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CHAPITRE I.  CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
 Article     1 . Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) en ce qui concerne Bahreïn: l'impôt sur le revenu dû en vertu du Décret de l'Emir (Amiri Decree) N° 22 de 1979
(ci-après dénommé " l'impôt bahreïni ");
b) en ce qui concerne la Belgique:
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents sur les revenus de source belge;
(v) la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
 CHAPITRE II.  DEFINITIONS
 Art.    3 . Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a) (i) le terme " Bahreïn " désigne le territoire du Royaume de Bahreïn ainsi que les zones maritimes, le lit de la mer et le sous-sol sur lesquels Bahreïn exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction; et
(ii) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Belgique ou Bahreïn;
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
e) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
f) l'expression " autorité compétente " désigne:
(i) en ce qui concerne Bahreïn, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; et
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
g) le terme " national ", en ce qui concerne un Etat contractant, désigne:
(i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat contractant; et
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant;
h) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
 Art.    4 . Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne:
a) dans le cas de Bahreïn, une personne physique qui possède la nationalité bahreïnie et qui séjourne à Bahreïn pendant une période ou des périodes d'une durée totale d'au moins 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, une société ou toute autre personne morale constituée à Bahreïn ou qui y a son siège de direction, et s'applique aussi au Royaume de Bahreïn ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales; et
b) dans le cas de la Belgique, toute personne qui, en vertu de la législation belge, est assujettie à l'impôt en Belgique en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi au Royaume de Belgique ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt en Belgique que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment:
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier,
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles,
g) une raffinerie,
h) un point de vente, et
i) un entrepôt, dans le cas d'une personne qui met des installations de stockage à la disposition d'autres personnes.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si:
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6- agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  IMPOSITION DES REVENUS
 Art.    6 . Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent notamment:
a) les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs servant au transport international, tout armés et équipés;
b) les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou d'aéronefs si cette activité de location constitue une activité accessoire pour l'entreprise de transport international;
c) les bénéfices provenant de la location de conteneurs si cette activité de location constitue une activité accessoire pour l'entreprise de transport international.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui, au moment du paiement des dividendes, détient, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, des actions qui représentent directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés au Gouvernement de l'autre Etat contractant ou à une collectivité locale, un organisme de droit public ou une agence de cet autre Etat, ou à la Banque Nationale de cet autre Etat ou à toute société entièrement détenue par cet autre Etat, sont exemptés d'impôt dans le premier Etat.
 Art.    11 . Revenus de créances
1. Les revenus de créances provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des revenus est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des revenus.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les revenus de créances sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit:
a) de revenus de créances commerciales (y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce) résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par des entreprises;
b) de revenus payés en raison d'un prêt ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré dans le cadre d'un régime organisé par un Etat contractant ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales en vue de promouvoir les exportations;
c) de revenus de créances ou de prêts de n'importe quelle nature (non représentés par des titres au porteur) payés par une entreprise à une entreprise bancaire;
d) de revenus de dépôts de sommes d'argent effectués auprès d'une entreprise bancaire;
e) de revenus payés à l'autre Etat contractant, à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à un organisme de droit public ou à une agence de cet autre Etat, à la Banque Nationale de cet autre Etat ou à toute société entièrement détenue par cet autre Etat.
4. Les termes " revenus de créances " ou " revenus " employés dans le présent article désignent les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ces termes ne comprennent pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les revenus traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les revenus, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les revenus de créances sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des revenus, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des revenus a été contractée et qui supporte la charge de ces revenus, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des revenus, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    12 . Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels ainsi que les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    13 . Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Revenus d'emploi
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1 reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité journalière en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident d'un Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant si elles proviennent de cet Etat. Cette disposition s'applique aussi aux pensions et autres rémunérations similaires payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou d'un régime général organisé par cet Etat en vue de compléter les avantages prévus par sa législation sociale.
 Art.    19 . Fonctions publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions ou autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ou autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat si ces éléments ne sont pas imposés dans le premier Etat.
 CHAPITRE IV.  IMPOSITION DE LA FORTUNE
 Art.    22 . Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
 Art.    23 . 1. En ce qui concerne Bahreïn, la double imposition est évitée de la manière suivante:
a) lorsqu'un résident de Bahreïn reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, Bahreïn accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur les revenus, calculé avant déduction, qui correspond aux revenus imposables en Belgique; et
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'un résident de Bahreïn reçoit sont exempts d'impôt à Bahreïn, Bahreïn peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante:
a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, ou possède des éléments de fortune, qui sont imposables à Bahreïn conformément aux dispositions de la présente Convention, et qui y sont imposés, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
Nonobstant les dispositions du présent sous-paragraphe et toute autre disposition de la présente Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés d'impôt en Belgique conformément au présent sous-paragraphe. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
b) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de Bahreïn sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
c) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt bahreïni perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé à Bahreïn ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt à Bahreïn en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE VI.  DISPOSITIONS SPECIALES
 Art.    24 . Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 5, ne soient applicables, les revenus de créances, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants conviennent des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et, notamment, des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôt prévues par la Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public;
d) de fournir des renseignements qui ne seraient ni détenus par ses autorités ni en possession ou sous le contrôle de personnes présentes dans les limites de sa juridiction territoriale.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement
Les Etats contractants, dans les limites des moyens dont disposent leurs administrations fiscales, se prêtent mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, pénalisations pour paiement tardif, frais et amendes sans caractère pénal. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord, et dans les limites de leurs systèmes fiscaux, les modalités d'application du présent Article.
 Art.    28 . Limitation des avantages
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession d'un droit ou d'une créance au titre duquel des dividendes, des revenus de créances ou des redevances sont payés est de tirer avantage de ces articles au moyen de cette création ou de cette cession.
 Art.    29 . Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
 CHAPITRE VII.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    30 . Entrée en vigueur
1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur dès la date de réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront:
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
 Art.    31 . Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera de s'appliquer:
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
 ANNEXE.
 Art.  N. PROTOCOLE
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention.
1. Ad article 3, paragraphe 2:
Lors de l'interprétation des dispositions de la Convention qui sont identiques ou analogues à celles du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE, les administrations fiscales des Etats contractants suivent les principes généraux des commentaires du Modèle de Convention, pour autant que les Etats contractants n'aient pas inséré dans ces commentaires des observations exprimant un désaccord avec ces principes et dans la mesure où les Etats contractants ne conviennent pas d'une interprétation divergente dans des circonstances particulières.
2. Ad article 4:
a) En ce qui concerne Bahreïn, l'expression " résident d'un Etat contractant " s'applique également dans le cas où aucun impôt sur le revenu n'est perçu à charge des personnes physiques ou des sociétés résidentes de Bahreïn. Si, à l'avenir, un tel impôt sur les personnes physiques ou les sociétés était en vigueur, la définition se lirait comme suit:
" dans le cas de Bahreïn, toute personne qui, en vertu de la législation bahreïnie, est assujettie à l'impôt à Bahreïn en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi au Royaume de Bahreïn ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt à Bahreïn que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. "
b) En ce qui concerne tant Bahreïn que la Belgique, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne aussi une entité, un fond, une institution ou une organisation, établi en conformité avec la législation de Bahreïn ou de la Belgique suivant le cas, dont l'objet se limite à l'octroi de pensions de retraite, même si l'entité, le fond, l'institution ou l'organisation en question est exempté d'impôt dans l'Etat dans lequel il est établi.
3. Ad article 11, paragraphe 3:
En ce qui concerne la Belgique, il est entendu que la disposition du b) s'applique en tout cas:
- aux revenus d'une créance ou d'un crédit pour lequel un soutien financier est accordé après avis du Comité de soutien financier à l'exportation (" Finexpo ");
- aux revenus d'une créance ou d'un crédit consenti par l'Association pour la coordination du financement à moyen terme des exportations belges (" Creditexport "); et
- aux revenus d'une créance ou d'un crédit assuré par l'Office national du Ducroire.
4. Ad article 15, paragraphe 1:
Il est entendu qu'un emploi salarié est exercé dans un Etat contractant lorsque l'activité au titre de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont payés est effectivement exercée dans cet Etat. L'activité est effectivement exercée dans cet Etat lorsque le salarié est physiquement présent dans cet Etat pour y exercer cette activité.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article   M. Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les signataires sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de la Convention.
1. Considérant que le but principal de la Convention est d'éviter la double imposition internationale, dans l'hypothèse où les dispositions de la Convention seraient utilisées de manière à accorder des avantages non prévus ou non voulus, les autorités compétentes des Etats contractants se consulteraient en vue de recommander des amendements spécifiques à la Convention. Les Etats contractants conviennent qu'une telle recommandation fera l'objet d'un examen et de discussions rapides en vue de modifier la Convention, si nécessaire.
2. A l'article 3, paragraphe 1er, d) :
Il est entendu qu'une personne est une société au sens de la Convention lorsqu'elle est traitée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident.
3. A l'article 5, paragraphe 3 :
Aux fins de prévenir un usage abusif de l'article 5, paragraphe 3, lorsqu'une entreprise qui exerce des activités visées dans ce paragraphe est associée à une autre entreprise (autre qu'une entreprise de l'Etat contractant où les activités sont exercées), la durée cumulée des activités des deux entreprises est prise en considération pour déterminer la durée des activités aux fins de ce paragraphe, sauf dans la mesure où ces activités sont exercées simultanément. Une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si l'une d'entre elles est contrôlée directement ou indirectement par l'autre ou si toutes deux sont contrôlées directement ou indirectement par une tierce personne ou des tierces personnes.
4. A l'article 5, paragraphe 6 :
Il est entendu que, lorsque les conditions commerciales ou financières convenues ou imposées entre le courtier ou l'agent et l'entreprise diffèrent de celles qui seraient convenues entre des personnes indépendantes, ce courtier ou cet agent n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens de l'article 5, paragraphe 6.
5. A l'article 7, paragraphes 1er et 2 :
En vue d'une plus grande certitude concernant l'application de l'article 7, paragraphes 1er et 2, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sont déterminés uniquement sur la base de la fraction du revenu de l'entreprise qui est imputable à l'activité de l'établissement stable relative à ces ventes ou à cette activité industrielle ou commerciale.
En particulier, dans le cas de contrats en vue de l'étude, de la fourniture, de l'installation ou de la construction d'équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices imputables à cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais sont déterminés sur la base de la partie du contrat qui est effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé. Les bénéfices relatifs à la partie du contrat qui n'est pas exécutée par, ou imputée à, l'établissement stable n'est pas imposable dans l'Etat contractant où cet établissement stable est situé. Il est pleinement reconnu que les Etats contractants sont libres d'utiliser tous les moyens dont ils disposent pour lutter contre l'évasion fiscale.
6. A l'article 7, paragraphes 3 :
Sous réserve de l'article 24, paragraphes 2 et 3, il est entendu que les dispositions de l'article 7, paragraphe 3 ne s'appliquent que si les dépenses sont déductibles en vertu des dispositions de la législation fiscale de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
7. A l'article 10, paragraphe 2 et article 24, paragraphe 5 :
Il est entendu, en ce qui concerne l'application de l'Impôt additionnel (Additional Tax) conformément à la législation du Chili, que :
(i) si l'Impôt de première catégorie (First Category Tax) cessait d'être entièrement imputable lors du calcul de l'impôt additionnel dû, ou
(ii) si le taux de l'Impôt additionnel perçu à l'égard des résidents de la Belgique excédait 42 pour cent,
les Etats contractants se consulteraient en vue d'amender la Convention de manière à restaurer l'équilibre des avantages prévus par la Convention.
8. A l'article 11, paragraphe 2 et article 12, paragraphe 2 :
Il est entendu que si un accord ou une convention quelconque entre le Chili et un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, entré en vigueur après la date de signature de la Convention, prévoit que le Chili exempte d'impôt les intérêts ou les redevances (soit de manière générale, soit en ce qui concerne certaines catégories d'intérêts ou de redevances) provenant du Chili, ou limite l'impôt perçu au Chili sur ces intérêts ou ces redevances (soit de manière générale, soit en ce qui concerne certaines catégories d'intérêts ou de redevances) à un taux inférieur à celui prévu à l'article 11, paragraphe 2 ou à l'article 12, paragraphe 2 de la Convention, cette exemption ou ce taux inférieur s'appliquera automatiquement aux intérêts ou aux redevances (soit de manière générale, soit en ce qui concerne certaines catégories d'intérêts ou de redevances) provenant du Chili et dont le bénéficiaire effectif est un résident de la Belgique, ainsi qu'aux intérêts ou aux redevances provenant de Belgique et dont le bénéficiaire effectif est un résident du Chili, dans les mêmes conditions que si cette exemption ou ce taux inférieur avait été prévu dans ces paragraphes. L'autorité compétente du Chili informera sans délai l'autorité compétente de la Belgique du fait que les conditions d'application du présent paragraphe sont remplies.
9. A l'article 12, paragraphe 3 :
Pour l'application de l'article 12, paragraphe 3, lorsque des rémunérations sont payées à la fois pour du savoir-faire et pour la fourniture d'une assistance technique, il convient en principe, dans le cas d'un contrat mixte, de scinder, sur la base des renseignements contenus dans le contrat ou par une répartition raisonnable, le montant total de la rémunération stipulée en fonction des diverses prestations prévues par le contrat et d'appliquer ensuite à chacune des parties de la rémunération ainsi déterminées le régime fiscal qui lui est propre. Si, toutefois, une des prestations prévues constitue de loin l'objet principal du contrat et que les autres prestations prévues n'ont qu'un caractère accessoire et peu important, le régime applicable à la prestation principale devrait généralement être appliqué au montant total de la rémunération.
10. A l'article 15, paragraphe 1er :
Il est entendu qu'un emploi salarié est exercé à l'endroit où le salarié est physiquement présent pour exercer l'activité au titre de laquelle les revenus d'emploi sont payés.
11. A l'article 21 :
Lorsque les rémunérations qu'une personne visée à l'article 16 qui est un résident d'un Etat contractant reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier, ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité journalière en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident d'un Etat contractant, ne sont pas traitées dans les articles 14, 15 ou 16, ces rémunérations ne sont pas imposables conformément aux dispositions de l'article 21 mais conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
12. A l'article 25 :
Les autorités compétentes des Etats contractants conviennent des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôt prévues par cette Convention.
13. A l'article 26 :
Il est entendu que, si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à l'article 26, l'autre Etat contractant obtient les renseignements sur lesquels porte la demande de la même manière que si ses propres impôts étaient concernés, même lorsque cet autre Etat n'a pas besoin de ces renseignements à ce moment.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 6 décembre 2007, en double exemplaire, en langues anglaise, française, néerlandaise et espagnole, les quatre textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence entre les textes.