text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . <ORD 2006-07-13/46, art. 2, 002;   En vigueur :   07-07-2006> Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2006, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En milliers d'euros

 Credits d'engagement
 Credits de liquidation
Credits dissocies

 2 942 272

2 505 873
Credits variables

 235 665

238 199
Totaux

3 177 937

2 744 072
 II.  Dispositions relatives à la section Ire :.
 Dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, 2°, à l'article 7 et à l'article 42, 1er alinéa, 2° de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits non dissociés de type a et d'engagés durant l'année budgétaire 2005 peuvent, à concurrence des parties non ordonnancées de ces engagements pendant cette année, être reportés en 2006 où ils restent disponibles pour la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses y relatives jusqu'au 31 décembre 2006.
 Art.    4 . Tous les comptables désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat, des avances de fonds d'un montant maximum de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances des cabinets du Ministre Président, des Ministres et Secrétaires d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 euros.
 Art.    6 . Les dépenses auxquelles les comptables extraordinaires se sont engagés à charge des fonds qu'ils gèrent et qui ne seraient pas encore payées au 31 décembre 2005, peuvent en 2006, le cas échéant, être engagées, liquidées, ordonnancées et payées à charge des allocations de base auxquelles leurs avances de fonds y relatives ont été imputées.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base de la division 25.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de liquidation (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11 et 12.32.26.73.41.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 ainsi que les allocations de base de la division 13 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vers n'importe quelle allocation de base de la division 10, programme 0.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) de l'allocation de base 09.11.22.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) de l'allocation de base 10.02.51.12.11 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base de la division 00 du budget régional.
 Art.    15 . Le code économique des allocations de base suivantes est modifié à partir du budget initial 2006 :
- 12.21.22.51.11 devient 12.21.22.61.41;
- 12.21.26.31.22 devient 12.21.26.41.40;
- 13.12.22.31.32 devient 13.12.22.33.00.
L'encours des engagements au 31 décembre 2005 de ces allocations base est transféré aux allocations de base nouvellement codifiées et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2006.
 Art.    16 . L'encours des engagements au 31 décembre 2005 de l'allocation de base 11.31.36.41.30 est transféré à l'allocation de base 26.02.27.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2006.
 Art.    17 . L'encours des engagements inscrit à l'allocation de base 12.32.27.73.41 est transféré à l'allocation de base 12.32.23. 73.41 à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2006.
 Art.    18 . L'encours des engagements inscrit à l'allocation de base 12.22.22.73.41 est partiellement transféré aux allocations de base 12.22.27.12.11 et 12.22.28.14.10 à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2006.
 Art.    19 . L'encours au 31 décembre 2005 relatif aux engagements des plans communaux de développement (PCD) à l'allocation de base 16.21.22.63.21 " Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol " est transféré à l'allocation de base 16.21.25.63.21 " Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans communaux de développement " et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2006.
 Art.    20 . Les engagements restants ouverts, à l'issue de la période couverte par l'ordonnance de finances de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006, sur les différents articles de dépenses des budgets des services à gestion séparée sont annulés et réengagés aux allocations de base du budget 2006 de l'administration générale selon le schéma suivant :
(Schéma non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15202-15203).
 Art.    21 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15204-15220).
<Modifié par ORD  2006-07-13/46 , art. 2;   En vigueur :   07-07-2006>
<Modifié par ORD  2006-12-22/59 , art. 4;   En vigueur :   22-12-2006>
 Art.    22 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
 Art.    23 . Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15221-15222).
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (A.B. 11.42.21.12.11).
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a) la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b) la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c) l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d) au fonctionnement des organismes d'épuration;
e) à l'établissement de statistiques;
f) à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g) à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h) aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique portant création de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (A.B. 16.15.21.35.00).
 Art.    28 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses " Affectation des charges d'urbanisme au logement " (15.24.34.51.11).
 IV.  Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
 Art.    29 . Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 25.767.000 euros et pour les dépenses à 25.767.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    30 . Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
 Art.    31 . Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 78.259.569 euros et pour les dépenses à 78.259.569 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    32 . Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
 Art.    33 . Est approuvé, le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 779.504.000 euros et pour les dépenses à 779.504.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    34 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 227.431.000 euros en 2006.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 227.431.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250.000.000 euros en 2006.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250.000.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 48, article 480.06.
 Art.    35 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    36 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    37 . Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion pour l'environnement pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 56.958.000 euros et pour les dépenses à 56.958.000 euros.
 Art.    38 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    39 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 165.791.000 euros et pour les dépenses à 165.791.000 euros.
 Art.    40 . L'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    41 . Est approuvé, le budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 677.000 euros et pour les dépenses à 677.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    42 . Est approuvé, le budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 118.504.000 euros et pour les dépenses à 172.416.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    43 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2006.
 Art.    44 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2006 pour réaliser le projet Carcoke et Bilc et ce pour un montant fixé à 50.000.000 euros.
 Art.    45 . La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2006 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    46 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2006 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  Dispositions relatives à la section III : Services à gestion séparée
 Art.    47 . Par dérogation aux articles 108, 2°, 3°, 4°, 5°, et 110 de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les services à gestion séparée continuent leurs activités durant la période couverte par l'ordonnance de finances de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006.
L'article 140 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 reste en vigueur durant la période couverte par l'ordonnance de finances de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006.
 Art.    48 . Est approuvé, le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 28.732.986 euros et pour les dépenses à 56.732.986 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    49 . Est approuvé, le budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 12.876.000 euros et pour les dépenses à 48.530.000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    50 . Est approuvé, le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euros et pour les dépenses à 36.600.000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    51 . Est approuvé, le budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2006.
Les recettes de l'année en cours s'élèvent à 224.000 euros et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 554.000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    52 . Est approuvé, le budget du Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2006.
Les recettes de l'année en cours s'élèvent à 833.000 euros et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 833.000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    53 . Les crédits de dépenses des services à gestion séparées sont limitatifs.
 Art.    54 . Les services à gestion séparée sont autorisés à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de leur propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle du service et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    55 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte du Centre de coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    56 . Les services à gestion séparée sont tenus de verser leurs soldes de trésorerie au compte central des recettes du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale au plus tard à l'issue de la période couverte par l'ordonnance de finances de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006.
 VI.  Autres engagements de la Région.
 Art.    57 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la STIB en 2006 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la STIB en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
Par emprunt, on entend :
- tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type " commercial papers ";
- tous les types d'opérations effectuées par la STIB au titre de locataire ou de " lessee " de matériel roulant ou d'autres investissements;
- les emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,. ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    58 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
 Art.    59 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 52.018.413,10 euros en 2006.
 Art.    60 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la S.A. Bruxelles-Midi n'excédant pas 7.500.000 euros en 2006.
 Art.    61 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35.000.000 euros en 2006.
 Art.    62 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt contracté par la Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB) auprès de la Banque européenne d'investissement, pour un montant n'excédant pas 50.000.000 euros en 2006.
 Art.    63 . (Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la Société bruxelloise de la Gestion de l'Eau (SBGE) pour un montant n'excédant pas 80 000 000 EUR en 2006.) <ORD  2006-12-22/59 , art. 17, 003;   En vigueur :   22-12-2006>
 Art.    64 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21. 36.99 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    65 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,. ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    66 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée " Bureau de Liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.
 VII.  Disposition finale.
 Art.    67 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15227-15357).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2005.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 24 février 2005 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi.
(Pour l'Accord, voir  2005-02-24/47 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . II est porté assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière d'adoption.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Ministre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
E. HUYTTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
(Pour l'Accord, voir  2005-12-12/46 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 19, § 1er, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante : " Les traitements des bourgmestres sont fixés par application des pourcentages suivants de l'échelon maximal de l'échelle de traitement du secrétaire communal de la commune correspondante, tel que fixé à l'article 28 :
1° communes jusqu'à 5.000 habitants :
73,52941 %;
2° communes de 5.001 à 10.000 habitants :
78,43137 %;
3° communes de 10.001 à 20.000 habitants :
83,33333 %;
4° communes de 20.001 à 50.000 habitants :
93,13725 %;
5° communes de 50.001 à 80.000 habitants :
102,94118 %;
6° communes de plus de 80.000 habitants :
117,64706 %. ".
 Art.    3 . L'article 28, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'ordonnance du 17 juillet 2003, est remplacé par la disposition suivante : " Le conseil communal fixe l'échelle du traitement du secrétaire, dans les limites minimum et maximum déterminées ci-après :
1° communes de moins de 25.001 habitants :
de 34.144,50 euros à 50.266,62 euros;
2° communes de 25.001 à 35.000 habitants :
de 36.273,24 euros à 53.567,34 euros;
3° communes de 35.001 à 50.000 habitants :
de 38.484,60 euros à 56.701,80 euros;
4° communes de 50.001 à 80.000 habitants :
de 41.141,70 euros à 60.167,76 euros;
5° communes de 80.001 à 150.000 habitants :
de 43.567,26 euros à 63.468,48 euros;
6° communes de plus de 150.000 habitants : de 47.246,40 euros à 68.418,54 euros. ".
 Art.    4 . A l'article 119 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots " du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial " sont supprimés;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    5 . Dans l'article 234, alinéa 3, de la même loi, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " doit ratifier " sont remplacés par les mots " est informé de ".
 Art.    6 . Dans l'article 234bis de la même loi, inséré par l'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " doit ratifier " sont remplacés par les mots " est informé de ".
 Art.    7 . Dans l'article 236, alinéa 2, de la même loi, inséré par 'ordonnance du 17 juillet 2003, les mots " doit faire ratifier sa décision par le conseil communal " sont remplacés par les mots " communique sa décision au conseil communal pour information ".
 Art.  8. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 mars 2006.
La Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
E. HUYTEBROECK.


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget générale des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont ajustés comme suit :
En milliers d'euros

Credits

Credits

d'engagement

 d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux

1 945 059

1 945 059

credits supplementaires

 -

-

reductions

 - 25 259

 - 25 259
Ajustes

 1 919 530

 1 919 530
Credits dissocies
Initiaux

335 366

 571 919

credits supplementaires

+ 26 163

 -

reductions

-

- 32 948
Ajustes

 1 919 530

 1 919 530
Annees anterieures
Initiaux

 17

17

credits supplementaires

 + 794

 + 794

reductions

-

 -
Ajustes

 811

 811
Credits variables
Initiaux

214 775

 213 413

credits supplementaires

 -

 + 3 087

reductions

 - 12

 -
Ajustes

 214 763

 216 500
Totaux generaux y compris
 les credits variables
Initiaux

2 495 217

 2 730 408

credits supplementaires

 + 1 416

 -

reductions

-

- 54 596
Ajustes

 2 496 633

 2 675 812
 II.  Dispositions relatives à la section 1 : Dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . Le code économique de l'allocation de base 15.15.21.31/32 est modifié et devient 15.15.21.12.11.
 Art.    4 . L'article 19 de l'ordonnance du 23 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
Sous la division 15, les allocations de bases suivantes sont ajoutées :
Depenses de toute nature liees aux observatoires
 du logement

15.15.21.12.11
Activites culturelles dans le logement social

 15.22.24.12.11
Mesures diverses de promotion des normes de salubrite,
 securite et equipement

 15.71.24.12.11
 Art.    5 . L'encours relatif aux engagements des plans communaux de développement (PCD) à l'allocation de base 16.21.22.63.21 " subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol " est transféré à l'allocation de base 16.21.25.63.21 " subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans communaux de développement " et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 09.11.21.81.22 peut être redistribué, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
 III.  Dispositions relatives aux crédits : variables des fonds budgétaires organique.
 Art.    7 . Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds

 Montant

Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement

 e)

 0

 2
 economique regional

f)

 0
Fonds d'aide aux entreprises

e)

 352

 3

f)

 0
Fonds pour la promotion du commerce

 e)

 700

 4
 exterieur

f)

 700
Division 12
Fonds pour l'equipement et les

e)

 1 000

 2
 deplacements

 f)

 1 000
Fonds pour l'equipement et les

e)

 1 450

 3
 deplacements

 f)

 2 950
Divivion 15
Fonds pour l'investissement et pour le

e)

 9 228

 2
 remboursement des charges de la dette

f)

 1 007
 dans le secteur du logements social
Fonds budgetaire regional de solidarite

 e)

25

 7

f)

25
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier

 e)

 1 050

 2

f)

 1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier

e)

 -

 1 et 4

f)

 -
Division 18
Fonds pour la protection de

 e)

 1 120

 1
 l'environnement

f)

 1 120
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition
e)

 2 826

 1
 et l'amenagement d'espaces verts, de

 f)

 2 826
 forets et de sites naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et

 e)

23 486

 5
 pluviales

f)

22 991
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie
 e)

 0

 4

f)

 255
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette

 e)

 173 526

 1
 regionale

f)

 173 526
Total

 e)

 214 763

f)

 216 500
 IV.  Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
 Art.    8 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 24 470 000 euros et pour les dépenses à 24 622 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    9 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxellles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recette à 84 081 225 euros et pour les dépenses à 84 081 225 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    10 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 653 474 000 euros et pour les dépenses à 653 474 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2005.
 TABLEAU.  - Dépenses d'administration générale.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 2005-12-29, p. 57053- 57185).
Ce budget s'élève pour les recettes à 157 402 000 euros et pour les dépenses à 157 402 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année.
Ce budget s'élève pour les recettes à 54 387 000 euros et pour les dépenses à 54 387 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 V.  Dispositions relatives à la section III : Services à gestion séparée.
 Art.    13 . Est approuvé l'ajustement de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 28 732 986 euros et pour les dépenses à 56 732 986 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 12 876 000 euros et pour les dépenses à 43 530 000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé le deuxième ajustement du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro et pour les dépenses à 36 600 000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . Est approuvé l'ajustement du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2005.
Les recettes de l'année en cours et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 554 000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    17 . Est approuvé l'ajustement du Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-capitale pour l'année 2005.
Les recettes de l'année en cours s'élèvent à 833 000 euros et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 833 000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 VI.  Disposition finale.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2006 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Eu euros

Credits

Credit

d'ordonnancement

d'engagement

-

-

-
Credits non dissocies

52.749.000

52.749.000
Credits dissocies

23.047.000

25.710.000
Credits années anterieurs

 0

 0

 ----------

----------
Total

75.796.000

78.459.000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour des comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    7 . Conformément aux dispositions de l'article 68, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    10 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.
allocation de base
02.1.1.41.04
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral.
allocation de base
02.1.1.43.01
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à l'A.S.B.L. Maison du répit de Bruxelles-Capitale.
allocation de base
02.1.2.33.02
- à la plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base
02.1.2.43.02
- à l'A.S.B.L. Les primes syndicales.
allocations de base
02.1.3.33.01
03.1.3.33.01
- à l'A.S.B.L. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base
02.1.3.33.08
03.1.2.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- pour des activités de prévention.
allocation de base
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- à l'A.S.B.L. Les amis de Rivage - den Zaet.
allocation de base
02.4.1.33.01
pour des activités de santé mentale.
allocation de base
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale.
allocations de base
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs.
allocations de base
02.4.1.33.06
02.4.1.43.41
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé mentale.
allocation de base
02.4.1.52.01
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base
02.5.1.51.01
02.5.1.63.01
- pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales.
allocations de base
03.1.1.33.01
03.1.1.74.03
- pour les services de médiation de dettes.
allocations de base
03.1.1.33.02
03.6.4.43.01
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base
03.1.3.33.02
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base
03.1.4.33.06
03.1.4.43.44
- pour formations.
allocations de base
01.0.1.41.06
03.1.5.33.09
03.1.5.41.05
- à l'Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des C.P.A.S.
allocation de base
03.1.5.41.04
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base
03.2.1.33.01
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base
03.2.2.33.01
03.2.2.43.41
- aux centres de soins de jour.
allocations de base
03.2.2.33.01
03.2.2.43.01
- aux centres de service social.
allocation de base
03.3.1.33.01
- aux services d'aide sociale aux justiciables.
allocation de base
03.3.2.33.01
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base
03.3.3.33.01
03.3.3.43.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base
03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil.
allocation de base
03.4.2.33.01
- au travail de rue.
allocation de base
03.4.3.33.01
- aux services de logement accompagné.
allocations de base
03.4.4.33.01
03.4.4.43.01
03.4.5.33.01
03.5.3.33.01
03.5.3.43.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins medico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base
03.5.1.33.01
03.5.1.43.01
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base
03.5.2.33.01
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'action sociale.
allocation de base
03.6.1.43.01
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base
03.6.2.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    11 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 22 décembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. - Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 30-12-2005, p. 57667-57685).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
 Art.  N2. Annexe II. - Propositions budgétaires.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 30-12-2005, p. 57687-57689).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK.