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Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
(a) le terme "Autorités aéronautiques" signifie dans le cas de Hong Kong, le Directeur de l'Aviation civile, et dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et de l'Infrastructure ou, dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer toute fonction exercée par les autorités précitées ou des fonctions similaires;
(b) le terme "entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord;
(e) le terme "zone" concernant Hong Kong inclut Hong Kong Island, Kowloon et les New Territories et pour la Belgique, il a la signification de "territoire" qui lui est attribuée dans l'article 2 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;
(d) les termes "Service aérien", "Service aérien international", "Entreprise de transport aérien" et "Escale non commerciale" ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans l'article 96 de cette Convention;
(e) le terme "cet Accord" inclut son Annexe et toute modification qui peut leur être apportée.
 Art.    2 . Dispositions de la Convention de Chicago applicables aux Services aériens internationaux.
Pour la mise en oeuvre du présent Accord, les Parties Contractantes agiront conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 y inclus les Annexes ainsi que toutes modifications à la Convention ou à ses Annexes s'adressant aux deux Parties Contractantes pour autant que ces dispositions soient applicables aux services aériens internationaux.
 Art.    3 . Octroi de droits.
(1) Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour ses services aériens internationaux :
(a) survoler sa zone sans y atterrir;
(b) faire des escales non commerciales dans sa zone.
(2) Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés ci-après dans le présent Accord pour l'exploitation de services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans la Section concernée de l'Annexe au présent Accord. Ces services et routes sont ci-après dénommés "Services convenus" et "routes spécifiées". Pour l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie Contractante bénéficieront, en plus des droits accordés au paragraphe (1) du présent article, du droit de faire des escales dans la zone de l'autre Partie Contractante et des points déterminés pour cette route conformément à l'Annexe du présent Accord afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers et des marchandises, y inclus du courrier, transportés de façon séparée ou combinée.
(3) Rien dans le paragraphe 2 du présent article peut être interprété comme conférant aux entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties Contractantes le droit d'embarquer, en un point dans la zone de l'autre Partie Contractante, des passagers et des marchandises, y inclus du courrier, transportés en vertu d'un contrat de location ou contre rémunération et destinés à un autre point de la zone de l'autre Partie Contractante.
(4) Si, suite à un conflit armé, des troubles ou des évolutions politiques, ou des circonstances spéciales et exceptionnelles, une entreprise de transport aérien désignée d'une des Parties Contractantes est dans l'impossibilité d'exploiter un service sur sa route normale, l'autre Partie Contractante s'efforcera de faciliter l'exploitation continue d'un tel service au moyen de réarrangements temporaires des routes.
 Art.    4 . Désignation et Autorisation des Entreprises de transport aérien.
(1) Chaque Partie Contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie Contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées ainsi que de retirer ou de modifier ces désignations.
(2) Dès réception d'un tel avis de désignation, l'autre Partie Contractante accordera sans délai aux termes des paragraphes (3) et (4) du présent article les autorisations nécessaires à l'exploitation à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées.
(3) (a) Le Gouvernement de Hong Kong aura le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation dont question au paragraphe (2) du présent article ou d'imposer les conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice par une entreprise de transport aérien désignée des droits spécifiés à l'article 3 (2) du présent Accord dans le cas où la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien sont entre les mains du Gouvernement de Belgique ou de ses ressortissants.
(b) Le Gouvernement de Belgique aura le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation dont question au paragraphe (2) du présent article ou d'imposer les conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice par un entreprise de transport aérien désignée des droits spécifiés à l'article 3 (2) du présent Accord dans le cas où la preuve n'a pas été faite que cette entreprise de transport aérien est constituée et a son siège d'affaires principal à Hong Kong.
(4) Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante peuvent exiger qu'une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante leur prouve qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités pour l'exploitation de services aériens internationaux.
(5) Dès qu'une entreprise de transport aérien a été désignée et autorisée de cette manière, elle peut commencer l'exploitation des services convenus à condition que l'entreprise de transport aérien se conforme aux dispositions applicables de cet Accord.
 Art.    5 . Révocation ou Suspension de l'Autorisation d'Exploitation.
(1) Chaque Partie Contractante a le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d'exploitation pour l'exercice des droits spécifiés à l'article 3 (2) du présent Accord par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante ou d'imposer les conditions qui lui semblent nécessaires pour l'exercice de ces droits :
(a) (i) si, pour le Gouvernement de Hong Kong, la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien sont entre les mains du Gouvernement de Belgique ou de ses ressortissants;
(ii) si, pour le Gouvernement de Belgique, la preuve n'a pas été faite que cette entreprise de transport aérien est constituée et a son siège d'affaires principal à Hong Kong; ou
(b) si cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements de la Partie Contractante qui octroie ces droits; ou
c) si cette entreprise de transport aérien enfreint dans l'exploitation les conditions énoncées dans le présent Accord.
(2) A moins que la révocation ou suspension immédiate de l'autorisation d'exploitation mentionnée au paragraphe (1) du présent article ou l'imposition des conditions y afférentes est indispensable pour empêcher des infractions aux lois et règlements, ce droit ne sera exercé qu'après consultations avec l'autre Partie Contractante.
 Art.    6 . Principes régissant l'Exploitation de Services convenus.
(1) Pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, l'équité et l'égalité seront de mise pour les entreprises de transport aérien désignées des Parties Contractantes.
(2) Dans l'exploitation des services convenus, les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie Contractante tiendront compte des intérêts des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que ces dernières assureront sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.
(3) Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers et des marchandises y inclus du courrier en provenance ou à destination de la zone de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien. Le transport des passagers et des marchandises y inclus du courrier embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées autres que des points dans la zone de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien sera assuré conformément aux principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée :
(a) aux exigences du trafic à destination et en provenance de la zone de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
(b) aux exigences du trafic de la région que traverse le service convenu compte tenu des autres services aériens assurés par les entreprises de transport aérien des Etats de la région; et
(c) aux exigences de l'exploitation de services aériens de passage.
(4) La capacité à fournir sur les routes spécifiées répondra à celle qui est de temps en temps déterminée conjointement par les Parties Contractantes.
 Art.    7 . Tarifs.
(1) Le terme "Tarif" peut avoir la ou les significations suivantes :
(a) le prix appliqué par une entreprise de transport aérien ou transport des passagers et de leurs bagages ou des services aériens réguliers ainsi que les frais et conditions adjacents à ce transport;
(b) le prix appliqué par une entreprise de transport aérien pour le transport de marchandises (à l'exclusion du courrier) sur des services aériens réguliers;
(c) les conditions régissant la validité et l'applicabilité de tels prix ou taux y inclus les bénéfices y afférents; et
(d) le taux de commission payé par une entreprise de transport aérien à un intermédiaire sur les billets vendus ou sur les lettres de transport aérien établies par cet intermédiaire pour le transport sur des services aériens réguliers.
(2) Les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien désignées des Parties Contractantes pour le transport entre Hong Kong et la Belgique seront ceux approuvés par les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes et il seront fixés à des taux raisonnables compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents y compris les frais d'exploitation des services convenus, l'intérêt des usagers, un bénéfice raisonnable et des tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
(3) Les tarifs dont question au paragraphe (2) du présent article peuvent être agrées par les entreprises de transport aérien désignées des Parties Contractantes en vue de l'approbation de ces tarifs pour laquelle ils consultent d'autres entreprises de transport aérien desservant la totalité ou une partie de la même route avant de soumettre ces tarifs. Toutefois, si une entreprise de transport aérien désignée n'a pas réussi à obtenir l'assentiment des autres entreprises de transport aérien désignées sur ce tarif ou qu'il n'y a pas d'autre entreprise de transport aérien désignée desservant la même route, cela n'empêche que cette entreprise de transport aérien propose un tarif ou que les autorités aéronautiques des Parties Contractantes l'approuvent. Quand on parle de la "même route" dans ce paragraphe et dans le paragraphe précédent, on entend par là la route exploitée et non la route convenue.
(4) N'importe quel tarif pour le transport entre Hong Kong et la Belgique sera soumis aux autorités aéronautiques des Parties Contractantes par la ou les entreprises de transport aérien désignées en vue de son approbation et ce de façon telle que les autorités aéronautiques peuvent exiger une ventilation séparée reprenant les particularités citées dans le paragraphe (1) du présent article. Il sera soumis pas plus tard que 60 jours avant la date de la mise en vigueur proposée (un délai plus court peut être accepté par les autorités aéronautiques des Parties Contractantes). La date de soumission de ce tarif aux autorités aéronautiques des Parties Contractantes correspondra à la date de réception de ce tarif par les autorités aéronautiques.
(5) Tout tarif peut être approuvé par les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante à n'importe quel moment et il sera, pour autant qu'il ait introduit conformément au paragraphe (4) du présent article, considéré comme approuvé par les autorités aéronautiques de cette Partie Contractante à moins qu'endéans les 30 jours (ou un délai plus court accepté par les autorités aéronautiques des Parties Contractantes) à dater du jour de l'envoi des autorités aéronautiques d'une Partie Contractante aient fait parvenir une note écrite de désapprobation du tarif proposé aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
(6) Si une note de désapprobation est émise conformément aux dispositions du paragraphe (5) du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes peuvent conjointement établir un tarif. A cet effet, une Partie Contractante peut, endéans les 30 jours de la date d'envoi de cette note de désapprobation demander des consultations entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes qui se tiendront endéans les 30 jours à compter de la date de réception d'une telle demande par l'autre Partie Contractante.
(7) Si un tarif a été refusé par les autorités aéronautiques des Parties Contractantes en application du paragraphe (5) du présent article et si en application du paragraphe (6) du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes n'ont pu conjointement établir un tarif, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 16 du présent Accord.
(8) Sauf application du paragraphe (9) du présent article, un tarif établi conformément aux dispositions du présent article restera en vigueur jusqu'à ce qu'un tarif de remplacement soit établi.
(9) Sauf accord des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes et ce, pour une période conjointement convenue par elles, la validité d'un tarif ne sera pas prolongée en vertu du paragraphe (8) du présent article :
(a) s'il existe une date d'expiration, de plus de 12 mois à compter de cette date;
(b) s'il n'existe pas de date d'expiration, de plus de 12 mois à compter de la date de soumission d'un tarif de remplacement auprès des autorités aéronautiques des Parties Contractantes par une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante.
(10) (a) Le tarif appliqué par l'entreprise de transport aérien désignée de Hong Kong pour le transport entre la Belgique et un autre état est soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de la Belgique et si nécessaire à celles de l'autre Etat. Les tarifs appliqués par l'entreprise de transport aérien désignée de la Belgique pour le transport entre Hong Kong et un autre Etat que la Belgique est soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de Hong Kong et si nécessaire à celles de l'autre Etat.
(b) Tout tarif pour un tel transport sera soumis par l'entreprise de transport aérien désignée en vue d'obtenir l'approbation de ce tarif par les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante. Il sera soumis de façon telle que ces autorités aéronautiques peuvent exiger une ventilation séparée reprenant les particularités citées au paragraphe (1) du présent article et ce, pas plus tard que 90 jours (ou une période plus courte convenue par eux) avant la date d'entrée en vigueur proposée. Le tarif proposé sera considéré comme ayant été soumis à la date de réception par ces autorités aéronautiques.
(c) Ce tarif peut être approuvé à n'importe quel moment par les autorités aéronautiques de la Partie Contractante auxquelles il a été soumis et il sera considéré comme approuvé à moins qu'endéans les 30 jours de la réception elles aient notifié leur désapprobation à l'entreprise de transport aérien désignée qui demande l'approbation de ce tarif.
(d) Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante peuvent retirer l'approbation de n'importe quel tarif approuvé ou en voie d'approbation en notifiant cela endéans les 90 jours à l'entreprise de transport aérien désignée qui applique ce tarif. L'entreprise de transport aérien cessera alors l'application de ce tarif à la fin de cette période.
(11) Nonobstant les dispositions des paragraphes (5) et (10) (c) du présent article, les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante ne désapprouveront pas un tarif proposé qui leur est soumis par une entreprise de transport aérien désignée si ce tarif (quant au niveau des prix, conditions et date d'expiration, et sans nécessairement suivre la route) correspond à celui demandé par une entreprise de transport aérien de cette Partie Contractante pour des services comparables entre les mêmes points ou s'il est plus restrictif ou plus élevé que ce tarif.
 Art.    8 . Droits de douane.
(1) L'aéronef utilisé pour les services aériens internationaux par les entreprises de transport aérien désignées par une Partie Contractante, leur équipement normal, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs et les provisions de bord (y inclus mais non limités à des articles tels que les aliments, les boissons et le tabac) qui sont à bord de cet aéronef, seront exemptés par l'autre Partie Contractante au base de réciprocité de tous droits de douane, droits d'accises et frais similaires ou charges non basées sur le coût des services rendus à l'arrivée pour autant que cet équipement habituel et ces autres articles restent à bord de l'aéronef.
(2) L'équipement normal, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, les provisions de bord (y inclus mais non limités à des articles tels que les aliments, les boissons et le tabac), les stocks de billets, les lettres de transport aérien, tout imprimé portant le symbole de l'entreprise de transport aérien désignée d'une des Parties Contractantes et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise de transport aérien désignée qui sont introduits dans la zone de l'autre Partie Contractante seront exemptés sur base de réciprocité par l'autre Partie Contractante de tous les droits de douane, droits d'accise et frais similaires et charges non fondés sur le coût des services rendus à l'arrivée même si cet équipement habituel et ces autres articles doivent être utilisés sur une section d'un voyage effectuée dans la zone de cette Partie Contractante.
(3) Il peut toutefois être exigé que l'équipement normal et les autres articles cités aux paragraphes (1) et (2) du présent article soient maintenus sous la supervision ou le contrôle des autorités douanières de l'autre Partie Contractante.
(4) L'équipement normal et les autres articles cités dans le paragraphe (1) du présent article peuvent être débarqués dans la zone de l'autre Partie Contractante avec l'approbation des autorités douanières de cette autre Partie Contractante. Dans ce cas, cet équipement normal et ces autres articles bénéficieront, sur base de réciprocité des exemptions prévues au paragraphe (1) du présent article jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers. Les autorités douanières de cette autre Partie Contractante peuvent toutefois exiger que cet équipement normal et ces autres articles soient placés sous leur supervision jusqu'à leur réexportation ou aliénation.
(5) Les exemptions prévues par cet article seront également d'application dans les cas où une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante a conclu des accords avec une autre entreprise de transport aérien ou entreprises en vue du fret ou du transport dans la zone de l'autre Partie Contractante et de l'équipement normal et des autres articles dont question aux paragraphes (1) et (2) du présent article et ce pour autant que cette autre entreprise de transport aérien ou entreprises bénéficie(nt) des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante.
(6) Les bagages et marchandises en transit direct à travers la zone d'une Partie Contractante sont exemptés des droits de douane, des droits d'accise et des frais similaires et des charges non fondés sur le coût des services rendus à l'arrivée.
 Art.    9 . Eviter la Double Imposition.
(1) Les revenus ou les profits tirés de l'exploitation d'un aéronef dans le trafic international par une entreprise de transport aérien de l'une des Parties Contractantes y inclus la participation à un service commun, à une exploitation conjointe de service aérien ou à une agence d'exploitation internationale qui sont sujets à taxation dans la zone de cette Partie Contractante seront exemptés de taxe sur les revenus, sur les profits et toute autre taxe sur les revenus ou profits imposées dans la zone de cette autre Partie Contractante.
(2) Le capital et les avions d'une entreprise de transport aérien d'une Partie Contractante relatifs à l'exploitation d'aéronefs en trafic international seront exemptés de toute forme de taxes sur le capital et les avions imposées dans la zone de l'autre Partie Contractante.
(3) Les bénéfices issus de l'aliénation d'aéronefs exploités en trafic international et la propriété mobilière propre à l'exploitation d'un tel aéronef réalisés par une entreprise de transport aérien d'une Partie Contractante seront exempté de toute taxe sur les bénéfices imposés dans la zone de l'autre Partie Contractante.
(4) Pour l'application du présent article :
(a) le terme "revenu ou profit" comprend les revenus et les recettes brutes provenant de l'exploitation d'un aéronef pour le transport de personnes, d'animaux vivants, de biens, de courrier ou de marchandises et trafic international y compris :
(i) l'affrètement ou la location d'aéronef;
(ii) la vente de billets ou de documents similaires et la fourniture de services pour ce transport tant pour l'entreprise de transport aérien elle-même que pour n'importe quelle autre entreprise de transport aérien; et
(iii) l'intérêt sur des fonds directement lié à l'exploitation d'aéronefs en trafic international;
(b) le terme "trafic international" signifie tout transport par un aéronef excepté si ce transport s'effectue seulement entre des points dans la zone de l'autre Partie Contractante;
(c) le terme "entreprise de transport aérien d'une Partie Contractante" signifie dans le cas de Hong Kong, une entreprise de transport aérien constituée et ayant son siège d'affaires principal à Hong Kong et dans le cas de la Belgique, une entreprise de transport aérien dont une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif sont entre les mains du Gouvernement de Belgique ou de ses ressortissants;
(d) le terme "autorité compétente" signifie dans le cas de Hong Kong le "Commissioner of Inland Revenue" ou son représentant autorisé ou toute personne ou tout organisme autorisé à exercer toute fonction exercée par le "Commissioner" ou des fonctions similaires et dans le cas de la Belgique, le Ministère des Finances ou ses représentants autorisés;
(5) Les autorités compétentes des Parties Contractantes s'efforceront par le biais de consultations de résoudre par accord mutuel tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent article. L'article 16 (Règlement des Différends) ne sera pas d'application pour de tels différends.
(6) Nonobstant l'article 20 (Entrée en vigueur), chaque Partie Contractante notifiera à l'autre que les procédures prévues par la loi pour l'entrée en vigueur de cet article ont été accomplies et par conséquent, cet article entrera en vigueur :
(a) pour Hong Kong, chaque année budgétaire débutant le ou après le 1er Avril 1998;
(b) pour la Belgique, chaque année budgétaire débutant le ou après le ler janvier 1998;
(7) Nonobstant l'article 18 (Dénonciation) dans lequel est fait mention de la dénonciation du présent Accord conformément à cet article, le présent article cessera d'avoir tout effet :
(a) pour Hong Kong, chaque année budgétaire débutant le ou après le ler avril de l'année calendrier suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée;
(b) pour la Belgique, chaque année budgétaire débutant le ou après le ler Janvier de l'année calendrier suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée;
(8) Le présent article cessera tout effet si une Convention destinée à éviter la double imposition prévoyant les mêmes exceptions que le présent article en matière de taxes sur les revenus entre en vigueur pour les Parties Contractantes.
 Art.    10 . Sûreté de l'Aviation.
(1) Chaque Partie Contractante réaffirme à l'autre Partie Contractante que son obligation de protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Chaque Partie Contractante se conforme notamment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
(2) Chaque Partie Contractante accorde sur demande toute l'assistance nécessaire à l'autre partie Contractante pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de cet aéronef, des passagers et des équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
(3) Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944. Chaque Partie Contractante exige des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles ou des exploitants qui ont leur siège principal d'affaires ou leur résidence permanente dans la zone et des exploitants d'aéroports situés dans sa zone qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
(4) Chaque Partie Contractante accepte que ces exploitants d'aéronefs soient tenus de respecter les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation, dont question au paragraphe (3) du présent article, exigées par l'autre Partie Contractante à l'arrivée, au départ ou pendant le séjour dans la zone de l'autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante s'assure que les mesures adéquates sont effectivement prises dans sa zone pour protéger l'aéronef et pour assurer l'inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciale soient prises pour protéger contre une menace particulière.
(5) Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef civil ou tout autre acte illicite dirigé entre la sécurité de cet aéronef, de ses passagers et équipages, de l'aéroport et des installations et services de navigation aérienne est commis, chaque Partie Contractante aide l'autre Partie Contractante en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet état ou cette menace d'acte.
 Art.    11 . Statistiques.
Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante fournissent sur demande des relevés statistiques périodiques ou autres qui peuvent normalement être exigés par les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante en vue d'examiner la capacité offerte sur les services convenus par les entreprises de transport aérien désignées par cette Partie Contractante. Ces relevés comprennent toute information nécessaire afin de déterminer le trafic transporté par ces entreprises de transport aérien sur les services convenus ainsi que les origines et destinations de ce trafic.
 Art.    12 . Conversion et transfert de revenus.
(1) Les entreprises de transport aérien désignées de Hong Kong ont le droit sur demande de convertir et de transférer à Hong Kong à partir de la Belgique les revenus locaux qui excèdent les paiements locaux. Les entreprises de transport aérien désignées de la Belgique ont le droit sur demande de convertir et de transférer en Belgique à partir de Hong Kong les revenus locaux qui excèdent les paiement locaux.
(2) La conversion et le transfert de ces revenus sont permis sans restrictions au taux de change utilisé pour les paiements courants qui est d'application au moment où ces revenus sont convertis et transférés. Ils ne sont assujettis à aucune taxe si ce n'est à celles que les banques demandent normalement pour de telles conversions et transferts.
 Art.    13 . Représentation de l'Entreprise de transport aérien et Ventes.
(1) En application des lois et règlements de l'autre Partie Contractante en matière d'entrée, de résidence et d'emploi, les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie Contractante ont le droit d'installer et d'affecter dans la zone de l'autre Partie Contractante du personnel de gestion, opérationnel et technique ainsi que du personnel spécialisé qui est nécessaire pour fournir du transport aérien.
(2) Les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie Contractante ont le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien dans la zone de l'autre Partie Contractante directement ou par l'intermédiaire d'agents. Les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie Contractante ont le droit de vendre et toute personne peut librement acheter un tel transport en monnaie locale ou dans des monnaies librement convertibles.
 Art.    14 . Droits d'utilisation.
(1) Le terme "droits d'utilisation" signifie un droit imposé aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes ou les autorités habilitées par elles en vue de l'utilisation de l'aéroport et de ses installations, ou des installations de navigation aérienne y compris les services et installations pour l'aéronef, leurs équipages, passagers et fret.
(2) Une Partie Contractante n'imposera pas ou ne permettra pas d'imposer aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante des droits d'utilisation plus élevés que ceux qui ont imposés à ses propres entreprises de transport aérien assurant des services aériens internationaux analogues.
(3) Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations, sur les droits d'utilisation, entre ses autorités compétentes pour percevoir ces droits et les entreprises de transport aérien utilisant les services et les installations mis à disposition par ces autorités, si possible par l'entremise des organisations représentatives des entreprises de transport aérien. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable à ces utilisateurs afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements. Chaque Partie Contractante encouragera d'autre part ces autorités compétentes pour percevoir ces droits et ces utilisateurs à échanger des informations appropriées concernant les droits d'utilisation.
 Art.    15 . Consultations.
Une Partie Contractante peut à tout moment demander des consultations quant à l'exécution, l'interpretation, l'application ou la modification du présent Accord. Sauf entente contraire entre les Parties Contractantes, ces consultations, qui peuvent se tenir entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes, commenceront dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception d'une demande écrite a cet effet par l'autre Partie Contractante.
 Art.    16 . Reglements des différends.
(1) Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
(2) Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elle peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme agréé par eux ou, à la demande d'une Partie Contractante, à la décision d'un tribunal de trois arbitres qui sera constitué de la manière suivante.
(a) endéans les 30 jours de la date de réception d'une demande d'arbitrage, chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Un ressortissant d'un Etat qui peut être considéré comme neutre par rapport au différend et qui agira en qualité de Président du tribunal, sera désigné en tant que troisième arbitre de commun accord par les deux arbitres endéans les 60 jours de la date de désignation du second;
(b) si endéans les délais spécifiés ci-dessus, aucune désignation a eu lieu, une Partie Contractante peut demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale d'effectuer la désignation nécessaire endéans les 30 jours. Toutefois, si le Président estime qu'il est un ressortissant d'un Etat qui ne peut être considéré comme neutre dans ce différend, ce sera le Vice Président le plus ancien toutefois non habilité à cet effet qui effectuera la désignation.
(3) En dehors de ce qui est spécifié ci-après dans cet article ou de ce qui a été convenu par les Parties Contractantes, le tribunal détermine les limites de sa juridiction et définit sa procédure. A la demande du tribunal ou à la demande d'une Partie Contractante, une réunion se tiendra pas plus tard que 30 jours après la constitution définitive du tribunal afin de déterminer les points précis soumis à arbitrage ainsi que les procédures specifiques à suivre.
(4) Sauf autres arrangements convenus entre les Parties Contractantes ou imposés par le tribunal, chaque Partie Contractante soumettra un mémorandum endéans le 45 jours de la constitution définitive du tribunal. Les réponses doivent être introduites endéans les 60 jours. Le tribunal tiendra à la demande d'une Partie Contractante ou à son initiative une audition endéans les 30 jours de la date prévue pour les réponses.
(5) Le tribunal s'efforcera d'émettre une décision écrite endéans les 30 jours après la clôture de l'audition ou s'il n'y a pas eu d'audition après la date de réception des deux réponses. La décision est prise à la majorité des voix.
(6) Une Partie Contractante peut soumettre une demande de classification de la décision endéans les 15 jours de sa réception et cette clarification sera fournie endéans les 15 jours de cette demande.
(7) La décision du tribunal lie les Parties Contractantes.
(8) Chaque Partie Contractante couvrira les frais de l'arbitre qu'elle a désigné. Les autres frais de tribunal seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes y compris toute dépense effectuée par le Président ou le Vice-Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale pour répondre aux procédures prévues au paragraphe (2) (b) du présent article.
 Art.    17 . Modifications.
Toute modification à cet Accord convenue par les Parties Contractantes entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par écrit par les Parties Contractantes.
 Art.    18 . Dénonciation.
Une Partie Contractante peut à n'importe quel moment notifier par écrit à l'autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord et l'autre Partie Contractante confirme la réception d'une telle notification. Le présent Accord prendra fin à minuit (au lieu de réception de la notification) immédiatement avant le premier anniversaire de la date de réception de cette notification par l'autre Partie Contractante à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
 Art.    19 . Enregistrement auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    20 . Entrée en vigueur.
Les Parties Contractantes se notifient mutuellement par écrit que toutes les procédures nécessaires ont été accomplies. L'Accord entrera en vigueur le premier jour du mois à dater de la dernière notification.
En foi de quoi les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire à Bruxelles le 6e jour d'avril 1998.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Tableau des Routes.
Section 1re
Routes à exploiter par la ou les entreprises de transport aérien de Hong Kong.
Hong Kong - Points intermédiaires - Points en Belgique - Point au-delà
Remarques
1. Les points desservis sur les routes spécifiées ci-dessus devront être déterminés conjointement par les Parties Contractantes.
2. Là où les entreprises de transport aérien désignées de Hong Kong peuvent pour n'importe quel ou pour tous les vols ne pas desservir des points sur les routes spécifiées ci-dessus et peuvent desservir dans n'importe quel ordre des points intermédiaires, des points en Belgique et des points au-delà pour autant que les services convenus sur ces routes partent de Hong Kong.
3. Aucun trafic peut être embarqué en un point intermédiaire ou en des points au-delà et débarqué en des points en Belgique et ce vice et versa, à moins que de temps en temps les Parties Contractantes l'aient convenu conjointement.
4. Aucun point sur le territoire de la Chine peut être desservi en tant que point intermédiaire ou point au-delà.
Section 2
Routes à exploiter par la ou les entreprises de transport aérien de Belgique.
Points en Belgique - Points intermédiaires - Hong Kong - Points au-delà
Remarques
1. Les points desservis sur les routes spécifiées ci-dessus doivent être déterminés conjointement par les Parties Contractantes.
2. Là où les entreprises de transport aérien désignées de la Belgique peuvent pour n'importe quel ou pour tous les vols ne pas desservir des points sur les routes spécifiées ci-dessus et peuvent desservir dans n'importe quel ordre des points en Belgique des points intermédiaires et des points au-delà pour autant que les services convenus sur ces routes portent de points en Belgique.
3. Aucun trafic peut être embarqué en un point intermédiaire ou en des points au-delà et debarqué à Hong Kong et ce vice versa, à moins que de temps en temps les Parties Contractantes l'aient convenu conjointement.
4. Aucun point sur le territoire de la Chine peut être desservi en tant que point intermédiaire ou point au-delà.
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 1er juillet 2003.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
(a) le terme "Convention" signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention ainsi que toute modification des annexes ou de la Convention, adoptée en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci, pourvu que ces annexes et modifications aient été ratifiées par les deux Parties Contractantes;
(b) le terme "Autorités aéronautiques" signifie dans le cas de la République Tchèque, le Ministère des Transports et dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministère des Communications ou, dans les deux cas, toute autre autorité habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités aéronautiques;
(c) le terme "Entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qu'une Partie Contractante a désigné et notifié par écrit à l'autre Partie Contractante et qui a été autorisée conformément à l'Article 3 du présent Accord à effectuer les services convenus sur les routes spécifiées conformément au paragraphe (1er) de l'Article 2 du présent Accord;
(d) les termes "Territoire", "Service aérien", "Service aérien international", "Entreprise de transport aérien" et "Escale non commerciale" ont la signification qui leur est attribuée dans les articles 2 et 96 de la Convention;
(e) les termes "Service convenu" et "route spécifiée" signifient service international aérien régulier conformément à l'Article 2 du présent Accord et la route spécifiée dans l'Annexe au présent Accord pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises y inclus le courrier de façon séparée ou combinée;
(f) le terme "Capacité" en relation avec les services convenus signifie la capacité de l'aéronef utilisé pour ces services multipliée par la fréquence d'opération de cet aéronef pour une période déterminée sur une route ou une section de route;
(g) le terme "Système informatisé de réservation" (SIR) signifie un système informatisé qui fournit des informations concernant les horaires de l'entreprise de transport aérien, les disponibilités en siège/espace, les prix/taux et les services concernés, par lequel des réservations peuvent être effectuées et/ou des billets peuvent être émis et vendus et qui met certaines ou toutes les facilités à disposition des agents de voyage et de fret;
(h) le terme "Annexe" signifie l'Annexe au présent Accord ou tel que modifié conformément aux dispositions de l'Article 21 du présent Accord. L'Annexe fait partie intégrale du présent Accord et toutes les références à l'Accord incluent l'Annexe sauf stipulation contraire explicitement convenue.
 Art.    2 . Droits de trafic.
(1) Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés dans le Présent Accord en vue de la mise en place et de l'exploitation de services aériens internationaux par une ou des entreprise(s) de transport aérien désignée(s) sur des routes spécifiées dans la section concernée de l'Annexe. Ces services et routes sont respectivement désignés ci-après comme "services convenus" et "routes spécifiées".
(2) En application des dispositions du présent Accord, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie Contractante bénéficie lors de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées des droits suivants :
(a) survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante;
(b) faire des escales non commerciales dans le territoire de l'autre Partie Contractante;
(c) embarquer et débarquer dans le territoire de l'autre Partie Contractante, en des points spécifiés dans l'Annexe, des passagers, bagages et marchandises, y inclus du courrier, de façon séparée ou combinée, destiné à ou en provenance de point(s) dans le territoire de la première Partie Contractante; et
(d) embarquer et débarquer dans le territoire de pays tiers en des points spécifiés dans l'Annexe des passagers, bagages et marchandises y inclus du courrier, de façon séparée ou combinée, destiné à ou en provenance de points dans le territoire de l'autre Partie Contractante, spécifiés dans l'Annexe.
(3) L'entreprise de transport aérien de chaque Partie Contractante, autre que celles désignées en application de l'Article 4 du présent Accord, bénéficie également des droits spécifiés aux paragraphes (2) (a) et (b) du présent Article.
(4) Rien dans le paragraphe (2) du présent Article ne saurait être interprété comme conférant à l'Entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises y inclus du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . Désignation et autorisation d'exploitation.
(1) Chaque Partie Contractante a le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus pour cette Partie Contractante et a le droit de retirer la désignation de l'entreprise de transport aérien ou de désigner une autre entreprise de transport aérien en remplacement de la première désignée. Une telle désignation sera rendue effective par le biais de notifications écrites échangées entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
(2) Les autorités aéronautiques, dès réception de la notification de désignation et ce, conformément aux dispositions des paragraphes (3) et (4) du présent Article, octroient sans délai à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante les autorisations d'exploitation nécessaires.
(3) Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante peuvent demander à l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante de prouver qu'elle est qualifiée pour répondre aux conditions prescrites par les lois et règlements mis en vigueur pour l'exploitation de services aériens internationaux par les susdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
(4) Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante ont le droit de refuser ou d'accepter la désignation d'une entreprise de transport aérien et de refuser l'octroi de l'autorisation d'exploitation reprise au paragraphe (2) du présent Article, ou d'imposer autant de conditions qu'il lui semble nécessaire pour l'exercice des droits spécifiés à l'Article 2 du présent Accord, lorsque la Partie Contractante ne dispose pas de la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien sont entre les mains de l'autre Partie Contractante ou de ses ressortissants.
(5) Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été désignée et autorisée en vertu du présent Article, elle peut exploiter entièrement ou une partie des services convenus pour lesquels elle a été désignée pour autant que les tarifs et les horaires, établis conformément aux dispositions des Articles 13 et 15 du présent Accord, soient d'application pour ces services.
 Art.    4 . Révocation et suspension de droits.
(1) Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante ont le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice des droits spécifiés dans l'Article 2 du présent Accord par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ou d'imposer des conditions de façon temporaire ou permanente qui lui semblent nécessaire pour l'exercice de tels droits, si ladite entreprise de transport aérien :
(a) ne peut prouver aux autorités aéronautiques de cette Partie Contractante qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués par ces autorités conformément aux dispositions de la Convention; ou
(b) ne peut prouver qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif sont entre les mains de la Partie Contractante désignant l'entreprise de transport aérien ou de ses ressortissants; ou
(c) ne se conforme pas avec ou a enfreint les lois et règlements de la Partie Contractante octroyant ces droits; ou
(d) ne respecte pas dans l'exploitation des services convenus les conditions prescrites dans le présent Accord.
(2) A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1er du présent Article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante. Sauf entente contraire entre les autorités aéronautiques, ces consultations entre les autorités des deux Parties Contractantes commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la requête faite par l'une ou l'autre des autorités aéronautiques.
 Art.    5 . Application des Lois, Règlements et Procédures.
(1) Les lois, règlements et procédures d'une Partie Contractante régissant sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie d'un aéronef de son entreprise de transport aérien désignée affecté à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de cet aéronef pendant son séjour seront d'application pour l'aéronef de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et seront observés par cet aéronef à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
(2) Les lois, règlements et procédures d'une Partie Contractante régissant sur son territoire, l'entrée, le séjour, le transit ou le départ de passagers, équipages, bagages et marchandises y inclus du courrier tels que les lois, règlements et procédures concernant l'entrée, la sortie, les passeports, la douane, les devises et les formalités sanitaires ou en matière de santé, seront d'application pour les passagers, équipages, bagages, marchandises et courrier transportés par l'aéronef de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée ou à la sortie ou à l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
(3) Dans l'application des règlements en matière de douane, de quarantaine ou règlements similaires, aucune Partie Contractante n'accordera la préférence à sa propre entreprise de transport aérien ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services aériens internationaux analogues.
 Art.    6 . Sûreté de l'aviation.
(1) Conforme à leurs droits et obligations en loi internationale, les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle, de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
(2) Les Parties Contractantes se conforment en particulier aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988 et tout autre accord multilatéral gérant la sûreté de l'aviation liant les deux Parties Contractantes.
(3) Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de cet aéronef, des passagers et des équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
(4) Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux Parties Contractantes; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
(5) Chaque Partie Contractante s'engage à faire observer par ces exploitants d'aéronef les dispositions de sûreté de l'aviation mentionnées au paragraphe (4) prescrites par l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette autre Partie Contractante.
(6) Chaque Partie Contractante s'engage à prendre effectivement les mesures adéquates sur son territoire pour assurer la protection de l'aéronef et l'inspection des passagers, des équipages, de leurs bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
(7) Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande de l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir des mesures de sûreté raisonnables contre une menace particulière.
(8) Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef civil ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité d'un tel aéronef, de leurs passagers et équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
(9) Lorsqu'une Partie Contractante a de sérieuses raisons de croire que l'autre Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation énoncées dans le présent Article, les autorités aéronautiques de cette Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de cette demande justifie l'application de l'Article 4 du présent Accord. Si l'urgence l'exige, chacune des Parties Contractantes peut, avant l'expiration de la période d'un mois, prendre des dispositions provisoires.
 Art.    7 . Reconnaissance des Certificats, Brevets et Licences.
(1) Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus, à condition que lesdits certificats, brevets et licences soient au moins égaux à ou dépassant les normes établies en vertu de la Convention.
(2) Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante ou par l'autre Etat.
 Art.    8 . Droits de douane et Autres Droits.
(1) Sur base de réciprocité, chaque Partie Contractante exempte l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux et locaux sur les aéronefs, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, les provisions de bord et nourriture (y compris les liqueurs, le tabac, les boissons et d'autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée d'une telle Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise de transport aérien désignée.
(2) Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1er du présent Article :
(a) introduits sur le territoire d'une des Partie Contractante par l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante ou pour son compte;
(b) conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante jusqu'au départ dudit territoire; et
(c) pris à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus; que ces objets soient ou ne soient pas utilisés ou consommés complètement ou partiellement sur le territoire de la Partie Contractante octroyant l'exemption à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie Contractante.
(3) L'équipement normal des aéronefs ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
(4) Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties contractantes a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1 du présent article.
(5) Sur base de réciprocité, chaque Partie Contractante octroie le dégrèvement de la taxe à la valeur ajoutée ou de taxes indirectes similaires sur les produits et services fournis à l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante et utilisés pour l'exploitation de ses services aériens internationaux. Le dégrèvement peut se faire sous forme d'exemption ou de remboursement.
 Art.    9 . Utilisation des aéroports et des Installations de navigation aérienne.
(1) Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports de la navigation aérienne et d'autres installations ne doivent pas être plus élevées que ceux payés par ses aéronefs nationaux de type identique assurant des services aériens internationaux analogues.
(2) Pour l'usage des aéroports, des voies aériennes, des services de trafic aérien et installations connexes sous son contrôle, aucune Partie Contractante ne pourra favoriser sa propre entreprise de transport aérien ou toute autre entreprise de transport aérien par rapport à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante assurant des services aériens internationaux analogues.
 Art.    10 . Transit direct.
Sauf respect des dispositions en matière de sûreté prévues à l'article 6 du présent Accord et la prévention de trafic de drogues et substances narcotiques, les passagers en transit direct sur le territoire d'une Partie Contractante, ne quittant pas la zone de l'aéroport réservée à cet effet, ne seront soumis qu'à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exemptés de tous droits de douane et autres taxes. Le présent Article n'empêchera pas une Partie Contractante aux Accords de Schengen de remplir ses obligations.
 Art.    11 . Vente de services et transfert de fonds.
(1) Sous réserve d'autorisation appropriée conforme aux lois et réglementations nationales respectives et sur base de réciprocité, l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante pourra mettre en vente librement ses services de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie Contractante; soit directement ou à sa discrétion par le biais de ses agents et toute personne sera libre d'acheter et de payer de tels services en monnaie locale ou librement convertible tel qu'autorisé par les réglementations de change étranger en vigueur sur ce territoire.
(2) L'entreprise de transport aérien désignée des Parties Contractantes a le droit de convertir et de transférer dans une monnaie librement convertible vers son territoire le solde entre les recettes et les dépenses locales encaissé sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Le transfert se fera en respect des règlements sur les changes étrangers en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante aux conditions actuelles des taux de change en application le jour où le transfert a lieu. Ce transfert se fera sans délais et ne sera sujet à aucune charge sauf celles normalement imposées par les banques pour de telles transactions.
(3) Au cas où les paiements entre les Parties Contractantes sont soumis à un accord spécial, cet accord sera d'application.
 Art.    12 . Tarifs.
(1) Le terme "Tarif" dont il est question ci-après signifie les prix ou les charges à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises (à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier) et les conditions auxquelles ces prix et charges s'appliquent y compris les commissions à payer pour le transport aux services d'agence, les charges et conditions pour tous services auxiliaires à un tel transport offert par les entreprises de transport aérien et comprenant aussi tous avantages marquants pourvu dans le cadre de ce transport.
(2) Les tarifs appliqués par l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante pour les services couverts par le présent Accord seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents y compris les intérêts des usagers, les frais d'exploitation, les caractéristiques du service (telles que des normes de vitesse et aménagement), le taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs des autres entreprises de transport aérien et d'autres considérants commerciaux sur le marché. Les Parties Contractantes n'accepteront pas les tarifs discriminatoires, anormalement élevés ou restrictifs suite à un abus de position dominante ou artificiellement bas suite à des subsides ou des aides directs ou indirects ou arnaqueurs.
(3) Les entreprises de transport aérien désignées et concernées des deux Parties Contractantes se mettront si possible d'accord sur les tarifs après les entretiens requis avec leurs gouvernements respectifs et si possible après consultation des autres entreprises de transport aérien. Un tel accord sera si possible réalisé en utilisant un mécanisme approprié de coordination internationale des tarifs. En cas d'absence d'accord bilatéral ou multilatéral, chaque entreprise de transport aérien désignée pourra établir individuellement des tarifs.
(4) Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante peuvent demander de déposer avec les pièces justificatives les tarifs proposés par l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante pour le transport sur les routes spécifiées de et vers son territoire et pour le transport via ces routes spécifiées de et vers des pays tiers. Ce dépôt se fera au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour l'entrée en vigueur. Avec l'accord des autorités précitées, cette période peut être réduite pour des cas individuels.
(5) Les tarifs pour le transport aller ou aller-retour demandés par les entreprises de transport aérien désignées sur les routes spécifiées et pour le transport sur ces routes spécifiées vers des pays tiers seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le point de départ ou de début de tout le voyage est situé.
(6) Pour le transport entre les territoires des Parties Contractantes, les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante permettent à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante de s'aligner sur tout tarif, y compris ceux établis par une combinaison de tarifs compatibles, généralement autorisés pour être appliqués par une entreprise de transport aérien de chacune des Parties Contractantes ou d'un pays tiers pour des services comparables entre les mêmes points, y inclus les prix charters.
(7) L'approbation des tarifs peut être donnée formellement à l'entreprise de transport aérien qui a déposé les tarifs. Toutefois, si, endéans les vingt et un (21) jours à compter de la date de soumission, les autorités aéronautiques concernées n'ont pas exprimé par écrit leur désaccord à l'entreprise de transport aérien concernée et aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs en question seront considérés approuvés. Au cas où la période de dépôt a été réduite conformément au paragraphe 4 du présent Article, les autorités aéronautiques peuvent convenir que le délai dans lequel tout désaccord doit être donné soit réduit en conséquence.
(8) En attendant la décision des autorités aéronautiques de la Partie Contractante concernée, l'entreprise de transport aérien désignée peut entreprendre des actions de marché, de publicité et de ventes sur base des tarifs proposés pour le transport à entamer au moment de la date proposée de mise en vigueur ou après cette date pour autant qu'ils soient qualifiés de "sujet à l'approbation gouvernementale". En aucun cas, la publicité et les ventes ne peuvent se faire avant le dépôt des tarifs proposés auprès des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
(9) Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante peuvent demander une consultation sur tout tarif d'une entreprise de transport aérien de chacune des Parties Contractantes pour les services couverts par cet Accord. Cette consultation aura lieu au plus tard vingt et un (21) jours après la remise de la requête. Si aucun accord n'est obtenu, la décision des autorités aéronautiques de la Partie Contractante du territoire dont le transport est originaire, sera prépondérante.
(10) Un tarif établi conformément aux dispositions du présent Article restera en vigueur à moins qu'il ne soit retiré par l'entreprise de transport aérien concernée ou qu'il soit arrivé à expiration ou à défaut jusqu'à ce qu'un nouveau tarif soit approuvé. En accord avec les autorités aéronautiques de la Partie Contractante concernée, le tarif concerné peut être prolongé après la date normale d'expiration. Toutefois, un tarif ne pourra être prolongé pour plus de douze mois après sa date d'expiration.
(11) Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante ont le droit d'enquêter sur les violations des conditions tarifaires et de vente par l'entreprise de transport aérien, l'agent passager et marchandise, l'organisateur de voyages ou l'affréteur.
 Art.    13 . Capacité.
(1) La capacité devant être offerte sur les services convenus par les entreprises de transport aérien désignées sera approuvée par les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes de façon loyale et équitable.
(2) Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
(3) Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport étroit avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers et/ou des marchandises y inclus du courrier venant ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien. Le transport des passagers et/ou des marchandises y inclus du courrier embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées situés sur les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise de transport aérien sera assuré conformément au principe général selon lequel la capacité doit être adaptée :
(a) aux exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
(b) aux exigences du trafic de la région que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des autres services de transport assurés par les entreprises de transport aérien des Etats de la région; et
(c) aux exigences de l'exploitation de services aériens long-courriers.
 Art.    14 . Horaires.
(1) Au moins quarante-cinq (45) jours à l'avance, l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie Contractante transmet pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante l'horaire de ses services tout en spécifiant leur fréquence, le type d'aéronef, les heures, la configuration et le nombre de sièges disponibles pour le public et la période de validité de ces horaires.
(2) Toutes les modifications importantes apportées aux horaires approuvés de l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie Contractante devront, à l'exception d'un changement de type d'aéronef pour des raisons d'exploitation, être soumises à l'approbation des autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
 Art.    15 . Représentation de l'entreprise de transport aérien.
(1) L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes est autorisée, sur une base de réciprocité, à affecter et maintenir sur le territoire de l'autre Partie Contractante leurs représentants et employés des secteurs commercial, technique et autres spécialisations normalement requis pour l'exploitation des services convenus.
(2) Les représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
(3) Tout en respectant les lois et règlements en vigueur dans les territoires respectifs, les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes ont le droit d'ouvrir sur le territoire de l'autre Partie Contractante un ou des bureaux en vue de promouvoir le transport aérien et la vente des services de transport aérien.
(4) Chaque Partie Contractante octroie, sur une base de réciprocité et dans un délai minimal, les autorisations d'emploi, les visas ou les documents similaires indispensables pour permettre aux représentants et aux employés cités dans les paragraphes (1er) et (2) du présent Article d'exercer leurs fonctions.
 Art.    16 . Services au sol.
(1) Sur base de réciprocité, chaque Partie Contractante autorise l'entreprise de transport aérien designée de l'autre Partie Contractante à choisir sur le territoire de l'autre Partie Contractante pour l'execution totale ou partielle de ses services au sol un agent parmi les agents présents sur le marché qui sont reconnus en tant que tel par les autorités compétentes de l'autre Partie Contractante.
(2) Complémentairement au paragraphe (1) du présent Article, chaque entreprise de transport aérien désignée est autorisée à effectuer son propre service au sol quant aux opérations d'enregistrement des passagers. Ce droit est uniquement sujet aux dispositions inhérentes aux conditions de sécurité et sûreté de l'aéroport et n'inclut pas les services au sol aériens. Là où des considérations en matière de sécurité et sûreté empêchent tout service au sol propre spécifié dans ce paragraphe, ces services au sol seront mis à la disposition sans préférence ou discrimination a toute entreprise de transport aérien assurant des services internationaux analogues.
 Art.    17 . Système informatisé de réservation.
(1) Les Parties Contractantes se mettent d'accord pour que le système informatisé de réservation (SIR) fonctionne sur leurs territoires respectifs de façon telle que :
(a) l'intérêt des consommateurs de produits de transport aérien soit protégé contre tout mauvais usage de l'information SIR y compris leur présentation douteuse;
(b) l'entreprise de transport aérien d'une Partie Contractante et les agents de l'entreprise de transport aérien puissent avoir accès sans restrictions et sans discrimination et utiliser les SIR dans le territoire de l'autre Partie Contractante;
(c) le Code de Conduite SIR applicable sur le territoire de chaque Partie Contractante ou en cas d'absence une Résolution du Code de Conduite concernant le Règlement et l'Usage des SIR adoptée par le Conseil de l'OACI soit d'application pour la distribution de produits de services aériens internationaux pour passagers et marchandises.
(2) Une Partie Contractante garantit l'acces libre et complet sur son territoire au SIR choisi en tant que système de base par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante. Aucune Partie Contractante ne pourra sur son territoire imposer ou accepter que l'on impose au SIR choisi par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante des exigences plus strictes que celles imposées au SIR de sa propre entreprise de transport aérien désignée.
 Art.    18 . Echange d'information.
Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante fourniront ou veilleront à ce que leur entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et ce sur demande, des tableaux périodiques de statistiques ou toute autre information analogue quant au trafic transporté par l'entreprise de transport aérien désignée sur les routes spécifiées dans le présent Accord afin de pouvoir éventuellement revoir l'exploitation des services convenus.
 Art.    19 . Consultations.
(1) Dans un esprit de collaboration étroite, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes prendront de temps en temps contact soit par le biais d'entretien ou par écrit afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application du présent Accord.
(2) Chaque Partie Contractante peut à tout moment demander des consultations sur tout problème relatif à cet Accord. Sauf entente contraire entre les Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande de l'autre Partie Contractante.
 Art.    20 . Amendements.
(1) Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable d'amender une disposition quelconque de cet Accord, cet amendement, s'il est accepte par les Parties Contractantes, entrera en vigueur par la voie d'échange de notes diplomatiques. La date de l'échange de ces notes sera la date de remise de la dernière de ces deux notes.
(2) Des amendements à l'Annexe de cet Accord peuvent être convenu directement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Ils seront d'application provisoire à partir de la date où ils ont été acceptés par les dites autorités et ils entreront en vigueur dès leur confirmation par échange de notes diplomatiques.
(3) Si une convention multilatérale de caractère général concernant le transport aérien international et influençant les relations entre les deux Parties Contractantes entre en vigueur, le présent Accord sera amendé afin de le rendre compatible avec les dispositions d'une telle convention multilatérale pour autant que ces dispositions aient été acceptées par les deux Parties Contractantes.
 Art.    21 . Règlement des différends.
(1) Si un différend naît au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
(2) Si les autorités aeronautiques ne parviennent pas à un accord, le différend sera réglé par voie de négociations entre les Parties Contractantes.
(3) Si le différend ne peut être réglé conformément au paragraphe (2) ci-dessus, chaque Partie Contractante peut soumettre le différend à un tribunal arbitral.
(4) Ce tribunal arbitral est constitué comme suit : chaque Partie Contractante nomme un membre et ces deux membres s'entendent pour désigner en tant que Président un ressortissant d'un pays tiers. Ces membres seront désignés endéans les deux mois et ce président endéans les trois mois à compter de la date à laquelle chaque Partie Contractante a informé l'autre Partie Contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.
(5) Si les délais prévus dans le paragraphe (4) ci-dessus n'ont pas été respectés, l'une ou l'autre Partie Contractante peut, en l'absence de toute entente pertinente, inviter le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à prendre les dispositions nécessaires. Si le Président est un ressortissant de l'une ou l'autre Partie Contractante ou s'il est pour toute autre raison déchargé de cette fonction, ce sera le Vice-Président qui est son suppléant qui prendra les dispositions nécessaires.
(6) Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des votes. Ces décisions seront obligatoires pour les Parties Contractantes. Chaque Partie Contractante subviendra aux frais de son membre ainsi que ses frais de représentation dans le cadre de la procédure arbitrale; les frais inhérents au Président ainsi que tous les autres frais seront partagés à parts égales entre les Parties Contractantes. Pour tous les autres aspects, le tribunal arbitral déterminera lui-même sa propre procédure.
 Art.    22 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    23 . Dénonciation.
Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Dans ce cas le présent Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante à moins que ladite notification de dénonciation ne soit retirée d'un commun accord entre les Parties Contractantes avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de reception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    24 . Entrée en vigueur.
(1) Chaque Partie Contractante notifie, par note diplomatique, à l'autre Partie Contractante que les formalités constitutionnelles requises dans leurs pays respectifs en vue de l'approbation du présent Accord ont été prises. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des deux notifications.
(2) Le présent Accord sera provisoirement d'application à partir de la date de sa signature.
(3) A la date d'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord aérien entre la République Tchécoslovaque et le Royaume de Belgique signé à Bruxelles le 12 mars 1957 prendra fin pour la République Tchèque et le Royaume de Belgique.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 1998 en double exemplaire en langue anglaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
Section Ire
Routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien tchèque désignée :
Points dans la République tchèque - tous points intermédiaires - points dans le Royaume de Belgique - tous points au-delà.
Note 1 : Des points intermédiaires et/ou au-delà peuvent ne pas être desservis par un vol ou par tous les vols.
Note 2 : Droits de trafic en 5e liberté sont autorisés vers ou à partir de points intermédiaires.
Note 3 : Droits de trafic en 5e liberté vers ou à partir de points au-delà à l'intérieur de l'Europe "géographique" seront soumis à l'accord des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
Section II
Routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien belge désignée :
Points dans le Royaume de Belgique - tous points intermédiaires - points dans la République Tchèque - tous points au-delà.
Note 1 : Des points intermédiaires et/ou au delà peuvent ne pas être desservis par un vol ou par tous les vols.
Note 2 : Droits de trafic en 5ème liberté sont autorisés vers ou à partir de points intermédiaires.
Note 3 : Droits de trafic en 5e liberté vers ou a partir de points au-delà à l'intérieur de l'Europe "géographique" seront soumis à l'accord des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
Section III
Par référence à l'Article 13 (Capacité) de l'Accord, les Parties Contractantes se mettent d'accord pour une exploitation immediate de sept (7) fréquences par semaine pour chaque entreprise de transport aérien désignée.
A partir du 1er avril 1997, cette habilitation sera portée à quatorze (14) fréquences par semaine pour chaque Partie Contractante.
Chaque entreprise de transport aérien désignée aura la possibilité d'introduire une demande auprès des autorités aéronautiques afin d'obtenir des fréquences supplémentaires.
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 23 juin 2003.