type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
 Art.    3 . A l'article 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 22° est remplacé par ce qui suit :
"22° Fonds de garantie, le Fonds de garantie pour les services financiers créé par l'article 3 de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise prévues dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers;";
b) dans le 68°, les mots "et les titres de créance émis par un établissement de crédit" sont remplacés par les mots ", dont les bons de caisse nominatifs et les bons de caisse dématérialisés et enregistrés à des comptes nominatifs,";
c) dans le 69°, les mots ", dont les bons de caisse nominatifs et les bons de caisse dématérialisés et enregistrés à des comptes nominatifs," sont insérés entre le mot "dépôts" et le mot "qui".
 Art.    4 . A l'article 380 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", en ce qui concerne les dépôts détenus en Belgique ou dans un Etat membre" sont insérés entre le mot "doivent" et le mot "participer";
2° dans l'alinéa 1er, les mots "à assurer, en cas de défaillance d'un établissement, une indemnisation de certaines catégories de déposants qui n'exercent pas une activité bancaire ou financière" sont remplacés par les mots "à accorder à certaines catégories de déposants une indemnisation lorsque la faillite est prononcée ou lorsque l'autorité de contrôle a pris la décision mentionnée à l'article 381, alinéa 2";
3° l'alinéa 1er est complété par les phrases suivantes :
"Par ailleurs, le système de garantie des dépôts vise le financement de la résolution des établissements de crédit conformément à l'article 384/1. L'autorité de résolution détermine, après avoir consulté le Fonds de garantie, le montant dont le système de garantie des dépôts est redevable. Les moyens financiers de ce système de garantie des dépôts peuvent également servir à financer des mesures destinées à préserver l'accès des déposants aux dépôts assurés dans le cadre de la faillite de l'établissement de crédit concerné. Le Roi fixe les modalités et conditions de l'adoption de ces mesures.";
4° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Les déposants des succursales établies en Belgique par des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre sont informés et remboursés par le Fonds de garantie pour le compte de et conformément aux instructions du système de garantie des dépôts de cet autre Etat membre."
5° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Le Fonds de garantie effectue au moins tous les trois ans, et plus fréquemment s'il y a lieu, des tests sur son système de protection des dépôts. Le premier de ces tests a lieu au plus tard le 3 juillet 2017."
 Art.    5 . A l'article 381 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "dans les meilleurs délais" sont insérés entre les mots "informe" et les mots "le Fonds de garantie";
2° dans la première phrase de l'alinéa 2, les mots "constatant la défaillance d'un établissement de crédit de droit belge" sont remplacés par les mots "constatant que, pour des raisons liées directement à sa situation financière, un établissement de crédit de droit belge n'apparaît pas en mesure de restituer les dépôts et que l'établissement n'a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire";
3° dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, les mots "dès que possible, et en tout état de cause" sont insérés entre les mots "est fait" et les mots "au plus tard";
4° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le Fonds de garantie veille à mettre les montants remboursables à disposition dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de la décision visée à l'alinéa 2 ou de la date de la déclaration en faillite de l'établissement de crédit. Le Roi peut autoriser un délai de remboursement plus long, qui ne peut toutefois pas dépasser trois mois, lorsque le déposant n'est pas l'ayant droit des sommes déposées sur un compte. Le Roi peut aussi différer le remboursement lorsqu'il n'y a pas de certitude qu'une personne soit légalement autorisée à percevoir un remboursement, lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux, lorsque le dépôt n'a fait l'objet d'aucune opération au cours des vingt-quatre derniers mois, lorsque le montant à rembourser est considéré comme faisant partie d'un solde temporairement élevé, ou lorsque le montant à rembourser doit être payé par le système de garantie des dépôts de l'Etat membre d'origine.";
5° la première phrase de l'alinéa 4 est remplacée par ce qui suit :
"L'établissement de crédit ou, si celui-ci est en faillite, le curateur communique à tout moment et à la demande du Fonds de garantie toutes les données dont ce dernier a besoin pour rembourser les dépôts, en ce compris les marquages effectués au titre de l'article 381/1 et le montant total des dépôts éligibles de chaque déposant.".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 381/1, rédigé comme suit :
"Art. 381/1. Les établissements de crédit marquent les dépôts éligibles d'une manière qui permette de les identifier immédiatement. Le Roi élabore des règles plus précises pour ces marquages.".
 Art.    7 . L'article 382 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 382. Le système de protection des dépôts institué par le Fonds de garantie prévoit le remboursement des dépôts, jusqu'à un plafond de 100 000 euros par déposant et par établissement adhérant à ce système, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés. Le Roi adapte ce montant pour le mettre en concordance avec le montant que la Commission européenne fixe afin de tenir compte de l'inflation dans l'Union européenne.
En complément à l'alinéa 1er, les dépôts suivants bénéficient d'une couverture au-dessus de 100 000 euros pendant une période déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, d'au moins trois mois et jusqu'à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés :
a) les dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d'habitation;
b) les dépôts qui sont liés à des événements particuliers de la vie d'un déposant et qui remplissent les objectifs sociaux, désignés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
c) les dépôts qui résultent du paiement de prestations d'assurance ou d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires et qui remplissent les objectifs désignés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Le Roi détermine, moyennant un arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant, les modalités et les conditions d'attribution de cette protection supplémentaire, pour les catégories de dépôts mentionnées à l'alinéa précédent.".
 Art.    8 . L'article 383 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"L'usage publicitaire des informations visées à l'alinéa 1er est limité à une simple mention du système de garantie des dépôts qui garantit le dépôt visé dans la publicité. Le Roi peut autoriser la communication d'informations complémentaires.
La FSMA veille au respect de l'application du présent article et des arrêtés pris pour son exécution. Pour l'exercice de cette mission de surveillance, elle dispose des compétences visées aux articles 34, § 1er, 1°, 35, §§ 1er et 2, 36, 36bis et 37 de la loi du 2 août 2002."
 Art.    9 . L'article 384 de la même loi est abrogé.
 Art.    10 . L'article 419 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 419. Pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de l'article 419/2 au 31 décembre 2023, le délai de remboursement visé à l'article 381, alinéa 3, est déterminé comme suit :
a) 20 jours ouvrables pour la période de la date d'entrée en vigueur de l'article 419/2 au 31 décembre 2018;
b) 15 jours ouvrables pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020;
c) 10 jours ouvrables pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.".
Le Roi peut, par dérogation à l'alinéa précédent, déterminer que le délai de remboursement est ramené, dès avant le 31 décembre 2023, à celui mentionné à l'article 381, alinéa 3.".
 Art.    11 . (ancien art. 12). Dans la même loi, un article 419/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 419/1. Au cours de la période transitoire fixée dans l'article 419 de cette loi allant jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque le système de protection de dépôts institué par le Fonds de garantie n'est pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, celui-ci veille à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts assurés pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.
Ce montant ne peut pas dépasser le montant des dépôts assurés et sera déduit du montant à rembourser défini à l'article 382. Le Roi détermine le montant et les modalités et conditions d'attribution de ce paiement."
 Art.    12 . Dans la même loi, un article 419/2 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 419/2. Dans le cadre de l'application de l'article 382, les obligations et autres titres de créance bancaires qui étaient assurés par le système de garantie des dépôts avant la date d'entrée en vigueur de l'article 419/2 et qui ont une échéance initiale, restent couverts par le système de garantie des dépôts jusqu'à leur échéance initiale s'ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014. Cette couverture ne peut donner lieu à un dépassement de la limite fixée à l'article 382, alinéa 1er, et ne vaut que pour les déposants qui bénéficiaient de la couverture avant la date d'entrée en vigueur de la disposition qui insère l'article 419/2 dans cette loi. Le Roi peut fixer les modalités et conditions pour ce régime de couverture transitoire.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    13 . L'intitulé de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers.".
 Art.    14 . L'intitulé du chapitre Ier du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, est remplacé par ce qui suit :
"CHAPITRE Ier. - Exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers.".
 Art.    15 . L'article 1er du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. Les articles de cet arrêté royal transposent certaines dispositions de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la directive 2014/49/UE s'entendent comme faites à la directive 2014/49/UE.".
 Art.    16 . L'article 2/1 du même arrêté royal, inséré par la loi du 29 décembre 2010, est abrogé.
 Art.    17 . A l'article 3 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées" sont remplacés par les mots ""Fonds de garantie pour les services financiers", ci-après désigné "Fonds de garantie"";
2° dans l'alinéa 2, le mot "fonds" est remplacé par les mots "Fonds de garantie".
 Art.    18 . A l'article 4, § 2, alinéas 2 et 4, § 3, alinéas 4, 7, 9, du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 7, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 8, § 1er, alinéa 1er et § 2bis, alinéa 1er, du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 9, § 1er, alinéas 1er et 2, § 2, alinéa 1er, et § 6, du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 9/1, alinéa 1er et alinéa 3, du même arrêté royal, insérés par la loi du 29 décembre 2010 et modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 11, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, les mots "Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées" sont remplacés par les mots "Fonds de garantie".
 Art.    19 . A l'article 4, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 8, § 1er, 1° bis, du même arrêté royal, inséré par la loi du 28 décembre 2011 et modifié par la loi-programme du 22 juin 2012 et à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 2, du même arrêté royal, modifiés par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 9/1, alinéa 1er, du même arrêté royal, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, les mots "Fonds spécial de protection" sont remplacés par les mots "Fonds de garantie".
 Art.    20 . A l'article 6, § 2, alinéa 4, 2°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie" sont remplacés par les mots "Fonds de garantie".
 Art.    21 . A l'article 6, § 3, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 8/1, alinéa 3, du même arrêté royal, inséré par la loi du 23 décembre 2009, et à l'article 9, § 1er, alinéa 2, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 9/1, alinéa 3, du même arrêté royal, inséré par la loi du 28 juillet 2011 et modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, le mot "Fonds" sont remplacés par les mots "Fonds de garantie".
 Art.    22 . A l'article 4, § 1er, du même arrêté royal, modifié par par la loi du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1°, est remplacé par ce qui suit :
"1° les établissements de crédit visés à l'article 380, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;";
b) le 3° est abrogé;
c) le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d'OPCA, visées à l'article 112 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, pour autant qu'elles assurent le service d'investissement de gestion individuelle de portefeuilles.".
 Art.    23 . A l'article 5 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° les dépôts dont les bons de caisse nominatifs et les bons de caisse dématérialisés et enregistrés à des comptes nominatifs, tels que définis dans l'article 3, 68°, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit";
b) dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° pour autant qu'ils ne sont pas compris sous 1°, les dépôts de fonds détenus pour le compte des investisseurs en attente d'affectation à l'acquisition d'instruments financiers ou en attente de restitution;";
c) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi définit les catégories des avoirs et des déposants qui sont exclus du champ d'application de la protection du Fonds de garantie.".
 Art.    24 . Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit :
"Art. 5/1. Le Roi définit les modalités de paiement des remboursements.
Les déposants auprès de succursales créées en Belgique par des établissements de crédit de droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen sont remboursés par le Fonds de garantie pour le compte de et conformément aux instructions du système de garantie des dépôts de l'Etat membre où l'établissement de crédit est établi.
Le Fonds de garantie ne procède à ces remboursements que lorsqu'il a reçu le préfinancement et les instructions nécessaires du système de garantie des dépôts de l'Etat membre concerné. La responsabilité du Fonds de garantie n'est pas engagée lorsqu'il exécute des opérations conformément auxdites instructions.
Les déposants de succursales créées par un établissement de crédit belge dans un autre Etat membre, sont informés et remboursés par le système de garantie des dépôts de l'Etat membre où la succursale est établie, pour le compte et conformément aux instructions du Fonds de garantie.
Pour faciliter la coopération avec les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats, le Fonds de garantie conclut des accords avec eux.".
 Art.    25 . A l'article 6 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En cas de faillite d'un établissement visé à l'article 4, § 1er, 1°, ou de décision relative à cet établissement prise par l'autorité de contrôle conformément à l'article 381, alinéa 2 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le montant maximum d'intervention du Fonds de garantie est déterminé à l'article 382 de cette loi.
En cas de défaillance d'un établissement visé à l'article 4, § 1er, 2° et 4°, § 2 et § 3, le Fonds de garantie intervient à concurrence de maximum 100 000 euros. Le Roi adapte ce montant pour le mettre en concordance avec le montant que la Commission européenne fixe afin de tenir compte de l'inflation dans l'Union européenne.".
2° dans le paragraphe 2, alinéa 4, 2°, les mots "l'Autorité des services et marchés financiers" sont remplacés par les mots "la Banque Nationale de Belgique".
3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. L'usage à des fins publicitaires des informations est limité à une simple mention du système de garantie des dépôts qui garantit le produit visé dans le message publicitaire.
Le Roi peut autoriser la communication d'informations complémentaires.".
 Art.    26 . Dans l'article 7 du même arrêté royal, remplacé par la loi du 23 décembre 2009 et modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "par les contributions annuelles" sont remplacés par les mots "par les contributions régulières et extraordinaires";
2° les mots "1° à 3° " sont remplacés par les mots "1° et 2° ".
 Art.    27 . A l'article 8 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "et 3° " sont supprimés;
2° dans le tableau figurant au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° bis, les mots "Ratio de liquidité de la Banque Nationale de Belgique" sont remplacés par les mots "Exigence européenne de couverture des besoins de liquidité prévue par le règlement délégué (UE) n° 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit.";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° bis, après le tableau où figurent les indicateurs clés, il est inséré une phrase rédigée comme suit :
"Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des indicateurs de risque complémentaires à utiliser pour le calcul des contributions fondées sur les risques.";
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, est inséré un 1° ter, rédigé comme suit :
"1° ter. Pour les établissements visés à l'article 4, § 1, 1° et 2°, à l'exception des sociétés de gestion de fortune et de conseil en investissement, la base est formée par les dépôts couverts, tels que définis par l'article 3, 68°, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Jusqu'au 31 mai 2016, la base reste formée par les dépôts éligibles, tels que ceux-ci étaient déterminés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 5/1.
Au plus tard le 3 juillet 2024 les moyens disponibles du Fonds de garantie qui résultent des contributions visées à l'alinéa 1, devront atteindre au moins un niveau cible de 0,8 p.c. du montant des dépôts couverts. Cette date est reportée de six ans si, après que le niveau cible a été atteint pour la première fois, les moyens financiers disponibles du Fonds de garantie, à la suite de remboursements, sont réduits à moins des deux tiers du niveau cible.
Le Roi peut reporter de quatre ans au maximum la date mentionnée dans l'alinéa 2, si le Fonds de garantie a effectué des remboursements cumulatifs supérieurs à 0,8 p.c. des dépôts couverts.
Le Roi peut décider que les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible incluent des engagements de paiement et déterminer leurs modalités d'application. Le total de ces engagements ne peut dépasser 30 p.c. du total des moyens financiers disponibles formés par les contributions fixées conformément à cet article.";
5° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, il est inséré un 1° quater rédigé comme suit :
"1° quater. En dérogation à l'article 8, § 1, 1° ter, alinéa 2, le Roi peut, si cela est justifié et avec l'approbation de la Commission européenne, autoriser par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, un niveau cible minimal inférieur pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
a) la réduction est fondée sur l'hypothèse qu'il est peu probable qu'une part importante des moyens financiers disponibles sera utilisée pour des mesures destinées à protéger les déposants couverts, telles que décrites dans l'article 380, alinéa 1er, avant-dernière phrase de la loi du 24 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et
b) le secteur bancaire dans lequel les établissements de crédit affiliés au système de garantie des dépôts exercent leurs activités est fortement concentré, avec une grande quantité d'actifs détenus par un petit nombre d'établissements de crédit ou de groupes bancaires, assujettis à une surveillance sur une base consolidée et qui, compte tenu de leur taille, feront probablement l'objet d'une procédure de résolution en cas de défaillance.
Le niveau cible révisé ne peut être inférieur à 0,5 p.c. des dépôts garantis.";
6° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"En cas de participation au Fonds de garantie au cours d'une année, les montants visés à l'alinéa 1er sont dus pro rata temporis et calculés sur la base des avoirs couverts au moment de l'adhésion.";
7° dans le paragraphe 2bis, les mots "à l'article 7 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "à l'article 7 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit";
8° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi détermine le mode d'évaluation et de calcul de la contribution d'entrée à verser par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement visés à l'alinéa 1er, adhérant pour la première fois à partir du 16 décembre 2010 et pour lesquels ne sont pas versées des contributions suffisantes apportées par un système de protection des dépôts auquel ils ont adhéré antérieurement. Il peut déterminer les modalités de paiement de cette contribution d'entrée.".
 Art.    28 . A l'article 8/1 du même arrêté royal, inséré par la loi du 23 décembre 2009 et modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Les créances du Fonds de garantie en principal, intérêts et accessoires, sur un participant au Fonds de garantie au titre des ressources des systèmes de protection visées à l'article 7, sont privilégiées sur la généralité des biens meubles de ce participant";
2° dans l'alinéa 2, le mot "hypothéquaire" est remplacé par le mot "hypothécaire".
 Art.    29 . A l'article 9 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3, est remplacé par ce qui suit :
" § 3. En cas d'insuffisance d'actifs du Fonds de garantie et en cas de défaillance d'une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou d'une société visée à l'article 4, § 1er, 4°, la Caisse des Dépôts et Consignations avance les fonds afin de rembourser les clients de l'institution défaillante.";
2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" § 4. En cas d'insuffisance d'actifs du Fonds de garantie, suite au remboursement des clients d'un établissement défaillant visé à l'article 4, § 1er, 1° et 2°, à l'exclusion des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, des contributions extraordinaires sont dues par ces établissements, afin de couvrir le coût de l'intervention du Fonds de garantie ou d'apurer l'avance faite par la Caisse des Dépôts et Consignations, en ce compris les intérêts de financement, calculés au taux du marché en vigueur pour la période de remboursement correspondante.
Les contributions extraordinaires se calculent, selon le cas, sur les dépôts ou sur les réserves d'inventaire des contrats protégés, utilisés pour le calcul des contributions régulières visées à l'article 8.
Le Roi détermine, moyennant un arrêté délibéré en Conseil des ministres, le niveau des contributions extraordinaires sur base du niveau des moyens financiers requis pour couvrir l'intervention concernée du Fonds de garantie.
Le Roi détermine également les modalités de calcul et de paiement applicables aux contributions extraordinaires.
Les contributions extraordinaires ne peuvent pas, par année calendrier, dépasser plus de 0,5 p.c. des bases de calcul utilisées.";
3° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. En cas d'insuffisance d'actifs du Fonds de garantie, suite au remboursement des clients d'un établissement défaillant visé à l'article 4, § 2, 50 p.c. des contributions ultérieures sont utilisées afin d'apurer l'avance faite par la Caisse des Dépôts et Consignations.".
 Art.    30 . Dans l'article 9/1 du même arrêté royal, inséré par la loi du 29 décembre 2010, et modifié par les arrêtés royaux des 28 juillet 2011 et 10 octobre 2011, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Il est fait exception à l'interdiction prévue à l'alinéa 1er pour les communications d'informations aux autorités nationales et aux autorités de l'Union européenne et d'autres Etats qui sont en charge du contrôle prudentiel des établissements et entreprises visés par cet arrêté, au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et aux organismes gestionnaires de systèmes de protection des dépôts ou des assurances sur la vie d'autres Etats, dans le cadre de la collaboration nécessaire avec ces organismes.".
 Art.    31 . Le chapitre 2 du même arrêté royal, comportant l'article 12 est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 17 décembre 1998 créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financier
 Art.    32 . Dans l'article 3 de la loi du 17 décembre 1998 créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, le a) est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    33 . L'article 45, § 1er, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, est complété par un j), rédigé comme suit :
"j. L'article 383 de la loi du 25 avril 2014.".
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.  34. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
1° de l'article 10, dont l'entrée en vigueur sera fixée par le Roi mais aura lieu au plus tard le 31 mai 2016;
2° de l'article 27, 2°,  qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires, les mots "des perquisitions ou visites domiciliaires" sont remplacés par les mots "des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations".
 Art.    3 . L'article 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 24 novembre 1997, est complété par le 6° rédigé comme suit :
"6° lorsque la visite domiciliaire ou la perquisition concerne une infraction visée :
- au livre II, titre Ierter, du Code pénal, ou;
- au livre II, titre VI, chapitre Ier, du même Code, lorsqu'il existe des indices sérieux que des armes à feu, des explosifs, des armes nucléaires, des armes biologiques ou chimiques ou des substances nocives ou dangereuses pouvant mettre des vies humaines en danger en cas de fuite, peuvent être découverts.".
 Art.    4 . L'article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. Aucune arrestation suite à un mandat d'amener, un mandat d'arrêt, un mandat d'arrêt par défaut ou un ordre d'arrestation immédiate, au sens de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ne peut être faite dans un lieu non ouvert au public avant cinq heures du matin et après neuf heures du soir. Il en va de même pour une arrestation faite sur le territoire belge en vertu de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ou en vertu d'une règle de droit international conventionnel ou coutumier par laquelle la Belgique est liée.
L'interdiction visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas :
1° lorsqu'une disposition légale particulière autorise cette arrestation pendant la nuit;
2° lorsqu'un magistrat ou un officier de police judiciaire se trouve sur les lieux lors de ou après la constatation d'un crime ou délit flagrant;
3° en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu ou de la personne visée à l'article 46, 2°,  du Code d'instruction criminelle;
4° en cas d'appel venant de ce lieu;
5° lorsque l'arrestation concerne une infraction visée :
- au livre II, titre Ierter, du Code pénal, ou;
- au livre II, titre VI, chapitre Ier, du même Code, lorsqu'il existe des indices sérieux que des armes à feu, des explosifs, des armes nucléaires, des armes biologiques ou chimiques ou des substances nocives ou dangereuses pouvant mettre des vies humaines en danger en cas de fuite, peuvent être découverts.".
 Art.    5 . A l'article 1bis, de la même loi, inséré par la loi du 5 août 1992, qui devient l'article 3, les mots "à l'article 1, 3° " sont remplacés par les mots "aux articles 1,alinéa 2, 3°, et 2, alinéa 2, 3° ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'article 90ter, du Code d'instruction criminelle
 Art.    6 . Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 10° est remplacé par ce qui suit :
"10° au livre II, titre IX, chapitre Ier, section 2bis, et chapitre Ierbis du même Code;";
b) il est inséré un 16° bis rédigé comme suit :
"16° bis à l'article 47 du décret du Parlement flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions;";
c) il est inséré un 16° ter rédigé comme suit :
"16° ter à l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense;";
d) il est inséré un 16° quater rédigé comme suit :
"16° quater à l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions;";
e) il est inséré un 16° quinquies rédigé comme suit :
"16° quinquies aux articles 8 à 11, 14, 16, 19, 1°, 2°,  3°,  5°  et 6°,  20, 22, 27 et 33 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, aussi appelée "Loi sur les armes";".
f) il est inséré un 16° sexies rédigé comme suit :
"16° sexies à la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;"
g) il est inséré un 16° septies rédigé comme suit :
"16° septies aux articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
 Art.    7 . L'article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, inséré par la loi du 18 mars 2014, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Lorsque l'exercice conjoint, par tout ou partie des autorités, organes, organismes, services, directions ou commission visés à l'article 44/11/3ter, chacun dans le cadre de ses compétences légales, des missions de prévention et de suivi du terrorisme au sens de l'article 8, 1°, b) de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ou de l'extrémisme au sens de l'article 8, 1°  c) de la même loi, lorsqu'il peut mener au terrorisme, nécessite que ceux-ci structurent les données à caractère personnel et les informations relatives à ces missions de sorte qu'elles puissent être directement retrouvées, ces données à caractère personnel et ces informations sont traitées dans une ou plusieurs banques de données communes.
Les conditions de création des banques de données communes et de traitement de données à caractère personnel et des informations dans ces banques de données sont spécifiées à l'article 44/11/3bis.
L'article 139, alinéa 2, du Code pénal s'applique aux banques de données communes.".
 Art.    8 . A l'article 44/3 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "l'article 44/2" sont remplacés par les mots "l'article 44/2, § 1er";
2° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Un conseiller en sécurité et en protection de la vie privée est désigné conjointement par les ministres de l'Intérieur et de la Justice pour les données à caractère personnel et informations traitées dans le cadre des banques de données communes visées à l'article 44/2, § 2. Il est chargé pour ces banques de données des missions visées au § 1er, alinéa 5, et plus particulièrement, il veille au respect des conditions générales de licéité du traitement telles qu'elles sont prévues aux articles 4 à 8 de la du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Ce conseiller en sécurité et en protection de la vie privée est également chargé des contacts avec l'Organe et le Comité visés à l'article 44/6, alinéa 2.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance par rapport aux autorités, organes, organismes, services, directions ou commission visés à l'article 44/11/3ter. Il rend compte directement aux ministres de l'Intérieur et de la Justice.
La fonction de conseiller en sécurité et en protection de la vie privée ne peut être exercée ni par le gestionnaire ni par le responsable opérationnel visés respectivement à l'article 44/11/3bis, §§ 9 et 10.
Après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi peut fixer les règles selon lesquelles le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée exerce ses missions, notamment dans le cadre de sa relation avec les autorités, organes, organismes, services, directions ou commissions visés à l'article 44/11/3ter.".
 Art.    9 . A l'article 44/4 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014 et modifié par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par les mots "en ce qui concerne les banques de données visées à l'article 44/2, § 1er".
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le gestionnaire est le garant de la bonne exécution de ces directives en ce qui concerne les banques de données visées à l'article 44/2, § 2.".
 Art.    10 . Dans l'article 44/5 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les mots "article 44/2" sont chaque fois remplacés par les mots "article 44/2, § 1er".
 Art.    11 . A l'article 44/6 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "article 44/2" sont remplacés par les mots "article 44/2, § 1er",
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Dans le respect de l'exercice de leurs missions respectives, le contrôle du traitement des informations et des données à caractère personnel contenues dans les banques de données visées à l'article 44/2, § 2, est assuré conjointement par :
a) l'Organe de contrôle de l'information policière;
b) le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité, visé à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
Ils peuvent à tout moment émettre les recommandations qu'ils estiment nécessaires pour les traitements réalisés dans les banques de données communes.".
 Art.    12 . Dans l'article 44/11/3, § 4 de la même loi, inséré par la loi du 18 mars 2014, les mots "article 44/2" sont remplacés par les mots "article 44/2, § 1er".
 Art.    13 . Dans le chapitre IV, section 1erbis, de la même loi, insérée par la loi du 18 mars 2014 et modifiée par la loi du 26 mars 2014, il est inséré une sous-section 7bis, comportant les articles 44/11/3bis à 44/11/3quinquies, rédigée comme suit :
"Sous-section 7bis. Des banques de données communes.
Art. 44/11/3bis. § 1er. Pour l'exercice conjoint des missions visées à l'article 44/2, § 2, les ministres de l'Intérieur et de la Justice peuvent conjointement créer des banques de données communes dont ils deviennent responsables du traitement.
§ 2. La création d'une banque de données commune est motivée par une des finalités suivantes :
1° la nécessité stratégique, tactique ou opérationnelle de traiter en commun des données à caractère personnel et des informations pour exercer les missions respectives des autorités, organes, organismes, services, directions ou commission visées à l'article 44/2, § 2;
2° l'aide à la prise de décisions par les autorités administratives, de police administrative ou de police judiciaire.
§ 3. Préalablement à sa création, les ministres de l'Intérieur et de la Justice déclarent la banque de données commune, ainsi que les modalités de traitement, dont celles relatives à l'enregistrement des données, et les différentes catégories et types de données à caractère personnel et d'informations traitées, aux Comité et Organe visés à l'article 44/6, alinéa 2, qui émettent conjointement un avis dans les 30 jours à partir de la réception de la déclaration.
§ 4. Les banques de données communes permettent le traitement de différentes catégories de données à caractère personnel relatives notamment aux personnes, aux groupements, aux organisations et aux phénomènes qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des missions visées à l'article 44/2, § 2, et des finalités visées au § 2.
Pour chaque banque de données commune, un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les types de données à caractère personnel traitées, les règles de responsabilités en matière de protection des données à caractère personnel des organes, services, autorités et organismes traitant des données, les règles en matière de sécurité des traitements, les règles d'utilisation, de conservation et d'effacement des données.
§ 5. Les données à caractère personnel conservées au sein des banques de données communes sont supprimées dès que les finalités visées au § 2 disparaissent, et au maximum 30 ans après le dernier traitement, sans préjudice de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
Après le dernier traitement, il est examiné au minimum tous les trois ans si les données à caractère personnel présentent toujours un lien direct avec l'une des finalités du § 2. Si tel n'est pas le cas, les données sont supprimées.
§ 6. Tous les traitements réalisés par les directions, services, organes, organismes, autorités ou commission, dans les banques de données communes font l'objet d'une journalisation qui est conservée pendant 30 ans à partir du traitement réalisé dans les banques de données communes.
§ 7. Les données à caractère personnel et les informations qui doivent être supprimées peuvent être archivées pour une durée de maximum 30 ans.
A l'issue de ce délai, ces données et informations sont effacées, sans préjudice de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
La consultation des archives d'une banque de données communes ne peut être réalisée que dans le cadre des finalités suivantes :
1° l'appui à la définition et à la réalisation de la politique policière et de sécurité en matière de terrorisme et d'extrémisme pouvant mener au terrorisme;
2° le traitement des antécédents dans le cadre d'une enquête relative à un fait criminel de terrorisme;
3° la défense des autorités visées à l'article 44/11/3bis § 2, 2°  en justice.
Le résultat de l'exploitation des archives de la banque de données commune pour la finalité prévue à l'alinéa 1er, 1°, est anonymisé.
§ 8. Des modalités complémentaires de gestion des banques de données communes peuvent être déterminées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
§ 9. Un gestionnaire est désigné pour chaque banque de données commune, par le Roi, sur proposition conjointe des ministres de l'Intérieur et de la Justice. Ce gestionnaire est chargé de la gestion technique et fonctionnelle de la banque de données commune.
Le gestionnaire assure au moins les missions suivantes :
- créer et mettre à la disposition la banque de données commune en recourant aux moyens techniques nécessaires sur la base des possibilités découlant de l'environnement ICT propre à son service;
- gérer la banque de données commune et en assurer sa maintenance;
- traduire en règles fonctionnelles les modalités relatives au traitement de l'information déclarées par les ministres en vertu du § 3;
- déterminer et faire appliquer les normes techniques nécessaires au fonctionnement de la banque de données commune;
- fournir un avis sur le plan technique et/ou fonctionnel à la demande du responsable opérationnel ou du conseiller en sécurité et en protection de la vie privée;
- organiser les droits et les accès nécessaires aux traitements à effectuer dans la banque de données commune;
- fournir une documentation et une assistance technique;
- gérer et traiter les rapportages des incidents de sécurité tant sur le plan technique que fonctionnel.
§ 10. Un responsable opérationnel est désigné pour chaque banque de données commune, par le Roi, sur proposition conjointe des ministres de l'Intérieur et de la Justice. Ce responsable est chargé de la gestion opérationnelle de la banque de données commune.
Le responsable opérationnel assure au moins les missions suivantes :
- contrôler la qualité des données traitées au sein de la banque de données commune et s'assurer de leur pertinence au regard des finalités pour lesquelles la banque de données a été créée;
- exercer une fonction de coordination pour l'alimentation de la banque de données commune par les différents services;
- organiser la collaboration adéquate entre les services partenaires en vue de réaliser les finalités prévues;
- veiller à ce que l'exploitation des données à caractère personnel et des informations réponde aux finalités décrites au § 2.
§ 11. Pour chaque banque de données commune, des missions spécifiques du gestionnaire et du responsable opérationnel peuvent être déterminées par le Roi.
Art. 44/11/3ter. § 1er. Sur la base du besoin d'en connaître, tout ou partie des données à caractère personnel et des informations des banques de données communes sont directement accessibles à l'Organe et aux services suivants, chargés de compétences dans les domaines visés à l'article 44/2, § 2 :
a) l'Organe pour la coordination de l'analyse de la menace;
b) la police intégrée;
c) les services de renseignement et de sécurité.
§ 2. Sur la base du besoin d'en connaître, notamment au niveau stratégique, tactique ou opérationnel, les données à caractère personnel et les informations des banques de données communes peuvent être communiquées ou être directement accessibles aux services suivants ou faire l'objet d'une interrogation directe par ces services, lorsqu'ils sont chargés de compétences dans les domaines prévus à l'article 44/2, § 2 :
a) la Commission permanente de la police locale;
b) la Direction générale Centre de crise;
c) la Direction générale Sécurité et Prévention du service Public Fédéral Intérieur;
d) la Direction générale des Etablissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires;
e) le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Direction générale Affaires consulaires;
f) le Ministère public;
g) la Cellule de traitement des informations financières;
h) l'Office des Etrangers;
i) les services d'enquête et recherche de l'Administration générale des douanes et accises.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi détermine le type d'accès et ses modalités pour les organes, autorités, directions ou services visés à l'alinéa 1er.
§ 3. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi peut déterminer d'autres autorités publiques belges, organes ou organismes publics ou d'intérêt public chargés par la loi de l'application de la loi pénale ou qui ont des missions légales de sécurité publique, qui, lorsqu'ils sont chargés de compétences dans les domaines prévus à l'article 44/2, § 2, peuvent accéder, sur la base du besoin d'en connaître, notamment au niveau stratégique, tactique ou opérationnel aux banques de données communes.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi détermine le type d'accès et ses modalités pour les organes, autorités, directions ou services visés à l'alinéa 1er.
En outre, sur base du besoin d'en connaître, notamment au niveau stratégique, tactique ou opérationnel, les ministres de l'Intérieur et de la Justice désignent conjointement les organes, autorités ou organismes prévus à l'alinéa 1er auxquels les données à caractère personnel et informations extraites des banques de données communes peuvent être communiquées.
Ces organes, autorités ou organismes sont déterminés dans la déclaration préalable visée à l'article 44/11/3bis, § 3.
§ 4. L'Organe et les services visés au § 1er ainsi que les directions, services, organes, organismes, autorités ou commission visés aux §§ 2 et 3 qui accèdent directement aux banques de données communes transmettent d'office aux banques de données communes les données à caractère personnel et les informations visées à l'article 44/2, § 2. Ces données à caractère personnel et informations sont enregistrées dans les banques de données communes, sous leur responsabilité et suivant leurs procédures internes de validation, conformément aux règles qui sont déterminées par le Roi après avoir recueilli l'avis visé à l'article 44/11/3bis, § 3.
Les données à caractère personnel et les informations introduites dans les banques de données communes sont immédiatement communiquées au chef de corps de chaque zone de police concernée. Dans le respect des conditions prévues à l'article 44/1, § 4, et en application de cet article, celui-ci informe les autorités de police administrative compétentes.
§ 5. Par dérogation au § 4, l'obligation d'alimenter les banques de données communes est différée lorsque et aussi longtemps que le magistrat compétent, avec l'accord du procureur fédéral, estime que cette alimentation peut compromettre l'exercice de l'action publique ou la sécurité d'une personne. Le cas échéant, le procureur fédéral peut déterminer les modalités de cette dérogation. Le procureur fédéral vérifie, à échéances régulières, la nécessité du maintien de l'ajournement de l'alimentation des banques de données communes.
Par dérogation au § 4, l'obligation d'alimenter les banques de données communes est différée, lorsque et aussi longtemps que le dirigeant d'un service du renseignement et de sécurité estime que cette alimentation peut compromettre la sécurité d'une personne ou lorsque l'information émane d'un service étranger qui a explicitement demandé de ne pas le transmettre à d'autres services.
Art. 44/11/3quater. Aux fins de renforcer la prévention et la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme pouvant mener au terrorisme, les données à caractère personnel et informations extraites d'une banque de données communes peuvent être communiquées selon les modalités déterminées par le Roi, à une autorité ou une entité tierce après évaluation par le gestionnaire, le responsable opérationnel, l'Organe et les services visés à l'article 44/11/3ter, § 1er.
Art. 44/11/3quinquies. Pour les finalités visées à l'article 44/2, § 2, sans préjudice des règles internationales liant la Belgique, les données à caractère personnel et les informations des banques de données communes peuvent être communiquées aux services de police étrangers, aux organisations internationales de coopération judiciaire et policière et aux services de répression internationaux conformément à l'article 44/11/13.
Pour les finalités visées à l'article 44/2, § 2, sans préjudice des règles internationales liant la Belgique, les données à caractère personnel et les informations des banques de données communes peuvent être communiquées aux services de renseignement étrangers et aux organes étrangers chargés de l'analyse de la menace ou équivalents conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Roi détermine les modalités de la communication visée aux alinéas 1er et 2.".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
 Art.  14. Dans l'article 3, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, inséré par le loi du 11 décembre 1998 et modifié par les lois du 3 mai 2005 et du 10 juillet 2006, les mots ", par les ministres de l'Intérieur et de la Justice et visés à l'article 44/2, § 2 de la loi sur le fonction de police" sont insérés entre les mots "officiers de sécurité" et les mots "et par le Comité permanent de contrôle des services de renseignements".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
 Art.    2 . Dans l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 2, alinéa 2, le 3° est abrogé;
b) dans le paragraphe 2, alinéa 3, le 3° est abrogé;
c) dans le paragraphe 3, alinéa 2, le 2° est abrogé;
d) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, 1°, les mots "ou deux notaires et un notaire honoraire," sont insérés entre les mots "trois notaires" et les mots "issus de trois".;
e) dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots "ou notaires honoraires" sont insérés entre le mot "notaires" et les mots ", des commissions";
f) dans le paragraphe 5, alinéa 4, les mots "ou notaires honoraires" sont insérés entre le mot "notaires" et les mots "par la langue";
g) dans le paragraphe 7, alinéa 1er, la phrase commençant par les mots "Les membres d'une commission" et finissant par les mots "immédiatement rééligible" est remplacée par la phrase suivante:
"Les membres des commissions de nomination siègent pour une durée de quatre ans, les mandats de la moitié des membres effectifs et de la moitié des membres suppléants étant renouvelés tous les deux ans; un membre sortant n'est pas directement rééligible.";
h) dans le paragraphe 8, alinéa 1er les mots "ou notaires associés" sont remplacés par les mots ", notaire associé ou notaire honoraire";
i) dans l'article, il est inséré un paragraphe 11/1 rédigé comme suit:
" § 11/1. Les commissions de nomination disposent d'un secrétariat restreint, dont le cadre du personnel est fixé par la Chambre des représentants, sur la proposition des commissions de nomination.
Pour le recrutement de leur personnel, elles peuvent faire appel aux institutions parlementaires, aux autres institutions bénéficiant d'une dotation et aux institutions publiques, avec lesquelles elles peuvent conclure un accord de coopération. Une indemnité de détachement supplémentaire peut éventuellement être octroyée.".
 Art.    3 . Dans le titre II de la même loi, la section IIbis, comportant les articles 49bis à 49quater, insérée par la loi du 4 mai 1999, est abrogée.
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.  4.[ 1      Lors de la première recomposition des commissions de nomination après l'entrée en vigueur de la présente loi, le mandat de deux des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 1° et 2°, d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 3° et 4° et d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 5° ainsi que le mandat de leurs suppléants seront d'une durée de deux ans.
  Les membres visés à l'alinéa précédent ne peuvent siéger pour une durée de plus de six ans.
  Les membres siégeant dans chaque commission de nomination au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont immédiatement rééligibles pour les mandats visés à l'alinéa 1er.
  Dans l'hypothèse où le nombre de candidats aux mandats visés à l'alinéa 1er n'est pas suffisant pour pourvoir à ces mandats, la Chambre des représentants et les membres de l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires désignent d'office les membres parmi l'ensemble des candidats ayant postulé pour le prochain renouvellement.] 1
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( 1 )<L  2016-05-20/01 , art. 2, 002; En vigueur : 21-05-2016>