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Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte ne requière une autre interprétation :
a) le terme " Convention " désigne la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que toute Annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention et tout amendement des Annexes ou de la Convention, adopté en vertu des articles 90 et 94, pour autant que lesdits Annexes et amendements soient entrés en vigueur pour les deux Parties Contractantes;
b) le terme " Accord " désigne le présent Accord, son Annexe, ainsi que toute modification apportée audit accord ou à ladite annexe;
c) le terme " autorités aéronautiques " désigne : dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministère des Communications et, dans le cas de la République fédérative du Brésil, le Commandant de l'Aéronautique, ou, pour les deux parties, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer l'une quelconque des fonctions exercées actuellement par lesdites autorités;
d) les termes " territoire ", " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale non commerciale " ont les significations qui leur sont respectivement attribuées dans les articles 2 et 96 de la Convention;
e) le terme " entreprise de transport aérien désignée " vise une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) le terme " services convenus " désigne les services aériens réguliers pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord;
g) le terme " tarifs " désigne l'une des notions suivantes :
i) les prix passagers pratiqués par une entreprise aérienne pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens, ainsi que les taxes et les conditions applicables aux services auxiliaires dans le cadre de ces transports;
ii) les tarifs de fret pratiqués par une entreprise aérienne pour le transport de marchandises (excepté le transport du courrier) sur les services aériens;
iii) les conditions auxquelles certains tarifs de transport de passagers et de fret sont disponibles ou applicables, en ce compris tous avantages liés aux dits tarifs;
iv) le montant des commissions payées par une entreprise aérienne pour services d'agence sur les billets vendus ou sur des lettres de transport aérien émises par les agents concernés pour le transport sur les services aériens;
h) le terme " rupture de charge " signifie qu'une entreprise aérienne désignée, pour assurer les services convenus, fera desservir certaines sections de la route par des aéronefs de capacité similaire ou inférieure à ceux utilisés sur une autre section;
i) les termes " équipement de bord ", " équipement au sol ", " provision de bord ", " pièces de rechange " ont les significations qui leur sont respectivement attribuées dans l'Annexe 9 à la Convention;
j) le terme " tarif aéronautique " désigne la taxe réclamée aux entreprises de transport aérien pour l'utilisation des installations et la fourniture de services aéroportuaires, de navigation aérienne et de sûreté de l'aviation.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaque Partie Contractante accordera à l'autre Partie Contractante, pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée par cette autre Partie Contractante, les droits suivants :
a) survoler le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) faire des escales non commerciales dans ledit territoire;
c) effectuer des escales sur son territoire dans le cadre de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Aucune disposition du paragraphe 1er du présent article ne pourra être interprétée comme concédant à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier transportés moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location et destinés à un autre point du territoire de cette dernière.
 Art.    3 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, une entreprise de transport aérien en vue de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante aura le droit de retirer, par note diplomatique adressée à l'autre Partie Contractante, la désignation d'une entreprise de transport aérien et de désigner une autre.
 Art.    4 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émanant de l'une des Parties Contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante accorderont sans délai et en conformité avec les lois et règlements de cette dernière, les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels ladite entreprise de transport a été désignée.
2. Dès réception desdites autorisations, l'entreprise de transport aérien pourra commencer à exploiter les services convenus, en tout ou en partie, pour autant qu'elle se conforme aux dispositions applicables du présent Accord et que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation de services.
1. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante auront le droit de refuser, de révoquer, de suspendre les autorisations pour l'exercice des droits spécifiés à l'article 4 du présent Accord par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante ou de les assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, qu'elle estime nécessaires pour l'exercice de ces droits, si ladite entreprise de transport aérien :
a) ne peut montrer qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par ces autorités, conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation de services aériens internationaux;
b) ne se conforme pas aux conditions prescrites dans le présent Accord;
c) ne se conforme pas aux lois et règlements de cette Partie Contractante;
d) n'est pas en mesure de prouver qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien sont entre les mains de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ou de ses ressortissants.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements mentionnés ci-dessus, les droits énumérés au paragraphe 1er du présent article ne seront exercés qu'après consultation avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant sur son territoire l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à des services aériens internationaux ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs, seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, les douanes, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, et par ses équipages et passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3. Aucune des Parties Contractantes n'accordera de traitement plus favorable à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien qui offre ou assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation aérienne et des installations sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences.
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, pour autant que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
2. Chaque Partie Contractante se réserve toutefois le droit de refuser, de reconnaître pour les vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
3. Lorsque les certificats, brevets ou licences visés au paragraphe 1er du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention, et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'Aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante pourront demander une consultation conformément à l'article 17 du présent Accord afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'impossibilité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    8 . Sûreté de l'aviation.
1. Conformément à leurs droits et obligations en droit international, les Parties Contractantes réaffirment que leurs obligations réciproques de protéger l'aviation civile contre tout acte illicite pour en promouvoir la sûreté fait partie intégrante du présent Accord. Sans préjudice de leurs droits et obligations en général résultant du droit international, les Parties Contractantes se conformeront en particulier aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970 et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, ainsi qu'aux dispositions de toute autre Convention concernant la sûreté de l'Aviation civile ratifiée par elles.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement à fournir, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ses aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
3. Dans le cadre de leurs relations, Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions en matière de sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions relatives à la sûreté sont applicables aux Parties Contractantes; elles exigeront des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles ou des exploitants qui ont le siège principal de leur activité ou leur résidence permanente sur leur territoire, ainsi que des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
4. Chaque Partie Contractante s'engage à exiger des exploitants d'aéronefs qu'ils observent les dispositions en matière de sûreté de l'aviation visées au paragraphe 3 prescrites par l'autre Partie Contractante en matière d'entrée, de sortie ou de séjour sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante s'assure que des mesures appropriées soient effectivement appliquées sur son territoire pour la protection des aéronefs et pour l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, des marchandises ainsi que des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le stationnement de l'aéronef. Chaque Partie Contractante examine également avec bienveillance toute demande que l'autre Partie Contractante lui adressera en vue d'obtenir, face à une menace précise, des mesures spéciales et raisonnables de sûreté.
5. En cas d'incident ou de menace d'incident impliquant la capture illicite d'aéronefs civils, ou de tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des aéronefs visés, de leurs passagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, les Parties Contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
6. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    9 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de cette autre Partie Contractante ne doivent pas être supérieures à ceux imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations sur ces tarifs aéronautiques entre ses autorités compétentes et les entreprises de transport aérien désignées utilisant les installations et les services offerts par lesdites autorités, par l'intermédiaire, si possible, des organisations représentatives des entreprises de transport aérien. Toutes propositions de changement des tarifs aéronautiques seront communiqués aux utilisateurs avec un préavis raisonnable afin de leur permettre de donner leur avis avant que les changements ne prennent effet.
 Art.    10 . Droits de douane et impôts.
1. Chaque Partie Contractante exempte l'entreprise de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, impôts, frais d'inspection et autres charges et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, les provisions de bord (y compris les boissons, les tabacs et autres produits destinés à être vendus en quantités limitées aux passagers durant le vol) et tous autres biens destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante exploitant les services convenus, ainsi que sur les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire distribué gratuitement par cette entreprise de transport aérien désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties Contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ou pour son compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de la Partie Contractante qui a accordé l'exemption;
b) conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes à partir de l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante jusqu'au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières compétentes de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    11 . Capacité.
1. Les entreprises de transport aérien désignées de chacune des Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée de chacune des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées des Parties Contractantes auront pour caractéristique d'être rigoureusement adaptés aux besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport de passagers, des marchandises et du courrier entre le territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic.
4. Le transport des passagers, des marchandises y inclus du courrier embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées situés sur les territoires d'Etats, autres que celui qui a désigné l'entreprise de transport aérien, sera assuré conformément au principe général selon lequel la capacité doit être adaptée :
a) aux exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
b) aux exigences du trafic de la région traversée pour assurer les services convenus, compte tenu des autres services de transport assurés par les entreprises de transport aérien des Etats faisant partie de la région;
c) aux exigences afférentes à l'exploitation de services aériens long-courriers.
5. Au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date à laquelle l'exploitation des services convenus prend cours, les entreprises de transport aérien désignées soumettront leurs programmes d'exploitation, pour approbation, aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation indiqueront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols. Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit moyennant le consentement des autorités aéronautiques.
 Art.    12 . Rupture de charge.
L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes peut effectuer une rupture de charge sur le territoire de l'autre Partie Contractante pour les points au-delà, aux conditions suivantes :
a) la substitution est justifiée pour des raisons de rentabilité;
b) l'aéronef assurant le service sur la section la plus éloignée du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien assurera le service uniquement en correspondance avec l'aéronef desservant la section la plus proche et son horaire devra être établi en conséquence; le premier arrivera au point de substitution pour prendre à bord du trafic transbordé du deuxième ou débarquer du trafic qui sera pris à bord par ce dernier, et la capacité sera déterminée en tenant principalement compte de ce but;
c) l'entreprise de transport aérien ne peut se présenter au public, par voie de publicité, comme offrant un service à partir du point où s'effectue le changement d'aéronefs, sauf stipulation contraire dans l'Annexe au présent Accord;
d) dans le cas de tout vol à destination du territoire de l'autre Partie Contractante où s'effectue le changement d'aéronef, un seul vol est permis en provenance de ce territoire, à moins que les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante n'autorisent plus d'un vol.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes permettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe soit établi par une des entreprises de transport aérien désignées, si possible après concertation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris l'intérêt des usagers, les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par celles-ci au moins soixante (60) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques pourront accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si les autorités aéronautiques acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, elles peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif de commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis aux termes du paragraphe 3 du présent article ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles devront en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de (quatre-vingt-dix) 90 jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'au moment où de nouveaux tarifs sont établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés de commun accord et qu'aucune entreprise de transport aérien n'accorde de réductions sur ces tarifs.
10. Sans préjudice de l'application des dispositions des paragraphes précédents du présent article, les entreprises de transport aérien désignées sont autorisées à concurrencer, sur les sections des services convenus sur lesquelles elles exercent des droits de trafic en vertu de la cinquième liberté de l'air, les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien desservant les mêmes sections en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
Les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu de la cinquième liberté de l'air ne peuvent être moins élevés et leurs conditions tarifaires ne peuvent être moins restrictives que celles des entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
 Art.    14 . Personnel.
1. L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes est autorisée, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Aux choix de l'entreprise de transport aérien désignée, ces besoins en personnel peuvent être assurés par son propre personnel exécutif ou par celui de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur ledit territoire.
3. Le personnel visé au paragraphe 1er du présent article devra se conformer aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité et sans retard, les permis de travail et autres documents analogues nécessaires à ce personnel.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, et autres documents analogues le personnel qui exerce des fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
La vente peut se faire dans la monnaie du pays ou, si la législation nationale le permet, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne peut acquérir ces titres de transport dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de transférer vers son pays l'excédent des recettes locales sur les dépenses locales. Ces transferts sont permis, sans restrictions, au taux de change applicable à ces transactions, ou s'il n'y en a pas au taux de change pratiqué sur le marché des paiements courants en vigueur le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante; ils ne seront pas assujettis à quelconques charges administratives et de change sauf à celles que les banques demandent pour effectuer de tels conversions et envois d'argent.
3. Basé sur la réciprocité, l'entreprise de transport aérien désignée par chaque Partie Contractante aura droit à l'exemption de tout tribut sur les recettes que l'entreprise obtient sur le territoire de l'autre Partie Contractante de l'opération des services de transport aérien et de tout impôt sur le montant de ses transactions ou de son capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et prévoyant une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront, dans toute la mesure du possible, des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante ou faisant escale sur ce dernier, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour les services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les exemptions et les tableaux des services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse, le plus rapidement possible, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, des copies des tarifs, tableaux, y compris toute modification y apportée, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autres informations requises, prouvant aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront périodiquement afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions relatives à l'application des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de reception d'une demande a cet effet.
 Art.    18 . Règlement des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles pourront soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit : chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage. Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre, dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera le représentant d'un Etat tiers; il agira en qualité de Président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Chaque Partie Contractante s'engage à se conformer entièrement à toute décision ou sentence du tribunal arbitral conforme à sa législation.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier l'une des dispositions du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général, liant les deux Parties Contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette Convention prévaudront. Des consultations, telles que prévues au paragraphe 1er du présent article pourront avoir lieu afin de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Tout amendement ou modification entrera en vigueur lorsqu'il aura été confirme par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord.
Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
2. L'accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue 14 (quatorze) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement auprès de l'OACI.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur par un échange de notes diplomatiques, après que les deux Parties Contractantes auront accompli les formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
Par le même échange de notes, l'Accord signé par les Parties Contractantes à Bruxelles, le 19 septembre 1980 et ses Annexes, cesseront de produire leurs effets.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire à Brasilia, le 18 novembre 1999, en français, néerlandais et portugais, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe. Tableau des routes.
1. Routes de la Belgique.
Points de

 Points intermediaires

Points au Bresil
 Points au-dela
 depart
Points en

 2 points sur la route

Rio de Janeiro et
Buenos Aires
 Belgique

directe (Atlantique

Sao Paulo (tous

Montevideo

 Sud et Afrique, avec

 deux points

Santiago de

 exclusion de l'Europe)
 co-terminaux)

Chile

 a designer

 ulterieurement Zurich

 ou tout autre point

 en Suisse
2. Routes du Brésil.
Points de

 Points intermediaires

Points en Belgique Points au-dela
 depart
Points au

 Cap Vert

 Points en Belgique Tel-Aviv
 Bresil

Casablanca

Frankfurt

 Berlin

 Beijing
Notas.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues et aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles possèdent la nationalité.
2. En aucun cas, cette clause ne permet aux transporteurs désignés de substituer ou de desservir des points au-delà comme points intermédiaires ou des points intermédiaires comme point au-delà.
 Art.  N2. Ce traité entre en vigueur le 23 décembre 2002.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions
Au sens du présent Accord, on entend par :
1. Traite internationale des êtres humains, tout comportement intentionnel suivant :
a) faciliter l'entrée sur le territoire d'une des Parties Contractantes au présent Accord, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autres choix véritable et acceptable que de se soumettre à ces pressions;
b) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'une des Parties Contractantes au présent Accord dans les conditions indiquées à la lettre a).
2. Exploitation sexuelle des enfants :
les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel.
3. Assistance technique :
l'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et d'immigration.
4. Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives :
les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, paragraphe 1er, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
5. Blanchiment d'argent :
les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, paragraphes 1er à 3, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, et à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
6. Criminalité organisée :
toute infraction commise par une " organisation criminelle ", définie comme une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, ces infractions constituant une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
7. Traitement de données à caractère personnel :
1° Par données à caractère personnel, il faut entendre toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2° Par traitement de données à caractère personnel, il faut entendre toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
8. Stupéfiant :
toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention unique sur les stupéfiants faite à New York le 30 mars 1961.
9. Substance psychotrope :
toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes signé à Vienne le 21 février 1971.
10. Précurseur :
toute substance chimique nécessaire à la fabrication de certains stupéfiants et de substances psychotropes.
11. Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et de précurseurs :
la culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes et de précurseurs contraires aux buts de la Convention Unique du 30 mars 1961 sur les stupéfiants telle qu'amendée par le Protocole du 25 mars 1972, de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
12. Demande urgente :
une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des autorités centrales risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
 Art.    2 . Domaines de coopération
1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie Contractante, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent Accord, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière.
2. Les Parties Contractantes coopèrent par priorité à la prévention, la répression et la poursuite d'infractions graves relevant de la criminalité organisée, à savoir :
a) les infractions contre la vie et la santé des personnes;
b) les infractions liées à la production et au trafic illégal de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs;
c) les infractions liées à la production, au commerce illicite, à la prescription et à l'administration de substances à effet hormonal, anti-hormonal, beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production, à des animaux d'exploitation, ainsi que les infractions liées au commerce des animaux d'exploitation et de la viande de ces animaux d'exploitation auxquels ces substances sont administrées et enfin les infractions liées au traitement de telle viande;
d) l'immigration illégale;
e) le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;
f) l'extorsion de fonds;
g) le vol, le trafic illicite et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
h) les falsifications des moyens de paiement, chèques et titres;
i) la falsification et l'usage de tout document officiel falsifié, tel que carte d'identité, passeport, visa, titre de séjour;
j) la criminalité frappant les systèmes économique, financier et bancaire;
k) les infractions contre les biens, entre autres le vol, le commerce illégal d'oeuvres d'art, d'objets historiques;
l) le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteur et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;
m) le blanchiment des produits du crime;
n) la corruption des agents publics étrangers à l'occasion des transactions commerciales internationales.
3. Les priorités accordées aux infractions prévues au paragraphe précédent pourront être modifiées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes, dans le respect du droit national de chaque Partie Contractante.
 Art.    3 . La collaboration entre les Parties Contractantes portera également sur :
a) la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification de personnes non identifiées et de cadavres;
b) la recherche d'objets volés, disparus, détournés ou égarés.
 Art.    4 . Modalités de coopération
Les Parties Contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 ci-dessus par les modalités suivantes :
a) les échanges d'informations concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;
b) les échanges de matériel;
c) l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
d) un échange d'expériences;
e) la coopération dans le domaine de la formation professionnelle;
f) l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
g) l'information réciproque sur la réglementation juridique relative au Présent Accord;
selon les dispositions ci-après.
 Art.    5 . Les échanges d'informations
Les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
Cette coopération peut se réaliser par l'intermédiaire des organes centraux ou prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
 Art.    6 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.
2. Chaque Partie Contractante peut, de sa propre initiative et dans le respect de son droit national, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
 Art.    7 . Toute information fournie par la Partie Contractante requise en vertu des dispositions des articles 5 et 6 ne peut être utilisée par la Partie Contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux principes et normes du droit international.
 Art.    8 . 1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.
2. Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie Contractante requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité requérante doit aviser dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de la coopération internationale, de sa demande directe et en motiver l'urgence.
3. La désignation des organes centraux chargés de la coopération policière internationale et de l'immigration ainsi que les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des protocoles conclus entre les organes compétents désignés par les Parties Contractantes.
4. Après la mise en vigueur du présent Accord, les Parties Contractantes se communiquent, dans les plus brefs délais, par la voie diplomatique, les organes compétents mentionnés au point 1, avec indication de leurs adresses de contact et de leurs numéros de téléphone et de fax.
 Art.    9 . L'autorité compétente de la Partie Contractante requérante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente de la Partie Contractante requise a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par INTERPOL.
 Art.    10 . 1. Les Parties Contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en convenant l'assistance :
a) sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b) dans l'exécution de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
c) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures ou d'Etat et de l'immigration;
d) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière et de l'immigration de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Ministres compétents des Parties Contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante.
 Art.    11 . Protection des données à caractère personnel
1. En application du présent Accord, le traitement des données à caractère personnel est soumis aux législations nationales respectives de chaque Partie Contractante.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel en application du présent Accord, les Parties Contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel transmises en application du présent Accord, les dispositions ci-après s'appliquent comme suit :
a) les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles le présent Accord prévoit le traitement de telles données et dans les conditions déterminées par la Partie Contractante qui les fournit;
b) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires et policières et les services qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans le présent Accord et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les Parties Contractantes communiqueront la liste des utilisateurs;
c) la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude et à leur caractère complet. Elle est également tenue de veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la Partie Contractante destinataire doit en être informée sans délai; cette dernière est tenue de procéder à la correction ou à la destruction des données;
d) une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée. Si la Partie Contractante destinataire est tenue à réparation en raison de l'utilisation de données incorrectes transmises, la Partie Contractante qui a transmis les données rembourse intégralement les sommes versées en réparation par la Partie Contractante destinataire;
e) la transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties Contractantes se communiqueront la liste des autorités ou services autorisés à consulter l'enregistrement;
f) l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La Partie Contractante qui n'est pas à l'origine des données ne peut communiquer ces données qu'après accord préalable écrit de la Partie Contractante qui est à l'origine des données;
g) les données ne peuvent être transmises qu'aux seuls services et autorités de police et de l'immigration; la communication des données à d'autres instances qui poursuivent les mêmes objectifs que ces services et autorités et qui agissent dans ce même cadre ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable écrite de la Partie Contractante qui les fournit;
h) sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
4. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur base du présent Accord et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation du présent Accord portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour coopérer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par le présent Accord.
 Art.    12 . Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions du présent Accord sont également d'application.
 Art.    13 . Refus de l'assistance
1. Chacune des Parties Contractantes refuse l'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.
2. Chacune des Parties Contractantes peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit de délits connexes aux délits politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
 Art.    14 . Autres formes de coopération
1. Les Parties Contractantes s'entendent pour s'accorder une assistance mutuelle dans le domaine de la formation professionnelle et de l'assistance technique pour les problèmes relatifs au fonctionnement de la police.
2. Les Parties Contractantes s'entendent pour échanger leurs expériences pratiques dans tous les domaines susvisés par le présent Accord.
3. Les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes.
 Art.    15 . Concertation
1. Les Ministres compétents des Parties Contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la répression et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties Contractantes.
2. Les frais liés à la réalisation de la coopération seront respectivement à la charge de chaque Partie, sauf disposition contraire entre les représentants des Parties Contractantes.
3. Les Ministres compétents des Parties Contractantes créent un groupe d'évaluation qui fera un rapport aux Ministres tous les trois ans.
 Art.    16 . Règlement des différends
1. Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application du présent Accord sera résolu par une commission mixte consultative.
2. Il est créé une commission mixte consultative composée, pour la partie belge, de représentants des Ministères des Affaires Etrangères, de l'Intérieur et de la Justice et, pour la partie slovaque, de représentants des Ministères des Affaires Etrangères, de l'Intérieur et de la Procurature Générale, qui se réunira à la demande de l'une ou de l'autre Partie Contractante, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'interprétation ou de l'application du présent Accord.
 Art.    17 . Dispositions finales
1. Les dispositions du présent Accord ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit national.
2. La surveillance de l'exécution du présent Accord s'effectuera conformément au droit national de chacune des Parties Contractantes.
 Art.    18 . 1. Les Parties Contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications.
3. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Toute Partie Contractante peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante. La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa remise à l'autre Partie Contractante.
 Art.    19 . Toute Partie Contractante peut faire parvenir à l'autre Partie Contractante toutes propositions, changements ou additions au présent Accord. Les Parties Contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications au présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000 en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues, slovaque, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Pour le Gouvernement de la République slovaque :
I. BUDIAK.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord est entré en vigueur le 1er octobre 2002.


text:
Article    1 . DEFINITIONS.
Aux fins du présent protocole,
1. On entend par " convention " la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;
2. On entend par " EMEP " le programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;
3. On entend par " organe exécutif " l'organe exécutif de la convention, constitué en application de l'article 10, paragraphe 1, de la convention;
4. On entend par " Commission " la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;
5. On entend par " parties ", à moins que le contexte ne s'oppose à cette interprétation, les parties au présent protocole;
6. On entend par " zone géographique des activités de l'EMEP " la zone définie au paragraphe 4 de l'article premier du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984;
7. On entend par " émission " le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou diffuse;
8. On entend par " oxydes d'azote " le monoxyde d'azote et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote (NO2);
9. On entend par " composés d'azote réduit " l'ammoniac et les produits de réaction de cette substance;
10. On entend par " soufre " l'ensemble des composés soufrés, exprimés en dioxyde de soufre (SO2);
11. Sauf indication contraire, on entend par " composés organiques volatils ", ou " COV ", tous les composés organiques d'origine anthropique, autres que le méthane, qui peuvent produire des oxydants photochimiques par réaction avec les oxydes d'azote en présence de lumière solaire;
12. On entend par " charge critique " une estimation quantitative de l'exposition à un ou plusieurs polluants en deçà de laquelle, dans l'état actuel des connaissances, il n'y a pas d'effets nocifs importants sur des éléments sensibles déterminés de l'environnement;
13. On entend par " niveaux critiques " les concentrations de polluants dans l'atmosphère au-delà desquelles, dans l'état actuel des connaissances, il peut y avoir des effets nocifs directs sur des récepteurs tels que les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux;
14. On entend par " zone de gestion des émissions de polluants ", ou " ZGEP ", une zone spécifiée à l'annexe III conformément aux conditions énoncées au paragraphe 9 de l'article 3,
15. On entend par " source fixe " tout bâtiment, structure, dispositif, installation ou équipement fixe qui émet ou peut émettre directement ou indirectement dans l'atmosphère du soufre, des oxydes d'azote, des composés organiques volatils ou de l'ammoniac;
16. On entend par " source fixe nouvelle " toute source fixe que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement après l'expiration d'un délai d'un an qui commence à courir à la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Il appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer si une modification est substantielle ou non, en tenant compte de facteurs tels que les avantages que cette modification présente pour l'environnement.
 Art.    2 . OBJECTIF.
L'objectif du présent protocole est de maîtriser et de réduire les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils qui sont causées par des activités anthropiques et qui sont susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la santé, les écosystèmes naturels, les matériaux et les cultures du fait de l'acidification, de l'eutrophisation ou de la formation d'ozone troposphérique consécutives à un transport atmosphérique transfrontière à longue distance, et de faire en sorte, autant que possible, qu'à long terme et en procédant par étapes, compte tenu des progrès des connaissances scientifiques, les dépôts d'origine atmosphérique et les concentrations dans l'atmosphère ne dépassent pas :
a) pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP et le Canada, les charges critiques d'acidité telles qu'elles sont présentées à l'annexe I;
b) pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, les charges critiques d'azote nutritif telles qu'elles sont présentées à l'annexe I;
c) dans le cas de l'ozone :
i) pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, les niveaux critiques d'ozone tels qu'ils sont indiqués à l'annexe I;
ii) pour le Canada, le standard pan-canadien pour l'ozone;
iii) pour les Etats-Unis d'Amérique, la norme nationale de qualité de l'air ambiant pour l'ozone.
 Art.    3 . OBLIGATIONS FONDAMENTALES.
1. Chaque partie ayant un plafond d'émission dans l'un quelconque des tableaux de l'annexe II réduit ses émissions annuelles, et maintient cette réduction à cette limite, conformément au calendrier spécifié dans cette annexe. Au minimum, chaque partie maîtrise ses émissions annuelles de composés polluants conformément aux obligations énoncées à l'annexe II.
2. Chaque partie applique les valeurs limites spécifiées aux annexes IV, V et VI à chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie de sources fixes mentionnée dans ces annexes, au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VII. Une partie peut, sinon, appliquer des stratégies différentes de réduction des émissions qui aboutissent globalement à des niveaux d'émission équivalents pour l'ensemble des catégories de sources.
3. Pour autant que cela soit techniquement et économiquement faisable et compte tenu des coûts et avantages, chaque partie applique les valeurs limites spécifiées aux annexes IV, V et VI à chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de sources fixes mentionnée dans ces annexes, au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VII. Une partie peut, sinon, appliquer des stratégies différentes de réduction des émissions qui aboutissent globalement à des niveaux d'émission équivalents pour l'ensemble des catégories de sources ou, pour les parties situées hors de la zone géographique des activités de l'EMEP, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux ou régionaux de réduction de l'acidification et satisfaire aux normes nationales de qualité de l'air.
4. Les valeurs limites pour les chaudières et appareils de chauffage industriel, nouveaux ou déjà en place, d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth et les véhicules utilitaires lourds neufs sont évaluées par les parties à une session de l'organe exécutif en vue d'amender les annexes IV, V et VIII au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
5. Chaque partie applique les valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles nouvelles visées à l'annexe VIII au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VII.
6. Chaque partie devrait appliquer les meilleures techniques disponibles aux sources mobiles et à chaque source fixe nouvelle ou existante, en tenant compte des documents d'orientation I à V adoptés par l'organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et de tous amendements y relatifs.
7. Chaque partie prend des mesures appropriées fondées notamment sur des critères scientifiques et économiques pour réduire les émissions de composés organiques volatils associées à l'utilisation de produits qui ne figurent pas dans l'annexe VI ou VIII. Au plus tard à la deuxième session de l'organe exécutif après l'entrée en vigueur du présent protocole, les parties envisagent, en vue d'adopter une annexe sur les produits, y compris des critères pour le choix de ces produits, des valeurs limites concernant la teneur en composés organiques volatils des produits qui ne figurent pas dans l'annexe VI ou VIII, ainsi que les délais d'application de ces valeurs.
8. Chaque partie, sous réserve des dispositions du paragraphe 10 :
a) Applique, au minimum, les mesures visant à maîtriser l'ammoniac spécifiées à l'annexe IX, et
b) Applique, lorsqu'elle l'estime indiqué, les meilleures techniques disponibles pour prévenir et réduire les émissions d'ammoniac énumérées dans le document d'orientation V adopté par l'organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et tous amendements y relatifs.
9. Le paragraphe 10 s'applique à toute partie :
a) Dont la superficie totale est supérieure à 2 millions de kilomètres carrés;
b) Dont les émissions annuelles de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et/ou de composés organiques volatils qui concourent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone dans des zones relevant de la juridiction d'une ou de plusieurs parties proviennent essentiellement d'une zone relevant de sa juridiction désignée comme ZGEP à l'annexe III, et qui a soumis à cet effet un dossier conformément à l'alinéa c);
c) Qui a présenté, en signant, ratifiant, acceptant ou approuvant le présent protocole ou en y adhérant, une description, documentation de référence à l'appui, de l'étendue géographique d'une ou plusieurs ZGEP, pour un ou plusieurs polluants, pour inclusion dans l'annexe III, et
d) Qui, en signant, ratifiant, acceptant ou approuvant le présent protocole ou en y adhérant, a indiqué expressément son intention de se prévaloir du présent paragraphe.
10. Une partie à laquelle s'applique le présent paragraphe :
a) Si elle est située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ne peut être tenue de se conformer aux dispositions du présent article et de l'annexe II que dans le périmètre de la ZGEP correspondante, pour chaque polluant pour lequel une ZGEP relevant de sa juridiction est inscrite à l'annexe III;
b) Si elle n'est pas située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ne peut être tenue de se conformer aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et de l'annexe II que dans le périmètre de la ZGEP correspondante, pour chaque polluant (oxydes d'azote, soufre et/ou composés organiques volatils) pour lequel une ZGEP relevant de sa juridiction est inscrite à l'annexe III, et n'est pas tenue de se conformer aux dispositions du paragraphe 8 en tout lieu relevant de sa juridiction.
11. Au moment de leur ratification, acceptation ou approbation du présent protocole, ou de leur accession à cet instrument, le Canada et les Etats-Unis d'Amérique soumettent à l'organe exécutif leurs engagements respectifs en matière de réduction des émissions de soufre, d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils, qui seront automatiquement incorporés dans l'annexe II.
12. Les parties, sous réserve des conclusions du premier examen prévu à l'article 10, paragraphe 2, et au plus tard un an après l'achèvement de cet examen, entament des négociations sur de nouvelles obligations en matière de réduction des émissions.
 Art.    4 . ECHANGE D'INFORMATIONS ET DE TECHNOLOGIE.
1. Chaque partie, agissant conformément à ses lois, règlements et pratiques ainsi qu'à ses obligations au titre du présent protocole, crée des conditions propices à l'échange d'informations, de technologies et de techniques, dans le but de réduire les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils en s'attachant à promouvoir notamment :
a) La constitution et l'actualisation de bases de données sur les meilleures techniques disponibles, dont celles qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique, les brûleurs peu polluants et les bonnes pratiques agricoles respectueuses de l'environnement;
b) L'échange d'informations et de données d'expérience concernant le développement de systèmes de transport moins polluants;
c) Les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les coentreprises, et
d) L'octroi d'une assistance technique.
2. Pour promouvoir les activités spécifiées au paragraphe 1, chaque partie crée des conditions propices aux contacts et à la coopération entre les organisations et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie, des services d'étude et d'ingénierie, du matériel ou des moyens financiers.
 Art.    5 . SENSIBILISATION DU PUBLIC.
1. Chaque partie, agissant conformément à ses lois, règlements et pratiques, s'attache à promouvoir la diffusion, auprès du grand public, d'informations portant notamment sur :
a) Les émissions nationales annuelles de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils et les progrès accomplis pour se conformer aux plafonds d'émission nationaux ou s'acquitter des autres obligations dont il est fait mention à l'article 3;
b) Les dépôts et les concentrations des polluants pertinents et, s'il y a lieu, ces dépôts et concentrations par rapport aux charges et niveaux critiques visés à l'article 2;
c) Les concentrations d'ozone troposphérique, et
d) Les stratégies et mesures appliquées ou à appliquer pour atténuer les problèmes de pollution atmosphérique traités dans le présent protocole, qui sont exposées à l'article 6.
2. En outre, en vue de réduire au minimum les émissions, chaque partie peut faire en sorte que le public ait largement accès à des informations portant notamment sur :
a) Les combustibles et carburants moins polluants, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, y compris leur utilisation dans le secteur des transports;
b) Les composés organiques volatils contenus dans les produits, y compris l'étiquetage;
c) Les options envisageables en ce qui concerne la gestion des déchets contenant des composés organiques volatils qui sont produits par les consommateurs;
d) Les bonnes pratiques agricoles pour réduire les émissions d'ammoniac;
e) Les effets sur la santé et l'environnement qui sont associés aux polluants visés par le présent protocole, et
j) Les mesures que les particuliers et les entreprises peuvent prendre pour aider à réduire les émissions des polluants visés par le présent protocole.
 Art.    6 . STRATEGIES, POLITIQUES, PROGRAMMES, MESURES ET INFORMATION.
1. Selon qu'il convient et sur la base de critères scientifiques et économiques solides, chaque partie, afin de pouvoir s'acquitter plus facilement des obligations qu'elle a contractées au titre de l'article 3 :
a) Adopte des stratégies, des politiques et des programmes d'appui, sans délai excessif après l'entrée en vigueur du présent protocole à son égard;
b) Prend des mesures pour maîtriser et réduire ses émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils;
c) Prend des mesures pour favoriser une efficacité énergétique accrue et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables;
d) Prend des mesures pour réduire l'utilisation de combustibles et carburants polluants;
e) Développe et met en place des systèmes de transport moins polluants et s'attache à promouvoir des systèmes de régulation de la circulation pour réduire globalement les émissions imputables à la circulation routière;
f) Prend des mesures pour favoriser la mise au point et l'introduction de procédés et de produits peu polluants, en tenant compte des documents d'orientation I à V adoptés par l'organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et de tous amendements y relatifs;
g) Encourage l'application de programmes, notamment volontaires, de gestion de la réduction des émissions, et l'utilisation d'instruments économiques en tenant compte du document d'orientation VI adopté par l'organe exécutif à sa dix-septième session (décision 1999/1) et de tous amendements y relatifs;
h) Applique et élabore plus avant, conformément à sa situation nationale, des politiques et des mesures telles que la réduction ou l'élimination progressive des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions dans tous les secteurs dont proviennent des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils qui vont à l'encontre de l'objectif du protocole, et recourt aux instruments du marché, et
i) Prend des mesures, lorsqu'elles sont efficaces par rapport à leur coût, pour réduire les émissions provenant des produits résiduaires qui contiennent des composés organiques volatils.
2. Chaque partie rassemble et tient à jour des informations sur :
a) Les niveaux effectifs des émissions de soufre, de composés azotés et de composés organiques volatils ainsi que des concentrations ambiantes et des dépôts de ces composés et d'ozone, compte tenu, pour les parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, du plan de travail de l'EMEP, et
b) Les effets des concentrations ambiantes et des dépôts de soufre, de composés azotés, de composés organiques volatils et d'ozone sur la santé, les écosystèmes terrestres et aquatiques et les matériaux.
3. toute partie peut prendre des mesures plus strictes que celles prévues par le présent protocole.
 Art.    7 . INFORMATIONS A COMMUNIQUER.
1. Sous réserve de ses lois et règlements et conformément à ses obligations au titre du présent protocole :
a) Chaque partie, par l'intermédiaire du secrétaire exécutif de la Commission, communique à l'organe exécutif, à intervalles réguliers fixés par les parties à une session de l'organe exécutif, des informations sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer le présent protocole. En outre :
i) Lorsqu'une partie applique des stratégies différentes de réduction des émissions au titre de l'article 3, paragraphes 2 et 3, elle présentera des documents à l'appui des stratégies appliquées et attestant son respect des obligations énoncées dans ces paragraphes;
ii) Lorsqu'une partie estime que certaines valeurs limites, telles que spécifiées conformément au paragraphe 3 de l'article 3, sont techniquement et économiquement inapplicables au regard de leurs coûts et avantages, elle le signalera et fournira un justificatif;
b) Chaque partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP communique à l'EMEP, par l'intermédiaire du secrétaire exécutif de la Commission, à intervalles réguliers fixés par l'organe directeur de l'EMEP et approuvés par les parties à une session de l'organe exécutif, les informations suivantes :
i) Les niveaux des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils en utilisant, au minimum, les méthodes et la résolution temporelle et spatiale spécifiées par l'organe directeur de l'EMEP;
ii) Les niveaux des émissions de chaque substance pour l'année de référence (1990) en utilisant les mêmes méthodes et la même résolution temporelle et spatiale;
iii) Des données sur les projections des émissions et les plans actuels de réduction; et
iv) Si elle le juge bon, toute circonstance exceptionnelle justifiant des émissions momentanément supérieures aux plafonds qui lui ont été fixés pour un ou plusieurs polluants;
c) Les parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP mettent à disposition des informations analogues à celles visées à l'alinéa b), si l'organe exécutif leur en fait la demande.
2. Les informations à communiquer en application du paragraphe 1, alinéa a), seront conformes à la décision relative à la présentation et à la teneur des communications, que les parties adopteront à une session de l'organe exécutif. Les termes de cette décision seront revus, selon qu'il conviendra, pour déterminer tout élément à y ajouter concernant la présentation ou la teneur des informations à communiquer.
3. En temps voulu avant chaque session annuelle de l'organe exécutif, l'EMEP fournit des informations :
a) Sur les concentrations ambiantes et les dépôts de composés soufrés et azotés ainsi que, lorsque ces données sont disponibles, sur les concentrations ambiantes de composés organiques volatils et d'ozone, et
b) Sur les calculs des bilans du soufre et de l'azote oxydé et réduit et des informations pertinentes sur le transport à longue distance de l'ozone et de ses précurseurs.
Les parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP mettent à disposition des informations similaires si l'organe exécutif leur en fait la demande.
4. L'organe exécutif, conformément au paragraphe 2 de l'article 10, alinéa b), de la convention, prend les dispositions voulues pour la préparation d'informations sur les effets des dépôts de composés soufrés et azotés et des concentrations d'ozone.
5. Aux sessions de l'organe exécutif, les parties prennent les dispositions voulues pour la préparation, à intervalles réguliers, d'informations révisées sur la répartition des réductions des émissions calculée et optimisée au niveau international pour les Etats situés dans la zone géographique des activités de l'EMEP, en appliquant des modèles d'évaluation intégrée, y compris des modèles de transport atmosphérique, en vue de réduire davantage, aux fins de l'article 3, paragraphe 1, l'écart entre les dépôts effectifs de composés soufrés et azotés et les valeurs des charges critiques ainsi que l'écart entre les concentrations effectives d'ozone et les niveaux critiques d'ozone spécifiés à l'annexe I, ou d'autres méthodes d'évaluation approuvées par les parties à une session de l'organe exécutif.
 Art.    8 . RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET SURVEILLANCE.
Les parties encouragent la recherche, le développement, la surveillance et la coopération dans les domaines suivants :
a) Harmonisation internationale des méthodes de calcul et d'évaluation des effets nocifs associés aux substances visées par le présent protocole aux fins de l'établissement des charges critiques et des niveaux critiques et, le cas échéant, élaboration de procédures pour mener à bien cette harmonisation;
b) Amélioration des bases de données sur les émissions, en particulier de celles concernant l'ammoniac et les composés organiques volatils;
c) Amélioration des techniques et systèmes de surveillance et de la modélisation du transport, des concentrations et des dépôts de soufre, de composés azotés et de composés organiques volatils, ainsi que de la formation d'ozone et de matières particulaires secondaires;
d) Amélioration des connaissances scientifiques quant au devenir à long terme des émissions et à leur impact sur les concentrations de fond à l'échelle de l'hémisphère du soufre, de l'azote, des composés organiques volatils, de l'ozone et des matières particulaires, en privilégiant en particulier la chimie de la troposphère libre et le risque de circulation intercontinentale de polluants;
e) Poursuite de l'élaboration d'une stratégie d'ensemble pour réduire les effets nocifs de l'acidification, de l'eutrophisation et de la pollution photochimique, y compris les synergies et les effets combinés;
f) Elaboration de stratégies visant à réduire davantage les émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils en se fondant sur les charges critiques et les niveaux critiques ainsi que sur les progrès techniques, et amélioration de la modélisation de l'évaluation intégrée pour calculer la répartition optimisée au niveau international des réductions des émissions compte tenu de la nécessité d'éviter des coûts excessifs pour quelque partie que ce soit. Une importance particulière devrait être accordée aux émissions imputables à l'agriculture et aux transports;
g) Détermination de l'évolution dans le temps et compréhension scientifique des effets plus généraux du soufre, des composés azotés, des composés organiques volatils et de la pollution photochimique sur la santé, y compris leur contribution aux concentrations de matières particulaires, sur l'environnement, en particulier sur l'acidification et l'eutrophisation, et sur les matériaux, notamment sur ceux des monuments historiques et culturels, compte tenu du rapport entre les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac, les composés organiques volatils et l'ozone troposphérique;
h) Technologies antiémissions et technologies et techniques propres à permettre d'accroître l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables;
i) Efficacité des techniques visant à maîtriser l'ammoniac au niveau des exploitations agricoles et impact de ces techniques sur les dépôts aux niveaux local et régional;
j) Gestion de la demande de transport et mise au point et promotion de modes de transport moins polluants;
k) Quantification et, si possible, évaluation économique des avantages que présente pour l'environnement et la santé la réduction des émissions de soufre, d'oxydes d'azote, d'ammoniac et de composés organiques volatils, et
l) Mise au point d'outils permettant d'assurer une large application et une vaste diffusion des méthodes et des résultats de ces travaux.
 Art.    9 . RESPECT DES OBLIGATIONS.
Le respect par chaque partie des obligations qu'elle a contractées en vertu du présent protocole est examiné périodiquement. Le comité d'application créé par la décision 1997/2 adoptée par l'organe exécutif à sa quinzième session procède à ces examens et fait rapport aux parties à une session de l'organe exécutif conformément aux dispositions de l'annexe de cette décision et à tous amendements y relatifs.
 Art.    10 . EXAMENS PAR LES PARTIES AUX SESSIONS DE L'ORGANE EXECUTIF.
1. Aux sessions de l'organe exécutif, les parties, en application de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention, examinent les informations fournies par les parties, l'EMEP et les organes subsidiaires de l'organe exécutif, les données sur les effets des concentrations et des dépôts de composés soufrés et azotés et de la pollution photochimique ainsi que les rapports du comité d'application visé à l'article 9 ci-dessus.
2. a) Aux sessions de l'organe exécutif, les parties maintiennent à l'étude les obligations énoncées dans le présent protocole, y compris :
i) Leurs obligations au regard de la répartition des réductions des émissions calculée et optimisée au niveau international, visée à l'article 7, paragraphe 5, ci-dessus, et
ii) L'adéquation des obligations et les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif du présent protocole;
b) Pour ces examens, il est tenu compte des meilleures informations scientifiques disponibles sur les effets de l'acidification, de l'eutrophisation et de la pollution photochimique, y compris des évaluations de tous les effets pertinents sur la santé, des niveaux et des charges critiques, de la mise au point et du perfectionnement de modèles d'évaluation intégrée, des progrès technologiques, de l'évolution de la situation économique, de l'amélioration des bases de données sur les émissions et les techniques antiémissions, concernant notamment l'ammoniac et les composés organiques volatils, et de la mesure dans laquelle les obligations concernant le niveau des émissions sont respectées;
c) Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont arrêtés par les parties à une session de l'organe exécutif. Le premier examen de ce type doit débuter un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent protocole.
 Art.    11 . REGLEMENT DES DIFFERENDS.
1. En cas de différend entre deux ou plusieurs parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent protocole, les parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Les parties au différend informent l'organe exécutif de leur différend.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que pour tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du protocole, elle reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial l'un des deux moyens de règlement ci-après ou les deux à l'égard de toute partie acceptant la même obligation :
a) La soumission du différend à la Cour internationale de justice;
b) L'arbitrage conformément aux procédures que les parties adopteront dès que possible à une session de l'organe exécutif, dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Une partie qui est une organisation d'intégration économique régionale peut faire une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l'arbitrage conformément aux procédures visées à l'alinéa b).
3. La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification écrite de la révocation de cette déclaration a été déposée auprès du dépositaire.
4. Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant la Cour internationale de justice ou le tribunal arbitral, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
5. Sauf dans le cas où les parties à un différend ont accepté le même moyen de règlement prévu au paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle une partie a notifié à une autre partie l'existence d'un différend entre elles, les parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par les moyens visés au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à conciliation.
6. Aux fins du paragraphe 5, une commission de conciliation est créée. La commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque partie concernée ou, lorsque les parties à la procédure de conciliation font cause commune, par l'ensemble de ces parties, et d'un président choisi conjointement par les membres ainsi désignés. La Commission émet une recommandation que les parties au différend examinent de bonne foi.
 Art.    12 . ANNEXES. Les annexes du présent protocole font partie intégrante du protocole.
 Art.    13 . AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS.
1. Toute partie peut proposer des amendements au présent protocole. Toute partie à la convention peut proposer un ajustement à l'annexe II du présent protocole aux fins d'y ajouter son nom, ainsi que les niveaux des émissions, les plafonds d'émission et les pourcentages de réduction des émissions la concernant.
2. Les amendements et ajustements proposés sont soumis par écrit au secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les parties. Les parties examinent les propositions d'amendement et d'ajustement à la session suivante de l'organe exécutif, pour autant que le secrétaire exécutif les ait transmises aux parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
3. Les amendements au présent protocole, y compris les amendements aux annexes II à IX, sont adoptés par consensus par les parties présentes à une session de l'organe exécutif et entrent en vigueur à l'égard des parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des parties ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
4. Les amendements aux annexes du présent protocole, à l'exception des amendements aux annexes visées au paragraphe 3, sont adoptés par consensus par les parties présentes à une session de l'organe exécutif. A l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle le secrétaire exécutif de la Commission l'a communiqué à toutes les parties, tout amendement à l'une quelconque de ces annexes prend effet à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 5, à condition que seize parties au moins n'aient pas soumis cette notification.
5. Toute partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement à une annexe autre que celles visées au paragraphe 3 en donne notification au dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son adoption. Le dépositaire informe sans retard toutes les parties de la réception de cette notification. Une partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du dépositaire, l'amendement à cette annexe prend effet à l'égard de cette partie.
6. Les ajustements à l'annexe II sont adoptés par consensus par les parties présentes à une session de l'organe exécutif et prennent effet à l'égard de toutes les parties au présent protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle le secrétaire exécutif de la Commission donne aux parties notification par écrit de l'adoption de l'ajustement.
 Art.    14 . SIGNATURE.
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le protocole, sous réserve que les Etats et les organisations concernés soient parties à la convention et figurent sur la liste de l'annexe II, à Göteborg (Suède), les 30 novembre et 1er décembre 1999, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 30 mai 2000.
2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilités que le présent protocole confère à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer ces droits individuellement.
 Art.    15 . RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION.
1. Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires.
2. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et des organisations qui remplissent les conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 1, à compter du 31 mai 2000.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
 Art.    16 . DEPOSITAIRE.
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire.
 Art.    17 . ENTREE EN VIGUEUR.
1. Le présent protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.
2. A l'égard de chaque Etat ou organisation qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 14, qui ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    18 . DENONCIATION.
A tout moment apres l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date à laquelle le présent protocole est entré en vigueur à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer le protocole par notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification de la dénonciation.
 Art.    19 . TEXTES AUTHENTIQUES.
L'original du présent protocole, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Göteborg (Suède), le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 ANNEXES.
 Art.    N . Annexes non reprises :
- Annexe 1 : Charges et niveaux critiques.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2007, p. 59424 à 59426).
- Annexe 2 : Plafonds d'émission.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2007, p. 59427 à 59434).
- Annexe 3 : Zone désignée de gestion des émissions de polluants (ZGEP).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2007, p. 59435).
- Annexe 4 : Valeurs limites pour les émissions de soufre provenant de sources fixes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2007, p. 59436 à 59440).
- Annexe 5 : Valeurs limites pour l'émission d'oxydes d'azote provenant de sources fixes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2007, p. 59441 à 59446).
- Annexe 6 : Valeurs limites pour les émissions de composés organiques volatils provenant de sources fixes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2007, p. 59447 à 59476).
- Annexe 7 : Délais en vertu de l'article 3.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2007, p. 59477).
- Annexe 8 : Valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles nouvelles.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30-11-2007, p. 59478 à 59490).
- Annexe 9 : Mesures à prendre pour maîtriser les émissions d'ammoniac de sources agricoles.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2007, p. 59490 à 59492).
 Art.  1N. Liste des états.
Etats/

Date

Type

 Date de

Entree en
 Organisation

Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALLEMAGNE

 01/12/1999
Ratification
 21/10/2004

 17/05/2005
ARMENIE

 01/12/1999
Indetermine
AUTRICHE

01/12/1999
Indetermine
BULGARIE

01/12/1999
Ratification
 05/07/2005

 03/10/2005
BELGIQUE

04/02/2000
Ratification
 13/09/2007

 12/12/2007
CANADA

01/12/1999
Indetermine
CHYPRE

Adhesion

 11/04/2007

 10/07/2007
CROATIE

 01/12/1999
Indetermine
Communaute

Adhesion

 23/06/2003

 17/05/2005
 europeenne
DANEMARK

01/12/1999
Approbation

11/06/2002

 17/05/2005
ESPAGNE

 01/12/1999
Ratification
 28/01/2005

 17/05/2005
ETATS-UNIS

01/12/1999
Acceptation

22/11/2004

 17/05/2005
FINLANDE

01/12/1999
Acceptation

23/12/2003

 17/05/2005
FRANCE

01/12/1999
Approbation

10/04/2007

 09/07/2007
ROYAUME UNI

 01/12/1999
Ratification
 08/12/2005

 08/03/2006
GRECE

 01/03/2000
Indetermine
HONGRIE

 01/12/1999
Approbation

13/11/2006

 11/02/2007
IRLANDE

 01/12/1999
Indetermine
ITALIE

01/12/1999
Indetermine
LETTONIE

01/12/1999
Acceptation

25/05/2004

 17/05/2005
LIECHTENSTEIN

 01/12/1999
Indetermine
LITUANIE

Adhesion

 02/04/2004

 17/05/2005
LUXEMBOURG

01/12/1999
Ratification
 07/08/2001

 17/05/2005
MOLDAVIE

23/05/2000
Indetermine
NORVEGE

 01/12/1999
Ratification
 30/01/2002

 17/05/2005
PAYS-BAS

01/12/1999
Acceptation

05/02/2004

 17/05/2005
POLOGNE

 30/05/2000
Indetermine
PORTUGAL

01/12/1999
Approbation

16/02/2005

 17/05/2005
ROUMANIE

01/12/1999
Ratification
 05/09/2003

 17/05/2005
SLOVAQUIE

 01/12/1999
Ratification
 28/04/2005

 27/07/2005
SLOVENIE

01/12/1999
Ratification
 04/05/2004

 17/05/2005
SUEDE

 01/12/1999
Ratification
 28/03/2002

 17/05/2005
SUISSE

01/12/1999
Ratification
 14/09/2005

 13/12/2005
TCHEQUE REP.

01/12/1999
Ratification
 12/08/2004

 17/05/2005