text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur il faut entendre par " membre " - sauf mention du contraire - le membre effectif ou le membre suppléant lorsque le membre effectif est absent.
 TITRE II.  - Président et vice-président
 Art.    2 . La commission choisit un vice-président à la majorité simple des voix lors de la première réunion.
 TITRE III.  - Convocation
 Art.    3 . Une demande des membres en vue de la convocation de la commission doit être adressée par écrit au président, avec copie au secrétaire.
 Art.    4 . La commission se réunit au moins quatre fois par an.
 TITRE IV.  - Ordre du jour et invitation
 Art.    5 . Le président, ou en cas d'empêchement, le vice-président, établit l'ordre du jour des réunions.
 Art.    6 . Un point introduit par demande écrite d'au moins cinq membres doit être placé à l'ordre du jour. Cette demande doit être adressée au secrétariat au moins quinze jours calendriers avant la réunion. Le point introduit à l'ordre du jour n'est traité lors de la réunion que lorsqu'au moins l'un des membres ayant introduit le point est présent à la réunion.
 Art.    7 . Un point peut être ajouté d'urgence à l'ordre du jour moyennant l'accord des deux tiers des membres présents. Cette possibilité ne s'applique pas aux avis de la commission.
 Art.    8 . § 1er. L'invitation à la réunion de la commission, y compris l'ordre du jour ainsi que tous les documents, est transmise par voie numérique à tous les membres, tant effectifs que suppléants, au plus tard sept jours calendriers avant la réunion.
§ 2. Certains documents qui ne peuvent pas être transmis sont mis à disposition pour consultation au secrétariat. Lesdits documents sont également consultables à la réunion même.
 TITRE V.  - Présences
 Art.    9 . Lorsqu'un membre est empêché de participer à la réunion, il prévient lui-même son suppléant et en informe le secrétaire.
 Art.    10 . Lorsqu'un membre de la commission est absent trois fois consécutives sans justification, le président en informe le Ministre en demandant un éventuel remplacement. Le président en informe l'intéressé par écrit.
 TITRE VI.  - Déontologie
 Art.    11 . Lorsqu'un membre estime qu'un autre membre a un intérêt personnel dans un sujet traité, il le notifie sans délai au président. Le président en informe le membre concerné, le cas échéant, avec son avis. Lorsque le président estime que le membre a un intérêt personnel dans un sujet traité et que le membre refuse de se retirer de la discussion du sujet, le président peut demander à la commission un vote à bulletin secret. La commission peut exclure le membre, à la majorité simple, de la discussion et du vote.
 TITRE VII.  - Délibération et procès-verbal
 Art.    12 . § 1er. Le président ouvre et clôt les réunions, constate si le nombre requis des membres est présent et mène les débats. Il veille au respect du règlement d'ordre intérieur. Le vice-président remplace le président en son absence. En cas d'absence du vice-président le membre le plus âgé présent assume la présidence.
§ 2. Le président n'a pas droit de vote lors des prestations de conseil sur les plans d'exécution spatiaux régionaux. Il ne peut pas non plus adopter un point de vue. Cependant, le président préside toujours les débats et veille au respect du règlement d'ordre intérieur. Le deuxième délégué du conseil consultatif stratégique pour l'aménagement du territoire et le patrimoine immobilier n'a pas non plus droit de vote lors des prestations de conseil sur les plans d'exécution spatiaux régionaux. Il ne peut pas non plus adopter un point de vue, mais il peut toutefois être présent à la réunion.
§ 3. La réunion n'est pas publique.
 Art.    13 . § 1er. Les procès-verbaux de la réunion de la commission comportent les éléments suivants :
1° la date, l'heure de début et l'heure de clôture de la réunion;
2° les membres présents et les experts externes;
3° les membres qui se sont fait excuser;
4° le cas échéant, la constatation que le quorum des membres présents n'est pas atteint;
5° l'ordre du jour de la réunion;
6° une synthèse de l'échange d'idées par point sans toutefois mentionner les noms des membres intervenants, sauf sur demande et lors de la motivation éventuelle du comportement de vote;
7° les décisions par point, mentionnant les positions minoritaires éventuelles.
§ 2. Les procès-verbaux de la réunion sont transmis aux membres et aux suppléants au plus tard quatorze jours ouvrables après la réunion. Ces procès-verbaux sont approuvés à la prochaine réunion de la commission. Les membres adressent leurs observations de préférence par écrit et avant la réunion.
§ 3. Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président et le secrétaire et transmis aux membres et aux suppléants.
 Art.    14 . § 1er. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion, qui ne peut pas avoir lieu dans les vingt-quatre heures après la première réunion, est fixée. Le président convoque à nouveau la réunion; dans ce cas, le délai tel que fixé à l'article 8, § 1er, ne vaut pas. La présence de la majorité des membres est requise pour des nouveaux points et le délai, tel que fixé à l'article 8, § 1er, doit être respecté.
§ 2. La commission recherche le consensus. Si la commission ne peut pas atteindre le consensus, une décision est prise à la majorité simple. Lors du comptage des votes, les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf lors des prestations de conseil les sur plans d'exécution spatiaux régionaux (cf. article 12, § 1er). Dans ce dernier cas, la voix du vice-président est prépondérante en cas de partage des voix.
Les points de vue minoritaires ne peuvent pas être repris dans l'avis, ils sont mentionnés dans les procès-verbaux (cf. article 13, § 1er).
 Art.    15 . Seul le président et, en cas d'empêchement, le vice-président, est porte-parole de la commission. Il peut déléguer cette mission à un autre membre ou au secrétaire.
 TITRE VIII.  - Avis
 Art.    16 . § 1er. Le projet d'avis est préparé par le président, par un membre désigné à cet effet ou par un groupe de travail interne de membres ou de suppléants. Le secrétariat prête l'assistance nécessaire lors de l'établissement du projet d'avis.
§ 2. Pendant la préparation de l'avis, chaque membre ou suppléant peut présenter - par le secrétariat - ses remarques, ses suggestions ou son propre projet d'avis à celui qui prépare l'avis.
§ 3. Le projet d'avis, établi soit par le président, soit par un membre désigné à cet effet ou par un groupe de travail interne, est transmis aux membres au moins quatorze jours calendaires avant la réunion à laquelle la discussion de l'avis a été mise à l'ordre du jour. S'il s'agit d'un avis qui doit être émis au Parlement flamand, ce délai peut être réduit.
§ 4. Les remarques sur le projet d'avis et les amendements à ce projet doivent être transmis au secrétaire et à celui qui a établi l'avis au moins cinq jours calendaires avant la réunion à laquelle la discussion de l'avis a été mise à l'ordre du jour.
§ 5. Seuls les remarques et les amendements, transmis conformément au paragraphe précité, sont discutés à la réunion à laquelle la discussion de l'avis a été mise à l'ordre du jour. La réunion peut décider à la majorité simple d'inclure tout de même les remarques tardives.
 Art.    17 . § 1er. Le secrétaire transmet l'avis et les procès-verbaux de la délibération au destinataire de l'avis.
§ 2. Aussi longtemps que les avis de la commission ne sont pas approuvés et transmis au destinataire, les membres ne sont pas habilités à faire des déclarations publiques, ni par écrit, ni oralement, à ce sujet.
§ 3. Lors de l'avant-projet du plan d'exécution spatial régional, la commission désigne les représentants de " Vlacoro " (Commission flamande de l'Aménagement du Territoire) pour la réunion plénière à laquelle " Vlacoro " est invité à formuler un avis. Si ceci est irréalisable à temps, ils sont désignés par le bureau. Ils agissent comme mandataires de " Vlacoro " au cas où la commission a pu prendre position avant la réunion plénière. Dans l'autre cas, ils assistent à la réunion plénière en tant qu'observateurs. Les représentants font rapport sur la réunion plénière à la prochaine réunion de la commission.
 TITRE IX.  - Experts externes
 Art.    18 . Sur la proposition du président ou par décision de la commission, des externes sont invités en tant qu'experts à participer à la discussion d'un point de l'ordre du jour déterminé.
 TITRE X.  - Groupes de travail internes
 Art.    19 . § 1er. Sur la proposition du président ou de la commission, des groupes de travail internes ayant une mission spécifique peuvent être institués.
§ 2. Le président et le vice-président peuvent assister à chaque réunion des groupes de travail internes.
§ 3. Chaque membre effectif ou son suppléant peut demander de faire partie d'un groupe de travail interne. En cas d'absence à une réunion de ce groupe de travail, un membre effectif (respectivement suppléant) admis sur demande dans un groupe de travail interne, n'est pas automatiquement remplacé par un membre suppléant (respectivement effectif), sauf sur demande du membre effectif (respectivement suppléant).
§ 4. Pour les groupes de travail internes, institués en vue de la préparation des prestations de conseil sur un plan d'exécution spatial régional, les douze représentants de la société civile du conseil consultatif stratégique pour l'aménagement du territoire et le patrimoine immobilier, peuvent également demander de faire partie d'un groupe de travail interne.
 Art.    20 . § 1er. Chaque groupe de travail interne choisit un responsable lors de sa première réunion de travail. Le nom du responsable est communiqué au président et au secrétaire.
§ 2. Un groupe de travail interne peut faire appel au soutien du secrétariat.
§ 3. Le responsable d'un groupe de travail interne convoque les réunions et détermine le moment, le lieu et l'ordre du jour de celles-ci après concertation avec les membres du groupe de travail. En cas d'empêchement du responsable, il est vérifié si un autre membre du groupe de travail peut agir comme responsable du groupe de travail pour cette réunion.
§ 4. Le responsable d'un groupe de travail interne peut demander au président l'assistance d'experts externes pour le groupe de travail interne.
§ 5. Le responsable d'un groupe de travail interne transmet les résultats des activités au secrétaire et au président le plus tôt possible. Le président veille à ce que le résultat soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion de la commission dans un délai raisonnable.
§ 6. Le secrétaire ou un collaborateur du secrétariat assiste aux réunions d'un groupe de travail interne et en assure le rapportage.
 TITRE XI.  - Recherches
 Art.    21 . Sur la proposition du président ou par décision de la commission, le Ministre compétent pour l'aménagement du territoire ou le fonctionnaire désigné à cet effet par lui, est invité par la commission à conclure un contrat avec des experts externes en vue de la recherche de problèmes particuliers.
Le secrétariat prépare la proposition en appliquant la législation sur les marchés publics et établit un rapport d'adjudication.
 TITRE XII.  - Secrétariat
 Art.    22 . § 1er. Le secrétariat mis à disposition de la commission par le Gouvernement flamand, est dirigé par le secrétaire.
§ 2. Le secrétariat est situé à 1000 Bruxelles, boulevard Roi Albert II 19, boîte 13.
§ 3. La correspondance officielle du secrétariat avec les membres effectifs et suppléants peut se faire par lettre ou par voie électronique.
 Art.    23 . Le secrétaire assiste le président lors de la préparation des réunions de la commission. Le président et le secrétaire signent tous les rapports, décisions et avis. Ils assurent l'exécution des décisions de la commission.
 Art.    24 . Le secrétaire désigne parmi les membres du personnel du secrétariat un collaborateur du secrétariat qui assiste aux réunions de la commission et qui lui aide directement dans l'exécution de ses tâches. Si le secrétaire est empêché d'assister à une réunion, le collaborateur du secrétariat reprend sa tâche.
 TITRE XIII.  - Bureau
 Art.    25 . § 1er. Le bureau se compose du président, du vice-président et du secrétaire.
§ 2. Le bureau discute l'ordre du jour de la réunion de la commission et les résultats des groupes de travail. Le bureau établit le projet de rapport annuel pour le Gouvernement flamand.
 TITRE XIV.  - Moyens de fonctionnement
 Art.    26 . Après concertation au sein du bureau, le président détermine chaque année le budget dans les limites de la dotation octroyée à la commission à charge du budget de la Communauté flamande et approuve les comptes.
 Art.    27 . Le président contracte les engagements contractuels et financiers dans les limites de la dotation octroyée à la commission à charge du budget de la Communauté flamande. A cet effet, il peut donner une délégation au secrétaire.
 Art.  28. Le paiement de jetons de présence et d'indemnités aux membres, aux suppléants et aux experts externes est demandé tous les trois mois au secrétariat sur présentation d'un état de frais.
Bruxelles, le 29 octobre 2009.
Le secrétaire,
B. Kayaerts.
Le président,
S. Heremans.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la " Vlaamse commissie voor ruimtelijke ordening ".
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La modification budgétaire - service ordinaire, recettes - de l'année 2009 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Dimunition Nouveau crédit
 Années précédentes 8.000.000,00 + 294.836,98 8.294.836,98
 Transferts 15.763.292,50 - 1.462.277,50 14.301.015,00
 Enseignement 374.000,00 - 4.750,00 369.250,00
 Centre PMS  2.094.000,00 + 10.000,00 2.104.000,00
 Elishout - COOVI 419.000,00 + 7.000,00 426.000,00
 CVO Elishout - COOVI 2.181.000,00 + 47.000,00 2.228.000,00
 Elishout - école pour l'alimentation 3.845.500,00 + 40.000,00 3.885.500,00
 Elishout - résidence pour jeunes 354.000,00 + 18.000,00 372.000,00
 Kasterlinden 2.638.000,00 + 281.664,00 2.919.664,00
 Zaveldal 916.000,00 + 27.000,00 943.000,00
 Arts, patrimoine culturel et musées 511.000,00 - 99.000,00 412.000,00
 Sports 960.000,00 + 118.000,00 1.078.000,00
 Communication et médias 1.000,00 + 24.000,00 25.000,00
 Soin à domicile et bien-être des personnes agées 7.000,00 - 7.000,00 0,00
 Santé 229.900,00 + 40.400,00 270.300,00
 Patrimoine 0,00 + 135.075,00 135.075,00
 Total de la modification   - 530.051,52
 Total générale du budget après la modification budgétaire  144.200.258,50 - 530.051,52 143.670.206,98
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2009 est établie comme ce qui suit :

 Omschrijving Krediet Verhoging/Verlaging Nieuw krediet
 Transferts 34.868.320,00 - 1.287.850,00 33.580.470,00
 Administration générale 5.362.600,00 + 52.500,00 5.405.100,00
 Administration 15.140.750,00 - 52.500,00 15.088.250,00
 Enseignement 7.782.680,00 + 307.623,00 8.090.303,00
 Elishout - COOVI 5.890.000,00 + 5.000,00 5.895.000,00
 CVO Elishout - COOVI 2.533.000,00 + 21.500,00 2.554.500,00
 Kasterlinden 3.842.000,00 - 17.000,00 3.825.000,00
 Kasterlinden - résidence pour jeunes 1.416.000,00 - 2.500,00 1.413.500,00
 Sports 2.106.450,00 + 29.000,00 2.135.450,00
 Politique culturelle générale 5.987.916,00 + 30.000,00 6.017.916,00
 Arts, patrimoine culturel et musées 4.271.675,00 - 94.000,00 4.177.675,00
 Centres culturelles 6.338.194,00 - 33.000,00 6.305.194,00
 Travail socio-culturel et amateur d'art 1.803.200,00 + 2.500,00 1.805.700,00
 Fonctionnement de la bibliothèque  2.484.000,00 - 2.500,00 2.481.500,00
 Jeunes 3.986.000,00 - 59.000,00 3.927.000,00
 Terrains de jeux 694.600,00 + 49.000,00 743.600,00
 Sports 2.106.450,00 + 29.000,00 2.135.450,00
 Communication et médias 2.673.000,00 + 78.000,00 2.751.000,00
 Bien-être générale 1.735.295,00 - 2.000,00 1.733.295,00
 Bien-être de la jeunesse 283.000,00 + 34.000,00 317.000,00
 Minorités ethniques- culturelles  1.500.000,00 - 9.100,00 1.490.900,00
 Soin à domicile et bien-être des personnes agées 1.948.060,00 - 33.000,00 1.915.060,00
 Personnes handicapées 350.000,00 - 40.000,00 310.000,00
 Politique d'impulsion urbaine 2.090.640,00 + 31.000,00 2.121.640,00
 Famille 2.000.120,00 + 37.000,00 2.037.120,00
 Formation de travail 1.003.500,00 - 23.000,00 980.500,00
 Centre de réadaption De Poolster 794.000,00 + 4.000,00 798.000,00
 Santé 2.006.742,50 + 55.522,09 2.062.264,59
 Total de la modification   - 918.804,91
 Total générale du budget après la modification budgétaire 144.171.092,50 - 918.804,91 143.252.287,59
 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2009 est établie comme ce qui suit :

 Omschrijving Krediet Verhoging/Verlaging Nieuw krediet
 Années précédentes 50.921,01 - 32.836,43 18.084,58
 Transferts 20.534.310,00 - 3.158.350 17.375.960,00
 Recettes générales 6.555.500,00 - 296.000,00 6.259.500,00
 Kasterlinden 0,00 + 1.600.000,00 1.600.000,00
 Patrimoine 1.736.000,00 + 1.900.000,00 3.636.000,00
 Total de la modification   + 12.813,57
 Total générale du budget après la modification budgétaire 29.176.731,01 + 12.813,57 29.189.544,58
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2009 est établie comme ce qui suit :

 Omschrijving Krediet Verhoging/Verlaging Nieuw krediet
 Transferts 900.000,00 + 3.500.000,00 4.400.000,00
 Administration 444.000,00 - 55.000,00 389.000,00
 Centre PMS 14.500,00 + 500,00 15.000,00
 Elishout - COOVI 2.108.500,00 - 50.000,00 2.058.500,00
 Kasterlinden 604.000,00 0,00 604.000,00
 Zaveldal 183.500,00 - 75.000,00 108.500,00
 Sports 10.000,00 + 59.000,00 69.000,00
 Centre de réadaption De Poolster 22.500,00 - 12.000,00 10.500,00
 Patrimoine 19.103.810,00 - 3.321.850,00 15.781.960,00
 Total de la modification   + 45.650,00
 Total générale du budget après la modification budgétaire 29.125.810,00 + 45.650,00 29.171.460,00
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.


text:
I. GENERALITES
 Article     1er . - Définitions.
Pour l'ensemble de ce règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par :
Décret : décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;
A.G.W. du 29 janvier 2009 : arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature;
CSWCN : le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature;
Ministre : le Ministre du Gouvernement wallon ayant la conservation de la nature dans ses attributions;
Membre : le membre effectif ou son suppléant nommé au CSWCN par le Gouvernement wallon;
Assemblée plénière : l'assemblée regroupant le président et le vice-président du CSWCN, et les membres de ce dernier, nommés par le Gouvernement wallon conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009.
 Art.    2 . - Principes de base.
Sauf exception prévue par le présent règlement d'ordre intérieur, le CSWCN s'exprime par la voix de son assemblée plénière.
En ce qui concerne les travaux ainsi que les documents de travail de l'assemblée plénière, du Bureau, des Commissions et des groupes de travail, un devoir de réserve et de discrétion s'impose aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'aux experts et invités.
 Art.    3 . - Présidence.
Pour l'ensemble des activités du CSWCN, le président assure la bonne application des dispositions du décret, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009, du présent règlement d'ordre intérieur, et est le gardien des missions attribuées.
Le président signe tous les courriers sortant, à l'exception des délégations prévues par le présent règlement d'ordre intérieur.
Pour l'expression de toute position à l'extérieur ou l'envoi de tout courrier engageant le CSWCN, à l'exception de l'expression des avis déjà rendus et des cas prévus dans le présent règlement d'ordre intérieur, le président s'assure préalablement de l'aval du Bureau.
 Art.    4 . - Responsabilité.
Sauf exceptions prévues par le Roi, les avis sont approuvés par l'assemblée plénière. Les membres ayant participé à la préparation des avis ne peuvent être mis en cause individuellement.
 Art.    5 . - Correspondance.
Toute correspondance relative au CSWCN doit être adressée à l'adresse de son siège.
 Art.    6 . - Siège.
Le siège du CSWCN est fixé à son secrétariat, rue du Vertbois 13C, à 4000 Liège.
C'est au siège que peuvent notamment être consultés les rapports annuels, les procès-verbaux et les avis rédigés par le secrétariat.
 II. ASSEMBLEE PLENIERE
 Art.    7 . - Présidence.
L'assemblée plénière est présidée par le président du CSWCN ou, en son absence, par le vice-président. En cas d'absence conjuguée du président et du vice-président, la présidence de l'assemblée est assurée par le membre désigné par le Bureau ou, à défaut, par le membre le plus âgé présent.
 Art.    8 . - Périodicité des réunions.
Au plus tard en octobre de chaque année, l'assemblée plénière arrête le calendrier des réunions de l'année qui suit. Entre deux réunions successives, il ne peut s'écouler qu'un terme de quatre mois au maximum.
A titre exceptionnel, des réunions additionnelles peuvent être convoquées.
 Art.    9 . - Convocation.
L'assemblée plénière se réunit sur convocation du président du CSWCN ou du Ministre. Le président du CSWCN peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au secrétaire.
Les convocations à l'assemblée plénière annoncent les points à l'ordre du jour et comportent en annexe les documents y afférents. Elles sont envoyées, au moins huit jours avant l'assemblée, à tous les membres effectifs et suppléants, ainsi qu'au Ministre et à la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et de l'Environnement.
Elles annoncent la date, le lieu, l'heure de début et la durée indicative de la réunion.
Les membres effectifs sont tenus de prévenir leur suppléant respectif de leur absence.
 Art.    10 . - Ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le bureau ou à défaut, par le président du CSWCN. Toute proposition de sujet à porter à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, signée par un quart au moins des membres et parvenue au président du CSWCN quinze jours avant une assemblée plénière, doit être inscrite à l'ordre du jour de celle-ci.
L'ordre du jour des réunions comporte au moins l'approbation de celui-ci, l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente, le rapport des travaux du bureau, des présidents des groupes de travail et le cas échéant des représentants du CSWCN, ainsi qu'un point "divers". Aucun sujet étranger à l'ordre du jour ne peut faire l'objet d'une délibération, à moins qu'il ne résulte d'une demande du Ministre ou que l'opportunité n'en soit reconnue à la majorité des deux tiers des membres présents. De brèves communications, non sujettes à débat, peuvent être faites au point "divers" sans que la demande ait été formulée préalablement.
 Art.    11 . - Quorum.
L'assemblée plénière ne délibère valablement qu'en présence de la moitié des membres. L'absence de quorum n'arrête pas les travaux de l'assemblée plénière mais empêche toute délibération.
En l'absence de quorum, le CSWCN est reconvoqué avec le même ordre du jour sous un bref délai et au moins 24 heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint. Il statue alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    12 . - Vote.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
En cas d'absence d'un membre effectif, son suppléant dispose de sa voix.
Un membre effectif ou suppléant peut être empêché de participer au vote selon les dispositions de l'article 2, § 1er, 11° du décret.
Le vote par procuration n'est pas admis. Toutefois, les opinions des membres absents, si elles sont préalablement exprimées par écrit au président, sont portées à la connaissance des autres membres avant le vote.
 Art.    13 . - Décisions.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'un quart au moins des membres présents ayant droit de vote s'oppose à l'avis émis par la majorité, l'avis est complété par une mention relatant l'opinion dissidente. Cette mention sera transmise au secrétariat endéans les 24 heures et ne dépassera pas une page standard.
Le vote s'effectue à main levée. Si un membre le demande, le vote est secret.
 Art.    14 . - Avis, recommandations et propositions.
Tous les avis, recommandations et propositions adoptés par l'assemblée plénière sont transmis au Ministre et/ou aux autorités publiques concernées.
Une copie des avis est transmise à la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement.
 Art.    15 . - Procès-verbal.
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint.
Le procès-verbal est de type synthétique, c'est-à-dire qu'il relate principalement les décisions prises. Un membre peut demander qu'une ou plusieurs de ses interventions soi(en)t actée(s).
Le procès-verbal est approuvé par l'assemblée plénière périodique suivante.
 Art.    16 . - Absences.
Conformément à l'article 2, § 1er, 13° du décret, est réputé démissionnaire, le membre :
- qui a été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
* qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
* qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celle qui résultent de ce règlement d'ordre intérieur;
- qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
L'assemblée plénière propose au Ministre le remplacement du membre réputé démissionnaire.
 Art.    17 . - Invitations.
L'assemblée plénière peut convier des personnes ayant des compétences particulières à participer aux travaux. Ces personnes ne peuvent pas participer au vote.
En dérogation à l'article 2, § 1er, 2° du décret, un membre suppléant peut siéger en présence de son membre effectif lorsqu'il est convié en tant qu'expert extérieur ou en tant que représentant du CSWCN au sein d'un autre organe. Dans ces conditions, le membre suppléant ne peut cependant pas participer au vote.
 Art.    18 . - Secrétariat.
Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint assistent aux réunions de l'assemblée plénière et remplissent toutes les missions nécessaires à son fonctionnement.
 III. BUREAU
 Art.    19 . - Composition.
Le bureau est composé du président et du vice-président du CSWCN ainsi que de 4 membres effectifs désignés par le Conseil en son sein.
 Art.    20 . - Présidence.
Le bureau est présidé par le président du CSWCN ou en son absence par le vice-président. En cas d'absence conjuguée du président et du vice-président, la présidence du bureau est assurée par le membre le plus âgé présent.
 Art.    21 . - Missions.
Le bureau organise les travaux du CSWCN. Entre autres, il :
* arrête l'ordre du jour des assemblées plénières;
* coordonne le calendrier des réunions des structures du CSWCN;
* gère le secrétariat;
* établit le projet de rapport d'activité et le soumet à l'assemblée plénière;
* assure toute autre mission confiée par l'assemblée plénière.
 Art.    22 . - Périodicité des réunions.
En novembre de chaque année, le bureau arrête le calendrier de ses réunions pour l'année qui suit. Ce calendrier est envoyé aux membres du CSWCN.
Des réunions additionnelles peuvent être convoquées en cours d'année.
 Art.    23 . - Convocation.
Le bureau se réunit sur convocation du président du CSWCN, soit à son initiative, soit à la demande du vice-président ou de deux membres du bureau. Le président peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au secrétaire.
Le bureau peut, après accord de tous ses membres, être convoqué par courrier électronique.
Les convocations sont envoyées au moins quatre jours ouvrables avant la tenue du bureau. Elles annoncent les points à l'ordre du jour et comportent en annexes les documents y afférents.
 Art.    24 . - Décisions.
Le bureau ne délibère valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions du bureau se prennent selon la règle du consensus.
Le président informe l'assemblée plénière des décisions prises.
 Art.    25 . - Comptes-rendus.
Les comptes-rendus sont rédigés par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint.
Les comptes-rendus sont de type synthétique, c'est-à-dire qu'ils relatent principalement les décisions prises.
Les comptes-rendus approuvés sont des documents d'information interne au CSWCN et sont mis à disposition des membres de l'assemblée plénière.
 Art.    26 . - Invitations.
Les présidents des groupes de travail, dont les travaux sont en cours, peuvent être invités aux réunions du bureau, à l'initiative du président du CSWCN.
Le bureau peut convier des personnes ayant des compétences particulières à participer aux travaux. Ces personnes n'assistent pas aux délibérations.
 Art.    27 . - Secrétariat.
Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint assistent au bureau et remplissent toutes les missions nécessaires à son fonctionnement.
 IV. GROUPES DE TRAVAIL
 Art.    28 . - Missions.
Le bureau ou l'assemblée plénière peut décider de confier l'examen d'une question particulière à un ou plusieurs groupe(s) de travail qu'il crée.
Ces groupes préparent les avis du CSWCN dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par le bureau.
 Art.    29 . - Participation.
Les membres effectifs et suppléants du CSWCN sont invités, par une convocation, à participer à la première réunion de chaque groupe de travail. Il participe à la suite des travaux de chaque groupe de travail moyennant inscription auprès du secrétariat.
 Art.    30 . - Présidence.
Chaque groupe de travail débute ses travaux sous la présidence du membre le plus âgé dont la mission est de faire procéder à la désignation du président.
Le président désigné préside les réunions et organise les travaux du groupe de travail.
En cas d'absence de ce dernier, la présidence du groupe est assurée par le membre le plus âgé présent.
 Art.    31 . - Convocation de la 1re réunion.
La première réunion de chaque groupe de travail est convoquée par le président du CSWCN. Ce dernier peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au secrétaire. Sauf urgence motivée par le bureau, les convocations sont envoyées au moins dix jours avant la réunion.
Les convocations annoncent les points à l'ordre du jour et comportent en annexe les documents y afférents.
Afin d'éclairer les membres, le bureau peut inviter le(s) gestionnaire(s) ou auteur(s) du dossier inscrit à l'ordre du jour.
 Art.    32 . - Convocation des autres réunions.
Les groupes de travail se réunissent sur convocation de leur président. Le président peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au secrétaire.
Les convocations sont envoyées aux membres inscrits au moins sept jours avant les réunions.
Chaque groupe de travail définit son calendrier de travail et décide du mode de transmission des convocations et des documents.
 Art.    33 . - Comptes rendus.
Les comptes rendus sont rédigés par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint.
Les comptes-rendus sont de type synthétique, c'est-à-dire qu'ils relatent principalement les décisions prises.
Les comptes rendus approuvés sont des documents d'information interne au CSWCN et sont mis à disposition des membres de l'assemblée plénière.
 Art.    34 . - Invitations.
Afin d'éclairer les membres, les groupes de travail peuvent convier à participer à leurs travaux ou consulter des personnes ayant des compétences particulières. Ces personnes sont choisies par les groupes de travail eux-mêmes selon la règle du consensus. Ces personnes n'assistent pas aux délibérations.
En dérogation à l'article 2, § 1er, 2° du décret, un membre suppléant peut siéger en présence de son membre effectif lorsqu'il est convié en tant qu'expert extérieur ou en tant que représentant du CSWCN au sein d'un autre organe.
 Art.    35 . - Dissolution.
L'existence des groupes de travail est limitée à l'examen de la ou des question(s) pour la(les)quelle(s) ils ont été créés. A l'issue de sa mission, le groupe de travail est automatiquement dissout.
 Art.    36 . - Suivi des missions.
Les présidents des groupes de travail font rapport des travaux en assemblée plénière.
 Art.    37 . - Secrétariat.
Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint assistent aux groupes de travail et remplissent toutes les missions nécessaires à leur fonctionnement.
 V. SECRETARIAT
 Art.    38 . - Secrétariat.
Le secrétariat comprend le(la) secrétaire, le(la) secrétaire-adjoint(e) et le(la) secrétaire administratif(ve). Ceux-ci sont désignés parmi le personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne.
Le secrétariat remplit toutes les missions qui lui sont conférées par le présent règlement d'ordre intérieur et par le bureau, et qui sont nécessaires au fonctionnement du CSWCN. Le président assure le suivi de ces missions.
Le secrétariat assure entre autres : la gestion de la correspondance; la préparation des réunions et des convocations; le suivi des décisions; la rédaction des procès-verbaux, comptes rendus, avis et autres documents, la conservation des archives. En étroite collaboration avec le service compétent du Service public de Wallonie, le secrétariat assure en outre l'instruction des dossiers.
Le secrétaire est chargé entre autres :
* d'assurer la gestion quotidienne du secrétariat;
* du suivi des décisions prises en bureau relatives à l'organisation du travail.
 VI. AUTRES MODALITES
 Art.    39 . - Délai de remise d'avis.
Conformément à l'article 2, § 1er, 10° du décret, le CSWCN donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet. Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement. A défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre.
L'organisation des urgences est traitée par le bureau en tenant compte de l'organisation générale des travaux du CSWCN et du présent règlement d'ordre intérieur. En cas de procédure d'urgence, les membres sont consultés. Le bureau peut décider d'organiser une consultation des membres par voie de correspondance ou par courrier électronique puis de remettre un avis intérimaire tenant compte des réponses reçues. Cet avis intérimaire est suivi ultérieurement d'un avis formel rendu par le Conseil lors de sa prochaine assemblée plénière.
Le bureau ne recourt à l'organisation d'assemblées plénières additionnelles que de manière exceptionnelle.
 Art.    40 . - Exercice des mandats dans des organes extérieurs.
L'annexe 1re règle les modalités relatives à l'exercice des mandats dans des organes extérieurs.
Lorsque les délais ne permettent pas l'application des procédures définies dans l'annexe, le président, ou son représentant, peut assister à la première réunion.
 Art.    41 . - Publicité des documents et communications.
L'annexe 2 règle les modalités relatives à la diffusion et à la mise à disposition du public des documents du CSWCN, compte tenu du droit d'accès à l'information relative à l'environnement.
Le contenu des communications faites au nom du CSWCN (conférences, rédaction d'articles...) doivent avoir fait l'objet, préalablement à leur diffusion, de l'approbation du bureau.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. EXERCICE DES MANDATS
1. EXPOSE DU DOSSIER.
Ce document a pour objet de définir l'exercice des mandats du CSWCN dans des organes extérieurs.
2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS.
L'assemblée plénière désigne le(s) représentant(s) effectif(s) et le(s) représentant(s) suppléant(s), choisis parmi ses membres ou parmi les membres du secrétariat et fixe, le cas échéant, la durée du mandat.
Avant la procédure de désignation, les candidats présentent leurs motivations.
Les convocations aux assemblées plénières doivent, le cas échéant, être accompagnées des appels à candidature.
En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat effectif, le représentant suppléant achève le mandat en cours. Toutefois, le Conseil peut désigner ou proposer un nouveau représentant effectif pour achever le mandat en cours.
3. OBLIGATIONS ET DROITS DES MANDATAIRES.
Chaque représentant du CSWCN est mandaté pour présenter les avis et positions du Conseil. Sachant que le Conseil s'exprime par son assemblée plénière, le représentant s'exprimera avec toute la réserve voulue.
Chaque représentant est tenu, lors des assemblées plénières, de faire un rapport succinct des réunions auxquelles il a assisté.
Un suivi des travaux de chacune des représentations est présenté au moins une fois par an à l'assemblée plénière selon un calendrier défini par le bureau en accord avec le(s) représentant(s).
4. FIN DE LA REPRESENTATION.
La fonction de représentation du CSWCN exercée par un mandataire prend fin :
* au terme de la période pour laquelle il a été désigné;
* s'il démissionne de son mandat de représentant;
lorsqu'il perd la qualité de membre du CSWCN ou membre du secrétariat du CSWCN.
Les mandats dont la base est réglementaire et qui ont fait l'objet d'un arrêté de nomination sont assurés jusqu'à leur expiration.
 Art.  N2. Annexe 2. ACCES A L'INFORMATION RELATIVE A L'ENVIRONNEMENT
1. INTRODUCTION.
Le Moniteur belge  du 6 avril 2006 a publié le décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à tout membre du public, sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt.
Ces dispositions ont pour but :
1. de garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice;
2. de veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible de ces dernières auprès du public. A cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
Une information environnementale correspond à toute information détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant notamment :
o l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composants, y compris les organismes génétiquement modifiés ainsi que l'interaction entre ces éléments (...)
Sur la base du décret, le CSWCN est considéré comme étant une autorité publique et doit donc diffuser et mettre à la disposition du public les informations relatives à l'environnement qu'il détient.
Le présent document précise les modalités définies par le CSWCN pour répondre au décret.
2. INFORMATION ENVIRONNEMENTALE DETENUE PAR LE CSWCN.
Dans le cadre de ses missions, le CSWCN reçoit de l'information (des documents) et en produit.
Tenant compte des responsabilités des uns et des autres, la mise à disposition de ces informations est à considérer comme suit :
* Pour l'information reçue, produite par d'autres autorités que le CSWCN ou dont d'autres autorités sont dépositaires : il revient à l'autorité qui a établit ou est dépositaire de toute information (document) transmise au CSWCN pour avis, d'assurer l'accès à celle-ci;
* Pour l'information établie par le CSWCN : elle fera l'objet d'une diffusion et d'une mise à la disposition du public selon les procédures reprises ci-après.
Si le CSWCN sait que l'information est détenue par une autre autorité publique, la législation prévoit qu'il doit transmettre dès que possible la demande à cette autre autorité et en informer le demandeur ou lui indiquer auprès de quelle autorité celui-ci pourra obtenir l'information demandée.
3. PROCEDURES DE DIFFUSION ET DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE L'INFORMATION ETABLIE PAR LE CSWCN.
3.1. La diffusion de l'information établie.
Le CSWCN établit deux types d'information :
* des documents de travail,
* et des documents définitifs.
3.1.1. Les documents de travail.
Les documents de travail ne font l'objet d'aucune diffusion et de mise à disposition étant donné leur caractère incomplet ou inachevé.
3.1.2. Les documents définitifs.
Les documents définitifs, qui présentent un caractère complet ou achevé font l'objet d'une publicité active ou passive dès lors que le procès-verbal de l'assemblée plénière au cours de laquelle ils ont été avalisés est approuvé définitivement, et au plus tard dans les trente jours de la tenue de cette réunion.
a. Les avis.
L'ensemble des avis émis par le CSWCN fait l'objet d'une publicité passive (en réponse aux demandes) et active (via le site internet du CESRW).
b. Les autres documents.
Les règles de publicité sont régies selon le tableau repris ci-dessous (le croisement entre les lignes et les colonnes définit la règle.

 Autres documents  Publicité
   Passive  Active
  * Décisions des assemblées plénières donnant lieu à avis  Oui  Oui
 * Procès-verbaux * Courriers * Ordres du jour de toutes les réunions internes  Oui, avec l'accord préalable de l'assemblée plénière  Non
 Publications, rapports d'activité, règlement d'ordre intérieur, articles, exposés de conférence...  Oui  Oui
3.2. Réponse aux demandes d'information.
* Pour répondre aux demandes d'information, le secrétaire est chargé d'assurer les différentes tâches prévues par le décret et reprises dans le tableau repris ci-dessous.

 Tâches  Commentaire
 Etablir un registre pour les demandes orales et faites sur place  Un registre des demandes écrites est également réalisé
 Transmettre un accusé de réception  La lettre type est basée sur l'annexe 1re du Code de l'Environnement
 Prolonger les délais  La lettre type est basée sur l'annexe 2 du Code de l'Environnement
 Définir le coût de l'information  Aucun prix n'est fixé
Le CSWCN privilégiera la gratuité
 Notification de refus  La lettre type est basée sur l'annexe 3 du Code
 Communiquer l'information  La communication se fera par courrier ordinaire ou par courrier électronique
La consultation sur place est également possible
 Etablir des listes des informations détenues et indiquer clairement où ces informations sont mises à disposition
Donner un accès gratuit à ces listes  Les listes des avis sont établies et sont accessibles sur le site internet du CESRW ou sur simple demande
 Indiquer des points de contact ou des responsables en matière d'information  Le point de contact est le secrétariat du CSWCN
Le responsable est le secrétaire du CSWCN
 Aider, conseiller et orienter tout demandeur à la recherche d'une information  Le secrétaire assure cette tâche
 Informer le demandeur de manière adéquate des droits en matière d'accès à l'information (indiquer des points de contact ou des responsables)  Le secrétaire assure cette tâche
* Le secrétaire est chargé d'assurer l'information active.
* Le secrétaire est chargé de faire rapport sur le suivi des demandes mensuellement à l'assemblée plénière.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.
Namur le 1er avril 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN


text:
Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2010 est établi comme ce qui suit :

 DEPENSES   RECETTES
 Solde des années précedentes - Solde des années précedentes  4.000.000,00
 Dépenses générales 3.957.408,00 Recettes générales 435.000,00
 Dotations   Dotations 85.422.000,00
 Transferts 29.675.149,00 Transferts 13.996.531,00
 Conseil 4.280.000,00 Conseil -
 Collège 1.788.038,00 Collège -
 Administration générale 5.386.000,00 Administration générale -
 Administration 15.444.250,00 Administration 261.000,00
 Location de matériel 105.000,00 Location de matériel 50.000,00
 Enseignement   Enseignement -
 Politique générale de l'enseignement 8.066.280,00 Politique générale de l'enseignement 353.750,00
 Centre de PMS 2.565.000,00 Centre de PMS 2.315.000,00
 COOVI-Elishout 5.913.000,00 COOVI-Elishout 399.000,00
 CVO Elishout- COOVI 2.949.000,00 CVO Elishout- COOVI 2.597.000,00
 Elishout- école de l'alimentation 4.228.000,00 Elishout- école de l'alimentation 3.666.000,00
 Elishout- résidence des jeunes 850.000,00 Elishout- résidence des jeunes  354.000,00
 Kasterlinden 4.178.000,00 Kasterlinden 3.031.500,00
 Zaveldal 1.642.000,00 Zaveldal 1.130.000,00
 Kasterlinden- résidence des jeunes 1.255.000,00 Kasterlinden- résidence des jeunes 128.000,00
 Culture, jeunes et sports   Culture, jeunes et sports
 Politique culturelle générale 5.864.650,00 Politique culturelle générale 3.280.000,00
 Arts, patrimoine culturel et musées 3.949.075,00 Arts, patrimoine culturel et musées 603.000,00
 Centres culturelles 6.548.105,00 Centres culturelles 784.605,00
 Travail socio-culturel et amateur d'art 1.663.200,00 Travail socio-culturel et amateur d'art -
 Fonctionnement de la bibliothèque 2.522.000,00 Fonctionnement de la bibliothèque 1.122.000,00
 Personnes âgées 416.850,00 Personnes âgées -
 Jeunes 3.863.567,00 Jeunes 1.224.000,00
 Terrains de jeux 644.600,00 Terrains de jeux 99.000,00
 Sports 2.267.450,00 Sports 1.093.500,00
 Communication et médias 2.236.000,00 Communication et médias 1.000,00
 Bien-être - Bien-être -
 Bien-être générale 1.639.295,00 Bien-être générale 172.295,00
 Bien-être des jeunes 258.000,00 Bien-être des jeunes -
 Minorités ethniques- culturelles 1.498.000,00 Minorités ethniques- culturelles 30.000,00
 Soin à domicile et bien-être des personnes agées 2.102.060,00 Soin à domicile et bien-être des personnes agées -
 Bien-être des personnes handicapées 350.000,00 Bien-être des personnes handicapées -
 Politique d'impulsion urbaine 1.847.000,00 Politique d'impulsion urbaine 12.846.900,00
 Famille 2.129.620,00 Famille 131.000,00
 Formation de travail 1.087.500,00 Formation de travail -
 De Poolster  821.000,00 De Poolster 329.000,00
 Santé 1.990.500,00 Santé 294.500,00
 Patrimoine 3.952.500,00 Patrimoine -
 Totale 140.063.097,00   140.149.581,00
     SOLDE POSITIF 86.484,00
 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2010 est établi comme ce qui suit :

 DEPENSES   RECETTES
 Solde des années précédentes - Solde des années précédentes 18.084,58
 Transferts 300.000,00 Transferts 26.766.249,00
 Recettes générales - Recettes générales 9.164.500,00
 Administration 584.000,00 Administration -
 Location de matériel 50.000,00 Location de matériel -
 Enseignement   Enseignement
 Politique générale de l'enseignement 5.807.000,00 Politique générale de l'enseignement -
 Centre de PMS 14.500,00 Centre de PMS -
 COOVI-Elishout 1.344.000,00 COOVI-Elishout 300.000,00
 CVO Elishout- COOVI 54.000,00 CVO Elishout- COOVI -
 Elishout- école de l'alimentation 24.000,00 Elishout- école de l'alimentation -
 Elishout- résidence des jeunes 13.500,00 Elishout- résidence des jeunes -
 Kasterlinden 11.607.000,00 Kasterlinden -
 Zaveldal 233.500,00 Zaveldal -
 Kasterlinden-résidence des jeunes 30.000,00 Kasterlinden-résidence des jeunes -
 Culture, jeunes et sports   Culture, jeunes et sports
 Travail socio-culturel et amateur d'art 3.000,00 Travail socio-culturel et amateur d'art -
 Jeunes 67.000,00 Jeunes -
 Terrains de jeux 10.000,00 Terrains de jeux -
 Sports 10.000,00 Sports -
 Bien-être - Bien-être -
 De Poolster 24.000,00 De Poolster -
 Patrimoine 17.171.249,00 Patrimoine 1.116.000,00
 Totale 37.346.749,00 Totale 37.364.833,58
     SOLDE POSITIF 18.084,58
 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.

 ARTICLES PRINCIPAUX SOUS-ARTICLES
 109/000-73 Fonction 100
 309/000-73 Fonction 300
 319/000-70 Fonction 310 - nature 11
 319/000-71 Fonction 310 - nature 12
 329/000-73 Fonction 320
 429/000-70 Fonction 400 - nature 11
 429/000-71 Fonction 400 - nature 12
 490/000-73 Fonction 490
 491/000-73 Fonction 491
 492/000-73 Fonction 492
 493/000-73 Fonction 493
 494/000-73 Fonction 494
 495/000-73 Fonction 495
 496/000-73 Fonction 496
 497/000-73 Fonction 497
 498/000-73 Fonction 498
 499/000-73 Fonction 499
 509/000-70 Fonction 500 - nature 11
 509/000-71 Fonction 500 - nature 12
 524/000-70 Fonctions 510-515 en 520 - nature 11
 524/000-71 Fonction 510-515 en 520 - nature 12
 529/000-70 Fonction 525 - nature 11
 529/000-71 Fonction 525 - nature 12
 544/000-70 Fonction 540 - natuur 11
 544/000-71 Fonction 540 - nature 12
 554/000-70 Fonction 550 - nature 11
 554/000-71 Fonction 550 - nature 12
 559/000-71 Fonction 555 - nature 12
 564/000-70 Fonction 560 - nature 11
 564/000-71 Fonction 560 - nature 12
 570/000-70 Fonction 570 - nature 11
 570/000-71 Fonction 570 - nature 12
 579/000-71 Fonctions 565 en 575 - nature 12
 609/000-71 Fonction 600 - nature 12
 659/000-70 Fonction 650 - nature 11
 659/000-71 Fonction 650 - nature 12
 669/000-70 Fonction 660 - nature 11
 669/000-71 Fonction 660 - nature 12
 690/000-73 Fonction 690
 719/000-70 Fonction 700 - nature 11
 719/000-71 Fonctions 700 en 710 - nature 12
 869/000-73 Fonctions 800-810-820-830-840-850 en 860
 Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48, 124-48 et 125-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 en 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 650/332-01 se rapportant aux allocations dans le cadre du Stedenfonds pour des subventions d'investissement, des frais de personnel et des frais de fonctionnement suivant les dispositions du décret concernant le Stedenfonds et à l'inverse.
Le Collège est mandaté à appliquer les moyens dans le cadre du Stedenfonds créé par le règlement n° 04/04 du 17 février 2004.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 56001/124-48 pour les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les transferts dans le cadre du décret du sport.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans le chapitre 220 pour les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les investissements.
 Art.    12 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.    13 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-06 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts.
 Art.    14 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans les articles 570/123-06, 57004/123-06 et 57005/123-06 pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts dans le cadre d'une politique d'information et de communication.
 Art.    15 . Le Collège est mandaté à repartir le crédit inséré dans les 300/115-01, 30001/115-01 et 300/117-01 sur les articles de nature économique 115 et 117 à base de l'emploi du personnel dans les différents secteurs.
 Art.    16 . Le Collège est mandaté à transférer les crédits insérés dans les articles avec le code économique 123-16 et 123-48 des chapitres avec le code fonctionnel 310, 400, 490, 492, 496, 497, 498, 499, 500 en 600 aux articles avec le code économique 124-02 des chapitres avec code fonctionnel 493 et 494 pour les performances des institutions d'enseignement.
 Art.  17. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.


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Article    1er . Définitions
Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, il y a lieu d'entendre par :
1° " Commission " : la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires, créée par l'article 1er de la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires;
2° " Ministre " : le Ministre fédéral ou Secrétaire d'Etat ayant l'Energie dans ses attributions.
 Art.    2 . Composition
La Commission est composée conformément à l'article 6, § 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2004 et par l'arrêté royal du 9 décembre 2008.
 Art.    3 . Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la Commission est établie suivant l'article 6, § 4 du même arrêté royal.
Au cas où un membre est remplacé avant la fin de son mandat, son successeur est nommé pour le reste de la période initialement prévue.
 Art.    4 . Suppléance
Les membres suppléants peuvent remplacer les membres effectifs chaque fois que ces derniers sont empêchés sans qu'il soit nécessaire d'en avertir préalablement le secrétariat ou le président.
 Art.    5 . Secrétariat
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale Energie
Le secrétariat est notamment chargé de :
1° la réception des demandes et leur enregistrement;
2° l'expédition des demandes accompagnées de tous les documents pertinents;
3° la rédaction des lettres d'invitation à la participation aux réunions;
4° la rédaction de l'ordre du jour, sur instruction du président ou du vice-président;
5° la rédaction des comptes rendus des réunions;
6° la rédaction du projet d'avis et la soumission à la signature du président ou du vice-président;
7° la soumission de l'autorisation ou du refus d'autorisation au Ministre;
8° l'expédition de la documentation pertinente;
9° l'exécution de tâches dont le secrétariat est chargé par les membres;
10° la vérification des données pertinentes et l'information à l'Administration dans le cadre de l'article 3, 4°, de la loi du 1er juin 2005 relative à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
11° la communication de la décision à l'exportateur et à l'autorité accordant la licence.
 Art.    6 . Convocation de la Commission
§ 1er. La Commission se réunit sur l'invitation du président.
§ 2. La Commission peut être convoquée à la demande d'un ou plusieurs membres. La demande doit être adressée au président et remise au secrétariat.
§ 3. La Commission est convoquée dans les dix jours ouvrables à partir du jour de la réception au secrétariat du formulaire de demande d'une autorisation pour le transfert de matières nucléaires, d'équipements nucléaires, de données technologiques nucléaires et de leurs dérivés.
§ 4. L'invitation à la réunion indique la date, l'heure et l'endroit de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
L'invitation est envoyée au moins huit jours ouvrables avant la date fixée de la réunion, sauf en cas d'urgence. Les invitations sont envoyées par le secrétariat.
En cas d'urgence, la Commission se réunit dans les cinq jours ouvrables.
§ 5. La Commission se réunit également si son avis est demandé par le Ministre.
 Art.    7 . Ordre du jour
Le président rédige l'ordre du jour en collaboration avec le secrétariat.
Si un ou plusieurs membres veulent introduire un point à l'ordre du jour, ils doivent envoyer la demande par écrit au secrétariat. Si la demande est présentée au cours d'une réunion, elle ne peut être acceptée qu'à l'unanimité des membres présents. Sinon, elle est mise à l'ordre du jour de la réunion suivante.
 Art.    8 . Réunion
§ 1er. La Commission ne peut se réunir valablement que si au moins six membres (parmi lesquels le président ou le vice-président suppléant qui remplace le président) sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission est de nouveau convoquée dans les cinq jours ouvrables, sans préjudice de la condition du paragraphe 2, et, au cours de cette réunion, pourra délibérer de l'ordre du jour, quelle que soit sa composition.
§ 2. A chaque réunion, au moins un membre représentant respectivement le Ministre des Affaires économiques, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre ayant la Sûreté de l'Etat dans ses attributions, le Ministre de la Défense et le Ministre ayant l'Agence fédérale du Contrôle nucléaire dans ses attributions, doit être présent.
Dans des cas urgents, la Commission peut se réunir valablement en prenant en considération l'avis écrit des représentants desdits Ministres.
§ 3. Les réunions se tiennent dans les bâtiments du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale Energie dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . La procédure écrite
En cas d'urgence, après accord du président, l'avis des membres peut être demandé par écrit, si le dossier de demande est dûment introduit. L'avis des membres doit être donné dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'envoi du dossier de demande.
La Commission est néanmoins convoquée dès qu'un membre en fait la demande dans le délai mentionné au 1er alinéa.
La Commission doit être convoquée au cas où le représentant de l'un des Ministres visés à l'article 8, § 2 n'a pas envoyé, dans le délai mentionné à l'alinéa 1er, une réponse écrite positive au secrétariat.
La procédure écrite ne peut pas être invoquée pour un avis concernant une exportation vers un pays destinataire non parti du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ou vers un pays destinataire qui fait objet d'un rapport du Directeur général de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique auprès du Conseil des Gouverneurs de l'Agence ci-mentionnée concernant l'inexécution des obligations de non-prolifération nucléaire par le pays destinataire.
 Art.    10 . But
§ 1er. La Commission donne son avis au Ministre pour chaque demande d'autorisation de transfert de matières nucléaires, d'équipements nucléaires, de données technologiques nucléaires et de leurs dérivés. Cet avis est donné sur un formulaire, dont le modèle se trouve en annexe.
§ 2. Si à la réunion, convoquée conformément à l'article 6, toutes les données ou tous les documents ne sont pas disponibles, la Commission peut donner un avis conditionnel. Cet avis ne peut être transmis au ministre qu'au moment où les données ou les documents manquants sont transmis au président. Le président communiquera cette transmission aux membres.
§ 3. La Commission peut se prononcer sur des thèmes ou demandes d'exportation qui s'inscrivent dans la non prolifération nucléaire, même si elle n'est pas tenue de donner son avis en vertu de la loi du 9 février 1981. Cependant, cet avis n'est pas contraignant.
 Art.    11 . Procédure de décision
La Commission s'efforce d'atteindre un consensus.
A défaut, la décision est prise à la majorité des votes exprimés.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
 Art.    12 . Avis
§ 1er. L'avis engage tous les membres de la Commission, après signature du président.
§ 2. Si l'avis est pris à la majorité, l'opinion divergente est mentionnée. Cette opinion divergente doit être motivée et ceci dans le cadre des conditions déterminées aux articles 7 et 8 de l'arrêté royal précité du 12 mai 1989.
 Art.    13 . Documents de travail
Les documents de travail sont rédigés dans la langue employée dans la demande.
L'avis est rédigé en néerlandais et en français et en deux exemplaires : un exemplaire pour le Ministre et un exemplaire pour le secrétariat.
Les membres de la Commission s'expriment dans la langue nationale de leur choix.
Les comptes rendus des réunions doivent être rédigés en néerlandais et en français.
 Art.    14 . Caractère confidentiel
Les documents de travail sont internes à la Commission et restent confidentiels. Seuls les membres de la Commission peuvent en prendre connaissance.
Le président, le vice-président, les membres et les membres suppléants ainsi que les membres observateurs doivent être titulaires d'une habilitation de sécurité correspondante telle que visée à l'article 13, 2°, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Ils sont titulaires d'une habilitation autorisant l'accès à l'information classifiée " SECRET ".
Il est interdit au président, aux membres, aux observateurs, au secrétariat et à d'autres personnes participant éventuellement à la réunion de communiquer à des tiers les informations relatives aux activités de la Commission, sauf aux Ministres et/ou Secrétaires d'Etat représentés au sein de la Commission.
 Art.    15 . Experts
Si nécessaire, la Commission peut consulter des experts sur avis de la majorité des membres présents. A cet effet une liste d'experts est tenue à jour.
Les experts peuvent avoir accès à l'information classifiée pertinente si les conditions de l'article 14 sont réunies.
 Art.    16 . Modification du règlement d'ordre intérieur
La Commission ne peut valablement délibérer sur les modifications au règlement d'ordre intérieur que si l'objet des modifications proposées a été indiqué dans la convocation. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des votes exprimés.
Toute modification doit être approuvée par le Ministre.
 ANNEXE.
 Art.  N. Avis sur une demande d'autorisation de transfert de matériaux nucléaires, d'équipements nucléaires, de données technologiques nucléaires et leurs dérivés.
La Commission d'Avis pour la Non-Prolifération des Armes Nucléaires (C.A.N.P.A.N.), instituée par arrêté royal du 12 mai 1989 a délibéré en sa réunion du....xx xxxxxx 2010 sur la demande de la part de :
(nom et adresse de l'exportateur)
en vue d'obtenir une autorisation de transfert de :
(description brève)
à destination de :
(nom et adresse du destinataire)
Cette demande d'autorisation a été inscrite au registre tenu à la Direction générale Energie, sous le n° CANPAN......
La Commission a constaté qu'il [est/n'est pas] répondu aux conditions des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 12 mai 1989. Dès lors elle rend un avis [favorable/défavorable].
Justification :
Bruxelles, le
Le Président de la CANPAN,
(signature)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 portant approbation de l'ordre intérieur de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires.
Le Ministre de l'Energie,
P. MAGNETTE


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Article    1er . Le jury se réunit au siège de l'établissement. Il peut décider de se réunir occasionnellement en un autre lieu. En cas d'extrême urgence, le Président peut prendre cette décision à condition de la motiver.
 Art.    2 . Le jury se réunit à l'initiative du Président. La lettre de convocation contient la date, le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
 Art.    3 . Le Président envoie aux membres la convocation en même temps que l'ordre du jour et les dossiers concernant les points à discuter, au minimum dix jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Le membre qui, après réception de la convocation, souhaite ajouter un point à l'ordre du jour en fait part au Président avant la séance.
A la demande motivée d'un membre du jury, le Président, en concertation avec le Rapporteur, peut décider d'ajourner l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . A l'exception de la convocation officielle à une réunion, l'échange de documents entre le Président, les membres et le Rapporteur se fera de préférence par voie électronique.
 Art.    6 . Le Président ouvre et clôt la séance. Il dirige les débats, prend part aux délibérations et veille à l'observation des lois linguistiques, des statuts, du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement des réunions.
 Art.    7 . Lors d'une procédure de sélection, s'il est décidé d'entamer une consultation écrite du jury afin d'établir le profil de la fonction, le Rapporteur transmet une proposition de profil aux membres du jury qui rendent leurs observations ou leur approbation au Président dans les cinq jours ouvrables suivant cet envoi.
En cas d'observations, le profil de la fonction est adapté et renvoyé aux membres qui décident de l'approbation du profil dans un délai de cinq jours ouvrables. Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le Rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.
 Art.    8 . Si un scrutin secret est organisé à propos du classement de candidats, chaque membre du jury établit un classement commençant par 1 pour le meilleur candidat. L'addition des points de classement de tous les membres indique le classement final des candidats. Celui qui récolte le moins de points parmi ceux-ci est le mieux classé. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul.
 Art.    9 . Le Rapporteur est chargé de la préparation des réunions, de la rédaction du procès-verbal de la réunion ainsi que des avis adéquats.
Les procès-verbaux contiennent tous les avis, même minoritaires, formulés par les membres du jury.
En cas de scrutin, le résultat est indiqué.
Les avis contiennent les motifs qui ont conduit à la décision prise par consensus ou à la majorité des voix. En cas de parité de voix, la proposition mise aux voix est rejetée.
 Art.    10 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réunion.
Si aucune observation écrite n'est transmise au Président dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, les procès-verbaux sont considérés comme approuvés.
En cas d'observations, les procès-verbaux sont éventuellement adaptés sur décision du Président et renvoyés aux membres présents qui disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour l'approbation du texte éventuellement amendé. Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le Rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.
 Art.    11 . La convocation, l'agenda et les rapports sont établis en néerlandais et en français. Les dossiers qui sont présentés à la consultation du jury sont établis dans la langue de leur auteur, tout comme les avis adéquats et les projets de procès-verbaux visés ci-dessus.
 Art.    12 . La liste indicative des experts scientifiques qui n'appartiennent pas à l'institution et qui peuvent être désignés comme membres du jury, est enregistrée en annexe.
 Art.    13 . Le jury approuve sur proposition du Président, un vademecum de fonctionnement pratique et règle par consensus toute question qui ne serait pas reprise dans le présent règlement d'ordre intérieur ou dans le vademecum de fonctionnement.
 Art.    14 . Ce règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 27 janvier 2010.

Approuvé par le jury pendant sa séance du 27 janvier 2010.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste indicative des experts externes

Professeur Charles-Hubert Born, UCL
juriste, spécialisé en droit de l'environnement et conservation de la nature + biodiversité
Professeur Eric Deleersnijder, UCL
Modélisation mathématique marine
Professeur Philippe Dubois, ULB
Taxonomie en fylogenie : echinodermata
Monsieur Marc Dufrêne,
Centre de Recherche de la Nature, des Forêts et du Bois
Professeur Christiane Lancelot, ULB
marine biology
Madame Johanne Landry, MNHN (France)
Directeur des galeries (Musée/diffusion des connaissances)
Professeur Stéphane Louryan, ULB
Anatomie, embryologie
Professeur Patrick Mardulyn, ULB
Service Evolution Biologique et Ecologie.
Professeur Hans Van Dyck, UCL
Unité d'Ecologie et de Biogéographie.
Professeur Sara Vandycke, Faculté polytechnique de Mons
géologue, Chercheur Qualifié FNRS, Chargé de Cours T.P., Professeur de Tectonique
Monsieur Jacques Varet, Bureau de Recherches Géologiques et Minières (France)
Directeur de la Prospective et de l'évaluation du (retraité),
Professor Dominique Adriaens, UGent
Vakgroep Biologie, Diensthoofd Museum voor Dierkunde. (functionele) morfologie, evolutie
Professor Tom Artois, UHasselt
Vakgroep Biologie - Geologie. Expertise : taxonomie, platwormen, ontwikkelingsbiologie
De heer Michiel Buchel, Nemo (NL)
Algemeen Directeur)
Professor Marc De Batist, UGent
Marine geologie,
Professor Marc Debie, VUB,
Prehistoricus
De heer Emile Elewaut, TNO Bouw & Ondergrond (NL)
Manager Business development
Professor Roland Hauspie, VUB
Anthropologie
Professor Colin Janssen, UGent
Scheikunde
Professor Herwig Leirs, Uantwerpen
Onderzoeksgroep Evolutionaire Ecologie, Departement Biologie. Zoogdieren, ecologie, modellering
Professor Stephen Louwye, UGent
Research Unit Palaeontology,
Professor Patrick Meire, Uantwerpen
Integrated water and coastal management
Professor Ann Vanreusel, UGent
Mariene biologie - Antarctica


text:
I. Composition du Comité de gestion
 Article     1er . Le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est composé :
a. d'un président;
b. d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
 Art.    2 . Le président d'une part, les membres effectifs et suppléants d'autre part, sont nommés par le Roi conformément à l'article 5 de la loi du 14 juillet 1994.
 Art.    3 . Les deux commissaires du gouvernement, nommés par le Roi, sur présentation du Ministre des Affaires sociales et du Ministre du budget, assistent au Comité de gestion, avec voix consultative.
Ils exercent leur mission conformément à l'arrêté royal du 3 avril 1997.
 Art.    4 . Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général assiste aux réunions du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et se charge du secrétariat.
 Art.    5 . L'adjoint du titulaire de la fonction de management d'administrateur général assiste aux réunions du Comité de gestion.
 Art.    6 . Le Comité de gestion désigne parmi ses membres le membre appelé à remplacer le président en fonction en cas d'absence ou d'empêchement.
Il désigne également deux de ses membres afin de représenter conjointement l'organisme en cas d'absence ou d'empêchement du président, du titulaire de la fonction de management d'administrateur et de son adjoint dans les actes judiciaires et extrajudiciaires autres que ceux visés à l'article 10 de la loi du 25 avril 1963.
 Art.    7 . Les membres suppléants du Comité de gestion, nommés par le Roi, remplacent de droit les membres effectifs en cas d'absence de ces derniers.
Ils y exercent leurs compétences.
Ils reçoivent, pour information, les documents relatifs aux réunions du Comité de gestion.
 II. Convocation du Comité de gestion
 Art.    8 . Le Comité de gestion se réunit sur convocation du président ou du titulaire de la fonction de management d'administrateur général, chaque fois que l'intérêt de l'organisme l'exige.
En principe, l'invitation est envoyée aux membres du Comité de gestion et aux Commissaires du gouvernement une semaine avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, ce délai pourra être écourté.
De plus, dans ce même cas, le Comité de gestion peut aborder toute proposition émanant du président, du titulaire de la fonction de management d'administrateur général, ou de l'un de ses membres, sans que cette proposition ne figure à l'ordre du jour de la réunion.
L'urgence est établie par la majorité du Comité de gestion.
 Art.    9 . L'invitation mentionne les points qui figurent à l'ordre du jour de la réunion.
Les documents concernant les points à discuter ainsi que le rapport de la réunion précédente sont dans la mesure du possible envoyés aux membres avec l'invitation.
 Art.    10 . Lorsque l'intérêt général ou le respect de la loi ou des règlements le requiert, le ministre de tutelle ou, le cas échéant, les commissaires du gouvernement délégués à cette fin, peuvent requérir le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité de délibérer, dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qu'ils déterminent.
 Art.    11 . Le Comité de gestion doit également être convoqué à la demande d'au moins deux de ses membres.
Dans ce cas, les membres dont la demande de convocation du Comité de gestion émane, expliquent le point ou les points qu'ils souhaitent voir à l'ordre du jour.
 III. Votes
 Art.    12 . Le Comité de gestion ne siège valablement qu'en présence de la majorité des membres qui représentent les organisations des employeurs et des travailleurs.
 Art.    13 . Si au moment du vote, les membres qui représentent les organisations des employeurs et des travailleurs ne sont pas présents en nombre égal, le(s) membre(s) le(s) plus jeune(s) de la délégation la plus représentative est/sont tenus de s'abstenir.
 Art.    14 . Les décisions du Comité de gestion sont prises à la majorité simple des voix, c'est-à-dire que seulement les membres effectifs du Comité de gestion (ou leurs suppléants) participent au vote. Le président n'a pas voix délibérative.
 Art.    15 . Si le vote concerne le cas d'une personne dont le nom est connu, le vote secret sera autorisé dès qu'un membre du Comité de gestion en exprime la demande.
Si à l'occasion d'un vote normal ou secret, après les efforts de conciliation du président, aucune majorité ne se dégage, le point est reporté à l'ordre du jour d'une séance suivante.
Si éventuellement après cette séance, une égalité de votes est constatée, le point est communiqué au Ministre des Affaires sociales, qui peut se substituer au Comité de gestion, après l'avoir invité à prendre les mesures nécessaires ou à accomplir les actes dans le délai qu'il fixe, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à huit jours.
 Art.    16 . Les votes auront lieu en présence du président, des membres, des commissaires du gouvernement, du titulaire de la fonction de management d'administrateur et de son adjoint.
 Art.    17 . Les membres du Comité de gestion n'encourent aucune responsabilité personnelle à l'égard des engagements de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
 IV. Compétence du Comité de gestion, des commissaires du gouvernement et du président du Comité de gestion
 Art.    18 . Sans préjudice des dispositions légales et des règlements, le Comité de gestion dispose de toutes les compétences nécessaires à la gestion et à l'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Il prend, dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 3 avril 1997 toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la mission de l'organisme et au respect du contrat d'administration.
 Art.    19 . Le Comité de gestion peut déléguer une partie de ses compétences au président, au titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou à certains de ses membres.
Cette délégation est toujours révocable sur simple décision du Comité de gestion.
Les personnes qui bénéficient d'une délégation de compétences, rendront compte au Comité de gestion, régulièrement et au moins une fois par an, de tous les actes qu'ils ont accomplis en vertu de cette délégation.
 Art.    20 . Le Comité de gestion détermine les actes de gestion journalière qui sont exécutés par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général. La liste des actes de gestion journalière est ajoutée au présent règlement en tant que partie intégrante.
 Art.    21 . Pour faciliter l'exécution des affaires, le Comité de gestion peut autoriser le titulaire de la fonction de management d'administrateur général à déléguer une partie de ses pouvoirs à des membres du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Ces délégations sont toujours révocables par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou par le Comité de gestion lui-même. Le Comité de gestion doit toujours être informé d'une éventuelle révocation par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général.
 Art.    22 . Le Comité de gestion désigne la personne qui est appelée à remplacer le titulaire de la fonction de management d'administrateur général et de son adjoint en cas d'absence ou d'empêchement de force majeure.
De plus, il désigne également :
a) les personnes chargées de représenter l'organisme dans les différents organes où il doit être représenté;
b) les personnes chargées de représenter l'organisme dans des discussions ou autres actes où ses intérêts sont en jeu.
Ces personnes ont seulement droit au remboursement prévu et aux jetons de présence pour autant que leur mandat ne soit pas rémunéré.
 Art.    23 . Le Comité de gestion peut désigner la personne qui représente l'organisme dans le Conseil d'administration et/ou l'Assemblée générale de la Smals.
Le Comité de gestion fixe la manière dont cette personne lui fait rapport en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre l'institution et Smals.
 Art.    24 . Les commissaires du gouvernement ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leurs missions. Chaque décision prise par l'organe de gestion de l'institution leur est communiquée immédiatement.
Les commissaires du gouvernement ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les activités de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Ils peuvent à cet effet, prendre, à tout moment, connaissance sur place de toutes pièces et de toutes écritures en possession de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    25 . Avant les négociations du contrat d'administration, le Comité de gestion désigne les gestionnaires ayant voix délibérative qui représentent l'institution, ainsi que la personne chargée de la gestion journalière et son adjoint.
 Art.    26 . Le projet du budget de gestion est établi par l'organe de gestion conformément au contrat d'administration.
Le projet du budget des missions est établi par l'organe de gestion conformément aux hypothèses retenues et aux directives données par le Gouvernement.
 Art.    27 . Le Comité de gestion est habilité à octroyer des marchés publics à condition de respecter la loi relative aux marchés publics et la réglementation en vigueur, plus particulièrement la loi relative aux marchés publics du 24 décembre 1993 et l'arrêté d'exécution du 8 janvier 1996, ainsi que les règles générales d'exécution des marchés publics et du cahier général des charges figurant en annexe.
 Art.    28 . Les factures sont clôturées par le Comité de gestion sous réserve des approbations préalables.
 Art.    29 . Le Comité de gestion fixe le plan du personnel moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement du budget concernant la conformité du plan du personnel avec les dispositions légales et réglementaires ainsi qu'avec les dispositions du contrat d'administration.
 Art.    30 . Les agents de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité sont recrutés, nommés, affectés au service, promus, licenciés et révoqués par le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Nonobstant les dispositions du statut du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, le Comité de gestion peut licencier ou révoquer les médecins-conseils de cet organisme sans autre condition que le retrait de leur agrément par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    31 . Le Comité de gestion peut se faire assister par des techniciens pour l'examen de questions spéciales.
 V. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général et son adjoint
 Art.    32 . Le personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est dirigé par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général, assisté d'un administrateur général adjoint.
 Art.    33 . Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est chargé de l'exécution des décisions du Comité de gestion.
 Art.    34 . Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général exerce les pouvoirs de gestion journalière tels qu'ils sont définis par le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité dans le présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    35 . Le conseil de direction est présidé par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou, en cas d'absence, par l'administrateur général adjoint.
 Art.    36 . Le comité de concertation de base est présidé par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou, en cas d'absence, par l'administrateur général adjoint.
 VI. Procès-verbal des séances et exécution des décisions
 Art.    37 . Les procès-verbaux des séances du Comité de gestion, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises, sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou l'administrateur général adjoint, assisté d'un agent désigné par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général.
 Art.    38 . Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard une semaine avant la date de la prochaine réunion.
 Art.    39 . Les procès-verbaux sont signés par le président de la séance et le titulaire de la fonction de management d'administrateur général.
 Art.    40 . Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive à la réunion suivante.
 Art.    41 . Pour les affaires urgentes d'une importance mineure le président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit.
 Art.    42 . Les séances ne sont pas publiques.
 VII. Comités techniques
 Art.    43 . Afin de faciliter l'examen de certains problèmes, le Comité de gestion peut proposer au Roi de créer un ou plusieurs comités techniques au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité dont il détermine les compétences.
 Art.    44 . La composition des comités techniques est déterminée par le Roi dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 25 avril 1963.
 Art.    45 . Le président du Comité de gestion, le titulaire de la fonction de management d'administrateur général de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ou leurs remplaçants siègent d'office aux comités techniques.
Le Comité de gestion peut également être représenté par le ou les membres désigné(s) par lui.
 Art.    46 . Le Comité de gestion peut demander à un ou plusieurs membre(s) des comités techniques de prendre part à ses activités lorsque sont abordées des affaires dans lesquelles ils sont particulièrement compétents.
Dans ce cas, les membres des comités techniques ont voix consultative.
 Art.    47 . Les comités techniques consultent dans le cadre qui leur est recommandé par le Roi. Ils ont un rôle consultatif. Ils font rapport au Comité de gestion de chacune des questions dont ils traitent.
Si les décisions auxquelles ils parviennent ne sont pas prises à l'unanimité, les différents points de vue émis sont repris dans le rapport qui est transmis au Comité de gestion.
 VIII. Techniciens
 Art.    48 . Pour aborder certains objets, les membres disposent de la possibilité de se faire assister par des techniciens. Ces techniciens ne peuvent pas faire partie du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; sont également exclus les dirigeants et le personnel des autres Unions nationales des mutualités.
Les membres qui souhaitent faire usage du présent article devront en avertir préalablement le président.
 IX. Modifications au règlement
 Art.    49 . Le présent règlement doit systématiquement être modifié conformément aux textes légaux.
Dans les autres cas, les modifications éventuelles à apporter doivent recevoir l'approbation de deux tiers des membres du Comité de gestion présents.
 Art.    50 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Président du Comité de gestion,
L. GOUTRY
Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général,
J. LIVYNS
 ANNEXE.
 Art.  N. Actes de gestion journalière et délégation de compétences en exécution du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
I. Président du Comité de gestion et titulaire de la fonction de management d'administrateur général
Article 1er. Le Président est habilité à signer les décisions, les contrats et tous les autres documents relatifs aux compétences exercées par le Comité de gestion. En cas d'absence, le remplaçant désigné parmi les membres du Comité de gestion intervient.
Les décisions et les contrats sont cosignés par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général.
Art. 2. Le Président du Comité de gestion et le titulaire de la fonction de management d'administrateur général sont habilités à émettre, endosser ou acquitter des chèques, effectuer des paiements électroniques ou des versements, encaisser des valeurs et accorder des décharges pour des versements effectués en faveur de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, étant entendu que deux signatures sont toujours requises.
Art. 3. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général, assisté d'un adjoint, est compétent pour l'organisation interne de l'institution.
L'organigramme de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est communiqué au Comité de gestion régulièrement et au moins une fois par an.
Art. 4. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général est compétent pour l'exécution de toutes les dispositions gérant le personnel, pour autant qu'elles ne soient pas attribuées exclusivement sur la base des dispositions du personnel du secteur public. Ainsi, le titulaire de la fonction de management d'administrateur général peut plus particulièrement prendre les mesures suivantes :
1° suspension dans l'intérêt du service jusqu'à la date de la prochaine séance du Comité de gestion;
2° octroi de jours de congés annuels et de circonstance, conformément aux lois et arrêtés en vigueur.
Cette compétence peut être transmise aux fonctionnaires responsables de l'institution;
3° conclusion et rupture de contrats de travail;
4° détermination du traitement des membres du personnel de l'institution et attribution à ceux-ci de promotion salariale conformément aux lois et arrêtés en vigueur;
5° constatation et notification du règlement du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Art. 5. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général exerce les compétences de gestion journalière. Font plus particulièrement partie de la gestion journalière :
1° l'exécution des décisions du Comité de gestion;
2° l'émission de chèques, l'endossement ou la quittance, l'exécution de paiements électroniques, de versements et l'attribution de décharge pour les versements exécutés en faveur de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, étant entendu que deux signatures sont toujours requises;
3° la prise de mesures conservatrices et d'urgence en vue de la garantie des droits du Service;
4° la signature de la correspondance;
5° la signature des accusés de réception et l'attribution de décharges aux administrations postale ou des chemins de fer pour les télégrammes, les lettres recommandées, les colis, etc.;
6° l'émission de circulaires et d'instructions aux offices régionaux en ce qui concerne l'exécution de l'assurance maladie obligatoire;
7° l'exécution de toutes les opérations de trésorerie, y compris la réclamation de fonds nécessaires pour les opérations courantes et les placements à court terme;
8° la signature des titres de paiement relatifs aux actes qui relèvent de la gestion journalière.
Art. 6. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général est compétent pour déclarer irrécouvrables certaines créances de moins de 300 EUR dans les cas suivants :
1° les créances doivent être exécutoires à charge d'un débiteur qui s'est installé définitivement à l'étranger, ne travaille plus en Belgique et ne dispose pas de biens saisissables;
2° des créances dont l'exécution forcée ne couvrirait pas les frais liés au lancement ou à la poursuite de la procédure.
Les autres créances ne pourront être déclarées irrécouvrables qu'avec l'accord du Président du Comité de gestion et du titulaire de la fonction de management d'administrateur général.
Art. 7. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général représente la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il ne prend aucune obligation personnelle et n'est responsable que de l'exécution de sa mission.
II. Délégations aux membres du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Art. 8. Le Comité de gestion désigne des fonctionnaires responsables compétents pour l'exécution, pour l'administration centrale ou pour l'office régional concerné, d'actes tels que définis à l'article 2 dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, étant entendu que deux signatures sont également requises.
Art. 9. Le Président du Comité de gestion et le titulaire de la fonction de management d'administrateur général sont habilités collectivement à désigner des fonctionnaires responsables de la réception d'envois postaux recommandés, assurés ou autres, et de l'encaissement des mandats postaux, des quittances, des assignations et toute autre valeur destinés à l'administration centrale ou à l'office régional concerné.
Art. 10. Les dépenses de 15.000 EUR ou plus en faveur de la Poste, de Belgacom, de la SNCB, pour le transport de marchandises ou les entreprises de distribution d'eau, de gaz et d'électricité sont approuvées par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général et, en cas d'empêchement, par l'administrateur général adjoint.
Si le montant est inférieur à 15.000 EUR, l'approbation est alors donnée par l'administrateur général adjoint et, en cas d'empêchement, par le conseiller général ou le conseiller.
Art. 11. Les dépenses de 5.000 EUR ou plus pour les frais de surveillance et d'entretien des locaux, les assurances, la documentation, l'achat et la location de matériel, le mobilier, les machines et autre matériel sont contractées par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général et, en cas d'empêchement, par l'administrateur général adjoint.
Ces montants sont approuvés par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur général adjoint et, en cas d'empêchement, le grade de conseiller général ou de conseiller.
Le conseiller général ou le conseiller et, en cas d'empêchement, l'attaché de l'administration centrale sont compétents pour procéder aux dépenses allant jusque 4.999 EUR et pour les approuver.
L'approbation concerne exclusivement des factures dont le montant est inférieur ou égal au montant du bon de commande, éventuellement adapté aux augmentations contractuelles.
Art. 12. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général adresse aux administrateurs régionaux ainsi qu'au directeur du service juridique, la récupération des prestations d'assurance maladie indûment payées conformément à l'article 164 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 13. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général confie les dossiers de subrogation au service juridique. Le service juridique gère les dossiers de subrogation en collaboration avec les administrateurs régionaux. Le directeur du service juridique exerce un contrôle et les dossiers doivent toujours être transmis au service juridique, plus particulièrement dans les cas suivants :
1° en cas de refus de remboursement des interventions provisionnelles (quelle qu'en soit la raison);
2° lorsqu'une procédure judiciaire, engagée soit par l'assuré, soit par la partie adverse, soit par un assureur, est en cours ou en instance;
3° lorsque le service juridique décide d'engager une procédure devant le tribunal;
4° lors de n'importe quel accident à l'étranger;
5° lorsque l'office régional émet un doute quant à la nature de l'accident;
6° lorsque le service juridique exerce son droit d'évocation et décide de régler le dossier lui-même.
Art. 14. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général, l'administrateur général adjoint ou le directeur du service juridique peuvent donner leur accord pour payer les honoraires, pour autant que ceux-ci correspondent aux montants approuvés par le Comité de gestion.
Art. 15. Les dossiers dont les honoraires dépassent les barèmes fixés par le Comité de gestion sont soumis à l'appréciation du Comité de gestion par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou son adjoint.
Art. 16. La signature de la correspondance et des documents relève de la compétence des chefs de service ou administrateurs régionaux respectifs.
Cette compétence peut également être attribuée aux adjoints des chefs de service ou administrateurs régionaux précités.
Les noms des fonctionnaires mentionnés aux alinéas premier et deux doivent être communiqués au Comité de gestion.
Art. 17. Dans l'exercice de ses fonctions, le médiateur/la médiatrice agira de manière totalement indépendante et dispose de la compétence de signer.
Le médiateur/la médiatrice peut demander tout document utile ou nécessaire pour l'examen. Il/elle peut demander par écrit toute information ou précision dont il/elle peut vérifier la fiabilité et convier toute personne pour un entretien à ce sujet.
Le médiateur ne peut pas être démis d'office de son mandat ou être soumis à un quelconque examen parce qu'il a émis son opinion ou exécuté certains actes dans l'exercice normal de ses fonctions.