text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 259duodecies, alinéa 5, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, le mot " trois " est remplacé par le mot " six ".
 Art.    3 . Dans l'article 285bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997, le mot " deux " est remplacé par le mot " trois ".
 Art.    4 . L'article 365ter du même Code, inséré par la loi du 24 mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 365ter. § 1er. La fonction de référendaire et de juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance est rémunérée selon l'échelle de traitement suivante :
- traitement minimum : 20.705,34 EUR;
- traitement maximum : 32.165,25 EUR;
- augmentations intermédiaires : trois augmentations annuelles de 624,27 EUR, suivies par dix augmentations biennales de 958,71 EUR.
§ 2. Après quatre années d'ancienneté de grade, le référendaire et le juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance obtiennent l'échelle de traitement suivante :
- traitement minimum : 22.497,86 EUR;
- traitement maximum : 34.916,48 EUR;
- augmentations intermédiaires : trois augmentations annuelles de 624,27 EUR, suivies par onze augmentations biennales de 958,71 EUR.
§ 3. Après douze années d'ancienneté de grade, le référendaire et le juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance obtiennent, pour autant qu'ils aient obtenu la mention " très bon " lors de l'évaluation visée à l'article 259novies, l'échelle de traitement suivante :
- traitement minimum : 25.507,15 EUR;
- traitement maximum : 37.925,77 EUR;
- augmentations intermédiaires : trois augmentations annuelles de 624,27 EUR, suivies par onze augmentations biennales de 958,71 EUR.
§ 4. Le référendaire et le juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance ayant au moins dix-huit années d'ancienneté de grade, peuvent obtenir, dans les limites des emplois vacants et pour autant qu'ils aient obtenu la mention " très bon " lors de l'évaluation visée à l'article 259 novies, l'échelle de traitement suivante :
- traitement minimum : 27.923,80 EUR;
- traitement maximum : 42.638,83 EUR;
- augmentations intermédiaires : onze augmentations biennales de 1.337,73 EUR.
Le nombre d'emplois pouvant être rémunérés conformément à l'alinéa précédent est fixé à un dixième du nombre total de référendaires et de juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.
§ 5. Les articles 362, 363, 365, § 1er, 367, alinéas 2 à 5, et 377 sont applicables par analogie aux référendaires et aux juristes de parquet près les cours d'appel et les tribunaux de première instance.
§ 6. Le pécule de vacances alloué aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet du niveau 1 est accordé dans la même mesure et dans les mêmes conditions aux référendaires et aux juristes de parquet. "
 Art.    5 . L'article 366 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997 et modifié par les lois des 17 février 1997 et 15 juin 2001 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 366. Les traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police sont fixés comme suit :
Cour de cassation :
- Greffier en chef 37.694,74 EUR
- Greffier 27.513,62 EUR
- Greffier adjoint principal 17.927,00 EUR
- Greffier adjoint 17.258,24 EUR
Cours d'appel et cours du travail :
- Greffier en chef 35.465,30 EUR
- Greffier 25.358,51 EUR
- Greffier adjoint principal 17.927,00 EUR
- Greffier adjoint 17.258,24 EUR
Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort compte une population de 250.000 habitants au moins :
- Greffier en chef 33.681,72 EUR
- Greffier 20.453,72 EUR
- Greffier adjoint principal 17.927,00 EUR
- Greffier adjoint 17.258,24 EUR
Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 250.000 habitants au moins :
- Greffier en chef 29.371,48 EUR
- Greffier 20.453,72 EUR
- Greffier adjoint principal 17.927,00 EUR
- Greffier adjoint 17.258,24 EUR
Justices de paix et tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent Code :
- Greffier en chef 27.513,62 EUR
- Greffier 20.453,72 EUR
- Greffier adjoint principal 17.927,00 EUR
- Greffier adjoint 17.258,24 EUR ".
 Art.    6 . L'article 367, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les traitements des greffiers sont majorés comme suit :
(Nombre d'années d'ancienneté utile) <Erratum, voir M.B. 08-09-2005, p. 39342>
(Montant des majorations après chaque période) <Erratum, voir M.B. 08-09-2005, p. 39342>
- Trois années 1.857,82 EUR
- Six années 1.857,82 EUR
- Neuf années 1.857,82 EUR
- Douze années 1.857,82 EUR
- Quinze années 1.857,82 EUR
- Dix-huit années 1.114,69 EUR
- Vingt et une années 1.114,69 EUR
- Vingt-quatre années 1.114,69 EUR "
 Art.    7 . L'article 367bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991, remplacé par la loi du 3 avril 1997 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est abrogé.
 Art.    8 . L'article 367ter du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par la loi du 17 février 1997 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 367ter. Aux greffiers adjoints principaux de la Cour de cassation, d'une cour d'appel et d'une cour du travail et aux greffiers et aux greffiers adjoints principaux d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce, d'un tribunal du travail, d'une justice de paix et d'un tribunal de police, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans leur grade et qui, à l'exception des greffiers chargés d'assister le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse, n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, il est alloué un supplément de traitement de 1.001,50 EUR, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter, porte la mention " très bon ". "
 Art.    9 . L'article 369 du même Code judiciaire, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par les lois des 17 février 1997, 20 mai 1997 et 15 juin 2001 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 369. Il est alloué :
1° un supplément de traitement de 4.258,09 EUR aux greffiers-chefs de service;
2° un supplément de traitement de 2.883,32 EUR aux greffiers en chef des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 250 000 habitants au moins et où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein;
3° un supplément de traitement de 2.221,91 EUR au greffier ou au greffier adjoint qui assiste le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse pendant un mois au moins;
4° un supplément de traitement de 2.883,32 EUR aux greffiers en chef des justices de paix et des tribunaux de police où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein;
5° une prime de 123,95 EUR par affaire au greffier qui exerce la fonction de greffier de la cour d'assises durant la session de la cour d'assises;
6° une prime mensuelle de 24,79 EUR aux membres du greffe qui justifient de la connaissance de la deuxième langue, comme prévu dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; cette prime est allouée dans les mêmes conditions que celle allouée au personnel des greffes.
Le supplément visé à l'alinéa 1er, 1°, est porté à 5.105,28 EUR après trois ans, et à 5.818,70 EUR après six ans de fonction.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également aux primes visées à l'alinéa 1er, 5° et 6°. Celles-ci sont liées à l'indice-pivot 138,01. "
 Art.    10 . Dans l'article 371 du même Code, modifié par la loi du 2 août 1974, il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Le pécule de vacances alloué aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet du niveau 1 est accordé dans la même mesure et dans les mêmes conditions aux greffiers. "
 Art.    11 . L'article 372 du même Code, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par la loi du 17 février 1997 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 372. Les traitements des secrétaires des parquets sont fixés comme suit :
Parquet de la Cour de cassation
- Secrétaire en chef 37.694,74 EUR
- Secrétaire 27.513,62 EUR
- Secrétaire adjoint principal 17.927,00 EUR
- Secrétaire adjoint 17.258,24 EUR
Parquet de la cour d'appel, parquet de la cour du travail et parquet fédéral
- Secrétaire en chef 35.465,30 EUR
- Secrétaire 25.358,51 EUR
- Secrétaire adjoint principal 17.927,00 EUR
- Secrétaire adjoint 17.258,24 EUR
Parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort compte une population de 250 000 habitants au moins :
- Secrétaire en chef 33.681,72 EUR
- Secrétaire 20.453,72 EUR
- Secrétaire adjoint principal 17.927,00 EUR
- Secrétaire adjoint 17.258,24 EUR
Parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 250 000 habitants au moins :
- Secrétaire en chef 29.371,48 EUR
- Secrétaire 20.453,72 EUR
- Secrétaire adjoint principal 17.927,00 EUR
- Secrétaire adjoint 17.258,24 EUR. "
 Art.    12 . L'article 373, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par la loi du 17 février 1997 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les traitements des secrétaires sont majorés comme suit :
(Nombre d'années d'ancienneté utile) <Erratum, voir M.B. 08-09-2005, p. 39342>
(Montant des majorations après chaque période) <Erratum, voir M.B. 08-09-2005, p. 39342>
- Trois années 1.857,82 EUR
- Six années 1.857,82 EUR
- Neuf années 1.857,82 EUR
- Douze années 1.857,82 EUR
- Quinze années 1.857,82 EUR
- Dix-huit années 1.114,69 EUR
- Vingt et une années 1.114,69 EUR
- Vingt-quatre années 1.114,69 EUR. "
 Art.    13 . L'article 373bis du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est abrogé.
 Art.    14 . L'article 373 ter du même Code, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par la loi du 17 février 1997 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 373 ter. Aux secrétaires adjoints principaux aux parquets de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail et au parquet fédéral et aux secrétaires et aux secrétaires adjoints principaux au parquet du procureur du Roi et au parquet de l'auditeur du travail, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans ce grade et qui n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, il est alloué un supplément de traitement de 1.001,50 EUR, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter, porte la mention " très bon. "
 Art.    15 . L'article 374 du même Code judiciaire, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par les lois des 17 février 1997, 15 juin 2001 et 21 juin 2001 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 374. Il est alloué :
1° un supplément de traitement de 4.258,09 EUR aux secrétaires-chefs de service;
2° un supplément de traitement de 2.883,32 EUR aux secrétaires en chef du parquet du procureur du Roi ou du parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 250 000 habitants au moins et dont le personnel occupant un emploi à temps plein est de sept personnes au moins;
3° une prime mensuelle de 24,79 EUR aux membres du secrétariat du parquet qui justifient de la connaissance de la deuxième langue, comme prévu dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; cette prime est allouée dans les mêmes conditions que celle allouée au personnel des secrétariats de parquet. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à cette prime. Celle-ci est liée à l'indice-pivot 138,01.
Le supplément visé à l'alinéa 1er, 1° est porté à 5.105,28 EUR après trois ans, et à 5.818,70 EUR après six ans de fonction. ".
 Art.    16 . Dans l'article 375 du même Code, modifié par les lois des 2 août 1974 et 17 février 1997, il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Le pécule de vacances alloué aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet du niveau 1 est accordé dans la même mesure et dans les mêmes conditions aux secrétaires. "
 Art.  17. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose la Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les Directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, et l'article 13 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
 Section 1re.  - Insertion d'un article 29bis dans le Chapitre IV Publicité.
 Art.    2 . Un article 29bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur :
" Art. 29bis. § 1er. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine et de télécopieurs à des fins de publicité personnalisée est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre cette interdiction à d'autres techniques de communication, compte tenu de leur évolution.
Par dérogation à l'alinéa 1er, et sans préjudice du § 4, alinéa 2, tout émetteur est dispensé de solliciter auprès des personnes morales le consentement préalable à recevoir des publicités au moyen des techniques visées à l'alinéa 1er.
Sans préjudice de l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, les publicités personnalisées, diffusées par d'autres techniques que celles visées à l'alinéa 1er ne peuvent l'être qu'en l'absence d'opposition manifeste du destinataire, personne physique ou morale. Aucun frais ne peut être imputé au destinataire en raison de l'exercice de son droit d'opposition.
§ 2. Lors de l'envoi de toute publicité au moyen d'une technique de communication visée au § 1er, alinéa 1er, l'émetteur fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir des publicités.
§ 3. Lors de l'envoi de toute publicité au moyen d'une technique de communication visée au § 1er, alinéa 3, il est interdit de dissimuler l'identité du vendeur au nom duquel la communication est faite.
§ 4. La charge de la preuve du caractère sollicité de la publicité envoyée au moyen d'une technique de communication visée au § 1er, alinéa 1er, incombe à l'émetteur du message.
Toute personne peut notifier directement à un émetteur déterminé, sans frais ni indications de motifs, sa volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités envoyées au moyen d'une technique visée au § 1er, alinéa 1er. "
 Section 2.  - Modifications du Chapitre VI, Section 9. Contrats à distance.
 Art.    3 . Il est inséré dans le Chapitre VI, Section 9 - Contrats à distance, de la même loi, une sous-section première, comprenant l'article 77, avec l'intitulé suivant : " Sous-section première. Définitions ".
 Art.    4 . A l'article 77 de la même loi, remplacé par la loi du 25 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 4° du § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" 4° service financier : tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements; ";
2° le § 1er est complété comme suit :
" 5° support durable : tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.;
6° fournisseur : tout vendeur qui est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet de contrats à distance. "
3° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi peut compléter, remplacer ou modifier les définitions données au § 1er. ".
 Art.    5 . Il est inséré dans le Chapitre VI, Section 9 - Contrats à distance, de la même loi, une sous-section 2, comprenant les articles 78 à 83, avec l'intitulé suivant : " Sous-section 2. Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers ".
 Art.    6 . A l'article 81 de la même loi, remplacé par la loi du 25 mai 1999 et modifié par la loi du 17 juillet 2002, les §§ 2 et 5 sont abrogés.
 Art.    7 . Les articles 82 et 83 de la même loi, remplacés par la loi du 25 mai 1999, sont abrogés.
 Art.    8 . Il est inséré dans le Chapitre VI, Section 9 - Contrats à distance, de la même loi, une sous-section 3, comprenant les articles 83bis à 83octies, avec l'intitulé suivant :
" Sous-section 3. Contrats à distance portant sur des services financiers "
 Art.    9 . Un article 83bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 83bis. Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention sur les services suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes de même nature échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première convention.
Au cas où il n'y a pas de première convention, mais où les opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps sont exécutées entre les mêmes parties au contrat, les articles 83ter et 83quater sont applicables uniquement lorsque la première opération est exécutée. Cependant, dans les cas où aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, l'opération suivante est considérée comme étant la première d'une nouvelle série d'opérations, auxquelles les articles 83ter et 83quater s'appliquent. "
 Art.    10 . Un article 83ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 83ter. § 1er. En temps utile, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre, il doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, au moins sur les éléments suivants :
1° le fournisseur
a) l'identité du fournisseur, y compris son numéro d'entreprise, son activité principale, son adresse géographique, et toute autre adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le fournisseur;
b) dans le cas où le fournisseur est représenté en Belgique, l'identité de ce représentant, et l'adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le représentant;
c) si le consommateur a des relations avec un vendeur autre que le fournisseur, l'identité de ce vendeur, la qualité dans laquelle il agit à l'égard du consommateur et l'adresse géographique à prendre en compte dans les relations entre le consommateur et ce vendeur;
d) dans le cas où l'activité du fournisseur et/ou du vendeur est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente;
2° le service financier
a) une description des principales caractéristiques du service financier;
b) le prix total dû par le consommateur au vendeur pour le service financier, y compris l'ensemble des rémunérations, charges et dépenses y afférentes et tous les impôts et taxes à acquitter par l'intermédiaire du vendeur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de le vérifier;
c) le cas échéant l'indication que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence, ainsi que l'indication que les performances passées ne peuvent donner aucune garantie quant au rendement futur;
d) l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes, impôts et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du vendeur;
e) toute limitation de la durée de validité des informations fournies;
f) les modes de paiement et d'exécution;
g) tout coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsque ce coût supplémentaire est facturé;
3° le contrat à distance
a) l'existence ou l'absence du droit de renonciation visé à l'article 83sexies et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer sur la base de l'article 83septies, § 1er, ainsi que les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit;
b) la durée minimale du contrat à distance, en cas de prestation permanente ou périodique de services financiers;
c) les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles indemnités de résiliation imposées par le contrat;
d) les instructions pratiques pour l'exercice du droit de renonciation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée;
e) la ou les législations sur laquelle/lesquelles le vendeur se fonde pour établir des relations avec le consommateur avant la conclusion du contrat;
f) toute clause contractuelle concernant le droit applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente;
g) la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles sont communiquées les conditions contractuelles ainsi que l'information préalable visée dans le présent article et, en outre, la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles le vendeur s'engage, en accord avec le consommateur, à communiquer pendant la durée du contrat;
4° le recours
a) l'existence ou l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, leurs modalités d'accès;
b) l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par la Directive 94/19/CE du Parlement et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts et la Directive 97/9/CE du Parlement et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
§ 2. Les informations portant sur des obligations contractuelles, à communiquer au consommateur en phase précontractuelle, doivent être conformes aux obligations contractuelles qui résulteraient du droit présumé applicable au contrat à distance en cas de conclusion de celui-ci. "
 Art.    11 . Un article 83quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 83quater. En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du vendeur et le but commercial de l'appel doit être indiqué clairement et explicitement au début de toute conversation avec le consommateur.
Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations ci-après doivent être fournies :
a. l'identité et la qualité de la personne en contact avec le consommateur et son lien avec le fournisseur;
b. une description des principales caractéristiques du service financier;
c. le prix total dû par le consommateur au vendeur pour le service financier, y compris l'ensemble des rémunérations, charges et dépenses y afférentes et tous les impôts et taxes à acquitter par l'intermédiaire du vendeur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de le vérifier;
d. l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes, impôts et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du vendeur;
e. l'existence ou l'absence du droit de renonciation prévu à l'article 83sexies et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer sur la base de l'article 83septies, § 1er, ainsi que les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit.
Le vendeur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et d'autre part, l'informe de la nature de ces informations. En tout état de cause, le vendeur fournit des informations complètes lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de l'article 83quinquies. "
 Art.    12 . Un article 83quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 83quinquies. § 1er. Le vendeur communique au consommateur toutes les conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article 83ter, § 1er, sur un support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès, en temps utile avant d'être lié par un contrat à distance ou par une offre.
§ 2. Le vendeur remplit l'obligation qui lui incombe en vertu du § 1er immédiatement après la conclusion du contrat à distance, si celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas de transmettre les conditions contractuelles et les informations conformément au § 1er.
§ 3. A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. "
 Art.    13 . Un article 83sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 83sexies. § 1er. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour renoncer au contrat à distance portant sur un service financier. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif.
Pour l'exercice de ce droit le délai court :
- soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu,
- soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article 83quinquies, § 1er ou § 2, si cette dernière date est postérieure à celle visée au premier tiret.
§ 2. Le droit de renonciation ne s'applique pas :
1° aux services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence, et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de renonciation.
Cela vaut notamment pour des services liés aux :
- opérations de change,
- instruments du marché monétaire,
- titres négociables,
- parts dans les entreprises de placement collectif,
- contrats financiers à terme (" futures ") y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces,
- contrats à terme sur taux d'intérêt (" FRA "),
- contrats d'échange (" swaps ") sur taux d'intérêt ou sur devises et contrats d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions (" equity swaps "),
- options visant à acheter ou à vendre les instruments visés par le présent point, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces, en particulier les options sur devises et sur taux d'intérêt;
2° aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation;
3° aux contrats de crédit hypothécaire soumis à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
§ 3. Si un autre contrat relatif à des services financiers prestés par un fournisseur ou un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et le vendeur a été adjoint à un contrat à distance portant sur un service financier donné, ce contrat additionnel est résilié, sans pénalité, si le consommateur exerce son droit de renonciation visé au § 1er. "
 Art.    14 . Un article 83septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 83septies. § 1er. Pendant le délai de renonciation, l'exécution du contrat ne peut commencer qu'après l'accord du consommateur.
Lorsque le consommateur exerce le droit de renonciation visé à l'article 83sexies, § 1er, il ne peut être tenu qu'au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le fournisseur en vertu du contrat à distance.
Le montant à payer ne peut :
- excéder un montant proportionnel à l'importance du service déjà fourni par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat à distance;
- en aucun cas être tel qu'il puisse être interprété comme une pénalité.
§ 2. Le fournisseur ne peut exiger le paiement par le consommateur sur base du § 1er que s'il peut prouver que le consommateur a été dûment informé du montant dû, conformément à l'article 83ter, § 1er, 3°, a). Il ne peut en aucun cas exiger le paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article 83sexies, § 1er, sans demande préalable du consommateur.
§ 3. Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci conformément au contrat à distance, à l'exception du montant visé au § 1er. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit la notification de la renonciation.
§ 4. Le consommateur restitue au fournisseur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou tout bien qu'il a reçu(s) de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur envoie la notification de renonciation. "
 Art.    15 . Un article 83octies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
Art. 83octies. § 1er. Le fournisseur est responsable vis-à-vis du consommateur pour le respect des obligations des articles 83ter à 83quinquies.
§ 2. En cas de non-respect des obligations des articles 83ter, § 1er, 2° et 3°, 83quater, et 83quinquies, le consommateur peut résilier le contrat sans frais ni pénalités par lettre recommandée et motivée dans un délai raisonnable à partir du moment où il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du non-respect de ces obligations. "
 Art.    16 . Il est inséré dans le chapitre VI, Section 9 - Contrats à distance, de la même loi, une sous-section 4, comprenant les articles 83novies à 83undecies, avec l'intitulé suivant :
" Sous-section 4. Dispositions communes à cette section ".
 Art.    17 . Un article 83novies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 83novies. En cas d'utilisation frauduleuse d'un instrument de transfert électronique de fonds, visé à l'article 2, 1°, a), b), et c), de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, ou d'un instrument rechargeable dont la valeur susceptible d'être stockée est supérieure au montant visé à l'article 8, § 3, de la même loi dans le cadre d'un contrat à distance et dans les conditions décrites à l'article 8, § 4, de la même loi, le consommateur peut demander l'annulation du paiement effectué, sauf s'il a lui-même agi frauduleusement. En cas d'annulation, l'émetteur lui restitue les sommes versées dans les délais les plus brefs. "
 Art.    18 . Un article 83decies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 83decies. § 1er. Il incombe au vendeur de fournir la preuve qu'il a satisfait aux obligations concernant l'information du consommateur, le respect des délais, le consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution pendant le délai de renonciation. En cas de contrats à distance portant sur des services financiers, cette preuve incombe au fournisseur.
Les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de mettre à la charge du consommateur la preuve du respect de tout ou partie des obligations, visées dans la présente section, incombant au vendeur, et en cas de contrats à distance portant sur des services financiers au fournisseur, sont interdites et nulles.
§ 2. Toute clause par laquelle le consommateur renonce au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la présente section, est réputée non écrite.
§ 3. Une clause déclarant applicable au contrat la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est interdite et nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette clause, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières.
§ 4. L'envoi de produits et de titres représentatifs de services se fait toujours aux risques du vendeur et, en cas de contrats à distance portant sur des services financiers, aux risques du fournisseur. "
 Art.    19 . Un article 83undecies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 83undecies. § 1er. Dans le cadre de la présente section, le Roi peut :
1° prescrire des dispositions particulières applicables pour certaines techniques de communication à distance, tenant compte le cas échéant des spécificités des petites et moyennes entreprises;
2° exclure du champ d'application de la présente section ou de certaines dispositions qu'Il désigne les produits ou catégories de produits qu'Il désigne;
3° exclure du champ d'application de la présente section ou de certaines dispositions qu'Il désigne les services ou catégories de services qu'Il désigne;
4° prescrire des dispositions particulières pour les produits ou catégories de produits qu'Il désigne;
5° prescrire des dispositions particulières pour les services ou catégories de services qu'Il désigne;
6° prescrire des dispositions particulières pour les ventes publiques organisées au moyen d'une technique de communication à distance.
§ 2. Avant de proposer un arrêté en application des articles 77 à 83undecies de la présente section, le Ministre consulte le Conseil de la Consommation et le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. et fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. "
 Art.    20 . L'article 102, alinéa premier, 6bis, de la même loi, inséré par la loi du 25 mai 1999, est remplacé par le texte suivant :
" 6bis. des articles 78 à 83decies relatifs aux contrats à distance, et des arrêtés pris en exécution de l'article 83undecies ; ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991.
 Art.    21 . Dans l'article 3, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, inséré par la loi du 24 mars 2003, les mots " 14, § 3, 1° à 6° " sont remplacés par les mots " 14, § 2, 1° à 6° ".
 Art.    22 . A l'article 14 de la même loi, modifié par les lois des 7 janvier 2001, 10 août 2001 et 24 mars 2003 et par l'arrêté royal du 4 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er les mots " et de l'article 83quinquies de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur " sont insérés entre les mots " de l'article 45, § 2, de la présente loi " et les mots ", le contrat de crédit est conclu ";
2° le § 2, alinéa 1er, 13°, est remplacé par la disposition suivante :
" 13° selon le contrat de crédit, une description non équivoque, claire et précise du droit et des modalités de renonciation ou de rétractation du contrat de crédit conformément aux articles 18 et 20bis et à l'article 83sexies de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. "
 Art.    23 . A l'article 18, § 4, de la même loi, remplacé par la loi du 24 mars 2003, les mots " visé à l'article 20bis, alinéa 1er " sont supprimés.
 Art.    24 . A l'article 20bis, de la même loi, inséré par la loi du 24 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er les mots " avant la signature du contrat de crédit par le consommateur et pour autant que ce dernier dispose du contrat de crédit au moment de la livraison " sont remplacés par les mots " avant la conclusion du contrat de crédit et pour autant que le consommateur dispose, en temps utile avant la livraison, des conditions contractuelles et de l'information visées à l'article 83quinquies, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " applicable à la vente à distance, visé par la législation sur les pratiques du commerce " sont remplacés par les mots " visé à l'article 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ";
3° le même alinéa est complété comme suit : ", sans pénalités ni indemnités ".
 Art.    25 . Dans l'article 41, 8°, de la même loi, modifié par la loi du 24 mars 2003, les mots " de l'éventuelle réduction ou de restitution " sont remplacés par les mots " visées à l'article 23, § 1er ".
 Art.    26 . L'article 49, § 3, 6°, de la même loi, remplacé par la loi du 24 mars 2003, est complété comme suit : " et les modalités visées à l'article 23, § 1er ".
 Art.    27 . Dans l'article 56, 6°, de la même loi, modifié par la loi du 24 mars 2003, les mots " de l'éventuelle réduction ou de restitution " sont remplacés par les mots " visées à l'article 23, § 1er ".
 Art.    28 . Dans l'article 75, § 6, de la même loi, les mots " au § 3, 1° et 3° " sont remplacés par les mots " au § 3, 1° à 1°ter et 3° ".
 Art.    29 . Dans l'article 75bis, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 24 mars 2003, la dernière phrase est abrogée.
 Art.    30 . Dans l'article 78, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 24 mars 2003, les mots " L'agrément ou l'inscription peut être refusé ou retiré " sont remplacés par les mots " L'agrément ou l'inscription peut être refusé, suspendu, retiré ou radié ".
 Art.    31 . L'article 87, alinéa 1er, 4°, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° un contrat de crédit a été conclu :
a) par un prêteur non agréé ou non enregistré;
b) à l'aide d'un intermédiaire de crédit non inscrit;
c) par un prêteur dont l'agrément a été retiré ou suspendu ou qui a encouru une interdiction en vertu de l'article 75bis, §§ 1er ou 3;
d) à l'aide d'un intermédiaire de crédit dont l'inscription a été radiée ou suspendue. "
 Art.    32 . Dans l'article 101, § 1er, 1°, c), de la même loi, inséré par la loi du 11 février 1994, les mots " artikel 75bis " sont insérés dans le texte néerlandais entre les mots " op grond van " et les mots " § 1, leden 4 en 5 ".
 Art.    33 . Dans l'article 52, 2°, de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les mots " du § 2, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " du § 3, alinéa 2 ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
 Art.    34 . A l'article 4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, les mots " pendant un délai de trente jours " et " dans les trente jours " sont chaque fois remplacés par les mots " dans un délai de trente jours pour les contrats d'assurance sur la vie et de quatorze jours pour les autres contrats d'assurance ";
2° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Tout contrat d'assurance à distance, dans le sens du Chapitre VI, Section 9, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est conclu quand l'assureur reçoit l'acceptation du preneur d'assurance.
Le preneur d'assurance et l'assureur disposent d'un délai de quatorze jours pour résilier le contrat d'assurance, sans pénalité et sans obligation de motivation. Toutefois, pour les contrats d'assurance sur la vie, ce délai est porté à trente jours.
Le délai endéans lequel peut s'exercer le droit de résiliation commence à courir :
- à compter du jour de la conclusion du contrat d'assurance, sauf pour les contrats d'assurance sur la vie, pour lesquels le délai commence a courir au moment ou le preneur d'assurance est informé par l'assureur que le contrat d'assurance a été conclu;
- à compter du jour où le preneur d'assurance reçoit les conditions contractuelles et toutes autres informations complémentaires, si ce dernier jour est postérieur à celui visé au premier tiret.
La résiliation émanant du preneur d'assurance prend effet au moment de la notification, celle émanant de l'assureur huit jours après sa notification.
Le droit de résiliation ne s'applique pas aux polices d'assurance de voyage ou de bagages ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois, ni aux contrats d'assurance sur la vie, liés à un fonds d'investissement. "
 Art.    35 . Dans l'article 10, § 3, de la même loi, les mots " certifiée conforme " sont supprimés.
 Art.    36 . Dans l'article 18, alinéa 1er, de la même loi les mots " dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet de la résiliation " sont remplacés par les mots " dans un délai de trente jours à compter de la prise d'effet de la résiliation ou, en cas d'application de l'article 4, § 2bis, à compter de la réception par l'assureur de la notification de la résiliation ".
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  37. La présente loi entre en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Ministre de l'Emploi, chargée de la Protection de la Consommation, absente,
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, inséré par la loi du 9 juin 1999, renuméroté et remplacé par la loi du 7 mai 2004, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. En vue de la vérification des conditions visées à l'article 5, alinéa 1er, 1° et 8°, et à l'article 6, alinéa 1er, 1° et 8°, préalables à la procédure visée au § 1er, les personnes travaillant au sein de la Direction générale de Sécurité et de Prévention, Direction Sécurité privée, du SPF Intérieur, désignées par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, ont gratuitement et directement accès aux données figurant dans le casier judiciaire central, à l'exception des :
1° décisions annulées sur la base des articles 416 à 442 ou des articles 443 à 447bis du Code d'instruction criminelle;
2° décisions de retrait prises en vertu des articles 10 à 14 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage;
3° condamnations et décisions prononcées sur la base d'une disposition légale abrogée, à condition que la pénalité du fait ait été abrogée.
Elles peuvent prendre connaissance des données visées au § 2, alinéa 1er.
Les données à caractère personnel collectées ou reçues dans le cadre de l'alinéa 1er, sont immédiatement détruites dès que la décision administrative à laquelle l'examen de ces données à caractère personnel a donné lieu, est devenue définitive. "
 Art.    3 . A l'article 13.3. de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les mots " la S.N.C.B.-Holding S.A. et " sont insérés entre les mots " au sens du présent chapitre, " et les mots " chaque personne morale de droit public ".
 Art.    4 . A l'article 19, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" A toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des infractions visées à l'article 18, il peut :
1° être adressé un avertissement par lequel le contrevenant est exhorté à mettre fin au fait imputé;
2° ou être proposé un arrangement à l'amiable portant sur la moitié du montant de l'amende administrative visée au 3°, sans toutefois être inférieur à 100 euros. Le paiement du montant de l'arrangement à l'amiable annule la procédure visant à infliger une amende administrative;
3° ou être infligé une amende administrative de 100 euros à 25.000 euros étant entendu que l'amende administrative en cas d'infraction aux dispositions visées à ou en vertu de :
- l'article 2, § 1er ou l'article 4, est comprise entre 12.500 euros et 25.000 euros;
- l'article 1er, § 1er, alinéas 2, 4 ou 6, l'article 2, § 2, l'article 3, l'article 9, § 4, ou l'article 15, est comprise entre 7.500 euros et 15.000 euros;
- l'article 8, à l'exclusion du § 3, ou un des articles 13.1 jusque et y compris 13.14, est comprise entre 2.500 euros et 10.000 euros;
- l'article 5, alinéa 1er, 1°, 5° ou 8°, l'article 6, alinéa 1er, 1° ou 8°, l'article 4bis, l'article 8, § 3, l'article 9, l'article 14 ou l'article 20, est comprise entre 1.000 euros et 2.500 euros;
- l'article 6, alinéa 1er, 5°, est comprise entre 500 euros et 1.000 euros. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.  5. A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 19 juillet 1991, 10 juin 2001 et 7 mai 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, les mots " par lettre recommandée à la poste " sont remplacés par les mots " de la manière déterminée par le Ministre de l'Intérieur ";
2° le § 3 est remplacé comme suit :
" § 3. Lorsque le redevable reste en défaut de paiement de la redevance dans le délai imparti :
1° le montant de la redevance, tel que visé au § 2, est, à partir du premier jour du mois suivant la date ultime de paiement, majoré de plein droit d'un intérêt de retard mensuel calculé au taux légal, sans que le montant de cette majoration puisse être inférieur à 200 euros;
2° le fonctionnaire compétent, visé à l'article 19, § 2, alinéa 1er, enjoint, par lettre recommandée, l'organisme de crédit qui a délivré la garantie bancaire au redevable de la redevance, de procéder au paiement du montant visé au point 1°;
3° en absence de garantie bancaire, le fonctionnaire compétent, visé à l'article 19, § 2, alinéa 1er, lance une contrainte en vue du paiement du montant visé au point 1°, à laquelle les prescriptions de la cinquième partie du Code judiciaire sont d'application. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Premier Ministre, absent,
D. REYNDERS
Pour la Ministre de la Justice, absente,
A. FLAHAUT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Secrétaire d'Etat de la Simplification administrative, adjoint au Premier Ministre,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La retenue à la source visée à l'article 5 de l'Accord correspond, en ce qui concerne la Belgique, à la retenue à la source, dénommée " prélèvement pour l'Etat de résidence ", visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. Les modalités d'application de cette retenue à la source qui ne sont pas réglées dans l'Accord ou qui y sont réglées par référence à la Directive 2003/48/CE précitée sont réglées conformément aux disposition du Titre II de ladite loi du 17 mai 2004.
 Art.    4 . Lorsque, conformément à l'Accord, les paiements d'intérêts reçus par un bénéficiaire effectif, personne physique, qui est un résident de la Belgique sont grevés d'une retenue à la source aux Antilles néerlandaises, la Belgique impute cette retenue à la source sur l'impôt des personnes physiques dû par ce résident et, lui restitue l'éventuel solde conformément aux dispositions de l'article 7, § 2, de la loi du 17 mai 2004 précitée.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et le Royaume de Belgique relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004.
(Pour l'Accord, voir  2004-05-18/38 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 8, § 1er, de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, le mot " trois " est remplacé in limine, par le mot " quatre " et un 4°, rédigé comme suit, est ajouté in fine :
" 4° le respect des droits de l'enfant. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
 Art.    2 . L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 4 septembre 2002 et la loi-programme du 8 avril 2003, est complété comme suit :
" 5° la liste mentionnant le nom et l'adresse des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du commerçant. "
 Art.    3 . Un article 24bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 24bis. A compter du même jugement, sont suspendues jusqu'à la clôture de la faillite les voies d'exécution à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli. "
 Art.    4 . Dans l'article 63 de la même loi, modifié par la loi du 4 septembre 2002, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée. "
 Art.    5 . Il est inséré dans le Titre II de la même loi un Chapitre IVbis, rédigé comme suit :
" Chapitre IVbis. De la déclaration des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle du failli.
Art. 72bis. Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine.
A cette fin, les personnes sont averties par la publication au Moniteur belge et par une lettre recommandée avec accusé de réception que les curateurs leur adressent aussitôt que ces personnes sont connues, contenant le texte du présent article et celui des articles 72ter et 80.
Art. 72ter. La déclaration de chaque personne mentionne son identité, sa profession et son domicile.
La personne joint à sa déclaration :
1° la copie de sa dernière déclaration à l'impôt des personnes physiques;
2° le relevé de l'ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine;
3° toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.
Elle est versée au dossier de la faillite. "
 Art.    6 . A l'article 73, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° la 2e phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Le failli, les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter et les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, sont convoqués par pli judiciaire contenant le texte du présent article. ";
2° dans la troisième phrase, les mots " , sur la décharge des personnes qui se sont constituées sûreté personnelle du failli " sont insérées entre les mots " sur l'excusabilité " et " et la clôture ";
3° l'alinéa est complété comme suit :
" Le tribunal décharge les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli si elles répondent aux conditions prévues à l'article 80, alinéa 3. "
 Art.    7 . A l'article 80 de la même loi, modifié par les lois des 4 septembre 2002 et 7 avril 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " dûment appelé " sont remplacés par les mots " , les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter et les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, dûment appelés ";
2° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
" Le failli, les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter et les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, sont entendus en chambre du conseil sur la décharge. Sauf lorsqu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine.
Si plus de 12 mois se sont écoulés depuis la déclaration visée à l'article 72ter, la personne qui a effectué celle-ci dépose au greffe du tribunal de commerce une copie de sa plus récente déclaration à l'impôt des personnes physiques, un relevé à jour des éléments actifs et passifs qui composent son patrimoine et toute autre pièce de nature à établir avec précision l'état de ses ressources et les charges qui sont siennes.
Six mois après la date du jugement déclaratif de faillite, le failli peut demander au tribunal de statuer sur l'excusabilité. Il est procédé comme prévu à l'alinéa 2.
Les créanciers visés à l'article 63, alinéa 2, et les personnes qui ont fait la déclaration visée à l'article 72ter, peuvent, six mois après la date du jugement déclaratif de faillite, demander au tribunal de statuer sur la décharge de ces dernières. Il est procédé comme prévu aux alinéas 3 et 4. "
 Art.    8 . L'article 81 de la même loi, remplacé par la loi du 4 septembre 2002, dont le 1° est annulé par l'arrêt n° 114/2004 de la Cour d'arbitrage du 30 juin 2004, et dont le 2° est annulé par l'arrêt n° 28/2004 de la Cour d'arbitrage du 11 février 2004, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 81. La personne morale faillie ne peut pas être déclarée excusable. "
 Art.    9 . L'article 82, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 septembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. "
 Art.    10 . Pour les faillites en cours et non encore clôturées au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions transitoires suivantes sont d'application :
1° le créancier qui jouit d'une sûreté personnelle dépose au greffe du tribunal de commerce dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi une déclaration complémentaire mentionnant le nom, prénom et adresse de celle-ci, faute de quoi elle est déchargée;
2° le curateur, le failli préalablement entendu, avertit la sûreté personnelle aussitôt que celle-ci est connue et au plus tard dans les quatre mois de l'entrée en vigueur de la présente loi par une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant le texte des articles 72bis, 72ter et 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;
3° la déclaration de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, assortie des pièces visées à l'article 72ter de la même loi, est déposée au greffe du tribunal de commerce dans les cinq mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, faute de quoi elle ne peut être déchargée;
4° si le jugement de clôture est prononcé avant l'expiration du délai de cinq mois visé au 3° le tribunal, les parties au sens de l'article 80, alinéa 3, de la même loi préalablement entendues et le délai de cinq mois visé au 3° expiré, statue dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi sur la décharge des personnes qui ont fait la déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine.
Sauf lorsqu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine.
 CHAPITRE III.  - Dispositions fiscales diverses.
 Art.    11 . L'article 221 de la loi générale relative aux douanes et accises du 18 juillet 1977, est complété par un §4, rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation au § 1er, la restitution des biens confisqués est accordée à la personne qui était propriétaire des biens au moment de la saisie et qui démontre qu'elle est étrangère à l'infraction.
En cas de restitution, les coûts éventuels liés à la saisie, la conservation et le maintien en état des biens restent à charge du propriétaire. "
 Art.    12 . L'article 222 de la même loi est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation au § 1er, les moyens de transport ne sont pas confisqués si leur propriétaire démontre qu'il est étranger à l'infraction.
Dans le cas où les moyens de transport ne seraient pas confisqués, les coûts éventuels associés à la saisie, la conservation et le maintien en état des moyens de transport visés au § 1er restent à charge du propriétaire. "
 Art.    13 . L'article 265 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 265. Les personnes physiques ou morales sont civilement et solidairement responsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées en vertu des lois en matière de douanes et accises contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs du chef des infractions qu'ils ont commises en cette qualité. "
 Art.    14 . A l'article 1er des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, remplacé par la loi du 6 juillet 1967, les mots " Ne peuvent être, " sont remplacés par les mots " Sous réserve de l'article 634, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ne peuvent être, ".
 Art.    15 . A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 6 juillet 1967, les mots " Ne peuvent participer, " sont remplacés par les mots " Sous réserve de l'article 634, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ne peuvent participer, ".
 Art.    16 . A l'article 11 de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses, modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 17 mai 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les §§ 1er et 2, les mots " Ne peuvent être " sont à chaque fois remplacés par les mots " Sous réserve de l'article 634, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ne peuvent être ".
2° au § 3, les mots " Les personnes mentionnées au § 1er, 2° à 7°, ne peuvent " sont remplacés par les mots " Sous réserve de l'article 634, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, les personnes mentionnées au § 1er, 2° à 7°, ne peuvent ".
 Art.  17. Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 17 mai 2004, les mots " Les personnes morales " sont remplacés par les mots " Sous réserve de l'article 634, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, les personnes morales ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La retenue à la source visée à l'article 5 de l'Accord correspond, en ce qui concerne la Belgique, à la retenue à la source, dénommée " prélèvement pour l'Etat de résidence ", visée à l'article 4, § 1er de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier. Les modalités d'application de cette retenue à la source qui ne sont pas réglées dans l'Accord ou qui y sont réglées par référence à la directive 2003/48/CE précitée sont réglées conformément aux dispositions du Titre II de ladite loi du 17 mai 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et le Royaume de Belgique relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 9 novembre 2004.
(Pour l'Accord, voir  2004-05-18/39 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées le 16 mars 1968.
 Art.    2 . A l'article 1er des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, modifié par la loi du 5 août 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" En ce qui concerne l'immatriculation des véhicules, seuls les frais relatifs à la réservation d'une inscription personnalisée pourront donner lieu à la perception d'une redevance. ";
2° à l'alinéa 3, la deuxième phrase est supprimée.
 Art.    3 . Sont abrogés pour ce qui concerne l'autorité fédérale :
- L'article 2, premier alinéa, deuxième phrase des lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;
- L'article 2, deuxième alinéa des mêmes lois coordonnées;
- Les articles 2bis et 7 des mêmes lois coordonnées;
- Les références à l'article 2bis aux articles 12 et 17 des mêmes lois coordonnées.
 Art.    4 . L'article 10 des mêmes lois coordonnées est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. - En tant qu'elle s'applique à des situations permanentes ou périodiques, la police de la circulation routière est soustraite aux dispositions de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989. "
 Art.    5 . A l'article 12 des mêmes lois coordonnées, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Il en est de même des mesures prises par les autorités communales pour régler des situations occasionnelles en vertu de la nouvelle loi communale du 26 mai 1989. "
 Art.    6 . A l'article 25, § 6 des mêmes lois coordonnées, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ".
 Art.    7 . L'article 29 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 29. - § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du quatrième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et qui sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d'un accident et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 40 euros à 500 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance de conduire, il motive cette décision.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du troisième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 30 euros à 500 euros.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du deuxième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent en l'utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées. Ces infractions sont punies d'une amende de 20 euros à 250 euros.
§ 1erbis. Tout arrêté pris en exécution du § 1er du présent article qui n'est pas confirmé par la loi dans les douze mois qui suivent son entrée en vigueur, cesse de produire ses effets.
§ 2. Les autres infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées sont des infractions du premier degré et sont punies d'une amende de 10 euros à 250 euros.
Les stationnements à durée limitée, les stationnements payants et les stationnements sur les emplacements réservés aux riverains définis dans les règlements précités ne sont pas sanctionnés pénalement, sauf le stationnement alterné semi-mensuel, la limitation du stationnement de longue durée et la fraude avec le disque de stationnement.
§ 3. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée déterminée dans les règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées est puni d'une amende de 10 euros à 500 euros.
Le juge tient compte du nombre de kilomètres par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée.
De plus, les infractions suivantes sont punies d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus :
- le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres par heure, ou :
- le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle.
Lorsque le juge ne prononce pas la déchéance du droit de conduire, il motive cette décision.
§ 4. En cas de circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite sans qu'elle puisse être inférieure à un euro.
Si, pour les mêmes faits, une déchéance du droit de conduire et une amende sont prononcées, le juge peut alors diminuer l'amende des frais à payer par l'intéressé pour les examens de réintégration et les honoraires du médecin et du psychologue sans qu'elle ne puisse s'élever à moins d'un euro. Seuls les frais payés par l'intéressé pour le premier examen de réintégration et les honoraires y afférents sont pris en compte. Les frais à payer par l'intéressé pour les examens de réintégration et les honoraires y afférents sont des montants forfaitaires fixés par le Roi.
Les peines d'amendes sont doublées s'il y a récidive sur une infraction visée au paragraphe premier ou trois dans l'année à dater d'un jugement antérieur, portant condamnation et passé en force de chose jugée. "
 Art.    8 . A l'article 30 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 7 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 2, le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";
2° est inséré un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Les peines sont doublées s'il y a récidive dans l'année à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée. "
 Art.    9 . L'article 37bis, § 2, des mêmes lois coordonnées est complété comme suit :
" En cas de nouvelle récidive dans les trois années depuis la deuxième condamnation, les peines d'emprisonnement et les amendes prévues ci-dessus peuvent être doublées. "
 Art.    10 . A l'article 38 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 16 mars 1999 et 7 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, 1°, les mots " 1° et 4° à 6° " sont supprimés;
2° le § 1er, 3°, est remplacé par ce qui suit :
" 3° s'il condamne du chef d'une des infractions du 2eou 3e degré visées à l'article 29, § 1er; ";
3° le § 1er est complété par un 3°bis rédigé comme suit :
" 3°bis s'il condamne du chef d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée déterminée dans les règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées, sur base de l'article 29, § 3, lorsque :
- la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 30 kilomètres par heure et de 40 kilomètres par heure au maximum, ou :
- la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 20 kilomètres par heure et de 30 kilomètres par heure au maximum dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle. ";
4° au § 1er, 5°, les mots " aux articles 30, § 1er, 33, § 1er ou 48, § 2 " sont remplacés par les mots " aux articles 30, § 1er ou 33, § 1er ";
5° au § 2, le mot " 419bis " est remplacé chaque fois par le mot " 419 " et le mot " 420bis " par le mot " 420 " et à l'alinéa 1er, les mots " 29, § 1er " sont remplacés par les mots " 29, §§ 1er et 3. ";
6° le § 2bis est remplacé par la disposition suivante :
" § 2bis. - Le juge peut ordonner, à l'égard de tout conducteur détenteur d'un permis de conduire ou d'un titre qui en tient lieu, que la déchéance effective sera mise en exécution uniquement :
- du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures;
- à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même ";
7° au § 4, les mots " 30, alinéa 1er, 3° " sont remplacés par le mots " 30, § 1er, 3° ".
 Art.    11 . Dans l'intitulé de la section II du chapitre VI du titre IV des mêmes lois coordonnées, les mots " ou psychique " sont insérés après les mots " incapacité physique ".
A l'article 42 des mêmes lois coordonnées, les mots " ou psychiquement " sont insérés entre les mots " physiquement " et " incapable ".
A l'article 43 les mots " ou psychique " sont insérés après les mots " incapacité physique ".
A l'article 44 les mots " ou psychique " sont insérés après les mots " incapacité physique ".
 Art.    12 . L'article 45, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées est remplacé par l'alinéa suivant :
" Lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur, la déchéance doit s'appliquer au moins à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction qui a donné lieu à la déchéance a été commise. "
 Art.    13 . L'article 53 des mêmes lois coordonnées est remplacé comme suit :
" Art. 53. - En cas d'immobilisation temporaire, le véhicule est immobilisé aux frais et risques de l'auteur de l'infraction. "
 Art.    14 . Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 54bis, rédigé comme suit :
" Art. 54bis. - Dans les cas d'infractions de stationnement déterminés par le Roi, il peut être fait usage d'un sabot destiné à immobiliser le véhicule. "
 Art.    15 . A l'article 55 des mêmes lois coordonnées, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 4 août 1996 et 16 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au premier alinéa, 5° est remplacé par :
" 5° si le conducteur a commis une des infractions, visées à l'article 29 et désignées spécialement par le Roi, du deuxième, troisième ou quatrième degré ou si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 kilomètres par heure dans une agglomération, une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre ou si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure ";
2° à l'alinéa 3, les mots ", ou par l'auditeur militaire lorsque l'infraction est de la compétence du conseil de guerre " sont supprimés et les mots " ou par l'auditeur général près la cour militaire lorsque les faits sont de la compétence d'une de ces cours " sont remplacés par " lorsque les faits sont de la compétence de cette cour ";
3° à l'alinéa 4, les mots " ou de la gendarmerie " sont supprimés;
4° à l'alinéa 5, les mots " ou la gendarmerie " sont supprimés.
 Art.    16 . Dans les mêmes lois coordonnées, un article 55bis est inséré, libellé comme suit :
" Art. 55bis. § 1er. Le procureur du Roi peut requérir une ordonnance de prolongation de retrait d'au maximum trois mois auprès du tribunal de police.
Il y aura au moins un délai de sept jours entre la citation et la comparution.
L'article 146, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle est d'application.
Sans préjudice des dispositions légales, la citation énonce les faits qui sont mis à charge de la personne citée à ce stade de l'instruction.
§ 2. Le tribunal de police statue en séance publique dans les quinze jours suivant la décision de retrait par le ministère public.
L'ordonnance de prolongation de retrait indique de façon précise, mais pouvant être concise, les faits qui sont mis à charge de la personne citée à ce stade de l'instruction et les raisons pour lesquelles le juge prolonge le retrait décidé par le procureur du Roi.
La décision relative aux dépens est réservée afin qu'il puisse être statué en la matière conformément à l'article 162 du Code d'instruction criminelle.
Cette ordonnance de prolongation de retrait n'est susceptible d'opposition que conformément à l'article 187, alinéas 1er à 4, du Code d'instruction criminelle.
L'opposition ne suspend pas l'exécution de la décision de retrait.
§ 3. Le juge de police chargé du traitement au fond n'est pas tenu par les faits tels que décrits au moment de la délivrance de l'ordonnance de prolongation du retrait.
§ 4. Par dérogation au § 1er, le procureur du Roi ou, par délégation, un officier de la police judiciaire peut, au moment du retrait, citer l'auteur de l'infraction à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel dans un délai de quinze jours.
Il l'informe de la décision de demander une ordonnance de prolongation du retrait, lui énonce les faits portés à sa charge, lui communique le lieu, la date et l'heure de l'audience du tribunal de police et l'informe qu'il a le droit de choisir un avocat.
Cette notification et cette communication sont mentionnées dans un procès-verbal, dont une copie lui est remise immédiatement.
Cette notification vaut citation à comparaître devant le tribunal de police.
§ 5. Le procureur du Roi peut demander, à charge de l'auteur de l'infraction, une ordonnance de renouvellement de la prolongation de trois mois maximum auprès du tribunal de police.
Il assigne l'intéressé conformément au § 1er, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de l'ordonnance initiale.
§ 6. Le tribunal de police se prononce en séance publique conformément aux §§ 2 et 3 avant l'expiration de l'ordonnance de prolongation initiale.
§ 7. Par dérogation au § 6 et à condition que le procureur du Roi ait assigné au fond pour la même audience, le tribunal de police peut connaître immédiatement du fond de l'affaire. "
 Art.    17 . A l'article 56 des mêmes lois coordonnées, le point 1° est remplacé par :
" 1° après quinze jours, sauf si le tribunal de police a prolongé le délai; ".
Dans le même article, après le point 1°, un nouveau point 2° est introduit comme suit :
" 2° après expiration du délai prolongé par le tribunal de police; ".
Les anciens 2° et 3° deviennent 3° et 4°.
 Art.    18 . A l'article 57 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 9 juillet 1976, les mots " à l'article 46, §§ 2 à 6 " sont remplacés par les mots " aux règles prises en exécution de l'article 46 ".
 Art.    19 . A l'article 58bis des mêmes lois coordonnées, sont apportées les modifications suivantes :
1° au, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 7 février 2003, les mots " à l'article 30, § 3 " sont remplacés par les mots " à l'article 30, §§ 1er à 3 ".
2° au § 2, les mots " mis sous scellés ou mis à la chaîne, " sont remplacés par le mot " immobilisé ".
 Art.    20 . Dans les intitulés du titre IV, chapitres VII et VIIIbis des mêmes lois coordonnées, dans le texte néerlandais, et aux articles 50, 51, 54, 58bis et 65ter des mêmes lois coordonnées, dans le texte néerlandais, le mot " oplegging " est chaque fois remplacé par le mot " immobilisering " et à l'article 65ter, § 6, dans le texte néerlandais, le mot " opleggen " est remplacé par le mot " immobiliseren ".
 Art.    21 . A l'article 59, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, sont apportées les modifications suivantes :
1° Les mots " et de l'auditeur militaire " sont supprimés;
2° Les mots " le personnel de la gendarmerie et de la police locale " sont remplacés par les mots " le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale ".
 Art.    22 . A l'article 61 des mêmes lois coordonnées, les mots " ou de la gendarmerie " sont supprimés.
 Art.    23 . A l'article 61quater des mêmes lois coordonnées, les mots " ou de la gendarmerie " sont supprimés.
 Art.    24 . A l'article 68 des mêmes lois coordonnées, les mots " et § 3 " sont insérés entre les mots " 30, § 1er " et ", 33 ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
 Art.    25 . Dans le seul article de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, les mots " redevance de stationnement " sont remplacés par " rétribution ou taxe de stationnement " et les mots " véhicules à moteur " sont remplacés par " véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments ".
Dans l'unique article de la même loi, une phrase est ajoutée comme suit :
" Cette loi n'est pas d'application pour le stationnement alterné semi-mensuel et pour la limitation du stationnement de longue durée. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications du Code d'instruction criminelle.
 Art.    26 . A l'article 138 du Code d'instruction criminelle, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 6°bis le mot " 420bis " et remplacé par le mot " 420 ";
2° au 6°ter, inséré par la loi du 11 juillet 1994, les mots " à l'article 22 " sont remplacés par " aux articles 22, 23 et 26 ".
 Art.    27 . A l'article 195 du même Code, modifié par les lois des 27 avril 1987 et 24 décembre 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " il peut tenir compte " sont remplacés par les mots " il tient compte ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire. "
 CHAPITRE V.  - Modifications du Code pénal.
 Art.    28 . A l'article 419 du Code pénal, il est ajouté un alinéa, libellé comme suit :
" Lorsque la mort est la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de trois mois à cinq ans et l'amende de 50 euros à 2000 euros. ".
 Art.    29 . A l'article 420 du même Code, il est ajouté un alinéa, libellé comme suit :
" Lorsque les coups ou les blessures sont la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de huit jours à un an et l'amende de 50 euros à 1.000 euros. ".
 Art.    30 . Les articles 419bis et 420bis du même Code sont abrogés.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
 Art.    31 . Cette loi est d'application sur les délits commis à partir du jour d'entrée en vigueur de cette loi.
Pour les délits commis avant le jour d'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière restent d'application comme elles l'étaient le jour de l'infraction.
 Art.  32. A l'exception du présent article le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 1, 2, 4 à 30 compris fixée au 31-03-2006 par AR  2006-03-22/30 , art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 3 fixée au 01-01-2008 par AR  2007-06-08/43 , art. 1)