type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 59 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial est remplacé par ce qui suit :
" Art. 59. Toutes les actions dérivant du contrat régi par la présente loi, à l'exception de celles qui résultent d'un fait pénal, sont prescrites après un an.
La prescription court, en cas de perte totale ou de retard, à compter du jour où le transport aurait dû être effectué, et, pour le cas de perte partielle ou d'avarie, à compter du jour de la remise des marchandises.
La prescription court à compter du jour où le fait qui donne lieu à l'action s'est produit. Les actions récursoires doivent, sous peine de déchéance, être introduites dans le délai de trois mois à compter du jour de l'assignation qui donne lieu au recours. "
 Art.    3 . L'article 5, § 1er de la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. § 1er. Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à cinq mille euros, ou d'une de ces peines seulement.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à ces infractions. "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 217, 5°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".
 Art.    3 . Dans l'article 223, 11°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".
 Art.    4 . Dans l'article 224, 13°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".
 Art.    5 . Dans l'article 231, d), du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009, les mots "ou à une peine de travail de plus de soixante heures" sont remplacés par les mots ", à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus".
 Art.  6.La présente loi entre en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le [ 1  1er mai 2016] 1 .
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( 1 )<L  2015-11-23/02 , art. 13, 003; En vigueur : 01-12-2015>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011
(Pour l'Accord, voir :  2011-09-20/07 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010
(Pour le Protocole, voir :  2010-03-15/23 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 7 mai 2009
(Pour la Convention, voir :  2009-05-07/18 )