text:
Chapitre 1er.  - Modification de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
 Article     1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, modifié par les arrêtés royaux des 9 avril 2013, 24 avril 2014, 29 janvier 2016, 18 janvier 2019 et 15 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
a) le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit:
" § 2. En dérogation au § 1er, les dispositions du titre III, chapitre Ier, du titre IV et du titre VI du présent arrêté ne sont pas d'application:
1° au militaire qui est en mobilité ou utilisé;
2° au militaire qui est mis à la disposition, soit du service de police intégré, structuré à deux niveaux, soit d'un service public;
3° au militaire qui occupe une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget de la Défense;
4° au militaire dans la sous-position "en formation", à l'exception du candidat militaire pendant un stage d'attente ou une période d'attente.";
b) dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "l'alinéa 1er, 3°, " sont remplacés par les mots "l'alinéa 1er, 4°, ";
c) dans le paragraphe 2, alinéa 2, le 6° est abrogé.
 Art.    2 . L'intitulé du titre II du même arrêté, est complété par les mots "et à l'allocation de carrière".
 Art.    3 . L'intitulé du chapitre Ier du titre II du même arrêté, est complété par les mots "et de l'allocation de carrière".
 Art.    4 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit:
"Art. 6bis. Le militaire bénéficie, en plus de son traitement de base, d'une allocation de carrière dont le montant annuel en euro est fixé dans l'annexe D au présent arrêté, par catégorie barémique, par grade et selon les augmentations intercalaires acquises suivant les dispositions du présent arrêté.
L'allocation de carrière est payée avec le traitement à terme échu, à raison d'un douzième du montant annuel.
L'allocation de carrière est réduite conformément aux mêmes règles et dans la même mesure que le traitement du mois auquel elle se rapporte.".
 Art.    5 . Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 16 février 2006, 24 avril 2014 et 22 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et l'allocation de carrière" sont insérés entre les mots "le traitement" et les mots "dont il bénéficiait avant cette commission";
b) le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit:
"En outre, pendant la durée de la commission, il a droit à une allocation égale à la différence entre, d'une part, la somme du traitement et de l'allocation de carrière correspondant au grade supérieur auquel il est commissionné et, d'autre part, la somme du traitement et de l'allocation de carrière du grade auquel il était nommé avant cette commission.";
c) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "2.535 EUR" sont remplacés par les mots "4.222 EUR";
d) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit:
"Une allocation est octroyée au candidat militaire à concurrence de la différence entre, d'une part, la somme du traitement et de l'allocation de carrière liés au grade auquel il est commissionné et, d'autre part, la somme du traitement et de l'allocation de carrière, dans sa future catégorie barémique, de:";
e) le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit:
"Le candidat sous-officier du niveau B, issu de la promotion sur diplôme, perçoit une allocation dont le montant est égal à la différence entre, d'une part, la somme du traitement et de l'allocation de carrière qu'il percevrait s'il appartenait au niveau B et, d'autre part, la somme du traitement et de l'allocation de carrière de sous-officier du niveau C.".
 Art.    6 . L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 8. Entrent en compte pour l'octroi des augmentations intercalaires la totalité des services actifs, à partir de l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, pour un candidat militaire, la période de formation scolaire effective en vue de l'obtention d'un bachelier ou d'un master n'est pas prise en compte pour l'octroi des augmentations intercalaires.
Toutefois, pour un candidat officier auxiliaire, la période effective du cycle de formation en vue de l'obtention, selon le cas, du brevet de pilote, du brevet supérieur de pilote ou du brevet de contrôleur de trafic aérien, n'est pas prise en compte pour l'octroi des augmentations intercalaires.
Les périodes effectives de formation scolaire ou du cycle de formation visées aux alinéas 2 et 3, comprennent également toutes les périodes de formation scolaire ou du cycle de formation prolongées suite à un incident de formation, ayant ou non menées, selon le cas, à l'obtention du bachelier, du master, du brevet de pilote, du brevet supérieur de pilote ou du brevet de contrôleur de trafic aérien.
La période de formation scolaire et la période du cycle de formation prennent fin soit:
1° à la date de la nomination du candidat militaire dans le grade de base après l'obtention, selon le cas, du bachelier, du master, du brevet de pilote, du brevet supérieur de pilote ou du brevet de contrôleur de trafic aérien;
2° à la date de toute autre admission ou agrément du candidat militaire comme candidat militaire dans une autre qualité, dans une autre catégorie de personnel ou dans un autre niveau;
3° à la date de la réintégration du candidat militaire, selon le cas, dans sa formation de base originelle ou dans sa catégorie de personnel d'origine, conformément à l'article 107 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
Dans le cas où la durée normale pour l'obtention d'un bachelier ou d'un master, d'une même orientation, n'est pas égale dans les différentes Communautés, après l'obtention du bachelier ou du master, la durée de formation la plus courte n'est pas prise en compte pour l'octroi des augmentations intercalaires.
Seuls les mois calendriers complets sont pris en compte pour l'octroi des augmentations intercalaires.".
 Art.    7 . Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le texte néerlandais de la phrase liminaire, les mots "de tussentijdse verhogingen" sont remplacés par les mots "de tussentijdse weddenverhogingen";
b) le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° le temps pendant lequel le militaire est détaché pour cause de mission officielle auprès d'une institution de droit international public, d'un gouvernement étranger, de tout service public dépendant de l'autorité fédérale, des régions, des communautés, des provinces, des communes, des agglomérations, des fédérations et des associations de communes, des zones de police, des entreprises publiques autonomes visées à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que des organismes qui dépendent de tel service public ou des organismes qui dépendent de la Défense.".
 Art.    8 . Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 24 avril 2014 et 7 avril 2018, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Les augmentations intercalaires annuelles sont allouées respectivement à l'expiration de la période d'une année de services admissibles.".
 Art.    9 . L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
"Art. 12. En dérogation aux articles 6 et 6bis:
1° la somme du traitement et de l'allocation de carrière allouée à un militaire ou un candidat militaire suite à son admission ou son agrément dans une catégorie de personnel supérieure ou dans un niveau supérieur, dans la qualité de candidat sous-officier ou de candidat officier ne peut à aucun moment être inférieure à celle dont il bénéficiait la veille de son admission ou de son agrément dans la qualité de candidat militaire. Le cas échéant, il conserve le traitement et l'allocation de carrière qu'il percevait le jour précédant son admission ou son agrément;
2° la somme du traitement et de l'allocation de carrière allouée à un militaire nommé dans une catégorie de personnel supérieure ou dans un niveau supérieur, ne peut à aucun moment être inférieure à celle dont il bénéficiait la veille de son admission ou de son agrément dans la qualité de candidat militaire afin d'être repris dans cette catégorie de personnel supérieure ou dans ce niveau supérieur, augmenté de 1.000 EUR. Le cas échéant, il conserve le traitement et l'allocation de carrière qu'il percevait le jour précédant son admission ou son agrément majoré d'une allocation dont la valeur est égale à la différence entre, d'une part, la somme du traitement et de l'allocation de carrière qu'il percevait la veille de son admission ou de son agrément, majorée de 1.000 EUR, et, d'autre part, la somme du traitement et de l'allocation de carrière du grade auquel il vient d'être nommé;
3° la somme du traitement et de l'allocation de carrière allouée à un candidat militaire, à la suite de la réorientation dans la même catégorie de personnel, visée à l'article 105 de la loi du 28 février 2007 précitée, ne peut à aucun moment être inférieure à celle dont il bénéficiait la veille de sa réorientation. Le cas échéant, il conserve le traitement et l'allocation de carrière qu'il percevait le jour précédant sa réorientation.".
 Art.    10 . Dans l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "ou l'allocation de carrière" sont insérés entre les mots "des échelles de traitement" et les mots "produit ses effets".
 Art.    11 . L'article 14 du même arrêté est abrogé.
 Art.    12 . Dans l'article 16, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 24 avril 2014 et 18 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans la phrase liminaire, les mots ", en ce compris les bonifications de traitement prévues à l'article 14," sont abrogés;
b) le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° le militaire du cadre de réserve en congé illimité effectuant des rappels, des prestations complémentaires dans le cadre du perfectionnement ou comme prestations d'avancement ou des prestations volontaires d'encadrement;".
 Art.    13 . Dans l'article 31 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 16 février 2006, 14 décembre 2006, 24 avril 2014 et 27 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les 1° et 4°  sont abrogés;
b) le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    14 . Dans l'article 33, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "du deuxième mois qui suit celui" sont remplacés par les mots "du mois".
 Art.    15 . Dans l'article 33/1, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 2018 et modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 2020, les mots "du deuxième mois qui suit celui" sont remplacés par les mots "du mois".
 Art.    16 . Dans le titre IV du même arrêté, le chapitre VIII, comportant l'article 34, modifié par les arrêtés royaux des 16 février 2006 et 27 novembre 2020, est abrogé.
 Art.    17 . Dans le même arrêté, l'annexe A, modifiée par les arrêtés royaux des 21 décembre 2005, 16 février 2006, 7 août 2006, 14 mars 2014, 24 avril 2014, 22 janvier 2018 et 7 avril 2018, est remplacée par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
 Art.    18 . Dans le même arrêté, l'annexe B, modifiée par l'arrêté royal du 24 avril 2014, est remplacée par les annexes 3 et 4 jointes au présent arrêté.
 Art.    19 . Dans le même arrêté, l'annexe C est abrogée.
 Art.    20 . Dans le même arrêté, il est inséré une annexe D qui est jointe en annexe 5 au présent arrêté.
 Chapitre 2.  - Dispositions transitoires
 Art.    21 . L'allocation de carrière visée à l'article 6bis de l'arrêté royal du 18 mars 2003 précité est accordée à hauteur de 60 pourcent pendant la période du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus et à hauteur de 65 pourcent pendant la période du 1er janvier 2023 jsuqu'au 31 décembre 2023 inclus.
 Art.    22 . A la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, les militaires et les candidats militaires bénéficient d'une révision des augmentations intercalaires fixées conformément aux dispositions visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 précité.
Dans le cas où les nouvelles augmentations intercalaires fixées conformément à l'alinéa 1er sont inférieures aux augmentations intercalaires dont le militaire ou le candidat militaire bénéficiait avant la mise en vigueur de la présente disposition, il conserve les augmentations intercalaires qui lui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente disposition.
 Art.    23 . Le reliquat de l'allocation de maîtrise, visée à l'article 34 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 précité, pour la période de référence du 1er août 2023 jusque et y inclus le 31 décembre 2023 sera payé en même temps que le traitement du mois de janvier 2024.
 Art.    24 . Pour l'application de l'article 12 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 précité, l'allocation de maîtrise et l'allocation de commandement sont, le cas échéant, également prises en compte pour le comparatif des sommes du traitement et de l'allocation de carrière.
 Chapitre 3.  - Dispositions finales
 Art.    25 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022, à l'exception:
1° des articles 1, c), 5, c), 6, 13, b), 16, 19, 22 et 23 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024;
2° des annexes 2 et 4 visées respectivement aux articles 17 et 18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les annexes 1 et 3 visées respectivement aux articles 17 et 18 cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2024.
 Art.    26 . Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-03-2022, p. 18357  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont compétents pour :
1° rechercher et constater les infractions à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction ou à ses arrêtés d'exécution, commises par des entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction, autres que l'architecte ; et
2° rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction ou à ses arrêtés d'exécution, commises par les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé ou les autres prestataires du secteur de la construction, autres que l'architecte.
Conformément à l'article 16, § 6, de la loi précitée du 31 mai 2017 et à l'article 17, § 6, de la loi précitée du 9 mai 2019, ils exercent cette surveillance conformément aux dispositions prévues au titre 1er, chapitre 1er, du livre XV du Code de droit économique.
 Art.    2 . Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont commissionnés pour proposer la transaction visée à l'article 14, § 4, de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction et visée à l'article 15, § 4, de la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction.
 Art.    3 . Les procès-verbaux constatant des infractions visés à l'article 14, § 3, de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction et à l'article 15, § 3, de la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, sont transmis au directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
 Art.    4 . Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel ne peuvent être inférieures à 26 euros ni excéder 80.000 euros.
 Art.    5 . Toute proposition de paiement, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par envoi recommandé avec accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la date du procès-verbal. La proposition de paiement peut également être communiquée par courrier électronique. Si cette communication par courrier électronique n'est suivie d'aucune réaction, elle sera, toujours dans le délai de six mois à compter de la date du procès-verbal, envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.
La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au plus.
 Art.  6. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 30 septembre 2021, est prolongée jusqu'au 31 mars 2022 inclus pour l'application de l'article 4 de cette loi.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.
 Art.  3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 2007, 1er septembre 2008, et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) les 11° et 12°  sont abrogés;
b) le 13° est remplacé par ce qui suit:
"13° "la licence d'entraînement ATC" : la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire délivrée, conformément aux dispositions en vigueur, par le commandant de la composante air ou l'autorité qu'il désigne;";
c) dans le 14°, les mots "le ministre chargé de la Direction générale Transport aérien ou par son délégué" sont remplacés par les mots "le commandant de la composante air ou l'autorité qu'il désigne".
 Art.    2 . Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 2007, 26 décembre 2013 et 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° la formation professionnelle, divisée en trois phases de formation:
a) la phase de formation préparatoire, qui peut comprendre un ou plusieurs modules;
b) la phase d'instruction initiale pour l'obtention de la licence d'entraînement ATC, comprenant:
(i) le module "instruction de base";
(ii) un ou plusieurs modules pour l'instruction de qualification;
c) la phase d'instruction en unité pour l'obtention de la licence ATC, qui peut comprendre un ou plusieurs modules;";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, au 4°, les mots "d'un mois" sont remplacés par les mots "de trois mois";
c) dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "doit obtenir au moins la moitié des points attribués pour chaque évaluation qui clôture un module de formation pour pouvoir suivre le module de formation suivant et il ne peut pas avoir obtenu de note d'exclusion pour un élément du cycle de formation." sont remplacés par les mots "doit satisfaire aux critères de réussite pour chaque évaluation qui clôture une phase ou un module pour pouvoir suivre la phase suivante ou le module suivant, et il ne peut pas avoir obtenu de note d'exclusion pour un élément du cycle de formation.";
d) dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "pour les parties, phases ou modules de formation visées au § 1er, alinéa 2, 1° à 3°,  ou qui a obtenu une note d'exclusion" sont remplacés par les mots "pour les parties, phases ou modules de formation visés au § 1er, alinéa 2, 1°  et 3°,  qui n'a pas satisfait aux critères de réussite pour les parties, phases ou modules de formation visés au § 1er, alinéa 2, 2°,  ou qui a obtenu une note d'exclusion";
e) il est inséré un paragraphe 3bis, rédigé comme suit:
" § 3bis. Le candidat ATC peut être astreint à suivre une partie de la formation professionnelle, à l'exclusion de la phase de formation préparatoire, dans un établissement visé à l'article 12ter. Il suit le programme et les cours prévus dans cet établissement et y présente les examens prévus.
Après la fin du module "instruction de base", ou, le cas échéant, après la fin d'un module de l'instruction de qualification, le commandant de la composante air ou l'autorité qu'il désigne, décide vers quel organisme de formation un candidat ATC est orienté sur la base:
1° du besoin en personnel, sur avis de l'autorité chargée de la gestion du personnel non-navigant au sein de la direction générale human resources;
2° des souhaits de l'intéressé;
3° de l'aptitude de l'intéressé.
Sur la décision du directeur général human resources, prise après avis du commandant de la composante air et sur la base des éléments visés à l'alinéa 2, un candidat ATC peut être autorisé à suivre à nouveau un ou plusieurs modules de la phase d'instruction initiale pour l'obtention de la licence d'entraînement ATC dans un autre organisme de formation.";
f) dans le paragraphe 6, les mots "ou l'autorité qu'il désigne" sont insérés entre les mots "par le commandant de la composante air" et les mots "au candidat ATC".
 Art.    3 . Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 octobre 2007, le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° lorsque la délibération porte sur la phase d'instruction initiale pour l'obtention de la licence d'entraînement ATC ou la phase d'instruction en unité pour l'obtention de la licence ATC, la personne qui a réellement assisté le candidat officier auxiliaire ATC;".
 Art.    4 . L'article 10, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 2007, est complété par le 5° rédigé comme suit:
"5° recommande que l'intéressé suive à nouveau un ou plusieurs modules de la phase d'instruction initiale pour l'obtention de la licence d'entraînement ATC dans un autre organisme de formation.".
 Art.    5 . Dans l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 11 octobre 2007, les mots "La recommandation visée à l'article 10, alinéa 2, 3°, est transmise" sont remplacés par les mots "Les recommandations visées à l'article 10, alinéa 2, 3°  et 5°,  sont transmises".
 Art.    6 . Dans l'article 11bis, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 2007, les mots "la commission de délibération peut prendre les décisions fixées à l'article 10, alinéa 2, 1° à 3°. " sont remplacés par les mots "la commission de délibération peut prendre les décisions ou formuler les recommandations prévues à l'article 10, alinéa 2, 1°  à 3°  ou 5°. ".
 Art.    7 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 11ter rédigé comme suit:
"Art. 11ter. Le candidat qui suit à nouveau un ou plusieurs modules de la phase d'instruction initiale pour l'obtention de la licence d'entraînement ATC dans un autre organisme de formation n'est provisoirement plus commissionné comme les autres candidats de sa promotion.
Pour le candidat n'ayant pas réussi après avoir suivi à nouveau un ou plusieurs modules de la phase d'instruction initiale pour l'obtention de la licence d'entraînement ATC dans un autre organisme de formation, la commission de délibération peut prendre les décisions ou formuler la recommandation prévues à l'article 10, alinéa 2, 1° à 4°.
Le candidat qui réussit après avoir suivi à nouveau un ou plusieurs modules de la phase d'instruction initiale pour l'obtention de la licence d'entraînement ATC dans un autre organisme de formation, est commissionné avec effet au premier jour du mois qui suit la réussite du module ou des modules qui ont à nouveau été suivis.".
 Art.    8 . Les candidats officiers auxiliaires ATC qui ont débuté un cycle de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables avant cette date.
 Art.  9. Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Nouveau Code civil
 Art.    2 . Il est créé un Code civil, composé des livres suivants :
1° livre 1er. Dispositions générales ;
2° livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
3° livre 3. Les biens ;
4° livre 4. Les successions, donations et testaments ;
5° livre 5. Les obligations ;
6° livre 6. Les contrats spéciaux ;
7° livre 7. Les sûretés ;
8° livre 8. La preuve ;
9° livre 9. La prescription.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Code civil du 21 mars 1804 portera l'intitulé " ancien Code civil ".
 CHAPITRE 3.  - Contenu du livre 8 " La preuve " dans le nouveau Code civil
 Art.    3 . Le livre 8 du Code civil créé par l'article 2 comprend les dispositions suivantes :
(NOTE : Pour le livre 8, voir :  2019-04-13/29 )
 CHAPITRE 4.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Modifications de l'ancien Code civil
 Art.    4 . Dans l'article 406, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    5 . Dans l'article 577-3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    6 . Dans l'article 577-4, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    7 . Dans l'article 1582, alinéa 2, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    8 . Dans l'article 1985, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    9 . Dans l'article 2004, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    10 . Dans l'article 2043quinquies, § 5, du même Code, le chiffre "1326" est remplacé par les mots "8.21 du Code civil".
 Art.    11 . Dans l'article 2281, alinéa 3, du même Code, rétabli par la loi du 20 octobre 2000, le chiffre "1322" est remplacé par les mots "8.1,2°, du Code civil".
 Art.    12 . Dans l'article 26.2 du livre III, titre VIII, section 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
2° dans l'alinéa 6, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    13 . Dans le livre III, titre XVII, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'article 4, alinéa 2, renuméroté et remplacé par la loi du 11 juillet 2013 modifiée par la loi du 25 décembre 2016, les mots "de l'article 1325 ou de l'article 1326" sont remplacés par les mots "de l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil" ;
2° dans l'article 40, alinéa 2, inséré par la loi du 11 juillet 2013 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "de l'article 1325 ou de l'article 1326" sont remplacés par les mots de "l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil" ;
3° dans l'article 61, alinéa 2, inséré par la loi du 11 juillet 2013 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, le chiffre "de l'article 1325 ou de l'article 1326" est remplacé par le chiffre "de l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil".
 Section 2.  - Modification de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
 Art.    14 . A la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'article 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 10 octobre 1913, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
2° dans l'article 76, alinéa 1er, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
3° dans l'article 81quater, §  3, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
4° dans l'article 110, 1°,  les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    15 . Dans l'article 509, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 7 janvier 2014, le chiffre "1317" est remplacé par le chiffre "8.1, 5° ".
 Art.    16 . Dans l'article 870 du même Code, les mots "Chacune des parties" sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil, chacune des parties".
 Art.    17 . Dans l'article 877 du même Code, les mots "présomptions graves, précises et concordantes" sont remplacés par les mots "indices sérieux et précis".
 Art.    18 . Dans l'article 959 du même Code, les mots "des articles 1341 à 1348" sont remplacés par les mots "de l'article 8.28".
 Section 4.  - Modifications du Code des sociétés
 Art.    19 . A l'article 66, alinéa 1er, du Code des sociétés, les modifications suivantes sont apportées :
1° le chiffre "1325" est remplacé par le chiffre "8.20" ;
2° les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    20 . Dans l'article 67, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    21 . Dans l'article 68, alinéa 2, 1° et 2°,  du même Code, modifié par la loi du 14 décembre 2005, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    22 . Dans l'article 69, alinéa 1er, 13°, du même Code, inséré par la loi du 14 décembre 2005, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    23 . Dans l'article 71 du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    24 . Dans l'article 100, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    25 . Dans l'article 508, alinéa 1er, du même Code, modifé par la loi du 14 décembre 2005, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    26 . Dans l'article 693, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    27 . Dans l'article 706, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    28 . Dans l'article 719, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    29 . Dans l'article 728, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    30 . Dans l'article 743, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    31 . Dans l'article 760, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    32 . Dans l'article 772/6, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2006, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    33 . Dans l'article 787, alinéa 2, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 5.  - Modifications du Code pénal social
 Art.    34 . Dans l'article 100/3, paragraphe 2, du Code pénal social, inséré par la loi du 29 mars 2012, les mots "articles 1322 et suivants" sont remplacés par les mots "articles 8.18 et suivants".
 Art.    35 . Dans l'article 163, alinéa 1er, 1°, c), du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    36 . Dans l'article 164, alinéa 1er, 1°, b), du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 6.  - Modifications du Code de droit économique
 Art.    37 . Dans l'article VIII.39, § 1er, du Code de droit économique, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    38 . A l'article XII.25 du même Code, inséré par la loi du 21 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, le chiffre "1323" est remplacé par le chiffre "8.19" ;
2° dans le paragraphe 10, le chiffre "1328" est remplacé par le chiffre "8.22".
 Art.    39 . Dans l'article XX.6 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "présomptions graves, précises et concordantes" sont remplacés par les mots "indices sérieux et précis".
 Section 7.  - Modifications du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses
 Art.    40 . Dans l'article 10 du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    41 . Dans l'article 12, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1908 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    42 . Dans l'article 14, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1908 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    43 . Dans l'article 33, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1908 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    44 . Dans l'article 35, alinéas 2, 4 et 5, du même Code, les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    45 . Dans l'article 272bis, § 4, 2°, du même Code, inséré par la loi du 2 avril 1965 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 8.  - Modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat
 Art.    46 . Dans l'article 114 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 9.  - Modification du Statut du 2 juin 1956 de la Caisse nationale de crédit professionnel
 Art.    47 . Dans l'article 9, § 5, alinéa 1er, du Statut du 2 juin 1956 de la Caisse nationale de crédit professionnel, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 10.  - Modification de la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages
 Art.    48 . Dans l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 11.  - Modification du Statut du 9 octobre 1971 de l'Institut national des Radio-Eléments, en abrégé : "I.R.E.", établissement d'utilité publique
 Art.    49 . Dans l'article 24 du statut du 9 octobre 1971 de l'Institut national des Radio-Eléments, en abrégé : "I.R.E. ", établissement d'utilité publique, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 12.  - Modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
 Art.    50 . Dans l'article 39, alinéa 2, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 13.  - Modification de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
 Art.    51 . Dans la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'article 47, alinéa 1er, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
2° dans l'article 48, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
3° dans l'article 49, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 14.  - Modification de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
 Art.    52 . A l'article 46, alinéa 2, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, les modifications suivantes sont apportées :
1° le chiffre "1325" est remplacé par le chiffre "8.20" ;
2° les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Section 15.  - Modification de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier
 Art.    53 . Dans l'article 7, § 1er, de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, remplacé par la loi du 25 décembre 2016, le chiffre "1328" est remplacé par le chiffre "8.22".
 Section 16.  - Modification de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
 Art.    54 . Dans l'article 271/8, alinéa 1er, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, le chiffre "1328" est remplacé par le chiffre "8.22".
 Section 17.  - Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
 Art.    55 . Dans l'article 64, § 1er, alinéa 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le chiffre "1328" est remplacé par le mot "8.22".
 Section 18.  - Modifications du Code des sociétés et des associations
 Art.    56 . Dans l'article 2:5 du Code des sociétés et des associations, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
2° dans le même alinéa, le chiffre "1325" est remplacé par le chiffre "8.20" ;
3° au § 2, alinéa 1er, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ;
4° dans le même alinéa, le chiffre "1325" est remplacé par le chiffre "8.20".
 Art.    57 . Dans l'article 2:8 du Code des sociétés et des associations, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 1er, alinéa 1er, 1°  et 3°,  les mots "sous seing privé" sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée" ;
2° au § 2, alinéa 1er, 14°,  les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    58 . Dans l'article 2:12, § 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" dans les alinéas 1er et 3 sont chaque fois remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    59 . Dans l'article 3:12, § 1er, 3°, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    60 . Dans l'article 9:4, 2°, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    61 . Dans l'article 12:24, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    62 . Dans l'article 12:37, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    63 . Dans l'article 12:50, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    64 . Dans l'article 12:59, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    65 . Dans l'article 12:75, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    66 . Dans l'article 12:93, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    67 . Dans l'article 12:111, alinéa 1er, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    68 . Dans l'article 14:10, alinéa 4, du même Code, les mots "sous seing privés" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    69 . Dans l'article 14:14, alinéa 2, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    70 . Dans l'article 14:35, alinéa 4, du même Code, les mots "sous seing privés" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 Art.    71 . Dans l'article 14:40, alinéa 4, du même Code, les mots "sous seing privés" sont remplacés par les mots "sous signature privée"."
 Art.    72 . Dans l'article 14:49, alinéa 4, du même Code, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".
 CHAPITRE 5.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    73 . Dans le livre III, titre III, de l'ancien Code civil, le chapitre VI, comportant les articles 1315 à 1369, est abrogé, à l'exception des articles 1321, 1338, 1339 et 1340.
 Art.    74 . La loi du 29 avril 2013 relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties est abrogée.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  75. La présente loi entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Toutefois, l'article 8.15, alinéa 2, du livre 8, inséré par l'article 3 de la présente loi, n'entre en vigueur qu'à la date prévue à l'article 26, alinéa 1er, 2°, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses et l'article 8.26, §  1er, 1°,  alinéa 2, du même livre n'entre en vigueur qu'à la date prévue à l'article 26, alinéa 1er, 3°,  de ladite loi.
L'article 8.22, 3°, du livre 8, inséré par l'article 3 de la présente loi, ne s'appliquera qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi, telle que précisée à l'alinéa 1er du présent article.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 25, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, la dernière phrase "L'agent constatateur doit en permanence et de manière visible être identifiable par son nom" sera remplacée par ce qui suit "L'agent constatateur doit en permanence et de manière visible être identifiable par un numéro unique de cinq chiffres au maximum.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Suppression de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre
 Section 1re.  - Dispositions générales
 Art.    2 . La Caisse Nationale des Pensions de la Guerre, créée par la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse Nationale des Pensions de la Guerre est dissoute.
 Art.    3 . Tous les droits et obligations légaux et contractuels relatifs aux missions effectuées par la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre sont transférés d'office au Service fédéral des Pensions visé à l'article 40 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
 Art.    4 . L'article 77, alinéa 2, de la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, inséré par la loi du 22 décembre 2017, est complété par les mots suivants : "et pour les dispositions légales et réglementaires liées à la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre.".
 Section 2.  - Disposition abrogatoire
 Art.    5 . La loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse Nationale des Pensions de la Guerre, modifiée en dernier lieu par la loi du 30 novembre 1979 modifiant certaines dispositions en matière de paiement et de financement des pensions et rentes de guerre, est abrogée.
 Section 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    6 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
 Section 1re.  - Disposition modificative
 Art.    7 . Dans l'article 10ter de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, l'alinéa 4, inséré par la loi du 11 juillet 1979, est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque les bénéficiaires sont des invalides tombant sous l'application de l'article 6, § 2, modifié par les lois des 15 juin 1967 et 27 mai 1969, ou de l'article 6, § 3bis, inséré par la loi du 15 juin 1967 et modifié par la loi du 27 mai 1969, les taux uniques des indemnités spéciales pour aide de tierce personne sont identiques aux taux uniques des indemnités attribuées en raison d'infirmités de même nature par l'article 12, b), des lois coordonnées du 5 octobre 1948 sur les pensions de réparation aux invalides bénéficiaires de l'article 15 des mêmes lois coordonnées.".
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    8 . L'article 7 produit ses effets le 1er juillet 2017.
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres
 Section 1re.  - Disposition modificative
 Art.    9 . Dans l'article 21, § 4, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, l'alinéa 1er est complété par les mots "ou par l'exécution des retenues d'office en application de l'article 1410, § 4, du Code judiciaire".
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    10 . L'article 9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
 CHAPITRE 5.  - Modifications de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
 Section 1re.  - Disposition modificative
 Art.    11 . Dans l'article 36, § 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'alinéa 3 est complété par les mots "ou par l'exécution des retenues d'office en application de l'article 1410, § 4, du Code judiciaire".
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    12 . L'article 11 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public
 Section 1re.  - Dispositions modificatives
 Art.    13 . Dans l'article 2 de la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, il est inséré le 2° /1 rédigé comme suit :
"2° /1. aux personnes qui ont été désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement en application de l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public pour autant que l'organisme d'intérêt public concerné ne soit pas affilié au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leur ayants droit;".
 Art.    14 . Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 9/1 libellé comme suit :
"Art. 9/1. Les avantages complémentaires en matière de pension de retraite accordés aux personnes visées à l'article 2, 2° /1, à l'exception du capital visé à l'article 6 ou de la rente correspondante à ce capital dont la charge est supportée par le Service fédéral des Pensions, sont à charge de l'organisme dans lequel elles ont exercé leur fonction de management ou d'encadrement.".
 Art.    15 .L'article 18 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnes visées à l'article 2, 2° /1, seules les périodes de mandat depuis le 1er janvier 2019 sont prises en compte.".

 (NOTE : par son arrêt n° 48/2021 du 18-03-2021 ( 2021-03-18/32 , M.B. 19-05-2021, p. 48790), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article)
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    16 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2019.
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi modifiant la loi du 29 novembre 2010 portant des dispositions diverses (I)
 Section 1re.  - Dispositions modificatives
 Art.    17 . Dans les articles 139, 145/1, 149, 150, 152, 153, 155, 157, 159, 160, 161, 162/1, 162/2 et 163 de la de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), le mot "SdPSP" est remplacé chaque fois par le mot "SFP".
 Art.    18 . Dans le titre 13, chapitre unique, section 4, sous-section 3, de la même loi, il est inséré un article 147/1 rédigé comme suit :
"Art. 147/1. Le dernier employeur auprès duquel un membre du personnel a cessé ses fonctions avant le 1er janvier 2011 sans avoir obtenu une pension de retraite, est tenu de délivrer et de valider une attestation électronique "données historiques" dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande introduite à cette fin par une institution de pension du secteur public.".
 Art.    19 . Dans le titre 13, chapitre unique, section 5, de la même loi, il est inséré un article 157/1 rédigé comme suit :
"Art. 157/1 § 1er. Le SFP peut accorder à l'employeur un sursis au délai de déclaration visé aux articles 143 jusque et y compris 148 pour les membres du personnel qui ne sont pas nommés à titre définitif.
Le sursis visé à l'alinéa 1er ne peut être accordé que si l'employeur introduit une demande motivée auprès du SFP.
Pour chaque membre du personnel, le sursis visé à l'alinéa 1er expire un mois après :
1° la nomination à titre définitif de ce membre du personnel auprès de son employeur;
2° le départ du service auprès de son employeur si ce membre du personnel entre immédiatement en service auprès d'un autre employeur;
3° l'entrée en service auprès d'un nouvel employeur si ce membre du personnel est parti du service auprès de son employeur et qu'il entre par la suite de nouveau en service auprès d'un autre employeur;
4° la demande du SFP de fournir l'attestation de données historiques, peu importe la date de cette demande.
Le sursis visé à l'alinéa 1er est fixé dans un accord de protocole entre le SFP et l'employeur.
§ 2. L'accord de protocole visé au paragraphe 1er peut contenir à la demande motivée de l'employeur une dispense des obligations de déclaration visées aux articles 140 jusque et y compris 142.
Dans ce cas, l'attestation de données historiques contient également les données qui aurait été déclarées suite aux déclarations visées aux articles 140 jusque et y compris 142.".
 Art.    20 . Dans le titre 13, chapitre unique, de la même loi, il est inséré une section 6/1 comportant les articles 161/1 à 161/5, rédigée comme suit :
"Section 6/1. - Sanctions".
 Art.    21 . Dans la section 6/1 insérée par l'article 20, il est inséré un article 161/1 rédigé comme suit :
"Art. 161/1. L'employeur qui n'a pas respecté dans le délai prévu une des obligations prévues aux articles 141, 142, 145, 145/1, 146, 147, 147/1, 148, 149 et 161, est redevable de plein droit au SFP d'une amende égale à 100 euros par mois de retard dans l'exécution de l'obligation.
L'employeur qui n'a pas entièrement respecté avant le 1er janvier 2016 l'obligation de délivrer et de valider les attestations électroniques "données historiques" prévue aux articles 143 et 144, est, à partir du moment où il n'a pas respecté l'obligation reprise dans l'alinéa 3, redevable de plein droit au SFP d'une amende de 100 euros par membre du personnel et par mois pour lesquels il n'a pas délivré et validé l'attestation électronique "données historiques" requise.
L'employeur visé à alinéa 2 est tenu de délivrer et de valider les attestations électroniques "données historiques" visées aux articles 143 et 144 comme suit :
1° dans les trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition pour au moins 70 pct. des membres du personnel en service le 1er janvier 2011;
2° dans les six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition pour au moins 80 pct. des membres du personnel en service le 1er janvier 2011;
3° dans les neuf mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition pour au moins 90 pct. des membres du personnel en service le 1er janvier 2011;
4° dans les douze mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition pour chaque membre du personnel en service le 1er janvier 2011.
L'amende visée à l'alinéa 2 ne peut, par employeur, dépasser un montant de 10 000 euros par mois.".
 Art.    22 . Dans la même section 6/1, il est inséré un article 161/2 rédigé comme suit :
"Art. 161/2. Le SFP peut infliger à l'employeur qui n'a pas donné suite dans le délai d'un mois à une demande de renseignements prévue à l'article 157, une amende égale à 1 000 euros par mois de retard.".
 Art.    23 . Dans la même section 6/1, il est inséré un article 161/3 rédigé comme suit :
"Art. 161/3. Le SFP peut infliger à l'employeur qui n'a pas donné suite dans le délai d'un mois à une demande de renseignements prévue à l'article 160, une amende égale à 250 euros par mois de retard et par membre du personnel.".
 Art.    24 . Dans la même section 6/1, il est inséré un article 161/4 rédigé comme suit :
"Art. 161/4. Les amendes prévues par la présente section sont assimilées à des amendes administratives visées par le Code pénal social, sauf pour la compétence du tribunal de travail et, en procédure d'appel, de la cour du travail.
Les amendes sont destinées au SFP.".
 Art.    25 . Dans la même section 6/1, il est inséré un article 161/5 rédigé comme suit :
"Art. 161/5. le Roi peut, sur la proposition du ministre qui a les pensions dans ses attributions, augmenter le montant des amendes visées à la présente section et du maximum visé à l'article 161/1, alinéa 4.".
 Art.    26 . A l'article 163 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
" § 2. Pour HR-Rail ainsi que pour les employeurs dont la pension de leurs membres du personnel n'est pas attribuée ou gérée par le SFP au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, la section 4 est d'application, étant entendu que pour ces employeurs :
- il convient de lire la date "1er janvier 2016" visée aux articles 143 et 161/1, alinéa 2, comme "1er janvier 2022";
- il convient de lire les mots "dans les trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition" visés à l'article 161/1, alinéa 3, 1°, comme "avant le 1er avril 2022";
- il convient de lire les mots "dans les six mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition" visés à l'article 161/1, alinéa 3, 2°, comme "avant le 1er juillet 2022";
- il convient de lire les mots "dans les neufs mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition" visés à l'article 161/1, alinéa 3, 3°, comme "avant le 1er septembre 2022";
- il convient de lire les mots "dans les douze mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition" visés à l'article 161/1, alinéa 3, 4°, comme "avant le 1er janvier 2023".";
2° le paragraphe 3 est abrogé.
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    27 . Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 17 qui produit ses effets le 1er janvier 2011.
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
 Section 1re.  - Dispositions modificatives
 Art.    28 . A la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, un article 16/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Pour l'application des articles 15 et 16, alinéa 1er, 2), l'administration locale qui a été créée suite à une fusion impliquant une ou plusieurs administrations locales qui étaient affilées au régime commun de pension des pouvoirs locaux au 31 décembre 2011, est considérée comme étant affilée à ce régime de pension au 31 décembre 2011.
En cas d'une fusion de deux ou plus d'administrations locales qui étaient toutes affilées au régime commun de pension des pouvoirs locaux au 31 décembre 2011 pour la totalité de leurs membres du personnel nommés à titre définitif, l'intervention du Fonds de réserve visée à l'article 16, alinéa 1er, 2), est accordée pour tous les membres du personnel nommés à titre définitif de l'administration locale créée suite à la fusion.
Dans les autres cas d'une fusion impliquant une ou plusieurs administrations locales qui étaient affilées au régime commun de pension des pouvoirs locaux au 31 décembre 2011, l'intervention du Fonds de réserve visée à l'article 16, alinéa 1er, 2) n'est accordée que pour les membres du personnel nommés à titre définitif de l'administration locale créée suite à la fusion pour lesquels l'intervention du Fonds de réserve était déjà accordée à la veille de la fusion.".
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    29 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2019.
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions
 Section 1re.  - Disposition modificative
 Art.    30 . L'article 13, 1°, de la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions est complété par les c) et d), rédigés comme suit :
"c) aux avantages complémentaires en matière de pension de retraite visés dans la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public;
d) les avantages accessoires aux pensions, rentes et allocations visées aux a) à c);".
 Art.    31 . Dans l'article 23 de la même loi, un troisième et quatrième alinéas sont insérés, rédigés comme suit :
"Le Roi fixe chaque année la cotisation patronale visée à l'alinéa 1er au cours du mois de septembre de l'année civile qui précède. A cet effet, le Comité de gestion du Service social collectif fait, chaque année, avant le 1er juillet, une proposition au ministre relative à la cotisation patronale pour l'année civile suivante. Cette cotisation correspond à un pourcentage de la rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation patronale est fixé à 0,15 % pour l'année 2018 et à 0,14 % pour l'année 2019."
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    32 . L'article 30 produit ses effets le 1er avril 2016 et l'article 31 produit ses effets le 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 10.  - Instauration d'une garantie en matière de pension pour les agents qui ont été transférés de la province du Brabant flamand vers l'autorité flamande ou vers une Agence flamande avec personnalité juridique qui est affiliée à la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
 Section 1re.  - Règle de garantie
 Art.    33 . § 1er. Le montant de la pension qui est accordée aux membres du personnel de la province du Brabant flamand qui, en exécution de l'article 264 bis du décret provincial du 9 décembre 2005, ont été transférés au 1er janvier 2018 à l'Autorité flamande ou à une Agence flamande qui est affilée au régime de pension visé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certaines organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, ne peut pas être inférieur au montant de pension dont ils auraient bénéficié sur la base des dispositions légales et réglementaires qui leur étaient d'application au 31 décembre 2017, mais tenant compte des modifications ultérieures dont ces dispositions feraient l'objet consécutivement à des règles générales applicables à la province du Brabant flamand.
§ 2. Le montant de la pension qui est accordée aux membres du personnel de la province du Brabant flamand qui, avant leurs services prestés à cette province étaient affectés à la province du Brabant et qui, en exécution de l'article 264bis du décret provincial du 9 décembre 2005, ont été transférés au 1er janvier 2018 à l'Autorité flamande ou à une Agence flamande qui est affilée au régime de pension visé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certaines organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, ne peut pas être inférieur au montant de la pension dont ils auraient bénéficié sur la base des dispositions légales et réglementaires qui leur étaient applicables au 31 décembre 2017 mais tenant compte des modifications ultérieures dont ces dispositions feraient l'objet consécutivement à des règles générales applicables à l'institution à laquelle ils appartenaient au moment où, en exécution de l'article 92bis, § 4quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ils ont été transférés de la province du Brabant vers la province du Brabant flamand.
 Art.    34 . Les garanties visées à l'article 33 ne sont pas d'application si le membre du personnel, postérieurement au 1er janvier 2018, quitte l'Autorité flamande ou l'Agence flamande vers laquelle il a été transféré à cette date, et a presté après cette même date des services pour lesquels une pension lui a été accordée dans un des régimes de pension visé à l'article 1er de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pension du secteur public.
 Art.    35 . Les dépenses supplémentaires, consécutives aux garanties visées à l'article 33, sont à charge de la province du Brabant flamand.
Les mesures concrètes relatives à la prise en charge des dépenses supplémentaires visées à l'alinéa premier, sont fixées par le Roi sur proposition du ministre compétent en matière de pensions.
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    36 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 11.  - Modification de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
 Art.    37 . A l'article 48/2 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, inséré par la loi du 30 mars 2018 relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, il est inséré un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Un employeur public peut assumer la qualité d'organisateur d'un engagement de pension en faveur de travailleurs de différentes entités publiques ou personnes morales de droit public.
En cas d'application de l'alinéa 1er, par dérogation à l'article 3, § 1er, 11°, b), 1, l'expiration du contrat de travail autrement que par le décès ou la mise à la retraite, suivie par la conclusion d'un contrat de travail avec une entité publique ou une personne morale de droit public qui tombe sous le champ d'application du même régime de pension que celui de la précédente entité publique ou personne morale de droit public n'est pas considéré comme une sortie.
En cas d'application de l'alinéa 1er, par dérogation à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, la période de communication peut être portée au maximum à un an. Pendant cette même période, l'affilié peut toutefois lui-même communiquer sa sortie à l'organisme de pension. Après cette communication faite par l'affilié, les dispositions de l'article 31, § 1er, alinéa 2 et 3 sont applicables. Pendant cette même période de communication, l'affilié peut informer l'organisme de pension qu'il reste affilié au même engagement de pension. Dans ce cas, la procédure visée à l'article 32 n'est pas d'application. Au cas où il est fait application des dispositions de présent alinéa, la procédure de sortie est réglée dans le règlement de pension.".
 CHAPITRE 12.  - Modifications de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
 Art.    38 . L'article 306/4, 3, de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 est complété par ce qui suit :
"Cette information détaillée porte le titre de "relevé des droits à retraite".".
 Art.    39 . L'article 306/6 de la même loi est complété par un 6 rédigé comme suit :
"6. Pour les organismes de pension relevant du champ d'application DB2P et gérés par des organismes de pension soumis à la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, le relevé des droits à retraite comporte également les informations suivantes :
1° les données personnelles concernant l'affilié, y compris une indication claire, selon le cas, de l'âge légal de départ à la retraite, de l'âge de départ à la retraite fixé dans le régime de retraite ou estimé par l'IRP, ou de l'âge de départ à la retraite fixé par l'affilié;
2° le nom de l'IRP et son adresse de contact et l'identification du régime de retraite de l'affilié;
3° l'endroit où trouver de plus amples informations sur les garanties totales ou partielles au titre du régime de retraite éventuellement d'application;
4° des informations relatives aux projections en matière de retraites fondées sur l'âge de retraite fixé au point 1°,  et un avertissement d'après lequel ces projections peuvent différer du montant final des prestations.
Si les projections en matière de retraites sont fondées sur des scénarios économiques, ces informations contiennent également le meilleur scénario et un scénario moins favorable, en tenant compte de la nature propre du régime de retraite.
La FSMA peut, par voie de règlement, énoncer les règles permettant de déterminer les hypothèses sur lesquelles se fondent les projections en matière de retraite susvisées. Ces règles sont appliquées par l'IRP pour déterminer, le cas échéant, le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation annuel et l'évolution future des salaires;
5° des informations sur les cotisations versées par l'entreprise d'affiliation et l'affilié dans le régime de retraite au moins au cours des douze derniers mois, tenant compte de la nature propre du régime de retraite;
6° une ventilation des coûts qui ont été déduits par l'IRP au moins au cours des douze derniers mois et qui ont un impact sur les droits des affiliés;
7° où et comment obtenir des informations supplémentaires, notamment :
- de plus amples informations pratiques sur les options offertes aux affiliés par le régime de retraite;
- les informations contenues dans les comptes et rapports annuels, ainsi que les informations contenues dans la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement;
- le cas échéant, des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente, le type de prestataire et la durée de la rente;
- des informations sur le niveau des prestations en cas de cessation d'emploi.".
 Art.  40. Les articles 38 et 39 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté royal et au plus tard le 31 décembre 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006, est complété par le c) rédigé comme suit :
"c) 0 p.c. en ce qui concerne les biens et services énumérés au tableau C de l'annexe au présent arrêté.".
 Art.    3 . La rubrique XIX du tableau A, de l'annexe au même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est remplacée par ce qui suit :
"XIX. Journaux, périodiques et livres
Le taux réduit est applicable aux :
1° livres, brochures, dépliants et publications similaires, en ce compris les atlas;
2° journaux et périodiques, même illustrés, pour lesquels le taux réduit de 0 p.c. visé au Tableau C, rubrique I, n'est pas applicable ;
3° albums et livres d'images et les albums à dessiner ou à colorier, pour enfants;
4° les partitions, illustrées ou non.
Le taux réduit est applicable aux publications visées à l'alinéa 1er, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont mises à la disposition du lecteur, à savoir :
1° sur papier ou carton ou sur tout autre support physique;
2° par voie électronique.
Sont exclues de cette rubrique, les publications qui :
1° sont consacrées entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité;
2° consistent entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible.".
 Art.    4 . Dans l'annexe au même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 27 février 2019, le tableau C est inséré rédigé comme suit :
"TABLEAU C
Biens et services soumis au taux de 0 p.c.
I. Publications périodiques
§ 1er. Le taux réduit est applicable aux publications périodiques imprimées qui :
1° sont destinées au grand public compte tenu de la nature des sujets ainsi que de la manière dont ceux-ci sont traités;
2° qui ne sont pas entièrement ou d'une manière prédominante consacrées à la publicité;
3° qui comprennent un ensemble cohérent d'articles de presse qui :
a) sont protégés par le droit d'auteur;
b) ont été rédigés et composés sous la responsabilité finale d'une rédaction professionnelle qui comprend essentiellement des journalistes, qui :
- sont admis à porter le titre de journaliste professionnel conformément à la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel ou qui sont admis à porter le titre de journaliste professionnel conformément à l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée, dans la mesure où il s'agit de publications périodiques belges;
- sont accrédités comme journalistes professionnels, dans la mesure où il s'agit de publications périodiques étrangères;
4° paraissent :
a) sans limitation dans le temps;
b) à des intervalles réguliers fixés d'avance;
c) au minimum quarante-huit fois par an;
d) sous une appellation commune;
e) avec l'indication claire de leur périodicité.
§ 2. Le taux réduit n'est pas applicable aux catégories de publications périodiques imprimées suivantes :
1° les publications qui contiennent principalement un roman, un récit ou une oeuvre quelconque complet ou des volets successifs d'une telle oeuvre, soit sous la forme d'un texte illustré ou non, soit sous la forme d'images accompagnées ou non d'une légende;
2° les ouvrages publiés par volets successifs et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus;
3° les journaux d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs, prix-courants, cotations, informations maritimes, avis notariaux, horaires;
4° les publications spécialisées à usage professionnel;
5° les publications qui ne contiennent que des jeux de réflexion;
6° les publications éditées sous le nom d'une entreprise industrielle, financière, commerciale ou autre, même si elles contiennent exclusivement des textes ou illustrations d'intérêt général, sans aucune publicité directe;
7° les publications qui ont pour objet principal la recherche, le maintien ou le développement d'affaires industrielles, financières, commerciales ou autres, et qui ne constituent que des instruments de publicité pour des entreprises;
8° les publications qui font l'objet d'une livraison, d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation après l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur parution;
9° les publications qui sont réunies en collections, complètes ou incomplètes, sous une même couverture, ou en albums périodiques ou non ;
10° les publications qui consistent entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible;
11° les publications périodiques qui sont vendues comme vieux ouvrages de papier ou de carton.
§ 3. Le taux réduit est applicable aux publications digitales qui :
1° répondent aux conditions visées au paragraphe 1er, 1°  à 3° ;
2° répondent à la condition visée au paragraphe 1er, 4°,  ou qui sont mises à jour et actualisées de manière régulière et suffisante, en particulier par l'ajout de nouveaux articles de presse.
§ 4. Le taux réduit n'est pas applicable aux publications digitales visées au paragraphe 2, 1° à 10°. ".
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er avril 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le tableau A, XXIII, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 décembre 2017, est complété par le 12°  rédigé comme suit :
"12° Les cycles, cycles motorisés et speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelec n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique.".
 Art.    3 . Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer la disposition modifiée par la présente loi.
 Art.  4. L'entrée en vigueur de la présente loi est conditionnée à l'accord de l'Union européenne sur une modification de l'annexe 3 de la directive T.V.A. 2006/112/CE en ce qui concerne les biens visés à l'article 2.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2.15.1. du même arrêté royal est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" Les tricycles et les quadricycles d'une largeur maximale d'un mètre sont assimilés aux cycles. ".
 Art.    3 . Dans l'article 2.15.2. du même arrêté royal, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° soit un " engin de déplacement motorisé ", c'est-à-dire tout véhicule à moteur à une roue ou plus qui ne peut, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route horizontale la vitesse de 25 km/h, entre autres :
a) les chaises roulantes électriques ;
b) les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite ;
c) les trottinettes motorisées ;
d) les appareils électriques autoéquilibrants à une ou deux roues. ".
 Art.    4 . Dans l'article 9.1.2. du même arrêté royal, le 5° est remplacé par ce qui suit:
" 5° Les cyclistes âgés de moins de 10 ans peuvent emprunter en toutes circonstances les trottoirs et les accotements en saillie. ".
 Art.    5 . Dans l'article 40.7 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de la voie publique, les mots " En dehors des agglomérations, la distance latérale est d'au moins un mètre et demi. " sont insérés entre le mot " règlement. " et le mot " Si ". "
 Art.    6 . Dans l'article 40ter du même arrêté royal, les mots " En dehors des agglomérations, la distance latérale est d'au moins un mètre et demi. " sont insérés entre les mots " à deux roues. " et les mots " Il ne peut ". "
 Art.    7 . Dans l'article 42.4.1 du même arrêté royal, les mots " 30 mètres " sont remplacés par les mots " 20 mètres ". "
 Art.    8 . Dans l'article 43.2. du même arrêté royal, les mots " et les conducteurs de vélos électriques speed pedelecs " sont insérés entre le mot " cyclistes " et les mots " circulant sur la chaussée ".
 Art.    9 . L'article 61.1 du même arrêté royal est complété par un 9° rédigé comme suit :
" 9° quand un feu clignotant jaune-orange supplémentaire présentant la silhouette d'une bicyclette et une flèche jaune-orange clignotante est éclairé conjointement avec un feu rouge ou un feu jaune-orange, cela signifie que les conducteurs de bicyclettes et de cyclomoteurs à deux roues sont autorisés à poursuivre la marche uniquement dans la direction indiquée par la flèche, à condition de céder le passage aux conducteurs débouchant régulièrement d'autres directions et aux piétons. ". "
 Art.    10 . L'article 61.1. du même arrêté royal est complété par un 7° et un 8°  rédigés comme suit:
" 7° Lorsque le feu vert, orange ou rouge représente la silhouette d'un vélo entouré de flèches, cela signifie qu'il est simultanément au vert, à l'orange ou au rouge dans la direction transversale. Ces feux ne s'appliquent qu'aux cyclistes.
8° Lorsque le feu représente la silhouette éclairée d'un cycliste et d'un piéton, ce feu ne s'applique qu'aux cyclistes et aux piétons. ".
 Art.    11 . L'article 63 du même arrêté royal est complété par un 5 rédigé comme suit :
" 5. Lorsque la silhouette d'un piéton est entourée de flèches, cela signifie que le feu est simultanément au vert ou au rouge dans la direction transversale. Ces feux ne s'appliquent qu'aux piétons. "
 Art.  12. Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 à 11.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 65.5.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
"La validité zonale peut être conférée aux signaux d'interdiction, aux signaux relatifs au stationnement et aux signaux F111 et F113."
 Art.    3 . L'article 2 du même arrêté royal est complété par un 2.69 rédigé comme suit :
"2.69. Le terme "zone aéroportuaire" désigne une zone située autour ou à proximité d'un aéroport dans laquelle les dispositions du présent règlement général ne peuvent s'appliquer ou sont modifiées pour un certain trafic; le début de la zone est signalé par le signal F119 et la fin par le signal F120."
 Art.    4 . L'article 22novies du même arrêté royal, inséré par la loi du 10 janvier 2012, est complété par ce qui suit :
"Pour l'application du présent article, sont assimilés aux cyclistes: les conducteurs de cycles ou de vélos électriques speed pedelecs."
 Art.    5 . L'article 57 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit:
"Circulation dans les zones portuaires et aéroportuaires
Les dispositions du présent règlement général ne peuvent pas s'appliquer ou être modifiées pour le trafic entre les quais d'embarquement et de débarquement, les dépôts, les hangars et les magasins établis dans les zones portuaires et aéroportuaires."
 Art.    6 . Dans l'article 71 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° Sous le 71.2, il est inséré un signal d'indication F119 :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2019, p. 52677  )
F119. Début d'une zone aéroportuaire.
2° Sous le 71.2, il est inséré un signal d'indication F120 :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2019, p. 52677  )
F 120. Fin d'une zone aéroportuaire.
 Art.    7 . Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 à 6.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle a été publiée au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par la loi du 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées à l'article 2.68 :
1° les mots "qui est temporairement et à certaines heures, pourvue à ses accès d'une barrière déplaçable sur laquelle est apposé le signal C3" sont remplacés par les mots "où, à certaines heures, la circulation est temporairement interdite aux véhicules à moteur par une barrière déplaçable pourvue d'un signal C3";
2° l'article 2.68 est complété par les mots ", sauf si ce panneau additionnel prévoit une dérogation pour certains véhicules à moteur".
3° (NOTE : pas de version française)
 Art.    3 . Dans l'article 22undecies du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "aux piétons et aux cyclistes" sont remplacés par les mots "aux piétons et aux cycles ainsi qu'aux vélos électriques speed pedelecs;".
2° dans l'alinéa 2, les mots "conducteurs de véhicules à moteur habitant dans la rue ou dont le garage se trouve dans ladite rue, de même que les" sont abrogés;
3° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :
"Sauf disposition contraire du gestionnaire de voirie, il est permis de sortir de la rue scolaire avec un véhicule à moteur.";
4° dans l'ancien alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots "de véhicules à moteur" sont abrogés.
 Art.    4 . Le Roi peut abroger, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 et 3.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, modifiée par la loi du 7 novembre 2013, le 16° est remplacé par ce qui suit:
"16° Point de contact national: l'autorité désignée par un Etat membre de l'UE dans le cadre de la directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par un Etat contractant dans le cadre d'un traité international sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, ou désignée en vertu de toute autre loi ou réglementation nationale d'un Etat membre de l'UE, compétente pour l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules dans le cadre des finalités énumérées à l'article 5."
 Art.  3. L'article 5, premier alinéa, de la même loi, est complété par un 30°, rédigé comme suit:
"30° faciliter l'exercice des missions légales de l'huissier de justice en vertu des articles 519, § 1, 2°,  519, § 2, 14°  et 519, § 3, du Code judiciaire."