text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les mots "120 jours" sont remplacés par les mots "six mois".
 Art.    3 . L'article 27 de la même loi, abrogé par la loi du 18 juin 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 27. Pour les rapports financiers sur les comptes annuels des partis politiques et de leurs composantes relatifs à l'exercice 2014 à transmettre au président de la Chambre des représentants dans le courant de l'année civile 2015, les articles 24 et 25 doivent être lus comme suit :
"Art. 24. Le rapport visé à l'article 23 est envoyé dans les 120 jours de la clôture des comptes au ministre des Finances et au président de la Chambre des représentants qui veille à ce que ce rapport soit publié sans délai dans les documents parlementaires.
En outre, le président transmet sans délai un exemplaire des rapports financiers ou des documents parlementaires visés à l'alinéa 1er, par envoi recommandé, à la Cour des comptes en la chargeant de rendre, en application de l'article 1er, 4°, alinéa 3, dans un délai d'un mois, un avis concernant l'exactitude et l'exhaustivité desdits rapports. L'examen par la Cour des comptes suspend le délai prévu à l'alinéa 3.
La Commission de contrôle formule ses observations et approuve le rapport financier dans les nonante jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa 1er, notamment sur la base de l'avis de la Cour des comptes, pour autant qu'elle ne constate pas d'irrégularités. L'avis de la Cour des comptes est annexé au rapport de la Commission de contrôle. En cas d'instruction judiciaire en cours, ouverte à la requête du ministère public et ayant un lien direct avec le financement des partis, l'approbation se fait sous réserve.
La procédure, ainsi que les modalités du contrôle et de l'audition des intéressés sont fixées par le règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle. Ce règlement est publié au Moniteur belge.
Le résumé du rapport financier, les observations et l'acte d'approbation sont transmis sans délai par le président de la Chambre des représentants au ministre des Finances et aux services du Moniteur belge, qui doivent les publier dans les annexes du Moniteur belge dans les trente jours de leur réception.
Art. 25. Le défaut d'approbation du rapport financier par la Commission de contrôle, ainsi que le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de ce rapport entraînent la perte de la dotation qui serait octroyée en vertu du chapitre III à l'institution visée à l'article 22 pendant la période subséquente fixée par la Commission de contrôle et qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.
L'approbation sous réserve visée à l'article 24 entraîne la suspension préventive d'un douzième de la dotation annuelle.".".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 27/1 rédigé comme suit :
"Art. 27/1. Les dispositions de la présente loi telles qu'elles étaient en vigueur au 31 décembre 2014 s'appliquent au contrôle des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes pour l'exercice 2013 et au contrôle des rapports des présidents des bureaux principaux de circonscription électorale et de collège concernant les dépenses électorales et l'origine des fonds engagés par les partis politiques et les candidats individuels pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen du 25 mai 2014, effectués tous deux par la Commission de contrôle au cours de l'année civile 2015.".
 Art.    5 . Dans l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 23 mars 2007, le membre de phrase ", à l'exception de l'article 27, qui sortira ses effets à partir de l'exercice d'imposition 1991" est abrogé.
 Art.    6 . L'annexe de la même loi est complétée par une disposition transitoire rédigée comme suit :
"Disposition transitoire
Pour les rapports financiers sur les comptes annuels des partis politiques et de leurs composantes relatifs à l'exercice 2014, à transmettre au président de la Chambre des représentants dans le courant de l'année civile 2015, le point 2 de la présente annexe doit être lu comme suit :
"2. Les comptes synthétiques (bilan et compte de résultat) de chaque composante du parti politique selon la définition qui en est donnée par l'article 1er, 1°, alinéa 2. Ces comptes peuvent être établis sous la forme d'un tableau synoptique faisant apparaître par composante au moins :
a)le total des actifs, le total des provisions et des dettes et le montant du patrimoine;
b) les produits et les charges courantes, le résultat courant avant résultat financier, le résultat financier, le résultat exceptionnel, le résultat de l'exercice;
c) le nombre de personnes occupées exprimé en équivalents temps plein dont la charge est supportée par la composante du parti.".".
 Art.  7. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les articles 3 à 6 produisent leurs effets le 1er janvier 2015.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les articles 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables sont confirmés avec effet au 14 juin 2014.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation est confirmé avec effet au 16 octobre 2014.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 13 juin 2015.


text: la publication de ce texte doit être considérée comme nulle et non avenue (voir Erratum, M.B. 12-08-2015, p. 51117) et remplacée par L  2015-08-10/40 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le livre II, titre IV, du Code d'instruction criminelle, il est inséré un chapitre IX intitulé "Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction".
 Art.    3 . Dans le chapitre IX, inséré par l'article 2, il est inséré un article 524quater rédigé comme suit :
"Art. 524quater. § 1er. S'il existe des indices sérieux laissant présumer que la victime d'une infraction pourrait avoir été contaminée, lors de la commission de cette infraction, par une des maladies graves dont la liste est établie par arrêté royal, le procureur du Roi peut demander au suspect de se soumettre à un prélèvement sanguin afin d'analyser s'il est porteur de cette maladie. S'il existe des indices sérieux laissant présumer que la victime peut avoir été contaminée par le sang d'une autre personne que le suspect, le procureur du Roi peut également adresser cette demande à ce tiers. Le suspect et le tiers ne peuvent consentir au prélèvement sanguin que par écrit. Ce consentement ne peut être valablement donné que si le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, l'a préalablement informé du cadre légal dans lequel le prélèvement est demandé, en soulignant particulièrement la finalité purement médicale du prélèvement. Il est fait mention de cette information dans le consentement écrit de la personne concernée.
§ 2. Si le suspect refuse de consentir au prélèvement sanguin, le procureur du Roi peut, dans l'intérêt de la victime, lui ordonner de se soumettre à un frottis buccal aux fins de l'analyse visée au paragraphe 1er. L'ordre ne peut être donné qu'après autorisation écrite du juge d'instruction sur réquisition du procureur du Roi.
§ 3. L'analyse visée au paragraphe 1er est effectuée par le prélèvement, par un médecin, d'un échantillon sanguin, sauf si le prélèvement sanguin s'avère contre-indiqué pour des raisons médicales particulières. Dans ce cas, il peut être procédé à un frottis buccal soit avec la collaboration volontaire de l'intéressé soit de la manière prévue au paragraphe 2.
Le suspect ou le tiers qui est prié de se soumettre à un prélèvement sanguin ou à la réalisation d'un frottis buccal peut y consentir par écrit à partir de l'âge de seize ans. Si le suspect ou le tiers n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, il doit, pour l'application des paragraphes 1er et 2, se faire accompagner par au moins un de ses parents, par un avocat ou par une autre personne majeure de son choix.
§ 4. Le médecin prélève la quantité de sang ou effectue un frottis buccal nécessaire pour l'analyse visée au paragraphe 1er ou au paragraphe 2. Si la mesure, visée au paragraphe 2, doit être exécutée sous la contrainte physique, celle-ci est exercée par des fonctionnaires de police sous l'ordre d'un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
§ 5. Le procureur du Roi peut ordonner qu'une analyse telle que visée au paragraphe 1er soit effectuée sur du sang découvert à l'occasion d'une infraction visée au paragraphe 1er.".
 Art.    4 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 524quinquies rédigé comme suit :
"Art. 524quinquies. § 1er. L'analyse visée à l'article 524quater, §§ 1er, 2 et 5, est confiée par le procureur du Roi à un expert attaché à un laboratoire agréé par le Roi. L'expert transmet dans les meilleurs délais un exemplaire de son rapport au médecin traitant de la victime. Il transmet aussi un exemplaire de son rapport au médecin traitant du suspect si celui-ci en fait la demande dans les trois mois du prélèvement sanguin ou de la réalisation du frottis buccal. Le cas échéant, il transmet également un exemplaire de son rapport au médecin traitant du tiers qui a fait l'objet d'un prélèvement de sang ou d'un frottis buccal si celui-ci en fait la demande dans les trois mois du prélèvement de sang ou du frottis buccal.
§ 2. L'expert informe le procureur du Roi de la transmission du rapport.
§ 3. L'expert détruit l'échantillon de sang prélevé ou le frottis buccal au plus tard une semaine après la date de son analyse.
§ 4. Les résultats de l'analyse font uniquement partie du dossier médical et sont considérés comme des données concernant des tiers au sens de l'article 9, § 2, alinéa 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Les résultats de l'analyse ne font pas partie du dossier pénal et n'ont pas d'incidence sur le déroulement ultérieur de l'information ou de l'instruction. Les résultats ne peuvent être utilisés comme preuve en justice. Dans son apostille, le procureur du Roi indique que l'analyse visée à l'article 524quater, §§ 1er, 2 ou 5 a été demandée.".
 Art.    5 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 524sexies rédigé comme suit :
"Art. 524sexies. § 1er. La victime de l'infraction visée à l'article 524quater, § 1er, peut solliciter du procureur du Roi qu'il demande l'analyse visée à l'article 524quater, § 1er.
§ 2. Le procureur du Roi communique sa décision motivée relative à la demande dans les vingt-quatre heures de la réception de celle-ci.".
 Art.    6 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 524septies rédigé comme suit :
"Art. 524septies. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article 524quater, § 2, deuxième phrase, s'appliquent par analogie au juge d'instruction au cas où une instruction est ouverte.".
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2015, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 51.449.294.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 3.722.299.000
Soit ensemble . . . . . EUR 55.171.593.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2015, les recettes en capital sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 242.867.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 1.371.449.000
Soit ensemble . . . . . EUR 1.614.316.000
conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2015, le produit d'emprunts et opérations assimilées sans influence sur le solde net à financer est réévalué à 46.149.087.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 9 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 est supprimé.
 Art.    6 . L'article 11 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où :
1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°,  de cette même loi spéciale;
2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11°  et 12°,  de cette même loi spéciale;
4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6°  à 8°,  de cette même loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2015 à 141.768.000 EUR pour la Région flamande, à 1.885.472.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.338.810.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    7 .[ 1      Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu :
  a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
  c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif;
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
  d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
  e) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques et du produit de la T.V.A. visées aux articles 41 et 46 à 47bis, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  f) le montant correspondant au financement pour l'année budgétaire 2015 visé à l'article 48/1, § 1er, alinéa 2 à 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, qui est soustrait du montant de transition de la Commission communautaire commune visé à l'article 48/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en raison d'une modification de l'organisation de certaines institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 13 568 769 229 EUR pour la Communauté flamande et à 8 936 693 593 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif;
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif;
  b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
  c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 de la dotation générale fédérale visée aux articles 58 à 58septies, de la même loi du 31 décembre 1983 et du solde définitif du décompte de cette même année budgétaire de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée à l'article 58octies, de la même loi du 31 décembre 1983;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 143 330 302 EUR pour la Communauté germanophone.] 1
----------
( 1 )<L  2015-12-18/27 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015. Champ d'application temporel: année budgétaire 2015>
 Art.    8 . L'article 13 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif,
2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;
b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;
c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
d) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques visées aux articles 33, § 4, 35octies, 33bis et 48, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 2.807.198.941 EUR pour la Région flamande, à 2.699.891.522 EUR pour la Région wallonne et à 1.116.089.821 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . L'article 14 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 est remplacé par la disposition suivante :
Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 156.989.979 EUR pour la Région flamande, à 43.901.623 EUR pour la Région wallonne et à 12.845.606 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    10 .[ 1      Les transferts visés aux articles 54/1 et 54/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 5 601 138 495 EUR pour la Région flamande, à 2 467 776 331 EUR pour la Région wallonne et à 786 080 030 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
----------
( 1 )<L  2015-12-18/27 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2015. Champ d'application temporel: année budgétaire 2015>
 Art.    11 . L'article 16 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1er, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2015 à zéro EUR, compte tenu :
a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1er en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;
2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;
b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune.
 Art.    12 . L'article 17 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu :
a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;
b) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
estimé pour l'année budgétaire 2015 à 61.085.579 EUR pour la Commission communautaire française et à 15.306.941 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    13 . L'article 18 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2015, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014, est estimé à 35.902.141 EUR.
 Art.    14 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXES.
 Art.  N. Annexe. Tableaux.
(Non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2015, p. 47931-47980)


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Affaires sociales
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
 Section 1re.  - Adaptation technique d'une disposition concernant les allocations familiales à l'occasion de la Sixième Réforme de l'Etat
 Art.    2 . Dans l'article 2/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 26 décembre 2013, les mots ", au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "et au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés".
 Section 2.  - Délai de recours et corrections techniques
 Art.    3 . L'article 28, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le recours contre cette décision de l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale concernant l'exonération ou la réduction doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision. "
 Art.    4 . L'article 29, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le recours contre cette décision d'exonération ou la réduction de l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision. "
 Art.    5 . L'article 29bis de la même loi, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et remplacé par la loi du 27 décembre 2005, est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 30 de la même loi, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er les mots "aux articles 29 et 29bis" sont remplacés par les mots "à l'article 29";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le recours contre cette décision de l'Office national de Sécurité sociale concernant l'exonération ou la réduction doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision. "
 Art.    7 . A l'article 30bis de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1978 et remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "commettant" est chaque fois remplacé par le mot "donneur d'ordre";
2° dans le § 3, alinéa 7, les mots "l'ensemble des sommes" sont remplacés par les mots "les sommes";
3° dans le § 3, alinéa 7, les mots "ou à un Fonds de sécurité d'existence au sens de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence" sont insérés entre les mots "l'Office national de Sécurité sociale" et les mots "en sa qualité d'employeur";
4° le § 3, alinéa 7, est complété par les phrases suivantes :
" Il peut déterminer un montant en cotisations, majorations, indemnités forfaitaires, intérêts de retard ou frais judiciaires en deçà duquel l'employeur n'est pas considéré comme débiteur. De même, Il précise quelles sont les données qui doivent être en possession de l'Office national de Sécurité sociale et/ou du Fonds de sécurité d'existence pour apprécier l'existence de la dette en question. ";
5° dans le § 5, alinéa 1er, les mots "Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 35, alinéa 1er, 3, le" sont remplacés par le mot "Le";
6° dans le § 5, alinéa 1er, du texte néerlandais, le mot "is," est inséré entre les mots "niet verricht heeft," et les mots "benevens de";
7° dans le § 5, alinéa 2, les mots "Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 35, alinéa 1er, 3, l'" sont remplacés par le mot "L'";
8° dans le § 5, alinéa 2, du texte néerlandais, le mot "is," est inséré entre les mots "niet verricht heeft," et les mots "benevens de";
9° le § 5, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
" Le recours contre la décision concernant la réduction doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision. ";
10° le § 9, alinéa 4, est complété par la phrase suivante :
" Le recours contre la décision concernant la réduction ou l'exonération doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision. "
 Art.    8 . A l'article 30ter de la même loi, rétabli par la loi du 29 mars 2012 et modifié par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "commettant" est chaque fois remplacé par le mot "donneur d'ordre";
2° dans le § 2, alinéa 7, les mots "l'ensemble des sommes" sont remplacés par les mots "les sommes";
3° le § 2, alinéa 7, est complété par les phrases suivantes :
" Il peut déterminer un montant en cotisations, majorations, indemnités forfaitaires, intérêts de retard ou frais judiciaires en deçà duquel l'employeur n'est pas considéré comme débiteur. De même, Il précise quelles sont les données qui doivent être en possession de l'Office national de Sécurité sociale et/ou du Fonds de sécurité d'existence pour apprécier l'existence de la dette en question. ";
4° le § 5, alinéa 4, est complété par la phrase suivante :
" Le recours contre la décision concernant la réduction doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision. ";
5° le § 9, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
" Le recours contre la décision concernant la réduction ou l'exonération doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision. "
 Art.    9 . Dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur des articles 3, 4, 6, 7 et 8, l'administration peut, afin de se mettre en conformité avec l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, procéder à une nouvelle notification des décisions concernant l'exonération ou la réduction, qui ont déjà été notifiées et contre lesquelles aucun recours n'a été introduit et ce, afin de faire courir le délai pour l'introduction du recours.
 Section 3.  - Prescription
 Art.    10 . Dans l'article 42, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, les mots "die betaald worden" sont remplacés par le mot "betaald";
2° les mots "ou par P&O Shared Service Center, institué par l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant création de la direction générale P&O Shared Service Center au sein du Service public fédéral Personnel et Organisation" sont insérés entre les mots "sur la comptabilité de l'Etat" et les mots ", se prescrivent par 7 ans".
 Section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    11 . Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception de l'article 10, qui entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant création de la direction générale P&O Shared Service Center au sein du Service public fédéral Personnel et Organisation.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
 Section 1re.  - Pécule simple de sortie des agents contractuels subventionnés, des remplaçants dans le secteur public et des travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
 Art.    12 . Dans l'article 23bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le § 2, alinéa 1er, les mots "aux employés occupés dans le cadre d'un contrat visé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs." sont remplacés par les mots " :
1° aux employés occupés dans le cadre d'un contrat visé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
2° aux employés occupés comme contractuels subventionnés sous les conditions du chapitre 2 du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988;
3° aux employés occupés en remplacement des fonctionnaires qui bénéficient de l'interruption de carrière introduite par les articles 99 à 107 de la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales;
4° aux employés visés à l'article 9, § 1er, à l'article 10quater, § 1er, et à l'article 12, § 1er, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
5° aux employés occupés en remplacement de membres du personnel visés à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
6° aux contractuels subventionnés occupés sous les conditions de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;
7° aux travailleurs occupés en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sous les conditions de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. ";
b) le § 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Toutefois, lorsque l'employé qui tombe sous les exceptions visées à l'alinéa 1er, prend ses vacances, la rémunération normale afférente aux jours de vacances couverte par le pécule simple de sortie est considérée comme rémunération. "
c) dans le § 4, alinéa 2, les mots "visés par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs" sont remplacés par les mots "qui tombent sous les exceptions visées au paragraphe 2".
 Section 2.  - Cotisation de solidarité pour les véhicules de société dits utilitaires
 Art.    13 . A l'article 38, § 3quater, 1°, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et remplacé par la loi du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, le mot "ordinaires" est inséré entre les mots "les véhicules" et les mots "appartenant aux catégories";
2° le même alinéa est complété par la phrase suivante :
" N'entrent pas dans la catégorie des véhicules ordinaires les véhicules dits utilitaires correspondant à la qualification de camionnettes au sens de l'article 65 du CIR 1992. ";
3° dans l'alinéa 4, le mot "fixe" est inséré entre les mots "le lieu" et les mots "de travail";
4° le même alinéa est complété par ce qui suit :
" , à l'exclusion du trajet entre le domicile et le lieu fixe de travail lorsqu'il est réalisé avec un véhicule dit utilitaire. Par lieu fixe de travail on entend l'endroit où le travailleur fournit effectivement des prestations d'une certaine ampleur et où le travailleur se rend au moins 40 jours par an, que ces jours soient consécutifs ou non. L'usage privé d'un véhicule dit utilitaire n'est pas présumé, mais peut toutefois être constaté par les services d'inspection compétents. "
 Section 3.  - Délai de recours
 Art.    14 . L'article 38, § 3quater, 10°, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 14 avril 2011, est complété par la phrase suivante :
" Le recours contre la décision de l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale concernant l'exonération ou la réduction doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision. "
 Art.    15 . Dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'article 14, l'administration peut, afin de se mettre en conformité avec l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, procéder à une nouvelle notification des décisions concernant l'exonération ou la réduction, qui ont déjà été notifiées et contre lesquelles aucun recours n'a été introduit et ce, afin de faire courir le délai pour l'introduction du recours.
 Section 4.  -  Cotisation spéciale de compensation sur les indemnités de rupture
 Art.    16 . A l'article 38, § 3quindecies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 décembre 2013, les mots ", tel qu'il était d'application au 30 septembre 2013" sont abrogés.
 Section 5.  - Entrée en vigueur
 Art.    17 . Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception de l'article 12, qui produit ses effets le 1er janvier 2014.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne les premiers engagements
 Art.    18 . Dans l'article 343 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par la loi du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs" sont remplacés par les mots "l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs";
2° dans les paragraphes 2, 3 et 3/1, les mots ", des travailleurs occasionnels visés à l'article 8bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969" sont chaque fois remplacés par les mots "et des travailleurs occasionnels visés à l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs";
3° dans le paragraphe 3/2, les mots ", des travailleurs occasionnels visés à l'article 8bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969" sont remplacés par les mots "et des travailleurs occasionnels visés à l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs";
4° dans les paragraphes 1er, 2, 3, 3/1 et 3/2, les mots "et des travailleurs occasionnels visés à l'article 8ter de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969" sont chaque fois abrogés.
 Art.    19 . Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 4.  -  Dispositions réparatrices du statut social des artistes
 Art.    20 . L'article 172, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 172. § 1er. Une commission Artistes est instituée, au sein du Service public fédéral Sécurité sociale, dénommée ci-après "la Commission", composée de fonctionnaires de l'Office national de Sécurité sociale, de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants et de l'Office national de l'Emploi, ainsi que de représentants désignés par les organisations syndicales au niveau interprofessionnel, de représentants des organisations patronales et de représentants du secteur artistique; elle est présidée par une personne indépendante. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre la composition de la Commission. "
 Art.    21 . Dans l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Par "la fourniture de prestations et/ou la production d'oeuvres de nature artistique", il y a lieu d'entendre "la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans les secteurs de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie ".
La Commission Artistes évalue, sur la base de la définition prévue à l'alinéa 1er et sur la base d'une méthodologie déterminée dans son règlement d'ordre intérieur confirmé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, si l'intéressé fournit des prestations ou produit des oeuvres de nature artistique au sens du présent article. ";
2° dans le paragraphe 1er, à l'alinéa 3 ancien devenant l'alinéa 5, le mot "précédent" est remplacé par le mot "premier";
3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 ancien devenant l'alinéa 6, est complété par la phrase suivante :
" Dans ce cas, la reconnaissance du caractère artistique de l'activité pour laquelle la déclaration d'activités indépendantes a été octroyée ne s'accompagne pas de la délivrance d'un visa artiste. ";
4° le paragraphe 2 est abrogé;
5° dans le paragraphe 3, les mots "au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants".
 Art.    22 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception de l'article 20, qui produit ses effets le 7 août 2014.
 CHAPITRE 5.  -  Cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires
 Art.    23 . L'article 34 de la loi-programme du 22 juin 2012 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 34. L'article 30 entre en vigueur le 1er janvier 2017. "
 Art.    24 . L'article 67 de la loi-programme du 27 décembre 2012 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 67. L'article 66 entre en vigueur le 1er janvier 2017. "
 CHAPITRE 6.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    25 . Dans l'article 580 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 16°, inséré par la loi du 20 juillet 1991 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit :
" 16° des contestations relatives aux obligations des donneurs d'ordre, des entrepreneurs, des sous-traitants et de ceux qui y sont assimilés, visés aux articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ";
b) l'article est complété par le 19° rédigé comme suit :
" 19° des recours contre les décisions prises, en application de l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, par la Commission Artistes instituée en application de l'article 172 de la loi-programme(I) du 24 décembre 2002. "
 Art.    26 . Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 7.  -  Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
 Art.    27 . Dans l'article 59, 2°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001, la 1re phrase est remplacée par ce qui suit :
" 2° une cotisation prélevée sur le montant des primes perçues par les entreprises d'assurances, pour les catégories de personnes désignées par le Roi à qui l'application de la loi est étendue en vertu de l'article 3. "
 Art.    28 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses
 Art.    29 . Dans l'intitulé du chapitre 6 du titre 12 et les articles 184, § 1er, 184/1 et 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 15 décembre 2013, le mot "titres-repas" est chaque fois remplacé par les mots "titres-repas et/ou éco-chèques".
 Art.    30 . Dans les articles 183 et 184, § 2, de la même loi, les mots "titres-repas" sont chaque fois remplacés par les mots "titres-repas et éco-chèques".
 CHAPITRE 9.  -  Fonds d'équipements et de services collectifs
 Art.    31 . Les réserves au 31 décembre 2014 du Fonds d'équipements et de services collectifs institué auprès de l'Agence fédérale pour les allocations familiales, sont transférées à l'ONSS-Gestion globale, après apurement des dettes et récupération des créances de ce Fonds et compte tenu des cotisations courues et non échues au 31 décembre 2014.
Un montant de 31.500.000 Eur, correspondant aux montants complémentaires octroyés au Fonds en 2005 et 2006 en vertu de l'article 48 de la loi-programme du 27 décembre 2004 mais non affectés, est rétrocédé à l'ONSS Gestion globale au plus tard le 28 février 2015 à titre d'avance sur le transfert visé à l'alinéa 1er.
 Art.    32 . Le présent chapitre produit ses effets au 31 décembre 2014.
 CHAPITRE 10.  -  Réserves de l'Office national de l'Emploi
 Art.    33 . Les réserves au 31 décembre 2014 concernant les paiements dans le cadre du régime en matière de formations à charge du Fonds de formation Titres-services, crée par l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, sont mises à la disposition de la branche "Gestion globale" dans le budget des missions de l'ONEm après clôture comptable des activités fédérales à l'ONEm.
 Art.    34 . Les réserves au 31 décembre 2014 concernant les paiements du congé-éducation payé, visé à l'article 7, § 1er, alinéa 3, h), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont mises à la disposition de la branche "Gestion globale" dans le budget des missions de l'ONEm, après clôture comptable des activités fédérales à l'ONEm.
 Art.    35 . Les réserves au 31 décembre 2014 concernant les paiements des conventions de premier emploi, visées à l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (1), sont mises à la disposition de la branche "Gestion globale" dans le budget des missions de l'ONEm, après clôture comptable des activités fédérales à l'ONEm.
 Art.    36 . Les réserves au 31 décembre 2014 concernant les paiements de l'économie sociale, visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont mises à la disposition de la branche "Gestion globale" dans le budget des missions de l'ONEm après clôture comptable des activités fédérales à l'ONEm.
 Art.    37 . Les réserves au 31 décembre 2014 concernant les paiements du bonus de démarrage et de stage, visé aux articles 58 à 61 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et à l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage, sont mises à la disposition de la branche "Gestion globale" dans le budget des missions de l'ONEm, après clôture comptable des activités fédérales à l'ONEm.
 Art.    38 . Les réserves au 31 décembre 2014 concernant les agences locales pour l'emploi, visées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont mises à la disposition de la branche "Gestion globale" dans le budget des missions de l'ONEm après clôture comptable des activités fédérales à l'ONEm.
 Art.    39 . Les articles 33 à 38 produisent leurs effets après le 31 décembre 2014, au moment de la clôture comptable des activités fédérales à l'ONEm.
Les réserves au 31 décembre 2014 résultant des clôtures comptables des activités fédérales à l'ONEm reprises aux articles 33 à 38 peuvent être transférées à des moments différents vers les recettes propres, au sens de l'article 22, § 2, b), de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de la branche "Gestion globale" du budget des missions de l'ONEm.
 CHAPITRE 11.  -  Frais d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 Art.    40 . Dans l'article 114 de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Fonds amiante est organiquement intégré au Fonds des maladies professionnelles.
Les frais d'administration afférents aux missions du Fonds amiante sont à la charge de celui-ci. ";
2° le paragraphe 2 est abrogé. "
 Art.    41 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2015.
 CHAPITRE 12.  - Caisses d'allocations familiales spéciales
 Art.    42 . L'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales pour allocations familiales, est abrogé.
 Art.    43 . Dans l'article 1er, catégorie D, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, la phrase "- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement, et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations (appelée habituellement "Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des régions maritimes");" est abrogée.
 Art.    44 . Les avoirs du fonds de réserve et les avoirs de la réserve administrative de la caisse d'allocations familiales spéciale en faveur des travailleurs occupés par les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations, constitués respectivement en application des articles 91, §§ 1er et 2, et 94, §§ 1er et 2 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, sont transférés, respectivement, au fonds de réserve et à la réserve administrative de la caisse d'allocations familiales libre "Mensura - Allocations familiales ASBL".
 Art.    45 . Les avoirs du fonds de réserve et les avoirs de la réserve administrative de la caisse d'allocations familiales spéciale en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, constitués respectivement en application des articles 91, §§ 1er et 2, et 94, §§ 1er et 2, de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, et qui proviennent des activités en matière d'allocations familiales, sont transférés respectivement au fonds de réserve et à la réserve administrative de la caisse d'allocations familiales libre "Group S - Allocations familiales ASBL".
 CHAPITRE 13.  - Adaptations des cotisations patronales pour la sécurité sociale des gens de mer à la suite de la Sixième Réforme de l'Etat
 Art.    46 . A l'article 3 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, inséré par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Les taux de la cotisation de l'armateur sont fixés comme suit :
1° une cotisation patronale de base de 27,04 p.c. du montant de la rémunération du marin est due pour tous les marins soumis à cet arrêté-loi.
2° 15,72 p.c. du montant de la rémunération du marin, destinés au régime des vacances annuelles. Cette cotisation n'est due que pour les marins autres que les officiers navigants et assimilés. Une part de 9,72 p.c. comprise dans la cotisation de 15,72 p.c. n'est versée qu'annuellement, dans le cours de l'année qui suit l'exercice de vacances, à la date fixée par le Roi et suivant les modalités qu'Il détermine.
§ 3/1. Le pourcentage de la cotisation patronale, destiné au régime de l'emploi et du chômage (1,60 p.c.) et compris dans la cotisation de base mentionnée dans l'article 3, § 3/1, 1°, du présent arrêté-loi est dû par chaque armateur à qui les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, sont applicables.
Sont dispensés de cette cotisation de 1,60 p.c., les employeurs qui occupaient moins de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente.
Pour cette cotisation, il faut entendre par travailleurs, ceux qui sont liés par un contrat de travail ainsi que les apprentis agréés et les travailleurs assujettis exclusivement au secteur des soins de santé. Lors de la détermination du nombre de travailleurs, il convient également d'inclure ceux dont le travail est suspendu pour cause de maladie ou d'accident, pour autant que la suspension n'excède pas douze mois, de repos de grossesse ou d'accouchement, de chômage partiel ou temporaire et de rappel sous les drapeaux.
Pour les personnes qui sont devenues employeurs après le 30 juin de l'année de référence, il est tenu compte, pour l'application de cette dispense, du nombre de travailleurs occupés le dernier jour du trimestre au cours duquel le premier engagement a eu lieu. "
2° dans le paragraphe 3quater, du même arrêté-loi, inséré par la loi du 22 février 1998, les mots "pour une période qui expire au 31 décembre 2014" sont insérés entre les mots "1er janvier 1999" et les mots ", il est instauré".
3° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Après prélèvement des frais d'administration, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins verse :
1° à l'ONSS-Gestion globale, le produit de la cotisation patronale de base, visée à l'article 3, § 3, 1°, du présent arrêté-loi;
2° au Service de compensation des congés payés des marins, le produit de la cotisation, mentionnée à l'article 3, § 3, 2°, du présent arrêté-loi;
3° à l'Office national des Vacances annuelles, la part destinée à la constitution du pécule de vacances des travailleurs visés à l'article 2quater, du présent arrêté-loi. "
 Art.    47 . A titre de mesure transitoire, les revenus des cotisations destinées au Fonds d'équipements et de services collectifs (0,05 p.c.) et au Fonds du congé éducation payé (0,05 p.c.) relatif à la période jusqu'au 31 décembre 2014, mais qui sont perçues par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins après le 1er janvier 2015, sont versés à l'ONSS-Gestion globale par la Caisse à partir du 1er janvier 2015.
 Art.    48 . L'article 194/1 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), inséré par la loi du 25 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Cette section n'est plus d'application à partir du 1er juillet 2015 pour les employeurs à qui l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande s'applique. "
 Art.    49 . L'article 1er de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, confirmé par la loi du 13 juin 1997, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs. "
 Art.    50 . L'article 57, alinéa 1er, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, est complété par la phrase suivante :
" La cotisation de 1,10 p.c., mentionnée en dernier lieu, est incluse dans la cotisation patronale de base, visée dans l'article 3, § 3, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, à partir du 1er juillet 2015. "
 Art.    51 . Dans l'article 59ter, § 2, de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002, les mots "jusqu'au 30 juin 2015" sont insérés entre les mots "La cotisation visée à l'article 59, 1°, est due" et les mots "au Fonds des accidents du travail".
 Art.    52 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception des articles 46, 2° et 47, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2015.
 CHAPITRE 14.  - Collège national de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail
 Art.    53 . Dans l'article 89/1 de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, inséré par la loi du 24 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Le Conseil supérieur national des Personnes handicapées sera consulté sur les propositions et recommandations émanant du Collège pour les matières qui concernent ce Conseil ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Un bureau chargé de la coordination technique et administrative des travaux du Collège et des différents groupes de travail ou commissions est créé. Ce bureau assure le secrétariat du Collège des différents groupes de travail ou commissions. Le Roi fixe la composition du bureau. "
 TITRE 3.  - Emploi
 CHAPITRE UNIQUE.  - Déclaration des risques sociaux
 Art.    54 . Dans l'article 4 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, le Comité de gestion détermine après concertation avec les institutions de sécurité sociale compétentes le moment à partir duquel l'employeur, son préposé ou mandataire communique les données à l'aide d'un procédé électronique. "
 Art.    55 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 TITRE 4.  - Indemnités
 CHAPITRE UNIQUE.  -  Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    56 . L'article 80 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le Comité de gestion du service des indemnités peut conclure des conventions pour des études, des enquêtes ou le développement de formations visant à améliorer la connaissance en matière d'incapacité de travail, l'évaluation médicale et la réadaptation professionnelle. Les dépenses y afférentes sont à charge du budget de l'assurance indemnités. "
 Art.    57 . Dans l'article 100, § 1er, alinéa 3, de la même loi coordonnée, modifié par la loi du 13 juillet 2006, le mot "rééducation" est remplacé par le mot "réadaptation".
 Art.  58. L'article 101, § 2, alinéa 1er, de la même loi coordonnée, est complété par la phrase suivante :
" Toutefois, si le titulaire a accompli un travail non autorisé le dimanche, l'indemnité octroyée pour le premier jour indemnisable qui précède durant lequel le titulaire n'a exercé aucun travail, est chaque fois récupérée. "


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 334 du Code pénal les mots "ou en vertu de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen" sont insérés entre les mots "en vertu de la loi sur les extraditions" et les mots ", ces préposés subiront un emprisonnement de quinze jours à un an".
 Art.    3 . L'article 130 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, est complété par les mots "ou, après l'instruction judiciaire dans le cas visé à l'article 57bis, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, à la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse.".
 Art.    4 . L'article 288, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est complété par les mots "et lors de la première nomination en tant que juge social, conseiller social ou juge consulaire".
 Art.  5. Dans l'article 9bis, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à 377 et 377quater du Code pénal, ou pour un des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 372 à 377, 377quater ou 379 à 387 du Code pénal,".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - OEuvres orphelines
 Art.    2 . Le présent chapitre transpose la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
 Art.    3 . L'article I.13 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par un 8°, rédigé comme suit :
"8° Office de l'harmonisation dans le marché intérieur : l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur institué par l'article 2 du règlement (CE) n°  207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire".
 Art.    4 . L'article XI.164 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. XI.164. Le présent titre transpose les directives suivantes :
1° la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble;
2° la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données;
3° la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information;
4° la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale;
5° la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;
6° la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
7° la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.".
 Art.    5 . A l'article XI.168, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "et sans préjudice de l'article XI.245/1, § 2," sont insérés entre les mots "Lorsque le droit d'auteur est indivis" et les mots "l'exercice de ce droit est réglé par les conventions".
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un article XI.192/1 rédigé comme suit :
"Art. XI.192/1. Les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, en vue d'atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public, sont autorisés à utiliser les oeuvres orphelines figurant dans leurs collections de l'une des façons suivantes et aux conditions prévues à l'article XI.245/5 :
a) la mise à disposition du public de l'oeuvre orpheline au sens de l'article XI.165, § 1er, alinéa 4;
b) la reproduction au sens de l'article XI.165, § 1er, alinéa 1er, à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.".
 Art.    7 . L'article XI.193 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. XI.193. Les dispositions des articles XI.189, XI.190, XI.191, XI.192, § § 1er et 3 et XI.192/1 sont impératives.".
 Art.    8 . Dans le même Code, il est inséré un article XI.218/1 rédigé comme suit :
"Art. XI.218/1. Les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, en vue d'atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public sont autorisés à utiliser les oeuvres orphelines figurant dans leurs collections de l'une des façons suivantes et aux conditions prévues à l'article XI.245/5 :
a) la mise à disposition du public de l'oeuvre orpheline au sens des articles XI.205, § 1er, alinéa 3, XI.209, § 1er, alinéa 4 et XI.215, § 1er, alinéa 1er, d);
b) la reproduction, au sens des articles XI.205, § 1er, alinéa 1er, XI.209, § 1er, alinéa 1er et XI.215, § 1er, alinéa 1er, b), à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.".
 Art.    9 . L'article XI.219 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. XI.219. Les dispositions des articles XI.217, XI.218 et XI.218/1, sont impératives.".
 Art.    10 . Dans le livre XI du même Code, il est inséré un chapitre 8/1, intitulé :
"Chapitre 8/1. - Dispositions relatives aux oeuvres orphelines".
 Art.    11 . Dans le chapitre 8/1, inséré par l'article 10, il est inséré un article XI.245/1 rédigé comme suit :
"Art. XI.245/1. § 1er. On entend par oeuvre orpheline, une oeuvre ou un phonogramme, tel que défini à l'article XI.245/2, dont aucun des ayants droit n'a été identifié, ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des ayants droit ait été effectuée et que cette recherche diligente ait été enregistrée conformément aux articles XI.245/3 et XI.245/4.
§ 2. Une oeuvre ou un phonogramme, tels que définis à l'article XI.245/2, avec plus d'un ayant droit, est également considéré comme une oeuvre orpheline si :
1° les ayants droit n'ont pas tous été identifiés ou, si, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pas tous pu être localisés après qu'une recherche diligente ait été effectuée et enregistrée conformément aux articles XI.245/3 et XI.245/4; et
2° les ayants droit qui ont été identifiés et localisés ont, en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent, autorisé les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1, à effectuer les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles XI.192/1 et XI.218/1.".
 Art.    12 . Dans le même chapitre 8/1, il est inséré un article XI.245/2 rédigé comme suit :
"Art. XI.245/2. § 1er. Pour l'application des articles XI.192/1 et XI.218/1, peuvent uniquement être considérés comme une oeuvre orpheline :
a) les oeuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits qui font partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement ou de musées accessibles au public ainsi que les collections d'archives ou d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore;
b) les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et les phonogrammes faisant partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement ou de musées accessibles au public ainsi que les collections d'archives ou d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore; et
c) les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et les phonogrammes produits par des organismes de radiodiffusion de service public jusqu'au 31 décembre 2002 inclus et figurant dans leurs archives, qui sont protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins et qui sont initialement publiés dans un Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence de publication, initialement radiodiffusés dans un Etat membre de l'Union européenne.
§ 2. Si les oeuvres et phonogrammes visés au paragraphe 1er n'ont jamais été publiés ou radiodiffusés, ils sont également considérés comme des oeuvres orphelines pour l'application des articles XI.192/1 et XI.218/1 s'ils ont été rendus publiquement accessibles par les institutions ou organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 avec l'accord des ayants droit, à condition qu'il soit raisonnable de supposer que les ayants droit ne s'opposeraient pas aux utilisations visées aux articles XI.192/1 et XI.218/1.
§ 3. Les oeuvres et prestations qui sont incorporées, ou inclues, ou qui font partie intégrante des oeuvres visées aux paragraphes 1er et 2 sont également des oeuvres orphelines au sens des articles XI.192/1 et XI.218/1.".
 Art.    13 . Dans le même chapitre 8/1, il est inséré un article XI.245/3 rédigé comme suit :
"Art. XI.245/3. § 1er. Afin de déterminer si une oeuvre ou un phonogramme est une oeuvre orpheline, les institutions ou organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 veillent à ce que, à l'égard de chaque oeuvre ou phonogramme, une recherche diligente soit effectuée de bonne foi, conformément à l'article XI.245/4.
La recherche diligente est effectuée avant l'utilisation de l'oeuvre ou du phonogramme.
Le statut d'oeuvre orpheline ou de phonogramme orphelin s'acquiert à partir du moment où la recherche diligente a été effectuée par les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 et que ces derniers ont enregistré l'oeuvre ou le phonogramme comme orphelin.
§ 2. Une oeuvre ou un phonogramme considéré comme une oeuvre orpheline dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est également considéré comme une oeuvre orpheline en Belgique.".
 Art.    14 . Dans le même chapitre 8/1, il est inséré un article XI.245/4 rédigé comme suit :
"Art. XI.245/4. § 1er. Une recherche diligente effectuée par les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 afin de déterminer si une oeuvre ou un phonogramme est une oeuvre orpheline ou non se fait en consultant les sources appropriées pour le type d'oeuvres ou de phonogrammes en question.
En concertation avec les organisations représentatives des ayants droit et les organisations représentatives des utilisateurs et selon les conditions et modalités de concertation qu'Il fixe, le Roi détermine les sources appropriées pour chaque type d'oeuvres ou phonogrammes en question afin d'effectuer la recherche diligente.
§ 2. La recherche diligente est effectuée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen où a lieu la première publication de l'oeuvre ou du phonogramme ou, en l'absence de publication, dans l'Etat membre où a lieu la première radiodiffusion, excepté dans le cas d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, auquel cas la recherche diligente est effectuée dans l'Etat membre de son siège ou de sa résidence habituelle.
Dans le cas visé à l'article XI.245/2, paragraphe 2, la recherche diligente est effectuée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen où est établi l'institution ou l'organisme qui a rendu l'oeuvre ou le phonogramme accessible au public avec l'autorisation de l'ayant droit.
S'il existe des éléments de preuve suggérant que des informations pertinentes sur les ayants droit sont disponibles dans d'autres pays, des sources d'informations disponibles dans ces autres pays sont également consultées.
§ 3. Les institutions ou organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 conservent la documentation de leurs recherches diligentes.
Elles enregistrent sans délai, les informations suivantes dans une base de données en ligne unique accessible au public établie et gérée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, conformément au règlement (UE) n° 386/2012 :
a) les résultats des recherches diligentes qu'elles ont effectuées et qui ont permis de conclure qu'une oeuvre ou un phonogramme est considéré comme une oeuvre orpheline;
b) le nom des ayants droit identifiés et localisés d'une oeuvre ou d'un phonogramme comptant plusieurs ayants droit, dont les ayants droit identifiés et localisés ont donné une autorisation d'utilisation, conformément à l'article XI.245/1, § 2;
c) l'utilisation que les institutions ou organismes font des oeuvres orphelines;
d) toute modification, conformément à l'article XI.245/6, du statut d'oeuvre orpheline des oeuvres ou phonogrammes utilisés par les institutions ou organismes;
e) les coordonnées pertinentes de l'institution ou de l'organisme concerné.
§ 4. L'autorité nationale compétente pour les oeuvres orphelines est désignée par le Roi, après consultation des Communautés.".
 Art.    15 . Dans le même chapitre 8/1, il est inséré un article XI.245/5 rédigé comme suit :
"Art. XI.245/5. § 1er. Les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 n'utilisent une oeuvre orpheline conformément aux articles XI.192/1 et XI.218/1 que dans un but lié à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration des oeuvres ou phonogrammes présents dans leur collection et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à celles-ci.
Les institutions et organismes peuvent percevoir des recettes dans le cadre de ces utilisations, dans le but exclusif de couvrir leurs frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d'oeuvres orphelines.
§ 2. Les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 indiquent le nom des auteurs identifiés et autres ayants droit lors de toute utilisation d'une oeuvre orpheline.".
 Art.    16 . Dans le même chapitre 8/1, il est inséré un article XI.245/6 rédigé comme suit :
"Art. XI.245/6. Un ayant droit a, à tout moment, la possibilité de mettre fin au statut d'une oeuvre considérée comme orpheline.
L'alinéa 1er s'applique mutatis mutandis aux ayants droit visés à l'article XI.245/1, paragraphe 2.".
 Art.    17 . Dans le même chapitre 8/1, il est inséré un article XI.245/7 rédigé comme suit :
"Art. XI.245/7. Lorsque les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs et les organismes de radiodiffusion mettent fin au statut d'oeuvre orpheline, ils ont droit à une rémunération pour l'utilisation que les institutions et organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1 ont fait conformément aux articles XI.192/1 et XI.218/1 de telles oeuvres ou phonogrammes.
La rémunération est payée par les institutions et les organismes visés aux articles XI.192/1 et XI.218/1.
Le Roi fixe les modalités de calcul de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres orphelines, les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération, ainsi que le moment où elle est due.
Le Roi peut, selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, charger une ou plusieurs sociétés qui, seule ou ensemble, sont représentatives de l'ensemble des sociétés de gestion des droits, d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres orphelines.
Le Roi peut également déterminer la clé de répartition de la rémunération, d'une part, entre les catégories d'ayants droit et, d'autre part, entre les catégories d'oeuvres. Dans ce cas, la clé de répartition est impérative.
La part de la rémunération, visée à l'alinéa premier, à laquelle les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants ont droit, est incessible.".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoires
 Art.    18 . La présente loi s'applique aux oeuvres et prestations visées à l'article XI.245/2 protégées par la loi le 29 octobre 2014 ou après et non tombées dans le domaine public.
 Art.  19. La présente loi ne porte pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur.


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CHAPITRE 1er.  . - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code pénal
 Art.    2 . Dans le Code pénal, il est inséré un article 140sexies rédigé comme suit:
"Art. 140sexies. Sans préjudice de l'application de l'article 140, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros:
1° toute personne qui quitte le territoire national en vue de la commission, en Belgique ou à l'étranger, d'une infraction visée aux articles 137, 140 à 140quinquies et 141, à l'exception de l'infraction visée à l'article 137, § 3, 6° ;
2° toute personne qui entre sur le territoire national en vue de la commission, en Belgique ou à l'étranger, d'une infraction visée aux articles 137, 140 à 140quinquies et 141, à l'exception de l'infraction visée à l'article 137, § 3, 6°. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    3 . L'article 90ter, § 2, 1° ter, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et remplacé par la loi du 19 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit:
"1° ter au livre II, titre Ierter, du même Code;".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code de la nationalité belge
 Art.    4 . Dans l'article 1er, § 2, 4°, a), du Code de la nationalité belge, inséré par la loi du 4 décembre 2012, les mots "à l'article 23 ou à l'article 23/1" sont remplacés par les mots "aux articles 23, 23/1 ou 23/2".
 Art.    5 . Dans l'article 22, § 1er, 7°, du même Code, modifié par la loi du 4 décembre 2012, les mots "des articles 23 et 23/1" sont remplacés par les mots "des articles 23, 23/1 et 23/2".
 Art.    6 . Dans l'article 23/1, § 1, 1°, du même Code, inséré par la loi du 4 décembre 2012 et modifié par la loi du 31 décembre 2012, les chiffres "137, 138, 139, 140, 141," sont abrogés.
 Art.  7. Dans le chapitre IV du même Code, il est inséré un article 23/2 rédigé comme suit:
"Art. 23/2. § 1er. La déchéance de la nationalité belge peut être prononcée par le juge sur réquisition du ministère public à l'égard de Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur ou adoptant belge au jour de leur naissance et des Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°,  s'ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une infraction visée au livre II, titre Ierter, du Code pénal.
§ 2. Le juge ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l'intéressé apatride, à moins que la nationalité n'ait été acquise à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d'un fait pertinent. Dans ce cas, même si l'intéressé n'a pas réussi à recouvrer sa nationalité d'origine, la déchéance de nationalité ne sera prononcée qu'à l'expiration d'un délai raisonnable accordé par le juge à l'intéressé afin de lui permettre d'essayer de recouvrer sa nationalité d'origine.
§ 3. Lorsque le jugement prononçant la déchéance de la nationalité belge a été coulé en force de chose jugée, son dispositif, qui doit mentionner l'identité complète de l'intéressé, est transcrit sur le registre visé à l'article 25 par l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé en Belgique ou, à défaut, par l'officier de l'état civil de Bruxelles.
En outre, le jugement ou l'arrêt est mentionné en marge de l'acte contenant la transcription des agréments de l'option ou de la déclaration par laquelle l'intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique si sur cet acte un émargement de l'acquisition de la nationalité belge a été apposé.
La déchéance a effet à compter de la transcription.
§ 4. La personne qui a été déchue de la nationalité belge en vertu du présent article ne peut redevenir Belge que par naturalisation.".