type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 52, alinéa 1er, de la loi-programme du 25 décembre 2016, les mots "ou de la police" sont insérés entre les mots "des Douanes et Accises" et les mots ", le non-paiement".
 Art.  3. Dans l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de la police" sont insérés après les mots "des Douanes et Accises".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Coordination de l'expertise
 Art.    2 . L'article 964 du Code judiciaire, abrogé par la loi du 15 mai 2007, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 964. Lorsque le juge désigne plusieurs experts, il peut désigner un expert coordinateur.
L'expert coordinateur a pour mission de coordonner les travaux des experts désignés par le juge et de tenter de concilier toutes les parties, conformément à l'article 977.
L'expert coordinateur prépare le cas échéant la réunion d'installation conformément à l'article 972. Lors de cette réunion, il formule également les propositions nécessaires pour le déroulement ultérieur des travaux des experts désignés par le juge et pour tenter de concilier toutes les parties.
L'expert coordinateur est soumis à l'ensemble des dispositions du présent Code qui s'appliquent aux experts.".
 Art.    3 . A l'article 972 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par les lois des 30 décembre 2009 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4";
2° dans le même paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 5, dernière phrase, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6";
4° dans le même paragraphe 2, alinéa 9, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4".
 Art.    4 . A l'article 973, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Dans les huit jours, le greffier notifie la convocation aux parties, à leurs conseils et à l'expert par pli simple.
Par dérogation à l'alinéa 3, le greffier notifie la convocation dans les huit jours par pli judiciaire :
1° aux parties qui ont fait défaut;
2° aux experts judiciaires dont le remplacement est demandé ou contesté;
3° aux experts judiciaires qui font l'objet d'une demande d'élargissement ou de prolongation de leur mission, ou d'une contestation de cette demande.";
b) dans l'alinéa 5, devenant l'alinéa 6, les mots "à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "aux alinéas 3 et 4".
 Art.    5 . Dans l'article 974, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4".
 Art.    6 . Dans l'article 979, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6".
 Art.    7 . Dans l'article 985, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4".
 Art.    8 . Dans l'article 991decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, il est ajouté un quatrième tiret, rédigé comme suit :
"- s'il s'agit d'un expert coordinateur dont la mission exclusive est celle visée à l'article 964."
 Art.    9 . Dans l'article 1369bis/10 du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, les mots "alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "alinéas 2 à 4".
 CHAPITRE 3.  - Accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute
 Art.    10 . Dans la quatrième partie, livre IV, du Code judiciaire, il est inséré un chapitre XXVI intitulé "Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute".
 Art.    11 . Dans le chapitre XXVI, inséré par l'article 10, il est inséré un article 1385quinquiesdecies rédigé comme suit :
"Art. 1385quinquiesdecies. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux procédures relatives aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une responsabilité sans faute, à l'exclusion des cas où l'établissement de cette responsabilité exige par ailleurs la détermination de la faute d'un tiers.".
 Art.    12 . Dans le même chapitre XXVI, il est inséré un article 1385sexiesdecies, rédigé comme suit :
"Art. 1385sexiesdecies. Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action visée à l'article 1385quinquiesdecies n'est pas suspendue pendant le cours d'une action publique fondée en tout ou en partie sur les mêmes faits.".
 Art.    13 . Dans le même chapitre XXVI, il est inséré un article 1385septiesdecies, rédigé comme suit :
"Art. 1385septiesdecies. § 1er. Si une demande reconventionnelle, une demande en intervention, une demande en garantie ou toute autre demande incidente est formée, il est statué sur la demande visée à l'article 1385quinquiesdecies dès qu'elle est en état d'être jugée, sauf accord des parties ou si le juge constate, à la requête de l'une d'entre elles, de manière motivée, que l'examen conjoint de cette demande et de l'une ou certaines des demandes incidentes est nécessaire pour la bonne administration de la justice.
§ 2. La requête en vue de l'examen conjoint des demandes, visée au paragraphe 1er, est déposée à l'audience d'introduction ou remise ultérieurement au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.
A moins que cette question n'ait été retenue à l'audience d'introduction ou remise à une date rapprochée pour être plaidée conformément à l'article 735, le greffier notifie la requête par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante. Les parties peuvent, dans les quinze jours de cet envoi et dans les mêmes conditions, remettre leurs observations au greffe.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa 2, le juge statue sur pièces par une ordonnance. Le cas échéant, il détermine les délais pour conclure, si des conclusions de synthèse doivent être prises et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie.
Les conclusions remises au greffe ou envoyées à l'autre partie après l'expiration des délais prévus à l'alinéa 3 sont d'office écartées des débats, sauf accord contraire des parties. A la date de l'audience de plaidoirie, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire.
L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.".
 Art.    14 . Dans le même chapitre XXVI, il est inséré un article 1385octiesdecies, rédigé comme suit :
"Art. 1385octiesdecies. Si la demande est fondée sur davantage de moyens que la seule responsabilité sans faute visée à l'article 1385quinquiesdecies, le juge statue à la requête d'une partie sur la demande si celle-ci est en état d'être jugée concernant ce dernier moyen, indépendamment du fait que la demande soit suspendue pour ce qui est des autres moyens, même si la demande n'est pas en état d'être jugée en ce qui concerne les autres moyens invoqués par ladite partie.".
 Art.  15. L'article 4, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 13 avril 2005, est complété par les mots ", pour autant qu'il existe un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge civil et sans préjudice des exceptions expressément prévues par la loi".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, il est inséré un titre VIII/2, intitulé "Titre VIII/2 . - Des conseils de formation et du Conseil supérieur de formation".
 Art.    3 . Dans le titre VIII/2, inséré par l'article 2, il est inséré un article 175/2 rédigé comme suit :
"Art. 175/2. Un conseil de formation est constitué dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.".
 Art.    4 . Dans le même titre VIII/2, il est inséré un article 175/3 rédigé comme suit :
"Art. 175/3. Les conseils de formation sont composés:
1° du gouverneur de province ou de l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, ou de son délégué;
2° de la personne qui coordonne la formation de chaque zone de secours de la province ou de l'arrondissement administratif;
3° d'un membre du personnel volontaire et d'un membre du personnel professionnel, désignés conjointement par les zones de secours de la province;
4° du directeur du centre de formation de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou de son délégué;
5° d'un pédagogue du centre de formation de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.".
 Art.    5 . Dans le même titre VIII/2, il est inséré un article 175/4 rédigé comme suit :
"Art. 175/4. Les missions des conseils de formation sont les suivantes :
1° déterminer les besoins en matière de formation des zones de secours situées sur leur territoire;
2° assurer la coordination des formations dispensées dans la province ou dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
3° formuler des propositions en vue de l'amélioration du contenu et de l'organisation des formations;
4° fournir des avis au Conseil supérieur de formation, visé à l'article 175/5, sur l'organisation des formations;
5° coopérer avec le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile pour les procédures opérationnelles standardisées, la formation, l'entraînement et les exercices, et soutenir ce service.".
 Art.    6 . Dans le même titre VIII/2, il est inséré un article 175/5 rédigé comme suit :
"Art. 175/5. Il est créé au sein du Service public fédéral Intérieur un Conseil supérieur de formation, ci-après dénommé "le Conseil supérieur.".
 Art.    7 . Dans le même titre VIII/2, il est inséré un article 175/6 rédigé comme suit :
"Art. 175/6. Le Conseil supérieur est composé :
1° du Directeur général de la Direction générale de la Sécurité civile ou de son délégué, qui le préside;
2° d'un délégué du ministre en qualité d'observateur;
3° d'une personne chargée de la coordination des formations dans la zone de secours par conseil de formation;
4° de la personne qui coordonne les formations au sein du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
5° de deux délégués appartenant au personnel volontaire et faisant partie d'un conseil de formation, appartenant chacun à un rôle linguistique différent, et de deux délégués appartenant au personnel professionnel et faisant partie d'un conseil de formation, appartenant chacun à un rôle linguistique différent;
6° de deux délégués des unités opérationnelles de la Protection civile, appartenant chacun à un rôle linguistique différent;
7° d'un directeur d'un centre de formation situé dans la Région flamande;
8° d'un directeur d'un centre de formation situé dans la Région wallonne;
9° du directeur du centre de formation situé dans la Région de Bruxelles-Capitale;
10° d'un pédagogue francophone et d'un pédagogue néerlandophone associés à un centre de formation et faisant partie d'un conseil de formation;
11° d'un représentant du Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.".
 Art.    8 . Dans le même titre VIII/2, il est inséré un article 175/7 rédigé comme suit :
"Art. 175/7. § 1er. Le Conseil supérieur a pour mission :
1° de soumettre au ministre des propositions relatives à la formation des services publics de secours en ce qui concerne :
a) les objectifs et les finalités des cours;
b) l'organisation des formations;
c) les nouvelles formations à organiser;
d) les normes pédagogiques;
2° de donner un avis sur tout projet de réglementation en matière de formation qui lui est soumis par le ministre;
3° de donner au ministre un avis sur toute question qu'il lui soumet en matière de formation;
4° de faire rapport sur la qualité des formations organisées par les différents centres de formation;
5° d'approuver le contenu des syllabi relatifs à la formation des services publics de secours et leurs adaptations;
6° de donner au ministre un avis sur les demandes d'équivalence de diplômes, cours ou brevets et sur les demandes de dispense de cours ou d'examens et de soumettre au ministre des propositions relatives aux équivalences ou aux dispenses en matière de formation.
§ 2. Les décisions visées au paragraphe 1er, 5°, sont prises à la majorité absolue des suffrages.
Le président communique au ministre les avis, propositions, décisions et rapports du Conseil supérieur."
 Art.    9 . Dans le même titre VIII/2, il est inséré un article 175/8 rédigé comme suit :
"Art. 175/8. Le Roi fixe les modalités de la composition, du fonctionnement et des procédures du Conseil supérieur et des conseils de formation.".
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le livre premier, chapitre IV, section II, du Code d'instruction criminelle, il est inséré un article 46bis/1 rédigé comme suit :
"Art. 46bis/1. § 1er. Dans le cadre de la recherche des infractions terroristes visées au livre II, titre Ierter, du Code pénal, le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, requérir toutes les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et à l'article 2, alinéa 1er, 2°,  de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social de lui fournir les renseignements administratifs qu'il juge nécessaires.
Dans sa décision, le procureur du Roi décrit précisément les renseignements qu'il demande, et spécifie la forme sous laquelle ils lui seront communiqués.
§ 2. En application de l'exception visée à l'article 458 du Code pénal et par dérogation à toutes dispositions contraires, les institutions de sécurité sociale visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, communiquent sans délai les renseignements qui y sont visés.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Toute personne refusant de communiquer les renseignements sera punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.
§ 3. En application de l'exception visée à l'article 458 du Code pénal et par dérogation à des dispositions contraires, les membres du personnel des institutions de sécurité sociale visées au § 1er, alinéa 1er, qui, de par leur profession, prennent connaissance d'une ou de plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux d'une infraction terroriste visée au livre II, titre Ierter, du Code pénal en font la déclaration conformément à l'article 29.
Sont exclues des informations visées à l'alinéa 1er les données médicales à caractère personnel visées à l'article 2, alinéa 1er, 6°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social."
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, il est inséré un article 3quater rédigé comme suit :
"Art. 3quater. S'il appert que sans empêchement légitime, les administrateurs et les gérants d'une personne morale ont omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article 182/1 du Code des sociétés, le tribunal de commerce qui prononce la dissolution judiciaire d'une personne morale ou le tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la dissolution a été prononcée à l'étranger, peut, par jugement motivé, interdire à ces personnes d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant d'une personne morale, toute fonction qui confère le pouvoir d'engager une personne morale, les fonctions de préposé à la gestion d'un établissement en Belgique visées à l'article 59 du Code des sociétés ou la profession d'agent de change ou d'agent de change correspondant.
Le tribunal fixe la durée de cette interdiction. Celle-ci ne peut excéder trois ans. Le tribunal statue sur l'interdiction lors de la clôture de la liquidation.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    3 . A l'article 764 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 29 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, le 9°, abrogé par la loi du 1er juillet 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :
"9° les demandes et convocations par application de l'article 182, § 3, du Code des sociétés, en dissolution judiciaire de sociétés visées à l'article 182 du Code des sociétés;";
b) dans l'alinéa 4, les mots "à l'alinéa 1er, 10°, " sont remplacés par les mots "à l'alinéa 1er, 9° et 10°, ".
 Art.    4 . Dans l'article 1391, § 1er, alinéa 5, du même Code, remplacé par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "présidents et greffiers des tribunaux de commerce peuvent" sont remplacés par les mots "magistrats et greffiers des tribunaux de commerce et les juges consulaires peuvent, sous le contrôle du président,";
2° les mots "et d'autres sources d'informations désignées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée" sont insérés entre les mots "fichier des avis" et les mots "pour l'accomplissement"."
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
 Art.    5 . L'article 63, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié en dernier lieu par la loi du 12 décembre 2016, est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code des sociétés
 Art.    6 . Dans le Code des sociétés, l'intitulé du chapitre II du Titre IX, Livre IV, est remplacé comme suit :
"De la dissolution judiciaire des sociétés".
 Art.    7 . L'article 182 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. 182 § 1er. A la demande de tout intéressé ou du ministère public, ou après communication par la chambre d'enquête commerciale en vertu de l'article 12, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le tribunal peut prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux articles 98 et 100.
Dans le cas d'une communication par la chambre d'enquête commerciale, le tribunal peut soit accorder un délai de régularisation, et renvoyer le dossier à la chambre d'enquête commerciale afin qu'elle en assure le suivi, soit prononcer la dissolution.
Dans le cas d'une demande introduite par un intéressé ou le ministère public, le tribunal accorde un délai de régularisation de trois mois au moins, et il renvoie le dossier à la chambre d'enquête commerciale qui en assure le suivi. Après l'expiration du délai, le tribunal statue sur rapport de la chambre d'enquête commerciale.
L'action en dissolution visée dans le présent paragraphe ne peut être introduite qu'après l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
Cette action est dirigée contre la société.
§ 2. Suite à la communication par la chambre d'enquête commerciale en vertu de l'article 12, § 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le tribunal peut soit accorder un délai de régularisation, par lequel il renvoie le dossier à la chambre d'enquête commerciale qui en assure le suivi, soit prononcer la dissolution d'une société :
1° quand cette société a été radiée d'office en application de l'article III.42, § 1er, 5°, du Code de droit économique;
2° si malgré deux convocations à trente jours d'intervalle, la seconde par pli judiciaire, elle n'a pas comparu devant la chambre d'enquête commerciale;
3° si les administrateurs ou gérants ne disposent pas des compétences fondamentales en matière de gestion ou ne disposent pas des qualifications professionnelles imposées pour l'exercice de son activité par la loi, le décret ou l'ordonnance;
Cette dissolution ne peut être prononcée aussi longtemps qu'une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution de la société est pendante.
§ 3. Après qu'un dossier de la chambre d'enquête commerciale est communiqué au tribunal comme prévu au paragraphe 1er, ou après qu'un dossier est communiqué comme prévu au paragraphe 2 et si le président du tribunal considère que le dossier doit être traité davantage, le président du tribunal demande au greffier de convoquer la société par un pli judiciaire qui contient la décision motivée de la chambre d'enquête commerciale et le texte du présent article.
§ 4. La dissolution produit ses effets à dater de la décision qui la prononce.
Toutefois, elle n'est opposable aux tiers qu'à partir de la publication de la décision prescrite par l'article 74, 3°, et aux conditions prévues par l'article 67, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance.
§ 5. Le tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur fait rapport au tribunal et, le cas échéant, lui soumet une situation des valeurs sociales et de leur emploi.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
§ 6. Par dérogation au paragraphe 5, le tribunal peut décider de ne pas désigner un liquidateur au cas où aucun intéressé ne demande la désignation d'un liquidateur.
Tout intéressé peut pendant un an à partir de la publication de la dissolution au Moniteur belge requérir la désignation d'un liquidateur auprès du tribunal, conformément à l'article 184.
A défaut de requête dans ce délai d'un an, les dettes de la société sont considérées d'office comme irrécouvrables, les actifs reviennent de plein droit à l'Etat et la liquidation est réputée clôturée.
Le greffe se charge de publier la clôture de liquidation au Moniteur belge.
§ 7. Les actifs apparaissant après la clôture de la liquidation sont consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le Roi détermine la procédure de consignation des actifs et le sort de ces actifs en cas d'apparition de nouveaux passifs.
Si toutefois des actifs apparaissent plus de cinq ans après la décision de dissolution, ils reviennent de plein droit à l'Etat.".
 Art.    8 . Dans le livre IV, titre IX, chapitre II, du même Code, il est inséré un article 182/1 rédigé comme suit :
"Art. 182/1. Les administrateurs et gérants de la société dissoute par voie judiciaire donnent suite à toutes les convocations qui leur sont faites par les liquidateurs et leur fournissent tous les renseignements requis.
Les administrateurs ou gérants de la société dissoute par voie judiciaire sont tenus d'aviser les liquidateurs de tout changement d'adresse.".
 Art.    9 . Dans le même chapitre II il est inséré un article 182/2 rédigé comme suit :
"Art. 182/2. Les liquidateurs appellent auprès d'eux les administrateurs ou gérants de la société ayant fait l'objet d'une dissolution judiciaire pour clore et arrêter les livres et écritures en leur présence.
Les liquidateurs procèdent immédiatement à la vérification et à la rectification du dernier bilan introduit. Ils dressent un bilan conformément aux règles et principes du droit comptable, à l'aide des livres et papiers de la société dissoute par voie judiciaire et des renseignements qu'ils pourront se procurer. Ils déposent ce bilan au dossier visé à l'article 67.
Pour autant que l'actif soit suffisant pour en couvrir les frais, les liquidateurs peuvent s'adjoindre le concours d'un expert-comptable en vue de la confection du bilan.
Le tribunal peut, sur requête des liquidateurs, condamner solidairement les administrateurs et gérants de la société dissoute par voie judiciaire au paiement des frais de rectification et de confection du bilan.".
 Art.    10 . Dans le même chapitre II il est inséré un article 182/3 rédigé comme suit :
"Art. 182/3. Les liquidateurs sont autorisés à entendre les administrateurs ou les gérants, les travailleurs qu'ils occupent et toute autre personne tant en ce qui concerne la vérification des livres et écritures comptables, qu'au sujet des causes et circonstances qui ont entraîné la dissolution judiciaire.".
 Art.    11 . L'article 333, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 6 200 euros, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.".
 Art.    12 . L'article 432 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 432. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 6 200 euros, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.".
 Art.    13 . L'article 634 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61 500 euros, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.".
 Art.    14 . L'article 666 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque l'actif net de la société visée à l'article 665 est réduit à 2 500 euros, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.".
 Art.    15 . L'article 835 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 6 200 euros, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation.".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
 Art.    16 . A l'article 12 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, modifié par la loi du 27 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "ou que la dissolution de la société peut être prononcée conformément au Code des sociétés" sont insérés entre les mots "est menacée" et les mots ", il peut";
2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
"S'il ressort de l'examen de la situation du débiteur que ce dernier est en état de faillite, la chambre d'enquête commerciale peut communiquer le dossier au procureur du Roi.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, la chambre peut, si elle estime qu'il ressort du même examen que la dissolution de la société peut être prononcée conformément au Code des sociétés, communiquer le dossier au tribunal par une décision motivée afin qu'il soit statué sur la dissolution, auquel cas la décision motivée est aussi communiquée au procureur du Roi.".
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 44ter, 5°, du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les mots ""Criminalistique", "Condamnés" et "Personnes disparues"" sont remplacés par les mots ""Criminalistique", "Condamnés"Personnes disparues" et "Intervenants"".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2011, modifié par la loi du 21 décembre 2013 et par la loi du 9 avril 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 5°, les mots ""Criminalistique", "Condamnés" et "Personnes disparues" " sont remplacés par les mots " "Criminalistique", "Condamnés" "Personnes disparues" et "Intervenants"";
b) l'article est complété par les 14° et 15°  rédigés comme suit :
"14° Intervenant : la personne qui, de par sa fonction et en cette qualité, est associée directement ou indirectement à la recherche de traces, à l'analyse ou au traitement des traces découvertes;
15° Contamination : la présence d'ADN provenant d'intervenants.".
 Art.    4 . Dans l'article 3bis de la même loi, inséré par la loi du 7 novembre 2011 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La cellule nationale ADN, responsable notamment de l'attribution des numéros de code ADN, est intégrée au parquet fédéral et est placée sous l'autorité et la direction du procureur fédéral.
Le procureur fédéral désigne les membres qui assistent la cellule nationale parmi les membres du secrétariat de parquet près le parquet fédéral.";
b) dans le paragraphe 2, les mots "des articles 4, 4bis, 5, 5bis et 5ter" sont remplacés par les mots "des articles 4, 4bis, 5, 5bis, 5ter et 5quinquies";
c) dans le paragraphe 2 est inséré le 7°, rédigé comme suit :
"7° la coordination et la gestion des échantillons de référence et des missions concernant l'analyse ADN relative aux intervenants.";
d) dans le paragraphe 3, les mots "et à l'article 5 de la présente loi" sont remplacés par les mots "et aux articles 5 et 5quinquies de la présente loi".
 Art.    5 . Dans l'article 5quater, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 7 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les mots "et 5ter, § 3, alinéa 2," sont remplacés par les mots ", 5ter, § 3, alinéa 2 et 5quinquies, § 3, alinéa 5".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 5quinquies rédigé comme suit :
"Art. 5quinquies. § 1er. Il est créé au sein de l'Institut national de criminalistique et de criminologie une banque de données ADN "Intervenants".
Cette banque de données contient le profil ADN des intervenants sur lesquels un prélèvement a été ordonné conformément au présent article. Le Roi détermine les intervenants ou catégories d'intervenants dont le profil ADN est enregistré.
Les profils ADN des échantillons de référence ne peuvent être enregistrés dans la banque de données "Intervenants" que sous leur numéro de code ADN, auquel est ajoutée la mention "INV".
§ 2. Si, après consultation de la cellule nationale, il apparaît que le profil ADN de l'intervenant n'a pas encore été établi, le procureur fédéral, en sa qualité de responsable de la cellule nationale, ordonne le prélèvement d'un échantillon de référence de ce dernier.
Avant qu'il soit procédé au prélèvement, le procureur fédéral, en sa qualité de responsable de la cellule nationale, ou un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, communique à l'intéressé les informations suivantes :
1° l'enregistrement de son profil ADN dans la banque de données ADN "Intervenants";
2° la comparaison systématique de son profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales "Personnes disparues" et "Criminalistique" afin d'établir une contamination directe ou indirecte;
3° en cas de lien positif avec un des profils ADN visés au 2°,  l'enregistrement de ce lien.
§ 3. Le procureur fédéral, en sa qualité de responsable de la cellule nationale, requiert un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, ou un médecin pour effectuer le prélèvement.
Pour le prélèvement de sang, il ne peut requérir qu'un médecin.
L'opération de prélèvement est consignée dans un rapport de prélèvement d'échantillon établi par l'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
Le procureur fédéral, en sa qualité de responsable de la cellule nationale, désigne un expert attaché à un laboratoire, pour établir le profil ADN de l'échantillon de référence.
Dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et de l'échantillon de référence, l'expert communique d'office au gestionnaire des banques nationales de données ADN, le profil ADN obtenu et les données y relatives afin qu'ils soient enregistrés dans la banque de données ADN "Intervenants".
L'expert détruit immédiatement l'échantillon de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN.
§ 4. Les profils ADN et les données y relatives visées au présent article sont effacés de la banque de données ADN "Intervenants" sur ordre du ministère public, soit d'office, soit à la demande de l'intervenant, lorsque leur conservation dans la banque de données n'est pas ou n'est plus utile et au maximum 50 ans après leur enregistrement dans la banque de données ADN "Intervenants".".
 Art.    7 . Dans l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 novembre 2011, les mots "la composition et le statut du personnel et" sont abrogés.
 Art.  8. Dans l'article 8 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les mots "banques nationales de données ADN" sont chaque fois remplacés par les mots "banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
 Art.    2 . L'article 4 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Devant le Conseil d'Etat une contribution au fonds est due, par partie requérante, pour chaque requête qui introduit une demande d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, un recours en annulation, un recours en cassation, une demande en indemnité réparatrice, un référé administratif, une opposition, une tierce opposition ou un recours en révision.
La perception de la contribution visée à l'alinéa 1er, est soumise aux mêmes règles que celles pour la perception des droits visés à l'article 30, § 1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, une contribution au fonds est due pour chaque affaire inscrite au rôle, par partie requérante.
Devant le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers, la partie qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire n'est pas tenue de payer une contribution au fonds.
Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds."

 (NOTE : par son arrêt n° 22/2020 du 13-02-2020 (M.B. 20-02-2020, p. 10056), la Cour constitutionnelle a annulé le présent article les mots " par partie requérante ")
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
 Art.    3 . L'article 66 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 15 juillet 1956 et modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 2014 et 28 mars 2014, est complété par un 6° rédigé comme suit :
"6° la contribution visée à l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne."
La disposition insérée par l'alinéa précédent peut être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée par le Roi.
 Art.    4 . Dans l'article 68, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2014, les mots "et la contribution visée à l'article 66, 6°, " sont insérés entre les mots "les droits visés à l'article 70" et "sont liquidées en débet".
La disposition insérée par l'alinéa précédent peut être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée par le Roi.
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    5 . Dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est inséré un article 39/68-1bis rédigé comme suit :
"Art. 39/68-1bis. § 1er. Sauf si elle en est dispensée, la partie requérante est tenue de payer la contribution visée à l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
Lorsque la suspension de l'exécution d'une décision est demandée, la contribution visée à l'alinéa 1er n'est due immédiatement que pour la demande de suspension. Dans ce cas, la contribution n'est due pour la requête en annulation que lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure, visée à l'article 39/82, § 6, et est acquittée par la ou les personnes qui demandent la poursuite de la procédure, sans préjudice du paragraphe 3.
§ 2. Si le greffier en chef ou le greffier qu'il désigne constate que la partie requérante demande dans la requête à être dispensée du paiement de la contribution, prévue à l'article 4, § 4, alinéa 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, sans qu'elle ait joint à la requête les pièces prévues à l'article 39/69, § 1er, alinéa 2, 9°, il adresse à la partie requérante une lettre qui indique les pièces manquantes et qui demande à cette partie de régulariser sa requête dans les huit jours.
La partie requérante qui régularise sa requête dans les huit jours suivant la réception de la demande visée à l'alinéa 1er est réputée avoir joint les pièces requises à la requête à la date de l'envoi de la requête.
La partie requérante qui ne régularise pas sa requête dans les huit jours suivant la réception de la demande visée à l'alinéa 1er ou qui la régularise de manière incomplète est réputée avoir renoncé à sa demande d'être dispensée du paiement de la contribution, sans préjudice de l'application de l'article 39/69, § 1er, alinéa 3.
§ 3. Le président de chambre ou le juge qu'il a désigné décide par ordonnance si une contribution est due et en détermine le montant.
L'appréciation des conditions déterminées à l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne s'effectue sur la base de la requête et des pièces y jointes en vertu de l'article 39/69, § 1er, alinéa 2.
La décision relative à la contribution est prise sans procédure et n'est susceptible d'aucun recours.
§ 4. Le paiement est effectué dans un délai de huit jours, qui prend cours le jour où le greffier en chef informe la personne concernée que la contribution visée à l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est due et où cette personne est également informée du montant dû.
Si ce montant n'est pas versé dans le délai fixé à l'alinéa 1er, le recours n'est pas inscrit au rôle. Le paiement tardif ne peut être régularisé. Sans préjudice de l'application de l'article 39/68-1, § 5, alinéa 2, le recours est inscrit au rôle et le délai visé à l'article 39/76, § 3, prend cours si le paiement est effectué à temps.
Par dérogation au paragraphe 2 et au paragraphe 4, alinéa 1er, la preuve de la dispense ou du paiement doit être déposée au plus tard à l'audience lorsqu'il est fait application des procédures accélérées prévues aux articles 39/77 et 39/77/1.
Par dérogation à l'alinéa 2, le montant doit, lorsque l'extrême urgence est invoquée dans la demande de suspension, accompagnée d'un recours en annulation, être payé au moment où la poursuite de la procédure est demandée.
Si, en application de l'article 39/82, § 3, alinéa 1er, la demande de suspension se limite uniquement à une demande de suspension d'extrême urgence, le montant pour cette demande de suspension est dû lors de l'introduction d'une requête en annulation.
§ 5. Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne."
 Art.    6 . Dans l'article 39/69 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par un 9° rédigé comme suit :
"9° le cas échéant, la demande de bénéficier d'une dispense de paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et les pièces qui font apparaître ce droit.";
b) le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par le 8° rédigé comme suit :
"8° les recours pour lesquels la contribution imposée au fonds d'aide juridique de deuxième ligne n'est pas acquittée.";
c) dans le paragraphe 3, les mots "ou, si un droit de rôle est dû, à" sont remplacés par les mots "ou, si un droit de rôle ou une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne sont dus, à".".
 Art.    7 . Dans l'article 39/76, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots `régularisation, ou si un droit de rôle doit être acquitté, à' sont remplacés par les mots `régularisation, ou si un droit de rôle ou une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne doivent être acquittés, à';
b) dans l'alinéa 3, les mots "régularisation, ou si un droit de rôle doit être acquitté, à" sont remplacés par les mots "régularisation, ou si un droit de rôle ou une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne doivent être acquittés, à";".
 CHAPITRE 5.  - Modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
 Art.    8 . Dans le chapitre 1er/1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, il est inséré un article 9/2bis rédigé comme suit :
"Art. 9/2bis. Pour être valable, le paiement visé à l'article 39/68-1bis, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, s'effectue uniquement par un versement sur un compte du Conseil qui est communiqué dans l'ordonnance visée à l'article 39/68-1bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi. Ce versement doit obligatoirement mentionner la référence indiquée dans cette ordonnance. Sont seuls valables les versements en euros avec mention de cette référence.".
La disposition insérée par l'alinéa précédent peut être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée par le Roi.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux affaires, visées dans cette loi, introduites à partir de cette date.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 à 4 fixée au 01-03-2018 par AR  2017-12-25/29 , art. 47)


text:
TITRE 1er.  - Généralités
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi il faut entendre par:
1° IV-INIG: l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, créé par la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;
2° MNFB: le Mémorial national du Fort de Breendonk créé par la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national du Fort de Breendonk;
3° MRA: le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique fédéral qui relève du ministre de la Défense et qui, en vertu de l'article 95 de la loi programme du 30 décembre 2001, constitue un service de l'Etat à gestion séparée;
4° PHD: le Pôle historique de la Défense créé par la loi du 14 juin 2006 créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense";
5° CAAMI: la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, visée à l'article 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
6° OCASC: l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle, créé par la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense.
 TITRE 2.  - Création et organisation
 CHAPITRE 1er.  - Création et statut
 Art.    3 . § 1er. Il est créé, sous la tutelle du ministre qui a la Défense dans ses attributions, un organisme de droit public, dénommé "War Heritage Institute", ci-après dénommé "l'organisme".
§ 2. L'organisme intègre les services de l'IV-INIG chargés de la transmission de la mémoire, de la communication et des services visés à l'article 32, § 4, du MRA, du MNFB et du PHD.
§ 3. Le siège de l'organisme se trouve dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 2.  - Objet
 Art.    4 . § 1er. L'organisme a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de gestion du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel des conflits armés sur le sol belge et des conflits armés impliquant des Belges à l'étranger, et de présenter l'histoire et la mémoire de ces conflits dans un contexte militaire, politique, technologique, économique, social et culturel tant européen qu'international, d'une manière qui intègre les valeurs d'une société démocratique et qui contribue au rayonnement de la Belgique.
§ 2. A cet effet, l'organisme est chargé:
1° de la gestion, de l'acquisition, de la conservation et de la restauration de collections d'objets, de documents et de témoignages immatériels en rapport avec l'objet de l'organisme;
2° de la gestion de sites propres, et de l'organisation et de la coordination d'un réseau de sites militaires historiques, composé de:
- sites propres: sites et collections qui sont la propriété de l'Etat fédéral et qui sont gérés par l'organisme, parmi lesquels un site central implanté à Bruxelles, le site du Cinquantenaire, qui présente une vision globale, nationale et internationale cohérente de l'histoire et de la mémoire des conflits armés sur le sol belge ou des conflits impliquant des Belges;
- sites en concession: sites et collections qui sont la propriété de l'état fédéral et sont attribués, moyennant un contrat de gestion ou un accord de coopération, à un tiers qui sera responsable de son développement et de son exploitation;
- sites associés: des sites autonomes avec un rayonnement national ou international qui présentent une histoire complémentaire tant les uns envers les autres qu'envers le site du Cinquantenaire et qui rejoindront un réseau de sites patrimoniaux réunis au sein du conseil du patrimoine visé à l'article 12;
3° du développement d'une médiation muséale et patrimoniale variée, créative et stimulante en vue de présenter au public une expérience particulière et enrichissante en matière d'histoire des conflits armés et de promouvoir l'accès du public aux collections par le biais d'expositions ou d'autres canaux;
4° de la transmission de la mémoire combattante et de la mémoire des victimes tant civiles que militaires des conflits armés dans lesquels des Belges ont été engagés ainsi que de l'expérience des conflits armés sous toutes leurs formes;
5° de la recherche scientifique et de l'encouragement de la recherche scientifique en rapport avec tous les éléments énumérés dans le présent article.
De par son rôle central dans le réseau des sites militaires et historiques, le site du Cinquantenaire, visé à l'alinéa 1er, 2°, tiret 1er, sera géré par l'organisme lui-même, mais entre autres pour son organisation et son exploitation, une coopération avec des tiers est possible.
La procédure de reconnaissance des sites associés, visés à l'alinéa 1er, 2°, troisième tiret, qui peuvent s'affilier au réseau sera fixée par le Roi.
Dans le contexte de la mission visée à l'alinéa 1er, 4°, l'organisme assure la surveillance de l'entretien des nécropoles militaires, des pelouses d'honneur, des enclos des fusillés et des mémoriaux nationaux propriétés de l'Etat fédéral et il peut les utiliser dans le cadre de son travail de mémoire et y organiser des manifestations patriotiques ou mémorielles. Enfin, l'organisme peut accorder une aide aux associations patriotiques.
§ 3. Le Roi fixe la liste des sites en concession par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 4. L'organisme peut développer toutes les activités qui se rapportent directement à son objet. Il peut notamment mener ses activités en association avec des structures publiques, des entités fédérales, fédérées, locales et internationales ou des structures privées nationales et internationales. A cette fin, l'organisme peut conclure des accords de collaboration avec ces différentes structures.
 CHAPITRE 3.  - Organisation
 Art.    5 . L'organisme comprend:
1° un conseil d'administration;
2° un directeur général et un directeur général adjoint;
3° un comité de direction;
4° un conseil scientifique;
5° un jury scientifique;
6° une commission consultative d'acquisition;
7° un conseil du patrimoine.
 CHAPITRE 4.  - Le conseil d'administration
 Art.    6 . § 1er. Le conseil d'administration:
1° exerce les compétences telles que prévues dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
2° définit la stratégie de l'organisme sur proposition du comité de direction;
3° approuve le contrat de gestion;
4° approuve le plan d'action et le rapport d'activités annuels;
5° autorise les acquisitions d'objets ou de documents généralement quelconques destinés à entrer dans les collections de l'organisme et dont la valeur n'excède pas le montant fixé par le Roi;
6° est chargé de la surveillance et du contrôle de l'activité du directeur général;
7° a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'organisme;
8° peut créer en son sein des commissions chargées de lui donner des avis préparatoires;
9° peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines de ses compétences au directeur général.
Les commissions visées à l'alinéa 1er, 8°, ne peuvent pas empiéter sur la gestion journalière de l'organisme
§ 2. Le conseil d'administration est composé de douze membres répartis en nombre égal de membres d'expression néerlandaise et d'expression française.
§ 3. Les membres du conseil d'administration sont nommés par le Roi, sur la base de leurs compétences dans les matières constituant l'objet de l'organisme et de leurs compétences en matière de gestion, à savoir:
- quatre membres représentent le ministre qui a la Défense dans ses attributions, dont un est choisi pour ses compétences en matière de gestion budgétaire et financière et un pour ses compétences en matière de gestion du personnel;
- un membre représente le premier ministre;
- un membre représente le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions;
- un membre représente le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions;
- un membre représente le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions;
- quatre membres émanent des associations patriotiques civiles et militaires, et sont proposés au ministre qui à la Défense dans ses attributions par le Comité de contact des associations patriotiques sur présentation d'une liste double de candidats.
Au minimum un des membres visés à l'alinéa 1er, premier tiret, appartient à un autre régime linguistique. Au minimum un des membres visés à l'alinéa 1er, sixième tiret, appartient à un autre régime linguistique.
Le directeur général et le directeur général adjoint, participent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
§ 4. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un terme de six ans renouvelable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la moitié des membres du premier conseil d'administration mis en place lors de la création de l'organisme, sont nommés pour un terme de trois ans.
Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués par le Roi sur avis conforme et motivé du conseil d'administration.
§ 5. Il est alloué aux membres du conseil d'administration un jeton de présence et une indemnité de déplacement dont le montant est fixé par le Roi.
§ 6. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Roi nomme un nouvel administrateur qui achève le mandat de son prédécesseur.
§ 7. Le mandat d'administrateur est incompatible avec les mandats ou fonctions suivantes:
1° membre du Parlement européen ou de la Commission européenne;
2° membre des Chambres législatives;
3° ministre ou secrétaire d'Etat fédéral;
4° membre du parlement d'une communauté ou d'une région;
5° membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région ou secrétaire d'Etat régional;
6° gouverneur de province, membre de la députation, ou membre du collège provincial;
7° membre du personnel statutaire ou contractuel de l'organisme.
§ 8. Si un administrateur exerce une fonction ou un mandat énuméré au paragraphe 7, il est réputé de plein droit démissionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de cet exercice.
§ 9. Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par le Roi, parmi les administrateurs.
Ils appartiennent à une régime linguistique différent et un seul d'entre eux peut être choisi parmi les membres du conseil d'administration qui représentent le ministre qui a la Défense dans ses attributions.
Leur révocation en leur qualité d'administrateur entraîne de plein droit la perte de qualité de président ou de vice-président.
§ 10. Le conseil d'administration délibère à la majorité simple des voix. Ceci est seulement valable si au moins la moitié des membres sont présents.
En cas de partage des voix, celle du président, ou en son absence, celle du vice-président, est prépondérante.
§ 11. Le conseil d'administration établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci n'entre en vigueur qu'après approbation par le ministre de tutelle.
 CHAPITRE 5.  - Le directeur général et le directeur général adjoint
 Art.    7 . § 1er. Sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, le directeur général est chargé de la gestion journalière de l'organisme et il en assure le fonctionnement, en ce compris la direction du personnel.
Il représente valablement l'organisme à l'égard des tiers.
Il est assisté d'un directeur général adjoint de l'autre régime linguistique et d'un comité de direction.
Il préside:
- le comité de direction;
- la commission consultative d'acquisition;
- le conseil du patrimoine.
Le directeur général autorise les acquisitions d'objets ou de documents généralement quelconques destinés à entrer dans les collections de l'organisme et dont la valeur n'excède pas le montant fixé par le Roi.
Il peut déléguer certaines tâches de gestion journalière à des membres du comité de direction.
§ 2. Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés et révoqués par le Roi pour un terme de six ans renouvelable, sur la base de leurs compétences relatives à l'objet de l'organisme et de leurs compétences en matière de gestion.
§ 3. Le directeur général adjoint remplace le directeur général en cas d'absence ou d'indisponibilité de celui-ci.
En qualité de directeur opérationnel, il assure la coordination des sites en concession et des sites associés.
Par ailleurs, il assure le secrétariat:
1° du comité de direction;
2° du conseil scientifique;
3° du jury scientifique;
4° de la commission consultative d'acquisition;
5° du conseil du patrimoine.
 CHAPITRE 6.  - Le comité de direction
 Art.    8 . § 1er. Le comité de direction est composé du directeur général et du directeur général adjoint et d'au moins quatre membres responsables de directions placées directement sous l'autorité du directeur général.
§ 2. Le comité de direction délibère à la majorité simple des voix. Ceci est seulement valable si au moins la moitié des membres sont présents. En cas de partage des voix, la voix du directeur général est prépondérante sauf pour ce qui concerne la gestion des carrières individuelles.
§ 3. En l'absence du directeur général et du directeur général adjoint, deux membres du comité de direction de régime linguistique différent, agissant conjointement et désignés par le directeur général, représentent valablement l'organisme à l'égard des tiers.
 CHAPITRE 7.  - Le conseil scientifique
 Art.    9 . § 1er. Il est créé un conseil scientifique auprès du comité de direction qui est chargé de remettre des avis scientifiques sollicités par le comité de direction sur les choix et options scientifiques qu'il envisage.
§ 2. Le conseil scientifique est composé de dix membres:
- deux membres experts en histoire militaire;
- deux membres experts en gestion des collections et muséologie;
- deux membres experts en restauration et conservation;
- deux membres experts en transmission de la mémoire ou en pédagogie;
- deux membres experts en gestion d'un établissement scientifique ou culturel.
Les membres du conseil scientifique sont nommés et révoqués par le ministre qui a la Défense dans ses attributions sur une liste double établie de commun accord par le président du conseil d'administration et le directeur général.
Le conseil scientifique compte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. Le conseil scientifique compte quatre membres issus de l'organisme.
§ 3. Le président du conseil scientifique est nommé et révoqué par le ministre qui a la Défense dans ses attributions.
Il est choisi au sein du conseil scientifique sur proposition de ses membres.
§ 4. Le mandat du président et des membres du conseil scientifique est de six ans et est renouvelable.
§ 5. Le cas échéant, le conseil scientifique peut faire appel à des experts externes pour des missions ou avis ponctuels.
§ 6. Les mandats du président et des membres du conseil scientifique donnent droit à un jeton de présence et aux frais de déplacement dont les montants sont fixés par le Roi, sauf s'ils sont membres de l'organisme.
§ 7. Le président du conseil scientifique participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
§ 8. Le conseil d'administration approuve le règlement d'ordre intérieur du conseil scientifique, sur proposition du directeur général.
 CHAPITRE 8.  - Le jury scientifique
 Art.    10 . § 1er. Il est créé un jury scientifique afin d'assurer la sélection, la promotion et l'évaluation des membres du personnel scientifique de l'organisme dont le statut est fixé par l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux.
§ 2. La composition et le fonctionnement du jury sont fixés conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du même arrêté royal.
 CHAPITRE 9.  - La commission consultative d'acquisition
 Art.    11 . § 1er. Il est créé une commission consultative d'acquisition chargée de remettre un avis sur l'acquisition de tout objet ou document généralement quelconque destiné à entrer dans les collections de l'organisme et dont la valeur est supérieure au montant fixé par le Roi.
§ 2. La commission consultative d'acquisition est composée:
1° du directeur général;
2° du président du conseil scientifique;
3° du responsable en charge des collections;
4° du titulaire de la chaire d'histoire de l'Ecole Royale Militaire.
§ 3. Le directeur général préside la commission consultative d'acquisition qui se réunit chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
§ 4. Le conseil d'administration approuve le règlement d'ordre intérieur de la commission consultative d'acquisition, sur proposition du directeur général.
 CHAPITRE 10.  - Le conseil du patrimoine
 Art.    12 . § 1er. Il est créé un conseil du patrimoine chargé d'organiser la concertation entre les différents acteurs du secteur et de remettre des avis au comité de direction sur le développement des différents sites et leur mise en réseau.
§ 2. Le conseil du patrimoine est composé d'un représentant par site en concession ou associé. Chaque entité fédérée peut y déléguer un représentant.
§ 3. Le directeur général est le président du conseil du patrimoine. Les autres membres sont nommés et révoqués par le ministre qui a la Défense dans ses attributions.
§ 4. Le mandat des membres du conseil du patrimoine est de six ans et est renouvelable.
§ 5. Le conseil d'administration approuve le règlement d'ordre intérieur du conseil du patrimoine, sur proposition du directeur général.
 CHAPITRE 11.  - Contrat de gestion
 Art.    13 . § 1er. Le contrat de gestion à conclure entre l'Etat fédéral, représenté par le ministre qui a la Défense dans ses attributions, et l'organisme, règle au moins les matières suivantes:
1° les modalités selon lesquelles les missions de service public de l'organisme sont assurées;
2° la description des lignes de force et des accents en matière de programmation d'activités à destination du public;
3° la fixation, le calcul, les conditions et les modalités de paiement des subventions éventuelles à charge du budget général des dépenses de l'Etat fédéral;
4° la manière dont les intérêts financiers de l'Etat fédéral sont garantis;
5° les obligations en matière de contrôles interne et externe conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et aux dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
6° les contrats à long terme avec les sociétés, groupements, associations et institutions qui contribuent activement à la réalisation de l'objet de l'organisme;
7° les modalités selon lesquelles l'organisme peut bénéficier de l'appui de l'Etat fédéral.
§ 2. Le contrat de gestion est préparé par le directeur général et approuvé par le conseil d'administration. Il est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être revu de commun accord sur proposition de l'une ou l'autre partie.
§ 3. Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et à la date fixée par cet arrêté.
§ 4. Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de gestion, l'organisme soumet au ministre qui a la Défense dans ses attributions et au ministre qui a le Budget dans ses attributions, un projet de nouveau contrat de gestion. Si, à l'expiration du contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.
 CHAPITRE 12.  - Biens et ressources, droits et obligations
 Art.    14 . Les biens et ressources de l'organisme se composent:
1° des subventions qui lui sont allouées annuellement par l'Etat fédéral;
2° sans préjudice des articles 20 et 30, des biens meubles et immeubles et avoirs généralement quelconques de l'IV-INIG, du MRA et du MNFB;
3° des emprunts qu'il contracte en vue de l'accomplissement de sa mission;
4° du produit des dons et legs généralement quelconques qu'il reçoit;
5° du produit du droit d'entrée qui peut être exigé de certaines catégories de visiteurs;
6° du produit des participations aux frais qui peuvent être exigés de certaines catégories de personnes qui participent à des activités qu'il organise;
7° par les subsides facultatifs des régions, communautés, provinces et communes;
8° un fonds de fonctionnement.
Les actifs, passifs, droits et engagements suivants des personnes morales de droit public visées à l'alinéa 1er, 2°, et du service de l'état à gestion séparée, seront apportés de plein droit dans l'organisme:
- les actifs, passifs, droits et engagements de l'IV-INIG, tels qu'établis à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception de ceux qui sont affectés à la CAAMI conformément au titre 3;
- les actifs, passifs, droits et engagements du MNFB tels qu'établis à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que la pleine propriété du lieu-dit Fort de Breendonk et de tous objets qui s'y trouvent, à l'exclusion de l'actif des réserves existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
- les actifs, passifs, droits et engagements du MRA, tels qu'établis à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exclusion de l'actif des réserves existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    15 . Tout notaire dépositaire d'un acte contenant une libéralité entre vifs ou testamentaire au profit de l'organisme, de l'IV-INIG, du MNFB ou du MRA, est tenu, sous sa responsabilité, d'en informer le président du conseil d'administration ou le directeur général de l'organisme.
 Art.    16 . Les libéralités faites par acte entre vifs sont acceptées sous réserve de l'approbation royale. Cette acceptation lie sous la même réserve le donateur dès qu'elle lui a été notifiée.
Cette notification et celle de l'approbation éventuelle sont constatées par une simple déclaration du donateur, authentiquement certifiée au bas de l'acte portant acceptation.
 Art.    17 . L'acceptation provisoire des donations entre vifs, la notification de cette acceptation et celle de l'approbation royale, l'acceptation définitive et la notification de celle-ci, ainsi que la demande en délivrance des legs, sont faites par le président du conseil d'administration de l'organisme, dans les formes requises et sous sa responsabilité; il en est de même de la transcription des actes au bureau des hypothèques.
 Art.    18 . Si la libéralité comprend un immeuble et sauf si cet immeuble correspond à l'objet de l'organisme, l'arrêté d'acceptation fixe le cas échéant le délai dans lequel il doit être vendu. Les ventes de biens de l'organisme sont faites aux enchères publiques sauf les exceptions consenties par arrêté royal; les conditions de vente sont soumises à l'approbation du ministre de tutelle.
 Art.    19 . Les actes et pièces généralement quelconques que l'organisme dresse dans l'accomplissement de ses attributions, tous actes, certificats, copies et expéditions, délivrés à cet organisme, sont exempts des droits de timbre et de greffe. Ils sont enregistrés sans frais lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
Les acquisitions à titre gratuit ou à titre onéreux faites par l'organisme, sont, au point de vue de la perception des droits d'enregistrement, de transcription et de succession, soumises au régime établi pour les acquisitions de même nature faites par les centres publics d'aide sociale.
Les affiches de l'organisme sont exemptées du droit de timbre.
L'organisme est exempté de tous impôts ou taxes au profit de l'Etat fédéral, des régions, communautés, provinces et communes.
 Art.    20 . Tous les objets et documents de collections généralement quelconques présents dans les inventaires du MRA, de l'IV-INIG et du MNFB sont réputés être la propriété de l'Etat fédéral qui les met à la disposition de l'organisme pour la réalisation de son objet. Par dérogation à l'article 14, 4°, si des dons et legs comportent des objets et documents généralement quelconques en rapport avec l'objet de l'organisme ces objets et documents sont de plein droit transférés au patrimoine de l'Etat fédéral.
 CHAPITRE 13.  - Tutelle administrative
 Art.    21 . § 1er. L'organisme est soumis au pouvoir de contrôle du ministre qui a la Défense dans ses attributions et du ministre du Budget conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires du gouvernement, nommés et révoqués par le Roi. L'un est nommé sur la proposition du ministre qui a la Défense dans ses attributions, l'autre sur la proposition du ministre du Budget. En cas d'absence, chacun de ces commissaires du gouvernement est remplacé par un commissaire du gouvernement suppléant, nommé selon les mêmes modalités que le commissaire du gouvernement qu'il supplée.
Le Roi détermine la rémunération des commissaires du gouvernement. Cette rémunération est à charge du budget de l'organisme.
§ 2. Les commissaires du gouvernement veillent au respect de la loi, des intérêts de l'Etat et du contrat de gestion.
§ 3. Chaque commissaire du gouvernement peut, à tout moment, prendre connaissance, sur place, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de l'organisme.
Chaque commissaire du gouvernement peut requérir des administrateurs, du directeur général, des membres du comité de direction, des agents et des préposés de l'organisme toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat.
L'organisme met à la disposition des commissaires du gouvernement les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exécution de leur mandat.
§ 4. Tout recours d'un commissaire du gouvernement contre une décision de l'organisme est communiqué le jour même par envoi recommandé ou par courrier électronique avec demande d'accusé de réception, au président du conseil d'administration, au directeur général, au ministre qui a la Défense dans ses attributions et au ministre du Budget.
§ 5. Le traitement du recours par le ministre auprès duquel le recours a été introduit se déroule conformément aux dispositions reprises à l'article 10 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
§ 6. Lorsque le respect de la loi, des statuts de l'organisme ou du contrat de gestion le requiert, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre du Budget ou chaque commissaire du gouvernement peuvent requérir de l'organe de gestion compétent une délibération dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qu'ils déterminent.
 CHAPITRE 14.  - Contrôle
 Art.    22 . § 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la présente loi et des statuts, est confié à un réviseur conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et à l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public.
§ 2. Ce commissaire est désigné par le ministre qui a la Défense dans ses attributions, conformément à l'article 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
§ 3. Le réviseur est désigné pour un terme renouvelable de quatre années.
 CHAPITRE 15.  - Dispositions relatives aux membres du personnel
 Art.    23 . § 1er. L'organisme peut comporter du personnel soumis aux dispositions de:
1° la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
2° l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;
3° l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat;
4° l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public;
5° l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;
6° l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux;
7° l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif aux chargés de mission au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire.
§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par "membres du personnel":
- les titulaires de fonction de management et d'encadrement;
- les agents statutaires;
- les stagiaires;
- les membres du personnel engagés par contrat de travail.
Pour l'application du présent article, les stagiaires sont considérés comme titulaire de la classe ou du grade dans lequel ils ont été recrutés et les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaires du grade ou de la classe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont été engagés.
§ 3. Les membres du personnel de l'IV-INIG qui en application de l'article 32 sont transférés vers l'organisme et les membres du personnel du MNFB, du MRA et du PHD qui vont être affectés au sein de l'organisme, excepté ceux mentionnés au paragraphe 4, y sont transférés d'office vers l'organisme à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Il en est de même pour les membres du personnel qui sont temporairement absents ainsi que pour ceux qui ont été recrutés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour une entrée en fonction postérieure à celle-ci.
§ 4. Les membres du personnel de l'IV-INIG qui en application de l'article 32 sont transférés vers l'organisme et les membres du personnel du MNFB, du MRA et du PHD qui sont en service dans le cadre d'un contrat de travail bénéficient, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat de travail auprès de l'organisme vers lequel ils sont transférés.
§ 5. Les transferts de personnel visés dans le présent article ne constituent pas de nouvelles nominations.
§ 6. Les membres du personnel transférés conservent:
- leur qualité, grade ou classe;
- leur ancienneté administrative et pécuniaire;
- leur rémunération, pour autant qu'elle soit la plus favorable;
- leurs allocations, indemnités ou primes, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent;
- leur évaluation;
- leur crédit de congés annuels et leur crédit de congés de maladie.
§ 7. Le Roi établit une liste nominative des personnes transférées aux organismes concernés qui sera publiée au Moniteur belge. Cette liste sera communiquée à chaque intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des comptes.
§ 8. Le ministre qui a la Défense dans ses attributions peut autoriser le détachement, auprès de l'organisme, de membres du personnel de la Défense pour répondre à des besoins spécifiques. Dans ce cas, ce personnel garde son statut, mais sa rémunération est à charge de l'organisme.
§ 9. Le comité de direction soumet le plan de personnel annuel à l'approbation du conseil d'administration selon les besoins spécifiques en personnel visé au paragraphe 1er.
 CHAPITRE 16.  - Dispositions transitoires
 Art.    24 . Dans l'attente de la nomination du directeur général et du directeur général adjoint, visés à l'article 7, le Roi pourvoit temporairement à ces fonctions en les confiant respectivement à l'un des agents transférés de l'IV-INIG, du MNFB, du MRA et du PHD exerçant des fonctions similaires dans ces services.
 TITRE 3.  - Affectation des missions de l'IV-INIG
 Art.    25 . L'IV-INIG sera de droit supprimé et mis en liquidation à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    26 . § 1er. Les compétences, droits et obligations relatifs au droit aux soins de santé, visés dans la loi du 1er juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 1er février 1989 déterminant les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le coût des prothèses dentaires pour les invalides de guerre et assimilés, et les orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures, l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés non visés par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés et l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, sont transférés de l'IV-INIG à la CAAMI.
§ 2. Les compétences, droits et obligations en matière d'aide sociale, visés dans la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, sont transférés de l'IV-INIG à la CAAMI.
§ 3. Les compétences, droits et obligations en matière d'aide sociale, en particulier vis-à-vis des vétérans, visés dans la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, sont transférés de l'IV-INIG à l'OCASC.
§ 4. Les compétences, droits et obligations en matière de mémoire et de communication, visés dans la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, sont transférés de l'IV-INIG à l'organisme.
 Art.    27 . Le Roi règle la représentation des associations patriotiques et des associations de déportés, réfractaires et victimes civiles des deux guerres, au sein du comité de gestion de la CAAMI.
 Art.    28 . Le Conseil supérieur des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre, tel qu'instauré par la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, maintient les mêmes droits et compétences et dispose d'un secrétariat auprès de la CAAMI.
 TITRE 4.  - Affectation des moyens de l'IV-INIG
 CHAPITRE 1er.  - Affectation des moyens financiers de l'IV-INIG
 Art.    29 . Les moyens financiers de l'IV-INIG, existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, relatifs aux compétences prévues par l'article 26, sont transférés aux organismes respectifs auxquels ces compétences sont transférées en application de l'article 26.
 Art.    30 . § 1er. L'actif des réserves de l'IV-INIG citées ci-après sera attribué, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la CAAMI:
- les legs "Touillet", "Bourdoux", "Berlemont" et "Fonds social des Forces belges de Grande-Bretagne" des fonds propres;
- les fonds provinciaux;
- le fonds PGMI;
- le fonds "calendriers".
§ 2. L'actif des réserves de l'IV-INIG citées ci-après sera intégralement attribué à l'Etat fédéral à la date d'entrée en vigueur de la présente loi:
- le restant des fonds propres après la réduction des legs mentionnés au § 1er;
- le fonds d'exploitation;
- le solde des dotations;
- le capital cafétéria.
 Art.    31 . § 1er. La CAAMI reçoit la compétence, en matière de compétences transférées visées à l'article 26, de:
- recevoir des dons et de les ajouter aux fonds de réserve qui lui ont été attribués conformément à l'article 30, § 1er;
- gérer et utiliser les fonds de réserve qui lui ont été attribués conformément à l'article 30, § 1er.
§ 2. Les règles pour la perception des droits d'enregistrement, des droits de transcription et des droits successifs d'application pour les centres publics d'action sociale s'appliquent également aux dons reçus par la CAAMI.
Les articles 15 à 19 sont également d'application pour les dons reçus par la CAAMI.
 CHAPITRE 2.  - Affectation du personnel de l'IV-INIG
 Art.    32 . § 1er. Pour l'application du présent article, on entend par:
1° "services opérationnels":
- le service soins de santé;
- le service action sociale;
- le service mémoire et communication.
2° "services d'appui":
- le service ressources humaines;
- le service logistique;
- le service financier;
- le service informatique.
§ 2. Les membres du personnel de l'IV-INIG qui sont en service au sein des services opérationnels "soins de santé" et "action sociale" sont transférés d'office à la CAAMI à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Il en est de même pour les membres du personnel qui sont temporairement absents ainsi que pour ceux qui ont été recrutés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour une entrée en fonction postérieure à celle-ci.
§ 3. Les membres du personnel de l'IV-INIG qui sont en service au sein du service opérationnel "mémoire et communication" sont transférés d'office à l'organisme à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Il en est de même pour les membres du personnel qui sont temporairement absents ainsi que pour ceux qui ont été recrutés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour une entrée en fonction postérieure à celle-ci.
§ 4. Les membres du personnel de l'IV-INIG qui sont en service au sein des "services d'appui" sont transférés soit à la CAAMI soit à l'organisme à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Il en est de même pour les membres du personnel qui sont temporairement absents ainsi que pour ceux qui ont été recrutés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour une entrée en fonction postérieure à celle-ci.
§ 5. Les dispositions de l'article 23, § 2 et § 4 à 7, visant le personnel de l'IV-INIG, sont également d'application pour le personnel visé au présent article.
 TITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    33 . A l'article 1er, B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 8 décembre 2016, sont apportées les modifications suivantes:
1° les mots "Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre" sont abrogés;
2° les mots "War Heritage Institute" sont insérés dans l'ordre alphabétique.
 Art.    34 . La loi du 19 août 1947 créant le Memorial national du Fort de Breendonk, modifiée par la loi du 27 mars 2003, est abrogée.
 Art.    35 . La loi du 14 juin 2006 créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense", modifiée par la loi du 21 novembre 2016, est abrogée.
 Art.    36 . L'article 95 de la loi programme du 30 décembre 2001 est abrogé.
 Art.    37 . Dans la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, modifiée en dernier lieu par la loi du 11 mai 2007, les dispositions suivantes sont abrogées:
1° l'article 1er, § 2 et § 3, l'article 2 et l'article 3, alinéas 3 à 6;
2° les articles 6 à 23;
3° les articles 25 à 27;
4° les articles 33 à 35 et l'article 37.
 Art.    38 . Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions légales en vigueur afin de les mettre en concordance avec les dispositions de la présente loi.
 Art.  39. Sauf en ce qui concerne les articles 5, 4° et 5°, 7, § 3, alinéa 3, 2° et 3°, 9, 10 et 11, § 2, 2°, dont la date d'entrée en vigueur est fixée par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la présente loi produit ses effets le 1er mai 2017 et au plus tard le 1er mai 2018.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 5, 4° et 5°, 7, § 3, alinéa 3, 2° et 3°, 9, 10 et 11, § 2, 2° fixée au 01-05-2017 par AR  2018-06-04/04 , art. 2)