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TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), c'est-à-dire les articles 41 et 46.
 TITRE II.  - La procédure en extrême urgence auprès du Conseil du contentieux des étrangers
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . Dans l'article 39/28, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots "articles 39/82, § 4, alinéa 2 et 39/85, alinéa 2" sont remplacés par les mots "articles 39/82, § 4, alinéa 6, et 39/85, § 2, alinéa 1er".
 Art.    4 . L'article 39/57, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 2009 et modifié par les lois du 29 décembre 2010 et du 8 mai 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La demande visée à l'article 39/82, § 4, alinéa 2, est introduite, par requête, dans les dix jours suivant la notification de la décision contre laquelle elle est dirigée. Lorsque qu'il s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, le délai est réduit à cinq jours.".
 Art.    5 . A l'article 39/82 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/2008 de la Cour constitutionnelle et modifié par les lois du 6 mai 2009 et du 8 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
"Cette dernière condition est entre autre remplie si un moyen sérieux a été invoqué sur la base des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.";
2° le § 4, alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants :
"Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente, en particulier lorsqu'il est maintenu dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou est mis à la disposition du gouvernement, il peut, s'il n'en a pas encore demandé la suspension par la voie ordinaire, demander la suspension de l'exécution en extrême urgence de cette mesure dans le délai visé à l'article 39/57, § 1er, alinéa 3.
Si la demande apparaît manifestement tardive, le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne l'indique dans son ordonnance et convoque sans délai les parties à comparaître dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande.
Le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers procède à un examen attentif et rigoureux de tous les éléments de preuve portés à sa connaissance, en particulier ceux qui sont de nature à indiquer qu'il existe des motifs de croire que l'exécution de la décision attaquée exposerait le requérant au risque d'être soumis à la violation des droits fondamentaux de l'homme auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui fait l'objet d'un contrôle attentif et rigoureux.
La demande en suspension en extrême urgence est examinée dans les quarante-huit heures suivant sa réception par le président de la chambre ou par le juge au contentieux des étrangers. Ce délai est toutefois étendu à cinq jours suivant celui de la réception par le Conseil de cette demande, lorsque l'éloignement ou le refoulement effectif de l'étranger est prévu à une date ultérieure au délai de huit jours.
Si le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers ne se prononce pas dans le délai, il doit en avertir le premier président ou le président. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour qu'une décision soit rendue, selon le cas, soit, au plus tard septante-deux heures suivant la réception de la requête, soit, dans les meilleurs délais. Dans les deux cas, il peut notamment évoquer l'affaire et statuer lui-même.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne se prononce en priorité sur la recevabilité de la demande, au besoin sans convoquer les parties lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° il s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, et
2° la demande est manifestement tardive, et
3° la demande est introduite moins de douze heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure, et
4° le requérant et, le cas échéant, son avocat sont informés au moins quarante-huit heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure.
S'il déclare la demande irrecevable, l'arrêt met fin à la procédure. S'il déclare la demande recevable, la procédure est poursuivie comme prévu aux alinéas 3 à 6.".
 Art.    6 . L'article 39/83 de la même loi, rétabli par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 8 mai 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 39/83. Sauf accord de l'intéressé, il ne sera procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'étranger fait l'objet, qu'après l'expiration du délai de recours visé à l'article 39/57, § 1er, alinéa 3, ou, lorsque la demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de cette mesure a été introduite dans ce délai, qu'après que le Conseil a rejeté la demande.".
 Art.    7 . L'article 39/85 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/2008 de la Cour constitutionnelle et modifié par la loi du 8 mai 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 39/85. § 1er. Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution devient imminente, en particulier lorsqu'il est par la suite maintenu dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou est mis à la disposition du gouvernement, l'étranger peut, par voie de mesures provisoires au sens de l'article 39/84, demander que le Conseil examine dans les meilleurs délais une demande de suspension ordinaire préalablement introduite, à condition qu'elle ait été inscrite au rôle et que le Conseil ne se soit pas encore prononcé à son égard. Cette demande de mesures provisoires doit être introduite dans le délai visé à l'article 39/57, § 1er, alinéa 3.
Si la demande apparaît manifestement tardive, le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne l'indique dans son ordonnance et convoque sans délai les parties à comparaître dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande.
Le président de la chambre ou le juge au contentieux des étrangers procède à un examen attentif et rigoureux de tous les éléments de preuve portés à sa connaissance, en particulier ceux qui sont de nature à indiquer qu'il existe des motifs de croire que l'exécution de la décision attaquée exposerait le requérant au risque d'être soumis à la violation des droits fondamentaux de l'homme auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sous peine d'irrecevabilité de la demande introduite par voie de mesures provisoires, tendant à l'examen de la demande de suspension de l'exécution d'un autre acte susceptible d'annulation en vertu de l'article 39/2, la mesure d'éloignement ou de refoulement, visée à l'alinéa 1er, doit, simultanément faire l'objet, selon le cas, d'une demande de mesures provisoires ou d'une demande de suspension d'extrême urgence de son exécution.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne se prononce en priorité sur la recevabilité de la demande, au besoin sans convoquer les parties, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° il s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, et
2° la demande est manifestement tardive, et
3° la demande est introduite moins de douze heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure, et
4° le requérant et, le cas échéant, son avocat sont informés au moins quarante-huit heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure.
S'il déclare la demande irrecevable, l'arrêt met fin à la procédure. S'il déclare la demande recevable, la procédure est poursuivie comme prévu aux §§ 2 à 4.
§ 2. La demande de mesures provisoires et la demande de suspension sont examinées conjointement et traitées dans les quarante-huit heures suivant la réception par le Conseil de la demande de mesures provisoires. Ce délai est toutefois étendu à cinq jours suivant celui de la réception par le Conseil de la demande de mesures provisoires, lorsque l'éloignement ou le refoulement effectif de l'étranger est prévu à une date ultérieure au délai de huit jours.
Si le président de la chambre saisie ou le juge au contentieux des étrangers saisi ne se prononce pas dans le délai, il en avertit le premier président ou le président. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour qu'une décision soit rendue, selon le cas, soit au plus tard septante-deux heures suivant la réception de la requête, soit, dans les meilleurs délais. Il peut dans les deux cas notamment évoquer l'affaire et statuer lui-même.
§ 3. Sans préjudice du § 1er, il ne peut, dès la réception de la demande de mesures provisoires, être procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ou de refoulement jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé sur la demande introduite. Si la suspension n'a pas été accordée, l'exécution forcée de la mesure est à nouveau possible.
§ 4. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le contenu de la demande visée dans le présent article, la façon dont elle doit être introduite ainsi que la procédure.".
 CHAPITRE 2.  - Dispositions transitoires
 Art.    8 . § 1er. Les articles 4 et 5, 2°, sont applicables aux demandes de suspension d'extrême urgence de l'exécution de toute mesure d'éloignement ou de refoulement, notifiée après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et de l'exécution de toute décision prise ultérieurement à une telle mesure, à l'égard du même étranger.
§ 2. L'article 7 est applicable aux demandes de mesures provisoires d'extrême urgence, introduites par tout étranger qui fait l'objet d'une décision, par laquelle l'exécution de la mesure d'éloignement ou de refoulement devient imminente, qui lui est notifiée après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 TITRE III.  - Unité de jurisprudence
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    9 . L'article 39/6, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 est remplacé par ce qui suit :
"Il communique sans délai au premier président et au président les affaires qui, selon lui, doivent être traitées par les chambres réunies afin d'assurer l'unité de la jurisprudence ou en vue du développement du droit et celles pour lesquelles une partie demande le renvoi devant les chambres réunies dans l'intérêt de l'unité de la jurisprudence.".
 Art.    10 . L'intitulé de la section III du chapitre 2 du titre Ierbis de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Section III. - L'assemblée générale et les chambres réunies".
 Art.    11 . L'article 39/11 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 39/11. L'assemblée générale du Conseil est composée des membres du Conseil visés à l'article 39/4, alinéa 1er . Elle siège en nombre pair qui ne peut être inférieur à dix, y compris celui qui la préside.
Elle est composée en nombre égal de membres du Conseil ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la langue française d'une part et dans la langue néerlandaise d'autre part.
L'assemblée générale est présidée par le premier président ou, à défaut, par le président. A défaut, la présidence est exercée par le président de chambre présentant avec le plus d'ancienneté, ou, le cas échéant, par le juge au contentieux des étrangers présent avec le plus d'ancienneté.
A l'exception des audiences visées à l'article 39/12, § 1er, alinéa 4, l'administrateur assiste aux assemblées générales chaque fois que des sujets ayant trait à ses compétences figurent à l'ordre du jour. En ce qui concerne ces sujets, il a une voix consultative.
En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside l'assemblée générale est prépondérante.".
 Art.    12 . L'article 39/12 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 39/12. § 1er. Lorsque le premier président ou le président, après avoir recueilli l'avis du juge au contentieux des étrangers chargé du rapport d'audience, estime qu'il est nécessaire, en vue de l'unité de la jurisprudence ou du développement du droit, qu'une affaire soit traitée par les chambres réunies, il en ordonne le renvoi vers celles-ci.
Si le président et le premier président n'estiment pas nécessaire de convoquer les chambres réunies, le président de chambre en informe les chambres qui connaissent du contentieux concerné. Si l'une de ces chambres, après délibération, demande la convocation des chambres réunies, le premier président est tenu d'y donner suite ou de renvoyer l'affaire à l'assemblée générale.
Le premier président ou le président est également tenu de donner suite à une demande de renvoi devant les chambres réunies en vue de l'unité de la jurisprudence lorsqu'elle est formulée par les deux parties.
S'il estime que l'intérêt de l'affaire l'exige, le premier président ou le président peut, par dérogation à ce qui précède, décider de renvoyer l'affaire à l'assemblée générale.
§ 2. Les chambres réunies sont composées de six membres du Conseil dont trois justifient par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la langue française et trois dans la langue néerlandaise.
Le premier président et le président désignent chacun pour leur rôle linguistique les membres du Conseil qui constituent les chambres réunies. Pour les recours visés à l'article 39/2, § 1er, les membres qui composent les chambres réunies sont choisis parmi ceux qui traitent habituellement ce contentieux. Pour les recours visés à l'article 39/2, § 2, les membres qui composent les chambres réunies sont choisis parmi ceux qui traitent habituellement ce contentieux.
Les chambres réunies sont présidées par le premier président ou par le président si l'affaire relève d'un contentieux qu'il traite habituellement. A défaut, elles sont présidées par le président de chambre avec le plus d'ancienneté qui traite ce contentieux habituellement ou, à défaut, par le membre du Conseil présent avec le plus d'ancienneté qui traite ce contentieux habituellement.
En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside les chambres réunies est prépondérante.".
 CHAPITRE 2.  - Modifications des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
 Art.    13 . L'article 20, § 2, alinéa 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, rétabli par la loi du 15 septembre 2006, est complété par les mots "au sein de la juridiction administrative visée à l'article 14, § 2, ou du Conseil d'Etat".
 Art.    14 . A l'article 92, § 2, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou de l'examen de ce recours" sont insérés entre les mots "au sens de l'article 20" et les mots ", estime que";
2° dans l'alinéa 1er, la dernière phrase est abrogée;
3° le paragraphe est complété par les alinéas suivants :
"Si le recours en cassation au sens de l'article 20 est déclaré admissible, le premier président ou le président, s'il est responsable de la section du contentieux administratif, en ordonne le renvoi en chambres réunies de la section du contentieux administratif chaque fois que la décision attaquée a été rendue par la juridiction administrative en assemblée générale ou en chambres réunies. Il en fait de même lorsque, après avoir pris l'avis de l'auditeur, chargé du rapport, l'auditeur général estime que, pour assurer l'unité de la jurisprudence, l'affaire doit être traitée par les chambres réunies.
S'il estime que l'intérêt de l'affaire l'exige, le premier président ou le président s'il est responsable de la section du contentieux administratif peut décider, par dérogation à ce qui précède, de renvoyer l'affaire à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif. Il en fait de même lorsque, après avoir pris l'avis de l'auditeur, chargé du rapport, l'auditeur général estime que, pour assurer l'unité de la jurisprudence, l'affaire doit être traitée par l'assemblée générale.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    15 . Les articles 13 et 14 sont applicables aux recours en cassation administrative introduits après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 TITRE IV.  - La procédure de recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et apatrides visées à l'article 57/6/1, alinéa 1er, et à l'article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    16 . Dans l'article 39/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi 15 septembre 2006 et remplacé par la loi du 8 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par un 3° rédigé comme suit :
"3° sans préjudice du 1° ou du 2°, annuler la décision attaquée du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de non-prise en considération de la demande d'asile visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er, ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er, pour le motif qu'il existe des indications sérieuses que le requérant peut prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'article 48/3 ou à l'octroi de la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4.";
2° dans l'alinéa 3, les 2° et 3° sont abrogés.
 Art.    17 . L'article 39/57, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2013, est remplacé par ce qui suit :
"La requête est introduite dans les quinze jours de la notification de la décision contre laquelle il est dirigé :
1° lorsque le recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la disposition du gouvernement;
2° lorsque le recours est dirigé contre une décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er;
3° lorsque le recours est dirigé contre une décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/2, alinéa 1er. Ce délai est réduit à dix jours lorsque ce recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la disposition du gouvernement, contre une première décision de non prise en considération. Ce délai est réduit à cinq jours dès une deuxième décision de non prise en considération.".
 Art.    18 . L'article 39/70 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque une décision de retour n'entraîne pas de refoulement direct ou indirect comme déterminé en application de l'article 57/6/2 et :
1° l'intéressé n'a introduit une première demande d'asile subséquente dans les quarante-huit heures avant son éloignement qu'afin de retarder ou d'empêcher l'exécution d'une décision qui entraînerait son éloignement du territoire; ou
2° l'intéressé a introduit une nouvelle demande d'asile subséquente à la suite d'une décision finale sur une première demande subséquente.".
 Art.    19 . Dans la même loi, il est inséré un article 39/72/1 rédigé comme suit :
"Art. 39/72/1. Par dérogation aux articles 39/71 et 39/72, lorsque le recours est introduit contre une décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er, le greffier en envoie copie immédiatement et au plus tard dans le jour ouvrable, c'est-à-dire ni un samedi ni un dimanche ni un jour férié, suivant l'inscription au rôle au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Dans ce cas, le greffier indique que le dossier, éventuellement accompagné d'une note d'observations, doit être déposé au greffe dans les trois jours ouvrables, à partir de la notification.".
 Art.    20 . A l'article 39/76, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et remplacé par la loi du 8 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, la première phrase est complétée par ce qui suit :
", sauf s'il s'agit d'une décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er, ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er".
2° le § 3, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le président de chambre saisi ou le juge au contentieux des étrangers qu'il désigne prend une décision dans les trente jours suivant la réception du recours contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de non prise en considération de la demande d'asile visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er, ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er, ou si la requête a été régularisée en application de l'article 39/69, § 1er, après réception de la régularisation, ou si un droit de rôle doit être acquitté, à partir de l'inscription au rôle.".
 Art.    21 . Dans le titre Ierbis, chapitre 5, section II, sous-section 3 de la même loi, il est inséré un article 39/77/1 rédigé comme suit :
"Art. 39/77/1. § 1er. Lorsque le recours contre la décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/2, alinéa 1er, est introduit par un étranger qui se trouve dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la disposition du gouvernement, le greffier en chef ou le greffier qu'il désigne en envoie copie, immédiatement et au plus tard dans le jour ouvrable c'est-à-dire ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié, suivant la réception du recours qui peut être inscrit au rôle, au Commissaire général aux réfugies et aux apatrides. Ce greffier lui demande de déposer le dossier au greffe, dans le délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser deux jours ouvrables, à partir de la notification.
Immédiatement et au plus tard dans le jour ouvrable c'est-à-dire ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié, suivant la réception du recours qui peut être inscrit au rôle, le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers qu'il a désigné fixe l'affaire et convoque les parties à comparaître devant lui dans les trois jours ouvrables au plus tard qui suivent la date de réception de la fixation.
Le président de chambre ou le juge qu'il a désigné peut convoquer éventuellement, par ordonnance, les parties au lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 où l'étranger se trouve ou au lieu où il est mis à la disposition du gouvernement, au jour et à l'heure qu'il fixe, même le dimanche ou un jour férié.
La convocation fixe le jour à partir duquel le dossier administratif peut être consulté au greffe par les parties et par leur avocat.
Si la partie défenderesse n'a pas transmis le dossier administratif à temps antérieurement, celui-ci est remis à l'audience au président, qui prend les mesures nécessaires pour permettre aux autres parties à l'instance de le consulter.
§ 2. Le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers désigné se prononce conformément à l'article 39/76, §§ 1er et 2.
Le président de chambre ou le juge au contentieux des étrangers saisi se prononce dans les deux jours ouvrables qui suivent la clôture des débats. Il peut ordonner l'exécution immédiate de la décision.
§ 3. Dans le cas d'un étranger qui est placé, au cours de la procédure, dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la disposition du gouvernement, le recours pendant est examiné de plein droit suivant cette procédure accélérée. Sauf si le recours est déjà fixé, la procédure se déroule dans ce cas conformément au présent article, quel que soit son état, étant entendu que le délai fixé au § 1er, alinéa 2, s'élève au moins à trois jours ouvrables.".
 Art.    22 . A l'article 39/81 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, dans l'avant-dernier tiret, les chiffres "57/6/1, 57/6/2," sont abrogés;
2° dans l'alinéa 3, les mots "et si l'article 39/73 ne s'applique pas" sont remplacés par les mots "et si ni l'article 39/73 ni les règles de procédure particulières visées à l'article 39/68, alinéa 2, ne s'appliquent".
 Art.    23 . Dans l'article 57/6/2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 8 mai 2013, la deuxième phrase est complétée par les mots "et il estime d'une manière motivée qu'une décision de retour n'entraînera pas un refoulement direct ou indirect".
 CHAPITRE 2.  - Dispositions transitoires
 Art.    24 . La présent titre est applicable aux recours introduits à l'encontre des décisions de non prise en considération, visées à l'article 57/6/1, alinéa 1er, ou à l'article 57/6/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui ont été notifiées à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    25 . En ce qui concerne les décisions de non prise en considération, visées aux articles 57/6/1, alinéa 1er, et 57/6/2, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 décembre 1980, qui ont été notifiées avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquelles le délai d'introduction d'un recours en annulation de trente jours, est encore en cours, la partie requérante peut choisir d'introduire, dans ce délai, une requête conforme à l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980. Si elle introduit tout de même un recours en annulation, il sera procédé conformément à l'article 26, de la présente loi.
 Art.    26 . § 1er. En ce qui concerne les recours en annulation introduits à l'encontre d'une décision de non prise en considération visées aux articles 57/6/1, alinéa 1er, et 57/6/2, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 décembre 1980 et enrôlés, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un arrêt définitif à ce moment, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers informe la partie requérante, par envoi recommandé, qu'elle peut introduire une nouvelle requête, en vue du traitement de celle-ci conformément à l'article 39/2, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980.
§ 2. La partie requérante dispose d'un délai de trente jours à partir de la notification de l'envoi visé au § 1er, pour déposer une nouvelle requête au sens visé au § 1er.
§ 3. Lorsque la partie requérante ne dépose pas une nouvelle requête dans le délai fixé au § 2, le Conseil statue sur la base de la requête initialement introduite, qui est assimilée de plein droit au recours visé à l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980.
Lorsque la partie requérante a déposé une nouvelle requête dans le délai visé au § 2, la partie requérante est considérée comme s'étant désistée de la requête initialement introduite et le Conseil statue uniquement sur la base de la nouvelle requête.
Dans les cas visés aux alinéas 1er et 2, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l'article 39/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et les articles 19 et 20, 2°, de la présente loi, sans préjudice de l'article 21 de la présente loi.
 Art.    27 . En ce qui concerne les recours en annulation, introduits à l'encontre d'une décision de non prise en considération visées aux articles 57/6/1, alinéa 1er, et 57/6/2, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 décembre 1980, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui n'ont pas encore été enrôlés à ce moment, le greffe du Conseil du contentieux des étrangers adresse, le cas échéant, le courrier visé à l'article 39/69, § 1er, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980, simultanément à l'envoi visé à l'article 26, § 1er, de la présente loi.
La procédure est poursuivie conformément à l'article 26 de la présente loi, pour autant que la requête soit régularisée conformément à l'article 39/69, § 1er, alinéa 6, de la loi du 15 décembre 1980.
 Art.    28 . Sauf accord de l'étranger, aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être exécutée de manière forcée, au cours de la procédure visée aux articles 25, 26 et 27 de la présente loi, ni pendant l'examen du recours visé, par le Conseil du contentieux des étrangers, sans préjudice de l'article 18 de la présente loi.
 TITRE V.  - Dispositions diverses
 Art.    29 . Dans l'article 30, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par les lois des 6 et 20 janvier 2014, le mot "11bis," est inséré entre le chiffre "11" et le chiffre "12".
 Art.    30 . Dans l'article 83, alinéa 2, des mêmes lois, inséré par la loi du 31 décembre 1983, le mot "approfondie" est remplacé par le mot "suffisante".
 Art.    31 . Dans l'article 39 de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, les mots "à tout recours ou demande introduit à compter de cette date" sont remplacés par les mots "à toute demande de suspension ou de mesures provisoires introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence, à compter de cette date, et qui n'est pas l'accessoire d'un recours en annulation introduit avant cette date, ainsi qu'à toute demande, difficulté et recours, visé aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 8°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, introduit à compter de cette date, et aux demandes qui lui sont accessoires et concomitantes ou postérieures".
 Art.  32. L'article 29 entre en vigueur le 1er juillet 2014.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 47 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le paragraphe 4, inséré par la loi du 30 décembre 2009, est abrogé.
 Art.    3 . Dans la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 29 janvier 2013, il est inséré un article 47/1 rédigé comme suit :
"Art. 47/1. § 1er. Il est créé un comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires, dénommé ci-après "le comité", auprès du Service public Fédéral Mobilité et Transports. Ce comité est compétent pour les services de transport ferroviaires de voyageurs qui font l'objet de missions de service public. Le Roi règle la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires.
§ 2. Le comité émet des avis à la demande des entreprises publiques fournissant des services de transport ferroviaires de voyageurs faisant l'objet de missions de service public, à la demande du ministre dont relèvent ces entreprises publiques, à la demande du ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions ou de la propre initiative du comité.
Le comité peut émettre d'initiative des avis sur toute question relative aux services de transport ferroviaires de voyageurs faisant l'objet de missions de service public rendus par une entreprise publique ferroviaire. Ces avis reflètent la diversité des positions de ses membres.
Il est consulté sur les projets de plans pluriannuels d'investissements et sur les plans de transport qui concernent les voyageurs. Ces documents sont communiqués au comité par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et les entreprises publiques fournissant des services de transport ferroviaires de voyageurs faisant l'objet de missions de service public.
Au plus tard six mois avant l'expiration des contrats de gestion, le comité transmet aux Chambres législatives ses recommandations relatives aux contrats de gestion.
Le comité peut organiser des concertations réunissant les entreprises publiques fournissant des services de transport ferroviaires de voyageurs faisant l'objet de missions de service public et les pouvoirs publics.
§ 3. Le comité fait annuellement rapport de ses activités aux entreprises publiques ferroviaires fournissant des services de transport de voyageurs faisant l'objet de missions de service public, au ministre dont relèvent les entreprises publiques, au ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions, aux Chambres législatives fédérales et aux exécutifs régionaux.
§ 4. Le Roi peut accorder une compensation pour la couverture des frais supportés par les membres du bureau exécutif du comité et liés à l'exercice de leur mandat depuis l'année 2009. Le montant global maximum de cette compensation est de douze mille cinq cents euros par an.
§ 5. L'entreprise publique ferroviaire transmet sur demande du président ou du vice-président les informations utiles au bon fonctionnement de la mission du comité.
 Art.  4.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 23-08-2014 par AR  2014-06-13/24 , art. 11, 1°, 001; En vigueur : 23-08-2014)


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Disposition modificative
 Art.    2 . L'article 14bis de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, inséré par la loi du 1er avril 1999 et modifié par la loi du 3 mai 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Un protocole d'accord est conclu entre l'Inspection générale et le Comité P et est soumis à l'approbation des ministres de l'Intérieur et de la Justice et de la commission parlementaire d'accompagnement du Comité P. L'objectif de ce protocole d'accord consiste à optimaliser la synergie entre les deux services, d'augmenter leur efficience et de préciser leurs modalités de collaboration.".
 TITRE III.  - Disposition finale
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure notamment la transposition partielle de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les Directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les Règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n°  1095/2010.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
 Art.    3 . A l'article 321 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les modifications suivantes sont apportées :
1° les paragraphes 6 et 7 existant deviennent respectivement les paragraphes 7 et 8;
2° il est inséré un nouveau paragraphe 6, rédigé comme suit :
" § 6. En cas d'abstention de procéder aux notifications préalables prescrites par le § 1er ou 5 ou en cas d'acquisition ou d'accroissement d'une participation en dépit de l'opposition de la FSMA visée au § 3, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs a son siège, statuant comme en référé, peut prendre les mesures visées à l'article 516, § 1er, du Code des sociétés, ainsi que prononcer l'annulation de tout ou partie des délibérations d'assemblée générale tenue dans les cas visés ci-dessus.
La procédure est engagée par citation émanant de la FSMA.
L'article 516, § 3 du Code des sociétés est d'application."
 Art.    4 . L'article 322 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Lorsque des droits de vote ont été exercés par le détenteur originaire ou par une personne, autre que le séquestre, agissant pour le compte de ce détenteur après l'échéance du délai fixé conformément à l'alinéa 1er, 2°, première phrase, nonobstant une suspension de leur exercice prononcée conformément à l'alinéa 1er, 1°,  le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège peut, sur requête de la FSMA, prononcer la nullité de tout ou partie des délibérations de l'assemblée générale si, sans les droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis par lesdites délibérations n'auraient pas été réunis."
 Art.    5 . A l'article 360 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les paragraphes 7 et 8 existants deviennent les paragraphes 8 et 9;
2° il est inséré un nouveau paragraphe 7, rédigé comme suit :
" § 7. Le tribunal de commerce prononce à la requête de tout intéressé, les nullités prévues aux paragraphes 2 et 3.
L'action en nullité est dirigée contre la société d'investissement et/ou la société de gestion concernée. Si des motifs graves le justifient, le demandeur en nullité peut solliciter en référé la suspension provisoire des actes ou décisions attaqués. L'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité produisent leurs effets à l'égard de tous. Au cas où l'acte ou la décision suspendus ou annulés ont fait l'objet d'une publication, l'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité sont publiés par extrait dans les mêmes formes.
Lorsque la nullité est de nature à porter atteinte aux droits acquis de bonne foi par un tiers à l'égard de l'OPCA ou de la société de gestion, le tribunal peut déclarer sans effet la nullité à l'égard de ces droits, sous réserve du droit du demandeur à des dommages et intérêts s'il y a lieu.
L'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle les actes ou décisions intervenus sont opposables à celui qui invoque la nullité ou sont connus de lui."
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    6 . A l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 novembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 4°,  les mots "des articles 110, 115, 151, 155, § 1er, alinéa 3, 157, alinéa 2, 165, § 1er, alinéa 1er, 166, § 1er, alinéa 3 et § 3, et 255 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "des articles 110, 115, 151, 155, § 3, 165, § 1er, alinéa 1er et § 2, 166, § 3 et 255 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances";
2° dans le 4°,  les mots ", des articles 362 et 365 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires" sont insérés entre les mots "de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances" et les mots ", de l'article 22, § 1er, ou de l'article 23, §  1er de la loi du 22 mars 2006";
3° dans le 5°,  les mots "166 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" est remplacé par les mots "166, § 1er   de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances";
4° le 5°  est complété par les mots "et des articles 232, 233, alinéa 2 et 267, alinéa 1er de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires".
 Art.    7 . A l'article 122 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 21°  les mots "la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont chaque fois remplacés par les mots "la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances";
2° le 26°  est remplacé par ce qui suit :
"26° à la société de gestion d'organismes de placement collectif, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 250, § 1er, alinéa 2, 1°,  2°,  3°,  4°  et 5°  de la loi du 3 août 2012 précitée ou des arrêtés qui s'y réfèrent. Un même recours est ouvert contre des décisions de la FSMA prises en vertu du § 1er, 1°,  de l'article 250 précité, ou des arrêtés qui s'y réfèrent, lorsque la FSMA a notifié à la société de gestion qu'elle publiera ces décisions. Le recours est suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en raison d'un péril grave pour les investisseurs, la FSMA a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours;";
3° les 26° /1 à 26° /6 sont insérés, rédigés comme suit :
"26° /1 au demandeur, contre le refus d'inscription décidé par la FSMA en vertu de l'article 199 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, ou lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais visés audit article 199. Dans ce dernier cas, la demande d'inscription est censée rejetée. Un même recours est ouvert à l'organisme de placement contre le refus d'inscription décidé par la FSMA en vertu de l'article 259, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 avril 2014 précitée;
26° /2 à l'OPCA, contre les refus d'agrément, les refus d'approbation ou les refus d'acceptation décidés par la FSMA en vertu des articles 201, 203, alinéa 1er, 211, alinéa 1er ou 213, alinéa 2 de la loi du 19 avril 2014, ou lorsque la FSMA n'a pas statué dans un délai de trois mois à dater de l'introduction d'un dossier complet. Dans ce dernier cas, la demande d'agrément, d'approbation ou d'acceptation est censée rejetée;
26° /3 à l'OPCA, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 360, § 1er, alinéa 2, 1°, iii) et vi) de la loi du 19 avril 2014 précitée. Le recours suspend l'exécution de la décision sauf si la FSMA en décide autrement en cas de péril grave pour les créanciers ou les participants;
26° /4 au demandeur, contre les décisions prises par la FSMA en matière d'agrément en vertu des articles 16, 137, § 2, alinéa 2, 139, § 1er et 140, §§ 1er et 2 de la loi du 19 avril 2014 précitée. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixé à l'article 16, § 1er, alinéa 1er. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;
26° /5 au demandeur, contre les décisions prises par la FSMA en matière d'agrément en vertu de l'article 310 ou 334 de la loi du 19 avril 2014 précitée. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 310 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;
26° /6 à la société de gestion d'OPCA, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 360, § 1er, alinéa 2, 2°, ii), iii), iv), v) de la loi du 19 avril 2014 précitée ou des arrêtés qui s'y réfèrent. Un même recours est ouvert contre des décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 360, § 1er, alinéa 2, 1°  précité, ou des arrêtés qui s'y réfèrent lorsque la FSMA à notifié à la société de gestion qu'elle publiera ces décisions. Le recours est suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en raison d'un péril grave pour les investisseurs, la FSMA a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours;".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 13 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1°  est complété par les mots "et qu'il n'est pas soumis à la sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, conformément au Titre II du Règlement (CE) n°  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.";
2° dans le 2°,  les mots "à l'étranger" sont remplacés par les mots "dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou hors de la Suisse".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le livre XI du Code de droit économique, titre 9, chapitre 4, il est inséré un article XI.336 rédigé comme suit :
"Art. XI.336. § 1er. Nonobstant la protection juridique prévue à l'article XI.291 et à l'article XI.316, le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, sont compétents pour constater toute violation de l'article XI.291, §§ 2 et 4, et de l'article XI.316, §§ 2 et 5, et selon le cas :
1° En matière de droit d'auteur et de droits voisins :
a) soit enjoindre aux ayants droit de prendre les mesures nécessaires permettant aux bénéficiaires des exceptions prévues à l'article XI.189, § 2, à l'article XI.190, 5°, 6°, 7°, 8°, 12°, 14°, 15° et 17°, à l'article XI.191, § 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, et à l'article XI.217, 5°, 6°, 11°, 13°, 14° et 16°, ou aux dispositions déterminées par le Roi en vertu de l'article XI.291, § 2, alinéa 2, de bénéficier desdites exceptions lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre ou à la prestation protégée;
b) soit enjoindre aux ayants droit de rendre les mesures techniques de protection conformes à l'article XI.291, § 4;
2° en matière de droit des producteurs de bases de données :
a) soit enjoindre aux producteurs de bases de données de prendre les mesures nécessaires permettant aux bénéficiaires des exceptions prévues à l'article XI.310, alinéa 1er, 2° et 3°, de bénéficier desdites exceptions lorsque le bénéficiaire a un accès licite à la base de données;
b) soit enjoindre aux producteurs de bases de données de rendre les mesures techniques de protection conformes à l'article XI.316, § 5.
§ 2. L'action fondée sur le paragraphe 1er est formée à la demande :
1° des intéressés;
2° du ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions;
3° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;
4° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit représentée au Conseil de la Consommation ou qu'elle soit agréée par le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les associations et groupements visés aux points 3° et 4° peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
§ 3. L'action visée au paragraphe 1er est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être introduite par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire.
Le président du tribunal de première instance ou le président du tribunal de commerce peut ordonner l'affichage de l'ordonnance ou du résumé qu'il en rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements du contrevenant et aux frais de celui-ci, de même que la publication de l'ordonnance ou du résumé aux frais du contrevenant par la voie des journaux ou de toute autre manière.
L'ordonnance est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, et sans caution.
Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, communiquée au ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions sauf si la décision a été rendue à sa requête. En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions du recours introduit contre toute décision rendue en application du présent article."
 Art.    3 . Dans le livre XI du Code de droit économique, titre 10, chapitre 1er, il est inséré un article XI.337 rédigé comme suit :
"Art. XI.337. § 1er. Le tribunal de commerce de Bruxelles connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes, de toutes les demandes en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection, quel que soit le montant de la demande.
§ 2. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes précédents.
Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à ce que les contestations relatives à la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet, à la validité ou à la contrefaçon d'un brevet ou à la fixation de l'indemnité visée à l'article XI.35 ainsi que celles relatives aux licences de brevets autres que les licences obligatoires soient portées devant les tribunaux arbitraux.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er à 2 s'appliquent mutatis mutandis aux certificats complémentaires de protection."
 Art.    4 . Dans le livre XI du Code de droit économique, titre 10, il est inséré un chapitre 2, comportant l'article XI.339, rédigé comme suit :
"Chapitre 2. - Compétence en matière de droits d'obtenteur
Art. XI.339. Les tribunaux de commerce connaissent, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes, de toutes les demandes relatives à l'application du titre 3, quel que soit le montant de la demande.
Si la contestation est née au cours de l'instruction administrative de la demande d'octroi du droit d'obtenteur, l'Office peut, à la demande d'une partie à l'instance judiciaire, suspendre l'octroi du droit jusqu'à ce que le tribunal ait statué."
 Art.    5 . Dans le livre XI du Code de droit économique, titre 10, il est inséré un chapitre 3, comportant les articles XI.340 et XI.341, rédigé comme suit :
"Chapitre 3. - Compétence en matière de transparence du droit d'auteur et des droits voisins
Art. XI.340. Lorsque conformément à l'article XI.275, le Service de régulation considère que des règles de perception, de tarification ou de répartition sont inéquitables ou discriminatoires et qu'il n'a pas été donné suite à l'avertissement visé à l'article XV.31/2, le Service de régulation peut saisir la Cour d'appel de Bruxelles, siégeant comme en référé, d'une action visant à se prononcer sur le caractère équitable et non discriminatoire des règles concernées.
La Cour d'appel de Bruxelles est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction.
Le Code judiciaire est d'application en ce qui concerne la procédure, sauf si les dispositions du présent chapitre y dérogent.
Art. XI.341. § 1er. La cour d'appel de Bruxelles siégeant comme en référé, est seule compétente pour connaître des recours, introduits par toute personne justifiant d'un intérêt, contre :
1° les décisions du Service de régulation prises en application de l'article XI.275;
2° les décisions du ministre ou de l'agent spécialement désigné à cet effet, visées à l'article XV.66/2;
3° la décision du SPF Economie d'imposer une amende administrative prise en application des articles XI.285 et XV.66/3.
La cour d'appel de Bruxelles est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction.
§ 2. Sous peine d'irrecevabilité pouvant être prononcée d'office par la cour d'appel de Bruxelles, le recours visé au § 1er est formé dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision ou, pour les personnes intéressées auxquelles la décision ne devait pas être notifiée, dans un délai d'un mois à dater de la publication au Moniteur belge de la décision concernée par le Service de régulation.
§ 3. Le Code judiciaire est d'application en ce qui concerne la procédure, sauf si les dispositions du présent chapitre y dérogent.
§ 4. Hormis les cas où le recours est dirigé contre les cas où le ministre ou l'agent spécialement désigné à cet effet, qui en vertu des articles XV.66/2, § 1er, 3° et XV.66/3, § 1er, impose une amende administrative, le recours n'a pas d'effet suspensif, mais la cour peut ordonner, d'office ou à la demande de l'une ou l'autre partie dûment motivée dans la citation introductive d'instance, la suspension de la décision attaquée.
La cour statue sur la demande de suspension au plus tard dans les dix jours qui suivent l'introduction de la cause, sauf circonstances exceptionnelles, liées au respect des droits de la défense, motivées par la cour.
§ 5. Au plus tard le jour de l'introduction de la cause, le Service de régulation communique au demandeur et à la cour une copie du dossier administratif."
 Art.    6 . Dans le livre XVII du Code de droit économique, titre 1er, chapitre 4, section 1re, il est inséré un article XVII.14, rédigé comme suit :
"Art. XVII.14. § 1er. Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à l'exception du droit des brevets y compris le droit relatif aux certificats complémentaires de protection, du droit d'auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de bases de données.
§ 2. Le président du tribunal de commerce de Bruxelles constate l'existence et ordonne la cessation de toute atteinte au droit des brevets, y compris le droit relatif aux certificats complémentaires de protection.
§ 3. Le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, constatent l'existence et ordonnent la cessation de toute atteinte au droit d'auteur, à un droit voisin ou au droit d'un producteur de bases de données.
§ 4. Le président peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit visé aux paragraphes 1 à 3."
 CHAPITRE III.  - Le Code judiciaire
 Art.    7 . Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 605quinquies, rédigé comme suit :
"La cour d'appel connaît des actions et recours en matière de transparence du droit d'auteur et des droits voisins visés aux articles XI.340 et XI.341 du Code de droit économique."
 Art.    8 . Dans l'article 633quinquies du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 mai 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 11°, 14°, 15°, et 19°, le tribunal de commerce de Bruxelles.";
2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Sont seuls compétents pour connaître des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 3°, 16°, 17° et 18°, les tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel. ";
3° le paragraphe 2, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 11°, 14° et 15°, introduites sur base de l'article 584, le président du tribunal de commerce de Bruxelles.";
4° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Sont seuls compétents pour connaître des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 3°, 16°, 17° et 18°, introduites sur base de l'article 584, les présidents des tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel";
5° le paragraphe 3, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Est seul compétent pour connaître des demandes de saisie en matière de contrefaçon formées en vertu des articles 1369bis/1 à 1369bis/10, relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 11°, 14° et 15°, le président du tribunal de commerce de Bruxelles.";
6° le paragraphe 3, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Sont seuls compétents pour connaître des demandes de saisie en matière de contrefaçon formées en vertu des articles 1369bis/1 à 1369bis/10, relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 3°, 16°, 17° et 18°, les présidents des tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle les opérations, ou certaines d'entre elles, devront être effectuées. ";
7° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Est seul compétent pour connaître d'une action fondée sur l'article XVII.14, §§ 1er et 2, du Code de droit économique, tendant à la cessation d'un acte portant atteinte à une droit de propriété intellectuelle visé à l'article 574, 11°, 14° et 15°, le président du tribunal de commerce de Bruxelles.";
8° le paragraphe 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Sont seuls compétents pour connaître d'une action fondée sur l'article XVII.14, §§ 1er et 2, du Code de droit économique, tendant à la cessation d'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 574, 3°, 16°, 17° et 18°, les présidents des tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel.".;
9° l'article est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. Est seule compétente pour connaître des actions et recours en matière de transparence du droit d'auteur et des droits voisins visés aux articles XI.340 et XI.341 du Code de droit économique, la cour d'appel de Bruxelles.".
 CHAPITRE IV.  - Attribution de compétences
 Art.    9 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles que insérées par la présente loi, avec les dispositions qui l'auraient expressément ou implicitement modifiée au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur
 Art.  10. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de tout ou partie de chacun des articles de la présente loi et de chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2015 par AR  2014-04-19/61 , art. 1)


text:
CHAPITRE 1er.  . - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 131 du Code judiciaire, modifié par les lois du 1er décembre 1994 et du 25 juin 1998, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Le procureur général peut proposer au premier président qu'une affaire soit traitée en audience plénière.".
 Art.    3 . Dans l'article 428ter du même Code, le § 10, abrogé par l'arrêté royal du 27 mars 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 10. Les décisions prononcées par les commissions de recours visées au paragraphe 6 peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du présent Code.".
 Art.    4 . Sont abrogés :
- l'article 468, § 3, du même Code;
- l'article 609, 4°, du même Code;
- l'article 614, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 mars 1998, du même Code.
 Art.    5 . Dans l'article 838 du même Code, modifié par les lois des 12 mars 1998, 10 juin 2001 et 6 avril 2007, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Dans les quarante-huit heures de la décision, le greffier la notifie aux parties par pli judiciaire. Le délai pour se pourvoir en cassation prend cours à partir de cette notification.".
 Art.    6 . A l'article 1091 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "de voorziening" sont remplacés par les mots "het cassatieberoep";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le pourvoi du chef d'excès de pouvoir est signifié aux parties intéressées, qui ont le droit d'intervenir. A peine de déchéance, cette intervention se fait par un mémoire remis au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification.";
3° l'article est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
"Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi n'est ni notifié ni signifié aux parties à la décision attaquée.".
 Art.    7 . L'article 1092 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. 1092. La réponse au pourvoi en cassation se fait par la remise au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire. Sans préjudice des règles particulières en matière fiscale, le mémoire est signé par un avocat à la Cour de cassation.
Le mémoire en réponse est envoyé à l'avocat du demandeur ou au demandeur lui-même s'il n'a pas d'avocat, au plus tard le jour de son dépôt au greffe.
A la requête du demandeur, la Cour écarte ce mémoire lorsqu'il a été envoyé tardivement et que ce retard a porté atteinte à l'exercice par le demandeur de son droit de défense.
A peine d'irrecevabilité, le mémoire en réponse est toutefois signifié à l'avocat du demandeur ou au demandeur lui-même, s'il n'a pas d'avocat, préalablement à sa remise au greffe lorsque le mémoire en réponse oppose une fin de non-recevoir au pourvoi en cassation.".
 Art.    8 . Dans l'article 1093 du même Code, alinéa 1er, le mot "forclusion" est remplacé par le mot "déchéance".
 Art.    9 . L'article 1094 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. 1094. Si le défendeur a opposé une fin de non-recevoir au pourvoi en cassation, le demandeur peut y répondre par la remise au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire en réplique. Sans préjudice des règles particulières en matière fiscale, ce mémoire est signé par un avocat à la Cour de cassation.
Le délai accordé au demandeur pour la remise au greffe de son mémoire en réplique est, à peine de déchéance, d'un mois à compter du jour de la signification du mémoire en réponse.
Le mémoire en réplique est envoyé à l'avocat du défendeur ou au défendeur lui-même s'il n'a pas d'avocat, au plus tard le jour de son dépôt au greffe.
A la requête du défendeur, la Cour écarte ce mémoire lorsqu'il a été envoyé tardivement et que ce retard a porté atteinte à l'exercice par le défendeur de son droit de défense.".
 Art.    10 . Dans le même Code, il est inséré un article 1094/1 rédigé comme suit :
"Art. 1094/1. Dans des circonstances exceptionnelles, le premier président peut, à la demande d'une partie, quand l'intérêt général l'exige ou en cas d'absolue nécessité, décider sur conclusions écrites ou verbales du procureur général, d'abréger le délai dont dispose le défendeur pour déposer un mémoire en réponse ou celui dont dispose le demandeur pour déposer un mémoire en réplique, sans que ces délais puissent être inférieurs à quinze jours.
La demande visée à l'alinéa 1er est introduite par un acte distinct joint au pourvoi en cassation ou au mémoire en réponse et signifié ou, le cas échéant, communiqué avec ceux-ci.
Par dérogation à l'alinéa 2, lorsqu'une partie justifie avoir été dans l'impossibilité de joindre sa demande en abréviation de délai à son pourvoi en cassation ou à son mémoire en réponse, la demande visée à l'alinéa 1er est introduite par une requête déposée au greffe de la Cour et dont le greffier donne connaissance par pli judiciaire aux autres parties.
La partie adverse dispose d'un délai de quinze jours pour formuler des observations. Ce délai prenant cours le lendemain du jour où la requête en abréviation des délais est signifiée, notifiée ou envoyée à cette partie; ces observations sont faites moyennant un écrit qu'elle envoie au premier président de la Cour et dont elle réserve copie aux autres parties.
Le premier président statue sur pièces et fixe, de concert avec le ministère public, un calendrier de procédure ainsi que la date à laquelle la cause est portée à l'audience
Le premier président peut entendre les parties en présence du procureur général.
Le greffier notifie l'ordonnance du premier président aux parties par pli judiciaire.".
 Art.    11 . A l'article 1097 du même Code, modifié par la loi du 14 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots ",au plus tard quinze jours avant l'audience" sont ajoutés après les mots "les avocats";
2° dans l'alinéa 3, les mots ", par un arrêt," sont insérés entre le mot "pareillement" et les mots "la remise";
3° dans l'alinéa 3, les mots "au pourvoi" sont ajoutés à la fin de la phrase.
 Art.    12 . Dans le même Code, il est inséré un article 1097/1 rédigé comme suit :
"Art. 1097/1. L'article 1097 est applicable lorsqu'il apparaît au ministère public ou à la Cour qu'un moyen pourrait s'avérer irrecevable après substitution d'un motif de droit à celui dont il dénonce l'illégalité ou irrecevable sur la base d'un élément que le demandeur ne pouvait prévoir.".
 Art.    13 . Dans l'article 1099, alinéa 3, du même Code, les mots ", le cas échéant," sont insérés entre le mot "et" et les mots "les exploits".
 Art.    14 . Dans l'article 1105bis du même Code, inséré par la loi du 6 mai 1997, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lorsque la solution du pourvoi paraît s'imposer ou n'appelle pas une décision dans l'intérêt de l'unité de la jurisprudence ou du développement du droit, le premier président ou le président de la chambre peut, sur proposition du conseiller rapporteur et après avis du ministère public, soumettre la cause à une chambre restreinte de trois conseillers.".
 Art.    15 . L'article 1106 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le cas échéant, le greffier joint à cet avis de fixation les questions que la Cour ou le ministère public envisagent de poser à l'audience aux avocats, ou aux parties non représentées par un avocat, ayant déposé la requête en cassation ou un mémoire en réponse.".
 Art.    16 . Dans le même Code, il est inséré un article 1109/1 rédigé comme suit :
"Art. 1109/1. Lorsque la Cour de cassation casse une décision rendue sur la compétence, elle renvoie s'il y a lieu la cause au juge compétent qu'elle désigne. La décision sur la compétence lie le juge auquel la cause est renvoyée, tous droits d'appréciation saufs sur le fond du litige.".
 Art.    17 . L'article 1110 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque la cassation est prononcée dans une affaire visée à l'article 609, 2°, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat à qui l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.".
 Art.    18 . A l'article 1111 du même Code, modifié par la loi du 24 juin 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots "avec renvoi" sont insérés entre les mots "est prononcée" et les mots "les dépens";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque la cassation est prononcée sans renvoi, la Cour statue sur les dépens.".
 Art.    19 . L'article 1114, alinéa 1er, du même Code est remplacé par ce qui suit :
"La requête en rétractation est introduite et signifiée aux autres parties en cause ou à leurs avocats de la manière prescrite aux articles 1079 et 1080.".
 Art.    20 . Dans la quatrième partie, livre III du même Code, il est inséré un titre IVbis intitulée "Du pourvoi en cassation en matière disciplinaire.".
 Art.    21 . Dans le titre IVbis insérée par l'article 19, il est inséré un article 1121/1 rédigé comme suit :
"Art. 1121/1. § 1er. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par :
1° les conseils d'appel de l'Ordre des avocats;
2° les conseils provinciaux ou les conseils d'appel de l'Ordre des médecins;
3° les conseils provinciaux ou les conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens;
4° les conseils mixtes d'appel de l'Ordre des médecins vétérinaires;
5° la commission d'appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises;
6° les conseils d'appel de l'Ordre des architectes;
7° le Conseil d'enquêtes maritimes;
8° la commission d'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ainsi que par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, ou les chambres d'appel ou les chambres d'appel réunies de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;
9° la commission d'appel de l'Institut des juristes d'entreprises;
10° le Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts;
11° la commission d'appel des experts-automobiles;
12° les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, ou les chambres d'appel ou les chambres d'appel réunies de l'Institut professionnel des agents immobiliers;
13° les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, ou les chambres d'appel ou les chambres d'appel réunies instituées en vertu de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services.
§ 2. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation des décisions en matière de discipline des notaires rendues en dernier ressort par les tribunaux de première instance en application de l'article 107 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, ou les cours d'appel en application de l'article 110, § 2, de cette loi.
§ 3. La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation des décisions en matière de discipline des huissiers de justice rendues en dernier ressort par le tribunal de première instance en application de l'article 544, ou des décisions rendues en dernier ressort par la cour d'appel en application de l'article 546, § 2.".
 Art.    22 . Dans le même titre IVbis, il est inséré un article 1121/2 rédigé comme suit :
"Art. 1121/2. L'Ordre, l'Institut, ou à défaut, la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, agit dans la procédure devant la Cour de cassation tant en demandant qu'en défendant.".
 Art.    23 . Dans le même titre IVbis, il est inséré un article 1121/3 rédigé comme suit :
"Art. 1121/3. § 1er. La personne concernée, l'Ordre, l'Institut ou la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles, peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions disciplinaires visées à l'article 1121/1, §§ 1er à 3.
§ 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par les conseils provinciaux ou les conseils d'appel visés par l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, ainsi que les décisions rendues en dernier ressort par les conseils provinciaux ou les conseils d'appel visés par l'arrêté royal n°  80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens.
§ 3. Le ministre des Finances peut déférer à la Cour de cassation les décisions rendues en dernier ressort par la commission d'appel visée par la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.".
 Art.    24 . Dans le même titre IVbis, il est inséré un article 1121/4 rédigé comme suit :
"Art. 1121/4. Le pourvoi en cassation contre des décisions préparatoires ou contre des décisions d'instruction ne peut être formé que conjointement avec le pourvoi en cassation contre la décision définitive.".
 Art.    25 . Dans le même titre IVbis, il est inséré un article 1121/5 rédigé comme suit :
"Art. 1121/5. La procédure du pourvoi en cassation en matière disciplinaire est régie par les mêmes règles qu'en matière civile, sauf les dérogations suivantes :
1° le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de deux mois à partir de la notification de la décision;
2° le délai accordé au défendeur pour répondre est de deux mois. Lorsque le défendeur n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, le délai est augmenté conformément à l'article 55;
3° à moins que la sentence n'en décide autrement, le pourvoi est suspensif;
4° les arrêts rendus par la Cour de cassation sont notifiés sous pli judiciaire, par le greffier de la Cour, aux parties, ainsi qu'à l'Ordre, l'Institut ou la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles;
5° après cassation, la cause est renvoyée devant la même juridiction disciplinaire, autrement composée.
Cette juridiction se conforme à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.
Si l'impossibilité de composer autrement la juridiction disciplinaire existe, mention en est faite dans la décision finale;
6° la Cour de cassation statue sur les dépens de l'instance en cassation.
Les dispositions visées aux 5° et 6°  ne s'appliquent pas dans les cas visés à l'article 1121/1, §§ 2 et 3.".
 Art.    26 . Dans le même titre IVbis, il est inséré un article 1121/6 rédigé comme suit :
"Art. 1121/6. Il est loisible au procureur général près la Cour de cassation de se pourvoir devant cette Cour dans l'intérêt de la loi.".
 Art.    27 . A l'article 1143 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou de son mandataire par procuration spéciale" sont remplacés par les mots "et d'un avocat à la Cour de cassation";
2° dans l'alinéa 2, les mots "La procuration et" sont abrogés.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de lois diverses et des arrêtés royaux
 Art.    28 . A l'article 12 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2014 modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le conseil mixte d'appel est saisi de la totalité de la cause. Le conseil mixte d'appel peut aggraver la sanction même sur le seul appel du vétérinaire concerné.
Les décisions définitives prononcées par le conseil mixte d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.";
2° les alinéas 4 à 8 sont abrogés.
 Art.    29 . L'article 23 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, modifié par la loi du 21 février 1985, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 23. La décision de la commission d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire."
 Art.    30 . A la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 33, modifié par la loi du 15 juillet 1970, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 33. La décision du conseil d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.";
2° la deuxième phrase de l'article 41, alinéa 2, est abrogée.
 Art.    31 . L'article 8 de loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux est remplacé par ce qui suit :
"Art. 8. La décision de la commission d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire."
 Art.    32 . Dans l'article 45/1 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, inséré par la loi du 25 février 2013, le § 14 est remplacé par ce qui suit :
"Les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d'appel ou des chambres d'appel réunies peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.".
 Art.    33 . L'article 19 de la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise est remplacé par ce qui suit :
"Art. 19. La décision du conseil d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.".
 Art.    34 . A l'article 5 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.";
2° l'alinéa 6 est abrogé.
 Art.    35 . L'article 32 de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles est remplacé par ce qui suit :
"Art. 32. La décision de la commission d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.".
 Art.    36 . L'article 9, § 7, de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, est remplacé par ce qui suit :
"Les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d'appel ou des chambres d'appel réunies peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.".
 Art.    37 . Dans l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 23 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 23. Les décisions rendues en dernier ressort par les conseils provinciaux ou les conseils d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.";
2° l'article 26, modifié par la loi du 15 juillet 1970, est abrogé.
 Art.    38 . Dans l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article 23 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 23. Les décisions rendues en dernier ressort par les conseils provinciaux ou les conseils d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.";
2° l'article 26, modifié par la loi du 15 juillet 1970, est abrogé.
 Art.  39. L'arrêté royal n° 261 du 24 mars 1936 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire est abrogé.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le livre II, titre VII, chapitre V, du Code pénal, il est inséré un article 377ter rédigé comme suit :
"Art. 377ter. Dans les cas prévus par le présent chapitre ou par les chapitres VI et VII du présent titre, le minimum des peines portées par les articles concernés est doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion, lorsque le crime ou le délit a été commis à l'encontre d'un mineur de moins de seize ans accomplis et que préalablement à ce crime ou à ce délit, l'auteur avait sollicité ce mineur dans l'intention de commettre ultérieurement les faits visés au présent chapitre ou aux chapitres VI et VII du présent titre.
Dans les cas visés à l'article 377, alinéas 4 à 6, l'augmentation du minimum de la peine prévue à l'alinéa 1er est limitée de telle sorte que, combinée à l'augmentation des peines prévue à l'article 377bis, elle n'excède pas le maximum de la peine prévu.".
 Art.    3 . Dans le livre II, titre VII, chapitre V, du même Code, il est inséré un article 377quater rédigé comme suit :
"Art. 377quater. La personne majeure qui, par le biais des technologies de l'information et de la communication, propose une rencontre à un mineur de moins de seize ans accomplis dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre ou aux chapitres VI et VII du présent titre, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, si cette proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre.".
 Art.    4 . Dans l'article 382bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 14 décembre 2012, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et les mots "379 à 380ter".
 Art.    5 . Dans l'article 382quater du même Code, inséré par la loi du 14 décembre 2012, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et les mots "379 à 380ter".
 Art.    6 . Dans l'article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 30 novembre 2011 et la loi du 23 février 2012, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et les mots "392 à 394".
 Art.    7 . Dans l'article 10ter, alinéa 1er, 2°, de la loi du 18 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 février 2012, le mot ", 377quater" est inséré entre les mots "372 à 377" et les mots "et 409".
 Art.    8 . Dans l'article 21, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 novembre 2011, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et le mot "379,".
 Art.    9 . Dans l'article 21bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par les lois des 28 novembre 2000 et 30 novembre 2011, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et le mot "379,".
 Art.    10 . Dans l'article 91bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par les lois des 28 novembre 2000 et 10 août 2005, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et le mot "379,".
 Art.    11 . Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 novembre 2011, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et le mot "379,".
 Art.    12 . A l'article 20, alinéa 2, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, les mots "et 377quater" sont insérés entre les mots "372 à 377" et les mots "du Code pénal".
 Art.    13 . A l'article 20bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les mots "et 377quater" sont insérés entre les mots "372 à 377" et les mots "du Code pénal".
 Art.    14 . Dans l'article 9bis, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "et 377quater" sont insérés entre les mots "372 à 377" et les mots "du Code pénal".
 Art.    15 . Dans l'article 25, § 2, d), premier tiret, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013, les mots "377ter, 377quater," sont insérés entre le mot "377bis," et le mot "379,".
 Art.    16 . Dans l'article 26, § 2, d), premier tiret, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2013, les mots "377ter, 377quater," sont insérés entre le mot "377bis," et le mot "379,".
 Art.    17 . A l'article 5, § 4, 2°, b), de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié en dernier lieu par la loi du 25 juillet 2008, le mot "377quater," est inséré entre les mots "372 à 377," et les mots "392 à 410,".
 Art.  18. A l'article 15, § 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, le mot "377quater," est inséré entre les mots "aux articles 372 à 377," et les mots "379 à 380ter,".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
 Art.  2. Dans l'article 37 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, 2°,  h), la phrase "Le Roi fixe la procédure pour le retrait ou la limitation du visa." est abrogée;
2° le § 1er, 2°,  est complété par le i) rédigé comme suit:
"i) de suspendre le visa d'un professionnel des soins de santé visé par le présent arrêté ou d'un médecin vétérinaire ou de subordonner le maintien du visa aux limitations qu'elle lui impose, lorsqu'il est établi par des indices sérieux et concordants que la poursuite de l'exercice de sa profession par l'intéressé fait craindre des conséquences graves pour les patients ou la santé publique.
La commission médicale prononce la suspension du visa ou la subordination de son maintien aux limitations qu'elle impose à l'intéressé à l'unanimité des membres présents. Cette mesure est valable aussi longtemps que subsistent les raisons qui l'ont justifiée.
La commission médicale met fin à la mesure lorsqu'elle constate que les raisons qui ont justifié la mesure ont disparu soit d'office, soit à la demande du prestataire de soins.
A cette fin, le prestataire peut introduire une demande chaque mois à dater du prononcé de la mesure.
La décision de retirer la suspension ou la limitation du visa est prise à la majorité simple des voix des membres présents.
Il est donné à l'intéressé la possibilité d'être entendu par la commission médicale préalablement à toute décision de suspension ou de limitation du visa, ou de maintien ou de retrait de la mesure de suspension.
En cas de crainte de conséquences graves et imminentes pour les patients ou la santé publique, la commission médicale peut prendre toute décision de suspension ou de limitation du visa, sans entendre préalablement l'intéressé. Dans ce cas, la suspension du visa ou la subordination de son maintien aux limitations qu'elle impose à l'intéressé est prononcée pour une période de huit jours maximum et ne peut être renouvelée avant qu'il n'ait été donné à l'intéressé la possibilité d'être entendu par la commission médicale quant aux motifs qui justifient de telles mesures.";
3° dans le §  4, alinéa 1er, les mots "prévus au §  1er, 2°,  b, c, 2," sont remplacés par les mots "prévus au § 1er, 2°,  b), c), 2, h) et i)";
4° dans le § 4, alinéa 2, les mots "du § 1er, 2°,  b, du présent article" sont remplacés par les mots "du § 1er, 2°,  b),  h) et i), du présent article".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 8, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2011, les mots "non-identifiés" sont abrogés.