text:
Article    1 . (Protection de la propriété). <T 1994-05-11/36, art. 2. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
 Art.    2 . (Droit à l'instruction). <T 1994-05-11/36, art. 2. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
 Art.    3 . (Droit à des élections libres). <T 1994-05-11/36, art. 2. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.
 Art.    4 . (Application territoriale). <T 1994-05-11/36, art. 2. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole ou à tout moment par la suite, communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une déclaration indiquant la mesure dans laquelle il s'engage à ce que les dispositions du présent Protocole s'appliquent à tels territoires qui sont désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales.
Toute Haute Partie Contractante qui a communiqué une déclaration en vertu du paragraphe précédent peut, de temps à autre, communiquer une nouvelle déclaration modifiant les termes de toute déclaration antérieure ou mettant fin à l'application des dispositions du présent Protocole sur un territoire quelconque.
Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au § 1er (de l'article 56) de la Convention. <T 1994-05-11/36, art. 2. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    5 . (Relations avec la Convention). <T 1994-05-11/36, art. 2. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Les Hautes Parties Contractantes considéreront les articles 1er, 2, 3 et 4 de ce Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliqueront en conséquence.
 Art.    6 . (Signature et ratification). <T 1994-05-11/36, art. 2. 4, 002;   En vigueur :    indéterminée>
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, il sera ratifié en même temps que la Convention ou après la ratification de celle-ci. Il entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification. Pour tout signataire qui le ratifiera ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui notifiera à tous les Membres les noms de ceux qui l'auront ratifié.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement hellénique, se prévalant de l'article 64 de ladite Convention, formule la réserve suivante, portant sur l'article 2 du Protocole : Le mot " philosophique " par lequel se termine le second paragraphe de l'article 2 recevra en Grèce une application conforme aux dispositions y relatives de la législation intérieure.
 Art.    N2 . Annexe 2. Au moment de signer le présent Protocole, je déclare qu'en raison de certaines dispositions des lois sur l'enseignement en vigueur au Royaume-Uni, le principe posé dans la seconde phrase de l'article 2 n'est accepté que dans la mesure où il est compatible avec l'octroi d'une instruction et d'une formation efficace et n'entraîne pas de dépenses publiques démesurées.
 Art.    N3 . Liste des ratifications.
a) De la Convention :
Allemagne (Republique Federale), le 5 décembre 1952.
Belgique, le 14 juin 1955.
Danemark, le 13 avril 1953.
Groenland, le 13 avril 1953.
Grece, le 28 mars 1953.
Irlande, le 25 fevrier 1953.
Islande, le 29 juin 1953.
Luxembourg, le 3 septembre 1953.
Pays-Bas, le 31 août 1954.
Norvege, le 15 janvier 1952.
Royaume-Uni, le 8 mars 1951.
Aden, Bahamas, Barbade, Basutoland, Bechuanaland, Bermudes, Guyane
Britannique, Honduras Britannique, Iles Salomon Britanniques, Iles
Anglo-Normandes (Jersey, Guernesey), Chypre, Iles Malouines, Fidji,
Gambie, Iles Gilbert et Ellice, Cote-de-l'Or, Jamaique, Kenia,
Gibraltar, Iles Sous-le-Vent, Federation de Malaisie, Malte, Ile de
Man, Ile Maurice, Nigeria, Rhodesie-du-Nord, Nord-Borneo, Nyassaland,
Sainte-Helene, Sarawak, Iles Seychelles, Sierra Leone, Singapour,
Somalie Britannique, Swaziland, Tanganyika, Trinite, Ouganda, Iles
du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), Royaume
de Tonga, Zanzibar, le 23 octobre 1953.
Sarre, le 14 janvier 1953.
Suede, le 4 fevrier 1952.
Turquie, le 18 mai 1954.
b) Du protocole additionnel :
PAYS

DATE D'ENTREE

 PERIODE

VOIR N°-CN

 EN VIGUEUR
---------------------------------------------------------------------------
BELGIQUE

 14.06.1955

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

CHYPRE

 06.10.1962

 Ratification

%%1952-03-20/35%%

DANEMARK

 13.04.1953

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

 07.04.1977

5 ans

%%1952-03-20/43%%

FRANCE

 03.05.1974

 Ratification

%%1952-03-20/39%%

 03.05.1977

3 ans

%%1952-03-20/44%%

GRECE

28.03.1953

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

 13.12.1969

 Denonciation

%%1952-03-20/36%%

 28.11.1974

 Ratification

%%1952-03-20/42%%

IRLANDE

25.02.1953

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

ISLANDE

29.06.1953

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

 25.08.1961

3 ans

%%1952-03-20/34%%

ITALIE

 26.10.1955

 Ratification

%%1952-03-20/31%%

LUXEMBOURG

 03.09.1953

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

 28.04.1961

5 ans

%%1952-03-20/33%%

 28.04.1971

5 ans

%%1952-03-20/38%%

 28.04.1976

5 ans

%%1952-03-20/41%%

PAYS-BAS

 31.08.1954

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

%%1952-03-20/32%%

NORVEGE

18.12.1952

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

PORTUGAL

 09.11.1978

 Ratification

%%1952-03-20/45%%

TURQUIE

18.05.1954

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

ROYAUME-UNI

03.11.1952

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

SUEDE

22.06.1953

 Ratification

%%1952-03-20/30%%

 13.05.1971

5 ans

%%1952-03-20/37%%

 13.05.1976

5 ans

%%1952-03-20/40%%
 Art.    N4 . Les déclarations et réserves suivantes ont été faites lors des dépôts des instruments de ratification :
 Art.    1N4 . ALLEMAGNE (REPUBLIQUE FEDERALE). <Traduction>
Bonn, le 13 novembre 1952.
Monsieur le Secrétaire général,
A l'occasion du dépôt de l'instrument de ratification allemand pour la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, de vous communiquer encore ce qui suit :
1. Le territoire d'application de la Convention s'étend également à Berlin (Ouest).
2. Conformément à l'article 64 de la Convention, la République Fédérale d'Allemagne fait la réserve qu'elle n'appliquera la disposition de l'article 7, alinéa 2, de la Convention que dans les limites de l'article 103, alinéa 2, de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne. Cette dernière disposition stipule : " Un acte ne peut être puni que si la loi le déclarait punissable avant qu'il ait été commis. "
3. Comme il a déjà été exprimé dans la note remise le 5 novembre 1950, la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la République Fédérale d'Allemagne, ne saurait être considérée comme une reconnaissance du statut actuel de la Sarre.
Le Gouvernement fédéral vous prie, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir transmettre le contenu de cette lettre aux gouvernements signataires de la dite convention.
Je profite de cette occasion pour vous prier d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma très haute considération.
 Art.    2N4 . BELGIQUE. En déposant l'instrument de ratification, le Représentant a. i. de la Belgique a déclaré qu'au cas où son Gouvernement ferait dans l'avenir, en vertu de l'article 63 de la Convention, une déclaration étendant l'application de la Convention à un territoire dont la Belgique assure les relations internationales, le Gouvernement belge pourrait faire accompagner cette déclaration de réserves imposées par les nécessités locales.
A. Déclaration visée à l'article 25 de la Convention.
Au nom du Gouvernement belge, je déclare reconnaître, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et pour une période de deux années à partir de la ratification de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans cette convention.
Bruxelles, le 29 juin 1955.
B. Déclaration visée à l'article 46 de la Convention.
Au nom du Gouvernement belge, je déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, reconnaître pour une période de cinq années à partir de la ratification de la présente déclaration, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la dite convention.
Bruxelles, le 29 juin 1955.
 Art.    3N4 . DANEMARK. A. Déclaration visée à l'article 25 de la Convention.
Au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Danemark, je soussigné, Son Ministre des Affaires étrangères, déclare que, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 :
Le Gouvernement du Roi reconnaît, pour une période de deux années, la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.
Copenhague, le 7 avril 1953.
Par une déclaration datée du 12 mars 1955, le Gouvernement danois a renouvelé cette déclaration pour une nouvelle période de deux années à partir du 7 avril 1955.
B. Déclaration visée à l'article 46 de la Convention.
Au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Danemark, je soussigné, Son Ministre des Affaires étrangères, déclare que, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 :
Le Gouvernement du Roi reconnaît, pour une période de deux années, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la dite Convention.
Copenhague, le 7 avril 1953.
C. Pour une déclaration datée du 12 mars 1955, le Gouvernement danois a renouvelé cette déclaration pour une nouvelle période de deux années à partir du 7 avril 1955.
Copenhague, le 7 avril 1953.
D. Monsieur le Secrétaire général,
Conformément à l'article 63 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 4 du Protocole additionnel à celle-ci, signé à Paris le 20 mars 1952, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Danemark, de déclarer que les dits textes, ainsi que la déclaration du 7 avril 1953 du Gouvernement danois reconnaissant la compétence de la Commission à recevoir les requêtes visées à l'article 25, s'appliqueront au Groenland.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considération.
 Art.    4N4 . IRLANDE. <Traduction>
A. Déclaration visée à l'article 25 de la Convention.
Au nom du Gouvernement de l'Irlande, je soussigné, Proinsias Mac Aogain, Ministre des Affaires extérieures, déclare ce qui suit, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 :
Le Gouvernement de l'Irlande reconnaît la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme pour recevoir les requêtes adressées au Secrétariat général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la dite Convention.
Fait à Dublin le dix-huit février mil neuf cent cinquante-trois.
B. Déclaration visée à l'article 46 de la Convention.
Au nom du Gouvernement de l'Irlande, je soussigné, Proinsias Mac Aogain, Ministre des Affaires extérieures, déclare ce qui suit, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 :
Le Gouvernement de l'irlande reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la dite Convention, pour une période de cinq années et, par la suite, jusqu'à notification du retrait de la reconnaissance.
Fait à Dublin, le dix-huit février mil neuf cent cinquante-trois.
 Art.    5N4 . ISLANDE. Déclaration visée à l'article 25 de la Convention. <Traduction>
Au nom du Gouvernement de l'Islande, je déclare par la présente que, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement de l'Islande reconnaît la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la dite Convention.
Le Gouvernement de l'Islande considérera cette déclaration comme le liant pour une période de cinq années à partir de ce jour.
Reykjavik, le 25 mars 1955.
 Art.    6N4 . LUXEMBOURG.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Vu l'article 64 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Désirant éviter toute incertitude en ce qui concerne l'application de l'article 1er du Protocole additionnel par rapport à la loi luxembourgeoise du 26 avril 1951, qui concerne la liquidation de certains biens, droits et intérêts ci-devant ennemis, soumis à des mesures de séquestre.
Déclare réserver les dispositions de la loi du 26 avril 1951 désignées ci-dessus.
 Art.    7N4 . PAYS-BAS. En déposant les instruments de ratification, le Représentant permanent du Royaume des Pays-Bas a déclaré qu'au cas où son Gouvernement ferait dans l'avenir, en vertu de l'article 63 de la Convention, une déclaration étendant l'application de la Convention à un territoire ou à plusieurs des territoires dont les Pays-Bas assurent les relations internationales, le Gouvernement néerlandais pourrait faire accompagner cette déclaration de réserves imposées par les nécessités locales.
Déclaration visée à l'article 46 de la Convention.
Je déclare que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de toute autre Partie Contractante à la Convention ci-dessous mentionnée acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'homme conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention signée à Rome le 4 novembre 1950, pour la durée de cinq années à partir de la date du dépôt de l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas sur cette Convention, sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la dite Convention.
La Haye, le 26 août 1954.
 Art.    8N4 . NORVEGE. Sa Majesté le Roi de Norvège a ratifié la Convention en formulant la réserve suivante :
L'article 2 de la Constitution de la Norvège du 17 mai 1814 contenant une disposition selon laquelle les Jésuites ne sont pas tolérés, une réserve correspondante est faite en ce qui concerne l'application de l'article 9 de la Convention.
 Art.    9N4 . ROYAUME-UNI. <Traduction>
A. N° 61/48/53.
Le 23 octobre 1953.
Monsieur le Secrétaire général,
Le Gouvernement de Sa Majesté a examiné la possibilité d'étendre le bénéfice de la Convention européenne des Droits de l'homme aux territoires dont il assure les relations internationales et auxquels cette Convention serait applicable.
Conformément aux dispositions de l'article 63 de la Convention, le Gouvernement de Sa Majesté britannique déclare que la Convention européenne des Droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, s'appliquera aux territoires figurant sur la liste ci-jointe, dont il assure les relations internationales.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considération.
B. Liste des territoires dont le Gouvernement de Sa Majesté Britannique assure les relations internationales et auxquels s'appliquera la Convention européenne des Droits de l'homme.
Colonie d'Aden, Iles Bahamas, Barbade, Basutoland, Bechuanaland, Bermudes, Guyane Britannique, Honduras Britannique, Iles Salomon Britanniques, Iles Anglo-Normandes (Jersey, Guernesey), Chypre, Iles Malouines, Fidji, Gambie, Iles Gilbert et Ellice, Côte-de-l'Or, Jamaïque, Kenia, Gibraltar, Iles Sous-le-Vent, Fédération de Malaisie, Malte, Ile de Man, Ile Maurice, Nigéria, Rhodésie-du-Nord, Nord-Bornéo, Nyassaland, Sainte-Hélène, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie Britannique, Swaziland, Tanganyika, Trinité, Ouganda, Iles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent), Zanzibar; et
à la demande du Gouvernement de ce Royaume, dont le Gouvernement de Sa Majesté Britannique assure les relations internationales, le Royaume de Tonga.
 Art.    10N4 . SUEDE. A. Déclaration visée à l'article 25 de la Convention.
Au nom de Sa Majesté le Roi de Suède, etc., Nous, Son Ministre des affaires étrangères, savoir faisons :
que, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en date du 4 novembre 1950, Sa Majesté le Roi a déclaré par décret royal, le 11 janvier 1952, ce qui suit :
Le Gouvernement du Roi reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Haute Parties Contractantes des droits reconnus dans la Convention.
Stockholm, le 15 janvier 1952.
B. La ratification de Sa Majesté le Roi de Suède a été faite sous réserve relative à l'article 2 du Protocole, réserve portant que la Suède ne peut accorder aux parents le droit d'obtenir, en se référant à leur conviction philosophique, dispense pour leurs enfants de l'obligation de prendre part à certaines parties de l'enseignement des écoles publiques et portant aussi que la dispense de l'obligation de prendre part à l'enseignement du christianisme dans ces écoles ne peut être accordée que pour les enfants d'une autre profession de foi que l'église suédoise, en faveur desquels une instruction religieuse satisfaisante a été organisée, cette réserve se fondant sur les dispositions du règlement nouveau du 17 mars 1933 pour les établissements d'enseignement secondaire du Royaume et les dispositions analogues concernant les autres établissements d'enseignement.
 Art.  11N4. TURQUIE. Au nom de la République turque, la réserve suivante a été formulée :
L'article 2 du Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi n° 430 du 3 mars 1924, relative à l'unification de l'enseignement.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Il résulte d'une information transmise par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que, par une déclaration datée du 25 août 1961 et reçue au Secrétariat Général le 19 septembre 1961, le Gouvernement islandais a déclaré reconnaître, pour une période de trois ans, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ces actes internationaux.


text: Article  M. Par lettre du 3 mai 1977, le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaître, pour une période de trois ans à compter du 3 mai 1977, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de son Protocole additionnel en date du 20 mars 1952.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, que par déclarations signées le 4 avril 1977, le Gouvernement danois a renouvelé pour une période de 5 années venant à expiration le 6 avril 1982, ses déclarations antérieures faites conformément au Protocole additionnel.


text:
Article    M . Dépôt des instruments de ratification du Portugal : 9 novembre 1978 (entrée en vigueur : 9 novembre 1978).
Le Portugal a formulé les réserves et les déclarations suivantes :
 Art.  1M. Protocole additionnel du 20 mars 1952.
En ce qui concerne le Protocole additionnel, le Gouvernement de la République portugaise formule les réserves suivantes :
1. L'article 1 du Protocole additionnel ne sera appliqué que dans les limites de l'article 82 de la Constitution de la République portugaise qui détermine que l'expropriation des possesseurs de latifundia et des grands propriétaires, chefs d'entreprise ou actionnaires, pourrait ne donner lieu à aucune indemnisation dans les termes à déterminer par la loi.
2. L'article 2 du Protocole additionnel ne sera appliqué que dans les limites des articles 43 et 75 de la Constitution de la République portugaise qui déterminent la non-confessionnalité de l'enseignement public, la supervision par l'Etat de l'enseignement privé et la validité des dispositions légales relatives à la création d'établissements privés.


text:
Article  M. Déclaration du Grand-Duché de Luxembourg.
Il résulte d'une information communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe que par des déclarations datées du 24 avril 1976 le Gouvernement luxembourgeois reconnaît pour une période de cinq ans à partir du 28 avril 1976 :
1° la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans le Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris le 20 mars 1952;
2° comme obligatoire de plein droit et sans Convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application du Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris le 20 mars 1952.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Grèce : 28 novembre 1974.
" En application de l'article 2 du Protocole additionnel de 1952, le Gouvernement de la Grèce, en raison de certaines dispositions des lois sur l'enseignement en vigueur en Grèce, formule une réserve selon laquelle le principe posé dans la seconde phrase de l'article 2 n'est accepté que dans la mesure où il est compatible avec l'octroi d'une instruction et d'une formation efficaces et n'entraîne pas de dépenses publiques démesurées. "


text:
Article    M1 . Dépôt des instruments d'adhésion de la Chine : le 24 septembre 1982.
Entrée en vigueur : Convention : le 23 décembre 1982.
Dans ses instruments d'adhésion, le Gouvernement chinois a formulé les réserves suivantes :
Convention :
1° Réserve concernant la dernière partie de l'article 14 :
(" Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. ")
2° Réserve concernant le § 3 de l'article 16.
Conformément à l'article 1er, section B, 1, le Gouvernement chinois déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
 Art.    M2 . <Voir 1951-07-28/77, art. M2>
 Art.  M3. Dépôt de l'instrument d'adhésion d'El Salvador : le 28 avril 1983.
Entrée en vigueur : Convention : le 27 juillet 1983.
Conformément à l'article 1er, section B, 1°, le Gouvernement d'El Salvador déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1er, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951, en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations transmises par le Département juridique de l'Organisation des Nations Unies que l'instrument d'adhésion du Gouvernement australien a été déposé le 22 janvier 1954. Cette adhésion vaut pour le Commonwealth d'Australie et les territoires de l'île Norfolk, de Papua, de la Nouvelle-Guinée et de Nauru.
Ces instruments d'adhésion étaient accompagnés de la déclaration et des réserves suivantes dont le texte se trouve en traduction.
DECLARATION ET RESERVES DE L'AUSTRALIE (Traduction).
DECLARATION.
Conformément au § 1, de la section B de l'article 1er, le Gouvernement du Commonwealth d'Australie déclare qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à la section A de l'article 1er, seront compris dans le sens " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ".
RESERVES.
Articles 17, 18, 19 et 26.
Le Gouvernement du Commonwealth d'Australie considère qu'aucune des obligations à l'égard des réfugiés énoncées aux articles 17, 18, 19 et 26 de la Convention ne lui interdit :
a) De fixer les conditions auxquelles un réfugié pourra être admis dans le Commonwealth d'Australie ou l'un quelconque de ses territoires, lorsque cette admission a lieu à une fin déterminée; ou
b) De conclure avec un réfugié des arrangements aux termes desquels celui-ci sera tenu d'accepter, pendant une période déterminée après son admission dans le Commonwealth d'Australie ou l'un quelconque de ses Territoires, tout emploi qui lui sera assigné par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie.
Article 28. _ Le Gouvernement du Commonwealth d'Australie formule une réserve au sujet des dispositions du § 1 de l'article 28 de la Convention et n'accepte pas les obligations qui y sont stipulées, mais il est disposé à reconnaître les titres de voyage délivrés en vertu dudit article par d'autres Etats contractants.
Article 32. _ Le Gouvernement du Commonwealth d'Australie formule une réserve au sujet des dispositions de l'article 32 de la Convention et n'accepte pas les obligations qui y sont stipulées.
 Art.    M2 . Retrait. <Voir MB 16-05-1968,   En vigueur :   01-12-1967> Le Gouvernement australien a notifié en date du 1er décembre 1967, le retrait des réserves formulées dans son instrument d'adhésion en ce qui concerne les articles 17, 18, 19, 26 et 32 de la Convention.
Conformément à la section B2, de ladite Convention, il a également notifié qu'aux fins de ses obligations aux termes de la Convention selon laquelle les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à la section A de l'article 1, seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
 Art.  M3. Retrait. <Voir MB 14-07-1971,   En vigueur :   11-03-1971> Australie : le 11 mars 1971 le Gouvernement australien a décidé de retirer la réserve faite au paragraphe 1er de l'article 28, lors de son adhésion à ladite Convention.


text:
Article    M . Il résulte de communications du Secrétaire général des Nations-Unies que :
 Art.    M1 . 1° le Secrétaire d'Etat de la République Fédérale d'Allemagne a déposé le 1er décembre 1953 auprès du Secrétaire général des Nations-Unies l'instrument de ratification de la République Fédérale d'Allemagne sur la Convention relative au Statut des Réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951.
En signant cette Convention, le Représentant de la République Fédérale d'Allemagne a déclaré qu'au point de vue des obligations assumées par son Gouvernement en vertu de la Convention, l'expression " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1, section A, sera comprise comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
 Art.  M2. 2° le Représentant permanent de la Norvège auprès des Nations-Unies a notifié le 21 janvier 1954 au Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 de l'article 42 de la Convention, que son Gouvernement retire avec effet immédiat la réserve qu'il a faite a l'article 24 de la Convention, la législation mentionnée dans ladite réserve ayant été modifiée pour accorder aux réfugiés séjournant régulièrement dans le pays le même traitement que celui qui est accordé aux ressortissants norvégiens.
Ladite Convention, ayant été ratifiée par 6 Etats, entrera en vigueur, conformément à son article 43, le 90e jour suivant la date du dépôt du 6e instrument de ratification ou d'adhésion, c'est-à-dire le 22 avril 1954.
Par arrêté du 22 février 1954, le Ministre des Affaires étrangères a délégué au Représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations-Unies la compétence qui lui est attribuée par l'article 5 de la loi du 26 juin 1953 portant approbation de la Convention relative au Statut des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951.


text:
Article    M1 . Dépôt d'instruments d'adhésion :
Guatemala : le 22 septembre 1983 (entrée en vigueur : le 21 décembre 1983);
L'instrument d'adhésion contient la réserve et les déclarations suivantes :
(Traduction) (original : espagnol).
Réserve :
La République du Guatemala adhère à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole y relatif, avec cette réserve qu'elle n'appliquera pas les dispositions desdits instruments pour lesquelles, la Convention admet des réserves, si lesdites dispositions vont à l'encontre des normes constitutionnelles du pays ou de règles d'ordre public propres au droit interne.
Déclaration relative à l'alinéa A de l'article 1 de la Convention :
" Au fins des obligations découlant de ladite Convention, la République du Guatemala se considère liée par les événements survenus avant le 1er janvier 1951, en Europe ou ailleurs. "
Déclaration :
" L'expression " un traitement aussi favorable que possible " dans tous les articles de la Convention et du Protocole où elle est employée doit s'entendre comme ne comprenant pas les droits que la République du Guatemala a accordés ou accorderait, en vertu de lois ou de traités, aux ressortissants des pays d'Amérique centrale ou d'autres pays avec lesquels elle a conclu ou serait amenée à conclure des accords régionaux. "
 Art.  M2. _ Mozambique : le 16 décembre 1983 (entrée en vigueur : le 15 mars 1984) :
L'instrument d'adhésion contient les réserves suivantes :
(Traduction) (original : anglais)
En ce qui concerne les articles 13 et 22 :
Le Gouvernement du Mozambique considère ces dispositions comme de simples recommandations ne l'obligeant pas à accorder aux réfugiés, en matière d'enseignement primaire et de propriété, le même traitement qu'à ses nationaux.
En ce qui concerne les articles 17 et 19 :
Le Gouvernement du Mozambique interprète (ces dispositions) comme ne l'obligeant pas à accorder de dispensés à l'obligation d'obtenir un permis de travail.
En ce qui concerne l'article 15 :
Le Gouvernement du Mozambique ne sera pas tenu d'accorder aux réfugiés ou groupes de réfugiés résidant sur son territoire un traitement plus favorable que celui qu'il accorde à ses nationaux en ce qui concerne le droit d'association, et il réserve sont droit de limiter l'exercice de ce droit dans l'intérêt de la sécurité nationale.
En ce qui concerne l'article 26 :
Le Gouvernement du Mozambique réserve son droit de désigner le lieu ou les lieux lesquels les réfugiés doivent avoir leur résidence principale ou de limiter leur liberté de circulation chaque fois que des considérations touchant la sécurité nationale le justifieront.
En ce qui concerne l'article 34 :
Le Gouvernement du Mozambique considère qu'il n'est pas tenu d'accorder aux réfugiés, en ce qui concerne la législation en matière de naturalisation, des facilités plus importantes que celles qu'il accorde en général aux autres catégories d'étrangers.
L'instrument contient en outre la déclaration suivante, faite en vertu de l'article 1, section B, de la Convention :
" Aux fins des obligations en vertu de la présente Convention... le Mozambique se considère lié par la formule b) de l'article 1, B, 1) de la Convention, a savoir, " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ". "


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Bolivie : le 9 février 1982 (entrée en vigueur : le 10 mai 1982).
Conformément à l'article 1, section B 1), le Gouvernement de la Bolivie déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans les sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion des Philippines à la Convention : le 22 juillet 1981.
Entrée en vigueur :
- Convention : le 20 octobre 1981.
Conformément à l'article 1, section B 1), le Gouvernement des Philippines déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Tchad à la Convention : le 19 août 1981.
Entrée en vigueur :
- Convention : le 17 novembre 1981.
Conformément à l'article 1er, section B 1), le Gouvernement du Tchad déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
 Art.    M3 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de Zimbabwe à la Convention : le 25 août 1981.
Entrée en vigueur :
- Convention : le 23 novembre 1981.
Conformément à l'article 1, section B, 1), le Gouvernement du Zimbabwe déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
L'instrument d'adhésion contient les déclarations et réserves suivantes (Traduction) :
" 1. Le Gouvernement de la République du Zimbabwe déclare qu'il n'est pas lié par les réserves à la Convention relative au statut des réfugiés dont l'application a été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance par le Gouvernement du Royaume-Uni.
2. Le Gouvernement de la République du Zimbabwe tient à déclarer, en ce qui concerne le paragraphe deux de l'article 17, qu'il ne se considère pas comme obligé d'accorder à un réfugié qui remplit l'une des conditions énoncées aux sous-alinéas a à c l'exemption automatique de l'obligation d'obtenir un permis de travail. En outre, pour ce qui est de l'article 17 dans son ensemble la République du Zimbabwe ne souhaite pas s'engager à accorder aux réfugiés, en ce qui concerne l'exercice d'une profession salariée, un traitement plus favorable qu'aux étrangers en général.
3. Le Gouvernement de la République du Zimbabwe tient à déclarer qu'il considère l'article 22, 1), comme une recommandation et non comme une obligation d'accorder aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.
4. Le Gouvernement de la République du Zimbabwe considère que les articles 23 et 24 ne sont que des recommandations.
5. En ce qui concerne l'article 26, le Gouvernement de la République du Zimbabwe tient à déclarer qu'il se réserve le droit de désigner un lieu ou des lieux de résidence pour les réfugiés. "
 Art.    M4 . <Voir 1951-07-28/83, art. M5>
 Art.  M5. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Japon à la Convention le 3 octobre 1981 (entrée en vigueur : le 1er janvier 1982).
Conformément à l'article 1, section B, 1), le Gouvernement du Japon déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Nicaragua : le 28 mars 1980 (entrée en vigueur : 26 juin 1980).


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Rwanda : 3 janvier 1980 (entrée en vigueur : 2 avril 1980).
Conformément à l'article 1, section B 1), le Gouvernement rwandais déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 ", figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
L'instrument d'adhésion contient la réserve suivante à l'égard de l'article 26 de la Conention autorisée par son article 42 :
Réserve à l'article 26 :
" Pour des raisons d'ordre public, la République Rwandaise se réserve le droit de fixer une résidence et des limites de circulation aux réfugiés ".
 Art.  M2. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Yemen : 18 janvier 1980 (entrée en vigueur : 17 avril 1980).
Conformément à l'article 1, section B 1), le Gouvernement yéménite déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 ", figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Chili : adhésion, 28 janvier 1972.
L'instrument susmentionné est assorti des réserves suivantes (Traduction) :
1. Sous la réserve qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 34, le Gouvernement chilien ne pourra accorder aux réfugiés des facilités plus grandes que celles accordées aux étrangers en général, vu le caractère libéral des lois chiliennes sur la naturalisation;
2. Sous la réserve que le délai de résidence mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 17 est porté, en ce qui concerne le Chili, de trois à dix ans;
3. Sous la réserve que l'application de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 17 sera limitée aux réfugiés qui sont veufs d'un conjoint chilien;
4. Sous la réserve que le Gouvernement chilien ne peut accorder, pour l'exécution d'un ordre d'expulsion, un délai plus long que celui que les lois chiliennes accordent aux autres étrangers en général.
En outre ledit instrument est accompagné d'un déclaration faite conformément à l'alinéa 1 de la section B de l'article premier de la Convention selon laquelle les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à la section B dudit article premier seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Lesotho : le 14 mai 1981.
Entrée en vigueur :
- Convention : le 12 août 1981;
Conformément à l'article 1, section B, 1, le Gouvernement du Lesotho déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Egypte : le 22 mai 1981.
Entrée en vigueur :
- Convention : le 20 août 1981;
Conformément à l'article 1, section B, 1, le Gouvernement égyptien déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
Dans son instrument d'adhésion, le Gouvernement égyptien a déclaré qu'il adhère à ladite Convention avec des réserves à l'égard de l'article 12, paragraphe 1, des articles 20 et 22, paragraphe 1, et à l'égard des articles 23 et 24.
 Art.    M3 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Sierra Léone : le 22 mai 1981.
Entrée en vigueur :
- Convention : le 20 août 1981;
Conformément à l'article 1, section B, 1, le Gouvernement sierra-léonien déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
L'instrument d'adhésion du Gouvernement sierra-léonien contient les réserves suivantes (traduction) :
" En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 17, le Gouvernement sierra-léonien déclare que la Sierra Léone ne s'estime pas tenue d'accorder aux réfugiés les droits stipulés dans ledit paragraphe.
En outre, en ce qui concerne l'ensemble de l'article 17, le Gouvernement sierra-léonien déclare considérer les dispositions dudit article comme une recommandation et non comme une obligation.
Le Gouvernement sierra-léonien déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 29 et se réserve le droit d'assujettir les étrangers à des impôts spéciaux conformément aux dispositions de la Constitution. "
 Art.    M4 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Angola : le 23 juin 1981.
Entrée en vigueur :
- Convention : le 21 septembre 1981;
Conformément à l'article 1, section B, 1, le Gouvernement angolais déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
L'instrument d'adhésion du Gouvernement angolais à la Convention contient les déclarations et réserves suivantes :
Déclarations (Traduction) :
" Le Gouvernement de la République populaire d'Angola déclare d'autre part que les dispositions de la présente Convention seront applicables en Angola à condition qu'elles ne soient ni contraires aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur dans la République populaire d'Angola, ni incompatibles avec elles, notamment en ce qui concerne les articles 7, 13, 15, 18 et 24 de la Convention. Ces dispositions ne peuvent pas être interprétées comme accordant à une quelconque catégorie d'étrangers résidant en Angola des droits plus étendus que ceux dont jouissent les citoyens angolais.
Le Gouvernement de la République populaire d'Angola considère en outre que les dispositions des articles 8 et 9 de la Convention ne peuvent être interprétées comme limitant son droit de prendre envers un réfugié ou un groupe de réfugiés les mesures qu'il estime nécessaires pour la sauvegarde des intérêts nationaux et le respect de la souveraineté nationale, chaque fois que les circonstances l'exigent. "
Réserves (Traduction) :
" Art. 17. Le Gouvernement de la République populaire d'Angola accepte les obligations énoncées à l'article 17 sous réserve que :
a) le paragraphe 1 du présent article ne soit pas interprété comme signifiant que les réfugiés devront bénéficier des mêmes privilèges que ceux qui sont éventuellement accordés aux ressortissants des pays avec lesquelles la République populaire d'Angola aura signé des accords de coopération spéciaux;
b) le paragraphe 2 du présent article soit interprété comme une recommandation et non comme une obligation.
Art. 26. _ Le Gouvernement de la République populaire d'Angola se réserve le droit de fixer, de transférer ou de délimiter le lieu de résidence de certains réfugiés ou groupe de réfugiés, ainsi que de limiter leur liberté de déplacement, lorsque cela est souhaitable pour des raisons d'ordre national ou international. "
 Art.  M5. Communication. <Voir MB 26-03-1982,   En vigueur :   24-09-1981> le 24 septembre 1981, le Gouvernement égyptien a fait parvenir au Secrétaire général la clarification suivante à l'égard des réserves formulées lors du dépôt de son instrument d'adhésion (voir Moniteur belge du 29 octobre 1981) (Traduction) :
Nature des réserves formulées par le Gouvernement de la République arabe d'Egypte au sujet de certains articles de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951.
1. L'Egypte a formulé des réserves au sujet du paragraphe 1 de l'article 12 parce que les dispositions de ce paragraphe s'opposent aux lois intérieures de l'Egypte.
En effet, ce paragraphe stipule que le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile, ou à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence, ce qui est en contradiction avec l'article 25 du droit civil égyptien qui stipule que :
" Le magistrat précise la loi qu'il convient d'appliquer aux personnes dont la nationalité est indéterminée ou qui possèdent plusieurs nationalités à la fois. C'est la loi égyptienne qui s'applique aux personnes qui sont réputées posséder simultanément la nationalité égyptienne du point de vue de l'Egypte, et la nationalité d'un ou plusieurs autres Etats du point de vue de cet ou ces autres Etats. "
Les instances égyptiennes compétentes ne sont pas prêtes à modifier cet article du droit civil.
2. Les autorités égyptiennes compétentes souhaitent formuler une réserve générale à propos de l'article 20, du paragraphe 1 de l'article 22, et des articles 23 et 24 de la Convention de 1951, car ces articles confèrent aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux.
Nous avons formulé cette réserve générale afin d'éviter toute entrave au pouvoir discrétionnaire par lequel l'Egypte peut accorder les privilèges aux réfugiés, selon chaque circonstance.


text:
Article  M. Paraguay : adhésion, 1er avril 1970.
L'instrument d'adhésion est accompagné de la déclaration suivante formulée conformément à la section B.1 de l'article 1er de la Convention. (Traduction).
Aux fins des obligations qui lui incombent en tant que Partie à la Convention, la République du Paraguay déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 ", qui figurent au § 1er, de la section B, de l'article 1er signifient " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ".


text:
Article  M. D'une information communiquée par le Département juridique de l'O.N.U., il résulte que le Gouvernement de la République de Zambie a déposé le 24 septembre 1969, son instrument de succession à cet acte international.
Dans ledit instrument, le Gouvernement zambien déclare qu'il considère qu'il continue d'être liée par la Convention susmentionnée, dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait étendu l'application, avec effet du 11 juillet 1960, à l'ancienne Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland, et qu'il s'engage à en appliquer les dispositions sous les réserves suivantes formulées conformément à l'article 42 (1) de la Convention.
Article 17 (2). (Traduction.) En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 17, le Gouvernement de la République de Zambie tient à déclarer que la Zambie ne se considère pas comme obligée d'accorder à un réfugié qui remplit l'une des conditions énoncées aux sous-alinéas a) à c) l'exemption automatique de l'obligation d'obtenir un permis de travail.
En outre, pour ce qui est de l'article 17 dans son ensemble, la Zambie ne souhaite pas s'engager à accorder aux réfugiés, en ce qui concerne l'exercice d'une profession salariée, un traitement plus favorable qu'aux étrangers en général.
Article 22 (1). Le Gouvernement de la République de Zambie tient à déclarer qu'il considère l'article 22 (1) comme une recommandation et non comme une obligation juridique d'accorder aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.
Article 26. En ce qui concerne l'article 26, le Gouvernement de la République de Zambie tient à déclarer qu'il se réserve le droit de désigner un lieu ou des lieux de résidence pour les réfugiés.
Article 28. En ce qui concerne l'article 28, le Gouvernement de la République de Zambie tient à déclarer que la Zambie ne se considère pas comme tenue de délivrer des titres de voyage comportant une clause de retour dans les cas où un pays de second asile a admis ou fait connaître qu'il est disposé à admettre un réfugié en provenance de Zambie.
Etant donné que les réserves qui précèdent diffèrent de celles que le Gouvernement du Royaume-Uni avait formulées lorsqu'il avait étendu l'application de la Convention à l'ancienne Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland, et que le Gouvernement zambien n'a pas maintenues dans l'instrument de succession, elles prendront effet, conformément aux dispositions des articles 40 (1) et 43 (2) de la Convention, au jour où elles auraient pris effet si elle avaient été formulées au moment de l'adhésion, c'est-à-dire le 90e jour suivant le dépôt de l'instrument de succession par le Gouvernement zambien, soit le 23 décembre 1969.
L'instrument de succession, conformément aux dispositions de l'article premier, section B (1) de la Convention, contient une déclaration précisant que, aux fins des obligations découlant de la Convention pour le Gouvernement zambien, ledit Gouvernement entend par les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " qui figurent à la section A de l'article premier comme " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Uruguay : adhésion, 22 septembre 1970.
L'instrument d'adhésion est accompagné d'une déclaration formulée conformément à la section B.1) de l'article premier de la Convention, par laquelle la République de l'Uruguay précise qu'aux fins des obligations qui lui incombent en tant que Partie à la Convention, les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " qui figurent au paragraphe 1 de la section B de l'article premier, signifient " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Madagascar : adhésion, 18 décembre 1967.
L'instrument d'adhésion est accompagné d'une déclaration faite à la section B, 1, de l'article 1er de la Convention selon laquelle les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à la section A dudit article, seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ".
En outre, l'instrument d'adhésion est assorti des réserves suivantes :
" Les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 ne seront pas interprétées comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la République malgache a conclu des conventions d'établissement ou des accords de coopération.
Les dispositions des articles 8 et 9 ne sauraient être interprétées comme interdisant au Gouvernement malgache de prendre, en temps de guerre, ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié, en raison de sa nationalité.
Les dispositions de l'article 17 ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l'application des lois et règlements qui fixent la proportion de salariés étrangers que les employeurs sont autorisés à occuper à Madagascar, et aux obligations imposées à ceux-ci lors de l'engagement de la main-d'oeuvre étrangère. "


text:
Article  M. Nigéria : adhésion, 23 octobre 1967.
L'instrument d'adhésion est accompagné d'une déclaration faite conformément la Section B 1) de l'article 1er de la Convention, selon laquelle les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant au Section A dudit article seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement gambien a notifié en date du 7 septembre 1966 qu'il se considère comme lié à cet acte international, dont l'application avait été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance.
Par la même communication, conformément à la section B1 de l'article 1er de la Convention, le Gouvernement gambien a déclaré que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à la section A dudit article seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement kenyen a déposé en date du 16 mai 1966, son instrument d'adhésion à cet acte international.
Cet instrument d'adhésion est accompagné d'une déclaration faite conformément à la section B, 1°, de l'article 1er, de la Convention, selon laquelle les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à la section A, dudit article seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement congolais a déposé en date du 19 juillet 1965 son instrument d'adhésion à cet acte international.
L'instrument était accompagné d'une déclaration faite conformément à la section B, 1°, de l'article 1er de la Convention, selon laquelle les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à la section A dudit article seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations communiquées par le Département Juridique de l'Organisation des Nations-Unies que :
1° le Gouvernement libérien a déposé en date du 15 octobre 1964 son instrument d'adhésion à cet acte international.
Ce document est accompagné d'une déclaration faite conformément à l'alinéa 1er, de la section B, selon laquelle les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er de la section A seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ";
 Art.    M2 . <Voir 1951-07-28/62, art. M2>.
 Art.  M3. <Voir 1951-07-28/37, art. M2>.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Département Juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement guinéen a notifié en date du 28 décembre 1965 qu'il se considère comme lié à cet acte international dont l'application avait été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance.
Par la même communication, conformément à la section B2 de l'article 1er de la Convention, il a été étendu les obligations assumées par lui en vertu de ladite convention en adoptant la formule b de la section B1 dudit article, à savoir " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Jamaïque : confirmation, 30 juillet 1964.
Le Gouvernement jamaïcain a confirmé également les réserves formulées au moment de l'extension de ces actes à son territoire.


text: Article  M. Il résulte d'informations communiquées par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement chypriote a notifié en date du 16 mai 1963 qu'il se considère comme lié à ces actes internationaux dont l'application avait été étendue à son territoire avant de son accession à l'indépendance.


text:
Article  M. République-Unie du Tanganyika et de Zanzibar : adhésion, 12 mai 1964.
L'instrument d'adhésion est accompagné d'une déclaration faite conformément à l'alinéa 1, de la section B, selon laquelle les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1er de la section A, seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Gabon : adhésion, 27 avril 1964.
L'instrument d'adhésion du Gouvernement gabonais est accompagné d'une déclaration faite conformément à l'alinéa 1 de la section B, selon laquelle les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er de la section A seront compris comme se référant à " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le gouvernement du Burundi a déposé en date du 19 juillet 1963 son instrument d'adhésion à cet acte international.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement algérien a notifié au Secrétaire général qu'il se considère comme lié par cet acte international dont l'application avait été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance. En outre, il a fait savoir, conformément à la section B2 de l'article 1er de la convention, qu'il avait étendu les obligations assumées par lui en vertu de ladite convention en adoptant la formule b de la section B1 dudit article, à savoir " événements survenus avant le 1er juin 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'une information communiquée par le Département Juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement argentin a déposé en date du 15 novembre 1961 son instrument d'adhésion à cet acte internationale.
Ce document contient une déclaration faite conformément à l'alinéa 1er de la section B, selon lequel les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er de la section A seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ".
 Art.    M2 . Communication. <Voir MB 04/04/1975, p. 3890> Au Moniteur belge du 22 janvier 1962, page 474, le texte " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe " dans la déclaration faite par l'Argentine, doit se lire comme suit : " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
 Art.  M3. Retrait. <Voir MB 07/06/1975, p. 7263> La notification de l'Argentine, publiée au Moniteur belge du 4 avril 1975, page 3890, doit être considérée comme non avenue.


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Département Juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement colombie a déposé en date du 10 octobre 1961 son instrument de ratification sur cet acte international.
Ce document était accompagné d'une déclaration faite conformément à l'alinéa 1 de la section B selon laquelle les mots : " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement du Niger a notifié en date du 25 août 1961 qu'il se considère comme lié par cet acte international dont l'application avait été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance.


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations communiquées par le Département Juridique de l'Organisation des Nations-Unies que :
1. Le Gouvernement portugais a déposé en date du 22 décembre 1960 son instrument d'adhésion sur cet acte international. Dans la lettre accompagnant l'instrument d'adhésion le Représentant Permanent du Portugal auprès des Nations-Unies a déclaré ce qui suit :
(Traduction). D'Ordre de mon gouvernement, je déclare, conformément aux termes du paragraphe 1er de la section B de l'article premier de la Convention, qu'au point de vue des obligations assumées par mon gouvernement en vertu de la Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant dans la section A de l'article premier seront compris dans le sens : " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ".
Je déclare d'autre part au nom de mon gouvernement que conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 42 de la Convention le Portugal adhère à la Convention en formulant les réserves suivantes :
1. Etant donné le caractère spécial des relations entre le Portugal et le Brésil, le traitement accordé aux ressortissants brésiliens n'entrera en aucun cas en ligne de compte aux fins de l'interprétation d'aucune clause stipulant l'octroi aux réfugiés du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants de pays étrangers.
2. Le Gouvernement portugais garantit des principes constitutionnels applicables aux mêmes questions que celles dont traitent les clauses de la Convention relatives à la dispense de réciprocité.
Les dites déclarations et réserves sont incorporées dans la loi portugaise 43.201 du 1er octobre 1960 qui porte adhésion à la présente Convention.
 Art.  M2. <Voir 1951-07-28/49, art. M2>


text:
Article    M1 . Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement de la Côte d'Ivoire a notifié au Secrétaire général, en date du 8 décembre 1961, qu'il se considère comme lié par cet acte international dont l'application avait été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 25-02-1967, p. 1964,   En vigueur :   20-12-1966> Il résulte d'une information communiquée par le secrétariat général de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement ivoirien a notifié en date du 20 décembre 1966, conformément à la section B 2) de l'article 1er de cette convention, qu'il a étendu les obligations assumées par lui en vertu de ladite convention en adoptant la formule b) de la section B1 dudit article, à savoir " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement néo-zélandais a déposé son instrument d'adhésion sur cet acte international de 30 juin 1960. Celui-ci était accompagné de la réserve suivante (Traduction) :
" ... le Gouvernement néo-zélandais ne peut s'engager à donner effet aux dispositions du § 2 de l'article 24 de la Convention que dans la mesure où la législation néo-zélandaise le permet. "
En outre le Gouvernement néo-zélandais déclare conformément à la section B (1) de l'article 1er de la Convention, qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à la section A de l'article 1er seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
Cette Convention entrera en vigueur pour la Nouvelle-Zélande le 28 septembre 1960, conformément aux stipulations de l'article 43 de cet acte international.


text:
Article    M1 . Il résulte d'une information transmise par le Département Juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le 7 novembre 1956, le Gouvernement du Maroc, se référant à l'accord diplomatique du 20 mai 1956 entre la France et le Maroc, a déposé auprès du Secrétaire Général une déclaration stipulant que le Maroc assume les obligations découlant de la ratification par la France, au nom du Maroc, de la dite convention à laquelle le Maroc se reconnait partie.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 17-01-1958, ED  indéterminée> Il résulte d'une information transmise par le Département juridique de l'Organisation des Nations Unies que le Ministère des Affaires étrangères du Maroc a notifié au Secrétaire Général, conformément à la section B1 de l'article 1er de la convention, qu'au point de vue des obligations assumées par le Maroc en vertu de cette convention l'expression " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A2 sera comprise comme se référant aux " évéments survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Guinée-Bissau : 11 février 1976 (entrée en vigueur : 11 mai 1976).
Conformément à l'article 1er, section B, 1), le Gouvernement de la Guinée-Bissau a déclaré qu'aux fins des obligations qu'il assume en vertu de la présente Convention, les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 ", figurant à l'article 1er, section A, pourront être compris dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
 Art.  M2. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Iran : 28 juillet 1976 (entrée en vigueur : 26 octobre 1976).
L'instrument d'adhésion contient les réserves suivantes :
" 1. Dans tous les cas où conformément aux dispositions de la présente Convention les réfugiés bénéficient du traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un Etat étranger, le Gouvernement de l'Iran se réserve le droit de ne pas accorder aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux nationaux des Etats avec lesquels l'Iran a conclu des accords régionaux d'établissement, ou de caractère douanier, économique et politique.
2. Le Gouvernement de l'Iran considère uniquement comme recommandations les stipulations figurant aux articles 17, 23, 24 et 26. "
Par une communication reçue le 27 septembre 1976, le Gouvernement iranien a notifié au Secrétaire général, conformément à la section B, 2), de l'article premier de la Convention, qu'aux fins de ses obligations aux termes de la Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à la section A de l'article premier seront compris dans le sens " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Ethiopie : adhésion 10 novembre 1969.
L'instrument d'adhésion est assorti de la réserve suivante : (Traduction). Les dispositions des articles 8, 9, 17 (2) et 22 (1) de la Convention sont considérées comme de simples recommandations et non comme énoncant des obligations liant juridiquement les parties.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 13-08-1970,   En vigueur :   08-02-1970> Par une communication reçue au secrétariat général de l'O.N.U. le 18 mai 1970 le Gouvernement éthiopien a, en ce qui concerne la section B (1) de l'article 1er de la Convention, fait la déclaration ci-après qui doit être considérée comme ayant été faite à la date du dépôt de son instrument d'adhésion à la Convention, c.a.d. le 10 novembre 1969 (Traduction) :
Aux fins de ses obligations en tant que partie à la Convention, le Gouvernement impérial éthiopien déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", qui figurent à la section A, de l'article 1er, seront compris dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies, que par une communication reçue le 15 octobre 1962, le Gouvernement congolais a notifié qu'il se considère comme lié par cette convention dont l'application avait été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance.


text:
Article  M. Il résulte d'informations transmises par le Département juridique de l'Organisation des Nations Unies que l'instrument d'adhésion de la Principauté de Monaco sur ces actes internationaux a été reçu le 18 mai 1954.
Cet instrument d'adhésion était accompagné de la déclaration et des réserves ci-dessous :
" Conformément aux dispositions de l'article 1er, Section B, § 1, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", doivent être compris dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe " et sous réserve que les stipulations figurant aux articles 7 (§ 2), 15, 22 (§ 1), 23 et 24 soient provisoirement considérées comme des recommandations et non comme des obligations juridiques. "


text: Article  M. Par une communication reçue le 22 août 1972, le Gouvernement luxembourgeoise a notifié au Secrétaire général de l'O.N.U., conformément à la section B, 2), de l'article 1er de la Convention relative au Statut des réfugiés, en date à Genève du 28 juillet 1951, qu'il a étendu les obligations assumées par lui en vertu de ladite Convention en adoptant la formule b) de la section B, 1), dudit article, de sorte que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " seront désormais compris en ce qui concerne le Luxembourg dans le sens d'" événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Togo : confirmation, 27 février 1962.
 Art.    M2 . Danemark : retrait réserve article 14, 1er octobre 1961.
 Art.    M3 . Centrafricaine (République) : confirmation, 4 septembre 1962.
 Art.  M4. Communications. <Voir MB 31/01/1963, p. 932,   En vigueur :   15-10-1962 et 23-10-1962> Il résulte d'informations communiquées par le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que les gouvernements de la République Centrale-africaine et du Togo ont notifié au secrétaire général respectivement en date des 15 et 23 octobre 1962, conformément à la section B2 de l'article 1er de la convention, qu'ils ont étendu les obligations assumées par eux en vertu de ladite convention, en adoptant la formule b de la section B1 dudit article, à savoir " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations transmises par le département juridique de l'Organisation des Nations Unies que l'instrument d'adhésion de l'Equateur sur ces actes internationaux a été déposé le 17 août 1955. Cet instrument contient les déclarations suivantes (Traduction) :
" En ce qui concerne l'article 1er, qui traite de la définition du mot " réfugié ", le Gouvernement de l'Equateur déclare que son adhésion à la Convention relative au statut des réfugiés n'implique pas qu'il reconnaît les Conventions que l'Equateur n'a pas expressément signées et ratifiées;
En ce qui concerne l'article 15, l'Equateur déclare en outre qu'il n'accepte les dispositions qui y figurent que dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, qui interdisent aux étrangers et, par conséquent, aux réfugiés d'appartenir à des organisations politiques. "
 Art.    M2 . Communication. <Voir MB 15-04-1956,   En vigueur :   09-02-1956> Il résulte d'informations complémentaires que, par une communication reçue le 9 février 1956, le Ministre des Relations extérieures de l'Equateur a notifié au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies que, conformément à la Section B. 1. de l'article 1 de la convention, le Gouvernement de l'Equateur déclare qu'aux fins de la convention, les mots : " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à la Section A seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ".
 Art.  M3. Communication. <Voir MB 08-11-1972, p. 12308,   En vigueur :   01-02-1972> Equateur : notification conformément à l'article premier, section B2.
Il résulte d'une information communiquée par le département juridique de l'O.N.U. que, suivant communication reçue le 1er février 1972 et confirmée par notification reçue le 5 septembre 1972, le Gouvernement équatorien a informé le Secrétaire général, conformément à la section B2 de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés, en date à Genève du 28 juillet 1951, qu'il avait étendu les obligations assumées par lui en vertu de ladite Convention en adoptant la formule b de la section B1 dudit article, de sorte que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " seraient désormais compris en ce qui concerne l'Equateur dans le sens d'" événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations transmises par le Département juridique de l'Organisation des Nations Unies que les instruments de ratification de l'Italie sur ces actes internationaux ont été déposés le 15 novembre 1954. Ces instruments étaient accompagnés de la déclaration ci-dessous formulée par le Gouvernement de l'Italie au moment de la signature de la convention le 23 juillet 1952 :
" En signant cette convention, le Gouvernement de la République italienne déclare que les stipulations figurant aux articles 6, 7 (2), 8, 17, 18, 19, 22 (2), 23, 25 et 34 ne sont reconnues par lui que comme des recommandations.
Il déclare, en outre, qu'au point de vue des obligations assumées par la République italienne en vertu de la Convention, l'expression, " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A (2), sera comprise comme se référant aux " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ". "
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 27-01-1965,   En vigueur :   20-10-1964> le Gouvernement italien a, par une communication, reçue le 20 octobre 1964, notifié qu'il retire les réserves faites au moment de la signature et confirmées au moment de la ratification de cet acte, concernant les articles 6, 7, 8, 19, 22, 23, 25 et 34 de la Convention, les réserves susmentionnées étant incompatibles avec les dispositions internes adoptées par le Gouvernement italien depuis la ratification de la Convention.
Il a également fait savoir qu'il avait adopté, en décembre 1963, des dispositions donnant effet au § 2, de l'article 17, de la Convention.
En outre, il a confirmé qu'il maintient la déclaration qu'il a faite conformément à la section B, 1°, de l'article 1er, et qu'il considère que les dispositions des articles 17 et 17 n'ont qu'une valeur de recommandation.


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations transmises par le Département Juridique de l'Organisation des Nations Unies que l'instrument de ratification du Vatican sur ces actes internationaux a été déposé le 15 mars 1956.
Dans une lettre transmettant l'instrument de ratification, le Secrétariat d'Etat du Saint-Siège a notifié ce qui suit au Secrétaire Général :
" En vous remettant cet instrument de ratification, je suis chargé de vous préciser que le Saint-Siège, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, formule la réserve que l'application de celle-ci soit compatible en pratique avec la nature particulière de l'Etat de la Cité du Vatican et qu'elle soit sans préjudice des normes qui en règlent l'accès et le séjour.
Il déclare en outre qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention, l'expression " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant au paragraphe 2 de la Section A de l'article premier, sera comprise comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ". "
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 30-01-1962,   En vigueur :   17-11-1961> Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies, que par une communication reçue le 17 novembre 1961, le Secrétariat d'Etat du Saint-Siège a fait savoir, conformément à la section B-(2) de l'article 1er de la Convention, que le Saint-Siège avait étendu les obligations assumées par lui en vertu de ladite Convention, en adoptant la formule b de la section B-(1) dudit article, à savoir " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement brésilien a déposé en date du 16 novembre 1960 son instrument de ratification sur cet acte international.
Dans cet instrument, le Gouvernement brésilien exclut les articles 15 et 17 de l'application de la Convention.
 Art.    M2 . Communication. <Voir MB 13-03-1961,   En vigueur :   05-01-1961> Le Gouvernement brésilien, par une déclaration reçue le 5 janvier 1961 a notifié au Secrétaire général, conformément à la section B1 de l'article 1er de la Convention qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de ladite Convention, l'expression " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1er, section A2, sera comprise comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ".
 Art.  M3. Retrait. <Voir MB 10-08-1972,   En vigueur :    indéterminée> Dans ledit instrument, le Gouvernement brésilien retire ses réserves aux articles 15 et 17, §§ 1 et 3, de la Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951, et déclare que " les réfugiés jouiront du même traitement que celui accordé aux ressortissants de pays étrangers en général, à l'exception des ressortissants du Portugal qui bénéficient du traitement préférentiel prévu par le Traité d'amitié et de consultation de 1953 et de l'article 199 de l'amendement n° 1 de 1969 à la Constitution brésilienne ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'une information communiquée par le Département Juridique de l'Organisation des Nations-Unies que, par une déclaration du 23 octobre 1961, le Gouvernement camerounais a notifié au Secrétaire général qu'il se considère comme lié par ces actes internationaux dont l'application avait été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 05/04/1962,   En vigueur :   29-12-1961> IL résulte d'une information communiquée par le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que par une notification, reçue le 29 décembre 1961, le gouvernement camerounais a fait connaître au secrétaire général, conformément à la section B2 de l'article 1er de la Convention, qu'il avait étendu les obligations assumées par lui en vertu de ladite Convention, en adoptant la formule B de la section B1 dudit article à savoir " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique des Nations Unies, que l'instrument de ratification du Gouvernement yougoslave sur cet acte international a été déposé le 15 décembre 1959, conformément au paragraphe 2 de l'article 39. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 43, cette convention entrera en vigueur pour la Yougoslavie le 14 mars 1960.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 25-06-1960, p. 4820,   En vigueur :   22-04-1960> Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique des Nations-Unies que par une déclaration reçue le 22 avril 1960 au Secrétariat général de l'Organisation des Nations-Unies, le Gouvernement de la République fédérative populaire de Yougoslavie a notifié au Secrétaire général, conformément à la section B1 de l'article 1er de la Convention, qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de ladite Convention l'expression " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A2, sera comprise comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations communiquées par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Gouvernement sénégalais a, par une communication reçue le 2 mai 1963, notifié qu'il se considère comme lié par les actes internationaux ci-dessus, dont l'application avait été étendue à son territoire avant son accession à l'indépendance.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 27-01-1965,   En vigueur :   12-10-1964> le Gouvernement sénégalais a notifié le 12 octobre 1964, conformément à la section B, 2°, de l'article 1er de la Convention, qu'il avait étendu les obligations assumées par lui en vertu de ladite Convention en adoptant la formule b) de la section B, 1°, dudit article, à savoir " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Canada : adhésion, 4 juin 1969.
L'instrument d'adhésion est soumis à la réserve suivante en ce qui concerne les articles 23 et 24 de la Convention (Traduction) :
Le Canada interprète l'expression " résidant régulièrement " comme ne s'appliquant qu'aux réfugiés autorisés à résider sur le territoire canadien de façon permanente; les réfugiés autorisés à résider sur le territoire canadien, à titre temporaire, bénéficieront, en ce qui concerne les questions visées aux articles 23 et 24, du même traitement que celui qui est accordé aux visiteurs en général.
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 18/02/1971,   En vigueur :   23-10-1970> Par une communication reçue par le Secrétaire général le 23 octobre 1970, le Gouvernement canadien a formulé la déclaration suivante (Traduction) :
Le Gouvernement canadien déclare qu'aux fins de ses obligations aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés en date à Genève du 28 juillet 1951, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", qui figurent à la section B, alinéa 1, de l'article premier de ladite Convention, seront compris dans le ses de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'informations transmises par le Département Juridique de l'Organisation des Nations Unies, que les instruments de ratification de la Suisse sur ces actes internationaux étaient accompagnés de la déclaration et des réserves ci-dessous :
Déclaration : " Conformément au § 1er de la section B de l'article 1er, le Conseil fédéral suisse déclare qu'au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de cette Convention, les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant au § 2 de la section A de l'article 1er seront compris dans le sens : " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs. " "
Réserves :
" Ad article 17 : En ce qui concerne l'exercice d'une activité lucrative, les réfugiés sont assimilés, en droit, aux étrangers en général, étant cependant stipulé que les autorités compétentes s'efforceront, dans toute la mesure du possible, de leur appliquer les dispositions prévues par cet article. "
" Ad article 24, 1er alinéa, lettres a et b, et 3e alinéa : Sont applicables aux réfugiés les prescriptions régissant les étrangers en général en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, d'assurance-chômage et d'assurance vieillesse et survivants. Pour l'assurance-vieillesse et survivants, les réfugiés résidant en Suisse (y compris leurs survivants si ces derniers sont considérés comme réfugiés) ont cependant déjà droit aux rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants après avoir payé des cotisations pendant au total une année entière au moins, à condition qu'ils aient habité en Suisse pendant dix années - dont cinq années immédiatement et de façon ininterrompue avant la réalisation de l'événement assuré. En outre, la réduction des rentes à raison d'un tiers prescrite, pour les étrangers et les apatrides, à l'article 40 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants n'est pas applicable aux réfugiés. Les réfugiés habitant en Suisse qui, après la réalisation de l'événement assuré, n'ont pas droit à une rente de vieillesse ou de survivants, obtiennent, outre le remboursement de leurs cotisations conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 mars 1952, la restitution des cotisations d'employeurs éventuelles. "
 Art.    M2 . Retrait. <Voir M.B. 24-04-1963,   En vigueur :   18-02-1963> Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que, par une communication reçue le 18 février 1963, et conformément à l'alinéa 2 de l'article 42 de la Convention, le Gouvernement suisse a décidé de retirer, "pour autant qu'elle concerne l'assurance-vieillesse et survivants" la réserve formulée lors de la ratification, à l'égard de l'article 24, § 1, lettres a et b, et § 3, de ladite Convention.
 Art.    M3 . Retrait. <Voir M.B. 28-09-1972, p. 10608,   En vigueur :   03-07-1972> Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'O.N.U. que le Gouvernement suisse a, par note reçue le 3 juillet 1972, notifié le retrait de la réserve formulée dans son instrument de ratification de ladite convention touchant le paragraphe 1 de l'article 17.
 Art.  M4. Retrait. <Voir M.B. 12-05-1981, p. 6158,   En vigueur :   01-01-1981> Retrait de la réserve formulée par la Suisse à l'égard de l'article 24 (entrée en vigueur : le 1 janvier 1981).


text:
Article    M1 . Grande-Bretagne : extension à Sainte Lucie et Montserrat, 4 septembre 1968.
 Art.  M2. Finlande : adhésion, 10 octobre 1968.
L'instrument d'adhésion finlandais est accompagné des réserves suivantes (Traduction) :
" 1° Une réserve générale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui confèrent aux réfugiés le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger ne sera pas affectée par le fait que des droits et avantages spéciaux sont déjà accordés ou pourraient être accordés par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède ou aux ressortissants d'un de ces pays;
2° Une réserve à l'article 7, paragraphe 2, portant que la Finlande n'est pas disposée à dispenser d'une façon générale les réfugiés remplissant la condition de résidence en Finlande pendant trois ans de la réciprocité législative que le droit finlandais peut avoir établie comme condition pour qu'un étranger soit admis à bénéficier du même droit ou avantage;
3° Une réserve à l'article 8, portant que cet article ne liera pas la Finlande;
4° Une réserve à l'article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n'apportera pas de modification au droit international privé finlandais actuellement en vigueur en tant que ce droit établit que le statut personnel d'un réfugié est régi par sa loi nationale;
5° Une réserve à l'article 24, paragraphe 1, b), et paragraphe 3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande;
6° Une réserve à l'article 25, portant que la Finlande ne juge pas qu'elle soit tenue de faire délivrer par une autorité finlandaise, à la place d'une autorité étrangère, des certificats pour la délivrance desquels il n'y a pas en Finlande une documentation suffisante;
7° Une réserve concernant les dispositions contenues au paragraphe 1 de l'article 28. La Finlande n'accepte pas les obligations qui y sont énoncées, mais elle est disposée à reconnaître les documents de voyage délivrés par d'autres Etats contractants en vertu dudit article.
En outre, l'instrument d'adhésion contient une déclaration conformément à la section B, 1), de l'article premier de la Convention selon laquelle les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à la section A, dudit article, et au point de vue des obligations assumées par le Gouvernement finnois en vertu de la Convention, seront compris comme se référant aux " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ". "


text:
Article  M. Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies, que le Gouvernement turc a déposé en date du 30 mars 1962, son instrument de ratification sur cet acte international. Ce document stipule que la Convention est ratifiée avec la réserve suivante :
" Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée de façon à accorder aux réfugiés plus de droit que ceux reconnus aux citoyens turcs en Turquie ";
et la déclarations suivante :
" A) Le Gouvernement de la République turque ne fait pas partie aux arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928 mentionnés au paragraphe A de l'article 1er de la présente Convention. D'autre part, les 150 personnes visées par l'arrangement du 30 juin 1928 ayant été amnistiées selon la loi n° 3527, les dispositions prévues dans le présent arrangement ne sont plus valides en ce qui concerne la Turquie. Par conséquent, le Gouvernement de la République turque considère la convention du 28 juillet 1951 indépendamment des arrangements ci-haut mentionnés.
B) Le Gouvernement de la République, aux fins des obligations découlant de la présente convention, entend par les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " mentionnés au paragraphe B de l'article 1er " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe.
C) De même, le Gouvernement de la République entend que l'action de réclamation et de recouvrement telle qu'elle est mentionnée dans le paragraphe C de l'article 1er de la Convention - soit, " Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée " - ne dépend pas seulement de la demande de l'intéressé mais aussi du consentement de l'Etat en question ".


text:
Article    M1 . Il résulte d'information communiquées par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies, que le représentant permanent de la Grèce auprès des Nations-Unies a déposé l'instrument de ratification de la Grèce, en date du 5 avril 1960, celui-ci était accompagné de la déclaration suivante :
" En ce qui concerne la section B, paragraphe 1, de l'article premier de cette convention, j'ai pour instructions de déclarer que le Gouvernement royal hellénique comprend les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant dans la section A de l'article premier, dans le sens des " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
J'ai également pour instructions de déclarer en déposant l'instrument ci-joint, que la ratification de la Convention susmentionnée est faite sous les réserves suivantes :
1. Le Gouvernement royal hellénique se réserve de déroger, dans les cas ou circonstances qui, à son avis, justifieraient l'application d'une procédure exceptionnelle dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, aux obligations qui découlent des dispositions 8, 26, 28, 31 et 32.
2. Selon le Gouvernement royal hellénique, les dispositions de l'article 11, du paragraphe 3 de l'article 24 et de l'article 34 constituent des recommandations et non des obligations juridiques.3. Il est entendu que les dispositions de l'article 13 ne seront pas considérées comme se rapportant à des droits ou réclamations relatifs à des biens mobiliers ou immobiliers qui appartenaient aux intéressés avant leur entrée en Grèce, en tant que réfugiés.
4. En ce qui concerne les professions salariées qui font l'objet de l'article 17, le Gouvernement royal hellénique n'accordera pas aux réfugiés des droits moindres que ceux qui sont accordés d'une façon générale aux ressortissants des pays étrangers.
5. L'assistance publique accordée en vertu de l'article 23 sera réputée être celle accordée en vertu des lois et réglements généraux du pays. Les mesures exceptionnelles que le Gouvernement royal hellénique a prises ou jugera nécessaire de prendre par suite de circonstances spéciales, en faveur d'un groupe particulier de nationaux grecs, ne seront pas automatiquement applicables aux personnes visées par la présente Convention.
6. Le Gouvernement royal hellénique n'accepte pas et ne considère pas comme valide en ce qui concerne la Grèce, le dixième paragraphe de la réserve formulée par le Gouvernement turc lors de la signature de la présente Convention. "
Cette convention entrera en vigueur pour la Grèce, le 4 juillet 1960.
 Art.  M2. Retrait. <Voir MB 13-09-1978, p. 10235,   En vigueur :   19-04-1978> Par une communication reçue par le Secrétaire général le 19 avril 1978, le Gouvernement grec, aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 42 de ladite Convention, a déclaré, d'une part, qu'il retirait la réserve n° 1 en ce qui concerne les articles 8, 28, 31 et 32 et que celle-ci n'était maintenue que pour l'article 26. Cette réserve doit donc se lire ainsi :
" Le Gouvernement hellénique se réserve de déroger, dans les cas ou circonstances qui, à son avis, justifieraient l'application d'une procédure exceptionnelle dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, aux obligations qui découlent des dispositions de l'article 26. "
et d'autre part, que toutes les autres réserves étaient retirées, à l'exception de la réserve n° 4, dont la teneur est la suivante :
" En ce qui concerne les professions salariées qui font l'objet de l'article 17, le Gouvernement hellénique n'accordera pas aux réfugiés des droits moindres que ceux qui sont accordés d'une façon générale aux ressortissants des pays étrangers. "


text:
Article    M1 . Il résulte d'une information transmise par le Département juridique de l'Organisation des Nations Unies que le Liechtenstein a ratifié cette convention internationale, le 8 mars 1957. En déposant son instrument de ratification, le Liechtenstein a fait la déclaration et les réserves suivantes :
" Déclaration : Conformément au paragraphe 1 de la section B de l'article premier, nous déclarons qu'au point de vue des obligations assumées par nous en vertu de cette Convention, les mots " événements survenus avant le premier janvier mil neuf cent cinquante et un " figurant au paragraphe deux de la section A de l'article premier seront compris dans le sens " événements survenus avant le premier janvier mil neuf cent cinquante et un en Europe ou ailleurs ".
Réserves :
Ad article 17 : En ce qui concerne l'exercice d'une activité lucrative, les réfugiés sont assimilés, en droit, aux étrangers en général, étant cependant stipulé que les autorités compétentes s'efforceront, dans toute la mesure du possible, de leur appliquer les dispositions prévues par cet article.
Ad article 24, 1er alinéa, lettres a et b, et 3e alinéa : Sont applicables aux réfugiés les prescriptions régissant les étrangers en général en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, d'assurance-chômage et d'assurance-vieillesse et survivants. Pour l'assurance-vieillesse et survivants, les réfugiés résidant au Liechtenstein (y compris leurs survivants si ces derniers sont considérés comme réfugiés) ont cependant déjà droit aux rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants après avoir payé des cotisations pendant au total une année entière au moins, à condition qu'ils aient habité au Liechtenstein pendant dix années - dont cinq années immédiatement et de façon ininterrompue avant la réalisation de l'événement assuré. En outre, la réduction des rentes à raison d'un tiers prescrite, pour les étrangers et les apatrides, à l'article 74 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants n'est pas applicable aux réfugiés. Les réfugiés habitant au Liechtenstein qui, après la réalisation de l'événement assuré, n'ont pas droit à une rente de vieillesse ou de survivants obtiennent, outre le remboursement de leurs cotisations, la restitution des cotisations d'employeurs éventuelles. "
 Art.    M2 . <Voir 1951-07-28/45, art. M2>
 Art.    M3 . Il résulte d'une information transmise par le Département juridique de l'Organisation des Nations Unies que, le 24 octobre 1957, le représentant permanent de la Tunisie auprès des Nations Unies, d'ordre de son Gouvernement, a informé le Secrétaire Général que la Tunisie se reconnaît liée par cette convention qui a été ratifiée par la France au nom de la Tunisie, le 23 juin 1954.
 Art.  M4. _ Communication. <Voir MB 03-04-1958,   En vigueur :   16-01-1958> Il résulte d'une information transmise par le Département juridique de l'Organisation des Nations Unies que, par une communication reçue le 16 janvier 1958, le Gouvernement de la Tunisie a notifié au Secrétaire général, conformément à la section B, 1°, de l'article premier de la convention, qu'au point de vue des obligations assumées par la Tunisie en vertu de ladite convention, l'expression " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1er, section A, 2°, seront comprises comme se référant aux " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".