text:
TITRE Ier.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . L'article 29 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 1999, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Le directeur régional visé à l'alinéa 2 ou le fonctionnaire qu'il désigne peut, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, se concerter sur des dossiers concrets avec le procureur du Roi. Le procureur du Roi peut poursuivre les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance lors de la concertation. La concertation peut aussi avoir lieu à l'initiative du procureur du Roi. Les autorités policières compétentes peuvent participer à la concertation. "
 TITRE III.  - Finances
 CHAPITRE 1er.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Section 1re.  - Instauration du principe " una via "
 Art.    3 . L'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit :
" Sans préjudice de la validité des actes administratifs ou judiciaires accomplis en vue de l'établissement ou du recouvrement de la dette fiscale, l'exigibilité de l'accroissement d'impôt et le cours de la prescription de l'action en recouvrement sont suspendus si le ministère public exerce l'action publique conformément à l'article 460. La saisine du tribunal correctionnel rend l'accroissement d'impôt définitivement non exigible. Par contre, l'ordonnance de non-lieu met fin à la suspension de l'exigibilité et à la suspension de la prescription. "
 Art.    4 . L'article 445 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011, est complété par un alinéa nouveau rédigé comme suit :
" Sans préjudice de la validité des actes administratifs ou judiciaires accomplis en vue de l'établissement ou du recouvrement de la dette fiscale, l'exigibilité des amendes fiscales et le cours de la prescription de l'action en recouvrement sont suspendus si le ministère public exerce l'action publique conformément à l'article 460. La saisine du tribunal correctionnel rend les amendes fiscales définitivement non exigibles. Par contre, l'ordonnance de non-lieu met fin à la suspension de l'exigibilité et à la suspension de la prescription. "
 Art.    5 . L'article 449 du même Code, modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 449. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution. "
 Art.    6 . L'article 460, § 2, du même Code est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Le ministère public peut poursuivre les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. "
 Art.    7 . L'article 461, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s'il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l'avis du directeur régional compétent. Le procureur du Roi joint à sa demande d'avis les éléments de fait dont il dispose. Le directeur régional répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception. "
 Art.    8 . L'article 462 du même Code, abrogé par la loi du 15 mars 1999, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 462. Dans le cadre de la communication et de la concertation visée à l'article 29, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, le directeur régional compétent ou le fonctionnaire qu'il désigne communique au ministère public les éléments du dossier fiscal concernant les faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution. "
 Art.    9 . L'article 463 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2002, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires qui participent à la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. "
 Section 2.  - Augmentation des amendes pénales fiscales
 Art.    10 . Dans l'article 450 du même Code, modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 125.000 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " 125.000 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ".
 Art.    11 . Dans l'article 452 du même Code, modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots " 12.500 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ".
 Art.    12 . Dans l'article 456 du même Code, modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots " 125.000 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ".
 Art.    13 . Dans l'article 457, § 2, du même Code, les mots " n'est pas applicable " sont remplacés par les mots " est applicable ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée
 Section 1re.  - Instauration du principe " una via "
 Art.    14 . L'article 72 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 1993, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Sans préjudice de la validité des actes administratifs ou judiciaires accomplis en vue de l'établissement ou du recouvrement de la dette fiscale, l'exigibilité des amendes fiscales et le cours de la prescription de l'action en recouvrement sont suspendus si le ministère public exerce l'action publique visée à l'article 74. La saisine du tribunal correctionnel rend les amendes fiscales définitivement non exigibles. Par contre, l'ordonnance de non-lieu met fin à la suspension de l'exigibilité et à la suspension de la prescription. "
 Art.    15 . Dans l'article 74 du même Code, remplacé par la loi du 4 août 1986 et modifié par les lois des 28 décembre 1992 et 15 mars 1999, les §§ 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" § 2. Le ministère public ne peut pas engager de poursuites s'il a pris connaissance des faits à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation d'un fonctionnaire dépourvu de l'autorisation dont il est question à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Toutefois, le ministère public peut poursuivre les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
§ 3. Sans préjudice de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s'il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l'avis du directeur régional compétent. Le procureur du Roi joint à sa demande d'avis les éléments de fait dont il dispose. Le directeur régional répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception.
En aucun cas, la demande d'avis n'est suspensive de l'action publique. "
 Art.    16 . L'article 74bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2002, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires qui prennent part à la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. "
 Art.    17 . Le chapitre XI du même Code est complété par un article 74ter rédigé comme suit :
" Art. 74ter. Dans le cadre de la communication et de la concertation visée à l'article 29, alinéa 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, le directeur régional compétent ou le fonctionnaire qu'il désigne communique au ministère public les éléments du dossier fiscal concernant les faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution. "
 Section 2.  - Augmentation des amendes fiscales pénales
 Art.    18 . L'article 73 du même Code, remplacé par la loi du 10 février 1981 et modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contrevient aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution. "
 Art.    19 . Dans l'article 73bis de même Code, inséré par la loi du 10 février 1981 et modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 125.000 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " 125.000 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ".
 Art.    20 . Dans l'article 73quater du même Code, inséré par la loi du 10 février 1981 et modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots " 125.000 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ".
 Art.    21 . Dans l'article 73quinquies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1981, les mots " n'est pas applicable " sont remplacés par les mots " est applicable ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    22 . Dans l'article 206, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots " 125.000 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ".
 Art.    23 . Dans l'article 206bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots " 125.000 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ".
 Art.    24 . Dans l'article 207bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots " 125.000 EUR " sont remplacés par les mots " 500.000 euros ".
 Art.    25 . Dans l'article 207ter, § 3, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1981, les mots " n'est pas applicable " sont remplacés par les mots " est applicable ".
 Art.    26 . Dans l'article 207septies du même Code inséré par la loi du 10 février 1981, remplacé par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mars 1999, les §§ 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" § 2. Le ministère public ne peut pas engager de poursuites s'il a pris connaissance des faits à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation d'un fonctionnaire dépourvu de l'autorisation dont il est question à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Toutefois, le ministère public peut poursuivre les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
§ 3. Sans préjudice de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s'il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l'avis du directeur régional compétent. Le procureur du Roi joint à sa demande d'avis les éléments de fait dont il dispose. Le directeur régional répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception.
En aucun cas, la demande d'avis n'est suspensive de l'action publique. "
 Art.    27 . L'article 207octies du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2002, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires qui prennent part à la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. "
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code des droits de succession
 Art.    28 . Dans l'article 133nonies du Code des droits de succession, inséré par la loi du 10 février 1981 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mars 1999, §§ 2 et 3, sont remplacés par ce qui suit :
" § 2. Le ministère public ne peut pas engager de poursuites s'il a pris connaissance des faits à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation d'un fonctionnaire dépourvu de l'autorisation dont il est question à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Toutefois, le ministère public peut poursuivre les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
§ 3. Sans préjudice de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s'il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l'avis du directeur régional compétent. Le procureur du Roi joint à sa demande d'avis les éléments de fait dont il dispose. Le directeur régional répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception.
En aucun cas, la demande d'avis n'est suspensive de l'action publique. "
 Art.    29 . L'article 133decies du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2002, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires qui prennent part à la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. "
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code des droits et taxes divers
 Art.    30 . Dans l'article 207 du Code des droit et taxes diverses, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1935, remplacé par la loi du 10 février 1981 et modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, et les articles 207bis et 207quater du même Code, insérés par la loi du 10 février 1981 et modifiés en dernier lieu par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots " 125.000 EUR " sont chaque fois remplacés par les mots " 500.000 euros ".
 Art.    31 . Dans l'article 207quinquies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1981, les mots " n'est pas applicable " sont remplacés par les mots " est applicable ".
 Art.    32 . Dans l'article 207nonies du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mars 1999, les §§ 2 et 3, sont remplacés par ce qui suit :
" § 2. Le ministère public ne peut pas engager de poursuites s'il a pris connaissance des faits à la suite d'une plainte ou d'une dénonciation d'un fonctionnaire dépourvu de l'autorisation dont il est question à l'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Toutefois, le ministère public peut poursuivre les faits pénalement punissables dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
§ 3. Sans préjudice de la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s'il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l'avis du directeur régional compétent. Le procureur du Roi joint à sa demande d'avis les éléments de fait dont il dispose. Le directeur régional répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception.
En aucun cas, la demande d'avis n'est suspensive de l'action publique. "
 Art.  33. L'article 207decies du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, et modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2002, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires qui prennent part à la concertation visée à l'article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VAN ACKER
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006.
(NOTE : pour l'Accord, voir  2006-12-05/43 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana, le 25 avril 2006
(Pour l'Accord, voir :  2006-04-25/37 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
(pour l'Accord, voir :  1998-09-10/44 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en dernier lieu modifiée par la loi du 19 mai 2010, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :
" Art. 3/1. Le commerce ou mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant le bisphénol A sont interdits. "
 Art.    3 . L'article 13, 3°, de la même loi, abrogé par la loi du 22 décembre 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 3° celui qui contrevient aux dispositions de l'article 3/1; "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° " intégrateur de services " : une institution qui, par ou en vertu d'une loi, est chargée de l'intégration de services à un niveau de pouvoir ou dans un secteur déterminé;
2° " intégration de services " : l'organisation d'échanges mutuels de données électroniques entre instances et la mise à disposition intégrée de ces données;
3° " donnée " : information électronique présentée de manière appropriée au traitement au sens de la présente loi;
4° " banque de données " : ensemble ordonné de données;
5° " donnée authentique " : donnée récoltée et gérée par une instance dans une base de données et qui fait foi comme donnée unique et originale concernant la personne ou le fait de droit concerné, de sorte que d'autres instances ne doivent plus collecter cette même donnée;
6° " source authentique " : banque de données dans laquelle sont conservées des données authentiques;
7° " personne " : une personne physique, une personne morale ou une association, dotée ou non de la personnalité juridique;
8° " réseau " : l'ensemble des banques de données, sources authentiques, systèmes informatiques et connexions réseau des services publics participants et de l'intégrateur de services fédéral qui sont interconnectés par le biais de l'intégrateur de services fédéral;
9° " banque de règles " : l'ensemble des règles fixant pour la banque de données ou la source authentique, les conditions de consultation ou de communication de certaines données;
10° " service public participant " : tout service public fédéral, tout service public fédéral de programmation, la police fédérale, le Ministère de la Défense et toute instance ou tout service, doté ou non de la personnalité juridique, qui dépend de l'administration fédérale, et toute personne ou instance désignée par le Roi en exécution de l'article 46, qui met une ou plusieurs sources authentiques ou sources de données à disposition de l'intégrateur de services fédéral ou qui collecte des données via celui-ci.
Ne sont pas des services participants :
a) les services publics fédéraux en charge de la Sécurité sociale, de la Santé publique, de la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de l'Environnement, de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale, ainsi que les services publics de programmation dépendant de ces services publics fédéraux;
b) les institutions publiques de sécurité sociale au sens de l'arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, ainsi que les institutions auxquelles certains droits et obligations ont été étendus en vertu de l'article 18 de la loi précitée du 15 janvier 1990;
c) l'intégrateur de services fédéral;
11° " intégrateur de services fédéral " : l'intégrateur de services qui a pour tâche de simplifier et d'optimiser les échanges de données mutuels entre les services publics participants d'une part, et les échanges de données entre les services publics participants et les autres intégrateurs de services d'autre part.
 CHAPITRE 2.  - Intégrateur de services fédéral
 Section 1re.  - Création de l'intégrateur de services fédéral
 Art.    3 . Le Service public fédéral en charge de la Technologie de l'Information et de la Communication remplit la mission d'intégrateur de services fédéral.
 Section 2.  - Missions de l'intégrateur de services fédéral et des services publics participants
 Art.    4 . L'intégrateur de services fédéral a pour mission, avec l'accord des services publics participants et des autres intégrateurs de services, d'intégrer les processus de traitement des données et, dans ce cadre, de donner accès de manière intégrée aux données. A cet effet, l'intégrateur de services fédéral, s'agissant du réseau :
1. reçoit et donne suite aux demandes de consultation et de communication des données enregistrées dans une ou plusieurs banques de données ou procède à la communication intégrée de ces données;
2. élabore les modes de contrôle technique et organisationnel par l'intégrateur de services fédéral des droits d'accès aux banques de données;
3. promeut et veille à l'homogénéité des droits d'accès aux banques de données;
4. élabore les modalités techniques visant à développer les canaux d'accès de la manière la plus efficace et la plus sûre possible;
5. élabore les modalités techniques relatives à la communication entre les banques de données ou les sources authentiques et le réseau;
6. promeut une politique de sécurité coordonnée pour le réseau;
7. promeut et encadre le remodelage de banques de données en sources authentiques;
8. peut développer à leur demande conjointe pour plusieurs services publics participants des applications utiles à l'intégration de données conservées dans les banques de données.
 Art.    5 . § 1er. Pour l'exécution de sa mission, l'intégrateur de services fédéral a le droit d'utiliser le numéro d'identification des personnes physiques enregistrées au Registre national.
§ 2. Les principes de traitement fixés à l'article 4, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel sont applicables à l'intégrateur de services fédéral pour toutes les données qui sont traitées par lui dans le cadre de ses missions, tel que fixé dans cette loi.
 Art.    6 . Sans préjudice de la législation spécifique en la matière, le Roi répartit fonctionnellement, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la collecte et le stockage des données authentiques. Dans ce cas, les instances chargées du stockage des données authentiques sont dans l'obligation de tenir à jour et de rendre accessibles par le biais du réseau les données dont l'enregistrement leur est confié.
 Art.    7 . Si une communication de données à caractère personnel dans le cadre de la mission de l'intégration de services de l'intégrateur de services fédéral requiert une autorisation de comités sectoriels distincts au sein de la Commission de la protection de la vie privée, celle-ci coordonne l'octroi des différentes autorisations ou indique quel comité est chargé d'octroyer cette autorisation, après avis des autres comités sectoriels compétents.
L'institution de gestion du comité sectoriel compétent ou désigné est chargée de rédiger l'avis juridique et technique et de le transmettre au comité endéans les trente jours suivant la réception de la demande et pour autant que le dossier soit prêt.
 CHAPITRE 3.  - Fonctionnement de l'intégrateur de services fédéral
 Art.    8 .§ 1er. Les services publics participants et les intégrateurs de services communiquent par voie électronique à l'intégrateur de services fédéral toute donnée électronique disponible dont celui-ci a besoin pour l'exécution de sa mission d'intégration de services.
§ 2. L'intégrateur de services fédéral communique par voie électronique aux services publics fédéraux participants et aux autres intégrateurs de services toute donnée électronique disponible dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs missions, pour autant qu'ils disposent à cette fin des autorisations nécessaires.
[ 1  § 3. Les services publics participants collectent, après qu'ils ont obtenu à cette fin les autorisations nécessaires, les données électroniques disponibles qui sont offertes par l'intégrateur de services fédéral auprès de ce dernier.
 Les services publics participants ne recueillent plus les données dont ils disposent en exécution de l'alinéa 1er auprès de l'intéressé, ni auprès de son mandataire ou de son représentant légal.
 Les services publics participants qui disposent d'un accès direct auprès d'une source authentique réutilisent les données disponibles dans cette source et ne peuvent plus les demander à l'intéressé, ni à son mandataire ou à son représentant légal.
 § 4. Dès que l'intéressé, son mandataire ou son représentant légal remarque qu'un service public participant dispose de données incomplètes ou incorrectes, il signale, dans les meilleurs délais, les corrections ou compléments nécessaires au service public participant ou à l'intégrateur de services fédéral.
 § 5. L'application des dispositions du présent article ne peut, en aucune hypothèse, nonobstant l'application des règles en vigueur en matière de prescription et d'interruption, donner lieu au non-recouvrement auprès du citoyen ou de l'entreprise de droits ou d'allocations indûment perçus qui sont basés sur des données incomplètes ou incorrectes ou au non-paiement par le citoyen ou l'entreprise de montants dus qui sont basés sur des données incomplètes ou incorrectes.] 1
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( 1 )<L  2014-05-05/06 , art. 13, 003; En vigueur : 14-06-2014>
 Art.    9 . A chaque requête de consultation ou de communication, l'intégrateur de services fédéral examine si le demandeur et la requête concernée satisfont aux règles de la banque de données ou de la source authentique concernée, comme fixées dans la banque de règle pertinente.
 Art.    10 . L'intégrateur de services fédéral prévoit les moyens techniques menant à l'intégration de données sur la base de données figurant dans une ou plusieurs sources authentiques.
 Art.    11 . L'intégrateur de services fédéral prévoit des moyens techniques appropriés permettant à un demandeur de consulter ou de se voir communiquer, au nom ou pour le compte d'une autre personne, des données par le biais de l'intégrateur de services fédéral.
 Art.    12 . Les données communiquées par le biais de l'intégrateur de services fédéral bénéficient de la force probante jusqu'à preuve du contraire, indépendamment du support sur lequel la communication s'opère.
 Art.    13 . A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, l'intégrateur de services fédéral ne confère aux personnes ou services publics participants aucun droit complémentaire relatif à la consultation, à la communication ou à tout autre traitement de données en sus des autres dispositions légales et réglementaires applicables.
 CHAPITRE 4.  - Protection des données dans le cadre de l'intégration de services
 Section 1re.  - Sécurisation des données
 Art.    14 . Le comité de concertation des intégrateurs de services, visé à l'article 30, détermine pour chaque échange de données par l'intermédiaire de l'intégrateur de services fédéral :
1. qui effectue quelle authentification de l'identité, les vérifications et les contrôles, à l'aide de quels moyens, et qui en assume la responsabilité;
2. la manière dont les résultats des authentifications de l'identité effectuées, les vérifications et les contrôles font l'objet d'un échange et d'une conservation électroniques sûrs entre les instances concernées;
3. qui tient à jour quel enregistrement d'accès, quelle tentative d'accès aux services des intégrateurs de services ou tout autre traitement de données par le biais d'un intégrateur de services;
4. la manière dont on veille à ce qu'une reconstruction complète puisse avoir lieu en cas d'examen, à l'initiative d'une instance ou d'un organe de contrôle concerné ou à la suite d'une plainte, de quelle personne physique a utilisé quel service relatif à quelle personne, quand et à quelles fins;
5. le délai de conservation des informations enregistrées, qui doit s'élever à au moins dix ans, ainsi que le mode de consultation, par un ayant droit, de ces informations.
 Section 2.  - Traitement de données
 Art.    15 . Sauf disposition expresse en sens contraire, la présente loi ne porte pas préjudice à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou à des dispositions légales et réglementaires particulières relatives à la protection des données et des données à caractère personnel qui s'appliquent à des sources authentiques déterminées.
 Art.    16 .§ 1er. Toute personne a le droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée inexacte qui la concerne.
Les requêtes d'adaptation de données sont introduites au moyen des canaux d'accès déterminés par l'intégrateur de services fédéral et les services publics participants.
A chaque requête d'adaptation par le biais de l'intégrateur de services fédéral, l'intégrateur de services fédéral examine si le demandeur et la requête satisfont aux conditions établies dans les banques de règles pertinentes.
§ 2. Toute personne a le droit de savoir quelles autorités, quels organismes ou quelles personnes ont, au cours des six mois écoulés, consulté ou mis à jour ses données par le biais du réseau, à l'exception des autorités administratives et judiciaires ou des services chargés de la surveillance ou de la recherche ou des poursuites ou de la répression des délits, de la police fédérale, du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements ainsi que de leur service d'enquêtes respectif, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, [ 1  de la Sûreté de l'Etat, du Service Général du Renseignement et de la Sécurité] 1  et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
L'intégrateur de services fédéral prévoit les moyens techniques appropriés pour assurer l'exécution des décisions du comité de concertation en application de l'article 14.
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( 1 )<L  2014-03-14/29 , art. 2, 002; En vigueur : 12-05-2014>
 Section 3.  - Secret professionnel
 Art.    17 . § 1er. Toute personne qui, en raison de ses fonctions, participe à la collecte, à la consultation, à la communication, à l'utilisation ou à tout autre traitement de données, qui, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, sont couvertes par le secret professionnel, est tenue de respecter ces dispositions légales ou réglementaires dans le cadre du traitement de ces données.
§ 2. Toute personne qui, au sein des services publics participants ou de l'intégrateur de services fédéral, participe, en raison de ses fonctions, à la collecte, à la consultation, à la communication, à l'utilisation ou à tout autre traitement de données via le réseau, s'engage à maintenir le caractère confidentiel des données.
 Section 4.  - Destruction de banques de données
 Art.    18 . Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les personnes qui, en temps de guerre, dans des circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires ou pendant l'occupation du territoire national par l'ennemi, sont chargées d'empêcher l'accès au réseau et de détruire ou faire détruire les banques de données de l'intégrateur de services fédéral en tout ou en partie.
 Art.    19 . Le Roi fixe les conditions et les modalités d'un tel empêchement d'accès ou d'une telle destruction.
 Section 5.  - Conseiller en sécurité
 Art.    20 . L'intégrateur de services fédéral ainsi que tout service public participant désigne un conseiller en sécurité, parmi les membres de son personnel ou non, et communique son identité au comité sectoriel compétent en la matière institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée. Ce comité sectoriel peut refuser la désignation du conseiller en sécurité moyennant décision motivée. Ce refus doit être communiqué à l'intégrateur de services fédéral ou au service public participant endéans le mois de la présentation du conseiller en sécurité. Dans ce cas, l'intégrateur de services fédéral ou le service public participant désigne une autre personne.
 Art.    21 . Le conseiller en sécurité relève de l'autorité directe du fonctionnaire dirigeant du service public concerné ou de l'intégrateur de services fédéral.
 Art.    22 . En vue de la sécurisation des données pour lesquelles son service public agit en tant que service public participant ou en tant qu'intégrateur de services, le conseiller en sécurité se charge de :
1. fournir des avis d'expert au service public dans le domaine de la sécurisation des informations et de le sensibiliser en la matière, en accordant une attention particulière à la sécurité des données et du réseau;
2. collaborer avec le conseiller en sécurité d'autres services publics et d'intégrateurs de services afin de parvenir à une approche cohérente de la sécurisation des informations;
3. mener à bien des missions qui lui sont confiées dans le domaine de la sécurisation des informations.
Le conseiller en sécurité désigné par l'intégrateur de services fédéral sera chargé, en plus des fonctions précitées à l'alinéa 1er, de la sensibilisation relative à la sécurisation des informations des services publics participants.
 Art.    23 . Le Roi peut déterminer, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le statut du conseiller en sécurité, ainsi que les règles selon lesquelles les conseillers en sécurité exercent leurs missions.
 CHAPITRE 5.  - Organisation
 Section 1re.  - Comité de coordination
 Art.    24 . Un comité de coordination est institué. Il se compose du fonctionnaire dirigeant de chaque service public participant, du fonctionnaire dirigeant de chaque intégrateur de services, au sens de l'article 2, 1°, du fonctionnaire dirigeant de l'Agence pour la Simplification administrative, et du président du Comité de direction du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.
 Art.    25 . La présidence et le secrétariat du comité de coordination sont assurés par le Service public fédéral en charge de la Technologie de l'Information et de la Communication.
 Art.    26 . Le comité de coordination se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la présidence ou à chaque fois que l'un des membres du comité le requiert.
 Art.    27 . § 1er. Le comité de coordination, conformément aux dispositions de la présente loi, conseille l'intégrateur de services fédéral en ce qui concerne :
1. l'accès possible aux banques de données ou sources authentiques par le biais de l'intégrateur de services fédéral;
2. l'éventuelle adaptation des sources authentiques sélectionnées, de sorte que, dans la mesure du possible, seules des données authentiques soient rendues accessibles;
3. l'utilisation de renvois à la donnée authentique dans la source authentique en ce qui concerne les données qui recouvrent, partiellement ou dans leur ensemble, une donnée authentique dans une source authentique;
4. l'établissement d'une banque de règles pour une ou plusieurs banques de données;
5. le partage de la responsabilité entre l'intégrateur de services fédéral, les services publics participants et les autres intégrateurs de services, compte tenu des compétences qui leur sont conférées par la présente loi.
Le comité de coordination délibère sur des initiatives visant à promouvoir et à maintenir la collaboration au sein du réseau, et sur des initiatives pouvant contribuer à un traitement légitime et confidentiel des données du réseau.
Le comité de coordination fournit en outre des avis ou formule des recommandations en matière d'informatisation ou de problèmes connexes, fait des propositions et offre sa collaboration dans le domaine de l'organisation de formations informatiques au profit du personnel des services publics, et examine comment l'échange rationnel de données au sein du réseau peut être stimulé.
§ 2. Sur proposition du comité de coordination et après avis de la Commission de la protection de la vie privée s'il s'agit de données à caractère personnel, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
a) les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques;
b) quelles données peuvent être qualifiées d'authentiques au sens de la présente loi.
 Art.    28 . Le comité de coordination institue en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches spécifiques.
 Art.    29 . Le Roi détermine dans quels cas la consultation du comité de coordination est obligatoire.
 Section 2.  - Comité de concertation des intégrateurs de services
 Art.    30 . Un comité de concertation des intégrateurs de services au sens de l'article 2, 1°, est institué. Il se compose d'un représentant de l'intégrateur de services fédéral et d'un représentant des différents autres intégrateurs de services.
 Art.    31 . Le comité de concertation des intégrateurs de services choisit un président en son sein. Le secrétariat est assuré par le Service public fédéral en charge de la Technologie de l'Information et de la Communication.
 Art.    32 . Le comité de concertation des intégrateurs de services se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la présidence ou à chaque fois qu'un des membres le requiert.
 Art.    33 . Le comité de concertation des intégrateurs de services délibère sur des initiatives visant à promouvoir et à maintenir la collaboration entre les intégrateurs de services.
Le comité de concertation des intégrateurs de services fournit en outre des avis et formule des recommandations en matière d'informatisation ou de problèmes connexes.
Le comité de concertation des intégrateurs de services détermine les mesures de sécurisation, visées à l'article 14.
Le comité de concertation des intégrateurs de services détermine une planification annuelle pour les projets qui seront réalisés dans le domaine de l'intégration des services, avec des accords afférents à la répartition des tâches entre les divers intégrateurs de services.
 Art.    34 . Le comité de concertation des intégrateurs de services peut instituer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches spécifiques.
 Art.    35 . Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les cas dans lesquels la consultation du comité de concertation des intégrateurs de services est obligatoire.
 Section 3.  [ 1  - Chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-09-05/01 , art. 86, 004; En vigueur : 10-09-2018>

 Art.   35/1 . [ 1  § 1er. La communication de données à caractère personnel par des services publics et des institutions publiques de l'autorité fédérale à des tiers autres que les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale doit faire l'objet une délibération préalable de la chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information visée dans la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dans la mesure où les responsables du traitement de l'instance qui communique et des instances destinatrices ne parviennent pas, en exécution de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à un accord concernant la communication ou au moins un de ces responsables du traitement demande une délibération et en a informé les autres responsables du traitement. Dans les cas mentionnés, la demande est introduite d'office conjointement par les responsables du traitement concernés.
  La communication, visée dans l'alinéa 1er, ne doit pas faire l'objet d'une délibération préalable dans la mesure où d'autres normes réglementaires précisent les modalités de la communication dont les finalités, les catégories de données et les destinataires ou dans la mesure où il s'agit d'une communication ponctuelle de données, en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 précité, à des personnes ou institutions habilitées à les recevoir en vertu d'une mission légale.
  La communication de données à caractère personnel par des services publics et des institutions publiques de l'autorité fédérale à des institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, a), de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une délibération préalable des chambres réunies du comité de sécurité de l'information, dans la mesure où les responsables du traitement de l'instance qui communique, de l'instance destinatrice et de la Banque-carrefour de la sécurité sociale ne parviennent pas, en exécution de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à un accord concernant la communication ou au moins un de ces responsables du traitement demande une délibération et en a informé les autres responsables du traitement. Dans les cas mentionnés, la demande est introduite d'office conjointement par les responsables du traitement concernés.
  La communication de données à caractère personnel par des services publics et des institutions publiques de l'autorité fédérale à des institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, b) à f), de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une délibération préalable des chambres réunies du comité de sécurité de l'information.
  La chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information n'est pas compétente pour la communication de données à caractère personnel provenant des banques de données des autorités visées aux titres 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, sont considérés comme des tiers: les instances autres que l'intéressé, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.
  Pour autant qu'une demande contienne tous les éléments permettant de délibérer et qu'elle est introduite en tant que telle dans les trente jours calendriers précédant une réunion déterminée, elle est en principe traitée pendant la réunion qui suit la réunion précitée. Le demandeur reçoit endéans une semaine un accusé de réception indiquant si la demande introduite est complète ou non.
  Dans la mesure où le comité de sécurité de l'information rend une délibération pour la communication de données à caractère personnel par l'autorité fédérale, cette dernière est, par dérogation à l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dispensée de l'obligation d'établir un protocole y relatif avec le destinataire des données à caractère personnel.
  § 2.La chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information rend, le cas échéant, une délibération pour l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les instances concernées si cela s'avère nécessaire dans le cadre de la communication envisagée.
  § 3. Dans la mesure où cette compétence n'a pas explicitement été attribuée à la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information, la chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information soutient les délégués à la protection des données qui sont désignés par les services publics et organismes publics de l'autorité fédérale sur le plan du contenu, entre autres en leur offrant une formation continue adéquate et en formulant des recommandations, notamment sur le plan technique.
  § 4. Les délibérations du comité de sécurité de l'information sont motivées et ont une portée générale contraignante entre les parties et envers les tiers. Elles ne peuvent pas être contraires aux normes juridiques supérieures.
  L'Autorité de protection des données peut, à tout moment, confronter toute délibération du comité de sécurité de l'information aux normes juridiques supérieures, quel que soit le moment où elle a été rendue. Sans préjudice de ses autres compétences, elle peut demander au comité de sécurité de l'information, lorsqu'elle constate de manière motivée qu'une délibération n'est pas conforme à une norme juridique supérieure, de reconsidérer cette délibération sur les points qu'elle a indiqués, dans un délai de quarante-cinq jours et exclusivement pour le futur. Le cas échéant, le comité de sécurité de l'information soumet la délibération modifiée pour avis à l'Autorité de protection des données. Dans la mesure où cette dernière ne formule pas de remarques supplémentaires dans un délai de quarante-cinq jours, la délibération modifiée est censée être définitive.
  § 5. La chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information assure la mise à jour et la publication sur le site web du Service public fédéral Stratégie et Appui de la liste des délibérations qu'elle a accordées.
  Elle publie annuellement, sur le site web du Service public fédéral Stratégie et Appui, un rapport sommaire de l'accomplissement de ses missions au cours de l'année écoulée, qui accordera une attention particulière aux dossiers pour lesquels une décision n'a pu être prise dans les délais.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-09-05/01 , art. 86, 004; En vigueur : 10-09-2018>

 Art.   35/2 . [ 1  La chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information est établie et tient ses réunions auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui, qui met à la disposition les bureaux et moyens bureautiques nécessaires à son fonctionnement et à sa présidence et du personnel spécialisé, dans la mesure requise par la réalisation des missions de la chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information. Le président du comité de sécurité de l'information a la responsabilité fonctionnelle de ce personnel en ce qui concerne les tâches qu'il assume pour le comité de sécurité de l'information.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-09-05/01 , art. 86, 004; En vigueur : 10-09-2018>

 Art.   35/3 . [ 1  Les frais de fonctionnement de la chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information, en ce compris les indemnités allouées au président et aux autres membres et les remboursements de frais pour autant qu'ils aient trait à l'exécution des missions de cette chambre, sont pris en charge par le Service public fédéral Stratégie et Appui.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-09-05/01 , art. 86, 004; En vigueur : 10-09-2018>

 Art.   35/4 . [ 1  Le Service public fédéral Stratégie et Appui rédige un avis technique et juridique relatif à toute demande concernant la communication de données à caractère personnel dont il a reçu une copie de la part du comité de sécurité de l'information.
  Dans la mesure où la chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information doit rendre une délibération pour l'accès au Registre national des personnes physiques ou si celle-ci, en ce qui concerne l'utilisation du numéro d'identification du Registre national, est saisie, les services du Service public fédéral Intérieur qui sont compétents pour le Registre national des personnes physiques rédigent un avis technique et juridique à ce sujet.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-09-05/01 , art. 86, 004; En vigueur : 10-09-2018>

 Art.   35/5 . [ 1  La chambre autorité fédérale du comité de sécurité de l'information fixe son règlement d'ordre intérieur, qui contient notamment les modalités d'introduction des demandes et qui est ratifié par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-09-05/01 , art. 86, 004; En vigueur : 10-09-2018>

 CHAPITRE 6.  - Contrôle et sanctions pénales
 Art.    36 . Le comité sectoriel compétent en la matière, institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée, est chargé de l'organisation du contrôle, à intervalles réguliers, du respect des obligations de la présente loi par l'intégrateur de services fédéral, les demandeurs et les services publics participants.
 Art.    37 . Seront punis d'une amende de cent à deux mille euros, ceux qui sciemment :
1. n'auront pas pris les mesures requises pour assurer la sécurisation des données, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution;
2. auront autorisé des tiers à accéder au réseau, ou qui auront mis en mesure des tiers, de toute autre manière, de prendre connaissance ou de faire usage de données du réseau, si ces tiers ne pouvaient pas poser ces actes eux-mêmes ou les faire poser sur la base des dispositions de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution ou de la banque de règles pertinente.
 Art.    38 . Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront reçu, régulièrement ou non, consultation ou communication de données et en auront sciemment usé à d'autres fins que celles prévues par ou en vertu de la présente loi.
 Art.    39 . Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement :
1. ceux qui, contrairement aux dispositions de l'article 17, n'auront pas respecté le caractère confidentiel des données lors de la collecte, de la consultation, de la communication, de l'utilisation ou de tout autre traitement de données;
2. les personnes, leurs préposés ou mandataires, désignés par le Roi, sur la base de l'article 18, pour empêcher l'accès aux données et banques de données ou les détruire ou faire détruire, qui, intentionnellement, n'auront pas exécuté leur mission ou l'auront exécutée sans respecter les conditions et les modalités prévues.
 Art.    40 . En cas d'infraction à une disposition de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution dans les trois ans qui suivent la décision correctionnelle définitive, la peine peut être portée au double du maximum.
 Art.    41 . L'action publique se prescrira par trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
 Art.    42 . La peine se prescrira par trois années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel.
 Art.    43 . Sans préjudice des dispositions des articles 40, 41 et 42, toutes les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris le chapitre 7 et l'article 85, mais excepté le chapitre 5 et l'article 92, sont applicables aux infractions prévues dans la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    44 . Le Roi peut régler, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les tâches des organes cités au Chapitre 5, ainsi que les modalités ultérieures de la collaboration entre l'intégrateur de services fédéral et les services publics participants.
 Art.    45 . § 1er. Le Roi abroge, complète, modifie ou remplace, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les dispositions légales et réglementaires existantes afin que le texte de ces dernières soit conforme aux dispositions de la présente loi.
§ 2. Le projet de l'arrêté royal visé au § 1er sera soumis pour avis au comité des intégrateurs de services, visé à l'article 30.
§ 3. Les arrêtés pris conformément aux § 1er et § 2 cessent de produire leurs effets à la fin du treizième mois qui suit leur entrée en vigueur, s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date.
 Art.    46 . Sous les conditions et selon les modalités qu'Il détermine, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du comité de concertation des intégrateurs de services et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, étendre l'ensemble ou une partie des droits et obligations découlant de la présente loi et de ses mesures d'exécution à des personnes ou instances autres que les services publics participants. Une telle extension des droits et obligations ne peut pas porter sur des tâches relevant du domaine de fonctionnement d'un autre intégrateur de services.
 Art.  47.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour chacune des dispositions de la présente loi, la date d'entrée en vigueur.

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 20 à 23 fixée au 01-06-2013 par AR  2013-03-17/04 , art. 11)
Can't locate object method "on" via package "ouvre" (perhaps you forgot to load "ouvre"?) at /home/mon1/lex/int/users/lex_edit_bloque_3.pl line 2225.(NOTE : entrée en vigueur des art. 1er à 16, § 1er, 17 à 19 et 24 à 47 fixée au 02-11-2013 par AR  2013-10-07/03 , art. 1)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006.
(Pour l'Accord international, voir :  2006-01-27/57 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1  décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'alinéa 2 est complété par les mots, " ni aux signaux routiers relatifs à la priorité B22 et B23. ".
 Art.    3 . Dans l'article 67.3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991 et par la loi du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 1  décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation, les mots " à tout autre conducteur " dans le texte français sont remplacés par les mots " aux autres usagers de la route ".
 Art.    4 . Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
(NOTE : pour la Convention, voir  2008-11-27/46 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007
(Pour l'Accord, voir :  2007-11-06/48 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre II Commission administrative de règlement de la relation de travail. ".
 Art.    3 . L'article 329 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 329. § 1er. Une commission administrative de la relation de travail est instituée avec plusieurs chambres.
§ 2. Les chambres de la commission administrative visées au paragraphe premier sont chacune composées d'un nombre égal de membres désignés sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions parmi le personnel de son administration ou de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, d'une part, et de membres désignés sur la proposition des Ministres qui ont les Affaires sociales et l'Emploi dans leurs attributions parmi les membres du personnel de leurs administrations ou de l'Office national de Sécurité sociale d'autre part.
Chaque chambre est présidée par un magistrat professionnel.
§ 3.Aucun membre des Chambres ne peut exercer la fonction de fonctionnaire qui relève de l'autorité des Ministres ayant dans leurs attributions les Affaires sociales, les Classes moyennes et l'Emploi, et qui est chargé de surveiller le respect de l'application des législations en matière de sécurité sociale et de droit du travail.
§ 4. Les membres des Chambres sont nommés par le Roi.
§ 5. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la commission administrative.
§ 6. La commission administrative peut décider d'entendre des experts du ou des secteurs concernés ou de la ou des professions concernées. ".
 Art.    4 . Dans l'article 332 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Soit lorsque l'exécution de la relation de travail laisse apparaître la réunion de suffisamment d'éléments incompatibles avec la qualification donnée par les parties à la relation de travail, appréciés conformément aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, soit lorsque la qualification donnée par les parties à la relation de travail ne correspond pas à la nature de la relation de travail présumée, conformément au chapitre V/1 et que cette présomption n'est pas renversée, il y aura une requalification de la relation de travail et application du régime de sécurité sociale correspondant, sans préjudice toutefois des dispositions suivantes :
1) l'article 2, § 1er, 1° et 3°,  de la loi du 27 juin 1969, l'article 2, § 1er, 1°  et 3°,  de la loi du 29 juin 1981 et l'article 3, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal n°  38, ainsi que toute disposition prise sur la base de ces dispositions;
2) de manière générale, toute disposition légale ou réglementaire imposant ou présumant de manière irréfragable l'exercice d'une profession ou d'une activité déterminée en qualité de travailleur indépendant ou de travailleur salarié au sens de la présente loi. ".
 Art.    5 . Dans le titre XIII, Chapitre V, de la même loi, la division en sections est abrogée.
 Art.    6 . Dans l'article 334 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Roi peut établir une liste de critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, à une ou plusieurs professions, à une ou plusieurs catégories de professions ou à une ou plusieurs activités professionnelles qu'Il détermine. Cette liste complète les critères visés à l'article 333. ".
 Art.    7 . L'article 335 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 335. Le Roi ne peut exercer la compétence qui Lui a été reconnue par l'article 334 qu'après avis :
1) du Comité de direction du Bureau fédéral d'orientation du Service d'information et de recherche sociale, tel que prévu à l'article 6 du Code pénal social,
2) des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. Cet avis est donné par le Conseil national du Travail lorsque plusieurs commissions paritaires sont compétentes. A défaut d'une commission ou sous-commission paritaire compétente ou effective, cet avis est donné par le Conseil national du travail,
3) du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., qui ne rend son avis qu'après avoir consulté les secteurs et professions concernés, et s'il existe, l'ordre ou l'institut professionnel établi par la loi pour la profession concernée.
Ces trois organes donnent leurs avis dans un délai de quatre mois après la demande faite par le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ou le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
Si, dans le délai imparti, aucun avis conforme et unanime n'est remis, le Roi ne peut établir des critères spécifiques pour le ou les secteurs, la ou les professions, la ou les catégories de professions ou la ou les activités professionnelles concernés que par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. ".
Les ministres visés à l'alinéa 2 peuvent demander aux organes visés à l'alinéa 1erde donner leurs avis soit de leur propre initiative soit à la demande des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes, du Conseil national du Travail, du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. ou des organisations qui y sont représentées.
Si les ministres compétents reçoivent simultanément plusieurs demandes visant à solliciter l'avis des organes mentionnés à l'alinéa 1er, ils établissent un calendrier pour l'introduction des demandes d'avis en question.
 Art.    8 . Dans le titre XIII de la même loi, il est inséré un chapitre V/1, rédigé comme suit :
" Chapitre V/1. Présomption concernant la nature de la relation de travail ".
 Art.    9 . Dans le chapitre V/1 inséré par l'article 8, il est inséré un article 337/1 rédigé comme suit :
" Art. 337/1. § 1er. Ce chapitre est applicable aux relations de travail qui se situent dans le cadre suivant :
1° l'exécution des activités énumérées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n°  1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
2° l'exercice de l'activité consistant à effectuer pour le compte de tiers, toutes sortes de surveillance et/ ou des services de garde;
3° le transport de choses et ou personnes pour le compte de tiers, à l'exception des services d'ambulance et le transport de personnes avec un handicap;
4° Les activités qui ressortent du champ d'application de la commission paritaire pour le nettoyage, qui ne sont pas déjà visées au 1°.
§ 2. La liste prévue au paragraphe 1er peut être élargie par le Roi après avoir demandé l'avis:
1) du Comité de direction du Bureau fédéral d'orientation du Service d'information et de recherche sociale, tel que prévu à l'article 6 du Code pénal social,
2) des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. Cet avis est donné par le Conseil national du Travail lorsque plusieurs commissions paritaires sont compétentes. A défaut d'une commission ou sous-commission paritaire compétente ou effective, cet avis est donné par le Conseil national du Travail,
3) du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., qui ne rend son avis qu'après avoir consulté les secteurs et professions concernés, et s'il existe, l'ordre ou l'institut professionnel établi par la loi pour la profession concernée.
Ces trois organes doivent donner leurs avis dans un délai de quatre mois après la demande faite par le Ministre chargé de l'Emploi, le Ministre des Affaires sociales ou le Ministre compétent pour les Classes moyennes.
Si, dans le délai imparti, aucun avis conforme et unanime n'a été remis, le Roi ne peut reprendre dans le champ d'application de ce chapitre le ou les secteurs, la ou les professions, la ou les catégories de professions ou la ou les activités professionnelles concernés que par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Les ministres visés à l'alinéa 2 peuvent demander aux organes visés à l'alinéa 1er de donner leurs avis soit de leur propre initiative soit à la demande des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes, du Conseil national du Travail, du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., ou des organisations qui y sont représentées.
Si les ministres compétents reçoivent simultanément plusieurs demandes visant à solliciter l'avis des organes mentionnés à l'alinéa 1er, ils établissent un calendrier pour l'introduction des demandes d'avis en question.
§ 3. Ce chapitre n'est pas applicable aux relations de travail familiales.
Par relations de travail familiales, on entend :
a) les relations de travail entre des parents et des alliés jusqu'au troisième degré inclus et entre des cohabitants légaux au sens de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale;
b) les relations de travail entre une société et une personne physique, celle-ci étant un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus ou un cohabitant légal soit de celui qui à lui seul, soit de ceux qui ensemble détiennent plus de 50 pour cent des actions de la société en question. "
 Art.    10 . Dans le chapitre V/1 inséré par l'article 8, il est inséré un article 337/2 rédigé comme suit :
" Art. 337/2. § 1er. Les relations de travail visées à l'article 337/1, sont présumées jusqu'à preuve du contraire, être exécutées dans les liens d'un contrat de travail, lorsque de l'analyse de la relation de travail il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis:
a) défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
- à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
- à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise;
b) défaut dans le chef de l'exécutant des travaux, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise dans le chef de l'exécutant des travaux;
c) défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de tout pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise;
d) défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise, sauf si les prix sont légalement fixés;
e) défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu;
f) la garantie du paiement d'une indemnité fixe quel que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de l'exécutant des travaux;
g) ne pas être soi-même l'employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu;
h) ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou de son cocontractant ou travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant;
i) travailler dans des locaux dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant.
§ 2. Lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères, visés au paragraphe 1er ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée de manière réfragable être un contrat d'indépendant.
Cette présomption peut être renversée par toutes voies de droit et notamment sur la base des critères généraux fixés dans la présente loi.
§ 3. Le Roi peut, selon la même procédure que celle prévue à l'article 335, prévoir des critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, une ou plusieurs professions, une ou plusieurs catégories de professions ou à une ou plusieurs activités professionnelles qu'Il détermine, et qui remplacent ou complètent les critères visés au paragraphe 1er.
Ces critères doivent contenir des éléments qui ont un rapport avec une dépendance socio-économique ou une subordination juridique ".
 Art.    11 . Dans le titre XIII de la même loi l'intitulé du chapitre VI est remplacé par ce qui suit:
" Chapitre VI. Les décisions relatives à la qualification de la relation de travail par la commission administrative. ".
 Art.    12 . A l'article 338 de la même loi les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Les chambres de la commission visée à l'article 329 ont comme tâche de rendre des décisions relatives à la qualification d'une relation de travail déterminée. Ces décisions produisent leurs effets pour une durée de 3 ans dans les cas visés au § 2, alinéas 2 et 3. ";
2° dans le paragraphe 2 l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit:
" Ces décisions sont rendues à l'initiative conjointe de l'ensemble des parties à la relation de travail, lorsque les parties saisissent la chambre compétente de la commission administrative dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ou de l'arrêté royal visé aux articles 334, 337/1 ou 337/2 pour autant qu'il soit applicable à la relation de travail concernée.
Ces décisions peuvent également être rendues à l'initiative d'une seule partie à la relation de travail, dans le cas où celle-ci commence une activité professionnelle de travailleur indépendant et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d'assurances sociales visée à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38, et ceci soit au moment de l'affiliation soit dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail.
Ces décisions peuvent enfin être rendues à l'initiative de toute partie à une relation de travail ou à une relation de travail envisagée dont le statut de travailleur salarié ou de travailleur indépendant est incertain, et qui en fait la demande directement à la commission administrative, soit préalablement au début de la relation de travail soit dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail.
Dans ce cadre, les règles et modalités de la mission des caisses d'assurances sociales visées à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 seront arrêtées par le Roi. ";
3° dans le paragraphe 4, alinéa premier, les mots "représentées au sein de la chambre administrative" sont remplacés par "représentées au sein de la commission administrative";
4° dans le paragraphe 6 les mots " la chambre compétente de la section administrative" sont remplacés par les mots "la chambre compétente de la commission administrative";
5° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit :
" § 7. Chaque année, la commission administrative établit un rapport reprenant sa jurisprudence. ".
 Art.    13 . L'article 339 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 339. Le présent titre est applicable sans préjudice du pouvoir souverain des cours et tribunaux d'apprécier la nature d'une relation de travail déterminée, compte tenu des critères généraux, et, le cas échéant des critères spécifiques et/ou de la présomption prévue au chapitre V/1.
Lorsqu'une institution de sécurité sociale conteste la nature d'une relation de travail, elle est tenue de consulter préalablement la jurisprudence de la commission administrative visée à l'article 329. ".
 Art.    14 . Dans l'article 340 de la même loi les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. Dans les hypothèses de requalification de la relation de travail visées au § 6, la rectification des cotisations de sécurité sociale dues s'appliquera pour la période antérieure à la requalification depuis l'entrée en vigueur, le cas échéant, de l'arrêté royal visé à l'article 334, 337/1 et 337/2 applicable à la relation de travail concernée et compte tenu du délai de prescription de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 et de l'article 16 de l'arrêté royal n° 38. ";
2° Dans le paragraphe 6, premier tiret, les mots "ou de l'arrêté royal établissant la liste des critères spécifiques applicables dans le secteur, la profession ou la catégorie de profession concernée" sont remplacés par les mots " ou par les arrêtés royaux prévus dans les articles 334, 337/1 et 337/2 applicables à la relation de travail concernée".
 Art.    15 . Dans l'article 343 de la loi précitée du 27 décembre 2006, modifié par les lois des 22 décembre 2008, 30 décembre 2009 et 4 juillet 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " à l'exception des articles 329 et 330, ainsi que des articles 334 à 339 et 341 qui entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2012 " sont remplacé par les mots " à l'exception des articles 329, 337/2, § 1er en 2, 338, 339, 341 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En ce qui concerne les articles 329, 337/2, §§ 1er en 2, 338, 339, 341, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er. ".
 Art.    16 . Sont abrogés :
1° les articles 330, 336 et 337 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;
2° l'arrêté royal du 14 décembre 2010 relatif à la composition et au fonctionnement de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail;
3° l'arrêté royal du 14 décembre 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la section administrative de la Commission de règlement de la relation de travail.
 Art.  17. L'article 15 produit ses effets le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier Ministre,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. [L'article 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est complété par le 15°, rédigé comme suit :" 15° le non-respect des dispositions de l'article 18, §§ 2/1 à 2/3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du 25 août 2012 et de l'article 15/5bis, §§ 11/1 à 11/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérées par la loi du 25 août 2012 ".] (ERRATUM, voir M.B. 06-09-2012, p. 55935)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Split, le 25 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg
(NOTE : pour le Mémorandum, voir  2006-06-01/54 )
(NOTE : Ce Mémorandum entre en vigueur le 01/11/2013.)