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PREMIERE PARTIE.  - LES PRINCIPES.
 Article     1 . Au sens du présent acte :
-l'expression "traités originaires" vise :
a) le traité instituant la Communauté européenne ("traité CE") et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ("traité Euratom"), tels qu'ils ont été complétés ou modifiés par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant la présente adhésion;
b) le traité sur l'Union européenne ("traité UE"), tel qu'il a été complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant la présente adhésion;
-- l'expression "Etats membres actuels" vise le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
- le terme "Union" vise l'Union européenne telle qu'elle a été instituée par le traité UE;
- le terme "Communauté" vise, selon le cas, l'une des Communautés visées au premier tiret ou les deux;
- l'expression "nouveaux Etats membres" vise la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque;
- l'expression "institutions" vise les institutions instituées par les traités originaires.
 Art.    2 . Dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient les nouveaux Etats membres et sont applicables dans ces Etats dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte.
 Art.    3 . 1. Les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans le cadre de l'Union européenne par le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le "protocole Schengen"), et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I du présent acte, ainsi que tout nouvel acte de cette nature qui serait pris avant la date d'adhésion, sont contraignants et s'appliquent dans les nouveaux Etats membres à compter de la date d'adhésion.
2. Les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent et qui ne sont pas visés au paragraphe 1, bien qu'elles soient contraignantes pour les nouveaux Etats membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel Etat membre qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables en la matière, que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis sont remplies dans ce nouvel Etat membre, et après consultation du Parlement européen.
Le Conseil statue à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des Etats membres pour lesquels les dispositions du présent paragraphe ont déjà pris effet et du représentant du gouvernement de l'Etat membre pour lequel ces dispositions doivent prendre effet. Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces Etats membres sont parties.
3. Les accords conclus par le Conseil en vertu de l'article 6 du protocole Schengen lient les nouveaux Etats membres à compter de la date d'adhésion.
4. En ce qui concerne les conventions ou les instruments dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui sont inséparables de la réalisation des objectifs du traité UE, les nouveaux Etats membres s'engagent :
- à adhérer à ceux qui, à la date d'adhésion, ont été ouverts à la signature par les Etats membres actuels, ainsi qu'à ceux qui ont été élaborés par le Conseil conformément au titre VI du traité UE et qui sont recommandés aux Etats membres pour adoption;
- à introduire des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été adoptées à la date de l'adhésion par les Etats membres actuels ou par le Conseil, afin de faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des Etats membres travaillant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
 Art.    4 . Chacun des nouveaux Etats membres participe à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité CE.
 Art.    5 . 1. Les nouveaux Etats membres adhèrent par le présent acte aux décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil. Ils s'engagent à adhérer dès l'adhésion à tout autre accord conclu par les Etats membres actuels relatif au fonctionnement de l'Union ou présentant un lien avec l'action de celle-ci.
2. Les nouveaux Etats membres s'engagent à adhérer aux conventions prévues à l'article 293 du traité CE de même qu'à celles qui sont indissociables de la réalisation des objectifs du traité CE, ainsi qu'aux protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice, signés par les Etats membres actuels, et à entamer, à cet effet, des négociations avec les Etats membres actuels pour y apporter les adaptations nécessaires.
3. Les nouveaux Etats membres se trouvent dans la même situation que les Etats membres actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives à la Communauté ou à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les Etats membres; en conséquence, ils respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.
 Art.    6 . 1. Les accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par la Communauté ou conformément à l'article 24 ou à l'article 38 du traité UE, avec un ou plusieurs Etats tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un Etat tiers, lient les nouveaux Etats membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans le présent acte.
2. Les nouveaux Etats membres s'engagent à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent acte, aux accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par les Etats membres actuels et, conjointement, la Communauté, ainsi qu'aux accords conclus par ces Etats, qui sont liés à ces accords ou conventions.
L'adhésion des nouveaux Etats membres aux accords ou conventions visés au paragraphe 6 ainsi qu'aux accords avec le Belarus, la Chine, le Chili, le Mercosur et la Suisse, qui ont été conclus ou signés conjointement par la Communauté et ses Etats membres, est approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords ou conventions entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des Etats membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale concernés. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté et ne remet pas en cause la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres pour ce qui est de la conclusion des accords de cette nature à l'avenir ou de toute modification non liée à l'adhésion. La Commission négocie ces protocoles au nom des Etats membres sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil statuant à l'unanimité et après consultation d'un comité composé des représentants des Etats membres. La Commission soumet les projets de protocoles au Conseil pour qu'ils soient conclus.
3. En adhérant aux accords et conventions visés au paragraphe 2, les nouveaux Etats membres acquièrent les mêmes droits et obligations au titre de ces accords et conventions que les Etats membres actuels.
4. Les nouveaux Etats membres adhèrent par le présent acte à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, (1) signé à Cotonou le 23 juin 2000.
( (1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. )
5. Les nouveaux Etats membres s'engagent à devenir partie, aux conditions prévues dans le présent acte, à l'accord sur l'espace économique européen (2) conformément à l'article 128 de cet accord.
( (2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. )
6. A compter de la date d'adhésion, et en attendant la conclusion des protocoles nécessaires visés au paragraphe 2, les nouveaux Etats membres appliquent les dispositions des accords conclus par les Etats membres actuels et, conjointement, la Communauté, avec l'Afrique du Sud, l'Algérie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Corée du Sud, la Croatie, l'Egypte, la Fédération de Russie, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Kazakhstan, le Kyrgyzstan, le Liban, le Mexique, la Moldova, le Maroc, l'Ouzbékistan, la Roumanie, Saint-Marin, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, le Turkménistan et l'Ukraine, ainsi que les dispositions des autres accords conclus conjointement par les Etats membres actuels et la Communauté avant l'adhésion.
Toute adaptation de ces accords fait l'objet de protocoles conclus avec les pays co-contractants, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2. Si les protocoles n'ont pas été conclus à la date d'adhésion, la Communauté et les Etats membres prennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour résoudre cette situation lors de l'adhésion.
7. A compter de la date d'adhésion, les nouveaux Etats membres appliquent les accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus par la Communauté avec des pays tiers.
Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de produits textiles et d'habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres à la Communauté. A cet effet, des modifications des accords et arrangements bilatéraux susvisés peuvent être négociées par la Communauté avec les pays tiers concernés avant la date d'adhésion.
Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, la Communauté apporte les adaptations nécessaires aux règles qu'elle applique à l'importation de produits textiles et d'habillement provenant de pays tiers de façon à tenir compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres à la Communauté.
8. Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations d'acier et de produits sidérurgiques sont adaptées en fonction des importations de produits sidérurgiques provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par les nouveaux Etats membres au cours des années récentes.
A cet effet, les modifications nécessaires à apporter aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits sidérurgiques conclus par la Communauté avec des pays tiers sont négociées avant la date d'adhésion.
Si les modifications des accords et arrangements ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.
9. A compter de la date d'adhésion, les accords conclus par les nouveaux Etats membres avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par la Communauté.
Les droits et obligations qui découlent de ces accords pour les nouveaux Etats membres ne sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords restent provisoirement applicables.
Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l'expiration des accords visés au premier alinéa, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte au cas par cas des décisions appropriées prévoyant la poursuite des activités de pêche qui font l'objet de ces accords, y compris la possibilité de proroger certains accords pour une durée maximale d'un an.
10. Avec effet à la date de l'adhésion, les nouveaux Etats membres se retirent de tout accord de libre-échange conclu avec un pays tiers, y compris l'accord de libre-échange de l'Europe centrale.
Dans la mesure où des accords conclus entre un ou plusieurs des nouveaux Etats membres, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part, ne sont pas compatibles avec les obligations découlant du présent acte, le ou les nouveaux Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités constatées. Si un nouvel Etat membre se heurte à des difficultés pour adapter un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers avant son adhésion, il se retire de cet accord, dans le respect des dispositions de celui-ci.
11. Les nouveaux Etats membres adhèrent, en vertu du présent acte et aux conditions qui y sont prévues, aux accords internes conclus par les Etats membres actuels aux fins de la mise en oeuvre des accords ou conventions visés aux paragraphes 2, 4, 5 et 6.
12. Les nouveaux Etats membres prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels la Communauté ou d'autres Etats membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion à l'Union.
En particulier, ils se retirent à la date d'adhésion ou dans les meilleurs délais après cette date des accords et des organisations de pêche internationaux auxquels la Communauté est aussi partie, à moins que leur participation à ces accords ou organisations concerne d'autres domaines que la pêche.
 Art.    7 . Les dispositions figurant dans le présent acte ne peuvent, à moins que celui-ci n'en dispose autrement, être suspendues, modifiées ou abrogées que selon les procédures prévues par les traités originaires permettant d'aboutir à une révision de ces traités.
 Art.    8 . Les actes adoptés par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans le présent acte conservent leur nature juridique; en particulier, les procédures de modification de ces actes leur restent applicables.
 Art.    9 . Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions, acquièrent la même nature juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.
 Art.    10 . L'application des traités originaires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte.
 DEUXIEME PARTIE.  - LES ADAPTATIONS DES TRAITES.
 TITRE Ier.  - Dispositions institutionnelles.
 CHAPITRE 1er.  - Le parlement européen.
 Art.    11 . Avec effet à partir du début de la législature 2004-2009, à l'article 190, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 2, du traité Euratom, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé comme suit :
Belgique

 24
République tchèque

 24
Danemark

 14
Allemagne

99
Estonie

 6
Grèce

24
Espagne

54
France

 78
Irlande

13
Italie

 78
Chypre

6
Lettonie

9
Lituanie

 13
Luxembourg

6
Hongrie

24
Malte

 5
Pays-Bas

 27
Autriche

 18
Pologne

54
Portugal

 24
Slovénie

7
Slovaquie

14
Finlande

 14
Suède

19
Royaume-Uni

78"
 CHAPITRE 2.  - Le Conseil.
 Art.    12 . 1. Avec effet à compter du 1er novembre 2004 :
a) à l'article 205 du traité CE et à l'article 118 du traité Euratom :
i) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante :
Belgique

 12
République tchèque

 12
Danemark

7
Allemagne

29
Estonie

 4
Grec

12
Espagne

27
France

 29
Irlande

 7
Italie

 29
Chypre

4
Lettonie

4
Lituanie

7
Luxembourg

4
Hongrie

12
Malte

 3
Pays-Bas

 13
Autriche

 10
Pologne

27
Portugal

 12
Slovénie

4
Slovaquie

 7
Finlande

7
Suède

10
Royaume-Uni

29
Les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.
Dans les autres cas, les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. "
ii) le paragraphe suivant est ajouté :
" 4. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée. "
b) à l'article 23, paragraphe 2, du traité UE, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée. "
c) à l'article 34 du traité UE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 232 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, la décision en cause n'est pas adoptée. "
2. L'article 3, paragraphe 1, du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité UE et au traité CE est abrogé.
3. Si le nombre des nouveaux Etats membres adhérant à l'Union européenne est inférieur à dix, le seuil de la majorité qualifiée est fixé par décision du Conseil, par interpolation arithmétique strictement linéaire, en arrondissant par excès ou par défaut au nombre entier de voix le plus proche, de manière que ce seuil soit compris entre 71 % pour un Conseil comptant 300 voix et 72,27 % pour une Union européenne comptant vingt-cinq Etats membres.
 CHAPITRE 3.  - La Cour de Justice.
 Art.    13 . 1. L'article 9, premier alinéa, du protocole annexé au traité UE, au traité CE et au traité Euratom sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant :
" Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur treize et douze juges. "
2. L'article 48 du protocole annexé au traité UE, au traité CE et au traité Euratom sur le statut de la Cour de justice est remplacé par le texte suivant :
" Article 48. Le Tribunal est formé de vingt-cinq juges. "
 CHAPITRE 4.  - Le comité économique et social.
 Art.    14 . A l'article 258 du traité CE et à l'article 166 du traité Euratom, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit :
Belgique

 12
République tchèque

 12
Danemark

9
Allemagne

24
Estonie

 7
Grec

12
Espagne

21
France

 24
Irlande

 9
Italie

 24
Chypre

6
Lettonie

7
Lituanie

9
Luxembourg

6
Hongrie

12
Malte

 5
Pays-Bas

 12
Autriche

 12
Pologne

21
Portugal

 12
Slovénie

7
Slovaquie

 9
Finlande

9
Suède

12
Royaume-Uni

24"
 CHAPITRE 5.  - Le comité des Régions.
 Art.    15 . A l'article 263 du traité CE, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Le nombre des membres du Comité est fixé comme suit :
Belgique

 12
République tchèque

 12
Danemark

9
Allemagne

24
Estonie

 7
Grec

12
Espagne

21
France

 24
Irlande

 9
Italie

 24
Chypre

6
Lettonie

7
Lituanie

9
Luxembourg

6
Hongrie

12
Malte

 5
Autriche

 12
Pays-Bas

 12
Pologne

21
Portugal

 12
Slovénie

7
Slovaquie

 9
Finlande

9
Suède

12
Royaume-Uni

24"
 CHAPITRE 6.  - Le comité scientifique et technique.
 Art.    16 . A l'article 134, paragraphe 2, du traité Euratom, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" 2. Le comité est composé de trente-neuf membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission. "
 CHAPITRE 7.  - La Banque Centrale Européenne.
 Art.    17 . Dans le protocole n° 18 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, le paragraphe suivant est ajouté à l'article 49 :
" 49. 3. Lorsque un ou plusieurs Etats deviennent membres de l'Union européenne et que leurs banques centrales nationales entrent dans le SEBC, le capital souscrit de la BCE ainsi que le plafond des avoirs de réserves de change pouvant être transférés à la BCE sont automatiquement augmentés. Le montant de l'augmentation est obtenu par la multiplication des montants respectifs alors en vigueur par le ratio, dans le cadre de la clé de répartition des souscriptions au capital élargi, entre la pondération des banques centrales nationales entrantes concernées et la pondération des banques centrales nationales qui sont déjà membres du SEBC. La pondération de chaque banque centrale nationale dans la clé de répartition est calculée par analogie avec l'article 29.1 et conformément à l'article 29.2. Les périodes de référence utilisées pour l'établissement des statistiques sont les mêmes que celles qui ont été utilisées pour la dernière adaptation quinquennale des pondérations prévue à l'article 29.3. "
 TITRE II.  - Autres adaptations.
 Art.    18 . A l'article 57, paragraphe 1, du traité CE, le texte suivant est ajouté :
" En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1998. "
 Art.    19 . A l'article 299 du traité CE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
" 1. Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la République de Slovénie, à la République slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. "
 TROISIEME PARTIE.  - LES DISPOSITIONS PERMANENTES
 TITRE Ier.  - Adaptations des actes pris par les institutions.
 Art.    20 . Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II du présent acte font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.
 Art.    21 . Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III du présent acte qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe et selon la procédure et dans les conditions prévues par l'article 57.
 TITRE II.  - Autres dispositions.
 Art.    22 . Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe IV du présent acte sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.
 Art.    23 . Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut procéder aux adaptations des dispositions du présent acte relatives à la politique agricole commune qui peuvent s'avérer nécessaires du fait d'une modification des règles communautaires. Ces adaptations peuvent être faites avant la date d'adhésion.
 QUATRIEME PARTIE.  - LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 TITRE Ier.  - Les mesures transitoires.
 Art.    24 . Les mesures énumérées dans la liste figurant aux annexes V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV du présent acte sont applicables en ce qui concerne les nouveaux Etats membres dans les conditions définies par lesdites annexes.
 Art.    25 . 1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 189 du traité CE et au deuxième alinéa de l'article 107 du traité CEEA et eu égard à l'article 190, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 2, du traité CEEA, le nombre de sièges des nouveaux Etats membres au Parlement européen à compter de la date d'adhésion jusqu'au début de la législature 2004-2009 du Parlement européen est fixé ainsi qu'il suit :
République tchèque

 24
Estonie

 6
Chypre

6
Lettonie

9
Lituanie

 13
Hongrie

24
Malte

 5
Pologne

54
Slovénie

7
Slovaquie

14
2. Par dérogation à l'article 190, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 108, paragraphe 2, du traité CEEA, les représentants au Parlement européen des peuples des nouveaux Etats membres à compter de la date d'adhésion jusqu'au début de la législature 2004-2009 du Parlement européen sont désignés par les parlements de ces Etats en leur sein, selon la procédure fixée par chacun de ces Etats.
 Art.    26 . 1. Jusqu'au 31 octobre 2004, les dispositions ci-après sont applicables :
a) pour ce qui est de l'article 205, paragraphe 2, du traité CE et l'article 118, paragraphe 2, du traité CEEA :
Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante :
Belgique

5
République tchèque

5
Danemark

3
Allemagne

10
Estonie

 3
Grec

 5
Espagne

 8
France

 10
Irlande

 3
Italie

 10
Chypre

2
Lettonie

3
Lituanie

3
Luxembourg

2
Hongrie

 5
Malte

 2
Pays-Bas

5
Autriche

4
Pologne

 8
Portugal

5
Slovénie

3
Slovaquie

 3
Finlande

3
Suède

 4
Royaume-Uni

10
b) pour ce qui est des deuxième et troisième alinéas de l'article 205, paragraphe 2, du traité CE et de l'article 118, paragraphe 2, du traité CEEA :
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins :
- 88 voix lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission,
- 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres dans les autres cas.
c) pour ce qui est de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23, paragraphe 2, du traité UE :
Pour être adoptées, les décisions doivent recueillir au moins 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers membres.
d) Pour ce qui est de l'article 34, paragraphe 3, du traité UE :
Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne; les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 88 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
2. Si le nombre de nouveaux Etats membres adhérant à l'Union est inférieur à dix, le seuil de la majorité qualifiée pour la période se terminant le 31 octobre 2004 est fixe par décision du Conseil de manière à être aussi proche que possible de 71,26 % du nombre total de voix.
 Art.    27 . 1. Les recettes dénommées "droits du tarif douanier commun et autres droits" visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3), ou dans toute disposition correspondante d'une décision remplaçant celle-ci comprennent les droits de douane calculés sur la base des taux résultant du tarif douanier commun et de toute concession tarifaire y afférente appliquée par la Communauté dans les échanges des nouveaux Etats membres avec les pays tiers.
( (3) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. )
2. Pour l'année 2004, l'assiette harmonisée de la TVA et l'assiette RNB (revenu national brut) pour chaque nouvel Etat membre, visées à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, sont égales à deux tiers de l'assiette annuelle. L'assiette RNB de chaque Etat membre à prendre en compte pour le calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires accordé au Royaume-Uni, visée à l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/597/CE du Conseil, est aussi égale à deux tiers de l'assiette annuelle.
3. Pour déterminer le taux gelé pour 2004 conformément à l'article 2, paragraphe 4, point b), de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, les assiettes écrêtées de la TVA des nouveaux Etats membres sont calculées sur la base de deux tiers de leur assiette non écrêtée de la TVA et de deux tiers de leur RNB.
 Art.    28 . 1. En vue de tenir compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres, le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 est adapté par le biais d'un budget rectificatif qui prendra effet le 1er mai 2004.
2. Les douze douzièmes mensuels de la TVA et des ressources fondées sur le RNB que doivent acquitter les nouveaux Etats membres au titre du présent budget rectificatif, ainsi que l'ajustement rétroactif des douzièmes mensuels pour la période de janvier à avril 2004 qui ne s'appliquent qu'aux Etats membres actuels, sont convertis en huitièmes exigibles pendant la période de mai à décembre 2004. Les ajustements rétroactifs qui résulteraient d'un budget rectificatif ultérieur adopté en 2004 sont aussi convertis en parts égales exigibles avant la fin de l'année.
 Art.    29 . Le premier jour ouvrable de chaque mois, la Communauté verse à la République tchèque, à Chypre, à Malte et à la Slovénie, à titre de dépense imputée au budget général des Communautés européennes, un huitième en 2004, à compter de la date de l'adhésion, et un douzième en 2005 et 2006 des montants ci-après de compensation budgétaire temporaire :

2004

 2005

 2006

 (millions d'euros, prix de 1999)
République tchèque

 125,4

178,0

 85,1
Chypre

68,9

119,2

112,3
Malte

 37,8

 65,6

 62,9
Slovenie

29,5

 66,4

 35,5
 Art.    30 . Le premier jour ouvrable de chaque mois, la Communauté verse à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, à titre de dépense imputée au budget général des Communautés européennes, un huitième en 2004, à compter de la date de l'adhésion, et un douzième en 2005 et 2006 des montants ci-après au titre d'une facilité de trésorerie spéciale forfaitaire :

2004

2005

 2006

 (millions d'euros, prix de 1999)
République tchèque

174,7

 91,55

91,55
Estonie

15,8

2,9

2,9
Chypre

 27,7

5,05

 5,05
Lettonie

 19,5

3,4

3,4
Lituanie

 34,8

6,3

6,3
Hongrie

 155,3

 27,95

27,95
Malte

12,2

 27,15

27,15
Pologne

 442,8

550,0

450,0
Slovenie

 65,4

 17,85

17,85
Slovaquie

63,2

 11,35

11,35
Un milliard d'euros pour la Pologne et 100 millions d'euros pour la République tchèque, compris dans la facilité de trésorerie spéciale forfaitaire, seront pris en compte dans tout calcul relatif à la répartition des fonds structurels pour les années 2004 à 2006.
 Art.    31 . 1. Les nouveaux Etats membres énumérés ci-après versent les montants indiqués au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (4).
( (4) JO L 79 du 22.3.2002, p. 42. )

(millions d'euros, prix courants)
République tcheque

 39,88
Estonie

 2,5
Lettonie

2,69
Hongrie

 9,93
Pologne

92,46
Slovenie

2,36
Slovaquie

20,11
2. Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2006, selon la répartition ci-après, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année :
2006 : 15 %
2007 : 20 %
2008 : 30 %
2009 : 35 %
 Art.    32 . 1. Sauf disposition contraire du présent traité, aucun engagement financier n'est effectué au titre du programme PHARE (5) du programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE (6) des fonds de pré-adhésion pour Chypre et Malte (7) du programme ISPA (8) et du programme SAPARD (9) en faveur des nouveaux Etats membres après le 31 décembre 2003. Les nouveaux Etats membres sont traités de la même manière que les Etats membres actuels pour ce qui est des dépenses relevant des trois premières rubriques des perspectives financières, telles qu'elles sont définies par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (10) à compter du 1er janvier 2004, sous réserve des spécifications et exceptions particulières indiquées ci-après ou de dispositions contraires du présent traité. Les montants maximaux des crédits supplémentaires pour les rubriques 1, 2, 3 et 5 des perspectives financières liées à l'élargissement sont indiqués à l'annexe XV. Cependant, aucun engagement financier au titre du budget 2004 ne peut avoir lieu pour un programme ou une agence donné(e) avant l'adhésion du nouvel Etat membre concerné.
( (5) Règlement (CEE) n° 3906/89 (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11), tel que modifié. )
( (6) Règlement (CE) n° 2760/98 (JO L 345 du 19.12.1998, p. 49), tel que modifié. )
( (7) Règlement (CE) n° 555/2000 (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3), tel que modifié. )
( (8) Règlement (CE) n° 1267/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), tel que modifié. )
( (9) Règlement (CE) n° 1268/1999 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). )
( (10) Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 172 du 18.6.1999, p. 1). )
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (11) qui ne pourront bénéficier d'un financement communautaire qu'à compter de la date d'adhésion, conformément à l'article 2 du présent acte.
( (11) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. )
Toutefois, le paragraphe 1 s'applique aux dépenses de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (12), sous réserve que soient respectées les conditions énoncées dans la modification de ce règlement qui figure à l'annexe II du présent acte.
( (12) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. )
3. Sous réserve de la dernière phrase du paragraphe 1, à compter du 1er janvier 2004, les nouveaux Etats membres participeront aux programmes et agences communautaires dans les mêmes conditions que les Etats membres actuels, avec un financement du budget général des Communautés européennes. Les conditions énoncées dans les décisions des Conseils d'association, les accords et les mémorandums d'accord entre les Communautés européennes et les nouveaux Etats membres en ce qui concerne leur participation aux programmes et agences communautaires sont abrogées et remplacées par les dispositions régissant les programmes et agences concernés à compter du 1er janvier 2004.
4. Si un Etat visé à l'article 1er, paragraphe 1, du traité d'adhésion n'adhère pas à la Communauté en 2004, toute demande présentée par cet Etat ou émanant de lui en vue d'obtenir un financement au titre des dépenses des trois premières rubriques des perspectives financières pour 2004 est nulle et non avenue. En pareil cas, la décision du Conseil d'association, un accord ou un mémorandum d'accord connexes reste valable pour ce qui concerne cet Etat pendant toute l'année 2004.
5. Si des mesures sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur avant l'adhésion au régime résultant de l'application du présent article, la Commission adopte les mesures qui s'imposent.
 Art.    33 . 1. A compter de la date d'adhésion, les appels d'offres, les adjudications, la mise en oeuvre et le paiement des aides de pré-adhésion au titre du programme PHARE (13), du programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE (14) ainsi que les fonds de pré-adhésion pour Chypre et Malte (15) sont gérés par des organismes de mise en oeuvre dans les nouveaux Etats membres.
( (13) Règlement (CEE) n° 3906/89 (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11), tel que modifié. )
( (14) Règlement (CE) n° 2760/98 (JO L 345 du 19.12.1998, p. 49), tel que modifié. )
( (15) Règlement (CE) n° 555/2000 (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3), tel que modifié. )
Par décision de la Commission à cet effet, il sera dérogé aux contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications, après une évaluation positive du système de décentralisation étendue (EDIS) selon les critères et conditions énoncés à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 (16).
( (16) JO L 232 du 2.9.1999, p. 34. )
Si cette décision de la Commission visant à déroger aux contrôles ex ante n'a pas été prise avant la date de l'adhésion, tout contrat signé entre la date d'adhésion et la date à laquelle la décision de la Commission est adoptée ne peut bénéficier de l'aide de pré-adhésion.
Toutefois, à titre exceptionnel, si les décisions de la Commission de déroger aux contrôles ex ante de la Commission sont reportées au-delà de la date d'adhésion pour des motifs qui ne sont pas imputables aux autorités d'un nouvel Etat membre, la Commission peut accepter, dans des cas dûment justifiés, que les contrats signés entre l'adhésion et la date d'adoption de la décision de la Commission puissent bénéficier de l'aide de pré-adhésion et que la mise en oeuvre de l'aide de pré-adhésion se poursuive pendant une période limitée, sous réserve de contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications.
2. Les engagements budgétaires globaux pris avant l'adhésion au titre des instruments financiers de pré-adhésion visés au paragraphe 1, y compris la conclusion et l'enregistrement des différents engagements juridiques contractés par la suite et des paiements effectués après l'adhésion, continuent d'être régis par les règles et règlements des instruments financiers de pré-adhésion et imputés sur les chapitres budgétaires correspondants jusqu'à la clôture des programmes et projets concernés. Ce nonobstant, en ce qui concerne les marchés publics, les procédures engagées après l'adhésion respectent les directives communautaires pertinentes.
3. Le dernier exercice de programmation de l'aide de pré-adhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année civile complète précédant l'adhésion. L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront et les décaissements devront être effectués comme le prévoit le protocole financier (17), généralement pour la fin de la troisième année qui suit l'engagement. Aucune prolongation du délai d'adjudication n'est accordée. A titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour le décaissement.
( (17) Orientations de PHARE (SEC (1999) 1596, mis à jour le 6.9.2002 par C 3303/2). )
4. Afin d'assurer la suppression progressive nécessaire des instruments financiers de pré-adhésion visés au paragraphe 1 et du programme ISPA (18) ainsi qu'une transition sans heurts des règles applicables avant l'adhésion à celles en vigueur après l'adhésion, la Commission peut arrêter toutes les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en place dans les nouveaux Etats membres durant une période maximale de quinze mois après l'adhésion. Au cours de cette période, les fonctionnaires en poste dans les nouveaux Etats membres avant l'adhésion et qui sont obligés de rester en service dans ces Etats après l'adhésion bénéficient, à titre exceptionnel, des mêmes conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées par la Commission avant l'adhésion, conformément à l'annexe X du Statut des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes faisant l'objet du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (19). Les dépenses administratives nécessaires pour la gestion de l'aide de pré-adhesion, y compris les traitements des autres membres du personnel, sont couvertes pendant toute l'année 2004 et jusqu'à la fin de juillet 2005, par la ligne "Dépenses d'appui aux actions" (ancienne partie B du budget), ou les lignes équivalentes pour les instruments financiers visés au paragraphe 1 et le programme ISPA, des budgets de pré-adhésion pertinents.
( (18) Règlement (CE) n° 1267/99 (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), tel que modifié. )
( (19) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 2265/02 (JO L 347 du 20.12.2002, p. 1). )
5. Lorsque les projets approuvés conformément au règlement (CE) n° 1268/1999 ne peuvent plus être financés au titre de cet instrument, ils peuvent être intégrés dans la programmation du développement rural et financés dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées par la Commission conformément aux procédures prévues à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (20).
( (20) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2001 (JO L 198 du 21.7.2001, p. 1). )
 Art.    34 . 1. Entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2006, l'Union apporte une aide financière temporaire, ci-après dénommée "Facilité transitoire", aux nouveaux Etats membres pour développer et renforcer leur capacité administrative de mettre en oeuvre et de faire respecter la législation communautaire et pour favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs.
2. L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent pas être financées par les Fonds structurels, en particulier dans les domaines suivants :
- la justice et les affaires intérieures (renforcement du système judiciaire, contrôles aux frontières extérieures, stratégie de lutte contre la corruption, renforcement des moyens répressifs);
- le contrôle financier;
- la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude;
- le marché intérieur, y compris l'union douanière;
- l'environnement;
- les services vétérinaires et le renforcement de la capacité administrative concernant la sécurité alimentaire;
- les structures administratives et de contrôle pour l'agriculture et le développement rural, y compris le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);
- la sûreté nucléaire (renforcement de l'efficacité et de la compétence des autorités chargées de la sûreté nucléaire et de leurs organismes d'aide technique ainsi que des agences publiques de gestion des déchets radioactifs)
- les statistiques;
- le renforcement de l'administration publique selon les besoins qui sont définis dans le rapport de suivi complet de la Commission et qui ne sont pas couverts par les Fonds structurels.
3. L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée conformément à la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (21).
( (21) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001 (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1). )
4. Le programme est mis en oeuvre conformément à l'article 53, paragraphe 1, points a) et b), du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (22). Pour ce qui est des projets de jumelage entre administrations publiques aux fins du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de contact dans les Etats membres continue à s'appliquer, comme cela est prévu dans les accords-cadres conclus avec les Etats membres actuels aux fins de l'assistance de pré-adhésion.
( (22) Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). )
Les crédits d'engagements pour la facilité transitoire, aux prix de 1999, s'élèvent à 200 millions d'euros pour 2004, à 120 millions d'euros pour 2005 et à 60 millions d'euros pour 2006. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
 Art.    35 . 1. Une facilité Schengen est créée en tant qu'instrument temporaire pour aider les Etats membres bénéficiaires entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2006 à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.
Afin de remédier aux insuffisances constatées lors des travaux préparatoires à la participation à Schengen, les types d'action ci-après ouvrent droit au bénéfice d'un financement au titre de la facilité Schengen :
- investissements dans la construction, la rénovation ou la modernisation des infrastructures et des bâtiments connexes situés aux points de franchissement des frontières;
- investissements dans tout type d'équipement opérationnel (par exemple, équipement de laboratoire, outils de détection, Système d'Information Schengen - SIS 2, matériel informatique et logiciels, moyens de transport);
- formation des garde-frontières;
- participation aux dépenses de logistique et d'opérations.
2. Les montants ci-après sont mis à disposition au titre de la facilité Schengen sous forme de paiements forfaitaires non remboursables aux Etats membres bénéficiaires indiqués :

2004
 2005
 2006

 (millions d'euros, prix de 1999)
Estonie

 22,9
 22,9
 22,9
Lettonie

23,7
 23,7
 23,7
Lituanie

44,78
61,07
29,85
Hongrie

 49,3
 49,3
 49,3
Pologne

 93,34
93,33
93,33
Slovenie

35,64
35,63
35,63
Slovaquie

 15,94
15,93
15,93
3. Il appartient aux Etats membres bénéficiaires de sélectionner et de mettre en oeuvre les différentes opérations conformément au présent article. Il leur appartient aussi de coordonner l'utilisation qu'ils font de cette facilité avec l'aide qu'ils reçoivent d'autres instruments communautaires, en veillant à ce que cette utilisation soit compatible avec les politiques et mesures communautaires ainsi qu'avec le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
Les paiements forfaitaires non remboursables sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement et toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commission. Au plus tard six mois après l'expiration de la période de trois ans, les Etats membres bénéficiaires présentent un rapport complet sur l'exécution financière des paiements forfaitaires non remboursables, accompagné d'une justification des dépenses.
L'Etat membre bénéficiaire exerce cette responsabilité sans préjudice de la responsabilité de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget général des Communautés européennes et dans le respect des dispositions du règlement financier applicable à la gestion décentralisée.
4. La Commission conserve son droit de contrôle, par l'intermédiaire de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). La Commission et la Cour des comptes peuvent aussi effectuer des vérifications sur place en suivant les procédures appropriées.
5. La Commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de cette facilite.
 Art.    36 . Les montants visés aux articles 29, 30, 34 et 35 sont ajustés chaque année, dans le cadre de l'ajustement prévu au paragraphe 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
 TITRE II.  - Autres dispositions.
 Art.    37 . 1. Pendant une période maximale de trois ans suivant adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ainsi que de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, un nouvel Etat membre peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché commun.
Dans les mêmes conditions, un Etat membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de l'un ou de plusieurs des nouveaux Etats membres.
2. Sur demande de l'Etat intéressé, la Commission fixe, par une procédure d'urgence, les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en précisant les conditions et les modalités d'application.
En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'Etat membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières.
3. Les mesures autorisées aux termes du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles du traité CE et au présent Acte, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Par priorité devront être choisies les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché commun.
 Art.    38 . Si un nouvel Etat membre n'a pas donné suite aux engagements qu'il a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ainsi ou risque de provoquer à très brève échéance un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte et à la demande motivée d'un Etat membre ou de sa propre initiative, prendre des mesures appropriées.
Ces mesures sont proportionnées au dysfonctionnement du marché, la priorité étant donné à celles qui perturberont le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les Etats membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et entrer en vigueur dès la date de l'adhésion. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis. La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel Etat membre concerné remplit ses engagements. La Commission informera le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prendra dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.
 Art.    39 . Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés dans un nouvel Etat membre en ce qui concerne la transposition, l'état d'avancement de la mise en oeuvre ou l'application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité UE, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité CE, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte et à la demande motivée d'un Etat membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les Etats membres, prendre des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application.
Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre le nouvel Etat membre et un ou plusieurs autres Etats membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l'étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et entrer en vigueur dès la date de l'adhésion. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les Etats membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel Etat membre corrige les manquements constatés. La Commission informera le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prendra dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.
 Art.    40 . Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, la mise en oeuvre des règles nationales des nouveaux Etats membres durant les périodes transitoires visées aux annexes V à XIV ne peut entraîner des contrôles aux frontières entre Etats membres.
 Art.    41 . Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux Etats membres au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les conditions indiquées dans le présent acte, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (23) ou, le cas échéant, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés agricoles, ou selon la procédure de comitologie prévue par la législation applicable. Les mesures transitoires visées par le présent article peuvent être prises durant une période de trois ans à compter de la date de l'adhésion et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prolonger cette période.
( (23) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.)
Les mesures transitoires qui concernent la mise en oeuvre d'instruments relevant de la politique agricole commune et qui ne sont pas mentionnées dans le présent acte, mais que l'adhésion rend nécessaires, sont adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant l'adhésion, ou, lorsque lesdites mesures concernent des instruments adoptés initialement par la Commission, elles sont adoptées par cette dernière institution selon la procédure pertinente.
 Art.    42 . Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux Etats membres au régime résultant de la mise en oeuvre des règles vétérinaires et phytosanitaires de la Communauté, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure de comitologie prévue par la législation applicable. Ces mesures sont prises durant une période de trois ans à compter de la date de l'adhésion et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période.
 CINQUIEME PARTIE.  - LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ACTE.
 TITRE Ier.  - Mise en place des institutions et organismes.
 Art.    43 . Le Parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
 Art.    44 . Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
 Art.    45 . 1. Tout Etat qui adhère à l'Union est en droit d'avoir l'un de ses nationaux comme membre de la Commission.
2. Nonobstant l'article 213, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'article 214, paragraphe 1, premier alinéa, et l'article 214, paragraphe 2, du traité CE et l'article 126, premier alinéa, du traité Euratom :
a) un national de chaque nouvel Etat membre est nommé à la Commission à compter de la date d'adhésion de cet Etat. Les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président de la Commission;
b) le mandat des membres de la Commission nommés conformément au point a), ainsi que ceux qui ont été nommés à partir du 23 janvier 2000, expire le 31 octobre 2004;
c) une nouvelle Commission composée d'un national de chaque Etat membre entre en fonction le 1er novembre 2004; le mandat des membres de cette nouvelle Commission expire le 31 octobre 2009;
d) la date du 1er novembre 2004 remplace la date du 1er janvier 2005 à l'article 4, paragraphe 1, du protocole sur l'élargissement de l'Union européenne annexé au traité UE et aux traités instituant les Communautés européennes.
3. La Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
 Art.    46 . 1. Dix juges sont nommés à la Cour de justice et dix juges sont nommés au Tribunal de première instance.
2. a) Le mandat de cinq des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2006. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 6 octobre 2009.
b) Le mandat de cinq des juges du Tribunal de première instance nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2004. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 31 août 2007.
3. a) La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
b) Le Tribunal de première instance, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.
c) Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
4. Pour le jugement des affaires en instance devant les juridictions précitées à la date d'adhésion pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le jour précédant la date d'adhésion.
 Art.    47 . La Cour des comptes est complétée par la nomination de dix membres supplémentaires pour un mandat de six ans.
 Art.    48 . Le Comité économique et social est complété par la nomination de quatre-vingt-quinze membres représentant les différentes catégories économiques et sociales de la société civile organisée des nouveaux Etats membres. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
 Art.    49 . Le Comite des régions est complété par la nomination de quatre-vingt-quinze membres représentant des instances régionales et locales des nouveaux Etats membres, qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
 Art.    50 . 1. Le mandat des membres actuels du comité scientifique et technique établi par l'article 134, paragraphe 2, du traite Euratom expire à la date d'entrée en vigueur du présent acte.
2. Dès l'adhésion, le Conseil nomme les nouveaux membres du comité scientifique et technique selon la procédure prévue à l'article 134, paragraphe 2, du traité CEEA.
 Art.    51 . Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par les traités originaires, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.
 Art.    52 . 1. Le mandat des nouveaux membres des comités, groupes et autres organismes créés par les traités et le législateur, énumérés à l'annexe XVI, expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.
2. Le mandat des nouveaux membres des comités et groupes créés par la Commission, énumérés à l'annexe XVII, expire en même temps que celui des membres en fonction au moment de l'adhésion.
3. Lors de l'adhésion, les comités énumérés à l'annexe XVIII sont intégralement renouvelés.
 TITRE II.  - Applicabilité des actes des institutions.
 Art.    53 . Dès l'adhésion, les nouveaux Etats membres sont considérés comme étant destinataires des directives et des décisions, au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, pour autant que ces directives et décisions aient été adressées à tous les Etats membres actuels. Sauf en ce qui concerne les directives et les décisions qui entrent en vigueur en vertu de l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE, les nouveaux Etats membres sont considérés comme ayant reçu notification de ces directives et décisions au moment de l'adhésion.
 Art.    54 . Les nouveaux Etats membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, dès l'adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l'article 249 du traité CE et de l'article 161 du traité CEEA, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans les annexes visées à l'article 24, ou dans d'autres dispositions du présent acte ou de ses annexes.
 Art.    55 . Sur demande dûment motivée de l'un des nouveaux Etats membres, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut, avant le 1er mai 2004, arrêter des mesures consistant en des dérogations temporaires aux actes des institutions adoptés entre le 1er novembre 2002 et la date de signature du traité adhésion
 Art.    56 . Sauf s'il en est disposé autrement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions figurant dans les annexes II, III et IV visées aux articles 20, 21 et 22 du présent acte.
 Art.    57 . 1. Lorsque les actes des institutions doivent, avant l'adhésion, être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent acte ou ses annexes, ces adaptations sont effectuées selon la procédure prévue au paragraphe 2. Ces adaptations entrent en vigueur dès l'adhésion.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, établit à cette fin les textes nécessaires.
 Art.    58 . Les textes des actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne en langue tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les onze langues actuelles. Ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication.
 Art.    59 . Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire des nouveaux Etats membres, la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquées par ces Etats à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'adhésion.
 TITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    60 . Les annexes I à XVIII, leurs appendices et les protocoles 1 à 10 joints au présent acte en font partie intégrante.
 Art.    61 . Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements des nouveaux Etats membres une copie certifiée conforme du traité sur l'Union européenne, du traité instituant la Communauté européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que des traités qui les ont modifiés ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de la République hellénique, le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, ainsi que le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.
Les textes de ces traités, établis en langue tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène, sont annexés au présent acte. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes des traités visés au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.
 Art.    62 . Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est remise aux gouvernements des nouveaux Etats membres par les soins du Secrétaire général.
   ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. ACTE FINAL.
1. TEXTE DE L'ACTE FINAL.
Les plénipotentiaires de :
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
LA PRESIDENTE D'IRLANDE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,
LE PRESIDENT DE MALTE,
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA PRESIDENTE DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Réunis à Athènes le seize avril deux mille trois à l'occasion de la signature du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque relatif à 1'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
Ont constaté que les textes ci-après ont été élaborés et arrêtés au sein de la conférence entre les Etats membres de l'Union européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque relative à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne.
I. le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne;
II. l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée;
III. les textes énumérés ci-après qui sont annexés à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée.
A. Annexe I : Liste des dispositions de l'acquis de Schengen tel qu'il a été intégré dans le cadre de l'Union européenne et des actes qui sont fondés sur celui-ci ou qui y sont liés d'une autre manière, qui lient les nouveaux Etats membres et qui sont applicables à leur égard à compter de l'adhésion (visée à 1'article 3 de l'acte d'adhésion)
Annexe II : Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion
Annexe III : Liste visée à l'article 21 de 1'acte d'adhésion
Annexe IV : Liste visée à l'article 22 de l'acte d'adhésion; appendice
Annexe V : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : République tchèque; appendices A et B
Annexe VI : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Estonie
Annexe VII : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Chypre; appendice
Annexe VIII : Liste visée à l'article 24 de 1'acte d'adhésion : Lettonie; appendices A et B
Annexe IX : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Lituanie; appendices A et B
Annexe X : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Hongrie; appendices A et B
Annexe XI : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Malte; appendices A, B et C
Annexe XII : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Pologne; appendices A, B et C
Annexe XIII : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Slovénie; appendices A et B
Annexe XIV : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Slovaquie; appendice
Annexe XV : Liste visée à l'article 32, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion
Annexe XVI : Liste visée à l'article 52, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion
Annexe XVII : Liste visée à l'article 52, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion
Annexe XVIII : Liste visée à l'article 52, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion
B. Protocole n° 1 sur les modifications apportées aux statuts de la Banque européenne d'investissement
Protocole n° 2 sur la restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque
Protocole n° 3 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Protocole n° 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie
Protocole n° 5 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie
Protocole n° 6 sur l'acquisition de résidences secondaires à Malte
Protocole n° 7 sur l'avortement à Malte
Protocole n° 8 sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise
Protocole n° 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
Protocole n° 10 sur Chypre
C. Le texte du traité sur l'Union européenne, du traité instituant la Communauté européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que les traités qui les ont modifies ou complétés, y compris le traité relatif à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, le traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique et le traité relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à communiquer à la Commission et à chaque autre Partie Contractante toutes les informations nécessaires qu'il convient de communiquer aux fins de l'application de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités. Le cas échéant, ces informations sont fournies suffisamment à temps avant l'adhésion, de façon à permettre la pleine application de l'Acte à compter de la date de l'adhésion, notamment pour ce qui est du fonctionnement du marché intérieur. La Commission peut informer les nouvelles Parties Contractantes du moment auquel elle estime qu'il est approprié d'avoir reçu ou transmis des informations spécifiques. Antérieurement à la date de signature, les Parties Contractantes ont reçu une liste énonçant les obligations en matière d'information dans le domaine vétérinaire.
(Page 24560 non reprise pour raisons techniques. Voir M.B. 26-04-2004, p. 24560).
II. DECLARATIONS ADOPTEES PAR LES PLENIPOTENTIAIRES
En outre, les plénipotentiaires ont adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final.
1. Déclaration commune : "Une seule Europe"
2. Déclaration commune sur la Cour de justice des Communautés européennes
1. DECLARATION COMMUNE : UNE SEULE EUROPE
L'Europe connaît ce jour un moment historique. Nous avons aujourd'hui conclu les négociations d'adhésion entre l'Union européenne et Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. L'Union européenne accueillera 75 millions de nouveaux citoyens.
Nous, les Etats membres actuels et les Etats adhérents, déclarons soutenir pleinement le caractère continu, inclusif et irréversible du processus d'élargissement. Les négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivront sur la base des mêmes principes que ceux qui ont guidé les négociations d'adhésion jusqu'ici. Les résultats déjà obtenus dans ces négociations ne seront pas remis en question. En fonction des progrès qui seront encore accomplis pour ce qui est du respect des critères d'adhésion, l'objectif est d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux Etats membres de l'Union européenne en 2007. Nous nous félicitons également des décisions importantes prises aujourd'hui en ce qui concerne la prochaine étape de la candidature de la Turquie à l'Union européenne.
Notre voeu commun est de faire de l'Europe un continent de démocratie, de liberté, de paix et de progrès. L'Union restera déterminée à éviter de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur de ses nouvelles frontières et au-delà de celles-ci. Nous attendons avec intérêt d'oeuvrer ensemble dans un effort conjoint pour réaliser ces objectifs.
Notre but est Une seule Europe.
Belgique
République tchèque
Danemark
Allemagne
Estonie
Grèce
Espagne
France
Irlande
Italie
Chypre
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Hongrie
Malte
Pays-Bas
Autriche
Pologne
Portugal
Slovénie
Slovaquie
Finlande
Suède
Royaume-Uni
2. DECLARATION COMMUNE
SUR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre d'avocats généraux conformément à l'article 222 du traité CE et à l'article 138 du traité Euratom. Sinon, les nouveaux Etats membres seront intégrés dans le système existant pour leur nomination.
III. AUTRES DECLARATIONS
Les plénipotentiaires ont pris acte des déclarations qui ont été faites et qui sont annexées au présent acte final.
A. Déclarations communes : les Etats membres actuels/l'Estonie
3. Déclaration commune sur la chasse à l'ours brun en Estonie
B. Déclarations communes : divers Etats membres actuels/divers nouveaux Etats membres
4. Déclaration commune de la République tchèque et de la République d'Autriche concernant leur accord bilatéral relatif à la centrale nucléaire de Temelin
C. Déclarations communes des Etats membres actuels
5. Declaration sur le développement rural
6. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : République tchèque
7. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : Estonie
8. Déclaration sur le schiste bitumineux, le marché intérieur de l'électricité et la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive "électricité") : Estonie
9. Déclaration concernant les activités de pêche de l'Estonie et de la Lituanie dans la zone du Svalbard
10. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : Lettonie
11. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : Lituanie
12. Déclaration sur le transit des personnes par voie terrestre, entre la région de Kaliningrad et d'autres parties de la Fédération de Russie
13. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : Hongrie
14. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : Malte
15. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : Pologne
16. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : Slovénie
17. Déclaration sur le développement des réseaux transeuropéens en Slovénie
18. Déclaration sur la libre circulation des travailleurs : Slovaquie
D. Déclarations communes de divers Etats membres actuels
19. Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la libre circulation des travailleurs : République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie et Slovaquie
20. Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la surveillance de la sûreté nucléaire
E. Déclaration commune d'ordre général des Etats membres actuels
21. Declaration commune d'ordre général
F. Déclarations communes de divers nouveaux Etats membres
22. Déclaration commune de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque sur l'article 38 de l'acte d'adhésion
23. Déclaration commune de la République de Hongrie et de la République de Slovénie sur l'annexe X, chapitre 7, point 1, lettre a), ii), et sur l'annexe XIII, chapitre 6, point 1, lettre a), i), de l'acte d'adhésion
G. Déclarations de la République tchèque
24. Déclaration de la République tchèque sur la politique des transports
25. Déclaration de la République tchèque sur les travailleurs
26. Déclaration de la République tchèque sur l'article 35 du traité UE
H. Déclarations de la République d'Estonie
27. Déclaration de la République d'Estonie sur la sidérurgie
28. Déclaration de la République d'Estonie sur la pêche
29. Déclaration de la République d'Estonie sur la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)
30. Déclaration de la République d'Estonie sur la sécurité des aliments
I. Déclarations de la République de Lettonie
31. Déclaration de la République de Lettonie sur la pondération des voix au Conseil
32. Déclaration de la République de Lettonie sur la pêche
33. Déclaration de la République de Lettonie sur l'article 142 bis du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
J. Déclaration de la République de Lituanie
34. Déclaration de la République de Lituanie relative aux activités de pêche de la Lituanie dans la zone de réglementation de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)
K. Déclarations de la République de Malte
35. Déclaration de la République de Malte sur la neutralité
36. Déclaration de la République de Malte sur la région insulaire de Gozo
37. Déclaration de la République de Malte sur le maintien d'un taux zéro de TVA
L. Déclarations de la République de Pologne
38. Déclaration de la République de Pologne relative à la compétitivité de la production polonaise de certains fruits
39. Déclaration du gouvernement de la République de Pologne sur la moralité publique
40. Déclaration du gouvernement de la République de Pologne sur l'interprétation de la dérogation aux obligations prévues dans la directive 2001/82/CE et dans la directive 2001/83/CE
M. Déclarations de la République de Slovénie
41. Déclaration de la République de Slovénie sur la future division régionale de la République de Slovénie
42. Déclaration de la République de Slovénie sur l'abeille indigène slovène Apis mellifera Carnica (kranjska Cebela)
N. Déclarations de la Commission des Communautés européennes
43. Déclaration de la Commission des Communautés européennes sur la clause de sauvegarde économique générale, la clause de sauvegarde relative au marché intérieur et la clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures
44. Déclaration de la Commission des Communautés européennes sur les conclusions de la conférence d'adhésion avec la Lettonie
A. DECLARATIONS COMMUNES : LES ETATS MEMBRES ACTUELS/L'ESTONIE
3. DECLARATION COMMUNE SUR LA CHASSE A L'OURS BRUN EN ESTONIE
En ce qui concerne les ours bruns, l'Estonie respectera intégralement les exigences de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "Habitats"). A la date de l'adhésion au plus tard, l'Estonie instaurera un système de protection stricte répondant aux exigences de l'article 12 de ladite directive.
La chasse à l'ours brun en général n'a pas pu être autorisée, mais la Conférence note que, en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive "Habitats", l'Estonie peut autoriser la chasse à l'ours brun dans des circonstances définies et dans le respect des procédures visées à l'article 16, paragraphes 2 et 3.
B. DECLARATIONS COMMUNES : DIVERS ETATS MEMBRES ACTUELS/DIVERS NOUVEAUX ETATS MEMBRES
4. DECLARATION COMMUNE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE ET DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE CONCERNANT LEUR ACCORD BILATERAL RELATIF A LA CENTRALE NUCLEAIRE DE TEMELIN
La République tchèque et la République d'Autriche rempliront leurs obligations bilatérales dans le cadre des "conclusions du processus de Melk et son suivi" qu'elles ont adoptées d'un commun accord le 29 novembre 2001.
C. DECLARATIONS COMMUNES DES ETATS MEMBRES ACTUELS
5. DECLARATION SUR LE DEVELOPPEMENT RURAL
En ce qui concerne la politique de développement rural pour les nouveaux Etats membres, dans le cadre de l'instrument temporaire de développement rural financé par la section "garantie" du FEOGA, l'Union note que les dotations initiales ci-après sont à prévoir pour chacun des nouveaux Etats membres.

Dotation initiale (en millions d'EUR)

 2004

2005

2006

 2004-2006
République tcheque

147,9

 161,6

 172,0

 481,5
Estonie

41,0

44,8

47,7

 133,5
Chypre

 20,3

22,2

23,9

66,4
Lettonie

 89,4

97,7

 103,9

 291,0
Lituanie

133,4

 145,7

 155,1

 434,2
Hongrie

 164,2

 179,4

 190,8

 534,4
Malte

 7,3

 8,0

 8,5

23,8
Pologne

 781,2

 853,6

 908,2

 2 543,0
Slovenie

 76,7

83,9

89,2

 249,8
Slovaquie

 108,2

 118,3

 125,8

 352,3
Total

 1 570,0

 1 715,0

 1 825,0

 5 110,0
6. DECLARATION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : REPUBLIQUE TCHEQUE
L'UE met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforcent d'octroyer aux ressortissants tchèques un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'UE pour les ressortissants tchèques devraient être grandement améliorées lors de l'adhésion de la République tchèque. En outre, les Etats membres de l'UE tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
7. DECLARATION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : ESTONIE
L'UE met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforceront d'octroyer aux ressortissants estoniens un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'UE pour les ressortissants estoniens devraient être grandement améliorées lors de l'adhésion de l'Estonie. En outre, les Etats membres de l'UE tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
8. DECLARATION SUR LE SCHISTE BITUMINEUX, LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE ET LA DIRECTIVE 96/92/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1996 CONCERNANT DES REGLES COMMUNES POUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE (DIRECTIVE "ELECTRICITE") : ESTONIE
L'Union veillera de près à ce que l'Estonie remplisse ses engagements, notamment en ce qui concerne la poursuite des travaux en vue de se préparer au marché intérieur de l'énergie (restructuration du secteur du schiste bitumineux et de celui de l'électricité, législation, renforcement de l'autorité de régulation du marché de l'énergie, etc.).
L'Union attire l'attention de l'Estonie sur les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone concernant l'accélération de l'ouverture des marchés, entre autres dans les secteurs de l'électricité et du gaz, en vue de parvenir à un marché intérieur totalement opérationnel dans ces domaines, et elle prend acte des déclarations de l'Estonie faites à ce sujet le 27 mai 2002 dans le contexte des négociations d'adhésion. Malgré la nécessité de mettre en oeuvre sans tarder un marché intérieur opérationnel dans le secteur de l'électricité, l'Union prend note de ce que l'Estonie réserve sa position concernant l'évolution de sa législation dans ce domaine. L'Union reconnaît à cet égard la situation particulière liée à la restructuration du secteur du schiste bitumineux qui requerra des efforts spécifiques jusqu'à la fin de 2012, ainsi que la nécessité d'une ouverture progressive du marché estonien de l'électricité aux clients non résidentiels d'ici à cette date.
L'Union note en outre que, en vue de limiter les éventuelles distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, des mécanismes de sauvegarde pourraient devoir être appliqués tels que la clause de réciprocité prévue par la directive 96/92/CE.
La Commission suivra de près l'évolution de la production d'électricité et les changements éventuels sur le marché de l'électricité de l'Estonie et des pays voisins.
Sans préjudice de ce qui précède, tout Etat membre pourra, à partir de 2009, demander à la Commission qu'elle analyse l'évolution des marchés de l'électricité de la région de la mer Baltique. Sur la base de cette analyse, en tenant pleinement compte de la singularité que constitue le schiste bitumineux et des aspects sociaux et économiques liés à l'extraction, à la production et à la consommation de schiste bitumineux en Estonie et compte tenu des objectifs de la Communauté concernant le marché de l'électricité, la Commission présente au Conseil un rapport et les recommandations qui s'imposent.
9. DECLARATION CONCERNANT LES ACTIVITES DE PECHE DE L'ESTONIE ET DE LA LITUANIE DANS LA ZONE DU SVALBARD
La Communauté européenne est attachée à maintenir une gestion saine, fondée sur une conservation durable et une utilisation optimale des stocks de poisson dans la zone du Svalbard, et fait part de sa volonté de conserver le système de gestion actuellement appliqué par la Communauté européenne et par l'Estonie et la Lituanie.
10. DECLARATION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : LETTONIE
L'UE met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforceront d'octroyer aux ressortissants lettons un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'UE pour les ressortissants lettons devraient être grandement améliorées lors de l'adhésion de la Lettonie. En outre, les Etats membres de l'UE tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
11. DECLARATION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : LITUANIE
L'UE met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforcent d'octroyer aux ressortissants lituaniens un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'UE pour les ressortissants lituaniens devraient être grandement améliorées lors de l'adhésion de la Lituanie. En outre, les Etats membres de l'UE tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
12. DECLARATION SUR LE TRANSIT DES PERSONNES PAR VOIE TERRESTRE, ENTRE LA REGION DE KALININGRAD ET D'AUTRES PARTIES DE LA FEDERATION DE RUSSIE
La Communauté aide la Lituanie à remplir les conditions de sa pleine participation au régime Schengen dès que possible afin de garantir que la Lituanie figurera dans le premier groupe de nouveaux Etats membres qui participeront pleinement à Schengen. La pleine participation dépendra d'une évaluation objective aboutissant à la conclusion que la Lituanie satisfait à toutes les conditions requises au regard de l'acquis de Schengen.
13. DECLARATION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : HONGRIE
L'UE met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforcent d'octroyer aux ressortissants hongrois un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'UE pour les ressortissants hongrois devaient être grandement améliorées lors de l'adhésion de la Hongrie. En outre, les Etats membres de l'UE tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
14. DECLARATION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : MALTE
Si l'adhésion de Malte devait entraîner des difficultés en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la question peut être portée devant les institutions de l'Union pour qu'une solution au problème puisse être trouvée. La solution sera strictement conforme aux dispositions des traités (y compris à celles du traité sur l'Union européenne) et aux dispositions adoptées en application de ceux-ci, notamment à celles qui concernent la libre circulation des travailleurs.
15. DECLARATION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : POLOGNE
L'UE met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforcent d'octroyer aux ressortissants polonais un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'UE pour les ressortissants polonais devraient être grandement améliorées lors de l'adhésion de la Pologne. En outre, les Etats membres de l'UE tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
16. DECLARATION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : SLOVENIE
L'UE met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforcent d'octroyer aux ressortissants slovènes un accès plus ouvert à leur marche du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'UE pour les ressortissants slovènes devraient être grandement améliorées lors de l'adhésion de la Slovénie. En outre, les Etats membres de l'UE tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
17. DECLARATION SUR LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX TRANSEUROPEENS EN SLOVENIE
L'Union rappelle l'importance des infrastructures de transport en Slovénie pour la mise en place d'un réseau de transport transeuropéen et en tiendra dûment compte lors de la définition des projets d'intérêt commun conformément à l'article 155 du traité CE.
18. DECLARATION SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : SLOVAQUIE
L'UE met l'accent sur la modulation et la souplesse considérables introduites dans le régime de libre circulation des travailleurs. Les Etats membres s'efforcent d'octroyer aux ressortissants slovaques un accès plus ouvert à leur marché du travail dans le cadre de leur droit interne, en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. En conséquence, les possibilités d'emploi dans l'UE pour les ressortissants slovaques devraient être grandement améliorées lors de l'adhésion de la Slovaquie. En outre, les Etats membres de l'UE tireront le meilleur parti du régime proposé pour parvenir le plus rapidement possible à appliquer pleinement l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
D. DECLARATIONS COMMUNES DE DIVERS ETATS MEMBRES ACTUELS
19. DECLARATION COMMUNE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS : REPUBLIQUE TCHEQUE, ESTONIE, HONGRIE, LETTONIE, LITUANIE, POLOGNE, SLOVENIE ET SLOVAQUIE
Au point 13 des mesures transitoires sur la libre circulation des travailleurs, au titre de la directive 96/71/CE, dans les annexes V, VI, VIII, IX, X, XII, XIII et XIV, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche, en accord avec la Commission, comprennent que, le cas échéant, les termes "certaines régions" peuvent également être entendus comme recouvrant l'ensemble du territoire national.
20. DECLARATION COMMUNE
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SURVEILLANCE
DE LA SURETE NUCLEAIRE
La République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche soulignent qu'il est important de poursuivre le processus de surveillance de la mise en oeuvre des recommandations visant à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les pays candidats, comme cela a été évoqué lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 10 décembre 2002, jusqu'à obtention d'un résultat.
E. DECLARATION COMMUNE D'ORDRE GENERAL DES ETATS MEMBRES ACTUELS
21. DECLARATION COMMUNE D'ORDRE GENERAL
Les Etats membres actuels soulignent que les déclarations annexées au présent acte final ne peuvent être interprétées ou appliquées de façon contraire aux obligations des Etats membres découlant du traité et de l'acte d'adhésion.
Les Etats membres actuels notent que la Commission souscrit pleinement à ce qui précède.
F. DECLARATION COMMUNE DE DIVERS NOUVEAUX ETATS MEMBRES
22. DECLARATION COMMUNE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE, DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE ET DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE SUR L'ARTICLE 38 DE L'ACTE D'ADHESION
1. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque comprennent que la notion contenue dans les termes "n'a pas donné suite aux engagements qu'il a pris dans le cadre des négociations d'adhésion" ne couvre que les obligations découlant des traités initiaux applicables à la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, ainsi que les obligations définies dans le présent acte.
Par conséquent, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque comprennent que la Commission n'envisagera l'application de l'article 38 que dans des cas de violation présumée des obligations visées à l'alinéa précédent.
2. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque comprennent que l'article 38 est sans préjudice des compétences de la Cour de justice définies par l'article 230 du traité CE en ce qui concerne les mesures prises par la Commission conformément à l'article 38.
3. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque comprennent que la Commission, avant de décider si elle applique ou non à leur encontre les mesures prévues à l'article 38, donne à la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque la possibilité d'exprimer leur opinion et leur position conformément à la déclaration de la Commission des Communautés européennes concernant la clause de sauvegarde générale, la clause de sauvegarde relative au marché intérieur et la clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures, annexées au présent acte final.
23. DECLARATION COMMUNE DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE SUR L'ANNEXE X, CHAPITRE 7, point 1, lettre a), ii), et à l'ANNEXE XIII, CHAPITRE 6, point 1, lettre a), i) DE L'ACTE D'ADHESION
Si la période transitoire visée à l'article 28, paragraphe 1, de la 6ème directive TVA n'est pas remplacée par un système définitif avant mi-2007 et si la proposition de remplacement n'en est pas à un stade tel que ce remplacement puisse intervenir avant fin 2007, la République de Hongrie et la République de Slovénie demanderont qu'un rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement du régime transitoire prévu à l'annexe X, chapitre 7, point 1, lettre a), ii), et à l'annexe XIII, chapitre 6, point 1, lettre a), i) de l'acte adhésion soit élaboré en temps utile. Ce rapport doit tenir compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des éventuelles conséquences néfastes pour les secteurs de la restauration en République de Hongrie et en République de Slovénie, notamment en termes d'emploi, de développement du travail au noir et d'augmentation des prix des services des restaurants au niveau du consommateur final.
G. DECLARATIONS DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
24. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE SUR LA POLITIQUE DES TRANSPORTS
Conformément à la position commune de l'UE concernant le chapitre "Politique des transports", les Etats membres actuels et nouveaux peuvent progressivement échanger des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux, y compris la possibilité d'une libéralisation totale. La République tchèque espère donc que les discussions bilatérales avec les Etats membres se poursuivront en 2003 afin de parvenir soit à un accord bilatéral sur la libéralisation totale du cabotage, soit à un échange progressif d'autorisations de cabotage, au cas où une période transitoire est requise.
La République tchèque se félicite d'être parvenue à un accord avec l'Allemagne pour procéder à une analyse de la structure des coûts, sur la base de laquelle des contingents bilatéraux pourraient être établis pour le cabotage à partir de 2004.
25. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE SUR LES TRAVAILLEURS
La République tchèque déclare que, en ce qui concerne l'intention d'un Etat membre actuel de libéraliser l'accès des travailleurs tchèques à son marché de l'emploi en fonction de secteurs et de professions déterminés, elle espère que cette libéralisation envisagée fera l'objet de consultations bilatérales entre l'Etat membre concerné et la République tchèque.
26. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE SUR L'ARTICLE 35 DU TRAITE UE
La République tchèque accepte la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b), du traité sur l'Union européenne. La République tchèque se réserve le droit de prévoir, dans sa législation nationale, que, lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel en droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.
H. DECLARATIONS DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE
27. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE SUR LA SIDERURGIE
En Estonie, le secteur de la transformation de l'acier est dans une phase dynamique de développement.
Lors de la négociation des adaptations qui doivent être apportées aux restrictions quantitatives prévues dans les accords sidérurgiques bilatéraux entre la Communauté et la Fédération de Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan, ou lors de l'adoption de tout autre arrangement à cet effet, il conviendra de tenir compte des besoins d'importation résultant de la croissance prévisible du secteur sidérurgique estonien, dans un proche avenir. L'Estonie souligne qu'elle a communiqué à la conférence d'adhésion des estimations concernant ses besoins d'importation.
28. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE SUR LA PECHE
L'Estonie est consciente que la gestion de l'accord entre le gouvernement de la République d'Estonie et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant la coopération en matière de conservation et de gestion des stocks halieutiques dans les zones lacustres de Peipsi, L mmi et Pihkva sera assurée par l'Estonie en coopération étroite avec la Commission, dans la mesure où la Communauté n'a pas arrêté ou n'aura pas arrête le moment venu de dispositions de droit dérivé concernant la gestion des ressources de pêche dans les eaux intérieures.
29. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE SUR LA COMMISSION DES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST (CPANE)
Conformément au principe de la compétence exclusive de la Communauté, les intérêts de l'Estonie au sein de la CPANE seront représentes par la Communauté à partir de la date de son adhésion. Au cas où l'Estonie ne serait pas membre de la CPANE à la date d'adhésion, elle s'en remet aux efforts communautaires pour intégrer dans la part de la Communauté le "quota de coopération de partie non contractante" utilisé par l'Estonie et enregistré par la CPANE.
30. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE SUR LA SECURITE DES ALIMENTS
En ce qui concerne les pays tiers, l'Estonie se conformera pleinement aux exigences du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires.
I. DECLARATIONS DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE
31. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE SUR LA PONDERATION DES VOIX AU CONSEIL
La déclaration no 20 annexée au traité de Nice prévoit que, à compter du 1er janvier 2005, la République de Lettonie disposera, au sein du Conseil, de quatre voix sur un total de 345, dans l'hypothèse d'une Union à 27 Etats membres.
Compte tenu de la nécessité d'assurer une représentation suffisante, comparable et paritaire des Etats membres au sein du Conseil en fonction de l'importance de leur population, la République de Lettonie déclare qu'elle se réserve d'aborder la question de la pondération des voix au Conseil au cours de la prochaine conférence intergouvernementale.
32. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE SUR LA PECHE
En ce qui concerne le règlement (CEE) n° 3760/92 fixant les possibilités de pêche communautaires à allouer aux Etats membres pour les stocks qui sont réglementés par une limitation des captures, la Lettonie comprend que les dispositions spécifiques du présent acte en matière de possibilités de pêche à allouer à la Lettonie dans la mer Baltique se réfèrent au système actuel de gestion au sein de l'IBSFC calculé pour l'UE à 15 plus l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.
Pour ce qui est des possibilités de pêche au sein de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), la Lettonie déclare qu'elle souhaite pêcher dans cette zone, même si elle n'a pas réalisé de captures importantes ces derniers temps. La Lettonie, en tant que partie coopérant à la CPANE, qui respecte toutes les décisions et tous les règlements fixés par ladite commission, espère que ses intérêts seront dûment pris en compte lors de l'attribution des possibilités de pêche à la Lettonie et aux autres nouveaux Etats membres.
33. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE SUR L'ARTICLE 142 BIS DU REGLEMENT (CE) N° 40/94 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1993 SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
La République de Lettonie considère que l'application de l'article 142 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire n'exclut pas d'interdire d'utiliser une marque communautaire sur le territoire de la République de Lettonie conformément à l'article 106, paragraphe 2, dudit règlement.
J. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE
34. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE DE LA LITUANIE DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DE LA COMMISSION DES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST (CPANE)
La Lituanie déclare qu'elle souhaite poursuivre des activités de pêche traditionnelle dans la zone de réglementation de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). La Lituanie compte sur le soutien de l'UE pour ce qui est de son adhésion à la CPANE. La Lituanie espère que, après son adhésion à l'UE, ses activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE se poursuivront et que des quotas appropriés seront alloués dans cette zone conformément au principe de la stabilité relative.
K. DECLARATIONS DE LA REPUBLIQUE DE MALTE
35. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE MALTE SUR LA NEUTRALITE
Malte affirme son engagement en faveur de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne telle qu'elle est définie dans le traité sur l'Union européenne.
Malte confirme que sa participation à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne n'affecte pas sa neutralité. Le traité sur l'Union européenne dispose que toute décision de l'Union conduisant à une défense commune doit être prise à l'unanimité par le Conseil européen et adoptée par les Etats membres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives.
36. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE MALTE SUR LA REGION INSULAIRE DE GOZO
Le gouvernement de Malte,
Notant que la région insulaire de Gozo présente des particularités économiques et sociales, ainsi que des handicaps dus aux effets combinés de sa double insularité, de sa fragilité sur le plan de l'environnement, de sa population peu nombreuse, mais dont la densité est élevée, et des ressources forcément limitées dont elle dispose,
Notant que le produit intérieur brut par habitant de la région insulaire de Gozo est sensiblement inférieur à celui de Malte prise dans son ensemble,
Notant qu'il adopte des politiques économiques et sociales spécifiques à l'égard de la région insulaire de Gozo, dont le but est de surmonter les handicaps structurels permanents dont elle souffre,
Reconnaissant que Gozo, lors de l'adhésion de Malte à l'Union européenne, bénéficiera de mesures d'intérêt économique et social générales, mais également de mesures portant spécifiquement sur ses handicaps structurels, du fait de l'accord prévoyant que Malte peut prétendre aux concours octroyés par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion et des accords relatifs au taux zéro de TVA pour le transport de passagers entre les îles et à la période transitoire pour le transport de produits agricoles entre les îles,
Reconnaissant, en outre, que la classification NUTS 3 accordée à la région insulaire de Gozo ne peut, à elle seule, garantir le respect de l'engagement déclaré de l'Union européenne de prendre des mesures en faveur des zones défavorisées,
Déclare que, avant la fin de chaque exercice budgétaire communautaire comportant une redéfinition de la politique régionale communautaire, Malte demandera que la Commission présente au Conseil un rapport sur la situation économique et sociale de Gozo et, en particulier, sur les disparités dans les niveaux de développement social et économique existant entre Gozo et Malte. La Commission sera invitée à proposer des mesures appropriées, le cas échéant, dans le cadre de la politique régionale communautaire ou d'autres politiques communautaires pertinentes, afin que les disparités entre Gozo et Malte continuent à se réduire et que l'intégration de Gozo dans le marché intérieur à des conditions équitables se poursuive. En particulier, au cas où Malte, dans son ensemble, ne pourrait plus prétendre à certaines mesures relevant de la politique régionale, le rapport déterminerait si la situation économique spécifique de Gozo justifie que celle-ci puisse continuer à prétendre à ces mesures, et à quelles conditions, pendant la période de référence.
37. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE MALTE SUR LE MAINTIEN D'UN TAUX ZERO DE TVA
En acceptant une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour le maintien du taux de TVA à 0 % au lieu du taux normal de 5 % pour les fournitures de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques, Malte part du principe que la période transitoire visée à l'article 28, paragraphe 1, de la 6e directive TVA expirera ce même jour.
L. DECLARATIONS DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE
38. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIVE A LA COMPETITIVITE DE LA PRODUCTION POLONAISE DE CERTAINS FRUITS
La Pologne note que l'application à la Pologne du tarif douanier commun de l'UE peut avoir un effet négatif immédiat sur la compétitivité des producteurs polonais de fruits à baies, de cerises aigres et de pommes. Si, après l'adhésion, des difficultés à la fois graves et susceptibles de perdurer apparaissent dans ces secteurs, la Pologne demandera que soit appliquée d'urgence la clause générale de sauvegarde et que soient adoptés des instruments permettant de mettre définitivement fin aux perturbations de la compétitivité dans le secteur des fruits à baies, des cerises aigres et des pommes.
39. DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE SUR LA MORALITE PUBLIQUE
Le gouvernement de la République de Pologne comprend que rien dans les dispositions du traité sur l'Union européenne et des traités instituant la Communauté européenne, ni dans les dispositions des traites modifiant ou complétant ces traités n'empêche l'Etat polonais de réglementer les questions revêtant une importance morale et celles liées à la protection de la vie humaine.
40. DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE SUR L'INTERPRETATION DE LA DEROGATION AUX OBLIGATIONS PREVUES DANS LA DIRECTIVE 2001/82/CE ET DANS LA DIRECTIVE 2001/83/CE
La Pologne estime que les produits pharmaceutiques figurant sur la liste de l'appendice A à l'annexe XII du présent acte qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché peuvent être mis sur le marché en Pologne.
M. DECLARATIONS DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE
41. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE SUR LA FUTURE DIVISION REGIONALE DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE
La République de Slovénie souligne l'importance qu'elle attache à un développement régional équilibré et à la nécessité de réduire les disparités socio-économiques existant entre ses régions.
La République de Slovénie note que les décisions sur sa division régionale sont du ressort exclusif de la République de Slovénie, à l'exception toutefois de sa division régionale aux fins de la nomenclature régionale commune des unités territoriales (NUTS).
Dans le cadre des négociations d'adhésion, la question de la division régionale de la Slovénie au niveau NUTS 2 a été provisoirement réglée lors de la dix-neuvième conférence au niveau des suppléants, qui s'est tenue le 29 juillet 2002, dans les termes figurant dans les conclusions de la conférence. Ces conclusions ont été confirmées lors de la réunion ministérielle de la conférence d'adhésion du 1er octobre 2002.
Une déclaration de la République de Slovénie, qui n'a, à aucun moment, été contestée par les Etats membres, a été incluse dans les conclusions de la conférence. En voici les passages pertinents :
" La Slovénie constate avec satisfaction que l'UE a noté que l'ensemble du territoire de la Slovénie sera considéré comme une seule région de niveau NUTS 2 pour la période allant jusqu'à la fin de 2006, que la Slovénie compte mettre en oeuvre un document de programmation unique couvrant tout le territoire de la Slovénie pour la période de programmation allant jusqu'à la fin de 2006 et que la Slovénie continuera les discussions avec la Commission sur la division territoriale assurant un développement régional équilibré, en vue de réexaminer, alors que la Slovénie sera déjà un Etat membre, sa classification NUTS pour la fin de 2006 au plus tard.
Si la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) est adoptée et entre en vigueur avant l'adhésion de la Slovénie, celle-ci négociera, au besoin, avec l'UE son application à la division territoriale de la Slovénie.
Sur cette base, la Slovénie peut accepter la proposition de l'UE et convient qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de poursuivre les négociations sur ce chapitre. "
42. DECLARATION DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE SUR L'ABEILLE INDIGENE SLOVENE Apis mellifera Carnica
(kranjska Cebela)
Considérant que la sous-espèce d'abeille slovène Apis mellifera Carnica (connue aussi sous les noms de "kranjska Cebela", "Carniolan bee", "Krainer Biene", "Carnica" et "K rntner Biene") constitue une population animale indigène de la République de Slovénie,
Considérant que des efforts incessants ont été consacrés pendant des centaines d'années à l'entretien et à la sélection de cette abeille endémique sur le territoire de la Slovénie actuelle, et également à sa préservation en tant que matériel génétique indigène, ce qui a eu pour résultat une population d'abeilles génétiquement stabilisée et en équilibre,
Considérant qu'il est impératif de préserver cette population indigène d'abeilles présentant des caractéristiques spécifiques et de contribuer ainsi au maintien de la biodiversité,
La République de Slovénie déclare qu'elle a l'intention de continuer à appliquer toutes les mesures nécessaires et appropriées afin d'assurer la préservation de l'abeille indigène Apis mellifera Carnica sur le territoire de la République de Slovénie.
La République de Slovénie rappelle qu'elle a soulevé cette question lors des négociations d'adhésion et que l'Union européenne a souligné que des mesures nationales pouvaient être prises sur la base de l'article 30 du traité, dans le respect du principe de proportionnalité et qu'il n'était pas nécessaire de traiter cette question dans le cadre des négociations.
N. DECLARATIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les Hautes Parties Contractantes ont pris acte des déclarations suivantes de la Commission des Communautés européennes :
43. DECLARATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LA CLAUSE DE SAUVEGARDE ECONOMIQUE GENERALE, LA CLAUSE DE SAUVEGARDE RELATIVE AU MARCHE INTERIEUR ET LA CLAUSE DE SAUVEGARDE RELATIVE A LA JUSTICE ET AUX AFFAIRES INTERIEURES
Avant de décider s'il convient d'appliquer ou non les clauses de sauvegarde relatives au marché intérieur et à la justice et aux affaires intérieures, la Commission des Communautés européennes entendra les avis et positions du ou des Etats membres qui seront directement touchés par ces mesures et en tiendra dûment compte.
La clause de sauvegarde économique générale couvre également l'agriculture. Elle peut être déclenchée lorsque des difficultés apparaissent dans des secteurs agricoles spécifiques, qui sont à la fois graves et susceptibles de perdurer ou qui pourraient entraîner une grave détérioration de la situation économique dans une région particulière. Compte tenu des problèmes particuliers du secteur agricole en Pologne, les mesures prises par la Commission, au titre de la clause de sauvegarde économique générale, afin d'éviter toute perturbation sur le marché peuvent comporter des systèmes de surveillance des flux commerciaux entre la Pologne et d'autres Etats membres.
44. DECLARATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES CONCLUSIONS DE LA CONFERENCE D'ADHESION AVEC LA LETTONIE
La réhabilitation des terres laissées à l'abandon, par exemple pour rétablir les conditions environnementales traditionnelles et/ou empêcher l'apparition de paysages fermés, peut bénéficier d'un soutien au titre de l'article 33 du règlement (CE) no 1257/1999 dans le cadre du document unique de programmation au titre de l'objectif n° 1.
L'article 33 offre différentes possibilités à cet égard : par exemple, au titre du huitième tiret concernant la gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture, mais surtout du onzième tiret qui prévoit qu'un soutien peut être accordé en vue de la protection de l'environnement en ce qui concerne l'agriculture et la sylviculture et la gestion de l'espace naturel, ainsi que l'amélioration du bien-être des animaux. Le soutien en question pourrait prendre la forme d'un paiement unique en faveur de la réhabilitation écologique des terres laissées à l'abandon.
La mesure proposée ne devrait pas avoir pour objectif particulier un retour des terres à une production agricole couverte par une organisation commune des marchés ou à une mise en jachère. Cependant, les terres appartenant à des exploitants agricoles et qui font l'objet d'une réhabilitation comme prévu ci-dessus pourraient être utilisées par lesdits exploitants en combinaison avec leurs terres agricoles existantes, dans le but de modifier leurs méthodes actuelles de production agricoles de façon à protéger l'environnement et préserver l'espace naturel. Dans ce cas, un soutien supplémentaire est possible au titre de la mesure agroenvironnementale prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 1257/1999.
IV. ECHANGE DE LETTRES
Les plénipotentiaires ont pris acte de l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion; cet échange de lettres est annexé au présent acte final.
Echange de lettres entre l'Union européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
Lettre n° 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.
Je confirme, par la présente, que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée dès que la conférence de négociation annoncera la clôture définitive des négociations sur l'élargissement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Lettre n° 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion.
Je confirme, par la présente, que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée dès que la conférence de négociation annoncera la clôture définitive des négociations sur l'élargissement.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. "
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
 Art.  N2. Annexe 2. Sommaire des annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2004.
Annexe I : Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux Etats membres dès l'adhésion (visées à l'article 3 du traité d'adhésion)
Annexe II : Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion
1.Libre circulation des marchandises
A. Véhicules à moteur
B. Engrais
C. Cosmétiques
D. Métrologie légale et préemballages
E. Appareils à pression
F. Textiles et articles chaussants
G. Verre
H. Mesures horizontales et de procédure
I. Marchés publics
J. Denrées alimentaires
K. Substances chimiques
2. Libre circulation des personnes
A. Sécurité sociale
B. Libre circulation des travailleurs
C. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
I. Système général
II. professions juridiques
III. Activités médicales et paramédicales
IV. Architecture
D. Droits des citoyens
3. Libre prestation de services
4. Droit des sociétés
A. Droit des sociétés
B. Normes comptables
C. Droits de propriété industrielle
I. Marque communautaire
II. Certificats complémentaires de protection
III. Dessins et modèles communautaires
5. Politique de la concurrence
6. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire et phytosanitaire
I. Législation vétérinaire
II. Législation phytosanitaire
7. Pêche
8. Politique des transports
A. Transports intérieurs
B. Transports maritimes
C. Transports par route
D. Transports ferroviaires
E. Transports par voie navigable
F. Réseau transeuropéen de transport
G. Transport aérien
9. Fiscalité
10. Statistiques
11. Politique sociale et emploi
12. Energie
A. Généralités
B. Etiquetage énergétique
13. Petites et moyennes entreprises
14. Education et formation
15. Politique régionale et coordination des instruments structurels
16. Environnement
A. Gestion des déchets
B. Qualité de l'eau
C. Protection de la nature
D. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
E. Protection contre les radiations
F. Produits chimiques
17. Consommateurs et protection de la santé
18. Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
A. Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
B. Politique en matière de visas
C. Frontières extérieures
D. Divers
19. Union douanière
A. Adaptations techniques au code des douanes et à ses dispositions d'application
I. Code des douanes
II. Dispositions d'application
B. Autres adaptations techniques
20. Relations extérieures
21. Politique étrangère et de sécurité commune
22. Institutions
Annexe III : Liste visée à l'article 21 de l'acte d'adhésion
1. Libre circulation des personnes
2. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire et phytosanitaire
I. Législation vétérinaire
II. Législation phytosanitaire
3. Pèche
4. Statistiques
5. Politique régionale et coordination des instruments structurels
Annexe IV : Liste visée à l'article 22 de l'acte d'adhésion
1. Libre circulation des capitaux
2. Droit des sociétés
3. Politique de la concurrence
4. Agriculture
5. Union douanière
Appendice
Annexe V : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : République tchèque
1. Libre circulation des personnes
2. Libre circulation des capitaux
3. Agriculture
A. Législation vétérinaire
B. Législation phytosanitaire
4. Politique des transports
5. Fiscalité
6. Energie
7. Environnement
A. Gestion des déchets
B. Qualité de l'eau
C. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
Appendice A
Appendice B
Annexe VI : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Estonie
1. Libre circulation des personnes
2. Libre prestation des services
3. Libre circulation des capitaux
4. Agriculture
5. Pêche
6. Politique des transports
7. Fiscalité
8. Energie
9. Environnement
A. Qualité de l'air
B. Gestion des déchets
C. Qualité de l'eau
D. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
E. Protection de la nature
Annexe VII : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Chypre
1. Libre circulation des marchandises
2. Libre prestation des services
3. Libre circulation des capitaux
4. Politique de la concurrence
5. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire et phytosanitaire
6. Politique des transports
7. Fiscalité
8. Energie
9. Environnement
A. Qualité de l'air
B. Gestion des déchets
C. Qualité de l'eau
D. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
Appendice
Annexe VIII : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Lettonie
1. Libre circulation des personnes
2. Libre prestation des services
3. Libre circulation des capitaux
4. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire et phytosanitaire
I. Législation vétérinaire
II. Législation phytosanitaire
5. Pêche
6. Politique des transports
7. Fiscalité
8. Politique sociale et emploi
9. Energie
10. Environnement
A. Qualité de l'air
B. Gestion des déchets
C. Qualité de l'eau
D. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
E. Sûreté nucléaire et radioprotection
Appendice A
Appendice B
Annexe IX : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Lituanie
1. Libre circulation des marchandises
2. Libre circulation des personnes
3. Libre prestations des services
4. Libre circulation des capitaux
5. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire et phytosanitaire
I. Législation vétérinaire
II. Législation phytosanitaire
6. Pêche
7. Politique en matière de transports
8. Fiscalité
9. Energie
10. Environnement
A. Qualité de l'air
B. Gestion des déchets
C. Qualité de l'eau
D. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
Appendice A
Appendice B
Annexe X : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Hongrie
1. Libre circulation des personnes
2. Libre prestation des services
3. Libre circulation des capitaux
4. Politique de la concurrence
5. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire
6. Politique des transports
7. Fiscalité
8. Environnement
A. Gestion des déchets
B. Qualité de l'eau
C. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
9. Union douanière
Appendice A
Appendice B
Annexe XI : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Malte
1. Libre circulation des marchandises
2. Libre circulation des personnes
3. Politique de la concurrence
4. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire et phytosanitaire
I. Législation vétérinaire
II. Législation phytosanitaire
5. Pêche
6. Politique des transports
7. Fiscalité
8. Politique sociale et emploi
9. Energie
10. Environnement
A. Qualité de l'air
B. Gestion des déchets
C. Qualité de l'eau
D. Protection de la nature
E. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
11. Union douanière
Appendice A
Appendice B
Appendice C
Annexe XII : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Pologne
1. Libre circulation des marchandises
2. Libre circulation des personnes
3. Libre prestation des services
4. Libre circulation des capitaux
5. Politique de la concurrence
6. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire et phytosanitaire
I. Législation vétérinaire
II. Législation phytosanitaire
7. Pêche
8. Politique des transports
9. Fiscalité
10. Politique sociale et emploi
11. Energie
12. Télécommunications et technologies de l'information
13. Environnement
A. Qualité de l'air
B. Gestion des déchets
C. Qualité de l'eau
D. Contrôle de la pollution industrielle et gestion des risques
E. Sûreté nucléaire et radioprotection
Appendice A
Appendice B
Appendice C
Annexe XIII : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Slovénie
1. Libre circulation des marchandises
2. Libre circulation des personnes
3. Libre prestation des services
4. Libre circulation des capitaux
5. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire et phytosanitaire
I. Législation vétérinaire
II. Législation phytosanitaire
6. Fiscalité
7. Politique sociale et emploi
8. Energie
9. Environnement
A. Gestion des déchets
B. Qualité de l'eau
C. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
Appendice A
Appendice B
Annexe XIV : Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion : Slovaquie
1. Libre circulation des personnes
2. Libre prestation des services
3. Libre circulation des capitaux
4. Politique de la concurrence
5. Agriculture
A. Législation agricole
B. Législation vétérinaire
6. Politique des transports
7. Fiscalité
8. Energie
9. Environnement
A. Qualité de l'air
B. Gestion des déchets
C. Qualité de l'eau
D. Réduction de la pollution industrielle et gestion des risques
Appendice
Annexe XV : Maximum des crédits supplémentaires visé à l'article 32, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion
Annexe XVI : Liste visée à l'article 52, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion
Annexe XVII : Liste visée à l'article 52, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion
Annexe XVIII : Liste visée à l'article 52, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion
Protocoles
Protocole n° 1 : sur les modifications apportées aux statuts de la Banque européenne d'investissement
Protocole n° 2 : relatif à la restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque
Protocole n° 3 : sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Protocole n° 4 : sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie
Protocole n° 5 : sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie
Protocole n° 6 : relatif à l'acquisition de résidences secondaires à Malte
Protocole n° 7 : sur l'avortement à Malte
Protocole n° 8 : sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise
Protocole n° 9 : sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie
Protocole n° 10 : sur Chypre.