text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions modificatives
 Article     1er . Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, le 28°  est remplacé par ce qui suit :
" 28° "rentes inframarginales annuelles" : la différence entre les revenus du marché de l'énergie et les coûts variables ; ".
 Art.    2 . A l'article 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par le 3°  rédigé comme suit :
" 3° le coût moyen pondéré du capital, ci-après " WACC ", correspondant à la somme du rendement minimal et d'une prime de risque, à prendre en compte pour calculer le coût brut d'un nouvel entrant, conformément au 1°,  et le coût net d'un nouvel entrant, conformément à l'article 10, § 6. Cette prime de risque peut être différenciée par technologie de référence et en fonction de la durée de vie économique de l'investissement.
Pour la mise aux enchères qui se déroulera en 2022, les valeurs suivantes sont utilisées :
a) rendement minimal : 5,53 % pour toutes les technologies ;
b) prime de risque : comme déterminé en annexe 2 au présent arrêté pour les technologies reprises dans la liste des technologies de référence visées à l'article 10, § 4. " ;
2° dans le paragraphe 2, la phrase " Cette proposition inclut également la valeur du coût moyen pondéré du capital qui a été pris en compte au paragraphe 1, 1°,  afin de calculer le coût brut d'un nouvel entrant " est abrogée.
 Art.    3 . A l'article 10, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au paragraphe 4 les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 1er la phrase " La méthode pour déterminer le coût brut de différentes technologies, visées à l'article 5, est la méthodologie de l'article 23, alinéa 6, du Règlement (UE) 2019/943, approuvée conformément à l'article 27, du Règlement (UE) 2019/943. " est remplacée par la phrase suivante :
La méthode pour déterminer le coût brut de différentes technologies, visées à l'article 4, est basée sur la méthodologie de l'article 23, alinéa 6, du Règlement (UE) 2019/943, approuvée conformément à l'article 27, du Règlement (UE) 2019/943, et suit les deux étapes décrites ci-dessous : " ;
b) dans l'alinéa 1er la phrase " En l'absence d'une telle méthode, au moment du calcul, le coût brut de différentes technologies sera déterminé suivant les deux étapes décrites ci-dessous : " est abrogée ;
2° dans le paragraphe 5, le mot " trois ans " sont remplacés par le mots " cinq ans, ou à la demande du ministre, " ;
3° Dans le paragraphe 6, alinéa 1er les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " Les rentes inframarginales annuelles estimées de la référence pour chaque technologie " sont remplacés par les mots " Les rentes inframarginales annuelles estimées de chaque technologie de référence " ;
b) les mots " sur l'ensemble de la durée de vie " sont remplacés par les mots " sur leur durée de vie ",
c) les mots " médiane (P50) " sont remplacés par le mot " moyenne " ;
d) l'alinéa 1er est complété par les mots " et sont actualisées en utilisant le coût moyen du capital déterminé conformément à l'article 4, § 1er, 3 " ;
7° Dans le paragraphe 6, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 16, § 2, de la même arrêté, les mots " et de l'estimation des revenus visées à l'article 19 " sont remplacés par les mots ", de l'estimation des revenus visés à l'article 19, ainsi que de l'estimation du rendement minimum auquel s'ajoute la prime de risque, visés à l'article 19bis. " .
 Art.    5 . Dans l'article 17, § 2, alinéa 1er, de la même arrêté, le 1° est complété par les mots " ,et la durée de vie économique associée à ces dépenses d'investissements "
 Art.    6 . Dans l'article 18, § 2, alinéa 1er , 1°,  de la même arrêté, les mots ",ainsi que la durée de vie économique de ces investissements, " sont insérés entre les mots " les dépenses d'investissements récurrentes annualisées " et les mots " non directement liées à une prolongation ".
 Art.    7 . Dans l'article 19, § 2, alinéa unique, 3°, de la même arrêté, le 3°  est remplacé par ce qui suit :
" 3° correspond aux rentes inframarginales annuelles moyennes, tenant compte du niveau du prix d'exercice applicable visé à l'article 26 et des coûts variables tels que déterminés dans l'estimation des composants de coûts visés à l'article 18, § 2, 3°  à 5°.  " ;
 Art.    8 . Dans la même arrêté, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit :
" art. 19bis. § 1. Pour chaque technologie figurant sur la liste restreinte des technologies existantes visée à l'article 18, § 1, le gestionnaire de réseau applique une prime de risque en tenant compte de l'article 6, alinéa 9, de la méthodologie visée à l'article 23, alinéa 5, du règlement (UE) 2019/943. La valeur de la prime de risque à appliquer par le gestionnaire de réseau tient compte, en plus du rendement minimum, des risques associés aux dépenses d'investissements tels que déterminés au § 2, 1° et 2°  compte tenu de la durée de vie économique qui leur est associée conformément aux primes de risque se trouvant à l'annexe 1, étant entendu que cette prime de risque est appréciée, dans les limites de l'annexe 1, par le gestionnaire de réseau en fonction de l'ampleur des investissements engagés et de la durée de vie économique associée à ceux-ci.
§ 2. Pour chaque technologie envisagée, il convient d'appliquer au moins les principes suivants pour déterminer la prime de risque:
1° la prime de risque augmente avec le risque que le scénario de référence utilisé pour la simulation des rentes inframarginales s'écarte de la réalité à laquelle la technologie est exposée. Ce risque est pris en compte dès la définition des éléments de coût dont la durée de vie économique est égale ou supérieure à trois ans, tels que visés à l'article 18, § 2, 1°.
2° la prime de risque augmente avec la non-normalité de la distribution simulée des revenus et le risque à la baisse auquel la technologie est soumise, compte tenu notamment du coût marginal de la technologie et du cadre du marché considéré.
§ 3. Pour chaque technologie figurant sur la liste restreinte des technologies existantes visée à l'article 18, § 1, le gestionnaire de réseau détermine le coût moyen pondéré du capital conformément aux étapes suivantes :
1° le rendement minimum déterminé par le ministre dans le cadre des valeurs intermédiaires visées à l'article 4, § 3 ;
2° Plus la prime de risque spécifique à la technologie, visé au paragraphe 1er .
§ 4. Les estimations de la prime de risque et du coût moyen pondéré du capital, visées respectivement au paragraphe 1er et au paragraphe 2 sont mises à jour, à tout le moins, tous les cinq ans. "
 Art.    9 . A l'article 20, de la même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° Les coûts calculés comme la somme des coûts d'investissement récurrents visés à l'article 18, § 2, 1°,  des coûts fixes d'exploitation et de maintenance visés à l'article 18, § 2, 2°  et, pour les technologies à coût variable élevé, du coût d'activation visé à l'article 18, § 2, 6°.  Ce résultat est multiplié par le facteur 1 plus le coût moyen pondéré du capital visé à l'article 19bis § 3 ; " ;
2° les 2° , 3°  et 7°  sont abrogés.
 Art.    10 . Dans l'article 21, § 8, alinéa 2, 5°,  de la même arrêté, le mot " 1 " est inséré entre les mots " comme déterminé en annexe " et les mots " au présent arrêté ".
 Art.    11 . A l'article 22, de la même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 7, alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 3°, c), les mots " revenus de la médiane (P50) " sont remplacés par les mots "  rentes inframarginales annuels moyenness "
b) au 4°, c) les mots " les revenus inframarginaux " sont remplacés par les mots " rentes inframarginales annuels "
c) le paragraphe 7, alinéa 2, est complété par les 5° et 6°  rédigés comme suit :
" 5° la prime de risque, compte tenu de l'article 6, alinéa 9 de la méthodologie telle que visée à l'article 23, alinéa 5, du règlement (UE) 2019/943 sur l'électricité, tel que stipulé dans l'annexe 1 au présent arrêté. La valeur de cette prime de risque à appliquer par le gestionnaire de réseau tient compte, en plus du rendement minimum, des risques associés aux dépenses d'investissements tels que déterminés à l'article 19bis, § 2, 1°  et 2°  compte tenu de la durée de vie économique qui leur est associée conformément aux primes de risque se trouvant à l'annexe 1, étant entendu que cette prime de risque est appréciée, dans les limites de l'annexe 1, par le gestionnaire de réseau en fonction de l'ampleur des investissements engagés et de la durée de vie économique associée à ceux-ci.
6° le coût moyen pondéré du capital, basé sur la somme :
a) du rendement minimum déterminé par le ministre dans le cadre des valeurs intermédiaires, tel que visé à l'article 4, § 3 ;
b) augmenté de la prime de risque spécifique à la technologie visé au 5°. La détermination de cette prime de risque tient compte de la durée de vie économique des investissements, conformément au § 2, 2°.  "
2° le paragraphe 8, 1°  est complété par la phrase suivante :
" Ce résultat est multiplié par le facteur 1 plus coût moyen pondéré du capital visé à l'article § 7, 6°. " ;
3° Le paragraphe 9 est abrogé.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions Finales
 Art.    12 . Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe 1 est remplacé par ce qui suit :
" Annexe 1 - Prime de risque pour le prix maximale intermédiaire et ses dérogations "
 Art.    13 . Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe au présent arrêté.
 Art.    14 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    15 . Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Bijlage 2 - Risicopremie voor de berekening van de brutokost en de nettokost van een nieuwkomer / Annexe 2 - Prime de risque pour le calcul du coût brut et du coût net d'un nouvel entrant

 Technologieën/Technologies  Aanvullende risicopremie voor investeringskosten met een economische levensduur van 3 jaren of minder/ Prime de risque additionnelle considérant des dépenses d'investissements associées à une durée de vie économique de 3 ans ou moins  Aanvullende risicopremie voor investeringskosten met een economische levensduur van meer dan 3 jaren / Prime de risque additionnelle considérant des dépenses d'investissements associées à une durée de vie économique de plus de 3 ans  Gasturbine gecombineerde cyclus
Turbine à gaz cycle combiné  N/A  5 %  Gasturbine met open cyclus
Turbine à gaz cycle ouvert  N/A  6 %  Verbrandingsmotor/moteur à combustion interne  N/A  6 %  Warmtektrachtkoppeling (CHP)
Cogénération  N/A  5 %  Vraagzijdebeheer
Gestion de la demande  N/A  7.5 %  Wind onshore
Eolien onshore  N/A  3,5 %  Wind offshore
Eolien offshore  N/A  3,5 %  Batterijen
Battéries  N/A  7,5 %  Zonne-energie
Solaire  N/A  3, 5 %


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 18°  est remplacé par ce qui suit : " 18°  " événement de masse " : un événement accessible au public organisé dans le cadre de l'article 12, § 4 ; " ;
2° le 19°  est abrogé ;
3° le 20°  est remplacé par ce qui suit : " 20°  " événement privé " : un événement auquel l'accès est limité au moyen d'invitations individuelles avant le début de celui-ci à un public déterminé ayant un lien avec l'organisateur et pouvant être clairement distingué du grand public ; " ;
4° le 25°  est abrogé ;
5° l'article est complété par les 27°,  28°  et 29°  rédigés comme suit :
" 27° " dynamique " : debout ou principalement interactif ou principalement en mouvement ;
28° " non dynamique " : assis et principalement non interactif et principalement non mobile ;
29° " activité organisée " : une activité de loisir en groupe, que les participants n'exercent principalement pas dans un contexte professionnel et dont l'accès est limité soit aux membres de l'organisation concernée soit au moyen d'une inscription. ".
 Art.    2 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit :
" Art. 1bis. Pour l'application des articles 5, 5bis, 5ter, 7, 9, 12, et 22 sont considérés comme se trouvant à l'extérieur ou comme des espaces extérieurs, les tentes et les terrasses qui sont :
- soit entièrement ouvertes sur au moins deux côtés ;
- soit entièrement ouvertes sur un côté et dont la profondeur est jusqu'à deux fois plus grande que la hauteur du côté ouvert ;
- soit non couvertes.
Les tentes et terrasses qui ne répondent pas aux conditions visées à l'alinéa 1er, sont considérées comme se trouvant à l'intérieur ou comme des espaces intérieurs. ".
 Art.    3 . Dans l'article 4bis du même arrêté, les mots " entre 23h00 et 5h00 " sont remplacés par les mots " entre 0h00 et 5h00 ".
 Art.    4 . L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Lors de l'exercice professionnel d'activités horeca destinées à une clientèle non dynamique, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables et sous réserve de l'article 5ter, § 1er :
1° l'exploitant informe les clients, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur ;
2° l'exploitant met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
3° l'exploitant prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
4° l'exploitant assure une bonne aération des espaces intérieurs ;
5° les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales ;
6° l'exercice professionnel d'activités horeca est interdit entre 00h00 et 5h00 ;
7° des repas et des boissons ne peuvent pas être proposés à emporter et à livrer entre 00h00 et 5h00 ;
8° un maximum de six personnes par table est autorisé dans les espaces intérieurs, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris ;
9° seules des places assises à table ou au comptoir sont autorisées ;
10° chaque personne doit rester assise à sa propre table ou au comptoir, sauf pour l'exercice des jeux de café et des jeux de hasard ou pour se déplacer au bar ou à un buffet ;
11° il est interdit de consommer debout.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 8°, un ménage peut partager une table, peu importe la taille de ce ménage.
Dans les espaces intérieurs des établissements de restauration et de débits de boissons du secteur horeca, si la valeur limite pour la qualité de l'air intérieur visée à l'article 9, § 3, alinéa 1er, ne peut être respectée, une distance de 1,5 mètre entre les tables doit être prévue à partir du prochain service ou d'autres mesures doivent être prises pour que la valeur limite puisse être respectée.
Le présent article n'est pas d'application en cas de prestations de service à domicile. ".
 Art.    5 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :
" Art. 5bis. § 1er. L'exercice professionnel d'activités horeca destinées à une clientèle dynamique est interdit à l'intérieur, sauf dans les cas visés à l'article 5ter, § 2, alinéa 1er.
§ 2. Lors de l'exercice professionnel d'activités horeca destinées à une clientèle dynamique à l'extérieur, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables et sous réserve de l'article 5ter, § 2, alinéa 2 :
1° l'exploitant informe les clients, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur ;
2° l'exploitant met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
3° l'exploitant prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
4° les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales ;
5° l'exercice professionnel d'activités horeca est interdit entre 00h00 et 5h00;
6° des repas et des boissons ne peuvent pas être proposés à emporter et à livrer entre 00h00 et 5h00.
§ 3. Le présent article n'est pas d'application en cas de prestations de service à domicile. ".
 Art.    6 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 5ter rédigé comme suit :
" Art. 5ter. § 1er. Lors de l'exercice professionnel d'activités horeca dans le cadre d'un mariage ou de funérailles, en ce qui concerne la partie non dynamique de ces derniers, les règles minimales visées à l'article 5, alinéa 1er, à l'exception des 6° et 7°,  et l'alinéa 2 doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables.
§ 2. Lors de l'exercice professionnel d'activités horeca à l'intérieur dans le cadre d'un mariage ou de funérailles, en ce qui concerne la partie dynamique de ces derniers, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables :
1° l'exploitant informe les clients, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur ;
2° l'exploitant met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
3° l'exploitant prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
4° l'exploitant assure une bonne aération ;
5° les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales ;
6° il est interdit de consommer debout.
Lors de l'exercice professionnel d'activités horeca à l'extérieur dans le cadre d'un mariage ou de funérailles, en ce qui concerne la partie dynamique de ces derniers, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables :
1° l'exploitant informe les clients, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible, des mesures de prévention en vigueur ;
2° l'exploitant met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
3° l'exploitant prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
4° les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales.
§ 3. Dans les espaces intérieurs des établissements de restauration et de débits de boissons du secteur horeca, si la valeur limite pour la qualité de l'air intérieur visée à l'article 9, § 3, alinéa 1er, ne peut être respectée, une distance de 1,5 mètre entre les tables doit être prévue à partir du prochain service ou d'autres mesures doivent être prises pour que la valeur limite puisse être respectée.
§ 4. Cet article n'est pas d'application en cas de prestations de service à domicile. ".
 Art.    7 . L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 7. § 1er. Par dérogation à l'article 4, dans les établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel, les règles minimales suivantes doivent être respectées, sans préjudice des protocoles applicables :
1° l'exploitant ou l'organisateur informe les visiteurs, les membres du personnel et les tiers en temps utile et de manière clairement visible des mesures de prévention en vigueur ;
2° l'exploitant ou l'organisateur met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains ;
3° l'exploitant ou l'organisateur prend les mesures d'hygiène nécessaires pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
4° l'exploitant ou l'organisateur assure une bonne aération des espaces intérieurs ;
5° les espaces publics, en ce compris les terrasses dans l'espace public, sont organisés conformément aux prescriptions édictées par les autorités locales.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les règles visées à l'article 12, § 4, alinéa 4 et 5 doivent être respectées dans les cinémas.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les espaces intérieurs des discothèques et des dancings sont fermés au public. ".
 Art.    8 . L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. § 1er. Dans les lieux suivants, l'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air (CO 2 ) est obligatoire :
1° les espaces intérieurs accessibles au public des établissements relevant du secteur sportif, y compris les centres de fitness ;
2° les espaces intérieurs accessibles au public des cinémas et des établissements relevant du secteur événementiel ;
3° les espaces intérieurs accessibles au public des établissements de restauration et débits de boissons du secteur horeca ;
4° les espaces intérieurs accessibles au public des infrastructures où se déroule un événement de masse avec un public de 50 personnes ou plus.
L'appareil visé à l'alinéa 1er doit être installé à un endroit bien visible pour le visiteur, sauf si un système d'affichage alternatif accessible au public et en temps réel est prévu. Au moins un appareil doit être présent dans chaque espace séparé dans lequel on prépare et sert de la nourriture ou des boissons, dans lequel on fume, dans lequel du sport est pratiqué, dans lequel l'activité a lieu, dans lequel les files d'attente se trouvent, ainsi que dans les vestiaires et dans les cinémas. Cet appareil doit être installé à un endroit central, et non à côté d'une porte, d'une fenêtre ou d'autres ouvertures qui sont ouvertes fréquemment ou pendant de longues périodes, ni à proximité de l'alimentation en air d'un système de ventilation.
§ 2. En matière de qualité de l'air intérieur, la norme cible est un débit de 40m 3  par heure par personne de ventilation et/ou de purification ou au maximum une concentration en CO 2  de 900 ppm.
S'il peut être démontré par une mesure simultanée que la concentration en CO 2  de l'air frais extérieur insufflé est supérieure à 400 ppm, il peut être tenu compte de la différence entre 400 ppm et la concentration extérieure réelle.
Si la concentration en CO 2  est enregistrée automatiquement et peut être lue et mise à disposition à tout moment, la concentration moyenne en CO 2  pour la durée de l'activité ou de l'événement public peut être prise en compte pour le contrôle de la norme cible.
L'exploitant doit disposer d'un plan d'action pour le cas où la norme cible visée à l'alinéa 1er n'est pas respectée.
L'exploitant doit établir ce plan d'action sur la base d'une analyse de risque pour garantir des mesures compensatoires par la ventilation et/ou la purification de l'air, telles que visées à l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 déterminant provisoirement les conditions de la mise sur le marché des produits de purification de l'air dans le cadre de la lutte contre le SARS-CoV-2 en dehors des usages médicaux, afin de respecter la norme cible visée à l'alinéa 1er.
§ 3. La valeur limite pour la qualité de l'air intérieur est un débit de 25 m 3  par heure et par personne de ventilation et/ou de purification de l'air, ou une concentration de CO 2  de 1200 ppm.
Si aucune information fiable n'est disponible concernant les débits existants de ventilation et de purification de l'air, la valeur limite visée à l'alinéa 1er pour la concentration de CO 2  ne peut être dépassée à aucun moment.
Lorsque la valeur mesurée est en moyenne supérieure à 1200 ppm ou que le débit est inférieur à 25 m 3  par heure et par personne, il est recommandé à l'exploitant de prévoir également un système agréé pour cette purification de l'air qui assure une qualité de l'air équivalente à la norme de qualité de l'air de 900 ppm, ce qui implique un débit de 40 m 3  par heure et par personne pour la ventilation et/ou la purification de l'air. ".
 Art.    9 . Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 2°,  les mots "  prévues à l'article 5 " sont remplacés par les mots " prévues aux articles 5 et 5bis " ;
2° l'alinéa 4 est abrogé.
 Art.    10 . L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. § 1er. Sans préjudice des articles 5, 5bis, 7, 9, 22 et 23 et du protocole applicable, les activités organisées sont autorisées pour un ou plusieurs groupes de maximum 80 personnes à l'intérieur et un ou plusieurs groupes de maximum 200 personnes à l'extérieur, les collaborateurs et organisateurs non compris.
Les personnes rassemblées dans un groupe visé à l'alinéa 1er, doivent rester dans ce même groupe et ne peuvent pas être mélangées avec les personnes d'un autre groupe.
Chaque participant jusqu'à l'âge de 17 ans accomplis et chaque participant ayant besoin d'une assistance peut être accompagné par deux personnes majeures.
Les nombres maximaux visés à l'alinéa 1er et l'alinéa 2 ne s'appliquent pas aux activités sportives, à l'exception des camps sportifs.
§ 2. Les événements privés dynamiques qui se déroulent à l'intérieur sont interdits.
Les événements privés non-dynamiques qui se déroulent à l'intérieur et les événements privés dynamiques et non dynamiques qui se déroulent à l'extérieur sont autorisés, sans préjudice des articles 5, 5bis, 5ter, 7, 9 et 22.
Lorsqu'un événement privé visé à l'alinéa 2 se déroule avec plus de 200 personnes, les règles minimales suivantes s'appliquent, sans préjudice des articles 5, 5bis, 5ter, 7, 9 et 22 :
1° le nombre de personnes accueillies, les collaborateurs et les organisateurs non compris, est limité à 70% de la capacité totale du lieu où se déroule l'événement ;
2° si l'événement se déroule à l'extérieur avec plus de 1000 personnes, un compartimentage doit être prévu conformément à l'article 12bis.
L'alinéa 3, 1°, n'est pas d'application si la norme cible visée à l'article 9, § 2, alinéa 1er, peut être respectée en moyenne sur la durée de l'événement.
Sans préjudice des articles 5, 5bis, 5ter, 7, 9 et 22, le présent paragraphe n'est pas d'application aux événements privés lorsqu'ils se déroulent :
1° à domicile ;
2° dans un hébergement touristique ;
3° dans le cadre d'un mariage ou de funérailles.
§ 3. Les événements dynamiques accessibles au public qui se déroulent à l'intérieur sont interdits.
Les événements non-dynamiques accessibles au public qui se déroulent à l'intérieur sont autorisés pour un maximum 50 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 5bis, 7, 9 et 22 et du protocole applicable.
Les événements dynamiques et non-dynamiques accessibles au public qui se déroulent à l'extérieur sont autorisés pour un maximum 100 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 5bis, 7, 9 et 22 et du protocole applicable.
Ce paragraphe n'est pas d'application si l'accès doit obligatoirement être organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021, sur la base d'un arrêté de police local ou d'une ordonnance de police locale, d'un décret ou d'une ordonnance.
§ 4. Les événements de masse dynamiques qui se déroulent à l'intérieur sont interdits.
Les événements de masse non dynamiques qui se déroulent à l'intérieur sont autorisés pour un minimum de 50 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité locale compétente et du respect des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, et sans préjudice des articles 5, 5bis, 7, 9 et 22 et du protocole applicable.
Les événements de masse dynamiques et non dynamiques qui se déroulent à l'extérieur sont autorisés pour un minimum de 100 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité locale compétente et du respect des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 et sans préjudice des articles 5, 5bis, 7, 9 et 22 et du protocole applicable.
Lorsqu'un événement de masse visé à l'alinéa 2 ou 3 se déroule avec plus de 200 personnes, le nombre de personnes accueillies, les collaborateurs et les organisateurs non compris, est limité à 70% de la capacité totale du lieu où se déroule l'événement. Dans ce cas, la valeur moyenne des mesures de CO 2  ne peut dépasser la valeur limite telle que visée à l'article 9, § 3, alinéa 1er.
La limitation à 70% visée à l'alinéa 4 n'est pas d'application si la norme cible visée à l'article 9, § 2, alinéa 1er, peut être respectée en moyenne sur la durée de l'événement.
Lorsqu'un événement de masse se déroule à l'extérieur avec plus de 1000 personnes, un compartimentage doit être prévu conformément à l'article 12bis.
La zone d'accueil de l'événement de masse est organisée de manière à ce que les règles de distanciation sociale puissent être respectées.
Les nombres minimaux visés aux alinéas 2 et 3 peuvent être modifiés conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021.
Par dérogation aux alinéas 2 et 3, un événement de masse avec un public de moins de 50 personnes en intérieur et de moins de 100 personnes en extérieur peut également être organisé en application des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, à condition que l`organisateur en informe les visiteurs préalablement.
§ 5. Les foires commerciales sont autorisées dans le respect des modalités prévues par l'article 4 et par le protocole applicable.
L'organisateur prend les mesures adéquates afin que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe.
Le présent paragraphe n'est pas d'application si l'accès est organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021, sur la base d'un décret ou d'une ordonnance. ".
 Art.    11 . L'article 12bis du même arrêté est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 12bis. Le compartimentage visé à l'article 12, §§ 2 et 4 doit être organisé dans le respect des règles suivantes :
1° le public présent dans les différents compartiments ne peut pas être mélangé, avant, pendant et après l'événement ;
2° des entrées et des sorties séparées et une infrastructure sanitaire séparée sont prévues pour chaque compartiment ;
3° le nombre de personnes accueillies dans un compartiment ne dépasse pas le nombre maximal de personnes applicable conformément à l'article 12 et ne dépasse dans tous les cas pas 1000 personnes ;
4° le nombre de personnes pouvant être accueilli dans l'ensemble des compartiments ne dépasse pas 70% de la capacité totale du lieu où se déroule l'événement. ".
 Art.    12 . Dans l'article 20, alinéa 2, 8°, du même arrêté, les mots " réunions privées " sont remplacés par les mots " événements privés ".
 Art.    13 . Dans l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 5°  est remplacé par ce qui suit : " 5°  les espaces accessibles au public des commerces, magasins et centres commerciaux, ainsi que des marchés intérieurs ; " ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 7°  est remplacé par ce qui suit : " 7°  les espaces intérieurs et accessibles au public des établissements visés à l'article 7, § 1er, en ce compris les centres de fitness, sous réserve des 11°  et 12°  ; " ;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 11°  et 12°,  les mots " visées à l'article 5 " sont remplacés chaque fois par les mots " visées aux articles 5, 5bis, et 5ter " ;
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 13°  est remplacé par ce qui suit :
" 13° les événements privés qui ont lieu à l'extérieur avec plus de 100 personnes et les événements privés qui ont lieu à l'intérieur, sauf lorsqu'ils se déroulent à domicile ou dans un hébergement touristique ; " ;
5° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 14°,  les mots " visés à l'article 12, §§ 2, 3, 5 et 6 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 12, §§ 3 et 4 " ;
6° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par le 17°  rédigé comme suit :
" 17° les activités organisées, qui ont lieu à l'intérieur, sauf lorsque l'on est assis à une distance sûre. ".
 Art.    14 . L'article 26 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 27 avril 2022 inclus. ".
 Art.    15 . L'article 28 du même arrêté est abrogé.
 Art.    16 . Le présent arrêté entre en vigueur le 28 janvier 2022.
 Art.  17. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 2°  est abrogé ;
2° dans le texte néerlandais du point 3°,  les mots "  evaluerende arts " sont remplacés par les mots "  evaluerend arts ".
 Art.    2 . A l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    3 . A l'article 3 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    4 . A l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    5 . A l'article 6, § 1er et § 6, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    6 . A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase "  décret relatif au Panier de croissance de 2018 " ;
2° il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit :
" Si l'enfant visé à l'alinéa 1er répond à la condition d'octroi visée à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1°, du décret relatif au Panier de croissance de 2018, il ne doit pas répondre aux conditions visées à l'alinéa 1er, 3°  et 4°.  ".
 Art.    7 . A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    8 . A l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er à l'alinéa 3, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts " ;
2° l'alinéa 4 est abrogé.
 Art.    9 . Au chapitre 3, section 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 février 2021 et 12 mars 2021, dans le texte néerlandais de l'intitulé de la sous-section 2, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    10 . A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par " evaluerend arts " et les mots " le(s) bénéficiaire(s) " sont remplacés par " les bénéficiaires ".
 Art.    11 . A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " le(s) bénéficiaire(s) " sont remplacés par les mots " les bénéficiaires " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " Le(s) bénéficiaire(s)  " sont remplacés par les mots " Les bénéficiaires ", et les mots " Il(s) peu(ven)t " sont remplacés par les mots " Ils peuvent " ;
3° à l'alinéa 2, la phrase " Les rapports précités doivent avoir été rédigés trois mois maximum avant d'être transmis par le(s) bénéficiaire(s) à l'agence Grandir régie. " est abrogée.
 Art.    12 . L'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13. § 1er. L'agence Grandir régie rassemble les informations médicales ou les rapports sociaux et autres pour constater les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique.
Outre ses propres constatations médicales, le médecin évaluateur tient compte, lors de la constatation visée à l'alinéa 1er, des rapports médicaux, sociaux et autres qui ont été transmis. Il se base par ailleurs sur un examen d'observation de l'enfant et sur des entretiens avec les personnes qui connaissent la situation de l'enfant.
Si les bénéficiaires ne transmettent pas les informations et données demandées dans les quarante-cinq jours de l'envoi du formulaire de renseignements par l'agence Grandir régie, celle-ci envoie un rappel. Si les bénéficiaires ne donnent pas suite au rappel précité dans les septante-cinq jours de l'envoi du rappel par l'agence Grandir régie, celle-ci clôture le dossier. L'agence Grandir régie informe les bénéficiaires et l'acteur de paiement que le dossier est clôturé sans suite.
§ 2. L'agence Grandir régie envoie une convocation aux bénéficiaires pour faire constater par un médecin évaluateur les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique. S'il n'y est pas donné suite, une deuxième convocation est envoyée. S'il n'est pas non plus donné suite à la deuxième convocation, le médecin évaluateur base sa constatation uniquement sur les informations et données disponibles.
Si le médecin évaluateur ne dispose pas d'éléments suffisants pour pouvoir faire une constatation, il en informe l'agence Grandir régie. Sur la base de cette information, l'acteur de paiement communique aux bénéficiaires la décision selon laquelle ils n'ont pas droit à l'allocation de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien spécifique.
Si l'enfant ne peut pas se déplacer pour des raisons médicales, l'examen peut être pratiqué sur place.
Conformément à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, les bénéficiaires pour l'enfant et l'enfant même peuvent se faire assister d'une personne de confiance lors des examens visés au présent article. ".
 Art.    13 . A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'agence Grandir régie confie au médecin évaluateur, via une application numérique qu'elle fournit, la mission de constater les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique. Le médecin évaluateur transmet le résultat de la constatation visé à l'article 6, § 5, à l'agence Grandir régie. L'agence Grandir régie transmet ce résultat à l'acteur de paiement. " ;
2° à l'alinéa 2, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase "  décret relatif au Panier de croissance de 2018 " et les mots " au(x) bénéficiaire(s) " sont remplacés par les mots " aux bénéficiaires ".
 Art.    14 . A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 13, le médecin évaluateur effectue l'évaluation uniquement sur la base des informations transmises dans les situations suivantes :
1° si le médecin évaluateur estime, en concertation avec l'agence Grandir régie, qu'il dispose d'informations suffisantes pour prendre une décision fondée. Dans ce cas, le médecin évaluateur fournit aux demandeurs de l'allocation de soins les explications nécessaires lors de son évaluation et exige leur accord exprès ;
2° si le médecin évaluateur estime qu'il dispose d'informations suffisantes pour prendre une décision fondée et que l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique, menace à court terme le pronostic vital de l'enfant. Dans ce cas, il faut également remplir l'une des conditions suivantes :
a) le traitement lourd a un impact sur l'immunité ;
b) il y a une intervention chirurgicale majeure ou un accident ;
c) il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en institution d'une durée d'au moins six mois ;
d) l'enfant bénéficie de soins palliatifs. " ;
2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés ;
3° à l'alinéa 4 existant, qui devient l'alinéa 2, les mots " visée à l'alinéa 1er " sont remplacés par le membre de phrase " visée à l'alinéa 1er, 2°  " et les mots " le(s) bénéficiaire(s) " sont remplacés par les mots " les bénéficiaires ".
 Art.    15 . A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    16 . A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase "  décret relatif au Panier de croissance de 2018 " ;
2° à l'alinéa 3, les mots " au(x) bénéficiaire(s)  " sont remplacés par les mots " aux bénéficiaires  ".
 Art.    17 . A l'article 18, alinéa 2, du même arrêté, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    18 . A l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 février 2021 et 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts " ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " au(x) bénéficiaire(s) " sont remplacés par les mots " aux bénéficiaires " ;
3° au paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice de l'application de la période visée à l'alinéa 1er ou 2, la révision d'office peut se rapporter à la période qui précède la date de la révision d'office, et ce dans le délai de prescription visé à l'article 95 du décret. " ;
4° au paragraphe 1er, entre les alinéas 4 et 5, il est inséré un alinéa libellé comme suit :
" Si, par suite de la révision d'office, un montant plus élevé peut être octroyé pour la période qui précède la date de la révision d'office, l'acteur de paiement paie la différence pour la période déterminée par le médecin évaluateur. Si la nouvelle constatation débouche sur un montant inférieur, cette nouvelle constatation ne produit ses effets qu'à partir du premier jour du mois qui suit la date de fin de validité de la décision précédente. " ;
5° au paragraphe 1er, alinéa 6, qui devient le paragraphe 1er, alinéa 7, les mots " Dans l'alinéa 5 " sont remplacés par les mots " Dans l'alinéa 6 " ;
6° au paragraphe 1er, alinéa 7, qui devient le paragraphe 1er, alinéa 8, les mots " à l'alinéa 5 " sont chaque fois remplacés par les mots " à l'alinéa 6 " ;
7° au paragraphe 2, alinéa 1er, il est inséré entre les mots " erreur matérielle a été commise " et les mots " dans le traitement " les mots " lors de la prise du ou " ;
8° au paragraphe 2, alinéas 1er et 2, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    19 . A l'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " le(s) bénéficiaire(s) peut(peuvent) " sont remplacés par le membre de phrase "  les bénéficiaires peuvent, par dérogation à l'article 19, § 1er, " ;
2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa libellé comme suit :
" Aucune suite n'est donnée aux demandes de révision introduites dans les six mois qui précèdent la date de la révision d'office visée à l'article 19, § 1er, alinéa 3. Le cas échéant, la révision d'office se poursuit. " ;
3° à l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont chaque fois remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    20 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 février 2021, 12 mars 2001 et 7 mai 2021, dans le texte néerlandais, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit :
" Hoofdstuk 4. Evaluerend artsen ".
 Art.    21 . A l'article 21, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont chaque fois remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    22 . A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts " ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°,  dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts " ;
3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°,  les mots " de son agrément en tant que médecin évaluateur " sont remplacés par les mots " d'un agrément en tant que médecin évaluateur dans les cinq ans qui précèdent l'année à laquelle la demande d'agrément est introduite " ;
4° au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont ajoutés des points 6°  à 10°,  libellés comme suit :
" 6° être titulaire d'un diplôme de master en médecine ou d'une équivalence pour un diplôme étranger ;
7° être inscrit sur la liste de l'Ordre des médecins de la province dans laquelle le médecin exerce son activité médicale principale ;
8° être titulaire d'un numéro INAMI ou en faire la demande ;
9° avoir suffisamment assuré sa responsabilité civile et sa responsabilité professionnelle ;
10° avoir l'aptitude et l'intégrité requises pour intervenir en tant que médecin évaluateur dans un souci de qualité et dans le respect de la législation et des normes et valeurs en vigueur.  " ;
5° au paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase "  visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 6°  " est remplacé par le membre de phrase " visé à l'alinéa 1er, 3°,  " ;
6° au paragraphe 2, dans le texte néerlandais, les mots "  evaluerende arts " sont remplacés par les mots "  evaluerend arts " et les mots " a assisté ou effectué " sont remplacés par les mots " a assisté et effectué " ;
7° au paragraphe 3, alinéa 1er, phrase introductive, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts " ;
8° au paragraphe 3, le membre de phrase " , les prescriptions en matière d'agrément " est inséré entre les mots " les conditions d'agrément " et les mots " et les dispositions ".
 Art.    23 . A l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont chaque fois remplacés par les mots "  evaluerend arts " ;
2° au point 4°,  les mots " sur les besoins du(des) bénéficiaire(s) " sont remplacés par les mots " sur les besoins de l'enfant et des bénéficiaires " ;
3° au point 5°,  les mots " selon les directives que l'agence Grandir régie établit " sont ajoutés ;
4° il est ajouté un point 8°  libellé comme suit :
" 8° respecte l'intégrité physique et psychique de chaque enfant. ".
 Art.    24 . L'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, est abrogé.
 Art.    25 . A l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots "  evaluerend arts " ;
2° aux alinéas 2 et 3, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont chaque fois remplacés par les mots " evaluerend arts " ;
3° à l'alinéa 2, le membre de phrase " le portail électronique visé à l'article 24 " est remplacé par le membre de phrase " l'application numérique visée à l'article 14, alinéa 1er, " et les mots " sur le portail " sont remplacés par les mots " dans l'application numérique précitée " ;
4° au troisième alinéa, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende artsen " sont remplacés par les mots " evaluerend artsen ".
 Art.    26 . A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont chaque fois remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    27 . A l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    28 . A l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° aux alinéas 1er et 5, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots "  evaluerend arts " ;
2° à l'alinéa 3, les mots " par lettre recommandée  " sont remplacés par les mots " par recommandé ".
 Art.    29 . A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts  " ;
2° le membre de phrase " les conditions et " est inséré entre les mots " ne respecte pas " et les mots " les prescriptions en matière d'agrément ".
 Art.    30 . Au chapitre 4, section 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, l'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par ce qui suit :
" Sous-section 3. Appel à intervenir en tant que médecin tuteur et exécution d'autres missions ".
 Art.    31 . A l'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende artsen " sont remplacés par les mots " evaluerend artsen " ;
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°,  dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts " ;
3° au paragraphe 2, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende artsen " sont remplacés par les mots " evaluerend artsen ".
 Art.    32 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 février 2021, 12 mars 2021 et 7 mai 2021, il est inséré un article 32/1 libellé comme suit :
" Art. 32/1. § 1er. L'agence Grandir régie peut lancer un appel à des médecins évaluateurs agréés en leur demandant d'exécuter d'autres missions.
L'appel contient au moins les informations suivantes :
1° une description de la mission à exécuter ;
2° la période durant laquelle la demande peut être introduite ;
3° la procédure comparative et le cadre de décision appliqué dans la procédure comparative pour fixer l'ordre de préséance entre les différents candidats ;
4° les critères requis et les compétences auxquelles le médecin évaluateur doit satisfaire ;
5° le délai de décision ;
6° un formulaire de demande.
L'agence Grandir régie annonce l'appel via les canaux de communication électronique de l'agence Grandir régie.
§ 2. Les médecins évaluateurs intéressés introduisent la demande par voie électronique auprès de l'agence Grandir régie, dans le délai d'introduction visé dans l'appel, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'agence Grandir régie.
Dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa deux, 5°, l'agence Grandir régie prend une décision conformément à la procédure comparative et au cadre de décision visé au paragraphe 1er, alinéa deux, 3°.  L'agence Grandir régie transmet à chaque demandeur, par voie électronique, la décision relative à sa demande. ".
 Art.    33 . A l'article 33 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    34 . A l'article 34 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont chaque fois remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    35 . A l'article 35 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 2°,  les mots " du(des) bénéficiaire(s) " sont remplacés par les mots " des bénéficiaires " ;
2° à l'alinéa 1er, 3°,  et aux alinéas 2, 3 et 4, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts " ;
3° à l'alinéa 1er, il est ajouté un point 4°  libellé comme suit :
" 4° si le médecin évaluateur ne dispose pas des connaissances nécessaires pour constater en toute indépendance les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique, tel que visé aux articles 6 et 7 et sur la base de l'échelle médico-sociale reprise à l'annexe 1rejointe au présent arrêté. " ;
4° à l'alinéa 4, les mots " par lettre recommandée  " sont remplacés par les mots " par recommandé ".
 Art.    36 . A l'article 36 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, les mots " supprimer l'agrément " sont remplacés par les mots " formuler une intention de suppression de l'agrément  " ;
2° aux paragraphes 1er et 2, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont chaque fois remplacés par les mots " evaluerend arts " ;
3° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par recommandé " ;
4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par recommandé ".
 Art.    37 . A l'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    38 . A l'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts " et les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par recommandé ".
 Art.    39 . A l'article 39 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°,  dans le texte néerlandais, les mots "  evaluerende arts " sont remplacés par les mots "  evaluerend arts " ;
2° le point 5°  est remplacé par ce qui suit :
" 4° la date de la réclamation. ".
 Art.    40 . A l'article 40 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts " et les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par recommandé ".
 Art.    41 . A l'article 41 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots " du(des) bénéficiaire(s) " sont remplacés par les mots " des bénéficiaires " ;
2° à l'alinéa 3, les mots " au médecin évaluateur par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " au médecin évaluateur par recommandé ".
 Art.    42 . A l'article 43 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2021, dans le texte néerlandais, les mots " evaluerende arts " sont remplacés par les mots " evaluerend arts ".
 Art.    43 . A l'article 44 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    44 . A l'article 45 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase "  décret relatif au Panier de croissance de 2018 " ;
2° au point 2°,  le membre de phrase " l'article 58  " est remplacé par le membre de phrase " l'article 57 ".
 Art.    45 . A l'article 48, § 1er, 2 et 4 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    46 . A l'article 49 du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    47 . A l'article 52, § 2, 3 et 5, du même arrêté, le membre de phrase " décret du 27 avril 2018 " est remplacé par le membre de phrase " décret relatif au Panier de croissance de 2018 ".
 Art.    48 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  49. Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'une aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2013, 25 avril 2014, 19 décembre 2014 et 22 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° arrêté du 29 octobre 2021 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ; " ;
2° au point 2°, les mots " et de la Pêche maritime " sont ajoutés ;
3° le point 4° est rétabli dans la rédaction suivante :
" 4° organisme de contrôle : l'organisme de contrôle agréé conformément aux articles 24 et 25 de l'arrêté du 29 octobre 2021 ; " ;
4° le point 10° est remplacé par ce qui suit :
" 10° règlement (UE) 2018/848 : le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ; " ;
5° le point 12° est abrogé.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre 2 du même arrêté, le membre de phrase " règlement 834/2007 " est remplacé par le membre de phrase " règlement (UE) 2018/848 ".
 Art.    3 . A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013, les points 1°, 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
" 1° il doit, en tant qu'agriculteur, participer au régime de qualité alimentaire établi par le règlement (UE) 2018/848 ;
2° il doit relever du champ d'application de l'arrêté du 29 octobre 2021 ;
3° il doit, à la date limite d'introduction de la demande unique :
a) avoir rempli les obligations visées à l'article 12 de l'arrêté du 29 octobre 2021 ;
b) avoir introduit une déclaration pour l'activité d'agriculteur auprès de l'entité compétente conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 octobre 2021 ; ".
 Art.    4 . A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 2015, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit :
" L'aide visée à l'article 3, est limitée au montant égal à la partie fixe des coûts de contrôle annuels pour la production agricole, hors TVA, visée à l'article 69 de l'arrêté du 29 octobre 2021. ".
 Art.    5 . A l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 22 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1, les mots " une demande d'aide et une demande de paiement " sont remplacés par les mots " une demande " ;
2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" L'agriculteur joint à la demande une déclaration sur l'honneur relative à toutes les aides de minimis reçues sur une période de trois exercices fiscaux et à l'atteinte éventuelle du seuil, visé à l'article 3, alinéa 2, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
L'aide pour une année calendaire spécifique est calculée sur la base de l'indemnité facturée à l'agriculteur par l'organisme de contrôle, visée à l'article 69 de l'arrêté du 29 octobre 2021, pour l'année calendaire concernée, excepté le montant des coûts pour le contrôle renforcé et des coûts pour l'activité mixte, à moins que l'agriculteur ne communique un autre montant à l'entité compétente avant le 31 octobre de l'année calendaire concernée. Sur cette facture, il doit être fait une mention séparée des coûts pour le contrôle renforcé et l'activité mixte. Si ce montant est inférieur au montant de la partie fixe des coûts de contrôle annuels pour la production agricole, l'aide est réduite à ce montant. ".
 Art.    6 . A l'article 7 du même arrêté, le membre de phrase " article 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 " est remplacé par le membre de phrase " article 56, alinéa 2, 9°, de l'arrêté du 29 octobre 2021 ".
 Art.    7 . A l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, le membre de phrase " agréés conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 " est abrogé.
 Art.    8 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2013, 25 avril 2014, 19 décembre 2014 et 22 mai 2015, il est inséré un chapitre 4/1, comprenant l'article 22/1, rédigé comme suit :
" Chapitre 4/1. Traitement des données
Art.  22/1. L'entité compétente est le responsable du traitement, tel que visé à l'article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Pour l'exécution du présent arrêté, les catégories suivantes de données des agriculteurs peuvent être traitées :
1° les données d'identification ;
2° les données relatives au contrôle de l'agriculteur par un organisme de contrôle ;
3° les données financières. ".
 Art.    9 . A l'article 1, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2014 portant octroi d'aide à l'hectare pour la méthode de production biologique en application du Programme flamand de développement rural pour la période 2014-2020, le membre de phrase " article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques " est remplacé par le membre de phrase " articles 24 et 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ".
 Art.    10 . A l'article 4, § 4, 1°, et à l'article 5, § 4, 1°, du même arrêté, le membre de phrase " organisme de contrôle agréé par l'Autorité flamande en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques " est chaque fois remplacé par les mots " organisme de contrôle agréé ".
 Art.    11 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  12. Le Ministre flamand qui a l'agriculture et la pêche maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 fixant la norme de qualité pour l'Enseignement d'une Matière Intégré à une Langue Etrangère (EMILE) dans l'enseignement secondaire ordinaire et l'apprentissage et la désignation du service compétent pour l'approbation des plans EMILE, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
 Art.    2 . Le ministre flamand qui a l'Enseignement et la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 fixant la norme de qualité pour l'Enseignement d'une Matière Intégré à une Langue Etrangère (EMILE) dans l'enseignement secondaire ordinaire et l'apprentissage et la désignation du service compétent pour l'approbation des plans EMILE
Annexe. Norme de qualité EMILE telle que visée à l'article 2
Norme de qualité pour la demande d'approbation d'un plan EMILE
1 Introduction
2 Qu'est-ce que l'EMILE ?
3 Mettre en oeuvre un parcours EMILE
3.1 Analyse de situation initiale (ASI)
3.2 Vision et objectifs
3.3 Communication
3.4 Plan d'action
4 Introduire une demande
5 Suivi de la qualité
6 Littérature
7 Appendice : critères d'évaluation tels qu'utilisés par la commission consultative
1 Introduction
Par le Décret relatif à l'enseignement XXIII du 19 juillet 2013, l'Autorité flamande permet d'organiser l'Enseignement d'une Matière Intégré à une Langue Etrangère (EMILE) aux conditions suivantes :
1° l'EMILE peut être organisé dans l'enseignement secondaire et l'apprentissage ;
2° 20 % au maximum des heures de cours peuvent être consacrés à des matières non linguistiques (toutes les matières sauf les langues étrangères modernes) ;
3° un parcours néerlandophone parallèle est obligatoire.
Les écoles et établissements d'enseignement souhaitant offrir l'EMILE doivent introduire une demande à cet effet, au plus tard le 15 décembre, auprès de la " Vlaamse Adviescommissie CLIL ". Si le feu vert est donné, l'EMILE peut être organisé à partir du 1er septembre de l'année scolaire suivante. Les écoles qui reçoivent un feu orange disposent d'un mois et demi pour compléter les aspects manquants de la demande.
Cette norme de qualité soutient les équipes scolaires dans la préparation d'un parcours EMILE. La norme indique les éléments devant être élaborés pour pouvoir préparer un parcours EMILE d'une manière qualitative. La norme de qualité fournit l'espace nécessaire pour aligner la concrétisation de ces éléments sur l'école. L'école peut également faire appel au soutien de son service d'encadrement pédagogique pour élaborer les différents aspects.
Les critères de recevabilité et de qualité que la commission adoptera pour l'évaluation des demandes EMILE sont joints en annexe.
2 Qu'est-ce que l'EMILE ?
L'enseignement d'une matière intégré à une langue étrangère (EMILE) ou Content and Language Integrated Learning (CLIL) est une forme d'enseignement multilingue par laquelle certains contenus de cours ou matières non linguistiques sont enseignés par le biais d'une langue d'instruction supplémentaire, appelée ci-après " langue cible ". Eurydice définit EMILE comme suit :
" Deux langues au moins sont utilisées pour enseigner les différentes matières du programme d'études, une langue étant la langue du programme ordinaire (généralement la langue officielle d'Etat), l'autre étant une langue cible (langue étrangère, régionale ou minoritaire et/ou autre langue officielle d'Etat), et ce en dehors des cours de langues eux-mêmes (dont la finalité n'est pas l'enseignement intégré d'un contenu et d'une langue). " (Eurydice, 2006, 61).
En Flandre, EMILE est défini comme suit : un mode de travail par lequel le français, l'anglais ou l'allemand sont utilisés comme langue d'instruction pour enseigner une matière non linguistique.
Ici, il est important d'utiliser une perspective axée sur le développement des compétences. Cela signifie qu'outre les savoirs sur la langue (sur lesquels se concentrent plutôt les cours réguliers des langues étrangères modernes), toutes les aptitudes et les attitudes nécessaires sont développées afin de développer de façon optimale la compétence français, anglais ou allemand, en apprenant dans cette langue (EMILE). L'offre d'un parcours EMILE ne peut pas porter préjudice aux objectifs du cours non linguistique. Un parcours EMILE n'impose pas moins ou d'autres objectifs d'enseignement.
3 Mettre en oeuvre un parcours EMILE
Une école désirant intégrer la méthode EMILE doit suivre les démarches suivantes : établir une analyse de situation initiale (ASI), formuler une vision et des objectifs, développer une stratégie de communication, dresser et mettre en oeuvre un plan d'action. Ces démarches sont expliquées ci-après.
3.1 Analyse de situation initiale (ASI)
Le parcours EMILE doit s'aligner logiquement sur les besoins des élèves et sur les opportunités pour ceux-ci. Le parcours EMILE doit également être accueilli par l'équipe scolaire et doit pouvoir compter sur suffisamment de compétence initiale des enseignants EMILE. Lorsque le parcours EMILE est déterminé, il importe donc de détecter les importantes limites contextuelles et les atouts et de les porter en compte. Ici, il est essentiel que l'équipe scolaire (ou une partie de celle-ci) soit associée à l'initiative dès l'ASI.
L'ASI doit au moins tenir compte des thèmes suivants :
1° le profil langagier des élèves, y compris leurs connaissances du néerlandais ;
2° la connaissance linguistique des enseignants EMILE et leur expérience avec la méthodique EMILE par rapport à la matière même.
De plus, l'ASI peut porter de l'attention à un ou plusieurs des thèmes suivants :
1° les caractéristiques des élèves (input) : profil langagier des élèves, demande d'aide de la part des élèves, OKI (indice des chances en enseignement de la population scolaire), parcours scolaire des élèves, retards scolaires, nationalités au sein de la population scolaire, intérêt porté à l'enseignement EMILE et expérience acquise dans ce domaine, ... ;
2° l'expertise et le savoir-faire présents dans le corps d'enseignants en fonction d'un parcours EMILE (input) : connaissance linguistique prouvée, connaissance et expérience du mode de travail EMILE par rapport à la matière même, expérience avec l'internationalisation, ... ;
3° l'intérêt et l'assise au sein de l'équipe scolaire pour un parcours EMILE (contexte) ;
4° le contexte géographique, socioéconomique et culturel de l'école (contexte) : proximité frontière linguistique, environnement rural ou urbain, environnement (de travail) multilingue, ... ;
5° la finalité de la subdivision structurelle. Peut différer selon la subdivision structurelle (contexte) : forme d'enseignement, langue des publications (scientifiques) dans la discipline et de l'environnement de travail possible, ... ;
6° les initiatives déjà présentes au niveau de la politique des langues étrangères modernes (contexte) : voyages d'études à l'étranger, échanges, stages à l'étranger, projets Comenius, journées linguistiques, ...
3.2 Vision et objectifs
L'équipe scolaire doit expliciter la vision et les objectifs stratégiques du parcours EMILE dans l'école. Cela profite non seulement à la communication au sein de l'équipe et entre tous les partenaires (de l'enseignement), mais permet également de mesurer, évaluer et corriger à un stade ultérieur les effets de la politique. Au moment de l'explicitation de la vision et des objectifs stratégiques, il est important de bien garder à l'esprit que le succès d'un parcours EMILE dépend aussi de son intégration dans le projet pédagogique global de l'école et dans la politique linguistique. La vision et les objectifs se rattachent d'une manière cohérente à l'ASI.
Il ressort d'expériences avec l'EMILE que des élèves très différents peuvent recueillir le fruit de cette méthode de travail. Il importe dès lors que tous les élèves puissent opter pour un parcours EMILE. Toutefois, la condition qu'un élève ne peut suivre l'EMILE que s'il décide, par écrit et explicitement, de suivre le parcours EMILE pendant toute l'année scolaire, et ce après un avis positif du conseil de classe d'admission basé au moins sur une connaissance et une maîtrise suffisantes de la langue d'enseignement de la part de l'élève, en l'espèce le néerlandais, reste d'application. De plus, tous les élèves doivent avoir la possibilité de suivre un parcours en néerlandais auprès de l'école.
Ce volet de la demande doit au moins tenir compte des thèmes suivants :
1° une vision réfléchie du parcours EMILE en partant de l'ASI et avec suffisamment d'attention pour l'intégration dans le projet pédagogique et dans la politique linguistique de l'école ;
2° des objectifs stratégiques émanant de la vision, avec au moins de l'attention pour une aptitude linguistique accrue dans la langue EMILE et le néerlandais, et si possible également au niveau de la compétence interculturelle en fonction de l'internationalisation, de la mobilité et de la citoyenneté mondiale, ainsi que de l'aptitude à l'apprentissage.
3.3 Communication
L'équipe scolaire doit élaborer une stratégie de communication à l'égard des différents groupes cibles qui sont/seront associés au parcours EMILE. Une pareille stratégie est d'une extrême importance pour créer une assise et apporter de la clarté quant aux attentes et conditions.
La stratégie de communication veillera au moins à informer les élèves et parents du parcours EMILE à l'école ainsi que des caractéristiques de l'enseignement EMILE. A cet égard, il faut également laisser le choix explicite entre EMILE ou non-EMILE.
De plus, le plan de communication peut déterminer comment l'école abordera un ou plusieurs des thèmes suivants :
1° renforcer une assise du corps de professeurs ;
2° donner au parcours EMILE de l'école une plus grande notoriété ;
3° rendre des comptes au sujet du parcours EMILE et de la qualité de la mise en oeuvre à tous les partenaires concernés (voir également gestion de la qualité) ;
4° définir des canaux pour la diffusion des informations et des moments de concertation avec les professeurs, élèves et parents.
3.4 Plan d'action
3.4.1 Objectif
L'équipe scolaire doit dresser un plan d'action qui prévoit au moins des actions au niveau de la politique d'enseignement, de la gestion du personnel, de la politique de la logistique et de la gestion de la qualité. Des actions dans ces domaines sont également des facteurs du succès d'un parcours EMILE.
3.4.2 Eléments de la politique d'enseignement
3.4.2.1 Programme d'études (offre d'enseignement et organisation de l'enseignement)
Points d'attention possibles :
1° matières et/ou séminaires pour le parcours EMILE, nombre d'heures hebdomadaires par contenu (disciplinaire), langue(s) EMILE et niveau d'aptitude linguistique envisagé, nombre envisagé de groupes de classes et estimation du nombre d'élèves ;
2° plan d'approche pour la collecte de matériel didactique approprié ;
3° plan d'approche pour la stimulation de la cohérence entre les matières EMILE et les matières linguistiques ;
4° plan d'approche pour la sauvegarde de la continuité de l'offre EMILE au sein de l'école et, le cas échéant, au-delà des écoles (cycle inférieur - cycle supérieur) ;
5° plan d'approche pour faire face d'une manière appropriée aux différences de niveau pour ce qui est de l'aptitude linguistique entre des élèves qui suivent/ont suivi le parcours EMILE et les élèves qui suivent le parcours parallèle pendant les cours de langues.
3.4.2.2 Encadrement de l'apprentissage
Points d'attention possibles : plan d'approche encadrement de l'apprentissage d'élèves EMILE pour ce qui est de l'aptitude linguistique dans la langue cible et en néerlandais, motivation à étudier et contenu (disciplinaire) : mesures d'appui structurelles utilisées, conventions, procédures, instruments et documents de travail pour la détection de besoins spécifiques, initiatives correctrices, rôle des conseils de classe accompagnateurs, différenciation, ...
3.4.2.3 Evaluation des élèves
Points d'attention possibles :
1° conventions et procédures évaluation objectifs d'apprentissage spécifiques aux contenus (des matières) du parcours EMILE ;
2° conventions et procédures évaluation objectifs d'apprentissage linguistiques du parcours EMILE ;
3° concrétisation de la façon dont l'école gèrera les résultats des élèves pour le parcours EMILE lors de la délivrance d'attestations et de l'émission d'avis ;
4° concrétisation de la façon dont une communication transparente aux élèves et parents au sujet de la pratique d'évaluation sera assurée ;
5° concrétisation de la façon dont les écoles reconnaîtront la participation des élèves à l'offre EMILE en vue de leur motivation et sensibilisation.
3.4.3 Eléments de la gestion du personnel (organisation du personnel, évaluation du personnel, professionnalisation)
Pour ce volet de la demande, il faut qu'au moins la composition de l'équipe EMILE soit abordée, à savoir une équipe comprenant tant des enseignants EMILE que des enseignants de langue, compte tenu des titres et d'autres diplômes ou certificats :
1° L'enseignant EMILE doit disposer des compétences au niveau de la matière non linguistique et de la langue cible avant le commencement d'un parcours EMILE.
2° Les dispositions reprises dans les décrets relatifs au statut qui portent sur les titres garantissent les compétences de l'enseignant EMILE pour la matière non linguistique.
3° En ce qui concerne la connaissance de la langue cible, un membre du personnel exerçant une charge d'enseignement EMILE doit au moins maîtriser la langue cible au niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les Langues pour ce qui est des aptitudes lire, écrire, écouter et parler.
Un membre du personnel remplit l'exigence linguistique pour la charge d'enseignement EMILE s'il est porteur d'un diplôme de base mentionné pour la langue cible comme cours général sur la liste des titres exigés, tel que visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire.
Le membre du personnel peut également fournir la preuve de la connaissance linguistique requise à l'aide de l'un des titres suivants :
a) tous les titres d'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande qui démontrent le niveau requis de connaissance linguistique ;
b) tous les titres qui sont équivalents aux titres mentionnés au point a) ;
c) un diplôme de l'enseignement secondaire, un diplôme de bachelor ou de master ou de doctorat que le membre du personnel concerné a obtenu dans la langue de l'enseignement qui sera utilisée comme langue cible pour la charge d'enseignement EMILE, dans un établissement où la langue cible est la langue d'enseignement ;
d) un certificat qui fournit la preuve du niveau requis de la connaissance linguistique et que le membre du personnel a obtenu auprès d'une institution y habilitée :
1) un certificat d'une épreuve linguistique du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA, l'ancien Selor) ;
2) un certificat d'une organisation qui détient la Marque Q de l'organisation Association of Language Testers in Europe (ALTE) pour au moins une de ses épreuves ;
3) un certificat de français d'une institution agréée et habilitée par l'organisation française France Education international (l'ancien Centre International d'Etudes Pédagogiques (CIEP)) ;
4) un certificat d'allemand délivré par le Goethe Institut ;
5) un certificat d'anglais :
a. Aptis et International English Language Testing System (IELTS) du British Council ;
b. Test of English as a Foreign Language (TOEFL) ;
c. Interuniversity Test of Academic English (ITACE).
Autres éléments de la gestion du personnel dans la demande :
1° Plan de formation équipe EMILE. Eléments possibles : lecture scientifique prévue, formations continues prévues, intervision, accompagnement par des experts, séjours d'études à l'étranger, ... ;
2° structures de concertation prévues (à l'intérieur et éventuellement en dehors de l'école) en vue de promouvoir la professionnalisation de l'équipe scolaire ;
3° monitoring et évaluation des équipes EMILE et des enseignants EMILE (p.ex. lors d'entretiens de fonctionnement).
3.4.4 Eléments de la politique de la logistique : matériel et équipement
Ce volet comprend la politique relative aux besoins spécifiques en matière de matériel et d'équipement pour le parcours EMILE.
3.4.5 Eléments de la gestion de la qualité
Les éléments de la gestion de la qualité doivent au moins tenir compte des aspects suivants :
1° radioscopie des élèves qui souhaitent participer à un parcours EMILE : un élève ne peut opter pour un parcours EMILE que s'il décide, par écrit et explicitement, de suivre le parcours EMILE pendant toute l'année scolaire, et ce après un avis positif du conseil de classe d'admission basé au moins sur une connaissance et une maîtrise suffisantes de la langue d'enseignement de la part de l'élève, en l'espèce le néerlandais ;
2° identification des aspects à évaluer. Ici, au moins les éléments suivants sont à prendre en considération : gain d'apprentissage langue cible, résultats matière factuelle EMILE, aptitude linguistique néerlandais, expertise enseignants EMILE ;
3° Le volet gestion de la qualité peut également aborder les éléments suivants :
a) approche mesurage d'effets, évaluation, correction et justification du fonctionnement et des résultats du parcours EMILE ;
b) identification du mode de collecte des données et de l'analyse de celles-ci. Eléments possibles : épreuves et examens, portfolios, enquêtes, entretiens, ... ;
c) définition des structures de concertation pour l'évaluation (structures possibles : conseil scolaire, conseil des parents, conseils de classe, groupes de travail, entretiens de fonctionnement, ...) ;
d) ... (liste non exhaustive).
4 Introduire une demande
Une demande comporte :
1° l'ASI (voir 3.1) ;
2° la vision et les objectifs du parcours EMILE (3.2) ;
3° la stratégie de communication (3.3) ;
4° l'opérationnalisation de la vision en un plan d'action (3.4). Dans l'opérationnalisation sont concrétisés les quatre domaines, à savoir la politique d'enseignement, la gestion du personnel, la politique de la logistique et la gestion de la qualité, et ce au moyen des éléments obligatoires et possibles repris ci-dessus. Il est demandé que l'opérationnalisation évoque le lien avec l'ASI ou l'/les objectif(s) stratégique(s) là où c'est pertinent.
De plus, un nombre de pièces justificatives doivent être obligatoirement fournies, à savoir :
1° l'avis du conseil scolaire au sujet du parcours EMILE ;
2° le protocole des négociations au sein du comité local de négociation.
Lorsque l'école ou l'établissement d'enseignement a préparé un parcours EMILE, le dossier de demande est introduit auprès de la " Vlaamse Adviescommissie CLIL ", c/o Departement Onderwijs en Vorming, Afdeling Horizontaal Beleid, H. Consciencegebouw 7C, Koning Albert II-laan 15, 1210 Brussel ou via horizontaalbeleid@ond.vlaanderen.be. Cela peut se faire chaque année, le 15 décembre au plus tard.
La commission consultative se compose d'au moins deux représentants du Département de l'Enseignement et de la Formation, d'un délégué de chaque service d'encadrement pédagogique et d'au moins un expert EMILE indépendant.
Etalement en phases de la demande d'un parcours EMILE :
1° au plus tard le 15 décembre année n : les écoles introduisent les demandes ;
2° 1er février année n+1 : la commission donne un avis motivé au secrétaire général ;
3° 15 février année n+1 : le secrétaire général donne feu vert ou feu orange après avis de la commission ;
4° 1er avril année n+1 : les écoles ayant reçu feu orange peuvent introduire à nouveau leur demande adaptée ;
5° 30 avril année n+1 : la commission donne un avis motivé au secrétaire général relatif aux écoles ayant introduit la demande une seconde fois ;
6° 15 mai année n+1 : le secrétaire général donne feu vert ou feu rouge ;
7° 1er septembre année n+1 : date de début offre EMILE pour les écoles ayant reçu feu vert.
VERT : toutes les informations et pièces justificatives demandées sont présentes et la qualité est bonne en général. L'école peut entamer le parcours EMILE le 1er septembre de la même année.
ORANGE : toutes les informations demandées sont présentes et la qualité est bonne en général, mais les pièces justificatives officiellement demandées font défaut, ou une partie du dossier de demande fait défaut et la qualité ne peut dès lors être évaluée convenablement. Les écoles qui reçoivent feu orange disposent d'un mois et demi pour compléter les aspects manquants de la demande.
[1
A partir de la deuxième adaptation d'un dossier de demande initialement approuvé pour une école précise, une nouvelle demande n'est pas requise et une notification au service compétent suffit. Cette notification est effectuée au plus tard le 1er avril de l'année scolaire précédente et contient les données suivantes :
1° la subdivision structurelle (forme d'enseignement, degré, année scolaire, subdivision) ;
2° la matière ;
3° la langue cible ;
4° le nombre d'heures de cours hebdomadaire ;
5° le nombre estimé d'élèves ;
6° le nom de l'enseignant ;
7° le numéro de matricule de l'enseignant.
La notification est accompagnée de l'attestation C1 de l'enseignant, de l'avis du conseil scolaire au sujet du parcours EMILE et du protocole des négociations au sein du comité local à ce sujet. S'il n'est pas possible de respecter la date précitée, le nom, le numéro de matricule et l'attestation C1 de l'enseignant peuvent être envoyés ultérieurement au plus tard le 31 août de l'année scolaire précédente. Une même notification peut se rapporter à un(e) ou plusieurs subdivisions structurelles, matières, langues cibles ou enseignants.
1]
5 Suivi de la qualité
L'inspection de l'enseignement évalue le parcours EMILE lors de radioscopies dans le contexte de sa mission décrétale. Elle contrôle si l'établissement d'enseignement respecte la réglementation de l'enseignement. Dans ce cadre, elle évalue la réalisation des objectifs du programme d'études là où le parcours EMILE est offert dans la formation de base et/ou la partie spécifique. Elle vérifie l'imbrication de cette réalisation dans la politique linguistique menée dans une école. Elle vérifie en outre si l'établissement d'enseignement examine et surveille la qualité de son parcours EMILE de manière systématique. Enfin, l'inspection de l'enseignement contrôle si les élèves qui suivent le parcours EMILE ont fait l'objet d'un avis favorable du conseil de classe d'admission.
6 Littérature
Pour s'inspirer, les établissements d'enseignement et les équipes scolaires peuvent entre autres consulter les sources suivantes :
* CLIL Quality Matrix du European Centre for Modern Languages (Graz) et du Conseil de l'Europe (http://archive.ecml.at/mtp2/clilmatrix/html/CLIL_F_pdesc.htm)
* la norme de qualité de la Nuffic (Kwaliteitsstandaard tweetalig onderwijs 2.0 v Nuffic)
* les inventaires de ressources pour l'immersion de la Communauté française
la boîte à outils EMILE de Coyle et al. Voir Do Coyle, Philip Hood, David Marsh (2010). CLIL. Content and Language Integrated Learning. Cambridge University Press (ISBN 9780521130219)
* Strobbe, L. et al. (2012). Je vak in een vreemde taal? Wegwijzer voor de CLIL-onderwijspraktijk. Louvain : Acco (ISBN 9789033489396)
* Liesbeth Martens et Piet Van de Craen (réd.) (2017). Klaar voor CLIL: het CLIL-handboek voor Vlaanderen en Nederland. Louvain : Acco.
* Liz Dale e.a. (2011). CLIL Skills: A practical book on Content and Language Integrated Learning. Leyde : European Platform. Voir : https://www.rosietanner.com/images/docs/CLILSkills_pdf.pdf
Sur le champ d'expérimentation EMILE, entamé en 2007 auprès de 9 écoles de l'enseignement secondaire en Flandre, le rapport " Wetenschappelijke begeleiding en evaluatie van de CLIL-projecten in het secundair onderwijs in Vlaanderen " a paru : opbwo_wetensch_copy.indd (vlaanderen.be).
Le site web consacré aux langues De Lat Hoog voor Talen (http://www.klascement.net/talen/) prévoit une page pour EMILE. Par le biais de ce site-portail, les enseignants peuvent livrer et consulter leurs contributions relatives au parcours EMILE dans la pratique.
7 Appendice : critères d'évaluation tels qu'utilisés par la commission consultative
Critères de recevabilité
1. Le dossier comprend les éléments demandés de la Norme pour la demande d'un parcours EMILE.
2. Le dossier comprend les pièces justificatives/documents à produire obligatoirement.
Critères de qualité

 Critères de qualité  Score marqué  1. L'analyse de situation initiale (ASI) a été élaborée en fonction de la mise en forme du parcours EMILE.    2. L'équipe EMILE a été associée à l'analyse de situation initiale (ASI).    3. La vision sur EMILE et les objectifs stratégiques s'alignent logiquement sur le contexte et les données d'entrée de l'école, comme il apparaît dans l'ASI. Ils rejoignent également le projet pédagogique global et la politique linguistique à l'école, au niveau tant de la langue d'enseignement, en l'espèce le néerlandais, que des langues étrangères.    4. Le parcours EMILE (choix matières/contenus et langue(s) cible(s)) à l'école montre clairement un lien avec les caractéristiques contextuelles et d'entrée et s'allie à la vision sur EMILE.    5. Le plan de communication axe son attention sur le renforcement de l'assise chez les enseignants de l'école.    6. Le plan de communication axe son attention sur des informations claires aux élèves et aux parents au sujet du parcours EMILE dans l'école, des caractéristiques de l'enseignement EMILE, de la pratique d'évaluation et de la politique en matière de délivrance d'attestations. Le choix explicite entre EMILE et non-EMILE est prévu.    7. Le plan d'approche pour la collecte de matériel didactique approprié axe son attention sur un enseignement EMILE de qualité, tout en permettant la réalisation des objectifs du programme d'études pour la ou les matière(s) non linguistique(s).    8. Le profil des enseignants EMILE présents et/ou le profil envisagé des enseignants à recruter est/sont axé(s) sur un enseignement EMILE de qualité, où une attention particulière sera portée au double accent contenu matière factuelle-langue. Les enseignants EMILE ont un niveau global C1 dans la langue cible pour ce qui est des aptitudes lire, écouter, écrire et parler.    9. Le plan de formation axe son attention sur le développement de l'expertise des enseignants EMILE pour ce qui est de la méthodique EMILE et l'aptitude linguistique dans la langue cible.    10. La politique en matière d'encadrement de l'apprentissage axe son attention sur un soutien adéquat d'élèves pour ce qui est de leur acquisition d'une aptitude linguistique dans la langue cible et en néerlandais, l'apprentissage de contenus et la motivation à étudier. Les résultats et gains d'apprentissage des élèves dans la matière/le sujet, dans la langue cible et dans la langue d'instruction sont en tout cas monitorés.    11. La politique en matière d'évaluation relative au parcours EMILE est globalement réfléchie et claire.    12. L'école prévoit suffisamment de moyens et d'équipements infrastructurels pour réaliser l'enseignement EMILE de manière qualitative.    13. Le parcours EMILE à l'école fait l'objet d'une gestion de la qualité solidement développée.  Score marqué : 0 = insuffisant, 1 = doit être mis au point, 2 = bon