text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5, alinéa 2, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire est complété par les mots : " ou " fonctionnaires sanctionnateurs " ".
 Art.    3 . Dans le titre Ier, chapitre II du même Code, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" Le Gouvernement détermine, le cas échéant, les incompatibilités et les interdictions de conflits d'intérêts qui pèseraient sur les fonctionnaires sanctionnateurs. ".
 Art.    4 . A l'article 99, alinéa 1er, du même Code, les mots " l'affectation prévue au moment de l'acte par les plans d'affectation du sol " sont remplacés par les mots " tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ".
 Art.    5 . A l'article 101 du même Code, il est ajouté un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. - Les §§ 1er et 2 ne sont pas applicables aux permis délivrés suite à une demande introduite pour mettre fin à une infraction visée à l'article 300. ".
 Art.    6 . A l'article 192 du même Code, il est ajouté un alinéa 4 libellé comme suit :
" Lorsque le permis est délivré afin de faire cesser une des infractions visées à l'article 300, il fixe le délai endéans lequel les travaux nécessaires à la cessation de l'infraction doivent être entamés ainsi que le délai endéans lequel ces travaux doivent être achevés. ".
 Art.    7 . A l'article 275 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° l'aliéna 2 est complété par un 7°  rédigé comme suit :
" 7° l'existence éventuelle d'un plan d'alignement en vigueur sur le bien. ";
2° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit :
" A tout titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu'il autorise ou mandate ainsi qu'à toute personne intervenant à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier, les communes sont tenues de communiquer en outre les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :
1° la date et l'intitulé des autorisations, permis et certificats délivrés toujours d'application ou refusés sur ce bien, ainsi que leur péremption éventuelle et l'existence éventuelle de recours pendants contre ces décisions;
2° la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale, en ce compris le nombre d'unités de logement éventuellement présentes dans le bien et considérées comme régulières, ainsi que leur localisation; lorsque l'affectation ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien a été modifiée avant que cette modification soit soumise par la réglementation à l'obtention d'un permis d'urbanisme et sans que la situation modifiée ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme, le renseignement est donné à titre indicatif;
3° la date d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, dressés dans le cadre des articles 300 et 301, exception faite des infractions auxquelles il a été mis fin, ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances y attachées. ".
 Art.    8 . L'article 280 du même Code est modifié comme suit :
a) l'alinéa 1er est complété par les mots " ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ou l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir gratuitement du notaire ces renseignements en format papier ";
b) à l'alinéa 1er, il est ajouté entre les mots " destination urbanistique " et " la plus récente " le mot " licite ";
c) à l'alinéa 2, la deuxième phrase est abrogée.
 Art.    9 . L'article 281 du même Code est modifié comme suit :
a) la première phrase est complétée par les mots :
" ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ou l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir d'elle gratuitement ces renseignements en format papier. ";
b) il est ajouté entre les mots " destination urbanistique " et " la plus récente " le mot " licite ";
c) la deuxième phrase est abrogée.
 Art.    10 . L'article 300 du même Code est modifié comme suit :
a) le 5° est remplacé par le texte suivant :
" 5° de ne pas maintenir en bon état un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement en contravention aux articles 214 et 231 ou d'effectuer des travaux en contravention à l'article 232; ";
b) au 14°, les mots " 266, §  1er, alinéa 3, 268, § 2, alinéas 2 et 3, " sont supprimés;
c) cet article est complété par des 15°, 16°  et 17°  rédigés comme suit :
" 15° pour un contrevenant, de maintenir des actes ou travaux au-delà du délai octroyé par le tribunal ou le fonctionnaire sanctionnateur pour la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou pour mettre fin à la situation infractionnelle, ou de ne pas exécuter dans le délai prescrit par le tribunal les ouvrages ou travaux d'aménagement auxquels il a été condamné en application des articles 307 ou 310 ou en application de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement;
16° de poursuivre des travaux ou actes en violation de l'ordre d'interrompre ou de la décision de confirmation visés à l'article 302;
17° de faire obstacle au droit de visite visé à l'article 301 ou de s'opposer aux mesures et/ou de briser les scellés visés à l'article 303. ".
 Art.    11 . Dans le titre X, chapitre Ier, section II, du même Code, il est inséré un article 300/1 rédigé comme suit :
" Art. 300/1. - Sans préjudice de l'action visée à l'article 310, les infractions énumérées à l'article 300 font l'objet soit de poursuites pénales conformément au chapitre II, soit d'une amende administrative conformément au chapitre V de ce titre.
Tout procès-verbal constatant une infraction visée à l'article 300 est transmis par recommandé dans les dix jours du constat de l'infraction au procureur du Roi ainsi qu'au fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article 313/3.
Le procureur du Roi notifie au fonctionnaire sanctionnateur, dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi du procès-verbal, sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'auteur présumé de l'infraction.
La décision du procureur du Roi de poursuivre le contrevenant exclut l'application d'une amende administrative.
La décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre le contrevenant ou l'absence de décision dans le délai imparti en vertu de l'alinéa 3 permet l'application d'une amende administrative.
Le délai visé à l'alinéa 3 est suspendu si le procureur du Roi notifie dans ce délai au fonctionnaire sanctionnateur sa décision d'ordonner un complément d'enquête pour lui permettre d'apprécier en toute connaissance de cause s'il y a lieu de poursuivre le contrevenant ou de lui proposer de mettre fin à l'action publique en application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle. ".
 Art.    12 . A l'article 301 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les mots " aux articles 300 et 304. " sont remplacés par les mots : " à l'article 300. ";
b) la deuxième phrase de l'alinéa 2 est complétée par les mots : " et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations. ";
c) l'alinéa 4 est abrogé.
 Art.    13 . L'article 302, alinéa 4, du même Code est complété par les mots " et au fonctionnaire sanctionnateur ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé lorsque ces documents n'émanent pas de ses services ou de ses organes ".
 Art.    14 . L'article 304 du même Code est abrogé.
 Art.    15 . L'article 305 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 305. - § 1er. - A l'expiration du délai de validité des permis d'urbanisme visés à l'article 102 ou lorsque des actes ou travaux soumis à obtention préalable d'un permis d'urbanisme ont été réalisés sans permis, la personne qui n'aurait pas remis les lieux dans leur pristin état, est tenue de le faire sur simple réquisition du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué dans le délai imparti par eux. Avant de notifier pareille réquisition, le collège ou le fonctionnaire délégué notifie son intention à la personne concernée en l'invitant à faire connaître ses observations dans le mois par un écrit recommandé à la poste.
Le titulaire d'un permis qui a réalisé des travaux non conformes au permis qui lui a été délivré est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité à ce permis sur simple réquisition du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué dans le délai imparti par eux. Avant de notifier pareille réquisition, le collège ou le fonctionnaire délégué notifie son intention à la personne concernée en l'invitant à faire connaître ses observations dans le mois par un écrit recommandé à la poste.
§ 2. - Lorsque la remise en pristin état ou les travaux de mise en conformité au permis ne sont pas réalisés dans le délai fixé en application du § 1er ou le cas échéant, de l'article 313/5, alinéa 1er, 2°, le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué peut pourvoir d'office à l'exécution des travaux et ce, à charge du défaillant.
Le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué a le droit de vendre les matériaux et objets résultant de la remise en état des lieux ou de la mise en conformité au permis, de les transporter, de les entreposer et de procéder à leur destruction en un lieu qu'il choisit.
Le contrevenant est tenu au remboursement de tous les frais d'exécution, déduction faite du prix de vente des matériaux et objets. Le remboursement des sommes dont le contrevenant est redevable à l'Administration est poursuivi à l'initiative de l'Administration, par lettre recommandée à la poste.
Si le débiteur demeure en défaut de payer les frais, un fonctionnaire désigné par le Gouvernement peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. ".
 Art.    16 . A l'article 306 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les mots " de huit jours à trois mois et d'une amende de 2,50 à 7.500 euros " sont remplacés par les mots : " de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 25.000 euros ";
b) à l'alinéa 2, les mots " de quinze jours à six mois d'emprisonnement et de 500 à 15.000 euros d'amende " sont remplacés par les mots " de quinze jours à deux ans d'emprisonnement et de 500 à 50.000 euros ";
c) à l'alinéa 4, les mots " visées aux articles 300, 301 et 304 " sont remplacés par les mots " visées aux articles 300 et 301  ".
 Art.    17 . L'article 313 du même Code est abrogé.
 Art.    18 . Le titre X, chapitre V, du même Code est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE V. - Des amendes administratives
Art. 313/1. - Sont passibles d'une amende administrative de 2.500 à 10.000 euros, les agents immobiliers et les notaires qui méconnaissent les formalités imposées par les articles 266, § 1er, et 268, § 2.
Les personnes visées à l'article 301 sont habilitées à constater par procès-verbal ces infractions et à notifier leurs procès-verbaux au fonctionnaire sanctionnateur.
Tout acte constatant une des infractions visées à l'alinéa 1er est transmis par recommandé dans les dix jours de la constatation de l'infraction au fonctionnaire sanctionnateur.
Art. 313/2. - Est passible d'une amende administrative de 250 à 100.000 euros en fonction du nombre et de la gravité des infractions constatées, toute personne ayant commis une des infractions visées à l'article 300 et qui ne fait pas l'objet d'une poursuite pénale.
Art. 313/3. - L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Gouvernement.
Art. 313/4. - § 1er. - Après réception de la notification de la décision du Procureur du Roi visée à l'article 300/1, alinéa 3 ou à l'expiration du délai qui y est visé, le fonctionnaire sanctionnateur peut entamer la procédure d'amende administrative.
§ 2. - Préalablement à la phase d'instruction du dossier par ses soins, le fonctionnaire sanctionnateur notifie au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné par l'infraction, son intention d'entamer la procédure d'amende administrative au cas où dans les trente jours à compter de l'envoi de cette notification, il n'aurait pas reçu notification de la décision de ce collège de tenter une conciliation avec le contrevenant.
Si le collège des bourgmestre et échevins notifie au fonctionnaire sanctionnateur dans le délai visé à l'alinéa 1er sa décision de tenter une conciliation, la procédure d'amende administrative est suspendue jusqu'à ce que ce collège notifie au fonctionnaire sanctionnateur et au contrevenant sa décision constatant l'échec de la conciliation ou l'accord conclu avec le contrevenant au terme de cette conciliation.
La conciliation porte sur la réalisation par le contrevenant, et dans un délai déterminé, des travaux nécessaires à faire cesser l'infraction.
Lorsque la conciliation a abouti et que les travaux convenus dans ce cadre ont été réalisés, il est dressé un procès-verbal de cessation d'infraction et il est mis fin à la procédure d'amende administrative par le fonctionnaire sanctionnateur.
Dans tous les autres cas, la procédure d'amende administrative est reprise.
§ 3. - Avant de prendre une décision, le fonctionnaire sanctionnateur avise le contrevenant, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'intentement de la procédure à son encontre en l'invitant à faire valoir ses moyens de défense en réponse à un argumentaire précis énumérant les infractions justifiant l'intentement de la procédure ainsi que les risques précis de sanction. Ces moyens de défense doivent être présentés par un écrit adressé par voie recommandée dans les trente jours à compter de la réception de l'invitation qui lui en est faite, celle-ci mentionnant que l'intéressé a, à cette occasion, le droit de solliciter la présentation orale de sa défense. Dans ce cas, le contrevenant est convoqué pour audition par le fonctionnaire sanctionnateur.
Lorsqu'il adresse au contrevenant le courrier visé à l'alinéa 1er, le fonctionnaire sanctionnateur en adresse simultanément une copie par courrier recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné par l'infraction.
Art. 313/5. - § 1er. - Le fonctionnaire sanctionnateur peut, selon les circonstances :
1° infliger une amende administrative du chef de l'infraction;
2° suspendre le prononcé de sa décision jusqu'au terme d'un délai qu'il fixe, ce délai devant être mis à profit par le contrevenant soit pour mettre fin à l'infraction et notamment en cas d'actes ou travaux réalisés sans permis d'urbanisme par la remise totale des lieux dans le pristin état si la situation ne nécessite pas de permis d'urbanisme soit pour introduire un dossier complet de demande de permis d'urbanisme auprès de l'autorité compétente; à l'expiration du délai fixé, le fonctionnaire sanctionnateur reprend la procédure;
3° suspendre le prononcé de sa décision, lorsqu'un permis d'urbanisme a été délivré par l'autorité compétente, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cette dernière pour entamer les travaux autorisés d'une part et les achever d'autre part; à l'expiration de ces délais, le fonctionnaire sanctionnateur reprend la procédure;
4° infliger une amende administrative en distinguant la partie du montant de cette amende qui doit être payée conformément à l'article 313/6 et la partie de l'amende qui ne devra être payée qu'à défaut pour le contrevenant d'avoir mis fin totalement à l'infraction soit à l'expiration du délai qu'il fixe conformément au 2°,  soit à l'expiration des délais fixés dans le permis d'urbanisme conformément au 3° ;
5° décider, si l'infraction n'est pas valablement établie ou au vu de raisons exceptionnelles dûment motivées par le contrevenant, qu'il n'y a pas lieu d'infliger une amende administrative;
6° décider, s'il a été mis fin à l'infraction durant la procédure, d'infliger une amende administrative fixée à un montant tenant compte de cette cessation d'infraction.
Dans tous les cas, le fonctionnaire sanctionnateur peut prendre en compte des circonstances atténuantes pouvant l'amener à réduire le montant de l'amende administrative, le cas échéant en-dessous des minima fixés par les articles 313/1 et 313/2.
Le fonctionnaire sanctionnateur notifie copie de sa décision à la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ou aux communes sur le territoire desquelles est situé le bien. Il en communique copie au fonctionnaire délégué.
§ 2. - Si dans les trois mois de l'envoi, au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, du courrier visé à l'article 313/4, § 3, alinéa 2, le fonctionnaire sanctionnateur n'a pas notifié à cette commune sa décision prise conformément au paragraphe 1er, le collège des bourgmestre et échevins de cette commune peut décider de se saisir lui-même de la procédure d'amende administrative en se substituant au fonctionnaire sanctionnateur. Dans cette hypothèse, le collège des bourgmestre et échevins agit conformément aux articles 313/4, § 3 et 313/5, § 1er, en lieu et place du fonctionnaire sanctionnateur. Les articles 313/6 à 313/11 sont applicables à la décision du collège des bourgmestre et échevins.
Art. 313/6. - La décision d'infliger une amende administrative fixe le montant de celle-ci et invite le contrevenant à acquitter l'amende dans un délai de soixante jours à dater de la notification par versement au compte de la Région de Bruxelles-Capitale, mentionné dans le formulaire qui y est joint.
Art. 313/7. - La décision prise en application de l'article 313/5 est notifiée dans les dix jours de la décision, par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception.
Le paiement de l'amende administrative peut être garanti par une hypothèque légale sur le bien bâti ou non bâti, objet de l'infraction, au profit de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance du coût des formalités hypothécaires. L'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux hypothèques et ce, aux frais du contrevenant.
Art. 313/8. - Le produit des amendes administratives est versé dans le " Fonds d'aménagement urbain et foncier " visé à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
Art. 313/9. - Un recours en réformation est ouvert auprès du fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement à toute personne condamnée au paiement d'une amende administrative. Ce recours, de même que le délai pour le former, est suspensif.
Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste adressée au fonctionnaire visé à l'alinéa 1er dans les trente jours qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative. Dans son recours, le requérant peut demander à être entendu.
La décision est notifiée au requérant. Simultanément, il en est notifié une copie au fonctionnaire sanctionnateur, au fonctionnaire délégué et à la commune ou aux communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé le bien.
Art. 313/10. - En cas de non-paiement de l'amende dans les délais, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.
Art. 313/11. - Si une nouvelle infraction est constatée à charge de la même personne dans les cinq ans à compter de la date du premier constat, les montants prévus aux articles 313/1 et 313/2 sont doublés. ".
 Art.    19 . L'article 330, § 3, du même Code, est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 3. - Les actes et travaux qui étaient soumis à permis d'urbanisme préalable, en ce compris ceux visés à l'article 2, 2°,  G, du titre Ier du règlement général sur la bâtisse, et accomplis avant le 1er juillet 1992 sans qu'un tel permis n'ait été obtenu, doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme.
Ce permis ne peut être délivré que si les actes et travaux visés à l'alinéa 1er sont conformes à l'affectation planologique ou à un permis de lotir en vigueur au moment où ils ont été exécutés, et que l'usage du bien n'a pas été modifié depuis le 1er juillet 1992.
Toutefois, le permis sera refusé si les actes et travaux visés à l'alinéa 1er concernent un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement au moment où ils ont été réalisés ou s'ils ont eu pour but ou pour conséquence de créer des logements ne répondant manifestement pas au Titre II du Règlement régional d'urbanisme fixé par l'arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2006. ".
 Art.    20 . A l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires modifiée par les ordonnances des 13 avril 1995, 29 mars 1996, 26 juin 1997, 5 mars 1998, 20 avril 1998, 28 juin 2001, 18 juillet 2002, 18 décembre 2003, 19 février 2004, 23 février 2006 et 30 mai 2013, le septième tiret est remplacé par le texte suivant :
" - du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'aménagement du territoire ainsi que du montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code; ".
 Art.    21 . L'article 7 de la présente ordonnance s'applique à toute réponse de l'autorité saisie d'une demande de renseignements urbanistiques, expédiée à compter du jour de l'entrée en vigueur de cet article.
Les articles 11, 17 et 18 de la présente ordonnance ne sont applicables qu'aux situations ayant donné lieu à constat d'infraction dressé après son entrée en vigueur.
 Art.    22 . Dans le titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, il est ajouté un chapitre IIIbis rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIIbis. - Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction des demandes de permis et aux recours concernant des bâtiments scolaires
Section Ire>>. - Portée du chapitre IIIbis
Art. 197/1. - Par dérogation au chapitre III du présent titre, les dispositions du chapitre IIIbis sont applicables aux demandes de permis d'urbanisme introduites entre le 1er avril 2014 et le 30 juin 2020 concernant des projets portant sur l'extension ou la construction de bâtiments scolaires qui ne nécessitent pas de permis d'environnement ni d'étude d'incidences.
Section II. - Introduction et instruction de la demande
Art. 197/2. - Le fonctionnaire délégué, compétent pour connaître de la demande en application de l'article 175 en est saisi par envoi recommandé à la poste ou par voie électronique ou par dépôt en son administration de la demande de permis accompagnée d'un dossier complet conformément à l'article 124, § 1er. Dans ce dernier cas, il en est adressé une attestation de dépôt sur le champ.
Au moment de l'introduction de sa demande, le demandeur indique s'il consent expressément à ce que toute communication ultérieure relative à sa demande intervienne par voie électronique conformément à l'ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Lorsque le demandeur de permis a fait choix de ce mode de communication, tous les communications, avis et notifications adressés par l'Administration au demandeur de permis interviennent selon ce mode de communication.
Le fonctionnaire délégué vérifie le caractère complet ou incomplet de la demande et de ses annexes en ce compris, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, et adresse, par pli recommandé à la poste ou par voie électronique, l'accusé de réception de dossier dans les dix jours suivant celui du dépôt de la demande ou de la réception des documents ou renseignements manquants dont il aurait sollicité la communication pour assurer le caractère complet de la demande.
Art. 197/3. - Dans les cas où l'avis d'administrations ou d'instances est requis en application du présent Code, le fonctionnaire délégué adresse une demande d'avis à ces administrations ou instances en leur communiquant en annexe copie du dossier complet de la demande au plus tard au moment de la délivrance de l'accusé de réception de dossier complet.
Le fonctionnaire délégué sollicite simultanément l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le bien concerné par la demande est situé.
Ces demandes d'avis peuvent être formulées par le fonctionnaire délégué par voie électronique conformément à l'ordonnance visée à l'article 197/2, alinéa 2.
A défaut pour l'administration ou l'instance concernée d'avoir fait parvenir au fonctionnaire délégué l'avis sollicité dans les vingt jours de la réception de la demande d'avis, l'avis est réputé favorable.
Art. 197/4. - Au moment de la délivrance de l'accusé de réception de dossier complet, le fonctionnaire délégué fixe la date de la réunion de la commission de concertation qui doit se réunir au plus tard dans les trente jours de cette délivrance, ainsi que la date à laquelle l'affichage visé à l'article 197/5 doit être réalisé.
Art. 197/5. - Lorsque des mesures particulières de publicité sont prescrites en application du présent Code, le fonctionnaire délégué les organise en chargeant le demandeur de permis de procéder à l'affichage, selon le modèle de l'affiche fixé par le Gouvernement en exécution du présent Code à propos des enquêtes publiques qui y sont prescrites, de l'avis informant le public :
- de l'existence et des caractéristiques essentielles de la demande;
- de la possibilité qu'a le public de prendre connaissance du dossier ainsi que des modalités relatives à cette faculté;
- des modalités d'introduction d'observations ou de réclamations à propos de celle-ci;
- de la date de la réunion de la commission de concertation au cours de laquelle la demande sera examinée.
L'affichage par le demandeur de permis de l'avis visé à l'alinéa 1er est contrôlé par l'Administration.
Le dossier complet de la demande accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales est déposé par le fonctionnaire délégué en son administration, aux fins de consultation par le public. Le dossier doit également pouvoir être consulté, par voie électronique, au minimum sur le portail régional de l'Urbanisme.
Au plus tard cinq jours avant la date prévue de la réunion de la commission de concertation, toute personne intéressée peut adresser une réclamation ou des observations au fonctionnaire délégué.
Art. 197/6. - Le fonctionnaire délégué dresse le procès-verbal de clôture de l'information au public.
En vue de la réunion de la commission de concertation, il soumet à celle-ci et aux organes qui y sont représentés la demande de permis avec les réclamations et observations et le procès-verbal de clôture visé à l'alinéa 1er.
Art. 197/7. - La commission de concertation émet et notifie son avis dans les cinq jours de la réunion au cours de laquelle elle a examiné la demande de permis. Copie de cette notification est adressée simultanément au demandeur de permis.
A défaut de notification de l'avis de la commission de concertation dans le délai précité, le fonctionnaire délégué poursuit l'instruction sans qu'il ne doive être tenu compte de l'avis notifié au-delà du délai.
Art. 197/8. - Lorsque la commission de concertation recommande au Gouvernement de faire réaliser une étude d'incidences, il est fait application de l'article 148, §§ 1er à 3.
Si une étude d'incidences a été réalisée, la demande est à nouveau soumise aux mesures particulières de publicité conformément aux articles 197/5 à 197/7.
Lorsque des amendements au projet ont été apportés pour tenir compte de l'étude d'incidences, le fonctionnaire délégué est tenu de solliciter au préalable un nouvel avis auprès des administrations et instances visées à l'article 197/3.
Art. 197/9. - Dans les cas prévus à l'article 98, § 2, alinéa 2, et à l'article 177, § 2/1, le fonctionnaire délégué informe le Gouvernement de la décision qu'il compte notifier aux intéressés si celle-ci dévie de l'avis de l'administration de l'équipement et des déplacements. Le Gouvernement peut, lors de sa prochaine réunion, évoquer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés. Cette décision d'évocation est suspensive.
Le Gouvernement décide, endéans un délai de trente jours à partir de la décision d'évocation du Gouvernement, soit de confirmer, soit de réformer la décision que le fonctionnaire délégué compte notifier aux intéressés.
Le fonctionnaire délégué notifie aux intéressés la décision confirmée ou réformée par le Gouvernement.
En l'absence de décision du Gouvernement, le fonctionnaire délégué notifie sa décision aux intéressés.
Art. 197/10. - § 1er. - Préalablement à la décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut produire des plans modificatifs ainsi que, le cas échéant, un complément au rapport d'incidences.
§ 2. - Préalablement à sa décision, le fonctionnaire délégué peut imposer au demandeur de permis des conditions qui impliquent des modifications des plans déposés à l'appui de la demande ou un complément au rapport d'incidences.
§ 3. - Pour autant que les modifications visées aux paragraphes 1er et 2 ne modifient pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou lorsqu'elles visent à faire disparaître de la demande des dérogations aux prescriptions d'un plan particulier d'affectation du sol, d'un permis de lotir, d'un règlement d'urbanisme, d'un règlement sur les bâtisses ou d'un règlement concernant les zones de recul qu'impliquait le projet initial, le permis peut être octroyé dès réception des modifications sans que le projet modifié ne doive être soumis aux actes d'instruction déjà réalisés en ce compris les mesures particulières de publicité.
Art. 197/11. - Le fonctionnaire délégué peut délivrer le permis, assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis.
Il peut également consentir les dérogations visées à l'article 153, § 2, et celles qui sont visées à l'article 155, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d'une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevins.
La décision du fonctionnaire délégué est motivée.
En outre, le fonctionnaire délégué peut accorder le permis en s'écartant des prescriptions réglementaires des plans visés au titre II dès que la modification de ces plans a été décidée dans le but de permettre la réalisation des actes et travaux d'utilité publique, objets de la demande, pour autant que, dans la décision de modifier le plan, l'autorité compétente ait justifié que la modification ne concerne que l'affectation de petites zones au niveau local et ne soit pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code. Dans ce cas, la demande du permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées aux articles 197/5 à 197/7.
Art. 197/12. - Lorsque la demande de permis est soumise à un rapport d'incidences au sens de l'article 142, la décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est motivée notamment au regard des atteintes sensibles à l'environnement ou au milieu urbain que peut porter le projet et des répercussions sociales ou économiques importantes qu'il peut avoir.
Lorsque la demande de permis a été soumise à une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000, le fonctionnaire délégué statue, en autorisant le projet avec ou sans dérogation ou en refusant le projet, en tenant compte des critères et des modalités définis à l'article 64 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.
Art. 197/13. - La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé à la poste ou par voie électronique conformément à l'ordonnance visée à l'article 197/2, alinéa 2, simultanément au demandeur et à la commune dans les sept jours suivant la réception de l'avis de la commission de concertation.
Art. 197/14. - Le délai de trente jours visé à l'article 197/4 est prolongé de quinze jours s'il trouve place pour moitié au moins durant la période des vacances scolaires d'été.
Section III. - Recours au Gouvernement
Art. 197/15. - § 1er. - Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement dans les quinze jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué ou, en cas d'absence de décision, de l'expiration du délai fixé à l'article 197/13.
Ce recours est envoyé, par lettre recommandée à la poste, au Gouvernement représenté par son ministre ayant la matière de l'urbanisme dans ses attributions qui en adresse copie au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué dans les cinq jours de sa réception.
§ 2. - Le collège des bourgmestre et échevins peut introduire un recours auprès du Gouvernement représenté par son ministre ayant la matière de l'urbanisme dans ses attributions dans les quinze jours qui suivent la réception de la décision du fonctionnaire délégué octroyant le permis.
Ce recours, de même que le délai pour former recours, est suspensif. Il est adressé en même temps au demandeur et au fonctionnaire délégué par lettre recommandée à la poste.
§ 3. - A leur demande, le Gouvernement procède à l'audition des parties. Pareille demande est formulée dans le recours ou dans les cinq jours de la réception de la copie du recours notifiée par le Gouvernement. L'audition a lieu dans les quinze jours de la réception de la demande.
§ 4. - Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les trente jours de la réception du recours.
A défaut de notification de la décision dans le délai prescrit, chacune des parties peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement et en communiquer une copie aux autres parties intéressées. Si, à l'expiration d'un nouveau délai de trente jours à compter de l'envoi du rappel, le Gouvernement n'a pas pris de décision, le recours est réputé rejeté.
Art. 197/16. - § 1er. - Préalablement à la décision du Gouvernement, le demandeur peut produire des plans modificatifs ainsi que, le cas échéant, un complément au rapport d'incidences.
§ 2. - Préalablement à sa décision, le Gouvernement peut imposer au demandeur de permis des conditions qui impliquent des modifications des plans déposés à l'appui de la demande ou un complément au rapport d'incidences.
§ 3. - Pour autant que les modifications visées aux paragraphes 1er et 2 ne modifient pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou lorsqu'elles visent à faire disparaître de la demande des dérogations aux prescriptions d'un plan particulier d'affectation du sol, d'un permis de lotir, d'un règlement d'urbanisme, d'un règlement sur les bâtisses ou d'un règlement concernant les zones de recul qu'impliquait le projet initial, le permis peut être octroyé dès réception des modifications sans que le projet modifié ne doive être soumis aux actes d'instruction déjà réalisés en ce compris les mesures particulières de publicité.
197/17. - Le Gouvernement peut délivrer le permis, assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis.
Il peut également consentir les dérogations visées à l'article 153, § 2, et celles qui sont visées à l'article 155, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d'une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevins.
La décision du Gouvernement est motivée.
Lorsqu'un recours au Gouvernement porte sur des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ou sur un immeuble inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités, le Gouvernement peut statuer sans être tenu par l'avis du collège des bourgmestre et échevins visé à l'article 197/3.
En outre, le Gouvernement peut accorder le permis en s'écartant des prescriptions réglementaires des plans visés au titre II dès que la modification de ces plans a été décidée dans le but de permettre la réalisation des actes et travaux d'utilité publique, objets de la demande, pour autant que, dans la décision de modifier le plan, l'autorité compétente ait justifié que la modification ne concerne que l'affectation de petites zones au niveau local et ne soit pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code. Dans ce cas, la demande du permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées aux articles 197/5 à 197/7. ".
 Art.  23. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Son article 7 entre toutefois en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Son article 22 entre en vigueur le 1er avril 2014.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signé à Bruxelles le 4 février 2011, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 159, 1°, du Code des droits d'enregistrement, modifié par la loi du 5 juillet 1963, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " premier " est remplacé chaque fois par le mot " cinquième ";
2° dans l'alinéa 1er, le point b) est complété par les mots suivants : " au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui de l'adjudication ou du contrat ";
3° dans l'alinéa 1er, le point c) est supprimé.
 Art.  3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date visée au premier alinéa.

 (NOTE : entrée en vigueur fixée au 16-10-2014 par ARR  2014-09-04/20 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le titre Ier, chapitre Ier, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, il est inséré un article 4/2 libellé comme suit :
" Art. 4/2. Les autorités compétentes en vertu du présent Code accorderont une attention particulière aux répercussions des projets d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette supérieure à 400 mètres carrés, notamment quant à la protection des consommateurs, à la sécurité, à la salubrité des lieux et des abords, aux conditions de circulation, d'accessibilité et de stationnement, ainsi qu'à l'intégration de tels projets dans leur environnement urbanistique.
Sous la notion d'implantation commerciale, il y a lieu d'entendre :
1° un projet de construction nouvelle qui prévoit l'implantation d'un établissement de commerce, à l'exclusion des commerces de gros;
2° un projet d'ensemble commercial, à l'exclusion des commerces de gros, c'est-à-dire un ensemble d'établissements de commerce, qu'ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu'une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire ou l'exploitant, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel, ou qui font l'objet d'une procédure commune concertée en matière de permis d'urbanisme;
3° un projet d'extension d'un établissement de commerce ou d'un ensemble commercial, à l'exclusion des commerces de gros, ayant déjà atteint une surface commerciale nette de 400 mètres carrés ou devant la dépasser par la réalisation du projet;
4° un projet d'exploitation d'un ou plusieurs établissements de commerce ou d'un ensemble commercial, à l'exclusion des commerces de gros, dans un immeuble existant qui n'était pas affecté à une activité commerciale;
5° un projet de modification importante de l'activité commerciale dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales, à l'exclusion des commerces de gros.
Par " surface commerciale nette ", il y a lieu d'entendre : la surface destinée à la vente ou à la fourniture de services, qui est accessible au public y compris les surfaces non couvertes, les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses et les halls d'entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d'expositions ou de ventes de marchandises. En cas d'extension, la surface commerciale nette à prendre en considération pour l'application du présent article est la surface totale après réalisation du projet d'implantation commerciale.
 Art.    3 . L'article 9 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. § 1er. Il est créé, pour chacune des communes de la Région, une commission de concertation.
Son avis est requis dans les cas suivants :
1° préalablement à l'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol, d'un plan d'expropriation pris en exécution d'un tel plan ainsi que d'un règlement communal d'urbanisme;
2° préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme chaque fois qu'un plan ou un règlement le prévoit, ou lorsque ces demandes de permis ou de certificat ont été soumises aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151;
3° lorsque le Gouvernement, le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins en formule la demande auprès de la commission de concertation pour toutes questions ayant trait à l'aménagement local, autres que celles portant sur l'élaboration des plans et règlements et l'instruction des demandes de permis. Elle peut en outre formuler à leurs sujets toutes propositions utiles.
§ 2. Le Gouvernement arrête la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions de concertation, ainsi que, le cas échéant, certains critères d'avis, en consacrant l'application des principes suivants :
1° la représentation des communes;
2° la représentation de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
3° lorsque la demande de permis d'urbanisme porte sur des actes et travaux visés à l'article 98, § 1er, 13°, ou lorsque la demande de permis porte sur la création (en ce compris les changements d'utilisation) ou l'extension d'un commerce soumis à des mesures particulières de publicité, la représentation de l'administration de l'économie et de l'emploi;
4° la désignation, outre de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ainsi que de l'administration régionale de l'équipement et des déplacements, des administrations régionales concernées comme membres des commissions;
5° l'audition des personnes physiques ou morales qui en expriment le souhait à l'occasion de l'enquête publique;
6° l'abstention des membres des commissions de concertation sur les demandes de permis ou de certificat émanant de l'organe qu'ils représentent à l'exception des agents de l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire;
7° la mise à disposition du public d'un registre consignant les procès-verbaux des réunions et les avis émis par les commissions;
8° la commission de concertation est présidée par la Région lorsque la demande porte sur un projet d'intérêt régional en matière de mobilité. Est un projet d'intérêt régional en matière de mobilité les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, tels que définis à l'article 4/1, dont l'enjeu dépasse l'intérêt uniquement communal et le territoire d'une seule commune ou tout projet dénommé tel quel dans le plan régional de mobilité. ".
 Art.    4 . Le titre IV du même Code est remplacé par ce qui suit :
" TITRE IV. - Des permis, certificat et déclaration "
 Art.    5 . A l'article 98, § 1er, du même Code, il est ajouté un 13° libellé comme suit :
" 13° modifier de manière importante l'activité commerciale dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales, à l'exclusion des commerces de gros, ayant une surface commerciale nette (telle que définie à l'article 4/2) de plus de 400 mètres carrés.
Par " activité commerciale ", il y a lieu d'entendre aussi bien l'assortiment des biens vendus que le type ou la gamme des biens et/ou services fournis ou encore la surface exploitée, tels que ces éléments résultent notamment des autorisations délivrées antérieurement pour le commerce.
Le Gouvernement peut arrêter la liste des critères à prendre en compte pour déterminer l'importance d'une modification d'une activité commerciale.
Sans préjudice des autres faits générateurs de permis visés par le présent article, une modification ayant uniquement pour objet une extension de la surface commerciale nette inférieure à 20 %, avec un plafond de 300 mètres carrés, par rapport à la surface commerciale nette décrite dans la dernière autorisation d'implantation commerciale délivrée pour le commerce en question, en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, ou dans le dernier permis d'urbanisme délivré après le 1er juillet 2014, n'est pas, en soi, une modification " importante " de l'activité commerciale, à condition que, par ailleurs, l'activité commerciale existante soit maintenue. ".
 Art.    6 .
<Abrogé par ORD  2017-11-30/19 , art. 347, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 Art.    7 . L'article 104 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 104. En cas de division d'un bien qui ne fait pas l'objet d'un permis de lotir, le notaire communique au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué, vingt jours avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l'acte, le plan de division, ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte.
Le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué notifient éventuellement leurs observations à titre de renseignement. Celles-ci doivent être mentionnées dans l'acte de même qu'une déclaration de l'auteur de la division indiquant que celle-ci n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme ou d'une déclaration urbanistique et, sauf à produire un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et à l'article 205/1.
Le notaire indique, en outre, dans l'acte qu'aucun des acte, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et à l'article 205/1 ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite.
Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations contiennent la même déclaration.
Le présent article vaut pour tout acte translatif ou déclaratif de propriété, de jouissance, d'emphytéose ou de superficie d'une partie non bâtie d'un immeuble, à l'exception des actes constatant un bail à ferme. ".
 Art.    8 . L'article 108 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 108. Le notaire donne connaissance aux parties de l'acte de division, du cahier des charges du lotissement et des dispositions du permis de lotir ainsi que, le cas échéant, des dispositions modificatives. Il en fait mention dans l'acte de vente, de location, d'emphytéose ou de superficie, ainsi que de la date du permis.
Il mentionne aussi dans l'acte qu'aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et à l'article 205/1, ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite. Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations contiennent les mêmes mentions ".
 Art.    9 . Dans le titre IV du même Code, il est ajouté un chapitre V libellé comme suit :
" CHAPITRE V. - De la déclaration urbanistique
Art. 205/1. § 1er. Est soumis à une déclaration urbanistique préalable, tout projet de construction nouvelle qui prévoit l'implantation d'un commerce ainsi que tout projet de modification ou d'extension de l'activité commerciale au sein d'un immeuble déjà affecté à du commerce, ou d'établissement d'un nouveau commerce au sein d'un immeuble affecté à une autre fonction que le commerce.
Cet article ne s'applique pas aux commerces de gros.
Cette déclaration ne vaut pas permis d'urbanisme pour les actes et travaux pour lesquels un tel permis est requis.
§ 2. La déclaration se fait au moyen d'un formulaire adressé au collège des bourgmestre et échevins, par lettre recommandée ou par porteur.
Le Gouvernement arrête le contenu et le modèle du formulaire de déclaration.
Le collège des bourgmestre et échevins délivre, dès réception de la déclaration urbanistique, une attestation de dépôt.
§ 3. Lorsque la déclaration n'est pas complète, le collège des bourgmestre et échevins en informe le déclarant, par envoi recommandé, dans les vingt jours de la réception de la déclaration, en indiquant les documents ou renseignements manquants. En cas de dossier incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours à compter du lendemain du jour de la réception du courrier recommandé, pour fournir les documents ou renseignements manquants. A défaut pour le déclarant de fournir ces renseignements dans ce délai de quinze jours, la déclaration est considérée comme incomplète.
Dans les cinq jours de la réception des documents ou renseignements complémentaires, le collège des bourgmestre et échevins informe le déclarant, par envoi recommandé, du caractère complet ou non de la déclaration. Lorsqu'à l'échéance de ce délai, la déclaration est considérée comme incomplète, la procédure de déclaration doit être entièrement recommencée.
A défaut de notification par le collège des bourgmestre et échevins de dossier incomplet endéans les vingt jours de la réception de la déclaration ou, le cas échéant, les cinq jours de la réception des documents et renseignements complémentaires, la déclaration est considérée comme complète.
Lorsque la déclaration est considérée comme complète, le collège des bourgmestre et échevins en transmet une copie aux administrations et instances dont le Gouvernement arrête la liste.
§ 4. En cas de déclaration portant sur un projet qui n'est pas soumis à permis d'urbanisme, il y a lieu de recommencer entièrement la procédure de déclaration à défaut pour le déclarant d'avoir mis en oeuvre l'acte déclaré endéans un délai de six mois suivant la date d'expiration du délai visé sous le § 3. ".
 Art.    10 . L'article 278, alinéa 1er, du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Les communes sont tenues d'assurer l'information sur les demandes de permis et certificats introduites et sur le contenu des permis et certificats délivrés, de même que sur le contenu des déclarations urbanistiques introduites conformément à l'article 205/1. ".
 Art.    11 .
<Abrogé par ORD  2017-11-30/19 , art. 347, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 Art.    12 . § 1er. L'article 300, 1°, du même Code est remplacé par ce qui suit :
" 1° d'exécuter les actes et les travaux visés aux articles 98 et 103 sans permis préalable et les actes visés à l'article 205/1 sans déclaration urbanistique complète préalable, ou postérieurement à la péremption du permis ou de la déclaration; ".
§ 2. L'article 300, 3°, du même Code est remplacé par ce qui suit :
" 3° d'enfreindre de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans particuliers d'affectation du sol, des permis d'urbanisme ou de lotir et des règlements d'urbanisme, d'exploiter un commerce non conforme à la déclaration urbanistique visée à l'article 205/1, ou de réaliser une publicité non conforme aux dispositions prévues par l'article 281, à l'exception du fait de ne pas avoir réalisé les charges d'urbanisme afférentes à un permis d'urbanisme délivré en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme; ".
 Art.    13 . § 1er. A l'annexe A du même Code, il est ajouté un 21) libellé comme suit :
" 21) implantation commerciale au sens de l'article 4/2, d'une surface commerciale nette supérieure à 4.000 mètres carrés, à l'exception des cas de modification importante de l'activité commerciale visés sous le 5° de l'article 4/2 et des cas d'extension d'un établissement de commerce ou d'un ensemble commercial visés sous le 3° de l'article 4/2 pour autant que l'extension de la surface commerciale nette soit inférieure à 20 %, avec un plafond de 300 mètres carrés, par rapport à la surface commerciale nette décrite dans la dernière autorisation d'implantation commerciale délivrée pour le commerce en question, en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, ou dans le dernier permis d'urbanisme délivré après le 1er juillet 2014. ".
§ 2. A l'annexe B du même Code, le 23) est remplacé par ce qui suit :
" 23) création de plus de 1.000 mètres carrés de locaux destinés aux activités productives, de commerces de gros ou de dépôts dans les zones principalement affectées à l'habitation; ".
§ 3. A l'annexe B du même Code, il est ajouté un 31) libellé comme suit :
" 31) implantation commerciale au sens de l'article 4/2, d'une surface commerciale nette supérieure à 1.000 mètres carrés, en ce compris l'ensemble des cas de modification importante de l'activité commerciale visés sous le 5° de l'article 4/2. ".
 Art.  14. § 1er. A dater du 1er juillet 2014, la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales est abrogée pour la Région de Bruxelles-Capitale, en ce compris ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Les procédures d'instruction de demande et de délivrance de l'autorisation prévue par la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, ainsi que le traitement des recours organisés, lorsque ceux-ci ont été introduits avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, se font conformément aux règles en vigueur au moment de l'introduction de la demande jusqu'à l'obtention d'une décision définitive.
§ 3. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un arrêté ayant pour objet de modifier l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, les demandes de permis introduites conformément à l'article 98, § 1er, 13°, seront établies sur la base d'un dossier conforme au chapitre Ier " Généralités ", au chapitre II " Dispositions communes " ainsi qu'au chapitre III " Dispositions particulières suivant le type d'actes et travaux projetés ", section 3 " Modification de la destination ou de l'utilisation d'un bien bâti et/ou modification du nombre de logements " dudit arrêté.
§ 4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 6 et 11 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales et champ d'application
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose partiellement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° touriste : toute personne qui, dans le cadre de ses activités privées ou professionnelles, séjourne au moins une nuit dans un milieu autre que son environnement habituel sans y établir sa résidence et pour une durée limitée à 90 jours;
2° hébergement touristique : tout logement proposé pour une ou plusieurs nuits, à titre onéreux, de manière régulière ou occasionnelle, à des touristes;
3° services hôteliers : toutes prestations offertes ou proposées par un hébergement touristique telles que l'offre de petit déjeuner, le changement de literie, le nettoyage des chambres, la conciergerie ou la réception;
4° hôtel : tout établissement disposant d'au moins six chambres ou suites offrant un hébergement touristique incluant les services hôteliers;
5° appart-hôtel : tout établissement disposant d'au moins 6 appartements, studios, flats ou assimilés, meublés, équipés du mobilier nécessaire pour cuisiner et offrant l'hébergement touristique incluant des services hôteliers;
6° résidences de tourisme : toute villa, maison ou appartement, studio, chambre réservés à l'usage exclusif du locataire, équipés du mobilier nécessaire pour se loger et cuisiner et incluant, le cas échéant, des services de type hôtelier moyennant un supplément de prix;
7° hébergement chez l'habitant : tout établissement disposant d'une ou de plusieurs chambres ou espaces séparés et aménagés à cet effet, qui font partie de l'habitation personnelle et habituelle de l'exploitant ou de ses annexes attenantes;
8° centre d'hébergement de tourisme social : tout établissement à but non lucratif offrant l'hébergement en chambre ou en dortoir incluant, outre des services de type hôtelier, la proposition d'animations ou de programmes de découverte visant à développer les contacts entre les touristes de pays et horizons différents dans le cadre du tourisme social ainsi que solidaire;
9° terrain de camping : tout espace en plein air délimité pour accueillir des campeurs;
10° exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite un hébergement touristique tel que visé au 2° ou pour le compte de laquelle un hébergement touristique est exploité;
11° gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . Toute exploitation d'un hébergement touristique est soumise à déclaration préalable et à enregistrement dans le cadre de l'une des catégories définies à l'article 3, 4° à 9°, ou dans le cadre d'une catégorie complémentaire ou d'une sous-catégorie arrêtée par le gouvernement, ainsi qu'au respect des conditions fixées par ou en vertu de la présente ordonnance.
 CHAPITRE 2.  - Conditions d'exploitationd'un hébergement touristique
 Section 1re.  - Conditions générales
 Art.    5 .Sans préjudice de l'article 4, l'exploitation d'un hébergement touristique est soumise aux conditions suivantes :
1° conditions à remplir par l'exploitant ou la personne chargée de la gestion journalière de la personne morale exploitante :
a) l'exploitant est une personne physique ou est régulièrement constitué sous la forme d'une personne morale, soit en vertu du droit belge, soit en vertu du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou régi par celui-ci, soit en vertu du droit d'un autre Etat à la condition que la constitution de la personne morale corresponde aux exigences du droit belge ou du droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen, quelle que soit sa forme juridique, dont l'hébergement touristique constitue l'objet social principal ou accessoire;
b) l'exploitant ou la personne chargée de la gestion journalière si l'exploitant est une personne morale ne peuvent avoir été condamnés en Belgique, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal ou condamnés à l'étranger pour un fait correspondant à la qualification de l'une de ces infractions, sauf s'il a été sursis à l'exécution de la peine et que le condamné n'a pas perdu le bénéfice du sursis ou sauf si l'intéressé a été gracié ou a bénéficié d'une mesure équivalente en vertu du droit d'un Etat autre que celui de la Belgique ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou régi par celui-ci, à condition que les règles de la qualification des infractions, du sursis à l'exécution de la peine et de la grâce correspondent aux exigences affirmées par le droit belge ou le droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen;
c) l'exploitant dispose d'une assurance en responsabilité civile pour les dommages causés par lui-même ou ses préposés;
d) l'exploitant auquel une amende administrative telle que visée au chapitre 4 a été infligée ne demeure pas en défaut de la payer;
e) l'exploitant respecte les réglementations de travail, de sécurité sociale et les conventions collectives de travail en vigueur.
Le gouvernement peut par catégorie arrêter des conditions complémentaires, notamment en matière de formation;
2° conditions liées à l'hébergement touristique :
a)[ 1  l'établissement d'hébergement touristique détient une attestation de sécurité d'incendie qui témoigne que l'hébergement satisfait aux normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifique aux établissements d'hébergement applicables au bâtiment ou à la partie de bâtiment concernée. L'attestation de sécurité d'incendie est délivrée par le bourgmestre de la commune où l'hébergement touristique se situe sur avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et délivré par Bruxelles - Prévention & Sécurité ou par le gouvernement en cas de recours.
 Pour les établissements d'hébergement touristique visés à l'article 3, 6° et 7° et dans les conditions déterminées par le gouvernement, l'attestation de contrôle simplifié qui témoigne que l'hébergement satisfait aux normes de sécurité concernant l'installation électrique, le chauffage et le gaz peut se substituer à l'attestation de sécurité d'incendie. L'attestation de contrôle simplifié est délivrée par le bourgmestre de la commune où l'hébergement touristique se situe sur la base de certificats de conformité délivrés par un organisme agréé ou par le gouvernement en cas de recours.
 Le gouvernement détermine le modèle, les modalités d'octroi et la durée de validité de l'attestation et de l'attestation de contrôle simplifié, ainsi que la possibilité de recours contre une décision de refus ou de retrait d'une attestation de sécurité d'incendie ou contre l'absence d'une pareille décision.] 1
b) l'hébergement touristique est établi dans le respect de la réglementation relative à l'aménagement du territoire et aux règles urbanistiques en vigueur. Le respect des normes en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme est constaté par une attestation de la commune où est établi l'hébergement touristique considéré;
c) l'hébergement touristique doit en permanence être maintenu dans un bon état d'hygiène et d'entretien. Le gouvernement arrête les exigences à ce sujet;
d) entrer dans l'une des catégories ou des sous-catégories complémentaires d'hébergements touristiques déterminées par ou en vertu de la présente ordonnance.
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 2, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Art.    5/1 . [ 1  Les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement visées à l'article 5, 2°, a) sont déterminées par le gouvernement par catégorie d'hébergement et, le cas échéant, par sous-catégorie en tenant compte de la capacité maximale d'hébergement, du type de service offert et de l'ancienneté du bâtiment.
 Une dérogation aux normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques aux établissements d'hébergement peut être accordée par le gouvernement pour autant que le niveau de sécurité en matière d'incendie demeure satisfaisant. A cette fin, le gouvernement peut imposer des mesures de compensation. La procédure de demande de dérogation est déterminée par le gouvernement.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-05-28/06 , art. 3, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Section 2.  - Conditions spécifiques
 Sous-section 1re.  - Conditions spécifiques pour les hôtels
 Art.    6 .§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un hôtel est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
1° L'hôtel est exploité au moins 9 mois de l'année;
2° L'hôtel est clairement identifiable de l'extérieur;
3° L'hôtel est accessible en permanence aux touristes;
4° Une réception est accessible en permanence;
5° Les espaces communs accessibles aux touristes sont pourvus d'un éclairage suffisant et peuvent être aérés;
6° Le bâtiment doit être maintenu dans un bon état d'entretien, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Un nettoyage journalier des espaces communs et des chambres est assuré;
7° L'hôtel dispose de sanitaires situés au rez-de-chaussée ou à un étage plus haut ou plus bas;
8° Un système de chauffage garantit une température minimum dans les chambres et espaces communs;
9° Chaque chambre a sa porte d'entrée fermant à clé et identifiée;
10° Chaque chambre dispose d'un éclairage électrique général et d'un éclairage naturel, une fenêtre avec vue sur l'extérieur et un système d'aération si la fenêtre ne peut s'ouvrir;
11° Chaque chambre dispose de sanitaires privés.
§ 2. Le gouvernement arrête les conditions spécifiques complémentaires de l'hébergement touristique visé au présent article.
§ 3. L'usage de la dénomination " hôtel ", d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec la dénomination " hôtel " est exclusivement réservée à l'exploitant qui a procédé à une déclaration préalable conformément à l'article 14 et qui remplit les conditions générales et spécifiques fixées par ou en exécution de la présente ordonnance.
L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " hôtel ", dont le modèle [ 1  , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur] 1  et les modalités d'obtention sont arrêtés par le gouvernement.
[ 1  § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement.] 1
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 4, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Sous-section 2.  - Conditions spécifiques pour les appart-hôtels
 Art.    7 .§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un appart-hôtel est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
1° L'immeuble est clairement identifiable de l'extérieur;
2° L'établissement est accessible en permanence aux touristes;
3° L'établissement dispose d'une réception située dans l'immeuble et accessible au moins en journée et du lundi au vendredi. En dehors des heures d'ouverture de la réception, un préposé est accessible par téléphone;
4° Les espaces communs accessibles aux touristes sont pourvus d'un éclairage suffisant et peuvent être aérés;
5° L'appart-hôtel est maintenu dans un bon état d'entretien et de propreté, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur;
6° Pour chaque appartement mis en location, la capacité maximum est déterminée;
7° Chaque appartement est aménagé de manière à permettre de loger, cuisiner et manger sur place. Le mobilier et l'équipement sont adaptés à la capacité d'accueil de l'appartement;
8° Le linge de maison est mis à la disposition du client;
9° Outre le nettoyage régulier de l'appartement, l'établissement propose au client certains services hôteliers dont la liste est mise à la disposition du client dans la chambre.
§ 2. Le gouvernement arrête les conditions spécifiques complémentaires de l'hébergement touristique visé au présent article.
§ 3. L'usage de la dénomination " appart-hôtel ", d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec la dénomination " appart-hôtel " est exclusivement réservée à l'exploitant qui a procédé à une déclaration préalable conformément à l'article 14 et qui remplit les conditions générales et spécifiques fixées par ou en exécution de la présente ordonnance.
L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " appart-hôtel ", dont le modèle [ 1  , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur] 1  et les modalités d'obtention sont arrêtés par le Gouvernement.
[ 1  § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement.] 1
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 5, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Sous-section 3.  - Conditions spécifiques pour les résidences de tourisme
 Art.    8 .§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'une résidence de tourisme est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
1° L'exploitant dispose d'une réception accessible au moins en journée et du lundi au vendredi. En dehors des heures d'ouverture de la réception, un préposé est accessible par téléphone;
2° L'établissement est maintenu dans un bon état d'entretien et de propreté;
3° Pour chaque hébergement mis en location, la capacité maximum est déterminée;
4° Chaque unité est aménagée de manière à permettre de loger, cuisiner et manger sur place. Le mobilier et l'équipement sont adaptés à la capacité d'accueil;
5° L'établissement peut proposer certains services hôteliers dont la liste est mise à disposition du client dans la chambre et moyennant supplément de prix.
§ 2. Le gouvernement arrête les conditions spécifiques complémentaires de l'hébergement touristique visé au présent article.
§ 3. Un contrat de location est signé entre les parties. Celui-ci peut prévoir le paiement de charges dont le montant est fixé forfaitairement ou sur la base de la consommation réelle. Le dépôt d'une garantie peut être exigé.
§ 4. L'usage de la dénomination " résidence de tourisme ", d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec la dénomination " résidence de tourisme " est exclusivement réservée à l'exploitant qui a procédé à une déclaration préalable conformément à l'article 14 et qui remplit les conditions générales et spécifiques fixées par ou en exécution de la présente ordonnance.
L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " résidence de tourisme " dont le modèle [ 1  , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur] 1  et les modalités d'obtention sont arrêtées par le gouvernement.
[ 1  § 5. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement.] 1
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 6, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Art.    9 . Sans préjudice des conditions visées à l'article 8, l'usage de la dénomination " gîte urbain " ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec cette dénomination, est exclusivement réservée à l'exploitant d'une résidence de tourisme lorsque l'accueil au sein de la résidence est assuré par l'exploitant qui s'engage, par son hospitalité et sa disponibilité, à contribuer au déroulement d'un séjour agréable et chaleureux ainsi qu'à favoriser la découverte du patrimoine bruxellois. Il fournit une information sur Bruxelles et sur le fonctionnement du gîte.
 Sous-section 4.  - Conditions spécifiques pour les hébergements chez l'habitant
 Art.    10 .§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un hébergement chez l'habitant est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
1° L'exploitant ou la personne chargée de la gestion journalière de la personne morale exploitante :
a) ne peut exploiter plus d'un établissement d'hébergement chez l'habitant et doit y établir sa résidence principale;
b) ne peut accueillir plus de quinze touristes en même temps;
c) s'engage à conclure un contrat écrit pour chaque occupation d'une chambre d'hôtes. Ce contrat contient notamment un prix forfaitaire, comprenant le petit déjeuner, net de toute majoration, calculé et payé à la nuitée;
d) informe son assureur en responsabilité civile de la mise en location d'un hébergement chez l'habitant ainsi que des activités complémentaires qui seraient proposées;
e) s'engage à s'impliquer personnellement, éventuellement avec la ou les personnes qui vivent habituellement sous le même toit, dans l'accueil des hôtes, à leur réserver un accueil personnel de qualité, à mettre tout en oeuvre pour faciliter leur séjour et à les aider dans leurs recherches d'informations de nature touristique;
f) doit afficher les prix correspondant à chaque chambre;
g) doit assurer le nettoyage régulier de l'habitation et fournir le linge de maison.
2° L'établissement doit :
a) se trouver dans un bon état d'hygiène, de sécurité et d'entretien général;
b) comporter d'une à cinq chambres au plus d'hôtes. Celles-ci sont réservées exclusivement aux hôtes tout au long de la période visée au point suivant;
c) être disponible pour accueillir des hôtes au moins quatre mois par an;
d) disposer de sanitaires réservés aux occupants des chambres d'hôtes.
§ 2. Le gouvernement arrête les conditions spécifiques complémentaires de l'hébergement touristique visé au présent article.
§ 3. L'usage de la dénomination " hébergement chez l'habitant ", de " chambre(s) d'hôte(s) ", d'" établissement de chambres d'hôtes ", d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec cette dénomination est exclusivement réservée à l'exploitant qui a procédé à une déclaration préalable conformément à l'article 14 et qui remplit les conditions générales et spécifiques fixées par ou en exécution de la présente ordonnance.
L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " hébergement chez l'habitant " dont le modèle [ 1  , le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur] 1  et les modalités d'obtention sont arrêtées par le gouvernement.
[ 1  § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement.] 1
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 7, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Art.    11 . Sans préjudice des conditions visées à l'article 10, l'usage de la dénomination " établissement de chambres d'hôtes à la ferme " ou d'une autre assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec cette dénomination, est exclusivement réservée à l'exploitant d'un hébergement chez l'habitant lorsqu'il est aménagé dans une exploitation agricole en activité.
 Sous-section 5.  - Conditions spécifiques pour les centres d'hébergement de tourisme social
 Art.    12 .§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un centre d'hébergement de tourisme social est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
a) la gestion de l'hébergement est confiée à un organisme qui ne poursuit aucun but de lucre;
b) l'hébergement est réservé aux membres de l'organisation gestionnaire;
c) l'hébergement est équipé d'un restaurant, d'un bar et d'un espace commun de détente, d'un espace cuisine et d'une laverie, d'un téléphone et d'un espace avec accès à internet;
d) l'hébergement dispose de logements en chambre individuelle et en chambre familiale;
e) une réception est accessible tous les jours de la semaine;
f) les prix pratiqués sont accessibles et inférieurs aux prix moyens pratiqués en hôtellerie pour un hébergement équivalent;
h) se trouver dans un bon état d'hygiène, de sécurité et d'entretien général.
§ 2. Le gouvernement arrête les conditions spécifiques de l'hébergement touristique visé au présent article.
§ 3. [ 1  L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " centre d'hébergement de tourisme social ", dont le modèle, le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur et les modalités d'obtention sont arrêtés par le gouvernement.] 1
[ 1  § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement.] 1
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 8, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Sous-section 6.  - Conditions spécifiques pour les terrains de camping
 Art.    13 .§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 et de la déclaration préalable visée à l'article 14, l'exploitation d'un terrain de camping est soumise au respect des conditions spécifiques suivantes :
a) être équipé de sanitaires séparés hommes et femmes dont au moins un accessible aux handicapés;
b) disposer d'un bar ou d'un restaurant ouvert pendant toute la durée d'ouverture du terrain de camping;
c) disposer de raccordements à l'eau et à l'électricité, y compris à chaque emplacement non réservé aux tentes;
d) être équipé d'un local réservé comme infirmerie;
e) disposer d'emplacements de parking;
f) se trouver dans un bon état d'hygiène, de sécurité et d'entretien général.
§ 2. Le gouvernement arrête les conditions spécifiques complémentaires de l'hébergement touristique visé au présent article, en ce compris l'éventuelle superficie minimale des parcelles et le nombre d'équipements adaptés à la capacité du camping.
§ 3. [ 1  L'exploitant affiche le logo d'identification de l'hébergement touristique exploité dans la catégorie " terrain de camping ", dont le modèle, le lieu d'affichage ou d'apposition, le droit de reproduction par le détenteur et les modalités d'obtention sont arrêtés par le gouvernement.] 1
[ 1  § 4. En cas de perte du droit d'exploitation de l'hébergement touristique ou de cessation d'activité y afférente, le logo est restitué au fonctionnaire désigné par le gouvernement, et ce, aux conditions, selon la procédure et dans les délais déterminés par le gouvernement.] 1
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 9, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 CHAPITRE 3.  - Déclaration préalable enregistrement, suspension et retrait de l'enregistrement
 Art.    14 . La déclaration préalable visée à l'article 4 est effectuée auprès du fonctionnaire désigné par le gouvernement, conformément aux conditions et procédures déterminées par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution.
 Art.    15 . Si, au sein d'une même exploitation, différentes catégories ou sous-catégories d'hébergement touristique sont offertes par l'exploitant au marché touristique, chaque catégorie ou sous-catégorie fait l'objet d'une déclaration préalable distincte.
 Section 1re.  - Procédure de déclaration préalable de l'hébergement touristique et enregistrement
 Art.    16 .§ 1er. [ 1  La déclaration préalable est introduite auprès du fonctionnaire désigné par le gouvernement au moyen d'un formulaire dont la forme et les mentions minimales sont déterminées par le gouvernement par catégories et, le cas échéant, par sous-catégories.
 Un écrit accusant la bonne réception de la déclaration préalable avec mention de la date et renseignant le déclarant de son caractère complet ou non, lui est adressé par le fonctionnaire désigné par le gouvernement.
 Si le dossier est complet, l'écrit constitue un accusé de réception. Le délai visé au paragraphe 3 commence à courir à partir de l'envoi dudit écrit.] 1
§ 2. [ 1  Si le dossier est incomplet, l'écrit s'accompagne d'une notification des pièces manquantes dont la date d'envoi est prise pour le début du délai dont dispose le déclarant pour compléter sa déclaration.
 Passé ce délai, le fonctionnaire désigné par le gouvernement ne procède pas à l'enregistrement s'il juge ne pas disposer d'un dossier complet comme demandé.] 1
[ 1  § 2/1. Les délais, les procédures et leurs modalités à respecter par le déclarant et le fonctionnaire désigné par le gouvernement pour les obligations consignées aux paragraphes 1er et 2, sont déterminés par le gouvernement.] 1
§ 3. Si la [ 1  déclaration] 1  est complète, le déclarant reçoit un numéro d'enregistrement correspondant à l'hébergement touristique dans le délai arrêté par le Gouvernement. Ce numéro d'enregistrement confère au déclarant le droit immédiat d'exploiter l'hébergement touristique dans la catégorie et, le cas échéant, dans la sous-catégorie y adaptées ainsi que d'utiliser la dénomination y correspondante fixée par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution.
L'exploitant est tenu, avant et après l'enregistrement, de respecter les conditions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
Endéans les 12 mois de la délivrance du numéro d'enregistrement visé à l'alinéa précédent, le fonctionnaire désigné procède au contrôle in situ des conditions exigées par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution.
§ 4. Une copie du numéro d'enregistrement octroyé à l'exploitant est [ 1  transmise dans le délai visé par le paragraphe 3, alinéa 1er] 1  transmis dans le même délai au bourgmestre de la commune où se situe l'hébergement touristique.
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 10, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Art.    17 . En vue du contrôle du respect des conditions visées au chapitre 2, le fonctionnaire désigné par le gouvernement peut à tout moment demander les documents et attestations de contrôle nécessaires. En ce qui concerne le respect des conditions visées à l'article 5, le fonctionnaire désigné par le gouvernement peut à tout moment recueillir l'avis des instances délivrantes des documents et attestations considérées.
 Art.    18 . § 1er. Le gouvernement détermine les informations que l'exploitant doit mettre à la disposition des touristes, ainsi que les moyens de mise à disposition de ces informations.
§ 2. L'exploitant est tenu de fournir, au fonctionnaire désigné par le gouvernement ou à toute autre instance désignée par le gouvernement, toute information utile à des fins de statistique. Le gouvernement établit la liste des informations utiles à fournir ainsi que leurs modalités de transmission.
 Section 2.  - Refus d'enregistrement, suspension et retrait du numéro d'enregistrement conférant le droitd'exploiter un hébergement touristique
 Art.    19 . Le fonctionnaire désigné par le gouvernement peut refuser d'enregistrer un hébergement touristique lorsque :
1° l'exploitant ne remplit pas les conditions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution;
2° l'hébergement touristique ou son exploitation ne respecte pas les conditions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution;
3° l'exploitant a effectué une déclaration préalable sur la base de documents, d'attestations ou d'informations qui s'avèrent faux, incomplets ou inexacts;
4° l'exploitant fait obstacle au contrôle organisé en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
Le gouvernement arrête la procédure de refus de l'enregistrement.
 Art.    20 .§ 1er. Le numéro d'enregistrement et le droit d'exploitation de l'hébergement touristique y correspondant peuvent être suspendus pour une durée allant d'une semaine à un an ou retirés par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement lorsque :
1° l'exploitant ne remplit plus les conditions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution;
2° l'hébergement touristique ou son exploitation ne respecte pas ou plus les conditions de la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution;
3° l'exploitant a été enregistré sur la base de documents, d'attestations ou d'informations qui s'avèrent faux, incomplets ou inexacts;
4° l'exploitant fait obstacle à la surveillance et au contrôle organisés en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution;
5° l'exploitant n'a pas informé le fonctionnaire désigné par le gouvernement d'une modification de l'enregistrement conformément à l'article 22;
6° l'exploitation de l'hébergement touristique cesse temporairement ou définitivement :
a) eu égard à la communication de la cessation temporaire ou définitive de l'exploitation par l'exploitant de l'établissement touristique dans le délai visé à l'article 22, § 4;
b) eu égard aux présomptions graves, précises et concordantes établissant la cessation de l'exploitation.
Dans ces cas, le fonctionnaire désigné par le gouvernement communique le retrait du numéro d'enregistrement par écrit :
1° à l'exploitant;
2° au bourgmestre de la commune où se situe l'hébergement touristique.
§ 2. La décision de suspension ou de retrait du numéro d'enregistrement est précédée d'une mise en demeure de l'exploitant par lettre recommandée à la poste de la part du fonctionnaire désigné par le Gouvernement, dans laquelle sont communiqués le fondement et les motifs de la suspension ou du retrait envisagés.
§ 3. L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours calendrier à partir de la date d'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée à la poste visée au paragraphe 2 pour transmettre ses remarques, également par lettre recommandée à la poste, au fonctionnaire désigné par le gouvernement. L'exploitant ou, le cas échéant, son délégué à la gestion journalière peut demander, dans le même délai et sous la même forme, d'être entendu par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. L'exploitant est avisé de la date d'audition au moins 15 jours calendrier avant celle-ci par lettre recommandée à la poste. Un compte-rendu de l'audition est rédigé. L'exploitant peut se faire assister ou se faire représenter.
§ 4. La décision du fonctionnaire désigné par le Gouvernement procédant à la suspension ou au retrait du numéro d'enregistrement est notifiée à l'exploitant, par lettre recommandée à la poste, dans les soixante jours calendrier maximum de la date de réception de ses observations par lettre recommandée à la poste ou, le cas échéant, de la date de son audition. A défaut de notification dans ce délai, le fonctionnaire désigné par le gouvernement est censé renoncer à la suspension ou au retrait [ 1  du numéro d'enregistrement] 1 .
Sauf circonstance spécialement motivée, la suspension et le retrait [ 1  du numéro d'enregistrement] 1  ne sont effectifs qu'à partir du quinzième jour qui suit la notification de la décision.
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 11, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Section 3.  - Procédure de recours
 Art.    21 .L'exploitant auquel a été notifiée une décision de refus d'octroi d'un numéro d'enregistrement, une décision de suspension ou de retrait de son numéro d'enregistrement peut former un recours à l'encontre de cette décision auprès du Ministre compétent, endéans les 30 jours calendriers de la notification de la décision.
Le Ministre compétent dispose d'un délai de 90 jours calendrier pour se prononcer. A défaut, la décision du fonctionnaire désigné est confirmée.
Le recours contre la décision de suspension ou de retrait [ 1  du numéro d'enregistrement] 1  est suspensif, à moins que la décision ne soit basée sur l'article 5, 1°, b), ou 2°.
La procédure, qui garantit les droits de défense, est arrêtée par le gouvernement.
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 12, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 Section 4.  - Procédure de modification de l'enregistrement
 Art.    22 .§ 1er. [ 1  Le gouvernement précise tout élément nécessitant une modification de l'enregistrement et arrête le formulaire à utiliser à cette fin. L'exploitant communique l'événement générateur de l'adaptation dans les trente jours après qu'il ait eu lieu.
 Le fonctionnaire désigné par le gouvernement identifie les pièces que l'exploitant doit introduire à cet égard, et ce, dans le délai et selon les modalités déterminés par le gouvernement.] 1
Lorsque l'exploitant a communiqué l'ensemble des pièces justificatives demandées au fonctionnaire désigné par le gouvernement, l'enregistrement est modifié.
§ 2. Le fonctionnaire désigné par le Gouvernement informe l'exploitant de la modification de l'enregistrement [ 1  soit par lettre recommandée à la poste, soit par courrier électronique ] 1 . Le fonctionnaire désigné par le gouvernement transmet une copie de la modification de l'enregistrement au bourgmestre de la commune où se situe l'hébergement touristique.
§ 3. En cas de transfert de l'exploitation de l'hébergement touristique par l'exploitant, le cessionnaire est tenu de procéder à une nouvelle demande d'enregistrement conformément à l'article 14.
§ 4. L'exploitant notifie, par lettre recommandée à la poste, toute cessation temporaire ou définitive de l'exploitation d'un hébergement touristique au fonctionnaire désigné par le gouvernement.
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( 1 )<ORD  2015-05-28/06 , art. 12, 002; En vigueur : 20-06-2015>
 CHAPITRE 4.  - Contrôle et sanctions
 Section 1re.  - Amende administrative
 Art.    23 .§ 1er. Une amende administrative de [ 1   41,6 ] 1  à [ 1  4.160] 1  euros peut être imposée par le fonctionnaire désigné par le gouvernement :
1° à l'exploitant lorsqu'il ne respecte pas les conditions d'exploitation d'un hébergement touristique fixées par la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution;
2° à l'exploitant d'un hébergement touristique qui n'a pas régulièrement procédé à une déclaration préalable conformément aux dispositions des articles 14 à 16 ou qui n'a pas valablement procédé à une notification de la modification de son enregistrement conformément à l'article 22;
3° à l'exploitant qui a continué à exploiter un hébergement touristique malgré un refus d'octroi de numéro d'enregistrement ou une suspension ou un retrait de celui-ci conformément aux dispositions des articles 19 et 20 ou l'ordre de cessation prévu à l'article 26 de la présente ordonnance;
4° à quiconque a fait usage, sans respect des dispositions fixées par la présente ordonnance ou de ses arrêtés d'exécution, de la dénomination attribuée à une catégorie ou à une sous-catégorie d'hébergement touristique ou d'une dénomination assimilée ou d'une autre dénomination jugée équivalente par le fonctionnaire désigné par le gouvernement, d'une traduction ou d'une graphie susceptible de créer une confusion avec cette dénomination.
§ 2. [ 1  Les dispositions de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux amendes administratives déterminées par le paragraphe premier. ] 1
§ 3. [ 1  ...] 1
§ 4.[ 1  ...] 1
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( 1 )<ORD  2017-12-07/10 , art. 3, 003; En vigueur : 29-12-2017>
 Section 2.  - Pouvoir de contrôle
 Art.    24 . § 1er. Sans préjudice des attributions de la police fédérale et locale, les fonctionnaires désignés à cette fin par le gouvernement sont chargés de surveiller l'exécution de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution ainsi que de rechercher et de constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions précitées.
Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent peuvent, dans l'exercice de leur mission, effectuer toute enquête et tout contrôle. Ils peuvent interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission de surveillance et de contrôle. Ils peuvent se faire produire, sans déplacement, tous les renseignements et documents, en ce compris les supports d'information qui contiennent les données nécessaires à l'exercice de leur mission et qu'ils jugent utiles afin de s'assurer que les dispositions de la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution sont respectées.
§ 2. Les fonctionnaires désignés par le gouvernement conformément au § 1er sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire et sont tenus de prêter serment devant le tribunal de première instance de leur résidence. Les procès-verbaux qu'ils établissent font foi jusqu'à preuve du contraire, pour autant qu'une copie en soit adressée au contrevenant, ainsi qu'au gouvernement, dans les quinze jours calendrier de la constatation des infractions.
 Art.    25 . § 1er. Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires visés à l'article 24, sans préjudice de leur capacité à requérir l'assistance de la police locale et fédérale, peuvent :
1° sous réserve de ce qui est mentionné au 2°, accéder librement à tout endroit soumis à leur contrôle, sans autorisation préalable;
2° avoir accès aux locaux habités moyennant le respect d'au moins l'une des conditions suivantes :
a) ils ont reçu l'autorisation préalable et écrite de l'habitant;
b) ils ont reçu l'habilitation préalable et écrite du juge au tribunal de police. Dans ce cas, les fonctionnaires désignés n'y ont accès qu'entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.
§ 2. Dans l'exercice de leur fonction, les fonctionnaires désignés par le gouvernement se font connaître à l'aide d'une carte de légitimation dont le contenu et la forme sont arrêtés par le gouvernement.
Lorsque l'exploitant ou le contrevenant s'oppose à la surveillance et au contrôle visés au présent article, un procès-verbal est dressé pour obstacle à la surveillance et au contrôle.
 Section 3.  - Cessation immédiate de l'activité d'exploitationd'un hébergement touristique
 Art.    26 . § 1er. En cas d'infraction à la présente ordonnance ou à ses arrêtés d'exécution, les fonctionnaires désignés par le gouvernement pour contrôler le respect des dispositions de la présente ordonnance, peuvent, après mise en demeure préalable et après avoir offert à l'intéressé ou, le cas échéant, à son délégué le droit d'être entendu, ordonner sur place la cessation immédiate de l'exploitation d'un hébergement touristique.
Lorsqu'ils ordonnent la cessation immédiate de l'activité conformément à l'alinéa précédent, les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent dressent un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui est transmis au fonctionnaire délégué par le gouvernement ainsi qu'au ministre compétent.
Une copie en est adressée au contrevenant ainsi qu'au bourgmestre de la commune où est située l'exploitation de l'hébergement touristique concerné. Les fonctionnaires désignés par le gouvernement sont habilités à prendre toute mesure, y compris l'apposition des scellés et la saisie des matériaux et du matériel, afin de pouvoir exécuter l'ordre de cessation.
La cessation est ordonnée au moyen d'un ordre écrit de cessation immédiate de l'exploitation. Lorsque les fonctionnaires désignés par le gouvernement ne trouvent personne sur les lieux, ils affichent l'ordre susvisé à un endroit visible.
§ 2. Sous peine de déchéance, l'ordre de cessation de l'exploitation est confirmé par le ministre compétent, dans un délai de 30 jours calendrier de la réception du procès-verbal et après avoir offert à l'exploitant la possibilité de présenter ses moyens de défense.
En cas de contestation, la suppression de la mesure peut être demandée au moyen d'une procédure comme en référé.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
 Art.    27 . Le gouvernement fixe les mesures transitoires chargées d'assurer l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.  28. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 56 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, tel que modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2013, le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas rédigés comme suit :
" Lorsque les parts sociales souscrites par des communes et leurs centres publics d'action sociale leur accordent ensemble la majorité au conseil d'administration d'une SISP, et que, pour une des communes concernées au moins, le conseil d'administration ne comporte pas d'administrateur appartenant aux groupes du conseil communal non représentés aux collèges des bourgmestre et échevins, ces groupes sont, toutes communes concernées confondues, représentés au sein du conseil d'administration par deux membres avec voix consultative. Ceux-ci ne disposent pas d'une voix délibérative mais bien de tous les autres droits et obligations des administrateurs.
Si une seule des communes concernées se trouve dans la situation visée au deuxième alinéa, les membres du conseil d'administration avec voix consultative sont choisis par l'assemblée générale sur une liste de quatre candidats arrêtée par le conseil communal sur proposition des groupes visés au deuxième alinéa.
Si deux des communes concernées se trouvent dans la situation visée au deuxième alinéa, les membres du conseil d'administration avec voix consultative sont choisis par l'assemblée générale, sur des listes de deux candidats arrêtées par les deux conseils communaux concernés sur proposition des groupes visés au deuxième alinéa.
Si plus de deux des communes concernées se trouvent dans la situation visée au deuxième alinéa, le quatrième alinéa s'applique aux listes de deux candidats présentées par les deux communes qui parmi elles, au jour des dernières élections communales, avaient, avec leur centre public d'action sociale, le cas échéant, souscrit le plus de parts sociales. ".