text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 30, alinéa premier, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots "l'interrogatoire sur faits et articles" sont remplacés par les mots "l'interrogatoire des parties".
 Art.    3 . A l'article 43 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 11, alinéa 2, les mots "du § 9" sont remplacés par les mots "de l'article 43quinquies";
2° dans le § 12, alinéa premier, modifié par la loi du 23 septembre 1985, les mots "par un examen devant le jury prévu au § 9" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 43quinquies".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution
 Art.    4 . Dans l'intitulé de la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution, les mots "l'article 82" sont remplacés par les mots "l'article 93".
 Art.    5 . Dans l'unique article de la même loi, les mots "l'article 82" sont remplacés par les mots "l'article 93".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
 Art.    6 . A l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte français, le mot "il" est remplacé par le mot "Il";
2° dans le texte néerlandais, le mot "Er" est inséré in limine.
 Art.    7 . L'article 5 de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    8 . Dans l'article 151, alinéa premier, du Code judiciaire, modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots "l'article 326, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "l'article 326, § 1er".
 Art.    9 . Dans l'article 613, 4°, du même Code, les mots "l'article 106" sont remplacés par les mots "l'article 158".
 Art.    10 . Dans l'article 615, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 15 septembre 2006, les mots "l'article 90" sont remplacés par les mots "l'article 103".
 Art.  11. A l'article 5 de l'Annexe au Code judiciaire - Limites territoriales et siège des cours et tribunaux, remplacé par la loi du 26 juin 1974, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase introductive, les mots "l'article 104" sont remplacés par les mots "l'article 156";
2° dans le 2°,  les mots "la province de Brabant" sont remplacés par les mots "les provinces du Brabant wallon et du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 409, § 1er, alinéa 2, du Code pénal, rétabli par la loi du 28 novembre 2000, est complété par la disposition suivante :
"Sera puni de la même peine quiconque aura incité à la pratique de toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin ou aura, directement ou indirectement, par écrit ou verbalement fait, fait faire, publié, distribué ou diffusé de la publicité en faveur d'une telle pratique."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi tend à alléger les obligations administratives des citoyens et des personnes morales en leur garantissant que les données déjà disponibles dans une source authentique ne devront plus être communiquées une nouvelle fois à un service public fédéral et tend à assimiler complètement les formulaires électroniques et les formulaires papier.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, l'on entend par:
1° "instance fédérale": tous les services cités ci-après:
a. les administrations et autres services de l'Etat visés à l'article 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
b. les services relevant du ministère de la Défense;
c. les services visés à l'article 2, 2° et 3°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
d. l'ordre judiciaire, y compris les services qui assistent ses membres;
e. les personnes morales de droit public visées à l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
f. les personnes physiques ou morales qui se sont vu confier l'exécution de certaines missions de service public ou d'intérêt général par une loi et qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
2° "intégrateur de services": les institutions visées à l'article 2, 1°, de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral;
3° "source authentique": les banques de données visées à l'article 2, 6°, de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral;
4° "formulaire": tout document, quel que soit le support, utilisé dans le cadre d'une procédure administrative et permettant à un utilisateur interne ou externe d'adresser des demandes à une instance fédérale ou d'échanger des informations avec celle-ci;
5° "dispositions relatives à la collecte unique de données": article 11 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale et article 8, §§ 3 à 5, de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, tel que modifié par la présente loi;
6° "contrôleur": l'autorité de droit public visée à l'article 28 de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à l'article 8.3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007, constituée actuellement par la Commission de la protection de la vie privée, instituée par l'article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que par les comités sectoriels institués par l'article 31bis de la même loi du 8 décembre 1992, la Commission de Contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives, instituée par l'article 10 du décret du Parlement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, la Commission Wallonie-Bruxelles pour le contrôle sur l'échange de données, instituée par l'article 22 de l'Accord de Coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, et toute autre instance similaire instaurée par loi, décret ou ordonnance.
 Art.    4 . § 1er. Pour l'identification de personnes physiques, toutes les instances fédérales utilisent, dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales et de la réalisation des objectifs fixés à l'article 2, sur la base d'une autorisation délivrée en application de l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, le numéro du registre national attribué en exécution de l'article 2, dernier alinéa de la même loi, ou le numéro d'identification de la Banque-carrefour attribué en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, s'il s'agit de données qui concernent une personne physique non reprise dans le Registre National.
§ 2. Pour l'identification de personnes morales ou d'entreprises, toutes les instances fédérales utilisent, pour l'exécution de leurs missions légales, le numéro d'entreprise attribué en exécution de l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
§ 3. Dans le cadre de l'accomplissement d'une obligation légale d'information, toutes les personnes physiques et morales utilisent le numéro du Registre national attribué en exécution de l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, le numéro d'identification de la Banque-carrefour attribué en exécution de l'article 4, § 2 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et le numéro d'entreprise attribué en exécution de l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
§ 4. Le Roi peut étendre cette obligation à d'autres clés uniques pour l'identification d'autres objets ou entités repris dans des sources authentiques.
 Art.    5 . § 1er. Les contrôleurs autorisent l'utilisation du numéro du Registre national chaque fois qu'une décision est prise à propos d'un flux de données personnelles ou d'un traitement de telles données. Cette décision vaut autorisation en exécution de l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
Les contrôleurs peuvent imposer l'utilisation d'un autre numéro d'identification.
§ 2. Les données obtenues en application des dispositions relatives à la collecte unique de données ne peuvent être utilisées par les instances concernées que pour l'exécution de leurs missions légales. Elles ne peuvent pas être communiquées à des tiers.
§ 3. Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application du § 2:
- les personnes sur qui portent ces informations, ainsi que leurs représentants ou mandataires légaux;
- les autres autorités et organismes publics habilités dans le cadre de l'exécution de la mission légale.
 Art.    6 . Sans préjudice des compétences de la Commission de la protection de la vie privée ou des magistrats en application respectivement de l'article 32 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, du Code judiciaire ou du Code d'instruction criminelle, la Commission de la protection de la vie Privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les magistrats et les greffiers sont autorisés, pour l'accomplissement de leurs missions légales, à accéder immédiatement, sur simple demande, aux logins et enregistrements des messages électroniques échangés et ils en obtiennent les copies ou extraits qu'ils jugent nécessaires. Ces copies ou extraits peuvent être demandés et transmis par voie électronique.
 Art.    7 . Nonobstant l'application des articles 9 et 10 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les intégrateurs de services mettent à la disposition du public, par voie électronique, les données suivantes:
1° la liste des flux de données disponibles, ainsi qu'une description des données qu'ils contiennent;
2° les autorisations concernant les flux de données visés au point 1°.
 Art.    8 . § 1er. Tous les nouveaux formulaires électroniques ou papier provenant d'une instance fédérale et destinés à un citoyen ou à une entreprise sont communiqués à l'Agence pour la simplification administrative du SPF Chancellerie du Premier ministre.
§ 2. L'Agence vérifie si le formulaire a été conçu dans le respect des dispositions de l'article 4 et les dispositions relatives à la collecte unique de données, et publie par voie électronique la liste des formulaires vérifiés. Cette vérification porte également sur les annexes ou pièces à joindre au formulaire.
A la demande de l'instance fédérale concernée, les vérifications visées à l'alinéa 1er peuvent avoir lieu avant la première utilisation du formulaire.
§ 3. Les citoyens ou les entreprises peuvent signaler à l'Agence pour la simplification administrative, en s'adressant au point de contact Kafka, les formulaires qu'ils estiment non conformes aux dispositions de l'article 4 ou aux dispositions relatives à la collecte unique de données. L'Agence examine les formulaires signalés et, si cela se justifie, demande à l'instance concernée d'adapter le formulaire en question dans un délai raisonnable. La demande d'adaptation transmise sera publiée par voie électronique sur le site Internet de l'Agence.
 Art.    9 . § 1er. Les formulaires électroniques et leurs annexes sont réputés avoir la même valeur que les formulaires papier, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1° les données électroniques mentionnent l'identité de leur rédacteur, authentifiée soit à l'aide du certificat d'identité présent sur la carte d'identité électronique, soit à l'aide d'un autre certificat qui satisfait aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou aux dispositions de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale;
2° les données électroniques peuvent être associées de manière précise à une date de référence et à une heure de référence;
3° les données électroniques ne peuvent plus être modifiées de manière imperceptible après la mention de l'identité du rédacteur visée au 1° et après l'association à une date de référence et une heure de référence visées au 2°;
4° les données électroniques répondent, dans la mesure où elles ont été établies par plusieurs personnes, aux exigences mentionnées aux 1°, 2° et 3°, pour chaque rédacteur en ce qui concerne les données qu'il a établies;
5° les données électroniques peuvent être lues au moins pendant la période imposée par la réglementation applicable.
§ 2. Les formulaires doivent être préremplis avec les données disponibles.
§ 3. L'obligation d'inscrire la mention "lu et approuvé" ou toute autre mention manuscrite prescrite par la loi est réputée respectée par l'insertion électronique de la mention.
§ 4. L'obligation d'envoi en plusieurs exemplaires est réputée respectée dès l'envoi des pièces par la voie électronique.
§ 5. L'obligation d'envoyer un accusé de réception peut être valablement remplie par la voie électronique.
§ 6. Le Roi peut déterminer les modalités du remplacement des formulaires papier par des formulaires électroniques.
 Art.    10 . § 1er. Sans modifier la portée générale des dispositions, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions contraires aux articles 4 et 9 ou aux dispositions relatives à la collecte unique de données.
Si un arrêté pris en application de l'alinéa 1er peut avoir une incidence sur la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou ses arrêtés d'exécution, la Commission de la protection de la vie privée rend un avis préalable.
§ 2. Les arrêtés royaux pris en vertu du présent article qui n'ont pas été confirmés par une loi au premier jour du vingt-quatrième mois suivant celui de leur publication au Moniteur belge cessent de produire leurs effets.
 Art.    11 . Dans la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, il est inséré un article 3ter rédigé comme suit:
"Art. 3ter. Si nécessaire, la Banque-carrefour s'entend pour chaque service intégré, des accords avec d'autres intégrateurs de service pour déterminer:
1° qui réalise quelle authentification de l'identité, quels vérifications et contrôles à l'aide de quels moyens et qui en assure la responsabilité;
2° la manière dont les résultats des authentifications de l'identité, des vérifications et contrôles réalisés sont conservés et échangés par la voie électronique, de manière sécurisée, entre les instances concernées;
3° qui tient à jour quel enregistrement d'accès, quelle tentative d'accès aux services des intégrateurs de services ou tout autre traitement de données par l'intermédiaire d'un intégrateur de services;
4° la manière dont il peut, en cas d'investigation menée à l'initiative d'une instance concernée ou d'un organe de contrôle ou à la suite d'une plainte, être procédé à une reconstitution complète visant à déterminer quelle personne physique a utilisé quel service concernant quelle personne, quand et dans quel but;
5° le délai de conservation des données enregistrées, qui doit au moins être égal à dix ans, ainsi que les modalités selon lesquelles ces données peuvent être consultées par les personnes qui en ont le droit.".
 Art.    12 . L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 11. Toutes les institutions de sécurité sociale recueillent les données sociales dont elles ont besoin auprès de la Banque-carrefour, lorsque celles-ci sont disponibles dans le réseau.
Elles sont également tenues de s'adresser à la Banque-carrefour lorsqu'elles vérifient l'exactitude des données sociales disponibles dans le réseau.
Les institutions de sécurité sociale ne recueillent plus les données sociales dont elles disposent en exécution de l'alinéa 1er auprès de l'intéressé, ni auprès de son mandataire ou de son représentant légal.
Dès que l'intéressé, son mandataire ou son représentant légal remarque qu'une institution de sécurité sociale dispose de données sociales incomplètes ou incorrectes pour l'exécution de sa mission, il signale, dans les meilleurs délais, les corrections ou compléments nécessaires à l'institution de sécurité sociale concernée.
L'application des dispositions du présent article ne peut, en aucune hypothèse, nonobstant l'application des règles en vigueur en matière de prescription et d'interruption, donner lieu au non-recouvrement auprès du citoyen ou de l'entreprise de droits ou d'allocations indûment perçus qui sont basés sur des données sociales incomplètes ou incorrectes ou au non-paiement par le citoyen ou l'entreprise de montants dus qui sont basés sur des données sociales incomplètes ou incorrectes.".
 Art.    13 . L'article 8 de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services est complété par les §§ 3 à 5 rédigés comme suit:
" § 3. Les services publics participants collectent, après qu'ils ont obtenu à cette fin les autorisations nécessaires, les données électroniques disponibles qui sont offertes par l'intégrateur de services fédéral auprès de ce dernier.
Les services publics participants ne recueillent plus les données dont ils disposent en exécution de l'alinéa 1er auprès de l'intéressé, ni auprès de son mandataire ou de son représentant légal.
Les services publics participants qui disposent d'un accès direct auprès d'une source authentique réutilisent les données disponibles dans cette source et ne peuvent plus les demander à l'intéressé, ni à son mandataire ou à son représentant légal.
§ 4. Dès que l'intéressé, son mandataire ou son représentant légal remarque qu'un service public participant dispose de données incomplètes ou incorrectes, il signale, dans les meilleurs délais, les corrections ou compléments nécessaires au service public participant ou à l'intégrateur de services fédéral.
§ 5. L'application des dispositions du présent article ne peut, en aucune hypothèse, nonobstant l'application des règles en vigueur en matière de prescription et d'interruption, donner lieu au non-recouvrement auprès du citoyen ou de l'entreprise de droits ou d'allocations indûment perçus qui sont basés sur des données incomplètes ou incorrectes ou au non-paiement par le citoyen ou l'entreprise de montants dus qui sont basés sur des données incomplètes ou incorrectes.".
 Art.  14. Les instances fédérales qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, n'utilisent pas encore les numéros mentionnés à l'article 4 ou ne recourent pas encore à l'échange de données par le truchement d'un intégrateur de services, ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer aux exigences prévues par la présente loi et, à cet effet, demander les autorisations légales exigées.


text:
TITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Pension de survie et allocation de transition
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
 Art.    2 . Dans l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les lois des 5 juin 1970, 15 mai 1984 et 25 janvier 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le conjoint absent est présumé décédé à la date à laquelle la décision judiciaire de déclaration d'absence est coulée en force de chose jugée.", est remplacée par la phrase "Le conjoint absent est présumé décédé à la date de la transcription sur les registres de l'état civil de la décision judiciaire déclarative d'absence coulée en force de chose jugée.";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Elle prend toutefois cours, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le conjoint survivant atteint l'âge de :
1° 45 ans, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tard au 31 décembre 2015;
2° 45 ans et 6 mois, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2016 et au plus tard au 31 décembre 2016;
3° 46 ans, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2017 et au plus tard au 31 décembre 2017;
4° 46 ans et 6 mois, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2018 et au plus tard au 31 décembre 2018;
5° 47 ans, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2019 et au plus tard au 31 décembre 2019;
6° 47 ans et 6 mois, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2020 et au plus tard au 31 décembre 2020;
7° 48 ans, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2021 et au plus tard au 31 décembre 2021;
8° 48 ans et 6 mois, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2022 et au plus tard au 31 décembre 2022;
9° 49 ans, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2023 et au plus tard au 31 décembre 2023;
10° 49 ans et 6 mois, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2024 et au plus tard au 31 décembre 2024;
11° 50 ans, lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2025.".
3° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut autoriser, aux conditions qu'Il fixe, le conjoint survivant qui atteint l'âge visé à l'alinéa 2 à opter pour le bénéfice des dispositions du chapitre 4 en matière d'allocation de transition.".
 Art.    3 . Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par les lois des 5 juin 1970 et 15 mai 1984, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, une phrase rédigée comme suit est insérée entre les première et deuxième phrases :
"Il en va de même du conjoint qui a été marié moins d'un an avec le travailleur décédé, avec lequel, antérieurement, il cohabitait légalement, lorsque la durée ininterrompue et cumulée du mariage et de la cohabitation légale atteint au moins un an.";
2° dans le même alinéa, dans la deuxième phrase, qui devient la troisième phrase, les mots "La durée d'un an de mariage n'est toutefois pas requise" sont remplacés par les mots "La durée d'un an n'est toutefois pas requise";
3° dans le même alinéa, dans la deuxième phrase, qui devient la troisième phrase, le premier tiret est complété par les mots "ou de la cohabitation légale;";
4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application du présent article, on entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de deux personnes qui ont fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code civil.".
 Art.    4 . L'article 19 du même arrêté, remplacé par la loi du 15 mai 1984, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 19. § 1er. La jouissance du droit à la pension de survie est suspendue lorsque le conjoint survivant se remarie.
§ 2. Le conjoint survivant ne peut prétendre au bénéfice du présent chapitre s'il est, en raison de délits commis envers son conjoint, indigne d'en hériter conformément à l'article 727, § 1er, 1° ou 3°,  du Code civil.".
 Art.    5 . L'intitulé du chapitre 4 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal n° 32 du 30 mars 1982, est rétabli dans la rédaction suivante :
"De l'allocation de transition".
 Art.    6 . L'article 21 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal n° 32 du 30 mars 1982 et modifié par la loi du 15 mai 1984 et par l'arrêté royal du 30 avril 1997, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 21. § 1er. Sous réserve de la disposition du paragraphe 2 et pour autant que la demande d'allocation de transition soit introduite dans les douze mois qui suivent le décès du conjoint, l'allocation de transition prend cours le premier jour du mois au cours duquel le conjoint est décédé, s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension, et le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le conjoint est décédé, s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension. Dans les autres cas, elle prend cours au plus tôt, le premier jour du mois qui suit cette demande. La déclaration d'absence conformément aux dispositions du Code civil vaut preuve de décès. Le conjoint absent est présumé décédé à la date de la transcription sur les registres de l'état civil de la décision judiciaire déclarative d'absence coulée en force de chose jugée.
§ 2. Le droit à l'allocation de transition est examiné d'office dans les cas à déterminer par le Roi. Il fixe également pour chacun de ces cas la date de prise de cours de l'allocation de transition.
§ 3. La demande d'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés vaut également demande d'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants et dans le régime de pension du secteur public.".
 Art.    7 . Dans le chapitre 4 du même arrêté, il est inséré un article 21bis rédigé comme suit :
"Art. 21bis. Une allocation de transition est accordée au conjoint survivant, qui, au décès de son époux ou épouse, n'a pas atteint l'âge visé à l'article 16, § 1er, alinéa 2, pour autant que le conjoint survivant était marié depuis au moins un an avec le travailleur décédé. Il en va de même du conjoint qui a été marié moins d'un an avec le travailleur décédé, avec lequel, antérieurement, il cohabitait légalement, lorsque la durée ininterrompue et cumulée du mariage et de la cohabitation légale atteint au moins un an. La durée d'un an n'est toutefois pas requise si une des conditions suivantes est remplie :
- un enfant est né du mariage ou de la cohabitation légale;
- au moment du décès, un enfant est à charge pour lequel l'époux ou l'épouse percevait des allocations familiales;
- le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage ou a été causé par une maladie professionnelle contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession, d'une mission confiée par le Gouvernement belge ou de prestations dans le cadre de l'assistance technique belge et pour autant que l'origine ou l'aggravation de cette maladie soit postérieure à la date du mariage.
Si un enfant posthume naît dans les trois cents jours du décès, l'allocation de transition prend cours, pour autant que la demande soit introduite dans les douze mois de la naissance, le premier jour du mois au cours duquel l'époux est décédé, s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension, et le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'époux est décédé, s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension.
Pour l'application du présent article, on entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de deux personnes qui ont fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code civil.".
 Art.    8 . Dans le chapitre 4 du même arrêté, il est inséré un article 21ter rédigé comme suit :
"Art. 21ter. § 1er. L'allocation de transition est octroyée pour une durée de :
1° 12 mois, si au moment du décès, aucun enfant n'est à charge pour lequel l'époux ou l'épouse percevait des allocations familiales;
2° 24 mois, si au moment du décès, un enfant est à charge pour lequel l'époux ou l'épouse percevait des allocations familiales ou si un enfant posthume naît dans les trois cents jours du décès.
Le Roi détermine la manière dont est prouvée la condition de la charge d'enfant pour lequel l'époux ou l'épouse perçoit des allocations familiales.
§ 2. Le conjoint survivant perd la jouissance de l'allocation de transition lorsqu'il se remarie.
§ 3. Le conjoint survivant ne peut prétendre au bénéfice du présent chapitre s'il est, en raison de délits commis envers son conjoint, indigne d'en hériter conformément à l'article 727, § 1er, 1° ou 3°,  du Code civil.".
 Art.    9 . Dans le chapitre 4 du même arrêté, il est inséré un article 21quater rédigé comme suit :
"Art. 21quater. Le conjoint survivant, qui a bénéficié des dispositions du présent chapitre, peut prétendre aux dispositions du chapitre 3 en matière de pension de survie, lorsqu'il atteint l'âge légal de la pension visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 ou lorsqu'il satisfait aux conditions d'âge et de carrière prévues à l'article 4, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 ou lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public, à condition qu'il ne soit pas remarié à la date de prise de cours de la pension de survie.
Cette pension de survie prend cours :
1° à la date de prise de cours de sa pension de retraite belge, lorsque le conjoint survivant justifie d'une carrière professionnelle personnelle belge ou d'une carrière professionnelle personnelle en Belgique et à l'étranger;
2° à la date de prise de cours de sa pension de retraite octroyée à charge d'un régime de pension étranger lorsque le conjoint survivant justifie uniquement d'une carrière professionnelle personnelle à l'étranger;
3° à l'âge légal de la pension visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, lorsque le conjoint survivant ne justifie pas d'une carrière professionnelle personnelle.".
 Art.    10 . Dans le chapitre 4 du même arrêté, il est inséré un article 21quinquies rédigé comme suit :
"Art. 21quinquies. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi peut, aux conditions qu'Il fixe, étendre le bénéfice de l'allocation de transition aux cohabitants légaux qui ne sont pas unis par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption entraînant une prohibition de mariage prévue par le Code civil.".
 Art.    11 . L'article 25 du même arrêté, remplacé par la loi du 27 juillet 1971 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'allocation de transition est payable même si le conjoint survivant exerce une activité professionnelle ou s'il jouit d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire, par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère, d'une allocation pour cause d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations ou d'une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public, ou s'il jouit d'une pension de survie ou d'un avantage y tenant lieu, fondé sur l'activité du même conjoint décédé par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère.".
 Art.    12 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 25bis rédigé comme suit :
"Art. 25bis. Sauf dans les cas et sous les conditions déterminées par le Roi, la pension de retraite, la pension de survie et l'allocation de transition ne sont payables que s'il est établi que le bénéficiaire est encore en vie et, dans le cas d'une pension de retraite calculée au taux de 75 % des rémunérations brutes fictives, réelles et forfaitaires, qu'il est établi que le conjoint du bénéficiaire est également encore en vie.".
 Art.    13 . Dans l'article 29bis, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par la loi du 27 février 1976 et modifié par l'arrêté royal n° 16 du 29 novembre 1978, les mots "de l'allocation de transition," sont insérés entre les mots "des pensions de retraite et de survie," et les mots "de la pension supplémentaire".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
 Art.    14 . Dans le titre 1er, chapitre 3, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, il est inséré une section 3 intitulée "L'allocation de transition".
 Art.    15 . Dans la section 3, insérée par l'article 14, il est inséré un article 7bis rédigé comme suit :
"Art. 7bis. § 1er. Pour chaque année civile d'occupation prouvée dans le chef du travailleur décédé, jusque et y compris l'année de son décès s'il ne bénéficiait pas d'une pension de retraite au moment de son décès ou l'année de prise de cours de la pension de retraite s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite, le droit à l'allocation de transition est acquis à raison d'une fraction du total des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires du travailleur décédé visées aux articles 7, 8 et 9bis de l'arrêté royal n° 50, adaptées conformément à l'article 29bis, § 1er, de l'arrêté royal n°  50 et perçues par le travailleur jusqu'au dernier jour du mois précédant soit son décès soit le mois de prise de cours de sa pension de retraite. Ce droit à l'allocation de transition est calculé au taux prévu à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, b), du présent arrêté.
La fraction accordée a pour numérateur l'unité et pour dénominateur le nombre d'années civiles comprises dans la période prenant cours le 1er janvier de l'année du vingtième anniversaire du travailleur décédé et se terminant le 31 décembre de l'année qui précède soit celle du décès, s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension de retraite soit celle de la prise de cours de sa pension de retraite s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite.
Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein que comporte la carrière du travailleur décédé est supérieur au nombre obtenu en multipliant le dénominateur de la fraction par 312 jours équivalents temps plein, les jours équivalents temps plein donnant droit à la prestation la plus avantageuse par année civile, sont pris en considération à concurrence du résultat de cette multiplication. L'élimination des jours excédentaires s'effectue conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 5.
Lorsque le conjoint est décédé avant le 1er jour du mois suivant son vingtième anniversaire et était occupé au sens de l'arrêté royal n° 50 au moment de son décès, le montant de l'allocation de transition est égal à 60 % :
1° du montant des rémunérations du conjoint décédé visées à l'article 7 de l'arrêté royal n°  50 et afférentes à la plus avantageuse des années civiles;
2° du montant forfaitaire de 17.026,70 EUR si le mode de calcul prévu au 1°  ne peut être appliqué ou est moins favorable.
Les dispositions de l'alinéa 4 ne sont pas applicables lorsque le conjoint survivant bénéficie d'une pension de survie ou d'un avantage en tenant lieu par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère.
Le montant de 17.026,70 EUR visé à l'alinéa 4, 2°, est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et évolue conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, si la rémunération annuelle, pour une année de carrière du travailleur décédé, réévaluée à la date de prise de cours de l'allocation de transition est inférieure à 17.026,70 EUR (base 1996 = 100) par an, l'allocation de transition est calculée sur la base de ce montant pour l'année considérée. Ce montant de 17.026,70 EUR est fixé au prorata de la durée d'occupation prouvée exprimée en jours équivalents temps plein.
L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'allocation de transition fondée sur des prestations visées à l'article 3ter, tel qu'en vigueur avant son abrogation par l'arrêté royal du 9 juillet 1997 et l'article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et évolue conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer le montant repris à l'alinéa 1er.
§ 3. L'article 7, § 1er, alinéas 7 et 8, et § 5, est applicable à l'allocation de transition.
§ 4. Ne sont pas applicables à l'allocation de transition :
1° l'article 153 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980;
2° les articles 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social;
3° l'article 8.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
 Art.    16 . Dans l'article 68, § 1er, a), de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 1996, les mots "ou toute allocation de transition" sont insérés entre les mots "ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension" et les mots "à charge d'un régime belge de pension.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    17 . A l'article 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 13 mars 2013, les mots "ou sur les allocations de transition," sont insérés entre les mots "ou sur tout autre avantage tenant lieu de pareille pension," et les mots "à charge d'un régime belge de pension,".
 CHAPITRE 5.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    18 . Dans l'article 1410, § 1er, 2°, du Code judiciaire, modifié par les lois des 12 mai 1971 et 23 mars 2000, les mots "allocations de transition," sont insérés entre les mots "indemnités d'adaptation," et les mots "rentes,".
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    19 . Les dispositions du présent titre s'appliquent aux conjoints survivants dont l'époux ou l'épouse décède au plus tôt au 1er janvier 2015.
 Art.    20 . Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 2000.
 TITRE III.  - Suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires
 CHAPITRE 1er.  - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
 Art.    21 . L'article 10 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Cet article n'est pas d'application aux pensions complémentaires telles que visées à l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale."
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
 Art.    22 . Dans la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
"Art. 1/1. Lorsque le Fonds de sécurité d'existence a pour mission celle d'organisateur au sens de l'article 3, § 1er, 5°, a), de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, pour l'application de cette loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend, le cas échéant, par les termes "commission paritaire" les termes "commissions paritaires.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
 Art.    23 . L'article 45 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Cet article n'est pas d'application aux pensions complémentaires telles que visées à l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale."
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
 Art.    24 . A l'article 3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, modifié par la loi du 27 octobre 2006 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 5°,  a), est remplacé par ce qui suit :
"a) la personne morale qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1. lorsqu'elle intervient pour plusieurs commissions et/ou sous-commissions paritaires, elle a pour unique objet la constitution de pensions complémentaires;
2. elle est composée paritairement et;
3. elle est désignée via une convention collective de travail conclue au sein d'une commission ou sous-commission paritaire, constituée en vertu du chapitre III de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, qui instaure un régime de pension;"
2° il est complété par les 23°  et 24°  rédigés comme suit :
"23° ouvrier : le travailleur visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
24° employé : le travailleur visé à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail."
 Art.    25 . Dans la même loi, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit :
"Art. 7/1. Sans préjudice des mentions qui doivent y figurer en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, les statuts de l'organisateur visé à l'article 3, § 1er, 5°,  a), ou l'acte par lequel l'organisateur est institué doivent au moins mentionner :
1° la dénomination et l'adresse du siège de l'organisateur;
2° si l'organisateur intervient pour plusieurs commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires, les commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires pour lesquelles il intervient;
3° l'objet en vue duquel il est institué;
4° les personnes qui peuvent bénéficier de la pension complémentaire que l'organisateur s'est engagé à constituer, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation de celle-ci;
5° les catégories d'employeurs tenus au paiement des cotisations destinées au financement de la pension complémentaire;
6° le montant ou le mode de fixation de ces cotisations et leur mode de perception;
7° s'il existe une solidarité entre les employeurs et l'étendue de cette solidarité;
8° le mode de nomination et les pouvoirs des membres de l'organe de gestion;
9° le mode de prise de décision de l'organe de gestion;
10° la forme et le délai dans lesquels il est fait rapport à la ou aux commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires, par l'organe de gestion de l'organisateur, sur l'accomplissement de sa mission;
11° le mode de dissolution, de liquidation et d'affectation du patrimoine de l'organisateur;
12° si un organisateur intervient pour plusieurs commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires, le mode d'affectation du patrimoine de l'organisateur, en ce compris lorsqu'il n'intervient plus pour l'une de ces commissions paritaires ou sous-commissions paritaires."
 Art.    26 . Dans la même loi, il est inséré un article 7/2 rédigé comme suit :
"Art. 7/2. Le contenu des statuts de l'organisateur ou de l'acte qui institue celui-ci doit être repris en termes identiques dans toutes les conventions collectives de travail qui règlent l'intervention de l'organisateur pour plusieurs commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires."
 Art.    27 . Dans l'article 8, alinéa 2, de la même loi, les mots "et au plus tard un an après la date de sa conclusion" sont abrogés.
 Art.    28 . Dans la même loi, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :
"Art. 8/1. Le Roi peut, sur proposition du Ministre qui a l'Emploi dans ses compétences, rendre obligatoire les conventions collectives de travail conclues au sein de différentes commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires par lesquelles ces commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires instituent et/ou désignent le même organisateur ainsi que les conventions collectives de travail y afférentes qui ont trait au régime de pension."
 Art.    29 . A l'article 14, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre les alinéas 1er et 2 :
"La différence de traitement entre les travailleurs qui sont affiliés à différents engagements de pension en application des articles 15 et 16 ne constitue pas une discrimination illicite."
2° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, le nombre "2" est remplacé par le nombre "3".
 Art.    30 . Dans la même loi, il est inséré un article 14/1 rédigé comme suit :
"Art. 14/1. La différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés ne forme pas une discrimination visée à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, pour les périodes de travail situées avant le 1er janvier 2015."
 Art.    31 . Dans la même loi, il est inséré un article 14/2 rédigé comme suit :
"Art. 14/2. § 1er. La différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés est, pour les ouvriers et les employés se trouvant dans une situation comparable, une discrimination au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, pour les périodes de travail à partir du 1er janvier 2025.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés ne forme pas une discrimination au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, lorsque cette différence de traitement résulte du fait qu'un ou des travailleurs ont refusé conformément à l'article 16, § 3, de participer à un régime de pension modifié ou à un nouveau régime de pension dans lequel la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés est supprimée en tant que telle.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés ne forme pas une discrimination au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, lorsque cette différence de traitement subsiste encore en vertu de l'article 16, § 3, dans le ou les régimes de pension repris par le cessionnaire dans le cadre d'un transfert conventionnel ou d'une fusion."
 Art.    32 . Dans la même loi, il est inséré un article 14/3 rédigé comme suit :
"Art. 14/3. § 1er. La différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés ne forme pas une discrimination visée à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, pour les périodes de travail situées entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2025 s'il s'agit d'une différence de traitement qui a été introduite dans un régime de pension avant le 1er janvier 2015.
La différence de traitement visée à l'alinéa 1er ne forme pas une discrimination visée à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, pour les périodes de travail situées entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2025 à condition que l'employeur s'inscrive dans un trajet pour mettre fin au plus tard le 1er janvier 2025 aux différences de traitement en tenant compte de ce qui se passe en cette matière au sein de la et/ou des commissions et/ou de la et/ou des sous-commissions paritaires dont il relève.
§ 2. Les régimes de pension qui sont introduits pour la première fois à partir du 1er janvier 2015, ne peuvent comporter aucune différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un régime de pension introduit pour la première fois à partir du 1er janvier 2015 peut comporter une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés, à condition que cette différence de traitement vise à supprimer une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés existant dans un régime de pension au 1er janvier 2015.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le ou les régimes de pension repris par le cessionnaire dans le cadre d'un transfert conventionnel ou d'une fusion peu(ven)t comporter une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés, si cette différence de traitement existait dans le ou les régimes de pension avant le 1er janvier 2015.
§ 3. Les régimes de pension existant au 1er janvier 2015 ne peuvent introduire après cette date une nouvelle différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
Par dérogation à l'alinéa précédent, de nouvelles différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés peuvent être introduites après le 1er janvier 2015 dans un régime de pension existant au 1er janvier 2015, à condition qu'elles visent à supprimer une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés existant dans le régime de pension au 1er janvier 2015."
 Art.    33 . Dans la même loi, il est inséré un article 14/4 rédigé comme suit :
"Art. 14/4. § 1er. Les commissions paritaires et/ou les sous-commissions paritaires qui, abstraction faite de leur compétence exclusive pour les ouvriers ou les employés, sont, conformément aux arrêtés royaux relatifs à la constitution de ces organes, compétentes, soit explicitement, soit de façon résiduaire, pour la même catégorie professionnelle ou pour les mêmes activités d'entreprise, prennent les mesures nécessaires pour mettre fin à la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés compte tenu des modalités décrites ci-après.
A cette fin, les commissions paritaires et/ou les sous-commissions paritaires concernées entament sans délai des négociations pour conclure des protocoles d'accord.
Ces protocoles d'accord précisent la manière dont les commissions paritaires et/ou les sous-commissions paritaires doivent mettre fin à la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
La conclusion de ces protocoles d'accord doit mener à la conclusion d'une ou plusieurs conventions collectives de travail sectorielles déposé(es) au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour le 1er janvier 2023 au plus tard et dont l'objet est de mettre fin pour le 1er janvier 2025 au plus tard à la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
Dans les deux mois de leur conclusion, les protocoles d'accord sont déposés au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale qui les transmet sans délai au secrétariat du Conseil national du travail.
La ou les convention(s) collective(s) de travail visée(s) à l'alinéa 4 peuvent, conformément à l'article 9, prévoir la possibilité pour l'employeur d'organiser lui-même l'exécution d'une partie ou de la totalité du régime de pension pour l'ensemble des travailleurs ou une partie de ceux-ci dans un régime de pension au niveau de l'entreprise. Conformément à l'article 14/3, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéa 2, la ou les convention(s) collective(s) de travail visée(s) à l'alinéa 4 peuvent comporter une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés au niveau de la définition de la catégorie de travailleurs pour laquelle la possibilité pour l'employeur d'organiser lui-même le régime de pension est autorisée. Conformément à l'article 14/3, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéa 2, le régime de pension organisé au niveau de l'entreprise conformément à l'article 9 peut également lui-même comporter une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
§ 2. Les commissions paritaires et/ou les sous-commissions paritaires visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, transmettent respectivement pour le 1er janvier 2016, le 1er janvier 2018, le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 un rapport au Conseil national du travail dans lequel elles donnent un aperçu des travaux qui ont été réalisés pour mettre fin à la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
Pour respectivement le 1er juillet 2016, le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2020, le Conseil national du travail transmet sur la base des rapports qui lui ont été transmis en vertu du précédent alinéa au Ministre qui a les Pensions dans ses compétences et au Ministre qui a l'Emploi dans ses compétences une évaluation sur les progrès au niveau sectoriel concernant la suppression de la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés. Lors de cette évaluation, une attention particulière est accordée au coût de la suppression de la différence de traitement.
Pour le 1er juillet 2022, le Conseil national du travail transmet au Ministre qui a les Pensions dans ses compétences et au Ministre qui a l'Emploi dans ses compétences une évaluation supplémentaire où sont identifiées les commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires qui n'ont pas déposé de protocole d'accord ou qui, si elles en ont déposé, n'ont pas, depuis ce dépôt, fait de progrès supplémentaire en vue de la suppression de la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés.
§ 3. Si pour le 1er janvier 2023, les commissions paritaires et/ou les sous-commissions paritaires visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, n'ont pas déposé au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale une ou plusieurs conventions collectives de travail qui met(tent) fin pour le 1er janvier 2025 au plus tard à la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés, le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil national du travail, prendre des mesures pour mettre fin à la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés compte tenu des spécificités des commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires concernées.
Le Roi choisit les mesures qu'il prend conformément à l'alinéa 1er parmi celles définies dans un arrêté délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil national du travail."
 Art.    34 . L'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 27 octobre 2006, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Lorsqu'un régime de pension existant est avant le 1er janvier 2025 modifié ou remplacé par un nouveau régime de pension afin de supprimer une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés, les travailleurs qui étaient affiliés au régime existant peuvent refuser de participer au régime de pension modifié ou au nouveau régime de pension, à moins qu'une convention collective de travail rende obligatoire l'affiliation au régime de pension modifié ou au nouveau régime de pension. Le refus de participer au régime de pension modifié ou au nouveau régime de pension doit être exprimé au plus tard à l'entrée en vigueur respectivement de l'instauration ou de la modification de celui-ci.
Par régime de pension existant visé au précédent alinéa, l'on entend un régime de pension qui était déjà en vigueur au 1er janvier 2015 et dans lequel une différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés est faite.
L'organisateur est tenu de poursuivre l'engagement de pension des travailleurs qui refusent de participer au régime de pension modifié ou au nouveau régime de pension visés à l'alinéa 1er.
La possibilité d'adhérer au régime de pension modifié ou au nouveau régime de pension visés à l'alinéa 1er est toujours offerte aux travailleurs visés à l'alinéa 1er lorsque le régime de pension existant ou le régime de pension modifié ou le nouveau régime de pension visés à l'alinéa 1er sont ultérieurement modifiés.
Les travailleurs visés à l'alinéa 1er peuvent également adhérer à tout autre régime de pension ou tout nouveau régime de pension qui serait institué par l'organisateur.
La période pendant laquelle les travailleurs visés au premier alinéa peuvent adhérer à un des régimes de pension visés à l'alinéa 4 ou 5 est limitée dans le temps et leur est communiquée dans chaque cas concret.
L'organisateur et, si l'organisateur est une personne morale visée à l'article 3, § 1er, 5°, a), également l'employeur sont dispensés de toutes les obligations qui découlent des régimes de pension qui ont fait l'objet d'un refus d'adhésion valable, envers le travailleur qui refuse d'adhérer à un régime de pension conformément au présent paragraphe.
Au plus tard pour le 1er janvier 2032, le ministre qui a les Pensions dans ses compétences évaluera, après avis du Conseil national du travail, l'application du présent paragraphe afin de déterminer les conséquences de celle-ci sur la suppression de la différence de traitement qui repose sur la distinction entre ouvriers et employés."
 Art.    35 . Dans la même loi, il est inséré un article 63/1 rédigé comme suit :
"Art. 63/1. La condition visée à l'article 3, § 1er, 5°, a), 1, n'est pas applicable aux personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article, interviennent pour plusieurs commissions paritaires et/ou sous-commissions paritaires."
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.  36. L'adaptation des statuts ou de l'acte qui institue l'organisateur visé à l'article 3, § 1, 5°, a), de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale en raison de l'article 25 ainsi que l'adaptation des conventions collectives de travail en raison de l'article 26 sont réalisées pour le 1er juillet 2017 au plus tard.


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CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
 Art.    2 . A l'article 4 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 25 janvier 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° Le § 1er, est remplacé par ce qui suit :
"Pour pouvoir prétendre à la pension de survie, le conjoint survivant doit remplir les conditions suivantes :
1° avoir été marié au moins un an avec le travailleur indépendant décédé ou avoir été marié moins d'un an avec le travailleur indépendant décédé avec qui il avait antérieurement cohabité légalement lorsque la durée ininterrompue et cumulée du mariage et de la cohabitation légale atteint au moins un an. La durée d'un an n'est cependant pas requise si une des conditions suivantes est remplie :
- un enfant est né de ce mariage ou de cette cohabitation légale;
- au moment du décès, il y a un enfant qui était à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales;
- le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage ou a été causé par une maladie professionnelle contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession, d'une mission confiée par le Gouvernement belge ou de prestations dans le cadre de l'assistance technique belge et pour autant que l'origine ou l'aggravation de cette maladie soit postérieure à la date du mariage.
2° être âgé de 45 ans au moins lorsque le décès du conjoint intervient au plus tard au 31 décembre 2015.
L'âge de 45 ans est porté à :
1° 45 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2016 et au plus tard au 31 décembre 2016;
2° 46 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2017 et au plus tard au 31 décembre 2017;
3° 46 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2018 et au plus tard au 31 décembre 2018;
4° 47 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2019 et au plus tard au 31 décembre 2019;
5° 47 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2020 et au plus tard au 31 décembre 2020;
6° 48 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2021 et au plus tard au 31 décembre 2021;
7° 48 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2022 et au plus tard au 31 décembre 2022;
8° 49 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2023 et au plus tard au 31 décembre 2023;
9° 49 ans et 6 mois lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2024 et au plus tard au 31 décembre 2024;
10° 50 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2025."
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut autoriser, aux conditions qu'Il fixe, le conjoint survivant qui atteint l'âge visé à l'alinéa 1er, 2° ou à l'alinéa 2 à opter pour le bénéfice des dispositions du chapitre II en matière d'allocation de transition.
2° Au § 2, la phrase "Le conjoint absent est censé être décédé à la date à laquelle la décision judiciaire de déclaration d'absence est coulée en force de chose jugée." est remplacée par la phrase "Le conjoint absent est censé être décédé à la date de la transcription dans les registres de l'état civil de la décision judiciaire déclarative d'absence coulée en force de chose jugée."
3° L'article 4 est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Pour l'application du présent article, on entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de deux personnes qui ont fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code civil.".
 Art.    3 . L'article 7 du même arrêté, remplacé par la loi du 10 août 2005, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 7. § 1er. Lorsque le conjoint survivant se remarie, la jouissance du droit à la pension de survie est suspendue.
§ 2. Le conjoint survivant ne peut prétendre au bénéfice de la pension de survie conformément aux articles 4 à 7 s'il est, en raison de délits commis envers son conjoint décédé, indigne d'en hériter conformément à l'article 727, § 1er, 1°, ou 3°,  du Code civil."
 Art.    4 . L'intitulé du chapitre II du même arrêté, est complété comme suit :
"et l'allocation de transition"
Dans le chapitre II, section 1re, du même arrêté, un point c) intitulé "L'allocation de transition" est inséré avant l'article 8.
 Art.    5 . L'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 1997, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 8. § 1er. Sous réserve de la disposition du paragraphe 2 et pour autant que la demande d'allocation de transition soit introduite dans les douze mois qui suivent le décès du conjoint, l'allocation de transition prend cours le premier jour du mois au cours duquel le conjoint est décédé s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension de retraite, et le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le conjoint est décédé, s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite.
Dans les autres cas, l'allocation de transition prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande est introduite.
La déclaration d'absence conformément aux dispositions du Code civil vaut preuve de décès. Le conjoint absent est présumé décédé à la date de la transcription dans les registres de l'état civil de la décision judiciaire déclarative d'absence coulée en force de chose jugée.
§ 2. Le droit à l'allocation de transition est examiné d'office :
1° si le conjoint décédé bénéficiait effectivement à son décès d'une pension de retraite de travailleur indépendant, avait antérieurement bénéficié effectivement d'une telle pension ou avait renoncé au paiement de celle-ci;
2° si, au moment du décès du conjoint :
a) aucune décision définitive n'a été notifiée concernant le droit à la pension de retraite, suite à l'introduction d'une demande par le conjoint décédé ou suite à l'examen d'office;
b) une décision concernant le droit à la pension de retraite était notifiée et que le décès est survenu entre la date de notification de la décision et la date de prise de cours de la pension de retraite.
Dans ces cas, l'allocation de transition prend cours :
a) le premier jour du mois au cours duquel le conjoint est décédé dans les cas visés au 2°, a) si le décès est survenu avant la date de prise de cours de sa pension de retraite et dans ceux visés au 2°,  b);
b) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est décédé dans les autres cas.
Lorsque les conjoints étaient séparés de corps ou de fait, les dispositions de l'alinéa 1er ne sont d'application que si le conjoint survivant avait introduit une demande tendant à obtenir une partie de la pension de retraite de son conjoint, ou s'il pouvait prétendre d'office à cet avantage.
§ 3. La demande d'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés ou dans le régime de pension du secteur public vaut également demande d'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants.".
 Art.    6 . Dans le chapitre II, section 1re, c), du même arrêté, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit :
"Art. 8bis. § 1er. Une allocation de transition est accordée au conjoint survivant, qui, au décès de son conjoint, n'a pas atteint l'âge visé à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, ou alinéa 2, pour autant que le conjoint survivant ait été marié au moins un an avec le travailleur indépendant décédé. Ceci vaut également pour le conjoint qui a été marié moins d'un an avec le travailleur indépendant décédé avec qui il avait antérieurement cohabité légalement lorsque la durée ininterrompue et cumulée du mariage et de la cohabitation légale atteint au moins un an. La durée d'un an n'est cependant pas requise si une des conditions suivantes est remplie :
- un enfant est né de ce mariage ou de cette cohabitation légale;
- au moment du décès, il y a un enfant un enfant était à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales;
- le décès est dû à un accident postérieur à la date du mariage ou a été causé par une maladie professionnelle contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession, d'une mission confiée par le gouvernement belge ou de prestations dans le cadre de l'assistance technique belge et pour autant que l'origine ou l'aggravation de cette maladie soit postérieure à la date du mariage.
Le Roi détermine la manière dont est prouvée la condition de la charge d'enfant pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales.
Pour l'application du présent article, on entend par cohabitation légale, la situation de vie commune de deux personnes qui ont fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code civil.".
 Art.    7 . Dans le chapitre II, section 1re, c), du même arrêté, il est inséré un article 8ter rédigé comme suit :
"Art. 8ter. § 1er. L'allocation de transition est octroyée pour une durée de :
1° 12 mois, si au moment du décès, aucun enfant n'est à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales;
2° 24 mois, si au moment du décès, un enfant est à charge pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales, ou si un enfant posthume naît dans les trois cents jours du décès.
Le Roi détermine la manière dont est prouvée la condition de la charge d'enfant pour lequel un des conjoints percevait des allocations familiales.
§ 2. Le conjoint survivant perd la jouissance de l'allocation de transition lorsqu'il se remarie.
§ 3. Le conjoint survivant ne peut prétendre à l'allocation de transition conformément aux dispositions des articles 8 à 8quinquies s'il est, en raison de délits commis envers son conjoint décédé, indigne d'en hériter conformément à l'article 727, § 1er, 1° ou 3°  du Code Civil. ".
 Art.    8 . Dans le chapitre II, section 1re, c), du même arrêté, il est inséré un article 8quater rédigé comme suit :
"Art. 8quater. Le conjoint survivant, qui a bénéficié d'une allocation de transition conformément aux dispositions des articles 8 à 8ter, peut prétendre à une pension de survie au sens des articles 4 à 7, lorsqu'il atteint l'âge de la pension visé à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ou lorsqu'il satisfait aux conditions d'âge et de carrière prévues aux articles 3, §§ 2bis et 3 et 16bis, §§  1er, 2 et 2bis du même arrêté, à l'article 84 de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses et aux articles 4 et 5 de la loi du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°  de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et portant fixation d'une mesure transitoire relative à la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs indépendants ou lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public, à condition qu'il ne soit pas remarié à la date de prise de cours de la pension de survie.
Cette pension de survie prend cours :
1° à la date de prise de cours de sa pension de retraite belge, lorsque le conjoint survivant justifie uniquement d'une carrière professionnelle en Belgique ou d'une carrière professionnelle en Belgique et à l'étranger;
2° à la date de prise de cours de sa pension de retraite octroyée à charge d'un régime de pension étranger lorsque le conjoint survivant justifie uniquement d'une carrière professionnelle à l'étranger;
3° à l'âge de la pension visé à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, lorsque le conjoint survivant ne justifie pas d'une carrière professionnelle."
 Art.    9 . Dans le chapitre II, section 1re, c) du même arrêté, il est inséré un article 8quinquies rédigé comme suit :
"Art. 8quinquies. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, aux conditions qu'Il fixe, étendre le bénéfice de l'allocation de transition aux cohabitants légaux qui ne sont pas unis par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption entraînant une prohibition de mariage prévue par le Code civil.".
 Art.    10 . Dans l''article 30bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 30 janvier 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Les pensions visées par le présent chapitre ne sont payables que si le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle et s'il ne jouit pas d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité, de chômage involontaire par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère ou d'un statut applicable au personnel d'une institution de droit public international, ni d'une allocation pour cause d'interruption de carrière, de crédit-temps, de réduction des prestations ou d'une indemnité accordée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise."
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
"L'allocation de transition est payable même si le conjoint survivant exerce une activité professionnelle ou s'il jouit d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire, par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère ou d'un statut applicable au personnel d'une institution de droit public international, d'une allocation pour cause d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations ou d'une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public, ou s'il jouit d'une pension de survie ou d'un avantage en tenant lieu, fondé sur l'activité du même conjoint décédé par application d'une législation de sécurité sociale belge ou étrangère."
3° à l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, les mots "l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "l'alinéa 1er".
 Art.    11 . Dans l'article 43, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les mots "et les allocations de transition" sont insérés entre les mots "de survie" et les mots "sont adaptées".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
 Art.    12 . Dans le chapitre IV, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, il est inséré un article 7bis rédigé comme suit :
"Art. 7bis. § 1er. L'allocation de transition allouable en fonction de la carrière du conjoint décédé est exprimée par une fraction.
La fraction est établie comme suit :
1° le numérateur représente le nombre obtenu en divisant par quatre le total des trimestres susceptibles d'ouvrir le droit à l'allocation de transition situés avant le trimestre du décès, si le conjoint décédé ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension de retraite ou situés avant le trimestre au cours duquel sa pension de retraite a pris cours, si le conjoint décédé bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite;
2° le dénominateur exprime le nombre d'années civiles comprises dans la période prenant cours le 1er janvier de l'année du vingtième anniversaire du conjoint décédé et qui se termine le 31 décembre de l'année qui précède soit celle au cours de laquelle il est décédé, s'il ne bénéficiait pas encore, à son décès, d'une pension de retraite soit celle de la prise de cours de sa pension de retraite, s'il bénéficiait déjà, à son décès, d'une pension de retraite.
Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein obtenu en multipliant le numérateur visé à l'alinéa précédent, 1° par 312 est supérieur au nombre obtenu en multipliant le dénominateur visé à l'alinéa précédent, 2°  par 312, les jours équivalents temps plein donnant droit à la prestation la plus avantageuse par année civile sont pris en considération à concurrence du résultat de cette dernière multiplication.
§ 2. Le Roi fixe les modalités d'ouverture du droit à l'allocation de transition et le montant de celle-ci lorsque le conjoint est décédé au plus tard dans le trimestre au cours duquel il a atteint ou aurait atteint l'âge de 20 ans."
 Art.    13 . Dans le chapitre IV, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit :
"Art. 8bis. § 1er. L'allocation de transition est calculée en fonction des revenus professionnels.
§ 2. Par revenus professionnels, il y a lieu d'entendre les revenus professionnels définis à l'article 5, § 2.
L'article 5, § 3, est applicable par analogie au calcul de l'allocation de transition."
 Art.    14 . Dans le chapitre IV, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit :
"Art. 9bis. § 1er. En vue du calcul de l'allocation de transition, le numérateur de la fraction représentative de la carrière du conjoint décédé visée à l'article 7bis, § 1er, est scindé en quatre parties :
1° une première partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 2002, tout trimestre valant 0,25;
2° une deuxième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1996 et avant le 1er janvier 2003, tout trimestre valant 0,25;
3° une troisième partie qui représente le nombre d'années et de trimestres situés après le 31 décembre 1983 et avant le 1er janvier 1997, tout trimestre valant 0,25;
4° le solde qui est présumé correspondre exclusivement à la partie de la carrière antérieure à 1984.
§ 2. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière visée au § 1er, 1°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par :
1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui visé à l'article 7bis, § 1er. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
2° 60 p.c.;
3° 0,663250 pour la partie des revenus professionnels qui ne dépasse pas 31.820,77 EUR;
0,541491 pour la partie des revenus professionnels supérieure à 31.820,77 EUR.
Le montant visé à l'alinéa précédent, 3°, est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Il est adapté, afin de le porter au niveau des prix de l'année concernée, selon les modalités prévues à l'article 6, § 2, alinéas 2 et 3.
§ 3. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière visée au § 1er, 2°, est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par :
1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui visé à l'article 7bis, § 1er. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
2° 60 p.c.;
3° 0,567851 pour la partie des revenus professionnels qui ne dépasse pas 35.341,68 EUR;
0,463605 pour la partie des revenus professionnels supérieure à 35.341,68 EUR.
Le montant visé à l'alinéa précédent, 3°, est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Il est adapté, afin de le porter au niveau des prix de l'année concernée, selon les modalités prévues à l'article 6, § 2bis, alinéas 2 et 3.
§ 4. Par année civile, l'allocation de transition qui correspond à la carrière visée au § 1er, 3° est obtenue en multipliant les revenus professionnels successivement par :
1° une fraction dont le numérateur est 1 et le dénominateur est celui visé à l'article 7bis, § 1er. Lorsque l'année en cause n'entre pas entièrement en ligne de compte, le numérateur de cette fraction est ramené à 0,25, 0,50 ou 0,75 selon que 1, 2 ou 3 trimestres ont pu être retenus;
2° 60 p.c.;
3° la fraction visée à l'article 6, §  3, 3°.
§ 5. La partie de l'allocation de transition visée au § 1er, 4°, se calcule conformément aux dispositions du § 4, 1°  et 2°.
§ 6. Lorsque le numérateur de la fraction exprimant les jours équivalents temps plein susceptibles d'ouvrir le droit à l'allocation de transition est réduit en vertu de l'article 7bis, § 1er, alinéa 3, ou en vertu de l'article 19 de l'arrêté royal n° 72, cette réduction portera, pour le calcul de l'allocation de transition, sur les jours équivalents temps plein qui donnent lieu à l'octroi de l'allocation de transition la moins élevée.
L'élimination des jours excédentaires s'effectue conformément à l'article 9, § 5.
§ 7. Si le montant de l'allocation de transition calculée conformément aux dispositions des articles 7bis, 8bis et du présent article est inférieur au montant obtenu en multipliant le montant de 9.648,57 euros par la fraction visée à l'article 7bis, § 1er, c'est ce dernier montant qui est alloué.
Le montant de 9.648,57 euros visé à l'alinéa précédent est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et évolue conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer le montant repris à l'alinéa 1er.
§ 8. L'article 11 n'est pas applicable à l'allocation de transition.
§ 9. Les articles 131, 131bis et 131ter de la loi du 15 mai 1984 sortant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions ne sont pas applicables à l'allocation de transition."
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    15 . Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux conjoints survivants dont l'époux ou l'épouse décède au plus tôt au 1er janvier 2015.
 Art.  16. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, pour ce qui concerne l'article 4, § 4, qui produit ses effets le 1er janvier 2000.