité compétente, le ou les ministres chargés de l'application de la réglementation relative aux prestations visées à l'article 3;
b. à titre d'institutions compétentes, les organismes chargés de la perception et du recouvrement des contributions de sécurité sociale, ainsi que les organismes chargés du paiement et du recouvrement des prestations visées à l'article 3.
§ 3. Les autres termes et expressions utilisés dans la présente Convention ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans le règlement, dans le règlement d'application ou dans la législation nationale, selon le cas.
 Art.    2 .  Champ d'application personnel
La présente Convention s'applique aux personnes relevant du champ d'application personnel du règlement ainsi qu'aux personnes éligibles à une prestation visée à l'article 3, paragraphe 2, de la présente Convention.
 Art.    3 .  Champ d'application matériel
§ 1er. La présente Convention s'applique:
a. en ce qui concerne la Belgique, aux prestations relevant du champ d'application matériel du règlement, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de l'autorité fédérale en vertu de sa législation nationale;
b. en ce qui concerne le Luxembourg, aux prestations relevant du champ d'application matériel du règlement et correspondant, dans sa législation nationale respective, à celles visées au point a.
§ 2. Elle s'applique également:
a. en ce qui concerne la Belgique, aux prestations légales non contributives, soumises à des conditions de ressources, qui sont allouées aux personnes en situation de besoin et non couvertes par le paragraphe 1 du présent article, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de l' autorité fédérale en vertu de sa législation nationale;
b. en ce qui concerne le Luxembourg, aux prestations légales non contributives visées au paragraphe précédent et correspondant, dans sa législation nationale respective, à celles visées au point a.
§ 3. Les prestations visées au paragraphe 2 du présent article sont reprises à l'annexe qui est mise à jour pour autant que de besoin, par simple échange de lettres entre autorités compétentes.
 TITRE II.  - PRINCIPES GENERAUX DE LA COOPERATION
 Art.    4 .  Fonctionnement de l'entraide administrative
§ 1er. Toute institution compétente de l'une des Parties contractantes peut saisir une institution compétente de l'autre Partie contractante, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme de liaison, d'une demande d'information ou de renseignement pour le traitement et le règlement d'un dossier dont elle a la charge.
§ 2. L'institution compétente saisie par une institution compétente de l'autre Partie contractante d'une demande d'information y répond dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois mois.
§ 3. Dans le cas où la première institution compétente demande une réponse urgente à des questions portant sur des points précis et des données factuelles en indiquant les motifs de l'urgence, l'institution compétente saisie s'efforce d'y répondre dans les délais indiqués.
Les réponses aux demandes urgentes dûment justifiées doivent être transmises dans le délai maximum de 10 jours, sauf autre délai à convenir entre les institutions compétentes.
§ 4. Sans préjudice de la disposition du paragraphe premier du présent article, l'organisme compétent d'une des Parties contractantes informe, sans enquête préalable et dans la mesure du possible, l'organisme compétent de l'autre Partie contractante des modifications des données importantes pour le traitement des dossiers de cas individuels dont ce dernier organisme est chargé.
 Art.    5 .  Protection des données à caractère personnel
§ 1er. Aux fins de l'application de la présente Convention, les institutions compétentes des deux Parties contractantes sont autorisées à communiquer des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, dont la connaissance est nécessaire en vertu de leur législation, au recouvrement des montants dus à l'institution compétente de l'une des Parties contractantes, à la fixation du montant de contributions dues et à l'éligibilité pour l'octroi de prestations visées à l'article 3.
§ 2. La communication de données à caractère personnel par l'institution compétente d'une Partie contractante est soumise au respect de la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante, et le cas échéant, du système d'autorisation préalable.
§ 3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'institution compétente de l'autre Partie contractante, à laquelle ces données sont communiquées, sont soumis à la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
§ 4. Les données visées au présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de l'application des législations respectives des Parties contractantes, notamment pour les règles relatives à la détermination de la législation applicable et à la vérification, pour autant que de besoin, de l'éligibilité des personnes concernées au bénéfice des prestations visées à l'article 3.
§ 5. Les informations et les documents transmis sont soumis au régime de protection des données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante, en vertu des normes nationales, internationales et de celles de l'Union Européenne.
 Art.    6 .  Transfert de données
§ 1er. L'institution compétente d'une Partie contractante peut demander à une institution compétente de l'autre Partie contractante ou à tout autre organisme désigné par elle de lui transmettre des fichiers aux fins de les rapprocher, de les explorer, de les comparer, de les exploiter, d'en extraire des données et de les utiliser par tout processus automatisé ou semi-automatisé.
§ 2. La demande de l'institution compétente visée au paragraphe 1er du présent article a pour finalité de constater la fraude et l'erreur en matière de prestations, de contributions et d'assujettissement, et porte notamment sur le contrôle et la vérification de l'état civil, de la résidence, de l'appréciation des ressources, de l'exercice ou non d'une activité professionnelle, de la composition de la famille ou de l'existence d'une prestation pour en prévenir le cumul indu, comme prévu dans les titres III et IV.
§ 3. Toute opération réalisée dans le cadre du présent article respecte les principes de finalité et de proportionnalité et les dispositions prévues à l'article 5.
§ 4. L'institution compétente saisie de la demande visée au paragraphe 1er du présent article transmet les fichiers demandés à la date ou selon la périodicité convenue entre les deux institutions compétentes.
§ 5. Les accords de coopération conclus entre institutions compétentes conformément à l'article 20 du titre VI de la présente Convention incluent expressément une disposition précisant la finalité des transferts de données entre institutions compétentes et toute autre disposition nécessaire au respect du régime de protection des données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante, en vertu des normes nationales, internationales et de celles de l'Union Européenne.
 Art.    7 .  Information sur les évolutions législatives et réglementaires
Les autorités compétentes s'informent mutuellement de façon directe et régulière des modifications essentielles des dispositions législatives et réglementaires intervenant dans le domaine d'application de la présente Convention.
 TITRE III.  - COOPERATION EN MATIERE DE PRESTATIONS
 Art.    8 .  Conditions d'affiliation et d'éligibilité liées à la résidence
§ 1er. L'institution compétente d'une Partie contractante amenée à examiner les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cette dernière, soit de l'affiliation à un régime de protection sociale, soit de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution compétente de l'autre Partie contractante afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie contractante.
§ 2. L'institution compétente interrogée est tenue de fournir les informations pertinentes dont elle dispose et qui sont de nature à permettre la levée des incertitudes quant à la qualité de résident de la personne concernée.
 Art.    9 .  Appréciation des ressources
§ 1er. L'institution compétente d'une Partie contractante dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution compétente de l'autre Partie contractante sur les ressources et revenus de toute nature dont une personne, soumise à ladite législation et redevable à ce titre de contributions, est susceptible de bénéficier sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
§ 2. Les dispositions prévues au paragraphe 1er du présent article s'appliquent de la même façon lorsque l'institution compétente examine le droit d'une personne au bénéfice d'une prestation soumise à condition de ressources.
 Art.    10 .  Cumul de prestations
§ 1er. Toute institution compétente qui examine les conditions d'éligibilité d'une personne à une prestation ou assure le versement d'une prestation peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution compétente de l'autre Partie contractante afin de s'assurer que la personne susceptible de bénéficier ou bénéficiant de cette prestation ne perçoit pas, en application de la législation de cette dernière Partie contractante, une prestation dont le cumul avec la première prestation est ou serait interdit.
§ 2. L'institution compétente interrogée est tenue de fournir les informations de nature à confirmer ou infirmer le droit à la première prestation.
 Art.    11 .  Détermination du droit au paiement de prestations de sécurité sociale
Les institutions compétentes d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions compétentes de l'autre Partie contractante sur toutes autres informations que celles prévues aux articles précédents, pour autant que ces informations soient de nature à leur permettre de s'assurer que des prestations de sécurité sociale sont effectivement dues.
 Art.    12 .  Vérification lors d'une demande de prestation et de son versement
§ 1er. A la demande de l'institution compétente d'une Partie contractante qui examine une demande de prestation ou doit procéder à son versement, l'institution compétente de l'autre Partie contractante mène toute investigation nécessaire à la vérification du droit du requérant à la prestation visée. L'institution compétente saisie vérifie les informations concernant le requérant ou les membres de sa famille et les transmet, ainsi que tous autres documents y afférents, à l'autre institution compétente.
§ 2. L'institution compétente saisie procède à la collecte et à la vérification des données de la même manière qu'elle le fait pour l'examen d'une demande de prestation au titre de la législation qu'elle applique.
§ 3. Les informations visées au paragraphe 1er du présent article comprennent notamment les renseignements relatifs à l'état civil, aux ressources et à la résidence auxquels est subordonné l'octroi de prestations.
§ 4. Lorsqu'il est déterminé avec certitude que des prestations ont été abusivement perçues par des personnes dont le domicile se trouve ou est censé se trouver sur le territoire de l'autre Partie contractante, ce fait sera signalé à l'institution compétente de l'autre Partie contractante. En cas de doute, ce fait sera signalé à l'institution compétente désignée par l'autre Partie contractante.
§ 5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er du présent article, l'institution compétente d'une Partie contractante peut informer, sans demande préalable, une institution compétente de l'autre Partie contractante de tout changement constaté dans les données transmises conformément au présent article.
 Art.    13 .  Refus de versements, suspension et suppression de prestations
Sur la base des informations demandées et des contrôles mentionnés dans la présente Convention, une institution compétente d'une Partie contractante peut refuser, suspendre ou supprimer une prestation.
 TITRE IV.  - COOPERATION EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT
 Art.    14 .  Vérification de la législation applicable et des conditions du détachement
§ 1er. Les Parties contractantes donnent plein effet aux décisions de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale relatives à l'interprétation des articles pertinents du règlement concernant la législation applicable.
§ 2. Les Parties contractantes vérifient le respect de l'ensemble des conditions du détachement, y compris tous éléments déterminant la nature juridique de la relation de travail, telles qu'explicitées dans les décisions visées au paragraphe 1, lors de la procédure de détachement.
§ 3. Lorsque l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le travailleur est détaché, recueille des éléments susceptibles d'établir que la procédure du détachement est intervenue à tort, notamment au regard des dispositions des décisions visées aux paragraphes précédents, l'organisme de liaison de cette Partie contractante saisit l'institution compétente ayant autorisé le détachement et lui transmet l'ensemble des éléments recueillis.
L'institution ayant autorisé le détachement est alors tenue de vérifier les éléments transmis et de se prononcer, dans un délai d'un mois, sur le maintien ou le retrait du détachement.
§ 4. A défaut de réponse de l'institution compétente dans le délai d'un mois, l'organisme de liaison informe les autorités compétentes des deux Parties contractantes de ce défaut de réponse.
§ 5. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par des accords de coopération entre institutions compétentes, conformément à l'article 20 du titre VI de la présente Convention.
 Art.    15 .  Détermination du droit au recouvrement des contributions de sécurité sociale
Les institutions et les services de contrôle et d'inspection compétents d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions compétentes de l'autre Partie contractante, ou l'organisme désigné par celle-ci, sur toutes informations leur permettant d'établir avec certitude que des contributions de sécurité sociale sont effectivement dues auprès de l'institution compétente de cette Partie contractante.
 Art.    16 .  Echanges de données statistiques
Les organismes de liaison se transmettent annuellement les données statistiques dont ils disposent concernant les détachements de travailleurs sur le territoire de l'autre Partie contractante. Ces transmissions sont effectuées par voie électronique.
 TITRE V.  - COOPERATION EN MATIERE DE CONTROLES
 Art.    17 .  Principes généraux de la coopération en matière de contrôles
Les institutions compétentes d'une Partie contractante assurent un soutien aux actions de contrôle effectuées par les institutions compétentes de l'autre Partie contractante. Dans ce cadre, elles peuvent échanger des agents aux fins de rassembler les informations utiles à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles se prêtent assistance, conformément aux législations applicables sur le territoire de chaque Partie contractante, pour déterminer la validité des documents et attestations et pour prêter toute autre forme d'assistance mutuelle et de collaboration.
 Art.    18 .  Modalités des contrôles conjoints
§ 1er. Dans le cadre d'un contrôle effectué par des agents sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les agents de l'autre Partie contractante peuvent être présents lors de ce contrôle destiné à l'établissement correct des contributions de sécurité sociale, pour l'examen des conditions de détachement, pour la vérification du cumul des prestations tel que prévu aux titres III et IV de la présente Convention, conformément à la législation en vigueur sur le territoire où s'effectue le contrôle.
§ 2. Les agents de l'une des Parties contractantes ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'en qualité d'observateur et doivent toujours être en mesure de justifier de leur qualité.
§ 3. La périodicité de ces contrôles, les effectifs nécessaires à leur bonne réalisation ainsi que les modalités d'évaluation de ceux-ci peuvent être précisés par des accords de coopération entre institutions compétentes, conformément à l'article 20 du titre VI de la présente Convention.
 Art.    19 .  Contrôle des arrêts de travail
§ 1er. En cas d'arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de la première Partie contractante peut, en application du règlement d'application, demander à l'institution compétente de l'autre Partie contractante de procéder aux mesures de contrôle prévues par la législation de cette autre Partie contractante. L'institution compétente requise procède sans délai aux mesures de contrôle demandées et informe l'institution compétente requérante des constatations qu'elle a faites.
§ 2. Par ailleurs, l'institution compétente d'une Partie contractante qui souhaite s'assurer de la justification d'un arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation qu'elle applique et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante peut mandater un médecin de son choix exerçant sur le territoire de cette dernière aux fins d'effectuer une visite de contrôle au domicile du salarié.
 TITRE VI.  - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
 Art.    20 .  Coopération entre institutions compétentes
Les institutions compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords de coopération pour régler les modalités d'exécution de la présente Convention. Ces accords de coopération portent sur des matières visées dans la présente Convention.
 Art.    21 .  Règlement des différends
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforcent de régler à l'amiable les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en oeuvre de la présente Convention.
 TITRE VII.  - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 Art.    22 .  Clause d'adaptabilité
Les clauses de la présente Convention restent d'application dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux dispositions des règlements définis à l'article 1er, paragraphe 1er, sous a) et sous b), en cas de modification de ces derniers.
 Art.    23 .  Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique. Dans ce cas, la Convention cesse de produire ses effets à l'expiration d'une période de douze mois suivant la date de la dénonciation.
 Art.    24 .  Abrogation
L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'application de l'article 51 du Règlement n° 3 de la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et annexe, signés à Luxembourg le 28 janvier 1961, est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
 Art.    25 .  Entrée en vigueur
Les deux Parties contractantes se notifieront, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Date d'entrée en vigueur : 01/10/2016


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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
Dans le présent Traité, on entend par :
(a) les Pays-Bas : la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe ;
(b) la Flandre : la Région flamande ;
(c) Responsables politiques :
- pour les Pays-Bas : la Ministre des Infrastructures et de l'Aménagement ;
- pour la Flandre : le Ministre chargé de la Politique portuaire ;
(d) VNSC : la " Vlaams-Nederlandse Scheldecommissie " (Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut), visée à l'article 4 du Traité entre le Royaume des Pays-Bas d'une part et la Communauté flamande et la Région flamande d'autre part, en matière de la coopération au niveau de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005 ;
(e) projet nouvelle écluse : la construction de la Nouvelle Ecluse de Terneuzen au sein du complexe d'écluses existant à Terneuzen, tel qu'indiqué par la ligne rouge sur la carte, et la gestion et l'entretien infrastructurels de celui-ci dans la zone indiquée par le pointillé bleu sur la carte ;
(f) nouvelle écluse : la Nouvelle Ecluse de Terneuzen définie comme telle à l'annexe A ;
(g) carte : la carte reprise à l'annexe B ;
(h) échelonnement des paiements : l'échelonnement des paiements repris à l'annexe C ;
(i) adaptations au canal : des travaux impliquant le remplacement et l'adaptation de l'infrastructure existante, à savoir des ouvrages d'art et le profil du canal, dont la liste est reprise à l'annexe D et qui sont effectués sur, sous, à travers ou le long du canal Gand-Terneuzen, à l'exception des zones portuaires ou dans la zone délimitée par la ligne rouge sur la carte ;
(j) coûts supplémentaires d'une adaptation du canal : les coûts de construction supplémentaires d'adaptations au canal, ainsi que les coûts de la gestion et de l'entretien infrastructurels additionnels suite au choix d'une nouvelle écluse par rapport à des adaptations au canal et à la gestion et l'entretien infrastructurels sans réalisation d'une nouvelle écluse ;
(k) méthode Design and Build : une forme de contrat où le donneur d'ordre dresse un programme d'exigences, tandis que le mandataire élabore ce programme phase par phase, en fait un projet préliminaire, définitif et exécutoire et le réalise ;
(l) approche Life Cycle Cost : une approche prenant en compte les coûts de la construction, de la gestion et de l'entretien infrastructurels pendant toute la durée de vie et qui s'aligne sur la pratique néerlandaise ;
(m) conditionnalité budgétaire : la somme des coûts estimés pour la construction, ainsi que pour la gestion et l'entretien infrastructurels pendant trente ans de la nouvelle écluse, à savoir 995 millions d'euros au maximum, dont 920 millions d'euros pour la construction ;
(n) IBOI : " Index Bruto Overheidsinvesteringen " à savoir l'augmentation moyenne du prix des investissements bruts du secteur collectif tel qu'il est annuellement estimé dans le " Centraal Economisch Plan " (plan économique central) du " Nederlandse Centraal Plan Bureau (CPB) " et publié au mois d'avril et qui est utilisé par le Ministère des Finances des Pays-Bas ;
(o) méthodologie SSK : le " Standaardsystematiek voor Kostenramingen " (systématique standard pour estimations des frais).
 Art.    2 . Objectif
Le présent Traité vise à assurer l'exécution et le paiement
(1) du projet nouvelle écluse ;
(2) des adaptations au canal.
 CHAPITRE 2.  -Construction et gestion et entretien infrastructurel de la nouvelle écluse de Terneuzen
 Art.    3 . Points de départ
1. Point de départ pour les exigences au niveau du projet de la nouvelle écluse sont les dimensions 427m x 55m x 16,44m (longueur*largeur*profondeur).
2. L'adjudication de la construction de la nouvelle cluse a lieu conformément à la méthode Design and Build, où l'on part pour le projet, suivant l'approche Cycle Cost, d'une durée de vie de cent ans, à compter de la date de mise en oeuvre de la nouvelle écluse, visée à l'alinéa 8.
3. Le présent Traité prévoit une comptabilisation des coûts de la gestion et de l'entretien infrastructurels de la nouvelle écluse étalée sur une période de trente ans à compter de la date de mise en oeuvre de la nouvelle écluse, visée à l'alinéa 8.
4. Les Pays Bas procèdent à l'adjudication des contrats pour la construction de la nouvelle écluse, visée à l'alinéa 2, dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent Traité et après que les arrêtés requis à cet effet suivant le droit néerlandais soient pris et que la procédure prévue à cet effet, y compris les exigences d'application à un tel arrêté dans le cadre du " Meerjarenprogramma Infrastructuur ruimte en transport (MIRT) " soit achevée.
5. Les Pays-Bas procèdent à l'adjudication des contrats pour la construction de la nouvelle écluse après que la VNSC ait émis un avis positif.
6. La VNSC rédige les rapports d'adjudication et y appose sa signature.
7. Au plus tard jusqu'au moment de l'adjudication provisoire du contrat pour la construction de la nouvelle cluse, les Parties contractantes ont chacune le droit de résilier leur coopération à la construction de la nouvelle écluse, s'il est incertain que l'adjudication reste dans les limites de la conditionnalité budgétaire ou s'il s'avère qu'il existe de grands risques budgétaires inacceptables.
8. La VNSC fixe le moment de la mise en oeuvre et de la réception de la nouvelle écluse.
 Art.    4 . Financement et prise en charge du coût
1. La conditionnalité budgétaire vaut comme prix de revient maximal pour l'exécution du projet nouvelle écluse.
2. Lorsqu'une Partie contractante propose une modification à l'ampleur du projet nouvelle écluse, celle-ci est à charge de la Partie contractante proposant la modification.
3. Sauf disposition contraire, tous les montants mentionnés dans le présent Traité sont hors taxe sur la valeur ajoutée et sur la base du niveau de prix 2014. Ces montants sont corrigés au moment de la comptabilisation pour les augmentations de prix conformément à la méthodologie IBOI.
4. Deux ans avant la fin de la période de trente ans visée à l'article 3, alinéa 3, les Parties contractantes s'accordent sur la gestion et l'entretien infrastructurels de la nouvelle écluse durant les prochains septante ans.
5. La Flandre prend l'initiative de demander aux institutions de l'Union européenne une contribution au financement ou au coût de la nouvelle écluse. Les Pays-Bas soutiennent cette demande.
 Art.    5 . Partage des coûts et rapport des coûts
1. La Flandre supporte les coûts réels de la construction. La Flandre supporte également les coûts de la gestion et de l'entretien infrastructurels de la nouvelle écluse, estimés suivant une méthodologie convenue en commun, pendant une période de trente ans, visée à l'article 3, alinéa 3. Quel que soit le montant du coût total mentionné, la contribution des Pays-Bas s'élève à 155,381 millions d'euros.
2. Les Parties contractantes supportent chacune les frais de financement et la Taxe sur la Valeur ajoutée pour leur contribution dans les frais du projet nouvelle écluse.
3. Par application de l'article 3, alinéa 7, les frais découlant de la résiliation définis audit article, sont répartis uniformément entre les Parties contractantes. Les frais encourus avant l'entrée en vigueur du présent Traité ne sont pas pris en considération.
4. Les paiements se font conformément à l'échelonnement des paiements.
5. Lorsque l'Union européenne contribue au paiement ou financement de la nouvelle écluse, les principes suivants s'appliquent :
(a) les contributions des Parties contractantes sont diminuées au prorata du rapport des coûts visé à l'alinéa 1er ;
(b) le rapport définitif des coûts est établi lors de la mise en service de la nouvelle écluse ou, en cas d'étalement en phases des travaux, au plus tard dix ans après que l'Arrêté de tracé ne devienne définitif.
 Art.    6 . Gestion et entretien infrastructurels
1. La gestion et l'entretien infrastructurels concernent la sauvegarde de la fonction de la nouvelle écluse, par lequel il faut entendre qu'il est nécessaire que la nouvelle écluse réponde en continu aux exigences fonctionnelles avec lesquelles elle a été conçue et construite.
2. Les coûts et coûts supplémentaires de la gestion et de l'entretien infrastructurels sont estimés sur la base de la méthodologie SSK et des points de départ gestion et entretien infrastructurels nouvelle écluse partagés par les Parties contractantes, repris à l'annexe F.
3. Si la gestion et l'entretien infrastructurels de l'avant-port dans la zone indiquée par le pointillé bleu sur la carte sont effectués en tout ou en partie par ou au nom de la Flandre, cela doit se faire conformément aux normes applicables lorsque les Pays-Bas les ferait effectuer et moyennant un accord sur les estimations retenues pour l'évaluation des travaux, préliminairement à l'exécution. La Flandre effectue ces travaux de dragage pour son propre compte. Les frais sont comptabilisés dans l'ensemble global visé à l'alinéa 2.
4. La Flandre a la possibilité de racheter les coûts de la gestion et de l'entretien infrastructurels en vue de la sauvegarde de la fonction de la nouvelle écluse, visée à l'alinéa 1er. L'estimation visée à l'alinéa 2 en constitue la base.
5. Les Parties contractantes peuvent conclure des accords sur la répartition des coûts d'une amélioration ou d'une réparation de la fonction au moyen d'un nouveau règlement en exécution du présent Traité. Par amélioration de la fonction il faut entendre l'exécution de mesures tout en dérogeant aux exigences fonctionnelles avec lesquelles la nouvelle écluse a été conçue et construite. Par réparation de la fonction il faut entendre qu'il est veillé à ce que, après sa réception, l'écluse réponde à nouveau aux exigences fonctionnelles stipulées lors de la conception, après des dommages causés par un événement imprévu qui n'est pas le résultat d'un manque de gestion et d'entretien infrastructurels axés sur la sauvegarde de la fonction.
 CHAPITRE 3.  - Adaptations au canal
 Art.    7 . Prise de décision et exécution d'adaptations au canal
1. Toute Partie contractante peut faire une proposition d'adaptation au canal pour délibération et prise de décision au sein de la VNSC. La VNSC fixe la période raisonnable de délibération et de prise de décision.
2. L'exécution d'une adaptation au canal sur le territoire des Pays-Bas a lieu en concertation entre les Parties contractantes.
3. la VNSC fixe la date de mise en service d'une adaptation au canal.
4. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures unilatérales dans l'infrastructure dont on pourrait raisonnablement présumer qu'elles rendent une adaptation du canal impossible ou substantiellement plus chère.
 Art.    8 . Calcul des coûts supplémentaires d'adaptations au canal
Les coûts supplémentaires d'adaptations au canal sont calculés en appliquant aux coûts réels de la construction et de la gestion et de l'entretien infrastructurels de l'adaptation concernée au canal dans la situation d'une nouvelle écluse, le rapport de l'estimation, convenue entre les Pays-Bas et la Flandre, de la construction et de la gestion et l'entretien infrastructurels de l'adaptation concernée du canal dans une situation dans laquelle la nouvelle écluse est construite et dans une situation dans laquelle la nouvelle écluse n'est pas construite.
 Art.    9 . Coûts, partage des coûts et échelonnement des paiements
1. Lors de la délibération et de la prise de décision, visées à l'article 7, alinéa 1er, la VNSC estime les coûts de la construction, ainsi que de la gestion et de l'entretien infrastructurels pour une période de trente ans d'une adaptation du canal sur le territoire des Pays-Bas, en tenant compte de la systématique néerlandaise. En ce faisant, elle calcule également les coûts supplémentaires en vertu de l'article 8.
2. La Flandre paie les frais de la construction et de la gestion et de l'entretien infrastructurels d'une adaptation du canal sur le territoire flamand, ainsi que les coûts supplémentaires de la construction et de la gestion et de l'entretien infrastructurels pour une période de trente ans d'une adaptation du canal sur le territoire néerlandais.
3. Les Pays-Bas livrent une contribution à la Flandre au prorata de 15% au minimum des coûts de la construction et de la gestion et de l'entretien infrastructurels estimés pour les trente premières années de la nouvelle écluse, jusqu'à un maximum de 164,250 millions d'euros. Si le coût total de la construction et de la gestion et de l'entretien infrastructurels atteindrait plus de 540 millions d'euros (non indexés), le pourcentage est augmenté de 0,1% par 10 millions d'euros (non indexés) jusqu'à 640 millions d'euros (non indexés). Lorsque le coût total dépasse les 640 millions d'euros (non indexés), le pourcentage en surcroît est une fois de plus augmenté de 0,05% par 10 millions d'euros (non indexés). Le paiement se fait au plus tard à la mise en service de la nouvelle écluse.
4. Deux ans avant l'expiration de la période de trente ans après la mise en service d'une adaptation du canal, les Parties contractantes se mettent d'accord sur une répartition des coûts supplémentaires de la gestion et de l'entretien infrastructurels pour une période de septante ans après l'expiration de la période précitée.
5. La Flandre paie les coûts supplémentaires de l'aménagement d'une adaptation du canal sur le territoire néerlandais, tels que visés à l'article 8, préalablement à la date du début de l'aménagement, visée à l'article 7, alinéa 2.
6. Lors de la détermination de la date de mise en service d'une adaptation du canal, visée à l'article 7, alinéa 3 :
(a) la VNSC établit les coûts supplémentaires réels, en ce conclus la gestion et l'entretien infrastructurels de l'aménagement d'une adaptation du canal, et
(b) la VNSC détermine le moment de paiement des coûts supplémentaires de la gestion et de l'entretien infrastructurels d'une adaptation du canal par la Flandre aux Pays-Bas, étant entendu que ce moment tombe en tout cas avant que les Pays-Bas doivent effectivement effectuer les paiements.
 Art.    10 . Modalités
Les Parties contractantes peuvent décider de stipuler les accords sur une adaptation du canal, entre autres la répartition des coûts supplémentaires de la construction et de l'entretien, dans un règlement en exécution du présent Traité.
 CHAPITRE 4.  - Droit applicable et maîtrise de l'ouvrage
 Art.    11 . Droit applicable
L'exécution du présent Traité sur le territoire néerlandais est assujettie au droit néerlandais, à l'exclusion toutefois des règles de conflit au niveau du droit international privé.
 Art.    12 . Maîtrise de l'ouvrage et monitoring administratif permanent
1. Sauf convenu autrement, les Pays-Bas sont maître d'ouvrage juridique compétent pour conclure l'accord en exécution du projet nouvelle écluse sur le territoire néerlandais.
2. Les Parties contractantes instaurent un monitoring administratif permanent, sur la base duquel elles peuvent, si nécessaire, prendre des mesures de manière à ce que les accords et délais fixés dans le Traité soient respectés.
3. Le Collège administratif de la VNSC contrôle à cet effet, en concertation avec les instances compétentes, la préparation et l'exécution des projets et travaux décrits dans le Traité, dans les délais impartis.
4. Le Président de la délégation néerlandaise ou flamande au sein du Collège administratif de la VNSC convoque le Collège administratif dans un délai raisonnable, si l'exécution des projets et travaux prend ou risque de prendre du retard, et informe le Collège politique de la VNSC de ce retard ou retard imminent.
5. Si le Collège administratif de la VNSC est convoqué sur la base de l'alinéa 4, il prend, si possible et sans préjudice de l'alinéa 2, des mesures ou il formule des propositions au Collège politique de la VNSC afin de respecter les délais fixés.
 CHAPITRE 5.  - Concertation et règlement de différends
 Art.    13 . Concertation en cas de circonstances imprévues
1. Les Responsables politiques se concertent si des circonstances imprévues se produisent, en ce compris des modifications dans des règlementations internationales et européennes pertinentes et dans la jurisprudence y afférente qui sont d'une telle nature, que l'on ne peut pas s'attendre à ce que ce Traité soit maintenu tel quel à en juger raisonnablement et équitablement.
2. Les modalités relatives aux dérogations aux accords sont reprises en annexe E.
 Art.    14 . Règlement de différends
1. Au cas où un différend, une divergence d'opinion ou une action s'élèverait entre les Parties contractantes quant au présent Traité ou quant à l'existence, l'interprétation, l'application, la violation, la cessation ou la validité du présent Traité, les Parties contractantes s'efforceront de les régler en premier lieu par négociation.
2. Si les Parties contractantes ne réussissent pas à régler la question par négociation soit dans un délai de six mois de la demande formelle de négociations, soit dans un délai convenu mutuellement, la question peut être soumise à un tribunal arbitral à la demande d'une des Parties contractantes.
3. Les dispositions relatives à la composition du tribunal arbitral et à la procédure du tribunal arbitral sont reprises en annexe G.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    15 . Modification du Traité
1. Les modifications du présent Traité convenues par écrit par les Parties contractantes, y compris l'annexe G, entrent en vigueur le jour où les Parties contractantes se sont notifié que les conditions constitutionnelles distinctes ont été remplies.
2. Les modifications des annexes A à F incluse sont convenues par écrit entre les Responsables politiques et entrent en vigueur à une date à fixer par eux.
 Art.    16 . Annexes
Les annexes au présent Traité en constituent une composante indissociable.
 Art.    17 . Champ d'application territorial
Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, le présent Traité s'applique uniquement au territoire situé en Europe.
 Art.    18 . Entrée en vigueur
Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifié que les conditions constitutionnelles ont été remplies.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE A. - NOUVELLE ECLUSE DE TERNEUZEN
1. Le projet nouvelle écluse ne comprend pas seulement la construction de la nouvelle chambre d'écluse et l'adaptation de l'avant-port en vue de l'accessibilité nautique de l'écluse, mais également tous les travaux et toutes les activités nécessaires pour pouvoir réaliser la construction de la nouvelle écluse, son fonctionnement et l'accessibilité dans la zone délimitée par le pointillé rouge sur la carte B.
2. Les fonctions de la nouvelle écluse sont : écluser, évacuer, servir de barrage et croiser :
a) La nouvelle écluse est appropriée pour laisser passer des bateaux parmi l'offre de navigation dont des bateaux d'une longueur de 366m, d'une largeur de 49m et d'un tirant d'eau de 14,5m d'une manière fluide et en toute sécurité suivant la marée et ce pendant cent ans après mise en service. Des bateaux tirant jusqu'à 12,5m peuvent aisément et en toute sécurité être éclusés indépendamment de la marée.
b) La Westsluis et la Oostsluis sont maintenues et fonctionnent comme auparavant, pendant et après la construction de la nouvelle écluse.
c) Le barrage primaire s'étend sur le complexe d'écluses et remplit au moins la norme de sécurité conformément à la " Waterwet " des Pays-Bas.
d) Le complexe d'écluses est en mesure d'évacuer de l'eau, de sorte que le niveau visé sur le Canal Gand-Terneuzen puisse être maintenu.
e) Les composantes sont conçues et réalisées d'une telle façon, que leur entretien peut se faire toute en garantissant l'accessibilité opérationnelle du système.
3. La circulation routière peut passer le complexe d'écluses d'une manière fluide et en toute sécurité, même pendant l'éclusage de bateaux.
4. Un emplacement fonctionnel est offert aux services d'aide de l'écluse.
5. Les activités et actions qui résultent obligatoirement de l'évaluation de l'impact sur l'environnement et qui ont été convenues entre les Parties contractantes, relèvent du projet, même si ces activités et actions aient lieu en dehors de la zone indiquée par la ligne rouge.
 Art.    N2 . Annexe B. - CARTE
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-02-2016, p. 14468)
 Art.    N3 . Annexe C. - ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS
1. Suivant l'avancement des travaux, la répartition des coûts convenue et conformément au rythme des dépenses pour la contribution néerlandaise, le fonctionnaire néerlandais, respectivement flamand, visé à l'annexe E, point 1, envoie par lettre recommandée au fonctionnaire flamand, respectivement néerlandais, visé à l'annexe E, point 1, les déclarations du projet nouvelle écluse. Les déclarations concernent la contribution dans les frais conformément aux dispositions du présent Traité. Les déclarations sont pourvues des pièces justificatives nécessaires.
2. Dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans les factures des tiers, les indemnités pour la mise en service des terres ou matériaux mis à disposition des travaux seront déclarées à l'expiration du mois auquel ils sont mis à disposition.
3. Les déclarations sont payées dans les six semaines suivant la date de réception des déclarations.
4. En cas de dépassement du délai visé au point 3, une bonification d'intérêt simple est due pour la durée du dépassement pendant les six premiers mois, à concurrence de l'intérêt légal aux Pays-Bas ou en Flandre, majoré de 1%. A partir du septième mois de dépassement, l'intérêt composé est dû.
5. Si le fonctionnaire néerlandais, respectivement flamand, émet des réserves contre un ou plusieurs montants d'une déclaration, il en informe le fonctionnaire flamand, respectivement néerlandais, par lettre recommandée dans les quatre semaines de la réception de la déclaration. Le délai de paiement du point 3 s'applique à la partie non contestée de la déclaration. Les membres du Collège politique de la VNSC prennent une décision sur la partie contestée de la déclaration dans le délai d'un mois. La bonification d'intérêt sur cette partie est celle visée au point 4.
6. Le fonctionnaire néerlandais et le fonctionnaire flamand peuvent établir de commun accord un régime relatif au traitement administratif des dispositions de la présente annexe.
7. Un décompte final est établi en k€ dans les deux mois de l'établissement du rapport définitif des coûts visé à l'article 5, alinéa 5, sous b, du Traité. Dans les douze mois suivants, une comptabilisation a lieu.
8. Des flux de fonds inhérents au projet passent par l'administration de la VNSC.
Tableau : Rythme des dépenses néerlandais pour la Nouvelle Ecluse de Terneuzen
Les montants s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise et sur la base du niveau de prix 2014. Dès lors, les montants sont en temps utile corrigés pour l'IBOI. Les montants s'entendent hors une contribution éventuelle de l'UE.

 Année Contribution néerlandaise Jusqu'à 2016 inclus 17,033 millions d'euros 2017 19,770 millions d'euros 2018 31,779 millions d'euros 2019 23,161 millions d'euros 2020 19,168 millions d'euros 2021 77,099 millions d'euros N.B. La contribution régionale de 10 millions d'euros de Zeeland Seaports, de la Province de Zeeland et de la commune de Terneuzen fait partie de ce flux de trésorerie
 Art.    N4 . Annexe D. - ADAPTATIONS DU CANAL
1. Les adaptations du canal qui sont nécessaires pour que le bateau étalon pour la nouvelle écluse puisse naviguer sur le Canal de Gand-Terneuzen sont les suivantes :
a) élargissement du canal sur toute la longueur afin de faciliter l'utilisation par des bateaux étalons ;
b) approfondissement du chenal du canal jusqu'à 16,44m sur toute la longueur ;
c) élargissements de méandre ;
d) renouvellement ou adaptation du pont à Sluiskil ;
e) renouvellement ou adaptation du pont à Sas van Gent ;
f) renouvellement ou adaptation du pont à Zelzate ;
g) remplacement du tunnel à Zelzate.
2. Les adaptations suivantes sont nécessaires pour rendre le Canal Gand-Terneuzen accessible à un bulk carrier (vraquier) de 120.000 dwt :
a) adaptation locale du profil transversal à la hauteur de point critiques sans influence significative sur la largeur de la ligne de flottaison ;
b) adaptation locale du méandre de Sluiskil ;
c) adaptation locale du méandre de Sas van Gent ;
d) aménagement d'une ou de plusieurs bandes de dépassement ;
e) adaptation des opérations, telles que la vitesse de navigation ou l'utilisation d'un remorqueur, sur tout le trajet.
 Art.    N5 . Annexe E. - DEROGATIONS AUX ACCORDS
1. Les Responsables politiques dans leur qualité de membres du Collège politique de la VNSC désignent chacun un fonctionnaire pour le contrôle de l'exécution de la construction de la nouvelle écluse et de l'entretien infrastructurel de la nouvelle écluse. Ces fonctionnaires se concertent régulièrement sur toutes les questions d'intérêt commun qui se posent lors de la préparation, de l'exécution de la construction et de l'entretien infrastructurel. Pour assurer un bon progrès des travaux, les fonctionnaires susmentionnés bénéficient des autorisations nécessaires.
2. L'exécution des travaux est assignée de commun accord entre les Responsables politiques, dans le respect du droit international, européen et national pertinent en la matière, en particulier les règles de concurrence et les prescriptions dans le domaine des marchés publics.
3. Dans les cas où une adjudication publique n'est pas souhaitable, une autre procédure peut être suivie de commun accord entre les Responsables politiques et dans le respect du droit pertinent en la matière de l'Union européenne, en particulier les règles de concurrence et les prescriptions dans le domaine des marchés publics.
4. Si des modifications, dérogations ou compléments des accords, qui s'avèrent nécessaires ou souhaitables lors de l'exécution, résulteraient en une augmentation des frais, l'approbation des fonctionnaires est requise.
5. Si des modifications, dérogations ou compléments des accords, qui s'avèrent nécessaires ou souhaitables lors de l'exécution, résulteraient en une augmentation des frais de la somme d'adjudication de plus de 25 millions d'euros ou en un dépassement de la conditionnalité budgétaire, l'approbation du Collège politique de la VNSC est requise.
6. Si des projets ou travaux complémentaires imprévus sont requis d'urgence, ceux-ci peuvent être exécutés sans que l'approbation visée au point 4 ait été obtenue. Dans ces cas, le fonctionnaire concerné en informe l'autre fonctionnaire dans les meilleurs délais. A cet effet, les règles de concurrence sont respectées.
 Art.    N6 . Annexe F. - POINTS DE DEPART GESTION ET ENTRETIEN INFRASTRUCTURELS
L'estimation visée à l'article 6, alinéa 2, du Traité, porte sur l'estimation nominale évaluée des coûts de la gestion et de l'entretien infrastructurels de la nouvelle écluse et des coûts supplémentaires dans l'avant-port selon la méthodologie SSK, avec une incertitude de 10% établie dans la version 95% KaD (Loket Kwaliteitsborging Aanbestedingsdossier - Guichet Assurance de la qualité Dossier d'adjudication) de l'alternative préférée.
 Art.  N7. Annexe G. - COMPOSITION ET PROCEDURE DU TRIBUNAL ARBITRAL
1. Le tribunal arbitral visé à l'article 14 du Traité se compose de cinq arbitres.
2. Chaque Partie contractante nomme deux arbitres, dont seul un peut être son ressortissant ou être au service de la Partie contractante, dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a reçu une note diplomatique de l'autre Partie, demandant une décision arbitrale.
3. Les quatre arbitres ainsi nommés désignent en commun accord un cinquième arbitre dans un délai suivant de trente jours. Ce cinquième arbitre ne peut pas être un ressortissant ou être au service de quelque autorité, organisme public ou entreprise publique que ce soit au Royaume de Belgique, respectivement au Royaume des Pays-Bas.
4. Si l'une des Parties contractantes ne désigne pas ses propres arbitres dans le délai de trente jours ou si elles ne parviennent pas à un accord sur le cinquième arbitre dans le délai de trente jours, le Président de la Cour internationale ou, si celui-ci a la nationalité belge ou néerlandaise, le Vice-Président, peut être saisi par l'une des Parties contractantes afin de nommer un ou des arbitres.
5. A moins que le Traité ou les Parties contractantes en décident autrement, les règles d'arbitrage de la Cour d'Arbitrage permanente, adoptées le 17 décembre 2012, s'appliquent au tribunal arbitral. Le tribunal arbitral est situé à La Haye et la langue du procès est le néerlandais ou l'anglais. Pour le reste, le tribunal arbitral règle son propre fonctionnement.
6. Le tribunal arbitral prononce son jugement à la majorité des voix.
7. Le jugement arbitral est motivé, définitif et n'est pas susceptible de recours.
8. Les frais du tribunal arbitral sont à charge des deux Parties contractantes, chacune pour la moitié. Chaque Partie contractante supporte les frais de sa représentation au litige.


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Article    I .  Définitions
Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes sont utilisées :
1. " Zone d'intérêt mutuel (ZIM) " : la zone couvrant l'espace aérien souverain des Parties.
2. " Espace aérien d'un Etat tiers (Third State Airspace, TSA) " : tout espace aérien situé en dehors de la ZIM, appartenant à un Etat non signataire du présent Traité.
3. " Incident aérien " : toute anomalie dans l'espace aérien assigné de l'OTAN ou national, requérant des actions tactiques, en ce compris l'utilisation d'aéronefs. Les incidents aériens peuvent être de nature militaire ou non militaire. Les incidents de nature non militaire englobent les Renegade(s).
4. " Renegade " : plateforme aérienne civile dont on considère qu'elle se comporte de manière telle qu'un doute survienne quant à son emploi possible comme arme pour perpétrer un attentat terroriste.
5. " Aéronef assigné (Assigned Aircraft, AAC) " : l'aéronef militaire assigné à l'exécution des obligations du présent Accord.
6. " Rotation des aéronefs assignés (AAC) " : la contribution tournante des aéronefs assignés par les Parties.
7. " Situation aérienne générale (SAG) " : analyse de la menace aérienne des mouvements aériens détectés de l'ensemble des aéronefs dans un espace aérien particulier. Chaque aéronef est identifié comme ami ou hostile. Idéalement, la SAG comporte des informations supplémentaires, comme le type d'aéronef, le numéro de vol et le plan de vol. Les informations peuvent provenir de différentes sources, comprenant les capteurs militaires et civils, le contrôle de la circulation aérienne civile et les nations alliées ou l'OTAN.
8. " Centre de détection et de contrôle " (Control and Reporting Centre (CRC)) : centre de défense aérienne chargé d'établir une SAG de tous les mouvements dans son espace aérien assigné et qui est l'autorité de commandement et de contrôle de l'AAC.
9. " Mesures générales de sécurité aérienne (General Aviation Security Measures, GASM) " : l'identification et la classification d'un aéronef, effectuées par les CRC nationaux.
10. " Mesures actives de sécurité aérienne (MASA) " : mesures de sécurité exécutées par un AAC ou un autre moyen militaire déployé par les Parties, parmi lesquels :
- l'interrogation, qui comprend l'identification visuelle ou électronique d'un aéronef et l'escorte d'un aéronef ;
- l'intervention, qui comprend la contrainte d'itinéraire, l'interdiction de survol et/ou l'obligation pour l'aéronef suspect d'atterrir sur une zone désignée (arraisonnement) ;
- le recours à des tirs de semonce avec des leurres infrarouges ;
- l'usage de la force cinétique, allant de tirs de semonce en rafale avec le canon mitrailleur jusqu'à l'utilisation de la force létale.
Aux fins du présent Accord, les MASA au-dessus du Luxembourg n'incluront pas l'utilisation de la force létale.
11. " Autorité gouvernementale nationale (National Governmental Authority, NGA) " : l'autorité nationale compétente d'une Partie dont relève l'espace aérien national dans lequel se trouve le Renegade, chargée de la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour maintenir la sécurité aérienne conformément aux règles et règlements nationaux applicables. En vertu du présent Accord, les NGA respectives sont les suivantes : pour les Pays-Bas, le ministre de la Sécurité et de la Justice ; pour la Belgique, le ministre de la Défense ; et pour le Luxembourg, le ministre de la Défense, ou leurs successeurs respectifs.
12. " Représentant NGA " : en vertu du présent Accord, les représentants NGA sont les suivants : pour les Pays-Bas, le Chef contrôleur du CRC national ; pour la Belgique, le Chef contrôleur du CRC ou l'officier principal de service, chargé de la coordination et du rapportage auprès de la NGA belge; et pour le Luxembourg, le Haut-Commissaire à la Protection nationale, ou leurs successeurs respectifs. Le présent Accord n'exclut toutefois pas la possibilité d'une future coopération entre CRC, détaillée dans un Arrangement technique CRC distinct et signée par les ministres de la Défense des Parties.
13. " Attaque terroriste " : attaque commise dans le but de constituer une infraction terroriste selon la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI).
14. " (Re)Transfert d'autorité ((Re)Transfer of Authority, TOA/RTOA) " : l'activité par laquelle les responsabilités et les moyens de défense aérienne sont (re)transférés de l'OTAN à la NGA (par l'intermédiaire du représentant NGA) ou vice-versa.
15. " Etat de séjour " : l'Etat dans l'espace aérien duquel les mouvements et/ou MASA de l'AAC de l'Etat d'origine sont exécutés.
16. " Etat d'origine " : l'Etat dont un AAC national exécute des MASA dans l'espace aérien de l'Etat de séjour. Aux fins du présent Accord, le Luxembourg n'est pas considéré comme un Etat d'origine.
17. " TACON " : Contrôle tactique (Tactical Control), c'est-à-dire l'autorité de commandement sur les forces ou les commandements assignés ou affectés, ou les capacités ou forces militaires mises à disposition pour l'attribution des missions, limités à la direction et au contrôle détaillés des mouvements ou manoeuvres dans la zone opérationnelle, nécessaires pour exécuter les missions ou les tâches assignées.
 Art.    II .  Objectif
Le présent Accord fournit le cadre légal nécessaire pour l'intégration de la sécurité aérienne en réponse aux menaces posées par les Renegades et vise à l'amélioration des capacités d'intervention des Parties face aux Renegades par la synergie des efforts et la mutualisation et le partage des ressources.
 Art.    III .  Champ d'application
1. Le présent Accord s'applique à tous les moyens militaires des Parties contribuant à l'exécution de GASM et de MASA, et nécessaires à la réalisation d'une sécurité aérienne intégrée permettant de faire face aux menaces posées par des Renegades dans la ZIM des Parties.
2. L'application du présent Accord s'étend à la ZIM.
 Art.    IV .  Echange d'informations
Les Parties échangeront autant d'informations sur la SAG que nécessaire pour prévenir et répondre aux menaces à l'égard de la sécurité aérienne dans la ZIM, et pour permettre à la NGA de prendre les mesures nécessaires ou appropriées en vertu du présent Accord.
 Art.    V .  Dispositions opérationnelles
1. Selon les dispositions du présent Accord, la Belgique et les Pays-Bas contrôleront les mouvements dans la ZIM. Ils protégeront celle-ci en exécutant des GASM et des MASA, tels que décrits dans l'Article I, paragraphes 9 et 10. Pour le Luxembourg, le contrôle et la protection de la ZIM seront assurés par la Belgique et les Pays-Bas, conformément aux modalités établies dans le présent Accord et dans le(s) arrangement(s) spécifié(s) à l'Article XI du présent Accord, ci-après dénommé(s) " Arrangement(s) technique(s) ".
2. L'AAC de la Belgique et des Pays-Bas participeront à tour de rôle à la rotation AAC sur la ZIM.
3. En cas d'incident aérien non militaire dans ou à proximité de l'espace aérien de l'Etat de séjour, l'Etat d'origine octroiera le TOA et le TACON sur son AAC à l'Etat de séjour.
4. L'usage de la force par un AAC contre un Renegade est légitime si :
a) l'AAC est sous le TACON de l'Etat de séjour, et
b) L'AAC a reçu l'autorisation de l'ANG de l'Etat de séjour à utiliser la force contre un Renegade dans la ZIM.
La force létale ne sera pas utilisée dans l'espace aérien du Luxembourg conformément à l'Article I, paragraphe 10.
L'utilisation de la force par des AAC sera détaillée dans des arrangements techniques.
5. Les dispositions du SOFA OTAN s'appliquent à tous les aspects de l'intégration et de la coopération comme indiqué dans le présent Accord, sauf mention contraire expresse dans celui-ci.
 Art.    VI .  Services d'appui et exercices
1. Dans le cadre du présent Accord, les Parties se fourniront mutuellement des services d'appui, dans la limite de leurs moyens et capacités. Ces services d'appui, ainsi que leurs conditions d'octroi, seront détaillés dans les arrangements techniques conclus par les ministres de la Défense respectifs.
2. Les Parties s'engagent à effectuer des exercices transfrontaliers réguliers afin de maintenir le niveau nécessaire de préparation pour contribuer à la Rotation AAC. Les détails seront précisés dans les arrangements techniques à conclure par les ministres de la Défense respectifs.
 Art.    VII .  Mesures de sûreté, de sécurité
et de protection de l'environnement
Les Parties respecteront les règles et instructions applicables en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur dans l'Etat de séjour, particulièrement pour ce qui concerne les armes, les munitions et les aéronefs. L'usage d'armes et de munitions sera régi par la législation de l'Etat de séjour.
 Art.    VIII .  Dispositions financières
Chaque Partie supportera les coûts qui lui incombent en raison de la mise en oeuvre et de l'exécution du présent Accord.
 Art.    IX .  Dommages et demandes d'indemnité
1. Les Parties renonceront à toute demande d'indemnisation à l'encontre d'une autre Partie pour des dommages (en ce compris la perte d'usage), des blessures ou des décès résultant de l'exécution du présent Accord, conformément aux dispositions applicables de l'Article VIII du SOFA OTAN.
2. Les demandes d'indemnité de tiers pour des dommages (en ce compris la perte d'usage), des blessures ou des décès résultant de l'exécution du présent Accord seront traitées conformément aux lois et réglementations internationales et nationales applicables. Afin de compenser les dommages, blessures ou décès résultant de l'exécution du présent Accord, les Parties impliquées peuvent indemniser les tierces parties à titre gracieux via une répartition égale de la somme totale due pour les dommages entre l'Etat de séjour et l'Etat d'origine, sans reconnaissance préjudicielle de responsabilité. Dans ce cas, la Partie dans l'espace aérien ou le territoire duquel les dommages, blessures ou décès ont eu lieu peut proposer le montant à verser de cette compensation à titre gracieux.
 Art.    X .  Enquête sur des incidents et accidents d'aviation
Dans le cas d'un accident ou d'un incident d'aviation survenant dans l'espace aérien national ou sur le territoire national d'une des Parties, et impliquant un aéronef d'une autre Partie, une enquête de sécurité aérienne sera menée conformément aux dispositions suivantes :
a) Annexe XIII de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
b) Les accords de standardisation OTAN (STANAGS) applicables, tels que le STANAG 3531.
 Art.    XI .  Arrangements techniques
Des arrangements techniques peuvent être conclus pour le présent Accord. Les arrangements techniques peuvent être modifiés ou complétés d'un commun accord.
 Art.    XII .  Règlement de différends
Tout différend résultant de la mise en oeuvre, de l'exécution ou de l'interprétation du présent Accord sera exclusivement réglé par consultation entre les Parties et ne sera pas renvoyé pour règlement à un tribunal national ou international ou toute autre tierce partie.
 Art.    XIII .  Modifications
Toute Partie peut, à tout moment, demander la modification du présent Accord en avisant par écrit les autres Parties. Dans cette éventualité, les Parties entameront alors des négociations dans les meilleurs délais. Les modifications entreront en vigueur conformément à la procédure décrite à l'Article XIV, paragraphe 1.
 Art.    XIV .  Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les Parties ont notifié au Dépositaire qu'elles ont satisfait aux exigences nationales nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord reste en vigueur à moins qu'il ne soit dénoncé par consentement mutuel écrit des Parties ou si l'une des Parties notifie le Dépositaire par écrit, au moins 180 jours au préalable, son intention d'y mettre fin. Nonobstant la dénonciation du présent Accord, toutes les obligations de remboursement contractées aux termes du présent Accord restent à charge de la Partie responsable jusqu'à ce que celle-ci s'en soit acquittée.
 Art.    XV .  Dépositaire
1. Le Royaume des Pays-Bas est le Dépositaire du présent Accord.
2. Le Dépositaire enregistrera le présent Accord auprès des Nations Unies, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    XVI .  Applicabilité de l'Accord pour le Royaume des Pays-Bas
1. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, toute mesure ou action prise dans le cadre du présent Accord par l'AAC dans son espace aérien national et en vertu de son autorité nationale sera régie par les règles applicables aux forces armées nationales en cas d'assistance militaire à la police pour l'application de la loi pénale.
2. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'applique qu'à son seul territoire européen.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES

 ETAT DATE SIGNATURE DATE NOTIFICATION DATE ENTREE EN VIGUEUR BELGIQUE 04/03/2015 21/04/2016 01/01/2017 PAYS-BAS 04/03/2015 20/06/2016 01/01/2017 LUXEMBOURG 04/03/2015 04/11/2016 01/01/2017