text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cette convention a été subdivisée en articles fictifs M1-M20).
 AUSTRALIE.
 Art.    M1 . Réserves et déclaration consignées dans l'instrument de ratification, déposé au Secrétariat Général le 31 juillet 1997 - Or. anglais. Réserves :
Conformément article 21, paragraphe 2, l'Australie déclare que les documents juridiques doivent êtres notifiés uniquement via son autorité centrale.
Conformément article 25, paragraphe 3, l'Australie déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, l'Australie déclare que les informations ou éléments de preuve fournie par elle en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités australiennes compétentes, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration :
Le Gouvernement de l'Australie déclare que, conformément à l'article 23, paragraphe 2, l'autorité centrale de l'Australie, désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est la suivante :
"Mutual Assistance Unit
International Branch
Criminal Law Division
Attorney-General's Department
Robert Garran Offices
National Circuit
BARTON ACT 2600
AUSTRALIA".
 AUTRICHE.
 Art.    M2 . Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 7 juillet 1997 - Or. angl/all. Article 6, paragraphe 4.
La République d'Autriche déclare, conformément à l'article 6, paragraphe 4, que l'article 6, paragraphe 1, s'appliquera seulement aux infractions principales qui sont des crimes ("Verbrechen") au sens de la législation pénale autrichienne (§ 17 du Code pénal autrichien).
 Article    21 , paragraphe 2.
Les modalités pour notifier des actes judiciaires, prévues par l'article 21, paragraphe 2, seront permises en Autriche seulement si elles sont prévues dans un autre traité bilatéral ou multilatéral.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Autriche, en date du 4 juillet 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 7 juillet 1997 - Or. angl.
L'autorité centrale au sens de l'Article 23 est :
Bundesministerium für Justiz, Museumstrasse 7, 1070 Wien.
 BELGIQUE.
 Art.    M3 . Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 janvier 1998 - Or. fr.
La Belgique déclare que l'autorité centrale, désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, est le Ministère de la Justice, Administration de la légalisation pénale et des droits de l'homme, Service des cas individuels en matière de coopération judiciaire internationale, boulevard de Waterloo 115, B-1000 Bruxelles.
 BULGARIE.
 Art.    M4 . Réserves et déclaration formulées par le Vice-Ministre des Affaires Etrangères lors de la signature le 28 septembre 1992 - Or. fr.
Réserves :
1. Conformément à l'article 14, paragraphe 3 de la Convention, la République de Bulgarie déclare n'appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique bulgare.
2. Conformément à l'article 25, paragraphe 3 de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle exigera, pour chaque cas particulier, que les demandes et pièces annexes qui lui sont adressées en vertu de l'article 25, paragraphe 1 soient accompagnées d'une traduction en langue bulgare ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe qu'elle indiquera.
3. Conformément à l'article 32, paragraphe 2 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du chapitre III de la Convention ne peuvent, sans le consentement préalable des autorités compétentes bulgares, être utilisés ou transmis par la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration.
La République de Bulgarie déclare, en ce qui concerne l'application de l'article 15 de la Convention, se proposer d'aboutir, sur la base de réciprocité, à un arrangement en vue d'assurer le retour des biens confisqués dans les Etats Parties à la Convention, dont elle pourrait avoir prétentions.
Réserves et déclaration consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl.
Réserves :
1) Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les dispositions de l'Article 14, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système.
2) Conformément à l'article 25, paragraphe 3 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que dans chaque cas particulier, elle exigera que les demandes et pièces annexes qui lui sont transmises en application de l'article 25, § 1er, soient accompagnées d'une traduction en bulgare ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe qu'elle indiquera.
3) Conformément à l'article 32, § 2 de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre III de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités bulgares compétentes, être utilisés ou transmis par la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédure autres que celle précisées dans la demande.
Déclaration :
En ce qui concerne l'application de l'article 15 de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle compte conclure des accords de réciprocité prévoyant la restitution de biens sur lesquels elle peut revendiquer des droits et qui ont été confisqués par une partie à la Convention.
 CHYPRE.
 Art.    M5 . Réserves et déclaration consignées dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétariat général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 Or. angl.
Déclaration :
Conformément au paragraphe 2 de l'article 23, l'autorité centrale désignée en application du paragraphe 1er de cet article est :
Le Ministère de la Justice et de l'Ordre Public, Nicosie-Chypre.
Réserves :
La République de Chypre déclare que :
Conformément au paragraphe 2 de l'article 2, le paragraphe 1er de cet article ne s'appliquera qu'aux infractions précisées dans sa législation interne pertinente.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 6, le paragraphe 1er de cet article ne s'appliquera qu'aux infractions principales précisées dans sa législation interne pertinente.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 14, le paragraphe 2 de cet article ne s'appliquera que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 21, les actes judiciaires ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de l'autorité centrale chypriote qui est : le Ministère de la Justice et de l'Ordre public.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 25, la République de Chypre se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue anglaise qui est une des langues officielles du Conseils de l'Europe.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 32, les informations ou éléments de preuve fournis par la République de Chypre en vertu de la présente Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
 CROATIE.
 Art.    M6 . Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 octobre 1997 - Or. cro/angl.
La République de Croatie déclare par la présente que l'autorité centrale désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention est le Ministère de l'Intérieur de la République de Croatie, Ulica grada Vukovara 33, 10000 Zagreb.
 DANEMARK.
 Art.    M7 . Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 19 novembre 1996 - Or. fr.
- Article 6.
L'article 6, paragraphe 1, est applicable uniquement au crimes qualifiés pouvant en tout temps, aux termes du droit danois, donner lieu au recel, dont, entre autres, le recel de stupéfiants aux termes de l'article 191 A de la loi pénale, et le recel en relation avec le vol, la possession illégale d'objets trouvés, le détournement de fonds, l'escroquerie, la fraude informatique, l'abus de confiance, le chantage, le détournement d'actif, le vol qualifié et l'importation frauduleuse qualifiée aux termes de l'article 284 de la loi pénale.
- Article 21.
En ce qui concerne l'article 21, paragraphe 2, le Danemark se réserve le droit d'appliquer les dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
- Article 25.
En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes à l'appui de demandes venant de pays autres que l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède devront être accompagnées d'une traduction en langue danoise ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe; concernant des documents volumineux, le Danemark, se réserve le droit d'exiger, selon le cas, une traduction en langue danoise ou de faire traduire ces documents pour le compte de la partie requérante.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification et dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument, le 19 novembre 1996 - Or. fr.
Jusqu'à disposition contraire, cette convention n'est pas applicable aux Iles Féroé et Groenland.
Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1996 - Or. fr.
Le Gouvernement du Danemark a désigné :
Le Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, 1216 Copenhague K, Danemark, comme autorité compétente conformément à l'article 23 de ladite Convention.
 FINLANDE.
 Art.    M8 . Réserve et déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 9 mars 1994, remise au Secrétaire général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mars 1994 - Or. angl.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes devront être rédigées en finlandais, suédois, danois ou norvégien ou en anglais, français ou allemand, ou être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Autorité centrale (Article 23) : Ministry of Justice, Etelesplanadi 10, P.O. Box 1, SF-00131 Helsinki, Finland, tél. : (019) 358-0-18251 - téléfax (19) 358-0-1825224, Liaison Officer, Senior Ministerial Secretary, Hannu Taimisto.
 FRANCE.
 Art.    M9 . Déclarations consignées dans l'instrument d'approbation, déposé le 8 octobre 1996 - Or. fr.
Conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale prévue à l'article 23, paragraphe 1, s'agissant de la République française, est le Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Bureau de l'entraide répressive internationale, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Conformément à l'article 38 de la Convention, le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République sous réserve, en ce qui concerne les territoires d'Outre-Mer, de l'entrée en vigueur, à l'égard de ces territoires, du nouveau code pénal, ce qui fera l'objet d'une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 ISLANDE.
 Art.    M10 . Déclaration consignée dans une Note Verbale, en date du 16 octobre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 octobre 1997 - Or. angl.
Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité compétente en Islande est le Ministère de la Justice, Arnarhvssli, 150, Reykjavik.
 IRLANDE.
 Art.    M11 . Réserves et Déclaration consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl.
Réserves :
- Article 2, paragraphe 2.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, l'Irlande déclare que l'article 2, paragraphe 1er, ne s'applique qu'aux infractions en matière de trafic de stupéfiants telles que définies dans sa législation interne et aux autres infractions susceptibles d'être renvoyées en jugement selon la procédure de l'"indictment".
- Article 14, paragraphe 3.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, l'Irlande déclare que l'article 14, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
- Article 21, paragraphe 2.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, l'Irlande déclare que les actes judiciaires doivent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale.
- Article 25, paragraphe 3.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'Irlande déclare se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en irlandais ou en anglais.
Déclaration :
- Article 23, paragraphe 1.
L'autorité centrale irlandaise désignée en application de l'article 23, paragraphe 1er, est le "Département of Justice", 72-76 St. Stephen's Green, Dublin 2.
 ITALIE.
 Art.    M12 . Réserves et déclarations faites lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 janvier 1994 - Or. fr.
- Article 6, paragraphe 4 :
Au sens du paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention, la République italienne déclare que le paragraphe 1er de cet article s'applique seulement aux infractions principales ("predicate offences") qui constituent, au sens de la loi italienne, des "delitti" à l'exclusion des "delitti" non intentionnels.
- Article 21, paragraphe 2 :
Au sens du paragraphe 2 de l'article 21 de la Convention, la République italienne déclare que les procédures prévues aux alinéas a) et b) de ce même paragraphe, relatives à la transmission et à la notification de documents judiciaires à des personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation et qui se trouvent sur le territoire italien, ne sont consenties que dans les cas où, dans ses relations avec l'autre Etat, elles sont prévues par les dispositions de la loi italienne ou par les accords internationaux qui régissent en général l'assistance judiciaire réciproque en matière pénale.
- Article 23, paragraphe 2 :
Au sens du paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention, la République italienne déclare que l'Autorité centrale désignée selon le paragraphe 1 de ce même article est le Ministre de la Justice et que toutes les communications pourront donc être adressées à "Ministero di Grazia e Giustizia, Direzione Generale degli Affari Penali, via Arenula 70, 00186 Roma.
- Article 25, paragraphes 3 :
Au sens du paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention, la République italienne déclare qu'elle se réserve le droit d'exiger que les demandes dont elle est saisie ainsi que les pièces à l'appui des mêmes soient accompagnées d'une traduction en langue italienne ou dans l'une des langues, officielles du Conseil de l'Europe.
- Article 32, paragraphe 2 :
Au sens du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention, les informations ou éléments de preuves fournis par l'Italie en vertu du présent chapitre, ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
 LITUANIE.
 Art.    M13 . Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl.
- Article 2.
Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, ne seront appliquées que pour les infractions commises intentionnellement prévues à l'article 6, paragraphe 1er.
- Article 14.
L'article 14, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes de la Constitution de la République de Lituanie et des concepts fondamentaux du système juridique.
- Article 21.
Les actes judiciaires devront être transmis au Ministère de la Justice de la République de Lituanie ou au Bureau du Procureur Générale de la République de Lituanie.
- Article 25.
Les demandes et pièces annexes à l'intention de la République de Lituanie devront être traduites en anglais ou en lituanien.
- Article 32.
Hormis son consentement préalable, les informations et éléments de preuve, fournis par la République de Lituanie, ne pourront être utilisées ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Notre Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, en date du 16 mars 1997, enregistrée au Secrétaire Général le 17 mars 1997 - Or. angl.
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie informe que les autorités mentionnées dans la réserve de la République de Lituanie au titre de l'article 21 de la Convention, consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995, assument également les fonctions au titre de l'article 23 de la Convention. Les adresses des autorités susmentionnées sont :
Ministry of Justice,
Gedimino av. 30/1
2600 Vilnius
Lithuania
Tel. (3702) 624.670/616.662
Fax : (3702) 625.940
Prosecutor General's Office
A. Smetonos str.
2790 Vilnius
Lithuania
Tel. (3702) 612.131
Fax : (3702) 611.826/618.563/224.734.
 NORVEGE.
 Art.    M14 . Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl.
- Article 2, paragraphe 2.
La Norvège déclare que l'article 2, paragraphe 1er, ne s'applique qu'aux infractions qui seraient punissables si elles étaient commisses dans le cadre de la compétence pénale norvégienne.
- Article 6, paragraphe 4.
La Norvège déclare que l'article 6, paragraphe 1er, ne s'applique qu'aux infractions qui seraient punissables si elles étaient commisses dans le cadre de la compétence pénale norvégienne.
- Article 25, paragraphe 3.
La Norvège déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en norvégien, suédois, danois ou anglais.
- Article 32, paragraphe 2.
La Norvège déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du chapitre III, ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrite dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 6 janvier 1995, enregistrée au Secrétaire Général le 9 janvier 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, la "Central Authority for Investigation and Prosecution of Economic and Environmental Crime (OKOKRIM)" à Oslo - Postbox 8193 Dep. 0034 Oslo (tél. (47) 22.86.54.00, fax (47) 22.86.54.99) - a été désignée comme l'autorité norvégienne responsable de l'envoi et des réponses aux demandes faites dans le cadre de ce chapitre, l'exécution de ces demandes ou leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution.
 PAYS-BAS.
 Art.    M15 . Réserves et déclarations consignées dans l'instrument d'acceptation, déposé le 10 mai 1993 - Or. angl.
Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'Article 2, paragraphe 1er de la Convention en ce qui concerne la confiscation du produit d'infractions punies en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur la douane et les accises.
Conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention ne s'applique qu'aux infractions principales qualifiées de "misdrijven" (crimes) par le droit interne des Pays-Bas (le Royaume en Europe).
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale désignée en vertu de l'article 23, paragraphe 1er, est, pour les Pays-Bas (le Royaume en Europe) :
- Afdeling Internationale Rechtshulp, Postbus 20301, 2500 EH 's-Gravenhage (Nederland).
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées aux Pays-Bas (le Royaume en Europe), ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le français, l'anglais ou l'allemand doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Conformément à l'article 38, paragraphe 1er, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que la Convention s'applique aux Pays-Bas (le Royaume en Europe).
 ROYAUME-UNI.
 Art.    M16 . Réserves et déclarations consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl.
Réserves :
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que l'article 2, paragraphe 1er, ne s'applique pour l'Ecosse qu'aux infractions qui constituent un trafic de drogue tel que le définit la législation écossaise.
(Conformément à l'article 6, paragraphe 4, le Royaume-Uni déclare que l'article 6, paragraphe 1er, ne s'applique qu'aux infractions qui constituent un trafic de drogue tel que le définit sa législation interne.) (NOTE: Réserve retirée par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 30 août 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 1995 - Or. angl.).
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de son autorité centrale compétente, à savoir :
Autorité Centrale du Royaume-Uni pour l'entraide judiciaire en matière pénale (Central Authority for Mutual Assistance in Criminal Matters)
C7 Division
Home Office
50 Queen Anne's Gate
London SW1H 9AT.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare qu'il se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en anglais.
Déclaration :
L'autorité centrale du Royaume-Uni désignée en vertu de l'article 23, paragraphe 1er, est l'Autorité centrale du Royaume-Uni pour l'entraide judiciaire en matière pénale : Central Authority for Mutual Legal Assistance in Criminal Matters, C7 Division, Home Office, 50 Queen Anne's Gate, London SW1H 9AT.
Réserves et Déclarations consignées dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 janvier 1995, enregistré au Secrétaire Général le 19 janvier 1995 - Or. angl.
Conformément à l'article 38 de la Convention, je déclare que la Convention s'appliquera à l'Ile de Man avec les réserves et déclarations suivantes :
Conformément à l'article 6, paragraphe 4, le Royaume-Uni déclare que l'article 6, paragraphe 1er ne s'appliquera à l'Ile de Man que pour les infractions qui constituent un trafic de drogue tel que le définit sa législation interne.
Conformément à l'article 14, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare que l'article 14, paragraphe 2, ne s'appliquera qu'à l'Ile de Man, que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires, pour l'Ile de Man, ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de son autorité centrale compétente, à savoir :
HM Attorney General, Attorney General's Chambers, Douglas, Isle of Man.
L'autorité centrale compétente du Royaume-Uni désignée en vertu de l'article 23, paragraphe 1er, pour l'Ile de Man est :
HM Attorney General, Attorney General's Chambers, Douglas, Isle of Man.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, le Royaume-Uni déclare qu'il se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes adressées à l'autorité centrale de l'Ile de Man soient accompagnées d'une traduction en anglais.
 SUEDE.
 Art.    M17 . Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juillet 1996 - Or. angl.
- Article 2.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, la Suède déclare que, pour sa part, la disposition de l'article 2, paragraphe 1, s'appliquera aux produits du crime et aux instruments utilisés pour commenter une infraction, qui peuvent être confisqués selon les dispositions du Code Pénal, de la Loi pénale sur les stupéfiants (1968 : 64) ou de la Loi prohibant certains produits dopants (1991 : 1969). En ce qui concerne les autres infractions, la Suède se réserve le droit, quand cela est justifié en raison du type d'infraction, de prescrire la confiscation dans une mesure plus limitée.
- Article 6.
Conformément à l'article 6, paragraphe 4, la Suède déclare que, pour sa part, les dispositions de l'article 6, paragraphe 1er, s'appliqueront uniquement dans les cas où les biens en question proviennent d'une acquisition criminelle.
- Article 21.
Conformément à l'article 21, paragraphe 2, la Suède émet une réserve quant aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2b.
- Article 25.
Conformément à l'article 25, paragraphe 3, la Suède déclare qu'une demande adressée à la Suède en vertu de la Convention doit être formulée en suédois, danois, norvégien ou anglais ou qu'une traduction dans l'une de ces langues doit être jointe.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Suède remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 juillet 1996 - Or. fr.
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, le Ministère des Affaires étrangères de Suède, Box 16121, S-103 23 Stockholm, a été désigné pour remplir les tâches dont il est question dans cet article.
 SUISSE.
 Art.    M18 . Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mai 1993 - Or. fr. - Article 6, paragraphe 4 :
L'article 6, paragraphe 1er, de la Convention ne s'applique que lorsque l'infraction principale est qualifiée de crime selon le droit suisse (article 9, 1er alinéa, du Code pénal suisse et les infractions prévues par le Code pénal suisse et le droit pénal accessoire).
- Article 21, paragraphe 2 :
La notification d'actes judiciaires à des personnes en Suisse doit être effectuée par l'intermédiaire des autorités suisses compétentes (Office fédéral de la police).
- Article 25, paragraphe 3 :
Les demandes et pièces annexes doivent être présentées en langue allemande, française ou italienne ou être accompagnées d'une traduction en l'une de ces langues. L'exactitude des traductions doit être officiellement certifiée.
- Article 32, paragraphe 2 :
Les informations et éléments de preuve obtenus de la Suisse en application de cette Convention ne peuvent être, sans consentement préalable de l'Office fédéral de la police (Offices centraux), utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentation Permanente de la Suisse en date du 7 juin 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le 10 juin 1993 - Or. fr.
Autorité centrale:
(Article 23)
Office fédéral de la police
Bundesrain 20, CH-3003 BERN,
tél. : 031 61 43 10, fax : 031 61 53 80.
 REPUBLIQUE TCHEQUE.
 Art.    M19 . Déclaration consignée dans une Note Verbale de Représentant Permanent de la République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1996 - Or. angl.
La République tchèque désigne les autorités centrales suivantes au sens de l'article 23.1 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime :
1. Dans le cas de procédures pénales : le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour des procédures antérieures à une inculpation, et le Ministère de la Justice de la République tchèque pour des procédures suivant une inculpation;
2. Dans les autres cas : le Ministère des Finances de la République tchèque.
Adresses des autorités centrales susmentionnées :
Neyvyssi statni zastupitelstivi Ceské republky (Bureau du procureur général de la République tchèque), Jezuitskss 4,660 55 Brno.
Ministerstvo spraved nosti Ceské republiky (Ministère de la Justice de la République tchèque), Vyshradsa 16, 128 10 Praha 2.
Ministerstvo financ Ceské republiky (Ministère des Finances de la République tchèque), Letenskss 15, 118 10 Praha 1.
 UKRAINE.
 Art.  M20. Réserves et Déclaration consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 26 janvier 1998 - Or. fr./ukr.
Réserves :
L'article 14, paragraphe 2, de la Convention ne sera appliqué que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de l'Ukraine.
Les demandes et pièces annexes visées à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, doivent être expédiés en Ukraine accompagnés d'une traduction en ukrainien ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe, si elles ne sont pas rédigées dans ces langues.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, l'Ukraine déclare que son consentement préalable sera nécessaire pour que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre III de la Convention, puissent être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigation ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration :
Le Ministère de la Justice de l'Ukraine (Russische tekst) (en ce qui concerne des décisions judiciaires) et le Bureau du Procureur Général de l'Ukraine (Russische tekst) (en ce qui concerne des actes de procédure dans le cadre des enquêtes criminelles) sont les autorités centrales de l'Ukraine habilitées à exercer les fonctions conformément à l'article 23, paragraphe 1er, de la Convention.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Approuve, en vertu des dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de la Convention précitée, le projet suivant d'amendement de ladite Convention :
" Amender la deuxième phrase de l'alinéa a) de l'article 50 de la Convention en remplacant les mots " trente-trois " par " trente-six ". "
 Art.    2 . Fixe à cent huit le nombre d'Etats contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur de l'amendement proposé, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de ladite Convention.
 Art.  3. Décide que le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale établira dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous :
a) Le Protocole sera signé par le Président et par le Secrétaire général de l'Assemblée.
b) Il sera soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention relative à l'aviation civile internationale ou y adhéré.
c) Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
d) Le Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent huitième instrument de ratification à l'égard des Etats qui l'auront ratifié.
e) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du Protocole.
f) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats parties à ladite Convention la date à laquelle ledit Protocole entrera en vigueur.
g) Le Protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet Etat aura déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
En conséquence, conformément à la décision ci-dessus de l'Assemblée,
Le présent Protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation;
En foi de quoi, le Président et le Secrétaire général de la vingt-huitième session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent Protocole.
Fiat à Montréal le vingt-sixième jour d'octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi.
Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les Etats parties à la Convention relatif à l'aviation civile internationale faite à Chicago le septième jour de décembre 1944.
L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 27 janvier 1993. Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.


text:
CHAPITRE I.  - Terminologie.
 Article    1 . Terminologie.
Aux fins de la présente Convention, l'expression:
a. "produit": désigne tout avantage économique tiré d'infractions pénales.
Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l'alinéa b du présent article;
b. "bien": comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien;
c. "instruments": désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales;
d. "confiscation": désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien;
e. "infraction principale": désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon l'article 6 de la présente Convention.
 CHAPITRE II.  - Mesures à prendre au niveau national.
 Art.    2 . Mesures de confiscation.
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
2. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration.
 Art.    3 . Mesures d'investigation et mesures provisoires. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'identifier et de rechercher les biens soumis à confiscation conformément à l'article 2, paragraphe 1, et de prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à ces biens.
 Art.    4 . Pouvoirs et techniques spécial d'investigation.
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétents à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en oeuvre les mesures visées aux articles 2 et 3. Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent article.
2. Chaque Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'employer des techniques spéciales d'investigation facilitant l'identification et la recherche du produit ainsi que la réunion de preuves y afférentes. Parmi ces techniques, on peut citer les ordonnances de surveillance de comptes bancaires, l'observation, l'interception de télècommunications, l'accès à des systèmes informatiques et les ordonnances de production de documents déterminés.
 Art.    5 . Recours juridiques. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux articles 2 et 3 disposent de recours juridiques effectifs pour préserver leurs droits.
 Art.    6 . Infractions de blanchiment. 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne lorsque l'acte a été commis intentionnellement à:
a. la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
b. la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait que ces biens constituent des produits;
et, sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique:
c. l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les recoit, qu'ils constituent des produis;
d. la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.
2. Aux fins de la mise en oeuvre ou de l'application du paragraphe I du présent article:
a. le fait que l'infraction principale soit ou non de la compétence des juridictions pénales de la Partie n'entre pas en ligne de compte;
b. il peut être prévu que les infractions énoncées par ce paragraphe ne s'appliquent pas aux auteurs de l'infraction principale;
c. la connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'éléments d'une des infractions énoncées par ce paragraphe peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.
3. Chaque Partie peut adopter les mesures qu'elle estime nécessaires pour conférer, en vertu de son droit interne, le caractère d'infractions pénales à la totalité ou à une partie des actes évoqués au paragraphe 1 dans l'un ou dans la totalité des cas suivants lorsque l'auteur:
a. devait présumer que le bien constituait un produit;
b. a agi dans un but lucratif;
c. a agi pour faciliter la continuation d'une activité criminelle.
4. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article s'applique seulement aux infractions principales ou catégories d'infractions principales précisées dans cette déclaration.
 CHAPITRE III.  - Coopération internationale.
 Section 1.  - Principes dé coopération internationale.
 Art.    7 . Principes généraux et mesures de coopération internationale.
1. Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres aux fins d'investigations et de procédures visant à la confiscation des instruments et des produits.
2. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révéleront nécessaires pour lui permettre de répondre, aux conditions prévues dans ce chapitre, aux demandes:
a. de confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou instruments, ainsi que de confiscation des produits consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit;
b. d'entraide aux fins d'investigations et de mesures provisoires ayant pour but l'une des formes de confiscation mentionnées au point a ci-dessus.
 Section 2.  - Entraide aux fins d'investigations.
 Art.    8 . Obligation d'entraide. Les Parties s'accordent, sur demande, l'entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l'apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l'existence des biens susmentionnés, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.
 Art.    9 . Exécution de l'entraide. L'entraide prévue par l'article 8 est exécutée conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.
 Art.    10 . Transmission spontanée d'informations. Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, transmettre à une autre Partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu'elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu du présent chapitre.
 Section 3.  - Mesures provisoires.
 Art.    11 . Obligation d'ordonner des mesures provisoires.
1. Une Partie prend, à la demande d'une autre partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.
2. Une Partie qui a reçu une demande de confiscation conformément à l'article 13 prend, si la demande en est faite, les mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article, relativement à tout bien qui fait l'objet de la demande ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.
 Art.    12 . Exécution des mesures provisoires.
1. Les mesures provisoires visées à l'article 11 sont exécutées conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.
2. Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante la faculté d'exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.
 Section 4.  - Confiscation.
 Art.    13 . Obligation de confiscation.
1. Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:
a. exécuter une décision de confiscation émanant d'un tribunal de la Partie requérante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits; ou
b. présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécuter.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1.b du présent article, toute Partie a, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit interne.
3. Les dispositions du paragraphe I du présent article s'appliquent également à la confiscation consistent en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
4. Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d'une obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.
 Art.    14 . Exécution de la confiscation.
1. Les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation en vertu de l'article 13 sont régies par la loi de la Partie requise.
2. La Partie requise est liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci sont exposés dans une condamnation ou une décision judiciaire de la Partie requérante, ou dans la mesure où celle-ci se fonde implicitement sur eux.
3. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, Par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 2 du présent article ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
4. Si la confiscation consiste en l'obligation de payer une somme d'argent, l'autorité compétente de la Partie requise en convertit le montant en devises de son pays au taux de change en vigueur au moment où est prise la décision d'exécuter la confiscation.
5. Dans le cas visé à l'article 13, paragraphe 1a, la Partie requérante a seule le droit de statuer relativement à toute demande de révision de la décision de confiscation.
 Art.    15 . Biens confisqués.
La Partie requise dispose selon son droit interne de tous les biens confisqués par elle, sauf s'il en est convenu autrement par les Parties concernées.
 Art.    16 . Droit d'exécution et montant maximal dé la confiscation.
1. Une demande de confiscation faite conformément à l'article 13 ne porte pas atteinte au droit de la Partie requérante d'exécuter elle-même la décision de confiscation.
2. Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme permettant que la valeur totale des biens confisqués soit supérieure à la somme fixée par la décision de confiscation. Si une Partie constate que cela pourrait se produire, les Parties concernées procèdent à des consultations pour éviter une telle conséquence.
 Art.    17 . Contrainte par corps.
La Partie requise ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre mesure restrictive de liberté à la suite d'une demande présentée en vertu de l'article 13 si la Partie requérante l'a précisé dans la demande.
 Section 5.  - Refus et ajournement de la coopération.
 Art.    18 . Motifs de refus.
1. La coopération en vertu du présent chapitre peut être refusée dans le cas où:
a. La mesure sollicitée serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de la Partie requise; ou
b. L'exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie requise; ou
c. La Partie requise estime que l'importance de l'affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée; ou
d. l'infraction sur laquelle porte la demande est une infraction politique ou fiscale; ou
e. La Partie requise considère que la mesure sollicitée irait à l'encontre du principe ne bis in idem; ou.
f. l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne serait pas une infraction au regard du droit de la Partie requise si elle était commise sur le territoire relevant de sa juridiction. Toutefois, ce motif de refus ne s'applique à la coopération prévue par la section 2 que dans la mesure où l'entraide sollicitée implique des mesures coercitives.
2. La coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l'entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent également être refusées dans les cas où les mesures sollicitées ne pourraient pas être prises en vertu du droit interne de la Partie requise à des fins d'investigations ou de procédures, s'il s'agissait d'une affaire interne analogue.
3. Lorsque la législation de la Partie requise l'exige, la coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l'entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent aussi être refusées dans le cas où les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne seraient pas autorisées par la législation de la Partie requérante, ou, en ce qui concerne les autorités compétentes de la Partie requérante, si la demande n'est autorisée ni par un juge ni par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d'infractions pénales.
4. La coopération prévue par la section 4 du présent chapitre peut aussi être refusée si:
a. la législation de la Partie requise ne prévoit pas la confiscation pour le type d'infraction sur lequel porte la demande; ou
b. sans préjudice de l'obligation relevant de l'article 13, paragraphe 3, elle irait à l'encontre des principes du droit interne de la Partie requise en ce qui concerne les possibilités de confiscation relativement aux liens entre une infraction et:
i. un avantage économique qui pourrait être assimilé à son produit; ou
ii. des biens qui pourraient être assimilés à ses instruments; ou
c. en vertu de la législation de la Partie requise, la décision de confiscation ne peut plus être prononcée ou exécutée pour cause de prescription; ou
d. La demande ne porte pas sur une condamnation antérieure, ni sur une décision de caractère judiciaire, ni sur une déclaration figurant dans une telle décision, déclaration selon laquelle une ou plusieurs infractions ont été commises, et qui est à l'origine de la décision ou de la demande de confiscation; ou
e. soit la confiscation n'est pas exécutoire dans la Partie requérante, soit elle est encore susceptible de voies de recours ordinaires; ou
f. la demande se rapporte à une décision de confiscation rendue en l'absence de la personne visée par la décision et si, selon la Partie requise, la procédure engagée par la Partie requérante et qui a conduit à cette décision n'a pas satisfait aux droits minima de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction.
5. Aux fins du paragraphe 4.f du présent article. une décision n'est pas réputée avoir été rendue en l'absence de l'accusé:
a. si elle a été confirmée ou prononcée après opposition par l'intéressé;
ou
b. si elle a été rendue en appel, à condition que l'appel ait été interjeté par l'intéressé.
6. En examinant, pour les besoins du paragraphe 4.f du présent article, si les droits minima de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que l'intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d'introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de même lorsque l'intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l'ajournement de l'affaire.
7. Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute coopération prévue au présent chapitre. Lorsque son droit interne l'exige, une Partie peut exiger qu'une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d'infractions pénales.
8. Sans préjudice du motif de refus prévu au paragraphe 1.a du présent article:
a. le fait que la personne qui fait l'objet d'une investigation mentée ou d'une décision de confiscation prise par les autorités de la Partie requérante soit une personne morale ne saurait être invoqué par la Partie requise comme un obstacle à toute coopération en vertu du présent chapitre;
b. le fait que la personne physique contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits soit décédée par la suite ainsi que le fait qu'une personne morale contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits ait été dissoute par la suite ne sauraient être invoqués comme des obstacles à l'entraide prévue par l'article 13, paragraphe 1.a.
 Art.    19 . Ajournement.
La Partie requise peut surseoir à l'exécution des mesures visées par une demande si elles risquent de porter préjudice à des investigations ou des procédures menées par ses autorités.
 Art.    20 . Acceptation partielle ou sous condition d'une demande.
Avant de refuser ou de différer sa coopération en vertu du présent chapitre, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s'il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.
 Section 6.  - Notification et protection des droits des tiers.
 Art.    21 . Notification de documents.
1. Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation.
2. Rien dans le présent article ne vise à faire obstacle:
a. à la faculté d'adresser des actes judiciaires par voie postale directement à des personnes se trouvant à l'étranger;
b. à la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie d'origine de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les autorités consulaires de cette Partie ou par les soins d'officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie de destination,
sauf si la Partie de destination fait une déclaration contraire au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Lors de la notification d'actes judiciaires à l'étranger à des personnes concernées par des mesures provisoires ou des décisions de confiscation ordonnées dans la Partie d'origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice offerts par sa législation.
 Art.    22 . Reconnaissance de décisions étrangères.
1. Saisie d'une demande de coopération au titre des sections 3 et 4, la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.
2. La reconnaissance peut être refusée:
a. si des tiers n'ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits; ou
b. si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la Partie requise sur la même question; ou
c. si elle est incompatible avec l'ordre public de la Partie requise; ou
d. si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit de la Partie requise.
 Section 7.  - Procédure et autres règles générales.
 Art.    23 . Autorité centrale.
1. Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités chargées d'envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.
2. Chaque Parie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la dénomination et l'adresse des autorités désignées en application du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    24 . Correspondance directe.
1. Les autorités centrales communiquent directement entre elles.
2. En cas d'urgence, les demandes et communications prévues par le présent chapitre peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités. En pareil cas, une copie doit être envoyée simultanément à l'autorité centrale de la Partie requise par l'intermédiaire de l'autorité centrale de la Parie requérante.
3. Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes I et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
4. Si une demande est présentée en vertu du paragraphe 2 du présent article et si l'autorité saisie n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l'autorité compétente de son pays et en informe directement la Partie requérante.
5. Les demandes ou communications, présentées en vertu de la section 2 du présent chapitre, qui n'impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise.
 Art.    25 . Forme des demandes et langues.
1. Toutes les demandes prévues par le présent chapitre sont faites par écrit. Il est permis de recourir à des moyens modernes de télécommunication, tels que la télécopie.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la traduction des demandes ou des pièces annexes ne sera pas exigée.
3. Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ou dans celle de ces langues qu'elle indiquera. Toute Partie peut, à cette occasion, déclarer qu'elle est disposée à accepter des traductions dans toute autre langue qu'elle indiquera. Les autres Parties peuvent appliquer la règle de la réciprocité.
 Art.    26 . Légalisation.
Les documents transmis en application du présent chapitre sont dispensés de toute formalité de légalisation.
 Art.    27 . Contenu de la demande.
1. Toute demande de coopération prévue par le présent chapitre doit préciser:
a. L'autorité dont elle émane et l'autorité chargée de mettre en oeuvre les investigations ou les procédures;
b. l'objet et le motif de la demande;
c. l'affaire, y compris les faits pertinents (tels que la date, le lieu et les circonstances de l'infraction), sur laquelle portent les investigations ou les procédures, sauf en cas de demande de notification;
d. dans la mesure où la coopération implique des mesures coercitives:
i. le texte des dispositions légales ou, lorsque cela n'est pas possible, la teneur de la loi pertinente applicable; et
ii. une indication selon laquelle la mesure sollicitée ou toute autre mesure ayant des effets analogues pourrait être prise sur le territoire de la Partie requérante en vertu de sa propre législation;
e. si nécessaire, et dans la mesure du possible:
i. des détails relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège; et
ii. les biens en relation desquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l'infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d'autrui afférents à ces biens; et
f. toute procédure souhaitée par la Partie requérante.
2. Lorsqu'une demande de mesures provisoires présentée en vertu de la section 3 vise la saisie d'un bien qui pourrait faire l'objet d'une décision de confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent, cette demande doit aussi indiquer la somme maximale que l'on cherche à récupérer sur ce bien.
3. En plus des indications mentionnées au paragraphe 1, toute demande formulée en application de la section 4 doit contenir:
a. dans le cas de l'article 13, paragraphe 1.a:
i. une copie certifiée conforme de la décision de confiscation rendue par le tribunal de la Partie requérante et l'exposé des motifs à l'origine de la décision, s'ils ne sont pas indiqués dans la décision elle-même;
ii. une attestation de l'autorité compétente de la Partie requérante selon laquelle la décision de confiscation est exécutoire et n'est pas susceptible de voies de recours ordinaires;
iii. des informations concernant la mesure dans laquelle la décision devrait être exécutée; et
iv. des informations concernant la nécessité de prendre des mesures provisoires;
b. dans le cas de l'article 13, paragraphe 1.b, un exposé des faits invoqués par la Partie requérante qui soit suffisant pour permettre à la Partie requise d'obtenir une décision en vertu de son droit interne;
c. lorsque des tiers ont eu la possibilité de revendiquer des droits, des documents révélant qu'ils ont eu cette possibilité.
 Art.    28 . Vices des demandes.
1. Si la demande n'est pas conforme aux dispositions du présent chapitre, ou si les informations fournies ne sont pas suffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision sur la demande, cette Partie peut demander à la Partie requérante de modifier la demande ou de la compléter par des informations supplémentaires.
2. La Partie requise peut fixer un délai pour l'obtention de ces modifications ou informations.
3. En attendant d'obtenir les modifications ou informations demandées relativement à une demande présentée en application de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise peut ordonner toutes mesures visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
 Art.    29 . Concours de demandes.
1. Lorsqu'une Partie requise reçoit plus d'une demande présentée en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre relativement à la même personne ou aux mêmes biens, le concours de demandes n'empêche pas la Partie requise de traiter les demandes qui impliquent que soient prises des mesures provisoires.
2. Dans le cas d'un concours de demandes présentées en vertu de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise envisagera de consulter les Parties requérantes.
 Art.    30 . Obligation de motivation.
La Partie requise doit motiver toute décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions toute coopération sollicitée en vertu du présent chapitre.
 Art.    31 . Information.
1. La Partie requise informe sans délai la Parie requérante:
a. de la suite donnée aussitôt à une demande formulée en vertu du présent chapitre;
b. du résultat définitif de la suite donnée à la demande;
c. d'une décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions, totalement ou partiellement, toute coopération prévue par le présent chapitre;
d. de toutes circonstances rendant impossible l'exécution des mesures sollicitées ou risquant de la retarder considérablement; et
e. en cas de mesures provisoires adoptées conformément à une demande formulée en application de la section 2 ou 3 du présent chapitre, des dispositions de son droit interne qui entonneraient automatiquement la levée de la mesure.
2. La Partie requérante informe sans délai la Partie requise:
a. de toute révision, décision ou autre fait enlevant totalement ou partiellement à la décision de confiscation son caractère exécutoire;
b. de tout changement, en fait ou en droit, rendant désormais injustifiée toute action entreprise en vertu du présent chapitre.
3. Lorsqu'une Partie demande la confiscation de biens dans plusieurs Paries, sur le fondement d'une même décision de confiscation, elle en informe toutes les Parties concernées par l'exécution de la décision.
 Art.    32 . Utilisation restreinte.
1. La Partie requise peut subordonner l'exécution d'une demande à la condition que les informations ou éléments de preuve obtenus ne soient pas, sans son consentement préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
2. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
 Art.    33 . Confidentialité.
1. La Partie requérante peut exiger de la Partie requise qu'elle garde confidentielles la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y faire droit. Si la Partie requise ne peut pas se conformer à cette condition de confidentialité, elle doit en informer la Partie requérante dans les plus brefs délais.
2. La Partie requérante doit, si la demande lui en est faite et à condition que cela ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confidentiels tous moyens de preuve et informations communiqués par la Partie requise, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrites dans la demande.
3. Sous réserve des dispositions de son droit interne, une Partie qui a reçu une transmission spontanée d'informations en vertu de l'article 10 doit se confonner à toute condition de confidentialité demandée par la Partie qui transmet l'information. Si l'autre Partie ne peut pas se conformer à une telle condition, elle doit en informer la Partie qui transmet l'information dans les plus brefs délais.
 Art.    34 . Frais.
Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s'avèrent nécessaires pour donner suite à la demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
 Art.    35 . Dommages et intérêts.
1. Lorsqu'une action en responsabilité en raison de dommages résultant d'un acte ou d'une omission relevant de la coopération prévue par ce chapitre a été engagée par une personne, les Parties concernées envisagent de se consulter, le cas échéant, sur la répartition éventuelle des indemnités dues.
2. Une Partie qui fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts s'efforce d'en informer sans délai l'autre Partie si celle-ci peut avoir un intérêt dans l'affaire.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    36 . Signature et entrée en vigueur.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
ou
b. signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats, dont au moins deux Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, confonnément aux dispositions de l'alinéa 1.
4. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
 Art.    37 . Adhésion à la Convention.
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adherent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    38 . Application territoriale.
1. Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat pourra, a tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    39 . Relations avec d'autres conventions et accords.
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions Internationales multilatérales concernant des questions particulières.
2. Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
3. Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si elle facilite la coopération internationale.
 Art.    40 . Réserves.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves figurant aux articles 2, paragraphe 2; 6, paragraphe 4; 14, paragraphe 3; 21, paragraphe 2; 25, paragraphe 3; et 32, paragraphe 2. Aucune autre réserve n'est admise.
2. Tout Etat qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précèdent peut la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
 Art.    41 . Amendements.
1. Des amendements a la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer a la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 37.
2. Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.
3. Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le Comité européen pour les problèmes criminels, et peut adopter l'amendement.
4. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.
5. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
 Art.    42 . Règlement des différends.
1. Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe sera tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.
2. En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique à leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concernées.
 Art.    43 . Dénonciation.
1. Toute Partie peut, a tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de reception de la notification par le Secrétaire Général.
3. Toutefois, la présente Convention continue de s'appliquer à l'exécution, en vertu de l'article 14, d'une confiscation demandée conformément à ses dispositions avant que la dénonciation ne prenne effet.
 Art.    44 . Notifications.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 36 et 37;
d. toute réserve en vertu de l'article 40, paragraphe 1;
e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Straatsburg le 8 novembre 1990 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera dépose dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
 ANNEXE.
  Art.  N1. Annexe 1. Liste des Etats liées.
Etats membres

 Date de

Date de l'entree
Declaration (D)/

ratification

en vigueur

 Reserve (R)

Australie

31 juillet 1997

 1 novembre 1997

 D/R
Autriche

 7 juillet 1997

1 novembre 1997

 D/R
Belgique

 28 janvier 1998

 1 mai 1998

 D
Bulgarie

 2 juin 1993

 1 octobre 1993

D/R
Chypre

 15 novembre 1996

1 mars 1997

 D/R
Croatie

11 octobre 1997

 1 fevrier 1998

 D
Danemark

 19 novembre 1996

1 mars 1997

 D/R
Finlande

 9 mars 1994

 1 juillet 1994

D/R
France

 8 octobre 1996

1 fevrier 1997

 D
Grande-Bretagne

28 septembre 1992
 1 septembre 1993

D/R
Irlande

28 novembre 1996

1 mars 1997

 D/R
Islande

21 octobre 1997

 1 fevrier 1998

 D
Italie

 20 janvier 1994

 1 mai 1994

D/R
Lituanie

 20 juin 1995

1 octobre 1995

D/R
Norvege

16 novembre 1994

1 mars 1995

 D/R
Pays-Bas

 10 mai 1993

 1 septembre 1993

D/R
Suede

15 juillet 1996

 1 novembre 1996

 D/R
Suisse

 11 mai 1993

 1 septembre 1993

D/R
Tcheque (Rep.)

 19 novembre 1996

1 mars 1997

D
Ukraine

26 janvier 1998

 1 mai 1998

D/R
Le texte de la déclaration par la Belgique:
"La Belgique déclare que l'autorité centrale, désignée en application du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits de crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, est:
Ministère de la Justice, Administration de la législation pénale et des droits de l'homme,
Service des cas individuels en matière de coopération judiciaire internationale
boulevard de Waterloo 115,
1000 Bruxelles." Les textes des autres déclarations et réserves seront publiés ultérieurement.


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application et l'interprétation de la présente Convention on entendra par :
la Convention :
la présente Convention;
les parties contractantes :
le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas;
la Société :
la société civile de droit français ayant pour dénomination " Installation européenne de Rayonnement Synchrotron ", constituée à Paris le 16 décembre 1988;
ESRF (European Synchrotron Radiation Facility) :
l'installation dont la construction et l'exploitation sont confiées à la Société;
la Convention ESRF :
la Convention relative à l'installation ESRF, signée à Paris le 16 décembre 1988;
BENESYNC :
le Consortium constitué par les Parties contractantes en vue de leur participation conjointe à l'installation ESFR;
Le Comité d'accompagnement :
les trois délégués désignés par les Parties contractantes, pour siéger au Conseil de la Société, auxquels sera adjoint un quatrième délégué encore à désigner, de sorte que les deux Parties contractantes soient représentées par un nombre égal de délégués au sein de ce comité.
 Art.    2 . Objectif.
Les Parties contractantes participent conjointement à la construction et à l'exploitation de l'installation ESRF à Grenoble, en vue de promouvoir le développement technique et scientifique dans le domaine du rayonnement synchrotron et d'encourager l'usage de l'ESFR par les milieux scientifiques et industriels de Belgique et des Pays-Bas.
 Art.    3 . Règles financières.
3.1. Clé de répartition
La contribution financière destinée à l'ESRF est prise en charge par les Parties contractantes sur la base de la clé de répartition suivante :
Le Royaume de Belgique : 50 %
Le Royaume des Pays-Bas : 50 %
Les dispositions ci-dessous sont fondées sur le principe que BENESYNC apportera sa contribution tant à la construction qu'à l'exploitation de l'ESRF et ce pour un pourcentage de 6 %.
3.2. Le principe de " juste retour "
Sans préjudice des dispositions ci-dessous, les Parties contractantes prendront les mesures propres à assurer dans toute la mesure du possible l'égalité entre elles quant au " juste retour " en matière de commande et d'utilisation de l'ESRF.
Si, au cours de la période allant du 16 décembre 1988, au 31 décembre 1993, puis ensuite au cours de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998, il se produit en moyenne, par rapport à la proportion 50 %-50 % fixée au paragraphe 1er du présent article, un déséquilibre entre les " retours " revenant au deux Parties contractantes sous la forme de commandes industrielles pour autant toutefois que l'une des Parties contractantes ait réalisé seule un " retour " moyen de plus de 3 %, un règlement de compensation sera conclu entre les deux Parties contractantes, dont le calcul s'établira comme suit :
la Partie contractante qui aura réalisé, en moyenne, le " retour " le plus important au cours de l'une des périodes susmentionnées augmentera sa contribution à l'ESRF, dans les trois années qui suivront les dites périodes, à raison du tiers des 10 % de la différence entre le taux de " retour " réalisé par la dite Partie contractante et les 3 % du total des coûts de construction de l'ESRF pour la période concernée.
Au cours des trois mêmes années, l'autre Partie contractante pourra déduire la somme correspondante lors du paiement de sa contribution à l'ESRF.
Des modalités de compensation identiques seront appliquées pour le " retour " effectif en matière d'utilisation de l'ESRF. Le calcul en sera établi après chaque période de trois ans, à dater du 1er janvier 1994. Pour ce calcul de la compensation liée à l'utilisation de l'ESRF, la proposition de 10 % susmentionnée devient 33 %, sur le total des coûts d'exploitation pour la période concernée. Le paiement proprement dit des sommes concernées sera ici aussi réparti par portions égales sur trois années.
La compensation est plafonnée, de sorte qu'une Partie contractante n'aura jamais à payer, pour une période de compensation, plus d'un taux moyen de 3,3 % pour les coûts de construction et d'un taux moyen de 4 % pour les coûts d'exploitation. Un deuxième plafond a été prévu, qui a pour effet que la compensation n'excédera jamais la différence entre 3 % et le " retour " moyen réalisé par la Partie contractante bénéficiant du " retour " le moins élevé.
Dans le cas où la contribution totale de BENESYNC à l'ESRF serait augmentée ou réduite par application des dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention ESRF, les Parties contractantes mettront en application les règles de compensation fixées à cet effet en adoptant proportionnellement les taux prévus à l'augmentation ou à la réduction concernée, exception faite toutefois des taux de 10 % et de 33 % susmentionnés, qui seront, en pareil cas, appliqués tels quels.
Les deux Parties contractantes peuvent convenir de renoncer à leur droit à cette compensation.
3.3 Possibilité de révision
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent article, la clé de répartition prévue au paragraphe 1er du présent article restera d'application jusqu'au 31 décembre 2007.
Après le 31 décembre 2007, cette répartition sera tacitement prorogée après pour des périodes successives de trois ans, à moins que l'une des Parties contractantes fasse savoir par notification écrite à l'autre Partie contractante, une année au moins avant le 31 décembre 2007, ou une année avant la fin des périodes successives de trois ans, qu'elle souhaite revoir la dite répartition.
Si les Parties contractantes ne parviennent à se mettre d'accord sur la révision de la répartition, la répartition en vigueur à la date de la demande de révision sera prorogée telle quelle pour une nouvelle période de trois ans.
3.4 Coûts initiaux au moment de l'adhésion conjointe
Les contributions éventuellement dues à la Société au moment de l'adhésion conjointe, du chef de paiements effectués dans le passé par la Société, seront apurés sur la base d'une répartition 50 %-50 %. Lors du paiement de ces sommes, les contributions déjà versées préalablement par le Royaume de Belgique seront prises en compte sur la même base de répartition dans le calcul des contributions respectives des deux Parties contractantes.
3.5 Modalités de paiement
Les deux Parties contractantes assureront chacune pour soi le paiement des contributions annuelles dues à la Société.
3.6 Responsabilité
En cas de défaut de paiement des contributions financières dues, chacune des Parties contractantes assumera seule la responsabilité pour ce qui concerne les sommes dues par elle.
 Art.    4 . Exécution par le Consortium.
4.1 BENESYNC
Dans leurs rapports avec la Société, l'Etat belge et l'Organisation pour la recherche scientifique des Pays-Bas (Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek NWO) constituent un Consortium dénommé BENESYNC.
4.2 Présidence de BENESYNC
Les Parties contractantes désigneront, suivant un tour de rôle à définir, le délégué qui détiendra le droit de vote dans le Conseil de la Société. Ce délégué assumera également la Présidence de BENESYNC.
4.3 Procédures de vote au sein de la Société
La position des délégués BENESYNC eu égard à toute question soumise au vote au sein du Conseil et des comités ESFR, devra être fondée sur un consensus.
Le cas échéant, le Comité d'accompagnement consultera au préalable les services publics concernés. Cette concertation sera obligatoire lorsque des questions requérant l'unanimité ou une majorité spéciale sont à l'ordre du jour.
Le Comité d'accompagnement fait un rapport annuel de ses activités aux deux Gouvernements.
4.4 Représentation au sein du Conseil et des comités de la Société
La participation au sein du Conseil et des comités de la Société sera régie par les dispositions de la Convention relative à la participation conjointe belgo-néerlandaise à l'ESRF, signée avec les membres de l'ESRF, ainsi que par les statuts de la Société.
4.5 Frais de BENESYNC
Chacune des Parties contractantes prend à sa charge les frais de déplacement de ses propres délégués.
 Art.    5 . Litiges.
Tout litige entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, qui ne peut être résolu par la négociation, fera l'objet d'un arbitrage.
 Art.    6 . Entrée en vigueur.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le jour où les deux Gouvernements se seront mutuellement notifié que les formalités constitutionnelles requises dans leur pays respectifs ont été accomplies.
Pour ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention sera exclusivement d'application pour ses territoires d'Europe.
(NOTE : entrée en vigueur fixée le 01-08-2004 par Addendum, M.B. 04.11.2004, p. 74502)
 Art.  7. Durée de la Convention.
La présente Convention restera en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 2007 et sa validité sera ensuite prorogée pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties contractantes fera connaître à l'autre Partie contractante son intention de mettre fin à la présente Convention, moyennant préavis de trois ans et par notification écrite. La dénonciation ne pourra prendre effet qu'au 31 décembre 2007 ou à la fin de chaque période successive de trois ans.
La Convention cessera également ses effets si les Parties contractantes dénoncent leur participation à la Convention ESRF aux termes de l'article 13 de la dite Convention.


text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
(a) "marchandises importées en suspension partielle" : les marchandises qui sont mentionnées dans les autres Annexes de la présente Convention mais qui ne remplissent pas toutes les conditions qui sont prévues pour bénéficier du régime de l'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l'importation, ainsi que les marchandises qui ne sont pas mentionnées dans les autres Annexes de la présente Convention et qui sont destinées à être utilisées temporairement à des fins telles que la production ou l'exécution de travaux;
(b) "suspension partielle" : la suspension d'une partie du montant des droits et taxes à l'importation qui auraient été percus si les marchandises avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Bénéficient de l'admission temporaire en suspension partielle conformément à l'Article 2 de la présente Convention les marchandises visées au paragraphe (a) de l'Article premier de la présente Annexe.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, les marchandises importées en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire.
 Art.    4 . Chaque Partie contractante peut établir une liste des marchandises admises ou exclues du bénéfice de l'admission temporaire en suspension partielle. Le contenu de cette liste est notifié au dépositaire de la présente Convention.
 Art.    5 . Le montant des droits et taxes à l'importation exigibles au titre de la présente Annexe ne doit pas dépasser 5%, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire en suspension partielle, du montant des droits et taxes qui aurait été percu pour lesdites marchandises si celles-ci avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
 Art.    6 . Le montant des droits et taxes à l'importation à percevoir ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui qui aurait été percu en cas de mise à la consommation des marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
 Art.    7 . 1. La perception du montant des droits et taxes à l'importation dû au titre de la présente Annexe est effectuée par les autorités compétences lorsque le régime est apuré.
2. Lorsque, conformément à l'Article 13 de la présente Convention l'apurement de l'admission temporaire est obtenu par la mise à la consommation, le montant des droits et taxes à l'importation éventuellement déjà percu au titre de la suspension partielle est à déduire du montant des droits et taxes à l'importation à payer au titre de la mise à la consommation.
 Art.    8 . Le délai de réexportation des marchandises importées en suspension partielle est fixé compte tenu des dispositions des Articles 5 et 6 de la présente Annexe.
 Art.    9 . Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans des conditions prévues à l'Article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'Article 2 de la présente Annexe, en ce qui concerne la suspension partielle des taxes à l'importation.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Annexe 1. (pas de version française, voir version néerlandaise)
 Art.  N2. Annexe 2. AVANT-PROJET DE LOI SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire et les annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istanbul le 26 juin 1990
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. La Convention relative à l'admission temporaire et les Annexes, A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istanbul le 26 juin 1990, sortira son plein et entier effet.
AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, deuxième chambre des vacations, saisi par le ministre des Affaires étrangères, le 26 juin 1996, d'une demande d'avis sur un avant-projet de loi "portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire et les annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C et D, faites à Istanbul le 26 juin 1990", a donné le 13 août 1996, l'avis suivant :
Le projet n'appelle pas d'observation.
La chambre était composée de :
M. M. HANOTIAU, conseiller d'Etat, président;
MM. J. MESSINNE et C. WETTINCK, conseillers d'Etat;
MM. J. DE GRAVE et F. DELPEREE, assesseurs de la section de législation;
Mme M. PROOST, greffier.
Le rapport a été rédigé par M. J. REGNIER, premier auditeur et exposé par M. J.-L. PAQUET, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée par M. M. BAUWENS, référendaire adjoint.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. R. ANDERSEN, président de chambre.
Le Greffier,
M. PROOST.
LE Président,
M. HANOTIAU.


text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
(a) "marchandises importées en trafic frontalier" :
- celles qu'emportent avec eux les frontaliers dans l'exercice de leur métier ou de leur profession (artisans, médecins, etc.);
- les effets personnels ou les articles ménagers des frontaliers qu'ils importent à des fins de réparation, d'ouvraison ou de transformation;
- le matériel destiné à l'exploitation des bien-fonds situés à l'intérieur de la zone frontière du territoire d'admission temporaire;
- le matériel appartenant à un organisme officiel importé dans le cadre d'une action de secours (incendie, inondation, etc.);
(b) "zone frontière" : la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distinguer le trafic frontalier des autres trafics;
(c) "frontaliers" : les personnes établies ou résidant dans une zone frontière;
(d) "trafic frontalier" : les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Bénéficiant de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente Convention les marchandises importées en trafic frontalier.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
(a) les marchandises importées en trafic frontalier doivent appartenir à un frontalier de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire;
(b) le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds doit être utilisé par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire qui exploitent des terres situées dans cette dernière zone frontière. Ce matériel doit être utilisé pour l'exécution de travaux agricoles ou de travaux forestiers tels que débardage ou transport de bois, ou la pisciculture;
(c) le trafic frontalier de réparation, d'ouvraison ou de transformation doit être dépourvu de tout caractère commercial.
 Art.    4 . 1. L'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2. Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier au dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.
3. Le bénéfice de l'admission temporaire peut également être accordé sur base d'une simple inscription dans un registre déposé au bureau de douane.
 Art.  5. 1. Le délai de réexportation des marchandises importées en trafic frontalier est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
2. Toutefois, le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds est réexporté une fois le travail effectué.


text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application de la présente Annexe, on entend par :
(a) "marchandises importées dans un but humanitaire" : le matériel médicochirurgical et de laboratoire et les envois de secours;
(b) "envois de secours" : toutes marchandises, telles que véhicules ou autres moyens de transport, couvertures, tentes, maisons préfabriquées ou autres marchandises de première nécessité, expédiées pour aider les victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres analogues.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'Article 2 de la présente Convention les marchandises importées dans un but humanitaire.
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
(a) les marchandises importées dans un but humanitaire doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire en être envoyées à titre de prêt gratuit;
(b) le matériel médico-chirurgical et de laboratoire doit être destiné à des hôpitaux ou à d'autres établissements sanitaires qui, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent, pour autant que ce matériel ne soit pas disponible en quantité suffisante dans le territoire d'admission temporaire;
(c) les envois de secours doivent être destinés à des personnes agréées par les autorités compétences du territoire d'admission temporaire.
 Art.    4 . 1. Dans la mesure du possible, un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation doivent pouvoir être acceptés pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire en lieu et place d'un document douanier et d'une garantie.
2. L'admission temporaire des envois de secours est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger le dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises, ainsi qu'un engagement écrit de réexportation.
 Art.  5. 1. Le délai de réexportation du matériel médico-chirurgical et de laboratoires est fixé en tenant compte des besoins.
2. Le délai de réexportation des envois de secours est de douze mois au moins à compter de la date d'admissions temporaire.