type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Les dispositions de l'article 2 de la Convention sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
" 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
2. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :
a) pour la Belgique :
1 l'impôt des personnes physiques;
2 l'impôt des sociétés;
3 l'impôt des personnes morales;
4 l'impôt des non-résidents;
5 la contribution complémentaire de crise,
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques
(ci-après dénommés "l'impôt belge");
b) pour le Brésil : l'impôt fédéral sur le revenu et les profits de toute nature
(ci-après dénommé "l'impôt brésilien").
3. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. "
 Art.    2 . L'article 4, paragraphe 1er, de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. "
 Art.    3 . Les dispositions de l'article 10 de la Convention sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
" 1. Les dividendes payés par une société résidente d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 10 p.c. du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 p.c. du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 p.c. du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances. Ce terme désigne aussi les revenus -même attribués sous la forme d'intérêts - soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des §§ 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société résidente de la Belgique a un établissement stable au Brésil, cet établissement peut y être assujetti à un impôt retenu à la source conformément à la législation brésilienne, mais cet impôt ne peut excéder 10 p.c. du montant du bénéfice de l'établissement stable, déterminé après le paiement de l'impôt sur les sociétés afférent audit bénéfice. "
 Art.    4 . L'article 12, paragraphe 2, b) est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" b) 20 p.c. du montant brut des redevances payées pour l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce; ".
 Art.    5 . Les dispositions de l'article 16 de la Convention sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
" 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Cette disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident d'un Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société. "
 Art.    6 . L'article 17 de la Convention est complété par le paragraphe 2 suivant, le texte actuel de cet article devenant le paragraphe 1er :
" 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un professionnel du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas au professionnel du spectacle ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités du professionnel du spectacle ou du sportif sont exercées. "
 Art.    7 . Les dispositions de l'article 18 de la Convention sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
" 1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, les pensions ou rentes payées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Le terme "pensions", employé dans le paragraphe 1er, désigne des paiements périodiques effectués au titre d'un emploi antérieur ou en compensation de dommages subis dans le cadre d'un tel emploi.
3. Toutefois, les pensions et autres allocations périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou dans le cadre d'un régime général organisé par cet Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation, sont imposables dans cet Etat.
4. Le terme "rentes" désigne une somme prédéterminée payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent. "
 Art.    8 . Les dispositions de l'article 23 de la Convention sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
" 1. En ce qui concerne le Brésil, la double imposition est évitée de la manière suivante :
Sous réserve des dispositions de la législation brésilienne relatives à l'imputation sur l'impôt brésilien des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident du Brésil reçoit un revenu qui est imposable en Belgique conformément aux dispositions de la présente Convention, le Brésil accorde pour l'application de son impôt un crédit équivalent à l'impôt payé en Belgique.
Toutefois, le montant de ce crédit ne peut excéder la fraction de l'impôt brésilien calculée selon la proportion de ce revenu par rapport à l'ensemble des revenus imposables au Brésil.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables au Brésil conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphes 2 et 6, 11, paragraphes 2, 3, b) et 8, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphes 2 ou 6, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2, 3, b) ou 8, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt brésilien perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent audits revenus.
Toutefois, en ce qui concerne lesdits revenus qui bénéficient d'une imputation en Belgique conformément à l'alinéa précédent et qui sont payés en raison d'investissements qui sont directement liés à des projets de développement industriel, commercial, touristique ou agricole au Brésil, cette imputation est calculée comme si l'impôt brésilien avait été perçu à un taux de 5 p.c. plus élevé que le taux effectivement appliqué. Cette disposition s'applique également lorsque le Brésil renonce, en vertu de sa législation interne, à imposer les revenus concernés. L'imputation cesse d'être calculée comme si l'impôt brésilien avait été perçu à un taux de 5 p.c. plus élevé en ce qui concerne les impôts belges établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2012. Le présent alinéa n'est pas applicable aux redevances visées à l'article 12, paragraphe 2, b).
c) Lorsqu'une société résidente de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société résidente du Brésil, les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qui lui sont payés par cette dernière société sont exemptés, à concurrence de 95 p.c. de leur montant, de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions prévues par la législation belge.
d) Nonobstant les dispositions du a) ci-avant, les revenus qui ont été imposés au Brésil conformément aux articles 13, paragraphe 3, ou 22 et qui sont compris dans les revenus passibles de l'impôt belge sont soumis à cet impôt suivant les modalités prévues par la législation fiscale belge en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés et imposés à l'étranger.
e) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Brésil ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Brésil en raison de leur compensation avec lesdites pertes. "
 Art.    9 . L'article 24, paragraphe 4 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" 4. Sauf en cas d'application de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 8 ou de l'article 12, paragraphe 6, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. "
 Art.    10 . L'article 26, paragraphe 1 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans la première phrase, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. "
 Art.    11 . A l'article 27 de la Convention les paragraphes 1er et 2 sont supprimés, les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de cet article devenant respectivement les paragraphes 1er, 2, 3 et 4.
 Art.    12 . Les points 3 et 4 du Protocole final sont supprimés. et remplacés par les dispositions suivantes :
" 3. Ad Article 2, paragraphe 2, b) :
Il est entendu que les impôts visés à l'article 2, paragraphe 2, b), comprennent la contribution sociale sur les bénéfices nets (Contribuiçao Social sobre o Lucro Liquido, CSLL) instaurée par la loi 7, 689 du 15 décembre 1988. "
" 4. Ad Article 10, paragraphe 2, article 11, paragraphe 2 et article 12, paragraphe 2 :
Il est entendu que le bénéfice des taux réduits prévus à ces dispositions est accordé, par l'Etat contractant d'où proviennent les revenus visés, aux seuls résidents de l'autre Etat contractant qui sont les bénéficiaires effectifs de ces revenus. "
" 5. Ad Article 10, paragraphe 5 :
L'impôt visé à l'article 10, paragraphe 5 ne peut être perçu que sur le montant des bénéfices de l'établissement stable qui est effectivement transféré ou crédité au siège de la société résidente de la Belgique. "
" 6. Ad Article 12, paragraphes 2 et 3 :
Il est entendu que les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, visent les paiements reçus pour une assistance technique ou la fourniture de services techniques. L'impôt établi sur ces rémunérations ne peut excéder 10 p.c. de leur montant brut. "
" 7. Ad Article 23, paragraphe 2, b), 1er alinéa :
En ce qui concerne les revenus qui bénéficient d'une imputation en Belgique, la référence à la législation belge à l'article 23, paragraphe 2, b), 1er alinéa ne peut avoir pour effet de limiter cette imputation à un montant inférieur à l'impôt belge proportionnellement afférent au revenu de source brésilienne, lorsque le montant de l'impôt effectivement perçu au Brésil est égal ou supérieur audit impôt belge. "
" 8. Ad Article 26, paragraphe 1er :
En ce qui concerne le Brésil, il est entendu que l'Article 26, paragraphe 1 ne s'applique qu'aux impôts perçus par l'Union. "
 Art.    13 . " 1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention additionnelle. La Convention additionnelle entrera en vigueur le jour suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention additionnelle s'appliqueront pour la première fois :
a) aux impôts perçus par voie de retenue à la source dont le fait générateur se produit à partir du premier janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du premier janvier de l'année qui suit immédiatement l'entrée en vigueur. "
 Art.    14 . La présente Convention additionnelle fait partie intégrante de la Convention et du Protocole final et elle restera en vigueur aussi longtemps que la Convention et le Protocole final seront eux-mêmes applicables.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention additionnelle et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Brasilia, le 20 novembre 2002, en double exemplaire, en langue portugaise, en langue française et en langue néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette convention entre en vigueur le 23 octobre 2007.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Définitions.
 Article    1 . 1. Pour l'application de la présente Convention :
a) Le terme "Belgique" désigne : le Royaume de Belgique;
Le terme "Australie" désigne : le Commonwealth d'Australie;
b) Le terme territoire désigne :
En ce qui concerne la Belgique : le territoire du Royaume de Belgique;
En ce qui concerne l'Australie : l'Australie telle qu'elle est définie dans la législation de l'Australie;
c) Le terme "législation" désigne :
En ce qui concerne la Belgique les lois et règlements qui sont visés au paragraphe 1 A de l'article 2;
En ce qui concerne l'Australie: les lois visées au paragraphe 1 B de l'article 2;
d) Le terme "autorité compétente" désigne :
En ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la législation visée au paragraphe 1 A de l'article 2;
En ce qui concerne l'Australie : le Secrétaire au Département du Commonwealth responsable pour la législation visée au sous-paragraphe 1 B a) de l'article 2, et, en ce qui concerne l'application du Titre II de la Convention, y compris l'application d'autres Titres de la Convention dans la mesure où ils influencent l'application de ce Titre, le Commissaire aux Impôts ou un représentant mandaté du Commissaire;
e) Le terme "organisme compétent" désigne :
l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, dans sa totalité ou en partie, les législations visées au paragraphe 1er de l'article 2;
f) Le terme "période d'assurance" désigne :
En ce qui concerne la Belgique : toute période reconnue comme telle par la législation belge ainsi que toute période assimilée reconnue par cette législation;
En ce qui concerne l'Australie : une période de résidence professionnelle australienne;
g) En ce qui concerne l'Australie, le terme "période de résidence professionnelle australienne" (peroid of Australian working life residence) désigne une période qualifiée comme telle par la législation australienne, mais ne comprend aucune période considérée, au titre de l'article 16, comme période au cours de laquelle cette personne était un résident australien;
h) Le terme "pension" désigne: une prestation, pension, ou allocation prévue par la législation de cette Partie, y compris tout montant additionnel, toute majoration ou tout supplément payable en sus de cette prestation, pension, ou allocation, à une personne ou au titre d'une personne, pouvant prétendre à ce montant additionnel, à cette majoration ou à ce supplément, en vertu de la législation de cette Partie mais à l'exception néanmoins, pour l'Australie, de toute prestation, paiement ou droit, couvert par la loi concernant " the superannuation guarantee ";
i) En ce qui concerne la Belgique, le terme "membre de la famille" désigne toute personne définie ou admise comme membre de la famille, ou désignée comme membre du ménage, par la législation en vertu de laquelle les pensions sont octroyées;
j) En ce qui concerne la Belgique, le terme "résidence" désigne la résidence habituelle.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1 du présent article, a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Champ d'application matériel.
 Art.    2 . 1. La présente Convention s'applique :
A. en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
a) aux pensions de retraite et de survie pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants;
b) à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande, des ouvriers mineurs et des travailleurs indépendants;
et, en ce qui concerne le Titre II seulement, aux législations relatives :
c) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
d) au statut social des travailleurs indépendants
B. en ce qui concerne l'Australie :
a) aux textes de loi constituant le "droit de la sécurité sociale" dans le Social Security Act 1991, et à toute réglementation promulgée au titre de cette loi, dans la mesure où ces lois ou règlements prévoient, s'appliquent, ou exercent un effet sur les pensions suivantes:
(i) pension de retraite;
(ii) pension d'assistance pour les personnes gravement invalides,
et, en ce qui concerne le Titre II, uniquement
b) aux lois concernant la " superannuation guarantee " qui, au moment de la signature de la présente Convention, fait partie du Superannuation Guarantee (Administration) Act 1992, du Superannuation Guarantee Charge Act 1992 et du Superannuation Guarantee (Administration) Regulations, à condition que la présente Convention n'étende pas l'application de ces lois.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifient, complètent ou remplacent les législations énumérées au paragraphe l du présent article.
3. Elle s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendent les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s'il n'y a pas à cet égard, opposition de la Partie contractante qui à modifié sa législation, notifiée à l'autre Partie contractante dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er, la législation ne comprend aucune autre convention de sécurité sociale conclue par l'une ou l'autre Partie contractante.
5. La présente Convention n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de sécurité sociale.
 Champ d'application personnel.
 Art.    3 . La présente Convention s'applique à toute personne qui:
(a) est ou a été un résident australien ou est ou a été soumise à la législation de l'Australie;
ou
(b) est ou a été soumise à la législation de la Belgique,
et, le cas échéant, aux autres personnes en ce qui concerne les droits dérivés issus de la personne précitée.
 Egalité de traitement.
 Art.    4 . A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Convention, toutes les personnes auxquelles la présente Convention est applicable bénéficient d'une égalité de traitement à l'égard d'une Partie contractante pour les droits et obligations concernant les conditions d'octroi et le paiement de pensions dues directement en vertu de la législation de cette Partie contractante ou dues en vertu de la présente Convention.
 Exportation des pensions.
 Art.    5 . 1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les pensions acquises au titre de la législation de l'une des Parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Les pensions de retraite et de survie belges sont payées aux ressortissants australiens qui résident sur le territoire d'un pays tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants de la Belgique résidant sur le territoire de ce pays tiers.
3. Les pensions australiennes payables en dehors du territoire de l'Australie en vertu de la législation de l'Australie sont également payables en dehors des territoires des deux Parties contractantes lorsqu'elles sont payées en vertu de la présente Convention.
4. Lorsque le droit à une pension d'une Partie contractante est soumis à des limitations de durée, les références à ces limitations de cette Partie contractante dans ces dispositions limitatives sont considérées comme des références au territoire de l'autre Partie contractante.
5. En ce qui concerne l'Australie, tout montant additionnel, toute majoration ou tout supplément payable en sus d'une pension en vertu de la présente Convention payable en dehors du territoire australien uniquement si ce montant additionnel, cette majoration ou ce supplément est également payable si cette pension était payable indépendamment de la présente Convention.
 Clauses de réduction ou de suspension.
 Art.    6 . 1. toute clause de réduction ou de suspension de pension prévues par la législation d'une Partie contractante, applicable en cas de cumul d'une pension avec d'autres pensions de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'une activité salariée ou indépendante sur le territoire de cette Partie contractante est également applicable aux pensions payables en vertu de la législation de l'autre Partie contractante ou aux revenus obtenus ou du produit d'une activité salariée ou indépendante exercée sur le territoire de cette autre Partie contractante.
2. A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Convention, cette règle ne s'applique pas en cas de cumul de pension de même nature.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable.
 Art.    7 . En ce qui concerne l'Australie, une référence dans le présent Titre à un travailleur salarié a également trait à son employeur à l'égard du travail du travailleur salarié ou de la rémunération payée pour ce travail.
 Règles générales.
 Art.    8 . 1. Sous réserve des articles 9 à 11, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes:
a) la personne qui exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire d'une Partie contractante est soumise à la législation de cette Partie contractante;
b) si un travailleur salarié travaille au service d'un employeur à bord d'un navire ou d'un avion de transport international, l'employeur du travailleur salarié et le travailleur salarié sont uniquement soumis en ce qui concerne l'activité salariée et la rémunération payée pour celle-ci, à la législation de la Partie contractante dont le travailleur salarié est un résident.
2. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée en Australie, l'activité exercée en Australie est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
3. La personne qui exerce une activité professionnelle indépendante sur le territoire de l'une et de l'autre Partie contractante est soumise uniquement à la législation de la Partie contractante sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cette Partie contractante, il est tenu compte des revenus professionnels de travailleur indépendant réalisés sur le territoire des deux Parties contractantes.
 Règles particulières.
 Art.    9 . 1. a) Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'une des Parties contractantes un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie contractante pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, est soumis uniquement à la législation de la première Partie contractante comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas cinq ans et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
b) Les dispositions du sous-paragraphe a) sont également applicables aux membres de la famille qui accompagnent cette personne sur le territoire de l'autre Partie contractante, à moins qu'elles exercent une activité salariés ou indépendante sur le territoire de cette Partie.
2. Le sous-paragraphe 1 b) de l'article 8 n'est pas d'application pour la personne qui, n'étant pas occupée habituellement sur la haute mer, est occupée dans les eaux territoriales ou dans un port de l'une des Parties contractantes.
 Fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et des postes  consulaires.
 Art.    10 . 1. Les fonctionnaires et le personnel assimilé envoyés par le gouvernement d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis uniquement à la législation de la première Partie contractante. Ces personnes sont, à cet effet, considérées comme résidant sur le territoire de cette Partie contractante, même si elles se trouvent sur le territoire de l'autre Partie contractante. Pour l'application du présent paragraphe, le terme " fonctionnaires " inclut, pour l'Australie, les personnes travaillant pour une subdivision politique ou une autorité locale de l'Australie.
2. a) Les personnes envoyées par le Gouvernement d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sont uniquement soumises à la législation de la première Partie contractante.
b) Les personnes engagées par une mission diplomatique ou un poste consulaire de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumises uniquement à la législation de cette dernière Partie contractante.
c) Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'une des Parties contractantes occupe des personnes qui, conformément au sous-paragraphe b), sont soumises uniquement à la législation de l'autre Partie contractante, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de cette Partie contractante.
d) Les dispositions des sous-paragraphes b) et c) sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au sous-paragraphe a).
e) Les dispositions des sous-paragraphes a) à d) ne s'applique ni aux personnes qui occupent une fonction consulaire honoraire, ni aux personnes employées au service privé de ces personnes.
3. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées au présent article, à moins qu'ils n'exercent une activité salariée ou indépendante sur le même territoire que ces personnes.
 Dérogations.
 Art.    11 . Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes ou de certaines catégories de personnes visées par le présent Titre, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 10.
 TITRE III.  - Dispositions concernant les pensions.
 CHAPITRE 1.  - Dispositions concernant les pensions de retraite et de survie belges.
 Art.    12 . 1. a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à une pension, les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation australienne sur les pensions sont totalisées en tant que de besoin à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge.
b) Lorsque deux périodes reconnues comme périodes assimilées à une période d'assurance coïncident, seule la période accomplie en relation avec la législation de la Partie contactante où l'intéressé a travaillé avant cette période est prise en compte.
2. Lorsque la législation belge subordonne, l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées pour l'admission au bénéfice de ces pensions, que les périodes d'assurance accomplies dans la même profession en Australie.
3. Lorsque la législation belge subordonne, l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites pensions, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la détermination des pensions prévues par le régime général des travailleurs salariés.
 Art.    13 . 1. a) Lorsqu'une personne peut prétendre à une pension belge sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme belge compétent calcule le droit à la pension directement sur la base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge.
b) Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la pension qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2. Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Lorsqu'une personne peut prétendre à une pension en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuée conformément à l'article 12, les règles suivantes s'appliquent:
a) l'organisme belge compétent calcule le montant de la pension qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Parties contractantes avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
b) l'organisme belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du littera a).
 Art.    14 . 1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou pour d'autres raisons, les pensions de vieillesse australiennes subissent une modification d'un pourcentage ou montant déterminé, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul des pensions de retraite ou de survie belges.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des pensions de retraite ou de survie, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 13.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions concernant les pensions de vieillesse australiennes.
 Résidence ou présence en Belgique ou dans un Etat tiers.
 Art.    15 . Lorsqu'une personne pourrait prétendre à une pension australienne en vertu de la législation australienne ou en vertu de la présente Convention, à part qu'elle n'est pas un résident australien et qu'elle ne se trouve pas en Australie à la date de l'introduction de la demande pour cette pension, mais:
a) est un résident australien ou un résident belge ou d'un Etat tiers avec lequel l'Australie a conclu une Convention de sécurité sociale contenant une disposition d'entraide pour l'introduction, l'examen des demandes de pensions et pour la prise de décision; et
b) se trouve en Australie, ou en Belgique ou dans cet Etat tiers,
cette personne est, pour autant qu'elle ait été à l'un ou l'autre moment résident australien, considérée en vue de l'introduction de cette demande, comme un résident australien et se trouvant en Australie à cette date.
 Totalisation pour l'Australie.
 Art.    16 . 1. Lorsqu'une personne à laquelle la présente Convention est applicable a demandé de bénéficier d'une pension australienne en vertu de la présente Convention et a totalisé:
a) une période en tant que résident australien, inférieure à la période exigée pour que cette personne puisse prétendre, sur cette base, en vertu de la législation australienne, à cette pension; et
b) une période de résidence professionnelle australienne égale ou supérieure à la période fixée conformément au paragraphe 4 pour cette personne; et
c) une période d'assurance en Belgique;
pour la demande de cette pension australienne, cette période d'assurance en Belgique est considérée comme une période pendant laquelle cette personne était un résident australien, uniquement en vue de satisfaire toutes conditions de périodes minimales pour avoir droit à cette pension, prévues dans la législation australienne.
2. En vue de l'application du paragraphe 1, lorsqu'une personne:
a) a été un résident australien pendant une période ininterrompue inférieure à la période ininterrompue minimum exigée par la législation australienne pour que cette personne ait droit à une pension; et
b) a totalisé une période d'assurance en Belgique au cours de deux ou plusieurs périodes distinctes égales ou supérieures à la période minimum totale visée au sous-paragraphe (a);
le total des périodes d'assurance en Belgique est considéré comme une période ininterrompue.
3. En vue de l'application du présent article, lorsqu'une période accomplie par une personne en tant que résident australien coïncide avec une période d'assurance en Belgique, la période de coïncidence n'est prise qu'une seule fois en considération par l'Australie comme période de résidence en Australie.
4. La période minimum de résidence professionnelle australienne à prendre en considération en vue de l'application du paragraphe 1er est fixée comme suit:
a) en ce qui concerne une pension australienne due à une personne qui n'est pas un résident australien, la période minimum requise est de 12 mois, comprenant au moins une période ininterrompue de six mois; et
b) en ce qui concerne une pension australienne due à un résident australien, aucune période minimum n'est exigée.
 Calcul des pensions australiennes.
 Art.    17 . 1. Compte tenu du paragraphe 3, lorsqu'une pension australienne est due en vertu de la présente Convention ou d'une autre législation à une personne qui se trouve en dehors de l'Australie, le montant de cette pension est fixé conformément à la législation australienne. Lors de l'évaluation des revenus de cette personne en vue du calcul du montant de la pension australienne, seule une partie de toute pension belge est considérée comme revenu. Cette partie est calculée en multipliant le nombre de mois entiers, ne dépassant pas 300, de la période de résidence professionnelle australienne prise en considération pour la pension australienne de cette personne par le montant de la pension belge et en divisant ce produit par 300.
2. Seule une personne qui bénéficie d'une pension australienne proportionnelle peut prétendre à une évaluation concédée de ses revenus, visée au paragraphe 1er.
3. La disposition du paragraphe 1er est applicable pendant 26 semaines lorsqu'une personne se rend temporairement en Australie.
4. Compte tenu du paragraphe 5, lorsqu'une pension australienne n'est due qu'en vertu de la présente Convention à une personne qui se trouve en Australie, le montant de cette pension est fixé:
a) en calculant le revenu de cette personne conformément à la législation australienne mais sans tenir compte dans ce calcul de toute pension belge dont cette personne ou le partenaire de cette personne peut bénéficier le cas échéant; et
b) en déduisant le montant de la pension belge dont cette personne peut bénéficier du montant maximum de cette pension australienne; et
c) en appliquant à cette pension obtenue selon le sous-paragraphe b) le calcul approprié du montant, déterminé dans la législation australienne, en prenant en compte comme revenu de la personne le montant calculé selon le sous-paragraphe a).
5. Les dispositions du paragraphe 4 sont applicables pendant 26 semaines lorsqu'une personne quitte temporairement l'Australie.
6. Lorsque le montant d'une pension calculée conformément au paragraphe 4 est inférieur au montant de cette pension qui serait dû selon le paragraphe 1er si la personne concernée se trouvait en dehors de l'Australie, le montant cité en premier lieu est majoré à être équivalent au montant cité en deuxième lieu.
7. Lorsqu'un membre d'un couple ou lorsque à la fois cette personne et son partenaire ont droit à une ou plusieurs pensions belges, chacun d'entre eux est considéré pour l'application du présent article et de la législation australienne comme bénéficiant de la moitié du montant ou du montant total de cette pension ou du total des deux pensions, selon le cas.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions concernant les pensions d'invalidité belges et les pensions d'assistance aux personnes invalides australiennes.
 Art.    18 . 1. La législation de la Partie contractante applicable à la personne au moment où la personne, en ce qui concerne la Belgique, est devenue incapable de travailler ou, en ce qui concerne l'Australie, a eu droit à une pension d'assistance pour personnes invalides, sert à déterminer si la personne concernée perçoit cette pension. Les périodes d'assurance des deux Parties contractantes peuvent être totalisées en tant que de besoin en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit à cette pension.
2. Une personne qui satisfait aux conditions visées au paragraphe 1er se voit attribuer la pension par l'organisme compétent de la Partie contractante précitée, conformément à la législation qu'elle applique.
 Art.    19 . Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité selon la législation belge continue d'avoir droit à cette pension pendant un séjour temporaire en Australie lorsque ce séjour temporaire a préalablement été autorisé par l'organisme belge compétent. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que si le séjour temporaire a lieu au cours de la période pendant laquelle l'organisme belge compétent doit, en vertu de la législation belge, évaluer ou revoir l'état d'invalidité.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Responsabilités des autorités compétentes.
 Art.    20 . Les autorités compétentes :
a) prennent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison et les organismes compétents;
b) définissent les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention.
 Collaboration administrative.
 Art.    21 . 1. Dans les limites autorisées par la législation qu'ils appliquent, les autorités compétentes et les organismes compétents:
a) se communiquent toute information nécessaire à l'application de la présente Convention;
b) se prêtent réciproquement leurs bons offices et s'entraident, y compris par la communication réciproque de toute information nécessaire, pour la détermination ou le paiement de toute pension en vertu de la présente Convention ou sous la législation à laquelle la présente Convention s'applique, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation;
c) se communiquent dans les meilleurs délais toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention ou toute modification de leur législation respective susceptible d'affecter l'application de la présente Convention; et
d) s'entraident en vue de l'application des conventions de sécurité sociale conclues par une des Parties contractantes avec des Etats tiers, dans les limites et circonstances précisées dans l'Arrangement administratif conclu conformément aux dispositions de l'article 20.
2. L'entraide visée au paragraphe 1er est gratuite; toutefois, les autorités compétentes et les organismes compétents peuvent convenir du remboursement de certains types de frais.
3. Sauf si la législation d'une Partie contractante exige la publicité, toute information concernant un individu, transmise conformément à la présente Convention à une autorité compétente ou à un organisme compétent de cette Partie contractante par une autorité compétente ou un organisme compétent de l'autre Partie contractante est confidentielle et ne peut être utilisée qu'aux fins de l'application de la présente Convention et de la législation à laquelle la présente Convention est applicable.
4. Dans aucun cas, les dispositions des paragraphes 1er et 3 ne peuvent être interprétées dans le sens que l'autorité compétente ou l'organisme compétent d'une Partie aurait l'obligation:
a) de prendre des mesures administratives contraires aux lois ou à la pratique administrative de cette Partie contractante ou de l'autre Partie contractante; ou
b) de fournir des informations complémentaires qui ne peuvent être obtenues conformément aux lois et selon la pratique administrative courante de cette Partie contractante ou de l'autre Partie contractante.
5. Indépendamment de lois ou pratiques administratives d'une Partie contractante, aucune information concernant une personne communiquée par l'autre Partie contractante à cette Partie contractante ne peut être notifiée ou rendue publique à tout autre pays ou à toute organisation de cet autre pays sans l'autorisation préalable de cette autre Partie contractante.
6. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les organismes compétents des Parties contractantes sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, que celle-ci se trouve en Belgique, en Australie ou dans un Etat tiers. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Parties contractantes.
 Taxes et dispense de légalisation.
 Art.    22 . 1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie contractante, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie contractante.
2. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
 Demandes, déclarations et recours.
 Art.    23 . 1. a) Lorsqu'une demande, une déclaration ou un recour ont été introduits selon la législation d'une Partie contractante, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'un tribunal de l'autre Partie contractante, habilité en vertu de la législation de cette Partie contractante à recevoir une demande, une déclaration ou un recour de la même nature, cette demande, cette déclaration ou ce recours est considéré comme ayant été introduit auprès de l'autorité, de l'organisme ou du tribunal de la première partie contractante, à la date même de l'introduction de cette demande, de cette déclaration ou de ce recours auprès de l'autorité, de l'organisme ou du tribunal de l'autre Partie contractante.
b) Dans ce cas, l'autorité, l'organisme ou le tribunal ainsi saisi, transmet sans délai, cette demande, cette déclaration ou ce recours à l'autorité, à l'organisme ou au tribunal de la première Partie contractante, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Parties contractantes.
3. Une demande de pension d'une Partie contractante est considérée comme une demande de pension correspondante de l'autre Partie contractante à condition que le demandeur ait indiqué dans cette demande qu'il y a ou qu'il y a eu assujettissement au régime de sécurité sociale de l'autre Partie contractante.
3. Un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Partie contractante.
4. La référence au paragraphe 1er à un document de recours est une référence à un document concernant un recours pouvant être introduit auprès d'une instance administrative créée par la législation respective ou en vue de l'application de celle-ci, d'un point de vue administratif.
 Règlement des différends.
 Art.    24 . Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent dans la mesure du possible tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention dans l'esprit de celle-ci et conformément à ses principes fondamentaux.
 Révision de la Convention.
 Art.    25 . Lorsqu'une Partie contractante demande à l'autre de se rencontrer afin de revoir la Convention, les Parties se rencontreront à cet effet dans un délai qui ne dépassera pas de six mois la date de cette demande et, à moins que les Parties n'en décident autrement, leur rencontre aura lieu sur le territoire de la Partie contractante à laquelle la demande a été faite.
 Paiement de pensions.
 Art.    26 . 1. La date de début de paiement d'une pension due en vertu de la présente Convention est déterminée conformément à la législation de la Partie contractante concernée, cette date ne pouvant néanmoins jamais être antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les organismes débiteurs de pensions en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
3. Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Parties contractantes.
4. Les dispositions de la législation d'une Partie contractante en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
5. Une pension due par une Partie contractante en vertu de la présente Convention à une personne qui se trouve en dehors du territoire de cette Partie est payée sans déduction de frais administratifs publics et de frais de traitement et de paiement de cette pension.
6. Le paiement en dehors de l'Australie d'une pension australienne due en vertu de la présente Convention ne fait pas l'objet d'une limitation par les dispositions de la législation australienne interdisant le paiement d'une pension à un ancien résident australien qui retourne en Australien et redevient un résident australien, qui introduit une demande de pension australienne et qui quitte à nouveau l'Australie pendant une période déterminée.
 Récupération de paiements indus.
 Art.    27 . 1. Lorsque :
a) une pension est payée ou peut être payée par une Partie contractante pour une période antérieure, en vertu de la présente Convention ou d'une autre législation;
b) pour une partie ou la totalité de cette période, l'autre Partie contractante a payé à cette personne une pension sous sa législation; et
c) que le montant de la pension payé par cette autre Partie contractante aurait été réduit si la pension payée ou pouvant être payée par la première Partie contractante avait été payée pendant cette période,
le montant qui n'aurait pas été payé par l'autre Partie contractante si la pension visée au sous-paragraphe a) avait été payée périodiquement pendant toute la période antérieure est alors un montant dû par cette personne à l'autre Partie et peut être récupéré par cette Partie contractante.
2. Lorsque l'organisme compétent de la première Partie contractante n'a pas encore payé à la personne les arriérés de la pension visée au paragraphe 1er :
a) cet organisme compétent paie, à la demande de l'organisme compétent de l'autre Partie contractante, le montant de la dette visée au paragraphe 1er à l'organisme compétent de l'autre Partie contractante et paie à la personne tout supplément, conformément aux dispositions de l'Arrangement administratif conclu selon l'article 20; et
b) tout montant insuffisant de ces arriérés peut être récupéré par l'autre Partie contractante.
3. Nonobstant la définition de "pension" dans d'autres dispositions de la présente Convention, la référence aux paragraphes 1 et 2 à une pension concernant l'Australie signifie une prestation, pension ou allocation due conformément à la réglementation constituant le droit à la sécurité social d'Australie, telle qu'elle est modifiée de temps à autre.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales.
 Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention.
 Art.    28 . 1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des pensions pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'une des Parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la determination du droit à une pension s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente Convention.
 Révision, prescription, déchéance.
 Art.    29 . 1. Toute pension belge qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence en Australie est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une pension ou d'une rente belge sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'une ou de l'autre Partie contractante, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de la Partie contractante en cause.
 Durée de Convention.
 Art.    30 . La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par une des Parties contractantes par notification écrite adressée à l'autre Partie avec un préavis de douze mois.
 Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition.
 Art.    31 . 1. En cas de dénonciation, la présente Convention continuera de produire ses effets à l'egard de toutes les personnes qui:
a) perçoivent à la date à laquelle la dénonciation produit ses effets, des pensions; ou
b) avant cette date, ont introduit une demande de pension et seraient en droit de la percevoir en vertu de la presente Convention; ou
c) immédiatement avant la date de la dénonciation, sont uniquement soumises uniquement a la législation d'une Partie en vertu du Titre II de la Convention, à condition que les personnes concernées continuent de satisfaire aux critères de ce Titre.
2. Les Parties contractantes poursuivent leur collaboration en vue de l'application du paragraphe 1er.
 Entrée en vigueur de la Convention.
 Art.    32 . La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle la dernière des deux Parties contractantes aura signifié à l'autre Partie contractante que les formalités légalement requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention sont accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait a Canberra, le 20 novembre de l'an mille deux en double exemplaire, en langue anglaise, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention entre en vigueur le 1er juillet 2005.


text:
Article    1 . 1. Le présent Accord s'applique aux jeunes ressortissants de chacun des deux pays désireux de séjourner sur le territoire de l'autre pays dans le but d'y passer des vacances tout en ayant la possibilité d'y exercer un travail afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
2. Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du présent Accord doivent remplir les conditions suivantes :
a) avoir l'intention d'entrer dans l'autre pays dans le but principal d'y passer des vacances, l'exercice éventuel d'un travail n'intervenant qu'à titre accessoire;
b) être âgées de 18 à 30 ans révolus lors de l'introduction de leur demande;
c) être titulaires d'un passeport en cours de validité;
d) être en possession d'un billet de retour valable ou encore de ressources suffisantes pour acheter un tel billet;
e) disposer des ressources financières, telles que fixées par les Parties, nécessaires pour subvenir à leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans l'autre pays;
f) ne pas avoir bénéficié antérieurement de ce régime;
g) ne pas être atteintes d'une maladie ou d'une infirmité pouvant mettre en danger la santé, l'ordre ou la sécurité publics;
h) produire, comme requis et selon les modalités fixées par les Parties, des documents officiels attestant leur honorabilité;
3. Les mesures administratives complémentaires relatives à l'application du présent accord seront énumérées dans un Echange de lettres entre les Parties.
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties, en conformité avec les dispositions du présent Accord, accorde à tout ressortissant de l'autre Partie qui satisfait aux critères énumérés à l'article 1er l'autorisation appropriée pour pénétrer sur son territoire aux fins d'un séjour " vacances-travail ".
2. L'autorisation accordée par l'Australie permet à son titulaire de travailler et de séjourner en Australie à titre temporaire pour une durée ne dépassant pas douze mois, et permet des entrées multiples en Australie au cours de ladite période de douze mois.
3. L'autorisation accordée par la Belgique permet à son titulaire, une fois accomplies les formalités d'inscription auprès de l'administration communale compétente, de séjourner en Belgique à titre temporaire pour une durée ne dépassant pas douze mois, et permet des entrées multiples en Belgique au cours de ladite période de douze mois.
4. Les ressortissants australiens séjournant en Belgique dans le cadre du présent Accord sont exemptés de l'obligation d'obtenir un permis de travail pour exercer une activité en qualité de travailleur salarié.
 Art.    3 . 1. Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent dans l'autre pays dans le cadre du présent Accord sont traités de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil en ce qui concerne l'application des lois et règlements de celui-ci.
2. Dans le cas où ils exercent une activité, les dispositions en vigueur dans le pays hôte en matière de conditions de travail et de rémunération, de sécurité et d'hygiène leur sont applicables.
3. Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent dans l'autre pays dans le cadre du présent Accord, ainsi que leurs employeurs, sont tenus de se conformer aux prescriptions en vigueur dans le pays d'accueil en matière de sécurité sociale.
4. Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent dans l'autre pays dans le cadre du présent Accord sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur respectivement en Belgique et en Australie et ne peuvent exercer aucune activité contraire aux objectifs du présent Accord.
 Art.    4 . Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent sur le territoire de l'autre pays dans le cadre du présent Accord ne peuvent prolonger leur séjour au-delà de douze mois.
 Art.    5 . Chacune des deux Parties peut, conformément à ses lois et règlements, prendre à tout moment, des mesures d'éloignement ou d'interdiction d'entrée à l'encontre de toute personne considérée comme indésirable alors même qu'elle aurait été autorisée à pénétrer sur son territoire dans le cadre du présent Accord.
 Art.    6 . Chacune des deux Parties peut, à tout moment, demander à l'autre Partie, par la voie diplomatique, qu'il soit procédé à une évaluation commune des conditions d'application du présent Accord. Une telle évaluation aura en tout cas lieu deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    7 . Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent Accord en totalité ou en partie. Ladite suspension, ainsi que la date à laquelle elle prend cours, est notifiée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
 Art.    8 . Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des Parties par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique moyennant un préavis de trois mois.
 Art.    9 . Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la dernière des deux Parties aura signifié par écrit à l'autre Partie que les formalités internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Canberra, le vingt novembre de l'an deux mille deux, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ECHANGE DE LETTRE.
Son Excellence Madame Annemie Neyts-Uyttebroeck
Ministre fédérale, adjoint au Ministre Excellence
Je me réfère aux discussions qui se sont tenues récemment à Bruxelles entre des représentants des ministères belges et des fonctionnaires du gouvernement australien compétents au sujet de l'élaboration d'un accord " Vacances-travail " entre l'Australie et la Belgique.
La présente lettre expose ce qui a été convenu, entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie en ce qui concerne les questions administratives relatives à la mise oeuvre du régime " Vacances-travail " (" Accord Vacances-travail ").
1. Tant en ce qui concerne la Belgique que l'Australie, l'objectif principal des séjours visés par l'Accord Vacances-travail reste celui des vacances, l'aspect travail étant accessoire par rapport à l'aspect vacances.
2. Compte tenu des dispositions du point (1) ci-dessus, le principe est que le titulaire d'un visa Vacances-travail ou d'une autre autorisation ne travaille pas durant la totalité des douze (12) mois de son séjour.
3. Les demandes de visa australien Vacances-travail peuvent être introduites auprès de n'importe quel poste diplomatique ou consulaire australien à l'étranger. Les demandes peuvent également être introduites sous forme électronique, via l'internet, à condition que le demandeur se trouve hors du territoire australien au moment de l'introduction de la demande ainsi qu'au moment de l'octroi de visa concerné.
4. Les demandes de visa belge dans le cadre de l'Accord susvisé peuvent être introduites auprès de n'importe quel poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger compétent pour le pays où réside le demandeur.
5. Il est recommandé aux ressortissants de chacun des pays désireux de se rendre dans l'autre pays dans le cadre de l'Accord Vacances-travail, de souscrire, avant leur départ, une assurance médicale couvrant, pour la durée de leur séjour, les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation en cas d'accident ou de maladie.
6. La Belgique et l'Australie encouragent les organismes compétents établis sur leurs territoires respectifs à dispenser aux ressortissants de l'autre pays qui séjournent sur leur territoire dans le cadre de l'Accord Vacances-travail des conseils appropriés.
7. En Australie, les ressortissants belges désireux de bénéficier de l'Accord Vacances-travail ne pourront pas travailler pour le même employeur pendant une période supérieure à trois (3) mois sans l'autorisation du Secrétaire du Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes.
8. Tant en Australie qu'en Belgique, les personnes désireuses de bénéficier de l'Accord Vacances-travail ne seront pas autorisées à suivre quelque programme d'études ou de formation que ce soit pendant une période supérieure à trois (3) mois.
9. Tant en Belgique qu'en Australie, le type d'emploi auquel les candidats pourront postuler ne fait l'objet d'aucune restriction. L'accès à une profession déterminée tant en Australie qu'en Belgique peut toutefois être subordonné à la reconnaissance de qualifications et au respect des conditions d'exercice de cette profession.
10. Tant pour la Belgique que pour l'Australie, les demandeurs seront interviewés, si nécessaire, par les représentants de chaque gouvernement en vue de déterminer s'ils peuvent être candidats à l'octroi d'un visa dans le cadre de l'Accord Vacances-travail.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l'expression de ma haute considération.
Philip Ruddock
Minister for Immigration and Multicultural and Indigenous Affairs
The Hon Philip Ruddock
Minister for Immigration and Multicultural and Indigenous Affairs
Excellence :
Je me réfère aux discussions qui se sont tenues récemment à Bruxelles entre des représentants des Ministères belges et des fonctionnaires du gouvernement australien compétents au sujet de l'élaboration d'un accord " Vacances-travail " entre l'Australie et la Belgique.
La présente lettre expose ce qui a été convenu, entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Australie en ce qui concerne les questions administratives relatives à la mise en oeuvre du régime " Vacances-travail " (" Accord Vacances-travail ").
1. Tant en ce qui concerne la Belqique l'Australie, l'objectif principal des séjours visés par l'Accord Vacances-travail reste celui des vacances, l'aspect travail étant accessoire par rapport à l'aspect vacances.
2. Compte tenu des dispositions du point (1) ci-dessus, le principe est que le titulaire d'un visa Vacances-travail ou d'une autre autorisation ne travaille pas durant la totalité des douze (12) mois de son séjour.
3. Les demandes de visa australien Vacances-travail peuvent être introduites auprès de n'importe quel poste diplomatique ou consulaire australien à l'étranger. Les demandes peuvent également être introduites sous forme électronique, via l'internet, à condition que le demandeur se trouve hors du territoire australien au moment de l'introduction de la demande ainsi qu'au moment de l'octroi de visa concerné.
4. Les demandes de visa belge dans le cadre de l'Accord susvisé peuvent être introduites auprès de n'importe quel poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger compétent pour le pays où réside le demandeur.
5. Il est recommandé aux ressortissants de chacun des pays désireux de se rendre dans l'autre pays dans le cadre de l'Accord Vacances-travail, de souscrire, avant leur départ, une assurance médicale couvrant, pour la durée de leur séjour, les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation en cas d'accident ou de maladie.
6. La Belgique et l'Australie encouragent les organismes compétents établis sur leurs territoires respectifs à dispenser aux ressortissants de l'autre pays qui séjournent sur leur territoire dans le cadre de l'Accord Vacances-travail des conseils appropriés.
7. En Australie, les ressortissants belges désireux de bénéficier de l'Accord Vacances-travail ne pourront pas travailler pour le même employeur pendant une période supérieure à trois (3) mois sans l'autorisation du Secrétaire du Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes.
8. Tant en Australie qu'en Belgique, les personnes désireuses de bénéficier de l'Accord Vacances-travail ne seront pas autorisées à suivre quelque programme d'études ou de formation que ce soit pendant une période supérieure à trois (3) mois.
9. Tant en Belgique qu'en Australie, le type d'emploi auquel les candidats peuvent postuler ne fait l'objet d'aucune restriction. L'accès à une profession déterminée tant en Australie qu'en Belgique peut toutefois être subordonné à la reconnaissance de qualifications et au respect des conditions d'exercice de cette profession.
10. Tant pour la Belgique que pour l'Australie, les demandeurs seront interviewés, si nécessaire, par les représentants de chaque gouvernement en vue de déterminer s'ils peuvent être candidats à l'octroi d'un visa dans le cadre de l'Accord Vacances-travail.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
Federal minister and Deputy for Foreign Affairs
 Art.  N2. Cet Accord entre en vigueur le 1er novembre 2004.


text:
Article  M. Lors de sa réunion des 3 et 4 octobre 2002, le Conseil d'Administration du Bureau Benelux des marques a adapté, conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphes 1er et 2 du règlement d'exécution de la Loi Uniforme Benelux sur les marques, les tarifs visés aux articles 25, 26, 32 et 33. Les tarifs visés aux articles 25, 26 et 33 entreront en vigueur le 1er janvier 2003 et ceux visés à l'article 32 à la date visée à l'article 8, alinéa 7, sous b), du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le texte ainsi modifié des articles 25, 26, 32 et 33 se lit comme suit :.
Article 25. 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
a) dépôt d'une marque :
1. montant de base de euro 207 pour une marque individuelle, augmenté d'une surtaxe de euro 127 dans le cas visé à l'article 17bis ;
2. montant de base de euro 321 pour une marque collective, augmenté d'une surtaxe de euro 127 dans le cas visé à l'article 17bis ;
3. supplément de euro 32 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés, augmenté d'une surtaxe de euro 22 dans le cas visé à l'article 17bis ;
4. dans la situation visée à l'article 2, sous a, un montant égal au montant fixé sous C est porté en déduction des taxes et rémunérations dues;
b) le renouvellement de l'enregistrement du dépôt :
1. montant de base de euro 224 pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 408 pour une marque collective;
3. supplément de euro 40 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
c) examen visé à l'article 9 de la loi uniforme :
1. montant de base de euro 65 augmenté dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3, d'une surtaxe de euro 127;
2. supplément de euro 7 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés, augmenté d'une surtaxe de euro 22 dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 3;
d) enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme : euro 13 par marque;
e) enregistrement d'une cession ou transmission, d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro 38;
Si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro 19 pour chaque marque suivante;
f) enregistrement d'un changement de mandataire, y compris son inscription après l'enregistrement du dépôt, d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du licencié, ou d'un changement de l'adresse postale : euro 16;
Si l'enregistrement concerne plusieurs marques : euro 8 pour chaque marque suivante;
g) enregistrement d'une limitation de la liste de produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement : euro 38;
h) supplément de euro 33 pour la publication de la description visée à l'article 1er, paragraphe 6;
i) enregistrement d'un changement de nom ou d'adresse du mandataire : euro 16 jusqu'à 100 marques;
Si le changement concerne plus de 100 marques, un supplément de euro 16 par groupe ou fraction de groupe de 100 marques;
j) le dépôt d'un pouvoir général : euro 39.
2. Le montant des taxes concernant les dépôts internationaux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
Enregistrement d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro 38;
Si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro 19 pour chaque marque suivante.
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a) renseignements visés à l'article 21, paragraphe 1er : euro 20 montant augmenté de euro 48 par heure lorsque la recherche et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b) copies d'un enregistrement : euro 3 par enregistrement et pour toutes les autres copies euro 4 par page;
c) copies certifiées conformes d'un enregistrement : euro 13 par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes euro 15 par page;
d) documents de priorité visés à l'article 21, paragraphe 3 : euro 13;
e) demandes d'enregistrement international et de renouvellement de l'enregistrement international : euro 71;
f) correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : euro 16;
Si la correction concerne plusieurs dépôts d'un même titulaire : euro 8 pour chaque dépôt suivant;
g) liste des marques visée à l'article 17, paragraphe 4 : euro 31 par critère de recherche, augmenté de euro 4 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
4. La surtaxe visée à l'article 10, paragraphe 4, de la loi uniforme est de euro 111.
5. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
6. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application.
Article 26. Le prix du Recueil des Marques Benelux est de euro 19 par fascicule. Le prix de l'abonnement annuel est de euro 192.
Ces prix sont augmentés de euro 2 par fascicule et de euro 19 pour les abonnements en dehors du territoire Benelux. Les modalités de paiement sont fixées par le règlement d'application.
Article 32. Le montant de la taxe individuelle visée à l'article 8, alinéa 7, sous a), du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid est fixé comme suit :
a) dépôt international :
1. montant de base de euro 137 pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 195 pour une marque collective;
3. supplément de euro 13 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b) renouvellement d'un enregistrement international :
1. montant de base de euro 224 pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 408 pour une marque collective;
3. supplément de euro 40 pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
Article 33. Le montant de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 2, du Règlement 40/94/CE du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire est de euro 71.


text:
Article    1 . A l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, dans sa teneur du 20 novembre 1963, les termes " Etats riverains ", visés au paragraphe 2 et " Etat riverain " visés au paragraphe 5 sont remplacés, respectivement, par les termes " Etats contractants " et " Etat contractant ".
 Art.    2 . A l'article 23 de la Convention précitée, tel qu'amendé par le Protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979, est inséré un paragraphe 2 libellé comme suit :
" Nonobstant l'article 22, paragraphe 2 et l'article 1er de la Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin, la Commission centrale peut reconnaître d'autres certificats de bateaux et d'autres patentes de bateliers, lorsqu'ils sont délivrés sur la base de prescriptions équivalentes à celles qu'elle fixe en application de la présente Convention et de procédures qui en garantissent le respect effectif. Cette reconnaissance pourra être retirée si la Commission centrale constate que les conditions fixées ne sont plus remplies. Les modalités seront définies dans les règlements d'application correspondants. "
 Art.    3 . Le présent Protocole additionnel est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation s'effectue par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de la Commission centrale. Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une copie certifiée conforme de chacun des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ainsi que du procès-verbal de dépôt.
 Art.    4 . Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation au Secrétariat de la Commission centrale. Le Secrétaire général en informera les Etats contractants.
 Art.    5 . Le présent Protocole additionnel est rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi; il sera déposé dans les archives de la Commission Centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire général en sera remise à chacun des Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le présent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2002.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.

Etats

 Date

Type de

 Date

 Entree

authentification

consentement

consentement

 en vigueur

-

-

 -

 -

-
ALLEMAGNE

27/11/2002

 Ratification

 22/03/2004

01/12/2004
BELGIQUE

 27/11/2002

 Ratification

 18/11/2004

01/12/2004
FRANCE

 27/11/2002

 Ratification

 26/11/2003

01/12/2004
PAYS-BAS

 27/11/2002

 Ratification

 26/11/2003

01/12/2004
SUISSE

 27/11/2002

 Ratification

 19/05/2004

01/12/2004
 Art.  N2. Ce Protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2004.


text:
Article    1 . La Convention Europol est modifiée comme suit :
1. Les points suivants sont ajoutés à l'article 3, paragraphe 1er :
" 6. participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête, conformément à l'article 3bis ;
7. demander aux autorités compétentes des Etats membres concernés de mener ou de coordonner des enquêtes dans des cas précis, conformément à l'article 3ter. "
2. Les articles suivants sont insérés :
a) " Article 3bis
Participation aux équipes communes d'enquête
1. Des agents d'Europol peuvent participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l'article 1er de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (1) ou conformément à l'article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d'Europol conformément à l'article 2. Les agents d'Europol peuvent, dans les limites prévues par le droit de l'Etat membre où l'équipe commune d'enquête intervient et conformément à l'arrangement visé au paragraphe 2, prêter leur concours à toutes les activités et échanger des informations avec tous les membres de l'équipe commune d'enquête, conformément au paragraphe 3. Toutefois, ils ne participent à l'adoption d'aucune mesure coercitive.
2. Les modalités, sur le plan administratif, de la participation des agents d'Europol à une équipe commune d'enquête sont établies dans un arrangement entre le directeur d'Europol et les autorités compétentes des Etats membres participant à l'équipe commune d'enquête, avec le concours des unités nationales. Les règles qui régissent de tels arrangements sont arrêtées par le conseil d'administration d'Europol à la majorité des deux tiers de ses membres.
3. Les agents d'Europol s'acquittent de leurs tâches sous l'autorité du chef de l'équipe, compte tenu des conditions établies dans l'arrangement visé au paragraphe 2.
4. Conformément à l'arrangement visé aux paragraphes 2 et 3, les agents d'Europol peuvent être directement en liaison avec les membres de l'équipe commune d'enquête et communiquer aux membres et aux membres détachés de l'équipe commune d'enquête, conformément à la présente convention, les informations provenant de tout élément du système informatisé de recueil d'informations visé à l'article 6. En cas de liaison directe, Europol en informe simultanément les unités nationales des Etats membres représentés dans l'équipe ainsi que les Etats membres qui ont fourni les informations.
5. Les informations obtenues par un agent d'Europol lors de sa participation à une équipe commune d'enquête peuvent, avec l'accord et sous la responsabilité de l'Etat membre qui les a fournies, être introduites dans un des éléments du système informatisé selon les conditions établies par la présente convention.
6. Au cours des opérations d'une équipe commune d'enquête visées au présent article, les agents d'Europol sont soumis au droit interne de l'Etat membre d'intervention, applicable aux personnes exerçant des fonctions comparables, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
b) " Article 3ter
Demandes formulées par Europol pour que soient engagées des enquêtes pénales
1. Les Etats membres doivent traiter toute demande que leur adresse Europol pour les inviter à engager, mener ou coordonner des enquêtes dans des cas précis et lui accorder toute l'attention requise. Ils doivent signaler à Europol s'ils entendent engager l'enquête demandée.
2. Si les autorités compétentes de l'Etat membre décident de ne pas donner suite à la demande d'Europol, elles informent celui-ci de leur décision et des raisons qui la motivent, sauf si elles ne peuvent fournir de justifications dans la mesure où :
i) cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, ou
ii) cela compromettrait le bon déroulement d'enquêtes en cours ou la sécurité de personnes.
3. Les réponses aux demandes d'Europol invitant les Etats membres à engager, mener ou coordonner des enquêtes dans des cas précis ainsi que les informations concernant le résultat des enquêtes communiquées à Europol doivent être envoyées par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats membres, conformément aux règles prévues dans la Convention Europol et à la législation nationale pertinente.
4. En vertu d'un accord de coopération à signer avec Eurojust, lorsqu'Europol demande que des enquêtes pénales soient engagées, il en informe Eurojust. "
c) " Article 39bis
Responsabilité relative à la participation d'Europol aux équipes communes d'enquête
1. L'Etat membre sur le territoire duquel des dommages sont causés par des agents d'Europol opérant conformément à l'article 3bis dans ledit Etat membre, lors de leur participation à des mesures opérationnelles, assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
2. Sauf accord contraire de l'Etat membre concerné, Europol rembourse intégralement à ce dernier toutes les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit pour les dommages visés au paragraphe 1er. Tout désaccord entre cet Etat membre et Europol sur le principe ou le montant du remboursement doit être soumis au conseil d'administration, qui statue à la majorité des deux tiers. "
3. Les points suivants sont ajoutés à l'article 28, paragraphe 1er :
" 1bis. arrête à la majorité des deux tiers les règles qui régissent les modalités, sur le plan administratif, de la participation des agents d'Europol aux équipes communes d'enquête (article 3bis, paragraphe 2); "
" 21bis. statue à la majorité des deux tiers sur les litiges entre un Etat membre et Europol concernant la responsabilité relative à la participation d'Europol aux équipes communes d'enquête (article 39bis ); "
 Art.    2 . Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 du protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents :
" 4. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, l'immunité prévue au paragraphe 1er, point a) n'est pas accordée pour les actes officiels dont l'accomplissement est requis dans le cadre des fonctions exercées au titre de l'article 3bis de la convention pour ce qui concerne la participation des agents d'Europol à des équipes communes d'enquête. "
 Art.    3 . 1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l'adoption du présent protocole.
3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat membre, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.
 Art.    4 . 1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne, si le présent protocole n'est pas entré en vigueur à la date du dépôt des instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de ladite convention.
2. Les instruments d'adhésion au présent protocole sont déposés en même temps que les instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de cette dernière.
3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
4. Si le présent protocole n'est pas entré en vigueur à l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, il entre en vigueur à l'égard de l'Etat membre adhérent à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, conformément à l'article 3, paragraphe 3.
5. Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 3, paragraphe 3, avant l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, mais après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe 2 du présent article, l'Etat membre adhérent adhère à la convention Europol telle que modifiée en vertu du présent protocole, conformément à l'article 46 de la convention Europol.
 Art.    5 . 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.
2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.

Etats/

Date

Type de

Date

 Entree
 Organisations

authentification
 consentement

consentement
 vigueur

locale

 -

 -

 -

-

-
ALLEMAGNE

28/11/2002

Notification

 25/03/2004
AUTRICHE

 28/11/2002

Notification

 29/04/2004
BELGIQUE

 28/11/2002

Notification

 16/03/2005
CHYPRE

 adhesion

 31/05/2004
DANEMARK

 28/11/2002

Notification

 14/01/2005
ESPAGNE

28/11/2002

Notification

 05/03/2004
ESTONIE

adhesion

 10/03/2005
FINLANDE

 28/11/2002
FRANCE

 28/11/2002
GRANDE-BRETAGNE

28/11/2002
GRECE

28/11/2002

Notification

 24/12/2004
HONGRIE

adhesion

 28/05/2004
IRLANDE

28/11/2002
ITALIE

 28/11/2002
LETTONIE

 adhesion

 31/05/2004
LITUANIE

 adhesion

 27/05/2004
LUXEMBOURG

 28/11/2002
MALTE

adhesion

 30/06/2004
PAYS-BAS

 28/11/2002
POLOGNE

adhesion

 29/07/2004
PORTUGAL

 28/11/2002
SLOVAQUIE

adhesion

 31/05/2004
SLOVENIE

 adhesion

 31/05/2004
SUEDE

28/11/2002
TCHEQUE REP.

 adhesion

 28/05/2004


text:
Article    1 . Le Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963, est abrogé.
 Art.  2. Le présent Protocole sera ratifié. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des instruments de ratification.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.


text:
Article    1 . La Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, est abrogée.
 Art.  2. Le présent Protocole sera ratifié. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des instruments de ratification.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.