text:
Article    1 . Le Conseil de direction de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique est présidé par le directeur.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant des dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique lors de sa réunion du 2 février 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Président,
D. Cahen.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le Conseil de direction des musées royaux des Beaux-Arts de Belgique est présidé par le conservateur en chef.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.   9/1 . [ 1  La procédure prévue à l'article 9 est applicable aux sélections et aux désignations pour les fonctions vacantes de chef de service scientifique et de chef de programme scientifique.] 1
----------
( 1 )<Inséré par ROI  2012-12-14/50 , art. 1, 002; En vigueur : 08-02-2013>
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction des musées royaux des Beaux-Arts de Belgique lors de sa réunion du 2 février 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel des musées royaux des Beaux-Arts de Belgique et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le président,
E. De Wilde.


text:
1.  Définitions.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
- l'arrêté royal : l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et confirmé par la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
- le service de pensions : tout organisme, relevant de la sphère publique ou de droit privé, qui gère, accorde ou paie les pensions légales et dont la compétence s'étend sur tout le territoire;
- le mandataire : la personne qui a obtenu une procuration;
- les Médiateurs : le Collège des Médiateurs pour les pensions et leurs collaborateurs.
 2.  Principes de base pour le traitement des plaintes.
 Art.    2 . Le présent règlement détermine les modalités de traitement des plaintes introduites auprès des Médiateurs.
 Art.    3 . Dans le cadre de leur mission d'intermédiaire entre le citoyen et l'Administration, les médiateurs transmettront :
- les demandes qui ne relèvent pas de leur compétence, au médiateur attitré pour cette matière, s'il en existe, dans le cas contraire, à l'administration compétente;
- les demandes d'information, qu'elles soient d'ordre général ou particulier, portant sur la matière des pensions, au service de pensions concerné;
- les plaintes irrecevables, parce qu'elle n'auraient pas fait l'objet d'un contact préalable prévu à l'article 10 du présent règlement ou parce qu'elles auraient été introduites par une personne non intéressée définie à l'article 4 du règlement, au service de pensions compétent.
 Art.    4 . Toute personne physique intéressée, ou tout mandataire qui la représente, peut introduire une plainte auprès des Médiateurs.
Il faut entendre par intéressée, la personne qui bénéficie d'une ou plusieurs pensions en vertu d'un régime de pension légale, qui a introduit une demande de pension dans un de ces régimes, ou qui a introduit une demande d'évaluation de ses droits à la pension auprès du " Service Info Pensions ".
 Art.    5 . Lorsqu'une plainte est introduite auprès des Médiateurs, ceux-ci examinent si les activités ou le fonctionnement des services de pensions sont conformes aux lois et règlements aux principes de bonne administration et à l'équité.
 Art.    6 . Les plaintes sont introduites en français, en néerlandais ou en allemand. Lorsque le plaignant ou son mandataire ne maîtrise aucune de trois langues nationales, les Médiateurs communiquent avec lui dans une autre langue, éventuellement avec l'aide d'un traducteur.
 Art.    7 . Les plaintes peuvent parvenir aux Médiateurs de différentes manières :
1. par écrit :
- auprès du Service de médiation Pensions, boulevard Simon Bolivar 30, bte 5, à 1000 Bruxelles;
- par télécopie au numéro 02/208.31.43;
- par courrier électronique (e-mail) à l'adresse des Médiateurs pour les pensions ombud.pen@skynet.be
2. oralement :
- au siège des Médiateurs pour les Pensions (cfr. adresse mentionnée au 1 ci-dessus);
- sur rendez-vous fixé par téléphone au numéro 02/208.31.33 (F) ou 02/208.31.31 (N).
 Art.    8 . Une plainte écrite ainsi que toute correspondance ultérieure doit être signée par le plaignant ou son mandataire. Une plainte introduite oralement est consignée par écrit par les Médiateurs. Elle est datée et signée par le plaignant ou son mandataire, sauf dans les cas où le plaignant est dans l'incapacité d'écrire et en l'absence de mandataire.
 Art.    9 . Chaque plainte mentionne clairement :
1. l'identité du plaignant, c'est-à-dire ses nom et prénoms, adresse complète, date de naissance, et, si possible, un numéro de téléphone, de télécopie ou une adresse électronique;
2. l'identité du mandataire du plaignant, le cas échéant;
3. l'objet de la plainte, énoncé de manière claire et précise;
4. les démarches préalables accomplies par le plaignant auprès du service de pensions concerné pour obtenir satisfaction;
5. les démarches accomplies par le plaignant dans le cadre de sa plainte auprès d'autres instances que le service de pensions concerné, et en particulier les recours juridictionnels et administratifs;
6. le déroulement chronologique des faits.
 Art.    10 . Les Médiateurs refusent de traiter une plainte lorsque :
1. celle-ci n'est manifestement pas fondée;
2. le plaignant n'a manifestement entrepris aucune démarche à l'égard du service de pensions pour obtenir satisfaction;
3. la plainte est en soi identique à une plainte déjà rejetée et elle ne contient pas de faits nouveaux.
Par " démarche ", il faut entendre toute prise de contact, préalable et utile, par la personne intéressée.
 Art.    11 . Les Médiateurs peuvent refuser de traiter une plainte lorsque l'identité du plaignant n'est pas connue.
Les Médiateurs peuvent également refuser de traiter une plainte lorsque celle-ci porte sur des faits qui se sont produits plus d'un an avant son introduction.
 Art.    12 . Les Médiateurs suspendent l'examen d'une réclamation, lorsqu'un recours juridictionnel ou administratif concernant les mêmes faits est introduit.
 Art.    13 . Le requérant a le droit :
1. à la gratuité de l'intervention des Médiateurs;
2. à un examen objectif, impartial et en toute indépendance de sa réclamation;
3. à être informé quant aux compétences et mode de travail des Médiateurs;
4. de recevoir un accusé de réception, le jour de la réception de sa réclamation;
5. d'être informé de la décision des Médiateurs de traiter ou non sa réclamation, et ce dans les trois jours ouvrables de cette décision;
6. à ce que les Médiateurs motivent leur refus éventuel de traiter sa réclamation;
7. à la transmission éventuelle de sa plainte vers l'instance présumée compétence et à l'information simultanée de cette transmission;
8. d'être tenu au courant de l'état d'avancement de son dossier à tous les stades de son examen;
9. à une décision quant au bien-fondé de sa plainte dans un délai raisonnable, dépendant de la complexité du dossier;
10. d'être informé de la suite réservée par le service de pensions aux recommandations formulées par les Médiateurs dans le cadre ou à l'occasion de sa réclamation;
11. au respect de sa vie privée.
 Art.    14 . Il incombe au plaignant :
1. de communiquer toute information complémentaire requise par les Médiateurs;
2. de s'abstenir, directement ou par mandataire interposé, de toute démarche parallèle à l'intervention des Médiateurs. Dans l'hypothèse d'une telle démarche, les Médiateurs peuvent mettre fin à leur saisine.
 3.  Procédure d'examen.
 Art.    15 . La procédure d'examen d'un dossier se résume à trois grandes étapes, susceptibles de contenir différentes phases. L'examen d'un dossier n'implique pas nécessairement un passage par chacune de ces phases.
Durant ces trois grandes étapes, le dossier est mis :
- en attente, en vue de collecter des informations complémentaires;
- en instruction;
- en clôture.
 Etapes dans l'examen d'un dossier.
A. Dossier en attente en vue de collecter des informations complémentaires.
 Art.    16 . Il s'agit de l'étape d'attente d'un dossier pendant laquelle les Médiateurs n'en ont pas encore initié le traitement mais sont toujours occupés à compléter leur information en vue de :
1. vérifier leur compétence;
2. examiner la recevabilité de la plainte;
3. prendre la décision d'instruire le dossier;
4. éventuellement décider de suspendre l'examen de la réclamation.
 Art.    17 . Les Médiateurs vérifient si l'objet de la plainte tombe dans le champ de leur compétence.
 Art.    18 . La plainte est irrecevable lorsque le plaignant, ou son mandataire, n'est pas une personne " intéressée " (cfr. article 4 du présent règlement), ou lorsque les Médiateurs refusent l'examen de la plainte (cfr. Article 10 et 11 du présent règlement).
 Art.    19 . Lorsqu'à l'issue de cette étape, et selon le cas, les Médiateurs constatent que la plainte ne relève pas de leur compétence ou qu'elle est irrecevable, ils clôturent le dossier, passant ainsi à la troisième étape.
Dans les autres cas, ils passent à la seconde étape, en l'occurrence, l'instruction du dossier.
 Art.    20 . Dans l'hypothèse où le dossier comporte plusieurs réclamations, chacune fait l'objet du traitement adapté conformément aux présentes dispositions.
B. Dossier en instruction.
 Art.    21 . Il s'agit de l'étape durant laquelle les Médiateurs procèdent à la collecte de l'information nécessaire à l'instruction du dossier en demandant de plus amples renseignements tant au plaignant qu'à l'Administration.
Dès que le dossier est complet, les Médiateurs décident sur la base des informations obtenues si la plainte est fondée ou non.
Si la plainte est déclarée non-fondée, les Médiateurs procèdent à la clôture du dossier, troisième étape.
 Art.    22 . Si la plainte est fondée, les Médiateurs entament de nouveaux contacts en vue de :
- émettre une proposition;
- proposer une médiation;
- faire une recommandation officielle.
 Art.    23 . La proposition est la phase de l'instruction d'un dossier au cours de laquelle les Médiateurs, sans aller jusqu'à faire une recommandation officielle au sens de l'article 16 alinéa 3, de l'arrêté royal, contactent le service de pensions et lui suggèrent de modifier sa décision ou son fonctionnement.
Le contact aura lieu avec le fonctionnaire responsable du service compétent lorsque le dossier ne pose pas de question de principe ni ne présente de caractéristiques particulières de dysfonctionnement grave du service de pensions ou d'un de ses agents.
Dans le cas contraire, le contact aura lieu avec le fonctionnaire dirigeant lorsque le dossier pose une question de principe ou met au jour un dysfonctionnement grave du service de pensions ou d'un de ses agents.
 Art.    24 . La proposition de médiation est la phase de traitement d'un dossier pendant laquelle les Médiateurs proposent voire effectuent une médiation entre les parties. Elle se déroulera sur une double base bilatérale et de la fa}on suivante.
Les Médiateurs proposent, pour accord, au plaignant les termes de la médiation qu'ils comptent effectuer auprès du fonctionnaire dirigeant de l'administration.
En ce d'accord sur cette proposition, le plaignant s'engage à accepter, quelle qu'en soit l'issue, le résultat de la médiation qui signifiera en tout état de cause la clôture de son dossier.
Les Médiateurs font au fonctionnaire dirigeant une proposition de médiation, qui est clairement délimitée dans la forme. L'objet de la médiation portera sur les termes acceptés par le plaignant comme il ressort de l'alinéa 2 du présent article.
Au terme de cette procédure, les Médiateurs consignent le résultat de la médiation qui liera les parties après leur signature.
 Art.    25 . La recommandation officielle est la phase de traitement d'un dossier au cours de laquelle les Médiateurs, sur la base de l'article 16, alinéa 3, de l'arrêté royal, invitent explicitement le service de pensions à modifier sa décision ou son fonctionnement.
Dans ce cas, ils en informent le ministre qui a les pensions dans ses attributions et le ministre responsable de l'administration concernée.
C. Clôture du dossier.
 Art.    26 . Il s'agit de l'étape finale de l'examen de la plainte au terme de laquelle les Médiateurs décident de déclarer que :
1. la plainte est irrecevable;
2. la plainte ne relève pas de leur compétence;
3. l'examen de la plainte est suspendu;
4. la plainte est non-fondée;
5. la plainte est fondée et qu'un terme est mis à son examen.
Chacune de ces décisions est dûment motivée et signifiée au plaignant.
 4.  Evaluation.
 Art.    27 . A l'issue du traitement d'une réclamation, les Médiateurs évaluent l'acte ou le fonctionnement du service de pensions à l'égard duquel porte la réclamation.
Ils concluent à une bonne administration lorsque aucun élément ne permet d'établir que l'acte ou le fonctionnement incriminé est contraire aux lois et règlements, aux principes de bonne administration et à l'équité.
Ils concluent à une mal-administration lorsqu'un ou plusieurs éléments leur font établir que l'acte ou le fonctionnement incriminé est contraire aux lois et règlements, aux principes de bonne administration et à l'équité.
Ils ne se prononcent pas lorsqu'ils estiment ne pas avoir suffisamment d'éléments pour le faire, soit lorsqu'il ne peuvent départager des éléments de fait contradictoires, soit lorsqu'un ou plusieurs éléments leur font établir que l'acte ou le fonctionnement incriminé est contraire à la loi et aux règlements, aux principes de bonne administration et à l'équité, mais également que la mauvaise administration constatée découle en partie d'éléments imputables au plaignant lui-même.
 5.  Entré en vigueur.
 Art.  28. Ce règlement fixé par les médiateurs et approuvé par le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Les Médiateurs pour les Pensions :
J.-M. HANNESSE
G. SCHUERMANS
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE


text:
Article    1 . Le Conseil de direction de l'Institut royal du Patrimoine artistique est présidé par le directeur.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant des dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ne prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointe à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable de archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction de l'Institut royal du Patrimoine artistique lors de sa réunion du 21 février 2000.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel de l'Institut royal du Patrimoine artistique et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE I.  - Des réunions du Comité d'exploitation, des commissions ou des groupes de travail.
 Article    1 . Le Comité d'exploitation se réunit en principe toutes les quatre semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le président le juge utile ou à la demande :
1. d'au moins deux membres;
2. de l'administrateur général;
3. du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions;
4. d'un Commissaire du Gouvernement wallon.
Des séances extraordinaires peuvent également être convoquées en application de l'article 18 du décret.
Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au président ou introduites au cours d'une réunion du Comité d'exploitation. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire après consultation de l'administrateur général, endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les pouvoirs que le présent règlement lui confère en matière de convocation et de fixation des séances sont exercés par l'administrateur général.
 Art.    2 . L'ordre du jour des réunions du Comité d'exploitation est établi conjointement par le président et l'administrateur général.
Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au président, à moins qu'il ne la formule en séance du Comité d'exploitation. Le président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance du Comité d'exploitation, le président, un Commissaire ou deux membres au moins en expriment le désir.
Lorsque le Comité d'exploitation décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement.
 Art.    3 . Le Comité d'exploitation se réunit en principe au siège de l'Office ou au siège du T-intérim.
 Art.    4 . Les convocations aux réunions sont signées par l'administrateur général. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et sont envoyées aux membres effectifs et suppléants.
Elles sont expédiées au moins 7 jours calendrier avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le président après consultation de l'administrateur général, les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.
Exceptionnellement, le président peut convoquer une nouvelle séance du Comité d'exploitation, sur-le-champ et sans convocation écrite.
A moins que le président n'en décide autrement, les points sur lesquels le Comité d'exploitation est appelé a délibérer font l'objet d'une note établie en français par l'administrateur général. Ces documents sont numérotés et joints à la convocation.
Les notes au Comité d'exploitation sont décisionnelles ou informatives et sont rédigées sur base d'un modèle arrêté par le Comité d'exploitation sur proposition de l'administrateur général.
 Art.    5 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Toutefois, le Comité d'exploitation peut décider de discuter tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour.
 Art.    6 . Le quorum des présences est atteint lorsqu'il y a au moins 4 membres.
Le Comité d'exploitation ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'au moins un représentant des employeurs, d'un représentant des travailleurs et d'un représentant de l'administration parmi ceux visés à l'article 33, § 1er, 3° ou 4°, du décret.
Lorsque la condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le président en fait la constatation et lève la séance ou décide que le Comité d'exploitation continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour sans toutefois pouvoir délibérer valablement.
Il fixe immédiatement la date de la réunion au cours de laquelle les points figurant à l'ordre du jour de la séance levée seront examinés.
La convocation à la réunion suivante mentionnera cette circonstance.
 Art.    7 . Les séances du Comité d'exploitation ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions du Comité d'exploitation sont tenues de respecter le secret des délibérations et des votes.
Les documents examinés par le Comité d'exploitation sont, par nature, confidentiels.
 Art.    8 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président.
 Art.    9 . En l'absence du président, les séances du Comité d'exploitation sont présidées par le membre le plus ancien choisi à tour de rôle parmi les membres représentant les organisations d'employeurs et parmi les membres représentant les organisations de travailleurs. A ancienneté égale, le membre le plus figé sera préféré.
Il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application du 1er alinéa de l'article 6 de ce règlement.
 Art.    10 . Le président dirige les débats; aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président. Lorsque le président a déclaré clos les débats sur un point, il formule la proposition sur laquelle le Comité d'exploitation est invité à se prononcer, en se référant à la proposition figurant dans la note.
 Art.    11 . Lorsque les membres du Comité d'exploitation ne peuvent décider de façon consensuelle, ils votent en principe à mainlevée. Le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'un membre le requiert.
Le vote a lieu immédiatement après que le président ait formulé la proposition. Il en fait connaître aussitôt le résultat qui est acte au procès-verbal.
 Art.    12 . Toute décision du Comité d'exploitation est prise à la majorité des voix. Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Les membres qui s'abstiennent seront toutefois considérés comme étant présents pour l'application de l'article 6, alinéa 1er, du présent règlement.
A parité de voix, le président peut trancher, sauf en cas d'application de l'article 9 du règlement.
En cas d'application de l'article 9 du présent règlement, la décision est prise lors de cette séance, à défaut de quoi, le report du point est motivé ou l'impossibilité de décider est constatée par le président.
 Art.    13 . Lorsque le Comité d'exploitation exerce sa fonction de conseiller du Gouvernement wallon, les modalités suivantes sont d'application :
- en vertu de l'article 34, 3°, du décret, les propositions du Comité d'exploitation sont soumises à la règle de l'unanimité quant à leur contenu.
Si une proposition n'a pas recueilli l'unanimité, les différentes positions sont exprimées.
La décision de transmettre la proposition au Gouvernement wallon est prise à la majorité :
- en vertu de l'article 35 du décret, lorsque le Gouvernement wallon requiert l'avis du Comité d'exploitation dans un délai incompatible avec le calendrier de ses séances, le président convoque une séance extraordinaire du Comité d'exploitation.
 Art.    14 . Le Comité d'exploitation peut instituer des commissions restreintes ou des groupes de travail non permanents en vue de l'étude préparatoire de points particuliers relevant de sa compétence.
Ces commissions ou ces groupes de travail font rapport des résultats de leurs travaux au Comité d'exploitation qui conserve à leur égard toute liberté d'appréciation.
 Art.    15 . Les commissions ou les groupes de travail visés à l'article 14 sont composés librement par le Comité d'exploitation; il peut notamment faire appel à des experts.
Des représentants du Ministre de l'Emploi, de tout autre Ministre concerné et/ou des commissaires du Gouvernement wallon peuvent assister aux travaux d'une Commission ou d'un groupe de travail.
Les commissions ou groupe de travail sont présidés par le président du Comité d'exploitation ou, à la demande du président, par un membre désigné par le Comité d'exploitation.
Le président des commissions ou des groupes de travail fixe le lieu, la date et l'heure de la réunion après consultation de l'administrateur général.
Les convocations sont envoyées par l'administrateur général.
 Art.    16 . Les dispositions des articles 7 à 10 du présent règlement d'ordre intérieur sont applicables aux réunions des commissions ou des groupes de travail.
Les personnes consultées en vertu de l'article 15 quittent la séance du Comité d'exploitation lorsque les débats portant sur le point qui motive leur présence sont déclarés clos par le président ou lorsque celui-ci le décide.
 Art.    17 . L'administrateur général se fait assister lors des séances du Comité d'exploitation par la direction du T-intérim. Il peut en outre se faire assister par des agents du T-intérim lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour voire des agents du FOREm si le point le justifie. Ces agents quittent la séance lorsque l'administrateur général estime que leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.    18 . Le secrétaire désigné conformément à l'article 38 du décret rédige le procès-verbal de manière synthétique en faisant apparaître les éléments du processus de décision, le résultat des votes éventuels et la motivation formelle des décisions. Après avoir été soumis à l'administrateur général et au président, le texte du procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du Comité d'exploitation.
Toutefois, lorsque le président le décide, le procès-verbal relatif à un point particulier évoqué en séance peut faire l'objet d'une rédaction et approbation immédiates.
Le procès-verbal est établi en francais. Il est signé par le président et l'administrateur général après approbation par le Comité d'exploitation et est conservé aux archives du secrétariat de l'administration générale qui en délivre, à qui de droit, des expéditions ou extraits certifiés conformes.
 Art.    19 . Il est interdit à tout membre du Comité d'exploitation d'intervenir dans une prise de décision dès qu'il a un intérêt personnel, même indirect, dans celle-ci ou dès qu'un conflit d'intérêt avec l'organisation qu'il représente ou avec l'un de ses membres naît ou est susceptible de naître.
Le membre se trouvant dans cette situation est tenu de se récuser, et dans ce cas, il sera fait appel à son suppléant pour l'examen et le vote du point concerné.
Toute décision prise nonobstant cette interdiction et l'obligation de récusation est susceptible de recours devant les tribunaux et/ou de recours en annulation en application de l'article 6 du décret.
 Art.    20 . Les membres du Comité d'exploitation signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le président.
 CHAPITRE II.  - Relations avec l'administrateur général.
 Art.    21 . Lorsque le Comité d'exploitation charge l'administrateur général d'une mission particulière en application de l'article 34, 4°, du décret, cette décision est actée au procès-verbal immédiatement en application de l'article 18, alinéa 2, du présent règlement.
Le délai ordinaire d'exécution de cette mission particulière est de quatre semaines.
En cas d'urgence, le Comité d'exploitation peut réduire ce délai.
 Art.    22 . L'administrateur général représente le Comité d'exploitation, dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires qui traduisent ses décisions et notamment dans les cas de recours à la Cour d'Arbitrage, de vente et d'achat d'immeubles, de notification d'actes administratifs à portée individuelle de même que de surveillance de l'exécution des conventions et marchés publics qui ressortissent à la compétence du Comité d'exploitation.
L'administrateur général agit valablement au nom du Comité d'exploitation dans les cas précités, sans devoir justifier d'une décision portant spécifiquement sur cette délégation ou d'une autorisation préalable.
 Art.    23 . En application de l'article 1er du présent règlement, lorsque l'administrateur général utilise son droit de saisir le Comité d'exploitation, celui-ci prend la décision lors de sa séance la plus proche et conformément à l'article 12 du présent règlement.
 Art.  24. En application de l'article 34, 9°, in fine du décret, l'administrateur général fait rapport par écrit au Comité d'exploitation lors de la première séance de chaque trimestre de l'exécution des décisions prises par le Comité d'exploitation lors du trimestre précédent. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat.
Approuvé par le Comité d'exploitation en sa séance du 21 septembre 1999.


text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1° l'arrêté royal du 27 mars 1998 : l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail;
2° la Commission : la Commission de suivi pour les services externes pour la prévention et la protection au travail;
3° l'équipe d'enquête : l'équipe d'enquête visée à l'article 40 de l'arrêté royal du 27 mars 1998;
4° les membres : les personnes visées à l'article 45 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 précité.
 CHAPITRE II.  - Siège de la Commission.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi au Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail à Bruxelles.
Le secrétariat de la Commission est installé dans les locaux de l'Administration de l'Hygiène et de la Médecine du travail.
 CHAPITRE III.  - Présidence et secrétariat.
 Art.    3 . Les réunions de la Commission sont préparées par le président, le vice-président, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ils décident de la recevabilité des demandes d'agrément, des demandes de prorogation d'agrément et des différends qui sont adressés à la Commission et en informent la Commission.
Ils veillent à ce que les dossiers qui sont adressés à l'administration, mais qui sont de la compétence de la Commission, soient soumis à la Commission.
Le président invite les membres et, le cas échéant, les parties intéressées ou leurs représentants, dirige les débats, assure le bon fonctionnement de la Commission et la représente auprès des autorités.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.
En cas d'empêchement simultané du président et du vice-président, la réunion est présidée par un fonctionnaire revêtu au minimum du rang 13 et mandaté par le président.
Le secrétaire participe aux réunions, rédige les procès-verbaux, tient minute des avis et décisions de la Commission, en délivre expédition et assure la conservation des archives.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans l'exercice de ses missions et le remplace en cas d'empêchement.
 CHAPITRE IV.  - Modalités de fonctionnement.
 Art.    4 . La Commission se réunit sur invitation du président ou à la demande d'au moins deux membres effectifs ayant voix délibérative.
 Art.    5 . L'invitation est envoyée aux membres au moins quinze jours calendrier avant la réunion.
L'invitation indique le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Les dossiers relatifs aux matières figurant à l'ordre du jour sont annexés à l'invitation. Exceptionnellement et en cas d'urgence, ils sont envoyés aux membres en temps utile.
 Art.    6 . La Commission ne décide valablement qui si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative et représentant les employeurs et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative et représentant les travailleurs sont présents.
Toutefois, après une deuxième invitation conforme aux dispositions de l'article 5, la Commission délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    7 . Le membre effectif empêché d'assister à une réunion désigne lui-même son suppléant parmi les membres suppléants. Il en avise le président.
Un membre suppléant ne peut remplacer qu'un seul membre effectif.
Le membre suppléant qui participe aux travaux de la Commission n'a pas voix délibérative, sauf s'il remplace un membre effectif empêché.
 Art.    8 . La Commission décide à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix concernant une demande d'agrément ou une demande de prorogation d'agrément, le dossier est reporté à une prochaine réunion.
Le président en avise le service concerné, l'informe des problèmes et des modalités pour y remédier.
En cas de partage des voix lors d'une prochaine réunion, l'avis partagé est transmis au Ministre.
 Art.    9 . Les membres s'engagent à ne pas divulguer les informations dont ils ont connaissance de par leur mandat.
 Art.    10 . Le procès-verbal de la réunion mentionne les faits et éléments sur lesquels la Commission s'est basée pour rendre son avis ou sa décision, les points de vue des membres et, le cas échéant, des autres parties concernées, ainsi que l'avis motivé ou la décision motivée de la Commission.
 Art.    11 . Le procès-verbal est envoyé aux membres et leur est soumis pour approbation lors d'une prochaine réunion.
 CHAPITRE V.  - Modalités particulières relatives aux procédures d'agrément et de prorogation d'agrément.
 Section 1.  - Demandes d'agrément.
 Art.    12 . Le président fait examiner les dossiers afin de vérifier s'ils sont complets.
Il fait examiner le contenu des dossiers complets conformément aux dispositions de l'article 37 de l'arrêté royal du 27 mars 1998.
Il envoie aux membres le rapport de cet examen, la demande d'agrément et un inventaire des documents fournis par le demandeur.
A leur demande, les membres reçoivent une copie de tout document constitutif du dossier.
 Art.    13 . Lors de la réunion :
1° le dossier est présenté par le fonctionnaire chargé de la surveillance qui fait office de rapporteur;
2° le dossier complet est tenu à la disposition des membres.
 Art.    14 . Lorsque l'avis de la Commission est défavorable et que le demandeur applique les dispositions de l'article 39 de l'arrêté royal du 27 mars 1998, le président :
1° transmet les objections du demandeur aux membres;
2° réunit la Commission, dans les quinze jours calendrier, afin qu'elle :
a) entende le demandeur, éventuellement accompagné de son conseil;
b) décide de l'opportunité de faire réaliser une enquête complémentaire par le fonctionnaire chargé de la surveillance.
Si la Commission renonce à faire réaliser l'enquête complémentaire, elle rend un avis définitif.
 Section 2.  - Demandes de prorogation d'agrément.
 Art.    15 . Le président fait examiner les dossiers afin de vérifier s'ils sont complets.
Il fait examiner le contenu des dossiers complets selon les dispositions de l'article 37 de l'arrêté royal du 27 mars 1998.
Il envoie aux membres le rapport de cet examen, la demande de prorogation d'agrément et un inventaire des documents fournis par le demandeur.
 Art.    16 . Le président réunit la Commission afin qu'elle désigne les trois membres de l'équipe d'enquête.
 Art.    17 . Lors de la réunion :
1° le dossier est présenté par le fonctionnaire chargé de la surveillance qui fait office de rapporteur;
2° le dossier complet est tenu à la disposition des membres.
 Art.    18 . Lorsque l'avis de la Commission est défavorable et que le demandeur applique les dispositions de l'article 39 de l'arrêté royal du 27 mars 1998, le président s'en réfère aux dispositions de l'article 14 du règlement.
 CHAPITRE VI.  - Modalités particulières relatives à l'examen des différends.
 Art.    19 . La partie qui saisit la Commission introduit un dossier comprenant l'ensemble des pièces relatives au différend et fournit tous les documents et renseignements complémentaires demandés par le président.
 Art.    20 . Le dossier transmis aux membres comprend :
1° la demande de saisine de la Commission;
2° les documents constitutifs du dossier;
3° le rapport d'enquête du fonctionnaire chargé de l'instruction du différend.
 Art.    21 . Le dossier est présenté par le fonctionnaire chargé de l'instruction du différend qui fait office de rapporteur.
 Art.    22 . Les parties intéressées au différend sont entendues par la Commission. La partie qui a saisi la Commission est entendue en priorité.
Les parties peuvent se faire assister d'un conseil.
 CHAPITRE VII.  - Modalités particulières concernant les autres missions de la Commission.
 Art.    23 . La Commission peut créer, en son sein, des groupes de travail chargés de préparer la formulation des avis et propositions de la Commission sur les conditions d'agrément, notamment les principes de gestion de la qualité intégrale, et d'examiner les rapports annuels et financiers transmis par les services externes pour la prévention et la protection au travail.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions particulières relatives à la révision du règlement.
 Art.    24 . La Commission peut, à l'unanimité, apporter des modifications au règlement.
 Art.  25. Le présent règlement est d'application jusqu'au 31 décembre 1999.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 1999.
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . Siège de la Chambre de recours.
La Chambre de recours, ci-après dénommée " Chambre ", a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospert 1-5, 4700 Eupen.
 Art.    2 . Constitution du dossier.
Dès que la Chambre est saisie d'un recours, le secrétaire ou le secrétaire adjoint constitue le dossier. Celui-ci comprend toutes les pièces détaillées ainsi que leur inventaire.
 Art.    3 . Information des parties et du président.
Dans un délai de trois jours ouvrables, le secrétaire ou le secrétaire adjoint accuse réception du recours auprès des parties par pli recommandé avec accusé de réception et par pli ordinaire et leur communique, au nom du président, la liste des membres effectifs et des membres suppléants. Le secrétaire peut inviter les parties à fournir des documents supplémentaires.
Sauf en cas de force majeure, dont la recevabilité est laissée à l'appréciation de la Chambre de recours, la liste des membres visée au premier alinéa est considérée comme dûment notifiée à dater du troisième jour ouvrable suivant sa date d'expédition.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint remet immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime pour laquelle la Chambre de recours doit être convoquée.
 Art.    4 . Rédaction d'une synthèse.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige une synthèse du dossier.
 Art.    5 . Convocation des membres et parties et information des membres suppléants.
La date à laquelle la Chambre de recours se réunit est déterminée par le président. Il la fixe en dehors des congés scolaires légaux, une dérogation n'étant permise que si les délais prescrits par décret n'offrent aucune autre possibilité.
Au plus tard 7 jours avant la séance, le président convoque les membres, par pli ordinaire, et les parties, par pli recommandé. La synthèse et l'inventaire des pièces sont communiqués simultanément aux membres.
Au même moment, le président informe, par pli ordinaire, les membres suppléants de la date à laquelle la Chambre se réunira.
 Art.    6 . Présence des membres.
Les membres participent à la séance, sauf en cas d'empêchement légitime. Le cas échéant, ils en avisent le secrétaire ou le secrétaire adjoint dans les meilleurs délais et transmettent la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces à leur suppléant.
Si, dans les délais prescrits, les parties font usage du droit dont elles disposent de récuser un membre effectif ou un membre suppléant, le membre effectif et/ou le membre suppléant en sont directement informés par le président.
 Art.    7 . Consultation du dossier.
A dater du cinquième jour précédant le début de la séance, les parties et les membres peuvent consulter le dossier auprès du secrétariat de la Chambre.
 Art.    8 . Déroulement de la séance.
Le président ouvre, préside et clôt la séance. Il peut suspendre une séance à la demande d'un membre ou d'une des parties.
La séance se tient à huis clos.
 Art.    9 . Fin de la séance.
Si le président estime que la Chambre est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Art.    10 . Rapport de séance.
Le secrétaire ou le secrétaire adjoint rédige un rapport de séance qui est contresigné par le président. Ce rapport comprend la liste des présences, retrace le déroulement de la séance et mentionne tous les incidents.
 Art.    11 . Avis.
L'avis est rédigé immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat du scrutin et les motifs qui le justifient.
L'avis est signé par le président, les membres ayant voté, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
 Art.    12 . Respect du secret.
Le président, les membres de la Chambre et le secrétaire ou le secrétaire adjoint sont tenus au secret des auditions et des délibérations.
 Art.  13. Conservation du dossier.
Le dossier et l'avis sont conservés auprès du secrétariat. Les membres peuvent en tout temps consulter tous les avis rendus par la Chambre.
Eupen, le 26 octobre 1999.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1999.
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, ce règlement a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M22).
 Art.    M1 . 1. Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
- " Collège " : le Collège de la Commission communautaire française;
- " pré-Collège " : la réunion des Directeurs de Cabinet, préparatoire au Collège de la Commission communautaire française;
- " Chancellerie " : Chancellerie de la présidence du Collège de la Commission communautaire française.
 Art.    M2 . 2. Sauf circonstance exceptionnelle, le Collège se réunit une fois par semaine, le jeudi matin à 8 heure au Cabinet du Président du Collège.
Le pré-Collège tient sa séance une fois par semaine, le mardi matin à 9 heure précises, au Cabinet du Président du Collège.
 Art.    M3 . 3. Les dossiers originaux des points à inscrire à l'ordre du jour doivent être transmis au Secrétaire du Collège. Ils seront inscrits à l'ordre du jour, sur instruction du Membre du Collège compétent ou de son Directeur de Cabinet donnée expressément à la Chancellerie, pour le jeudi 18 heures, au plus tard. La Chancellerie communique par télécopie au Membre fonctionnellement compétent le numéro d'indication du dossier.
Les copies des dossiers, munies du numéro d'indication, destinées aux Membres du Collège doivent parvenir à la Chancellerie :
- au plus tard le vendredi précédant la séance, pour 14 heures;
- en 19 exemplaires.
 Art.    M4 . 4. La note se présente comme suit :
- Note aux Membres du Collège de la Commission communautaire française.
- Objet :............................ (dont numéro de l'arrêté).
- Sous le texte, figurent le nom et la signature du Membre compétent ainsi que son titre.
- La note rend compte de l'accomplissement des formalités du contrôle administratif et budgétaire.
Remarque : en haut, à droite, la note reprend l'indication fournie par la Chancellerie.
 Art.    M5 . 5. Chaque note entraînant une décision du Collège doit clairement contenir une proposition de délibération.
 Art.    M6 . 6. Quand la proposition de délibération porte sur un arrêté, le texte de celui-ci doit être joint, conformément au modèle à fixer.
 Art.    M7 . 7. A la note sont annexés tous autres documents complémentaires et explicatifs jugés utiles.
 Art.    M8 . 8. Les dossiers nécessitant l'accord du Membre du Collège compétent en matière de budget sont transmis par l'Administration au Membre du Collège fonctionnellement compétent. Il appartient à celui-ci de solliciter directement l'accord de son Collègue et de le joindre au dossier soumis au Collège.
 Art.    M9 . 9. Lors de la transmission à la Chancellerie, toutes les pièces d'une même note doivent être rassemblées et classées de manière à former un dossier complet dont les exemplaires peuvent être distribués sans devoir faire l'objet d'un regroupement préalable.
 Art.    M10 . 10. Arrêté par le Secrétaire du Collège, l'ordre du jour est envoyé aux Membres du Collège, le vendredi précédant la séance, pour 15 heure. Y sont annexés les documents à examiner en trois exemplaires.
 Art.    M11 . 11. Une copie de l'ordre du jour et du procès-verbal du Collège est communiquée à l'Administration de la Commission communautaire française.
 Art.    M12 . 12. L'ordre du jour et les documents sont confidentiels. Les mesures nécessaires pour leur conserver ce caractère doivent, dès lors, être prises par chaque Membre.
 Art.    M13 . 13. Sont seuls retenus pour la fixation de l'ordre du jour les dossiers originaux complets qui sont parvenus à la Chancellerie, le jeudi précédant la séance, à 18 heures au plus tard.
 Art.    M14 . 14. Une dérogation à la règle du délai ne peut être obtenue que moyennant demande expresse par courrier ou par télécopie, au Secrétaire du Collège. La demande doit exposer clairement les motifs concrets du retard et les inconvénients graves qu'il y aurait à attendre la semaine suivante pour présenter le dossier.
 Art.    M15 . 15. L'inscription dûment motivée d'un point non prévu à l'ordre du jour requiert l'accord préalable du Président du Collège ou par délégation, expresse ou tacite, du Secrétaire du Collège.
 Art.    M16 . 16. Les points ajournés sont automatiquement réinscrits à l'ordre du jour du Collège suivant, dans certains cas, à une autre date fixée par le Collège, soit sine die. Dans ce dernier cas, leur réinscription doit être expressément demandée par le Membre du Collège fonctionnellement compétent.
 Art.    M17 . 17. Le procès-verbal de la réunion du pré-Collège et celui de la réunion du Collège sont rédigés par les soins du Secrétaire du Collège et communiqués sans délai, en un exemplaire, aux Membres du Collège.
Le procès-verbal de la réunion du Collège est approuvé lors de la réunion suivante du Collège.
Les procès-verbaux sont strictement confidentiels.
 Art.    M18 . 18. Chaque décision du Collège fait l'objet d'une notification officielle, attestée par le Secrétaire du Collège.
Un exemplaire de chaque notification est adressé, sans délai, aux Membres du Collège, à l'Administration de la Commission communautaire française et à l'Inspecteur des Finances auprès de cette dernière.
Sauf notification immédiate, aucun début d'exécution d'une décision ne peut donc intervenir avant sa notification officielle, qui la rend exécutoire et, le cas échéant, avant son approbation par l'autorité de tutelle.
 Art.    M19 . 19. Les minutes des dossiers originaux ainsi que les arrêtés rendus exécutoires sont déposés à la Chancellerie.
Chaque Membre du Collège est chargé d'exécuter, sans délai, les décisions dans les matières pour lesquelles il est compétent.
Il transmet, sans délai, à la Chancellerie les arrêtés afin qu'ils soient promulgués, en signalant s'ils doivent faire ou non l'objet d'une publication au Moniteur belge.
 Art.    M20 . 20. Dans le souci de faciliter et d'accélérer la publication au Moniteur belge des arrêtés par la Chancellerie, il est demandé aux services qui dactylographient les arrêtés d'en transmettre la disquette à la Chancellerie dans les plus brefs délais et en ayant soin de reprendre sur la disquette la version finale de l'arrêté.
 Art.    M21 . 21. la Chancellerie transmet une copie des arrêtés signés à l'Administration de la Commission communautaire française et le cas échéant elle les transmet également aux services de la tutelle de la Communauté française.
 Art.  M22. 22. Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999. Il abroge toute disposition antérieure à cette date.
Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,
E. TOMAS
Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique,
J. SIMONET
Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse,
D. GOSUIN
Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés,
E. ANDRE
Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action Sociale et de la Famille,
A. HUTCHINSON


text:
Article    1 . Le Comité de gestion se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.
Le Comité de gestion est convoqué par le président. Le président peut déléguer son pouvoir de convocation à l'administrateur général de la cellule administrative créée à l'I.N.A.M.I. par l'article 78bis, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la date de la séance; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Lorsque le Comité est convoqué à la requête du Ministre, la réunion a lieu dans les huit jours de la requête. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    2 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées. Le Comité de gestion peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décide ainsi.
 Art.    3 . Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques. Les membres du Comité de gestion et les fonctionnaires de la cellule qui assistent à ces séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.
 Art.    4 . En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
 Art.    5 . § 1er. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret à la demande de trois membres au moins.
§ 2. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
§ 3. Lorsque les membres représentant d'une part les travailleurs et d'autre part les employeurs, ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité. Lorsqu'une proposition est rejetée contre l'avis unanime des représentants, soit des travailleurs, soit des employeurs, le groupe favorable à la proposition peut demander que celle-ci soit soumise au Ministre. Cette demande peut être formulée au cours de la séance et actée au procès-verbal ou faite par écrit dans les huit jours de la séance. Le président adresse cette demande au Ministre qui statue et notifie sa décision dans les trente jours de la demande qui lui est faite, faute de quoi le rejet de la proposition est définitif.
 Art.    6 . Le Comité de gestion peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de la cellule ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.
Chaque membre peut, avec l'accord du président, se faire assister par un technicien pour l'examen de points particuliers inscrits à l'ordre du jour.
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1 et 2.
 Art.    7 . Le secrétaire rédige le procès-verbal. Celui-ci relate les débats et mentionne les décisions intervenues ainsi que le résultat des votes.
Après avoir été soumis à l'administrateur général et au président, le texte du projet de procès-verbal est envoyé aux membres auxquels est adressé l'ordre du jour de la réunion suivante en même temps que celui-ci.
Le projet de procès-verbal, établi en français et en néerlandais, est porté, pour approbation à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité de gestion; il est signé par le président, l'administrateur général et le secrétaire, et il est conservé aux archives du secrétariat de l'administrateur général, qui en délivre des expéditions ou extraits.
Tout membre ayant assisté à une réunion du Comité de gestion peut, avant l'approbation du procès-verbal de cette réunion, demander qu'il lui soit donné acte des rectifications, qu'il estime opportun d'y apporter en ce qui concerne le libellé de ses interventions dans les débats. Le Comité de gestion fait droit à une telle demande, laquelle peut être formulée soit en séance soit par écrit adressée au Président avant la réunion.
 Art.    8 . Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit.
 Art.    9 . Les membres du Comité de gestion ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Institut.
 Art.  10. Pour l'application de l'article 181 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous actes administratifs et judiciaires habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à la cellule par la loi ou les règlements, en conformité avec les directives tracées par le Comité de gestion ainsi que tous actes administratifs et judiciaires normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion ou pour la bonne marche des services, et notamment :
1) accomplir, dans le cadre des directives d'ordre général du Comité de gestion, tous actes administratifs nécessaires pour assurer l'application courante des dispositions légales et réglementaires et l'exécution des décisions judiciaires en matière de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés;
2) veiller à l'unité de jurisprudence dans l'application des dispositions légales et réglementaires précitées;
3) assurer le service des prestations sociales dues en exécution des mêmes dispositions;
4) faire toute déclaration de créance, donner quittance ou décharge de toutes sommes payées ou versées à l'Institut dans le cadre du régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés;
5) accomplir tous actes à l'exclusion des transactions et des compromis, en vue de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'Institut dans le cadre du régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés et notamment :
a) conclure avec les débiteurs de l'Institut, dans le cadre des directives du Comité de gestion, tous accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit;
b) exécuter par toutes voies de droit, tant mobilièrement qu'immobilièrement, les jugements rendus au profit de l'Institut, comparaître aux actes de procédure en acquiescant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions;
6) exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'Institut;
7) prendre des mesures conservatoires en vue de sauvegarder les droits de l'Institut;
8) constater le caractère irrécouvrable des créances de l'Institut, lorsque ce caractère provient de l'expiration du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu;
9) engager toutes dépenses couvertes par un crédit budgétaire relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés;
10) approuver et liquider toutes dépenses couvertes par un crédit budgétaire relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés et signer à cette fin toute ordonnance de paiement, chèques et virements;
11) signer les circulaires et instructions ainsi que le courrier émanant de la cellule et donner décharge de toutes lettres recommandées, télégrammes et missives quelconques adressés à la cellule;
12) décider de l'organisation interne de la cellule et donner aux agents des instructions et directives en vue du bon fonctionnement des services.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
(Voor A.R. voir %%1999-05-25/57%%).


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 1999 un crédit s'élevant au montant ci-après :
en millions de francs

Credits d'engagement
Credits d'ordonnancement
Credit non dissocie

 4 348,0

 4 348,0
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non-limitatif.
 Art.  5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
(en millions de francs)

 AB

Credits 1999
PARTIE I
Depenses propres a l'Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
00 Transfert de revenus a la Region de

45.11

 4 348,0

 Bruxelles-Capitale (non limitatif)

 Total de la division 00

45.11

 4 348,0
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1999, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

 (En millions de francs)
pour les recettes courantes

 4 348,0
pour les recettes en capital

0,0

-------
soit ensemble

 4 348,0
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont percues en 1999 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 1998.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.
Article
Designation des recettes

Evaluations

(en millions de francs)

 pour 1999

 TITRE I. - Recettes courantes

 Section I. - Impots, taxes et redevances
36.02

Taxes, surtaxes et redevances en matiere

d'exploitation de taxis

 0,0

 Total

0,0
37.01

Additionnels a l'impot des personnes physiques

 886,8
37.02

Additionnels au precompte immobilier

 2 826,9
37.03

Additionnels a la taxe provinciale sur la force

motrice

 0,0
37.05

Additionnels a la taxe de circulation

 82,0

 Total

3 795,7

 Total pour la Section I

3 795,7

 Section II. - Autres recettes

 Remboursements
11.02.1
Remboursements de pensions - mandataires

 0,0
11.02.2
Remboursement de pensions - communes

 203,0
11.02.3
Remboursement de pensions - autres

 0,0

 Total

203,0

 Vente de services
16.01

Remboursement par la Regie de ses frais de

fonctionnement payes par l'Agglomeration

0,0

 Total

0,0

 Interets et profits
26.01

Remboursement des interets d'emprunts par les

pouvoirs publics

0,0
26.02

Remboursement par la Region des interets des

emprunts des immeubles transferes

(St.-Josse et Forest)

 0,0

 Total

0,0

 Transferts de revenus des particuliers
31.01

Cotisations personnelles alimentant le compte

pensions (a verser par le SIAMU et l'ARP)

 141,0

 Total

141,0

 Transferts de revenus des pouvoirs publics
46.01

Credit spécial de la Region

0,0
46.02

Dotation generale aux communes

 208,3

 Total pour la Section II

 552,3

 Total pour le Titre I

4 348,0

 TITRE II. - Recettes en capital

 Section I. - Recettes non fiscales

 Recettes diverses non fiscales
76.01

Produits du canon d'emphyteoses

0,0

 Amortissements
89.01

Remboursement des amortissements d'emprunts

par les pouvoirs publics

0,0
89.02

Remboursement par la Region des amortissements

d'emprunts grevant les immeubles transferes

(St.-Josse et Forest)

 0,0

 Total

0

 Total pour la Section I et pour le Titre II

0,0

 TOTAL CENERAL DES RECETTES

 4 348,0


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.  2. Est approuvé le bilan de clôture de la Régie de l'Agglomération de Bruxelles en liquidation approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en sa séance du 9 juillet 1998, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la " Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La désignation de l'origine de l'huile d'olive vierge extra et de l'huile d'olive vierge, visées aux points 1, a) et 1, b) de l'annexe du Règlement n° 136/66/CEE, sur les emballages destinés aux consommateurs des Etats-membres ou sur les étiquettes liées à ces emballages, est facultative. Dans le cas où l'opérateur utilise cette faculté, la désignation de l'origine est autorisée uniquement selon les dispositions du présent règlement.
La désignation de l'origine des autres huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive visées à l'annexe dudit règlement, sur les emballages destinés aux consommateurs des Etats-membres ou sur les étiquettes liées à ces emballages, n'est pas autorisée.
 Art.    2 . 1. La désignation de l'origine concerne une zone géographique et ne peut mentionner que :
a) une zone géographique dont la dénomination a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée conformément au Règlement (CEE) n° 2081/92,
et/ou;
b) au sens du présent règlement :
- un Etat-membre;
- la Communauté européenne;
- un pays-tiers.
2. Sans préjudice des règles nationales prises en vertu de la Directive 79/112/CEE, l'étiquetage et la présentation de la désignation de l'origine pour le consommateur final sont indiqués conformément au présent paragraphe.
La désignation de l'origine est mentionnée sur l'emballage ou sur l'étiquette liée à celui-ci, au sens de l'article 1er, paragraphe 3, de la Directive 79/112/CEE, de manière à être comprise facilement par le consommateur final.
Toute référence à une zone géographique sur l'emballage ou sur l'étiquette liée à celui-ci, est considérée comme une désignation de l'origine assujettie aux dispositions du présent règlement, à l'exception :
- du nom de la marque ou de l'entreprise, dont la demande d'enregistrement a été introduite avant le 1er janvier 1999 conformément à la Directive 89/104/CEE;
- de la désignation faite au titre du Règlement (CEE) n° 2081/92.
 Art.    3 . 1. Pour les huiles d'olive bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, la désignation de l'origine doit s'effectuer conformément aux dispositions prévues en vertu du Règlement (CEE) n° 2081/92.
2. La désignation de l'origine au niveau d'un Etat-membre ou de la Communauté européenne, dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1er, correspond à la zone géographique dans laquelle une " huile d'olive vierge extra " ou une " huile d'olive vierge " a été obtenue.
Toutefois, dans le cas de coupages " d'huiles d'olive vierges extra " ou " d'huiles d'olive vierges " dont plus de 75 % proviennent d'un même Etat-membre ou de la Communauté, l'origine prépondérante peut être désignée si elle est suivie de la mention " sélection d'huiles d'olive vierges (extra) dont plus de (75) % ont été obtenus en (au) (désignation de l'origine) ".
Au sens du présent paragraphe, une huile d'olive vierge extra ou une huile d'olive vierge est considérée comme obtenue dans une zone géographique, uniquement si cette huile est extraite des olives dans un moulin situé dans la zone en question.
3. Dans le cas d'une huile d'olive vierge extra ou d'une huile d'olive vierge importée d'un pays-tiers, la désignation de l'origine est déterminée conformément aux dispositions en matière d'origine non préférentielle visées aux articles 22 à 26 du Règlement (CEE) n° 2913/92.
 Art.    4 . 1. " L'huile d'olive vierge extra " et l'" huile d'olive vierge " dont l'origine est désignée, conformément à l'article 3, paragraphe 2, sont conditionnées dans une entreprise agréée à cet effet. L'agrément est octroyé par l'Etat-membre concerné sur le territoire duquel sont situées les installations de conditionnement.
2. L'agrément et une identification alphanumérique sont octroyés à toute entreprise qui en fait la demande et qui :
- dispose d'installations de conditionnement;
- s'engage à réaliser un suivi documentaire et un stockage séparé permettant, à la satisfaction de l'Etat-membre concerné, le contrôle de la provenance des huiles dont l'origine est désignée et, le cas échéant, des composants des coupages d'huile d'olive dont l'origine est désignée;
- accepte de se soumettre aux contrôles prévus dans le cadre de l'application du présent règlement.
3. L'emballage ou l'étiquette liée à celui-ci mentionne l'identification alphanumérique de l'entreprise de conditionnement agréée.
 Art.    5 . 1. Le contrôle des désignations de l'origine est réalisé par les Etats-membres dans les entreprises de conditionnement concernées de manière à vérifier la concordance entre les désignations de l'origine des huiles d'olive vierges sorties de l'entreprise et les désignations de l'origine des quantités d'huiles d'olive vierges utilisées.
2. Les Etats-membres prennent les mesures nécessaires et notamment établissent un système de sanctions financières pour assurer le respect du présent règlement. Ils communiquent à la Commission les mesures prises à cet effet.
 Art.    6 . Les exigences d'étiquetage du présent règlement ne s'appliquent pas aux produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en libre pratique avant le 30 juin 1999 (J.O. L. 82 du 26 mars 1999, p. 8).
 Art.  7. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du premier jour du quatrième mois suivant celui de son entrée en vigueur et jusqu'au 31 octobre 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat-membre.
Bruxelles, le 22 décembre 1998.
Par la Commission :
Franz FISCHLER,
Membre de la Commission.


text:
La Commission consultative pour le rendement, dénommée ci-après  " la Commission ", a fixé comme suit son règlement d'ordre intérieur :
 Article    1 . La Commission se réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche de ses travaux.
 Art.    2 . Le Président fixe la date, l'heure et l'endroit des réunions.
 Art.    3 . La convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents y relatifs est envoyée, sauf cas de force majeure, par le secrétariat au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les membres désirant qu'une question soit portée à l'ordre du jour d'une réunion adressent par écrit une demande motivée au Président.
 Art.    4 . Les membres effectifs de la Commission et les membres suppléants appelés à siéger signent la liste des présences avant le début de la séance.
 Art.    5 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent être mises en discussion ou être soumises au vote.
La Commission s'interdit toute discussion sur des sujets étrangers aux objectifs pour lesquels elle a été instituée.
 Art.    6 . Les votes sont émis à haute voix. Toutefois, à la demande de trois membres, la Commission peut décider que le vote se fera au scrutin secret.
L'avis est émis à la majorité absolue des voix des membres présents, celle du Président étant prépondérante en cas de parité des voix.
 Art.    7 . Le procès-verbal de la séance de la Commission est transmis à tous les membres.
Si aucune observation écrite n'a été introduite auprès du Président dans les quinze jours à dater de leur transmission, le procès-verbal est considéré comme étant approuvé, sauf avis contraire donné en séance suivante.
Le procès-verbal pour lequel des observations ont été déposées est approuvé, après examen de ces observations, au début de la première séance qui suit le délai de quinze jours précité.
 Art.    8 . Les membres de la Commission s'expriment dans la langue nationale de leur choix.
Les procès-verbaux et autres documents transmis aux membres de la Commission sont rédigés dans les deux langues nationales.
 Art.    9 . Le membre effectif qui ne peut assister à une séance prévient son suppléant de son absence.
 Art.    10 . Les membres de la Commission peuvent proposer au Président d'inviter des experts pour fournir des renseignements soit oraux soit écrits.
 Art.    11 . La Commission peut, lorsqu'elle le juge opportun pour l'exécution des missions qui lui incombent, charger une ou plusieurs personnes en son sein ou parmi les experts d'étudier certains problèmes particuliers.
 Art.    12 . Le secrétariat de la Commission est assuré par l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques, sous l'autorité du Président.
 Art.  13. Le Président veille au bon fonctionnement des travaux de la Commission et du secrétariat.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000.
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
(Pour l'AM, voir %%2000-01-10/35%%).