text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Section 1re.  - Création officielle du groupe de travail assurabilité
 Art.    2 . Dans le chapitre 1er du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré une section XII contenant un article 31bis rédigé comme suit :
" Section XII. - Du groupe de travail assurabilité
Art. 31bis. Il est institué, auprès du Service des soins de santé, un Groupe de travail assurabilité.
Ce groupe de travail est composé de représentants des organismes assureurs, du Service des soins de santé et du Service du contrôle administratif de l'Institut.
Les organismes assureurs désignent leurs représentants à ce groupe travail, chaque organisme assureur ayant droit à un représentant au moins.
Le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé et le fonctionnaire-dirigeant du Service du contrôle administratif désignent les représentants de leurs services respectifs.
Le groupe de travail assurabilité a pour mission :
1° à la demande du conseil général de l'assurance-soins de santé, du comité de l'assurance soins de santé, du Ministre ou de sa propre initiative, d'émettre des avis ou de formuler des propositions de modification de la réglementation relative à l'assurance soins de santé notamment sur toutes les questions relatives à l'accessibilité administrative et financière du droit aux soins de santé. Cela comprend entre autre les règles d'inscription, d'ouverture et de maintien du droit aux soins de santé ainsi que les différents aspects de la réglementation relative à l'intervention majorée de l'assurance, au maximum à facturer et à toute autre réglementation relative aux mesures favorisant l'accessibilité aux soins de santé;
2° d'émettre des avis dans le cadre de la procédure de renonciation à la récupération de l'indu en soins de santé en application de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la Charte " de l'assuré social.
Le groupe de travail assurabilité peut, à tout moment inviter un service, une institution ou un expert à participer aux discussions lorsqu'il l'estime nécessaire.
Le groupe de travail assurabilité est présidé par le fonctionnaire-dirigeant du service des soins de santé ou par un fonctionnaire de ce service désigné par lui. Il se réunit sur convocation de son président, soit d'initiative ou sur demande d'un de ses membres. Une réunion est organisée au minimum une fois toutes les six semaines. "
 Section 2.  - Trajets de soins
 Art.    3 . Dans l'article 23, § 2, deuxième alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 27 août 1994 et modifié par la loi du 22 août 2002, les mots " et 7°quater " sont remplacés par les mots " 7°quater, 7°quinquies et 7°sexies ".
 Art.    4 . Dans l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, sont insérés les points 7°quinquies et 7°sexies rédigés comme suit :
" 7°quinquies. les soins donnés par des éducateurs en diabétologie;
7°sexies. la fourniture du matériel d'autocontrôle qui doit être accessible aux patients dans le cadre des règles visées à l'article 36 qui favorisent la collaboration entre les médecins de médecine générale et les médecins spécialistes; ".
 Art.    5 . Un § 6bis est inséré dans l'article 37 de la même loi, rédigé comme suit :
" § 6bis. Pour les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 7° quinquies et 7° sexies, l'intervention de l'assurance soins de santé est fixée à 100 pourcent des honoraires et prix. "
 Art.    6 . Les articles 3, 4 et 5 entrent en vigueur au 1er juin 2009.
 Section 3.  - Tissus et remboursement de greffes d'organes
 Art.    7 . A l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 17°, les mots " et de tissus d'origine humaine " sont abrogés;
2° il est inséré un 29° rédigé comme suit :
" 29° la délivrance de matériel corporel humain dans les conditions fixées par et en vertu de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. "
 Art.    8 . Dans l'article 37, § 9, de la même loi, les mots " et 29° " sont insérés entre les mots " article 34, 17° " et les mots " , qu'Il détermine, ".
 Art.    9 . Les articles 7 et 8 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 précitée.
 Section 4.  - Différences algébriques
 Art.    10 . Dans l'article 40, § 1er, deuxième alinéa, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1996, par la loi du 24 décembre 1999, par la loi du 14 janvier 2002 et par la loi du 22 décembre 2003, les mots " de la différence algébrique visée aux articles 59 et 69 ainsi que " sont abrogés.
 Art.    11 . Dans l'article 40, § 4, deuxième alinéa, de la même loi, insérée par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, les mots " des différences algébriques visées aux articles 59 et 69 ainsi que " et la phrase " A partir de l'année 2006, le Conseil général doit tenir compte de la différence algébrique visée aux articles 59 et 69, lorsqu'il approuve l'objectif budgétaire annuel global " sont abrogés.
 Art.    12 . Dans l'article 57 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999, par arrêté royal du 25 avril 1997, et dans l'article 58 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et dans l'article 60 de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 1999, les mots " forfait par admission " sont chaque fois remplacés par " honoraire forfaitaire par admission ", " forfait " est chaque fois remplacé par " honoraire forfaitaire ", " forfaits " est chaque fois remplacé par " honoraires forfaitaires ".
 Art.    13 . L'article 59, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008 est remplacé par ce qui suit :
" Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste et du Comité de l'assurance, le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique telles que fixées par le Conseil général ainsi que la répartition de ce budget, selon que les prestations susmentionnées sont dispensées à des bénéficiaires hospitalisés ou non hospitalisés. "
 Art.    14 . Dans l'article 59, de la même loi, modifié par les lois des 12 août 2000, 2 janvier 2001, 30 janvier 2001, 19 juillet 2001, 14 janvier 2002 24 décembre 2002, 27 décembre 2004 et 24 juillet 2008, les alinéas 3 à 9 inclus sont abrogés.
 Art.    15 . Dans l'article 62bis de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 1999, remplacé par la loi du 2 janvier 2001 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots " Pour l'exercice 1996, 1997 et 1998 " sont remplacés par les mots " A partir de l'exercice 1996 ".
 Art.    16 . Dans l'article 69, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, la dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa sont abrogés.
 Art.    17 . Les articles 11 à 16 entrent en vigueur le 1er septembre 2011 et sont d'application pour la première fois pour les différences algébriques calculées pour l'exercice comptable 2010, à l'exception des articles 12 et 13 qui entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
 Art.    18 . A l'article 153, § 2, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° " Résumé Clinique Minimum " : les données du patient et les données médicales enregistrées en vertu de la réglementation relative à la communication des données hospitalières au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. "
 CHAPITRE 4.  - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
 Section 1re.  - Des médicaments et des substances psychotropes
 Sous-section 1re.  - La loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
 Art.    19 . A l'article 12bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, inséré par la loi du 1er mai 2006, un paragraphe 3 est inséré, libellé comme suit :
" § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 3, la préparation de médication individuelle, en cours de laquelle un ou plusieurs médicaments sont enlevés de leur conditionnement primaire et ensuite, le cas échéant, groupés dans un seul conditionnement fermé d'administration individuelle, destiné à un patient individuel à un moment déterminé, est exclusivement exécutée par des personnes habilitées à délivrer des médicaments au public.
Le Roi fixe les conditions et modalités pour l'application de l'alinéa 1er. "
 Sous-section 2.  - Dispositions relatives à certains médicaments
et substances psychotropes
 Art.    20 . L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 1999, l'arrêté royal du 30 avril 2002, l'arrêté royal du 18 octobre 2004, l'arrêté royal du 22 octobre 2006, est complété par le mot " amfépramone ".
A la liste IV de l'annexe de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques, la mention " amfépramonum " est supprimée.
 Art.    21 . L'article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes ou psychotropes, modifié par les lois du 3 mai 2003 et du 22 décembre 2008, est complété par un cinquième paragraphe, libellé comme suit :
" Le Roi peut prévoir des mesures de surveillance plus strictes que celles requises par la Convention sur les substances psychotropes et des annexes, faite à Vienne le 21 février 1971 et confirmée par la loi du 25 juin 1992 portant assentiment à la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faite à Vienne le 21 février 1971 et ce en application de l'article 23 de cette convention. "
 Art.    22 . § 1er. En application de l'article 7 de la loi sur les médicaments du 25 mars 1964, tel que celle-ci était d'application à la date d'entrée en vigueur du présent article, la délivrance de médicaments contenant au moins l'une des substances suivantes, de leurs sels et des préparations dans lesquelles ces substances ou leurs sels ont été intégrés, est interdite :
1° amfépramone;
2° clobenzorex;
3° fenbutrazate;
4° fenproporex;
5° mazindol;
6° mefenorex;
7° norpseudoéphédrine;
8° phendimétrazine;
9° phenmétrazine;
10° phentermine;
11° propylhexedrine.
L'interdiction visée à l'alinéa 1er a également pour conséquence que les médicaments visés ne peuvent pas être exportés.
§ 2. L'interdiction visée au § 1er a pour conséquence la radiation de plein droit de l'enregistrement de ce médicament à la date d'entrée en vigueur de cet article.
§ 3. L'article 16, § 3, 1°, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments est d'application sur les infractions aux interdictions visées au § 1er.
L'alinéa 1er est d'application sur les faits commis à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Sous-section 3.  - Dispositions finales et entrée en vigueur
 Art.    23 . Le Roi peut modifier ou supprimer l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, pour autant que ceci concerne l'amfépramone.
Le Roi peut modifier ou supprimer la liste IV de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéreuses et toxiques, pour autant que ceci concerne l'amfépramonum.
Le Roi peut abroger entièrement ou partiellement l'article 22 de la présente loi.
 Art.    24 . § 1er. L'article 20 produit ses effets le 1er avril 1999, à l'exception de la période du 6 octobre 2009 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Durant le délai visé à l'alinéa 1er, l'application de l'article 20 est suspendue.
§ 2. L'article 22 produit ses effets le 27 octobre 2001, à l'exception de la période du 5 octobre 2009 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Durant le délai visé à l'alinéa 1er, l'application de l'article 22 est suspendue.
 Section 2.  - Le matériel corporel humain
 Sous-section 1re.  - Modifications de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
 Art.    25 . A l'article 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au 31°, les mots " de l'obtention " sont remplacés par les mots " du prélèvement ";
2° au 35°, b), entre les mots " soit lié " et les mots " à l'obtention ", les mots " au prélèvement, " sont insérés;
3° au 36° les mots " à l'obtention " sont remplacés par les mots " au prélèvement ".
 Art.    26 . A l'article 3 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au § 3, alinéa 1er, d), le mot " don " est remplacé par le mot " prélèvement ";
2° Au § 3, alinéa 2, le mot " notamment " est abrogé et les mots " aux cheveux, aux poils " sont remplacés par les mots " aux cheveux et aux poils, à l'exception des follicules ";
3° Au § 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 7, § 4, 8, § 1er, alinéa 1er, 4°, et § 2, et 10, § 4, sont applicables au don, au prélèvement, aux opérations et à l'usage, lorsque des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons ou des foetus en font l'objet.
La disposition de l'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas à l'article 4, § 1er, et à l'article 13, alinéas 1er et 3, en cas de prélèvement de gamètes masculins.
La disposition de l'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas à l'article 4, § 2, en cas de don entre partenaires de gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation.
La disposition de l'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas à l'article 20, § 2, dans les cas où ceci concerne un usage d'embryons ou du matériel corporel humain foetal ou de gamètes ou de gonades en vue de la création d'embryons. "
4° Le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, la capacitation de gamètes masculins peut avoir lieu dans un laboratoire de biologie clinique agréé en exécution de l'article 63, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui est en même temps agréé comme structure intermédiaire de matériel corporel humain et qui a conclu un accord de collaboration avec un centre de fécondation en vue d'une évaluation de la qualité de l'activité médicale visée. "
 Art.    27 . A l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la même loi, le mot " l'obtention " est remplacé par le mot " le prélèvement ".
 Art.    28 . A l'article 7, § 3, alinéa 4, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " le matériel et les dispositifs utilisés pour l'obtention ", sont remplacés par les mots " le matériel et les dispositifs utilisés pour le prélèvement et/ou l'obtention ";
2° les mots " de don et d'obtention " sont remplacés par les mots " de don, de prélèvement et d'obtention ".
 Art.    29 . Dans la version néerlandaise de l'article 8, § 1er, 4°, alinéa 2, les mots " tot enige handeling overgaat " sont remplacés par les mots " vóór er enige handeling wordt verricht ".
 Art.    30 . A l'article 12 de la même loi, les mots " 10 à 14 " sont remplacés par les mots " 10, 11, 12, 13 et 14 ".
 Art.    31 . Dans la version française de l'intitulé du Chapitre V de la même loi, les mots " utilisation secondaire " sont remplacés par les mots " usage secondaire ".
 Art.    32 . Dans la version française de l'article 20 de la même moi, les mots " utilisation secondaire " sont remplacés chaque fois par les mots " usage secondaire ".
 Art.    33 . A l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la version française, les mots " utilisation secondaire " sont chaque fois remplacés par les mots " usage secondaire ";
2° l'alinéa 2 est abrogé;
3° au nouvel alinéa 4, le 2° est abrogé et les 3° et 4° sont renumérotés respectivement à 2° et 3°.
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2013-03-19/03 , art. 123, 002; En vigueur : 01-11-2018, fixée par AR  2018-01-09/14 , art. 15>
  Art.    35 . A l'article 46 de la même loi, modifié par la loi du 16 juin 2009, les mots " à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 14 juillet 2010 " sont remplacés par les mots " le 1er décembre 2009, à l'exception de l'article 22 qui entre en vigueur à une date à fixer par le Roi ".
 Sous-section 2.  - Disposition d'abrogation
 Art.    36 . L'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant la liste des articles de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, qui sont applicables à des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons et du matériel corporel humain foetal, est abrogé.
 Sous-section 3.  - Disposition transitoire
 Art.    37 . Les structures intermédiaires visées à l'article 3, § 4, dernier alinéa, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, sont agréées provisoirement à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi si celles-ci introduisent, dans un délai de deux mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, une demande d'agrément auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et qui, lors de leur demande d'agrément, démontrent que celles-ci ont effectué des opérations visées durant un délai de trois mois qui précède directement la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 12, §§ 3 et 4, de l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés s'applique mutatis mutandis aux structures intermédiaires visées à l'alinéa précédent.
 Sous-section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.    38 . Les articles 26, 2° et 3°, 31, 32, 33, 35 et 36 de la présente loi produisent leurs effets le 1er décembre 2009.
L'article 34 de la présente loi entre en vigueur à une date à fixer par le Roi.
 CHAPITRE 5.  - Le centre fédéral d'expertise des soins de santé
 Art.    39 . A l'article 270, § 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par les lois des 23 décembre 2005 et 13 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° A l'alinéa 1er, un 5°bis, libellé comme suit, est inséré :
" 5°bis l'administateur général de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé; ";
2° à l'alinéa 6 les mots " 4° et 5° " sont remplacés par les mots " 4°, 5° et 5°bis ";
3° à l'alinéa 8 les mots " 4° et 5° " sont remplacés par les mots " 4°, 5° et 5°bis ".
 CHAPITRE 6.  - Animaux, végétaux et alimentation
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux
 Art.    40 . A l'article 2, 4°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation des substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, modifié par la loi du 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° le deuxième tiret, est remplacé par ce qui suit :
" - soit de substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène en vue de traiter à titre individuel un trouble de la fécondité, y compris l'interruption d'une gestation non souhaitée. Néanmoins, les médicaments pour administration orale qui contiennent du trembolone allyle sont autorisés pour autant qu'ils soient utilisés conformément aux spécifications du fabricant ";
2° le troisième tiret, est remplacé par ce qui suit :
" - ou les substances à effet bêta-adrénergique pour le traitement de la tocolyse chez les vaches parturientes, ainsi que du traitement des troubles respiratoires, de la maladie naviculaire et de la fourbure aiguë et de l'induction de la tocolyse chez les équidés pour autant qu'ils soient utilisés conformément aux spécifications du fabricant; ".
 Art.    41 . A l'article 3, § 1er, de la même loi les mots " aux animaux de toute espèce " sont remplacés par les mots " aux animaux dont la viande ou les produits sont destinés à la consommation humaine ".
 Art.    42 . L'article 4, § 1erbis, de la même loi est abrogé.
 Section 2.  - Modifications de la loi du 5 septembre 1952
relative à l'expertise et au commerce des viandes
 Art.    43 . Dans l'article 13 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1965 et la loi du 27 mai 1997, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En vue de la protection de la santé des consommateurs, le Roi peut réglementer, interdire et limiter la présence de résidus de toute substance ou de contaminants dans les animaux de boucherie qu'il détermine. Il peut également déterminer des conditions d'exclusion de la chaîne alimentaire de certaines catégories d'animaux. "
 CHAPITRE 7.  - Modifications de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes
 Art.  44. A l'article 32, § 1er, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, modifié par la loi du 10 décembre 2008, sont abrogés :
1° l'alinéa 3;
2° dans l'alinéa 4, qui devient le troisième alinéa 3, la deuxième phrase.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du secau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2010, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 36.999.022.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 3.831.699.000
Soit ensemble . . . . . EUR 40.830.721.000
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2010, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 190.327.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2010, le produit d'emprunts est évalué à 39.322.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 19, troisième alinéa, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le budget comprend, en recettes, les prévisions de sommes qui seront versées au profit de l'Etat au cours de l'année budgétaire.
Cette dérogation n'est pas applicable aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Télécommunication, 23 - SPF Emploi et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.
 Art.    6 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2009, seront recouvrés pendant l'année 2010 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    7 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.
 Art.    8 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2010, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    9 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2010, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaires, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à disposition temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) les opérations financières du Trésor avec les organismes qui font partie du secteur " administrations publiques " au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95 );
i) les produits dérivés pour la gestion :
- du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
- du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner.
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), sont versés sur des comptes de Trésorerie ou d'ordre de la Trésorerie.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2010.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, 2°, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    10 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    11 .Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en [ 1  2010] 1  aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
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( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 111, 003; En vigueur : 08-07-2013>
 Art.    12 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    13 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    14 .[ 1  Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
  - de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
  - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
  les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2010 à 4.190.577.000 EUR pour la Région flamande, à 1.993.109.000 EUR pour la Région wallonne et à 975.542.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2010-05-19/16 , art. 5, 002; En vigueur : 08-06-2010>
 Art.    15 .[ 1  Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, sont estimés à 11.677.032.273 EUR pour la Communauté flamande et à 7.735.065.268 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, est estimé à 5.691.627 EUR pour la Communauté germanophone.] 1
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( 1 )<L  2010-05-19/16 , art. 6, 002; En vigueur : 08-06-2010>
 Art.    16 .[ 1  Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, sont estimés à 5.519.417.628 EUR pour la Région flamande, à 3.357.643.439 EUR pour la Région wallonne et à 857.856.450 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2010-05-19/16 , art. 7, 002; En vigueur : 08-06-2010>
 Art.    17 .[ 1  Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, est estimé à 24.780.369 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.195.092 EUR pour la Commission communautaire flamande.] 1
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( 1 )<L  2010-05-19/16 , art. 8, 002; En vigueur : 08-06-2010>
 Art.    18 .[ 1  Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2010, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2009, est estimé à 30.975.461 EUR.] 1
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( 1 )<L  2010-05-19/16 , art. 9, 002; En vigueur : 08-06-2010>
 Art.    19 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    20 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N.(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2009, p. 82083-82117)
(Tableau remplacé par ERRATUM, voir M.B. 26-01-2010, p. 6161-31196)