type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Le 15 octobre 2004, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'approbation de la République d'Estonie concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument d'approbation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe a de l'Accord.
L'Accord est entré en vigueur à l'égard de la République d'Estonie le 15 octobre 2004.


text:
Article  M. Le 4 janvier 2005, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la Roumanie concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe a) de l'Accord.
L'Accord est entré en vigueur à l'égard de la Roumanie le 4 janvier 2005.
Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.


text:
Article   M.
 Le 22 février 2018, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du Monténégro concernant l'Acte international susmentionné.

Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (a) de l'Accord.

L'Accord est entré en vigueur à l'égard du Monténégro le 22 février 2018.

(1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.


text:
Article    1 . Principes.
1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, l'Administration postale du Canada est autorisée à limiter à 30 kilogrammes le poids maximal des colis à l'arrivée et à l'expédition.
 Art.    2 . Colis avec valeur déclarée.
1. L'Administration postale de la Suède se réserve le droit de fournir aux clients le service de colis avec valeur déclarée décrit à l'article 11, conformément à d'autres spécifications que celles définies dans cet article et dans les articles pertinents du Règlement.
 Art.    3 . Avis de réception.
1. L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 15, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.
 Art.    4 . Interdictions.
1. Les Administrations postales du Canada, de Myanmar et de la Zambie sont autorisées à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l'article 18.2, étant donné que leur réglementation intérieure s'y oppose.
2. A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 26, y compris pour les cas énoncés dans les articles 27 et 33.
3. L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
4. L'Administration postale du Ghana est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
5. Outre les objets cités à l'article 18, l'Administration postale de l'Arabie saoudite n'accepte pas les colis contenant :
5.1. des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente;
5.2. des produits destinés à l'extinction du feu et des liquides chimiques;
5.3. des objets contraires aux principes de la religion islamique.
 Art.    5 . Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur.
1. Par dérogation à l'article 21, El Salvador, le Panama (Rép.) et le Vénezuéla sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose.
 Art.    6 . Réclamations.
1. Les Administrations postales de l'Afghanistan, de l'Arabie saoudite, du Cap-Vert, du Congo (Rép.), du Gabon, de l'Iran (Rép. islamique), de la Mongolie, de Myanmar, du Suriname, de la Syrienne (Rép. arabe) et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients.
2. Les Administrations postales de l'Argentine, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale quand, après l'enquête effectuée à la suite d'une réclamation, on constate que celle-ci est injustifiée.
 Art.    7 . Taxe de présentation à la douane.
1. Les Administrations postales du Congo (Rép.), du Gabon et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients.
 Art.    8 . Dédommagement.
1. Par dérogation à l'article 26, les Administrations ci-après ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service : Amérique (Etats-Unis), Angola, Antigua-et-Barbuda, Australie, Bahamas, Barbade, Belize Bolivie, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, Dominicaine (Rép.), Dominique, El Salvador, Fidji, Gambie, ceux des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s'y oppose, Grenade, Guatémala, Guyane, Kiribati, Lesotho, Malawi, Malte, Maurice, Nauru, Nigéria, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Nevis Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Zambie, Zimbabwe.
2. Par dérogation à l'article 26, les Administrations de l'Argentine et de la Grèce ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service aux pays qui ne paient pas une telle indemnité conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Par dérogation à l'article 26.8, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à maintenir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à son droit en faveur du destinataire.
4. Lorsqu'elle agit à titre d'Administration intermédiaire, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres Administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur déclarée transmis à découvert ou expédiés dans des dépêches closes.
 Art.    9 . Exceptions au principe de la responsabilité.
1. Par dérogation à l'article 26, l'Arabie saoudite, la Bolivie, l'Iraq, le Soudan, le Yémen et le Zaïre sont autorisés à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les pays et qui leur sont destinés contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile ou périssable.
2. Par dérogation à l'article 26, l'Arabie saoudite a la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis contenant des objets interdits visés à l'article 18 de l'Arrangement concernant les colis postaux.
 Art.    10 . Non-responsabilité de l'Administration postale.
1. L'Administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article 27.1.3.
 Art.    11 . Paiement de l'indemnité.
1. Les Administrations postales de l'Angola, de la Guinée et du Liban ne sont pas tenues d'observer l'article 29.3 pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité.
 Art.    12 . Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles.
1. Par dérogation à l'article 34, l'Administration de l'Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.
 Art.    13 . Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles.
1. A titre provisoire, les Administrations figurant au tableau ci-après sont autorisées à percevoir les quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles indiquées dans ce tableau et qui s'ajoutent aux quotes-parts de transit visées à l'article 35.1 :
N° d'ordre
Administrations

 Montant de la quote-part

 autorisees

territoriale de transit

 exceptionnelle

Taux par Taux par kilogramme de

 colis

poids brut de la

depeche

1

 2

3

4

DTS

DTS

1

 Afghanistan

 0,48
 0,45

2

 Amerique (Etats-Unis)

Selon l'echelon de distance :

 Jusqu'a 600 km

 0,10

 Au-dela de

600 km jusqu'a 1 000 km 0,18

 Au-dela de

1 000 km jusqu'a 2 000 km 0,25

 Au-dela de

2 000 km par 1 000 km

en sus

0,10

3

 Bahrain

 0,85
 0,55

4

 Chili

0,21

5

 Egypte

1,00
 0,25

6

 France

1,00
 0,20

7

 Grece

 1,16
 0,29

8

 Inde

0,40
 0,51

9

 Malaisie

0,39
 0,05
 10

 Russie (Feder. de)

0,77
 Deux fois le montant par kg

indique a la colonne 3 du

tableau de l'article 35.1 pour

la distance en question
 11

 Singapour

 0,39
 0,05
 12

 Soudan

1,61
 0,65
 13

 Syrienne (Rep. arabe)

0,65
 14

 Thailande

 0,58
 0,14
 Art.    14 . Quotes-parts maritimes.
1. Les Administrations ci-après se réservent le droit de majorer de 50 pour cent au maximum les quotes-parts maritimes prévues à l'article 36 :
Allemagne, Amérique (Etats-Unis), Argentine, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Brésil, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Chypre, Comores, Congo (Rép.), Djibouti, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Finlande, France, Gabon, Gambie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grèce, Grenade, Guyane, Inde, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Kiribati, Madagascar, Malaisie, Malte, Maurice, Nigéria, Norvège, Oman, Ouganda, Pakistan, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Portugal, Qatar, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Suède, Tanzanie (Rép. unie), Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, Yémen, Zambie.
 Art.    15 . Quotes-parts supplémentaires.
1. Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne à destination des départements français d'outre-mer, des territoires français d'outre-mer et des collectivités de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon est assujetti à une quote-part territoriale d'arrivée égale, au maximum, à la quote-part française correspondante. Lorsqu'un tel colis est acheminé en transit par la France continentale, il donne lieu, en outre, à la perception des quotes-parts et frais supplémentaires suivants :
1.1. colis " voie de surface ".
1.1.1. la quote-part territoriale de transit française :
1.1.2. la quote-part maritime française correspondant à l'échelon de distance séparant la France continentale de chacun des départements, territoires et collectivités en cause;
1.2. colis-avion.
1.2.1. la quote-part territoriale de transit française pour les colis en transit à découvert;
1.2.2. les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant la France continentale de chacun des départements, territoires et collectivités en cause.
2. Les Administrations postales de l'Egypte et du Soudan sont autorisées à percevoir une quote-part supplémentaire de 1 DTS en sus des quotes-parts territoriales de transit prévues à l'article 35.1 pour tout colis en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).
3. Tout colis acheminé en transit entre le Danemark et les îles Féroé ou entre le Danemark et le Groenland donne lieu à la perception des quotes-parts supplémentaires suivantes :
3.1. colis " voie de surface ".
3.1.1. la quote-part territoriale de transit danoise;
3.1.2. la quote-part maritime danoise correspondant à l'échelon de distance séparant le Danemark des; les Féroé ou le Danemark et le Groenland, respectivement;
3.2. colis-avion.
3.2.1. les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant le Danemark des îles Féroé ou le Danemark et le Groenland, respectivement.
4. L'Administration postale du Chili est autorisée à percevoir une quote-part supplémentaire de 2,61 DTS par kilogramme au maximum pour le transport des colis destinés à l'île de Pâques.
5. Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne, en transit entre le Portugal continental et les régions autonomes de Madère et Acores, donne lieu à la perception des quotesparts et des frais supplémentaires suivants :
5.1. colis " voie de surface ".
5.1.1. la quote-part territoriale de transit portugaise;
5.1.2. la quote-part maritime portugaise correspondant à l'échelon de distance séparant le Portugal continental de chacune des régions autonomes en cause;
5.2. colis-avion.
5.2.1. la quote-part territoriale de transit portugaise;
5.2.2. les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre le Portugal continental et chacune des régions autonomes en question.
6. Les colis adressés aux provinces insulaires de Grande Canarie et Tenerife, acheminés en transit par l'Espagne continentale, donnent lieu à la perception, outre la quote-part territoriale d'arrivée correspondante, aux quotes-parts supplémentaires suivantes :
6.1. colis " voie de surface ".
6.1.1. la quote-part territoriale de transit espagnole :
6.1.2. la quote-part maritime espagnole correspondant à la distance de 1 000 à 2 000 milles marins;
6.2. colis-avion.
6.2.1. les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre l'Espagne continentale et chacune des provinces insulaires considérées.
 Art.    16 . Frais de transport aérien.
1. L'Afghanistan, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, les Bahamas, le Brésil, la Bolivie, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, la Chine (Rép. pop.), la Colombie, le Congo (Rép.), Cuba, El Salvador, l'Equateur, le Gabon, la Guyane, le Honduras (Rép.), l'Inde, l'Indonésie, l'Iran (Rép. islamique), le Kazakhstan, le Mexique, la Mongolie, Myanmar, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Paraguay, le Pérou, la Russie (Fédération de), le Soudan, le Tchad, la Turquie, le Vénézuéla, le Viet Nam, le Yémen et la Zambie ont droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par le transport aérien des colis-avion provenant de l'étranger à l'intérieur de leur pays. Ces frais de transport aérien seront uniformes pour toutes les dépêches provenant de l'étranger, que les colis-avion soient réacheminés ou non par voie aérienne.
2. A titre de réciprocité, l'Espagne a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par le transport aérien des colis-avion à l'intérieur de son pays qui sont reçus des Administrations figurant au paragraphe 1 du présent article. Ces frais de transport aérien seront uniformes pour toutes les dépêches recues, qu'elles soient acheminées ou non par la voie aérienne.
 Art.    17 . Tarifs spéciaux.
1. Les Administrations d'Amérique (Etats-Unis), de Belgique, de France et de Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.
2. L'Administration du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kilogrammes.
3. L'Administration du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (SAL) en transit.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérees dans le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Liste des états liés.
LISTE DES PAYS

DATE DU DEPOT DE

 DATE DE MISE EN

 L'INSTRUMENT DE

EXECUTION

 RATIFICATION (R),

 D'ADHESION (A) OU

 D'APPROBATION (X)
ARABIE SAOUDITE

 21 août 1997 (R)

 1er janvier 1996
BANGLADESH

 6 fevrier 1997 (R)

1er janvier 1996
BELGIQUE

 7 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOLIVIE

 29 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOSNIE-HERZEGOVINE

19 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
BULGARIE

11 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
BURUNDI

 28 janvier 1997 (R)

1er janvier 1996
CAMBODGE

23 mai 1996 (R)

1er janvier 1996
CAMEROUN

23 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
CANADA

12 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
CHILI

 27 octobre 1997 (R)

1er janvier 1996
CHINE

9 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
CHYPRE

 9 juillet 1997 (R)

1er janvier 1996
COREE

4 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
COTE D'IVOIRE

6 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
CUBA

12 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
DANEMARK (SD : signature

14 septembre 1994 (SD) 1er janvier 1996
 definitive)
EMIRATS ARABES UNIS

3 avril 1997 (R)

1er janvier 1996
EQUATEUR

25 mars 1998 (R)

 1er janvier 1996
ERYTHREE

22 juin 1995 (R)

 1er janvier 1996
ESPAGNE

 20 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
ETATS-UNIS

20 mai 1998 (R)

1er janvier 1996
FEDERATION DE RUSSIE

 3 janvier 1997 (X)

1er janvier 1996
FINLANDE

14 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
FRANCE

 6 août 1998 (X)

 1er janvier 1996
GHANA

1 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
GRANDE-BRETAGNE

 23 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
Territoires d'outre-mer dont les
23 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
 relations internationales sont
 assurees par le gouvernement
 du Royaume-Uni de
 Grande-Bretagne et d'Irlande
 du Nord
ISRAEL

23 décembre 1996 (R)
 1er janvier 1996
ITALIE

19 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
JAPON

 28 juillet 1995 (X)

1er janvier 1996
JORDANIE

 5 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
KENYA

 12 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
KOWEIT

12 octobre 1995 (R)

1er janvier 1996
LAOS

12 mars 1998 (A)

 1er janvier 1996
LETTONIE

29 septembre 1995 (R)
1er janvier 1996
EX-REP. YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

4 décembre 1996 (R)
 1er janvier 1996
LIBAN

 12 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
LIBYE

8 septembre 1998 (A)
1er janvier 1996
LIECHTENSTEIN

2 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
MALAISIE

 3 juin 1998 (R)

 1er janvier 1996
MEXIQUE

 11 décembre 1997 (R)
 1er janvier 1996
MOLDOVA

3 juillet 1997 (A)

1er janvier 1996
MONACO

11 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
NAMIBIE

3 octobre 1995 (A)

1er janvier 1996
NIGER

9 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
NOUVELLE-ZELANDE

14 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
OMAN

21 août 1996 (R)

 1er janvier 1996
PAYS-BAS (Antilles

18 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
 neerlandaises et Aruba)
ROUMANIE

12 fevrier 1998 (R)

1er janvier 1996
SAINT MARIN

 23 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
SEYCHELLES

24 juillet 1995 (R)

1er janvier 1996
SINGAPOUR

 23 janvier 1996 (A)

1er janvier 1996
SUEDE

 26 mars 1996 (X)

 1er janvier 1996
SUISSE

28 novembre 1995 (R)
 1er janvier 1996
SYRIE

 25 juin 1996 (R)

 1er janvier 1996
TADJIKISTAN

5 mars 1997 (R)

 1er janvier 1996
TANZANIE

14 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
TCHEQUE REP.

17 juin 1996 (X)

 1er janvier 1996
THAILANDE

 17 janvier 1996 (X)

1er janvier 1996
TRINIDAD ET TOBAGO

27 septembre 1995 (A)
1er janvier 1996
TUNISIE

 29 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
VATICAN

 13 novembre 1997 (R)
 1er janvier 1996
VIETNAM

 15 septembre 1997 (X)
1er janvier 1996
YEMEN

 11 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
YOUGOSLAVIE

 28 mai 1998 (A)

1er janvier 1996
 Art.  N2. Annexe 2.
Art.
I.

Principes
II.
 Colis avec valeur declaree
III.
Avis de reception
IV.
 Interdictions
V.

Retrait. Modification ou correction d'adresse a la demande de

 l'expediteur
VI.
 Reclamations
VII.
Taxe de presentation a la douane
VIII. Dedommagement
IX.
 Exceptions au principe de la responsabilite
X.

Non-responsabilite de l'Administration postale
XI.
 Paiement de l'indemnite
XII.
Quotes-parts territoriales d'arrivee exceptionnelles
XIII. Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles
XIV.
Quotes-parts maritimes
XV.
 Quotes-parts supplementaires
XVI.
Frais de transport aerien
XVII. Tarifs speciaux


text:
Article    1 . Appartenance des envois postaux.
1. L'article 2 ne s'applique pas à Antigua-et-Barbuda, à l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, au Yémen, à la Zambie et au Zimbabwe.
2. L'article 2 ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.
 Art.    2 . Taxes.
1. Par dérogation à l'article 6.4, l'Administration du Canada est autorisée à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans la Convention et les Arrangements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de son pays.
 Art.    3 . Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes.
1. Par dérogation à l'article 7.4, les Administrations postales de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieure, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
2. Par dérogation à l'article 7.4, les Administrations de l'Allemagne, de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.
 Art.    4 . Petits paquets.
1. L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 500 grammes ne s'applique pas aux Administrations de Myanmar et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.
 Art.    5 . Imprimés. Poids maximal.
1. Par dérogation à l'article 8.3.2, les Administrations du Canada et de l'Irlande sont autorisées à limiter à 2 kilogrammes le poids maximal des imprimés à l'arrivée et à l'expédition.
 Art.    6 . Sacs M recommandés.
1. Les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis) et du Canada sont autorisées à ne pas accepter les sacs M recommandées et à ne pas assurer le service réservé aux envois recommandés aux sacs de l'espèce en provenance d'autres pays.
 Art.    7 . Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres.
1. Les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Grèce se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute Administration postale qui, en vertu de l'article 25.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine été expédiés comme envois postaux par leurs services.
2. Par dérogation à l'article 25.4, l'Administration postale du Canada se réserve le droit de percevoir de l'Administration d'origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.
3. L'article 25.4 autorise l'Administration de destination à réclamer à l'Administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.
4. L'article 25.4 autorise l'Administration de destination à réclamer à l'Administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Les pays suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans la Convention et le Règlement pour le courrier en nombre : Amérique (Etats-Unis), Australie, Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Thailande.
5. Nonobstant les réserves sous 4, les pays suivants se réservent le droit d'appliquer dans leur intégralité les dispositions de l'article 25 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l'Union : Allemagne, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d'Ivoire (Rép.), Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Mali, Mauritanie, Monaco, Portugal, Sénégal, Syrienne (Rép. arabe), Togo.
 Art.    8 . Interdictions.
1. A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des bilets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 35.1 d'une façon rigoureuse en ce qui concerne sa responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.
2. A titre exceptionnel, les Administrations postales de la Bolivie, de la Chine (Rép. pop.), de l'Iraq, du Népal et du Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
3. L'Administration postale de Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l'article 26.2, car sa législation interne s'oppose à l'admission de ce genre d'envois.
4. L'Administration postale du Népal n'accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
 Art.    9 . Objets passibles de droits de douane.
1. Par référence à l'article 26, les Administrations postales les pays suivants n'acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane : Bangladesh, El Salvador.
2. Par référence à l'article 26, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane : Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Centrafique, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Ethiopie, Italie, Népal, Ouzbékistan, Panama (Rép.), Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Vénézuéla.
3. Par référence à l'article 26, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali, Mauritanie, Niger, Oman, Sénégal, Viet Nam, Yemen.
4. Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
 Art.    10 . Retrait. Modification ou correction d'adresse.
1. L'article 29 ne s'applique pas à Antigua-et-Barbuda, aux Bahamas, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Iraq, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Myanmar, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, à la Rép. pop. dém. de Corée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.
2. L'article 29 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.
 Art.    11 . Réclamations.
1. Par dérogation à l'article 30.4, les Administrations postales de l'Arabie saoudite, Cap-Vert, du Gabon, des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Iran (Rép. islamique), de la Mongolie, de Myanmar, de la Syrienne (Rép. arabe), du Tchad et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients.
2. Par dérogation à l'article 30.4, les Administrations postales de l'Argentine, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l'issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.
 Art.    12 . Taxe de présentation à la douane.
1. L'Administration postale du Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.
 Art.    13 . Responsabilité des Administrations postales.
1. Les Administrations postales du Bangladesh, du Bénin, du Burkina Faso, du Congo (Rép.), de la Côte d'Ivoire (Rép.) de Djibouti, de l'Inde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Népal, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 34.1.1.1, en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.
2. Par dérogation aux articles 34.1.1.1 et 35.1, les Administrations postales du Chili, de la Chine (Rép. pop.) et de la Colombie ne répondant que de la perte et de la spoliation totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandés.
3. Par dérogation à l'article 34, l'Administration postale de l'Arabie saoudite n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou d'avarie des envois contenant les objets visés à l'article 26,2.
 Art.    14 . Non-responsabilité des Administrations postales.
1. L'Administration postale de la Bolivie n'est pas tenue d'observer l'article 35.1 pour ce qui concerne le maintien de la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.
 Art.    15 . Paiement de l'indemnité.
1. Les Administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, de la Guinée, du Mexique, du Népal et du Nigéria ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3, pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de deux mois ou de porter à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi postal a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.
2. Les Administrations postales du Congo (Rép.), de Djibouti, de la Guinée, du Liban et de Madagascar ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité.
 Art.    16 . Frais de transit particuliers.
1. L'Administration postale de la Grèce se réserve le droit de majorer, d'une part, de 30 pour cent les frais de transit territoriaux et, d'autre part, de 50 pour cent les frais de transit maritimes prévus à l'article 48.1.
2. L'Administration postale de la Russie (Fédération de) est autorisée à percevoir un supplément de 0,65 DTS en plus des frais de transit mentionnés à l'article 48.1.1 pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres tansporté en transit par le Transsibérien.
3. Les Administrations postales de l'Egypte et du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 0,16 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 48.1 pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).
4. L'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir un supplément de 0,98 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 48.1 pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par l'isthme de Panama entre les ports de Balboa dans l'océan Pacifique et de Cristobal dans l'océan Atlantique.
5. A titre exceptionnel, l'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir une taxe de 0,65 DTS par sac pour toutes les dépêches entreposées ou transbordées dans le port de Balboa ou de Cristobal, pourvu que cette Administration ne recoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.
6. Par dérogation à l'article 48.1, l'Administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays à des conditions spécialement convenues entre elle et les Administrations postales intéressées.
7. Par dérogation à l'article 48.1, les services automobiles Syrie-Iraq sont considérés comme services extraordinaires donnant lieu à la perception de frais de transit spéciaux.
 Art.    17 . Frais de transport aérien intérieur.
1. Par dérogation à l'article 52.3, les Administrations postales de l'Arabie saoudite, des Bahamas, du Cap-Vert, du Congo (Rép.), de Cuba, de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, de l'Equateur, du Gabon, de la Grèce, du Guatémale, de la Guyane, du Honduras (Rép.), de la Mongolie, de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, de Salomon (îles) et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne.
2. Par dérogation à l'article 52.3, l'Administration postale de Myanmar se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, qu'elles soient ou non réacheminées par avion.
3. Par dérogation aux articles 52.4 et 52.5, les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, de l'Iran (Rép. islamique) et de la Turquie sont autorisées à recouvrer, sous forme de taux uniformes, des Administrations postales en cause leurs frais de transport aérien intérieur occasionnés par le courrier d'arrivée en provenance de toute Administration pour laquelle elles appliquent la compensation pour frais terminaux fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Liste des états liés.
LISTE DES PAYS

DATE DU DEPOT DE

 DATE DE MISE EN

 L'INSTRUMENT DE

EXECUTION

 RATIFICATION (R),

 D'ADHESION (A) OU

 D'APPROBATION (X)
ARABIE SAOUDITE

 21 août 1997 (R)

 1er janvier 1996
BANGLADESH

 6 fevrier 1997 (R)

1er janvier 1996
BELGIQUE

 7 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOLIVIE

 19 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOSNIE-HERZEGOVINE

19 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
BULGARIE

11 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
BURUNDI

 28 janvier 1997 (R)

1er janvier 1996
CAMBODGE

23 mai 1996 (R)

1er janvier 1996
CAMEROUN

23 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
CANADA

12 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
CHILI

 27 octobre 1997 (R)

1er janvier 1996
CHINE

9 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
CHYPRE

 9 juillet 1997 (R)

1er janvier 1996
COREE

4 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
COTE D'IVOIRE

6 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
CUBA

12 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
DANEMARK (SD : signature

17 mars 1995 (SD)

1er janvier 1996
 definitive)
EMIRATS ARABES UNIS

3 avril 1997 (R)

1er janvier 1996
EQUATEUR

25 mars 1998 (R)

 1er janvier 1996
ERYTHREE

22 juin 1995 (R)

 1er janvier 1996
ESPAGNE

 20 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
ETATS-UNIS

20 mai 1998 (R)

1er janvier 1996
EX-REP. YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

4 décembre 1996 (R)
 1er janvier 1996
FEDERATION DE RUSSIE

 3 janvier 1997 (X)

1er janvier 1996
FINLANDE

14 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
FRANCE

 9 juillet 1997 (X)

1er janvier 1996
GHANA

1 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
GRANDE-BRETAGNE

 23 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
Territoires d'outre-mer dont les
23 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
 relations internationales sont
 assurees par le gouvernement
 du Royaume-Uni de
 Grande-Bretagne et d'Irlande
 du Nord
ISRAEL

23 décembre 1996 (R)
 1er janvier 1996
ITALIE

19 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
JAPON

 28 juillet 1995 (X)

1er janvier 1996
JORDANIE

 5 décembre 1995 (R)
 1er janvier 1996
KENYA

 12 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
KOWEIT

12 octobre 1995 (R)

1er janvier 1996
LAOS

12 mars 1998 (A)

 1er janvier 1996
LETTONIE

29 septembre 1995 (R)
1er janvier 1996
LIBAN

 12 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
LIBYE

8 septembre 1998 (A)
1er janvier 1996
LIECHTENSTEIN

2 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
MALAISIE

 3 juin 1998 (R)

 1er janvier 1996
MEXIQUE

 11 décembre 1997 (R)
 1er janvier 1996
MOLDOVA

3 juillet 1997 (A)

1er janvier 1996
MONACO

11 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
NAMIBIE

3 octobre 1995 (A)

1er janvier 1996
NIGER

9 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
NOUVELLE-ZELANDE

14 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
OMAN

21 août 1996 (R)

 1er janvier 1996
PAYS-BAS (Antilles

18 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
 neerlandaises et Aruba)
POLOGNE

 22 octobre 1996 (X)

1er janvier 1996
ROUMANIE

12 fevrier 1998 (R)

1er janvier 1996
SAINT MARIN

 28 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
SEYCHELLES

24 juillet 1995 (R)

1er janvier 1996
SINGAPOUR

 23 janvier 1996 (X)

1er janvier 1996
SUEDE

 26 mars 1996 (X)

 1er janvier 1996
SUISSE

28 novembre 1995 (R)
 1er janvier 1996
SYRIE

 25 juin 1996 (R)

 1er janvier 1996
TADJIKISTAN

5 mars 1997 (R)

 1er janvier 1996
TANZANIE

14 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
TCHEQUE REP.

17 juin 1996 (X)

 1er janvier 1996
THAILANDE

 17 janvier 1996 (X)

1er janvier 1996
TUNISIE

 29 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
VATICAN

 13 novembre 1997 (R)
 1er janvier 1996
VIETNAM

 10 juin 1996 (R)

 1er janvier 1996
YEMEN

 11 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
YOUGOSLAVIE

 28 mai 1998 (A)

1er janvier 1996
 Art.  N2. Annexe 2. Table des matières.
Art.
I.

Appartenance des envois postaux
II.
 Taxes
III.
Exception a la franchise postale en faveur des cecogrammes
IV.
 Petits paquets
V.

Imprimes. Poids maximal
VI.
 Sacs M recommandes
VII.
Depot a l'etranger d'envois de la poste aux lettres
VIII. Interdictions
IX.
 Objets passibles de droits de douane
X.

Retrait. Modification ou correction d'adresse
XI.
 Reclamations
XII.
Taxe de presentation a la douane
XIII. Responsabilite des Administrations postales
XIV.
Non-responsabilite des Administrations postales
XV.
 Paiement de l'indemnite
XVI.
Frais de transit particuliers
XVII. Frais de transport aérien interieur


text:
Article  M. Liste des Etats liés.
Etats

 Date du depot de l'instrument de ratification

Allemagne

16 juin 1997
Belgique

 18 juillet 1997
Danemark

 14 décembre 1995
Espagne

18 mai 1995
France

 26 fevrier 1997
Grece

25 juillet 1995
Irlande

24 mai 1996
Italie

 25 juin 1996
Luxembourg

 21 mai 1996
Pays-Bas

 20 novembre 1996
Portugal

 18 septembre 1996
Royaume-Uni

 4 juillet 1995
Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. La date de l'entrée en vigueur sera publiée dans un avis ultérieurement.


text:
Article  M. L'accord de partenariat et de coopération, avec ses annexes et les protocoles suivants :
Protocole 1 sur l'institution d'un groupe de contact pour le charbon et l'acier.
Protocole 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la Russie ont adopté les déclarations communes suivantes annexées au présent acte final :
Déclaration commune relative au titre III et à l'Art. 94 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 10 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 12 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 17 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 18 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 22, paragraphe 1er, deuxième tiret, de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 24 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 26, 32 et 37 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 28 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 29, paragraphe 3, de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 30 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 30 points a) et g) de l'accord
Déclaration commune relative à la notion de "contrôle" figurant à l'Art. 30 point b) et à l'Art. 45 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 30 point h), troisième alinéa, de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 31 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 34 paragraphe 1er de l'accord
Déclaration commune relative aux articles 34 et 38 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 35 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 39, paragraphe 2, point c), deuxième alinéa, de l'accord concernant l'ouverture des ports
Déclaration commune relative à l'Art. 39, paragraphe 2, point c), deuxième alinéa, de l'accord concernant les navires battant pavillon d'un pays tiers
Déclaration commune relative à l'Art. 44 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 46, paragraphe 2, de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 48 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 52 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 53, paragraphe 2.2, de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 54 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 99 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 101 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 107 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 107, paragraphe 2, de l'accord
Déclaration commune relative aux articles 2 et 107 de l'accord
Déclaration commune relative a l'Art. 112 de l'accord
Déclaration commune relative à l'Art. 6 du protocole 2.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la Russie ont également pris acte des échanges de lettres suivants annexés au présent acte final :
Echange de lettres concernant l'Art. 22 de l'accord
Echange de lettres concernant l'Art. 52 de l'accord.
Le plénipotentiaire de la Russie a pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final :
Déclaration de la Communauté relative à l'Art. 36 de l'accord.
Déclaration de la Communauté relative à l'Art. 54 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante annexée au présent acte final :
Déclaration de la Russie relative à l'Art. 36 de l'accord.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE III ET A L'ART. 94.
Aux fins du titre III et de l'Art. 94, le GATT est entendu comme l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé à Genève en 1947 tel que modifié et tel qu'appliqué à la date de la signature du présent accord, si les parties ne conviennent pas autrement dans le cadre du conseil de coopération institué au titre de l'Art. 90.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 10.
Les parties conviennent que les dispositions du paragraphe 1er de l'Art. 10 ne s'appliquent pas aux conditions d'importation de produits sur le territoire de la Russie dans le cadre d'emprunts financiers et de crédits accordés à des fins de développement et à des fins humanitaires, d'assistance technique et humanitaire et d'autres arrangements similaires conclus entre la Russie et des Etats tiers ou des organisations internationales, dans la mesure où ces Etats ou organisations internationales demandent un traitement spécial pour ces importations.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 12.
L'Art. 12, au titre III sur le commerce de marchandises, traite de la question du transit. Les parties sont convenues que l'Art. 12 traite exclusivement de la liberté de transit de marchandises, conformément aux pratiques normales du GATT. La question du transit peut être soulevée lors de futures négociations sur les accords de transport, ainsi que le prévoit l'Art. 43.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 17.
La Communauté et la Russie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde (Art. 17) ne donne pas accès au bénéfice des dispositions correspondantes du GATT.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 18.
Il est entendu que les dispositions de l'Art. 18 et de l'alinéa suivant ne sont pas destinées à ralentir. entraver ou empêcher l'exécution des procédures prévues par les législations respectives des parties en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions.
Sans préjudice de leur législation et de leurs pratiques, les parties conviennent de tenir compte, lors de l'établissement de la valeur normale et en fonction de chaque cas, des avantages comparatifs dont peuvent faire état les fabricants concernés sur le plan, par exemple, de l'accès aux matières premières, du procédé de production, de la proximité de la production par rapport aux clients et des caractéristiques particulières du produit.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 22, PARAGRAPHE 1er, DEUXIEME TIRET.
En ce qui concerne la Communauté, la législation et les règlements visés à l'Art. 6 de l'accord de 1989 comportent notamment le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses règlements d'application, en particulier les dispositions de ces textes qui précisent les droits, compétences et responsabilités de l'agence d'approvisionnement d'EURATOM et de la Commission des Communautés DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 24.
Il est entendu que la notion "membres de leur famille" est définie conformément à la législation nationale du pays hôte concerné.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 26, 32 ET 37.
Les parties font en sorte que la délivrance de visas et de permis de résidence conformes aux lois et règlements respectivement des Etats membres et de la Russie est effectuée conformément aux principes du document de clôture de la CSCE de Bonn, en particulier en vue de faciliter l'entrée rapide, le séjour et la circulation des hommes d'affaires dans les Etats membres et en Russie. Les efforts en ce sens s'appliquent en particulier au personnel de base visé à l'Art. 32 et aux vendeurs de services transfrontaliers visés à l'Art. 37 et garantissent que les procédures administratives ne réduisent pas à néant ni ne compromettent les avantages dont bénéficient les parties au titre de ces articles de l'accord.
Les parties conviennent qu'un élément important dans ce contexte est la conclusion rapide d'accords de réadmission entre les Etats membres et la Russie.
Le conseil de coopération examine régulièrement l'évolution de la situation dans ces domaines.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 28.
Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, les parties conviennent que les termes "conformément à leurs législations et réglementations" figurant aux paragraphes 1er et 4 de l'Art. 28 signifient que chaque partie peut réglementer l'établissement de sociétés par la création de filiales et de succursales telles que définies à l'Art. 30 et l'exploitation de succursales à condition que ces législations et réglementations n'introduisent pas de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales d'un quelconque pays tiers.
Sans préjudice des réserves figurant aux annexes 3 et 4 et des dispositions des articles 50 et 51, les parties conviennent que les termes "conformément à leurs législations et réglementations" figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'Art. 28 signifient que chaque partie peut réglementer l'exploitation de sociétés implantées sur son territoire, à condition que ces législations et réglementations n'introduisent pas, en ce qui concerne l'exploitation des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves entraînant un traitement moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux filiale de sociétés d'un quelconque pays tiers, si celui-ci est meilleur.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 29 PARAGRAPHE 3.
Les parties confirment que rien dans l'Art. 29 paragraphe 3 n'empêche la Russie d'adopter de nouvelles réglementations ou mesures qui introduiraient ou aggraveraient la discrimination par rapport à la situation existant à la date de la signature de l'accord en ce qui concerne les conditions relatives à l'établissement de sociétés non communautaires sur son territoire par rapport à ses propres sociétés.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 30.
Les parties confirment qu'il importe de garantir que l'octroi des agréments visés a l'Art. 30, points a) et g) :
- s'appuie sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et la capacité de fournir le service;
- ne soit pas plus lourd que nécessaire de façon à assurer la qualité du service;
- ne constitue pas en soi une restriction à la prestation du service.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 30, POINTS a) ET g).
L'Art. 30, point a), deuxième alinéa, et point 9), deuxième alinéa, tient compte de la spécificité de l'accès aux services financiers, telle que celle-ci est définie dans le cadre du présent accord, et est sans préjudice des définitions des termes "établissement" et "exploitation" telles que celles-ci s'appliquent aux services financiers à des fins autres que celles du présent accord.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA NOTION DE "CONTROLE" FIGURANT A L'ART. 30, POINT b), ET A L'ART. 45.
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et, de ce fait, comme une filiale de celle-ci si :
- l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou
- l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité de membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au point 2 ne sont pas exhaustifs.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 30, POINT h), TROISIEME ALINEA.
Compte tenu des restrictions auxquelles est actuellement soumis le transport de marchandises et de voyageurs par des moyens terrestres, les parties conviennent que, jusqu'à ce que ces restrictions soient levées, on entend par "opérations de transport intermodal comportant une partie maritime", l'organisation de ces opérations.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 31.
Les dispositions de l'Art. 31 permettent aux parties d'appliquer toute mesure destinée à empêcher qu'une entreprise d'un pays tiers ne tourne les mesures des parties concernant l'établissement d'entreprises de ce pays tiers sur leurs territoires respectifs à l'aide de toute possibilité prévue par le présent accord.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 34, PARAGRAPHE 1er.
Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, a savoir que, à certains égards et pour certains secteurs, le traitement accordé aux filiales et succursales russes d'entreprises communautaires est plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises russes en général, à savoir le traitement national, les parties sont convenues que, si la Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des filiales et succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national, cela ne pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui incombe à la Russie au titre de l'Art. 34, paragraphe 1er.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 34 ET 38.
Les parties conviennent que, si l'une d'elles estime que l'autre n'a pas correctement interprété les termes "nettement plus restrictives' figurant à l'Art. 34, paragraphe 2, et à l'Art. 38, paragraphe 3, cette partie peut invoquer les procédures visées à l'Art. 101.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 35.
Les parties conviennent que les activités mentionnées à l'Art. 35, paragraphe 3, points a) et b) excluent celle de transporteur.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 39, PARAGRAPHE 2, POINT c), DEUXIEME ALINEA, CONCERNANT L'OUVERTURE DES PORTS.
Sur la base des informations communiquées par la partie russe au sujet des ports russes ouverts aux navires étrangers, la Communauté prend acte du fait que la Russie a l'intention de poursuivre son effort en vue d'accroître le nombre de ports ouverts aux navires étrangers. La partie russe prend elle aussi acte de la politique menée par la Communauté, consistant à maintenir l'ouverture aux navires étrangers de tous les ports ouverts au commerce international. Les parties considèrent que le degré d'ouverture des ports aux navires étrangers est un élément essentiel d'une évaluation des conditions nécessaires à la libre prestation de services dans les transports maritimes l'internationaux. Elles s'engagent, par conséquent, à réexaminer la situation en matière d'ouverture des ports aux navires étrangers au moins tous les deux ans, par l'intermédiaire de consultations qui devront être organisées dans le cadre du conseil de coopération. S'il se pose de graves difficultés pour maintenir un port ouvert aux navires étrangers, la partie sur le territoire de laquelle le port en question est situé en informe l'autre partie : à la demande de celle-ci, des consultations ont lieu afin de garantir que toute mesure prise à l'incidence la plus minime possible sur la libre prestation de services maritimes internationaux.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 39, PARAGRAPHE 2, POINT c), DEUXIEME ALINEA, CONCERNANT LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN PAYS TIERS.
Les parties conviennent d'examiner, cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord. la possibilité d'appliquer les dispositions de l'Art. 39 paragraphe 2, point c), deuxième alinéa, aux navires battant pavillon d'un pays tiers exploités par des compagnies maritimes ou des ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie respectivement.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 44.
Aux fins du présent accord, un accord d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à l'Art. V de l'Accord général sur le commerce des services (GATS). Pour tout aspect du présent accord concernant des domaines autres que les activités de services, un accord d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à l'Art. XXIV du GATT relatif à la création de zones de libre-échange et d'unions douanières.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 46, PARAGRAPHE 2.
Les parties confirment qu'il est entendu que la question de savoir si les activités sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique sur leurs territoires respectifs dépend des circonstances du cas particulier en cause. L'examen, dans chaque cas, de la question de savoir si ces activités sont liées :
- au droit d'utiliser la contrainte physique, ou
- à l'exercice des fonctions judiciaires, ou
- au droit d'adopter unilatéralement des réglementations contraignantes contribuera à apporter une réponse à ces questions.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 48.
Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour effet de réduire à néant ou de compromettre les avantages retirés d'un engagement spécifique.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 52 (DEFINITIONS).
"Paiements courants".
Les "paiements courants" sont des paiements liés à la circulation des marchandises, des services ou des personnes effectués conformément aux usages commerciaux internationalement établis. Ils ne couvrent pas les opérations qui, matériellement, sont une combinaison d'un paiement courant et d'une transaction en capital, tels que les paiements différés et les avances, destinée à tourner la législation des parties dans ce domaine.
Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de mettre en oeuvre une législation stipulant que ces paiements doivent être effectues par l'intermédiaire des banques russes dûment autorisées par la Banque centrale de la Fédération de Russie à réaliser de telles opérations dans des monnaies librement convertibles.
"Investissements directs".
Les "investissements directs" sont les investissements réalisés en vue d'établir des relations économiques durables avec une entreprise, tels que les investissements qui permettent aux non-résidents dans le pays concerné ou aux résidents à l'étranger d'effectivement influer sur la gestion de cette entreprise par :
1° la création ou l'extension d'une entreprise détenue en totalité, d'une filiale ou d'une succursale ou l'acquisition de la totalité du capital d'une entreprise existante;
2° la prise de participation dans une entreprise nouvelle ou existante;
3° un prêt d'une durée de cinq ans ou plus.
Monnaie librement convertible.
Une "monnaie librement convertible" est toute monnaie considérée comme telle par le Fonds monétaire international.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 53, PARAGRAPHE 2.2.
Les "produits de base" sont ceux définis comme tels dans le GATT.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 54.
Les parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'Art. 10 bis de la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 99.
Les parties conviennent que les mesures visées à l'Art. 99 ne seront pas prises en vue de fausser le jeu de la concurrence sur les marches concernés et d'assurer ainsi une protection à la production nationale.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 101.
Les parties invitent le conseil de coopération à examiner sans délai les règles de procédure concernant le règlement de différends dans le cadre da présent accord.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 107.
Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, les parties conviennent d'un commun accord que les termes "cas d'urgence spéciale" figurant à l'Art. 107 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b) dans la violation de l'élément essentiel de l'accord repris dans l'Art. 2.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 107, PARAGRAPHE 2.
Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'Art. 107, paragraphe 2 sont des mesures prises en conformité avec le droit international.
Lorsqu'une partie adopte une mesure en cas "d'urgence spéciale" comme le prévoit l'Art. 107, paragraphe 2, l'autre partie peut recourir à la procédure visée à l'Art. 101.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 2 ET 107.
Les parties déclarent que la référence faite dans l'accord au respect des droits de l'homme qui constitue un élément essentiel de l'accord, et aux cas d'urgence spéciale découle :
- de la politique menée par la Communauté dans le domaine des droits de l'homme, conformément a la déclaration du Conseil du 11 mai 1992 prévoyant l'inclusion de cette référence dans les accords de coopération ou d'association conclus par la Communauté avec ses partenaires de la CSCE ainsi que
- de la politique menée par la Russie dans ce domaine et
- de l'attachement des deux parties au respect des obligations qui leur incombent en vertu notamment de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 112.
Les parties confirment que, nonobstant le remplacement de l'accord du 18 décembre 1989 concernant les relations entre les parties par le présent accord, celui-ci ne préjuge ni n'affecte de quelque façon que ce soit l'applicabilité des mesures qui auraient été prises avant l'entrée en vigueur du présent accord ou des accords qu'elles auraient conclus avant cette date en conformité avec l'accord de 1989, et ce conformément aux modalités et à la période d'application fixées dans ces mesures ou accords.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ART. 6 DU PROTOCOLE 2.
1. Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires afin de se prêter mutuellement assistance, conformément aux dispositions du présent protocole et sans délai, pour les mouvements suivants de marchandises :
a) mouvements d'armes, de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs;
b) mouvements d'objets d'art et d'antiquité ayant une grande valeur historique, culturelle ou archéologique pour l'une des parties;
c) mouvements de produits toxiques ainsi que de substances dangereuses pour l'environnement et la santé publique;
d) mouvements de produits sensibles et stratégiques soumis à des restrictions non tarifaires, conformément aux listes établies d'un commun accord par les parties.
2. Les parties conviennent, dès lors que les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques respectifs les y autorisent, de prendre les mesures nécessaires pour permettre le recours, dans la mesure appropriée, à la technique de livraison contrôlée sur la base des dispositions d'application adoptées d'un commun accord conformément aux procédures du présent protocole.
3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité de leur législation respective, afin de :
- fournir tous les documents,
- notifier toutes les décisions,
relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire qui réside ou est établi dans leurs territoires respectifs, sur la base des dispositions d'application adaptées d'un commun accord conformément aux procédures du présent protocole. Dans ce cas, l'Art. 5, paragraphe 3 est applicable.
4. Les parties conviennent que lorsque l'autorité requise ne peut agir elle-même, le département administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité agira selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent à l'autorité requise.
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ART. 22.
A. Lettre de la Russie.
Monsieur,
Je vous confirme qu'en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires tel qu'il est couvert par l'Art. 22 de l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants :
La Russie entend être un fournisseur stable, fiable et à long terme de matières nucléaires pour la Communauté, et la Communauté prend acte de cette intention. Le gouvernement russe note que la Communauté considère la Russie, en particulier aux fins de sa politique d'approvisionnement dans le domaine nucléaire, comme une source d'approvisionnement séparée et distincte d'autres fournisseurs.
Afin d'éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations ont lieu régulièrement ou sur demande à propos de l'évolution du commerce de matières nucléaires entre la Russie et la Communauté.
Ces consultations pourraient comprendre un dialogue permanent et régulier sur l'évolution des marchés et sur les prévisions.
Les consultations ont lieu dans le cadre de l'Art. 92.
Comme prévu à l'Art. 13 de l'accord de partenariat et de coopération, les réglementations visées à l'Art. 6 de l'accord de 1989 seront mises en oeuvre de manière uniforme, impartiale et équitable.
Je souligne notre désir commun de faciliter par tous les moyens possibles le processus de désarmement nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des consultations avec tous les pays concernés, s'il apparaît que la mise en oeuvre d'accords respectivement bilatéraux et multilatéraux entraîne ou risque d'entraîner des dommages substantiels aux installations des parties.
Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la Fédération de Russie
B. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"Je vous confirme qu'en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires tel qu'il est couvert par l'Art. 22 de l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants :
La Russie entend être un fournisseur stable, fiable et à long terme de matières nucléaires pour la Communauté et la Communauté prend acte de cette intention. Le gouvernement russe note que la Communauté considère la Russie, en particulier aux fins de sa politique d'approvisionnement dans le domaine nucléaire, comme une source d'approvisionnement séparée et distincte d'autres fournisseurs.
Afin d'éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations ont lieu régulièrement ou sur demande a propos de l'évolution du commerce de matières nucléaires entre la Russie et la Communauté.
Ces consultations pourraient comprendre un dialogue permanent et régulier sur l'évolution des marchés et sur les prévisions.
Les consultations ont lieu dans le cadre de l'Art. 92.
Comme prévu à l'Art. 13 de l'accord de partenariat et de coopération, les réglementations visées à l'Art. 6 de l'accord de 1989 seront mises en oeuvre de manière uniforme, impartiale et équitable.
Je souligne notre désir commun de faciliter par tous les moyens possibles le processus de désarmement nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des consultations avec tous les pays concernés, s'il apparaît que la mise en oeuvre d'accords respectivement bilatéraux et multilatéraux entraîne ou risque d'entraîner des dommages substantiels aux installations des parties.
Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous. " J'ai l'honneur de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent un accord formel entre nous.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom des Communautés européennes
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L'ART. 52.
A. Lettre de Russie.
Monsieur,
En ce qui concerne l'Art. 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet Art. ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.
Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,
Pour le gouvernement de la Fédération de Russie
B. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"En ce qui concerne l'Art. 52 de l'accord de partenariat et de coopération, je confirme que rien dans cet Art. ne sera interprété comme restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y compris tout versement d'indemnités résultant des mesures telles que l'expropriation et la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant.
Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous. " J'ai l'honneur de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent un accord formel entre nous.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom des Communautés européennes
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ART. 36.
La Communauté déclare que la prestation transfrontalière de services visée à l'Art. 36 ne suppose pas le déplacement du prestataire de services dans le territoire du pays auquel le service est destine ni le déplacement du bénéficiaire du service dans le territoire du pays d'où provient ce service.
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ART. 54.
Les dispositions de l'accord ne préjugent pas des compétences de la Communauté européenne et de ses Etats membres en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
DECLARATION DE LA RUSSIE RELATIVE A L'ART. 36.
La Russie déclare que les prestataires mentionnés dans la déclaration de la Communauté relative à l'Art. 36 ne peuvent pas être considérés comme des personnes physiques qui représentent une entreprise communautaire ou russe et cherchent à entrer provisoirement pour négocier la vente de services transfrontaliers ou pour conclure des contrats de vente de services transfrontaliers pour cette entreprise.
Ce traité n'ayant pas encore été ratifié par la Belgique, celui-ci n'est pas en vigueur pour la Belgique. Un avis ultérieur sera publié pour mentionner la date du dépôt de l'instrument de ratification, la date de l'entrée en vigueur et la liste des Etats liés.
Liste des Etats liés.
Etats

 Date du depot de l'instrument de ratification

Allemagne

16 juin 1997
Belgique

 18 juillet 1997
Danemark

 14 décembre 1995
Espagne

18 mai 1995
France

 26 fevrier 1997
Grece

25 juillet 1995
Irlande

24 mai 1996
Italie

 25 juin 1996
Luxembourg

 21 mai 1996
Pays-Bas

 20 novembre 1996
Portugal

 18 septembre 1996
Royaume-Uni

 4 juillet 1995
Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. La date de l'entrée en vigueur sera publiée dans un avis ultérieurement.