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CHAPITRE 1er.  - Du gage
 Section 1re.  - Généralités
 Article     1er .Finalité
Le gage confère au créancier gagiste le droit d'être payé sur les biens qui en font l'objet, par préférence aux autres créanciers.
[ 1  Ce droit de préférence a la valeur d'un privilège tel que visé à l'article 12 de la loi hypothécaire.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    2 . Constitution
Sous réserve de l'article 4, alinéa 2, le gage est constitué par la convention conclue entre le constituant du gage et le créancier gagiste.
 Art.    3 . Représentation
Une convention de gage conclue par un représentant agissant pour le compte d'un ou de plusieurs bénéficiaires est valable et opposable aux tiers lorsque l'identité des bénéficiaires est déterminable au moyen de la convention. Tous les droits en découlant profitent au patrimoine de ces bénéficiaires.
Le représentant peut exercer tous les droits qui reviennent normalement au créancier gagiste. Il est, sauf convention contraire, responsable solidairement avec le bénéficiaire.
 Art.    4 .Preuve
La mise en gage est prouvée par un écrit contenant la désignation précise des biens grevés du gage, des créances garanties et du montant maximum à concurrence duquel les créances sont garanties.
Si le constituant du gage est un consommateur [ 1  au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique] 1 , la validité de la convention requiert qu'un écrit soit rédigé, selon le cas, conformément au prescrit de [ 2  de l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil] 2 .
L'écrit visé à l'alinéa 2 mentionne, aux fins de l'application de l'article 7, alinéa 4, la valeur du bien gagé ou des biens gagés.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2019-04-13/28 , art. 13,1°, 005; En vigueur : 01-11-2020>
 Art.    5 . Tiers-constituant de gage
Le gage peut être constitué par un tiers pour le débiteur.
Sauf convention contraire, si pour une même créance, tant des biens du débiteur que des biens d'un tiers sont donnés en gage, le tiers-constituant du gage peut exiger que les biens du débiteur soient réalisés en premier.
 Art.    6 . Pouvoir du constituant du gage
La mise en gage n'est valable que si le constituant du gage dispose du pouvoir d'engager les biens.
Si le constituant n'a pas ce pouvoir, le créancier gagiste acquiert néanmoins un gage si, au moment de la conclusion de la convention, il pouvait raisonnablement supposer que le constituant du gage disposait du pouvoir de donner en gage.
 Art.    7 .Objet
[ 1  Le gage peut avoir pour objet un bien mobilier corporel ou incorporel, un bien meuble par nature qui est devenu immeuble par destination ou un ensemble déterminé de tels biens, à l'exception des navires et des bateaux et bâtiments immatriculés au sens du livre II du Code de commerce.] 1
Sauf disposition restrictive dans la convention de gage, le gage ayant pour objet un fonds de commerce comprend l'ensemble des biens qui composent le fonds de commerce.
Sauf disposition restrictive dans la convention de gage, le gage ayant pour objet une exploitation agricole comprend l'ensemble des biens qui servent à l'exploitation.
Si le constituant du gage est un consommateur [ 1  au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique] 1 , la valeur du bien gagé ou des biens gagés ne peut excéder le double de l'étendue du gage telle que fixée par l'article 12.
Seuls les biens cessibles en vertu de la loi peuvent être donnés en gage.
Les dispositions du présent Chapitre ne sont applicables aux gages ayant pour objet des droits de propriété intellectuelle que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec d'autres dispositions régissant spécifiquement de tels gages.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    8 . Biens futurs
Le gage peut avoir pour objet des biens futurs.
 Art.    9 . Subrogation réelle
Le gage s'étend à toutes les créances qui se substituent aux biens grevés, parmi lesquels les créances résultant de la cession de ceux-ci ainsi que celles indemnisant une perte, détérioration ou diminution de valeur du bien grevé.
Sauf convention contraire, le gage s'étend aux fruits produits par les biens grevés.
Le constituant du gage et, le cas échéant, le créancier gagiste sont tenus d'en rendre compte à l'autre partie.
 Art.    10 . Créance garantie
Un gage peut être constitué pour sûreté d'une ou de plusieurs créances existantes ou futures si les créances garanties sont déterminées ou déterminables.
La convention de gage mentionne le montant maximum à concurrence duquel les créances sont garanties.
 Art.    11 . Durée
La convention de gage peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, le constituant du gage peut y mettre fin moyennant un préavis de minimum trois mois et maximum six mois.
Sauf convention contraire, lorsque la convention de gage prend fin par l'expiration de la durée ou par un préavis, le gage s'étend uniquement à la garantie des créances qui existent au moment où le contrat prend fin.
 Art.    12 .Etendue
Le gage s'étend, dans les limites du montant convenu, au principal de la créance garantie et aux accessoires tels les intérêts, la clause pénale et les coûts de réalisation.
Si le constituant du gage est un consommateur [ 1  au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique] 1 , ces accessoires ne peuvent toutefois pas être supérieurs à 50 % [ 1  du principal au moment de la distribution ou de l'imputation] 1 .
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    13 . Indivisibilité
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les ayants droits universels ou à titre universel du débiteur ou ceux du créancier.
L'ayant droit universel ou à titre universel du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
Réciproquement, l'ayant droit universel ou à titre universel du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses co-ayants droit universels ou à titre universel qui n'ont pas été payés.
 Art.    14 .Réengagement
Le créancier gagiste n'a pas le droit d'engager le bien [ 1  , sauf autorisation du constituant du gage] 1 . "
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    15 .Opposabilité
Le gage est opposable aux tiers par un enregistrement dans le registre des gages effectué conformément à [ 2  l'article 29, § 1er, alinéa 1er] 2 .
[ 1  L'enregistrement dans le registre des gages est exclu pour une mise en gage de créances.] 1
L'identification erronée du constituant du gage prive d'effet l'enregistrement sauf si une recherche dans le registre à partir de l'élément d'identification correct permet de retrouver l'inscription, sans préjudice de [ 2  l'article 29, § 1er, alinéa 2] 2 .
L'identification erronée du créancier gagiste ou de [ 1  son représentant tel que visé à l'article 3] 1  ou la désignation erronée des biens grevés du gage privent d'effet l'enregistrement sauf si elles n'induisent pas gravement en erreur une personne raisonnable effectuant une recherche, sans préjudice de [ 2  l'article 29, § 1er, alinéa 2] 2 .
La désignation erronée des créances garanties ou du montant maximal à concurrence duquel elles sont garanties ne prive pas d'effet l'enregistrement, sans préjudice de [ 2  l'article 29, § 1er, alinéa 2] 2 .
Le rang du gage est déterminé par l'ordre chronologique de son enregistrement.
Le Roi fixe les modalités d'application du présent article.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2018-06-18/03 , art. 202, 003; En vigueur : 12-07-2018>
 Art.    16 . Obligations du constituant du gage
Le constituant du gage doit veiller aux biens grevés en bon constituant.
Le créancier gagiste a le droit d'inspecter les biens grevés à tout moment.
 Art.    17 . Droit d'usage
Le constituant du gage a le droit de faire un usage raisonnable des biens donnés en gage conformément à leur destination.
 Art.    18 .Transformation
Sauf convention contraire, si le gage concerne des biens destinés à être transformés, le constituant du gage est habilité à procéder à une telle transformation.
Si un nouveau bien naît de cette transformation autorisée, le gage grève ce bien nouvellement créé, sauf convention contraire. En cas de transformation non autorisée, [ 1  les articles 3.11 et 3.56 du Code civil] 1  sont d'application.
Si les biens de tiers sont utilisés pour la transformation et si la séparation de ces biens est impossible ou économiquement non justifiée, le gage grève ce bien nouvellement créé si ce bien est [ 1  le bien principal au sens de l'article 3.57 du Code civil] 1  ou, le cas échéant, si ce bien est celui dont la valeur est la plus grande. Dans ce cas, le tiers dispose d'un recours pour enrichissement sans cause contre le créancier gagiste.
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( 1 )<L  2020-02-04/16 , art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2021>
 Art.    19 . Immobilisation
L'immobilisation des biens grevés n'affecte pas le droit du créancier gagiste d'être payé par préférence sur le produit de ces biens.
 Art.    20 . Confusion
La confusion de biens fongibles qui sont grevés en tout ou partie de gage par un ou plusieurs constituants n'affecte pas le gage.
S'il y a plusieurs créanciers gagistes, ils peuvent se prévaloir de leur gage sur les biens confondus proportionnellement à leurs droits.
 Art.    21 . Disposition
Sauf convention contraire, le constituant du gage peut librement disposer des biens grevés dans le cours normal de ses affaires.
 Art.    22 . Sanction
La clause en vertu de laquelle le créancier gagiste peut se faire remettre tout ou partie des biens grevés sur sa simple demande est réputée non écrite.
Si le constituant du gage manque gravement à ses obligations, le juge peut, sur demande du créancier gagiste, ordonner que les biens grevés lui soient remis ou qu'ils soient placés sous séquestre judiciaire.
La disposition frauduleuse ou le déplacement frauduleux des biens grevés est passible des peines prévues par l'article 491 du Code pénal.
 Art.    23 . Transmission du gage
La cession de la créance garantie entraîne la transmission du gage.
Cette transmission est opposable aux tiers par son inscription au registre des gages ou par la cession de la possession des biens grevés du gage au cessionnaire.
La créance garantie peut être cédée partiellement, auquel cas la transmission du gage a lieu proportionnellement à l'étendue de la cession de la créance.
 Art.    24 .Disposition de biens grevés d'un gage
Le gage suit les biens grevés dans quelques mains qu'ils passent. Le cessionnaire agit comme constituant dès le moment de la cession.
L'alinéa 1er n'est pas d'application si le constituant du gage était habilité à disposer des biens grevés conformément à l'article 21, si la disposition avait été autorisée par le créancier gagiste ou si l'acquéreur peut se prévaloir de l'article [ 1  3.28 du Code civil] 1 .
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( 1 )<L  2020-02-04/16 , art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2021>
 Art.    25 .Tiers-acquéreurs
L'enregistrement au registre des gages exclut l'application de l'article [ 1  3.28 du Code civil] 1  à l'égard d'ayants cause à titre particulier du constituant du gage qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.
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( 1 )<L  2020-02-04/16 , art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2021>
 Section 2.  - Publicité
 Art.    26 .Registre des gages
[ 1  L'enregistrement d'un gage et d'une réserve de propriété s'effectue dans le Registre national des Gages, appelé registre des gages, conservé à l'administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances.] 1
[ 1  Le registre des gages est un système informatisé destiné à l'enregistrement et à la consultation de gages et de réserves de propriété, à la modification, au renouvellement, à la cession ou à la radiation de l'enregistrement de gages ou de réserves de propriété et à la cession de rang d'un gage enregistré.] 1
Le Roi règle les modalités de fonctionnement du registre des gages.
[ 1  L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale du service public fédéral Finances] 1  est le responsable du traitement au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et est chargé de l'application des dispositions de cette loi.
[ 1  Les articles 27, 28, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 s'appliquent par analogie à l'enregistrement de la réserve de propriété.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    27 .Authentification
[ 1  Chaque enregistrement, consultation, modification, renouvellement, cession de rang ou cession d'un gage ou suppression de gages enregistrés requiert l'authentification de l'utilisateur du registre des gages.] 1
Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les modalités de cette authentification.
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( 1 )<L  2018-06-18/03 , art. 203, 003; En vigueur : 12-07-2018>
 Art.    28 .Frais
L'enregistrement, la consultation, la modification, [ 1  le renouvellement et la radiation de données ainsi que la cession de rang ou la cession d'un gage] 1  peuvent chacun donner lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le Roi.
La consultation du registre des gages est gratuite pour le constituant du gage et pour les catégories de personnes ou d'institutions déterminées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    29 .Enregistrement
[ 1  § 1er.] 1  Le créancier gagiste est habilité en vertu de la convention de gage à enregistrer son gage en inscrivant dans le registre des gages les données visées à l'article 30 telles que celles-ci figurent dans l'écrit visé à l'article 4, en conformité avec les modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Le créancier gagiste répond de tout dommage qui résulterait de l'[ 1  enregistrement] 1  de données erronées.
Le créancier gagiste informe par écrit le constituant du gage de l'enregistrement.
[ 1  § 2. Le vendeur est habilité, en vertu de la convention dans laquelle figure la clause de réserve de propriété, à enregistrer ladite réserve de propriété en inscrivant dans le registre des gages les données visées à l'article 30 telles que celles-ci figurent dans l'écrit visé à l'article 69, en conformité avec les modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
  Le vendeur est responsable de tout dommage qui résulterait de l'enregistrement de données erronées.
  Le vendeur informe l'acheteur par écrit de l'enregistrement.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    30 .[ 1  Données à mentionner
  § 1er. L'enregistrement du gage mentionne les données suivantes :
  1° l'identité du créancier gagiste ou du représentant visé à l'article 3 :
  a) s'il s'agit d'une personne physique, son nom, son premier prénom ou ses deux premiers prénoms, son pays, le code postal et la commune de sa résidence principale, et, si elle en dispose, son numéro d'entreprise; faute de numéro d'entreprise, son numéro de Registre national, si l'utilisateur est autorisé à utiliser ce numéro dans le cadre du présent chapitre, et sa date de naissance;
  b) s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son pays, le code postal et la commune du siège social et, si elle en dispose, son numéro d'entreprise;
  2° l'identité du constituant du gage :
  les données énumérées dans le 1°, a) ou b), selon le cas;
  3° le cas échéant, l'identité du mandataire du créancier gagiste ou du représentant visé à l'article 3 :
  les données énumérées dans le 1°, a) ou b), selon le cas;
  4° la désignation des biens grevés du gage faisant l'objet de l'enregistrement;
  5° la désignation des créances garanties faisant l'objet de l'enregistrement;
  6° le montant maximal à concurrence duquel les créances sont garanties et qui fait l'objet de l'enregistrement;
  7° la déclaration du créancier gagiste, du représentant tel que visé à l'article 3 ou de leur mandataire selon laquelle le créancier gagiste ou le représentant est responsable de tout dommage qui résulterait de l'inscription de données erronées.
  § 2. L'enregistrement de la réserve de propriété mentionne les données suivantes :
  1° l'identité du vendeur :
  les données énumérées dans le § 1er, 1°, a) ou b), selon le cas;
  2° l'identité de l'acheteur :
  les données énumérées dans le § 1er, 1°, a) ou b), selon le cas;
  3° le cas échéant, l'identité du mandataire du vendeur :
  les données énumérées dans le § 1er, 1°, a) ou b), selon le cas;
  4° la désignation des biens vendus faisant l'objet de l'enregistrement;
  5° la désignation du prix d'achat non payé faisant l'objet de l'enregistrement;
  6° la déclaration du vendeur ou de son mandataire selon laquelle le vendeur est responsable de tout dommage qui résulterait de l'inscription de données erronées.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    31 .[ 1  Consultation
  § 1er. En ce qui concerne un gage enregistré, les données suivantes sont consultables :
  1° le numéro d'enregistrement;
  2° l'identité du créancier gagiste ou du représentant visé à l'article 3;
  3° l'identité du constituant du gage;
  4° le cas échéant, l'identité du mandataire du créancier gagiste ou du représentant visé à l'article 3;
  5° la désignation des biens grevés du gage ayant fait l'objet de l'enregistrement;
  6° la désignation des créances garanties ayant fait l'objet de l'enregistrement;
  7° le montant maximal à concurrence duquel les créances sont garanties et qui a fait l'objet de l'enregistrement;
  8° la déclaration du créancier gagiste, du représentant visé à l'article 3 ou de leur mandataire selon laquelle le créancier ou représentant est responsable de tout dommage qui résulterait de l'inscription de données erronées;
  9° la date de l'enregistrement.
  § 2. En ce qui concerne une réserve de propriété enregistrée, les données suivantes sont consultables :
  1° le numéro d'enregistrement;
  2° l'identité du vendeur;
  3° l'identité de l'acheteur;
  4° le cas échéant, l'identité du mandataire du vendeur;
  5° la désignation des biens vendus ayant fait l'objet de l'enregistrement;
  6° la désignation du prix d'achat non payé ayant fait l'objet de l'enregistrement;
  7° la déclaration du vendeur ou de son mandataire que le vendeur est responsable de tout dommage qui résulterait de l'inscription de données erronées;
  8° la date de l'enregistrement.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    32 .Modification
En cas de modification de la convention de gage ou en cas de données erronées, le créancier gagiste est habilité à modifier les données enregistrées, conformément à la convention et aux modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
En cas de modification, le registre mentionne tant l'[ 1  enregistrement original] 1  que la modification.
Le créancier gagiste informe par écrit le constituant du gage de la modification de l'enregistrement.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    33 .Données erronées
Le constituant du gage a le droit de requérir du créancier gagiste la radiation ou la modification de données erronées.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    34 .[ 1  Accès au registre
  Toute personne a accès au registre des gages selon les modalités fixées par le Roi.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    35 .[ 1  Durée et renouvellement] 1
L'enregistrement du gage expire après dix ans. Dès ce moment, le gage cesse d'être consultable dans le registre des gages.
Ce délai peut toutefois être renouvelé pour des périodes successives de dix ans.
Le renouvellement est effectué par [ 1  un enregistrement] 1  dans le registre préalablement à l'expiration du délai de dix ans et selon les modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
[ 1  Ce renouvellement peut être total ou partiel et peut, le cas échéant, s'accompagner d'une diminution du montant maximal garanti et/ou de l'importance des biens donnés en gage.
  Le renouvellement mentionne le numéro d'enregistrement de l'enregistrement à renouveler.
  La mention d'un enregistrement renouvelé indique également la date de l'enregistrement initial.] 1
Le créancier gagiste informe par écrit le constituant du gage du renouvellement de l'enregistrement.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    36 .[ 1  Radiation totale ou partielle de l'enregistrement
   § 1er. Le créancier gagiste a l'obligation, en cas de paiement de la dette garantie, de veiller à ce que l'enregistrement du gage soit radié.
   Cette obligation de radiation vaut également pour le vendeur avec réserve de propriété lorsque l'acheteur a payé le prix de l'objet vendu.
   Si le créancier gagiste, visé à l'alinéa 1er, ou le vendeur, visé à l'alinéa 2, reste en défaut de procéder à cette radiation, la radiation peut être demandée en justice, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
   § 2. Le créancier gagiste peut procéder à la radiation partielle du gage, que ce soit par la diminution du montant maximum enregistré à concurrence duquel les créances sont garanties ou par le retrait d'une partie des biens sur lesquels porte le gage et qui ont fait l'objet de l'enregistrement.
   Le vendeur peut procéder à la radiation partielle de la réserve de propriété par le retrait d'une partie des biens sur lesquels porte la réserve de propriété et qui ont fait l'objet de l'enregistrement.
   En cas de radiation partielle, le registre indique, lors de la consultation, à la fois l'enregistrement initial et celui qui porte sur la radiation partielle.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    37 .Cession de créance
L'enregistrement de la cession du gage en cas de cession de la créance garantie s'opère selon les modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée. Jusqu'à ce moment, l'enregistrement continue à produire ses effets conformément à l'[ 1  enregistrement] 1  du cédant.
L'enregistrement de la cession mentionne l'identité du cessionnaire. [ 1  L'identité du cessionnaire est également indiquée lors de la consultation.] 1
L'enregistrement de la cession doit être effectué par le cédant.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    38 .Cession de rang
Une cession de rang n'est opposable aux tiers que par son enregistrement selon les modalités fixées par le Roi après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
[ 1  L'enregistrement de la cession de rang s'effectue par celui qui cède son rang ou par son représentant tel que visé à l'article 3 ou leur mandataire.
  La consultation d'un gage enregistré dans le registre des gages mentionne, le cas échéant, une cession de rang enregistrée.] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 3.  - Opposabilité par dépossession de biens corporels
 Art.    39 . Mise en possession
Le gage d'un bien corporel est également opposable aux tiers lorsque ce bien est mis en la possession matérielle du créancier ou d'un tiers convenu.
 Art.    40 .Preuve
La convention de gage peut être établie par toutes voies de droit.
Si le constituant du gage est un consommateur [ 1  au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique] 1 , il est requis pour que la convention soit prouvée qu'un écrit soit rédigé, selon le cas, conformément au prescrit de [ 2  l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil] 2 .
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2019-04-13/28 , art. 13,2°, 005; En vigueur : 01-11-2020>
 Art.    41 . Conséquences
Jusqu'à la réalisation du gage, le constituant reste propriétaire du gage, qui n'est, entre les mains du créancier gagiste, qu'un dépôt en garantie de son gage.
 Art.    42 . Droit d'usage
Le créancier gagiste ne peut faire usage des biens grevés sauf si et dans la mesure où cela est nécessaire pour leur conservation. "
 Art.    43 . Obligations du créancier gagiste
Le créancier gagiste doit veiller aux biens grevés du gage en bon créancier gagiste.
Le créancier gagiste répond, selon les règles établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ", de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.
Les frais payés par le créancier gagiste, utiles à la conservation et à l'entretien, y compris les charges attachées par lui au bien, doivent lui être remboursés par le constituant du gage.
Le constituant du gage est habilité à inspecter les biens à tout moment.
 Art.    44 . Devoir de séparation
Sauf convention contraire, lorsque le gage a pour objet des choses de genre, le créancier gagiste ou le tiers convenu doit les tenir séparées des choses de même nature.
Si les biens ont été confondus, le créancier gagiste doit, à l'expiration de la convention de gage, restituer au constituant du gage la même quantité de choses de même nature.
Après une saisie, une faillite ou toute autre situation de concours frappant le patrimoine du créancier gagiste ou du tiers convenu, le constituant du gage peut exercer ses droits sur les biens séparés. Si les biens ont été confondus, les biens présents à ce moment sont réputés être les biens grevés du gage à concurrence de la quantité grevée du gage. S'il y a plusieurs constituants de gage, ils peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens confondus proportionnellement à leurs droits.
 Art.    45 . Sanction
Sauf si le créancier gagiste ou le tiers convenu manque gravement à ses obligations, le constituant du gage ne peut réclamer la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'en accessoires, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
 Section 4.  - Réalisation
 Art.    46 .Constituant consommateur
Si le constituant du gage est un consommateur [ 1  au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique] 1 , le créancier gagiste ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères ou de gré à gré.
Le créancier gagiste n'a pas le droit de se porter acheteur en cas de vente de gré à gré.
Toute clause qui autoriserait le créancier gagiste à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Les articles 50 et 55 s'appliquent.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    47 .Constituant non-consommateur
Si le constituant du gage n'est pas un consommateur [ 1  au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique] 1 , le créancier gagiste peut, à défaut de payement, exercer son gage conformément aux articles 48 à 56, en vendant ou louant tout ou partie des biens grevés du gage afin d'apurer la créance garantie.
Après défaillance du débiteur, le créancier gagiste a droit à la possession du bien grevé du gage. Si le constituant du gage ou toute personne en possession du bien grevé s'y opposent, le créancier gagiste doit saisir le juge conformément à l'article 54.
La réalisation doit être effectuée de bonne foi et d'une manière économiquement justifiée.
Le créancier gagiste ne peut restreindre ni exclure sa responsabilité à cet égard.
La charge de la preuve d'un manquement du créancier gagiste repose sur le constituant du gage.
Les parties peuvent convenir du mode de réalisation au moment de la conclusion de la convention de gage ou ultérieurement.
[ 2  Si la réalisation n'est pas suspendue conformément à l'article 54 dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 48 ou, le cas échéant, à l'article 49, le créancier gagiste peut ordonner à un huissier de justice de prendre possession des biens gagés et le constituant du gage est tenu de remettre les biens gagés.] 2
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2019-05-02/25 , art. 162, 004; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    48 .Notification
Le créancier gagiste qui souhaite procéder à la réalisation est tenu de le notifier, au moins dix jours à l'avance [ 1  par envoi recommandé avec accusé de réception ou par exploit d'huissier de justice] 1 , au débiteur et, le cas échéant, au tiers-constituant de gage.
La notification doit également être faite [ 1  par envoi recommandé] 1  aux autres créanciers gagistes et à ceux qui ont saisi les biens grevés.
La notification mentionne le montant de la créance garantie au moment de cette notification, une description des biens grevés, le mode de réalisation prévu et le droit du débiteur ou du constituant du gage de libérer les biens en apurant la dette garantie.
[ 1  Parallèlement à la notification au débiteur et au tiers-constituant du gage, le créancier gagiste peut, sans l'autorisation du juge, faire saisir les biens gagés par l'entremise d'un huissier de justice.] 1
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( 1 )<L  2019-05-02/25 , art. 163, 004; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    49 . Biens périssables
Le délai de notification prévu à l'article 48, alinéa 1er, est réduit à trois jours pour les biens qui sont périssables ou qui sont sujets à une dépréciation rapide.
 Art.    50 . Payement de la dette
Jusqu'au moment de la réalisation, le constituant du gage ou tout tiers intéressé a le droit d'obtenir la libération du gage moyennant le paiement de la dette garantie et des frais de réalisation déjà exposés.
 Art.    51 . Vente
Le créancier gagiste peut charger un huissier de justice de la vente publique ou de gré à gré ou de la location des biens grevés.
 Art.    52 . Vente au créancier gagiste
Le créancier gagiste n'a pas le droit de se porter acheteur en cas de vente de gré à gré.
 Art.    53 . Appropriation par le créancier gagiste
Si le débiteur est en défaut de paiement, le constituant du gage peut autoriser l'appropriation par le créancier gagiste des biens grevés du gage.
Une telle convention peut également être conclue lors de la conclusion de la convention de gage ou à un moment ultérieur, lorsque la convention prévoit que la valeur des biens sera déterminée par un expert au jour de l'appropriation et, pour les biens qui sont négociés sur un marché, par référence au prix de ce marché.
 Art.    54 .Contrôle judiciaire
[ 1  Si le constituant du gage n'est pas un consommateur, le constituant du gage et, dans le cas d'un tiers constituant du gage, le débiteur des engagements garantis, peuvent, dans le délai applicable prévu aux articles 48 et 49, s'adresser au juge pour s'opposer à la réalisation.] 1
[ 1  Afin de régler tout autre différend qui pourrait survenir lors de la réalisation ou si le constituant du gage est un consommateur au sens de l'article I, 1, 2 ° du livre I du Code de droit économique, le créancier gagiste, le constituant du gage et les tiers intéressés peuvent à tout moment saisir le juge.] 1
L'action suspend la réalisation du gage.
La cause est introduite par citation ou par requête contradictoire conformément aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.
Le juge statue toutes affaires cessantes.
Il statue au provisoire et sa décision n'a donc pas autorité de la chose jugée.
Sa décision n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel.
Elle est notifiée immédiatement aux parties par pli judiciaire. Cette notification fait courir le délai pour introduire un pourvoi en cassation.
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( 1 )<L  2019-05-02/25 , art. 164, 004; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    55 . Distribution
Le produit de la réalisation est imputé sur la créance garantie et les frais raisonnables de réalisation.
S'il y a plusieurs créanciers gagistes, le produit net est partagé entre eux selon leur rang, conformément aux articles 57 et 58.
Le solde éventuel revient au constituant du gage.
 Art.    56 .Contrôle judiciaire a posteriori
Au terme de la réalisation, toute partie intéressée peut saisir le juge lorsqu'il y a contestation sur le mode de réalisation ou sur l'affectation du produit.
L'action est introduite au plus tard dans [ 1  un délai d'un mois] 1  à partir de la notification de la fin de la réalisation, faite par le créancier gagiste aux personnes visées à l'article 48, alinéas 1er et 2.
La notification est faite par envoi recommandé.
[ 1  Les intéressés qui n'ont pas été notifiés au sens de l'alinéa 2, introduisent leur demande au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la fin de la réalisation.] 1
La cause est introduite par citation ou par requête contradictoire conformément aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 5.  - Conflits de rang
 Art.    57 .Règle d'antériorité
[ 1  Le droit de gage a priorité sur tous les droits plus récents sur les biens gagés, sans préjudice des articles 21 à 26 du Titre XVIII du Livre III du présent Code.] 1
S'il y a plusieurs créanciers gagistes, leur ordre de rang est déterminé selon la date de l'enregistrement ou de la prise en possession.
Les créanciers gagistes qui ont procédé à l'enregistrement ou ont reçu la possession le même jour occupent le même rang.
Si les biens gagés sont devenus immeubles, l'ordre de rang entre le créancier gagiste et un créancier hypothécaire ou privilégié sur les immeubles est déterminé selon la date de l'enregistrement et celle de l'inscription de l'hypothèque ou du privilège.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    58 . Superpriorité
Un gage basé sur un droit de rétention pour une créance en conservation de la chose prime tous les créanciers gagistes.
Sous réserve de l'alinéa 1er, le vendeur impayé qui s'est réservé la propriété, le vendeur privilégié et le privilège du sous-traitant priment les créanciers gagistes sur ces biens.
 Section 6.  - Gage en espèces
 Art.    59 . Gage en espèces
Si le gage est constitué en espèces et qu'il y a eu confusion chez le créancier gagiste, le créancier gagiste agit en propriétaire tenu, à l'expiration de la convention de gage, de restituer au constituant du gage un montant équivalent des mêmes devises.
Sauf convention contraire, le créancier gagiste n'est tenu de payer des intérêts qu'après avoir été mis en demeure.
Si le constituant du gage est en défaut, le créancier gagiste est habilité à opérer une compensation avec la créance garantie et il doit restituer le solde au constituant du gage.
 Section 7.  [ 1  - Gage sur créances] 1
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    60 . Condition de possession (" contrôle ")
Le créancier gagiste est mis en possession d'une créance gagée par la conclusion de la convention de gage, à condition qu'il dispose du pouvoir de notifier le gage au débiteur de la créance gagée.
La mise en gage n'est opposable au débiteur de la créance gagée qu'à partir du moment où elle lui a été notifiée ou qu'il l'a reconnue.
Les articles 1690, § 1er, alinéas 3 et 4, et 1691 s'appliquent.
 Art.    61 .Preuve
La convention de gage est prouvée par un écrit contenant la désignation précise des créances grevées du gage et des créances garanties. Les dispositions de la section 1re relatives à la mention, dans l'écrit, du montant maximal à concurrence duquel les créances sont garanties, sont applicables.
Si le gageur est un consommateur [ 1  au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique] 1 , il est requis, pour que la convention soit prouvée, que l'écrit soit rédigé, selon le cas, conformément au prescrit [ 2  l'article 8.20 ou de l'article 8.21 du Code civil] 2 , et qu'il soit clairement fait mention du montant maximal à concurrence duquel les créances sont garanties.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2019-04-13/28 , art. 13,3°, 005; En vigueur : 01-11-2020>
 Art.    62 .Cession fiduciaire à titre de sûreté
Une cession de créance à titre de sûreté confère uniquement au cessionnaire un gage [ 1  sur la créance cédée et ce, que cette cession soit ou non conforme aux dispositions de l'article 61, sauf lorsque le cédant est un consommateur au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique] 1 .
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    63 . Créances futures
Le gage peut être établi sur une ou plusieurs créances futures, à condition qu'elles soient déterminables.
 Art.    64 . Clause d'incessibilité ou de non-nantissement
Une convention conclue entre le constituant du gage et le débiteur de la créance gagée et stipulant que la créance qui a pour objet le paiement d'une somme d'argent n'est pas susceptible de cession ou de nantissement n'est pas opposable aux tiers sauf s'ils se sont rendus tiers complices de la violation de la clause.
 Art.    65 . Objet
Le gage s'étend à la créance gagée en principal, intérêts et clause pénale et à ses autres accessoires.
 Art.    66 . Nantissement partiel
Le gage peut être établi sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
 Art.    67 . Droit de recouvrement du créancier gagiste
Sauf convention contraire, le créancier gagiste est fondé à exiger, par la voie judiciaire et extrajudiciaire, l'exécution de la créance gagée. A cet égard, le créancier gagiste peut exercer tous les droits accessoires de la créance.
Le créancier gagiste impute les montants perçus sur la créance garantie lorsque celle-ci est exigible et verse le solde au constituant du gage.
S'il y a plusieurs créanciers gagistes, le pouvoir prévu aux alinéas 1er et 2 revient uniquement au créancier gagiste ayant le rang le plus élevé.
Si une voie d'exécution ou une saisie conservatoire a été pratiquée sur la créance gagée, le tiers-débiteur est tenu de payer entre les mains de l'huissier de justice, lequel procède conformément aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire.
Si la créance garantie n'est pas encore exigible, le créancier gagiste verse les montants perçus sur un compte bancaire distinct ouvert à cet effet, avec l'obligation de verser le solde au constituant du gage lorsque la créance garantie a été exécutée.
 Art.    68 . Créance de livraison de biens
Si la créance gagée a pour objet la livraison de biens et si le créancier gagiste procède à son recouvrement, le gage se reporte sur ces biens.
 CHAPITRE 2.  - Réserve de propriété
 Art.    69 .Ecrit
Des biens meubles vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix peuvent être revendiqués lorsque l'acheteur reste en défaut de payer le prix d'achat, pour autant que cette clause ait été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance des biens.
Si l'acheteur est un consommateur [ 1  au sens de l'article I.1, 2°, du livre Ier du Code de droit économique] 1 , l'accord de l'acheteur doit apparaître de l'écrit.
Le droit de revendication en vertu d'une clause de réserve de propriété peut être exercé quelle que soit la nature du contrat dans lequel il est repris.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    70 .Subrogation réelle, transformation et confusion.
Les articles 9, 18 [ 1  , 20 et 23, alinéa 1er] 1  s'appliquent.
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( 1 )<L  2016-12-25/12 , art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    71 . Immobilisation
Si les biens vendus sont devenus immeubles par incorporation, la réserve de propriété est maintenue sous condition d'enregistrement dans le registre des gages. "
 Art.    72 . Interdiction d'enrichissement
Le vendeur impute la valeur du bien repris sur sa créance. Si cette valeur excède le montant de la créance, le vendeur est tenu de verser le solde à l'acheteur.
 CHAPITRE 3.  - Droit de rétention
 Art.    73 . Notion
Le droit de rétention confère au créancier le droit de suspendre la restitution d'un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui est destiné à son débiteur tant que sa créance relative à ce bien n'est pas exécutée.
 Art.    74 . Détention
Le droit de rétention prend fin dès que le créancier abandonne volontairement la détention du bien, sauf si le créancier retrouve cette détention dans le cadre du même rapport juridique.
 Art.    75 . Opposabilité
Lorsqu'il porte sur un bien mobilier corporel, le droit de rétention est opposable à l'égard d'autres créanciers du débiteur et de tiers ayant acquis un droit sur le bien après que le créancier a obtenu la détention du bien.
Lorsqu'il porte sur un bien mobilier corporel, le droit de rétention est également opposable aux tiers ayant un droit plus ancien, à condition qu'au moment de la réception du bien, le créancier ait pu supposer que le débiteur disposait du pouvoir pour soumettre ce bien à un droit de rétention.
 Art.  76. Gage
Le droit de rétention donne lieu à un droit de préférence de créancier gagiste tel que visé à l'article 1er.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
 Art.    2 . Dans l'article 15, m), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, inséré par la loi du 22 avril 2012, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Ce rapport d'analyse est fourni et examiné dans un délai de trois mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'entreprise ou l'entité juridique dont elle fait partie est constituée sous la forme d'une société, la réunion du conseil d'entreprise consacrée à l'examen de cette information a lieu obligatoirement avant l'assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononcent sur la gestion et les comptes annuels. Le rapport d'analyse est uniquement transmis aux membres du conseil d'entreprise, ou à défaut aux membres de la délégation syndicale, qui sont tenus de respecter le caractère confidentiel des données fournies. ";
b) au 1°, un alinéa est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, rédigé comme suit :
" Le Roi fixe le premier exercice sur lequel portera ce rapport. ";
c) au 2°, la phrase suivante est rajoutée après la première phrase :
" A défaut de conseil d'entreprise, l'employeur examinera en concertation avec la délégation syndicale s'il est opportun d'établir un tel plan d'action. "
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
 Art.    3 . Le chapitre III/1 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, qui contient les articles 50/1 et 50/2, inséré par la loi du 22 avril 2012, est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
 Art.    4 . L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifié par la loi du 22 avril 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Deux fois par an, avant le 31 janvier et le 31 juillet, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du Travail émettent un rapport commun sur l'évolution de l'emploi et du coût salarial en Belgique et dans les Etats membres de référence. Ce rapport comporte également une analyse de la politique en matière de salaires et d'emploi des Etats membres de référence, ainsi que des facteurs de nature à expliquer une évolution divergente par rapport à la Belgique. Il est également fait rapport sur les aspects structurels de la compétitivité et de l'emploi, notamment quant à la structure sectorielle des investissements nationaux et étrangers, aux dépenses en recherche et développement, aux parts de marché, à l'orientation géographique des exportations, à la structure de l'économie, aux processus d'innovation, aux structures de financement de l'économie, aux déterminants de la productivité, aux structures de formation et d'éducation, aux modifications dans l'organisation et le développement des entreprises. Le cas échéant, des suggestions sont formulées en vue d'apporter des améliorations. "
 Art.    5 . A l'article 5 de la même loi, il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un alinéa rédigé comme suit :
" Tous les deux ans, les années paires, ce rapport comporte également une analyse de l'évolution de l'écart salarial entre hommes et femmes. "
 Art.    6 . Dans l'article 8, de la même loi, inséré par la loi du 22 avril 2012, le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Des conventions collectives sont également conclues dans le cadre de la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, en particulier en rendant les systèmes de classification de fonctions, existants ou élaborés après l'entrée en vigueur de cet article, neutres sur le plan du genre. "
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
 Art.    7 . L'article 65duodecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 22 avril 2012, est abrogé.
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
 Art.    8 . Dans l'article 13/1, § 1er, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, inséré par la loi du 22 avril 2012, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le calcul permettant de constater si une entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs s'effectue conformément à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. "
 Art.    9 . Dans l'article 13/1, de la même loi, le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'analyse visée au § 1er fait l'objet d'un rapport conformément aux dispositions de l'article 15, m), 1°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.
Le rapport est transmis aux membres du conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale au moins quinze jours avant la réunion organisée en vue de son examen. "
 Art.    10 . A l'article 13/2, § 1er, de la même loi, les mots "du Comité" sont chaque fois remplacés par les mots "de la délégation syndicale".
 Art.    11 . L'article 13/3, de la même loi, inséré par la loi du 22 avril 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13/3. Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 600 euros à 6.000 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque empêche le médiateur d'accéder aux données sociales dont il a besoin pour exercer sa mission.
L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés. "
 CHAPITRE 7.  - Modification du Code pénal social
 Art.    12 . Dans le Code pénal social, il est inséré un article 191/1, rédigé comme suit :
" Art. 191/1. L'absence de rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs.
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l'article 15, m), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ne communique pas, tous les deux ans au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, un rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, en application de l'article 13/1 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. "
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes
 Art.    13 . L'article 6 de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Pour l'application de la présente section, on entend par :
1. la commission : la commission paritaire ou la sous-commission paritaire au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
2. la convention : la convention collective de travail;
3. la classification : la classification de fonctions;
4. la direction : la direction de l'analyse et de l'évaluation des conventions collectives de travail, instituée au sein de la direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
5. l'enregistrement : l'enregistrement par le greffe de la direction générale Relations collectives de travail du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, au sens de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail;
6. l'Institut : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002;
7. le ministre : le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions. "
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
" Art. 6/1. La commission qui a conclu une convention relative à la classification, transmet à la direction, dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, une version coordonnée de la classification actuellement applicable.
Toute convention portant modification d'une classification existante ou introduisant une nouvelle classification, est également transmise à la direction, dans un délai de six mois à dater de l'enregistrement de cette convention.
Avant de transmettre à la direction la convention relative à la classification, la commission en effectue un contrôle préalable quant au caractère neutre sur le plan du genre. "
 Art.    15 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit :
" Art. 6/2. § 1er. La direction examine le caractère neutre sur le plan du genre de la classification qui lui a été soumise.
Au cours d'une période de dix-huit mois débutant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, cet examen peut être effectué en collaboration avec des institutions publiques ou privées qui ont une expertise concernant le caractère neutre sur le plan du genre des classifications, à l'exclusion des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des employeurs.
§ 2. En ce qui concerne les conventions existant à la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes, la direction rend un avis dans un délai de dix-huit mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée.
§ 3. La direction rend un avis dans le délai visé au paragraphe précédent, en ce qui concerne les conventions qui sont enregistrées et qui lui sont transmises dans un délai de dix-sept mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
§ 4. En ce qui concerne les conventions transmises après l'expiration du délai de dix-sept mois visé au paragraphe précédent, la direction rend un avis dans un délai de six mois à partir de la réception de la convention. "
 Art.    16 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit :
" Art. 6/3. Si, selon l'avis visé à l'article 6/2, la classification n'est pas neutre sur le plan du genre, la commission apporte les modifications nécessaires dans un délai de vingt-quatre mois à dater de la notification de l'avis.
Au cours de la période précitée, la commission peut consulter la direction. La direction peut, dans ces circonstances, faire appel à l'Institut.
Si les modifications nécessaires ne sont pas apportées dans ce délai de vingt-quatre mois, la direction en informe le ministre ainsi que l'Institut. La commission reçoit copie de cette information.
La commission dispose d'un délai de trois mois pour communiquer au ministre et à l'Institut les raisons justifiant le fait que la classification contestée ne soit toujours pas neutre sur le plan du genre. "
 Art.    17 . Dans la même loi, il est inséré un article 6/4 rédigé comme suit :
" Art. 6/4. Le Roi détermine les modalités d'exécution de cette section. "
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 juin 2001 et modifié par les lois des 5 août 2003 et 10 août 2005, les mots " à 488quinquies " sont insérés entre les mots " 488bis " et les mots " du Code pénal ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
TITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Finances - Justice
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modifications de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
 Art.    2 . A l'article 5, § 3, 1°, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme, modifié par les lois du 7 avril 1995, du 12 janvier 2004, du 20 mars 2007 et 18 janvier 2010, les mots " la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale " sont remplacés par les mots " de la fraude fiscale grave, organisée ou non ".
 Art.    3 . A l'article 21 de la même loi, inséré par la loi du 12 janvier 2004 et modifié par les lois des 18 janvier 2010 et 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le prix de l'achat par un commerçant en métaux précieux, d'un ou de plusieurs biens pour un montant de 5 .000 euros ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n'excédant pas 10 % du prix d'achat et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5 .000 euros, que l'achat soit effectué en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.
La notion de " métaux précieux " est définie par l'article 69 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I). ";
2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots " de la disposition précitée " sont remplacés par les mots " les dispositions précitées ";
3° l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est complété par les mots : " les alinéas 1er à 3 ".
 Art.    4 . A l'article 22, § 2, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 18 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " mutuelle et " sont remplacés par le mot " mutuelle, ";
2° les mots " et par les commerçants désignés par arrêté royal pris en exécution de l'article 21, alinéa 4 " sont insérés entre les mots " sortant de la Communauté " et " . Elle prend ".
 Art.    5 . Dans l'article 28 de la même loi, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 18 janvier 2010, les mots " la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale " sont remplacés par les mots " de la fraude fiscale grave, organisée ou non ".
 Art.    6 . A l'article 35, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 7 avril 1995, 10 août 1998, 12 janvier 2004 et 18 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les mots " la Cellule informe l'auditeur du travail de cette transmission " sont remplacés par les mots " la Cellule transmet à l'auditeur du travail, à titre de renseignement, une copie du rapport de transmission communiqué au procureur du Roi ou au procureur fédéral en vertu de l'article 34 ";
2° dans l'alinéa 6, les mots " la Cellule en informe le Service d'Information et de Recherche social, institué par l'article 312 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " la Cellule transmet au Service d'Information et de Recherche social, institué par l'article 312 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, à titre de renseignement, les informations pertinentes pour ce service et issues de la transmission du dossier au procureur du Roi ou au procureur fédéral, en vertu de l'article 34 ";
3° l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque cette transmission concerne des informations relatives au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'une infraction liée à la fraude fiscale grave, organisée ou non, ou de la commission d'une infraction de la compétence de l'Administration des douanes et accises, la Cellule transmet au Ministre des Finances à titre de renseignement, les informations pertinentes en ces matières issues de la transmission du dossier au procureur du Roi ou au procureur fédéral, en vertu de l'article 34. ".
 Art.    7 . Dans l'article 36 de la même loi, les mots " articles 20, 23 à 28 et 31 " sont remplacés par les mots " articles 20, 21, 23 à 28 et 31 ".
 Art.    8 . Dans l'article 41 alinéas 1er et 2 de la même loi, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par les lois du 18 janvier 2010 et 29 mars 2012, les mots " , alinéa 1er, " sont abrogés.
 TITRE 3.  - Justice
 CHAPITRE 1er.  - Modifications du Code des sociétés
 Art.    9 . Dans l'article 265 du Code des sociétés, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), les mots " fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 ", sont chaque fois remplacés par les mots " fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ".
 Art.    10 . Dans l'article 409 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), les mots " fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 " sont chaque fois remplacés par les mots " fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ".
 Art.    11 . Dans l'article 530 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), les mots " fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 " sont chaque fois remplacés par les mots " fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ".
 Art.    12 . Dans l'article 921 du même Code, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 2004, les mots " fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 " sont remplacés par les mots " fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ".
 Art.    13 . Dans l'article 986 du même Code, inséré par l'arrêté royal du 28 novembre 2006, les mots " fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2 " sont remplacés par les mots " fraude fiscale grave, organisée ou non, au sens de l'article 5, § 3 ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code pénal
 Art.    14 . Dans l'article 43quater, § 1er, c) du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2002, les mots " d'une fraude fiscale grave et organisée pour laquelle ont été utilisés des mécanismes ou procédés particulièrement complexes à l'échelle internationale " sont remplacés par les mots " de fraude fiscale grave, organisée ou non ".
 Art.    15 . A l'article 505 du même Code, remplacé par la loi du 7 avril 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots " de la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale " sont remplacés par les mots " de fraude fiscale grave, organisée ou non ";
2° dans l'alinéa 4, les mots " article 14quinquies " sont remplacés par les mots " article 28 ".
 TITRE 4.  - Intérieur
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modifications de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)
 Art.    16 . L'article 69 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) est complété par un 3° rédigé comme suit :
" 3° câbles de cuivre : tous câbles de cuivre livrés, sous quelque forme et composition que ce soit, qu'ils soient ou non dénudés, coupés, broyés ou mélangés à d'autres matériaux ou objets, à l'exception de câbles de cuivre flexibles faisant partie d'un appareil. ".
 Art.    17 . A l'article 70 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" L'achat de câbles de cuivre recyclés, usagés ou présentés comme tels, par des personnes physiques ou morales actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux ne peut être acquitté en espèces.
Les personnes physiques et morales actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux ou de métaux précieux, procèdent, lorsqu'elles vendent de tels métaux, à l'exception des bijoux finis et des montres fabriqués en métaux précieux, à des personnes physiques ou morales, à l'identification et à l'enregistrement de la personne qui achète les métaux visés si ces achats sont payés en espèces pour un montant de plus de 500 euros. ";
2° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. L'identification de la personne physique qui se présente avec les métaux visés ou qui les achète, est réalisée sur la base des nom, prénom et date de naissance. Le Roi détermine les modalités selon lesquelles l'identification et l'enregistrement de ces données sont réalisés. ".
 TITRE 5.  - Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréées et portant diverses dispositions
 Art.    18 . A l'article 25bis de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, inséré par la loi du 20 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introductive du §  1er, le mot " procèdera " est remplacé par les mots " peut procéder ";
2° le § 1er est complété par les 4°  et 5°  rédigés comme suit :
" 4° à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés, qui, d'après les données de la Banque Nationale de Belgique, n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés et ce, pour au moins 3 exercices comptables consécutifs. Cette radiation n'est pas d'application pour les sociétés visées à l'article 97 du Code des sociétés. Le service de gestion procède au retrait de la radiation après le dépôt à la Banque Nationale de Belgique des comptes non déposés;
5° à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés qui ne sont pas visées par le 4°,  et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
a) ne disposent, depuis au moins trois ans, ni de qualités, ni d'activités ni d'unités d'établissement actives inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
b) sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises comme ayant un statut actif;
c) ne disposent pas de demandes d'autorisation ou de qualité, en cours, inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
d) n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune modification relative aux données inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
e) n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune publication, autre que celle des comptes annuels, dans les Annexes du Moniteur belge ou au sein du Moniteur belge.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, les qualités, activités ou unités d'établissement commerciales actives dont les dates de début sont antérieures au 1er juillet 2003 ne constituent pas un critère utile.
Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède au retrait de la radiation lorsqu'un des critères visés à l'alinéa 1er, 5°, a) à e), n'est plus rempli.
Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède également au retrait de la radiation en cas d'erreur manifeste constatée par une administration ou un service. "
3° il est inséré un §  1erbis rédigé comme suit :
" § 1erbis. Les radiations ainsi que les retraits visés au §  1er, alinéa 1er, 4°  et 5°,  et alinéas 3 et 4, sont publiés gratuitement aux Annexes du Moniteur belge à l'initiative du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises. "
 Art.  19. L'article 18 entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er, 5°, et alinéas 2 et 3, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions, tel qu'inséré par la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 31 décembre 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
 Art.    2 . Dans l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° du recours introduit par requête écrite et gratuite contre la décision d'imposer ou de ne pas imposer une amende administrative de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits; ".
 Art.    3 . Dans l'article 38bis (anciennement 37bis), de la même loi, rétabli par la loi du 7 mai 2004 et modifié par les lois des 15 mai 2006 et 27 décembre 2006, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° l'article 4, § 1er, 1°,  de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, si le mineur a atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits; ".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au Développement chargé des Grandes Villes,
J.-P. LABILLE
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements à la Convention visée à l'article premier, qui seront adoptés en application de l'article 33, paragraphe 5, de cette Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Ph. COURARD
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005
(Pour la Convention, voir :  2005-10-20/49 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
(Pour l'accord, voir :  2012-05-11/15 )


text:
Article    1er . La présente loi interprétative règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est interprété en ce sens que, d'une part, le champ d'application du chapitre II du titre III couvre tous les contrats d'assurance de personnes dans lesquels la survenance de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine, même lorsque les prestations réciproques des parties ont été évaluées par elles sans tenir compte des lois de survenance et que, d'autre part, les assurances visées par ce chapitre sont réputées avoir exclusivement un caractère forfaitaire.
 Art.  3. La présente loi n'est pas applicable aux contrats d'assurance dont les prestations réciproques d'assurance ont totalement été exécutées par les parties au contrat, au plus tard le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, remplacé par la loi du 8 novembre 1995, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément à l'article 74 de la Constitution, se feront de la manière suivante :
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
(Loi)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :
(Wet)
Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.
§ 2. La sanction et la promulgation des lois adoptées conformément aux articles 77 et 78 de la Constitution, se feront de la manière suivante :
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
(Loi)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt :
(Wet)
Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 21 juillet 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM