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Article    1 . PERSONNES VISEES.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . IMPOTS VISES.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en Albanie :
i) l'impôt sur les bénéfices des personnes morales (" the tax on the profits of juridical persons ");
ii) l'impôt sur les petites entreprises industrielles ou commerciales (" the tax on small business activities ");
iii) l'impôt des personnes physiques (" the individual income tax ");
iv) l'impôt sur la fortune (" the property tax ");
(ci-après dénommés " l'impôt albanais ");
b) en Belgique :
i) l'impôt des personnes physiques;
ii) l'impôt des sociétés;
iii) l'impôt des personnes morales (personnes morales sans but lucratif);
iv) l'impôt des non-résidents;
v) la contribution complémentaire de crise; y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 Art.    3 . DEFINITIONS GENERALES.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme " Albanie " désigne la République d'Albanie et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République d'Albanie, y compris les eaux territoriales et les espaces aériens situés au dessus de celles-ci ainsi que toute zone située au-delà des mers territoriales de la République d'Albanie qui, selon sa propre législation et en conformité avec le droit international, constitue une zone sur laquelle la République d'Albanie peut exercer ses droits afférents aux fonds marins et à leur sous-sol ainsi qu'à leurs ressources naturelles.
b) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique et, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, l'Albanie ou la Belgique;
d) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
e) le terme " société " désigne toute entité juridique qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
f) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
g) le terme " national " désigne :
i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;
ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
h) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier ou ferroviaire exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque ces moyens de transport ne sont exploités qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
i) l'expression " autorité compétente " désigne :
i) en ce qui concerne l'Albanie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
ii) en ce qui concerne la Belgique, le ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la présente Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
 Art.    4 . RESIDENT.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . ETABLISSEMENT STABLE.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. L'expression " établissement stable " englobe également :
a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités se poursuivent sur le territoire du pays pendant une période supérieure à 9 mois dans les limites d'une période quelconque de 12 mois, commençant ou se terminant durant l'année civile considérée, et
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent pour le même projet ou un projet connexe sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 9 mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois commençant ou se terminant durant l'année civile considérée.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise si ladite personne dispose dans le premier Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées dans une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens dudit paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, cet agent n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 Art.    6 . REVENUS IMMOBILIERS.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . BENEFICES DES ENTREPRISES.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Si une entreprise d'un Etat contractant :
a) fait usage d'installations dans l'autre Etat contractant, aux seules fins de livraison dans cet autre Etat contractant de marchandises appartenant à l'entreprise, ou
b) entrepose dans l'autre Etat contractant un stock de marchandises appartenant à cette entreprise, aux seules fins de livraison dans cet autre Etat contractant,
alors, seul le montant des bénéfices effectivement imputable à de telles livraisons est imposable dans l'autre Etat contractant.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
4. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
5. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
6. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
7. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . TRANSPORT INTERNATIONAL.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers ou ferroviaires ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . ENTREPRISES ASSOCIEES.
1. Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . DIVIDENDES.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de ces limites.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions de toute nature, ou d'autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . INTERETS.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limite.
3. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    12 . REDEVANCES.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limite.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les rémunérations payées pour l'assistance ou des services techniques ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique mais sont imposables conformément aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    13 . GAINS EN CAPITAL.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers ou ferroviaires exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces moyens de transport, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les bénéfices de l'entreprise sont imposables conformément à l'article 8 de la présente Convention.
4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions d'une société dont l'actif est constitué principalement, directement ou indirectement, par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat, mais uniquement dans la mesure où ces gains se rapportent à des biens immobiliers situés dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . PROFESSIONS INDEPENDANTES.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités similaires de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf dans les cas suivants, où ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant :
a) s'il dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans cet autre Etat, ou
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois commençant ou se terminant durant l'année civile considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, dentistes, avocats, ingénieurs, architectes et comptables.
 Art.    15 . PROFESSIONS DEPENDANTES.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année civile considérée;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule routier ou ferroviaire exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où les bénéfices de l'entreprise sont imposables conformément à l'article 8 de la présente Convention.
 Art.    16 . TANTIEMES.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations reçues par une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant :
a) visée au paragraphe 1er, d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, ou
b) associée dans une société de personnes qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière pour cette société,
sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
 Art.    17 . ARTISTES ET SPORTIFS.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . PENSIONS.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payees à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    19 . FONCTIONS PUBLIQUES.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
i) possède la nationalité de cet Etat, ou
ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision politique ou collectivité locale, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un resident de cet autre Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux rémunérations et aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . ETUDIANTS ET STAGIAIRES.
Lorsqu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, les sommes qu'il reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . AUTRES REVENUS.
1. Les eléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat si ces éléments ne sont pas imposés dans le premier Etat.
 Art.    22 . FORTUNE.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers ou ferroviaires exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces moyens de transport, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un resident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    23 . ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION.
La double imposition est éliminée de la manière suivante :
1. En Albanie :
a) Lorsqu'un résident de l'Albanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, l'Albanie accorde :
i) sur l'impôt albanais perçu sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique; et
ii) sur l'impôt albanais perçu sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Belgique.
Toutefois, dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt albanais sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, qui correspond selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en Belgique.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de l'Albanie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt en Albanie, l'Albanie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. En Belgique :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possede des éléments de fortune qui sont imposés en Albanie conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 6, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts ou en redevances, l'impôt albanais perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de l'Albanie sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
3. Pour l'application du paragraphe 2 du présent article, l'impôt sur le revenu payé en Albanie par un résident de la Belgique au titre de bénéfices d'entreprises (article 7) est réputé inclure tout montant qui aurait dû être payé au titre d'impot albanais, mais ne l'a pas été par suite d'une exemption, déduction ou réduction d'impôt accordée en vertu de la Loi n 7677 du 3 mars 1993 " De l'impôt sur les bénéfices " (" On Profit Tax "), pour autant que cette Loi n'ait pas été modifiée depuis la date de signature de la présente Convention, ou n'ait été modifiée que de façon mineure, ou en vertu de toute autre disposition introduite par la suite dont les autorités compétentes des Etats contractants ont admis qu'elle est de nature analogue, si cette disposition n'a pas été modifiée par la suite, ou ne l'a été que de façon mineure. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent que lorsque de tels bénéfices d'entreprises proviennent d'activités industrielles ou commerciales effectives exercées en Albanie dans le domaine de la fabrication, de la vente de marchandises ou de la fourniture de services et ne proviennent pas de services financiers, à moins que les autorités competentes admettent que l'ensemble des activités génératrices des revenus favorisent le développement économique en Albanie. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent que pendant les cinq premières années a partir de la prise d'effet de la présente Convention. Cette période peut être prolongée d'un commun accord par les autorités compétentes.
 Art.    24 . NON-DISCRIMINATION.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphe 6 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs residents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux taxes qui rémunèrent des services rendus et autres paiements analogues.
 Art.    25 . PROCEDURE AMIABLE.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôt prévues par cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes precedents.
 Art.    26 . ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives derogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
3. Aux fins du présent article, la Convention s'applique, nonobstant les dispositions de l'article 2 (Impôts visés), aux impôts de toute nature perçus par un Etat contractant.
 Art.    27 . ASSISTANCE AU RECOUVREMENT.
1. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes relatifs à ces impôts.
2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des impôts visés au paragraphe 1er, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucune priorité ou privilège dans l'Etat requis.
3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il échet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
4. En ce qui concerne les créances qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
5. Nonobstant les dispositions de l'article 2, les dispositions du présent article s'appliquent à tous les impôts perçus par ou pour le compte d'un Etat contractant.
6. Les dispositions de l'article 26, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porte, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
7. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme imposant à l'un ou l'autre Etat contractant l'obligation de prendre des mesures administratives ou d'appliquer des moyens d'exécution d'une nature différente de ceux auxquels il recourt pour le recouvrement de ses propres impôts en conformité avec ses propres lois et règlements.
 Art.    28 . AGENTS DIPLOMATIQUES ET FONCTIONNAIRES CONSULAIRES.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
 Art.    29 . ENTREE EN VIGUEUR.
1. La présente Convention sera ratifiée et les Etats contractants se notifieront l'accomplissement des procédures requises par leurs législations pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur à la date de la seconde des notifications visées au paragraphe 1er et ses dispositions s'appliqueront :
a) en Albanie, aux revenus recueillis ou à la fortune possédée à partir du premier janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du premier janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention; et
(iii) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant à partir du 1er janvier de toute année postérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
Aux fins de l'article 26 (Echange de renseignements), les dispositions s'appliqueront à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
 Art.    30 . DENONCIATION.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra, au moins six mois avant la fin de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique. En pareil cas, la Convention cessera de s'appliquer :
a) en Albanie, aux revenus recueillis ou à la fortune possédée à partir du premier janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du premier janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation; et
(iii) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant à partir du premier janvier de l'année civile qui suit celle de la dénonciation.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2002, en double exemplaire, en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette convention entre en vigueur le 1er septembre 2004.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles est modifiée comme suit :
A. L'article 1er est remplacé par la disposition suivante :
Article 1. 1. Un dessin ou modèle n'est protégé que dans la mesure où le dessin ou modèle est nouveau et présente un caractère individuel.
2. Est considéré comme dessin ou modèle l'aspect d'un produit ou d'une partie de produit.
3. L'aspect d'un produit lui est conféré, en particulier, par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation.
4. On entend par produit tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractère typographique. Les programmes d'ordinateur ne sont pas considérés comme un produit.
B. Sont insérés après l'article 1er, un article 1erbis et un article 1erter, libellés comme suit :
Article 1bis. 1. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt ou à la date de priorité, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
2. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt ou la date de priorité. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
3. Pour l'appréciation de la nouveauté et du caractère individuel un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public si ce dessin ou ce modèle a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen, avant la date de dépôt ou la date de priorité. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce que le dessin ou modèle a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secrets.
4. Aux fins de l'appréciation de la nouveauté et du caractère individuel, il n'est pas tenu compte de la divulgation au public d'un dessin ou modèle, pour lequel la protection est revendiquée au titre d'un enregistrement, si, dans les douze mois précédant la date de dépôt ou la date de priorité :
a. la divulgation a été opérée par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant droit, ou
b. la divulgation a été effectuée à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant droit.
5. On entend par droit de priorité le droit prévu à l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Ce droit peut être revendiqué par celui qui a introduit régulièrement une demande de dessin ou modèle ou un modèle d'utilité dans un des pays parties à ladite Convention ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce.
Article 1ter. 1. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où :
a. la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, et
b. les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.
2. Aux fins de la présente loi, on entend par produit complexe un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.
3. Par utilisation normale au sens du présent article, sous 1, on entend l'utilisation par l'utilisateur final à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation.
C. L'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
Article 2. 1. Sont exclues de la protection prévue par la présente loi :
a. les caractéristiques de l'aspect d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique;
b. les caractéristiques de l'aspect d'un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l'intérieur ou autour d'un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.
2. Par dérogation au présent article, sous 1b, les caractéristiques de l'aspect d'un produit qui ont pour objet de permettre l'assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l'intérieur d'un système modulaire sont protégées par des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées à l'article 1er, sous 1.
D. A l'article 3, le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
1. Sans préjudice du droit de priorité, le droit exclusif à un dessin ou modèle s'acquiert par l'enregistrement du dépôt, effectué en territoire Benelux auprès du Bureau Benelux des Dessins ou Modèles (dépôt Benelux), ou effectué auprès du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle (dépôt international).
E. L'article 4 est remplacé par la disposition suivante :
Article 4. Dans les limites des articles 15 et 19, sous 2, l'enregistrement n'est pas attributif du droit à un dessin ou modèle lorsque :
a. le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt ou la date de priorité et qui est protégé, depuis une date antérieure, par un droit exclusif dérivant d'un dessin ou modèle communautaire, de l'enregistrement d'un dépôt Benelux, ou d'un dépôt international;
b. il est fait usage, dans le dessin ou modèle, d'une marque antérieure sans le consentement du titulaire de cette marque;
c. il est fait usage, dans le dessin ou modèle, d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur;
d. le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6ter de la Convention de Paris;
e. le dessin ou modèle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public d'un des pays du Benelux;
f. le dépôt ne révèle pas suffisamment les caractéristiques du dessin ou modèle.
F. L'article 4bis est abrogé.
G. L'article 5 est modifié comme suit :
1. Les mots " la publication du dépôt " sont remplacés par les mots " la publication de l'enregistrement du dépôt ";
2. Les mots " le dépôt Benelux " sont remplacés par les mots " le droit au dépôt Benelux ";
3. Les mots " invoquer la nullité de ce dépôt " sont remplacés par les mots " invoquer la nullité de l'enregistrement de ce dépôt ".
H. L'article 8 est remplacé par la disposition suivante :
Article 8. 1. Le dépôt Benelux des dessins ou modèles se fait soit auprès des administrations nationales, soit auprès du Bureau Benelux, dans les formes et moyennant paiement des taxes fixées par règlement d'exécution. Le dépôt Benelux peut comprendre soit un seul dessin ou modèle (dépôt simple) soit plusieurs (dépôt multiple). Il est vérifié si les pièces produites satisfont aux conditions prescrites pour la fixation de la date de dépôt et la date du dépôt est arrêtée. Le déposant est informé sans délai et par écrit de la date du dépôt ou, le cas échéant, des motifs de ne pas l'attribuer.
2. S'il n'est pas satisfait aux autres dispositions du règlement d'exécution lors du dépôt, le déposant est informé sans délai et par écrit des conditions auxquelles il n'est pas satisfait et la possibilité lui est donnée d'y répondre dans un délai fixé à cet effet par règlement d'exécution.
3. Le dépôt n'a plus d'effet si, dans le délai imparti, il n'est pas satisfait aux dispositions du règlement d'exécution.
4. Lorsque le dépôt se fait auprès d'une administration nationale, celle-ci transmet le dépôt Benelux au Bureau Benelux, soit sans délai après avoir reçu le dépôt, soit après avoir constaté que le dépôt satisfait aux conditions prescrites par le présent article, paragraphes 1er à 3.
5. La revendication du droit de priorité se fait lors du dépôt ou par déclaration spéciale effectuée auprès du Bureau Benelux dans le mois qui suit le dépôt, dans les formes et moyennant paiement des taxes fixées par règlement d'exécution. L'absence d'une telle revendication entraîne la déchéance du droit de priorité.
I. L'article 9 est modifié comme suit :
1. Le deuxième paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
2. Le Bureau Benelux enregistre sans délai les dépôts Benelux, ainsi que les dépôts internationaux qui ont fait l'objet d'une publication dans le " Bulletin International des dessins ou modèles International Design Gazette " et pour lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux.
2. Le troisième paragraphe est modifié comme suit :
a. La deuxième phrase est abrogée.
b. Les mots " sous l'application de l'article 4, sous 2 " sont remplacés par les mots " sous l'application de l'article 4, sous e ".
c. Les mots " une décision judiciaire, ayant force de chose jugée " sont remplacés par les mots " une décision judiciaire qui n'est plus susceptible ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ".
3. Au quatrième paragraphe, les mots ", telles qu'elles résultent du moyen de reproduction, visé, à l'article 8, sous 1), " sont abrogés.
J. L'article 11 est modifié comme suit :
Les mots " prenant cours à la date du dépôt ou lorsque le déposant invoque l'application de l'article 4 de la Convention de Paris, à la date du dépôt qui a fait naître le droit de priorité " sont remplacés par les mots " prenant cours à la date du dépôt ou à la date qui fait naître le droit de priorité ".
K. L'article 12 est modifié comme suit :
1. Au premier paragraphe, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante :
Sans préjudice des dispositions de l'article 19, sous 2, le dessin ou modèle objet du dépôt ne peut être modifié ni pendant la durée de l'enregistrement ni à l'occasion de son renouvellement.
2. Le deuxième paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
2. Il peut être renouvelé pour quatre périodes successives de cinq années jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. Le renouvellement s'effectue par le seul paiement de la taxe fixée par règlement d'exécution. Cette taxe doit être payée dans les douze mois précédant l'expiration de l'enregistrement; elle peut encore être payée dans les six mois qui suivent la date de l'expiration de l'enregistrement, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe fixée par règlement d'exécution. Le renouvellement a effet à partir de l'expiration de l'enregistrement.
3. Le quatrième paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
4. Six mois avant l'expiration de la première à la quatrième période d'enregistrement, le Bureau Benelux rappelle la date de cette expiration par un avis adressé au titulaire du dessin ou modèle et aux tiers dont les droits sur le dessin ou modèle ont été inscrits dans le registre.
L. L'article 13 est modifié comme suit :
1. Le deuxième paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
2. Le titulaire du dessin ou modèle peut invoquer le droit exclusif à un dessin ou modèle à l'encontre d'un licencié qui enfreint les clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle le dessin ou modèle peut être utilisé, les produits pour lesquels la licence a été octroyée et la qualité des produits mis dans le commerce par le licencié.
2. Le troisième paragraphe est complété par la disposition suivante :
La disposition de la phrase précédente s'applique aux droits de gage et aux saisies.
3. Au quatrième paragraphe, les mots " l'article 14, paragraphes 3 et 4 " sont remplacés par les mots " l'article 14, paragraphes 2 et 3 ".
M. L'article 14 est modifié comme suit :
1. Le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
1. Sans préjudice de l'application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à un dessin ou modèle permet au titulaire de s'opposer à l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué et ayant un aspect identique au dessin ou modèle tel qu'il a été déposé, ou qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente, compte tenu du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, la vente, la livraison, la location, l'importation, l'exportation, l'exposition, l'usage, ou la détention à l'une de ces fins.
2. Le deuxième paragraphe est abrogé, les paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 devenant après renumérotation respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, et 7.
3. Le deuxième paragraphe est modifié comme suit :
a. les mots " sauf si le tiers a agi en connaissance du dépôt " sont abrogés;
b. la dernière virgule est remplacée par un point;
c. est insérée une disposition, libellés comme suit : " A compter de la date de dépôt, une indemnité raisonnable peut être exigée de celui qui, en connaissance du dépôt, a effectué des actes tels que visés au présent article, sous 1, dans la mesure où le titulaire a acquis des droits exclusifs à ce titre ".
4. Le cinquième paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
5. Toutefois, le droit exclusif à un dessin ou modèle n'implique pas le droit de s'opposer à des actes visés au présent article, sous 1, portant sur des produits qui ont été mis en circulation dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, soit par le titulaire ou avec son consentement, ou à des actes visés à l'article 17.
5. Le septième paragraphe est abrogé.
N. Est inséré après l'article 14bis, un article 14ter, libellé comme suit :
Article 14ter. 1. Le droit exclusif à un dessin ou modèle n'implique pas le droit de s'opposer à :
a. des actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
b. des actes accomplis à des fins expérimentales;
c. des actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée.
2. En outre, le droit exclusif à un dessin ou modèle n'implique pas le droit de s'opposer :
a. à des équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire Benelux;
b. à l'importation, sur le territoire Benelux, de pièces détachées et d'accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules;
c. à l'exécution de réparations sur ces véhicules.
3. Le droit exclusif à un dessin ou modèle qui constitue une pièce d'un produit complexe n'implique pas le droit de s'opposer à l'utilisation du dessin ou modèle à des fins de réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son aspect initial.
O. L'article 15 est remplacé par la disposition suivante :
Article 15. 1. Tout intéressé, y compris le ministère public, peut invoquer la nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle si :
a. le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l'article 1er, deuxième et troisième paragraphes;
b. le dessin ou le modèle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 1er, paragraphe premier, et aux articles 1bis et 1ter ;
c. le dessin ou modèle tombe sous l'application de l'article 2;
d. si cet enregistrement n'est pas attributif du droit au dessin ou modèle en application de l'article 4, sous e ou f.
2. Seul le déposant ou le titulaire d'un droit exclusif à un dessin ou modèle dérivant de l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un enregistrement Benelux ou d'un dépôt international peut invoquer la nullité de l'enregistrement du dépôt postérieur d'un dessin ou modèle qui est en conflit avec son droit, si l'enregistrement du dépôt n'est pas attributif du droit au dessin ou modèle en application de l'article 4, sous a.
3. Seul le titulaire d'un droit de marque antérieur ou le titulaire d'un droit d'auteur antérieur peut invoquer la nullité de l'enregistrement du dépôt Benelux ou des droits dérivant pour le territoire Benelux d'un dépôt international de ce dessin ou modèle, si aucun droit à un dessin ou modèle n'est acquis en application de l'article 4, sous b respectivement c.
4. Seul l'intéressé peut invoquer la nullité de l'enregistrement du dessin ou modèle, si aucun droit au dessin ou modèle n'est acquis en application de l'article 4, sous d.
5. Seul le créateur d'un dessin ou modèle tel que visé à l'article 5, sous 1, peut, aux conditions visées dans cet article, invoquer la nullité de l'enregistrement du dépôt d'un dessin ou modèle effectué par un tiers sans son consentement.
6. La nullité de l'enregistrement du dépôt d'un dessin ou modèle peut être prononcée même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.
7. Lorsque l'action en nullité est introduite par le ministère public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxembourg sont compétents. L'action introduite par le ministère public suspend toute autre action intentée sur la même base.
P. L'article 16 est remplacé par la disposition suivante :
Article 16. 1. Les tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur les actions ayant leur base dans la présente loi.
2. L'irrecevabilité qui découle du défaut d'enregistrement du dépôt d'un dessin ou modèle est couverte par l'enregistrement du dessin ou modèle ou le renouvellement effectué en cours d'instance.
3. Le juge prononce d'office la radiation des enregistrements annulés.
Q. L'article 17 est modifié comme suit :
1. Le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
1. Un droit de possession personnelle est reconnu au tiers qui, avant la date du dépôt d'un dessin ou modèle ou avant la date de priorité, a fabriqué sur le territoire Benelux des produits ayant un aspect identique au dessin ou modèle déposé ou ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente.
2. Au quatrième paragraphe, les mots " nonobstant les droits dérivant du dépôt " sont remplacés par les mots " nonobstant le droit dérivant de l'enregistrement ".
R. A l'article 18, la disposition suivante est insérée après l'avant-dernière phrase du premier paragraphe :
La disposition de la phrase précédente relative à la radiation s'applique en cas d'enregistrement d'un droit de gage ou d'une saisie.
S. L'article 19 est remplacé par la disposition suivante :
Article 19. 1. Sous réserve des dispositions du présent article, sous 2, l'annulation, la radiation volontaire et la renonciation doivent porter sur le dessin ou modèle en son entier.
2. Si l'enregistrement du dépôt d'un dessin ou modèle peut être annulé en vertu de l'article 4, sous b, c, d, ou e, ou de l'article 15, sous 1b ou c, le dépôt peut être maintenu sous une forme modifiée, si sous ladite forme, le dessin ou modèle répond aux critères d'octroi de la protection et de l'identité du dessin ou modèle est conservée.
3. Par le maintien visé au présent article, sous 2, on peut entendre l'enregistrement assorti d'une renonciation partielle de la part du titulaire du droit ou l'inscription d'une décision judiciaire qui n'est plus susceptible ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation prononçant la nullité partielle de l'enregistrement du dépôt.
T. L'article 20 est modifié comme suit :
1. Au début du premier paragraphe, les mots " en sus des attributions qui lui sont conférées par les articles qui précèdent " sont remplacés par les mots " en sus des attributions qui lui sont conférées par les autres articles ".
2. Au premier paragraphe, après remplacement du point à la fin du point d par un point-virgule, il est inséré un point e, libellé comme suit :
e. fournir à quiconque en fait la demande des renseignements extraits du registre des mandataires en dessins ou modèles de même que concernant les règles relatives à l'enregistrement des mandataires en dessins ou modèles qui sont arrêtées dans ou en vertu de la présente loi.
3. Après le paragraphe 2 est inséré un troisième paragraphe, libellé comme suit :
3. Les enregistrements et les autres mentions visés au paragraphe premier, sous b, peuvent être édités sur un support électronique.
U. Le Chapitre II, intitulé " Des dessins ou modèles ayant un caractère artistique marqué " est modifié comme suit :
1. Le titre du chapitre II est remplacé par le titre " Cumul avec le droit d'auteur ".
2. Les articles 21 et 24 sont abrogés.
3. A l'article 22, les mots " oeuvre d'art " sont remplacés par le mot " oeuvre ".
4. Aux articles 22 et 23 les mots " ayant un caractère artistique marqué " sont abrogés.
V. A la suite du chapitre IV est ajouté un chapitre libellé comme suit :
Chapitre V
Dispositions concernant le registre des mandataires en dessins ou modèles
Article 31. 1. Le Bureau Benelux tient, conformément aux dispositions fixées par le règlement d'exécution, un registre des mandataires en dessins ou modèles permettant de déterminer qui satisfait aux exigences d'aptitude à l'exercice de l'activité de mandataire en dessins ou modèles en vertu de la présente loi. Le registre est mis gratuitement à la disposition du public.
2. Toute personne qui est en possession :
a. d'un diplôme reconnu par le Conseil d'Administration du Bureau Benelux ou d'une pièce justificative similaire, ou
b. d'une attestation délivrée par le directeur du Bureau Benelux dont il ressort qu'elle a réussi une épreuve d'aptitude, ou
c. d'une dérogation à l'obligation de produire un document tel que visé sous a ou sous b, accordée par le directeur du Bureau Benelux, peut être enregistrée, à sa demande, dans le registre des mandataires en dessins ou modèles.
3. Le Conseil d'Administration du Bureau Benelux reconnaît un diplôme tel que visé au présent article, sous 2a, s'il considère que l'examen organisé par l'instance qui délivre le diplôme conduit à une connaissance suffisante de la loi uniforme et des principaux instruments internationaux dans le domaine du droit des dessins ou modèles ainsi qu'à une aptitude suffisante pour les appliquer.
Article 32. 1. En cas de refus d'enregistrement ou de dérogation ou en cas de radiation d'un enregistrement dans le registre, ou bien en cas de refus de reconnaissance ou de retrait de reconnaissance d'un diplôme, l'intéressé peut, dans les deux mois qui suivent ledit refus, ladite radiation, ou ledit retrait, introduire devant la Cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye ou la Cour d'appel de Luxembourg une requête tendant à obtenir un ordre d'enregistrement dans le registre ou de reconnaissance d'un diplôme.
2. Dans le cadre de cette procédure, le Bureau Benelux peut être représenté par le directeur ou un membre du personnel délégué par lui.
3. La décision de la juridiction d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, lequel est suspensif.
Article 33. Il est interdit à d'autres personnes que celles qui sont enregistrées au registre visé à l'article 31, sous 1, de se faire connaître dans la vie des affaires comme si elles étaient enregistrées dans le registre précité.
 Art.    2 . L'article 4 et l'article 15 tels qu'ils seront libellés après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, ne s'appliqueront pas aux droits qui résultent d'un dépôt d'un dessin ou modèle effectué avant cette date ou du droit dérivant avant cette même date pour le territoire Benelux d'un dépôt international; l'article 4, et l'article 15 tels qu'ils étaient libellés avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, restent applicables aux droits qui résultent de dépôts effectués avant cette date.
 Art.    3 . Lors de l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'article 12, sous 2, rétroagit au 28 octobre 2001.
 Art.    4 . L'article 14, sous 1, ne s'applique pas aux actes auxquels s'est livré celui qui les avait commencés avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, si le titulaire du dessin ou modèle ne peut pas s'opposer à ces actes en vertu du texte de l'article 14 tel que celui-ci était libellé avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    5 . L'article 14ter, sous 3, ne s'applique pas aux dessins ou aux modèles déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    6 . En exécution de l'article 1er, sous 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV du Traité.
 Art.    7 . Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
 Art.    8 . Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification.
L'article Ier, sous V, entre en vigueur à une date fixée par règlement d'exécution, une date différente pouvant être arrêtée pour les différentes dispositions.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. La Belgique a déposé son instrument de ratification le 14 mars 2003. Le Protocole n'est pas encore entré en vigueur.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-12-2003 par T 2002-06-20/69, art. M)


text:
Article    1 . Objet. Le présent Accord a pour objet de préciser le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux s'inscrivant dans l'ordre juridique des Parties, dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et de leurs engagements internationaux.
 Art.    2 . Champ d'application.
1. Le présent Accord est applicable aux collectivités territoriales et organismes publics locaux suivants :
(1) dans le Royaume de Belgique
a) sur le territoire de la Région flamande
- aux provinces;
- aux communes;
- aux structures de coopération intercommunale;
- aux régies provinciales et communales autonomes;
- aux Centres publics d'action sociale;
- aux associations fondées par un Centre public d'action sociale;
- aux polders et aux wateringues.
b) sur le territoire de la Région wallonne
- aux provinces;
- aux communes;
- aux intercommunales;
- aux régies provinciales et communales autonomes;
- aux centres publics d'action sociale;
- aux associations fondées par un Centre public d'aide sociale.
c) sur l'ensemble du territoire belge
- aux structures publiques de coopération intercommunale qui excèdent les limites territoriales des Régions.
(2) en République française, à la région Champagne-Ardenne, à la région Lorraine, à la région Nord - Pas de Calais et à la région Picardie, aux communes, aux départements, et à leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi qu'à leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière.
2. Les Parties peuvent convenir par échange de notes diplomatiques d'étendre le champ d'application du présent Accord à d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics relevant de collectivités territoriales, de même qu'à d'autres personnes morales de droit public lorsque leur participation est autorisée par le droit interne et dans la mesure où est maintenue la participation des collectivités territoriales aux différentes formes de la coopération transfrontalière.
3. Les représentants de l'Etat dans les départements et régions français et les autorités de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions belges concernées suivent la mise en oeuvre du présent Accord. Les représentants de l'Etat dans les départements et régions français peuvent également étudier avec ces mêmes autorités les questions de coopération transfrontalière qui relèvent en France de la compétence de l'Etat.
4. Sont considérées comme collectivités territoriales ou organismes publics locaux au sens du présent Accord, les organismes mentionnés aux paragraphes 1er et 2.
5. Dans le présent Accord, l'expression "coopération transfrontalière" désigne la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l'exception de la coopération transfrontalière entre les Parties, qui n'est pas régie par le présent Accord.
 Art.    3 . Conventions de coopération.
1. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent conclure entre eux des conventions de coopération dans les domaines de compétence communs qu'ils détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable. Les conventions de coopération sont conclues par écrit. Un exemplaire est rédigé dans la langue de chacune des Parties concernées, chacun faisant également foi.
2. L'objet des conventions de coopération est de permettre aux partenaires de coordonner leurs décisions, de réaliser et de gérer ensemble des équipements ou des services publics d'intérêt local commun. Ces conventions de coopération peuvent prévoir à cette fin la création d'organismes de coopération dotés ou non de la personnalité juridique par le droit interne de la Partie concernée.
 Art.    4 . Règles applicables aux conventions.
1. Chaque collectivité territoriale ou organisme public local qui conclut une convention de coopération doit respecter, préalablement à son engagement, les procédures et les contrôles résultant du droit interne qui est applicable. De la même manière, les actes que prend chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour mettre en oeuvre la convention de coopération sont soumis aux procédures et contrôles prévus par le droit interne qui lui est applicable.
2. La convention de coopération précise la durée pour laquelle elle est conclue. Elle contient une disposition relative aux conditions à remplir pour mettre fin à la coopération.
3. Ne peuvent faire l'objet de conventions de coopération ni les pouvoirs qu'une autorité locale exerce en tant qu'agent de l'Etat ou, en Belgique, en tant qu'agent de l'Etat fédéral, de la Région ou de la Communauté, ni les pouvoirs de réglementation et de police.
4. La convention de coopération ne peut avoir pour effet de modifier le statut, ni les compétences des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui y sont parties.
5. La convention de coopération contient une disposition qui détermine les modalités d'établissement de la responsabilité de chacune des collectivités territoriales ou organismes publics locaux vis-à-vis des tiers.
6. La convention de coopération définit le droit applicable aux obligations qu'elle contient. Le droit applicable est celui de l'une des Parties au présent Accord. En cas de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction compétente est celle de la Partie dont le droit a été choisi.
 Art.    5 . Mandat, délégation et concession de service public.
1. La convention de coopération peut en particulier disposer qu'une collectivité territoriale ou un organisme public local accomplit des tâches incombant à une autre collectivité territoriale ou à un autre organisme public local, au nom et sur les directives de ce dernier et en respectant le droit interne de celui qui a le pouvoir de direction.
2. Les concessions ou, en ce qui concerne la Partie française, délégations de service public auxquelles une collectivité territoriale ou un organisme public local relevant d'une Partie pourrait procéder au profit d'une collectivité territoriale ou d'un organisme public local relevant d'une autre Partie ou d'un organisme de coopération transfrontalière visé aux articles 10 et 11 du présent Accord sont soumises aux dispositions et procédures définies par la législation interne de chacune des Parties intéressées.
 Art.    6 . Passation de marchés publics.
1. Lorsque des conventions de coopération prévoient la passation de marchés publics, celle-ci est soumise au droit de la Partie applicable à la collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé aux articles 10 et 11 qui en assume la responsabilité.
2. Si des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux relevant des autres Parties participent directement ou indirectement au financement de ce marché public, la convention mentionne les obligations qui sont faites à chaque collectivité territoriale ou organisme public local pour une opération de ce type, compte tenu de sa nature et de son coût, en matière de procédures relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix des entreprises.
3. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux prennent toutes mesures utiles pour permettre à chacun d'entre eux de respecter ses obligations dans son droit interne sans porter atteinte au droit qui s'applique à ces marchés publics.
 Art.    7 . Responsabilité des Parties.
1. Sous réserve de l'application de l'article 17, les conventions de coopération n'engagent que les collectivités territoriales ou organismes publics locaux signataires. Les Parties ne sont d'aucune manière engagées par les conséquences des obligations contractuelles contenues dans des conventions de coopération conclues par des collectivités territoriales ou organismes publics locaux ou par la mise en oeuvre de ces conventions de coopération.
2. Si une convention de coopération est déclarée nulle dans l'une des Parties concernées conformément à son droit interne, les autres Parties concernées en sont informées sans délai.
 Art.    8 . Organismes de coopération transfrontalière.
1. Les conventions de coopération transfrontalière peuvent prévoir la création d'organismes sans personnalité juridique (article 9), la création d'organismes dotés d'une personnalité juridique ou la participation à ces organismes (article 10), ou la création d'un groupement local de coopération transfrontalière (article 11), de manière à prévoir la mise en oeuvre efficace de la coopération transfrontalière.
2. Lorsqu'une collectivité territoriale ou un organisme public local envisage de créer un organisme de coopération transfrontalière ou de participer à un tel organe hors de l'Etat dont il relève, cette création ou cette participation requiert une autorisation préalable selon les conditions du droit interne de la Partie dont il relève.
3. L'autorité chargée du contrôle de l'organisme de coopération transfrontalière veille au respect des intérêts des collectivités territoriales et organismes publics locaux qui, participant audit organisme, relèvent d'une ou plusieurs autres Parties à l'Accord. Elle communique toute information sollicitée par les autorités compétentes pour le contrôle de ces collectivités territoriales et organismes publics locaux. Elle les informe des dispositions qu'elle envisage de prendre et des résultats de son contrôle dans la mesure où cette information peut avoir une incidence sur la coopération des collectivités territoriales ou des organismes publics locaux participant à cette coopération. A moins que leur mise en oeuvre ne souffre aucun retard, ces dispositions doivent être prises en concertation avec les autorités de contrôle compétentes des autres Parties intéressées.
4. Les statuts de l'organisme de coopération transfrontalière et ses délibérations sont rédigés dans la langue de chacune des Parties intéressées.
 Art.    9 . Organismes sans personnalité juridique.
1. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent, conformément à l'article 3, créer des organismes communs sans personnalité juridique ni autonomie budgétaire, tels que des conférences, des groupes de travail intercommunaux, des groupes d'étude et de réflexion, des comités de coordination pour étudier des questions d'intérêt commun, formuler des propositions de coopération, échanger des informations ou encourager l'adoption par les organismes concernés de mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les objectifs définis.
2. Un organisme sans personnalité juridique ne peut adopter de décisions engageant ses membres ou des tiers.
3. La convention de coopération qui prévoit la création d'organismes sans personnalité juridique contient des dispositions sur :
a) les domaines devant faire l'objet des activités de l'organisme;
b) la mise en place et les modalités de travail de l'organisme;
c) la durée pour laquelle il est constitué.
4. L'organisme sans personnalité juridique est soumis au droit défini par la convention de coopération.
 Art.    10 . Organismes dotés d'une personnalité juridique.
1. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent participer à des organismes dotés de la personnalité juridique ou créer de tels organismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d'organismes habilités dans le droit interne de la Partie où ils ont leur siège à comprendre des collectivités territoriales étrangères.
2. Les catégories d'organismes publics locaux visés au paragraphe 1er ci-dessus sont les suivantes :
(1) Dans le Royaume de Belgique :
a) sur le territoire de la Région flamande :
les structures de coopération intercommunale (décret flamand du 6 juillet 2001), les associations fondées par un Centre public d'action sociale.
b) sur le territoire de la Région wallonne :
les intercommunales (décret wallon du 5 décembre 1996), les associations fondées par un Centre public d'action sociale.
c) sur le territoire de la Région flamande et de la Région wallonne :
les associations sans but lucratif et les fondations (loi du 27 juin 1921), les associations internationales (loi du 25 octobre 1919), les intercommunales dont le ressort dépasse le territoire d'une Région (loi du 22 décembre 1986); les groupements européens d'intérêt économique (GEIE).
(2) En République française :
les groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière et les groupements d'intérêt public chargés de la mise en oeuvre de politiques de développement social urbain, les sociétés d'économie mixte locales, y compris ceux déjà existants constitués par des collectivités territoriales françaises.
3. Le présent Accord est applicable aux organismes de coopération non visés au paragraphe 2 ci-dessus, ouverts aux collectivités territoriales étrangères par le droit belge ou par le droit français postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord. Cette disposition prend effet dès la notification par la Partie contractante concernée, par la voie diplomatique, de la modification de son droit interne.
 Art.    11 . Groupement local de coopération transfrontalière.
1. Un groupement local de coopération transfrontalière peut être créé par les collectivités territoriales et organismes publics locaux en vue de réaliser des missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun d'entre eux. Ce groupement local de coopération transfrontalière est soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la Partie où il a son siège.
2. Le groupement local de coopération transfrontalière est une personne morale de droit public. La personnalité juridique lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Il est doté de la capacité juridique et de l'autonomie budgétaire.
 Art.    12 . Statuts du groupement local de coopération transfrontalière.
1. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux concernés conviennent des statuts du groupement local de coopération transfrontalière.
2. Les statuts d'un groupement local de coopération transfrontalière contiennent notamment des dispositions sur :
(1) les collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le composent;
(2) son objet, ses missions et ses relations avec les collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le composent, notamment en ce qui concerne la responsabilité des actions menées pour leur compte;
(3) sa dénomination, le lieu de son siège, la zone géographique concernée;
(4) les compétences de ses organes, son fonctionnement, le nombre de représentants des membres dans les organes;
(5) la procédure de convocation des membres;
(6) les quorums;
(7) les modalités et les majorités requises pour les délibérations;
(8) les modalités de son fonctionnement notamment en ce qui concerne la gestion du personnel;
(9) les critères selon lesquels les membres doivent contribuer aux besoins financiers et les règles budgétaires et comptables;
(10) les conditions de modification des statuts, notamment l'adhésion et le retrait de membres;
(11) sa durée et les conditions de sa dissolution sous réserve des dispositions qui suivent;
(12) les conditions de sa liquidation après dissolution.
3. Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière prévoient les conditions dans lesquelles les modifications de statut sont adoptées. Celles-ci sont adoptées à une majorité qui n'est pas inférieure aux deux tiers du nombre statutaire de représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux au sein de l'assemblée du groupement. Les statuts peuvent prévoir des dispositions supplémentaires. Dans le cas d'un groupement local de coopération transfrontalière associant des collectivités territoriales ou organismes publics locaux se situant sur le territoire de la Région flamande ainsi que sur le territoire de la Région wallonne, cette majorité ne pourra pas être inférieure aux trois quarts.
 Art.    13 . Organes. 1. Les organes du groupement local de coopération transfrontalière sont l'assemblée, le président et un ou plusieurs vice-présidents. Les vice-présidents sont choisis parmi les membres des collectivités territoriales et organismes publics locaux relevant de chacune des Parties intéressées autres que celle dont le président est ressortissant. Chaque collectivité territoriale et organisme public local dispose au moins d'un siège dans l'assemblée, aucun ne pouvant disposer à lui seul de plus de la moitié des sièges. Les statuts du groupement local de coopération transfrontalière peuvent, dans le respect du droit interne de chaque Partie intéressée, prévoir des organes supplémentaires.
2. La désignation et le mandat des représentants des collectivités territoriales et organismes publics locaux à l'assemblée du groupement local de coopération transfrontalière sont régis par le droit interne de la Partie dont relève chaque collectivité territoriale ou organisme public local représenté.
3. L'assemblée règle par ses décisions les affaires qui relèvent de l'objet du groupement local de coopération transfrontalière.
4. Le président assure l'exécution des décisions de l'assemblée et représente le groupement local de coopération transfrontalière en matière juridique. Il peut, sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.
 Art.    14 . Financement.
1. Le groupement local de coopération transfrontalière est financé par les contributions de ses membres qui constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires. Il peut être également financé par des recettes perçues au titre des prestations qu'il assure.
2. Il établit un budget annuel prévisionnel voté par l'assemblée et établit un bilan et un compte de résultats certifiés par des experts indépendants des collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui le constituent.
3. Dans la mesure où le groupement local de coopération transfrontalière est habilité à recourir à l'emprunt, chaque emprunt ainsi que ses modalités de remboursement doivent faire l'objet d'un accord de tous ses membres. En cas de difficulté ou de dissolution du groupement local de coopération transfrontalière, à défaut de dispositions particulières dans ses statuts, les collectivités territoriales ou organismes publics locaux sont engagés proportionnellement à leur participation antérieure. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux membres du groupement local de coopération transfrontalière restent responsables de ses dettes jusqu'à extinction de celles-ci.
 Art.    15 . Dissolution.
Le groupement est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. Il peut également être dissous par décision à l'unanimité de ses membres sous réserve que les conditions de sa liquidation prévoient la garantie des droits des tiers.
 Art.    16 . Dispositions transitoires.
1. Le présent Accord s'applique également aux conventions sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales ou organismes publics locaux qui ont été conclues avant son entrée en vigueur. Celles-ci seront adaptées aux dispositions du présent Accord dans toute la mesure du possible dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
2. Il n'est pas porté atteinte aux compétences et pouvoirs des organes de coopération transfrontalière intergouvernementaux existants.
 Art.    17 . Disposition complémentaire.
Les dispositions du présent Accord sont applicables aux conventions de l'article 3 auxquelles participeraient une ou plusieurs des Parties au présent Accord.
 Art.    18 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié aux autres Parties que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
 Art.    19 . Durée et dénonciation.
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Chaque Partie à l'Accord peut le dénoncer en donnant au moins un an avant la fin d'une année civile un avis écrit de dénonciation aux autres Parties. La dénonciation par l'une des Parties belges ne porte pas atteinte à la validité de l'accord pour les autres Parties belges.
3. Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris effet avant son expiration et les dispositions qui s'appliquent aux formes de coopération n'en seront pas affectées.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2002, en deux exemplaires, chacun en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 1er juillet 2005.