text:
Article    1 . 1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe 1 aux produits agricoles transformés originaires de Lituanie. Toutefois, pour les marchandises visées à l'annexe 2, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites des quantités qui y sont indiquées.
2. La Lituanie accorde des concessions tarifaires établies conformément à l'article 4.
3. Le Conseil d'association peut :
- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires établies par le présent protocole.
4. Le Conseil d'association peut remplacer les concessions par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix, constatées sur les marchés de la Communauté et de la Lituanie, des produits agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le Conseil d'association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application.
 Art.    2 . Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par :
- " marchandises ", les produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
- " élément agricole ", la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix, sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des produits agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers;
- " élément non agricole ", la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole de l'imposition totale;
- " produits de base ", les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93;
- " montant de base ", le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une marchandise particulière, conformément à ce même règlement.
 Art.    3 . 1. La Communauté accorde à la Lituanie les concessions suivantes :
- l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe I;
- en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en 1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement 10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions sont accordées dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe II. Pour les quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué aux pays tiers.
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les marchandises ajoutées conformément à la procédure prévue à l'article 1 paragraphe 3.
 Art.    4 . 1. La Lituanie détermine avant le 31 décembre 1996 l'élément agricole de l'imposition relative aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93, sur la base des droits à l'importation NPF indiqués au paragraphe 2 et applicables aux produits agricoles de base originaires de la Communauté, considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication de ces marchandises. Elle communique cette information au Conseil d'association.
2. Les droits sont nuls pour les importations en Lituanie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté et rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93, sauf pour les marchandises énumérées à l'annexe III, qui sont soumises aux droits y indiqués. Toutefois, si, par suite de la réforme de la politique agricole lituanienne, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini à l'article 2 augmente, la Lituanie en informe le Conseil d'association, lequel peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.
3. La Lituanie réduit les droits applicables aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93 conformément au calendrier suivant :
- l'élément non agricole de l'imposition est supprimé au plus tard le 31 décembre 2001;
- l'élément agricole est réduit par le Conseil d'association conformément aux principes visés à l'article 3.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. Droits à l'importation applicables dans la Communauté aux marchandises originaires de Lituanie.
Code NC

 Designation des

Droit pays
 Droits applicables

 marchandises

 tiers

a partir du
a partir du

 1.1.1995

 1.1.1996
ex 0505 10 90 Plumes

 3,5

0

0
1704 90 71

Bonbons de sucre

 13 + MOB

 3 + MOBR

 0 + MOBR

 cuit

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
1704 90 75

Caramels

 13 + MOB

 3 + MOBR

 0 + MOBR

MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
1806 90 11

Chocolat et autres
 12 + MOB

 4 + MOBR

 0 + MOBR

 preparations

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 contenant du cacao
 AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
1806 90 19

Chocolat et autres
 12 + MOB

 4 + MOBR

 0 + MOBR

 preparations

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 contenant du cacao
 AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
1806 90 31

Chocolat et autres
 12 + MOB

 4 + MOBR

 0 + MOBR

 preparations

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 contenant du cacao
 AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
1806 90 39

Chocolat et autres
 12 + MOB

 4 + MOBR

 0 + MOBR

 preparations

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 contenant du cacao
 AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
1806 90 50

Chocolat et autres
 12 + MOB

 4 + MOBR

 0 + MOBR

 preparations

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 contenant du cacao
 AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
1806 90 60

Chocolat et autres
 12 + MOB

 6 + MOBR

 0 + MOBR

 preparations

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 contenant du cacao
 AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
1806 90 70

Chocolat et autres
 12 + MOB

 6 + MOBR

 0 + MOBR

 preparations

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 contenant du cacao
 AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
1806 90 90

Chocolat et autres
 12 + MOB

 6 + MOBR

 0 + MOBR

 preparations

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 MAX 27 +

 contenant du cacao
 AD S/Z

 AD S/Z

 AD S/Z
2208 90 31

Vodka

ECU 1,3 %

ECU 1,1 %

ECU 0,9 %

vol/hl

 vol/hl

 vol/hl

+ ECU 5/hl
 + ECU 4/hl
 + ECU 3,5/hl
 Art.    N2 . Annexe II. Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté des marchandises originaires de Lituanie pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est accordée conformément à l'article 3.
Code NC

 Designation des marchandises

 Quantites

1995
1996
1997
1998
1999
2000
1704 90 71
Bonbons de sucre cuit

100
 110
 120
 130
 140
 150
1704 90 75
Caramels
1806 90

 Chocolat et autres

 250
 275
 300
 325
 350
 375

 preparations contenant du

 cacao
2208 90 31
Vodka

130
 145
 160
 175
 190
 205
 Art.  N3. Annexe III. - Liste des produits visés à l'article 4.
Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté européenne sont soumises aux droits précisés ci-après.
Code NC

 Designation des marchandises

 Taux du droit

de

 1995
 1996

1997

 base
0403 10 51
Babeurre, lait et cremes

20

 18

 16

 13 + MOB
0403 10 53
 cailles, yoghourt, kephir
0403 10 59
 et autres laits et cremes
0403 10 91
 fermentes ou acidifies,
0403 10 93
 meme concentres ou
0403 10 99
 additionnes de sucre ou
0403 90 71
 d'autres edulcorants ou
0403 90 73
 aromatises ou additionnes
0403 90 79
 de fruits ou de cacao
0403 90 91
0403 90 93
0403 90 99
0505 10

 Plumes des especes utilisees

30

 25

 20

 15

 pour le rembourrage; duvet
1506

Autres graisses et huiles

 30

 25

 20

 15 + MOB

 animales et leurs fractions,

 meme raffinees, mais non

 chimiquement modifiees
1517 10 10
Margarine, a l'exclusion de

 20

 18

 16

 14

 la margarine liquide
1517 90 10
Autres margarines,...

 20

 18

 16

 14
1518

Graisses et huiles animales

 15

 12

 10

7 + MOB

 ou vegetales et leurs

 fractions, cuites, oxydees,

 deshydratees, ...
1704

Sucreries sans cacao (y

 25

 23

 18

 15

 compris le chocolat blanc)
1806

Chocolat et autres

30

 28

 25

 20

 preparations alimentaires

 contenant du cacao
1901 20

 Extraits de malt;

 25

 22

 18

 14 + MOB

 preparations alimentaires

 de farines, ...; melanges

 et pates pour la

 preparation des produits

 de la boulangerie, de

 la patisserie ou de la

 biscuiterie du n° 1905
1902

Pates alimentaires, meme

25

 22

 18

 14 + MOB

 cuites ou farcies (de

 viande ou d'autres

 substances) ou bien

 autrement preparees, telles

 que spaghetti, macaroni,

 nouilles, lasagnes,

 gnocchi, ravioli,

 cannelloni; couscous,

 meme prepare
1905

Produits de la boulangerie,

 30

 28

 24

 20 + MOB

 de la patisserie ou de la

 biscuiterie, meme

 additionnes de cacao;

 hosties, cachets vides des

 types utilises pour

 medicaments, pains a

 cacheter, pates sechees de

 farine, d'amidon ou de

 fecule en feuilles et

 produits similaires
2004 10 91
Pommes de terre sous forme

30

 28

 25

 20

 de farines, semoules ou

 flocons, preparees ou

 conservees autrement qu'au

 vinaigre ou a l'acide

 acetique, congelees
2005 20 10
Pommes de terre preparees

 30

 28

 25

 20

 ou conservees autrement

 qu'au vinaigre ou a l'acide

 acetique, non congelees
2102 10

 Levures vivantes

15

 12

 10

6
2105

Glaces de consommation,

 30

 28

 24

 20 + MOB

 meme contenant du cacao
2202

Eaux, y compris les eaux

15

 12

 10

6

 minerales et les eaux

 gazeifiees, additionnees

 de sucre ou d'autres

 edulcorants ou

 aromatisees, et autres

 boissons non alcooliques,

 a l'exclusion des jus de

 fruits ou de legumes du

 n° 2009
2203

Bieres de malt

35

 30

 30

 28 + MOB
2205

Vermouths et autres vins de

 20

 18

 15

 13

 raisins frais prepares a

 l'aide de plantes ou de

 substances aromatiques
2207

Alcool ethylique non

 100

100

100

100

 denature d'un titre

 alcoometrique volumique de

 80 % vol ou plus; alcool

 ethylique et eaux-de-vie

 denatures de tous titres

Pas moins de 0,1 US°/% vol/litre
2208

Alcool ethylique non

 100

100

100

 88

 denature,...

Pas moins de
Pas moins de

 0,08 US°/%

0,07 US°/%

 vol/litre

 vol/litre
2402

Cigares, y compris ceux a

 30

 27

 25

 22

 bouts coupes), cigarillos

 et cigarettes

Pas moins de 4 US°/1 000 unites
Code NC

 Designation des marchandises

 Taux du droit

de

 1998
 1999

2000

 base
0403 10 51
Babeurre, lait et cremes

20

 10 +

6 +

3 + MOB
0403 10 53
 cailles, yoghourt, kephir

MOB

MOB
0403 10 59
 et autres laits et cremes
0403 10 91
 fermentes ou acidifies,
0403 10 93
 meme concentres ou
0403 10 99
 additionnes de sucre ou
0403 90 71
 d'autres edulcorants ou
0403 90 73
 aromatises ou additionnes
0403 90 79
 de fruits ou de cacao
0403 90 91
0403 90 93
0403 90 99
0505 10

 Plumes des especes utilisees

30

 10

 10

5

 pour le rembourrage; duvet
1506

Autres graisses et huiles

 30

 10 +

5 +

0 + MOB

 animales et leurs fractions,

 MOB

MOB

 meme raffinees, mais non

 chimiquement modifiees
1517 10 10
Margarine, a l'exclusion de

 20

 12

8

6

 la margarine liquide
1517 90 10
Autres margarines,...

 20

 12

8

6
1518

Graisses et huiles animales

 15

5 +

3 +

0 + MOB

 ou vegetales et leurs

MOB

MOB

 fractions, cuites, oxydees,

 deshydratees, ...
1704

Sucreries sans cacao (y

 25

 12

8

5

 compris le chocolat blanc)
1806

Chocolat et autres

30

 15

 10

5

 preparations alimentaires

 contenant du cacao
1901 20

 Extraits de malt;

 25

 10 +

6 +

3 + MOB

 preparations alimentaires

MOB

MOB

 de farines, ...; melanges

 et pates pour la

 preparation des produits

 de la boulangerie, de

 la patisserie ou de la

 biscuiterie du n° 1905
1902

Pates alimentaires, meme

25

 10 +

6 +

3 + MOB

 cuites ou farcies (de

MOB

MOB

 viande ou d'autres

 substances) ou bien

 autrement preparees, telles

 que spaghetti, macaroni,

 nouilles, lasagnes,

 gnocchi, ravioli,

 cannelloni; couscous,

 meme prepare
1905

Produits de la boulangerie,

 30

 16 +
 10 +

5 + MOB

 de la patisserie ou de la

MOB

MOB

 biscuiterie, meme

 additionnes de cacao;

 hosties, cachets vides des

 types utilises pour

 medicaments, pains a

 cacheter, pates sechees de

 farine, d'amidon ou de

 fecule en feuilles et

 produits similaires
2004 10 91
Pommes de terre sous forme

30

 15

 10

5

 de farines, semoules ou

 flocons, preparees ou

 conservees autrement qu'au

 vinaigre ou a l'acide

 acetique, congelees
2005 20 10
Pommes de terre preparees

 30

 15

 10

5

 ou conservees autrement

 qu'au vinaigre ou a l'acide

 acetique, non congelees
2102 10

 Levures vivantes

15

3

2

0
2105

Glaces de consommation,

 30

 15 +
 10 +

5 + MOB

 meme contenant du cacao

MOB

MOB
2202

Eaux, y compris les eaux

15

3

2

0

 minerales et les eaux

 gazeifiees, additionnees

 de sucre ou d'autres

 edulcorants ou

 aromatisees, et autres

 boissons non alcooliques,

 a l'exclusion des jus de

 fruits ou de legumes du

 n° 2009
2203

Bieres de malt

35

 27 +
 27 +
 25 + MOB

MOB

MOB
2205

Vermouths et autres vins de

 20

 10

5

0

 raisins frais prepares a

 l'aide de plantes ou de

 substances aromatiques
2207

Alcool ethylique non

 100

100

100

100

 denature d'un titre

 alcoometrique volumique de

 80 % vol ou plus; alcool

 ethylique et eaux-de-vie

 denatures de tous titres

Pas moins de 0,1 US°/% vol/litre
2208

Alcool ethylique non

 100

 88

 75

 75

 denature,...

Pas moins

 de 0,06

 US°/%

 vol/litre

Pas moins de
Pas moins de

 0,08 US°/%

0,07 US°/%

 vol/litre

 vol/litre
2402

Cigares, y compris ceux a

 30

 20

 17

 15

 bouts coupes), cigarillos

 et cigarettes

Pas moins de 4 US°/1 000 unites