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Article  M
PARTIE I. - Avant-propos.
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée :
CHAPITRE I. - Fonctionnement de l'Union.
SECTION 1.
Article 1er. (CV). La Conférence de plénipotentiaires.
MOD 2. - (2) Si cela est pratiquement possible, le lieu précis et les dates exactes d'une Conférence de plénipotentiaires sont fixés par la Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas contraire, ce lieu et ces dates sont déterminés par le Conseil avec l'accord de la majorité des Etats Membres.
MOD 4. - a) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres, adressée individuellement au Secrétaire général;
MOD 6. - (2) Ces changements exigent l'accord de la majorité des Etats Membres.
Article 2. (CV). Elections et questions connexes.
Le Conseil.
MOD 7. - 1. Sauf dans les cas de vacances se produisant dans les conditions spécifiées aux numéros 10 à 12 ci-dessous, les Etats Membres élus au Conseil remplissent leur mandat jusqu'à la date à laquelle un nouveau Conseil est élu. Ils sont rééligibles.
MOD 8. - 2. (1) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance se produit au sein du Conseil, le siège revient de droit à l'Etat Membre qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand nombre de suffrages parmi les Etats Membres qui font partie de la même région et dont la candidature n'a pas été retenue.
MOD 9. - (2) Quand, pour une raison quelconque, un siège vacant ne peut être comblé en respectant la procédure indiquée au numéro 8 ci-dessus, le président du Conseil invite les autres Etats Membres de la région à poser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date d'appel à candidature. A la fin de cette période, le président du Conseil invite les Etats Membres à élire le nouvel Etat Membre du Conseil. L'élection a lieu à bulletin secret par correspondance. La même majorité que celle indiquée ci-dessus est requise. Le nouvel Etat Membre du Conseil conserve son poste jusqu'à l'élection du nouveau Conseil par la Conférence de plénipotentiaires compétente suivante.
MOD 12. - b) lorsqu'un Etat Membre se démet de ses fonctions d'Etat Membre du Conseil.
Article 3. (CV). Autres conférences et assemblées.
MOD 23. - 1. Conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, les conférences et assemblées mondiales de l'Union ci-après sont normalement convoquées dans l'intervalle qui sépare deux Conférences de plénipotentiaires :
MOD 24. - a) une ou deux conférences mondiales des radiocommunications;
MOD 25. - b) une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications;
MOD 27. - d) une ou deux assemblées des radiocommunications.
SUP 29.
MOD 30. - une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications additionnelle peut être convoquée.
MOD 33. - b) sur recommandation de la conférence ou assemblée mondiale précédente du Secteur concerné, sous réserve d'approbation par le Conseil; dans le cas de l'assemblée des radiocommunications, la recommandation de l'assemblée est transmise à la conférence mondiale des radiocommunications suivante pour commentaires à l'intention du Conseil.
MOD 34. - c) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres, adressée individuellement au Secrétaire général;
MOD 39. - c) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres appartenant à la région intéressée, adressée individuellement au Secrétaire général;
MOD 41. - 5. (1) Le lieu précis et les dates exactes d'une conférence mondiale ou régionale ou d'une assemblée d'un Secteur peuvent être fixés par une Conférence de plénipotentiaires.
MOD 42. - (2) En l'absence de décision sur ce sujet, le lieu précis et les dates exactes sont déterminés par le Conseil avec l'accord de la majorité des Etats Membres s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée d'un Secteur, et de la majorité des Etats Membres appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale; dans les deux cas, les dispositions du numéro 47 ci-dessous s'appliquent.
MOD 44. - a) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée d'un Secteur, ou d'un quart des Etats Membres appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale. Les demandes sont adressées individuellement au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins d'approbation;
MOD 46. - (2) Dans les cas visés aux numéros 44 et 45 ci-dessus, les modifications proposées ne sont définitivement adoptées qu'avec l'accord de la majorité des Etats Membres s'il s'agit d'une conférence mondiale ou d'une assemblée d'un Secteur, ou de la majorité des Etats Membres appartenant à la région considérée s'il s'agit d'une conférence régionale, sous réserve des dispositions du numéro 47 ci-dessous.
MOD 47. - 7. Dans les consultations visées aux numéros 42, 46, 118, 123, 138, 302, 304, 305, 307 et 312 de la présente Convention, les Etats Membres qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil sont considérés comme n'ayant pas participé à ces consultations et en conséquence ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du nombre des Etats Membres consultés, on procède à une nouvelle consultation dont le résultat sera déterminant quel que soit le nombre de suffrages exprimés.
SECTION 2.
Article 4. (CV). Le Conseil.
MOD 50. - 1. Le nombre des Etats Membres du Conseil est fixé par la Conférence de plénipotentiaires qui se tient tous les quatre ans.
MOD 50A. - 2. Ce nombre ne doit pas dépasser 25 % du nombre total des Etats Membres.
MOD 53. - (3) Dans l'intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l'Union, par son président, à la demande de la majorité de ses Etats Membres, ou à l'initiative de son président dans les conditions prévues au numéro 18 de la présente Convention.
MOD 55. - 4. Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit, parmi les représentants de ses Etats Membres et en tenant compte du principe du roulement entre les régions, ses propres président et vice-président. Ceux-ci restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante et ne sont pas rééligibles. Le vice-président remplace le président en l'absence de ce dernier.
MOD 56. - 5. Dans la mesure du possible, la personne désignée par un Etat Membre du Conseil pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son administration des télécommunications ou est directement responsable devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunication.
MOD 57. - 6. Seuls les frais de voyage, de subsistance et d'assurances engagés par le représentant de chacun des Etats Membres du Conseil pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil sont à la charge de l'Union.
MOD 58. - 7. Le représentant de chacun des Etats Membres du Conseil a le droit d'assister en qualité d'observateur à toutes les réunions des Secteurs de l'Union.
MOD 60. - 9. Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil, mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des séances réservées aux seuls représentants de ses Etats Membres.
ADD 60A. - Un Etat Membre qui n'est pas Membre du Conseil peut, s'il en avise préalablement le Secrétaire général, envoyer à ses frais un observateur à des séances du Conseil, de ses commissions et de ses groupes de travail. Un observateur n'a ni le droit de vote ni le droit à la parole.
MOD 61. - 10. Le Conseil examine chaque année le rapport établi par le Secrétaire général sur la mise en oeuvre du plan stratégique adopté par la Conférence de plénipotentiaires et lui donne la suite qu'il juge appropriée.
MOD 69. - (3) prend les décisions nécessaires pour assurer la répartition géographique équitable du personnel de l'Union et la représentation des femmes dans les catégories professionnelle et supérieure et contrôle l'exécution de ces décisions;
MOD 73. - (7) examine et arrête le budget biennal de l'Union et examine le budget prévisionnel pour le cycle de deux ans suivant le budget considéré, compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et des limites financières fixées par ladite Conférence conformément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies possibles, mais garde à l'esprit l'obligation faite à l'Union d'obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible. Ce faisant, le Conseil tient compte des vues du Comité de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et du rapport de gestion financière mentionné au numéro 101 de la présente Convention;
MOD 75. - (9) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des conférences ou assemblées de l'Union et fournit au Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union, avec l'accord de la majorité des Etats Membres s'il s'agit d'une conférence ou assemblée mondiale, ou de la majorité des Etats Membres appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale, des directives appropriées en ce qui concerne leur assistance technique et autre à la préparation et à l'organisation des conférences ou assemblées;
MOD 79. - (13) prend toutes les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des Etats Membres, pour résoudre à titre provisoire les cas non prévus dans la Constitution, dans la présente Convention, dans les Règlements administratifs et leurs annexes, pour la solution desquels il n'est plus possible d'attendre la conférence compétente suivante;
MOD 81. - (15) envoie aux Etats Membres le plus tôt possible après chacune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous documents qu'il juge utiles;
SECTION 3.
Article. 5. (CV). Secrétariat général.
MOD 86. - c) prépare, avec l'assistance du Comité de coordination, et soumet au Conseil un rapport faisant état de l'évolution de l'environnement des télécommunications depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires et contenant des recommandations relatives à la politique et à la stratégie futures de l'Union, ainsi qu'une évaluation de leurs répercussions financières;
ADD 86A. - cbis) coordonne la mise en oeuvre du plan stratégique adopté par la Conférence de plénipotentiaires et prépare un rapport annuel sur cette mise en oeuvre pour examen par le Conseil.
ADD 87A. - dbis) établit chaque année, pour examen par le Conseil, un plan opérationnel et un plan financier des activités que doit entreprendre le personnel du Secrétariat général pour faciliter la mise en oeuvre du plan stratégique.
MOD 100. - q) après consultation du Comité de coordination et après avoir réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de l'Union en tenant compte des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires. Ce projet de budget se compose d'un budget global regroupant les budgets fondés sur les coûts de chacun des trois Secteurs, établis conformément aux directives budgétaires émanant du Secrétaire général et comprenant deux versions. Une version correspond à une croissance zéro pour l'unité contributive, l'autre à une croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par la Conférence de plénipotentiaires après prélèvement éventuel sur le compte de provision. La résolution relative au budget, après approbation par le Conseil, est transmise à titre d'information à tous les Etats Membres;
MOD 102. - s) avec l'aide du Comité de coordination, établit un rapport annuel sur l'activité de l'Union transmis, après approbation du Conseil, à tous les Etats Membres;
ADD 102A. - sbis) gère les arrangements spéciaux mentionnés au numéro 76A de la Constitution, le coût de cette gestion devant être supporté par les signataires de ces arrangements d'une manière établie par accord entre eux et le Secrétaire général.
SECTION 4.
Article. 6. (CV). Comité de coordination.
MOD 109. - 2. Le Comité doit s'efforcer de formuler ses conclusions par accord unanime. S'il n'est pas appuyé par la majorité du Comité, le président peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des décisions sous sa propre responsabilité, s'il estime que le règlement des questions en cause est urgent et ne peut attendre la session suivante du Conseil. Dans ces circonstances, il fait rapport promptement et par écrit aux Etats Membres du Conseil sur ces questions, en indiquant les raisons qui l'ont amené à prendre ces décisions, et en leur communiquant les vues, exposées par écrit, des autres membres du Comité. Si les questions étudiées dans de telles circonstances ne sont pas urgentes mais néanmoins importantes, elles doivent être soumises à l'examen du Conseil à sa session suivante.
SECTION 5. - Secteur des radiocommunications.
Article. 7. (CV). Conférences mondiales des radiocommunications.
MOD 117. - d) la détermination des thèmes que l'assemblée des radiocommunications et les commissions d'études des radiocommunications doivent étudier, ainsi que les questions que cette assemblée devra examiner concernant les futures conférences des radiocommunications.
MOD 118. - (2) Le cadre général de cet ordre du jour devrait être fixé quatre à six ans à l'avance et l'ordre du jour définitif est fixé par le Conseil de préférence deux ans avant la conférence, avec l'accord de la majorité des Etats Membres, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention. Ces deux versions de l'ordre du jour sont fondées sur les recommandations de la conférence mondiale des radiocommunications, en application des dispositions du numéro 126 de la présente Convention.
MOD 121. - a) à la demande d'au moins un quart des Etats Membres, adressée individuellement au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins d'approbation; ou
MOD 123. - (2) Les projets de modification de l'ordre du jour d'une conférence mondiale des radiocommunications ne sont définitivement adoptés qu'avec l'accord de la majorité des Etats Membres, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention.
Article. 8. (CV). Assemblées des radiocommunications.
MOD 131. - (1) examine les rapports des commissions d'études établis conformément aux dispositions du numéro 157 de la présente Convention et approuve, modifie ou rejette les projets de recommandation que contiennent ces rapports, et examine les rapports du Groupe consultatif des radiocommunications établis conformément aux dispositions du numéro 160H de la présente Convention;
MOD 136. - (6) fait rapport à la conférence mondiale des radiocommunications suivante sur l'avancement des travaux concernant des points qui peuvent être inscrits à l'ordre du jour de futures conférences des radiocommunications.
ADD 137A. - Une assemblée des radiocommunications peut adresser au Groupe consultatif des radiocommunications, pour avis, des questions spécifiques relevant de son domaine de compétence.
Article. 9. (CV). Conférences régionales des radiocommunications.
MOD 138. - L'ordre du jour d'une conférence régionale des radiocommunications ne peut porter que sur des questions de radiocommunication particulières de caractère régional, y compris des directives destinées au Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des radiocommunications en ce qui concerne leurs activités intéressant la région dont il s'agit, à condition que ces directives ne soient pas contraires aux intérêts d'autres régions. Seules les questions inscrites à son ordre du jour peuvent y être débattues. Les dispositions des numéros 118 à 123 de la présente Convention s'appliquent aux conférences régionales des radiocommunications, mais uniquement en ce qui concerne les Etats Membres de la région concernée.
SUP 139.
Article. 11. (CV). Commissions d'études des radiocommunications.
MOD 149. - 2. (1) Les commissions d'études des radiocommunications étudient des Questions adoptées conformément à une procédure établie par l'assemblée des radiocommunications et rédigent des projets de recommandation qui doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.
ADD 149B. - (2) Les commissions d'études des radiocommunications étudient également des thèmes déterminés dans les résolutions et recommandations des conférences mondiales des radiocommunications. Les résultats de ces études figurent dans des recommandations ou dans les rapports élaborés conformément au numéro 156 ci-après.
MOD 150. - (3) Sous réserve des dispositions du numéro 158 ci-dessous, l'étude des questions et des thèmes susmentionnés porte essentiellement sur :
MOD 151. - a) l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques dans les radiocommunications de Terre et les radiocommunications spatiales et celle de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites;
MOD 155. - (3) En règle générale, ces études ne portent pas sur des questions d'ordre économique, mais dans les cas où elles supposent des comparaisons entre plusieurs solutions techniques ou opérationnelles, les facteurs économiques peuvent être pris en considération.
ADD.
Article 11A. (CV). Groupe consultatif des radiocommunications.
ADD 160A. - 1. Le Groupe consultatif des radiocommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents des commissions d'études; il agit par l'intermédiaire du directeur.
ADD 160B. - 2. Le Groupe consultatif des radiocommunications :
ADD 160C. - (1) examine les priorités, les programmes, les opérations, les questions financières et les stratégies concernant les assemblées des radiocommunications, les commissions d'études et la préparation des conférences des radiocommunications ainsi que toute question particulière que lui confie une conférence de l'Union, une assemblée des radiocommunications ou le Conseil;
ADD 160D. - (2) examine les progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail établi conformément aux dispositions du numéro 132 de la présente Convention;
ADD 160E. - (3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des commissions d'études;
ADD 160F. - (4) recommande des mesures visant notamment à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organes de normalisation, avec le Secteur de la normalisation des télécommunications, avec le Secteur du développement des télécommunications et avec le Secrétariat général;
ADD 160G. - (5) adopte ses propres méthodes de travail compatibles avec celles adoptées par l'assemblée des radiocommunications;
ADD 160H. - (6) élabore un rapport à l'intention du directeur du Bureau des radiocommunications, en indiquant les mesures prises concernant les points ci-dessus.
Article 12. (CV). Bureau des radiocommunications.
MOD 164. - a) coordonne les travaux préparatoires des commissions d'études et du Bureau, communique aux Etats Membres et aux Membres du Secteur les résultats de ces travaux, recueille leurs commentaires et soumet un rapport de synthèse à la conférence, qui peut inclure des propositions d'ordre réglementaire;
MOD 169. - b) communique à tous les Etats Membres les règles de procédure du Comité et recueille les observations présentées par les administrations à ce sujet;
ADD 175A. - 3bis) fournit l'appui nécessaire au Groupe consultatif des radiocommunications et rend compte chaque année aux Etats Membres et aux Membres du Secteur des radiocommunications ainsi qu'au Conseil des résultats des travaux du groupe consultatif;
ADD 175B. - 3ter) prend des mesures concrètes pour faciliter la participation des pays en développement aux travaux des commissions d'études des radiocommunications.
MOD 177. - a) effectue des études afin de fournir des avis en vue de l'exploitation d'un nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans les régions du spectre des fréquences où des brouillages préjudiciables peuvent se produire, ainsi qu'en vue de l'utilisation équitable, efficace et économique de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites, compte tenu des besoins des Etats Membres qui requièrent une assistance, des besoins particuliers des pays en développement, ainsi que de la situation géographique particulière de certains pays;
MOD 178. - b) échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et tient à jour les documents et les bases de données du Secteur des radiocommunications et prend toutes mesures utiles avec le Secrétaire général, selon qu'il est nécessaire, pour qu'ils soient publiés dans les langues de travail de l'Union conformément au numéro 172 de la Constitution;
MOD 180. - d) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mondiale des radiocommunications, de l'activité du Secteur depuis la dernière conférence; si aucune conférence mondiale des radiocommunications n'est prévue, un rapport sur l'activité du Secteur pendant la période de deux ans suivant la dernière conférence est soumis au Conseil et, pour information, aux Etats Membres et aux Membres du Secteur;
ADD 181A. - ebis) établit chaque année, pour examen par le Groupe consultatif des radiocommunications conformément à l'article 11A de la présente Convention et pour communication au Conseil, un plan opérationnel et un plan financier des activités que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble.
SECTION 6. - Secteur de la normalisation des télécommunications.
Article 13. (CV). MOD. - Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications.
MOD 184. - 1. Conformément au numéro 104 de la Constitution, une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications est convoquée pour examiner des questions spécifiques relatives à la normalisation des télécommunications.
MOD 185. - 2. Les questions que doit étudier une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, sur lesquelles des recommandations sont formulées, sont celles que cette assemblée a adoptées conformément à ses propres procédures ou celles qui lui sont posées par la Conférence de plénipotentiaires, par une autre conférence ou par le Conseil.
MOD 186. - 3. Conformément aux dispositions du numéro 104 de la Constitution, l'assemblée :
MOD 187. - a) examine les rapports établis par les commissions d'études conformément aux dispositions du numéro 194 de la présente Convention et approuve, modifie ou rejette les projets de recommandation que contiennent ces rapports, et examine les rapports établis par le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications conformément aux dispositions des numéros 197J et 197K de la présente Convention;
MOD 190. - d) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les pays en développement, afin de faciliter la participation de ces derniers à leur étude;
ADD 191A. - 4. Une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications peut attribuer des questions spécifiques relevant de son domaine de compétence au Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications en indiquant les mesures à prendre concernant ces questions.
ADD 191B. - 5. L'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications est présidée par une personne désignée par le gouvernement du pays où la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l'Union, par une personne élue par l'assemblée elle-même; le président est assisté de vice-présidents élus par l'assemblée.
Article 14. (CV). Commissions d'études de la normalisation des télécommunications.
MOD 192. - 1. (1) Les commissions d'études de la normalisation des télécommunications étudient des Questions adoptées conformément à une procédure établie par l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et rédigent des projets de recommandation qui doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.
MOD 194. - (3) Chaque commission d'études élabore, à l'intention de l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, un rapport indiquant l'état d'avancement de ses travaux, les recommandations adoptées conformément à la procédure de consultation prévue au numéro 192 ci-dessus et les projets de recommandation nouvelle ou révisée que doit examiner l'assemblée.
MOD 197. - 4. Afin de faciliter l'examen des activités du Secteur de la normalisation des télécommunications, il convient de prendre des mesures propres à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organisations s'occupant de normalisation, avec le Secteur des radiocommunications et avec le Secteur du développement des télécommunications. Une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications arrête les obligations spécifiques, les conditions de participation et les règles d'application de ces mesures.
ADD.
Article 14A. (CV). Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications.
ADD 197C. - 1. Le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents des commissions d'études.
ADD 197D. - 2. Le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications :
ADD 197E. - (1) étudie les priorités, les programmes, les opérations, les questions financières et les stratégies applicables aux activités du Secteur de la normalisation des télécommunications;
ADD 197F. - (2) examine les progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail établi conformément aux dispositions du numéro 188 de la présente Convention;
ADD 197G. - (3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des commissions d'études;
ADD 197H. - (4) recommande des mesures visant notamment à encourager la coopération et la coordination avec d'autres organismes compétents ainsi qu'avec le Secteur des radiocommunications, le Secteur du développement des télécommunications et le Secrétariat général;
ADD 197I. - (5) adopte des méthodes de travail compatibles avec celles adoptées par l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications;
ADD 197J. - (6) élabore un rapport à l'intention du directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications en indiquant les mesures prises concernant les points ci-dessus;
ADD 197K. - (7) élabore un rapport à l'intention de l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications sur les questions qui lui ont été confiées conformément au numéro 191A et le transmet au directeur pour soumission à l'assemblée.
Article 15. (CV). Bureau de la normalisation des télécommunications.
MOD 200. - a) met à jour chaque année, en concertation avec les présidents des commissions d'études de la normalisation des télécommunications, le programme de travail approuvé par l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications;
MOD 201. - b) participe de droit mais à titre consultatif aux délibérations des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications et des commissions d'études de la normalisation des télécommunications. Le directeur prend toutes les mesures qui s'imposent pour la préparation des assemblées et des réunions du Secteur de la normalisation des télécommunications en consultant le Secrétariat général conformément aux dispositions du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de l'Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil relatives à l'exécution de cette préparation;
MOD 202. - c) traite les informations communiquées par les administrations en application des dispositions pertinentes du Règlement des télécommunications internationales ou des décisions de l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée;
MOD 203. - d) échange avec les Etats Membres et les Membres du Secteur des données sous une forme accessible en lecture automatique et sous d'autres formes, établit et, au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du Secteur de la normalisation des télécommunications et prend les mesures voulues avec le Secrétaire général, selon qu'il est nécessaire, pour qu'ils soient publiés dans les langues de travail de l'Union conformément au numéro 172 de la Constitution;
MOD 204. - e) rend compte, dans un rapport présenté à l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, de l'activité du Secteur depuis la dernière assemblée et soumet au Conseil ainsi qu'aux Etats Membres et aux Membres du Secteur un rapport sur l'activité de ce Secteur pendant la période de deux ans suivant la dernière assemblée, sauf si une deuxième assemblée est convoquée;
ADD 205A. - fbis) établit chaque année, pour examen par le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications et pour communication au Conseil, un plan opérationnel et un plan financier des activités que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble.
ADD 205B. - g) fournit l'appui nécessaire au Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications et rend compte chaque année aux Etats Membres et aux Membres du Secteur de la normalisation des télécommunications ainsi qu'au Conseil des résultats de ses travaux.
ADD 205C. - h) apporte son assistance aux pays en développement dans les travaux préparatoires des assemblées mondiales de normalisation, notamment pour l'étude de questions revêtant un caractère prioritaire pour ces pays.
SECTION 7. - Secteur du développement des télécommunications.
Article 16. (CV). Conférences de développement des télécommunications.
MOD 213. - 2. Le projet d'ordre du jour des conférences de développement des télécommunications est établi par le directeur du Bureau de développement des télécommunications; il est soumis par le Secrétaire général à l'approbation du Conseil avec l'assentiment d'une majorité des Etats Membres dans le cas d'une conférence mondiale ou d'une majorité des Etats Membres appartenant à la région intéressée dans le cas d'une conférence régionale, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention.
ADD 213A. - 3. Une conférence mondiale de développement des télécommunications peut adresser au Groupe consultatif, pour avis, pour le développement des télécommunications des questions spécifiques relevant de son domaine de compétence.
Article 17. (CV). Commissions d'études de développement des télécommunications.
ADD 215A. - 3. Chaque commission d'études du développement des télécommunications prépare pour la conférence mondiale de développement des télécommunications un rapport indiquant l'état d'avancement des travaux ainsi que d'éventuels projets de recommandation nouvelle ou révisée, en vue de leur examen par la Conférence.
ADD 215B. - 4. Les commissions d'études du développement des télécommunications étudient des Questions et élaborent des projets de recommandation qui doivent être adoptés conformément aux procédures énoncées aux numéros 246A à 247 de la présente Convention.
ADD.
Article 17A. (CV). Groupe consultatif pour le développement des télécommunications.
ADD 215C. - 7. Le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications est ouvert à la participation des représentants des administrations des Etats Membres et des représentants des Membres du Secteur ainsi que des présidents et vice-présidents des commissions d'études.
ADD 215D. - 8. Le groupe consultatif pour le développement des télécommunications :
ADD 215E. - (1) étudie les priorités, les programmes, les opérations, les questions financières et les stratégies applicables aux activités du Secteur du développement des télécommunications;
ADD 215F. - (2) examine les progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail établi conformément aux dispositions du numéro 209 de la présente Convention;
ADD 215G. - (3) fournit des lignes directrices relatives aux travaux des commissions d'études;
ADD 215H. - (4) recommande des mesures visant notamment à encourager la coopération et la coordination avec le Secteur des radiocommunications, le Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secrétariat général ainsi qu'avec d'autres institutions de développement et de financement compétentes;
ADD 215I. - (5) adopte ses propres méthodes de travail compatibles avec celles adoptées par la conférence mondiale de développement des télécommunications;
ADD 215J. - (6) élabore un rapport à l'intention du directeur du Bureau de développement des télécommunications, en indiquant les mesures prises concernant les points ci-dessus;
ADD 215K. - 9. Des représentants d'organismes bilatéraux de coopération et d'aide au développement ainsi que d'institutions multilatérales de développement peuvent être invités par le directeur à participer aux réunions du groupe consultatif.
Article 18. (CV). Bureau de développement des télécommunications.
MOD 222. - e) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mondiale de développement des télécommunications, de l'activite du Secteur depuis la conférence precedente et soumet au Conseil ainsi qu'aux Etats Membres et aux Membres du Secteur un rapport sur l'activité de ce Secteur pendant la période de deux ans suivant la précédente conférence;
(MOD) 223. - f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant aux besoins du Secteur du développement des télécommunications et le transmet au Secrétaire général, afin qu'il soit examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le budget de l'Union;
ADD 223A. - fbis) établit chaque année, pour examen par le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications et pour communication au Conseil, un plan opérationnel et un plan financier des activités que doit entreprendre le Bureau pour aider le Secteur dans son ensemble;
ADD 223B. - g) fournit l'appui nécessaire au groupe consultatif pour le développement des télécommunications et rend compte chaque année aux Etats Membres et aux Membres du Secteur du développement des télécommunications ainsi qu'au Conseil des résultats de ses travaux.
MOD 224. - 3. Le directeur travaille en collaboration avec les autres fonctionnaires élus et s'emploie à renforcer le rôle de catalyseur de l'Union en vue de stimuler le développement des télécommunications; il prend les dispositions nécessaires, en collaboration avec le directeur du Bureau concerne, pour entreprendre des actions appropriées, par exemple en convoquant des réunions d'information relatives aux activités du Secteur correspondant.
MOD 225. - 4. A la demande des Etats Membres intéressés, le directeur, avec le concours des directeurs des autres Bureaux et, le cas échéant, du Secrétaire général, fait des études et donne des conseils sur des questions relatives aux télécommunications nationales de ces Etats. Dans les cas où cette étude implique la comparaison de plusieurs solutions techniques possibles, des facteurs économiques peuvent être pris en considération.
SUP 227.
SECTION 8. - Dispositions communes aux trois Secteurs.
Article 19. (CV). Participations d'entités et organisations autres que les administrations aux activités de l'Union.
MOD 229. - a) exploitations reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organismes de financement ou de développement approuvés par l'Etat Membre intéressé;
MOD 230. - b) autres entités s'occupant de questions de télécommunication approuvées par l'Etat Membre interessé;
MOD 233. - 3. Toute demande de participation aux travaux d'un Secteur formulée par une entité mentionnée au numéro 229 ci-dessus conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution et de la présente Convention et approuvée par l'Etat Membre intéressé est adressée par celui-ci au Secrétaire général.
MOD 234. - 4. Toute demande d'une entité mentionnée au numéro 230 ci-dessus présentée par l'Etat Membre intéressé est traitée suivant une procédure établie par le Conseil. La conformite d'une demande de ce type avec cette procédure fait l'objet d'un examen de la part du Conseil.
ADD 234A. - 4bis. Une demande d'admission comme Membre d'un Secteur émanant d'une des entités visées au numéro 229 ou 230 ci-dessus peut également être envoyée directement au Secrétaire général. Les Etats Membres qui autorisent ces entités à envoyer directement une demande au Secrétaire général doivent en informer ce dernier. Les entités dont l'Etat Membre n'a pas informé le Secrétaire général n'ont pas la possibilité de s'adresser directement à celui-ci. Le Secrétaire général doit périodiquement mettre à jour et publier la liste des Etats Membres qui ont autorisé des entités relevant de leur compétence ou souveraineté à s'adresser directement à lui.
ADD 234B. - 4ter. Lorsqu'il reçoit directement d'une entité une demande conforme au numéro 233A ci-dessus, le Secrétaire général veille, compte tenu des critères définis par le Conseil, a ce que la fonction et les objectifs du candidat soient conformes à l'objet de l'Union. Le Secrétaire général informe ensuite sans délai l'Etat Membre de cette demande en l'invitant à l'approuver. Si le Secrétaire général ne reçoit pas d'objection de l'Etat Membre dans un délai de 4 mois, il lui adresse un télégramme de rappel. Si, dans un délai de 4 mois après la date d'envoi du télégramme de rappel, le Secrétaire général ne reçoit pas d'objection, la demande est considérée comme approuvée. S'il reçoit une objection de l'Etat Membre, le Secretaire général invite le requérant à se mettre en rapport avec l'Etat Membre concerné.
ADD 234C. - 4quater. Lorsqu'il autorise que l'on adresse directement une demande au Secrétaire général, un Etat Membre peut informer ce dernier qu'il lui donne pouvoir d'approuver toute demande émanant d'une entité relevant de sa compétence ou de sa souveraineté.
MOD 237. - 7. Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur, des listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229 à 231 ainsi qu'aux numéros 260 à 262 de la présente Convention qui sont admises à participer aux travaux des Secteurs. Il publie chacune de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connaissance de tous les Etats Membres et Membres des Secteurs concernés et du directeur du Bureau intéressé. Ce directeur fait connaître aux entités et organisations concernées la suite qui a été donnée à leur demande et en informe les Etats Membres intéressés.
MOD 238. - 8. Les conditions de la participation aux travaux des Secteurs des entités et organisations figurant sur les listes visées au numéro 237 ci-dessus, sont énoncées dans le présent article, dans l'article 33 et dans d'autres dispositions pertinentes de la présente Convention. Les dispositions des numéros 25 à 28 de la Constitution ne leur sont pas applicables.
MOD 239. - 9. Un Membre de Secteur peut agir au nom de l'Etat Membre qui l'a approuvé, si celui-ci fait savoir au directeur du Bureau intéressé qu'il l'a autorisé à cet effet.
MOD 240. - 10. Tout Membre d'un Secteur a le droit de dénoncer sa participation par une notification adressée au Secrétaire général. Cette participation peut également être dénoncée, le cas échéant, par l'Etat Membre intéressé ou, dans le cas du Membre de Secteur approuvé conformément au numéro 234C ci-dessus, selon les critères et les procédures arrêtés par le Conseil. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour de réception de la notification par le Secrétaire général.
ADD 241A. - L'assemblée ou la conférence d'un Secteur peut decider d'admettre une entité ou organisation à participer comme Associé aux travaux d'une commission d'études donnée et de ses groupes subordonnés selon les principes indiqués ci-dessous.
ADD 241B. - 1) Une entité ou organisation mentionnée aux numéros 229 à 231 ci-dessus peut demander de participer aux travaux d'une commission d'études donnée en tant qu'Associé.
ADD 241C. - 2) Dans les cas ou un Secteur a décidé d'admettre des Associés, le Secrétaire général applique aux requérants les dispositions pertinentes du présent article, en tenant compte de la taille de l'entité ou organisation et de tout autre critère pertinent.
ADD 241D. - 3) Les Associés admis à participer aux travaux d'une commission d'études donnée ne sont pas indiqués dans la liste mentionnée au numéro 237 ci-dessus.
ADD 241E. - 4) Les conditions de participation aux travaux d'une commission d'études sont spécifiées au numéro 248B et 483A de la présente Convention.
Article. 20. (CV). Conduite des travaux des commissions d'études.
MOD 242. - 1. L'assemblée des radiocommunications, l'assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de développement des télécommunications nomment le président de chaque commission d'études et un ou plusieurs vice-présidents. Lors de la nomination des présidents et des vice-présidents, on tiendra compte tout particulièrement des critères de compétence et de l'exigence d'une répartition géographique équitable, ainsi que de la necessité de favoriser une participation plus efficace des pays en développement.
MOD 243. - 2. Si le volume de travail des commissions d'études l'exige, l'assemblée ou la conférence nomme autant de vice-présidents qu'elle l'estime nécessaire.
ADD 246A. - 5bis. a) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs adoptent des Questions qui doivent être étudiées conformément aux procédures etablies par la conférence ou l'assemblée compétente, selon le cas, en indiquant notamment si une recommandation qui en découle doit faire l'objet d'une consultation formelle des Etats Membres.
ADD 246B. - b) Les recommandations qui découlent de l'étude des Questions susmentionnées sont adoptées par une commission d'études conformément aux procédures établies par la conférence ou l'assemblée compétente, selon le cas. Les recommandations qui ne nécessitent pas une consultation formelle des Etats Membres pour être approuvées sont considérées comme approuvées.
ADD 246C. - c) Une recommandation qui nécessite une consultation formelle des Etats Membres est traitée conformément aux dispositions du numéro 247 ci-dessous ou est transmise à la conférence ou à l'assemblée compétente, selon le cas.
ADD 246D. - cbis) Les numéros 246A et 246B ci-dessus ne doivent pas être utilisés pour les Questions et recommandations qui ont des incidences politiques ou réglementaires, par exemple :
ADD 246E. - * Questions et recommandations approuvées par le Secteur des radiocommunications et qui concernent les travaux des conférences des radiocommunications, et autres catégories de Questions et de Recommandations que l'assemblée des radiocommunications pourra determiner;
ADD 246F. - * Questions et recommandations approuvées par le Secteur de la normalisation des télécommunications et qui ont trait à des questions de tarification et de comptabilité et à certains plans de numérotage et d'adressage;
ADD 246G. - * Questions et recommandations approuvées par le Secteur du développement des télécommunications et qui concernent des questions réglementaires, politiques ou financières;
ADD 246H. - * Questions et recommandations pour lesquelles il existe des incertitudes quant à leur champ d'application.
MOD 247. - 6. Les commissions d'études peuvent prendre des mesures en vue d'obtenir de la part des Etats Membres l'approbation des recommandations mises au point entre deux assemblées ou conférences. Les procédures à appliquer pour obtenir cette approbation sont celles approuvées par l'assemblée ou la conférence compétente, selon le cas.
ADD 247A. - 6bis. Les recommandations approuvées en application du numéro 246B ou 247 ci-dessus ont le même statut que celles approuvées par la conférence ou l'assemblée proprement dite.
ADD 248A. - 7bis. Selon une procédure élaborée par le Secteur concerné, le directeur d'un Bureau peut, après consultation du président de la commission d'études concernée, inviter une organisation qui ne participe pas aux travaux du Secteur à envoyer des représentants pour participer à l'étude d'une question précise dans telle ou telle commission d'études ou des groupes relevant de celle-ci.
ADD 248B. - 7ter. Un Associé, au sens du numéro 241A de la présente Convention, est autorisé à participer aux travaux d'une commission d'études donnée sans prendre part au processus de décision ou aux activités de liaison de cette commission d'études.
CHAPITRE II. - Dispositions générales concernant les conférences et les assemblées.
Article 23. (CV). Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu'il y a un gouvernement invitant.
MOD 256. - 2. (1) Un an avant la date d'ouverture de la Conférence, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque Etat Membre.
MOD 262A. - e) Les Membres des Secteurs visés aux numéros 229 et 231 de la présente Convention et les organisations ayant un caractère international représentant ces Membres.
MOD 263. - 4. (1) Les réponses des Etats Membres doivent parvenir au gouvernement invitant au moins un mois avant l'ouverture de la Conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation.
MOD 265. - (3) Les réponses des organisations et des institutions visées aux numéros 259 à 262A ci-dessus doivent parvenir au Secrétaire général un mois avant la date d'ouverture de la Conférence.
Article 24. (CV). Invitation et admission aux conférences des radiocommunications lorsqu'il y a un gouvernement invitant.
MOD 271. - 2. (1) Les dispositions des numéros 256 à 265 de la présente Convention, s'appliquent aux conférences des radiocommunications.
MOD 272. - (2) Les Etats Membres devraient faire part aux Membres du Secteur de l'invitation à participer à une conférence des radiocommunications qui leur a été adressée.
MOD 280. - d) les observateurs représentant des Membres du Secteur des radiocommunications dûment autorisés par l'Etat Membre concerné;
MOD 282. - f) les observateurs des Etats Membres qui participent, sans droit de vote, à la conférence régionale des radiocommunications d'une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits Etats Membres.
Article 25. (CV). Invitation et admission aux assemblées des radiocommunications, aux assemblées mondiales de normalisation des télécommunications et aux conférences de développement des télécommunications lorsqu'il y a un gouvernement invitant.
MOD 285. - a) à l'administration de chaque Etat Membre;
MOD 286. - b) aux Membres des Secteurs concernés;
MOD 298. - c) les représentants des Membres des Secteurs concernés.
Article 26. (CV). MOD. - Procédure de convocation ou d'annulation de conférences ou d'assemblées mondiales à la demande d'Etats Membres ou sur proposition du Conseil.
MOD 299. - 1. Les procédures énoncées dans les dispositions ci-dessous s'appliquent à la convocation d'une deuxième assemblée mondiale de normalisation des télécommunications dans l'intervalle compris entre deux Conférences de plénipotentiaires successives et à la détermination du lieu précis et des dates exactes de cette conférence, ou à l'annulation de la deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou de la deuxième assemblée des radiocommunications.
MOD 300. - 2. (1) Les Etats Membres qui désirent qu'une deuxième assemblée mondiale de normalisation des télécommunications soit convoquée en informent le Secrétaire général en indiquant le lieu et les dates de cette assemblée.
MOD 301. - (2) Le Secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Etats Membres, en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.
MOD 302. - (3) Si la majorité des Etats Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, se prononce en faveur de l'ensemble de la proposition, c'est-à-dire accepte a la fois le lieu et les dates proposés, le Secrétaire général en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés.
MOD 303. - (4) Si la proposition acceptée tend à réunir l'assemblée ailleurs qu'au siège de l'Union, le Secretaire général, en accord avec le gouvernement invitant, prend les dispositions nécessaires pour la convocation de l'assemblée.
MOD 304. - (5) Si l'ensemble de la proposition (lieu et dates) n'est pas accepté par la majorité des Etats Membres déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, le Secrétaire général communique les réponses reçues aux Etats Membres, en les invitant à se prononcer de façon définitive, dans un délai de six semaines à compter de la date de réception, sur le ou les points controversés.
MOD 305. - (6) Ces points sont considerés comme adoptés lorsqu'ils ont été approuvés par la majorité des Etats Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention.
MOD 306. - 3. (1) Tout Etat Membre qui souhaite qu'une deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou qu'une deuxième assemblée des radiocommunications soit annulée en informe le Secrétaire général. Le Secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Etats Membres, en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.
MOD 307. - (2) Si la majorité des Etats Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, se prononce en faveur de la proposition, le Secrétaire général en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés et la conférence ou l'assemblée est annulée.
MOD 309. - 5. Tout Etat Membre qui souhaite qu'une conférence mondiale des télécommunications internationales soit convoquée soumet une proposition à cet effet à la Conférence de plénipotentiaires; l'ordre du jour, le lieu précis et les dates exactes de cette conférence sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente Convention.
Article 27. (CV). Procédure de convocation de conférences régionales à la demande des Etats Membres ou sur proposition du Conseil.
MOD 310. - Dans le cas des conférences regionales, la procédure décrite aux numéros 300 à 305 de la presente Convention s'applique aux seuls Etats Membres de la région intéressée. Si la convocation doit se faire à l'initiative des Etats Membres de la région, il suffit que le Secrétaire général reçoive des demandes concordantes émanant du quart des Etats Membres de cette région. La procédure décrite aux numéros 301 à 305 de la présente Convention est également applicable lorsque la proposition de convocation d'une conférence régionale est présentée par le Conseil.
Article 28. (CV). Dispositions relatives aux conférences et aux assemblées qui se réunissent sans gouvernement invitant.
MOD 311. - Lorsqu'une conférence ou une assemblée doit être réunie sans gouvernement invitant, les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la présente Convention sont applicables. Le Secrétaire général, après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser la conférence ou l'assemblée au siège de l'Union.
Article. 29. (CV). Changement du lieu ou des dates d'une conférence ou d'une assemblée.
MOD 312. - 1. Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente Convention relatives à la convocation d'une conférence s'appliquent par analogie lorsqu'il s'agit, à la demande d'Etats Membres ou sur proposition du Conseil, de changer le lieu précis ou les dates exactes d'une conférence ou d'une assemblée. Toutefois, de tels changements ne peuvent être operés que si la majorité des Etats Membres intéressés, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, s'est prononcée en leur faveur.
MOD 313. - 2. Tout Etat Membre qui propose de changer le lieu précis ou les dates exactes d'une conférence ou d'une assemblée est tenu d'obtenir l'appui du nombre requis d'autres Etats Membres.
Article 30. (CV). Délais et modalités de présentation des propositions et des rapports aux conférences.
MOD 316. - 2. Immédiatement après l'envoi des invitations, le Secrétaire général prie les Etats Membres de lui faire parvenir au moins quatre mois avant la date d'ouverture de la conférence leurs propositions pour les travaux de la conférence.
MOD 318. - 4. Toute proposition reçue d'un Etat Membre est annotée par le Secretaire général pour indiquer son origine à l'aide du symbole établi par l'Union pour cet Etat Membre. Lorsqu'une proposition est présentée par plusieurs Etats Membres, la proposition, dans la mesure du possible, est annotée à l'aide du symbole de chaque Etat Membre.
MOD 319. - 5. Le Secrétaire général communique les propositions à tous les Etats Membres au fur et à mesure de leur réception.
MOD 320. - 6. Le Secrétaire général réunit et coordonne les propositions des Etats Membres et les fait parvenir aux Etats Membres au fur et à mesure qu'il les reçoit et en tout cas deux mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence. Les fonctionnaires élus et les fonctionnaires de l'Union, de même que les observateurs et représentants qui peuvent assister à des conférences, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention, ne sont pas habilités à présenter des propositions.
MOD 321. - 7. Le Secretaire général réunit également les rapports reçus des Etats Membres, du Conseil et des Secteurs de l'Union ainsi que les recommandations formulées par les conférences et les transmet aux Etats Membres, avec tout rapport du Secrétaire général, quatre mois au moins avant l'ouverture de la conférence.
MOD 322. - 8. Les propositions reçues après la date limite spécifiée au numéro 316 ci-dessus sont communiquées à tous les Etats Membres par le Secrétaire genéral dès que cela est réalisable.
Article 31. (CV). Pouvoirs aux conférences.
MOD 324. - 1. La délégation envoyée à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence des radiocommunications ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales par un Etat Membre doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 325 à 331 ci-dessous.
MOD 327. - (3) Sous réserve de confirmation emanant de l'une des autorités citées au numéro 325 ou 326 ci-dessus et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accréditée par le Chef de la mission diplomatique de l'Etat Membre concerné auprès du gouvernement hôte ou, si la conférence a lieu dans la Confédération suisse, par le chef de la délégation permanente de l'Etat Membre concerné auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
MOD 332. - 4. (1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la séance plénière est habilitée à exercer le droit de vote de l'Etat Membre intéressé, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la Constitution, et à signer les Actes finals.
MOD 334. - 5. Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possible. La commission prévue au numéro 23 du Règlement intérieur des conférences et autres réunions est chargée de les vérifier; elle présente à la seance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, toute délégation est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote de l'Etat Membre concerné.
MOD 335. - 6. En règle générale, les Etats Membres doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leur propre délégation. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Etat Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre Etat Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de pouvoir doit faire l'objet d'un acte signé par l'une des autorités citées aux numéros 325 ou 326 ci-dessus.
MOD 339. - 10. Un Etat Membre ou une entité ou organisation agréée qui se propose d'envoyer une délégation ou des représentants à une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, à une conférence de développement des telécommunications ou à une assemblée des radiocommunications en informe le directeur du Bureau du Secteur concerné, en indiquant le nom et la fonction des membres de la délégation ou des représentants.
CHAPITRE III. - Règlement intérieur.
Article 32. (CV). Règlement intérieur des conférences et autres réunions.
ADD 339A. - Le Règlement intérieur des conférences et autres réunions est adopté par la Conférence de plénipotentiaires. Les dispositions relatives à la procédure d'amendement du Règlement intérieur et à l'entrée en vigueur des amendements sont contenues dans ledit Règlement.
(MOD) 340. - Le Règlement intérieur est applicable sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenue dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la présente Convention.
Article 32A. (CV). Droit de vote.
ADD 340A. - 1. A toutes les séances d'une conférence, assemblée ou autre réunion, la délégation d'un Etat Membre, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, assemblée ou autre réunion, a droit à une voix, conformément à l'article 3 de la Constitution.
ADD 340B. - 2. La délégation d'un Etat Membre exerce son droit de vote dans les conditions précisées à l'article 31 de la présente Convention.
ADD 340C. - 3. Lorsqu'un Etat Membre n'est pas représenté par une administration à une assemblée des radiocommunications, à une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications ou a une conférence de développement des télécommunications, les représentants des exploitations reconnues de l'Etat Membre concerné ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 239 de la présente Convention. Les dispositions des numéros 335 à 338 de la présente Convention relatives aux procurations s'appliquent aux conférences et assemblées précitées.
Article 32B. (CV). Réserves.
ADD 340D. - 1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité.
ADD 340E. - 2. Tout Etat Membre qui, pendant une Conférence de plénipotentiaires, se réserve le droit de formuler des réserves, comme indiqué dans la déclaration qu'il fait au moment de signer les Actes finals, peut formuler des réserves au sujet d'un amendement à la Constitution et à la présente Convention jusqu'au dépôt auprès du Secrétaire général de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
ADD 340F. - 3. S'il apparaît à une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de consentir à être lié par la révision des Règlements administratifs, cette délégation peut faire des réserves, à titre provisoire ou définitif, au sujet de cette décision à la fin de la Conférence qui adopte ladite révision; de telles réserves peuvent être formulées par une delégation au nom d'un Etat Membre qui ne participe pas à la conférence compétente et qui aura remis une procuration à cette délégation pour signer les Actes finals conformément aux dispositions de l'article 31 de la présente Convention.
ADD 340G. - 4. Une réserve formulée à l'issue d'une conférence n'est valide que si l'Etat Membre qui l'a formulée la confirme officiellement au moment de notifier son consentement à être lié par l'instrument amendé ou révisé adopté par la conférence à la fin de laquelle il a formulé ladite réserve.
SUP 341 à 467.
CHAPITRE IV. - Autres dispositions.
Article 33. (CV). Finances.
MOD 468. - 1. (1) L'échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 28 de la Constitution, est la suivante : classe de 40 unités; classe de 35 unités; classe de 30 unités; classe de 28 unités; classe de 25 unités; classe de 23 unités; classe de 20 unités; classe de 18 unités; classe de 15 unités; classe de 13 unités; classe de 10 unités; classe de 8 unités; classe de 5 unités; classe de 4 unités; classe de 3 unités; classe de 2 unites; classe de 1 1/2 unité; classe de 1 unité; classe de 1/2 unité; classe de 1/4 unité; classe de 1/8 unité; classe de 1/16 unité
ADD 468A. - (1bis) Seuls les Etats Membres recensés par l'Organisation des Nations Unies comme pays les moins avancés et ceux déterminés par le Conseil peuvent choisir les classes de contribution de 1/8 et 1/16 d'unité.
ADD 468B. - (1ter) Les Membres des Secteurs ne peuvent pas choisir une classe de contribution inférieure à 1/2 unité, à l'exception des Membres du Secteur du développement des télécommunications, qui peuvent choisir la classe de contribution de 1/4, 1/8 ou 1/16 d'unité. Toutefois, la classe de 1/16 d'unité est réservee aux Membres du Secteur provenant de pays en développement, pays dont la liste est établie par le PNUD et examinée par le Conseil.
MOD 469. - (2) En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 468 ci-dessus, tout Etat Membre ou Membre de Secteur peut choisir un nombre d'unités contributives supérieur à 40.
MOD 470. - (3) Le Secrétaire général notifie sans tarder à chacun des Etats Membres qui ne sont pas representés à la Conférence de plénipotentiaires la décision de chaque Etat Membre quant à la classe de la contribution que ce dernier aura choisie.
SUP 471.
MOD 472. - 2. (1) Chaque nouvel Etat Membre et chaque nouveau Membre de Secteur acquittent, au titre de l'année de leur adhésion ou admission, une contribution calculée a partir du premier jour du mois de l'adhésion ou de l'admission, selon le cas.
MOD 473. - (2) Si un Etat Membre denonce la Constitution et la présente Convention ou si un Membre de Secteur dénonce sa participation aux travaux d'un Secteur, sa contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet conformément au numéro 237 de la Constitution ou au numéro 240 de la présente Convention selon le cas.
MOD 474. - 3. Les sommes dues portent intérêt à partir du début du quatrième mois de chaque année financière de l'Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3 % (trois pour cent) par an pendant les trois mois qui suivent et au taux de 6 % (six pour cent) par an à partir du début du septième mois.
SUP 475.
MOD 476. - 4. (1) Les organisations visées aux numéros 259 à 262A de la présente Convention et d'autres organisations internationales (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité) et les Membres des Secteurs (sauf lorsqu'ils assistent à une conférence ou à une assemblée de leur Secteur) qui participent à une Conférence de plénipotentiaires, à une réunion d'un Secteur de l'Union ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales contribuent aux dépenses des conférences et réunions auxquelles ils participent en fonction du coût de ces conférences et réunions et conformément au Règlement financier.
MOD 477. - (2) Tout Membre d'un Secteur figurant sur les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dépenses du Secteur conformément aux numéros 480 et 480A ci-dessous.
SUP 478 et SUP 479.
MOD 480. - (5) Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l'unité contributive des Etats Membres. Ces contributions sont considérées comme des recettes de l'Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 474 ci-dessus.
ADD 480A. - (5bis) Lorsqu'un Membre de Secteur contribue aux dépenses de l'Union conformément au numéro 159 de la Constitution, le Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être identifié.
SUP 481 à 483.
ADD 483A. - Les Associés, au sens du numéro 241A de la présente Convention, contribuent aux dépenses du Secteur, de la commission d'etudes et des groupes subordonnés auxquels ils participent, selon les modalités fixées par le Conseil.
MOD 484. - 5. Le Conseil détermine les critères d'application du recouvrement des coûts à certains produits et services.
Article 35. (CV). Langues.
MOD 490. - 1. (1) Des langues autres que celles indiquees dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être employées :
MOD 491. - a) s'il est demandé au Secrétaire général d'assurer l'utilisation orale ou écrite d'une ou de plusieurs langues supplémentaires, de façon permanente ou sur une base ad hoc, sous réserve que les dépenses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Etats Membres qui ont fait cette demande ou qui l'ont appuyée;
MOD 492. - b) si, lors de conférences ou réunions de l'Union, après en avoir informé le Secrétaire général ou le directeur du Bureau intéressé, une délégation prend elle-même des dispositions pour assurer à ses propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l'une des langues indiquées dans la disposition pertinente de l'article 29 de la Constitution.
MOD 493. - (2) Dans le cas prévu au numéro 491 ci-dessus, le Secrétaire général se conforme à cette demande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des Etats Membres intéressés l'engagement que les depenses encourues seront dûment remboursées par eux à l'Union.
MOD 495. - 2. Tous les documents dont il est question dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Etats Membres qui demandent cette publication s'engagent à prendre à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.
CHAPITRE V. - Dispositions diverses relatives à l'exploitation des services de télécommunication.
Article 37. (CV). Etablissement et règlement des comptes.
MOD 497. - 1. Les règlements des comptes internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des Etats Membres et des Membres des Secteurs intéressés, lorsque leurs gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords particuliers, conclus dans les conditions prévues à l'article 42 de la Constitution, ces règlements des comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements administratifs.
MOD 498. - 2. Les administrations des Etats Membres et les Membres des Secteurs qui exploitent des services internationaux de télécommunication doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs débits et crédits.
Article. 38. (CV). Unité monétaire.
MOD 500. - En l'absence d'arrangements particuliers conclus entre Etats Membres, l'unité monétaire employée pour la composition des taxes de répartition pour les services internationaux de télécommunication et à l'établissement des comptes internationaux est :
- soit l'unité monétaire du Fonds monétaire international,
- soit le franc-or,
comme définis dans les Règlements administratifs. Les modalités d'application sont fixées dans l'appendice 1 au Règlement des télécommunications internationales.
Article 40. (CV). Langage secret.
MOD 505. - 2. Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre tous les Etats Membres à l'exception de ceux qui ont préalablement notifié, par l'intermédiaire du Secrétaire général, qu'ils n'admettent pas ce langage pour cette catégorie de correspondance.
MOD 506. - 3. Les Etats Membres qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de service prévu à l'article 35 de la Constitution.
CHAPITRE VI. - Arbitrage et amendement.
Article 41. (CV). Arbitrage : procédure. (voir l'article 56 de la Constitution).
MOD 510. - 4. Si l'arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administrations de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les Etats Membres qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui sont parties à l'accord dont l'application a provoqué le différend.
Article 42. (CV). Dispositions pour amender la présente Convention.
MOD 519. - 1. Tout Etat Membre peut proposer tout amendement à la présente Convention. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Etats Membres et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secrétaire général transmet, aussitôt que possible et au plus tard six mois avant cette dernière date, une telle proposition à tous les Etats Membres.
MOD 520. - 2. Toute proposition de modification d'un amendement proposé conformément au numéro 519 ci-dessus peut, cependant, être soumise à tout moment par un Etat Membre ou par sa délégation à la Conférence de plenipotentiaires.
MOD 523. - 5. Les dispositions générales concernant les conférences et les assemblées figurant dans la présente Convention et le Règlement intérieur des conférences et autres réunions s'appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.
MOD 524. - 6. Tous les amendements a la présente Convention adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument d'amendement unique, entre les Etats Membres qui ont déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention et à l'instrument d'amendement. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion à une partie seulement de cet instrument d'amendement est exclue.
MOD 526. - 8. Le Secrétaire général notifie à tous les Etats Membres le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
ANNEXE (CV). - Définition de certains termes employés dans la présente Convention et dans les Règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications.
MOD 1002. - Observateur : Personne envoyée par :
- l'Organisation des Nations Unies, une institution spécialisee des Nations Unies, l'Agence internationale de l'énergie atomique, une organisation régionale de télécommunication ou une organisation intergouvernementale exploitant des systèmes à satellites, pour participer à titre consultatif à la Conférence de plénipotentiaires, à une conférence ou à une réunion d'un Secteur,
- une organisation internationale, pour participer à titre consultatif à une conférence ou à une réunion d'un Secteur,
- le gouvernement d'un Etat Membre, pour participer sans droit de vote à une conférence régionale,
- un Membre de Secteur visé au numéro 229 ou 231 de la Convention ou une organisation de caractère international représentant de tels Membres des Secteurs,
conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention.
PARTIE II. - Date d'entrée en vigueur.
Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d'un seul instrument, le 1er janvier 2000 entre les Etats Membres qui seront alors parties à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent instrument ou d'adhésion à celui-ci.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).
Fait à Minneapolis, le 6 novembre 1998.
(Les signatures qui suivent l'Instrument d'amendement à la Convention (Genève, 1992) telle qu'amendee par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) sont les mêmes que celles qui suivent l'Instrument d'amendement à la Constitution (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).)