text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement, on entend par :
(a) "autorités aéronautiques" : les Ministres respectifs responsables de l'Aviation Civile ou dans les deux cas toute autre personne ou autorité habilitée à exercer les fonctions qu'exercent lesdits Ministres;
(b) "Services convenus" : les services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord pour le transport de passagers et de marchandises en respect des capacités convenues accordées, et par "route spécifiée" : une route spécifiée dans l'Annexe au présent Accord;
(c) "Accord" : le présent Accord, son Annexe établie en vue de son application et toute modification à l'Accord ou à l'Annexe;
(d) "service aérien", "service aérien international", "entreprise de transport aérien" et "escale non commerciale" : ces termes ont respectivement la signification qui leur est attribuée dans l'article 96 de la Convention;
(e) "équipement embarqué" : les articles autres que les provisions de bord et pièces de rechange amovibles pour l'usage à bord d'un aéronef en cours de vol y compris les équipements de première aide et de survie;
(f) "marchandises" : ce terme inclut le courrier;
(g) "Convention" : la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944 et comprenant :
(i) toute Annexe ou toute modification adoptée en vertu de l'article 90 de la Convention pourvu que cette Annexe ou modification soit en vigueur pour les deux Parties Contractantes à un moment donné, et
(ii) toute modification entrée en vigueur en vertu de l'Article 94 (a) de la Convention et ratifiée par les deux Parties Contractantes;
(h) "entreprise de transport aérien désignée" : une ou des entreprises de transport aérien désignées et autorisées conformément à l'article 3 (Désignation et Autorisation) du présent Accord;
(i) "assistance en escale" : ce terme inclut l'assistance aux passagers, à la manutention des marchandises et bagages ainsi que la fourniture d'approvisionnement, tout en n'étant pas limité à cela;
(j) "pièces de rechange" : les articles pour la réparation et le remplacement destinés à l'incorporation dans l'aéronef y inclus les moteurs;
(k) "tarif" : les prix que les entreprises de transport aérien désignées appliquent pour le transport de passagers et de marchandises ainsi que les conditions sous lesquelles ces prix s'appliquent mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions pour le transport de courrier;
(l) "territoire" : pour un Etat ce terme a la signification qui lui est attribuée dans l'Article 2 de la Convention.
 Art.    2 . Octroi de droits.
1. Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés dans le présent Accord afin de permettre à son entreprise de transport aérien désignée d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans l'Annexe.
2. Conformément aux dispositions du présent Accord, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante bénéficie des droits suivants :
(a) survoler sans y atterrir le territoire de l'autre Partie Contractante;
(b) faire des escales non commerciales dans ledit territoire, et
(c) faire des escales dans le territoire de l'autre Partie Contractante afin d'y embarquer et débarquer des passagers et des marchandises en trafic international lors de l'exploitation d'un service convenu.
3. Les entreprises de transport aérien de chaque Partie Contractante autres que celles désignées suite à l'Article 3 (Désignation et Autorisation) du présent Accord bénéficieront des droits spécifiés dans les paragraphes (2) (a) et (b).
4. Rien dans le paragraphe (2) ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante le privilège d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie Contractante des passagers et des marchandises pour les transporter contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
5. Si par suite d'un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie Contractante sont dans l'impossibilité d'exploiter un service sur leurs routes normales, l'autre Partie Contractante mettra tout en oeuvre pour faciliter l'exploitation continue d'un tel service par des réarrangements appropriés et temporaires de ces routes tel que cela a été décidé mutuellement par les Parties Contractantes.
 Art.    3 . Désignation et autorisation.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par écrit, à l'autre Partie Contractante une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées et de retirer, par écrit, une telle désignation.
2. Les services convenus peuvent débuter à tout moment, entièrement ou en partie, mais pas avant que
(a) la Partie Contractante, qui a obtenu les droits, ait désigné conformément au paragraphe (1) une entreprise de transport aérien pour les routes convenues; et que
(b) la Partie Contractante octroyant les droits ait donné sans trop de délais l'autorisation appropriée d'exploitation à l'entreprise de transport aérien concernée (conformément aux dispositions de l'article 4 (Révocation et Limitation de l'Autorisation).
3) Afin d'octroyer les autorisations appropriées d'exploitation conformément au paragraphe (2), les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante leur prouve qu'elle est à même de remplir les conditions prescrites par les lois et règlements habituellement appliqués à l'exploitation de services aériens internationaux par ces autorités conformément aux dispositions de la Convention.
 Art.    4 . Révocation et limitation de l'autorisation.
1. A l'égard de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante ont le droit de refuser les autorisations visées à l'article 3 (Désignation et Autorisation) du présent Accord, de révoquer ou de suspendre ces autorisations ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, à tout moment au cours de l'exercice des droits par l'entreprise de transport aérien désignée concernée.
(a) si l'entreprise ne peut prouver qu'elle est en mesure de remplir ou de se conformer aux lois et règlements appliqués normalement par les autorités aéronautiques de cette Partie Contractante conformément à la Convention;
(b) si pour les autorités aéronautiques de cette Partie Contractante la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause sont entre les mains de la Partie Contractante désignant l'entreprise de transport aérien ou de ses ressortissants; ou
(c) si l'entreprise de transport aérien enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe (1) ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément à l'article 17 (Consultations).
 Art.    5 . Application des lois, règlements et procédures.
1. Les lois, règlements et procédures de chaque Partie Contractante régissant l'entrée dans et la sortie de son territoire d'aéronefs affectés à des services aériens internationaux ou l'exploitation et la navigation de tels aéronefs seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée dans et jusqu'au départ y compris le départ lui-même dudit territoire.
2. Les lois, règlements et procédures d'une Partie Contractante régissant l'entrée, le séjour et le départ du territoire de passagers, équipages, marchandises et aéronefs (y compris les lois et règlements relatifs à l'entrée, la sortie, la sécurité aérienne, l'immigration, les passeports, les douanes, la quarantaine ou dans le cas du courrier, les lois et règlements postaux) seront applicables aux passagers, équipages, marchandises et aux aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante pendant leur séjour dans le territoire de l'autre Partie Contractante. Ces lois et règlements seront appliqués équitablement par chaque Partie Contractante aux passagers, équipages, marchandises et aéronefs de tous les pays sans distinction quant à la nationalité des aéronefs.
3. Des passagers, bagages et marchandises en transit direct sur le territoire de chaque Partie Contractante et ne quittant pas l'aire de l'aéroport réservée à cet effet ne seront, sauf pour des mesures de sécurité contre la violence et l'intervention illégale, soumis qu'à un contrôle sommaire. Les bagages et marchandises en transit direct seront exemptés de droits de douane et toutes taxes similaires.
 Art.    6 . Reconnaissance de certificats et licences.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus à condition que lesdits certificats ou licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention. Chaque Partie Contractante se réserve le droit toutefois de refuser de reconnaître aux fins de vols effectués suite aux droits accordés en application du paragraphe (2) de l'article 2 (Octroi de droits) les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
2. Si les privilèges ou conditions des licences ou certificats délivrés ou validés par une Partie Contractante permettent des différences par rapport aux normes établies en vertu de la Convention et que ces différences ont été notifiées à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent, sans porter préjudice aux droits de la première Partie Contractante repris au paragraphe (2) de l'article 16 (Sûreté), demander des consultations conformément à l'article 17 (Consultations) du présent Accord avec les autorités aéronautiques de la première Partie Contractante afin de s'assurer que la pratique en question leur est acceptable. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante justifiera l'application de l'article 4 (Révocation et Limitation de l'Autorisation) du présent Accord.
 Art.    7 . Droits de douane et autres charges.
1. Les aéronefs exploités sur les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante ainsi que l'équipement normal, les carburants, les huiles lubrifiantes (y compris les liquides hydrauliques) et les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange (y compris les moteurs), les provisions de bord (y compris la nourriture, les boissons, les boissons alcoolisées, le tabac et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées par ceux-ci durant le vol) et les autres articles destinés à ou utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien en transport aérien qui sont à bord d'un tel aéronef seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exemptés de tous droits de douane et taxes pour autant que cet équipement, ces fournitures et provisions restent à bord de l'aéronef jusqu'à ce qu'ils soient réexportés.
2. Seront également exemptés de droits de douane, de droits d'accise, de frais d'inspection et d'autres taxes et droits nationaux :
(a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie Contractante et destinées à être utilisées à bord de l'aéronef exploité sur un service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante;
(b) les pièces de rechange (y compris les moteurs) et l'équipement normal embarqué, importés dans le territoire d'une Partie Contractante pour l'entretien ou la réparation de l'aéronef exploitant les services convenus; et
(c) les carburants, les huiles lubrifiantes (y compris les liquides hydrauliques) et les lubrifiants destinés à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante en vue d'approvisionner les aéronefs exploitant les services convenus et ce même si ces approvisionnements sont destinés à être utilisés sur toute partie du voyage au-dessus du territoire de l'autre Partie Contractante où elles ont été prises à bord.
3. L'équipement normal embarqué ainsi que les pièces de rechange (moteurs y compris), les provisions de bord, les carburants, les huiles lubrifiantes (y compris les liquides hydrauliques) et les lubrifiants et les autres articles mentionnés au paragraphe (1) retenus à bord de l'aéronef exploité par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante ne peuvent être déchargés dans le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités douanières jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux lois et procédures douanières de cette Partie Contractante.
4. Les exemptions prévues dans le présent Article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante des objets spécifiés aux paragraphe (1) et (2) et ce pour autant que l'autre entreprise de transport aérien bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante.
 Art.    8 . Principes régissant l'exploitation des services convenus.
1. Chaque Partie Contractante prendra les mesures adéquates dans sa juridiction afin d'éliminer toute forme de discrimination ou de pratiques de concurrence déloyale portant préjudice à la position concurrentielle de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante dans l'exercice des droits et prérogatives prévus dans le présent Accord y compris, mais non limitatif, les restrictions, quant à la vente de transport aérien, le paiement des biens, services ou transactions, ou le rapatriement des excédents en devises par l'entreprise de transport aérien et l'importation, l'installation et l'utilisation de matériel informatique.
2. Dans le cas où les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante estiment que leur entreprise de transport aérien désignée est victime de discrimination ou de pratiques déloyales, elles en notifieront les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante. Des consultations si nécessaire demandées par la voie diplomatique se tiendront aussi vite que possible après la notification à moins que la première Partie Contractante ait constaté à sa satisfaction que le problème s'est résolu entre-temps.
3. Lors de l'exploitation des services convenus l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.
4. La capacité fournie par l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante aura un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et aura pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport de passagers et de marchandises entre les Parties Contractantes.
5. La fourniture par l'entreprise de transport aérien désignée de transport de trafic originaire ou à destination de points sur les routes spécifiées dans les territoires de pays tiers sera assurée conformément aux principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée :
(a) aux exigences du trafic en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
(b) aux exigences du trafic de la région que traverse l'entreprise de transport aérien compte tenu des services locaux et régionaux; et
(c) aux exigences de services aériens long-courriers.
6. La capacité qui peut être fournie conformément au présent Article par l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante sur les services convenus sera équivalente à celle qui a été décidée entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes avant le commencement des services convenus par les entreprises de transports aériens désignées concernées et par la suite de temps en temps.
 Art.    9 . Changement d'aéronef.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée peut pour n'importe quel vol ou tous ses vols sur les services convenus et à sa discrétion changer d'aéronef sur le territoire de l'autre Partie Contractante pour autant que :
(a) l'aéronef utilisé au-delà du point de changement d'aéronef dans ou au-delà du territoire de l'autre Partie Contractante soit programmé en correspondance avec un aéronef à l'arrivée ou au départ, selon le cas; et
(b) lorsque plus d'un aéronef est exploité au-delà du point de changement, seul un tel aéronef peut être de taille égale et aucun ne peut être plus grand que l'aéronef utilisé en troisième et quatrième liberté.
2. En vue d'effectuer des opérations de changement d'aéronef, une entreprise de transport aérien désignée peut utiliser son propre matériel et, conformément aux règlements nationaux, du matériel en location et peut exploiter sous le couvert d'accords commerciaux avec une autre entreprise de transport aérien.
3. Une entreprise de transport aérien désignée peut utiliser des numéros de vol différents ou identiques pour ces opérations de changement d'aéronef.
 Art.    10 . Activités commerciales.
1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes seront autorisées à installer sur le territoire de l'autre Partie Contractante des bureaux en vue de promouvoir leur transport aérien et la vente de billets aériens ainsi que d'autres services nécessaires à l'offre de transport aérien.
2. L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante sera autorisée à introduire et à maintenir sur le territoire de l'autre Partie Contractante son personnel de gestion, commercial, opérationnel et technique requis pour assurer du transport aérien.
3. Ces besoins en personnel peuvent au choix de l'entreprise de transport aérien désignée être satisfaits par son propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services sur le territoire de cette Partie Contractante.
4. Chaque Partie Contractante octroie à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien sur son territoire et à son gré par l'intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport et toute personne peut acquérir ces titres dans n'importe quelle monnaie
5. L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante aura le droit à son gré de régler ses dépenses locales sur le territoire de l'autre Partie Contractante en monnaie locale ou, pour autant que cela réponde aux règles monétaires, en monnaies librement convertibles.
6. A sa discrétion, chaque entreprise de transport aérien désignée aura le droit, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, de pourvoir en sa propre assistance en escale ou, là où il y a plus d'un fournisseur, sur la base d'un contrat conclu avec un agent de son choix y inclus toutes autres entreprises de transport aérien effectuant de l'assistance en escale. Là où une entreprise de transport aérien désignée est dans l'impossibilité d'effectuer sa propre assistance en escale, ou de conclure un contrat avec un agent de son choix pour cette assistance en escale, ces services devront être rendus à cette entreprise de transport aérien désignée sur une base d'égalité par rapport aux autres entreprises de transport aérien.
7. Les activités susmentionnées seront effectuées en respect des lois et règlements de l'autre Partie Contractante.
 Art.    11 . Tarifs.
1. Les tarifs à appliquer pour le transport de trafic entre les territoires des Parties Contractantes sur les services convenus seront établis à des niveaux raisonnables compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents y compris l'intérêt des usagers du transport aérien, des frais d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable et des tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur toute partie des routes spécifiées.
2. Les tarifs dont question au paragraphe (1) seront, si possible, convenues par les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes après consultation des autres entreprises de transport aérien opérant sur la totalité ou une partie de la route et un tel accord sera, si possible, obtenu en respectant les procédures de l'Association Internationale de Transporteurs Aériens pour le calcul des tarifs (IATA).
3. Les tarifs seront soumis par l'entreprise de transport aérien désignée concernée aux autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, un délai plus court peut être accepté par les autorités aéronautiques. Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante n'ont pas notifié aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante leur désaccord quant aux tarifs qui leur ont été soumis, ces tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé. Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3, les autorités aéronautiques des parties contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Un tarif établi conformément aux dispositions du présent Article restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit établi. Un tarif ne sera pas prolongé en vertu de ce paragraphe pour plus de douze (12) mois après la date de son expiration.
6. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront d'assurer que les tarifs appliqués et perçus conformément aux tarifs approuvés par eux ne soient pas sujets à rabais.
7. Sans préjudice de l'application des dispositions des précédents paragraphes, les entreprises de transport aérien désignées sont autorisées à concurrencer, sur les sections des services convenus sur lesquelles elles exercent des droits de trafic en vertu de la cinquième liberté de l'air, les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien desservant les mêmes sections en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
Les prix appliqués par les entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu de la cinquième liberté de l'air ne seront pas moins élevés, et leurs conditions tarifaires ne seront pas moins restrictives, que celles desdites entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
 Art.    12 . Horaires.
1. L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante soumettra pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au moins trente (30) jours en avance, les horaires de ces services prévus en spécifiant la fréquence, le type d'aéronef, la configuration et le nombre de sièges mis à disposition du public.
2. Toute modification ultérieure apportée aux horaires approuvés d'une entreprise de transport aérien désignée sera soumise pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
 Art.    13 . Fourniture d'informations.
Sur demande, les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante fournissent ou invitent ses entreprises de transport aérien désignées à fournir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante des relevés statistiques périodiques ou autres normalement nécessaires à la révision de l'exploitation des services convenus y compris mais non limité à des statistiques relatives au trafic transporté par ses entreprises de transport aérien désignées entre les points sur le territoire de l'autre Partie Contractante et les autres points sur les routes spécifiées en indiquant les points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    14 . Transfert de fonds.
L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante aura le droit de vendre des titres de transport aérien en monnaie locale ou librement convertible et de convertir leurs fonds en toute monnaie librement convertible et de les transférer à leur guise à partir du territoire de l'autre Partie Contractante. Conformément aux lois nationales, règles et la politique de l'autre Partie Contractante, la conversion et le transfert de fonds provenant de l'exercice normal de leur exploitation sera effectué à un taux de change qui est en conformité avec les lois nationales respectives applicables et les règles régissant les paiements courants et ne sera pas sujet à quelconque taxe sauf celles appliquées pour de telles transactions.
 Art.    15 . Droits d'aéroport, de services et de facilitation.
1. Les droits imposés à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante par les organismes compétents à cet effet de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation par l'entreprise de transport aérien désignée des aéroports, des voies aériennes et autres installations d'aviation civile et services ne seront pas plus élevés que ceux qui sont imposés par cette Partie Contractante à sa propre entreprise de transport aérien désignée assurant des exploitations internationales en utilisant des aéronefs, des installations et des services analogues.
2. Chaque Partie Contractante envisagera la tenue de consultations entre ses organismes compétents pour percevoir ces droits et les entreprises de transport aérien désignées qui utilisent les installations et services. Si possible, ces consultations se dérouleront par l'entremise des organisations représentatives des entreprises de transport aérien. Toute proposition de changements dans les droits cités dans le présent article devrait être donnée avec un préavis raisonnable aux entreprises de transport aérien désignées conjointement avec toute information et toutes données adéquates susceptibles de leur permettre d'exprimer leurs vues et de les faire prendre en considération avant que tout changement ne soit effectué.
3. Aucune des Parties Contractantes ne favorisera ou permettra aux autorités compétentes pour percevoir les droits de favoriser sa propre entreprise de transport aérien ou toute autre par rapport à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante engagée dans des exploitations internationales similaires en matière d'application des droits de douane, d'immigration, de quarantaine et d'autres réglementations similaires ou quant à l'usage des aéroports, voies aériennes, services de trafic aérien et autres installations y afférentes tombant sous son contrôle.
 Art.    16 . Sécurité.
1. Chaque Partie Contractante peut demander des consultations concernant les normes de sécurité appliquées par l'autre Partie Contractante en matière d'installations aéronautiques, d'équipages, d'aéronefs et d'exploitation des entreprises de transport aérien désignées. Si par suite de telles consultations, une Partie Contractante estime que l'autre Partie Contractante n'applique pas ou ne gère pas effectivement des normes et des exigences de sécurité dans ces domaines qui sont au moins équivalentes aux normes minimales pouvant être mises en place conformément à la Convention, l'autre Partie Contractante sera mise au courant de ces constatations et des mesures considérées nécessaires à prendre pour se conformer à ces normes standards. L'autre Partie Contractante prendra les mesures correctives qui s'imposent. Si l'autre Partie Contractante ne prend pas les mesures appropriées endéans une période raisonnable et en tout cas endéans les quinze (15) jours, cela constitue une base pour l'application du paragraphe (1) de l'article 4 (Révocation et Limitation de l'Autorisation) du présent Accord.
2. Si une action immédiate est essentielle pour la sécurité des exploitations aériennes, la Partie Contractante peut agir sous le couvert du paragraphe (1) de l'article 4 (Revocation et Limitation de l'Autorisation) et ce avant des consultations.
3. Toute action prise par une Partie Contractante en application des paragraphes (1) et (2) prendra fin lorsque l'autre Partie Contractante aura satisfait aux dispositions en matière de sécurité du présent article.
 Art.    17 . Sûreté de l'aviation.
1. Conformément à leurs droits et obligations en droit international, les Parties Contractantes affirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Sans limiter l'ensemble de leurs droits et obligations en droit international, les Parties Contractantes se conforment en particulier aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains actes survenant à bord des aéronefs signé à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et tout autre accord multilatéral concernant la sûreté de l'aviation civile liant les deux Parties Contractantes.
3. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, leurs passagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
4. Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties Contractantes.
5. De plus, les Parties Contractantes exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire qu'ils se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont d'application sur les Parties Contractantes. Dans cet esprit, chaque Partie Contractante attirera l'attention de l'autre Partie Contractante sur toute divergence entre ces règlements et pratiques nationales et les normes de sûreté de l'Aviation dans les Annexes citées au paragraphe (4) ci-dessus. Chaque Partie Contractante peut à tout moment demander des consultations immediates avec l'autre Partie Contractante pour examiner ces divergences.
6. Chaque Partie Contractante accepte que ses exploitants d'aéronefs soient invités à observer les dispositions de sûreté de l'aviation reprises au paragraphe (4) ci-dessus imposées par l'autre Partie Contractante pour l'entree sur, le départ du ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante s'assurera que des mesures adéquates soient effectivement prises sur son territoire en vue de protéger les aéronefs ainsi que des contrôles de sûreté des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord aient lieu avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger l'aviation civile contre une menace particulière.
7. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef civil ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité de cet aéronef, ses passagers et équipages, aéroports et installations et services de navigation aérienne est commis ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin avec rapidité à l'acte ou la menace d'acte sans trop de risques en vie humaine.
8. Quant une Partie Contractante a de fortes raisons de croire que l'autre Partie Contractante déroge aux dispositions du présent article, les autorités aéronautiques de la première Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante endéans les quinze (15) jours à compter de la date d'une telle requête justifiera l'application du paragraphe (1) de l'article 4 (Révocation et Limitation de l'Autorisation) du présent Accord. Si l'urgence le justifie, une Partie Contractante pourra agir en application du paragraphe (1) de l'article 4 (Révocation et Limitation de l'Autorisation) avant l'expiration du délai de quinze (15) jours. Il sera mis fin à toute action prise en vertu de ce paragraphe dès que l'autre Partie Contractante applique les dispositions de sûreté du présent article.
 Art.    18 . Consultations.
1. Chaque Partie Contractante peut à tout moment demander des consultations quant à l'application, l'interprétation, la mise en oeuvre ou la modification du présent Accord.
2. Conformément à l'article 16 (Sécurité) et à l'article 17 (Sûreté de l'Aviation), ces consultations, par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une telle demande sauf s'il en a été mutuellement convenu autrement.
 Art.    19 . Modification de l'Accord.
1. Le présent Accord peut être modifié ou revu par accord écrit entre les Parties Contractantes.
2. Toute modification ainsi approuvée par les Parties Contractantes sera rendue effective par Echange de Notes et entrera en vigueur à une date déterminée par les Parties Contractantes. Cette date sera dépendante de l'accomplissement des procédures nationales requises.
3. L'Annexe au présent Accord peut être modifiée par écrit entre les autorités aéronautiques et une telle modification entrera en vigueur à la date convenue entre elles.
4. Si les dispositions d'un accord ou convention multilatérale concernant le transport aérien entreront en vigueur pour les deux Parties Contractantes, le présent Accord devra si nécessaire être modifié en conséquence afin de se conformer aux dispositions de cet Accord ou Convention.
 Art.    20 . Règlement des différends.
1. Tout différend, à l'exception de ceux inhérents à la notification spécifique de tarifs, au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord qui ne peut être réglé par des négociations effectives, ou par correspondance ou par voie diplomatique entre les Parties Contractantes, sera soumis à la demande de chaque Partie Contractante à un tribunal arbitral.
2. Endéans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception pour chaque Partie Contractante d'une note par voie diplomatique demandant l'arbitrage du différend par un tribunal, chaque Partie Contractante nommera un arbitre. Endéans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de désignation du dernier arbitre, les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d'un Etat tiers. Si endéans les soixante (60) jours à compter de la date de désignation par une Partie Contractante de son arbitre, l'autre Partie Contractante n'a pas désigné le sien ou si endéans les soixante (60) jours à compter de la désignation du second arbitre, les deux arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation du président, chaque Partie Contractante peut demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale de désigner un ou des arbitres selon le cas.
3. Le Tribunal fixe sa propre procédure.
4. Conformément à la décision finale du Tribunal, les Parties Contractantes se partageront à parts égales les frais intérimaires de l'arbitrage.
5. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision provisoire et à la décision finale du Tribunal.
 Art.    21 . Dénonciation de l'Accord.
1. A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, chacune des Parties Contractantes peut à tout moment notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). L'Accord prendra fin un (1) an après la date de la notification par l'autre Partie Contractante.
2. En l'absence d'un accusé de réception de la notification de dénonciation de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de confirmation de sa réception par l'OACI.
 Art.    22 . Enregistrement de l'Accord et des modifications.
Le présent Accord et toute modification subséquente qui y sera apportee seront soumis par les Parties Contractantes à l'Organisation de l'Aviation civile internationale afin d'être enregistrés.
 Art.    23 . Entrée en vigueur.
(Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante par voie diplomatique l'accomplissement des formalités institutionnelles qui lui sont propres en vue de l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à compter de la date de la dernière notification et remplacera l'Accord relatif aux services aériens existant entre les Parties contractantes signé à Prétoria le 13 novembre 1967.) <Corrigendum, voir M.B. 17.02.2004, Ed. 2, p. 9632>
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 2 mai 2000 en langue anglaise.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
Section 1re
Routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien désignée de la République d'Afrique du Sud :
Points dans la République d'Afrique du Sud - Points intermédiaires - Points dans le Royaume de Belgique - Points au-delà
Notes :
1. Les routes peuvent être exploitées dans chaque direction
2. L'entreprise de transport aérien désignée de la République d'Afrique du Sud peut, sur un vol quelconque ou tous les vols, omettre la desserte de quelconque point énuméré ci-dessus pour autant que les services convenus sur ces routes commencent en un point sur le territoire de la République d'Afrique du Sud.
3. Aucun trafic ne peut être embarqué en un point intermédiaire pour être débarqué en des points dans le Royaume de Belgique ou embarqué en des points du Royaume de Belgique pour être débarqué en des points au-delà ou vice versa, sauf de temps en temps suite à un accord intervenu entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Cette restriction s'applique aussi à toute forme de trafic avec arrêt intermédiaire.
Section 2
Routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien désignée du Royaume de Belgique :
Points dans le Royaume de Belgique - Points intermédiaires - Points dans la République d'Afrique du Sud - Points au-delà.
Notes :
1. Les routes peuvent être exploitées dans chaque direction.
2. L'entreprise de transport aérien désignée du Royaume de Belgique peut sur un vol quelconque ou tous vols omettre la desserte de quelconque point énuméré ci-dessus pour autant que les services convenus sur ces routes commencent en un point sur le territoire du Royaume de Belgique.
3. Aucun trafic ne peut être embarqué en un point intermédiaire pour être débarqué en des points dans la République d'Afrique du Sud ou embarqué en des points de la République d'Afrique du Sud pour être débarqué en des points au-delà ou vice versa sauf de temps en temps suite à l'accord des autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Cette restriction s'applique aussi à toute forme de trafic avec arrêt intermédiaire.
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 1er avril 2003.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.
 Art.    2 . Les Etats Parties veillent à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.
 Art.    3 . 1. Les Etats Parties relèvent en années l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au paragraphe 3 de l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en tenant compte des principes inscrits dans ledit article et en reconnaissant qu'en vertu de la Convention, les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.
2. Chaque Etat Partie dépose, lors de la ratification du présent Protocole ou de l'adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel il autorise l'engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu'il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.
3. Les Etats Parties qui autorisent l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales avant l'âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que :
a) Cet engagement soit effectivement volontaire;
b) Cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l'intéressé;
c) Les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui s'attachent au service militaire national;
d) Ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d'être admises audit service.
4. Tout Etat Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres Etats Parties. Cette notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.
5. L'obligation de relever l'âge minimum de l'engagement volontaire visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux établissements scolaires placés sous l'administration ou le contrôle des forces armées des Etats Parties, conformément aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
 Art.    4 . 1. Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un Etat ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.
2. Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de ces personnes, notamment les mesures d'ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
3. L'application du présent article du Protocole est sans effet sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé.
 Art.    5 . Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant l'application de dispositions de la législation d'un Etat Partie, d'instruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des droits de l'enfant.
 Art.    6 . 1. Chaque Etat Partie prend toutes les mesures d'ordre juridique, administratif et autre voulues pour assurer l'application et le respect effectifs des dispositions du présent Protocole dans les limites de sa compétence.
2. Les Etats Parties s'engagent à faire largement connaître les principes et dispositions du présent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l'aide de moyens appropriés.
3. Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires. Si nécessaire, les Etats Parties accordent à ces personnes toute l'assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.
 Art.    7 . 1. Les Etats Parties coopèrent à l'application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d'actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière. Cette assistance et cette coopération se feront en consultation avec les Etats Parties concernés et les organisations internationales compétentes.
2. Les Etats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l'entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le cas échéant, dans le cadre d'un fonds de contributions volontaires constitué conformément aux règles établies par l'Assemblée générale.
 Art.    8 . 1. Chaque Etat Partie présente, dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui le concerne, un rapport au Comité des droits de l'enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du présent Protocole, notamment celles concernant la participation et l'enrôlement.
2. Après la présentation du rapport détaillé, chaque Etat Partie inclut dans les rapports qu'il présente au Comité des droits de l'enfant conformément à l'article 44 de la Convention tout complément d'information concernant l'application du présent Protocole. Les autres Etats Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.
3. Le Comité des droits de l'enfant peut demander aux Etats Parties un complément d'information concernant l'application du présent Protocole.
 Art.    9 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui est Partie à la Convention ou qui l'a signée.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l'adhésion de tout Etat. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Protocole, informe tous les Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l'article 3.
 Art.    10 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    11 . 1. Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toutefois, si à l'expiration de ce délai d'un an, l'Etat Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.
2. Cette dénonciation ne saurait dégager l'Etat Partie de ses obligations en vertu du présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu'elle ne compromet en quelque manière que ce soit la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité serait saisi avant la date de prise d'effet de la dénonciation.
 Art.    12 . 1. Tout Etat Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d'amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conférence, le Secrétaire général convoque la Conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la conférence est soumis à l'Assemblée générale pour approbation.
2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des Etats Parties.
3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats Parties qui l'ont accepté, les autres Etats Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
 Art.    13 . 1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats Parties à la Convention et à tous les Etats qui ont signé la Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES.

ETATS

SIGNATURE

RATIFICATION,

 ENTREE EN VIGUEUR

 ADHESION (a)
AFRIQUE DU SUD

 8 fevrier 2002
ALLEMAGNE

6 septembre 2000
ANDORRE

7 septembre 2000
30 avril 2001

12 fevrier 2002
ARGENTINE

 15 juin 2000
AUTRICHE

 6 septembre 2000
 1 fevrier 2002

 1 mars 2002
AZERBADIDJAN

 8 septembre 2000
 3 juillet 2002

 3 août 2002
BANGLADESH

 6 septembre 2000
 6 septembre 2000
12 fevrier 2002
BELGIQUE

 6 septembre 2000
 6 mai 2002

 6 juin 2002
BELIZE

 6 septembre 2000
BENIN

 22 fevrier 2001
BOSNIE ET

7 septembre 2000
 HERCEGOVINE
BRESIL

 6 septembre 2000
BULGARIE

 8 juin 2001

 12 fevrier 2002

12 mars 2002
BURKINA FASO

16 novembre 2001
BURUNDI

 13 novembre 2001
CAMBODGE

27 juin 2000
CAMEROUN

 5 octobre 2001
CANADA

 5 juin 2000

7 juillet 2000

12 fevrier 2002
CHILI

 15 novembre 2001
CHINA

 15 mars 2001
COLOMBIE

 6 septembre 2000
COREE (Republique)
 6 septembre 2000
COSTA RICA

 7 septembre 2000
27 août 2002

 27 septembre 2002
CUBA

13 octobre 2000
DANEMARK

 7 septembre 2000
27 août 2002

 27 septembre 2002
EL SALVADOR

 18 septembre 2000
18 avril 2002

18 mai 2002
EQUATEUR

 6 septembre 2000
ESPAGNE

6 septembre 2000
 8 mars 2002

8 avril 2002
ETATS-UNIS

 5 juillet 2000
 D'AMERIQUE
EX-REPUBLIQUE

 17 juillet 2001
 YOUGOSLAVE DE
 MACEDOINE
FEDERATION DE

 15 fevrier 2001
 RUSSIE
FINLANDE

 7 septembre 2000
10 avril 2002

10 mai 2002
FRANCE

 6 septembre 2000
GABON

8 septembre 2000
GAMBIE

21 décembre 2000
GRECE

7 septembre 2000
GUATEMALA

7 septembre 2000
GUINEE BISSAU

8 septembre 2000
HAITI

 15 août 2002
HONDURAS

 14 août 2002 (a)
 14 septembre 2002
HONGARIE

11 mars 2002
INDONESIE

 24 septembre 2001
IRLANDE

7 septembre 2000
ISLANDE

7 septembre 2000
 1 octobre 2001

12 fevrier 2002
ISRAEL

14 novembre 2001
ITALIE

 6 septembre 2000
JAMAIQUE

 8 septembre 2000
JORDANIE

 6 septembre 2000
KAZAKHSTAN

 6 septembre 2000
KENYA

8 septembre 2000
28 janvier 2002

28 fevrier 2002
LESOTHO

6 septembre 2000
LETTONIE

 1 fevrier 2002
LIBANON

 11 fevrier 2002
LIECHTENSTEIN

8 septembre 2000
LITUANIE

13 fevrier 2002
LUXEMBOURG

 8 septembre 2000
MADAGASCAR

 7 septembre 2000
MALAWI

 7 septembre 2000
MALI

 8 septembre 2000
16 mai 2002

16 juin 2002
MALTE

7 septembre 2000
MAROC

8 septembre 2000
22 mai 2002

22 juin 2002
MAURICE

 11 novembre 2001
MEXIQUE

7 septembre 2000
15 mars 2002

 15 avril 2002
MOLDOVA

8 fevrier 2002
MONACO

26 juin 2000

 13 novembre 2001
 12 fevrier 2002
MONGOLIE

12 novembre 2001
NAMIBIE

8 septembre 2000
16 avril 2002

16 mai 2002
NAURU

8 septembre 2000
NEPAL

8 septembre 2000
NIGERIA

8 septembre 2000
NORVEGE

 13 juin 2000
NOUVELLE-ZELANDE

 7 septembre 2000
12 novembre 2001
 12 fevrier 2002
PAKISTAN

26 septembre 2001
PANAMA

31 octobre 2000

 8 août 2001

 12 fevrier 2002
PARAGUAY

13 septembre 2000
PAYS-BAS

 7 septembre 2000
PEROU

1 novembre 2000
PHILIPPINES

8 septembre 2000
POLOGNE

 13 fevrier 2002
PORTUGAL

 6 septembre 2000
QATAR

25 juillet 2002(a) 25 août 2002
REPUBLIQUE

 8 septembre 2000
11 novembre 2001
 12 fevrier 2002
 DEMOCRATIQUE DU
 CONGO
REPUBLIQUE TCHEQUE
 6 septembre 2000
30 novembre 2001
 12 fevrier 2002
ROUMANIE

 6 septembre 2000
10 novembre 2001
 12 fevrier 2002
ROYAUME-UNI DE

 7 septembre 2000
 GRANDE BRETAGNE
 ET D'IRLANDE DU
 NORD
RWANDA

 23 avril 2002 (a)
12 fevrier 2002
SAINT MARIN

5 juin 2000
SAINT SIEGE

 10 octobre 2000

24 octobre 2001

12 fevrier 2002
SENEGAL

8 septembre 2000
SEYCHELLES

23 janvier 2001
SIERRA LEONE

 8 septembre 2000
15 mai 2002

15 juin 2002
SINGAPORE

7 septembre 2000
SLOVAQUIE

 30 novembre 2001
SLOVENIE

 8 septembre 2000
SRI LANKA

 21 août 2000

8 septembre 2000
12 fevrier 2002
SUEDE

8 juin 2000
SUISSE

 7 septembre 2000
26 juin 2002

 26 juillet 2002
TADJIKISTAN

 5 août 2002 (a)

5 septembre 2002
TOGO

15 novembre 2001
TUNESIE

 22 avril 2002
TURQUIE

8 septembre 2000
UKRAINE

7 septembre 2000
URUGUAY

7 septembre 2000
VENEZUELA

7 septembre 2000
VIETNAM

8 septembre 2000
20 décembre 2001
 12 fevrier 2002
YOUGOSLAVIE

8 octobre 2001
Lors de la ratification, la Belgique a émis la déclaration générale reprise au point 1 ci-dessous ainsi que les déclarations complémentaires présentes aux points 2 et 3 :
1. " Conformément à l'article 3 paragraphe 2 et tenant compte de l'article 3, paragraphe 5, le Gouvernement du Royaume de Belgique précise que l'âge minimum de l'engagement volontaire dans les forces armées belges n'est pas inférieur à 18 ans. "
2. " Le Gouvernement du Royaume de Belgique précise que la loi belge interdit, de manière absolue, toute participation d'une personne de moins de 18 ans, en temps de paix et en temps de guerre, à toute opération de maintien de la paix ou à toute forme d'engagement opérationnel armé. En outre, les milices non gouvernementales sont interdites, quel que soit l'âge des personnes concernées. "
3. " Le Gouvernement du Royaume de Belgique ne donnera pas suite à une demande de coopération judiciaire lorsque celle-ci aboutirait à créer une discrimination entre forces gouvernementales et non gouvernementales en violation du principe de droit international humanitaire d'égalité des parties au conflit, y compris en cas de conflit armé n'ayant pas un caractère international. ".