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Article    1er . OBJECTIF
L'objectif du présent Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.
 Art.    2 .  EMPLOI DES TERMES
Les termes définis à l'article 2 de la Convention s'appliquent au présent Protocole. En outre, aux fins du présent Protocole, on entend par :
a) " Conférence des Parties " la Conférence des Parties à la Convention;
b) " Convention " la Convention sur la diversité biologique;
c) " Utilisation des ressources génétiques " les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l'article 2 de la Convention;
d) " Biotechnologie " toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique, conformément à la définition fournie dans l'article 2 de la Convention;
e) " Dérivé " tout composé biochimique qui existe à l'état naturel résultant de l'expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s'il ne contient pas d'unités fonctionnelles de l'hérédité.
 Art.    3 .  CHAMP D'APPLICATION
Le présent Protocole s'applique aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d'application de l'article 15 de la Convention ainsi qu'aux avantages découlant de l'utilisation de ces ressources. Le présent Protocole s'applique également aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d'application de la Convention et aux avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances.
 Art.    4 .  RELATION AVEC LES ACCORDS ET INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
1. Les dispositions du présent Protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une menace grave. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de créer une hiérarchie entre le présent Protocole et d'autres instruments internationaux.
2. Rien dans le présent Protocole n'empêche les Parties d'élaborer et d'appliquer d'autres accords pertinents, y compris d'autres accords spéciaux en matière d'accès et de partage des avantages, à condition qu'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n'aillent pas à leur encontre.
3. Le présent Protocole s'applique dans un esprit de complémentarité réciproque avec les autres instruments internationaux pertinents. Les travaux ou pratiques utiles et pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisations internationales compétentes devraient être dûment pris en compte, à condition qu'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent Protocole et n'aillent pas à leur encontre.
4. Le présent Protocole est l'instrument d'application des dispositions de la Convention relatives à l'accès et au partage des avantages. Lorsqu'un instrument international spécial sur l'accès et le partage des avantages s'applique, est conformeaux objectifs de la Convention et du présent Protocole et ne va pas à l'encontre de ces objectifs, le présent Protocole ne s'applique pas pour la ou les Partie(s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci.
 Art.    5 .  PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES
1. Conformément aux paragraphes 3 et 7 de l'article 15 de la Convention, les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercialisation subséquentes sont partagés de manière juste et équitable avec la Partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d'origine de ces ressources ou une Partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention. Ce partage est soumis à des conditions convenues d'un commun accord.
2. Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.
3. Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, pour appliquer le paragraphe 1.
4. Les avantages peuvent inclure mais ne sont pas limités aux avantages monétaires et non monétaires énumérés à l'annexe.
5. Chaque Partie prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, afin que les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques soient partagés de manière juste et équitable avec les communautés autochtones et locales détentrices de ces connaissances. Ce partage s'effectue selon des conditions convenues d'un commun accord.
 Art.    6 .  ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES
1. Dans l'exercice de ses droits souverains sur ses ressources naturelles et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages, l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d'origine desdites ressources ou une Partie qui les a acquises conformément à la Convention, sauf décision contraire de cette Partie.
2. Conformément à son droit interne, chaque Partie prend, selon qu'il convient, les mesures nécessaires pour s'assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l'accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d'accorder l'accès à ces ressources est établi.
3. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, chaque Partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu'il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour :
a) Assurer la sécurité juridique, la clarté et la transparence de ses dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages;
b) Prévoir des règles et procédures équitables et non arbitraires sur l'accès aux ressources génétiques;
c) Mettre à disposition des informations sur la manière de solliciter un consentement préalable en connaissance de cause;
d) Prévoir une décision écrite d'une autorité nationale compétente, qui soit rendue de façon claire et transparente, sans engendrer de coûts excessifs, et dans un délai raisonnable;
e) Prévoir la délivrance, au moment de l'accès aux ressources génétiques, d'un permis ou d'un document équivalent attestant de l'adoption de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord, et notifier le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages en conséquence;
f) S'il y a lieu et conformément à la législation interne, établir des critères et/ ou procédés pour l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales à l'accès aux ressources génétiques;
g) Etablir des règles et des procédures claires relatives à la demande et à l'établissement de conditions convenues d'un commun accord. Ces conditions doivent être arrêtées par écrit et peuvent inclure, entre autres :
i. Une clause sur le règlement des différends;
ii. Les conditions de partage des avantages, compte tenu également des droits de propriété intellectuelle;
iii. Les conditions de l'utilisation ultérieure par des tiers, le cas échéant; et
iv. Les conditions de changement d'intention, le cas échéant.
 Art.    7 .  ACCES AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES AUX RESSOURCES GENETIQUES
Conformément à son droit interne, chaque Partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales, et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies.
 Art.    8 .  CONSIDERATIONS SPECIALES
En élaborant et en mettant en oeuvre ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d'accès et de partage des avantages, chaque Partie :
a) Crée des conditions propres à promouvoir et encourager la recherche qui contribue à la conservation de la diversité biologique et à son utilisation durable, en particulier dans les pays en développement, notamment par des mesures simplifiées d'accès pour la recherche à des fins non commerciales, compte tenu de la nécessité de prendre en considération le changement d'intention quant aux objectifs de cette recherche;
b) Prend dûment en considération les situations d'urgence actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale, telles que définies au niveau national ou international. Les Parties peuvent prendre en considération la nécessité d'accélérer l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, y compris l'accès à des traitements abordables pour ceux qui sont dans le besoin, en particulier dans les pays en développement;
c) Tient compte de l'importance des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et du rôle spécial qu'elles jouent pour la sécurité alimentaire.
 Art.    9 .  CONTRIBUTION A LA CONSERVATION ET A L'UTILISATION DURABLE
Les Parties encouragent les utilisateurs et les fournisseurs à affecter les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.
 Art.    10 .  MECANISME MULTILATERAL MONDIAL DE PARTAGE DES AVANTAGES
Les Parties examinent la nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des situations transfrontières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause. Les avantages partagés au moyen de ce mécanisme par les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont utilisés pour favoriser la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs à l'échelle mondiale.
 Art.    11 .  COOPERATION TRANSFRONTIERE
1. Lorsque les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire de plus d'une Partie, les Parties concernées s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, en vue d'appliquer le présent Protocole, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées, s'il y a lieu.
2. Lorsque les mêmes connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont partagées par des communautés autochtones et locales différentes dans plusieurs Parties, ces Parties s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées en vue de réaliser l'objectif du présent Protocole.
 Art.    12 .  CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES AUX RESSOURCES GENETIQUES
1. En mettant en oeuvre les obligations qui leur incombent en vertu du présent Protocole, les Parties, en conformité avec leur droit interne, tiennent compte, s'il y a lieu, du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
2. Avec la participation active des communautés autochtones et locales concernées, les Parties établissent des mécanismes pour informer les utilisateurs potentiels de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de leurs obligations, y compris les mesures diffusées par le biais du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages en matière d'accès à ces connaissances et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
3. Les Parties s'efforcent d'appuyer, selon qu'il convient, l'élaboration par les communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés, de :
a) Protocoles communautaires relatifs à l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;
b) Conditions minimales pour la négociation de conditions convenues d'un commun accord afin d'assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; et
c) Clauses contractuelles types pour le partage des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
4. En appliquant le présent Protocole, les Parties, dans la mesure du possible, ne limitent pas l'utilisation coutumière ou l'échange de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés autochtones et locales et entre elles, conformément aux objectifs de la Convention.
 Art.    13 .  CORRESPONDANTS NATIONAUX ET AUTORITES NATIONALES COMPETENTES
1. Chaque Partie désigne un correspondant national pour l'accès et le partage des avantages. Le correspondant national fournit les renseignements suivants :
a) Aux demandeurs d'accès aux ressources génétiques, des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages;
b) Aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible, des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales, et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages; et
c) Des informations sur les autorités nationales compétentes, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées.
Le correspondant national est responsable de la liaison avec le Secrétariat.
2. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes en matière d'accès et de partage des avantages. Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d'accorder l'accès ou, s'il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d'accès ont été respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d'un commun accord.
3. Une Partie peut désigner une seule entité pour cumuler les fonctions de correspondant national et d'autorité nationale compétente.
4. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour elle, les coordonnées de son correspondant national et de son autorité ou ses autorités nationales compétentes. Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité respectifs de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l'autorité compétente responsable des ressources génétiques sollicitées. Chaque Partie notifie immédiatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant national ou des coordonnées ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.
5. Le Secrétariat met cette information à disposition en vertu du paragraphe 4 ci-dessus par le biais du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages.
 Art.    14 .  CENTRE D'ECHANGE SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES ET ECHANGE D'INFORMATIONS
1. Un Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention. Il sert de moyen de partage d'informations relatives à l'accès et au partage des avantages.
En particulier, il permet d'accéder aux informations pertinentes que fournit chaque Partie pour l'application du présent Protocole.
2. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages toute information qu'elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole et des décisions prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Ces informations comprennent notamment :
a) Les mesures législatives, administratives et de politique générale en matière d'accès et de partage des avantages;
b) Les informations concernant le correspondant national et l'autorité ou les autorités nationales compétentes; et
c) Les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l'accès pour attester de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord.
3. Des informations supplémentaires, le cas échéant et selon qu'il convient, peuvent inclure :
a) Les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et locales, et des renseignements, selon qu'il en est décidé;
b) Les clauses contractuelles types;
c) Les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques; et
d) Les codes de conduite et les meilleures pratiques.
4. Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.
 Art.    15 .  RESPECT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES INTERNES SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES
1. Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre Partie.
2. Les Parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
 Art.    16 .  RESPECT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES INTERNES RELATIVES A L'ACCES ET AU PARTAGE DES AVANTAGES PORTANT SUR LES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES AUX RESSOURCES GENETIQUES
1. Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre Partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.
2. Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, en cas de violation présumée des dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
 Art.    17 .  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES RESSOURCES GENETIQUES
1. Afin de favoriser le respect des règles applicables, chaque Partie prend des mesures appropriées pour surveiller l'utilisation des ressources génétiques et augmenter la transparence concernant cette utilisation. Ces mesures comprennent :
a) La désignation d'un ou plusieurs points de contrôle, comme suit :
i. Les points de contrôle désignés recueillent et reçoivent selon qu'il convient, les informations pertinentes concernant l'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l'existence de conditions convenues d'un commun accord et/ou l'utilisation des ressources génétiques, le cas échéant;
ii. Chaque Partie, s'il y a lieu et selon les caractéristiques particulières du point de contrôle désigné, exige que les utilisateurs de ressources génétiques fournissent à un point de contrôle désigné les renseignements précisés dans le paragraphe ci-dessus. Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter les situations de non-respect;
iii. Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l'échelle internationale lorsqu'ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la Partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice des informations confidentielles;
iv. Les points de contrôle doivent être opérationnels et leurs fonctions devraient correspondre à l'application des dispositions du présent alinéa a). Ils devraient être en lien avec l'utilisation des ressources génétiques ou avec la collecte d'informations pertinentes, entre autres, à tout stade de la recherche, du développement, de l'innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation.
b) L'encouragement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d'un commun accord, des clauses relatives au partage de l'information concernant la mise en oeuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l'obligation de présenter un rapport;
c) L'encouragement de l'utilisation d'outils et de systèmes de communication efficaces et économiques.
2. Un permis ou un document équivalent délivré conformément au paragraphe 3 e) de l'article 6 et mis à la disposition du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages constitue un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale.
3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la Partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
4. Le certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale contient au minimum les renseignements suivants lorsqu'ils ne sont pas confidentiels :
a) L'autorité de délivrance;
b) La date de délivrance;
c) Le fournisseur;
d) L'identifiant unique du certificat;
e) La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné;
f) Le sujet ou les ressources génétiques auxquels se rapporte le certificat;
g) Une confirmation que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies;
h) Une confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a été obtenu; et
i) L'utilisation à des fins commerciales et/ou non commerciales.
 Art.    18 .  RESPECT DES CONDITIONS CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD
1. En appliquant le paragraphe 3 g) i) de l'article 6 et l'article 7, chaque Partie encourage les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et/ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques à inclure dans les conditions convenues d'un commun accord des dispositions pour couvrir, le cas échéant, le règlement des différends, notamment :
a) La juridiction à laquelle ils soumettront les procédures de règlement des différends;
b) Le droit applicable; et/ou
c) La possibilité de recourir à d'autres modes de règlement des différends, tels que la médiation et l'arbitrage.
2. Chaque Partie veille à garantir la possibilité de recours dans son système juridique, conformément aux règles juridictionnelles applicables, en cas de différend concernant les conditions convenues d'un commun accord.
3. Chaque Partie prend, selon qu'il convient, des mesures effectives concernant :
a) L'accès à la justice; et
b) L'utilisation de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d'application des décisions arbitrales et des jugements étrangers.
4. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole évalue l'efficacité de cet article, conformément à l'article 31 du présent Protocole.
 Art.    19 .  CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
1. Chaque Partie encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, la mise à jour et l'utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles pour les conditions convenues d'un commun accord.
2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement l'utilisation de clauses contractuelles types sectorielles et intersectorielles.
 Art.    20 .  CODES DE CONDUITE, LIGNES DIRECTRICES ET BONNES PRATIQUES ET/OU NORMES
1. Chaque Partie encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, la mise à jour et l'utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes relatifs à l'accès et au partage des avantages.
2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement l'utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes et envisage l'adoption de codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes spécifiques.
 Art.    21 .  SENSIBILISATION
Chaque Partie prend des mesures pour sensibiliser le public à l'importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et aux questions liées à l'accès et au partage des avantages. Ces mesures peuvent inclure, entre autres :
a) La promotion du présent Protocole, y compris de son objectif;
b) L'organisation de réunions de communautés autochtones et locales et de parties prenantes concernées;
c) La mise en place et le maintien de bureaux d'assistance pour les communautés autochtones et locales, et les parties prenantes concernées;
d) La diffusion d'informations par le biais d'un centre d'échange national;
e) La promotion de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes en consultation avec les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées;
f) La promotion d'échanges d'expérience aux niveaux national, régional et international, selon qu'il convient;
g) L'éducation et la formation des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques concernant leurs obligations en matière d'accès et de partage des avantages;
h) La participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées à l'application du présent Protocole; et
i) La sensibilisation aux protocoles communautaires et aux procédures des communautés autochtones et locales.
 Art.    22 .  CAPACITES
1. Les Parties coopèrent à la création et au développement de capacités et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en vue de l'application effective du présent Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales. Dans ce contexte, les Parties devraient faciliter la participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé.
2. Les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que des Parties à économie en transition en matière de ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création et le renforcement des capacités aux fins de l'application du présent Protocole.
3. Pour servir de base à l'adoption de mesures appropriées pour l'application du présent Protocole, les pays en développement Parties, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition devraient identifier leurs besoins et leurs priorités en matière de capacités nationales au moyen d'autoévaluations des capacités nationales. Ce faisant, ces Parties devraient soutenir les besoins et les priorités des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées en matière de capacités recensés par celles-ci, en mettant l'accent sur les besoins de capacités et les priorités des femmes.
4. Pour favoriser l'application du présent Protocole, la création et le renforcement des capacités pourraient viser notamment les domaines essentiels suivants :
a) La capacité d'appliquer le présent Protocole et de satisfaire aux obligations qui en résultent;
b) La capacité de négocier des conditions convenues d'un commun accord;
c) La capacité d'élaborer, de mettre en oeuvre et de faire respecter des mesures législatives, administratives ou de politique générale internes en matière d'accès et de partage des avantages; et
d) La capacité des pays de développer leurs capacités endogènes de recherche afin d'ajouter de la valeur à leurs propres ressources génétiques.
5. Les mesures prises en application des paragraphes 1 à 4 ci-dessus peuvent inclure, entre autres :
a) Le développement juridique et institutionnel;
b) La promotion de l'équité et de la justice dans les négociations, par exemple par la formation en matière de négociation de conditions convenues d'un commun accord;
c) La surveillance du respect des règles et la mise en conformité avec celles-ci;
d) L'emploi des meilleurs outils de communication et systèmes Internet disponibles pour les activités relatives à l'accès et au partage des avantages;
e) L'élaboration et l'utilisation de méthodes d'évaluation;
f) La bioprospection, la recherche associée et les études taxonomiques;
g) Le transfert de technologie ainsi que les infrastructures et la capacité technique permettant d'en assurer la pérennité;
h) L'augmentation de la contribution des activités d'accès et de partage des avantages à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;
i) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des parties prenantes concernées en matière d'accès et de partage des avantages; et
j) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des communautés autochtones et locales en mettant l'accent sur les capacités des femmes de ces communautés, en matière d'accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
6. Les informations sur les initiatives de création et de renforcement des capacités prises aux niveaux national, régional et international en application des paragraphes 1 à 5 devraient être communiquées au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages afin de favoriser les synergies et la coordination de la création et du renforcement des capacités en matière d'accès et de partage des avantages.
 Art.    23 .  TRANSFERT DE TECHNOLOGIE, COLLABORATION ET COOPERATION
Conformément aux articles 15, 16, 18 et 19 de la Convention, les Parties collaborent et coopèrent aux programmes de recherche et de développement techniques et scientifiques, y compris les activités de recherche biotechnologique, afin de réaliser l'objectif du présent Protocole. Les Parties s'engagent à appuyer et à encourager l'accès des pays en développement Parties à la technologie et le transfert de technologie à ces pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaire sen développement parmi eux, ainsi que les Parties à économie en transition, afin de favoriser le développement et le renforcement d'une base technologique et scientifique solide et viable pour la réalisation des objectifs de la Convention et du présent Protocole. Dans la mesure du possible et selon qu'il convient, ces activités de collaboration ont lieu sur le territoire et avec la participation de la Partie ou des Parties fournissant les ressources génétiques, qui sont les pays d'origine de ces ressources, ou des Parties qui les ont acquises conformément à la Convention.
 Art.    24 .  NON-PARTIES
Les Parties encouragent les non-Parties à respecter le présent Protocole et à communiquer au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages des renseignements appropriés.
 Art.    25 .  MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES
1. Lorsqu'elles examinent la question des ressources financières destinées à l'application du présent Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.
2. Le mécanisme de financement de la Convention est le mécanisme de financement du présent Protocole.
3. En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l'article 22 du présent Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole tient compte, lorsqu'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, et des Parties à économie en transition, ainsi que des besoins de capacités et des priorités des communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés.
4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l'application du présent Protocole.
5. Les orientations fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent,, aux dispositions du présent article.
6. Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et autres ressources pour l'application des dispositions du présent Protocole, par des voies bilatérales, régionales et multilatérales, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront user.
 Art.    26 .  CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE
1. La Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer en qualité d'observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du présent Protocole le sont seulement par les Parties au présent Protocole.
3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au présent Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas Partie au présent Protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au présent Protocole parmi elles.
4. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole suit régulièrement l'application du présent Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent Protocole et :
a) Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du présent Protocole;
b) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le présent Protocole;
c) Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
d) Détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer en application de l'article 29 du présent Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par tout organe subsidiaire;
e) Examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à son annexe, ainsi que toutes annexes additionnelles au Protocole, jugés nécessaires pour son application; et
f) Exerce toute autre fonction que pourrait exiger l'application du présent Protocole.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole n'en décide autrement par consensus.
6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole est convoquée par le Secrétariat et tenue concurremment avec la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole se tiendront concurremment avec les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole n'en décide autrement.
7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.
 Art.    27 .  ORGANES SUBSIDIAIRES
1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut s'acquitter de fonctions au titre du présent Protocole, y compris sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Une telle décision précise les tâches à entreprendre.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateur, aux travaux de toute réunion d'un tel organe subsidiaire. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent Protocole, les décisions relevant du présent Protocole sont prises uniquement par les Parties au présent Protocole.
3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions sur des questions concernant le présent Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas Partie au présent Protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au présent Protocole parmi elles.
 Art.    28 .  SECRETARIAT
1. Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.
2. Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.
3. Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au présent Protocole. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole prend, à sa première réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet.
 Art.    29 .  SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers et sous la forme décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.
 Art.    30 .  PROCEDURES ET MECANISMES PROPRES A ENCOURAGER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du présent Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends prévus à l'article 27 de la Convention.
 Art.    31 .  EVALUATION ET EXAMEN
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole procède, quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, puis ensuite à des intervalles déterminés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, à une évaluation de son efficacité.
 Art.    32 .  SIGNATURE
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 2 février 2011 au 1er février 2012.
 Art.    33 .  ENTREE EN VIGUEUR
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.
2. Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
 Art.    34 .  RESERVES
Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.
 Art.    35 .  DENONCIATION
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.
 Art.    36 .  TEXTES FAISANT FOI
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . AVANTAGES MONETAIRES ET NON MONETAIRES
1. Les avantages monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités :
a) Droits d'accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis;
b) Paiements initiaux;
c) Paiements par étapes;
d) Paiement de redevances;
e) Droits de licence en cas de commercialisation;
f) Droits spéciaux à verser à des fonds d'affectation spéciale en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique;
g) Salaires et conditions préférentielles s'il en est convenu d'un commun accord;
h) Financement de la recherche;
i) Coentreprises;
j) Copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents.
2. Les avantages non monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être limités :
a) Partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur;
b) Collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources génétiques;
c) Participation au développement de produits;
d) Collaboration, coopération et contribution à l'éducation et à la formation;
e) Accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et aux bases de données;
f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s'il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique;
g) Renforcement des capacités en matière de transfert de technologie;
h) Renforcement des capacités institutionnelles;
i) Ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des capacités pour l'administration et l'application des règlements d'accès;
j) Formation relative aux ressources génétiques avec la pleine participation des pays qui les fournissent et, autant que possible, dans ces pays;
k) Accès à l'information scientifique ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les inventaires biologiques et les études taxonomiques;
l) Apports à l'économie locale;
m) Recherche orientée vers les besoins prioritaires, tels que la sécurité alimentaire et la santé, compte tenu des utilisations internes des ressources génétiques dans la Partie qui fournit les ressources génétiques;
n) Relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d'un accord d'accès et de partage des avantages et des activités de collaboration ultérieures;
o) Avantages en matière de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance;
p) Reconnaissance sociale;
q) Copropriété et droits de propriété intellectuelle pertinents.
 Art.  N2. Liste des états liés

 ETATS  DATE AUTHENTIFICATION  TYPE DE
CONSENTEMENT  DATE CONSENTEMENT  ENTREE EN VIGUEUR AFRIQUE DU SUD  11/05/2011  Ratification  10/01/2013  12/10/2014 ALBANIE    Adhésion  29/01/2013  12/10/2014 ALGERIE  02/02/2011  Indéterminé      ALLEMAGNE  23/06/2011  Ratification  21/04/2016  20/07/2016 ANGOLA    Adhésion  06/02/2017  07/05/2017 ANTIGUA ET BARBUDA  28/07/2011  Ratification  12/12/2016  12/03/2017 ARGENTINE  15/11/2011  Ratification  09/12/2016  09/03/2017 AUSTRALIE  20/01/2012  Indéterminé      AUTRICHE  23/06/2011  Indéterminé      BANGLADESH  06/09/2011  Indéterminé      BELARUS    Adhésion  26/06/2014  12/10/2014 BELGIQUE  20/09/2011  Ratification  09/08/2016  07/11/2016 BHOUTAN  20/09/2011  Ratification  30/09/2013  12/10/2014 BOLIVIE    Adhésion  06/10/2016  04/01/2017 BOTSWANA    Adhésion  21/02/2013  12/10/2014 BRESIL  02/02/2011  Indéterminé      BULGARIE  23/06/2011  Ratification  11/08/2016  09/11/2016 BURKINA FASO  20/09/2011  Ratification  10/01/2014  12/10/2014 BURUNDI    Adhésion  03/07/2014  12/10/2014 BENIN  28/10/2011  Ratification  22/01/2014  12/10/2014 CAMBODGE  01/02/2012  Ratification  19/01/2015  19/04/2015 CAMEROUN    Adhésion  30/11/2016  28/02/2017 CAP-VERT (ILES)  26/09/2011  Indéterminé      CHINE (REP. POPULAIRE)    Adhésion  08/06/2016  06/09/2016 CHYPRE  29/12/2011  Indéterminé      COLOMBIE  02/02/2011  Indéterminé      COMORES    Adhésion  28/05/2013  12/10/2014 CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)  21/09/2011  Ratification  14/05/2015  12/08/2015 CONGO (REPUBLIQUE)  23/09/2011  Ratification  14/05/2015  12/08/2015 COREE DU SUD  20/09/2011  Ratification  19/05/2017  17/08/2017 COSTA-RICA  06/07/2011  Indéterminé      COTE D'IVOIRE  25/01/2012  Ratification  24/09/2013  12/10/2014 CROATIE    Adhésion  02/09/2015  01/12/2015 CUBA    Adhésion  17/09/2015  16/12/2015 DANEMARK  23/06/2011  Approbation  01/05/2014  12/10/2014 DJIBOUTI  19/10/2011  Ratification  01/10/2015  30/12/2015 DOMINICAINE REPUBLIQUE  20/09/2011  Ratification  13/11/2014  11/02/2015 EGYPTE  25/01/2012  Ratification  28/10/2013  12/10/2014 EL SALVADOR  01/02/2012  Indéterminé      EMIRATS ARABES UNIS    Adhésion  12/09/2014  11/12/2014 EQUATEUR  01/04/2011  Ratification  20/09/2017  19/12/2017 ESPAGNE  21/07/2011  Ratification  03/06/2014  12/10/2014 ETHIOPIE    Adhésion  16/11/2012  12/10/2014 FIDJI    Adhésion  24/10/2012  12/10/2014 FINLANDE  23/06/2011  Acceptation  03/06/2016  01/09/2016 FRANCE  20/09/2011  Ratification  31/08/2016  29/11/2016 GABON  13/05/2011  Acceptation  11/11/2011  12/10/2014 GAMBIE    Adhésion  03/07/2014  12/10/2014 GHANA  20/05/2011  Indéterminé      GRECE  20/09/2011  Indéterminé      GRENADE  22/09/2011  Indéterminé      GUATEMALA  11/05/2011  Ratification  18/06/2014  12/10/2014 GUINEE  09/12/2011  Ratification  07/10/2014  05/01/2015 GUINEE-BISSAU  01/02/2012  Acceptation  24/09/2013  12/10/2014 GUYANA    Adhésion  22/04/2014  12/10/2014 HONDURAS  01/02/2012  Ratification  12/08/2013  12/10/2014 HONGRIE  23/06/2011  Ratification  29/04/2014  12/10/2014 INDE  11/05/2011  Ratification  09/10/2012  12/10/2014 INDONESIE  11/05/2011  Ratification  24/09/2013  12/10/2014 IRLANDE  01/02/2012  Indéterminé      ITALIE  23/06/2011  Indéterminé      JAPON  11/05/2011  Acceptation  22/05/2017  20/08/2017 JORDANIE  10/01/2012  Ratification  10/01/2012  12/10/2014 KAZAKHSTAN    Adhésion  17/06/2015  15/09/2015 KENYA  01/02/2012  Ratification  07/04/2014  12/10/2014 KIRGIZSTAN    Adhésion  15/06/2015  13/09/2015 KOWEIT    Adhésion  01/06/2017  30/08/2017 LAOS    Adhésion  26/09/2012  12/10/2014 LESOTHO    Adhésion  12/11/2014  10/02/2015 LIBAN  01/02/2012  Ratification  13/10/2017 11/01/2018 LIBERIA    Adhésion  17/08/2015  15/11/2015 LITUANIE  29/12/2011  Indéterminé      LUXEMBOURG  23/06/2011  Ratification  25/10/2016  23/01/2017 MADAGASCAR  22/09/2011  Ratification  03/07/2014  12/10/2014 MALAWI    Adhésion  26/08/2014  24/11/2014 MALI  19/04/2011  Ratification  31/08/2016  29/11/2016 MALTE    Adhésion  01/12/2016  01/03/2017 MAROC  09/12/2011  Indéterminé      MARSHALL (ILES)    Adhésion  10/10/2014  08/01/2015 MAURICE    Adhésion  17/12/2012  12/10/2014 MAURITANIE  18/05/2011  Ratification  18/08/2015  16/11/2015 MEXIQUE  24/02/2011  Ratification  16/05/2012  12/10/2014 MICRONESIE(FED)  11/01/2012  Ratification  30/01/2013  12/10/2014 MOLDAVIE  25/01/2012  Ratification  23/08/2016  21/11/2016 MONGOLIE  26/01/2012  Ratification  21/05/2013  12/10/2014 MOZAMBIQUE  26/09/2011  Ratification  07/07/2014  12/10/2014 MYANMAR (BIRMANIE)    Adhésion  08/01/2014  12/10/2014 NAMIBIE    Adhésion  15/05/2014  12/10/2014 NIGER  26/09/2011  Ratification  02/07/2014  12/10/2014 NIGERIA  01/02/2012  Indéterminé      NORVEGE  11/05/2011  Ratification  01/10/2013  12/10/2014 OUGANDA    Adhésion  25/06/2014  12/10/2014 PAKISTAN    Adhésion  23/11/2015  21/02/2016 PALAU  20/09/2011  Indéterminé      PANAMA  03/05/2011  Ratification  12/12/2012  12/10/2014 PAYS-BAS  23/06/2011  Acceptation  19/08/2016  17/11/2016 PHILIPPINES    Adhésion  29/09/2015  28/12/2015 POLOGNE  20/09/2011  Indéterminé      PORTUGAL  20/09/2011  Approbation  11/04/2017  10/07/2017 PEROU  04/05/2011  Ratification  08/07/2014  12/10/2014 QATAR    Adhésion  25/01/2017  25/04/2017 ROUMANIE  20/09/2011  Indéterminé      ROYAUME-UNI  23/06/2011  Ratification  22/02/2016  22/05/2016 RWANDA  28/02/2011  Ratification  20/03/2012  12/10/2014 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  06/04/2011  Indéterminé      SAMOA AMERICAINES    Adhésion  20/05/2014  12/10/2014 SAO TOME ET PRINCIPE    Adhésion  10/01/2017  10/04/2017 SERBIE  20/09/2011  Indéterminé      SEYCHELLES  15/04/2011  Ratification  20/04/2012  12/10/2014 SIERRA LEONE    Adhésion  01/11/2016  30/01/2017 SLOVAQUIE    Adhésion  29/12/2015  28/03/2016 SLOVENIE  27/09/2011  Indéterminé      SOMALIE  09/01/2012  Indéterminé      SOUDAN  21/04/2011  Ratification  07/07/2014  12/10/2014 SUEDE  21/06/2011  Ratification  08/09/2016  07/12/2016 SUISSE  11/05/2011  Ratification  11/07/2014  12/10/2014 SWAZILAND    Adhésion  21/09/2016  20/12/2016 SYRIE    Adhésion  05/04/2013  12/10/2014 SENEGAL  26/01/2012  Ratification  03/03/2016  01/06/2016 TADJIKISTAN  20/09/2011  Indéterminé


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1 .  Définitions
1. Aux fins de l'application du présent Traité, les termes suivants désignent:
a."Règlement": le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
b."Règlement d'application": le Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) n°  883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
c."autorité compétente": les ministres qui, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de la législation visée à l'article 3 du présent Traité;
d."organisme compétent" et "organisme de liaison": les organismes tels que définis à l'article 1er, point q du Règlement et à l'article 1er, deuxième paragraphe point b du Règlement d'application et mentionnés dans la banque de données à laquelle il est fait référence à l'article 88, quatrième paragraphe du Règlement d'application;
e. "données": toutes les données nécessaires à l'exécution des lois et à la détermination du droit aux régimes et aux prestations mentionnées à l'article 3 du présent Traité, concernant l'état civil, les revenus et le patrimoine, le lieu de résidence et de séjour, le numéro d'assuré social et toute autre donnée dont dépend l'octroi de prestations.
2. Sauf disposition contraire dans le présent Traité, les termes utilisés ont la signification qui leur est attribuée au paragraphe premier du présent article. Les autres termes et expressions non définis dans le présent Traité ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans la législation appliquée.
3. Sans préjudice de la disposition du paragraphe premier, point d du présent article, pour l'application de la législation néerlandaise en matière d'assistance sociale et pour les prestations belges légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources et qui sont allouées aux personnes en situation de besoin, les organismes compétents et les organismes de liaison sont désignés dans l'arrangement administratif mentionné à l'article 16 du présent Traité.
 Art.    2 .  Champ d'application personnel
Le présent Traité s'applique aux personnes relevant du champ d'application personnel du Règlement ainsi qu'aux personnes qui demandent ou perçoivent une prestation visée à l'article 3, paragraphe 2 du présent Traité.
 Art.    3 .  Champ d'application matériel
1. Le présent Traité s'applique aux législations relevant du champ d'application matériel du Règlement. En ce qui concerne la Belgique, le présent Traité est également applicable à la législation en matière de pécule de vacances annuelles.
2. Il est également applicable à la législation hollandaise sur l'assistance sociale et aux prestations belges légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources et qui sont allouées aux personnes en situation de besoin.
3. Les prestations visées au paragraphe 2 du présent article seront mentionnées dans une annexe de l'arrangement administratif visé à l'article 16 du présent Traité. Cette annexe est mise à jour pour autant que de besoin, de commun accord entre les autorités compétentes.
 Art.    4 .  Champ d'application territorial
Le champ d'application territorial du présent Traité est:
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique, le territoire de la Belgique;
- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le territoire en Europe.
 TITRE II.  PRINCIPES GENERAUX DE LA COOPERATION
 Art.    5 .  Informations sur les évolutions législatives et réglementaires
Les autorités compétentes s'informent mutuellement de façon directe et régulière des modifications essentielles des dispositions législatives et réglementaires intervenant dans le domaine d'application du présent Traité.
 Art.    6 .  Echange de données statistiques
Les organismes compétents et les organismes de liaison s'échangent des données statistiques, comme convenu dans l'arrangement administratif visé à l'article 16 du présent Traité.
 Art.    7 .  Fonctionnement de l'entraide administrative
1. Tout organisme compétent de l'une des Parties contractantes peut saisir un organisme compétent de l'autre Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un organisme de liaison, d'une demande de communication de données nécessaires à la bonne exécution de sa tâche.
2. Sans préjudice de la disposition du paragraphe premier du présent article, l'organisme compétent d'une des Parties contractantes informe, sans requête préalable et dans la mesure du possible, l'organisme compétent de l'autre Partie contractante des modifications des données importantes pour le traitement des dossiers de cas individuels dont ce dernier organisme est chargé.
3. L'organisme compétent saisi d'une demande d'information y répond dans le délai prévu dans les conventions de coopération visées à l'article 17 du présent Traité. Ce délai ne peut dépasser trois mois.
4. L'entraide administrative est gratuite. Les organismes compétents peuvent toutefois convenir du remboursement de certains frais.
 Art.    8 .  Protection des données
1.Aux fins de l'application du présent Traité, les organismes compétents des deux Parties contractantes, visés à l'article 1er paragraphe premier point e du présent Traité, communiquent des données, compte tenu des possibilités prévues dans les législations respectives. Il s'agit de données nécessaires à la répétition et à la perception des montants dus à l'organisme compétent de l'une des Parties contractantes, à la fixation du montant des cotisations ou contributions dues, et à l'admissibilité pour l'octroi de prestations visées à l'article 3 du présent Traité.
2. La conservation, le traitement ou la diffusion de données par l'organisme compétent de la Partie contractante à laquelle ces données sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
3. Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de l'application des législations respectives des Parties contractantes, notamment pour les règles relatives à la détermination de la législation applicable et à la vérification, pour autant que de besoin, de l'admissibilité des personnes concernées au bénéfice des prestations visées à l'article 3 du présent Traité.
4. Les informations et les documents transmis sont soumis au régime de protection des données en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante, en vertu des normes nationales, internationales et communautaires, et plus spécifiquement la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
 Art.    9 .  Transmission et rapprochements de fichiers
1.Toute opération réalisée dans le cadre du présent article se réalise dans le respect des principes de finalité et de proportionnalité et des dispositions prévues à l'article 8 du présent Traité. La consultation des fichiers par l'organisme compétent d'une Partie contractante doit être soumise, le cas échéant, au système d'autorisation préalable.
2. L'organisme compétent d'une Partie contractante peut demander à un organisme compétent de l'autre Partie contractante ou à toute autre institution désignée par elle, de lui transmettre des fichiers par voie électronique aux fins de les explorer, de les comparer, de les utiliser, de les collecter et de les intégrer par tout processus automatisé ou semi-automatisé.
3. La demande de l'organisme compétent visé au paragraphe 2 du présent article vise à constater la lutte contre le risque de fraude, d'abus et d'erreurs lors de la détermination de la législation applicable, à constater les cotisations dues et à évaluer le droit à une prestation. La demande porte sur le contrôle et la vérification des données.
4. L'organisme compétent saisi de la demande visée au paragraphe 2 du présent article transmet les fichiers demandés à la date ou selon la périodicité convenue entre les organismes compétents dans les conventions de coopération visées à l'article 17 du présent Traité.
 TITRE III.  COOPERATION EN MATIERE DE PRESTATIONS
 Art.    10 .  Vérification et cumul
1. A la demande de l'organisme compétent d'une Partie contractante, un organisme compétent de l'autre Partie contractante effectue l'examen nécessaire à la vérification du droit de la personne qui demande ou perçoit une prestation.
2. Tout organisme compétent qui verse une prestation, ou qui examine les conditions d'admissibilité d'une personne, peut, s'il l'estime nécessaire, vérifier s'il n'en résulte pas un cumul illégitime avec une prestation octroyée sur base de la législation de l'autre Partie contractante.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er du présent article, l'organisme compétent d'une Partie contractante peut, sans demande préalable, informer un organisme compétent de l'autre Partie contractante de tout changement qu'il a constaté dans la situation d'une personne relevant du champ d'application du présent Traité.
4. L'organisme compétent auquel la demande est adressée vérifie les données concernant le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation ou concernant les membres de sa famille. L'organisme compétent envoie ensuite une déclaration concernant la vérification ainsi que des copies certifiées conformes des pièces pertinentes à l'organisme compétent de l'autre Partie contractante.
5. La vérification peut consister en une consultation directe des données concernant le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation ou concernant les membres de sa famille, dont dispose l'autre Partie contractante, à condition que, le cas échéant, le système d'autorisation préalable soit respecté.
6.Chaque organisme compétent procède au recueil et à la vérification des données de la même manière qu'il le fait pour l'examen d'une demande ou d'un paiement au titre de sa propre législation.
 Art.    11 .  Refus de versements, suspension et suppression de prestations
Sur base des informations et contrôles mentionnés dans le présent Traité, un organisme compétent d'une Partie contractante peut refuser, suspendre ou supprimer une prestation.
 TITRE IV.  RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS REPETITION DE L'INDU
 Art.    12 .  Procédure de recouvrement et de répétition
Les Parties contractantes s'engagent à exécuter le Règlement d'application en élaborant dans l'arrangement administratif visé à l'article 16 du présent Traité une procédure en vue du recouvrement des cotisations et contributions et de la répétition de l'indu.
 TITRE V.  COOPERATION EN MATIERE DE CONTROLES
 Art.    13 .  La coopération en matière de contrôles
Les organismes compétents d'une Partie contractante assurent sur demande un soutien aux actions de contrôle effectuées par les organismes compétents de l'autre Partie contractante. Ils se prêtent assistance conformément à la législation applicable sur le territoire de chaque Partie contractante pour déterminer la validité des documents et attestations, et pour prêter toute autre forme d'assistance mutuelle et de collaboration.
 Art.    14 .  Modalités des contrôles
1. Les représentants des organismes compétents ou des organismes de liaison d'une Partie contractante peuvent, à la demande de l'autre Partie contractante, être présents lors des contrôles de cette dernière Partie contractante. Les organismes compétents et les organismes de liaison peuvent par ailleurs s'échanger des représentants pour collecter les informations utiles à l'exercice de leur mission de contrôle.
2.Les représentants des organismes compétents ou des organismes de liaison de l'une des Parties contractantes ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'en qualité d'observateurs et doivent toujours être en mesure de justifier leur qualité.
3.La périodicité de ces contrôles, le nombre de représentants nécessaires à leur bonne réalisation ainsi que les modalités d'évaluation de ceux-ci sont repris dans les accords de coopération visés à l'article 17 du présent Traité.
 Art.    15 .  Vérification des conditions de détachement
1. Les Parties contractantes vérifient le respect de l'ensemble des conditions de détachement conformément au Règlement, y compris tous éléments déterminant la nature juridique de la relation de travail.
2. En cas de litige, les Parties contractantes exécutent la décision n° A1 du 12 juin 2009 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant l'établissement d'une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du Règlement, ou d'éventuelles décisions qui remplaceraient la décision précitée.
 TITRE VI.  MODALITES DE MISE EN OEUVRE
 Art.    16 .  Arrangement administratif
Les modalités d'exécution du présent Traité sont réglées par un arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.
 Art.    17 .  Conventions de coopération
Les organismes compétents des Parties contractantes peuvent conclure des conventions de coopération, dans le cadre des compétences qui leur sont légalement attribuées. Ces conventions de coopération portent sur les matières visées au présent Traité, à l'exclusion des matières réglées par l'arrangement administratif à conclure sur base de l'article 16 du présent Traité.
 Art.    18 .  La Commission mixte et le règlement des litiges
1. Une Commission mixte est créée afin d'assurer le suivi de l'application du présent Traité et le règlement des litiges au sujet de celle-ci. La Commission mixte se composera des membres suivants:
-pour le Royaume de Belgique,
a.pour les autorités compétentes: le Président du Comité de direction du SPF Sécurité sociale ou un ou plusieurs représentants qu'il désignera;
b.pour les institutions publiques de sécurité sociale: un ou plusieurs représentants désignés par le Collège des Administrateurs généraux;
-pour le Royaume des Pays-Bas,
c.un ou plusieurs représentants désignés par le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi.
2. Comme mentionné à l'article 16 du présent Traité, un arrangement administratif règle les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission mixte.
 TITRE VII.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 Art.    19 .  Clause d'adaptabilité
Les dispositions du présent Traité restent d'application dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux dispositions du Règlement et du Règlement d'application.
 Art.    20 .  Durée de validité du Traité
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des Parties contractantes par notification écrite adressée à l'autre Partie contractante. La dénonciation entre en vigueur douze mois après la réception de la notification par l'autre Partie contractante.
 Art.  21.  Entrée en vigueur
Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date à laquelle les Parties contractantes auront notifié par écrit, par la voie diplomatique, le fait que les exigences constitutionnelles pour l'entrée en vigueur du présent Traité sont remplies.