text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes des produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé est complété comme suit :
" 20° produits phytopharmaceutiques : les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur et qui sont destinées à :
a) protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne soient pas autrement définies ci-après;
b) exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu'il ne s'agisse pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance);
c) assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou ces produits ne fassent pas l'objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs;
d) détruire les végétaux indésirables;
e) détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux;
f) améliorer le fonctionnement des produits phytopharmaceutiques.
Le Roi peut décrire plus précisément la notion de produits phytopharmaceutiques conformément aux directives et aux règlements des Institutions de la Communauté européenne y relatifs. "
 Art.    3 . L'article 3, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 4 avril 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. La présente loi s'applique à tout les produits, pour ce qui concerne les aspects visés dans le § 1er.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la présente loi ne s'applique pas aux produits qui tombent sous les lois suivantes et leurs arrêtés d'exécution, lorsque ceux-ci contiennent des dispositions contradictoires, ou si par l'application de la loi leurs objectifs peuvent être mis en danger :
1° la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;
2° la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture;
3° la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments;
4° la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits;
5° la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
6° la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services. "
 Art.    4 . A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, l'alinéa 3 est abrogé;
2° au § 3, alinéa 2, les mots " les produits faisant l'objet de l'accord et pour les matières couvertes par celui-ci " sont remplacés par les mots " les questions réglées par l'accord sectoriel relatives aux produits visés ";
3° au § 4, il est inséré un 1°bis et un 1°ter, rédigés comme suit :
" 1°bis. Il faut déterminer, dans un accord sectoriel, de quelle manière devra s'effectuer le contrôle visant à faire respecter ses dispositions.
1°ter . En cas d'infraction aux dispositions d'un accord sectoriel, toute personne qui y est liée peut exiger du contrevenant l'exécution en nature ou par équivalent. "
4° il est inséré un § 6bis, rédigé comme suit :
" § 6bis. Lors de la conclusion d'accords sectoriels, les organisations représentatives concernées dont des membres font partie des commissions spéciales visées à l'article 7 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, sont, chaque fois, associées aux négociations ";
5° au § 7, alinéa premier, les mots " Conseil fédéral du développement durable et/ou au Conseil supérieur d'hygiène, au Conseil de la consommation, au Conseil central de l'économie et " sont remplacés par les mots " aux organes consultatifs visés à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, à la Chambre des représentants et ";
6° le § 7, alinéa 2, est complété comme suit :
", et à la Chambre des représentants ";
7° il est inséré un § 8, rédigé comme suit :
" § 8. Le Ministre fait, durant les deux premiers mois de la session ordinaire de la Chambre des représentants un compte rendu relatif à la mise en oeuvre des accords sectoriels. "
 Art.    5 . L'intitulé du chapitre IV de la même loi est remplacé comme suit :
" Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux biocides. "
 Art.    6 . A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots "produits phytopharmaceutiques et de" sont insérés entre les mots "la mise sur le marché de" et le mot " biocides"; et le mot "agrément," est inséré entre les mots "soumettre à un" et les mots "une autorisation";
2° à l'alinéa 2, les mots "d'agrément," sont insérés entre les mots "la demande" et les mots "d'autorisation"; et le mot "agrément," est inséré entre les mots "de suspension et de retrait de" et les mots "d'autorisation".
 Art.    7 . Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 8bis. § 1er. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres un programme de réduction, qui est actualisé tout les deux ans, visant à diminuer l'utilisation et la mise sur le marché de substances actives dangereuses auxquelles peuvent être exposés l'homme et l'environnement, et que renferment les produits phytopharmaceutiques et biocides.
On prévoit de réduire dans le temps les substances actives, les biocides et les produits phytopharmaceutiques à base de ces derniers visés à l'alinéa précédent et ce, à partir d'un inventaire détaillé des effets qu'ils ont sur l'homme et l'environnement. Afin d'évaluer les résultats du programme de réduction, ce dernier inclut également, pour les substances actives visées, un indicateur qui tient compte des effets sur l'environnement et/ou la santé et qui intègre les aspects tant qualitatifs que quantitatifs. Le programme ne peut en aucun cas porter atteinte aux exigences imposées par la réglementation internationale. Un projet du programme est soumis pour avis à l'organe visé à l'article 8.
Le premier programme doit être terminé au plus tard le 31 janvier 2004.
§ 2. Préalablement à la rédaction du programme de réduction visé au § 1er portant sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides, le ministre prend l'initiative de conclure des accords de coopération entre l'Etat, les Régions et les communautés au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, afin de préparer le programme de réduction mentionné au § 1er.
Ces accords doivent notamment créer la base juridiques pour les aspects du programme de réduction qui tombent sous les compétences des régions et communautés. "
 Art.    8 . A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots " des produits phytopharmaceutiques et " sont insérés entre les mots " de conservation et d'utilisation " et les mots " des biocides ";
2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots " les produits phytopharmaceutiques et " sont insérés entre les mots " substances actives que peuvent laisser les " et les mots " biocides et leurs produits ".
 Art.    9 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 15 de la même loi :
1° Le § 2, 3° est complété comme suit :
" Exiger la production de tous les documents signifie que tous les fonctionnaires et agents visés au § 1er ont le droit d'avoir accès à ceux-ci et qu'ils peuvent, contre accusé de réception, les saisir temporairement pour les examiner et ce, pour une durée fixée par le Roi. La saisie temporaire est levée sur ordre du fonctionnaire ou de l'agent qui a temporairement saisi les documents ou en raison de l'expiration du délai ";
2° le § 2, 4° est complété comme suit :
" ou prendre temporairement les produits contre accusé de réception en vue d'effectuer des examens complémentaires ";
3° le § 2 est complété comme suit :
" 5° arrêter les véhicules afin d'examiner les produits transportés ainsi que leurs documents de transport et, au cas où il n'est pas possible de procéder sur place à cet examen, ordonner l'acheminement des produits transportés vers un autre endroit dans un rayon maximum de 5 km et ce, aux frais du transporteur. "
 Art.    10 . A l'article 16 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, la première phrase, est modifiée les mots " peuvent saisir provisoirement " sont remplacés par les mots " peuvent saisir temporairement contre accusé de réception ";
2° au § 1er, alinéa premier, deuxième phrase, le mot " saisie " est remplacé par les mots " saisie temporaire contre accusé de réception " et les mots " qui a saisi le produit " sont remplacés par les mots " qui a temporairement saisi le produit contre accusé de réception ".
3° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Les produits faisant l'objet d'une mesure provisoire telle que visée à l'article 5, §§ 3, 4 et 5 ou d'une saisie temporaire telle que visée au paragraphe 1er ou d'une mesure administrative visée au paragraphe 2, seront détruits si cela est nécessaire pour des raisons impérieuses de santé publique et/ou d'environnement. Selon le cas, cette destruction est ordonnée par le ministre responsable de la Santé publique, le ministre en charge de l'Environnement ou par les fonctionnaires désignés par le Roi. Le Roi précise les règles relative à la saisie temporaire, la saisie administrative, la restitution ou la destruction de ces produits. "
 Art.    11 . A l'article 17 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " cent francs " sont remplacés par les mots " 160 euros ", et les mots " un million de francs " sont remplacés par les mots " 4.000.000 d'euros ";
2° au § 1er, alinéa 1er, 4°, est remplacé par le texte suivant :
" celui qui enfreint l'article 4, §§ 1er, 2, 3 et 6, l'article 5, § 4, l'article 8, l'article 9, § 1er, l'article 11, et l'article 22 du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ";
3° au § 1er, alinéa 2, les mots " cinq ans " sont remplacés par les mots " huit ans " et le mot " francs " est remplacé par le mot " euros ";
4° au § 2, les mots " cinq jours " sont remplacés par les mots " huit jours ", les mots " vingt francs " sont remplacés par " 40 euros " et les mots " cent mille francs " sont remplacés par les mots " 120.000 euros ";
5° le § 2, 5°, est remplacé par : " celui qui enfreint l'article 12, §§ 1er et 3, l'article 16, § 4 et l'article 19, §§ 1er, 3 et 4 du Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ";
6° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Sera puni d'une peine d'amende de 200 cent à 1.000 euros pour toute infraction, celui qui enfreint l'article 20bis ou l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ou les arrêtés d'exécution d'un des deux articles. Les montants et indemnités dus en vertu des arrêtés pris en exécution de l'article 20bis ou de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses peuvent être multipliés par cinq. ";
7° il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit :
" § 2ter. Les amendes pénales prévues aux §§ 1er, 2 et 2bis doivent être majorés conformément à la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. ";
8° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Le juge pénal peut infliger les peines supplémentaires suivantes :
1° la publication du jugement qui prononce la condamnation sur la base de cette loi ou de ses arrêtés d'exécution, de la manière qu'il détermine et aux frais de la personne condamnée;
2° la fermeture des établissements où sont commis les délits pour une durée de quatre semaines minimum et d'une année maximum et ce, en cas de récidive;
3° l'interdiction provisoire d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles bien précises et ici aussi, uniquement en cas de récidive et pour une durée allant d'un à dix ans; "
9° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. En outre, dans le souci de protéger la santé publique et/ou l'environnement, le juge pénal peut ordonner les mesures suivantes :
1° l'interdiction d'importer ou d'exporter le produit qui est l'objet de l'infraction;
2° le retrait du marché du produit qui est l'objet de l'infraction;
3° la destruction des produits saisis aux frais de la personne condamnée;
4° le retrait des avantages patrimoniaux acquis illégalement;
5° la publication du jugement de la manière qu'il déterminera et aux frais de la personne condamnée;
En cas de récidive, le juge peut en outre ordonner l'adoption des mesures directes suivantes :
1° la désignation d'un administrateur spécial;
2° la déclaration d'incapacité d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles bien déterminées;
3° l'arrêt d'une production;
4° l'interdiction d'utiliser les établissements où les délits ont été commis. ";
10° au § 5, les mots " excepté celles du Chapitre V mais y compris celles du Chapitre VII et de l'article 85 " sont supprimés.
 Art.    12 . Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17bis. Lorsqu'une infraction à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'exécution a été constatée, les fonctionnaires et les agents désignés peuvent, conformément à l'article 15, donner un avertissement au contrevenant et le sommer de mettre fin à cette infraction.
L'exemplaire original de l'avertissement est envoyé au contrevenant dans un délai de quinze jours après la constatation de l'infraction. L'avertissement mentionne :
a) les chefs d'accusation et les dispositions légales enfreintes;
b) les délais dans lesquels l'infraction doit cesser;
c) que, si aucune suite n'est donnée à l'avertissement, un procès-verbal sera dressé et transmis au procureur du Roi ".
 Art.    13 . A l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " §§ 2 et 2bis ".
 Art.    14 . L'article 19 de la même loi est modifié comme suit :
1° le texte existant de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er;
2° au § 1er, alinéa 1er les mots " le Roi soumet les mesures qu'Il prend " sont remplacés par " le Ministre soumet les projets d'arrêtés royaux pris ";
3° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" Le Ministre fixe, dans sa demande d'avis, le délai dans lequel celui-ci doit être rendu. Le délai est de trois mois sauf dans le cas où la nécessité d'un délai plus bref est démontrée. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. A défaut d'avis émis dans le délai fixé dans la demande, l'avis n'est plus requis. ";
4° il est inséré un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Pour les décisions résultant d'une simple transposition des dispositions minimales des mesures d'harmonisation sur le plan européen, les consultations mentionnées au § 1er ne sont pas obligatoires, mais celles-ci seront portées à la connaissance des Conseils mentionnés au § 1er.
Les projets d'arrêté royaux qui concrétisent la marge politique prévue par la directive ou qui contiennent d'autres éléments que ceux nécessaires pour la transposition de la directive, doivent quand même être soumis pour avis. "
 Art.    15 . Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 19bis. § 1er. Les annexes des arrêtés pris en exécution des directives de la Communauté européenne relative aux normes de produits visant à protéger la santé publique et l'environnement peuvent être publiées par extraits au Moniteur belge.
§ 2. Le texte intégral des annexes mentionnées au § 1er est accessible au public d'une part, par voie informatique accessible au public et d'autre part, via un support magnétique diffusé au prix coûtant.
En outre, le public peut aussi, via l'administration concernée, avoir accès au texte intégral des annexes.
§ 3. Le Roi détermine :
1° le voie informatique accessible au public grâce auquel celui-ci pourra prendre connaissance du texte intégral des annexes visées au § 1er;
2° la nature et la structure du support magnétique sur lequel sera enregistré le texte intégral des annexes visées au § 1er;
3° les conditions dans lesquelles l'administration concernée distribue, aux personnes qui le demandent, les annexes visées au § 1er dans leur intégralité ou par extraits;
4° les conditions dans lesquelles le public peut via l'administration concernée, avoir accès au texte intégral des annexes visées au § 1er. "
 Art.    16 . Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 20bis. Sans préjudice de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et de l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des rétributions et des cotisations au Fonds pour les matières premières et les produits, visé à la sous-rubrique 31-2 du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires afin de financer des missions de l'administration résultant de l'application des articles 7, 8, 8bis, 9, 10, et 15 de la présente loi et des règlements mentionnés en annexe de la présente loi. Elles peuvent être exigées des personnes qui mettent sur le marché des produits ou cherchent à répondre aux conditions afin de pouvoir mettre ou maintenir leurs produits sur le marché. Elles sont versées sur un compte spécial du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Le Roi fixera également le montant et les modalités du paiement des rétributions visées et des cotisations au Fonds.
L'arrêté royal pris en vertu de l'alinéa 1er qui exige des cotisations au Fonds est abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur lorsqu'il n'a pas été confirmé par le législateur dans l'année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge ".
 Art.    17 . Un article 20ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 20ter. Le ministre peut conclure des protocoles avec les autres ministres concernés afin de réglementer les aspects liés à cette loi et à ses arrêtés d'exécution relatifs à :
1° la répartition des compétences et des missions relatives à la surveillance et au contrôle;
2° la préparation des réglementations. "
 Art.    18 . A l'annexe de la même loi, l'alinéa 3 est modifié comme suit :
" Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen en du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. "
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
 Art.    19 . Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la sous-rubrique " 31-2 Fonds pour les matières premières " modifiée par la loi du 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 22 février 2001 et la loi du 19 juillet 2001 est modifiée comme suit :
" 1° sous la mention " dénomination du fonds budgétaire organique ", la dénomination de la sous-rubrique 31-2 est remplacée comme suit :
" 31-2 Fonds pour les matières premières et les produits ";
2° sous la mention " nature des recettes attribuées, le texte a été modifié comme suit :
" Les cotisations et les rétributions dans le cadre de l'article 57 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et de l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977; les recettes des laboratoires nationaux chargés de l'analyse des matières premières; les amendes administratives; les rétributions pour les actions de l'administration dans le cadre de l'application de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, de la loi du 287 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux; toutes les cotisations au Fonds et les rétributions visées à l'article 20bis et les amendes administratives et éventuellement les frais visés à l'article 19bis, article 15, § 2, 5°, et l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé publique; les cotisations de la Communauté européenne dans le cadre des missions exercées; et les frais de dossier et les droits visés à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen ";
3° sous la mention " nature des dépenses autorisées ", le texte est remplacé comme suit :
" Le financement des frais de personnel, d'administration et de fonctionnement, les frais de la sensibilisation, les frais d'études et de recherche scientifique, les investissements et le contrôle de tous les frais de quelque nature que ce soit résultant de l'application et du contrôle des dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux, de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen et de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, des arrêtés pris en exécution de celle-ci, des règlements énumérés en annexe et des autres actes internationaux relatifs aux normes de produits. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications à la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977.
 Art.    20 . L'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, modifié par la loi du 21 décembre 1994, est modifié comme suit :
" 1° à l'alinéa 1er, les mots " pesticides à usage agricole " sont remplacés par les mots " biocides et des produits phytopharmaceutiques ";
2° à l'alinéa 4, les mots " et les produits " sont insérés après les mots " des matières premières ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.  21. Sont abrogés :
1° le Titre II de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;
2° l'article 58 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, 4° de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° Produit : tout produit ou toute matière relevant des compétences de l'Agence en vertu des dispositions de la loi du 4 février 2000; ".
 Art.    3 . A l'article 3, § 6, du même arrêté, entre les mots " union européenne " et les mots " et qui relèvent " sont insérés les mots " soit aux dispositions prises en exécution de l'article 3, § 5, de l'article 4 ou de l'article 8 du présent arrêté, ".
 Art.    4 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit :
" Art. 3bis. L'exercice de toute activité au sein de la chaîne alimentaire peut être subordonné à une autorisation, un agrément ou une notification préalables suivant les conditions et modalités déterminées par Nous.
Les infractions aux dispositions prises en application du présent article sont punies de huit jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de vingt-six à trois cents euros ou d'une de ces peines seulement. "
 Art.    5 . L'article 4 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
" § 3. Le Roi, après avis du Comité scientifique de l'Agence, peut, pour les activités des personnes physiques et morales participant à la chaîne alimentaire, déterminer différents niveaux d'organisation d'un système de contrôle interne, dont il fixe les critères et modalités d'acquisition et de conservation.
§ 4. Les infractions aux dispositions prises en application du présent article sont punies de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de vingt-six à trois cents euros ou d'une de ces peines seulement. "
 Art.    6 . A l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " En cas d'infraction " jusqu'aux mots " arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots suivants :
" En cas d'infraction soit aux dispositions d'une des lois visées à l'article 5 de la loi du 4 février 2000 ou à leurs arrêtés d'exécution, soit aux dispositions prises en exécution de l'article 3, § 5, de l'article 4 ou de l'article 8 du présent arrêté, soit aux règlements de l'Union européenne. "
 Art.    7 . A l'article 8, alinéa 5, et à l'article 9, § 3, du même arrêté, le mot " francs " est remplacé par " euros ".
 Art.    8 . L'article 3, 2°, de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux est complété par la disposition suivante : " Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre des contrôles effectués en application de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. "
 Art.  9. L'article 9, 5°, de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux est complété par la disposition suivante : " Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre des contrôles effectués en application de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile :
" Art. 2bis. § 1er. Les missions en matière de protection civile sont les suivantes :
1° les interventions relatives à la lutte contre le feu et l'explosion;
2° la prévention en matière d'incendie;
3° l'aide médicale urgente;
4° les travaux de secours techniques;
5° la lutte contre les pollutions chimiques, nucléaires, biologiques et d'hydrocarbures;
6° la lutte contre les événements calamiteux, les catastrophes et les sinistres;
7° la coordination des opérations de secours, notamment l'installation des moyens de coordination;
8° les missions internationales de protection civile;
9° les missions préventives lors de grands rassemblements de personnes;
10° la distribution d'eau;
11° l'alerte à la population;
12° l'appui logistique.
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les interventions qui, parmi les missions visées au § 1er, sont effectuées respectivement par les services d'incendie territorialement compétents en application de l'article 10, par les services d'incendie appelés en renfort et par les services de la protection civile. "
 Art.  3. Un article 2ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 2ter. § 1er. Dans chaque commune, le bourgmestre établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les mesures à prendre et l'organisation des secours en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres.
Après avoir reçu l'agrément du conseil communal, les plans communaux d'urgence et d'intervention sont soumis à l'approbation du gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le gouverneur établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les mesures à prendre et l'organisation des secours en cas d'événements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres.
Les plans d'urgence et d'intervention visés à l'alinéa 1er sont soumis à l'approbation du ministre ayant l'intérieur dans ses attributions.
§ 3. Les plans généraux d'urgence et d'intervention des communes, des provinces et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent être complétés par des dispositions additionnelles spécifiques à des risques particuliers. Elle sont consignées dans des plans particuliers d'urgence et d'intervention.
Sous réserve de la loi du 22 mai 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les risques qui doivent faire l'objet d'un plan particulier d'urgence et d'intervention dans les communes, les provinces et l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le contenu des différents plans d'urgence et d'intervention, leurs modalités d'établissement ainsi que leur structure organisationnelle et fonctionnelle. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 596 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 596. Le juge de paix est compétent en matière de tutelle ainsi qu'il est prescrit au livre premier du Code civil. "
 Art.    3 . A l'article 628 du Code judiciaire, modifié par les lois des 12 mai et 30 juin 1971, 14 juillet 1976, 22 décembre 1977, 24 juillet 1978, 7 novembre 1988, 6 et 12 juillet 1989, 12 et 13 juin et 18 juillet 1991, 5 juillet et 23 novembre 1998, 7 mai 1999 et 1er mars 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 17°, inséré par la loi du 23 novembre 1998, devient le 18°;
2° l'article est complété comme suit :
" 19° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adoptant, des adoptants ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en constatation de l'aptitude à adopter;
20° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'enfant, lorsqu'il s'agit d'une demande en constatation de l'adoptabilité;
21° le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adoptant, des adoptants ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en adoption; à défaut, le juge du domicile ou de la résidence habituelle de l'adopté; à défaut, le juge du lieu où l'adoptant ou les adoptants font élection de domicile;
22° le juge du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur ou de l'un d'eux, lorsqu'il s'agit d'une demande en révocation d'une adoption simple ou en révision d'une adoption; à défaut, le juge de Bruxelles. "
 Art.  4. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-09-2005 par AR 2005-08-24/30, art. 6)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré un article 10, 6° à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, libellé de la manière suivante :
" 6° Une infraction visée à l'article 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, qui a été commise sur le territoire d'un Etat partie à la Convention, lorsque l'auteur présumé se trouve sur le territoire belge et que le Gouvernement belge n'a pas accordé l'extradition à cet Etat pour une des raisons mentionnées à l'article 2 ou à l'article 5 de la Convention précitée, à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957 ou parce que l'extradition est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. "
 Art.  3. (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 379, 002;   En vigueur :   10-01-2004>
(NOTE : par son arrêt n° 73/2005 du 20-04-2005 (M.B. 03-05-2005, p. 20839), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 379 de la L 2003-12-22/42)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 10°, de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, signé à Bruxelles le 30 avril 2002, annexé à la présente loi.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 628 du Code judiciaire est modifié comme suit :
1° le deuxième 17°, inséré par la loi du 23 novembre 1998, devient le 18°;
2° l'article est complété par un 19°, libellé comme suit :
" 19° le juge du domicile du créancier d'aliments lorsqu'il s'agit d'une demande d'intervention visée par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. "
 Art.    3 . A l'article 1395, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 17 juillet 1997 et 5 juillet 1998, les mots "et au règlement collectif de dettes" sont remplacés par les mots ", au règlement collectif de dettes et aux interventions du Service des créances alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances."
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code d'instruction criminelle.
 Art.    2 . L'article 165, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque le jugement de condamnation emporte la confiscation spéciale de choses se trouvant hors du territoire de l'Etat belge, le ministère public en avise l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et lui transmet une copie des pièces pertinentes du dossier répressif. L'Organe Central transmet ensuite ces copies au Ministre de la Justice. ".
 Art.    3 . § 1er. Dans l'article 197, alinéa 1er, du même Code, les mots " Le jugement sera exécuté " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de l'article 197bis, le jugement sera exécuté ".
§ 2. Dans l'article 197, alinéa 2, du même Code, les mots " et confiscations " sont supprimés.
§ 3. L'article 197, alinéa 3, du même Code est abrogé.
 Art.    4 . Un article 197bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Les poursuites pour le recouvrement de biens confisqués seront faites au nom du procureur du Roi par le directeur de l'enregistrement et des domaines, selon les indications de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines accomplit tous les actes et introduit toutes les demandes nécessaires au recouvrement ou à la sauvegarde des droits qui émanent du jugement pour le Trésor. L'introduction de demandes en justice nécessite une concertation préalable avec l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
Lorsque le jugement de condamnation emporte la confiscation spéciale de biens se trouvant hors du territoire de l'Etat belge, le ministère public en avise l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et lui transmet une copie des pièces pertinentes du dossier répressif. L'Organe Central transmet ensuite ces copies au Ministre de la Justice. ".
 Art.    5 . L'article 376, alinéa 2, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque l'arrêt de condamnation emporte la confiscation spéciale des choses se trouvant hors du territoire de l'Etat belge, le ministère public en avise l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et lui transmet une copie des pièces pertinentes du dossier répressif. L'Organe Central transmet ensuite ces copies au Ministre de la Justice. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
 Art.    6 . L'article 21, alinéa 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque la saisie se prolonge plus de deux mois, le procureur du Roi peut autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation à faire procéder à l'aliénation du véhicule automoteur saisi par le directeur de l'enregistrement et des domaines.
Il notifie ses intentions d'aliénation aux personnes visées à l'article 22, §§ 1er et 3, si celles-ci peuvent être identifiées. La notification est adressée par télécopie ou par lettre recommandée à la poste à ces personnes et, le cas échéant, à leurs avocats. Elle contient le texte du présent article.
Les personnes auxquelles est adressée la notification et toutes les personnes qui font preuve d'un intérêt légitime peuvent faire connaître au procureur du Roi leurs objections à l'aliénation dans un délai de quinze jours à dater de l'envoi de la notification. Si une de ces personnes au moins se trouve à l'étranger, ce délai est prolongé de quinze jours.
Le procureur du Roi statue au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent et en communique une copie aux personnes auxquelles la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent et dans les huit jours qui suivent sa décision.
La chambre des mises en accusation peut être saisie de l'affaire par ces personnes dans les quinze jours de la notification de la décision.
La chambre des mises en accusation est saisie de l'affaire par une déclaration faite au greffe du tribunal de police et inscrite dans un registre ouvert à cet effet.
Le procureur du Roi transmet les pièces au procureur général qui les dépose au greffe.
La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépôt de la déclaration. Ce délai est suspendu le temps de la remise accordée à la demande d'une des parties ou de leurs avocats.
Le greffier donne avis aux parties et à leurs avocats par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieux, date et heure au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
Le procureur général, les parties et leurs avocats sont entendus.
La personne qui a saisi la chambre des mises en accusation de l'affaire et qui succombe peut être condamnée aux dépens.
Le procureur du Roi communique sans délai une copie de sa décision définitive ou de l'arrêt de la chambre des mises en accusation à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, lequel procède dès ce moment en vertu des tâches qui lui sont confiées par la loi. ".
 Art.    7 . A l'article 21, quatrième alinéa de la même loi, les mots " autorisée par le président du tribunal " sont remplacés par les mots " autorisée par le procureur du Roi ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de l'Arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
 Art.    8 . Dans l'article 121, de l'Arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Endéans les trois jours, le greffier remet au receveur de l'enregistrement et des domaines, sous la forme d'un document ou par la voie électronique, un extrait de tout jugement ou arrêt passé en force de chose jugée et portant condamnation à des amendes, confiscation ou frais.
En outre, le greffier communique à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, sous la forme d'un document ou par la voie électronique, une copie de tout jugement de condamnation emportant la confiscation spéciale prévue à l'article 197bis du Code d'Instruction criminelle, ainsi qu'une copie de l'extrait de ce jugement.
Endéans le même délai, le greffier communique, par la voie électronique, à l'administration centrale de l'enregistrement et des domaines, responsable de la banque de données amendes pénales, confiscations et frais de justice en matière répressive, les éléments qui sont contenus dans tout extrait et qui sont nécessaires pour le traitement des données relatives aux amendes pénales, aux confiscations et aux frais de justice en matière répressive.
Lorsqu'un même jugement ou l'arrêt a condamné plusieurs individus à des amendes, confiscation ou frais, et que ces condamnations sont devenues définitives pour les uns, sans l'être pour les autres, il est procédé conformément aux alinéas 3 à 5 concernant la partie devenue définitive du jugement ou de l'arrêt. ".
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception de l'article 8, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
 Art.    2 . A l'article 1 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, le 29° est abrogé.
 Art.    3 . A l'article 15/6, § 3, alinéa 1, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999, les mots " qu'ils fournissent la preuve, selon les modalités définies par le Roi, " sont supprimés.
 Art.    4 . A l'article 15/10 de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° les §§ 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 1. Après avis de la commission et délibération en Conseil des Ministres, le ministre fédéral qui a l'économie dans ses attributions peut fixer des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel à des clients finals et pour la part de la fourniture de gaz naturel aux entreprises de distribution destinée à l'approvisionnement des clients finaux qui n'ont pas la qualité de clients éligibles.
§ 2. Après avis de la commission et concertation avec les régions, le ministre fédéral qui a l'économie dans ses attributions peut, après délibération en Conseil des Ministres, fixer des prix maximaux par kWh, valables sur l'ensemble du territoire, pour la fourniture de gaz naturel à des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. Ces prix maximaux ne comprennent aucun montant forfaitaire ni aucune redevance.
Les entreprises de gaz assurent l'approvisionnement des clients protégés résidentiels aux prix maximaux fixés selon l'alinéa 1 et tiennent une comptabilité séparée de cette activité.
Le coût réel net qui résulte de cette activité est financé par des surcharges appliquées sur les tarifs visés à l'article 15/5 ou par des prélèvements sur l'ensemble, ou des catégories objectivement définies, de consommateurs d'énergie ou d'opérateurs sur le marché.
Sur proposition de la commission, le Roi arrête les règles de la détermination de ce coût et d'intervention pour sa prise en charge au bénéfice des opérateurs du marché concernés. Son financement est organisé par un fonds, à gérer par la commission, selon les modalités fixées par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Tout arrêté établissant une surcharge ou un prélèvement visés à l'alinéa 3 est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les douze mois de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix sont applicables, à l'exception de l'article 2, § 4, dernier alinéa, et § 5, pour la fixation des prix maximaux visés au § 1 et à l'alinéa 1. "
2° le § 3 est complété comme suit :
" 5° garantir, là où des réseaux de gaz naturel existent ou peuvent d'une façon économiquement raisonnable être développés, le droit à l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, en veillant notamment à assurer, dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence, la continuité des avantages sociaux applicables à certaines catégories de consommateurs résidentiels en matière de raccordement et en matière tarifaire;
6° veiller à ce que les consommateurs finaux bénéficient des avantages qui résulteront de la politique d'amortissement pratiquée dans le système régulé;
7° assurer la transparence des termes tarifaires et favoriser les comportements de consommation rationnels. "
 Art.    5 . A l'article 15/11 de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié par la loi du 16 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° au texte actuel qui devient le § 1, sont apportées les modifications suivantes :
A. l'alinéa 1, 1°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° imposer aux titulaires d'une autorisation de transport des obligations de service public en matière d'investissement, en faveur des clients n'ayant pas la qualité de client éligible, sur base d'une étude préalable des besoins relatifs à la capacité du réseau de transport de gaz naturel et dans la mesure où ces investissements sont économiquement justifiés; "
B. dans l'alinéa 2, le mot " six " est remplacé par le mot " douze ";
C. le texte est complété par l'alinéa suivant :
" Dans le cadre de ce qui est déterminé à l'alinéa 1, le Roi tient compte du programme d'investissements contenu dans le plan indicatif d'approvisionnement visé à l'article 15/13, § 2, 3°. "
2° il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Les titulaires d'une autorisation de transport utilisent les capacités des installations de stockage existantes par priorité en faveur d'une entreprise de distribution ou d'un client n'ayant pas la qualité de client éligible. "
 Art.    6 . A l'article 15/13, § 1, alinéa 1, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié par la loi du 30 décembre 2001, les mots " du Comité de Contrôle, " sont supprimés.
 Art.    7 . A l'article 15/14 de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié par la loi du 16 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, il est inséré un 3bis et un 8bis rédigés comme suit :
a) " 3bis. assure le secrétariat du service de médiation conformément à l'article 27; "
b) " 8bis. conformément à l'article 23bis de la loi du 29 avril 1999, veille à ce que les tarifications pour la fourniture de gaz naturel soient orientées dans le sens de l'intérêt général et, le cas échéant, contrôle les prix maximaux applicables à des clients finals et aux entreprises de distribution approvisionnant des clients finaux qui n'ont pas la qualité de client éligible; "
2° dans le § 2, le 10° est remplacé par la disposition suivante :
" 10° vérifie l'absence de subsides croisés entre catégories de clients qui n'ont pas la qualité de client éligible et entre ces catégories de clients et les clients éligibles; "
3° dans le § 2, 11°, le mot " libéralisé " est supprimé;
4° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Avant le 1er mai de l'année suivant l'exercice concerné, la commission transmet au ministre un rapport portant sur :
1° l'exécution de ses missions;
2° l'état de ses frais de fonctionnement et de leur mode de couverture, y compris une situation actif/passif;
3° l'évolution du marché du gaz naturel.
Le ministre communique ce rapport annuel aux chambres législatives fédérales et aux gouvernements de région. Il veille à une publication appropriée du rapport. "
 Art.    8 . Dans l'article 15/15, § 4, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999 et modifié par les lois du 12 août 2000 et du 16 juillet 2001, le mot " six " est remplacé par le mot " douze ".
 Art.    9 . Un article 15/16bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 15/16bis. Le service de médiation créé à l'article 27 de la loi du 29 avril 1999 peut être sollicité pour les différends entre les clients finals et les entreprises de fourniture ou de distribution. "
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
 Art.    10 . Les articles 170, 171 et 172 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 19791980, modifiés par l'arrêté royal n° 147 du 30 décembre 1982 et la loi du 29 avril 1999, sont abrogés.
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
 Art.    11 . A l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié par la loi du 30 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un 4°bis, un 15°bis et un 15ter rédigés comme suit :
a) " 4°bis " certificat vert " : bien immatériel attestant qu'un producteur a produit une quantité déterminée d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, au cours d'un intervalle de temps déterminé; "
b) " 15°bis. " fournisseur " : toute personne physique ou morale qui vend de l'électricité à un ou des client(s) final(s); le fournisseur produit ou achète l'électricité vendue aux clients finals; "
c) " 15°ter. " entreprise d'électricité " : toute personne physique ou morale qui effectue la production, le transport, la distribution, la fourniture ou l'achat d'électricité ou plusieurs de ces activités, à l'exclusion des clients finals; "
2° au 16 °, le mot ", fournisseur " est inséré entre le mot " distributeur " et le mot " ou intermédiaire ";
3° le 27° est abrogé.
 Art.    12 . A l'article 3, § 1, alinéa 1, de la même loi, les mots ", du comité de contrôle " sont supprimés.
 Art.    13 . A l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1, 1°, les mots ", dont la mise en place d'un système d'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6 ainsi que l'obligation de rachat à un prix minimal et de revente par le gestionnaire du réseau de certificats verts octroyés par les autorités fédérale ou régionales, " sont insérés entre les mots " marché " et " en vue d'assurer ";
2° dans l'alinéa 3, le mot " six " est remplacé par le mot " douze ".
 Art.    14 . A l'article 8 de la même loi modifié par la loi du 30 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° au texte actuel, qui devient le § 1, sont apportées les modifications suivantes :
A) dans l'alinéa 3, 3°, les mots " à assurer un équilibre permanent entre " sont remplacés par les mots ", avec les moyens dont il dispose, à assurer un équilibre permanent des flux d'électricité résultant de ";
B) dans l'alinéa 3, 4°, les mots ", avec les moyens dont il dispose, " sont insérés entre les mots " dans ce contexte " et les mots " veiller à la disponibilité ";
2° il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le gestionnaire du réseau peut exercer une activité commerciale, conformément à son objet social et dans le respect de la loi, au travers notamment de prises de participation dans des organismes, sociétés ou associations publics ou privés, existants ou à créer. Le développement de ces activités est cependant soumis aux conditions suivantes :
1° des activités hors de la gestion des réseaux électriques ne peuvent être exercées que sur le territoire belge;
2° des activités dans le secteur de la gestion des réseaux électriques hors du territoire belge peuvent être développées moyennant l'absence d'influence négative de ces activités sur les tâches confiées par la loi au gestionnaire du réseau. Cette absence d'influence négative est contrôlée par la commission.
Les activités visées au présent paragraphe font l'objet d'une comptabilisation séparée conformément à l'article 22. "
 Art.    15 . A l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1, le mot ", fournisseurs " est inséré entre le mot " distributeurs " et les mots " ou intermédiaires ";
2° au § 2, 1°, le mot ", fournisseurs " est inséré entre le mot " intermédiaires " et les mots " ou propriétaires du réseau ";
3° au § 2, 3°, le mot " fournisseurs " est inséré entre le mot " distributeurs " et le mot ", intermédiaires ".
 Art.    16 . A l'article 11 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, 1°, entre les mots " lignes directes, " et les mots " ainsi que ", les mots " délais de raccordement, ainsi que les modalités techniques permettant au gestionnaire du réseau d'avoir accès aux installations des utilisateurs et de prendre ou de faire prendre des mesures relatives à celles-ci lorsque la sécurité ou la fiabilité technique du réseau l'impose; " sont insérés;
2° à l'alinéa 2, le 5° est complété par les mots ", en ce compris les données relatives au plan de développement; "
3° l'alinéa 2 est complété par un 7°, libellé comme suit :
" 7° les dispositions en matière d'information ou d'approbation préalable par la commission de règles opérationnelles, conditions générales, contrat-types, formulaires ou procédures applicables au gestionnaire du réseau et, le cas échéant, aux utilisateurs; "
4° cet article est complété par un troisième alinéa, rédigé comme suit :
" En conformité avec le règlement technique, les contrats du gestionnaire du réseau relatifs à l'accès au réseau précisent les modalités d'application de celui-ci pour les utilisateurs du réseau, distributeurs ou intermédiaires de manière non discriminatoire. "
 Art.    17 . A l'article 13, § 1, de la même loi, les mots " , du comité de contrôle " sont supprimés.
 Art.    18 . A l'article 15, § 1, alinéa 2, première phrase de la même loi, les mots " l'accès au " sont insérés entre les mots " ne peut refuser " et le mot " réseau ".
 Art.    19 . A l'article 16, § 2, de la même loi, les mots " qu'ils fournissent la preuve, selon les modalités définies par le Roi " sont supprimés.
 Art.    20 . A l'article 18 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1 est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice de l'application de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, après avis de la commission, le Roi peut :
1° soumettre les fournitures d'électricité effectuées en Belgique au moyen du réseau de transport par des intermédiaires et fournisseurs à une procédure d'autorisation ou de déclaration préalable;
2° arrêter des règles de conduite applicables aux intermédiaires et fournisseurs;
3° déterminer, sur proposition conjointe du ministre et du ministre des finances, après avis de la commission et de la commission bancaire et financière et délibération en Conseil des Ministres, les règles relatives à l'établissement, à l'accès et au fonctionnement de marchés d'échange de blocs d'énergie. "
2° dans l'alinéa 3, sont insérés :
a) les mots " règles et " entre les mots " Les " et " règles de conduite ";
b) les mots " transaction et de " entre les mots " conditions de " et " fourniture ".
 Art.    21 . A l'article 20 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° les §§ 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 1. Après avis de la commission et délibération en Conseil des ministres, le ministre fédéral qui a l'économie dans ses attributions peut fixer des prix maximaux pour la fourniture d'électricité à des clients finals et pour la part de la fourniture d'électricité aux distributeurs destinée à approvisionner des clients finals n'ayant pas la qualité de client éligible.
§ 2. Après avis de la commission et concertation avec les régions, le ministre fédéral qui a l'économie dans ses attributions peut, après délibération en Conseil des ministres, fixer des prix maximaux par kWh, valables pour l'ensemble du territoire, pour la fourniture d'électricité à des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. Ces prix maximaux ne comprennent aucun montant forfaitaire ni aucune redevance.
Les entreprises d'électricité assurent l'approvisionnement des clients protégés résidentiels aux prix maximaux fixés selon l'alinéa 1 et tiennent une comptabilité séparée de cette activité.
Le coût réel net qui résulte de cette activité est financé par des surcharges appliquées sur les tarifs visés à l'article 12 ou par des prélèvements sur l'ensemble, ou des catégories objectivement définies, de consommateurs d'énergie ou d'opérateurs sur le marché. Sur proposition de la commission, le Roi arrête les règles de détermination de ce coût et de l'intervention pour sa prise en charge au bénéfice des opérateurs du marché concernés. Son financement est organisé par un fonds, à gérer par la commission, selon les modalités fixées par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Tout arrêté établissant une surcharge ou un prélèvement visés à l'alinéa 3 est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les douze mois de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix sont applicables, à l'exception de l'article 2, § 4, dernier alinéa, et § 5, pour la fixation des prix maximaux visés aux § 1 et à l'alinéa 1. "
2° le § 3 est complété comme suit :
" 4° garantir le droit à l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, en veillant notamment à assurer, dans le cadre de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, la continuité des avantages sociaux applicables à certaines catégories de consommateurs résidentiels en matière de raccordement et en matière tarifaire;
5° veiller à ce que les consommateurs finaux bénéficient des avantages qui résulteront de la politique d'amortissement pratiquée dans le système régulé;
6° assurer la transparence des termes tarifaires et favoriser les comportements de consommation rationnels. "
3° au § 4, les termes " sur recommandation du comité de contrôle " sont remplacés par " après avis de la commission ".
 Art.    22 . A l'article 21 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1, 1°,de la même loi, le mot ", fournisseurs " est inséré entre le mot " intermédiaires " et les mots " et gestionnaire du réseau ";
2° dans l'alinéa 3, le mot " six " est remplacé par le mot " douze ".
 Art.    23 . A l'article 22, § 1, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2001, le mot ", fournisseur " est inséré entre le mot " distributeurs " et les mots " et intermédiaires ".
 Art.    24 . A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéa 2, il est inséré un 3°bis, un 12°bis et un 14°bis rédigés comme suit :
a) " 3°bis assure le secrétariat du service de médiation conformément à l'article 27; "
b) " 12°bis contrôle les mesures arrêtées en application de l'article 7; "
c) " 14°bis veille à ce que les tarifications pour la fourniture d'électricité soient orientées dans le sens de l'intérêt général et s'intègrent dans la politique énergétique globale et, le cas échéant, contrôle les prix maximaux applicables à des clients finals et aux distributeurs approvisionnant des clients finals qui n'ont pas la qualité de client éligible; "
2° dans le § 2, alinéa 2, le 16° est remplacé par la disposition suivante :
" 16° vérifie l'absence de subsides croisés entre catégories de clients qui n'ont pas la qualité de client éligible et entre ces catégories de clients et les clients éligibles; "
3° dans le § 2, alinéa 2, 17°, le mot " libéralisé " est supprimé.
4° le § 2, alinéa 2, est complété comme suit :
" 18° vérifie l'absence de subsides croisés lorsque le gestionnaire du réseau fait application de l'article 8, § 2; "
5° dans le § 2, dernier alinéa, les mots " et ses propositions " sont insérés entre les mots " ses avis " et " dans les quarante jours civils ";
6° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Avant le 1er mai de l'année suivant l'exercice concerné, la commission transmet au ministre un rapport portant sur :
1° l'exécution de ses missions;
2° l'état de ses frais de fonctionnement et de leur mode de couverture, y compris une situation actif/passif;
3° l'évolution du marché de l'électricité.
Le ministre communique ce rapport annuel aux chambres législatives fédérales et aux gouvernements de région. Il veille à une publication appropriée du rapport. "
 Art.    25 . Il est inséré à la même loi un article 23bis, libellé comme suit :
" Art. 23bis. § 1. La commission est chargée de veiller à ce que la situation technique et tarifaire des secteurs du gaz naturel et de l'électricité ainsi que l'évolution de celle-ci soient orientées dans le sens de l'intérêt général et s'intègrent dans la politique énergétique globale.
§ 2. Afin de rencontrer l'objectif général précité et d'accomplir les tâches spécifiques liées à cet objectif, la commission a les pouvoirs et droits décrits ci-après :
- obtenir des producteurs, distributeurs, intermédiaires et fournisseurs, tout renseignement, y compris des renseignements particuliers aux entreprises, sur les matières relevant de sa compétence et de sa mission;
- obtenir de ceux-ci des rapports sur leurs activités ou certains aspects de celles-ci;
- obtenir de ceux-ci des études sur tout sujet relatif à sa compétence tarifaire à l'égard des clients finals qui n'ont pas la qualité de client éligible.
La commission a notamment pour mission de formuler des avis dans le cadre de l'application de la politique en matière d'électricité et de gaz.
§ 3. Les biens et documents dont le comité de contrôle est titulaire sont transférés à la commission à partir du 1er juillet 2003. "
 Art.    26 . A l'article 24 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 3, alinéa 1, les mots " des distributeurs " sont remplacés par les mots " des gestionnaires des réseaux de distribution, des intermédiaires, des fournisseurs ";
2° le § 3, alinéa 2, 4°, est abrogé.
 Art.    27 . A l'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° une direction du contrôle des prix et des comptes, responsable notamment des matières visées à l'article 23, § 2, alinéa 2, 12°bis à 16° et 18°; "
2° il est ajouté un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. La commission désigne, moyennant l'accord du ministre, un réviseur d'entreprises. Ce réviseur d'entreprises ne peut exercer de fonction auprès du gestionnaire de réseau, des gestionnaires de réseau de distribution ainsi que des producteurs, distributeurs et intermédiaires.
Le réviseur d'entreprises désigné conformément à l'alinéa 1 vérifie la situation financière et les comptes annuels de la commission ainsi que la régularité, au regard de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la présente loi et de leurs arrêtés d'exécution, des opérations à constater dans les comptes annuels.
Le projet de budget de la commission est établi par le comité de direction et est soumis pour approbation au Conseil des ministres avant le 30 octobre de l'année précédant celle auquel il se rapporte.
La commission communique les comptes annuels, accompagnés du rapport du réviseur d'entreprises établi sur la base de l'alinéa 2, au ministre, avant le 1er mai de l'année suivant l'exercice concerné. "
 Art.    28 . A l'article 26 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1, le mot " fournisseurs " est inséré entre les mots " distributeurs " et " intermédiaires ";
2° le § 1 est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er janvier 2003, la commission peut également requérir de ceux-ci et du comité de contrôle de l'Electricité et du Gaz, sans préjudice des missions dévolues à ce dernier, les informations utiles à la préparation de sa politique tarifaire dans le cadre de l'application de la mission qui lui est assignée à l'article 23, 14°bis, 15° et 16°; "
3° dans le § 2, alinéa 1, les mots " des régions et " sont insérés entre les mots " autorités compétentes " et " d'autres Etats membres ";
4° le § 3 est abrogé.
 Art.    29 . L'article 27 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 27. § 1. Il est créé au sein de la commission un service de médiation compétent pour tout différend entre un client final et un producteur, distributeur, fournisseur ou intermédiaire.
Le service de médiation a les missions suivantes :
1° examiner toutes les plaintes des clients finals ayant trait aux activités des entreprises visées à l'alinéa 1;
Les plaintes des utilisateurs finals ne sont recevables que lorsque le plaignant a entamé une démarche préalable auprès de l'entreprise concernée. Le service de médiation peut refuser de traiter une réclamation lorsque la plainte y afférente a été introduite auprès de l'entreprise concernée plus d'un an auparavant;
2° s'entremettre pour faciliter un compromis à l'amiable entre le client final et le producteur, distributeur, fournisseur ou intermédiaire;
3° émettre une recommandation au producteur, distributeur, fournisseur ou intermédiaire, au cas où un compromis à l'amiable ne peut être trouvé; une copie de la recommandation est adressée au plaignant;
4° se prononcer en tant qu'arbitre dans tout différend, à l'exception de ceux visés par les articles 28 et 29, que le producteur, distributeur, fournisseur ou intermédiaire et le client final soumettent à un tel arbitrage sur base d'une convention d'arbitrage conclue entre le service de médiation et l'entreprise concernée, après la naissance du différend, pour autant que le client final accepte de recourir à l'arbitrage après la naissance de ce différend; le service de médiation ne peut arbitrer les différends portant sur des montants supérieurs à 5 000 euros, ce dernier montant étant liés à l'indice des prix à la consommation;
5° orienter au mieux de leur intérêt les clients finals qui s'adressent à lui par écrit ou oralement;
6° émettre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre ou de la commission, des avis dans le cadre de ses missions.
Au cas où un producteur, distributeur, fournisseur ou intermédiaire ne suit pas la recommandation visée au 3° du présent paragraphe, il dispose d'un délai de 20 jours ouvrables pour justifier sa décision. La décision motivée est envoyée au plaignant et au service de médiation.
§ 2. Le service de médiation peut, dans le cadre d'une plainte dont il est saisi, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures du producteur, distributeur, fournisseur ou intermédiaire ayant trait directement à l'objet de la plainte. Il peut requérir des administrateurs, des agents et des préposés du producteur, distributeur ou intermédiaire toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui sont nécessaires pour son examen.
L'information ainsi obtenue est traitée par le service de médiation comme confidentielle, lorsque la divulgation pourrait nuire au producteur, distributeur, fournisseur ou intermédiaire sur un plan général.
Dans les limites de ses attributions, le service de médiation ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
§ 3. Le service de médiation est composé de deux membres nommés par le Roi pour un terme renouvelable de cinq ans. Ils appartiennent à un rôle linguistique différent. Le service de médiation agit en tant que collège. Néanmoins, les médiateurs peuvent s'accorder des délégations par décision collégiale approuvée par le ministre.
Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi définit les règles d'incompatibilité avec le mandat de membre du service de médiation, les conditions minimales de moralité et de compétence et les règles applicables en matière de conflit d'intérêt. Le ministre arrête les principes de base relatifs à leur rémunération.
Les membres du service de médiation ne peuvent être révoqués que pour juste motif.
§ 4. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi fixe les règles relatives au fonctionnement du service de médiation.
La surcharge visée à l'article 25, § 3, couvre également les frais de fonctionnement de la commission et du service de médiation. Le montant des frais de fonctionnement du service de médiation est fixé par arrêté délibéré en conseil des ministres, sur base d'une proposition de budget établie par les médiateurs et après avis du conseil général de la commission.
De même, le montant de la surcharge appliquée en vertu de l'article 25, § 3, est établi sur base d'une proposition de budget établie par la commission.
Les médiateurs soumettent chaque année le projet de budget du service de médiation à l'avis du conseil général de la commission.
Chaque année, le service de médiation fait rapport de ses activités. Le rapport fait état notamment des différentes plaintes ou types de plaintes et de la suite donnée à ces plaintes, sans identifier directement ou indirectement les plaignants. Le rapport est communiqué au ministre et aux Chambres législatives, ainsi qu'à la commission. Il est mis à la disposition du public. "
 Art.    30 . L'article 37 de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE V.  - Disposition finale.
 Art.  31. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2003, à l'exception :
- des articles 5, 11, 13, 15, 16, 18, 20, 22, 23 et 28, qui entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge;
- de l'article 27, 2°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003;
- et des articles 3 et 19 dont la date d'entrée en vigueur est fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur d'article 19, fixée le 01-12-2003 par AR 2003-12-03/35, art. 2)
(NOTE : Entrée en vigueur d'article 3, fixée le 01-12-2003 par AR 2003-12-03/36, art. 2)
(Donné à Bruxelles, le 20 mars 2003). <Erratum, voir M.B. 11.04.2003, p. 18389>
Le président de la Chambre des représentants,
H. DE CROO
Le greffier de la Chambre des représentants,
F. GRAULICH


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.
(Pour le Protocole, voir %%2002-06-20/68%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 8, § 5, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 1°, a), les mots " supérieure à " sont remplacés par les mots " n'excédant pas ";
2° dans le 3°, les mots " ou § 4, 1°, b) " sont remplacés par les mots ", au § 4, 1°, b) ".
 Art.    3 . A l'article 11, § 1, de la même loi, les mots " 1° a d'abord suivi les cours organisés par le Ministre ou par les organismes que le Roi agrée à cet effet; " sont remplacés par les mots " 1° a d'abord suivi les cours organisés par le Ministre ou son délégué ou par les organismes que le Ministre agrée à cet effet; ".
 Art.    4 . L'article 12, § 1, de la même loi est complété comme suit :
" 11° les conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des cours. "
 Art.    5 . A l'article 15, alinéa 1, de la même loi, le mot " exclusivement " est inséré entre les mots " l'article 3, 1° et 2°, " et " à l'intérieur des frontières de la Belgique. ".
 Art.    6 . A l'article 18 de la même loi, dont le texte actuel formera le § 1, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le Roi peut fixer un délai pendant lequel les licences de transport national et les licences de transport communautaire qui ont fait l'objet d'un retrait ne peuvent plus être à nouveau délivrées. "
 Art.    7 . A l'article 25 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1, les mots " de veiller à l'application de la réglementation communautaire en matière de transport de choses par route, de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution. " sont remplacés par les mots " de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution. ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant : " Le Roi peut conférer la qualité d'officier de police judiciaire à des agents, individuellement désignés à cet effet, qui appartiennent à l'une des catégories visées à l'alinéa 1. ".
 Art.    8 . A l'article 26 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1, les mots " les locaux uniquement affectés à l'habitation sont exclus de l'application de cette disposition. " sont remplacés par les mots " toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les locaux habités, que s'ils sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire et qu'avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police; les visites dans les locaux habités doivent être effectuées entre huit et dix-huit heures, conjointement par deux agents au moins. ";
2° le § 2, 3°, et le § 3, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 3. Les agents visés à l'article 25 peuvent, dans l'exercice de leur mission :
1° prendre l'identité de tout transporteur, donneur d'ordre, chargeur et auxiliaire de transport ainsi que de tout loueur et de toute personne pratiquant la location-financement d'un véhicule et interroger ces personnes.
Le contrôle d'identité et l'interrogatoire sont limités aux personnes dont les agents peuvent raisonnablement présumer qu'elles exercent les activités précitées ou dont ils estiment l'audition nécessaire pour l'exercice de leur mission; l'interrogatoire doit porter sur des faits dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission;
2° se faire produire, sans déplacement, pour prendre connaissance, tout livre, registre, document, disque, bande ou tout autre support d'information et en prendre des extraits, des copies, des impressions ou des listages ou se faire fournir ceux-ci sans frais par les personnes visées au 1°.
Les agents ne peuvent se faire produire que des pièces nécessaires à leurs recherches et constatations;
3° convoquer à une audition les personnes visées au 1°.
§ 4. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2, tout service de l'Etat, les Communautés et les Régions, les provinces, les communes, les associations de communes et tout service des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que toute personne privée doivent, à la demande des agents visés à l'article 25, fournir tout renseignement, leur présenter toute pièce ou les leur fournir en copie, sans frais, à l'exception des pièces et des renseignements protégés par un secret professionnel légal et à l'exception de ceux relatifs aux procédures judiciaires, lesquels ne peuvent être donnés qu'avec l'autorisation du procureur général.
Les parquets et les greffes des cours et tribunaux doivent, à la demande des agents visés à l'article 25, alinéa 3, présenter ou fournir en copie, sans frais, tout arrêt ou jugement susceptible de les intéresser dans le cadre de leurs missions.
§ 5. Les agents visés à l'article 25, alinéa 3, peuvent saisir, contre récépissé, les objets visés au § 3, 2° ainsi que tout objet pouvant servir à déterminer les avantages patrimoniaux, biens, valeurs ou revenus visés à l'article 42, 3°, du Code pénal.
Les agents ne peuvent saisir que ce qui est nécessaire pour prouver une infraction ou pour rechercher les coauteurs ou complices des contrevenants.
§ 6. Les agents visés à l'article 25, alinéa 3, ont accès en permanence, uniquement dans le cadre de leurs missions, aux informations enregistrées dans le casier judiciaire, telles que déterminées à l'article 593 du Code d'instruction criminelle.
Le Roi fixe les conditions d'accès des agents visés à l'article 25, alinéa 3, aux autres banques de données qu'il détermine.
§ 7. Les agents visés à l'article 25 sont tenus de s'assister mutuellement. "
 Art.    9 . L'article 27, alinéa 1, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Excepté en cas d'application des articles 32 et 33, les agents visés à l'article 25 recherchent les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution; ils constatent ces infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. "
 Art.    10 . L'article 35 de la même loi est complété par le paragraphe suivant :
" § 5. Les tribunaux de police connaissent des infractions visées à l'article 36. "
 Art.    11 . A l'article 36, 11°, de la même loi, les mots " aux articles 26, § 2, et 28. " sont remplacés par les mots " à l'article 26, §§ 2, 3 et 4, et à l'article 28. "
 Art.    12 . L'article 37 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 37. § 1. Sont punis, conformément aux dispositions pénales visées à l'article 35, §§ 1 et 2 :
1° selon le cas, le donneur d'ordre, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur si, au moment de la conclusion du contrat de transport de choses soumis à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, ils ont omis, même par défaut de prévoyance et de précaution, de s'assurer que la copie de la licence de transport requise a été délivrée pour le véhicule automoteur utilisé;
2° le chargeur si, préalablement à l'exécution d'un transport de choses soumis à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, il a omis, même par défaut de prévoyance et de précaution, de s'assurer que la lettre de voiture requise a été établie.
§ 2. Le donneur d'ordre, le chargeur, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur sont punis, conformément aux dispositions pénales visées à l'article 35, §§ 1 et 2, s'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné :
1° le dépassement des masses et dimensions maximales autorisées des véhicules;
2° le non-respect des prescriptions relatives à la sécurité du chargement des véhicules;
3° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;
4° le dépassement de la vitesse maximale autorisée des véhicules.
§ 3. Le titulaire du certificat ou de l'attestation de capacité professionnelle qui n'a pas dirigé effectivement et en permanence, même par défaut de prévoyance ou de précaution, les activités de l'entreprise visées à l'article 3, 1° et 2°, conformément aux dispositions de l'article 10, est puni conformément aux dispositions pénales visées à l'article 35, §§ 1 et 2.
§ 4. Le transporteur, le donneur d'ordre ou le commissionnaire de transport sont punis, conformément aux dispositions pénales visées à l'article 35, §§ 1 et 2, s'ils ont offert, exécuté ou fait exécuter un transport moyennant un prix abusivement bas.
Par " prix abusivement bas ", on entend un prix insuffisant pour couvrir à la fois :
- les postes inéluctables du prix de revient du véhicule, notamment l'amortissement ou le loyer du véhicule, son entretien et le carburant;
- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale et de sécurité;
- les coûts découlant de l'administration et de la direction de l'entreprise. "
 Art.    13 . L'article 38, § 1, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1, le Roi peut décider que l'article 6 de la Convention CMR précitée n'est pas applicable aux transports nationaux de choses par route qu'il détermine. "
 Art.    14 . A l'article 39 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° de sa propre initiative ou à la demande du Ministre, donner à ce dernier un avis motivé sur toute question relative au transport de choses par route et notamment en ce qui concerne :
- la collaboration entre les différents services de contrôle;
- un rapport socio-économique, à établir annuellement par le service public fédéral qui a les transports routiers dans ses attributions, concernant le secteur du transport rémunéré de choses par route;
2° introduire auprès du ministre, une proposition motivée visant à former une action en cessation, fondée sur l'article 97, point 17 ou 18, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. ";
2° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'exercice de ses fonctions, la commission peut se documenter auprès des greffes des cours et tribunaux et auprès de toute personne privée ou de toute personne de droit public. "
 Art.    15 . A l'article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1, seizième rubrique, le numéro " 15. " est remplacé par le numéro " 16. ";
2° l'article est complété comme suit :
" 17. l'exercice de la profession de transporteur de choses ou de personnes par route sans être titulaire des licences et autorisations de transport requises.
18. le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules. "
 Art.  16. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN