text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 43bis , alinéa 1er, du Code pénal est remplacé par la disposition suivante :
" Article 43bis . La confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi. "
 Art.    3 . Dans l'article 43ter du même Code, les mots " à l'article 42 " sont remplacés par les mots " aux articles 42, 43bis et 43quater ".
 Art.    4 . Un article 43quater , rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Article 43quater . § 1er. Sans préjudice de l'article 43bis , alinéas 3 et 4, les avantages patrimoniaux visés au § 2, les biens et les valeurs qui y ont été substitués et les revenus provenant des avantages investis trouvés dans le patrimoine ou en possession d'une personne peuvent, à la demande du procureur du Roi, être confisqués ou cette personne peut être condamnée au paiement d'un montant que le juge estime correspondre à la valeur de ces choses si elle a été reconnue coupable :
a) soit d'une ou de plusieurs infractions visées :
1° aux articles 246 à 251, et à l'article 323;
2° aux articles 504bis et 504quater , et à l'article 323;
3° à l'article 2bis , § 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques dans la mesure où les faits concernent l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la mise en vente des substances visées audit article, ou au § 3, b) , ou au § 4, b) , de la même loi;
4° à l'article 77bis , § 2 ou § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
5° à l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux;
6° aux articles 2 à 4 de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves de la Convention internationale de Genève du 12 août 1949 et des protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés le 8 juin 1977.
b) soit des infractions prévues à l'article 324ter , soit une ou plusieurs infractions visés ci-dessous, lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle, telle qu'elle est définie à l'article 324bis :
1° articles 379 ou 380;
2° articles 468, 469, 470, 471 ou 472;
3° article 475;
4° articles 477, 477bis , 477ter , 47quater , 477quinquies , 477sexies ou 488bis ;
5° article 505, à l'exception des choses couvertes par l'article 42, 1°;
6° article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente;
7° article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, beta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire, concernant les infractions punies en exécution de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques;
8° articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 5 février 1990 relatif à certaines substances beta-adrénergiques concernant les infractions punies en exécution de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
c) soit de plusieurs infractions poursuivies de manière collective et dont la gravité, la finalité et le rapport mutuel permettent au tribunal de décider certainement et nécessairement que ces faits ont été commis dans le cadre d'une fraude fiscale grave et organisée pour laquelle ont été utilisés des mécanismes ou procédés particulièrement complexes à l'échelle internationale.
§ 2. La confiscation visée au § 1er peut être prononcée contre les auteurs, coauteurs et complices condamnés pour une ou plusieurs des infractions énumérées au présent article et aux conditions définies au § 1er si le condamné a acquis pendant une période pertinente des avantages patrimoniaux supplémentaires alors qu'il existe des indices sérieux et concrets que ceux-ci découlent de l'infraction pour laquelle il a été condamné ou de faits identiques et que le condamné n'a pas pu rendre plausible le contraire.
Ce contraire peut également être rendu plausible par tout tiers prétendant avoir droit à ces avantages.
§ 3. Est considérée comme pertinente au sens du présent article la période commençant cinq ans avant l'inculpation de la personne et courant jusqu'à la date du prononcé.
Les indices sérieux et concrets visés au § 2 peuvent être puisés dans tous les éléments dignes de foi qui ont été soumis au tribunal de manière régulière et qui montrent un déséquilibre de quelque intérêt entre, d'une part, l'accroissement temporaire ou constant du patrimoine et des dépenses du condamné au cours de la période pertinente, dont le ministère public apporte la preuve, et, d'autre part, l'accroissement temporaire ou constant du patrimoine et les dépenses du condamné au cours de cette période pour lesquels il peut rendre plausible qu'ils ne découlent pas des faits pour lesquels il a été condamné ou de faits identiques.
Il convient d'entendre par faits identiques les faits qui relèvent des qualifications visées au § 1er et qui tombent :
a) soit sous la même qualification que l'infraction qui fait l'objet de la condamnation;
b) soit sous une qualification connexe, pour autant qu'elle figure sous la même rubrique, prévue au § 1er, a) , que le délit qui fait l'objet de la condamnation.
Lorsque le tribunal ordonne la confiscation spéciale au sens du présent article, il peut décider de ne pas tenir compte d'une partie de la période pertinente ou de revenus, de biens et de valeurs qu'il détermine s'il estime une telle mesure opportune en vue de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.
§ 4. Le patrimoine dont dispose une organisation criminelle doit être confisqué, sous réserve des droits de tiers de bonne foi. "
 Art.    5 . Un article 5ter , rédigé comme suit, est inséré dans le Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle :
" Article 5ter . Tout tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, 43bis et 43quater , du Code pénal ou qui peut faire valoir des droits sur les choses visées à l'article 505 du Code pénal, est informé de la fixation de l'audience devant la juridiction qui jugera sur le fond de l'affaire. "
 Art.    6 . Dans l'article 28bis , § 3, du Code d'Instruction criminelle, les mots " à l'article 35 " sont remplacés par les mots " aux articles 35 et 35ter ".
 Art.    7 . A l'article 28sexies du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 6 en devient le § 7.
2° Un nouveau § 6, rédigé comme suit, est inséré dans l'article :
" § 6. Dès qu'un tribunal ou une cour est saisi, une requête au sens du § 2 peut être déposée au greffe de ce tribunal ou de cette cour. Il est statué sur cette requête dans les quinze jours. Le tribunal ou la cour peut rejeter la requête sur la base d'un des motifs mentionnés au § 3. S'il existe un appel ou si le tribunal ne statue pas dans les quinze jours du dépôt de la requête, le requérant peut interjeter appel devant la chambre des mises en accusation conformément au § 4. Si le tribunal accède à la requête, le procureur du Roi peut interjeter appel de la même manière et dans le même délai. "
 Art.    8 . Un article 35ter , rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Article 35ter . § 1er. S'il existe des indices sérieux et concrets que la personne soupçonnée a obtenu un avantage patrimonial au sens des articles 42, 3°, 43bis ou 43quater , du Code pénal et que les choses qui matérialisent cet avantage patrimonial ne peuvent pas ou ne peuvent plus être retrouvées en tant que telles dans le patrimoine de la personne soupçonnée, le procureur du Roi peut saisir d'autres choses qui se trouvent dans le patrimoine de la personne soupçonnée à concurrence du montant du produit supposé de l'infraction. Dans son apostille, le procureur du Roi indique l'estimation de ce montant et signale les indices sérieux et concrets motivant la saisie. Ces éléments figurent dans le procès-verbal dressé à l'occasion de la saisie.
§ 2. Les choses insaisissables conformément aux articles 1408 à 1412bis du Code judiciaire ou à des lois spéciales ne peuvent en aucun cas être saisies.
§ 3. En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis . "
 Art.    9 . L'article 37 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. S'il existe, dans le domicile de la personne soupçonnée, des papiers ou effets suspects qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi se saisit desdits effets ou papiers.
S'il est procédé à la saisie conformément aux articles 35 et 35ter ou conformément à l'alinéa 1er, le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire dresse un procès-verbal dans lequel sont inventoriées les choses saisies ainsi que les autres mentions prescrites par les autres dispositions légales. Dans la mesure du possible, les choses sont individualisées dans le procès-verbal.
§ 2. En cas de saisie de créances, à l'exception de la saisie de titres nominatifs ou au porteur, la saisie est effectuée par notification écrite au débiteur.
Si la notification ne se fait pas conformément à la procédure visée au § 3, celle-ci est expédiée au débiteur par lettre recommandée à la poste ainsi que par simple courrier.
Ces lettres contiennent les références de l'affaire ainsi qu'une reproduction littérale du texte du § 4 de l'article 1452 du Code judiciaire et de l'article 28sexies ou de l'article 61quater , en vertu desquels la saisie émane du procureur du Roi ou du juge d'instruction.
§ 3. Le procès-verbal est présenté pour signature au saisi qui peut en recevoir une copie sans frais. En cas de saisie-arrêt, tant le tiers saisi que le saisi même ont droit à une copie sans frais de ce procès-verbal. Cette copie est remise immédiatement ou envoyée dans les quarante-huit heures. Dans le même délai, un document contenant les mentions prescrites au § 2, alinéa 3, est transmis au tiers saisi.
§ 4. A dater de la réception de la notification du procès-verbal, le débiteur ne peut plus s'aliéner les sommes ou les choses faisant l'objet de la saisie. Dans un délai de quinze jours après la saisie, le débiteur est tenu de déclarer, par lettre recommandée à la poste, les sommes ou les choses faisant l'objet de la saisie conformément à l'article 1452 du Code judiciaire.
Le débiteur a droit au remboursement des frais de déclaration. Ces frais, revêtus de l'approbation du procureur du Roi ou du juge d'instruction ayant ordonné la saisie, sont considérés comme des frais de justice.
 Art.    10 . A l'article 61quater du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 7 en devient le § 8.
2° Un nouveau § 7, rédigé comme suit, est inséré dans l'article :
" § 7. Dès qu'un tribunal ou une cour est saisi, une requête au sens du § 2 peut être déposée au greffe de ce tribunal ou de cette cour. La chambre du conseil statue sur la requête dans les quinze jours. Le tribunal ou la cour peut rejeter le requête sur la base d'un des motifs mentionnés au § 3. S'il existe un appel ou si le tribunal ne statue pas dans les quinze jours du dépôt de la requête, le requérant peut interjeter appel devant la chambre des mises en accusation conformément au § 5. Si le tribunal accède à la requête, le procureur du Roi peut interjeter appel de la même manière et dans le même délai. "
 Art.    11 . A l'article 89 du même Code, la référence " 35ter, " est inséré entre les références " 35bis , " et " 36 ".
 Art.    12 . L'article 90novies du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Article 90novies . Au plus tard quinze jours après le moment où la décision sur le règlement de la procédure est devenue définitive ou après que la citation visée à l'article 524bis , § 6, a été déposée au greffe du tribunal ou de la cour, le greffier avise par écrit, sur réquisition du procureur du Roi ou, le cas échéant, du procureur général, toute personne ayant fait l'objet d'une mesure visée par l'article 90ter , de la nature de ladite mesure et des dates auxquelles elle a été exécutée. "
 Art.    13 . L'article 416, alinéa 2, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" L'alinéa précédent ne s'applique pas aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence ou en application des articles 135 et 235bis , ni aux arrêts ou jugements relatifs à l'action civile qui statuent sur le principe d'une responsabilité, ni aux arrêts par lesquels conformément à l'article 524bis , § 1er, il est statué sur l'action publique et ordonné une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux. "
 Art.    14 . Il est inséré dans le Livre II, Titre IV, du même Code, un Chapitre VIII intitulé " Enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ", contenant les articles 524bis et 524ter , rédigé comme suit :
" Art. 524bis. § 1er. Le juge qui déclare le prévenu coupable pour le fait qui lui est imputé peut, sur réquisition du ministère public, ordonner une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, 43bis et 43quater , du Code pénal en vue de déterminer ces avantages patrimoniaux.
Cette enquête particulière sur les avantages patrimoniaux n'est toutefois possible que si le ministère public démontre, sur la base d'indices sérieux et concrets, que le condamné a tiré de l'infraction ou de faits identiques au sens de l'article 43quater du Code pénal, des avantages patrimoniaux de quelque intérêt.
La réquisition du ministère public pour mener une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ne peut jamais être introduite pour la première fois en degré d'appel.
§ 2. L'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux est menée sous la direction et la surveillance du procureur du Roi compétent, qui en assume la responsabilité. Il veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.
L'exercice d'un recours n'est pas suspensif de l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux.
§ 3. Sous réserve des exceptions légales, l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'enquête particulièrement sur les avantages patrimoniaux est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.
§ 4. Les actes accomplis dans le cadre de l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ne peuvent contenir aucune mesure de contrainte ni aucune violation des droits et libertés individuels. Ces actes peuvent toutefois contenir la saisie des choses mentionnée aux articles 35 et 35ter . En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalité de l'article 35bis.
En cas de saisie conformément à l'alinéa 1er, l'article 28sexies est d'application.
§ 5. Le procureur du Roi ou le cas échéant le procureur général, peut requérir par écrit, au tribunal ou à la cour qui a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux, de procéder à la désignation d'un expert, d'ordonner la mesure de surveillance visée à l'article 90ter ou d'ordonner une perquisition.
Il est statué sur cette requête dans les quinze jours. L'ordonnance est communiquée au ministère public par le greffier. Le refus d'ordonner la mesure de contrainte demandée n'est susceptible d'aucun recours.
Si la requête a pour objet d'ordonner une mesure de surveillance visée à l'article 90ter , le tribunal ou la cour rend une ordonnance conformément à l'article 90quater , § 1er, et charge un juge d'instruction de l'exécution de la mesure conformément aux articles 90quater , §§ 2 et 3, à 90octies.
§ 6. Lorsque le procureur du Roi ou, le cas échéant, le procureur général juge que l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux est terminée, il porte l'action en confiscation devant le tribunal ou la cour qui a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux. Ceci se passe par une citation adressée directement au condamné et, le cas échéant, à la partie civile.
Un délai de dix jours, augmenté le cas échéant à raison des distances, doit être prévu entre la citation et la comparution, à peine de nullité de la condamnation à la confiscation qui a pu être prononcée par défaut à l'encontre de la personne citée. Cette nullité ne peut toutefois être opposée qu'à la première audience et avant toutes autres exceptions et moyens de défense.
§ 7. A peine de déchéance de l'action en confiscation, le tribunal ou la cour doivent être saisis de l'action en confiscation visée au § 6 avant l'expiration d'un délai de deux ans qui court à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge, pour autant que le prononcé rendu sur la culpabilité soit déjà coulé en force de chose jugée.
Si, à l'expiration de ce délai, la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée, le délai est prolongé d'un mois à dater du jour ou le jugement établissant la preuve de l'infraction a acquis force de chose jugée.
Si, dans la procédure au fond, le juge d'appel déclare établis des faits pour lesquels le prévenu a été acquitté en première instance, il peut, sur réquisition du ministère public, prolonger de six mois maximum le délai visé à l'alinéa 1er.
Art. 524ter. § 1er. Si le juge déclare l'action en confiscation visée à l'article 524bis , § 6, recevable et fondée, la confiscation de l'avantage patrimonial obtenu illicitement et déterminé par lui est prononcée.
§ 2. La décision concernant l'action en confiscation est susceptible de tous les recours ordinaire et extraordinaires prévus dans le présent Code. "
 Art.  15. A l'article 6, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la phrase " La confiscation spéciale est prononcée. " est remplacée par la phrase " La confiscation spéciale peut être prononcée sur réquisition écrite du ministère public. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 259bis -2, § 5, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " huit mois ";
2° les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Le Ministre de la Justice publie la liste des membres entrants du Conseil supérieur de la Justice et de leurs successeurs au Moniteur belge au cours du troisième mois précédant l'expiration du mandat. Le Conseil supérieur publie la composition du bureau et des commissions au Moniteur belge et cette publication vaut installation.
Les membres sortants siègent jusqu'au terme de leur mandat et, dans tous les cas, jusqu'à l'installation des nouveaux membres du bureau et des commissions conformément à l'article 259bis -4. "
 Art.    3 . L'article 259bis -3, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre ans renouvelable une fois, prenant cours le jour de l'installation. "
 Art.    4 . A l'article 259bis -6, § 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Le Conseil supérieur dispose d'un personnel propre chargé du soutien de ses activités et de l'organisation des élections visées à l'article 259bis -2, § 1er. Le Conseil supérieur fixe le cadre organique et les cadres linguistiques dans le respect de la parité linguistique par niveau. Le Conseil supérieur fixe le statut du personnel. Il nomme et révoque les membres du personnel.
Le Roi approuve, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les cadres et le statut visés à l'alinéa précédent. ";
2° les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    5 . L'article 259bis -12, § 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" Les avis et les propositions relatifs aux projets de loi qui ont une incidence sur le fonctionnement de l'organisation judiciaire, communiqués conformément à l'article 259bis -18 sont annexés aux projets du gouvernement au moment de leur dépôt à la Chambre des représentants ou au Sénat, pour autant qu'ils soient disponibles. "
 Art.    6 . L'article 259bis -18 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit :
" Article 259bis -18. - § 1er. Les avis et propositions visés à l'article 259bis -12, § 1er, et les rapports visés aux articles 259bis -14, § 3, 259bis -15, § 7, et 259bis -16, § 4, sont transmis pour approbation à l'assemblée générale, qui les communique ensuite au Ministre de la Justice, à la Chambre des représentants, au Sénat, ainsi qu'aux chefs de corps des cours et du ministère public près ces cours.
§ 2. L'approbation de l'assemblée générale n'est pas requise pour les avis requis dans l'urgence, auprès de la commission d'avis et d'enquête réunie, par le ministre de la Justice ou par la majorité des membres de la Chambre des représentants ou du Sénat. L'instance qui requiert l'avis définit l'urgence.
L'urgence doit être motivée, par un exposé des circonstances exceptionnelles.
Dans ce cas, la commission d'avis et d'enquête réunie communique immédiatement la demande d'avis à caractère urgent, ainsi que le texte de la proposition ou du projet sur lequel un avis est demandé sur la base de l'article 259bis -12, § 1er, aux membres de l'assemblée générale.
Les délais dans lesquels les avis doivent être rendus font l'objet d'un protocole d'accord entre le ministre de la Justice, la Chambre des représentants, le Sénat et le Conseil supérieur de la Justice.
Les membres de l'assemblée générale peuvent transmettre leurs observations par écrit et dans le délai prescrit à la commission d'avis et d'enquête réunie qui en débat. Un résumé des remarques est joint à l'avis.
L'avis et le résumé des remarques sont transmis à l'instance qui requiert et aux membres de l'assemblée générale. "
 Art.    7 . A l'article 259bis -21 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les magistrats qui sont membres du bureau ont, sur une base annuelle, droit à une allocation de 15.000 EUR. Les non-magistrats qui sont membres du bureau bénéficient d'un traitement égal à celui de président de chambre de cour d'appel comptant vingt et un ans d'ancienneté utile.
L'article 362 est applicable au montant visé dans l'alinéa précédent. ";
2° au § 2, première phrase, les mots " au membre non-magistrat, président du Conseil supérieur " sont remplacés par les mots " aux membres non-magistrats du bureau ".
 Art.    8 . L'article 100 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation des magistrats, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 100. - Par dérogation à l'article 259bis -3, § 1er, du Code judiciaire, le premier mandat des membres du Conseil supérieur, qui expire le 30 décembre 2003, est prolongé jusqu'au 31 août 2004. "
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1 avril 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.
(Pour l'Avenant, voir %%2000-06-22/42%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
(Pour le Protocole voir cn : %%2001-12-11/57%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
(Pour le Traité voir cn : %%1996-01-11/48%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, modifié par la loi du 12 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté (ou des membres de celles-ci) est considéré comme une discrimination au sens de la présente loi. "; <Erratum, voir M.B. 15.05.2003, p. 26.079>
2° à l'alinéa 2 ancien, devenu l'alinéa 3, au 1°, les mots " en raison de sa race " sont remplacés par les mots " en raison d'une prétendue race ";
3° dans le même alinéa, au 2°, le mot " rassenscheiding " dans le texte néerlandais est remplacé par le mot " segregatie " et les mots " het ras " sont remplacés par les mots " een zogenaamd ras ";
4° dans le même alinéa, au 3°, les mots " de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine, ou de sa nationalité " sont remplacés par les mots " d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique ";
5° dans le même alinéa, au 4°, les mots " de la race, de la couleur, de l'ascendance, de l'origine, ou de la nationalité " sont remplacés par les mots " d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique ".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 12 avril 1994 et modifié par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité " sont remplacés par les mots " d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique ";
2° à l'alinéa 2 les mots " de la race, de la couleur, de l'ascendance, de l'origine ou de la nationalité " sont remplacés par les mots " d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique ".
 Art.    4 . A l'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 12 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " de sa race " sont remplacés par les mots " d'une prétendue race ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Les mêmes peines sont appliquées lorsque la discrimination à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres est fondée sur la prétendue race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique de ces membres ou de certains d'entre eux. "
 Art.    5 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 12 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine ou de sa nationalité " sont remplacés par les mots " d'une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique ";
2° à l'alinéa 2, les mots " de la race de la couleur, de l'ascendance, de l'origine ou de la nationalité " sont remplacés par les mots " d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique ".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 5ter, rédigé comme suit :
" Art. 5ter. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
 Art.    7 . A l'article 2 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par la loi du 13 avril 1995, il est inséré avant la phrase " le Centre est en outre chargé de stimuler la lutte contre la traite des êtres humains " la phrase suivante " Le Centre a également pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers, d'éclairer les pouvoirs publics sur la nature et l'ampleur des flux migratoires et de développer la concertation et le dialogue avec tous les acteurs publics et privés concernés par les politiques d'accueil et d'intégration des immigrés. "
 Art.    8 . A l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 13 avril 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° II est inséré un 4°bis, rédigé comme suit :
" 4bis. à recevoir, dans les limites de sa mission définie à l'article 2, des plaintes, à les traiter et à accomplir toute mission de médiation qu'il juge utile, ceci sans préjudice des compétences des médiateurs fédéraux; ".
2° L'article est complété comme suit :
" 9° à recueillir et publier sans possibilité d'identification des parties en cause, les données statistiques et les décisions jurisprudentielles utiles à l'évaluation de la loi du 30 juillet 1981 précitée et de la loi du (25 février 2003) tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
10° à demander à l'autorité compétente, lorsque le Centre invoque des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination, tel que visé par les lois des 30 juillet 1981 et (25 février 2003) précitées, de s'informer et de tenir le Centre informé des résultats de l'analyse des faits dont question. Les autorités informent le Centre de manière motivée des suites qui y sont réservées. <Erratum, voir M.B. 14.05.2003, p. 26.079>
 Art.    9 . A l'article 4 de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " Le Ministre de la Justice communique annuellement au Centre les statistiques judiciaires relatives à l'application des lois des 30 juillet 1981 et (25 février 2003) précitées, ainsi que les décisions de justice prises en application de ces lois, sans possibilité d'identification des parties en cause. " <Erratum, voir M.B. 14.05.2003, p. 26.079>
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 13 mai 1999 contenant le statut disciplinaire des agents des services de police.
 Art.    10 . L'article 26 de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, est complété par les alinéas suivants :
" Lorsque le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme communique au Comité permanent de contrôle des services de police ou à l'inspection générale des services de la police fédérale et de la police locale des faits laissant supposer un traitement discriminatoire au sens de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou de la loi du (25 février 2003) tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, fait mener une enquête à propos de ces faits, en informe l'autorité compétente et saisit l'autorité disciplinaire ou judiciaire si les faits le justifient. Le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, informe le Centre du suivi réservé à ses démarches et en particulier des suites que l'autorité disciplinaire ou judiciaire a réservées à l'examen des faits. <Erratum, voir M.B. 14.05.2003, p. 26.079>
Si le Comité permanent ou l'Inspection générale est saisi de faits qui laissent supposer un traitement discriminatoire au sens des lois précitées, le président du Comité permanent ou l'inspecteur général, selon le cas, en informe le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme sans communiquer l'identité des parties concernées. Il l'informe également des suites que l'autorité disciplinaire ou judiciaire a réservées à l'examen des faits. "
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    1/1 .[ 1  La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.] 1
----------
( 1 )<L  2021-12-21/05 , art. 25, 013; En vigueur : 10-01-2022>
 CHAPITRE II.  - Les recours.
 Art.    2 .[ 1  § 1er. Les décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la [ 4  Cour des marchés] 4  statuant comme en référé. [ 3  L'Institut est partie adverse à la procédure.] 3  [ 5  Lorsque le recours est dirigé contre une décision à caractère réglementaire, la Cour des marchés ne dispose que d'un pouvoir d'annulation.] 5
 Toute personne ayant un intérêt pour agir peut introduire le recours visé à l'alinéa 1er.
 [ 2  Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions] 2  peut introduire le recours visé à l'alinéa 1er.
 § 2. Les recours sont formés, [ 5  à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, par requête déposée au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, à laquelle est jointe la décision attaquée, dans un délai de soixante jours] 5  à partir de la notification de la décision ou à défaut de notification, après la publication de la décision ou à défaut de publication, après la prise de connaissance de la décision.
 A peine de nullité, la requête contient :
 1° l'indication des jour, mois et an;
 2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le recours émane du [ 2  Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions] 2 , la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
 3° [ 5  l'adresse exacte de l'Institut;] 5
 4° [ 3  ...] 3
 5° l'exposé [ 3  complet] 3  des moyens [ 3  , sans préjudice de l'article 748 du Code judiciaire, aucun nouveau moyen ne pourra être développé par le requérant pendant la mise en état de la cause, à l'exception des moyens d'ordre public qui peuvent être soulevés à tout moment de la procédure, jusqu'à clôture des débats, par la [ 4  Cour des marchés] 4  et par les parties] 3 ;
 6° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel;
 7° la signature du requérant ou de son avocat.
 [ 3  Si la requête contient des éléments que le requérant considère comme confidentiels, il l'indique de manière explicite et il dépose, à peine de nullité, une version non-confidentielle de celle-ci.
 [ 5  Le greffe de la cour d'appel notifie sans délai la requête à l'Institut, le cas échéant, dans sa version confidentielle, ainsi qu'au ministre sauf si celui-ci est le requérant. La notification à l'Institut est effectuée par pli judiciaire ou par courrier électronique à son adresse judiciaire électronique. La version non-confidentielle de la requête est publiée sur le site internet de l'Institut.] 5
 Toute partie intéressée peut intervenir à la cause. Cette intervention ne sera recevable que si elle est introduite dans le respect des conditions et dans les limites fixées à l'alinéa 2, dans les trente jours qui suivent la publication de la requête par l'Institut sur son site Internet.] 3
[ 5  L'audience d'introduction a lieu au plus tôt huit jours après la notification de la requête visée à l'alinéa 4.] 5
 La [ 4  Cour des marchés] 4  fixe le délai dans lequel les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et les déposer au greffe.
 [ 2  Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions] 2  peut déposer ses observations écrites au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier au greffe sans déplacement. La [ 4  Cour des marchés] 4  fixe les délais de production de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
 § 3. Le dossier administratif initial de l'Institut est communiqué aux autres parties en même temps que les observations de l'Institut.
[ 3  L'Institut indique au regard de chaque pièce de son dossier si celle-ci est confidentielle ou non. Les pièces confidentielles ne sont pas transmises aux parties. S'il est possible d'établir une version publique des pièces confidentielles, seule cette version non-confidentielle est transmise aux parties.] 3
 Le dossier définitif de procédure, tel que communiqué aux autres parties avec chaques observations de l'Institut, est déposé au greffe de la [ 4  Cour des marchés] 4  de Bruxelles en même temps que les dernières observations de l'Institut.
 § 4. Le recours ne suspend pas les décisions de l'Institut.
 La [ 4  Cour des marchés] 4  peut toutefois, [ 5  si la demande en est faite par le requérant dans sa requête introductive] 5  et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de la décision de l'Institut et ce, jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt.
 La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de la décision attaquée sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences graves [ 2  et difficilement réparables] 2  pour [ 5  le requérant et pour autant que la balance des intérêts penche en faveur de la suspension demandée] 5 .
 La [ 4  Cour des marchés] 4  peut, le cas échéant, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes.
 Elle peut également ne pas se prononcer immédiatement sur la restitution des amendes payées.
 § 5. La [ 4  Cour des marchés] 4  veille à ce que la confidentialité du dossier transmis par l'Institut soit préservée tout au long de la procédure devant la cour.] 1
[ 5  § 6. A la demande d'une partie, la Cour des marchés, si elle l'estime nécessaire, peut indiquer ceux des effets des décisions individuelles annulées ou, par voie de disposition générale, ceux des effets des décisions à caractère réglementaire annulées qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu'elle détermine.] 5
----------
( 1 )<L  2009-05-31/15 , art. 2, 006; En vigueur : 20-07-2009>
( 2 )<L  2010-12-13/06 , art. 2, 007; En vigueur : 31-12-2010>
( 3 )<L  2012-07-10/05 , art. 3, 008; En vigueur : 04-08-2012>
( 4 )<L  2016-12-25/14 , art. 112 et 160, 011; En vigueur : 09-01-2017>
( 5 )<L  2021-12-21/05 , art. 26, 013; En vigueur : 10-01-2022>
 Art.    2/1 .[ 1  Les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts rendus par la [ 3  Cour des marchés] 3  en application du présent chapitre peuvent également être introduits par le [ 2  Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions] 2 , sans que celui-ci doive justifier d'un intérêt et sans qu'il ait été partie devant la cour d'appel de Bruxelles.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2009-05-31/15 , art. 3, 006; En vigueur : 20-07-2009>
( 2 )<L  2010-12-13/06 , art. 3, 007; En vigueur : 31-12-2010>
( 3 )<L  2016-12-25/14 , art. 112 et 160, 011; En vigueur : 09-01-2017>
 Art.    3 .[ 1  Pour l'ensemble des aspects ayant trait à la procédure devant la [ 2  Cour des marchés] 2  qui ne sont pas traités par ce chapitre, les dispositions du Code judiciaire relatives à l'appel sont d'application] 1
----------
( 1 )<L  2009-05-31/15 , art. 4, 006; En vigueur : 20-07-2009>
( 2 )<L  2016-12-25/14 , art. 112 et 160, 011; En vigueur : 09-01-2017>
 CHAPITRE III.  - Traitement des litiges.
 Art.    4 .[ 1  Sans préjudice du droit pour toute partie de saisir une juridiction, en cas de litige entre fournisseurs [ 2  de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques, d'équipements de communications électronique, ou de ressources associées, ou en cas de litige entre des prestataires de services postaux conformément à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ou en cas de litige entre des fournisseurs de services ou de réseaux de communications électroniques ou des fournisseurs de services de médias audiovisuels visés par la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale] 2 , l'Institut prend une décision administrative contraignante dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, et selon la procédure fixée par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Il ne peut y avoir de litige au sens du premier alinéa de cet article que si les parties n'aboutissent pas à une solution négociée dans un délai de quatre mois après la demande motivée d'ouvrir les négociations.
 Sauf circonstances exceptionnelles, le délai visé à l'alinéa premier est ramené à deux mois pour les litiges visés [ 2  aux articles 28/1, § 3 et 28/4, § 4,] 2  de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
 L'Institut peut, à la demande d'une partie, dans un délai de dix jours ouvrables après le dépôt de cette demande, rejeter par décision motivée des demandes de règlement de litiges manifestement irrecevables ou manifestement non fondées. Avant de déclarer une demande de règlement de litiges manifestement irrecevable ou manifestement non fondée, l'Institut entend toutes les parties concernées.
 Une demande de règlement de litiges au sens du présent article met fin à la procédure de conciliation visée à l'article 14, § 1er, 4°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
 Les décisions de l'Institut rendues en exécution du présent article et de l'article 4/1 peuvent faire l'objet du recours prévu à l'article 2.] 1
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( 1 )<L  2017-07-31/30 , art. 5, 012; En vigueur : 18-02-2018>
( 2 )<L  2021-12-21/05 , art. 27, 013; En vigueur : 10-01-2022>
 Art.    4/1 .[ 1  § 1er. Toute partie peut soumettre à l'Institut un litige entre une entreprise établie en Belgique et une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsque le litige a une incidence sur les échanges entre les Etats membres, l'Institut notifie le litige à l'ORECE afin que le litige soit réglé de façon cohérente, conformément aux objectifs énoncés à l'article 6 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
  § 2. Lorsqu'il a été procédé à une telle notification, l'ORECE émet un avis invitant l'Institut et les autres autorités de régulation nationales concernées à prendre des mesures spécifiques pour régler le litige, ou à s'abstenir d'agir, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
  § 3. Les autorités de régulation nationales concernées attendent l'avis de l'ORECE avant de prendre toute mesure pour régler le litige. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est urgent d'agir afin de préserver la concurrence ou de protéger les intérêts des utilisateurs finaux, l'Institut peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, adopter des mesures provisoires.
  § 4. Les obligations imposées à une entreprise par l'Institut dans le cadre du règlement d'un litige respectent la présente loi, tiennent le plus grand compte de l'avis émis par l'ORECE et sont adoptées dans un délai d'un mois à compter dudit avis.
  § 5. La procédure visée au paragraphe 1er ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties engage une action devant une juridiction.] 1
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( 1 )<L  2021-12-21/05 , art. 28, 013; En vigueur : 10-01-2022>
 CHAPITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    5 .§ 1er. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, (avant le 31 décembre 2007), abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de cette loi, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations découlant des directives en vigueur de l'Union européenne. <L  2007-04-25/38 , art. 164, 005;   En vigueur :   18-05-2007>
L'avis de la section législation du Conseil d'Etat est publié en même temps que le rapport au Roi de l'arrêté royal y relatif.
§ 2. L'arrêté royal pris en exécution du § 1er de cet article est abrogé lorsqu'il n'est pas confirmé par la loi dans les quinze mois qui suivent sa publication au Moniteur belge.
[ 1  § 3. Toutes les obligations reprises dans la présente loi et dans toutes les autres lois relatives aux matières visées à l'article 77 de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution qui, concernant les envois recommandés, contiennent les mots " à la poste ", " par la poste " ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu'un envoi recommandé tel que défini à l'article 131, 9° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est utilisé ou lorsqu'un envoi recommandé électronique est utilisé conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification.] 1
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( 1 )<L  2010-12-13/06 , art. 5, 007; En vigueur : 31-12-2010>
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 17, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 précitée.

(NOTE : les arrêtés royaux concernés du 07-04-2003, ont été publiés par mention le 23-04-2003 avec entrée en vigueur le 23-04-2003)


text:
Article    2.16.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2.16.2 . Un second paragraphe est ajouté à l'article 2.16.4 du Budget général des dépenses 2002.
Dans le cadre de la coopération internationale, le ministre de la Défense est autorisé, en ce qui concerne les stagiaires étrangers boursiers, à prendre à charge du budget le montant de la bourse mensuelle allouée durant le stage ou la formation. Le Ministre de la Défense est chargé des mesures d'exécution en la matière en fonction des particularités du stage ou de la formation.
 Art.    2.16.3 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est ajusté, en ce qui concerne la section 16. - " Défense nationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    2.16.4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donne à Bruxelles, le 22 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-02-2003, p. 8999-9006).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.