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TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Objet.
 Article     1 . L'objet du présent accord est d'étendre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, en vue de combattre les activités illégales visées à l'article 2.
 Champ d'application.
 Art.    2 . 1. Le présent accord trouve application dans les domaines suivants :
a) la prévention, la détection, l'investigation, la poursuite et la répression administratives et pénales de la fraude et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers respectifs des parties contractantes, concernant :
- les échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agricole;
- les échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôts spéciaux à la consommation et de droits d'accises;
- la perception ou la rétention de fonds - y compris l'usage de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés - provenant du budget des parties contractantes ou des budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte, telles que les subventions et les restitutions;
- les procédures de passation de contrats attribués par les parties contractantes;
b) la saisie et le recouvrement des montants dus ou indûment perçus résultant des activités illégales mentionnées à la lettre (a).
2. La coopération au sens des titres II (assistance administrative) et III (entraide judiciaire) ne pourra être refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie contractante requise qualifie d'infraction fiscale ou que la législation de la partie contractante requise ne connaît pas le même type de prélèvements ou de dépenses ou ne contient pas le même type de réglementation ou la même qualification juridique des faits que la législation de la partie contractante requérante.
3. Le blanchiment du produit des activités couvertes par le présent accord est inclus dans le champ d'application à condition que les activités qui constituent le fait préalable soient punissables selon le droit des deux parties contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum de plus de six mois.
4. Les impôts directs sont exclus du champ d'application du présent accord.
 Cas d'importance mineure.
 Art.    3 . 1. L'autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsque le montant présumé des droits trop peu perçus ou éludés représente une valeur qui n'excède pas 25 000 euros ou que la valeur présumée des marchandises exportées ou importées sans autorisation représente une valeur qui n'excède pas 100 000 euros à moins que l'affaire, en raison de ses circonstances ou de la personne du suspect, ne soit considérée comme très grave par la partie contractante requérante.
2. L'autorité de la partie contractante requise informe sans délai l'autorité de la partie contractante requérante des motifs du refus de la demande de coopération.
 Ordre public.
 Art.    4 . La coopération pourra être refusée si la partie contractante requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la partie contractante requise.
 Transmission d'informations et d'éléments de preuve.
 Art.    5 . 1. Les informations et les éléments de preuve communiqués ou obtenus en vertu du présent accord, sous quelque forme que ce soit, sont couverts par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la loi nationale de la partie contractante qui les a reçus et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.
Ces informations et ces éléments de preuve ne peuvent notamment être communiqués à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des Etats membres ou de la Confédération suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisés par celles-ci à des fins autres que celles tombant sous le champ d'application du présent accord.
2. Les informations et les éléments de preuve obtenus par la partie contractante requérante en application du présent accord peuvent être transmis à toute partie contractante si cette partie contractante mène une enquête pour laquelle la coopération ne serait pas exclue ou s'il existe des indices concrets que cette partie contractante pourrait utilement mener une telle enquête. Cette communication ne pourra avoir lieu à des fins autres que celles prévues par le présent accord.
3. La transmission des informations et des éléments de preuve obtenus en vertu du présent accord à une autre partie contractante ou à plusieurs parties contractantes ne peut pas faire l'objet d'un recours dans la partie contractante initialement requise.
4. Toute partie contractante bénéficiaire de la communication d'informations ou d'éléments de preuve en conformité avec le paragraphe 2 respecte les limitations d'utilisation de ceux-ci opposées par la partie contractante requise à la partie contractante requérante de la première transmission.
5. La transmission d'informations et d'éléments de preuve obtenus en application du présent accord par une partie contractante à un Etat tiers est soumise à l'autorisation de la partie contractante qui est à l'origine de ces informations et de ces éléments de preuve.
 Confidentialité.
 Art.    6 . La partie contractante requérante peut demander à la partie contractante requise de veiller à ce que la requête et son contenu restent confidentiels, sauf dans la mesure où cela n'est pas compatible avec l'exécution de la requête. Si la partie contractante requise ne peut pas se conformer aux impératifs de la confidentialité, elle en informe au préalable l'autorité de la partie contractante requérante.
 TITRE II.  - ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.
 CHAPITRE 1.  - Dispositions générales.
 Rapport avec d'autres accords.
 Art.    7 . Le présent titre n'affecte ni les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale, ni les obligations plus étendues dans le domaine de l'assistance administrative ou les dispositions plus avantageuses d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux de coopération entre les parties contractantes, notamment le Protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 9 juin 1997.
 Portée.
 Art.    8 . 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour combattre les activités illégales visées par le présent accord, notamment en prévenant et en décelant les opérations et autres actes et omissions contraires à la législation pertinente, et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance établie dans le présent titre s'applique à toute autorité administrative compétente des parties contractantes agissant dans le cadre de l'exercice de pouvoirs d'enquête administrative ou de pouvoirs de poursuite pénale, y compris lorsque ces autorités exercent des pouvoirs à la demande des autorités judiciaires.
Si une enquête pénale est effectuée par une autorité judiciaire ou sous sa direction, cette autorité détermine si les demandes d'assistance mutuelle ou de coopération y afférentes sont présentées sur la base des dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale ou sur la base du présent titre.
 Compétences.
 Art.    9 . 1. Les autorités des parties contractantes appliquent les dispositions du présent titre dans le cadre des compétences qui leur ont été conférées sur la base de leur droit interne. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme une modification des compétences reconnues en vertu de leurs dispositions internes aux autorités des parties contractantes au sens du présent titre.
Elles procèdent comme si elles agissaient pour leur propre compte ou à la demande d'une autre autorité de la même partie contractante. Elles exploitent à cet effet tous les pouvoirs légaux dont elles disposent dans le cadre de leur droit interne pour satisfaire à la demande.
2. Les demandes adressées à des autorités non compétentes sont transmises sans délai par ces dernières à l'autorité compétente.
 Proportionnalité.
 Art.    10 . L'autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsqu'il résulte de manière évidente que :
a) le nombre et la nature des demandes introduites par la partie contractante requérante au cours d'une période donnée impose des charges administratives disproportionnées à l'autorité de la partie contractante requise;
b) l'autorité de la partie contractante requérante n'a pas épuisé les sources habituelles d'information qu'elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l'obtention du résultat recherché.
 Services centraux.
 Art.    11 . 1. Chaque partie contractante désigne le ou les services centraux compétents pour traiter les demandes d'assistance administrative au sens du présent titre.
Ces services font appel à toute autorité administrative compétente pour l'exécution de l'assistance demandée.
2. Les services centraux communiquent directement entre eux.
3. L'activité des services centraux n'exclut pas, notamment dans les cas d'urgence, la coopération directe entre les autres autorités des parties contractantes compétentes dans les domaines d'application du présent accord. Les services centraux sont informés de toute action faisant appel à cette coopération directe.
4. Les parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l'article 44, paragraphe 2, quelles sont les autorités considérées comme services centraux aux fins de cet article.
 CHAPITRE 2.  - Assistance sur demande.
 Demandes de renseignements.
 Art.    12 . 1. A la demande de l'autorité de la partie contractante requérante, l'autorité de la partie contractante requise communique à celle-ci, dans les limites du champ d'application du présent accord, tous les renseignements à sa disposition ou à la disposition d'autres autorités de la même partie contractante de nature à lui permettre de prévenir, rechercher et réprimer les activités illégales visées par celui-ci ou nécessaires pour le recouvrement d'une créance. L'autorité de la partie contractante requise procède à toute recherche administrative nécessaire pour obtenir ces renseignements.
2. Il y a lieu de joindre aux renseignements communiqués les rapports et autres documents, ou des copies ou extraits certifiés conformes de ces rapports et documents, sur lesquels s'appuient les renseignements communiqués, dont les autorités de la partie contractante requise disposent ou qui ont été élaborés ou obtenus en vue de répondre à la demande de renseignements.
3. Par accord entre l'autorité de la partie contractante requérante et l'autorité de la partie contractante requise, et conformément aux instructions détaillées de cette dernière, des agents habilités à cet effet par l'autorité de la partie contractante requérante peuvent avoir accès, dans les bureaux des autorités de la partie contractante requise, aux documents et aux renseignements au sens du paragraphe 1 en possession des autorités de cette partie contractante qui se réfèrent à des activités illégales précises tombant dans le champ d'application du présent accord. Ces agents sont autorisés à prendre des copies de ladite documentation.
 Demandes de surveillance.
 Art.    13 . A la demande de l'autorité de la partie contractante requérante, l'autorité de la partie contractante requise exerce dans toute la mesure du possible une surveillance concernant les échanges de marchandises en violation de la réglementation visée à l'article 2. Cette surveillance pourra porter sur les personnes soupçonnées de manière fondée d'avoir participé ou de participer à la commission de ces activités illégales ou d'accomplir des actes préparatoires en vue de les commettre, ainsi que sur les lieux, les moyens de transport et les marchandises en rapport avec ces activités.
 Notification et remise par voie postale.
 Art.    14 . 1. A la demande de l'autorité de la partie contractante requérante, l'autorité de la partie contractante requise notifie au destinataire ou lui fait notifier, conformément aux dispositions internes de la partie contractante requise, tous instruments ou décisions émanant des autorités compétentes de la partie contractante requérante qui entrent dans le champ d'application du présent accord.
2. Les demandes de notification, qui doivent mentionner l'objet de l'acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées d'une traduction dans une langue officielle de la partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette partie contractante.
3. Les parties contractantes pourront envoyer directement par voie postale des actes de notification et des demandes de renseignements et de documents aux opérateurs concernés par le troisième et le quatrième tiret de l'article 2, paragraphe 1, lettre (a), résidant sur le territoire de l'autre partie contractante.
Ces personnes pourront donner suite à ces communications et fournir les documents et les informations pertinents dans la forme prévue par les règles et par les arrangements en vertu desquelles les fonds ont été octroyés.
 Demandes d'enquêtes.
 Art.    15 . 1. Sur demande de la partie contractante requérante, la partie contractante requise procède ou fait procéder aux enquêtes utiles concernant des opérations ou des conduites qui constituent des activités illégales visées par le présent accord, ou qui font naître, auprès de l'autorité de la partie contractante requérante, le soupçon fondé que de telles activités illégales ont été commises.
2. La partie contractante requise fait recours à tout moyen d'enquête disponible dans son ordre juridique dans les conditions dans lesquelles elle pourrait avoir recours à ces moyens si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité interne, y compris par l'intervention ou avec l'autorisation si nécessaire des autorités judiciaires.
Cette disposition est sans préjudice du devoir de collaboration des opérateurs économiques en vertu de l'article 17.
L'autorité de la partie contractante requise communique les résultats de ces enquêtes à l'autorité de la partie contractante requérante. L'article 12, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.
3. L'autorité de la partie contractante requise étend l'assistance à toutes les circonstances, les objets et les personnes présentant un lien apparent avec l'objet de la demande d'assistance, sans qu'une demande complémentaire soit nécessaire. En cas de doute, l'autorité de la partie contractante requise prend d'abord contact avec l'autorité de la partie contractante requérante.
 Présence d'agents mandatés par l'autorité de la partie contractante  requérante.
 Art.    16 . 1. Par accord entre l'autorité de la partie contractante requérante et l'autorité de la partie contractante requise, des agents désignés par l'autorité de la partie contractante requérante peuvent être présents lors des enquêtes visées à l'article précédent. Cette présence n'est pas soumise au consentement de la personne ou de l'opérateur économique auprès duquel l'enquête a lieu.
2. Des agents de l'autorité de la partie contractante requise assurent à tout moment la conduite des enquêtes. Les agents de l'autorité de la partie contractante requérante ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs reconnus aux agents de l'autorité de la partie contractante requise.
Par contre, ils ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents de l'autorité de la partie contractante requise, par leur intermédiaire et pour les seuls besoins de l'enquête en cours.
3. L'autorisation peut être assortie de conditions.
4. Les informations portées à la connaissance de l'autorité de la partie contractante requérante ne pourront être utilisées comme éléments de preuve avant que la transmission des pièces relatives à l'exécution n'ait été autorisée.
 Devoir de collaboration.
 Art.    17 . Les opérateurs économiques sont tenus de collaborer à l'exécution de la demande d'assistance administrative, en donnant accès à leurs locaux, à leurs moyens de transport et à leur documentation et en fournissant toutes les informations pertinentes.
 Forme et contenu des demandes d'assistance.
 Art.    18 . 1. Les demandes d'assistance sont formulées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour y répondre.
En cas d'urgence, les demandes orales sont acceptées, mais elles doivent être confirmées par écrit dès que possible.
2. Les demandes sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante;
b) la mesure demandée;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à l'article 14.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de la partie contractante requise ou dans une langue acceptable pour cette partie contractante.
4. Les demandes incorrectes ou incomplètes peuvent être corrigées ou complétées. Les mesures nécessaires pour faire droit à la demande sont mises en oeuvre dans l'intervalle.
 Utilisation des informations.
 Art.    19 . 1. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins couvertes par le présent accord. Lorsqu'une partie contractante demande l'utilisation de telles informations à d'autres fins, elle doit demander l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées pour non-respect de la législation visée par la demande d'assistance administrative si les mêmes moyens d'assistance sont disponibles pour ces actions. L'autorité compétente de la partie contractante qui a fourni ces informations est avisée sans délai d'une telle utilisation.
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.
 CHAPITRE 3.  - Assistance spontanée.
 Assistance spontanée.
 Art.    20 . 1. Les formes de coopération établies dans le chapitre précédent peuvent avoir lieu sans demande préalable d'une autre partie contractante.
2. L'autorité de la partie contractante qui transmet les informations peut, conformément au droit interne, assortir de conditions l'utilisation de ces informations par l'autorité de la partie contractante destinataire.
3. Toutes les autorités des parties contractantes sont liées par ces conditions.
 CHAPITRE 4.  - Formes particulières de coopération.
 Opérations communes.
 Art.    21 . 1. Lors de l'importation, l'exportation et le transit de marchandises, lorsque le volume des transactions et les risques qui en résultent du point de vue des taxes et subventions en jeu sont susceptibles d'engendrer d'importantes pertes pour le budget des parties contractantes, celles-ci peuvent s'entendre pour effectuer des opérations transfrontalières communes en vue de la prévention et de la poursuite des activités illégales tombant dans le champ d'application du présent accord.
2. La coordination et la planification des opérations transfrontalières relèvent de la compétence du service central ou d'un office désigné par lui.
 Equipes communes d'enquête spéciale.
 Art.    22 . 1. Les autorités de plusieurs parties contractantes peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans une partie contractante.
2. L'équipe d'enquête effectue des enquêtes difficiles impliquant la mobilisation d'importants moyens et coordonne des actions communes.
3. La participation à une telle équipe ne confère pas aux représentants des autorités des parties contractantes qui la composent le pouvoir d'intervenir sur le territoire de la partie contractante où les enquêtes sont effectuées.
 Agents de liaison.
 Art.    23 . 1. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent convenir du détachement, pour une période déterminée ou indéterminée, d'agents de liaison d'une partie contractante auprès de services compétents d'une autre partie contractante en vue de s'accorder un soutien mutuel dans l'exécution de l'assistance administrative.
2. Les agents de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils n'ont pas de pouvoir autonome d'intervention sur le territoire de la partie contractante d'accueil. Ils peuvent, avec l'accord ou à la demande des autorités compétentes des parties contractantes :
a) faciliter et accélérer l'échange d'informations;
b) prêter assistance pour les enquêtes;
c) participer au traitement des demandes d'assistance;
d) conseiller et assister la partie contractante d'accueil lors de la préparation et de l'exécution d'opérations transfrontalières;
e) effectuer toute autre tâche dont les parties contractantes peuvent convenir entre elles.
3. Les autorités compétentes des parties contractantes règlent les détails d'un commun accord.
4. Les agents de liaison peuvent représenter les intérêts d'une ou de plusieurs parties contractantes.
 CHAPITRE 5.  - Recouvrement.
 Recouvrement.
 Art.    24 . 1. A la demande de la partie contractante requérante, la partie contractante requise procède au recouvrement des créances tombant dans le champ d'application du présent accord comme s'il s'agissait de ses propres créances.
2. La demande de recouvrement d'une créance doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution, émis par la partie contractante requérante et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.
3. La partie contractante requise prend les mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance.
4. L'autorité de la partie contractante requise transfère à l'autorité de la partie contractante requérante le montant de la créance qu'elle a recouvré. En accord avec la partie contractante requérante, elle peut en déduire le pourcentage correspondant aux frais administratifs qu'elle a encourus.
5. Nonobstant le premier paragraphe, les créances à recouvrer ne jouissent pas nécessairement des privilèges des créances analogues nées dans la partie contractante requise.
 TITRE III.  - ENTRAIDE JUDICIAIRE.
 Rapport avec d'autres accords.
 Art.    25 . 1. Les dispositions de ce titre visent à compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 et doivent faciliter leur application entre les parties contractantes.
2. Les dispositions plus favorables découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre les parties contractantes ne sont pas affectées.
 Procédures dans lesquelles l'entraide est également accordée.
 Art.    26 . 1. L'entraide judiciaire est également accordée :
a) dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national d'une des deux parties contractantes ou des deux parties contractantes au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;
b) dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale;
c) pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale de la partie contractante requérante.
2. L'entraide est également accordée aux fins d'investigations et de procédures visant à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits de ces infractions.
 Transmission des demandes.
 Art.    27 . 1. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont présentées par l'autorité de la partie contractante requérante soit à travers une autorité centrale compétente de la partie contractante requise, soit directement auprès de l'autorité de la partie contractante compétente pour exécuter la demande de la partie contractante requérante. L'autorité de la partie contractante requérante et, le cas échéant, l'autorité de la partie contractante requise, envoient copie de la demande à leur autorité centrale respective pour information.
2. Toute pièce relative à la demande ou à son exécution peut être transmise par les mêmes voies. Elle est envoyée, à tout le moins en copie, directement à l'autorité de la partie contractante requérante.
3. Si l'autorité de la partie contractante qui reçoit la demande n'est pas compétente pour accorder l'entraide, elle la transmet sans délai à l'autorité compétente.
4. Les demandes défectueuses ou incomplètes sont acceptées dans la mesure où elles contiennent les éléments essentiels pour être satisfaites, sans préjudice de leur régularisation postérieure par l'autorité de la partie contractante requérante. L'autorité de la partie contractante requise avertit de ces défauts l'autorité de la partie contractante requérante et lui accorde un délai pour la régularisation.
L'autorité de la partie contractante requise transmet sans délai à l'autorité de la partie contractante requérante toute autre indication susceptible de permettre à cette dernière de compléter sa demande ou de l'élargir à d'autres mesures.
5. Les parties contractantes communiquent, lors de la notification prévue à l'article 44, paragraphe 2, quelles sont la ou les autorités centrales compétentes aux fins du présent article.
 Remise par voie postale.
 Art.    28 . 1. En règle générale les parties contractantes envoient directement par voie postale des pièces de procédure aux personnes se trouvant sur le territoire de l'autre partie contractante, dans les procédures pour les activités illégales visées au présent accord.
2. Si l'autorité de la partie contractante qui est à l'origine des documents sait, ou a des raisons de considérer, que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, les documents, ou au moins les passages les plus importants de ceux-ci, doivent être accompagnés d'une traduction dans cette autre langue.
3. L'autorité de la partie contractante expéditrice avertit le destinataire qu'aucune mesure de contrainte ou de sanction ne pourra être exécutée directement par celle-ci sur le territoire de l'autre partie contractante.
4. Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité identifiée dans la note des informations sur ses droits et obligations concernant la pièce.
 Mesures provisoires.
 Art.    29 . 1. Dans les limites de son droit interne et de ses compétences respectives et à la demande de l'autorité de la partie contractante requérante, l'autorité compétente de la partie contractante requise ordonne les mesures provisoires nécessaires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve, si la demande d'entraide ne semble pas manifestement irrecevable.
2. Le gel et la saisie préventifs sont ordonnés par rapport aux instruments et aux produits des infractions pour lesquelles l'entraide est demandée. Si le produit d'une infraction n'existe plus, en partie ou en totalité, les mêmes mesures sont ordonnées par rapport à des biens qui se trouvent sur le territoire de la partie contractante requise et qui correspondent à la valeur du produit en question.
 Présence des autorités de la partie contractante requérante.
 Art.    30 . 1. La partie contractante requise autorise, à la demande de la partie contractante requérante, les représentants des autorités de cette dernière à assister à l'exécution de la demande d'entraide judiciaire. Cette présence n'est pas soumise au consentement de la personne concernée par la mesure.
L'autorisation peut être assortie de conditions.
2. Les personnes présentes ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les représentants de l'autorité de la partie contractante requise, par leur intermédiaire et pour les seuls besoins de l'exécution de la demande d'entraide judiciaire. Elles peuvent en particulier être autorisées à poser ou à proposer des questions et suggérer des actes d'instruction.
3. Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits soient divulgués à des personnes autres que celles autorisées en vertu des paragraphes précédents en violation du secret judiciaire ou des droits de la personne concernée. Les informations portées à la connaissance de l'autorité de la partie contractante requérante ne pourront être utilisées comme moyen de preuve avant que la décision concernant la transmission des pièces relatives à l'exécution n'ait acquis force de chose jugée.
 Perquisitions et saisies.
 Art.    31 . 1. Les parties contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après :
a) le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des deux parties contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum d'au moins six mois, ou punissable selon le droit d'une des deux parties contractantes d'une sanction équivalente et selon le droit de l'autre partie contractante au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;
b) l'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la partie contractante requise.
2. Les commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie pour des faits de blanchiment tombant dans le champ d'application du présent accord sont également recevables à condition que les activités qui constituent le fait préalable soient punissables selon le droit des deux parties contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'un maximum de plus de six mois.
 Demande de renseignements bancaires et financiers.
 Art.    32 . 1. Si les conditions de l'article 31 sont remplies, la partie contractante requise exécute les demandes d'entraide concernant l'obtention et la transmission de renseignements bancaires et financiers, y compris :
a) l'identification et les informations concernant les comptes bancaires ouverts dans des banques établies sur son territoire dont les personnes sous enquête sont titulaires, mandatées ou détiennent le contrôle;
b) l'identification et toutes les informations concernant des transactions et des opérations bancaires opérées à partir, à destination de ou à travers un ou plusieurs comptes bancaires ou par des personnes déterminées dans une période spécifiée.
2. Dans la mesure de ce qui est autorisé en vertu de son droit de procédure pénale pour des cas internes analogues, la partie contractante requise peut ordonner la surveillance pendant une période précise des opérations bancaires entreprises à partir, à destination de ou à travers des comptes bancaires ou par des personnes déterminées, et la communication des résultats à la partie contractante requérante. La décision relative au suivi des transactions et à la communication des résultats est prise dans chaque cas individuel par les autorités compétentes de la partie contractante requise et doit être conforme à la législation nationale de cette partie contractante. Les modalités pratiques du suivi font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes des parties contractantes requérante et requise.
3. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les institutions financières ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des mesures sont exécutées à la demande de la partie contractante requérante ou qu'une enquête est en cours, pendant une période limitée à ce qui est nécessaire pour ne pas en compromettre le résultat.
4. L'autorité de la partie contractante dont émane la demande :
a) indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête portant sur l'infraction;
b) précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans la partie contractante requise détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées;
c) communique toute information susceptible de faciliter l'exécution de la demande.
5. Une partie contractante n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide émanant d'une autre partie contractante.
 Les livraisons surveillées.
 Art.    33 . 1. L'autorité compétente de la partie contractante requise s'engage à ce que, à la demande de l'autorité de la partie contractante requérante, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
2. La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de la partie contractante requise, dans le respect de son droit national.
3. Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par le droit de la partie contractante requise. Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cette dernière.
 Remise en vue de confiscation ou restitution.
 Art.    34 . 1. A la demande de la partie contractante requérante, les objets, documents, fonds ou autres valeurs qui ont été saisis à titre conservatoire peuvent faire l'objet d'une remise en vue de leur confiscation ou de leur restitution à l'ayant droit.
2. La partie contractante requise ne pourra pas refuser la remise du fait que les fonds correspondent à une dette de caractère fiscal ou douanier.
3. Les droits qu'un tiers de bonne foi fait valoir sur ces objets demeurent réservés.
 Accélération de l'entraide.
 Art.    35 . 1. L'autorité de la partie contractante requise exécute la demande d'entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature indiquées par l'autorité de la partie contractante requérante. Celle-ci explique les raisons de ces échéances.
2. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux exigences de l'autorité de la partie contractante requérante, l'autorité de la partie contractante requise en informe sans délai l'autorité de la partie contractante requérante et indique les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée. Les deux autorités peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant en la subordonnant au respect desdites conditions.
S'il est prévisible que le délai fixé par l'autorité de la partie contractante requérante pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 1, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure menée par cette autorité, l'autorité de la partie contractante requise indique sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande. L'autorité de la partie contractante requérante indique sans délai si la demande est néanmoins maintenue. Les deux autorités peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande.
 Usage des informations et moyens de preuve.
 Art.    36 . Les informations et moyens de preuve transmis dans le cadre de la procédure d'entraide pourront être utilisés, outre aux fins de la procédure pour laquelle l'entraide a été fournie :
a) dans une procédure pénale dans la partie contractante requérante dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction pour laquelle l'entraide avait été accordée;
b) lorsque les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide devrait également être accordée;
c) dans les procédures visant à la confiscation des instruments et des produits des infractions pour lesquelles l'entraide devrait être accordée et dans les procédures pour dommages et intérêts dérivés des faits pour lesquels l'entraide avait été accordée.
 Transmission spontanée.
 Art.    37 . 1. Dans les limites de leur droit interne et de leurs compétences, les autorités judiciaires d'une partie contractante peuvent transmettre spontanément des informations et des moyens de preuve à une autorité judiciaire d'une autre partie contractante lorsqu'elles estiment que ceux-ci pourraient être utiles à l'autorité de la partie contractante destinataire pour engager ou mener à bien des enquêtes ou des procédures ou que ces informations et moyens de preuve peuvent conduire ladite autorité à présenter une demande d'entraide judiciaire.
2. L'autorité de la partie contractante qui transmet les informations et moyens de preuve peut, conformément à son droit interne, assortir de conditions l'utilisation de ces informations et moyens de preuve par l'autorité de la partie contractante destinataire.
3. Toutes les autorités des parties contractantes sont liées par ces conditions.
 Procédures dans la partie contractante requise.
 Art.    38 . La demande d'entraide ne porte pas préjudice aux droits qui pour la partie contractante requérante pourraient résulter de sa qualité de partie civile dans des procédures judiciaires pénales internes initiées devant les autorités de la partie contractante requise.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Comité mixte.
 Art.    39 . 1. Il est établi un comité mixte, composé de representants des parties contractantes, qui est responsable de la bonne application du présent accord. A cet effet, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par l'accord. Il se prononce d'un commun accord.
2. Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat attribué à ce dernier.
3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque partie contractante peut demander la convocation d'une réunion.
4. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
 Règlement des différends.
 Art.    40 . 1. Chaque partie contractante peut soumettre au comité mixte un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, notamment lorsqu'elle considère qu'une autre partie contractante ne donne pas suite d'une manière répétée aux demandes de coopération qui lui sont adressées.
2. Le comité mixte s'efforce de régler le différend dans les meilleurs délais. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. A cet effet, le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
 Réciprocité.
 Art.    41 . 1. L'autorité de la partie contractante requise peut refuser une demande de coopération lorsque la partie contractante requérante ne donne pas suite de manière répétée à une demande de coopération dans des cas similaires.
2. Avant de refuser une demande de coopération sur base de réciprocité le comité mixte est informé afin de lui donner l'occasion de se prononcer sur la question.
 Révision.
 Art.    42 . Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au comité mixte, qui formule des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.
 Champ d'application territorial.
 Art.    43 . Le présent accord s'applique au territoire de la Confédération suisse, d'une part, et aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ce dernier, d'autre part.
 Entrée en vigueur.
 Art.    44 . 1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Il est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification des instruments de ratification ou d'approbation.
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie contractante peut, lorsqu'elle procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout autre moment ultérieur, déclarer que ce dernier est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la notification.
 Dénonciation.
 Art.    45 . La Communauté européenne ou la Confédération suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie contractante. La dénonciation prend effet six mois après la date de la réception de la notification de dénonciation.
 Application dans le temps.
 Art.    46 . Les dispositions du présent accord sont applicables aux demandes concernant les activités illégales commises au moins six mois après la date de sa signature.
 Extension de l'accord aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
 Art.    47 . 1. Tout Etat qui devient un Etat membre de l'Union européenne peut, moyennant notification écrite aux parties contractantes, devenir partie contractante au présent accord.
2. Le texte de l'accord dans la langue du nouvel Etat membre adhérant, établi par le Conseil de l'Union européenne, sera authentifié sur la base d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse. Il vaudra comme texte authentique au sens de l'article 48.
3. Le présent accord entre en vigueur à l'égard de tout nouvel Etat membre de l'Union européenne qui y adhère quatre-vingt-dix jours après la réception de la notification de son instrument d'adhésion, ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord si celui-ci n'est pas encore entré en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
4. Lorsque le présent accord n'est pas encore entré en vigueur lors de la notification de leur instrument d'adhésion, l'article 44, paragraphe 3, s'applique aux nouveaux Etats membres adhérant.
 Langues.
 Art.    48 . 1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
2. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au paragraphe 1.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Acte final
Les Plénipotentiaires
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
D'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,
DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,
DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE,
DE LA REPUBLIQUE DE MALTE,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,
DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
d'une part, et
DE LA CONFEDERATION SUISSE,
d'autre part,
réunis à Luxembourg, le 26 octobre 2004, pour la signature de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final :
1. Déclaration commune relative au blanchiment;
2. Déclaration commune concernant la coopération de la Confédération suisse à Eurojust et, si possible, au Réseau judiciaire européen.
En outre, les plénipotentiaires des Etats membres de l'Union européenne et ceux de la Communauté ainsi que les plénipotentiaires de la Confédération suisse ont adopté le procès-verbal agréé des négociations qui est annexé au présent acte final. Le procès-verbal agréé à force contraignante.
DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU BLANCHIMENT
Les parties contractantes conviennent que l'article 2, paragraphe 3, de l'accord relatif à la coopération en matière de lutte contre le blanchiment inclut au titre des faits préalables ceux constitutifs de fraude fiscale ou de contrebande par métier selon le droit suisse. Les informations reçues sur base d'une demande concernant le blanchiment peuvent être utilisées dans des procédures pour blanchiment, sauf dans des procédures contre des personnes suisses si tous les actes pertinents de l'infraction ont été exclusivement commis en Suisse.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA COOPERATION DE LA CONFEDERATION SUISSE A EUROJUST ET, SI POSSIBLE, AU RESEAU JUDICIAIRE EUROPEEN
Les parties contractantes prennent note du souhait de la Confédération suisse de pouvoir sonder la possibilité d'une coopération de la Confédération suisse aux travaux d'Eurojust et, si possible, du Réseau judiciaire européen.
 Art.    N2 . Procès verbal agréé des négociations sur l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.
Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :
Ad article 2, paragraphe 1, lettre a)
Les termes " fraude et toute autre activité illégale " comprennent aussi la contrebande, la corruption et le blanchiment du produit des activités couvertes par le présent accord, sous réserve de l'article 2 paragraphe 3.
Les termes " échanges de marchandises en violation de la législation douanière et agricole " sont entendus indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou non de la marchandise par le territoire de l'autre partie contractante.
Les termes " échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impots spéciaux à la consommation et de droits d'accises " sont entendus indépendamment du passage (départ, destination ou transit) ou non des marchandises ou des services par le territoire de l'autre partie contractante.
Ad article 15, paragraphe 2
Le terme " moyen d'enquete " comprend les auditions de personnes, les visites et les perquisitions dans des locaux et des moyens de transport, la copie de documents, la demande de renseignements et la saisie d'objets, de documents et de valeurs.
Ad article 16, paragraphe 2, alinéa 2
Le présent alinéa inclut notamment que les personnes présentes peuvent être autorisées à poser des questions et proposer des actes d'enquête.
Ad article 25, paragraphe 2
La notion d'accords multilatéraux entre les parties contractantes inclut notamment, à partir de son entrée en vigueur, l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
Ad article 35, paragraphe 1
Par " demande d'entraide judiciaire ", il est également entendu la transmission des informations et des éléments de preuve à l'autorité de la partie contractante requérante.
Ad article 43
La Commission européenne communiquera, au plus tard au moment de la signature de l'accord, une liste indicative des territoires auxquels le présent accord trouve application.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.
 Art.    N3 . Liste des Etats

 Etats/

Date

Type de

Date de

Entree en

Organisation

 authenti-

consente-

consente-

vigueur

 fication

ment

 ment

 locale

-

-

-

-

 -
ALLEMAGNE

 26/10/2004
Ratification
AUTRICHE

26/10/2004
Ratification
 23/06/2006
BELGIQUE

26/10/2004
Ratification
 02/06/2008
BULGARIE

Adhesion
CHYPRE

26/10/2004
Ratification
 25/01/2008
Communaute europeenne

 26/10/2004
Ratification
DANEMARK

26/10/2004
Ratification
 08/11/2006
ESPAGNE

 26/10/2004
Ratification
 16/11/2007
ESTONIE

 26/10/2004
Ratification
 03/03/2005
FINLANDE

26/10/2004
Ratification
FRANCE

26/10/2004
Ratification
 12/04/2007
GRANDE-BRETAGNE

 26/10/2004
Ratification
 27/04/2006
GRECE

 26/10/2004
Ratification
HONGRIE

 26/10/2004
Ratification
 31/03/2006
IRLANDE

 26/10/2004
Ratification
ITALIE

26/10/2004
Ratification
LETTONIE

26/10/2004
Ratification
 09/06/2005
LITUANIE

26/10/2004
Ratification
 16/02/2007
LUXEMBOURG

26/10/2004
Ratification
MALTE

 26/10/2004
Ratification
 14/05/2008
PAYS-BAS

26/10/2004
Ratification
POLOGNE

 26/10/2006
Ratification
 06/09/2006
PORTUGAL

26/10/2004
Ratification
ROUMANIE

Adhesion

 03/04/2008
SLOVAQUIE

 26/10/2004
Ratification
 04/05/2007
SLOVENIE

26/10/2004
Ratification
 21/12/2005
SUEDE

 26/10/2004
Ratification
 29/05/2008
SUISSE

26/10/2004
Ratification
TCHEQUE REP.

26/10/2004
Ratification
 25/07/2006
 Art.  N4. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . 1. Le présent Traité a pour objet de définir les principes fondamentaux relatifs aux missions, aux modalités d'organisation et au fonctionnement du Corps européen.
2. Le présent Traité a également pour objet de définir le statut du Quartier général du Corps européen.
3. A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le texte du présent Traité, le droit de l'Etat de séjour s'applique.
4. Les Parties contractantes conviennent que les dispositions du présent Traité sont fondées sur l'application des principes de réciprocité et de répartition équilibrée des charges.
 Art.    2 . Dans le présent Traité on entend :
1. par " Corps européen " :
le corps d'armée multinational constitué par le Quartier général et par les unités pour lesquelles les Parties contractantes ont effectué le transfert du commandement au Général commandant le Corps européen;
2. par " transfert de commandement " :
la décision notifiée par l'autorité compétente d'une Partie contractante de placer sous l'autorité effective du Général commandant le Corps européen une unité des forces armées de cette Partie contractante.
La décision, qui peut être rapportée à tout moment, précise les limites du commandement qu'elle transfère ainsi que le cadre, le lieu, la date de prise d'effet et la durée;
3. par " Comité commun " :
le comité composé des Chefs d'état-major des armées et des Directeurs politiques des ministères des affaires étrangères de chacune des Parties contractantes, ou de leurs représentants;
4. par " Quartier général " :
l'état-major multinational du Corps européen et les représentations des armées de l'air et de la marine qui lui sont rattachées ainsi que les éléments de commandement et de soutien de cet état-major;
5. par " personnel du Quartier général " :
le personnel militaire et civil;
6. par " personnel militaire " :
le personnel militaire servant au sein du Quartier général et appartenant aux forces armées des Parties contractantes;
7. par " personnel civil ";
les employés des Parties contractantes servant au sein du Quartier général.
Les travailleurs civils recrutés par le Quartier général ne sont en aucun cas considérés comme membres du personnel du Quartier général;
8. par " personne à charge ";
le conjoint d'un membre du personnel du Quartier général, tout enfant qui est à sa charge, ainsi que tout proche parent qui dépend de celui-ci pour des raisons économiques ou de santé, qui est effectivement soutenu par ce membre et qui partage son logement.
En cas de décès ou de mutation d'un membre du personnel, les personnes à sa charge sont considérées comme personnes à charge au sens de la phrase précédente pendant les 90 jours suivant le décès ou la mutation;
9. par " Etat d'origine " :
la Partie contractante dont relève le personnel, lorsqu'il se trouve sur le territoire d'une autre Partie contractante;
10. par " Etat de séjour " :
la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le Quartier général du Corps européen ou un élément de ce Quartier général, y compris leurs personnels;
11. par " Comité budgétaire et financier " :
le comité composé de représentants des Parties contractantes auquel est attribué, dans les domaines budgétaire et financier, les compétences prévues au titre V;
12. par " Collège des experts aux comptes " :
le collège composé de manière équilibrée de représentants des Parties contractantes auquel sont confiées les compétences prévues au titre V.
 Art.    3 . Les missions du Corps européen peuvent lui être confiées dans le cadre soit des Nations unies, soit de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), soit de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), soit de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, soit d'une décision commune prise par les Parties contractantes.
Dans ces conditions, les missions du Corps européen, outre ses missions de participation à la défense commune, incluent les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
 Art.    4 . Le Comité commun est notamment chargé :
- de préparer les décisions des Parties contractantes et de les mettre en oeuvre lorsqu'elles sont approuvées, de donner des directives au Général commandant le Corps européen et d'assurer l'information mutuelle et la coordination entre les Parties contractantes;
- d'assurer les relations avec l'UE, l'UEO, l'OTAN, d'autres organisations internationales ainsi que les Etats non membres;
- d'étudier les questions relatives à la mise en oeuvre du présent Traité;
- de coordonner les décisions afférentes à la mise en oeuvre du présent Traité;
- d'exercer les compétences précisées dans le Titre III relatif au règlement des dommages et dans le Titre V dans les domaines budgétaire et financier.
 Art.    5 . 1. Le Quartier général a la capacité juridique. Il a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner.
2. Le Quartier général peut ester en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur. Toutefois, il pourra être convenu entre le Quartier général d'une part et une Partie contractante d'autre part, que cette dernière sera subrogée devant les tribunaux de cet Etat pour toute action à laquelle le Quartier général sera partie. Dans ce cas, le Quartier général doit assurer le remboursement des frais effectifs conformément au règlement budgétaire et financier.
3. Aucune mesure d'exécution ou visant soit la saisie soit la confiscation de ses biens ou fonds ne peut être prise contre le Quartier général.
Cette disposition n'affecte pas la possibilité de procéder à une saisie légale des rémunérations de travailleurs recrutés par le Quartier général.
 Art.    6 . 1. La capacité juridique du Quartier général est exercée par le Général commandant le Corps européen ou par toute personne désignée expressément par lui pour agir en son nom.
2. Le Général commandant le Corps européen peut recevoir mandat du Comité commun pour négocier des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opérations sur le territoire d'un Etat tiers.
3. Le Général commandant le Corps européen reçoit ses directives du Comité commun.
Elles définissent ses attributions en temps de paix et d'engagement qui sont notamment les suivantes :
- planification opérationnelle et logistique,
- contribution à la détermination des objectifs d'entraînement,
- contrôle du niveau d'instruction,
- préparation et exécution des exercices,
- propositions concernant toute autre question, notamment celles relatives à l'organisation des forces.
4. Le Général commandant le Corps européen émet, dans le cadre de ses attributions, des règlements de service concernant le fonctionnement du Quartier général et met en place, en accord avec les états majors généraux des Etats participant au Corps européen, des procédures permanentes de coopération des grandes unités.
5. Le poste de Général commandant le Corps européen et les principaux postes de responsabilité sont pourvus, par rotation, par les Parties contractantes.
L'équilibre dans la répartition de ces postes entre les Parties contractantes est assuré par décision du Comité commun en tenant compte des évolutions de la structure du Corps européen.
En tout état de cause les postes de Général commandant le Corps européen, d'adjoint du Général commandant le Corps européen, de Chef d'état major, et de sous-chef d'état major Opérations sont à attribuer à chaque fois à des Etats différents participant au Corps européen.
6. Le Général commandant le Corps européen élabore un projet de budget commun annuel et un projet de programmation financière à moyen terme. Il est chargé de l'exécution de ce budget.
 Art.    7 . 1. Sur leur demande, le Général commandant le Corps européen autorise l'accès des autorités habilitées, en vertu du droit de l'Etat de séjour, à pénétrer dans les installations du Quartier général en vue de l'accomplissement de leurs missions officielles. Toutefois, en cas d'infraction flagrante, de péril en la demeure ou sur décision d'un magistrat l'accès est considéré comme autorisé.
2. Les archives et autres documents officiels du Quartier général sont inviolables.
Cependant, le Général commandant le Corps européen peut, à la demande d'une des Parties contractantes, autoriser la consultation de ces archives.
En cas de refus, le Comité commun décide.
Toutefois, sur décision d'un magistrat, une telle autorisation est accordée d'office, dans le respect des règles de protection du secret militaire.
 Art.    8 . Dans le cadre d'exercices ou d'un emploi du Corps européen, les Parties contractantes sont autorisées à déplacer et faire stationner temporairement leur personnel et matériel sur le territoire d'une Partie contractante après accord des autorités compétentes de celle-ci.
 Art.    9 . Le personnel militaire ne peut détenir et porter les armes qu'à condition d'y être autorisé par le règlement qui lui est applicable.
 Art.    10 . 1. Les Parties contractantes s'assurent, par des mesures appropriées, de la protection des informations, des documents et des matériels qui doivent rester secrets, adressés au Corps européen ou générés par celui-ci.
Ces mesures tiennent compte de manière analogue des principes et des règles de la protection du secret du Conseil de l'Union européenne.
2. Le Général commandant le Corps européen arrête, avec l'approbation des autorités nationales de sécurité des Parties contractantes, les instructions nécessaires à l'application de la protection du secret au sein du Corps européen.
3. Les Parties contractantes s'engagent à effectuer les procédures d'habilitation de leurs nationaux ayant besoin de connaître des informations protégées dans le cadre du Corps européen, conformément aux règles nationales en vigueur, et à se porter mutuelle assistance en ce qui concerne cette procédure d'habilitation.
4. Le tableau suivant pose l'équivalence entre la classification du Corps européen et la classification du Conseil de l'Union européenne.
EUROCOR TRES

 | TRES SECRET UE/EU| EUROCOR TRES

 | TRES SECRET UE/EU
 SECRET

|
TOP SECRET

|
SECRET

|
TOP SECRET
-----------------|------------------|------------------|------------------
EUROCOR SECRET
 | SECRET UE

| EUROCOR SECRET
 | SECRET UE
-----------------|------------------|------------------|------------------
EUROCOR

| CONFIDENTIEL UE
| EUROCOR

| CONFIDENTIEL UE
 CONFIDENTIEL

|

|
CONFIDENTIEL

|
-----------------|------------------|------------------|------------------
EUROCOR DIFFUSION| DIFFUSION

| EUROCOR DIFFUSION| RESTREINT UE
 RESTREINTE

|
RESTREINTE UE
 |
RESTREINTE

|
 Art.    11 . Le permis de conduire militaire délivré par une des Parties contractantes est également valable sur le territoire des autres Parties contractantes pour les véhicules militaires correspondants de toutes les Parties contractantes.
 Art.    12 . Sous réserve de tout arrangement contraire, le personnel militaire revêt son uniforme ou la tenue civile dans les mêmes conditions que les membres des forces armées de l'Etat de séjour.
 Art.    13 . Les véhicules acquis par le Quartier général font l'objet d'une immatriculation spécifique conformément à la législation en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle est implanté le Quartier général.
Les véhicules mis à la disposition du Quartier général par chaque Partie contractante conservent leur immatriculation nationale et portent une marque distinctive du Corps européen.
 TITRE II.  - Compétence juridictionnelle.
 Art.    14 . Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'Etat d'origine sur les membres du personnel du Quartier général assujettis à la législation pénale et disciplinaire de cet Etat.
Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres du personnel du Quartier général en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l'Etat de séjour et punies en vertu de sa législation.
 Art.    15 . 1. Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le personnel du Quartier général, relevant de cet Etat, en ce qui concerne :
a. les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet Etat ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d'un membre du personnel de cet Etat ainsi que d'une personne à charge;
b. les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l'exécution du service.
2. Pour les autres infractions, les autorités de l'Etat de séjour exercent par priorité leur juridiction.
3. La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction peut y renoncer. Dans ce cas, elle notifie cette renonciation dans les meilleurs délais aux autorités des autres Parties contractantes concernées. La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction examine avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités des autres Parties contractantes concernées. Lorsque l'Etat de séjour renonce à sa priorité de juridiction, le membre du personnel du Quartier général concerné doit être éloigné du territoire de l'Etat de séjour si ce dernier l'exige.
 Art.    16 . 1. Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance, pour l'arrestation d'un membre du personnel de l'Etat d'origine ou des personnes à charge sur le territoire de l'Etat de séjour et pour la remise à l'autorité ou au tribunal qui exerce sa juridiction conformément aux articles 14 et 15 ci-dessus.
2. Les autorités de l'Etat de séjour notifient sans délai aux autorités de l'Etat d'origine l'arrestation de tout membre du personnel du Quartier général ou d'une personne à charge.
3. La garde d'un membre du personnel sur lequel l'Etat de séjour exerce son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l'Etat d'origine demeurera assurée par celles-ci jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l'Etat de séjour.
 Art.    17 . 1. Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche des preuves, y compris la saisie, et s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction. Ces obligations incombent également au Quartier général. Lorsque la saisie des pièces et objets remis n'est plus absolument nécessaire à la procédure judiciaire, leur restitution est effectuée dans les meilleurs délais.
2. Les autorités des Parties contractantes, dans les cas où il y a juridiction concurrente, s'informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.
 Art.    18 . Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie contractante de condamnation.
Toutefois, cet article ne s'oppose en rien à ce que les autorités de l'Etat d'origine sanctionnent un membre du personnel du Quartier général pour toute violation des règles de discipline résultant de l'acte ou de la négligence constitutive de l'infraction pour laquelle il a été jugé par une Partie contractante.
 Art.    19 . 1. Les personnels exerçant des attributions de police militaire au sein du Quartier général peuvent prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dans ses installations.
2. L'emploi desdits personnels hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités de l'Etat de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n'intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres du personnel.
 TITRE III.  - Règlement des dommages.
 Art.    20 . 1. a. Chaque Partie contractante renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'une autre Partie contractante ou du Quartier général pour les dommages qui lui sont causés dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Traité.
De même, le Quartier général ne peut demander d'indemnité à l'encontre des Parties contractantes pour les dommages qui lui sont causés.
b. Les Parties contractantes conviennent que les dispositions prévues au sous-paragraphe 1.a. du présent article s'appliquent également aux dommages causés ou subis par les unités dont elles ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen.
c. La renonciation à une indemnité ne s'applique pas aux demandes d'indemnités des subdivisions d'une Partie contractante dotées de la personnalité juridique, qui sont considérées comme des prétentions de tiers.
2.
a. Le Quartier général est civilement responsable des dommages qu'il cause à des tiers. Les sommes payées en réparation de ces dommages sont prises en charge par le budget commun. Le budget commun prend également en charge les dommages causés à des tiers par le personnel des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen.
b. La Partie contractante sur le territoire de laquelle un dommage a été causé à des tiers le règle comme elle devrait le faire si elle était elle même responsable du dommage causé.
L'introduction, l'instruction et la décision concernant les demandes d'indemnités de tiers s'effectuent conformément aux lois et règlements de cette Partie contractante.
Les indemnités ainsi versées sont ensuite remboursées intégralement et sans délai à cette Partie contractante par le Quartier général.
c.
i) Les Parties contractantes contribuent au financement des sommes versées par le Quartier général en raison des dommages dont il est civilement responsable en proportion de leurs contributions totales au budget commun.
ii) Elles contribuent à part égale au financement des sommes versées par le Quartier général en raison des dommages causés par les unités dont le commandement a été transféré au Général commandant le Corps européen, pour autant que l'une de leurs unités ait participé à l'activité du Corps européen dans le cadre de laquelle se sont produits lesdits dommages.
iii) Si le dommage causé ne peut être imputé clairement au Quartier général ou aux unités dont le commandement a été transféré au Général commandant le Corps européen, la contribution des Parties contractantes au financement des sommes versées en réparation de ce dommage s'effectue conformément au point i).
d. Les indemnités reçues de tiers pour des dommages causés au Corps européen sont versés au budget commun.
3. S'agissant des dommages pouvant être causés à des tiers par le Corps européen ou causés au Corps européen par des tiers en dehors du territoire d'une des Parties contractantes, le Comité commun est chargé par les Parties contractantes d'élaborer des procédures communes.
 Art.    21 . Les demandes d'indemnités fondées sur des actes dommageables ou des négligences du personnel du Quartier général et des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen, qui n'ont pas été accomplis dans l'exécution du service, sont réglées de la façon suivante :
1. Les autorités de l'Etat de séjour instruisent la demande d'indemnité et fixent de manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Elles établissent un rapport sur l'affaire et l'envoient aux autorités de l'Etat d'origine.
2. L'Etat d'origine décide alors sans délai s'il procède à une indemnisation à titre gracieux. Dans ce cas, il en fixe le montant.
3. Si une offre d'indemnité à titre gracieux est acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'Etat d'origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'Etat de séjour la décision et le montant de la somme versée.
4. Les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à ce que la juridiction de l'Etat d'origine statue sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre du personnel du Quartier général ou des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas été effectué.
 Art.    22 . Aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre du personnel du Quartier général ou des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui par les juridictions de la Partie contractante qui a instruit la demande d'indemnité s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli dans l'exécution du service.
 Art.    23 . Les autorités de l'Etat d'origine, les autorités de l'Etat de séjour et le Général commandant le Corps européen se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d'indemnités qui intéressent le Corps européen.
 TITRE IV.  - Dispositions fiscales et douanières.
 Art.    24 . Dans le cadre de son usage officiel, les avoirs, les revenus et autres biens du Quartier général sont exonérés de tous impôts directs.
 Art.    25 . Le Quartier général ne bénéficie d'aucune exemption pour les impôts, les taxes et les droits qui constituent la rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    26 . 1. Lorsque le Quartier général effectue des achats et acquisitions importants de biens ou de services nécessaires à son usage officiel et dont le prix comprend des taxes et droits indirects, les Parties contractantes prennent, dans le respect du droit communautaire, les mesures appropriées en vue de l'exonération ou du remboursement de ces taxes et droits.
2. Les importations de biens et marchandises effectuées par le Quartier général et nécessaires à son usage officiel sont exonérées dans le respect du droit communautaire de droits et taxes indirects.
3. Les véhicules acquis par le Quartier général et destinés à son usage officiel sont exonérés des impôts, des droits ou des taxes dus à raison de la circulation et de l'immatriculation.
 Art.    27 . 1. Sans préjudice des dispositions du droit communautaire, le personnel du Quartier général, affecté au Quartier général et qui n'est pas ressortissant de l'Etat de séjour peut bénéficier des exonérations fiscales suivantes :
- autorisation d'acquérir en exemption de TVA un véhicule,
- un contingent mensuel de carburant détaxé.
2. Les limites et les modalités des exonérations fiscales visées au présent article sont fixées par l'Etat de séjour.
3. L'Etat de séjour ne peut accorder les exonérations fiscales visées au présent article que jusqu'au 31 décembre 2007.
 Art.    28 . Les biens et marchandises acquis ou importés qui ont été exonérés ou ont ouvert droit à remboursement conformément aux dispositions des articles 26 et 27 ne peuvent être cédés ou mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, qu'après régularisation des taxes ou droits exonérés ou remboursés aux conditions fixées par la Partie contractante qui a accordé les exonérations ou les remboursements.
 Art.    29 . 1. Pour l'application des impôts sur le revenu et le patrimoine ainsi que des droits de succession et de donation et pour l'application des conventions bilatérales tendant à prévenir la double imposition, les membres du personnel du Quartier général qui, uniquement en raison de l'exercice de leurs fonctions au Quartier général du Corps européen, établissent leur résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qu'ils perçoivent en cette qualité, sont considérés comme ayant conservé leur résidence fiscale dans ce dernier Etat.
Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre, ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.
2. Les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qui sont versés aux membres du personnel du Quartier général en cette qualité sont exclusivement imposables dans l'Etat d'origine qui les verse.
 Art.    30 . Toute exemption ou facilité douanière ou fiscale accordée en vertu du présent Traité est subordonnée à l'observation des conditions que les autorités douanières ou fiscales de chaque Partie contractante peuvent estimer nécessaires pour prévenir les abus.
 TITRE V.  - Dispositions budgétaires et financières.
 Art.    31 . Un budget commun annuel est mis en place. Il comprend les recettes et les dépenses d'investissement et de fonctionnement du Quartier général, y compris les dépenses de personnel relatives aux travailleurs civils recrutés par le Quartier général. Celui-ci comprend aussi les recettes et les dépenses visées au Titre III. Les dépenses sont financées par les Parties contractantes selon le règlement budgétaire et financier.
 Art.    32 . 1. Le Collège des experts aux comptes :
- veille au respect du règlement budgétaire et financier;
- contrôle les recettes et les dépenses du budget commun annuel;
- examine chaque année l'exécution du budget et rédige son rapport sur cette exécution.
2. Le président de ce collège est choisi par rotation parmi les membres du collège. Il doit être d'une nationalité différente de celle du Général commandant le Corps européen.
3. Les autorités nationales de vérification des comptes ont le droit de prendre connaissance, auprès du Quartier général du Corps européen, des documents qui servent de base aux contributions financières et dépenses nationales.
 Art.    33 . Le Comité budgétaire et financier :
- conseille le Comité commun pour les questions financières et budgétaires;
- établit le règlement budgétaire et financier qui précise notamment le mode de financement, les procédures budgétaires, les clés de répartition des charges et les procédures d'appel de fonds et soumet ce règlement pour approbation au Comité commun;
- examine le projet de budget commun annuel et de programmation à moyen terme, le fait amender si nécessaire et le soumet pour approbation au Comité commun;
- examine le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Général commandant le Corps européen;
- examine, après avoir entendu, le cas échéant, les commentaires du Général commandant le Corps européen, le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Collège des experts aux comptes;
- transmet au Comité commun ses conclusions sur les deux rapports mentionnés dans le présent article.
 Art.    34 . Le Comité commun :
- approuve le règlement budgétaire et financier;
- approuve le budget commun annuel et la programmation à moyen terme;
- approuve le rapport sur l'exécution du budget commun annuel, après avoir pris connaissance du rapport du collège des experts aux comptes et des conclusions du comité budgétaire et financier.
 TITRE VI.  - Dispositions diverses.
 Art.    35 . 1. Lorsque le Comité commun le décide, des exercices à des fins d'instruction et d'entraînement du Corps européen pourront être conduits sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
2. Les exercices ont lieu en principe sur les terrains réservés à cet effet. Si l'objectif de ces exercices ne peut être atteint ainsi, ils peuvent avoir lieu en terrain libre.
 Art.    36 . Le Quartier général bénéficie des mêmes facilités en matière de poste et télécommunications que les forces armées de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il se trouve.
 Art.    37 . 1. Les autorités de l'Etat de séjour prennent seules les mesures appropriées pour que soient mis à la disposition du Quartier général les biens immobiliers ainsi que les services y afférents dont celui-ci peut avoir besoin.
2. A l'intérieur des biens immobiliers mis à la disposition du Quartier général pour son usage exclusif, le droit de l'Etat de séjour ne s'applique que pour autant qu'il ne s'agit pas de l'organisation, du fonctionnement interne et de l'administration du Quartier général, du personnel et des personnes à charge ou d'autres affaires internes qui n'ont aucun effet prévisible sur les droits des tiers ou sur les communes voisines ou sur la sécurité et l'ordre public.
 Art.    38 . 1. Dans le cadre de l'exécution du présent Traité, les personnes habilitées à exercer une fonction de santé dans l'armée d'une Partie contractante peuvent exercer cette fonction au profit du personnel des autres Parties contractantes ainsi que des personnes à charge, quelle que soit leur nationalité.
2. Dans le cadre de l'exécution du présent Traité, le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge reçoivent les soins médicaux ou dentaires appropriés, y compris en hospitalisation, dans les établissements de soins militaires dans les mêmes conditions que le personnel de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
 Art.    39 . Le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge ne sont pas assujettis à la législation de l'Etat de séjour relative à l'enregistrement et au contrôle des étrangers.
 Art.    40 . Dans le cadre de l'exécution du présent Traité et sous réserve qu'il soit tenu compte de la sécurité et de l'ordre public, les véhicules et autres moyens de transport, conformes aux normes d'une Partie contractante, sont admis à circuler sur le territoire de toute autre Partie contractante.
 Art.    41 . 1. Lorsqu'un bien meuble ou immeuble cesse d'être nécessaire au Quartier général, ou en cas de dénonciation par l'une ou l'ensemble des Parties contractantes, celles-ci s'entendent pour déterminer la valeur résiduelle des investissements qu'elles ont financés en commun ainsi que la compensation de la valeur résiduelle.
2. Les modalités d'application de ces dispositions et notamment les critères de détermination de la valeur résiduelle sont fixés dans le règlement budgétaire et financier.
 Art.    42 . 1. Le Comité commun peut accepter la désignation de personnels d'Etats tiers auprès du Quartier général.
2. Le statut de ces personnels est fixé par accord entre l'Etat qui les désigne et l'Etat de séjour.
3. Les modalités de participation de personnels d'Etats tiers aux activités du Corps européen sont arrêtées par les Parties contractantes.
4. Les coûts relatifs à la présence de personnels d'Etats tiers sont à la charge des Etats qui les désignent.
 TITRE VII.  - Clauses finales.
 Art.    43 . 1. Tout différend entre les Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Traité est réglé par négociations entre elles.
2. Les différends, qui ne peuvent pas être réglés par négociations directes entre les Parties concernées, sont portés devant le Comité commun.
 Art.    44 . 1. Sur la proposition d'une Partie contractante, le présent Traité peut être révisé à tout moment avec l'accord de toutes les Parties contractantes.
2. Toute révision est soumise à ratification et entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46 ci-après.
 Art.    45 . Le présent Traité peut être complété par des accords d'exécution conclus au nom des gouvernements des Parties contractantes ou des arrangements particuliers conclus par les autorités compétentes des Parties contractantes.
 Art.    46 . 1. Le présent Traité est soumis à ratification par les Parties contractantes. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République française.
2. Le présent Traité entre en vigueur un mois après la date du dépôt du dernier instrument de ratification.
 Art.    47 . 1. Les Parties contractantes, à l'unanimité, peuvent inviter tout Etat membre de l'Union européenne à adhérer au présent Traité.
2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République française.
3. Les Parties contractantes et l'Etat adhérent conviennent, sur la base du présent Traité et des dispositions adoptées pour son application, des conditions d'adhésion, notamment en matière budgétaire et financière.
4. Le présent Traité entre en vigueur pour l'Etat adhérent un mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
 Art.    48 . Le gouvernement de la République française notifie à chaque Partie contractante ou adhérente la date du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour les Parties contractantes ou adhérentes.
 Art.    49 . 1. Le présent Traité peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties contractantes après un délai de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour la Partie qui dénonce.
2. La dénonciation du présent Traité par une des Parties contractantes s'effectue par notification écrite adressée au gouvernement de la République française, qui en informe les autres Parties contractantes.
3. Lors de la dénonciation par une Partie contractante ou si les Parties contractantes décident de mettre fin au présent Traité, elles conviennent, sur la base du présent Traité et des dispositions adoptées pour son application, des conséquences de cette situation notamment en matière budgétaire et financière.
4. La dénonciation prend effet un an après la réception de la notification.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004
en langues allemande, espagnole, française et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française.
Celui-ci transmet à chacune des Parties contractantes une copie certifiée conforme.
Acte final de signature du Traité de Strasbourg
Ce jour a été signé à Bruxelles par les représentants de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume d'Espagne et du grand-duché de Luxembourg le traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, dit " Traité de Strasbourg ".
Est annexée à cet acte final une déclaration du Royaume de Belgique et du grand-duché de Luxembourg dont prennent acte les signataires concernant les éléments des forces armées luxembourgeoises susceptibles d'être placés sous le Commandement du Général commandant le Corps européen.
Déclaration pour l'acte final de signature du Traité de Strasbourg
Les gouvernements du grand-duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique déclarent que les éléments des forces armées luxembourgeoises susceptibles d'être placés sous le Commandement du Général commandant le Corps européen ne constitueront pas une contribution autonome mais se feront en principe par une intégration complète dans les unités des forces armées belges.
Les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne et de la République française prennent acte de l'existence de cet arrangement.
En conséquence, ces éléments intégrés luxembourgeois ne constituent pas des unités au sens des dispositions de l'article 20.2.c.ii, qui seront donc appliquées en ayant à l'esprit cet arrangement chaque fois qu'il sera mis en oeuvre.
Dans l'hypothèse où les éléments luxembourgeois ne seraient pas intégrés dans les unités des forces armées belges, les Parties contractantes conviennent d'appliquer l'article 20.2.c.ii ayant à l'esprit l'article 1.4 sur le principe de la répartition équilibrée des charges.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des états.

Etats

Date

Type de

Date de

 Entree en

 Authenti

 consentement
 consentement

vigueur

 fication
-------------------------------------------------------------------------

ALLEMAGNE

 22/11/2004

Ratification

13/01/2009

 26/02/2009

BELGIQUE

22/11/2004

Ratification

19/08/2008

 26/02/2009

 ESPAGNE

22/11/2004

Ratification

18/11/2005

 26/02/2009

 FRANCE

 22/11/2004

Ratification

26/01/2009

 26/02/2009
 LUXEMBOURG

 22/11/2004

Ratification

07/06/2006

 26/02/2009
 Art.  N2. Le Traité entre en vigueur le 26/02/2009, conformément à son article 42, 2.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Définitions.
Sauf disposition contraire dans le présent Accord, les termes utilisés ont le sens qui leur est donné dans le Règlement (CEE) n° 1408/71.
 Art.    2 . Institutions compétentes et organismes de liaison.
Pour l'application du présent accord, il faut entendre par " institution compétente " et " organisme de liaison ", les institutions et organismes mentionnés respectivement dans l'Annexe 2 et dans l'Annexe 4 du Règlement (CEE) n° 574/72.
 TITRE II.  - Maintien.
 Art.    3 . Identification.
1. En vue de constater le droit à une prestation ou le paiement d'une prestation en vertu de la législation néerlandaise ou belge, l'institution compétente sur le territoire où le bénéficiaire d'une prestation ou le membre de sa famille réside ou séjourne identifie l'intéressé au moyen d'une preuve officielle de son identité. Une preuve d'identité officielle est un passeport ou une autre preuve d'identité valable délivrée sur le territoire où l'intéressé réside ou séjourne.
2. L'institution compétente concernée notifie à l'institution compétente de l'autre Partie contractante que l'identité du bénéficiaire d'une prestation ou du membre de sa famille a été vérifiée, par l'envoi d'une copie certifiée conforme de la preuve d'identité officielle.
 Art.    4 . Vérification.
1. Pour l'application du présent article, il faut entendre par " informations " : les données concernant l'identité, l'adresse, le numéro d'assurances sociales, la situation familiale, la situation professionnelle, la situation scolaire, le revenu, l'état de santé, le décès et la détention, ou toute autre donnée pertinente pour l'application du présent Accord.
2. Pour l'application du présent article, il faut entendre par " instance ": tout organe concerné par l'application du présent Accord, et qui est responsable pour les informations visées au paragraphe 1er ou qui en dispose.
3. En ce qui concerne le traitement d'une demande de prestation ou le paiement d'une prestation, l'institution compétente d'une Partie contractante vérifie, à la demande de l'institution compétente de l'autre Partie contractante, les informations relatives à un bénéficiaire d'une prestation ou un membre de sa famille. Au besoin, cette vérification s'effectue conjointement avec les instances. L'institution compétente transmet une déclaration de vérification accompagnée des copies certifiées conformes des pièces pertinentes à l'institution compétente de l'autre Partie contractante.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, l'institution compétente d'une Partie contractante informe, sans demande préalable et dans la mesure du possible, l'institution compétente de l'autre Partie contractante des modifications des informations concernant un bénéficiaire d'une prestation ou un membre de sa famille.
5. Les institutions compétentes des Parties contractantes peuvent s'adresser directement tant l'une à l'autre qu'au bénéficiaire d'une prestation, à un membre de sa famille ou à un représentant de la personne concernée.
6. Pour l'application du présent Accord, les institutions compétentes se prêtent leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative fournie par les institutions compétentes est gratuite. Toutefois, ces institutions peuvent convenir du remboursement de certains frais.
 Art.    5 . Comparaison de fichiers.
1. En vue de la constatation de fraude en matière de prestations, les institutions compétentes des deux Parties contractantes se communiquent sur demande les informations provenant des banques de données pertinentes qui contiennent les données visées à l'article 4 afin de pouvoir les comparer.
 Art.    6 . Protection des données.
Lorsque les autorités ou les institutions compétentes d'une des Parties contractantes communiquent des données personnelles aux autorités ou institutions de l'autre Partie contractante, cette communication est soumise aux dispositions légales en matière de communication de données de la Partie contractante qui communique les données.
Pour toute communication subséquente ainsi que pour l'enregistrement, la modification et la suppression des données, les dispositions légales en matière de communication de données de la Partie contractante qui reçoit les données sont applicables.
2. L'utilisation des données personnelles à d'autres fins que celles de la sécurité sociale n'est possible que moyennant l'accord de l'intéressé ou conformément aux garanties prévues dans la législation nationale.
 Art.    7 . Conventions complémentaires.
Les organismes de liaison des deux Parties contractantes peuvent, de commun accord, prendre des dispositions administratives complémentaires en vue de l'application du présent Accord.
 TITRE III.  - Disposition finale.
 Art.  8. Entrée en vigueur.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature.
Fait en double exemplaire, à Bruxelles le 7 décembre 2004, en langue française et néerlandaise.
Pour les autorités belges compétentes :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Pour l'autorité néerlandaise compétente :
Le Secrétaire d'Etat des Affaires sociales et de l'Emploi,
H. VAN HOOF.


text:
Article    M . 1. Conformément à l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, signé le 25 juin 2003 (ci-après " l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire "), les Gouvernements du Royaume de Belgique et des Etats-Unis d'Amérique reconnaissent, aux termes des dispositions du présent Instrument, que l'Accord susmentionné est d'application vis-à-vis de la Convention bilatérale entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 (ci-après " la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988 ") selon les termes suivants :
a) (i) L'article 4 de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 12bis  de l'Annexe au présent Instrument règle l'identification des comptes et transactions bancaires, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
(ii) Conformément à l'article 4, 3°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, les demandes d'entraide sont transmises entre, pour le Royaume de Belgique, le Ministre de la Justice et, pour les Etats-Unis d'Amérique, l'attaché responsable pour la Belgique :
- du U.S. Department of Justice, Drug Enforcement Administration, en ce qui concerne les matières relevant de sa juridiction;
- du U.S. Department of Homeland Security, Bureau of Immigration and Customs Enforcement, en ce qui concerne les matières relevant de sa juridiction;
- du U.S. Department of Justice, Federal Bureau of Investigation, en ce qui concerne les autres matières.
(iii) Conformément à l'article 4, 4°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume de Belgique s'accordent l'entraide concernant le blanchiment et les activités terroristes punissables en vertu du droit des deux Etats et concernant toute autre activité criminelle qu'ils se notifient l'un à l'autre.
(iv) Conformément à l'article 4, 5°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, l'assistance ne peut être refusée pour des motifs relevant du secret bancaire. L'article 13 de l'Annexe prévoit cette interdiction, en n'autorisant pas que l'assistance puisse être refusée en vertu du présent Instrument pour des motifs relevant du secret bancaire.
b) L'article 5 de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 12ter  de l'Annexe au présent Instrument règle la formation et les activités d'équipes d'enquête communes, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
c) L'article 6 de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé aux articles 18, 2° bis, et 12quater  de l'Annexe au présent Instrument règle le recueil du témoignage d'une personne située dans l'Etat requis par le biais de la technologie de la vidéotransmission entre l'Etat requérant et l'Etat requis, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
d) L'article 7 de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 17, 3°, de l'Annexe au présent Instrument règle le recours à des moyens de communication accélérés, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
e) L'article 8 de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 1er, 1erbis, de l'Annexe au présent Instrument règle l'octroi de l'entraide judiciaire aux autorités administratives concernées, en plus de tout pouvoir déjà prévu par la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988.
f) L'article 9, 1° à 3°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire énoncé à l'article 13bis  de l'Annexe au présent Instrument règle les limites à l'utilisation d'informations ou de preuves fournies à l'Etat requérant ainsi que l'imposition de conditions ou le refus d'accorder l'entraide pour des motifs liés à la protection des données.
2. L'Annexe contient le texte intégré des dispositions de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988 et de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire qui seront d'application lors de l'entrée en vigueur du présent Instrument.
3. Conformément à l'article 12 de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, le présent Instrument s'applique aux infractions commises avant et après son entrée en vigueur.
4. Le présent Instrument ne s'applique pas aux demandes formulées avant son entrée en vigueur, à l'exception du fait que, conformément à l'article 12 de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, les articles 12 quater, 17, 3, et 18, 2°bis, de l'Annexe seront applicables aux demandes formulées avant cette entrée en vigueur.
5 a) Le présent Instrument est soumis à l'accomplissement par les Etats-Unis d'Amérique et par le Royaume de Belgique de leurs procédures internes applicables respectives en vue de son entrée en vigueur. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume de Belgique échangent à cet égard des instruments indiquant l'accomplissement de ces mesures. Le présent Instrument entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire.
b) La dénonciation de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire entraîne la dénonciation du présent Instrument et l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale de 1988. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume de Belgique peuvent néanmoins décider de continuer à appliquer, en tout ou partie, les dispositions du présent Instrument.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Instrument.
Fait à Bruxelles, en triple exemplaire, en langues anglaise, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, ce 16 e  jour de décembre 2004.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
(Pour la convention, voir :  1988-01-28/40 )
 Art.  N2. Annexe 2. - L'Instrument entre en vigueur le 1er février 2010.