text:
Article    1 . 1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe 1 aux produits agricoles transformés originaires de Lettonie. Toutefois, pour les marchandises visées à l'annexe 2, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites des quantités qui y sont indiquées.
2. La Lettonie accorde des concessions tarifaires établies conformément à l'article 4.
3. Le Conseil d'association peut :
- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires établies par le présent protocole.
4. Le Conseil d'association peut remplacer les concessions par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix, constatées sur les marchés de la Communauté et de la Lettonie, des produits agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le Conseil d'association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application.
 Art.    2 . Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par :
- " marchandises ", les produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
- " élément agricole ", la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix, sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des produits agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers;
- " élément non agricole ", la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole de l'imposition totale;
- " produits de base ", les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93;
- " montant de base ", le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une marchandise particulière, conformément à ce même règlement.
 Art.    3 . 1. La Communauté accorde à la Lettonie les concessions suivantes :
- l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe I;
- en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en 1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement 10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions sont accordées dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe II. Pour les quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué aux pays tiers.
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les marchandises ajoutées conformément à la procédure prévue à l'article 1 paragraphe 3.
 Art.    4 . 1. La Lettonie détermine avant le 31 décembre 1996 l'élément agricole de l'imposition relative aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93, sur la base des droits à l'importation NPF indiqués à l'annexe III et applicables aux produits agricoles de base originaires de la Communauté, considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication de ces marchandises. Elle communique cette information au Conseil d'association.
2. La Lettonie applique le droit indiqué à l'annexe III aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93. Toutefois, si, par suite de la réforme de la politique agricole lettonne, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini à l'article 2 augmente, la Lettonie en informe le Conseil d'association, lequel peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.
3. La Lettonie réduit les droits applicables aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93 conformément au calendrier suivant :
- l'élément non agricole de l'imposition est supprimé au plus tard le 31 décembre 2001;
- l'élément agricole est réduit par le Conseil d'association conformément aux principes visés à l'article 3.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. Droits à l'importation applicables dans la Communauté aux marchandises originaires de Lettonie.
Code NC

 Designation des

Droit pays
 Droits applicables

 marchandises

 tiers

a l'entree
 a partir du

 en vigueur
 1.1.1996
1704 90 71
Bonbons de sucre cuit
13 + mob

 3 + mob

0 + mob

max 27 +

 max 27 +

 max 27 +

ad s/z

 ad s/z

 ad s/z
1704 90 75
Caramels

 13 + mob

 3 + mobr

 0 + mobr

max 27 +

 max 27 +

 max 27 +

ad s/z

 ad s/z

 ad s/z
1806 31

 Chocolat fourre

12 + mob

 4 + mobr

 0 + mobr

max 27 +

 max 27 +

 max 27 +

ad s/z

 ad s/z

 ad s/z
1806 32 10
Chocolat non fourre

12 + mob

 4 + mobr

 0 + mobr

max 27 +

 max 27 +

 max 27 +

ad s/z

 ad s/z

 ad s/z
1806 90 11
Chocolat contenant

 12 + mob

 4 + mobr

 0 + mobr

 de l'alcool

max 27 +

 max 27 +

 max 27 +

ad s/z

 ad s/z

 ad s/z
2104 10

 Soupes

 18

9

7
2105

Glaces de

12 + mob

 6 + mobr

 0 + mobr

 consommation

 max 27 +

 max 27 +

 max 27 +

ad s/z

 ad s/z

 ad s/z
2201 10

 Eaux minerales

4

0

0
2203

Bieres

 24

9

7
2208 90 31
Vodka

1,3 ecu/%

1,1 ecu/%

0,9 ecu/%

vol/hl

 vol/hl

 vol/hl

 + 5 ecus/hl
+ 4 ecus/hl
+ 3,5 ecus/hl
2208 90 65
Liqueurs

 1,6 ecu/%

1,3 ecu/%

1,1 ecu/%

vol/hl

 vol/hl

vol/hl

 + 10 ecus/hl + 7 ecus/hl
+ 7 ecus/hl
 Art.    N2 . Annexe II. Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté des marchandises originaires de Lettonie pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est accordée conformément à l'article 3.
Code NC

 Designation des marchandises

 Quantites

1995
1996
1997
1998
1999
2000
1704 90 71
Bonbons de sucre cuit

15

17

18

20

21

23
1704 90 75
Caramels

 30

33

36

39

42

45
1806 31

 Chocolat fourre

50

55

60

65

70

75
1806 32 10
Chocolat non fourre

50

55

60

65

70

75
1806 90 11
Chocolat contenant de

15

17

18

20

21

23

 l'alcool
2104 10

 Soupes

 30

33

36

39

42

45
2105

Glaces de consommation

 25

28

30

33

35

38
2203

Bieres

150
 165
 180
 195
 210
 225
2208 90 31
Vodka

 150
 165
 180
 195
 210
 225
2208 90 65
Liqueurs

 10

11

12

13

14

15
 Art.    N3 . Annexe III. - Liste des produits visés à l'article 4.
1. Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux droits mentionnés ci-dessous. Si la Lettonie applique un régime commercial plus favorable, celui-ci sera applicable aux importations originaires de la Communauté.
2. Les réductions tarifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par tranches annuelles égales si les réductions sont supérieures à 1 %; autrement, elles sont opérées en une seule tranche en l'an 2000.
3. Les importations en Lettonie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits.
Code NC

 Designation des

 Taux du droit

 marchandises (1)

 Droit de
 Droit

Importations

 base

 NPF

effectuees

 de CE

1.1.
 1.1.

 1995
 2000
0403

Babeurre, lait et creme
 20 %

 15 %

 15 %
 10 %

 cailles, yoghourt,

 kephir et autres

 laits et cremes

 fermentes ou acidifies,

 meme concentres ou

 additionnes de sucres ou

 d'autres edulcorants ou

 aromatises ou

 additionnes de fruits ou

 de cacao
0403 10

 Yoghourts

 20 %

 15 %

 10 %

5 %

 (*)

(*)
0501

Cheveux bruts, même laves 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 ou degraisses; dechets

 de cheveux
0502

Soies de porc ou de

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 sanglier; poils de

 blaireau et autres poils

 pour la brosserie;

 dechets de ces soies ou

 poils
0503

Crins et dechets de

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 crins, même en nappes

 avec ou sans support
0505 10

 Plumes des especes

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 utilisees pour le

 rembourrage; duvet
0505 90

 Autres peaux et autres

 1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 parties d'oiseaux
0506

Os et cornillons, bruts,
20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 degraisses, simplement

 prepares (mais non

 decoupes en forme),

 acidules ou degelatines;

 poudres et dechets de

 ces matieres
0507

Ivoire, ecaille de

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 tortue, fanons (y

 compris les

 barbes) de baleine ou

 d'autres mammiferes

 marins, cornes, bois,

 sabots, ongles, griffes

 et becs, bruts ou

 simplement prepares mais

 non decoupes en forme;

 poudres et dechets de

 ces matieres
0508

Corail et matieres

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 similaires, bruts ou

 simplement prepares,

 mais non autrement

 travailles; coquilles et

 carapaces de mollusques,

 de crustaces ou

 d'echinodermes et os de

 seiches, bruts ou

 simplement prepares,

 mais non decoupes en

 forme, leurs poudres et

 leurs dechets
0509

Eponges naturelles

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 d'origine animale
0510

Ambre gris, castoreum;

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 civette et musc;

 cantharides; bile, meme

 sechee; glandes et

 autres substances

 d'origine animale,

 fraiches, refrigerees,

 congelees ou autrement

 conservees de facon

 provisoire
0710 40

 Mais doux

 20 %

 15 %

 15 %
 10 %
0711 90 30
Mais doux,

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 conserve provisoirement
0903

Mate

 1 %

0,5 %

0,5 %
0,5%
1212 20

 Algues

 1 %

0,5 %

0,5 % exemp-

tion
1301

Gomme laque; gommes,

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 resines, gommes-resines

 et baumes, naturels
1302 11

 Opium

 20 %

 15 %

5 %

0,5 %

 (*)

(*)
1302 12

 Sucs et extraits vegetaux 20 %

 15 %

5 %

0,5 %

 de reglisse

 (*)

(*)
1302 13

 Sucs et extraits vegetaux 20 %

 15 %

5 %

0,5 %

 de houblon

(*)

(*)
1302 14

 Sucs et extraits vegetaux 20 %

 15 %

5 %

0,5 %

 de pyrethre ou de

 (*)

(*)

 racines de plantes

 a rotenone
1302 19

 Sucs et extraits

20 %

 15 %

5 %

0,5 %

 vegetaux, autres

(*)

(*)
1302 20 90
Matieres pectiques,

 20 %

 15 %

5 %

0,5 %

 pectinates et pectates

(*)

(*)
1302 31

 Mucilages et

 1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 epaississants agar-agar
1302 32

 Mucilages et

20 %

 15 %

5 %

0,5 %

 epaississants de

 caroubes, de graines de

 caroubes ou de graines

 de guarees, meme

 modifies
1302 39

 Autres mucilages et

 20 %

 15 %

5 %

0,5 %

 epaississants
1505

Graisse suint et

 1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 substances grasses

 derivees, y compris la

 lanoline
1506

Autres graisses et huiles
1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 animales et leurs

 fractions, meme

 raffinees, mais non

 chimiquement modifiees
1515 60

 Huile de jojoba et ses

 1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 fractions
1516 20 10
Huiles de ricin

1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 hydrogenees, dites

 " opalwax "
1517 10 10
Margarine, a l'exclusion
20 %

 15 %

0,5 %
0,5 %

 de la margarine liquide

 (*)

(*)
1517 90 10
Autres margarines

 20 %

 15 %

0,5 %
0,5 %

 (*)

(*)
1517 90 93
Melanges

20 %

 15 %

0,5 %
0,5 %

 (*)

(*)
1518

Graisses et huiles

 1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 animales ou vegetales et

 leurs fractions, cuites,

 oxydees, deshydratees,

 sulfurees, soufflees,

 standolisees ou

 autrement modifiees

 chimiquement, a

 l'exclusion de celles

 du n° 1516; melanges ou

 preparations non

 alimentaires de

 graisses ou d'huiles

 animales ou vegetales ou

 de fractions de

 differentes graisses ou

 huiles du present

 chapitre, non denommes

 ni compris ailleurs
1519

Acides gras

1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 monocarboxyliques

 industriels; huiles

 acides de raffinage;

 alcools gras industriels
1520

Glycerine, même pure;

1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 eaux et lessives

 glycerineuses
1521

Cires vegetales (autres

1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 que les triglycerides),

 cires d'abeilles ou

 d'autres insectes et

 spermaceti, meme

 raffines ou colores
1522 00 10
Degras

 1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %
1702 50

 Fructose chimiquement pur
1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %
1702 90 10
Maltose chimiquement pur
 1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %
1704 10

 Gommes a macher

 20 %

 15 %

7 %

5 %

 (chewing-gum), meme

enrobees de sucre
1704 90 10
Extraits de reglisse

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 contenant en poids plus

 de 10 % de saccharose

 sans addition d'autres

 matieres
1704 90 30
Preparation dite

20 %

 15 %

0,5 %
0,5 %

 " chocolat blanc "
Code NC

 Designation des

 Taux du droit

 marchandises (1)

 Droit de
 Droit

Importations

 base

 NPF

effectuees

 de CE

1.1.
 1.1.

 1995
 2000
1704 90 51
Pates et masses, y

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 compris le massepain,

 en emballages immediats

 d'un contenu net egal ou

 superieur a 1 kg
1704 90 55
Pastilles pour la gorge
 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 et bonbons contre la

 toux
1704 90 61
Dragees et sucreries

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 similaires drageifiees
1704 90 65
Gommes et autres

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 confiseries a base de

 gelifiants, y compris

 les pates de fruits

 sous forme de sucreries
1704 90 71
Bonbons de sucre cuit,

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 meme fourres
1704 90 75
Caramels

250 LVL/t
250 LVL/t
250

250

 LVL/t
LVL/t
1704 90 81
Obtenues par

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 compression
1704 90 99
Autres

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %
1803

Pate de cacao, meme

1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 degraissee
1804

Beurre, graisse et huile
 1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 de cacao
1805

Poudre de cacao, sans

1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 addition de sucre ou

 d'autres edulcorants
1806 10

 Poudre de cacao avec

500 LVL/t
500 LVL/t
500

500

 addition de sucre ou

LVL/t
LVL/t

 d'autres edulcorants
1806 20

 Autres preparations

1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 presentees soit en blocs

 ou en barres d'un poids

 excedant 2 kg, soit a

 l'etat liquide ou pateux

 ou en poudres, granules

 ou formes similaires, en

 recipients ou en

 emballages immediats,

 d'un contenu excedant

 2 kg
1806 31

 Autres, presentes en

500 LVL/t
500 LVL/t
500

500

 tablettes, barres ou

LVL/t
LVL/t

 batons
1806 32

 Autres, presentes en

500 LVL/t
500 LVL/t
500

500

 tablettes, barres ou

LVL/t
LVL/t

 batons, non fourres
1806 90

 Autres chocolats

500 LVL/t
500 LVL/t
500

500

 LVL/t
LVL/t
1901 10

 Extraits de malt;

 exemption
exemption
exemp- exemp-

 preparations

tion
 tion

 alimentaires de farines,

 etc.; preparations pour

 l'alimentation des

 enfants, conditionnees

 pour la vente au detail
1901 20

 Extraits de malt;

 15 %

 15 %

 15 %
 10 %

 preparations

 alimentaires de farines;

 etc.; melanges et pates

 pour la preparation des

 produits de la

 boulangerie, de la

 patisserie ou de la

 biscuiterie du n° 1905
1901 90

 Extraits de malt;

 20 %

 15 %

 15 %
 10 %

 preparations

 alimentaires de farines,

 etc.; autres
1902

Pates alimentaires, meme
20 %

 15 %

 15 %
 10 %

 cuites ou farcies (de

 viande ou d'autres

 substances) ou bien

 autrement preparees,

 telles que spaghetti,

 lasagnes, gnocchi,

 ravioli, cannelloni;

 couscous, même prepare a

 l'exclusion des macaroni

 et des nouilles
1902

- dont les macaroni et

20 %

 15 %

 15 %
 15 %

 les nouilles
1903

Tapioca et ses succedanes 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 prepares a partir de

 fecules, sous forme de

 flocons, grumeaux,

 grains perles, criblures

 ou formes similaires
1904

Produits a base de

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 cereales obtenus par

 soufflage ou grillage

 (corn flakes, par

 exemple); cereales

 autres que le mais, en

 grains, precuites ou

 autrement preparees
1905

Produits de la

300 LVL/t
300 LVL/t
200

180

 boulangerie, de la

LVL/t
LVL/t

 patisserie ou de la

 (*)

(*)

 biscuiterie, meme

 additionnes de cacao;

 hosties, cachets vides

 des types utilises pour

 medicaments, pains a

 cacheter, pates sechees

 de farine, d'amidon ou

 de fecule en feuilles et

 produits similaires
2001 90 30
Mais doux, prepare ou

 20 %

 15 %

 15 %
 10 %

 conserve au vinaigre ou

 a l'acide acetique;
2001 90 40
Ignames, patates douces,
20 %

 15 %

 15 %
 10 %

 etc., preparees ou

 conservees au vinaigre

 ou a l'acide acetique;
2001 90 60
Coeurs de palmier,

20 %

 15 %

 15 %
 10 %

 prepares ou conserves au

 vinaigre ou a l'acide

 acetique;
2004 90 10
Mais doux, prepare ou

 20 %

 15 %

 15 %
 15 %

 conserve autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 congele
2005 20 10
Pommes de terre,

20 %

 15 %

 15 %
 15 %

 preparees ou conservees

 autrement qu'au vinaigre

 ou a l'acide acetique,

 non congelees
2005 80

 Mais doux, prepare ou

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 conserve autrement qu'au

vinaigre ou a l'acide

acetique, non congele
2008 11 10
Beurre d'arachide

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %
2008 91

 Coeurs de palmier

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %
2008 92

 Melanges

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %
2008 99

 Autres

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %
2101

Extraits, essences et

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 concentres de cafe, de

 the ou de mate et

 preparations a base de

 ces produits ou a base

 de cafe, the ou mate;

 chicoree torrefiee et

 autres succedanees

 torrefies du cafe et

 leurs extraits,

 essences et concentres
2102 10

 Levures vivantes

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %
2102 20

 Levures mortes; autres

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 micro-organismes

 monocellulaires morts
2102 30

 Poudres a lever preparees
1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %
2103 10

 Sauce de soja

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %
2103 20

 Tomato ketchup et autres
20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

 sauces tomates
2103 30 10
Farine de moutarde

 1 %

0,5

0,5 %
0,5 %
2103 30 90
Moutarde preparee

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %
2103 90

 Autres sauces

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %
2104 10

 Preparations pour soupes, 20 %

 15 %

 10 %

5 %

 potages ou bouillon;

(*)

(*)

 soupes, potages ou

 bouillons prepares
2104 20

 Preparations alimentaires exemption
exemption
exemp- exemp-

 composites homogeneisees

tion
 tion
2105

Glaces de consommation,
 20 %

 15 %

 15 %
 15 %

 meme contenant du cacao
2106 10

 Preparations alimentaires
1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 non denommees ni

 comprises ailleurs,

 concentrats de proteines

 et substances proteiques

 texturees
2106 90 10
Preparations alimentaires
1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 non denommees ni

 comprises ailleurs,

 preparations dites

 " fondue "
2106 90 91
Preparations alimentaires
1 %

0,5 %

0,5 %
0,5 %

 non denommees ni

 comprises ailleurs, ne

 contenant pas de

 matieres grasses

 provenant du lait, de

 proteines du lait, de

 saccharose, etc.
2106 90 99
Autres

20 %

 15 %

 15 %
 15 %
2202 10

 Eaux minerales et eaux

exemption
exemption
exemp- exemp-

 gazeifiees

tion
 tion
2201 90

 Autres

3 LVL/hl
 3 LVL/hl
 3

3

 LVL/
 LVL/

hl

 hl
2202

Eaux, y compris les eaux

3 LVL/hl
 3 LVL/hl
 3

3

 minerales et gazefiees,

 LVL/
 LVL/

 additionnees de sucre ou

 hl

 hl

 d'autres edulcorants ou

 aromatisees, et autres

 boissons non

 alcooliques, a

 l'exclusion des jus de

 fruits ou de legumes du

 n° 2009
2203

Bieres de malt

 10 LVL/hl
10 LVL/hl
10

 10

 LVL/
 LVL/

hl

 hl
Code NC

Designation des

Taux du droit

marchandises (1)

Droit de
 Droit

Importations

base

NPF

effectuees

 de CE

1.1.1995
 1.1.2000
2205

 Vermouths et autres
10 LVL/hl
10 LVL/hl
10 LVL/hl
10 LVL/hl

vins de raisins

frais prepares a

l'aide de plantes

ou de substances

aromatiques
2206

 Autres boissons

20 %

 15 %

 15 %

 15 %

fermentees
2207

 Alcool ethylique

 7,8 LVL/l
7,8 LVL/l
7,8 LVL/l
7,8 LVL/l

non denature d'un

titre alcoometrique

volumique de 80 %

vol ou plus; alcool

ethylique et

eaux-de-vie

denatures de tous

titres
2208 10

Preparations

 20 %

 15 %

 15 %

 15 %

alcoolique

composees

des types utilises

pour la fabrication

des boissons
2208 20

Eaux-de-vie de vin
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

ou de marc de

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

raisins
2208 20 62 Cognac, presente

1 %

0,5 %

0,5 %

 Exemption

en recipients d'une

contenance excedant

2 l
2208 30

Whiskies

 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl
2208 40

Rhum et tafia

2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl
2208 50

Gin et genievre

2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

 (*)

(*)
2008 90 11 Arak, presente en

2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

recipients d'une

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

contenance

n'excedant pas 2 l
2208 90 19 Arak, presente en

2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

recipients d'une

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

contenance excedant

2 l
2208 90 31 Vodka, presentee en
2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

recipients d'une

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

contenance

n'excedant pas 2 l
2208 90 33 Eaux-de-vie de

 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

prunes, de poires

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

ou de cerises,

presentees en

recipients d'une

contenance

n'excedant pas 2 l
2208 90 35 Vodka, presentee en
2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

recipients d'une

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

contenance

excedant 2 l
2208 90 38 Eaux de vie de

 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

prunes, de poires

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

ou de cerises,

presentees en

recipients d'une

contenance

excedant 2 l
2208 90 45 Autres eaux-de-vie
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

de fruits,

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

presentees en

recipients d'une

contenance

n'excedant pas

2 l, Calvados
2208 90 48 Autres eaux-de-vie
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

de fruits,

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

presentees en

recipients d'une

contenance

n'excedant pas

2 l, autres
2208 90 52 Autres eaux-de-vie,
2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

presentees en

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

recipients d'une

contenance

n'excedant pas

2 l, autres, Korn
2208 90 58 Autres eaux-de-vie,
2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

presentees en

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

recipients d'une

contenance

n'excedant pas

2 l, autres,

autres
2208 90 65 Liqueurs

 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl
2208 90 69 Autres boissons

2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

spiritueuses

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl
2208 90 71 Autres eaux-de-vie
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

de fruits,

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

presentees en

recipients d'une

contenance

excedant 2 l
2208 90 73 Autres eaux-de-vie,
2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

presentees en

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

recipients d'une

contenance excedant

2 l, autres
2208 90 79 Liqueurs et autres
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

boissons

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

spiritueuses
2208 90 91 Alcool ethylique

 7,8 LVL/
 7,8 LVL/
 7,8 LVL/
 7,8 LVL/

non denature d'un

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

titre

alcoometrique

volumique de moins

de 80 % vol,

presente en

recipients d'une

contenance

n'excedant pas 2 l
2208 90 99 Alcool ethylique

 7,8 LVL/
 7,8 LVL/
 7,8 LVL/
 7,8 LVL/

non denature

 %vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

%vol/hl

d'un titre

alcoometrique

volumique de

moins de 80 % vol,

presente en

recipients d'une

contenance

excedant 2 l
2402 10

Cigares (y compris
 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

ceux a bouts

coupes) et

cigarillos,

contenant du tabac
2402 20

Cigarettes contenant 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/
 2,5 LVL/

du tabac

 1000 p/st
1000p/st
 1000p/st
 1000p/st
2402 90

Autres cigares (y

20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

compris ceux a

bouts coupes) et

cigarillos,

contenant du tabac
2403

 Autres tabacs,

 20 %

 15 %

 15 %

0,5 %

fabriques
Notes.
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative : le régime préférentiel est déterminé par la portée des codes NC.
(2) Contingent tarifaire précisé dans l'annexe IV.
 Art.  N4. Annexe IV. Liste des produits visés à l'article 4.
Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux contingents tarifaires ci-dessous. Les quantités additionnelles sont soumises au droit NPF (voir annexe III).
Code NC

Designation des

 Unite Quantite

marchandises (1)

 Annee Annee Annee Annee Annee Annee

 1

 2

 3

 4

 5

 6
04 03 10
 Yoghurts

t

20

20

20

20

20

20
1302

 Sucs et extraits

t

 100
 100
 110
 110
 120
 120

vegetaux;

matiere pectiques,

pectinates et

pectates; agar-agar

et autres

mucilages et

epaississants

derives des

vegetaux, meme

modifies
1517

 Margarine; melanges
 t

 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000

ou preparations

alimentaires de

graisses ou

d'huiles animales

ou vegetales ou de

fractions de

differentes graisses

ou huiles du present

chapitre, autres que

les graisses et

huiles alimentaires

et leurs fractions

du n° 1516
1905

 Produits de la

t

20

20

20

20

20

20

boulangerie, de la

patisserie ou de la

biscuiterie, meme

additionnes de

cacao; hosties,

cachets vides des

types utilises pour

medicaments, pains

a cacheter, pates

sechees de farine,

d'amidon ou de

fecule en feuilles

et produits

similaires
21 04 10
 Preparations pour

 t

20

20

20

20

20

20

soupes, potages ou

bouillons; soupes,

potages ou

bouillons prepares
22 08 50
 Gin et genievre

 t

20

20

20

20

20

20
Note.
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative : le régime préférentiel est déterminé par la portée des codes NC.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe I aux produits agricoles transformés originaires d'Estonie. Toutefois, pour les marchandises visées à l'annexe II, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites des quantités qui y sont indiquées.
2. Le Conseil d'association peut :
- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires établies par le présent protocole.
3. Le Conseil d'association peut remplacer les concessions par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix, constatées sur les marchés de la Communauté et d'Estonie, des produits agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le Conseil d'association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application.
 Art.    2 . Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par :
- " marchandises ", les produits agricoles transformés visés par le présent protocole;
- " élément agricole ", la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix, sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles considérés comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises, et les prix des produits agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers;
- " élément non agricole ", la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole de l'imposition totale;
- " produits de base ", les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93;
- " montant de base ", le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une marchandise particulière, conformément à ce même règlement.
 Art.    3 . 1. La Communauté accorde à l'Estonie les concessions suivantes :
- l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe I;
- en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en 1996 et de 60 % à partir de 1997, les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement 10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions sont accordées dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe II. Pour les quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué aux pays tiers.
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les marchandises ajoutées conformément à la procédure prévue à l'article 1 paragraphe 2.
 Art.    4 . 1. L'Estonie applique les droits applicables au 1er janvier 1995 aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 3448/93. Toutefois, si l'Estonie souhaite appliquer les droits découlant de l'application des dispositions de l'article 24 paragraphes 2 et 3 du présent accord, elle en informe le Conseil d'association. L'Estonie fait la distinction entre l'élément agricole et l'élément non agricole des droits jusqu'au 31 décembre 1996. L'Estonie élimine l'élément non agricole des droits ainsi distingué dans les trois ans suivant la date à laquelle cette distinction a été établie, en trois tranches annuelles égales. L'élément agricole des droits est réduit par le Conseil d'association selon les principes définis à l'article 3 paragraphe 1 second tiret du présent protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. Droits à l'importation applicables dans la Communauté aux marchandises originaires d'Estonie.
Code NC

Designation des

 Droits des pays

Droits SPG

marchandises

tiers
1521 10 90

 Cires vegetales

 3

0
1521 90 99

 Cires d'abeilles

2.5

0
1704 10 11

 Gommes a macher

8 + mob, max

 2 + mob, max

en forme de bande

 23

 23
1704 10 19

 Gommes a macher,

 8 + mob, max

 2 + mob, max

autres

23

 23
1704 90 71

 Bonbons de sucre

13 + mob, max

 6 + mob, max

cuit

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1704 90 75

 Caramels

13 + mob, max

 6 + mob, max

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1805

 Poudre de cacao,

 12

9

sans addition de

sucre ou d'autres

edulcorants
1806

 Chocolat et autres

preparation

alimentaires

contenant du cacao
1806 10 00

 Poudre de cacao

avec addition de

sucre ou d'autres

edulcorants
1806 10 15 10

 10

3
1806 10 15 90

 10

-
1806 10 20 10

10 + mob

3 + mob
1806 10 20 90

10 + mob

 -
1806 10 30*10

10 + mob

3 + mob
1806 10 30*90

10 + mob

-
1806 10 90*10

10 + mob

3 + mob
1806 10 90*90

10 + mob

-
1806 20 10

 12 + mob max

9 + mob max

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1806 20 30

 12 + mob max

9 + mob max

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1806 20 50

 12 + mob max

9 + mob max

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1806 20 70

 19 + mob

 -
1806 20 80 a

 12 + mob max

9 + mob max
 1806 90 50

 27 + ad s/z

27 + ad s/z
1806 90 60 a

 12 + mob max

 -
 1806 90 90

 27 + ad s/z
1905 10 00

9 + mob max

0 + mob max

24 + ad f/m

24 + ad f/m
1905 20

13 + mob

0 + mob
1905 30 sauf

 13 + mob max

 -
 1905 30 91

 35 + ad s/z
1905 30 91

 13 + mob max

 -

30 + ad f/m
1905 40

14 + mob

 -
1905 90 10

6 + mob max

0 + mob max

20 + ad f/m

20 + ad f/m
1905 90 20

7 + mob

0 + mob
1905 90 30

 14 + mob

4 + mob
1905 90 40 a

 13 + mob max

 -
 1905 90 90,

30 + ad f/m
 sauf
 1905 90 60
1905 90 60

 13 + mob max

 -

35 + ad s/z
2102 10 39

 Levures

 15 + mob

4 + mob
2105

 Glaces de

 12 + mob max

 -

consommation

27 + ad s/z
2202 10 00

 Boissons

 15

6

rafraichissantes
2201 10 19

 Eaux minerales

4

0
ex 2203 00 01
Bieres

 24

 14
 2203 00 09
2208 90 31

 Vodka

1.3 ecu/%

 -

 vol/hl + 5

 ecu/hl
2208 90 65

 Liqueurs

 1.6 ecu/%

 -

 vol/hl + 10

 ecu/hl
2208 90 69

 Autres boissons

1.6 ecu/%

 -

spiritueuses

 vol/hl + 10

 ecu/hl
Code NC

Designation des

 Droits applicables

marchandises

 a partir du

a partir du

1.1.1995

 1.1.1996
1521 10 90

 Cires vegetales

 0

0
1521 90 99

 Cires d'abeilles

0

0
1704 10 11

 Gommes a macher

0 + mobr max

 0 + mobr max

en forme de bande

 23

 23
1704 10 19

 Gommes a macher,

 0 + mobr max

 0 + mobr max

autres

23

 23
1704 90 71

 Bonbons de sucre

 3 + mobr max

 0 + mobr max

cuit

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1704 90 75

 Caramels

 3 + mobr max

 0 + mobr max

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1805

 Poudre de cacao,

5

0

sans addition de

sucre ou d'autres

edulcorants
1806

 Chocolat et autres

preparation

alimentaires

contenant du cacao
1806 10 00

 Poudre de cacao

avec addition de

sucre ou d'autres

edulcorants
1806 10 15 10

0

0
1806 10 15 90

5

0
1806 10 20 10

 0 + mobr

 0 + mobr
1806 10 20 90

 5 + mobr

 0 + mobr
1806 10 30*10

 0 + mobr

 0 + mobr
1806 10 30*90

 0 + mobr

 0 + mobr
1806 10 90*10

 0 + mobr

 0 + mobr
1806 10 90*90

 5 + mobr

 0 + mobr
1806 20 10

4 + mobr max

 0 + mobr max

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1806 20 30

4 + mobr max

 0 + mobr max

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1806 20 50

4 + mobr max

 0 + mobr max

27 + ad s/z

27 + ad s/z
1806 20 70

 10 + mobr

 0 + mobr
1806 20 80 a

4 + mobr max

 0 + mobr max
 1806 90 50

 27 + ad s/z

27 + ad s/z
1806 90 60 a

6 + mobr max

 0 + mobr max
 1806 90 90

 27 + ad s/z

27 + ad s/z
1905 10 00

0 + mobr max

 0 + mobr max

24 + ad f/m

24 + ad f/m
1905 20

 0 + mobr

 0 + mobr
1905 30 sauf

6 + mobr max

 0 + mobr max
 1905 30 91

 35 + ad s/z

35 + ad s/z
1905 30 91

6 + mobr max

 0 + mobr max

30 + ad f/m

30 + ad f/m
1905 40

 7 + mobr

 0 + mobr
1905 90 10

0 + mobr max

 0 + mobr max

20 + ad f/m

20 + ad f/m
1905 90 20

0 + mobr

 0 + mobr
1905 90 30

0 + mobr

 0 + mobr
1905 90 40 a

6 + mobr max

 0 + mobr max
 1905 90 90,

30 + ad f/m

30 + ad f/m
 sauf
 1905 90 60
1905 90 60

6 + mobr max

 0 + mobr max

35 + ad s/z

35 + ad s/z
2102 10 39

 Levures

0 + mobr

 0 + mobr
2105

 Glaces de

6 + mobr max

 0 + mobr max

consommation

27 + ad s/z

27 + ad s/z
2202 10 00

 Boissons

3

0

rafraichissantes
2201 10 19

 Eaux minerales

0

0
ex 2203 00 01
Bieres

9

7
 2203 00 09
2208 90 31

 Vodka

1.1 ecu/%

0,9 ecu/%

 vol/hl + 4

 vol/hl + 3.5

 ecu/hl

 ecu/hl
2208 90 65

 Liqueurs

 1.4 ecu/%

1.1 ecu/%

 vol/hl + 8

 vol/hl + 7

 ecu/hl

 ecu/hl
2208 90 69

 Autres boissons

1.4 ecu/%

1.1 ecu/%

spiritueuses

 vol/hl + 8

 vol/hl + 7

 ecu/hl

 ecu/hl
 Art.  N2. Annexe II. Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté des marchandises originaires d'Estonie pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est accordée conformément aux dispositions de l'article 3.
Code NC

 Designation de la

Quantites (en tonnes)

 marchandise

1995
1996
1997
1998
1999
2000
1704 10 11
Gommes a macher

 120
 132
 144
 156
 168
 180

 (chewing gum), en forme

 de bande
1704 10 19
Gommes a macher

 (chewing gum), autres
1704 90 71
Bonbons de sucre cuit
1704 90 75
Caramels
1805

Poudre de cacao

25

28

31

34

37

41
ex 1806

 Chocolat

 60

66

72

78

84

90
1905

Produits de la boulangerie
100
 110
 120
 130
 140
 150

 industrielle
2102 10 39
Levures

15

17

18

20

21

23
2105

Glaces de consommation

 10

11

12

13

14

15
2203

Bieres

150
 165
 180
 195
 210
 225
2208 90 31
Vodka

80

88

96
 104
 112
 120
2208 90 65
Liqueurs

 15

17

18

20

21

23
2208 90 69
Autres boissons

15

17

18

20

21

23

 spiritueuses